Auteur moral

France. Conseil général de l'environnement et du développement durable

Auteur secondaire

Résumé

En 2008, le CGEDD et le CGAAER ont conjointement réalisé un audit de la prévention des risques naturels et hydrauliques dans le département de la Haute-Saône. Le CGEDD a diligenté une mission de suivi des recommandations formulées dans le cadre de cet audit. Celui-ci fait apparaître que les évolutions dans l'organisation des services, qui se sont notamment traduites par la création de la DDT en 2013, n'ont pas eu d'effets négatifs sur la prise en charge de la prévention des risques dans ce département. Les nombreux changements de personnes, au sein tant de l'encadrement que de l'unité concernée, n'ont finalement pas eu d'impact significatif sur la continuité du suivi des procédures. Le service environnement et risques doit cependant progresser dans la production des plans de prévention des inondations, qui est l'objectif prioritaire en Haute-Saône, et poursuivre ses efforts de sensibilisation des élus à l'intérêt de l'établissement de plans communaux de sauvegarde.

Editeur

CGEDD

Descripteur Urbamet

audit ;matériau de construction ;prévention des risques ;risques naturels ;inondation ;services déconcentrés ;organisation administrative ;plan de prévention des risques naturels

Descripteur écoplanete

prévention des risques

Thème

Ressources - Nuisances

Texte intégral

n°- 005676-02 Octobre 2013 Département de la Haute-Saône Suivi des recommandations contenues dans le rapport d'audit de la mise en oeuvre de la prévention des risques naturels de décembre 2008 CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE Rapport n° : 005676-02 Département de la Haute-Saône Suivi des recommandations contenues dans le rapport d'audit de la mise en oeuvre de la prévention des risques naturels de décembre 2008 établi par Martine MICHEL Ingénieur en Chef des Travaux Publics de l'État François MARIE Inspecteur de l'administration du développement durable Octobre 2013 Fiche qualité La mission du CGEDD qui a donné lieu à la rédaction du présent rapport a été conduite conformément au dispositif qualité du Conseil. Rapport CGEDD n° 005676-02 Titre : Département de la Haute-Saône Sous-titre du rapport : Suivi des recommandations contenues dans le rapport d'audit de la mise en oeuvre de la prévention des risques naturels de décembre 2008 Date du rapport : Octobre 2013 Commanditaire(s) : CGEDD ­ 4ème Section Date de la commande : 2013 Auteur(e)s du rapport (CGEDD) : Martine MICHEL ­ François MARIE Superviseur(euse) : Christian DE JOANNIS DE VERCLOS Relecteur(trice) : Catherine MARCQ Nombre de pages du rapport (sans les annexes) : 16 4 19 Les rapporteurs attestent que l'impartialité d'aucun d'entre eux n'a été mise en cause par des intérêts particuliers ou par des éléments de ses activités passées ou présentes. Sommaire Résumé....................................................................................................................2 Introduction ............................................................................................................4 1. Organisation de la DDT Haute-Saône pour la prévention des risques naturels................................................................................................................5 2. L'avancement des P.P.R....................................................................................6 3. L'avancement des P.P.R....................................................................................7 4. Coordination avec la DREAL Franche-Comté.................................................8 5. Les suites données aux recommandations formulées dans le rapport daté de décembre 2008...............................................................................................9 Conclusion ............................................................................................................18 Annexes...................................................................................................................20 1. Lettre de mission .............................................................................................22 2. Questionnaire adressé à la Préfecture et à la DDT de la Haute-Saône avec les courriers du 6 mai 2013..............................................................................24 3. DDT 70 - Fiche de suivi des fonds « Barnier » - mars 2010......................26 4. Suivi 2013 des crédits Barnier.........................................................................31 5. Information sur le ruissellement.....................................................................32 Rapport n°005676-01 Département de la Haute-Saône Page 1/35 Résumé En matière de risques naturels, le département de Haute-Saône est principalement concerné par le risque inondation ; les autres risques n'ont pas de caractère Îritablement significatif, qu'il s'agisse du risque sismique, du risque de retraiteffondrement du aux argiles, et moins encore le risque incendie de forêt. L'audit réalisé en 2008 avait conduit à la formulation d'une douzaine de recommandations, dont le suivi a fait l'objet d'un audit de Îrification en mai et juin 2013. Dans un contexte de changements d'organisation, avec une DDE en 2008 et une DDT en 2013, et malgré de nombreux changements de personnes, dans l'encadrement comme dans la cellule en charge des risques, la mission a constaté que la prévention des risques reste une préoccupation bien prise en charge par la DDT de la HauteSaône, qui a pu pourvoir les postes qui se libéraient, et assurer ainsi le suivi des procédures. Les recommandations de 2008 ont dans leur ensemble été prises en considération, et le fonctionnement actuel du service apparaît satisfaisant. L'avancement de l'établissement des PPR inondation reste un objectif à poursuivre si possible en l'accélérant, et il ne faut pas renoncer à convaincre des élus souvent passifs pour l'établissement de leur Plan communal de sauvegarde. Rapport n°005676-01 Département de la Haute-Saône Page 2/35 Rapport n°005676-01 Département de la Haute-Saône Page 3/35 Introduction Par lettres en date du 6 mai 2013, le Coordonnateur de la 6ème MIGT Lyon a informé le Préfet de la Haute-Saône et la directrice de la DDT qu'une mission, composée de Mme Martine MICHEL, ICTPE, et M. François MARIE, IADD, allait procéder à un audit de suivi des recommandations émises à l'issue de l'audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques dans le département de la Haute-Saône du 02 au 05 juin 2008 ; cette inspection conjointe du Conseil général de l'alimentation et des espaces ruraux et du Conseil général de l'écologie et du développement durable avait fait l'objet d'un rapport daté de décembre 2008 (numéros du rapport n° 1664-06 et n° 005676-01). La correspondance adressée au préfet est reproduite en annexe 1 du présent rapport. Conformément au référentiel spécialisé de l'audit, un questionnaire, reprenant les recommandations issues du rapport paru en 2008 a été élaboré par la mission et adressé au Préfet du département en annexe à la lettre d'information du 6 mai 2013. Afin de préciser certains points des réponses apportées par la DDT le 3 juin, la mission s'est déplacée à Vesoul le 20 juin 2013. La mission a rencontré Mme Marie-Jeanne FOTRÉ-MULLER, directrice de la DDT, M. Gilles QUERINI, directeur adjoint, Mme Séverine ARTERO, chef adjointe du service Environnement et Risques, et Mme Aline SIRE, responsable de l'unité Crise-Risques-Déchets. Le présent rapport comprend des éléments généraux sur l'organisation de la prévention des risques en DDT de Haute-Saône, et une présentation des réponses apportées par le service pour chacune des recommandations. Rapport n°005676-01 Département de la Haute-Saône Page 4/35 1. Organisation de la DDT Haute-Saône pour la prévention des risques naturels Le Service Environnement et Risques, au sein duquel prend place l'unité CriseRisques­Déchets, a connu des évolutions importantes jusque très récemment : en particulier, la Chef de service adjointe a quitté la DDT pour prendre un poste à la DREAL Franche-Comté ; ce départ a néanmoins été compensé par l'arriÎe d'un nouveau chef de service, qui n'a plus d'adjoint. La cellule Crise-Risques-Déchets elle-même a changé de responsable : l'Ingénieure Agriculture Environnement en place jusque fin août est partie dans le Territoire de Belfort et elle a été remplacée par une ingénieure des TPE, qui a exercé sur plusieurs postes précédemment en Haute-Saône. De plus la cellule s'est étoffée pour prendre en charge la totalité des missions qui lui sont confiées (la cellule a été fortement mobilisée par le travail sur le bruit depuis le début de l'année) ; pour autant les ETP consacrés aux risques n'ont pas été augmentés : la partie risques est répartie entre 0,4 catégorie A, et 3 agents de catégorie B, qui représentent 2,4 ETP. Il y lieu d'ajouter que la cellule a pris la compétence des barrages, ce qui a mobilisé un agent à plein temps. Par ailleurs l'unité est fréquemment sollicitée en matière d'avis d'urbanisme (133 avis sur PC en zone inondable en 2012). Au total, la mission a constaté que les effectifs en place en 2008 et ceux présents en 2013 ont fortement évolué, avec plus de polyvalence en 2013. Globalement, compte tenu du contexte, l'effectif actuel apparaît satisfaisant, et l'encadrement vient d'être renouvelé, ce qui assure la continuité du service. Rapport n°005676-01 Département de la Haute-Saône Page 5/35 2. L'avancement des P.P.R. Les PPR sur la Saône et l'Ognon ont été prescrits globalement en 1997. La DDT a choisi de segmenter les cours d'eau en PPRi par secteurs pour faciliter la concertation ; actuellement 3 PPRi sont en cours d'élaboration : le PPRi Ognon amont, le PPRi confluence Saône-Durgeon (ce document doit être coordonné avec le projet de contournement routier de Port-sur-Saône, et notamment depuis la DUP du 28/02/2013), et le PPRi Saône-Lanterne, qui est arrêté. Le PPRi du Durgeon aval a été révisé (avec un périmètre modifié) et approuÎ. Les PPRi d'Ognon Lure, PPRi Saône amont de Port-sur-Saône et PPRi Saône amont de Gray sont en cours d'études. En ce qui concerne le PPRi de l'Ognon moyen, la réalisation en a été confiée à la DDT 25 en début d'année 2013 afin d'avoir une approche unique de ce cours d'eau qui fait la frontière entre les deux départements. Il a été enregistré depuis 2008 un seul cas significatif d'inondation les 6 et 7 décembre 2010, pour une crue de période de retour 10/15 ans, qui n'a pas eu d'impact sur la sécurité des personnes. Observation de la mission : la mission a pris acte des avancées en matière de PPRi ; il serait souhaitable que les études soient rapidement produites de façon à assurer une couverture plus complète du département par ces documents de prévention. A signaler que certains secteurs ont fait l'objet d'une dé-prescription, et il a été réalisé à la place des atlas pour apporter une connaissance sur l'ensemble de ces zones. Depuis la précédente inspection, quatre atlas ont été réalisés, et l'ensemble des atlas sont désormais réalisés. Conformément à la circulaire du 11 octobre 2010 relative à à la prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux, il a été retenu en Franche-Comté et donc en Haute-Saône de ne pas prescrire de PPRn retrait-gonflement des argiles. Toutefois, des porter à connaissance spécifiques à cet aléa ont été réalisés ; de plus a été réalisée une plaquette départementale d'information basée sur l'inventaire départemental de 2009 dressé par le BRGM de Dijon, et un porter à connaissance a été adressé le 4 mai 2011 à l'attention des communes les plus concernées du département par ce risque. Rapport n°005676-01 Département de la Haute-Saône Page 6/35 3. L'avancement des P.P.R. Les PPR sur la Saône et l'Ognon ont été prescrits globalement en 1997. La DDT a choisi de segmenter les cours d'eau en PPRi par secteurs pour faciliter la concertation ; actuellement 3 PPRi sont en cours d'élaboration : le PPRi Ognon amont, le PPRi confluence Saône-Durgeon (ce document doit être coordonné avec le projet de contournement routier de Port-sur-Saône, et notamment depuis la DUP du 28/02/2013), et le PPRi Saône-Lanterne, qui est arrêté. Le PPRi du Durgeon aval a été révisé (avec un périmètre modifié) et approuÎ. Les PPRi d'Ognon Lure, PPRi Saône amont de Port-sur-Saône et PPRi Saône amont de Gray sont en cours d'études. En ce qui concerne le PPRi de l'Ognon moyen, la réalisation en a été confiée à la DDT 25 en début d'année 2013 afin d'avoir une approche unique de ce cours d'eau qui fait la frontière entre les deux départements. Il a été enregistré depuis 2008 un seul cas significatif d'inondation les 6 et 7 décembre 2010, pour une crue de période de retour 10/15 ans, qui n'a pas eu d'impact sur la sécurité des personnes. Observation de la mission : la mission a pris acte des avancées en matière de PPRi ; il serait souhaitable que les études soient rapidement produites de façon à assurer une couverture plus complète du département par ces documents de prévention. A signaler que certains secteurs ont fait l'objet d'une dé-prescription, et il a été réalisé à la place des atlas pour apporter une connaissance sur l'ensemble de ces zones. Depuis la précédente inspection, quatre atlas ont été réalisés, et l'ensemble des atlas sont désormais réalisés. Conformément à la circulaire du 11 octobre 2010 relative à à la prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux, il a été retenu en Franche-Comté et donc en Haute-Saône de ne pas prescrire de PPRn retrait-gonflement des argiles. Toutefois, des porter à connaissance spécifiques à cet aléa ont été réalisés ; de plus a été réalisée une plaquette départementale d'information basée sur l'inventaire départemental de 2009 dressé par le BRGM de Dijon, et un porter à connaissance a été adressé le 4 mai 2011 à l'attention des communes les plus concernées du département par ce risque. Rapport n°005676-01 Département de la Haute-Saône Page 7/35 4. Coordination avec la DREAL Franche-Comté Pour les PPRi, la DDT monte les dossiers de consultation en vue de choisir le prestataire à qui les études seront confiées. Lors de l'analyse des offres, elle peut faire appel à la DREAL pour lever certaines interrogations techniques. Tout au long de l'étude, la DREAL est associée aux consultations pour la réalisation des études et elle est invitée aux différents comités de suivi. La DDT assure le pilotage du dossier et prend en charge les relations avec les collectivités et la population. D'une manière générale, la DDT ne rencontre pas de difficulté dans ses relations avec la DREAL. Elle n'a pas de problème avec les DAP CETE, même si elle s'interroge pour 2014 avec la mise en place du CEREMA. Rapport n°005676-01 Département de la Haute-Saône Page 8/35 5. Les suites données aux recommandations formulées dans le rapport daté de décembre 2008 Recommandation 1 : les services doivent proposer au Préfet d'installer rapidement la Commission Départementale des Risques Majeurs Naturels (CDRMN) dans le département de la Haute-Saône, pour, en particulier, valider le Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) et élaborer le Schéma Départemental de Prévention des Risques Naturels (SDPRN). Compte tenu des caractéristiques du département, le fonctionnement de cette CDRMN pourra être organisé en tenant compte de celui des autres commissions et comités, afin de concilier souplesse et efficacité dans la concertation sur les risques en Haute Saône. Réponse de la DDT : Pour assurer une souplesse dans la concertation sur les risques en Haute-Saône et de façon à limiter la tenue de commissions départementales, la Commission départementale de sécurité civile (CDSC), traite les thématiques relatives aux risques. Pour illustration, lors de la réunion de la CDSC du 10 mai 2011, les thématiques suivantes ont été abordées : · un retour d'expérience sur les réunions des maires sur les nouvelles dispositions ORSEC, · l'état d'avancement de la planification ORSEC, · un point sur les PPRi, · les exercices de sécurité civile, · un point sur le système d'alerte et d'information des populations · le nouveau zonage sismique à compter du 1er mai 2011. Par exemple, au cours de la tenue de la CDSC, la programmation et l'avancement des études de PPRi, la mise à jour du DDRM 1, les interventions du BRGM dans le cadre de ses missions de service public peuvent être examinés. L'ordre du jour de la réunion de la CDSC du 28 juin 2013 (soit quelques jours après l'entretien DDT-CGEDD) comportait les sujets suivants : · les travaux de planification : - mise à jour des dispositions ORSEC en octobre 2012 ; - les plans particuliers d'intervention dans le département (PPI) - l'état d'avancement des plans de prévention du risque inondation (PPRi) - les plans communaux de sauvegarde (PCS). · les exercices de sécurité civile ; · la mise à jour du dossier départemental des risques majeurs (DDRM) · les interventions du BRGM ; · les alertes météorologiques (service APIC) et les alertes aux crues ; · la mise en place du nouveau système d'alerte et d'information de la population (SAIP) ; · rappel sur la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. 1 Le DDRM date de 2007 et a fait l'objet d'une mise à jour en 2013. Rapport n°005676-01 Département de la Haute-Saône Page 9/35 Recommandation 2 : l'organisation de la future DDEA (devenue DDT) doit prévoir une séparation des tâches d'unité opérationnelle et de service prescripteur pour les actions relatives à la prévention des risques. Réponse de la DDT : l'organisation mise en place pour la gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) est la suivante. - la cellule Crise-Risques-Déchets assure la gestion des crédits en liaison avec la DREAL ; ces prestations se font à partir de tableaux informatiques élaborés par le service ; à ce jour, aucun outil informatique n'a été mis en place par le ministère pour le suivi de ce fonds ; - les commandes et les pièces nécessaires aux paiements par les finances publiques sont transmises pour signature au niveau du chef de Service ; ces opérations ne se font pas au niveau de la cellule. - la cellule prend régulièrement contact avec les services des finances publiques pour contrôler le solde en caisse du FPRNM ; - un bilan annuel est transmis à la DREAL de Franche-Comté sous forme d'une note ; les actions menées en cours d'année sont rappelées et chiffrées, et les besoins pour l'année suivante sont exprimés. - des opérations de contrôles hiérarchiques internes peuvent être menées par la direction ; ainsi, le 18 juillet 2007, la Responsable du service et le conseiller de gestion ont procédé à la Îrification des documents comptables. - une fiche explicative relative au suivi du fonds de prévention des risques naturels majeurs a été établie ; en l'absence d'un logiciel comptable spécifique, ce document retrace la procédure mise en place par le service ; il permettra en cas de mouvement de personnel d'assurer la continuité de la pratique comptable arrêtée en Haute-Saône. Sont reproduits en annexes 3 et 4 la fiche explicative de la gestion du FPRNM, et le bilan dressé fin 2012 des fonds FPRNM. Observation de la mission : la mission constate que c'est le chef de service qui signe l'engagement et la commande, tandis que le suivi des crédits est fait par la chef de cellule, et un compte rendu est fait à la DREAL. Cette organisation apparaît convenable. Recommandation 3 (adressée à la DGPR) ­ la DGPR doit clarifier les règles de gestion des fonds attribués par le FPRNM et fournir aux services déconcentrés qui les utilisent un outil normalisé permettant un suivi des engagements et des affectations des dépenses et la constitution d'un fonds historique des engagements et des décaissements. Réponse de la DDT : à ce jour, aucun logiciel comptable du fonds FPRNM n'a été fourni par les services centraux. Rapport n°005676-01 Département de la Haute-Saône Page 10/35 Recommandation 4 : la gestion du domaine public fluvial du Coney et de la Lanterne doit être transférée dans les plus brefs délais aux collectivités. Réponse de la DDT : un état des lieux du cours d'eau La Lanterne a été lancé. Cette mission permettra de décliner un programme d'actions en matière d'entretien du cours d'eau. En ce qui concerne Le Coney, des études hydro-géomorphologiques sont en cours2. Par un courrier du 29 octobre 2012, la DGALN (sous-direction des espaces naturels), a lancé une enquête sur l'avenir du domaine public non navigable. La DDT de la HauteSaône a retourné une fiche de renseignements pour ses deux sections du domaine public non navigables. A l'issue des différentes études précitées et en intégrant les conclusions de l'enquête du ministère qui seront communiquées, les possibilités de transfert de propriété seront examinées. Les pistes suivantes sont envisageables : ­ remise des domaines à l'EPTB Saône-Doubs ; ­ remise au département de la Haute-Saône ; ­ remise aux communes ; ­ classement de ces deux parties de cours d'eau dans le domaine priÎ. Observation de la mission : la DDT n'a pas reçu d'information depuis l'enquête menée par la DREAL de bassin (DREAL Rhône-Alpes), qu'il faut donc solliciter ; par ailleurs, il serait utile de passer des pistes de transferts aux transferts, une fois étudiés les avantages et les inconÎnients de chaque option possible. Recommandation 5 : le SNRS doit rapidement être déchargé du pilotage des PPRi de la vallée de la Saône au profit de la DDE, qui deviendrait ainsi le seul service du département en charge de cette action. Réponse de la DDT : la DDT de la Haute-Saône est maintenant le seul service du département en charge du pilotage des plans de prévention des risques d'inondation. Après concertation entre services (DDT de la Haute-Saône, DDT du Doubs, DREAL), un arrêté préfectoral daté du 03 février 2011 modifie la désignation du service instructeur des plans de prévention des risques naturels prévisibles de la rivière « la Saône ». Compte-tenu de l'importance des études de PPRi à mener sur la Saône (51 communes entre le Nord du secteur de Gray et les Vosges), après réunion à la DREAL pour évaluer les plans de charge, il a été décidé, en compensation de la reprise des études par la DDT de la Haute-Saône des PPRi sur la Saône, de confier l'étude du PPRi Ognon moyen à la DDT du Doubs. En effet, sur une grande partie de cette section, l'Ognon constitue la limite entre le département du Doubs et le département de la Haute-Saône. La DDT de la Haute-Saône sera en revanche étroitement associée aux études et participera aux phases de concertation, d'association et aux procédures d'enquête publique. 2 Via le Contrat de rivière Saône, incluant le Coney. Rapport n°005676-01 Département de la Haute-Saône Page 11/35 L'arrêté interpréfectoral du 24 octobre 2012 modifie l'arrêté initial de prescription des études en mentionnant la DDT du Doubs comme service instructeur et en désignant le préfet du Doubs comme préfet coordinateur. Depuis le 1er janvier 2013, les avis au titre du plan des surfaces submersibles (PSS de la Saône), antérieurement donnés par les Services Navigation, sont émis par la cellule risque de la DDT de la Haute-Saône pour une question de cohérence des avis au titre des PSS. La DDT de la Haute-Saône assurait déjà les avis sur projets au titre du PSS de l'Ognon.3 Recommandation 6 : les schémas d'organisation de la nouvelle DDEA doivent inclure la mise en place d'un pôle «Risques naturels et technologiques» étoffé, notamment par redéploiement de personnels actuellement engagés dans des missions d'ingénierie concurrentielle. Réponse de la DDT : la comparaison des effectifs de la cellule entre 2008 et 2013 est indiquée dans le tableau suivant : Catégories Risques A B Totaux/tâche Total/cellule 1 1,8 2,8 2008 Distribution énergie 0 0,2 0,2 3 Crise 0 0 0 Déchets 0 0 0 Risques 0,4 2,4 2,8 2013 Distribution énergie (*) 0,1 0,5 0,6 6 Crise 0,4 1,5 1,9 Déchets 0,1 0,6 0,7 (*) prestation abandonnée et remplacée en cours d'année 2013 par la thématique bruit (PPBE et classement sonore) 3 Il n'est pas encore possible d'apprécier l'impact de ce transfert compte-tenu du caractère récent de cette mesure. Rapport n°005676-01 Département de la Haute-Saône Page 12/35 Globalement, l'effectif de la cellule a doublé suite à une volonté de la direction de renforcement de la cellule. En revanche, l'effectif affecté aux risques n'a pas évolué. Toutefois, pendant trois années, les missions de classement des digues et barrages ont été réalisées au sein de la cellule. Cette activité a permis de classer les ouvrages les plus importants du département et donc de prévenir les risques liés à une rupture d'ouvrage en imposant des prescriptions en terme de suivi et d'entretien des ouvrages à leur propriétaire. Les missions relatives à la gestion de crise concernent les crises routières, mais aussi les autres crises touchant un domaine d'intervention de la DDT et notamment les risques naturels. Dans ce cadre, la DDT a participé à la mise à jour des volets inondation et transports de matières dangereuses (aspect pollution) du dispositif ORSEC. La cellule a de plus réalisé une fiche réflexe relative à la rupture du barrage de Champagney, principal ouvrage du département4. Il faut de plus noter que l'activité liée aux déchets inertes a été développée pour être en capacité de traiter les demandes d'autorisation. Cette mobilisation a de plus permis de résorber des sites de dépôts situées dans des zones à enjeux. Les prestations de contrôle de distribution d'énergie électrique seront abandonnées. A partir de l'automne 2013, comme il est évoqué au paragraphe A 1-3, ces prestations seront remplacées par la prévention du bruit dans l'environnement (études des PPBE, classement sonore des infrastructures de transport terrestre). Un agent de catégorie B partira en retraite, dès juillet 2013. Son remplaçant (poste ouvert en CAP nationale) traitera la gestion de crise (0,5 ETP) et le bruit (0,5 ETP). Pour information, la cheffe de la cellule ainsi que deux des techniciens de la cellule sont issus du redéploiement des agents en charge de l'ingénierie publique concurrentielle. Ci-après figure l'organigramme du SER, qui comprend la cellule Crise-risques-déchets. (mis à jour : juin 2013). 4 Une fiche réflexe spécifique à ce barrage a été mise au point. Rapport n°005676-01 Département de la Haute-Saône Page 13/35 Observation de la mission : depuis l'entretien de la mission en juin 2013, l'adjointe au Chef de Service du SER a été mutée à la DREAL Franche-Comté, et la chef de cellule a pris le 1er septembre 2013 un nouveau poste dans le Territoire de Belfort ; cette dernière a été remplacée par Mme Françoise CORNET, I. TPE (originaire de Haute-Saône où elle a déjà exercé) ; en outre, est arriÎ un nouveau chef de Service, M. Adrien ALLARD, I. PEF ; de ce fait, il n'est pas envisagé de pourvoir le poste d'adjointe au chef de Service. Recommandation 7 : la future DDEA devra, avec les services de la préfecture, inciter les communes soumises à PPRI à mettre en place leur PCS, dans le cadre de leurs actions d'appui territorial. Réponse de la DDT : la thématique « Plan communal de sauvegarde » (PCS) est gérée par le Service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) de la Préfecture de la Haute-Saône. Dans le département, 61 communes ont obligation d'établir un PCS. A ce jour, 34 communes ont fait parvenir leur document aux services préfectoraux. Les services préfectoraux ont procédé à plusieurs rappels : · en janvier 2010 ; · en juillet 2010 ; · en cours d'année 2011 ; · en octobre 2012. En mars et avril 2009 ont eu lieu des réunions à destination des maires à Vesoul, Gray et Lure. Lors de ces réunions, les obligations liées au PCS ont été rappelées aux élus. De plus, lors de la CDSC de mai 2011, les services de la préfecture ont rappelé qu'ils pouvaient apporter un soutien aux élus en charge de l'élaboration d'un PCS. Par ailleurs, en janvier 2012, une réunion présidée par le Préfet de Haute-Saône a rassemblé les représentants des communes à PCS obligatoire qui n'avaient pas encore élaboré leur document.5 Enfin, 24 communes pour lesquelles l'établissement d'un PCS n'est pas obligatoire, ont élaboré et remis en préfecture leur document. (La DDT dispose des tableaux récapitulatifs correspondants, qu'elle a communiqués à la mission). Recommandation 8 (DGPR) : la DGPR doit encourager l'établissement de documents de doctrine et favoriser les échanges d'expérience à ce sujet au travers des clubs risques. Réponse de la DDT : lors de la précédente inspection, la DDE de la Haute-Saône avait présenté un document élaboré par ses soins. Il s'agissait de la doctrine des services de l'État pour la prise en compte des zones inondables dans l'aménagement du territoire. Par ailleurs, en 2011, la DDT de la Haute-Saône a établi une plaquette relative au retrait-gonflement des argiles dans le département de la Haute-Saône. Ce document a été diffusé par Monsieur le Préfet de la Haute-Saône à tous les maires du département. Il a été, par ailleurs, mis avec la liste des communes concernées (classement par niveau 5 Un document-type envoyé par la Préfecture a suscité des inquiétudes... Rapport n°005676-01 Département de la Haute-Saône Page 14/35 d'aléa) sur le site intranet et internet de la DDT. Enfin, les documents ont été adressés à la DREAL de Franche-Comté. En 2012, la DDT de la Haute-Saône a élaboré un logigramme synthétisant les procédures à tenir lors d'un projet de remblai. Ce logigramme est accompagné d'une fiche de constatation de remblai pour aider le travail de terrain. Ces documents ont été diffusés au sein de la DDT, mis sur le site intranet et ont été transmis à la DREAL de Franche-Comté. Cette dernière s'est chargée de déposer les fichiers sur le site national des clubs « risques ». Ils ont été également transmis à la DREAL de bassin qui assure notamment la police de l'eau sur la Saône. Ces deux documents (dont la mission a eu communication) ont fait l'objet d'une annonce publiée sur le fil info n°259 du 27 mai 2013. Deux DDT ont déjà contacté la cellule crise, risques et déchets pour obtenir les documents élaborés par la DDT de la Haute-Saône. Recommandation 9 : à l'occasion de la publication du nouveau zonage sismique départemental, les services de l'État devraient conduire une campagne d'information sur les responsabilités des divers acteurs et sur les normes parasismiques applicables dans le département. Réponse de la DDT : la nouvelle réglementation sismique est applicable à compter du 1er mai 2011. Cette nouvelle réglementation classe l'ensemble du département de la Haute-Saône en zone sismique. Globalement, l'ouest de la Haute-Saône (240 communes) est en zone de sismicité 2 (aléa faible,) tandis que l'est du département (305 communes) est en zone de sismicité 3 (aléa modéré). (une carte a été adressée à la MIGT). Au niveau national, l'élaboration d'un module de communication a été confiée au BRGM par le ministère. Chaque DDT a dû compléter ce document par des informations de niveau départemental (liste des communes, classement de la sismicité, cartographies...). Les arrêtés IAL ont été entièrement repris par les services préfectoraux (SIDPC) afin d'intégrer cette nouvelle réglementation sismique. Le Préfet de la Haute-Saône a diffusé le module de communication finalisé à chacune des communes du département. Les informations ont été par ailleurs mises sur les sites internet et intranet de la DDT et sur le site internet de la Préfecture de la Haute-Saône. Par ailleurs, des réunions de communication à destination des professionnels ont été organisées dans l'est de la France (une réunion en Alsace et une réunion en FrancheComté). L'agence qualité de la construction et le ministère en charge de la prévention des risques ont organisé le 13 avril 2011 à Besançon, une demi-journée d'information sur les risques sismiques dans la construction. A cette rencontre, assistaient des maîtres d`ouvrages, des maîtres d'oeuvres, des architectes, des bureaux d'études de contrôle, des entreprises de bâtiment, des artisans et des formateurs. Enfin, la DGALN a édité une plaquette synthétique intitulée « La nouvelle réglementation parasismique applicable aux bâtiments ». Ce document a été largement diffusé dans les services et est distribué, si besoin, aux porteurs de projet. Des plaquettes ont été distribuées aux cellules de la DDT en charge de l'instruction des demandes d'urbanisme afin qu'elles puissent les donner systématiquement aux pétitionnaires (la plaquette éditée par la DGALN en janvier 2011 a été jointe à la réponse de la DDT). Rapport n°005676-01 Département de la Haute-Saône Page 15/35 Recommandation 10 : les services de l'État, et notamment la future DDEA, devraient prendre un positionnement actif vis-à-vis des Maîtres d'ouvrage dans la phase d'émergence des problématiques de ruissellement en zone rurale et péri-urbaine. Réponse de la DDT : un programme informatique analysant le relief et permettant de repérer les concentrations d'eau de ruissellement, a été développé en interne. Cette étude nous permet de déduire automatiquement le « routage » de l'écoulement surfacique des eaux sur tout le département. La carte des zones de ruissellements préférentielles a été réalisée sur tout le département. La thématique « ruissellement » est intégrée systématiquement aux documents de porter à connaissance des services de l'État, lors de l'élaboration de documents d'urbanisme. Les cartes de ruissellement de la DDT sont données pour information. Il est demandé aux bureaux d'études de les affiner par une analyse précise des cartes topographiques. Des recommandations sont faites. L'attention du prestataire chargé des études est notamment attirée sur le fait que les aménagements projetés ne doivent pas modifier ou perturber l'écoulement des eaux de ruissellement (un exemple de cartographie est reproduit en Annexe 5, avec un extrait du porter à connaissance ruissellements pour une communauté de communes). Recommandation 11 : le risque « incendie de forêt » doit être évoqué dans le DDRM et dans les documents réglementaires associés. Réponse de la DDT : aucun feu de forêt n'ayant été signalé dans le département, cette thématique n'a pas été retenue comme risque majeur départemental. Le DDRM n'aborde donc pas ce risque.6 Recommandation 12 : nonobstant la situation particulière du département, il est indispensable que la classification des campings soit menée à bien rapidement. Réponse de la DDT : les prescriptions et les mesures de prévention doivent être appropriées à chaque camping, en fonction de sa catégorie et des risques potentiels recensés. Ces prescriptions doivent être consignées dans un cahier des prescriptions de sécurité, propre à chacun des campings. Dans le département, la sécurité des campings est confiée à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) - sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes. Cette sous-commission se compose d'un représentant des services suivants : · Préfecture - service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) · Gendarmerie ou Police nationale · Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) · Direction départementale des territoires (DDT) 6 Les forêts, aussi bien publiques que priÎes, sont généralement bien entretenues dans ce département. Rapport n°005676-01 Département de la Haute-Saône Page 16/35 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) · Mairie(s) concernée(s) · Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) · Fédération nationale de camping et de caravaning (avec voix consultative) En Haute-Saône, 16 campings sont classés à risques7. Chacun a établi un cahier de prescriptions. Ces documents ont été validés en 2010 et 2011 par la sous-commission pour la sécurité des occupants de terrains de camping et de stationnement de caravanes après visite sur site (un tableau de recensement des campings, montrant les périodes d'ouverture, le nombre de places, la localisation des points de regroupement en cas d'inondation, à jour au 1er janvier 2013, a été remis à la mission). · Recommandation 13 : dans ce département où, sauf crises de grande ampleur, ce sont désormais les services du Conseil général qui sont en première ligne, les services de l'État en charge de la prévention des risques naturels (DDE, DDAF) sont pratiquement en dehors des circuits d'information. Il importe donc que ces services proposent au préfet les moyens techniques ou d'organisation leur permettant d'avoir accès aux informations pertinentes, et de renforcer la synergie entre l'État et les collectivités dans un département où la culture du risque reste à développer. Réponse de la DDT : dans le cadre de la gestion de crise, la cellule traite le domaine historique des ex-DDE, c'est-à-dire les crises routières, mais aussi les crises touchant le domaine de l'eau (sécheresse, inondation, pollution). La cellule est l'interlocuteur principal de la Préfecture (service interministériel de défense et de protection civile) dans le domaine de la gestion de crise. Elle participe aux exercices de sécurité civile et à la préparation des manifestations d'importance (meeting aérien en 2011, Tour de France en 2012). Dans le domaine des inondations, la responsable de la cellule a été désignée comme référent départemental inondation. La cellule a pour mission de conseiller le préfet en cas de crise inondation. Afin d'assurer les missions crise de la cellule en dehors des heures ouvrables, une permanence 24h/24h est organisée via un cadre et un assistant. La cellule assure la formation des agents de permanence et la mise à jour de la valise de permanence dont ils disposent pour mener à bien leur mission. 7 Les campings concernés sont situés en plaine, où les crues sont lentes, et l'exposition au risque limitée. Rapport n°005676-01 Département de la Haute-Saône Page 17/35 Conclusion Le département de Haute-Saône est caractérisé par deux rivières, venues du massif vosgien, qui le traversent du Nord-Est vers le Sud-Ouest : la Saône et l'Ognon, lesquelles confluent dans le département voisin de Côte d'Or ; l'Ognon constitue la frontière naturelle et administrative du département avec celui du Doubs. Bien qu'étant dans leurs parties amont, ces rivières, renforcées par leurs différents affluents, traversent la plaine haut-saônoise où elles peuvent avoir des crues significatives. Le risque inondation est donc le risque naturel principal en Haute-Saône. Les autres risques naturels (risque de retrait-effondrement du aux argiles, risque sismique, risque incendie de forêt) n'ont pas de caractère d'acuité dans le département. L'inspection qui avait été conduite en 2008 avait concerné la DDE ; depuis cette date, des changements importants sont survenus, à commencer par les organisations : comme ailleurs, la DDE a fusionné avec la DDAF pour devenir DDT. Cette fusion s'est traduite par des changements de structuration des services, et bien évidemment par des changements de personnes, qui se poursuivent toujours puisque entre le déplacement à Vesoul qu'a effectué la mission en juin et la rédaction du rapport, tant la chef de l'unité Crise-Risques-Déchets que le responsable du Service Environnement et Risques ont changé de poste. Au sein même de l'unité CriseRisques-Déchets, les changements d'agents ont eux aussi été nombreux. Mais il faut constater que les postes ont pu être maintenus -ce qui dans le contexte actuel n'est pas acquis d'avance ­ et pourvus, ce qui est aussi l'expression de l'intérêt que suscite la prévention des risques. Le chef de Service et la chef d'unité aujourd'hui en poste héritent d'une situation parfaitement acceptable : si l'unité a pris en charge des missions nouvelles par rapport à la situation existante en 2008, notamment la surveillance des digues et barrages, la prévention des risques naturels reste une préoccupation bien prise en charge. Il sera donc possible de poursuivre l'élaboration des PPR inondation, qui est désormais en charge de la seule DDT, le SNRS n'intervenant plus pour le pilotage de cette démarche depuis 2011 (ce qui répond à une recommandation formulée en 2008). Il est souhaitable que le rythme des approbations de PPRi soit accéléré : l'option qui a été prise de segmenter la Saône et l'Ognon avec la réalisation de plusieurs PPRi présente certes l'avantage de ne pas avoir à gérer simultanément un trop grand nombre de communes ou collectivités concernées, mais elle a aussi l'inconÎnient d'avoir des procédures dont le degré d'avancement est inégal. La mission a constaté que si certains risques évoqués dans le rapport d'inspection de 2008 n'avaient pas donné lieu à la mise en place des dispositions particulières (ainsi les risque de retrait et gonflement des sols argileux, et le risque incendie de forêt) car il a été considéré que ces risques n'avaient pas de prégnance dans le département, ou il était possible de se limiter à une actualisation comme pour le risque sismique en 2011. En revanche, la mission a constaté que la DDT a activement travaillé la question des ruissellements, phénomène pouvant avoir un impact significatif dans un département présentant localement un relief montagneux ; à cet égard, le travail produit est de qualité, et correspond à ce que recommandait le rapport de 2008. Rapport n°005676-01 Département de la Haute-Saône Page 18/35 L'action de prévention des risques apparaît donc prise en charge de façon satisfaisante par la DDT. Celle-ci s'efforce, en lien avec le SIDPC de la Préfecture, dans le cadre des missions de prévention de crise, de mobiliser les élus sur cette thématique, à commencer par la mise au point des Plans communaux de sauvegarde ; sur ce point, force est de constater des résultats inégaux, avec des élus insuffisamment réactifs, malgré les incitations faites par la DDT. Il convient donc de maintenir la pression sur ce point. Réunir la CDRNM, plus précisément la Commission départementale de sécurité civile (CDSC) qui en tient lieu, peut être une occasion de sensibiliser les élus, comme le soulignait le rapport de 2008, mais une réunion tous les deux ans est peut-être un peu juste. Si la DDT articule bien son action avec la DREAL de Franche-Comté ­ comme elle le faisait déjà en 2008 avec la DIREN -, elle est quand même un peu isolée, avec une administration centrale qui n'a pas produit d'outils pratiques pour la gestion du FPRNM, comme il était attendu de la DGPR, manque compensé par un suivi local satisfaisant, accompagné d'une séparation des rôles de prescripteur et de gestionnaire comme il était demandé. Au final, les recommandations de 2008 ont dans leur ensemble été prises en considération, malgré les nombreux et importants changements organisationnels et de personnels qui ont eu lieu entre 2008 et 2013. Martine MICHEL François MARIE Ingénieure en Chef des Travaux Publics de l'État Inspecteur de l'administration du développement durable Rapport n°005676-01 Département de la Haute-Saône Page 19/35 Annexes Rapport n°005676-01 Département de la Haute-Saône Page 20/35 Rapport n°005676-01 Département de la Haute-Saône Page 21/35 1. Lettre de mission Rapport n°005676-01 Département de la Haute-Saône Page 22/35 Rapport n°005676-01 Département de la Haute-Saône Page 23/35 2. Questionnaire adressé à la Préfecture et à la DDT de la Haute-Saône avec les courriers du 6 mai 2013 QUESTIONNAIRE A RETOURNER A LA MISSION POUR LE 3 JUIN 2013 DOCUMENTS EVENTUELS A FOURNIR SUR CLES USB Contexte Fournir les éléments de contexte, notamment : l'organigramme de la DDT, l'avancement des PPR depuis la précédente inspection, les principaux éÎnements depuis la précédente inspection, la méthode de travail avec la DREAL, les informations mises à disposition via Internet et Intranet, en particulier l'information acquéreurs/locataires (IAL). Stratégie Recommandation 1 (DDT): les services doivent proposer au Préfet d'installer rapidement la Commission Départementale des Risques Majeurs Naturels (CDRMN) dans le département de la Haute-Saône, pour, en particulier, valider le Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) et élaborer le Schéma Départemental de Prévention des Risques Naturels (SDPRN). Compte tenu des caractéristiques du département, le fonctionnement de cette CDRMN pourra être organisé en tenant compte de celui des autres commissions et comités, afin de concilier souplesse et efficacité dans la concertation sur les risques en Haute Saône Organisation Recommandation 2 (DDT) : l'organisation de la future DDEA (devenue DDT) doit prévoir une séparation des tâches d'unité opérationnelle et de service prescripteur pour les actions relatives à la prévention des risques. Pour mémoire recommandation 3 (DGPR) : la DGPR doit clarifier les règles de gestion des fonds attribués par le FPRNM et fournir aux services déconcentrés qui les utilisent un outil normalisé permettant un suivi des engagements et des affectations des dépenses et la constitution d'un fonds historique des engagements et des décaissements. Recommandation 4 (DDT) : la gestion du domaine public fluvial du Coney et de la Lanterne doit être transférée dans les plus brefs délais aux collectivités. Recommandation 5 (DDT) : le SNRS doit rapidement être déchargé du pilotage des PPRI de la vallée de la Saône au profit de la DDE, qui deviendrait ainsi le seul service du département en charge de cette action. Rapport n°005676-01 Département de la Haute-Saône Page 24/35 Recommandation 6 (DDT) : les schémas d'organisation de la nouvelle DDEA doivent inclure la mise en place d'un pôle «Risques naturels et technologiques» étoffé, notamment par redéploiement de personnels actuellement engagés dans des missions d'ingénierie concurrentielle. Outils de la prévention Recommandation 7 (DDT) : la future DDEA devra, avec les services de la préfecture, inciter les communes soumises à PPRI à mettre en place leur PCS, dans le cadre de leurs actions d'appui territorial. Risques hydrologiques Pour mémoire recommandation 8 (DGPR) : la DGPR doit encourager l'établissement de documents de doctrine et favoriser les échanges d'expérience à ce sujet au travers des clubs risques. Risque sismique Recommandation 8 8(DDT) : à l'occasion de la publication du nouveau zonage sismique départemental, les services de l'État devraient conduire une campagne d'information sur les responsabilités des divers acteurs et sur les normes parasismiques applicables dans le département. Ruissellement Recommandation 10 (DDT) : les services de l'État, et notamment la future DDEA, devraient prendre un positionnement actif vis-à-vis des Maîtres d'ouvrage dans la phase d'émergence des problématiques de ruissellement en zone rurale et périurbaine. Feu de forêt Recommandation 11 (DDT) : le risque « incendie de forêt » doit être évoqué dans le DDRM et dans les documents réglementaires associés. Campings à risques Recommandation 12 (DDT) : nonobstant la situation particulière du département, il est indispensable que la classification des campings soit menée à bien rapidement. Gestion de crise et retour d'expérience Recommandation 119 : dans ce département où, sauf crises de grande ampleur, ce sont désormais les services du Conseil général qui sont en première ligne, les services de l'État en charge de la prévention des risques naturels (DDE, DDAF) sont pratiquement en dehors des circuits d'information. Il importe donc que ces services proposent au préfet les moyens techniques ou d'organisation leur permettant d'avoir accès aux informations pertinentes, et de renforcer la synergie entre l'État et les collectivités dans un département où la culture du risque reste à développer. 8 9 Attention, il y a deux recommandations numérotées 8 Attention, il y a deux recommandations numérotées 11 Rapport n°005676-01 Département de la Haute-Saône Page 25/35 3. DDT 70 - Fiche de suivi des fonds « Barnier » - mars 2010 GESTION DES FONDS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS Compte 461-74 ­ Fonds BARNIER A - PROCEDURE GENERALE La gestion du compte 461-74 est encadrée par la circulaire du 23 avril 2007 relative au financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de certaines mesures de prévention. A ce jour, aucun logiciel de comptabilité n'est disponible pour procéder à la liquidation des dépenses sur le FPRNM et pour faire une gestion de ce compte. De ce fait, la direction des territoires de la Haute-Saône a établi une procédure de gestion et de liquidation des dépenses. La déclinaison de cette procédure est décrite ci-après. A1- SYNTHESE DE L'AVANCEMENT DES OPERATIONS EN COURS ET PROGRAMMATION DES BESOINS A la fin de l'année « n », le service établit les bilans d'exécution à savoir, un bilan de l'avancement des opérations et un bilan comptable. Ce bilan comptable est comparé à l'état annuel de consommation des financements adressé par la trésorerie générale de la Haute-Saône. Ces bilans sont adressés aux correspondants régionaux représentant le responsable de BOP. Les besoins pour l'année « n+1 » sont établis et communiqués également au niveau régional. Au vu des programmations adressées par les différents départements et du compte-rendu de gestion de l'année écoulée, le responsable de BOP arrête après concertations les demandes de crédits FPRNM. Les demandes acceptées sont alors remontées au niveau central. Rapport n°005676-01 Département de la Haute-Saône Page 26/35 A2- DELEGATION DE CREDITS La procédure de délégation de crédits se traduit par la prise d'un arrêté conjoint signé par les ministres chargés de la prévention des risques et de l'économie. Cet arrêté est notifié aux différents préfets de région et de département. Il est également adressé à la caisse centrale de réassurance pour instruction et délégation des fonds. Les trésoriers payeurs généraux sont destinataires des sommes les concernant, mentionnées dans l'arrêté. A3- PRISE D'UN ARRETE PREFECTORAL Dès l'arriÎe des fonds, le service est averti par la préfecture et rédige un projet d'arrêté préfectoral portant gestion des crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs. Cet arrêté récapitule l'ensemble des fonds versés depuis le début de gestion du compte 461-74. Il est signé par le Préfet et une copie de ce document est conserÎe par le service (annexe n°1). B- PROCEDURE DE GESTION MISE EN PLACE PAR LE SERVICE B1- AFFECTATION A l'arriÎe des fonds, nous procédons tout d'abord à leur affectation. Ceci permet de répartir par grands postes les crédits alloués, en respectant l'objet des délégations et en tenant compte de la programmation. Un numéro est donné à chacune des affectations. Par exemple : Affectation des fonds arriÎs le 01 juin 2007 - montant : 50 000 n°affectation 1-1 1-2 Objets Étude du PPRi de la rivière « x » Étude de l'Atlas de la rivière « y » Montants 45 000 5 000 B2- ENGAGEMENT Rapport n°005676-01 Département de la Haute-Saône Page 27/35 Les fonds affectés sont alors subdivisés en plusieurs engagements. Cette répartition est une répartition fonctionnelle par étude. Un numéro est donné à chacun des engagements et pour chacun d'eux, le numéro d'affectation est également rappelé. Étude du PPRi de la rivière « x » n°engagement Date Objets Montants Rappel n° affectation 10 000 2 000 30 000 3 000 0 1-1 1-1 1-1 1-1 Riv «x » 1 Riv «x » 2 Riv «X » 3 Riv «x » 4 Reste à engager 1/07/07 1/09/07 1/10/08 1/12/09 Établissement de plans Étude hydraulique Étude du PPRi Reprographie B3- LIQUIDATION DES DEPENSES Dans un premier temps, le service Îrifie si les demandes de règlement (facture ou pour les marchés, situations) sont justifiées. A chacune des dépenses le service établit une annexe à l'arrêté préfectoral et un ordre de paiement. Ces documents sont joints respectivement en annexes 2 et 3. Il est important de savoir que, pour le compte 461-74, la trésorerie générale ne procède à aucun contrôle a priori des dépenses, avant la liquidation des montants. En revanche des contrôles a posteriori peuvent être opérés ( contrôles hiérarchiques internes, inspections de comptabilité, contrôles de la cour régionale des comptes, etc....). Le service adresse à la TG la demande de paiement. Cette demande contient les pièces suivantes : ordre de paiement, annexe à l'arrêté, copie de l'arrêté, facture, ou situation et son décompte, les pièces justificatives, telles que le « service fait » ou les constats et le RIB. B4- REPERTOIRE DES DEPENSES Le service renseigne le répertoire comptable qui récapitule toutes les dépenses effectuées sur le compte 461-74. Les pages de ce répertoire sont régulièrement visées par le Chef de Service. Un exemplaire d'une page de ce répertoire est mis en annexe n° 4. Un commentaire de cette pièce est donnée en annexe n°4 B. Rapport n°005676-01 Département de la Haute-Saône Page 28/35 B5- ECHANGES ENTRE SERVICES De façon régulière, le service compare avec la trésorerie générale du département, le solde des crédits disponibles sur le compte. Un tableau synthétique de gestion est adressé en région en fin d'année. Un exemplaire de ce tableau est mis en annexe n°5. B6-FONGIBILITE ENTRE ARRETES Conformément à la circulaire du 23 avril 2007, la fongibilité entre arrêtés concernant un même type de mesure est possible. La programmation peut évoluer après la délégation de crédits. En revanche, les préfets de département devront obtenir un accord formel du préfet de région (responsable du BOP), sur ces modifications. En conséquence, à la fin d'un projet, pour la réaffectation de crédits sur d'autres opérations, une proposition de transfert de crédits devra être faite à la DREAL et validée par cette dernière. B6-TABLEAU SYNOPTIQUE DES PROCEDURES Un tableau synoptique des prestations à réaliser pour la liquidation sur le compte 46174 et le suivi de ce compte est donné en page suivante. Observation de la mission : seul le tableau synoptique a été reproduit dans le présent rapport ; les annexes citées dans la note ont été reçues par la mission. Rapport n°005676-01 Département de la Haute-Saône Page 29/35 Rapport n°005676-01 Département de la Haute-Saône Page 30/35 4. Suivi 2013 des crédits Barnier Rapport n°005676-01 Département de la Haute-Saône Page 31/35 5. Information sur le ruissellement Rapport n°005676-01 Département de la Haute-Saône Page 32/35 Extrait du porter à connaissance pour la communauté de communes du Pays de Lure (22 communes) : - Phénomène de ruissellement L'article L 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 3, mentionne que les communes ou leurs établissements publics de coopération, délimitent, après enquête publique, les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. A titre d'information, des plans recensant les zones de ruissellement sur le secteur d'étude sont mis, pour une première approche (Cf. en annexe). Ces cartographies doivent être interprétées. Dans le cadre des études préalables à la réalisation du document d'urbanisme, le bureau d'études s'attachera à recueillir des informations historiques et de terrain afin de prendre en compte cette problématique, au droit des zones urbanisées ou susceptibles d'être ouvertes à l'urbanisation. Il analysera également les cartes topographiques. Les projets ne devront pas réduire les capacités d'écoulement ou perturber les ruissellements. .Les documents repèreront de façon précise les secteurs sensibles au ruissellement. Toutes les prescriptions relatives à ces zones feront l'objet d'articles spécifiques dans le document d'urbanisme. Liste des communes : les 22 communes sont concernées par le ruissellement. Rapport n°005676-01 Département de la Haute-Saône Page 33/35 Rapport n°005676-01 Département de la Haute-Saône Page 34/35 Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Conseil général de l'environnement et du développement durable 7e section ­ secrétariat général bureau des rapports et de la documentation Tour Pascal B - 92055 La Défense cedex Tél. (33) 01 40 81 68 73 http://www.developpement-durable.gouv.fr