Auteur moral

France. Conseil général de l'environnement et du développement durable

Auteur secondaire

Résumé

La mission a permis de constater que la tension ayant motivé son intervention tenait d'abord au besoin des acteurs locaux d'être assurés du soutien opérationnel de l'État alors que le département du Var a payé un tribut élevé, y compris en vies humaines, à la répétition des inondations. Elle n'a relevé ni faute ni carence des services de l'État et elle a confirmé leur engagement auprès des collectivités et de la profession agricole, pour les accompagner dans la gestion de la crise et la réalisation des travaux d'urgence. Les recommandations formulées visent à consolider la compréhension partagée des termes des interventions sur les cours d'eau, pour la réalisation des travaux d'urgence, pour une approche globale à l'échelle du bassin versant. Compétents et mobilisés, les services de proximité doivent rester les interlocuteurs privilégiés pour la conduite de cette démarche de fond. Celle-ci suppose de disposer d'outils et de méthodes qui restent à stabiliser par le niveau régional voire le niveau national: résultats des travaux menés au niveau national sur l'entretien des cours d'eau et les contrôles; doctrine à construire relative aux travaux d'urgence; supports de communication pour la conduite d'actions de communication et de diffusion d'une culture du risque à la hauteur des enjeux.

Editeur

CGEDD

Descripteur Urbamet

inondation ;crue ;administration publique ;services déconcentrés ;exercice des compétences ;travaux ;agriculteur

Descripteur écoplanete

inspection ;gestion de crise ;gestion postcrise ;gestion du risque ;prévention des inondations ;aménagement hydraulique

Thème

Ressources - Nuisances ;Administration publique

Texte intégral

MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE Les inondations de janvier et novembre 2014 sur la commune de La Londe-les Maures (83) Mission d'inspection de l'action des services de l'Etat Rapport de fin de mission Rapport n° 010018-01 établi par Marc CHALLEAT (coordonnateur) et Thérèse PERRIN Décembre 2014 Fiche qualité La mission du CGEDD qui a donné lieu à la rédaction du présent rapport a été conduite conformément au dispositif qualité du Conseil(1). Rapport CGEDD n° 010018-01 Date du rapport : Décembre 2014 Titre : Les inondations de janvier et novembre 2014 sur la commune de La Londe-les Maures (83) Mission d'inspection de l'action des services de l'Etat Sous-titre du rapport : Commanditaire(s) : Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Date de la commande : 28/11/2014 Auteur(e)s du rapport (CGEDD) : Marc Challéat ; Thérèse Perrin Coordonnateur(trice) : Marc Challéat Superviseur(euse) : Anne-Marie Levraut Relecteur(trice) : Membres du comité des pairs : ligne à supprimer s'il n'y a pas eu de comité des pairs Nombre de pages du rapport (sans les annexes) : 11 4 14 (1) Guide méthodologique s'appliquant aux missions confiées au CGEDD Les rapporteurs attestent que l'impartialité d'aucun d'entre eux n'a été mise en cause par des intérêts particuliers ou par des éléments de ses activités passées ou présentes. Sommaire Résumé......................................................................................................................2 Introduction...............................................................................................................4 1. Les travaux d'urgence à La Londe-les-Maures qui font suite aux inondations de janvier se déroulent dans un contexte tendu..............................6 1.1. Travaux post-crues.....................................................................................................6 1.1.1. Concernant le domaine maritime.....................................................................6 1.1.2. Concernant les cours d'eau..............................................................................6 1.2. Remblaiements et endiguements illégaux................................................................10 2. Une profession agricole particulièrement exposée aux conséquences des crues dans le Var.....................................................................................................12 Conclusion...............................................................................................................14 Annexes...................................................................................................................16 1. Liste des personnes rencontrées.....................................................................17 2. Glossaire des sigles et acronymes...................................................................18 3. Domaine maritime : chronologie des travaux d'urgence ­ DDTM.................19 4. La Londe-les-Maures ­ Arrêté DIG....................................................................21 5. La Londe-les-Maures ­ Relance DDTM.............................................................25 6. La Londe-les-Maures ­ Demande de travaux d'urgence................................26 7. La Londe-les-Maures ­ Autorisation DDTM travaux d'urgence.....................27 8. Fiche contrôle Onema........................................................................................29 9. Note complémentaire du 1er décembre rédigée par l'agent de l'Onema.....32 10. Notice DDTM - Travaux d'urgence en rivière.................................................36 Rapport n°010018-01 Les inondations de janvier et novembre 2014 sur la commune de La Londeles Maures (83) Mission d'inspection de l'action des services de l'Etat Page 1/41 Résumé Une mission a été diligentée en urgence par le CGEDD à la demande de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, après les déclarations, le 28 novembre 2014, du maire de La Londe-les-Maures laissant entendre que les services de l'État étaient plus sensibles à la préservation de la faune aquatique qu'à la protection des vies humaines. Cette déclaration intervenait dans un contexte de très forte tension, alors que la commune subissait depuis la veille un épisode de crue ayant provoqué le décès de deux personnes et la disparition d'une troisième et entraîné de très importants dégâts matériels. Elle faisait allusion à l'intervention récente d'un agent de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema), au cours d'une mission de contrôle au titre de la police de l'eau. Cet agent avait, lors d'un déplacement sur le terrain le 19 novembre précédent, fait au maire des observations sur les modalités de réalisation de travaux d'urgence en cours sur la rivière Le Pansard. Ces travaux faisaient eux-mêmes suite aux inondations des 18 et 19 janvier 2014. L'intervention de l'agent de l'Onema visait à faire préciser le périmètre des travaux autorisés. La question des anguilles n'a été évoquée qu'à la seule fin d'expliquer la nécessité, même pour des travaux urgents, de mettre en oeuvre quelques bonnes pratiques environnementales dans le cadre d'un chantier qu'il n'était pas question d'interdire. La mission diligentée en urgence à la demande de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a permis de constater que la tension ayant motiÎ son intervention tenait d'abord au besoin des acteurs locaux d'être assurés du soutien opérationnel de l'État alors que le département du Var a payé un lourd tribut à la répétition des inondations. Les investigations conduites ont montré que les services de l'État (préfecture, DDTM), et l'Onema, ont, depuis l'origine des éÎnements de janvier 2014, rempli leurs missions avec professionnalisme et célérité et qu'ils ont continué à le faire, sous l'autorité du préfet, pour répondre à l'urgence des éÎnements de novembre. Leur mise en cause apparaît par conséquent injustifiée. Au-delà de la gestion de la crise, il importe de repenser l'ensemble des aménagements hydrauliques et des actions de prévention des risques d'inondation à l'échelle du bassin versant de la rivière Le Maravenne dans le cadre d'un programme global et cohérent, le maire partage cette analyse. Enfin, au vu des conséquences des inondations, aggraÎes par leur caractère répétitif, la profession agricole a exprimé sa préoccupation vis-à-vis de l'imperméabilisation des bassins versants et de l'entretien des cours d'eau. Là encore, l'action déterminée des services territoriaux de l'État mérite d'être soutenue au niveau régional et au niveau national. Rapport n°010018-01 Les inondations de janvier et novembre 2014 sur la commune de La Londe-les Maures (83) Mission d'inspection de l'action des services de l'Etat Page 2/41 Liste des recommandations 1.Le délégué interrégional de l'Onema est invité à accompagner son chef de service départemental et l'agent intervenant sur le secteur de la commune, pour participer à une rencontre, convenue avec le maire, qui se tiendra à l'issue de la phase de gestion de la crise pour préciser le rôle de l'office et les modalités de l'appui technique qui peut être apporté aux interventions de la commune...........................................................................8 2.Renforcer l'accompagnement des collectivités dans la gestion des conséquences des crues par la diffusion d'un guide ayant pour objet de préciser les objectifs et les modalités des interventions d'urgence (typologie des situations, bonnes pratiques, notion d'actions « sans regret »...)...........................................................................................................9 3.Sensibiliser les collectivités et les professionnels sur les types et les modalités d'intervention sur les cours d'eau, tant sur le cadre juridique que sur les enjeux hydrauliques, morphologiques et biologiques. Les actions à mener par les services de proximité pourraient être portées par des supports à établir au niveau régional, voire au niveau national, avec l'appui de l'Onema...........................................................................................10 4.La mission souligne tout l'intérêt d'une articulation entre les polices administrative et judiciaire dans le domaine de la police de l'environnement et recommande, pour le traitement des remblaiements et des endiguements illégaux, de faire aboutir dans les meilleurs délais les actions répressives envisagées afin d'adresser un signal clair aux auteurs de ces infractions..............................................................................11 5.Poursuivre les concertations au niveau local pour faire partager les attendus et les termes réglementaires des modalités d'intervention pour l'entretien des cours d'eau.............................................................................13 6.Élargir à la profession agricole l'accompagnement mentionné en recommandation n°2 dans une acception large de la notion d'urgence, adaptée à la gravité de la situation et du contexte......................................13 7.Veiller au passage à la phase opérationnelle des initiatives de gestion concertée des milieux aquatiques et de prévention des inondations (SAGE et PAPI) et poursuivre l'accompagnement rapproché des maîtres d'ouvrages.......................................................................................................13 Rapport n°010018-01 Les inondations de janvier et novembre 2014 sur la commune de La Londe-les Maures (83) Mission d'inspection de l'action des services de l'Etat Page 3/41 Introduction La commune de La-Londe-les-Maures (83), située dans la zone centrale du littoral varois couvre une superficie de 79,3 km 2 pour 10 000 habitants. Elle se caractérise par trois composantes spatiales majeures : · au nord, un vaste ensemble de montagnes boisées correspondant aux contreforts méridionaux du massif des Maures (les espaces forestiers couvrent près des trois quarts de la superficie communale) ; au centre une plaine côtière et des vallons agricoles caractérisés par la prédominance de grands domaines viticoles, mais où sont également implantées des activités horticoles et maraîchères ; au sud, l'espace littoral qui borde la méditerranée sur trois kilomètres, siège d'un port de plaisance parmi les plus grands du département du Var en capacité d'accueil. · · Le centre-ville londais et ses extensions pavillonnaires sont implantés dans la partie centrale de la plaine. La commune de La Londe-les-Maures a fait l'objet depuis le 27 novembre 2014 d'un épisode de crues ayant entraîné des inondations majeures et le décès de deux personnes, une troisième étant toujours portée disparue au moment de la remise du présent rapport. Cette catastrophe a été d'autant plus fortement ressentie par la population qu'un éÎnement d'ampleur similaire était intervenu les 18 et 19 janvier précédents ayant justifié la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et la mobilisation de crédits exceptionnels au titre des calamités publiques. Dans une intervention média le 28 novembre, le maire de La Londe-les-Maures, monsieur François De Canson, a mis en cause les services de l'État en déclarant : « Hier, on a encore arrêté nos engins parce que la police de l'eau voulait préserver les anguilles. Le débat du jour, il est simple : veut-on préserver les anguilles ou des vies humaines? ». La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, a demandé au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) de diligenter en urgence une mission d'expertise pour faire le point de la situation. Madame Thérèse Perrin et Monsieur Marc Challéat, ingénieurs généraux des ponts des eaux et des forêts, se sont donc rendus sur place le lundi 1 er décembre 2014. Ils ont immédiatement rencontré le maire de La Londe-les-Maures, les services de l'État (le préfet du Var et le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) et les responsables de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema), établissement public placé sous la tutelle du ministre chargé de l'écologie et qui a pour mission d'apporter un appui technique à la mise en oeuvre des politiques de l'eau par les collectivités territoriales et d'appuyer les services de l'État dans l'exercice de leurs missions de police de l'eau et des milieux aquatiques. La profession agricole ayant par ailleurs demandé à être entendue par la mission, une rencontre a été organisée en présence du préfet du Var, avec les présidents de la chambre d'agriculture et de la FDSEA. Rapport n°010018-01 Les inondations de janvier et novembre 2014 sur la commune de La Londe-les Maures (83) Mission d'inspection de l'action des services de l'Etat Page 4/41 1. Les travaux d'urgence à La Londe-les-Maures qui font suite aux inondations de janvier se déroulent dans un contexte tendu La mission a d'abord souhaité faire le point sur le déroulement des travaux urgents engagés sur la commune de La Londe-les-Maures à la suite des inondations du mois de janvier, travaux qui ont donné lieu aux déclarations du maire de la commune. Dans un premier temps, elle a entendu les services de l'État réunis sous la présidence du secrétaire général de la préfecture du Var et les responsables inter-régional et départemental de l'Onema. La mission s'est ensuite rendue à La Londe-les-Maures pour y rencontrer le maire, d'abord en tête-à-tête puis en présence de ses adjoints et des services techniques de la commune et de l'État. Une visite collective de quelques sites sensibles le long des cours d'eau Le Maravenne et son affluent Le Pansard a conclu cette première partie de la mission. 1.1. Travaux post-crues À la suite des crues des 18 et 19 janvier 2014 des cours d'eau Le Maravenne et de son affluent Le Pansard, des travaux de dragage du port du Maravenne et de dégagement du lit de ces cours d'eau ont été décidés. La mission a d'abord souhaité prendre connaissance de l'état d'avancement de ces travaux et du rôle joué par les services de l'État pour autoriser puis pour accompagner leur mise en oeuvre. 1.1.1. Concernant le domaine maritime Le document de suivi des travaux de réparation sur le domaine public maritime entrepris à la suite des inondations du 19 janvier, que la DDTM a remis à la mission (annexe n° 3), a permis d'établir les constats suivants : · le positionnement de la DDTM a permis un accompagnement rapproché des services de la commune pour mener à bien les travaux sur le domaine maritime ; · les autorités gestionnaires du port du Maravenne ont fait savoir fin juin qu'elles ne procéderaient pas aux travaux de dragage du port du Maravenne ; · cette question n'a pas été discutée avec le maire au-delà d'un retour général sur la qualité de l'accompagnement post-crues par les services de la DDTM. 1.1.2. Concernant les cours d'eau La chronologie, telle que la mission a pu la reconstituer, des relations des services de l'État avec la commune de La Londe-les-Maures concernant le suivi des interventions consécutives aux crues de janvier 2014 est la suivante (figurent en italiques les observations que ces éÎnements appellent de la part de la mission) : Rapport n°010018-01 Les inondations de janvier et novembre 2014 sur la commune de La Londe-les Maures (83) Mission d'inspection de l'action des services de l'Etat Page 5/41 · 18-19 janvier : crue majeure des cours d'eau Le Maravenne et de son affluent Le Pansard. · 6 février : déclaration d'intérêt général par arrêté préfectoral autorisant la commune à enlever les embâcles et les déchets dans le lit des cours d'eau en application de l'article L. 211-7 du code de l'environnement (annexe n° 4). · 5 mars : visite conjointe des sites impactés par les crues entre la DDTM, l'adjoint au maire et les services de la commune ; il est convenu que la mairie établira une fiche de synthèse recensant les travaux urgents nécessaires en vue de l'obtention d'une autorisation d'urgence à délivrer par la DDTM en application de l'article R.214-44 du code de l'environnement ; la DDTM envoie le 26 mars par mail un modèle de fiche simplifiée. · 1er juillet : en l'absence de demande, courrier de rappel de la DDTM (annexe n° 5). · 24 juillet : la DDTM reçoit la demande d'autorisation des travaux et les fiches correspondantes, une partie des travaux étant déjà en cours, et même réalisés pour certains. Cette situation est attestée par le courrier de la mairie de La Londe-les-Maures en date du 21 juillet (annexe n° 6) · 4 septembre : transmission à la commune de l'autorisation de travaux d'urgence (annexe n° 7), pour les interventions correspondant aux 8 secteurs définis dans la demande ; le courrier rappelle certaines prescriptions usuelles de chantier à respecter pour éviter les pollutions des eaux ; une copie de cette autorisation est envoyée à l'Onema. Au cours de la rencontre bilatérale, le maire a exprimé sa satisfaction devant la rapidité des contacts ainsi établis et l'appui apporté par la DDTM dans cette phase d'accompagnement des travaux post-crues. Le maire explique les délais de sollicitation des autorisations d'urgence par les délais nécessaires pour la mobilisation des fonds ; la mission relève néanmoins que certains travaux ont été réalisés avant autorisation. · 19 novembre : un agent de l'Onema constate lors d'une visite sur place, la réalisation des travaux d'urgence sur Le Pansard avec l'intervention d'une pelle hydraulique par cheminement en lit mineur et qu'il n'y a pas de dispositif pour empêcher l'entraînement des matériaux fins, qui pourraient colmater le lit à l'aval et avoir un impact négatif sur les milieux ; il rappelle les précautions environnementales à prendre pour réaliser ces travaux ; le maire, rencontré sur place, évoque de son côté son intention de prolonger les travaux d'une vingtaine de mètres au-delà du secteur autorisé (en aval du pont de l'avenue Henri Matisse) ; à la suite de sa visite, une fiche de contrôle est établie par l'agent de l'Onema et adressée à la DDTM (annexe n° 8). Le maire explique à la mission que l'extension des travaux était motiÎe par des désordres récents consécutifs à un nouvel épisode pluvieux minovembre ; il laisse entendre que les délais d'obtention d'un avenant à l'autorisation d'urgence initiale n'auraient pas été compatibles avec l'urgence de la situation ; Les inondations de janvier et novembre 2014 sur la commune de La Londe-les Maures (83) Mission d'inspection de l'action des services de l'Etat Page 6/41 Rapport n°010018-01  Il soutient que l'intervention de l'agent de l'Onema était assortie d'une demande d'arrêt de chantier sous menace de procès verbal et que le motif invoqué était relatif à la protection de l'anguille ; La fiche de contrôle établie par l'agent de l'Onema: * ne fait pas mention d'une demande d'arrêt des travaux, mais d'une demande de se rapprocher de la DDTM pour l'extension projetée ; * ne fait aucune mention d'un objectif particulier de protection de l'anguille ; * a été reçue par la DDTM le 26 novembre, soit avant les déclarations du maire de La Londe-les-Maures ; cette fiche n'a donc pas été rédigée sous la pression de l'éÎnement médiatique déclenchée par les propos du maire. Une note complémentaire du 1er décembre rédigée par l'agent de l'Onema concerné (annexe n° 9) précise deux points : * le cas des « anguilles » a été évoqué à la seule fin d'expliciter la nature des précautions de chantier demandées (limitation de l'entraînement des fines et du risque de pollution), sans qu'à aucun moment ait été mise en question la poursuite du chantier ; * un nouveau passage de l'agent de l'Onema, le lendemain (20 novembre), permet de constater un effort de l'entreprise pour tenter de mettre en place un dispositif de piégeage des fines. · En définitive, la mission estime que la mise en cause de l'action de l'État dans la gestion des conséquences des crues de janvier 2014 sur la commune de La Londe-les-Maures est sans fondement. En revanche, elle constate la faible culture du risque chez les acteurs publics et économiques locaux à l'échelle du département, qui s'explique probablement par l'absence d'épisodes de crues dans le Var au cours des dernières décennies jusqu'au début des années 2010. La mission s'interroge notamment, dans le cas de nombreuses communes dont La Londe-lesMaures, sur l'existence d'un lien entre l'accroissement de la vulnérabilité aux inondations et un urbanisme qui apparaît insuffisamment maîtrisé. Au-delà de la vive tension suscitée par les inondations du 27 novembre et leurs suites catastrophiques, le maire de La Londe-les-Maures a bien voulu convenir de la nécessité de travailler, pour l'avenir, en bonne intelligence avec les services de l'État dont la mission première est de conseiller et d'accompagner les collectivités territoriales confrontées à ce type de risque. 1. Le délégué interrégional de l'Onema est invité à accompagner son chef de service départemental et l'agent intervenant sur le secteur de la commune, pour participer à une rencontre, convenue avec le maire, qui se tiendra à l'issue de la phase de gestion de la crise pour préciser le rôle de l'office et les modalités de l'appui technique qui peut être apporté aux interventions de la commune. Rapport n°010018-01 Les inondations de janvier et novembre 2014 sur la commune de La Londe-les Maures (83) Mission d'inspection de l'action des services de l'Etat Page 7/41 Concernant les aménagements hydrauliques et les travaux de prévention des risques d'inondation qui restent à conduire, la mission est convaincue de l'importance de raisonner à l'échelle du bassin versant de la rivière Le Maravenne et d'inscrire les actions structurelles à venir dans le cadre d'un programme global et cohérent. Elle considère que la démarche engagée par le maire suivant la même approche va dans le bon sens et estime qu'elle devrait se trouver facilitée par le fait que le bassin versant et le territoire communal sont quasiment confondus. Pour accompagner la commune de La Londe-les-Maures et conforter sa démarche, la mission a souhaité qu'un échange entre le maire, la préfecture et la DDTM, puisse permettre d'établir un programme de travail en deux temps. a) Concernant le traitement des travaux d'urgence : · une réunion sur la conduite opérationnelle des travaux d'urgence a été organisée dès le lendemain, mardi 2 décembre matin, avec notamment pour objet de balayer l'ensemble des sites d'intervention identifiés ; · les échanges ont permis aux participants (maire et services de l'État) de s'accorder sur deux points importants qui sont susceptibles de préciser les modalités des interventions d'urgence : la nécessité, même pour les travaux d'urgence, de mettre en oeuvre les « bonnes pratiques » en matière de conduite de chantier ; l'objectif, de ne pas aggraver, à l'occasion des travaux d'urgence, la situation de certains secteurs pour en protéger d'autres, et de ne pas compromettre la perspective ultérieure d'un aménagement global et cohérent à l'échelle du bassin versant 2. Renforcer l'accompagnement des collectivités dans la gestion des conséquences des crues par la diffusion d'un guide ayant pour objet de préciser les objectifs et les modalités des interventions d'urgence (typologie des situations, bonnes pratiques, notion d'actions « sans regret »...) b) Concernant les aménagements de moyen-long terme à l'échelle du bassin versant, le maire a fait état d'une étude hydraulique réalisée sur l'ensemble du bassin versant et d'un schéma d'aménagement favorisant l'expansion des crues sur un secteur favorable, l'accord des propriétaires viticoles étant recherché. Un examen rapide de ces éléments par la DDT a été convenu, en vue d'une réunion à organiser à l'issue de la période de gestion prioritaire de l'urgence. La réunion d'échanges avec le maire a été l'occasion de rappeler les trois niveaux possibles d'intervention en rivière et leur encadrement réglementaire (régime général du code de l'environnement pour les travaux d'aménagement programmés, dérogation de procédure pour les travaux d'urgence et interventions pour danger grave et imminent au titre du code général des collectivités territoriales) ; · La mission relève que la note établie par la DDTM jointe à l'appui de l'autorisation d'urgence (annexe n° 10) constitue une première base pertinente Rapport n°010018-01 Les inondations de janvier et novembre 2014 sur la commune de La Londe-les Maures (83) Mission d'inspection de l'action des services de l'Etat Page 8/41 d'information, qui reste toutefois à valoriser largement auprès des autres collectivités et des professionnels (entreprises de travaux en rivière notamment). · La valorisation de cette note pourrait utilement être élargie à une information des élus, des services communaux et des professionnels concernés sur le fonctionnement hydraulique, morphologique et biologique des cours d'eau, qui permettrait une meilleure compréhension de l'ensemble des termes de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations. · L'association de l'Onema (délégation inter-régionale et service départemental) à cette démarche serait de nature à améliorer la perception de l'éventail des compétences mobilisables de l'office. 3. Sensibiliser les collectivités et les professionnels sur les types et les modalités d'intervention sur les cours d'eau, tant sur le cadre juridique que sur les enjeux hydrauliques, morphologiques et biologiques. Les actions à mener par les services de proximité pourraient être portées par des supports à établir au niveau régional, voire au niveau national, avec l'appui de l'Onema. 1.2. Remblaiements et endiguements illégaux Le maire de La Londe-les-Maures a regretté que les services de l'État ne soient pas intervenus pour empêcher ou supprimer des remblaiements et des endiguements censés protéger des parcelles et permettre de gagner de la surface agricole utile en bordure des cours d'eau. Ces travaux posent en effet des problèmes de sécurité. En entravant le bon écoulement des eaux, ils constituent un facteur de sur-risque pour les parcelles qu'ils sont censés protéger ; ils ont, de fait, été un facteur aggravant du transport solide lors des éÎnements récents, du fait de l'entraînement des matériaux les constituant, insuffisamment stabilisés. Les cas pointés par le maire ont été identifiés par les services de l'État, qui les ont intégrés dans leur programme de contrôle depuis l'été dernier. La première action d'identification réalisée en juillet doit être prolongée par une action de police judiciaire en accord avec le procureur de la République. Après avoir été une première fois annulée pour des motifs d'organisation interne, l'opération, initialement reprogrammée pour ce mercredi 3 décembre, a été à nouveau reportée en raison du contexte actuel et des prévisions climatiques qui restaient préoccupantes au jour de la visite. · L'identification et la lutte contre les remblaiements et les endiguements intempestifs sont engagées par les services de l'État sur l'ensemble du département depuis plusieurs années. Elles constituent une priorité de leur activité de police. · La question de ces points noirs est traitée en mission inter-services des polices de l'environnement, de manière concertée entre le préfet et les procureurs de la République, dans l'objectif d'une mobilisation conjointe des polices administrative et judiciaire. Rapport n°010018-01 Les inondations de janvier et novembre 2014 sur la commune de La Londe-les Maures (83) Mission d'inspection de l'action des services de l'Etat Page 9/41 4. La mission souligne tout l'intérêt d'une articulation entre les polices administrative et judiciaire dans le domaine de la police de l'environnement et recommande, pour le traitement des remblaiements et des endiguements illégaux, de faire aboutir dans les meilleurs délais les actions répressives envisagées afin d'adresser un signal clair aux auteurs de ces infractions. Rapport n°010018-01 Les inondations de janvier et novembre 2014 sur la commune de La Londe-les Maures (83) Mission d'inspection de l'action des services de l'Etat Page 10/41 2. Une profession agricole particulièrement exposée aux conséquences des crues dans le Var En marge de leur mission, les auteurs du présent rapport ont rencontré, à leur demande, les représentants de la profession agricole dans le département du Var. Les présidents de la chambre d'agriculture et de la FDSEA leur ont fait état de l'importance des dégâts consécutifs aux dernières crues sur les terres agricoles (viticoles et horticoles principalement) soumises à la répétition de ces éÎnements. Les dégâts sont particulièrement fragilisants pour la filière horticole, déjà en difficulté économique. Ils ont rappelé les constats du rapport du sénateur Collombat au nom de la mission commune d'information sur les inondations dans le Var de septembre 2012. Ils ont notamment mis en cause le défaut d'aménagement des cours d'eau et mis en avant plusieurs facteurs explicatifs de cet état de fait : · l'urbanisation croissante (exemple : accroissement de 287 % de la population sur le bassin versant de l'Argens) et l'imperméabilisation induite ; · le désintérêt des propriétaires riverains pour l'entretien de la Îgétation de berges, · les contraintes imposées par la réglementation de la police de l'eau qui compliquent les relations avec les services en charge des contrôles ; a également été évoqué le fait que, alors que la législation de l'eau repose sur la notion de « cours d'eau », celle-ci donne lieu à diverses interprétations faute d'une définition juridique précise. Enfin, la FDSEA juge l'attitude de l'Onema agressive (port de l'arme) et la verbalisation excessive. La mission dispose des informations sur l'activité de l'Onema, transmises à l'occasion de l'audit en cours « eau et bio-diversité » sur le Var ; elle constate que si l'activité « travaux en cours d'eau et zones humides » représente de l'ordre du quart des opérations de contrôle (soit plus d'une centaine annuellement), une seule verbalisation a été établie à ce titre sur les trois années 2011-2013 ; · les représentants agricoles n'excluent pas l'impact des pratiques de certains exploitants, en particulier des remblaiements et endiguements illégaux, critiquables mais établis, déclarent-ils, en réponse à une réglementation trop contraignante. La mission souligne l'intérêt du travail engagé au niveau local, d'échange avec la profession agricole pour une compréhension partagée de la réglementation sur les interventions en rivière (notion de cours d'eau, contenu des travaux d'entretien). Rapport n°010018-01 Les inondations de janvier et novembre 2014 sur la commune de La Londe-les Maures (83) Mission d'inspection de l'action des services de l'Etat Page 11/41 5. Poursuivre les concertations au niveau local pour faire partager les attendus et les termes réglementaires des modalités d'intervention pour l'entretien des cours d'eau. Le préfet du Var a demandé à la profession agricole, en liaison avec ses services, d'établir la liste des priorités à traiter au titre des travaux d'urgence. Le préfet a clairement exprimé le besoin de traiter ces demandes dans une acception large de la notion de travaux d'urgence, adaptée à la gravité de la situation et du contexte. 6. Élargir à la profession agricole l'accompagnement mentionné en recommandation n°2 dans une acception large de la notion d'urgence, adaptée à la gravité de la situation et du contexte. Dans le même temps, le préfet a attiré l'attention sur le risque de « mauvaises intuitions » en matière hydraulique (par exemple l'idée que les remblaiements sont des protections efficaces contre les crues), ce dont l'ensemble des participants conviennent, et sur la nécessité d'une approche à l'échelle du bassin versant, la seule pertinente pour définir un programme de travaux sur le long terme. Dans ce domaine, le contexte a favorablement évolué récemment dans le département selon deux grands axes : · la mise en place d'une gouvernance sur les deux grands bassins versants de l'Argens et du Gapeau pour le portage d'initiatives de gestion concertée : schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et programmes d'actions de prévention contre les inondations (PAPI) ; · un travail engagé par la SAFER en lien avec la profession agricole en vue d'un aménagement foncier qui permettrait d'adapter l'implantation de cultures plus ou moins vulnérables en fonction du niveau d'aléa prévisible. 7. Veiller au passage à la phase opérationnelle des initiatives de gestion concertée des milieux aquatiques et de prévention des inondations (SAGE et PAPI) et poursuivre l'accompagnement rapproché des maîtres d'ouvrages. Malgré des difficultés conjoncturelles, la mission a constaté l'existence d'un contexte général apaisé et de rapports confiants entre la profession agricole et les services de l'État. Rapport n°010018-01 Les inondations de janvier et novembre 2014 sur la commune de La Londe-les Maures (83) Mission d'inspection de l'action des services de l'Etat Page 12/41 Conclusion La mission diligentée en urgence à la demande de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a permis de constater que la tension ayant motiÎ son intervention tenait d'abord au besoin des acteurs locaux d'être assurés du soutien opérationnel de l'État alors que le département du Var a payé un tribut éleÎ, y compris en vies humaines, à la répétition des inondations. La mission n'a releÎ ni faute ni carence des services de l'État. Elle a confirmé l'engagement de l'ensemble des services de l'État auprès des collectivités et de la profession agricole, pour les accompagner dans la gestion de la crise et la réalisation des travaux d'urgence, engagement qui d'ailleurs n'est pas mis en cause sur le fond. La Londe-les-Maures - Bulletin communal mardi 2 décembre 2014 - 17h Les recommandations formulées par la mission visent à consolider la compréhension partagée des termes des interventions sur les cours d'eau, pour la réalisation des nécessaires travaux d'urgence, mais au-delà, pour une approche globale à l'échelle du bassin versant. Rapport n°010018-01 Les inondations de janvier et novembre 2014 sur la commune de La Londe-les Maures (83) Mission d'inspection de l'action des services de l'Etat Page 13/41 Compétents et mobilisés, les services de proximité doivent rester les interlocuteurs privilégiés pour la conduite de cette démarche de fond. Celle-ci suppose de disposer d'un corpus d'outils et de méthodes qui restent à stabiliser par le niveau régional voire le niveau national : résultats des travaux menés au niveau national sur l'entretien des cours d'eau et les contrôles ; doctrine à construire relative aux travaux d'urgence ; supports de communication pour la conduite d'actions de communication et de diffusion d'une culture du risque à la hauteur des enjeux. Marc Challéat Thérèse Perrin Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts Rapport n°010018-01 Les inondations de janvier et novembre 2014 sur la commune de La Londe-les Maures (83) Mission d'inspection de l'action des services de l'Etat Page 14/41 Annexes Rapport n°010018-01 Les inondations de janvier et novembre 2014 sur la commune de La Londe-les Maures (83) Mission d'inspection de l'action des services de l'Etat Page 16/41 1. Liste des personnes rencontrées Nom SOUBELET GAUDIN MAURIN DE CANSON Prénom Pierre Pierre Jean-Michel François Organisme Préfecture du VAR Préfecture DDTM Commune de La Londeles-Maures Commune de La Londeles Maures Fonction Préfet Secrétaire général Directeur Maire Date de rencontre 1er décembre 2014 1er décembre 2014 1er décembre 2014 1er décembre 2014 AUBERT Gérard Délégué, adjoint à l'urbanisme et aux travaux Président 1er décembre 2014 BACCINO Alain Chambre d'agriculture du VAR FDSEA du VAR DDTM DDTM DDTM Onema 1er décembre 2014 MILLO CHERY GRENIER FEUILLADE VARDON Gilles Vincent Albert Richard Pascal Président Directeur adjoint Adjoint au directeur Chef du SEMA Délégué interrégional Chef du service départemental 1er décembre 2014 1er décembre 2014 1er décembre 2014 1er décembre 2014 1er décembre 2014 NIVEAU Michel Onema 1er décembre 2014 Rapport n°010018-01 Les inondations de janvier et novembre 2014 sur la commune de La Londe-les Maures (83) Mission d'inspection de l'action des services de l'Etat Page 17/41 2. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme CGEDD DDTM DML FDSEA FNSEA Onema PAPI SAFER SAGE Signification Conseil général de l'environnement et du développement durable Direction départementale des territoires et de la mer Délégation à la mer et au littoral Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles Office national de l'eau et des milieux aquatiques Programme d'actions de prévention contre les inondations Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Schéma d'aménagement et de gestion des eaux Rapport n°010018-01 Les inondations de janvier et novembre 2014 sur la commune de La Londe-les Maures (83) Mission d'inspection de l'action des services de l'Etat Page 18/41 3. Domaine maritime : chronologie des travaux d'urgence ­ DDTM Rapport n°010018-01 Les inondations de janvier et novembre 2014 sur la commune de La Londe-les Maures (83) Mission d'inspection de l'action des services de l'Etat Page 19/41 Rapport n°010018-01 Les inondations de janvier et novembre 2014 sur la commune de La Londe-les Maures (83) Mission d'inspection de l'action des services de l'Etat Page 20/41 4. La Londe-les-Maures ­ Arrêté DIG Rapport n°010018-01 Les inondations de janvier et novembre 2014 sur la commune de La Londe-les Maures (83) Mission d'inspection de l'action des services de l'Etat Page 21/41 Rapport n°010018-01 Les inondations de janvier et novembre 2014 sur la commune de La Londe-les Maures (83) Mission d'inspection de l'action des services de l'Etat Page 22/41 Rapport n°010018-01 Les inondations de janvier et novembre 2014 sur la commune de La Londe-les Maures (83) Mission d'inspection de l'action des services de l'Etat Page 23/41 Rapport n°010018-01 Les inondations de janvier et novembre 2014 sur la commune de La Londe-les Maures (83) Mission d'inspection de l'action des services de l'Etat Page 24/41 5. La Londe-les-Maures ­ Relance DDTM Rapport n°010018-01 Les inondations de janvier et novembre 2014 sur la commune de La Londe-les Maures (83) Mission d'inspection de l'action des services de l'Etat Page 25/41 6. La Londe-les-Maures ­ Demande de travaux d'urgence Rapport n°010018-01 Les inondations de janvier et novembre 2014 sur la commune de La Londe-les Maures (83) Mission d'inspection de l'action des services de l'Etat Page 26/41 7. La Londe-les-Maures ­ Autorisation DDTM travaux d'urgence Rapport n°010018-01 Les inondations de janvier et novembre 2014 sur la commune de La Londe-les Maures (83) Mission d'inspection de l'action des services de l'Etat Page 27/41 Rapport n°010018-01 Les inondations de janvier et novembre 2014 sur la commune de La Londe-les Maures (83) Mission d'inspection de l'action des services de l'Etat Page 28/41 8. Fiche contrôle Onema Rapport n°010018-01 Les inondations de janvier et novembre 2014 sur la commune de La Londe-les Maures (83) Mission d'inspection de l'action des services de l'Etat Page 29/41 Rapport n°010018-01 Les inondations de janvier et novembre 2014 sur la commune de La Londe-les Maures (83) Mission d'inspection de l'action des services de l'Etat Page 30/41 Rapport n°010018-01 Les inondations de janvier et novembre 2014 sur la commune de La Londe-les Maures (83) Mission d'inspection de l'action des services de l'Etat Page 31/41 9. Note complémentaire du 1er décembre rédigée par l'agent de l'Onema Rapport n°010018-01 Les inondations de janvier et novembre 2014 sur la commune de La Londe-les Maures (83) Mission d'inspection de l'action des services de l'Etat Page 32/41 Rapport n°010018-01 Les inondations de janvier et novembre 2014 sur la commune de La Londe-les Maures (83) Mission d'inspection de l'action des services de l'Etat Page 33/41 Rapport n°010018-01 Les inondations de janvier et novembre 2014 sur la commune de La Londe-les Maures (83) Mission d'inspection de l'action des services de l'Etat Page 34/41 Rapport n°010018-01 Les inondations de janvier et novembre 2014 sur la commune de La Londe-les Maures (83) Mission d'inspection de l'action des services de l'Etat Page 35/41 10. Notice DDTM - Travaux d'urgence en rivière Rapport n°010018-01 Les inondations de janvier et novembre 2014 sur la commune de La Londe-les Maures (83) Mission d'inspection de l'action des services de l'Etat Page 36/41 Rapport n°010018-01 Les inondations de janvier et novembre 2014 sur la commune de La Londe-les Maures (83) Mission d'inspection de l'action des services de l'Etat Page 37/41 Rapport n°010018-01 Les inondations de janvier et novembre 2014 sur la commune de La Londe-les Maures (83) Mission d'inspection de l'action des services de l'Etat Page 38/41 Rapport n°010018-01 Les inondations de janvier et novembre 2014 sur la commune de La Londe-les Maures (83) Mission d'inspection de l'action des services de l'Etat Page 39/41 Rapport n°010018-01 Les inondations de janvier et novembre 2014 sur la commune de La Londe-les Maures (83) Mission d'inspection de l'action des services de l'Etat Page 40/41 www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr