Auteur moral

France. Conseil général de l'environnement et du développement durable

Auteur secondaire

Résumé

<br />De 2000 à 2010, 800 000 logements anciens ont connu une mutation à titre onéreux chaque année, sous réserve du décrochage observé en 2008 et 2009, et 330 000 une mutation à titre gratuit, dont 210 000 mutations réalisées entre générations (typiquement, de parent à enfant) et 120 000 réalisées au sein d’une même génération (typiquement, de conjoint décédé à conjoint survivant). A ce dernier effectif s’ajoutent environ 160 000 mutations à titre gratuit que l’on a qualifiées de « virtuelles » car elles n’impliquent pas de changement de propriétaire. Le rapport fournit des estimations sur le statut d’occupation et l’âge du propriétaire avant et après la mutation.

Editeur

CGEDD

Descripteur Urbamet

logement ;propriétaire ;transfert de propriété ;propriété ;occupation du logement ;âge ;acquisition

Descripteur écoplanete

Thème

Foncier - Propriété ;Habitat - Logement

Texte intégral

N° 008187-02 août 2014 Evaluation du nombre de mutations de logements à titre onéreux et gratuit par statut d'occupation CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE Rapport n° 008187-02 Evaluation du nombre de mutations de logements à titre onéreux et gratuit par statut d'occupation par Jacques FRIGGIT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Août 2014 3 Fiche qualité La mission du CGEDD qui a donné lieu à la rédaction du présent rapport a été conduite conformément au dispositif qualité du Conseil(1). Rapport CGEDD n° 00818702 Date du rapport : Août 2014 Titre : Evaluation du nombre de mutations de logements à titre onéreux et gratuit par statut d'occupation Commanditaire(s) : DHUP Auteur(e)s du rapport (CGEDD) : Jacques Friggit Coordonnateur(trice) : Superviseur(euse) : MarieFrançoise SimonRovetto Relecteur(trice) : Nombre de pages du rapport (sans les annexes) : 72 (1) Guide méthodologique s'appliquant aux missions confiées au CGEDD "Le rapporteur atteste que son impartialité n'a pas été mise en cause par des intérêts particuliers ou par des éléments de ses activités passées ou présentes". Date de la commande : 3 février 2012 5 La sixième partie conclut en rappelant les principales difficultés, les principaux résultats et les travaux supplémentaires possibles. En annexe figurent une liste des sources prises en considération, dont seules quelques-unes se sont aÎrées utilisables et un glossaire des sigles et acronymes. 6 Introduction En réponse à la demande de mission du 3 février 2012 de M. le Directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), le présent rapport fournit des estimations des nombres de mutations à titre gratuit et onéreux de logements anciens et neufs, par statut d'occupation après et éventuellement avant la mutation, de 2000 à 2010. Certaines des bases de données nécessaires n'ont été obtenues qu'avec retard, et la complexité des calculs avait sans doute été sous-estimée. Cela explique la longueur du délai de réponse au commanditaire. Néanmoins, il était ressorti du point d'étape réalisé le 14 février 2013 que ce délai de réponse était compatible avec l'usage que la DHUP comptait faire de ces estimations. Les travaux auraient pu être prolongés davantage pour permettre l'approfondissement de certains aspects, mais il est apparu préférable de remettre un rapport en juillet 2013, quitte à ce que la DHUP exprime ensuite des demandes complémentaires si cela lui apparaît nécessaire. Ce rapport de juillet 2013 (rapport n° 008187-01) n'a pas été publié, mais a été présenté à un petit cercle de personnes compétentes. A cette occasion, il est apparu intéressant de comparer les résultats à des données détenues par la DGFiP. Cette comparaison n'a pas fourni d'éléments conduisant à infirmer les résultats obtenus. Il a donc été décidé, en août 2014, de publier la présente version du rapport (rapport n° 008187-02), qui ne diffère de la précédente que par l'ajout du § 5.7 et par des corrections de pure forme. 7 1. Méthode 1.1. Rappel des travaux effectués précédemment et objectif poursuivi Le présent document fait suite à plusieurs travaux réalisés sur les nombres de mutations de logements à titre onéreux: -deux notes sur le calcul du nombre de transactions de logements anciens, réalisées dans le cadre du conseil scientifique des indices Notaires-INSEE : - « Diverses évaluations du nombre de logements anciens » (juillet 2008) : http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/IMG/doc/evaluation-n-immobilier-ancien_cle715112-1.doc - « Estimation du nombre de transactions de logements anciens à finalité conjoncturelle » (août 2008) : http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/IMG/doc/estimation-n-immobilier-ancien_cle79a24a-1.doc - et une note sur le statut d'occupation des logements achetés ou construits par des particuliers, après et le cas échéant avant leur achat ou leur construction (juin 2007): http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/IMG/doc/achat-vente-immobilier-par-statut-friggit_cle697558.doc. Cette dernière note utilisait principalement la base de données Filocom, et confrontait les résultats obtenus à ceux extractibles d'autres sources. Le présent document a pour objet : d'actualiser la note de 2007, qui ne traitait que des mutations à titre onéreux, en tirant parti de millésimes plus récents des bases de données (notamment de Filocom et des bases notariales), d'étendre son champ aux logements dont les acheteurs ne sont pas des particuliers et de l'améliorer sur certains points, et de l'étendre au cas des mutations à titre gratuit. Dans ce chapitre méthodologique, après avoir rappelé les principales sources et les abréviations (§ 1.2), on décrira les méthodes utilisées, qui diffèrent selon que l'on considère : - les mutations de logements anciens de particulier à particulier, pour lesquelles la proportion de mutation à titre gratuit est éleÎe (§ 1.3), - les mutations de logements anciens autres que de particulier à particulier (§ 1.4) et les logements neufs, que leur propriétaire final les construise lui-même ou les achète à un promoteur (§ 1.5), pour lesquels la proportion de mutations à titre gratuit est très faible. Au § 1.6, on précise trois points de méthode importants, relatifs aux mutations rapprochées (1.6.1), au transit par la vacance (1.6.2) et aux redressements appliqués (1.6.3). Au § 1.7, on mentionne la question du contrôle de la cohérence des résultats obtenus avec ceux extractibles d'autres sources, question traitée au § 5 . On indique enfin la forme sous laquelle les résultats sont présentés (§ 1.7) et les marges d'incertitude dont sont affectés les résultats (§ 1.8). 1.2. Utilisation de Filocom pour identifier les mutations Les bases de données les plus riches dont on dispose sur les mutations à titre onéreux, à savoir les bases de données notariales, ne fournissent pas le statut d'occupation des biens (résidence principale occupée par le propriétaire, résidence principale locative, résidence secondaire, etc.) avant ou après la mutation, ni même le statut auquel le nouveau propriétaire destine les biens après leur achat (et qui peut être différent de leur statut effectif après achat). Par ailleurs, ces bases de données ne contiennent pas les mutations à titre gratuit. La base de données Filocom fournit le statut d'occupation. Elle fournit de plus, de manière approchée, les mutations à titre tant gratuit qu'onéreux. En effet, Filocom contient l'année du titre de propriété et chaque logement peut être suivi au travers des divers millésimes de Filocom par un identifiant unique depuis 1999, ce qui permet de détecter les changements de l'année de l'acte de propriété d'un millésime à l'autre. 1.2.1. L'identifiant unique des logements Depuis le millésime 1999, Filocom associe à chaque logement un identifiant unique qui permet de le suivre dans le temps au travers des millésimes successifs. D'un millésime au suivant, certains identifiants uniques apparaissent, correspondant à des logements construits entre ces deux millésimes. Néanmoins, d'autres identifiants uniques apparaissent pour des logements construits antérieurement, soit qu'ils aient changé d'affectation (passage d'une affectation commerciale à une affectation résidentielle par exemple) soit pour une autre raison. De même, d'un millésime à l'autre, certains identifiants uniques disparaissent, soit que les logements correspondants aient été détruits, soit qu'ils aient changé d'affectation (passage d'une affectation résidentielle à une affectation commerciale par exemple), soit pour une autre raison. A titre d'exemple, le tableau 1 compare la répartition des identifiants uniques dans Filocom 2009 et Filocom 2011. 8 La proportion d'identifiants ne se trouvant pas dans chacune des deux bases et ne correspondant pas à un logement neuf est inférieure à 1% de l'effectif. Compte tenu des démolitions, changements d'affectation, etc., la proportion d'identifiants pouvant finalement poser problème est très inférieure à 1%. Tableau 1 : comparaison de la répartition des identifiants uniques dans Filocom 2011 et Filocom 2001 Identifiants de Identifiants de Identifiants Filocom 2011 Filocom 2009 présents dans présents dans présents dans Sous-total: Filocom 2009 Filocom 2009 Filocom 2011 Identifiants Identifiants de Identifiants de et 2011 avec la mais avec une mais avec une présents dans Filocom 2011 Filocom 2009 même année autre année de autre année de Filocom 2009 absents de absents de de construction construction construction et 2011 Filocom 2009 Filocom 2011 32 738 614 55 568 55 569 32 794 182 1 026 517 284 802 707 109 0 17 830 ns 3 943 9 176 32 031 505 55 568 37 739 ns 1 022 574 275 626 0 159 0 ns 234 0 0 6 444 0 ns 291 963 0 348 8 230 38 ns 407 507 5 362 787 2 902 1 293 ns 85 565 2 857 423 077 1 017 1 204 ns 14 555 3 060 407 672 967 797 ns 6 215 2 224 378 559 547 422 ns 3 974 1 846 355 166 621 476 ns 2 605 1 537 342 806 301 372 ns 1 908 1 290 29 761 090 34 380 33 137 ns 208 048 262 807 Année de construction Total Non renseigné Total renseigné 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003 2002 et avant Ecart Ecart 2011Enregistrts Enregistrts 2011de Filocom de Filocom 2009 en 2009 en % effectif 2009 2011 33 820 699 33 078 985 741 714 2,2% -3,1% 711 052 734 115 -23 063 2,4% 33 109 647 32 344 870 764 777 393 #DIV/0! 393 0 298 407 0 298 407 #DIV/0! 416 085 391 415 694 ####### 84 317 23,0% 451 254 366 937 11 308 2,6% 438 649 427 341 4 161 1,0% 414 854 410 693 2 253 0,6% 383 080 380 827 1 213 0,3% 358 392 357 179 547 0,2% 345 015 344 468 -0,2% 30 003 518 30 057 034 -53 516 Source : CGEDD d'après Filocom. 1.2.2. Identification des mutations On considérera qu'un logement donné, repéré par son identifiant unique, a subi une mutation entre deux millésimes Filocom si l'année de l'année de l'acte de propriété a changé d'un millésime à l'autre. Cela recouvre plusieurs types de mutation et constitue une approximation. Cette définition recouvre : les mutations à titre onéreux, les mutations à titre gratuit d'un propriétaire à un autre (successions et donations mais aussi partages, etc.) mais aussi toute modification du titre de propriété engendrée par tout autre éÏnement tel qu'un divorce ou un changement de régime matrimonial. Cette définition inclut les mutations internes aux ménages (par exemple les legs entre époux), mutations qui ne sont pas répertoriées par les bases de données dont l'unité est le ménage (enquêtes logement par exemple). b) Il peut y avoir entre deux millésimes de Filocom (par exemple entre le 1er janvier 2007 et le 1er janvier 2009) plusieurs changements de l'acte de propriété Dans ce cas seul l'acte le plus récent sera pris en considération, ce qui conduit, si l'on n'y prend garde, à sousestimer le nombre de mutations. Il n'est pas rare qu'une mutation à titre gratuit soit suivie rapidement d'une mutation à titre onéreux (par exemple lorsqu'un legs est suivi d'une vente pour payer des droits de succession). Cf. 1.6.1. 1.2.3. Nomenclatures et abréviations. On distinguera les résidences principales, les résidences secondaires et les logements vacants, à l'exclusion des dépendances principales et des meublés soumis à la taxe professionnelle. Parmi les résidences principales, on distinguera : les résidences principales occupées par le propriétaire ; les résidences principales locatives priÎes ; les résidences principales autres ; l'effectif de cette catégorie est faible car elle inclut principalement les logements propriété d'organismes HLM ou de SEM (rarement mutés, et très rares lorsque le propriétaire est un particulier) et les logements occupés à titre gratuit (généralement par un parent du propriétaire). Les abréviations sont les suivantes : RP P : résidence principale occupée par le propriétaire, RP L : résidence principale locative priÎe, RP autre : autre résidence principale, RS : résidence secondaire, Vac : logement vacant. a) - 9 Filocom surestime la proportion de logements vacants, surtout lorsque le statut est obserÎ au 1er janvier suivant l'année d'un emménagement (les services fiscaux n'ont parfois pas eu le temps de rapprocher les informations relatives au logement et à son occupant). Un logement est considéré comme ancien s'il a été construit plus de 5 ans avant l'année d'observation du statut après mutation, et comme neuf dans le cas contraire. 1.3. Mutations de logements anciens de particulier à particulier Utilisation de l'âge de l'ancien et du nouveau propriétaire pour distinguer les mutations à titre gratuit des mutations à titre onéreux : principe et modalités 1.3.1. 1.3.1.1. Principe Dans le cas où le propriétaire est un particulier, Filocom fournit son âge. On va voir que c'est cette variable qui permet de distinguer, de manière approchée, les mutations à titre onéreux et à titre gratuit. Le cas ­ fréquent - des biens détenus en communauté de biens appelle une attention particulière. En effet dans ce cas l'âge du propriétaire est l'âge de la personne de référence. Si la personne de référence décède, son conjoint hérite et, sauf lorsque les deux conjoints avaient le même âge, l'âge du propriétaire après le décès change. En revanche, si c'est le conjoint qui n'est pas la personne de référence qui décède, l'âge du propriétaire ne change pas lors de la mutation. Cela survient fréquemment lorsqu'une femme décède avant son mari. Il en résulte un grand nombre de cas où l'année du titre de propriété change sans que l'âge du propriétaire change. Cela se produit également dans un certain nombre d'autres situations : divorce, partage, modification du titre de propriété portant sur des biens autre que le logement considéré, etc. On qualifiera de « mutation virtuelle » les cas où le propriétaire au sens de Filocom ne change pas mais où l'année du titre de propriété change. Ces mutations virtuelles incluent donc une partie des legs entre époux (en cas de communauté de biens lorsque l'époux décédé n'était pas la personne de référence), et des partages (lorsque la personne de référence est la même avant et après le partage). Dans le cas des mutations virtuelles de logements occupés à titre de résidence principale par le propriétaire (avant et après la mutation virtuelle), le propriétaire est également occupant et l'on dispose des informations fournies par Filocom sur l'occupant. Le tableau 2 indique la répartition des situations de famille avant et après les mutations virtuelles. Dans 76% des cas, la situation de famille ne change pas au moment de la mutation virtuelle. Dans les autres cas, la mutation virtuelle a été occasionnée par un veuvage (15% des cas), un divorce (4%), un mariage (1%) ou un remariage (1% : passage de la situation de divorcé à celle de marié). Pour réaliser ce tableau, les mutations ont été considérées virtuelles lorsque l'âge de la personne de référence était la même avant et après le changement d'acte de propriété. Cette définition englobe une petite fraction de mutations non virtuelles (puisqu'il arrive que l'âge de l'acheteur soit exactement égal à celui du vendeur, par exemple). C'est sans doute ce qui explique les quelques cas où un célibataire prend la suite d'un couple marié.2 Tableau 2 : répartition des mutations virtuelles de l'année 2009 en fonction des situations de famille avant et après la mutation virtuelle, dans le cas des logements occupés à titre de résidence principale par le propriétaire avant et après la mutation virtuelle % de l'effectif des mutations virtuelles en 2009 Situation de famille au 1/1/2009 (avant la mutation virtuelle) Marié Pacsé Veuf Divorcé Célibataire Total rens. % SFP inchangée Source : CGEDD d'après Filocom. Situation de famille au 1/1/2011 (après la mutation virtuelle) Marié Pacsé Veuf Divorcé Célibataire Total renseigné 24% 0% 0% 1% 1% 27% 0% 15% 0% 0% 0% 27% 0% 0% 0% 0% 2% 42% 4% 0% 0% 16% 0% 20% 1% 0% 0% 0% 9% 10% 43% 1% 28% 18% 11% 100% 76% Les mutations virtuelles créent un pic sur l'histogramme des différences d'âge entre ancien et nouveau propriétaire, visible sur l'exemple représenté sur le graphique 1. Ce pic permet d'estimer leur nombre, calculé comme étant égal à la différence entre l'effectif lorsque la différence d'âge est nulle et l'effectif de mutations non virtuelles Cette analyse par situation de famille pourrait être complétée par des analyses analogues à partir des autres variables décrivant l'occupant dans Filocom. 2 10 lorsque la différence d'âge est nulle, estimé par approximation linéaire entre les effectifs pour lesquels la différence d'âge est égale à -1 et +1. Graphique 1 : histogramme des différences d'âge entre ancien et nouveau propriétaire lorsque l'année de l'acte de propriété est 2010 Nombre d'enregistrements pour lesquels l'année de l'acte de propriété au 1er janvier 2011 est 2010 en fonction de la différence d'âge entre les propriétaires au 1er janvier 2009 et au1er janvier 2011 selon le statut d'occupation au 1er janvier 2011 200 000 180 000 160 000 140 000 120 000 100 000 80 000 60 000 40 000 20 000 0 -80 -60 -40 -20 0 20 40 60 Âge du propriétaire au 1er janvier 2011 moins âge du propriétaire au 1er janvier 2009 moins deux ans RP P 10 APMA RP L 10 APMA Autr 10 APMA RS 10 APMA Vac 10 APMA Total 10 APMA Source : CGEDD d'après Filocom. Une fois expurgés des mutations virtuelles, les histogrammes des différences d'âge dans Filocom prennent la forme d'une courbe à deux modes : cf. l'exemple représenté sur le graphique 2. Graphique 2 : idem, une fois expurgées les mutations virtuelles 30 000 Pic centré sur l'abscisse -2 ans : mutations à titre gratuit entre conjoints (en général de mari à femme), internes au ménage, absentes de certaines autres sources (enquêtes logement) 25 000 20 000 Pic centré sur l'abscisse -27 ans : mutations à titre gratuit de parents à enfants RP P 10 APMA RP L 10 APMA Autr 10 APMA RS 10 APMA Vac 10 APMA Total 10 APMA 15 000 10 000 Renflement autour de l'abscisse -54 ans : mutations à titre gratuit de grandsparents à petits-enfants 5 000 Léger renflement autour de l'abscisse +27 ans : mutations à titre gratuit d'enfants à parents 0 -80 -70 -60 -50 -40 -30 -20 -10 0 10 20 30 40 50 60 Source : CGEDD d'après Filocom. Les bases notariales fournissent le même histogramme pour les seules mutations à titre onéreux. différence, on peut en déduire l'histogramme pour les seules mutations à titre gratuit : graphique 3. Par 11 Graphique 3 : Déduction de l'histogramme des mutations à titre gratuit par différence entre les mutations figurant dans Filocom (hors mutations virtuelles) et les mutations à titre onéreux extraites des bases notariales redressées 30 000 Pic centré sur l'abscisse -2 ans : mutations à titre gratuit entre conjoints (en général de mari à femme), internes au ménage, absentes de certaines autres sources (enquêtes logement) 25 000 Horsvirt 10 APMA Onéreux 10 APMA Gratuit 10 APMA 20 000 Pic centré sur l'abscisse -27 ans : mutations à titre gratuit de parents à enfants 15 000 10 000 Renflement autour de l'abscisse -54 ans : mutations à titre gratuit de grandsparents à petits-enfants Léger renflement autour de l'abscisse +27 ans : mutations à titre gratuit d'enfants à parents 5 000 0 -80 -70 -60 -50 -40 -30 -20 -10 -5 000 0 10 20 30 40 50 60 Source : CGEDD d'après Filocom et bases notariales redressées. Mutations de l'année 2010, logements obserÎs au 1er janvier 2009 (avant mutation) et au 1er janvier 2011 (après la mutation). Les valeurs parfois légèrement négatives prises par la courbe bleue sur ce graphique proviennent de redressements insuffisants à ce stade (cf. § 1.6.1 et 1.6.3). Les courbes représentatives des mutations à titre onéreux et gratuit ont des formes très différentes. Pour les mutations à titre onéreux, la courbe présente un maximum au voisinage de l'abscisse -7. La « bosse » correspondante est assez plate. Au contraire, pour les mutations à titre gratuit, la courbe présente deux pics marqués. Le premier, centré sur la différence d'âge -27 ans, correspond à des mutations entre générations, généralement de parents à enfants3. Le cas général est que le père décède avant la mère, et que les enfants héritent en partie lors du décès du premier et pour le solde lors du décès de la seconde. L'âge moyen des mères à la naissance de leur premier enfant né en 1967 était de 23 ans, et l'âge moyen des mères à la naissance de leur enfant de tout rang né en 1967 était voisin de 25,5 ans. Le pic Filocom est nettement plus aplati que l'histogramme de la différence d'âge entre mère et enfant. Cela peut s'expliquer par les mutations de père à enfant (le père étant en moyenne plus âgé que la mère de 2 ans) mais aussi par les mutations en provenance d'autres membres de la famille que les parents : grands-parents, oncles et tantes, etc. Selon « Héritages, donations et aides aux ascendants et descendant » (Bertrand Garbinti, Pierre Lamarche et Laurianne Salembier, INSEE, page 59, http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?reg_id=0&id=3661, dossier figurant dans « Les revenus et le patrimoine des ménages », INSEE, 2012), « Pour plus de quatre donations sur cinq, les donateurs sont les parents et 9 % d'entre elles proviennent des grands-parents. Les héritages (hors héritages entre conjoints) proviennent du décès d'un des parents dans 83 % des cas, et d'un des grands-parents (dans 8 % des cas). En termes de montants reçus, les héritages provenant des parents représentent 90 % de la masse des héritages que les personnes interrogées déclarent avoir perçus. Cette proportion est sensiblement la même pour les donations : 93 % des montants acquis par ce biais proviennent des parents. ». Ces résultats, extraits des enquêtes patrimoine, portent sur l'ensemble des transmissions, qu'elles incluent ou non un logement. Selon la même source (figure 2 page 59), 36% des héritages et 23% des donations que les ménages déclarent avoir reçus incluent un logement, et respectivement 4% et 12% un logement avec réserve d'usufruit. 3 12 Graphique 4 : le premier pic des mutations à titre gratuit est proche de la différence d'âge entre mère et enfant mais plus aplati Comparaison de la différence d'âge enfant-mère INSEE avec le premier pic Filocom à titre gratuit Différence d'âge 1er enfant né en 1967 moins mère INSEE Différence d'âge tous enfants moins mère estimé Premier pic Filocom moins basesnot Le pic Filocom est moins prononcé que le pic INSEE et déplacé vers la gauche car le légataire ou donataire peut être non seulement la mère mais aussi parfois - le père - les grands-parents - d'autres membres de la famille 12% 10% 8% 6% 4% 2% 0% -55 -50 -45 -40 -35 -30 -25 -20 -15 Différence d'âge Source : CGEDD d'après Filocom et INSEE. Le deuxième pic, centré sur la différence d'âge -2 ans, représente des mutations à titre gratuit entre conjoints ou éventuellement entre frères et soeurs, donc internes à une génération. Il s'agit généralement de successions d'époux vers épouse. Les successions d'épouse vers époux sont plus rares (puisque généralement les maris décèdent avant leur femme) et, surtout, apparaissent comme des mutations « virtuelles » car dans Filocom l'âge du propriétaire est généralement celui du mari et est donc inchangé lorsque l'épouse décède. La forme de ce pic est très proche de celle de l'histogramme de la différence d'âge entre femme et mari fournie par les recensements de population de l'INSEE (graphique 5). La forme légèrement plus aplatie du pic Filocom pourrait provenir des mutations à titre gratuit autres que d'époux à épouse : mutations internes entre frères et soeurs et mutation d'épouse à époux. Graphique 5 : le deuxième pic des mutations à titre gratuit est proche de l'histogramme de la différence d'âge entre femme et mari Comparaison de la différence d'âge femme-mari INSEE avec le deuxième pic Filocom à titre gratuit 12% Différence d'âge femme moins mari INSEE 10% Deuxième pic Filocom moins basesnot 8% Le pic Filocom est moins prononcé que le pic INSEE car la femme ne meurt pas toujours après le mari 6% 4% 2% 0% -20 -15 -10 -5 0 5 10 15 Différence d'âge 20 Source : CGEDD d'après Filocom et INSEE. On constate aussi sur le graphique 2 et le graphique 3 un renflement autour de la différence d'âge ­ 54 ans, représentant les mutations à titre gratuit de grands-parents à petits-enfants, et un renflement plus léger autour de la différence d'âge +27ans représentant probablement des mutations à titre gratuit des enfants vers les parents, peut-être à l'occasion de partages (mais aussi de décès prématuré d'enfants). On peut également effectuer cette analyse en deux dimensions, en fonction non plus de la différence d'âge entre le nouveau et l'ancien propriétaires mais en fonction à la fois de l'âge de l'ancien propriétaire et de l'âge du nouveau propriétaire. On obtient alors, dans le cas choisi comme exemple des mutations de l'année 2010, les logements étant obserÎs au 1er janvier 2009 (avant la mutation) et au 1er janvier 2011 (après la mutation): - à partir de Filocom, la répartition des mutations à titre à la fois gratuit et onéreux (graphique 6) ; - à partir des bases notariales, redressées de leur non exhaustivité, une répartition des mutations à titre onéreux (graphique 7); - par différence, la répartition des seules mutations à titre gratuit (graphique 8). 13 Pour ces traitements, afin d'assurer la meilleure cohérence possible entre Filocom et les bases notariales, on a appliqué aux effectifs par âge de l'ancien et du nouveau propriétaires obtenus dans ces deux bases des coefficients correcteurs (cf. § 1.6.3). Graphique 6 : répartition des âges de l'ancien et du nouveau propriétaire lors des mutations à titre gratuit et onéreux. Source : Filocom. Nombre de mutations de logements anciens à titre gratuit et onéreux, année 2010 Source: Filocom Diff. d'âge -2 ans: succession ou donation entre conjoints ou frères et soeurs Falaise à 65 ans: baby-boom 20 25 Effectif 800-850 750-800 700-750 650-700 600-650 550-600 500-550 450-500 400-450 350-400 300-350 250-300 200-250 150-200 100-150 50-100 0-50 -50-0 Diff. d'âge -27 ans: succession ou donation de parents à enfants 30 35 40 45 50 55 Falaise à 65 ans: baby-boom Âge de l'ancien propriétaire 60 au 1/1/2010 65 70 75 80 85 Vallée à 94 ans: diminution de la natalité en 1914-1918 20 25 30 35 40 45 50 55 60 65 70 75 80 85 90 95 90 95 100 100 Âge du nouveau propriétaire au 1/1/2010 Source : CGEDD d'après Filocom. 14 Graphique 7 : répartition de l'âge de l'ancien et du nouveau propriétaire lors des mutations à titre onéreux. Source : bases notariales redressées selon MEDOC. Nombre de mutations de logements anciens à titre onéreux, année 2010 Source: bases notariales redressées Falaise à 65 ans: baby-boom 20 25 30 35 40 45 50 55 Effectif 600-650 550-600 500-550 450-500 400-450 350-400 300-350 250-300 200-250 150-200 100-150 50-100 0-50 -50-0 Falaise à 65 ans: baby-boom Âge de l'ancien propriétaire 60 au 1/1/2010 65 70 75 80 85 90 95 100 100 20 25 30 35 40 45 50 55 60 65 70 75 80 85 90 95 Âge du nouveau propriétaire au 1/1/2010 Source : CGEDD d'après bases notariales. Graphique 8 : répartition de l'âge de l'ancien et du nouveau propriétaire lors des mutations à titre gratuit, obtenue par différence entre Filocom (graphique 6) et les bases notariales redressées (graphique 7) Nombre de mutations de logements anciens à titre gratuit, année 2010 Source: différence entre Filocom et les bases notariales redressées Falaise à 65 ans: baby-boom 20 25 30 Diff. d'âge -2 ans: succession ou donation entre conjoints ou frères et soeurs Diff. d'âge 27 ans: succession ou donation d'enfants à parents Effectif 750-800 700-750 650-700 600-650 550-600 500-550 450-500 400-450 350-400 300-350 Diff. d'âge -27 ans: succession ou donation de parents à enfants 35 40 45 50 55 60 Falaise à 65 ans: baby-boom Diff. d'âge -50 à -60 ans: succession ou donation de grands-parents à petits-enfants Vallée à 94 ans: diminution de la natalité en 1914-1918 20 25 30 35 40 45 50 55 60 65 70 75 80 85 90 95 Âge de l'ancien propriétaire au 1/1/2010 250-300 200-250 150-200 100-150 50-100 0-50 -50-0 65 70 75 80 85 90 95 100 100 Âge du nouveau propriétaire au 1/1/2010 Source : CGEDD d'après Filocom et bases notariales. 15 - - On distingue sur ces graphiques: l'effet du déficit de naissances causé par la Première Guerre Mondiale, l'effet du baby-boom à la fin de la Seconde Guerre Mondiale, un nuage en forme de diagonale, représentant les mutations à titre gratuit de parents à enfants, pour lesquelles le mode de la différence d'âge entre le nouveau et l'ancien propriétaires est égal à -27 ans, un autre nuage en forme de diagonale, représentant les mutations à titre gratuit entre conjoints (ou éventuellement frères et soeurs), pour lesquelles le mode de la différence d'âge entre le nouveau et l'ancien propriétaires est égal à -2 ans, un nuage plus flou, représentant les mutations à titre gratuit de grands-parents à petits-enfants, pour lesquelles le mode de la différence d'âge entre l`ancien et le nouveau propriétaires est de 50 à 60 années4, une vague diagonale, visible uniquement sur la répartition des mutations à titre gratuit, représentant les mutations à titre gratuit des enfants vers les parents, pour lesquelles la différence d'âge entre le nouveau et l'ancien propriétaire est voisine de +27 ans. D'une manière générale, les mutations à titre gratuit sont représentées par des nuages de points en forme de diagonale, car dans leur cas la différence d'âge entre ancien et nouveau propriétaire est groupée autour de quelques valeurs : - soit -2 ans, différence d'âge entre épouse et époux, pour les mutations internes à une génération, - soit des valeurs multiples de -27 ans (-54 ans, -27 ans, + 27 ans), différence d'âge moyen entre mère et enfants, pour les mutations entre générations. Au contraire, les mutations à titre onéreux sont représentées par un nuage de points approximativement rectangulaire, les âges du nouveau propriétaire et de l'ancien propriétaire n'étant pas étroitement liés. 1.3.1.2. Modalités : nécessité d'approximations Ainsi, dans le cas des mutations de particulier à particulier, il est possible, en combinant une extraction de Filocom et une extraction des bases notariales, de distinguer les mutations à titre onéreux et à titre gratuit, et même de distinguer, parmi les mutations à titre gratuit, les mutations entre générations et les mutations internes à une génération. Cela permet notamment d'estimer l'effectif de ces différentes catégories de mutations. Néanmoins, cette opération suppose de disposer de la répartition par âge de l'ancien et du nouveau propriétaire non seulement dans Filocom mais également dans les bases notariales. Or le ministère n'a acheté les bases notariales que pour les années paires depuis 2000. Certains résultats n'ont donc pas pu être obtenus pour les années impaires. D'autres n'ont été obtenus que moyennant l'interpolation de ratios calculés sur les années paires et suffisamment stables d'année en année. Par ailleurs, l'objectif de la présente note est de calculer un effectif par statut d'occupation avant et après la mutation. Or, si Filocom fournit le statut d'occupation avant et après la mutation, les bases notariales ne le fournissent pas. Pour obtenir le statut d'occupation avant et après la mutation en distinguant les mutations à titre gratuit et onéreux, il faut donc pouvoir extraire de la répartition des effectifs selon l'âge du nouveau et de l'ancien propriétaires fournie par Filocom, les répartitions pour les mutations à titre onéreux d'une part et gratuit d'autre part. Comme on vient de le voir, la forme de ces deux répartitions est très différente (rectangle approximatif pour les mutations à titre onéreux, quelques diagonales pour les mutations à titre gratuit), ce qui permet, de manière approchée, de séparer les nuages de points correspondants. On a utilisé trois méthodes : la méthode déjà utilisée dans la note de 2007 (§ 1.3.2), une méthode que l'on a appelée «méthode du triangle » et que l'on a finalement rejetée en raison de ses mauvais résultats (§1.3.3), et une méthode que l'on a appelée « en deux dimensions » (§1.3.4). On mentionne au §1.3.5 d'autres méthodes qui pourraient être utilisées. 1.3.2. Méthode « par différence d'âge » Il s'agit de la méthode utilisée dans la note de 2007 « Statut d'occupation des logements achetés ou construits par des particuliers ». Cette méthode fournit uniquement une répartition des statuts d'occupation pour les mutations à titre onéreux. Comme cela apparaît sur le graphique 3, lorsque la différence d'âge entre le nouveau et l'ancien propriétaires est comprise entre -20 ans et -10 ans (bornes incluses) et lorsqu'elle est supérieure ou égale à 3 ans, la proportion de mutation à titre gratuit est faible au sein de l'ensemble des mutations à titre gratuit ou onéreux. Une première approximation consiste donc à supposer que sur ces deux tranches de différence d'âge la répartition des statuts d'occupation pour l'ensemble des mutations à titre onéreux et gratuit est représentative de la distribution des statuts d'occupation sur les seules mutations à titre onéreux. Une seconde approximation consiste à supposer que la proportion des divers statuts d'occupation est la même sur ces deux tranches de différence d'âge que sur l'ensemble des mutations : cf. graphique 9. 4 Cf. note 3. 16 Graphique 9 : poids des divers statuts d'occupation dans l'ensemble des mutations à titre gratuit et onéreux en fonction de la différence d'âge entre l'ancien et le nouveau propriétaires % des divers statuts d'occupation , selon la différence d'âge entre le nouveau et l'ancien propriétaire (logements mutés en 2001 de particulier à particulier, ensemble des mutations à titre gratuit et onéreux, hors "mutations virtuelles") Plages retenues pour le calcul des agrégats "mutations à titre onéreux" 70% 4% Résidence principale occupée par le propriétaire Résidence principale locative Résidence principale autre 60% 3% 50% 3% 40% 2% Résidence secondaire 30% 2% Vacant 20% 1% Poids de la différence d'âge dans l'effectif total (échelle de droite) 10% 1% 0% -70 Âge du nouveau propriétaire m oins âge de l'ancien propriétaire -60 -50 -40 -30 -20 -10 0 10 20 30 40 50 0% Source : CGEDD d'après Filocom. Ces deux tranches représentent chacune 21% des mutations à titre onéreux (cf. tableau 3) et donc 42% à elles deux. Les variables mesurées (poids des divers statuts d'occupation) fluctuant assez peu sur l'ensemble des mutations à titre tant gratuit qu'onéreux (cf. graphique 9), on peut considérer que, sur les seules mutations à titre onéreux, elles prennent sur la tranche des différences d'âge supérieures ou égale à -9 ans et inférieures ou égale à 2 ans des valeurs voisines de celles qu'elles prennent sur les deux tranches adjacentes et que la valeur obtenue est représentative de toutes les différences d'âge comprises supérieures ou égales à 20 ans, soit 66% des mutations à titre onéreux. Le calcul fait implicitement l'hypothèse que sur les 34% restants les variables prennent également des valeurs voisines. Eu égard aux fluctuations relativement faibles des variables sur l'ensemble des mutations à titre gratuit et onéreux par rapport à la tranche d'âge (cf. graphique 9), on peut estimer que la marge d'erreur sur le poids d'un statut parmi les mutations à titre onéreux est de quelques pourcents. Tableau 3 : répartition des mutations à titre onéreux par tranche de différence d'âge entre ancien et nouveau propriétaires Tranche de différence d'âge entre % des mutations à titre onéreux ancien et nouveau propriétaire -99 ans à -21 ans -20 ans à -10 ans -9 ans à + 2 ans + 3 ans à 99 ans Total Source : CGEDD d'après bases notariales. 34% 21% 24% 21% 100% 1.3.3. Méthode « du triangle », finalement rejetée Cette méthode consiste à approcher la répartition des mutations à titre onéreux selon la différence d'âge entre nouveau et ancien propriétaires (courbe rose sur le graphique 10) par des segments de droite (en vert sur le graphique 10) calés sur certains points5 de la répartition des mutations à titre onéreux et gratuit (courbe noire sur le graphique 10), qui est connue pour tous les statuts d'occupation. 5 Points de la courbe noire correspondant aux abscisses -15 ans (minimum compris entre les deux pics) et + 10 ans. Les segments de droite passent aussi par le point d'abscisse -62 ans et d'ordonnée nulle. Pour les abscisses 17 Nous avons testé diverses formules définissant les segments de droite, en forme de triangle puis (cette forme ne procurant pas de résultats de résultats suffisamment bons) de polygone. Nous les avons calées sur les cas où la courbe rose est connue (différentes années, en distinguant appartements et maisons) puis avons appliqué cette méthode pour divers statuts d'application avant et après mutation. Le résultat était souvent aberrant : le nombre estimé de mutations à titre onéreux était supérieur au nombre de mutations à titre gratuit et onéreux connu. Nous avons donc finalement écarté cette méthode6. Graphique 10 : comme le graphique 3, avec approximation de la courbe représentative des mutations à titre onéreux 30 000 25 000 Horsvirt 10 APMA Onéreux 10 APMA Gratuit 10 APMA 20 000 15 000 10 000 5 000 0 -80 -70 -60 -50 -40 -30 -20 -10 -5 000 0 10 20 30 40 50 60 Source : CGEDD d'après Filocom. - - 1.3.4. Méthode « en deux dimensions » Cette méthode consiste à diviser le plan de âges de l'ancien et du nouveau propriétaires en deux zones : l'une où les mutations sont réputées à titre onéreux, située au-dessus de la ligne continue rouge sur le graphique 11, et l'autre où elles sont réputées à titre gratuit, située en dessous de la ligne continue rouge sur le graphique 11. De plus, au sein des mutations à titre gratuit, on distingue : les mutations internes à une génération (typiquement, entre époux), situées à droite de la ligne pointillée rouge (qui correspond à une différence d'âge de -15 ans entre le nouveau et l'ancien propriétaires, les mutations entre générations (typiquement, de parents à enfants), situées à gauche de la ligne pointillée rouge. L'emplacement de la ligne continue rouge a été défini, après essais, de telle sorte que cette approximation fournisse l'effectif de mutations à titre onéreux des appartements d'une part et des maisons d'autre part sur l'ensemble de la France, connu grâce aux bases de données notariales redressées (cf. ci-dessous). La définition de la ligne continue rouge est telle que la mutation est supposée à titre onéreux si : l'âge de l'ancien propriétaire est inférieur ou égal à 61 ans ou : l'âge de l'ancien propriétaire est inférieur ou égal à 77 ans et l'âge du nouveau propriétaire est inférieur ou égal à 61 ans ou : l'âge de l'ancien propriétaire est inférieur ou égal à 83 ans et l'âge du nouveau propriétaire est inférieur à 49 ans. La définition de la ligne pointillée rouge est telle que les mutations à titre gratuit sont supposées réalisées entre générations si la différence d'âge entre l'ancien et le nouveau propriétaire est supérieure à 15 ans. Ce partage entre mutations à titre gratuit et onéreux peut être appliqué à tous les couples de statuts d'occupation avant et après mutation. On obtient ainsi le résultat recherché. Contrairement à la méthode « du triangle », cette méthode ne fournit pas d'effectif à titre onéreux supérieur à l'effectif à titre gratuit et onéreux, donc aberrant. supérieures à +10 ans, la courbe rose est approchée par la courbe noire. 6 Nous ne pouvons pas exclure qu'une formule d'approximation de ce type existe, mais si elle existe nous n'avons pas su la trouver. 18 Graphique 11 : distinction des types de mutation Nombre de mutations de logements anciens à titre gratuit et onéreux, année 2010 Source: Filocom Diff. d'âge -2 ans: succession ou donation entre conjoints ou frères et soeurs Falaise à 65 ans: baby-boom 20 25 Effectif 800-850 750-800 700-750 650-700 600-650 550-600 500-550 450-500 400-450 350-400 300-350 250-300 200-250 150-200 100-150 50-100 0-50 -50-0 Diff. d'âge -27 ans: succession ou donation de parents à enfants 30 35 Mutations à titre onéreux 40 45 50 55 Falaise à 65 ans: baby-boom Âge de l'ancien propriétaire 60 au 1/1/2010 65 Mutations à titre gratuit internes à une génération 70 75 80 85 Vallée à 94 ans: diminution de la natalité en 1914-1918 20 90 Mutations à titre gratuit entre générations 25 30 35 40 45 50 55 60 65 70 75 80 85 90 95 95 100 100 Âge du nouveau propriétaire au 1/1/2010 Source : CGEDD d'après Filocom. Ce partage par la ligne rouge est évidemment une approximation. Le graphique 12 compare la distribution réelle des mutations à titre onéreux en fonction de l'âge de l'ancien et du nouveau propriétaires, avec la distribution qui résulte du partage du plan par la ligne rouge. Le graphique 13 fournit la même comparaison dans le cas des mutations à titre gratuit. 19 Graphique 12 : comparaison de la distribution réelle avec la distribution découlant de la ligne rouge dans le cas des mutations à titre onéreux Nombre de mutations de logements anciens à titre onéreux, année 2010 Source: bases notariales redressées Falaise à 65 ans: baby-boom 20 25 30 35 Effectif 600-650 550-600 500-550 450-500 400-450 350-400 300-350 250-300 200-250 150-200 100-150 50-100 0-50 -50-0 Mutations à titre onéreux 40 45 50 55 Falaise à 65 ans: baby-boom Âge de l'ancien propriétaire 60 au 1/1/2010 65 Mutations à titre gratuit internes à une génération 70 75 80 85 90 Mutations à titre gratuit entre générations 20 25 30 35 40 45 50 55 60 65 70 75 80 85 90 95 95 100 100 Âge du nouveau propriétaire au 1/1/2010 Source : CGEDD d'après bases notariales. Graphique 13 : comparaison de la distribution réelle avec la distribution découlant de la ligne rouge dans le cas des mutations à titre gratuit Nombre de mutations de logements anciens à titre gratuit, année 2010 Source: différence entre Filocom et les bases notariales redressées Falaise à 65 ans: baby-boom 20 25 30 Diff. d'âge -2 ans: succession ou donation entre conjoints ou frères et soeurs Diff. d'âge 27 ans: succession ou donation d'enfants à parents Effectif 750-800 700-750 650-700 600-650 550-600 500-550 450-500 400-450 350-400 300-350 Diff. d'âge -27 ans: succession ou donation de parents à enfants 35 Mutations à titre onéreux 40 45 50 55 60 Falaise à 65 ans: baby-boom Diff. d'âge -50 à -60 ans: succession ou donation de grands-parents à petits-enfants Vallée à 94 ans: diminution de la natalité en 1914-1918 20 Âge de l'ancien propriétaire au 1/1/2010 250-300 200-250 150-200 100-150 50-100 0-50 -50-0 65 Mutations à titre gratuit internes à une génération 70 75 80 85 90 Mutations à titre gratuit entre générations 25 30 35 40 45 50 55 60 65 70 75 80 85 90 95 95 100 100 Âge du nouveau propriétaire au 1/1/2010 Source : CGEDD d'après Filocom et bases notariales. 20 La ligne pointillée rouge fournit une décomposition assez précise des mutations à titre gratuit entre mutations internes à une génération et mutations entre générations7. En revanche, la distinction entre mutations à titre gratuit et onéreux par la ligne continue rouge conduit à des erreurs systématiques de signes variables. Ces erreurs se compensent par construction sur les parcs où la cette ligne rouge a été calée, mais on n'est pas sûr que l'erreur totale soit nulle sur des parcs différents, par exemple des parcs correspondant à un statut d'occupation avant mutation et un statut d'occupation après mutation donnés. La répartition des statuts d'occupation obtenue est assez peu sensible à des déplacements d'une ou deux années des segments de droite qui composent la ligne rouge. On ne peut exclure cependant une erreur systématique plus sensible, indépendante de la position exacte de la ligne rouge. Comme on l'a indiqué plus haut, l'emplacement de la ligne continue rouge a été défini, après essais, de telle sorte que cette approximation fournisse l'effectif de mutations à titre onéreux des appartements d'une part et des maisons d'autre part sur l'ensemble de la France, connu grâce aux bases de données notariales redressées. Ce recalage n'a pu être effectué que sur les années paires, puisque le ministère n'a pas acheté les bases notariales pour les années impaires. Pour les années impaires, on a utilisé la même définition de la ligne rouge que pour les années paires. L'écart entre l'effectif de mutations obtenu par cette approximation et l'effectif obtenu par différence entre Filocom et les bases notariales redressées, là où cela est possible, fournit un test (certes partiel) de la qualité de l'approximation : cf. tableau 4. La colonne (1) est nulle (à l'arrondi considéré) par construction. La ligne rouge a été ajustée de manière à obtenir pour la plupart des années un écart faible pour les colonnes (2) et (3), puis sur les colonnes (4) et (5). Comme on le voit sur le tableau 4, cet objectif a été atteint sauf pour l'année 2010 : pour des raisons que nous n'avons pas identifiées, le recalage de l'année 2010 nécessiterait une ligne rouge légèrement différente. Néanmoins cela aurait un effet secondaire sur les proportions des divers statuts d'occupation. On a donc utilisé pour cette année la même définition de la ligne rouge que pour les autres années paires. Tableau 4 : Ecart entre les effectifs trouÎs par la méthode en deux dimensions et ceux obtenus par différence entre Filocom et les bases notariales redressées (1) (2) (3) (4) (5) Dont internes Date Date Ensemble des mutations Mutations à d'observation Année de d'observation à titre onéreux et gratuit, titre Mutations à à une Dont entre avant mutation mutation après mutation hors virtuelles onéreux titre gratuit génération générations 1 janvier 1999 2000 1 janvier 2001 0% 0% -1% 6% -5% 1 janvier 2001 2002 1 janvier 2003 0% -1% 2% 9% -3% 1 janvier 2003 2004 1 janvier 2005 0% -1% 1% 6% -2% 1 janvier 2005 2006 1 janvier 2007 0% -1% 1% 6% -2% 1 janvier 2007 2008 1 janvier 2009 0% 2% -4% -1% -5% 1 janvier 2009 2010 1 janvier 2011 0% -8% 21% 26% 18% NB : la méthode en deux dimensions n'est utilisée que pour obtenir la répartition des statuts d'occupation, non l'effectif d'un type de mutations tous statuts confondus. L'effet sur la répartition des statuts d'occupation d'un petit déplacement de la ligne rouge modifiant de quelques pourcents les valeurs figurant dans ce tableau est faible (de l'ordre de 1% pour le pourcentage de résidences principales occupées par le propriétaire avant ou après la mutation). 1.3.5. Autres méthodes envisageables Les mutations à titre gratuit et onéreux sont représentées, sur les graphiques en deux dimensions, par des nuages de points de formes très différentes : des diagonales pour les premières, un rectangle pour les secondes. Des méthodes de reconnaissance de forme pourraient donc être utilisées. Elles fourniraient sans doute des résultats meilleurs que ceux que nous avons obtenus. Elles excédaient cependant nos capacités actuelles. A défaut, des améliorations aux méthodes, plus grossières, que nous avons utilisées, pourraient être recherchées. La méthode « du triangle » pourrait être utilisée pour chaque âge de l'ancien propriétaire, les résultats étant ensuite agrégés sur l'ensemble des âges de l'ancien propriétaire. Le pic causé par les baby-boomers crée un problème car il rend la distribution des âges du nouveau propriétaire très non linéaire, donc difficilement approximable par des segments de droite. Une solution pourrait constituer à appliquer la méthode non à l'effectif lui-même mais à l'effectif rapporté au nombre de ménages de l'âge considéré, qui est moins volatil. Un premier examen semble cependant montrer que cela laisserait subsister des non linéarités. Le partage par la ligne pointillée assimile les mutations à titre gratuit de descendant à ascendant à des mutations internes à une génération, mais ces mutations de descendant à ascendant sont très peu nombreuses, et l'erreur est donc faible. 7 21 De même, la méthode « par différence d'âge » peut être utilisée pour chaque âge de l'ancien propriétaire, les résultats étant ensuite agrégés sur l'ensemble des âges de l'ancien propriétaire, mais il semble, après une première exploration, que cela n'améliore pas le résultat. 1.4. Mutations à titre onéreux de logements anciens autres que de particulier à particulier La méthode que l'on vient de décrire, puisqu'elle utilise les âges de l'ancien propriétaire et du nouveau propriétaire, n'est pas applicable lorsque l'un ou l'autre n'est pas un particulier. Entre autres, son champ n'inclut pas les logements dont l'ancien ou le nouveau propriétaire est une SCI8. Pour ces mutations, on a supposé que les mutations détectées dans Filocom sont exclusivement à titre onéreux. L'erreur qui en résulte est sans doute faible. En effet, lorsque le propriétaire avant la mutation n'est pas une personne physique, il ne peut décéder donc ne peut léguer, et il ne peut pas transférer à titre gratuit, sauf exceptions très rares. Lorsque le propriétaire avant la mutation est une personne physique, on ne peut pas exclure qu'il fasse un legs ou un don à une personne morale (par exemple à une oeuvre caritative), mais ces cas sont rares. Des partages sont possibles, mais ils représentent une faible partie des mutations à titre onéreux pour les particuliers9, et on peut penser qu'il en va de même pour les personnes morales ; l'erreur faite en les négligeant est donc du deuxième ordre. Dans l'ancien10 (cf. tableau 5), en 2010, les ventes de particulier à particulier représentaient 87% des mutations à titre onéreux, et les particuliers représentaient 95% des acheteurs et 91% des vendeurs11. Les SCI représentaient 4% des acheteurs et 4% des vendeurs12. Ces pourcentages varient peu dans le temps. Tableau 5 : poids des particuliers parmi les acheteurs et les vendeurs de logements anciens en 2010 Type de vendeur En 2010 Particulier SCI Autre Total Particulier 87% 3% 4% 95% Type SCI 4% 0% 0% 4% d'acheteur Autre 1% 0% 0% 1% Total 91% 4% 5%% 100% Source : CGEDD d'après bases notariales redressées par MEDOC 1.5. Logements neufs On peut considérer que la plupart de ces logements sont entrés pans le patrimoine de ces particuliers par achat ou par construction, la proportion de mutations à titre gratuit étant très faible. Pour ces logements, il n'y a pas de statut d'occupation avant la construction. 1.6. Autres points de méthode 1.6.1. Le problème des mutations rapprochées Entre deux millésimes n et n+2 de Filocom, un logement peut avoir été l'objet de plusieurs mutations. Dans ce cas, l'année de l'acte de propriété qui figure dans le millésime n+2 de Filocom est celui de la dernière mutation, et les autres mutations, survenues entre le 1er janvier de l'année n et la dernière mutation, ne sont pas décomptées par la méthode décrite ci-dessus. Afin de les caractériser, on a examiné, à partir de Filocom 2009, Filocom 2010 et Filocom 2011, les logements dont l'année de l'acte de propriété a changé en 2009 et en 2010. On a donc sélectionné les logements pour lesquels l'année de l'acte était à la fois 2009 dans Filocom 2010 et 2010 dans Filocom 2011 (et pour lesquels l'âge du propriétaire était connu avant et après ces mutations et qui étaient anciens, au sens de construits avant 2004). Ces logements étaient au nombre de 33 000. La répartition des âges de l'ancien et du nouveau propriétaire lors de la mutation de 2009 et lors de celle de 2010 est très spécifique (graphique 14 et graphique 15): - la première mutation survenue en 2009 est principalement à titre gratuit (distribution en diagonales hors diagonale principale), interne à une génération dans 40% des cas et entre générations dans 60% des cas13; Les mutations de parts de SCI, à titre tant gratuit qu'onéreux, ne sont pas, elles, prises en compte dans la présente note. Elles ne figurent ni dans Filocom ni dans les bases notariales. 9 Sur la base des ordres de grandeur fournis par l'origine de propriété figurant dans les bases notariales : cf. tableau 6. 10 Hors régime « marchands de biens ». 11 Source : bases notariales redressées, valeurs en 2008. Ces pourcentages sont très stables dans le temps. 12 Les ventes de parts de SCI ne sont pas décomptées ici, puisqu'elles ne changent pas le propriétaire du logement (la SCI). 13 Ces pourcentages étant déterminés sur la base des effectifs représentés sur le graphique 14. 8 22 - la mutation suivante, survenue en 2010, est soit virtuelle (distribution sur la diagonale principale), dans 7% des cas, soit à titre onéreux, les mutations à titre gratuit non virtuelles (distribution en diagonales hors diagonale principale) apparaissant très peu nombreuses. Les mutations rapprochées sont donc très typées : ce sont des mutations généralement à titre gratuit suivies rapidement d'une mutation à titre onéreux. Dans la moitié des cas, il s'agit de la revente d'un logement légué ou donné par un ascendant ou provenant d'un partage avec un ascendant. Graphique 14 : répartition de l'âge de l'ancien et du nouveau propriétaire lors d'une mutation survenue en 2009, lorsqu'elle est suivie d'une mutation en 2010 (logements anciens transmis de particulier à particulier) Mutation survenue en 2009 20 25 30 35 40 45 50 55 60 65 70 75 80 85 90 95 100 95 100 Âge de l'ancien propriétaire au 1/1/2009 100-110 90-100 80-90 70-80 60-70 50-60 40-50 30-40 20-30 10-20 0-10 20 25 30 35 40 45 50 55 60 65 70 75 80 85 Âge du nouveau propriétaire au 1/1/2010 90 Source : CGEDD d'après Filocom. Y compris mutations virtuelles (1% de l'effectif total), bien visibles sur la diagonale principale. Graphique 15 : répartition de l'âge de l'ancien et du nouveau propriétaire lors d'une mutation survenue en 2010, lorsqu'elle est précédée d'une mutation en 2009 (logements anciens transmis de particulier à particulier) Mutation survenue en 2010 20 25 30 35 40 45 50 55 60 65 70 75 80 85 90 95 100 95 100 Âge de l'ancien propriétaire au 1/1/2010 170-175 165-170 160-165 155-160 150-155 145-150 140-145 135-140 130-135 125-130 120-125 115-120 110-115 105-110 100-105 95-100 90-95 85-90 80-85 75-80 70-75 65-70 60-65 55-60 50-55 45-50 40-45 35-40 30-35 25-30 20 25 30 35 40 45 50 55 60 65 70 75 80 85 Âge du nouveau propriétaire au 1/1/2011 90 Source : CGEDD d'après Filocom. Y compris mutations virtuelles (7% de l'effectif total), bien visibles sur la diagonale principale. Ce décompte des logements subissant une mutation à la fois en 2009 et en 2010 ne fournit pas l'effectif des logements subissant deux mutations au cours d'une même année. Néanmoins, puisque la mutation la plus récente est dans la plupart des cas à titre onéreux, on peut utiliser les bases notariales pour caractériser les cas où elle suit de peu une autre mutation. Le tableau 6 indique, pour les logements anciens vendus en 2000, 2002, 2006 et 2010, la répartition de l'année et du type de la mutation précédente. Le tableau 7 fournit cette répartition dans le cas des seules mutations de particulier à particulier. 23 Tableau 6 : année et type de la mutation précédente pour les logements anciens vendus en 2000 et en 2010 Type de la mutation précédente Nombre d'appartements et maisons anciens Fusion Lici- Remem- de Disso- Sous-total Total Non Succession Donation Partage Echange tation brement sociétés lution hors achat renseigné renseigné Total 143 300 4 160 38 808 4 253 4 976 6 206 8 039 12 531 30 648 33 679 139 559 4 920 36 150 4 206 4 732 5 450 7 392 13 393 32 394 30 922 140 336 3 779 36 951 3 958 4 804 5 827 8 428 14 399 39 336 22 854 146 035 2 015 33 728 3 636 4 825 6 399 10 673 19 381 38 266 27 113 17 740 28 10 367 1 203 1 080 1 050 1 253 890 1 105 764 17 659 20 10 729 1 089 1 256 970 1 083 880 974 659 17 169 29 11 313 880 839 637 652 841 1 284 693 18 403 50 12 071 936 1 127 944 743 907 948 678 38 008 45 22 540 1 637 1 789 2 033 2 173 2 283 2 891 2 617 36 837 55 S 21 898 1 577 1 976 1 772 2 110 2 213 2 833 2 403 S 33 552 46 19 796 1 450 1 545 1 591 1 878 2 119 3 046 2 080 35 508 76 S 19 873 1 579 2 085 2 025 2 186 2 473 3 078 2 133 S 4 598 S 11 S S 2 419 S 181 S 189 S 193 S 219 S 183 S 321 S 883 S S 4 567 948 S S 2 486 S 189 S 166 S 175 S 184 S 199 S 318 S S S 4 618 5 498 12 S S 2 157 3 225 186 257 203 310 190 341 241 376 241 367 371 409 1 017 S S 4 312 6 905 S S 1 918 3 638 147 409 201 438 190 551 225 591 349 455 356 569 S S 3 112 1 969 193 206 161 134 207 153 2 958 S 1 998 121 121 148 172 183 155 S 2 283 1 583 79 101 85 92 128 106 1 907 1 318 80 95 104 70 79 85 S S S S S S S S S S S S S S S S S S 1 722 S 6S 774 S 88 S 127 S 46 S 58 S 130 S 356 S 137 S 1 592 131 S 770 S 21 S 43 S 104 S 141 S 161 S 243 S S 1 620 132 S S S S S S S S S 1 940 226 S S S S S S S S S 208 636 4 261 76 965 7 557 8 367 9 704 11 881 16 236 35 483 38 181 204 250 5 019 74 687 7 259 8 336 8 671 11 145 17 100 36 980 35 053 205 207 3 900 75 813 6 912 7 946 8 752 11 787 18 143 44 773 27 179 215 236 2 189 73 717 6 839 8 866 10 396 14 731 23 745 43 514 31 239 661 532 4 888 375 316 34 158 31 215 37 049 34 627 37 550 56 710 50 019 680 106 5 645 369 499 36 242 33 621 35 976 44 006 46 822 61 698 46 596 753 188 4 708 368 161 43 467 45 615 50 286 59 023 62 402 78 983 40 543 730 525 3 249 364 160 46 155 50 944 52 904 53 548 53 280 61 015 45 270 118 412 16 353 55 066 4 918 5 044 5 490 5 541 5 783 7 415 12 802 112 781 17 076 49 406 4 568 4 577 4 970 5 808 6 029 7 519 12 829 56 590 14 116 21 106 2 083 2 143 2 149 2 467 2 790 3 766 5 971 50 296 16 843 14 802 1 462 1 539 1 641 1 875 2 160 2 918 7 056 779 944 21 241 430 382 39 076 36 259 42 539 40 168 43 333 64 124 62 822 792 886 22 720 418 905 40 809 38 198 40 946 49 814 52 851 69 217 59 425 809 778 18 824 389 267 45 551 47 757 52 434 61 491 65 192 82 748 46 514 780 821 20 092 378 962 47 617 52 484 54 545 55 424 55 440 63 933 52 326 Cumul hors achat Cumul achat Cumuls verticaux Cumul Cumul Cumul hors total ren- achat achat seigné redressé redressé Cumul total renseigné redressé Achat Effectifs 452 897 Ventes en 2000 Non rens. 627 Avant 1994 298 351 Dont 1994 26 601 année de 1995 22 847 mutation 1996 27 345 précé1997 22 746 dente 1998 21 314 1999 21 226 2000 11 838 475 856 Ventes en 2002 Non rens. 625 Avant 1996 294 812 Dont 1996 28 983 année de 1997 25 285 mutation 1998 27 306 précé1999 32 861 dente 2000 29 722 2001 24 718 2002 11 543 547 981 Ventes en 2006 Non rens. 808 Avant 2000 292 348 Dont 2000 36 555 année de 2001 37 668 mutation 2002 41 533 précé2003 47 236 dente 2004 44 259 2005 34 209 2006 13 364 515 289 Ventes en 2010 Non rens. 1 059 Avant 2004 290 442 Dont 2004 39 316 année de 2005 42 078 mutation 2006 42 509 précé2007 38 818 dente 2008 29 535 2009 17 501 2010 14 030 153 918 127 317 104 470 77 125 54 379 33 065 11 838 127 409 119 852 111 485 101 781 89 900 73 664 38 181 281 328 176 078 145 753 247 170 147 891 139 220 215 955 119 952 128 006 178 906 89 466 118 068 144 279 62 754 103 745 106 729 37 388 83 296 50 019 14 868 47 953 321 831 287 111 247 958 207 534 166 499 120 684 62 822 180 419 151 436 126 150 98 845 65 984 36 261 11 543 124 543 117 284 108 948 100 278 89 132 72 033 35 053 304 962 268 720 235 099 199 123 155 116 108 294 46 596 203 157 172 051 143 578 111 890 74 481 40 681 14 721 140 239 133 251 123 999 113 512 100 610 80 811 44 704 343 396 305 302 267 577 225 402 175 091 121 492 59 425 254 825 218 270 180 602 139 068 91 832 47 573 13 364 125 494 118 581 110 635 101 882 90 095 71 952 27 179 380 319 336 851 291 237 240 951 181 927 119 525 40 543 267 040 228 523 188 318 144 882 95 938 49 841 15 332 131 509 124 151 115 362 106 141 94 124 75 383 31 182 398 548 352 674 303 680 251 023 190 062 125 224 46 514 223 787 184 471 142 393 99 884 61 066 31 532 14 030 139 329 132 491 123 625 113 229 98 498 74 754 31 239 363 117 316 962 266 018 213 113 159 565 106 285 45 270 230 876 190 045 146 809 103 382 63 542 33 039 16 217 143 743 136 494 127 459 117 194 102 492 78 328 36 108 374 619 326 540 274 267 220 577 166 034 111 367 52 326 % horizontal du total renseigné 68% Ventes en 2000 Non rens. 13% Avant 1994 79% Dont 1994 78% année de 1995 73% mutation 1996 74% précé1997 66% dente 1998 57% 1999 37% 2000 24% 70% Ventes en 2002 Non rens. 11% Avant 1996 80% Dont 1996 80% année de 1997 75% mutation 1998 76% précé1999 75% dente 2000 63% 2001 40% 2002 25% 73% Ventes en 2006 Non rens. 17% Avant 2000 79% Dont 2000 84% année de 2001 83% mutation 2002 83% précé2003 80% dente 2004 71% 2005 43% 2006 33% 71% Ventes en 2010 Non rens. 33% Avant 2004 80% Dont 2004 85% année de 2005 83% mutation 2006 80% précé2007 72% dente 2008 55% 2009 29% 2010 31% % vertical du total 100% Ventes en 2000 Non rens. 0% Avant 1994 66% Dont 1994 6% année de 1995 5% mutation 1996 6% précé1997 5% dente 1998 5% 1999 5% 2000 3% 100% Ventes en 2002 Non rens. 0% Avant 1996 62% Dont 1996 6% année de 1997 5% mutation 1998 6% précé1999 7% dente 2000 6% 2001 5% 2002 2% 100% Ventes en 2006 Non rens. 0% Avant 2000 53% Dont 2000 7% année de 2001 7% mutation 2002 8% précé2003 9% dente 2004 8% 2005 6% 2006 2% Ventes en 2010 100% Non rens. 0% Avant 2004 56% Dont 2004 8% année de 2005 8% mutation 2006 8% précé2007 8% dente 2008 6% 2009 3% 2010 3% 22% 85% 10% 12% 16% 17% 23% 33% 54% 67% 21% 87% 10% 12% 14% 15% 17% 29% 53% 66% 19% 80% 10% 9% 11% 12% 14% 23% 50% 56% 20% 62% 9% 8% 9% 12% 20% 36% 63% 60% 3% 1% 3% 4% 3% 3% 4% 2% 2% 2% 3% 0% 3% 3% 4% 3% 2% 2% 2% 1% 2% 1% 3% 2% 2% 1% 1% 1% 2% 2% 3% 2% 3% 2% 2% 2% 1% 2% 2% 1% 6% 1% 6% 5% 6% 5% 6% 6% 5% 5% 5% 1% 6% 4% 6% 5% 5% 5% 5% 5% 4% 1% 5% 3% 3% 3% 3% 3% 4% 5% 5% 2% 5% 3% 4% 4% 4% 5% 5% 5% 1% 0% 1% 1% 1% 1% 1% 0% 1% 2% 1% 0% 1% 1% 0% 0% 0% 0% 1% 2% 1% 0% 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 3% 1% 0% 1% 0% 0% 0% 0% 1% 1% 2% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 1% 1% 1% 1% 1% 1% 1% 1% 1% 0% 1% 1% 1% 1% 1% 1% 1% 1% 0% 0% 1% 1% 1% 0% 0% 1% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 32% 87% 21% 22% 27% 26% 34% 43% 63% 76% 30% 89% 20% 20% 25% 24% 25% 37% 60% 75% 27% 83% 21% 16% 17% 17% 20% 29% 57% 67% 29% 67% 20% 15% 17% 20% 28% 45% 71% 69% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 18% 335% 15% 14% 16% 15% 16% 15% 13% 26% 17% 303% 13% 13% 14% 14% 13% 13% 12% 28% 8% 300% 6% 5% 5% 4% 4% 4% 5% 15% 7% 518% 4% 3% 3% 3% 4% 4% 5% 16% 118% 435% 115% 114% 116% 115% 116% 115% 113% 126% 117% 403% 113% 113% 114% 114% 113% 113% 112% 128% 108% 400% 106% 105% 105% 104% 104% 104% 105% 115% 107% 618% 104% 103% 103% 103% 104% 104% 105% 116% 55% 52% 48% 43% 38% 31% 24% 45% 48% 52% 57% 62% 69% 76% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 55% 52% 48% 43% 38% 31% 24% 45% 48% 52% 57% 62% 69% 76% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 59% 56% 54% 50% 43% 33% 25% 41% 44% 46% 50% 57% 67% 75% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 59% 56% 54% 50% 43% 33% 25% 41% 44% 46% 50% 57% 67% 75% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 67% 65% 62% 58% 50% 40% 33% 33% 35% 38% 42% 50% 60% 67% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 67% 65% 62% 58% 50% 40% 33% 33% 35% 38% 42% 50% 60% 67% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 62% 58% 54% 47% 38% 30% 31% 38% 42% 46% 53% 62% 70% 69% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 62% 58% 54% 47% 38% 30% 31% 38% 42% 46% 53% 62% 70% 69% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 3% 27% 3% 3% 4% 6% 9% 21% 24% 100% 4% 26% 3% 3% 4% 5% 10% 23% 22% 100% 3% 26% 3% 3% 4% 6% 10% 28% 16% 100% 1% 23% 2% 3% 4% 7% 13% 26% 19% 100% 0% 58% 7% 6% 6% 7% 5% 6% 4% 100% 0% 61% 6% 7% 5% 6% 5% 6% 4% 100% 0% 66% 5% 5% 4% 4% 5% 7% 4% 100% 0% 66% 5% 6% 5% 4% 5% 5% 4% 100% 0% 59% 4% 5% 5% 6% 6% 8% 7% 100% 0% 59% 4% 5% 5% 6% 6% 8% 7% 100% 0% 59% 4% 5% 5% 6% 6% 9% 6% 100% 0% 56% 4% 6% 6% 6% 7% 9% 6% 100% 0% 53% 4% 4% 4% 5% 4% 7% 19% 100% 0% 54% 4% 4% 4% 4% 4% 7% 18% 100% 0% 47% 4% 4% 4% 5% 5% 8% 22% 100% 0% 44% 3% 5% 4% 5% 8% 8% 21% 100% 0% 100% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 100% 0% 60% 6% 4% 5% 6% 7% 6% 6% 100% 0% 59% 5% 6% 6% 7% 7% 7% 4% 100% 0% 53% 6% 6% 8% 9% 7% 8% 3% 100% 0% 63% 6% 7% 5% 4% 7% 5% 3% 100% 0% 68% 4% 4% 5% 6% 6% 5% 2% 100% 1% 69% 3% 4% 4% 4% 6% 5% 4% 100% 1% 69% 4% 5% 5% 4% 4% 4% 3% 100% 0% 45% 5% 7% 3% 3% 8% 21% 8% 100% 0% 48% 1% 3% 7% 9% 10% 15% 7% 100% 0% 44% 6% 9% 5% 7% 2% 13% 14% 100% 1% 54% 2% 4% 8% 12% 4% 10% 4% 100% 3% 56% 1% 1% 9% 4% 7% 6% 13% 100% 3% 67% 1% 5% 1% 3% 2% 5% 11% 100% 0% 58% 7% 4% 4% 5% 7% 2% 13% 100% 0% 58% 2% 5% 8% 4% 6% 6% 11% 100% 2% 37% 4% 4% 5% 6% 8% 17% 18% 100% 2% 37% 4% 4% 4% 5% 8% 18% 17% 100% 2% 37% 3% 4% 4% 6% 9% 22% 13% 100% 1% 34% 3% 4% 5% 7% 11% 20% 15% 100% 1% 57% 5% 5% 6% 5% 6% 9% 8% 100% 1% 54% 5% 5% 5% 6% 7% 9% 7% 100% 1% 49% 6% 6% 7% 8% 8% 10% 5% 100% 0% 50% 6% 7% 7% 7% 7% 8% 6% 100% 14% 47% 4% 4% 5% 5% 5% 6% 11% 100% 15% 44% 4% 4% 4% 5% 5% 7% 11% 100% 25% 37% 4% 4% 4% 4% 5% 7% 11% 100% 33% 29% 3% 3% 3% 4% 4% 6% 14% 100% 3% 55% 5% 5% 5% 5% 6% 8% 8% 100% 3% 53% 5% 5% 5% 6% 7% 9% 7% 100% 2% 48% 6% 6% 6% 8% 8% 10% 6% 100% 3% 49% 6% 7% 7% 7% 7% 8% 7% 34% 28% 23% 17% 12% 7% 3% 61% 57% 53% 49% 43% 35% 18% 43% 37% 33% 27% 22% 16% 8% 34% 28% 23% 17% 12% 7% 3% 61% 57% 53% 49% 43% 35% 18% 43% 37% 33% 27% 22% 16% 8% 38% 32% 27% 21% 14% 8% 2% 61% 57% 53% 49% 44% 35% 17% 45% 40% 35% 29% 23% 16% 7% 38% 32% 27% 21% 14% 8% 2% 61% 57% 53% 49% 44% 35% 17% 45% 40% 35% 29% 23% 16% 7% 47% 40% 33% 25% 17% 9% 2% 61% 58% 54% 50% 44% 35% 13% 50% 45% 39% 32% 24% 16% 5% 47% 40% 33% 25% 17% 9% 2% 61% 58% 54% 50% 44% 35% 13% 50% 45% 39% 32% 24% 16% 5% 43% 36% 28% 19% 12% 6% 3% 65% 62% 57% 53% 46% 35% 15% 50% 43% 36% 29% 22% 15% 6% 43% 36% 28% 19% 12% 6% 3% 65% 62% 57% 53% 46% 35% 15% 50% 43% 36% 29% 22% 15% 6% Source : CGEDD d'après bases notariales. « S » : non publié en raison de la faiblesse de l'effectif. 24 Tableau 7 : idem mais pour les seules mutations de particulier à particulier Type de la mutation précédente Nombre d'appartements et maisons anciens Achat Effectifs 387 029 Ventes en 2000 Non rens. 327 Avant 1994 263 906 Dont 1994 23 944 année de 1995 20 303 mutation 1996 24 179 précé1997 19 465 dente 1998 17 344 1999 12 807 2000 4 754 403 153 Ventes en 2002 Non rens. 299 Avant 1996 258 120 Dont 1996 26 188 année de 1997 22 442 mutation 1998 23 950 précé1999 28 189 dente 2000 24 294 2001 15 228 2002 4 442 455 156 Ventes en 2006 Non rens. 393 Avant 2000 251 808 Dont 2000 32 311 année de 2001 32 854 mutation 2002 36 231 précé2003 39 709 dente 2004 35 601 2005 21 218 2006 5 032 425 073 Ventes en 2010 Non rens. 448 Avant 2004 249 263 Dont 2004 34 211 année de 2005 36 755 mutation 2006 36 690 précé2007 31 872 dente 2008 21 493 2009 10 474 2010 3 866 Cumuls verticaux Cumul Cumul Cumul hors total ren- achat achat seigné redressé redressé Cumul total renseigné redressé Fusion Lici- Remem- de Disso- Sous-total Total Non Succession Donation Partage Echange tation brement sociétés lution hors achat renseigné renseigné Total 132 625 3 826 35 795 3 951 4 555 5 686 7 408 11 434 28 530 31 442 127 892 4 399 32 965 3 831 4 254 4 931 6 728 12 143 29 977 28 663 127 404 3 321 33 510 3 582 4 316 5 232 7 522 12 972 35 909 21 039 132 344 1 699 30 476 3 245 4 391 5 780 9 534 17 586 34 899 24 733 16 291 25 9 511 1 098 989 968 1 155 817 1 026 703 16 069 15 9 776 987 1 144 895 970 804 894 586 15 212 16 9 983 809 745 563 589 741 1 151 616 16 511 15 10 852 837 1 023 836 689 812 851 596 34 943 41 S 20 689 1 522 1 653 1 862 1 995 2 118 2 659 2 403 S 33 519 43 S 19 844 1 457 1 820 1 638 1 924 2 025 2 581 2 188 S 30 323 36 17 782 1 312 1 429 1 441 1 732 1 936 2 802 1 853 32 340 40 S 18 016 1 462 1 923 1 879 2 026 2 278 2 786 1 930 S 3 851 S S S S S S S S S S S S 3 830 882 S S 2 057 541 172 51 142 31 151 44 152 56 186 60 252 52 S S 3 823 5 104 11 S 1 804 2 986 160 237 174 290 169 325 192 356 194 344 290 374 829 S 3 449 6 153 S 1 514 3 284 127 381 177 410 155 523 167 534 284 431 284 387 S 1 965 166 152 168 196 163 276 2 937 S S S S S S S S S S 2 703 S 1 819 S 113 S 114 S 140 S 160 S 166 S 134 S S 2 104 19 S 1 455 74 S 97 S 74 S 89 S 116 S 99 S 80 S 1 745 18 S 1 202 S 76 S 89 S 96 S 59 S 77 S 77 S 50 S 1 863 181 198 153 130 186 144 116 S S S S S S S S S 21 S S S S S S S S S 25 S 17 S S S S S S S 58 S S S S S S S S S 173 63 92 97 190 798 3 906 69 914 6 921 7 548 8 851 10 886 14 729 32 646 35 397 185 012 4 477 67 081 6 612 7 510 7 799 9 999 15 384 33 895 32 255 184 087 3 411 67 601 6 180 7 057 7 806 10 482 16 308 40 628 24 613 192 773 1 782 65 475 6 135 8 027 9 281 13 022 21 477 39 299 28 275 577 827 4 234 333 820 30 865 27 852 33 030 30 350 32 073 45 453 40 151 588 165 4 776 325 201 32 800 29 952 31 749 38 187 39 679 49 123 36 698 639 243 3 804 319 409 38 491 39 911 44 037 50 192 51 909 61 846 29 645 617 846 2 230 314 737 40 346 44 782 45 972 44 894 42 971 49 773 32 141 90 729 5 799 46 506 4 098 4 120 4 711 4 612 4 809 5 563 10 511 85 795 5 631 41 585 3 982 3 986 4 166 4 771 4 985 5 947 10 742 38 625 5 393 16 358 1 713 1 736 1 734 2 021 2 214 2 734 4 722 36 435 10 429 11 072 1 219 1 253 1 347 1 482 1 636 2 257 5 740 668 556 10 033 380 327 34 963 31 971 37 741 34 962 36 882 51 015 50 662 673 960 10 407 366 786 36 782 33 939 35 915 42 958 44 663 55 070 47 440 677 868 9 197 335 766 40 204 41 647 45 772 52 212 54 123 64 580 34 367 654 281 12 660 325 810 41 565 46 035 47 319 46 376 44 606 52 030 37 881 Cumul achat Cumul hors achat 122 796 116 977 239 773 139 101 132 510 98 852 110 056 208 908 113 474 126 335 78 549 102 508 181 057 89 752 117 128 54 370 93 657 148 027 62 632 107 889 95 181 34 905 82 771 117 676 40 138 17 561 68 042 85 604 19 710 76 369 44 663 4 754 35 397 40 151 5 999 271 611 239 809 206 880 170 520 135 320 96 080 50 662 144 734 113 454 258 188 162 307 127 229 118 546 106 842 225 388 134 324 121 063 96 104 99 332 195 436 108 713 112 365 72 153 91 533 163 687 81 168 102 969 91 777 43 965 81 534 125 499 49 488 19 671 66 150 85 821 22 052 74 158 41 697 4 442 32 255 36 698 5 742 289 536 255 386 221 078 184 136 141 265 96 210 47 440 202 956 113 075 316 031 170 645 106 895 277 540 137 791 99 837 237 629 101 561 92 031 193 592 61 851 81 549 143 400 26 251 65 240 91 491 5 032 24 613 29 645 211 990 118 108 178 067 111 544 143 219 103 769 95 736 105 650 85 027 64 490 68 124 27 411 28 533 5 834 330 098 289 611 246 988 201 386 149 517 95 536 34 367 175 362 141 151 104 396 67 706 35 833 14 340 3 866 125 516 119 381 111 354 102 073 89 051 67 574 28 275 300 878 180 660 129 308 260 532 145 100 122 721 215 750 107 455 114 617 169 779 69 941 105 442 92 441 124 885 37 198 70 638 81 914 14 990 33 325 32 141 4 556 309 968 267 821 222 072 175 383 129 639 85 629 37 881 % horizontal du total renseigné 67% Ventes en 2000 Non rens. 8% Avant 1994 79% Dont 1994 78% année de 1995 73% mutation 1996 73% précé1997 64% dente 1998 54% 1999 28% 2000 12% 69% Ventes en 2002 Non rens. 6% Avant 1996 79% Dont 1996 80% année de 1997 75% mutation 1998 75% précé1999 74% dente 2000 61% 2001 31% 2002 12% 71% Ventes en 2006 Non rens. 10% Avant 2000 79% Dont 2000 84% année de 2001 82% mutation 2002 82% précé2003 79% dente 2004 69% 2005 34% 2006 17% 69% Ventes en 2010 Non rens. 20% Avant 2004 79% Dont 2004 85% année de 2005 82% mutation 2006 80% précé2007 71% dente 2008 50% 2009 21% 2010 12% % vertical du total 100% Ventes en 2000 Non rens. 0% Avant 1994 68% Dont 1994 6% année de 1995 5% mutation 1996 6% précé1997 5% dente 1998 4% 1999 3% 2000 1% 100% Ventes en 2002 Non rens. 0% Avant 1996 64% Dont 1996 6% année de 1997 6% mutation 1998 6% précé1999 7% dente 2000 6% 2001 4% 2002 1% 100% Ventes en 2006 Non rens. 0% Avant 2000 55% Dont 2000 7% année de 2001 7% mutation 2002 8% précé2003 9% dente 2004 8% 2005 5% 2006 1% 100% Ventes en 2010 Non rens. 0% Avant 2004 59% Dont 2004 8% année de 2005 9% mutation 2006 9% précé2007 7% dente 2008 5% 2009 2% 2010 1% 23% 90% 11% 13% 16% 17% 24% 36% 63% 78% 22% 92% 10% 12% 14% 16% 18% 31% 61% 78% 20% 87% 10% 9% 11% 12% 15% 25% 58% 71% 21% 76% 10% 8% 10% 13% 21% 41% 70% 77% 3% 1% 3% 4% 4% 3% 4% 3% 2% 2% 3% 0% 3% 3% 4% 3% 3% 2% 2% 2% 2% 0% 3% 2% 2% 1% 1% 1% 2% 2% 3% 1% 3% 2% 2% 2% 2% 2% 2% 2% 6% 1% 6% 5% 6% 6% 7% 7% 6% 6% 6% 1% 6% 4% 6% 5% 5% 5% 5% 6% 5% 1% 6% 3% 4% 3% 3% 4% 5% 6% 5% 2% 6% 4% 4% 4% 5% 5% 6% 6% 1% 0% 1% 1% 1% 1% 1% 1% 1% 2% 1% 0% 1% 1% 0% 0% 0% 0% 1% 2% 1% 0% 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 3% 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 1% 2% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 1% 1% 1% 1% 1% 1% 1% 1% 1% 0% 1% 1% 1% 1% 1% 1% 1% 1% 1% 0% 1% 1% 1% 0% 0% 1% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 33% 92% 21% 22% 27% 27% 36% 46% 72% 88% 31% 94% 21% 20% 25% 25% 26% 39% 69% 88% 29% 90% 21% 16% 18% 18% 21% 31% 66% 83% 31% 80% 21% 15% 18% 20% 29% 50% 79% 88% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 16% 137% 14% 13% 15% 14% 15% 15% 12% 26% 15% 118% 13% 12% 13% 13% 12% 13% 12% 29% 6% 142% 5% 4% 4% 4% 4% 4% 4% 16% 6% 468% 4% 3% 3% 3% 3% 4% 5% 18% 116% 237% 114% 113% 115% 114% 115% 115% 112% 126% 115% 218% 113% 112% 113% 113% 112% 113% 112% 129% 106% 242% 105% 104% 104% 104% 104% 104% 104% 116% 106% 568% 104% 103% 103% 103% 103% 104% 105% 118% 51% 47% 43% 37% 30% 21% 12% 49% 53% 57% 63% 70% 79% 88% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 51% 47% 43% 37% 30% 21% 12% 49% 53% 57% 63% 70% 79% 88% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 56% 53% 49% 44% 35% 23% 12% 44% 47% 51% 56% 65% 77% 88% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 56% 53% 49% 44% 35% 23% 12% 44% 47% 51% 56% 65% 77% 88% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 64% 61% 58% 52% 43% 29% 17% 36% 39% 42% 48% 57% 71% 83% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 64% 61% 58% 52% 43% 29% 17% 36% 39% 42% 48% 57% 71% 83% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 58% 54% 48% 40% 29% 18% 12% 42% 46% 52% 60% 71% 82% 88% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 58% 54% 48% 40% 29% 18% 12% 42% 46% 52% 60% 71% 82% 88% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 3% 27% 3% 3% 4% 6% 9% 22% 24% 100% 3% 26% 3% 3% 4% 5% 9% 23% 22% 100% 3% 26% 3% 3% 4% 6% 10% 28% 17% 100% 1% 23% 2% 3% 4% 7% 13% 26% 19% 100% 0% 58% 7% 6% 6% 7% 5% 6% 4% 100% 0% 61% 6% 7% 6% 6% 5% 6% 4% 100% 0% 66% 5% 5% 4% 4% 5% 8% 4% 100% 0% 66% 5% 6% 5% 4% 5% 5% 4% 100% 0% 59% 4% 5% 5% 6% 6% 8% 7% 100% 0% 59% 4% 5% 5% 6% 6% 8% 7% 100% 0% 59% 4% 5% 5% 6% 6% 9% 6% 100% 0% 56% 5% 6% 6% 6% 7% 9% 6% 100% 0% 51% 4% 4% 4% 5% 4% 7% 20% 100% 0% 54% 4% 4% 4% 4% 5% 7% 19% 100% 0% 47% 4% 5% 4% 5% 5% 8% 22% 100% 0% 44% 4% 5% 4% 5% 8% 8% 21% 100% 0% 100% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 100% 0% 61% 6% 4% 5% 6% 7% 6% 5% 100% 0% 58% 5% 6% 6% 7% 7% 7% 4% 100% 0% 53% 6% 7% 8% 9% 7% 6% 3% 100% 0% 63% 6% 7% 5% 4% 6% 5% 3% 100% 0% 67% 4% 4% 5% 6% 6% 5% 2% 100% 1% 69% 4% 5% 4% 4% 6% 5% 4% 100% 1% 69% 4% 5% 6% 3% 4% 4% 3% 100% 0% 57% 5% 0% 8% 6% 8% 12% 4% 100% 0% 37% 0% 0% 7% 21% 7% 0% 28% 100% 0% 69% 5% 12% 0% 0% 0% 10% 5% 100% 0% 46% 3% 8% 7% 7% 6% 4% 19% 100% 3% 61% 1% 1% 10% 0% 7% 6% 10% 100% 3% 74% 0% 5% 0% 4% 0% 6% 9% 100% 0% 69% 6% 4% 3% 4% 5% 0% 9% 100% 0% 61% 3% 5% 5% 5% 3% 7% 11% 100% 2% 37% 4% 4% 5% 6% 8% 17% 19% 100% 2% 36% 4% 4% 4% 5% 8% 18% 17% 100% 2% 37% 3% 4% 4% 6% 9% 22% 13% 100% 1% 34% 3% 4% 5% 7% 11% 20% 15% 100% 1% 58% 5% 5% 6% 5% 6% 8% 7% 100% 1% 55% 6% 5% 5% 6% 7% 8% 6% 100% 1% 50% 6% 6% 7% 8% 8% 10% 5% 100% 0% 51% 7% 7% 7% 7% 7% 8% 5% 100% 6% 51% 5% 5% 5% 5% 5% 6% 12% 100% 7% 48% 5% 5% 5% 6% 6% 7% 13% 100% 14% 42% 4% 4% 4% 5% 6% 7% 12% 100% 29% 30% 3% 3% 4% 4% 4% 6% 16% 100% 2% 57% 5% 5% 6% 5% 6% 8% 8% 100% 2% 54% 5% 5% 5% 6% 7% 8% 7% 100% 1% 50% 6% 6% 7% 8% 8% 10% 5% 100% 2% 50% 6% 7% 7% 7% 7% 8% 6% 32% 26% 20% 14% 9% 5% 1% 61% 58% 54% 49% 43% 36% 19% 41% 36% 31% 26% 20% 15% 7% 32% 26% 20% 14% 9% 5% 1% 61% 58% 54% 49% 43% 36% 19% 41% 36% 31% 26% 20% 15% 7% 36% 29% 24% 18% 11% 5% 1% 61% 58% 54% 49% 44% 36% 17% 44% 38% 33% 28% 21% 15% 6% 36% 29% 24% 18% 11% 5% 1% 61% 58% 54% 49% 44% 36% 17% 44% 38% 33% 28% 21% 15% 6% 45% 37% 30% 22% 14% 6% 1% 61% 58% 54% 50% 44% 35% 13% 49% 43% 37% 30% 22% 14% 5% 45% 37% 30% 22% 14% 6% 1% 61% 58% 54% 50% 44% 35% 13% 49% 43% 37% 30% 22% 14% 5% 41% 33% 25% 16% 8% 3% 1% 65% 62% 58% 53% 46% 35% 15% 49% 42% 35% 27% 20% 13% 5% 41% 33% 25% 16% 8% 3% 1% 65% 62% 58% 53% 46% 35% 15% 49% 42% 35% 27% 20% 13% 5% Source : CGEDD d'après bases notariales. « S » : non publié en raison de la faiblesse de l'effectif. 25 Ces tableaux confirment que, lorsque la mutation précédente a lieu dans l'année précédant l'année de mutation, elle est principalement (dans 79% des cas pour les mutations en 2009 suivies d'une mutation en 2010 de particulier à particulier) à titre gratuit14. Lorsque la mutation précédente a lieu la même année que la mutation, cela est encore plus vrai : la mutation précédente est à titre gratuit dans 88% des cas pour les mutations en 2010 suivies la même année d'une mutation de particulier à particulier). Les reventes dont l'origine de propriété est une mutation à titre gratuit sont le fait de vendeurs qui sont très souvent en indivision familiale (indivision entre membres d'une même famille, hors indivision entre époux) (tableau 8). En particulier, le vendeur est en indivision dans 66% des cas lorsque la mutation précédente est une succession et 43% des cas lorsqu'elle est une donation. Les vendeurs propriétaires suite à un partage font exception, avec un pourcentage d'indivision de 18% seulement, mais c'est précisément une caractéristique des partages de réduire le nombre d'indivisaires. Tableau 8 : proportion de vendeurs en indivision % de vendeurs en indivision dans le cas des ventes de logements anciens ayant eu lieu en 2010 de particulier à particulier Type de la mutation précédente Année de la mutation précédente Achat Succession Donation Partage Echange Licitation Remembrement Total renseigné Toutes années 22% 70% 48% 22% 29% 13% 20% 34% Dont 2004 25% 66% 57% 21% 27% 12% 33% 29% Dont 2005 27% 65% 54% 19% 31% 12% 23% 31% Dont 2006 29% 68% 53% 20% 28% 17% 21% 34% Dont 2007 30% 74% 45% 18% 17% 12% 30% 39% Dont 2008 30% 75% 39% 19% 34% 12% 24% 48% Dont 2009 29% 75% 47% 25% 35% 23% 12% 61% Dont 2010 29% 74% 44% 29% 46% 22% 37% 64% Dont: % de vendeurs en indivision familiale (indivision entre membres d'une même famille hors indivision entre époux) Type de la mutation précédente Année de la mutation précédente Achat Succession Donation Partage Echange Licitation Remembrement Total renseigné Toutes années 3% 66% 43% 18% 16% 9% 11% 19% Dont 2004 2% 64% 51% 17% 15% 9% 19% 9% Dont 2005 2% 61% 49% 15% 11% 6% 9% 10% Dont 2006 2% 65% 48% 16% 4% 11% 10% 12% Dont 2007 2% 70% 38% 13% 7% 7% 17% 18% Dont 2008 3% 70% 33% 14% 15% 9% 14% 32% Dont 2009 5% 70% 40% 18% 25% 18% 7% 53% Dont 2010 11% 69% 36% 21% 31% 18% 19% 58% % de vendeurs en indivision matrimoniale Type de la mutation précédente Année de la mutation précédente Achat Succession Donation Partage Echange Licitation Remembrement Total renseigné Toutes années 8% 0% 2% 1% 8% 2% 4% 6% Dont 2004 10% 0% 2% 2% 7% 1% 7% 9% Dont 2005 9% 0% 1% 1% 13% 2% 5% 8% Dont 2006 9% 0% 2% 1% 11% 1% 5% 7% Dont 2007 8% 0% 2% 1% 8% 3% 6% 6% Dont 2008 7% 0% 2% 1% 12% 1% 8% 4% Dont 2009 6% 0% 2% 1% 8% 1% 0% 2% Dont 2010 6% 0% 3% 1% 6% 3% 8% 1% Source: CGEDD d'après bases notariales A partir de ces estimations, on a procédé comme suit pour tenir compte de ces mutations supplémentaires dans le calcul des effectifs à partir de millésimes n et n+2 de Filocom (n étant impair) et des bases notariales. Il faut procéder différemment selon que l'on considère une année paire ou une année impaire. La correction est calculée à partir de la moyenne des années 2000 à 2010. a) Effectif pour les années paires - On ajoute 35 000 mutations supplémentaires (dont 5 000 à titre onéreux et 30 000 à titre gratuit), correspondant aux mutations qui ont été suivies la même année d'une autre mutation. - On applique un redressement supplémentaire des effectifs Filocom de 0,5%, correspondant à 5 000 enregistrements supplémentaires par rapport aux 1 million de mutations trouÎes dans Filocom avant tout redressement. - On ajoute en 2010 30 000 mutations à titre gratuit supplémentaires. 14 La colonne « sous-total hors achat » du tableau 6 recouvre presque exclusivement des mutations à titre gratuit. 26 b) Effectif pour les années impaires (ce calcul ne figure pas dans cette note puisqu'il nécessite d'utiliser les bases notariales, que le ministère n'a pas achetées pour les années paires, mais sous cette réserve il peut être effectué) - On ajoute 90 000 mutations supplémentaires (dont 20 000 à titre onéreux et 70 000 à titre gratuit), correspondant aux mutations la même année ou l'année suivante d'une autre mutation. - On applique un redressement supplémentaire des effectifs Filocom de 2,0%, correspondant à 20 000 enregistrements supplémentaires par rapport aux 1 million de mutations en 2009 trouÎes dans Filocom avant tout redressement. - On ajoute en 2009 70 000 mutations à titre gratuit supplémentaires. c) Poids respectifs des mutations internes à une génération et entre générations au sein des mutations à titre gratuit ajoutées. On a vu plus haut que, sur la base des données représentées sur le graphique 14, les mutations à titre gratuit suivies d'une revente rapide se décomposent en 40% internes à une génération et 60% entre générations. On a donc ajouté ces mutations en respectant ces poids. Néanmoins, il est ensuite apparu que cette répartition entraîne que le ratio nombre15 de mutations entre générations / nombre de mutations internes à une génération oscille d'année en année, présentant un léger pic pour les années impaires, et qu'une répartition à hauteur de 10% internes à une génération et 90% entre générations fait disparaître ce pic. On a donc finalement retenu cette dernière répartition (il n'y a aucune raison pour la proportion réelle de mutations internes à une génération soit plus éleÎe les années paires). Nous n'avons pas identifié la raison pour laquelle la répartition 40% / 60% produit cette oscillation, sauf à considérer que la faiblesse des effectifs représentés sur le graphique 14 engendre un « bruit de fond » qui biaise ces pourcentages. Néanmoins, l'effet du passage à une répartition 10% / 90% est nul sur l'effectif de mutations à titre gratuit et est limité sur la répartition entre mutations entre générations et internes à une génération: en année paire, 30% de 30 000 soit 9 000 unités et en année impaire 30% de 70 000 soit 21 000 unités à comparer à un effectif de 210 000 mutations à titre gratuit entre générations et 110 000 internes à une génération. Les logements faisant l'objet de trois mutations successives en 2008 (obserÎes dans Filocom 2009), en 2009 (obserÎes dans Filocom 2010) et en 2010 (obserÎes dans Filocom 2011) sont très peu nombreux: 1 900, parmi les 33 000 logements faisant l'objet d'une mutation en 2009 et en 2010. Cela laisse supposer que les logements faisant l'objet de trois mutations entre deux millésimes successifs de Filocom sont également très peu nombreux et on les a donc négligés. Ces redressements portent sur les effectifs. Néanmoins, les mutations rapprochées ont un impact également sur la distribution des statuts d'occupation : on peut penser qu'elles sont plus fréquentes pour certains statuts d'occupation. Nous n'avons pas redressé les résultats de ce biais. Lorsque les deux mutations ont lieu dans la même année civile, Filocom ne fournit pas d'information permettant de redresser. Lorsqu'elles ont lieu pendant des années civiles successives, le fait que les millésimes Filocom sont espacés de deux années réduit les possibilités de redressement, sauf pour les millésimes 2009 et 2010, 2011, qui par exception sont séparés d'un an. Il aurait alors fallu calculer une correction sur ces trois années, puis faire l'hypothèse qu'elle pouvait être reproduite sur les autres années. Nous ne l'avons pas fait. Les répartitions des statuts d'occupation décrites plus loin sont donc celles constatées après les mutations rapprochées. 1.6.2. Le transit par la vacance Une mutation de propriété, à titre onéreux ou gratuit, s'accompagne souvent d'un transit par la vacance. Dans le cas des mutations à titre onéreux, les bases notariales indiquent que seuls 5% des logements anciens sont occupés le jour de la mutation. Dans le cas des legs entre générations, la résidence principale de la personne décédée est fréquemment16 vacante immédiatement après la rédaction de l'acte de succession. Elle est même vacante immédiatement avant l'acte de succession, puisqu'il faut un certain temps pour régler la succession. Dans le millésime n de Filocom, le statut d'occupation est obserÎ au 1er janvier de l'année n. Plus cette date est rapprochée de la mutation, plus la vacance a de chances d'être éleÎe. Par ailleurs, Filocom tend à surestimer la vacance des logements ayant subi un changement d'occupant dans l'année précédant la date d'observation. En effet, il faut un certain temps à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) pour rapprocher les données du nouvel occupant de celles du logement. Cela conduit Filocom à surestimer la vacance lorsque cette dernière est obserÎe après la mutation (particulièrement sur le parc locatif priÎ, puisque sur ce parc que la rotation d'occupation est la plus éleÎe). Les millésimes Filocom ne permettent d'observer le statut d'occupation qu'au 1er janvier d'une année impaire, hormis le millésime 2010. Pour suivre d'année en année le statut d'occupation avant et après les ventes, il faut donc étudier deux années de mutation. C'est ce qui est fait sur les graphiques 16 dans le cas des mutations à titre onéreux. En distinguant la méthode en deux dimensions (à gauche) et la méthode par différence d'âge (à droite), ils indiquent les statuts 15 16 Il s'agit du nombre total, après ajout des mutations ajoutées. Il peut arriver qu'elle soit également occupée par une personne autre que la personne décédée. 27 d'occupation avant et après la mutation pour les années 2008 et 2010, puis par synthèse17 de ces deux observations (en bas) indiquent le statut d'occupation au 1er janvier des années n-3, n-1, n, n+1 et n+3 où n est l'année de mutation. Par une approche analogue, on obtient le graphique 17 dans le cas des mutations à titre gratuit entre générations et le graphique 18 dans le cas des mutations à titre gratuit internes à une génération. Dans le cas des mutations à titre onéreux, l'augmentation de la vacance est souvent intentionnelle de la part du vendeur: les logements vacants se vendent généralement plus cher que les logements occupés ; de plus, en cas de revente d'une résidence principale, le déménagement précède fréquemment la mise en vente. Entre la mise en vente et la signature de l'avant-contrat de vente (promesse ou compromis), il s'écoule un certain temps, puis en moyenne 100 jours entre la promesse et l'acte de vente. Il est donc fréquent qu'un logement soit vacant pendant six mois après sa mise en vente. Après la vente, la vacance diminue (puisque les acheteurs de résidence principale emménagent souvent peu après l'achat) tout en restant supérieure à celle antérieure à la décision du vendeur de vendre. Dans le cas des mutations à titre gratuit entre générations, la vacance est fréquente puisque ces mutations sont souvent causées par le décès du dernier conjoint d'un ménage, qui rend vacante une résidence principale. Elle est éleÎe au premier janvier de l'année de l'acte de succession puisqu'il faut un certain temps pour réaliser ce dernier après le décès. En revanche, dans le cas des mutations internes à une génération, la vacance est beaucoup moins fréquente puisque ces mutations sont souvent causées par le premier décès d'un des conjoints d'un ménage, le conjoint survivant continuant à résider dans la résidence principale. Cette synthèse est possible parce que la répartition des statuts d'occupation dépend beaucoup plus de la distance par rapport à l'année de mutation que de l'année de mutation elle-même. 17 28 Graphiques 16: proportion des divers statuts d'occupation en fonction de la date d'observation, mutations à titre onéreux en 2008, en 2010, et synthèse Mutations à titre onéreux en 2008 Proportion des divers statuts d'occupation en fonction de la date d'observation, méthode en deux dimensions Mutations à titre onéreux en 2008 Proportion des divers statuts d'occupation en fonction de la date d'observation, méthode par différence d'âge 70% 60% 70% 60% 1. RP P 50% 40% 30% 20% 10% 0% 1 janvier 2005 1 janvier 2006 1 janvier 2007 1 janvier 2008 1 janvier 2009 1 janvier 2010 2. RP L 3. RP autre 4. RS 5. Vac 1. RP P 50% 40% 30% 20% 10% 0% 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2. RP L 3. RP autre 4. RS 5. Vac 1 janvier 2011 2011 60% Mutations à titre onéreux en 2010 Proportion des divers statuts d'occupation en fonction de la date d'observation, méthode en deux dimensions 60% Mutations à titre onéreux en 2010 Proportion des divers statuts d'occupation en fonction de la date d'observation, méthode par différence d'âge 50% 1. RP P 2. RP L 40% 3. RP autre 4. RS 30% 5. Vac 50% 1. RP P 2. RP L 3. RP autre 4. RS 5. Vac 40% 30% 20% 20% 10% 10% 0% 2009 2010 2011 0% 2009 2010 2011 70% 60% Synthèse:muts à titre onéreux en année n proche de 2008 Proportion des divers statuts d'occupation en fonction de la date d'observation, méthode en deux dimensions 70% 60% 1. RP P Synthèse:muts à titre onéreux en année n proche de 2008 Proportion des divers statuts d'occupation en fonction de la date d'observation, méthode par différence d'âge 1. RP P 50% 40% 30% 20% 10% 0% 2. RP L 3. RP autre 4. RS 5. Vac 50% 40% 30% 20% 10% 0% 1er jan n-3 1er jan n-1 1er jan n 1er jan n+1 1er jan n+2 2. RP L 3. RP autre 4. RS 5. Vac 1er jan n+3 1er jan n-3 1er jan n-1 1er jan n 1er jan n+1 1er jan n+2 1er jan n+3 29 Graphique 17 : proportion des divers statuts d'occupation en fonction de la date d'observation, mutations à titre gratuit entre générations, synthèse Synthèse:mutns à titre gratuit entre générations en année n proche de 2008 Proportion des divers statuts d'occupation en fonction de la date d'observation, méthode en deux dimensions 1. RP P 2. RP L 3. RP autre 4. RS 5. Vac 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 1er jan n-3 1er jan n-1 1er jan n 1er jan n+1 1er jan n+2 1er jan n+3 Graphique 18: proportion des divers statuts d'occupation en fonction de la date d'observation, mutations à titre gratuit internes à une génération, synthèse Synthèse:mutns à titre gratuit entre générations en année n proche de 2008 Proportion des divers statuts d'occupation en fonction de la date d'observation, méthode en deux dimensions 1. RP P 2. RP L 3. RP autre 4. RS 5. Vac 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 1er jan n-3 1er jan n-1 1er jan n 1er jan n+1 1er jan n+2 1er jan n+3 - - - 1.6.3. Redressements Dans Filocom, l'année de l'acte de propriété n'est pas renseignée pour 8,2% des enregistrements lorsque le logement est construit depuis plus de 5 ans, et pour 2,9% des enregistrements lorsque le logement est construit depuis moins de 5 ans ; néanmoins, on n'a pas appliqué de redressement car les valeurs non renseignées semblent correspondre à des années anciennes, alors qu'on s'intéresse aux années récentes ; l'âge de la personne physique acheteuse ou vendeuse est non renseigné ou aberrant dans 2,6% à 8,4% des cas selon l'année de mutation considérée (ce taux est plus faible pour les millésimes récents, plus éleÎ pour les millésimes anciens); on a redressé des effectifs en conséquence ; de plus le nombre de mutations à titre gratuit ou onéreux de logements anciens de particulier à particulier doit être majoré (de 0,5% pour les années paires et de 2% pour les années impaires) pour tenir compte d'une partie des mutations qui précèdent de peu la mutation visible dans Filocom et y sont donc invisibles: cf. § 1.6.1; on a redressé les effectifs en conséquence. Dans les bases notariales, on a corrigé l'effectif de -1% pour tenir compte des appartements et des maisons non affectés à l'habitation, de +3,5% pour tenir compte des enregistrements pour lesquels la qualité (particulier ou autre) de l'acheteur ou du vendeur est non renseignée ou aberrante, et de +0,7% pour tenir compte des enregistrements où l'âge du particulier acheteur ou vendeur est non renseigné ou aberrant, soit en tout une correction de +3,2%. 30 Ces corrections ont un effet sur les effectifs, mais non, du moins au premier ordre, sur le poids des divers statuts d'occupation avant et après la mutation tel qu'on le calcule à partir de Filocom. Après ces corrections, mais avant l'ajout de mutations pour revente rapide, il arrive que pour certaines différences d'âge (âge du nouveau propriétaire supérieur à l'âge de l'ancien propriétaire plus 8 ans) l'effectif figurant dans Filocom (mutations à titre gratuit et onéreux) soit inférieur à celui figurant dans les bases notariales (mutations à titre onéreux). L'effectif total de ces tranches de différence d'âge est de quelques milliers, soit quelques % de l'effectif de mutations à titre gratuit. Cela peut résulter des reventes rapides, mais ce n'est pas certain. On a laissé subsister les valeurs négatives. Une autre solution aurait pu être d'appliquer un coefficient correcteur supplémentaire à Filocom. L'effectif de mutations à titre gratuit en aurait été augmenté. La cohérence avec les résultats issus des enquêtes logement aurait été détériorée. 1.7. Forme des résultats Les résultats ont été obtenus : en calculant, tous statuts d'occupation confondus, le nombre des mutations des différents types : ancien de particulier à particulier (à titre onéreux ou gratuit), autre ancien (supposé à titre onéreux), neuf (supposé à titre onéreux), puis en calculant, séparément pour chaque type de mutation, le poids des divers statuts d'occupation avant et après mutation. On distingue donc ci-après l'effectif des différents types de mutations ou constructions (deuxième partie), et la répartition des statuts d'occupation au sein de chacun d'eux (troisième partie). Seule une partie des résultats est présentée dans cette note. Des résultats plus complets figurent dans des fichiers tableurs séparés. 1.8. Marges d'incertitude et précautions d'emploi Pour séparer les mutations à titre gratuit et onéreux, on a utilisé deux méthodes qui ne constituent que des approximations et incluent certainement des erreurs systématiques. Une méthode par reconnaissance de forme fournirait probablement de meilleurs résultats. Par ailleurs, on a appliqué de nombreux coefficients correcteurs. Chacun d'eux est faible, mais leur cumul ne l'est pas nécessairement dans certains cas. Compte tenu des approximations effectuées, il était particulièrement nécessaire de confronter les résultats ainsi obtenus avec ceux extractibles d'autres sources. Cette comparaison figure dans la cinquième partie. La cohérence avec les autres sources, notamment avec les enquêtes logement, n'est assurée que globalement, sous réserve de larges marges d'incertitude et d'exceptions ponctuelles. Les résultats obtenus sont donc sujets à caution. Ils ne peuvent être utilisés qu'en connaissance de cause. On pense donc préférable de laisser un peu de temps s'écouler avant de les extérioriser largement, afin de laisser le temps de dépister de possibles erreurs (jamais totalement exclues dans un ensemble de calculs volumineux faits par une seule personne) et d'identifier éventuellement des améliorations. 31 2. Effectif des mutations et constructions, par type Parmi les mutations de logements anciens, on a distingué : - celles effectuées de particulier à particulier, qui constituent l'essentiel de l'effectif et pour lesquelles il est nécessaire de séparer les mutations à titre gratuit et onéreux (§ 2.1), - et les autres, moins nombreuses et pour lesquelles on a négligé les mutations à titre gratuit (§2.2). Par addition des résultats ainsi obtenus, on a calculé des effectifs pour l'ensemble des logements anciens (§2.3). On a enfin examiné les mutations ou constructions de logements neufs, pour lesquelles on a négligé les mutations à titre gratuit (§2.4). 2.1. Mutations de logements anciens de particulier à particulier 2.1.1. Mutations à titre onéreux On a repris l'estimation du nombre de mutations à titre onéreux de logements anciens calculée en redressant l'effectif figurant dans les bases notariales redressé à partir de MEDOC18 selon la méthode décrite au § 1.1. de http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/nombre-et-montant-des-ventes-a1003.html, et publiée par l'INSEE trimestriellement en même temps que les indices Notaires-INSEE. On n'avait en effet pas d'amélioration à lui apporter19. Pour exploiter les bases notariales dans le cadre du présent travail, on a utilisé une extraction de ces bases effectuée en 2012, alors que le nombre de transactions de logements anciens publié par l'INSEE est révisé chaque trimestre au fur et à mesure que des actes, parfois anciens, sont adressés par les notaires aux bases notariales. De plus, les taux de couverture que l'on a utilisés pour redresser ces bases de leur non exhaustivité sont légèrement différents de ceux utilisés pour calculer l'effectif publié par l'INSEE. Il peut en résulter de petites différences. On a utilisé l'effectif publié par l'INSEE. Vu la stabilité du pourcentage de mutations de particulier à particulier de 2000 à 2001, on l'a interpolé pour les années impaires (non achetées par le ministère) à partir des années paires. L'effectif publié par l'INSEE recouvre uniquement les mutations de logements anciens soumises au taux de droits de mutations de droit commun (ou aux taux antécédents avant les réformes de 1998 et 1999). Dans tous les calculs, on a négligé les mutations de logements anciens de particulier à particulier non soumises au régime de droit commun de droits de mutation. En effet, elles ne sont pas représentées parmi les mutations exonérées de droits de mutation, et elles représentent environ 1% des mutations de logements anciens soumises au taux réduit, qui ellesmêmes représentent environ 1% de l'ensemble des mutations de logements anciens. On obtient alors les effectifs indiqués dans le tableau 9. Ils incluent exclusivement les maisons et les appartements vendus à l'unité, à l'exclusion des logements vendus sous forme d'immeubles entiers. 2.1.2. Mutations à titre gratuit Le nombre de mutations à titre gratuit est estimé en soustrayant du nombre de mutations entre particuliers à titre tant gratuit qu'onéreux fourni par Filocom le nombre de mutations entre particuliers à titre onéreux fourni par les bases de données notariales. Ce dernier, comme on vient de l'indiquer, peut être calculé par interpolation pour les années impaires (non achetées par le ministère), mais la soustraction doit être effectuée pour chaque valeur de la différence d'âge entre l'ancien et le nouveau propriétaire (ce qui permet également de distinguer, au sein des mutations à titre gratuit, celles internes à une génération de celles effectuées entre générations), et le calibrage des coefficients de redressement nécessitait également de disposer des bases de données notariales. On s'est donc limité aux années achetées par le Ministère (années paires de 2000 à 2010). 2.2. Mutations de logements anciens à titre onéreux, hors mutations de particulier à particulier Ces mutations sont de deux types : - les mutations de logements anciens soumises aux droits de mutation de droit commun mais qui ne sont pas de particulier à particulier ; leur effectif est calculé en soustrayant l'effectif de mutations de particulier à particulier calculé comme ci-dessus de l'effectif publié par l'INSEE ; - les mutations de logements anciens non soumises aux droits de mutation de droit commun et donc soumises aux droits à taux réduit (0,60% ou 0,70% : régime « marchand de biens » ou revente après moins de 5 ans) et exonérées 18 19 Système comptable de la DGFiP, cf. en annexe le glossaire des sigles et acronymes. L'obligation faite aux notaires d'alimenter les bases, prévue par la loi et conditionnée à la publication d'un décret d'application en cours d'examen au Conseil d'Etat, devrait fortement augmenter et, on peut l'espérer, porter à 100% le taux de couverture des bases notariales. Le calcul du nombre de mutations à titre onéreux pourra alors être revu. 32 (achat par les collectivités publiques, certaines ventes de logements HLM); leur effectif est calculé à partir des bases notariales redressées de leur non-exhaustivité20 pour les années paires; on a interpolé les années impaires de 2001 à 2009 à partir du poids de ces catégories par rapport à l'effectif publié par l'INSEE (il est très stable dans le temps). L'effectif de mutations à titre onéreux qui ne sont pas de particulier à particulier ainsi calculé à partir des bases notariales redressées peut être comparé à celui que fournit Filocom. En effet, pour ces mutations autres que de particulier à particulier, les mutations à titre gratuit représentent une faible part de l'ensemble des mutations: une personne morale ne lègue pas et hérite rarement, et ne fait ou ne reçoit de dons de logements21 que très rarement ; ne restent que les partages et des types de mutation peu fréquents (échanges, remembrements, fusions et dissolutions de sociétés). Néanmoins, l'effectif des mutations à titre onéreux de logements anciens hors mutations de particulier à particulier, calculé comme indiqué ci-dessus et figurant dans le tableau 9, inclut exclusivement les maisons et les appartements vendus à l'unité, alors que l'effectif que l'on peut calculer à partir de Filocom inclut les mutations d'immeubles entiers comportant plusieurs logements. Comme on pouvait l'attendre (puisque les maisons ne sont pas vendues en groupe, sauf cas très exceptionnel), la différence porte exclusivement sur le nombre de ventes d'appartements. Elle représente environ 110 000 mutations d'appartements anciens par an. Le fait que l'effectif de mutations de maisons soit presque le même dans les deux cas valide, dans le cas des maisons, l'hypothèse que les mutations autres qu'à titre onéreux peuvent être négligées hors mutations de particulier à particulier. Dans Filocom, on ne sait pas si deux appartements appartiennent au même immeuble22, et l'on ne peut donc pas distinguer les mutations d'appartement à l'unité des mutations d'immeubles entiers. Néanmoins, lorsqu'un particulier est acheteur ou vendeur, il est très rare que la mutation porte sur un immeuble entier23. De même, lorsqu'un appartement est occupé avant ou après la mutation à titre de résidence principale par son propriétaire, il est rare qu'il soit vendu comme partie d'un immeuble entier. Hors mutations de particulier à particulier, une grande partie des mutations d'appartement qui sont des résidences principales locatives (dans le secteur priÎ, « RP L », ou dans le secteur public, « RP autre ») avant ou après la mutation sont probablement effectuées par immeubles entiers. A partir des bases de données notariales redressées de leur non-exhaustivité24, en divisant le montant des mutations d'immeubles anciens à usage d'habitation ou mixte taxées au taux de droit commun hors mutations de particulier à particulier, taxées au taux réduit ou exonérées de droits de mutation par le prix moyen d'un appartement ancien vendu à l'unité, on obtient un effectif de l'ordre de 30 à 50 000 logements. Cet effectif estimé n'est qu'un ordre de grandeur car : - l'hypothèse que le taux de couverture est le même pour les immeubles que pour l'ensemble des biens est sujette à caution, - un immeuble vendu entier vaut en général moins cher que la somme des prix de ses appartements vendus à l'unité, - le prix moyen des appartements situés dans ces immeubles n'est pas nécessairement égal au prix moyen des appartements anciens. L'écart entre cet effectif estimé et les 110 000 mutations d'appartements effectuées sous la forme d'immeubles entiers mentionnées ci-dessus pourrait également provenir de mutations « virtuelles », reflétant un changement de l'acte de propriété sans changement du propriétaire économique du bien. 2.3. Ensemble des mutations de logements anciens Le tableau 9 indique l'ensemble des effectifs de mutations de logements anciens. En supposant que le taux de couverture de ces bases est le même pour ces biens que pour les logements soumis aux droits de mutation de droit commun. 21 Par exemple lorsqu'une personne morale donne un logement à une charité. 22 Il existe un identifiant de copropriété, qui permet de savoir si deux logements relèvent de la même copropriété, mais c'est une information différente. 23 C'est ce qui ressort des bases de données notariales, qui distinguent les ventes d'appartements à l'unité des ventes d'immeubles entiers. 24 En supposant que le taux de couverture de ces bases est le même pour les immeubles que pour l'ensemble des biens. 20 33 Tableau 9 : Nombre de mutations à titre onéreux et gratuit de logements anciens, par type MUTATIONS DE LOGEMENTS ANCIENS MUTATIONS A TITRE GRATUIT Dont mutations à titre gratuit suivies rapidement d'une autre mutation Dont hors ENSEMBLE mutations à Pour A TITRE titre gratuit mémoire: ONEREUX internes à mutations Interne à Total Entre ET une virtuelles une générations gratuit GRATUIT génération génération Dont mutations à titre gratuit non suivies rapidement d'une autre mutation MUTATIONS A TITRE ONEREUX Régime de droits de mutation Taux de droit commun ou Taux à antécédents 0,60% Exonéré ou de droits Total Dont de Année 0,70% (% du de ancien Sous- particulier Dont et non soustotal à autres soumis mutation total) particulier à TVA 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 532 000 689 000 589 000 658 000 742 000 793 280 783 892 810 623 813 641 822 656 828 617 820 315 809 727 673 360 593 966 781 673 804 826 707 091 Interne à Entre Dont généautres que une génération rations de particulier à particulier Total gratuit Interne à Entre Total une générations gratuit génération 706 288 694 662 714 971 709 871 709 889 714 856 707 520 699 077 581 918 514 436 678 497 (89,0%) (88,6%) (88,2%) (87,2%) (86,3%) (86,3%) (86,2%) (86,3%) (86,4%) (86,6%) (86,8%) 86 992 89 230 95 652 103 770 112 767 113 760 112 795 110 650 91 442 79 530 103 176 6 883 6 581 6 577 7 040 7 562 8 084 8 466 7 935 6 248 6 222 9 124 12 145 11 420 11 208 11 617 12 117 12 360 12 391 12 935 11 343 9 643 12 213 812 308 801 893 828 408 832 298 842 334 849 061 841 171 830 597 690 951 609 831 803 010 106 020 107 231 113 438 122 427 132 445 134 205 133 652 131 520 109 032 95 395 124 513 122 679 114 526 116 288 118 037 127 935 102 617 216 085 338 764 204 889 319 415 214 955 331 243 210 202 328 239 225 113 353 047 196 544 299 161 1 151 072 1 147 824 1 173 577 1 169 410 1 043 998 1 102 171 1 028 393 1 033 297 1 057 289 1 051 374 916 063 999 554 183 188 199 323 159 249 164 587 175 468 213 300 193 302 162 626 165 125 171 261 156 585 3 000 3 000 3 000 3 000 3 000 3 000 27 000 27 000 27 000 27 000 27 000 27 000 30 000 30 000 30 000 30 000 30 000 30 000 119 679 111 526 113 288 115 037 124 935 99 617 189 085 308 764 177 889 289 415 187 955 301 243 183 202 298 239 198 113 323 047 169 544 269 161 En % de l'effectif total à titre onéreux 1999 2000 97,7% 86,9% 2001 97,8% 86,6% 2002 97,9% 86,3% 2003 97,8% 85,3% 2004 97,7% 84,3% 2005 97,6% 84,2% 2006 97,5% 84,1% 2007 97,5% 84,2% 2008 97,5% 84,2% 2009 97,4% 84,4% 2010 97,3% 84,5% 10,7% 11,1% 11,5% 12,5% 13,4% 13,4% 13,4% 13,3% 13,2% 13,0% 12,8% 0,8% 0,8% 0,8% 0,8% 0,9% 1,0% 1,0% 1,0% 0,9% 1,0% 1,1% 1,5% 1,4% 1,4% 1,4% 1,4% 1,5% 1,5% 1,6% 1,6% 1,6% 1,5% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 13,1% 13,4% 13,7% 14,7% 15,7% 15,8% 15,9% 15,8% 15,8% 15,6% 15,5% 15% 14% 14% 14% 19% 13% 27% 25% 26% 25% 33% 24% 42% 39% 39% 39% 51% 37% 142% 139% 139% 139% 151% 137% 127% 125% 126% 125% 133% 124% 23% 19% 21% 23% 24% 19% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 3% 3% 3% 3% 4% 3% 4% 4% 4% 4% 4% 4% 15% 13% 13% 14% 18% 12% 23% 21% 22% 22% 29% 21% 38% 35% 36% 35% 47% 34% 34 Les principaux résultats concernant ces nombres de mutations de logements (maisons et appartements vendus à l'unité) anciens sont les suivants : - le nombre de mutations à titre onéreux est resté stable aux environs de 800 000 dans les années 2000, sauf lors du « trou » de 2008-2009 ; - le nombre de mutations à titre gratuit est resté voisin de 330 000 de 2000 à 2008, dont 210 000 mutations entre générations et 120 000 mutations internes à une génération ; - s'y ajoutent environ 160 000 mutations « virtuelles ». Comme on pouvait l'attendre, en 2008, contrairement au nombre de mutations à titre onéreux le nombre de mutations à titre gratuit n'a pas diminué malgré l'éclatement de la crise financière. L'augmentation du nombre de mutations à titre gratuit en 2008 pourrait résulter de l'allègement des droits sur ces mutations à compter de fin 200725. La diminution du nombre de mutations à titre gratuit en 2010 reste à expliquer (peut-être un contrecoup de l'augmentation de 2008 engendrée par les mesures fsicales, qui aurait résulté en partie de mutations anticipées?). 2.4. Mutations et constructions de logements neufs En matière de constructions et de mutations de logements neufs (définis comme construits depuis 5 ans ou moins), le problème de la séparation des mutations à titre gratuit et à titre onéreux, sur lequel nous avons particulièrement investi, ne se pose pas. En effet, le nombre et la proportion de mutations à titre gratuit est très faible (tableau 10). D'une part ces mutations sont des mutations de particulier à particulier, dont le nombre (à titre gratuit ou onéreux) tel qu'il ressort de Filocom est faible. Tableau 10 : mutations en 2010 de logements neufs de particulier à particulier Mutations en 2010 de particulier à particulier de logements construits depuis 5 ans ou moins, âges des propriétaires obserÎs au 1er janvier 2009 et 2011 Type de mutation Effectif Total y compris virtuelles 39 396 Virtuelles 5 900 Total hors virtuelles 33 496 Dont à titre gratuit selon la méthode en deux dimensions 2 802 Source : CGEDD d'après Filocom. D'autre part parmi ces mutations celles qui sont à titre gratuit, même si on ne sait pas estimer exactement leur nombre, sont très peu nombreuses. La méthode en deux dimensions ne fournit qu'un ordre de grandeur, susceptible d'une erreur systématique importante mais il est très faible (2 900). Le graphique 19 confirme visuellement la faiblesse du nombre de mutations à titre gratuit. Les diagonales y sont très peu marquées et représentent un effectif faible. La zone correspondant aux âges de l'ancien et du nouveau propriétaires voisins de 30 ans concentre une part importante des effectifs. La méthode en deux dimensions la considère comme constituée de mutations à titre onéreux mais cela n'est pas nécessairement le cas : des divorces peuvent avoir engendré une part importante de ces mutations. Néanmoins, même si ces mutations représentaient le tiers de l'effectif total, l'erreur ne serait que de 10 000 unités. 25 L'enquête patrimoine 2009-2010 ne confirme cependant pas cela, cf. § 5.2.3. 35 Graphique 19 : comme le graphique 11 mais pour les mutations de logements neufs mutés en 2010, obserÎs au 1er janvier 2009 et au 1er janvier 2011 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 25 0 0 0 0 1 0 0 0 1 0 0 0 0 1 1 0 0 0 0 0 0 0 30 0 0 0 0 2 1 1 1 0 1 1 0 3 0 0 0 1 0 0 0 0 0 35 40 0 1 1 0 4 2 1 2 2 2 1 1 0 2 0 3 1 0 0 0 1 3 45 1 0 0 5 3 3 5 3 5 0 5 4 4 4 3 0 2 2 2 2 2 2 50 1 0 1 1 5 5 11 11 10 9 7 7 7 3 5 7 1 6 3 0 2 3 55 60 3 1 2 4 5 14 28 21 20 20 15 16 13 11 8 6 10 7 6 7 10 7 65 6 0 3 8 13 21 21 31 29 31 30 30 23 21 21 19 14 12 16 12 12 11 70 75 10 2 3 4 13 18 28 33 39 45 43 34 35 28 30 20 20 14 12 24 16 14 80 13 20 0 2 2 2 1 3 25 6 680-90 6 30 14 1170-80 13 60-70 35 29 24 28 40 3150-60 40 35 40-50 52 4530-40 45 46 51 4720-30 50 42 58 7010-20 74 55 64 730-1060 60 54 71 73 45 55 60 65 44 45 56 70 38 47 45 75 34 36 33 80 35 35 21 25 35 26 85 24 36 45 90 34 27 31 95 22 26 30 100 20 23 27 85 90 95 100 16 19 23 20 Source : CGEDD d'après Filocom. 1 6 7 11 23 45 42 51 63 87 63 65 72 52 40 47 37 40 30 44 33 15 1 1 3 4 6 5 5 6 5 5 5 4 4 5 3 2 2 3 2 On ne fait donc pas une grosse erreur sur les effectifs de mutations en négligeant les mutations de logements neufs à titre gratuit. En revanche, se pose le problème de la cohérence des sources. Plusieurs sources sont disponibles outre Filocom : - Sitadel, qui depuis la réforme de simplification du permis de construire ne distingue plus les logements sociaux des autres logements, - les bases notariales, uniquement pour les achats de logements neufs à des promoteurs, - ECLN, uniquement pour les ventes des promoteur concernant les programmes de 5 logements et plus, - les enquêtes logement, - des enquêtes menées par des professionnels tels que la Fédération des promoteurs immobiliers. Les périmètres de ces bases de données sont différents. De même, les moments où l'information est saisie sont différents. La tâche est donc complexe. Il nous est apparu que le SOeS, qui maîtrise Filocom, Sitadel, ECLN et les enquêtes logement, est le mieux placé pour mener des travaux sur la cohérence de ces sources. Il en mène d'ailleurs déjà. Pour éviter un double emploi avec ses travaux, nous n'avons pas approfondi ce sujet. L'effectif et le statut d'occupation des logements construits une année donnée selon le type du propriétaire, tels que fournis par Filocom, sont indiqués dans le tableau 25 et le tableau 26. 36 3. Répartition des statuts d'occupation après et le cas échéant avant la mutation ou la construction 3.1. Mutations de logements anciens de particulier à particulier 3.1.1. Mutations à titre onéreux Dans le cas des mutations à titre onéreux, les proportions des divers statuts d'occupation avant et après mutation peuvent être obtenues soit par la méthode en deux dimensions soit par la méthode par différence d'âge. Le tableau 11 compare ces résultats dans le cas des logements ayant subi une mutation à titre onéreux en 2009, le statut d'occupation avant mutation étant obserÎ au 1er janvier 2009 et le statut d'occupation après mutation étant obserÎ au 1er janvier 2011. Le tableau 12 fournit les mêmes valeurs dans le cas des mutations ayant eu lieu en 2010, les statuts d'occupation étant obserÎs aux mêmes dates. Des résultats plus complets figurent dans des fichiers tableurs séparés. Tableau 11: répartition des statuts d'occupation avant mutation (=au 1er janvier 2009) et après mutation (=au 1er janvier 2011) pour les mutations à titre onéreux en 2009 de particulier à particulier: comparaison des résultats fournis par la méthode en deux dimensions et par la méthode par différence d'âge % du total % du total AP 1. RP P 1. RP P 27% A 2. RP L 4% P 0% 3. RP aut R 4. RS 2% È 5. Vac 3% S Tous 36% MA 1. RP P 1. RP P 46% A 2. RP L 3% P 3. RP aut 0% R 4. RS 2% È 5. Vac 3% S Tous 54% APMA 1. RP P 1. RP P 38% A 2. RP L 3% P 3. RP aut 0% R 4. RS 2% È 5. Vac 3% S Tous 46% Méthode en 2 dimensions Onéreux estimé AVANT 2. RP L 3. RP autre4. RS 5. Vac 8% 1% 3% 14% 14% 0% 1% 6% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 6% 3% 3% 0% 1% 2% 26% 1% 10% 26% 2. RP L 3. RP au 4. RS 5. Vac 6% 1% 4% 18% 3% 0% 0% 2% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 5% 3% 1% 0% 1% 2% 10% 2% 10% 25% 2. RP L 3. RP au 4. RS 5. Vac 7% 1% 3% 16% 7% 0% 1% 4% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 5% 3% 2% 0% 1% 2% 17% 2% 10% 25% Méthode par différence d'âge Onéreux estimé AVANT 2. RP L 3. RP autre 4. RS 5. Vac 6% 0% 2% 11% 13% 0% 1% 6% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 7% 4% 3% 0% 1% 2% 24% 1% 12% 24% 2. RP L 3. RP aut 4. RS 5. Vac 4% 1% 3% 16% 3% 0% 0% 2% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 6% 3% 1% 0% 1% 2% 8% 1% 10% 24% 2. RP L 3. RP aut 4. RS 5. Vac 5% 1% 3% 14% 8% 0% 1% 4% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 6% 4% 2% 0% 1% 2% 16% 1% 11% 24% Ecart arithmétique AVANT Tous 1. RP P 2. RP L 3. RP autre4. RS 5. Vac Tous 47% 0% 2% 0% 0% 2% 5% 26% -1% 1% 0% 0% 0% -1% 2% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 15% -1% 0% 0% -1% -1% -3% 9% -1% 0% 0% 0% 0% 0% 100% -3% 2% 0% -1% 2% 0% Tous 1. RP P 2. RP L 3. RP aut4. RS 5. Vac Tous 72% -2% 1% 0% 1% 2% 3% 8% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 12% -1% 0% 0% -1% 0% -2% 7% -1% 0% 0% 0% 0% 0% 100% -3% 1% 0% 0% 2% 0% Tous 1. RP P 2. RP L 3. RP aut4. RS 5. Vac Tous 60% 0% 1% 0% 0% 2% 5% 17% -1% 0% 0% 0% 0% -1% 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 14% -1% 0% 0% -1% -1% -3% 8% -1% 0% 0% 0% 0% -1% 100% -2% 1% 0% -1% 2% 0% Ecart en % AVANT 1. RP P 2. RP L 3. RP autre 4. RS 5. Vac Tous -1% 32% 101% 8% 20% 10% -22% 4% 48% -6% -1% -3% -37% -20% -11% -23% -20% -26% -37% -18% -23% -17% -16% -20% -19% 4% 33% -7% 2% -5% -8% 10% 50% -10% 6% 0% 1. RP P 2. RP L 3. RP aut 4. RS 5. Vac Tous -3% 28% 73% 18% 13% 4% -10% 5% 36% 1% -3% -2% -7% -21% 3% -9% -7% -4% -29% -25% -20% -14% -12% -17% -16% 7% 19% -7% 4% -6% -6% 16% 44% -2% 7% 0% 1. RP P 2. RP L 3. RP aut 4. RS 5. Vac Tous 0% 28% 86% 17% 17% 8% -19% -2% 38% -9% -7% -8% -28% -26% -1% -18% -20% -20% -33% -24% -22% -16% -14% -19% -17% -1% 25% -7% 3% -7% -5% 7% 47% -6% 6% 0% Tous 1. RP P 52% 27% 26% 6% 1% 1% 12% 3% 9% 3% 100% 39% Tous 1. RP P 75% 48% 8% 3% 1% 0% 10% 3% 7% 3% 100% 57% Tous 1. RP P 65% 38% 15% 4% 1% 0% 11% 3% 8% 3% 100% 49% Source : CGEDD d'après Filocom. Tableau 12 : idem pour les mutations de l'année 2010 % du total Statut d'occupat AP 1. RP P 1. RP P 29% A 2. RP L 6% P 0% 3. RP aut R 4. RS 2% È 5. Vac 7% S Tous 44% MA 1. RP P 1. RP P 51% A 2. RP L 5% P 0% 3. RP aut R 4. RS 2% È 5. Vac 7% S Tous 66% APMA 1. RP P 1. RP P 42% A 2. RP L 6% P 0% 3. RP aut R 4. RS 2% È 5. Vac 7% S Tous 56% Méthode en 2 dimensions Onéreux estimé AVANT 2. RP L 3. RP autre4. RS 5. Vac 9% 1% 2% 5% 15% 0% 1% 3% 0% 0% 0% 0% 2% 0% 6% 3% 5% 0% 1% 2% 32% 2% 10% 13% 2. RP L 3. RP au 4. RS 5. Vac 6% 1% 3% 7% 3% 0% 0% 1% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 5% 3% 1% 0% 1% 2% 11% 2% 9% 12% 2. RP L 3. RP au 4. RS 5. Vac 7% 1% 3% 6% 8% 0% 1% 2% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 5% 3% 3% 0% 1% 2% 20% 2% 9% 13% Méthode par différence d'âge Onéreux estimé AVANT 2. RP L 3. RP autre 4. RS 5. Vac 7% 0% 2% 4% 14% 0% 1% 3% 0% 0% 0% 0% 2% 0% 7% 3% 5% 0% 1% 2% 29% 1% 11% 12% 2. RP L 3. RP aut 4. RS 5. Vac 5% 1% 3% 6% 3% 0% 0% 1% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 5% 3% 1% 0% 1% 2% 10% 1% 9% 11% 2. RP L 3. RP aut 4. RS 5. Vac 6% 0% 2% 5% 8% 0% 1% 2% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 6% 3% 3% 0% 1% 2% 19% 1% 10% 12% Ecart arithmétique AVANT Tous 1. RP P 2. RP L 3. RP autre4. RS 5. Vac Tous 43% 4% 0% 2% 0% 0% 1% 25% -1% 1% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 14% -1% 0% 0% -1% 0% -2% 16% -2% 0% 0% 0% 0% -1% 100% -3% 3% 0% -1% 1% 0% Tous 1. RP P 2. RP L 3. RP aut4. RS 5. Vac Tous 65% 2% -1% 1% 0% 0% 1% 10% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 12% 0% 0% 0% -1% 0% -1% 12% -1% 0% 0% 0% 0% -1% 100% -2% 1% 0% 0% 1% 0% Tous 1. RP P 2. RP L 3. RP aut4. RS 5. Vac Tous 54% 4% 1% 1% 0% 0% 1% 18% -1% 0% 0% 0% 0% -1% 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 13% 0% 0% 0% -1% 0% -2% 14% -1% 0% 0% 0% 0% -1% 100% -2% 1% 0% -1% 1% 0% Ecart en % AVANT 1. RP P 2. RP L 3. RP autre 4. RS 5. Vac Tous 8% 0% 32% 89% 7% 21% -17% 4% 17% -3% 4% -2% -31% -20% 48% -14% -14% -11% -24% -2% 9% -15% -2% -11% -19% 2% 13% -14% 4% -9% -7% 10% 47% -10% 8% 0% 1. RP P 2. RP L 3. RP aut 4. RS 5. Vac Tous 3% -1% 20% 53% 16% 15% -5% 11% 28% 6% 7% 2% -8% 15% 16% -6% -5% 3% -15% -3% 14% -13% -4% -10% -13% 8% 18% -6% 2% -8% -3% 14% 33% -3% 8% 0% 1. RP P 2. RP L 3. RP aut 4. RS 5. Vac Tous 7% 2% 24% 68% 14% 19% -11% 0% 16% -5% -1% -4% -22% -20% 29% -12% -12% -6% -17% -7% 11% -15% -3% -12% -16% -2% 14% -10% 3% -10% -3% 6% 39% -7% 7% 0% Tous 1. RP P 47% 29% 25% 7% 1% 0% 13% 2% 15% 8% 100% 47% Tous 1. RP P 67% 52% 10% 6% 1% 0% 11% 3% 11% 8% 100% 68% Tous 1. RP P 58% 41% 17% 6% 1% 0% 12% 2% 13% 8% 100% 58% Source : CGEDD d'après Filocom. Le taux de vacance après mutation est plus éleÎ dans le tableau 12 (où le logement est obserÎ en moyenne 6 mois après la mutation) que dans le tableau 11 (où il est obserÎ en moyenne 18 mois après la mutation), comme on pouvait l'attendre. Pour le taux de vacance avant mutation, c'est l'inverse, comme on pouvait l'attendre également. En outre, Filocom surestime particulièrement la vacance lorsque le statut est obserÎ juste après une mutation d'occupation, la DGFiP n'ayant pas encore eu le temps de lier le nouvel occupant au logement. Les écarts arithmétiques entre les résultats obtenus par les deux méthodes sont inférieurs ou égaux à 1%, une exception étant la proportion de RP P (résidences principales occupées par le propriétaire) après mutation, qui est 37 estimée à 65% par la méthode en deux dimensions et à 60% par la méthode par différence d'âge lorsque la mutation est survenue en 2009. Les écarts en pourcentage sont plus importants. Les écarts qui impliquent le statut « RP autre » sont parfois très éleÎs mais ils sont peu significatifs car ils portent sur des effectifs très faibles. Nous ne sommes pas parvenus à établir que les résultats fournis par l'une ou l'autre méthode seraient plus proches de la réalité. En conséquence, nous présentons systématiquement les résultats des deux méthodes. 3.1.2. Mutations à titre gratuit Pour les mutations à titre gratuit, la méthode par différence d'âge n'est pas utilisable. Seule la méthode en deux dimensions est utilisée. Tableau 13 : répartition des statuts d'occupation avant mutation (=au 1er janvier 2009) et après mutation (=au 1er janvier 2011) pour les mutations à titre gratuit en 2009, selon les différents types de mutation à titre gratuit, par la méthode en deux dimensions Gratuit estimé % du total AVANT AP 1. RP P 2. RP L 3. RP au4. RS 5. Vac Tous 1. RP P 18% 4% 1% 2% 8% 32% A 37% 2. RP L 3% 26% 0% 1% 6% P 2% 0% 0% 1% 0% 0% 3. RP au R 4. RS 1% 1% 0% 9% 5% 16% È 5. Vac 3% 5% 0% 1% 4% 13% S Tous 26% 35% 2% 13% 24% 100% MA 1. RP P 2. RP L 3. RP au4. RS 5. Vac Tous 1. RP P 38% 3% 1% 2% 10% 55% A 13% 2. RP L 3% 7% 0% 0% 2% P 2% 3. RP au 0% 0% 1% 0% 0% R 4. RS 2% 0% 0% 9% 5% 17% È 5. Vac 6% 1% 0% 1% 5% 14% S Tous 50% 12% 3% 13% 23% 100% APMA 1. RP P 2. RP L 3. RP au4. RS 5. Vac Tous 1. RP P 31% 3% 1% 2% 9% 46% A 22% 2. RP L 3% 14% 0% 1% 4% P 2% 0% 0% 1% 0% 0% 3. RP au R 4. RS 2% 0% 0% 9% 5% 17% È 5. Vac 5% 3% 0% 1% 5% 13% S Tous 41% 20% 3% 13% 23% 100% % sans changement de statut 60% Dont Gratuit interne à ménage estimé AVANT AP 1. RP P 2. RP L 3. RP au4. RS 5. Vac 1. RP P 29% 2% 0% 2% 4% 2. RP L 2% 26% 0% 1% 4% 3. RP au 0% 0% 1% 0% 0% 4. RS 1% 1% 0% 12% 3% 5. Vac 2% 4% 0% 1% 3% Tous 34% 34% 2% 15% 15% MA 1. RP P 2. RP L 3. RP au4. RS 5. Vac 1. RP P 62% 1% 0% 1% 3% 2. RP L 1% 7% 0% 0% 1% 3. RP au 0% 0% 1% 0% 0% 4. RS 1% 0% 0% 9% 2% 5. Vac 3% 1% 0% 1% 3% Tous 69% 9% 2% 11% 9% APMA 1. RP P 2. RP L 3. RP au4. RS 5. Vac 1. RP P 50% 2% 0% 1% 3% 2. RP L 1% 14% 0% 1% 2% 3. RP au 0% 0% 1% 0% 0% 4. RS 1% 0% 0% 10% 3% 5. Vac 3% 2% 0% 1% 3% Tous 56% 18% 2% 13% 11% Tous 38% 33% 2% 17% 10% 100% Tous 68% 9% 2% 13% 8% 100% Tous 57% 18% 2% 15% 9% 100% 78% Dont Gratuit entre générations estimé AVANT AP 1. RP P 2. RP L 3. RP au4. RS 5. Vac Tous 1. RP P 10% 4% 1% 2% 11% 28% 39% 2. RP L 4% 26% 0% 1% 8% 2% 3. RP au 0% 0% 1% 0% 0% 4. RS 2% 1% 0% 8% 5% 16% 5. Vac 4% 5% 0% 1% 5% 15% Tous 19% 36% 3% 12% 30% 100% MA 1. RP P 2. RP L 3. RP au4. RS 5. Vac Tous 1. RP P 19% 4% 2% 3% 16% 44% 15% 2. RP L 4% 7% 0% 1% 4% 2% 3. RP au 1% 0% 1% 0% 0% 4. RS 3% 0% 0% 9% 8% 20% 5. Vac 8% 2% 0% 1% 7% 18% Tous 35% 13% 3% 14% 34% 100% APMA 1. RP P 2. RP L 3. RP au4. RS 5. Vac Tous 1. RP P 15% 4% 2% 2% 14% 38% 24% 2. RP L 4% 14% 0% 1% 5% 2% 3. RP au 1% 0% 1% 0% 0% 4. RS 3% 1% 0% 9% 7% 19% 5. Vac 7% 3% 0% 1% 6% 17% Tous 29% 22% 3% 13% 33% 100% 46% Source : CGEDD d'après Filocom. Tableau 14 : idem pour les mutations à titre gratuit de l'année 2010 % du total Gratuit estimé Statut d'occup AVANT AP 1. RP P 2. RP L 3. RP au4. RS 5. Vac Tous 30% 1. RP P 20% 4% 1% 2% 4% A 2. RP L 4% 23% 0% 1% 4% 33% P 0% 0% 1% 0% 0% 2% 3. RP au R 19% 4. RS 3% 2% 0% 10% 4% È 5. Vac 7% 5% 0% 1% 3% 16% S Tous 35% 34% 2% 14% 15% 100% MA 1. RP P 2. RP L 3. RP au4. RS 5. Vac Tous 1. RP P 40% 2% 1% 2% 5% 49% A 2. RP L 4% 7% 0% 0% 1% 13% P 2% 1% 0% 1% 0% 0% 3. RP au R 4. RS 5% 1% 0% 9% 5% 20% È 17% 5. Vac 11% 1% 0% 1% 3% S Tous 60% 11% 2% 13% 14% 100% APMA 1. RP P 2. RP L 3. RP au4. RS 5. Vac Tous 1. RP P 32% 3% 1% 2% 4% 42% A 20% 2. RP L 4% 13% 0% 1% 2% P 0% 0% 1% 0% 0% 2% 3. RP au R 4. RS 4% 1% 0% 9% 5% 20% È 5. Vac 9% 3% 0% 1% 3% 17% S Tous 51% 20% 2% 13% 14% 100% % sans changement de statut 59% Dont Gratuit interne à ménage estimé AVANT AP 1. RP P 2. RP L 3. RP au4. RS 5. Vac 1. RP P 29% 2% 0% 2% 2% 2. RP L 3% 25% 0% 1% 3% 3. RP au 0% 0% 1% 0% 0% 4. RS 2% 2% 0% 13% 3% 5. Vac 4% 5% 0% 1% 2% Tous 38% 33% 2% 16% 11% MA 1. RP P 2. RP L 3. RP au4. RS 5. Vac 1. RP P 61% 1% 0% 1% 1% 2. RP L 2% 7% 0% 0% 1% 3. RP au 0% 0% 1% 0% 0% 4. RS 2% 0% 0% 10% 3% 5. Vac 5% 1% 0% 1% 2% Tous 70% 9% 2% 12% 6% APMA 1. RP P 2. RP L 3. RP au4. RS 5. Vac 1. RP P 49% 1% 0% 1% 2% 2. RP L 3% 13% 0% 1% 2% 3. RP au 0% 0% 1% 0% 0% 4. RS 2% 1% 0% 11% 3% 5. Vac 5% 2% 0% 1% 2% Tous 58% 18% 2% 14% 8% Dont Gratuit entre générations estimé AVANT AP 1. RP P 2. RP L 3. RP au4. RS 5. Vac Tous 27% 1. RP P 15% 5% 1% 2% 5% 2. RP L 5% 23% 0% 1% 4% 33% 3. RP au 0% 0% 1% 0% 0% 2% 19% 4. RS 4% 2% 0% 8% 5% 5. Vac 8% 5% 0% 1% 4% 19% Tous 33% 35% 2% 12% 18% 100% MA 1. RP P 2. RP L 3. RP au4. RS 5. Vac Tous 1. RP P 26% 3% 1% 2% 7% 39% 2. RP L 5% 6% 0% 0% 2% 14% 2% 3. RP au 1% 0% 1% 0% 0% 4. RS 7% 1% 0% 9% 6% 23% 22% 5. Vac 14% 2% 0% 1% 4% Tous 54% 12% 3% 13% 19% 100% APMA 1. RP P 2. RP L 3. RP au4. RS 5. Vac Tous 1. RP P 22% 4% 1% 2% 6% 35% 21% 2. RP L 5% 13% 0% 1% 3% 3. RP au 1% 0% 1% 0% 0% 2% 4. RS 6% 1% 0% 8% 6% 21% 5. Vac 12% 3% 0% 1% 4% 21% Tous 46% 21% 3% 13% 18% 100% 48% Tous 35% 32% 2% 19% 12% 100% Tous 65% 10% 2% 15% 9% 100% Tous 54% 18% 2% 17% 10% 100% 76% Source : CGEDD d'après Filocom. 3.1.3. Evolution dans le temps de la répartition des statuts En raison du transit par la vacance, la répartition des statuts d'occupation est très sensible au délai entre la date d'observation et la date de mutation. La date d'observation est le premier janvier des millésimes Filocom. C'est donc le 1er janvier d'une année impaire, ou bien le 1er janvier 2010. Pour réduire l'effet du transit par la vacance, nous n'avons pas obserÎ les statuts d'occupation au 1er janvier du millésime Filocom le plus proche : nous avons obserÎ: - le statut d'occupation avant mutation au 1er janvier de l'année n-1 pour les années de mutation paires, mais au 1er janvier de l'année n-2 (et non de l'année n) pour les années de mutation impaires - le statut d'occupation après mutation au 1er janvier de l'année n+2 pour les années de mutation impaires, mais au 1er janvier de l'année n+3 (et non n+1) pour les années de mutation paires. 38 Cela empêche l'observation pour les années de mutation extrêmes (observation du statut après une mutation en 2010 ou avant une mutation en 1999), mais cela permet d'expurger une partie de l'effet du transit par la vacance. Il en demeure néanmoins une partie, qui se manifeste par des oscillations sur les graphiques qui suivent. Ces oscillations sont faibles dans le cas des mutations à titre onéreux et dans le cas des mutations à titre gratuit internes à une génération, mais plus marquées dans le cas des mutations à titre gratuit entre générations. Cela peut être attribué à la forte vacance qui accompagne ces dernières mutations, mais aussi peut-être à l'effet des mutations rapprochées (cf. § 1.6.1.) : les répartitions statuts d'occupation ne sont pas corrigées de l'effet des mutations rapprochées, contrairement aux effectifs des mutations des divers types. On aurait pu choisir des dates d'observation encore plus éloignées de l'année de mutation. Cela aurait réduit les oscillations, mais cela aurait rendu inobservables davantage d'années extrêmes. Les graphiques qui suivent représentent les répartitions des statuts d'occupation avant et après la mutation ainsi obtenus. Pour les mutations à titre gratuit, la méthode par différence d'âge ne fournit pas de résultats. La fréquence du statut de résidence principale occupée par le propriétaire augmente lors d'une mutation à titre onéreux, diminue lors d'une mutation à titre gratuit entre générations, et reste inchangée lors d'une mutation à titre gratuit interne à une génération. Lors des mutations à titre onéreux, la fréquence du statut de résidence principale occupée par le propriétaire augmente (davantage selon la méthode en deux dimensions que selon la méthode par différence d'âge), celle du statut locatif priÎ diminue et celle du statut de résidence secondaire change peu. Lors des mutations à titre gratuit entre générations, la fréquence du statut de résidence principale occupée par le propriétaire diminue, celle du statut locatif priÎ change peu sur les dernières années de la période et celle du statut de résidence secondaire augmente fortement. Il s'agit vraisemblablement souvent de cas où le logement rendu vacant par le décès du dernier parent devient une résidence secondaire pour ses enfants. Lors des mutations à titre gratuit internes à une génération, la fréquence des différents statuts change peu. Cela n'est pas surprenant puisque une grande partie de ces mutations sont des successions entre conjoints, le conjoint survivant continuant d'occuper la même résidence principale. Sur l'ensemble de la période 1999-2010, on observe une augmentation de la fréquence du statut de propriétaire occupant, plus ou moins prononcée selon le cas et ralentissant voire s'inversant à la fin de la période. Elle est cohérente avec l'augmentation de la proportion de ménages propriétaires de leur résidence principale, passée selon Filocom de 55,8% au 1er janvier 1999 à 57,9% au 1er janvier 2009 puis sa stagnation à 57,9% au 1er janvier 2011 selon Filocom26. 26 Néanmoins l'INSEE, repris dans le compte du logement, fait état d'une poursuite de l'augmentation de la proportion de propriétaires occupants après 2008. Le SOeS essaie de comprendre l'origine de cette divergence. 39 Graphique 20 : poids des divers statuts d'occupation avant et après la mutation, mutations à titre onéreux Méthode en deux dimensions 70% Poids des divers statuts d'occupation avant et après la mutation Mutations à titre onéreux Méthode en deux dimensions Méthode par différence d'âge 70% Poids des divers statuts d'occupation avant et après la mutation Mutations à titre onéreux Méthode par différence d'âge 60% Statut d'occupation AVANT APRES 50% 1. RP P 2. RP L 40% 3. RP autre 30% 4. RS 5. Vac 20% Dates d'observation des statuts et oscillations: cf. précisions dans le texte du rapport 3. RP autre 4. RS 5. Vac 1. RP P 2. RP L 60% Statut d'occupation AVANT APRES 50% 1. RP P 2. RP L 40% 3. RP autre 30% 4. RS 5. Vac 20% 3. RP autre 4. RS 5. Vac 1. RP P 2. RP L 10% 10% Dates d'observation des statuts et oscillations: cf. précisions dans le texte du rapport 0% 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Année de mutation 0% 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Année de mutation Source : CGEDD d'après Filocom. Graphique 21 : idem, mutations à titre gratuit entre générations 60% Poids des divers statuts d'occupation avant et après la mutation Mutations à titre gratuit entre générations Méthode en deux dimensions 50% Statut d'occupation AVANT APRES 40% 1. RP P 2. RP L 30% 3. RP autre 4. RS 20% 5. Vac 1. RP P 2. RP L 3. RP autre 4. RS 5. Vac 10% Dates d'observation des statuts et oscillations: cf. précisions dans le texte du rapport 0% 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Année de mutation Source : CGEDD d'après Filocom. Graphique 22 : idem, mutations à titre gratuit internes à une génération 70% Poids des divers statuts d'occupation avant et après la mutation Mutations à titre gratuit internes à une génération Méthode en deux dimensions 60% Statut d'occupation AVANT APRES 50% 1. RP P 2. RP L 40% 3. RP autre 30% 4. RS 5. Vac 20% Dates d'observation des statuts et oscillations: cf. précisions dans le texte du rapport 3. RP autre 4. RS 5. Vac 1. RP P 2. RP L 10% 0% 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Année de mutation Source : CGEDD d'après Filocom. 3.1.4. Déclinaison par type urbain Les répartitions des statuts d'occupation peuvent facilement être calculées sur des sous-ensembles géographiques, par exemple selon le type urbain de la commune : cf. tableau 15 dans le cas des mutations de particulier à particulier en 2010, les statuts étant obserÎs avant mutation au 1er janvier 2009 et après mutation au 1er janvier 2011. Le principal déterminant de la répartition des statuts d'occupation avant et après mutation est leur répartition sur le stock de logements. 40 Tableau 15 : statuts d'occupation avant et après mutation de particulier à particulier estimés par la méthode en deux dimensions Statuts d'occupation avant et après mutation de particulier à particulier par type urbain estimés par la méthode en deux dimensions Mutations en 2010 Mutations à titre gratuit internes à une Mutations à titre onéreux génération Mutations à titre gratuit entre générations RP P RP L RP autre RS Vac Tous RP P RP L RP autre RS Vac Tous RP P RP L RP autre RS Vac Tous Statut d'occupation au 1er janvier 2009 des logements mutés en 2010 de particulier à particulier VW Ville centre d'agglomération de plus de 50 000 habitants hors zones LZL et MZM 47% 34% 2% 5% 13% 100% 48% 35% 2% 5% 10% 100% 41% 35% 2% 5% 18% 100% B Banlieue d'agglomération de plus de 50 000 habitants hors zones LZL et MZM 69% 18% 1% 3% 9% 100% 70% 20% 1% 4% 6% 100% 54% 24% 2% 4% 15% 100% U Agglomération de 5 à 50 000 habitants hors zones LZL et MZM 57% 21% 1% 6% 15% 100% 63% 19% 2% 7% 9% 100% 48% 21% 2% 7% 21% 100% RSR Zone rurale et semi-rurale hors zones LZL et MZM 58% 12% 2% 13% 15% 100% 63% 11% 2% 15% 9% 100% 47% 13% 3% 16% 21% 100% LZL Zone littorale à vocation totalement ou partiellement touristique, 37% 17% 1% 33% 10% 100% 40% 13% 1% 40% 6% 100% 35% 16% 2% 36% 11% 100% MZM Zone de montagne à vocation totalement ou partiellement touristique, 13% 5% 1% 75% 6% 100% 17% 5% 2% 73% 2% 100% 17% 9% 2% 62% 9% 100% Statut d'occupation au 1er janvier 2011 des logements mutés en 2010 de particulier à particulier VW Ville centre d'agglomération de plus de 50 000 habitants hors zones LZL et MZM 49% 27% 1% 7% 15% 100% 44% 34% 2% 8% 12% 100% 32% 34% 1% 12% 21% 100% B Banlieue d'agglomération de plus de 50 000 habitants hors zones LZL et MZM 69% 15% 1% 4% 11% 100% 65% 20% 1% 6% 8% 100% 45% 25% 1% 11% 18% 100% U Agglomération de 5 à 50 000 habitants hors zones LZL et MZM 59% 18% 1% 9% 13% 100% 59% 19% 1% 10% 10% 100% 36% 22% 2% 17% 24% 100% RSR Zone rurale et semi-rurale hors zones LZL et MZM 61% 11% 1% 15% 12% 100% 58% 11% 2% 19% 10% 100% 34% 14% 2% 27% 22% 100% LZL Zone littorale à vocation totalement ou partiellement touristique, 36% 13% 1% 37% 13% 100% 38% 12% 1% 40% 8% 100% 24% 16% 2% 43% 16% 100% MZM Zone de montagne à vocation totalement ou partiellement touristique, 12% 3% 0% 76% 8% 100% 16% 5% 1% 73% 4% 100% 12% 9% 1% 66% 11% 100% Pour comparaison, statut d'occupation du STOCK de logements anciens détenu par des particuliers au 1er janvier 2011 RP P RP L RP autre RS Vac Tous VW Ville centre d'agglomération de plus de 50 000 habitants hors zones LZL et MZM 48% 35% 1% 5% 10% 100% B Banlieue d'agglomération de plus de 50 000 habitants hors zones LZL et MZM 71% 19% 1% 3% 6% 100% U Agglomération de 5 à 50 000 habitants hors zones LZL et MZM 61% 21% 1% 6% 10% 100% RSR Zone rurale et semi-rurale hors zones LZL et MZM 61% 12% 2% 15% 9% 100% LZL Zone littorale à vocation totalement ou partiellement touristique, 38% 15% 2% 39% 6% 100% MZM Zone de montagne à vocation totalement ou partiellement touristique, 16% 5% 1% 72% 5% 100% Source : CGEDD d'après Filocom. 41 3.2. Mutations de logements anciens à titre onéreux, hors mutations de particulier à particulier Pour ces mutations, on a supposé que les mutations détectées dans Filocom sont exclusivement à titre onéreux, sous la réserve, pour les appartements, de possibles mutations virtuelles (cf. § 2.2). En effet, lorsque le propriétaire avant la mutation n'est pas une personne physique, il ne peut décéder donc ne peut léguer, il ne peut pas donner, sauf exceptions très rares, et les partages sont rares. Lorsque le propriétaire avant la mutation est une personne physique, on ne peut pas exclure qu'il fasse un legs ou un don à une personne morale (par exemple à une oeuvre caritative), mais ces cas sont rares, de même que les cas de partage. Au sein des mutations autres que de particulier à particulier, on a distingué : - les mutations où l'ancien propriétaire n'est pas un particulier et le nouveau propriétaire est un particulier, - les autres mutations, c'est-à-dire celles où l'acheteur n'est pas un particulier. On obtient les résultats suivants, où n est l'année de mutation. Ensemble des mutations hors mutations de particulier à particulier (§ 3.2.1) statut d'occupation obserÎ au 1er janvier n-2 et au 1er janvier n+2 (tableau 16) statut d'occupation obserÎ au 1er janvier n-1 et au 1er janvier n+2 (tableau 17) statut d'occupation obserÎ au 1er janvier n et au 1er janvier n+2 (tableau 18) Dont mutations où l'ancien propriétaire n'est pas un particulier et le nouveau propriétaire est un particulier (§ 3.2.2) statut d'occupation obserÎ au 1er janvier n-2 et au 1er janvier n+2 (tableau 19) statut d'occupation obserÎ au 1er janvier n-1 et au 1er janvier n+2 (tableau 20) statut d'occupation obserÎ au 1er janvier n et au 1er janvier n+2 (tableau 21) Dont autres mutations, c'est-à-dire celles où l'acheteur n'est pas un particulier (§ 3.2.3) statut d'occupation obserÎ au 1er janvier n-2 et au 1er janvier n+2 (tableau 22) statut d'occupation obserÎ au 1er janvier n-1 et au 1er janvier n+2 (tableau 23) statut d'occupation obserÎ au 1er janvier n et au 1er janvier n+2 (tableau 24) L'effectif des mutations d'une année n diffère légèrement selon que le statut est obserÎ au 1er janvier de l'année n et de l'année n-2, certains logements n'étant pas suivis d'une année à l'autre. Comme on pouvait l'attendre, la vacance est particulièrement éleÎe lorsque le statut est obserÎ peu avant ou peu après la mutation. 3.2.1. Ensemble des mutations hors mutations de particulier à particulier Les résidences principales occupées par le propriétaire sont peu nombreuses, tant avant qu'après la mutation, ce qui est naturel puisque les logement détenus par des particuliers avant et après la mutation ont été exclus. Celles qui figurent dans les tableaux sont sans doute surtout détenues par des SCI. Le statut locatif est très fréquent. Le statut « résidence principale autre », qui inclut les HLM, est plus fréquent que lorsque l'on ne considère que les logements vendus de particulier à particulier. Néanmoins, ces constats diffèrent selon que l'on considère les mutations pour lesquelles l'ancien propriétaire n'est pas un particulier et le nouveau propriétaire est un particulier (§ 3.2.2) et celles pour lesquelles l'acheteur n'est pas un particulier (§ 3.2.3). 42 Tableau 16 : statut d'occupation obserÎ au 1er janvier n-2 et n+2, logements anciens hors mutations de particulier à particulier En-tête des colonnes: statut au 1/1 Vente en En-tête des lignes: statut au 1/1 Statut avant RP P Effectif Statut après AP RP P 1 837 AP RP L 3 358 AP RP autre 538 AP RS 513 AP Vac 2 262 AP Total 8 508 6 078 MA RP P MA RP L 3 787 MA RP autre 1 286 MA RS 916 MA Vac 3 624 MA Total 15 691 APMA RP P 7 915 7 145 APMA RP L APMA RP autre 1 824 APMA RS 1 429 APMA Vac 5 886 APMA Total 24 199 % horizontal AP RP P 13% AP RP L 4% AP RP autre 1% AP RS 6% AP Vac 7% AP Total 5% MA RP P 41% MA RP L 26% MA RP autre 16% MA RS 18% MA Vac 29% MA Total 29% APMA RP P 27% APMA RP L 8% APMA RP autre 3% APMA RS 11% APMA Vac 13% APMA Total 11% % vertical AP RP P 22% AP RP L 39% AP RP autre 6% AP RS 6% AP Vac 27% AP Total 100% MA RP P 39% MA RP L 24% MA RP autre 8% MA RS 6% MA Vac 23% MA Total 100% APMA RP P 33% APMA RP L 30% APMA RP autre 8% APMA RS 6% APMA Vac 24% APMA Total 100% % du total AP RP P 1% AP RP L 2% AP RP autre 0% AP RS 0% AP Vac 1% AP Total 5% MA RP P 11% MA RP L 7% MA RP autre 2% MA RS 2% MA Vac 7% MA Total 29% 3% APMA RP P APMA RP L 3% APMA RP autre 1% APMA RS 1% APMA Vac 3% APMA Total 11% % sans AP changement MA de statut APMA 2 001 2 003 2 005 RP autre RS 1 738 549 7 666 1 527 25 357 301 340 3 283 2 857 1 254 37 958 6 914 3 060 601 1 482 599 4 273 211 244 2 313 841 974 9 900 4 698 4 798 1 150 9 148 2 126 29 630 512 584 5 596 3 698 2 228 47 858 11 612 12% 10% 56% 4% 9% 22% 21% 10% 52% 5% 7% 18% 17% 10% 56% 4% 8% 21% 4% 2% 1% 39% 4% 4% 4% 4% 3% 45% 8% 9% 4% 2% 1% 42% 5% 5% 2 003 2 005 2 007 RP autre RS 2 182 596 20 705 1 707 38 655 291 771 3 906 5 776 1 590 68 089 8 090 3 342 609 4 034 746 3 947 164 258 2 867 1 213 1 213 12 794 5 599 5 524 1 205 24 739 2 453 42 602 455 1 029 6 773 6 989 2 803 80 883 13 689 14% 21% 77% 7% 15% 32% 23% 21% 62% 4% 8% 21% 18% 21% 75% 6% 13% 30% 4% 2% 1% 38% 4% 4% 4% 4% 3% 47% 8% 9% 4% 2% 1% 41% 5% 5% 2 005 2 007 2 009 RP L RP autre RS 7 293 44 821 7 423 2 404 14 815 76 756 3 153 6 951 832 547 2 950 14 433 10 446 51 772 8 255 2 951 17 765 91 189 46% 60% 10% 25% 37% 36% 23% 41% 11% 9% 19% 24% 36% 57% 11% 19% 32% 34% 2 384 622 15 820 1 496 58 747 367 831 3 462 7 413 1 705 85 195 7 652 3 144 612 2 744 619 4 963 142 258 2 735 1 081 1 353 12 190 5 461 5 528 1 234 18 564 2 115 63 710 509 1 089 6 197 8 494 3 058 97 385 13 113 15% 21% 83% 9% 18% 40% 23% 16% 68% 4% 7% 21% 19% 20% 82% 7% 15% 36% 4% 2% 1% 36% 4% 4% 5% 4% 2% 46% 9% 9% 4% 2% 1% 40% 5% 5% 2 007 2 009 2 011 RP L RP autre RS 5 057 31 288 9 717 1 987 10 228 58 277 2 502 4 530 872 408 2 239 10 551 7 559 35 818 10 589 2 395 12 467 68 828 44% 49% 17% 22% 36% 35% 23% 35% 14% 9% 19% 23% 34% 47% 17% 17% 31% 32% RP L 7 410 51 180 15 482 1 843 13 538 89 453 3 266 6 640 1 867 384 2 422 14 579 10 676 57 820 17 349 2 227 15 960 104 032 52% 68% 34% 22% 41% 51% 22% 46% 23% 7% 20% 27% 37% 65% 33% 17% 35% 45% 8% 57% 17% 2% 15% 100% 22% 46% 13% 3% 17% 100% 10% 56% 17% 2% 15% 100% 4% 29% 9% 1% 8% 51% 6% 12% 3% 1% 4% 27% 5% 25% 8% 1% 7% 45% Vac Total RP P 2 145 3 691 419 674 2 857 9 786 5 564 4 814 956 1 075 4 339 16 748 7 709 8 505 1 375 1 749 7 196 26 534 14% 4% 1% 7% 7% 5% 39% 25% 15% 18% 28% 27% 26% 7% 2% 11% 13% 10% RP L 8 089 58 438 7 753 2 395 14 753 91 428 3 121 7 444 898 554 3 039 15 056 11 210 65 882 8 651 2 949 17 792 106 484 51% 61% 15% 23% 37% 43% 22% 38% 14% 9% 20% 24% 37% 57% 15% 18% 32% 39% Vac Total RP P 2 644 3 604 516 738 3 066 10 568 5 037 4 682 961 1 249 5 211 17 140 7 681 8 286 1 477 1 987 8 277 27 708 17% 5% 1% 8% 8% 5% 37% 28% 13% 21% 33% 29% 26% 9% 2% 13% 15% 10% Vac Total RP P 1 904 2 790 390 699 2 134 7 917 3 822 3 244 738 910 3 799 12 513 5 726 6 034 1 128 1 609 5 933 20 430 16% 4% 1% 8% 7% 5% 35% 25% 12% 20% 32% 27% 25% 8% 2% 12% 15% 10% Vac Total 2 592 14 126 11 383 75 114 3 227 44 905 2 343 8 322 13 106 33 017 32 651 175 484 1 695 14 700 1 909 14 417 533 8 170 1 277 5 134 4 514 12 375 9 928 54 796 4 287 28 826 13 292 89 531 3 760 53 075 3 620 13 456 17 620 45 392 42 579 230 280 18% 15% 7% 28% 40% 19% 12% 13% 7% 25% 36% 18% 15% 15% 7% 27% 39% 18% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 2 748 15 760 11 993 96 534 2 976 50 094 2 570 10 316 14 803 39 779 35 090 212 483 1 787 14 423 2 347 19 385 431 6 396 1 317 6 071 5 552 15 356 11 434 61 631 4 535 30 183 14 340 115 919 3 407 56 490 3 887 16 387 20 355 55 135 46 524 274 114 17% 12% 6% 25% 37% 17% 12% 12% 7% 22% 36% 19% 15% 12% 6% 24% 37% 17% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 2 742 15 685 9 005 74 746 3 778 70 831 2 301 9 736 13 461 40 460 31 287 211 458 1 645 13 591 1 838 16 834 427 7 325 1 162 5 951 5 084 15 679 10 156 59 380 4 387 29 276 10 843 91 580 4 205 78 156 3 463 15 687 18 545 56 139 41 443 270 838 17% 12% 5% 24% 33% 15% 12% 11% 6% 20% 32% 17% 15% 12% 5% 22% 33% 15% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 2 033 454 2 138 11 586 20 845 1 317 7 347 63 587 41 892 470 3 151 55 620 773 3 478 2 222 9 159 5 132 1 222 9 946 28 662 70 675 6 941 24 804 168 614 2 707 509 1 424 10 964 3 184 451 1 408 12 817 4 000 119 317 6 046 193 2 066 1 019 4 596 913 973 3 863 11 787 10 997 4 118 8 031 46 210 4 740 963 3 562 22 550 24 029 1 768 8 755 76 404 45 892 589 3 468 61 666 966 5 544 3 241 13 755 6 045 2 195 13 809 40 449 81 672 11 059 32 835 214 824 18% 33% 75% 8% 18% 42% 25% 25% 66% 4% 8% 24% 21% 31% 74% 7% 15% 38% 4% 2% 1% 38% 4% 4% 5% 4% 2% 45% 8% 9% 4% 2% 1% 40% 5% 5% 18% 12% 6% 24% 35% 15% 13% 11% 5% 22% 33% 17% 16% 11% 6% 24% 34% 15% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 5% 8% 8% 8% 20% 22% 35% 43% 67% 4% 10% 26% 1% 47% 7% 5% 8% 18% 40% 19% 100% 100% 100% 100% 31% 13% 17% 27% 15% 13% 19% 26% 43% 4% 5% 15% 2% 49% 13% 9% 8% 21% 45% 23% 100% 100% 100% 100% 10% 10% 10% 13% 19% 18% 31% 39% 62% 4% 9% 23% 1% 48% 9% 6% 8% 19% 41% 20% 100% 100% 100% 100% 1% 4% 14% 0% 2% 22% 6% 3% 8% 0% 2% 18% 2% 4% 13% 0% 2% 21% 0% 1% 0% 2% 1% 4% 1% 1% 0% 4% 2% 9% 0% 1% 0% 2% 1% 5% 1% 8% 6% 43% 2% 26% 1% 5% 7% 19% 19% 100% 3% 27% 3% 26% 1% 15% 2% 9% 8% 23% 18% 100% 2% 13% 6% 39% 2% 23% 2% 6% 8% 20% 18% 100% 54% 43% 51% 22% 9% 38% 64% 4% 8% 7% 3% 29% 16% 100% 100% 33% 21% 29% 49% 6% 6% 6% 4% 26% 20% 100% 100% 29% 11% 32% 62% 5% 8% 7% 3% 27% 17% 100% 100% 1% 2% 0% 0% 1% 5% 9% 8% 2% 2% 7% 27% 3% 3% 1% 1% 3% 10% 4% 28% 4% 1% 7% 43% 5% 12% 1% 1% 5% 24% 4% 24% 3% 1% 6% 39% 3% 7% 8% 7% 30% 21% 34% 45% 57% 4% 8% 24% 1% 48% 7% 5% 8% 20% 42% 19% 100% 100% 100% 100% 26% 11% 16% 23% 32% 13% 21% 31% 31% 3% 4% 10% 2% 51% 12% 10% 9% 22% 49% 25% 100% 100% 100% 100% 7% 9% 10% 11% 31% 18% 31% 42% 53% 3% 7% 21% 1% 49% 8% 6% 9% 20% 44% 20% 100% 100% 100% 100% 1% 10% 18% 0% 3% 32% 5% 7% 6% 0% 2% 21% 2% 9% 16% 0% 3% 30% 0% 1% 0% 2% 1% 4% 1% 1% 0% 5% 2% 9% 0% 1% 0% 2% 1% 5% 1% 7% 6% 45% 1% 24% 1% 5% 7% 19% 17% 100% 3% 23% 4% 31% 1% 10% 2% 10% 9% 25% 19% 100% 2% 11% 5% 42% 1% 21% 1% 6% 7% 20% 17% 100% 56% 41% 52% 25% 10% 34% 58% 5% 10% 7% 3% 29% 19% 100% 100% 29% 22% 27% 48% 6% 6% 7% 4% 30% 20% 100% 100% 28% 11% 30% 57% 5% 9% 7% 3% 30% 19% 100% 100% 1% 2% 0% 0% 1% 5% 8% 8% 2% 2% 9% 29% 3% 3% 1% 1% 3% 10% 3% 21% 4% 1% 7% 36% 5% 12% 1% 1% 5% 24% 4% 19% 3% 1% 7% 34% 3% 8% 9% 7% 19% 20% 29% 35% 69% 5% 12% 33% 1% 45% 7% 5% 9% 22% 43% 19% 100% 100% 100% 100% 26% 11% 16% 23% 23% 11% 18% 28% 41% 3% 4% 12% 2% 50% 11% 10% 9% 25% 50% 26% 100% 100% 100% 100% 6% 9% 11% 11% 19% 16% 26% 34% 65% 4% 10% 29% 1% 47% 8% 6% 9% 23% 45% 21% 100% 100% 100% 100% 1% 7% 28% 0% 4% 40% 5% 5% 8% 0% 2% 21% 2% 7% 24% 0% 3% 36% 0% 1% 0% 2% 1% 4% 1% 1% 0% 5% 2% 9% 0% 1% 0% 2% 1% 5% 1% 7% 4% 35% 2% 33% 1% 5% 6% 19% 15% 100% 3% 23% 3% 28% 1% 12% 2% 10% 9% 26% 17% 100% 2% 11% 4% 34% 2% 29% 1% 6% 7% 21% 15% 100% 58% 42% 55% 24% 9% 35% 54% 5% 17% 9% 3% 27% 18% 100% 100% 31% 24% 26% 43% 6% 8% 7% 4% 30% 21% 100% 100% 28% 11% 30% 52% 6% 15% 8% 3% 29% 18% 100% 100% 1% 2% 0% 0% 1% 5% 8% 7% 2% 2% 8% 27% 3% 3% 1% 1% 3% 10% 3% 19% 6% 1% 6% 35% 5% 10% 2% 1% 5% 23% 4% 17% 5% 1% 6% 32% 3% 7% 9% 7% 29% 19% 30% 38% 59% 7% 13% 33% 1% 50% 9% 5% 7% 18% 40% 17% 100% 100% 100% 100% 25% 12% 18% 24% 29% 11% 18% 28% 36% 3% 4% 13% 2% 50% 13% 10% 8% 24% 48% 26% 100% 100% 100% 100% 6% 9% 11% 10% 29% 16% 27% 36% 56% 5% 11% 29% 1% 50% 10% 6% 7% 20% 42% 19% 100% 100% 100% 100% 1% 12% 25% 0% 3% 42% 6% 7% 9% 0% 2% 24% 2% 11% 21% 0% 3% 38% 0% 1% 0% 2% 1% 4% 1% 1% 0% 4% 2% 9% 0% 1% 0% 3% 1% 5% 1% 7% 4% 38% 2% 33% 1% 5% 6% 17% 15% 100% 3% 24% 3% 28% 1% 13% 2% 10% 8% 26% 17% 100% 2% 10% 4% 36% 2% 29% 2% 6% 6% 19% 15% 100% 52% 40% 50% Source : CGEDD d'après Filocom. 43 Tableau 17 : statut d'occupation obserÎ au 1er janvier n-1 et n+2, logements anciens hors mutations de particulier à particulier En-tête des colonnes: statut au 1/1 Vente en En-tête des lignes: statut au 1/1 Statut avant RP P Effectif Statut après AP RP P 2 188 2 928 AP RP L AP RP autre 411 AP RS 654 AP Vac 2 446 AP Total 8 627 MA RP P 4 245 MA RP L 3 643 MA RP autre 787 MA RS 1 005 MA Vac 4 078 13 758 MA Total APMA RP P 6 433 APMA RP L 6 571 APMA RP autre 1 198 APMA RS 1 659 APMA Vac 6 524 APMA Total 22 385 % horizontal AP RP P 16% AP RP L 4% AP RP autre 1% AP RS 7% AP Vac 7% AP Total 5% MA RP P 33% MA RP L 25% MA RP autre 12% MA RS 18% MA Vac 29% MA Total 26% APMA RP P 25% APMA RP L 7% APMA RP autre 2% APMA RS 11% APMA Vac 13% APMA Total 9% % vertical AP RP P 25% AP RP L 34% AP RP autre 5% AP RS 8% AP Vac 28% AP Total 100% MA RP P 31% MA RP L 26% MA RP autre 6% MA RS 7% MA Vac 30% MA Total 100% APMA RP P 29% APMA RP L 29% APMA RP autre 5% APMA RS 7% APMA Vac 29% APMA Total 100% % du total AP RP P 1% AP RP L 2% AP RP autre 0% AP RS 0% AP Vac 1% AP Total 5% MA RP P 8% MA RP L 7% MA RP autre 1% MA RS 2% MA Vac 8% MA Total 26% APMA RP P 3% APMA RP L 3% APMA RP autre 1% APMA RS 1% APMA Vac 3% APMA Total 9% % sans AP changement MA de statut APMA 2 007 2 008 2 010 RP L RP autre RS 5 716 54 082 8 752 1 876 12 811 83 237 2 879 5 653 703 369 2 432 12 036 8 595 59 735 9 455 2 245 15 243 95 273 43% 69% 18% 20% 37% 45% 23% 39% 11% 7% 17% 23% 33% 64% 17% 15% 31% 40% 7% 65% 11% 2% 15% 100% 24% 47% 6% 3% 20% 100% 9% 63% 10% 2% 16% 100% 3% 29% 5% 1% 7% 45% 5% 11% 1% 1% 5% 23% 4% 25% 4% 1% 6% 40% 1 872 535 10 445 1 608 36 914 516 461 3 612 4 491 1 872 54 183 8 143 2 721 602 2 700 542 4 657 150 169 2 667 788 1 161 11 035 5 122 4 593 1 137 13 145 2 150 41 571 666 630 6 279 5 279 3 033 65 218 13 265 14% 13% 75% 5% 13% 29% 21% 19% 70% 3% 6% 21% 18% 14% 74% 4% 11% 27% 4% 2% 1% 38% 5% 4% 5% 4% 2% 48% 8% 10% 4% 2% 1% 42% 6% 6% Vac Total 3 054 13 365 9 441 78 504 2 828 49 421 2 841 9 444 13 058 34 678 31 222 185 412 2 266 12 713 1 984 14 522 397 6 694 1 373 5 583 5 447 13 906 11 467 53 418 5 320 26 078 11 425 93 026 3 225 56 115 4 214 15 027 18 505 48 584 42 689 238 830 23% 12% 6% 30% 38% 17% 18% 14% 6% 25% 39% 21% 20% 12% 6% 28% 38% 18% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 3% 7% 10% 7% 19% 20% 30% 42% 68% 6% 9% 27% 1% 44% 9% 5% 8% 23% 42% 19% 100% 100% 100% 100% 25% 12% 20% 24% 24% 11% 17% 27% 42% 3% 3% 13% 2% 52% 12% 10% 7% 23% 48% 26% 100% 100% 100% 100% 7% 9% 12% 11% 20% 16% 27% 39% 64% 5% 8% 23% 1% 47% 10% 6% 8% 23% 43% 20% 100% 100% 100% 100% 1% 6% 20% 0% 2% 29% 5% 5% 9% 0% 1% 21% 2% 6% 17% 0% 2% 27% 0% 1% 0% 2% 1% 4% 1% 1% 0% 5% 2% 10% 0% 1% 0% 3% 1% 6% 2% 7% 5% 42% 2% 27% 2% 5% 7% 19% 17% 100% 4% 24% 4% 27% 1% 13% 3% 10% 10% 26% 21% 100% 2% 11% 5% 39% 1% 23% 2% 6% 8% 20% 18% 100% 59% 42% 55% Source : CGEDD d'après Filocom. 44 Tableau 18: statut d'occupation obserÎ au 1er janvier n et n+2, logements anciens hors mutations de particulier à particulier En-tête des colonnes: statut au 1/1 Vente en En-tête des lignes: statut au 1/1 Statut avant RP P Effectif Statut après AP RP P 1 907 1 776 AP RP L AP RP autre 357 AP RS 283 AP Vac 1 369 AP Total 5 692 MA RP P 5 362 MA RP L 2 011 MA RP autre 899 MA RS 522 MA Vac 2 331 11 125 MA Total APMA RP P 7 269 APMA RP L 3 787 APMA RP autre 1 256 APMA RS 805 APMA Vac 3 700 APMA Total 16 817 % horizontal AP RP P 15% AP RP L 3% AP RP autre 1% AP RS 4% AP Vac 4% AP Total 4% MA RP P 38% MA RP L 12% MA RP autre 16% MA RS 12% MA Vac 17% MA Total 20% APMA RP P 27% APMA RP L 5% APMA RP autre 4% APMA RS 7% APMA Vac 8% APMA Total 9% % vertical AP RP P 34% AP RP L 31% AP RP autre 6% AP RS 5% AP Vac 24% AP Total 100% MA RP P 48% MA RP L 18% MA RP autre 8% MA RS 5% MA Vac 21% MA Total 100% APMA RP P 43% APMA RP L 23% APMA RP autre 7% APMA RS 5% APMA Vac 22% APMA Total 100% % du total AP RP P 1% AP RP L 1% AP RP autre 0% AP RS 0% AP Vac 1% AP Total 4% MA RP P 10% MA RP L 4% MA RP autre 2% MA RS 1% MA Vac 4% MA Total 20% APMA RP P 4% APMA RP L 2% APMA RP autre 1% APMA RS 0% APMA Vac 2% APMA Total 9% % sans AP changement MA de statut APMA 2 001 2 001 2 003 RP L RP autre RS 4 218 46 026 9 566 683 9 217 69 710 2 206 10 302 1 144 139 1 975 15 766 6 424 56 328 10 710 822 11 192 85 476 33% 71% 36% 9% 30% 49% 16% 60% 20% 3% 15% 29% 24% 68% 33% 7% 25% 43% 6% 66% 14% 1% 13% 100% 14% 65% 7% 1% 13% 100% 8% 66% 13% 1% 13% 100% 3% 32% 7% 0% 6% 49% 4% 19% 2% 0% 4% 29% 3% 29% 5% 0% 6% 43% 1 057 387 3 946 1 004 14 080 257 146 3 841 1 784 1 028 21 013 6 517 2 296 546 1 191 400 2 615 167 65 2 427 606 799 6 773 4 339 3 353 933 5 137 1 404 16 695 424 211 6 268 2 390 1 827 27 786 10 856 8% 6% 52% 2% 6% 15% 16% 7% 46% 2% 4% 12% 13% 6% 51% 2% 5% 14% 3% 2% 1% 53% 3% 5% 4% 2% 3% 57% 6% 8% 3% 2% 1% 55% 4% 6% 2 003 2 003 2 005 RP L RP autre RS 5 636 51 395 14 890 859 11 219 83 999 2 410 6 700 1 761 153 1 771 12 795 8 046 58 095 16 651 1 012 12 990 96 794 38% 67% 33% 10% 33% 47% 15% 46% 21% 3% 14% 22% 26% 63% 31% 7% 28% 41% 1 184 597 7 526 1 557 26 266 298 136 3 986 2 349 1 431 37 461 7 869 2 417 635 1 232 589 4 447 190 93 2 694 575 964 8 764 5 072 3 601 1 232 8 758 2 146 30 713 488 229 6 680 2 924 2 395 46 225 12 941 8% 10% 58% 2% 7% 21% 16% 8% 54% 2% 5% 15% 12% 10% 58% 2% 6% 20% 4% 2% 1% 45% 4% 4% 4% 4% 2% 48% 8% 9% 4% 2% 1% 46% 5% 5% 2 005 2 005 2 007 RP L RP autre RS 6 038 58 239 8 748 1 275 12 360 86 660 2 335 7 559 692 253 2 207 13 046 8 373 65 798 9 440 1 528 14 567 99 706 37% 59% 17% 12% 30% 40% 15% 38% 11% 4% 14% 20% 26% 56% 17% 9% 26% 35% 1 407 629 20 481 1 570 38 138 244 381 4 795 4 447 1 541 64 854 8 779 2 652 639 3 769 694 4 259 144 117 3 091 813 1 188 11 610 5 756 4 059 1 268 24 250 2 264 42 397 388 498 7 886 5 260 2 729 76 464 14 535 9% 21% 76% 3% 11% 30% 17% 19% 66% 2% 5% 18% 13% 20% 75% 3% 9% 27% 4% 2% 0% 44% 4% 4% 4% 4% 2% 49% 8% 9% 4% 2% 1% 46% 5% 5% 2 007 2 007 2 009 RP L RP autre RS 5 027 44 097 13 378 1 221 11 746 75 469 2 412 7 117 811 245 2 082 12 667 7 439 51 214 14 189 1 466 13 828 88 136 30% 57% 19% 12% 28% 35% 16% 41% 11% 4% 13% 20% 23% 54% 18% 9% 24% 31% 1 419 742 15 034 1 741 53 598 463 499 4 309 5 058 1 867 75 608 9 122 2 298 742 2 406 650 5 028 139 116 3 058 700 1 314 10 548 5 903 3 717 1 484 17 440 2 391 58 626 602 615 7 367 5 758 3 181 86 156 15 025 8% 20% 75% 5% 12% 35% 15% 14% 68% 2% 4% 17% 12% 19% 74% 4% 10% 31% 4% 2% 1% 41% 4% 4% 5% 4% 2% 48% 8% 9% 5% 3% 1% 43% 5% 5% 2 009 2 009 2 011 RP L RP autre RS 3 567 29 702 9 773 912 7 812 51 766 1 746 4 476 857 170 1 555 8 804 5 313 34 178 10 630 1 082 9 367 60 570 28% 45% 18% 9% 26% 30% 14% 34% 14% 4% 13% 18% 21% 43% 17% 7% 22% 27% 1 188 563 21 123 1 324 42 145 440 426 4 126 4 089 1 288 68 971 7 741 1 933 594 3 029 468 4 021 102 62 2 316 579 922 9 624 4 402 3 121 1 157 24 152 1 792 46 166 542 488 6 442 4 668 2 210 78 595 12 143 9% 32% 76% 4% 14% 40% 16% 23% 66% 1% 5% 20% 13% 31% 75% 3% 11% 35% 4% 2% 1% 42% 4% 4% 5% 4% 2% 48% 8% 9% 5% 2% 1% 44% 5% 5% Vac Total RP P 2 189 2 489 422 364 1 693 7 157 6 085 2 614 945 543 2 568 12 755 8 274 5 103 1 367 907 4 261 19 912 15% 3% 1% 4% 5% 4% 39% 18% 11% 10% 20% 22% 27% 6% 3% 6% 9% 8% Vac Total RP P 2 549 2 860 372 500 2 273 8 554 5 700 3 521 749 736 3 006 13 712 8 249 6 381 1 121 1 236 5 279 22 266 16% 3% 1% 5% 6% 4% 37% 18% 12% 12% 19% 22% 26% 5% 2% 7% 9% 8% Vac Total RP P 3 132 2 733 363 568 2 286 9 082 5 096 3 339 761 820 3 472 13 488 8 228 6 072 1 124 1 388 5 758 22 570 19% 4% 1% 5% 5% 4% 34% 19% 10% 13% 21% 22% 26% 6% 1% 8% 10% 8% Vac Total RP P 2 071 1 967 283 499 1 588 6 408 3 793 2 075 555 548 2 399 9 370 5 864 4 042 838 1 047 3 987 15 778 16% 3% 1% 5% 5% 4% 31% 16% 9% 11% 20% 19% 24% 5% 1% 7% 9% 7% Vac Total 5 155 12 724 12 446 65 198 2 665 26 925 2 270 7 223 17 161 30 559 39 697 142 629 3 525 13 935 3 263 17 167 919 5 744 1 093 4 246 7 865 13 576 16 665 54 668 8 680 26 659 15 709 82 365 3 584 32 669 3 363 11 469 25 026 44 135 56 362 197 297 41% 19% 10% 31% 56% 28% 25% 19% 16% 26% 58% 30% 33% 19% 11% 29% 57% 29% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 5 260 14 866 14 105 77 072 3 240 45 116 3 610 8 955 17 299 33 991 43 514 180 000 4 008 15 555 3 556 14 691 941 8 284 2 126 5 609 6 893 12 771 17 524 56 910 9 268 30 421 17 661 91 763 4 181 53 400 5 736 14 564 24 192 46 762 61 038 236 910 35% 18% 7% 40% 51% 24% 26% 24% 11% 38% 54% 31% 30% 19% 8% 39% 52% 26% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 5 690 16 313 15 646 98 796 2 738 50 240 4 035 10 986 20 224 40 845 48 333 217 180 4 188 15 514 4 127 19 670 593 6 437 2 148 6 345 8 517 15 731 19 573 63 697 9 878 31 827 19 773 118 466 3 331 56 677 6 183 17 331 28 741 56 576 67 906 280 877 35% 16% 5% 37% 50% 22% 27% 21% 9% 34% 54% 31% 31% 17% 6% 36% 51% 24% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 6 383 16 703 13 276 76 881 3 697 71 499 4 001 10 598 20 894 41 851 48 251 217 532 4 642 15 190 3 682 17 194 640 7 379 2 147 6 386 8 649 16 217 19 760 62 366 11 025 31 893 16 958 94 075 4 337 78 878 6 148 16 984 29 543 58 068 68 011 279 898 38% 17% 5% 38% 50% 22% 31% 21% 9% 34% 53% 32% 35% 18% 5% 36% 51% 24% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 5 170 12 559 11 427 65 543 3 173 55 814 3 811 9 774 15 031 29 808 38 612 173 498 4 112 12 178 3 062 13 110 557 6 092 1 742 4 838 6 744 12 199 16 217 48 417 9 282 24 737 14 489 78 653 3 730 61 906 5 553 14 612 21 775 42 007 54 829 221 915 41% 17% 6% 39% 50% 22% 34% 23% 9% 36% 55% 33% 38% 18% 6% 38% 52% 25% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 5% 6% 13% 9% 19% 15% 31% 46% 67% 4% 7% 19% 1% 59% 6% 5% 8% 16% 43% 21% 100% 100% 100% 100% 34% 13% 21% 25% 18% 9% 20% 31% 39% 4% 6% 11% 1% 56% 7% 8% 9% 18% 47% 25% 100% 100% 100% 100% 12% 9% 15% 14% 18% 13% 28% 42% 60% 4% 6% 17% 1% 58% 6% 6% 9% 17% 44% 22% 100% 100% 100% 100% 1% 3% 10% 0% 1% 15% 4% 2% 5% 0% 1% 12% 2% 3% 8% 0% 1% 14% 0% 1% 0% 3% 1% 5% 1% 1% 0% 4% 1% 8% 0% 1% 0% 3% 1% 6% 4% 9% 9% 46% 2% 19% 2% 5% 12% 21% 28% 100% 6% 25% 6% 31% 2% 11% 2% 8% 14% 25% 30% 100% 4% 14% 8% 42% 2% 17% 2% 6% 13% 22% 29% 100% 58% 52% 57% 31% 7% 35% 61% 6% 18% 5% 1% 24% 13% 100% 100% 48% 19% 20% 52% 7% 14% 4% 1% 20% 14% 100% 100% 42% 8% 26% 60% 7% 17% 5% 1% 21% 13% 100% 100% 1% 1% 0% 0% 1% 4% 11% 5% 2% 1% 5% 22% 3% 2% 1% 0% 2% 8% 3% 29% 8% 0% 6% 47% 4% 12% 3% 0% 3% 22% 3% 25% 7% 0% 5% 41% 3% 8% 12% 8% 20% 20% 32% 43% 70% 4% 7% 25% 0% 51% 8% 5% 6% 18% 40% 19% 100% 100% 100% 100% 28% 13% 23% 27% 14% 12% 20% 26% 51% 4% 5% 15% 1% 53% 12% 10% 7% 19% 39% 22% 100% 100% 100% 100% 8% 10% 15% 13% 19% 17% 29% 39% 66% 4% 7% 23% 0% 52% 9% 6% 6% 19% 40% 20% 100% 100% 100% 100% 1% 4% 15% 0% 1% 21% 4% 2% 8% 0% 1% 15% 2% 4% 13% 0% 1% 20% 0% 1% 0% 2% 1% 4% 1% 1% 0% 5% 2% 9% 1% 1% 0% 3% 1% 5% 3% 8% 8% 43% 2% 25% 2% 5% 10% 19% 24% 100% 7% 27% 6% 26% 2% 15% 4% 10% 12% 22% 31% 100% 4% 13% 7% 39% 2% 23% 2% 6% 10% 20% 26% 100% 56% 47% 54% 30% 7% 33% 67% 4% 10% 6% 1% 27% 14% 100% 100% 42% 18% 26% 58% 5% 5% 5% 2% 22% 17% 100% 100% 37% 8% 29% 66% 5% 9% 6% 2% 24% 15% 100% 100% 1% 1% 0% 0% 1% 4% 9% 6% 1% 1% 5% 22% 3% 2% 0% 0% 2% 8% 3% 27% 4% 1% 6% 40% 4% 12% 1% 0% 3% 20% 3% 23% 3% 1% 5% 35% 2% 7% 12% 8% 32% 18% 32% 45% 59% 3% 6% 23% 1% 55% 8% 5% 7% 18% 42% 19% 100% 100% 100% 100% 23% 11% 21% 24% 32% 12% 21% 31% 37% 3% 3% 10% 1% 54% 11% 10% 7% 21% 44% 25% 100% 100% 100% 100% 5% 9% 15% 11% 32% 16% 29% 42% 55% 3% 5% 20% 1% 54% 9% 6% 7% 19% 42% 20% 100% 100% 100% 100% 1% 9% 18% 0% 2% 30% 4% 6% 7% 0% 1% 18% 1% 9% 15% 0% 2% 27% 0% 1% 0% 2% 1% 4% 1% 1% 0% 5% 2% 9% 0% 1% 0% 3% 1% 5% 3% 8% 7% 45% 1% 23% 2% 5% 9% 19% 22% 100% 7% 24% 6% 31% 1% 10% 3% 10% 13% 25% 31% 100% 4% 11% 7% 42% 1% 20% 2% 6% 10% 20% 24% 100% 57% 46% 54% 34% 7% 30% 58% 4% 18% 6% 2% 25% 16% 100% 100% 38% 19% 25% 56% 6% 6% 6% 2% 26% 16% 100% 100% 36% 8% 27% 58% 5% 16% 6% 2% 26% 16% 100% 100% 1% 1% 0% 0% 1% 4% 8% 5% 1% 1% 6% 22% 3% 2% 0% 0% 2% 8% 2% 20% 6% 1% 5% 35% 4% 11% 1% 0% 3% 20% 3% 18% 5% 1% 5% 31% 2% 8% 13% 8% 20% 19% 28% 35% 71% 5% 8% 33% 1% 47% 8% 5% 7% 20% 43% 19% 100% 100% 100% 100% 22% 13% 23% 24% 23% 11% 19% 28% 48% 2% 3% 12% 1% 52% 11% 10% 7% 22% 44% 26% 100% 100% 100% 100% 4% 10% 16% 11% 20% 16% 25% 34% 68% 4% 6% 28% 1% 49% 9% 6% 7% 21% 43% 21% 100% 100% 100% 100% 1% 7% 25% 0% 2% 35% 4% 4% 8% 0% 1% 17% 1% 6% 21% 0% 2% 31% 0% 1% 0% 2% 1% 4% 1% 1% 0% 5% 2% 9% 1% 1% 0% 3% 1% 5% 3% 8% 6% 35% 2% 33% 2% 5% 10% 19% 22% 100% 7% 24% 6% 28% 1% 12% 3% 10% 14% 26% 32% 100% 4% 11% 6% 34% 2% 28% 2% 6% 11% 21% 24% 100% 58% 46% 55% 32% 7% 31% 57% 4% 19% 8% 2% 25% 15% 100% 100% 40% 20% 22% 51% 6% 10% 6% 2% 26% 18% 100% 100% 37% 9% 26% 56% 5% 18% 7% 2% 25% 15% 100% 100% 1% 1% 0% 0% 1% 4% 8% 4% 1% 1% 5% 19% 3% 2% 0% 0% 2% 7% 2% 17% 6% 1% 5% 30% 4% 9% 2% 0% 3% 18% 2% 15% 5% 0% 4% 27% 2% 7% 13% 7% 31% 17% 30% 38% 61% 6% 8% 32% 1% 53% 10% 6% 6% 17% 39% 17% 100% 100% 100% 100% 20% 13% 25% 25% 31% 11% 19% 27% 42% 2% 3% 13% 1% 53% 11% 10% 6% 21% 42% 25% 100% 100% 100% 100% 4% 10% 17% 11% 31% 15% 26% 35% 59% 4% 7% 28% 1% 53% 10% 7% 6% 18% 40% 19% 100% 100% 100% 100% 1% 12% 24% 0% 2% 40% 4% 6% 8% 0% 1% 20% 1% 11% 21% 0% 2% 35% 0% 1% 0% 2% 1% 4% 1% 1% 0% 5% 2% 9% 1% 1% 0% 3% 1% 5% 3% 7% 7% 38% 2% 32% 2% 6% 9% 17% 22% 100% 8% 25% 6% 27% 1% 13% 4% 10% 14% 25% 33% 100% 4% 11% 7% 35% 2% 28% 3% 7% 10% 19% 25% 100% 54% 44% 52% Source : CGEDD d'après Filocom. Mutations pour lesquelles l'ancien propriétaire n'est pas un particulier et le nouveau propriétaire est un particulier Ces mutations forment un sous-ensemble des mutations autres que de particulier à particulier décrites cidessus au § 3.2.1. Avant mutation, les résidences principales occupées par le propriétaire sont peu nombreuses, puisque le propriétaire n'est pas un particulier (elles correspondent sans doute généralement au cas où le propriétaire est une SCI) ; le statut locatif prédomine ; les résidences secondaires sont assez peu nombreuses ; la vacance est très éleÎe au 1er janvier de l'année de mutation (tableau 20). Après mutation, la distribution des statuts est peu différente de celle qui suit les mutations à titre onéreux de particulier à particulier, le statut locatif priÎ étant cependant plus fréquent. 3.2.2. 45 Tableau 19 : statut d'occupation obserÎ au 1er janvier n-2 et n+2, comme le tableau 16 mais pour les seules mutations pour lesquelles l'ancien propriétaire n'est pas un particulier et le nouveau propriétaire est un particulier En-tête des colonnes: statut au 1/1 2 001 2 003 2 003 2 005 Vente en En-tête des lignes: statut au 1/1 2 005 2 007 Statut avant RP P RP L RP autre RS Vac Total RP P RP L RP autre RS Vac Total Effectif Statut après % horizontal AP RP P 5% 58% 14% 3% 20% 100% 4% 58% 15% 3% 19% 100% AP RP L 1% 67% 9% 2% 21% 100% 1% 67% 10% 2% 20% 100% AP RP autre 2% 48% 20% 5% 26% 100% 3% 52% 21% 3% 21% 100% AP RS 2% 27% 5% 26% 40% 100% 2% 32% 6% 25% 35% 100% AP Vac 2% 52% 9% 3% 34% 100% 2% 54% 9% 4% 32% 100% AP Total 3% 58% 11% 5% 24% 100% 3% 59% 11% 5% 22% 100% 26% 19% 29% MA RP P 28% 29% 3% 14% 100% 33% 3% 15% 100% MA RP L 5% 50% 24% 2% 18% 100% 5% 44% 31% 2% 17% 100% MA RP autre 7% 11% 74% 2% 6% 100% 8% 11% 57% 5% 19% 100% MA RS 6% 11% 9% 31% 42% 100% 6% 15% 9% 33% 37% 100% MA Vac 8% 27% 17% 6% 42% 100% 8% 25% 19% 6% 43% 100% MA Total 20% 30% 26% 6% 19% 100% 15% 29% 29% 6% 20% 100% APMA RP P 15% 44% 21% 3% 17% 100% 11% 46% 23% 3% 17% 100% 64% APMA RP L 2% 11% 2% 21% 100% 2% 63% 13% 2% 20% 100% APMA RP autre 4% 35% 38% 4% 19% 100% 5% 39% 32% 4% 20% 100% APMA RS 3% 22% 7% 28% 40% 100% 3% 26% 7% 28% 36% 100% APMA Vac 3% 46% 11% 4% 36% 100% 3% 47% 11% 4% 35% 100% APMA Total 8% 49% 16% 5% 22% 100% 6% 50% 17% 5% 22% 100% % vertical AP RP P 67% 39% 50% 27% 32% 38% 64% 38% 50% 26% 32% 38% AP RP L 17% 46% 34% 15% 36% 40% 20% 46% 35% 16% 36% 40% AP RP autre 1% 1% 2% 1% 1% 1% 1% 1% 2% 1% 1% 1% AP RS 7% 4% 5% 50% 15% 9% 7% 5% 5% 49% 15% 10% AP Vac 8% 10% 9% 7% 16% 11% 7% 10% 8% 8% 16% 11% AP Total 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% MA RP P 90% 65% 76% 34% 49% 68% 85% 63% 72% 33% 48% 64% MA RP L 4% 25% 14% 6% 14% 15% 6% 24% 17% 5% 14% 16% MA RP autre 0% 0% 3% 0% 0% 1% 1% 0% 2% 1% 1% 1% MA RS 3% 4% 3% 52% 21% 10% 4% 5% 3% 53% 19% 11% MA Vac 3% 7% 5% 8% 16% 7% 4% 7% 5% 7% 18% 8% MA Total 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% APMA RP P 85% 44% 64% 30% 37% 48% 79% 42% 62% 29% 36% 46% APMA RP L 7% 42% 23% 12% 30% 32% 10% 42% 25% 12% 30% 33% APMA RP autre 0% 1% 2% 1% 1% 1% 1% 1% 2% 1% 1% 1% APMA RS 4% 4% 4% 51% 17% 9% 5% 5% 4% 51% 16% 10% APMA Vac 4% 9% 7% 7% 16% 10% 5% 10% 7% 8% 16% 10% APMA Total 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% % du total 2% 2% 22% AP RP P 22% 5% 1% 8% 38% 6% 1% 7% 38% AP RP L 0% 27% 4% 1% 8% 40% 1% 27% 4% 1% 8% 40% AP RP autre 0% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 1% 0% 0% 0% 1% AP RS 0% 3% 1% 2% 4% 9% 0% 3% 1% 2% 3% 10% AP Vac 0% 6% 1% 0% 4% 11% 0% 6% 1% 0% 4% 11% AP Total 3% 58% 11% 5% 24% 100% 3% 59% 11% 5% 22% 100% MA RP P 18% 19% 20% 2% 9% 68% 12% 19% 21% 2% 10% 64% MA RP L 1% 7% 4% 0% 3% 15% 1% 7% 5% 0% 3% 16% MA RP autre 0% 0% 1% 0% 0% 1% 0% 0% 1% 0% 0% 1% MA RS 1% 1% 1% 3% 4% 10% 1% 2% 1% 3% 4% 11% MA Vac 1% 2% 1% 0% 3% 7% 1% 2% 2% 0% 4% 8% MA Total 20% 30% 26% 6% 19% 100% 15% 29% 29% 6% 20% 100% APMA RP P 7% 21% 10% 2% 8% 48% 5% 21% 11% 2% 8% 46% APMA RP L 1% 20% 4% 1% 7% 32% 1% 21% 4% 1% 6% 33% APMA RP autre 0% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 0% 0% 0% 0% 1% APMA RS 0% 2% 1% 3% 4% 9% 0% 3% 1% 3% 4% 10% APMA Vac 0% 4% 1% 0% 4% 10% 0% 5% 1% 0% 4% 10% APMA Total 8% 49% 16% 5% 22% 100% 6% 50% 17% 5% 22% 100% % sans AP 35% 35% changement MA 32% 27% de statut APMA 34% 32% Effectif total APMA 45 261 48 744 2 005 2 007 2 009 RP L RP autre RS 2 007 2 009 2 011 RP L RP autre RS RP P Vac Total RP P Vac Total 5% 1% 3% 2% 2% 3% 17% 6% 6% 8% 9% 13% 10% 2% 4% 4% 4% 6% 55% 69% 50% 34% 55% 57% 31% 47% 14% 15% 26% 31% 45% 65% 37% 27% 47% 49% 17% 9% 22% 5% 8% 12% 34% 30% 66% 8% 18% 29% 24% 13% 38% 6% 11% 17% 4% 2% 4% 27% 4% 6% 4% 2% 4% 35% 6% 8% 4% 2% 4% 30% 5% 6% 19% 19% 22% 31% 31% 22% 15% 15% 9% 34% 41% 20% 17% 18% 17% 32% 33% 21% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 5% 2% 5% 4% 2% 3% 15% 5% 5% 7% 8% 12% 10% 2% 5% 5% 3% 6% 50% 64% 53% 33% 54% 53% 30% 50% 14% 15% 27% 31% 41% 62% 41% 27% 47% 46% 21% 11% 16% 5% 8% 14% 35% 27% 63% 7% 17% 29% 27% 13% 30% 6% 10% 19% 4% 3% 5% 28% 4% 6% 4% 2% 5% 37% 6% 8% 4% 3% 5% 31% 4% 7% 20% 21% 23% 30% 33% 23% 16% 16% 12% 33% 42% 20% 18% 20% 19% 31% 36% 22% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 63% 38% 19% 44% 1% 1% 8% 6% 10% 12% 100% 100% 80% 65% 6% 21% 0% 0% 7% 6% 7% 8% 100% 100% 75% 43% 10% 39% 1% 1% 7% 6% 8% 11% 100% 100% 2% 1% 0% 0% 0% 3% 11% 1% 0% 1% 1% 13% 5% 1% 0% 0% 0% 6% 22% 25% 0% 3% 7% 57% 20% 6% 0% 2% 2% 31% 21% 19% 0% 3% 6% 49% 57% 27% 35% 40% 29% 12% 31% 37% 1% 1% 1% 1% 4% 50% 15% 10% 9% 10% 18% 13% 100% 100% 100% 100% 74% 32% 48% 64% 15% 4% 11% 14% 2% 1% 0% 1% 3% 56% 21% 12% 6% 7% 20% 9% 100% 100% 100% 100% 66% 29% 39% 47% 21% 9% 25% 30% 2% 1% 1% 1% 4% 52% 17% 11% 7% 9% 18% 12% 100% 100% 100% 100% 7% 3% 0% 1% 1% 12% 21% 4% 1% 1% 2% 29% 11% 4% 0% 1% 1% 17% 2% 1% 0% 3% 1% 6% 2% 0% 0% 4% 1% 8% 2% 1% 0% 3% 1% 6% 8% 40% 7% 37% 0% 1% 3% 10% 4% 13% 22% 100% 9% 64% 2% 14% 0% 1% 4% 12% 4% 9% 20% 100% 8% 47% 5% 30% 0% 1% 3% 11% 4% 12% 21% 100% 34% 26% 31% 45 526 62% 37% 16% 43% 1% 1% 14% 7% 6% 12% 100% 100% 82% 64% 5% 22% 0% 0% 6% 5% 6% 8% 100% 100% 75% 43% 9% 38% 1% 1% 9% 7% 6% 11% 100% 100% 2% 1% 0% 0% 0% 3% 10% 1% 0% 1% 1% 12% 5% 1% 0% 1% 0% 6% 20% 23% 0% 4% 6% 53% 20% 7% 0% 2% 2% 31% 20% 18% 0% 3% 5% 46% 60% 23% 34% 39% 28% 16% 32% 36% 1% 1% 1% 1% 5% 54% 15% 12% 7% 7% 17% 12% 100% 100% 100% 100% 78% 35% 52% 66% 13% 4% 11% 14% 2% 1% 1% 1% 3% 53% 18% 11% 5% 7% 19% 9% 100% 100% 100% 100% 69% 27% 39% 48% 20% 12% 26% 29% 1% 1% 1% 1% 4% 53% 16% 12% 6% 7% 18% 11% 100% 100% 100% 100% 8% 4% 0% 1% 1% 14% 23% 4% 1% 1% 2% 29% 13% 4% 0% 1% 1% 19% 1% 1% 0% 3% 0% 6% 3% 0% 0% 4% 1% 8% 2% 1% 0% 4% 0% 7% 8% 39% 8% 36% 0% 1% 4% 12% 4% 12% 23% 100% 11% 66% 2% 14% 0% 1% 4% 11% 4% 9% 20% 100% 9% 48% 6% 29% 0% 1% 4% 12% 4% 11% 22% 100% 32% 25% 30% 35 377 Source : CGEDD d'après Filocom. 46 Tableau 20: statut d'occupation obserÎ au 1er janvier n-1 et n+2, comme le tableau 17 mais pour les seules mutations pour lesquelles l'ancien propriétaire n'est pas un particulier et le nouveau propriétaire est un particulier En-tête des colonnes: statut au 1/1 2 007 2 008 Vente en En-tête des lignes: statut au 1/1 2 010 Statut avant RP P RP L RP autre RS Vac Total Effectif Statut après % horizontal 6% 49% AP RP P 16% 4% 26% 100% AP RP L 1% 67% 8% 3% 22% 100% AP RP autre 5% 44% 24% 6% 21% 100% AP RS 2% 24% 3% 28% 42% 100% AP Vac 3% 52% 7% 5% 33% 100% AP Total 3% 53% 11% 6% 27% 100% MA RP P 15% 30% 29% 4% 22% 100% MA RP L 5% 47% 23% 3% 22% 100% MA RP autre 6% 10% 63% 5% 16% 100% MA RS 7% 11% 6% 33% 43% 100% MA Vac 8% 27% 12% 6% 47% 100% MA Total 12% 29% 25% 7% 26% 100% APMA RP P 10% 40% 22% 4% 24% 100% APMA RP L 2% 64% 10% 3% 22% 100% APMA RP autre 5% 32% 39% 6% 19% 100% APMA RS 4% 20% 4% 30% 42% 100% APMA Vac 4% 46% 8% 5% 36% 100% APMA Total 6% 45% 15% 7% 27% 100% % vertical AP RP P 67% 35% 59% 22% 36% 38% AP RP L 14% 46% 27% 15% 29% 37% AP RP autre 1% 1% 2% 1% 1% 1% AP RS 7% 5% 4% 51% 18% 12% AP Vac 10% 13% 8% 11% 16% 13% AP Total 100% 100% 100% 100% 100% 100% MA RP P 82% 66% 78% 37% 54% 66% MA RP L 6% 22% 12% 5% 12% 14% MA RP autre 0% 0% 3% 1% 1% 1% MA RS 7% 4% 3% 51% 19% 11% MA Vac 6% 8% 4% 7% 15% 8% MA Total 100% 100% 100% 100% 100% 100% APMA RP P 76% 42% 69% 27% 42% 47% APMA RP L 9% 41% 19% 12% 24% 29% APMA RP autre 1% 1% 2% 1% 1% 1% APMA RS 7% 5% 3% 51% 18% 12% 11% APMA Vac 7% 12% 6% 9% 15% APMA Total 100% 100% 100% 100% 100% 100% % du total AP RP P 2% 19% 6% 1% 10% 38% AP RP L 0% 24% 3% 1% 8% 37% AP RP autre 0% 0% 0% 0% 0% 1% AP RS 0% 3% 0% 3% 5% 12% AP Vac 0% 7% 1% 1% 4% 13% AP Total 3% 53% 11% 6% 27% 100% MA RP P 10% 19% 19% 3% 14% 66% 6% MA RP L 1% 3% 0% 3% 14% MA RP autre 0% 0% 1% 0% 0% 1% MA RS 1% 1% 1% 4% 5% 11% MA Vac 1% 2% 1% 0% 4% 8% MA Total 12% 29% 25% 7% 26% 100% APMA RP P 5% 19% 10% 2% 11% 47% 3% 1% 6% 29% APMA RP L 1% 19% APMA RP autre 0% 0% 0% 0% 0% 1% APMA RS 0% 2% 0% 3% 5% 12% APMA Vac 0% 5% 1% 1% 4% 11% APMA Total 6% 45% 15% 7% 27% 100% % sans AP 34% changement MA 24% de statut APMA 31% Effectif total APMA 42 362 Source : CGEDD d'après Filocom. 47 Tableau 21: statut d'occupation obserÎ au 1er janvier n et n+2, comme le tableau 17 mais pour les seules mutations pour lequelles l'ancien propriétaire n'est pas un particulier et le nouveau propriétaire est un particulier En-tête des colonnes: statut au 1/1 Vente en En-tête des lignes: statut au 1/1 Statut avant RP P Effectif Statut après % horizontal AP RP P 6% AP RP L 1% AP RP autre 3% AP RS 1% AP Vac 2% AP Total 4% 25% MA RP P MA RP L 4% MA RP autre 6% MA RS 5% MA Vac 5% MA Total 18% APMA RP P 15% APMA RP L 2% APMA RP autre 4% APMA RS 3% APMA Vac 3% APMA Total 9% % vertical AP RP P 71% AP RP L 15% AP RP autre 1% AP RS 4% AP Vac 9% AP Total 100% MA RP P 91% MA RP L 3% MA RP autre 0% MA RS 3% MA Vac 3% MA Total 100% APMA RP P 86% APMA RP L 6% APMA RP autre 1% APMA RS 3% APMA Vac 4% APMA Total 100% % du total 3% AP RP P AP RP L 1% AP RP autre 0% AP RS 0% AP Vac 0% AP Total 4% MA RP P 16% MA RP L 1% MA RP autre 0% MA RS 0% MA Vac 1% MA Total 18% APMA RP P 7% APMA RP L 1% APMA RP autre 0% APMA RS 0% APMA Vac 0% APMA Total 9% % sans AP changement MA de statut APMA Effectif total APMA 2 001 2 001 2 003 RP L RP autre RS 2 003 2 003 2 005 RP L RP autre RS 2 005 2 005 2 007 RP L RP autre RS 2 007 2 007 2 009 RP L RP autre RS 2 009 2 009 2 011 RP L RP autre RS Vac Total RP P Vac Total RP P Vac Total RP P Vac Total RP P Vac Total 37% 57% 26% 9% 36% 41% 20% 42% 8% 4% 15% 21% 29% 54% 19% 7% 30% 34% 35% 50% 1% 2% 12% 100% 62% 29% 0% 2% 7% 100% 41% 45% 1% 2% 11% 100% 14% 20% 0% 1% 5% 41% 13% 6% 0% 0% 2% 21% 14% 15% 0% 1% 4% 34% 10% 8% 25% 2% 5% 8% 22% 24% 66% 3% 9% 20% 16% 11% 40% 2% 6% 12% 3% 2% 4% 31% 2% 5% 3% 1% 3% 38% 3% 6% 3% 1% 3% 33% 3% 5% 45% 32% 42% 58% 54% 43% 30% 29% 19% 50% 67% 35% 38% 32% 34% 55% 58% 40% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 6% 1% 2% 1% 2% 3% 25% 4% 5% 4% 8% 18% 15% 2% 3% 2% 4% 8% 42% 62% 31% 9% 49% 47% 20% 47% 5% 3% 21% 22% 32% 60% 22% 7% 42% 39% 9% 7% 25% 1% 7% 7% 21% 18% 71% 3% 11% 19% 15% 9% 41% 2% 8% 11% 4% 2% 5% 28% 4% 5% 3% 2% 2% 31% 7% 6% 3% 2% 4% 29% 5% 6% 39% 28% 38% 60% 38% 37% 31% 28% 17% 58% 53% 35% 35% 28% 31% 59% 42% 36% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 6% 1% 5% 1% 2% 3% 19% 5% 6% 5% 7% 14% 12% 2% 5% 2% 4% 7% 43% 62% 33% 12% 49% 48% 20% 40% 11% 5% 19% 21% 32% 59% 26% 10% 41% 39% 9% 7% 22% 2% 6% 7% 24% 25% 60% 3% 11% 21% 16% 10% 34% 2% 7% 12% 3% 2% 3% 27% 4% 5% 4% 2% 3% 32% 7% 7% 4% 2% 3% 28% 5% 6% 39% 28% 36% 59% 39% 36% 34% 28% 20% 55% 56% 37% 37% 28% 31% 57% 44% 37% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 6% 1% 3% 2% 3% 3% 16% 5% 1% 4% 9% 12% 11% 2% 2% 3% 4% 6% 36% 61% 28% 12% 45% 43% 21% 42% 9% 6% 19% 22% 29% 58% 21% 10% 38% 36% 10% 6% 24% 2% 5% 7% 21% 23% 68% 2% 9% 18% 15% 9% 40% 2% 6% 11% 4% 3% 5% 28% 6% 7% 4% 2% 3% 33% 6% 8% 4% 3% 4% 30% 6% 7% 44% 29% 41% 57% 42% 40% 38% 28% 19% 55% 56% 40% 41% 29% 32% 56% 46% 40% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 6% 2% 3% 3% 2% 3% 14% 5% 5% 4% 7% 11% 9% 2% 4% 3% 3% 6% 32% 53% 34% 11% 43% 38% 18% 42% 6% 6% 20% 20% 26% 51% 25% 10% 37% 32% 11% 7% 17% 2% 5% 8% 22% 19% 66% 2% 8% 18% 16% 9% 32% 2% 6% 11% 4% 3% 7% 27% 5% 7% 5% 2% 5% 33% 6% 7% 4% 3% 6% 29% 5% 7% 47% 35% 40% 57% 46% 44% 42% 32% 18% 55% 60% 43% 44% 35% 33% 56% 49% 44% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 48% 20% 41% 39% 37% 11% 27% 36% 4% 1% 1% 1% 2% 62% 14% 10% 10% 6% 17% 14% 100% 100% 100% 100% 73% 32% 56% 65% 18% 3% 12% 14% 4% 1% 1% 1% 1% 59% 13% 9% 4% 6% 19% 10% 100% 100% 100% 100% 62% 25% 46% 49% 25% 8% 22% 28% 4% 1% 1% 1% 2% 60% 13% 10% 6% 6% 18% 12% 100% 100% 100% 100% 4% 3% 0% 0% 1% 8% 14% 4% 1% 0% 1% 20% 8% 3% 1% 0% 1% 12% 1% 1% 0% 3% 0% 5% 2% 0% 0% 3% 0% 6% 1% 0% 0% 3% 0% 5% 18% 39% 12% 36% 1% 1% 6% 10% 8% 14% 43% 100% 20% 65% 4% 14% 0% 1% 5% 9% 7% 10% 35% 100% 18% 49% 9% 28% 0% 1% 5% 10% 7% 12% 40% 100% 34% 33% 33% 42 886 71% 33% 16% 52% 0% 1% 4% 2% 8% 12% 100% 100% 91% 60% 3% 31% 0% 0% 2% 2% 3% 8% 100% 100% 85% 38% 7% 48% 0% 1% 3% 2% 5% 11% 100% 100% 2% 1% 0% 0% 0% 3% 16% 1% 0% 0% 1% 18% 7% 1% 0% 0% 0% 8% 16% 25% 0% 1% 6% 47% 13% 7% 0% 0% 2% 22% 15% 19% 0% 1% 4% 39% 47% 25% 40% 38% 37% 14% 31% 40% 3% 1% 1% 1% 2% 52% 16% 10% 10% 8% 12% 11% 100% 100% 100% 100% 76% 34% 58% 66% 14% 5% 11% 14% 4% 0% 0% 1% 2% 53% 18% 11% 5% 8% 12% 8% 100% 100% 100% 100% 63% 28% 46% 47% 24% 10% 25% 31% 4% 1% 1% 1% 2% 52% 17% 10% 7% 8% 12% 10% 100% 100% 100% 100% 3% 3% 0% 0% 1% 7% 14% 3% 1% 0% 1% 19% 7% 3% 0% 0% 1% 11% 1% 1% 0% 3% 0% 5% 2% 0% 0% 3% 1% 6% 2% 1% 0% 3% 0% 6% 15% 38% 11% 40% 0% 1% 6% 10% 4% 11% 37% 100% 20% 66% 4% 14% 0% 1% 6% 11% 4% 8% 35% 100% 16% 47% 9% 31% 0% 1% 6% 10% 4% 10% 36% 100% 35% 31% 33% 49 431 66% 32% 19% 52% 2% 1% 4% 3% 9% 12% 100% 100% 85% 60% 6% 29% 0% 1% 4% 3% 5% 8% 100% 100% 79% 37% 10% 48% 1% 1% 4% 3% 6% 11% 100% 100% 2% 1% 0% 0% 0% 3% 12% 1% 0% 1% 1% 14% 5% 1% 0% 0% 0% 7% 16% 25% 0% 1% 6% 48% 13% 6% 0% 1% 2% 21% 15% 19% 0% 1% 4% 39% 46% 25% 39% 36% 40% 13% 31% 40% 3% 1% 1% 1% 2% 54% 17% 10% 9% 8% 13% 12% 100% 100% 100% 100% 73% 33% 58% 63% 18% 4% 12% 15% 3% 1% 1% 1% 2% 53% 17% 11% 5% 9% 13% 9% 100% 100% 100% 100% 61% 28% 45% 45% 27% 10% 25% 33% 3% 1% 1% 1% 2% 53% 17% 11% 7% 9% 13% 11% 100% 100% 100% 100% 3% 3% 0% 0% 1% 7% 15% 4% 1% 0% 1% 21% 7% 3% 0% 0% 1% 12% 1% 1% 0% 3% 0% 5% 2% 0% 0% 4% 1% 7% 2% 1% 0% 3% 0% 6% 14% 36% 11% 40% 0% 1% 6% 10% 5% 12% 36% 100% 21% 63% 4% 15% 0% 1% 6% 11% 5% 9% 37% 100% 16% 45% 9% 33% 0% 1% 6% 11% 5% 11% 37% 100% 35% 27% 32% 53 451 69% 31% 15% 51% 1% 0% 6% 3% 10% 14% 100% 100% 83% 62% 5% 26% 0% 0% 4% 3% 7% 9% 100% 100% 78% 37% 9% 46% 0% 0% 5% 3% 8% 13% 100% 100% 2% 1% 0% 0% 0% 3% 10% 1% 0% 0% 1% 12% 5% 1% 0% 0% 1% 6% 14% 22% 0% 1% 6% 43% 13% 6% 0% 1% 2% 22% 13% 17% 0% 1% 5% 36% 54% 26% 42% 38% 32% 15% 27% 36% 2% 1% 1% 1% 3% 48% 16% 11% 9% 12% 14% 13% 100% 100% 100% 100% 73% 36% 60% 64% 17% 4% 9% 13% 3% 0% 0% 1% 2% 52% 17% 12% 5% 8% 14% 10% 100% 100% 100% 100% 65% 29% 48% 46% 23% 11% 21% 29% 3% 0% 1% 1% 2% 49% 16% 12% 7% 10% 14% 12% 100% 100% 100% 100% 4% 2% 0% 0% 1% 7% 13% 3% 1% 0% 1% 18% 7% 3% 0% 0% 1% 11% 2% 1% 0% 3% 1% 7% 3% 0% 0% 4% 1% 8% 2% 1% 0% 3% 1% 7% 17% 38% 11% 36% 0% 1% 6% 11% 6% 13% 40% 100% 24% 64% 4% 13% 0% 1% 7% 12% 6% 10% 40% 100% 19% 46% 8% 29% 0% 1% 7% 12% 6% 12% 40% 100% 34% 26% 31% 51 637 64% 33% 17% 49% 1% 1% 11% 4% 8% 14% 100% 100% 83% 60% 6% 27% 0% 0% 4% 3% 6% 9% 100% 100% 76% 38% 10% 45% 1% 1% 7% 4% 7% 13% 100% 100% 2% 1% 0% 0% 0% 3% 9% 1% 0% 0% 1% 11% 4% 1% 0% 0% 0% 6% 13% 19% 0% 1% 5% 38% 12% 6% 0% 1% 2% 20% 12% 14% 0% 1% 4% 32% 55% 25% 41% 39% 33% 15% 29% 35% 2% 1% 1% 1% 3% 51% 16% 13% 8% 8% 13% 13% 100% 100% 100% 100% 78% 40% 63% 66% 14% 4% 10% 13% 3% 1% 0% 1% 1% 48% 14% 11% 4% 8% 13% 9% 100% 100% 100% 100% 67% 30% 48% 48% 23% 11% 22% 28% 3% 1% 1% 1% 2% 50% 16% 12% 6% 8% 13% 11% 100% 100% 100% 100% 4% 3% 0% 0% 1% 8% 14% 2% 1% 0% 1% 18% 8% 3% 0% 0% 1% 11% 2% 1% 0% 3% 1% 7% 3% 0% 0% 4% 1% 7% 2% 1% 0% 3% 1% 7% 18% 39% 12% 35% 0% 1% 7% 13% 6% 13% 44% 100% 27% 66% 4% 13% 0% 1% 6% 11% 6% 9% 43% 100% 21% 48% 10% 28% 0% 1% 7% 12% 6% 11% 44% 100% 30% 24% 28% 40 076 Source : CGEDD d'après Filocom. 3.2.3. Autres mutations (mutations pour lesquelles l'acheteur n'est pas un particulier) Ces mutations forment un sous-ensemble des mutations autres que de particulier à particulier décrites cidessus au § 3.2.1, et constituent le complément de celles décrites au § 3.2.2. Après mutation, les résidences principales occupées par le propriétaire sont peu nombreuses, puisque le propriétaire n'est pas un particulier (elles correspondent sans doute généralement au cas où le propriétaire est une SCI) ; le statut locatif prédomine ; les résidences secondaires sont peu nombreuses. Avant mutation, les résidences principales occupées par le propriétaire sont également peu nombreuses, ce qui signale une faible proportion de personnes physiques parmi les vendeurs. Le statut locatif prédomine. 48 Tableau 22 : statut d'occupation obserÎ au 1er janvier n-2 et n+2, comme le tableau 16 mais pour les seules mutations pour lesquelles le nouveau propriétaire n'est pas un particulier En-tête des colonnes: statut au 1/1 Vente en En-tête des lignes: statut au 1/1 Statut avant RP P Effectif Statut après AP RP P 1 292 AP RP L 3 219 AP RP autre 531 AP RS 455 AP Vac 2 195 7 692 AP Total MA RP P 3 439 MA RP L 3 677 1 275 MA RP autre MA RS 831 MA Vac 3 539 MA Total 12 761 APMA RP P 4 731 APMA RP L 6 896 APMA RP autre 1 806 1 286 APMA RS APMA Vac 5 734 APMA Total 20 453 % horizontal AP RP P 52% AP RP L 5% AP RP autre 1% AP RS 8% AP Vac 7% AP Total 5% MA RP P 76% MA RP L 30% MA RP autre 16% MA RS 22% MA Vac 31% MA Total 32% 67% APMA RP P APMA RP L 9% APMA RP autre 3% APMA RS 14% APMA Vac 14% APMA Total 11% % vertical AP RP P 17% AP RP L 42% AP RP autre 7% AP RS 6% AP Vac 29% AP Total 100% MA RP P 27% MA RP L 29% MA RP autre 10% MA RS 7% MA Vac 28% MA Total 100% APMA RP P 23% APMA RP L 34% APMA RP autre 9% APMA RS 6% APMA Vac 28% APMA Total 100% % du total AP RP P 1% AP RP L 2% AP RP autre 0% AP RS 0% AP Vac 2% AP Total 5% 9% MA RP P MA RP L 9% MA RP autre 3% MA RS 2% MA Vac 9% MA Total 32% APMA RP P 3% APMA RP L 4% APMA RP autre 1% APMA RS 1% APMA Vac 3% APMA Total 11% % sans AP changement MA de statut APMA 2 001 2 003 2 005 RP autre RS 98 6 542 25 297 187 2 561 34 685 119 956 4 161 111 663 6 010 217 7 498 29 458 298 3 224 40 695 4% 10% 57% 3% 9% 24% 3% 8% 52% 3% 6% 15% 3% 10% 56% 3% 8% 22% 162 1 307 287 2 563 1 159 5 478 309 550 208 1 862 909 3 838 471 1 857 495 4 425 2 068 9 316 7% 2% 1% 46% 4% 4% 7% 4% 3% 50% 8% 10% 7% 2% 1% 48% 5% 5% 2 003 2 005 2 007 RP autre RS 249 160 19 375 1 445 38 581 280 584 3 081 5 449 1 449 64 238 6 415 129 285 3 284 696 3 854 156 113 2 349 980 1 142 8 360 4 628 378 445 22 659 2 141 42 435 436 697 5 430 6 429 2 591 72 598 11 043 8% 23% 78% 8% 15% 36% 3% 19% 62% 3% 7% 18% 5% 23% 76% 6% 13% 32% 5% 2% 1% 44% 4% 4% 6% 4% 3% 52% 8% 10% 6% 2% 1% 47% 5% 5% 2 005 2 007 2 009 RP L RP autre RS 533 36 949 7 305 1 309 12 635 58 731 325 6 035 812 295 2 605 10 072 858 42 984 8 117 1 604 15 240 68 803 16% 58% 10% 20% 35% 33% 7% 41% 11% 7% 18% 22% 11% 55% 10% 15% 30% 31% 218 149 14 731 1 276 58 695 358 662 2 571 7 084 1 533 81 390 5 887 107 267 2 148 576 4 870 136 125 2 141 842 1 273 8 092 4 393 325 416 16 879 1 852 63 565 494 787 4 712 7 926 2 806 89 482 10 280 7% 23% 83% 10% 19% 45% 2% 14% 68% 3% 6% 18% 4% 22% 82% 7% 16% 40% 5% 2% 1% 40% 4% 3% 6% 4% 2% 50% 9% 10% 5% 2% 1% 44% 6% 5% 2 007 2 009 2 011 RP L RP autre RS 350 25 817 9 603 1 048 8 674 45 492 231 3 751 858 218 1 960 7 018 581 29 568 10 461 1 266 10 634 52 510 16% 47% 17% 17% 34% 31% 7% 33% 14% 7% 18% 20% 10% 45% 17% 13% 29% 29% 91 19 941 41 858 622 4 914 67 426 98 2 763 3 938 101 734 7 634 189 22 704 45 796 723 5 648 75 060 4% 36% 76% 10% 19% 47% 3% 25% 66% 3% 7% 22% 3% 34% 75% 8% 15% 42% RP L 616 43 036 15 338 1 085 11 806 71 881 383 5 536 1 851 221 2 131 10 122 999 48 572 17 189 1 306 13 937 82 003 25% 68% 34% 20% 40% 49% 8% 45% 23% 6% 19% 25% 14% 65% 33% 14% 34% 44% 1% 60% 21% 2% 16% 100% 4% 55% 18% 2% 21% 100% 1% 59% 21% 2% 17% 100% 0% 30% 11% 1% 8% 49% 1% 14% 5% 1% 5% 25% 1% 26% 9% 1% 8% 44% Vac Total RP P 1 577 3 512 408 610 2 792 8 899 3 701 4 682 943 977 4 243 14 546 5 278 8 194 1 351 1 587 7 035 23 445 53% 4% 1% 9% 8% 5% 78% 28% 15% 22% 30% 31% 68% 8% 2% 14% 14% 10% RP L 623 49 397 7 570 1 357 12 721 71 668 331 6 373 880 318 2 734 10 636 954 55 770 8 450 1 675 15 455 82 304 21% 60% 15% 19% 35% 40% 7% 38% 14% 7% 19% 23% 12% 56% 15% 15% 31% 37% Vac Total RP P 2 063 3 433 509 665 2 975 9 645 3 531 4 570 953 1 122 5 089 15 265 5 594 8 003 1 462 1 787 8 064 24 910 63% 5% 1% 10% 8% 5% 78% 31% 13% 26% 35% 34% 71% 10% 2% 17% 16% 11% Vac Total RP P 1 409 2 661 380 583 2 082 7 115 2 707 3 171 733 826 3 717 11 154 4 116 5 832 1 113 1 409 5 799 18 269 65% 5% 1% 9% 8% 5% 78% 28% 12% 25% 35% 32% 73% 9% 2% 15% 16% 10% Vac Total 322 2 490 8 819 62 923 3 149 44 602 1 237 5 527 11 961 29 682 25 488 145 224 302 4 552 1 505 12 224 524 8 019 671 3 696 4 062 11 304 7 064 39 795 624 7 042 10 324 75 147 3 673 52 621 1 908 9 223 16 023 40 986 32 552 185 019 13% 14% 7% 22% 40% 18% 7% 12% 7% 18% 36% 18% 9% 14% 7% 21% 39% 18% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 374 2 983 9 269 82 998 2 901 49 740 1 423 7 055 13 614 36 025 27 581 178 801 328 4 774 1 926 16 961 401 6 234 730 4 487 5 014 14 113 8 399 46 569 702 7 757 11 195 99 959 3 302 55 974 2 153 11 542 18 628 50 138 35 980 225 370 13% 11% 6% 20% 38% 15% 7% 11% 6% 16% 36% 18% 9% 11% 6% 19% 37% 16% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 330 3 293 6 871 63 260 3 727 70 594 1 285 6 492 12 241 36 468 24 454 180 107 309 4 539 1 537 14 866 414 7 185 586 4 269 4 537 14 346 7 383 45 205 639 7 832 8 408 78 126 4 141 77 779 1 871 10 761 16 778 50 814 31 837 225 312 10% 11% 5% 20% 34% 14% 7% 10% 6% 14% 32% 16% 8% 11% 5% 17% 33% 14% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 112 217 2 179 1 083 5 548 55 050 460 3 102 55 403 2 672 1 359 6 284 1 110 8 986 25 766 5 437 19 212 144 682 209 219 3 464 412 1 156 11 253 114 305 5 948 1 604 602 3 351 912 3 426 10 749 3 251 5 708 34 765 321 436 5 643 1 495 6 704 66 303 574 3 407 61 351 4 276 1 961 9 635 2 022 12 412 36 515 8 688 24 920 179 447 5% 2% 1% 43% 4% 4% 6% 4% 2% 48% 8% 9% 6% 2% 1% 44% 6% 5% 10% 10% 6% 22% 35% 13% 6% 10% 5% 18% 32% 16% 8% 10% 6% 20% 34% 14% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 0% 3% 1% 2% 19% 24% 35% 43% 73% 5% 12% 31% 1% 47% 5% 4% 7% 21% 47% 20% 100% 100% 100% 100% 2% 8% 4% 11% 16% 14% 21% 31% 69% 5% 7% 20% 2% 49% 9% 9% 11% 24% 58% 28% 100% 100% 100% 100% 1% 5% 2% 4% 18% 20% 32% 41% 72% 5% 11% 28% 1% 47% 6% 5% 8% 22% 49% 22% 100% 100% 100% 100% 0% 5% 17% 0% 2% 24% 0% 2% 10% 0% 2% 15% 0% 4% 16% 0% 2% 22% 0% 1% 0% 2% 1% 4% 1% 1% 1% 5% 2% 10% 0% 1% 0% 2% 1% 5% 0% 2% 6% 43% 2% 31% 1% 4% 8% 20% 18% 100% 1% 11% 4% 31% 1% 20% 2% 9% 10% 28% 18% 100% 0% 4% 6% 41% 2% 28% 1% 5% 9% 22% 18% 100% 58% 48% 56% 18% 1% 39% 69% 5% 11% 7% 2% 31% 18% 100% 100% 25% 3% 32% 60% 6% 8% 7% 3% 29% 26% 100% 100% 23% 1% 35% 68% 6% 10% 7% 2% 30% 19% 100% 100% 1% 2% 0% 0% 2% 5% 8% 10% 2% 2% 9% 31% 2% 4% 1% 1% 3% 10% 0% 28% 4% 1% 7% 40% 1% 14% 2% 1% 6% 23% 0% 25% 4% 1% 7% 37% 0% 2% 1% 2% 30% 23% 34% 46% 60% 4% 11% 28% 1% 48% 5% 4% 8% 23% 49% 20% 100% 100% 100% 100% 2% 6% 4% 10% 39% 15% 23% 36% 46% 3% 5% 13% 1% 51% 9% 10% 12% 25% 60% 30% 100% 100% 100% 100% 1% 4% 2% 3% 31% 19% 31% 44% 58% 4% 9% 25% 1% 49% 6% 5% 9% 23% 52% 22% 100% 100% 100% 100% 0% 11% 22% 0% 3% 36% 0% 7% 8% 0% 2% 18% 0% 10% 19% 0% 3% 32% 0% 1% 0% 2% 1% 4% 1% 1% 0% 5% 2% 10% 0% 1% 0% 2% 1% 5% 0% 2% 5% 46% 2% 28% 1% 4% 8% 20% 15% 100% 1% 10% 4% 36% 1% 13% 2% 10% 11% 30% 18% 100% 0% 3% 5% 44% 1% 25% 1% 5% 8% 22% 16% 100% 59% 46% 57% 21% 1% 36% 63% 5% 12% 7% 2% 31% 22% 100% 100% 23% 3% 30% 60% 6% 8% 7% 3% 33% 26% 100% 100% 22% 1% 32% 62% 6% 12% 7% 2% 32% 22% 100% 100% 1% 2% 0% 0% 2% 5% 8% 10% 2% 2% 11% 34% 2% 4% 1% 1% 4% 11% 0% 21% 4% 1% 7% 33% 1% 13% 2% 1% 6% 22% 0% 19% 4% 1% 7% 31% 0% 3% 1% 2% 18% 22% 28% 35% 72% 6% 15% 39% 1% 44% 5% 4% 9% 26% 50% 20% 100% 100% 100% 100% 1% 6% 4% 10% 27% 13% 21% 33% 60% 3% 6% 16% 2% 49% 8% 9% 10% 29% 61% 32% 100% 100% 100% 100% 0% 4% 2% 3% 19% 18% 26% 35% 71% 5% 13% 35% 1% 46% 6% 5% 9% 27% 53% 23% 100% 100% 100% 100% 0% 8% 33% 0% 4% 45% 0% 5% 11% 0% 2% 18% 0% 7% 28% 0% 4% 40% 0% 1% 0% 1% 1% 3% 1% 1% 0% 5% 3% 10% 0% 1% 0% 2% 1% 5% 0% 2% 4% 35% 2% 39% 1% 4% 7% 20% 14% 100% 1% 10% 3% 33% 1% 16% 1% 9% 10% 32% 16% 100% 0% 3% 4% 35% 2% 35% 1% 5% 7% 23% 14% 100% 62% 47% 59% 20% 1% 37% 57% 5% 21% 8% 2% 29% 19% 100% 100% 24% 3% 28% 53% 7% 12% 7% 3% 33% 28% 100% 100% 1% 23% 32% 56% 6% 20% 8% 2% 32% 20% 100% 100% 1% 2% 0% 0% 1% 5% 8% 9% 2% 2% 11% 32% 2% 3% 1% 1% 3% 10% 0% 18% 7% 1% 6% 31% 1% 11% 2% 1% 6% 20% 0% 16% 6% 1% 6% 29% 0% 2% 1% 2% 30% 20% 29% 38% 62% 8% 16% 38% 1% 49% 7% 4% 7% 20% 47% 18% 100% 100% 100% 100% 1% 6% 4% 10% 36% 13% 20% 32% 52% 4% 5% 17% 1% 49% 11% 10% 10% 28% 60% 31% 100% 100% 100% 100% 0% 4% 2% 3% 30% 17% 27% 37% 61% 7% 14% 34% 1% 49% 8% 5% 8% 23% 50% 20% 100% 100% 100% 100% 0% 14% 29% 0% 3% 47% 0% 8% 11% 0% 2% 22% 0% 13% 26% 0% 3% 42% 0% 1% 0% 2% 1% 4% 1% 1% 0% 5% 3% 9% 0% 1% 0% 2% 1% 5% 0% 2% 4% 38% 2% 38% 1% 4% 6% 18% 13% 100% 1% 10% 3% 32% 1% 17% 2% 10% 10% 31% 16% 100% 0% 3% 4% 37% 2% 34% 1% 5% 7% 20% 14% 100% 56% 44% 54% Source : CGEDD d'après Filocom. 49 Tableau 23: statut d'occupation obserÎ au 1er janvier n-1 et n+2, comme le tableau 17 mais pour les seules mutations pour lesquelles le nouveau propriétaire n'est pas un particulier En-tête des colonnes: statut au 1/1 Vente en En-tête des lignes: statut au 1/1 Statut avant RP P Effectif Statut après AP RP P 1 550 2 794 AP RP L AP RP autre 400 AP RS 588 AP Vac 2 349 AP Total 7 681 MA RP P 2 915 MA RP L 3 552 MA RP autre 779 MA RS 894 MA Vac 3 987 12 127 MA Total APMA RP P 4 465 APMA RP L 6 346 APMA RP autre 1 179 APMA RS 1 482 APMA Vac 6 336 APMA Total 19 808 % horizontal AP RP P 64% AP RP L 4% AP RP autre 1% AP RS 10% AP Vac 8% AP Total 5% MA RP P 78% MA RP L 28% MA RP autre 12% MA RS 22% MA Vac 31% MA Total 31% APMA RP P 73% APMA RP L 8% APMA RP autre 2% APMA RS 15% APMA Vac 14% APMA Total 10% % vertical AP RP P 20% AP RP L 36% AP RP autre 5% AP RS 8% AP Vac 31% AP Total 100% MA RP P 24% MA RP L 29% MA RP autre 6% MA RS 7% MA Vac 33% MA Total 100% APMA RP P 23% APMA RP L 32% APMA RP autre 6% APMA RS 7% APMA Vac 32% APMA Total 100% % du total AP RP P 1% AP RP L 2% AP RP autre 0% AP RS 0% AP Vac 1% AP Total 5% MA RP P 7% MA RP L 9% MA RP autre 2% MA RS 2% MA Vac 10% MA Total 31% APMA RP P 2% APMA RP L 3% APMA RP autre 1% APMA RS 1% APMA Vac 3% APMA Total 10% % sans AP changement MA de statut APMA 2 007 2 008 2 010 RP L RP autre RS 396 47 102 8 646 1 069 10 906 68 119 209 4 779 688 205 2 115 7 996 605 51 881 9 334 1 274 13 021 76 115 16% 69% 18% 17% 35% 43% 6% 38% 11% 5% 17% 20% 10% 64% 17% 13% 30% 39% 1% 69% 13% 2% 16% 100% 3% 60% 9% 3% 26% 100% 1% 68% 12% 2% 17% 100% 0% 30% 6% 1% 7% 43% 1% 12% 2% 1% 5% 20% 0% 26% 5% 1% 7% 39% 77 123 9 614 1 325 36 856 501 354 2 670 4 235 1 675 51 136 6 294 79 229 2 279 488 4 567 143 74 2 154 646 1 095 7 645 4 109 156 352 11 893 1 813 41 423 644 428 4 824 4 881 2 770 58 781 10 403 3% 14% 75% 6% 14% 33% 2% 18% 70% 2% 5% 19% 3% 15% 74% 4% 11% 30% 5% 2% 1% 44% 5% 4% 6% 4% 2% 53% 9% 10% 6% 2% 1% 48% 6% 5% Vac Total 258 2 404 7 186 68 021 2 779 49 182 1 446 6 127 11 856 31 021 23 525 156 755 291 3 723 1 566 12 664 374 6 551 701 4 028 4 904 12 747 7 836 39 713 549 6 127 8 752 80 685 3 153 55 733 2 147 10 155 16 760 43 768 31 361 196 468 11% 11% 6% 24% 38% 15% 8% 12% 6% 17% 38% 20% 9% 11% 6% 21% 38% 16% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 0% 2% 1% 2% 19% 21% 31% 43% 72% 8% 12% 31% 1% 42% 6% 4% 8% 27% 50% 20% 100% 100% 100% 100% 1% 6% 4% 9% 30% 12% 20% 32% 60% 3% 5% 16% 1% 52% 9% 10% 8% 27% 63% 32% 100% 100% 100% 100% 0% 3% 2% 3% 20% 17% 28% 41% 70% 6% 10% 28% 1% 46% 7% 5% 8% 27% 53% 22% 100% 100% 100% 100% 0% 6% 24% 0% 3% 33% 0% 6% 12% 0% 2% 19% 0% 6% 21% 0% 2% 30% 0% 1% 0% 2% 1% 4% 1% 1% 0% 5% 3% 10% 0% 1% 0% 2% 1% 5% 0% 2% 5% 43% 2% 31% 1% 4% 8% 20% 15% 100% 1% 9% 4% 32% 1% 16% 2% 10% 12% 32% 20% 100% 0% 3% 4% 41% 2% 28% 1% 5% 9% 22% 16% 100% 64% 49% 61% Source : CGEDD d'après Filocom. 50 Tableau 24: statut d'occupation obserÎ au 1er janvier n et n+2, comme le tableau 18 mais pour les seules mutations pour lesquelles le nouveau propriétaire n'est pas un particulier En-tête des colonnes: statut au 1/1 Vente en En-tête des lignes: statut au 1/1 Statut avant RP P Effectif Statut après AP RP P 1 220 AP RP L 1 630 AP RP autre 347 AP RS 243 AP Vac 1 286 4 726 AP Total MA RP P 2 864 MA RP L 1 930 888 MA RP autre MA RS 451 MA Vac 2 248 MA Total 8 381 APMA RP P 4 084 APMA RP L 3 560 APMA RP autre 1 235 694 APMA RS APMA Vac 3 534 APMA Total 13 107 % horizontal AP RP P 61% AP RP L 3% AP RP autre 1% AP RS 5% AP Vac 5% AP Total 4% MA RP P 75% MA RP L 13% MA RP autre 16% MA RS 16% MA Vac 19% MA Total 21% 70% APMA RP P APMA RP L 5% APMA RP autre 4% APMA RS 10% APMA Vac 9% APMA Total 8% % vertical AP RP P 26% AP RP L 34% AP RP autre 7% AP RS 5% AP Vac 27% AP Total 100% MA RP P 34% MA RP L 23% MA RP autre 11% MA RS 5% MA Vac 27% MA Total 100% APMA RP P 31% APMA RP L 27% APMA RP autre 9% APMA RS 5% APMA Vac 27% APMA Total 100% % du total AP RP P 1% AP RP L 1% AP RP autre 0% AP RS 0% AP Vac 1% AP Total 4% 7% MA RP P MA RP L 5% MA RP autre 2% MA RS 1% MA Vac 6% MA Total 21% APMA RP P 3% APMA RP L 2% APMA RP autre 1% APMA RS 0% APMA Vac 2% APMA Total 8% % sans AP changement MA de statut APMA 2 001 2 001 2 003 RP L RP autre RS 276 40 494 9 475 441 7 872 58 558 188 9 356 1 129 80 1 742 12 495 464 49 850 10 604 521 9 614 71 053 14% 73% 36% 10% 29% 51% 5% 63% 20% 3% 14% 32% 8% 71% 33% 7% 25% 46% 0% 69% 16% 1% 13% 100% 2% 75% 9% 1% 14% 100% 1% 70% 15% 1% 14% 100% 0% 35% 8% 0% 7% 51% 0% 24% 3% 0% 4% 32% 0% 32% 7% 0% 6% 46% 30 3 156 13 991 103 1 577 18 857 57 649 2 485 23 473 3 687 87 3 805 16 476 126 2 050 22 544 2% 6% 53% 2% 6% 16% 1% 4% 45% 1% 4% 9% 1% 5% 51% 2% 5% 15% 116 851 243 2 993 941 5 144 246 373 162 1 886 748 3 415 362 1 224 405 4 879 1 689 8 559 6% 2% 1% 67% 4% 4% 6% 2% 3% 67% 6% 9% 6% 2% 1% 67% 4% 6% 2 003 2 003 2 005 RP L RP autre RS 417 43 280 14 791 547 9 378 68 413 261 5 596 1 753 92 1 493 9 195 678 48 876 16 544 639 10 871 77 608 16% 68% 33% 10% 31% 46% 6% 45% 22% 2% 13% 23% 9% 64% 31% 7% 26% 41% 76 150 6 642 1 315 26 187 282 91 3 060 2 102 1 287 35 098 6 094 69 274 798 536 4 326 187 45 2 125 426 874 5 664 3 996 145 424 7 440 1 851 30 513 469 136 5 185 2 528 2 161 40 762 10 090 3% 10% 58% 2% 7% 24% 1% 6% 53% 1% 4% 14% 2% 10% 58% 1% 6% 22% 6% 2% 1% 54% 4% 4% 6% 4% 2% 56% 8% 10% 6% 2% 1% 55% 5% 5% 2 005 2 005 2 007 RP L RP autre RS 366 49 078 8 621 825 10 282 69 172 212 6 526 673 157 1 927 9 495 578 55 604 9 294 982 12 209 78 667 12% 58% 17% 11% 28% 38% 4% 38% 11% 4% 14% 20% 7% 55% 17% 8% 24% 35% 168 166 19 408 1 330 38 054 231 314 3 785 4 197 1 384 62 141 6 896 74 255 3 128 643 4 154 138 53 2 466 652 1 079 8 061 4 581 242 421 22 536 1 973 42 208 369 367 6 251 4 849 2 463 70 202 11 477 6% 23% 76% 4% 11% 34% 2% 18% 66% 1% 5% 17% 3% 22% 75% 3% 10% 31% 5% 2% 0% 53% 4% 4% 5% 4% 2% 56% 8% 10% 5% 2% 1% 54% 5% 5% 2 007 2 007 2 009 RP L RP autre RS 286 36 361 13 308 764 9 645 60 364 186 6 194 798 130 1 769 9 077 472 42 555 14 106 894 11 414 69 441 9% 57% 19% 11% 26% 33% 4% 41% 11% 3% 12% 20% 6% 54% 18% 8% 22% 30% 85 148 14 248 1 403 53 539 451 422 3 199 4 842 1 596 73 136 6 797 58 265 1 894 597 4 926 134 67 2 378 547 1 210 7 492 4 584 143 413 16 142 2 000 58 465 585 489 5 577 5 389 2 806 80 628 11 381 3% 22% 75% 6% 13% 40% 1% 13% 68% 2% 4% 16% 2% 20% 74% 4% 10% 35% 4% 2% 1% 48% 4% 4% 6% 4% 2% 55% 8% 10% 5% 3% 1% 51% 5% 5% 2 009 2 009 2 011 RP L RP autre RS 208 24 653 9 692 528 6 366 41 447 144 3 740 850 81 1 308 6 123 352 28 393 10 542 609 7 674 47 570 9% 44% 17% 8% 24% 28% 4% 33% 14% 2% 12% 17% 6% 42% 17% 6% 21% 26% 50 20 441 42 105 374 3 932 66 902 60 2 700 3 948 37 480 7 225 110 23 141 46 053 411 4 412 74 127 2% 36% 76% 6% 15% 46% 2% 24% 66% 1% 4% 21% 2% 34% 75% 4% 12% 41% 119 1 052 424 3 200 1 134 5 929 202 430 96 1 842 848 3 418 321 1 482 520 5 042 1 982 9 347 5% 2% 1% 50% 4% 4% 6% 4% 2% 54% 8% 10% 6% 2% 1% 52% 5% 5% Vac Total RP P 1 397 2 308 417 315 1 606 6 043 3 362 2 515 936 468 2 469 9 750 4 759 4 823 1 353 783 4 075 15 793 55% 4% 1% 6% 5% 4% 73% 20% 12% 12% 22% 24% 67% 6% 3% 8% 10% 8% Vac Total RP P 1 804 2 651 353 450 2 169 7 427 3 673 3 380 739 647 2 898 11 337 5 477 6 031 1 092 1 097 5 067 18 764 60% 3% 1% 6% 6% 4% 77% 20% 12% 15% 20% 24% 70% 6% 2% 9% 10% 8% Vac Total RP P 2 287 2 555 356 499 2 169 7 866 3 417 3 238 759 738 3 324 11 476 5 704 5 793 1 115 1 237 5 493 19 342 68% 4% 0% 8% 6% 4% 75% 22% 10% 17% 23% 25% 72% 7% 1% 11% 11% 8% Vac Total RP P 1 485 1 816 275 401 1 516 5 493 2 591 1 984 550 486 2 317 7 928 4 076 3 800 825 887 3 833 13 421 67% 3% 0% 6% 6% 4% 74% 17% 9% 14% 21% 23% 72% 6% 1% 9% 10% 7% Vac Total 352 1 994 9 285 55 416 2 518 26 574 669 4 449 15 103 26 779 27 927 115 212 483 3 838 2 625 14 933 882 5 546 384 2 824 6 847 12 058 11 221 39 199 835 5 832 11 910 70 349 3 400 32 120 1 053 7 273 21 950 38 837 39 148 154 411 18% 17% 9% 15% 56% 24% 13% 18% 16% 14% 57% 29% 14% 17% 11% 14% 57% 25% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 496 2 536 10 392 63 937 3 119 44 796 1 633 5 646 15 874 30 247 31 514 147 162 636 4 602 2 890 12 335 912 8 114 1 069 3 799 6 205 11 467 11 712 40 317 1 132 7 138 13 282 76 272 4 031 52 910 2 702 9 445 22 079 41 714 43 226 187 479 20% 16% 7% 29% 52% 21% 14% 23% 11% 28% 54% 29% 16% 17% 8% 29% 53% 23% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 516 3 020 11 543 84 010 2 600 49 859 1 804 7 178 18 556 36 588 35 019 180 655 574 4 788 3 391 17 068 559 6 263 1 089 4 412 7 684 14 240 13 297 46 771 1 090 7 808 14 934 101 078 3 159 56 122 2 893 11 590 26 240 50 828 48 316 227 426 17% 14% 5% 25% 51% 19% 12% 20% 9% 25% 54% 28% 14% 15% 6% 25% 52% 21% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 544 3 350 9 582 64 149 3 596 71 250 1 763 6 647 18 926 37 178 34 411 182 574 641 4 567 3 073 14 996 612 7 229 1 012 4 325 7 720 14 570 13 058 45 687 1 185 7 917 12 655 79 145 4 208 78 479 2 775 10 972 26 646 51 748 47 469 228 261 16% 15% 5% 27% 51% 19% 14% 20% 8% 23% 53% 29% 15% 16% 5% 25% 51% 21% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 345 2 207 8 080 56 042 3 077 55 573 1 902 6 405 13 504 26 452 26 908 146 679 490 3 487 2 509 11 363 537 5 981 935 3 381 5 995 10 948 10 466 35 160 835 5 694 10 589 67 405 3 614 61 554 2 837 9 786 19 499 37 400 37 374 181 839 16% 14% 6% 30% 51% 18% 14% 22% 9% 28% 55% 30% 15% 16% 6% 29% 52% 21% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 0% 2% 1% 2% 17% 17% 33% 48% 74% 5% 9% 23% 1% 58% 2% 4% 8% 18% 54% 23% 100% 100% 100% 100% 2% 7% 4% 10% 18% 11% 23% 38% 67% 5% 8% 14% 1% 55% 3% 7% 13% 22% 61% 31% 100% 100% 100% 100% 0% 4% 2% 4% 17% 14% 30% 46% 73% 5% 9% 21% 1% 57% 3% 5% 9% 20% 56% 25% 100% 100% 100% 100% 0% 3% 12% 0% 1% 16% 0% 2% 6% 0% 1% 9% 0% 2% 11% 0% 1% 15% 0% 1% 0% 3% 1% 4% 1% 1% 0% 5% 2% 9% 0% 1% 0% 3% 1% 6% 0% 2% 8% 48% 2% 23% 1% 4% 13% 23% 24% 100% 1% 10% 7% 38% 2% 14% 1% 7% 17% 31% 29% 100% 1% 4% 8% 46% 2% 21% 1% 5% 14% 25% 25% 100% 64% 60% 63% 23% 1% 38% 63% 7% 22% 5% 1% 27% 14% 100% 100% 34% 3% 26% 61% 10% 19% 5% 1% 25% 16% 100% 100% 30% 1% 31% 63% 9% 21% 5% 1% 26% 14% 100% 100% 1% 2% 0% 0% 1% 4% 8% 6% 2% 1% 6% 24% 3% 3% 1% 0% 2% 8% 0% 29% 10% 0% 6% 46% 1% 14% 4% 0% 4% 23% 0% 26% 9% 0% 6% 41% 0% 2% 2% 2% 19% 22% 33% 43% 75% 5% 10% 30% 0% 50% 5% 4% 6% 21% 50% 21% 100% 100% 100% 100% 1% 7% 5% 11% 14% 13% 25% 31% 76% 5% 8% 20% 1% 53% 9% 9% 8% 22% 53% 28% 100% 100% 100% 100% 0% 4% 3% 4% 18% 18% 31% 41% 75% 5% 9% 28% 0% 51% 6% 5% 6% 21% 51% 22% 100% 100% 100% 100% 0% 5% 18% 0% 1% 24% 0% 2% 11% 0% 1% 14% 0% 4% 16% 0% 1% 22% 0% 1% 0% 2% 1% 4% 1% 1% 0% 5% 2% 10% 0% 1% 0% 3% 1% 5% 0% 2% 7% 43% 2% 30% 1% 4% 11% 21% 21% 100% 2% 11% 7% 31% 2% 20% 3% 9% 15% 28% 29% 100% 1% 4% 7% 41% 2% 28% 1% 5% 12% 22% 23% 100% 61% 54% 59% 24% 1% 36% 71% 5% 12% 6% 1% 29% 15% 100% 100% 32% 2% 30% 69% 7% 7% 6% 2% 26% 20% 100% 100% 29% 1% 32% 71% 6% 12% 6% 1% 27% 16% 100% 100% 1% 1% 0% 0% 1% 4% 8% 7% 2% 1% 6% 24% 2% 3% 0% 0% 2% 8% 0% 27% 5% 0% 6% 38% 0% 14% 1% 0% 4% 20% 0% 24% 4% 0% 5% 35% 0% 2% 1% 2% 31% 19% 33% 47% 61% 3% 7% 28% 1% 55% 5% 4% 7% 20% 53% 20% 100% 100% 100% 100% 1% 6% 4% 10% 39% 14% 26% 36% 52% 3% 4% 13% 1% 54% 8% 9% 8% 24% 58% 30% 100% 100% 100% 100% 0% 4% 2% 3% 32% 17% 31% 44% 60% 3% 7% 25% 1% 54% 6% 5% 7% 21% 54% 22% 100% 100% 100% 100% 0% 11% 21% 0% 2% 34% 0% 7% 9% 0% 1% 17% 0% 10% 19% 0% 2% 31% 0% 1% 0% 2% 1% 4% 1% 1% 0% 5% 2% 10% 0% 1% 0% 3% 1% 5% 0% 2% 6% 47% 1% 28% 1% 4% 10% 20% 19% 100% 1% 10% 7% 36% 1% 13% 2% 9% 16% 30% 28% 100% 0% 3% 7% 44% 1% 25% 1% 5% 12% 22% 21% 100% 62% 52% 60% 29% 0% 32% 60% 5% 22% 6% 1% 28% 16% 100% 100% 30% 2% 28% 68% 7% 9% 6% 1% 29% 19% 100% 100% 29% 1% 30% 61% 6% 20% 6% 1% 28% 16% 100% 100% 1% 1% 0% 0% 1% 4% 7% 7% 2% 2% 7% 25% 2% 3% 0% 1% 2% 8% 0% 20% 7% 0% 5% 33% 0% 14% 2% 0% 4% 20% 0% 19% 6% 0% 5% 30% 0% 2% 2% 2% 19% 21% 28% 35% 73% 7% 10% 39% 1% 47% 5% 4% 7% 23% 55% 20% 100% 100% 100% 100% 1% 6% 5% 10% 25% 13% 24% 33% 66% 3% 5% 16% 1% 52% 8% 9% 7% 26% 59% 32% 100% 100% 100% 100% 0% 4% 2% 3% 20% 18% 27% 35% 73% 5% 9% 34% 1% 49% 6% 5% 7% 25% 56% 23% 100% 100% 100% 100% 0% 8% 29% 0% 3% 40% 0% 4% 11% 0% 1% 16% 0% 7% 26% 0% 2% 35% 0% 1% 0% 2% 1% 4% 1% 1% 0% 5% 3% 10% 0% 1% 0% 2% 1% 5% 0% 2% 5% 35% 2% 39% 1% 4% 10% 20% 19% 100% 1% 10% 7% 33% 1% 16% 2% 9% 17% 32% 29% 100% 1% 3% 6% 35% 2% 34% 1% 5% 12% 23% 21% 100% 63% 54% 61% 27% 1% 33% 59% 5% 23% 7% 1% 28% 15% 100% 100% 33% 2% 25% 61% 7% 14% 6% 1% 29% 21% 100% 100% 30% 1% 28% 60% 6% 22% 7% 1% 29% 16% 100% 100% 1% 1% 0% 0% 1% 4% 7% 6% 2% 1% 7% 23% 2% 2% 0% 0% 2% 7% 0% 17% 7% 0% 4% 28% 0% 11% 2% 0% 4% 17% 0% 16% 6% 0% 4% 26% 0% 2% 1% 2% 31% 18% 30% 38% 63% 7% 11% 38% 1% 54% 7% 4% 6% 19% 50% 18% 100% 100% 100% 100% 1% 6% 5% 10% 37% 13% 24% 32% 55% 3% 5% 17% 9% 10% 1% 54% 7% 25% 57% 31% 100% 100% 100% 100% 0% 3% 2% 3% 31% 16% 28% 37% 62% 6% 10% 34% 1% 54% 8% 5% 6% 21% 52% 21% 100% 100% 100% 100% 0% 14% 29% 0% 3% 46% 0% 8% 11% 0% 1% 21% 0% 13% 25% 0% 2% 41% 0% 1% 0% 2% 1% 4% 1% 1% 0% 5% 2% 10% 0% 1% 0% 3% 1% 5% 0% 2% 6% 38% 2% 38% 1% 4% 9% 18% 18% 100% 1% 10% 7% 32% 2% 17% 3% 10% 17% 31% 30% 100% 0% 3% 6% 37% 2% 34% 2% 5% 11% 21% 21% 100% 58% 52% 57% Source : CGEDD d'après Filocom. 3.3. Mutations et constructions de logements neufs L'année de construction est l'année de la déclaration d'achèvement des travaux, qui correspond à la première perception de la taxe sur le foncier bâti. Pour les opérations en cours, c'est la date du premier acte notarié concernant la propriété du logement ou du terrain ; néanmoins, le logement étant obserÎ en moyenne 2 ans et demi après l'année de construction, on peut penser que les opérations en cours sont peu nombreuses au moment de l'observation. On a fait l'hypothèse que les logements neufs sont entrés dans le patrimoine de leur propriétaire non à titre gratuit, mais uniquement à titre onéreux (par achat ou par construction). L'erreur ainsi faite est sans doute minime. On a distingué, parmi leurs propriétaires, les personnes physiques (PA), les personnes morales priÎes, et les personnes morales publiques (qui incluent principalement les organismes HLM). 51 Le tableau 25 indique les statuts d'occupation au 1er janvier de l'année n+3, n étant l'année de construction et s'étageant entre 2000 et 2008. A la date d'observation, les particuliers détiennent une proportion stable dans le temps de logements neufs, les personnels morales priÎes une proportion croissante et les personnes publiques une proportion décroissante. Dans le cas des logements détenus par des personnes morales priÎes comme publiques, les résidences principales occupées par le propriétaire sont en proportion marginale (dans le cas des personnes morales priÎes il doit s'agir surtout de SCI) et les résidences principales locatives priÎes (dans le cas des propriétaires personnes morales priÎes) et « autres » (dans le cas des personnes morales publiques) prédominent, comme on pouvait l'attendre. Le taux de vacance est faible dans le cas des logements détenus par des particuliers, mais est plus éleÎ dans le cas des logements détenus par des personnes morales publiques et l'est encore plus dans le cas les logements détenus par des personnes morales priÎes. Filocom tend à surestimer la vacance des logements ayant changé d'occupant récemment. On peut donc penser que cette hiérarchie des taux de vacance reflète la hiérarchie des taux de rotation des occupants sur le parc occupé par le propriétaire, le parc locatif priÎ et le parc locatif public, dont les poids sont très différents selon le type de propriétaire. Elle peut aussi refléter la vacance sur une partie du parc locatif priÎ neuf, parfois situés dans des zones et à des niveaux de loyer où la demande locative est limitée. Le tableau 26 suit au contraire dans le temps les logements construits en 2007, obserÎs au 1er janvier des années 2009, 2010 et 2011. Les proportions des divers statuts d'occupation y apparaissent assez stables dans le temps, à l'exception des taux de vacance des logements détenus par des personnes morales priÎes, qui diminue dans le temps parallèlement à une augmentation de la proportion de résidences principales locatives priÎes. Cela corrobore les interprétations de la vacance avancées au paragraphe ci-dessus. 52 Tableau 25 : statut d'occupation des logements neufs construits en année n au 1er janvier de l'année n+3 Construit en En-tête des lignes: statut au 1/1 Typpro Typlog Statut après AP RP P AP RP L AP RP autre AP RS AP Vac AP Total MA RP P MA RP L MA RP autre MA RS MA Vac MA Total APMA RP P APMA RP L APMA RP autre APMA RS APMA Vac Total APMA % horizontal AP RP P AP RP L AP RP autre AP RS AP Vac AP Total MA RP P MA RP L MA RP autre MA RS MA Vac MA Total APMA RP P APMA RP L APMA RP autre APMA RS APMA Vac Total APMA % vertical AP RP P AP RP L AP RP autre AP RS AP Vac AP Total MA RP P MA RP L MA RP autre MA RS MA Vac MA Total APMA RP P APMA RP L APMA RP autre APMA RS APMA Vac Total APMA % du total AP RP P AP RP L AP RP autre AP RS AP Vac AP Total MA RP P MA RP L MA RP autre MA RS MA Vac MA Total APMA RP P APMA RP L APMA RP autre APMA RS APMA Vac Total APMA PA 2 000 2 003 Persm Public Total PA 2 002 2 005 Persm Public Total 550 11 270 232 754 3 122 15 928 613 3 190 225 457 813 5 298 1 163 14 460 457 1 211 3 935 21 226 2% 24% 1% 8% 26% 12% 0% 16% 2% 4% 17% 3% 1% 21% 1% 6% 23% 7% 276 230 24 849 488 2 994 28 837 276 61 12 799 140 506 13 782 552 291 37 648 628 3 500 42 619 1% 0% 96% 5% 25% 22% 0% 0% 91% 1% 10% 8% 0% 0% 94% 3% 21% 14% 32 982 47 905 26 019 9 837 11 869 128 612 130 459 19 945 14 077 11 706 4 883 181 070 163 441 67 850 40 096 21 543 16 752 309 682 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% PA 29 591 44 188 831 8 798 7 591 90 999 146 168 25 193 1 315 13 262 4 989 190 927 175 759 69 381 2 146 22 060 12 580 281 926 98% 78% 4% 88% 53% 68% 99% 82% 9% 94% 74% 89% 99% 80% 6% 92% 59% 81% 2 004 2 007 Persm Public Total 448 11 612 170 873 3 589 16 692 869 5 074 245 587 1 192 7 967 1 317 16 686 415 1 460 4 781 24 659 1% 21% 1% 9% 25% 13% 1% 17% 2% 4% 18% 4% 1% 19% 1% 6% 23% 7% 181 581 21 340 324 3 221 25 647 355 288 13 196 193 562 14 594 536 869 34 536 517 3 783 40 241 1% 1% 96% 3% 22% 19% 0% 1% 89% 1% 8% 7% 0% 1% 93% 2% 18% 12% 30 220 56 381 22 341 9 995 14 401 133 338 147 392 30 555 14 756 14 042 6 743 213 488 177 612 86 936 37 097 24 037 21 144 346 826 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% PA 31 279 64 073 904 10 986 11 383 118 625 153 930 32 291 1 291 13 260 5 987 206 759 185 209 96 364 2 195 24 246 17 370 325 384 97% 78% 4% 88% 58% 70% 99% 80% 9% 94% 76% 89% 99% 79% 6% 91% 64% 81% 2 006 2 009 Persm Public Total 566 17 269 326 1 077 4 888 24 126 971 7 804 266 697 1 336 11 074 1 537 25 073 592 1 774 6 224 35 200 2% 21% 1% 9% 25% 14% 1% 19% 2% 5% 17% 5% 1% 20% 2% 7% 23% 9% 399 419 21 230 478 3 198 25 724 314 516 12 220 168 556 13 774 713 935 33 450 646 3 754 39 498 1% 1% 95% 4% 16% 15% 0% 1% 89% 1% 7% 6% 0% 1% 92% 2% 14% 10% 32 244 81 761 22 460 12 541 19 469 168 475 155 215 40 611 13 777 14 125 7 879 231 607 187 459 122 372 36 237 26 666 27 348 400 082 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% PA 37 233 68 868 966 11 149 13 196 131 412 162 224 31 192 1 268 13 790 5 910 214 384 199 457 100 060 2 234 24 939 19 106 345 796 98% 76% 4% 87% 59% 70% 99% 77% 9% 94% 73% 89% 99% 77% 6% 91% 63% 81% 2 007 2 010 Persm Public Total 631 20 475 301 1 257 5 631 28 295 957 8 573 299 674 1 561 12 064 1 588 29 048 600 1 931 7 192 40 359 2% 23% 1% 10% 25% 15% 1% 21% 2% 5% 19% 5% 1% 22% 2% 7% 24% 9% 116 695 22 149 431 3 388 26 779 288 672 11 786 174 575 13 495 404 1 367 33 935 605 3 963 40 274 0% 1% 95% 3% 15% 14% 0% 2% 88% 1% 7% 6% 0% 1% 92% 2% 13% 9% 37 980 90 038 23 416 12 837 22 215 186 486 163 469 40 437 13 353 14 638 8 046 239 943 201 449 130 475 36 769 27 475 30 261 426 429 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% PA 41 757 69 968 982 12 020 13 465 138 192 162 129 28 652 1 241 13 250 5 560 210 832 203 886 98 620 2 223 25 270 19 025 349 024 97% 74% 3% 87% 55% 67% 99% 76% 9% 93% 71% 89% 99% 75% 5% 90% 59% 79% 2 008 2 011 Persm Public Total 902 23 051 327 1 487 7 060 32 827 1 064 8 479 350 742 1 641 12 276 1 966 31 530 677 2 229 8 701 45 103 2% 25% 1% 11% 29% 16% 1% 22% 3% 5% 21% 5% 1% 24% 2% 8% 27% 10% 399 955 29 094 367 4 077 34 892 245 801 11 827 181 609 13 663 644 1 756 40 921 548 4 686 48 555 1% 1% 96% 3% 17% 17% 0% 2% 88% 1% 8% 6% 0% 1% 93% 2% 14% 11% 43 058 93 974 30 403 13 874 24 602 205 911 163 438 37 932 13 418 14 173 7 810 236 771 206 496 131 906 43 821 28 047 32 412 442 682 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 24 339 271 131 24 741 32 156 44 032 9 670 172 53 874 36 405 794 179 22 857 23 830 938 7 336 416 281 8 033 8 595 5 644 2 564 2 431 10 639 5 753 82 145 13 100 25 872 121 117 83 847 138 524 493 202 139 219 129 570 17 036 3 150 50 20 236 16 694 1 142 198 14 020 15 360 1 053 11 783 382 99 12 264 11 109 3 190 730 682 4 602 3 564 171 675 4 953 15 053 191 681 161 990 162 863 764 333 163 960 161 726 61 068 12 820 222 74 110 53 099 1 936 377 36 877 39 190 1 991 19 119 798 380 20 297 19 704 8 834 3 294 3 113 15 241 9 317 253 820 18 053 40 925 312 798 245 837 98% 82% 3% 91% 53% 68% 100% 84% 7% 96% 69% 90% 99% 82% 5% 94% 58% 81% 1% 18% 1% 5% 24% 11% 0% 16% 1% 3% 16% 3% 0% 17% 1% 4% 22% 6% 1% 0% 96% 3% 23% 21% 0% 0% 91% 1% 15% 8% 0% 0% 94% 2% 20% 13% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 97% 76% 4% 87% 48% 65% 99% 84% 7% 95% 73% 89% 99% 78% 5% 91% 56% 79% 30% 2% 1% 20% 54% 74% 1% 44% 1% 1% 88% 20% 9% 3% 1% 7% 7% 20% 9% 9% 100% 100% 100% 100% 81% 10% 1% 73% 10% 64% 0% 11% 1% 4% 93% 8% 7% 8% 1% 6% 2% 15% 5% 2% 100% 100% 100% 100% 64% 4% 1% 52% 24% 71% 1% 24% 1% 2% 90% 13% 8% 4% 1% 6% 3% 18% 8% 5% 100% 100% 100% 100% 20% 36% 1% 6% 5% 68% 72% 9% 1% 6% 2% 90% 52% 20% 1% 6% 3% 81% 0% 8% 0% 0% 2% 11% 0% 2% 0% 0% 0% 3% 0% 4% 0% 0% 1% 6% 0% 20% 0% 44% 19% 20% 0% 7% 2% 9% 21% 100% 0% 73% 0% 11% 7% 8% 0% 6% 0% 2% 8% 100% 0% 52% 0% 24% 12% 13% 0% 6% 1% 5% 13% 100% 38% 3% 1% 26% 43% 71% 1% 37% 1% 1% 86% 20% 10% 5% 2% 8% 7% 20% 10% 9% 100% 100% 100% 100% 80% 12% 2% 72% 10% 60% 0% 11% 1% 4% 93% 8% 7% 9% 1% 6% 2% 15% 4% 3% 100% 100% 100% 100% 66% 5% 1% 53% 22% 68% 1% 22% 1% 2% 88% 13% 8% 6% 1% 7% 4% 19% 8% 5% 100% 100% 100% 100% 25% 28% 1% 7% 4% 65% 72% 9% 1% 6% 2% 89% 52% 17% 1% 6% 3% 79% 0% 9% 0% 1% 2% 12% 0% 2% 0% 0% 0% 3% 0% 5% 0% 0% 1% 7% 0% 26% 0% 37% 19% 20% 0% 8% 2% 9% 22% 100% 0% 72% 0% 11% 7% 8% 0% 6% 0% 3% 8% 100% 0% 53% 0% 22% 12% 13% 0% 7% 1% 5% 14% 100% 33% 3% 1% 23% 49% 70% 2% 42% 1% 1% 83% 17% 10% 5% 1% 7% 8% 22% 13% 11% 100% 100% 100% 100% 77% 11% 2% 69% 13% 64% 2% 14% 1% 3% 90% 7% 7% 7% 1% 7% 3% 15% 4% 3% 100% 100% 100% 100% 62% 5% 1% 51% 25% 68% 2% 25% 1% 2% 86% 11% 8% 6% 1% 7% 4% 19% 9% 6% 100% 100% 100% 100% 22% 33% 1% 7% 6% 68% 68% 12% 1% 6% 2% 89% 51% 20% 1% 6% 4% 81% 0% 9% 0% 1% 3% 13% 0% 2% 0% 0% 1% 4% 0% 5% 0% 0% 1% 7% 0% 23% 0% 42% 16% 17% 0% 7% 2% 11% 19% 100% 0% 69% 0% 14% 6% 7% 0% 7% 0% 3% 7% 100% 0% 51% 0% 25% 10% 11% 0% 7% 1% 6% 12% 100% 26% 2% 2% 19% 54% 72% 2% 49% 1% 1% 83% 13% 9% 4% 2% 7% 10% 20% 12% 12% 100% 100% 100% 100% 74% 9% 2% 67% 16% 70% 4% 18% 1% 2% 89% 6% 6% 6% 1% 6% 3% 12% 4% 3% 100% 100% 100% 100% 57% 4% 2% 47% 30% 71% 2% 31% 1% 2% 85% 9% 7% 5% 2% 7% 5% 18% 10% 7% 100% 100% 100% 100% 19% 38% 1% 7% 7% 70% 66% 14% 1% 6% 3% 89% 46% 24% 1% 6% 4% 81% 0% 10% 0% 1% 3% 14% 0% 3% 0% 0% 1% 5% 0% 6% 0% 0% 2% 9% 0% 19% 0% 49% 13% 13% 0% 7% 2% 12% 15% 100% 0% 67% 0% 18% 5% 6% 0% 6% 0% 3% 6% 100% 0% 47% 0% 31% 8% 9% 0% 7% 1% 7% 10% 100% 28% 2% 0% 20% 52% 72% 3% 48% 1% 1% 83% 13% 8% 4% 2% 7% 10% 20% 13% 12% 100% 100% 100% 100% 76% 8% 2% 68% 15% 71% 5% 17% 1% 2% 87% 6% 6% 6% 1% 6% 3% 13% 4% 3% 100% 100% 100% 100% 58% 4% 1% 47% 29% 72% 3% 31% 1% 1% 84% 9% 7% 5% 2% 6% 6% 18% 10% 7% 100% 100% 100% 100% 20% 37% 1% 6% 7% 70% 68% 13% 1% 6% 2% 89% 47% 23% 1% 6% 4% 81% 0% 11% 0% 1% 3% 15% 0% 4% 0% 0% 1% 5% 0% 7% 0% 0% 2% 9% 0% 20% 0% 48% 12% 13% 0% 7% 2% 12% 14% 100% 0% 68% 0% 17% 5% 6% 0% 6% 0% 3% 6% 100% 0% 47% 0% 31% 8% 9% 0% 6% 1% 7% 9% 100% 30% 3% 1% 21% 51% 70% 3% 46% 1% 1% 83% 15% 9% 5% 1% 7% 10% 22% 12% 12% 100% 100% 100% 100% 77% 9% 2% 69% 14% 69% 6% 16% 1% 3% 87% 6% 6% 6% 1% 6% 3% 13% 4% 3% 100% 100% 100% 100% 58% 4% 1% 47% 28% 70% 4% 30% 1% 2% 84% 10% 7% 5% 1% 6% 5% 19% 10% 7% 100% 100% 100% 100% 20% 34% 0% 6% 7% 67% 68% 12% 1% 6% 2% 89% 46% 22% 1% 6% 4% 79% 0% 11% 0% 1% 3% 16% 0% 4% 0% 0% 1% 5% 0% 7% 0% 1% 2% 10% 0% 21% 0% 46% 14% 15% 0% 7% 2% 12% 17% 100% 0% 69% 0% 16% 5% 6% 0% 6% 0% 3% 6% 100% 0% 47% 0% 30% 9% 10% 0% 6% 1% 7% 11% 100% Source : CGEDD d'après Filocom. 53 Tableau 26: statut d'occupation des logements neufs construits en 2007 au 1er janvier des années 2008, 2009 et 2010 Construit en En-tête des lignes: statut au 1/1 Typpro Typlog Statut après AP RP P AP RP L AP RP autre AP RS AP Vac AP Total MA RP P MA RP L MA RP autre MA RS MA Vac MA Total APMA RP P APMA RP L APMA RP autre APMA RS APMA Vac APMA Total % horizontal AP RP P AP RP L AP RP autre AP RS AP Vac AP Total MA RP P MA RP L MA RP autre MA RS MA Vac MA Total APMA RP P APMA RP L APMA RP autre APMA RS APMA Vac APMA Total % vertical AP RP P AP RP L AP RP autre AP RS AP Vac AP Total MA RP P MA RP L MA RP autre MA RS MA Vac MA Total APMA RP P APMA RP L APMA RP autre APMA RS APMA Vac APMA Total % du total AP RP P AP RP L AP RP autre AP RS AP Vac AP Total MA RP P MA RP L MA RP autre MA RS MA Vac MA Total APMA RP P APMA RP L APMA RP autre APMA RS APMA Vac APMA Total PA 35 933 66 593 908 13 573 11 582 128 589 156 654 30 238 1 250 15 772 6 015 209 929 192 587 96 831 2 158 29 345 17 597 338 518 98% 77% 4% 89% 52% 70% 99% 77% 10% 95% 70% 89% 99% 77% 6% 92% 57% 81% 2 007 2 009 Persm Public Total 629 19 316 292 1 131 7 197 28 565 971 8 394 291 663 2 003 12 322 1 600 27 710 583 1 794 9 200 40 887 2% 22% 1% 7% 32% 16% 1% 21% 2% 4% 23% 5% 1% 22% 2% 6% 30% 10% 137 781 21 293 553 3 422 26 186 288 793 11 333 212 617 13 243 425 1 574 32 626 765 4 039 39 429 0% 1% 95% 4% 15% 14% 0% 2% 88% 1% 7% 6% 0% 1% 92% 2% 13% 9% 36 699 86 690 22 493 15 257 22 201 183 340 157 913 39 425 12 874 16 647 8 635 235 494 194 612 126 115 35 367 31 904 30 836 418 834 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% PA 37 233 68 868 966 11 149 13 196 131 412 162 224 31 192 1 268 13 790 5 910 214 384 199 457 100 060 2 234 24 939 19 106 345 796 98% 76% 4% 87% 59% 70% 99% 77% 9% 94% 73% 89% 99% 77% 6% 91% 63% 81% 2 007 2 010 Persm Public Total 631 20 475 301 1 257 5 631 28 295 957 8 573 299 674 1 561 12 064 1 588 29 048 600 1 931 7 192 40 359 2% 23% 1% 10% 25% 15% 1% 21% 2% 5% 19% 5% 1% 22% 2% 7% 24% 9% 116 695 22 149 431 3 388 26 779 288 672 11 786 174 575 13 495 404 1 367 33 935 605 3 963 40 274 0% 1% 95% 3% 15% 14% 0% 2% 88% 1% 7% 6% 0% 1% 92% 2% 13% 9% 37 980 90 038 23 416 12 837 22 215 186 486 163 469 40 437 13 353 14 638 8 046 239 943 201 449 130 475 36 769 27 475 30 261 426 429 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% PA 37 371 70 378 978 10 362 13 550 132 639 163 676 31 900 1 236 12 957 5 784 215 553 201 047 102 278 2 214 23 319 19 334 348 192 98% 77% 4% 86% 62% 71% 99% 78% 9% 94% 75% 89% 99% 77% 6% 90% 65% 81% 2 007 2 011 Persm Public Total 590 20 448 455 1 267 4 898 27 658 975 8 490 329 703 1 359 11 856 1 565 28 938 784 1 970 6 257 39 514 2% 22% 2% 11% 22% 15% 1% 21% 2% 5% 18% 5% 1% 22% 2% 8% 21% 9% 111 645 22 832 383 3 500 27 471 260 604 12 052 153 536 13 605 371 1 249 34 884 536 4 036 41 076 0% 1% 94% 3% 16% 15% 0% 1% 89% 1% 7% 6% 0% 1% 92% 2% 14% 10% 38 072 91 471 24 265 12 012 21 948 187 768 164 911 40 994 13 617 13 813 7 679 241 014 202 983 132 465 37 882 25 825 29 627 428 782 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% Varn absolue 2009 à 2010 PA Persm Public Total 1 300 2 2 275 1 159 58 9 -2 424 126 1 614 -1 566 2 823 -270 5 570 -14 954 179 18 8 -1 982 11 -105 -442 4 455 -258 6 870 -12 3 229 1 338 76 17 -4 406 137 1 509 -2 008 7 278 -528 0% 0% 0% -2% 7% 0% 0% 0% 0% -1% 4% 0% 0% 0% 0% -1% 6% 0% 0% 1% 0% -2% 1% 0% 1% 0% 0% -1% 0% 0% 1% 0% 0% -1% 0% 0% 0% 1% 0% -1% 1% 0% 1% 0% 0% -1% 0% 0% 1% 0% 0% -1% 0% 0% 0% 0% 0% 2% -7% 0% 0% 0% 0% 1% -4% 0% 0% 0% 0% 1% -6% 0% 0% 5% 0% 0% -5% 0% 0% 3% 0% 0% -3% 0% 0% 4% 0% 0% -5% 0% 0% 0% 0% 0% -1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% -1% 0% -21 -86 856 -122 -34 593 0 -121 453 -38 -42 252 -21 -207 1 309 -160 -76 845 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 1% -1% 0% 0% 0% -1% 2% 0% 0% 0% 0% -1% 2% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 1 281 3 348 923 -2 420 14 3 146 5 556 1 012 479 -2 009 -589 4 449 6 837 4 360 1 402 -4 429 -575 7 595 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 0% -1% 0% 0% 1% 0% 0% -1% 0% 0% 1% 0% 0% -1% 0% 0% 0% 1% 0% -1% 0% 0% 1% 0% 0% -1% 0% 0% 1% 0% 0% -1% 0% 0% Varn absolue 2010 à 2011 PA Persm Public Total 138 1 510 12 -787 354 1 227 1 452 708 -32 -833 -126 1 169 1 590 2 218 -20 -1 620 228 2 396 0% 0% 0% -1% 2% 0% 0% 1% 0% 0% 2% 0% 0% 1% 0% 0% 2% 0% 0% 1% 0% -1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% -1% 0% 0% 0% 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% -41 -27 154 10 -733 -637 18 -83 30 29 -202 -208 -23 -110 184 39 -935 -845 0% 0% 1% 1% -3% 0% 0% 0% 0% 0% -2% 0% 0% 0% 0% 1% -3% 0% 0% 2% 1% 0% -2% 0% 0% 1% 0% 0% -1% 0% 0% 1% 0% 0% -2% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% -5 -50 683 -48 112 692 -28 -68 266 -21 -39 110 -33 -118 949 -69 73 802 0% 0% 0% 0% 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% -1% 1% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 92 1 433 849 -825 -267 1 282 1 442 557 264 -825 -367 1 071 1 534 1 990 1 113 -1 650 -634 2 353 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Varn absolue 2009 à 2011 PA Persm Public Total 1 438 -39 3 785 1 132 70 163 -3 211 136 1 968 -2 299 4 050 -907 7 022 4 1 662 96 -14 38 -2 815 40 -231 -644 5 624 -466 8 460 -35 5 447 1 228 56 201 -6 026 176 1 737 -2 943 9 674 -1 373 0% 0% 0% 0% 0% 1% -3% 3% 10% -10% 1% -1% 0% 0% 1% -1% -1% 0% -1% 1% 6% -5% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% -2% 2% 8% -9% 0% -1% 0% 1% 0% -3% 1% 0% 1% 0% 0% -2% 0% 0% 1% 1% 0% -2% 0% 0% 0% 1% 0% -2% 1% 1% 1% 0% 0% -1% 0% 0% 1% 1% 0% -2% 0% 0% 0% 6% 1% 1% -7% 0% 0% 3% 0% 1% -5% 0% 0% 5% 1% 1% -7% 0% 0% 0% 0% 0% -1% -1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% -1% -1% -26 -136 1 539 -170 78 1 285 -28 -189 719 -59 -81 362 -54 -325 2 258 -229 -3 1 647 0% 0% -1% 0% 1% 0% 0% -1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 0% -1% 2% -1% 0% 0% 0% -2% 3% 0% -1% 0% 0% -1% 2% -1% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 1 373 4 781 1 772 -3 245 -253 4 428 6 998 1 569 743 -2 834 -956 5 520 8 371 6 350 2 515 -6 079 -1 209 9 948 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 1% -2% 0% 0% 1% 0% 0% -1% 0% 0% 1% 1% 0% -2% 0% 0% 0% 1% 1% -2% 0% 0% 1% 0% 0% -1% 0% 0% 1% 1% 0% -2% 0% 0% 28% 2% 1% 20% 52% 68% 3% 47% 1% 1% 81% 12% 11% 4% 2% 8% 9% 25% 13% 12% 100% 100% 100% 100% 75% 8% 2% 67% 14% 68% 6% 17% 1% 2% 86% 5% 8% 5% 2% 7% 3% 16% 5% 4% 100% 100% 100% 100% 57% 4% 1% 46% 29% 68% 4% 30% 1% 1% 83% 8% 9% 4% 2% 8% 5% 23% 10% 7% 100% 100% 100% 100% 20% 36% 0% 7% 6% 70% 67% 13% 1% 7% 3% 89% 46% 23% 1% 7% 4% 81% 0% 11% 0% 1% 4% 16% 0% 4% 0% 0% 1% 5% 0% 7% 0% 0% 2% 10% 0% 20% 0% 47% 12% 12% 0% 8% 2% 12% 14% 100% 0% 67% 0% 17% 5% 5% 0% 7% 0% 4% 6% 100% 0% 46% 0% 30% 8% 8% 0% 8% 1% 7% 9% 100% 28% 2% 0% 20% 52% 72% 3% 48% 1% 1% 83% 13% 8% 4% 2% 7% 10% 20% 13% 12% 100% 100% 100% 100% 76% 8% 2% 68% 15% 71% 5% 17% 1% 2% 87% 6% 6% 6% 1% 6% 3% 13% 4% 3% 100% 100% 100% 100% 58% 4% 1% 47% 29% 72% 3% 31% 1% 1% 84% 9% 7% 5% 2% 6% 6% 18% 10% 7% 100% 100% 100% 100% 20% 37% 1% 6% 7% 70% 68% 13% 1% 6% 2% 89% 47% 23% 1% 6% 4% 81% 0% 11% 0% 1% 3% 15% 0% 4% 0% 0% 1% 5% 0% 7% 0% 0% 2% 9% 0% 20% 0% 48% 12% 13% 0% 7% 2% 12% 14% 100% 0% 68% 0% 17% 5% 6% 0% 6% 0% 3% 6% 100% 0% 47% 0% 31% 8% 9% 0% 6% 1% 7% 9% 100% 28% 2% 0% 20% 53% 74% 2% 49% 1% 2% 83% 13% 8% 5% 1% 6% 10% 18% 13% 12% 100% 100% 100% 100% 76% 8% 2% 68% 15% 72% 4% 17% 1% 3% 89% 6% 6% 6% 1% 6% 3% 11% 4% 3% 100% 100% 100% 100% 58% 4% 1% 47% 29% 73% 3% 31% 1% 2% 85% 9% 7% 5% 1% 6% 6% 16% 10% 7% 100% 100% 100% 100% 20% 37% 1% 6% 7% 71% 68% 13% 1% 5% 2% 89% 47% 24% 1% 5% 5% 81% 0% 11% 0% 1% 3% 15% 0% 4% 0% 0% 1% 5% 0% 7% 0% 0% 1% 9% 0% 20% 0% 49% 12% 13% 0% 6% 2% 12% 15% 100% 0% 68% 0% 17% 5% 6% 0% 6% 0% 3% 6% 100% 0% 47% 0% 31% 8% 9% 0% 6% 1% 7% 10% 100% Source : CGEDD d'après Filocom. 3.4. Statut d'occupation après mutation à titre onéreux et destination Dans le cas des mutations à titre onéreux, le fait de devenir le nouveau propriétaire est intentionnel. Il est donc possible de distinguer les statuts d'occupation effectifs des logements après la mutation, que l'on vient de décrire, 54 et les statuts auxquels les acheteurs destinent les logements lorsqu'ils les achètent. Cela peut être utile par exemple pour comprendre le processus de formation des prix ou pour comparer les résultats obtenus à ceux de bases de données contenant la destination déclarée par l'acheteur au moment de l'achat. La principale différence entre ces deux concepts réside dans la vacance, qui, quoique non négligeable après l'achat, n'était généralement pas intentionnelle de la part de l'acheteur. Pour approcher la distribution des statuts auxquels les acheteurs destinent les logements, il faut donc répartir la vacance sur les divers autres statuts d'occupation. Cette répartition ne doit pas nécessairement être proportionnelle au poids de ces derniers, d'autant plus que l'on sait que Filocom surestime particulièrement la vacance dans le cas des logements locatifs. La destination des logements achetés ne peut donc qu'être approchée. Sous cette réserve, on peut considérer, à partir des résultats présentés ci-dessus, qu'environ 2/3 des logements anciens achetés par les ménages à d'autres ménages étaient destinés à devenir des résidences principales occupées par leur propriétaire, 2/10 des logements locatifs et 1/10 des résidences secondaires. Dans le neuf, la distribution est analogue mais inclut davantage de logements locatifs. Filocom et les bases notariales ne permettent pas de distinguer, parmi les achats de résidences principales, ceux qui portent sur la première résidence principale et ceux qui portent sur une résidence principale de rang supérieur à 1 (la deuxième, la troisième, etc.). Néanmoins, les enquêtes logement indiquent que, parmi les achats de résidences principales occupées par leur propriétaire, l'achat de la première résidence principale du ménage est aussi fréquent que l'achat d'une résidence principale de rang supérieur à 1 (la deuxième, la troisième, etc.) dans l'ancien et légèrement plus fréquent dans le neuf (cf. tableau 27). Tableau 27 : poids des achats de la première résidence principale dans l'ensemble des achats de résidences principales par les ménages Ancien Année d'achat 2002 2003 2004 2005 2006 Source/ CGEDD d'après enquête logement 2006. 49% 54% 58% 46% 54% Neuf 66% 57% 58% 55% 45% On peut donc estimer que les destinations des logements achetés anciens se répartissent approximativement en : - 1/3 première résidence principale, - 1/3 autre résidence principale (la deuxième, la troisième, etc.), - 2/10 logement locatif, - 1/10 résidence secondaire, et que les destinations des logements achetés neufs se répartissent de manière analogue mais avec davantage de logements locatifs et moins de résidences principales autres que la première. S'agissant de la distinction, parmi les acheteurs de résidence principale (que ce soit la première ou une autre), entre ceux qui empruntent (« accédants ») et qui n'empruntent pas (« non accédants »), Filocom et les bases notariales ne fournissent pas d'informations. La base de la Société de Gestion du Fonds de Garantie de l'Accession Sociale à la propriété (SGFGAS) n'approche de l'exhaustivité que pour l'année 2011, année où tout primo accédant qui le demandait avait droit à un PTZ, mais cette année n'est pas encore couverte par Filocom, dont le millésime le plus récent, 2011, décrit le parc au 1er janvier 2011. Par ailleurs, les incohérences entre la base OFL et les enquêtes logement (cf. annexe de ma note de juin 2007) nous ont conduit à ne pas l'utiliser. Il ne reste donc27 que les résultats figurant dans les enquêtes logement, dont la plus récente date de 2006 : cf. tableau 28. Un fichier tableur contient davantage de résultats. Tableau 28 : proportion d'accédants parmi les ménages ayant acheté leur résidence principale en 2005 Ancien Neuf Achat de la première résidence principale 92% 94% Achat d'une autre résidence principale 70% 67% Source : CGEDD d'après enquête logement 2006. Les enquêtes Statistiques sur les Revenus et les Conditions de Vie des ménages (SRCV) indiquent si le ménage propriétaire rembourse un emprunt, mais ne distingue pas l'achat dans le neuf de l'achat dans l'ancien. La variable ACHEV indique la période de construction de l'immeuble, la plus récente étant « 1999 ou après », mais cela permet pas de reconstituer exactement la distinction neuf / ancien puisqu'un logement construit en 2001 mais acheté en 2010 était ancien lors de l'achat. 27 55 4. Retombée : distribution de l'âge de l'ancien et du nouveau propriétaires A partir du graphique 6, du graphique 7, du graphique 8 et de quelques exploitations complémentaires, on peut reconstituer les distributions des âges du propriétaire lorsqu'un logement ancien entre dans son patrimoine ou en sort. On considère l'ensemble des logements anciens, quel que soit le statut d'occupation avant ou après la mutation28. On considère les mutations de l'année 2010, les propriétaires étant obserÎs au 1er janvier 2009 (avant mutation : « ancien propriétaire ») et au 1er janvier 2011 (après mutation : « nouveau propriétaire »). On obtient ainsi le graphique 23 (mutations à titre onéreux), le graphique 24 (mutations à titre gratuit entre générations) et le graphique 25 (mutations à titre gratuit internes à une génération). Le graphique 26 rassemble les mêmes effectifs. La « falaise » créée par le baby-boom et la diminution de la natalité de 1914 à 1918 apparaissent clairement sur ces graphiques. Les valeurs relatives aux mutations à titre gratuit sont obtenues par différence entre les effectifs redressés de Filocom et ceux des bases notariales. Elles prennent parfois des valeurs légèrement négatives, ce qui est le résultat des approximations effectuées. Graphique 23 : effectif selon l'âge de l'ancien et du nouveau propriétaires pour les mutations de logements anciens à titre onéreux 26 000 24 000 22 000 20 000 18 000 16 000 Vendeurs 14 000 12 000 10 000 8 000 6 000 4 000 2 000 0 20 -2 000 30 40 50 60 70 80 90 100 Diminution de la natalité en 1914-1918 Falaise du baby-boom Acheteurs Nouveau propriétaire Acheteurs Mutations de logements anciens à titre onéreux entre particuliers en 2010 Effectif des anciens et des nouveaux propriétaires par âge Ancien propriétaire Vendeurs Source : CGEDD d'après bases notariales. Pour obtenir les mêmes distributions pour un statut d'occupation avant mutation et un statut d'occupation après mutation donnés, il faudrait pouvoir séparer les mutations à titre gratuit des mutations à titre onéreux pour chaque âge de l'ancien et du nouveau propriétaire. Or les méthodes que nous avons utilisées ne le permettent pas. Des méthodes de reconnaissance de forme le permettraient probablement. 28 56 Graphique 24: effectif selon l'âge de l'ancien et du nouveau propriétaires pour les mutations à titre gratuit entre générations 26 000 24 000 22 000 20 000 18 000 16 000 14 000 12 000 10 000 8 000 6 000 4 000 2 000 0 20 -2 000 30 40 50 60 70 80 90 100 Héritiers, donataires et propriétaires après partage, entre générations Diminution de la natalité en 1914-1918 Falaise du baby-boom Légateurs, donateurs et propriétaires avant partage, entre générations Nouveau propriétaire Mutations de logements anciens à titre gratuit entre générations entre particuliers en 2010 Effectif des anciens et des nouveaux propriétaires par âge Ancien propriétaire Légateurs, donateurs et propriétaires avant partage, entre générations Héritiers, donataires et propriétaires après partage, entre générations Source : CGEDD d'après Filocom et bases notariales. Graphique 25: effectif selon l'âge de l'ancien et du nouveau propriétaires pour les mutations à titre gratuit internes à une génération 26 000 24 000 22 000 20 000 18 000 16 000 14 000 12 000 10 000 8 000 6 000 4 000 2 000 0 20 -2 000 30 40 50 60 70 80 90 100 Mutations de logements anciens à titre gratuit internes à une génération ou virtuelles entre particuliers en 2010 Effectif des anciens et des nouveaux propriétaires par âge Ancien propriétaire Nouveau propriétaire Mutation virtuelle Légateurs, donateurs et propriétaires avant partage, interne à une génération Héritiers, donataires et propriétaires après partage, interne à une génération Propriétaires lors de mutations virtuelles Héritiers, donataires et propriétaires après partage, interne à une génération Légateurs, donateurs et propriétaires avant partage, interne à une génération Diminution de la natalité en 1914-1918 Virtuelles Source : CGEDD d'après Filocom et bases notariales. 57 Graphique 26 : effectif selon l'âge de l'ancien et du nouveau propriétaire, pour l'ensemble des mutations 26 000 24 000 22 000 20 000 18 000 16 000 Vendeurs 14 000 12 000 10 000 8 000 6 000 4 000 2 000 0 20 -2 000 30 40 50 60 70 80 90 100 Héritiers, donataires et propriétaires après partage entre générations Acheteurs Nouveau propriétaire Mutations de logements anciens à titre gratuit et onéreux entre particuliers en 2010 Effectif des anciens et des nouveaux propriétaires par âge Vendeurs Ancien propriétaire Légateurs, donateurs et propriétaires avant partage, entre générations Légateurs, donateurs et propriétaires avant partage, interne à une génération Acheteurs Héritiers, donataires et propriétaires après partage, entre générations Héritiers, donataires et propriétaires après partage, interne à une génération Propriétaires lors de mutations virtuelles Mutation virtuelle Falaise du baby-boom Héritiers, donataires et propriétaires après partage interne à une génération Légateurs, donateurs et propriétaires avant partage entre générations Diminution de la natalité en 1914-1918 Légateurs, donateurs et propriétaires avant partage interne à une génération Virtuelles Source : CGEDD d'après Filocom et bases notariales. Le graphique 27 indique les mêmes effectifs que le graphique 26, rapportés au nombre de ménages de l'âge considéré. Par exemple, à 26 ans, un ménage a 6 chances sur 100 d'acheter un logement ancien dans l'année. Sur ce graphique, l'effet du baby-boom de 1945 et de la diminution des naissances de 1914 à 1918 n'apparaît plus. Pour les mutations entre générations, le ratio représenté sur le graphique 27 devient très éleÎ pour le légateur ou donateur lorsque son âge augmente au-delà de 80 ans. En effet, sa probabilité de décéder dans l'année, et donc de léguer un logement, devient alors très éleÎe. Graphique 27 : idem, en % du nombre de ménages du même âge 10% 9% Mutations de logements anciens à titre gratuit et onéreux entre particuliers en 2010 Effectif des anciens et des nouveaux propriétaires par âge en % du nombre de ménages de l'âge considéré Vendeurs Ancien propriétaire Légateurs, donateurs et propriétaires avant partage, entre générations Légateurs, donateurs et propriétaires avant partage, interne à une génération Acheteurs Héritiers, donataires et propriétaires après partage, entre générations Héritiers, donataires et propriétaires après partage, interne à une génération Propriétaires lors de mutations virtuelles 8% Nouveau propriétaire 7% Mutation virtuelle 6% Acheteurs 5% Légateurs, donateurs Légateurs, donateurs et propriétaires avant partage, Héritiers, donataires et propriétaires avant partage, entre générations et propriétaires après partage, interne à une génération interne à une génération 4% Vendeurs 3% 2% Héritiers, donataires et propriétaires après partage, entre générations Virtuelles 1% 0% 20 -1% 30 40 50 60 70 80 90 100 Source : CGEDD d'après Filocom et bases notariales. NB : pour les âges très éleÎs, la proportion éleÎe de personnes qui vivent en résidence (et donc ne sont pas décomptées au titre des ménages au dénominateur), mais qui néanmoins vendent des logements (décomptés au numérateur) tend à biaiser le ratio à la hausse. Le tableau 29 indique l'âge moyen du propriétaire lorsqu'un logement entre dans son patrimoine ou en sort. Il distingue, parmi les mutations à titre gratuit entre générations, celles pour lesquelles l'écart entre l'ancien et le nouveau propriétaires est d'une génération (typiquement, mutation de parent à enfant) ou de deux générations (typiquement, mutation de grands-parents à petits-enfants)29. L'effectif de ces dernières mutations apparaît cependant 29 Si la différence d'âge entre l'ancien et le nouveau propriétaires est supérieure à 15 ans et inférieure à 42 ans, l'écart 58 éleÎ30, ce qui conduit envisager la possibilité d'un biais, que le caractère flou du nuage de points correspondant (cf. § 1.3.1) pourrait avoir causé. Tableau 29 : âge moyen lorsqu'un logement ancien sort du patrimoine ou y entre Mutations de logements anciens en 2010 % du nombre de mutations de l'ancien du nouveau Différence à titre propriétaire propriétaire d'âge onéreux 56 ans 43 ans 13 ans 100% (55 ans) (59 ans) (43 ans) (43 ans) (13 ans) non sign. (87%) (13%) Âge (en années) Mutation à titre onéreux (acheteur et vendeur) Dont de personne physique à personne physique Dont autres Mutation à titre gratuit, entre générations (typiquement de parent à enfant, y compris de grandparent à petit-enfant) (dont une génération d'écart, typiquement de parent à enfant) (dont deux générations d'écart, typiquement de grand-parent à petit-enfant) Mutation à titre gratuit, interne à une génération (typiquement d'époux à épouse) Sous-total mutation à titre gratuit Total hors mutations virtuelles Mutation virtuelle (fréquemment lors du décès de l'épouse) Total y compris mutations virtuelles 86 ans (84 ans) (89 ans) 75 ans 81 ans 64 ans 67 ans 64 ans 50 ans (55 ans) (36 ans) 72 ans 59 ans 48 ans 67 ans 50 ans 35 ans (29 ans) (54 ans) 3 ans 23 ans 16 ans 0 ans 14 ans 26% (19%) (7%) 17% 43% 143% 19% 163% Source : CGEDD d'après Filocom et bases notariales. est réputé être d'une génération ; s'il est supérieur à 42 ans, l'écart est réputé être de deux générations. Les mutations à titre gratuit pour lesquelles le nouveau propriétaire est plus âgé que l'ancien propriétaire ont été négligées dans ce tableau (elles ont été fondues dans les mutations internes à une génération, ce qui ne biaise que marginalement leur effectif). 30 En proportion de l'effectif des mutations à titre gratuit de parent à enfant, par comparaison avec les résultats extraits de l'enquête patrimoine mentionnés dans la note 3. 59 Le graphique 28 et le graphique 29 indiquent les répartitions des différents types de mutation selon respectivement l'âge de l'ancien et du nouveau propriétaires. NB : les mutations virtuelles ne sont pas prises en compte sur ces graphiques. Par exemple, parmi les logements entrés dans le patrimoine d'un ménage (nouveau propriétaire : graphique 29) qui a 50 ans, 68% entrent par une mutation à titre onéreux (achat), 4% par mutation interne à une génération (typiquement, par legs d'époux à épouse), 25% par une mutation à titre gratuit entre générations avec une génération d'écart (typiquement, par legs des parents) et 3% par une mutation à titre gratuit entre générations avec deux générations d'écart (typiquement, par legs de grands-parents à petits-enfants), ce dernier pourcentage étant suspect de surestimation comme mentionné supra. Graphique 28 : répartition des différents types de mutation selon l'âge de l'ancien propriétaire 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 20 30 40 50 Âge de l'ancien propriétaire Répartition des types de mutation selon l'âge de l'ancien propriétaire Hors mutations à titre virtuel Vente Mutation à titre gratuit interne au ménage (typiquement, legs à l'épouse) Mutation à titre gratuit à la génération suivante (typiquement, legs aux enfants) Mutation à titre gratuit à la génération n+2 (typiquement, legs aux petits-enfants) 60 70 80 90 100 Source : CGEDD d'après Filocom et bases notariales Graphique 29: répartition des différents types de mutation selon l'âge du nouveau propriétaire 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 20 30 40 50 60 70 Âge du nouveau propriétaire 80 90 100 Répartition des types de mutation selon l'âge du nouveau propriétaire Hors mutations à titre virtuel Achat Mutation à titre gratuit interne au ménage (typiquement, legs de l'époux) Mutation à titre gratuit de la génération précédente (typiquement, legs des parents) Mutation à titre gratuit de la génération n-2 (typiquement, legs des grands-parents) Source : CGEDD d'après Filocom et bases notariales. Comme on pouvait l'attendre, en cas de mutation à titre gratuit de la génération n à la génération n+2, l'âge de l'ancien propriétaire n'est jamais faible et celui du nouveau propriétaire n'est jamais éleÎ. 60 5. Comparaison avec des résultats extractibles d'autres sources On trouvera en annexe un ensemble de sources auxquelles on avait l'intention de confronter les résultats obtenus à partir de Filocom et des bases notariales. A l'examen, il est apparu que la plupart de ces sources ne fournissaient pas d'agrégats comparables, en raison de différences de périmètre, de période couverte, etc. Seules sont finalement apparues possibles des comparaisons avec les enquêtes logement (§ 5.1), avec les enquêtes patrimoine (§ 5.2), avec certaines données extractibles par ailleurs des bases notariales (§ 5.3), et avec le nombre de décès (§ 5.4). Les données publiées par l'Autorité de contrôle prudentiel sont difficilement comparables à nos résultats (§ 5.5). Les enquêtes SRCV ne nous ont pas semblé fournir de point de comparaison supplémentaire (§ 5.6). 5.1. Comparaison avec les enquêtes logement Nous avons comparé les résultats décrits ci-dessus à ceux obtenus à partir des enquêtes logement dans deux domaines : - nombre de résidences principales occupées par leur propriétaire entrées dans le patrimoine des ménages (§ 5.1.1), à titre onéreux (§ 5.1.1.1) ou gratuit (5.1.1.2), - nombre d'héritages ou donations reçus comportant au moins un logement (§ 5.1.2). Nombre de résidences principales occupées par leur propriétaire entrées dans le patrimoine des ménages Les enquêtes logement fournissent le mode d'entrée dans le patrimoine (par mutation à titre gratuit ou onéreux) des logements occupés à titre de résidence principale par les ménages propriétaires occupants au moment de l'enquête, selon l'année d'entrée dans le patrimoine31 : tableau 30. Nous nous sommes limité au cas des logements anciens, pour les raisons indiquées au § 2.4. Tableau 30 : nombre de résidences principales entrées anciennes dans le patrimoine des ménages, par origine de propriété et année d'entrée dans le patrimoine Année d'entrée dans le patrimoine Dont à Dont à titre titre onéreux gratuit 5.1.1. Total % gratuit Enquête logement 2001-2002 2002 20 387 15 035 2001 483 471 431 332 2000 480 236 437 605 1999 517 087 458 707 1998 425 671 366 875 Enquête logement 2006 2006 248 080 2005 504 654 2004 467 866 2003 480 826 2002 436 302 2001 431 124 5 352 52 139 42 630 58 381 58 796 26% 11% 9% 11% 14% 222 637 466 168 417 423 438 271 390 969 392 439 25 443 38 486 50 443 42 556 45 333 38 685 10% 8% 11% 9% 10% 9% Source : CGEDD d'après enquêtes logement La comparaison de ces résultats et de ceux que nous avons décrits dans cette note, obtenus à partir de Filocom et des bases notariales redressées, suppose de tenir compte de plusieurs facteurs : - les mutations internes aux ménages ne sont pas décomptées dans les enquêtes logement ; elles sont peu nombreuses dans le cas des mutations à titre onéreux, mais fréquentes dans le cas des mutations à titre gratuit : les mutations internes à une génération (notion qui recouvre imparfaitement cette de mutation interne à un ménage32) représentent 36% des mutations à titre gratuit que nous avons trouÎes dans Filocom (sans compter les mutations virtuelles, dont une partie sont internes aux ménages); Nous n'avons pas trouÎ dans les enquêtes logement d'informations fiables sur les acquisitions (à titre gratuit ou onéreux) de logements autres que les résidences principales occupées par le propriétaire. 32 Des mutations entre frère et soeur sont internes à une génération mais généralement pas internes à un ménage ; a contrario, lorsque deux générations vivent dans le même logement, une mutation entre générations peut être interne au ménage. 31 61 les notions de mutations entre générations et mutations autres qu'internes à un ménage ne se recouvrent qu'imparfaitement ; - dans les enquêtes logement, une résidence principale occupée par son propriétaire est considérée ancienne si le ménage qui l'occupe n'est pas le premier propriétaire ; dans Filocom et les bases notariales, nous avons considéré comme ancien un logement construit depuis plus de 5 ans ; ces deux définitions ne se recouvrent qu'imparfaitement ; - les résidences principales détenues par des SCI sont considérées comme détenues par les ménages dans les enquêtes logement, mais ne sont pas considérées comme détenues par des particuliers dans Filocom et dans les bases notariales ; - l'usage des biens peut être légèrement différent selon la source considérée : les appartements et maisons dont l'usage n'est pas l'habitation, qui représentent environ 1% de l'effectif33, ne sont pas couverts par l'enquête logement et par Filocom, mais sont inclus34 dans le nombre de mutations à titre onéreux d'appartements et maisons anciens obtenu à partir des bases notariales redressées; - les départements d'outre-mer ne sont pas couverts par les enquêtes logement antérieures à l'enquête 2006, alors qu'ils le sont par Filocom et par les bases notariales35; - l'intervalle moyen entre la date entre la mutation et la date d'observation n'est pas le même dans les différents cas ; les mutations rapprochées et le transit par la vacance n'ont donc pas le même effet sur les résultats ; nous n'avons pas trouÎ dans la documentation des enquêtes logement (ENL) la période d'observation mais celle de l'ENL 2001-2002 est en moyenne « fin 2001 » selon le dictionnaire des codes et celle de l'ENL 2006 semble être en moyenne mi-2006, au vu des dates d'acquisition figurant dans les bases; - le ministère n'a acheté que les millésimes pairs des bases notariales depuis 2000 ; pour les mutations à titre onéreux, il reste possible de comparer nos résultats à ceux des enquêtes logements pour les années impaires moyennant l'interpolation de certains ratios peu volatils dans le temps36 ; pour les mutations à titre gratuit, en revanche, ce n'est pas possible et la comparaison porte sur les seules années paires. 4% des ménages acheteurs de logements ne résident pas en France et donc ne sont pas décomptés dans les enquêtes logement. Cependant, notre comparaison ne porte que sur les achats de résidences principales, pour lesquelles on peut penser que la proportion d'acheteurs non résidents est beaucoup plus faible. Nous l'avons négligée. Les résultats obtenus dans cette note à partir de Filocom et des bases notariales redressées couvrent la période 2000-2010. Nous les avons donc comparés à des résultats extraits des enquêtes logement 2001-2002 et 2006. Nous distinguerons le cas des mutations à titre onéreux (§ 5.1.1.1) et à titre gratuit (§ 5.1.1.2). 5.1.1.1. Nombre de résidences principales occupées par leur propriétaire entrées dans le patrimoine des ménages à titre onéreux Nous avons obtenu à partir de Filocom et des bases notariales deux séries de résultats, à partir de la méthode en deux dimensions et de la méthode par différence d'âge. Nous avons comparé chacune de ces deux séries aux résultats obtenus à partir des enquêtes logement. Nous avons appliqué la proportion de résidences principales occupées par le propriétaire obserÎe à une date correspondant approximativement à la période de réalisation de l'enquête logement. Nous avons distingué les cas des logements : - soumis au régime de droits de mutation de droit commun, selon qu'ils sont achetés par des particuliers à des particuliers ou à des non particuliers, - et soumis au régime dérogatoire de droits de mutation ou exonérés de droits de mutation (nous avons appliqué à cette catégorie le % de résidences principales occupées par le propriétaire trouÎ dans le cas des achats de particulier à particulier soumis au régime de droit commun ; l'erreur qui en résulte est de l'ordre de quelques milliers d'unités au plus, donc négligeable par rapport aux autres erreurs et incertitudes). Nous avons appliqué une correction correspondant aux appartements et maisons qui ne sont pas à usage d'habitation. Pour la comparaison avec l'enquête logement 2001-2002, nous avons appliqué une correction pour tenir compte de ce que cette enquête ne couvre pas l'outre-mer. Source : bases notariales, avant la réforme de 1998-1999 qui aligné le taux des droits de mutation applicables aux biens à usage d'habitation et aux autres biens ; depuis cette réforme, la qualité de renseignement de cette variable dans les bases notariales est sans doute moindre. 34 Nous avons fait ce choix afin que le nombre de transactions de logements anciens publié par l'INSEE, qui inclut les appartements et maisons à usage autre que l'habitation, apparaisse tel quel dans les résultats figurant dans le tableau 9 ; l'effet sur l'effectif, de l'ordre de 1% du total, rend acceptable cette approximation. 35 Le taux de couverture des bases notariales étant faible dans ces départements, la marge d'erreur sur les résultats y est significative. Néanmoins, la marge d'erreur qui en résulte sur les agrégats portant sur l'ensemble de la France est faible en pourcentage. 36 En effet, l'effectif de mutations à titre onéreux de logements anciens publiés par l'INSEE chaque trimestre porte sur l'ensemble des années, paires et impaires. 33 - 62 Nous avons appliqué une correction pour tenir compte des mutations rapprochées. Cette correction est calculée à partir des données disponibles dans les bases notariales. Néanmoins, elle porte sur l'ensemble des statuts d'occupation confondus. Or il est probable que les mutations rapprochées touchent de manière différente les divers statuts d'occupation après mutation à titre gratuit. Cette correction est donc une approximation. Le tableau 31 indique le résultat de cette comparaison. Les écarts entre nos résultats et ceux obtenus à partir des enquêtes logement sont le plus souvent inférieurs à 10%, d'un signe ou de l'autre. Vu les nombreuses approximations effectuées pour calculer ces écarts, la marge d'erreur sur ces écarts n'est sans doute pas inférieure à 10%. 63 Tableau 31: comparaison entre nos résultats et ceux fournis par les enquêtes logement, mutations à titre onéreux Régime de droits de mutation de droit commun Achat par particulier à un non Particulier à particulier particulier Nb achats de logements anciens au taux de droit commun (effectif calculé par le Année CGEDD et d'entrée publié par dans le Enquêtes l'INSEE patrilogement chaque moine (ENL) trimestre) ENL 2001-2002 1998 366 875 1999 458 707 2000 437 605 2001 431 332 2002 15 035 Exonération ou taux réduit de droits de mutation % RP P dans les Nb RP P dans achats de les achats de logements logements anciens par anciens hors des taux de droit particuliers commun, par à des particulier + la particuliers moitié des SCI, (méthode redressé du nonen deux renseignement, usage habitation dimenou mixte Total sions) RP P Ensemble et corrections En deux dimensions Par différence d'âge Nb RP P % RP P dans les dans les achats de achats de logements logements anciens par anciens par des Dont de des particulier particuliers particuliers à des à des non à particulier particuliers particuliers % RP P dans les achats de % de logements particulier Dont de anciens à non particulier par des particulier à non particuliers en % du particulier à des non total en effectif particuliers Nb achats de logements anciens hors taux de droit Nb RP P commun, achat dans les achats de par particulier + logements la moitié des anciens par SCI, redressé des du non-renseiparticuliers gnement, usage à des non habitation ou particuliers mixte Correction Correction Correc- pour usage tion revente habitation DOM rapide Nb RP P dans les achats de logements anciens par des particuliers % RP P dans les Ecart achats de par Ecart par logements rapport rapport à anciens à ENL ENL en par des en % effectif particuliers Nb RP P dans les achats de logements anciens par des particuliers Ecart par rapport à ENL en % Ecart par rapport à ENL en effectif 658 000 742 000 793 280 783 892 810 623 585 843 660 631 706 288 694 662 714 971 63% 414 634 64% 451 301 62% 430 552 6,3% 6,4% 6,5% 6,6% 6,7% 41 454 47 488 51 563 51 737 54 312 49% 49% 49% 51% 23 269 25 266 25 125 27 944 8 330 7 937 7 545 7 263 6 980 63% 64% 62% 4 982 4 821 4 501 442 884 481 388 460 179 -1% -1% -1% -1% -1% -1% -1% -1% -12% -7% -3% 383 056 -16% -75 650 437 545 -60 0% 435 264 1% 3 932 ENL 2006 2001 392 439 783 892 694 662 62% 430 552 6,6% 51 737 49% 25 125 7 000 62% 2002 390 969 810 623 714 971 64% 459 382 6,7% 54 312 51% 27 944 6 980 64% 6,8% 55 328 47% 26 060 7 141 62% 2003 438 271 813 641 709 871 62% 437 769 2004 417 423 822 656 709 889 63% 446 207 6,9% 56 763 48% 27 322 7 303 63% 2005 466 168 828 617 714 856 62% 443 558 7,0% 58 003 45% 26 065 5 289 62% 2006 222 637 820 315 707 520 7,1% 58 242 47% 27 516 3 276 En rouge: valeurs interpolées ou extrapolées en raison de l'impossibilité d'utiliser les bases notariales pour les années impaires. 4 339 4 485 4 404 4 590 3 282 460 016 491 812 468 234 478 119 472 905 -1% -1% -1% -1% -1% 0% 0% 0% 0% 0% -23% -18% -12% -6% -2% 349 507 -11% -42 932 399 781 2% 8 812 408 633 -7% -29 638 444 204 6% 26 781 459 311 -1% -6 857 60% 365 216 -20% -93 490 61% 417 602 -5% -20 004 59% 413 586 -4% -17 746 0 0 0 59% 332 093 -15% -60 346 61% 379 633 -3% -11 336 58% 387 041 -12% -51 230 60% 423 605 1% 6 182 59% 441 178 -5% -24 990 Source : CGEDD d'après Filocom bases notariales et enquêtes logement. 64 Dans l'annexe A de la note juin 2007 sur le statut d'occupation des logements achetés ou construits par des particuliers, après et le cas échéant avant leur achat ou leur construction37, nous avions effectué la même comparaison, uniquement par rapport à l'ENL 2001-2002 et en utilisant la méthode par différence d'âge. Nous avions trouÎ des écarts plus faibles. Nous avions négligé les mutations rapprochées, et supposé que le % de résidences principales occupées par le propriétaire était égal pour les biens achetés en 2000 et en 2001. Plusieurs écarts de sens contraire s'étaient donc compensés. 5.1.1.2. Nombre de résidences principales occupées par leur propriétaire entrées dans le patrimoine des ménages à titre gratuit Dans le cas des mutations à titre gratuit, nous n'avons considéré que les années paires. En effet, le nombre de mutations à titre gratuit est estimé par différence entre Filocom et les bases notariales selon l'âge de l'ancien et du nouveau propriétaire, ce qui suppose de disposer des bases notariales. Or le ministère ne les a pas achetées pour les années impaires. Nos résultats obtenus à partir de Filocom et des bases notariales utilisent uniquement la méthode en deux dimensions (la méthode par différence d'âge ne fournissant pas de résultats pour les mutations à titre gratuit). Nous avons retenu uniquement les mutations à titre gratuit entre générations (les autres étant supposées principalement internes à des ménages et donc non décomptées par les enquêtes logement). Nous avons appliqué une correction pour tenir compte des mutations rapprochées. Cette correction est calculée à partir des données disponibles dans les bases notariales. Néanmoins, elle porte sur l'ensemble des statuts d'occupation confondus. Or il est probable que les mutations rapprochées touchent de manière différente les divers statuts d'occupation après mutation à titre gratuit. Cette correction est donc une approximation. Nos résultats étant extraits de Filocom, qui ne contient que des logements, nous n'avons pas appliqué de correction correspondant aux appartements et maisons qui ne sont pas à usage d'habitation. Pour la comparaison avec l'enquête logement 2001-2002, nous avons appliqué une correction pour tenir compte de ce que cette enquête ne couvre pas l'outre-mer. Nous avons appliqué la proportion de résidences principales par le propriétaire obserÎe à une date correspondant approximativement à la période de réalisation de l'enquête logement. Après ces corrections, l'écart entre nos résultats et les effectifs figurant dans les enquêtes logement est de +10% pour l'année 2004 et -4% pour l'année 2002 (ces deux années étant obserÎes dans l'ENL 2006), ce qui est relativement faible compte tenu de l'ensemble des approximations effectuées. L'écart est de +32% pour l'année 2000 (obserÎe dans l'ENL 2001-2002). Nous n'avons pas trouÎ d'explication à ce fort écart. On peut éventuellement se demander pourquoi, dans l'ENL 2001-2002, l'effectif pour l'année 2000 est très inférieur à la fois à l'effectif pour l'année 2001 (-18% = 42 630 / 52 139) et à l'effectif pour l'année 1999 (-27% = 42 630 / 58 381 -1), alors que l'on s'attendrait plutôt à ce que cet effectif varie de manière monotone dans le temps. L'aléa statistique peut difficilement l'expliquer, au vu des effectifs en cause. Si l'effectif pour l'année 2000 était voisin de l'effectif pour les années 2001 et 1999 (soit proche de 55 000 unités), l'écart par rapport à notre résultat disparaîtrait. Néanmoins, nous n'avons pas de raison par ailleurs de remettre en cause ce résultat de l'enquête logement 2001-2002. Graphique 30 : comparaison entre nos résultats et ceux fournis par les enquêtes logement, mutations à titre gratuit Calcul à partir de Filocom et des bases notariales Nombre de mutations à titre gratuit tous statuts RP P En deux dimensions Nb RP P dans les acquisitions à titre gratuit % RP P entre nouveau prop après générations de MTG entre logements générations anciens Année d'entrée Enquêtes dans le logement patrimoine (ENL) ENL 2001-2002 1998 58 796 58 381 1999 2000 42 630 52 139 2001 2002 5 352 ENL 2006 2001 2002 2003 2004 2005 Nombr de mutations à titre gratuit entre générations Correctio n pour revente rapide Reste Correction usage Correction habitation DOM Reste Ecart par rapport à ENL en % Ecart par rapport à ENL en effectif 216 085 -82 968 133 117 0% -1% 131 786 43% 56 290 32% 13 660 38 685 45 333 42 556 50 443 38 486 204 889 -103 769 101 119 214 955 -85 027 129 928 0% 0% 0% 101 119 0% 129 928 43% 43% 43 344 55 247 -4% 10% -1 989 4 804 Source : CGEDD d'après Filocom bases notariales et enquêtes logement. 37 http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/IMG/doc/achat-vente-immobilier-par-statut-friggit_cle697558.doc. 65 5.1.2. Nombre d'héritages ou donations reçus incluant au moins un logement Les enquêtes logement indiquent si le ménage, au cours des quatre dernières années, a perçu un héritage ou une donation et si cet héritage ou cette donation incluait un ou plusieurs logements : tableau 32. Environ 250 000 ménages reçoivent chaque année un héritage ou une donation incluant un ou plusieurs logements. Le nombre de logements transmis à titre gratuit entre générations que nous avons trouÎ est voisin de 210 000. Néanmoins, ces deux effectifs n'ont a priori pas de raison d'être exactement égaux : d'une part certains de ces héritages incluent plus d'un logement, et d'autre part certains logements sont hérités par plusieurs ménages (en cas d'indivision entre frères et soeurs héritant du dernier parent survivant par exemple). Ce dernier cas est fréquent: pour les ménages devenus propriétaires à la suite d'une succession ou d'une donation, dans un cas sur huit le logement concerné est en indivision et dans un cas sur quatre il y a eu rachat de parts à d'autres héritiers ou donataires (tableau 33). De nombreux autres phénomènes peuvent causer des divergences supplémentaires entre les évaluations38. Il n'est donc pas nécessairement anormal que l'effectif de logements transmis à titre gratuit entre générations trouÎ à partir de Filocom et des bases notariales soit inférieur au nombre de ménages recevant un logement par héritage ou donation tel qu'il ressort des enquêtes logement. Tableau 32 : perception ou non d'un héritage ou d'une donation avec ou sans logement au cours des quatre dernières années, selon le statut d'occupation, dans l'enquête logement 2006 Héritage ou Héritage ou donation avec donation un ou plusieurs sans logts (à logts (à partir de partir de VHERIT_2) VHERIT_1) 530 996 49 400 201 751 58 513 8 843 9 501 91 097 7 618 19 122 976 840 782 147 466 328 68 644 291 652 88 967 17 136 9 578 177 269 12 112 564 39 233 1 171 483 826 624 Pas d'héritage ni de donation Au cours des 4 dernières années Effectif Propriétaire non accédant Accédant en prêt aidé (PAP ou PAJ, PC, PAS ou PTZ) Autre accédant Locataire vide HLM Locataire vide social non HLM et non soumis à la loi de 1948 Locataire vide soumis à la loi 1948 Locataire vide à loyer "libre" Autre locataire (logé en meublé, hôtel, garni) ou sous-locataire ou en location-accession Fermier ou métayer Logé gratuitement Total Sous-total propriétaires % vertical Propriétaire non accédant Accédant en prêt aidé (PAP ou PAJ, PC, PAS ou PTZ) Autre accédant Locataire vide HLM Locataire vide social non HLM et non soumis à la loi de 1948 Locataire vide soumis à la loi 1948 Locataire vide à loyer "libre" Autre locataire (logé en meublé, hôtel, garni) ou sous-locataire ou en location-accession Fermier ou métayer Logé gratuitement Total Sous-total propriétaires % horizontal Propriétaire non accédant Accédant en prêt aidé (PAP ou PAJ, PC, PAS ou PTZ) Autre accédant Locataire vide HLM Locataire vide social non HLM et non soumis à la loi de 1948 Locataire vide soumis à la loi 1948 Locataire vide à loyer "libre" Autre locataire (logé en meublé, hôtel, garni) ou sous-locataire ou en location-accession Fermier ou métayer Logé gratuitement Total Sous-total propriétaires Total 9 182 648 10 179 972 1 009 228 1 127 272 3 584 336 4 077 740 4 106 695 4 254 175 341 233 367 212 244 464 263 543 4 936 545 5 204 911 466 359 486 089 10 913 11 477 963 845 1 022 200 24 846 267 26 994 590 13 776 212 15 384 984 54% 5% 21% 6% 1% 1% 9% 1% 0% 2% 100% 80% 40% 6% 25% 8% 1% 1% 15% 1% 0% 3% 100% 71% 37% 4% 14% 17% 1% 1% 20% 2% 0% 4% 100% 55% 38% 4% 15% 16% 1% 1% 19% 2% 0% 4% 100% 100% 5% 4% 5% 1% 2% 4% 2% 2% 0% 2% 4% 5% 5% 6% 7% 2% 5% 4% 3% 2% 5% 4% 4% 5% 90% 90% 88% 97% 93% 93% 95% 96% 95% 94% 92% 90% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% Source : CGEDD d'après enquête logement 2006 Par exemple les héritages par des non-résidents, déjà mentionnés plus haut, dont néanmoins l'effectif est sans doute faible. 38 66 Tableau 33 : dans le cas des ménages devenus propriétaires de leur résidence principale par une succession ou donation, le ménage était le seul héritier ou donataire dans deux cas sur trois seulement Pour les ménages devenus propriétaires de leur logement par une succession ou une donation Suite à la succession ou donation Nombre % Il y a eu rachat de parts à d'autres héritiers ou donataires 393 973 25% Le logement est en indivision 186 399 12% Le ménage était le seul héritier ou donataire 1 014 876 64% Total 1 595 248 100% Source : CGEDD d'après enquête logement 2006. 5.2. Comparaison avec les enquêtes patrimoine Les enquêtes patrimoine fournissent des données sur les transmissions : année, type (héritage ou donation), présence d'au moins un logement, éventuellement avec réserve d'usufruit. Le taux de sondage moyen est de l'ordre de 1 /1800. Les enquêtes patrimoine fournissent des informations différentes sur la résidence principale des ménages enquêtés et sur les autres logements qu'ils possèdent. Par ailleurs, elles fournissent des informations sur les transmissions à titre gratuit (par héritage ou donation) dont bénéficient les ménages. 5.2.1. Entrée de résidences principales dans le patrimoine En effectuant cette comparaison, nous avons rencontré des difficultés dans l'interprétation de résultats issus de l'enquête patrimoine 2009-2010. Pour les résoudre, il est nécessaire d'obtenir des précisions de la part de l'INSEE sur la manière de procéder. Nous reviendrons vers la DHUP lorsque nous les aurons reçues et exploitées. 5.2.2. Entrée de logements autres que les résidences principales dans le patrimoine L'enquête patrimoine 2009-2010 indique, parmi les logements possédés par les ménages au moment de l'enquête, ceux qui étaient entrés dans leur patrimoine de 1 à 5 ans avant la date de l'enquête, selon le mode d'entrée dans le patrimoine (achat, ou bien héritage ou donation). Nous avons comparé leur effectif annuel moyen à un effectif annuel moyen que nous avons estimé sur la base des résultats extraites Filocom et des bases notariales exposés ci-dessus : tableau 34. Tableau 34 : effectifs hors résidence principale Effectif Enquêtes patrimoine (moyenne des années 2003 à 2008) Nos estimations à partir de Filocom et des bases notariales Corrections Revente rapide (15% pour les achats, 40% pour les héritages et donations) Achats par les non-résidents Solde Ecart résiduel Dont construction par le ménage pour lui-même Héritage ou donation (hors Achat internes à un ménage) Ensemble 241 514 82 496 324 010 412 000 -61 800 -35 000 315 200 31% ? 121 800 -48 720 73 080 -11% 388 280 20% ? 533 800 Source : CGEDD d'après Filocom, bases notariales et enquête patrimoine 2009-2010. L'effectif extrait de l'enquête patrimoine (324 010) est nettement inférieur à notre estimation (533 800). Dans le cas des mutations à titre gratuit, l'écart peut provenir des mutations rapprochées, particulièrement fréquentes dans leur cas, comme on l'a vu dans la comparaison avec les enquêtes logement (cf. § 5.1.1.2). Dans le cas des mutations à titre onéreux, plusieurs explications de l'écart peuvent être avancées : - les mutations rapprochées peuvent représenter 10 à 20% de l'effectif initial ; - les achats par les non-résidents, au nombre de 30 000 à 40 000 par an (source : bases notariales) et portant principalement sur des logements autres que les résidences principales, sont inclus dans notre estimation mais pas dans l'effectif provenant de l'enquête patrimoine. Après ces corrections, l'effectif que nous avons estimé à partir de Filocom et des bases notariales est ramené à 388 280, soit 20% de plus que l'effectif issu de l'enquête patrimoine. Une dernière cause d'écart peut être que les logements construits par les particuliers pour eux-mêmes sont inclus dans notre estimation mais pas dans l'effectif provenant de l'enquête patrimoine, pour autant que nous ayons bien compris (une Îrification est en cours auprès de l'INSEE ; nous reviendrons vers la DHUP lorsque nous aurons la réponse de l'INSEE) ; l'effectif concerné est sans doute au plus d'une ou deux dizaines de milliers, s'agissant de logements qui ne sont pas des résidences principales ; il ne suffit donc pas à expliquer l'écart résiduel de 20%. 5.2.3. Héritages ou donations incluant un logement Selon les enquêtes patrimoine, environ 200 000 ménages reçoivent chaque année au moins un logement en héritage ou donation, que ce logement soit ou non greÎ d'une réserve d'usufruit (tableau 35). Cet effectif est proche de l'effectif de 210 000 logements transmis entre générations que nous avons trouÎ. Néanmoins, les périmètres des 67 deux effectifs sont différents : un ménage peut recevoir plusieurs logements et un logement peut être transmis, en indivision, à plusieurs ménages, etc. (cf. ci-dessus). Tableau 35 : nombre de ménages ayant reçu pendant l'année en héritage ou donation au moins un logement Nombre de ménages ayant reçu pendant l'année au moins un héritage ou donation contenant au moins un logement avec réserve Dont par d'usufruit Somme (*) héritage 678 540 3 421 012 1 715 326 53 101 233 837 119 188 23 267 137 696 70 541 36 302 153 774 58 803 32 118 204 523 96 368 34 239 193 749 91 653 53 621 218 663 90 810 25 455 210 763 126 282 59 378 266 912 89 924 31 330 200 272 112 092 40 450 222 796 141 251 1 067 801 5 463 997 2 712 238 Dont par Dont par héritage et donation par donation 1 061 069 644 618 74 026 40 624 27 363 39 792 49 745 45 226 59 596 48 559 51 330 50 766 79 116 48 738 31 129 53 352 110 224 66 764 49 261 38 919 51 151 30 393 1 644 009 1 107 749 un logement ANNEE Avant 2000 2 742 472 2000 180 735 2001 114 429 2002 117 472 2003 172 405 2004 159 510 2005 165 043 2006 185 308 2007 207 534 2008 168 942 2009 182 346 Total rens. 4 396 196 Source : CGEDD d'après enquête patrimoine 2009-2010. En 2005, 2006, 2007 et 2008, l'effectif indiqué par l'enquête patrimoine fluctue fortement, particulièrement s'agissant des donations. Le taux de sondage étant voisin de 1/1800, il est peu probable que cela soit le fruit du seul aléa statistique. L'augmentation du nombre de donations en 2007 pourrait être une conséquence des mesures fiscales favorables aux transmissions à titre gratuit. En 2008, l'effectif indiqué par les enquêtes patrimoine n'est pas particulièrement faible. Par soustraction des bases notariales de Filocom, nous n'avons pas calculé de nombre de mutations à titre gratuit entre générations en 2007, mais en 2008 nous avons trouÎ un effectif plutôt éleÎ (cf. § 2.3). Peut-être cet écart entre nos résultats et ceux de l'enquête patrimoine résulte-t-il d'une date de prise en compte différente. Peut-être a-t-il d'autres causes. Le bond des successions indiqué par l'enquête patrimoine en 2006 est difficile à expliquer par des mesures fiscales, qui n'influent pas sur la mortalité. Peut-être les dates des actes de succession ont-elles été optimisées fiscalement. 5.3. Comparaison avec l'origine de propriété figurant dans les bases notariales Les bases notariales fournissent l'origine de propriété du bien vendu, c'est-à-dire la manière dont le bien était entré dans le patrimoine du vendeur : cf. tableau 6. En moyenne 2/3 des logements vendus sont entrés à titre onéreux dans le patrimoine du vendeur, et 1/3 est entré à titre gratuit. Cette répartition entre mutations à titre onéreux et gratuit est voisine de celle que nous avons trouÎe et qui figure dans le tableau 9. Toutefois, les deux répartitions ne portant pas exactement sur la même grandeur, elles n'ont a priori pas de raison d'être identiques. 5.4. Comparaison avec le nombre de décès Les effectifs de mutations à titre gratuit que nous avons trouÎs (120 000 mutations internes à une génération et 210 000 mutations entre générations) peuvent être rapprochés du nombre de décès, resté voisin de 540 000 par an de 2000 à 2010 (graphique 31). Le nombre de logements détenu par un ménage dont la personne de référence a un âge donné, rapporté au nombre de ménages de cet âge, est de l'ordre de 1,239 aux âges éleÎs. Compte tenu de ce qu'aux âges extrêmes une fraction significative des individus ne fait pas partie d'un ménage mais habite en résidence avec services (pour étudiants ou pour personnes âges), le nombre de logements détenu par une personne âgée faisant ou non partie d'un ménage est un peu plus faible. Par ailleurs, une petite partie des personnes décédées ne faisait pas partie des adultes des ménages. Le nombre de logements détenus au décès semble donc de l'ordre de 1 en moyenne. Parmi les 540 000 personnes décédées, - une petite partie n'est pas l'un des adultes d'un ménage. - un peu plus de la moitié est veuve ou célibataire et la mutation est considérée comme entre générations (sauf quelques exceptions : transmission entre frères et soeurs, etc.) - un peu moins de la moitié est l'un des conjoints d'un couple dont l`autre conjoint reste en vie, 39 Le dénominateur de ce ratio inclut les ménages qui ne possèdent aucun logement. 68 - si la personne décédée est la personne de référence du ménage que constitue le couple (généralement le mari), une mutation est classée comme interne à une génération (c'est le cas majoritaire, où typiquement le mari décède avant la femme), - sinon, la mutation est classifiée comme virtuelle. Par ailleurs, le tableau 6 suggère40 que le nombre de logements transmis par donation représente environ 15% du nombre de logements légués. Les partages se répartissent sans doute entre mutations virtuelles (lorsque la personne de référence ne change pas), mutations à titre gratuit entre générations et mutations à titre gratuit internes à une génération. Cette analyse rapide mériterait certainement affinée, mais compte tenu d'un nombre de logements détenus au décès de l'ordre de 1 les effectifs annuels de 120 000 mutations internes à une génération et 210 000 mutations entre générations que nous avons trouÎs apparaissent cohérents avec l'effectif annuel de 540 000 décès, quoique peutêtre un peu faibles. Graphique 31 : nombre annuel de décès 600 000 Nombre de décès par an 550 000 500 000 France France métropolitaine 450 000 1940 1950 1960 1970 1980 1990 2000 2010 2020 Source : INSEE. Graphique 32 : ratio R (approximation surestimée du nombre de logements détenu par personne selon l'âge) et nombre de décès selon l'âge Ratio R: nombre de logements détenus par un ménage dont la personne de référence a un âge donné divisé par le nombre de ménages dont la personne de référence a cet âge Année 2011 1,4 Ratio R 28000 1,2 1 0,8 0,6 0,4 0,2 0 20 Nombre de décès en 2011 selon l'âge (échelle de droite) 24000 20000 16000 12000 8000 4000 0 30 40 50 60 70 80 90 Source : CGEDD d'après Filocom 2011 et INSEE. Ce n'est qu'une indication, puisque ce tableau porte sur les origines de propriété en cas de vente et non sur les mutations à titre gratuit et onéreux d'une année donnée. 40 69 5.5. Comparaison avec des données publiées par l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) L'autorité de contrôle prudentiel publie depuis 2012 (http://www.acp.banque-france.fr/etudes/analyses-etsyntheses.html) des données sur la répartition des montants de prêts au logement par destination. Cf. tableau 36. La principale difficulté, lorsque l'on compare ces données à celles résultant de Filocom et des bases notariales, est que l'on ne mesure pas la même chose : - le montant emprunté par opération (financée par emprunt ou non) varie selon la destination, - les données l'ACP ne portent que sur les prêts accordés par des institutions financières et monétaires résidentes, or les achats par de nombreux étrangers non-résidents (britanniques et néerlandais notamment) sont financés beaucoup plus souvent par des établissements financiers de leur pays; cela concerne surtout les achats de résidences secondaires. Des données complémentaires, et en leur absence des hypothèses complémentaires, sont donc nécessaires pour effectuer la comparaison. Sous cette réserve, les données publiées par l'ACP sont cohérentes avec nos estimations des effectifs par statut d'occupation, mais la marge d'erreur de cette comparaison est si large que sa force probante est limitée. 5.6. Comparaison avec les enquêtes SRCV Les enquêtes SRCV, réalisées dans l'ensemble des pays de l'Union Européenne, ont un taux de sondage assez faible, puisqu'environ 10 000 ménages sont enquêtés, mais sont réalisées chaque année et permettent de suivre des ménages dans le temps. SRCV fournit le nombre de ménages propriétaires de leur logement, par année d'acquisition (à titre gratuit ou onéreux) du logement neuf ou ancien. Cet effectif est voisin de celui fourni par les enquêtes logement. Le test de cohérence de nos résultats avec SRCV ne fournirait donc pas de résultat supplémentaire par rapport au test de cohérence avec les enquêtes logement décrit au § 5.1. 5.7. Comparaison avec les données de la DGFiP sur les mutations à titre gratuit Lors de la circulation restreinte d'une première version de ce rapport, il est apparu intéressant de tenter de comparer les résultats obtenus avec les données sur les mutations à titre gratuit détenues par la DGFiP. Néanmoins les données communiquées par la DGFiP se sont aÎrées très difficilement comparables en raison d'une part de différences de périmètre et d'autre part de leur couverture incomplète. Certaines de leurs variations, brutales, sont d'une interprétation difficile. On n'y a pas trouÎ d'éléments qui confirment ou infirment les résultats présentés ici. 71 6.3. Travaux supplémentaires possibles On énumère ci-après des travaux supplémentaires qui pourraient être menés, certains étant plus faciles que d'autres. Séparation des nuages correspondant aux mutations à titre onéreux et gratuit par des méthodes de reconnaissance de forme. On a vu plus haut que l'estimation de la répartition des mutations selon le type (gratuit ou onéreux) et le statut d'occupation avant et après mutations est possible dès lors que l'on sait séparer les nuages représentatifs de ces mutations dans le plan âge de l'ancien propriétaire X âge du nouveau propriétaire. Des méthodes de reconnaissance de forme pourraient donc être utilisées. Elles fourniraient sans doute des résultats meilleurs que ceux que nous avons obtenus. Elles excédaient cependant nos capacités actuelles. A défaut, des améliorations aux méthodes plus grossières que nous avons utilisées pourraient être recherchées, quoique les premières explorations que nous avons menées ne soient pas prometteuses (cf. § 1.3.5). 6.3.2. Estimation des nombres de mutations à titre gratuit pour les années impaires Cette estimation peut être faite aisément sous réserve d'un accès aux bases notariales pour les années impaires, qui par ailleurs fiabiliseraient d'autres résultats qui n'ont été obtenus que moyennant des interpolations. 6.3.3. Déclinaison sur des segments de parc 6.3.1. 6.3.3.1. Déclinaison sur des sous-ensembles géographiques Les résultats peuvent être déclinés sur des sous-ensembles géographiques : par subdivision administrative, par type urbain de la commune, etc. Dans la note de juin 2007, on avait décliné les résultats selon le département et par type urbain. On ne l'a pas fait ici, à l'exception, au § 3.1.4, de la déclinaison par type urbain de la répartition des statuts d'occupation avant et après mutation de particulier à particulier, estimée selon la méthode en deux dimensions. Des déclinaisons locales sont possibles sous réserve d'y consacrer le temps nécessaire. Il est proportionnel au nombre de segments à distinguer. S'agissant de l'estimation des effectifs dans l'ancien, la limite est la fiabilité, donc le taux de couverture, des bases notariales. Il est éleÎ dans de nombreux départements et devrait prochainement s'améliorer dans les autres. S agissant de l'estimation de la répartition des statuts d'occupation, la limite est davantage le nombre d'enregistrements figurant dans Filocom. 6.3.3.2. Déclinaison par nombre de pièces Dans la note de juin 2007 sur le statut d'occupation des logements achetés ou construits par des particuliers, après et le cas échéant avant leur achat ou leur construction (http://www.cgedd.developpementdurable.gouv.fr/IMG/doc/achat-vente-immobilier-par-statut-friggit_cle697558.doc), on avait décliné les résultats selon le nombre de pièces des logements. On ne l'a pas fait ici, mais cela serait possible sous réserve d'y consacrer le temps nécessaire. La définition du nombre de pièces dans Filocom et dans les bases notariales est similaire pour les appartements mais ne l'est pas pour les maisons (cf. annexe de la note de juin 2007) : pour ces dernières, la définition du nombre de pièces retenue par Filocom est plus restrictive que celles retenues par les bases notariales (ou Sitadel et l'enquête logement). L'estimation du nombre de mutations à titre gratuit par différence entre Filocom et les bases notariales n'est donc pas possible pour un nombre de pièces donné dans le cas des maisons. Cela n'interdit pas cependant d'utiliser Filocom pour estimer la répartition des statuts d'occupation. 6.3.4. Calcul de vitesses de rotation Dans la note de juin 2007, on avait calculé sur les différents parcs une vitesse de rotation, définie comme la proportion de logements qui au cours d'une année subit une mutation de propriété d'un type donné (à titre onéreux, gratuit, gratuit entre générations, etc.). Le calcul de cette vitesse de rotation est très simple une fois connu le nombre de transactions du type donné, puisqu'il suffit de diviser ce dernier par l'effectif du type, que Filocom fournit aisément. Les propriétaires qui ne sont pas partie d'un ménage tendent cependant à biaiser ce ratio à la hausse, dans une mesure qui peut être éleÎe aux âges extrêmes. 6.3.5. Actualisation Les résultats de la présente note pourront être actualisés au fur et à mesure que de nouveaux millésimes de Filocom et des bases notariales seront disponibles. 6.3.6. Distribution des âges de l'ancien et du nouveau propriétaires selon le statut d'occupation Les méthodes que nous avons utilisées pour distinguer les différents statuts d'occupation dans Filocom (méthode en deux dimensions et méthode par différence d'âge) permettent d'obtenir l'effectif total pour un statut 72 d'occupation avant et après la mutation donné et pour un type de mutation (à titre gratuit ou onéreux) donné, mais ne permettent pas de décomposer cet effectif selon l'âge de l'ancien et du nouveau propriétaires. Les enquêtes logement, elles, fournissent cette distinction, mais uniquement pour les logements qui sont après la mutation des résidences principales occupées par le propriétaire. Par différence, on peut donc tenter de reconstituer une distribution des âges pour les logements qui, après la mutation, ne sont pas des résidences principales occupées par leur propriétaire. 6.3.7. Distinction des primo-accédants au sein des acheteurs de résidences principales En 2011, tout primo-accédant qui le demandait avait droit à un PTZ. La base de la SGFGAS était donc proche de l'exhaustivité sur le champ des primo-accédants. Il sera donc intéressant d'en comparer le contenu avec : - les résultats de la comparaison de Filocom et des bases notariales selon la méthode décrite dans cette note, lorsque Filocom 2013 sera disponible et sous réserve que le ministère achète les bases notariales pour l'année 2011, - les résultats de l'enquête logement 2013 pour les primo-accédants de l'année 2011. Jacques Friggit, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts 73 Annexes 74 Annexe 1. Sources Les sources que nous avons prises en considération sont les suivantes. Beaucoup se sont aÎrées peu ou pas utilisables. A1 Filocom Filocom est la principale source utilisée. Elle est constituée par la DGFiP pour le ministère en charge du logement par croisement des bases de données des impôts fonciers et de l'impôt sur le revenu. Elle fournit une image du parc et de ses occupants au 1er janvier des années impaires de 1995 à 2011, ainsi qu'au 1er janvier 2010. A partir du millésime 1999, Filocom contient un identifiant unique qui permet de suivre dans le temps un logement donné. Cet identifiant unique est nécessaire au calcul des statuts avant et après mutation. On n'a donc utilisé que les millésimes de Filocom 1999 et suivants. A2 Bases de données notariales Les bases de données notariales contiennent les mutations à titre onéreux. Elles sont constituées par le notariat à partir des extraits d'actes de vente. Elles ne sont pas exhaustives (elles ne contiennent que 65% des transactions en montant, et environ 55% en effectifs) mais il est possible de les redresser de leur non-exhaustivité à partir de données en provenance des conservations des hypothèques (MEDOC et Fidji). Ce redressement permet de connaître le nombre total de mutations à titre onéreux de logements anciens. Les bases de données notariales ne contiennent pas le statut d'occupation des logements. La DHUP et le SOeS n'ont acheté les bases notariales que pour les années paires de 2000 à 2010. Il n'était donc pas possible d'utiliser les bases notariales pour les années impaires, ce qui a créé quelques difficultés comme on l'a vu. A3 Enquêtes logement Les enquêtes logement sont réalisées à des intervalles de 4 ans en général, parfois davantage. Les millésimes utilisables dans le cadre de la présente note étaient 2002 et 2006. Les enquêtes logement sont constituées par sondage au 1/700 environ auprès des ménages. La faiblesse du taux de sondage interdit des exploitations locales à un niveau autre que très agrégé (tel que la ZEAT). L'unité enquêtée par les enquêtes logement est le ménage. Par conséquent, elles ne contiennent pas d'information sur les mutations internes aux ménages, qui sont nombreuses dans le cas des mutations à titre gratuit (successions entre conjoints notamment). Par ailleurs, les enquêtes logement sont bien renseignées s'agissant des acquisitions (à titre onéreux ou gratuit) de résidences principales occupées par leur propriétaire (puisque le propriétaire est enquêté) mais le sont très mal s'agissant des acquisitions de résidences secondaires ou de logements locatifs. C'est donc pour tester notre évaluation du nombre de mutations de logements devenant des résidences principales occupées par le propriétaire que nous avons utilisé les enquêtes logement. Cf. § 5.1. A4 Base de la SGFGAS La base de la SGFGAS contient des caractéristiques des prêts à taux zéro (PTZ) accordés et de leurs bénéficiaires. Elle est exhaustive. En 2011, contrairement aux années précédentes et suivantes, tout primo-accédant avait droit à un PTZ, dans le neuf comme dans l'ancien et quelles que soient ses ressources, pourvu qu'il le demande. Malheureusement l'année 2011 n'est pas décrite par les millésimes de Filocom disponibles (Filocom 2013, qui fournira des informations sur les mutations de l'année 2011, ne sera disponible qu'en 2014). De plus le ministère n'a pas acheté l'année 2011 des bases notariales. Les résultats obtenus dans la présente note portent donc sur des années 2010 et antérieures. Par conséquent ils ne peuvent donc pas être comparés au contenu de la base SGFGAS pour 2011. Au demeurant, Filocom ne permet pas de savoir si une résidence principale, lorsqu'elle est achetée aux fins d'occupation par un ménage, est ou non la première résidence principale de ce dernier. En revanche, s'il devient possible d'utiliser les bases notariales pour 2011, on pourra comparer pour cette année les effectifs qui y figurent à ceux figurant dans la base de la SGFGAS, par exemple par âge de l'acheteur. Ceux figurant dans la base de la SGFGAS, puisqu'ils ne couvrent que les primo-accédants, doivent être moins nombreux, et davantage concentrés sur les acheteurs jeunes, que ceux figurant dans les bases notariales. A5 Enquêtes patrimoine Les enquêtes patrimoine 2003-2004 et 2009-2010 fournissent des informations sur le patrimoine des ménages, à partir d'une enquête portant sur 9600 ménages pour l'enquête 2003-2004 et 15 000 pour l'enquête 20092010 (soit un taux de sondage voisin de 1/1800, plus faible que celui des enquêtes logement). Certaines variables portent sur les transmissions à titre gratuit de patrimoine : année, présence d'un logement éventuellement avec réserve d'usufruit. Cf. § 5.2. 75 A6 Enquêtes SRCV Les enquêtes « statistiques sur les revenus et les conditions de vie des ménages » (SRCV) ont elles aussi un taux de sondage faible, puisqu'environ 10 000 ménages sont enquêtés. Elles permettent de suivre des ménages dans le temps. Cf. § 5.6. A7 Sitadel Sitadel fournit le nombre de logements autorisés et commencés avec une précision significative, et le nombre de logements mis en service avec une précision moindre. Depuis 2006, suite à une simplification du formulaire de demande de permis de construire, le type de maître d'ouvrage (personne physique, bailleur social, etc.) n'est plus connu. Le statut d'occupation du logement une fois mis en service n'est pas connu non plus. Sa confrontation avec nos résultats apportait donc peu d'informations. A8 ECLN ECLN décrit les logements construits par des promoteurs dans des programmes d'au moins 5 logements. Les informations qu'il contient sur la destination des biens sont considérées peu fiables. A9 ACP L'autorité de contrôle prudentiel publie depuis peu des données sur la répartition des montants de prêts au logement par destination : http://www.acp.banque-france.fr/etudes/analyses-et-syntheses.html. A10 OFL Cette base de données, priÎe, porte sur les opérations d'emprunt effectuées par les ménages en vue de construire, acheter ou rénover des logements. Elle est constituée à partir de la base de la SGFGAS pour les opérations qui y figurent, et pour les autres sur la base du volontariat par un certain nombre de prêteurs. Elle est redressée à partir d'une des séries des montants de prêts diffusés par la Banque de France. Néanmoins, en l'absence de précisions suffisantes sur la manière dont le redressement est effectué41, il n'a pas été possible de confronter utilement des agrégats issus de cette base avec nos résultats. L'annexe de la note de juin 2007 faisait ressortir de fortes incohérences entre l'OFL et les enquêtes logement. Par ailleurs, les répartitions des destinations figurant dans OFL diffèrent notablement de celles publiées par l'Autorité de contrôle prudentiel. Cf. tableau 36. Tableau 36 : répartition des destinations déclarées, ensemble neuf et ancien Montants de crédits (hors rachats de crédits externes) Primo-accédant OFL ACP (*) OFL/ACP 61% 46% 1,34 Non primo-accédant 25% 34% 0,73 Accédant ne sait pas si primo-accédant 1% 0% Sous-total accédant 87% 80% 1,08 Investissement locatif 9% 15% 0,59 Résidence secondaire 4% 5% 0,87 Total 100% 100% 1,00 Source/ CGEDD d'après OFL et ACP (http://www.acp.banque-france.fr/uploads/media/201202-evolution-des-risques-sur-les-credits-a-l-habitat_01.pdf). (*) sur les 10 premiers mois de l'année, résultats pour 10 établissements représentant 75% de la production d'octobre 2011. A11 MEDOC (DGFiP) Nous avons utilisé l'assiette des droits de mutation, telle qu'elle peut être reconstituée à partir de MEDOC, système comptable de la DGFiP, pour redresser les bases de données notariales de leur non-exhaustivité. Cf. § 1.5. de http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/prix-immobilier-evolution-1200-a1048.html , http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/nombre-de-ventes-immobilieres-a1105.html , et http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/droits-de-mutation-immobiliers-a1013.html. 41 Cf. ch. 1.12 de la note « diverses évaluations de logements anciens » (juillet 2008), http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/IMG/doc/evaluation-n-immobilier-ancien_cle715112-1.doc. 76 Annexe 2. Glossaire des sigles et acronymes ACP : Autorité de Contrôle Prudentiel. AP : appartement. DGFiP : Direction Générale des Finances Publiques. DHUP : Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages. ECLN : enquête sur la commercialisation des logements neufs. ENL : Enquête Nationale sur le Logement. Fidji : Fichier Informatisé des Données Juridiques Immobilières, logiciel de production du service chargé de l'enregistrement à la DGFiP. Filocom : base de données constituée par la DGFiP pour le MEDDE par croisement des bases de données des impôts fonciers et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (d'après « Fichier du LOgement COMmunal »). HLM : habitation à loyer modéré. INSEE : Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques. MA : maison. MEDOC : logiciel comptable de la DGFiP (d'après « MEcanisation Des Opérations Comptables »). OFL : Observatoire du Financement du Logement. RP L : résidence principale locative priÎe. RP P : résidence principale occupée par le propriétaire. RP autre : autre résidence principale. RS : résidence secondaire. SCI : Société civile immobilière. SEM : société d'économie mixte. SGFGAS : Société de Gestion du Fonds de Garantie de l'Accession Sociale à la propriété. Sitadel : dispositif de mesure de la construction géré par le SOeS. SOeS : Service de l'Observation et des Statistiques du Ministère de l'écologie, du Développement Durable et de l'Energie. SRCV : Statistiques sur les Revenus et les Conditions de Vie des ménages. Vac : logement vacant. ZEAT : zone d'étude et d'aménagement du territoire. 77 Annexe 3. Lettre de mission Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie Conseil général de l'Environnement et du Développement durable 7e section ­ secrétariat général bureau Rapports et Documentation Tour Pascal B - 92055 La Défense cedex Tél. (33) 01 40 81 68 73 www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr  (ATTENTION: OPTION t conditionnée à la publication d'un décret d'application en cours d'examen au Conseil d'Etat, devrait fortement augmenter et, on peut l'espérer, porter à 100% le taux de couverture des bases notariales. Le calcul du nombre de mutations à titre onéreux pourra alors être revu. 32 (achat par les collectivités publiques, certaines ventes de logements HLM); leur effectif est calculé à partir des bases notariales redressées de leur non-exhaustivité20 pour les années paires; on a interpolé les années impaires de 2001 à 2009 à partir du poids de ces catégories par rapport à l'effectif publié par l'INSEE (il est très stable dans le temps). L'effectif de mutations à titre onéreux qui ne sont pas de particulier à particulier ainsi calculé à partir des bases notariales redressées peut être comparé à celui que fournit Filocom. En effet, pour ces mutations autres que de particulier à particulier, les mutations à titre gratuit représentent une faible part de l'ensemble des mutations: une personne morale ne lègue pas et hérite rarement, et ne fait ou ne reçoit de dons de logements21 que très rarement ; ne restent que les partages et des types de mutation peu fréquents (échanges, remembrements, fusions et dissolutions de sociétés). Néanmoins, l'effectif des mutations à titre onéreux de logements anciens hors mutations de particulier à particulier, calculé comme indiqué ci-dessus et figurant dans le tableau 9, inclut exclusivement les maisons et les appartements vendus à l'unité, alors que l'effectif que l'on peut calculer à partir de Filocom inclut les mutations d'immeubles entiers comportant plusieurs logements. Comme on pouvait l'attendre (puisque les maisons ne sont pas vendues en groupe, sauf cas très exceptionnel), la différence porte exclusivement sur le nombre de ventes d'appartements. Elle représente environ 110 000 mutations d'appartements anciens par an. Le fait que l'effectif de mutations de maisons soit presque le même dans les deux cas valide, dans le cas des maisons, l'hypothèse que les mutations autres qu'à titre onéreux peuvent être négligées hors mutations de particulier à particulier. Dans Filocom, on ne sait pas si deux appartements appartiennent au même immeuble22, et l'on ne peut donc pas distinguer les mutations d'appartement à l'unité des mutations d'immeubles entiers. Néanmoins, lorsqu'un particulier est acheteur ou vendeur, il est très rare que la mutation porte sur un immeuble entier23. De même, lorsqu'un appartement est occupé avant ou après la mutation à titre de résidence principale par son propriétaire, il est rare qu'il soit vendu comme partie d'un immeuble entier. Hors mutations de particulier à particulier, une grande partie des mutations d'appartement qui sont des résidences principales locatives (dans le secteur priÎ, « RP L », ou dans le secteur public, « RP autre ») avant ou après la mutation sont probablement effectuées par immeubles entiers. A partir des bases de données notariales redressées de leur non-exhaustivité24, en divisant le montant des mutations d'immeubles anciens à usage d'habitation ou mixte taxées au taux de droit commun hors mutations de particulier à particulier, taxées au taux réduit ou exonérées de droits de mutation par le prix moyen d'un appartement ancien vendu à l'unité, on obtient un effectif de l'ordre de 30 à 50 000 logements. Cet effectif estimé n'est qu'un ordre de grandeur car : - l'hypothèse que le taux de couverture est le même pour les immeubles que pour l'ensemble des biens est sujette à caution, - un immeuble vendu entier vaut en général moins cher que la somme des prix de ses appartements vendus à l'unité, - le prix moyen des appartements situés dans ces immeubles n'est pas nécessairement égal au prix moyen des appartements anciens. L'écart entre cet effectif estimé et les 110 000 mutations d'appartements effectuées sous la forme d'immeubles entiers mentionnées ci-dessus pourrait également provenir de mutations « virtuelles », reflétant un changement de l'acte de propriété sans changement du propriétaire économique du bien. 2.3. Ensemble des mutations de logements anciens Le tableau 9 indique l'ensemble des effectifs de mutations de logements anciens. En supposant que le taux de couverture de ces bases est le même pour ces biens que pour les logements soumis aux droits de mutation de droit commun. 21 Par exemple lorsqu'une personne morale donne un logement à une charité. 22 Il existe un identifiant de copropriété, qui permet de savoir si deux logements relèvent de la même copropriété, mais c'est une information différente. 23 C'est ce qui ressort des bases de données notariales, qui distinguent les ventes d'appartements à l'unité des ventes d'immeubles entiers. 24 En supposant que le taux de couverture de ces bases est le même pour les immeubles que pour l'ensemble des biens. 20 33 Tableau 9 : Nombre de mutations à titre onéreux et gratuit de logements anciens, par type MUTATIONS DE LOGEMENTS ANCIENS MUTATIONS A TITRE GRATUIT Dont mutations à titre gratuit suivies rapidement d'une autre mutation Dont hors ENSEMBLE mutations à Pour A TITRE titre gratuit mémoire: ONEREUX internes à mutations Interne à Total Entre ET une virtuelles une générations gratuit GRATUIT génération génération Dont mutations à titre gratuit non suivies rapidement d'une autre mutation MUTATIONS A TITRE ONEREUX Régime de droits de mutation Taux de droit commun ou Taux à antécédents 0,60% Exonéré ou de droits Total Dont de Année 0,70% (% du de ancien Sous- particulier Dont et non soustotal à autres soumis mutation total) particulier à TVA 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 532 000 689 000 589 000 658 000 742 000 793 280 783 892 810 623 813 641 822 656 828 617 820 315 809 727 673 360 593 966 781 673 804 826 707 091 Interne à Entre Dont généautres que une génération rations de particulier à particulier Total gratuit Interne à Entre Total une générations gratuit génération 706 288 694 662 714 971 709 871 709 889 714 856 707 520 699 077 581 918 514 436 678 497 (89,0%) (88,6%) (88,2%) (87,2%) (86,3%) (86,3%) (86,2%) (86,3%) (86,4%) (86,6%) (86,8%) 86 992 89 230 95 652 103 770 112 767 113 760 112 795 110 650 91 442 79 530 103 176 6 883 6 581 6 577 7 040 7 562 8 084 8 466 7 935 6 248 6 222 9 124 12 145 11 420 11 208 11 617 12 117 12 360 12 391 12 935 11 343 9 643 12 213 812 308 801 893 828 408 832 298 842 334 849 061 841 171 830 597 690 951 609 831 803 010 106 020 107 231 113 438 122 427 132 445 134 205 133 652 131 520 109 032 95 395 124 513 122 679 114 526 116 288 118 037 127 935 102 617 216 085 338 764 204 889 319 415 214 955 331 243 210 202 328 239 225 113 353 047 196 544 299 161 1 151 072 1 147 824 1 173 577 1 169 410 1 043 998 1 102 171 1 028 393 1 033 297 1 057 289 1 051 374 916 063 999 554 183 188 199 323 159 249 164 587 175 468 213 300 193 302 162 626 165 125 171 261 156 585 3 000 3 000 3 000 3 000 3 000 3 000 27 000 27 000 27 000 27 000 27 000 27 000 30 000 30 000 30 000 30 000 30 000 30 000 119 679 111 526 113 288 115 037 124 935 99 617 189 085 308 764 177 889 289 415 187 955 301 243 183 202 298 239 198 113 323 047 169 544 269 161 En % de l'effectif total à titre onéreux 1999 2000 97,7% 86,9% 2001 97,8% 86,6% 2002 97,9% 86,3% 2003 97,8% 85,3% 2004 97,7% 84,3% 2005 97,6% 84,2% 2006 97,5% 84,1% 2007 97,5% 84,2% 2008 97,5% 84,2% 2009 97,4% 84,4% 2010 97,3% 84,5% 10,7% 11,1% 11,5% 12,5% 13,4% 13,4% 13,4% 13,3% 13,2% 13,0% 12,8% 0,8% 0,8% 0,8% 0,8% 0,9% 1,0% 1,0% 1,0% 0,9% 1,0% 1,1% 1,5% 1,4% 1,4% 1,4% 1,4% 1,5% 1,5% 1,6% 1,6% 1,6% 1,5% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 13,1% 13,4% 13,7% 14,7% 15,7% 15,8% 15,9% 15,8% 15,8% 15,6% 15,5% 15% 14% 14% 14% 19% 13% 27% 25% 26% 25% 33% 24% 42% 39% 39% 39% 51% 37% 142% 139% 139% 139% 151% 137% 127% 125% 126% 125% 133% 124% 23% 19% 21% 23% 24% 19% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 3% 3% 3% 3% 4% 3% 4% 4% 4% 4% 4% 4% 15% 13% 13% 14% 18% 12% 23% 21% 22% 22% 29% 21% 38% 35% 36% 35% 47% 34% 34 Les principaux résultats concernant ces nombres de mutations de logements (maisons et appartements vendus à l'unité) anciens sont les suivants : - le nombre de mutations à titre onéreux est resté stable aux environs de 800 000 dans les années 2000, sauf lors du « trou » de 2008-2009 ; - le nombre de mutations à titre gratuit est resté voisin de 330 000 de 2000 à 2008, dont 210 000 mutations entre générations et 120 000 mutations internes à une génération ; - s'y ajoutent environ 160 000 mutations « virtuelles ». Comme on pouvait l'attendre, en 2008, contrairement au nombre de mutations à titre onéreux le nombre de mutations à titre gratuit n'a pas diminué malgré l'éclatement de la crise financière. L'augmentation du nombre de mutations à titre gratuit en 2008 pourrait résulter de l'allègement des droits sur ces mutations à compter de fin 200725. La diminution du nombre de mutations à titre gratuit en 2010 reste à expliquer (peut-être un contrecoup de l'augmentation de 2008 engendrée par les mesures fsicales, qui aurait résulté en partie de mutations anticipées?). 2.4. Mutations et constructions de logements neufs En matière de constructions et de mutations de logements neufs (définis comme construits depuis 5 ans ou moins), le problème de la séparation des mutations à titre gratuit et à titre onéreux, sur lequel nous avons particulièrement investi, ne se pose pas. En effet, le nombre et la proportion de mutations à titre gratuit est très faible (tableau 10). D'une part ces mutations sont des mutations de particulier à particulier, dont le nombre (à titre gratuit ou onéreux) tel qu'il ressort de Filocom est faible. Tableau 10 : mutations en 2010 de logements neufs de particulier à particulier Mutations en 2010 de particulier à particulier de logements construits depuis 5 ans ou moins, âges des propriétaires obserÎs au 1er janvier 2009 et 2011 Type de mutation Effectif Total y compris virtuelles 39 396 Virtuelles 5 900 Total hors virtuelles 33 496 Dont à titre gratuit selon la méthode en deux dimensions 2 802 Source : CGEDD d'après Filocom. D'autre part parmi ces mutations celles qui sont à titre gratuit, même si on ne sait pas estimer exactement leur nombre, sont très peu nombreuses. La méthode en deux dimensions ne fournit qu'un ordre de grandeur, susceptible d'une erreur systématique importante mais il est très faible (2 900). Le graphique 19 confirme visuellement la faiblesse du nombre de mutations à titre gratuit. Les diagonales y sont très peu marquées et représentent un effectif faible. La zone correspondant aux âges de l'ancien et du nouveau propriétaires voisins de 30 ans concentre une part importante des effectifs. La méthode en deux dimensions la considère comme constituée de mutations à titre onéreux mais cela n'est pas nécessairement le cas : des divorces peuvent avoir engendré une part importante de ces mutations. Néanmoins, même si ces mutations représentaient le tiers de l'effectif total, l'erreur ne serait que de 10 000 unités. 25 L'enquête patrimoine 2009-2010 ne confirme cependant pas cela, cf. § 5.2.3. 35 Graphique 19 : comme le graphique 11 mais pour les mutations de logements neufs mutés en 2010, obserÎs au 1er janvier 2009 et au 1er janvier 2011 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 25 0 0 0 0 1 0 0 0 1 0 0 0 0 1 1 0 0 0 0 0 0 0 30 0 0 0 0 2 1 1 1 0 1 1 0 3 0 0 0 1 0 0 0 0 0 35 40 0 1 1 0 4 2 1 2 2 2 1 1 0 2 0 3 1 0 0 0 1 3 45 1 0 0 5 3 3 5 3 5 0 5 4 4 4 3 0 2 2 2 2 2 2 50 1 0 1 1 5 5 11 11 10 9 7 7 7 3 5 7 1 6 3 0 2 3 55 60 3 1 2 4 5 14 28 21 20 20 15 16 13 11 8 6 10 7 6 7 10 7 65 6 0 3 8 13 21 21 31 29 31 30 30 23 21 21 19 14 12 16 12 12 11 70 75 10 2 3 4 13 18 28 33 39 45 43 34 35 28 30 20 20 14 12 24 16 14 80 13 20 0 2 2 2 1 3 25 6 680-90 6 30 14 1170-80 13 60-70 35 29 24 28 40 3150-60 40 35 40-50 52 4530-40 45 46 51 4720-30 50 42 58 7010-20 74 55 64 730-1060 60 54 71 73 45 55 60 65 44 45 56 70 38 47 45 75 34 36 33 80 35 35 21 25 35 26 85 24 36 45 90 34 27 31 95 22 26 30 100 20 23 27 85 90 95 100 16 19 23 20 Source : CGEDD d'après Filocom. 1 6 7 11 23 45 42 51 63 87 63 65 72 52 40 47 37 40 30 44 33 15 1 1 3 4 6 5 5 6 5 5 5 4 4 5 3 2 2 3 2 On ne fait donc pas une grosse erreur sur les effectifs de mutations en négligeant les mutations de logements neufs à titre gratuit. En revanche, se pose le problème de la cohérence des sources. Plusieurs sources sont disponibles outre Filocom : - Sitadel, qui depuis la réforme de simplification du permis de construire ne distingue plus les logements sociaux des autres logements, - les bases notariales, uniquement pour les achats de logements neufs à des promoteurs, - ECLN, uniquement pour les ventes des promoteur concernant les programmes de 5 logements et plus, - les enquêtes logement, - des enquêtes menées par des professionnels tels que la Fédération des promoteurs immobiliers. Les périmètres de ces bases de données sont différents. De même, les moments où l'information est saisie sont différents. La tâche est donc complexe. Il nous est apparu que le SOeS, qui maîtrise Filocom, Sitadel, ECLN et les enquêtes logement, est le mieux placé pour mener des travaux sur la cohérence de ces sources. Il en mène d'ailleurs déjà. Pour éviter un double emploi avec ses travaux, nous n'avons pas approfondi ce sujet. L'effectif et le statut d'occupation des logements construits une année donnée selon le type du propriétaire, tels que fournis par Filocom, sont indiqués dans le tableau 25 et le tableau 26. 36 3. Répartition des statuts d'occupation après et le cas échéant avant la mutation ou la construction 3.1. Mutations de logements anciens de particulier à particulier 3.1.1. Mutations à titre onéreux Dans le cas des mutations à titre onéreux, les proportions des divers statuts d'occupation avant et après mutation peuvent être obtenues soit par la méthode en deux dimensions soit par la méthode par différence d'âge. Le tableau 11 compare ces résultats dans le cas des logements ayant subi une mutation à titre onéreux en 2009, le statut d'occupation avant mutation étant obserÎ au 1er janvier 2009 et le statut d'occupation après mutation étant obserÎ au 1er janvier 2011. Le tableau 12 fournit les mêmes valeurs dans le cas des mutations ayant eu lieu en 2010, les statuts d'occupation étant obserÎs aux mêmes dates. Des résultats plus complets figurent dans des fichiers tableurs séparés. Tableau 11: répartition des statuts d'occupation avant mutation (=au 1er janvier 2009) et après mutation (=au 1er janvier 2011) pour les mutations à titre onéreux en 2009 de particulier à particulier: comparaison des résultats fournis par la méthode en deux dimensions et par la méthode par différence d'âge % du total % du total AP 1. RP P 1. RP P 27% A 2. RP L 4% P 0% 3. RP aut R 4. RS 2% È 5. Vac 3% S Tous 36% MA 1. RP P 1. RP P 46% A 2. RP L 3% P 3. RP aut 0% R 4. RS 2% È 5. Vac 3% S Tous 54% APMA 1. RP P 1. RP P 38% A 2. RP L 3% P 3. RP aut 0% R 4. RS 2% È 5. Vac 3% S Tous 46% Méthode en 2 dimensions Onéreux estimé AVANT 2. RP L 3. RP autre4. RS 5. Vac 8% 1% 3% 14% 14% 0% 1% 6% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 6% 3% 3% 0% 1% 2% 26% 1% 10% 26% 2. RP L 3. RP au 4. RS 5. Vac 6% 1% 4% 18% 3% 0% 0% 2% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 5% 3% 1% 0% 1% 2% 10% 2% 10% 25% 2. RP L 3. RP au 4. RS 5. Vac 7% 1% 3% 16% 7% 0% 1% 4% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 5% 3% 2% 0% 1% 2% 17% 2% 10% 25% Méthode par différence d'âge Onéreux estimé AVANT 2. RP L 3. RP autre 4. RS 5. Vac 6% 0% 2% 11% 13% 0% 1% 6% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 7% 4% 3% 0% 1% 2% 24% 1% 12% 24% 2. RP L 3. RP aut 4. RS 5. Vac 4% 1% 3% 16% 3% 0% 0% 2% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 6% 3% 1% 0% 1% 2% 8% 1% 10% 24% 2. RP L 3. RP aut 4. RS 5. Vac 5% 1% 3% 14% 8% 0% 1% 4% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 6% 4% 2% 0% 1% 2% 16% 1% 11% 24% Ecart arithmétique AVANT Tous 1. RP P 2. RP L 3. RP autre4. RS 5. Vac Tous 47% 0% 2% 0% 0% 2% 5% 26% -1% 1% 0% 0% 0% -1% 2% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 15% -1% 0% 0% -1% -1% -3% 9% -1% 0% 0% 0% 0% 0% 100% -3% 2% 0% -1% 2% 0% Tous 1. RP P 2. RP L 3. RP aut4. RS 5. Vac Tous 72% -2% 1% 0% 1% 2% 3% 8% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 12% -1% 0% 0% -1% 0% -2% 7% -1% 0% 0% 0% 0% 0% 100% -3% 1% 0% 0% 2% 0% Tous 1. RP P 2. RP L 3. RP aut4. RS 5. Vac Tous 60% 0% 1% 0% 0% 2% 5% 17% -1% 0% 0% 0% 0% -1% 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 14% -1% 0% 0% -1% -1% -3% 8% -1% 0% 0% 0% 0% -1% 100% -2% 1% 0% -1% 2% 0% Ecart en % AVANT 1. RP P 2. RP L 3. RP autre 4. RS 5. Vac Tous -1% 32% 101% 8% 20% 10% -22% 4% 48% -6% -1% -3% -37% -20% -11% -23% -20% -26% -37% -18% -23% -17% -16% -20% -19% 4% 33% -7% 2% -5% -8% 10% 50% -10% 6% 0% 1. RP P 2. RP L 3. RP aut 4. RS 5. Vac Tous -3% 28% 73% 18% 13% 4% -10% 5% 36% 1% -3% -2% -7% -21% 3% -9% -7% -4% -29% -25% -20% -14% -12% -17% -16% 7% 19% -7% 4% -6% -6% 16% 44% -2% 7% 0% 1. RP P 2. RP L 3. RP aut 4. RS 5. Vac Tous 0% 28% 86% 17% 17% 8% -19% -2% 38% -9% -7% -8% -28% -26% -1% -18% -20% -20% -33% -24% -22% -16% -14% -19% -17% -1% 25% -7% 3% -7% -5% 7% 47% -6% 6% 0% Tous 1. RP P 52% 27% 26% 6% 1% 1% 12% 3% 9% 3% 100% 39% Tous 1. RP P 75% 48% 8% 3% 1% 0% 10% 3% 7% 3% 100% 57% Tous 1. RP P 65% 38% 15% 4% 1% 0% 11% 3% 8% 3% 100% 49% Source : CGEDD d'après Filocom. Tableau 12 : idem pour les mutations de l'année 2010 % du total Statut d'occupat AP 1. RP P 1. RP P 29% A 2. RP L 6% P 0% 3. RP aut R 4. RS 2% È 5. Vac 7% S Tous 44% MA 1. RP P 1. RP P 51% A 2. RP L 5% P 0% 3. RP aut R 4. RS 2% È 5. Vac 7% S Tous 66% APMA 1. RP P 1. RP P 42% A 2. RP L 6% P 0% 3. RP aut R 4. RS 2% È 5. Vac 7% S Tous 56% Méthode en 2 dimensions Onéreux estimé AVANT 2. RP L 3. RP autre4. RS 5. Vac 9% 1% 2% 5% 15% 0% 1% 3% 0% 0% 0% 0% 2% 0% 6% 3% 5% 0% 1% 2% 32% 2% 10% 13% 2. RP L 3. RP au 4. RS 5. Vac 6% 1% 3% 7% 3% 0% 0% 1% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 5% 3% 1% 0% 1% 2% 11% 2% 9% 12% 2. RP L 3. RP au 4. RS 5. Vac 7% 1% 3% 6% 8% 0% 1% 2% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 5% 3% 3% 0% 1% 2% 20% 2% 9% 13% Méthode par différence d'âge Onéreux estimé AVANT 2. RP L 3. RP autre 4. RS 5. Vac 7% 0% 2% 4% 14% 0% 1% 3% 0% 0% 0% 0% 2% 0% 7% 3% 5% 0% 1% 2% 29% 1% 11% 12% 2. RP L 3. RP aut 4. RS 5. Vac 5% 1% 3% 6% 3% 0% 0% 1% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 5% 3% 1% 0% 1% 2% 10% 1% 9% 11% 2. RP L 3. RP aut 4. RS 5. Vac 6% 0% 2% 5% 8% 0% 1% 2% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 6% 3% 3% 0% 1% 2% 19% 1% 10% 12% Ecart arithmétique AVANT Tous 1. RP P 2. RP L 3. RP autre4. RS 5. Vac Tous 43% 4% 0% 2% 0% 0% 1% 25% -1% 1% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 14% -1% 0% 0% -1% 0% -2% 16% -2% 0% 0% 0% 0% -1% 100% -3% 3% 0% -1% 1% 0% Tous 1. RP P 2. RP L 3. RP aut4. RS 5. Vac Tous 65% 2% -1% 1% 0% 0% 1% 10% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 12% 0% 0% 0% -1% 0% -1% 12% -1% 0% 0% 0% 0% -1% 100% -2% 1% 0% 0% 1% 0% Tous 1. RP P 2. RP L 3. RP aut4. RS 5. Vac Tous 54% 4% 1% 1% 0% 0% 1% 18% -1% 0% 0% 0% 0% -1% 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 13% 0% 0% 0% -1% 0% -2% 14% -1% 0% 0% 0% 0% -1% 100% -2% 1% 0% -1% 1% 0% Ecart en % AVANT 1. RP P 2. RP L 3. RP autre 4. RS 5. Vac Tous 8% 0% 32% 89% 7% 21% -17% 4% 17% -3% 4% -2% -31% -20% 48% -14% -14% -11% -24% -2% 9% -15% -2% -11% -19% 2% 13% -14% 4% -9% -7% 10% 47% -10% 8% 0% 1. RP P 2. RP L 3. RP aut 4. RS 5. Vac Tous 3% -1% 20% 53% 16% 15% -5% 11% 28% 6% 7% 2% -8% 15% 16% -6% -5% 3% -15% -3% 14% -13% -4% -10% -13% 8% 18% -6% 2% -8% -3% 14% 33% -3% 8% 0% 1. RP P 2. RP L 3. RP aut 4. RS 5. Vac Tous 7% 2% 24% 68% 14% 19% -11% 0% 16% -5% -1% -4% -22% -20% 29% -12% -12% -6% -17% -7% 11% -15% -3% -12% -16% -2% 14% -10% 3% -10% -3% 6% 39% -7% 7% 0% Tous 1. RP P 47% 29% 25% 7% 1% 0% 13% 2% 15% 8% 100% 47% Tous 1. RP P 67% 52% 10% 6% 1% 0% 11% 3% 11% 8% 100% 68% Tous 1. RP P 58% 41% 17% 6% 1% 0% 12% 2% 13% 8% 100% 58% Source : CGEDD d'après Filocom. Le taux de vacance après mutation est plus éleÎ dans le tableau 12 (où le logement est obserÎ en moyenne 6 mois après la mutation) que dans le tableau 11 (où il est obserÎ en moyenne 18 mois après la mutation), comme on pouvait l'attendre. Pour le taux de vacance avant mutation, c'est l'inverse, comme on pouvait l'attendre également. En outre, Filocom surestime particulièrement la vacance lorsque le statut est obserÎ juste après une mutation d'occupation, la DGFiP n'ayant pas encore eu le temps de lier le nouvel occupant au logement. Les écarts arithmétiques entre les résultats obtenus par les deux méthodes sont inférieurs ou égaux à 1%, une exception étant la proportion de RP P (résidences principales occupées par le propriétaire) après mutation, qui est 37 estimée à 65% par la méthode en deux dimensions et à 60% par la méthode par différence d'âge lorsque la mutation est survenue en 2009. Les écarts en pourcentage sont plus importants. Les écarts qui impliquent le statut « RP autre » sont parfois très éleÎs mais ils sont peu significatifs car ils portent sur des effectifs très faibles. Nous ne sommes pas parvenus à établir que les résultats fournis par l'une ou l'autre méthode seraient plus proches de la réalité. En conséquence, nous présentons systématiquement les résultats des deux méthodes. 3.1.2. Mutations à titre gratuit Pour les mutations à titre gratuit, la méthode par différence d'âge n'est pas utilisable. Seule la méthode en deux dimensions est utilisée. Tableau 13 : répartition des statuts d'occupation avant mutation (=au 1er janvier 2009) et après mutation (=au 1er janvier 2011) pour les mutations à titre gratuit en 2009, selon les différents types de mutation à titre gratuit, par la méthode en deux dimensions Gratuit estimé % du total AVANT AP 1. RP P 2. RP L 3. RP au4. RS 5. Vac Tous 1. RP P 18% 4% 1% 2% 8% 32% A 37% 2. RP L 3% 26% 0% 1% 6% P 2% 0% 0% 1% 0% 0% 3. RP au R 4. RS 1% 1% 0% 9% 5% 16% È 5. Vac 3% 5% 0% 1% 4% 13% S Tous 26% 35% 2% 13% 24% 100% MA 1. RP P 2. RP L 3. RP au4. RS 5. Vac Tous 1. RP P 38% 3% 1% 2% 10% 55% A 13% 2. RP L 3% 7% 0% 0% 2% P 2% 3. RP au 0% 0% 1% 0% 0% R 4. RS 2% 0% 0% 9% 5% 17% È 5. Vac 6% 1% 0% 1% 5% 14% S Tous 50% 12% 3% 13% 23% 100% APMA 1. RP P 2. RP L 3. RP au4. RS 5. Vac Tous 1. RP P 31% 3% 1% 2% 9% 46% A 22% 2. RP L 3% 14% 0% 1% 4% P 2% 0% 0% 1% 0% 0% 3. RP au R 4. RS 2% 0% 0% 9% 5% 17% È 5. Vac 5% 3% 0% 1% 5% 13% S Tous 41% 20% 3% 13% 23% 100% % sans changement de statut 60% Dont Gratuit interne à ménage estimé AVANT AP 1. RP P 2. RP L 3. RP au4. RS 5. Vac 1. RP P 29% 2% 0% 2% 4% 2. RP L 2% 26% 0% 1% 4% 3. RP au 0% 0% 1% 0% 0% 4. RS 1% 1% 0% 12% 3% 5. Vac 2% 4% 0% 1% 3% Tous 34% 34% 2% 15% 15% MA 1. RP P 2. RP L 3. RP au4. RS 5. Vac 1. RP P 62% 1% 0% 1% 3% 2. RP L 1% 7% 0% 0% 1% 3. RP au 0% 0% 1% 0% 0% 4. RS 1% 0% 0% 9% 2% 5. Vac 3% 1% 0% 1% 3% Tous 69% 9% 2% 11% 9% APMA 1. RP P 2. RP L 3. RP au4. RS 5. Vac 1. RP P 50% 2% 0% 1% 3% 2. RP L 1% 14% 0% 1% 2% 3. RP au 0% 0% 1% 0% 0% 4. RS 1% 0% 0% 10% 3% 5. Vac 3% 2% 0% 1% 3% Tous 56% 18% 2% 13% 11% Tous 38% 33% 2% 17% 10% 100% Tous 68% 9% 2% 13% 8% 100% Tous 57% 18% 2% 15% 9% 100% 78% Dont Gratuit entre générations estimé AVANT AP 1. RP P 2. RP L 3. RP au4. RS 5. Vac Tous 1. RP P 10% 4% 1% 2% 11% 28% 39% 2. RP L 4% 26% 0% 1% 8% 2% 3. RP au 0% 0% 1% 0% 0% 4. RS 2% 1% 0% 8% 5% 16% 5. Vac 4% 5% 0% 1% 5% 15% Tous 19% 36% 3% 12% 30% 100% MA 1. RP P 2. RP L 3. RP au4. RS 5. Vac Tous 1. RP P 19% 4% 2% 3% 16% 44% 15% 2. RP L 4% 7% 0% 1% 4% 2% 3. RP au 1% 0% 1% 0% 0% 4. RS 3% 0% 0% 9% 8% 20% 5. Vac 8% 2% 0% 1% 7% 18% Tous 35% 13% 3% 14% 34% 100% APMA 1. RP P 2. RP L 3. RP au4. RS 5. Vac Tous 1. RP P 15% 4% 2% 2% 14% 38% 24% 2. RP L 4% 14% 0% 1% 5% 2% 3. RP au 1% 0% 1% 0% 0% 4. RS 3% 1% 0% 9% 7% 19% 5. Vac 7% 3% 0% 1% 6% 17% Tous 29% 22% 3% 13% 33% 100% 46% Source : CGEDD d'après Filocom. Tableau 14 : idem pour les mutations à titre gratuit de l'année 2010 % du total Gratuit estimé Statut d'occup AVANT AP 1. RP P 2. RP L 3. RP au4. RS 5. Vac Tous 30% 1. RP P 20% 4% 1% 2% 4% A 2. RP L 4% 23% 0% 1% 4% 33% P 0% 0% 1% 0% 0% 2% 3. RP au R 19% 4. RS 3% 2% 0% 10% 4% È 5. Vac 7% 5% 0% 1% 3% 16% S Tous 35% 34% 2% 14% 15% 100% MA 1. RP P 2. RP L 3. RP au4. RS 5. Vac Tous 1. RP P 40% 2% 1% 2% 5% 49% A 2. RP L 4% 7% 0% 0% 1% 13% P 2% 1% 0% 1% 0% 0% 3. RP au R 4. RS 5% 1% 0% 9% 5% 20% È 17% 5. Vac 11% 1% 0% 1% 3% S Tous 60% 11% 2% 13% 14% 100% APMA 1. RP P 2. RP L 3. RP au4. RS 5. Vac Tous 1. RP P 32% 3% 1% 2% 4% 42% A 20% 2. RP L 4% 13% 0% 1% 2% P 0% 0% 1% 0% 0% 2% 3. RP au R 4. RS 4% 1% 0% 9% 5% 20% È 5. Vac 9% 3% 0% 1% 3% 17% S Tous 51% 20% 2% 13% 14% 100% % sans changement de statut 59% Dont Gratuit interne à ménage estimé AVANT AP 1. RP P 2. RP L 3. RP au4. RS 5. Vac 1. RP P 29% 2% 0% 2% 2% 2. RP L 3% 25% 0% 1% 3% 3. RP au 0% 0% 1% 0% 0% 4. RS 2% 2% 0% 13% 3% 5. Vac 4% 5% 0% 1% 2% Tous 38% 33% 2% 16% 11% MA 1. RP P 2. RP L 3. RP au4. RS 5. Vac 1. RP P 61% 1% 0% 1% 1% 2. RP L 2% 7% 0% 0% 1% 3. RP au 0% 0% 1% 0% 0% 4. RS 2% 0% 0% 10% 3% 5. Vac 5% 1% 0% 1% 2% Tous 70% 9% 2% 12% 6% APMA 1. RP P 2. RP L 3. RP au4. RS 5. Vac 1. RP P 49% 1% 0% 1% 2% 2. RP L 3% 13% 0% 1% 2% 3. RP au 0% 0% 1% 0% 0% 4. RS 2% 1% 0% 11% 3% 5. Vac 5% 2% 0% 1% 2% Tous 58% 18% 2% 14% 8% Dont Gratuit entre générations estimé AVANT AP 1. RP P 2. RP L 3. RP au4. RS 5. Vac Tous 27% 1. RP P 15% 5% 1% 2% 5% 2. RP L 5% 23% 0% 1% 4% 33% 3. RP au 0% 0% 1% 0% 0% 2% 19% 4. RS 4% 2% 0% 8% 5% 5. Vac 8% 5% 0% 1% 4% 19% Tous 33% 35% 2% 12% 18% 100% MA 1. RP P 2. RP L 3. RP au4. RS 5. Vac Tous 1. RP P 26% 3% 1% 2% 7% 39% 2. RP L 5% 6% 0% 0% 2% 14% 2% 3. RP au 1% 0% 1% 0% 0% 4. RS 7% 1% 0% 9% 6% 23% 22% 5. Vac 14% 2% 0% 1% 4% Tous 54% 12% 3% 13% 19% 100% APMA 1. RP P 2. RP L 3. RP au4. RS 5. Vac Tous 1. RP P 22% 4% 1% 2% 6% 35% 21% 2. RP L 5% 13% 0% 1% 3% 3. RP au 1% 0% 1% 0% 0% 2% 4. RS 6% 1% 0% 8% 6% 21% 5. Vac 12% 3% 0% 1% 4% 21% Tous 46% 21% 3% 13% 18% 100% 48% Tous 35% 32% 2% 19% 12% 100% Tous 65% 10% 2% 15% 9% 100% Tous 54% 18% 2% 17% 10% 100% 76% Source : CGEDD d'après Filocom. 3.1.3. Evolution dans le temps de la répartition des statuts En raison du transit par la vacance, la répartition des statuts d'occupation est très sensible au délai entre la date d'observation et la date de mutation. La date d'observation est le premier janvier des millésimes Filocom. C'est donc le 1er janvier d'une année impaire, ou bien le 1er janvier 2010. Pour réduire l'effet du transit par la vacance, nous n'avons pas obserÎ les statuts d'occupation au 1er janvier du millésime Filocom le plus proche : nous avons obserÎ: - le statut d'occupation avant mutation au 1er janvier de l'année n-1 pour les années de mutation paires, mais au 1er janvier de l'année n-2 (et non de l'année n) pour les années de mutation impaires - le statut d'occupation après mutation au 1er janvier de l'année n+2 pour les années de mutation impaires, mais au 1er janvier de l'année n+3 (et non n+1) pour les années de mutation paires. 38 Cela empêche l'observation pour les années de mutation extrêmes (observation du statut après une mutation en 2010 ou avant une mutation en 1999), mais cela permet d'expurger une partie de l'effet du transit par la vacance. Il en demeure néanmoins une partie, qui se manifeste par des oscillations sur les graphiques qui suivent. Ces oscillations sont faibles dans le cas des mutations à titre onéreux et dans le cas des mutations à titre gratuit internes à une génération, mais plus marquées dans le cas des mutations à titre gratuit entre générations. Cela peut être attribué à la forte vacance qui accompagne ces dernières mutations, mais aussi peut-être à l'effet des mutations rapprochées (cf. § 1.6.1.) : les répartitions statuts d'occupation ne sont pas corrigées de l'effet des mutations rapprochées, contrairement aux effectifs des mutations des divers types. On aurait pu choisir des dates d'observation encore plus éloignées de l'année de mutation. Cela aurait réduit les oscillations, mais cela aurait rendu inobservables davantage d'années extrêmes. Les graphiques qui suivent représentent les répartitions des statuts d'occupation avant et après la mutation ainsi obtenus. Pour les mutations à titre gratuit, la méthode par différence d'âge ne fournit pas de résultats. La fréquence du statut de résidence principale occupée par le propriétaire augmente lors d'une mutation à titre onéreux, diminue lors d'une mutation à titre gratuit entre générations, et reste inchangée lors d'une mutation à titre gratuit interne à une génération. Lors des mutations à titre onéreux, la fréquence du statut de résidence principale occupée par le propriétaire augmente (davantage selon la méthode en deux dimensions que selon la méthode par différence d'âge), celle du statut locatif priÎ diminue et celle du statut de résidence secondaire change peu. Lors des mutations à titre gratuit entre générations, la fréquence du statut de résidence principale occupée par le propriétaire diminue, celle du statut locatif priÎ change peu sur les dernières années de la période et celle du statut de résidence secondaire augmente fortement. Il s'agit vraisemblablement souvent de cas où le logement rendu vacant par le décès du dernier parent devient une résidence secondaire pour ses enfants. Lors des mutations à titre gratuit internes à une génération, la fréquence des différents statuts change peu. Cela n'est pas surprenant puisque une grande partie de ces mutations sont des successions entre conjoints, le conjoint survivant continuant d'occuper la même résidence principale. Sur l'ensemble de la période 1999-2010, on observe une augmentation de la fréquence du statut de propriétaire occupant, plus ou moins prononcée selon le cas et ralentissant voire s'inversant à la fin de la période. Elle est cohérente avec l'augmentation de la proportion de ménages propriétaires de leur résidence principale, passée selon Filocom de 55,8% au 1er janvier 1999 à 57,9% au 1er janvier 2009 puis sa stagnation à 57,9% au 1er janvier 2011 selon Filocom26. 26 Néanmoins l'INSEE, repris dans le compte du logement, fait état d'une poursuite de l'augmentation de la proportion de propriétaires occupants après 2008. Le SOeS essaie de comprendre l'origine de cette divergence. 39 Graphique 20 : poids des divers statuts d'occupation avant et après la mutation, mutations à titre onéreux Méthode en deux dimensions 70% Poids des divers statuts d'occupation avant et après la mutation Mutations à titre onéreux Méthode en deux dimensions Méthode par différence d'âge 70% Poids des divers statuts d'occupation avant et après la mutation Mutations à titre onéreux Méthode par différence d'âge 60% Statut d'occupation AVANT APRES 50% 1. RP P 2. RP L 40% 3. RP autre 30% 4. RS 5. Vac 20% Dates d'observation des statuts et oscillations: cf. précisions dans le texte du rapport 3. RP autre 4. RS 5. Vac 1. RP P 2. RP L 60% Statut d'occupation AVANT APRES 50% 1. RP P 2. RP L 40% 3. RP autre 30% 4. RS 5. Vac 20% 3. RP autre 4. RS 5. Vac 1. RP P 2. RP L 10% 10% Dates d'observation des statuts et oscillations: cf. précisions dans le texte du rapport 0% 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Année de mutation 0% 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Année de mutation Source : CGEDD d'après Filocom. Graphique 21 : idem, mutations à titre gratuit entre générations 60% Poids des divers statuts d'occupation avant et après la mutation Mutations à titre gratuit entre générations Méthode en deux dimensions 50% Statut d'occupation AVANT APRES 40% 1. RP P 2. RP L 30% 3. RP autre 4. RS 20% 5. Vac 1. RP P 2. RP L 3. RP autre 4. RS 5. Vac 10% Dates d'observation des statuts et oscillations: cf. précisions dans le texte du rapport 0% 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Année de mutation Source : CGEDD d'après Filocom. Graphique 22 : idem, mutations à titre gratuit internes à une génération 70% Poids des divers statuts d'occupation avant et après la mutation Mutations à titre gratuit internes à une génération Méthode en deux dimensions 60% Statut d'occupation AVANT APRES 50% 1. RP P 2. RP L 40% 3. RP autre 30% 4. RS 5. Vac 20% Dates d'observation des statuts et oscillations: cf. précisions dans le texte du rapport 3. RP autre 4. RS 5. Vac 1. RP P 2. RP L 10% 0% 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Année de mutation Source : CGEDD d'après Filocom. 3.1.4. Déclinaison par type urbain Les répartitions des statuts d'occupation peuvent facilement être calculées sur des sous-ensembles géographiques, par exemple selon le type urbain de la commune : cf. tableau 15 dans le cas des mutations de particulier à particulier en 2010, les statuts étant obserÎs avant mutation au 1er janvier 2009 et après mutation au 1er janvier 2011. Le principal déterminant de la répartition des statuts d'occupation avant et après mutation est leur répartition sur le stock de logements. 40 Tableau 15 : statuts d'occupation avant et après mutation de particulier à particulier estimés par la méthode en deux dimensions Statuts d'occupation avant et après mutation de particulier à particulier par type urbain estimés par la méthode en deux dimensions Mutations en 2010 Mutations à titre gratuit internes à une Mutations à titre onéreux génération Mutations à titre gratuit entre générations RP P RP L RP autre RS Vac Tous RP P RP L RP autre RS Vac Tous RP P RP L RP autre RS Vac Tous Statut d'occupation au 1er janvier 2009 des logements mutés en 2010 de particulier à particulier VW Ville centre d'agglomération de plus de 50 000 habitants hors zones LZL et MZM 47% 34% 2% 5% 13% 100% 48% 35% 2% 5% 10% 100% 41% 35% 2% 5% 18% 100% B Banlieue d'agglomération de plus de 50 000 habitants hors zones LZL et MZM 69% 18% 1% 3% 9% 100% 70% 20% 1% 4% 6% 100% 54% 24% 2% 4% 15% 100% U Agglomération de 5 à 50 000 habitants hors zones LZL et MZM 57% 21% 1% 6% 15% 100% 63% 19% 2% 7% 9% 100% 48% 21% 2% 7% 21% 100% RSR Zone rurale et semi-rurale hors zones LZL et MZM 58% 12% 2% 13% 15% 100% 63% 11% 2% 15% 9% 100% 47% 13% 3% 16% 21% 100% LZL Zone littorale à vocation totalement ou partiellement touristique, 37% 17% 1% 33% 10% 100% 40% 13% 1% 40% 6% 100% 35% 16% 2% 36% 11% 100% MZM Zone de montagne à vocation totalement ou partiellement touristique, 13% 5% 1% 75% 6% 100% 17% 5% 2% 73% 2% 100% 17% 9% 2% 62% 9% 100% Statut d'occupation au 1er janvier 2011 des logements mutés en 2010 de particulier à particulier VW Ville centre d'agglomération de plus de 50 000 habitants hors zones LZL et MZM 49% 27% 1% 7% 15% 100% 44% 34% 2% 8% 12% 100% 32% 34% 1% 12% 21% 100% B Banlieue d'agglomération de plus de 50 000 habitants hors zones LZL et MZM 69% 15% 1% 4% 11% 100% 65% 20% 1% 6% 8% 100% 45% 25% 1% 11% 18% 100% U Agglomération de 5 à 50 000 habitants hors zones LZL et MZM 59% 18% 1% 9% 13% 100% 59% 19% 1% 10% 10% 100% 36% 22% 2% 17% 24% 100% RSR Zone rurale et semi-rurale hors zones LZL et MZM 61% 11% 1% 15% 12% 100% 58% 11% 2% 19% 10% 100% 34% 14% 2% 27% 22% 100% LZL Zone littorale à vocation totalement ou partiellement touristique, 36% 13% 1% 37% 13% 100% 38% 12% 1% 40% 8% 100% 24% 16% 2% 43% 16% 100% MZM Zone de montagne à vocation totalement ou partiellement touristique, 12% 3% 0% 76% 8% 100% 16% 5% 1% 73% 4% 100% 12% 9% 1% 66% 11% 100% Pour comparaison, statut d'occupation du STOCK de logements anciens détenu par des particuliers au 1er janvier 2011 RP P RP L RP autre RS Vac Tous VW Ville centre d'agglomération de plus de 50 000 habitants hors zones LZL et MZM 48% 35% 1% 5% 10% 100% B Banlieue d'agglomération de plus de 50 000 habitants hors zones LZL et MZM 71% 19% 1% 3% 6% 100% U Agglomération de 5 à 50 000 habitants hors zones LZL et MZM 61% 21% 1% 6% 10% 100% RSR Zone rurale et semi-rurale hors zones LZL et MZM 61% 12% 2% 15% 9% 100% LZL Zone littorale à vocation totalement ou partiellement touristique, 38% 15% 2% 39% 6% 100% MZM Zone de montagne à vocation totalement ou partiellement touristique, 16% 5% 1% 72% 5% 100% Source : CGEDD d'après Filocom. 41 3.2. Mutations de logements anciens à titre onéreux, hors mutations de particulier à particulier Pour ces mutations, on a supposé que les mutations détectées dans Filocom sont exclusivement à titre onéreux, sous la réserve, pour les appartements, de possibles mutations virtuelles (cf. § 2.2). En effet, lorsque le propriétaire avant la mutation n'est pas une personne physique, il ne peut décéder donc ne peut léguer, il ne peut pas donner, sauf exceptions très rares, et les partages sont rares. Lorsque le propriétaire avant la mutation est une personne physique, on ne peut pas exclure qu'il fasse un legs ou un don à une personne morale (par exemple à une oeuvre caritative), mais ces cas sont rares, de même que les cas de partage. Au sein des mutations autres que de particulier à particulier, on a distingué : - les mutations où l'ancien propriétaire n'est pas un particulier et le nouveau propriétaire est un particulier, - les autres mutations, c'est-à-dire celles où l'acheteur n'est pas un particulier. On obtient les résultats suivants, où n est l'année de mutation. Ensemble des mutations hors mutations de particulier à particulier (§ 3.2.1) statut d'occupation obserÎ au 1er janvier n-2 et au 1er janvier n+2 (tableau 16) statut d'occupation obserÎ au 1er janvier n-1 et au 1er janvier n+2 (tableau 17) statut d'occupation obserÎ au 1er janvier n et au 1er janvier n+2 (tableau 18) Dont mutations où l'ancien propriétaire n'est pas un particulier et le nouveau propriétaire est un particulier (§ 3.2.2) statut d'occupation obserÎ au 1er janvier n-2 et au 1er janvier n+2 (tableau 19) statut d'occupation obserÎ au 1er janvier n-1 et au 1er janvier n+2 (tableau 20) statut d'occupation obserÎ au 1er janvier n et au 1er janvier n+2 (tableau 21) Dont autres mutations, c'est-à-dire celles où l'acheteur n'est pas un particulier (§ 3.2.3) statut d'occupation obserÎ au 1er janvier n-2 et au 1er janvier n+2 (tableau 22) statut d'occupation obserÎ au 1er janvier n-1 et au 1er janvier n+2 (tableau 23) statut d'occupation obserÎ au 1er janvier n et au 1er janvier n+2 (tableau 24) L'effectif des mutations d'une année n diffère légèrement selon que le statut est obserÎ au 1er janvier de l'année n et de l'année n-2, certains logements n'étant pas suivis d'une année à l'autre. Comme on pouvait l'attendre, la vacance est particulièrement éleÎe lorsque le statut est obserÎ peu avant ou peu après la mutation. 3.2.1. Ensemble des mutations hors mutations de particulier à particulier Les résidences principales occupées par le propriétaire sont peu nombreuses, tant avant qu'après la mutation, ce qui est naturel puisque les logement détenus par des particuliers avant et après la mutation ont été exclus. Celles qui figurent dans les tableaux sont sans doute surtout détenues par des SCI. Le statut locatif est très fréquent. Le statut « résidence principale autre », qui inclut les HLM, est plus fréquent que lorsque l'on ne considère que les logements vendus de particulier à particulier. Néanmoins, ces constats diffèrent selon que l'on considère les mutations pour lesquelles l'ancien propriétaire n'est pas un particulier et le nouveau propriétaire est un particulier (§ 3.2.2) et celles pour lesquelles l'acheteur n'est pas un particulier (§ 3.2.3). 42 Tableau 16 : statut d'occupation obserÎ au 1er janvier n-2 et n+2, logements anciens hors mutations de particulier à particulier En-tête des colonnes: statut au 1/1 Vente en En-tête des lignes: statut au 1/1 Statut avant RP P Effectif Statut après AP RP P 1 837 AP RP L 3 358 AP RP autre 538 AP RS 513 AP Vac 2 262 AP Total 8 508 6 078 MA RP P MA RP L 3 787 MA RP autre 1 286 MA RS 916 MA Vac 3 624 MA Total 15 691 APMA RP P 7 915 7 145 APMA RP L APMA RP autre 1 824 APMA RS 1 429 APMA Vac 5 886 APMA Total 24 199 % horizontal AP RP P 13% AP RP L 4% AP RP autre 1% AP RS 6% AP Vac 7% AP Total 5% MA RP P 41% MA RP L 26% MA RP autre 16% MA RS 18% MA Vac 29% MA Total 29% APMA RP P 27% APMA RP L 8% APMA RP autre 3% APMA RS 11% APMA Vac 13% APMA Total 11% % vertical AP RP P 22% AP RP L 39% AP RP autre 6% AP RS 6% AP Vac 27% AP Total 100% MA RP P 39% MA RP L 24% MA RP autre 8% MA RS 6% MA Vac 23% MA Total 100% APMA RP P 33% APMA RP L 30% APMA RP autre 8% APMA RS 6% APMA Vac 24% APMA Total 100% % du total AP RP P 1% AP RP L 2% AP RP autre 0% AP RS 0% AP Vac 1% AP Total 5% MA RP P 11% MA RP L 7% MA RP autre 2% MA RS 2% MA Vac 7% MA Total 29% 3% APMA RP P APMA RP L 3% APMA RP autre 1% APMA RS 1% APMA Vac 3% APMA Total 11% % sans AP changement MA de statut APMA 2 001 2 003 2 005 RP autre RS 1 738 549 7 666 1 527 25 357 301 340 3 283 2 857 1 254 37 958 6 914 3 060 601 1 482 599 4 273 211 244 2 313 841 974 9 900 4 698 4 798 1 150 9 148 2 126 29 630 512 584 5 596 3 698 2 228 47 858 11 612 12% 10% 56% 4% 9% 22% 21% 10% 52% 5% 7% 18% 17% 10% 56% 4% 8% 21% 4% 2% 1% 39% 4% 4% 4% 4% 3% 45% 8% 9% 4% 2% 1% 42% 5% 5% 2 003 2 005 2 007 RP autre RS 2 182 596 20 705 1 707 38 655 291 771 3 906 5 776 1 590 68 089 8 090 3 342 609 4 034 746 3 947 164 258 2 867 1 213 1 213 12 794 5 599 5 524 1 205 24 739 2 453 42 602 455 1 029 6 773 6 989 2 803 80 883 13 689 14% 21% 77% 7% 15% 32% 23% 21% 62% 4% 8% 21% 18% 21% 75% 6% 13% 30% 4% 2% 1% 38% 4% 4% 4% 4% 3% 47% 8% 9% 4% 2% 1% 41% 5% 5% 2 005 2 007 2 009 RP L RP autre RS 7 293 44 821 7 423 2 404 14 815 76 756 3 153 6 951 832 547 2 950 14 433 10 446 51 772 8 255 2 951 17 765 91 189 46% 60% 10% 25% 37% 36% 23% 41% 11% 9% 19% 24% 36% 57% 11% 19% 32% 34% 2 384 622 15 820 1 496 58 747 367 831 3 462 7 413 1 705 85 195 7 652 3 144 612 2 744 619 4 963 142 258 2 735 1 081 1 353 12 190 5 461 5 528 1 234 18 564 2 115 63 710 509 1 089 6 197 8 494 3 058 97 385 13 113 15% 21% 83% 9% 18% 40% 23% 16% 68% 4% 7% 21% 19% 20% 82% 7% 15% 36% 4% 2% 1% 36% 4% 4% 5% 4% 2% 46% 9% 9% 4% 2% 1% 40% 5% 5% 2 007 2 009 2 011 RP L RP autre RS 5 057 31 288 9 717 1 987 10 228 58 277 2 502 4 530 872 408 2 239 10 551 7 559 35 818 10 589 2 395 12 467 68 828 44% 49% 17% 22% 36% 35% 23% 35% 14% 9% 19% 23% 34% 47% 17% 17% 31% 32% RP L 7 410 51 180 15 482 1 843 13 538 89 453 3 266 6 640 1 867 384 2 422 14 579 10 676 57 820 17 349 2 227 15 960 104 032 52% 68% 34% 22% 41% 51% 22% 46% 23% 7% 20% 27% 37% 65% 33% 17% 35% 45% 8% 57% 17% 2% 15% 100% 22% 46% 13% 3% 17% 100% 10% 56% 17% 2% 15% 100% 4% 29% 9% 1% 8% 51% 6% 12% 3% 1% 4% 27% 5% 25% 8% 1% 7% 45% Vac Total RP P 2 145 3 691 419 674 2 857 9 786 5 564 4 814 956 1 075 4 339 16 748 7 709 8 505 1 375 1 749 7 196 26 534 14% 4% 1% 7% 7% 5% 39% 25% 15% 18% 28% 27% 26% 7% 2% 11% 13% 10% RP L 8 089 58 438 7 753 2 395 14 753 91 428 3 121 7 444 898 554 3 039 15 056 11 210 65 882 8 651 2 949 17 792 106 484 51% 61% 15% 23% 37% 43% 22% 38% 14% 9% 20% 24% 37% 57% 15% 18% 32% 39% Vac Total RP P 2 644 3 604 516 738 3 066 10 568 5 037 4 682 961 1 249 5 211 17 140 7 681 8 286 1 477 1 987 8 277 27 708 17% 5% 1% 8% 8% 5% 37% 28% 13% 21% 33% 29% 26% 9% 2% 13% 15% 10% Vac Total RP P 1 904 2 790 390 699 2 134 7 917 3 822 3 244 738 910 3 799 12 513 5 726 6 034 1 128 1 609 5 933 20 430 16% 4% 1% 8% 7% 5% 35% 25% 12% 20% 32% 27% 25% 8% 2% 12% 15% 10% Vac Total 2 592 14 126 11 383 75 114 3 227 44 905 2 343 8 322 13 106 33 017 32 651 175 484 1 695 14 700 1 909 14 417 533 8 170 1 277 5 134 4 514 12 375 9 928 54 796 4 287 28 826 13 292 89 531 3 760 53 075 3 620 13 456 17 620 45 392 42 579 230 280 18% 15% 7% 28% 40% 19% 12% 13% 7% 25% 36% 18% 15% 15% 7% 27% 39% 18% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 2 748 15 760 11 993 96 534 2 976 50 094 2 570 10 316 14 803 39 779 35 090 212 483 1 787 14 423 2 347 19 385 431 6 396 1 317 6 071 5 552 15 356 11 434 61 631 4 535 30 183 14 340 115 919 3 407 56 490 3 887 16 387 20 355 55 135 46 524 274 114 17% 12% 6% 25% 37% 17% 12% 12% 7% 22% 36% 19% 15% 12% 6% 24% 37% 17% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 2 742 15 685 9 005 74 746 3 778 70 831 2 301 9 736 13 461 40 460 31 287 211 458 1 645 13 591 1 838 16 834 427 7 325 1 162 5 951 5 084 15 679 10 156 59 380 4 387 29 276 10 843 91 580 4 205 78 156 3 463 15 687 18 545 56 139 41 443 270 838 17% 12% 5% 24% 33% 15% 12% 11% 6% 20% 32% 17% 15% 12% 5% 22% 33% 15% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 2 033 454 2 138 11 586 20 845 1 317 7 347 63 587 41 892 470 3 151 55 620 773 3 478 2 222 9 159 5 132 1 222 9 946 28 662 70 675 6 941 24 804 168 614 2 707 509 1 424 10 964 3 184 451 1 408 12 817 4 000 119 317 6 046 193 2 066 1 019 4 596 913 973 3 863 11 787 10 997 4 118 8 031 46 210 4 740 963 3 562 22 550 24 029 1 768 8 755 76 404 45 892 589 3 468 61 666 966 5 544 3 241 13 755 6 045 2 195 13 809 40 449 81 672 11 059 32 835 214 824 18% 33% 75% 8% 18% 42% 25% 25% 66% 4% 8% 24% 21% 31% 74% 7% 15% 38% 4% 2% 1% 38% 4% 4% 5% 4% 2% 45% 8% 9% 4% 2% 1% 40% 5% 5% 18% 12% 6% 24% 35% 15% 13% 11% 5% 22% 33% 17% 16% 11% 6% 24% 34% 15% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 5% 8% 8% 8% 20% 22% 35% 43% 67% 4% 10% 26% 1% 47% 7% 5% 8% 18% 40% 19% 100% 100% 100% 100% 31% 13% 17% 27% 15% 13% 19% 26% 43% 4% 5% 15% 2% 49% 13% 9% 8% 21% 45% 23% 100% 100% 100% 100% 10% 10% 10% 13% 19% 18% 31% 39% 62% 4% 9% 23% 1% 48% 9% 6% 8% 19% 41% 20% 100% 100% 100% 100% 1% 4% 14% 0% 2% 22% 6% 3% 8% 0% 2% 18% 2% 4% 13% 0% 2% 21% 0% 1% 0% 2% 1% 4% 1% 1% 0% 4% 2% 9% 0% 1% 0% 2% 1% 5% 1% 8% 6% 43% 2% 26% 1% 5% 7% 19% 19% 100% 3% 27% 3% 26% 1% 15% 2% 9% 8% 23% 18% 100% 2% 13% 6% 39% 2% 23% 2% 6% 8% 20% 18% 100% 54% 43% 51% 22% 9% 38% 64% 4% 8% 7% 3% 29% 16% 100% 100% 33% 21% 29% 49% 6% 6% 6% 4% 26% 20% 100% 100% 29% 11% 32% 62% 5% 8% 7% 3% 27% 17% 100% 100% 1% 2% 0% 0% 1% 5% 9% 8% 2% 2% 7% 27% 3% 3% 1% 1% 3% 10% 4% 28% 4% 1% 7% 43% 5% 12% 1% 1% 5% 24% 4% 24% 3% 1% 6% 39% 3% 7% 8% 7% 30% 21% 34% 45% 57% 4% 8% 24% 1% 48% 7% 5% 8% 20% 42% 19% 100% 100% 100% 100% 26% 11% 16% 23% 32% 13% 21% 31% 31% 3% 4% 10% 2% 51% 12% 10% 9% 22% 49% 25% 100% 100% 100% 100% 7% 9% 10% 11% 31% 18% 31% 42% 53% 3% 7% 21% 1% 49% 8% 6% 9% 20% 44% 20% 100% 100% 100% 100% 1% 10% 18% 0% 3% 32% 5% 7% 6% 0% 2% 21% 2% 9% 16% 0% 3% 30% 0% 1% 0% 2% 1% 4% 1% 1% 0% 5% 2% 9% 0% 1% 0% 2% 1% 5% 1% 7% 6% 45% 1% 24% 1% 5% 7% 19% 17% 100% 3% 23% 4% 31% 1% 10% 2% 10% 9% 25% 19% 100% 2% 11% 5% 42% 1% 21% 1% 6% 7% 20% 17% 100% 56% 41% 52% 25% 10% 34% 58% 5% 10% 7% 3% 29% 19% 100% 100% 29% 22% 27% 48% 6% 6% 7% 4% 30% 20% 100% 100% 28% 11% 30% 57% 5% 9% 7% 3% 30% 19% 100% 100% 1% 2% 0% 0% 1% 5% 8% 8% 2% 2% 9% 29% 3% 3% 1% 1% 3% 10% 3% 21% 4% 1% 7% 36% 5% 12% 1% 1% 5% 24% 4% 19% 3% 1% 7% 34% 3% 8% 9% 7% 19% 20% 29% 35% 69% 5% 12% 33% 1% 45% 7% 5% 9% 22% 43% 19% 100% 100% 100% 100% 26% 11% 16% 23% 23% 11% 18% 28% 41% 3% 4% 12% 2% 50% 11% 10% 9% 25% 50% 26% 100% 100% 100% 100% 6% 9% 11% 11% 19% 16% 26% 34% 65% 4% 10% 29% 1% 47% 8% 6% 9% 23% 45% 21% 100% 100% 100% 100% 1% 7% 28% 0% 4% 40% 5% 5% 8% 0% 2% 21% 2% 7% 24% 0% 3% 36% 0% 1% 0% 2% 1% 4% 1% 1% 0% 5% 2% 9% 0% 1% 0% 2% 1% 5% 1% 7% 4% 35% 2% 33% 1% 5% 6% 19% 15% 100% 3% 23% 3% 28% 1% 12% 2% 10% 9% 26% 17% 100% 2% 11% 4% 34% 2% 29% 1% 6% 7% 21% 15% 100% 58% 42% 55% 24% 9% 35% 54% 5% 17% 9% 3% 27% 18% 100% 100% 31% 24% 26% 43% 6% 8% 7% 4% 30% 21% 100% 100% 28% 11% 30% 52% 6% 15% 8% 3% 29% 18% 100% 100% 1% 2% 0% 0% 1% 5% 8% 7% 2% 2% 8% 27% 3% 3% 1% 1% 3% 10% 3% 19% 6% 1% 6% 35% 5% 10% 2% 1% 5% 23% 4% 17% 5% 1% 6% 32% 3% 7% 9% 7% 29% 19% 30% 38% 59% 7% 13% 33% 1% 50% 9% 5% 7% 18% 40% 17% 100% 100% 100% 100% 25% 12% 18% 24% 29% 11% 18% 28% 36% 3% 4% 13% 2% 50% 13% 10% 8% 24% 48% 26% 100% 100% 100% 100% 6% 9% 11% 10% 29% 16% 27% 36% 56% 5% 11% 29% 1% 50% 10% 6% 7% 20% 42% 19% 100% 100% 100% 100% 1% 12% 25% 0% 3% 42% 6% 7% 9% 0% 2% 24% 2% 11% 21% 0% 3% 38% 0% 1% 0% 2% 1% 4% 1% 1% 0% 4% 2% 9% 0% 1% 0% 3% 1% 5% 1% 7% 4% 38% 2% 33% 1% 5% 6% 17% 15% 100% 3% 24% 3% 28% 1% 13% 2% 10% 8% 26% 17% 100% 2% 10% 4% 36% 2% 29% 2% 6% 6% 19% 15% 100% 52% 40% 50% Source : CGEDD d'après Filocom. 43 Tableau 17 : statut d'occupation obserÎ au 1er janvier n-1 et n+2, logements anciens hors mutations de particulier à particulier En-tête des colonnes: statut au 1/1 Vente en En-tête des lignes: statut au 1/1 Statut avant RP P Effectif Statut après AP RP P 2 188 2 928 AP RP L AP RP autre 411 AP RS 654 AP Vac 2 446 AP Total 8 627 MA RP P 4 245 MA RP L 3 643 MA RP autre 787 MA RS 1 005 MA Vac 4 078 13 758 MA Total APMA RP P 6 433 APMA RP L 6 571 APMA RP autre 1 198 APMA RS 1 659 APMA Vac 6 524 APMA Total 22 385 % horizontal AP RP P 16% AP RP L 4% AP RP autre 1% AP RS 7% AP Vac 7% AP Total 5% MA RP P 33% MA RP L 25% MA RP autre 12% MA RS 18% MA Vac 29% MA Total 26% APMA RP P 25% APMA RP L 7% APMA RP autre 2% APMA RS 11% APMA Vac 13% APMA Total 9% % vertical AP RP P 25% AP RP L 34% AP RP autre 5% AP RS 8% AP Vac 28% AP Total 100% MA RP P 31% MA RP L 26% MA RP autre 6% MA RS 7% MA Vac 30% MA Total 100% APMA RP P 29% APMA RP L 29% APMA RP autre 5% APMA RS 7% APMA Vac 29% APMA Total 100% % du total AP RP P 1% AP RP L 2% AP RP autre 0% AP RS 0% AP Vac 1% AP Total 5% MA RP P 8% MA RP L 7% MA RP autre 1% MA RS 2% MA Vac 8% MA Total 26% APMA RP P 3% APMA RP L 3% APMA RP autre 1% APMA RS 1% APMA Vac 3% APMA Total 9% % sans AP changement MA de statut APMA 2 007 2 008 2 010 RP L RP autre RS 5 716 54 082 8 752 1 876 12 811 83 237 2 879 5 653 703 369 2 432 12 036 8 595 59 735 9 455 2 245 15 243 95 273 43% 69% 18% 20% 37% 45% 23% 39% 11% 7% 17% 23% 33% 64% 17% 15% 31% 40% 7% 65% 11% 2% 15% 100% 24% 47% 6% 3% 20% 100% 9% 63% 10% 2% 16% 100% 3% 29% 5% 1% 7% 45% 5% 11% 1% 1% 5% 23% 4% 25% 4% 1% 6% 40% 1 872 535 10 445 1 608 36 914 516 461 3 612 4 491 1 872 54 183 8 143 2 721 602 2 700 542 4 657 150 169 2 667 788 1 161 11 035 5 122 4 593 1 137 13 145 2 150 41 571 666 630 6 279 5 279 3 033 65 218 13 265 14% 13% 75% 5% 13% 29% 21% 19% 70% 3% 6% 21% 18% 14% 74% 4% 11% 27% 4% 2% 1% 38% 5% 4% 5% 4% 2% 48% 8% 10% 4% 2% 1% 42% 6% 6% Vac Total 3 054 13 365 9 441 78 504 2 828 49 421 2 841 9 444 13 058 34 678 31 222 185 412 2 266 12 713 1 984 14 522 397 6 694 1 373 5 583 5 447 13 906 11 467 53 418 5 320 26 078 11 425 93 026 3 225 56 115 4 214 15 027 18 505 48 584 42 689 238 830 23% 12% 6% 30% 38% 17% 18% 14% 6% 25% 39% 21% 20% 12% 6% 28% 38% 18% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 3% 7% 10% 7% 19% 20% 30% 42% 68% 6% 9% 27% 1% 44% 9% 5% 8% 23% 42% 19% 100% 100% 100% 100% 25% 12% 20% 24% 24% 11% 17% 27% 42% 3% 3% 13% 2% 52% 12% 10% 7% 23% 48% 26% 100% 100% 100% 100% 7% 9% 12% 11% 20% 16% 27% 39% 64% 5% 8% 23% 1% 47% 10% 6% 8% 23% 43% 20% 100% 100% 100% 100% 1% 6% 20% 0% 2% 29% 5% 5% 9% 0% 1% 21% 2% 6% 17% 0% 2% 27% 0% 1% 0% 2% 1% 4% 1% 1% 0% 5% 2% 10% 0% 1% 0% 3% 1% 6% 2% 7% 5% 42% 2% 27% 2% 5% 7% 19% 17% 100% 4% 24% 4% 27% 1% 13% 3% 10% 10% 26% 21% 100% 2% 11% 5% 39% 1% 23% 2% 6% 8% 20% 18% 100% 59% 42% 55% Source : CGEDD d'après Filocom. 44 Tableau 18: statut d'occupation obserÎ au 1er janvier n et n+2, logements anciens hors mutations de particulier à particulier En-tête des colonnes: statut au 1/1 Vente en En-tête des lignes: statut au 1/1 Statut avant RP P Effectif Statut après AP RP P 1 907 1 776 AP RP L AP RP autre 357 AP RS 283 AP Vac 1 369 AP Total 5 692 MA RP P 5 362 MA RP L 2 011 MA RP autre 899 MA RS 522 MA Vac 2 331 11 125 MA Total APMA RP P 7 269 APMA RP L 3 787 APMA RP autre 1 256 APMA RS 805 APMA Vac 3 700 APMA Total 16 817 % horizontal AP RP P 15% AP RP L 3% AP RP autre 1% AP RS 4% AP Vac 4% AP Total 4% MA RP P 38% MA RP L 12% MA RP autre 16% MA RS 12% MA Vac 17% MA Total 20% APMA RP P 27% APMA RP L 5% APMA RP autre 4% APMA RS 7% APMA Vac 8% APMA Total 9% % vertical AP RP P 34% AP RP L 31% AP RP autre 6% AP RS 5% AP Vac 24% AP Total 100% MA RP P 48% MA RP L 18% MA RP autre 8% MA RS 5% MA Vac 21% MA Total 100% APMA RP P 43% APMA RP L 23% APMA RP autre 7% APMA RS 5% APMA Vac 22% APMA Total 100% % du total AP RP P 1% AP RP L 1% AP RP autre 0% AP RS 0% AP Vac 1% AP Total 4% MA RP P 10% MA RP L 4% MA RP autre 2% MA RS 1% MA Vac 4% MA Total 20% APMA RP P 4% APMA RP L 2% APMA RP autre 1% APMA RS 0% APMA Vac 2% APMA Total 9% % sans AP changement MA de statut APMA 2 001 2 001 2 003 RP L RP autre RS 4 218 46 026 9 566 683 9 217 69 710 2 206 10 302 1 144 139 1 975 15 766 6 424 56 328 10 710 822 11 192 85 476 33% 71% 36% 9% 30% 49% 16% 60% 20% 3% 15% 29% 24% 68% 33% 7% 25% 43% 6% 66% 14% 1% 13% 100% 14% 65% 7% 1% 13% 100% 8% 66% 13% 1% 13% 100% 3% 32% 7% 0% 6% 49% 4% 19% 2% 0% 4% 29% 3% 29% 5% 0% 6% 43% 1 057 387 3 946 1 004 14 080 257 146 3 841 1 784 1 028 21 013 6 517 2 296 546 1 191 400 2 615 167 65 2 427 606 799 6 773 4 339 3 353 933 5 137 1 404 16 695 424 211 6 268 2 390 1 827 27 786 10 856 8% 6% 52% 2% 6% 15% 16% 7% 46% 2% 4% 12% 13% 6% 51% 2% 5% 14% 3% 2% 1% 53% 3% 5% 4% 2% 3% 57% 6% 8% 3% 2% 1% 55% 4% 6% 2 003 2 003 2 005 RP L RP autre RS 5 636 51 395 14 890 859 11 219 83 999 2 410 6 700 1 761 153 1 771 12 795 8 046 58 095 16 651 1 012 12 990 96 794 38% 67% 33% 10% 33% 47% 15% 46% 21% 3% 14% 22% 26% 63% 31% 7% 28% 41% 1 184 597 7 526 1 557 26 266 298 136 3 986 2 349 1 431 37 461 7 869 2 417 635 1 232 589 4 447 190 93 2 694 575 964 8 764 5 072 3 601 1 232 8 758 2 146 30 713 488 229 6 680 2 924 2 395 46 225 12 941 8% 10% 58% 2% 7% 21% 16% 8% 54% 2% 5% 15% 12% 10% 58% 2% 6% 20% 4% 2% 1% 45% 4% 4% 4% 4% 2% 48% 8% 9% 4% 2% 1% 46% 5% 5% 2 005 2 005 2 007 RP L RP autre RS 6 038 58 239 8 748 1 275 12 360 86 660 2 335 7 559 692 253 2 207 13 046 8 373 65 798 9 440 1 528 14 567 99 706 37% 59% 17% 12% 30% 40% 15% 38% 11% 4% 14% 20% 26% 56% 17% 9% 26% 35% 1 407 629 20 481 1 570 38 138 244 381 4 795 4 447 1 541 64 854 8 779 2 652 639 3 769 694 4 259 144 117 3 091 813 1 188 11 610 5 756 4 059 1 268 24 250 2 264 42 397 388 498 7 886 5 260 2 729 76 464 14 535 9% 21% 76% 3% 11% 30% 17% 19% 66% 2% 5% 18% 13% 20% 75% 3% 9% 27% 4% 2% 0% 44% 4% 4% 4% 4% 2% 49% 8% 9% 4% 2% 1% 46% 5% 5% 2 007 2 007 2 009 RP L RP autre RS 5 027 44 097 13 378 1 221 11 746 75 469 2 412 7 117 811 245 2 082 12 667 7 439 51 214 14 189 1 466 13 828 88 136 30% 57% 19% 12% 28% 35% 16% 41% 11% 4% 13% 20% 23% 54% 18% 9% 24% 31% 1 419 742 15 034 1 741 53 598 463 499 4 309 5 058 1 867 75 608 9 122 2 298 742 2 406 650 5 028 139 116 3 058 700 1 314 10 548 5 903 3 717 1 484 17 440 2 391 58 626 602 615 7 367 5 758 3 181 86 156 15 025 8% 20% 75% 5% 12% 35% 15% 14% 68% 2% 4% 17% 12% 19% 74% 4% 10% 31% 4% 2% 1% 41% 4% 4% 5% 4% 2% 48% 8% 9% 5% 3% 1% 43% 5% 5% 2 009 2 009 2 011 RP L RP autre RS 3 567 29 702 9 773 912 7 812 51 766 1 746 4 476 857 170 1 555 8 804 5 313 34 178 10 630 1 082 9 367 60 570 28% 45% 18% 9% 26% 30% 14% 34% 14% 4% 13% 18% 21% 43% 17% 7% 22% 27% 1 188 563 21 123 1 324 42 145 440 426 4 126 4 089 1 288 68 971 7 741 1 933 594 3 029 468 4 021 102 62 2 316 579 922 9 624 4 402 3 121 1 157 24 152 1 792 46 166 542 488 6 442 4 668 2 210 78 595 12 143 9% 32% 76% 4% 14% 40% 16% 23% 66% 1% 5% 20% 13% 31% 75% 3% 11% 35% 4% 2% 1% 42% 4% 4% 5% 4% 2% 48% 8% 9% 5% 2% 1% 44% 5% 5% Vac Total RP P 2 189 2 489 422 364 1 693 7 157 6 085 2 614 945 543 2 568 12 755 8 274 5 103 1 367 907 4 261 19 912 15% 3% 1% 4% 5% 4% 39% 18% 11% 10% 20% 22% 27% 6% 3% 6% 9% 8% Vac Total RP P 2 549 2 860 372 500 2 273 8 554 5 700 3 521 749 736 3 006 13 712 8 249 6 381 1 121 1 236 5 279 22 266 16% 3% 1% 5% 6% 4% 37% 18% 12% 12% 19% 22% 26% 5% 2% 7% 9% 8% Vac Total RP P 3 132 2 733 363 568 2 286 9 082 5 096 3 339 761 820 3 472 13 488 8 228 6 072 1 124 1 388 5 758 22 570 19% 4% 1% 5% 5% 4% 34% 19% 10% 13% 21% 22% 26% 6% 1% 8% 10% 8% Vac Total RP P 2 071 1 967 283 499 1 588 6 408 3 793 2 075 555 548 2 399 9 370 5 864 4 042 838 1 047 3 987 15 778 16% 3% 1% 5% 5% 4% 31% 16% 9% 11% 20% 19% 24% 5% 1% 7% 9% 7% Vac Total 5 155 12 724 12 446 65 198 2 665 26 925 2 270 7 223 17 161 30 559 39 697 142 629 3 525 13 935 3 263 17 167 919 5 744 1 093 4 246 7 865 13 576 16 665 54 668 8 680 26 659 15 709 82 365 3 584 32 669 3 363 11 469 25 026 44 135 56 362 197 297 41% 19% 10% 31% 56% 28% 25% 19% 16% 26% 58% 30% 33% 19% 11% 29% 57% 29% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 5 260 14 866 14 105 77 072 3 240 45 116 3 610 8 955 17 299 33 991 43 514 180 000 4 008 15 555 3 556 14 691 941 8 284 2 126 5 609 6 893 12 771 17 524 56 910 9 268 30 421 17 661 91 763 4 181 53 400 5 736 14 564 24 192 46 762 61 038 236 910 35% 18% 7% 40% 51% 24% 26% 24% 11% 38% 54% 31% 30% 19% 8% 39% 52% 26% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 5 690 16 313 15 646 98 796 2 738 50 240 4 035 10 986 20 224 40 845 48 333 217 180 4 188 15 514 4 127 19 670 593 6 437 2 148 6 345 8 517 15 731 19 573 63 697 9 878 31 827 19 773 118 466 3 331 56 677 6 183 17 331 28 741 56 576 67 906 280 877 35% 16% 5% 37% 50% 22% 27% 21% 9% 34% 54% 31% 31% 17% 6% 36% 51% 24% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 6 383 16 703 13 276 76 881 3 697 71 499 4 001 10 598 20 894 41 851 48 251 217 532 4 642 15 190 3 682 17 194 640 7 379 2 147 6 386 8 649 16 217 19 760 62 366 11 025 31 893 16 958 94 075 4 337 78 878 6 148 16 984 29 543 58 068 68 011 279 898 38% 17% 5% 38% 50% 22% 31% 21% 9% 34% 53% 32% 35% 18% 5% 36% 51% 24% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 5 170 12 559 11 427 65 543 3 173 55 814 3 811 9 774 15 031 29 808 38 612 173 498 4 112 12 178 3 062 13 110 557 6 092 1 742 4 838 6 744 12 199 16 217 48 417 9 282 24 737 14 489 78 653 3 730 61 906 5 553 14 612 21 775 42 007 54 829 221 915 41% 17% 6% 39% 50% 22% 34% 23% 9% 36% 55% 33% 38% 18% 6% 38% 52% 25% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 5% 6% 13% 9% 19% 15% 31% 46% 67% 4% 7% 19% 1% 59% 6% 5% 8% 16% 43% 21% 100% 100% 100% 100% 34% 13% 21% 25% 18% 9% 20% 31% 39% 4% 6% 11% 1% 56% 7% 8% 9% 18% 47% 25% 100% 100% 100% 100% 12% 9% 15% 14% 18% 13% 28% 42% 60% 4% 6% 17% 1% 58% 6% 6% 9% 17% 44% 22% 100% 100% 100% 100% 1% 3% 10% 0% 1% 15% 4% 2% 5% 0% 1% 12% 2% 3% 8% 0% 1% 14% 0% 1% 0% 3% 1% 5% 1% 1% 0% 4% 1% 8% 0% 1% 0% 3% 1% 6% 4% 9% 9% 46% 2% 19% 2% 5% 12% 21% 28% 100% 6% 25% 6% 31% 2% 11% 2% 8% 14% 25% 30% 100% 4% 14% 8% 42% 2% 17% 2% 6% 13% 22% 29% 100% 58% 52% 57% 31% 7% 35% 61% 6% 18% 5% 1% 24% 13% 100% 100% 48% 19% 20% 52% 7% 14% 4% 1% 20% 14% 100% 100% 42% 8% 26% 60% 7% 17% 5% 1% 21% 13% 100% 100% 1% 1% 0% 0% 1% 4% 11% 5% 2% 1% 5% 22% 3% 2% 1% 0% 2% 8% 3% 29% 8% 0% 6% 47% 4% 12% 3% 0% 3% 22% 3% 25% 7% 0% 5% 41% 3% 8% 12% 8% 20% 20% 32% 43% 70% 4% 7% 25% 0% 51% 8% 5% 6% 18% 40% 19% 100% 100% 100% 100% 28% 13% 23% 27% 14% 12% 20% 26% 51% 4% 5% 15% 1% 53% 12% 10% 7% 19% 39% 22% 100% 100% 100% 100% 8% 10% 15% 13% 19% 17% 29% 39% 66% 4% 7% 23% 0% 52% 9% 6% 6% 19% 40% 20% 100% 100% 100% 100% 1% 4% 15% 0% 1% 21% 4% 2% 8% 0% 1% 15% 2% 4% 13% 0% 1% 20% 0% 1% 0% 2% 1% 4% 1% 1% 0% 5% 2% 9% 1% 1% 0% 3% 1% 5% 3% 8% 8% 43% 2% 25% 2% 5% 10% 19% 24% 100% 7% 27% 6% 26% 2% 15% 4% 10% 12% 22% 31% 100% 4% 13% 7% 39% 2% 23% 2% 6% 10% 20% 26% 100% 56% 47% 54% 30% 7% 33% 67% 4% 10% 6% 1% 27% 14% 100% 100% 42% 18% 26% 58% 5% 5% 5% 2% 22% 17% 100% 100% 37% 8% 29% 66% 5% 9% 6% 2% 24% 15% 100% 100% 1% 1% 0% 0% 1% 4% 9% 6% 1% 1% 5% 22% 3% 2% 0% 0% 2% 8% 3% 27% 4% 1% 6% 40% 4% 12% 1% 0% 3% 20% 3% 23% 3% 1% 5% 35% 2% 7% 12% 8% 32% 18% 32% 45% 59% 3% 6% 23% 1% 55% 8% 5% 7% 18% 42% 19% 100% 100% 100% 100% 23% 11% 21% 24% 32% 12% 21% 31% 37% 3% 3% 10% 1% 54% 11% 10% 7% 21% 44% 25% 100% 100% 100% 100% 5% 9% 15% 11% 32% 16% 29% 42% 55% 3% 5% 20% 1% 54% 9% 6% 7% 19% 42% 20% 100% 100% 100% 100% 1% 9% 18% 0% 2% 30% 4% 6% 7% 0% 1% 18% 1% 9% 15% 0% 2% 27% 0% 1% 0% 2% 1% 4% 1% 1% 0% 5% 2% 9% 0% 1% 0% 3% 1% 5% 3% 8% 7% 45% 1% 23% 2% 5% 9% 19% 22% 100% 7% 24% 6% 31% 1% 10% 3% 10% 13% 25% 31% 100% 4% 11% 7% 42% 1% 20% 2% 6% 10% 20% 24% 100% 57% 46% 54% 34% 7% 30% 58% 4% 18% 6% 2% 25% 16% 100% 100% 38% 19% 25% 56% 6% 6% 6% 2% 26% 16% 100% 100% 36% 8% 27% 58% 5% 16% 6% 2% 26% 16% 100% 100% 1% 1% 0% 0% 1% 4% 8% 5% 1% 1% 6% 22% 3% 2% 0% 0% 2% 8% 2% 20% 6% 1% 5% 35% 4% 11% 1% 0% 3% 20% 3% 18% 5% 1% 5% 31% 2% 8% 13% 8% 20% 19% 28% 35% 71% 5% 8% 33% 1% 47% 8% 5% 7% 20% 43% 19% 100% 100% 100% 100% 22% 13% 23% 24% 23% 11% 19% 28% 48% 2% 3% 12% 1% 52% 11% 10% 7% 22% 44% 26% 100% 100% 100% 100% 4% 10% 16% 11% 20% 16% 25% 34% 68% 4% 6% 28% 1% 49% 9% 6% 7% 21% 43% 21% 100% 100% 100% 100% 1% 7% 25% 0% 2% 35% 4% 4% 8% 0% 1% 17% 1% 6% 21% 0% 2% 31% 0% 1% 0% 2% 1% 4% 1% 1% 0% 5% 2% 9% 1% 1% 0% 3% 1% 5% 3% 8% 6% 35% 2% 33% 2% 5% 10% 19% 22% 100% 7% 24% 6% 28% 1% 12% 3% 10% 14% 26% 32% 100% 4% 11% 6% 34% 2% 28% 2% 6% 11% 21% 24% 100% 58% 46% 55% 32% 7% 31% 57% 4% 19% 8% 2% 25% 15% 100% 100% 40% 20% 22% 51% 6% 10% 6% 2% 26% 18% 100% 100% 37% 9% 26% 56% 5% 18% 7% 2% 25% 15% 100% 100% 1% 1% 0% 0% 1% 4% 8% 4% 1% 1% 5% 19% 3% 2% 0% 0% 2% 7% 2% 17% 6% 1% 5% 30% 4% 9% 2% 0% 3% 18% 2% 15% 5% 0% 4% 27% 2% 7% 13% 7% 31% 17% 30% 38% 61% 6% 8% 32% 1% 53% 10% 6% 6% 17% 39% 17% 100% 100% 100% 100% 20% 13% 25% 25% 31% 11% 19% 27% 42% 2% 3% 13% 1% 53% 11% 10% 6% 21% 42% 25% 100% 100% 100% 100% 4% 10% 17% 11% 31% 15% 26% 35% 59% 4% 7% 28% 1% 53% 10% 7% 6% 18% 40% 19% 100% 100% 100% 100% 1% 12% 24% 0% 2% 40% 4% 6% 8% 0% 1% 20% 1% 11% 21% 0% 2% 35% 0% 1% 0% 2% 1% 4% 1% 1% 0% 5% 2% 9% 1% 1% 0% 3% 1% 5% 3% 7% 7% 38% 2% 32% 2% 6% 9% 17% 22% 100% 8% 25% 6% 27% 1% 13% 4% 10% 14% 25% 33% 100% 4% 11% 7% 35% 2% 28% 3% 7% 10% 19% 25% 100% 54% 44% 52% Source : CGEDD d'après Filocom. Mutations pour lesquelles l'ancien propriétaire n'est pas un particulier et le nouveau propriétaire est un particulier Ces mutations forment un sous-ensemble des mutations autres que de particulier à particulier décrites cidessus au § 3.2.1. Avant mutation, les résidences principales occupées par le propriétaire sont peu nombreuses, puisque le propriétaire n'est pas un particulier (elles correspondent sans doute généralement au cas où le propriétaire est une SCI) ; le statut locatif prédomine ; les résidences secondaires sont assez peu nombreuses ; la vacance est très éleÎe au 1er janvier de l'année de mutation (tableau 20). Après mutation, la distribution des statuts est peu différente de celle qui suit les mutations à titre onéreux de particulier à particulier, le statut locatif priÎ étant cependant plus fréquent. 3.2.2. 45 Tableau 19 : statut d'occupation obserÎ au 1er janvier n-2 et n+2, comme le tableau 16 mais pour les seules mutations pour lesquelles l'ancien propriétaire n'est pas un particulier et le nouveau propriétaire est un particulier En-tête des colonnes: statut au 1/1 2 001 2 003 2 003 2 005 Vente en En-tête des lignes: statut au 1/1 2 005 2 007 Statut avant RP P RP L RP autre RS Vac Total RP P RP L RP autre RS Vac Total Effectif Statut après % horizontal AP RP P 5% 58% 14% 3% 20% 100% 4% 58% 15% 3% 19% 100% AP RP L 1% 67% 9% 2% 21% 100% 1% 67% 10% 2% 20% 100% AP RP autre 2% 48% 20% 5% 26% 100% 3% 52% 21% 3% 21% 100% AP RS 2% 27% 5% 26% 40% 100% 2% 32% 6% 25% 35% 100% AP Vac 2% 52% 9% 3% 34% 100% 2% 54% 9% 4% 32% 100% AP Total 3% 58% 11% 5% 24% 100% 3% 59% 11% 5% 22% 100% 26% 19% 29% MA RP P 28% 29% 3% 14% 100% 33% 3% 15% 100% MA RP L 5% 50% 24% 2% 18% 100% 5% 44% 31% 2% 17% 100% MA RP autre 7% 11% 74% 2% 6% 100% 8% 11% 57% 5% 19% 100% MA RS 6% 11% 9% 31% 42% 100% 6% 15% 9% 33% 37% 100% MA Vac 8% 27% 17% 6% 42% 100% 8% 25% 19% 6% 43% 100% MA Total 20% 30% 26% 6% 19% 100% 15% 29% 29% 6% 20% 100% APMA RP P 15% 44% 21% 3% 17% 100% 11% 46% 23% 3% 17% 100% 64% APMA RP L 2% 11% 2% 21% 100% 2% 63% 13% 2% 20% 100% APMA RP autre 4% 35% 38% 4% 19% 100% 5% 39% 32% 4% 20% 100% APMA RS 3% 22% 7% 28% 40% 100% 3% 26% 7% 28% 36% 100% APMA Vac 3% 46% 11% 4% 36% 100% 3% 47% 11% 4% 35% 100% APMA Total 8% 49% 16% 5% 22% 100% 6% 50% 17% 5% 22% 100% % vertical AP RP P 67% 39% 50% 27% 32% 38% 64% 38% 50% 26% 32% 38% AP RP L 17% 46% 34% 15% 36% 40% 20% 46% 35% 16% 36% 40% AP RP autre 1% 1% 2% 1% 1% 1% 1% 1% 2% 1% 1% 1% AP RS 7% 4% 5% 50% 15% 9% 7% 5% 5% 49% 15% 10% AP Vac 8% 10% 9% 7% 16% 11% 7% 10% 8% 8% 16% 11% AP Total 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% MA RP P 90% 65% 76% 34% 49% 68% 85% 63% 72% 33% 48% 64% MA RP L 4% 25% 14% 6% 14% 15% 6% 24% 17% 5% 14% 16% MA RP autre 0% 0% 3% 0% 0% 1% 1% 0% 2% 1% 1% 1% MA RS 3% 4% 3% 52% 21% 10% 4% 5% 3% 53% 19% 11% MA Vac 3% 7% 5% 8% 16% 7% 4% 7% 5% 7% 18% 8% MA Total 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% APMA RP P 85% 44% 64% 30% 37% 48% 79% 42% 62% 29% 36% 46% APMA RP L 7% 42% 23% 12% 30% 32% 10% 42% 25% 12% 30% 33% APMA RP autre 0% 1% 2% 1% 1% 1% 1% 1% 2% 1% 1% 1% APMA RS 4% 4% 4% 51% 17% 9% 5% 5% 4% 51% 16% 10% APMA Vac 4% 9% 7% 7% 16% 10% 5% 10% 7% 8% 16% 10% APMA Total 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% % du total 2% 2% 22% AP RP P 22% 5% 1% 8% 38% 6% 1% 7% 38% AP RP L 0% 27% 4% 1% 8% 40% 1% 27% 4% 1% 8% 40% AP RP autre 0% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 1% 0% 0% 0% 1% AP RS 0% 3% 1% 2% 4% 9% 0% 3% 1% 2% 3% 10% AP Vac 0% 6% 1% 0% 4% 11% 0% 6% 1% 0% 4% 11% AP Total 3% 58% 11% 5% 24% 100% 3% 59% 11% 5% 22% 100% MA RP P 18% 19% 20% 2% 9% 68% 12% 19% 21% 2% 10% 64% MA RP L 1% 7% 4% 0% 3% 15% 1% 7% 5% 0% 3% 16% MA RP autre 0% 0% 1% 0% 0% 1% 0% 0% 1% 0% 0% 1% MA RS 1% 1% 1% 3% 4% 10% 1% 2% 1% 3% 4% 11% MA Vac 1% 2% 1% 0% 3% 7% 1% 2% 2% 0% 4% 8% MA Total 20% 30% 26% 6% 19% 100% 15% 29% 29% 6% 20% 100% APMA RP P 7% 21% 10% 2% 8% 48% 5% 21% 11% 2% 8% 46% APMA RP L 1% 20% 4% 1% 7% 32% 1% 21% 4% 1% 6% 33% APMA RP autre 0% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 0% 0% 0% 0% 1% APMA RS 0% 2% 1% 3% 4% 9% 0% 3% 1% 3% 4% 10% APMA Vac 0% 4% 1% 0% 4% 10% 0% 5% 1% 0% 4% 10% APMA Total 8% 49% 16% 5% 22% 100% 6% 50% 17% 5% 22% 100% % sans AP 35% 35% changement MA 32% 27% de statut APMA 34% 32% Effectif total APMA 45 261 48 744 2 005 2 007 2 009 RP L RP autre RS 2 007 2 009 2 011 RP L RP autre RS RP P Vac Total RP P Vac Total 5% 1% 3% 2% 2% 3% 17% 6% 6% 8% 9% 13% 10% 2% 4% 4% 4% 6% 55% 69% 50% 34% 55% 57% 31% 47% 14% 15% 26% 31% 45% 65% 37% 27% 47% 49% 17% 9% 22% 5% 8% 12% 34% 30% 66% 8% 18% 29% 24% 13% 38% 6% 11% 17% 4% 2% 4% 27% 4% 6% 4% 2% 4% 35% 6% 8% 4% 2% 4% 30% 5% 6% 19% 19% 22% 31% 31% 22% 15% 15% 9% 34% 41% 20% 17% 18% 17% 32% 33% 21% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 5% 2% 5% 4% 2% 3% 15% 5% 5% 7% 8% 12% 10% 2% 5% 5% 3% 6% 50% 64% 53% 33% 54% 53% 30% 50% 14% 15% 27% 31% 41% 62% 41% 27% 47% 46% 21% 11% 16% 5% 8% 14% 35% 27% 63% 7% 17% 29% 27% 13% 30% 6% 10% 19% 4% 3% 5% 28% 4% 6% 4% 2% 5% 37% 6% 8% 4% 3% 5% 31% 4% 7% 20% 21% 23% 30% 33% 23% 16% 16% 12% 33% 42% 20% 18% 20% 19% 31% 36% 22% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 63% 38% 19% 44% 1% 1% 8% 6% 10% 12% 100% 100% 80% 65% 6% 21% 0% 0% 7% 6% 7% 8% 100% 100% 75% 43% 10% 39% 1% 1% 7% 6% 8% 11% 100% 100% 2% 1% 0% 0% 0% 3% 11% 1% 0% 1% 1% 13% 5% 1% 0% 0% 0% 6% 22% 25% 0% 3% 7% 57% 20% 6% 0% 2% 2% 31% 21% 19% 0% 3% 6% 49% 57% 27% 35% 40% 29% 12% 31% 37% 1% 1% 1% 1% 4% 50% 15% 10% 9% 10% 18% 13% 100% 100% 100% 100% 74% 32% 48% 64% 15% 4% 11% 14% 2% 1% 0% 1% 3% 56% 21% 12% 6% 7% 20% 9% 100% 100% 100% 100% 66% 29% 39% 47% 21% 9% 25% 30% 2% 1% 1% 1% 4% 52% 17% 11% 7% 9% 18% 12% 100% 100% 100% 100% 7% 3% 0% 1% 1% 12% 21% 4% 1% 1% 2% 29% 11% 4% 0% 1% 1% 17% 2% 1% 0% 3% 1% 6% 2% 0% 0% 4% 1% 8% 2% 1% 0% 3% 1% 6% 8% 40% 7% 37% 0% 1% 3% 10% 4% 13% 22% 100% 9% 64% 2% 14% 0% 1% 4% 12% 4% 9% 20% 100% 8% 47% 5% 30% 0% 1% 3% 11% 4% 12% 21% 100% 34% 26% 31% 45 526 62% 37% 16% 43% 1% 1% 14% 7% 6% 12% 100% 100% 82% 64% 5% 22% 0% 0% 6% 5% 6% 8% 100% 100% 75% 43% 9% 38% 1% 1% 9% 7% 6% 11% 100% 100% 2% 1% 0% 0% 0% 3% 10% 1% 0% 1% 1% 12% 5% 1% 0% 1% 0% 6% 20% 23% 0% 4% 6% 53% 20% 7% 0% 2% 2% 31% 20% 18% 0% 3% 5% 46% 60% 23% 34% 39% 28% 16% 32% 36% 1% 1% 1% 1% 5% 54% 15% 12% 7% 7% 17% 12% 100% 100% 100% 100% 78% 35% 52% 66% 13% 4% 11% 14% 2% 1% 1% 1% 3% 53% 18% 11% 5% 7% 19% 9% 100% 100% 100% 100% 69% 27% 39% 48% 20% 12% 26% 29% 1% 1% 1% 1% 4% 53% 16% 12% 6% 7% 18% 11% 100% 100% 100% 100% 8% 4% 0% 1% 1% 14% 23% 4% 1% 1% 2% 29% 13% 4% 0% 1% 1% 19% 1% 1% 0% 3% 0% 6% 3% 0% 0% 4% 1% 8% 2% 1% 0% 4% 0% 7% 8% 39% 8% 36% 0% 1% 4% 12% 4% 12% 23% 100% 11% 66% 2% 14% 0% 1% 4% 11% 4% 9% 20% 100% 9% 48% 6% 29% 0% 1% 4% 12% 4% 11% 22% 100% 32% 25% 30% 35 377 Source : CGEDD d'après Filocom. 46 Tableau 20: statut d'occupation obserÎ au 1er janvier n-1 et n+2, comme le tableau 17 mais pour les seules mutations pour lesquelles l'ancien propriétaire n'est pas un particulier et le nouveau propriétaire est un particulier En-tête des colonnes: statut au 1/1 2 007 2 008 Vente en En-tête des lignes: statut au 1/1 2 010 Statut avant RP P RP L RP autre RS Vac Total Effectif Statut après % horizontal 6% 49% AP RP P 16% 4% 26% 100% AP RP L 1% 67% 8% 3% 22% 100% AP RP autre 5% 44% 24% 6% 21% 100% AP RS 2% 24% 3% 28% 42% 100% AP Vac 3% 52% 7% 5% 33% 100% AP Total 3% 53% 11% 6% 27% 100% MA RP P 15% 30% 29% 4% 22% 100% MA RP L 5% 47% 23% 3% 22% 100% MA RP autre 6% 10% 63% 5% 16% 100% MA RS 7% 11% 6% 33% 43% 100% MA Vac 8% 27% 12% 6% 47% 100% MA Total 12% 29% 25% 7% 26% 100% APMA RP P 10% 40% 22% 4% 24% 100% APMA RP L 2% 64% 10% 3% 22% 100% APMA RP autre 5% 32% 39% 6% 19% 100% APMA RS 4% 20% 4% 30% 42% 100% APMA Vac 4% 46% 8% 5% 36% 100% APMA Total 6% 45% 15% 7% 27% 100% % vertical AP RP P 67% 35% 59% 22% 36% 38% AP RP L 14% 46% 27% 15% 29% 37% AP RP autre 1% 1% 2% 1% 1% 1% AP RS 7% 5% 4% 51% 18% 12% AP Vac 10% 13% 8% 11% 16% 13% AP Total 100% 100% 100% 100% 100% 100% MA RP P 82% 66% 78% 37% 54% 66% MA RP L 6% 22% 12% 5% 12% 14% MA RP autre 0% 0% 3% 1% 1% 1% MA RS 7% 4% 3% 51% 19% 11% MA Vac 6% 8% 4% 7% 15% 8% MA Total 100% 100% 100% 100% 100% 100% APMA RP P 76% 42% 69% 27% 42% 47% APMA RP L 9% 41% 19% 12% 24% 29% APMA RP autre 1% 1% 2% 1% 1% 1% APMA RS 7% 5% 3% 51% 18% 12% 11% APMA Vac 7% 12% 6% 9% 15% APMA Total 100% 100% 100% 100% 100% 100% % du total AP RP P 2% 19% 6% 1% 10% 38% AP RP L 0% 24% 3% 1% 8% 37% AP RP autre 0% 0% 0% 0% 0% 1% AP RS 0% 3% 0% 3% 5% 12% AP Vac 0% 7% 1% 1% 4% 13% AP Total 3% 53% 11% 6% 27% 100% MA RP P 10% 19% 19% 3% 14% 66% 6% MA RP L 1% 3% 0% 3% 14% MA RP autre 0% 0% 1% 0% 0% 1% MA RS 1% 1% 1% 4% 5% 11% MA Vac 1% 2% 1% 0% 4% 8% MA Total 12% 29% 25% 7% 26% 100% APMA RP P 5% 19% 10% 2% 11% 47% 3% 1% 6% 29% APMA RP L 1% 19% APMA RP autre 0% 0% 0% 0% 0% 1% APMA RS 0% 2% 0% 3% 5% 12% APMA Vac 0% 5% 1% 1% 4% 11% APMA Total 6% 45% 15% 7% 27% 100% % sans AP 34% changement MA 24% de statut APMA 31% Effectif total APMA 42 362 Source : CGEDD d'après Filocom. 47 Tableau 21: statut d'occupation obserÎ au 1er janvier n et n+2, comme le tableau 17 mais pour les seules mutations pour lequelles l'ancien propriétaire n'est pas un particulier et le nouveau propriétaire est un particulier En-tête des colonnes: statut au 1/1 Vente en En-tête des lignes: statut au 1/1 Statut avant RP P Effectif Statut après % horizontal AP RP P 6% AP RP L 1% AP RP autre 3% AP RS 1% AP Vac 2% AP Total 4% 25% MA RP P MA RP L 4% MA RP autre 6% MA RS 5% MA Vac 5% MA Total 18% APMA RP P 15% APMA RP L 2% APMA RP autre 4% APMA RS 3% APMA Vac 3% APMA Total 9% % vertical AP RP P 71% AP RP L 15% AP RP autre 1% AP RS 4% AP Vac 9% AP Total 100% MA RP P 91% MA RP L 3% MA RP autre 0% MA RS 3% MA Vac 3% MA Total 100% APMA RP P 86% APMA RP L 6% APMA RP autre 1% APMA RS 3% APMA Vac 4% APMA Total 100% % du total 3% AP RP P AP RP L 1% AP RP autre 0% AP RS 0% AP Vac 0% AP Total 4% MA RP P 16% MA RP L 1% MA RP autre 0% MA RS 0% MA Vac 1% MA Total 18% APMA RP P 7% APMA RP L 1% APMA RP autre 0% APMA RS 0% APMA Vac 0% APMA Total 9% % sans AP changement MA de statut APMA Effectif total APMA 2 001 2 001 2 003 RP L RP autre RS 2 003 2 003 2 005 RP L RP autre RS 2 005 2 005 2 007 RP L RP autre RS 2 007 2 007 2 009 RP L RP autre RS 2 009 2 009 2 011 RP L RP autre RS Vac Total RP P Vac Total RP P Vac Total RP P Vac Total RP P Vac Total 37% 57% 26% 9% 36% 41% 20% 42% 8% 4% 15% 21% 29% 54% 19% 7% 30% 34% 35% 50% 1% 2% 12% 100% 62% 29% 0% 2% 7% 100% 41% 45% 1% 2% 11% 100% 14% 20% 0% 1% 5% 41% 13% 6% 0% 0% 2% 21% 14% 15% 0% 1% 4% 34% 10% 8% 25% 2% 5% 8% 22% 24% 66% 3% 9% 20% 16% 11% 40% 2% 6% 12% 3% 2% 4% 31% 2% 5% 3% 1% 3% 38% 3% 6% 3% 1% 3% 33% 3% 5% 45% 32% 42% 58% 54% 43% 30% 29% 19% 50% 67% 35% 38% 32% 34% 55% 58% 40% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 6% 1% 2% 1% 2% 3% 25% 4% 5% 4% 8% 18% 15% 2% 3% 2% 4% 8% 42% 62% 31% 9% 49% 47% 20% 47% 5% 3% 21% 22% 32% 60% 22% 7% 42% 39% 9% 7% 25% 1% 7% 7% 21% 18% 71% 3% 11% 19% 15% 9% 41% 2% 8% 11% 4% 2% 5% 28% 4% 5% 3% 2% 2% 31% 7% 6% 3% 2% 4% 29% 5% 6% 39% 28% 38% 60% 38% 37% 31% 28% 17% 58% 53% 35% 35% 28% 31% 59% 42% 36% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 6% 1% 5% 1% 2% 3% 19% 5% 6% 5% 7% 14% 12% 2% 5% 2% 4% 7% 43% 62% 33% 12% 49% 48% 20% 40% 11% 5% 19% 21% 32% 59% 26% 10% 41% 39% 9% 7% 22% 2% 6% 7% 24% 25% 60% 3% 11% 21% 16% 10% 34% 2% 7% 12% 3% 2% 3% 27% 4% 5% 4% 2% 3% 32% 7% 7% 4% 2% 3% 28% 5% 6% 39% 28% 36% 59% 39% 36% 34% 28% 20% 55% 56% 37% 37% 28% 31% 57% 44% 37% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 6% 1% 3% 2% 3% 3% 16% 5% 1% 4% 9% 12% 11% 2% 2% 3% 4% 6% 36% 61% 28% 12% 45% 43% 21% 42% 9% 6% 19% 22% 29% 58% 21% 10% 38% 36% 10% 6% 24% 2% 5% 7% 21% 23% 68% 2% 9% 18% 15% 9% 40% 2% 6% 11% 4% 3% 5% 28% 6% 7% 4% 2% 3% 33% 6% 8% 4% 3% 4% 30% 6% 7% 44% 29% 41% 57% 42% 40% 38% 28% 19% 55% 56% 40% 41% 29% 32% 56% 46% 40% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 6% 2% 3% 3% 2% 3% 14% 5% 5% 4% 7% 11% 9% 2% 4% 3% 3% 6% 32% 53% 34% 11% 43% 38% 18% 42% 6% 6% 20% 20% 26% 51% 25% 10% 37% 32% 11% 7% 17% 2% 5% 8% 22% 19% 66% 2% 8% 18% 16% 9% 32% 2% 6% 11% 4% 3% 7% 27% 5% 7% 5% 2% 5% 33% 6% 7% 4% 3% 6% 29% 5% 7% 47% 35% 40% 57% 46% 44% 42% 32% 18% 55% 60% 43% 44% 35% 33% 56% 49% 44% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 48% 20% 41% 39% 37% 11% 27% 36% 4% 1% 1% 1% 2% 62% 14% 10% 10% 6% 17% 14% 100% 100% 100% 100% 73% 32% 56% 65% 18% 3% 12% 14% 4% 1% 1% 1% 1% 59% 13% 9% 4% 6% 19% 10% 100% 100% 100% 100% 62% 25% 46% 49% 25% 8% 22% 28% 4% 1% 1% 1% 2% 60% 13% 10% 6% 6% 18% 12% 100% 100% 100% 100% 4% 3% 0% 0% 1% 8% 14% 4% 1% 0% 1% 20% 8% 3% 1% 0% 1% 12% 1% 1% 0% 3% 0% 5% 2% 0% 0% 3% 0% 6% 1% 0% 0% 3% 0% 5% 18% 39% 12% 36% 1% 1% 6% 10% 8% 14% 43% 100% 20% 65% 4% 14% 0% 1% 5% 9% 7% 10% 35% 100% 18% 49% 9% 28% 0% 1% 5% 10% 7% 12% 40% 100% 34% 33% 33% 42 886 71% 33% 16% 52% 0% 1% 4% 2% 8% 12% 100% 100% 91% 60% 3% 31% 0% 0% 2% 2% 3% 8% 100% 100% 85% 38% 7% 48% 0% 1% 3% 2% 5% 11% 100% 100% 2% 1% 0% 0% 0% 3% 16% 1% 0% 0% 1% 18% 7% 1% 0% 0% 0% 8% 16% 25% 0% 1% 6% 47% 13% 7% 0% 0% 2% 22% 15% 19% 0% 1% 4% 39% 47% 25% 40% 38% 37% 14% 31% 40% 3% 1% 1% 1% 2% 52% 16% 10% 10% 8% 12% 11% 100% 100% 100% 100% 76% 34% 58% 66% 14% 5% 11% 14% 4% 0% 0% 1% 2% 53% 18% 11% 5% 8% 12% 8% 100% 100% 100% 100% 63% 28% 46% 47% 24% 10% 25% 31% 4% 1% 1% 1% 2% 52% 17% 10% 7% 8% 12% 10% 100% 100% 100% 100% 3% 3% 0% 0% 1% 7% 14% 3% 1% 0% 1% 19% 7% 3% 0% 0% 1% 11% 1% 1% 0% 3% 0% 5% 2% 0% 0% 3% 1% 6% 2% 1% 0% 3% 0% 6% 15% 38% 11% 40% 0% 1% 6% 10% 4% 11% 37% 100% 20% 66% 4% 14% 0% 1% 6% 11% 4% 8% 35% 100% 16% 47% 9% 31% 0% 1% 6% 10% 4% 10% 36% 100% 35% 31% 33% 49 431 66% 32% 19% 52% 2% 1% 4% 3% 9% 12% 100% 100% 85% 60% 6% 29% 0% 1% 4% 3% 5% 8% 100% 100% 79% 37% 10% 48% 1% 1% 4% 3% 6% 11% 100% 100% 2% 1% 0% 0% 0% 3% 12% 1% 0% 1% 1% 14% 5% 1% 0% 0% 0% 7% 16% 25% 0% 1% 6% 48% 13% 6% 0% 1% 2% 21% 15% 19% 0% 1% 4% 39% 46% 25% 39% 36% 40% 13% 31% 40% 3% 1% 1% 1% 2% 54% 17% 10% 9% 8% 13% 12% 100% 100% 100% 100% 73% 33% 58% 63% 18% 4% 12% 15% 3% 1% 1% 1% 2% 53% 17% 11% 5% 9% 13% 9% 100% 100% 100% 100% 61% 28% 45% 45% 27% 10% 25% 33% 3% 1% 1% 1% 2% 53% 17% 11% 7% 9% 13% 11% 100% 100% 100% 100% 3% 3% 0% 0% 1% 7% 15% 4% 1% 0% 1% 21% 7% 3% 0% 0% 1% 12% 1% 1% 0% 3% 0% 5% 2% 0% 0% 4% 1% 7% 2% 1% 0% 3% 0% 6% 14% 36% 11% 40% 0% 1% 6% 10% 5% 12% 36% 100% 21% 63% 4% 15% 0% 1% 6% 11% 5% 9% 37% 100% 16% 45% 9% 33% 0% 1% 6% 11% 5% 11% 37% 100% 35% 27% 32% 53 451 69% 31% 15% 51% 1% 0% 6% 3% 10% 14% 100% 100% 83% 62% 5% 26% 0% 0% 4% 3% 7% 9% 100% 100% 78% 37% 9% 46% 0% 0% 5% 3% 8% 13% 100% 100% 2% 1% 0% 0% 0% 3% 10% 1% 0% 0% 1% 12% 5% 1% 0% 0% 1% 6% 14% 22% 0% 1% 6% 43% 13% 6% 0% 1% 2% 22% 13% 17% 0% 1% 5% 36% 54% 26% 42% 38% 32% 15% 27% 36% 2% 1% 1% 1% 3% 48% 16% 11% 9% 12% 14% 13% 100% 100% 100% 100% 73% 36% 60% 64% 17% 4% 9% 13% 3% 0% 0% 1% 2% 52% 17% 12% 5% 8% 14% 10% 100% 100% 100% 100% 65% 29% 48% 46% 23% 11% 21% 29% 3% 0% 1% 1% 2% 49% 16% 12% 7% 10% 14% 12% 100% 100% 100% 100% 4% 2% 0% 0% 1% 7% 13% 3% 1% 0% 1% 18% 7% 3% 0% 0% 1% 11% 2% 1% 0% 3% 1% 7% 3% 0% 0% 4% 1% 8% 2% 1% 0% 3% 1% 7% 17% 38% 11% 36% 0% 1% 6% 11% 6% 13% 40% 100% 24% 64% 4% 13% 0% 1% 7% 12% 6% 10% 40% 100% 19% 46% 8% 29% 0% 1% 7% 12% 6% 12% 40% 100% 34% 26% 31% 51 637 64% 33% 17% 49% 1% 1% 11% 4% 8% 14% 100% 100% 83% 60% 6% 27% 0% 0% 4% 3% 6% 9% 100% 100% 76% 38% 10% 45% 1% 1% 7% 4% 7% 13% 100% 100% 2% 1% 0% 0% 0% 3% 9% 1% 0% 0% 1% 11% 4% 1% 0% 0% 0% 6% 13% 19% 0% 1% 5% 38% 12% 6% 0% 1% 2% 20% 12% 14% 0% 1% 4% 32% 55% 25% 41% 39% 33% 15% 29% 35% 2% 1% 1% 1% 3% 51% 16% 13% 8% 8% 13% 13% 100% 100% 100% 100% 78% 40% 63% 66% 14% 4% 10% 13% 3% 1% 0% 1% 1% 48% 14% 11% 4% 8% 13% 9% 100% 100% 100% 100% 67% 30% 48% 48% 23% 11% 22% 28% 3% 1% 1% 1% 2% 50% 16% 12% 6% 8% 13% 11% 100% 100% 100% 100% 4% 3% 0% 0% 1% 8% 14% 2% 1% 0% 1% 18% 8% 3% 0% 0% 1% 11% 2% 1% 0% 3% 1% 7% 3% 0% 0% 4% 1% 7% 2% 1% 0% 3% 1% 7% 18% 39% 12% 35% 0% 1% 7% 13% 6% 13% 44% 100% 27% 66% 4% 13% 0% 1% 6% 11% 6% 9% 43% 100% 21% 48% 10% 28% 0% 1% 7% 12% 6% 11% 44% 100% 30% 24% 28% 40 076 Source : CGEDD d'après Filocom. 3.2.3. Autres mutations (mutations pour lesquelles l'acheteur n'est pas un particulier) Ces mutations forment un sous-ensemble des mutations autres que de particulier à particulier décrites cidessus au § 3.2.1, et constituent le complément de celles décrites au § 3.2.2. Après mutation, les résidences principales occupées par le propriétaire sont peu nombreuses, puisque le propriétaire n'est pas un particulier (elles correspondent sans doute généralement au cas où le propriétaire est une SCI) ; le statut locatif prédomine ; les résidences secondaires sont peu nombreuses. Avant mutation, les résidences principales occupées par le propriétaire sont également peu nombreuses, ce qui signale une faible proportion de personnes physiques parmi les vendeurs. Le statut locatif prédomine. 48 Tableau 22 : statut d'occupation obserÎ au 1er janvier n-2 et n+2, comme le tableau 16 mais pour les seules mutations pour lesquelles le nouveau propriétaire n'est pas un particulier En-tête des colonnes: statut au 1/1 Vente en En-tête des lignes: statut au 1/1 Statut avant RP P Effectif Statut après AP RP P 1 292 AP RP L 3 219 AP RP autre 531 AP RS 455 AP Vac 2 195 7 692 AP Total MA RP P 3 439 MA RP L 3 677 1 275 MA RP autre MA RS 831 MA Vac 3 539 MA Total 12 761 APMA RP P 4 731 APMA RP L 6 896 APMA RP autre 1 806 1 286 APMA RS APMA Vac 5 734 APMA Total 20 453 % horizontal AP RP P 52% AP RP L 5% AP RP autre 1% AP RS 8% AP Vac 7% AP Total 5% MA RP P 76% MA RP L 30% MA RP autre 16% MA RS 22% MA Vac 31% MA Total 32% 67% APMA RP P APMA RP L 9% APMA RP autre 3% APMA RS 14% APMA Vac 14% APMA Total 11% % vertical AP RP P 17% AP RP L 42% AP RP autre 7% AP RS 6% AP Vac 29% AP Total 100% MA RP P 27% MA RP L 29% MA RP autre 10% MA RS 7% MA Vac 28% MA Total 100% APMA RP P 23% APMA RP L 34% APMA RP autre 9% APMA RS 6% APMA Vac 28% APMA Total 100% % du total AP RP P 1% AP RP L 2% AP RP autre 0% AP RS 0% AP Vac 2% AP Total 5% 9% MA RP P MA RP L 9% MA RP autre 3% MA RS 2% MA Vac 9% MA Total 32% APMA RP P 3% APMA RP L 4% APMA RP autre 1% APMA RS 1% APMA Vac 3% APMA Total 11% % sans AP changement MA de statut APMA 2 001 2 003 2 005 RP autre RS 98 6 542 25 297 187 2 561 34 685 119 956 4 161 111 663 6 010 217 7 498 29 458 298 3 224 40 695 4% 10% 57% 3% 9% 24% 3% 8% 52% 3% 6% 15% 3% 10% 56% 3% 8% 22% 162 1 307 287 2 563 1 159 5 478 309 550 208 1 862 909 3 838 471 1 857 495 4 425 2 068 9 316 7% 2% 1% 46% 4% 4% 7% 4% 3% 50% 8% 10% 7% 2% 1% 48% 5% 5% 2 003 2 005 2 007 RP autre RS 249 160 19 375 1 445 38 581 280 584 3 081 5 449 1 449 64 238 6 415 129 285 3 284 696 3 854 156 113 2 349 980 1 142 8 360 4 628 378 445 22 659 2 141 42 435 436 697 5 430 6 429 2 591 72 598 11 043 8% 23% 78% 8% 15% 36% 3% 19% 62% 3% 7% 18% 5% 23% 76% 6% 13% 32% 5% 2% 1% 44% 4% 4% 6% 4% 3% 52% 8% 10% 6% 2% 1% 47% 5% 5% 2 005 2 007 2 009 RP L RP autre RS 533 36 949 7 305 1 309 12 635 58 731 325 6 035 812 295 2 605 10 072 858 42 984 8 117 1 604 15 240 68 803 16% 58% 10% 20% 35% 33% 7% 41% 11% 7% 18% 22% 11% 55% 10% 15% 30% 31% 218 149 14 731 1 276 58 695 358 662 2 571 7 084 1 533 81 390 5 887 107 267 2 148 576 4 870 136 125 2 141 842 1 273 8 092 4 393 325 416 16 879 1 852 63 565 494 787 4 712 7 926 2 806 89 482 10 280 7% 23% 83% 10% 19% 45% 2% 14% 68% 3% 6% 18% 4% 22% 82% 7% 16% 40% 5% 2% 1% 40% 4% 3% 6% 4% 2% 50% 9% 10% 5% 2% 1% 44% 6% 5% 2 007 2 009 2 011 RP L RP autre RS 350 25 817 9 603 1 048 8 674 45 492 231 3 751 858 218 1 960 7 018 581 29 568 10 461 1 266 10 634 52 510 16% 47% 17% 17% 34% 31% 7% 33% 14% 7% 18% 20% 10% 45% 17% 13% 29% 29% 91 19 941 41 858 622 4 914 67 426 98 2 763 3 938 101 734 7 634 189 22 704 45 796 723 5 648 75 060 4% 36% 76% 10% 19% 47% 3% 25% 66% 3% 7% 22% 3% 34% 75% 8% 15% 42% RP L 616 43 036 15 338 1 085 11 806 71 881 383 5 536 1 851 221 2 131 10 122 999 48 572 17 189 1 306 13 937 82 003 25% 68% 34% 20% 40% 49% 8% 45% 23% 6% 19% 25% 14% 65% 33% 14% 34% 44% 1% 60% 21% 2% 16% 100% 4% 55% 18% 2% 21% 100% 1% 59% 21% 2% 17% 100% 0% 30% 11% 1% 8% 49% 1% 14% 5% 1% 5% 25% 1% 26% 9% 1% 8% 44% Vac Total RP P 1 577 3 512 408 610 2 792 8 899 3 701 4 682 943 977 4 243 14 546 5 278 8 194 1 351 1 587 7 035 23 445 53% 4% 1% 9% 8% 5% 78% 28% 15% 22% 30% 31% 68% 8% 2% 14% 14% 10% RP L 623 49 397 7 570 1 357 12 721 71 668 331 6 373 880 318 2 734 10 636 954 55 770 8 450 1 675 15 455 82 304 21% 60% 15% 19% 35% 40% 7% 38% 14% 7% 19% 23% 12% 56% 15% 15% 31% 37% Vac Total RP P 2 063 3 433 509 665 2 975 9 645 3 531 4 570 953 1 122 5 089 15 265 5 594 8 003 1 462 1 787 8 064 24 910 63% 5% 1% 10% 8% 5% 78% 31% 13% 26% 35% 34% 71% 10% 2% 17% 16% 11% Vac Total RP P 1 409 2 661 380 583 2 082 7 115 2 707 3 171 733 826 3 717 11 154 4 116 5 832 1 113 1 409 5 799 18 269 65% 5% 1% 9% 8% 5% 78% 28% 12% 25% 35% 32% 73% 9% 2% 15% 16% 10% Vac Total 322 2 490 8 819 62 923 3 149 44 602 1 237 5 527 11 961 29 682 25 488 145 224 302 4 552 1 505 12 224 524 8 019 671 3 696 4 062 11 304 7 064 39 795 624 7 042 10 324 75 147 3 673 52 621 1 908 9 223 16 023 40 986 32 552 185 019 13% 14% 7% 22% 40% 18% 7% 12% 7% 18% 36% 18% 9% 14% 7% 21% 39% 18% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 374 2 983 9 269 82 998 2 901 49 740 1 423 7 055 13 614 36 025 27 581 178 801 328 4 774 1 926 16 961 401 6 234 730 4 487 5 014 14 113 8 399 46 569 702 7 757 11 195 99 959 3 302 55 974 2 153 11 542 18 628 50 138 35 980 225 370 13% 11% 6% 20% 38% 15% 7% 11% 6% 16% 36% 18% 9% 11% 6% 19% 37% 16% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 330 3 293 6 871 63 260 3 727 70 594 1 285 6 492 12 241 36 468 24 454 180 107 309 4 539 1 537 14 866 414 7 185 586 4 269 4 537 14 346 7 383 45 205 639 7 832 8 408 78 126 4 141 77 779 1 871 10 761 16 778 50 814 31 837 225 312 10% 11% 5% 20% 34% 14% 7% 10% 6% 14% 32% 16% 8% 11% 5% 17% 33% 14% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 112 217 2 179 1 083 5 548 55 050 460 3 102 55 403 2 672 1 359 6 284 1 110 8 986 25 766 5 437 19 212 144 682 209 219 3 464 412 1 156 11 253 114 305 5 948 1 604 602 3 351 912 3 426 10 749 3 251 5 708 34 765 321 436 5 643 1 495 6 704 66 303 574 3 407 61 351 4 276 1 961 9 635 2 022 12 412 36 515 8 688 24 920 179 447 5% 2% 1% 43% 4% 4% 6% 4% 2% 48% 8% 9% 6% 2% 1% 44% 6% 5% 10% 10% 6% 22% 35% 13% 6% 10% 5% 18% 32% 16% 8% 10% 6% 20% 34% 14% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 0% 3% 1% 2% 19% 24% 35% 43% 73% 5% 12% 31% 1% 47% 5% 4% 7% 21% 47% 20% 100% 100% 100% 100% 2% 8% 4% 11% 16% 14% 21% 31% 69% 5% 7% 20% 2% 49% 9% 9% 11% 24% 58% 28% 100% 100% 100% 100% 1% 5% 2% 4% 18% 20% 32% 41% 72% 5% 11% 28% 1% 47% 6% 5% 8% 22% 49% 22% 100% 100% 100% 100% 0% 5% 17% 0% 2% 24% 0% 2% 10% 0% 2% 15% 0% 4% 16% 0% 2% 22% 0% 1% 0% 2% 1% 4% 1% 1% 1% 5% 2% 10% 0% 1% 0% 2% 1% 5% 0% 2% 6% 43% 2% 31% 1% 4% 8% 20% 18% 100% 1% 11% 4% 31% 1% 20% 2% 9% 10% 28% 18% 100% 0% 4% 6% 41% 2% 28% 1% 5% 9% 22% 18% 100% 58% 48% 56% 18% 1% 39% 69% 5% 11% 7% 2% 31% 18% 100% 100% 25% 3% 32% 60% 6% 8% 7% 3% 29% 26% 100% 100% 23% 1% 35% 68% 6% 10% 7% 2% 30% 19% 100% 100% 1% 2% 0% 0% 2% 5% 8% 10% 2% 2% 9% 31% 2% 4% 1% 1% 3% 10% 0% 28% 4% 1% 7% 40% 1% 14% 2% 1% 6% 23% 0% 25% 4% 1% 7% 37% 0% 2% 1% 2% 30% 23% 34% 46% 60% 4% 11% 28% 1% 48% 5% 4% 8% 23% 49% 20% 100% 100% 100% 100% 2% 6% 4% 10% 39% 15% 23% 36% 46% 3% 5% 13% 1% 51% 9% 10% 12% 25% 60% 30% 100% 100% 100% 100% 1% 4% 2% 3% 31% 19% 31% 44% 58% 4% 9% 25% 1% 49% 6% 5% 9% 23% 52% 22% 100% 100% 100% 100% 0% 11% 22% 0% 3% 36% 0% 7% 8% 0% 2% 18% 0% 10% 19% 0% 3% 32% 0% 1% 0% 2% 1% 4% 1% 1% 0% 5% 2% 10% 0% 1% 0% 2% 1% 5% 0% 2% 5% 46% 2% 28% 1% 4% 8% 20% 15% 100% 1% 10% 4% 36% 1% 13% 2% 10% 11% 30% 18% 100% 0% 3% 5% 44% 1% 25% 1% 5% 8% 22% 16% 100% 59% 46% 57% 21% 1% 36% 63% 5% 12% 7% 2% 31% 22% 100% 100% 23% 3% 30% 60% 6% 8% 7% 3% 33% 26% 100% 100% 22% 1% 32% 62% 6% 12% 7% 2% 32% 22% 100% 100% 1% 2% 0% 0% 2% 5% 8% 10% 2% 2% 11% 34% 2% 4% 1% 1% 4% 11% 0% 21% 4% 1% 7% 33% 1% 13% 2% 1% 6% 22% 0% 19% 4% 1% 7% 31% 0% 3% 1% 2% 18% 22% 28% 35% 72% 6% 15% 39% 1% 44% 5% 4% 9% 26% 50% 20% 100% 100% 100% 100% 1% 6% 4% 10% 27% 13% 21% 33% 60% 3% 6% 16% 2% 49% 8% 9% 10% 29% 61% 32% 100% 100% 100% 100% 0% 4% 2% 3% 19% 18% 26% 35% 71% 5% 13% 35% 1% 46% 6% 5% 9% 27% 53% 23% 100% 100% 100% 100% 0% 8% 33% 0% 4% 45% 0% 5% 11% 0% 2% 18% 0% 7% 28% 0% 4% 40% 0% 1% 0% 1% 1% 3% 1% 1% 0% 5% 3% 10% 0% 1% 0% 2% 1% 5% 0% 2% 4% 35% 2% 39% 1% 4% 7% 20% 14% 100% 1% 10% 3% 33% 1% 16% 1% 9% 10% 32% 16% 100% 0% 3% 4% 35% 2% 35% 1% 5% 7% 23% 14% 100% 62% 47% 59% 20% 1% 37% 57% 5% 21% 8% 2% 29% 19% 100% 100% 24% 3% 28% 53% 7% 12% 7% 3% 33% 28% 100% 100% 1% 23% 32% 56% 6% 20% 8% 2% 32% 20% 100% 100% 1% 2% 0% 0% 1% 5% 8% 9% 2% 2% 11% 32% 2% 3% 1% 1% 3% 10% 0% 18% 7% 1% 6% 31% 1% 11% 2% 1% 6% 20% 0% 16% 6% 1% 6% 29% 0% 2% 1% 2% 30% 20% 29% 38% 62% 8% 16% 38% 1% 49% 7% 4% 7% 20% 47% 18% 100% 100% 100% 100% 1% 6% 4% 10% 36% 13% 20% 32% 52% 4% 5% 17% 1% 49% 11% 10% 10% 28% 60% 31% 100% 100% 100% 100% 0% 4% 2% 3% 30% 17% 27% 37% 61% 7% 14% 34% 1% 49% 8% 5% 8% 23% 50% 20% 100% 100% 100% 100% 0% 14% 29% 0% 3% 47% 0% 8% 11% 0% 2% 22% 0% 13% 26% 0% 3% 42% 0% 1% 0% 2% 1% 4% 1% 1% 0% 5% 3% 9% 0% 1% 0% 2% 1% 5% 0% 2% 4% 38% 2% 38% 1% 4% 6% 18% 13% 100% 1% 10% 3% 32% 1% 17% 2% 10% 10% 31% 16% 100% 0% 3% 4% 37% 2% 34% 1% 5% 7% 20% 14% 100% 56% 44% 54% Source : CGEDD d'après Filocom. 49 Tableau 23: statut d'occupation obserÎ au 1er janvier n-1 et n+2, comme le tableau 17 mais pour les seules mutations pour lesquelles le nouveau propriétaire n'est pas un particulier En-tête des colonnes: statut au 1/1 Vente en En-tête des lignes: statut au 1/1 Statut avant RP P Effectif Statut après AP RP P 1 550 2 794 AP RP L AP RP autre 400 AP RS 588 AP Vac 2 349 AP Total 7 681 MA RP P 2 915 MA RP L 3 552 MA RP autre 779 MA RS 894 MA Vac 3 987 12 127 MA Total APMA RP P 4 465 APMA RP L 6 346 APMA RP autre 1 179 APMA RS 1 482 APMA Vac 6 336 APMA Total 19 808 % horizontal AP RP P 64% AP RP L 4% AP RP autre 1% AP RS 10% AP Vac 8% AP Total 5% MA RP P 78% MA RP L 28% MA RP autre 12% MA RS 22% MA Vac 31% MA Total 31% APMA RP P 73% APMA RP L 8% APMA RP autre 2% APMA RS 15% APMA Vac 14% APMA Total 10% % vertical AP RP P 20% AP RP L 36% AP RP autre 5% AP RS 8% AP Vac 31% AP Total 100% MA RP P 24% MA RP L 29% MA RP autre 6% MA RS 7% MA Vac 33% MA Total 100% APMA RP P 23% APMA RP L 32% APMA RP autre 6% APMA RS 7% APMA Vac 32% APMA Total 100% % du total AP RP P 1% AP RP L 2% AP RP autre 0% AP RS 0% AP Vac 1% AP Total 5% MA RP P 7% MA RP L 9% MA RP autre 2% MA RS 2% MA Vac 10% MA Total 31% APMA RP P 2% APMA RP L 3% APMA RP autre 1% APMA RS 1% APMA Vac 3% APMA Total 10% % sans AP changement MA de statut APMA 2 007 2 008 2 010 RP L RP autre RS 396 47 102 8 646 1 069 10 906 68 119 209 4 779 688 205 2 115 7 996 605 51 881 9 334 1 274 13 021 76 115 16% 69% 18% 17% 35% 43% 6% 38% 11% 5% 17% 20% 10% 64% 17% 13% 30% 39% 1% 69% 13% 2% 16% 100% 3% 60% 9% 3% 26% 100% 1% 68% 12% 2% 17% 100% 0% 30% 6% 1% 7% 43% 1% 12% 2% 1% 5% 20% 0% 26% 5% 1% 7% 39% 77 123 9 614 1 325 36 856 501 354 2 670 4 235 1 675 51 136 6 294 79 229 2 279 488 4 567 143 74 2 154 646 1 095 7 645 4 109 156 352 11 893 1 813 41 423 644 428 4 824 4 881 2 770 58 781 10 403 3% 14% 75% 6% 14% 33% 2% 18% 70% 2% 5% 19% 3% 15% 74% 4% 11% 30% 5% 2% 1% 44% 5% 4% 6% 4% 2% 53% 9% 10% 6% 2% 1% 48% 6% 5% Vac Total 258 2 404 7 186 68 021 2 779 49 182 1 446 6 127 11 856 31 021 23 525 156 755 291 3 723 1 566 12 664 374 6 551 701 4 028 4 904 12 747 7 836 39 713 549 6 127 8 752 80 685 3 153 55 733 2 147 10 155 16 760 43 768 31 361 196 468 11% 11% 6% 24% 38% 15% 8% 12% 6% 17% 38% 20% 9% 11% 6% 21% 38% 16% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 0% 2% 1% 2% 19% 21% 31% 43% 72% 8% 12% 31% 1% 42% 6% 4% 8% 27% 50% 20% 100% 100% 100% 100% 1% 6% 4% 9% 30% 12% 20% 32% 60% 3% 5% 16% 1% 52% 9% 10% 8% 27% 63% 32% 100% 100% 100% 100% 0% 3% 2% 3% 20% 17% 28% 41% 70% 6% 10% 28% 1% 46% 7% 5% 8% 27% 53% 22% 100% 100% 100% 100% 0% 6% 24% 0% 3% 33% 0% 6% 12% 0% 2% 19% 0% 6% 21% 0% 2% 30% 0% 1% 0% 2% 1% 4% 1% 1% 0% 5% 3% 10% 0% 1% 0% 2% 1% 5% 0% 2% 5% 43% 2% 31% 1% 4% 8% 20% 15% 100% 1% 9% 4% 32% 1% 16% 2% 10% 12% 32% 20% 100% 0% 3% 4% 41% 2% 28% 1% 5% 9% 22% 16% 100% 64% 49% 61% Source : CGEDD d'après Filocom. 50 Tableau 24: statut d'occupation obserÎ au 1er janvier n et n+2, comme le tableau 18 mais pour les seules mutations pour lesquelles le nouveau propriétaire n'est pas un particulier En-tête des colonnes: statut au 1/1 Vente en En-tête des lignes: statut au 1/1 Statut avant RP P Effectif Statut après AP RP P 1 220 AP RP L 1 630 AP RP autre 347 AP RS 243 AP Vac 1 286 4 726 AP Total MA RP P 2 864 MA RP L 1 930 888 MA RP autre MA RS 451 MA Vac 2 248 MA Total 8 381 APMA RP P 4 084 APMA RP L 3 560 APMA RP autre 1 235 694 APMA RS APMA Vac 3 534 APMA Total 13 107 % horizontal AP RP P 61% AP RP L 3% AP RP autre 1% AP RS 5% AP Vac 5% AP Total 4% MA RP P 75% MA RP L 13% MA RP autre 16% MA RS 16% MA Vac 19% MA Total 21% 70% APMA RP P APMA RP L 5% APMA RP autre 4% APMA RS 10% APMA Vac 9% APMA Total 8% % vertical AP RP P 26% AP RP L 34% AP RP autre 7% AP RS 5% AP Vac 27% AP Total 100% MA RP P 34% MA RP L 23% MA RP autre 11% MA RS 5% MA Vac 27% MA Total 100% APMA RP P 31% APMA RP L 27% APMA RP autre 9% APMA RS 5% APMA Vac 27% APMA Total 100% % du total AP RP P 1% AP RP L 1% AP RP autre 0% AP RS 0% AP Vac 1% AP Total 4% 7% MA RP P MA RP L 5% MA RP autre 2% MA RS 1% MA Vac 6% MA Total 21% APMA RP P 3% APMA RP L 2% APMA RP autre 1% APMA RS 0% APMA Vac 2% APMA Total 8% % sans AP changement MA de statut APMA 2 001 2 001 2 003 RP L RP autre RS 276 40 494 9 475 441 7 872 58 558 188 9 356 1 129 80 1 742 12 495 464 49 850 10 604 521 9 614 71 053 14% 73% 36% 10% 29% 51% 5% 63% 20% 3% 14% 32% 8% 71% 33% 7% 25% 46% 0% 69% 16% 1% 13% 100% 2% 75% 9% 1% 14% 100% 1% 70% 15% 1% 14% 100% 0% 35% 8% 0% 7% 51% 0% 24% 3% 0% 4% 32% 0% 32% 7% 0% 6% 46% 30 3 156 13 991 103 1 577 18 857 57 649 2 485 23 473 3 687 87 3 805 16 476 126 2 050 22 544 2% 6% 53% 2% 6% 16% 1% 4% 45% 1% 4% 9% 1% 5% 51% 2% 5% 15% 116 851 243 2 993 941 5 144 246 373 162 1 886 748 3 415 362 1 224 405 4 879 1 689 8 559 6% 2% 1% 67% 4% 4% 6% 2% 3% 67% 6% 9% 6% 2% 1% 67% 4% 6% 2 003 2 003 2 005 RP L RP autre RS 417 43 280 14 791 547 9 378 68 413 261 5 596 1 753 92 1 493 9 195 678 48 876 16 544 639 10 871 77 608 16% 68% 33% 10% 31% 46% 6% 45% 22% 2% 13% 23% 9% 64% 31% 7% 26% 41% 76 150 6 642 1 315 26 187 282 91 3 060 2 102 1 287 35 098 6 094 69 274 798 536 4 326 187 45 2 125 426 874 5 664 3 996 145 424 7 440 1 851 30 513 469 136 5 185 2 528 2 161 40 762 10 090 3% 10% 58% 2% 7% 24% 1% 6% 53% 1% 4% 14% 2% 10% 58% 1% 6% 22% 6% 2% 1% 54% 4% 4% 6% 4% 2% 56% 8% 10% 6% 2% 1% 55% 5% 5% 2 005 2 005 2 007 RP L RP autre RS 366 49 078 8 621 825 10 282 69 172 212 6 526 673 157 1 927 9 495 578 55 604 9 294 982 12 209 78 667 12% 58% 17% 11% 28% 38% 4% 38% 11% 4% 14% 20% 7% 55% 17% 8% 24% 35% 168 166 19 408 1 330 38 054 231 314 3 785 4 197 1 384 62 141 6 896 74 255 3 128 643 4 154 138 53 2 466 652 1 079 8 061 4 581 242 421 22 536 1 973 42 208 369 367 6 251 4 849 2 463 70 202 11 477 6% 23% 76% 4% 11% 34% 2% 18% 66% 1% 5% 17% 3% 22% 75% 3% 10% 31% 5% 2% 0% 53% 4% 4% 5% 4% 2% 56% 8% 10% 5% 2% 1% 54% 5% 5% 2 007 2 007 2 009 RP L RP autre RS 286 36 361 13 308 764 9 645 60 364 186 6 194 798 130 1 769 9 077 472 42 555 14 106 894 11 414 69 441 9% 57% 19% 11% 26% 33% 4% 41% 11% 3% 12% 20% 6% 54% 18% 8% 22% 30% 85 148 14 248 1 403 53 539 451 422 3 199 4 842 1 596 73 136 6 797 58 265 1 894 597 4 926 134 67 2 378 547 1 210 7 492 4 584 143 413 16 142 2 000 58 465 585 489 5 577 5 389 2 806 80 628 11 381 3% 22% 75% 6% 13% 40% 1% 13% 68% 2% 4% 16% 2% 20% 74% 4% 10% 35% 4% 2% 1% 48% 4% 4% 6% 4% 2% 55% 8% 10% 5% 3% 1% 51% 5% 5% 2 009 2 009 2 011 RP L RP autre RS 208 24 653 9 692 528 6 366 41 447 144 3 740 850 81 1 308 6 123 352 28 393 10 542 609 7 674 47 570 9% 44% 17% 8% 24% 28% 4% 33% 14% 2% 12% 17% 6% 42% 17% 6% 21% 26% 50 20 441 42 105 374 3 932 66 902 60 2 700 3 948 37 480 7 225 110 23 141 46 053 411 4 412 74 127 2% 36% 76% 6% 15% 46% 2% 24% 66% 1% 4% 21% 2% 34% 75% 4% 12% 41% 119 1 052 424 3 200 1 134 5 929 202 430 96 1 842 848 3 418 321 1 482 520 5 042 1 982 9 347 5% 2% 1% 50% 4% 4% 6% 4% 2% 54% 8% 10% 6% 2% 1% 52% 5% 5% Vac Total RP P 1 397 2 308 417 315 1 606 6 043 3 362 2 515 936 468 2 469 9 750 4 759 4 823 1 353 783 4 075 15 793 55% 4% 1% 6% 5% 4% 73% 20% 12% 12% 22% 24% 67% 6% 3% 8% 10% 8% Vac Total RP P 1 804 2 651 353 450 2 169 7 427 3 673 3 380 739 647 2 898 11 337 5 477 6 031 1 092 1 097 5 067 18 764 60% 3% 1% 6% 6% 4% 77% 20% 12% 15% 20% 24% 70% 6% 2% 9% 10% 8% Vac Total RP P 2 287 2 555 356 499 2 169 7 866 3 417 3 238 759 738 3 324 11 476 5 704 5 793 1 115 1 237 5 493 19 342 68% 4% 0% 8% 6% 4% 75% 22% 10% 17% 23% 25% 72% 7% 1% 11% 11% 8% Vac Total RP P 1 485 1 816 275 401 1 516 5 493 2 591 1 984 550 486 2 317 7 928 4 076 3 800 825 887 3 833 13 421 67% 3% 0% 6% 6% 4% 74% 17% 9% 14% 21% 23% 72% 6% 1% 9% 10% 7% Vac Total 352 1 994 9 285 55 416 2 518 26 574 669 4 449 15 103 26 779 27 927 115 212 483 3 838 2 625 14 933 882 5 546 384 2 824 6 847 12 058 11 221 39 199 835 5 832 11 910 70 349 3 400 32 120 1 053 7 273 21 950 38 837 39 148 154 411 18% 17% 9% 15% 56% 24% 13% 18% 16% 14% 57% 29% 14% 17% 11% 14% 57% 25% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 496 2 536 10 392 63 937 3 119 44 796 1 633 5 646 15 874 30 247 31 514 147 162 636 4 602 2 890 12 335 912 8 114 1 069 3 799 6 205 11 467 11 712 40 317 1 132 7 138 13 282 76 272 4 031 52 910 2 702 9 445 22 079 41 714 43 226 187 479 20% 16% 7% 29% 52% 21% 14% 23% 11% 28% 54% 29% 16% 17% 8% 29% 53% 23% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 516 3 020 11 543 84 010 2 600 49 859 1 804 7 178 18 556 36 588 35 019 180 655 574 4 788 3 391 17 068 559 6 263 1 089 4 412 7 684 14 240 13 297 46 771 1 090 7 808 14 934 101 078 3 159 56 122 2 893 11 590 26 240 50 828 48 316 227 426 17% 14% 5% 25% 51% 19% 12% 20% 9% 25% 54% 28% 14% 15% 6% 25% 52% 21% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 544 3 350 9 582 64 149 3 596 71 250 1 763 6 647 18 926 37 178 34 411 182 574 641 4 567 3 073 14 996 612 7 229 1 012 4 325 7 720 14 570 13 058 45 687 1 185 7 917 12 655 79 145 4 208 78 479 2 775 10 972 26 646 51 748 47 469 228 261 16% 15% 5% 27% 51% 19% 14% 20% 8% 23% 53% 29% 15% 16% 5% 25% 51% 21% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 345 2 207 8 080 56 042 3 077 55 573 1 902 6 405 13 504 26 452 26 908 146 679 490 3 487 2 509 11 363 537 5 981 935 3 381 5 995 10 948 10 466 35 160 835 5 694 10 589 67 405 3 614 61 554 2 837 9 786 19 499 37 400 37 374 181 839 16% 14% 6% 30% 51% 18% 14% 22% 9% 28% 55% 30% 15% 16% 6% 29% 52% 21% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 0% 2% 1% 2% 17% 17% 33% 48% 74% 5% 9% 23% 1% 58% 2% 4% 8% 18% 54% 23% 100% 100% 100% 100% 2% 7% 4% 10% 18% 11% 23% 38% 67% 5% 8% 14% 1% 55% 3% 7% 13% 22% 61% 31% 100% 100% 100% 100% 0% 4% 2% 4% 17% 14% 30% 46% 73% 5% 9% 21% 1% 57% 3% 5% 9% 20% 56% 25% 100% 100% 100% 100% 0% 3% 12% 0% 1% 16% 0% 2% 6% 0% 1% 9% 0% 2% 11% 0% 1% 15% 0% 1% 0% 3% 1% 4% 1% 1% 0% 5% 2% 9% 0% 1% 0% 3% 1% 6% 0% 2% 8% 48% 2% 23% 1% 4% 13% 23% 24% 100% 1% 10% 7% 38% 2% 14% 1% 7% 17% 31% 29% 100% 1% 4% 8% 46% 2% 21% 1% 5% 14% 25% 25% 100% 64% 60% 63% 23% 1% 38% 63% 7% 22% 5% 1% 27% 14% 100% 100% 34% 3% 26% 61% 10% 19% 5% 1% 25% 16% 100% 100% 30% 1% 31% 63% 9% 21% 5% 1% 26% 14% 100% 100% 1% 2% 0% 0% 1% 4% 8% 6% 2% 1% 6% 24% 3% 3% 1% 0% 2% 8% 0% 29% 10% 0% 6% 46% 1% 14% 4% 0% 4% 23% 0% 26% 9% 0% 6% 41% 0% 2% 2% 2% 19% 22% 33% 43% 75% 5% 10% 30% 0% 50% 5% 4% 6% 21% 50% 21% 100% 100% 100% 100% 1% 7% 5% 11% 14% 13% 25% 31% 76% 5% 8% 20% 1% 53% 9% 9% 8% 22% 53% 28% 100% 100% 100% 100% 0% 4% 3% 4% 18% 18% 31% 41% 75% 5% 9% 28% 0% 51% 6% 5% 6% 21% 51% 22% 100% 100% 100% 100% 0% 5% 18% 0% 1% 24% 0% 2% 11% 0% 1% 14% 0% 4% 16% 0% 1% 22% 0% 1% 0% 2% 1% 4% 1% 1% 0% 5% 2% 10% 0% 1% 0% 3% 1% 5% 0% 2% 7% 43% 2% 30% 1% 4% 11% 21% 21% 100% 2% 11% 7% 31% 2% 20% 3% 9% 15% 28% 29% 100% 1% 4% 7% 41% 2% 28% 1% 5% 12% 22% 23% 100% 61% 54% 59% 24% 1% 36% 71% 5% 12% 6% 1% 29% 15% 100% 100% 32% 2% 30% 69% 7% 7% 6% 2% 26% 20% 100% 100% 29% 1% 32% 71% 6% 12% 6% 1% 27% 16% 100% 100% 1% 1% 0% 0% 1% 4% 8% 7% 2% 1% 6% 24% 2% 3% 0% 0% 2% 8% 0% 27% 5% 0% 6% 38% 0% 14% 1% 0% 4% 20% 0% 24% 4% 0% 5% 35% 0% 2% 1% 2% 31% 19% 33% 47% 61% 3% 7% 28% 1% 55% 5% 4% 7% 20% 53% 20% 100% 100% 100% 100% 1% 6% 4% 10% 39% 14% 26% 36% 52% 3% 4% 13% 1% 54% 8% 9% 8% 24% 58% 30% 100% 100% 100% 100% 0% 4% 2% 3% 32% 17% 31% 44% 60% 3% 7% 25% 1% 54% 6% 5% 7% 21% 54% 22% 100% 100% 100% 100% 0% 11% 21% 0% 2% 34% 0% 7% 9% 0% 1% 17% 0% 10% 19% 0% 2% 31% 0% 1% 0% 2% 1% 4% 1% 1% 0% 5% 2% 10% 0% 1% 0% 3% 1% 5% 0% 2% 6% 47% 1% 28% 1% 4% 10% 20% 19% 100% 1% 10% 7% 36% 1% 13% 2% 9% 16% 30% 28% 100% 0% 3% 7% 44% 1% 25% 1% 5% 12% 22% 21% 100% 62% 52% 60% 29% 0% 32% 60% 5% 22% 6% 1% 28% 16% 100% 100% 30% 2% 28% 68% 7% 9% 6% 1% 29% 19% 100% 100% 29% 1% 30% 61% 6% 20% 6% 1% 28% 16% 100% 100% 1% 1% 0% 0% 1% 4% 7% 7% 2% 2% 7% 25% 2% 3% 0% 1% 2% 8% 0% 20% 7% 0% 5% 33% 0% 14% 2% 0% 4% 20% 0% 19% 6% 0% 5% 30% 0% 2% 2% 2% 19% 21% 28% 35% 73% 7% 10% 39% 1% 47% 5% 4% 7% 23% 55% 20% 100% 100% 100% 100% 1% 6% 5% 10% 25% 13% 24% 33% 66% 3% 5% 16% 1% 52% 8% 9% 7% 26% 59% 32% 100% 100% 100% 100% 0% 4% 2% 3% 20% 18% 27% 35% 73% 5% 9% 34% 1% 49% 6% 5% 7% 25% 56% 23% 100% 100% 100% 100% 0% 8% 29% 0% 3% 40% 0% 4% 11% 0% 1% 16% 0% 7% 26% 0% 2% 35% 0% 1% 0% 2% 1% 4% 1% 1% 0% 5% 3% 10% 0% 1% 0% 2% 1% 5% 0% 2% 5% 35% 2% 39% 1% 4% 10% 20% 19% 100% 1% 10% 7% 33% 1% 16% 2% 9% 17% 32% 29% 100% 1% 3% 6% 35% 2% 34% 1% 5% 12% 23% 21% 100% 63% 54% 61% 27% 1% 33% 59% 5% 23% 7% 1% 28% 15% 100% 100% 33% 2% 25% 61% 7% 14% 6% 1% 29% 21% 100% 100% 30% 1% 28% 60% 6% 22% 7% 1% 29% 16% 100% 100% 1% 1% 0% 0% 1% 4% 7% 6% 2% 1% 7% 23% 2% 2% 0% 0% 2% 7% 0% 17% 7% 0% 4% 28% 0% 11% 2% 0% 4% 17% 0% 16% 6% 0% 4% 26% 0% 2% 1% 2% 31% 18% 30% 38% 63% 7% 11% 38% 1% 54% 7% 4% 6% 19% 50% 18% 100% 100% 100% 100% 1% 6% 5% 10% 37% 13% 24% 32% 55% 3% 5% 17% 9% 10% 1% 54% 7% 25% 57% 31% 100% 100% 100% 100% 0% 3% 2% 3% 31% 16% 28% 37% 62% 6% 10% 34% 1% 54% 8% 5% 6% 21% 52% 21% 100% 100% 100% 100% 0% 14% 29% 0% 3% 46% 0% 8% 11% 0% 1% 21% 0% 13% 25% 0% 2% 41% 0% 1% 0% 2% 1% 4% 1% 1% 0% 5% 2% 10% 0% 1% 0% 3% 1% 5% 0% 2% 6% 38% 2% 38% 1% 4% 9% 18% 18% 100% 1% 10% 7% 32% 2% 17% 3% 10% 17% 31% 30% 100% 0% 3% 6% 37% 2% 34% 2% 5% 11% 21% 21% 100% 58% 52% 57% Source : CGEDD d'après Filocom. 3.3. Mutations et constructions de logements neufs L'année de construction est l'année de la déclaration d'achèvement des travaux, qui correspond à la première perception de la taxe sur le foncier bâti. Pour les opérations en cours, c'est la date du premier acte notarié concernant la propriété du logement ou du terrain ; néanmoins, le logement étant obserÎ en moyenne 2 ans et demi après l'année de construction, on peut penser que les opérations en cours sont peu nombreuses au moment de l'observation. On a fait l'hypothèse que les logements neufs sont entrés dans le patrimoine de leur propriétaire non à titre gratuit, mais uniquement à titre onéreux (par achat ou par construction). L'erreur ainsi faite est sans doute minime. On a distingué, parmi leurs propriétaires, les personnes physiques (PA), les personnes morales priÎes, et les personnes morales publiques (qui incluent principalement les organismes HLM). 51 Le tableau 25 indique les statuts d'occupation au 1er janvier de l'année n+3, n étant l'année de construction et s'étageant entre 2000 et 2008. A la date d'observation, les particuliers détiennent une proportion stable dans le temps de logements neufs, les personnels morales priÎes une proportion croissante et les personnes publiques une proportion décroissante. Dans le cas des logements détenus par des personnes morales priÎes comme publiques, les résidences principales occupées par le propriétaire sont en proportion marginale (dans le cas des personnes morales priÎes il doit s'agir surtout de SCI) et les résidences principales locatives priÎes (dans le cas des propriétaires personnes morales priÎes) et « autres » (dans le cas des personnes morales publiques) prédominent, comme on pouvait l'attendre. Le taux de vacance est faible dans le cas des logements détenus par des particuliers, mais est plus éleÎ dans le cas des logements détenus par des personnes morales publiques et l'est encore plus dans le cas les logements détenus par des personnes morales priÎes. Filocom tend à surestimer la vacance des logements ayant changé d'occupant récemment. On peut donc penser que cette hiérarchie des taux de vacance reflète la hiérarchie des taux de rotation des occupants sur le parc occupé par le propriétaire, le parc locatif priÎ et le parc locatif public, dont les poids sont très différents selon le type de propriétaire. Elle peut aussi refléter la vacance sur une partie du parc locatif priÎ neuf, parfois situés dans des zones et à des niveaux de loyer où la demande locative est limitée. Le tableau 26 suit au contraire dans le temps les logements construits en 2007, obserÎs au 1er janvier des années 2009, 2010 et 2011. Les proportions des divers statuts d'occupation y apparaissent assez stables dans le temps, à l'exception des taux de vacance des logements détenus par des personnes morales priÎes, qui diminue dans le temps parallèlement à une augmentation de la proportion de résidences principales locatives priÎes. Cela corrobore les interprétations de la vacance avancées au paragraphe ci-dessus. 52 Tableau 25 : statut d'occupation des logements neufs construits en année n au 1er janvier de l'année n+3 Construit en En-tête des lignes: statut au 1/1 Typpro Typlog Statut après AP RP P AP RP L AP RP autre AP RS AP Vac AP Total MA RP P MA RP L MA RP autre MA RS MA Vac MA Total APMA RP P APMA RP L APMA RP autre APMA RS APMA Vac Total APMA % horizontal AP RP P AP RP L AP RP autre AP RS AP Vac AP Total MA RP P MA RP L MA RP autre MA RS MA Vac MA Total APMA RP P APMA RP L APMA RP autre APMA RS APMA Vac Total APMA % vertical AP RP P AP RP L AP RP autre AP RS AP Vac AP Total MA RP P MA RP L MA RP autre MA RS MA Vac MA Total APMA RP P APMA RP L APMA RP autre APMA RS APMA Vac Total APMA % du total AP RP P AP RP L AP RP autre AP RS AP Vac AP Total MA RP P MA RP L MA RP autre MA RS MA Vac MA Total APMA RP P APMA RP L APMA RP autre APMA RS APMA Vac Total APMA PA 2 000 2 003 Persm Public Total PA 2 002 2 005 Persm Public Total 550 11 270 232 754 3 122 15 928 613 3 190 225 457 813 5 298 1 163 14 460 457 1 211 3 935 21 226 2% 24% 1% 8% 26% 12% 0% 16% 2% 4% 17% 3% 1% 21% 1% 6% 23% 7% 276 230 24 849 488 2 994 28 837 276 61 12 799 140 506 13 782 552 291 37 648 628 3 500 42 619 1% 0% 96% 5% 25% 22% 0% 0% 91% 1% 10% 8% 0% 0% 94% 3% 21% 14% 32 982 47 905 26 019 9 837 11 869 128 612 130 459 19 945 14 077 11 706 4 883 181 070 163 441 67 850 40 096 21 543 16 752 309 682 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% PA 29 591 44 188 831 8 798 7 591 90 999 146 168 25 193 1 315 13 262 4 989 190 927 175 759 69 381 2 146 22 060 12 580 281 926 98% 78% 4% 88% 53% 68% 99% 82% 9% 94% 74% 89% 99% 80% 6% 92% 59% 81% 2 004 2 007 Persm Public Total 448 11 612 170 873 3 589 16 692 869 5 074 245 587 1 192 7 967 1 317 16 686 415 1 460 4 781 24 659 1% 21% 1% 9% 25% 13% 1% 17% 2% 4% 18% 4% 1% 19% 1% 6% 23% 7% 181 581 21 340 324 3 221 25 647 355 288 13 196 193 562 14 594 536 869 34 536 517 3 783 40 241 1% 1% 96% 3% 22% 19% 0% 1% 89% 1% 8% 7% 0% 1% 93% 2% 18% 12% 30 220 56 381 22 341 9 995 14 401 133 338 147 392 30 555 14 756 14 042 6 743 213 488 177 612 86 936 37 097 24 037 21 144 346 826 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% PA 31 279 64 073 904 10 986 11 383 118 625 153 930 32 291 1 291 13 260 5 987 206 759 185 209 96 364 2 195 24 246 17 370 325 384 97% 78% 4% 88% 58% 70% 99% 80% 9% 94% 76% 89% 99% 79% 6% 91% 64% 81% 2 006 2 009 Persm Public Total 566 17 269 326 1 077 4 888 24 126 971 7 804 266 697 1 336 11 074 1 537 25 073 592 1 774 6 224 35 200 2% 21% 1% 9% 25% 14% 1% 19% 2% 5% 17% 5% 1% 20% 2% 7% 23% 9% 399 419 21 230 478 3 198 25 724 314 516 12 220 168 556 13 774 713 935 33 450 646 3 754 39 498 1% 1% 95% 4% 16% 15% 0% 1% 89% 1% 7% 6% 0% 1% 92% 2% 14% 10% 32 244 81 761 22 460 12 541 19 469 168 475 155 215 40 611 13 777 14 125 7 879 231 607 187 459 122 372 36 237 26 666 27 348 400 082 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% PA 37 233 68 868 966 11 149 13 196 131 412 162 224 31 192 1 268 13 790 5 910 214 384 199 457 100 060 2 234 24 939 19 106 345 796 98% 76% 4% 87% 59% 70% 99% 77% 9% 94% 73% 89% 99% 77% 6% 91% 63% 81% 2 007 2 010 Persm Public Total 631 20 475 301 1 257 5 631 28 295 957 8 573 299 674 1 561 12 064 1 588 29 048 600 1 931 7 192 40 359 2% 23% 1% 10% 25% 15% 1% 21% 2% 5% 19% 5% 1% 22% 2% 7% 24% 9% 116 695 22 149 431 3 388 26 779 288 672 11 786 174 575 13 495 404 1 367 33 935 605 3 963 40 274 0% 1% 95% 3% 15% 14% 0% 2% 88% 1% 7% 6% 0% 1% 92% 2% 13% 9% 37 980 90 038 23 416 12 837 22 215 186 486 163 469 40 437 13 353 14 638 8 046 239 943 201 449 130 475 36 769 27 475 30 261 426 429 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% PA 41 757 69 968 982 12 020 13 465 138 192 162 129 28 652 1 241 13 250 5 560 210 832 203 886 98 620 2 223 25 270 19 025 349 024 97% 74% 3% 87% 55% 67% 99% 76% 9% 93% 71% 89% 99% 75% 5% 90% 59% 79% 2 008 2 011 Persm Public Total 902 23 051 327 1 487 7 060 32 827 1 064 8 479 350 742 1 641 12 276 1 966 31 530 677 2 229 8 701 45 103 2% 25% 1% 11% 29% 16% 1% 22% 3% 5% 21% 5% 1% 24% 2% 8% 27% 10% 399 955 29 094 367 4 077 34 892 245 801 11 827 181 609 13 663 644 1 756 40 921 548 4 686 48 555 1% 1% 96% 3% 17% 17% 0% 2% 88% 1% 8% 6% 0% 1% 93% 2% 14% 11% 43 058 93 974 30 403 13 874 24 602 205 911 163 438 37 932 13 418 14 173 7 810 236 771 206 496 131 906 43 821 28 047 32 412 442 682 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 24 339 271 131 24 741 32 156 44 032 9 670 172 53 874 36 405 794 179 22 857 23 830 938 7 336 416 281 8 033 8 595 5 644 2 564 2 431 10 639 5 753 82 145 13 100 25 872 121 117 83 847 138 524 493 202 139 219 129 570 17 036 3 150 50 20 236 16 694 1 142 198 14 020 15 360 1 053 11 783 382 99 12 264 11 109 3 190 730 682 4 602 3 564 171 675 4 953 15 053 191 681 161 990 162 863 764 333 163 960 161 726 61 068 12 820 222 74 110 53 099 1 936 377 36 877 39 190 1 991 19 119 798 380 20 297 19 704 8 834 3 294 3 113 15 241 9 317 253 820 18 053 40 925 312 798 245 837 98% 82% 3% 91% 53% 68% 100% 84% 7% 96% 69% 90% 99% 82% 5% 94% 58% 81% 1% 18% 1% 5% 24% 11% 0% 16% 1% 3% 16% 3% 0% 17% 1% 4% 22% 6% 1% 0% 96% 3% 23% 21% 0% 0% 91% 1% 15% 8% 0% 0% 94% 2% 20% 13% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 97% 76% 4% 87% 48% 65% 99% 84% 7% 95% 73% 89% 99% 78% 5% 91% 56% 79% 30% 2% 1% 20% 54% 74% 1% 44% 1% 1% 88% 20% 9% 3% 1% 7% 7% 20% 9% 9% 100% 100% 100% 100% 81% 10% 1% 73% 10% 64% 0% 11% 1% 4% 93% 8% 7% 8% 1% 6% 2% 15% 5% 2% 100% 100% 100% 100% 64% 4% 1% 52% 24% 71% 1% 24% 1% 2% 90% 13% 8% 4% 1% 6% 3% 18% 8% 5% 100% 100% 100% 100% 20% 36% 1% 6% 5% 68% 72% 9% 1% 6% 2% 90% 52% 20% 1% 6% 3% 81% 0% 8% 0% 0% 2% 11% 0% 2% 0% 0% 0% 3% 0% 4% 0% 0% 1% 6% 0% 20% 0% 44% 19% 20% 0% 7% 2% 9% 21% 100% 0% 73% 0% 11% 7% 8% 0% 6% 0% 2% 8% 100% 0% 52% 0% 24% 12% 13% 0% 6% 1% 5% 13% 100% 38% 3% 1% 26% 43% 71% 1% 37% 1% 1% 86% 20% 10% 5% 2% 8% 7% 20% 10% 9% 100% 100% 100% 100% 80% 12% 2% 72% 10% 60% 0% 11% 1% 4% 93% 8% 7% 9% 1% 6% 2% 15% 4% 3% 100% 100% 100% 100% 66% 5% 1% 53% 22% 68% 1% 22% 1% 2% 88% 13% 8% 6% 1% 7% 4% 19% 8% 5% 100% 100% 100% 100% 25% 28% 1% 7% 4% 65% 72% 9% 1% 6% 2% 89% 52% 17% 1% 6% 3% 79% 0% 9% 0% 1% 2% 12% 0% 2% 0% 0% 0% 3% 0% 5% 0% 0% 1% 7% 0% 26% 0% 37% 19% 20% 0% 8% 2% 9% 22% 100% 0% 72% 0% 11% 7% 8% 0% 6% 0% 3% 8% 100% 0% 53% 0% 22% 12% 13% 0% 7% 1% 5% 14% 100% 33% 3% 1% 23% 49% 70% 2% 42% 1% 1% 83% 17% 10% 5% 1% 7% 8% 22% 13% 11% 100% 100% 100% 100% 77% 11% 2% 69% 13% 64% 2% 14% 1% 3% 90% 7% 7% 7% 1% 7% 3% 15% 4% 3% 100% 100% 100% 100% 62% 5% 1% 51% 25% 68% 2% 25% 1% 2% 86% 11% 8% 6% 1% 7% 4% 19% 9% 6% 100% 100% 100% 100% 22% 33% 1% 7% 6% 68% 68% 12% 1% 6% 2% 89% 51% 20% 1% 6% 4% 81% 0% 9% 0% 1% 3% 13% 0% 2% 0% 0% 1% 4% 0% 5% 0% 0% 1% 7% 0% 23% 0% 42% 16% 17% 0% 7% 2% 11% 19% 100% 0% 69% 0% 14% 6% 7% 0% 7% 0% 3% 7% 100% 0% 51% 0% 25% 10% 11% 0% 7% 1% 6% 12% 100% 26% 2% 2% 19% 54% 72% 2% 49% 1% 1% 83% 13% 9% 4% 2% 7% 10% 20% 12% 12% 100% 100% 100% 100% 74% 9% 2% 67% 16% 70% 4% 18% 1% 2% 89% 6% 6% 6% 1% 6% 3% 12% 4% 3% 100% 100% 100% 100% 57% 4% 2% 47% 30% 71% 2% 31% 1% 2% 85% 9% 7% 5% 2% 7% 5% 18% 10% 7% 100% 100% 100% 100% 19% 38% 1% 7% 7% 70% 66% 14% 1% 6% 3% 89% 46% 24% 1% 6% 4% 81% 0% 10% 0% 1% 3% 14% 0% 3% 0% 0% 1% 5% 0% 6% 0% 0% 2% 9% 0% 19% 0% 49% 13% 13% 0% 7% 2% 12% 15% 100% 0% 67% 0% 18% 5% 6% 0% 6% 0% 3% 6% 100% 0% 47% 0% 31% 8% 9% 0% 7% 1% 7% 10% 100% 28% 2% 0% 20% 52% 72% 3% 48% 1% 1% 83% 13% 8% 4% 2% 7% 10% 20% 13% 12% 100% 100% 100% 100% 76% 8% 2% 68% 15% 71% 5% 17% 1% 2% 87% 6% 6% 6% 1% 6% 3% 13% 4% 3% 100% 100% 100% 100% 58% 4% 1% 47% 29% 72% 3% 31% 1% 1% 84% 9% 7% 5% 2% 6% 6% 18% 10% 7% 100% 100% 100% 100% 20% 37% 1% 6% 7% 70% 68% 13% 1% 6% 2% 89% 47% 23% 1% 6% 4% 81% 0% 11% 0% 1% 3% 15% 0% 4% 0% 0% 1% 5% 0% 7% 0% 0% 2% 9% 0% 20% 0% 48% 12% 13% 0% 7% 2% 12% 14% 100% 0% 68% 0% 17% 5% 6% 0% 6% 0% 3% 6% 100% 0% 47% 0% 31% 8% 9% 0% 6% 1% 7% 9% 100% 30% 3% 1% 21% 51% 70% 3% 46% 1% 1% 83% 15% 9% 5% 1% 7% 10% 22% 12% 12% 100% 100% 100% 100% 77% 9% 2% 69% 14% 69% 6% 16% 1% 3% 87% 6% 6% 6% 1% 6% 3% 13% 4% 3% 100% 100% 100% 100% 58% 4% 1% 47% 28% 70% 4% 30% 1% 2% 84% 10% 7% 5% 1% 6% 5% 19% 10% 7% 100% 100% 100% 100% 20% 34% 0% 6% 7% 67% 68% 12% 1% 6% 2% 89% 46% 22% 1% 6% 4% 79% 0% 11% 0% 1% 3% 16% 0% 4% 0% 0% 1% 5% 0% 7% 0% 1% 2% 10% 0% 21% 0% 46% 14% 15% 0% 7% 2% 12% 17% 100% 0% 69% 0% 16% 5% 6% 0% 6% 0% 3% 6% 100% 0% 47% 0% 30% 9% 10% 0% 6% 1% 7% 11% 100% Source : CGEDD d'après Filocom. 53 Tableau 26: statut d'occupation des logements neufs construits en 2007 au 1er janvier des années 2008, 2009 et 2010 Construit en En-tête des lignes: statut au 1/1 Typpro Typlog Statut après AP RP P AP RP L AP RP autre AP RS AP Vac AP Total MA RP P MA RP L MA RP autre MA RS MA Vac MA Total APMA RP P APMA RP L APMA RP autre APMA RS APMA Vac APMA Total % horizontal AP RP P AP RP L AP RP autre AP RS AP Vac AP Total MA RP P MA RP L MA RP autre MA RS MA Vac MA Total APMA RP P APMA RP L APMA RP autre APMA RS APMA Vac APMA Total % vertical AP RP P AP RP L AP RP autre AP RS AP Vac AP Total MA RP P MA RP L MA RP autre MA RS MA Vac MA Total APMA RP P APMA RP L APMA RP autre APMA RS APMA Vac APMA Total % du total AP RP P AP RP L AP RP autre AP RS AP Vac AP Total MA RP P MA RP L MA RP autre MA RS MA Vac MA Total APMA RP P APMA RP L APMA RP autre APMA RS APMA Vac APMA Total PA 35 933 66 593 908 13 573 11 582 128 589 156 654 30 238 1 250 15 772 6 015 209 929 192 587 96 831 2 158 29 345 17 597 338 518 98% 77% 4% 89% 52% 70% 99% 77% 10% 95% 70% 89% 99% 77% 6% 92% 57% 81% 2 007 2 009 Persm Public Total 629 19 316 292 1 131 7 197 28 565 971 8 394 291 663 2 003 12 322 1 600 27 710 583 1 794 9 200 40 887 2% 22% 1% 7% 32% 16% 1% 21% 2% 4% 23% 5% 1% 22% 2% 6% 30% 10% 137 781 21 293 553 3 422 26 186 288 793 11 333 212 617 13 243 425 1 574 32 626 765 4 039 39 429 0% 1% 95% 4% 15% 14% 0% 2% 88% 1% 7% 6% 0% 1% 92% 2% 13% 9% 36 699 86 690 22 493 15 257 22 201 183 340 157 913 39 425 12 874 16 647 8 635 235 494 194 612 126 115 35 367 31 904 30 836 418 834 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% PA 37 233 68 868 966 11 149 13 196 131 412 162 224 31 192 1 268 13 790 5 910 214 384 199 457 100 060 2 234 24 939 19 106 345 796 98% 76% 4% 87% 59% 70% 99% 77% 9% 94% 73% 89% 99% 77% 6% 91% 63% 81% 2 007 2 010 Persm Public Total 631 20 475 301 1 257 5 631 28 295 957 8 573 299 674 1 561 12 064 1 588 29 048 600 1 931 7 192 40 359 2% 23% 1% 10% 25% 15% 1% 21% 2% 5% 19% 5% 1% 22% 2% 7% 24% 9% 116 695 22 149 431 3 388 26 779 288 672 11 786 174 575 13 495 404 1 367 33 935 605 3 963 40 274 0% 1% 95% 3% 15% 14% 0% 2% 88% 1% 7% 6% 0% 1% 92% 2% 13% 9% 37 980 90 038 23 416 12 837 22 215 186 486 163 469 40 437 13 353 14 638 8 046 239 943 201 449 130 475 36 769 27 475 30 261 426 429 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% PA 37 371 70 378 978 10 362 13 550 132 639 163 676 31 900 1 236 12 957 5 784 215 553 201 047 102 278 2 214 23 319 19 334 348 192 98% 77% 4% 86% 62% 71% 99% 78% 9% 94% 75% 89% 99% 77% 6% 90% 65% 81% 2 007 2 011 Persm Public Total 590 20 448 455 1 267 4 898 27 658 975 8 490 329 703 1 359 11 856 1 565 28 938 784 1 970 6 257 39 514 2% 22% 2% 11% 22% 15% 1% 21% 2% 5% 18% 5% 1% 22% 2% 8% 21% 9% 111 645 22 832 383 3 500 27 471 260 604 12 052 153 536 13 605 371 1 249 34 884 536 4 036 41 076 0% 1% 94% 3% 16% 15% 0% 1% 89% 1% 7% 6% 0% 1% 92% 2% 14% 10% 38 072 91 471 24 265 12 012 21 948 187 768 164 911 40 994 13 617 13 813 7 679 241 014 202 983 132 465 37 882 25 825 29 627 428 782 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% Varn absolue 2009 à 2010 PA Persm Public Total 1 300 2 2 275 1 159 58 9 -2 424 126 1 614 -1 566 2 823 -270 5 570 -14 954 179 18 8 -1 982 11 -105 -442 4 455 -258 6 870 -12 3 229 1 338 76 17 -4 406 137 1 509 -2 008 7 278 -528 0% 0% 0% -2% 7% 0% 0% 0% 0% -1% 4% 0% 0% 0% 0% -1% 6% 0% 0% 1% 0% -2% 1% 0% 1% 0% 0% -1% 0% 0% 1% 0% 0% -1% 0% 0% 0% 1% 0% -1% 1% 0% 1% 0% 0% -1% 0% 0% 1% 0% 0% -1% 0% 0% 0% 0% 0% 2% -7% 0% 0% 0% 0% 1% -4% 0% 0% 0% 0% 1% -6% 0% 0% 5% 0% 0% -5% 0% 0% 3% 0% 0% -3% 0% 0% 4% 0% 0% -5% 0% 0% 0% 0% 0% -1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% -1% 0% -21 -86 856 -122 -34 593 0 -121 453 -38 -42 252 -21 -207 1 309 -160 -76 845 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 1% -1% 0% 0% 0% -1% 2% 0% 0% 0% 0% -1% 2% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 1 281 3 348 923 -2 420 14 3 146 5 556 1 012 479 -2 009 -589 4 449 6 837 4 360 1 402 -4 429 -575 7 595 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 0% -1% 0% 0% 1% 0% 0% -1% 0% 0% 1% 0% 0% -1% 0% 0% 0% 1% 0% -1% 0% 0% 1% 0% 0% -1% 0% 0% 1% 0% 0% -1% 0% 0% Varn absolue 2010 à 2011 PA Persm Public Total 138 1 510 12 -787 354 1 227 1 452 708 -32 -833 -126 1 169 1 590 2 218 -20 -1 620 228 2 396 0% 0% 0% -1% 2% 0% 0% 1% 0% 0% 2% 0% 0% 1% 0% 0% 2% 0% 0% 1% 0% -1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% -1% 0% 0% 0% 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% -41 -27 154 10 -733 -637 18 -83 30 29 -202 -208 -23 -110 184 39 -935 -845 0% 0% 1% 1% -3% 0% 0% 0% 0% 0% -2% 0% 0% 0% 0% 1% -3% 0% 0% 2% 1% 0% -2% 0% 0% 1% 0% 0% -1% 0% 0% 1% 0% 0% -2% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% -5 -50 683 -48 112 692 -28 -68 266 -21 -39 110 -33 -118 949 -69 73 802 0% 0% 0% 0% 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% -1% 1% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 92 1 433 849 -825 -267 1 282 1 442 557 264 -825 -367 1 071 1 534 1 990 1 113 -1 650 -634 2 353 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Varn absolue 2009 à 2011 PA Persm Public Total 1 438 -39 3 785 1 132 70 163 -3 211 136 1 968 -2 299 4 050 -907 7 022 4 1 662 96 -14 38 -2 815 40 -231 -644 5 624 -466 8 460 -35 5 447 1 228 56 201 -6 026 176 1 737 -2 943 9 674 -1 373 0% 0% 0% 0% 0% 1% -3% 3% 10% -10% 1% -1% 0% 0% 1% -1% -1% 0% -1% 1% 6% -5% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% -2% 2% 8% -9% 0% -1% 0% 1% 0% -3% 1% 0% 1% 0% 0% -2% 0% 0% 1% 1% 0% -2% 0% 0% 0% 1% 0% -2% 1% 1% 1% 0% 0% -1% 0% 0% 1% 1% 0% -2% 0% 0% 0% 6% 1% 1% -7% 0% 0% 3% 0% 1% -5% 0% 0% 5% 1% 1% -7% 0% 0% 0% 0% 0% -1% -1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% -1% -1% -26 -136 1 539 -170 78 1 285 -28 -189 719 -59 -81 362 -54 -325 2 258 -229 -3 1 647 0% 0% -1% 0% 1% 0% 0% -1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 0% -1% 2% -1% 0% 0% 0% -2% 3% 0% -1% 0% 0% -1% 2% -1% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 1 373 4 781 1 772 -3 245 -253 4 428 6 998 1 569 743 -2 834 -956 5 520 8 371 6 350 2 515 -6 079 -1 209 9 948 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 1% -2% 0% 0% 1% 0% 0% -1% 0% 0% 1% 1% 0% -2% 0% 0% 0% 1% 1% -2% 0% 0% 1% 0% 0% -1% 0% 0% 1% 1% 0% -2% 0% 0% 28% 2% 1% 20% 52% 68% 3% 47% 1% 1% 81% 12% 11% 4% 2% 8% 9% 25% 13% 12% 100% 100% 100% 100% 75% 8% 2% 67% 14% 68% 6% 17% 1% 2% 86% 5% 8% 5% 2% 7% 3% 16% 5% 4% 100% 100% 100% 100% 57% 4% 1% 46% 29% 68% 4% 30% 1% 1% 83% 8% 9% 4% 2% 8% 5% 23% 10% 7% 100% 100% 100% 100% 20% 36% 0% 7% 6% 70% 67% 13% 1% 7% 3% 89% 46% 23% 1% 7% 4% 81% 0% 11% 0% 1% 4% 16% 0% 4% 0% 0% 1% 5% 0% 7% 0% 0% 2% 10% 0% 20% 0% 47% 12% 12% 0% 8% 2% 12% 14% 100% 0% 67% 0% 17% 5% 5% 0% 7% 0% 4% 6% 100% 0% 46% 0% 30% 8% 8% 0% 8% 1% 7% 9% 100% 28% 2% 0% 20% 52% 72% 3% 48% 1% 1% 83% 13% 8% 4% 2% 7% 10% 20% 13% 12% 100% 100% 100% 100% 76% 8% 2% 68% 15% 71% 5% 17% 1% 2% 87% 6% 6% 6% 1% 6% 3% 13% 4% 3% 100% 100% 100% 100% 58% 4% 1% 47% 29% 72% 3% 31% 1% 1% 84% 9% 7% 5% 2% 6% 6% 18% 10% 7% 100% 100% 100% 100% 20% 37% 1% 6% 7% 70% 68% 13% 1% 6% 2% 89% 47% 23% 1% 6% 4% 81% 0% 11% 0% 1% 3% 15% 0% 4% 0% 0% 1% 5% 0% 7% 0% 0% 2% 9% 0% 20% 0% 48% 12% 13% 0% 7% 2% 12% 14% 100% 0% 68% 0% 17% 5% 6% 0% 6% 0% 3% 6% 100% 0% 47% 0% 31% 8% 9% 0% 6% 1% 7% 9% 100% 28% 2% 0% 20% 53% 74% 2% 49% 1% 2% 83% 13% 8% 5% 1% 6% 10% 18% 13% 12% 100% 100% 100% 100% 76% 8% 2% 68% 15% 72% 4% 17% 1% 3% 89% 6% 6% 6% 1% 6% 3% 11% 4% 3% 100% 100% 100% 100% 58% 4% 1% 47% 29% 73% 3% 31% 1% 2% 85% 9% 7% 5% 1% 6% 6% 16% 10% 7% 100% 100% 100% 100% 20% 37% 1% 6% 7% 71% 68% 13% 1% 5% 2% 89% 47% 24% 1% 5% 5% 81% 0% 11% 0% 1% 3% 15% 0% 4% 0% 0% 1% 5% 0% 7% 0% 0% 1% 9% 0% 20% 0% 49% 12% 13% 0% 6% 2% 12% 15% 100% 0% 68% 0% 17% 5% 6% 0% 6% 0% 3% 6% 100% 0% 47% 0% 31% 8% 9% 0% 6% 1% 7% 10% 100% Source : CGEDD d'après Filocom. 3.4. Statut d'occupation après mutation à titre onéreux et destination Dans le cas des mutations à titre onéreux, le fait de devenir le nouveau propriétaire est intentionnel. Il est donc possible de distinguer les statuts d'occupation effectifs des logements après la mutation, que l'on vient de décrire, 54 et les statuts auxquels les acheteurs destinent les logements lorsqu'ils les achètent. Cela peut être utile par exemple pour comprendre le processus de formation des prix ou pour comparer les résultats obtenus à ceux de bases de données contenant la destination déclarée par l'acheteur au moment de l'achat. La principale différence entre ces deux concepts réside dans la vacance, qui, quoique non négligeable après l'achat, n'était généralement pas intentionnelle de la part de l'acheteur. Pour approcher la distribution des statuts auxquels les acheteurs destinent les logements, il faut donc répartir la vacance sur les divers autres statuts d'occupation. Cette répartition ne doit pas nécessairement être proportionnelle au poids de ces derniers, d'autant plus que l'on sait que Filocom surestime particulièrement la vacance dans le cas des logements locatifs. La destination des logements achetés ne peut donc qu'être approchée. Sous cette réserve, on peut considérer, à partir des résultats présentés ci-dessus, qu'environ 2/3 des logements anciens achetés par les ménages à d'autres ménages étaient destinés à devenir des résidences principales occupées par leur propriétaire, 2/10 des logements locatifs et 1/10 des résidences secondaires. Dans le neuf, la distribution est analogue mais inclut davantage de logements locatifs. Filocom et les bases notariales ne permettent pas de distinguer, parmi les achats de résidences principales, ceux qui portent sur la première résidence principale et ceux qui portent sur une résidence principale de rang supérieur à 1 (la deuxième, la troisième, etc.). Néanmoins, les enquêtes logement indiquent que, parmi les achats de résidences principales occupées par leur propriétaire, l'achat de la première résidence principale du ménage est aussi fréquent que l'achat d'une résidence principale de rang supérieur à 1 (la deuxième, la troisième, etc.) dans l'ancien et légèrement plus fréquent dans le neuf (cf. tableau 27). Tableau 27 : poids des achats de la première résidence principale dans l'ensemble des achats de résidences principales par les ménages Ancien Année d'achat 2002 2003 2004 2005 2006 Source/ CGEDD d'après enquête logement 2006. 49% 54% 58% 46% 54% Neuf 66% 57% 58% 55% 45% On peut donc estimer que les destinations des logements achetés anciens se répartissent approximativement en : - 1/3 première résidence principale, - 1/3 autre résidence principale (la deuxième, la troisième, etc.), - 2/10 logement locatif, - 1/10 résidence secondaire, et que les destinations des logements achetés neufs se répartissent de manière analogue mais avec davantage de logements locatifs et moins de résidences principales autres que la première. S'agissant de la distinction, parmi les acheteurs de résidence principale (que ce soit la première ou une autre), entre ceux qui empruntent (« accédants ») et qui n'empruntent pas (« non accédants »), Filocom et les bases notariales ne fournissent pas d'informations. La base de la Société de Gestion du Fonds de Garantie de l'Accession Sociale à la propriété (SGFGAS) n'approche de l'exhaustivité que pour l'année 2011, année où tout primo accédant qui le demandait avait droit à un PTZ, mais cette année n'est pas encore couverte par Filocom, dont le millésime le plus récent, 2011, décrit le parc au 1er janvier 2011. Par ailleurs, les incohérences entre la base OFL et les enquêtes logement (cf. annexe de ma note de juin 2007) nous ont conduit à ne pas l'utiliser. Il ne reste donc27 que les résultats figurant dans les enquêtes logement, dont la plus récente date de 2006 : cf. tableau 28. Un fichier tableur contient davantage de résultats. Tableau 28 : proportion d'accédants parmi les ménages ayant acheté leur résidence principale en 2005 Ancien Neuf Achat de la première résidence principale 92% 94% Achat d'une autre résidence principale 70% 67% Source : CGEDD d'après enquête logement 2006. Les enquêtes Statistiques sur les Revenus et les Conditions de Vie des ménages (SRCV) indiquent si le ménage propriétaire rembourse un emprunt, mais ne distingue pas l'achat dans le neuf de l'achat dans l'ancien. La variable ACHEV indique la période de construction de l'immeuble, la plus récente étant « 1999 ou après », mais cela permet pas de reconstituer exactement la distinction neuf / ancien puisqu'un logement construit en 2001 mais acheté en 2010 était ancien lors de l'achat. 27 55 4. Retombée : distribution de l'âge de l'ancien et du nouveau propriétaires A partir du graphique 6, du graphique 7, du graphique 8 et de quelques exploitations complémentaires, on peut reconstituer les distributions des âges du propriétaire lorsqu'un logement ancien entre dans son patrimoine ou en sort. On considère l'ensemble des logements anciens, quel que soit le statut d'occupation avant ou après la mutation28. On considère les mutations de l'année 2010, les propriétaires étant obserÎs au 1er janvier 2009 (avant mutation : « ancien propriétaire ») et au 1er janvier 2011 (après mutation : « nouveau propriétaire »). On obtient ainsi le graphique 23 (mutations à titre onéreux), le graphique 24 (mutations à titre gratuit entre générations) et le graphique 25 (mutations à titre gratuit internes à une génération). Le graphique 26 rassemble les mêmes effectifs. La « falaise » créée par le baby-boom et la diminution de la natalité de 1914 à 1918 apparaissent clairement sur ces graphiques. Les valeurs relatives aux mutations à titre gratuit sont obtenues par différence entre les effectifs redressés de Filocom et ceux des bases notariales. Elles prennent parfois des valeurs légèrement négatives, ce qui est le résultat des approximations effectuées. Graphique 23 : effectif selon l'âge de l'ancien et du nouveau propriétaires pour les mutations de logements anciens à titre onéreux 26 000 24 000 22 000 20 000 18 000 16 000 Vendeurs 14 000 12 000 10 000 8 000 6 000 4 000 2 000 0 20 -2 000 30 40 50 60 70 80 90 100 Diminution de la natalité en 1914-1918 Falaise du baby-boom Acheteurs Nouveau propriétaire Acheteurs Mutations de logements anciens à titre onéreux entre particuliers en 2010 Effectif des anciens et des nouveaux propriétaires par âge Ancien propriétaire Vendeurs Source : CGEDD d'après bases notariales. Pour obtenir les mêmes distributions pour un statut d'occupation avant mutation et un statut d'occupation après mutation donnés, il faudrait pouvoir séparer les mutations à titre gratuit des mutations à titre onéreux pour chaque âge de l'ancien et du nouveau propriétaire. Or les méthodes que nous avons utilisées ne le permettent pas. Des méthodes de reconnaissance de forme le permettraient probablement. 28 56 Graphique 24: effectif selon l'âge de l'ancien et du nouveau propriétaires pour les mutations à titre gratuit entre générations 26 000 24 000 22 000 20 000 18 000 16 000 14 000 12 000 10 000 8 000 6 000 4 000 2 000 0 20 -2 000 30 40 50 60 70 80 90 100 Héritiers, donataires et propriétaires après partage, entre générations Diminution de la natalité en 1914-1918 Falaise du baby-boom Légateurs, donateurs et propriétaires avant partage, entre générations Nouveau propriétaire Mutations de logements anciens à titre gratuit entre générations entre particuliers en 2010 Effectif des anciens et des nouveaux propriétaires par âge Ancien propriétaire Légateurs, donateurs et propriétaires avant partage, entre générations Héritiers, donataires et propriétaires après partage, entre générations Source : CGEDD d'après Filocom et bases notariales. Graphique 25: effectif selon l'âge de l'ancien et du nouveau propriétaires pour les mutations à titre gratuit internes à une génération 26 000 24 000 22 000 20 000 18 000 16 000 14 000 12 000 10 000 8 000 6 000 4 000 2 000 0 20 -2 000 30 40 50 60 70 80 90 100 Mutations de logements anciens à titre gratuit internes à une génération ou virtuelles entre particuliers en 2010 Effectif des anciens et des nouveaux propriétaires par âge Ancien propriétaire Nouveau propriétaire Mutation virtuelle Légateurs, donateurs et propriétaires avant partage, interne à une génération Héritiers, donataires et propriétaires après partage, interne à une génération Propriétaires lors de mutations virtuelles Héritiers, donataires et propriétaires après partage, interne à une génération Légateurs, donateurs et propriétaires avant partage, interne à une génération Diminution de la natalité en 1914-1918 Virtuelles Source : CGEDD d'après Filocom et bases notariales. 57 Graphique 26 : effectif selon l'âge de l'ancien et du nouveau propriétaire, pour l'ensemble des mutations 26 000 24 000 22 000 20 000 18 000 16 000 Vendeurs 14 000 12 000 10 000 8 000 6 000 4 000 2 000 0 20 -2 000 30 40 50 60 70 80 90 100 Héritiers, donataires et propriétaires après partage entre générations Acheteurs Nouveau propriétaire Mutations de logements anciens à titre gratuit et onéreux entre particuliers en 2010 Effectif des anciens et des nouveaux propriétaires par âge Vendeurs Ancien propriétaire Légateurs, donateurs et propriétaires avant partage, entre générations Légateurs, donateurs et propriétaires avant partage, interne à une génération Acheteurs Héritiers, donataires et propriétaires après partage, entre générations Héritiers, donataires et propriétaires après partage, interne à une génération Propriétaires lors de mutations virtuelles Mutation virtuelle Falaise du baby-boom Héritiers, donataires et propriétaires après partage interne à une génération Légateurs, donateurs et propriétaires avant partage entre générations Diminution de la natalité en 1914-1918 Légateurs, donateurs et propriétaires avant partage interne à une génération Virtuelles Source : CGEDD d'après Filocom et bases notariales. Le graphique 27 indique les mêmes effectifs que le graphique 26, rapportés au nombre de ménages de l'âge considéré. Par exemple, à 26 ans, un ménage a 6 chances sur 100 d'acheter un logement ancien dans l'année. Sur ce graphique, l'effet du baby-boom de 1945 et de la diminution des naissances de 1914 à 1918 n'apparaît plus. Pour les mutations entre générations, le ratio représenté sur le graphique 27 devient très éleÎ pour le légateur ou donateur lorsque son âge augmente au-delà de 80 ans. En effet, sa probabilité de décéder dans l'année, et donc de léguer un logement, devient alors très éleÎe. Graphique 27 : idem, en % du nombre de ménages du même âge 10% 9% Mutations de logements anciens à titre gratuit et onéreux entre particuliers en 2010 Effectif des anciens et des nouveaux propriétaires par âge en % du nombre de ménages de l'âge considéré Vendeurs Ancien propriétaire Légateurs, donateurs et propriétaires avant partage, entre générations Légateurs, donateurs et propriétaires avant partage, interne à une génération Acheteurs Héritiers, donataires et propriétaires après partage, entre générations Héritiers, donataires et propriétaires après partage, interne à une génération Propriétaires lors de mutations virtuelles 8% Nouveau propriétaire 7% Mutation virtuelle 6% Acheteurs 5% Légateurs, donateurs Légateurs, donateurs et propriétaires avant partage, Héritiers, donataires et propriétaires avant partage, entre générations et propriétaires après partage, interne à une génération interne à une génération 4% Vendeurs 3% 2% Héritiers, donataires et propriétaires après partage, entre générations Virtuelles 1% 0% 20 -1% 30 40 50 60 70 80 90 100 Source : CGEDD d'après Filocom et bases notariales. NB : pour les âges très éleÎs, la proportion éleÎe de personnes qui vivent en résidence (et donc ne sont pas décomptées au titre des ménages au dénominateur), mais qui néanmoins vendent des logements (décomptés au numérateur) tend à biaiser le ratio à la hausse. Le tableau 29 indique l'âge moyen du propriétaire lorsqu'un logement entre dans son patrimoine ou en sort. Il distingue, parmi les mutations à titre gratuit entre générations, celles pour lesquelles l'écart entre l'ancien et le nouveau propriétaires est d'une génération (typiquement, mutation de parent à enfant) ou de deux générations (typiquement, mutation de grands-parents à petits-enfants)29. L'effectif de ces dernières mutations apparaît cependant 29 Si la différence d'âge entre l'ancien et le nouveau propriétaires est supérieure à 15 ans et inférieure à 42 ans, l'écart 58 éleÎ30, ce qui conduit envisager la possibilité d'un biais, que le caractère flou du nuage de points correspondant (cf. § 1.3.1) pourrait avoir causé. Tableau 29 : âge moyen lorsqu'un logement ancien sort du patrimoine ou y entre Mutations de logements anciens en 2010 % du nombre de mutations de l'ancien du nouveau Différence à titre propriétaire propriétaire d'âge onéreux 56 ans 43 ans 13 ans 100% (55 ans) (59 ans) (43 ans) (43 ans) (13 ans) non sign. (87%) (13%) Âge (en années) Mutation à titre onéreux (acheteur et vendeur) Dont de personne physique à personne physique Dont autres Mutation à titre gratuit, entre générations (typiquement de parent à enfant, y compris de grandparent à petit-enfant) (dont une génération d'écart, typiquement de parent à enfant) (dont deux générations d'écart, typiquement de grand-parent à petit-enfant) Mutation à titre gratuit, interne à une génération (typiquement d'époux à épouse) Sous-total mutation à titre gratuit Total hors mutations virtuelles Mutation virtuelle (fréquemment lors du décès de l'épouse) Total y compris mutations virtuelles 86 ans (84 ans) (89 ans) 75 ans 81 ans 64 ans 67 ans 64 ans 50 ans (55 ans) (36 ans) 72 ans 59 ans 48 ans 67 ans 50 ans 35 ans (29 ans) (54 ans) 3 ans 23 ans 16 ans 0 ans 14 ans 26% (19%) (7%) 17% 43% 143% 19% 163% Source : CGEDD d'après Filocom et bases notariales. est réputé être d'une génération ; s'il est supérieur à 42 ans, l'écart est réputé être de deux générations. Les mutations à titre gratuit pour lesquelles le nouveau propriétaire est plus âgé que l'ancien propriétaire ont été négligées dans ce tableau (elles ont été fondues dans les mutations internes à une génération, ce qui ne biaise que marginalement leur effectif). 30 En proportion de l'effectif des mutations à titre gratuit de parent à enfant, par comparaison avec les résultats extraits de l'enquête patrimoine mentionnés dans la note 3. 59 Le graphique 28 et le graphique 29 indiquent les répartitions des différents types de mutation selon respectivement l'âge de l'ancien et du nouveau propriétaires. NB : les mutations virtuelles ne sont pas prises en compte sur ces graphiques. Par exemple, parmi les logements entrés dans le patrimoine d'un ménage (nouveau propriétaire : graphique 29) qui a 50 ans, 68% entrent par une mutation à titre onéreux (achat), 4% par mutation interne à une génération (typiquement, par legs d'époux à épouse), 25% par une mutation à titre gratuit entre générations avec une génération d'écart (typiquement, par legs des parents) et 3% par une mutation à titre gratuit entre générations avec deux générations d'écart (typiquement, par legs de grands-parents à petits-enfants), ce dernier pourcentage étant suspect de surestimation comme mentionné supra. Graphique 28 : répartition des différents types de mutation selon l'âge de l'ancien propriétaire 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 20 30 40 50 Âge de l'ancien propriétaire Répartition des types de mutation selon l'âge de l'ancien propriétaire Hors mutations à titre virtuel Vente Mutation à titre gratuit interne au ménage (typiquement, legs à l'épouse) Mutation à titre gratuit à la génération suivante (typiquement, legs aux enfants) Mutation à titre gratuit à la génération n+2 (typiquement, legs aux petits-enfants) 60 70 80 90 100 Source : CGEDD d'après Filocom et bases notariales Graphique 29: répartition des différents types de mutation selon l'âge du nouveau propriétaire 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 20 30 40 50 60 70 Âge du nouveau propriétaire 80 90 100 Répartition des types de mutation selon l'âge du nouveau propriétaire Hors mutations à titre virtuel Achat Mutation à titre gratuit interne au ménage (typiquement, legs de l'époux) Mutation à titre gratuit de la génération précédente (typiquement, legs des parents) Mutation à titre gratuit de la génération n-2 (typiquement, legs des grands-parents) Source : CGEDD d'après Filocom et bases notariales. Comme on pouvait l'attendre, en cas de mutation à titre gratuit de la génération n à la génération n+2, l'âge de l'ancien propriétaire n'est jamais faible et celui du nouveau propriétaire n'est jamais éleÎ. 60 5. Comparaison avec des résultats extractibles d'autres sources On trouvera en annexe un ensemble de sources auxquelles on avait l'intention de confronter les résultats obtenus à partir de Filocom et des bases notariales. A l'examen, il est apparu que la plupart de ces sources ne fournissaient pas d'agrégats comparables, en raison de différences de périmètre, de période couverte, etc. Seules sont finalement apparues possibles des comparaisons avec les enquêtes logement (§ 5.1), avec les enquêtes patrimoine (§ 5.2), avec certaines données extractibles par ailleurs des bases notariales (§ 5.3), et avec le nombre de décès (§ 5.4). Les données publiées par l'Autorité de contrôle prudentiel sont difficilement comparables à nos résultats (§ 5.5). Les enquêtes SRCV ne nous ont pas semblé fournir de point de comparaison supplémentaire (§ 5.6). 5.1. Comparaison avec les enquêtes logement Nous avons comparé les résultats décrits ci-dessus à ceux obtenus à partir des enquêtes logement dans deux domaines : - nombre de résidences principales occupées par leur propriétaire entrées dans le patrimoine des ménages (§ 5.1.1), à titre onéreux (§ 5.1.1.1) ou gratuit (5.1.1.2), - nombre d'héritages ou donations reçus comportant au moins un logement (§ 5.1.2). Nombre de résidences principales occupées par leur propriétaire entrées dans le patrimoine des ménages Les enquêtes logement fournissent le mode d'entrée dans le patrimoine (par mutation à titre gratuit ou onéreux) des logements occupés à titre de résidence principale par les ménages propriétaires occupants au moment de l'enquête, selon l'année d'entrée dans le patrimoine31 : tableau 30. Nous nous sommes limité au cas des logements anciens, pour les raisons indiquées au § 2.4. Tableau 30 : nombre de résidences principales entrées anciennes dans le patrimoine des ménages, par origine de propriété et année d'entrée dans le patrimoine Année d'entrée dans le patrimoine Dont à Dont à titre titre onéreux gratuit 5.1.1. Total % gratuit Enquête logement 2001-2002 2002 20 387 15 035 2001 483 471 431 332 2000 480 236 437 605 1999 517 087 458 707 1998 425 671 366 875 Enquête logement 2006 2006 248 080 2005 504 654 2004 467 866 2003 480 826 2002 436 302 2001 431 124 5 352 52 139 42 630 58 381 58 796 26% 11% 9% 11% 14% 222 637 466 168 417 423 438 271 390 969 392 439 25 443 38 486 50 443 42 556 45 333 38 685 10% 8% 11% 9% 10% 9% Source : CGEDD d'après enquêtes logement La comparaison de ces résultats et de ceux que nous avons décrits dans cette note, obtenus à partir de Filocom et des bases notariales redressées, suppose de tenir compte de plusieurs facteurs : - les mutations internes aux ménages ne sont pas décomptées dans les enquêtes logement ; elles sont peu nombreuses dans le cas des mutations à titre onéreux, mais fréquentes dans le cas des mutations à titre gratuit : les mutations internes à une génération (notion qui recouvre imparfaitement cette de mutation interne à un ménage32) représentent 36% des mutations à titre gratuit que nous avons trouÎes dans Filocom (sans compter les mutations virtuelles, dont une partie sont internes aux ménages); Nous n'avons pas trouÎ dans les enquêtes logement d'informations fiables sur les acquisitions (à titre gratuit ou onéreux) de logements autres que les résidences principales occupées par le propriétaire. 32 Des mutations entre frère et soeur sont internes à une génération mais généralement pas internes à un ménage ; a contrario, lorsque deux générations vivent dans le même logement, une mutation entre générations peut être interne au ménage. 31 61 les notions de mutations entre générations et mutations autres qu'internes à un ménage ne se recouvrent qu'imparfaitement ; - dans les enquêtes logement, une résidence principale occupée par son propriétaire est considérée ancienne si le ménage qui l'occupe n'est pas le premier propriétaire ; dans Filocom et les bases notariales, nous avons considéré comme ancien un logement construit depuis plus de 5 ans ; ces deux définitions ne se recouvrent qu'imparfaitement ; - les résidences principales détenues par des SCI sont considérées comme détenues par les ménages dans les enquêtes logement, mais ne sont pas considérées comme détenues par des particuliers dans Filocom et dans les bases notariales ; - l'usage des biens peut être légèrement différent selon la source considérée : les appartements et maisons dont l'usage n'est pas l'habitation, qui représentent environ 1% de l'effectif33, ne sont pas couverts par l'enquête logement et par Filocom, mais sont inclus34 dans le nombre de mutations à titre onéreux d'appartements et maisons anciens obtenu à partir des bases notariales redressées; - les départements d'outre-mer ne sont pas couverts par les enquêtes logement antérieures à l'enquête 2006, alors qu'ils le sont par Filocom et par les bases notariales35; - l'intervalle moyen entre la date entre la mutation et la date d'observation n'est pas le même dans les différents cas ; les mutations rapprochées et le transit par la vacance n'ont donc pas le même effet sur les résultats ; nous n'avons pas trouÎ dans la documentation des enquêtes logement (ENL) la période d'observation mais celle de l'ENL 2001-2002 est en moyenne « fin 2001 » selon le dictionnaire des codes et celle de l'ENL 2006 semble être en moyenne mi-2006, au vu des dates d'acquisition figurant dans les bases; - le ministère n'a acheté que les millésimes pairs des bases notariales depuis 2000 ; pour les mutations à titre onéreux, il reste possible de comparer nos résultats à ceux des enquêtes logements pour les années impaires moyennant l'interpolation de certains ratios peu volatils dans le temps36 ; pour les mutations à titre gratuit, en revanche, ce n'est pas possible et la comparaison porte sur les seules années paires. 4% des ménages acheteurs de logements ne résident pas en France et donc ne sont pas décomptés dans les enquêtes logement. Cependant, notre comparaison ne porte que sur les achats de résidences principales, pour lesquelles on peut penser que la proportion d'acheteurs non résidents est beaucoup plus faible. Nous l'avons négligée. Les résultats obtenus dans cette note à partir de Filocom et des bases notariales redressées couvrent la période 2000-2010. Nous les avons donc comparés à des résultats extraits des enquêtes logement 2001-2002 et 2006. Nous distinguerons le cas des mutations à titre onéreux (§ 5.1.1.1) et à titre gratuit (§ 5.1.1.2). 5.1.1.1. Nombre de résidences principales occupées par leur propriétaire entrées dans le patrimoine des ménages à titre onéreux Nous avons obtenu à partir de Filocom et des bases notariales deux séries de résultats, à partir de la méthode en deux dimensions et de la méthode par différence d'âge. Nous avons comparé chacune de ces deux séries aux résultats obtenus à partir des enquêtes logement. Nous avons appliqué la proportion de résidences principales occupées par le propriétaire obserÎe à une date correspondant approximativement à la période de réalisation de l'enquête logement. Nous avons distingué les cas des logements : - soumis au régime de droits de mutation de droit commun, selon qu'ils sont achetés par des particuliers à des particuliers ou à des non particuliers, - et soumis au régime dérogatoire de droits de mutation ou exonérés de droits de mutation (nous avons appliqué à cette catégorie le % de résidences principales occupées par le propriétaire trouÎ dans le cas des achats de particulier à particulier soumis au régime de droit commun ; l'erreur qui en résulte est de l'ordre de quelques milliers d'unités au plus, donc négligeable par rapport aux autres erreurs et incertitudes). Nous avons appliqué une correction correspondant aux appartements et maisons qui ne sont pas à usage d'habitation. Pour la comparaison avec l'enquête logement 2001-2002, nous avons appliqué une correction pour tenir compte de ce que cette enquête ne couvre pas l'outre-mer. Source : bases notariales, avant la réforme de 1998-1999 qui aligné le taux des droits de mutation applicables aux biens à usage d'habitation et aux autres biens ; depuis cette réforme, la qualité de renseignement de cette variable dans les bases notariales est sans doute moindre. 34 Nous avons fait ce choix afin que le nombre de transactions de logements anciens publié par l'INSEE, qui inclut les appartements et maisons à usage autre que l'habitation, apparaisse tel quel dans les résultats figurant dans le tableau 9 ; l'effet sur l'effectif, de l'ordre de 1% du total, rend acceptable cette approximation. 35 Le taux de couverture des bases notariales étant faible dans ces départements, la marge d'erreur sur les résultats y est significative. Néanmoins, la marge d'erreur qui en résulte sur les agrégats portant sur l'ensemble de la France est faible en pourcentage. 36 En effet, l'effectif de mutations à titre onéreux de logements anciens publiés par l'INSEE chaque trimestre porte sur l'ensemble des années, paires et impaires. 33 - 62 Nous avons appliqué une correction pour tenir compte des mutations rapprochées. Cette correction est calculée à partir des données disponibles dans les bases notariales. Néanmoins, elle porte sur l'ensemble des statuts d'occupation confondus. Or il est probable que les mutations rapprochées touchent de manière différente les divers statuts d'occupation après mutation à titre gratuit. Cette correction est donc une approximation. Le tableau 31 indique le résultat de cette comparaison. Les écarts entre nos résultats et ceux obtenus à partir des enquêtes logement sont le plus souvent inférieurs à 10%, d'un signe ou de l'autre. Vu les nombreuses approximations effectuées pour calculer ces écarts, la marge d'erreur sur ces écarts n'est sans doute pas inférieure à 10%. 63 Tableau 31: comparaison entre nos résultats et ceux fournis par les enquêtes logement, mutations à titre onéreux Régime de droits de mutation de droit commun Achat par particulier à un non Particulier à particulier particulier Nb achats de logements anciens au taux de droit commun (effectif calculé par le Année CGEDD et d'entrée publié par dans le Enquêtes l'INSEE patrilogement chaque moine (ENL) trimestre) ENL 2001-2002 1998 366 875 1999 458 707 2000 437 605 2001 431 332 2002 15 035 Exonération ou taux réduit de droits de mutation % RP P dans les Nb RP P dans achats de les achats de logements logements anciens par anciens hors des taux de droit particuliers commun, par à des particulier + la particuliers moitié des SCI, (méthode redressé du nonen deux renseignement, usage habitation dimenou mixte Total sions) RP P Ensemble et corrections En deux dimensions Par différence d'âge Nb RP P % RP P dans les dans les achats de achats de logements logements anciens par anciens par des Dont de des particulier particuliers particuliers à des à des non à particulier particuliers particuliers % RP P dans les achats de % de logements particulier Dont de anciens à non particulier par des particulier à non particuliers en % du particulier à des non total en effectif particuliers Nb achats de logements anciens hors taux de droit Nb RP P commun, achat dans les achats de par particulier + logements la moitié des anciens par SCI, redressé des du non-renseiparticuliers gnement, usage à des non habitation ou particuliers mixte Correction Correction Correc- pour usage tion revente habitation DOM rapide Nb RP P dans les achats de logements anciens par des particuliers % RP P dans les Ecart achats de par Ecart par logements rapport rapport à anciens à ENL ENL en par des en % effectif particuliers Nb RP P dans les achats de logements anciens par des particuliers Ecart par rapport à ENL en % Ecart par rapport à ENL en effectif 658 000 742 000 793 280 783 892 810 623 585 843 660 631 706 288 694 662 714 971 63% 414 634 64% 451 301 62% 430 552 6,3% 6,4% 6,5% 6,6% 6,7% 41 454 47 488 51 563 51 737 54 312 49% 49% 49% 51% 23 269 25 266 25 125 27 944 8 330 7 937 7 545 7 263 6 980 63% 64% 62% 4 982 4 821 4 501 442 884 481 388 460 179 -1% -1% -1% -1% -1% -1% -1% -1% -12% -7% -3% 383 056 -16% -75 650 437 545 -60 0% 435 264 1% 3 932 ENL 2006 2001 392 439 783 892 694 662 62% 430 552 6,6% 51 737 49% 25 125 7 000 62% 2002 390 969 810 623 714 971 64% 459 382 6,7% 54 312 51% 27 944 6 980 64% 6,8% 55 328 47% 26 060 7 141 62% 2003 438 271 813 641 709 871 62% 437 769 2004 417 423 822 656 709 889 63% 446 207 6,9% 56 763 48% 27 322 7 303 63% 2005 466 168 828 617 714 856 62% 443 558 7,0% 58 003 45% 26 065 5 289 62% 2006 222 637 820 315 707 520 7,1% 58 242 47% 27 516 3 276 En rouge: valeurs interpolées ou extrapolées en raison de l'impossibilité d'utiliser les bases notariales pour les années impaires. 4 339 4 485 4 404 4 590 3 282 460 016 491 812 468 234 478 119 472 905 -1% -1% -1% -1% -1% 0% 0% 0% 0% 0% -23% -18% -12% -6% -2% 349 507 -11% -42 932 399 781 2% 8 812 408 633 -7% -29 638 444 204 6% 26 781 459 311 -1% -6 857 60% 365 216 -20% -93 490 61% 417 602 -5% -20 004 59% 413 586 -4% -17 746 0 0 0 59% 332 093 -15% -60 346 61% 379 633 -3% -11 336 58% 387 041 -12% -51 230 60% 423 605 1% 6 182 59% 441 178 -5% -24 990 Source : CGEDD d'après Filocom bases notariales et enquêtes logement. 64 Dans l'annexe A de la note juin 2007 sur le statut d'occupation des logements achetés ou construits par des particuliers, après et le cas échéant avant leur achat ou leur construction37, nous avions effectué la même comparaison, uniquement par rapport à l'ENL 2001-2002 et en utilisant la méthode par différence d'âge. Nous avions trouÎ des écarts plus faibles. Nous avions négligé les mutations rapprochées, et supposé que le % de résidences principales occupées par le propriétaire était égal pour les biens achetés en 2000 et en 2001. Plusieurs écarts de sens contraire s'étaient donc compensés. 5.1.1.2. Nombre de résidences principales occupées par leur propriétaire entrées dans le patrimoine des ménages à titre gratuit Dans le cas des mutations à titre gratuit, nous n'avons considéré que les années paires. En effet, le nombre de mutations à titre gratuit est estimé par différence entre Filocom et les bases notariales selon l'âge de l'ancien et du nouveau propriétaire, ce qui suppose de disposer des bases notariales. Or le ministère ne les a pas achetées pour les années impaires. Nos résultats obtenus à partir de Filocom et des bases notariales utilisent uniquement la méthode en deux dimensions (la méthode par différence d'âge ne fournissant pas de résultats pour les mutations à titre gratuit). Nous avons retenu uniquement les mutations à titre gratuit entre générations (les autres étant supposées principalement internes à des ménages et donc non décomptées par les enquêtes logement). Nous avons appliqué une correction pour tenir compte des mutations rapprochées. Cette correction est calculée à partir des données disponibles dans les bases notariales. Néanmoins, elle porte sur l'ensemble des statuts d'occupation confondus. Or il est probable que les mutations rapprochées touchent de manière différente les divers statuts d'occupation après mutation à titre gratuit. Cette correction est donc une approximation. Nos résultats étant extraits de Filocom, qui ne contient que des logements, nous n'avons pas appliqué de correction correspondant aux appartements et maisons qui ne sont pas à usage d'habitation. Pour la comparaison avec l'enquête logement 2001-2002, nous avons appliqué une correction pour tenir compte de ce que cette enquête ne couvre pas l'outre-mer. Nous avons appliqué la proportion de résidences principales par le propriétaire obserÎe à une date correspondant approximativement à la période de réalisation de l'enquête logement. Après ces corrections, l'écart entre nos résultats et les effectifs figurant dans les enquêtes logement est de +10% pour l'année 2004 et -4% pour l'année 2002 (ces deux années étant obserÎes dans l'ENL 2006), ce qui est relativement faible compte tenu de l'ensemble des approximations effectuées. L'écart est de +32% pour l'année 2000 (obserÎe dans l'ENL 2001-2002). Nous n'avons pas trouÎ d'explication à ce fort écart. On peut éventuellement se demander pourquoi, dans l'ENL 2001-2002, l'effectif pour l'année 2000 est très inférieur à la fois à l'effectif pour l'année 2001 (-18% = 42 630 / 52 139) et à l'effectif pour l'année 1999 (-27% = 42 630 / 58 381 -1), alors que l'on s'attendrait plutôt à ce que cet effectif varie de manière monotone dans le temps. L'aléa statistique peut difficilement l'expliquer, au vu des effectifs en cause. Si l'effectif pour l'année 2000 était voisin de l'effectif pour les années 2001 et 1999 (soit proche de 55 000 unités), l'écart par rapport à notre résultat disparaîtrait. Néanmoins, nous n'avons pas de raison par ailleurs de remettre en cause ce résultat de l'enquête logement 2001-2002. Graphique 30 : comparaison entre nos résultats et ceux fournis par les enquêtes logement, mutations à titre gratuit Calcul à partir de Filocom et des bases notariales Nombre de mutations à titre gratuit tous statuts RP P En deux dimensions Nb RP P dans les acquisitions à titre gratuit % RP P entre nouveau prop après générations de MTG entre logements générations anciens Année d'entrée Enquêtes dans le logement patrimoine (ENL) ENL 2001-2002 1998 58 796 58 381 1999 2000 42 630 52 139 2001 2002 5 352 ENL 2006 2001 2002 2003 2004 2005 Nombr de mutations à titre gratuit entre générations Correctio n pour revente rapide Reste Correction usage Correction habitation DOM Reste Ecart par rapport à ENL en % Ecart par rapport à ENL en effectif 216 085 -82 968 133 117 0% -1% 131 786 43% 56 290 32% 13 660 38 685 45 333 42 556 50 443 38 486 204 889 -103 769 101 119 214 955 -85 027 129 928 0% 0% 0% 101 119 0% 129 928 43% 43% 43 344 55 247 -4% 10% -1 989 4 804 Source : CGEDD d'après Filocom bases notariales et enquêtes logement. 37 http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/IMG/doc/achat-vente-immobilier-par-statut-friggit_cle697558.doc. 65 5.1.2. Nombre d'héritages ou donations reçus incluant au moins un logement Les enquêtes logement indiquent si le ménage, au cours des quatre dernières années, a perçu un héritage ou une donation et si cet héritage ou cette donation incluait un ou plusieurs logements : tableau 32. Environ 250 000 ménages reçoivent chaque année un héritage ou une donation incluant un ou plusieurs logements. Le nombre de logements transmis à titre gratuit entre générations que nous avons trouÎ est voisin de 210 000. Néanmoins, ces deux effectifs n'ont a priori pas de raison d'être exactement égaux : d'une part certains de ces héritages incluent plus d'un logement, et d'autre part certains logements sont hérités par plusieurs ménages (en cas d'indivision entre frères et soeurs héritant du dernier parent survivant par exemple). Ce dernier cas est fréquent: pour les ménages devenus propriétaires à la suite d'une succession ou d'une donation, dans un cas sur huit le logement concerné est en indivision et dans un cas sur quatre il y a eu rachat de parts à d'autres héritiers ou donataires (tableau 33). De nombreux autres phénomènes peuvent causer des divergences supplémentaires entre les évaluations38. Il n'est donc pas nécessairement anormal que l'effectif de logements transmis à titre gratuit entre générations trouÎ à partir de Filocom et des bases notariales soit inférieur au nombre de ménages recevant un logement par héritage ou donation tel qu'il ressort des enquêtes logement. Tableau 32 : perception ou non d'un héritage ou d'une donation avec ou sans logement au cours des quatre dernières années, selon le statut d'occupation, dans l'enquête logement 2006 Héritage ou Héritage ou donation avec donation un ou plusieurs sans logts (à logts (à partir de partir de VHERIT_2) VHERIT_1) 530 996 49 400 201 751 58 513 8 843 9 501 91 097 7 618 19 122 976 840 782 147 466 328 68 644 291 652 88 967 17 136 9 578 177 269 12 112 564 39 233 1 171 483 826 624 Pas d'héritage ni de donation Au cours des 4 dernières années Effectif Propriétaire non accédant Accédant en prêt aidé (PAP ou PAJ, PC, PAS ou PTZ) Autre accédant Locataire vide HLM Locataire vide social non HLM et non soumis à la loi de 1948 Locataire vide soumis à la loi 1948 Locataire vide à loyer "libre" Autre locataire (logé en meublé, hôtel, garni) ou sous-locataire ou en location-accession Fermier ou métayer Logé gratuitement Total Sous-total propriétaires % vertical Propriétaire non accédant Accédant en prêt aidé (PAP ou PAJ, PC, PAS ou PTZ) Autre accédant Locataire vide HLM Locataire vide social non HLM et non soumis à la loi de 1948 Locataire vide soumis à la loi 1948 Locataire vide à loyer "libre" Autre locataire (logé en meublé, hôtel, garni) ou sous-locataire ou en location-accession Fermier ou métayer Logé gratuitement Total Sous-total propriétaires % horizontal Propriétaire non accédant Accédant en prêt aidé (PAP ou PAJ, PC, PAS ou PTZ) Autre accédant Locataire vide HLM Locataire vide social non HLM et non soumis à la loi de 1948 Locataire vide soumis à la loi 1948 Locataire vide à loyer "libre" Autre locataire (logé en meublé, hôtel, garni) ou sous-locataire ou en location-accession Fermier ou métayer Logé gratuitement Total Sous-total propriétaires Total 9 182 648 10 179 972 1 009 228 1 127 272 3 584 336 4 077 740 4 106 695 4 254 175 341 233 367 212 244 464 263 543 4 936 545 5 204 911 466 359 486 089 10 913 11 477 963 845 1 022 200 24 846 267 26 994 590 13 776 212 15 384 984 54% 5% 21% 6% 1% 1% 9% 1% 0% 2% 100% 80% 40% 6% 25% 8% 1% 1% 15% 1% 0% 3% 100% 71% 37% 4% 14% 17% 1% 1% 20% 2% 0% 4% 100% 55% 38% 4% 15% 16% 1% 1% 19% 2% 0% 4% 100% 100% 5% 4% 5% 1% 2% 4% 2% 2% 0% 2% 4% 5% 5% 6% 7% 2% 5% 4% 3% 2% 5% 4% 4% 5% 90% 90% 88% 97% 93% 93% 95% 96% 95% 94% 92% 90% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% Source : CGEDD d'après enquête logement 2006 Par exemple les héritages par des non-résidents, déjà mentionnés plus haut, dont néanmoins l'effectif est sans doute faible. 38 66 Tableau 33 : dans le cas des ménages devenus propriétaires de leur résidence principale par une succession ou donation, le ménage était le seul héritier ou donataire dans deux cas sur trois seulement Pour les ménages devenus propriétaires de leur logement par une succession ou une donation Suite à la succession ou donation Nombre % Il y a eu rachat de parts à d'autres héritiers ou donataires 393 973 25% Le logement est en indivision 186 399 12% Le ménage était le seul héritier ou donataire 1 014 876 64% Total 1 595 248 100% Source : CGEDD d'après enquête logement 2006. 5.2. Comparaison avec les enquêtes patrimoine Les enquêtes patrimoine fournissent des données sur les transmissions : année, type (héritage ou donation), présence d'au moins un logement, éventuellement avec réserve d'usufruit. Le taux de sondage moyen est de l'ordre de 1 /1800. Les enquêtes patrimoine fournissent des informations différentes sur la résidence principale des ménages enquêtés et sur les autres logements qu'ils possèdent. Par ailleurs, elles fournissent des informations sur les transmissions à titre gratuit (par héritage ou donation) dont bénéficient les ménages. 5.2.1. Entrée de résidences principales dans le patrimoine En effectuant cette comparaison, nous avons rencontré des difficultés dans l'interprétation de résultats issus de l'enquête patrimoine 2009-2010. Pour les résoudre, il est nécessaire d'obtenir des précisions de la part de l'INSEE sur la manière de procéder. Nous reviendrons vers la DHUP lorsque nous les aurons reçues et exploitées. 5.2.2. Entrée de logements autres que les résidences principales dans le patrimoine L'enquête patrimoine 2009-2010 indique, parmi les logements possédés par les ménages au moment de l'enquête, ceux qui étaient entrés dans leur patrimoine de 1 à 5 ans avant la date de l'enquête, selon le mode d'entrée dans le patrimoine (achat, ou bien héritage ou donation). Nous avons comparé leur effectif annuel moyen à un effectif annuel moyen que nous avons estimé sur la base des résultats extraites Filocom et des bases notariales exposés ci-dessus : tableau 34. Tableau 34 : effectifs hors résidence principale Effectif Enquêtes patrimoine (moyenne des années 2003 à 2008) Nos estimations à partir de Filocom et des bases notariales Corrections Revente rapide (15% pour les achats, 40% pour les héritages et donations) Achats par les non-résidents Solde Ecart résiduel Dont construction par le ménage pour lui-même Héritage ou donation (hors Achat internes à un ménage) Ensemble 241 514 82 496 324 010 412 000 -61 800 -35 000 315 200 31% ? 121 800 -48 720 73 080 -11% 388 280 20% ? 533 800 Source : CGEDD d'après Filocom, bases notariales et enquête patrimoine 2009-2010. L'effectif extrait de l'enquête patrimoine (324 010) est nettement inférieur à notre estimation (533 800). Dans le cas des mutations à titre gratuit, l'écart peut provenir des mutations rapprochées, particulièrement fréquentes dans leur cas, comme on l'a vu dans la comparaison avec les enquêtes logement (cf. § 5.1.1.2). Dans le cas des mutations à titre onéreux, plusieurs explications de l'écart peuvent être avancées : - les mutations rapprochées peuvent représenter 10 à 20% de l'effectif initial ; - les achats par les non-résidents, au nombre de 30 000 à 40 000 par an (source : bases notariales) et portant principalement sur des logements autres que les résidences principales, sont inclus dans notre estimation mais pas dans l'effectif provenant de l'enquête patrimoine. Après ces corrections, l'effectif que nous avons estimé à partir de Filocom et des bases notariales est ramené à 388 280, soit 20% de plus que l'effectif issu de l'enquête patrimoine. Une dernière cause d'écart peut être que les logements construits par les particuliers pour eux-mêmes sont inclus dans notre estimation mais pas dans l'effectif provenant de l'enquête patrimoine, pour autant que nous ayons bien compris (une Îrification est en cours auprès de l'INSEE ; nous reviendrons vers la DHUP lorsque nous aurons la réponse de l'INSEE) ; l'effectif concerné est sans doute au plus d'une ou deux dizaines de milliers, s'agissant de logements qui ne sont pas des résidences principales ; il ne suffit donc pas à expliquer l'écart résiduel de 20%. 5.2.3. Héritages ou donations incluant un logement Selon les enquêtes patrimoine, environ 200 000 ménages reçoivent chaque année au moins un logement en héritage ou donation, que ce logement soit ou non greÎ d'une réserve d'usufruit (tableau 35). Cet effectif est proche de l'effectif de 210 000 logements transmis entre générations que nous avons trouÎ. Néanmoins, les périmètres des 67 deux effectifs sont différents : un ménage peut recevoir plusieurs logements et un logement peut être transmis, en indivision, à plusieurs ménages, etc. (cf. ci-dessus). Tableau 35 : nombre de ménages ayant reçu pendant l'année en héritage ou donation au moins un logement Nombre de ménages ayant reçu pendant l'année au moins un héritage ou donation contenant au moins un logement avec réserve Dont par d'usufruit Somme (*) héritage 678 540 3 421 012 1 715 326 53 101 233 837 119 188 23 267 137 696 70 541 36 302 153 774 58 803 32 118 204 523 96 368 34 239 193 749 91 653 53 621 218 663 90 810 25 455 210 763 126 282 59 378 266 912 89 924 31 330 200 272 112 092 40 450 222 796 141 251 1 067 801 5 463 997 2 712 238 Dont par Dont par héritage et donation par donation 1 061 069 644 618 74 026 40 624 27 363 39 792 49 745 45 226 59 596 48 559 51 330 50 766 79 116 48 738 31 129 53 352 110 224 66 764 49 261 38 919 51 151 30 393 1 644 009 1 107 749 un logement ANNEE Avant 2000 2 742 472 2000 180 735 2001 114 429 2002 117 472 2003 172 405 2004 159 510 2005 165 043 2006 185 308 2007 207 534 2008 168 942 2009 182 346 Total rens. 4 396 196 Source : CGEDD d'après enquête patrimoine 2009-2010. En 2005, 2006, 2007 et 2008, l'effectif indiqué par l'enquête patrimoine fluctue fortement, particulièrement s'agissant des donations. Le taux de sondage étant voisin de 1/1800, il est peu probable que cela soit le fruit du seul aléa statistique. L'augmentation du nombre de donations en 2007 pourrait être une conséquence des mesures fiscales favorables aux transmissions à titre gratuit. En 2008, l'effectif indiqué par les enquêtes patrimoine n'est pas particulièrement faible. Par soustraction des bases notariales de Filocom, nous n'avons pas calculé de nombre de mutations à titre gratuit entre générations en 2007, mais en 2008 nous avons trouÎ un effectif plutôt éleÎ (cf. § 2.3). Peut-être cet écart entre nos résultats et ceux de l'enquête patrimoine résulte-t-il d'une date de prise en compte différente. Peut-être a-t-il d'autres causes. Le bond des successions indiqué par l'enquête patrimoine en 2006 est difficile à expliquer par des mesures fiscales, qui n'influent pas sur la mortalité. Peut-être les dates des actes de succession ont-elles été optimisées fiscalement. 5.3. Comparaison avec l'origine de propriété figurant dans les bases notariales Les bases notariales fournissent l'origine de propriété du bien vendu, c'est-à-dire la manière dont le bien était entré dans le patrimoine du vendeur : cf. tableau 6. En moyenne 2/3 des logements vendus sont entrés à titre onéreux dans le patrimoine du vendeur, et 1/3 est entré à titre gratuit. Cette répartition entre mutations à titre onéreux et gratuit est voisine de celle que nous avons trouÎe et qui figure dans le tableau 9. Toutefois, les deux répartitions ne portant pas exactement sur la même grandeur, elles n'ont a priori pas de raison d'être identiques. 5.4. Comparaison avec le nombre de décès Les effectifs de mutations à titre gratuit que nous avons trouÎs (120 000 mutations internes à une génération et 210 000 mutations entre générations) peuvent être rapprochés du nombre de décès, resté voisin de 540 000 par an de 2000 à 2010 (graphique 31). Le nombre de logements détenu par un ménage dont la personne de référence a un âge donné, rapporté au nombre de ménages de cet âge, est de l'ordre de 1,239 aux âges éleÎs. Compte tenu de ce qu'aux âges extrêmes une fraction significative des individus ne fait pas partie d'un ménage mais habite en résidence avec services (pour étudiants ou pour personnes âges), le nombre de logements détenu par une personne âgée faisant ou non partie d'un ménage est un peu plus faible. Par ailleurs, une petite partie des personnes décédées ne faisait pas partie des adultes des ménages. Le nombre de logements détenus au décès semble donc de l'ordre de 1 en moyenne. Parmi les 540 000 personnes décédées, - une petite partie n'est pas l'un des adultes d'un ménage. - un peu plus de la moitié est veuve ou célibataire et la mutation est considérée comme entre générations (sauf quelques exceptions : transmission entre frères et soeurs, etc.) - un peu moins de la moitié est l'un des conjoints d'un couple dont l`autre conjoint reste en vie, 39 Le dénominateur de ce ratio inclut les ménages qui ne possèdent aucun logement. 68 - si la personne décédée est la personne de référence du ménage que constitue le couple (généralement le mari), une mutation est classée comme interne à une génération (c'est le cas majoritaire, où typiquement le mari décède avant la femme), - sinon, la mutation est classifiée comme virtuelle. Par ailleurs, le tableau 6 suggère40 que le nombre de logements transmis par donation représente environ 15% du nombre de logements légués. Les partages se répartissent sans doute entre mutations virtuelles (lorsque la personne de référence ne change pas), mutations à titre gratuit entre générations et mutations à titre gratuit internes à une génération. Cette analyse rapide mériterait certainement affinée, mais compte tenu d'un nombre de logements détenus au décès de l'ordre de 1 les effectifs annuels de 120 000 mutations internes à une génération et 210 000 mutations entre générations que nous avons trouÎs apparaissent cohérents avec l'effectif annuel de 540 000 décès, quoique peutêtre un peu faibles. Graphique 31 : nombre annuel de décès 600 000 Nombre de décès par an 550 000 500 000 France France métropolitaine 450 000 1940 1950 1960 1970 1980 1990 2000 2010 2020 Source : INSEE. Graphique 32 : ratio R (approximation surestimée du nombre de logements détenu par personne selon l'âge) et nombre de décès selon l'âge Ratio R: nombre de logements détenus par un ménage dont la personne de référence a un âge donné divisé par le nombre de ménages dont la personne de référence a cet âge Année 2011 1,4 Ratio R 28000 1,2 1 0,8 0,6 0,4 0,2 0 20 Nombre de décès en 2011 selon l'âge (échelle de droite) 24000 20000 16000 12000 8000 4000 0 30 40 50 60 70 80 90 Source : CGEDD d'après Filocom 2011 et INSEE. Ce n'est qu'une indication, puisque ce tableau porte sur les origines de propriété en cas de vente et non sur les mutations à titre gratuit et onéreux d'une année donnée. 40 69 5.5. Comparaison avec des données publiées par l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) L'autorité de contrôle prudentiel publie depuis 2012 (http://www.acp.banque-france.fr/etudes/analyses-etsyntheses.html) des données sur la répartition des montants de prêts au logement par destination. Cf. tableau 36. La principale difficulté, lorsque l'on compare ces données à celles résultant de Filocom et des bases notariales, est que l'on ne mesure pas la même chose : - le montant emprunté par opération (financée par emprunt ou non) varie selon la destination, - les données l'ACP ne portent que sur les prêts accordés par des institutions financières et monétaires résidentes, or les achats par de nombreux étrangers non-résidents (britanniques et néerlandais notamment) sont financés beaucoup plus souvent par des établissements financiers de leur pays; cela concerne surtout les achats de résidences secondaires. Des données complémentaires, et en leur absence des hypothèses complémentaires, sont donc nécessaires pour effectuer la comparaison. Sous cette réserve, les données publiées par l'ACP sont cohérentes avec nos estimations des effectifs par statut d'occupation, mais la marge d'erreur de cette comparaison est si large que sa force probante est limitée. 5.6. Comparaison avec les enquêtes SRCV Les enquêtes SRCV, réalisées dans l'ensemble des pays de l'Union Européenne, ont un taux de sondage assez faible, puisqu'environ 10 000 ménages sont enquêtés, mais sont réalisées chaque année et permettent de suivre des ménages dans le temps. SRCV fournit le nombre de ménages propriétaires de leur logement, par année d'acquisition (à titre gratuit ou onéreux) du logement neuf ou ancien. Cet effectif est voisin de celui fourni par les enquêtes logement. Le test de cohérence de nos résultats avec SRCV ne fournirait donc pas de résultat supplémentaire par rapport au test de cohérence avec les enquêtes logement décrit au § 5.1. 5.7. Comparaison avec les données de la DGFiP sur les mutations à titre gratuit Lors de la circulation restreinte d'une première version de ce rapport, il est apparu intéressant de tenter de comparer les résultats obtenus avec les données sur les mutations à titre gratuit détenues par la DGFiP. Néanmoins les données communiquées par la DGFiP se sont aÎrées très difficilement comparables en raison d'une part de différences de périmètre et d'autre part de leur couverture incomplète. Certaines de leurs variations, brutales, sont d'une interprétation difficile. On n'y a pas trouÎ d'éléments qui confirment ou infirment les résultats présentés ici. 71 6.3. Travaux supplémentaires possibles On énumère ci-après des travaux supplémentaires qui pourraient être menés, certains étant plus faciles que d'autres. Séparation des nuages correspondant aux mutations à titre onéreux et gratuit par des méthodes de reconnaissance de forme. On a vu plus haut que l'estimation de la répartition des mutations selon le type (gratuit ou onéreux) et le statut d'occupation avant et après mutations est possible dès lors que l'on sait séparer les nuages représentatifs de ces mutations dans le plan âge de l'ancien propriétaire X âge du nouveau propriétaire. Des méthodes de reconnaissance de forme pourraient donc être utilisées. Elles fourniraient sans doute des résultats meilleurs que ceux que nous avons obtenus. Elles excédaient cependant nos capacités actuelles. A défaut, des améliorations aux méthodes plus grossières que nous avons utilisées pourraient être recherchées, quoique les premières explorations que nous avons menées ne soient pas prometteuses (cf. § 1.3.5). 6.3.2. Estimation des nombres de mutations à titre gratuit pour les années impaires Cette estimation peut être faite aisément sous réserve d'un accès aux bases notariales pour les années impaires, qui par ailleurs fiabiliseraient d'autres résultats qui n'ont été obtenus que moyennant des interpolations. 6.3.3. Déclinaison sur des segments de parc 6.3.1. 6.3.3.1. Déclinaison sur des sous-ensembles géographiques Les résultats peuvent être déclinés sur des sous-ensembles géographiques : par subdivision administrative, par type urbain de la commune, etc. Dans la note de juin 2007, on avait décliné les résultats selon le département et par type urbain. On ne l'a pas fait ici, à l'exception, au § 3.1.4, de la déclinaison par type urbain de la répartition des statuts d'occupation avant et après mutation de particulier à particulier, estimée selon la méthode en deux dimensions. Des déclinaisons locales sont possibles sous réserve d'y consacrer le temps nécessaire. Il est proportionnel au nombre de segments à distinguer. S'agissant de l'estimation des effectifs dans l'ancien, la limite est la fiabilité, donc le taux de couverture, des bases notariales. Il est éleÎ dans de nombreux départements et devrait prochainement s'améliorer dans les autres. S agissant de l'estimation de la répartition des statuts d'occupation, la limite est davantage le nombre d'enregistrements figurant dans Filocom. 6.3.3.2. Déclinaison par nombre de pièces Dans la note de juin 2007 sur le statut d'occupation des logements achetés ou construits par des particuliers, après et le cas échéant avant leur achat ou leur construction (http://www.cgedd.developpementdurable.gouv.fr/IMG/doc/achat-vente-immobilier-par-statut-friggit_cle697558.doc), on avait décliné les résultats selon le nombre de pièces des logements. On ne l'a pas fait ici, mais cela serait possible sous réserve d'y consacrer le temps nécessaire. La définition du nombre de pièces dans Filocom et dans les bases notariales est similaire pour les appartements mais ne l'est pas pour les maisons (cf. annexe de la note de juin 2007) : pour ces dernières, la définition du nombre de pièces retenue par Filocom est plus restrictive que celles retenues par les bases notariales (ou Sitadel et l'enquête logement). L'estimation du nombre de mutations à titre gratuit par différence entre Filocom et les bases notariales n'est donc pas possible pour un nombre de pièces donné dans le cas des maisons. Cela n'interdit pas cependant d'utiliser Filocom pour estimer la répartition des statuts d'occupation. 6.3.4. Calcul de vitesses de rotation Dans la note de juin 2007, on avait calculé sur les différents parcs une vitesse de rotation, définie comme la proportion de logements qui au cours d'une année subit une mutation de propriété d'un type donné (à titre onéreux, gratuit, gratuit entre générations, etc.). Le calcul de cette vitesse de rotation est très simple une fois connu le nombre de transactions du type donné, puisqu'il suffit de diviser ce dernier par l'effectif du type, que Filocom fournit aisément. Les propriétaires qui ne sont pas partie d'un ménage tendent cependant à biaiser ce ratio à la hausse, dans une mesure qui peut être éleÎe aux âges extrêmes. 6.3.5. Actualisation Les résultats de la présente note pourront être actualisés au fur et à mesure que de nouveaux millésimes de Filocom et des bases notariales seront disponibles. 6.3.6. Distribution des âges de l'ancien et du nouveau propriétaires selon le statut d'occupation Les méthodes que nous avons utilisées pour distinguer les différents statuts d'occupation dans Filocom (méthode en deux dimensions et méthode par différence d'âge) permettent d'obtenir l'effectif total pour un statut 72 d'occupation avant et après la mutation donné et pour un type de mutation (à titre gratuit ou onéreux) donné, mais ne permettent pas de décomposer cet effectif selon l'âge de l'ancien et du nouveau propriétaires. Les enquêtes logement, elles, fournissent cette distinction, mais uniquement pour les logements qui sont après la mutation des résidences principales occupées par le propriétaire. Par différence, on peut donc tenter de reconstituer une distribution des âges pour les logements qui, après la mutation, ne sont pas des résidences principales occupées par leur propriétaire. 6.3.7. Distinction des primo-accédants au sein des acheteurs de résidences principales En 2011, tout primo-accédant qui le demandait avait droit à un PTZ. La base de la SGFGAS était donc proche de l'exhaustivité sur le champ des primo-accédants. Il sera donc intéressant d'en comparer le contenu avec : - les résultats de la comparaison de Filocom et des bases notariales selon la méthode décrite dans cette note, lorsque Filocom 2013 sera disponible et sous réserve que le ministère achète les bases notariales pour l'année 2011, - les résultats de l'enquête logement 2013 pour les primo-accédants de l'année 2011. Jacques Friggit, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts 73 Annexes 74 Annexe 1. Sources Les sources que nous avons prises en considération sont les suivantes. Beaucoup se sont aÎrées peu ou pas utilisables. A1 Filocom Filocom est la principale source utilisée. Elle est constituée par la DGFiP pour le ministère en charge du logement par croisement des bases de données des impôts fonciers et de l'impôt sur le revenu. Elle fournit une image du parc et de ses occupants au 1er janvier des années impaires de 1995 à 2011, ainsi qu'au 1er janvier 2010. A partir du millésime 1999, Filocom contient un identifiant unique qui permet de suivre dans le temps un logement donné. Cet identifiant unique est nécessaire au calcul des statuts avant et après mutation. On n'a donc utilisé que les millésimes de Filocom 1999 et suivants. A2 Bases de données notariales Les bases de données notariales contiennent les mutations à titre onéreux. Elles sont constituées par le notariat à partir des extraits d'actes de vente. Elles ne sont pas exhaustives (elles ne contiennent que 65% des transactions en montant, et environ 55% en effectifs) mais il est possible de les redresser de leur non-exhaustivité à partir de données en provenance des conservations des hypothèques (MEDOC et Fidji). Ce redressement permet de connaître le nombre total de mutations à titre onéreux de logements anciens. Les bases de données notariales ne contiennent pas le statut d'occupation des logements. La DHUP et le SOeS n'ont acheté les bases notariales que pour les années paires de 2000 à 2010. Il n'était donc pas possible d'utiliser les bases notariales pour les années impaires, ce qui a créé quelques difficultés comme on l'a vu. A3 Enquêtes logement Les enquêtes logement sont réalisées à des intervalles de 4 ans en général, parfois davantage. Les millésimes utilisables dans le cadre de la présente note étaient 2002 et 2006. Les enquêtes logement sont constituées par sondage au 1/700 environ auprès des ménages. La faiblesse du taux de sondage interdit des exploitations locales à un niveau autre que très agrégé (tel que la ZEAT). L'unité enquêtée par les enquêtes logement est le ménage. Par conséquent, elles ne contiennent pas d'information sur les mutations internes aux ménages, qui sont nombreuses dans le cas des mutations à titre gratuit (successions entre conjoints notamment). Par ailleurs, les enquêtes logement sont bien renseignées s'agissant des acquisitions (à titre onéreux ou gratuit) de résidences principales occupées par leur propriétaire (puisque le propriétaire est enquêté) mais le sont très mal s'agissant des acquisitions de résidences secondaires ou de logements locatifs. C'est donc pour tester notre évaluation du nombre de mutations de logements devenant des résidences principales occupées par le propriétaire que nous avons utilisé les enquêtes logement. Cf. § 5.1. A4 Base de la SGFGAS La base de la SGFGAS contient des caractéristiques des prêts à taux zéro (PTZ) accordés et de leurs bénéficiaires. Elle est exhaustive. En 2011, contrairement aux années précédentes et suivantes, tout primo-accédant avait droit à un PTZ, dans le neuf comme dans l'ancien et quelles que soient ses ressources, pourvu qu'il le demande. Malheureusement l'année 2011 n'est pas décrite par les millésimes de Filocom disponibles (Filocom 2013, qui fournira des informations sur les mutations de l'année 2011, ne sera disponible qu'en 2014). De plus le ministère n'a pas acheté l'année 2011 des bases notariales. Les résultats obtenus dans la présente note portent donc sur des années 2010 et antérieures. Par conséquent ils ne peuvent donc pas être comparés au contenu de la base SGFGAS pour 2011. Au demeurant, Filocom ne permet pas de savoir si une résidence principale, lorsqu'elle est achetée aux fins d'occupation par un ménage, est ou non la première résidence principale de ce dernier. En revanche, s'il devient possible d'utiliser les bases notariales pour 2011, on pourra comparer pour cette année les effectifs qui y figurent à ceux figurant dans la base de la SGFGAS, par exemple par âge de l'acheteur. Ceux figurant dans la base de la SGFGAS, puisqu'ils ne couvrent que les primo-accédants, doivent être moins nombreux, et davantage concentrés sur les acheteurs jeunes, que ceux figurant dans les bases notariales. A5 Enquêtes patrimoine Les enquêtes patrimoine 2003-2004 et 2009-2010 fournissent des informations sur le patrimoine des ménages, à partir d'une enquête portant sur 9600 ménages pour l'enquête 2003-2004 et 15 000 pour l'enquête 20092010 (soit un taux de sondage voisin de 1/1800, plus faible que celui des enquêtes logement). Certaines variables portent sur les transmissions à titre gratuit de patrimoine : année, présence d'un logement éventuellement avec réserve d'usufruit. Cf. § 5.2. 75 A6 Enquêtes SRCV Les enquêtes « statistiques sur les revenus et les conditions de vie des ménages » (SRCV) ont elles aussi un taux de sondage faible, puisqu'environ 10 000 ménages sont enquêtés. Elles permettent de suivre des ménages dans le temps. Cf. § 5.6. A7 Sitadel Sitadel fournit le nombre de logements autorisés et commencés avec une précision significative, et le nombre de logements mis en service avec une précision moindre. Depuis 2006, suite à une simplification du formulaire de demande de permis de construire, le type de maître d'ouvrage (personne physique, bailleur social, etc.) n'est plus connu. Le statut d'occupation du logement une fois mis en service n'est pas connu non plus. Sa confrontation avec nos résultats apportait donc peu d'informations. A8 ECLN ECLN décrit les logements construits par des promoteurs dans des programmes d'au moins 5 logements. Les informations qu'il contient sur la destination des biens sont considérées peu fiables. A9 ACP L'autorité de contrôle prudentiel publie depuis peu des données sur la répartition des montants de prêts au logement par destination : http://www.acp.banque-france.fr/etudes/analyses-et-syntheses.html. A10 OFL Cette base de données, priÎe, porte sur les opérations d'emprunt effectuées par les ménages en vue de construire, acheter ou rénover des logements. Elle est constituée à partir de la base de la SGFGAS pour les opérations qui y figurent, et pour les autres sur la base du volontariat par un certain nombre de prêteurs. Elle est redressée à partir d'une des séries des montants de prêts diffusés par la Banque de France. Néanmoins, en l'absence de précisions suffisantes sur la manière dont le redressement est effectué41, il n'a pas été possible de confronter utilement des agrégats issus de cette base avec nos résultats. L'annexe de la note de juin 2007 faisait ressortir de fortes incohérences entre l'OFL et les enquêtes logement. Par ailleurs, les répartitions des destinations figurant dans OFL diffèrent notablement de celles publiées par l'Autorité de contrôle prudentiel. Cf. tableau 36. Tableau 36 : répartition des destinations déclarées, ensemble neuf et ancien Montants de crédits (hors rachats de crédits externes) Primo-accédant OFL ACP (*) OFL/ACP 61% 46% 1,34 Non primo-accédant 25% 34% 0,73 Accédant ne sait pas si primo-accédant 1% 0% Sous-total accédant 87% 80% 1,08 Investissement locatif 9% 15% 0,59 Résidence secondaire 4% 5% 0,87 Total 100% 100% 1,00 Source/ CGEDD d'après OFL et ACP (http://www.acp.banque-france.fr/uploads/media/201202-evolution-des-risques-sur-les-credits-a-l-habitat_01.pdf). (*) sur les 10 premiers mois de l'année, résultats pour 10 établissements représentant 75% de la production d'octobre 2011. A11 MEDOC (DGFiP) Nous avons utilisé l'assiette des droits de mutation, telle qu'elle peut être reconstituée à partir de MEDOC, système comptable de la DGFiP, pour redresser les bases de données notariales de leur non-exhaustivité. Cf. § 1.5. de http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/prix-immobilier-evolution-1200-a1048.html , http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/nombre-de-ventes-immobilieres-a1105.html , et http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/droits-de-mutation-immobiliers-a1013.html. 41 Cf. ch. 1.12 de la note « diverses évaluations de logements anciens » (juillet 2008), http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/IMG/doc/evaluation-n-immobilier-ancien_cle715112-1.doc. 76 Annexe 2. Glossaire des sigles et acronymes ACP : Autorité de Contrôle Prudentiel. AP : appartement. DGFiP : Direction Générale des Finances Publiques. DHUP : Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages. ECLN : enquête sur la commercialisation des logements neufs. ENL : Enquête Nationale sur le Logement. Fidji : Fichier Informatisé des Données Juridiques Immobilières, logiciel de production du service chargé de l'enregistrement à la DGFiP. Filocom : base de données constituée par la DGFiP pour le MEDDE par croisement des bases de données des impôts fonciers et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (d'après « Fichier du LOgement COMmunal »). HLM : habitation à loyer modéré. INSEE : Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques. MA : maison. MEDOC : logiciel comptable de la DGFiP (d'après « MEcanisation Des Opérations Comptables »). OFL : Observatoire du Financement du Logement. RP L : résidence principale locative priÎe. RP P : résidence principale occupée par le propriétaire. RP autre : autre résidence principale. RS : résidence secondaire. SCI : Société civile immobilière. SEM : société d'économie mixte. SGFGAS : Société de Gestion du Fonds de Garantie de l'Accession Sociale à la propriété. Sitadel : dispositif de mesure de la construction géré par le SOeS. SOeS : Service de l'Observation et des Statistiques du Ministère de l'écologie, du Développement Durable et de l'Energie. SRCV : Statistiques sur les Revenus et les Conditions de Vie des ménages. Vac : logement vacant. ZEAT : zone d'étude et d'aménagement du territoire. 77 Annexe 3. Lettre de mission Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie Conseil général de l'Environnement et du Développement durable 7e section ­ secrétariat général bureau Rapports et Documentation Tour Pascal B - 92055 La Défense cedex Tél. (33) 01 40 81 68 73 www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr  INVALIDE) (ATTENTION: OPTION ariales. Le calcul du nombre de mutations à titre onéreux pourra alors être revu. 32 (achat par les collectivités publiques, certaines ventes de logements HLM); leur effectif est calculé à partir des bases notariales redressées de leur non-exhaustivité20 pour les années paires; on a interpolé les années impaires de 2001 à 2009 à partir du poids de ces catégories par rapport à l'effectif publié par l'INSEE (il est très stable dans le temps). L'effectif de mutations à titre onéreux qui ne sont pas de particulier à particulier ainsi calculé à partir des bases notariales redressées peut être comparé à celui que fournit Filocom. En effet, pour ces mutations autres que de particulier à particulier, les mutations à titre gratuit représentent une faible part de l'ensemble des mutations: une personne morale ne lègue pas et hérite rarement, et ne fait ou ne reçoit de dons de logements21 que très rarement ; ne restent que les partages et des types de mutation peu fréquents (échanges, remembrements, fusions et dissolutions de sociétés). Néanmoins, l'effectif des mutations à titre onéreux de logements anciens hors mutations de particulier à particulier, calculé comme indiqué ci-dessus et figurant dans le tableau 9, inclut exclusivement les maisons et les appartements vendus à l'unité, alors que l'effectif que l'on peut calculer à partir de Filocom inclut les mutations d'immeubles entiers comportant plusieurs logements. Comme on pouvait l'attendre (puisque les maisons ne sont pas vendues en groupe, sauf cas très exceptionnel), la différence porte exclusivement sur le nombre de ventes d'appartements. Elle représente environ 110 000 mutations d'appartements anciens par an. Le fait que l'effectif de mutations de maisons soit presque le même dans les deux cas valide, dans le cas des maisons, l'hypothèse que les mutations autres qu'à titre onéreux peuvent être négligées hors mutations de particulier à particulier. Dans Filocom, on ne sait pas si deux appartements appartiennent au même immeuble22, et l'on ne peut donc pas distinguer les mutations d'appartement à l'unité des mutations d'immeubles entiers. Néanmoins, lorsqu'un particulier est acheteur ou vendeur, il est très rare que la mutation porte sur un immeuble entier23. De même, lorsqu'un appartement est occupé avant ou après la mutation à titre de résidence principale par son propriétaire, il est rare qu'il soit vendu comme partie d'un immeuble entier. Hors mutations de particulier à particulier, une grande partie des mutations d'appartement qui sont des résidences principales locatives (dans le secteur priÎ, « RP L », ou dans le secteur public, « RP autre ») avant ou après la mutation sont probablement effectuées par immeubles entiers. A partir des bases de données notariales redressées de leur non-exhaustivité24, en divisant le montant des mutations d'immeubles anciens à usage d'habitation ou mixte taxées au taux de droit commun hors mutations de particulier à particulier, taxées au taux réduit ou exonérées de droits de mutation par le prix moyen d'un appartement ancien vendu à l'unité, on obtient un effectif de l'ordre de 30 à 50 000 logements. Cet effectif estimé n'est qu'un ordre de grandeur car : - l'hypothèse que le taux de couverture est le même pour les immeubles que pour l'ensemble des biens est sujette à caution, - un immeuble vendu entier vaut en général moins cher que la somme des prix de ses appartements vendus à l'unité, - le prix moyen des appartements situés dans ces immeubles n'est pas nécessairement égal au prix moyen des appartements anciens. L'écart entre cet effectif estimé et les 110 000 mutations d'appartements effectuées sous la forme d'immeubles entiers mentionnées ci-dessus pourrait également provenir de mutations « virtuelles », reflétant un changement de l'acte de propriété sans changement du propriétaire économique du bien. 2.3. Ensemble des mutations de logements anciens Le tableau 9 indique l'ensemble des effectifs de mutations de logements anciens. En supposant que le taux de couverture de ces bases est le même pour ces biens que pour les logements soumis aux droits de mutation de droit commun. 21 Par exemple lorsqu'une personne morale donne un logement à une charité. 22 Il existe un identifiant de copropriété, qui permet de savoir si deux logements relèvent de la même copropriété, mais c'est une information différente. 23 C'est ce qui ressort des bases de données notariales, qui distinguent les ventes d'appartements à l'unité des ventes d'immeubles entiers. 24 En supposant que le taux de couverture de ces bases est le même pour les immeubles que pour l'ensemble des biens. 20 33 Tableau 9 : Nombre de mutations à titre onéreux et gratuit de logements anciens, par type MUTATIONS DE LOGEMENTS ANCIENS MUTATIONS A TITRE GRATUIT Dont mutations à titre gratuit suivies rapidement d'une autre mutation Dont hors ENSEMBLE mutations à Pour A TITRE titre gratuit mémoire: ONEREUX internes à mutations Interne à Total Entre ET une virtuelles une générations gratuit GRATUIT génération génération Dont mutations à titre gratuit non suivies rapidement d'une autre mutation MUTATIONS A TITRE ONEREUX Régime de droits de mutation Taux de droit commun ou Taux à antécédents 0,60% Exonéré ou de droits Total Dont de Année 0,70% (% du de ancien Sous- particulier Dont et non soustotal à autres soumis mutation total) particulier à TVA 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 532 000 689 000 589 000 658 000 742 000 793 280 783 892 810 623 813 641 822 656 828 617 820 315 809 727 673 360 593 966 781 673 804 826 707 091 Interne à Entre Dont généautres que une génération rations de particulier à particulier Total gratuit Interne à Entre Total une générations gratuit génération 706 288 694 662 714 971 709 871 709 889 714 856 707 520 699 077 581 918 514 436 678 497 (89,0%) (88,6%) (88,2%) (87,2%) (86,3%) (86,3%) (86,2%) (86,3%) (86,4%) (86,6%) (86,8%) 86 992 89 230 95 652 103 770 112 767 113 760 112 795 110 650 91 442 79 530 103 176 6 883 6 581 6 577 7 040 7 562 8 084 8 466 7 935 6 248 6 222 9 124 12 145 11 420 11 208 11 617 12 117 12 360 12 391 12 935 11 343 9 643 12 213 812 308 801 893 828 408 832 298 842 334 849 061 841 171 830 597 690 951 609 831 803 010 106 020 107 231 113 438 122 427 132 445 134 205 133 652 131 520 109 032 95 395 124 513 122 679 114 526 116 288 118 037 127 935 102 617 216 085 338 764 204 889 319 415 214 955 331 243 210 202 328 239 225 113 353 047 196 544 299 161 1 151 072 1 147 824 1 173 577 1 169 410 1 043 998 1 102 171 1 028 393 1 033 297 1 057 289 1 051 374 916 063 999 554 183 188 199 323 159 249 164 587 175 468 213 300 193 302 162 626 165 125 171 261 156 585 3 000 3 000 3 000 3 000 3 000 3 000 27 000 27 000 27 000 27 000 27 000 27 000 30 000 30 000 30 000 30 000 30 000 30 000 119 679 111 526 113 288 115 037 124 935 99 617 189 085 308 764 177 889 289 415 187 955 301 243 183 202 298 239 198 113 323 047 169 544 269 161 En % de l'effectif total à titre onéreux 1999 2000 97,7% 86,9% 2001 97,8% 86,6% 2002 97,9% 86,3% 2003 97,8% 85,3% 2004 97,7% 84,3% 2005 97,6% 84,2% 2006 97,5% 84,1% 2007 97,5% 84,2% 2008 97,5% 84,2% 2009 97,4% 84,4% 2010 97,3% 84,5% 10,7% 11,1% 11,5% 12,5% 13,4% 13,4% 13,4% 13,3% 13,2% 13,0% 12,8% 0,8% 0,8% 0,8% 0,8% 0,9% 1,0% 1,0% 1,0% 0,9% 1,0% 1,1% 1,5% 1,4% 1,4% 1,4% 1,4% 1,5% 1,5% 1,6% 1,6% 1,6% 1,5% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 13,1% 13,4% 13,7% 14,7% 15,7% 15,8% 15,9% 15,8% 15,8% 15,6% 15,5% 15% 14% 14% 14% 19% 13% 27% 25% 26% 25% 33% 24% 42% 39% 39% 39% 51% 37% 142% 139% 139% 139% 151% 137% 127% 125% 126% 125% 133% 124% 23% 19% 21% 23% 24% 19% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 3% 3% 3% 3% 4% 3% 4% 4% 4% 4% 4% 4% 15% 13% 13% 14% 18% 12% 23% 21% 22% 22% 29% 21% 38% 35% 36% 35% 47% 34% 34 Les principaux résultats concernant ces nombres de mutations de logements (maisons et appartements vendus à l'unité) anciens sont les suivants : - le nombre de mutations à titre onéreux est resté stable aux environs de 800 000 dans les années 2000, sauf lors du « trou » de 2008-2009 ; - le nombre de mutations à titre gratuit est resté voisin de 330 000 de 2000 à 2008, dont 210 000 mutations entre générations et 120 000 mutations internes à une génération ; - s'y ajoutent environ 160 000 mutations « virtuelles ». Comme on pouvait l'attendre, en 2008, contrairement au nombre de mutations à titre onéreux le nombre de mutations à titre gratuit n'a pas diminué malgré l'éclatement de la crise financière. L'augmentation du nombre de mutations à titre gratuit en 2008 pourrait résulter de l'allègement des droits sur ces mutations à compter de fin 200725. La diminution du nombre de mutations à titre gratuit en 2010 reste à expliquer (peut-être un contrecoup de l'augmentation de 2008 engendrée par les mesures fsicales, qui aurait résulté en partie de mutations anticipées?). 2.4. Mutations et constructions de logements neufs En matière de constructions et de mutations de logements neufs (définis comme construits depuis 5 ans ou moins), le problème de la séparation des mutations à titre gratuit et à titre onéreux, sur lequel nous avons particulièrement investi, ne se pose pas. En effet, le nombre et la proportion de mutations à titre gratuit est très faible (tableau 10). D'une part ces mutations sont des mutations de particulier à particulier, dont le nombre (à titre gratuit ou onéreux) tel qu'il ressort de Filocom est faible. Tableau 10 : mutations en 2010 de logements neufs de particulier à particulier Mutations en 2010 de particulier à particulier de logements construits depuis 5 ans ou moins, âges des propriétaires obserÎs au 1er janvier 2009 et 2011 Type de mutation Effectif Total y compris virtuelles 39 396 Virtuelles 5 900 Total hors virtuelles 33 496 Dont à titre gratuit selon la méthode en deux dimensions 2 802 Source : CGEDD d'après Filocom. D'autre part parmi ces mutations celles qui sont à titre gratuit, même si on ne sait pas estimer exactement leur nombre, sont très peu nombreuses. La méthode en deux dimensions ne fournit qu'un ordre de grandeur, susceptible d'une erreur systématique importante mais il est très faible (2 900). Le graphique 19 confirme visuellement la faiblesse du nombre de mutations à titre gratuit. Les diagonales y sont très peu marquées et représentent un effectif faible. La zone correspondant aux âges de l'ancien et du nouveau propriétaires voisins de 30 ans concentre une part importante des effectifs. La méthode en deux dimensions la considère comme constituée de mutations à titre onéreux mais cela n'est pas nécessairement le cas : des divorces peuvent avoir engendré une part importante de ces mutations. Néanmoins, même si ces mutations représentaient le tiers de l'effectif total, l'erreur ne serait que de 10 000 unités. 25 L'enquête patrimoine 2009-2010 ne confirme cependant pas cela, cf. § 5.2.3. 35 Graphique 19 : comme le graphique 11 mais pour les mutations de logements neufs mutés en 2010, obserÎs au 1er janvier 2009 et au 1er janvier 2011 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 25 0 0 0 0 1 0 0 0 1 0 0 0 0 1 1 0 0 0 0 0 0 0 30 0 0 0 0 2 1 1 1 0 1 1 0 3 0 0 0 1 0 0 0 0 0 35 40 0 1 1 0 4 2 1 2 2 2 1 1 0 2 0 3 1 0 0 0 1 3 45 1 0 0 5 3 3 5 3 5 0 5 4 4 4 3 0 2 2 2 2 2 2 50 1 0 1 1 5 5 11 11 10 9 7 7 7 3 5 7 1 6 3 0 2 3 55 60 3 1 2 4 5 14 28 21 20 20 15 16 13 11 8 6 10 7 6 7 10 7 65 6 0 3 8 13 21 21 31 29 31 30 30 23 21 21 19 14 12 16 12 12 11 70 75 10 2 3 4 13 18 28 33 39 45 43 34 35 28 30 20 20 14 12 24 16 14 80 13 20 0 2 2 2 1 3 25 6 680-90 6 30 14 1170-80 13 60-70 35 29 24 28 40 3150-60 40 35 40-50 52 4530-40 45 46 51 4720-30 50 42 58 7010-20 74 55 64 730-1060 60 54 71 73 45 55 60 65 44 45 56 70 38 47 45 75 34 36 33 80 35 35 21 25 35 26 85 24 36 45 90 34 27 31 95 22 26 30 100 20 23 27 85 90 95 100 16 19 23 20 Source : CGEDD d'après Filocom. 1 6 7 11 23 45 42 51 63 87 63 65 72 52 40 47 37 40 30 44 33 15 1 1 3 4 6 5 5 6 5 5 5 4 4 5 3 2 2 3 2 On ne fait donc pas une grosse erreur sur les effectifs de mutations en négligeant les mutations de logements neufs à titre gratuit. En revanche, se pose le problème de la cohérence des sources. Plusieurs sources sont disponibles outre Filocom : - Sitadel, qui depuis la réforme de simplification du permis de construire ne distingue plus les logements sociaux des autres logements, - les bases notariales, uniquement pour les achats de logements neufs à des promoteurs, - ECLN, uniquement pour les ventes des promoteur concernant les programmes de 5 logements et plus, - les enquêtes logement, - des enquêtes menées par des professionnels tels que la Fédération des promoteurs immobiliers. Les périmètres de ces bases de données sont différents. De même, les moments où l'information est saisie sont différents. La tâche est donc complexe. Il nous est apparu que le SOeS, qui maîtrise Filocom, Sitadel, ECLN et les enquêtes logement, est le mieux placé pour mener des travaux sur la cohérence de ces sources. Il en mène d'ailleurs déjà. Pour éviter un double emploi avec ses travaux, nous n'avons pas approfondi ce sujet. L'effectif et le statut d'occupation des logements construits une année donnée selon le type du propriétaire, tels que fournis par Filocom, sont indiqués dans le tableau 25 et le tableau 26. 36 3. Répartition des statuts d'occupation après et le cas échéant avant la mutation ou la construction 3.1. Mutations de logements anciens de particulier à particulier 3.1.1. Mutations à titre onéreux Dans le cas des mutations à titre onéreux, les proportions des divers statuts d'occupation avant et après mutation peuvent être obtenues soit par la méthode en deux dimensions soit par la méthode par différence d'âge. Le tableau 11 compare ces résultats dans le cas des logements ayant subi une mutation à titre onéreux en 2009, le statut d'occupation avant mutation étant obserÎ au 1er janvier 2009 et le statut d'occupation après mutation étant obserÎ au 1er janvier 2011. Le tableau 12 fournit les mêmes valeurs dans le cas des mutations ayant eu lieu en 2010, les statuts d'occupation étant obserÎs aux mêmes dates. Des résultats plus complets figurent dans des fichiers tableurs séparés. Tableau 11: répartition des statuts d'occupation avant mutation (=au 1er janvier 2009) et après mutation (=au 1er janvier 2011) pour les mutations à titre onéreux en 2009 de particulier à particulier: comparaison des résultats fournis par la méthode en deux dimensions et par la méthode par différence d'âge % du total % du total AP 1. RP P 1. RP P 27% A 2. RP L 4% P 0% 3. RP aut R 4. RS 2% È 5. Vac 3% S Tous 36% MA 1. RP P 1. RP P 46% A 2. RP L 3% P 3. RP aut 0% R 4. RS 2% È 5. Vac 3% S Tous 54% APMA 1. RP P 1. RP P 38% A 2. RP L 3% P 3. RP aut 0% R 4. RS 2% È 5. Vac 3% S Tous 46% Méthode en 2 dimensions Onéreux estimé AVANT 2. RP L 3. RP autre4. RS 5. Vac 8% 1% 3% 14% 14% 0% 1% 6% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 6% 3% 3% 0% 1% 2% 26% 1% 10% 26% 2. RP L 3. RP au 4. RS 5. Vac 6% 1% 4% 18% 3% 0% 0% 2% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 5% 3% 1% 0% 1% 2% 10% 2% 10% 25% 2. RP L 3. RP au 4. RS 5. Vac 7% 1% 3% 16% 7% 0% 1% 4% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 5% 3% 2% 0% 1% 2% 17% 2% 10% 25% Méthode par différence d'âge Onéreux estimé AVANT 2. RP L 3. RP autre 4. RS 5. Vac 6% 0% 2% 11% 13% 0% 1% 6% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 7% 4% 3% 0% 1% 2% 24% 1% 12% 24% 2. RP L 3. RP aut 4. RS 5. Vac 4% 1% 3% 16% 3% 0% 0% 2% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 6% 3% 1% 0% 1% 2% 8% 1% 10% 24% 2. RP L 3. RP aut 4. RS 5. Vac 5% 1% 3% 14% 8% 0% 1% 4% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 6% 4% 2% 0% 1% 2% 16% 1% 11% 24% Ecart arithmétique AVANT Tous 1. RP P 2. RP L 3. RP autre4. RS 5. Vac Tous 47% 0% 2% 0% 0% 2% 5% 26% -1% 1% 0% 0% 0% -1% 2% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 15% -1% 0% 0% -1% -1% -3% 9% -1% 0% 0% 0% 0% 0% 100% -3% 2% 0% -1% 2% 0% Tous 1. RP P 2. RP L 3. RP aut4. RS 5. Vac Tous 72% -2% 1% 0% 1% 2% 3% 8% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 12% -1% 0% 0% -1% 0% -2% 7% -1% 0% 0% 0% 0% 0% 100% -3% 1% 0% 0% 2% 0% Tous 1. RP P 2. RP L 3. RP aut4. RS 5. Vac Tous 60% 0% 1% 0% 0% 2% 5% 17% -1% 0% 0% 0% 0% -1% 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 14% -1% 0% 0% -1% -1% -3% 8% -1% 0% 0% 0% 0% -1% 100% -2% 1% 0% -1% 2% 0% Ecart en % AVANT 1. RP P 2. RP L 3. RP autre 4. RS 5. Vac Tous -1% 32% 101% 8% 20% 10% -22% 4% 48% -6% -1% -3% -37% -20% -11% -23% -20% -26% -37% -18% -23% -17% -16% -20% -19% 4% 33% -7% 2% -5% -8% 10% 50% -10% 6% 0% 1. RP P 2. RP L 3. RP aut 4. RS 5. Vac Tous -3% 28% 73% 18% 13% 4% -10% 5% 36% 1% -3% -2% -7% -21% 3% -9% -7% -4% -29% -25% -20% -14% -12% -17% -16% 7% 19% -7% 4% -6% -6% 16% 44% -2% 7% 0% 1. RP P 2. RP L 3. RP aut 4. RS 5. Vac Tous 0% 28% 86% 17% 17% 8% -19% -2% 38% -9% -7% -8% -28% -26% -1% -18% -20% -20% -33% -24% -22% -16% -14% -19% -17% -1% 25% -7% 3% -7% -5% 7% 47% -6% 6% 0% Tous 1. RP P 52% 27% 26% 6% 1% 1% 12% 3% 9% 3% 100% 39% Tous 1. RP P 75% 48% 8% 3% 1% 0% 10% 3% 7% 3% 100% 57% Tous 1. RP P 65% 38% 15% 4% 1% 0% 11% 3% 8% 3% 100% 49% Source : CGEDD d'après Filocom. Tableau 12 : idem pour les mutations de l'année 2010 % du total Statut d'occupat AP 1. RP P 1. RP P 29% A 2. RP L 6% P 0% 3. RP aut R 4. RS 2% È 5. Vac 7% S Tous 44% MA 1. RP P 1. RP P 51% A 2. RP L 5% P 0% 3. RP aut R 4. RS 2% È 5. Vac 7% S Tous 66% APMA 1. RP P 1. RP P 42% A 2. RP L 6% P 0% 3. RP aut R 4. RS 2% È 5. Vac 7% S Tous 56% Méthode en 2 dimensions Onéreux estimé AVANT 2. RP L 3. RP autre4. RS 5. Vac 9% 1% 2% 5% 15% 0% 1% 3% 0% 0% 0% 0% 2% 0% 6% 3% 5% 0% 1% 2% 32% 2% 10% 13% 2. RP L 3. RP au 4. RS 5. Vac 6% 1% 3% 7% 3% 0% 0% 1% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 5% 3% 1% 0% 1% 2% 11% 2% 9% 12% 2. RP L 3. RP au 4. RS 5. Vac 7% 1% 3% 6% 8% 0% 1% 2% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 5% 3% 3% 0% 1% 2% 20% 2% 9% 13% Méthode par différence d'âge Onéreux estimé AVANT 2. RP L 3. RP autre 4. RS 5. Vac 7% 0% 2% 4% 14% 0% 1% 3% 0% 0% 0% 0% 2% 0% 7% 3% 5% 0% 1% 2% 29% 1% 11% 12% 2. RP L 3. RP aut 4. RS 5. Vac 5% 1% 3% 6% 3% 0% 0% 1% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 5% 3% 1% 0% 1% 2% 10% 1% 9% 11% 2. RP L 3. RP aut 4. RS 5. Vac 6% 0% 2% 5% 8% 0% 1% 2% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 6% 3% 3% 0% 1% 2% 19% 1% 10% 12% Ecart arithmétique AVANT Tous 1. RP P 2. RP L 3. RP autre4. RS 5. Vac Tous 43% 4% 0% 2% 0% 0% 1% 25% -1% 1% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 14% -1% 0% 0% -1% 0% -2% 16% -2% 0% 0% 0% 0% -1% 100% -3% 3% 0% -1% 1% 0% Tous 1. RP P 2. RP L 3. RP aut4. RS 5. Vac Tous 65% 2% -1% 1% 0% 0% 1% 10% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 12% 0% 0% 0% -1% 0% -1% 12% -1% 0% 0% 0% 0% -1% 100% -2% 1% 0% 0% 1% 0% Tous 1. RP P 2. RP L 3. RP aut4. RS 5. Vac Tous 54% 4% 1% 1% 0% 0% 1% 18% -1% 0% 0% 0% 0% -1% 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 13% 0% 0% 0% -1% 0% -2% 14% -1% 0% 0% 0% 0% -1% 100% -2% 1% 0% -1% 1% 0% Ecart en % AVANT 1. RP P 2. RP L 3. RP autre 4. RS 5. Vac Tous 8% 0% 32% 89% 7% 21% -17% 4% 17% -3% 4% -2% -31% -20% 48% -14% -14% -11% -24% -2% 9% -15% -2% -11% -19% 2% 13% -14% 4% -9% -7% 10% 47% -10% 8% 0% 1. RP P 2. RP L 3. RP aut 4. RS 5. Vac Tous 3% -1% 20% 53% 16% 15% -5% 11% 28% 6% 7% 2% -8% 15% 16% -6% -5% 3% -15% -3% 14% -13% -4% -10% -13% 8% 18% -6% 2% -8% -3% 14% 33% -3% 8% 0% 1. RP P 2. RP L 3. RP aut 4. RS 5. Vac Tous 7% 2% 24% 68% 14% 19% -11% 0% 16% -5% -1% -4% -22% -20% 29% -12% -12% -6% -17% -7% 11% -15% -3% -12% -16% -2% 14% -10% 3% -10% -3% 6% 39% -7% 7% 0% Tous 1. RP P 47% 29% 25% 7% 1% 0% 13% 2% 15% 8% 100% 47% Tous 1. RP P 67% 52% 10% 6% 1% 0% 11% 3% 11% 8% 100% 68% Tous 1. RP P 58% 41% 17% 6% 1% 0% 12% 2% 13% 8% 100% 58% Source : CGEDD d'après Filocom. Le taux de vacance après mutation est plus éleÎ dans le tableau 12 (où le logement est obserÎ en moyenne 6 mois après la mutation) que dans le tableau 11 (où il est obserÎ en moyenne 18 mois après la mutation), comme on pouvait l'attendre. Pour le taux de vacance avant mutation, c'est l'inverse, comme on pouvait l'attendre également. En outre, Filocom surestime particulièrement la vacance lorsque le statut est obserÎ juste après une mutation d'occupation, la DGFiP n'ayant pas encore eu le temps de lier le nouvel occupant au logement. Les écarts arithmétiques entre les résultats obtenus par les deux méthodes sont inférieurs ou égaux à 1%, une exception étant la proportion de RP P (résidences principales occupées par le propriétaire) après mutation, qui est 37 estimée à 65% par la méthode en deux dimensions et à 60% par la méthode par différence d'âge lorsque la mutation est survenue en 2009. Les écarts en pourcentage sont plus importants. Les écarts qui impliquent le statut « RP autre » sont parfois très éleÎs mais ils sont peu significatifs car ils portent sur des effectifs très faibles. Nous ne sommes pas parvenus à établir que les résultats fournis par l'une ou l'autre méthode seraient plus proches de la réalité. En conséquence, nous présentons systématiquement les résultats des deux méthodes. 3.1.2. Mutations à titre gratuit Pour les mutations à titre gratuit, la méthode par différence d'âge n'est pas utilisable. Seule la méthode en deux dimensions est utilisée. Tableau 13 : répartition des statuts d'occupation avant mutation (=au 1er janvier 2009) et après mutation (=au 1er janvier 2011) pour les mutations à titre gratuit en 2009, selon les différents types de mutation à titre gratuit, par la méthode en deux dimensions Gratuit estimé % du total AVANT AP 1. RP P 2. RP L 3. RP au4. RS 5. Vac Tous 1. RP P 18% 4% 1% 2% 8% 32% A 37% 2. RP L 3% 26% 0% 1% 6% P 2% 0% 0% 1% 0% 0% 3. RP au R 4. RS 1% 1% 0% 9% 5% 16% È 5. Vac 3% 5% 0% 1% 4% 13% S Tous 26% 35% 2% 13% 24% 100% MA 1. RP P 2. RP L 3. RP au4. RS 5. Vac Tous 1. RP P 38% 3% 1% 2% 10% 55% A 13% 2. RP L 3% 7% 0% 0% 2% P 2% 3. RP au 0% 0% 1% 0% 0% R 4. RS 2% 0% 0% 9% 5% 17% È 5. Vac 6% 1% 0% 1% 5% 14% S Tous 50% 12% 3% 13% 23% 100% APMA 1. RP P 2. RP L 3. RP au4. RS 5. Vac Tous 1. RP P 31% 3% 1% 2% 9% 46% A 22% 2. RP L 3% 14% 0% 1% 4% P 2% 0% 0% 1% 0% 0% 3. RP au R 4. RS 2% 0% 0% 9% 5% 17% È 5. Vac 5% 3% 0% 1% 5% 13% S Tous 41% 20% 3% 13% 23% 100% % sans changement de statut 60% Dont Gratuit interne à ménage estimé AVANT AP 1. RP P 2. RP L 3. RP au4. RS 5. Vac 1. RP P 29% 2% 0% 2% 4% 2. RP L 2% 26% 0% 1% 4% 3. RP au 0% 0% 1% 0% 0% 4. RS 1% 1% 0% 12% 3% 5. Vac 2% 4% 0% 1% 3% Tous 34% 34% 2% 15% 15% MA 1. RP P 2. RP L 3. RP au4. RS 5. Vac 1. RP P 62% 1% 0% 1% 3% 2. RP L 1% 7% 0% 0% 1% 3. RP au 0% 0% 1% 0% 0% 4. RS 1% 0% 0% 9% 2% 5. Vac 3% 1% 0% 1% 3% Tous 69% 9% 2% 11% 9% APMA 1. RP P 2. RP L 3. RP au4. RS 5. Vac 1. RP P 50% 2% 0% 1% 3% 2. RP L 1% 14% 0% 1% 2% 3. RP au 0% 0% 1% 0% 0% 4. RS 1% 0% 0% 10% 3% 5. Vac 3% 2% 0% 1% 3% Tous 56% 18% 2% 13% 11% Tous 38% 33% 2% 17% 10% 100% Tous 68% 9% 2% 13% 8% 100% Tous 57% 18% 2% 15% 9% 100% 78% Dont Gratuit entre générations estimé AVANT AP 1. RP P 2. RP L 3. RP au4. RS 5. Vac Tous 1. RP P 10% 4% 1% 2% 11% 28% 39% 2. RP L 4% 26% 0% 1% 8% 2% 3. RP au 0% 0% 1% 0% 0% 4. RS 2% 1% 0% 8% 5% 16% 5. Vac 4% 5% 0% 1% 5% 15% Tous 19% 36% 3% 12% 30% 100% MA 1. RP P 2. RP L 3. RP au4. RS 5. Vac Tous 1. RP P 19% 4% 2% 3% 16% 44% 15% 2. RP L 4% 7% 0% 1% 4% 2% 3. RP au 1% 0% 1% 0% 0% 4. RS 3% 0% 0% 9% 8% 20% 5. Vac 8% 2% 0% 1% 7% 18% Tous 35% 13% 3% 14% 34% 100% APMA 1. RP P 2. RP L 3. RP au4. RS 5. Vac Tous 1. RP P 15% 4% 2% 2% 14% 38% 24% 2. RP L 4% 14% 0% 1% 5% 2% 3. RP au 1% 0% 1% 0% 0% 4. RS 3% 1% 0% 9% 7% 19% 5. Vac 7% 3% 0% 1% 6% 17% Tous 29% 22% 3% 13% 33% 100% 46% Source : CGEDD d'après Filocom. Tableau 14 : idem pour les mutations à titre gratuit de l'année 2010 % du total Gratuit estimé Statut d'occup AVANT AP 1. RP P 2. RP L 3. RP au4. RS 5. Vac Tous 30% 1. RP P 20% 4% 1% 2% 4% A 2. RP L 4% 23% 0% 1% 4% 33% P 0% 0% 1% 0% 0% 2% 3. RP au R 19% 4. RS 3% 2% 0% 10% 4% È 5. Vac 7% 5% 0% 1% 3% 16% S Tous 35% 34% 2% 14% 15% 100% MA 1. RP P 2. RP L 3. RP au4. RS 5. Vac Tous 1. RP P 40% 2% 1% 2% 5% 49% A 2. RP L 4% 7% 0% 0% 1% 13% P 2% 1% 0% 1% 0% 0% 3. RP au R 4. RS 5% 1% 0% 9% 5% 20% È 17% 5. Vac 11% 1% 0% 1% 3% S Tous 60% 11% 2% 13% 14% 100% APMA 1. RP P 2. RP L 3. RP au4. RS 5. Vac Tous 1. RP P 32% 3% 1% 2% 4% 42% A 20% 2. RP L 4% 13% 0% 1% 2% P 0% 0% 1% 0% 0% 2% 3. RP au R 4. RS 4% 1% 0% 9% 5% 20% È 5. Vac 9% 3% 0% 1% 3% 17% S Tous 51% 20% 2% 13% 14% 100% % sans changement de statut 59% Dont Gratuit interne à ménage estimé AVANT AP 1. RP P 2. RP L 3. RP au4. RS 5. Vac 1. RP P 29% 2% 0% 2% 2% 2. RP L 3% 25% 0% 1% 3% 3. RP au 0% 0% 1% 0% 0% 4. RS 2% 2% 0% 13% 3% 5. Vac 4% 5% 0% 1% 2% Tous 38% 33% 2% 16% 11% MA 1. RP P 2. RP L 3. RP au4. RS 5. Vac 1. RP P 61% 1% 0% 1% 1% 2. RP L 2% 7% 0% 0% 1% 3. RP au 0% 0% 1% 0% 0% 4. RS 2% 0% 0% 10% 3% 5. Vac 5% 1% 0% 1% 2% Tous 70% 9% 2% 12% 6% APMA 1. RP P 2. RP L 3. RP au4. RS 5. Vac 1. RP P 49% 1% 0% 1% 2% 2. RP L 3% 13% 0% 1% 2% 3. RP au 0% 0% 1% 0% 0% 4. RS 2% 1% 0% 11% 3% 5. Vac 5% 2% 0% 1% 2% Tous 58% 18% 2% 14% 8% Dont Gratuit entre générations estimé AVANT AP 1. RP P 2. RP L 3. RP au4. RS 5. Vac Tous 27% 1. RP P 15% 5% 1% 2% 5% 2. RP L 5% 23% 0% 1% 4% 33% 3. RP au 0% 0% 1% 0% 0% 2% 19% 4. RS 4% 2% 0% 8% 5% 5. Vac 8% 5% 0% 1% 4% 19% Tous 33% 35% 2% 12% 18% 100% MA 1. RP P 2. RP L 3. RP au4. RS 5. Vac Tous 1. RP P 26% 3% 1% 2% 7% 39% 2. RP L 5% 6% 0% 0% 2% 14% 2% 3. RP au 1% 0% 1% 0% 0% 4. RS 7% 1% 0% 9% 6% 23% 22% 5. Vac 14% 2% 0% 1% 4% Tous 54% 12% 3% 13% 19% 100% APMA 1. RP P 2. RP L 3. RP au4. RS 5. Vac Tous 1. RP P 22% 4% 1% 2% 6% 35% 21% 2. RP L 5% 13% 0% 1% 3% 3. RP au 1% 0% 1% 0% 0% 2% 4. RS 6% 1% 0% 8% 6% 21% 5. Vac 12% 3% 0% 1% 4% 21% Tous 46% 21% 3% 13% 18% 100% 48% Tous 35% 32% 2% 19% 12% 100% Tous 65% 10% 2% 15% 9% 100% Tous 54% 18% 2% 17% 10% 100% 76% Source : CGEDD d'après Filocom. 3.1.3. Evolution dans le temps de la répartition des statuts En raison du transit par la vacance, la répartition des statuts d'occupation est très sensible au délai entre la date d'observation et la date de mutation. La date d'observation est le premier janvier des millésimes Filocom. C'est donc le 1er janvier d'une année impaire, ou bien le 1er janvier 2010. Pour réduire l'effet du transit par la vacance, nous n'avons pas obserÎ les statuts d'occupation au 1er janvier du millésime Filocom le plus proche : nous avons obserÎ: - le statut d'occupation avant mutation au 1er janvier de l'année n-1 pour les années de mutation paires, mais au 1er janvier de l'année n-2 (et non de l'année n) pour les années de mutation impaires - le statut d'occupation après mutation au 1er janvier de l'année n+2 pour les années de mutation impaires, mais au 1er janvier de l'année n+3 (et non n+1) pour les années de mutation paires. 38 Cela empêche l'observation pour les années de mutation extrêmes (observation du statut après une mutation en 2010 ou avant une mutation en 1999), mais cela permet d'expurger une partie de l'effet du transit par la vacance. Il en demeure néanmoins une partie, qui se manifeste par des oscillations sur les graphiques qui suivent. Ces oscillations sont faibles dans le cas des mutations à titre onéreux et dans le cas des mutations à titre gratuit internes à une génération, mais plus marquées dans le cas des mutations à titre gratuit entre générations. Cela peut être attribué à la forte vacance qui accompagne ces dernières mutations, mais aussi peut-être à l'effet des mutations rapprochées (cf. § 1.6.1.) : les répartitions statuts d'occupation ne sont pas corrigées de l'effet des mutations rapprochées, contrairement aux effectifs des mutations des divers types. On aurait pu choisir des dates d'observation encore plus éloignées de l'année de mutation. Cela aurait réduit les oscillations, mais cela aurait rendu inobservables davantage d'années extrêmes. Les graphiques qui suivent représentent les répartitions des statuts d'occupation avant et après la mutation ainsi obtenus. Pour les mutations à titre gratuit, la méthode par différence d'âge ne fournit pas de résultats. La fréquence du statut de résidence principale occupée par le propriétaire augmente lors d'une mutation à titre onéreux, diminue lors d'une mutation à titre gratuit entre générations, et reste inchangée lors d'une mutation à titre gratuit interne à une génération. Lors des mutations à titre onéreux, la fréquence du statut de résidence principale occupée par le propriétaire augmente (davantage selon la méthode en deux dimensions que selon la méthode par différence d'âge), celle du statut locatif priÎ diminue et celle du statut de résidence secondaire change peu. Lors des mutations à titre gratuit entre générations, la fréquence du statut de résidence principale occupée par le propriétaire diminue, celle du statut locatif priÎ change peu sur les dernières années de la période et celle du statut de résidence secondaire augmente fortement. Il s'agit vraisemblablement souvent de cas où le logement rendu vacant par le décès du dernier parent devient une résidence secondaire pour ses enfants. Lors des mutations à titre gratuit internes à une génération, la fréquence des différents statuts change peu. Cela n'est pas surprenant puisque une grande partie de ces mutations sont des successions entre conjoints, le conjoint survivant continuant d'occuper la même résidence principale. Sur l'ensemble de la période 1999-2010, on observe une augmentation de la fréquence du statut de propriétaire occupant, plus ou moins prononcée selon le cas et ralentissant voire s'inversant à la fin de la période. Elle est cohérente avec l'augmentation de la proportion de ménages propriétaires de leur résidence principale, passée selon Filocom de 55,8% au 1er janvier 1999 à 57,9% au 1er janvier 2009 puis sa stagnation à 57,9% au 1er janvier 2011 selon Filocom26. 26 Néanmoins l'INSEE, repris dans le compte du logement, fait état d'une poursuite de l'augmentation de la proportion de propriétaires occupants après 2008. Le SOeS essaie de comprendre l'origine de cette divergence. 39 Graphique 20 : poids des divers statuts d'occupation avant et après la mutation, mutations à titre onéreux Méthode en deux dimensions 70% Poids des divers statuts d'occupation avant et après la mutation Mutations à titre onéreux Méthode en deux dimensions Méthode par différence d'âge 70% Poids des divers statuts d'occupation avant et après la mutation Mutations à titre onéreux Méthode par différence d'âge 60% Statut d'occupation AVANT APRES 50% 1. RP P 2. RP L 40% 3. RP autre 30% 4. RS 5. Vac 20% Dates d'observation des statuts et oscillations: cf. précisions dans le texte du rapport 3. RP autre 4. RS 5. Vac 1. RP P 2. RP L 60% Statut d'occupation AVANT APRES 50% 1. RP P 2. RP L 40% 3. RP autre 30% 4. RS 5. Vac 20% 3. RP autre 4. RS 5. Vac 1. RP P 2. RP L 10% 10% Dates d'observation des statuts et oscillations: cf. précisions dans le texte du rapport 0% 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Année de mutation 0% 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Année de mutation Source : CGEDD d'après Filocom. Graphique 21 : idem, mutations à titre gratuit entre générations 60% Poids des divers statuts d'occupation avant et après la mutation Mutations à titre gratuit entre générations Méthode en deux dimensions 50% Statut d'occupation AVANT APRES 40% 1. RP P 2. RP L 30% 3. RP autre 4. RS 20% 5. Vac 1. RP P 2. RP L 3. RP autre 4. RS 5. Vac 10% Dates d'observation des statuts et oscillations: cf. précisions dans le texte du rapport 0% 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Année de mutation Source : CGEDD d'après Filocom. Graphique 22 : idem, mutations à titre gratuit internes à une génération 70% Poids des divers statuts d'occupation avant et après la mutation Mutations à titre gratuit internes à une génération Méthode en deux dimensions 60% Statut d'occupation AVANT APRES 50% 1. RP P 2. RP L 40% 3. RP autre 30% 4. RS 5. Vac 20% Dates d'observation des statuts et oscillations: cf. précisions dans le texte du rapport 3. RP autre 4. RS 5. Vac 1. RP P 2. RP L 10% 0% 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Année de mutation Source : CGEDD d'après Filocom. 3.1.4. Déclinaison par type urbain Les répartitions des statuts d'occupation peuvent facilement être calculées sur des sous-ensembles géographiques, par exemple selon le type urbain de la commune : cf. tableau 15 dans le cas des mutations de particulier à particulier en 2010, les statuts étant obserÎs avant mutation au 1er janvier 2009 et après mutation au 1er janvier 2011. Le principal déterminant de la répartition des statuts d'occupation avant et après mutation est leur répartition sur le stock de logements. 40 Tableau 15 : statuts d'occupation avant et après mutation de particulier à particulier estimés par la méthode en deux dimensions Statuts d'occupation avant et après mutation de particulier à particulier par type urbain estimés par la méthode en deux dimensions Mutations en 2010 Mutations à titre gratuit internes à une Mutations à titre onéreux génération Mutations à titre gratuit entre générations RP P RP L RP autre RS Vac Tous RP P RP L RP autre RS Vac Tous RP P RP L RP autre RS Vac Tous Statut d'occupation au 1er janvier 2009 des logements mutés en 2010 de particulier à particulier VW Ville centre d'agglomération de plus de 50 000 habitants hors zones LZL et MZM 47% 34% 2% 5% 13% 100% 48% 35% 2% 5% 10% 100% 41% 35% 2% 5% 18% 100% B Banlieue d'agglomération de plus de 50 000 habitants hors zones LZL et MZM 69% 18% 1% 3% 9% 100% 70% 20% 1% 4% 6% 100% 54% 24% 2% 4% 15% 100% U Agglomération de 5 à 50 000 habitants hors zones LZL et MZM 57% 21% 1% 6% 15% 100% 63% 19% 2% 7% 9% 100% 48% 21% 2% 7% 21% 100% RSR Zone rurale et semi-rurale hors zones LZL et MZM 58% 12% 2% 13% 15% 100% 63% 11% 2% 15% 9% 100% 47% 13% 3% 16% 21% 100% LZL Zone littorale à vocation totalement ou partiellement touristique, 37% 17% 1% 33% 10% 100% 40% 13% 1% 40% 6% 100% 35% 16% 2% 36% 11% 100% MZM Zone de montagne à vocation totalement ou partiellement touristique, 13% 5% 1% 75% 6% 100% 17% 5% 2% 73% 2% 100% 17% 9% 2% 62% 9% 100% Statut d'occupation au 1er janvier 2011 des logements mutés en 2010 de particulier à particulier VW Ville centre d'agglomération de plus de 50 000 habitants hors zones LZL et MZM 49% 27% 1% 7% 15% 100% 44% 34% 2% 8% 12% 100% 32% 34% 1% 12% 21% 100% B Banlieue d'agglomération de plus de 50 000 habitants hors zones LZL et MZM 69% 15% 1% 4% 11% 100% 65% 20% 1% 6% 8% 100% 45% 25% 1% 11% 18% 100% U Agglomération de 5 à 50 000 habitants hors zones LZL et MZM 59% 18% 1% 9% 13% 100% 59% 19% 1% 10% 10% 100% 36% 22% 2% 17% 24% 100% RSR Zone rurale et semi-rurale hors zones LZL et MZM 61% 11% 1% 15% 12% 100% 58% 11% 2% 19% 10% 100% 34% 14% 2% 27% 22% 100% LZL Zone littorale à vocation totalement ou partiellement touristique, 36% 13% 1% 37% 13% 100% 38% 12% 1% 40% 8% 100% 24% 16% 2% 43% 16% 100% MZM Zone de montagne à vocation totalement ou partiellement touristique, 12% 3% 0% 76% 8% 100% 16% 5% 1% 73% 4% 100% 12% 9% 1% 66% 11% 100% Pour comparaison, statut d'occupation du STOCK de logements anciens détenu par des particuliers au 1er janvier 2011 RP P RP L RP autre RS Vac Tous VW Ville centre d'agglomération de plus de 50 000 habitants hors zones LZL et MZM 48% 35% 1% 5% 10% 100% B Banlieue d'agglomération de plus de 50 000 habitants hors zones LZL et MZM 71% 19% 1% 3% 6% 100% U Agglomération de 5 à 50 000 habitants hors zones LZL et MZM 61% 21% 1% 6% 10% 100% RSR Zone rurale et semi-rurale hors zones LZL et MZM 61% 12% 2% 15% 9% 100% LZL Zone littorale à vocation totalement ou partiellement touristique, 38% 15% 2% 39% 6% 100% MZM Zone de montagne à vocation totalement ou partiellement touristique, 16% 5% 1% 72% 5% 100% Source : CGEDD d'après Filocom. 41 3.2. Mutations de logements anciens à titre onéreux, hors mutations de particulier à particulier Pour ces mutations, on a supposé que les mutations détectées dans Filocom sont exclusivement à titre onéreux, sous la réserve, pour les appartements, de possibles mutations virtuelles (cf. § 2.2). En effet, lorsque le propriétaire avant la mutation n'est pas une personne physique, il ne peut décéder donc ne peut léguer, il ne peut pas donner, sauf exceptions très rares, et les partages sont rares. Lorsque le propriétaire avant la mutation est une personne physique, on ne peut pas exclure qu'il fasse un legs ou un don à une personne morale (par exemple à une oeuvre caritative), mais ces cas sont rares, de même que les cas de partage. Au sein des mutations autres que de particulier à particulier, on a distingué : - les mutations où l'ancien propriétaire n'est pas un particulier et le nouveau propriétaire est un particulier, - les autres mutations, c'est-à-dire celles où l'acheteur n'est pas un particulier. On obtient les résultats suivants, où n est l'année de mutation. Ensemble des mutations hors mutations de particulier à particulier (§ 3.2.1) statut d'occupation obserÎ au 1er janvier n-2 et au 1er janvier n+2 (tableau 16) statut d'occupation obserÎ au 1er janvier n-1 et au 1er janvier n+2 (tableau 17) statut d'occupation obserÎ au 1er janvier n et au 1er janvier n+2 (tableau 18) Dont mutations où l'ancien propriétaire n'est pas un particulier et le nouveau propriétaire est un particulier (§ 3.2.2) statut d'occupation obserÎ au 1er janvier n-2 et au 1er janvier n+2 (tableau 19) statut d'occupation obserÎ au 1er janvier n-1 et au 1er janvier n+2 (tableau 20) statut d'occupation obserÎ au 1er janvier n et au 1er janvier n+2 (tableau 21) Dont autres mutations, c'est-à-dire celles où l'acheteur n'est pas un particulier (§ 3.2.3) statut d'occupation obserÎ au 1er janvier n-2 et au 1er janvier n+2 (tableau 22) statut d'occupation obserÎ au 1er janvier n-1 et au 1er janvier n+2 (tableau 23) statut d'occupation obserÎ au 1er janvier n et au 1er janvier n+2 (tableau 24) L'effectif des mutations d'une année n diffère légèrement selon que le statut est obserÎ au 1er janvier de l'année n et de l'année n-2, certains logements n'étant pas suivis d'une année à l'autre. Comme on pouvait l'attendre, la vacance est particulièrement éleÎe lorsque le statut est obserÎ peu avant ou peu après la mutation. 3.2.1. Ensemble des mutations hors mutations de particulier à particulier Les résidences principales occupées par le propriétaire sont peu nombreuses, tant avant qu'après la mutation, ce qui est naturel puisque les logement détenus par des particuliers avant et après la mutation ont été exclus. Celles qui figurent dans les tableaux sont sans doute surtout détenues par des SCI. Le statut locatif est très fréquent. Le statut « résidence principale autre », qui inclut les HLM, est plus fréquent que lorsque l'on ne considère que les logements vendus de particulier à particulier. Néanmoins, ces constats diffèrent selon que l'on considère les mutations pour lesquelles l'ancien propriétaire n'est pas un particulier et le nouveau propriétaire est un particulier (§ 3.2.2) et celles pour lesquelles l'acheteur n'est pas un particulier (§ 3.2.3). 42 Tableau 16 : statut d'occupation obserÎ au 1er janvier n-2 et n+2, logements anciens hors mutations de particulier à particulier En-tête des colonnes: statut au 1/1 Vente en En-tête des lignes: statut au 1/1 Statut avant RP P Effectif Statut après AP RP P 1 837 AP RP L 3 358 AP RP autre 538 AP RS 513 AP Vac 2 262 AP Total 8 508 6 078 MA RP P MA RP L 3 787 MA RP autre 1 286 MA RS 916 MA Vac 3 624 MA Total 15 691 APMA RP P 7 915 7 145 APMA RP L APMA RP autre 1 824 APMA RS 1 429 APMA Vac 5 886 APMA Total 24 199 % horizontal AP RP P 13% AP RP L 4% AP RP autre 1% AP RS 6% AP Vac 7% AP Total 5% MA RP P 41% MA RP L 26% MA RP autre 16% MA RS 18% MA Vac 29% MA Total 29% APMA RP P 27% APMA RP L 8% APMA RP autre 3% APMA RS 11% APMA Vac 13% APMA Total 11% % vertical AP RP P 22% AP RP L 39% AP RP autre 6% AP RS 6% AP Vac 27% AP Total 100% MA RP P 39% MA RP L 24% MA RP autre 8% MA RS 6% MA Vac 23% MA Total 100% APMA RP P 33% APMA RP L 30% APMA RP autre 8% APMA RS 6% APMA Vac 24% APMA Total 100% % du total AP RP P 1% AP RP L 2% AP RP autre 0% AP RS 0% AP Vac 1% AP Total 5% MA RP P 11% MA RP L 7% MA RP autre 2% MA RS 2% MA Vac 7% MA Total 29% 3% APMA RP P APMA RP L 3% APMA RP autre 1% APMA RS 1% APMA Vac 3% APMA Total 11% % sans AP changement MA de statut APMA 2 001 2 003 2 005 RP autre RS 1 738 549 7 666 1 527 25 357 301 340 3 283 2 857 1 254 37 958 6 914 3 060 601 1 482 599 4 273 211 244 2 313 841 974 9 900 4 698 4 798 1 150 9 148 2 126 29 630 512 584 5 596 3 698 2 228 47 858 11 612 12% 10% 56% 4% 9% 22% 21% 10% 52% 5% 7% 18% 17% 10% 56% 4% 8% 21% 4% 2% 1% 39% 4% 4% 4% 4% 3% 45% 8% 9% 4% 2% 1% 42% 5% 5% 2 003 2 005 2 007 RP autre RS 2 182 596 20 705 1 707 38 655 291 771 3 906 5 776 1 590 68 089 8 090 3 342 609 4 034 746 3 947 164 258 2 867 1 213 1 213 12 794 5 599 5 524 1 205 24 739 2 453 42 602 455 1 029 6 773 6 989 2 803 80 883 13 689 14% 21% 77% 7% 15% 32% 23% 21% 62% 4% 8% 21% 18% 21% 75% 6% 13% 30% 4% 2% 1% 38% 4% 4% 4% 4% 3% 47% 8% 9% 4% 2% 1% 41% 5% 5% 2 005 2 007 2 009 RP L RP autre RS 7 293 44 821 7 423 2 404 14 815 76 756 3 153 6 951 832 547 2 950 14 433 10 446 51 772 8 255 2 951 17 765 91 189 46% 60% 10% 25% 37% 36% 23% 41% 11% 9% 19% 24% 36% 57% 11% 19% 32% 34% 2 384 622 15 820 1 496 58 747 367 831 3 462 7 413 1 705 85 195 7 652 3 144 612 2 744 619 4 963 142 258 2 735 1 081 1 353 12 190 5 461 5 528 1 234 18 564 2 115 63 710 509 1 089 6 197 8 494 3 058 97 385 13 113 15% 21% 83% 9% 18% 40% 23% 16% 68% 4% 7% 21% 19% 20% 82% 7% 15% 36% 4% 2% 1% 36% 4% 4% 5% 4% 2% 46% 9% 9% 4% 2% 1% 40% 5% 5% 2 007 2 009 2 011 RP L RP autre RS 5 057 31 288 9 717 1 987 10 228 58 277 2 502 4 530 872 408 2 239 10 551 7 559 35 818 10 589 2 395 12 467 68 828 44% 49% 17% 22% 36% 35% 23% 35% 14% 9% 19% 23% 34% 47% 17% 17% 31% 32% RP L 7 410 51 180 15 482 1 843 13 538 89 453 3 266 6 640 1 867 384 2 422 14 579 10 676 57 820 17 349 2 227 15 960 104 032 52% 68% 34% 22% 41% 51% 22% 46% 23% 7% 20% 27% 37% 65% 33% 17% 35% 45% 8% 57% 17% 2% 15% 100% 22% 46% 13% 3% 17% 100% 10% 56% 17% 2% 15% 100% 4% 29% 9% 1% 8% 51% 6% 12% 3% 1% 4% 27% 5% 25% 8% 1% 7% 45% Vac Total RP P 2 145 3 691 419 674 2 857 9 786 5 564 4 814 956 1 075 4 339 16 748 7 709 8 505 1 375 1 749 7 196 26 534 14% 4% 1% 7% 7% 5% 39% 25% 15% 18% 28% 27% 26% 7% 2% 11% 13% 10% RP L 8 089 58 438 7 753 2 395 14 753 91 428 3 121 7 444 898 554 3 039 15 056 11 210 65 882 8 651 2 949 17 792 106 484 51% 61% 15% 23% 37% 43% 22% 38% 14% 9% 20% 24% 37% 57% 15% 18% 32% 39% Vac Total RP P 2 644 3 604 516 738 3 066 10 568 5 037 4 682 961 1 249 5 211 17 140 7 681 8 286 1 477 1 987 8 277 27 708 17% 5% 1% 8% 8% 5% 37% 28% 13% 21% 33% 29% 26% 9% 2% 13% 15% 10% Vac Total RP P 1 904 2 790 390 699 2 134 7 917 3 822 3 244 738 910 3 799 12 513 5 726 6 034 1 128 1 609 5 933 20 430 16% 4% 1% 8% 7% 5% 35% 25% 12% 20% 32% 27% 25% 8% 2% 12% 15% 10% Vac Total 2 592 14 126 11 383 75 114 3 227 44 905 2 343 8 322 13 106 33 017 32 651 175 484 1 695 14 700 1 909 14 417 533 8 170 1 277 5 134 4 514 12 375 9 928 54 796 4 287 28 826 13 292 89 531 3 760 53 075 3 620 13 456 17 620 45 392 42 579 230 280 18% 15% 7% 28% 40% 19% 12% 13% 7% 25% 36% 18% 15% 15% 7% 27% 39% 18% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 2 748 15 760 11 993 96 534 2 976 50 094 2 570 10 316 14 803 39 779 35 090 212 483 1 787 14 423 2 347 19 385 431 6 396 1 317 6 071 5 552 15 356 11 434 61 631 4 535 30 183 14 340 115 919 3 407 56 490 3 887 16 387 20 355 55 135 46 524 274 114 17% 12% 6% 25% 37% 17% 12% 12% 7% 22% 36% 19% 15% 12% 6% 24% 37% 17% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 2 742 15 685 9 005 74 746 3 778 70 831 2 301 9 736 13 461 40 460 31 287 211 458 1 645 13 591 1 838 16 834 427 7 325 1 162 5 951 5 084 15 679 10 156 59 380 4 387 29 276 10 843 91 580 4 205 78 156 3 463 15 687 18 545 56 139 41 443 270 838 17% 12% 5% 24% 33% 15% 12% 11% 6% 20% 32% 17% 15% 12% 5% 22% 33% 15% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 2 033 454 2 138 11 586 20 845 1 317 7 347 63 587 41 892 470 3 151 55 620 773 3 478 2 222 9 159 5 132 1 222 9 946 28 662 70 675 6 941 24 804 168 614 2 707 509 1 424 10 964 3 184 451 1 408 12 817 4 000 119 317 6 046 193 2 066 1 019 4 596 913 973 3 863 11 787 10 997 4 118 8 031 46 210 4 740 963 3 562 22 550 24 029 1 768 8 755 76 404 45 892 589 3 468 61 666 966 5 544 3 241 13 755 6 045 2 195 13 809 40 449 81 672 11 059 32 835 214 824 18% 33% 75% 8% 18% 42% 25% 25% 66% 4% 8% 24% 21% 31% 74% 7% 15% 38% 4% 2% 1% 38% 4% 4% 5% 4% 2% 45% 8% 9% 4% 2% 1% 40% 5% 5% 18% 12% 6% 24% 35% 15% 13% 11% 5% 22% 33% 17% 16% 11% 6% 24% 34% 15% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 5% 8% 8% 8% 20% 22% 35% 43% 67% 4% 10% 26% 1% 47% 7% 5% 8% 18% 40% 19% 100% 100% 100% 100% 31% 13% 17% 27% 15% 13% 19% 26% 43% 4% 5% 15% 2% 49% 13% 9% 8% 21% 45% 23% 100% 100% 100% 100% 10% 10% 10% 13% 19% 18% 31% 39% 62% 4% 9% 23% 1% 48% 9% 6% 8% 19% 41% 20% 100% 100% 100% 100% 1% 4% 14% 0% 2% 22% 6% 3% 8% 0% 2% 18% 2% 4% 13% 0% 2% 21% 0% 1% 0% 2% 1% 4% 1% 1% 0% 4% 2% 9% 0% 1% 0% 2% 1% 5% 1% 8% 6% 43% 2% 26% 1% 5% 7% 19% 19% 100% 3% 27% 3% 26% 1% 15% 2% 9% 8% 23% 18% 100% 2% 13% 6% 39% 2% 23% 2% 6% 8% 20% 18% 100% 54% 43% 51% 22% 9% 38% 64% 4% 8% 7% 3% 29% 16% 100% 100% 33% 21% 29% 49% 6% 6% 6% 4% 26% 20% 100% 100% 29% 11% 32% 62% 5% 8% 7% 3% 27% 17% 100% 100% 1% 2% 0% 0% 1% 5% 9% 8% 2% 2% 7% 27% 3% 3% 1% 1% 3% 10% 4% 28% 4% 1% 7% 43% 5% 12% 1% 1% 5% 24% 4% 24% 3% 1% 6% 39% 3% 7% 8% 7% 30% 21% 34% 45% 57% 4% 8% 24% 1% 48% 7% 5% 8% 20% 42% 19% 100% 100% 100% 100% 26% 11% 16% 23% 32% 13% 21% 31% 31% 3% 4% 10% 2% 51% 12% 10% 9% 22% 49% 25% 100% 100% 100% 100% 7% 9% 10% 11% 31% 18% 31% 42% 53% 3% 7% 21% 1% 49% 8% 6% 9% 20% 44% 20% 100% 100% 100% 100% 1% 10% 18% 0% 3% 32% 5% 7% 6% 0% 2% 21% 2% 9% 16% 0% 3% 30% 0% 1% 0% 2% 1% 4% 1% 1% 0% 5% 2% 9% 0% 1% 0% 2% 1% 5% 1% 7% 6% 45% 1% 24% 1% 5% 7% 19% 17% 100% 3% 23% 4% 31% 1% 10% 2% 10% 9% 25% 19% 100% 2% 11% 5% 42% 1% 21% 1% 6% 7% 20% 17% 100% 56% 41% 52% 25% 10% 34% 58% 5% 10% 7% 3% 29% 19% 100% 100% 29% 22% 27% 48% 6% 6% 7% 4% 30% 20% 100% 100% 28% 11% 30% 57% 5% 9% 7% 3% 30% 19% 100% 100% 1% 2% 0% 0% 1% 5% 8% 8% 2% 2% 9% 29% 3% 3% 1% 1% 3% 10% 3% 21% 4% 1% 7% 36% 5% 12% 1% 1% 5% 24% 4% 19% 3% 1% 7% 34% 3% 8% 9% 7% 19% 20% 29% 35% 69% 5% 12% 33% 1% 45% 7% 5% 9% 22% 43% 19% 100% 100% 100% 100% 26% 11% 16% 23% 23% 11% 18% 28% 41% 3% 4% 12% 2% 50% 11% 10% 9% 25% 50% 26% 100% 100% 100% 100% 6% 9% 11% 11% 19% 16% 26% 34% 65% 4% 10% 29% 1% 47% 8% 6% 9% 23% 45% 21% 100% 100% 100% 100% 1% 7% 28% 0% 4% 40% 5% 5% 8% 0% 2% 21% 2% 7% 24% 0% 3% 36% 0% 1% 0% 2% 1% 4% 1% 1% 0% 5% 2% 9% 0% 1% 0% 2% 1% 5% 1% 7% 4% 35% 2% 33% 1% 5% 6% 19% 15% 100% 3% 23% 3% 28% 1% 12% 2% 10% 9% 26% 17% 100% 2% 11% 4% 34% 2% 29% 1% 6% 7% 21% 15% 100% 58% 42% 55% 24% 9% 35% 54% 5% 17% 9% 3% 27% 18% 100% 100% 31% 24% 26% 43% 6% 8% 7% 4% 30% 21% 100% 100% 28% 11% 30% 52% 6% 15% 8% 3% 29% 18% 100% 100% 1% 2% 0% 0% 1% 5% 8% 7% 2% 2% 8% 27% 3% 3% 1% 1% 3% 10% 3% 19% 6% 1% 6% 35% 5% 10% 2% 1% 5% 23% 4% 17% 5% 1% 6% 32% 3% 7% 9% 7% 29% 19% 30% 38% 59% 7% 13% 33% 1% 50% 9% 5% 7% 18% 40% 17% 100% 100% 100% 100% 25% 12% 18% 24% 29% 11% 18% 28% 36% 3% 4% 13% 2% 50% 13% 10% 8% 24% 48% 26% 100% 100% 100% 100% 6% 9% 11% 10% 29% 16% 27% 36% 56% 5% 11% 29% 1% 50% 10% 6% 7% 20% 42% 19% 100% 100% 100% 100% 1% 12% 25% 0% 3% 42% 6% 7% 9% 0% 2% 24% 2% 11% 21% 0% 3% 38% 0% 1% 0% 2% 1% 4% 1% 1% 0% 4% 2% 9% 0% 1% 0% 3% 1% 5% 1% 7% 4% 38% 2% 33% 1% 5% 6% 17% 15% 100% 3% 24% 3% 28% 1% 13% 2% 10% 8% 26% 17% 100% 2% 10% 4% 36% 2% 29% 2% 6% 6% 19% 15% 100% 52% 40% 50% Source : CGEDD d'après Filocom. 43 Tableau 17 : statut d'occupation obserÎ au 1er janvier n-1 et n+2, logements anciens hors mutations de particulier à particulier En-tête des colonnes: statut au 1/1 Vente en En-tête des lignes: statut au 1/1 Statut avant RP P Effectif Statut après AP RP P 2 188 2 928 AP RP L AP RP autre 411 AP RS 654 AP Vac 2 446 AP Total 8 627 MA RP P 4 245 MA RP L 3 643 MA RP autre 787 MA RS 1 005 MA Vac 4 078 13 758 MA Total APMA RP P 6 433 APMA RP L 6 571 APMA RP autre 1 198 APMA RS 1 659 APMA Vac 6 524 APMA Total 22 385 % horizontal AP RP P 16% AP RP L 4% AP RP autre 1% AP RS 7% AP Vac 7% AP Total 5% MA RP P 33% MA RP L 25% MA RP autre 12% MA RS 18% MA Vac 29% MA Total 26% APMA RP P 25% APMA RP L 7% APMA RP autre 2% APMA RS 11% APMA Vac 13% APMA Total 9% % vertical AP RP P 25% AP RP L 34% AP RP autre 5% AP RS 8% AP Vac 28% AP Total 100% MA RP P 31% MA RP L 26% MA RP autre 6% MA RS 7% MA Vac 30% MA Total 100% APMA RP P 29% APMA RP L 29% APMA RP autre 5% APMA RS 7% APMA Vac 29% APMA Total 100% % du total AP RP P 1% AP RP L 2% AP RP autre 0% AP RS 0% AP Vac 1% AP Total 5% MA RP P 8% MA RP L 7% MA RP autre 1% MA RS 2% MA Vac 8% MA Total 26% APMA RP P 3% APMA RP L 3% APMA RP autre 1% APMA RS 1% APMA Vac 3% APMA Total 9% % sans AP changement MA de statut APMA 2 007 2 008 2 010 RP L RP autre RS 5 716 54 082 8 752 1 876 12 811 83 237 2 879 5 653 703 369 2 432 12 036 8 595 59 735 9 455 2 245 15 243 95 273 43% 69% 18% 20% 37% 45% 23% 39% 11% 7% 17% 23% 33% 64% 17% 15% 31% 40% 7% 65% 11% 2% 15% 100% 24% 47% 6% 3% 20% 100% 9% 63% 10% 2% 16% 100% 3% 29% 5% 1% 7% 45% 5% 11% 1% 1% 5% 23% 4% 25% 4% 1% 6% 40% 1 872 535 10 445 1 608 36 914 516 461 3 612 4 491 1 872 54 183 8 143 2 721 602 2 700 542 4 657 150 169 2 667 788 1 161 11 035 5 122 4 593 1 137 13 145 2 150 41 571 666 630 6 279 5 279 3 033 65 218 13 265 14% 13% 75% 5% 13% 29% 21% 19% 70% 3% 6% 21% 18% 14% 74% 4% 11% 27% 4% 2% 1% 38% 5% 4% 5% 4% 2% 48% 8% 10% 4% 2% 1% 42% 6% 6% Vac Total 3 054 13 365 9 441 78 504 2 828 49 421 2 841 9 444 13 058 34 678 31 222 185 412 2 266 12 713 1 984 14 522 397 6 694 1 373 5 583 5 447 13 906 11 467 53 418 5 320 26 078 11 425 93 026 3 225 56 115 4 214 15 027 18 505 48 584 42 689 238 830 23% 12% 6% 30% 38% 17% 18% 14% 6% 25% 39% 21% 20% 12% 6% 28% 38% 18% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 3% 7% 10% 7% 19% 20% 30% 42% 68% 6% 9% 27% 1% 44% 9% 5% 8% 23% 42% 19% 100% 100% 100% 100% 25% 12% 20% 24% 24% 11% 17% 27% 42% 3% 3% 13% 2% 52% 12% 10% 7% 23% 48% 26% 100% 100% 100% 100% 7% 9% 12% 11% 20% 16% 27% 39% 64% 5% 8% 23% 1% 47% 10% 6% 8% 23% 43% 20% 100% 100% 100% 100% 1% 6% 20% 0% 2% 29% 5% 5% 9% 0% 1% 21% 2% 6% 17% 0% 2% 27% 0% 1% 0% 2% 1% 4% 1% 1% 0% 5% 2% 10% 0% 1% 0% 3% 1% 6% 2% 7% 5% 42% 2% 27% 2% 5% 7% 19% 17% 100% 4% 24% 4% 27% 1% 13% 3% 10% 10% 26% 21% 100% 2% 11% 5% 39% 1% 23% 2% 6% 8% 20% 18% 100% 59% 42% 55% Source : CGEDD d'après Filocom. 44 Tableau 18: statut d'occupation obserÎ au 1er janvier n et n+2, logements anciens hors mutations de particulier à particulier En-tête des colonnes: statut au 1/1 Vente en En-tête des lignes: statut au 1/1 Statut avant RP P Effectif Statut après AP RP P 1 907 1 776 AP RP L AP RP autre 357 AP RS 283 AP Vac 1 369 AP Total 5 692 MA RP P 5 362 MA RP L 2 011 MA RP autre 899 MA RS 522 MA Vac 2 331 11 125 MA Total APMA RP P 7 269 APMA RP L 3 787 APMA RP autre 1 256 APMA RS 805 APMA Vac 3 700 APMA Total 16 817 % horizontal AP RP P 15% AP RP L 3% AP RP autre 1% AP RS 4% AP Vac 4% AP Total 4% MA RP P 38% MA RP L 12% MA RP autre 16% MA RS 12% MA Vac 17% MA Total 20% APMA RP P 27% APMA RP L 5% APMA RP autre 4% APMA RS 7% APMA Vac 8% APMA Total 9% % vertical AP RP P 34% AP RP L 31% AP RP autre 6% AP RS 5% AP Vac 24% AP Total 100% MA RP P 48% MA RP L 18% MA RP autre 8% MA RS 5% MA Vac 21% MA Total 100% APMA RP P 43% APMA RP L 23% APMA RP autre 7% APMA RS 5% APMA Vac 22% APMA Total 100% % du total AP RP P 1% AP RP L 1% AP RP autre 0% AP RS 0% AP Vac 1% AP Total 4% MA RP P 10% MA RP L 4% MA RP autre 2% MA RS 1% MA Vac 4% MA Total 20% APMA RP P 4% APMA RP L 2% APMA RP autre 1% APMA RS 0% APMA Vac 2% APMA Total 9% % sans AP changement MA de statut APMA 2 001 2 001 2 003 RP L RP autre RS 4 218 46 026 9 566 683 9 217 69 710 2 206 10 302 1 144 139 1 975 15 766 6 424 56 328 10 710 822 11 192 85 476 33% 71% 36% 9% 30% 49% 16% 60% 20% 3% 15% 29% 24% 68% 33% 7% 25% 43% 6% 66% 14% 1% 13% 100% 14% 65% 7% 1% 13% 100% 8% 66% 13% 1% 13% 100% 3% 32% 7% 0% 6% 49% 4% 19% 2% 0% 4% 29% 3% 29% 5% 0% 6% 43% 1 057 387 3 946 1 004 14 080 257 146 3 841 1 784 1 028 21 013 6 517 2 296 546 1 191 400 2 615 167 65 2 427 606 799 6 773 4 339 3 353 933 5 137 1 404 16 695 424 211 6 268 2 390 1 827 27 786 10 856 8% 6% 52% 2% 6% 15% 16% 7% 46% 2% 4% 12% 13% 6% 51% 2% 5% 14% 3% 2% 1% 53% 3% 5% 4% 2% 3% 57% 6% 8% 3% 2% 1% 55% 4% 6% 2 003 2 003 2 005 RP L RP autre RS 5 636 51 395 14 890 859 11 219 83 999 2 410 6 700 1 761 153 1 771 12 795 8 046 58 095 16 651 1 012 12 990 96 794 38% 67% 33% 10% 33% 47% 15% 46% 21% 3% 14% 22% 26% 63% 31% 7% 28% 41% 1 184 597 7 526 1 557 26 266 298 136 3 986 2 349 1 431 37 461 7 869 2 417 635 1 232 589 4 447 190 93 2 694 575 964 8 764 5 072 3 601 1 232 8 758 2 146 30 713 488 229 6 680 2 924 2 395 46 225 12 941 8% 10% 58% 2% 7% 21% 16% 8% 54% 2% 5% 15% 12% 10% 58% 2% 6% 20% 4% 2% 1% 45% 4% 4% 4% 4% 2% 48% 8% 9% 4% 2% 1% 46% 5% 5% 2 005 2 005 2 007 RP L RP autre RS 6 038 58 239 8 748 1 275 12 360 86 660 2 335 7 559 692 253 2 207 13 046 8 373 65 798 9 440 1 528 14 567 99 706 37% 59% 17% 12% 30% 40% 15% 38% 11% 4% 14% 20% 26% 56% 17% 9% 26% 35% 1 407 629 20 481 1 570 38 138 244 381 4 795 4 447 1 541 64 854 8 779 2 652 639 3 769 694 4 259 144 117 3 091 813 1 188 11 610 5 756 4 059 1 268 24 250 2 264 42 397 388 498 7 886 5 260 2 729 76 464 14 535 9% 21% 76% 3% 11% 30% 17% 19% 66% 2% 5% 18% 13% 20% 75% 3% 9% 27% 4% 2% 0% 44% 4% 4% 4% 4% 2% 49% 8% 9% 4% 2% 1% 46% 5% 5% 2 007 2 007 2 009 RP L RP autre RS 5 027 44 097 13 378 1 221 11 746 75 469 2 412 7 117 811 245 2 082 12 667 7 439 51 214 14 189 1 466 13 828 88 136 30% 57% 19% 12% 28% 35% 16% 41% 11% 4% 13% 20% 23% 54% 18% 9% 24% 31% 1 419 742 15 034 1 741 53 598 463 499 4 309 5 058 1 867 75 608 9 122 2 298 742 2 406 650 5 028 139 116 3 058 700 1 314 10 548 5 903 3 717 1 484 17 440 2 391 58 626 602 615 7 367 5 758 3 181 86 156 15 025 8% 20% 75% 5% 12% 35% 15% 14% 68% 2% 4% 17% 12% 19% 74% 4% 10% 31% 4% 2% 1% 41% 4% 4% 5% 4% 2% 48% 8% 9% 5% 3% 1% 43% 5% 5% 2 009 2 009 2 011 RP L RP autre RS 3 567 29 702 9 773 912 7 812 51 766 1 746 4 476 857 170 1 555 8 804 5 313 34 178 10 630 1 082 9 367 60 570 28% 45% 18% 9% 26% 30% 14% 34% 14% 4% 13% 18% 21% 43% 17% 7% 22% 27% 1 188 563 21 123 1 324 42 145 440 426 4 126 4 089 1 288 68 971 7 741 1 933 594 3 029 468 4 021 102 62 2 316 579 922 9 624 4 402 3 121 1 157 24 152 1 792 46 166 542 488 6 442 4 668 2 210 78 595 12 143 9% 32% 76% 4% 14% 40% 16% 23% 66% 1% 5% 20% 13% 31% 75% 3% 11% 35% 4% 2% 1% 42% 4% 4% 5% 4% 2% 48% 8% 9% 5% 2% 1% 44% 5% 5% Vac Total RP P 2 189 2 489 422 364 1 693 7 157 6 085 2 614 945 543 2 568 12 755 8 274 5 103 1 367 907 4 261 19 912 15% 3% 1% 4% 5% 4% 39% 18% 11% 10% 20% 22% 27% 6% 3% 6% 9% 8% Vac Total RP P 2 549 2 860 372 500 2 273 8 554 5 700 3 521 749 736 3 006 13 712 8 249 6 381 1 121 1 236 5 279 22 266 16% 3% 1% 5% 6% 4% 37% 18% 12% 12% 19% 22% 26% 5% 2% 7% 9% 8% Vac Total RP P 3 132 2 733 363 568 2 286 9 082 5 096 3 339 761 820 3 472 13 488 8 228 6 072 1 124 1 388 5 758 22 570 19% 4% 1% 5% 5% 4% 34% 19% 10% 13% 21% 22% 26% 6% 1% 8% 10% 8% Vac Total RP P 2 071 1 967 283 499 1 588 6 408 3 793 2 075 555 548 2 399 9 370 5 864 4 042 838 1 047 3 987 15 778 16% 3% 1% 5% 5% 4% 31% 16% 9% 11% 20% 19% 24% 5% 1% 7% 9% 7% Vac Total 5 155 12 724 12 446 65 198 2 665 26 925 2 270 7 223 17 161 30 559 39 697 142 629 3 525 13 935 3 263 17 167 919 5 744 1 093 4 246 7 865 13 576 16 665 54 668 8 680 26 659 15 709 82 365 3 584 32 669 3 363 11 469 25 026 44 135 56 362 197 297 41% 19% 10% 31% 56% 28% 25% 19% 16% 26% 58% 30% 33% 19% 11% 29% 57% 29% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 5 260 14 866 14 105 77 072 3 240 45 116 3 610 8 955 17 299 33 991 43 514 180 000 4 008 15 555 3 556 14 691 941 8 284 2 126 5 609 6 893 12 771 17 524 56 910 9 268 30 421 17 661 91 763 4 181 53 400 5 736 14 564 24 192 46 762 61 038 236 910 35% 18% 7% 40% 51% 24% 26% 24% 11% 38% 54% 31% 30% 19% 8% 39% 52% 26% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 5 690 16 313 15 646 98 796 2 738 50 240 4 035 10 986 20 224 40 845 48 333 217 180 4 188 15 514 4 127 19 670 593 6 437 2 148 6 345 8 517 15 731 19 573 63 697 9 878 31 827 19 773 118 466 3 331 56 677 6 183 17 331 28 741 56 576 67 906 280 877 35% 16% 5% 37% 50% 22% 27% 21% 9% 34% 54% 31% 31% 17% 6% 36% 51% 24% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 6 383 16 703 13 276 76 881 3 697 71 499 4 001 10 598 20 894 41 851 48 251 217 532 4 642 15 190 3 682 17 194 640 7 379 2 147 6 386 8 649 16 217 19 760 62 366 11 025 31 893 16 958 94 075 4 337 78 878 6 148 16 984 29 543 58 068 68 011 279 898 38% 17% 5% 38% 50% 22% 31% 21% 9% 34% 53% 32% 35% 18% 5% 36% 51% 24% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 5 170 12 559 11 427 65 543 3 173 55 814 3 811 9 774 15 031 29 808 38 612 173 498 4 112 12 178 3 062 13 110 557 6 092 1 742 4 838 6 744 12 199 16 217 48 417 9 282 24 737 14 489 78 653 3 730 61 906 5 553 14 612 21 775 42 007 54 829 221 915 41% 17% 6% 39% 50% 22% 34% 23% 9% 36% 55% 33% 38% 18% 6% 38% 52% 25% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 5% 6% 13% 9% 19% 15% 31% 46% 67% 4% 7% 19% 1% 59% 6% 5% 8% 16% 43% 21% 100% 100% 100% 100% 34% 13% 21% 25% 18% 9% 20% 31% 39% 4% 6% 11% 1% 56% 7% 8% 9% 18% 47% 25% 100% 100% 100% 100% 12% 9% 15% 14% 18% 13% 28% 42% 60% 4% 6% 17% 1% 58% 6% 6% 9% 17% 44% 22% 100% 100% 100% 100% 1% 3% 10% 0% 1% 15% 4% 2% 5% 0% 1% 12% 2% 3% 8% 0% 1% 14% 0% 1% 0% 3% 1% 5% 1% 1% 0% 4% 1% 8% 0% 1% 0% 3% 1% 6% 4% 9% 9% 46% 2% 19% 2% 5% 12% 21% 28% 100% 6% 25% 6% 31% 2% 11% 2% 8% 14% 25% 30% 100% 4% 14% 8% 42% 2% 17% 2% 6% 13% 22% 29% 100% 58% 52% 57% 31% 7% 35% 61% 6% 18% 5% 1% 24% 13% 100% 100% 48% 19% 20% 52% 7% 14% 4% 1% 20% 14% 100% 100% 42% 8% 26% 60% 7% 17% 5% 1% 21% 13% 100% 100% 1% 1% 0% 0% 1% 4% 11% 5% 2% 1% 5% 22% 3% 2% 1% 0% 2% 8% 3% 29% 8% 0% 6% 47% 4% 12% 3% 0% 3% 22% 3% 25% 7% 0% 5% 41% 3% 8% 12% 8% 20% 20% 32% 43% 70% 4% 7% 25% 0% 51% 8% 5% 6% 18% 40% 19% 100% 100% 100% 100% 28% 13% 23% 27% 14% 12% 20% 26% 51% 4% 5% 15% 1% 53% 12% 10% 7% 19% 39% 22% 100% 100% 100% 100% 8% 10% 15% 13% 19% 17% 29% 39% 66% 4% 7% 23% 0% 52% 9% 6% 6% 19% 40% 20% 100% 100% 100% 100% 1% 4% 15% 0% 1% 21% 4% 2% 8% 0% 1% 15% 2% 4% 13% 0% 1% 20% 0% 1% 0% 2% 1% 4% 1% 1% 0% 5% 2% 9% 1% 1% 0% 3% 1% 5% 3% 8% 8% 43% 2% 25% 2% 5% 10% 19% 24% 100% 7% 27% 6% 26% 2% 15% 4% 10% 12% 22% 31% 100% 4% 13% 7% 39% 2% 23% 2% 6% 10% 20% 26% 100% 56% 47% 54% 30% 7% 33% 67% 4% 10% 6% 1% 27% 14% 100% 100% 42% 18% 26% 58% 5% 5% 5% 2% 22% 17% 100% 100% 37% 8% 29% 66% 5% 9% 6% 2% 24% 15% 100% 100% 1% 1% 0% 0% 1% 4% 9% 6% 1% 1% 5% 22% 3% 2% 0% 0% 2% 8% 3% 27% 4% 1% 6% 40% 4% 12% 1% 0% 3% 20% 3% 23% 3% 1% 5% 35% 2% 7% 12% 8% 32% 18% 32% 45% 59% 3% 6% 23% 1% 55% 8% 5% 7% 18% 42% 19% 100% 100% 100% 100% 23% 11% 21% 24% 32% 12% 21% 31% 37% 3% 3% 10% 1% 54% 11% 10% 7% 21% 44% 25% 100% 100% 100% 100% 5% 9% 15% 11% 32% 16% 29% 42% 55% 3% 5% 20% 1% 54% 9% 6% 7% 19% 42% 20% 100% 100% 100% 100% 1% 9% 18% 0% 2% 30% 4% 6% 7% 0% 1% 18% 1% 9% 15% 0% 2% 27% 0% 1% 0% 2% 1% 4% 1% 1% 0% 5% 2% 9% 0% 1% 0% 3% 1% 5% 3% 8% 7% 45% 1% 23% 2% 5% 9% 19% 22% 100% 7% 24% 6% 31% 1% 10% 3% 10% 13% 25% 31% 100% 4% 11% 7% 42% 1% 20% 2% 6% 10% 20% 24% 100% 57% 46% 54% 34% 7% 30% 58% 4% 18% 6% 2% 25% 16% 100% 100% 38% 19% 25% 56% 6% 6% 6% 2% 26% 16% 100% 100% 36% 8% 27% 58% 5% 16% 6% 2% 26% 16% 100% 100% 1% 1% 0% 0% 1% 4% 8% 5% 1% 1% 6% 22% 3% 2% 0% 0% 2% 8% 2% 20% 6% 1% 5% 35% 4% 11% 1% 0% 3% 20% 3% 18% 5% 1% 5% 31% 2% 8% 13% 8% 20% 19% 28% 35% 71% 5% 8% 33% 1% 47% 8% 5% 7% 20% 43% 19% 100% 100% 100% 100% 22% 13% 23% 24% 23% 11% 19% 28% 48% 2% 3% 12% 1% 52% 11% 10% 7% 22% 44% 26% 100% 100% 100% 100% 4% 10% 16% 11% 20% 16% 25% 34% 68% 4% 6% 28% 1% 49% 9% 6% 7% 21% 43% 21% 100% 100% 100% 100% 1% 7% 25% 0% 2% 35% 4% 4% 8% 0% 1% 17% 1% 6% 21% 0% 2% 31% 0% 1% 0% 2% 1% 4% 1% 1% 0% 5% 2% 9% 1% 1% 0% 3% 1% 5% 3% 8% 6% 35% 2% 33% 2% 5% 10% 19% 22% 100% 7% 24% 6% 28% 1% 12% 3% 10% 14% 26% 32% 100% 4% 11% 6% 34% 2% 28% 2% 6% 11% 21% 24% 100% 58% 46% 55% 32% 7% 31% 57% 4% 19% 8% 2% 25% 15% 100% 100% 40% 20% 22% 51% 6% 10% 6% 2% 26% 18% 100% 100% 37% 9% 26% 56% 5% 18% 7% 2% 25% 15% 100% 100% 1% 1% 0% 0% 1% 4% 8% 4% 1% 1% 5% 19% 3% 2% 0% 0% 2% 7% 2% 17% 6% 1% 5% 30% 4% 9% 2% 0% 3% 18% 2% 15% 5% 0% 4% 27% 2% 7% 13% 7% 31% 17% 30% 38% 61% 6% 8% 32% 1% 53% 10% 6% 6% 17% 39% 17% 100% 100% 100% 100% 20% 13% 25% 25% 31% 11% 19% 27% 42% 2% 3% 13% 1% 53% 11% 10% 6% 21% 42% 25% 100% 100% 100% 100% 4% 10% 17% 11% 31% 15% 26% 35% 59% 4% 7% 28% 1% 53% 10% 7% 6% 18% 40% 19% 100% 100% 100% 100% 1% 12% 24% 0% 2% 40% 4% 6% 8% 0% 1% 20% 1% 11% 21% 0% 2% 35% 0% 1% 0% 2% 1% 4% 1% 1% 0% 5% 2% 9% 1% 1% 0% 3% 1% 5% 3% 7% 7% 38% 2% 32% 2% 6% 9% 17% 22% 100% 8% 25% 6% 27% 1% 13% 4% 10% 14% 25% 33% 100% 4% 11% 7% 35% 2% 28% 3% 7% 10% 19% 25% 100% 54% 44% 52% Source : CGEDD d'après Filocom. Mutations pour lesquelles l'ancien propriétaire n'est pas un particulier et le nouveau propriétaire est un particulier Ces mutations forment un sous-ensemble des mutations autres que de particulier à particulier décrites cidessus au § 3.2.1. Avant mutation, les résidences principales occupées par le propriétaire sont peu nombreuses, puisque le propriétaire n'est pas un particulier (elles correspondent sans doute généralement au cas où le propriétaire est une SCI) ; le statut locatif prédomine ; les résidences secondaires sont assez peu nombreuses ; la vacance est très éleÎe au 1er janvier de l'année de mutation (tableau 20). Après mutation, la distribution des statuts est peu différente de celle qui suit les mutations à titre onéreux de particulier à particulier, le statut locatif priÎ étant cependant plus fréquent. 3.2.2. 45 Tableau 19 : statut d'occupation obserÎ au 1er janvier n-2 et n+2, comme le tableau 16 mais pour les seules mutations pour lesquelles l'ancien propriétaire n'est pas un particulier et le nouveau propriétaire est un particulier En-tête des colonnes: statut au 1/1 2 001 2 003 2 003 2 005 Vente en En-tête des lignes: statut au 1/1 2 005 2 007 Statut avant RP P RP L RP autre RS Vac Total RP P RP L RP autre RS Vac Total Effectif Statut après % horizontal AP RP P 5% 58% 14% 3% 20% 100% 4% 58% 15% 3% 19% 100% AP RP L 1% 67% 9% 2% 21% 100% 1% 67% 10% 2% 20% 100% AP RP autre 2% 48% 20% 5% 26% 100% 3% 52% 21% 3% 21% 100% AP RS 2% 27% 5% 26% 40% 100% 2% 32% 6% 25% 35% 100% AP Vac 2% 52% 9% 3% 34% 100% 2% 54% 9% 4% 32% 100% AP Total 3% 58% 11% 5% 24% 100% 3% 59% 11% 5% 22% 100% 26% 19% 29% MA RP P 28% 29% 3% 14% 100% 33% 3% 15% 100% MA RP L 5% 50% 24% 2% 18% 100% 5% 44% 31% 2% 17% 100% MA RP autre 7% 11% 74% 2% 6% 100% 8% 11% 57% 5% 19% 100% MA RS 6% 11% 9% 31% 42% 100% 6% 15% 9% 33% 37% 100% MA Vac 8% 27% 17% 6% 42% 100% 8% 25% 19% 6% 43% 100% MA Total 20% 30% 26% 6% 19% 100% 15% 29% 29% 6% 20% 100% APMA RP P 15% 44% 21% 3% 17% 100% 11% 46% 23% 3% 17% 100% 64% APMA RP L 2% 11% 2% 21% 100% 2% 63% 13% 2% 20% 100% APMA RP autre 4% 35% 38% 4% 19% 100% 5% 39% 32% 4% 20% 100% APMA RS 3% 22% 7% 28% 40% 100% 3% 26% 7% 28% 36% 100% APMA Vac 3% 46% 11% 4% 36% 100% 3% 47% 11% 4% 35% 100% APMA Total 8% 49% 16% 5% 22% 100% 6% 50% 17% 5% 22% 100% % vertical AP RP P 67% 39% 50% 27% 32% 38% 64% 38% 50% 26% 32% 38% AP RP L 17% 46% 34% 15% 36% 40% 20% 46% 35% 16% 36% 40% AP RP autre 1% 1% 2% 1% 1% 1% 1% 1% 2% 1% 1% 1% AP RS 7% 4% 5% 50% 15% 9% 7% 5% 5% 49% 15% 10% AP Vac 8% 10% 9% 7% 16% 11% 7% 10% 8% 8% 16% 11% AP Total 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% MA RP P 90% 65% 76% 34% 49% 68% 85% 63% 72% 33% 48% 64% MA RP L 4% 25% 14% 6% 14% 15% 6% 24% 17% 5% 14% 16% MA RP autre 0% 0% 3% 0% 0% 1% 1% 0% 2% 1% 1% 1% MA RS 3% 4% 3% 52% 21% 10% 4% 5% 3% 53% 19% 11% MA Vac 3% 7% 5% 8% 16% 7% 4% 7% 5% 7% 18% 8% MA Total 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% APMA RP P 85% 44% 64% 30% 37% 48% 79% 42% 62% 29% 36% 46% APMA RP L 7% 42% 23% 12% 30% 32% 10% 42% 25% 12% 30% 33% APMA RP autre 0% 1% 2% 1% 1% 1% 1% 1% 2% 1% 1% 1% APMA RS 4% 4% 4% 51% 17% 9% 5% 5% 4% 51% 16% 10% APMA Vac 4% 9% 7% 7% 16% 10% 5% 10% 7% 8% 16% 10% APMA Total 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% % du total 2% 2% 22% AP RP P 22% 5% 1% 8% 38% 6% 1% 7% 38% AP RP L 0% 27% 4% 1% 8% 40% 1% 27% 4% 1% 8% 40% AP RP autre 0% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 1% 0% 0% 0% 1% AP RS 0% 3% 1% 2% 4% 9% 0% 3% 1% 2% 3% 10% AP Vac 0% 6% 1% 0% 4% 11% 0% 6% 1% 0% 4% 11% AP Total 3% 58% 11% 5% 24% 100% 3% 59% 11% 5% 22% 100% MA RP P 18% 19% 20% 2% 9% 68% 12% 19% 21% 2% 10% 64% MA RP L 1% 7% 4% 0% 3% 15% 1% 7% 5% 0% 3% 16% MA RP autre 0% 0% 1% 0% 0% 1% 0% 0% 1% 0% 0% 1% MA RS 1% 1% 1% 3% 4% 10% 1% 2% 1% 3% 4% 11% MA Vac 1% 2% 1% 0% 3% 7% 1% 2% 2% 0% 4% 8% MA Total 20% 30% 26% 6% 19% 100% 15% 29% 29% 6% 20% 100% APMA RP P 7% 21% 10% 2% 8% 48% 5% 21% 11% 2% 8% 46% APMA RP L 1% 20% 4% 1% 7% 32% 1% 21% 4% 1% 6% 33% APMA RP autre 0% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 0% 0% 0% 0% 1% APMA RS 0% 2% 1% 3% 4% 9% 0% 3% 1% 3% 4% 10% APMA Vac 0% 4% 1% 0% 4% 10% 0% 5% 1% 0% 4% 10% APMA Total 8% 49% 16% 5% 22% 100% 6% 50% 17% 5% 22% 100% % sans AP 35% 35% changement MA 32% 27% de statut APMA 34% 32% Effectif total APMA 45 261 48 744 2 005 2 007 2 009 RP L RP autre RS 2 007 2 009 2 011 RP L RP autre RS RP P Vac Total RP P Vac Total 5% 1% 3% 2% 2% 3% 17% 6% 6% 8% 9% 13% 10% 2% 4% 4% 4% 6% 55% 69% 50% 34% 55% 57% 31% 47% 14% 15% 26% 31% 45% 65% 37% 27% 47% 49% 17% 9% 22% 5% 8% 12% 34% 30% 66% 8% 18% 29% 24% 13% 38% 6% 11% 17% 4% 2% 4% 27% 4% 6% 4% 2% 4% 35% 6% 8% 4% 2% 4% 30% 5% 6% 19% 19% 22% 31% 31% 22% 15% 15% 9% 34% 41% 20% 17% 18% 17% 32% 33% 21% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 5% 2% 5% 4% 2% 3% 15% 5% 5% 7% 8% 12% 10% 2% 5% 5% 3% 6% 50% 64% 53% 33% 54% 53% 30% 50% 14% 15% 27% 31% 41% 62% 41% 27% 47% 46% 21% 11% 16% 5% 8% 14% 35% 27% 63% 7% 17% 29% 27% 13% 30% 6% 10% 19% 4% 3% 5% 28% 4% 6% 4% 2% 5% 37% 6% 8% 4% 3% 5% 31% 4% 7% 20% 21% 23% 30% 33% 23% 16% 16% 12% 33% 42% 20% 18% 20% 19% 31% 36% 22% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 63% 38% 19% 44% 1% 1% 8% 6% 10% 12% 100% 100% 80% 65% 6% 21% 0% 0% 7% 6% 7% 8% 100% 100% 75% 43% 10% 39% 1% 1% 7% 6% 8% 11% 100% 100% 2% 1% 0% 0% 0% 3% 11% 1% 0% 1% 1% 13% 5% 1% 0% 0% 0% 6% 22% 25% 0% 3% 7% 57% 20% 6% 0% 2% 2% 31% 21% 19% 0% 3% 6% 49% 57% 27% 35% 40% 29% 12% 31% 37% 1% 1% 1% 1% 4% 50% 15% 10% 9% 10% 18% 13% 100% 100% 100% 100% 74% 32% 48% 64% 15% 4% 11% 14% 2% 1% 0% 1% 3% 56% 21% 12% 6% 7% 20% 9% 100% 100% 100% 100% 66% 29% 39% 47% 21% 9% 25% 30% 2% 1% 1% 1% 4% 52% 17% 11% 7% 9% 18% 12% 100% 100% 100% 100% 7% 3% 0% 1% 1% 12% 21% 4% 1% 1% 2% 29% 11% 4% 0% 1% 1% 17% 2% 1% 0% 3% 1% 6% 2% 0% 0% 4% 1% 8% 2% 1% 0% 3% 1% 6% 8% 40% 7% 37% 0% 1% 3% 10% 4% 13% 22% 100% 9% 64% 2% 14% 0% 1% 4% 12% 4% 9% 20% 100% 8% 47% 5% 30% 0% 1% 3% 11% 4% 12% 21% 100% 34% 26% 31% 45 526 62% 37% 16% 43% 1% 1% 14% 7% 6% 12% 100% 100% 82% 64% 5% 22% 0% 0% 6% 5% 6% 8% 100% 100% 75% 43% 9% 38% 1% 1% 9% 7% 6% 11% 100% 100% 2% 1% 0% 0% 0% 3% 10% 1% 0% 1% 1% 12% 5% 1% 0% 1% 0% 6% 20% 23% 0% 4% 6% 53% 20% 7% 0% 2% 2% 31% 20% 18% 0% 3% 5% 46% 60% 23% 34% 39% 28% 16% 32% 36% 1% 1% 1% 1% 5% 54% 15% 12% 7% 7% 17% 12% 100% 100% 100% 100% 78% 35% 52% 66% 13% 4% 11% 14% 2% 1% 1% 1% 3% 53% 18% 11% 5% 7% 19% 9% 100% 100% 100% 100% 69% 27% 39% 48% 20% 12% 26% 29% 1% 1% 1% 1% 4% 53% 16% 12% 6% 7% 18% 11% 100% 100% 100% 100% 8% 4% 0% 1% 1% 14% 23% 4% 1% 1% 2% 29% 13% 4% 0% 1% 1% 19% 1% 1% 0% 3% 0% 6% 3% 0% 0% 4% 1% 8% 2% 1% 0% 4% 0% 7% 8% 39% 8% 36% 0% 1% 4% 12% 4% 12% 23% 100% 11% 66% 2% 14% 0% 1% 4% 11% 4% 9% 20% 100% 9% 48% 6% 29% 0% 1% 4% 12% 4% 11% 22% 100% 32% 25% 30% 35 377 Source : CGEDD d'après Filocom. 46 Tableau 20: statut d'occupation obserÎ au 1er janvier n-1 et n+2, comme le tableau 17 mais pour les seules mutations pour lesquelles l'ancien propriétaire n'est pas un particulier et le nouveau propriétaire est un particulier En-tête des colonnes: statut au 1/1 2 007 2 008 Vente en En-tête des lignes: statut au 1/1 2 010 Statut avant RP P RP L RP autre RS Vac Total Effectif Statut après % horizontal 6% 49% AP RP P 16% 4% 26% 100% AP RP L 1% 67% 8% 3% 22% 100% AP RP autre 5% 44% 24% 6% 21% 100% AP RS 2% 24% 3% 28% 42% 100% AP Vac 3% 52% 7% 5% 33% 100% AP Total 3% 53% 11% 6% 27% 100% MA RP P 15% 30% 29% 4% 22% 100% MA RP L 5% 47% 23% 3% 22% 100% MA RP autre 6% 10% 63% 5% 16% 100% MA RS 7% 11% 6% 33% 43% 100% MA Vac 8% 27% 12% 6% 47% 100% MA Total 12% 29% 25% 7% 26% 100% APMA RP P 10% 40% 22% 4% 24% 100% APMA RP L 2% 64% 10% 3% 22% 100% APMA RP autre 5% 32% 39% 6% 19% 100% APMA RS 4% 20% 4% 30% 42% 100% APMA Vac 4% 46% 8% 5% 36% 100% APMA Total 6% 45% 15% 7% 27% 100% % vertical AP RP P 67% 35% 59% 22% 36% 38% AP RP L 14% 46% 27% 15% 29% 37% AP RP autre 1% 1% 2% 1% 1% 1% AP RS 7% 5% 4% 51% 18% 12% AP Vac 10% 13% 8% 11% 16% 13% AP Total 100% 100% 100% 100% 100% 100% MA RP P 82% 66% 78% 37% 54% 66% MA RP L 6% 22% 12% 5% 12% 14% MA RP autre 0% 0% 3% 1% 1% 1% MA RS 7% 4% 3% 51% 19% 11% MA Vac 6% 8% 4% 7% 15% 8% MA Total 100% 100% 100% 100% 100% 100% APMA RP P 76% 42% 69% 27% 42% 47% APMA RP L 9% 41% 19% 12% 24% 29% APMA RP autre 1% 1% 2% 1% 1% 1% APMA RS 7% 5% 3% 51% 18% 12% 11% APMA Vac 7% 12% 6% 9% 15% APMA Total 100% 100% 100% 100% 100% 100% % du total AP RP P 2% 19% 6% 1% 10% 38% AP RP L 0% 24% 3% 1% 8% 37% AP RP autre 0% 0% 0% 0% 0% 1% AP RS 0% 3% 0% 3% 5% 12% AP Vac 0% 7% 1% 1% 4% 13% AP Total 3% 53% 11% 6% 27% 100% MA RP P 10% 19% 19% 3% 14% 66% 6% MA RP L 1% 3% 0% 3% 14% MA RP autre 0% 0% 1% 0% 0% 1% MA RS 1% 1% 1% 4% 5% 11% MA Vac 1% 2% 1% 0% 4% 8% MA Total 12% 29% 25% 7% 26% 100% APMA RP P 5% 19% 10% 2% 11% 47% 3% 1% 6% 29% APMA RP L 1% 19% APMA RP autre 0% 0% 0% 0% 0% 1% APMA RS 0% 2% 0% 3% 5% 12% APMA Vac 0% 5% 1% 1% 4% 11% APMA Total 6% 45% 15% 7% 27% 100% % sans AP 34% changement MA 24% de statut APMA 31% Effectif total APMA 42 362 Source : CGEDD d'après Filocom. 47 Tableau 21: statut d'occupation obserÎ au 1er janvier n et n+2, comme le tableau 17 mais pour les seules mutations pour lequelles l'ancien propriétaire n'est pas un particulier et le nouveau propriétaire est un particulier En-tête des colonnes: statut au 1/1 Vente en En-tête des lignes: statut au 1/1 Statut avant RP P Effectif Statut après % horizontal AP RP P 6% AP RP L 1% AP RP autre 3% AP RS 1% AP Vac 2% AP Total 4% 25% MA RP P MA RP L 4% MA RP autre 6% MA RS 5% MA Vac 5% MA Total 18% APMA RP P 15% APMA RP L 2% APMA RP autre 4% APMA RS 3% APMA Vac 3% APMA Total 9% % vertical AP RP P 71% AP RP L 15% AP RP autre 1% AP RS 4% AP Vac 9% AP Total 100% MA RP P 91% MA RP L 3% MA RP autre 0% MA RS 3% MA Vac 3% MA Total 100% APMA RP P 86% APMA RP L 6% APMA RP autre 1% APMA RS 3% APMA Vac 4% APMA Total 100% % du total 3% AP RP P AP RP L 1% AP RP autre 0% AP RS 0% AP Vac 0% AP Total 4% MA RP P 16% MA RP L 1% MA RP autre 0% MA RS 0% MA Vac 1% MA Total 18% APMA RP P 7% APMA RP L 1% APMA RP autre 0% APMA RS 0% APMA Vac 0% APMA Total 9% % sans AP changement MA de statut APMA Effectif total APMA 2 001 2 001 2 003 RP L RP autre RS 2 003 2 003 2 005 RP L RP autre RS 2 005 2 005 2 007 RP L RP autre RS 2 007 2 007 2 009 RP L RP autre RS 2 009 2 009 2 011 RP L RP autre RS Vac Total RP P Vac Total RP P Vac Total RP P Vac Total RP P Vac Total 37% 57% 26% 9% 36% 41% 20% 42% 8% 4% 15% 21% 29% 54% 19% 7% 30% 34% 35% 50% 1% 2% 12% 100% 62% 29% 0% 2% 7% 100% 41% 45% 1% 2% 11% 100% 14% 20% 0% 1% 5% 41% 13% 6% 0% 0% 2% 21% 14% 15% 0% 1% 4% 34% 10% 8% 25% 2% 5% 8% 22% 24% 66% 3% 9% 20% 16% 11% 40% 2% 6% 12% 3% 2% 4% 31% 2% 5% 3% 1% 3% 38% 3% 6% 3% 1% 3% 33% 3% 5% 45% 32% 42% 58% 54% 43% 30% 29% 19% 50% 67% 35% 38% 32% 34% 55% 58% 40% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 6% 1% 2% 1% 2% 3% 25% 4% 5% 4% 8% 18% 15% 2% 3% 2% 4% 8% 42% 62% 31% 9% 49% 47% 20% 47% 5% 3% 21% 22% 32% 60% 22% 7% 42% 39% 9% 7% 25% 1% 7% 7% 21% 18% 71% 3% 11% 19% 15% 9% 41% 2% 8% 11% 4% 2% 5% 28% 4% 5% 3% 2% 2% 31% 7% 6% 3% 2% 4% 29% 5% 6% 39% 28% 38% 60% 38% 37% 31% 28% 17% 58% 53% 35% 35% 28% 31% 59% 42% 36% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 6% 1% 5% 1% 2% 3% 19% 5% 6% 5% 7% 14% 12% 2% 5% 2% 4% 7% 43% 62% 33% 12% 49% 48% 20% 40% 11% 5% 19% 21% 32% 59% 26% 10% 41% 39% 9% 7% 22% 2% 6% 7% 24% 25% 60% 3% 11% 21% 16% 10% 34% 2% 7% 12% 3% 2% 3% 27% 4% 5% 4% 2% 3% 32% 7% 7% 4% 2% 3% 28% 5% 6% 39% 28% 36% 59% 39% 36% 34% 28% 20% 55% 56% 37% 37% 28% 31% 57% 44% 37% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 6% 1% 3% 2% 3% 3% 16% 5% 1% 4% 9% 12% 11% 2% 2% 3% 4% 6% 36% 61% 28% 12% 45% 43% 21% 42% 9% 6% 19% 22% 29% 58% 21% 10% 38% 36% 10% 6% 24% 2% 5% 7% 21% 23% 68% 2% 9% 18% 15% 9% 40% 2% 6% 11% 4% 3% 5% 28% 6% 7% 4% 2% 3% 33% 6% 8% 4% 3% 4% 30% 6% 7% 44% 29% 41% 57% 42% 40% 38% 28% 19% 55% 56% 40% 41% 29% 32% 56% 46% 40% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 6% 2% 3% 3% 2% 3% 14% 5% 5% 4% 7% 11% 9% 2% 4% 3% 3% 6% 32% 53% 34% 11% 43% 38% 18% 42% 6% 6% 20% 20% 26% 51% 25% 10% 37% 32% 11% 7% 17% 2% 5% 8% 22% 19% 66% 2% 8% 18% 16% 9% 32% 2% 6% 11% 4% 3% 7% 27% 5% 7% 5% 2% 5% 33% 6% 7% 4% 3% 6% 29% 5% 7% 47% 35% 40% 57% 46% 44% 42% 32% 18% 55% 60% 43% 44% 35% 33% 56% 49% 44% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 48% 20% 41% 39% 37% 11% 27% 36% 4% 1% 1% 1% 2% 62% 14% 10% 10% 6% 17% 14% 100% 100% 100% 100% 73% 32% 56% 65% 18% 3% 12% 14% 4% 1% 1% 1% 1% 59% 13% 9% 4% 6% 19% 10% 100% 100% 100% 100% 62% 25% 46% 49% 25% 8% 22% 28% 4% 1% 1% 1% 2% 60% 13% 10% 6% 6% 18% 12% 100% 100% 100% 100% 4% 3% 0% 0% 1% 8% 14% 4% 1% 0% 1% 20% 8% 3% 1% 0% 1% 12% 1% 1% 0% 3% 0% 5% 2% 0% 0% 3% 0% 6% 1% 0% 0% 3% 0% 5% 18% 39% 12% 36% 1% 1% 6% 10% 8% 14% 43% 100% 20% 65% 4% 14% 0% 1% 5% 9% 7% 10% 35% 100% 18% 49% 9% 28% 0% 1% 5% 10% 7% 12% 40% 100% 34% 33% 33% 42 886 71% 33% 16% 52% 0% 1% 4% 2% 8% 12% 100% 100% 91% 60% 3% 31% 0% 0% 2% 2% 3% 8% 100% 100% 85% 38% 7% 48% 0% 1% 3% 2% 5% 11% 100% 100% 2% 1% 0% 0% 0% 3% 16% 1% 0% 0% 1% 18% 7% 1% 0% 0% 0% 8% 16% 25% 0% 1% 6% 47% 13% 7% 0% 0% 2% 22% 15% 19% 0% 1% 4% 39% 47% 25% 40% 38% 37% 14% 31% 40% 3% 1% 1% 1% 2% 52% 16% 10% 10% 8% 12% 11% 100% 100% 100% 100% 76% 34% 58% 66% 14% 5% 11% 14% 4% 0% 0% 1% 2% 53% 18% 11% 5% 8% 12% 8% 100% 100% 100% 100% 63% 28% 46% 47% 24% 10% 25% 31% 4% 1% 1% 1% 2% 52% 17% 10% 7% 8% 12% 10% 100% 100% 100% 100% 3% 3% 0% 0% 1% 7% 14% 3% 1% 0% 1% 19% 7% 3% 0% 0% 1% 11% 1% 1% 0% 3% 0% 5% 2% 0% 0% 3% 1% 6% 2% 1% 0% 3% 0% 6% 15% 38% 11% 40% 0% 1% 6% 10% 4% 11% 37% 100% 20% 66% 4% 14% 0% 1% 6% 11% 4% 8% 35% 100% 16% 47% 9% 31% 0% 1% 6% 10% 4% 10% 36% 100% 35% 31% 33% 49 431 66% 32% 19% 52% 2% 1% 4% 3% 9% 12% 100% 100% 85% 60% 6% 29% 0% 1% 4% 3% 5% 8% 100% 100% 79% 37% 10% 48% 1% 1% 4% 3% 6% 11% 100% 100% 2% 1% 0% 0% 0% 3% 12% 1% 0% 1% 1% 14% 5% 1% 0% 0% 0% 7% 16% 25% 0% 1% 6% 48% 13% 6% 0% 1% 2% 21% 15% 19% 0% 1% 4% 39% 46% 25% 39% 36% 40% 13% 31% 40% 3% 1% 1% 1% 2% 54% 17% 10% 9% 8% 13% 12% 100% 100% 100% 100% 73% 33% 58% 63% 18% 4% 12% 15% 3% 1% 1% 1% 2% 53% 17% 11% 5% 9% 13% 9% 100% 100% 100% 100% 61% 28% 45% 45% 27% 10% 25% 33% 3% 1% 1% 1% 2% 53% 17% 11% 7% 9% 13% 11% 100% 100% 100% 100% 3% 3% 0% 0% 1% 7% 15% 4% 1% 0% 1% 21% 7% 3% 0% 0% 1% 12% 1% 1% 0% 3% 0% 5% 2% 0% 0% 4% 1% 7% 2% 1% 0% 3% 0% 6% 14% 36% 11% 40% 0% 1% 6% 10% 5% 12% 36% 100% 21% 63% 4% 15% 0% 1% 6% 11% 5% 9% 37% 100% 16% 45% 9% 33% 0% 1% 6% 11% 5% 11% 37% 100% 35% 27% 32% 53 451 69% 31% 15% 51% 1% 0% 6% 3% 10% 14% 100% 100% 83% 62% 5% 26% 0% 0% 4% 3% 7% 9% 100% 100% 78% 37% 9% 46% 0% 0% 5% 3% 8% 13% 100% 100% 2% 1% 0% 0% 0% 3% 10% 1% 0% 0% 1% 12% 5% 1% 0% 0% 1% 6% 14% 22% 0% 1% 6% 43% 13% 6% 0% 1% 2% 22% 13% 17% 0% 1% 5% 36% 54% 26% 42% 38% 32% 15% 27% 36% 2% 1% 1% 1% 3% 48% 16% 11% 9% 12% 14% 13% 100% 100% 100% 100% 73% 36% 60% 64% 17% 4% 9% 13% 3% 0% 0% 1% 2% 52% 17% 12% 5% 8% 14% 10% 100% 100% 100% 100% 65% 29% 48% 46% 23% 11% 21% 29% 3% 0% 1% 1% 2% 49% 16% 12% 7% 10% 14% 12% 100% 100% 100% 100% 4% 2% 0% 0% 1% 7% 13% 3% 1% 0% 1% 18% 7% 3% 0% 0% 1% 11% 2% 1% 0% 3% 1% 7% 3% 0% 0% 4% 1% 8% 2% 1% 0% 3% 1% 7% 17% 38% 11% 36% 0% 1% 6% 11% 6% 13% 40% 100% 24% 64% 4% 13% 0% 1% 7% 12% 6% 10% 40% 100% 19% 46% 8% 29% 0% 1% 7% 12% 6% 12% 40% 100% 34% 26% 31% 51 637 64% 33% 17% 49% 1% 1% 11% 4% 8% 14% 100% 100% 83% 60% 6% 27% 0% 0% 4% 3% 6% 9% 100% 100% 76% 38% 10% 45% 1% 1% 7% 4% 7% 13% 100% 100% 2% 1% 0% 0% 0% 3% 9% 1% 0% 0% 1% 11% 4% 1% 0% 0% 0% 6% 13% 19% 0% 1% 5% 38% 12% 6% 0% 1% 2% 20% 12% 14% 0% 1% 4% 32% 55% 25% 41% 39% 33% 15% 29% 35% 2% 1% 1% 1% 3% 51% 16% 13% 8% 8% 13% 13% 100% 100% 100% 100% 78% 40% 63% 66% 14% 4% 10% 13% 3% 1% 0% 1% 1% 48% 14% 11% 4% 8% 13% 9% 100% 100% 100% 100% 67% 30% 48% 48% 23% 11% 22% 28% 3% 1% 1% 1% 2% 50% 16% 12% 6% 8% 13% 11% 100% 100% 100% 100% 4% 3% 0% 0% 1% 8% 14% 2% 1% 0% 1% 18% 8% 3% 0% 0% 1% 11% 2% 1% 0% 3% 1% 7% 3% 0% 0% 4% 1% 7% 2% 1% 0% 3% 1% 7% 18% 39% 12% 35% 0% 1% 7% 13% 6% 13% 44% 100% 27% 66% 4% 13% 0% 1% 6% 11% 6% 9% 43% 100% 21% 48% 10% 28% 0% 1% 7% 12% 6% 11% 44% 100% 30% 24% 28% 40 076 Source : CGEDD d'après Filocom. 3.2.3. Autres mutations (mutations pour lesquelles l'acheteur n'est pas un particulier) Ces mutations forment un sous-ensemble des mutations autres que de particulier à particulier décrites cidessus au § 3.2.1, et constituent le complément de celles décrites au § 3.2.2. Après mutation, les résidences principales occupées par le propriétaire sont peu nombreuses, puisque le propriétaire n'est pas un particulier (elles correspondent sans doute généralement au cas où le propriétaire est une SCI) ; le statut locatif prédomine ; les résidences secondaires sont peu nombreuses. Avant mutation, les résidences principales occupées par le propriétaire sont également peu nombreuses, ce qui signale une faible proportion de personnes physiques parmi les vendeurs. Le statut locatif prédomine. 48 Tableau 22 : statut d'occupation obserÎ au 1er janvier n-2 et n+2, comme le tableau 16 mais pour les seules mutations pour lesquelles le nouveau propriétaire n'est pas un particulier En-tête des colonnes: statut au 1/1 Vente en En-tête des lignes: statut au 1/1 Statut avant RP P Effectif Statut après AP RP P 1 292 AP RP L 3 219 AP RP autre 531 AP RS 455 AP Vac 2 195 7 692 AP Total MA RP P 3 439 MA RP L 3 677 1 275 MA RP autre MA RS 831 MA Vac 3 539 MA Total 12 761 APMA RP P 4 731 APMA RP L 6 896 APMA RP autre 1 806 1 286 APMA RS APMA Vac 5 734 APMA Total 20 453 % horizontal AP RP P 52% AP RP L 5% AP RP autre 1% AP RS 8% AP Vac 7% AP Total 5% MA RP P 76% MA RP L 30% MA RP autre 16% MA RS 22% MA Vac 31% MA Total 32% 67% APMA RP P APMA RP L 9% APMA RP autre 3% APMA RS 14% APMA Vac 14% APMA Total 11% % vertical AP RP P 17% AP RP L 42% AP RP autre 7% AP RS 6% AP Vac 29% AP Total 100% MA RP P 27% MA RP L 29% MA RP autre 10% MA RS 7% MA Vac 28% MA Total 100% APMA RP P 23% APMA RP L 34% APMA RP autre 9% APMA RS 6% APMA Vac 28% APMA Total 100% % du total AP RP P 1% AP RP L 2% AP RP autre 0% AP RS 0% AP Vac 2% AP Total 5% 9% MA RP P MA RP L 9% MA RP autre 3% MA RS 2% MA Vac 9% MA Total 32% APMA RP P 3% APMA RP L 4% APMA RP autre 1% APMA RS 1% APMA Vac 3% APMA Total 11% % sans AP changement MA de statut APMA 2 001 2 003 2 005 RP autre RS 98 6 542 25 297 187 2 561 34 685 119 956 4 161 111 663 6 010 217 7 498 29 458 298 3 224 40 695 4% 10% 57% 3% 9% 24% 3% 8% 52% 3% 6% 15% 3% 10% 56% 3% 8% 22% 162 1 307 287 2 563 1 159 5 478 309 550 208 1 862 909 3 838 471 1 857 495 4 425 2 068 9 316 7% 2% 1% 46% 4% 4% 7% 4% 3% 50% 8% 10% 7% 2% 1% 48% 5% 5% 2 003 2 005 2 007 RP autre RS 249 160 19 375 1 445 38 581 280 584 3 081 5 449 1 449 64 238 6 415 129 285 3 284 696 3 854 156 113 2 349 980 1 142 8 360 4 628 378 445 22 659 2 141 42 435 436 697 5 430 6 429 2 591 72 598 11 043 8% 23% 78% 8% 15% 36% 3% 19% 62% 3% 7% 18% 5% 23% 76% 6% 13% 32% 5% 2% 1% 44% 4% 4% 6% 4% 3% 52% 8% 10% 6% 2% 1% 47% 5% 5% 2 005 2 007 2 009 RP L RP autre RS 533 36 949 7 305 1 309 12 635 58 731 325 6 035 812 295 2 605 10 072 858 42 984 8 117 1 604 15 240 68 803 16% 58% 10% 20% 35% 33% 7% 41% 11% 7% 18% 22% 11% 55% 10% 15% 30% 31% 218 149 14 731 1 276 58 695 358 662 2 571 7 084 1 533 81 390 5 887 107 267 2 148 576 4 870 136 125 2 141 842 1 273 8 092 4 393 325 416 16 879 1 852 63 565 494 787 4 712 7 926 2 806 89 482 10 280 7% 23% 83% 10% 19% 45% 2% 14% 68% 3% 6% 18% 4% 22% 82% 7% 16% 40% 5% 2% 1% 40% 4% 3% 6% 4% 2% 50% 9% 10% 5% 2% 1% 44% 6% 5% 2 007 2 009 2 011 RP L RP autre RS 350 25 817 9 603 1 048 8 674 45 492 231 3 751 858 218 1 960 7 018 581 29 568 10 461 1 266 10 634 52 510 16% 47% 17% 17% 34% 31% 7% 33% 14% 7% 18% 20% 10% 45% 17% 13% 29% 29% 91 19 941 41 858 622 4 914 67 426 98 2 763 3 938 101 734 7 634 189 22 704 45 796 723 5 648 75 060 4% 36% 76% 10% 19% 47% 3% 25% 66% 3% 7% 22% 3% 34% 75% 8% 15% 42% RP L 616 43 036 15 338 1 085 11 806 71 881 383 5 536 1 851 221 2 131 10 122 999 48 572 17 189 1 306 13 937 82 003 25% 68% 34% 20% 40% 49% 8% 45% 23% 6% 19% 25% 14% 65% 33% 14% 34% 44% 1% 60% 21% 2% 16% 100% 4% 55% 18% 2% 21% 100% 1% 59% 21% 2% 17% 100% 0% 30% 11% 1% 8% 49% 1% 14% 5% 1% 5% 25% 1% 26% 9% 1% 8% 44% Vac Total RP P 1 577 3 512 408 610 2 792 8 899 3 701 4 682 943 977 4 243 14 546 5 278 8 194 1 351 1 587 7 035 23 445 53% 4% 1% 9% 8% 5% 78% 28% 15% 22% 30% 31% 68% 8% 2% 14% 14% 10% RP L 623 49 397 7 570 1 357 12 721 71 668 331 6 373 880 318 2 734 10 636 954 55 770 8 450 1 675 15 455 82 304 21% 60% 15% 19% 35% 40% 7% 38% 14% 7% 19% 23% 12% 56% 15% 15% 31% 37% Vac Total RP P 2 063 3 433 509 665 2 975 9 645 3 531 4 570 953 1 122 5 089 15 265 5 594 8 003 1 462 1 787 8 064 24 910 63% 5% 1% 10% 8% 5% 78% 31% 13% 26% 35% 34% 71% 10% 2% 17% 16% 11% Vac Total RP P 1 409 2 661 380 583 2 082 7 115 2 707 3 171 733 826 3 717 11 154 4 116 5 832 1 113 1 409 5 799 18 269 65% 5% 1% 9% 8% 5% 78% 28% 12% 25% 35% 32% 73% 9% 2% 15% 16% 10% Vac Total 322 2 490 8 819 62 923 3 149 44 602 1 237 5 527 11 961 29 682 25 488 145 224 302 4 552 1 505 12 224 524 8 019 671 3 696 4 062 11 304 7 064 39 795 624 7 042 10 324 75 147 3 673 52 621 1 908 9 223 16 023 40 986 32 552 185 019 13% 14% 7% 22% 40% 18% 7% 12% 7% 18% 36% 18% 9% 14% 7% 21% 39% 18% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 374 2 983 9 269 82 998 2 901 49 740 1 423 7 055 13 614 36 025 27 581 178 801 328 4 774 1 926 16 961 401 6 234 730 4 487 5 014 14 113 8 399 46 569 702 7 757 11 195 99 959 3 302 55 974 2 153 11 542 18 628 50 138 35 980 225 370 13% 11% 6% 20% 38% 15% 7% 11% 6% 16% 36% 18% 9% 11% 6% 19% 37% 16% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 330 3 293 6 871 63 260 3 727 70 594 1 285 6 492 12 241 36 468 24 454 180 107 309 4 539 1 537 14 866 414 7 185 586 4 269 4 537 14 346 7 383 45 205 639 7 832 8 408 78 126 4 141 77 779 1 871 10 761 16 778 50 814 31 837 225 312 10% 11% 5% 20% 34% 14% 7% 10% 6% 14% 32% 16% 8% 11% 5% 17% 33% 14% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 112 217 2 179 1 083 5 548 55 050 460 3 102 55 403 2 672 1 359 6 284 1 110 8 986 25 766 5 437 19 212 144 682 209 219 3 464 412 1 156 11 253 114 305 5 948 1 604 602 3 351 912 3 426 10 749 3 251 5 708 34 765 321 436 5 643 1 495 6 704 66 303 574 3 407 61 351 4 276 1 961 9 635 2 022 12 412 36 515 8 688 24 920 179 447 5% 2% 1% 43% 4% 4% 6% 4% 2% 48% 8% 9% 6% 2% 1% 44% 6% 5% 10% 10% 6% 22% 35% 13% 6% 10% 5% 18% 32% 16% 8% 10% 6% 20% 34% 14% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 0% 3% 1% 2% 19% 24% 35% 43% 73% 5% 12% 31% 1% 47% 5% 4% 7% 21% 47% 20% 100% 100% 100% 100% 2% 8% 4% 11% 16% 14% 21% 31% 69% 5% 7% 20% 2% 49% 9% 9% 11% 24% 58% 28% 100% 100% 100% 100% 1% 5% 2% 4% 18% 20% 32% 41% 72% 5% 11% 28% 1% 47% 6% 5% 8% 22% 49% 22% 100% 100% 100% 100% 0% 5% 17% 0% 2% 24% 0% 2% 10% 0% 2% 15% 0% 4% 16% 0% 2% 22% 0% 1% 0% 2% 1% 4% 1% 1% 1% 5% 2% 10% 0% 1% 0% 2% 1% 5% 0% 2% 6% 43% 2% 31% 1% 4% 8% 20% 18% 100% 1% 11% 4% 31% 1% 20% 2% 9% 10% 28% 18% 100% 0% 4% 6% 41% 2% 28% 1% 5% 9% 22% 18% 100% 58% 48% 56% 18% 1% 39% 69% 5% 11% 7% 2% 31% 18% 100% 100% 25% 3% 32% 60% 6% 8% 7% 3% 29% 26% 100% 100% 23% 1% 35% 68% 6% 10% 7% 2% 30% 19% 100% 100% 1% 2% 0% 0% 2% 5% 8% 10% 2% 2% 9% 31% 2% 4% 1% 1% 3% 10% 0% 28% 4% 1% 7% 40% 1% 14% 2% 1% 6% 23% 0% 25% 4% 1% 7% 37% 0% 2% 1% 2% 30% 23% 34% 46% 60% 4% 11% 28% 1% 48% 5% 4% 8% 23% 49% 20% 100% 100% 100% 100% 2% 6% 4% 10% 39% 15% 23% 36% 46% 3% 5% 13% 1% 51% 9% 10% 12% 25% 60% 30% 100% 100% 100% 100% 1% 4% 2% 3% 31% 19% 31% 44% 58% 4% 9% 25% 1% 49% 6% 5% 9% 23% 52% 22% 100% 100% 100% 100% 0% 11% 22% 0% 3% 36% 0% 7% 8% 0% 2% 18% 0% 10% 19% 0% 3% 32% 0% 1% 0% 2% 1% 4% 1% 1% 0% 5% 2% 10% 0% 1% 0% 2% 1% 5% 0% 2% 5% 46% 2% 28% 1% 4% 8% 20% 15% 100% 1% 10% 4% 36% 1% 13% 2% 10% 11% 30% 18% 100% 0% 3% 5% 44% 1% 25% 1% 5% 8% 22% 16% 100% 59% 46% 57% 21% 1% 36% 63% 5% 12% 7% 2% 31% 22% 100% 100% 23% 3% 30% 60% 6% 8% 7% 3% 33% 26% 100% 100% 22% 1% 32% 62% 6% 12% 7% 2% 32% 22% 100% 100% 1% 2% 0% 0% 2% 5% 8% 10% 2% 2% 11% 34% 2% 4% 1% 1% 4% 11% 0% 21% 4% 1% 7% 33% 1% 13% 2% 1% 6% 22% 0% 19% 4% 1% 7% 31% 0% 3% 1% 2% 18% 22% 28% 35% 72% 6% 15% 39% 1% 44% 5% 4% 9% 26% 50% 20% 100% 100% 100% 100% 1% 6% 4% 10% 27% 13% 21% 33% 60% 3% 6% 16% 2% 49% 8% 9% 10% 29% 61% 32% 100% 100% 100% 100% 0% 4% 2% 3% 19% 18% 26% 35% 71% 5% 13% 35% 1% 46% 6% 5% 9% 27% 53% 23% 100% 100% 100% 100% 0% 8% 33% 0% 4% 45% 0% 5% 11% 0% 2% 18% 0% 7% 28% 0% 4% 40% 0% 1% 0% 1% 1% 3% 1% 1% 0% 5% 3% 10% 0% 1% 0% 2% 1% 5% 0% 2% 4% 35% 2% 39% 1% 4% 7% 20% 14% 100% 1% 10% 3% 33% 1% 16% 1% 9% 10% 32% 16% 100% 0% 3% 4% 35% 2% 35% 1% 5% 7% 23% 14% 100% 62% 47% 59% 20% 1% 37% 57% 5% 21% 8% 2% 29% 19% 100% 100% 24% 3% 28% 53% 7% 12% 7% 3% 33% 28% 100% 100% 1% 23% 32% 56% 6% 20% 8% 2% 32% 20% 100% 100% 1% 2% 0% 0% 1% 5% 8% 9% 2% 2% 11% 32% 2% 3% 1% 1% 3% 10% 0% 18% 7% 1% 6% 31% 1% 11% 2% 1% 6% 20% 0% 16% 6% 1% 6% 29% 0% 2% 1% 2% 30% 20% 29% 38% 62% 8% 16% 38% 1% 49% 7% 4% 7% 20% 47% 18% 100% 100% 100% 100% 1% 6% 4% 10% 36% 13% 20% 32% 52% 4% 5% 17% 1% 49% 11% 10% 10% 28% 60% 31% 100% 100% 100% 100% 0% 4% 2% 3% 30% 17% 27% 37% 61% 7% 14% 34% 1% 49% 8% 5% 8% 23% 50% 20% 100% 100% 100% 100% 0% 14% 29% 0% 3% 47% 0% 8% 11% 0% 2% 22% 0% 13% 26% 0% 3% 42% 0% 1% 0% 2% 1% 4% 1% 1% 0% 5% 3% 9% 0% 1% 0% 2% 1% 5% 0% 2% 4% 38% 2% 38% 1% 4% 6% 18% 13% 100% 1% 10% 3% 32% 1% 17% 2% 10% 10% 31% 16% 100% 0% 3% 4% 37% 2% 34% 1% 5% 7% 20% 14% 100% 56% 44% 54% Source : CGEDD d'après Filocom. 49 Tableau 23: statut d'occupation obserÎ au 1er janvier n-1 et n+2, comme le tableau 17 mais pour les seules mutations pour lesquelles le nouveau propriétaire n'est pas un particulier En-tête des colonnes: statut au 1/1 Vente en En-tête des lignes: statut au 1/1 Statut avant RP P Effectif Statut après AP RP P 1 550 2 794 AP RP L AP RP autre 400 AP RS 588 AP Vac 2 349 AP Total 7 681 MA RP P 2 915 MA RP L 3 552 MA RP autre 779 MA RS 894 MA Vac 3 987 12 127 MA Total APMA RP P 4 465 APMA RP L 6 346 APMA RP autre 1 179 APMA RS 1 482 APMA Vac 6 336 APMA Total 19 808 % horizontal AP RP P 64% AP RP L 4% AP RP autre 1% AP RS 10% AP Vac 8% AP Total 5% MA RP P 78% MA RP L 28% MA RP autre 12% MA RS 22% MA Vac 31% MA Total 31% APMA RP P 73% APMA RP L 8% APMA RP autre 2% APMA RS 15% APMA Vac 14% APMA Total 10% % vertical AP RP P 20% AP RP L 36% AP RP autre 5% AP RS 8% AP Vac 31% AP Total 100% MA RP P 24% MA RP L 29% MA RP autre 6% MA RS 7% MA Vac 33% MA Total 100% APMA RP P 23% APMA RP L 32% APMA RP autre 6% APMA RS 7% APMA Vac 32% APMA Total 100% % du total AP RP P 1% AP RP L 2% AP RP autre 0% AP RS 0% AP Vac 1% AP Total 5% MA RP P 7% MA RP L 9% MA RP autre 2% MA RS 2% MA Vac 10% MA Total 31% APMA RP P 2% APMA RP L 3% APMA RP autre 1% APMA RS 1% APMA Vac 3% APMA Total 10% % sans AP changement MA de statut APMA 2 007 2 008 2 010 RP L RP autre RS 396 47 102 8 646 1 069 10 906 68 119 209 4 779 688 205 2 115 7 996 605 51 881 9 334 1 274 13 021 76 115 16% 69% 18% 17% 35% 43% 6% 38% 11% 5% 17% 20% 10% 64% 17% 13% 30% 39% 1% 69% 13% 2% 16% 100% 3% 60% 9% 3% 26% 100% 1% 68% 12% 2% 17% 100% 0% 30% 6% 1% 7% 43% 1% 12% 2% 1% 5% 20% 0% 26% 5% 1% 7% 39% 77 123 9 614 1 325 36 856 501 354 2 670 4 235 1 675 51 136 6 294 79 229 2 279 488 4 567 143 74 2 154 646 1 095 7 645 4 109 156 352 11 893 1 813 41 423 644 428 4 824 4 881 2 770 58 781 10 403 3% 14% 75% 6% 14% 33% 2% 18% 70% 2% 5% 19% 3% 15% 74% 4% 11% 30% 5% 2% 1% 44% 5% 4% 6% 4% 2% 53% 9% 10% 6% 2% 1% 48% 6% 5% Vac Total 258 2 404 7 186 68 021 2 779 49 182 1 446 6 127 11 856 31 021 23 525 156 755 291 3 723 1 566 12 664 374 6 551 701 4 028 4 904 12 747 7 836 39 713 549 6 127 8 752 80 685 3 153 55 733 2 147 10 155 16 760 43 768 31 361 196 468 11% 11% 6% 24% 38% 15% 8% 12% 6% 17% 38% 20% 9% 11% 6% 21% 38% 16% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 0% 2% 1% 2% 19% 21% 31% 43% 72% 8% 12% 31% 1% 42% 6% 4% 8% 27% 50% 20% 100% 100% 100% 100% 1% 6% 4% 9% 30% 12% 20% 32% 60% 3% 5% 16% 1% 52% 9% 10% 8% 27% 63% 32% 100% 100% 100% 100% 0% 3% 2% 3% 20% 17% 28% 41% 70% 6% 10% 28% 1% 46% 7% 5% 8% 27% 53% 22% 100% 100% 100% 100% 0% 6% 24% 0% 3% 33% 0% 6% 12% 0% 2% 19% 0% 6% 21% 0% 2% 30% 0% 1% 0% 2% 1% 4% 1% 1% 0% 5% 3% 10% 0% 1% 0% 2% 1% 5% 0% 2% 5% 43% 2% 31% 1% 4% 8% 20% 15% 100% 1% 9% 4% 32% 1% 16% 2% 10% 12% 32% 20% 100% 0% 3% 4% 41% 2% 28% 1% 5% 9% 22% 16% 100% 64% 49% 61% Source : CGEDD d'après Filocom. 50 Tableau 24: statut d'occupation obserÎ au 1er janvier n et n+2, comme le tableau 18 mais pour les seules mutations pour lesquelles le nouveau propriétaire n'est pas un particulier En-tête des colonnes: statut au 1/1 Vente en En-tête des lignes: statut au 1/1 Statut avant RP P Effectif Statut après AP RP P 1 220 AP RP L 1 630 AP RP autre 347 AP RS 243 AP Vac 1 286 4 726 AP Total MA RP P 2 864 MA RP L 1 930 888 MA RP autre MA RS 451 MA Vac 2 248 MA Total 8 381 APMA RP P 4 084 APMA RP L 3 560 APMA RP autre 1 235 694 APMA RS APMA Vac 3 534 APMA Total 13 107 % horizontal AP RP P 61% AP RP L 3% AP RP autre 1% AP RS 5% AP Vac 5% AP Total 4% MA RP P 75% MA RP L 13% MA RP autre 16% MA RS 16% MA Vac 19% MA Total 21% 70% APMA RP P APMA RP L 5% APMA RP autre 4% APMA RS 10% APMA Vac 9% APMA Total 8% % vertical AP RP P 26% AP RP L 34% AP RP autre 7% AP RS 5% AP Vac 27% AP Total 100% MA RP P 34% MA RP L 23% MA RP autre 11% MA RS 5% MA Vac 27% MA Total 100% APMA RP P 31% APMA RP L 27% APMA RP autre 9% APMA RS 5% APMA Vac 27% APMA Total 100% % du total AP RP P 1% AP RP L 1% AP RP autre 0% AP RS 0% AP Vac 1% AP Total 4% 7% MA RP P MA RP L 5% MA RP autre 2% MA RS 1% MA Vac 6% MA Total 21% APMA RP P 3% APMA RP L 2% APMA RP autre 1% APMA RS 0% APMA Vac 2% APMA Total 8% % sans AP changement MA de statut APMA 2 001 2 001 2 003 RP L RP autre RS 276 40 494 9 475 441 7 872 58 558 188 9 356 1 129 80 1 742 12 495 464 49 850 10 604 521 9 614 71 053 14% 73% 36% 10% 29% 51% 5% 63% 20% 3% 14% 32% 8% 71% 33% 7% 25% 46% 0% 69% 16% 1% 13% 100% 2% 75% 9% 1% 14% 100% 1% 70% 15% 1% 14% 100% 0% 35% 8% 0% 7% 51% 0% 24% 3% 0% 4% 32% 0% 32% 7% 0% 6% 46% 30 3 156 13 991 103 1 577 18 857 57 649 2 485 23 473 3 687 87 3 805 16 476 126 2 050 22 544 2% 6% 53% 2% 6% 16% 1% 4% 45% 1% 4% 9% 1% 5% 51% 2% 5% 15% 116 851 243 2 993 941 5 144 246 373 162 1 886 748 3 415 362 1 224 405 4 879 1 689 8 559 6% 2% 1% 67% 4% 4% 6% 2% 3% 67% 6% 9% 6% 2% 1% 67% 4% 6% 2 003 2 003 2 005 RP L RP autre RS 417 43 280 14 791 547 9 378 68 413 261 5 596 1 753 92 1 493 9 195 678 48 876 16 544 639 10 871 77 608 16% 68% 33% 10% 31% 46% 6% 45% 22% 2% 13% 23% 9% 64% 31% 7% 26% 41% 76 150 6 642 1 315 26 187 282 91 3 060 2 102 1 287 35 098 6 094 69 274 798 536 4 326 187 45 2 125 426 874 5 664 3 996 145 424 7 440 1 851 30 513 469 136 5 185 2 528 2 161 40 762 10 090 3% 10% 58% 2% 7% 24% 1% 6% 53% 1% 4% 14% 2% 10% 58% 1% 6% 22% 6% 2% 1% 54% 4% 4% 6% 4% 2% 56% 8% 10% 6% 2% 1% 55% 5% 5% 2 005 2 005 2 007 RP L RP autre RS 366 49 078 8 621 825 10 282 69 172 212 6 526 673 157 1 927 9 495 578 55 604 9 294 982 12 209 78 667 12% 58% 17% 11% 28% 38% 4% 38% 11% 4% 14% 20% 7% 55% 17% 8% 24% 35% 168 166 19 408 1 330 38 054 231 314 3 785 4 197 1 384 62 141 6 896 74 255 3 128 643 4 154 138 53 2 466 652 1 079 8 061 4 581 242 421 22 536 1 973 42 208 369 367 6 251 4 849 2 463 70 202 11 477 6% 23% 76% 4% 11% 34% 2% 18% 66% 1% 5% 17% 3% 22% 75% 3% 10% 31% 5% 2% 0% 53% 4% 4% 5% 4% 2% 56% 8% 10% 5% 2% 1% 54% 5% 5% 2 007 2 007 2 009 RP L RP autre RS 286 36 361 13 308 764 9 645 60 364 186 6 194 798 130 1 769 9 077 472 42 555 14 106 894 11 414 69 441 9% 57% 19% 11% 26% 33% 4% 41% 11% 3% 12% 20% 6% 54% 18% 8% 22% 30% 85 148 14 248 1 403 53 539 451 422 3 199 4 842 1 596 73 136 6 797 58 265 1 894 597 4 926 134 67 2 378 547 1 210 7 492 4 584 143 413 16 142 2 000 58 465 585 489 5 577 5 389 2 806 80 628 11 381 3% 22% 75% 6% 13% 40% 1% 13% 68% 2% 4% 16% 2% 20% 74% 4% 10% 35% 4% 2% 1% 48% 4% 4% 6% 4% 2% 55% 8% 10% 5% 3% 1% 51% 5% 5% 2 009 2 009 2 011 RP L RP autre RS 208 24 653 9 692 528 6 366 41 447 144 3 740 850 81 1 308 6 123 352 28 393 10 542 609 7 674 47 570 9% 44% 17% 8% 24% 28% 4% 33% 14% 2% 12% 17% 6% 42% 17% 6% 21% 26% 50 20 441 42 105 374 3 932 66 902 60 2 700 3 948 37 480 7 225 110 23 141 46 053 411 4 412 74 127 2% 36% 76% 6% 15% 46% 2% 24% 66% 1% 4% 21% 2% 34% 75% 4% 12% 41% 119 1 052 424 3 200 1 134 5 929 202 430 96 1 842 848 3 418 321 1 482 520 5 042 1 982 9 347 5% 2% 1% 50% 4% 4% 6% 4% 2% 54% 8% 10% 6% 2% 1% 52% 5% 5% Vac Total RP P 1 397 2 308 417 315 1 606 6 043 3 362 2 515 936 468 2 469 9 750 4 759 4 823 1 353 783 4 075 15 793 55% 4% 1% 6% 5% 4% 73% 20% 12% 12% 22% 24% 67% 6% 3% 8% 10% 8% Vac Total RP P 1 804 2 651 353 450 2 169 7 427 3 673 3 380 739 647 2 898 11 337 5 477 6 031 1 092 1 097 5 067 18 764 60% 3% 1% 6% 6% 4% 77% 20% 12% 15% 20% 24% 70% 6% 2% 9% 10% 8% Vac Total RP P 2 287 2 555 356 499 2 169 7 866 3 417 3 238 759 738 3 324 11 476 5 704 5 793 1 115 1 237 5 493 19 342 68% 4% 0% 8% 6% 4% 75% 22% 10% 17% 23% 25% 72% 7% 1% 11% 11% 8% Vac Total RP P 1 485 1 816 275 401 1 516 5 493 2 591 1 984 550 486 2 317 7 928 4 076 3 800 825 887 3 833 13 421 67% 3% 0% 6% 6% 4% 74% 17% 9% 14% 21% 23% 72% 6% 1% 9% 10% 7% Vac Total 352 1 994 9 285 55 416 2 518 26 574 669 4 449 15 103 26 779 27 927 115 212 483 3 838 2 625 14 933 882 5 546 384 2 824 6 847 12 058 11 221 39 199 835 5 832 11 910 70 349 3 400 32 120 1 053 7 273 21 950 38 837 39 148 154 411 18% 17% 9% 15% 56% 24% 13% 18% 16% 14% 57% 29% 14% 17% 11% 14% 57% 25% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 496 2 536 10 392 63 937 3 119 44 796 1 633 5 646 15 874 30 247 31 514 147 162 636 4 602 2 890 12 335 912 8 114 1 069 3 799 6 205 11 467 11 712 40 317 1 132 7 138 13 282 76 272 4 031 52 910 2 702 9 445 22 079 41 714 43 226 187 479 20% 16% 7% 29% 52% 21% 14% 23% 11% 28% 54% 29% 16% 17% 8% 29% 53% 23% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 516 3 020 11 543 84 010 2 600 49 859 1 804 7 178 18 556 36 588 35 019 180 655 574 4 788 3 391 17 068 559 6 263 1 089 4 412 7 684 14 240 13 297 46 771 1 090 7 808 14 934 101 078 3 159 56 122 2 893 11 590 26 240 50 828 48 316 227 426 17% 14% 5% 25% 51% 19% 12% 20% 9% 25% 54% 28% 14% 15% 6% 25% 52% 21% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 544 3 350 9 582 64 149 3 596 71 250 1 763 6 647 18 926 37 178 34 411 182 574 641 4 567 3 073 14 996 612 7 229 1 012 4 325 7 720 14 570 13 058 45 687 1 185 7 917 12 655 79 145 4 208 78 479 2 775 10 972 26 646 51 748 47 469 228 261 16% 15% 5% 27% 51% 19% 14% 20% 8% 23% 53% 29% 15% 16% 5% 25% 51% 21% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 345 2 207 8 080 56 042 3 077 55 573 1 902 6 405 13 504 26 452 26 908 146 679 490 3 487 2 509 11 363 537 5 981 935 3 381 5 995 10 948 10 466 35 160 835 5 694 10 589 67 405 3 614 61 554 2 837 9 786 19 499 37 400 37 374 181 839 16% 14% 6% 30% 51% 18% 14% 22% 9% 28% 55% 30% 15% 16% 6% 29% 52% 21% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 0% 2% 1% 2% 17% 17% 33% 48% 74% 5% 9% 23% 1% 58% 2% 4% 8% 18% 54% 23% 100% 100% 100% 100% 2% 7% 4% 10% 18% 11% 23% 38% 67% 5% 8% 14% 1% 55% 3% 7% 13% 22% 61% 31% 100% 100% 100% 100% 0% 4% 2% 4% 17% 14% 30% 46% 73% 5% 9% 21% 1% 57% 3% 5% 9% 20% 56% 25% 100% 100% 100% 100% 0% 3% 12% 0% 1% 16% 0% 2% 6% 0% 1% 9% 0% 2% 11% 0% 1% 15% 0% 1% 0% 3% 1% 4% 1% 1% 0% 5% 2% 9% 0% 1% 0% 3% 1% 6% 0% 2% 8% 48% 2% 23% 1% 4% 13% 23% 24% 100% 1% 10% 7% 38% 2% 14% 1% 7% 17% 31% 29% 100% 1% 4% 8% 46% 2% 21% 1% 5% 14% 25% 25% 100% 64% 60% 63% 23% 1% 38% 63% 7% 22% 5% 1% 27% 14% 100% 100% 34% 3% 26% 61% 10% 19% 5% 1% 25% 16% 100% 100% 30% 1% 31% 63% 9% 21% 5% 1% 26% 14% 100% 100% 1% 2% 0% 0% 1% 4% 8% 6% 2% 1% 6% 24% 3% 3% 1% 0% 2% 8% 0% 29% 10% 0% 6% 46% 1% 14% 4% 0% 4% 23% 0% 26% 9% 0% 6% 41% 0% 2% 2% 2% 19% 22% 33% 43% 75% 5% 10% 30% 0% 50% 5% 4% 6% 21% 50% 21% 100% 100% 100% 100% 1% 7% 5% 11% 14% 13% 25% 31% 76% 5% 8% 20% 1% 53% 9% 9% 8% 22% 53% 28% 100% 100% 100% 100% 0% 4% 3% 4% 18% 18% 31% 41% 75% 5% 9% 28% 0% 51% 6% 5% 6% 21% 51% 22% 100% 100% 100% 100% 0% 5% 18% 0% 1% 24% 0% 2% 11% 0% 1% 14% 0% 4% 16% 0% 1% 22% 0% 1% 0% 2% 1% 4% 1% 1% 0% 5% 2% 10% 0% 1% 0% 3% 1% 5% 0% 2% 7% 43% 2% 30% 1% 4% 11% 21% 21% 100% 2% 11% 7% 31% 2% 20% 3% 9% 15% 28% 29% 100% 1% 4% 7% 41% 2% 28% 1% 5% 12% 22% 23% 100% 61% 54% 59% 24% 1% 36% 71% 5% 12% 6% 1% 29% 15% 100% 100% 32% 2% 30% 69% 7% 7% 6% 2% 26% 20% 100% 100% 29% 1% 32% 71% 6% 12% 6% 1% 27% 16% 100% 100% 1% 1% 0% 0% 1% 4% 8% 7% 2% 1% 6% 24% 2% 3% 0% 0% 2% 8% 0% 27% 5% 0% 6% 38% 0% 14% 1% 0% 4% 20% 0% 24% 4% 0% 5% 35% 0% 2% 1% 2% 31% 19% 33% 47% 61% 3% 7% 28% 1% 55% 5% 4% 7% 20% 53% 20% 100% 100% 100% 100% 1% 6% 4% 10% 39% 14% 26% 36% 52% 3% 4% 13% 1% 54% 8% 9% 8% 24% 58% 30% 100% 100% 100% 100% 0% 4% 2% 3% 32% 17% 31% 44% 60% 3% 7% 25% 1% 54% 6% 5% 7% 21% 54% 22% 100% 100% 100% 100% 0% 11% 21% 0% 2% 34% 0% 7% 9% 0% 1% 17% 0% 10% 19% 0% 2% 31% 0% 1% 0% 2% 1% 4% 1% 1% 0% 5% 2% 10% 0% 1% 0% 3% 1% 5% 0% 2% 6% 47% 1% 28% 1% 4% 10% 20% 19% 100% 1% 10% 7% 36% 1% 13% 2% 9% 16% 30% 28% 100% 0% 3% 7% 44% 1% 25% 1% 5% 12% 22% 21% 100% 62% 52% 60% 29% 0% 32% 60% 5% 22% 6% 1% 28% 16% 100% 100% 30% 2% 28% 68% 7% 9% 6% 1% 29% 19% 100% 100% 29% 1% 30% 61% 6% 20% 6% 1% 28% 16% 100% 100% 1% 1% 0% 0% 1% 4% 7% 7% 2% 2% 7% 25% 2% 3% 0% 1% 2% 8% 0% 20% 7% 0% 5% 33% 0% 14% 2% 0% 4% 20% 0% 19% 6% 0% 5% 30% 0% 2% 2% 2% 19% 21% 28% 35% 73% 7% 10% 39% 1% 47% 5% 4% 7% 23% 55% 20% 100% 100% 100% 100% 1% 6% 5% 10% 25% 13% 24% 33% 66% 3% 5% 16% 1% 52% 8% 9% 7% 26% 59% 32% 100% 100% 100% 100% 0% 4% 2% 3% 20% 18% 27% 35% 73% 5% 9% 34% 1% 49% 6% 5% 7% 25% 56% 23% 100% 100% 100% 100% 0% 8% 29% 0% 3% 40% 0% 4% 11% 0% 1% 16% 0% 7% 26% 0% 2% 35% 0% 1% 0% 2% 1% 4% 1% 1% 0% 5% 3% 10% 0% 1% 0% 2% 1% 5% 0% 2% 5% 35% 2% 39% 1% 4% 10% 20% 19% 100% 1% 10% 7% 33% 1% 16% 2% 9% 17% 32% 29% 100% 1% 3% 6% 35% 2% 34% 1% 5% 12% 23% 21% 100% 63% 54% 61% 27% 1% 33% 59% 5% 23% 7% 1% 28% 15% 100% 100% 33% 2% 25% 61% 7% 14% 6% 1% 29% 21% 100% 100% 30% 1% 28% 60% 6% 22% 7% 1% 29% 16% 100% 100% 1% 1% 0% 0% 1% 4% 7% 6% 2% 1% 7% 23% 2% 2% 0% 0% 2% 7% 0% 17% 7% 0% 4% 28% 0% 11% 2% 0% 4% 17% 0% 16% 6% 0% 4% 26% 0% 2% 1% 2% 31% 18% 30% 38% 63% 7% 11% 38% 1% 54% 7% 4% 6% 19% 50% 18% 100% 100% 100% 100% 1% 6% 5% 10% 37% 13% 24% 32% 55% 3% 5% 17% 9% 10% 1% 54% 7% 25% 57% 31% 100% 100% 100% 100% 0% 3% 2% 3% 31% 16% 28% 37% 62% 6% 10% 34% 1% 54% 8% 5% 6% 21% 52% 21% 100% 100% 100% 100% 0% 14% 29% 0% 3% 46% 0% 8% 11% 0% 1% 21% 0% 13% 25% 0% 2% 41% 0% 1% 0% 2% 1% 4% 1% 1% 0% 5% 2% 10% 0% 1% 0% 3% 1% 5% 0% 2% 6% 38% 2% 38% 1% 4% 9% 18% 18% 100% 1% 10% 7% 32% 2% 17% 3% 10% 17% 31% 30% 100% 0% 3% 6% 37% 2% 34% 2% 5% 11% 21% 21% 100% 58% 52% 57% Source : CGEDD d'après Filocom. 3.3. Mutations et constructions de logements neufs L'année de construction est l'année de la déclaration d'achèvement des travaux, qui correspond à la première perception de la taxe sur le foncier bâti. Pour les opérations en cours, c'est la date du premier acte notarié concernant la propriété du logement ou du terrain ; néanmoins, le logement étant obserÎ en moyenne 2 ans et demi après l'année de construction, on peut penser que les opérations en cours sont peu nombreuses au moment de l'observation. On a fait l'hypothèse que les logements neufs sont entrés dans le patrimoine de leur propriétaire non à titre gratuit, mais uniquement à titre onéreux (par achat ou par construction). L'erreur ainsi faite est sans doute minime. On a distingué, parmi leurs propriétaires, les personnes physiques (PA), les personnes morales priÎes, et les personnes morales publiques (qui incluent principalement les organismes HLM). 51 Le tableau 25 indique les statuts d'occupation au 1er janvier de l'année n+3, n étant l'année de construction et s'étageant entre 2000 et 2008. A la date d'observation, les particuliers détiennent une proportion stable dans le temps de logements neufs, les personnels morales priÎes une proportion croissante et les personnes publiques une proportion décroissante. Dans le cas des logements détenus par des personnes morales priÎes comme publiques, les résidences principales occupées par le propriétaire sont en proportion marginale (dans le cas des personnes morales priÎes il doit s'agir surtout de SCI) et les résidences principales locatives priÎes (dans le cas des propriétaires personnes morales priÎes) et « autres » (dans le cas des personnes morales publiques) prédominent, comme on pouvait l'attendre. Le taux de vacance est faible dans le cas des logements détenus par des particuliers, mais est plus éleÎ dans le cas des logements détenus par des personnes morales publiques et l'est encore plus dans le cas les logements détenus par des personnes morales priÎes. Filocom tend à surestimer la vacance des logements ayant changé d'occupant récemment. On peut donc penser que cette hiérarchie des taux de vacance reflète la hiérarchie des taux de rotation des occupants sur le parc occupé par le propriétaire, le parc locatif priÎ et le parc locatif public, dont les poids sont très différents selon le type de propriétaire. Elle peut aussi refléter la vacance sur une partie du parc locatif priÎ neuf, parfois situés dans des zones et à des niveaux de loyer où la demande locative est limitée. Le tableau 26 suit au contraire dans le temps les logements construits en 2007, obserÎs au 1er janvier des années 2009, 2010 et 2011. Les proportions des divers statuts d'occupation y apparaissent assez stables dans le temps, à l'exception des taux de vacance des logements détenus par des personnes morales priÎes, qui diminue dans le temps parallèlement à une augmentation de la proportion de résidences principales locatives priÎes. Cela corrobore les interprétations de la vacance avancées au paragraphe ci-dessus. 52 Tableau 25 : statut d'occupation des logements neufs construits en année n au 1er janvier de l'année n+3 Construit en En-tête des lignes: statut au 1/1 Typpro Typlog Statut après AP RP P AP RP L AP RP autre AP RS AP Vac AP Total MA RP P MA RP L MA RP autre MA RS MA Vac MA Total APMA RP P APMA RP L APMA RP autre APMA RS APMA Vac Total APMA % horizontal AP RP P AP RP L AP RP autre AP RS AP Vac AP Total MA RP P MA RP L MA RP autre MA RS MA Vac MA Total APMA RP P APMA RP L APMA RP autre APMA RS APMA Vac Total APMA % vertical AP RP P AP RP L AP RP autre AP RS AP Vac AP Total MA RP P MA RP L MA RP autre MA RS MA Vac MA Total APMA RP P APMA RP L APMA RP autre APMA RS APMA Vac Total APMA % du total AP RP P AP RP L AP RP autre AP RS AP Vac AP Total MA RP P MA RP L MA RP autre MA RS MA Vac MA Total APMA RP P APMA RP L APMA RP autre APMA RS APMA Vac Total APMA PA 2 000 2 003 Persm Public Total PA 2 002 2 005 Persm Public Total 550 11 270 232 754 3 122 15 928 613 3 190 225 457 813 5 298 1 163 14 460 457 1 211 3 935 21 226 2% 24% 1% 8% 26% 12% 0% 16% 2% 4% 17% 3% 1% 21% 1% 6% 23% 7% 276 230 24 849 488 2 994 28 837 276 61 12 799 140 506 13 782 552 291 37 648 628 3 500 42 619 1% 0% 96% 5% 25% 22% 0% 0% 91% 1% 10% 8% 0% 0% 94% 3% 21% 14% 32 982 47 905 26 019 9 837 11 869 128 612 130 459 19 945 14 077 11 706 4 883 181 070 163 441 67 850 40 096 21 543 16 752 309 682 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% PA 29 591 44 188 831 8 798 7 591 90 999 146 168 25 193 1 315 13 262 4 989 190 927 175 759 69 381 2 146 22 060 12 580 281 926 98% 78% 4% 88% 53% 68% 99% 82% 9% 94% 74% 89% 99% 80% 6% 92% 59% 81% 2 004 2 007 Persm Public Total 448 11 612 170 873 3 589 16 692 869 5 074 245 587 1 192 7 967 1 317 16 686 415 1 460 4 781 24 659 1% 21% 1% 9% 25% 13% 1% 17% 2% 4% 18% 4% 1% 19% 1% 6% 23% 7% 181 581 21 340 324 3 221 25 647 355 288 13 196 193 562 14 594 536 869 34 536 517 3 783 40 241 1% 1% 96% 3% 22% 19% 0% 1% 89% 1% 8% 7% 0% 1% 93% 2% 18% 12% 30 220 56 381 22 341 9 995 14 401 133 338 147 392 30 555 14 756 14 042 6 743 213 488 177 612 86 936 37 097 24 037 21 144 346 826 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% PA 31 279 64 073 904 10 986 11 383 118 625 153 930 32 291 1 291 13 260 5 987 206 759 185 209 96 364 2 195 24 246 17 370 325 384 97% 78% 4% 88% 58% 70% 99% 80% 9% 94% 76% 89% 99% 79% 6% 91% 64% 81% 2 006 2 009 Persm Public Total 566 17 269 326 1 077 4 888 24 126 971 7 804 266 697 1 336 11 074 1 537 25 073 592 1 774 6 224 35 200 2% 21% 1% 9% 25% 14% 1% 19% 2% 5% 17% 5% 1% 20% 2% 7% 23% 9% 399 419 21 230 478 3 198 25 724 314 516 12 220 168 556 13 774 713 935 33 450 646 3 754 39 498 1% 1% 95% 4% 16% 15% 0% 1% 89% 1% 7% 6% 0% 1% 92% 2% 14% 10% 32 244 81 761 22 460 12 541 19 469 168 475 155 215 40 611 13 777 14 125 7 879 231 607 187 459 122 372 36 237 26 666 27 348 400 082 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% PA 37 233 68 868 966 11 149 13 196 131 412 162 224 31 192 1 268 13 790 5 910 214 384 199 457 100 060 2 234 24 939 19 106 345 796 98% 76% 4% 87% 59% 70% 99% 77% 9% 94% 73% 89% 99% 77% 6% 91% 63% 81% 2 007 2 010 Persm Public Total 631 20 475 301 1 257 5 631 28 295 957 8 573 299 674 1 561 12 064 1 588 29 048 600 1 931 7 192 40 359 2% 23% 1% 10% 25% 15% 1% 21% 2% 5% 19% 5% 1% 22% 2% 7% 24% 9% 116 695 22 149 431 3 388 26 779 288 672 11 786 174 575 13 495 404 1 367 33 935 605 3 963 40 274 0% 1% 95% 3% 15% 14% 0% 2% 88% 1% 7% 6% 0% 1% 92% 2% 13% 9% 37 980 90 038 23 416 12 837 22 215 186 486 163 469 40 437 13 353 14 638 8 046 239 943 201 449 130 475 36 769 27 475 30 261 426 429 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% PA 41 757 69 968 982 12 020 13 465 138 192 162 129 28 652 1 241 13 250 5 560 210 832 203 886 98 620 2 223 25 270 19 025 349 024 97% 74% 3% 87% 55% 67% 99% 76% 9% 93% 71% 89% 99% 75% 5% 90% 59% 79% 2 008 2 011 Persm Public Total 902 23 051 327 1 487 7 060 32 827 1 064 8 479 350 742 1 641 12 276 1 966 31 530 677 2 229 8 701 45 103 2% 25% 1% 11% 29% 16% 1% 22% 3% 5% 21% 5% 1% 24% 2% 8% 27% 10% 399 955 29 094 367 4 077 34 892 245 801 11 827 181 609 13 663 644 1 756 40 921 548 4 686 48 555 1% 1% 96% 3% 17% 17% 0% 2% 88% 1% 8% 6% 0% 1% 93% 2% 14% 11% 43 058 93 974 30 403 13 874 24 602 205 911 163 438 37 932 13 418 14 173 7 810 236 771 206 496 131 906 43 821 28 047 32 412 442 682 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 24 339 271 131 24 741 32 156 44 032 9 670 172 53 874 36 405 794 179 22 857 23 830 938 7 336 416 281 8 033 8 595 5 644 2 564 2 431 10 639 5 753 82 145 13 100 25 872 121 117 83 847 138 524 493 202 139 219 129 570 17 036 3 150 50 20 236 16 694 1 142 198 14 020 15 360 1 053 11 783 382 99 12 264 11 109 3 190 730 682 4 602 3 564 171 675 4 953 15 053 191 681 161 990 162 863 764 333 163 960 161 726 61 068 12 820 222 74 110 53 099 1 936 377 36 877 39 190 1 991 19 119 798 380 20 297 19 704 8 834 3 294 3 113 15 241 9 317 253 820 18 053 40 925 312 798 245 837 98% 82% 3% 91% 53% 68% 100% 84% 7% 96% 69% 90% 99% 82% 5% 94% 58% 81% 1% 18% 1% 5% 24% 11% 0% 16% 1% 3% 16% 3% 0% 17% 1% 4% 22% 6% 1% 0% 96% 3% 23% 21% 0% 0% 91% 1% 15% 8% 0% 0% 94% 2% 20% 13% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 97% 76% 4% 87% 48% 65% 99% 84% 7% 95% 73% 89% 99% 78% 5% 91% 56% 79% 30% 2% 1% 20% 54% 74% 1% 44% 1% 1% 88% 20% 9% 3% 1% 7% 7% 20% 9% 9% 100% 100% 100% 100% 81% 10% 1% 73% 10% 64% 0% 11% 1% 4% 93% 8% 7% 8% 1% 6% 2% 15% 5% 2% 100% 100% 100% 100% 64% 4% 1% 52% 24% 71% 1% 24% 1% 2% 90% 13% 8% 4% 1% 6% 3% 18% 8% 5% 100% 100% 100% 100% 20% 36% 1% 6% 5% 68% 72% 9% 1% 6% 2% 90% 52% 20% 1% 6% 3% 81% 0% 8% 0% 0% 2% 11% 0% 2% 0% 0% 0% 3% 0% 4% 0% 0% 1% 6% 0% 20% 0% 44% 19% 20% 0% 7% 2% 9% 21% 100% 0% 73% 0% 11% 7% 8% 0% 6% 0% 2% 8% 100% 0% 52% 0% 24% 12% 13% 0% 6% 1% 5% 13% 100% 38% 3% 1% 26% 43% 71% 1% 37% 1% 1% 86% 20% 10% 5% 2% 8% 7% 20% 10% 9% 100% 100% 100% 100% 80% 12% 2% 72% 10% 60% 0% 11% 1% 4% 93% 8% 7% 9% 1% 6% 2% 15% 4% 3% 100% 100% 100% 100% 66% 5% 1% 53% 22% 68% 1% 22% 1% 2% 88% 13% 8% 6% 1% 7% 4% 19% 8% 5% 100% 100% 100% 100% 25% 28% 1% 7% 4% 65% 72% 9% 1% 6% 2% 89% 52% 17% 1% 6% 3% 79% 0% 9% 0% 1% 2% 12% 0% 2% 0% 0% 0% 3% 0% 5% 0% 0% 1% 7% 0% 26% 0% 37% 19% 20% 0% 8% 2% 9% 22% 100% 0% 72% 0% 11% 7% 8% 0% 6% 0% 3% 8% 100% 0% 53% 0% 22% 12% 13% 0% 7% 1% 5% 14% 100% 33% 3% 1% 23% 49% 70% 2% 42% 1% 1% 83% 17% 10% 5% 1% 7% 8% 22% 13% 11% 100% 100% 100% 100% 77% 11% 2% 69% 13% 64% 2% 14% 1% 3% 90% 7% 7% 7% 1% 7% 3% 15% 4% 3% 100% 100% 100% 100% 62% 5% 1% 51% 25% 68% 2% 25% 1% 2% 86% 11% 8% 6% 1% 7% 4% 19% 9% 6% 100% 100% 100% 100% 22% 33% 1% 7% 6% 68% 68% 12% 1% 6% 2% 89% 51% 20% 1% 6% 4% 81% 0% 9% 0% 1% 3% 13% 0% 2% 0% 0% 1% 4% 0% 5% 0% 0% 1% 7% 0% 23% 0% 42% 16% 17% 0% 7% 2% 11% 19% 100% 0% 69% 0% 14% 6% 7% 0% 7% 0% 3% 7% 100% 0% 51% 0% 25% 10% 11% 0% 7% 1% 6% 12% 100% 26% 2% 2% 19% 54% 72% 2% 49% 1% 1% 83% 13% 9% 4% 2% 7% 10% 20% 12% 12% 100% 100% 100% 100% 74% 9% 2% 67% 16% 70% 4% 18% 1% 2% 89% 6% 6% 6% 1% 6% 3% 12% 4% 3% 100% 100% 100% 100% 57% 4% 2% 47% 30% 71% 2% 31% 1% 2% 85% 9% 7% 5% 2% 7% 5% 18% 10% 7% 100% 100% 100% 100% 19% 38% 1% 7% 7% 70% 66% 14% 1% 6% 3% 89% 46% 24% 1% 6% 4% 81% 0% 10% 0% 1% 3% 14% 0% 3% 0% 0% 1% 5% 0% 6% 0% 0% 2% 9% 0% 19% 0% 49% 13% 13% 0% 7% 2% 12% 15% 100% 0% 67% 0% 18% 5% 6% 0% 6% 0% 3% 6% 100% 0% 47% 0% 31% 8% 9% 0% 7% 1% 7% 10% 100% 28% 2% 0% 20% 52% 72% 3% 48% 1% 1% 83% 13% 8% 4% 2% 7% 10% 20% 13% 12% 100% 100% 100% 100% 76% 8% 2% 68% 15% 71% 5% 17% 1% 2% 87% 6% 6% 6% 1% 6% 3% 13% 4% 3% 100% 100% 100% 100% 58% 4% 1% 47% 29% 72% 3% 31% 1% 1% 84% 9% 7% 5% 2% 6% 6% 18% 10% 7% 100% 100% 100% 100% 20% 37% 1% 6% 7% 70% 68% 13% 1% 6% 2% 89% 47% 23% 1% 6% 4% 81% 0% 11% 0% 1% 3% 15% 0% 4% 0% 0% 1% 5% 0% 7% 0% 0% 2% 9% 0% 20% 0% 48% 12% 13% 0% 7% 2% 12% 14% 100% 0% 68% 0% 17% 5% 6% 0% 6% 0% 3% 6% 100% 0% 47% 0% 31% 8% 9% 0% 6% 1% 7% 9% 100% 30% 3% 1% 21% 51% 70% 3% 46% 1% 1% 83% 15% 9% 5% 1% 7% 10% 22% 12% 12% 100% 100% 100% 100% 77% 9% 2% 69% 14% 69% 6% 16% 1% 3% 87% 6% 6% 6% 1% 6% 3% 13% 4% 3% 100% 100% 100% 100% 58% 4% 1% 47% 28% 70% 4% 30% 1% 2% 84% 10% 7% 5% 1% 6% 5% 19% 10% 7% 100% 100% 100% 100% 20% 34% 0% 6% 7% 67% 68% 12% 1% 6% 2% 89% 46% 22% 1% 6% 4% 79% 0% 11% 0% 1% 3% 16% 0% 4% 0% 0% 1% 5% 0% 7% 0% 1% 2% 10% 0% 21% 0% 46% 14% 15% 0% 7% 2% 12% 17% 100% 0% 69% 0% 16% 5% 6% 0% 6% 0% 3% 6% 100% 0% 47% 0% 30% 9% 10% 0% 6% 1% 7% 11% 100% Source : CGEDD d'après Filocom. 53 Tableau 26: statut d'occupation des logements neufs construits en 2007 au 1er janvier des années 2008, 2009 et 2010 Construit en En-tête des lignes: statut au 1/1 Typpro Typlog Statut après AP RP P AP RP L AP RP autre AP RS AP Vac AP Total MA RP P MA RP L MA RP autre MA RS MA Vac MA Total APMA RP P APMA RP L APMA RP autre APMA RS APMA Vac APMA Total % horizontal AP RP P AP RP L AP RP autre AP RS AP Vac AP Total MA RP P MA RP L MA RP autre MA RS MA Vac MA Total APMA RP P APMA RP L APMA RP autre APMA RS APMA Vac APMA Total % vertical AP RP P AP RP L AP RP autre AP RS AP Vac AP Total MA RP P MA RP L MA RP autre MA RS MA Vac MA Total APMA RP P APMA RP L APMA RP autre APMA RS APMA Vac APMA Total % du total AP RP P AP RP L AP RP autre AP RS AP Vac AP Total MA RP P MA RP L MA RP autre MA RS MA Vac MA Total APMA RP P APMA RP L APMA RP autre APMA RS APMA Vac APMA Total PA 35 933 66 593 908 13 573 11 582 128 589 156 654 30 238 1 250 15 772 6 015 209 929 192 587 96 831 2 158 29 345 17 597 338 518 98% 77% 4% 89% 52% 70% 99% 77% 10% 95% 70% 89% 99% 77% 6% 92% 57% 81% 2 007 2 009 Persm Public Total 629 19 316 292 1 131 7 197 28 565 971 8 394 291 663 2 003 12 322 1 600 27 710 583 1 794 9 200 40 887 2% 22% 1% 7% 32% 16% 1% 21% 2% 4% 23% 5% 1% 22% 2% 6% 30% 10% 137 781 21 293 553 3 422 26 186 288 793 11 333 212 617 13 243 425 1 574 32 626 765 4 039 39 429 0% 1% 95% 4% 15% 14% 0% 2% 88% 1% 7% 6% 0% 1% 92% 2% 13% 9% 36 699 86 690 22 493 15 257 22 201 183 340 157 913 39 425 12 874 16 647 8 635 235 494 194 612 126 115 35 367 31 904 30 836 418 834 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% PA 37 233 68 868 966 11 149 13 196 131 412 162 224 31 192 1 268 13 790 5 910 214 384 199 457 100 060 2 234 24 939 19 106 345 796 98% 76% 4% 87% 59% 70% 99% 77% 9% 94% 73% 89% 99% 77% 6% 91% 63% 81% 2 007 2 010 Persm Public Total 631 20 475 301 1 257 5 631 28 295 957 8 573 299 674 1 561 12 064 1 588 29 048 600 1 931 7 192 40 359 2% 23% 1% 10% 25% 15% 1% 21% 2% 5% 19% 5% 1% 22% 2% 7% 24% 9% 116 695 22 149 431 3 388 26 779 288 672 11 786 174 575 13 495 404 1 367 33 935 605 3 963 40 274 0% 1% 95% 3% 15% 14% 0% 2% 88% 1% 7% 6% 0% 1% 92% 2% 13% 9% 37 980 90 038 23 416 12 837 22 215 186 486 163 469 40 437 13 353 14 638 8 046 239 943 201 449 130 475 36 769 27 475 30 261 426 429 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% PA 37 371 70 378 978 10 362 13 550 132 639 163 676 31 900 1 236 12 957 5 784 215 553 201 047 102 278 2 214 23 319 19 334 348 192 98% 77% 4% 86% 62% 71% 99% 78% 9% 94% 75% 89% 99% 77% 6% 90% 65% 81% 2 007 2 011 Persm Public Total 590 20 448 455 1 267 4 898 27 658 975 8 490 329 703 1 359 11 856 1 565 28 938 784 1 970 6 257 39 514 2% 22% 2% 11% 22% 15% 1% 21% 2% 5% 18% 5% 1% 22% 2% 8% 21% 9% 111 645 22 832 383 3 500 27 471 260 604 12 052 153 536 13 605 371 1 249 34 884 536 4 036 41 076 0% 1% 94% 3% 16% 15% 0% 1% 89% 1% 7% 6% 0% 1% 92% 2% 14% 10% 38 072 91 471 24 265 12 012 21 948 187 768 164 911 40 994 13 617 13 813 7 679 241 014 202 983 132 465 37 882 25 825 29 627 428 782 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% Varn absolue 2009 à 2010 PA Persm Public Total 1 300 2 2 275 1 159 58 9 -2 424 126 1 614 -1 566 2 823 -270 5 570 -14 954 179 18 8 -1 982 11 -105 -442 4 455 -258 6 870 -12 3 229 1 338 76 17 -4 406 137 1 509 -2 008 7 278 -528 0% 0% 0% -2% 7% 0% 0% 0% 0% -1% 4% 0% 0% 0% 0% -1% 6% 0% 0% 1% 0% -2% 1% 0% 1% 0% 0% -1% 0% 0% 1% 0% 0% -1% 0% 0% 0% 1% 0% -1% 1% 0% 1% 0% 0% -1% 0% 0% 1% 0% 0% -1% 0% 0% 0% 0% 0% 2% -7% 0% 0% 0% 0% 1% -4% 0% 0% 0% 0% 1% -6% 0% 0% 5% 0% 0% -5% 0% 0% 3% 0% 0% -3% 0% 0% 4% 0% 0% -5% 0% 0% 0% 0% 0% -1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% -1% 0% -21 -86 856 -122 -34 593 0 -121 453 -38 -42 252 -21 -207 1 309 -160 -76 845 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 1% -1% 0% 0% 0% -1% 2% 0% 0% 0% 0% -1% 2% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 1 281 3 348 923 -2 420 14 3 146 5 556 1 012 479 -2 009 -589 4 449 6 837 4 360 1 402 -4 429 -575 7 595 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 0% -1% 0% 0% 1% 0% 0% -1% 0% 0% 1% 0% 0% -1% 0% 0% 0% 1% 0% -1% 0% 0% 1% 0% 0% -1% 0% 0% 1% 0% 0% -1% 0% 0% Varn absolue 2010 à 2011 PA Persm Public Total 138 1 510 12 -787 354 1 227 1 452 708 -32 -833 -126 1 169 1 590 2 218 -20 -1 620 228 2 396 0% 0% 0% -1% 2% 0% 0% 1% 0% 0% 2% 0% 0% 1% 0% 0% 2% 0% 0% 1% 0% -1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% -1% 0% 0% 0% 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% -41 -27 154 10 -733 -637 18 -83 30 29 -202 -208 -23 -110 184 39 -935 -845 0% 0% 1% 1% -3% 0% 0% 0% 0% 0% -2% 0% 0% 0% 0% 1% -3% 0% 0% 2% 1% 0% -2% 0% 0% 1% 0% 0% -1% 0% 0% 1% 0% 0% -2% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% -5 -50 683 -48 112 692 -28 -68 266 -21 -39 110 -33 -118 949 -69 73 802 0% 0% 0% 0% 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% -1% 1% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 92 1 433 849 -825 -267 1 282 1 442 557 264 -825 -367 1 071 1 534 1 990 1 113 -1 650 -634 2 353 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Varn absolue 2009 à 2011 PA Persm Public Total 1 438 -39 3 785 1 132 70 163 -3 211 136 1 968 -2 299 4 050 -907 7 022 4 1 662 96 -14 38 -2 815 40 -231 -644 5 624 -466 8 460 -35 5 447 1 228 56 201 -6 026 176 1 737 -2 943 9 674 -1 373 0% 0% 0% 0% 0% 1% -3% 3% 10% -10% 1% -1% 0% 0% 1% -1% -1% 0% -1% 1% 6% -5% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% -2% 2% 8% -9% 0% -1% 0% 1% 0% -3% 1% 0% 1% 0% 0% -2% 0% 0% 1% 1% 0% -2% 0% 0% 0% 1% 0% -2% 1% 1% 1% 0% 0% -1% 0% 0% 1% 1% 0% -2% 0% 0% 0% 6% 1% 1% -7% 0% 0% 3% 0% 1% -5% 0% 0% 5% 1% 1% -7% 0% 0% 0% 0% 0% -1% -1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% -1% -1% -26 -136 1 539 -170 78 1 285 -28 -189 719 -59 -81 362 -54 -325 2 258 -229 -3 1 647 0% 0% -1% 0% 1% 0% 0% -1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 0% -1% 2% -1% 0% 0% 0% -2% 3% 0% -1% 0% 0% -1% 2% -1% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 1 373 4 781 1 772 -3 245 -253 4 428 6 998 1 569 743 -2 834 -956 5 520 8 371 6 350 2 515 -6 079 -1 209 9 948 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 1% -2% 0% 0% 1% 0% 0% -1% 0% 0% 1% 1% 0% -2% 0% 0% 0% 1% 1% -2% 0% 0% 1% 0% 0% -1% 0% 0% 1% 1% 0% -2% 0% 0% 28% 2% 1% 20% 52% 68% 3% 47% 1% 1% 81% 12% 11% 4% 2% 8% 9% 25% 13% 12% 100% 100% 100% 100% 75% 8% 2% 67% 14% 68% 6% 17% 1% 2% 86% 5% 8% 5% 2% 7% 3% 16% 5% 4% 100% 100% 100% 100% 57% 4% 1% 46% 29% 68% 4% 30% 1% 1% 83% 8% 9% 4% 2% 8% 5% 23% 10% 7% 100% 100% 100% 100% 20% 36% 0% 7% 6% 70% 67% 13% 1% 7% 3% 89% 46% 23% 1% 7% 4% 81% 0% 11% 0% 1% 4% 16% 0% 4% 0% 0% 1% 5% 0% 7% 0% 0% 2% 10% 0% 20% 0% 47% 12% 12% 0% 8% 2% 12% 14% 100% 0% 67% 0% 17% 5% 5% 0% 7% 0% 4% 6% 100% 0% 46% 0% 30% 8% 8% 0% 8% 1% 7% 9% 100% 28% 2% 0% 20% 52% 72% 3% 48% 1% 1% 83% 13% 8% 4% 2% 7% 10% 20% 13% 12% 100% 100% 100% 100% 76% 8% 2% 68% 15% 71% 5% 17% 1% 2% 87% 6% 6% 6% 1% 6% 3% 13% 4% 3% 100% 100% 100% 100% 58% 4% 1% 47% 29% 72% 3% 31% 1% 1% 84% 9% 7% 5% 2% 6% 6% 18% 10% 7% 100% 100% 100% 100% 20% 37% 1% 6% 7% 70% 68% 13% 1% 6% 2% 89% 47% 23% 1% 6% 4% 81% 0% 11% 0% 1% 3% 15% 0% 4% 0% 0% 1% 5% 0% 7% 0% 0% 2% 9% 0% 20% 0% 48% 12% 13% 0% 7% 2% 12% 14% 100% 0% 68% 0% 17% 5% 6% 0% 6% 0% 3% 6% 100% 0% 47% 0% 31% 8% 9% 0% 6% 1% 7% 9% 100% 28% 2% 0% 20% 53% 74% 2% 49% 1% 2% 83% 13% 8% 5% 1% 6% 10% 18% 13% 12% 100% 100% 100% 100% 76% 8% 2% 68% 15% 72% 4% 17% 1% 3% 89% 6% 6% 6% 1% 6% 3% 11% 4% 3% 100% 100% 100% 100% 58% 4% 1% 47% 29% 73% 3% 31% 1% 2% 85% 9% 7% 5% 1% 6% 6% 16% 10% 7% 100% 100% 100% 100% 20% 37% 1% 6% 7% 71% 68% 13% 1% 5% 2% 89% 47% 24% 1% 5% 5% 81% 0% 11% 0% 1% 3% 15% 0% 4% 0% 0% 1% 5% 0% 7% 0% 0% 1% 9% 0% 20% 0% 49% 12% 13% 0% 6% 2% 12% 15% 100% 0% 68% 0% 17% 5% 6% 0% 6% 0% 3% 6% 100% 0% 47% 0% 31% 8% 9% 0% 6% 1% 7% 10% 100% Source : CGEDD d'après Filocom. 3.4. Statut d'occupation après mutation à titre onéreux et destination Dans le cas des mutations à titre onéreux, le fait de devenir le nouveau propriétaire est intentionnel. Il est donc possible de distinguer les statuts d'occupation effectifs des logements après la mutation, que l'on vient de décrire, 54 et les statuts auxquels les acheteurs destinent les logements lorsqu'ils les achètent. Cela peut être utile par exemple pour comprendre le processus de formation des prix ou pour comparer les résultats obtenus à ceux de bases de données contenant la destination déclarée par l'acheteur au moment de l'achat. La principale différence entre ces deux concepts réside dans la vacance, qui, quoique non négligeable après l'achat, n'était généralement pas intentionnelle de la part de l'acheteur. Pour approcher la distribution des statuts auxquels les acheteurs destinent les logements, il faut donc répartir la vacance sur les divers autres statuts d'occupation. Cette répartition ne doit pas nécessairement être proportionnelle au poids de ces derniers, d'autant plus que l'on sait que Filocom surestime particulièrement la vacance dans le cas des logements locatifs. La destination des logements achetés ne peut donc qu'être approchée. Sous cette réserve, on peut considérer, à partir des résultats présentés ci-dessus, qu'environ 2/3 des logements anciens achetés par les ménages à d'autres ménages étaient destinés à devenir des résidences principales occupées par leur propriétaire, 2/10 des logements locatifs et 1/10 des résidences secondaires. Dans le neuf, la distribution est analogue mais inclut davantage de logements locatifs. Filocom et les bases notariales ne permettent pas de distinguer, parmi les achats de résidences principales, ceux qui portent sur la première résidence principale et ceux qui portent sur une résidence principale de rang supérieur à 1 (la deuxième, la troisième, etc.). Néanmoins, les enquêtes logement indiquent que, parmi les achats de résidences principales occupées par leur propriétaire, l'achat de la première résidence principale du ménage est aussi fréquent que l'achat d'une résidence principale de rang supérieur à 1 (la deuxième, la troisième, etc.) dans l'ancien et légèrement plus fréquent dans le neuf (cf. tableau 27). Tableau 27 : poids des achats de la première résidence principale dans l'ensemble des achats de résidences principales par les ménages Ancien Année d'achat 2002 2003 2004 2005 2006 Source/ CGEDD d'après enquête logement 2006. 49% 54% 58% 46% 54% Neuf 66% 57% 58% 55% 45% On peut donc estimer que les destinations des logements achetés anciens se répartissent approximativement en : - 1/3 première résidence principale, - 1/3 autre résidence principale (la deuxième, la troisième, etc.), - 2/10 logement locatif, - 1/10 résidence secondaire, et que les destinations des logements achetés neufs se répartissent de manière analogue mais avec davantage de logements locatifs et moins de résidences principales autres que la première. S'agissant de la distinction, parmi les acheteurs de résidence principale (que ce soit la première ou une autre), entre ceux qui empruntent (« accédants ») et qui n'empruntent pas (« non accédants »), Filocom et les bases notariales ne fournissent pas d'informations. La base de la Société de Gestion du Fonds de Garantie de l'Accession Sociale à la propriété (SGFGAS) n'approche de l'exhaustivité que pour l'année 2011, année où tout primo accédant qui le demandait avait droit à un PTZ, mais cette année n'est pas encore couverte par Filocom, dont le millésime le plus récent, 2011, décrit le parc au 1er janvier 2011. Par ailleurs, les incohérences entre la base OFL et les enquêtes logement (cf. annexe de ma note de juin 2007) nous ont conduit à ne pas l'utiliser. Il ne reste donc27 que les résultats figurant dans les enquêtes logement, dont la plus récente date de 2006 : cf. tableau 28. Un fichier tableur contient davantage de résultats. Tableau 28 : proportion d'accédants parmi les ménages ayant acheté leur résidence principale en 2005 Ancien Neuf Achat de la première résidence principale 92% 94% Achat d'une autre résidence principale 70% 67% Source : CGEDD d'après enquête logement 2006. Les enquêtes Statistiques sur les Revenus et les Conditions de Vie des ménages (SRCV) indiquent si le ménage propriétaire rembourse un emprunt, mais ne distingue pas l'achat dans le neuf de l'achat dans l'ancien. La variable ACHEV indique la période de construction de l'immeuble, la plus récente étant « 1999 ou après », mais cela permet pas de reconstituer exactement la distinction neuf / ancien puisqu'un logement construit en 2001 mais acheté en 2010 était ancien lors de l'achat. 27 55 4. Retombée : distribution de l'âge de l'ancien et du nouveau propriétaires A partir du graphique 6, du graphique 7, du graphique 8 et de quelques exploitations complémentaires, on peut reconstituer les distributions des âges du propriétaire lorsqu'un logement ancien entre dans son patrimoine ou en sort. On considère l'ensemble des logements anciens, quel que soit le statut d'occupation avant ou après la mutation28. On considère les mutations de l'année 2010, les propriétaires étant obserÎs au 1er janvier 2009 (avant mutation : « ancien propriétaire ») et au 1er janvier 2011 (après mutation : « nouveau propriétaire »). On obtient ainsi le graphique 23 (mutations à titre onéreux), le graphique 24 (mutations à titre gratuit entre générations) et le graphique 25 (mutations à titre gratuit internes à une génération). Le graphique 26 rassemble les mêmes effectifs. La « falaise » créée par le baby-boom et la diminution de la natalité de 1914 à 1918 apparaissent clairement sur ces graphiques. Les valeurs relatives aux mutations à titre gratuit sont obtenues par différence entre les effectifs redressés de Filocom et ceux des bases notariales. Elles prennent parfois des valeurs légèrement négatives, ce qui est le résultat des approximations effectuées. Graphique 23 : effectif selon l'âge de l'ancien et du nouveau propriétaires pour les mutations de logements anciens à titre onéreux 26 000 24 000 22 000 20 000 18 000 16 000 Vendeurs 14 000 12 000 10 000 8 000 6 000 4 000 2 000 0 20 -2 000 30 40 50 60 70 80 90 100 Diminution de la natalité en 1914-1918 Falaise du baby-boom Acheteurs Nouveau propriétaire Acheteurs Mutations de logements anciens à titre onéreux entre particuliers en 2010 Effectif des anciens et des nouveaux propriétaires par âge Ancien propriétaire Vendeurs Source : CGEDD d'après bases notariales. Pour obtenir les mêmes distributions pour un statut d'occupation avant mutation et un statut d'occupation après mutation donnés, il faudrait pouvoir séparer les mutations à titre gratuit des mutations à titre onéreux pour chaque âge de l'ancien et du nouveau propriétaire. Or les méthodes que nous avons utilisées ne le permettent pas. Des méthodes de reconnaissance de forme le permettraient probablement. 28 56 Graphique 24: effectif selon l'âge de l'ancien et du nouveau propriétaires pour les mutations à titre gratuit entre générations 26 000 24 000 22 000 20 000 18 000 16 000 14 000 12 000 10 000 8 000 6 000 4 000 2 000 0 20 -2 000 30 40 50 60 70 80 90 100 Héritiers, donataires et propriétaires après partage, entre générations Diminution de la natalité en 1914-1918 Falaise du baby-boom Légateurs, donateurs et propriétaires avant partage, entre générations Nouveau propriétaire Mutations de logements anciens à titre gratuit entre générations entre particuliers en 2010 Effectif des anciens et des nouveaux propriétaires par âge Ancien propriétaire Légateurs, donateurs et propriétaires avant partage, entre générations Héritiers, donataires et propriétaires après partage, entre générations Source : CGEDD d'après Filocom et bases notariales. Graphique 25: effectif selon l'âge de l'ancien et du nouveau propriétaires pour les mutations à titre gratuit internes à une génération 26 000 24 000 22 000 20 000 18 000 16 000 14 000 12 000 10 000 8 000 6 000 4 000 2 000 0 20 -2 000 30 40 50 60 70 80 90 100 Mutations de logements anciens à titre gratuit internes à une génération ou virtuelles entre particuliers en 2010 Effectif des anciens et des nouveaux propriétaires par âge Ancien propriétaire Nouveau propriétaire Mutation virtuelle Légateurs, donateurs et propriétaires avant partage, interne à une génération Héritiers, donataires et propriétaires après partage, interne à une génération Propriétaires lors de mutations virtuelles Héritiers, donataires et propriétaires après partage, interne à une génération Légateurs, donateurs et propriétaires avant partage, interne à une génération Diminution de la natalité en 1914-1918 Virtuelles Source : CGEDD d'après Filocom et bases notariales. 57 Graphique 26 : effectif selon l'âge de l'ancien et du nouveau propriétaire, pour l'ensemble des mutations 26 000 24 000 22 000 20 000 18 000 16 000 Vendeurs 14 000 12 000 10 000 8 000 6 000 4 000 2 000 0 20 -2 000 30 40 50 60 70 80 90 100 Héritiers, donataires et propriétaires après partage entre générations Acheteurs Nouveau propriétaire Mutations de logements anciens à titre gratuit et onéreux entre particuliers en 2010 Effectif des anciens et des nouveaux propriétaires par âge Vendeurs Ancien propriétaire Légateurs, donateurs et propriétaires avant partage, entre générations Légateurs, donateurs et propriétaires avant partage, interne à une génération Acheteurs Héritiers, donataires et propriétaires après partage, entre générations Héritiers, donataires et propriétaires après partage, interne à une génération Propriétaires lors de mutations virtuelles Mutation virtuelle Falaise du baby-boom Héritiers, donataires et propriétaires après partage interne à une génération Légateurs, donateurs et propriétaires avant partage entre générations Diminution de la natalité en 1914-1918 Légateurs, donateurs et propriétaires avant partage interne à une génération Virtuelles Source : CGEDD d'après Filocom et bases notariales. Le graphique 27 indique les mêmes effectifs que le graphique 26, rapportés au nombre de ménages de l'âge considéré. Par exemple, à 26 ans, un ménage a 6 chances sur 100 d'acheter un logement ancien dans l'année. Sur ce graphique, l'effet du baby-boom de 1945 et de la diminution des naissances de 1914 à 1918 n'apparaît plus. Pour les mutations entre générations, le ratio représenté sur le graphique 27 devient très éleÎ pour le légateur ou donateur lorsque son âge augmente au-delà de 80 ans. En effet, sa probabilité de décéder dans l'année, et donc de léguer un logement, devient alors très éleÎe. Graphique 27 : idem, en % du nombre de ménages du même âge 10% 9% Mutations de logements anciens à titre gratuit et onéreux entre particuliers en 2010 Effectif des anciens et des nouveaux propriétaires par âge en % du nombre de ménages de l'âge considéré Vendeurs Ancien propriétaire Légateurs, donateurs et propriétaires avant partage, entre générations Légateurs, donateurs et propriétaires avant partage, interne à une génération Acheteurs Héritiers, donataires et propriétaires après partage, entre générations Héritiers, donataires et propriétaires après partage, interne à une génération Propriétaires lors de mutations virtuelles 8% Nouveau propriétaire 7% Mutation virtuelle 6% Acheteurs 5% Légateurs, donateurs Légateurs, donateurs et propriétaires avant partage, Héritiers, donataires et propriétaires avant partage, entre générations et propriétaires après partage, interne à une génération interne à une génération 4% Vendeurs 3% 2% Héritiers, donataires et propriétaires après partage, entre générations Virtuelles 1% 0% 20 -1% 30 40 50 60 70 80 90 100 Source : CGEDD d'après Filocom et bases notariales. NB : pour les âges très éleÎs, la proportion éleÎe de personnes qui vivent en résidence (et donc ne sont pas décomptées au titre des ménages au dénominateur), mais qui néanmoins vendent des logements (décomptés au numérateur) tend à biaiser le ratio à la hausse. Le tableau 29 indique l'âge moyen du propriétaire lorsqu'un logement entre dans son patrimoine ou en sort. Il distingue, parmi les mutations à titre gratuit entre générations, celles pour lesquelles l'écart entre l'ancien et le nouveau propriétaires est d'une génération (typiquement, mutation de parent à enfant) ou de deux générations (typiquement, mutation de grands-parents à petits-enfants)29. L'effectif de ces dernières mutations apparaît cependant 29 Si la différence d'âge entre l'ancien et le nouveau propriétaires est supérieure à 15 ans et inférieure à 42 ans, l'écart 58 éleÎ30, ce qui conduit envisager la possibilité d'un biais, que le caractère flou du nuage de points correspondant (cf. § 1.3.1) pourrait avoir causé. Tableau 29 : âge moyen lorsqu'un logement ancien sort du patrimoine ou y entre Mutations de logements anciens en 2010 % du nombre de mutations de l'ancien du nouveau Différence à titre propriétaire propriétaire d'âge onéreux 56 ans 43 ans 13 ans 100% (55 ans) (59 ans) (43 ans) (43 ans) (13 ans) non sign. (87%) (13%) Âge (en années) Mutation à titre onéreux (acheteur et vendeur) Dont de personne physique à personne physique Dont autres Mutation à titre gratuit, entre générations (typiquement de parent à enfant, y compris de grandparent à petit-enfant) (dont une génération d'écart, typiquement de parent à enfant) (dont deux générations d'écart, typiquement de grand-parent à petit-enfant) Mutation à titre gratuit, interne à une génération (typiquement d'époux à épouse) Sous-total mutation à titre gratuit Total hors mutations virtuelles Mutation virtuelle (fréquemment lors du décès de l'épouse) Total y compris mutations virtuelles 86 ans (84 ans) (89 ans) 75 ans 81 ans 64 ans 67 ans 64 ans 50 ans (55 ans) (36 ans) 72 ans 59 ans 48 ans 67 ans 50 ans 35 ans (29 ans) (54 ans) 3 ans 23 ans 16 ans 0 ans 14 ans 26% (19%) (7%) 17% 43% 143% 19% 163% Source : CGEDD d'après Filocom et bases notariales. est réputé être d'une génération ; s'il est supérieur à 42 ans, l'écart est réputé être de deux générations. Les mutations à titre gratuit pour lesquelles le nouveau propriétaire est plus âgé que l'ancien propriétaire ont été négligées dans ce tableau (elles ont été fondues dans les mutations internes à une génération, ce qui ne biaise que marginalement leur effectif). 30 En proportion de l'effectif des mutations à titre gratuit de parent à enfant, par comparaison avec les résultats extraits de l'enquête patrimoine mentionnés dans la note 3. 59 Le graphique 28 et le graphique 29 indiquent les répartitions des différents types de mutation selon respectivement l'âge de l'ancien et du nouveau propriétaires. NB : les mutations virtuelles ne sont pas prises en compte sur ces graphiques. Par exemple, parmi les logements entrés dans le patrimoine d'un ménage (nouveau propriétaire : graphique 29) qui a 50 ans, 68% entrent par une mutation à titre onéreux (achat), 4% par mutation interne à une génération (typiquement, par legs d'époux à épouse), 25% par une mutation à titre gratuit entre générations avec une génération d'écart (typiquement, par legs des parents) et 3% par une mutation à titre gratuit entre générations avec deux générations d'écart (typiquement, par legs de grands-parents à petits-enfants), ce dernier pourcentage étant suspect de surestimation comme mentionné supra. Graphique 28 : répartition des différents types de mutation selon l'âge de l'ancien propriétaire 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 20 30 40 50 Âge de l'ancien propriétaire Répartition des types de mutation selon l'âge de l'ancien propriétaire Hors mutations à titre virtuel Vente Mutation à titre gratuit interne au ménage (typiquement, legs à l'épouse) Mutation à titre gratuit à la génération suivante (typiquement, legs aux enfants) Mutation à titre gratuit à la génération n+2 (typiquement, legs aux petits-enfants) 60 70 80 90 100 Source : CGEDD d'après Filocom et bases notariales Graphique 29: répartition des différents types de mutation selon l'âge du nouveau propriétaire 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 20 30 40 50 60 70 Âge du nouveau propriétaire 80 90 100 Répartition des types de mutation selon l'âge du nouveau propriétaire Hors mutations à titre virtuel Achat Mutation à titre gratuit interne au ménage (typiquement, legs de l'époux) Mutation à titre gratuit de la génération précédente (typiquement, legs des parents) Mutation à titre gratuit de la génération n-2 (typiquement, legs des grands-parents) Source : CGEDD d'après Filocom et bases notariales. Comme on pouvait l'attendre, en cas de mutation à titre gratuit de la génération n à la génération n+2, l'âge de l'ancien propriétaire n'est jamais faible et celui du nouveau propriétaire n'est jamais éleÎ. 60 5. Comparaison avec des résultats extractibles d'autres sources On trouvera en annexe un ensemble de sources auxquelles on avait l'intention de confronter les résultats obtenus à partir de Filocom et des bases notariales. A l'examen, il est apparu que la plupart de ces sources ne fournissaient pas d'agrégats comparables, en raison de différences de périmètre, de période couverte, etc. Seules sont finalement apparues possibles des comparaisons avec les enquêtes logement (§ 5.1), avec les enquêtes patrimoine (§ 5.2), avec certaines données extractibles par ailleurs des bases notariales (§ 5.3), et avec le nombre de décès (§ 5.4). Les données publiées par l'Autorité de contrôle prudentiel sont difficilement comparables à nos résultats (§ 5.5). Les enquêtes SRCV ne nous ont pas semblé fournir de point de comparaison supplémentaire (§ 5.6). 5.1. Comparaison avec les enquêtes logement Nous avons comparé les résultats décrits ci-dessus à ceux obtenus à partir des enquêtes logement dans deux domaines : - nombre de résidences principales occupées par leur propriétaire entrées dans le patrimoine des ménages (§ 5.1.1), à titre onéreux (§ 5.1.1.1) ou gratuit (5.1.1.2), - nombre d'héritages ou donations reçus comportant au moins un logement (§ 5.1.2). Nombre de résidences principales occupées par leur propriétaire entrées dans le patrimoine des ménages Les enquêtes logement fournissent le mode d'entrée dans le patrimoine (par mutation à titre gratuit ou onéreux) des logements occupés à titre de résidence principale par les ménages propriétaires occupants au moment de l'enquête, selon l'année d'entrée dans le patrimoine31 : tableau 30. Nous nous sommes limité au cas des logements anciens, pour les raisons indiquées au § 2.4. Tableau 30 : nombre de résidences principales entrées anciennes dans le patrimoine des ménages, par origine de propriété et année d'entrée dans le patrimoine Année d'entrée dans le patrimoine Dont à Dont à titre titre onéreux gratuit 5.1.1. Total % gratuit Enquête logement 2001-2002 2002 20 387 15 035 2001 483 471 431 332 2000 480 236 437 605 1999 517 087 458 707 1998 425 671 366 875 Enquête logement 2006 2006 248 080 2005 504 654 2004 467 866 2003 480 826 2002 436 302 2001 431 124 5 352 52 139 42 630 58 381 58 796 26% 11% 9% 11% 14% 222 637 466 168 417 423 438 271 390 969 392 439 25 443 38 486 50 443 42 556 45 333 38 685 10% 8% 11% 9% 10% 9% Source : CGEDD d'après enquêtes logement La comparaison de ces résultats et de ceux que nous avons décrits dans cette note, obtenus à partir de Filocom et des bases notariales redressées, suppose de tenir compte de plusieurs facteurs : - les mutations internes aux ménages ne sont pas décomptées dans les enquêtes logement ; elles sont peu nombreuses dans le cas des mutations à titre onéreux, mais fréquentes dans le cas des mutations à titre gratuit : les mutations internes à une génération (notion qui recouvre imparfaitement cette de mutation interne à un ménage32) représentent 36% des mutations à titre gratuit que nous avons trouÎes dans Filocom (sans compter les mutations virtuelles, dont une partie sont internes aux ménages); Nous n'avons pas trouÎ dans les enquêtes logement d'informations fiables sur les acquisitions (à titre gratuit ou onéreux) de logements autres que les résidences principales occupées par le propriétaire. 32 Des mutations entre frère et soeur sont internes à une génération mais généralement pas internes à un ménage ; a contrario, lorsque deux générations vivent dans le même logement, une mutation entre générations peut être interne au ménage. 31 61 les notions de mutations entre générations et mutations autres qu'internes à un ménage ne se recouvrent qu'imparfaitement ; - dans les enquêtes logement, une résidence principale occupée par son propriétaire est considérée ancienne si le ménage qui l'occupe n'est pas le premier propriétaire ; dans Filocom et les bases notariales, nous avons considéré comme ancien un logement construit depuis plus de 5 ans ; ces deux définitions ne se recouvrent qu'imparfaitement ; - les résidences principales détenues par des SCI sont considérées comme détenues par les ménages dans les enquêtes logement, mais ne sont pas considérées comme détenues par des particuliers dans Filocom et dans les bases notariales ; - l'usage des biens peut être légèrement différent selon la source considérée : les appartements et maisons dont l'usage n'est pas l'habitation, qui représentent environ 1% de l'effectif33, ne sont pas couverts par l'enquête logement et par Filocom, mais sont inclus34 dans le nombre de mutations à titre onéreux d'appartements et maisons anciens obtenu à partir des bases notariales redressées; - les départements d'outre-mer ne sont pas couverts par les enquêtes logement antérieures à l'enquête 2006, alors qu'ils le sont par Filocom et par les bases notariales35; - l'intervalle moyen entre la date entre la mutation et la date d'observation n'est pas le même dans les différents cas ; les mutations rapprochées et le transit par la vacance n'ont donc pas le même effet sur les résultats ; nous n'avons pas trouÎ dans la documentation des enquêtes logement (ENL) la période d'observation mais celle de l'ENL 2001-2002 est en moyenne « fin 2001 » selon le dictionnaire des codes et celle de l'ENL 2006 semble être en moyenne mi-2006, au vu des dates d'acquisition figurant dans les bases; - le ministère n'a acheté que les millésimes pairs des bases notariales depuis 2000 ; pour les mutations à titre onéreux, il reste possible de comparer nos résultats à ceux des enquêtes logements pour les années impaires moyennant l'interpolation de certains ratios peu volatils dans le temps36 ; pour les mutations à titre gratuit, en revanche, ce n'est pas possible et la comparaison porte sur les seules années paires. 4% des ménages acheteurs de logements ne résident pas en France et donc ne sont pas décomptés dans les enquêtes logement. Cependant, notre comparaison ne porte que sur les achats de résidences principales, pour lesquelles on peut penser que la proportion d'acheteurs non résidents est beaucoup plus faible. Nous l'avons négligée. Les résultats obtenus dans cette note à partir de Filocom et des bases notariales redressées couvrent la période 2000-2010. Nous les avons donc comparés à des résultats extraits des enquêtes logement 2001-2002 et 2006. Nous distinguerons le cas des mutations à titre onéreux (§ 5.1.1.1) et à titre gratuit (§ 5.1.1.2). 5.1.1.1. Nombre de résidences principales occupées par leur propriétaire entrées dans le patrimoine des ménages à titre onéreux Nous avons obtenu à partir de Filocom et des bases notariales deux séries de résultats, à partir de la méthode en deux dimensions et de la méthode par différence d'âge. Nous avons comparé chacune de ces deux séries aux résultats obtenus à partir des enquêtes logement. Nous avons appliqué la proportion de résidences principales occupées par le propriétaire obserÎe à une date correspondant approximativement à la période de réalisation de l'enquête logement. Nous avons distingué les cas des logements : - soumis au régime de droits de mutation de droit commun, selon qu'ils sont achetés par des particuliers à des particuliers ou à des non particuliers, - et soumis au régime dérogatoire de droits de mutation ou exonérés de droits de mutation (nous avons appliqué à cette catégorie le % de résidences principales occupées par le propriétaire trouÎ dans le cas des achats de particulier à particulier soumis au régime de droit commun ; l'erreur qui en résulte est de l'ordre de quelques milliers d'unités au plus, donc négligeable par rapport aux autres erreurs et incertitudes). Nous avons appliqué une correction correspondant aux appartements et maisons qui ne sont pas à usage d'habitation. Pour la comparaison avec l'enquête logement 2001-2002, nous avons appliqué une correction pour tenir compte de ce que cette enquête ne couvre pas l'outre-mer. Source : bases notariales, avant la réforme de 1998-1999 qui aligné le taux des droits de mutation applicables aux biens à usage d'habitation et aux autres biens ; depuis cette réforme, la qualité de renseignement de cette variable dans les bases notariales est sans doute moindre. 34 Nous avons fait ce choix afin que le nombre de transactions de logements anciens publié par l'INSEE, qui inclut les appartements et maisons à usage autre que l'habitation, apparaisse tel quel dans les résultats figurant dans le tableau 9 ; l'effet sur l'effectif, de l'ordre de 1% du total, rend acceptable cette approximation. 35 Le taux de couverture des bases notariales étant faible dans ces départements, la marge d'erreur sur les résultats y est significative. Néanmoins, la marge d'erreur qui en résulte sur les agrégats portant sur l'ensemble de la France est faible en pourcentage. 36 En effet, l'effectif de mutations à titre onéreux de logements anciens publiés par l'INSEE chaque trimestre porte sur l'ensemble des années, paires et impaires. 33 - 62 Nous avons appliqué une correction pour tenir compte des mutations rapprochées. Cette correction est calculée à partir des données disponibles dans les bases notariales. Néanmoins, elle porte sur l'ensemble des statuts d'occupation confondus. Or il est probable que les mutations rapprochées touchent de manière différente les divers statuts d'occupation après mutation à titre gratuit. Cette correction est donc une approximation. Le tableau 31 indique le résultat de cette comparaison. Les écarts entre nos résultats et ceux obtenus à partir des enquêtes logement sont le plus souvent inférieurs à 10%, d'un signe ou de l'autre. Vu les nombreuses approximations effectuées pour calculer ces écarts, la marge d'erreur sur ces écarts n'est sans doute pas inférieure à 10%. 63 Tableau 31: comparaison entre nos résultats et ceux fournis par les enquêtes logement, mutations à titre onéreux Régime de droits de mutation de droit commun Achat par particulier à un non Particulier à particulier particulier Nb achats de logements anciens au taux de droit commun (effectif calculé par le Année CGEDD et d'entrée publié par dans le Enquêtes l'INSEE patrilogement chaque moine (ENL) trimestre) ENL 2001-2002 1998 366 875 1999 458 707 2000 437 605 2001 431 332 2002 15 035 Exonération ou taux réduit de droits de mutation % RP P dans les Nb RP P dans achats de les achats de logements logements anciens par anciens hors des taux de droit particuliers commun, par à des particulier + la particuliers moitié des SCI, (méthode redressé du nonen deux renseignement, usage habitation dimenou mixte Total sions) RP P Ensemble et corrections En deux dimensions Par différence d'âge Nb RP P % RP P dans les dans les achats de achats de logements logements anciens par anciens par des Dont de des particulier particuliers particuliers à des à des non à particulier particuliers particuliers % RP P dans les achats de % de logements particulier Dont de anciens à non particulier par des particulier à non particuliers en % du particulier à des non total en effectif particuliers Nb achats de logements anciens hors taux de droit Nb RP P commun, achat dans les achats de par particulier + logements la moitié des anciens par SCI, redressé des du non-renseiparticuliers gnement, usage à des non habitation ou particuliers mixte Correction Correction Correc- pour usage tion revente habitation DOM rapide Nb RP P dans les achats de logements anciens par des particuliers % RP P dans les Ecart achats de par Ecart par logements rapport rapport à anciens à ENL ENL en par des en % effectif particuliers Nb RP P dans les achats de logements anciens par des particuliers Ecart par rapport à ENL en % Ecart par rapport à ENL en effectif 658 000 742 000 793 280 783 892 810 623 585 843 660 631 706 288 694 662 714 971 63% 414 634 64% 451 301 62% 430 552 6,3% 6,4% 6,5% 6,6% 6,7% 41 454 47 488 51 563 51 737 54 312 49% 49% 49% 51% 23 269 25 266 25 125 27 944 8 330 7 937 7 545 7 263 6 980 63% 64% 62% 4 982 4 821 4 501 442 884 481 388 460 179 -1% -1% -1% -1% -1% -1% -1% -1% -12% -7% -3% 383 056 -16% -75 650 437 545 -60 0% 435 264 1% 3 932 ENL 2006 2001 392 439 783 892 694 662 62% 430 552 6,6% 51 737 49% 25 125 7 000 62% 2002 390 969 810 623 714 971 64% 459 382 6,7% 54 312 51% 27 944 6 980 64% 6,8% 55 328 47% 26 060 7 141 62% 2003 438 271 813 641 709 871 62% 437 769 2004 417 423 822 656 709 889 63% 446 207 6,9% 56 763 48% 27 322 7 303 63% 2005 466 168 828 617 714 856 62% 443 558 7,0% 58 003 45% 26 065 5 289 62% 2006 222 637 820 315 707 520 7,1% 58 242 47% 27 516 3 276 En rouge: valeurs interpolées ou extrapolées en raison de l'impossibilité d'utiliser les bases notariales pour les années impaires. 4 339 4 485 4 404 4 590 3 282 460 016 491 812 468 234 478 119 472 905 -1% -1% -1% -1% -1% 0% 0% 0% 0% 0% -23% -18% -12% -6% -2% 349 507 -11% -42 932 399 781 2% 8 812 408 633 -7% -29 638 444 204 6% 26 781 459 311 -1% -6 857 60% 365 216 -20% -93 490 61% 417 602 -5% -20 004 59% 413 586 -4% -17 746 0 0 0 59% 332 093 -15% -60 346 61% 379 633 -3% -11 336 58% 387 041 -12% -51 230 60% 423 605 1% 6 182 59% 441 178 -5% -24 990 Source : CGEDD d'après Filocom bases notariales et enquêtes logement. 64 Dans l'annexe A de la note juin 2007 sur le statut d'occupation des logements achetés ou construits par des particuliers, après et le cas échéant avant leur achat ou leur construction37, nous avions effectué la même comparaison, uniquement par rapport à l'ENL 2001-2002 et en utilisant la méthode par différence d'âge. Nous avions trouÎ des écarts plus faibles. Nous avions négligé les mutations rapprochées, et supposé que le % de résidences principales occupées par le propriétaire était égal pour les biens achetés en 2000 et en 2001. Plusieurs écarts de sens contraire s'étaient donc compensés. 5.1.1.2. Nombre de résidences principales occupées par leur propriétaire entrées dans le patrimoine des ménages à titre gratuit Dans le cas des mutations à titre gratuit, nous n'avons considéré que les années paires. En effet, le nombre de mutations à titre gratuit est estimé par différence entre Filocom et les bases notariales selon l'âge de l'ancien et du nouveau propriétaire, ce qui suppose de disposer des bases notariales. Or le ministère ne les a pas achetées pour les années impaires. Nos résultats obtenus à partir de Filocom et des bases notariales utilisent uniquement la méthode en deux dimensions (la méthode par différence d'âge ne fournissant pas de résultats pour les mutations à titre gratuit). Nous avons retenu uniquement les mutations à titre gratuit entre générations (les autres étant supposées principalement internes à des ménages et donc non décomptées par les enquêtes logement). Nous avons appliqué une correction pour tenir compte des mutations rapprochées. Cette correction est calculée à partir des données disponibles dans les bases notariales. Néanmoins, elle porte sur l'ensemble des statuts d'occupation confondus. Or il est probable que les mutations rapprochées touchent de manière différente les divers statuts d'occupation après mutation à titre gratuit. Cette correction est donc une approximation. Nos résultats étant extraits de Filocom, qui ne contient que des logements, nous n'avons pas appliqué de correction correspondant aux appartements et maisons qui ne sont pas à usage d'habitation. Pour la comparaison avec l'enquête logement 2001-2002, nous avons appliqué une correction pour tenir compte de ce que cette enquête ne couvre pas l'outre-mer. Nous avons appliqué la proportion de résidences principales par le propriétaire obserÎe à une date correspondant approximativement à la période de réalisation de l'enquête logement. Après ces corrections, l'écart entre nos résultats et les effectifs figurant dans les enquêtes logement est de +10% pour l'année 2004 et -4% pour l'année 2002 (ces deux années étant obserÎes dans l'ENL 2006), ce qui est relativement faible compte tenu de l'ensemble des approximations effectuées. L'écart est de +32% pour l'année 2000 (obserÎe dans l'ENL 2001-2002). Nous n'avons pas trouÎ d'explication à ce fort écart. On peut éventuellement se demander pourquoi, dans l'ENL 2001-2002, l'effectif pour l'année 2000 est très inférieur à la fois à l'effectif pour l'année 2001 (-18% = 42 630 / 52 139) et à l'effectif pour l'année 1999 (-27% = 42 630 / 58 381 -1), alors que l'on s'attendrait plutôt à ce que cet effectif varie de manière monotone dans le temps. L'aléa statistique peut difficilement l'expliquer, au vu des effectifs en cause. Si l'effectif pour l'année 2000 était voisin de l'effectif pour les années 2001 et 1999 (soit proche de 55 000 unités), l'écart par rapport à notre résultat disparaîtrait. Néanmoins, nous n'avons pas de raison par ailleurs de remettre en cause ce résultat de l'enquête logement 2001-2002. Graphique 30 : comparaison entre nos résultats et ceux fournis par les enquêtes logement, mutations à titre gratuit Calcul à partir de Filocom et des bases notariales Nombre de mutations à titre gratuit tous statuts RP P En deux dimensions Nb RP P dans les acquisitions à titre gratuit % RP P entre nouveau prop après générations de MTG entre logements générations anciens Année d'entrée Enquêtes dans le logement patrimoine (ENL) ENL 2001-2002 1998 58 796 58 381 1999 2000 42 630 52 139 2001 2002 5 352 ENL 2006 2001 2002 2003 2004 2005 Nombr de mutations à titre gratuit entre générations Correctio n pour revente rapide Reste Correction usage Correction habitation DOM Reste Ecart par rapport à ENL en % Ecart par rapport à ENL en effectif 216 085 -82 968 133 117 0% -1% 131 786 43% 56 290 32% 13 660 38 685 45 333 42 556 50 443 38 486 204 889 -103 769 101 119 214 955 -85 027 129 928 0% 0% 0% 101 119 0% 129 928 43% 43% 43 344 55 247 -4% 10% -1 989 4 804 Source : CGEDD d'après Filocom bases notariales et enquêtes logement. 37 http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/IMG/doc/achat-vente-immobilier-par-statut-friggit_cle697558.doc. 65 5.1.2. Nombre d'héritages ou donations reçus incluant au moins un logement Les enquêtes logement indiquent si le ménage, au cours des quatre dernières années, a perçu un héritage ou une donation et si cet héritage ou cette donation incluait un ou plusieurs logements : tableau 32. Environ 250 000 ménages reçoivent chaque année un héritage ou une donation incluant un ou plusieurs logements. Le nombre de logements transmis à titre gratuit entre générations que nous avons trouÎ est voisin de 210 000. Néanmoins, ces deux effectifs n'ont a priori pas de raison d'être exactement égaux : d'une part certains de ces héritages incluent plus d'un logement, et d'autre part certains logements sont hérités par plusieurs ménages (en cas d'indivision entre frères et soeurs héritant du dernier parent survivant par exemple). Ce dernier cas est fréquent: pour les ménages devenus propriétaires à la suite d'une succession ou d'une donation, dans un cas sur huit le logement concerné est en indivision et dans un cas sur quatre il y a eu rachat de parts à d'autres héritiers ou donataires (tableau 33). De nombreux autres phénomènes peuvent causer des divergences supplémentaires entre les évaluations38. Il n'est donc pas nécessairement anormal que l'effectif de logements transmis à titre gratuit entre générations trouÎ à partir de Filocom et des bases notariales soit inférieur au nombre de ménages recevant un logement par héritage ou donation tel qu'il ressort des enquêtes logement. Tableau 32 : perception ou non d'un héritage ou d'une donation avec ou sans logement au cours des quatre dernières années, selon le statut d'occupation, dans l'enquête logement 2006 Héritage ou Héritage ou donation avec donation un ou plusieurs sans logts (à logts (à partir de partir de VHERIT_2) VHERIT_1) 530 996 49 400 201 751 58 513 8 843 9 501 91 097 7 618 19 122 976 840 782 147 466 328 68 644 291 652 88 967 17 136 9 578 177 269 12 112 564 39 233 1 171 483 826 624 Pas d'héritage ni de donation Au cours des 4 dernières années Effectif Propriétaire non accédant Accédant en prêt aidé (PAP ou PAJ, PC, PAS ou PTZ) Autre accédant Locataire vide HLM Locataire vide social non HLM et non soumis à la loi de 1948 Locataire vide soumis à la loi 1948 Locataire vide à loyer "libre" Autre locataire (logé en meublé, hôtel, garni) ou sous-locataire ou en location-accession Fermier ou métayer Logé gratuitement Total Sous-total propriétaires % vertical Propriétaire non accédant Accédant en prêt aidé (PAP ou PAJ, PC, PAS ou PTZ) Autre accédant Locataire vide HLM Locataire vide social non HLM et non soumis à la loi de 1948 Locataire vide soumis à la loi 1948 Locataire vide à loyer "libre" Autre locataire (logé en meublé, hôtel, garni) ou sous-locataire ou en location-accession Fermier ou métayer Logé gratuitement Total Sous-total propriétaires % horizontal Propriétaire non accédant Accédant en prêt aidé (PAP ou PAJ, PC, PAS ou PTZ) Autre accédant Locataire vide HLM Locataire vide social non HLM et non soumis à la loi de 1948 Locataire vide soumis à la loi 1948 Locataire vide à loyer "libre" Autre locataire (logé en meublé, hôtel, garni) ou sous-locataire ou en location-accession Fermier ou métayer Logé gratuitement Total Sous-total propriétaires Total 9 182 648 10 179 972 1 009 228 1 127 272 3 584 336 4 077 740 4 106 695 4 254 175 341 233 367 212 244 464 263 543 4 936 545 5 204 911 466 359 486 089 10 913 11 477 963 845 1 022 200 24 846 267 26 994 590 13 776 212 15 384 984 54% 5% 21% 6% 1% 1% 9% 1% 0% 2% 100% 80% 40% 6% 25% 8% 1% 1% 15% 1% 0% 3% 100% 71% 37% 4% 14% 17% 1% 1% 20% 2% 0% 4% 100% 55% 38% 4% 15% 16% 1% 1% 19% 2% 0% 4% 100% 100% 5% 4% 5% 1% 2% 4% 2% 2% 0% 2% 4% 5% 5% 6% 7% 2% 5% 4% 3% 2% 5% 4% 4% 5% 90% 90% 88% 97% 93% 93% 95% 96% 95% 94% 92% 90% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% Source : CGEDD d'après enquête logement 2006 Par exemple les héritages par des non-résidents, déjà mentionnés plus haut, dont néanmoins l'effectif est sans doute faible. 38 66 Tableau 33 : dans le cas des ménages devenus propriétaires de leur résidence principale par une succession ou donation, le ménage était le seul héritier ou donataire dans deux cas sur trois seulement Pour les ménages devenus propriétaires de leur logement par une succession ou une donation Suite à la succession ou donation Nombre % Il y a eu rachat de parts à d'autres héritiers ou donataires 393 973 25% Le logement est en indivision 186 399 12% Le ménage était le seul héritier ou donataire 1 014 876 64% Total 1 595 248 100% Source : CGEDD d'après enquête logement 2006. 5.2. Comparaison avec les enquêtes patrimoine Les enquêtes patrimoine fournissent des données sur les transmissions : année, type (héritage ou donation), présence d'au moins un logement, éventuellement avec réserve d'usufruit. Le taux de sondage moyen est de l'ordre de 1 /1800. Les enquêtes patrimoine fournissent des informations différentes sur la résidence principale des ménages enquêtés et sur les autres logements qu'ils possèdent. Par ailleurs, elles fournissent des informations sur les transmissions à titre gratuit (par héritage ou donation) dont bénéficient les ménages. 5.2.1. Entrée de résidences principales dans le patrimoine En effectuant cette comparaison, nous avons rencontré des difficultés dans l'interprétation de résultats issus de l'enquête patrimoine 2009-2010. Pour les résoudre, il est nécessaire d'obtenir des précisions de la part de l'INSEE sur la manière de procéder. Nous reviendrons vers la DHUP lorsque nous les aurons reçues et exploitées. 5.2.2. Entrée de logements autres que les résidences principales dans le patrimoine L'enquête patrimoine 2009-2010 indique, parmi les logements possédés par les ménages au moment de l'enquête, ceux qui étaient entrés dans leur patrimoine de 1 à 5 ans avant la date de l'enquête, selon le mode d'entrée dans le patrimoine (achat, ou bien héritage ou donation). Nous avons comparé leur effectif annuel moyen à un effectif annuel moyen que nous avons estimé sur la base des résultats extraites Filocom et des bases notariales exposés ci-dessus : tableau 34. Tableau 34 : effectifs hors résidence principale Effectif Enquêtes patrimoine (moyenne des années 2003 à 2008) Nos estimations à partir de Filocom et des bases notariales Corrections Revente rapide (15% pour les achats, 40% pour les héritages et donations) Achats par les non-résidents Solde Ecart résiduel Dont construction par le ménage pour lui-même Héritage ou donation (hors Achat internes à un ménage) Ensemble 241 514 82 496 324 010 412 000 -61 800 -35 000 315 200 31% ? 121 800 -48 720 73 080 -11% 388 280 20% ? 533 800 Source : CGEDD d'après Filocom, bases notariales et enquête patrimoine 2009-2010. L'effectif extrait de l'enquête patrimoine (324 010) est nettement inférieur à notre estimation (533 800). Dans le cas des mutations à titre gratuit, l'écart peut provenir des mutations rapprochées, particulièrement fréquentes dans leur cas, comme on l'a vu dans la comparaison avec les enquêtes logement (cf. § 5.1.1.2). Dans le cas des mutations à titre onéreux, plusieurs explications de l'écart peuvent être avancées : - les mutations rapprochées peuvent représenter 10 à 20% de l'effectif initial ; - les achats par les non-résidents, au nombre de 30 000 à 40 000 par an (source : bases notariales) et portant principalement sur des logements autres que les résidences principales, sont inclus dans notre estimation mais pas dans l'effectif provenant de l'enquête patrimoine. Après ces corrections, l'effectif que nous avons estimé à partir de Filocom et des bases notariales est ramené à 388 280, soit 20% de plus que l'effectif issu de l'enquête patrimoine. Une dernière cause d'écart peut être que les logements construits par les particuliers pour eux-mêmes sont inclus dans notre estimation mais pas dans l'effectif provenant de l'enquête patrimoine, pour autant que nous ayons bien compris (une Îrification est en cours auprès de l'INSEE ; nous reviendrons vers la DHUP lorsque nous aurons la réponse de l'INSEE) ; l'effectif concerné est sans doute au plus d'une ou deux dizaines de milliers, s'agissant de logements qui ne sont pas des résidences principales ; il ne suffit donc pas à expliquer l'écart résiduel de 20%. 5.2.3. Héritages ou donations incluant un logement Selon les enquêtes patrimoine, environ 200 000 ménages reçoivent chaque année au moins un logement en héritage ou donation, que ce logement soit ou non greÎ d'une réserve d'usufruit (tableau 35). Cet effectif est proche de l'effectif de 210 000 logements transmis entre générations que nous avons trouÎ. Néanmoins, les périmètres des 67 deux effectifs sont différents : un ménage peut recevoir plusieurs logements et un logement peut être transmis, en indivision, à plusieurs ménages, etc. (cf. ci-dessus). Tableau 35 : nombre de ménages ayant reçu pendant l'année en héritage ou donation au moins un logement Nombre de ménages ayant reçu pendant l'année au moins un héritage ou donation contenant au moins un logement avec réserve Dont par d'usufruit Somme (*) héritage 678 540 3 421 012 1 715 326 53 101 233 837 119 188 23 267 137 696 70 541 36 302 153 774 58 803 32 118 204 523 96 368 34 239 193 749 91 653 53 621 218 663 90 810 25 455 210 763 126 282 59 378 266 912 89 924 31 330 200 272 112 092 40 450 222 796 141 251 1 067 801 5 463 997 2 712 238 Dont par Dont par héritage et donation par donation 1 061 069 644 618 74 026 40 624 27 363 39 792 49 745 45 226 59 596 48 559 51 330 50 766 79 116 48 738 31 129 53 352 110 224 66 764 49 261 38 919 51 151 30 393 1 644 009 1 107 749 un logement ANNEE Avant 2000 2 742 472 2000 180 735 2001 114 429 2002 117 472 2003 172 405 2004 159 510 2005 165 043 2006 185 308 2007 207 534 2008 168 942 2009 182 346 Total rens. 4 396 196 Source : CGEDD d'après enquête patrimoine 2009-2010. En 2005, 2006, 2007 et 2008, l'effectif indiqué par l'enquête patrimoine fluctue fortement, particulièrement s'agissant des donations. Le taux de sondage étant voisin de 1/1800, il est peu probable que cela soit le fruit du seul aléa statistique. L'augmentation du nombre de donations en 2007 pourrait être une conséquence des mesures fiscales favorables aux transmissions à titre gratuit. En 2008, l'effectif indiqué par les enquêtes patrimoine n'est pas particulièrement faible. Par soustraction des bases notariales de Filocom, nous n'avons pas calculé de nombre de mutations à titre gratuit entre générations en 2007, mais en 2008 nous avons trouÎ un effectif plutôt éleÎ (cf. § 2.3). Peut-être cet écart entre nos résultats et ceux de l'enquête patrimoine résulte-t-il d'une date de prise en compte différente. Peut-être a-t-il d'autres causes. Le bond des successions indiqué par l'enquête patrimoine en 2006 est difficile à expliquer par des mesures fiscales, qui n'influent pas sur la mortalité. Peut-être les dates des actes de succession ont-elles été optimisées fiscalement. 5.3. Comparaison avec l'origine de propriété figurant dans les bases notariales Les bases notariales fournissent l'origine de propriété du bien vendu, c'est-à-dire la manière dont le bien était entré dans le patrimoine du vendeur : cf. tableau 6. En moyenne 2/3 des logements vendus sont entrés à titre onéreux dans le patrimoine du vendeur, et 1/3 est entré à titre gratuit. Cette répartition entre mutations à titre onéreux et gratuit est voisine de celle que nous avons trouÎe et qui figure dans le tableau 9. Toutefois, les deux répartitions ne portant pas exactement sur la même grandeur, elles n'ont a priori pas de raison d'être identiques. 5.4. Comparaison avec le nombre de décès Les effectifs de mutations à titre gratuit que nous avons trouÎs (120 000 mutations internes à une génération et 210 000 mutations entre générations) peuvent être rapprochés du nombre de décès, resté voisin de 540 000 par an de 2000 à 2010 (graphique 31). Le nombre de logements détenu par un ménage dont la personne de référence a un âge donné, rapporté au nombre de ménages de cet âge, est de l'ordre de 1,239 aux âges éleÎs. Compte tenu de ce qu'aux âges extrêmes une fraction significative des individus ne fait pas partie d'un ménage mais habite en résidence avec services (pour étudiants ou pour personnes âges), le nombre de logements détenu par une personne âgée faisant ou non partie d'un ménage est un peu plus faible. Par ailleurs, une petite partie des personnes décédées ne faisait pas partie des adultes des ménages. Le nombre de logements détenus au décès semble donc de l'ordre de 1 en moyenne. Parmi les 540 000 personnes décédées, - une petite partie n'est pas l'un des adultes d'un ménage. - un peu plus de la moitié est veuve ou célibataire et la mutation est considérée comme entre générations (sauf quelques exceptions : transmission entre frères et soeurs, etc.) - un peu moins de la moitié est l'un des conjoints d'un couple dont l`autre conjoint reste en vie, 39 Le dénominateur de ce ratio inclut les ménages qui ne possèdent aucun logement. 68 - si la personne décédée est la personne de référence du ménage que constitue le couple (généralement le mari), une mutation est classée comme interne à une génération (c'est le cas majoritaire, où typiquement le mari décède avant la femme), - sinon, la mutation est classifiée comme virtuelle. Par ailleurs, le tableau 6 suggère40 que le nombre de logements transmis par donation représente environ 15% du nombre de logements légués. Les partages se répartissent sans doute entre mutations virtuelles (lorsque la personne de référence ne change pas), mutations à titre gratuit entre générations et mutations à titre gratuit internes à une génération. Cette analyse rapide mériterait certainement affinée, mais compte tenu d'un nombre de logements détenus au décès de l'ordre de 1 les effectifs annuels de 120 000 mutations internes à une génération et 210 000 mutations entre générations que nous avons trouÎs apparaissent cohérents avec l'effectif annuel de 540 000 décès, quoique peutêtre un peu faibles. Graphique 31 : nombre annuel de décès 600 000 Nombre de décès par an 550 000 500 000 France France métropolitaine 450 000 1940 1950 1960 1970 1980 1990 2000 2010 2020 Source : INSEE. Graphique 32 : ratio R (approximation surestimée du nombre de logements détenu par personne selon l'âge) et nombre de décès selon l'âge Ratio R: nombre de logements détenus par un ménage dont la personne de référence a un âge donné divisé par le nombre de ménages dont la personne de référence a cet âge Année 2011 1,4 Ratio R 28000 1,2 1 0,8 0,6 0,4 0,2 0 20 Nombre de décès en 2011 selon l'âge (échelle de droite) 24000 20000 16000 12000 8000 4000 0 30 40 50 60 70 80 90 Source : CGEDD d'après Filocom 2011 et INSEE. Ce n'est qu'une indication, puisque ce tableau porte sur les origines de propriété en cas de vente et non sur les mutations à titre gratuit et onéreux d'une année donnée. 40 69 5.5. Comparaison avec des données publiées par l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) L'autorité de contrôle prudentiel publie depuis 2012 (http://www.acp.banque-france.fr/etudes/analyses-etsyntheses.html) des données sur la répartition des montants de prêts au logement par destination. Cf. tableau 36. La principale difficulté, lorsque l'on compare ces données à celles résultant de Filocom et des bases notariales, est que l'on ne mesure pas la même chose : - le montant emprunté par opération (financée par emprunt ou non) varie selon la destination, - les données l'ACP ne portent que sur les prêts accordés par des institutions financières et monétaires résidentes, or les achats par de nombreux étrangers non-résidents (britanniques et néerlandais notamment) sont financés beaucoup plus souvent par des établissements financiers de leur pays; cela concerne surtout les achats de résidences secondaires. Des données complémentaires, et en leur absence des hypothèses complémentaires, sont donc nécessaires pour effectuer la comparaison. Sous cette réserve, les données publiées par l'ACP sont cohérentes avec nos estimations des effectifs par statut d'occupation, mais la marge d'erreur de cette comparaison est si large que sa force probante est limitée. 5.6. Comparaison avec les enquêtes SRCV Les enquêtes SRCV, réalisées dans l'ensemble des pays de l'Union Européenne, ont un taux de sondage assez faible, puisqu'environ 10 000 ménages sont enquêtés, mais sont réalisées chaque année et permettent de suivre des ménages dans le temps. SRCV fournit le nombre de ménages propriétaires de leur logement, par année d'acquisition (à titre gratuit ou onéreux) du logement neuf ou ancien. Cet effectif est voisin de celui fourni par les enquêtes logement. Le test de cohérence de nos résultats avec SRCV ne fournirait donc pas de résultat supplémentaire par rapport au test de cohérence avec les enquêtes logement décrit au § 5.1. 5.7. Comparaison avec les données de la DGFiP sur les mutations à titre gratuit Lors de la circulation restreinte d'une première version de ce rapport, il est apparu intéressant de tenter de comparer les résultats obtenus avec les données sur les mutations à titre gratuit détenues par la DGFiP. Néanmoins les données communiquées par la DGFiP se sont aÎrées très difficilement comparables en raison d'une part de différences de périmètre et d'autre part de leur couverture incomplète. Certaines de leurs variations, brutales, sont d'une interprétation difficile. On n'y a pas trouÎ d'éléments qui confirment ou infirment les résultats présentés ici. 71 6.3. Travaux supplémentaires possibles On énumère ci-après des travaux supplémentaires qui pourraient être menés, certains étant plus faciles que d'autres. Séparation des nuages correspondant aux mutations à titre onéreux et gratuit par des méthodes de reconnaissance de forme. On a vu plus haut que l'estimation de la répartition des mutations selon le type (gratuit ou onéreux) et le statut d'occupation avant et après mutations est possible dès lors que l'on sait séparer les nuages représentatifs de ces mutations dans le plan âge de l'ancien propriétaire X âge du nouveau propriétaire. Des méthodes de reconnaissance de forme pourraient donc être utilisées. Elles fourniraient sans doute des résultats meilleurs que ceux que nous avons obtenus. Elles excédaient cependant nos capacités actuelles. A défaut, des améliorations aux méthodes plus grossières que nous avons utilisées pourraient être recherchées, quoique les premières explorations que nous avons menées ne soient pas prometteuses (cf. § 1.3.5). 6.3.2. Estimation des nombres de mutations à titre gratuit pour les années impaires Cette estimation peut être faite aisément sous réserve d'un accès aux bases notariales pour les années impaires, qui par ailleurs fiabiliseraient d'autres résultats qui n'ont été obtenus que moyennant des interpolations. 6.3.3. Déclinaison sur des segments de parc 6.3.1. 6.3.3.1. Déclinaison sur des sous-ensembles géographiques Les résultats peuvent être déclinés sur des sous-ensembles géographiques : par subdivision administrative, par type urbain de la commune, etc. Dans la note de juin 2007, on avait décliné les résultats selon le département et par type urbain. On ne l'a pas fait ici, à l'exception, au § 3.1.4, de la déclinaison par type urbain de la répartition des statuts d'occupation avant et après mutation de particulier à particulier, estimée selon la méthode en deux dimensions. Des déclinaisons locales sont possibles sous réserve d'y consacrer le temps nécessaire. Il est proportionnel au nombre de segments à distinguer. S'agissant de l'estimation des effectifs dans l'ancien, la limite est la fiabilité, donc le taux de couverture, des bases notariales. Il est éleÎ dans de nombreux départements et devrait prochainement s'améliorer dans les autres. S agissant de l'estimation de la répartition des statuts d'occupation, la limite est davantage le nombre d'enregistrements figurant dans Filocom. 6.3.3.2. Déclinaison par nombre de pièces Dans la note de juin 2007 sur le statut d'occupation des logements achetés ou construits par des particuliers, après et le cas échéant avant leur achat ou leur construction (http://www.cgedd.developpementdurable.gouv.fr/IMG/doc/achat-vente-immobilier-par-statut-friggit_cle697558.doc), on avait décliné les résultats selon le nombre de pièces des logements. On ne l'a pas fait ici, mais cela serait possible sous réserve d'y consacrer le temps nécessaire. La définition du nombre de pièces dans Filocom et dans les bases notariales est similaire pour les appartements mais ne l'est pas pour les maisons (cf. annexe de la note de juin 2007) : pour ces dernières, la définition du nombre de pièces retenue par Filocom est plus restrictive que celles retenues par les bases notariales (ou Sitadel et l'enquête logement). L'estimation du nombre de mutations à titre gratuit par différence entre Filocom et les bases notariales n'est donc pas possible pour un nombre de pièces donné dans le cas des maisons. Cela n'interdit pas cependant d'utiliser Filocom pour estimer la répartition des statuts d'occupation. 6.3.4. Calcul de vitesses de rotation Dans la note de juin 2007, on avait calculé sur les différents parcs une vitesse de rotation, définie comme la proportion de logements qui au cours d'une année subit une mutation de propriété d'un type donné (à titre onéreux, gratuit, gratuit entre générations, etc.). Le calcul de cette vitesse de rotation est très simple une fois connu le nombre de transactions du type donné, puisqu'il suffit de diviser ce dernier par l'effectif du type, que Filocom fournit aisément. Les propriétaires qui ne sont pas partie d'un ménage tendent cependant à biaiser ce ratio à la hausse, dans une mesure qui peut être éleÎe aux âges extrêmes. 6.3.5. Actualisation Les résultats de la présente note pourront être actualisés au fur et à mesure que de nouveaux millésimes de Filocom et des bases notariales seront disponibles. 6.3.6. Distribution des âges de l'ancien et du nouveau propriétaires selon le statut d'occupation Les méthodes que nous avons utilisées pour distinguer les différents statuts d'occupation dans Filocom (méthode en deux dimensions et méthode par différence d'âge) permettent d'obtenir l'effectif total pour un statut 72 d'occupation avant et après la mutation donné et pour un type de mutation (à titre gratuit ou onéreux) donné, mais ne permettent pas de décomposer cet effectif selon l'âge de l'ancien et du nouveau propriétaires. Les enquêtes logement, elles, fournissent cette distinction, mais uniquement pour les logements qui sont après la mutation des résidences principales occupées par le propriétaire. Par différence, on peut donc tenter de reconstituer une distribution des âges pour les logements qui, après la mutation, ne sont pas des résidences principales occupées par leur propriétaire. 6.3.7. Distinction des primo-accédants au sein des acheteurs de résidences principales En 2011, tout primo-accédant qui le demandait avait droit à un PTZ. La base de la SGFGAS était donc proche de l'exhaustivité sur le champ des primo-accédants. Il sera donc intéressant d'en comparer le contenu avec : - les résultats de la comparaison de Filocom et des bases notariales selon la méthode décrite dans cette note, lorsque Filocom 2013 sera disponible et sous réserve que le ministère achète les bases notariales pour l'année 2011, - les résultats de l'enquête logement 2013 pour les primo-accédants de l'année 2011. Jacques Friggit, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts 73 Annexes 74 Annexe 1. Sources Les sources que nous avons prises en considération sont les suivantes. Beaucoup se sont aÎrées peu ou pas utilisables. A1 Filocom Filocom est la principale source utilisée. Elle est constituée par la DGFiP pour le ministère en charge du logement par croisement des bases de données des impôts fonciers et de l'impôt sur le revenu. Elle fournit une image du parc et de ses occupants au 1er janvier des années impaires de 1995 à 2011, ainsi qu'au 1er janvier 2010. A partir du millésime 1999, Filocom contient un identifiant unique qui permet de suivre dans le temps un logement donné. Cet identifiant unique est nécessaire au calcul des statuts avant et après mutation. On n'a donc utilisé que les millésimes de Filocom 1999 et suivants. A2 Bases de données notariales Les bases de données notariales contiennent les mutations à titre onéreux. Elles sont constituées par le notariat à partir des extraits d'actes de vente. Elles ne sont pas exhaustives (elles ne contiennent que 65% des transactions en montant, et environ 55% en effectifs) mais il est possible de les redresser de leur non-exhaustivité à partir de données en provenance des conservations des hypothèques (MEDOC et Fidji). Ce redressement permet de connaître le nombre total de mutations à titre onéreux de logements anciens. Les bases de données notariales ne contiennent pas le statut d'occupation des logements. La DHUP et le SOeS n'ont acheté les bases notariales que pour les années paires de 2000 à 2010. Il n'était donc pas possible d'utiliser les bases notariales pour les années impaires, ce qui a créé quelques difficultés comme on l'a vu. A3 Enquêtes logement Les enquêtes logement sont réalisées à des intervalles de 4 ans en général, parfois davantage. Les millésimes utilisables dans le cadre de la présente note étaient 2002 et 2006. Les enquêtes logement sont constituées par sondage au 1/700 environ auprès des ménages. La faiblesse du taux de sondage interdit des exploitations locales à un niveau autre que très agrégé (tel que la ZEAT). L'unité enquêtée par les enquêtes logement est le ménage. Par conséquent, elles ne contiennent pas d'information sur les mutations internes aux ménages, qui sont nombreuses dans le cas des mutations à titre gratuit (successions entre conjoints notamment). Par ailleurs, les enquêtes logement sont bien renseignées s'agissant des acquisitions (à titre onéreux ou gratuit) de résidences principales occupées par leur propriétaire (puisque le propriétaire est enquêté) mais le sont très mal s'agissant des acquisitions de résidences secondaires ou de logements locatifs. C'est donc pour tester notre évaluation du nombre de mutations de logements devenant des résidences principales occupées par le propriétaire que nous avons utilisé les enquêtes logement. Cf. § 5.1. A4 Base de la SGFGAS La base de la SGFGAS contient des caractéristiques des prêts à taux zéro (PTZ) accordés et de leurs bénéficiaires. Elle est exhaustive. En 2011, contrairement aux années précédentes et suivantes, tout primo-accédant avait droit à un PTZ, dans le neuf comme dans l'ancien et quelles que soient ses ressources, pourvu qu'il le demande. Malheureusement l'année 2011 n'est pas décrite par les millésimes de Filocom disponibles (Filocom 2013, qui fournira des informations sur les mutations de l'année 2011, ne sera disponible qu'en 2014). De plus le ministère n'a pas acheté l'année 2011 des bases notariales. Les résultats obtenus dans la présente note portent donc sur des années 2010 et antérieures. Par conséquent ils ne peuvent donc pas être comparés au contenu de la base SGFGAS pour 2011. Au demeurant, Filocom ne permet pas de savoir si une résidence principale, lorsqu'elle est achetée aux fins d'occupation par un ménage, est ou non la première résidence principale de ce dernier. En revanche, s'il devient possible d'utiliser les bases notariales pour 2011, on pourra comparer pour cette année les effectifs qui y figurent à ceux figurant dans la base de la SGFGAS, par exemple par âge de l'acheteur. Ceux figurant dans la base de la SGFGAS, puisqu'ils ne couvrent que les primo-accédants, doivent être moins nombreux, et davantage concentrés sur les acheteurs jeunes, que ceux figurant dans les bases notariales. A5 Enquêtes patrimoine Les enquêtes patrimoine 2003-2004 et 2009-2010 fournissent des informations sur le patrimoine des ménages, à partir d'une enquête portant sur 9600 ménages pour l'enquête 2003-2004 et 15 000 pour l'enquête 20092010 (soit un taux de sondage voisin de 1/1800, plus faible que celui des enquêtes logement). Certaines variables portent sur les transmissions à titre gratuit de patrimoine : année, présence d'un logement éventuellement avec réserve d'usufruit. Cf. § 5.2. 75 A6 Enquêtes SRCV Les enquêtes « statistiques sur les revenus et les conditions de vie des ménages » (SRCV) ont elles aussi un taux de sondage faible, puisqu'environ 10 000 ménages sont enquêtés. Elles permettent de suivre des ménages dans le temps. Cf. § 5.6. A7 Sitadel Sitadel fournit le nombre de logements autorisés et commencés avec une précision significative, et le nombre de logements mis en service avec une précision moindre. Depuis 2006, suite à une simplification du formulaire de demande de permis de construire, le type de maître d'ouvrage (personne physique, bailleur social, etc.) n'est plus connu. Le statut d'occupation du logement une fois mis en service n'est pas connu non plus. Sa confrontation avec nos résultats apportait donc peu d'informations. A8 ECLN ECLN décrit les logements construits par des promoteurs dans des programmes d'au moins 5 logements. Les informations qu'il contient sur la destination des biens sont considérées peu fiables. A9 ACP L'autorité de contrôle prudentiel publie depuis peu des données sur la répartition des montants de prêts au logement par destination : http://www.acp.banque-france.fr/etudes/analyses-et-syntheses.html. A10 OFL Cette base de données, priÎe, porte sur les opérations d'emprunt effectuées par les ménages en vue de construire, acheter ou rénover des logements. Elle est constituée à partir de la base de la SGFGAS pour les opérations qui y figurent, et pour les autres sur la base du volontariat par un certain nombre de prêteurs. Elle est redressée à partir d'une des séries des montants de prêts diffusés par la Banque de France. Néanmoins, en l'absence de précisions suffisantes sur la manière dont le redressement est effectué41, il n'a pas été possible de confronter utilement des agrégats issus de cette base avec nos résultats. L'annexe de la note de juin 2007 faisait ressortir de fortes incohérences entre l'OFL et les enquêtes logement. Par ailleurs, les répartitions des destinations figurant dans OFL diffèrent notablement de celles publiées par l'Autorité de contrôle prudentiel. Cf. tableau 36. Tableau 36 : répartition des destinations déclarées, ensemble neuf et ancien Montants de crédits (hors rachats de crédits externes) Primo-accédant OFL ACP (*) OFL/ACP 61% 46% 1,34 Non primo-accédant 25% 34% 0,73 Accédant ne sait pas si primo-accédant 1% 0% Sous-total accédant 87% 80% 1,08 Investissement locatif 9% 15% 0,59 Résidence secondaire 4% 5% 0,87 Total 100% 100% 1,00 Source/ CGEDD d'après OFL et ACP (http://www.acp.banque-france.fr/uploads/media/201202-evolution-des-risques-sur-les-credits-a-l-habitat_01.pdf). (*) sur les 10 premiers mois de l'année, résultats pour 10 établissements représentant 75% de la production d'octobre 2011. A11 MEDOC (DGFiP) Nous avons utilisé l'assiette des droits de mutation, telle qu'elle peut être reconstituée à partir de MEDOC, système comptable de la DGFiP, pour redresser les bases de données notariales de leur non-exhaustivité. Cf. § 1.5. de http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/prix-immobilier-evolution-1200-a1048.html , http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/nombre-de-ventes-immobilieres-a1105.html , et http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/droits-de-mutation-immobiliers-a1013.html. 41 Cf. ch. 1.12 de la note « diverses évaluations de logements anciens » (juillet 2008), http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/IMG/doc/evaluation-n-immobilier-ancien_cle715112-1.doc. 76 Annexe 2. Glossaire des sigles et acronymes ACP : Autorité de Contrôle Prudentiel. AP : appartement. DGFiP : Direction Générale des Finances Publiques. DHUP : Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages. ECLN : enquête sur la commercialisation des logements neufs. ENL : Enquête Nationale sur le Logement. Fidji : Fichier Informatisé des Données Juridiques Immobilières, logiciel de production du service chargé de l'enregistrement à la DGFiP. Filocom : base de données constituée par la DGFiP pour le MEDDE par croisement des bases de données des impôts fonciers et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (d'après « Fichier du LOgement COMmunal »). HLM : habitation à loyer modéré. INSEE : Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques. MA : maison. MEDOC : logiciel comptable de la DGFiP (d'après « MEcanisation Des Opérations Comptables »). OFL : Observatoire du Financement du Logement. RP L : résidence principale locative priÎe. RP P : résidence principale occupée par le propriétaire. RP autre : autre résidence principale. RS : résidence secondaire. SCI : Société civile immobilière. SEM : société d'économie mixte. SGFGAS : Société de Gestion du Fonds de Garantie de l'Accession Sociale à la propriété. Sitadel : dispositif de mesure de la construction géré par le SOeS. SOeS : Service de l'Observation et des Statistiques du Ministère de l'écologie, du Développement Durable et de l'Energie. SRCV : Statistiques sur les Revenus et les Conditions de Vie des ménages. Vac : logement vacant. ZEAT : zone d'étude et d'aménagement du territoire. 77 Annexe 3. Lettre de mission Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie Conseil général de l'Environnement et du Développement durable 7e section ­ secrétariat général bureau Rapports et Documentation Tour Pascal B - 92055 La Défense cedex Tél. (33) 01 40 81 68 73 www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr  INVALIDE)