Auteur moral

France. Conseil général de l'environnement et du développement durable ;France. Inspection générale de l'administration ;France. Inspection générale des affaires maritimes

Auteur secondaire

Résumé

Le rapport s'inscrit dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP). 200 acteurs et bénéficiaires de la politique maritime ont été rencontrés. L'équipe a également exploité un important fond documentaire. La notion de politique maritime pose des interrogations de contenu et de périmètre. Elle engage de multiples acteurs publics et privés, à forte tradition maritime ou provenant d'horizons différents. Elle est marquée par ses aspects internationaux et communautaires. Elle a fait l'objet de plusieurs documents stratégiques reconnaissant l'importance des enjeux des océans. Des objectifs forts sont énoncés par l'Etat qui mène un effort en matière de recherche. L'efficacité et l'efficience de l'action publique ne sont pas toujours optimales, la politique n'est pas forcément lisible sur le terrain. Elle est parfois insuffisamment coordonnée et peut présenter un décalage par rapport à l'émergence de grands enjeux. L'organisation déconcentrée est jugée complexe mais l'utilité et l'évolution des structures ne font pas consensus, il n'apparaît pas opportun d'engager de changement. Le rapport souligne la nécessité de sécuriser la filière de compétence maritime au sein du ministère, propose trois scénarios de gouvernance et liste des suggestions en matière de simplification. Ce rapport d'analyse annexe complète le rapport opérationnel (n°008799-01).

Editeur

CGEDD ;IGA ;IGAM

Descripteur Urbamet

évaluation des politiques publiques ;mer ;littoral ;diagnostic

Descripteur écoplanete

politique maritime

Thème

Ressources - Nuisances ;Environnement - Paysage

Texte intégral

INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION N° 13-048/13-039/01bis CONSEIL GENERAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE N° 008799-02 INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES MARITIMES N° 008799-02 RAPPORT D'EVALUATION DE LA POLITIQUE MARITIME PHASE DE DIAGNOSTIC Rapport d'analyse annexe - Juin 2013 - RAPPORT D'EVALUATION DE LA POLITIQUE MARITIME PHASE DE DIAGNOSTIC Rapport d'analyse annexe RAPPORT PRESENTE PAR : Marianne BONDAZ, inspectrice générale de l'administration Yves MORIN, ingénieur général, Conseil général de l'environnement et du développement durable Jean-Michel SUCHE, administrateur général des affaires maritimes, Inspection générale des affaires maritimes - Juin 2013 - SOMMAIRE EEy EEy EEy >ddZ D//KE >/ WZEE ZEKEdZ Dd,KK>K'/ > D Z, s >h d/s y DE KhDEd /Z DK >/d K/ d/KE W Zd/ WZE Ed d E&// /Z >/D/d > yZ/ s >h d/KE >DEd Yh/KEEDEdWWKZd EdZd/E EEy > WK>/d/Yh D Z/d/D /Ed'Z > hE/KE hZKWEE ,/KZ/Yh d d >/hy > Z> E > WK>/d/Yh D Z/d/D /Ed'Z d E &/E EDEd EEy > KDWdE hdKZ/d KEEdZ d EdZ >/ > WZ&d hdKZ/d KEEdZ > d d KDWdEd E DZ dZ > >/ddKZ > > s/ KEEdZ > d d KDWdEd E DZ dZ > >/ddKZ > > KDWdE /&/Yh hdKZ/d EdZ >/ d > h > WZ&d hdKZ/d KEEdZ > d d KDWdEd E DZ dZ > >/ddKZ > DdZKWK> d > h - 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Secrétaire Général Adjoint Chargé de mission Chef de cabinet Chargé de mission « Droit de la mer » Chargé de mission « Action de l'État en Mer » Chargé de mission « Politique maritime intégrée/DN » Chargée de mission « Surveillance maritime intégrée » Chef de l'organisme SECMAR Ex directeur de la mission interministérielle de la RéATE WATIN-AUGOUARD Chargé de mission Ministère de l'économie et des finances Hélène CROCQUEVIELLE Directrice générale des douanes et droits indirects (par téléphone) Ministère de l'égalité des territoires et du logement Chargé de mission littoral à la Délégation à l'aménagement du CHAUVIN Xavier territoire et à l'attractivité régionale Ministère de l'intérieur Didier Jean-Benoît Julien LALLEMENT ALBERTINI CHARLES Secrétaire général Directeur de la modernisation et de l'action territoriale Sous-directeur de l'administration territoriale Ministère du redressement productif Yves Aymeric ROBIN DE LOUBENS Chef de service de la Direction générale la compétitivité, de l'industrie et des services Chargé de mission à la sous-direction des filières des matériels de transport, de l'énergie et des éco-industries 7 Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Cabinet du ministre délégué aux transports, à la pêche et à la mer Raphaël François CHAMBON LAMBERT Directeur-adjoint du cabinet du ministre délégué Conseiller technique « Mer et Outre-Mer » Commissariat général du développement durable Jean-Paul Laurent Alain Thierry Catherine ALBERTINI TAPADHINAS GRIOT DUSART LARRIEU Commissaire général Directeur de la recherche et de l'innovation Sous-directeur de l'innovation Coordonnateur « Mer et Littoral » Déléguée au développement durable Secrétariat général Vincent Richard Alain IGAM et CGEDD Bruno Martine BARADUC BONNY Inspecteur général des affaires maritimes Inspectrice générale de l'écologie et du développement durable MAZAURIC ALEXANDRE VALLET Secrétaire général Chef du cabinet Chef du service du pilotage et de l'évolution des services Direction générale de la prévention des risques Jean-Marie Amélie Pierre Denise DURAND RENAUD DUFOUR JUIN-SEVIN Directeur-adjoint Chef de bureau « Risques météo » Adjoint au chef de la mission « Transport matières dangereuses » Chargée de mission « Transferts transfrontaliers de déchets et relations internationales Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DST et DAM) Daniel Thierry David Isabelle Régine Frédéric Edouard Amélie Stéphane BURSAUX GUIMBAUT ZAMBON PALUDGOUESCLOU BREHIER EYMARD WEBER CHARDIN GARZIANO Directeur général Directeur des services de transport Adjoint du directeur des services de transports Adjointe du sous-directeur des ports et du transport fluvial Directrice des affaires maritimes Sous-directeur des affaires maritimes Chargé de mission DAM Chef du guichet unique RIF Marseille Expert technique yachts RIF Marseille Direction générale de l'énergie et du climat Laurent MICHEL Directeur général Direction générale aménagement, logement et nature - Direction de l'eau et de la biodiversité Laurent Agnès ROY VINCE Directeur général Sous directrice du littoral et des milieux marins 8 Christophe LENORMANDE Adjoint à la sous-directrice Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture Cécile Christophe BIGOT CHASSANDE Directrice Directeur adjoint Direction des affaires européennes et internationales Philippe Guillaume Philippe Maud GEIGER COUNIO DEPREDURAND FOUCHER Directeur adjoint Sous-directeur Chef de bureau Chargée de mission « Transports maritimes et infrastructures » Agence des aires marines protégées Paul Olivier GIACOBBI LAROUSSINIE Président Directeur Conservatoire du littoral Odile Michel GAUTHIER PELTIER Ministère de la défense Stanislas André Thierry DE LA MOTTE Directrice Directeur-adjoint JUBELIN DE LA BURGADE CV - Conseiller Mer au cabinet du ministre de la défense CA - État major-Marine CC1 - Chef du bureau Action de l'État en Mer INSTITUTS DE RECHERCHE Ifremer Jean-Yves Patrick Claude Luc Alain Autres Thomas Gilles Laurence CHANGEUX BOEUF EYMARD Directeur adjoint « Environnement et Ressources »à l'Institut de recherche pour le développement Président du Muséum National d'histoire naturelle Directeur de Recherche au Centre national de la recherche scientifique PERROT VINCENT AUGRIS DREVES BISEAU PDG Directeur général délégué Expert granulats marins Expert hydrocarbures et environnement Expert halieutique 9 SERVICES DECONCENTRES Méditerranée Préfecture maritime Yann Hervé Préfectures PACA Gilles Jérôme Pierre BARSACQ LAFON GAUDIN Secrétaire général aux affaires régionales Chargé de mission « Environnement, Développement Durable, Agriculture, Mer - SGAR PACA Secrétaire général de la préfecture du Var TAINGUY PARLANGE Préfet maritime Commissaire général chargé de l'Action de l'État en Mer Languedoc-Roussillon BOUSQUET DE Pierre FLORIAN Fabienne ELLUL Préfet de région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault Sous-préfète, chargée de mission pour le littoral Direction départementale des territoires et de la mer Bouches-du-Rhône Gilles Serge Cyril Hérault Mireille Frédéric Var Nicolas JEANJEAN Directeur adjoint délégué à la Mer et littoral JOURGET BLUA Directrice départementale Directeur adjoint délégué à la Mer et littoral SERVANTON CASTEL VANROYE Directeur départemental (entretien téléphonique) Directeur adjoint délégué à la Mer et au Littoral Chef du service « Mer et Littoral » Direction interrégionale de la mer MED Pierre Yves Xavier Cécile Nicolas ANDRIEU PICHOU MOLENAT CHARDIN Directeur interrégional Directeur adjoint Chef de service « Économie des pêches » Chef de la mission de coordination Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement-PACA Anne France Jean-François Paul Annie Michel Jacques Philippe DIDIER BOYER PICQ VIU GAUTIEN REGAD FRICOU Directrice régionale Directeur adjoint Chef du service « Biodiversité, Eau, Paysages » Directrice régionale Directeur adjoint Chef de service « Nature » Chef du service « Énergie » Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement-Languedoc-Roussillon 10 Atlantique Préfecture Maritime Jean-Pierre Loïc Préfectures Bretagne Michel Yvan Jean-Luc Martin CADOT GUITON VIDELAINE JAEGER Préfet de région Bretagne Chargé de mission au SGAR Préfet du Finistère Secrétaire général de la préfecture du Finistère LABONNE LAISNE Préfet maritime Adjoint au préfet maritime Pays-de-la-Loire GAILLIARD DE Christian LAVERNEE Préfet coordonnateur de façade, préfet de région Pays-de-la Loire Direction départementale des territoires et de la mer Benoît Hervé FAIST THOMAS Délégué à la mer et au littoral (Ille-et-Vilaine) Directeur départemental adjoint « Mer et littoral » (Finistère) Direction interrégionale de la mer NAMO Patrice Xavier Bruno Jérôme Aurélia Véronique VERMEULEN LA PRAIRIE ROUMEGOU PETITGUYOT CUBERTAFOND TONNERRE Directeur interrégional Directeur-adjoint, chargé de la sécurité maritime Directeur-adjoint délégué aux activités maritimes Secrétaire général Division « Contrôle des activités maritimes » Unité « Programmation et de suivi des aides » Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bretagne Annick Guy BONNEVILLE LEGRAND Pays-de-la-Loire Philippe Hervé Hélène VIROULAUD LE PORS LEGRAND Directeur adjoint Directeur adjoint Chargée de mission « Eaux littorales et stratégie marine » Directeur adjoint Chef de la mission « Espaces littoraux » Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploiPays-de-la Loire Agnès LEVEL Chargée de mission « Développement économique » 11 Manche-Mer du Nord Préfecture maritime Bruno NIELLY Jean-Michel CHEVALLIER Jérôme THEILLIER VAE - Préfet maritime AC1AM - adjoint pour l'Action de l'État en Mer CRC2 - chef de la division AEM Secrétariat général aux affaires régionales-Haute-Normandie Sylvie HOUSPIC Secrétaire générale aux affaires régionales Chargée de mission « Mutations du monde rural, agri. et Bénédicte MULLER envt, pêche et mer » Direction départementale des territoires et de la mer Olivier MORZELLE Directeur départemental (Seine-Maritime) Direction interrégionale de la mer MMN Laurent COURCOL Directeur interrégional Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement-Haute-Normandie Dominique DEVIERS Directeur régional adjoint Édith NUGUES Pôle d'appui au pilotage régional COLLECTIVITES TERRITORIALES Associations d'élus Assemblée des départements de France JeanDirecteur général BAUDOUIN Christophe Philippe HERSCU Chef de service « Territoires » Président, mandaté par l'ADF pour mener la Mission mer Philippe GROSVALET et littoral (Loire-Atlantique) ANEL Jean-François Christine Charlène Gérard RAPIN LAIR MONNIER RUIZ Président Déléguée générale Chargée de mission Membre 12 Élus locaux et fonctionnaires territoriaux Conseil régional de Bretagne Pierre Jérôme Pierre Sylvie Claire-Sophie Stéphane Anthony Frédéric KARLESKIND BASTIN JOLIVET GUICHOUXCLEMENT TASIAS PENNANGUER OLLITRAUT RODE Vice-président délégué à l'Europe, à la mer et au littoral Directeur général des services Directeur général adjoint - chef de projet « Transports et logistique » Directrice de la mer, du développement maritime et du littoral Directrice déléguée aux ports, aéroports et voies navigables Service des politiques maritimes et côtières Service pêche Directeur de l'agence économique de Bretagne Conseil régional PACA Mireille Corine PEIRANO LOCHET Vice-présidente Chef du Service Mer et Littoral par intérim Conseil régional de Languedoc-Roussillon André Christian LUBRANO GUIDET Vice-président, président du CEPRALMAR Chargé de mission « produits de la mer » Conseils généraux Pierre Bruno Jean-François Olivier Pierre Alain Clotilde MAILLE ACAR FRANCK CASTRIC THULLIEZ SPADA GUYOT Président du Conseil général du Finistère Directeur général des services du Finistère Directeur de l'environnement du Finistère Directeur adjoint du développement économique et international (Finistère) Chef du service des espaces naturels et des paysages (Finistère) Conseiller général (Var) Conseil général de Loire-Atlantique, Chargée de mission mer et littoral Raphaëlle LE GUEN Première adjointe au maire de La Seyne PARLEMENTAIRES Annick Odette GIRARDIN HERVIAUX Députée Sénatrice et présidente du groupe « Mer et littoral » 13 ACTEURS SOCIO-ECONOMIQUES Acteurs économiques Comité national des pêches maritimes et des élevages marins Hubert Gérard Daniel Bruno José Hubert Pierre-Etienne Autres Francis Eric Xavier Pierre François Philippe Nathalie Jean-Philippe Serge Gilbert Fabrice Boris Pierre Jacques Jean-Claude Renaud François Hervé Patrick Éric Julien Nicolas Mathilde Valérie VALLAT BANEL GUERIN BESSE Président du Cluster maritime français Délégué général Armateurs de France Chargé de mission Armateurs de France Vice-président du Bureau Veritas Directeur « Concessions et développement maritime » à la CCI de Quimper Secrétaire générale de la Fédération des Industries Nautiques Secrétaire général de la Fédération Française des Pilotes Maritimes Président de la Fédération Française des Ports de Plaisance et d'Odyssea Suppléant de la Fédération Française des Ports de Plaisance Délégué Général Adjoint du GICAN Conseiller technique et économique du GICAN PDG des recycleurs bretons Directeur d'exploitation des recycleurs bretons Directeur Général de Marseille Fos Directeur de l'aménagement de Marseille Fos Directeur de Nautisme en Finistère Président du Pôle Mer Bretagne Directeur du Pôle Mer PACA Business Development Manager - Division Optronique et Défense de Safran-Sagem Business Development Manager - Mining and metals de Technip Vice-Président - Direction nucléaire, Défense et Mines et Métaux de Technip Responsable des affaires économiques et européennes de l'Union des ports de France Membre de l'Association française du droit maritime 14 CARRE ROMITI LEFEVRE MARGOLLET JOUNEAU CARRE BROUTE Directeur général Président Vice Président - Président CRPM Basse-Normandie Vice-président ­ Président CRPM Nord Vice Président - Président CRPM Pays-de-Loire Directeur général Juriste CLEMENT-LAUNOY Directeur général de la CCI de Quimper LE CARRE BIGAIGNON CASANOVA PALLARES LE CORRE THEOBALD FEDOROVSKY ROLLAND MARCHAND TERRIER SPAZZI ARBELLOTREPAIRE MOULINIER BARAONA PRANG DENEGRE SIWERTZ POLLET CLEMENT Acteurs sociaux Représentants des ONG au Conseil national de la mer et des littoraux Sophie Jean Denez Antidia Christophe Bernard LASSEAUX KERHOAS L'HOSTIS CITORES LEFEBVRE LE LAN Directrice développement de Fédération française de Voile Représentant de Fédération française de Voile Pilote de la mission Mer et Littoral de FNE Transport Maritime / Actions Juridiques à Surfrider Président du comité français d'UICN Administrateur à l'UNAF Représentants des organisations syndicales de salariés au Conseil national de la mer et des littoraux Patrick Jacques Bruno Michel Tony Jean-Philippe Didier BEYRONNEAU BOMPARD DACHICOURT LE CARVOZIN HAUBOIS CHATEIL DURE Représentant de la CFDT Réunion Représentant de la CFDT Représentant de la CFTC Réunion Secrétaire général - Fédération des syndicats maritimes de la CGT Secrétaire général - Fédération nationale des Ports et Docks de la CGT Secrétaire général adjoint - Fédération des Officiers de la marine marchande de la CGT Secrétaire général adjoint ­ Travailler d'Etat REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU MINISTERE Confédération française démocratique du travail Marie-Anne Claude Hubert VAUTRIN DROUGLAZET LEBRETON Secrétaire général de la filière agriculture Secrétaire général de l'inspection des affaires maritimes Secrétaire général de l'union fédérale « Transports environnement et mer » Confédération générale du travail Rémi Jean-François Nicolas Francis Force ouvrière Laurent Jean Gérard LE FLOCH HEDOU COSTIL Secrétaire général adjoint du SNICA Secrétaire général de l'équipement Secrétaire fédéral LEMAITRE RICHARD MAYER COMBROUZE Bureau National SNPAM - Secrétaire UF DIRM MEMN Bureau National SNPAM (DCS) Secrétaire général SNPAM - Bureau FNEE Secrétaire général FNEE et Union Fédérale Environnement Fédération syndicale unitaire Pascal Catherine BOSSE CHOLTUS Délégué SNAMER Déléguée SNAMER 15 Union nationale des syndicats de l'administration Gérard Patrice FERRE BEAULIEU Secrétaire général Représentant Amicale des administrateurs des affaires maritimes Georges Isabelle TOURRET PERRET Président Experte police maritime de la Méditerranée et Mer Noire à la commission européenne Expert doctrine technique Jean-Charles CORNILLOU et autres membres du bureau 16 ANNEXE 3 : METHODOLOGIE DE LA DEMARCHE EVALUATIVE L'équipe d'évaluation a procédé à l'examen d'un fond documentaire et a organisé une série de rencontres avec les parties prenantes et les bénéficiaires de la politique maritime. Ces différents outils d'évaluation n'ont pas permis d'établir « les convergences et les débats qui subsistent » au-delà de ce qui figure dans le rapport et dans l'annexe 11 des synthèses des questionnaires reçus des services déconcentrés. Le caractère vaste de la politique à évaluer rend en outre difficile cet exercice sur les trois questions prioritaires posées dans la lettre de mission : « l'articulation des politiques publiques maritimes sectorielles entre elles ; l'efficience des organisations actuelles, qu'elles soient internes au MEDDE ou à caractère interministériel ; les modalités d'information du Parlement sur la politique maritime. ». Il a été impossible de synthétiser l'avis des acteurs rencontrés sur l'articulation des politiques sectorielles, la plupart des interlocuteurs ayant des difficultés à appréhender l'ensemble des politiques sectorielles et à avoir un avis global sur la question. La plupart des contributions visaient donc plutôt à citer des cas où les interactions entre politiques sectorielles doivent être prises en compte que le principe de cette articulation au plan global. Sur la question des organisations, les avis sont difficiles à mettre en parallèle. Si la plupart des interlocuteurs regrettent la complexité de l'organisation, peu ont des propositions d'évolution concrète et ceux qui en ont omettent souvent une part de l'activité qu'ils ne connaissent pas. Globalement, les interlocuteurs externes à l'administration réclament plus de la stabilité après la phase de transformation de la RéATE, des interlocuteurs compétents et des simplifications de préférence à une réorganisation de services qu'ils cernent encore mal. Les représentants du personnel sont partagés, avec deux syndicats qui prônent une « drealisation » de la mer, l'un pour des raisons de fragilité des services de la mer l'autre pour des raisons d'ouverture de ces services, les autres centrant plutôt leurs critiques sur les questions de filière de compétence. L'association des affaires maritimes a également un avis nuancé sur l'intérêt d'une nouvelle réorganisation. Les représentants des préfets et des services déconcentrés rencontrés sont majoritairement pour laisser une chance de réussite aux structures actuelles, moyennant une clarification des frontières de compétences DREAL-DIRM. A signaler aussi les inspections de DIRM conduites en parallèle par le CGEDD et l'IGAM et qui pourront également apporter des éléments précis et normés sur l'organisation et le fonctionnement des services. Sur la question de l'information du Parlement enfin, l'équipe d'évaluation n'a pu rencontrer que deux parlementaires dans le délai imparti, aucun autre interlocuteur ayant des suggestions sur ce thème. A noter enfin que les représentants des salariés du maritime ont tenu à préciser que le fait d'avoir été écouté par l'équipe d'évaluation ne pouvait valoir concertation. 1 - EXAMEN DOCUMENTAIRE Pour ces tâches de « documentation » ainsi que celles de « secrétariat », l'équipe a bénéficié du soutien d'une élève administratrice des affaires maritimes pendant deux semaines ainsi que d'une vacataire de formation « sciences politiques » pendant deux mois, qui n'a cependant pris ses fonctions qu'un mois après la signature de la lettre de mission. Pour déterminer les objectifs de la politique maritime, l'équipe a procédé à une synthèse analytique des divers textes généralistes : les livres bleus élaborés dans le cadre européen ou national (cf. annexe 9 recensant les principaux documents consultés). 17 L'équipe n'a pas pu disposer dès le départ d'un fond documentaire complet et a donc dû se le constituer par des recherches Internet et au fil des entretiens ce qui s'est révélé chronophage. En effet les demandes liminaires adressées aux directions d'administration centrale concernées (DGITM, DGALN, DGPR, DGEC, pour le MEDDE ; DEGEOM), aux DIRM, ainsi qu'au CGDD n'ont eu que peu de résultat à quelques exceptions notables (DEB, DEGEOM et DIRM SA). Les recherches effectuées au sein des inspections des membres de l'équipe d'évaluation des rapports existants se sont révélées peu productives et parfois lacunaires. Ces ressources abondantes et d'origines diverses sont peu synthétiques et peu opérationnelles au plan de la quantification des interventions publiques, des dispositifs existants et de leur évaluation. 2 - MODALITES D'ASSOCIATION DES PARTIES PRENANTES ET DES BENEFICIAIRES Pour approfondir les questions de gouvernance entre l'État, ses services déconcentrés et les collectivités territoriales, l'équipe s'est déplacée sur trois littoraux (Bretagne-Pays de la Loire ; Manche-mer du Nord et Méditerranée) pour y rencontrer les acteurs, a organisé des entretiens à Paris notamment avec les représentations nationales des acteurs économiques ou environnementaux et les représentants des gens de mer et des personnels du MEDDE. De l'ordre de 200 acteurs et bénéficiaires de la politique maritime définie au sens large ont ainsi été rencontrés, dont : - près de 70 interlocuteurs de l'administration centrale (MEDDE, ministère de la défense, ministère de l'intérieur, ministère de redressement productif, Instituts de recherche) ; - une cinquantaine d'interlocuteurs des services déconcentrés (préfets, DIRM, DREAL, DDTM, SGAR) ; - plus de vingt parlementaires, élus locaux et fonctionnaires des collectivités territoriales ; - douze représentants du conseil national de la mer et des littoraux (6 citoyens regroupés en associations et en ONG de nautisme ou d'environnement et 6 représentants des salariés du secteur maritime) ; - une trentaine d'acteurs économiques, souvent représentés par des groupements professionnels ou leur centrale syndicale (Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ; fédération des industries nautiques ; armateurs ; producteurs d'énergie marine renouvelable, représentants des salariés du secteur maritime, Cluster maritime...) ; - les représentants des personnels des entités publiques agissant dans le domaine de la mer. Par ailleurs l'équipe d'évaluation a transmis des questionnaires aux acteurs suivants : - les directions d'administration centrale du MEDDE (DAM, DPMA, DEB, DGPR, DST, DGEC, CGDD) ; envoi du questionnaire le 15 avril avec demande de réponse pour le 26 avril ; une direction a refusé de renseigner la partie chiffrée et la dernière réponse est arrivée le 3 juin ; - les DIRM, envoi du questionnaire le 22 avril avec demande de réponse pour le 15 mai ont répondu toutes dans les temps ; - les DREAL et les DDTM via leur groupement, envoi du questionnaire le 24 avril avec demande de réponse pour le 15 mai et qui n'ont pas répondu massivement : 6 DDTM et 7 DREAL ont renvoyé le questionnaire ; le dernier questionnaire est arrivé le 27 mai ; - les membres de l'association nationale des élus du littoral via cette association, envoi du questionnaire le 2 mai avec peu de réponses la confusion étant importante entre l'exercice « assises de la mer » et l'enquête menée au titre de l'évaluation. 18 Récapitulatif des modalités d'associations des parties prenantes Parties prenantes Objectifs - Recueillir l'expression des différents objectifs des politiques sectorielles - Recenser les difficultés d'articulation des politiques sectorielles et les proposions d'évolution Modalités d'association - Demande de documentation synthétique - Inventaire des supports de diffusion de ces objectifs. - Questionnaire auprès des DAC du MEDDE - Entretiens avec certains responsables - Questionnement ponctuel - Entretien avec des préfets, SGAR, DIRM, DREAL, DDTM et DML, grands ports d'intérêt national. - Questionnaire DIRM, DREAL et DDTM. - Déplacement en région Bretagne et dans le département du Finistère pour établir une grille de questionnement, puis demande de diffusion d'un questionnaire via l'ARF et l'ADF. Ce questionnaire n'a pas pu être diffusé dans les délais (cf. annexe 6 budgétaire) - Entretiens collectifs ou individuels avec des élus membres du CNML. SGmer et directions d'administration centrale Autorités et services déconcentrés de l'État - Évaluer la lisibilité des différents objectifs et les modalités de leur vision transversale par les services Collectivités territoriales - Connaître les objectifs des politiques décentralisées, leur coût (ordre de grandeur) et leur priorisation - Savoir comment les CT gèrent la transversalité de la politique maritime en leur sein (organisation) et entre elles. - Recueillir leur point de vue sur l'intervention de l'Etat, les simplifications envisageables et sur l'organisation des services de l'Etat - Avoir une vision prospective de la politique maritime et des politiques sur lesquelles l'intervention publique est attendue / nécessaire - Avoir une vision prospective de la politique maritime et des politiques sur lesquelles une intervention publique est attendue / nécessaire - Recueillir leur point de vue sur l'intervention publique, les simplifications envisageables et l'organisation des services - Recueillir leur point de vue sur l'intervention publique, sa pertinence, les simplifications envisageables et l'organisation des services - Recueillir leur point de vue sur l'intervention publique, sa pertinence, les simplifications envisageables et sur l'organisation des services Recueillir leur point de vue des parlementaires sur les modalités d'information sur la politique maritime Acteurs du monde de la recherche - Entretiens collectifs et individuels avec les principaux organismes de recherche en mer Acteurs économiques - Entretiens collectif et individuels avec des acteurs économiques, notamment via le cluster maritime. Représentants des gens de mer et des associations d'environnement - Entretien avec des représentants des groupements professionnels et associations, notamment ceux représentés au CNML. Représentants du personnel - Entretiens avec les représentants du personnel représentés au CTPM. - Entretien avec l'association des AAM. Parlementaires - Lecture de rapports parlementaires. - Entretien avec une députée et une sénatrice, choisies sur une liste à caractère indicatif établie par le cabinet du ministre délégué, le délai imparti n'ayant pas permis d'en rencontrer davantage. 19 3 - LIMITES DE L'EXERCICE D'EVALUATION Délais courts et période délicate L'équipe n'a disposé dans les faits que d'un délai à peine supérieur à deux mois, compte tenu de la date de signature de la lettre de mission et du plan de charge des responsables opérationnels désignés. Elle n'a pu disposer d'un support en termes de secrétariat qu'à partir du 18 avril. Les rendez-vous pour les auditions ont donc été pris durant le mois de mars pour les mois d'avril et de mai, période de vacances et de ponts, ce qui a rendu difficile l'organisation des rencontres, notamment sur le littoral. Il a dans ce cadre été convenu dès le départ que l'équipe ne pourrait se déplacer en outre-mer et que ce sujet spécifique serait traité dans un deuxième temps. Les résultats de l'évaluation étaient donc tributaires du renvoi des questionnaires ainsi que de la qualité et la précision des réponses de la part des différents acteurs de cette politique publique. Or les délais contraints ont eu pour conséquences des retards dans les retours, notamment de la part des directions d'administration centrale. Autres démarches et limites de l'évaluation dans le cadrage initial Beaucoup d'autre démarches sont menées en parallèle de l'évaluation et ont donné aux acteurs rencontrés un sentiment de doublon, notamment avec la mission d'inspection des DIRM et les assises de la mer. Compte tenu de l'organisation à l'automne des états généraux de l'enseignement maritime, cette politique n'a été abordée que dans son incidence avec les autres politiques maritimes (exigence de formation pour la sécurité des équipages...) et non dans son contenu ou son organisation. L'équilibre du système de protection sociale des marins n'a pas été abordé, celui-ci relevant d'enjeux macroéconomiques et sociaux dépassant le cadre de la mission (subvention d'équilibre de l'ENIM de 840 millions d'). Au regard de la désignation d'un parlementaire pour une mission portant sur la compétitivité du pavillon français, il a été décidé de ne pas étudier précisément ce secteur. Par ailleurs un échange a pu avoir lieu avec l'équipe participant à l'évaluation de la politique publique de l'eau dans la mesure du temps disponible pour les deux équipes. 4 - ÉLEMENTS DE QUESTIONNEMENT SUPPORT DES ENTRETIENS Trame support des entretiens, envoyée avant entretien Cette trame a été transmise à toutes les personnes rencontrées en complément de la lettre de mission afin de les aider à mieux cerner les attentes de l'équipe d'évaluation. TRAME D'ENTRETIEN Cette première liste indicative et non limitative de questions vise à rechercher des éléments de constat, d'interrogation, de difficultés et de bonnes pratiques autour des thématiques suivantes : Les politiques publiques mises en oeuvre en mer sont-elles efficaces ? Quelle(s) politique(s) publique(s) applicable(s) en mer gérez-vous ? Avec quels moyens et pour quels objectifs ? Rapide descriptif du secteur. Quels effets peut-on attribuer aux dispositifs publics que vous gérez ? En l'absence d'intervention publique quelle serait la situation ? Y a-t-il des activités qui pourraient être allégées ? Y a-t-il des activités qui nécessiteraient davantage de moyens ? Exemples et ordre de grandeur. Qu'est-ce qu'une politique maritime intégrée ? Quels seraient les intérêts d'une plus grande cohérence des politiques publiques en mer ? Quelles politiques sectorielles doivent être articulées au sein d'une politique maritime intégrée ? 20 Les objectifs des différentes politiques sectorielles sont-ils identifiés par les différentes parties prenantes ? Appréhendés de façon globale ? Quelles sont les difficultés résultant d'une prise en compte insuffisante de l'interface entre les différentes politiques sectorielles ? Quels seraient les effets attendus d'une approche plus transversale des politiques sectorielles ? La dimension maritime est-elle suffisamment prise en compte par les politiques publiques à vocation générale ? Par quelles modalités pourrait-elle être mieux prise en compte ? Quels objectifs pour une politique maritime intégrée ? Quelle priorité accorder aux différents objectifs ? Quelle incidence de la politique maritime intégrée mise en place par la Commission européenne ? Existe-t-il une hiérarchisation entre les objectifs des différentes politiques sectorielles ? Les priorités affichées sont-elles claires ? Quelles sont-elles ? Leur hiérarchie devrait elle évoluer ? Les politiques publiques mises en oeuvre en mer sont-elles efficientes ? En termes d'organisation : La répartition des compétences et de la gestion des dispositifs est-elle performante ? La liaison entre les services de l'Etat et les collectivités territoriales est-elle bonne ? Le partenariat éventuel entre acteurs est-il bien défini ? Fonctionne-t-il correctement ? En quoi peut-il être amélioré ? L'organisation de l'Etat est-elle optimale au plan central et déconcentré ? En termes de modalités d'action Les modalités d'actions sont-elles adaptées ? Performantes ? En quoi pourraient-elles être améliorées ? Peut-on améliorer la contribution de la politique publique aux objectifs poursuivis ? Pour chaque politique sectorielle ? Par une plus grande transversalité d'approche ? Selon quelle gouvernance ? Les politiques publiques mises en oeuvre en mer sont-elles soutenables ? Sommes-nous en mesure avec les moyens actuels d'appliquer les réglementations internationales et européennes ? De soutenir la croissance bleue ?... Si non, pourra t'on faire des économies de moyen suffisantes par une organisation plus performante ou l'allègement de certaines activités ? Peut-on envisager de nouvelles modalités de financement des politiques publiques en mer ? Les questionnaires d'évaluation transmis Directions d'Administration centrale Le questionnaire suivant, accompagné d'un tableau budgétaire à remplir adapté à chaque direction a été transmis à la DST, DPMA, DAM, DEB, DGEC, DGPR, SG, CGDD avec un retour demandé pour le 26 avril. Nous avons reçu les réponses de toutes les directions jusqu'à fin mai. QUESTIONNAIRE ADRESSE AUX DIRECTIONS D'ADMINISTRATION CENTRALE Quelles politiques sectorielles s'appliquant en mer pilotez-vous en direct ou via des opérateurs publics ? Quels sont les objectifs de cette politique ? Ces objectifs sont-ils clairement affichés ? Quantifiés ? Hiérarchisés ? Si oui, joindre éventuellement les extraits des textes de référence en la matière. Si non indiquer les trois objectifs qui vous semblent prioritaires. Ces priorités doivent elles-évoluer ? Si oui en quoi et pourquoi ? Quels effets peut-on attribuer aux dispositifs publics que vous gérez ? En l'absence d'intervention publique quelle serait la situation ? Y a-t-il des activités devenues inutiles qui pourraient être allégées ou abandonnées ? Y a-t-il des activités qui nécessiteraient davantage de moyens ? Exemples et ordre de grandeur. Quels sont les moyens dont vous disposez pour mettre en oeuvre cette politique ? Cf. tableau à compléter L'interface entre les différentes politiques sectorielles est-elle bien prise en compte? Si oui, comment ? Si non en quoi (exemples) ? Quelle incidence pour votre secteur de la politique maritime intégrée mise en place par la Commission européenne ? En termes d'organisation, la répartition des compétences et de la gestion des dispositifs est-elle performante ? Le partenariat éventuel entre acteurs (dont les collectivités territoriales) fonctionne-t-il correctement ? En quoi peut-il être amélioré ? 21 L'organisation de l'État est-elle optimale au plan central ? Déconcentré ? Avez-vous les moyens d'appliquer les réglementations internationales et européennes et de répondre à terme aux besoins d'intervention publique ? Si non, pourra-t-on faire des économies suffisantes par une organisation plus performante ou l'allègement de certaines activités ? Peut-on simplifier certaines normes ? Quel impact pour les services ? Peut-on envisager d'autres modalités de financement des politiques publiques en mer ? Exemple de tableau chiffré à remplir par les directions d'administration centrale (cas DGEC) En crédits de paiement - LFI 2013 Effectif affectés Effectifs affectés aux activités aux activités maritimes (1) maritimes (services (AC et services déconcentrés) nationaux) Titre 2 (AC et SD confondus) Titre 3 Fonctionnement Titre 5 Investissement Fonds de concours attendus (3) Programme et action Total effectifs* Titre 6 Intervention Total hors titre 2 Dépenses fiscales (2) Programme 190 - RPROG - Directeur de la recherche et de l'innovation Action 10 Recherche dans le domaine de l'énergie - Action 13 Recherche partenariale dans le développement et l'aménagement durable Programme 217 action 14 Personnels oeuvrant dans le domaine de la recherche et de l'action scientifique et technique - Total (1) Action miroir du programme 217. Préciser comment la part des effectifs affectés au maritime est estimée et les éventuelles incertitudes liées à la méthode employée (2) Si dépense fiscale non mentionnée au programme le préciser (3) Préciser le cadre de ces fonds de concours et les conditions de son application à la sphère maritime. Collectivités territoriales Le volet budgétaire des questionnaires proposés à la mi-avril à l'ARF et à l'ADF figure dans l'annexe budgétaire. Un questionnaire plus qualitatif a été transmis à ses membres par l'ANEL. Les réponses des régions sont attendues pour le début de mois de juin. L'ADF n'a pas diffusé le questionnaire ayant une démarche propre parallèle. Pour ce qui concerne le questionnaire ANEL, ont été reçues les réponses de Case-Pilote en Martinique, Collioure et Saint-Cyprien au Languedoc-Roussillon et Toulon Provence Méditerranée en PACA pour les communes et intercommunalités. QUESTIONNAIRE ADRESSE VIA L'ANEL Quelle(s) politique(s) publique(s) applicable(s) en mer gérez-vous ? Avec quels moyens et pour quels objectifs ? Rapide descriptif des enjeux maritimes de votre territoire. Quels seraient les effets attendus d'une approche plus transversale des politiques sectorielles ? La dimension maritime est-elle suffisamment prise en compte par les politiques publiques à vocation générale ? Exemples et illustrations. Quelle est votre perception des objectifs européens et nationaux de la politique publique maritime ? Citez les trois axes prioritaires de cette politique tels qu'ils vous apparaissent. Quels seraient pour vous les trois principaux objectifs d'une politique maritime française ? Pour lesquels vous vous sentez le plus concerné ? L'organisation des services de l'Etat est-elle compréhensible pour vous ? Sinon quelles sont vos interrogations ? Quelles seraient vos propositions ? Avez vous un partenariat avec les services de l'Etat ? Pouvez-vous préciser lesquels ? Doit-on envisager de nouvelles modalités de financement des politiques publiques en mer ? Si oui, quels instruments suggéreriez-vous ? 22 DIRM, DREAL et DDTM L'équipe a directement envoyé les questionnaires aux services déconcentrés de l'État avec un retour exigé pour le 15 mai. Les réponses des 4 DIRM, des DDTM 44, 34, 17, 76, 56, 22, 59 et des DREAL de Corse, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Pays-de-la-Loire, Poitou-Charentes, PACA, Rhône-Alpes ont été reçues. QUESTIONNAIRE ADRESSE AUX DIRM Les politiques publiques mises en oeuvre en mer sont-elles efficaces ? Quelle(s) politique(s) publique(s) applicable(s) en mer gérez-vous, coordonnez-vous ; auxquelles êtes vous associés. Remplir le tableau ci-après Tableau des politiques maritimes; évaluation des interventions (nature et importance). Politique ou volet maritime d'une politique Pêche maritime et aquaculture Circulation en mer, surveillance et contrôle Flotte commerce de Nature de Importance de l'intervention la prise en (1) charge (2) Partenaires Perspectives de votre action (3) Commentaire Ports maritimes Sécurité maritime, formation contrôle Sauvetage mer en Gestion du DPM Souveraineté et sûreté en mer Protection du milieu marin, préservation de l'environnement, qualité de l'eau Énergies marines Construction, réparation navales Nautisme (tourisme, industrie) Valorisation des ressources minérales en mer Prévention risques maritimes littoraux des et 23 Politique ou volet maritime d'une politique Biotechnologies de la mer Enseignement et formation maritime Recherche innovation mer et en Nature de Importance de l'intervention la prise en (1) charge (2) Partenaires Perspectives de votre action (3) Commentaire Transformation des produits de la mer Droit international en mer Politique de l'eau Tourisme Aménagement du littoral, urbanisme Préservation des sites et paysages, et du patrimoine maritime Sûreté portuaire Droit du travail maritime Assurances maritimes Protection sociale des gens de mer (1) R= régalien, I= intervention économique, M= médiation, C= coordination (2) Allant de 10 % avis consultatif dans un processus initié par d'autres, à 100 % pilotage total et décision finale (3) S= stable, D= décroissance, A= augmentation Quelle est votre perception des priorités nationales de la politique maritime ? En cas de conflit entre priorités, qui arbitre ? Merci de donner des exemples. Quels sont les trois principaux enjeux maritimes de votre territoire ? Quelles sont vos trois premières priorités d'action pour 2013 ? A partir d'exemples de crises que votre service a eu à connaître, montrez les capacités déployées par la DIRM, son expertise, ses insuffisances éventuelles et les points à améliorer pour l'avenir. Y a-t-il des activités qui pourraient être allégées ? Ou des procédures simplifiées ? Exemples et ordre de grandeur des économies envisageables. Au regard de ces allègements possibles, sommes-nous en mesure avec les moyens actuels et prévisibles au regard des exigences de la trajectoire budgétaire d'appliquer les réglementations internationales et européennes ? De renforcer les activités qui l'exigent ? 24 Qu'est-ce qu'une politique maritime intégrée ? Comment appréhendez-vous la mission des DIRM portant sur la mer ? sur le littoral ? Quels sont les effets attendus d'une approche plus coordonnée ou transversale des politiques sectorielles ? A travers des exemples précis, montrer les succès/les difficultés ou échecs d'une telle démarche. Les politiques publiques mises en oeuvre en mer sont-elles efficientes ? En termes d'organisation : Merci de fournir un organigramme du service et les délégations de signature des préfets (y compris maritime) La répartition des compétences entre services de l'Etat est-elle performante ? Est-elle comprise par vos interlocuteurs habituels (collectivités, usagers...) ? Sinon quelles sont les difficultés identifiées ? Quelles seraient vos propositions ? Le dispositif de contrôle et de surveillance (DCS) est-il bien organisé ? Propositions ? Le partenariat entre acteurs et notamment avec les collectivités territoriales fonctionne-t-il correctement ? En quoi peut-il être amélioré ? En termes de moyens d'action Merci de remplir le tableau ci après Actions du programme 205 SAMPA Sécurité et sûreté maritimes Gens de mer et enseignement maritime Flotte de commerce Action interministérielle de la mer Soutien au programme Gestion durable des Pêches et de l'Aquaculture Autre : préciser (1) Crédits annoncés pour 2013. A globaliser en cas de difficulté de différenciation (2) En équivalent temps plein au 1er janvier 2013. Effectif à rattacher dans la mesure du possible aux différents items. Sinon les globaliser en essayant au moins de distinguer les effectifs rattachés aux activités de contrôle d'une part et d'autre part à l'économie et réglementation des pêches maritimes et de l'aquaculture. Utilisez-vous un outil de suivi analytique des activités par grande mission ? Permet-il de bien cerner les activités maritimes ? Comment s'organise le dialogue de gestion ? Les éléments de choix et de priorités sont-ils satisfaisants ? Transparents ? Que proposez-vous comme voie d'amélioration ? Crédits de fonctionnement (hors masse salariale) (1) Effectif par site (2) Commentaires 25 QUESTIONNAIRE ADRESSE AUX DREAL ET DDTM Les politiques publiques mises en oeuvre en mer sont-elles efficaces ? Quelle(s) politique(s) publique(s) applicable(s) en mer gérez-vous, coordonnez-vous ; auxquelles êtes vous associés. Remplir le tableau ci-après Tableau des politiques maritimes; évaluation des interventions (nature et importance). Politique ou volet maritime d'une politique Pêche maritime et aquaculture Circulation en mer, surveillance et contrôle Flotte commerce de Nature de l'intervention (1) Importance de la prise en charge (2) Partenaires Perspectives de votre action (3) Commentaire Ports maritimes Sécurité maritime, formation contrôle Sauvetage mer Gestion DPM en du Souveraineté et sûreté en mer Protection du milieu marin, préservation de l'environnement , qualité de l'eau Énergies marines Construction, réparation navales Nautisme (tourisme, industrie) Valorisation des ressources minérales en mer Prévention des risques maritimes et 26 Politique ou volet maritime d'une politique littoraux Biotechnologies de la mer Enseignement et formation maritime Recherche innovation mer et en Nature de l'intervention (1) Importance de la prise en charge (2) Partenaires Perspectives de votre action (3) Commentaire Transformation des produits de la mer Droit international en mer Politique l'eau tourisme Aménagement du littoral, urbanisme Préservation des sites et paysages, et du patrimoine maritime Sûreté portuaire Droit du travail maritime Assurances maritimes Protection sociale des gens de mer (1) R= régalien, I= intervention économique, M= médiation, C= coordination (2) Allant de 10 % avis consultatif dans un processus initié par d'autres, à 100 % pilotage total et décision finale (3) S= stable, D= décroissance, A= augmentation Quelle est votre perception des priorités nationales de la politique maritime ? En cas de conflit entre priorités, qui arbitre ? Merci de donner des exemples. Quels sont les trois principaux enjeux maritimes de votre territoire ? Quelles sont vos trois premières priorités d'action pour 2013 ? Y a-t-il des activités qui pourraient être allégées ? Ou des procédures simplifiées ? Exemples et ordre de grandeur des économies envisageables. de 27 Au regard de ces allègements possibles, sommes-nous en mesure avec les moyens actuels et prévisibles au regard des exigences de la trajectoire budgétaire d'appliquer les réglementations internationales et européennes ? De renforcer les activités qui l'exigent ? Qu'est-ce qu'une politique maritime intégrée ? Comment appréhendez-vous la mission des DIRM portant sur la mer ? sur le littoral ? Quels sont les effets attendus d'une approche plus transversale ou transversale des politiques sectorielles ? A travers des exemples précis, montrer les succès/les difficultés ou échecs d'une telle démarche. Les politiques publiques mises en oeuvre en mer sont-elles efficientes ? En termes d'organisation : Merci de fournir un organigramme du service et, pour les DDTM, les délégations de signature des préfets (y compris maritime). La répartition des compétences entre services de l'État est-elle performante ? Est-elle comprise par vos interlocuteurs habituels (collectivités, usagers...) ? Sinon quelles sont les difficultés identifiées ? Quelles seraient vos propositions ? Le dispositif de contrôle et de surveillance concernant les activités maritimes (DCS) est-il bien organisé ? Propositions ? Le partenariat entre acteurs et notamment avec les collectivités territoriales fonctionne-t-il correctement ? En quoi peut-il être amélioré ? En termes de moyens d'action Merci de remplir le tableau ci après Effectifs oeuvrant pour une politique maritime Effectif par site (1) Commentaires Programme 205 SAMPA Autres programme, notamment gestion du DPM, Natura 2000 en mer...(préciser en commentaire) (1) En équivalent temps plein au 1er janvier 2013. Utilisez-vous un outil de suivi analytique des activités par grande mission ? Permet-il de bien cerner les activités maritimes ? Comment s'organise le dialogue de gestion pour le programme 205 ? Les éléments de choix et de priorités sontils satisfaisants ? Transparents ? Que proposez-vous comme voie d'amélioration ? 28 ANNEXE 4 : LA POLITIQUE MARITIME INTEGREE DE L'UNION EUROPEENNE Annexe établie à partir des éléments réunis par la DAEI du ministère. 1 - HISTORIQUE Le projet de mettre en place une « politique maritime intégrée » (PMI) au sein de l'Union a été lancé en 2005 à l'initiative du Président Barroso, qui s'est inspiré de la politique maritime qu'il a mise en place au Portugal. A l'issue d'une vaste consultation, la Commission a adopté, en octobre 2007, un « Livre bleu » sur la politique maritime intégrée, assorti d'un plan d'action. Cette politique vise à dépasser l'approche traditionnellement très sectorielle de gestion des activités maritimes en élaborant une approche coordonnée des différentes politiques intéressant ce domaine. S'y ajoute la volonté encore plus ambitieuse de donner une perspective communautaire « holistique » aux enjeux maritimes. Le « Livre bleu » identifie les secteurs concernés, définit les objectifs et propose des orientations. Il ne contient aucune proposition législative : son objectif est de mettre en place de nouveaux concepts, d'insuffler une nouvelle « culture » de gouvernance, tout en s'appuyant sur les politiques et instruments existants. Le plan d'action prévoyait des actions sectorielles dans tous les domaines liés à la mer, avec un prisme plutôt environnemental. Il comportait un éventail de mesures relatives à : - la gouvernance maritime ; - la création d'instruments intersectoriels tels que la planification spatiale en mer ou la surveillance maritime intégrée ; - l'optimisation de l'utilisation durable des océans et des mers ; - le développement d'une base de connaissances et d'un potentiel d'innovation pour la politique maritime ; - le renforcement de la dimension extérieure de la politique maritime européenne. La politique maritime intégrée ne dispose pas de base juridique propre dans les traités. Les textes pris par la Commission pour la mise en oeuvre de cette politique s'appuient sur plusieurs bases juridiques (transport, environnement, énergie, ...). 2 - ETAT DES LIEUX 2.1. Premier bilan intermédiaire en 2009. Le Conseil européen de décembre 2007 a entériné dans ses conclusions l'objectif d'une instauration progressive de la PMI. Un rapport sur l'état d'avancement de la politique maritime intégrée, publié par la Commission fin 2009, souligne qu'à cette date, une cinquantaine d'initiatives a été réalisée sur les 65 points du plan d'action. La Commission marque également son intention de libérer le potentiel économique de l'Europe maritime, d'améliorer l'action des pouvoirs publics en mer et de continuer à explorer les synergies favorisant le renforcement mutuel de la croissance économique et de la durabilité environnementale. La surveillance maritime intégrée est le projet le plus ambitieux, avec pour but un meilleur partage d'informations des données relatives aux différents secteurs du monde maritime (contrôle aux frontières, gestion du trafic, contrôle des pêches, environnement, etc.) ; la Commission a lancé deux projets pilotes, en Atlantique et en Méditerranée. Pour le bassin méditerranéen, la France est chef de file du projet, baptisé BLUEMASSMED, en coopération avec les autres États membres riverains de la Méditerranée. Le projet est piloté par le SGmer. 29 Par ailleurs, au delà des mesures mentionnées dans le plan d'action, plusieurs pays ­ la France, les Pays-Bas, l'Allemagne, la Suède, le Royaume-Uni, entre autres ­ se sont engagés dans la voie ouverte par le Livre bleu de l'UE : ces États ont entrepris des réformes en matière de politique maritime qui s'inspirent des grands principes instaurés par la PMI, en particulier la transversalité de la gouvernance (Grenelle de la mer pour la France). 2.2. Évolutions sur la période 2009 ­ 2012 : une politique maritime intégrée exploratoire, dotée de quelques financements 2.2.1. Les premiers projets concrets La Commission a proposé d'intensifier son action sur six objectifs spécifiques : renforcer la gouvernance maritime intégrée, développer les instruments d'une politique intersectorielle, mettre en oeuvre la directive-cadre sur la stratégie pour le milieu marin, renforcer l'action à l'échelle des bassins maritimes, accorder plus d'attention à la dimension internationale, se concentrer sur la croissance, l'emploi et l'innovation durables. La Commission va également intensifier son action sur les points suivants : Trois instruments intersectoriels, en mode projet-pilote : La surveillance maritime intégrée ; la connaissance marine ; la planification spatiale maritime. Dimension méditerranéenne de la PMI : elle a pour objet une meilleure gouvernance et la mise en place de coopérations entre l'UE et les partenaires de la rive sud de la Méditerranée. Les premières réunions ont toutefois rappelé la difficulté de mettre en place une telle gouvernance. Dimension internationale de la PMI : elle vise à donner un poids stratégique plus important à l'UE. Croissance bleue : à la fin de la première phase de la PMI, la Commission a préparé une communication sur le thème de la « croissance bleue », qui doit permettre de relancer la PMI. Elle rappelle que « l'économie bleue » européenne représente 5,4 millions d'emplois et une valeur ajoutée brute de près de 500 milliards d'euros par an. Elle souligne le rôle crucial de l'économie maritime dans l'atteinte des objectifs de la Stratégie Europe 2020 et l'importance de promouvoir l'innovation afin de développer le potentiel de croissance de la mer et des océans. La Commission opère une distinction entre les activités maritimes déjà matures, les activités émergentes et les activités en phase de pré-développement. Elle entend concentrer ses efforts sur le développement de l'énergie bleue, de l'aquaculture, du tourisme maritime, côtier et de croisière, des ressources minérales marines et de la biotechnologie bleue, sans pour autant exclure les autres secteurs. Au plan financier, 74 projets intéressant la croissance bleue sont actuellement financés dans le cadre de la politique de cohésion, pour un montant total de 15 Mds d'euros. Elle souhaiterait qu'à l'avenir, l'utilisation de ces fonds soit concentrée sur un nombre plus limité de projets. 2.2.2. Les premiers financements Sur le fondement du rapport d'avancement adopté en 2009 par la Commission, le Conseil a estimé nécessaire d'accroître le financement propre à la PMI. Il a invité « la Commission à présenter des propositions en vue du financement, dans le cadre financier actuel, de mesures relevant de la PMI afin qu'elles puissent entrer en vigueur d'ici 2011 ». Pour la période 2007-2010, environ 20 millions d'euros ont été engagés. Les actions ont concerné des projets pilotes et des projets préparatoires, notamment en matière de surveillance maritime. Ces derniers ne pouvaient être financés que jusqu'à la fin 2010. Afin d'une part, de poursuivre les études et travaux exploratoires déjà engagés et, d'autre part, de développer et de concrétiser de nouvelles actions, le règlement 1255/2011 établissant un programme de soutien pour le développement d'une politique maritime intégrée a été adopté le 30 novembre 2011. Il instaure un cadre financier pluriannuel en faveur de cette politique pour la période 2011-2013 avec 30 une enveloppe financière fixée à 40M. Cette dernière est destinée à financer des actions répondant aux objectifs identifiés dans les communications de la Commission sur la PMI de 2007 et 2009. L'essentiel du financement est destiné aux trois instruments intersectoriels évoqués supra et au pilier environnemental. 3 - LA RELANCE DE LA POLITIQUE MARITIME INTEGREE ET SON FINANCEMENT 3.1. L'évolution vers des actions opérationnelles. Pour le prochain cadre financier pluriannuel, la Commission inscrit l'évolution de la politique maritime intégrée dans des perspectives nettement plus opérationnelles, étendues à l'ensemble des bassins maritimes de l'Union. Dans son récent rapport sur l'état d'avancement de cette politique, constatant les premiers résultats d'une première phase, exploratoire et plutôt environnementale, la Commission a réorienté les axes d'efforts vers le soutien à la croissance économique et à la création d'emploi, par le biais de la promotion de la « Croissance bleue » et l'insertion de cette politique dans la stratégie « Europe 2020 ». La PMI 2014 -2020 reposera sur : - l'approfondissement des trois instruments intersectoriels expérimentés depuis 2007 : surveillance maritime intégrée, connaissance marine, planification spatiale en mer. Ils seront complétés durant la période par un instrument réglementaire ; - le soutien à l'économie bleue et la compétitivité du secteur maritime, directement via des actions plus novatrices menées sous la forme de soutien à des PME (programme compétitivité et innovation), d'actions visant à améliorer l'attractivité des professions maritimes et les compétences des employés des secteurs maritimes ou indirectement par la mise en oeuvre des outils intersectoriels ; - l'appui à la mise en oeuvre de la directive cadre « stratégie pour le milieu marin », en focalisant sur le financement d'actions transfrontalières et sur la diffusion de la bonne gouvernance environnementale ; - la pérennisation d'actions destinées à améliorer, pour l'ensemble des États membres et de leurs collectivités, la gouvernance de la mer. 3.2. Financement et modalités de gestion de la politique maritime intégrée Pour la période 2014-2020, le financement de la PMI est prévu par le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (règlement FEAMP), en cours de négociation. Fusionnant quatre règlements, cette proposition vise à créer un nouvel et unique instrument financier géré par la DG Mare. Cet instrument est destiné à la réalisation des objectifs de la politique commune des pêches, dont il rassemble les cinq fonds existant actuellement, ainsi qu'à la mise en oeuvre de la politique maritime intégrée. Il est doté d'une enveloppe globale de 6 567M. La proposition initiale de règlement prévoit une enveloppe de 432M pour la politique maritime intégrée (uniquement en gestion directe par la Commission), soit 6 % du FEAMP et 0,09 % du budget européen 2014 ­ 2020. Le règlement est en cours de négociation, ainsi que la répartition de l'enveloppe entre les différentes rubriques de la PMI, dont les montants vont dépendre des négociations sur le cadre financier pluriannuel. 31 32 ANNEXE 5 : LES COMPETENCES DES AUTORITES DECONCENTREES ET DECENTRALISEES > WZ&d hdKZ/d KEEdZ > d d KDWdEd E DZ dZ > >/ddKZ > > s/ KEEdZ > d d KDWdEd E DZ dZ > >/ddKZ > > KDWdE /&/Yh hdKZ/d EdZ >/ d > h > WZ&d hdKZ/d KEEdZ > d d KDWdEd E DZ dZ > >/ddKZ > DdZKWK> d > h - > s/ KEEdZ KDWdEd E DZ dZ > >/ddKZ > E DdZKWK> &/, - > WZ&d d s/ KEEdZ KDWdEd E DZ dZ > >/ddKZ > E W ZdDEd KhdZ DZ &/, WKhZ DDK/Z &E D Z/d/D h dZZ/dK/Z d >hdd KEdZ > W/Z dZ/ 1 - LES PREFETS, AUTORITES DECONCENTREES DE L'ETAT, COMPETENTS EN MER ET SUR LE LITTORAL Le tableau 1 ci-après reprend les principales dispositions fondant la compétence des différents préfets et la logique de transversalité et de chaine hiérarchique qui sous-tend le principe de représentation de l'Etat au plan déconcentré. La fiche 4 rappelle pour mémoire les concepts de défense maritime du territoire et de lutte contre la piraterie. Compétence générale ou compétence d'attribution Il ressort de l'examen des textes1 une différence de fond majeure entre préfets « de droit commun » et préfets coordonnateurs. Les préfets de département, de région sont comme le préfet maritime en mer2 représentants du Premier ministre et chacun des ministres. Il en est de même du préfet de zone pour ce qui concerne l'exercice des attributions en matière de défense et de sécurité nationale. Le préfet maritime est investi du pouvoir de police générale en mer, comme le préfet de département l'est à terre. A noter la nouveauté apportée par le décret n° 2013-136 du 13 février 2013 relatif à la zone de compétence des représentants de l'Etat en mer qui a élargi le champ géographique de l'intervention du préfet maritime jusqu'à la limite des eaux sur le rivage (et non plus la laisse de basse mer), ce qui laisserait entendre que le préfet maritime est compétent sur une bonne partie de la plage. Un préfet coordonnateur est en revanche désigné pour une matière particulière et un ressort géographique particulier. Il peut l'être soit par décret concernant une mission spécifique : cas du préfet coordonnateur de façade pour le document stratégique de façade (DSF) et pour le plan d'action pour le milieu marin (PAMM), soit par une simple décision du Premier ministre pour une durée limitée (articles 66 et 69 du décret n°2004-374). Les préfets coordonnateurs coordonnent des préfets et ils n'ont pas autorité directe sur les services déconcentrés. 1 Notamment : décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et du décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer 2 Jusqu'à la limite des eaux sur le rivage de la mer, non compris l'intérieur des limites administratives des ports. Toutefois, c'est un arrêté du Premier ministre qui établit la liste des missions en mer incombant à l'Etat. 33 Autorité sur les services La définition des liens hiérarchiques entre préfets et services déconcentrés vise à éviter la multiplicité de donneurs d'ordre. La notion de préfet coordonnateur est donc considérée avec prudence et se limite à une coordination de préfets et non des services déconcentrés qui restent sous l'autorité des préfets de département et de région3. Cette autorité est particulièrement étroite pour les préfets de département et de région qui ont seul qualité pour recevoir les délégations des ministres chargés des administrations civiles de l'Etat et détiennent les pouvoirs de décision relatifs aux attributions des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat sauf pour les matières échappant au pilotage transversal des préfets (contenu et organisation de l'action éducatrice ; inspection du travail ; impôts, dépenses publiques et domanialité4). Les préfets de région et de département « ont autorité » sur les chefs des services déconcentrés, délégués ou correspondants respectivement à compétence régionale ou départementale (services civils auxquels on ajoute le groupement de gendarmerie au niveau départemental). sauf décret contraire ils ont également une « autorité fonctionnelle » sur un chef de service déconcentré des administrations civiles de l'Etat, dont l'action s'étend au-delà du département ou de la région et présente, en tout ou partie, un caractère interrégional, pour la part de son activité qui s'exerce dans les limites du département ou de la région (cas des délégations interdépartementales à la mer et au littoral - DML). En l'absence de services spécifiques en mer, le préfet maritime est quant à lui en situation particulière par rapport aux services déconcentrés civils agissant en mer : il « anime et coordonne l'action en mer des administrations et la mise en oeuvre des moyens ». Le préfet de zone a un pouvoir qui varie selon la situation. Ainsi, en temps normal, il « dirige l'action des préfets de région et de département en matière de prévention, de préparation et de mise en oeuvre des mesures intéressant la défense économique ». Il « prend les mesures de coordination nécessaires lorsque intervient une situation de crise ou que se développent des événements d'une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département. Il prend les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ce pouvoir. » (art R*1311-7 du code de la défense). Le préfet coordonnateur de façade a une autorité strictement limitée par les textes aux matières dont il est responsable : élaboration du document stratégique de façade, plan d'action pour le milieu marin et sauf exception notable de la Bretagne et de la Corse, réglementation et police des pêches5. Si la direction interrégionale de la mer (DIRM) est placée sous son autorité, elle est aussi sous l'autorité fonctionnelle du préfet maritime, de chaque préfet de zone et de région du ressort de la DIRM. A titre de comparaison, le préfet coordonnateur de bassin a une compétence plus large de par la loi : il « anime et coordonne la politique de l'Etat en matière de police et de gestion des ressources en eau afin de réaliser l'unité et la cohérence des actions déconcentrées de l'Etat en ce domaine dans les régions et départements concernés » ainsi que « la politique de l'Etat en matière d'évaluation et de gestion des risques d'inondation » (art L213-7 du code de l'environnement). Mais comme pour le préfet coordonnateur de façade, cette animation concerne « l'action des préfets des départements et des régions appartenant au bassin » ainsi que la programmation de crédits. 3 4 Sauf en cas de crise, pour le préfet de zone. Soit en matière maritime, la sécurité des navires et l'application du code disciplinaire et pénal de la marine marchande... 5 A noter la situation particulière de la réglementation et de la police des pêches qui sont confiées de fait au préfet coordonnateur de façade sauf en Corse et en Bretagne où elles sont de la compétence du préfet de région. Décret 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion 34 Spécificité outre mer Dans les départements d'outre-mer, la fonction de délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, c'est à dire de préfet maritime, est assurée par le préfet de région, assisté par le commandant de la zone maritime (cf. fiche 3 ci-dessous). 2 - LES SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT, COMPETENTS EN MER ET SUR LE LITTORAL Le tableau 2 et la fiche 3 ci-après reprennent les principales dispositions fondant la compétence des différents services déconcentrés compétents pour la mer et littoral, en métropole et outre-mer. Un historique de ces services est retracé en annexe 13. En métropole les services déconcentrés chargés de la mer sont les directions départementales du territoire et de la mer (DDTM) et les directions interrégionales de la mer (DIRM). Les questions d'aménagement du littoral relèvent des directions régionales de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL) qui doivent donc se coordonner avec la DIRM sur les interfaces terre-mer. Les compétences maritimes notamment celles en matière de sécurité maritime pour le compte du ministre chargé de la mer ou celles relatives à la réglementation et au contrôle des pêches, sont exercées au niveau de la façade maritime par les directions interrégionales de la mer. Certaines de ces compétences échappent au pouvoir de coordination du préfet (autorité académique, sauvetage en mer sécurité des navires, code disciplinaire et pénal de la marine marchande...). Ces directions sont également chargées de fonctions de coordination interrégionale notamment au titre des PAMM et des documents stratégiques de façades. Ainsi, par exception à la fonction générale de pilotage et de coordination des DREAL concernant « les politiques relevant du ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire mises en oeuvre par d'autres services déconcentrés », la DIRM est « chargée de conduire les politiques de l'Etat en matière de développement durable de la mer, de gestion des ressources marines et de régulation des activités maritimes et de coordonner, en veillant à leur cohérence, les politiques de régulation des activités exercées en mer et sur le littoral, à l'exclusion de celles relevant de la défense et de la sécurité nationales et du commerce extérieure ». Elle « anime les services de l'Etat chargés de ces politiques et assure la coordination de leurs actions avec celles des établissements publics de l'Etat concernés ». Sur le littoral, la DIRM ne fait que « concourir » à l'action des DREAL. 35 Au plan départemental, les DDTM assurent la synthèse de l'interface terre-mer et regroupent notamment les anciens services maritimes de l'équipement ainsi que les anciennes directions départementales des affaires maritimes. Outre-mer, une direction de la mer assume les anciennes compétences des DDAM et des DRAM ainsi que la gestion des centres de stockage Polmar (voire à Mayotte des fonctions portuaires). La coordination avec la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (gestion et à la protection du littoral et des milieux marins, gestion intégrée des zones côtières et du domaine public maritime et planification des activités en mer) est simplifiée par la fusion des niveaux régional et départemental, même si les différences d'approches peuvent subsister. La direction de la mer outre-mer assure ainsi tant des missions exercées en métropole par la DDTM, hors aménagement du littoral et gestion du DPM, que des missions relevant de la DIRM. 3 - LES COMPETENCES SPECIFIQUES DES AUTORITES DECENTRALISEES Il est assez difficile de recenser avec précision les compétences décentralisées. Certaines compétences sont « obligatoires » pour les collectivités suite à décentralisation (gestion des ports ou aides à la pêche artisanale) ; d'autres interventions relèvent de politiques décentralisées de façon large comme le développement régional ou de la clause de compétence générale des collectivités dans toute matière d'intérêt local. Schématiquement les compétences exercées en mer sont les suivantes : Régions Propriété, aménagement, entretien et gestion des ports de commerce, hors ports militaires ou grands ports maritimes Intérêt local Schéma régional de développement économique Aides à la pêche (compétence décentralisée) Aide au développement économique local (dont aquaculture, énergie en mer, recherche...) Construction, de la rénovation, de l'équipement et du fonctionnement des lycées avec, entre autre, la gestion des personnels non enseignants de ces établissements Départements Propriété, aménagement, entretien et gestion des ports essentiellement de pêche, éventuellement de commerce sur option Desserte des îles Aide au développement économique local (dont aquaculture, aménagement touristique...) Grands équipements Communes et groupements de communes Propriété, aménagement, entretien et gestion des ports essentiellement de plaisance, éventuellement de pêche et de commerce sur option Desserte des iles sur le territoire communal Intérêt local Transports Développement économique Formation Construction, de la rénovation, de l'équipement et du fonctionnement des collèges avec, entre autre, la gestion des personnels non enseignants de ces établissements. Intérêt local (sport nautique...) Intérêt local Formation professionnelle Culture Enseignement maritime Inventaire général patrimoine culturel du Intérêt local Intérêt local 36 Régions Schéma régional de développement et d'aménagement du territoire Parcs naturels régionaux Départements Inventaires locaux du patrimoine naturel Protection, gestion et ouverture au public des espaces naturels sensibles Gestion de l'eau Gestion du trait de côte Schéma d'aménagement touristique départemental Aide au développement touristique lié à la mer (nautisme, aides aux communes gestionnaires e ports de plaisance...) Aménagement du territoire urbanisme Communes et groupements de communes Schéma de cohérence territoriale Gestion du trait de côte Tourisme Schéma régional de développement du tourisme Aide au développement du nautisme... Intérêt local Cette répartition théorique des compétences ne peut que partiellement refléter le type d'intervention concrète existante. De ces compétences décentralisées découlent un certain nombre de pouvoirs qui ne relèvent plus de l'Etat mais d'autorités déconcentrées : Présidents des conseils régionaux des régions littorales : création, aménagement et exploitation des ports maritimes dont l'activité principale est le commerce / aménagement et exploitation des ports de pêche qui lui sont transférés -article L.5314-1 du code des transports. Présidents de conseils généraux des départements littoraux : - création, aménagement et exploitation des ports maritimes dont l'activité principale est la pêche / aménagement et exploitation des ports de commerce qui lui sont transférés - article L.5314-2 du code des transports ; - desserte des îles en tant qu'autorité organisatrice de transport (art 5431-1 du code des transports) Maires des communes intercommunales : - police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés- Article L2213-23 du code général des collectivités territoriales ; - création, aménagement et exploitation des ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance / aménagement et exploitation des ports de pêche ou de commerce qui lui sont transférés - article L.5314-4 du code des transports ; - desserte des îles du territoire communal en tant qu'autorité organisatrice de transport Possibilité de transférer les compétences en matière portuaire à un groupement de collectivités territoriales - art L 5314-5 du code des transports. 37 TABLEAU 1 : LES PREFETS, AUTORITES DECONCENTREES DE L'ETAT, COMPETENTS EN MER ET SUR LE LITTORAL (METROPOLE) Préfet de dépt Préfet de région Préfets « terrestres » Préfet coord façade Préfet de zone Préfet coordonnateur Préfet maritime En région ou en département : A la « charge des intérêts nationaux et du respect des lois » et « représente le Premier ministre et chacun des ministres » « a seul qualité pour recevoir les délégations des ministres chargés des administrations civiles de l'Etat et les pouvoirs de décision relatifs aux attributions des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat. » sauf : - contenu et organisation de l'action éducatrice, gestion des personnels et des établissements qui y concourent ; - inspection du travail ; - paiement des dépenses publiques, impôts et recettes publiques, évaluations domaniales et opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat Art 1, 16 et 33 dt 2004-374 Compétences générales, non liées aux domaines d'activité Préfet Dans chaque zone de défense, un I - Lorsqu'une politique coordonnateur haut fonctionnaire civil détient les intéresse plusieurs régions de façade ne pouvoirs nécessaires au contrôle [ou dépts], le PM peut, par figure pas dans des efforts non militaires prescrits arrêté et pour une durée le dt de 2004 éventuellement en vue de la défense, au respect limitée, des priorités et à la réalisation des reconductible, confier au N'est ensuite aides réciproques entre services préfet de l'une de ces cité que dans le civils et militaires, en vue de la régions [dépt] une mission code de défense civile et de la sécurité interrégionale l'environnement intérieure du territoire. [interdépartementale] ;de et le décret coordination. Art L1311-1 code défense DIRM. II. - le préfet de région Le représentant de l'Etat dans la [dépt], désigné en zone de défense et de sécurité Pas de application du I ci-dessus, prévu à l'article L. 1311-1 est le compétence anime et coordonne préfet du département où se générale l'action des préfets des trouve le chef-lieu de celle-ci. Il départements et des porte le titre de préfet de zone de régions intéressés. défense et de sécurité. Le préfet coordonnateur Sous l'autorité du Premier interdépartemental ministre et sous réserve des n'anime que l'action des compétences du ministre de la préfets de dépt défense et de l'autorité judiciaire, Art 66 et [69] dt 2004-374 le préfet de zone de défense et de sécurité est le délégué des ministres dans l'exercice de leurs attributions en matière de défense et de sécurité nationale. Article R1311-1 code défense Sous l'autorité du PM et de chacun des ministres, et dans le respect des compétences des Le représentant de l'Etat en mer est le préfet maritime. Délégué du Gouvernement, il est le représentant direct du Premier ministre et de chacun des membres du Gouvernement. Son autorité s'exerce jusqu'à la limite des eaux sur le rivage de la mer. Elle ne s'exerce pas à l'intérieur des limites administratives des ports. Dans les estuaires, elle s'exerce en aval des limites transversales de la mer. Art 1 dt 2004-112 Les mesures de coercition prévues à l'article 7 de la loi du 15 juillet 1994 susvisée comportent, d'une part, les tirs d'avertissement et, d'autre part, l'emploi de la force qui consiste en actions de vive force et en tirs au but. Les tirs d'avertissement sont autorisés par le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement outre-mer au sens du décret du 6 décembre 2005. Ceuxci informent sur-le-champ les ministres concernés des autorisations qu'ils donnent. Art 1 et 2 du dt 95-211 38 Préfet de dépt Préfet de région « met en oeuvre les politiques nationales et européennes » Art 9 dt 2004 « a la charge de l'ordre public et de la sécurité des populations » Art 11 dt 2004-374 Est « garant de la cohérence de l'action de l'Etat dans la région. » Est « responsable de l'exécution des politiques de l'Etat dans la région » et « des politiques communautaires qui relèvent de la compétence de l'Etat » Art 2 dt 2004-374 Préfets « terrestres » Préfet coord façade Préfet de zone préfets de dépt, le préfet de zone de défense et de sécurité est responsable de la préparation et de l'exécution des mesures de sécurité nationale au sein de la zone de défense et de sécurité. Il assure la coordination des actions dans le domaine de la sécurité civile. Art R*1311-3 code défense prend les mesures de coordination nécessaires lorsque intervient une situation de crise ou que se développent des événements d'une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département. Il prend les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ce pouvoir. Art R*1311-7 code défense Autorité générale sur les services Le préfet de zone et de La direction sécurité dirige l'action des interrégionale de la mer (DIRM) est préfets de région et de département en matière de placée sous prévention, de préparation et l'autorité du préfet de la région de mise en oeuvre des mesures intéressant la défense de son siège, ainsi Préfet coordonnateur Préfet maritime « Un arrêté du Premier ministre établit la liste des missions en mer incombant à l'Etat. » Art 2 dt 2004-112 « veille à l'exécution des lois, des règlements et des décisions gouvernementales. Investi du pouvoir de police générale, il a autorité dans tous les domaines où s'exerce l'action de l'Etat en mer, notamment en ce qui concerne la défense des droits souverains et des intérêts de la Nation, le maintien de l'ordre public, la sauvegarde des personnes et des biens, la protection de l'environnement et la coordination de la lutte contre les activités illicites. Art 1 dt 2004-112 A autorité « sur les chefs des services déconcentrés, délégués ou correspondants à compétence déptale, le cdt du groupement de gendarmerie déptale et le « a autorité sur les chefs des services déconcentrés, les délégués ou les correspondants à l'échelon régional des administrations civiles de « anime et coordonne l'action en mer des administrations et la mise en oeuvre de leurs moyens, sans faire obstacle à l'exercice par les autorités administratives, civiles et militaires, et les autorités judiciaires des compétences qui leur sont 39 Préfet de dépt directeur déptal des services d'incendie et de secours » Art 17 dt 2004-374 « Sauf dérogation prévue par décret en CE et sous réserve des dispositions de l'article 69, le préfet de département a autorité fonctionnelle sur un chef de service déconcentré des administrations civiles de l'Etat, dont l'action s'étend au-delà du département et présente, en tout ou partie, un caractère interdépartemental, pour la part de son activité qui s'exerce dans les limites du département. » Art 18 dt 2004-374 Préfet de région l'Etat » Art 17 dt 2004-374 « Sauf dérogation prévue par décret en CE et sous réserve des dispositions de l'article 66, le préfet de région a autorité fonctionnelle sur un chef de service déconcentré des administrations civiles de l'Etat, dont l'action s'étend au-delà de la région et présente, en tout ou partie, un caractère interrégional, pour la part de son activité qui s'exerce dans les limites de la région. » Art 18 dt 2004-374 Préfets « terrestres » Préfet coord façade Préfet de zone que sous l'autorité économique. Art R*1311-5 code défense fonctionnelle du préfet maritime, de chaque préfet de zone et de région du ressort de la DIRM et de chaque préfet coordonnateur désigné au titre de l'article 66 du décret du 29 avril 2004 susvisé. Art 4 dt DIRM Préfet coordonnateur Préfet maritime reconnues par d'autres textes législatifs ou réglementaires. » « bénéficie du concours des services et administrations de l'Etat qui mettent à sa disposition les moyens et informations d'intérêt maritime dont ils disposent. Il peut donner des directives aux chefs de ces services qui lui rendent compte de leur exécution. » Art 2 dt 2004-112 Peut, déléguer sa signature « aux chefs des services des administrations civiles de l'Etat, des régions et des départements littoraux de sa zone de compétence en ce qui concerne les matières relevant de leurs attributions » Art 8 dt 2004-112 40 Préfet de dépt DML « Dans les dépts dans lesquels est créée une délégation à la mer et au littoral au sein de la DDTM, le DD est assisté par un directeur adjoint (...), qui prend le titre de délégué à la mer et au littoral (DML). DML interdéptales La DDTM peut, par arrêté du PM, exercer ses attributions en matière maritime dans un ou plusieurs dépts limitrophes. Dans ce cas, le directeur et le DML sont placés sous l'autorité fonctionnelle de chacun des préfets des dépts dans lesquels ils exercent ces missions. A ce titre, chaque préfet peut déléguer sa signature au directeur départemental ou, directement, au DML, pour les matières mentionnées au deuxième alinéa. Art14 dt DDI 2009 Préfet de région Préfets « terrestres » Préfet coord. de façade Document stratégique de façade « est élaboré, adopté et mis en oeuvre sous l'autorité des préfets coordonnateurs suivants : - pour la façade "manche Est-mer du Nord", correspondant aux régions Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie et Basse-Normandie, le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord et le préfet de la région Haute-Normandie ; - pour la façade "Nord AtlantiqueManche Ouest", correspondant aux régions Bretagne et Pays de la Loire, le préfet maritime de l'Atlantique et le préfet de la région Pays de la Loire ; - pour la façade "Sud Atlantique", correspondant aux régions PoitouCharentes et Aquitaine, le préfet maritime de l'Atlantique et le préfet de la région Aquitaine ; - pour la façade "Méditerranée", correspondant aux régions Languedoc-Roussillon, PACA et Corse, le préfet maritime de Méditerranée et le préfet de la région PACA. Article R*219-1-8 Code environt PAMM Voir colonne Premar Préfet de zone Plan Polmar terre Lorsque des opérations terrestres liées à une pollution maritime sont engagées, le préfet de zone de défense et de sécurité, dans le respect des compétences des préfets de département, établit la synthèse coordonne des informations, l'action à terre et s'assure de la cohérence des actions terrestres et des actions maritimes. Il dispose des moyens spécialisés du plan POLMAR-Terre. Article R*1311-7 code de la défense Préfet maritime Particularités en matière de compétence ou d'autorité propres à certaines compétences maritime Régl des pêches maritimes et police des pêches Autorités administratives compétentes pour prendre les différentes mesures d'application en matière de régl des pêches maritimes et « responsables de la police des pêches en mer et à terre » : - Pays de la Loire : préfet de façade NAMO - Bretagne : préfet de région Bretagne - Corse : préfet de région Corse Ailleurs, c'est le préfet coord de façade qui est compétent soit pour les façades : - Manche mer du Nord - Sud Atlantique - Méditerranée hors Corse Art 1, 1-1 et 2 dt 90-94 Document stratégique de façade Voir Texte DSF colonne préfet de façade Plan d'action pour le milieu marin (PAMM) les préfets coordonnateurs conjointement chargés d'organiser l'élaboration du PAMM, de l'approuver et de coordonner sa mise en oeuvre sont : 1° Pour la sous-région marine Manche-mer du Nord, le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord et le préfet de la région HauteNormandie ; 2° et 3° Pour les sous-régions marines des mers celtiques et du golfe de Gascogne, le préfet maritime de l'Atlantique et le préfet de la région Pays de la Loire ; 4° Pour la sous-région marine de la Méditerranée occidentale, le préfet maritime de la Méditerranée et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Article R219-10 code environt Sites Natura 2000 en mer Le projet de désignation d'un site Natura 2000 est établi : (...) - par le préfet maritime lorsque le site s'étend exclusivement sur des espaces marins situés au-delà de la laisse de basse mer ; - conjointement par le ou les préfets de département et le préfet maritime lorsque le site s'étend à la fois sur des espaces terrestres et des espaces marins ou lorsque le site s'étend exclusivement sur des espaces marins qui incluent l'estran. Article R414-3 code environt 41 Préfet de dépt Préfet de région Préfets « terrestres » Préfet coord. de façade Réglementation des pêches Voir colonne préfet de région Préfet de zone Préfet maritime Délégation de signature Le préfet et le préfet maritime peuvent donner délégation de signature au directeur départemental ou, directement, au DML, pour les matières relevant de la gestion des activités maritimes et des gens de mer ainsi que des situations de crise survenant dans ces domaines. Art14 dt DDI 2009 Délégation de signature DML Le préfet et le préfet maritime peuvent donner délégation de signature au directeur départemental ou, directement, au délégué à la mer et au littoral, pour les matières relevant de la gestion des activités maritimes et des gens de mer ainsi que des situations de crise survenant dans ces domaines. Art14 dt DDI 2009 Références : - Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - Décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer - Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles - Code de la défense - Décret 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion - Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer - Décret n°95-411 du 19 avril 1995 relatif aux modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer 42 TABLEAU 2 - LES SERVICES DECONCENTRES COMPETENTS EN MER ET SUR LE LITTORAL EN METROPOLE DDTM Compétence I -... met en oeuvre dans le département les politiques relatives : 1° A la promotion du développement durable ; 2° Au développement et à l'équilibre des territoires tant urbains que ruraux grâce aux politiques agricole, d'urbanisme, de logement, de construction et de transports ; 3° A la prévention des risques naturels ; (...) 6° A l'aménagement et à l'urbanisme ; 7° Aux déplacements et aux transports ; 8° A la protection et à la gestion durable des eaux, des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs ressources ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de l'environnement, y compris par la mise en oeuvre des mesures de police y afférentes ; (...) 10° Au développement de filières alimentaires de qualité ; (...) 12° A la protection et à la gestion de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la chasse et à la pêche. II. ... concourt : 1° Aux politiques de l'environnement ; 2° A la connaissance des territoires ainsi qu'à l'établissement des stratégies et des politiques territoriales ; 3° A la prévention des pollutions, des nuisances et des risques technologiques ; (...) 5° A la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale ;(...) III. peut être chargée : 1° Du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en matière d'urbanisme, lorsque cette mission n'est pas exercée par la préfecture ; (...) IV. - Dans les départements du littoral, est chargée en outre de mettre en oeuvre la politique de la mer et du littoral, y compris en ce qui concerne la pêche maritime et les cultures marines. Autorité Services déconcentrés de l'Etat relevant du Premier ministre, placés sous l'autorité du préfet de département Sous l'autorité du préfet de département, elles mettent en oeuvre des politiques définies par le Gouvernement dont le pilotage et la coordination sont assurés par le préfet de région, assisté des directions régionales. Dans les départements dans lesquels est créée une délégation à la mer et au littoral au sein de la DDTM, le directeur départemental est assisté par un directeur adjoint nommé dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 13, qui prend le titre de délégué à la mer et au littoral. Délégation de signature Le préfet et le préfet maritime peuvent donner délégation de signature au directeur départemental ou, directement, au délégué à la mer et au littoral, pour les matières relevant de la gestion des activités maritimes et des gens de mer ainsi que des situations de crise survenant dans ces domaines. A ce titre, chaque préfet peut déléguer sa signature au directeur départemental ou, directement, au délégué à la mer et au littoral, pour les matières mentionnées au deuxième alinéa. La DDTM peut, par arrêté du Premier ministre, exercer ses attributions en matière maritime dans un ou plusieurs départements limitrophes. Dans ce cas, le directeur et le délégué à la mer et au littoral sont placés sous l'autorité fonctionnelle de chacun des préfets des départements dans lesquels ils exercent ces missions. 43 DREAL Compétence Dans la région (...) et sous réserve des compétences du préfet de département et des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement assure les missions suivantes : - élaborer et de mettre en oeuvre les politiques de l'Etat en matière d'environnement, de développement et d'aménagement durables, notamment dans les domaines de la prévention et de l'adaptation aux changements climatiques, de la préservation et de la gestion des ressources, du patrimoine naturel, des sites et des paysages, de la biodiversité, de la construction, de l'urbanisme, de l'aménagement durable des territoires, des déplacements, des infrastructures et des services de transport, (...) du contrôle et de la sécurité des activités industrielles, de l'énergie et de sa maîtrise, de la qualité de l'air, de la prévention des pollutions, du bruit, des risques naturels et technologiques et des risques liés à l'environnement, de la gestion des déchets, de la gestion de l'eau, de la gestion et de la protection du littoral et des milieux marins, du soutien au développement des écotechnologies, de la connaissance et de l'évaluation environnementales, de la valorisation de données qui relèvent de sa compétence ; - assure le pilotage des politiques relevant du ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et de celles relevant du ministre chargé du logement mises en oeuvre par d'autres services déconcentrés ainsi que leur coordination, à l'exception de ce qui relève de la mission de coordination dévolue à la direction interrégionale de la mer (I et V de l'article 3 du décret n° 2010-130). - assure la coordination de la mise en oeuvre de ces politiques avec les actions des établissements publics de l'Etat concernés ; - veille au respect des principes et à l'intégration des objectifs du développement durable et réalise ou fait réaliser l'évaluation environnementale de ces actions et assiste les autorités administratives compétentes en matière d'environnement sur les plans, programmes et projets ; - promeut la participation des citoyens dans l'élaboration des projets relevant du ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministre chargé du logement ayant une incidence sur l'environnement ou l'aménagement du territoire ; - contribue à l'information, à la formation et à l'éducation des citoyens sur les enjeux du développement durable et à leur sensibilisation aux risques. Autorité sous l'autorité du préfet de région et sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département pour les missions relevant de sa compétence. Délégation de signature 44 DIRM Compétence La direction interrégionale de la mer est placée sous l'autorité du préfet de la région de son siège, ainsi que sous l'autorité fonctionnelle du préfet maritime, de chaque préfet de zone et de région du ressort de la direction interrégionale de la mer et de chaque préfet coordonnateur désigné au titre de l'article 66 du décret du 29 avril 2004 susvisé. Art 3 I - 1° Est chargée de conduire les politiques de l'Etat en matière de développement durable de la mer, de gestion des ressources marines et de régulation des activités maritimes et de coordonner, en veillant à leur cohérence, les politiques de régulation des activités exercées en mer et sur le littoral, à l'exclusion de celles relevant de la défense et de la sécurité nationales et du commerce extérieur ; 2° Concourt, avec les DREAL, à la gestion et à la protection du littoral et des milieux marins, à la gestion intégrée des zones côtières et du domaine public maritime et à la planification des activités en mer ; 3° Veille à la prise en compte : a) De l'intérêt général et du développement durable dans les activités qui s'exercent concurremment sur les espaces maritimes placés sous la souveraineté ou sous la juridiction de l'Etat ; b) Des intérêts du milieu marin et des activités maritimes dans la conception, le suivi et le contrôle des activités ou des projets susceptibles d'avoir des conséquences sur ce milieu. Art 3 II Exerce les attributions relatives : - à la signalisation maritime et à la diffusion de l'information nautique afférente, - à la sauvegarde de la vie humaine en mer, - à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution au titre de la sécurité des navires, - à la coordination de la préparation et au suivi de la mise en oeuvre des documents stratégiques de façade, - à l'organisation et au fonctionnement des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, à la surveillance de la navigation maritime, - à la lutte dans la frange littorale et à terre contre les pollutions accidentelles du milieu marin, - à la tutelle du pilotage maritime, - à la promotion du développement économique des activités liées au transport maritime et à la navigation de plaisance, - à la politique du travail, de l'emploi maritime, de la formation professionnelle, de l'action sociale et de la prévention des risques professionnels. Art 4- Exerce les compétences propres qui lui sont dévolues par le code du travail maritime, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, le code de l'éducation ainsi que par les textes relatifs à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la sécurité des navires, aux effectifs à bord des navires, à la formation maritime et à la délivrance des titres professionnels maritimes Autorité Délégation de signature peut recevoir délégation de signature de ces différentes autorités, selon leurs compétences respectives. sous l'autorité des préfets de région, du préfet maritime et sous réserve des compétences des préfets de département et des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat Art 3 dt 2010-130 sous l'autorité du ministre chargé de la mer et par dérogation aux dispositions du décret du 29 avril 2004 susvisé ou sous l'autorité des préfets de région et du préfet maritime compétents, selon la réglementation applicable sous l'autorité directe du ministre chargé de la mer. le DIRM peut déléguer sa signature aux « agents publics de catégorie A ou assimilés ou aux officiers placés sous son autorité. » 45 Compétence - exerce les attributions relatives à la réglementation de l'exercice de la pêche maritime, soit à titre professionnel, soit à titre de loisir, au contrôle de l'activité et de la gestion des comités régionaux des pêches maritimes et des comités régionaux de la conchyliculture, et au contrôle de la qualité zoosanitaire des produits de la mer. - est chargé de la promotion du développement économique des activités liées à la pêche et aux cultures marines Art 3 IV - concourt à la préparation et à l'exécution des mesures de défense et de sécurité concernant les transports maritimes. Art 3 V - anime les services de l'Etat chargés de ces politiques et assure la coordination de leurs actions avec celles des établissements publics de l'Etat concernés Autorité Sous l'autorité des préfets de région compétents Délégation de signature Dans le respect des compétences des préfets de région et de département Référence : - Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles - Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer 46 FICHE 3 - LES PREFETS ET SERVICES DECONCENTRES COMPETENTS EN MER ET SUR LE LITTORAL EN DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER Outre-mer, le représentant de l'Etat en mer est : le préfet de la Martinique dans la zone maritime des Antilles, assisté par le commandant de cette zone ; le préfet de Guyane dans la zone maritime de Guyane, assisté par le commandant de cette zone ; le préfet de La Réunion dans la zone maritime du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises, assisté par le commandant de la zone maritime du sud de l'océan Indien ; le haut-commissaire de la République en Nouvelle- Calédonie dans la zone maritime de NouvelleCalédonie, assisté par le commandant de cette zone ; le haut-commissaire de la République en Polynésie française dans la zone maritime de Polynésie française et dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction française bordant l'île de Clipperton, assisté par le commandant de la zone maritime de Polynésie française ; le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction françaises bordant l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, assisté par le commandant de la zone maritime de l'Atlantique. Investi du pouvoir de police générale, le délégué du Gouvernement a autorité dans tous les domaines où s'exerce l'action de l'Etat en mer, notamment en ce qui concerne la défense des droits souverains et des intérêts de la Nation, le maintien de l'ordre public, la sauvegarde des personnes et des biens, la protection de l'environnement et la coordination de la lutte contre les activités illicites, sous réserve des compétences des collectivités territoriales. Il veille à l'exécution des lois, des règlements et des décisions gouvernementales. Dans l'exercice des attributions que lui confère l'article 2, le délégué du Gouvernement est assisté par l'officier de marine exerçant les fonctions de commandant de zone maritime. Sous l'autorité du délégué du Gouvernement, le commandant de zone maritime coordonne l'action en mer des administrations et la mise en oeuvre de leurs moyens. Il bénéficie du concours des services et administrations de l'Etat qui mettent à sa disposition les moyens et informations d'intérêt maritime dont ils disposent, l'informent si nécessaire de la gestion et de la mise en oeuvre de ces moyens dans le cadre de leurs missions propres et lui rendent compte de l'exécution des tâches et des difficultés rencontrées. L'organisation des services déconcentrés de l'Etat est différente et comporte notamment : une direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, créée par fusion créée par fusion : 1° de la direction départementale de l'équipement, à l'exclusion des parties de services chargés de la signalisation maritime et de la gestion des centres de stockage POLMAR ; 2° de la direction régionale de l'environnement ; 3° des services ou parties de services de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, à l'exclusion de ceux chargés des missions de développement industriel et de métrologie ; 4° des parties de services de la direction de l'agriculture et de la forêt chargés de la chasse, de la pêche (en eau douce) et de la police de l'eau. une direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi 47 une direction de la mer créée par fusion : 1° des services déconcentrés de son ressort territorial chargés des affaires maritimes ; 2° des parties de services chargés, au sein des services déconcentrés de son ressort territorial, de la signalisation maritime et de la gestion des centres de stockage POLMAR ; 3° pour la direction de la mer Sud océan Indien, des parties de services de la direction de l'équipement de Mayotte chargés des missions portuaires. Les directions de la mer de la Martinique et Sud océan Indien comprennent en outre un centre de sécurité des navires et un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage. La direction de la mer Sud océan Indien exerce ses compétences dans un ressort territorial correspondant à la région de La Réunion, aux Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte. Elle comprend un siège à La Réunion et une unité territoriale à Mayotte. I. Sous l'autorité des préfets compétents et sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction de la mer exerce les missions suivantes : 1° Elle est chargée de conduire les politiques de l'Etat en matière de développement durable de la mer, de gestion des ressources marines et de régulation des activités maritimes et de coordonner, en veillant à leur cohérence, les politiques de régulation des activités exercées en mer et sur le littoral, à l'exclusion de celles relevant de la défense et de la sécurité nationales et du commerce extérieur ; 2° Elle concourt, avec la ou les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à la gestion et à la protection du littoral et des milieux marins, à la gestion intégrée des zones côtières et du domaine public maritime et à la planification des activités en mer ; 3° Elle veille à la prise en compte : a) de l'intérêt général et du développement durable dans les activités qui s'exercent concurremment sur les espaces maritimes placés sous la souveraineté ou sous la juridiction de l'Etat ; b) des intérêts du milieu marin et des activités maritimes dans la conception, le suivi et le contrôle des activités ou des projets susceptibles d'avoir des conséquences sur ce milieu ; 4° A Mayotte, elle est chargée des missions portuaires. II. Le directeur de la mer exerce, sous l'autorité du ministre chargé de la mer et par dérogation aux dispositions du décret du 29 avril 2004 susvisé ou sous l'autorité des préfets et représentants de l'Etat en mer compétents, selon la réglementation applicable, les attributions relatives à la signalisation maritime et à la diffusion de l'information nautique afférente, à l'organisation et au fonctionnement des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, à la surveillance de la navigation maritime, à la lutte dans la frange littorale et à terre contre les pollutions accidentelles du milieu marin, à la tutelle du pilotage maritime, à la promotion du développement économique des activités liées au transport maritime et à la navigation de plaisance, à la politique du travail maritime, de l'emploi maritime, de la formation professionnelle maritime, de l'action sociale maritime et de la prévention des risques professionnels maritimes. III. Sous l'autorité des préfets compétents, le directeur de la mer exerce les attributions relatives à la réglementation de l'exercice de la pêche maritime, soit à titre professionnel, soit à titre de loisir, au contrôle de l'activité et de la gestion des pêches maritimes et de l'aquaculture. Il est également chargé, dans les mêmes conditions, de la promotion du développement économique des activités liées à la pêche et aux cultures marines. En outre, il concourt, dans les mêmes conditions, aux contrôles de la qualité zoosanitaire des produits de la mer. IV. Le directeur de la mer concourt à la préparation et à l'exécution des mesures de défense et de sécurité concernant les transports maritimes. 48 V. Sous l'autorité du ministre chargé de la mer et par dérogation aux dispositions du décret du 29 avril 2004 susvisé ou sous l'autorité des préfets compétents, selon la réglementation applicable, les attributions relatives à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution au titre de la sécurité des navires, à l'organisation des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage sont exercées dans les conditions suivantes : 1° Dans les régions et les départements de Martinique, de Guadeloupe, de Guyane et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, par la direction de la mer de la Martinique ; 2° Dans la région et le département de La Réunion, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises, par la direction de la mer Sud océan Indien. Le directeur de la mer exerce les compétences propres qui lui sont dévolues par le code des transports, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, le code de l'éducation ainsi que par les textes relatifs à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la sécurité des navires, aux effectifs à bord des navires, à la formation maritime et à la délivrance des titres professionnels maritimes. Pour l'exercice de ces compétences, il est placé sous l'autorité directe du ministre chargé de la mer. Référence : - Décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer - Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon 49 FICHE 4 - POUR MEMOIRE : DEFENSE MARITIME DU TERRITOIRE ET LUTTE CONTRE LA PIRATERIE Article D.* 1431-1 code de la défense Dans le cadre de la politique générale de défense définie par le Gouvernement, la défense maritime du territoire concourt à assurer la sécurité du territoire, et notamment la protection des installations prioritaires de défense. Elle complète la défense civile, la défense opérationnelle du territoire et la défense aérienne. Elle est permanente et a pour objet : 1° De surveiller les approches du territoire national sur ses façades maritimes, de déceler et d'évaluer la menace qui peut s'y exercer sur ou dans la mer ; 2° De renseigner les autorités civiles et militaires sur les activités suspectes ou hostiles en mer et les menaces d'origine maritime qui concernent leurs domaines de responsabilités ; 3° De s'opposer aux actions menées par voie de mer contre le territoire national et aux entreprises adverses contre les intérêts nationaux dans les approches de ce territoire, en particulier, contre les activités nationales dans toutes les zones littorales et maritimes où la France dispose de droits d'exploitation. Article D.* 1432-1 code de la défense La défense maritime du territoire incombe au commandement maritime sous l'autorité du chef d'étatmajor des armées. Elle est dirigée à l'échelon des régions maritimes par les commandants de région maritime et à l'échelon local par les autorités maritimes qui leur sont subordonnées. Loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. Article 2 : Lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une ou plusieurs des infractions mentionnées au II de l'article 1er ont été commises, se commettent, se préparent à être commises à bord ou à l'encontre des navires mentionnés à l'article L. 1521-1 du code de la défense, les commandants des bâtiments de l'Etat et les commandants des aéronefs de l'Etat, chargés de la surveillance en mer, sont habilités à exécuter ou à faire exécuter les mesures de contrôle et de coercition prévues par le droit international, le titre II du livre V de la première partie du même code et la présente loi soit sous l'autorité du préfet maritime ou, outre-mer, du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, soit sous l'autorité d'un commandement civil ou militaire désigné dans un cadre international. 50 ANNEXE 6 : ESTIMATION DU POIDS FINANCIER DES CONTRIBUTIONS PUBLIQUES A LA POLITIQUE MARITIME KEE W Z>> /ZZ > Khd > WK>/d/Yh D Z/d/D KEE /E/d/ > W Z>> /Z WE W dKh:KhZ / Z WWZK,Z >hZ &/E >/d / WWZK, h Khd > WK>/d/Yh D Z/d/D WKhZ > d d d Yh h>dhZ > &KEd/KE hZ W Z > D E > Z h WZK'Z DD DW > d >/DEd E d/KE > /Es >/ > D Z/E E/D Z/d && /Z D Z/d/D W, > Ed, D /h KEE ZdKhZE W Z > > ' d > d Z/ d 'EZ > > d/KE > d d E DZ ,KZ D > W Zd/h>/Z h ,KD hZ W W > Z,Z, E DZ > / > KEKD/ D Z/d/D hdZ WE EKE dh/ :hE d KZd /E/ Yh h d/KE E d/KE > h WZK'Z DD / Ed, WWZK, h Khd > WK>/d/Yh D Z/d/D WKhZ > K>>d/s/d dZZ/dKZ/ > KD /E /EdZsEd/KE Dh>d/W> 'Z/>> ZDKEd WE WZd > DW>K/ > / hZKWEE 51 1 - DES DONNEES PARCELLAIRES SUR LE COUT DE LA POLITIQUE MARITIME 1.1 - Des données initiales parcellaires Les données en matière de quantification du coût de la contribution publique la politique maritime, telles qu'elles ont été fournies à l'équipe d'évaluation, sont les suivantes : « Il n'existe pas d'éléments consolidés sur les moyens consacrés à la politique maritime par ses différents acteurs. Les indications suivantes peuvent être données : Acteur Crédits (M) Etat Programme SAMPA Programme PEB Programme IST Autres ministères Total Etat 195 9,2 59 Pas de données 263,2 Opérateurs de l'Etat ENSM ENIM (protection sociale) AAMP FranceAgriMer IFREMER MNHN IRD CNRS SHOM Opérateurs d'autres ministères Total opérateurs de l'Etat Collectivités territoriales Pas de données Union européenne Fonds européen pour la pêche (FEP) + autres sources financières communautaires pour les actions de la PCP (organisation du marché, contrôle, collecte des données...) FEP : 216 M sur 2007-2013 17,5 (SCSP) 895 dont 823 de transferts 20,8 (SCSP) 4,5 M/an de taxe fiscale affectée + dotations issues du prog SAMPA et du FEP Pas de données Pas de données Pas de données Pas de données Pas de données Pas de données 220 420 139 3 150 2 997 153 Effectifs (ETP) Il est par ailleurs indiqué que « Sans compter les programmes budgétaires liés à la recherche maritime, on dénombre au moins 16 programmes participant à la politique maritime. Au moins 4 d'entre eux disposent d'indicateurs de performance ou d'activité à connotation maritime. » 52 Ces éléments initiaux présentent plusieurs faiblesses : - les coûts internes aux programmes du MEDDE ne sont pas tous retracés ; ils ne prennent pas en compte les effectifs ou les programmes qui contribuent partiellement aux politiques maritimes ; la question de l'opportunité d'identifier les moyens affectés en mer par les différents programmes budgétaires ne recueille pas un consensus au sein du ministère ; - les contributions des autres ministères ne sont ni chiffrées ni même estimées (recherche en mer, contributions de la Marine nationale, des Douanes et de la gendarmerie maritime ou nationale à l'action de l'Etat en mer, aides aux entreprises maritimes...) ; ces dépenses sont disséminées dans différents programmes ministériels et souvent non identifiées au sein de chacun des différents dispositifs (exemple : subventions aux pôles de compétitivité) ; - les contributions des collectivités territoriales ne sont pas évaluées alors que des compétences importantes ont été décentralisées en 1982 et 2004 (aides à la pêche, ports, formation...) et que les collectivités contribuent à la politique maritime souvent bien au-delà de leurs compétences obligatoires ; - les contributions européennes ne sont pas toutes comptabilisées ; elles s'arrêtent à celles du FEP alors qu'il en existe d'autres (recherche, Interreg, FEDER...) non négligeables, notamment outre-mer ; - les dépenses fiscales ne sont pas comptées même si certaines d'entre elles sont indiquées pour mémoire dans le programme 205 - SAMPA (estimation de l'ordre de 90 M). De façon plus classique, les coûts d'administration ne comprennent pas le coût des services transversaux externes au MEDDE (préfectures maritimes, SGmer, préfectures, réseau DGFIP, coût de fonctionnement des services déconcentrés maintenant mutualisés dans un programme interministériel). Une vision plus large demanderait en outre que soient également évalués les « coûts cachés » tels qu'ils résultent de politiques publiques de nature réglementaire ou qui se traduisent par des subventions publiques au titre d'autres interventions (cf. point 2.7 ci-dessous). 1.2 - Des dépenses pas toujours aisées à rapprocher de leurs finalités Les données existantes, à commencer par celles relevant du programme 205 - « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » (SAMPA) ne sont pas toujours individualisables par finalité de la politique maritime. Tout d'abord, il y a une ambiguïté à afficher comme priorité du programme SAMPA « la capacité à mettre en oeuvre sur le littoral les politiques du ministère, notamment en termes de développement durable maritime et littoral » alors que l'essentiel des moyens correspondants figurent sur d'autres programmes (113 - « Paysages, eau et biodiversité » ou 181 - « Prévention des risques »). Trois objectifs sont affichés dans le programme 205 : 1. renforcer la sécurité maritime et la protection de l'environnement ; 2. mieux contrôler les activités maritimes et en particulier la pêche ; 3. promouvoir la flotte de commerce et l'emploi maritime. Or le dernier d'entre eux dépend en partie d'autres programmes (dépenses fiscales notamment en faveur de la flotte de commerce ou subvention d'équilibre à l'ENIM). De même, les fonctions de contrôle et de sécurité en mer relevant de ce programme sont exercées partiellement par d'autres administrations sur leurs propres programmes budgétaires dans le cadre de la coordination de l'action de l'Etat en mer qui permet de mutualiser les moyens en mer (navires et aéronefs). L'absence de connaissance d'ordre de grandeur de la contribution des différents acteurs est dommageable à la bonne prise en compte du rôle de chacun et de l'utilité d'une plus grande interconnexion des différentes politiques. Elle ne permet notamment pas d'objectiver le poids relatif des contributions financières extérieures au MEDDE. 53 2 - ESSAI D'APPROCHE DU COUT DE LA POLITIQUE MARITIME POUR L'ETAT Faute d'étude précise et de temps suffisant, il ne s'agit que d'une estimation visant à situer la contribution budgétaire des différents acteurs de la politique maritime intégrée et, si possible, à individualiser les objectifs poursuivis. 2.1 - Les fonctions assurées par le MEDDE dans le cadre du programme 205 « Sécurité, affaires maritimes, pêche et aquaculture» « SAMPA » Comme pour tous les programmes « métier » du MEDDE, les effectifs sont portés par une action du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » (action 11) même si les personnels correspondants sont répartis entre BOP par le responsable du programme. Cette action « en miroir » identifie les personnels affectés tant en administration centrale que dans les autres services du ministère, oeuvrant pour les politiques du programme SAMPA. Les actions du programme SAMPA sont les suivantes : 1. sécurité et la sûreté maritime (sauvegarde de la vie humaine en mer, prévention de la pollution, contrôle de la circulation et de la sécurité des navires, signalisation maritime...) ; 2. gens de mer et enseignement maritime (droit du travail maritime, formation, gestion du statut et de la protection sociale des gens de mer, application du régime disciplinaire et pénal du code du travail maritime...) ; 3. flotte de commerce (maintien de l'emploi dans le domaine des transports maritimes) ; 4. action interministérielle de la mer (contrôle des pêches maritimes, surveillance des activités maritimes de plaisance, protection de l'environnement marin...) ; 5. soutien du programme ; 6. gestion durable de la pêche et de l'aquaculture, action créée dans le cadre de l'intégration de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) au périmètre du MEDDE. Ce transfert opéré en 2013 ajoute de la cohérence à la politique des pêches, les activités de pilotage relevant auparavant de la DPMA (programme 154 « Développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires ») et l'essentiel des personnels des services déconcentrés oeuvrant tant en matière de contrôle des pêches6 que de réglementation et d'aide à la pêche et à l'aquaculture étant maintenant réunies dans un même programme. Dans cette logique, l'action 6 devrait comptabiliser outre les personnels de la DPMA les effectifs et les moyens consacrés à la police des pêches et au soutien à la pêche et à l'aquaculture, actuellement intégrés dans les autres actions. Cet effectif est sans doute relativement important si l'on se rapporte à l'avis du comité interministériel des programmes (CIAP) du 12 mars 20107. 6 7 Hors effectifs de l'action de l'Etat en mer, hors MEDDE. « Le comité partage la position de la mission quant au fait que le contrôle des pêches, destiné à préserver la ressource, n'a pas sa place dans le dispositif de performance d'un programme axé sur la sécurité maritime. Un tel objectif trouve plus logiquement sa place dans le programme 154 qui vise notamment le développement durable de la pêche. (...) Compte tenu du poids du contrôle des pêches (environ 80 % de l'activité des services déconcentrés de contrôle et de surveillance, soit de l'ordre de 10 % de l'ensemble des ressources affectées aux actions du programme, y compris les ETPT du programme support), le comité ne peut que souhaiter que, conformément aux exigences de la LOLF, soient mis en cohérence la finalité des programmes, leur dispositif de performance et leurs moyens budgétaires. » 54 Répartition des crédits par action et par finalité (CP PAP 2013) En milliers d'euros 1 Sécurité et sureté maritime 2 Gens de mer et enseignement maritime 3 Flotte de commerce 4 Action interministé-rielle de la mer 5 Soutien au programme 6 Gestion durable des pêches et de l'aquaculture** Total Part Crédits ETP* Part ETP ** Titre 2*** Titre 3 Titre 5 Titre 6 Total hors titre 2 (P205) Total avec titre 2 (Action 11 P217) 96 861 1 152 39% 71 424 14 739 8 398 2 300 25 437 1 094 37% 67 853 18 246 336 8 190 26 772 94 625 29 1% 1 786 72 385 72 385 74 171 432 15% 26 784 6 352 4 011 520 10 883 37 667 173 6% 10 714 6 621 140 6 761 17 475 79 3% 4 898 3 170 48 830 52 000 56 898 2 959 100% 182 878 48% 49 128 13% 12 885 3% 132 225 35% 194 238 52% 377 116 100% * Action 11 du programme 217 ; hors les 194 ETP de l'ENSM ** Répartition ne comportant pas les personnels des services déconcentrés répartis dans les autres actions (police des pêches...) *** Répartition de la masse salariale au prorata fonction des effectifs Si on réintègre la masse salariale correspondante dans le programme SAMPA, le titre 2 représente près de la moitié de la dépense du programme. A noter que les dépenses fiscales visant à aider le secteur de la pêche ou de la flotte de commerce ne sont pas comptabilisées. Il en est de même des fonds de concours. Sont attendus en 2013 12,8 M de fonds de concours dont près de 9,5M correspondant à des versements de la Commission européenne dans le cadre de la collecte de données dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture. 2.2 - L'établissement national des invalides de la marine (ENIM) Le programme 197 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » comporte essentiellement des dépenses obligatoires liées au régime de retraite des marins. Le plafond d'emploi est de 410 ETP pour 2013. 55 Le régime social des marins est en déficit structurel avec une projection de 28 622 actifs pour 117 307 pensionnés en 2013. Le déficit constaté sur la branche retraite est couvert par le budget de l'État au titre de la solidarité nationale. Il est à noter que le coût de ce régime de retraite ne prend pas en compte les tâches de contact assumées de façon plus ou moins importante par les services des DDTM. Ces fonctions sont évaluées dans le projet annuel de performance (PAP) du programme 197 à 40 ETP. La contribution de l'Etat est donc sous-évaluée. A noter également que ce déficit structurel est en partie dû à des taux de cotisation différenciés selon le type de métier et qu'il convient d'y ajouter la compensation l'ENIM de l'exonération des cotisations patronales à ce régime pour les navires battant pavillon français soumis à concurrence internationale portée par l'action 3 du programme SAMPA (44 M). Le regroupement de ce programme avec le programme 205 a été jugé par le CIAP comme inopportun considérant ainsi que les proximités avec d'autres régimes de retraite étaient techniquement plus importantes qu'avec la politique maritime (avis précité du CIAP du 12 mars 2010) : « (...) le régime social des marins entretient des liens historiques étroits avec la politique maritime de la France. L'une des manifestations concrètes de ce lien est constituée par l'existence, au sein des services déconcentrés des affaires maritimes, de services des Gens de Mer ayant une fonction de guichet unique pour les marins, les assurés et leurs ayants droit. Outre les fonctions d'enregistrement sur les rôles d'équipage, ces services assurent, pour le compte de l'ENIM, le suivi des contentieux, le droit à l'information des assurés et la préparation des dossiers, le recours contre les tiers responsables. Pour ces raisons, la mission préconise de mettre à l'étude l'intégration du programme 197 dans le programme 205 (recommandation 2). Le comité relève que la proximité forte et ancienne entre la politique maritime et le régime social des marins ne justifie pas que l'on sépare celui-ci des autres régimes spéciaux portés par la mission « Régimes sociaux et de retraite ». La structuration de la maquette budgétaire doit privilégier une optique d'amélioration de la performance. Dans cette perspective, il paraît préférable de localiser l'ENIM dans une mission qui rassemble des crédits répondant à des problématiques communes, que la mission relève d'ailleurs elle-même dans son rapport : i) subventions d'équilibre ; ii) finançant un régime de sécurité sociale ; iii) d'un montant élevé par rapport aux ressources propres du régime. Le comité ne partage donc pas la position de la mission sur ce point. » 2.3 La synthèse MEDDE issue des données retournées par les DAC, le CGDD et le secrétariat général Afin de mieux cerner les crédits consacrés au maritime au-delà de ceux comptabilisés dans le programme SAMPA, l'équipe d'évaluation a transmis à la mi-avril à l'ensemble des directions d'administration centrale du MEDDE un questionnaire visant à approcher l'ensemble des dépenses et des effectifs au moins de façon approximative (cf. questionnaire et tableaux joints en annexe). Il a été difficile d'obtenir des résultats, la plupart n'étant toujours pas parvenus à la mi-mai. 56 Programme 113 « paysage et biodiversité » Dans un premier temps, les contributions à la politique maritime de ce programme, ont été évaluées à 9,2 M et à 153 ETP (source cahier des chargées de l'évaluation) ; mais dans la réponse au questionnaire, il a été considéré comme impossible de chiffrer ces éléments : « Les interventions de la DEB sont structurées afin de concevoir et mettre en place une approche intégrée des interventions sur l'environnement marin. Ces interventions sont de différents types mais visent en tout état de cause à former un ensemble cohérent au sein duquel il n'est pas possible d'isoler un périmètre strictement maritime et donc d'identifier les moyens et les personnels qui y sont affectés. D'une certaine manière, comme indiqué en début de ce questionnaire, l'ensemble des politiques environnementales portées par la DEB ont des incidences directes ou indirectes sur le milieu marin. De ce fait, il n'apparaît ni souhaitable ni pertinent d'identifier au sein de la DEB les moyens et budgets affectés à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique maritime. » Si l'équipe d'évaluation peut comprendre ce type de raisonnement, il lui apparait difficile de refuser de considérer comme maritime les effectifs consacrés à la gestion du domaine public maritime ou ceux affectés à la gestion des aires marines protégées. Dans certaines DML, l'effectif relevant des BOP 113 atteint ainsi une part substantielle des effectifs. Par ailleurs, l'étude du PAP 2013 du programme 113 permet d'isoler au moins 43,6 M de dépenses, hors titre 2, affectées de façon manifeste à des activités maritimes : - de l'ordre de 2,7M (fonctionnement hors titre 2) au titre de la surveillance des milieux marins et de la gestion du DPM8 ; - 20,8 M au titre de l'agence des aires marines protégées qui assure le développement et la gestion des aires marines protégées et apporte un appui aux politiques publiques, notamment dans le cadre de la mise en oeuvre des directives Natura 2000 et la Directive Cadre Stratégie pour les Milieux Marins (DCSMM) ; son plafond d'emploi est de 121 ETP + 16 ETP hors plafond ; à noter que cette agence est financée à 97% par fonds publics (93% au titre du programme 113) ; - 0,9 M pour être mobilisé en cas de pollution en mer (dépense conditionnelle) ; - 4,1 M consacrés à mise en oeuvre de la DCSMM et à la réalisation d'études (non compté les 0,7M donnés au BRGM et concernant partiellement des études en milieu marin) ; - 0,5 M au titre des DOCOBs marins ; - 3,4 M de transferts aux collectivités pour la protection et la gestion du milieu marin ; - 4 M au titre de la protection de l'espace littoral et de la lutte contre l'érosion marine. Une estimation établie en liaison avec le secrétariat général chiffre les effectifs en administration centrale (hors effectifs des services déconcentrés) selon deux scénarios : - un scénario « bloc de base » ne comportant que les politiques exclusivement maritimes (CEDRE, DCSMM, Natura 2000 en mer, Polmar, connaissance du milieu marin, espèces PAP 2013 page 195 : Les dispositions relatives à la qualité des milieux marins s'articulent essentiellement autour de la mise en oeuvre de la Directive Cadre Stratégie pour le Milieu Marin (DCSMM) et de la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) sur les eaux littorales. Les crédits pour 2013 (1,3 M en AE = CP) concernent : ­ au titre de la DCSMM, des actions liées à l'élaboration des plans d'actions pour le milieu marin ; ­ au titre de la mise en oeuvre de la DCE sur les eaux littorales, les services de l'État sont essentiellement mobilisés sur la participation à l'élaboration et à la révision des éléments stratégiques et de planification (état des lieux, SDAGE, programmes de mesures) ainsi qu'à la surveillance des milieux côtiers en métropole et en outre-mer ; ­ des études sur la qualité des milieux marins, avec notamment des actions de connaissances avec le REPOM ; ­ la mise à jour des plans POLMAR avec l'élaboration des annexes techniques (atlas ou liste des sites sensibles de sensibilité du littoral) et la réalisation d'études menées dans les départements d'Outre-mer sur les causes de certaines pollutions accidentelles. Ces missions seront réalisées par les services déconcentrés (DREAL, DEAL). Pour le littoral et la gestion intégrée du trait de côte, les crédits (1,46 M en AE et 1,38 M en CP) concernent : ­ des actions relatives à l'aménagement durable du domaine public maritime et des sentiers littoraux d'une part en Outremer et d'autre part en métropole ; ­ des études et des appels à projets dans le cadre de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte ; ­ la réalisation d'une base de données sur le domaine public maritime. 8 57 marines, DPM, gestion intégrée du trait de côte) ; - un scénario large comportant également un prorata des autres activités menées en partie en mer ; pour certaines d'entre elles à 50% comme l'étude des ressources minérales non énergétiques ou le soutien à la politique de l'eau et, pour d'autres, de façon beaucoup plus faible (subvention aux parcs naturels régionaux ou dispositif Natura 2000). En milliers d'euros Bloc de base Hypothèse large ETP* 31 85 Titre 2 ** 2 092 5 533 Autres titres 9 840 28 265 Total hors titre 2 9 840 28 265 Total avec titre 2 (P217) 11 932 33 798 * hors effectif d'opérateurs et services déconcentrés administration centrale uniquement ** Masse salariale déterminée de façon forfaitaire par division de la masse salariale de l'action pertinente du P217 par ses effectifs Programme 174 « Energie, climat et après-mines » La direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) évalue à 9 ETP les emplois consacrés à l'énergie marine, hors effectifs ADEME, pour une masse salariale de 701 700 (essentiellement des experts A+). La DGEC considère que cet effectif théorique est inférieur à la réalité. Les autres dépenses sont estimées à 153 542 . Programme 181 « Prévention des risques » Le direction générale de la prévention des risques (DGPR) estime les effectifs consacrés aux activités maritimes à 78,5 ETP (dont 71,5 en services déconcentrés). Les dépenses hors titre 2 s'élèvent à 4 207 700 , dont 2,4 M de titre 3 en matière de prévention des risques naturels. Programme 190 « Recherche dans le domaine de l'énergie, du développement et de l'aménagement » Le commissariat général du développement durable (CGDD) estime les effectifs consacrés aux activités maritimes à 32 ETP (dont 30 en centre d'étude de l'équipement). Les dépenses d'intervention en matière de recherche partenariale dans le développement et l'aménagement durable sont estimées à 743 000 . Les dépense liées aux recherches en matière d'énergies marines n'étaient pas encore chiffrées de même que les effectifs des opérateurs (dont ADEME, IFOP énergies nouvelles...) Programme 203 « Infrastructures et services de transport » Les effectifs dans les capitaineries des ports portés par le programme 203 s'élèvent à 167 ETP9. Une enveloppe de l'ordre de 250 000/an est répartie entre les capitaineries des ports décentralisés où l'AIPPP est l'Etat, consacrée aux moyens techniques spécifiques nécessaires à l'exercice de leurs missions (radars, AIS, VHF...). Les autres moyens de fonctionnement sont sur le programme 333, les officiers de port et officiers de port adjoint étant affectés en DDTM. Par ailleurs, pour la maîtrise 9 Non comptabilisés les officiers de port et officiers de port adjoint détachés dans les grands ports maritimes au nombre de 245 (dont 25 outre-mer). 58 d'ouvrage des applications informatiques portuaires (Escale-port et projet de guichet unique pour l'essentiel), une enveloppe de 1,1 M figure au programme 203. D'autre part, le budget 2013 pour la participation aux dragages des accès des ports est de 58,3 M (avant gels divers...). Ce montant ne comprend pas les crédits de l'Etat (AFITF) pour les investissements dans les ports10, qui, selon la DST, n'entrent pas dans le champ « mer », car consacrés à des opérations diverses telles que amélioration des dessertes terrestres, investissements en faveur de zones industrielles... Une part de ces investissements concerne toutefois des investissements portuaires au sens strict. Programme 217, hors actions miroir (fonctions support) La contribution des programmes support généraux est estimée à 3,3 millions d'euros. Les effectifs ne sont pas estimés. Synthèse MEDDE Synthèse des coûts de la politique maritime supportés par les programmes du MEDDE En milliers d'euros Programme 205 SAMPA Programme 197 - ENIM Programme 113 paysages, eau et biodiversité (dont agence aires marines protégées)** (1) Programme 174 énergie climat et après-mines Programme 181 prévention des risques (1) Programme 190 Recherche dans le domaine de l'énergie, du développement et de l'aménagement Programme 203 infrastructures et services de transport Programme 217 hors actions miroir Total Part Crédits Total hors ENIM 3 399 210 481 16% 210 481 ETP* ETP opérateur Titre 2 Titre 3 Titre 5 Titre 6 Total hors titre 2 194 238 840 000 Total avec titre 2 (P217) 377 116 840 000 2 959 410 182 878 - 49 128 11 782 12 885 132 225 828 218 153 137 10 323 43 600 53 923 9 702 124 29 153 855 79 5 425 2 408 1 000 800 4 208 9 632 32 1 900 743 743 2 643 167 9 254 1 350 58 300 59 650 68 904 3 145 67 937 5% 56 155 13 885 1% 13 885 125 1 020 440 75% 192 222 3 270 1 145 862 84% 305 862 3 270 1 356 343 100% 516 343 Source : PAP 2013 pour programmes 205 et 197 ainsi que partiellement 113 ; Estimation RPROG pour les autres programmes * hors effectif d'opérateurs ** Pas de chiffre donné par la direction responsable ; chiffre issu du dossier initial d'évaluation (1) Masse salariale déterminée de façon forfaitaire par division de la masse salariale de l'action pertinente du P217 par ses effectifs Les dépenses ENIM inscrites au programme 197 représente plus de 60 % des dépenses totales du MEDDE en matière maritime selon les estimations données à l'équipe d'évaluation. 10 Ceux-ci se répartissent entre les crédits CPER (263 M pour 2007-2013) et les crédits du plan de relance (174 M pour 2009-2013) et financent les investissements des GPM en cohérence avec les orientations des projets stratégiques des GPM. 59 2.4 L'action de l'Etat en mer hors MEDDE L'activité en mer effectuée par les administrations hors MEDDE Le SGmer tente d'esquisser une comptabilité des actions des administrations en mer. Cette comptabilité recense d'une part les heures effectuées en mer (heures de mer et heures de vol) et tente, d'autre part, d'en évaluer le coût. Les données ci-dessous sont extraites des comptes-rendus d'activité AEM 2011 effectués dans le cadre de la fonction garde côte11. (arrondi à la centaine d'heures) Sauvetage Lutte contre les trafics Nombre des heures de mer 13 300 5% 45 700 18% Souveraineté Lutte contre Lutte contre Total Surveillance et protection les la pêche missions des AMP intérêts pollutions illégale prioritaires nationaux Non mesuré 3 100 44 800 113 000 jusqu'en 106 900 2011 1% 18% Non mesuré jusqu'en 2011 Non mesuré jusqu'en 2011 42% 44% Sûreté maritime Autres missions* Total 27 400 11% 7 400 3% 254 700 100% Nombre heures de mer hors affaires maritimes 12 700 45 700 2 700 31 000 92 100 113 000 27 000 7 400 239 500 5% 19% 1% 13% 38% 47% 12% 3% 100% Nombre des heures de vol** 2 300 16% 6 200 43% 800 6% 900 6% 10 200 71% 2 900 20% 1 200 9% - - 14 300 100% ' D Chaque administration a ensuite été invitée à évaluer le coût de ces heures d'intervention (coût complet hors logement du personne, hors amortissement et hors coût de fonctionnement général infrastructures, formation...). En raison d'une trop grande incertitude de mesure concernant la mission « souveraineté et protection des intérêts nationaux » effectuée par les moyens de la Marine nationale, la valorisation financière est faite sur un périmètre excluant cette activité12. (en milliers d'euros) Coût des heures de mer, hors "souveraineté marine nationale" Coût des heures de mer hors affaires maritimes et hors "souveraineté Marine nationale » Coût des heures de vol, hors "souveraineté Marine nationale"* Total hors affaires maritimes et hors « souveraineté Marine nationale » * Pas d'heures de vol « affaires maritimes » Coût 209 000 203 700 51 000 254 700 Nb d'heures 187 700 172 491 11 600 - Source : SG Mer 2011 - données déclaratives selon une méthodologie commune 11 12 Instruction permanente n°2104/SGMER du 8 novembre 2011 explicite les modalités de comptabilisation. Cette activité correspond à environ 67 000 heures de mer et 2700 heures de vol en 2011 (64 000 et 3600 en 2010). 60 Le fonctionnement du secrétariat général de la mer Le fonctionnement du secrétariat général de la mer comporte essentiellement des frais de personnel dont seule une faible part est supportée par le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » (action 1 coordination du travail gouvernemental) ; il s'agit de six postes : le Secrétaire général, une administratrice civile et quatre secrétaires, pour une masse salariale de l'ordre de 515 000 en 2012, selon la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre. S'y ajoute une personne, mise à disposition contre remboursement (un ingénieur civil de la délégation générale de l'armement). Les 12 autres personnes sont mises à disposition par leur administration à titre gracieux : - essentiellement par le ministère de la défense avec 8 postes : un officier général de marine (le Secrétaire général adjoint), un officier de marine, deux commissaires des armées, deux ingénieurs de l'armement, un officier marinier, et un quartier-maître ; estimation du coût hors pension de 560 000 par la Marine nationale et sur une base forfaitaire des deux ingénieurs à 140 000 ;13 - par le ministère de l'intérieur, un officier de gendarmerie ; estimation 66 000 ; - par le ministère des finances, un officier des douanes ; estimation 66 000 ; - par le MEDDE, un administrateur des affaires maritimes ; déjà comptabilisé dans le programme 205 ; - par l'IFREMER, un cadre à 80% ; estimation 66 000 . Ces mises à disposition équivalent hors MEDDE à une masse salariale minimale de 900 000 , essentiellement à la charge du ministère de la défense. Il convient d'ajouter à ces dépenses la contribution de la Marine nationale au centre opérationnel de la fonction garde-côte avec quatre ETP pour un montant de 254 000 hors pension. Cette estimation reste partielle car il manque les des administrations à ce centre (gendarmerie, douane, police). Les frais de fonctionnement liés à la structure peuvent être estimés à environ 135 000 (budget Premier ministre). La contribution spécifique de la Marine nationale La Marine nationale évalue le coût de ses équipes en préfectures maritimes (divisions AEM uniquement, hors préfet maritime) à 2 620 000 pour trois sites et 36 ETP. Cette estimation reste partielle car il manque les des administrations à ce centre (gendarmerie, douane, police). Les équipes outre mer sont estimées à un coût de 1 620 000 (hors pensions) pour cinq sites (Antilles, Guyane, Océan indien, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française), avec un effectif estimé à 22 ETP, ces équipes légères étant adossées au commandement de zone en tant que de besoin. Enfin, l'affrètement de remorqueurs est pris en charge par la Marine nationale pour un coût décomposé comme suit : - quatre remorqueurs d'intervention et d'assistance (RIAS) - 21,4 M/an ; - quatre bâtiments de soutien, d'assistance, et de dépollution (BSAD) - 17,1 M/an dont une part consacrée à l'AEM avoisinant 60% de leur activité, soit 10,3 M. La contribution de la Marine nationale au titre du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), n'est pas comptabilisée ici (voir point 2.5). 13 Estimation grossière à partir des éléments de la justification au premier euro du programme 144 : un officier = 66 000 hors pensions.. 61 Synthèse du coût de l'action de l'Etat en mer, hors MEDDE en milliers d'euros Présence en mer SGMer hors MEDDE Equipes AEM déconcentrées Remorqueurs Total coût estimé 254 700 1 767 4 240 31 700 292 407 615 dont P 129 (PM) 615 954 4 240 31 700 36 894 Dont défense Soit en ETP NC 23,8 58 81,8 6 70 6 12 58 dont P 129 (PM) dont défense Il convient de rappeler que ces coûts ne prennent pas en compte le coût des patrouilles de souveraineté en mer effectuées par la Marine nationale (67 000 heures de mer et 2 700 heures de vol en 2011) ainsi que le coût des personnels mis à disposition des préfectures maritimes ou au centre opérationnel de la fonction garde-côte par les services autres que la Marine nationale (Intérieur, Douane, Défense au titre de la gendarmerie maritime). 2.5 Le cas particulier du SHOM (source PAP 2013 du programme 212) Le service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), établissement public à caractère administratif (EPA) sous la tutelle du ministre de la défense14, assure la connaissance et la maîtrise de l'environnement physique marin dans lequel se déploient les activités militaires et civiles. Le SHOM se voit attribuer : - une subvention pour charges de service public financée sur le programme 212 « soutien de la politique de la défense » de 42,3 M permettant de rémunérer un effectif de 513 ETP sous plafond et 25 hors plafond (PAP 2013)15 ; - des ressources propres provenant principalement des ventes de produits nautiques (4,3 M), des contrats conclus avec la DGA et l'EMM et des produits exceptionnels (2,7 M), pour un total de 10,8 M ; - des ressources versées par des partenaires (autres ministères, collectivités locales, fonds européens, divers organismes), pour 2,6 M16, correspondant au financement par convention de projets importants tels que : LITTO3D : projet visant à établir une base de données altimétriques décrivant de façon continue et cohérente les parties immergées et émergées du littoral ; CRATANEM : centre national d'alerte aux tsunamis en Méditerranée et en Atlantique nord-est et PREVIMER : démonstrateur du futur système opérationnel d'océanographie côtière. Décret n° 2007-800 du 11 mai 2007, codifié aux articles R.3416-1 à 30 du code de la défense. Depuis 2008, le SHOM assure également le paiement de la contribution française à l'organisation hydrographique internationale (OHI), soit environ 0,06 M pour 2013. 16 A noter sur les programme du MEDDE : au titre du programme 181- prévention des risques 400 000 (recherche sur la prévision des submersions marines) et une convention relative au centre national d'alerte au tsunami avec le CEA, le SHOM et le CNRS pour une contribution du MEDDE de 1M. 15 14 62 Les trois activités principales du SHOM sont : - Activité de service hydrographique national au profit de la sécurité de navigation. L'organisation maritime internationale rend obligatoire la navigation électronique pour la marine marchande : cela suppose que les cartes électroniques de navigation élaborées par les services hydrographiques soient disponibles aux échéances fixées. Les exigences de résolution et de précision associées à cette navigation électronique supposent une réfection des levés anciens. Un plan d'action volontariste doit également être engagé pour inverser le phénomène de hausse continue de l'âge moyen des cartes marines françaises. - Soutien de la défense. La maîtrise de l'environnement apparaît de plus en plus comme un facteur de supériorité, tant dans la conception des systèmes d'armes que dans la préparation et la conduite des opérations ; elle relève de la fonction « connaître et anticiper » érigée en fonction stratégique par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008. Les besoins sont en croissance rapide avec la diversification des théâtres d'opérations : outre un effort toujours soutenu au profit de la force océanique stratégique et du groupe aéronaval, le besoin d'une maîtrise accrue de la zone côtière et littorale s'affirme. - Soutien des politiques publiques maritimes et du littoral. L'objectif général poursuivi est de construire une offre reconnue et pérenne de produits et services largement accessibles, facilement utilisables et bénéficiant d'un entretien régulier. Les directives européennes (Inspire, Stratégie pour le milieu marin, etc.) et les orientations nationales (construction avec l'Institut géographique national du référentiel littoral demandé par le comité interministériel de la mer en 2003, aires marines protégées, lieux de refuge, etc.) confortent la nécessité de disposer d'une connaissance physique validée, réutilisable et entretenue. L'examen de ces éléments rend difficile l'identification de dépenses et de ressources propres aux activités civiles, la confection de cartes marines ayant un double usage civil et militaire et l'utilisation d'un bâtiment hydrographique ayant un coût fixe difficilement partageable. Sont strictement civiles les dépenses et les ressources de soutien aux politiques publiques, soit respectivement 5,3 M (dépense 2012) et 2,6 M. Mais une bonne part des travaux d'hydrographie nationale et d'activités transverses (39,8M en dépense 2012) est financée par le ministère de la défense, sans contribution significative du ministère chargé de la mer. 2.6 La recherche en mer La recherche en mer est tout d'abord portée par un établissement de premier rang l'IFREMER. Ses orientations et son coût sont connus. Créé en 1984 par fusion du CNEXO et de l'ISTPM17, l'Ifremer est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), placé sous la tutelle conjointe des Centre National pour l'Exploitation des Océans et Institut Scientifique et Technique des Pêches Maritimes. Créé en 1967, le CNEXO était rattaché directement au Premier Ministre. Il était chargé de donner une impulsion aux diverses actions à mener dans le domaine de l'océanographie française et d'en coordonner le développement. Plus précisément, le CNEXO avait pour mission « en liaison avec les ministres et les entreprises publiques et privées, de développer la connaissance des océans et les études de recherche tendant à l'exploitation des ressources contenues à leur surface, dans leur masse, leur sol et leur sous-sol ». 17 63 ministères de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie. Elle est aussi le fait d'autres établissements qui dans leur domaine de compétence peuvent approfondir des matières maritimes. L'IFREMER - Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer Le budget annuel de l'Ifremer est de 214 millions d'euros avec des ressources hors subventions complémentaires de l'ANR, de l'Europe, des collectivités ou de l'industrie qui s'élèvent de façon stable à 45 M par an. Ses axes stratégiques étaient dans le plan stratégique de 2008 : Connaître la circulation océanique ; Connaître et caractériser la biodiversité marine ; Développer la valorisation des ressources biologiques ; Contribuer à une pêche et à une aquaculture durables ; Favoriser une exploitation durable des ressources minérales et énergétiques ; Enrichir les réseaux de surveillance ; Concevoir un système national de prévisions environnementales des milieux côtiers ; Optimiser la flotte océanographique ; Mettre en oeuvre une stratégie nationale et européenne des bases de données marines ; Promouvoir une capacité d'innovation technologique partagée. L'institut bénéficie d'une subvention pour charge de service public essentiellement portée par le programme 187 « Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources » qui porte l'opérateur IFREMER. Ce programme « s'inscrit dans les orientations prioritaires de la stratégie nationale de recherche et d'innovation (SNRI) : la santé, le bien-être, l'alimentation, les biotechnologies, l'urgence environnementale et les écotechnologies. ». Les objectifs du programme ne comprennent pas d'indicateur spécifique à la mer. Le MEDDE (dont les pêches) finance à hauteur de 5 M des recherches de l'Ifremer. Les subventions pour charge de service public données à l'IFREMER se subdivisent comme suit : 1 Recherches scientifiques et technologiques sur les ressources, les milieux et leur biodiversité 2 Recherches scientifiques et technologiques sur les systèmes de production et de transformation associés 3 Recherches scientifiques et technologiques sur les systèmes socio-économiques associés 5 Recherches scientifiques et technologiques pour la sécurité alimentaire, sanitaire, environnementale et sur les risques naturels 6 Diffusion, valorisation et transfert des connaissances et des technologies 7 Grandes infrastructures de recherche 8 Moyens généraux et d'appui à la recherche Total pour le programme Pour mémoire subventions MEDDE (programmes 205 dont ex - 154 et 113) Programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 34 743 000 16 321 000 20 038 000 2 909 000 6 494 000 43 651 000 27 273 000 151 399 000 5 050 000 3 352 000 La masse salariale correspondante s'établit à 111,4 M. L'effectif autorisé est en croissance depuis 2011avec un effectif 2013 sous plafond de 1 332 ETP et de 282 hors plafond. L'Ifremer dispose d'importants moyens d'appui, dont certains sont partiellement mutualisés avec la Marine nationale : 64 Approche du financement public des autres activités de recherche en mer Les données dans le tableau de la page suivante sont issues d'une enquête effectuée en 2010 dans le cadre d'ALLENVI. elle concerne le CNRS, le BRGM ainsi qu'un certain nombre d'universités impliquées dans le domaine de la recherche. Il s'agit d'une comptabilité des dépenses et une part de celles-ci (sans doute minime) peut être financée par d'autres fonds que des fonds d'Etat. Par ailleurs, tous les organismes n'ont pas répondu à cette enquête (muséum d'histoire naturelle par exemple). On y note que le CNRS représente 25% des crédits consacrés à ces recherches (hors Ifremer) et que quatre universités représentent de 11 à 19% des ces dépenses. Ces organismes représentent une dépense d'un peu plus de la moitié du total des dépenses de recherche en mer Ifremer compris. Tableau récapitulatif des dépenses de recherche Il s'agit d'un récapitulatif des dépenses qui prend donc en compte les éventuels financements privés (très minoritaires) et les subventions autres que l'Etat (fonds européens ou concours des collectivités territoriales). Pour l'Ifremer ces dotations complémentaires sont de l'ordre de 40 M par an, soit près de 20% des ressources. Cette part est vraisemblablement très inférieure pour les autres organismes qui ne sont pas des EPIC. Dépenses de recherche publique en millions d'euros (estimation) /&ZDZ W W Person /an Masse salariale InfraBudget Person structures (M) /an Masse salariale InfraBudget Person structures (M) /an Masse salariale Infrastructures hdZ KZ' E/ dKd > Z,Z, ? 1614 111,4 ? 25,92 1655 93,98 138,26 25,92 3269 205,38 138,26 Globalement la masse salariale représente moins de la moitié des dépenses 65 Dépenses en matière de recherche en mer du CNRS, des universités et du BRGM (enquête 2010) EZ Budget (M) ETP /an Masse salariale Infrastruct. h Budget (M) ETP /an Masse salariale Infrastruct. h Budget (M) ETP /an E h ETP /an D Masse salariale h Infra- Budget struct. (M) ETP /an Masse salariale Infrastruct. h K Budget (M) ETP /an Masse Infrasalariale* struct. h Budget (M) ETP /an d Infrastruct. h E Budget (M) ETP /an Infrastruct. Budget (M) Z'D ETP /an Masse salariale Infrastruct. Budget (M) dKd > ETP Masse /an salariale Infrastruct. Masse Infra- Budget salariale struct. (M) Masse salariale* Masse salariale Environnement marin et écologie marine Climat et Océans (dont stockage du carbone) Pècheries et leur gestion Aquaculture Alimentation de la mer Biotechnoologies marines Activités maritimes, navires Energies marines Géosciences, ressources minérales Planification spatiale Socio-économie Autre dont risques 3,84 775 Total 41,7 18,8 5,04 118 5,68 28 2,6 203 12,5 25 3,02 146 8,5 38,8 3,9 173 11 13,4 0,2 49 1,9 ? 4,4 140 5,5 12,7 2,97 142 5,5 ? 0 27 1,7 1 25,9 ### 93,98 138,3 Part des différentes dépenses Part /total hors Ifremer D 66 2.7 Les aides à l'économie maritime Malheureusement, dans le temps imparti et sur la base des éléments recueillis, il n'a pas été possible de dresser un bilan fiable des aides publiques apportées via les différentes structures mises en place (telles que Pôles de compétitivité, Conseil d'Orientation de la Recherche et de l'Innovation pour la Construction et les Activités Navales, ...) aux innovations dans les domaines maritimes. En particulier, la diversité des interlocuteurs impliqués ne permet pas d'apporter à ce stade la certitude d'une part que les informations en possession de l'équipe d'évaluation couvrent la totalité des aides publiques apportées, ni, d'autre part, d'assurer la non existence de doubles comptes dans les évaluations. Remarquons cependant que les interlocuteurs rencontrés ont eu des appréciations largement positives sur les dispositifs en place, regrettant cependant souvent une certaine dispersion des acteurs, et complétant ceci, bien sûr, par un souhait de renforcement des aides. Par ailleurs il est rappelé que des coûts cachés doivent également être comptabilisés dans ce type d'intervention publique. Citons ainsi : - la politique de réservation de pavillon pour le transport maritime de certains produits pétroliers « stratégiques », qui constitue un avantage au bénéfice du pavillon français dont l'effet sur le coût d'approvisionnement du pays n'est pas évalué ; - l'action de l'Etat en faveur du développement des énergies marines renouvelables, qui se traduit par un prix minimum de rachat de l'énergie produite ; - la contribution du secteur des assurances à la politique de solidarité menée en matière de submersion marine. Il convient également d'y ajouter une part des crédits dédiés à la recherche et notamment les dépenses fiscales correspondant aux crédits d'impôt recherche, dispositif considéré comme très adapté par certains représentants du monde économique. 2.8 Autres dépenses non étudiées : jeunesse et sport ainsi qu'éducation nationale Le ministère des sports contribue à la politique maritime par son action en faveur des sports nautiques, qu'il s'agisse de sport de haut niveau avec notamment la subvention versée à l'École nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN) : 3,75 M ou à la fédération sportive ou des actions de sensibilisation à la mer menées dans les écoles de voile. . 2.9 Essai de synthèse Estimation des contributions des différents ministères à la politique maritime d W E/D D , d D E/D D D ,KD d D / d D d E/D d E/D W E/D , , D D D Les estimations budgétaires font apparaître un poids budgétaire du MEDDE hors ENIM inférieur à la moitié du total estimé. Les autres contributions les plus significatives concernent le ministère de la recherche (plus de 30%) et celui de la défense (plus de 20%). Ces calculs ne prennent pas en compte l'action économique de l'Etat que la mission n'a pas pu cerner. 67 3 APPROCHE DU COUT DE LA POLITIQUE MARITIME POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES 3.1 Des domaines d'intervention multiples Les collectivités territoriales interviennent dans de multiples domaines : aménagement portuaire, desserte des îles, aides à la pêche et à l'aquaculture, aménagement touristique lié à la mer, formation...18 Certaines collectivités y ont consacré d'importants moyens et ont même, à l'instar de la Bretagne, chiffré de façon transversale leur politique maritime. La contribution des communes et intercommunalités est plus difficile à cerner car variable. C'est pourquoi l'équipe d'évaluation a tenté dans un premier temps d'approcher l'ordre de grandeur de la contribution des départements et des régions qui disposent d'importantes compétences obligatoires notamment en matière portuaire, de formation ou d'activité de pêche. Malheureusement ces associations n'ont pas encore construit en leur sein de « collectif » maritime. En outre, la détermination de la frontière entre politique terrestre et politique maritime diffère d'une collectivité à l'autre, ce qui ne facilite pas un chiffrage homogène. L'équipe d'évaluation s'est rendue en Bretagne et dans le Finistère pour essayer de mieux percevoir le type d'interventions et les difficultés de collecte d'information. Elle a également pris contact avec l'assemblée des départements de France et l'association des régions de France. Il est assez vite apparu que la diversité d'implication en mer de ces collectivités territoriales ne permettait pas de procéder par échantillon et exigeait une enquête exhaustive. Malheureusement, la période n'a pas permis d'aboutir sur l'envoi de questionnaires qu'il apparaissait nécessaire à la mission de faire transiter par les associations d'élus afin d'en assurer la qualité et de permettre aux associations de s'en approprier la synthèse. Cette étude semble pourtant essentielle à l'équipe d'évaluation pour mieux qualifier les enjeux d'articulation avec les collectivités territoriales. L'articulation des politiques sectorielles en mer ne peut en effet être entendue seulement au plan central et doit intégrer des échanges montants et descendants avec les collectivités territoriales. La qualité de ces échanges nécessite sans doute une meilleure prise de conscience par les différents acteurs du rôle et de la contribution financière de chacun. 3.2 Des grilles de remontée des dépenses « prêtes à l'emploi » Pour les régions L'ARF a transmis l'enquête suivante le 17 mai avec demande de réponse pour le 31 mai. 18 Voir annexe 6 compétence juridique des autorités et services déconcentrés de l'Etat et des autorités décentralisées 68 Ordre de grandeur de la contribution des Régions à la politique maritime française Crédits de paiement fonctionnement (hors masse salariale) (1) Education maritime (lycées maritimes) et initiation aux pratiques nautiques et sensibilisation à la mer à l'école Action pour l'emploi maritime, connaissance des métiers de la mer et formation professionnelle maritime Action pour la sécurité maritime (actions de prévention et sécurité en mer, soutien SNSM, prévention contre les pollutions marines...) Domaine public maritime, patrimoine, ports et transport maritime Ports de compétence régionale (dont dragage...) Desserte des îles Appui à la gouvernance maritime. Aide aux démarches de gestion intégrée de la zone côtière (GIZC) et à la prise en compte de la mer dans ces démarches (y compris démarches de cartographie littorale) Gestion trait de cote et travaux de stabilisation du littoral (plantation dunes...) Environnement / protection des espaces sensibles en mer et côtier Hors lutte contre la pollution terrestre Patrimoine maritime (phares, navires anciens....) ­ Hors aménagement littoral non directement lié aux activités maritimes (aménagement du front de mer...) Activités économiques maritimes Soutien à la filière pêche et aquaculture (y compris ports de pêche) Soutien au nautisme (construction, réparation, port Effectif (2) Crédits de paiement investissement (1) Commentaires Education, emploi et sécurité maritime 69 Crédits de paiement fonctionnement (hors masse salariale) (1) de plaisance, pratiques nautiques, manifestations nautiques bases nautiques...) Soutien aux autres secteurs économiques liés à la mer (production de sel, énergies marines, construction navale, thalassothérapie, transport maritime...) Hors investissement touristiques non maritime (hôtel, office du tourisme...) Soutien à l'innovation recherche en mer et aux investissements d'avenir Autre (3) : préciser Effectif (2) Crédits de paiement investissement (1) Commentaires (1) Si possible moyenne sur 2 ou 3 années. En cas de difficulté, donner une approximation et mettre un commentaire. (2) En équivalent temps plein Le total peut être constitué de fractions approximatives pour les effectifs polyvalents. Effectif à rattacher dans la mesure du possible aux différents items prévus. Sinon les globaliser en essayant au moins de distinguer les effectifs rattachés à l'activité portuaire. (3) Les politiques d'aménagement du littoral ne sont prises en compte que dans leurs incidences sur la mer. Par ailleurs, la politique de l'eau n'est pas intégrée à cette évaluation. Ainsi les aménagements touristiques ne sont normalement pas intégrés à cette estimation. Pour les départements Pour ce qui concerne l'ADF, un groupe mer et littoral vient d'être constitué et l'ADF envisage d'intégrer cette attente dans le questionnaire plus complet qu'elle enverra à la fin du mois de juin. La difficulté est que leur politique est plus orientée vers le littoral que vers la mer, ce qui rend difficile l'établissement de frontières entre les dépenses à comptabiliser. Ordre de grandeur de la contribution des Départements à la politique maritime française Crédits de paiement fonctionnement (hors masse salariale) (1) Education maritime (lycées maritimes) et initiation aux pratiques nautiques et sensibilisation à la mer à l'école Action pour l'emploi maritime, connaissance des métiers de la mer et formation professionnelle maritime Action pour la sécurité Effectif (2) Crédits de paiement investissement (1) Commentaires Education, emploi et sécurité maritime 70 Crédits de paiement fonctionnement (hors masse salariale) (1) maritime (actions de prévention et sécurité en mer, soutien SNSM, prévention contre les pollutions marines...)- (4) Effectif (2) Crédits de paiement investissement (1) Commentaires Domaine public maritime, patrimoine, ports et transport maritime Ports de départementale dragage...) compétence (dont Desserte des îles et transport maritime Appui à la gouvernance maritime. Aide aux démarches de gestion intégrée de la zone côtière (GIZC) et à la prise en compte de la mer dans ces démarches (y compris démarches de cartographie littorale) Gestion trait de cote et travaux de stabilisation du littoral (plantation dunes...) Environnement / protection des espaces sensibles en mer et côtier Hors lutte contre la pollution terrestre Patrimoine maritime (phares, navires anciens....) Hors aménagement littoral non directement lié aux activités maritimes (aménagement du front de mer...) Activités économiques maritimes Soutien à la filière pêche et aquaculture Travaux d'aménagement conchylicoles Soutien au nautisme (construction, réparation, port de plaisance, pratiques nautiques, manifestations nautiques bases nautiques...) Soutien aux autres secteurs économiques liés à la mer (production de sel, énergies marines, construction navale, thalassothérapie,...) Hors investissement touristiques non maritime 71 Crédits de paiement fonctionnement (hors masse salariale) (1) (hôtel, office du tourisme...) Soutien à l'innovation recherche en mer et aux investissements d'avenir Effectif (2) Crédits de paiement investissement (1) Commentaires Autre (3) : préciser (1) Si possible moyenne sur 2 ou 3 années. En cas de difficulté, donner une approximation et mettre un commentaire. (2) En équivalent temps plein Le total peut être constitué de fractions approximatives pour les effectifs polyvalents. Effectif à rattacher dans la mesure du possible aux différents items prévus. Sinon les globaliser en essayant au moins de distinguer les effectifs rattachés à l'activité portuaire. (3) Les politiques d'aménagement du littoral ne sont prises en compte que dans leurs incidences sur la mer. Par ailleurs, la politique de l'eau n'est pas intégrée à cette évaluation. Ainsi les aménagements touristiques ne sont normalement pas intégrés à cette estimation. (4) Hors action des SDIS par souci de simplification. 4 - LES AIDES EUROPEENNES Ont été identifiées dans le cahier des charges les aides relevant du Fonds européen de la pêche (FEP). Toutefois d'autres concours européens existent, qu'il s'agisse notamment d'aides aux infrastructures (FEDER) ou de contributions dans le cadre du Fonds Interreg. Il est toutefois difficile parfois de déterminer la part du maritime dans ces aides européennes souvent à l'interface terre-mer. A titre d'exemple, ont été programmés au titre du FEDER 2007-2013 : - en Basse-Normandie : Objectif n°3.3 : soutien des zones portuaires pour un coût consacré aux aménagements portuaires de 18 M et un taux de financement FEDER de 40%, pour : o Conforter les activités existantes : Amélioration du transport maritime régulier pour mieux faire face à l'engorgement des réseaux terrestres. Renforcer le rôle des ports normands et consolider leur impact sur l'emploi et l'activité touristique. o Saisir les nouvelles opportunités : Réflexions sur le transfert modal et sur les démarches d'autoroutes de la mer. o Assurer la cohérence du système portuaire et agir à la bonne échelle : Assurer la complémentarité et la synergie entre les ports normands. - en Bretagne : Objectif n°3.1 : Renforcer l'excellence bretonne dans les domaines des sciences de la mer et de l'économie maritime avec une participation FEDER de 18,5 M avec un taux de financement de 35% (Soutien au développement du pôle de compétitivité « MerBretagne » ; Soutien à la recherche dans le domaine maritime et au développement d'Europôle Mer ; Développement de synergies entre les différents acteurs et soutien aux actions collectives de la filière navale et nautique). - en Guadeloupe : Axe 6 Allocation de compensation des contraintes et des handicaps liés à l'ultra périphérie (Modernisation des infrastructures et des équipements portuaires du port autonome de la Guadeloupe et des ports départementaux) pour un coût consacré aux aménagements portuaires de 120M et un taux de financement FEDER de 50%. - en Picardie Objectif n°2.3 : Prévenir les risques naturels (Définir une stratégie réaliste de protection contre les risques littoraux - effondrements de falaise, risques de submersion marine, érosion du trait de côte) avec un taux de cofinancement du FEDER de 30%. 72 - à la Réunion : Objectif n°2.a : Préparer un pôle économique et de recherche à l'échelle de l'océan indien (Développement du potentiel de croissance des filières dynamiques : Soutien et accompagnement à la filière touristique en privilégiant les actions collectives, réalisation d'investissements de superstructure dans la filière pêche et aquaculture) pour un coût total de 95 M et un taux de financement FEDER de 58%. - en Méditerranée dans le cadre d'un programme Interreg, dossier Odyssea visant à mettre en réseau les ports de plaisance de Méditerranée pour en faire des outils de développement territorial en capitalisant sur les production artisanale locale et sur les produits touristiques et culturels ; la Collectivité territoriale de Corse a ainsi perçu une subvention FEDER de 87 000 pour une dépense de 116 000 . Il n'y a pas de bilan sur la réalité des opérations exécutées concernant la mer. 73 74 ANNEXE 7 : LES DIFFERENTS DOCUMENTS DE PLANIFICATION APPLICABLES EN MER ET SUR LE LITTORAL Pour planifier en mer, il apparaît nécessaire d'échapper aux approches strictement terrestre ou maritime ainsi qu'à une vision centrée sur la bande littorale, afin de s'inscrire dans une vision intégrée comprenant la mer, la zone d'interface terre-mer et le littoral, au moins dans sa dimension de support des activités maritimes (port, raccordement à terre, capacité à accueillir les salariés de nouvelles activités en mer...). Cette nouvelle approche spatiale doit en effet tenir compte d'un espace littoral déjà très sollicité et soumis à des règles strictes de protection de l'environnement (code de l'environnement) et de dispositions particulières au littoral codifiées dans le code de l'urbanisme19, règles assouplies pour les activités économiques nécessitant la proximité de la mer. Cette approche conduit à ajouter de nouveaux documents stratégiques portant sur l'espace maritime à un ensemble de schémas d'aménagement essentiellement « terrestres » déjà fourni. 1 - UN VOLET « TERRE-LITTORAL » DEVELOPPE ET COMPLEXE Le tableau ci-après reprend les principaux dispositifs de planification susceptibles d'avoir une incidence en mer ou sur le littoral20. Ces documents peuvent être scindés en deux grandes familles : « urbanisme » et « environnement » (dont eau). La planification en matière d'urbanisme La directive territoriale d'aménagement (DTA) est un document stratégique fixant le cadre relatif à l'aménagement du territoire (protection et mise en valeur) à moyen et long terme. Devenue directive territoriale d'aménagement et de développement durable (DTADD) en 2010 par la loi Grenelle 2 de 2010, elle a perdu son caractère d'opposabilité. Pour redevenir opposable aux tiers, les mesures préconisées par une DTADD doivent être qualifiées de projet d'intérêt général (PIG). En revanche, les DTA approuvées avant 2010 continuent de s'imposer aux documents d'urbanisme « inférieurs » et aux actes individuels (lorsqu'elles déclinent les dispositions particulières au littoral du code de l'urbanisme). Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) est un document d'urbanisme intégrateur qui, à l'échelle d'un groupement de communes, définit un projet de territoire et constitue l'échelon de mise en cohérence des politiques sectorielles. Il doit être compatible ou prendre en compte une multitude de schémas ou directive (DTA, SRCE, SDAGE, SAGE, SRDAM, DTA). Le plan local d'urbanisme (PLU) est quant à lui le document de planification au niveau communal (notamment de la définition de l'occupation des sols). Il doit être conforme au SCOT. Les articles de la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection de la mise en valeur du littoral sont presque tous codifiés dont l'article 3 dans le code de l'urbanisme (art. L.146-1 à L.146-9). Article L146-4 : (...) « En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage (...). Cette interdiction ne s'applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. Leur réalisation est toutefois soumise à enquête publique suivant les modalités de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement. » 20 Par souci de clarification, ce classement ne prend volontairement pas en compte l'ensemble des documents spécifiques applicables à la Corse et aux Outre Mer. 19 75 La planification en matière d'environnement Elaborés par les comités de bassin à l'échelle des grands bassins hydrographique, les schémas directeurs d'aménagement et de gestion de l'eau (SDAGE) constituent le cadre légal et obligatoire pour les activités et aménagements ayant un impact sur la ressource en eau. Plan de gestion au titre de la Directive-cadre sur l'eau (DCE), il s'étend aux eaux maritimes intérieures et côtières. Les schémas d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) en sont la déclinaison opérationnelle à l'échelle d'un bassin versant ou sous-bassin cohérent. Les schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE) issus du Grenelle sont des schémas d'aménagement du territoire et de préservation des ressources naturelle. Les schémas dits de rang inférieur comme les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les plans locaux d'urbanisme (PLU) doivent en tenir en compte. Aucun des textes fondateurs de ces plans et schémas ne précise leur avancée en mer. Mais rien ne les empêche d'aborder les potentialités maritimes. Les schémas relatifs à la gestion de l'eau s'intéressent toutefois explicitement aux « masses d'eau » côtière en ce que les écoulements d'eau terrestre peuvent en dégrader la qualité21. Si les SCOT peuvent avoir un volet mer, sa limite géographique n'est pas explicitée. 2 - UN VOLET « MER-LITTORAL » CENTRALISE ET EN COURS DE CONSTRUCTION Le volet maritime de la planification en est à un stade normatif moins avancé. Si la stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML) et ses déclinaisons par façade, les documents stratégiques de façade (DSF), sont en attente d'une définition de leur contenu, les textes relatifs à leur gouvernance ont été élaborés. Deux autres documents existent déjà à la lisière entre le terrestre et le maritime. Le schéma régional de développement de l'aquaculture marine (SRDAM) est un outil de planification sectorielle qui vise à assurer la cohabitation des activités aquacoles avec les autres activités maritimes et littorales. Il doit prendre en compte les SDAGE, les SAGE et le schéma de mise en valeur de la mer, le cas échéant. Il doit lui-même être pris en compte par le DSF. Le schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) est un outil d'aménagement portant sur le littoral ou un espace constituant une entité maritime cohérente (estuaire, lagune, zone humide). Il est dans ce cas établi par les services déconcentrés de l'Etat. Il peut désormais être élaboré par des collectivités territoriales dans le cadre d'un SCOT. Mais ce volet spécifique qui vaut SMVM doit être approuvé par le préfet de département après avis conforme du préfet maritime. 3 - UNE DIVERSITE DE CODES ET D'AUTORITES DE REFERENCE EN MATIERE DE PLANIFICATION La multiplicité des textes de référence définissant les différents documents de planification montre la difficulté à cerner le cadre juridique dans son ensemble : code de l'environnement, code de l'urbanisme, code général des collectivités territoriales, ou encore code minier (gestion des granulats marins). La définition juridique des espaces maritimes est également issue de plusieurs sources juridiques dont le droit international public (cf. annexe 8). La notion d'eau côtière est définie comme les eaux de surface situées en-deçà d'une ligne dont tout point est situé à une distance d'un mille marin au-delà du point le plus proche de la ligne de base servant pour la mesure de la largeur des eaux territoriales et qui s'étendent, le cas échéant, jusqu'à la limite extérieure d'une eau de transition (eaux de surface à proximité des embouchures de rivières, qui sont partiellement salines en raison de leur proximité d'eaux côtières, mais qui sont fondamentalement influencées par des courants d'eau douce.) Arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en oeuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement. 21 76 Des documents de planification présentés dans le tableau ci-après, certains ont l'Etat pour autorité responsable (avec différents niveaux de coordination), d'autres relèvent des collectivités territoriales, et de structures mixtes associant collectivités territoriales et Etat. Dans le domaine maritime, les exercices de planification (SMVM, SRAM....) relèvent tous de l'Etat à l'exception du volet « mer » du SCOT, encore peu développé mais dont l'approbation finale reste de la compétence de l'Etat. 4 - QUELQUES ORIENTATIONS A RETENIR La planification a pour objet de gérer les compétitions pour l'espace dans des zones regroupant de nombreuses activités et donc de garantir la stabilité de ces activités sur le moyen/long terme, tout en prenant en compte les possibilités de développement d'activités nouvelles ainsi que les enjeux environnementaux. La planification en mer doit prendre en compte plusieurs dimensions, parfois contradictoires : - organisation spatiale et temporelle des activités et usages existants ; - évolution prospective des activités et préservation de l'environnement et des ressources naturelles ; - organisation de l'espace maritime et de l'interface terre-mer (tout particulièrement dans la zone dont le littorale - gestion intégrée terre-mer - GIZC) ; - garantie de la liberté de passage en mer et exploitation exclusive de la mer, de son sol et de son sous-sol. Des principes à terre applicables en mer La planification en mer peut s'appuyer sur certains enseignements tirés de l'aménagement territorial terrestre à savoir : - une gestion à plusieurs échelles, en fonction des enjeux particuliers aux territoires concernés ; - des échelles adaptées aux réalités géographiques pouvant échapper aux découpages administratifs traditionnels, comme dans le cas de la gestion de l'eau et du trait de côte (identification d'unités hydro-sédimentaires) ; - une définition claire des responsabilités, notamment entre Etat et collectivités territoriales. Des choix plus spécifiques au monde maritime La mer est un bien non appropriable par les personnes privées et le domaine public maritime est inaliénable. Elle ne fait pas, contrairement à l'espace terrestre, l'objet de droits de propriété individuels. L'accessibilité à tous les publics y est un principe (droit de passage inoffensif) et l'usage de la mer se fait le plus souvent sur plusieurs dimensions (passage en surface, pêche dans les eaux, extraction de matériaux du sol...). La connaissance des milieux et des impacts des activités en mer reste plus faible mais aussi plus complexe qu'à terre, avec un coût d'acquisition élevé, ce qui peut allonger le processus de planification ou rendre nécessaire des révisions ultérieures en fonction de l'avancée des connaissances. Par ailleurs, les enjeux de développement et d'emploi rendent nécessaire la prise de position rapide sur des thématiques sectorielles (éolien, hydrolien,...). De ce fait, certaines particularités peuvent être retenues : - la planification en mer est rarement exclusive en termes d'usages ; - la planification en mer est multidimensionnelle et doit tenir compte de la possible rotation dans le temps des usages sur un même espace ; - la planification en mer est sans doute plus instable qu'à terre au regard d'une connaissance encore imparfaite et de l'émergence d'activités nouvelles. 77 Planification et stratégies applicables en mer et sur le littoral Avancée en mer définie par le texte de référence « En mer ou sur le littoral » (Notice du décret) Echelle du document Document Force juridique Texte de référence Décret n° 2012-219 du 16 février 2012 relatif à la stratégie nationale pour la mer et le littoral et aux documents stratégiques de façade Décret n° 2012-219 du 16 février 2012 relatif à la stratégie nationale pour la mer et le littoral et aux documents stratégiques de façade Code de l'environnement Autorité responsable Ministre chargé de la mer (conformément aux orientations du CIMER) Hiérarchie ou compatibilité avec les autres documents « les documents stratégiques de façade et de bassin traduisent et complètent ses orientations et principes » (art. R. 219-1-1) NATIONAL Stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML) Opposable SUPRAREGIONAL Préfets coordonnateurs par façade : - pour la façade « Manche Estmer du Nord », préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord et le préfet de la région Haute-Normandie ; - pour la façade « Nord Atlantique-Manche Ouest », préfet maritime de l'Atlantique et le préfet de la région Pays de la Loire ; - pour la façade « Sud Atlantique », préfet maritime de l'Atlantique et le préfet de la région Aquitaine ; pour la façade « Méditerranée », préfet maritime de Méditerranée et le préfet de la région ProvenceAlpes-Côte d'Azur. « veille à la compatibilité et à la cohérence des documents stratégiques de façade avec la stratégie nationale pour la mer et le littoral. » (art. R. 2191-12) Prise en compte par les DSF des schémas de développement de l'aquaculture marine (SRDAM) Les plans, programmes et schémas applicables dans le périmètre d'une façade maritime, les projets situés et les autorisations délivrées dans ce périmètre ainsi que les actes administratifs pris pour la gestion de l'espace marin sont compatibles avec les objectifs et mesures du document stratégique de façade Prise en compte des « objectifs et mesures » du DSF pour tout projet terrestre ayant des « incidences significatives dans le périmètre d'une façade maritime » Art L. 219-4 CE « En mer ou sur le littoral » (Notice du décret) SUPRAREGIONAL (FAÇADE MARITIME) art L.219-4 et suivants Document stratégique de façade (DSF) Opposable Concerne les projets terrestres ayant « des incidences significatives » en mer 78 Echelle du document Document Force juridique Texte de référence Code de l'environnement articles L. 219-9 à L. 219-11 Art. R. 219-2, R 219-4 à R219-17 Autorité responsable Binôme de préfets 1° Pour la sous-région marine Manche-mer du Nord, le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord et le préfet de la région HauteNormandie ; 2° et 3° Pour les sous-régions marines des mers celtiques ainsi que du golfe de Gascogne, le préfet maritime de l'Atlantique et le préfet de la région Pays de la Loire ; 4° Pour la sous-région marine de la Méditerranée occidentale, le préfet maritime de la Méditerranée et le préfet de la région Provence-AlpesCôte d'Azur. Etat (approbation d'Etat) en Conseil Hiérarchie ou compatibilité avec les autres documents Prise en compte les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Le plan d'action pour le milieu marin fait l'objet d'un chapitre spécifique du document stratégique de façade Pour les eaux marines rattachées à un bassin ou à un groupement de bassins en application du I de l'article L. 212-1, les projets d'objectifs environnementaux des milieux marins sont présentés pour avis aux comités de bassin concernés. Avancée en mer définie par le texte de référence Par sous-région marine : 1° mer du Nord au sens large, y compris la Manche ; 2° mers celtiques ; 3° golfe de Gascogne et côtes ibériques, ci-après dénommée « golfe de Gascogne » ; 4° Méditerranée occidentale. (pas applicable outre-mer) SUPRAREGIO NAL (SOUSREGION MARINE) Plan d'action pour le milieu marin (PAMM) Opposable Directive territoriale d'aménagement Code de l'urbanisme articles L. 113-1 à Indicatif L.113-6 EVENTUELLEMENT SUPRAREGIO NAL et de développement durable (DTADD) N'est plus opposable aux documents d'urbanisme « inférieurs » (contrairement à la DTA d'avant 2010 qui s'impose aux SCOT et PLU), sauf qualification de projet d'intérêt général via une procédure prévue à l'article R.121-3 du Code de l'urbanisme. Remplacées par la DTADD en 2010, elles sont encore applicables tant qu'elles n'ont pas été révisées. « Les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur doivent être compatibles, s'il y a lieu, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral prévues Pas de fixation de limites dans le texte de référence. (ECHELLE ADAPTEE) Code de l'urbanisme Directive territoriale d'aménagement Etat Opposable Article L.111-1-1 4 DTA sur le littoral (Alpes-Maritimes ; estuaire de la Seine ; estuaire de la Loire ; Bouches du Rhône). (DTA) 79 Echelle du document Document Force juridique Texte de référence Autorité responsable Hiérarchie ou compatibilité avec les autres documents aux articles L. 145-1 à L. 146-9 » (L.111-1-1) Or, les DTA « peuvent préciser les modalités d'application du présent chapitre » et « sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations, installations et travaux divers, la création de lotissements et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes, l'établissement de clôtures, pour l'ouverture de carrières, la recherche et l'exploitation de minerais. » (L.146-1) Avancée en mer définie par le texte de référence SUPRAREGIO NAL (BASSIN) Schéma directeur d'aménagemen t et de gestion des eaux (SDAGE) Opposable Code de l'environnement articles L. 212-1 à L.212-2-3 Comité de bassin (40% CT, 40% « usagers » de l'eau, 20% Etat) En cas de carence le préfet coordonnateur de bassin « Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux » (art. L.212-1 CDE) PERIMETRE ADAPTE (SELON SDAGE INFRA OU SUPRA REGIONAL) Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Opposable Code de l'environnement (articles L. 212-3 à L. 212-11 Commission locale de l'eau (50% CT, 25% Etat, 25% « usagers ») En cas de carence le préfet coordonnateur désigné Le SAGE « doit être compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux » (article L. 212-3) « les masses d'eau souterraines et les eaux maritimes intérieures et territoriales qui leur sont rattachées » (art. L.212-1-I) « les eaux maritimes intérieures et territoriales [...] pour lesquels un schéma d'aménagement et de gestion des eaux [...] est nécessaire » (art. L.212-1 X) 80 Echelle du document Document Force juridique Texte de référence Autorité responsable REGIONAL Hiérarchie ou compatibilité avec les autres documents Avancée en mer définie par le texte de référence Schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) Indicatif REGIONAL Schéma régional de cohérence écologique (SRCE) Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (article 34), modifiée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement Code de l'environnement article L. 371-3 Conseil régional Document indicatif sans caractère prescriptif. Pas d'opposabilité réglementaire aux documents d'urbanisme (SCOT, PLU), ni aux particuliers. « peut recommander la mise en place d'instruments d'aménagement et de planification, d'urbanisme ou de protection de l'environnement, tels qu'un schéma directeur, un parc naturel régional, une directive territoriale d'aménagement ou un schéma de mise en valeur de la mer » (article 34) Pas de mention dans le texte de référence. D'après certains schémas consultés, extension au littoral et milieux sousmarins (volet « biodiversité trame verte et bleue ») Etat et Conseil régional Opposable Le SRCE « prend en compte [...] les éléments pertinents des schémas directeurs d'aménagement et de gestion de l'eau » « les documents de planification [SCOT et PLU notamment] et les projets de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements prennent en compte les schémas régionaux de cohérence écologique » (article L. 371-3) « le schéma prend en compte les autres documents de planification et notamment les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux [...] et, s'il existe, le schéma de mise en valeur de la mer ou, au sein d'un schéma de cohérence territoriale, le chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer. » Prennent en compte ces schémas : - « L'autorité administrative [...] lors de la délivrance des autorisations d'utilisation du Schéma régional de développement de l'aquaculture marine (SRDAM) Code rural et de la pêche maritime article L. 923-1-1 Opposable Décret n° 2011-888 du 26 juillet 2011 relatif aux schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine Préfet de région (DIRM) Le SRCE est un outil de mise en oeuvre de la trame verte et de la trame bleue, qui comportent comme espaces : zones humides, continuités écologiques (cf. article L371-1) « sites existants et les sites propices au développement d'une aquaculture marine durable » (article L. 923-1-1) « Les zones prises en compte par les schémas ont pour limites celles du 81 Echelle du document Document Force juridique Texte de référence Autorité responsable Hiérarchie ou compatibilité avec les autres documents domaine public maritime », - « Les documents de planification et les projets de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements » (article L. 923-1-1) « les schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine adoptés sont pris en compte lors de l'élaboration d'un document stratégique de façade ou d'un document stratégique de bassin » (décret art. 2) principe de la norme postérieure qui doit se soumettre à la norme antérieure. « Les actes de gestion relatifs aux autorisations d'exploitation de cultures marines sont instruits en tenant compte du schéma régional de développement de l'aquaculture marine adopté, applicable à la zone concernée. » (décret art. 2) opposabilité aux tiers Avancée en mer définie par le texte de référence domaine public maritime étendues aux eaux sous souveraineté ou juridiction française ainsi qu'au territoire des communes littorales. » (article 1er du décret) Code général des collectivités territoriales articles Plan d'aménagemen t et de développement durable de Corse (PADDUC) L. 4424-9 à L. 4424-15 Collectivité territoriale de Corse REGIONAL (CORSE) Opposable Le PADDUC : - « vaut schéma régional de cohérence écologique » - « vaut, pour les secteurs qu'il détermine, schéma de mise en valeur de la mer » (art. L. 4424-10) - « [a] valeur de schéma de cohérence territoriale. » (article L.122-2 du code de l'urbanisme) « les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, [...] doivent être compatibles avec le PADDUC » (art. L. 4424-9) « En l'absence de schéma de cohérence territoriale, de plan local d'urbanisme, [...], les « espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral », « espaces situés dans la bande littorale définie au III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme » (art. L. 4424-10) 82 Echelle du document Document Force juridique Texte de référence Autorité responsable Hiérarchie ou compatibilité avec les autres documents dispositions du plan relatives à ces espaces [les zones littorales] sont opposables aux tiers » (art. L. 4424-11). Avancée en mer définie par le texte de référence Code général des collectivités territoriales articles L. 4433-7 à L. 4433-11 Schéma d'aménagement Conseil régional (approbation en d'Etat) Conseil régional des régions d'outremer (SAR) Opposable REGIONAL (OUTREMER) Code de l'environnement, article L.219-6 Document stratégique de bassin maritime (DSBM) Le SAR : - « tient lieu de schéma régional d'aménagement et de développement du territoire » (Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée (article 34 bis)) - « doit respecter [...] les directives territoriales d'aménagement » et « a les mêmes effets que les directives territoriales d'aménagement » (article L.4433-8) [d'avant 2010, donc a une valeur prescriptive et s'impose aux SCOT et PLU] - « les schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer [...] ont valeur de schéma de cohérence territoriale. » (article L.122-2 du code de l'urbanisme). Ils comportent un chapitre individualisé ayant valeur de SMVM. S'appliquent les dispositions des articles L.219-3 à L.219-5 du CE. Les plans, programmes et schémas applicables dans le périmètre d'un bassin maritime ultramarin, les projets situés et les autorisations délivrées dans ce périmètre ainsi que les actes administratifs pris pour la gestion de l'espace marin sont compatibles avec les objectifs et mesures du document stratégique de bassin maritime Prise en compte des « objectifs et mesures » du DSBM pour tout projet terrestre ayant des incidences significatives dans le périmètre d'un bassin maritime ultramarin (art L. 219-4) Pas de mention dans le texte de référence. Etat et collectivités territoriales Concerne les projets terrestres ayant « des incidences significatives » en mer Opposable 83 Echelle du document Document Force juridique Texte de référence Autorité responsable Hiérarchie ou compatibilité avec les autres documents Avancée en mer définie par le texte de référence INFRA-DEPARTEMENTAL - LOCAL Code de l'urbanisme articles L.122-1-1 à L.122-19 EPCI ou syndicat mixte (constitués exclusivement des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma) « Lorsqu'ils comprennent une ou des communes littorales, les schémas de cohérence territoriale peuvent comporter un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer » (article L.122-1-11) « Les SCOT prennent en compte : - les programmes d'équipement de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements et services publics ; - les SRCE [...]. Ils sont compatibles avec : les directives de protection et de mise en valeur des paysages ; les chartes des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux ; [...] les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux [...] ; [...] les schémas d'aménagement et de gestion des eaux [...]. Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un schéma de cohérence territoriale, ce dernier est, si nécessaire, rendu compatible dans un délai de trois ans. » (article L.122-1-12) - « le schéma régional de développement de l'aquaculture marine » (article L. 122-16) « les schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer [...] et le plan d'aménagement et de développement durable de Corse [...] ont valeur de schéma de cohérence territoriale. » (article L.122-2) Le SCOT « doit être rendu compatible avec une directive territoriale d'aménagement » (article L.122-16) Pas d'obligation de compatibilité Pas de mention dans le texte de référence. LOCAL (PLUSIEURS COMMUNES) Schéma de cohérence territoriale (SCOT) Opposable 84 Echelle du document Document Force juridique Texte de référence Autorité responsable Hiérarchie ou compatibilité avec les autres documents aux DTADD postérieures à 2010. Avancée en mer définie par le texte de référence LOCAL (PLUSIEURS COMMUNES) Chapitre individualisé de SCOT valant schéma de mise en valeur de la mer Code de l'urbanisme article L.122-1-11 Opposable EPCI ou syndicat mixte (constitués exclusivement des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma) « Lorsqu'ils comprennent une ou des communes littorales, les schémas de cohérence territoriale peuvent comporter un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer tel que défini par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, à condition que celui-ci ait été approuvé selon les modalités définies au présent chapitre. » LE SMVM doit « être rendu compatible dans un délai de trois ans avec les objectifs de protection définis par la charte du parc national » (article 15) Obligation de respecter des SDAGE et SAGE (art.212-1 CDE) « Communes littorales » (article L.122-1-11) Loi Deferre modifiée art 57 Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 relatif au contenu et à l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer Indicatif Etat LOCAL (PLUSIEURS COMMUNES) Schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) « territoire qui constitue une unité géographique et maritime » (décret art. 1) « différents secteurs de l'espace maritime et [...] parties de littoral qui lui sont liées» (décret art. 3) Littoral et/ou entité maritime cohérente (estuaire, lagune, zone humide, port) 4 SMVM approuvés (bassin de Thau, bassin d'Arcachon, Golfe du Morbihan, Tregor-Goëlo). Pas de mention dans le texte de référence. LOCAL (UNE COMMUNE) Plan local d'urbanisme (PLU) Opposable Code de l'urbanisme articles L.123-1-1 à L.123-20 Maire Le PLU doit être compatible : - « avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale, du schéma de secteur, du schéma de mise en valeur de la mer et de la charte du parc 85 Echelle du document Document Force juridique Texte de référence Autorité responsable Hiérarchie ou compatibilité avec les autres documents naturel régional ou du parc national », - « avec [...] les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux [...] ainsi qu'avec [...] les schémas d'aménagement et de gestion des eaux » « Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un plan local d'urbanisme, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible » (article L.123-1) Avancée en mer définie par le texte de référence Charte de parc national (aires marines protégées ­ AMP) Program mation contractuelle Code de l'environnement article L. 331-1 et suivants (Parc national) Premier ministre « Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales et les règlements locaux de publicité prévus à l'article L. 581-14 doivent être compatibles avec les objectifs de protection et les orientations de la charte du parc national. » (article L.331-3) « espaces terrestres ou maritimes » qui « présentent un intérêt spécial » (article L331-1) « espaces maritimes » (article L331-14) « Le classement peut affecter le domaine public maritime et les eaux territoriales françaises » (article L.332-1) Code de l'environnement LOCAL (SELON PERIMETRE) Ministre chargé de protection de la nature la Articles R.332-21 et R.332-22 Plan de gestion d'une réserve naturelle (AMP) Program mation contractuelle Le classement : « peut soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire à l'intérieur de la réserve toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore, au patrimoine géologique et, plus généralement, d'altérer le caractère de ladite réserve. Peuvent notamment être réglementés ou interdits la chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l'exécution de travaux publics ou privés, l'utilisation des eaux, la circulation ou le stationnement des personnes, des véhicules et des animaux. Les activités minières, l'extraction de matériaux concessibles ou non ainsi que le survol de la 86 Echelle du document Document Force juridique Texte de référence Autorité responsable Hiérarchie ou compatibilité avec les autres documents réserve ne peuvent être réglementés ou interdits que dans les seules réserves naturelles nationales. » (article L.332-3) Avancée en mer définie par le texte de référence Code de l'environnement article L.334-3 et suivants Plan de gestion de parc naturel marin (AMP) Program mation contractuelle Agence des aires marines protégées (conseil de gestion) « L'Etat, les collectivités territoriales et les organismes qui s'associent à la gestion du parc naturel marin veillent à la cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent avec les orientations et les mesures du plan de gestion. » (article L.334-5) LOCAL (SELON PERIMETRE) Document d'objectifs (DOCOB) Natura 2000 Program mation contractuelle Code de l'environnement articles R414-8 à R414-8-6 Préfet maritime (site marin) ; préfet maritime et préfet de département (site mixte) « Des parcs naturels marins peuvent être créés dans les eaux placées sous la souveraineté ou la juridiction de l'Etat, ainsi que sur les espaces appartenant au domaine public maritime » (article L.334-3) Pas de mention dans le texte de référence. Variable en fonction de la localisation du site concerné. 199 sites Natura 2000 en mer (48 sites marins et 151 sites mixtes (terremer) désignés au 31 juillet 2009) « divers milieux aquatiques (rivières, baies, lacs, étangs, nappes souterraines...) » Contrats de milieu (de baies, de lagunes, d'estuaires) Program mation contractuelle Circulaire ministérielle n°3 du 30 janvier 2004 relative aux contrats de rivière et de baie Comité de bassin Déclinaison opérationnelle d'un SAGE Pour mémoire : Certaines collectivités établissent leurs propres schémas comme, par exemple, la Bretagne avec sa charte des espaces côtiers bretons ou encore le Var avec son schéma départemental de la mer et du littoral. 87 88 ANNEXE 8 : LES DEFINITIONS DES DIFFERENTES ZONES EN MER JUSQU'AU LITTORAL DROIT FRANÇAIS ET INTERNATIONAL ZdK'Z W,/ /&&ZEd KE D Z/E > > > > > > W W Y & K ,KD /&ZDZ D &/E/d/KE :hZ//Yh KE 'K'Z W,/Yh E DZ La définition des zones marines donne lieu à de nombreuses définitions dans les différents ordres de droit : droit international, droit européen et droit national. Ces définitions sont souvent liées à l'objectif du texte concerné, ce qui explique la multiplicité des délimitations. Dans la législation française la délimitation est le plus souvent rattachée à la terre (directive cadre sur l'eau et domanialité publique). De ce fait, la délimitation en mer peut parfois être floue. L'ensemble des espaces maritimes sous juridiction française couvre plus de 10 millions de kilomètres carrés (hors extension juridique du plateau continental), et est bordée par environ 18 000 kilomètres de côte. Le tableau ci-après indique le détail de ces grandeurs par zone géographique22. 22 Il n'y a pas de définition absolue de la longueur d'un trait de côte. Il s'agit là d'un problème baptisé de fractal. La représentation géographique n'est pas la même à l'échelle du 1/10 000, du 1/50 000, du 1/250 000, du 1/1 000 000. Ainsi, la longueur du trait de côte varie en fonction de l'échelle de représentation. A titre d'exemples, la longueur du trait de côte des îles Kerguelen, dont la côte est particulièrement découpée, varie du simple au double suivant que l'on utilise l'échelle 1/1 000 000 ou l'échelle 1/90 000. La longueur du trait de côte de France métropolitaine varie de 50% entre les échelles 1/50 000 et 1/1000000. 89 1 - CARTOGRAPHIE DES DIFFERENTES ZONES MARINES Les zones en haute mer Cours ENSAM - 2013 - Patrick Camus - de la DCE à la DCSMM Les zones sous souveraineté française (Source SHOM) 90 Longueur de côte et superficies des espaces maritimes français - Estimations 1999 SHOM Zone Manche Atlantique Méditerranée (dont Corse) Métropole Martinique Guadeloupe St-Martin St-Barthélemy Guyane Antilles-Guyane Réunion Tromelin Europa Bassa da India Juan de Nova Mayotte Glorieuses Réunion, Mayotte et îles éparses Archipel de la Archipel de Îles Îles Marquises Polynésie française Grande Dépendances Loyauté Nouvelle-Calédonie Wallis Futuna Wallis et Futuna Kerguelen Crozet Amsterdam Terre-Adélie TAAF Société Tuamotu Gambier Australes Longueur trait de côte en km 1 759 2 400 1 694 688 5 853 293 405 50 24 608 1 380 206 4 35 1 11 135 9 401 524 3 265 59 107 542 4 497 2 399 362 606 3 367 41 65 106 2 340 156 43 170 2 709 137 137 5 5 Superficie en milliers de km² 56 208 85 20 349 47 86 1 4 126 264 304 304 140 126 71 62 51 1 058 664 1 951 236 1 273 680 4 804 99 1 201 64 1 364 Terre 266 547 562 506 112 1 727 10 10 434 434 et St-Paul St-Pierre et Amérique du Nord Clipperton Pacifique Nord Miquelon Avertissement : les données ci-après correspondent à des estimations et sont fournies à titre indicatif. Elles ne revêtent pas de caractère officiel. Notamment, elles s'appuient dans certaines zones sur des limites n'ayant pas fait l'objet d'accord de délimitation avec les Etats voisins. Les estimations figurant dans le tableau sont généralement basées sur le trait de côte SHOM à l'échelle 1/1 000 000. 91 Les zones définies par la FAO (Source site IFREMER) La FAO (Food and Agriculture Organisation) dépendant de l'Organisation des Nations Unies a découpé les océans en zones représentées sur la carte ci-dessous. Les ressources de chacune de ces zones sont gérées par des instances différentes. ©FAO La France est concernée par : · La zone 27 correspondant aux mers fréquentées par les pays européens ; · La zone 37 correspondant aux mers fréquentées par les pays entourant la Méditerranée · La zone 21 correspondant aux mers fréquentées entre autres par Saint-Pierre et Miquelon · Les zones 31 et 41 correspondant aux mers fréquentées entre autres par les Antilles et la Guyane · Les zones 51 et 57 correspondant aux mers fréquentées entre autres par La Réunion Le Conseil International pour l'Exploration de la Mer (CIEM) ou The International Council For the Exploration of the Sea (ICES) est un organisme inter-gouvernemental créé en 1902 qui coordonne la recherche sur les ressources et l'environnement marins dans l'Atlantique nord-est (zone 27 de la FAO). Il fédère le travail de 1600 scientifiques venant principalement des 20 pays membres riverains de l'Atlantique nord. Le CIEM est la principale source des avis en matière de gestion des environnements marins de l'Atlantique nord-est et des mers adjacentes. Il a subdivisé la zone 27 en sous-zones et en divisions. Celles-ci servent de bases aux scientifiques qui établissent des diagnostics sur l'état de la ressource lorsqu'ils se réunissent en groupes de travail sous l'égide du CIEM. Ces sous-zones et ces divisions sont également employées pour l'attribution des quotas de pêche. La Commission Générale des Pêches pour la Méditerranée (CGPM) a subdivisé la zone 37 en 30 sous-zones ou divisions. Celles-ci servent de bases aux scientifiques qui établissent des diagnostics sur l'état de la ressource lorsqu'ils se réunissent en groupes de travail sous l'égide de la CGPM. 92 Conseil international pour l'exploration de la mer - CIEM 93 Les sous-régions marines et le découpage DCSMM : « la mer regarde la terre »23 23 Cours ENSAM - 2013 - Patrick Camus - de la DCE à la DCSMM 94 Le découpage géographique des agences de bassin : « la terre regarde la mer »24 Cours ENSAM - 2013 - Patrick Camus - de la DCE à la DCSMM 24 Cours ENSAM - 2013 - Patrick Camus - de la DCE à la DCSMM 95 Le domaine public maritime : la délimitation de la limite terre/mer Domaine public maritime, rivage, lais et relais,... Commune littorale Domaine public maritime Rivage Lais et relais de mer (éventuellement) Haute mer Basse mer Zone des 100 mètres (notion d'urbanisme) (12 milles 22 km) Estran Sous-sol mer territoriale Domaine Public Maritime (DPM), Domaine Public Fluvial (DPF), ... en estuaire Limite transversale de la mer Limite de salure des eaux Limite amont de l'inscription maritime D.P.M. D.P.F. Pêche maritim e Pêche en eau douce Navigation maritime Navigation fluviale Source - cours ENSAM Nantes - 2013 - Hélène Montelly - bureau du littoral et du domaine public naturel - DEB 96 2 - DEFINITION JURIDIQUE DES ZONES GEOGRAPHIQUES EN MER Texte de référence Zones Conséquences juridiques Principales conventions internationales déterminant des espaces maritimes - eaux intérieures : eaux côtières en-deçà des lignes de base de la mer territoriale Zones de souveraineté de l'Etat côtier (ports, rades, embouchures de fleuves et rivières, baies historiques) - eaux archipélagiques : eaux côtières en-deçà des lignes de base archipélagiques - ligne de base: laisse de basse mer ou ligne de base droite - eaux territoriales : jusqu'à 12 milles à partir de la ligne de base Convention des Nations Unies sur le Droit de la - zone contiguë : jusqu'à 12 milles à partir de la limite extérieure des eaux territoriales Mer de 1982 (soit 24 milles à partir des lignes de base. dite « Convention de - zone économique exclusive (ZEE) : jusqu'à 200 milles à partir de la ligne de base. Montego Bay » (CMB) - plateau continental : lorsque la marge continentale s'étend au-delà de 200 milles, les États peuvent prétendre exercer leur juridiction au-delà, en fonction de certains critères géologiques25. Zone contiguë : l'État côtier peut prévenir les infractions à ses lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires ou d'immigration, sur son territoire ou dans sa mer territoriale, et réprimer les infractions à ces mêmes lois. ZEE : droits souverains aux fins d'exploration et d'exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles, des eaux, des fonds marins et de leur sous-sol,. Plateau continental au-delà de 200 milles : droit d'exploration et d'exploitation sous réserve de contribution à un système de partage des revenus tirés de l'exploitation des ressources minérales, gérés par l'Autorité internationale des fonds marins Zone de compétence internationale Coopération en matière de recherche ou de protection de l'environnement. Les régions marines OSPAR ont été reprises pour délimiter les sous-régions marines de la DCSMM - haute mer : au-delà des limites de souveraineté des états côtiers - la « zone » : fonds marins et sous-sol au-delà des limites de juridictions nationales - Zones FAO (voir cartes ci-dessus) Conventions - Régions et sous-régions marines définies par des conventions régionales comme par internationales couvrant des zones géographiques exemple la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est de 1992, Dite « Convention OSPAR » (voir carte ci-dessus). 25 Divers critères applicables : points fixes extrêmes où l'épaisseur des roches sédimentaires est égale au centième au moins de la distance entre le point considéré et le pied de pente (formule de Gardiner) ; à 60 milles du pied de pente ; à une distance de 350 milles des lignes de base à partir desquelles la largeur de la mer territoriale est mesurée ; à une distance de 100 milles de l'isobathe de 2500 mètres. 97 Texte de référence Zones Conséquences juridiques Convention pour la Zones spéciales : Méditerranée (annexes I et V) ; Mer du Nord (annexes I, V, VI), Règles techniques visant à éviter la pollution prévention de la pollution Antarctique... faisant l'objet de protections particulières (déchets...) marine et portant notamment sur la construction par les navires du 2 (exigence de doubles coques sur les pétroliers et novembre 1973 les navires citernes transportant des produits modifiéeen 1978 chimiques) ; l'inspection des navires et les procédures dans les ports. « MARPOL » Principales directives européennes définissant des espaces en mer Directive 2000/60/CE du - eaux côtières : toutes les eaux en-deçà de la limite fixée à 1 mille au-delà de la ligne du 23 octobre 2000 de base utilisée pour définir la largeur des eaux territoriales. établissant un cadre pour une politique Objectif de bon état écologique des masses d'eau communautaire dans le côtière domaine de l'eau dite « Directive-cadre sur l'eau » (DCE) Directive 2008/56/CE du - régions marines : mer Baltique ; Atlantique du Nord-est ; mer Méditerranée ; mer 17 juin 2008 établissant Noire. un cadre d'action - sous-régions marines (concernant la France) : mer du Nord (y compris Kattegat et communautaire dans le Manche); mers Celtiques ; golfe de Gascogne ; Méditerranée occidentale. domaine de la politique - subdivision supplémentaire envisageable par les Etats-membres. Objectif de bon état écologique du milieu marin pour le milieu marin Dite « Directive-cadre stratégie pour le milieu marin » (DCSMM) Quelques définitions des zones marines dans la législation française (hors spécificités outre-mer) Délimitation des façades par référence aux régions administratives terrestres : Code de l'environnement Article R219-1-8 « Le document stratégique de façade est élaboré, adopté et mis en oeuvre sous l'autorité des préfets coordonnateurs suivants : - pour la façade "manche Est-mer du Nord", correspondant aux régions Nord-Pas-deCalais, Picardie, Haute-Normandie et Basse-Normandie, le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord et le préfet de la région Haute-Normandie ; Planification spatiale en mer et sur le littoral Le document stratégique de façade précise et complète les orientations de la stratégie nationale pour la mer et le littoral au regard de ses enjeux économiques, sociaux et écologiques propres. 98 Texte de référence Zones - pour la façade "Nord Atlantique-Manche Ouest", correspondant aux régions Bretagne et Pays de la Loire, le préfet maritime de l'Atlantique et le préfet de la région Pays de la Loire ; - pour la façade "Sud Atlantique", correspondant aux régions Poitou-Charentes et Aquitaine, le préfet maritime de l'Atlantique et le préfet de la région Aquitaine ; - pour la façade "Méditerranée", correspondant aux régions Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, le préfet maritime de Méditerranée et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. » « Eaux marines » comprennent : - eaux, fonds marins et sous-sols situés au-delà de la ligne de base servant pour la mesure de la largeur des eaux territoriales et s'étendant jusqu'aux confins de la zone où la France détient et exerce sa compétence, conformément à la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 ; Conséquences juridiques Code de l'environnement Article L 219-8 - les eaux côtières telles que définies par la directive n° 2000 / 60 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, y compris les fonds marins et le sous-sol, dans la mesure où les aspects particuliers liés à l'état écologique du milieu marin ne Définitions pour l'application de la directive sont pas déjà couverts par ladite directive cadre pour l'eau Arrêté du 12 janvier 2010 Les eaux littorales sont les eaux de transition et les eaux côtières. relatif aux méthodes et Les eaux de transition sont les eaux de surface à proximité des embouchures de aux critères à mettre en rivières, qui sont partiellement salines en raison de leur proximité d'eaux côtières, mais oeuvre pour délimiter et qui sont fondamentalement influencées par des courants d'eau douce. classer les masses d'eau Les eaux côtières sont les eaux de surface situées en-deçà d'une ligne dont tout point et dresser l'état des lieux est situé à une distance d'un mille marin au-delà du point le plus proche de la ligne de prévu à l'article R. 212-3 base servant pour la mesure de la largeur des eaux territoriales et qui s'étendent, le cas du code de échéant, jusqu'à la limite extérieure d'une eau de transition. l'environnement Au sens du présent titre, le milieu marin est constitué par : Code de Opérations soumises à autorisation ou à -les eaux des ports maritimes et des accès aux ports maritimes sauf celles qui sont à l'environnement déclaration en application des articles L. 214-1 à l'amont du front de salinité dans les estuaires de la Seine, de la Loire et de la Gironde ; L. 214-3 du code de l'environnement ) Article R 214-1 -les eaux côtières du rivage de la mer jusqu'à la limite extérieure de la mer territoriale ; 99 Texte de référence Zones -les eaux de transition des cours d'eau à l'aval du front de salinité ; -les eaux de transition des canaux et étangs littoraux salés ou saumâtres. Le domaine public maritime naturel comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer. Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ; 2° Le sol et le sous-sol des étangs salés en communication directe, naturelle et permanente avec la mer ; 3° Les lais et relais de la mer : a) Qui faisaient partie du domaine privé de l'Etat à la date du 1er décembre 1963, sous réserve des droits des tiers ; Conséquences juridiques Code général de la b) Constitués à compter du 1er décembre 1963. propriété des personnes Pour l'application des a et b ci-dessus dans les départements de la Guadeloupe, de la publiques Guyane, de la Martinique et de La Réunion, la date à retenir est celle du 3 janvier Application des règles relatives à la domanialité publique 1986 ; Articles L2111-4, 4° La zone bordant le littoral définie à l'article L 5111-1 dans les départements de la R 2111-5 à R 2111-14 Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion ; 5° Les terrains réservés en vue de la satisfaction des besoins d'intérêt public d'ordre maritime, balnéaire ou touristique et qui ont été acquis par l'Etat. La délimitation [du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières] est constatée par arrêté préfectoral. Toutefois, cette délimitation est constatée par décret en Conseil d'Etat si l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête est défavorable. Dans ce cas, le représentant de l'Etat dans le département transmet le ou les dossiers d'enquête, avec son avis, au ministre chargé de la mer. Lorsque la délimitation concerne la limite transversale de la mer à l'embouchure d'un fleuve ou d'une rivière constituant une frontière entre Etats, l'arrêté ou le décret est pris 100 Texte de référence Zones après avis du ministre des affaires étrangères. Conséquences juridiques Le domaine public maritime artificiel est constitué : 1° Des ouvrages ou installations appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui sont destinés à assurer la sécurité et la facilité de la navigation Code général de la propriété des personnes maritime ; 2° A l'intérieur des limites administratives des ports maritimes, des biens immobiliers, Application des règles relatives à la domanialité publiques situés en aval de la limite transversale de la mer, appartenant à l'une des personnes Article L2111-6 publiques mentionnées à l'article L. 1 et concourant au fonctionnement d'ensemble des ports maritimes, y compris le sol et le sous-sol des plans d'eau lorsqu'ils sont individualisables. Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police Code général des s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des collectivités territoriales eaux. Si le maintien de l'ordre est menacé, le représentant de l'Etat peut se substituer, Zone de police des baignades de la compétence Articles L2213-23 et par arrêté motivé, au président du conseil territorial pour la répression des atteintes à la des maires L6212-3 tranquillité publique, pour le maintien de l'ordre public et pour la police des baignades et des activités nautiques. 101 102 ANNEXE 9 : LISTE DES PRINCIPAUX RAPPORTS OU DOCUMENTS CONSULTES Titre Organisme Auteur(s) Date Nb de pages Documentation générale politique maritime « Données économiques maritimes françaises » Le Cluster maritime français 20122013 IFREMER Brochure réalisée avec le soutien de l'Institut français de la mer 2007 92 2012 92 Une ambition maritime pour la PUJOL Jean-Luc, France - Rapport du Groupe Centre d'analyse LE LANN Gilbert, POSÉIDON « Politique maritime de stratégique et SGmer BANEL Éric la France » Livre Bleu : « stratégie nationale pour la mer et les océans » Premier Ministre Comité de rédaction dirigé par Catherine BERSANI Députés Patricia Adam et M. Philippe Vitel, 12/06 160 12/09 83 Commission de la Rapport d'information sur l'action de défense nationale et l'État en mer des forces armées « Le Défi maritime français » François Hollande, candidat à la présidence de la République 02/12 65 Frédéric Cuvillier 05/12 40 Rapport d'information parlementaire Commission des Sénateurs Jeanny « Maritimisation : la France face à la affaires étrangères et Lorgeoux et André Trillard nouvelle géopolitique des océans » de la défense Synthèse des 8èmes Assises de l'économie maritime et du littoral Biarritz Rapport de « préfiguration d'une Agence française de la Biodiversité » Livre Blanc « Défense et sécurité nationale » Le Livre bleu des engagements du « Grenelle de la Mer » Le Marin Les Echos DGALN et Inspection générale de l'Agriculture Présidence de la République Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer Valérie Lavaud-Letilleul Jean-Marc Michel, Bernard Chevassus-auLouis Ministère de la Défense 07/12 226 11/12 128 02/13 05/13 72 160 06/09 71 La décentralisation des ports français Méditerranée [En méditerranéens : nouvelle ligne], 111 | 2008 gouvernance et nouveaux défis 2008 9 103 Titre Organisme Auteur(s) Date Nb de pages Documentation maritime territorialisée Livre bleu : « Sud Océan Indien » MEDDE et Ministère des Outre- Préfet de la Réunion Mer 12/11 10/12 2012 Commission de l'Arc atlantique Espace Manche Development Initiative (EMDI). Commission Arc Atlantique 100 82 13 Stratégie régionale de la mer et du Région PACA littoral Rapport de politique transversale Région Bretagne budget primitif 2012 Rapport d'activité 2012 Conférence des régions périphériques maritimes Assemblée des Régions de l'Arc Manche Conférence des régions périphériques maritimes Conférence des régions périphériques maritimes Documentation thématique Projet annuel de performances 2013 Ministère de « Écologie, développement et l'économie et des aménagement durable » finances Projet annuel de performances 2013 Ministère « Recherche et enseignement l'économie supérieur » finances Projet annuel de performances 2013 « Défense » Audit des programmes 205 « Sécurité et affaires maritimes » et 197 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » Rapport d'activité Comité interministériel d'audit des programmes (CIAP) Pôle Mer Bretagne Daniel BONOCORI, Pierre SARDOU Claude MARTEL 2012 6 Vision stratégique de l'espace Manche Contribution à l'appel à suggestions de la Commission européenne concernant les priorités du Plan d'Action de la Stratégie Atlantique Rapport d'activité 2011-2012 10/06 22 02/13 14 01/12 16 2013 de des 482 et 2013 595 565 03/10 2012 12/02 06/06 03/07 83 33 Rapport de la mission d'étude sur les SGmer « énergies marines renouvelables » « Extraction de granulats marins ». Document d'orientation pour une politique nationale Rapport de la mission interministérielle portant sur le SGmer SGmer 104 Titre Organisme Auteur(s) Date Nb de pages « démantèlement des navires civils et militaires en fin de vie » Rapport n° 006765-01 « Evolution des missions des CROSS Atlantique et Manche Mer du Nord » « Mer et littoral : vers une planification stratégique » CGEDD-IGAM Bruno Baraduc, J.M.Garot, P.Labiat, J.P.Mannic Anne-Sophie Leclere, sous la direction de Catherine Bersani Xavier CHAUVIN Frédérique HERPERS Xavier FOUQUART et autres contributeurs Equipe développement régional 03/10 CGEDD 12/10 20 Rapport complémentaire sur la mise en oeuvre de la gestion intégrée des SGmer et DATAR zones côtières Construire ensemble un DATAR développement équilibré du littoral Pour un bon état écologique du milieu marin : mise en oeuvre de la directive-cadre stratégie pour le milieu marin MEDDTL DGALN 2006 51 2004 145 06/11 193 Plan d'action pour le milieu marin Document d'accompagnement de MEDDE DGALN / l'arrrêté relatif à la définition du bon Ifremer état écologique des eaux marines Evaluation initiale des eaux marines Sous-région marine Manche-mer du Nord / Mers celtiques / Golfe de Gascogne / Méditerranée Stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte: Vers la relocalisation des activités et des biens Mission parlementaire : « Démantèlement des navires » Groupe 2 Grenelle de la mer « Contrôle des pêches maritimes depuis 2006 » Rapport parlementaire sur le projet de loi de finances pour 2013 (n° 235) « Écologie, développement et aménagement durables : pêche et aquaculture » Annexe 14 sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture Préfecture maritime et préfecture coordinatrice de façade concernées MEDDE DGALN 2012 2012 06/12 19 DGPR et DAM Cour des Comptes Pierre CARDO 06/12 07/12 129 4 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Annick GIRARDIN ­ Députée 10/12 257 Rapport parlementaire sur le projet de loi de finances pour 2013 (n° 235) Commission des Annick LE LOCH ­ « Écologie, développement et affaires économiques Députée aménagement durables : pêche et aquaculture » - pêche 105 Titre Organisme Auteur(s) Date Nb de pages « Le programme Mer. État des lieux et enjeux de la recherche et de l'innovation en sciences marines » CGDD et DRI AllEnvi 11/12 102 « La sécurité des navires et de leurs équipages : des résultats inégaux, un Cour des comptes contrôle inadapté » Rapport de la mission d'étude sur les CGEDD et CGEIET « énergies marines renouvelables » Rapport d'évaluation préalable à la première « convention d'objectifs et de gestion entre l'État et l'ENIM » Henri Boye, Emmanuel Caquot, Pascal Clément, Loïc de la Cochetière, Jean-Michel Nataf, Philippe Sergent Anne Auburtin, Carole Lepine, Philippe Cose, Jean-François Jouffray, Jean-Paul Le Divenah 11/12 161 03/13 260 IGAS et CGEDD 12/13 191 Documentation européenne Livre vert : « Vers une politique Commission maritime de l'Union : une vision européenne européenne des océans et des mers » Communication : « Une politique maritime intégrée pour l'UE » Communication sur les lignes directrices pour une approche intégrée de la politique maritime : « vers de meilleures pratiques en matière de gouvernance maritime intégrée et de consultation des parties prenantes » Commission européenne 06/06 10/07 55 8 Commission européenne 26/06/08 15 Implementing decision concerning « The adoption of the integrated Commission maritime policy work programme for européenne 2011and 2012 » Rapport sur l'état d'avancement de la « politique maritime intégrée de l'UE » 12/03/12 33 Parlement européen, conseil, comité économique et social Commission européenne 11/09/12 européen et comité des régions The European Ministers 12 Déclaration de Limassol Marine and Maritime responsible for the Integrated Maritime Agenda for growth 07/10/12 Policy and the European and jobs Commission 6 Proposition de directive établissant « un cadre pour la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières » Parlement européen et conseil Commission européenne 01/03/13 39 Communication : « Action Plan for a Parlement européen, Commission européenne 01/05/13 Maritime Strategy in the Atlantic conseil, comité area économique et social 106 Titre Organisme Auteur(s) Date Nb de pages Delivering smart, sustainable and inclusive growth » européen et comité des régions Documentation Administration générale « Pour un commissariat général à la stratégie et à la prospective » Rapport au Premier Ministre Sous la direction de Yannick Moreau, Présidente de section au Conseil d'État DESTAIS Nathalie, MARIGEAUD Martine BATTESTI Jean-Pierre BONDAZ Marianne 12/12 85 Guide « Cadrage méthodologique de l'évaluation des politiques publiques IGF, IGAS, IGA partenariales » 12/12 58 Retour d'expérience sur la mise en IGA, IGAS, place des directions départementales CGAAER, CGEDD, Multiples auteurs interministérielles (DDI) IGJS, IGSCCRF Guide pour les relations de travail entre le niveau régional et le niveau SGG départemental Equipe interministérielle d'appui 01/11 25 03/10 20 IGA, IGAS, Etat des lieux du dialogue de gestion CGAAER, CGEDD, Multiples auteurs du point de vue des DDI IGJS, IGSCCRF 06/11 59 107 108 ANNEXE N°10 : TABLEAUX D'OBJECTIFS SELON LES DOCUMENTS STRATEGIQUES 1 - DOCUMENTS NATIONAUX Rapport Poséidon (2006) Livre Bleu du Grenelle de la mer (2009) Livre Bleu de la SNMO (2009) Bilan des engagements du Grenelle (2013) Thématiques sectorielles - intégration complémentarité sectorielles « horizontale » : entre politiques Pêche durable Approche écosystémique de la pêche Réalisations : - inscription des UEGC à la stratégie nationale pour la biodiversité signature des Chartes d'engagements pour une pêche maritime de loisir éco-responsable et pour le développement durable de l'aquaculture - participation au renforcement des mesures internationales permettant d'encadrer la pêche d'espèces profondes - publication d'un décret rendant possible l'attribution d'écolabels À faire : - améliorer la connaissance des stocks exploités Pêche Aquaculture - travailler les positionnements sur les marchés en valorisant la qualité pour qu'une meilleure part de la valeur ajoutée revienne aux pêcheurs - équilibrer la flotte de pêche par rapport aux ressources exploitées, la faire évoluer techniquement vers l'utilisation d'engins plus sélectifs, améliorer l'encadrement de l'accès aux pêcheries - développer l'aquaculture dans le respect de l'environnement - développer des procédés : plans de - rechercher l'empreinte écologique, gestion écosystémique à long terme, développer des technologies durables techniques de pêche sélectives, - mettre en place des écolabels : revenu écolabellisation convenable pour les pêcheurs - faciliter la pluriactivité : services Réforme ambitieuse de la PCP d'intérêt général, embarquement de - mener une lutte contre la pêche illégale passager Développer des aquacultures intégrées - réduire des totaux de captures en priorité et économiquement soutenables sur la pêche minotière - limiter le recours aux farines et huiles de Développement de l'aquaculture poissons d'origine marine grâce à une - le prendre en compte dans la planification recherche sur la substitution stratégique en mer et sur le littoral, dans les - développer le prélèvement au stade actions d'amélioration de la qualité des eaux littorales larvaire avec un écolabel - simplifier l'encadrement administratif, technique et réglementaire de l'activité Promouvoir une réforme de la politique commune des pêches Ressources Naturelles - faire la cartographie en trois dimensions des zones marines sous juridiction française : mise en place d'un inventaire des ressources minérales et fossiles du sol et du sous-sol qui permettra de les Pour les activités d'extraction par - développer les "biotechnologies bleues" dans cinq secteurs clés : la santé, l'agrofaible profondeur alimentaire, l'environnement, l'industrie et - faire l'inventaire des ressources en les biocarburants ; plus la cosmétique grâce granulats de façon systématique afin à des partenariats entre la recherche Réalisations : -lancement d'une expertise scientifique collective sur les impacts environnementaux de 109 Rapport Poséidon (2006) valoriser. Retombées sur le monde scientifique, offshore pétrolier et gazier, chimie /biotechnologies / santé, construction navale, défense et armement, nouvelles énergies. Livre Bleu du Grenelle de la mer (2009) d'identifier les zones de moindre contrainte (en termes environnementaux ou socio-économiques) - rechercher des substituts au maërl ; par exemple valorisation des déchets coquilliers Pour les projets miniers en eaux profondes - développer les procédés d'extraction minière offshore dans le cadre d'un consortium public-privé - protéger les zones de grande richesse de biodiversité (« hot spots ») Livre Bleu de la SNMO (2009) académique et l'industrie dans les pôles de compétitivité - dans le domaine des ressources minérales profondes et des granulats, développer une stratégie ambitieuse : inventaire, développement des techniques d'exploitation, étude des impacts environnementaux potentiels, protection des "hot spots" Bilan des engagements du Grenelle (2013) l'exploitation des ressources minérales marines profondes - mise en place d'une stratégie d'exploration des grands fonds marins - adoption de la stratégie nationale pour la gestion durable des granulats terrestres et marins et des matériaux et substances de carrières - exploiter les énergies marines : éoliennes, courants de marée, vagues, courants profonds / hydrolienne, énergie thermique des mers, hydrocarbures non conventionnels Energies marines renouvelables Engager une politique industrielle Plan Énergies Bleues volontariste : « Plan Énergies Bleues » - développer des démonstrateurs et des - atteindre 23 % d'énergies renouvelables structures logistiques associées (centres dans la consommation d'énergie finale à d'essai en mer raccordés au réseau) pour l'hydrolien, l'houlomotricité, l'énergie l'horizon 2020 thermique, l'éolien flottant - réserver une place aux EMR dans le - créer une plateforme technologique à bouquet énergétique partir de l'initiative "IPANEMA" visant à - renforcer l'IPANEMA (Initiative mettre en réseau les compétences Partenariale Nationale pour l'émergence - faire des Outre-mers des zones d'action des Énergies Marines) et définir un cadre prioritaire de planification, d'évaluation et de - planifier de manière stratégique et recherche sur les possibilités (l'énergie concertée les parcs de production d'EMR et des courants, des marées, des vagues, du prévoir une réglementation adaptée, en vent de mer, l'énergie thermique des particulier pour les études d'impact mers, la biomasse marine, l'énergie des gradients de salinité) et les techniques les plus acceptables socialement et environnementalement (éoliennes flottantes) - financer des démonstrateurs dans toutes Réalisations : - lancement du premier appel d'offres du programme de développement de l'énergie éolienne en mer À faire : - développer une filière industrielle française 110 Rapport Poséidon (2006) Livre Bleu du Grenelle de la mer (2009) les filières, développer des dispositifs incitatifs - assurer une restructuration de capacités industrielles (chantiers navals) et portuaires (assemblage, implantation, maintenance) Livre Bleu de la SNMO (2009) Bilan des engagements du Grenelle (2013) Ports - faire face à l'augmentation du trafic (terminal d'éclatement / hub flottant pour le feedering des conteneurs, terminal d'importation de GNL, port de plaisance flottant) - définir une stratégie pour les ports autonomes (investissements, coopération au sein de groupements d'intérêt économique ou public) - rechercher une spécialisation : marché du conteneur - améliorer l'insertion des ports avec meilleure coordination avec les autres modes de transport - soutenir la flotte et le pavillon français stratégie nationale - organiser la coordination de l'action des ports : (axe séquanien, façade Atlantique) - investir avec la recherche d'une qualité - développer de nouvelles stratégies en supérieure de services pour le transit des matière d'aménagement : interfaces avec la ville, diminution des pollutions (dragage, marchandises et des personnes rejet des déblais) - créer un conseil d'administration interportuaire pour assurer une meilleure valorisation du maillage des ports nationaux Développer une portuaire - associer les collectivités locales à la politique d'urbanisme du port (dont le droit de préemption) et des franges urbaines Soutenir le transport maritime offrant Renforcer le pavillon national une solution de report modal - assurer la sûreté des approvisionnements - évaluer les projets d'autoroutes de la maritimes, l'augmentation des standards en mer matière de sécurité et des normes sociales et environnementales - simplifier et codifier les règles applicables au transport maritime en - faire entendre la voix de la France particulier les formalités douanières Report modal vers le transport maritime - fidéliser le fret maritime : développement des autoroutes de la mer et du cabotage maritime à courte et moyenne distance - simplifier le droit commercial maritime Réalisations : - mise en place des conseils de développement dans les 7 grands ports maritimes relevant de l'État, et des conseils scientifiques d'estuaires - amélioration des dessertes, ferroviaires et fluviales, des grands ports Réalisations : - création des autoroutes de la mer À faire : - simplifier et codifier les formalités douanières Transports 111 Rapport Poséidon (2006) - développer des navires innovants (grande vitesse, substitution aux double coques, traitement des rejets, recyclage et démantèlement des bateaux en fin de vie). exemples : navire de pêche de consommation énergétique divisée par 2, aménagement plus fonctionnel par miniaturisation des appareils, île flottante, sous-marin de croisière Livre Bleu du Grenelle de la mer (2009) Soutenir une industrie innovante - orienter la recherche vers les navires du futur - constituer une filière industrielle française de démantèlement, de recyclage et de dépollution des navires - s'appuyer sur l'UE pour accélérer la ratification de la convention OMI de Hong Kong de mai 2009 Livre Bleu de la SNMO (2009) - se spécialiser dans la construction de "navires du futur" (économe en énergie, propre, sûr et souvent plus silencieux) grâce à des évolutions majeures (hydrodynamique et aérodynamique, architecture des systèmes de propulsion, production et consommation d'énergie à bord, réduction de l'impact environnemental et des rejets atmosphériques, sécurité et fiabilité, matériaux innovants, navires communicants) - démantèlement des navires : ratifier la convention de Hong-Kong, appuyer une démarche communautaire pour mise à niveau des chantiers et mise en place des partenariats - créer des capacités d'accueil (cales, mouillages collectifs, ports à flot ou ports à sec) ; développer des usages partagés ou collectifs (location, propriété partagée) ; - promouvoir la France en tant que destination nautique d'excellence, développer les escales pour les croisières, en Méditerranée et dans les Caraïbes Bilan des engagements du Grenelle (2013) Réalisations : - expertise de plus de 30 dossiers à l'appel à manifestations d'intérêts « navire du futur » - installation du Corican, « bras armé » du comité stratégique de la filière navale pour tous les aspects de recherche et d'innovation À faire : - continuer les travaux sur une filière de « déconstruction des navires » Industrie navale Tourisme Plaisance Nautisme - Tourisme : créer une véritable qualité grâce à une politique d'aménagement global pour doter le littoral d'une image de destination de croisière - Plaisance : augmenter les capacités d'accueil (ports à sec ou en haute mer) en respectant l'environnement - Nautisme : favoriser la structuration de pôles de développement d'activités nautiques Développer les ports durables du futur - bien conçus, entretenus, innovants (gestion des déchets, rejets, dragage, clapage, macro-déchets) ; port «offshore» Promouvoir une pratique responsable Ex : encourager la pratique de la plongée sous marine, limiter l'usage des engins récréatifs à forte nuisance sonore et potentiellement dangereux (scooters des mers...) À faire : élaborer des documents stratégiques de façade pour développer les ports de plaisance à sec ou le pescatourisme - procéder au verdissement du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) Politiques transversales Recherche « externalités positives » dans de multiples politiques publiques - constituer d'un espace européen de la Développer la connaissance pour mieux - associer les acteurs de la recherche dans Réalisations : recherche : rapprochement des protéger et valoriser les milieux marins les pôles de compétitivité - consolidation des 2 pôles de 112 Rapport Poséidon (2006) Innovation Livre Bleu du Grenelle de la mer (2009) - promouvoir une gouvernance partagée de la connaissance entre scientifiques et professionnels de la mer en s'appuyant sur les pôles de compétitivité et d'excellence - organiser un Conseil national de la recherche marine et littorale - créer l'Alliance nationale pour les Sciences de la Mer - faciliter les expérimentations et la diffusion des technologies grâce à un navire démonstrateur - combattre la brevetabilité du vivant Livre Bleu de la SNMO (2009) Bilan des engagements du Grenelle (2013) organismes pour faciliter les synergies interdisciplinaires et mutualiser les budgets - soutien public direct et renforcé : l'ANR, en lien avec l'IFREMER, le CNRS et les laboratoires publics et privés doit jouer un rôle majeur dans la définition des priorités et l'animation des programmes : la procédure d'appels à projets paraît bien adaptée. - le pôle de compétitivité « Mer » français doit bénéficier du soutien de l'ensemble des professionnels au travers du Cluster maritime français - lancer un grand programme technologique et industriel autour de la valorisation des profondeurs océanique qui s'appuie sur les structures de l'agence de l'innovation industrielle pour rassembler les ressources, organiser les synergies, structurer l'offre industrielle : cela bénéficierait aux domaines de l'exploration et de l'exploitation offshore et au traitement des épaves Sécurité - « paquet Erika III » : l'État doit contrôler les ports, le pavillon, suivre le trafic, identifier les bateaux. Pour alléger la charge budgétaire : partenariats infranationaux (public-privé, entre administrations), coopérations entre États (task forces communes), mutualisation au plan communautaire de l'acquisition de moyens lourds en matière de remorquage et de lutte anti-pollution de haute mer - s'appuyer sur le Programme cadre de compétitivité mer recherche et de développement - création du COMER technologique de l'UE et la politique - création de l'ONML maritime intégrée européenne Sécurité Sûreté Lutter contre les pollutions marines et d'origine terrestre - interdire le rejet en mer des boues de dragage polluées, ratifier la convention de l'OMI sur le renflouement des épaves - identifier et sanctionner les auteurs des pollutions : développement de technologies (drones, images radar et satellite) - mutualiser les moyens de surveillance maritimes publics nationaux Sécurité - promouvoir avec l'UE de normes universelles engageant les États dans la lutte contre les pollutions maritimes - développer des technologies : repérage des pollutions, traçabilité des cargaisons - mieux réparer les préjudices subis Sûreté - renforcer l'arsenal juridique pour lutter contre la narcotrafic, la pêche illégale et la Réalisations : transposition dans la réglementation française du paquet «Erika 3» - le dispositif POLMAR-Terre du MEDDE propose aux agents communaux des formations gratuites à la lutte contre les pollutions par hydrocarbure 113 Rapport Poséidon (2006) Sûreté - l'État doit organiser une surveillance satellite : immigration clandestine (Mayotte), narcotrafic et trafic d'armes, terrorisme et piraterie - Il doit renforcer la sûreté portuaire sur le modèle du port du Havre et Calais (sécurisation de l'approche des navires, surveillance des plans d'eau, des installations fixes et des navires accostés, des flux de voyageurs, protection du périmètre du port, marquage et le suivi des conteneurs). Financement doit être partagé entre l'établissement public gestionnaire, les exploitants des installations portuaires et l'État (police) Livre Bleu du Grenelle de la mer (2009) Livre Bleu de la SNMO (2009) Bilan des engagements du Grenelle (2013) À faire : - le développement des technologies de la surveillance des pollutions pose des questions de financement Lutter contre les pavillons de piraterie, préférer l'action préventive complaisance - lancer une initiative internationale à l'instar de celle du G20 en matière de lutte contre les paradis fiscaux - Mettre sur pied un comité opérationnel pour mettre en place une fiscalité verte. Ex : « signal prix » dans le transport maritime, principe pollueur payeur. - généraliser le principe pollueur-payeur organiser des instruments de redistribution entre acteurs et communautés ainsi qu'entre la métropole et l'Outre-mer Réalisations : - description des besoins, des principes et pistes de financement. À faire : améliorer la fiscalité environnementale liée au milieu marin. - revoir les subventions en fonction de leur impact sur les milieux - résoudre la question du financement des politiques de restauration et de protection du milieu Fiscalité Développement Durable Stratégie globale du développement Protéger les espèces menacées Protéger les écosystèmes et la Réalisations : durable du littoral biodiversité - inscrire le thon rouge et le requin-taupe - arrêté du 1er juillet 2011 : liste des - planifier la gestion intégrée des zones sur les listes des espèces de la CITES - s'appuyer sur l'Agence des aires marines mammifères marins protégés sur le 114 Rapport Poséidon (2006) côtières Livre Bleu du Grenelle de la mer (2009) Livre Bleu de la SNMO (2009) Bilan des engagements du Grenelle (2013) territoire national - adoption d'une stratégie nationale pour la création et la gestion des aires marines protégées (SCGAMP) en 2012 - animation du programme de recherche Liteau (politiques de gestion du littoral et de la DCSMM) - développement d'une initiative française de protection des récifs coralliens (IFRECOR) À faire : - renforcer les moyens de contrôle de la protégées pour établir un réseau sous sa juridiction et en haute mer - privilégier les activités liées à la mer pêche (de type VMS) Réduire les impacts des activités (pêche, aquaculture) Protéger les espaces sensibles - prendre en compte le maritime dans les - élaborer un cadre méthodologique pour - lutter contre la pollution marine d'origine politiques spatiales et l'urbanisme la mise en place d'un réseau d'aires terrestre en associant les comités de bassin marines protégées (AMPs), en tant et instances de gouvernance de l'eau à la - améliorer la surveillance et la prévision qu'outils de protection d'un écosystème gouvernance de la mer de la qualité des eaux et de l'état des remarquable et de développement durable - porter une attention particulière à écosystèmes côtiers et littoraux et de gestion des activités (20% des l'aménagement et aux activités sur le océans d'ici 2020) littoral - instaurer une « trame bleu marine » : Prévenir les risques prendre en compte les « zones de - étudier les effets du changement transition » et leurs fonctionnalités climatique, l'érosion côtière en s'appuyant sur le protocole sur la gestion intégrée des - publier un arrêté fixant la liste des zones côtières (GIZC) de la convention de espèces animales marines protégées Barcelone. et les modalités de leur protection développer la politique d'acquisition du Conservatoire du littoral par le financement de l'objectif du tiers sauvage Promouvoir la formation aux métiers Améliorer l'attractivité des professions Attirer les Français vers les professions Réalisations : de la mer de la mer de marins - mise en place du bac professionnel - fédérer les écoles de formation des - favoriser l'émergence de nouveaux - ratifier l'application des conventions de en 3 ans dans les lycées cadres de la marine marchande dans une métiers et mettre en place de passerelles l'OIT relatives aux gens de mer et professionnels maritimes entre métiers encourager les initiatives communautaires université des métiers de la mer - création de l'école nationale supérieure maritime (ENSM) - mettre en réseau (à l'instar de l'initiative - structurer le réseau des établissements - rénover l'enseignement maritime européenne de l'EIT) des organismes de formation aux métiers de la mer, Soutenir l'emploi maritime - ratification de la convention du formant à la fois aux métiers opérationnels développer des partenariats avec les travail maritime de l'OIT et aux activités de recherche aux niveaux autres filières d'enseignements, les - favoriser l'émergence de nouveaux métiers ; favoriser la mobilité et la À faire : européen et mondial : création d'un « entreprises, les collectivités territoriales sécurisation des parcours professionnels ; RTRA Mer » - améliorer les compétences maritimes développer la promotion sociale et la - construire une offre de BTS répondant aux besoins de la Formation 115 Rapport Poséidon (2006) Livre Bleu du Grenelle de la mer (2009) Livre Bleu de la SNMO (2009) Bilan des engagements du Grenelle (2013) administrations : - renforcer les possibilités d'évolution par des spécifiques une meilleure VAE et par une capacité de formation continue accrue formations validation des acquis de l'expérience ; profession faciliter les passerelles Gouvernance intégration « verticale » : synergie entre - gouvernance à cinq (État, élus, acteurs de différents niveaux employeurs, syndicats, ONG) : indispensable pour assurer la mise en oeuvre des décisions et des orientations compte tenu de la complexité des interactions, des niveaux et de la pluridisciplinarité nécessaire pour la recherche de solutions durables. politique intégrée : État, collectivités, acteurs socio-économiques, représentants de la société civile, associations citoyennes et experts associés à l'élaboration, la mise en oeuvre et l'évaluation d'une politique sectorielle et transversale Internationale Améliorer la gouvernance Impliquer la France dans les instances internationale des océans internationales - évaluer la convention de Montego Bay - représenter la France par l'État, les au regard de l'ensemble des enjeux du collectivités territoriales grâce à un mandat de subsidiarité, les opérateurs nationaux développement durable compétents au sein des groupes d'experts et - améliorer l'OMI (révision des critères de traiter les dossiers de manière cohérente à représentativité des États, le nombre des toutes les échelles observateurs) Organiser des coopérations - mener des actions au niveau régional : - conventions de mers régionales à la protection de conférences maritimes, rapprochement consacrées entre les systèmes de protection des mers l'environnement et à la gestion intégrée de et des organisations de pêche. Ex de la la mer ; organisations régionales de pêche Convention de Barcelone et le Plan Préserver l'Arctique d'Action pour la Méditerranée - contribuer à élaborer un schéma intégré de développement durable pour cette région - achever la délimitation des zones à l'écosystème fragile maritimes Faire de la Méditerranée une mer propre et sûre - se fédérer avec les autres pays riverains pour développer une politique maritime intégrée 116 Rapport Poséidon (2006) - développer une véritable politique maritime européenne, en priorité dans les champs dans lesquels les Étatsmembres ne sont pas individuellement assez forts : échange d'informations (océanographie), sécurité et sûreté, protection de l'environnement - promouvoir un grand projet structurant sur les technologies innovantes pour les navires du Futur - lancer un plan de développement des Union européenne infrastructures européennes autour d'un réseau de ports européens, dans une logique de spécialisation concertée - l'UE doit devenir un véritable acteur dans les enceintes internationales du domaine maritime (OMI, OMC, ONU). Livre Bleu du Grenelle de la mer (2009) Livre Bleu de la SNMO (2009) Bilan des engagements du Grenelle (2013) Une politique maritime européenne - développer une politique de sécurité maritime intégrée intégrée - promouvoir une structure chargée de la politique maritime - thèmes prioritaires : sécurité de la navigation et du transport maritime (pavillon européen, écologisation du transport maritime), exploitation équitable de la mer, observation des milieux et évaluation des politiques - régions prioritaires : Méditerranée (protection de la biodiversité et gestion intégrée) et Arctique (gestion durable) Présence de l'Europe dans les instances internationales - soutenir son adhésion aux organisations dont elle n'est pas encore partie en renforçant les coordinations préalables entre les États membres pour arriver à la définition d'une position commune Une stratégie nationale de la mer et du littoral - Conseil national des bassins versants, des bassins hydrographiques, du littoral et de la mer de l'Archipel France (CNAF), associant les cinq collèges et garant d'une politique intégrée mer / littoral / bassins / politiques sectorielles. Rendre plus lisible le rôle de l'État en matière maritime - définir des moyens interministériels (maritimes, aériens et de renseignements) pour conduire une gestion intégrée des - Créer un Conseil de l'Archipel France Réalisations : - Avoir un rôle moteur au niveau - installation du CNML international et communautaire dans la ratification et l'application de traité et convention Administration centrale - mettre en place d'une enceinte d'expertise,de réflexion et de proposition : un conseil de la mer et des littoraux - prendre en compte la dimension maritime dans les politiques publiques - réactiver le CIMER pour favoriser le travail interministériel - créer un Fonds national de la mer 117 Rapport Poséidon (2006) Livre Bleu du Grenelle de la mer (2009) espaces maritimes - créer des conférences de concertation de façade maritime associant les 5 collèges : mettre en oeuvre la stratégie maritime nationale à l'échelle de la façade, définir les stratégies de bassins versants du littoral et de la mer création de la fonction de gardes-côtes Livre Bleu de la SNMO (2009) Bilan des engagements du Grenelle (2013) Réalisations : - création de la fonction de gardecôte - installation des conseils maritimes de façades - création des DIRM : compétences des DRAM + signalisation maritime + gestion des centres interdépartementaux de stockage POLMAR + coordination de l'ensemble des politiques de la mer et du littoral Services déconcentrés Collectivités territoriales conduire une décentralisation contractualisée ou encadrée pour un renforcement du pouvoir régional, niveau de cohérence à l'échelle maritime. Prochaine loi de décentralisation et « contrats de projet État-Régions » 20072013 - favoriser les concertations locales Clarifier la répartition des compétences - développer les démarches contractuelles État-collectivités type GIZC et développer la coopération régionale en matière de gestion intégrée Société civile Favoriser l'information des différents publics Ex : initiation à l'environnement du grand public pendant la période estivale sur le littoral, maison de la mer, site Internet, les «journées de la mer» Mettre en réseau les acteurs au niveau local - porter une réflexion sur l'aménagement durable du littoral avec les associations d'élus, des associations représentatives, des ONG, le Conservatoire du littoral et Susciter chez les Français la passion de Réalisations : la mer - développement des thématiques - donner aux Français une culture maritime maritimes et marines dans les qui leur permette de comprendre les enjeux programmes scolaires des collèges de la mer grâce à l'action conjointe de et lycées l'État, des collectivités, des associations et des grands acteurs du monde maritime : journées de la mer, classes de mer, réseau français des musées, aquariums 118 Rapport Poséidon (2006) Livre Bleu du Grenelle de la mer (2009) des rivages lacustres, les représentants de l'État Intégrer la mer dans les formations initiales - classes de mer, concours "mer", appels à projets, jumelages entre villes maritimes et villes de l'intérieur Livre Bleu de la SNMO (2009) Bilan des engagements du Grenelle (2013) 119 2 - DOCUMENTS EUROPEENS Livre Vert (2006) Vers une politique maritime de l'Union : une vision européenne des océans et des mers Livre Bleu (2007) Une politique maritime intégrée pour l'Union européenne État d'avancement Politique maritime intégrée de l'UE (2012) Thématiques sectorielles Aquaculture durable : gérer son augmentation en améliorant les techniques d'élevage en haute-mer Pêche durable : renforcer, à l'échelle mondiale et régionale, les systèmes de suivi des activités et d'identification des navires - encourager le développement d'un secteur aquacole ne présentant pas de risques pour l'environnement - interdire la pratique des rejets, la pêche au chalut de fond en haute mer dans les habitats sensibles, la pêche illicite - réforme de politique commune de la pêche pour jeter les bases d'une pêche durable - fonds pour les affaires maritimes et la pêche pour, entre autres, favoriser l'aquaculture - directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» pour obtenir un bon état écologique pour les eaux marines européennes d'ici 2020 - programmation conjointe entre États-membres et tiers «Healthy and Productive Seas and Oceans» afin de promouvoir les synergies entre les ressources disponibles technologie marine pour - plan stratégique européen pour les technologies énergétiques : porter à 20 % d'ici 2020 la part des énergies renouvelables dans la palette énergétique, notamment grâce à l'énergie éolienne - lignes directrices pour le développement de réseaux européens d'énergie interopérables Pêche Aquaculture Ressources Naturelles - désigner des zones maritimes protégées pour préserver les ressources - parvenir à un accord multilatéral préservant la biodiversité marine dans le cadre de la CNUDN Energies marines renouvelables - exploiter le vent, les courants, les vagues et les marées pour - investir dans la approvisionner en électricité de nombreuses zones côtières développer les EMR - inscrire dans la feuille de route relative au plan d'action en faveur des écotechnologies une section consacrée aux techniques et innovations marines - créer des «fonds d'investissement bleus» pour se doter de moyens supplémentaires de financement des risques associés aux écotechnologies et biotechnologies Transports Ports - améliorer l'accès aux régions ultrapériphériques par de - élaborer une stratégie globale des transports meilleures liaisons maritimes maritimes - abandonner le transport routier au profit d'un transport - proposer une nouvelle politique pour les ports maritime durable pour consommer moins d'énergie (autoroutes de la mer) - explorer les mécanismes permettant de déroger au principe de la - livre blanc sur la politique des transports : intermodalité - directive sur l'espace maritime européen sans barrières - lignes directrices pour les réseaux Transeuropéens afin de développer les 120 Livre Vert (2006) Vers une politique maritime de l'Union : une vision européenne des océans et des mers juridiction exclusive des États du pavillon sur leurs navires - instaurer des règles internationales de concurrence dans les secteurs du transport maritime, des chantiers navals, de l'équipement maritime et des ports pour assurer leur compétitivité Livre Bleu (2007) Une politique maritime intégrée pour l'Union européenne État d'avancement Politique maritime intégrée de l'UE (2012) autoroutes de la mer - initiative LeaderSHIP qui favorise la compétitivité des segments technologiques dans lesquels l'UE règne en maître ; actuellement en cours de révision pour prendre en compte l'écologisation des transports maritimes Industrie Tourisme Plaisance Nautisme - soutenir le développement du tourisme durable - encourager le tourisme côtier et maritime - développer les croisières, source de travail pour les chantiers - diversifier les produits touristiques pour baisser de la pression sur les plages, allonger la saison touristique, procurer de nouveaux revenus pour les anciens pêcheurs Politiques Transversales - améliorer la coopération internationale dans le suivi systématique des caractéristiques sismiques et relatives au niveau de la mer afin de mettre en oeuvre un système d'alerte et de réaction collective rapides aux tsunamis - créer un centre d'excellence en connaissance de la mer et des océans : conférences pour la diffusion des résultats de la recherche et portail européen unique sur internet consacré aux projets liés à la recherche - créer un réseau européen d'observation et de données du milieu marin pour la réalisation d'activités de prévision et de suivi - établir une cartographie des eaux côtières européennes à des fins d'aménagement de l'espace, de sécurité et de sûreté - intégrer les moyens de surveillance et de contrôle des eaux communautaires - créer un espace maritime commun de l'UE régi par des règles en matière de sûreté : économie d'échelle - réduire, grâce à l'évaluation des risques, les incertitudes - présenter une stratégie européenne globale pour la recherche marine et maritime - créer un partenariat européen en science marine pour établir le dialogue entre la communauté scientifique, l'industrie et les décideurs politiques - établir un réseau européen d'observation et de données du milieu marin encourager l'élaboration d'une carte multidimensionnelle des eaux - stratégie européenne pour la recherche marine et maritime vise à maximiser de manière viable la valeur de l'économie maritime - réseau européen d'observation de données du milieu marin (EMODnet) améliore l'accès - Eurostat : informations statistiques destinées à soutenir la politique - livre vert «Connaissance du milieu marin 2020 ­ de la cartographie des fonds marins à la prévision océanographique» Recherche Innovation Sécurité Sûreté - encourager la coopération entre les garde-côtes des États - rassembler les systèmes de contrôle et de suivi pour améliorer l'interopérabilité des systèmes de surveillance (sûreté et sécurité, protection de - environnement commun de partage de l'information (CISE) pour le domaine maritime de l'UE renforce l'efficacité et la rentabilité de la surveillance maritime - troisième paquet sécurité maritime 121 Livre Vert (2006) Vers une politique maritime de l'Union : une vision européenne des océans et des mers relatives aux pratiques non respectueuses de l'environnement grâce à des processus d'informations - améliorer les incitations économiques à respecter les normes (réduction frais portuaires par ex), mettre en oeuvre un système d'assurance obligatoire et bonus malus - améliorer les données relatives au concours financier apporté par la Communauté ou par les États membres aux régions ainsi qu'à la répartition de ce soutien entre les différentes activités dans les zones côtières - instaurer un système global d'aménagement de l'espace pour les eaux et les zones côtières européennes. L'UE définit des paramètres et les outils, détermine les régions concernées ainsi que les aspects de l'aménagement présentant un intérêt commun. Les États membres s'occupent des modalités concrètes - incorporer les risques d'érosion et d'inondation dans les décisions de planification et d'investissement Livre Bleu (2007) Une politique maritime intégrée pour l'Union européenne État d'avancement Politique maritime intégrée de l'UE (2012) l'environnement marin, contrôle des pêches, contrôle améliore la qualité des pavillons européens des frontières extérieures) - système européen de surveillance des - proposer un espace maritime européen sans frontières barrières - élaborer des base de données concernant les financements communautaires disponibles et les informations socio-économiques pour des projets maritimes et pour les régions côtières - proposer une feuille de route pour faciliter le développement de l'aménagement de l'espace maritime par les États membres - proposer une stratégie communautaire de prévention des catastrophes soulignant les risques auxquels les régions côtières sont exposées - favoriser le développement du potentiel maritime des régions ultrapériphériques et des îles - lancer des actions pilotes afin d'atténuer les conséquences du changement climatique dans les régions côtières et de s'adapter à celui-ci et soutenir les efforts internationaux en ce sens - faire des propositions pour que le démantèlement des vieux navires se fasse d'une manière durable - réduire le niveau de la pollution atmosphérique causée par les navires dans les ports en supprimant les désavantages fiscaux pour l'utilisation du réseau électrique terrestre et soutenir les efforts internationaux en ce sens - aménagement de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) garantissent une planification des eaux marines et une gestion des zones côtières transsectorielles et transfrontalières efficaces Financement Aménagement Développement Durable - continuer à jouer un rôle moteur sur la scène mondiale dans la lutte contre le changement climatique et observer les conséquences du changement climatique grâce aux régions maritimes ultrapériphériques de l'UE - soutenir des normes minimales en matière de recyclage des navires et promouvoir la création d'infrastructures de recyclage - plate-forme européenne d'adaptation au changement climatique : site Web d'information qui a pour vocation d'aider les décideurs politiques à élaborer des mesures d'adaptation au changement climatique - objectif de réduire de 40 % d'ici 2050 les émissions de gaz à effet de serre issues du transport maritime dans l'UE Emploi - encourager la mobilité professionnelle entre les différents - réexaminer, en étroite coopération avec les groupe d'action sur l'emploi et la secteurs partenaires sociaux, les domaines de la législation compétitivité dans le secteur maritime : 122 Livre Vert (2006) Vers une politique maritime de l'Union : une vision européenne des océans et des mers Livre Bleu (2007) Une politique maritime intégrée pour l'Union européenne État d'avancement Politique maritime intégrée de l'UE (2012) - offrir aux gens de mer de bonnes conditions de vie et de travail du travail de l'UE dont les secteurs maritimes sont réexamen de l'exclusion des gens de mer de la avec une attention particulière à la pêche : reconsidérer exclus législation sociale européenne, mise en oeuvre l'exclusion des secteurs maritimes de certains volets de la de la convention du travail maritime de l'OIT législation sociale et du travail - revoir les cursus d'enseignement et de formation maritimes - encourager l'établissement actuels en dressant un inventaire des compétences dont d'excellence maritime l'industrie a besoin d'un certificat Formation Gouvernance - encourager le respect des normes internationales et assurer la - promouvoir la position de chef de file de l'Europe - lancement d'un processus qui doit aboutir à ratification rapide des conventions internationales dans les affaires maritimes internationales un accord d'exécution de la CNUDM portant sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine dans les eaux internationales - mettre en place un cadre de gestion appliquant l'approche intégrée à tous les niveaux et utilisant des instruments de politique horizontaux et intersectoriels - proposer des lignes directrices pour les politiques maritimes nationales intégrées - mettre sur pied une structure de consultation des parties prenantes - étendre la coopération dans le cadre de l'élargissement de la politique européenne de voisinage et de la dimension septentrionale aux questions relatives à la politique maritime et à la gestion des mers partagées - établir une stratégie avec les principaux partenaires concernant le rayonnement extérieur de la politique maritime de l'UE - résolution sur la PMI du Parlement européen - règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme opérationnel de soutien pour le développement d'une politique maritime intégrée Internationale - la politique maritime communautaire doit être intégrée, intersectorielle et multidisciplinaire. Elle doit être élaborée en coopération avec les pays tiers dans des enceintes multilatérales - améliorer, simplifier et consolider la réglementation en matière Communautaire maritime - organiser une conférence annuelle sur les bonnes pratiques dans le domaine de la gouvernance maritime - réaliser des analyses régionales destinées à déterminer quelles sont les initiatives particulières à prendre envers les voisins de l'UE - créer une conférence de la mer Méditerranée sur le modèle de la Baltic Sea Conference Bassins Régions - programmes européens de coopération transfrontalière ont favorisé la croissance maritime - stratégies par bassins maritimes, moteurs économiques pour les régions maritimes. Ex : région de la mer Baltique, région atlantique, région Méditerranée, Adriatique et Ionienne, mer Noire Étatique - dresser la liste des cas où une législation sur un sujet maritime a - élaborer des politiques maritimes nationales - plateformes de spécialisation intelligente 123 Livre Vert (2006) Vers une politique maritime de l'Union : une vision européenne des océans et des mers des répercussions négatives sur d'autres enjeux maritimes Livre Bleu (2007) Une politique maritime intégrée pour l'Union européenne intégrées en travaillant en collaboration avec les parties prenantes - présenter un rapport annuel sur les actions mises en oeuvre - encourager la formation d'un réseau européen de pôles d'activités («clusters») multi-sectoriels et de centres régionaux d'excellence maritime - lancer un atlas européen des mers, outil pédagogique et instrument permettant de mettre en évidence notre héritage maritime commun - célébrer une Journée maritime européenne annuelle pour améliorer la visibilité des affaires maritimes et créer des liens entre les organisations qui s'occupent du patrimoine maritime et les musées et aquariums État d'avancement Politique maritime intégrée de l'UE (2012) dans les domaines de la recherche, de la politique régionale, des entreprises, de l'innovation et de l'éducation - coordination interministérielle - initiative conjointe avec les États membres, les régions et toutes les parties prenantes de manière à exploiter pleinement le potentiel de l'économie bleue - outils interactifs tels que le Forum maritime ou l'atlas maritime européen - journée maritime européenne du 20 mai comme événement clé dans la sensibilisation au potentiel de l'Europe maritime Sociétale Économique - former des clusters (partager les connaissances, les méthodes d'organisation ou de marketing au sein d'un groupe d'entreprises) pour améliorer l'image et la productivité des secteurs maritimes - favoriser l'émergence d'un sentiment d'identité commune à tous ceux qui vivent des activités maritimes - mieux informer le public sur les activités maritimes : activités éducatives 124 ANNEXE N° 11 : SYNTHESES DES REPONSES AUX QUESTIONNAIRES Annexe réalisée à partir des questionnaires remplis d'une part par les DIRM, les DDTM et les DREAL et ainsi que d'autre part remplis par des élus locaux via l'ANEL. 1 - LES SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT Pour évaluer la politique maritime au niveau territorial, un questionnaire à destination des services déconcentrés de l'État (DIRM, DREAL et DDTM) a été transmis. Si, à l'exception des DIRM (4), les services de l'État consultés n'ont pas tous répondu, en revanche les réponses reçues des DREAL (6) et des DDTM (7) constituent par leur diversité géographique et fonctionnelle un échantillon représentatif des services déconcentrés en charge de la politique de la mer. Les réponses aux questionnaires permettent ainsi de mieux fixer les idées et de compléter ainsi les entretiens de terrain. 1.1 La consistance de la politique maritime, ses priorités et ses enjeux Une impression générale est qu'une politique maritime véritable, cohérente, déclinée en objectifs prioritaires fait défaut ou en est au tout premier stade de sa définition. Les priorités nationales sont perçues de manière d'autant plus brouillée ou non hiérarchisée, que l'on s'éloigne de Paris. En cas de conflits, les arbitrages font parfois défaut ou se font attendre. En revanche, les contraintes communautaires sont fortes, mais les moyens sont alloués sans en tenir compte. Par ailleurs, les services déconcentrés ont une conscience nette des enjeux qui s'imposent à eux, et de la recherche de la conciliation entre impératifs de développement économique et préservation de l'environnement. 1.2 De nombreuses idées en matière de simplification et de modernisation Les services déconcentrés sont une source riche en propositions de simplification ; mais avec des résultats attendus insuffisants pour couvrir les nouveaux besoins. Aucun ne considère que ses activités sont ou seront en décroissance, mais plutôt stable ou en croissance. 1.3 Une organisation des services récente et parfois illisible pour l'usager L'organisation des services de l'État est jugée, de l'avis de tous, largement illisible pour les usagers, et nécessite des clarifications. S'il est sans doute trop tôt pour porter une appréciation sur le positionnement de chaque service, il apparaît clairement que le rôle des DIRM en matière d'environnement marin et de littoral est sujet à discussion et mérite clarification ou allocation de moyens correspondant aux missions. S'agissant du DCS (dispositif de contrôle et de surveillance), son fonctionnement est relativement satisfaisant, mais exige des relations suivies entre niveau départemental (exécution) et inter régional (planification), tandis que les enjeux environnementaux méritent d'être mieux pris en compte. Le partenariat avec les collectivités est plus ou moins approfondi selon les lieux; mais doit aussi bénéficier de la clarification des compétences. 125 1.4 Les outils analytiques de suivi de l'activité (SALSA) Ils sont inutilisés pour bon nombre de services et n'offrent pas une classification satisfaisante des activités maritimes. 1.5 Le dialogue de gestion entre les responsables de programme (RBOP) et les services Il peut se révéler pesant et peu efficace, notamment parce que la vision des ETP est incomplète. Les DIRM doivent y prendre une part plus importante. 1.6 Activités des services, modes d'intervention et perspectives d'évolution Les tableaux permettent de bien décrire les domaines d'intervention pour lesquels les différents services tiennent un rôle déterminant (> 50 % du processus), en distinguant - les activités traditionnelles, dont les perspectives d'évolution sont en général stables des activités nouvelles, qui sont en croissance ; - les modes d'intervention (régalien, soutien économique, médiation-coordination ou mixte). Ainsi, les interventions des DREAL se concentrent sur leurs domaines de compétences : protection du milieu marin, préservation de l'environnement et qualité de l'eau, prévention des risques maritimes et littoraux, politique de l'eau, préservation des sites et paysages, patrimoine maritime. Avec en plus pour les seules DREAL littorales, aménagement du littoral et urbanisme. Les modalités d'intervention sont essentiellement du régalien ou du mixte, sauf pour les DREAL de bassin où la médiation et la coordination l'emportent. Les métiers traditionnels des DIRM (pêche maritime et aquaculture, circulation en mer, surveillance, contrôle, sécurité maritime, formation, sauvetage, sureté portuaire, droit du travail) sont soulignés, avec des interventions de type régalien ou mixte, tandis que les métiers nouveaux (protection du milieu marin, énergies marines, ressources minérales, biotechnologies, recherche et innovation,..) connaissent des modes d'intervention de type coordination et médiation. Les intensités d'intervention des DDTM sont assez semblables d'une DDTM à l'autre pour toutes les activités qui font à l'évidence partie du champ de compétences attribuées aux DDTM : - supérieur ou égal à 50 % : pêche maritime et aquaculture, surveillance et contrôle, gestion du DPM, prévention des risques maritimes et littoraux, aménagement du littoral et urbanisme, droit du travail maritime, protection sociale des gens de mer ; - inférieur à 50 % : flotte de commerce, construction et réparation navales, biotechnologies, recherche et innovation, droit international, assurances maritimes, préservation des sites, tourisme, transformation des produits de la mer. Dans certains domaines, l'intensité peut varier d'une DDTM à l'autre, ce qui est le cas notamment pour les ports maritimes, la sécurité, l'enseignement et la formation (sur ce point particulier, à noter le rôle plus important confié aux DDTM de la circonscription de la DIRM NAMO, qui agissent pour son compte, en contrepartie du maintien en DDTM des effectifs participant aux missions de la DIRM). Les modes d'intervention (régalien, soutien économique, coordination-médiation ou mixte) sont en revanche assez différents d'une DDTM à l'autre, même si pour certaines politiques on peut identifier des tendances proches : - mixtes en majorité pour la pêche maritime et l'aquaculture, le droit du travail maritime ; - régalien en majorité pour la circulation en mer, la surveillance et le contrôle, le sauvetage, la protection sociale, la sûreté portuaire. Mais les modalités sont extrêmement variées pour un certain nombre de politiques, telles que politique de l'eau, ou aménagement et urbanisme; ce qui laisserait entendre que chaque DDTM a une conception ou des commandes différentes, éventuellement une situation géographique particulière justifiant des réponses aussi diversifiées. 126 En matière de tourisme, les différences sont nettes et les réponses varient entre aucune intervention et une intervention inférieure à 50 % sous des formes diverses (régalien, coordination-médiation et mixte). Faute de précisions ou d'explications à l'appui des réponses, il n'est guère possible d'aller plus loin dans les commentaires. Pour tous les services consultés, toutes les activités sont stables ou en croissance et aucune n'est attendue en décroissance. 2 - LES ELUS DU LITTORAL Un questionnaire à destination des collectivités a été relayé par l'ANEL à ses membres. En raison de la période et de la confusion qui a pu être faite avec l'exercice des assises de la mer, seuls quatre questionnaires ont été reçus en provenance de Saint-Cyprien et Collioure en Languedoc-Roussillon, Case-Pilote en Martinique et Toulon Provence Méditerranée en PACA. Bien que peu nombreuses, ces réponses apportent un éclairage intéressant synthétisé ci-après. 2. 1 Une prise en compte de plus en plus importante des enjeux maritimes Depuis le Grenelle de la mer, les enjeux maritimes prennent une importance croissante dans la mise en oeuvre des politiques sectorielles. Il faut continuer « d'éduquer » la haute administration à ces enjeux et transformer l'approche majoritairement continentale pour faire valoir l'importance des trois façades maritimes et de l'Outremer, en tenant en compte non seulement du littoral mais aussi des fonds marins et des ZEE. 2. 2 La volonté d'une politique maritime territoriale intégrée Le territoire gère toutes les politiques applicables en mer et sur le littoral (activités maritimes, protection du littoral, gestion du port de commerce ou de plaisance, réserve marine, parc marin, police des baignades et des activités nautiques), à part dans les secteurs de la Défense et de la navigation (lutte contre les pollutions marines et le trafic illicite et sauvetage en mer) qui sont l'apanage des préfets maritimes. Les acteurs de la mer et du littoral doivent regrouper leurs forces, adapter leurs outils et s'organiser pour mieux répondre aux attentes des usagers de la mer. 2. 3 Une politique maritime étatique peu intelligible Pour certains, la politique publique maritime a comme objectif principal la protection de l'environnement en mer et il faudrait accentuer les objectifs de préservation de la pêche, de l'amélioration des conditions de travail de gens de mer, de qualité des eaux et de promotion de la culture maritime. Pour d'autres, il y a une politique portuaire forte, avec le programme Odyssea qui veut faire des ports non seulement une fenêtre sur la mer mais aussi une porte d'entrée sur les territoires et il faudrait continuer à développer les domaines économiques du tourisme, de la culture, mais aussi de la recherche et de l'innovation, de la protection de l'environnement marin et de la formation pour pérenniser les emplois. 2. 4 Une gouvernance compliquée La mer est trop dispersée dans les services d'État. Le ministre délégué ne peut pas porter la mer d'un point de vue politique, il faudrait revenir à un ministère d'État. Il faut garder le SGmer, indispensable coordination au niveau du Premier ministre. La désignation d'un préfet de la mer auprès du préfet coordonnateur de façade permettrait de revenir à un préfet maritime compétent exclusivement pour l'urgence et la police en mer. 127 Il faut multiplier les services décentralisés compétents. L'intégration des DDAM dans les DDTM ont enlevé la lisibilité des enjeux maritimes. Le DML n'est qu'un adjoint. Il est cependant intéressant d'avoir regroupé sous son autorité les services du DDAM avec les services maritimes des DDE. Il y a parfois chevauchement entre les services Paysages Eau et Biodiversité et la Direction de la Mer (NDLR en outre-mer où l'organisation est différente). Il serait judicieux de créer un support de communication simplifié (plaquette, fiche synthétique) sur la protection des milieux pour que les acteurs des collectivités connaissent la démarche à adopter dans les cas de projets locaux d'aménagement ou de travaux sur l'espace littoral. Les services de l'État en charge de la mer sont habituellement peu connus du grand public. 2. 5 Modalités de financement La banque publique d'investissement doit clairement définir ses axes d'intervention. Les villes portuaires et les stations balnéaires doivent être plus accompagnées dans leurs projets économiques d'investissement. 3. TABLEAUX ANNEXES DES REPONSES AUX QUESTIONNAIRES FAITES PAR LES DIRM, DREAL ET DDTM. Ces tableaux sont présentés en deux séries : - les réponses à la partie du questionnaire sur les objectifs et enjeux ainsi que les moyens (humains et financiers) ; - les réponses à la tentative d'évaluation des activités des services (modalités d'intervention, intensité et perspectives). 3.1 Enjeux et moyens des services Réponse des DIRM DIRM MEMN Trois principaux Assises de la mer enjeux maritimes ou Objectifs du MOU priorités Situation de la pêche d'action pour 2013 DIRM NAMO Sécurité maritime et CROSS Protection environnement marin et qualité des eaux Maintien pêche durable DIRM Sud Atlantique Renforcer sécurité maritime Dév. durable des activités et contrôle Coordination des politiques publiques (PAMM et DSF) DIRM MED Sécurité maritime avec respect des objectifs CSN Coordination protection environnement Soutien à la pêche professionnelle Crédits et effectifs* 3,65 M 283,3 ETP (+ 209 hors BOP) 4,56 M 423 ETP 1,35 M 146,5 ETP + 6 à pourvoir 3,29 M 204,5 ETP * Chiffres déclaratifs demandés dans des délais très rapides et non recoupés Ne comprend pas les effectifs du BOP central : militaires des CROSS, infirmiers, professeurs A noter que les effectifs affectés aux fonctions de sécurité maritime tourne autour de 60% (non compris les effectifs militaires des CROSS qui sont regroupés dans un BOP central). 128 Réponse des DREAL DREAL Pays de la Loire DREAL Midi Pyrénées DREAL Rhône Alpes DREAL Languedoc Roussillon DREAL Corse DREAL Picardie DREAL Poitou Charentes Bon état des eaux littorales par meilleure Trois principaux Plus de trois coordination des plans d'action enjeux enjeux (EMR, opérationnels maritimes granulats, ou territoriaux des GPM, AMP, priorités MISEN et prise en risques, ..) d'action compte objectifs pour 2013 DCSMM dans les prochains SDAGE / PDM. Coordination DCEDCSMM, dév. Trafic fluvial sur Rhône Saône, risques de submersion marine Prévention risques littoraux, maintien qualité des eaux et protection milieu marin, développement durable activités économiques mer Aménagements littoraux (nouveau port de commerce Bastia, extension ports de plaisance); stratégie création et gestion AMP et DCSMM. Prévention des risques naturels (submersion) et PAMM DCSMM Prévention des risques et gestion trait de côte ; environnement ; prévention et gestion des conflits d'usage. Limiter artificialisation du littoral, planification intégrant changement climatique, équilibre entre activités. Réponses des DDTM DDTM 44 DDTM 22 DDTM 59 DDTM 34 DDTM 56 DDTM 17 DDTM 76 Environnement Promouvoir dév. Régulation des marin (1 site Trois dur des activités de conflits d'usage Natura 2000); principaux pêche et Préservation de sécurité de la enjeux aquaculture, navigation et maritimes l'environnement et garantir usage des ressources sécurité portuaire ou priorités équilibré littoral et Contrôle des car GPM; dév. d'action mer, accompagner pêches EMR et cultures pour 2013 essor des EMR marines Effectifs programme Effectifs autres programmes 26,5 27 9,1 Pêche et cultures marines; gestion DPM, contrôle et sécurité en mer. 25 Gestion DPM en Prévention risques mode intégré et maritimes et partage de l'espace littoraux; entre activités aménagement du traditionnelles et littoral et urbanisme, nouvelles très suivi des filières diversifiées. D'où mise socio en oeuvre du professionnelles en document de gestion difficultés stratégique du DPM naturel et évaluation 44,7 40,9 19,8 8,5 sur PEB 6 0,8 PEB 8 PEB et 11 IST 26,4 PEB 7 PEB * Chiffres déclaratifs demandés dans des délais très rapides et non recoupés 3.2 Nature d'intervention des services Pour appréhender le degré d'implication des services dans les différentes politiques publiques applicables à la mer, un tableau présente les différentes politiques maritimes en ordonnée et une évaluation des interventions des services en abscisse. Un code couleur permet de comprendre la nature et l'intensité de leur action. Quatre modalités d'action différentes ont été inventoriées : l'action régalienne, le soutien économique, la médiation et la coordination. Pour des raisons de facilité de lecture des tableaux, médiation et coordination ont été regroupées au sein du même code couleur. Un code couleur spécifique a été utilisé pour représenter des réponses où les modalités d'intervention étaient mixées (par exemple régalien et soutien économique, ce qui est souvent le cas dans la politique des pêches maritimes). Le code couleur a été affecté d'une plus ou moins grande intensité (> ou = à 50 %, et < de 50%) selon que le service intervient à la marge dans le processus décisionnel ou dans une proportion estimée à moins de la moitié (simple avis consultatif par exemple) ou au contraire pilote plus de la moitié du processus allant de l'instruction à la décision finale (100%). 129 Des flèches représentent les perspectives d'évolution des activités (en augmentation ou en diminution), telles qu'elles sont estimées par les services. Interventions des DIRM Pêche maritime et aquaculture Circulation en mer, surveillance et contrôle Flotte de commerce Ports maritimes Sécurité maritime, formation contrôle Sauvetage en mer Gestion du DPM Souveraineté et sûreté en mer Protection du milieu marin, préservation de l'environnement, qualité de l'eau Énergies marines Construction, réparation navales Nautisme (tourisme, industrie) Valorisation des ressources minérales en mer Prévention des risques maritimes et littoraux Biotechnologies de la mer Enseignement et formation maritime Recherche et innovation en mer Transformation des produits de la mer Droit international en mer Politique de l'eau Aménagement du littoral, urbanisme Préservation des sites et paysages, et du patrimoine maritime Sûreté portuaire Droit du travail maritime Assurances maritimes Protection sociale des gens de mer DIRM DIRM DIRM DIRM NAMO MED SA MEMN Importance de la prise en charge : > 50 % : couleur foncée ; < 50 % : couleur claire Nature de l'intervention Régalien Économique Coordination, médiation Plusieurs type d'intervention Perspectives d'évolution de l'activité : augmentation ; décroissance 130 Interventions des DREAL Pêche maritime et aquaculture Circulation en mer, surveillance et contrôle Flotte de commerce Ports maritimes Sécurité maritime, formation contrôle Sauvetage en mer Gestion du DPM Souveraineté et sûreté en mer Protection du milieu marin, préservation de l'environnement, qualité de l'eau Énergies marines Construction, réparation navales Nautisme (tourisme, industrie) Valorisation des ressources minérales en mer Prévention des risques maritimes et littoraux Biotechnologies de la mer Enseignement et formation maritime Recherche et innovation en mer Transformation des produits de la mer Droit international en mer Politique de l'eau Aménagement du littoral, urbanisme Préservation des sites et paysages, et du patrimoine maritime Sûreté portuaire Droit du travail maritime Assurances maritimes Protection sociale des gens de mer DREAL DREAL DREAL DREAL DREAL DREAL DREAL RA CORSE LR MP PIC PL PC Importance de la prise en charge : > 50 % : couleur foncée ; < 50 % : couleur claire Nature de l'intervention Régalien Économique Coordination, médiation Plusieurs type d'intervention Perspectives d'évolution de l'activité : augmentation ; décroissance 131 Évaluation des interventions des DDTM Pêche maritime et aquaculture Circulation en mer, surveillance et contrôle Flotte de commerce Ports maritimes Sécurité maritime, formation contrôle Sauvetage en mer Gestion du DPM Souveraineté et sûreté en mer Protection du milieu marin, préservation de l'environnement, qualité de l'eau Énergies marines Construction, réparation navales Nautisme (tourisme, industrie) Valorisation des ressources minérales en mer Prévention des risques maritimes et littoraux Biotechnologies de la mer Enseignement et formation maritime Recherche et innovation en mer Transformation des produits de la mer Droit international en mer Politique de l'eau Tourisme Aménagement du littoral, urbanisme Préservation des sites et paysages, et du patrimoine maritime Sûreté portuaire Droit du travail maritime Assurances maritimes Protection sociale des gens de mer DDTM DDTM DDTM DDTM DDTM DDTM 17 34 56 22 59 44 Importance de la prise en charge : > 50 % : couleur foncée ; < 50 % : couleur claire Nature de l'intervention Régalien Économique Coordination, médiation Plusieurs type d'intervention Perspectives d'évolution de l'activité : augmentation ; décroissance 132 ANNEXE 12 : ÉLEMENTS STATISTIQUES SUR L'INFORMATION DU SENAT EN MATIERE DE POLITIQUE MARITIME Etude statistique établie par Nicolas Metzger du Sénat. Compte tenu de la difficulté à circonscrire le périmètre de la politique de la mer, le tableau suivant présente les questions recensées pour un certain nombre de thématiques sous-jacentes sur la période 2008-2013. Ce recensement n'est donc pas exhaustif et les recoupements entre les différents thèmes sont nombreux. Le détail des questions orales avec débat, débats d'initiative sénatoriale et rapports d'information est quant à lui exhaustif, pour les cinq dernières années, et permet de saisir les thèmes qui ont fait l'objet d'une attention particulière au Sénat. Thème Pêche maritime Aquaculture Transport maritime Energies marines Tourisme maritime Sécurité maritime Gestion des ports Gestion et protection des milieux marins Sauvetage en mer Formation et emploi maritimes Prévention des risques maritimes et littoraux Construction navale Littoral Lutte contre les pollutions Politique de la mer TOTAL QE (SR) 5 1 14 1 0 7 0 2 0 6 1 0 18 0 0 55 QE (AR) 31 18 22 10 6 18 7 18 8 12 0 7 61 3 3 224 QOSD 4 5 4 2 0 3 2 5 0 2 0 1 27 3 0 58 QOAD 0 0 1 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 2 QG 3 1 4 3 3 2 2 0 0 2 0 0 4 0 0 24 QCT 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 Légende26 : QE (SR) = question écrite sans réponse QE (AR) = question écrite avec réponse QOSD = question orale sans débat QOAD = question orale avec débat QG = question au Gouvernement QCT = question crible thématique Question orale avec débat : L'auteur de la question intervient toujours en premier et dispose d'un temps de parole de vingt minutes. L'auteur de la question et chaque orateur peuvent utiliser une partie de leur temps pour répondre au Gouvernement. Question au Gouvernement : le nom de l'auteur et celui du ministre interrogé sont déposés par les groupes politiques le jour même de la séance avant onze heures. En revanche, le texte de la question n'est pas officiellement connu au préalable. L'auteur de la question et le ministre disposent chacun d'un temps de parole de deux minutes trente. Il n'existe aucun droit de réponse au Gouvernement Questions crible thématique : le thème de la séance est choisi par la Conférence des présidents. Les sénateurs sont inscrits par les groupes auprès de la division des questions et du contrôle en séance, le jour même de la séance. L'auteur de la question dispose de deux minutes pour poser sa question, le ministre répond pendant deux minutes, l'auteur de la question ou un sénateur appartenant au même groupe politique dispose d'une minute pour présenter une réplique. 26 133 Questions orales avec débat en séance publique - 16/02/2011 - Question orale avec débat posée par Mme Bariza KHIARI et relative au bilan et à l'avenir de l'Union pour la Méditerranée - 11/05/2010 - Question orale avec débat posée par M. Charles REVET sur le bilan d'application de la loi n°2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire. Débats d'initiative sénatoriale - 19/11/2012 - Débat sur les inondations qui se sont produites dans le Var et le sud-est de la France. - 11/01/2011 - Débat sur l'indemnisation des communes au titre des périmètres de protection de l'eau. - 05/05/2009 - Débat sur la politique de l'Etat en matière de gestion des ressources halieutiques et des pêches. Rapports d'information - 24/09/2012 - Se donner les moyens de ses ambitions : les leçons des inondations du Var et du sudest de la France - Rapport d'information No 775 de M. Pierre-Yves COLLOMBAT, fait au nom de la Mission commune d'information sur les inondations qui se sont produites dans le Var, et plus largement, dans le sud-est de la France au mois de novembre 2011 - 17/07/2012 - Maritimisation : la France face à la nouvelle géopolitique des océans - Rapport d'information No 674 de MM. Jeanny LORGEOUX et André TRILLARD, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées - 11/04/2012 - Lutte contre la piraterie maritime : une loi utile, une mission sans fin - Rapport d'information n° 499 (2011-2012) par MM. Jean-Claude PEYRONNET et François TRUCY, fait au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois - 16/12/2011 - La France et les îles subantarctiques - Rapport de l'OPECST No 208 de MM. Bruno SIDO, sénateur et Claude BIRRAUX, député, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - 06/07/2011 - Les ports français : de la réforme à la relance - Rapport d'information No 728 de M. Charles REVET, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - 21/06/2011 - La pollution de la Méditerranée : état et perspectives à l'horizon 2030 - Rapport de l'OPECST No 652 de M. Roland COURTEAU, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - 15/02/2011 - Saint-Pierre-et-Miquelon : Trois préfets plus tard, penser l'avenir pour éviter le naufrage - Rapport d'information No 308 de MM. Christian COINTAT et Bernard FRIMAT, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale - 16/11/2010 - Archéologie subaquatique et sous-marine : un havre abrité de la rigueur ? - Rapport d'information No 109 de M. Yann GAILLARD, fait au nom de la commission des finances - 07/07/2010 - Xynthia : une culture du risque pour éviter de nouveaux drames - Rapport d'information No 647 de M. Alain ANZIANI, fait au nom de la Mission commune d'information sur les conséquences de la tempête Xynthia - 17/02/2010 - Les îles Eparses, terres d'avenir - Rapport d'information No 299 de M. Christian COINTAT, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale - 08/07/2009 - Les dispositifs d'alerte aux tsunamis en France et dans le monde - Rapport de l'OPECST No 546 de MM. Jean-Claude ETIENNE et Roland COURTEAU, fait au nom de l'Office 134 parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques 24/06/2009 - Impacts de l'utilisation de la chlordécone et des pesticides aux Antilles : bilan et perspectives d'évolution - Rapport de l'OPECST No 487 de Mme Catherine PROCACCIA, sénateur et M. Jean-Yves LE DEAUT, député, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - 11/12/2008 - Marée amère : pour une gestion durable de la pêche - Rapport de l'OPECST No 132 de M. Marcel-Pierre CLÉACH, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - 23/07/2008 - L'évolution de la formation dans la marine - Rapport d'information n° 490 (20072008) par M. André BOYER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées - 07/12/2007 - L'évaluation et la prévention du risque du tsunami sur les côtes françaises en métropole et outre-mer - Rapport de l'OPECST No 117 de M. Roland COURTEAU, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques 135 136 ANNEXE 13 : HISTORIQUE DES SERVICES COMPOSANT LES DIRM ET LES DML Les DIRM et les délégations à la mer et au littoral des DDTM sont issues de plusieurs services ayant une culture forte et parfois une longue histoire. Cette situation est à la fois une richesse et une difficulté. Le présent historique a pour but de fournir quelques repères au lecteur. Il ne prétend pas à une exhaustivité, ni à une précision absolues. 1 - HISTORIQUE DES SERVICES DECONCENTRES DES AFFAIRES MARITIMES. L'administration des affaires maritimes est l'héritière de l'administration de l'inscription maritime dont la fonction première était de recenser les marins civils afin qu'ils fassent leur service militaire dans la Marine nationale. On fait couramment remonter ses origines à la création de l'établissement des invalides de la marine, compensation offerte par Colbert aux marins enrôlés dans la marine royale. 1. Jusqu'en 1982, les services déconcentrés des affaires maritimes étaient organisés en deux niveaux Les directions des affaires maritimes, interrégionales, exerçaient l'ensemble de leurs attributions par délégation directe du ministre chargé de la marine marchande, sans avoir à en rendre compte au préfet, sauf dans les situations pouvant avoir un impact sur l'ordre public. Les DAM se trouvaient implantées au Havre (littoral allant de la frontière belge au Mont St Michel), à Nantes (du Mont St Michel au sud Vendée), à Bordeaux (de la Charente-Maritime à la frontière espagnole) et à Marseille (ensemble du littoral méditerranéen, Corse comprise). Les DAM avaient compétence notamment en matière de réglementation des pêches maritimes, de formation professionnelle, d'inspection du travail maritime, de sécurité, de règlement des litiges individuels ou collectifs du travail. Elles étaient aussi échelon de gestion des personnels et des crédits. Les quartiers des affaires maritimes, échelon local, en contact direct avec les administrés, dans les principaux ports, mettaient en oeuvre les directives venant des DAM, dont ils relevaient hiérarchiquement. Ils bénéficiaient de larges délégations. L'ensemble de ces services déconcentrés se trouvaient en relation avec une administration centrale unique, regroupée au sein du Secrétariat général de la Marine marchande, par moment direction générale de la marine marchande, relevant d'un ministère des transports et qui avait compétences en matière de pêches maritimes, de ports, de flotte de commerce et de gens de mer. 2. La première grande loi de décentralisation de 1982 a profondément modifié ce paysage en transférant des compétences aux régions et aux départements en matière maritime (aides aux investissements des pêches et en aquaculture, ports de pêche et de plaisance) et en regroupant entre les mains des préfets certaines attributions jusque là exercées de manière autonome par les DAM, en particulier en matière économique. L'organisation géographique est restée à peu prés inchangée, sous réserve de la Bretagne, qui a vu une direction régionale des affaires maritimes se créer de toute pièce, par scission de la DAM BretagneVendée à Nantes et au fur et à mesure de l'affectation des agents. Par ailleurs, sous la pression des collectivités et des préfets, les préfectures de région disposant d'un littoral maritime qui n'étaient pas siège d'une DAM, ont été dotées d'un chargé de mission au SGAR pour suivre les sujets maritimes en liaison avec le conseil régional et la DAM (cas du LanguedocRoussillon par exemple). Dans les départements, le quartier des affaires maritimes le plus important est devenu l'interlocuteur privilégié du préfet et du conseil général. Il a été dénommé direction départementale des affaires maritimes mais sans moyens humains ni juridiques supplémentaires. En outre, une DDAM est créée de 137 toute pièce à Quimper. A noter l'existence de directions interdépartementales des affaires maritimes lorsque l'activité maritime n'avait pas nécessité la création d'un quartier des affaires maritimes dans tous les départements (Landes et Pyrénées atlantiques à Bayonne, Hérault et Gard à Sète). 3. La réforme de 1997 a cherché à adapter l'organisation des services à l'organisation de droit commun des services de l'Etat en région et départements. Cette réforme crée deux types de directions régionales : - les directions régionales des affaires maritimes de l'article 4, qui sont les anciennes DAM (Le Havre, Rennes, Nantes, Bordeaux et Marseille) ; - les directions régionales des affaires maritimes (DRAM) dites de l'article 3 dans toutes les régions administratives où les DAM n'étaient pas présentes (Nord-Pas-de-Calais-Picardie à Boulogne sur mer, Basse-Normandie à Caen, Poitou-Charentes à La Rochelle, LanguedocRoussillon à Sète, Corse à Ajaccio). Les directions régionales de l'article 3 assument toutes les compétences de l'animation économique, de la formation professionnelle, de l'autorité académique, de l'aménagement du territoire et des relations avec les collectivités. Elles ne disposent pas de moyens supplémentaires et s'appuient sur les structures de la DDAM concernée. En outre les directions départementales des affaires maritimes (DDAM) sont créées dans chaque département littoral et les anciens quartiers des affaires maritimes disparaissent en tant que tels. Toutefois, certaines implantations sont conservées comme des services thématiques délocalisés de la DDAM (par exemple le service des cultures marines de la DDAM Vendée à Noirmoutier). Les DDAM reçoivent des compétences par délégation du préfet, du préfet maritime, de la DRAM, avec qui ils ont une relation hiérarchique. Ils ont aussi certaines compétences en propre (ouverture d une enquête nautique...). 4. La RéATE de 2009-2010 a englobé tardivement les services des affaires maritimes. Le maritime a été inséré dans les nouvelles directions départementales des territoires, qualifiées de directions départementales des territoires et de la mer sur le littoral. L'échelon régional a été plus complexe à finaliser. En métropole, l'échelon de pilotage intermédiaire est confié à une direction interrégionale identifiée "Mer" portant l'essentiel des missions et des métiers spécifiquement maritimes, les fonctions support (GRH et budget) étant confiées à la DREAL, qui est responsable de BOP pour le programme 205. Quatre DIRM, direction interrégionale de la mer, sont créées formant quatre grandes façades maritimes. Elles exercent les compétences de l'ancienne DRAM en matière de sécurité maritime, de formation professionnelle, de réglementation et d'économie des pêches maritimes et de l'aquaculture. Elles prennent en charge les attributions des anciens services des phares et balises. Elles assurent une mission de coordination des politiques publiques pour la mer et le littoral (cf. annexe 5). L'échelon départemental de la DDAM est inséré dans l'organisation de droit commun de caractère interministériel, la DDT qui devient DDTM. Une structure maritime bien identifiée prend le nom de délégation à la mer et au littoral (DML). Elle est le point de contact privilégié des populations maritimes et traite des questions de statut des gens de mer, de régime social, de plaisance (permis et immatriculation), de gestion du domaine public maritime (DPM). Il n'y plus de lien hiérarchique direct entre le DDTM-DML et le niveau régional ou interrégional. Mais le DML peut bénéficier de délégations directes du préfet maritime. 138 2 - HISTORIQUE DES "SERVICES MARITIMES DE L'EQUIPEMENT" Historique réalisé avec le concours de Xavier La Prairie, de la DIRM NAMO. 1- A l'origine, les services maritimes étaient les directions des services déconcentrés de l'Etat en charge du domaine public maritime (DPM) dont les ports (Domaine Public Maritime Artificiel) et le DPM naturel en mer (jusqu'à 12 milles nautiques) et sur l'estran. D'une manière générale, le "service maritime" relevait de la DDE territorialement compétente qui identifiait alors en son sein un service dédié à cette fonction spécifique ; cependant cette règle avait plusieurs exceptions historiques : - le SMBC (Service Maritime des ports de Boulogne et Calais) ; - le SMNLR (Service Maritime et de Navigation Languedoc-Roussillon) ; - les Services Maritimes 59, 44, 33, 13 et les 2èmes et 3èmes sections du Service Maritime 76 étaient dirigées par les directeurs des ports autonomes (Dunkerque, le Havre, Rouen, Nantes Saint-Nazaire, Bordeaux, Marseille) avec un fonctionnement souvent imbriqué avec celui des services du port. Ce cumul de fonctions a cessé à partir de 2005, les Services Maritimes étant alors rattachés aux DDE territorialement compétentes. Les missions des Services maritimes exercées sous l'autorité des préfets de département comprenaient : - la gestion du Domaine Public Maritime et l'instruction des actes administratifs afférant ; - la direction, l'administration et la gestion (tutelle des concessions) des ports de la compétence de l'Etat (y compris les questions de sécurité, via les capitaineries armées par des officiers de ports) ; - la signalisation maritime (Phares & Balises) ; - l'ingénierie maritime spécialisée pour compte propre (ports et DPM) ou pour des tiers (collectivités territoriales, CCI concessionnaires, ...) ; - d'une manière plus générale, le portage des politiques de l'Etat en frange littorale (capacité d'accueil plaisance, défense contre la mer, POLMAR...). Les missions relatives à la navigation intérieure, à la police des eaux, à la servitude de passage des piétons sur le littoral (S.P.PL), à la planification littorale (SAUM, SMVM puis volets maritimes des SCOT), à l'annonce ou à la prévision de crues ont parfois été opportunément rattachées aux Services Maritimes à la technicité reconnue. Les "services maritimes de l'équipement" ont constitué des structures attractives pour les personnels et les cadres, notamment les ingénieurs, qui y bénéficiaient d'un réseau professionnel structuré épaulé par le réseau technique (service technique des ports maritimes et des voies navigables - STCPMVM et service technique de la navigation maritime et des transmissions de l'équipement - STNMTE) la fusion de ces deux services techniques a donné naissance au centre d'étude maritime et fluviale (CETMEF), service technique à compétence nationale. Le CETMEF sera intégré au sein du CEREMA (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement) créé au 1er janvier 2014. 2- Evolution des missions et de l'organisation des Services Maritimes : l'impact de la décentralisation Les premières lois décentralisation (1982-1983) ont transféré les ports aux départements et aux communes, à l'exception de 17 ports dits d' "intérêt national" qui restent sous l'autorité de l'Etat. 139 Cette décentralisation a transféré vers les collectivités bénéficiaires des moyens financiers et humains correspondants, conduisant à réduire notablement la superficie des services maritimes, notamment dans les départements n'ayant plus de ports d'intérêt national dirigés et administrés par l'Etat. A partir de 2005, les services maritimes attachés aux ports autonomes commencent à être transférés aux DDE de leur département. La 2ème décentralisation portuaire (2006-2007) conduit à transférer aux collectivités (principalement les régions) les "ports d'intérêt national" et donc les moyens correspondants, tout en créant la notion d'Autorité Investie du Pouvoir de Police Portuaire (AIPPP) que l'Etat conserve pour les ports présentant des enjeux particuliers de sécurité (matières dangereuses et/ou passagers) ; à noter que cette création a conduit à re-centraliser des fonctions dans certains ports départementaux où l'Etat n'avait plus de responsabilité depuis 2003 - exemple de Roscoff. Cette deuxième décentralisation a conduit plusieurs secteurs littoraux à se réorganiser. Ainsi, les quatre DDE de Bretagne, ont proposé de mutualiser leurs compétences maritimes. Le service interdépartemental de Bretagne, créé au 1er janvier 2008, a rapidement a intégré les compétences Phares et Balises et les missions portuaires restant à l'Etat (encadrement des capitaineries et sûreté ISPS) tout en assurant l'animation de la gestion du domaine public maritime (restée de la compétence de chaque DDE) dans les quatre départements bretons. Ce même mouvement de décentralisation impactait fortement les SMNLR et le SMBC, avec une redistribution des compétences entre les collectivités et les services départementaux de l'Etat : - La DDE 76 a intégré les Phares et Balises et les capitaineries des ports à AIPPP Etat de l'estuaire de la Seine à la frontière Belge, et sur ce littoral, chaque DDE a repris les compétences en matière de DPM. - La DDE 13 a intégré les services des Phares et Balises gérés auparavant par le SMNLR (à l'Ouest des Bouches du Rhône jusqu'à la frontière Espagnole). - La DRE Languedoc-Roussillon a intégré les capitaineries de Sète, Port-la-Nouvelle et PortVendres ainsi que les missions littorales de l'ex SMNLR. A la même période (2008-2010), l'arrêt de l'ingénierie publique, qui était très active dans les services maritimes (défense contre la mer, plaisance, ouvrages et équipements des ports de commerce et de pêche) a profondément modifié l'expertise technique maritime, portuaire et littorale des services de l'Etat. Avec le volet maritime de la RéATE (2009-2010), les DDTM (regroupant DDE, DDA et DDAM) ont conservé les missions des ex-services maritimes, avec notamment la sécurité portuaire (capitaineries), à l'exception des Phares et Balises (et stock POLMAR) rattachés aux DIRM. A cette occasion il a été mis fin aux concentrations des missions portuaires en Méditerranée et en Manche Est qui ont été redistribuées au sein de chaque DDTM (DML). La DDTM du Finistère a toutefois conservé la mutualisation régionale de la compétence portuaire. 3 - HISTORIQUE DES DIREN DE FAÇADE. A partir du début des années 2000, les directions régionales de l'environnement (DIREN) littorales ont dégagé des moyens pour renforcer leurs actions dans le domaine de la connaissance et de la gestion du littoral et de la mer. La nécessité d'une coordination par zone maritime est rapidement apparue nécessaire et une première expérience a été menée pour la Méditerranée avec la désignation du DIREN PACA comme délégué de façade maritime, assisté d'un délégué adjoint issu des affaires maritimes. Cette expérience a été considérée comme positive et a été élargie au niveau national avec la désignation comme délégué de façade maritime du DIREN de Bretagne (pour la façade atlantique et 140 Manche Ouest) et du DIREN de Basse Normandie (pour la façade Manche Est Mer du Nord), chaque DIREN étant assisté d'un adjoint. Le DIREN de façade est le correspondant privilégié du préfet maritime sur les questions d'environnement, compte tenu notamment du rôle nouveau donné au préfet maritime par le décret du 6 février 2004. Il se voit confier la responsabilité de la coordination des DIREN sur le thème de la mer, et travaille avec les préfets de région, le préfet maritime, les préfets de zone de défense et les préfets coordonnateurs de bassin, ainsi que avec les autres acteurs de l'Etat ayant des compétences en mer et sur le littoral. Les objectifs principaux assignés à cette mission sont les suivants : - renforcement des liens entre les administrations de l'environnement et celles exerçant des compétences en mer, par la définition de projets communs (Polmar, Natura 2000, réflexions sur la police de l'eau en mer, l'exploitation des ressources dans des sites protégés, éoliennes en mer...) ; - participation à la coordination technique et à la représentation française dans le cadre des conventions internationales de protection du milieu marin ; - relations avec les DRIRE sur les impacts de prélèvements et rejets d'eaux des installations classées pour la protection de l'environnement ; - participation à l'élaboration et l'amélioration des outils législatifs et réglementaires dont le ministère de l'écologie et du développement durable a besoin pour son action sur le littoral et en mer, avec les divers services de l'Etat intervenant en mer ; - appui technique aux DIREN, coordination et synthèse de leur action sur des sujets communs ; animation du travail des chargés de mission « mer » des quatre DIREN, concernant des projets présentant des enjeux d'intérêt commun. A partir de 2010, dans le cadre de la réforme des services de l'Etat (création des DREAL et des DIRM), la mission de coordination des politiques publiques de la mer et du littoral a été confiée aux DIRM et les ETP portant les délégués adjoint de façade maritime leur ont été transférés. 141 142 ANNEXE 14 : GLOSSAIRE AAM AAMP AC ADF AE AEM AFITF AIFM AIPP ALLENVI AMP ANCRE ANEL ANR AOT ARF BOP BTS CCI CDB CE CEA CEDRE CETMEF CGDD CGEDD CGEIET CIAP CIMER CISE CITES CMF CNAF Administrateur des affaires maritimes Agence des aires marines protégées Administration centrale Association des départements de France Autorisation d'engagement Action de l'Etat en mer Agence de financement des infrastructures de transport de France Autorité internationale des fonds marins Autorité investie du pouvoir de police portuaire Alliance pour les sciences de l'environnement Aire marine protégée Alliance nationale de coordination de la recherche pour l'énergie Association nationale des élus du littoral Agence nationale de recherche Autorisation d'occupation temporaire Association des régions de France Budget opérationnel de programme Brevet de technicien supérieur Chambre de commerce et d'industrie Convention de la diversité biologique Conseil d'Etat Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives Centre de documentation, de recherche et d'expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux Centre d'étude maritime et fluviale Commissariat général du développement durable Conseil général de l'Environnement et du développement durable Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies Comité interministériel d'audit des programmes Comité interministériel de la mer Common information sharing environnement Convention internationale pour la protection des espèces menacées Conseil maritime de façade Conseil national de l'Archipel France 143 CNEXO CNML CNRS COMER CORICAN CP CPER CROSS CT DAC DAEI DAFN DAM DATAR DCE DCS DCSMM DD DDAF DDAM DDE DDTM DEB DéGéOM DGITM DG Mare DG Mer DGALN DGEC DGPR DI DIDD DIRECCTE DIREN Centre national pour l'exploitation des océans Conseil national de la mer et des littoraux Centre national de la recherche scientifique Comité opérationnel recherche et innovation Conseil d'orientation de la recherche et de l'innovation pour la construction et les activités navales Crédit de paiement Contrat de projet Etat/région Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Collectivités territoriales Direction d'administration centrale Direction des affaires européennes et internationales Droit annuel de francisation et de navigation Direction des affaires maritimes Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale Directive cadre sur l'eau Dispositif de contrôle et de surveillance Directive cadre stratégie pour le milieu marin Développement durable Direction départementale de l'agriculture et de la forêt Direction départementale des affaires maritimes Direction départementale de l'équipement Direction départementale des territoires et de la mer Direction de l'eau et de la biodiversité Délégation générale à l'Outre-mer Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer Direction générale des affaires maritimes et de la pêche Direction générale de la mer Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature Direction générale énergie climat Direction générale de la prévention des risques Directive inondation Délégation interministérielle au développement durable Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Direction régionale de l'environnement 144 DIRM NAMO, MNME, SA et Direction interrégionale de la mer Nord atlantique Manche Ouest, Mer du MED Nord Manche Est, Sud Atlantique et Méditerranée DML DPM DPMA DPT DRAM DREAL DRIRE DSF DST DTA(DD) EIT EMR ENIM ENSM EPCI ETP(T) Extraplac FEAMP FEDER FEP GICAN GIZC GNL GRH IEDD IFRECOR IFREMER IGAM INRA INSU IPANEMA IPEV IRD ISTPM LOLF Délégation à la mer et au littoral Domaine public maritime Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture Document de politique transversale Direction régionale des affaires maritimes Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Document stratégique de façade Direction des services de transport Directive territoriale d'aménagement (et de développement durable) European institute of innovation and technology Energies marines renouvelables Etablissement national des invalides de la marine Ecole nationale supérieure maritime Etablissement public de coopération intercommunale Equivalents temps plein (travaillé) Programme français d'extension du plateau continental Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche Fonds européen de développement régional Fonds européen pour la pêche Groupement des Industries de Construction et Activités Navales Gestion intégrée des zones côtières Gaz naturel liquéfié Gestion des ressources humaines Institut d'excellence en matière d'énergies décarbonées Initiative française pour les récifs coralliens Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer Inspection générale des affaires maritimes Institut national de la recherche agronomique Institut national des sciences de l'univers Initiative partenariale nationale pour l'émergence des énergies marines Institut Paul Emile Victor Institut de recherche pour le développement Institut scientifique et technique des pêches maritimes Loi organique relative aux lois de finances 145 M MAP Mds MEDDE MNHN MOU OAA (ou FAO) OIT OMC OMI ONG ONML ONU OPECST ORSEC PACA PADDUC PAMM PAP PCP PIG PLU PME PMI POLMAR PREMAR RBOP RéATE RH RIF RTRA SAGE SALSA SAR SAUM SCOT Million Modernisation de l'action publique Milliards Ministère de l'Ecologie et du développement durable Muséum national d'histoire naturelle Memorandum of understanding Organisation pour l'agriculture et l'alimentation (Food and agricultural organization) Organisation internationale du travail Organisation mondiale du commerce Organisation maritime internationale Organisation non gouvernementale Observatoire national de la mer et du littoral Organisation des Nations Unies Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques Organisation des secours Provence-Alpes-Côte d'Azur Plan d'aménagement et de développement durable de la Corse Plan d'action pour le milieu marin programme d'actions prioritaires Politique commune de la pêche Projet d'intérêt général Plan local d'urbanisme Petites et moyennes entreprises Politique maritime intégrée (au sens de l'Europe) Plan de lutte contre les pollutions maritimes Préfecture maritime ou Préfet maritime Responsable de budget opérationnel de programme Réforme de l'administration territoriale de l'Etat Ressources humaines Registre international français Réseau thématique de recherche avancée Schéma d'aménagement et de gestion des eaux Système d'agrégation en ligne du suivi d'activité Schéma d'aménagement régional Schéma d'aptitude et d'utilisation de la mer Schéma de cohérence territoriale 146 SDAGE SG mer SGAE SGAR SHOM SIG SMBC SMNLR SMVM SNML SRCE STCW TGIR UE UEGC UNESCO UT VAE ZEE Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Secrétariat général de la mer Secrétariat général pour les affaires économiques Secrétariat général aux affaires régionales Service hydrographique et océanographique de la Marine Système d'information géographique Service maritime des ports de Boulogne et Calais Service Maritime et de Navigation Languedoc Roussillon Schéma de mise en valeur de la mer Stratégie nationale pour la mer et les littoraux Schéma régional de cohérence écologique Standards of training, certification and watchkeeping (convention internationale sur les normes minimales de formation des gens de mer) Très grandes infrastructures de recherche Union européenne Unité d'exploitation et de gestion concertées Organisation des Nations Unies pour l'éducation la science et la culture Unités territoriales Validation des acquis par l'expérience Zone économique exclusive 147  (ATTENTION: OPTION dant de cette zone ; le haut-commissaire de la République en Polynésie française dans la zone maritime de Polynésie française et dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction française bordant l'île de Clipperton, assisté par le commandant de la zone maritime de Polynésie française ; le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction françaises bordant l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, assisté par le commandant de la zone maritime de l'Atlantique. Investi du pouvoir de police générale, le délégué du Gouvernement a autorité dans tous les domaines où s'exerce l'action de l'Etat en mer, notamment en ce qui concerne la défense des droits souverains et des intérêts de la Nation, le maintien de l'ordre public, la sauvegarde des personnes et des biens, la protection de l'environnement et la coordination de la lutte contre les activités illicites, sous réserve des compétences des collectivités territoriales. Il veille à l'exécution des lois, des règlements et des décisions gouvernementales. Dans l'exercice des attributions que lui confère l'article 2, le délégué du Gouvernement est assisté par l'officier de marine exerçant les fonctions de commandant de zone maritime. Sous l'autorité du délégué du Gouvernement, le commandant de zone maritime coordonne l'action en mer des administrations et la mise en oeuvre de leurs moyens. Il bénéficie du concours des services et administrations de l'Etat qui mettent à sa disposition les moyens et informations d'intérêt maritime dont ils disposent, l'informent si nécessaire de la gestion et de la mise en oeuvre de ces moyens dans le cadre de leurs missions propres et lui rendent compte de l'exécution des tâches et des difficultés rencontrées. L'organisation des services déconcentrés de l'Etat est différente et comporte notamment : une direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, créée par fusion créée par fusion : 1° de la direction départementale de l'équipement, à l'exclusion des parties de services chargés de la signalisation maritime et de la gestion des centres de stockage POLMAR ; 2° de la direction régionale de l'environnement ; 3° des services ou parties de services de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, à l'exclusion de ceux chargés des missions de développement industriel et de métrologie ; 4° des parties de services de la direction de l'agriculture et de la forêt chargés de la chasse, de la pêche (en eau douce) et de la police de l'eau. une direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi 47 une direction de la mer créée par fusion : 1° des services déconcentrés de son ressort territorial chargés des affaires maritimes ; 2° des parties de services chargés, au sein des services déconcentrés de son ressort territorial, de la signalisation maritime et de la gestion des centres de stockage POLMAR ; 3° pour la direction de la mer Sud océan Indien, des parties de services de la direction de l'équipement de Mayotte chargés des missions portuaires. Les directions de la mer de la Martinique et Sud océan Indien comprennent en outre un centre de sécurité des navires et un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage. La direction de la mer Sud océan Indien exerce ses compétences dans un ressort territorial correspondant à la région de La Réunion, aux Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte. Elle comprend un siège à La Réunion et une unité territoriale à Mayotte. I. Sous l'autorité des préfets compétents et sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction de la mer exerce les missions suivantes : 1° Elle est chargée de conduire les politiques de l'Etat en matière de développement durable de la mer, de gestion des ressources marines et de régulation des activités maritimes et de coordonner, en veillant à leur cohérence, les politiques de régulation des activités exercées en mer et sur le littoral, à l'exclusion de celles relevant de la défense et de la sécurité nationales et du commerce extérieur ; 2° Elle concourt, avec la ou les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à la gestion et à la protection du littoral et des milieux marins, à la gestion intégrée des zones côtières et du domaine public maritime et à la planification des activités en mer ; 3° Elle veille à la prise en compte : a) de l'intérêt général et du développement durable dans les activités qui s'exercent concurremment sur les espaces maritimes placés sous la souveraineté ou sous la juridiction de l'Etat ; b) des intérêts du milieu marin et des activités maritimes dans la conception, le suivi et le contrôle des activités ou des projets susceptibles d'avoir des conséquences sur ce milieu ; 4° A Mayotte, elle est chargée des missions portuaires. II. Le directeur de la mer exerce, sous l'autorité du ministre chargé de la mer et par dérogation aux dispositions du décret du 29 avril 2004 susvisé ou sous l'autorité des préfets et représentants de l'Etat en mer compétents, selon la réglementation applicable, les attributions relatives à la signalisation maritime et à la diffusion de l'information nautique afférente, à l'organisation et au fonctionnement des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, à la surveillance de la navigation maritime, à la lutte dans la frange littorale et à terre contre les pollutions accidentelles du milieu marin, à la tutelle du pilotage maritime, à la promotion du développement économique des activités liées au transport maritime et à la navigation de plaisance, à la politique du travail maritime, de l'emploi maritime, de la formation professionnelle maritime, de l'action sociale maritime et de la prévention des risques professionnels maritimes. III. Sous l'autorité des préfets compétents, le directeur de la mer exerce les attributions relatives à la réglementation de l'exercice de la pêche maritime, soit à titre professionnel, soit à titre de loisir, au contrôle de l'activité et de la gestion des pêches maritimes et de l'aquaculture. Il est également chargé, dans les mêmes conditions, de la promotion du développement économique des activités liées à la pêche et aux cultures marines. En outre, il concourt, dans les mêmes conditions, aux contrôles de la qualité zoosanitaire des produits de la mer. IV. Le directeur de la mer concourt à la préparation et à l'exécution des mesures de défense et de sécurité concernant les transports maritimes. 48 V. Sous l'autorité du ministre chargé de la mer et par dérogation aux dispositions du décret du 29 avril 2004 susvisé ou sous l'autorité des préfets compétents, selon la réglementation applicable, les attributions relatives à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution au titre de la sécurité des navires, à l'organisation des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage sont exercées dans les conditions suivantes : 1° Dans les régions et les départements de Martinique, de Guadeloupe, de Guyane et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, par la direction de la mer de la Martinique ; 2° Dans la région et le département de La Réunion, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises, par la direction de la mer Sud océan Indien. Le directeur de la mer exerce les compétences propres qui lui sont dévolues par le code des transports, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, le code de l'éducation ainsi que par les textes relatifs à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la sécurité des navires, aux effectifs à bord des navires, à la formation maritime et à la délivrance des titres professionnels maritimes. Pour l'exercice de ces compétences, il est placé sous l'autorité directe du ministre chargé de la mer. Référence : - Décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer - Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon 49 FICHE 4 - POUR MEMOIRE : DEFENSE MARITIME DU TERRITOIRE ET LUTTE CONTRE LA PIRATERIE Article D.* 1431-1 code de la défense Dans le cadre de la politique générale de défense définie par le Gouvernement, la défense maritime du territoire concourt à assurer la sécurité du territoire, et notamment la protection des installations prioritaires de défense. Elle complète la défense civile, la défense opérationnelle du territoire et la défense aérienne. Elle est permanente et a pour objet : 1° De surveiller les approches du territoire national sur ses façades maritimes, de déceler et d'évaluer la menace qui peut s'y exercer sur ou dans la mer ; 2° De renseigner les autorités civiles et militaires sur les activités suspectes ou hostiles en mer et les menaces d'origine maritime qui concernent leurs domaines de responsabilités ; 3° De s'opposer aux actions menées par voie de mer contre le territoire national et aux entreprises adverses contre les intérêts nationaux dans les approches de ce territoire, en particulier, contre les activités nationales dans toutes les zones littorales et maritimes où la France dispose de droits d'exploitation. Article D.* 1432-1 code de la défense La défense maritime du territoire incombe au commandement maritime sous l'autorité du chef d'étatmajor des armées. Elle est dirigée à l'échelon des régions maritimes par les commandants de région maritime et à l'échelon local par les autorités maritimes qui leur sont subordonnées. Loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. Article 2 : Lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une ou plusieurs des infractions mentionnées au II de l'article 1er ont été commises, se commettent, se préparent à être commises à bord ou à l'encontre des navires mentionnés à l'article L. 1521-1 du code de la défense, les commandants des bâtiments de l'Etat et les commandants des aéronefs de l'Etat, chargés de la surveillance en mer, sont habilités à exécuter ou à faire exécuter les mesures de contrôle et de coercition prévues par le droit international, le titre II du livre V de la première partie du même code et la présente loi soit sous l'autorité du préfet maritime ou, outre-mer, du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, soit sous l'autorité d'un commandement civil ou militaire désigné dans un cadre international. 50 ANNEXE 6 : ESTIMATION DU POIDS FINANCIER DES CONTRIBUTIONS PUBLIQUES A LA POLITIQUE MARITIME KEE W Z>> /ZZ > Khd > WK>/d/Yh D Z/d/D KEE /E/d/ > W Z>> /Z WE W dKh:KhZ / Z WWZK,Z >hZ &/E >/d / WWZK, h Khd > WK>/d/Yh D Z/d/D WKhZ > d d d Yh h>dhZ > &KEd/KE hZ W Z > D E > Z h WZK'Z DD DW > d >/DEd E d/KE > /Es >/ > D Z/E E/D Z/d && /Z D Z/d/D W, > Ed, D /h KEE ZdKhZE W Z > > ' d > d Z/ d 'EZ > > d/KE > d d E DZ ,KZ D > W Zd/h>/Z h ,KD hZ W W > Z,Z, E DZ > / > KEKD/ D Z/d/D hdZ WE EKE dh/ :hE d KZd /E/ Yh h d/KE E d/KE > h WZK'Z DD / Ed, WWZK, h Khd > WK>/d/Yh D Z/d/D WKhZ > K>>d/s/d dZZ/dKZ/ > KD /E /EdZsEd/KE Dh>d/W> 'Z/>> ZDKEd WE WZd > DW>K/ > / hZKWEE 51 1 - DES DONNEES PARCELLAIRES SUR LE COUT DE LA POLITIQUE MARITIME 1.1 - Des données initiales parcellaires Les données en matière de quantification du coût de la contribution publique la politique maritime, telles qu'elles ont été fournies à l'équipe d'évaluation, sont les suivantes : « Il n'existe pas d'éléments consolidés sur les moyens consacrés à la politique maritime par ses différents acteurs. Les indications suivantes peuvent être données : Acteur Crédits (M) Etat Programme SAMPA Programme PEB Programme IST Autres ministères Total Etat 195 9,2 59 Pas de données 263,2 Opérateurs de l'Etat ENSM ENIM (protection sociale) AAMP FranceAgriMer IFREMER MNHN IRD CNRS SHOM Opérateurs d'autres ministères Total opérateurs de l'Etat Collectivités territoriales Pas de données Union européenne Fonds européen pour la pêche (FEP) + autres sources financières communautaires pour les actions de la PCP (organisation du marché, contrôle, collecte des données...) FEP : 216 M sur 2007-2013 17,5 (SCSP) 895 dont 823 de transferts 20,8 (SCSP) 4,5 M/an de taxe fiscale affectée + dotations issues du prog SAMPA et du FEP Pas de données Pas de données Pas de données Pas de données Pas de données Pas de données 220 420 139 3 150 2 997 153 Effectifs (ETP) Il est par ailleurs indiqué que « Sans compter les programmes budgétaires liés à la recherche maritime, on dénombre au moins 16 programmes participant à la politique maritime. Au moins 4 d'entre eux disposent d'indicateurs de performance ou d'activité à connotation maritime. » 52 Ces éléments initiaux présentent plusieurs faiblesses : - les coûts internes aux programmes du MEDDE ne sont pas tous retracés ; ils ne prennent pas en compte les effectifs ou les programmes qui contribuent partiellement aux politiques maritimes ; la question de l'opportunité d'identifier les moyens affectés en mer par les différents programmes budgétaires ne recueille pas un consensus au sein du ministère ; - les contributions des autres ministères ne sont ni chiffrées ni même estimées (recherche en mer, contributions de la Marine nationale, des Douanes et de la gendarmerie maritime ou nationale à l'action de l'Etat en mer, aides aux entreprises maritimes...) ; ces dépenses sont disséminées dans différents programmes ministériels et souvent non identifiées au sein de chacun des différents dispositifs (exemple : subventions aux pôles de compétitivité) ; - les contributions des collectivités territoriales ne sont pas évaluées alors que des compétences importantes ont été décentralisées en 1982 et 2004 (aides à la pêche, ports, formation...) et que les collectivités contribuent à la politique maritime souvent bien au-delà de leurs compétences obligatoires ; - les contributions européennes ne sont pas toutes comptabilisées ; elles s'arrêtent à celles du FEP alors qu'il en existe d'autres (recherche, Interreg, FEDER...) non négligeables, notamment outre-mer ; - les dépenses fiscales ne sont pas comptées même si certaines d'entre elles sont indiquées pour mémoire dans le programme 205 - SAMPA (estimation de l'ordre de 90 M). De façon plus classique, les coûts d'administration ne comprennent pas le coût des services transversaux externes au MEDDE (préfectures maritimes, SGmer, préfectures, réseau DGFIP, coût de fonctionnement des services déconcentrés maintenant mutualisés dans un programme interministériel). Une vision plus large demanderait en outre que soient également évalués les « coûts cachés » tels qu'ils résultent de politiques publiques de nature réglementaire ou qui se traduisent par des subventions publiques au titre d'autres interventions (cf. point 2.7 ci-dessous). 1.2 - Des dépenses pas toujours aisées à rapprocher de leurs finalités Les données existantes, à commencer par celles relevant du programme 205 - « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » (SAMPA) ne sont pas toujours individualisables par finalité de la politique maritime. Tout d'abord, il y a une ambiguïté à afficher comme priorité du programme SAMPA « la capacité à mettre en oeuvre sur le littoral les politiques du ministère, notamment en termes de développement durable maritime et littoral » alors que l'essentiel des moyens correspondants figurent sur d'autres programmes (113 - « Paysages, eau et biodiversité » ou 181 - « Prévention des risques »). Trois objectifs sont affichés dans le programme 205 : 1. renforcer la sécurité maritime et la protection de l'environnement ; 2. mieux contrôler les activités maritimes et en particulier la pêche ; 3. promouvoir la flotte de commerce et l'emploi maritime. Or le dernier d'entre eux dépend en partie d'autres programmes (dépenses fiscales notamment en faveur de la flotte de commerce ou subvention d'équilibre à l'ENIM). De même, les fonctions de contrôle et de sécurité en mer relevant de ce programme sont exercées partiellement par d'autres administrations sur leurs propres programmes budgétaires dans le cadre de la coordination de l'action de l'Etat en mer qui permet de mutualiser les moyens en mer (navires et aéronefs). L'absence de connaissance d'ordre de grandeur de la contribution des différents acteurs est dommageable à la bonne prise en compte du rôle de chacun et de l'utilité d'une plus grande interconnexion des différentes politiques. Elle ne permet notamment pas d'objectiver le poids relatif des contributions financières extérieures au MEDDE. 53 2 - ESSAI D'APPROCHE DU COUT DE LA POLITIQUE MARITIME POUR L'ETAT Faute d'étude précise et de temps suffisant, il ne s'agit que d'une estimation visant à situer la contribution budgétaire des différents acteurs de la politique maritime intégrée et, si possible, à individualiser les objectifs poursuivis. 2.1 - Les fonctions assurées par le MEDDE dans le cadre du programme 205 « Sécurité, affaires maritimes, pêche et aquaculture» « SAMPA » Comme pour tous les programmes « métier » du MEDDE, les effectifs sont portés par une action du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » (action 11) même si les personnels correspondants sont répartis entre BOP par le responsable du programme. Cette action « en miroir » identifie les personnels affectés tant en administration centrale que dans les autres services du ministère, oeuvrant pour les politiques du programme SAMPA. Les actions du programme SAMPA sont les suivantes : 1. sécurité et la sûreté maritime (sauvegarde de la vie humaine en mer, prévention de la pollution, contrôle de la circulation et de la sécurité des navires, signalisation maritime...) ; 2. gens de mer et enseignement maritime (droit du travail maritime, formation, gestion du statut et de la protection sociale des gens de mer, application du régime disciplinaire et pénal du code du travail maritime...) ; 3. flotte de commerce (maintien de l'emploi dans le domaine des transports maritimes) ; 4. action interministérielle de la mer (contrôle des pêches maritimes, surveillance des activités maritimes de plaisance, protection de l'environnement marin...) ; 5. soutien du programme ; 6. gestion durable de la pêche et de l'aquaculture, action créée dans le cadre de l'intégration de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) au périmètre du MEDDE. Ce transfert opéré en 2013 ajoute de la cohérence à la politique des pêches, les activités de pilotage relevant auparavant de la DPMA (programme 154 « Développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires ») et l'essentiel des personnels des services déconcentrés oeuvrant tant en matière de contrôle des pêches6 que de réglementation et d'aide à la pêche et à l'aquaculture étant maintenant réunies dans un même programme. Dans cette logique, l'action 6 devrait comptabiliser outre les personnels de la DPMA les effectifs et les moyens consacrés à la police des pêches et au soutien à la pêche et à l'aquaculture, actuellement intégrés dans les autres actions. Cet effectif est sans doute relativement important si l'on se rapporte à l'avis du comité interministériel des programmes (CIAP) du 12 mars 20107. 6 7 Hors effectifs de l'action de l'Etat en mer, hors MEDDE. « Le comité partage la position de la mission quant au fait que le contrôle des pêches, destiné à préserver la ressource, n'a pas sa place dans le dispositif de performance d'un programme axé sur la sécurité maritime. Un tel objectif trouve plus logiquement sa place dans le programme 154 qui vise notamment le développement durable de la pêche. (...) Compte tenu du poids du contrôle des pêches (environ 80 % de l'activité des services déconcentrés de contrôle et de surveillance, soit de l'ordre de 10 % de l'ensemble des ressources affectées aux actions du programme, y compris les ETPT du programme support), le comité ne peut que souhaiter que, conformément aux exigences de la LOLF, soient mis en cohérence la finalité des programmes, leur dispositif de performance et leurs moyens budgétaires. » 54 Répartition des crédits par action et par finalité (CP PAP 2013) En milliers d'euros 1 Sécurité et sureté maritime 2 Gens de mer et enseignement maritime 3 Flotte de commerce 4 Action interministé-rielle de la mer 5 Soutien au programme 6 Gestion durable des pêches et de l'aquaculture** Total Part Crédits ETP* Part ETP ** Titre 2*** Titre 3 Titre 5 Titre 6 Total hors titre 2 (P205) Total avec titre 2 (Action 11 P217) 96 861 1 152 39% 71 424 14 739 8 398 2 300 25 437 1 094 37% 67 853 18 246 336 8 190 26 772 94 625 29 1% 1 786 72 385 72 385 74 171 432 15% 26 784 6 352 4 011 520 10 883 37 667 173 6% 10 714 6 621 140 6 761 17 475 79 3% 4 898 3 170 48 830 52 000 56 898 2 959 100% 182 878 48% 49 128 13% 12 885 3% 132 225 35% 194 238 52% 377 116 100% * Action 11 du programme 217 ; hors les 194 ETP de l'ENSM ** Répartition ne comportant pas les personnels des services déconcentrés répartis dans les autres actions (police des pêches...) *** Répartition de la masse salariale au prorata fonction des effectifs Si on réintègre la masse salariale correspondante dans le programme SAMPA, le titre 2 représente près de la moitié de la dépense du programme. A noter que les dépenses fiscales visant à aider le secteur de la pêche ou de la flotte de commerce ne sont pas comptabilisées. Il en est de même des fonds de concours. Sont attendus en 2013 12,8 M de fonds de concours dont près de 9,5M correspondant à des versements de la Commission européenne dans le cadre de la collecte de données dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture. 2.2 - L'établissement national des invalides de la marine (ENIM) Le programme 197 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » comporte essentiellement des dépenses obligatoires liées au régime de retraite des marins. Le plafond d'emploi est de 410 ETP pour 2013. 55 Le régime social des marins est en déficit structurel avec une projection de 28 622 actifs pour 117 307 pensionnés en 2013. Le déficit constaté sur la branche retraite est couvert par le budget de l'État au titre de la solidarité nationale. Il est à noter que le coût de ce régime de retraite ne prend pas en compte les tâches de contact assumées de façon plus ou moins importante par les services des DDTM. Ces fonctions sont évaluées dans le projet annuel de performance (PAP) du programme 197 à 40 ETP. La contribution de l'Etat est donc sous-évaluée. A noter également que ce déficit structurel est en partie dû à des taux de cotisation différenciés selon le type de métier et qu'il convient d'y ajouter la compensation l'ENIM de l'exonération des cotisations patronales à ce régime pour les navires battant pavillon français soumis à concurrence internationale portée par l'action 3 du programme SAMPA (44 M). Le regroupement de ce programme avec le programme 205 a été jugé par le CIAP comme inopportun considérant ainsi que les proximités avec d'autres régimes de retraite étaient techniquement plus importantes qu'avec la politique maritime (avis précité du CIAP du 12 mars 2010) : « (...) le régime social des marins entretient des liens historiques étroits avec la politique maritime de la France. L'une des manifestations concrètes de ce lien est constituée par l'existence, au sein des services déconcentrés des affaires maritimes, de services des Gens de Mer ayant une fonction de guichet unique pour les marins, les assurés et leurs ayants droit. Outre les fonctions d'enregistrement sur les rôles d'équipage, ces services assurent, pour le compte de l'ENIM, le suivi des contentieux, le droit à l'information des assurés et la préparation des dossiers, le recours contre les tiers responsables. Pour ces raisons, la mission préconise de mettre à l'étude l'intégration du programme 197 dans le programme 205 (recommandation 2). Le comité relève que la proximité forte et ancienne entre la politique maritime et le régime social des marins ne justifie pas que l'on sépare celui-ci des autres régimes spéciaux portés par la mission « Régimes sociaux et de retraite ». La structuration de la maquette budgétaire doit privilégier une optique d'amélioration de la performance. Dans cette perspective, il paraît préférable de localiser l'ENIM dans une mission qui rassemble des crédits répondant à des problématiques communes, que la mission relève d'ailleurs elle-même dans son rapport : i) subventions d'équilibre ; ii) finançant un régime de sécurité sociale ; iii) d'un montant élevé par rapport aux ressources propres du régime. Le comité ne partage donc pas la position de la mission sur ce point. » 2.3 La synthèse MEDDE issue des données retournées par les DAC, le CGDD et le secrétariat général Afin de mieux cerner les crédits consacrés au maritime au-delà de ceux comptabilisés dans le programme SAMPA, l'équipe d'évaluation a transmis à la mi-avril à l'ensemble des directions d'administration centrale du MEDDE un questionnaire visant à approcher l'ensemble des dépenses et des effectifs au moins de façon approximative (cf. questionnaire et tableaux joints en annexe). Il a été difficile d'obtenir des résultats, la plupart n'étant toujours pas parvenus à la mi-mai. 56 Programme 113 « paysage et biodiversité » Dans un premier temps, les contributions à la politique maritime de ce programme, ont été évaluées à 9,2 M et à 153 ETP (source cahier des chargées de l'évaluation) ; mais dans la réponse au questionnaire, il a été considéré comme impossible de chiffrer ces éléments : « Les interventions de la DEB sont structurées afin de concevoir et mettre en place une approche intégrée des interventions sur l'environnement marin. Ces interventions sont de différents types mais visent en tout état de cause à former un ensemble cohérent au sein duquel il n'est pas possible d'isoler un périmètre strictement maritime et donc d'identifier les moyens et les personnels qui y sont affectés. D'une certaine manière, comme indiqué en début de ce questionnaire, l'ensemble des politiques environnementales portées par la DEB ont des incidences directes ou indirectes sur le milieu marin. De ce fait, il n'apparaît ni souhaitable ni pertinent d'identifier au sein de la DEB les moyens et budgets affectés à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique maritime. » Si l'équipe d'évaluation peut comprendre ce type de raisonnement, il lui apparait difficile de refuser de considérer comme maritime les effectifs consacrés à la gestion du domaine public maritime ou ceux affectés à la gestion des aires marines protégées. Dans certaines DML, l'effectif relevant des BOP 113 atteint ainsi une part substantielle des effectifs. Par ailleurs, l'étude du PAP 2013 du programme 113 permet d'isoler au moins 43,6 M de dépenses, hors titre 2, affectées de façon manifeste à des activités maritimes : - de l'ordre de 2,7M (fonctionnement hors titre 2) au titre de la surveillance des milieux marins et de la gestion du DPM8 ; - 20,8 M au titre de l'agence des aires marines protégées qui assure le développement et la gestion des aires marines protégées et apporte un appui aux politiques publiques, notamment dans le cadre de la mise en oeuvre des directives Natura 2000 et la Directive Cadre Stratégie pour les Milieux Marins (DCSMM) ; son plafond d'emploi est de 121 ETP + 16 ETP hors plafond ; à noter que cette agence est financée à 97% par fonds publics (93% au titre du programme 113) ; - 0,9 M pour être mobilisé en cas de pollution en mer (dépense conditionnelle) ; - 4,1 M consacrés à mise en oeuvre de la DCSMM et à la réalisation d'études (non compté les 0,7M donnés au BRGM et concernant partiellement des études en milieu marin) ; - 0,5 M au titre des DOCOBs marins ; - 3,4 M de transferts aux collectivités pour la protection et la gestion du milieu marin ; - 4 M au titre de la protection de l'espace littoral et de la lutte contre l'érosion marine. Une estimation établie en liaison avec le secrétariat général chiffre les effectifs en administration centrale (hors effectifs des services déconcentrés) selon deux scénarios : - un scénario « bloc de base » ne comportant que les politiques exclusivement maritimes (CEDRE, DCSMM, Natura 2000 en mer, Polmar, connaissance du milieu marin, espèces PAP 2013 page 195 : Les dispositions relatives à la qualité des milieux marins s'articulent essentiellement autour de la mise en oeuvre de la Directive Cadre Stratégie pour le Milieu Marin (DCSMM) et de la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) sur les eaux littorales. Les crédits pour 2013 (1,3 M en AE = CP) concernent : ­ au titre de la DCSMM, des actions liées à l'élaboration des plans d'actions pour le milieu marin ; ­ au titre de la mise en oeuvre de la DCE sur les eaux littorales, les services de l'État sont essentiellement mobilisés sur la participation à l'élaboration et à la révision des éléments stratégiques et de planification (état des lieux, SDAGE, programmes de mesures) ainsi qu'à la surveillance des milieux côtiers en métropole et en outre-mer ; ­ des études sur la qualité des milieux marins, avec notamment des actions de connaissances avec le REPOM ; ­ la mise à jour des plans POLMAR avec l'élaboration des annexes techniques (atlas ou liste des sites sensibles de sensibilité du littoral) et la réalisation d'études menées dans les départements d'Outre-mer sur les causes de certaines pollutions accidentelles. Ces missions seront réalisées par les services déconcentrés (DREAL, DEAL). Pour le littoral et la gestion intégrée du trait de côte, les crédits (1,46 M en AE et 1,38 M en CP) concernent : ­ des actions relatives à l'aménagement durable du domaine public maritime et des sentiers littoraux d'une part en Outremer et d'autre part en métropole ; ­ des études et des appels à projets dans le cadre de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte ; ­ la réalisation d'une base de données sur le domaine public maritime. 8 57 marines, DPM, gestion intégrée du trait de côte) ; - un scénario large comportant également un prorata des autres activités menées en partie en mer ; pour certaines d'entre elles à 50% comme l'étude des ressources minérales non énergétiques ou le soutien à la politique de l'eau et, pour d'autres, de façon beaucoup plus faible (subvention aux parcs naturels régionaux ou dispositif Natura 2000). En milliers d'euros Bloc de base Hypothèse large ETP* 31 85 Titre 2 ** 2 092 5 533 Autres titres 9 840 28 265 Total hors titre 2 9 840 28 265 Total avec titre 2 (P217) 11 932 33 798 * hors effectif d'opérateurs et services déconcentrés administration centrale uniquement ** Masse salariale déterminée de façon forfaitaire par division de la masse salariale de l'action pertinente du P217 par ses effectifs Programme 174 « Energie, climat et après-mines » La direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) évalue à 9 ETP les emplois consacrés à l'énergie marine, hors effectifs ADEME, pour une masse salariale de 701 700 (essentiellement des experts A+). La DGEC considère que cet effectif théorique est inférieur à la réalité. Les autres dépenses sont estimées à 153 542 . Programme 181 « Prévention des risques » Le direction générale de la prévention des risques (DGPR) estime les effectifs consacrés aux activités maritimes à 78,5 ETP (dont 71,5 en services déconcentrés). Les dépenses hors titre 2 s'élèvent à 4 207 700 , dont 2,4 M de titre 3 en matière de prévention des risques naturels. Programme 190 « Recherche dans le domaine de l'énergie, du développement et de l'aménagement » Le commissariat général du développement durable (CGDD) estime les effectifs consacrés aux activités maritimes à 32 ETP (dont 30 en centre d'étude de l'équipement). Les dépenses d'intervention en matière de recherche partenariale dans le développement et l'aménagement durable sont estimées à 743 000 . Les dépense liées aux recherches en matière d'énergies marines n'étaient pas encore chiffrées de même que les effectifs des opérateurs (dont ADEME, IFOP énergies nouvelles...) Programme 203 « Infrastructures et services de transport » Les effectifs dans les capitaineries des ports portés par le programme 203 s'élèvent à 167 ETP9. Une enveloppe de l'ordre de 250 000/an est répartie entre les capitaineries des ports décentralisés où l'AIPPP est l'Etat, consacrée aux moyens techniques spécifiques nécessaires à l'exercice de leurs missions (radars, AIS, VHF...). Les autres moyens de fonctionnement sont sur le programme 333, les officiers de port et officiers de port adjoint étant affectés en DDTM. Par ailleurs, pour la maîtrise 9 Non comptabilisés les officiers de port et officiers de port adjoint détachés dans les grands ports maritimes au nombre de 245 (dont 25 outre-mer). 58 d'ouvrage des applications informatiques portuaires (Escale-port et projet de guichet unique pour l'essentiel), une enveloppe de 1,1 M figure au programme 203. D'autre part, le budget 2013 pour la participation aux dragages des accès des ports est de 58,3 M (avant gels divers...). Ce montant ne comprend pas les crédits de l'Etat (AFITF) pour les investissements dans les ports10, qui, selon la DST, n'entrent pas dans le champ « mer », car consacrés à des opérations diverses telles que amélioration des dessertes terrestres, investissements en faveur de zones industrielles... Une part de ces investissements concerne toutefois des investissements portuaires au sens strict. Programme 217, hors actions miroir (fonctions support) La contribution des programmes support généraux est estimée à 3,3 millions d'euros. Les effectifs ne sont pas estimés. Synthèse MEDDE Synthèse des coûts de la politique maritime supportés par les programmes du MEDDE En milliers d'euros Programme 205 SAMPA Programme 197 - ENIM Programme 113 paysages, eau et biodiversité (dont agence aires marines protégées)** (1) Programme 174 énergie climat et après-mines Programme 181 prévention des risques (1) Programme 190 Recherche dans le domaine de l'énergie, du développement et de l'aménagement Programme 203 infrastructures et services de transport Programme 217 hors actions miroir Total Part Crédits Total hors ENIM 3 399 210 481 16% 210 481 ETP* ETP opérateur Titre 2 Titre 3 Titre 5 Titre 6 Total hors titre 2 194 238 840 000 Total avec titre 2 (P217) 377 116 840 000 2 959 410 182 878 - 49 128 11 782 12 885 132 225 828 218 153 137 10 323 43 600 53 923 9 702 124 29 153 855 79 5 425 2 408 1 000 800 4 208 9 632 32 1 900 743 743 2 643 167 9 254 1 350 58 300 59 650 68 904 3 145 67 937 5% 56 155 13 885 1% 13 885 125 1 020 440 75% 192 222 3 270 1 145 862 84% 305 862 3 270 1 356 343 100% 516 343 Source : PAP 2013 pour programmes 205 et 197 ainsi que partiellement 113 ; Estimation RPROG pour les autres programmes * hors effectif d'opérateurs ** Pas de chiffre donné par la direction responsable ; chiffre issu du dossier initial d'évaluation (1) Masse salariale déterminée de façon forfaitaire par division de la masse salariale de l'action pertinente du P217 par ses effectifs Les dépenses ENIM inscrites au programme 197 représente plus de 60 % des dépenses totales du MEDDE en matière maritime selon les estimations données à l'équipe d'évaluation. 10 Ceux-ci se répartissent entre les crédits CPER (263 M pour 2007-2013) et les crédits du plan de relance (174 M pour 2009-2013) et financent les investissements des GPM en cohérence avec les orientations des projets stratégiques des GPM. 59 2.4 L'action de l'Etat en mer hors MEDDE L'activité en mer effectuée par les administrations hors MEDDE Le SGmer tente d'esquisser une comptabilité des actions des administrations en mer. Cette comptabilité recense d'une part les heures effectuées en mer (heures de mer et heures de vol) et tente, d'autre part, d'en évaluer le coût. Les données ci-dessous sont extraites des comptes-rendus d'activité AEM 2011 effectués dans le cadre de la fonction garde côte11. (arrondi à la centaine d'heures) Sauvetage Lutte contre les trafics Nombre des heures de mer 13 300 5% 45 700 18% Souveraineté Lutte contre Lutte contre Total Surveillance et protection les la pêche missions des AMP intérêts pollutions illégale prioritaires nationaux Non mesuré 3 100 44 800 113 000 jusqu'en 106 900 2011 1% 18% Non mesuré jusqu'en 2011 Non mesuré jusqu'en 2011 42% 44% Sûreté maritime Autres missions* Total 27 400 11% 7 400 3% 254 700 100% Nombre heures de mer hors affaires maritimes 12 700 45 700 2 700 31 000 92 100 113 000 27 000 7 400 239 500 5% 19% 1% 13% 38% 47% 12% 3% 100% Nombre des heures de vol** 2 300 16% 6 200 43% 800 6% 900 6% 10 200 71% 2 900 20% 1 200 9% - - 14 300 100% ' D Chaque administration a ensuite été invitée à évaluer le coût de ces heures d'intervention (coût complet hors logement du personne, hors amortissement et hors coût de fonctionnement général infrastructures, formation...). En raison d'une trop grande incertitude de mesure concernant la mission « souveraineté et protection des intérêts nationaux » effectuée par les moyens de la Marine nationale, la valorisation financière est faite sur un périmètre excluant cette activité12. (en milliers d'euros) Coût des heures de mer, hors "souveraineté marine nationale" Coût des heures de mer hors affaires maritimes et hors "souveraineté Marine nationale » Coût des heures de vol, hors "souveraineté Marine nationale"* Total hors affaires maritimes et hors « souveraineté Marine nationale » * Pas d'heures de vol « affaires maritimes » Coût 209 000 203 700 51 000 254 700 Nb d'heures 187 700 172 491 11 600 - Source : SG Mer 2011 - données déclaratives selon une méthodologie commune 11 12 Instruction permanente n°2104/SGMER du 8 novembre 2011 explicite les modalités de comptabilisation. Cette activité correspond à environ 67 000 heures de mer et 2700 heures de vol en 2011 (64 000 et 3600 en 2010). 60 Le fonctionnement du secrétariat général de la mer Le fonctionnement du secrétariat général de la mer comporte essentiellement des frais de personnel dont seule une faible part est supportée par le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » (action 1 coordination du travail gouvernemental) ; il s'agit de six postes : le Secrétaire général, une administratrice civile et quatre secrétaires, pour une masse salariale de l'ordre de 515 000 en 2012, selon la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre. S'y ajoute une personne, mise à disposition contre remboursement (un ingénieur civil de la délégation générale de l'armement). Les 12 autres personnes sont mises à disposition par leur administration à titre gracieux : - essentiellement par le ministère de la défense avec 8 postes : un officier général de marine (le Secrétaire général adjoint), un officier de marine, deux commissaires des armées, deux ingénieurs de l'armement, un officier marinier, et un quartier-maître ; estimation du coût hors pension de 560 000 par la Marine nationale et sur une base forfaitaire des deux ingénieurs à 140 000 ;13 - par le ministère de l'intérieur, un officier de gendarmerie ; estimation 66 000 ; - par le ministère des finances, un officier des douanes ; estimation 66 000 ; - par le MEDDE, un administrateur des affaires maritimes ; déjà comptabilisé dans le programme 205 ; - par l'IFREMER, un cadre à 80% ; estimation 66 000 . Ces mises à disposition équivalent hors MEDDE à une masse salariale minimale de 900 000 , essentiellement à la charge du ministère de la défense. Il convient d'ajouter à ces dépenses la contribution de la Marine nationale au centre opérationnel de la fonction garde-côte avec quatre ETP pour un montant de 254 000 hors pension. Cette estimation reste partielle car il manque les des administrations à ce centre (gendarmerie, douane, police). Les frais de fonctionnement liés à la structure peuvent être estimés à environ 135 000 (budget Premier ministre). La contribution spécifique de la Marine nationale La Marine nationale évalue le coût de ses équipes en préfectures maritimes (divisions AEM uniquement, hors préfet maritime) à 2 620 000 pour trois sites et 36 ETP. Cette estimation reste partielle car il manque les des administrations à ce centre (gendarmerie, douane, police). Les équipes outre mer sont estimées à un coût de 1 620 000 (hors pensions) pour cinq sites (Antilles, Guyane, Océan indien, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française), avec un effectif estimé à 22 ETP, ces équipes légères étant adossées au commandement de zone en tant que de besoin. Enfin, l'affrètement de remorqueurs est pris en charge par la Marine nationale pour un coût décomposé comme suit : - quatre remorqueurs d'intervention et d'assistance (RIAS) - 21,4 M/an ; - quatre bâtiments de soutien, d'assistance, et de dépollution (BSAD) - 17,1 M/an dont une part consacrée à l'AEM avoisinant 60% de leur activité, soit 10,3 M. La contribution de la Marine nationale au titre du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), n'est pas comptabilisée ici (voir point 2.5). 13 Estimation grossière à partir des éléments de la justification au premier euro du programme 144 : un officier = 66 000 hors pensions.. 61 Synthèse du coût de l'action de l'Etat en mer, hors MEDDE en milliers d'euros Présence en mer SGMer hors MEDDE Equipes AEM déconcentrées Remorqueurs Total coût estimé 254 700 1 767 4 240 31 700 292 407 615 dont P 129 (PM) 615 954 4 240 31 700 36 894 Dont défense Soit en ETP NC 23,8 58 81,8 6 70 6 12 58 dont P 129 (PM) dont défense Il convient de rappeler que ces coûts ne prennent pas en compte le coût des patrouilles de souveraineté en mer effectuées par la Marine nationale (67 000 heures de mer et 2 700 heures de vol en 2011) ainsi que le coût des personnels mis à disposition des préfectures maritimes ou au centre opérationnel de la fonction garde-côte par les services autres que la Marine nationale (Intérieur, Douane, Défense au titre de la gendarmerie maritime). 2.5 Le cas particulier du SHOM (source PAP 2013 du programme 212) Le service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), établissement public à caractère administratif (EPA) sous la tutelle du ministre de la défense14, assure la connaissance et la maîtrise de l'environnement physique marin dans lequel se déploient les activités militaires et civiles. Le SHOM se voit attribuer : - une subvention pour charges de service public financée sur le programme 212 « soutien de la politique de la défense » de 42,3 M permettant de rémunérer un effectif de 513 ETP sous plafond et 25 hors plafond (PAP 2013)15 ; - des ressources propres provenant principalement des ventes de produits nautiques (4,3 M), des contrats conclus avec la DGA et l'EMM et des produits exceptionnels (2,7 M), pour un total de 10,8 M ; - des ressources versées par des partenaires (autres ministères, collectivités locales, fonds européens, divers organismes), pour 2,6 M16, correspondant au financement par convention de projets importants tels que : LITTO3D : projet visant à établir une base de données altimétriques décrivant de façon continue et cohérente les parties immergées et émergées du littoral ; CRATANEM : centre national d'alerte aux tsunamis en Méditerranée et en Atlantique nord-est et PREVIMER : démonstrateur du futur système opérationnel d'océanographie côtière. Décret n° 2007-800 du 11 mai 2007, codifié aux articles R.3416-1 à 30 du code de la défense. Depuis 2008, le SHOM assure également le paiement de la contribution française à l'organisation hydrographique internationale (OHI), soit environ 0,06 M pour 2013. 16 A noter sur les programme du MEDDE : au titre du programme 181- prévention des risques 400 000 (recherche sur la prévision des submersions marines) et une convention relative au centre national d'alerte au tsunami avec le CEA, le SHOM et le CNRS pour une contribution du MEDDE de 1M. 15 14 62 Les trois activités principales du SHOM sont : - Activité de service hydrographique national au profit de la sécurité de navigation. L'organisation maritime internationale rend obligatoire la navigation électronique pour la marine marchande : cela suppose que les cartes électroniques de navigation élaborées par les services hydrographiques soient disponibles aux échéances fixées. Les exigences de résolution et de précision associées à cette navigation électronique supposent une réfection des levés anciens. Un plan d'action volontariste doit également être engagé pour inverser le phénomène de hausse continue de l'âge moyen des cartes marines françaises. - Soutien de la défense. La maîtrise de l'environnement apparaît de plus en plus comme un facteur de supériorité, tant dans la conception des systèmes d'armes que dans la préparation et la conduite des opérations ; elle relève de la fonction « connaître et anticiper » érigée en fonction stratégique par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008. Les besoins sont en croissance rapide avec la diversification des théâtres d'opérations : outre un effort toujours soutenu au profit de la force océanique stratégique et du groupe aéronaval, le besoin d'une maîtrise accrue de la zone côtière et littorale s'affirme. - Soutien des politiques publiques maritimes et du littoral. L'objectif général poursuivi est de construire une offre reconnue et pérenne de produits et services largement accessibles, facilement utilisables et bénéficiant d'un entretien régulier. Les directives européennes (Inspire, Stratégie pour le milieu marin, etc.) et les orientations nationales (construction avec l'Institut géographique national du référentiel littoral demandé par le comité interministériel de la mer en 2003, aires marines protégées, lieux de refuge, etc.) confortent la nécessité de disposer d'une connaissance physique validée, réutilisable et entretenue. L'examen de ces éléments rend difficile l'identification de dépenses et de ressources propres aux activités civiles, la confection de cartes marines ayant un double usage civil et militaire et l'utilisation d'un bâtiment hydrographique ayant un coût fixe difficilement partageable. Sont strictement civiles les dépenses et les ressources de soutien aux politiques publiques, soit respectivement 5,3 M (dépense 2012) et 2,6 M. Mais une bonne part des travaux d'hydrographie nationale et d'activités transverses (39,8M en dépense 2012) est financée par le ministère de la défense, sans contribution significative du ministère chargé de la mer. 2.6 La recherche en mer La recherche en mer est tout d'abord portée par un établissement de premier rang l'IFREMER. Ses orientations et son coût sont connus. Créé en 1984 par fusion du CNEXO et de l'ISTPM17, l'Ifremer est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), placé sous la tutelle conjointe des Centre National pour l'Exploitation des Océans et Institut Scientifique et Technique des Pêches Maritimes. Créé en 1967, le CNEXO était rattaché directement au Premier Ministre. Il était chargé de donner une impulsion aux diverses actions à mener dans le domaine de l'océanographie française et d'en coordonner le développement. Plus précisément, le CNEXO avait pour mission « en liaison avec les ministres et les entreprises publiques et privées, de développer la connaissance des océans et les études de recherche tendant à l'exploitation des ressources contenues à leur surface, dans leur masse, leur sol et leur sous-sol ». 17 63 ministères de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie. Elle est aussi le fait d'autres établissements qui dans leur domaine de compétence peuvent approfondir des matières maritimes. L'IFREMER - Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer Le budget annuel de l'Ifremer est de 214 millions d'euros avec des ressources hors subventions complémentaires de l'ANR, de l'Europe, des collectivités ou de l'industrie qui s'élèvent de façon stable à 45 M par an. Ses axes stratégiques étaient dans le plan stratégique de 2008 : Connaître la circulation océanique ; Connaître et caractériser la biodiversité marine ; Développer la valorisation des ressources biologiques ; Contribuer à une pêche et à une aquaculture durables ; Favoriser une exploitation durable des ressources minérales et énergétiques ; Enrichir les réseaux de surveillance ; Concevoir un système national de prévisions environnementales des milieux côtiers ; Optimiser la flotte océanographique ; Mettre en oeuvre une stratégie nationale et européenne des bases de données marines ; Promouvoir une capacité d'innovation technologique partagée. L'institut bénéficie d'une subvention pour charge de service public essentiellement portée par le programme 187 « Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources » qui porte l'opérateur IFREMER. Ce programme « s'inscrit dans les orientations prioritaires de la stratégie nationale de recherche et d'innovation (SNRI) : la santé, le bien-être, l'alimentation, les biotechnologies, l'urgence environnementale et les écotechnologies. ». Les objectifs du programme ne comprennent pas d'indicateur spécifique à la mer. Le MEDDE (dont les pêches) finance à hauteur de 5 M des recherches de l'Ifremer. Les subventions pour charge de service public données à l'IFREMER se subdivisent comme suit : 1 Recherches scientifiques et technologiques sur les ressources, les milieux et leur biodiversité 2 Recherches scientifiques et technologiques sur les systèmes de production et de transformation associés 3 Recherches scientifiques et technologiques sur les systèmes socio-économiques associés 5 Recherches scientifiques et technologiques pour la sécurité alimentaire, sanitaire, environnementale et sur les risques naturels 6 Diffusion, valorisation et transfert des connaissances et des technologies 7 Grandes infrastructures de recherche 8 Moyens généraux et d'appui à la recherche Total pour le programme Pour mémoire subventions MEDDE (programmes 205 dont ex - 154 et 113) Programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 34 743 000 16 321 000 20 038 000 2 909 000 6 494 000 43 651 000 27 273 000 151 399 000 5 050 000 3 352 000 La masse salariale correspondante s'établit à 111,4 M. L'effectif autorisé est en croissance depuis 2011avec un effectif 2013 sous plafond de 1 332 ETP et de 282 hors plafond. L'Ifremer dispose d'importants moyens d'appui, dont certains sont partiellement mutualisés avec la Marine nationale : 64 Approche du financement public des autres activités de recherche en mer Les données dans le tableau de la page suivante sont issues d'une enquête effectuée en 2010 dans le cadre d'ALLENVI. elle concerne le CNRS, le BRGM ainsi qu'un certain nombre d'universités impliquées dans le domaine de la recherche. Il s'agit d'une comptabilité des dépenses et une part de celles-ci (sans doute minime) peut être financée par d'autres fonds que des fonds d'Etat. Par ailleurs, tous les organismes n'ont pas répondu à cette enquête (muséum d'histoire naturelle par exemple). On y note que le CNRS représente 25% des crédits consacrés à ces recherches (hors Ifremer) et que quatre universités représentent de 11 à 19% des ces dépenses. Ces organismes représentent une dépense d'un peu plus de la moitié du total des dépenses de recherche en mer Ifremer compris. Tableau récapitulatif des dépenses de recherche Il s'agit d'un récapitulatif des dépenses qui prend donc en compte les éventuels financements privés (très minoritaires) et les subventions autres que l'Etat (fonds européens ou concours des collectivités territoriales). Pour l'Ifremer ces dotations complémentaires sont de l'ordre de 40 M par an, soit près de 20% des ressources. Cette part est vraisemblablement très inférieure pour les autres organismes qui ne sont pas des EPIC. Dépenses de recherche publique en millions d'euros (estimation) /&ZDZ W W Person /an Masse salariale InfraBudget Person structures (M) /an Masse salariale InfraBudget Person structures (M) /an Masse salariale Infrastructures hdZ KZ' E/ dKd > Z,Z, ? 1614 111,4 ? 25,92 1655 93,98 138,26 25,92 3269 205,38 138,26 Globalement la masse salariale représente moins de la moitié des dépenses 65 Dépenses en matière de recherche en mer du CNRS, des universités et du BRGM (enquête 2010) EZ Budget (M) ETP /an Masse salariale Infrastruct. h Budget (M) ETP /an Masse salariale Infrastruct. h Budget (M) ETP /an E h ETP /an D Masse salariale h Infra- Budget struct. (M) ETP /an Masse salariale Infrastruct. h K Budget (M) ETP /an Masse Infrasalariale* struct. h Budget (M) ETP /an d Infrastruct. h E Budget (M) ETP /an Infrastruct. Budget (M) Z'D ETP /an Masse salariale Infrastruct. Budget (M) dKd > ETP Masse /an salariale Infrastruct. Masse Infra- Budget salariale struct. (M) Masse salariale* Masse salariale Environnement marin et écologie marine Climat et Océans (dont stockage du carbone) Pècheries et leur gestion Aquaculture Alimentation de la mer Biotechnoologies marines Activités maritimes, navires Energies marines Géosciences, ressources minérales Planification spatiale Socio-économie Autre dont risques 3,84 775 Total 41,7 18,8 5,04 118 5,68 28 2,6 203 12,5 25 3,02 146 8,5 38,8 3,9 173 11 13,4 0,2 49 1,9 ? 4,4 140 5,5 12,7 2,97 142 5,5 ? 0 27 1,7 1 25,9 ### 93,98 138,3 Part des différentes dépenses Part /total hors Ifremer D 66 2.7 Les aides à l'économie maritime Malheureusement, dans le temps imparti et sur la base des éléments recueillis, il n'a pas été possible de dresser un bilan fiable des aides publiques apportées via les différentes structures mises en place (telles que Pôles de compétitivité, Conseil d'Orientation de la Recherche et de l'Innovation pour la Construction et les Activités Navales, ...) aux innovations dans les domaines maritimes. En particulier, la diversité des interlocuteurs impliqués ne permet pas d'apporter à ce stade la certitude d'une part que les informations en possession de l'équipe d'évaluation couvrent la totalité des aides publiques apportées, ni, d'autre part, d'assurer la non existence de doubles comptes dans les évaluations. Remarquons cependant que les interlocuteurs rencontrés ont eu des appréciations largement positives sur les dispositifs en place, regrettant cependant souvent une certaine dispersion des acteurs, et complétant ceci, bien sûr, par un souhait de renforcement des aides. Par ailleurs il est rappelé que des coûts cachés doivent également être comptabilisés dans ce type d'intervention publique. Citons ainsi : - la politique de réservation de pavillon pour le transport maritime de certains produits pétroliers « stratégiques », qui constitue un avantage au bénéfice du pavillon français dont l'effet sur le coût d'approvisionnement du pays n'est pas évalué ; - l'action de l'Etat en faveur du développement des énergies marines renouvelables, qui se traduit par un prix minimum de rachat de l'énergie produite ; - la contribution du secteur des assurances à la politique de solidarité menée en matière de submersion marine. Il convient également d'y ajouter une part des crédits dédiés à la recherche et notamment les dépenses fiscales correspondant aux crédits d'impôt recherche, dispositif considéré comme très adapté par certains représentants du monde économique. 2.8 Autres dépenses non étudiées : jeunesse et sport ainsi qu'éducation nationale Le ministère des sports contribue à la politique maritime par son action en faveur des sports nautiques, qu'il s'agisse de sport de haut niveau avec notamment la subvention versée à l'École nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN) : 3,75 M ou à la fédération sportive ou des actions de sensibilisation à la mer menées dans les écoles de voile. . 2.9 Essai de synthèse Estimation des contributions des différents ministères à la politique maritime d W E/D D , d D E/D D D ,KD d D / d D d E/D d E/D W E/D , , D D D Les estimations budgétaires font apparaître un poids budgétaire du MEDDE hors ENIM inférieur à la moitié du total estimé. Les autres contributions les plus significatives concernent le ministère de la recherche (plus de 30%) et celui de la défense (plus de 20%). Ces calculs ne prennent pas en compte l'action économique de l'Etat que la mission n'a pas pu cerner. 67 3 APPROCHE DU COUT DE LA POLITIQUE MARITIME POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES 3.1 Des domaines d'intervention multiples Les collectivités territoriales interviennent dans de multiples domaines : aménagement portuaire, desserte des îles, aides à la pêche et à l'aquaculture, aménagement touristique lié à la mer, formation...18 Certaines collectivités y ont consacré d'importants moyens et ont même, à l'instar de la Bretagne, chiffré de façon transversale leur politique maritime. La contribution des communes et intercommunalités est plus difficile à cerner car variable. C'est pourquoi l'équipe d'évaluation a tenté dans un premier temps d'approcher l'ordre de grandeur de la contribution des départements et des régions qui disposent d'importantes compétences obligatoires notamment en matière portuaire, de formation ou d'activité de pêche. Malheureusement ces associations n'ont pas encore construit en leur sein de « collectif » maritime. En outre, la détermination de la frontière entre politique terrestre et politique maritime diffère d'une collectivité à l'autre, ce qui ne facilite pas un chiffrage homogène. L'équipe d'évaluation s'est rendue en Bretagne et dans le Finistère pour essayer de mieux percevoir le type d'interventions et les difficultés de collecte d'information. Elle a également pris contact avec l'assemblée des départements de France et l'association des régions de France. Il est assez vite apparu que la diversité d'implication en mer de ces collectivités territoriales ne permettait pas de procéder par échantillon et exigeait une enquête exhaustive. Malheureusement, la période n'a pas permis d'aboutir sur l'envoi de questionnaires qu'il apparaissait nécessaire à la mission de faire transiter par les associations d'élus afin d'en assurer la qualité et de permettre aux associations de s'en approprier la synthèse. Cette étude semble pourtant essentielle à l'équipe d'évaluation pour mieux qualifier les enjeux d'articulation avec les collectivités territoriales. L'articulation des politiques sectorielles en mer ne peut en effet être entendue seulement au plan central et doit intégrer des échanges montants et descendants avec les collectivités territoriales. La qualité de ces échanges nécessite sans doute une meilleure prise de conscience par les différents acteurs du rôle et de la contribution financière de chacun. 3.2 Des grilles de remontée des dépenses « prêtes à l'emploi » Pour les régions L'ARF a transmis l'enquête suivante le 17 mai avec demande de réponse pour le 31 mai. 18 Voir annexe 6 compétence juridique des autorités et services déconcentrés de l'Etat et des autorités décentralisées 68 Ordre de grandeur de la contribution des Régions à la politique maritime française Crédits de paiement fonctionnement (hors masse salariale) (1) Education maritime (lycées maritimes) et initiation aux pratiques nautiques et sensibilisation à la mer à l'école Action pour l'emploi maritime, connaissance des métiers de la mer et formation professionnelle maritime Action pour la sécurité maritime (actions de prévention et sécurité en mer, soutien SNSM, prévention contre les pollutions marines...) Domaine public maritime, patrimoine, ports et transport maritime Ports de compétence régionale (dont dragage...) Desserte des îles Appui à la gouvernance maritime. Aide aux démarches de gestion intégrée de la zone côtière (GIZC) et à la prise en compte de la mer dans ces démarches (y compris démarches de cartographie littorale) Gestion trait de cote et travaux de stabilisation du littoral (plantation dunes...) Environnement / protection des espaces sensibles en mer et côtier Hors lutte contre la pollution terrestre Patrimoine maritime (phares, navires anciens....) ­ Hors aménagement littoral non directement lié aux activités maritimes (aménagement du front de mer...) Activités économiques maritimes Soutien à la filière pêche et aquaculture (y compris ports de pêche) Soutien au nautisme (construction, réparation, port Effectif (2) Crédits de paiement investissement (1) Commentaires Education, emploi et sécurité maritime 69 Crédits de paiement fonctionnement (hors masse salariale) (1) de plaisance, pratiques nautiques, manifestations nautiques bases nautiques...) Soutien aux autres secteurs économiques liés à la mer (production de sel, énergies marines, construction navale, thalassothérapie, transport maritime...) Hors investissement touristiques non maritime (hôtel, office du tourisme...) Soutien à l'innovation recherche en mer et aux investissements d'avenir Autre (3) : préciser Effectif (2) Crédits de paiement investissement (1) Commentaires (1) Si possible moyenne sur 2 ou 3 années. En cas de difficulté, donner une approximation et mettre un commentaire. (2) En équivalent temps plein Le total peut être constitué de fractions approximatives pour les effectifs polyvalents. Effectif à rattacher dans la mesure du possible aux différents items prévus. Sinon les globaliser en essayant au moins de distinguer les effectifs rattachés à l'activité portuaire. (3) Les politiques d'aménagement du littoral ne sont prises en compte que dans leurs incidences sur la mer. Par ailleurs, la politique de l'eau n'est pas intégrée à cette évaluation. Ainsi les aménagements touristiques ne sont normalement pas intégrés à cette estimation. Pour les départements Pour ce qui concerne l'ADF, un groupe mer et littoral vient d'être constitué et l'ADF envisage d'intégrer cette attente dans le questionnaire plus complet qu'elle enverra à la fin du mois de juin. La difficulté est que leur politique est plus orientée vers le littoral que vers la mer, ce qui rend difficile l'établissement de frontières entre les dépenses à comptabiliser. Ordre de grandeur de la contribution des Départements à la politique maritime française Crédits de paiement fonctionnement (hors masse salariale) (1) Education maritime (lycées maritimes) et initiation aux pratiques nautiques et sensibilisation à la mer à l'école Action pour l'emploi maritime, connaissance des métiers de la mer et formation professionnelle maritime Action pour la sécurité Effectif (2) Crédits de paiement investissement (1) Commentaires Education, emploi et sécurité maritime 70 Crédits de paiement fonctionnement (hors masse salariale) (1) maritime (actions de prévention et sécurité en mer, soutien SNSM, prévention contre les pollutions marines...)- (4) Effectif (2) Crédits de paiement investissement (1) Commentaires Domaine public maritime, patrimoine, ports et transport maritime Ports de départementale dragage...) compétence (dont Desserte des îles et transport maritime Appui à la gouvernance maritime. Aide aux démarches de gestion intégrée de la zone côtière (GIZC) et à la prise en compte de la mer dans ces démarches (y compris démarches de cartographie littorale) Gestion trait de cote et travaux de stabilisation du littoral (plantation dunes...) Environnement / protection des espaces sensibles en mer et côtier Hors lutte contre la pollution terrestre Patrimoine maritime (phares, navires anciens....) Hors aménagement littoral non directement lié aux activités maritimes (aménagement du front de mer...) Activités économiques maritimes Soutien à la filière pêche et aquaculture Travaux d'aménagement conchylicoles Soutien au nautisme (construction, réparation, port de plaisance, pratiques nautiques, manifestations nautiques bases nautiques...) Soutien aux autres secteurs économiques liés à la mer (production de sel, énergies marines, construction navale, thalassothérapie,...) Hors investissement touristiques non maritime 71 Crédits de paiement fonctionnement (hors masse salariale) (1) (hôtel, office du tourisme...) Soutien à l'innovation recherche en mer et aux investissements d'avenir Effectif (2) Crédits de paiement investissement (1) Commentaires Autre (3) : préciser (1) Si possible moyenne sur 2 ou 3 années. En cas de difficulté, donner une approximation et mettre un commentaire. (2) En équivalent temps plein Le total peut être constitué de fractions approximatives pour les effectifs polyvalents. Effectif à rattacher dans la mesure du possible aux différents items prévus. Sinon les globaliser en essayant au moins de distinguer les effectifs rattachés à l'activité portuaire. (3) Les politiques d'aménagement du littoral ne sont prises en compte que dans leurs incidences sur la mer. Par ailleurs, la politique de l'eau n'est pas intégrée à cette évaluation. Ainsi les aménagements touristiques ne sont normalement pas intégrés à cette estimation. (4) Hors action des SDIS par souci de simplification. 4 - LES AIDES EUROPEENNES Ont été identifiées dans le cahier des charges les aides relevant du Fonds européen de la pêche (FEP). Toutefois d'autres concours européens existent, qu'il s'agisse notamment d'aides aux infrastructures (FEDER) ou de contributions dans le cadre du Fonds Interreg. Il est toutefois difficile parfois de déterminer la part du maritime dans ces aides européennes souvent à l'interface terre-mer. A titre d'exemple, ont été programmés au titre du FEDER 2007-2013 : - en Basse-Normandie : Objectif n°3.3 : soutien des zones portuaires pour un coût consacré aux aménagements portuaires de 18 M et un taux de financement FEDER de 40%, pour : o Conforter les activités existantes : Amélioration du transport maritime régulier pour mieux faire face à l'engorgement des réseaux terrestres. Renforcer le rôle des ports normands et consolider leur impact sur l'emploi et l'activité touristique. o Saisir les nouvelles opportunités : Réflexions sur le transfert modal et sur les démarches d'autoroutes de la mer. o Assurer la cohérence du système portuaire et agir à la bonne échelle : Assurer la complémentarité et la synergie entre les ports normands. - en Bretagne : Objectif n°3.1 : Renforcer l'excellence bretonne dans les domaines des sciences de la mer et de l'économie maritime avec une participation FEDER de 18,5 M avec un taux de financement de 35% (Soutien au développement du pôle de compétitivité « MerBretagne » ; Soutien à la recherche dans le domaine maritime et au développement d'Europôle Mer ; Développement de synergies entre les différents acteurs et soutien aux actions collectives de la filière navale et nautique). - en Guadeloupe : Axe 6 Allocation de compensation des contraintes et des handicaps liés à l'ultra périphérie (Modernisation des infrastructures et des équipements portuaires du port autonome de la Guadeloupe et des ports départementaux) pour un coût consacré aux aménagements portuaires de 120M et un taux de financement FEDER de 50%. - en Picardie Objectif n°2.3 : Prévenir les risques naturels (Définir une stratégie réaliste de protection contre les risques littoraux - effondrements de falaise, risques de submersion marine, érosion du trait de côte) avec un taux de cofinancement du FEDER de 30%. 72 - à la Réunion : Objectif n°2.a : Préparer un pôle économique et de recherche à l'échelle de l'océan indien (Développement du potentiel de croissance des filières dynamiques : Soutien et accompagnement à la filière touristique en privilégiant les actions collectives, réalisation d'investissements de superstructure dans la filière pêche et aquaculture) pour un coût total de 95 M et un taux de financement FEDER de 58%. - en Méditerranée dans le cadre d'un programme Interreg, dossier Odyssea visant à mettre en réseau les ports de plaisance de Méditerranée pour en faire des outils de développement territorial en capitalisant sur les production artisanale locale et sur les produits touristiques et culturels ; la Collectivité territoriale de Corse a ainsi perçu une subvention FEDER de 87 000 pour une dépense de 116 000 . Il n'y a pas de bilan sur la réalité des opérations exécutées concernant la mer. 73 74 ANNEXE 7 : LES DIFFERENTS DOCUMENTS DE PLANIFICATION APPLICABLES EN MER ET SUR LE LITTORAL Pour planifier en mer, il apparaît nécessaire d'échapper aux approches strictement terrestre ou maritime ainsi qu'à une vision centrée sur la bande littorale, afin de s'inscrire dans une vision intégrée comprenant la mer, la zone d'interface terre-mer et le littoral, au moins dans sa dimension de support des activités maritimes (port, raccordement à terre, capacité à accueillir les salariés de nouvelles activités en mer...). Cette nouvelle approche spatiale doit en effet tenir compte d'un espace littoral déjà très sollicité et soumis à des règles strictes de protection de l'environnement (code de l'environnement) et de dispositions particulières au littoral codifiées dans le code de l'urbanisme19, règles assouplies pour les activités économiques nécessitant la proximité de la mer. Cette approche conduit à ajouter de nouveaux documents stratégiques portant sur l'espace maritime à un ensemble de schémas d'aménagement essentiellement « terrestres » déjà fourni. 1 - UN VOLET « TERRE-LITTORAL » DEVELOPPE ET COMPLEXE Le tableau ci-après reprend les principaux dispositifs de planification susceptibles d'avoir une incidence en mer ou sur le littoral20. Ces documents peuvent être scindés en deux grandes familles : « urbanisme » et « environnement » (dont eau). La planification en matière d'urbanisme La directive territoriale d'aménagement (DTA) est un document stratégique fixant le cadre relatif à l'aménagement du territoire (protection et mise en valeur) à moyen et long terme. Devenue directive territoriale d'aménagement et de développement durable (DTADD) en 2010 par la loi Grenelle 2 de 2010, elle a perdu son caractère d'opposabilité. Pour redevenir opposable aux tiers, les mesures préconisées par une DTADD doivent être qualifiées de projet d'intérêt général (PIG). En revanche, les DTA approuvées avant 2010 continuent de s'imposer aux documents d'urbanisme « inférieurs » et aux actes individuels (lorsqu'elles déclinent les dispositions particulières au littoral du code de l'urbanisme). Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) est un document d'urbanisme intégrateur qui, à l'échelle d'un groupement de communes, définit un projet de territoire et constitue l'échelon de mise en cohérence des politiques sectorielles. Il doit être compatible ou prendre en compte une multitude de schémas ou directive (DTA, SRCE, SDAGE, SAGE, SRDAM, DTA). Le plan local d'urbanisme (PLU) est quant à lui le document de planification au niveau communal (notamment de la définition de l'occupation des sols). Il doit être conforme au SCOT. Les articles de la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection de la mise en valeur du littoral sont presque tous codifiés dont l'article 3 dans le code de l'urbanisme (art. L.146-1 à L.146-9). Article L146-4 : (...) « En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage (...). Cette interdiction ne s'applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. Leur réalisation est toutefois soumise à enquête publique suivant les modalités de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement. » 20 Par souci de clarification, ce classement ne prend volontairement pas en compte l'ensemble des documents spécifiques applicables à la Corse et aux Outre Mer. 19 75 La planification en matière d'environnement Elaborés par les comités de bassin à l'échelle des grands bassins hydrographique, les schémas directeurs d'aménagement et de gestion de l'eau (SDAGE) constituent le cadre légal et obligatoire pour les activités et aménagements ayant un impact sur la ressource en eau. Plan de gestion au titre de la Directive-cadre sur l'eau (DCE), il s'étend aux eaux maritimes intérieures et côtières. Les schémas d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) en sont la déclinaison opérationnelle à l'échelle d'un bassin versant ou sous-bassin cohérent. Les schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE) issus du Grenelle sont des schémas d'aménagement du territoire et de préservation des ressources naturelle. Les schémas dits de rang inférieur comme les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les plans locaux d'urbanisme (PLU) doivent en tenir en compte. Aucun des textes fondateurs de ces plans et schémas ne précise leur avancée en mer. Mais rien ne les empêche d'aborder les potentialités maritimes. Les schémas relatifs à la gestion de l'eau s'intéressent toutefois explicitement aux « masses d'eau » côtière en ce que les écoulements d'eau terrestre peuvent en dégrader la qualité21. Si les SCOT peuvent avoir un volet mer, sa limite géographique n'est pas explicitée. 2 - UN VOLET « MER-LITTORAL » CENTRALISE ET EN COURS DE CONSTRUCTION Le volet maritime de la planification en est à un stade normatif moins avancé. Si la stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML) et ses déclinaisons par façade, les documents stratégiques de façade (DSF), sont en attente d'une définition de leur contenu, les textes relatifs à leur gouvernance ont été élaborés. Deux autres documents existent déjà à la lisière entre le terrestre et le maritime. Le schéma régional de développement de l'aquaculture marine (SRDAM) est un outil de planification sectorielle qui vise à assurer la cohabitation des activités aquacoles avec les autres activités maritimes et littorales. Il doit prendre en compte les SDAGE, les SAGE et le schéma de mise en valeur de la mer, le cas échéant. Il doit lui-même être pris en compte par le DSF. Le schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) est un outil d'aménagement portant sur le littoral ou un espace constituant une entité maritime cohérente (estuaire, lagune, zone humide). Il est dans ce cas établi par les services déconcentrés de l'Etat. Il peut désormais être élaboré par des collectivités territoriales dans le cadre d'un SCOT. Mais ce volet spécifique qui vaut SMVM doit être approuvé par le préfet de département après avis conforme du préfet maritime. 3 - UNE DIVERSITE DE CODES ET D'AUTORITES DE REFERENCE EN MATIERE DE PLANIFICATION La multiplicité des textes de référence définissant les différents documents de planification montre la difficulté à cerner le cadre juridique dans son ensemble : code de l'environnement, code de l'urbanisme, code général des collectivités territoriales, ou encore code minier (gestion des granulats marins). La définition juridique des espaces maritimes est également issue de plusieurs sources juridiques dont le droit international public (cf. annexe 8). La notion d'eau côtière est définie comme les eaux de surface situées en-deçà d'une ligne dont tout point est situé à une distance d'un mille marin au-delà du point le plus proche de la ligne de base servant pour la mesure de la largeur des eaux territoriales et qui s'étendent, le cas échéant, jusqu'à la limite extérieure d'une eau de transition (eaux de surface à proximité des embouchures de rivières, qui sont partiellement salines en raison de leur proximité d'eaux côtières, mais qui sont fondamentalement influencées par des courants d'eau douce.) Arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en oeuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement. 21 76 Des documents de planification présentés dans le tableau ci-après, certains ont l'Etat pour autorité responsable (avec différents niveaux de coordination), d'autres relèvent des collectivités territoriales, et de structures mixtes associant collectivités territoriales et Etat. Dans le domaine maritime, les exercices de planification (SMVM, SRAM....) relèvent tous de l'Etat à l'exception du volet « mer » du SCOT, encore peu développé mais dont l'approbation finale reste de la compétence de l'Etat. 4 - QUELQUES ORIENTATIONS A RETENIR La planification a pour objet de gérer les compétitions pour l'espace dans des zones regroupant de nombreuses activités et donc de garantir la stabilité de ces activités sur le moyen/long terme, tout en prenant en compte les possibilités de développement d'activités nouvelles ainsi que les enjeux environnementaux. La planification en mer doit prendre en compte plusieurs dimensions, parfois contradictoires : - organisation spatiale et temporelle des activités et usages existants ; - évolution prospective des activités et préservation de l'environnement et des ressources naturelles ; - organisation de l'espace maritime et de l'interface terre-mer (tout particulièrement dans la zone dont le littorale - gestion intégrée terre-mer - GIZC) ; - garantie de la liberté de passage en mer et exploitation exclusive de la mer, de son sol et de son sous-sol. Des principes à terre applicables en mer La planification en mer peut s'appuyer sur certains enseignements tirés de l'aménagement territorial terrestre à savoir : - une gestion à plusieurs échelles, en fonction des enjeux particuliers aux territoires concernés ; - des échelles adaptées aux réalités géographiques pouvant échapper aux découpages administratifs traditionnels, comme dans le cas de la gestion de l'eau et du trait de côte (identification d'unités hydro-sédimentaires) ; - une définition claire des responsabilités, notamment entre Etat et collectivités territoriales. Des choix plus spécifiques au monde maritime La mer est un bien non appropriable par les personnes privées et le domaine public maritime est inaliénable. Elle ne fait pas, contrairement à l'espace terrestre, l'objet de droits de propriété individuels. L'accessibilité à tous les publics y est un principe (droit de passage inoffensif) et l'usage de la mer se fait le plus souvent sur plusieurs dimensions (passage en surface, pêche dans les eaux, extraction de matériaux du sol...). La connaissance des milieux et des impacts des activités en mer reste plus faible mais aussi plus complexe qu'à terre, avec un coût d'acquisition élevé, ce qui peut allonger le processus de planification ou rendre nécessaire des révisions ultérieures en fonction de l'avancée des connaissances. Par ailleurs, les enjeux de développement et d'emploi rendent nécessaire la prise de position rapide sur des thématiques sectorielles (éolien, hydrolien,...). De ce fait, certaines particularités peuvent être retenues : - la planification en mer est rarement exclusive en termes d'usages ; - la planification en mer est multidimensionnelle et doit tenir compte de la possible rotation dans le temps des usages sur un même espace ; - la planification en mer est sans doute plus instable qu'à terre au regard d'une connaissance encore imparfaite et de l'émergence d'activités nouvelles. 77 Planification et stratégies applicables en mer et sur le littoral Avancée en mer définie par le texte de référence « En mer ou sur le littoral » (Notice du décret) Echelle du document Document Force juridique Texte de référence Décret n° 2012-219 du 16 février 2012 relatif à la stratégie nationale pour la mer et le littoral et aux documents stratégiques de façade Décret n° 2012-219 du 16 février 2012 relatif à la stratégie nationale pour la mer et le littoral et aux documents stratégiques de façade Code de l'environnement Autorité responsable Ministre chargé de la mer (conformément aux orientations du CIMER) Hiérarchie ou compatibilité avec les autres documents « les documents stratégiques de façade et de bassin traduisent et complètent ses orientations et principes » (art. R. 219-1-1) NATIONAL Stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML) Opposable SUPRAREGIONAL Préfets coordonnateurs par façade : - pour la façade « Manche Estmer du Nord », préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord et le préfet de la région Haute-Normandie ; - pour la façade « Nord Atlantique-Manche Ouest », préfet maritime de l'Atlantique et le préfet de la région Pays de la Loire ; - pour la façade « Sud Atlantique », préfet maritime de l'Atlantique et le préfet de la région Aquitaine ; pour la façade « Méditerranée », préfet maritime de Méditerranée et le préfet de la région ProvenceAlpes-Côte d'Azur. « veille à la compatibilité et à la cohérence des documents stratégiques de façade avec la stratégie nationale pour la mer et le littoral. » (art. R. 2191-12) Prise en compte par les DSF des schémas de développement de l'aquaculture marine (SRDAM) Les plans, programmes et schémas applicables dans le périmètre d'une façade maritime, les projets situés et les autorisations délivrées dans ce périmètre ainsi que les actes administratifs pris pour la gestion de l'espace marin sont compatibles avec les objectifs et mesures du document stratégique de façade Prise en compte des « objectifs et mesures » du DSF pour tout projet terrestre ayant des « incidences significatives dans le périmètre d'une façade maritime » Art L. 219-4 CE « En mer ou sur le littoral » (Notice du décret) SUPRAREGIONAL (FAÇADE MARITIME) art L.219-4 et suivants Document stratégique de façade (DSF) Opposable Concerne les projets terrestres ayant « des incidences significatives » en mer 78 Echelle du document Document Force juridique Texte de référence Code de l'environnement articles L. 219-9 à L. 219-11 Art. R. 219-2, R 219-4 à R219-17 Autorité responsable Binôme de préfets 1° Pour la sous-région marine Manche-mer du Nord, le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord et le préfet de la région HauteNormandie ; 2° et 3° Pour les sous-régions marines des mers celtiques ainsi que du golfe de Gascogne, le préfet maritime de l'Atlantique et le préfet de la région Pays de la Loire ; 4° Pour la sous-région marine de la Méditerranée occidentale, le préfet maritime de la Méditerranée et le préfet de la région Provence-AlpesCôte d'Azur. Etat (approbation d'Etat) en Conseil Hiérarchie ou compatibilité avec les autres documents Prise en compte les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Le plan d'action pour le milieu marin fait l'objet d'un chapitre spécifique du document stratégique de façade Pour les eaux marines rattachées à un bassin ou à un groupement de bassins en application du I de l'article L. 212-1, les projets d'objectifs environnementaux des milieux marins sont présentés pour avis aux comités de bassin concernés. Avancée en mer définie par le texte de référence Par sous-région marine : 1° mer du Nord au sens large, y compris la Manche ; 2° mers celtiques ; 3° golfe de Gascogne et côtes ibériques, ci-après dénommée « golfe de Gascogne » ; 4° Méditerranée occidentale. (pas applicable outre-mer) SUPRAREGIO NAL (SOUSREGION MARINE) Plan d'action pour le milieu marin (PAMM) Opposable Directive territoriale d'aménagement Code de l'urbanisme articles L. 113-1 à Indicatif L.113-6 EVENTUELLEMENT SUPRAREGIO NAL et de développement durable (DTADD) N'est plus opposable aux documents d'urbanisme « inférieurs » (contrairement à la DTA d'avant 2010 qui s'impose aux SCOT et PLU), sauf qualification de projet d'intérêt général via une procédure prévue à l'article R.121-3 du Code de l'urbanisme. Remplacées par la DTADD en 2010, elles sont encore applicables tant qu'elles n'ont pas été révisées. « Les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur doivent être compatibles, s'il y a lieu, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral prévues Pas de fixation de limites dans le texte de référence. (ECHELLE ADAPTEE) Code de l'urbanisme Directive territoriale d'aménagement Etat Opposable Article L.111-1-1 4 DTA sur le littoral (Alpes-Maritimes ; estuaire de la Seine ; estuaire de la Loire ; Bouches du Rhône). (DTA) 79 Echelle du document Document Force juridique Texte de référence Autorité responsable Hiérarchie ou compatibilité avec les autres documents aux articles L. 145-1 à L. 146-9 » (L.111-1-1) Or, les DTA « peuvent préciser les modalités d'application du présent chapitre » et « sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations, installations et travaux divers, la création de lotissements et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes, l'établissement de clôtures, pour l'ouverture de carrières, la recherche et l'exploitation de minerais. » (L.146-1) Avancée en mer définie par le texte de référence SUPRAREGIO NAL (BASSIN) Schéma directeur d'aménagemen t et de gestion des eaux (SDAGE) Opposable Code de l'environnement articles L. 212-1 à L.212-2-3 Comité de bassin (40% CT, 40% « usagers » de l'eau, 20% Etat) En cas de carence le préfet coordonnateur de bassin « Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux » (art. L.212-1 CDE) PERIMETRE ADAPTE (SELON SDAGE INFRA OU SUPRA REGIONAL) Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Opposable Code de l'environnement (articles L. 212-3 à L. 212-11 Commission locale de l'eau (50% CT, 25% Etat, 25% « usagers ») En cas de carence le préfet coordonnateur désigné Le SAGE « doit être compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux » (article L. 212-3) « les masses d'eau souterraines et les eaux maritimes intérieures et territoriales qui leur sont rattachées » (art. L.212-1-I) « les eaux maritimes intérieures et territoriales [...] pour lesquels un schéma d'aménagement et de gestion des eaux [...] est nécessaire » (art. L.212-1 X) 80 Echelle du document Document Force juridique Texte de référence Autorité responsable REGIONAL Hiérarchie ou compatibilité avec les autres documents Avancée en mer définie par le texte de référence Schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) Indicatif REGIONAL Schéma régional de cohérence écologique (SRCE) Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (article 34), modifiée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement Code de l'environnement article L. 371-3 Conseil régional Document indicatif sans caractère prescriptif. Pas d'opposabilité réglementaire aux documents d'urbanisme (SCOT, PLU), ni aux particuliers. « peut recommander la mise en place d'instruments d'aménagement et de planification, d'urbanisme ou de protection de l'environnement, tels qu'un schéma directeur, un parc naturel régional, une directive territoriale d'aménagement ou un schéma de mise en valeur de la mer » (article 34) Pas de mention dans le texte de référence. D'après certains schémas consultés, extension au littoral et milieux sousmarins (volet « biodiversité trame verte et bleue ») Etat et Conseil régional Opposable Le SRCE « prend en compte [...] les éléments pertinents des schémas directeurs d'aménagement et de gestion de l'eau » « les documents de planification [SCOT et PLU notamment] et les projets de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements prennent en compte les schémas régionaux de cohérence écologique » (article L. 371-3) « le schéma prend en compte les autres documents de planification et notamment les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux [...] et, s'il existe, le schéma de mise en valeur de la mer ou, au sein d'un schéma de cohérence territoriale, le chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer. » Prennent en compte ces schémas : - « L'autorité administrative [...] lors de la délivrance des autorisations d'utilisation du Schéma régional de développement de l'aquaculture marine (SRDAM) Code rural et de la pêche maritime article L. 923-1-1 Opposable Décret n° 2011-888 du 26 juillet 2011 relatif aux schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine Préfet de région (DIRM) Le SRCE est un outil de mise en oeuvre de la trame verte et de la trame bleue, qui comportent comme espaces : zones humides, continuités écologiques (cf. article L371-1) « sites existants et les sites propices au développement d'une aquaculture marine durable » (article L. 923-1-1) « Les zones prises en compte par les schémas ont pour limites celles du 81 Echelle du document Document Force juridique Texte de référence Autorité responsable Hiérarchie ou compatibilité avec les autres documents domaine public maritime », - « Les documents de planification et les projets de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements » (article L. 923-1-1) « les schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine adoptés sont pris en compte lors de l'élaboration d'un document stratégique de façade ou d'un document stratégique de bassin » (décret art. 2) principe de la norme postérieure qui doit se soumettre à la norme antérieure. « Les actes de gestion relatifs aux autorisations d'exploitation de cultures marines sont instruits en tenant compte du schéma régional de développement de l'aquaculture marine adopté, applicable à la zone concernée. » (décret art. 2) opposabilité aux tiers Avancée en mer définie par le texte de référence domaine public maritime étendues aux eaux sous souveraineté ou juridiction française ainsi qu'au territoire des communes littorales. » (article 1er du décret) Code général des collectivités territoriales articles Plan d'aménagemen t et de développement durable de Corse (PADDUC) L. 4424-9 à L. 4424-15 Collectivité territoriale de Corse REGIONAL (CORSE) Opposable Le PADDUC : - « vaut schéma régional de cohérence écologique » - « vaut, pour les secteurs qu'il détermine, schéma de mise en valeur de la mer » (art. L. 4424-10) - « [a] valeur de schéma de cohérence territoriale. » (article L.122-2 du code de l'urbanisme) « les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, [...] doivent être compatibles avec le PADDUC » (art. L. 4424-9) « En l'absence de schéma de cohérence territoriale, de plan local d'urbanisme, [...], les « espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral », « espaces situés dans la bande littorale définie au III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme » (art. L. 4424-10) 82 Echelle du document Document Force juridique Texte de référence Autorité responsable Hiérarchie ou compatibilité avec les autres documents dispositions du plan relatives à ces espaces [les zones littorales] sont opposables aux tiers » (art. L. 4424-11). Avancée en mer définie par le texte de référence Code général des collectivités territoriales articles L. 4433-7 à L. 4433-11 Schéma d'aménagement Conseil régional (approbation en d'Etat) Conseil régional des régions d'outremer (SAR) Opposable REGIONAL (OUTREMER) Code de l'environnement, article L.219-6 Document stratégique de bassin maritime (DSBM) Le SAR : - « tient lieu de schéma régional d'aménagement et de développement du territoire » (Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée (article 34 bis)) - « doit respecter [...] les directives territoriales d'aménagement » et « a les mêmes effets que les directives territoriales d'aménagement » (article L.4433-8) [d'avant 2010, donc a une valeur prescriptive et s'impose aux SCOT et PLU] - « les schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer [...] ont valeur de schéma de cohérence territoriale. » (article L.122-2 du code de l'urbanisme). Ils comportent un chapitre individualisé ayant valeur de SMVM. S'appliquent les dispositions des articles L.219-3 à L.219-5 du CE. Les plans, programmes et schémas applicables dans le périmètre d'un bassin maritime ultramarin, les projets situés et les autorisations délivrées dans ce périmètre ainsi que les actes administratifs pris pour la gestion de l'espace marin sont compatibles avec les objectifs et mesures du document stratégique de bassin maritime Prise en compte des « objectifs et mesures » du DSBM pour tout projet terrestre ayant des incidences significatives dans le périmètre d'un bassin maritime ultramarin (art L. 219-4) Pas de mention dans le texte de référence. Etat et collectivités territoriales Concerne les projets terrestres ayant « des incidences significatives » en mer Opposable 83 Echelle du document Document Force juridique Texte de référence Autorité responsable Hiérarchie ou compatibilité avec les autres documents Avancée en mer définie par le texte de référence INFRA-DEPARTEMENTAL - LOCAL Code de l'urbanisme articles L.122-1-1 à L.122-19 EPCI ou syndicat mixte (constitués exclusivement des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma) « Lorsqu'ils comprennent une ou des communes littorales, les schémas de cohérence territoriale peuvent comporter un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer » (article L.122-1-11) « Les SCOT prennent en compte : - les programmes d'équipement de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements et services publics ; - les SRCE [...]. Ils sont compatibles avec : les directives de protection et de mise en valeur des paysages ; les chartes des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux ; [...] les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux [...] ; [...] les schémas d'aménagement et de gestion des eaux [...]. Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un schéma de cohérence territoriale, ce dernier est, si nécessaire, rendu compatible dans un délai de trois ans. » (article L.122-1-12) - « le schéma régional de développement de l'aquaculture marine » (article L. 122-16) « les schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer [...] et le plan d'aménagement et de développement durable de Corse [...] ont valeur de schéma de cohérence territoriale. » (article L.122-2) Le SCOT « doit être rendu compatible avec une directive territoriale d'aménagement » (article L.122-16) Pas d'obligation de compatibilité Pas de mention dans le texte de référence. LOCAL (PLUSIEURS COMMUNES) Schéma de cohérence territoriale (SCOT) Opposable 84 Echelle du document Document Force juridique Texte de référence Autorité responsable Hiérarchie ou compatibilité avec les autres documents aux DTADD postérieures à 2010. Avancée en mer définie par le texte de référence LOCAL (PLUSIEURS COMMUNES) Chapitre individualisé de SCOT valant schéma de mise en valeur de la mer Code de l'urbanisme article L.122-1-11 Opposable EPCI ou syndicat mixte (constitués exclusivement des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma) « Lorsqu'ils comprennent une ou des communes littorales, les schémas de cohérence territoriale peuvent comporter un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer tel que défini par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, à condition que celui-ci ait été approuvé selon les modalités définies au présent chapitre. » LE SMVM doit « être rendu compatible dans un délai de trois ans avec les objectifs de protection définis par la charte du parc national » (article 15) Obligation de respecter des SDAGE et SAGE (art.212-1 CDE) « Communes littorales » (article L.122-1-11) Loi Deferre modifiée art 57 Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 relatif au contenu et à l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer Indicatif Etat LOCAL (PLUSIEURS COMMUNES) Schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) « territoire qui constitue une unité géographique et maritime » (décret art. 1) « différents secteurs de l'espace maritime et [...] parties de littoral qui lui sont liées» (décret art. 3) Littoral et/ou entité maritime cohérente (estuaire, lagune, zone humide, port) 4 SMVM approuvés (bassin de Thau, bassin d'Arcachon, Golfe du Morbihan, Tregor-Goëlo). Pas de mention dans le texte de référence. LOCAL (UNE COMMUNE) Plan local d'urbanisme (PLU) Opposable Code de l'urbanisme articles L.123-1-1 à L.123-20 Maire Le PLU doit être compatible : - « avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale, du schéma de secteur, du schéma de mise en valeur de la mer et de la charte du parc 85 Echelle du document Document Force juridique Texte de référence Autorité responsable Hiérarchie ou compatibilité avec les autres documents naturel régional ou du parc national », - « avec [...] les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux [...] ainsi qu'avec [...] les schémas d'aménagement et de gestion des eaux » « Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un plan local d'urbanisme, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible » (article L.123-1) Avancée en mer définie par le texte de référence Charte de parc national (aires marines protégées ­ AMP) Program mation contractuelle Code de l'environnement article L. 331-1 et suivants (Parc national) Premier ministre « Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales et les règlements locaux de publicité prévus à l'article L. 581-14 doivent être compatibles avec les objectifs de protection et les orientations de la charte du parc national. » (article L.331-3) « espaces terrestres ou maritimes » qui « présentent un intérêt spécial » (article L331-1) « espaces maritimes » (article L331-14) « Le classement peut affecter le domaine public maritime et les eaux territoriales françaises » (article L.332-1) Code de l'environnement LOCAL (SELON PERIMETRE) Ministre chargé de protection de la nature la Articles R.332-21 et R.332-22 Plan de gestion d'une réserve naturelle (AMP) Program mation contractuelle Le classement : « peut soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire à l'intérieur de la réserve toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore, au patrimoine géologique et, plus généralement, d'altérer le caractère de ladite réserve. Peuvent notamment être réglementés ou interdits la chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l'exécution de travaux publics ou privés, l'utilisation des eaux, la circulation ou le stationnement des personnes, des véhicules et des animaux. Les activités minières, l'extraction de matériaux concessibles ou non ainsi que le survol de la 86 Echelle du document Document Force juridique Texte de référence Autorité responsable Hiérarchie ou compatibilité avec les autres documents réserve ne peuvent être réglementés ou interdits que dans les seules réserves naturelles nationales. » (article L.332-3) Avancée en mer définie par le texte de référence Code de l'environnement article L.334-3 et suivants Plan de gestion de parc naturel marin (AMP) Program mation contractuelle Agence des aires marines protégées (conseil de gestion) « L'Etat, les collectivités territoriales et les organismes qui s'associent à la gestion du parc naturel marin veillent à la cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent avec les orientations et les mesures du plan de gestion. » (article L.334-5) LOCAL (SELON PERIMETRE) Document d'objectifs (DOCOB) Natura 2000 Program mation contractuelle Code de l'environnement articles R414-8 à R414-8-6 Préfet maritime (site marin) ; préfet maritime et préfet de département (site mixte) « Des parcs naturels marins peuvent être créés dans les eaux placées sous la souveraineté ou la juridiction de l'Etat, ainsi que sur les espaces appartenant au domaine public maritime » (article L.334-3) Pas de mention dans le texte de référence. Variable en fonction de la localisation du site concerné. 199 sites Natura 2000 en mer (48 sites marins et 151 sites mixtes (terremer) désignés au 31 juillet 2009) « divers milieux aquatiques (rivières, baies, lacs, étangs, nappes souterraines...) » Contrats de milieu (de baies, de lagunes, d'estuaires) Program mation contractuelle Circulaire ministérielle n°3 du 30 janvier 2004 relative aux contrats de rivière et de baie Comité de bassin Déclinaison opérationnelle d'un SAGE Pour mémoire : Certaines collectivités établissent leurs propres schémas comme, par exemple, la Bretagne avec sa charte des espaces côtiers bretons ou encore le Var avec son schéma départemental de la mer et du littoral. 87 88 ANNEXE 8 : LES DEFINITIONS DES DIFFERENTES ZONES EN MER JUSQU'AU LITTORAL DROIT FRANÇAIS ET INTERNATIONAL ZdK'Z W,/ /&&ZEd KE D Z/E > > > > > > W W Y & K ,KD /&ZDZ D &/E/d/KE :hZ//Yh KE 'K'Z W,/Yh E DZ La définition des zones marines donne lieu à de nombreuses définitions dans les différents ordres de droit : droit international, droit européen et droit national. Ces définitions sont souvent liées à l'objectif du texte concerné, ce qui explique la multiplicité des délimitations. Dans la législation française la délimitation est le plus souvent rattachée à la terre (directive cadre sur l'eau et domanialité publique). De ce fait, la délimitation en mer peut parfois être floue. L'ensemble des espaces maritimes sous juridiction française couvre plus de 10 millions de kilomètres carrés (hors extension juridique du plateau continental), et est bordée par environ 18 000 kilomètres de côte. Le tableau ci-après indique le détail de ces grandeurs par zone géographique22. 22 Il n'y a pas de définition absolue de la longueur d'un trait de côte. Il s'agit là d'un problème baptisé de fractal. La représentation géographique n'est pas la même à l'échelle du 1/10 000, du 1/50 000, du 1/250 000, du 1/1 000 000. Ainsi, la longueur du trait de côte varie en fonction de l'échelle de représentation. A titre d'exemples, la longueur du trait de côte des îles Kerguelen, dont la côte est particulièrement découpée, varie du simple au double suivant que l'on utilise l'échelle 1/1 000 000 ou l'échelle 1/90 000. La longueur du trait de côte de France métropolitaine varie de 50% entre les échelles 1/50 000 et 1/1000000. 89 1 - CARTOGRAPHIE DES DIFFERENTES ZONES MARINES Les zones en haute mer Cours ENSAM - 2013 - Patrick Camus - de la DCE à la DCSMM Les zones sous souveraineté française (Source SHOM) 90 Longueur de côte et superficies des espaces maritimes français - Estimations 1999 SHOM Zone Manche Atlantique Méditerranée (dont Corse) Métropole Martinique Guadeloupe St-Martin St-Barthélemy Guyane Antilles-Guyane Réunion Tromelin Europa Bassa da India Juan de Nova Mayotte Glorieuses Réunion, Mayotte et îles éparses Archipel de la Archipel de Îles Îles Marquises Polynésie française Grande Dépendances Loyauté Nouvelle-Calédonie Wallis Futuna Wallis et Futuna Kerguelen Crozet Amsterdam Terre-Adélie TAAF Société Tuamotu Gambier Australes Longueur trait de côte en km 1 759 2 400 1 694 688 5 853 293 405 50 24 608 1 380 206 4 35 1 11 135 9 401 524 3 265 59 107 542 4 497 2 399 362 606 3 367 41 65 106 2 340 156 43 170 2 709 137 137 5 5 Superficie en milliers de km² 56 208 85 20 349 47 86 1 4 126 264 304 304 140 126 71 62 51 1 058 664 1 951 236 1 273 680 4 804 99 1 201 64 1 364 Terre 266 547 562 506 112 1 727 10 10 434 434 et St-Paul St-Pierre et Amérique du Nord Clipperton Pacifique Nord Miquelon Avertissement : les données ci-après correspondent à des estimations et sont fournies à titre indicatif. Elles ne revêtent pas de caractère officiel. Notamment, elles s'appuient dans certaines zones sur des limites n'ayant pas fait l'objet d'accord de délimitation avec les Etats voisins. Les estimations figurant dans le tableau sont généralement basées sur le trait de côte SHOM à l'échelle 1/1 000 000. 91 Les zones définies par la FAO (Source site IFREMER) La FAO (Food and Agriculture Organisation) dépendant de l'Organisation des Nations Unies a découpé les océans en zones représentées sur la carte ci-dessous. Les ressources de chacune de ces zones sont gérées par des instances différentes. ©FAO La France est concernée par : · La zone 27 correspondant aux mers fréquentées par les pays européens ; · La zone 37 correspondant aux mers fréquentées par les pays entourant la Méditerranée · La zone 21 correspondant aux mers fréquentées entre autres par Saint-Pierre et Miquelon · Les zones 31 et 41 correspondant aux mers fréquentées entre autres par les Antilles et la Guyane · Les zones 51 et 57 correspondant aux mers fréquentées entre autres par La Réunion Le Conseil International pour l'Exploration de la Mer (CIEM) ou The International Council For the Exploration of the Sea (ICES) est un organisme inter-gouvernemental créé en 1902 qui coordonne la recherche sur les ressources et l'environnement marins dans l'Atlantique nord-est (zone 27 de la FAO). Il fédère le travail de 1600 scientifiques venant principalement des 20 pays membres riverains de l'Atlantique nord. Le CIEM est la principale source des avis en matière de gestion des environnements marins de l'Atlantique nord-est et des mers adjacentes. Il a subdivisé la zone 27 en sous-zones et en divisions. Celles-ci servent de bases aux scientifiques qui établissent des diagnostics sur l'état de la ressource lorsqu'ils se réunissent en groupes de travail sous l'égide du CIEM. Ces sous-zones et ces divisions sont également employées pour l'attribution des quotas de pêche. La Commission Générale des Pêches pour la Méditerranée (CGPM) a subdivisé la zone 37 en 30 sous-zones ou divisions. Celles-ci servent de bases aux scientifiques qui établissent des diagnostics sur l'état de la ressource lorsqu'ils se réunissent en groupes de travail sous l'égide de la CGPM. 92 Conseil international pour l'exploration de la mer - CIEM 93 Les sous-régions marines et le découpage DCSMM : « la mer regarde la terre »23 23 Cours ENSAM - 2013 - Patrick Camus - de la DCE à la DCSMM 94 Le découpage géographique des agences de bassin : « la terre regarde la mer »24 Cours ENSAM - 2013 - Patrick Camus - de la DCE à la DCSMM 24 Cours ENSAM - 2013 - Patrick Camus - de la DCE à la DCSMM 95 Le domaine public maritime : la délimitation de la limite terre/mer Domaine public maritime, rivage, lais et relais,... Commune littorale Domaine public maritime Rivage Lais et relais de mer (éventuellement) Haute mer Basse mer Zone des 100 mètres (notion d'urbanisme) (12 milles 22 km) Estran Sous-sol mer territoriale Domaine Public Maritime (DPM), Domaine Public Fluvial (DPF), ... en estuaire Limite transversale de la mer Limite de salure des eaux Limite amont de l'inscription maritime D.P.M. D.P.F. Pêche maritim e Pêche en eau douce Navigation maritime Navigation fluviale Source - cours ENSAM Nantes - 2013 - Hélène Montelly - bureau du littoral et du domaine public naturel - DEB 96 2 - DEFINITION JURIDIQUE DES ZONES GEOGRAPHIQUES EN MER Texte de référence Zones Conséquences juridiques Principales conventions internationales déterminant des espaces maritimes - eaux intérieures : eaux côtières en-deçà des lignes de base de la mer territoriale Zones de souveraineté de l'Etat côtier (ports, rades, embouchures de fleuves et rivières, baies historiques) - eaux archipélagiques : eaux côtières en-deçà des lignes de base archipélagiques - ligne de base: laisse de basse mer ou ligne de base droite - eaux territoriales : jusqu'à 12 milles à partir de la ligne de base Convention des Nations Unies sur le Droit de la - zone contiguë : jusqu'à 12 milles à partir de la limite extérieure des eaux territoriales Mer de 1982 (soit 24 milles à partir des lignes de base. dite « Convention de - zone économique exclusive (ZEE) : jusqu'à 200 milles à partir de la ligne de base. Montego Bay » (CMB) - plateau continental : lorsque la marge continentale s'étend au-delà de 200 milles, les États peuvent prétendre exercer leur juridiction au-delà, en fonction de certains critères géologiques25. Zone contiguë : l'État côtier peut prévenir les infractions à ses lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires ou d'immigration, sur son territoire ou dans sa mer territoriale, et réprimer les infractions à ces mêmes lois. ZEE : droits souverains aux fins d'exploration et d'exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles, des eaux, des fonds marins et de leur sous-sol,. Plateau continental au-delà de 200 milles : droit d'exploration et d'exploitation sous réserve de contribution à un système de partage des revenus tirés de l'exploitation des ressources minérales, gérés par l'Autorité internationale des fonds marins Zone de compétence internationale Coopération en matière de recherche ou de protection de l'environnement. Les régions marines OSPAR ont été reprises pour délimiter les sous-régions marines de la DCSMM - haute mer : au-delà des limites de souveraineté des états côtiers - la « zone » : fonds marins et sous-sol au-delà des limites de juridictions nationales - Zones FAO (voir cartes ci-dessus) Conventions - Régions et sous-régions marines définies par des conventions régionales comme par internationales couvrant des zones géographiques exemple la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est de 1992, Dite « Convention OSPAR » (voir carte ci-dessus). 25 Divers critères applicables : points fixes extrêmes où l'épaisseur des roches sédimentaires est égale au centième au moins de la distance entre le point considéré et le pied de pente (formule de Gardiner) ; à 60 milles du pied de pente ; à une distance de 350 milles des lignes de base à partir desquelles la largeur de la mer territoriale est mesurée ; à une distance de 100 milles de l'isobathe de 2500 mètres. 97 Texte de référence Zones Conséquences juridiques Convention pour la Zones spéciales : Méditerranée (annexes I et V) ; Mer du Nord (annexes I, V, VI), Règles techniques visant à éviter la pollution prévention de la pollution Antarctique... faisant l'objet de protections particulières (déchets...) marine et portant notamment sur la construction par les navires du 2 (exigence de doubles coques sur les pétroliers et novembre 1973 les navires citernes transportant des produits modifiéeen 1978 chimiques) ; l'inspection des navires et les procédures dans les ports. « MARPOL » Principales directives européennes définissant des espaces en mer Directive 2000/60/CE du - eaux côtières : toutes les eaux en-deçà de la limite fixée à 1 mille au-delà de la ligne du 23 octobre 2000 de base utilisée pour définir la largeur des eaux territoriales. établissant un cadre pour une politique Objectif de bon état écologique des masses d'eau communautaire dans le côtière domaine de l'eau dite « Directive-cadre sur l'eau » (DCE) Directive 2008/56/CE du - régions marines : mer Baltique ; Atlantique du Nord-est ; mer Méditerranée ; mer 17 juin 2008 établissant Noire. un cadre d'action - sous-régions marines (concernant la France) : mer du Nord (y compris Kattegat et communautaire dans le Manche); mers Celtiques ; golfe de Gascogne ; Méditerranée occidentale. domaine de la politique - subdivision supplémentaire envisageable par les Etats-membres. Objectif de bon état écologique du milieu marin pour le milieu marin Dite « Directive-cadre stratégie pour le milieu marin » (DCSMM) Quelques définitions des zones marines dans la législation française (hors spécificités outre-mer) Délimitation des façades par référence aux régions administratives terrestres : Code de l'environnement Article R219-1-8 « Le document stratégique de façade est élaboré, adopté et mis en oeuvre sous l'autorité des préfets coordonnateurs suivants : - pour la façade "manche Est-mer du Nord", correspondant aux régions Nord-Pas-deCalais, Picardie, Haute-Normandie et Basse-Normandie, le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord et le préfet de la région Haute-Normandie ; Planification spatiale en mer et sur le littoral Le document stratégique de façade précise et complète les orientations de la stratégie nationale pour la mer et le littoral au regard de ses enjeux économiques, sociaux et écologiques propres. 98 Texte de référence Zones - pour la façade "Nord Atlantique-Manche Ouest", correspondant aux régions Bretagne et Pays de la Loire, le préfet maritime de l'Atlantique et le préfet de la région Pays de la Loire ; - pour la façade "Sud Atlantique", correspondant aux régions Poitou-Charentes et Aquitaine, le préfet maritime de l'Atlantique et le préfet de la région Aquitaine ; - pour la façade "Méditerranée", correspondant aux régions Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, le préfet maritime de Méditerranée et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. » « Eaux marines » comprennent : - eaux, fonds marins et sous-sols situés au-delà de la ligne de base servant pour la mesure de la largeur des eaux territoriales et s'étendant jusqu'aux confins de la zone où la France détient et exerce sa compétence, conformément à la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 ; Conséquences juridiques Code de l'environnement Article L 219-8 - les eaux côtières telles que définies par la directive n° 2000 / 60 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, y compris les fonds marins et le sous-sol, dans la mesure où les aspects particuliers liés à l'état écologique du milieu marin ne Définitions pour l'application de la directive sont pas déjà couverts par ladite directive cadre pour l'eau Arrêté du 12 janvier 2010 Les eaux littorales sont les eaux de transition et les eaux côtières. relatif aux méthodes et Les eaux de transition sont les eaux de surface à proximité des embouchures de aux critères à mettre en rivières, qui sont partiellement salines en raison de leur proximité d'eaux côtières, mais oeuvre pour délimiter et qui sont fondamentalement influencées par des courants d'eau douce. classer les masses d'eau Les eaux côtières sont les eaux de surface situées en-deçà d'une ligne dont tout point et dresser l'état des lieux est situé à une distance d'un mille marin au-delà du point le plus proche de la ligne de prévu à l'article R. 212-3 base servant pour la mesure de la largeur des eaux territoriales et qui s'étendent, le cas du code de échéant, jusqu'à la limite extérieure d'une eau de transition. l'environnement Au sens du présent titre, le milieu marin est constitué par : Code de Opérations soumises à autorisation ou à -les eaux des ports maritimes et des accès aux ports maritimes sauf celles qui sont à l'environnement déclaration en application des articles L. 214-1 à l'amont du front de salinité dans les estuaires de la Seine, de la Loire et de la Gironde ; L. 214-3 du code de l'environnement ) Article R 214-1 -les eaux côtières du rivage de la mer jusqu'à la limite extérieure de la mer territoriale ; 99 Texte de référence Zones -les eaux de transition des cours d'eau à l'aval du front de salinité ; -les eaux de transition des canaux et étangs littoraux salés ou saumâtres. Le domaine public maritime naturel comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer. Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ; 2° Le sol et le sous-sol des étangs salés en communication directe, naturelle et permanente avec la mer ; 3° Les lais et relais de la mer : a) Qui faisaient partie du domaine privé de l'Etat à la date du 1er décembre 1963, sous réserve des droits des tiers ; Conséquences juridiques Code général de la b) Constitués à compter du 1er décembre 1963. propriété des personnes Pour l'application des a et b ci-dessus dans les départements de la Guadeloupe, de la publiques Guyane, de la Martinique et de La Réunion, la date à retenir est celle du 3 janvier Application des règles relatives à la domanialité publique 1986 ; Articles L2111-4, 4° La zone bordant le littoral définie à l'article L 5111-1 dans les départements de la R 2111-5 à R 2111-14 Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion ; 5° Les terrains réservés en vue de la satisfaction des besoins d'intérêt public d'ordre maritime, balnéaire ou touristique et qui ont été acquis par l'Etat. La délimitation [du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières] est constatée par arrêté préfectoral. Toutefois, cette délimitation est constatée par décret en Conseil d'Etat si l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête est défavorable. Dans ce cas, le représentant de l'Etat dans le département transmet le ou les dossiers d'enquête, avec son avis, au ministre chargé de la mer. Lorsque la délimitation concerne la limite transversale de la mer à l'embouchure d'un fleuve ou d'une rivière constituant une frontière entre Etats, l'arrêté ou le décret est pris 100 Texte de référence Zones après avis du ministre des affaires étrangères. Conséquences juridiques Le domaine public maritime artificiel est constitué : 1° Des ouvrages ou installations appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui sont destinés à assurer la sécurité et la facilité de la navigation Code général de la propriété des personnes maritime ; 2° A l'intérieur des limites administratives des ports maritimes, des biens immobiliers, Application des règles relatives à la domanialité publiques situés en aval de la limite transversale de la mer, appartenant à l'une des personnes Article L2111-6 publiques mentionnées à l'article L. 1 et concourant au fonctionnement d'ensemble des ports maritimes, y compris le sol et le sous-sol des plans d'eau lorsqu'ils sont individualisables. Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police Code général des s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des collectivités territoriales eaux. Si le maintien de l'ordre est menacé, le représentant de l'Etat peut se substituer, Zone de police des baignades de la compétence Articles L2213-23 et par arrêté motivé, au président du conseil territorial pour la répression des atteintes à la des maires L6212-3 tranquillité publique, pour le maintien de l'ordre public et pour la police des baignades et des activités nautiques. 101 102 ANNEXE 9 : LISTE DES PRINCIPAUX RAPPORTS OU DOCUMENTS CONSULTES Titre Organisme Auteur(s) Date Nb de pages Documentation générale politique maritime « Données économiques maritimes françaises » Le Cluster maritime français 20122013 IFREMER Brochure réalisée avec le soutien de l'Institut français de la mer 2007 92 2012 92 Une ambition maritime pour la PUJOL Jean-Luc, France - Rapport du Groupe Centre d'analyse LE LANN Gilbert, POSÉIDON « Politique maritime de stratégique et SGmer BANEL Éric la France » Livre Bleu : « stratégie nationale pour la mer et les océans » Premier Ministre Comité de rédaction dirigé par Catherine BERSANI Députés Patricia Adam et M. Philippe Vitel, 12/06 160 12/09 83 Commission de la Rapport d'information sur l'action de défense nationale et l'État en mer des forces armées « Le Défi maritime français » François Hollande, candidat à la présidence de la République 02/12 65 Frédéric Cuvillier 05/12 40 Rapport d'information parlementaire Commission des Sénateurs Jeanny « Maritimisation : la France face à la affaires étrangères et Lorgeoux et André Trillard nouvelle géopolitique des océans » de la défense Synthèse des 8èmes Assises de l'économie maritime et du littoral Biarritz Rapport de « préfiguration d'une Agence française de la Biodiversité » Livre Blanc « Défense et sécurité nationale » Le Livre bleu des engagements du « Grenelle de la Mer » Le Marin Les Echos DGALN et Inspection générale de l'Agriculture Présidence de la République Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer Valérie Lavaud-Letilleul Jean-Marc Michel, Bernard Chevassus-auLouis Ministère de la Défense 07/12 226 11/12 128 02/13 05/13 72 160 06/09 71 La décentralisation des ports français Méditerranée [En méditerranéens : nouvelle ligne], 111 | 2008 gouvernance et nouveaux défis 2008 9 103 Titre Organisme Auteur(s) Date Nb de pages Documentation maritime territorialisée Livre bleu : « Sud Océan Indien » MEDDE et Ministère des Outre- Préfet de la Réunion Mer 12/11 10/12 2012 Commission de l'Arc atlantique Espace Manche Development Initiative (EMDI). Commission Arc Atlantique 100 82 13 Stratégie régionale de la mer et du Région PACA littoral Rapport de politique transversale Région Bretagne budget primitif 2012 Rapport d'activité 2012 Conférence des régions périphériques maritimes Assemblée des Régions de l'Arc Manche Conférence des régions périphériques maritimes Conférence des régions périphériques maritimes Documentation thématique Projet annuel de performances 2013 Ministère de « Écologie, développement et l'économie et des aménagement durable » finances Projet annuel de performances 2013 Ministère « Recherche et enseignement l'économie supérieur » finances Projet annuel de performances 2013 « Défense » Audit des programmes 205 « Sécurité et affaires maritimes » et 197 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » Rapport d'activité Comité interministériel d'audit des programmes (CIAP) Pôle Mer Bretagne Daniel BONOCORI, Pierre SARDOU Claude MARTEL 2012 6 Vision stratégique de l'espace Manche Contribution à l'appel à suggestions de la Commission européenne concernant les priorités du Plan d'Action de la Stratégie Atlantique Rapport d'activité 2011-2012 10/06 22 02/13 14 01/12 16 2013 de des 482 et 2013 595 565 03/10 2012 12/02 06/06 03/07 83 33 Rapport de la mission d'étude sur les SGmer « énergies marines renouvelables » « Extraction de granulats marins ». Document d'orientation pour une politique nationale Rapport de la mission interministérielle portant sur le SGmer SGmer 104 Titre Organisme Auteur(s) Date Nb de pages « démantèlement des navires civils et militaires en fin de vie » Rapport n° 006765-01 « Evolution des missions des CROSS Atlantique et Manche Mer du Nord » « Mer et littoral : vers une planification stratégique » CGEDD-IGAM Bruno Baraduc, J.M.Garot, P.Labiat, J.P.Mannic Anne-Sophie Leclere, sous la direction de Catherine Bersani Xavier CHAUVIN Frédérique HERPERS Xavier FOUQUART et autres contributeurs Equipe développement régional 03/10 CGEDD 12/10 20 Rapport complémentaire sur la mise en oeuvre de la gestion intégrée des SGmer et DATAR zones côtières Construire ensemble un DATAR développement équilibré du littoral Pour un bon état écologique du milieu marin : mise en oeuvre de la directive-cadre stratégie pour le milieu marin MEDDTL DGALN 2006 51 2004 145 06/11 193 Plan d'action pour le milieu marin Document d'accompagnement de MEDDE DGALN / l'arrrêté relatif à la définition du bon Ifremer état écologique des eaux marines Evaluation initiale des eaux marines Sous-région marine Manche-mer du Nord / Mers celtiques / Golfe de Gascogne / Méditerranée Stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte: Vers la relocalisation des activités et des biens Mission parlementaire : « Démantèlement des navires » Groupe 2 Grenelle de la mer « Contrôle des pêches maritimes depuis 2006 » Rapport parlementaire sur le projet de loi de finances pour 2013 (n° 235) « Écologie, développement et aménagement durables : pêche et aquaculture » Annexe 14 sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture Préfecture maritime et préfecture coordinatrice de façade concernées MEDDE DGALN 2012 2012 06/12 19 DGPR et DAM Cour des Comptes Pierre CARDO 06/12 07/12 129 4 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Annick GIRARDIN ­ Députée 10/12 257 Rapport parlementaire sur le projet de loi de finances pour 2013 (n° 235) Commission des Annick LE LOCH ­ « Écologie, développement et affaires économiques Députée aménagement durables : pêche et aquaculture » - pêche 105 Titre Organisme Auteur(s) Date Nb de pages « Le programme Mer. État des lieux et enjeux de la recherche et de l'innovation en sciences marines » CGDD et DRI AllEnvi 11/12 102 « La sécurité des navires et de leurs équipages : des résultats inégaux, un Cour des comptes contrôle inadapté » Rapport de la mission d'étude sur les CGEDD et CGEIET « énergies marines renouvelables » Rapport d'évaluation préalable à la première « convention d'objectifs et de gestion entre l'État et l'ENIM » Henri Boye, Emmanuel Caquot, Pascal Clément, Loïc de la Cochetière, Jean-Michel Nataf, Philippe Sergent Anne Auburtin, Carole Lepine, Philippe Cose, Jean-François Jouffray, Jean-Paul Le Divenah 11/12 161 03/13 260 IGAS et CGEDD 12/13 191 Documentation européenne Livre vert : « Vers une politique Commission maritime de l'Union : une vision européenne européenne des océans et des mers » Communication : « Une politique maritime intégrée pour l'UE » Communication sur les lignes directrices pour une approche intégrée de la politique maritime : « vers de meilleures pratiques en matière de gouvernance maritime intégrée et de consultation des parties prenantes » Commission européenne 06/06 10/07 55 8 Commission européenne 26/06/08 15 Implementing decision concerning « The adoption of the integrated Commission maritime policy work programme for européenne 2011and 2012 » Rapport sur l'état d'avancement de la « politique maritime intégrée de l'UE » 12/03/12 33 Parlement européen, conseil, comité économique et social Commission européenne 11/09/12 européen et comité des régions The European Ministers 12 Déclaration de Limassol Marine and Maritime responsible for the Integrated Maritime Agenda for growth 07/10/12 Policy and the European and jobs Commission 6 Proposition de directive établissant « un cadre pour la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières » Parlement européen et conseil Commission européenne 01/03/13 39 Communication : « Action Plan for a Parlement européen, Commission européenne 01/05/13 Maritime Strategy in the Atlantic conseil, comité area économique et social 106 Titre Organisme Auteur(s) Date Nb de pages Delivering smart, sustainable and inclusive growth » européen et comité des régions Documentation Administration générale « Pour un commissariat général à la stratégie et à la prospective » Rapport au Premier Ministre Sous la direction de Yannick Moreau, Présidente de section au Conseil d'État DESTAIS Nathalie, MARIGEAUD Martine BATTESTI Jean-Pierre BONDAZ Marianne 12/12 85 Guide « Cadrage méthodologique de l'évaluation des politiques publiques IGF, IGAS, IGA partenariales » 12/12 58 Retour d'expérience sur la mise en IGA, IGAS, place des directions départementales CGAAER, CGEDD, Multiples auteurs interministérielles (DDI) IGJS, IGSCCRF Guide pour les relations de travail entre le niveau régional et le niveau SGG départemental Equipe interministérielle d'appui 01/11 25 03/10 20 IGA, IGAS, Etat des lieux du dialogue de gestion CGAAER, CGEDD, Multiples auteurs du point de vue des DDI IGJS, IGSCCRF 06/11 59 107 108 ANNEXE N°10 : TABLEAUX D'OBJECTIFS SELON LES DOCUMENTS STRATEGIQUES 1 - DOCUMENTS NATIONAUX Rapport Poséidon (2006) Livre Bleu du Grenelle de la mer (2009) Livre Bleu de la SNMO (2009) Bilan des engagements du Grenelle (2013) Thématiques sectorielles - intégration complémentarité sectorielles « horizontale » : entre politiques Pêche durable Approche écosystémique de la pêche Réalisations : - inscription des UEGC à la stratégie nationale pour la biodiversité signature des Chartes d'engagements pour une pêche maritime de loisir éco-responsable et pour le développement durable de l'aquaculture - participation au renforcement des mesures internationales permettant d'encadrer la pêche d'espèces profondes - publication d'un décret rendant possible l'attribution d'écolabels À faire : - améliorer la connaissance des stocks exploités Pêche Aquaculture - travailler les positionnements sur les marchés en valorisant la qualité pour qu'une meilleure part de la valeur ajoutée revienne aux pêcheurs - équilibrer la flotte de pêche par rapport aux ressources exploitées, la faire évoluer techniquement vers l'utilisation d'engins plus sélectifs, améliorer l'encadrement de l'accès aux pêcheries - développer l'aquaculture dans le respect de l'environnement - développer des procédés : plans de - rechercher l'empreinte écologique, gestion écosystémique à long terme, développer des technologies durables techniques de pêche sélectives, - mettre en place des écolabels : revenu écolabellisation convenable pour les pêcheurs - faciliter la pluriactivité : services Réforme ambitieuse de la PCP d'intérêt général, embarquement de - mener une lutte contre la pêche illégale passager Développer des aquacultures intégrées - réduire des totaux de captures en priorité et économiquement soutenables sur la pêche minotière - limiter le recours aux farines et huiles de Développement de l'aquaculture poissons d'origine marine grâce à une - le prendre en compte dans la planification recherche sur la substitution stratégique en mer et sur le littoral, dans les - développer le prélèvement au stade actions d'amélioration de la qualité des eaux littorales larvaire avec un écolabel - simplifier l'encadrement administratif, technique et réglementaire de l'activité Promouvoir une réforme de la politique commune des pêches Ressources Naturelles - faire la cartographie en trois dimensions des zones marines sous juridiction française : mise en place d'un inventaire des ressources minérales et fossiles du sol et du sous-sol qui permettra de les Pour les activités d'extraction par - développer les "biotechnologies bleues" dans cinq secteurs clés : la santé, l'agrofaible profondeur alimentaire, l'environnement, l'industrie et - faire l'inventaire des ressources en les biocarburants ; plus la cosmétique grâce granulats de façon systématique afin à des partenariats entre la recherche Réalisations : -lancement d'une expertise scientifique collective sur les impacts environnementaux de 109 Rapport Poséidon (2006) valoriser. Retombées sur le monde scientifique, offshore pétrolier et gazier, chimie /biotechnologies / santé, construction navale, défense et armement, nouvelles énergies. Livre Bleu du Grenelle de la mer (2009) d'identifier les zones de moindre contrainte (en termes environnementaux ou socio-économiques) - rechercher des substituts au maërl ; par exemple valorisation des déchets coquilliers Pour les projets miniers en eaux profondes - développer les procédés d'extraction minière offshore dans le cadre d'un consortium public-privé - protéger les zones de grande richesse de biodiversité (« hot spots ») Livre Bleu de la SNMO (2009) académique et l'industrie dans les pôles de compétitivité - dans le domaine des ressources minérales profondes et des granulats, développer une stratégie ambitieuse : inventaire, développement des techniques d'exploitation, étude des impacts environnementaux potentiels, protection des "hot spots" Bilan des engagements du Grenelle (2013) l'exploitation des ressources minérales marines profondes - mise en place d'une stratégie d'exploration des grands fonds marins - adoption de la stratégie nationale pour la gestion durable des granulats terrestres et marins et des matériaux et substances de carrières - exploiter les énergies marines : éoliennes, courants de marée, vagues, courants profonds / hydrolienne, énergie thermique des mers, hydrocarbures non conventionnels Energies marines renouvelables Engager une politique industrielle Plan Énergies Bleues volontariste : « Plan Énergies Bleues » - développer des démonstrateurs et des - atteindre 23 % d'énergies renouvelables structures logistiques associées (centres dans la consommation d'énergie finale à d'essai en mer raccordés au réseau) pour l'hydrolien, l'houlomotricité, l'énergie l'horizon 2020 thermique, l'éolien flottant - réserver une place aux EMR dans le - créer une plateforme technologique à bouquet énergétique partir de l'initiative "IPANEMA" visant à - renforcer l'IPANEMA (Initiative mettre en réseau les compétences Partenariale Nationale pour l'émergence - faire des Outre-mers des zones d'action des Énergies Marines) et définir un cadre prioritaire de planification, d'évaluation et de - planifier de manière stratégique et recherche sur les possibilités (l'énergie concertée les parcs de production d'EMR et des courants, des marées, des vagues, du prévoir une réglementation adaptée, en vent de mer, l'énergie thermique des particulier pour les études d'impact mers, la biomasse marine, l'énergie des gradients de salinité) et les techniques les plus acceptables socialement et environnementalement (éoliennes flottantes) - financer des démonstrateurs dans toutes Réalisations : - lancement du premier appel d'offres du programme de développement de l'énergie éolienne en mer À faire : - développer une filière industrielle française 110 Rapport Poséidon (2006) Livre Bleu du Grenelle de la mer (2009) les filières, développer des dispositifs incitatifs - assurer une restructuration de capacités industrielles (chantiers navals) et portuaires (assemblage, implantation, maintenance) Livre Bleu de la SNMO (2009) Bilan des engagements du Grenelle (2013) Ports - faire face à l'augmentation du trafic (terminal d'éclatement / hub flottant pour le feedering des conteneurs, terminal d'importation de GNL, port de plaisance flottant) - définir une stratégie pour les ports autonomes (investissements, coopération au sein de groupements d'intérêt économique ou public) - rechercher une spécialisation : marché du conteneur - améliorer l'insertion des ports avec meilleure coordination avec les autres modes de transport - soutenir la flotte et le pavillon français stratégie nationale - organiser la coordination de l'action des ports : (axe séquanien, façade Atlantique) - investir avec la recherche d'une qualité - développer de nouvelles stratégies en supérieure de services pour le transit des matière d'aménagement : interfaces avec la ville, diminution des pollutions (dragage, marchandises et des personnes rejet des déblais) - créer un conseil d'administration interportuaire pour assurer une meilleure valorisation du maillage des ports nationaux Développer une portuaire - associer les collectivités locales à la politique d'urbanisme du port (dont le droit de préemption) et des franges urbaines Soutenir le transport maritime offrant Renforcer le pavillon national une solution de report modal - assurer la sûreté des approvisionnements - évaluer les projets d'autoroutes de la maritimes, l'augmentation des standards en mer matière de sécurité et des normes sociales et environnementales - simplifier et codifier les règles applicables au transport maritime en - faire entendre la voix de la France particulier les formalités douanières Report modal vers le transport maritime - fidéliser le fret maritime : développement des autoroutes de la mer et du cabotage maritime à courte et moyenne distance - simplifier le droit commercial maritime Réalisations : - mise en place des conseils de développement dans les 7 grands ports maritimes relevant de l'État, et des conseils scientifiques d'estuaires - amélioration des dessertes, ferroviaires et fluviales, des grands ports Réalisations : - création des autoroutes de la mer À faire : - simplifier et codifier les formalités douanières Transports 111 Rapport Poséidon (2006) - développer des navires innovants (grande vitesse, substitution aux double coques, traitement des rejets, recyclage et démantèlement des bateaux en fin de vie). exemples : navire de pêche de consommation énergétique divisée par 2, aménagement plus fonctionnel par miniaturisation des appareils, île flottante, sous-marin de croisière Livre Bleu du Grenelle de la mer (2009) Soutenir une industrie innovante - orienter la recherche vers les navires du futur - constituer une filière industrielle française de démantèlement, de recyclage et de dépollution des navires - s'appuyer sur l'UE pour accélérer la ratification de la convention OMI de Hong Kong de mai 2009 Livre Bleu de la SNMO (2009) - se spécialiser dans la construction de "navires du futur" (économe en énergie, propre, sûr et souvent plus silencieux) grâce à des évolutions majeures (hydrodynamique et aérodynamique, architecture des systèmes de propulsion, production et consommation d'énergie à bord, réduction de l'impact environnemental et des rejets atmosphériques, sécurité et fiabilité, matériaux innovants, navires communicants) - démantèlement des navires : ratifier la convention de Hong-Kong, appuyer une démarche communautaire pour mise à niveau des chantiers et mise en place des partenariats - créer des capacités d'accueil (cales, mouillages collectifs, ports à flot ou ports à sec) ; développer des usages partagés ou collectifs (location, propriété partagée) ; - promouvoir la France en tant que destination nautique d'excellence, développer les escales pour les croisières, en Méditerranée et dans les Caraïbes Bilan des engagements du Grenelle (2013) Réalisations : - expertise de plus de 30 dossiers à l'appel à manifestations d'intérêts « navire du futur » - installation du Corican, « bras armé » du comité stratégique de la filière navale pour tous les aspects de recherche et d'innovation À faire : - continuer les travaux sur une filière de « déconstruction des navires » Industrie navale Tourisme Plaisance Nautisme - Tourisme : créer une véritable qualité grâce à une politique d'aménagement global pour doter le littoral d'une image de destination de croisière - Plaisance : augmenter les capacités d'accueil (ports à sec ou en haute mer) en respectant l'environnement - Nautisme : favoriser la structuration de pôles de développement d'activités nautiques Développer les ports durables du futur - bien conçus, entretenus, innovants (gestion des déchets, rejets, dragage, clapage, macro-déchets) ; port «offshore» Promouvoir une pratique responsable Ex : encourager la pratique de la plongée sous marine, limiter l'usage des engins récréatifs à forte nuisance sonore et potentiellement dangereux (scooters des mers...) À faire : élaborer des documents stratégiques de façade pour développer les ports de plaisance à sec ou le pescatourisme - procéder au verdissement du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) Politiques transversales Recherche « externalités positives » dans de multiples politiques publiques - constituer d'un espace européen de la Développer la connaissance pour mieux - associer les acteurs de la recherche dans Réalisations : recherche : rapprochement des protéger et valoriser les milieux marins les pôles de compétitivité - consolidation des 2 pôles de 112 Rapport Poséidon (2006) Innovation Livre Bleu du Grenelle de la mer (2009) - promouvoir une gouvernance partagée de la connaissance entre scientifiques et professionnels de la mer en s'appuyant sur les pôles de compétitivité et d'excellence - organiser un Conseil national de la recherche marine et littorale - créer l'Alliance nationale pour les Sciences de la Mer - faciliter les expérimentations et la diffusion des technologies grâce à un navire démonstrateur - combattre la brevetabilité du vivant Livre Bleu de la SNMO (2009) Bilan des engagements du Grenelle (2013) organismes pour faciliter les synergies interdisciplinaires et mutualiser les budgets - soutien public direct et renforcé : l'ANR, en lien avec l'IFREMER, le CNRS et les laboratoires publics et privés doit jouer un rôle majeur dans la définition des priorités et l'animation des programmes : la procédure d'appels à projets paraît bien adaptée. - le pôle de compétitivité « Mer » français doit bénéficier du soutien de l'ensemble des professionnels au travers du Cluster maritime français - lancer un grand programme technologique et industriel autour de la valorisation des profondeurs océanique qui s'appuie sur les structures de l'agence de l'innovation industrielle pour rassembler les ressources, organiser les synergies, structurer l'offre industrielle : cela bénéficierait aux domaines de l'exploration et de l'exploitation offshore et au traitement des épaves Sécurité - « paquet Erika III » : l'État doit contrôler les ports, le pavillon, suivre le trafic, identifier les bateaux. Pour alléger la charge budgétaire : partenariats infranationaux (public-privé, entre administrations), coopérations entre États (task forces communes), mutualisation au plan communautaire de l'acquisition de moyens lourds en matière de remorquage et de lutte anti-pollution de haute mer - s'appuyer sur le Programme cadre de compétitivité mer recherche et de développement - création du COMER technologique de l'UE et la politique - création de l'ONML maritime intégrée européenne Sécurité Sûreté Lutter contre les pollutions marines et d'origine terrestre - interdire le rejet en mer des boues de dragage polluées, ratifier la convention de l'OMI sur le renflouement des épaves - identifier et sanctionner les auteurs des pollutions : développement de technologies (drones, images radar et satellite) - mutualiser les moyens de surveillance maritimes publics nationaux Sécurité - promouvoir avec l'UE de normes universelles engageant les États dans la lutte contre les pollutions maritimes - développer des technologies : repérage des pollutions, traçabilité des cargaisons - mieux réparer les préjudices subis Sûreté - renforcer l'arsenal juridique pour lutter contre la narcotrafic, la pêche illégale et la Réalisations : transposition dans la réglementation française du paquet «Erika 3» - le dispositif POLMAR-Terre du MEDDE propose aux agents communaux des formations gratuites à la lutte contre les pollutions par hydrocarbure 113 Rapport Poséidon (2006) Sûreté - l'État doit organiser une surveillance satellite : immigration clandestine (Mayotte), narcotrafic et trafic d'armes, terrorisme et piraterie - Il doit renforcer la sûreté portuaire sur le modèle du port du Havre et Calais (sécurisation de l'approche des navires, surveillance des plans d'eau, des installations fixes et des navires accostés, des flux de voyageurs, protection du périmètre du port, marquage et le suivi des conteneurs). Financement doit être partagé entre l'établissement public gestionnaire, les exploitants des installations portuaires et l'État (police) Livre Bleu du Grenelle de la mer (2009) Livre Bleu de la SNMO (2009) Bilan des engagements du Grenelle (2013) À faire : - le développement des technologies de la surveillance des pollutions pose des questions de financement Lutter contre les pavillons de piraterie, préférer l'action préventive complaisance - lancer une initiative internationale à l'instar de celle du G20 en matière de lutte contre les paradis fiscaux - Mettre sur pied un comité opérationnel pour mettre en place une fiscalité verte. Ex : « signal prix » dans le transport maritime, principe pollueur payeur. - généraliser le principe pollueur-payeur organiser des instruments de redistribution entre acteurs et communautés ainsi qu'entre la métropole et l'Outre-mer Réalisations : - description des besoins, des principes et pistes de financement. À faire : améliorer la fiscalité environnementale liée au milieu marin. - revoir les subventions en fonction de leur impact sur les milieux - résoudre la question du financement des politiques de restauration et de protection du milieu Fiscalité Développement Durable Stratégie globale du développement Protéger les espèces menacées Protéger les écosystèmes et la Réalisations : durable du littoral biodiversité - inscrire le thon rouge et le requin-taupe - arrêté du 1er juillet 2011 : liste des - planifier la gestion intégrée des zones sur les listes des espèces de la CITES - s'appuyer sur l'Agence des aires marines mammifères marins protégés sur le 114 Rapport Poséidon (2006) côtières Livre Bleu du Grenelle de la mer (2009) Livre Bleu de la SNMO (2009) Bilan des engagements du Grenelle (2013) territoire national - adoption d'une stratégie nationale pour la création et la gestion des aires marines protégées (SCGAMP) en 2012 - animation du programme de recherche Liteau (politiques de gestion du littoral et de la DCSMM) - développement d'une initiative française de protection des récifs coralliens (IFRECOR) À faire : - renforcer les moyens de contrôle de la protégées pour établir un réseau sous sa juridiction et en haute mer - privilégier les activités liées à la mer pêche (de type VMS) Réduire les impacts des activités (pêche, aquaculture) Protéger les espaces sensibles - prendre en compte le maritime dans les - élaborer un cadre méthodologique pour - lutter contre la pollution marine d'origine politiques spatiales et l'urbanisme la mise en place d'un réseau d'aires terrestre en associant les comités de bassin marines protégées (AMPs), en tant et instances de gouvernance de l'eau à la - améliorer la surveillance et la prévision qu'outils de protection d'un écosystème gouvernance de la mer de la qualité des eaux et de l'état des remarquable et de développement durable - porter une attention particulière à écosystèmes côtiers et littoraux et de gestion des activités (20% des l'aménagement et aux activités sur le océans d'ici 2020) littoral - instaurer une « trame bleu marine » : Prévenir les risques prendre en compte les « zones de - étudier les effets du changement transition » et leurs fonctionnalités climatique, l'érosion côtière en s'appuyant sur le protocole sur la gestion intégrée des - publier un arrêté fixant la liste des zones côtières (GIZC) de la convention de espèces animales marines protégées Barcelone. et les modalités de leur protection développer la politique d'acquisition du Conservatoire du littoral par le financement de l'objectif du tiers sauvage Promouvoir la formation aux métiers Améliorer l'attractivité des professions Attirer les Français vers les professions Réalisations : de la mer de la mer de marins - mise en place du bac professionnel - fédérer les écoles de formation des - favoriser l'émergence de nouveaux - ratifier l'application des conventions de en 3 ans dans les lycées cadres de la marine marchande dans une métiers et mettre en place de passerelles l'OIT relatives aux gens de mer et professionnels maritimes entre métiers encourager les initiatives communautaires université des métiers de la mer - création de l'école nationale supérieure maritime (ENSM) - mettre en réseau (à l'instar de l'initiative - structurer le réseau des établissements - rénover l'enseignement maritime européenne de l'EIT) des organismes de formation aux métiers de la mer, Soutenir l'emploi maritime - ratification de la convention du formant à la fois aux métiers opérationnels développer des partenariats avec les travail maritime de l'OIT et aux activités de recherche aux niveaux autres filières d'enseignements, les - favoriser l'émergence de nouveaux métiers ; favoriser la mobilité et la À faire : européen et mondial : création d'un « entreprises, les collectivités territoriales sécurisation des parcours professionnels ; RTRA Mer » - améliorer les compétences maritimes développer la promotion sociale et la - construire une offre de BTS répondant aux besoins de la Formation 115 Rapport Poséidon (2006) Livre Bleu du Grenelle de la mer (2009) Livre Bleu de la SNMO (2009) Bilan des engagements du Grenelle (2013) administrations : - renforcer les possibilités d'évolution par des spécifiques une meilleure VAE et par une capacité de formation continue accrue formations validation des acquis de l'expérience ; profession faciliter les passerelles Gouvernance intégration « verticale » : synergie entre - gouvernance à cinq (État, élus, acteurs de différents niveaux employeurs, syndicats, ONG) : indispensable pour assurer la mise en oeuvre des décisions et des orientations compte tenu de la complexité des interactions, des niveaux et de la pluridisciplinarité nécessaire pour la recherche de solutions durables. politique intégrée : État, collectivités, acteurs socio-économiques, représentants de la société civile, associations citoyennes et experts associés à l'élaboration, la mise en oeuvre et l'évaluation d'une politique sectorielle et transversale Internationale Améliorer la gouvernance Impliquer la France dans les instances internationale des océans internationales - évaluer la convention de Montego Bay - représenter la France par l'État, les au regard de l'ensemble des enjeux du collectivités territoriales grâce à un mandat de subsidiarité, les opérateurs nationaux développement durable compétents au sein des groupes d'experts et - améliorer l'OMI (révision des critères de traiter les dossiers de manière cohérente à représentativité des États, le nombre des toutes les échelles observateurs) Organiser des coopérations - mener des actions au niveau régional : - conventions de mers régionales à la protection de conférences maritimes, rapprochement consacrées entre les systèmes de protection des mers l'environnement et à la gestion intégrée de et des organisations de pêche. Ex de la la mer ; organisations régionales de pêche Convention de Barcelone et le Plan Préserver l'Arctique d'Action pour la Méditerranée - contribuer à élaborer un schéma intégré de développement durable pour cette région - achever la délimitation des zones à l'écosystème fragile maritimes Faire de la Méditerranée une mer propre et sûre - se fédérer avec les autres pays riverains pour développer une politique maritime intégrée 116 Rapport Poséidon (2006) - développer une véritable politique maritime européenne, en priorité dans les champs dans lesquels les Étatsmembres ne sont pas individuellement assez forts : échange d'informations (océanographie), sécurité et sûreté, protection de l'environnement - promouvoir un grand projet structurant sur les technologies innovantes pour les navires du Futur - lancer un plan de développement des Union européenne infrastructures européennes autour d'un réseau de ports européens, dans une logique de spécialisation concertée - l'UE doit devenir un véritable acteur dans les enceintes internationales du domaine maritime (OMI, OMC, ONU). Livre Bleu du Grenelle de la mer (2009) Livre Bleu de la SNMO (2009) Bilan des engagements du Grenelle (2013) Une politique maritime européenne - développer une politique de sécurité maritime intégrée intégrée - promouvoir une structure chargée de la politique maritime - thèmes prioritaires : sécurité de la navigation et du transport maritime (pavillon européen, écologisation du transport maritime), exploitation équitable de la mer, observation des milieux et évaluation des politiques - régions prioritaires : Méditerranée (protection de la biodiversité et gestion intégrée) et Arctique (gestion durable) Présence de l'Europe dans les instances internationales - soutenir son adhésion aux organisations dont elle n'est pas encore partie en renforçant les coordinations préalables entre les États membres pour arriver à la définition d'une position commune Une stratégie nationale de la mer et du littoral - Conseil national des bassins versants, des bassins hydrographiques, du littoral et de la mer de l'Archipel France (CNAF), associant les cinq collèges et garant d'une politique intégrée mer / littoral / bassins / politiques sectorielles. Rendre plus lisible le rôle de l'État en matière maritime - définir des moyens interministériels (maritimes, aériens et de renseignements) pour conduire une gestion intégrée des - Créer un Conseil de l'Archipel France Réalisations : - Avoir un rôle moteur au niveau - installation du CNML international et communautaire dans la ratification et l'application de traité et convention Administration centrale - mettre en place d'une enceinte d'expertise,de réflexion et de proposition : un conseil de la mer et des littoraux - prendre en compte la dimension maritime dans les politiques publiques - réactiver le CIMER pour favoriser le travail interministériel - créer un Fonds national de la mer 117 Rapport Poséidon (2006) Livre Bleu du Grenelle de la mer (2009) espaces maritimes - créer des conférences de concertation de façade maritime associant les 5 collèges : mettre en oeuvre la stratégie maritime nationale à l'échelle de la façade, définir les stratégies de bassins versants du littoral et de la mer création de la fonction de gardes-côtes Livre Bleu de la SNMO (2009) Bilan des engagements du Grenelle (2013) Réalisations : - création de la fonction de gardecôte - installation des conseils maritimes de façades - création des DIRM : compétences des DRAM + signalisation maritime + gestion des centres interdépartementaux de stockage POLMAR + coordination de l'ensemble des politiques de la mer et du littoral Services déconcentrés Collectivités territoriales conduire une décentralisation contractualisée ou encadrée pour un renforcement du pouvoir régional, niveau de cohérence à l'échelle maritime. Prochaine loi de décentralisation et « contrats de projet État-Régions » 20072013 - favoriser les concertations locales Clarifier la répartition des compétences - développer les démarches contractuelles État-collectivités type GIZC et développer la coopération régionale en matière de gestion intégrée Société civile Favoriser l'information des différents publics Ex : initiation à l'environnement du grand public pendant la période estivale sur le littoral, maison de la mer, site Internet, les «journées de la mer» Mettre en réseau les acteurs au niveau local - porter une réflexion sur l'aménagement durable du littoral avec les associations d'élus, des associations représentatives, des ONG, le Conservatoire du littoral et Susciter chez les Français la passion de Réalisations : la mer - développement des thématiques - donner aux Français une culture maritime maritimes et marines dans les qui leur permette de comprendre les enjeux programmes scolaires des collèges de la mer grâce à l'action conjointe de et lycées l'État, des collectivités, des associations et des grands acteurs du monde maritime : journées de la mer, classes de mer, réseau français des musées, aquariums 118 Rapport Poséidon (2006) Livre Bleu du Grenelle de la mer (2009) des rivages lacustres, les représentants de l'État Intégrer la mer dans les formations initiales - classes de mer, concours "mer", appels à projets, jumelages entre villes maritimes et villes de l'intérieur Livre Bleu de la SNMO (2009) Bilan des engagements du Grenelle (2013) 119 2 - DOCUMENTS EUROPEENS Livre Vert (2006) Vers une politique maritime de l'Union : une vision européenne des océans et des mers Livre Bleu (2007) Une politique maritime intégrée pour l'Union européenne État d'avancement Politique maritime intégrée de l'UE (2012) Thématiques sectorielles Aquaculture durable : gérer son augmentation en améliorant les techniques d'élevage en haute-mer Pêche durable : renforcer, à l'échelle mondiale et régionale, les systèmes de suivi des activités et d'identification des navires - encourager le développement d'un secteur aquacole ne présentant pas de risques pour l'environnement - interdire la pratique des rejets, la pêche au chalut de fond en haute mer dans les habitats sensibles, la pêche illicite - réforme de politique commune de la pêche pour jeter les bases d'une pêche durable - fonds pour les affaires maritimes et la pêche pour, entre autres, favoriser l'aquaculture - directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» pour obtenir un bon état écologique pour les eaux marines européennes d'ici 2020 - programmation conjointe entre États-membres et tiers «Healthy and Productive Seas and Oceans» afin de promouvoir les synergies entre les ressources disponibles technologie marine pour - plan stratégique européen pour les technologies énergétiques : porter à 20 % d'ici 2020 la part des énergies renouvelables dans la palette énergétique, notamment grâce à l'énergie éolienne - lignes directrices pour le développement de réseaux européens d'énergie interopérables Pêche Aquaculture Ressources Naturelles - désigner des zones maritimes protégées pour préserver les ressources - parvenir à un accord multilatéral préservant la biodiversité marine dans le cadre de la CNUDN Energies marines renouvelables - exploiter le vent, les courants, les vagues et les marées pour - investir dans la approvisionner en électricité de nombreuses zones côtières développer les EMR - inscrire dans la feuille de route relative au plan d'action en faveur des écotechnologies une section consacrée aux techniques et innovations marines - créer des «fonds d'investissement bleus» pour se doter de moyens supplémentaires de financement des risques associés aux écotechnologies et biotechnologies Transports Ports - améliorer l'accès aux régions ultrapériphériques par de - élaborer une stratégie globale des transports meilleures liaisons maritimes maritimes - abandonner le transport routier au profit d'un transport - proposer une nouvelle politique pour les ports maritime durable pour consommer moins d'énergie (autoroutes de la mer) - explorer les mécanismes permettant de déroger au principe de la - livre blanc sur la politique des transports : intermodalité - directive sur l'espace maritime européen sans barrières - lignes directrices pour les réseaux Transeuropéens afin de développer les 120 Livre Vert (2006) Vers une politique maritime de l'Union : une vision européenne des océans et des mers juridiction exclusive des États du pavillon sur leurs navires - instaurer des règles internationales de concurrence dans les secteurs du transport maritime, des chantiers navals, de l'équipement maritime et des ports pour assurer leur compétitivité Livre Bleu (2007) Une politique maritime intégrée pour l'Union européenne État d'avancement Politique maritime intégrée de l'UE (2012) autoroutes de la mer - initiative LeaderSHIP qui favorise la compétitivité des segments technologiques dans lesquels l'UE règne en maître ; actuellement en cours de révision pour prendre en compte l'écologisation des transports maritimes Industrie Tourisme Plaisance Nautisme - soutenir le développement du tourisme durable - encourager le tourisme côtier et maritime - développer les croisières, source de travail pour les chantiers - diversifier les produits touristiques pour baisser de la pression sur les plages, allonger la saison touristique, procurer de nouveaux revenus pour les anciens pêcheurs Politiques Transversales - améliorer la coopération internationale dans le suivi systématique des caractéristiques sismiques et relatives au niveau de la mer afin de mettre en oeuvre un système d'alerte et de réaction collective rapides aux tsunamis - créer un centre d'excellence en connaissance de la mer et des océans : conférences pour la diffusion des résultats de la recherche et portail européen unique sur internet consacré aux projets liés à la recherche - créer un réseau européen d'observation et de données du milieu marin pour la réalisation d'activités de prévision et de suivi - établir une cartographie des eaux côtières européennes à des fins d'aménagement de l'espace, de sécurité et de sûreté - intégrer les moyens de surveillance et de contrôle des eaux communautaires - créer un espace maritime commun de l'UE régi par des règles en matière de sûreté : économie d'échelle - réduire, grâce à l'évaluation des risques, les incertitudes - présenter une stratégie européenne globale pour la recherche marine et maritime - créer un partenariat européen en science marine pour établir le dialogue entre la communauté scientifique, l'industrie et les décideurs politiques - établir un réseau européen d'observation et de données du milieu marin encourager l'élaboration d'une carte multidimensionnelle des eaux - stratégie européenne pour la recherche marine et maritime vise à maximiser de manière viable la valeur de l'économie maritime - réseau européen d'observation de données du milieu marin (EMODnet) améliore l'accès - Eurostat : informations statistiques destinées à soutenir la politique - livre vert «Connaissance du milieu marin 2020 ­ de la cartographie des fonds marins à la prévision océanographique» Recherche Innovation Sécurité Sûreté - encourager la coopération entre les garde-côtes des États - rassembler les systèmes de contrôle et de suivi pour améliorer l'interopérabilité des systèmes de surveillance (sûreté et sécurité, protection de - environnement commun de partage de l'information (CISE) pour le domaine maritime de l'UE renforce l'efficacité et la rentabilité de la surveillance maritime - troisième paquet sécurité maritime 121 Livre Vert (2006) Vers une politique maritime de l'Union : une vision européenne des océans et des mers relatives aux pratiques non respectueuses de l'environnement grâce à des processus d'informations - améliorer les incitations économiques à respecter les normes (réduction frais portuaires par ex), mettre en oeuvre un système d'assurance obligatoire et bonus malus - améliorer les données relatives au concours financier apporté par la Communauté ou par les États membres aux régions ainsi qu'à la répartition de ce soutien entre les différentes activités dans les zones côtières - instaurer un système global d'aménagement de l'espace pour les eaux et les zones côtières européennes. L'UE définit des paramètres et les outils, détermine les régions concernées ainsi que les aspects de l'aménagement présentant un intérêt commun. Les États membres s'occupent des modalités concrètes - incorporer les risques d'érosion et d'inondation dans les décisions de planification et d'investissement Livre Bleu (2007) Une politique maritime intégrée pour l'Union européenne État d'avancement Politique maritime intégrée de l'UE (2012) l'environnement marin, contrôle des pêches, contrôle améliore la qualité des pavillons européens des frontières extérieures) - système européen de surveillance des - proposer un espace maritime européen sans frontières barrières - élaborer des base de données concernant les financements communautaires disponibles et les informations socio-économiques pour des projets maritimes et pour les régions côtières - proposer une feuille de route pour faciliter le développement de l'aménagement de l'espace maritime par les États membres - proposer une stratégie communautaire de prévention des catastrophes soulignant les risques auxquels les régions côtières sont exposées - favoriser le développement du potentiel maritime des régions ultrapériphériques et des îles - lancer des actions pilotes afin d'atténuer les conséquences du changement climatique dans les régions côtières et de s'adapter à celui-ci et soutenir les efforts internationaux en ce sens - faire des propositions pour que le démantèlement des vieux navires se fasse d'une manière durable - réduire le niveau de la pollution atmosphérique causée par les navires dans les ports en supprimant les désavantages fiscaux pour l'utilisation du réseau électrique terrestre et soutenir les efforts internationaux en ce sens - aménagement de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) garantissent une planification des eaux marines et une gestion des zones côtières transsectorielles et transfrontalières efficaces Financement Aménagement Développement Durable - continuer à jouer un rôle moteur sur la scène mondiale dans la lutte contre le changement climatique et observer les conséquences du changement climatique grâce aux régions maritimes ultrapériphériques de l'UE - soutenir des normes minimales en matière de recyclage des navires et promouvoir la création d'infrastructures de recyclage - plate-forme européenne d'adaptation au changement climatique : site Web d'information qui a pour vocation d'aider les décideurs politiques à élaborer des mesures d'adaptation au changement climatique - objectif de réduire de 40 % d'ici 2050 les émissions de gaz à effet de serre issues du transport maritime dans l'UE Emploi - encourager la mobilité professionnelle entre les différents - réexaminer, en étroite coopération avec les groupe d'action sur l'emploi et la secteurs partenaires sociaux, les domaines de la législation compétitivité dans le secteur maritime : 122 Livre Vert (2006) Vers une politique maritime de l'Union : une vision européenne des océans et des mers Livre Bleu (2007) Une politique maritime intégrée pour l'Union européenne État d'avancement Politique maritime intégrée de l'UE (2012) - offrir aux gens de mer de bonnes conditions de vie et de travail du travail de l'UE dont les secteurs maritimes sont réexamen de l'exclusion des gens de mer de la avec une attention particulière à la pêche : reconsidérer exclus législation sociale européenne, mise en oeuvre l'exclusion des secteurs maritimes de certains volets de la de la convention du travail maritime de l'OIT législation sociale et du travail - revoir les cursus d'enseignement et de formation maritimes - encourager l'établissement actuels en dressant un inventaire des compétences dont d'excellence maritime l'industrie a besoin d'un certificat Formation Gouvernance - encourager le respect des normes internationales et assurer la - promouvoir la position de chef de file de l'Europe - lancement d'un processus qui doit aboutir à ratification rapide des conventions internationales dans les affaires maritimes internationales un accord d'exécution de la CNUDM portant sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine dans les eaux internationales - mettre en place un cadre de gestion appliquant l'approche intégrée à tous les niveaux et utilisant des instruments de politique horizontaux et intersectoriels - proposer des lignes directrices pour les politiques maritimes nationales intégrées - mettre sur pied une structure de consultation des parties prenantes - étendre la coopération dans le cadre de l'élargissement de la politique européenne de voisinage et de la dimension septentrionale aux questions relatives à la politique maritime et à la gestion des mers partagées - établir une stratégie avec les principaux partenaires concernant le rayonnement extérieur de la politique maritime de l'UE - résolution sur la PMI du Parlement européen - règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme opérationnel de soutien pour le développement d'une politique maritime intégrée Internationale - la politique maritime communautaire doit être intégrée, intersectorielle et multidisciplinaire. Elle doit être élaborée en coopération avec les pays tiers dans des enceintes multilatérales - améliorer, simplifier et consolider la réglementation en matière Communautaire maritime - organiser une conférence annuelle sur les bonnes pratiques dans le domaine de la gouvernance maritime - réaliser des analyses régionales destinées à déterminer quelles sont les initiatives particulières à prendre envers les voisins de l'UE - créer une conférence de la mer Méditerranée sur le modèle de la Baltic Sea Conference Bassins Régions - programmes européens de coopération transfrontalière ont favorisé la croissance maritime - stratégies par bassins maritimes, moteurs économiques pour les régions maritimes. Ex : région de la mer Baltique, région atlantique, région Méditerranée, Adriatique et Ionienne, mer Noire Étatique - dresser la liste des cas où une législation sur un sujet maritime a - élaborer des politiques maritimes nationales - plateformes de spécialisation intelligente 123 Livre Vert (2006) Vers une politique maritime de l'Union : une vision européenne des océans et des mers des répercussions négatives sur d'autres enjeux maritimes Livre Bleu (2007) Une politique maritime intégrée pour l'Union européenne intégrées en travaillant en collaboration avec les parties prenantes - présenter un rapport annuel sur les actions mises en oeuvre - encourager la formation d'un réseau européen de pôles d'activités («clusters») multi-sectoriels et de centres régionaux d'excellence maritime - lancer un atlas européen des mers, outil pédagogique et instrument permettant de mettre en évidence notre héritage maritime commun - célébrer une Journée maritime européenne annuelle pour améliorer la visibilité des affaires maritimes et créer des liens entre les organisations qui s'occupent du patrimoine maritime et les musées et aquariums État d'avancement Politique maritime intégrée de l'UE (2012) dans les domaines de la recherche, de la politique régionale, des entreprises, de l'innovation et de l'éducation - coordination interministérielle - initiative conjointe avec les États membres, les régions et toutes les parties prenantes de manière à exploiter pleinement le potentiel de l'économie bleue - outils interactifs tels que le Forum maritime ou l'atlas maritime européen - journée maritime européenne du 20 mai comme événement clé dans la sensibilisation au potentiel de l'Europe maritime Sociétale Économique - former des clusters (partager les connaissances, les méthodes d'organisation ou de marketing au sein d'un groupe d'entreprises) pour améliorer l'image et la productivité des secteurs maritimes - favoriser l'émergence d'un sentiment d'identité commune à tous ceux qui vivent des activités maritimes - mieux informer le public sur les activités maritimes : activités éducatives 124 ANNEXE N° 11 : SYNTHESES DES REPONSES AUX QUESTIONNAIRES Annexe réalisée à partir des questionnaires remplis d'une part par les DIRM, les DDTM et les DREAL et ainsi que d'autre part remplis par des élus locaux via l'ANEL. 1 - LES SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT Pour évaluer la politique maritime au niveau territorial, un questionnaire à destination des services déconcentrés de l'État (DIRM, DREAL et DDTM) a été transmis. Si, à l'exception des DIRM (4), les services de l'État consultés n'ont pas tous répondu, en revanche les réponses reçues des DREAL (6) et des DDTM (7) constituent par leur diversité géographique et fonctionnelle un échantillon représentatif des services déconcentrés en charge de la politique de la mer. Les réponses aux questionnaires permettent ainsi de mieux fixer les idées et de compléter ainsi les entretiens de terrain. 1.1 La consistance de la politique maritime, ses priorités et ses enjeux Une impression générale est qu'une politique maritime véritable, cohérente, déclinée en objectifs prioritaires fait défaut ou en est au tout premier stade de sa définition. Les priorités nationales sont perçues de manière d'autant plus brouillée ou non hiérarchisée, que l'on s'éloigne de Paris. En cas de conflits, les arbitrages font parfois défaut ou se font attendre. En revanche, les contraintes communautaires sont fortes, mais les moyens sont alloués sans en tenir compte. Par ailleurs, les services déconcentrés ont une conscience nette des enjeux qui s'imposent à eux, et de la recherche de la conciliation entre impératifs de développement économique et préservation de l'environnement. 1.2 De nombreuses idées en matière de simplification et de modernisation Les services déconcentrés sont une source riche en propositions de simplification ; mais avec des résultats attendus insuffisants pour couvrir les nouveaux besoins. Aucun ne considère que ses activités sont ou seront en décroissance, mais plutôt stable ou en croissance. 1.3 Une organisation des services récente et parfois illisible pour l'usager L'organisation des services de l'État est jugée, de l'avis de tous, largement illisible pour les usagers, et nécessite des clarifications. S'il est sans doute trop tôt pour porter une appréciation sur le positionnement de chaque service, il apparaît clairement que le rôle des DIRM en matière d'environnement marin et de littoral est sujet à discussion et mérite clarification ou allocation de moyens correspondant aux missions. S'agissant du DCS (dispositif de contrôle et de surveillance), son fonctionnement est relativement satisfaisant, mais exige des relations suivies entre niveau départemental (exécution) et inter régional (planification), tandis que les enjeux environnementaux méritent d'être mieux pris en compte. Le partenariat avec les collectivités est plus ou moins approfondi selon les lieux; mais doit aussi bénéficier de la clarification des compétences. 125 1.4 Les outils analytiques de suivi de l'activité (SALSA) Ils sont inutilisés pour bon nombre de services et n'offrent pas une classification satisfaisante des activités maritimes. 1.5 Le dialogue de gestion entre les responsables de programme (RBOP) et les services Il peut se révéler pesant et peu efficace, notamment parce que la vision des ETP est incomplète. Les DIRM doivent y prendre une part plus importante. 1.6 Activités des services, modes d'intervention et perspectives d'évolution Les tableaux permettent de bien décrire les domaines d'intervention pour lesquels les différents services tiennent un rôle déterminant (> 50 % du processus), en distinguant - les activités traditionnelles, dont les perspectives d'évolution sont en général stables des activités nouvelles, qui sont en croissance ; - les modes d'intervention (régalien, soutien économique, médiation-coordination ou mixte). Ainsi, les interventions des DREAL se concentrent sur leurs domaines de compétences : protection du milieu marin, préservation de l'environnement et qualité de l'eau, prévention des risques maritimes et littoraux, politique de l'eau, préservation des sites et paysages, patrimoine maritime. Avec en plus pour les seules DREAL littorales, aménagement du littoral et urbanisme. Les modalités d'intervention sont essentiellement du régalien ou du mixte, sauf pour les DREAL de bassin où la médiation et la coordination l'emportent. Les métiers traditionnels des DIRM (pêche maritime et aquaculture, circulation en mer, surveillance, contrôle, sécurité maritime, formation, sauvetage, sureté portuaire, droit du travail) sont soulignés, avec des interventions de type régalien ou mixte, tandis que les métiers nouveaux (protection du milieu marin, énergies marines, ressources minérales, biotechnologies, recherche et innovation,..) connaissent des modes d'intervention de type coordination et médiation. Les intensités d'intervention des DDTM sont assez semblables d'une DDTM à l'autre pour toutes les activités qui font à l'évidence partie du champ de compétences attribuées aux DDTM : - supérieur ou égal à 50 % : pêche maritime et aquaculture, surveillance et contrôle, gestion du DPM, prévention des risques maritimes et littoraux, aménagement du littoral et urbanisme, droit du travail maritime, protection sociale des gens de mer ; - inférieur à 50 % : flotte de commerce, construction et réparation navales, biotechnologies, recherche et innovation, droit international, assurances maritimes, préservation des sites, tourisme, transformation des produits de la mer. Dans certains domaines, l'intensité peut varier d'une DDTM à l'autre, ce qui est le cas notamment pour les ports maritimes, la sécurité, l'enseignement et la formation (sur ce point particulier, à noter le rôle plus important confié aux DDTM de la circonscription de la DIRM NAMO, qui agissent pour son compte, en contrepartie du maintien en DDTM des effectifs participant aux missions de la DIRM). Les modes d'intervention (régalien, soutien économique, coordination-médiation ou mixte) sont en revanche assez différents d'une DDTM à l'autre, même si pour certaines politiques on peut identifier des tendances proches : - mixtes en majorité pour la pêche maritime et l'aquaculture, le droit du travail maritime ; - régalien en majorité pour la circulation en mer, la surveillance et le contrôle, le sauvetage, la protection sociale, la sûreté portuaire. Mais les modalités sont extrêmement variées pour un certain nombre de politiques, telles que politique de l'eau, ou aménagement et urbanisme; ce qui laisserait entendre que chaque DDTM a une conception ou des commandes différentes, éventuellement une situation géographique particulière justifiant des réponses aussi diversifiées. 126 En matière de tourisme, les différences sont nettes et les réponses varient entre aucune intervention et une intervention inférieure à 50 % sous des formes diverses (régalien, coordination-médiation et mixte). Faute de précisions ou d'explications à l'appui des réponses, il n'est guère possible d'aller plus loin dans les commentaires. Pour tous les services consultés, toutes les activités sont stables ou en croissance et aucune n'est attendue en décroissance. 2 - LES ELUS DU LITTORAL Un questionnaire à destination des collectivités a été relayé par l'ANEL à ses membres. En raison de la période et de la confusion qui a pu être faite avec l'exercice des assises de la mer, seuls quatre questionnaires ont été reçus en provenance de Saint-Cyprien et Collioure en Languedoc-Roussillon, Case-Pilote en Martinique et Toulon Provence Méditerranée en PACA. Bien que peu nombreuses, ces réponses apportent un éclairage intéressant synthétisé ci-après. 2. 1 Une prise en compte de plus en plus importante des enjeux maritimes Depuis le Grenelle de la mer, les enjeux maritimes prennent une importance croissante dans la mise en oeuvre des politiques sectorielles. Il faut continuer « d'éduquer » la haute administration à ces enjeux et transformer l'approche majoritairement continentale pour faire valoir l'importance des trois façades maritimes et de l'Outremer, en tenant en compte non seulement du littoral mais aussi des fonds marins et des ZEE. 2. 2 La volonté d'une politique maritime territoriale intégrée Le territoire gère toutes les politiques applicables en mer et sur le littoral (activités maritimes, protection du littoral, gestion du port de commerce ou de plaisance, réserve marine, parc marin, police des baignades et des activités nautiques), à part dans les secteurs de la Défense et de la navigation (lutte contre les pollutions marines et le trafic illicite et sauvetage en mer) qui sont l'apanage des préfets maritimes. Les acteurs de la mer et du littoral doivent regrouper leurs forces, adapter leurs outils et s'organiser pour mieux répondre aux attentes des usagers de la mer. 2. 3 Une politique maritime étatique peu intelligible Pour certains, la politique publique maritime a comme objectif principal la protection de l'environnement en mer et il faudrait accentuer les objectifs de préservation de la pêche, de l'amélioration des conditions de travail de gens de mer, de qualité des eaux et de promotion de la culture maritime. Pour d'autres, il y a une politique portuaire forte, avec le programme Odyssea qui veut faire des ports non seulement une fenêtre sur la mer mais aussi une porte d'entrée sur les territoires et il faudrait continuer à développer les domaines économiques du tourisme, de la culture, mais aussi de la recherche et de l'innovation, de la protection de l'environnement marin et de la formation pour pérenniser les emplois. 2. 4 Une gouvernance compliquée La mer est trop dispersée dans les services d'État. Le ministre délégué ne peut pas porter la mer d'un point de vue politique, il faudrait revenir à un ministère d'État. Il faut garder le SGmer, indispensable coordination au niveau du Premier ministre. La désignation d'un préfet de la mer auprès du préfet coordonnateur de façade permettrait de revenir à un préfet maritime compétent exclusivement pour l'urgence et la police en mer. 127 Il faut multiplier les services décentralisés compétents. L'intégration des DDAM dans les DDTM ont enlevé la lisibilité des enjeux maritimes. Le DML n'est qu'un adjoint. Il est cependant intéressant d'avoir regroupé sous son autorité les services du DDAM avec les services maritimes des DDE. Il y a parfois chevauchement entre les services Paysages Eau et Biodiversité et la Direction de la Mer (NDLR en outre-mer où l'organisation est différente). Il serait judicieux de créer un support de communication simplifié (plaquette, fiche synthétique) sur la protection des milieux pour que les acteurs des collectivités connaissent la démarche à adopter dans les cas de projets locaux d'aménagement ou de travaux sur l'espace littoral. Les services de l'État en charge de la mer sont habituellement peu connus du grand public. 2. 5 Modalités de financement La banque publique d'investissement doit clairement définir ses axes d'intervention. Les villes portuaires et les stations balnéaires doivent être plus accompagnées dans leurs projets économiques d'investissement. 3. TABLEAUX ANNEXES DES REPONSES AUX QUESTIONNAIRES FAITES PAR LES DIRM, DREAL ET DDTM. Ces tableaux sont présentés en deux séries : - les réponses à la partie du questionnaire sur les objectifs et enjeux ainsi que les moyens (humains et financiers) ; - les réponses à la tentative d'évaluation des activités des services (modalités d'intervention, intensité et perspectives). 3.1 Enjeux et moyens des services Réponse des DIRM DIRM MEMN Trois principaux Assises de la mer enjeux maritimes ou Objectifs du MOU priorités Situation de la pêche d'action pour 2013 DIRM NAMO Sécurité maritime et CROSS Protection environnement marin et qualité des eaux Maintien pêche durable DIRM Sud Atlantique Renforcer sécurité maritime Dév. durable des activités et contrôle Coordination des politiques publiques (PAMM et DSF) DIRM MED Sécurité maritime avec respect des objectifs CSN Coordination protection environnement Soutien à la pêche professionnelle Crédits et effectifs* 3,65 M 283,3 ETP (+ 209 hors BOP) 4,56 M 423 ETP 1,35 M 146,5 ETP + 6 à pourvoir 3,29 M 204,5 ETP * Chiffres déclaratifs demandés dans des délais très rapides et non recoupés Ne comprend pas les effectifs du BOP central : militaires des CROSS, infirmiers, professeurs A noter que les effectifs affectés aux fonctions de sécurité maritime tourne autour de 60% (non compris les effectifs militaires des CROSS qui sont regroupés dans un BOP central). 128 Réponse des DREAL DREAL Pays de la Loire DREAL Midi Pyrénées DREAL Rhône Alpes DREAL Languedoc Roussillon DREAL Corse DREAL Picardie DREAL Poitou Charentes Bon état des eaux littorales par meilleure Trois principaux Plus de trois coordination des plans d'action enjeux enjeux (EMR, opérationnels maritimes granulats, ou territoriaux des GPM, AMP, priorités MISEN et prise en risques, ..) d'action compte objectifs pour 2013 DCSMM dans les prochains SDAGE / PDM. Coordination DCEDCSMM, dév. Trafic fluvial sur Rhône Saône, risques de submersion marine Prévention risques littoraux, maintien qualité des eaux et protection milieu marin, développement durable activités économiques mer Aménagements littoraux (nouveau port de commerce Bastia, extension ports de plaisance); stratégie création et gestion AMP et DCSMM. Prévention des risques naturels (submersion) et PAMM DCSMM Prévention des risques et gestion trait de côte ; environnement ; prévention et gestion des conflits d'usage. Limiter artificialisation du littoral, planification intégrant changement climatique, équilibre entre activités. Réponses des DDTM DDTM 44 DDTM 22 DDTM 59 DDTM 34 DDTM 56 DDTM 17 DDTM 76 Environnement Promouvoir dév. Régulation des marin (1 site Trois dur des activités de conflits d'usage Natura 2000); principaux pêche et Préservation de sécurité de la enjeux aquaculture, navigation et maritimes l'environnement et garantir usage des ressources sécurité portuaire ou priorités équilibré littoral et Contrôle des car GPM; dév. d'action mer, accompagner pêches EMR et cultures pour 2013 essor des EMR marines Effectifs programme Effectifs autres programmes 26,5 27 9,1 Pêche et cultures marines; gestion DPM, contrôle et sécurité en mer. 25 Gestion DPM en Prévention risques mode intégré et maritimes et partage de l'espace littoraux; entre activités aménagement du traditionnelles et littoral et urbanisme, nouvelles très suivi des filières diversifiées. D'où mise socio en oeuvre du professionnelles en document de gestion difficultés stratégique du DPM naturel et évaluation 44,7 40,9 19,8 8,5 sur PEB 6 0,8 PEB 8 PEB et 11 IST 26,4 PEB 7 PEB * Chiffres déclaratifs demandés dans des délais très rapides et non recoupés 3.2 Nature d'intervention des services Pour appréhender le degré d'implication des services dans les différentes politiques publiques applicables à la mer, un tableau présente les différentes politiques maritimes en ordonnée et une évaluation des interventions des services en abscisse. Un code couleur permet de comprendre la nature et l'intensité de leur action. Quatre modalités d'action différentes ont été inventoriées : l'action régalienne, le soutien économique, la médiation et la coordination. Pour des raisons de facilité de lecture des tableaux, médiation et coordination ont été regroupées au sein du même code couleur. Un code couleur spécifique a été utilisé pour représenter des réponses où les modalités d'intervention étaient mixées (par exemple régalien et soutien économique, ce qui est souvent le cas dans la politique des pêches maritimes). Le code couleur a été affecté d'une plus ou moins grande intensité (> ou = à 50 %, et < de 50%) selon que le service intervient à la marge dans le processus décisionnel ou dans une proportion estimée à moins de la moitié (simple avis consultatif par exemple) ou au contraire pilote plus de la moitié du processus allant de l'instruction à la décision finale (100%). 129 Des flèches représentent les perspectives d'évolution des activités (en augmentation ou en diminution), telles qu'elles sont estimées par les services. Interventions des DIRM Pêche maritime et aquaculture Circulation en mer, surveillance et contrôle Flotte de commerce Ports maritimes Sécurité maritime, formation contrôle Sauvetage en mer Gestion du DPM Souveraineté et sûreté en mer Protection du milieu marin, préservation de l'environnement, qualité de l'eau Énergies marines Construction, réparation navales Nautisme (tourisme, industrie) Valorisation des ressources minérales en mer Prévention des risques maritimes et littoraux Biotechnologies de la mer Enseignement et formation maritime Recherche et innovation en mer Transformation des produits de la mer Droit international en mer Politique de l'eau Aménagement du littoral, urbanisme Préservation des sites et paysages, et du patrimoine maritime Sûreté portuaire Droit du travail maritime Assurances maritimes Protection sociale des gens de mer DIRM DIRM DIRM DIRM NAMO MED SA MEMN Importance de la prise en charge : > 50 % : couleur foncée ; < 50 % : couleur claire Nature de l'intervention Régalien Économique Coordination, médiation Plusieurs type d'intervention Perspectives d'évolution de l'activité : augmentation ; décroissance 130 Interventions des DREAL Pêche maritime et aquaculture Circulation en mer, surveillance et contrôle Flotte de commerce Ports maritimes Sécurité maritime, formation contrôle Sauvetage en mer Gestion du DPM Souveraineté et sûreté en mer Protection du milieu marin, préservation de l'environnement, qualité de l'eau Énergies marines Construction, réparation navales Nautisme (tourisme, industrie) Valorisation des ressources minérales en mer Prévention des risques maritimes et littoraux Biotechnologies de la mer Enseignement et formation maritime Recherche et innovation en mer Transformation des produits de la mer Droit international en mer Politique de l'eau Aménagement du littoral, urbanisme Préservation des sites et paysages, et du patrimoine maritime Sûreté portuaire Droit du travail maritime Assurances maritimes Protection sociale des gens de mer DREAL DREAL DREAL DREAL DREAL DREAL DREAL RA CORSE LR MP PIC PL PC Importance de la prise en charge : > 50 % : couleur foncée ; < 50 % : couleur claire Nature de l'intervention Régalien Économique Coordination, médiation Plusieurs type d'intervention Perspectives d'évolution de l'activité : augmentation ; décroissance 131 Évaluation des interventions des DDTM Pêche maritime et aquaculture Circulation en mer, surveillance et contrôle Flotte de commerce Ports maritimes Sécurité maritime, formation contrôle Sauvetage en mer Gestion du DPM Souveraineté et sûreté en mer Protection du milieu marin, préservation de l'environnement, qualité de l'eau Énergies marines Construction, réparation navales Nautisme (tourisme, industrie) Valorisation des ressources minérales en mer Prévention des risques maritimes et littoraux Biotechnologies de la mer Enseignement et formation maritime Recherche et innovation en mer Transformation des produits de la mer Droit international en mer Politique de l'eau Tourisme Aménagement du littoral, urbanisme Préservation des sites et paysages, et du patrimoine maritime Sûreté portuaire Droit du travail maritime Assurances maritimes Protection sociale des gens de mer DDTM DDTM DDTM DDTM DDTM DDTM 17 34 56 22 59 44 Importance de la prise en charge : > 50 % : couleur foncée ; < 50 % : couleur claire Nature de l'intervention Régalien Économique Coordination, médiation Plusieurs type d'intervention Perspectives d'évolution de l'activité : augmentation ; décroissance 132 ANNEXE 12 : ÉLEMENTS STATISTIQUES SUR L'INFORMATION DU SENAT EN MATIERE DE POLITIQUE MARITIME Etude statistique établie par Nicolas Metzger du Sénat. Compte tenu de la difficulté à circonscrire le périmètre de la politique de la mer, le tableau suivant présente les questions recensées pour un certain nombre de thématiques sous-jacentes sur la période 2008-2013. Ce recensement n'est donc pas exhaustif et les recoupements entre les différents thèmes sont nombreux. Le détail des questions orales avec débat, débats d'initiative sénatoriale et rapports d'information est quant à lui exhaustif, pour les cinq dernières années, et permet de saisir les thèmes qui ont fait l'objet d'une attention particulière au Sénat. Thème Pêche maritime Aquaculture Transport maritime Energies marines Tourisme maritime Sécurité maritime Gestion des ports Gestion et protection des milieux marins Sauvetage en mer Formation et emploi maritimes Prévention des risques maritimes et littoraux Construction navale Littoral Lutte contre les pollutions Politique de la mer TOTAL QE (SR) 5 1 14 1 0 7 0 2 0 6 1 0 18 0 0 55 QE (AR) 31 18 22 10 6 18 7 18 8 12 0 7 61 3 3 224 QOSD 4 5 4 2 0 3 2 5 0 2 0 1 27 3 0 58 QOAD 0 0 1 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 2 QG 3 1 4 3 3 2 2 0 0 2 0 0 4 0 0 24 QCT 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 Légende26 : QE (SR) = question écrite sans réponse QE (AR) = question écrite avec réponse QOSD = question orale sans débat QOAD = question orale avec débat QG = question au Gouvernement QCT = question crible thématique Question orale avec débat : L'auteur de la question intervient toujours en premier et dispose d'un temps de parole de vingt minutes. L'auteur de la question et chaque orateur peuvent utiliser une partie de leur temps pour répondre au Gouvernement. Question au Gouvernement : le nom de l'auteur et celui du ministre interrogé sont déposés par les groupes politiques le jour même de la séance avant onze heures. En revanche, le texte de la question n'est pas officiellement connu au préalable. L'auteur de la question et le ministre disposent chacun d'un temps de parole de deux minutes trente. Il n'existe aucun droit de réponse au Gouvernement Questions crible thématique : le thème de la séance est choisi par la Conférence des présidents. Les sénateurs sont inscrits par les groupes auprès de la division des questions et du contrôle en séance, le jour même de la séance. L'auteur de la question dispose de deux minutes pour poser sa question, le ministre répond pendant deux minutes, l'auteur de la question ou un sénateur appartenant au même groupe politique dispose d'une minute pour présenter une réplique. 26 133 Questions orales avec débat en séance publique - 16/02/2011 - Question orale avec débat posée par Mme Bariza KHIARI et relative au bilan et à l'avenir de l'Union pour la Méditerranée - 11/05/2010 - Question orale avec débat posée par M. Charles REVET sur le bilan d'application de la loi n°2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire. Débats d'initiative sénatoriale - 19/11/2012 - Débat sur les inondations qui se sont produites dans le Var et le sud-est de la France. - 11/01/2011 - Débat sur l'indemnisation des communes au titre des périmètres de protection de l'eau. - 05/05/2009 - Débat sur la politique de l'Etat en matière de gestion des ressources halieutiques et des pêches. Rapports d'information - 24/09/2012 - Se donner les moyens de ses ambitions : les leçons des inondations du Var et du sudest de la France - Rapport d'information No 775 de M. Pierre-Yves COLLOMBAT, fait au nom de la Mission commune d'information sur les inondations qui se sont produites dans le Var, et plus largement, dans le sud-est de la France au mois de novembre 2011 - 17/07/2012 - Maritimisation : la France face à la nouvelle géopolitique des océans - Rapport d'information No 674 de MM. Jeanny LORGEOUX et André TRILLARD, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées - 11/04/2012 - Lutte contre la piraterie maritime : une loi utile, une mission sans fin - Rapport d'information n° 499 (2011-2012) par MM. Jean-Claude PEYRONNET et François TRUCY, fait au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois - 16/12/2011 - La France et les îles subantarctiques - Rapport de l'OPECST No 208 de MM. Bruno SIDO, sénateur et Claude BIRRAUX, député, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - 06/07/2011 - Les ports français : de la réforme à la relance - Rapport d'information No 728 de M. Charles REVET, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - 21/06/2011 - La pollution de la Méditerranée : état et perspectives à l'horizon 2030 - Rapport de l'OPECST No 652 de M. Roland COURTEAU, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - 15/02/2011 - Saint-Pierre-et-Miquelon : Trois préfets plus tard, penser l'avenir pour éviter le naufrage - Rapport d'information No 308 de MM. Christian COINTAT et Bernard FRIMAT, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale - 16/11/2010 - Archéologie subaquatique et sous-marine : un havre abrité de la rigueur ? - Rapport d'information No 109 de M. Yann GAILLARD, fait au nom de la commission des finances - 07/07/2010 - Xynthia : une culture du risque pour éviter de nouveaux drames - Rapport d'information No 647 de M. Alain ANZIANI, fait au nom de la Mission commune d'information sur les conséquences de la tempête Xynthia - 17/02/2010 - Les îles Eparses, terres d'avenir - Rapport d'information No 299 de M. Christian COINTAT, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale - 08/07/2009 - Les dispositifs d'alerte aux tsunamis en France et dans le monde - Rapport de l'OPECST No 546 de MM. Jean-Claude ETIENNE et Roland COURTEAU, fait au nom de l'Office 134 parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques 24/06/2009 - Impacts de l'utilisation de la chlordécone et des pesticides aux Antilles : bilan et perspectives d'évolution - Rapport de l'OPECST No 487 de Mme Catherine PROCACCIA, sénateur et M. Jean-Yves LE DEAUT, député, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - 11/12/2008 - Marée amère : pour une gestion durable de la pêche - Rapport de l'OPECST No 132 de M. Marcel-Pierre CLÉACH, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - 23/07/2008 - L'évolution de la formation dans la marine - Rapport d'information n° 490 (20072008) par M. André BOYER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées - 07/12/2007 - L'évaluation et la prévention du risque du tsunami sur les côtes françaises en métropole et outre-mer - Rapport de l'OPECST No 117 de M. Roland COURTEAU, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques 135 136 ANNEXE 13 : HISTORIQUE DES SERVICES COMPOSANT LES DIRM ET LES DML Les DIRM et les délégations à la mer et au littoral des DDTM sont issues de plusieurs services ayant une culture forte et parfois une longue histoire. Cette situation est à la fois une richesse et une difficulté. Le présent historique a pour but de fournir quelques repères au lecteur. Il ne prétend pas à une exhaustivité, ni à une précision absolues. 1 - HISTORIQUE DES SERVICES DECONCENTRES DES AFFAIRES MARITIMES. L'administration des affaires maritimes est l'héritière de l'administration de l'inscription maritime dont la fonction première était de recenser les marins civils afin qu'ils fassent leur service militaire dans la Marine nationale. On fait couramment remonter ses origines à la création de l'établissement des invalides de la marine, compensation offerte par Colbert aux marins enrôlés dans la marine royale. 1. Jusqu'en 1982, les services déconcentrés des affaires maritimes étaient organisés en deux niveaux Les directions des affaires maritimes, interrégionales, exerçaient l'ensemble de leurs attributions par délégation directe du ministre chargé de la marine marchande, sans avoir à en rendre compte au préfet, sauf dans les situations pouvant avoir un impact sur l'ordre public. Les DAM se trouvaient implantées au Havre (littoral allant de la frontière belge au Mont St Michel), à Nantes (du Mont St Michel au sud Vendée), à Bordeaux (de la Charente-Maritime à la frontière espagnole) et à Marseille (ensemble du littoral méditerranéen, Corse comprise). Les DAM avaient compétence notamment en matière de réglementation des pêches maritimes, de formation professionnelle, d'inspection du travail maritime, de sécurité, de règlement des litiges individuels ou collectifs du travail. Elles étaient aussi échelon de gestion des personnels et des crédits. Les quartiers des affaires maritimes, échelon local, en contact direct avec les administrés, dans les principaux ports, mettaient en oeuvre les directives venant des DAM, dont ils relevaient hiérarchiquement. Ils bénéficiaient de larges délégations. L'ensemble de ces services déconcentrés se trouvaient en relation avec une administration centrale unique, regroupée au sein du Secrétariat général de la Marine marchande, par moment direction générale de la marine marchande, relevant d'un ministère des transports et qui avait compétences en matière de pêches maritimes, de ports, de flotte de commerce et de gens de mer. 2. La première grande loi de décentralisation de 1982 a profondément modifié ce paysage en transférant des compétences aux régions et aux départements en matière maritime (aides aux investissements des pêches et en aquaculture, ports de pêche et de plaisance) et en regroupant entre les mains des préfets certaines attributions jusque là exercées de manière autonome par les DAM, en particulier en matière économique. L'organisation géographique est restée à peu prés inchangée, sous réserve de la Bretagne, qui a vu une direction régionale des affaires maritimes se créer de toute pièce, par scission de la DAM BretagneVendée à Nantes et au fur et à mesure de l'affectation des agents. Par ailleurs, sous la pression des collectivités et des préfets, les préfectures de région disposant d'un littoral maritime qui n'étaient pas siège d'une DAM, ont été dotées d'un chargé de mission au SGAR pour suivre les sujets maritimes en liaison avec le conseil régional et la DAM (cas du LanguedocRoussillon par exemple). Dans les départements, le quartier des affaires maritimes le plus important est devenu l'interlocuteur privilégié du préfet et du conseil général. Il a été dénommé direction départementale des affaires maritimes mais sans moyens humains ni juridiques supplémentaires. En outre, une DDAM est créée de 137 toute pièce à Quimper. A noter l'existence de directions interdépartementales des affaires maritimes lorsque l'activité maritime n'avait pas nécessité la création d'un quartier des affaires maritimes dans tous les départements (Landes et Pyrénées atlantiques à Bayonne, Hérault et Gard à Sète). 3. La réforme de 1997 a cherché à adapter l'organisation des services à l'organisation de droit commun des services de l'Etat en région et départements. Cette réforme crée deux types de directions régionales : - les directions régionales des affaires maritimes de l'article 4, qui sont les anciennes DAM (Le Havre, Rennes, Nantes, Bordeaux et Marseille) ; - les directions régionales des affaires maritimes (DRAM) dites de l'article 3 dans toutes les régions administratives où les DAM n'étaient pas présentes (Nord-Pas-de-Calais-Picardie à Boulogne sur mer, Basse-Normandie à Caen, Poitou-Charentes à La Rochelle, LanguedocRoussillon à Sète, Corse à Ajaccio). Les directions régionales de l'article 3 assument toutes les compétences de l'animation économique, de la formation professionnelle, de l'autorité académique, de l'aménagement du territoire et des relations avec les collectivités. Elles ne disposent pas de moyens supplémentaires et s'appuient sur les structures de la DDAM concernée. En outre les directions départementales des affaires maritimes (DDAM) sont créées dans chaque département littoral et les anciens quartiers des affaires maritimes disparaissent en tant que tels. Toutefois, certaines implantations sont conservées comme des services thématiques délocalisés de la DDAM (par exemple le service des cultures marines de la DDAM Vendée à Noirmoutier). Les DDAM reçoivent des compétences par délégation du préfet, du préfet maritime, de la DRAM, avec qui ils ont une relation hiérarchique. Ils ont aussi certaines compétences en propre (ouverture d une enquête nautique...). 4. La RéATE de 2009-2010 a englobé tardivement les services des affaires maritimes. Le maritime a été inséré dans les nouvelles directions départementales des territoires, qualifiées de directions départementales des territoires et de la mer sur le littoral. L'échelon régional a été plus complexe à finaliser. En métropole, l'échelon de pilotage intermédiaire est confié à une direction interrégionale identifiée "Mer" portant l'essentiel des missions et des métiers spécifiquement maritimes, les fonctions support (GRH et budget) étant confiées à la DREAL, qui est responsable de BOP pour le programme 205. Quatre DIRM, direction interrégionale de la mer, sont créées formant quatre grandes façades maritimes. Elles exercent les compétences de l'ancienne DRAM en matière de sécurité maritime, de formation professionnelle, de réglementation et d'économie des pêches maritimes et de l'aquaculture. Elles prennent en charge les attributions des anciens services des phares et balises. Elles assurent une mission de coordination des politiques publiques pour la mer et le littoral (cf. annexe 5). L'échelon départemental de la DDAM est inséré dans l'organisation de droit commun de caractère interministériel, la DDT qui devient DDTM. Une structure maritime bien identifiée prend le nom de délégation à la mer et au littoral (DML). Elle est le point de contact privilégié des populations maritimes et traite des questions de statut des gens de mer, de régime social, de plaisance (permis et immatriculation), de gestion du domaine public maritime (DPM). Il n'y plus de lien hiérarchique direct entre le DDTM-DML et le niveau régional ou interrégional. Mais le DML peut bénéficier de délégations directes du préfet maritime. 138 2 - HISTORIQUE DES "SERVICES MARITIMES DE L'EQUIPEMENT" Historique réalisé avec le concours de Xavier La Prairie, de la DIRM NAMO. 1- A l'origine, les services maritimes étaient les directions des services déconcentrés de l'Etat en charge du domaine public maritime (DPM) dont les ports (Domaine Public Maritime Artificiel) et le DPM naturel en mer (jusqu'à 12 milles nautiques) et sur l'estran. D'une manière générale, le "service maritime" relevait de la DDE territorialement compétente qui identifiait alors en son sein un service dédié à cette fonction spécifique ; cependant cette règle avait plusieurs exceptions historiques : - le SMBC (Service Maritime des ports de Boulogne et Calais) ; - le SMNLR (Service Maritime et de Navigation Languedoc-Roussillon) ; - les Services Maritimes 59, 44, 33, 13 et les 2èmes et 3èmes sections du Service Maritime 76 étaient dirigées par les directeurs des ports autonomes (Dunkerque, le Havre, Rouen, Nantes Saint-Nazaire, Bordeaux, Marseille) avec un fonctionnement souvent imbriqué avec celui des services du port. Ce cumul de fonctions a cessé à partir de 2005, les Services Maritimes étant alors rattachés aux DDE territorialement compétentes. Les missions des Services maritimes exercées sous l'autorité des préfets de département comprenaient : - la gestion du Domaine Public Maritime et l'instruction des actes administratifs afférant ; - la direction, l'administration et la gestion (tutelle des concessions) des ports de la compétence de l'Etat (y compris les questions de sécurité, via les capitaineries armées par des officiers de ports) ; - la signalisation maritime (Phares & Balises) ; - l'ingénierie maritime spécialisée pour compte propre (ports et DPM) ou pour des tiers (collectivités territoriales, CCI concessionnaires, ...) ; - d'une manière plus générale, le portage des politiques de l'Etat en frange littorale (capacité d'accueil plaisance, défense contre la mer, POLMAR...). Les missions relatives à la navigation intérieure, à la police des eaux, à la servitude de passage des piétons sur le littoral (S.P.PL), à la planification littorale (SAUM, SMVM puis volets maritimes des SCOT), à l'annonce ou à la prévision de crues ont parfois été opportunément rattachées aux Services Maritimes à la technicité reconnue. Les "services maritimes de l'équipement" ont constitué des structures attractives pour les personnels et les cadres, notamment les ingénieurs, qui y bénéficiaient d'un réseau professionnel structuré épaulé par le réseau technique (service technique des ports maritimes et des voies navigables - STCPMVM et service technique de la navigation maritime et des transmissions de l'équipement - STNMTE) la fusion de ces deux services techniques a donné naissance au centre d'étude maritime et fluviale (CETMEF), service technique à compétence nationale. Le CETMEF sera intégré au sein du CEREMA (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement) créé au 1er janvier 2014. 2- Evolution des missions et de l'organisation des Services Maritimes : l'impact de la décentralisation Les premières lois décentralisation (1982-1983) ont transféré les ports aux départements et aux communes, à l'exception de 17 ports dits d' "intérêt national" qui restent sous l'autorité de l'Etat. 139 Cette décentralisation a transféré vers les collectivités bénéficiaires des moyens financiers et humains correspondants, conduisant à réduire notablement la superficie des services maritimes, notamment dans les départements n'ayant plus de ports d'intérêt national dirigés et administrés par l'Etat. A partir de 2005, les services maritimes attachés aux ports autonomes commencent à être transférés aux DDE de leur département. La 2ème décentralisation portuaire (2006-2007) conduit à transférer aux collectivités (principalement les régions) les "ports d'intérêt national" et donc les moyens correspondants, tout en créant la notion d'Autorité Investie du Pouvoir de Police Portuaire (AIPPP) que l'Etat conserve pour les ports présentant des enjeux particuliers de sécurité (matières dangereuses et/ou passagers) ; à noter que cette création a conduit à re-centraliser des fonctions dans certains ports départementaux où l'Etat n'avait plus de responsabilité depuis 2003 - exemple de Roscoff. Cette deuxième décentralisation a conduit plusieurs secteurs littoraux à se réorganiser. Ainsi, les quatre DDE de Bretagne, ont proposé de mutualiser leurs compétences maritimes. Le service interdépartemental de Bretagne, créé au 1er janvier 2008, a rapidement a intégré les compétences Phares et Balises et les missions portuaires restant à l'Etat (encadrement des capitaineries et sûreté ISPS) tout en assurant l'animation de la gestion du domaine public maritime (restée de la compétence de chaque DDE) dans les quatre départements bretons. Ce même mouvement de décentralisation impactait fortement les SMNLR et le SMBC, avec une redistribution des compétences entre les collectivités et les services départementaux de l'Etat : - La DDE 76 a intégré les Phares et Balises et les capitaineries des ports à AIPPP Etat de l'estuaire de la Seine à la frontière Belge, et sur ce littoral, chaque DDE a repris les compétences en matière de DPM. - La DDE 13 a intégré les services des Phares et Balises gérés auparavant par le SMNLR (à l'Ouest des Bouches du Rhône jusqu'à la frontière Espagnole). - La DRE Languedoc-Roussillon a intégré les capitaineries de Sète, Port-la-Nouvelle et PortVendres ainsi que les missions littorales de l'ex SMNLR. A la même période (2008-2010), l'arrêt de l'ingénierie publique, qui était très active dans les services maritimes (défense contre la mer, plaisance, ouvrages et équipements des ports de commerce et de pêche) a profondément modifié l'expertise technique maritime, portuaire et littorale des services de l'Etat. Avec le volet maritime de la RéATE (2009-2010), les DDTM (regroupant DDE, DDA et DDAM) ont conservé les missions des ex-services maritimes, avec notamment la sécurité portuaire (capitaineries), à l'exception des Phares et Balises (et stock POLMAR) rattachés aux DIRM. A cette occasion il a été mis fin aux concentrations des missions portuaires en Méditerranée et en Manche Est qui ont été redistribuées au sein de chaque DDTM (DML). La DDTM du Finistère a toutefois conservé la mutualisation régionale de la compétence portuaire. 3 - HISTORIQUE DES DIREN DE FAÇADE. A partir du début des années 2000, les directions régionales de l'environnement (DIREN) littorales ont dégagé des moyens pour renforcer leurs actions dans le domaine de la connaissance et de la gestion du littoral et de la mer. La nécessité d'une coordination par zone maritime est rapidement apparue nécessaire et une première expérience a été menée pour la Méditerranée avec la désignation du DIREN PACA comme délégué de façade maritime, assisté d'un délégué adjoint issu des affaires maritimes. Cette expérience a été considérée comme positive et a été élargie au niveau national avec la désignation comme délégué de façade maritime du DIREN de Bretagne (pour la façade atlantique et 140 Manche Ouest) et du DIREN de Basse Normandie (pour la façade Manche Est Mer du Nord), chaque DIREN étant assisté d'un adjoint. Le DIREN de façade est le correspondant privilégié du préfet maritime sur les questions d'environnement, compte tenu notamment du rôle nouveau donné au préfet maritime par le décret du 6 février 2004. Il se voit confier la responsabilité de la coordination des DIREN sur le thème de la mer, et travaille avec les préfets de région, le préfet maritime, les préfets de zone de défense et les préfets coordonnateurs de bassin, ainsi que avec les autres acteurs de l'Etat ayant des compétences en mer et sur le littoral. Les objectifs principaux assignés à cette mission sont les suivants : - renforcement des liens entre les administrations de l'environnement et celles exerçant des compétences en mer, par la définition de projets communs (Polmar, Natura 2000, réflexions sur la police de l'eau en mer, l'exploitation des ressources dans des sites protégés, éoliennes en mer...) ; - participation à la coordination technique et à la représentation française dans le cadre des conventions internationales de protection du milieu marin ; - relations avec les DRIRE sur les impacts de prélèvements et rejets d'eaux des installations classées pour la protection de l'environnement ; - participation à l'élaboration et l'amélioration des outils législatifs et réglementaires dont le ministère de l'écologie et du développement durable a besoin pour son action sur le littoral et en mer, avec les divers services de l'Etat intervenant en mer ; - appui technique aux DIREN, coordination et synthèse de leur action sur des sujets communs ; animation du travail des chargés de mission « mer » des quatre DIREN, concernant des projets présentant des enjeux d'intérêt commun. A partir de 2010, dans le cadre de la réforme des services de l'Etat (création des DREAL et des DIRM), la mission de coordination des politiques publiques de la mer et du littoral a été confiée aux DIRM et les ETP portant les délégués adjoint de façade maritime leur ont été transférés. 141 142 ANNEXE 14 : GLOSSAIRE AAM AAMP AC ADF AE AEM AFITF AIFM AIPP ALLENVI AMP ANCRE ANEL ANR AOT ARF BOP BTS CCI CDB CE CEA CEDRE CETMEF CGDD CGEDD CGEIET CIAP CIMER CISE CITES CMF CNAF Administrateur des affaires maritimes Agence des aires marines protégées Administration centrale Association des départements de France Autorisation d'engagement Action de l'Etat en mer Agence de financement des infrastructures de transport de France Autorité internationale des fonds marins Autorité investie du pouvoir de police portuaire Alliance pour les sciences de l'environnement Aire marine protégée Alliance nationale de coordination de la recherche pour l'énergie Association nationale des élus du littoral Agence nationale de recherche Autorisation d'occupation temporaire Association des régions de France Budget opérationnel de programme Brevet de technicien supérieur Chambre de commerce et d'industrie Convention de la diversité biologique Conseil d'Etat Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives Centre de documentation, de recherche et d'expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux Centre d'étude maritime et fluviale Commissariat général du développement durable Conseil général de l'Environnement et du développement durable Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies Comité interministériel d'audit des programmes Comité interministériel de la mer Common information sharing environnement Convention internationale pour la protection des espèces menacées Conseil maritime de façade Conseil national de l'Archipel France 143 CNEXO CNML CNRS COMER CORICAN CP CPER CROSS CT DAC DAEI DAFN DAM DATAR DCE DCS DCSMM DD DDAF DDAM DDE DDTM DEB DéGéOM DGITM DG Mare DG Mer DGALN DGEC DGPR DI DIDD DIRECCTE DIREN Centre national pour l'exploitation des océans Conseil national de la mer et des littoraux Centre national de la recherche scientifique Comité opérationnel recherche et innovation Conseil d'orientation de la recherche et de l'innovation pour la construction et les activités navales Crédit de paiement Contrat de projet Etat/région Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Collectivités territoriales Direction d'administration centrale Direction des affaires européennes et internationales Droit annuel de francisation et de navigation Direction des affaires maritimes Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale Directive cadre sur l'eau Dispositif de contrôle et de surveillance Directive cadre stratégie pour le milieu marin Développement durable Direction départementale de l'agriculture et de la forêt Direction départementale des affaires maritimes Direction départementale de l'équipement Direction départementale des territoires et de la mer Direction de l'eau et de la biodiversité Délégation générale à l'Outre-mer Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer Direction générale des affaires maritimes et de la pêche Direction générale de la mer Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature Direction générale énergie climat Direction générale de la prévention des risques Directive inondation Délégation interministérielle au développement durable Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Direction régionale de l'environnement 144 DIRM NAMO, MNME, SA et Direction interrégionale de la mer Nord atlantique Manche Ouest, Mer du MED Nord Manche Est, Sud Atlantique et Méditerranée DML DPM DPMA DPT DRAM DREAL DRIRE DSF DST DTA(DD) EIT EMR ENIM ENSM EPCI ETP(T) Extraplac FEAMP FEDER FEP GICAN GIZC GNL GRH IEDD IFRECOR IFREMER IGAM INRA INSU IPANEMA IPEV IRD ISTPM LOLF Délégation à la mer et au littoral Domaine public maritime Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture Document de politique transversale Direction régionale des affaires maritimes Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Document stratégique de façade Direction des services de transport Directive territoriale d'aménagement (et de développement durable) European institute of innovation and technology Energies marines renouvelables Etablissement national des invalides de la marine Ecole nationale supérieure maritime Etablissement public de coopération intercommunale Equivalents temps plein (travaillé) Programme français d'extension du plateau continental Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche Fonds européen de développement régional Fonds européen pour la pêche Groupement des Industries de Construction et Activités Navales Gestion intégrée des zones côtières Gaz naturel liquéfié Gestion des ressources humaines Institut d'excellence en matière d'énergies décarbonées Initiative française pour les récifs coralliens Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer Inspection générale des affaires maritimes Institut national de la recherche agronomique Institut national des sciences de l'univers Initiative partenariale nationale pour l'émergence des énergies marines Institut Paul Emile Victor Institut de recherche pour le développement Institut scientifique et technique des pêches maritimes Loi organique relative aux lois de finances 145 M MAP Mds MEDDE MNHN MOU OAA (ou FAO) OIT OMC OMI ONG ONML ONU OPECST ORSEC PACA PADDUC PAMM PAP PCP PIG PLU PME PMI POLMAR PREMAR RBOP RéATE RH RIF RTRA SAGE SALSA SAR SAUM SCOT Million Modernisation de l'action publique Milliards Ministère de l'Ecologie et du développement durable Muséum national d'histoire naturelle Memorandum of understanding Organisation pour l'agriculture et l'alimentation (Food and agricultural organization) Organisation internationale du travail Organisation mondiale du commerce Organisation maritime internationale Organisation non gouvernementale Observatoire national de la mer et du littoral Organisation des Nations Unies Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques Organisation des secours Provence-Alpes-Côte d'Azur Plan d'aménagement et de développement durable de la Corse Plan d'action pour le milieu marin programme d'actions prioritaires Politique commune de la pêche Projet d'intérêt général Plan local d'urbanisme Petites et moyennes entreprises Politique maritime intégrée (au sens de l'Europe) Plan de lutte contre les pollutions maritimes Préfecture maritime ou Préfet maritime Responsable de budget opérationnel de programme Réforme de l'administration territoriale de l'Etat Ressources humaines Registre international français Réseau thématique de recherche avancée Schéma d'aménagement et de gestion des eaux Système d'agrégation en ligne du suivi d'activité Schéma d'aménagement régional Schéma d'aptitude et d'utilisation de la mer Schéma de cohérence territoriale 146 SDAGE SG mer SGAE SGAR SHOM SIG SMBC SMNLR SMVM SNML SRCE STCW TGIR UE UEGC UNESCO UT VAE ZEE Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Secrétariat général de la mer Secrétariat général pour les affaires économiques Secrétariat général aux affaires régionales Service hydrographique et océanographique de la Marine Système d'information géographique Service maritime des ports de Boulogne et Calais Service Maritime et de Navigation Languedoc Roussillon Schéma de mise en valeur de la mer Stratégie nationale pour la mer et les littoraux Schéma régional de cohérence écologique Standards of training, certification and watchkeeping (convention internationale sur les normes minimales de formation des gens de mer) Très grandes infrastructures de recherche Union européenne Unité d'exploitation et de gestion concertées Organisation des Nations Unies pour l'éducation la science et la culture Unités territoriales Validation des acquis par l'expérience Zone économique exclusive 147  INVALIDE) (ATTENTION: OPTION rdant l'île de Clipperton, assisté par le commandant de la zone maritime de Polynésie française ; le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction françaises bordant l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, assisté par le commandant de la zone maritime de l'Atlantique. Investi du pouvoir de police générale, le délégué du Gouvernement a autorité dans tous les domaines où s'exerce l'action de l'Etat en mer, notamment en ce qui concerne la défense des droits souverains et des intérêts de la Nation, le maintien de l'ordre public, la sauvegarde des personnes et des biens, la protection de l'environnement et la coordination de la lutte contre les activités illicites, sous réserve des compétences des collectivités territoriales. Il veille à l'exécution des lois, des règlements et des décisions gouvernementales. Dans l'exercice des attributions que lui confère l'article 2, le délégué du Gouvernement est assisté par l'officier de marine exerçant les fonctions de commandant de zone maritime. Sous l'autorité du délégué du Gouvernement, le commandant de zone maritime coordonne l'action en mer des administrations et la mise en oeuvre de leurs moyens. Il bénéficie du concours des services et administrations de l'Etat qui mettent à sa disposition les moyens et informations d'intérêt maritime dont ils disposent, l'informent si nécessaire de la gestion et de la mise en oeuvre de ces moyens dans le cadre de leurs missions propres et lui rendent compte de l'exécution des tâches et des difficultés rencontrées. L'organisation des services déconcentrés de l'Etat est différente et comporte notamment : une direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, créée par fusion créée par fusion : 1° de la direction départementale de l'équipement, à l'exclusion des parties de services chargés de la signalisation maritime et de la gestion des centres de stockage POLMAR ; 2° de la direction régionale de l'environnement ; 3° des services ou parties de services de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, à l'exclusion de ceux chargés des missions de développement industriel et de métrologie ; 4° des parties de services de la direction de l'agriculture et de la forêt chargés de la chasse, de la pêche (en eau douce) et de la police de l'eau. une direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi 47 une direction de la mer créée par fusion : 1° des services déconcentrés de son ressort territorial chargés des affaires maritimes ; 2° des parties de services chargés, au sein des services déconcentrés de son ressort territorial, de la signalisation maritime et de la gestion des centres de stockage POLMAR ; 3° pour la direction de la mer Sud océan Indien, des parties de services de la direction de l'équipement de Mayotte chargés des missions portuaires. Les directions de la mer de la Martinique et Sud océan Indien comprennent en outre un centre de sécurité des navires et un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage. La direction de la mer Sud océan Indien exerce ses compétences dans un ressort territorial correspondant à la région de La Réunion, aux Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte. Elle comprend un siège à La Réunion et une unité territoriale à Mayotte. I. Sous l'autorité des préfets compétents et sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction de la mer exerce les missions suivantes : 1° Elle est chargée de conduire les politiques de l'Etat en matière de développement durable de la mer, de gestion des ressources marines et de régulation des activités maritimes et de coordonner, en veillant à leur cohérence, les politiques de régulation des activités exercées en mer et sur le littoral, à l'exclusion de celles relevant de la défense et de la sécurité nationales et du commerce extérieur ; 2° Elle concourt, avec la ou les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à la gestion et à la protection du littoral et des milieux marins, à la gestion intégrée des zones côtières et du domaine public maritime et à la planification des activités en mer ; 3° Elle veille à la prise en compte : a) de l'intérêt général et du développement durable dans les activités qui s'exercent concurremment sur les espaces maritimes placés sous la souveraineté ou sous la juridiction de l'Etat ; b) des intérêts du milieu marin et des activités maritimes dans la conception, le suivi et le contrôle des activités ou des projets susceptibles d'avoir des conséquences sur ce milieu ; 4° A Mayotte, elle est chargée des missions portuaires. II. Le directeur de la mer exerce, sous l'autorité du ministre chargé de la mer et par dérogation aux dispositions du décret du 29 avril 2004 susvisé ou sous l'autorité des préfets et représentants de l'Etat en mer compétents, selon la réglementation applicable, les attributions relatives à la signalisation maritime et à la diffusion de l'information nautique afférente, à l'organisation et au fonctionnement des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, à la surveillance de la navigation maritime, à la lutte dans la frange littorale et à terre contre les pollutions accidentelles du milieu marin, à la tutelle du pilotage maritime, à la promotion du développement économique des activités liées au transport maritime et à la navigation de plaisance, à la politique du travail maritime, de l'emploi maritime, de la formation professionnelle maritime, de l'action sociale maritime et de la prévention des risques professionnels maritimes. III. Sous l'autorité des préfets compétents, le directeur de la mer exerce les attributions relatives à la réglementation de l'exercice de la pêche maritime, soit à titre professionnel, soit à titre de loisir, au contrôle de l'activité et de la gestion des pêches maritimes et de l'aquaculture. Il est également chargé, dans les mêmes conditions, de la promotion du développement économique des activités liées à la pêche et aux cultures marines. En outre, il concourt, dans les mêmes conditions, aux contrôles de la qualité zoosanitaire des produits de la mer. IV. Le directeur de la mer concourt à la préparation et à l'exécution des mesures de défense et de sécurité concernant les transports maritimes. 48 V. Sous l'autorité du ministre chargé de la mer et par dérogation aux dispositions du décret du 29 avril 2004 susvisé ou sous l'autorité des préfets compétents, selon la réglementation applicable, les attributions relatives à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution au titre de la sécurité des navires, à l'organisation des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage sont exercées dans les conditions suivantes : 1° Dans les régions et les départements de Martinique, de Guadeloupe, de Guyane et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, par la direction de la mer de la Martinique ; 2° Dans la région et le département de La Réunion, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises, par la direction de la mer Sud océan Indien. Le directeur de la mer exerce les compétences propres qui lui sont dévolues par le code des transports, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, le code de l'éducation ainsi que par les textes relatifs à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la sécurité des navires, aux effectifs à bord des navires, à la formation maritime et à la délivrance des titres professionnels maritimes. Pour l'exercice de ces compétences, il est placé sous l'autorité directe du ministre chargé de la mer. Référence : - Décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer - Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon 49 FICHE 4 - POUR MEMOIRE : DEFENSE MARITIME DU TERRITOIRE ET LUTTE CONTRE LA PIRATERIE Article D.* 1431-1 code de la défense Dans le cadre de la politique générale de défense définie par le Gouvernement, la défense maritime du territoire concourt à assurer la sécurité du territoire, et notamment la protection des installations prioritaires de défense. Elle complète la défense civile, la défense opérationnelle du territoire et la défense aérienne. Elle est permanente et a pour objet : 1° De surveiller les approches du territoire national sur ses façades maritimes, de déceler et d'évaluer la menace qui peut s'y exercer sur ou dans la mer ; 2° De renseigner les autorités civiles et militaires sur les activités suspectes ou hostiles en mer et les menaces d'origine maritime qui concernent leurs domaines de responsabilités ; 3° De s'opposer aux actions menées par voie de mer contre le territoire national et aux entreprises adverses contre les intérêts nationaux dans les approches de ce territoire, en particulier, contre les activités nationales dans toutes les zones littorales et maritimes où la France dispose de droits d'exploitation. Article D.* 1432-1 code de la défense La défense maritime du territoire incombe au commandement maritime sous l'autorité du chef d'étatmajor des armées. Elle est dirigée à l'échelon des régions maritimes par les commandants de région maritime et à l'échelon local par les autorités maritimes qui leur sont subordonnées. Loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. Article 2 : Lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une ou plusieurs des infractions mentionnées au II de l'article 1er ont été commises, se commettent, se préparent à être commises à bord ou à l'encontre des navires mentionnés à l'article L. 1521-1 du code de la défense, les commandants des bâtiments de l'Etat et les commandants des aéronefs de l'Etat, chargés de la surveillance en mer, sont habilités à exécuter ou à faire exécuter les mesures de contrôle et de coercition prévues par le droit international, le titre II du livre V de la première partie du même code et la présente loi soit sous l'autorité du préfet maritime ou, outre-mer, du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, soit sous l'autorité d'un commandement civil ou militaire désigné dans un cadre international. 50 ANNEXE 6 : ESTIMATION DU POIDS FINANCIER DES CONTRIBUTIONS PUBLIQUES A LA POLITIQUE MARITIME KEE W Z>> /ZZ > Khd > WK>/d/Yh D Z/d/D KEE /E/d/ > W Z>> /Z WE W dKh:KhZ / Z WWZK,Z >hZ &/E >/d / WWZK, h Khd > WK>/d/Yh D Z/d/D WKhZ > d d d Yh h>dhZ > &KEd/KE hZ W Z > D E > Z h WZK'Z DD DW > d >/DEd E d/KE > /Es >/ > D Z/E E/D Z/d && /Z D Z/d/D W, > Ed, D /h KEE ZdKhZE W Z > > ' d > d Z/ d 'EZ > > d/KE > d d E DZ ,KZ D > W Zd/h>/Z h ,KD hZ W W > Z,Z, E DZ > / > KEKD/ D Z/d/D hdZ WE EKE dh/ :hE d KZd /E/ Yh h d/KE E d/KE > h WZK'Z DD / Ed, WWZK, h Khd > WK>/d/Yh D Z/d/D WKhZ > K>>d/s/d dZZ/dKZ/ > KD /E /EdZsEd/KE Dh>d/W> 'Z/>> ZDKEd WE WZd > DW>K/ > / hZKWEE 51 1 - DES DONNEES PARCELLAIRES SUR LE COUT DE LA POLITIQUE MARITIME 1.1 - Des données initiales parcellaires Les données en matière de quantification du coût de la contribution publique la politique maritime, telles qu'elles ont été fournies à l'équipe d'évaluation, sont les suivantes : « Il n'existe pas d'éléments consolidés sur les moyens consacrés à la politique maritime par ses différents acteurs. Les indications suivantes peuvent être données : Acteur Crédits (M) Etat Programme SAMPA Programme PEB Programme IST Autres ministères Total Etat 195 9,2 59 Pas de données 263,2 Opérateurs de l'Etat ENSM ENIM (protection sociale) AAMP FranceAgriMer IFREMER MNHN IRD CNRS SHOM Opérateurs d'autres ministères Total opérateurs de l'Etat Collectivités territoriales Pas de données Union européenne Fonds européen pour la pêche (FEP) + autres sources financières communautaires pour les actions de la PCP (organisation du marché, contrôle, collecte des données...) FEP : 216 M sur 2007-2013 17,5 (SCSP) 895 dont 823 de transferts 20,8 (SCSP) 4,5 M/an de taxe fiscale affectée + dotations issues du prog SAMPA et du FEP Pas de données Pas de données Pas de données Pas de données Pas de données Pas de données 220 420 139 3 150 2 997 153 Effectifs (ETP) Il est par ailleurs indiqué que « Sans compter les programmes budgétaires liés à la recherche maritime, on dénombre au moins 16 programmes participant à la politique maritime. Au moins 4 d'entre eux disposent d'indicateurs de performance ou d'activité à connotation maritime. » 52 Ces éléments initiaux présentent plusieurs faiblesses : - les coûts internes aux programmes du MEDDE ne sont pas tous retracés ; ils ne prennent pas en compte les effectifs ou les programmes qui contribuent partiellement aux politiques maritimes ; la question de l'opportunité d'identifier les moyens affectés en mer par les différents programmes budgétaires ne recueille pas un consensus au sein du ministère ; - les contributions des autres ministères ne sont ni chiffrées ni même estimées (recherche en mer, contributions de la Marine nationale, des Douanes et de la gendarmerie maritime ou nationale à l'action de l'Etat en mer, aides aux entreprises maritimes...) ; ces dépenses sont disséminées dans différents programmes ministériels et souvent non identifiées au sein de chacun des différents dispositifs (exemple : subventions aux pôles de compétitivité) ; - les contributions des collectivités territoriales ne sont pas évaluées alors que des compétences importantes ont été décentralisées en 1982 et 2004 (aides à la pêche, ports, formation...) et que les collectivités contribuent à la politique maritime souvent bien au-delà de leurs compétences obligatoires ; - les contributions européennes ne sont pas toutes comptabilisées ; elles s'arrêtent à celles du FEP alors qu'il en existe d'autres (recherche, Interreg, FEDER...) non négligeables, notamment outre-mer ; - les dépenses fiscales ne sont pas comptées même si certaines d'entre elles sont indiquées pour mémoire dans le programme 205 - SAMPA (estimation de l'ordre de 90 M). De façon plus classique, les coûts d'administration ne comprennent pas le coût des services transversaux externes au MEDDE (préfectures maritimes, SGmer, préfectures, réseau DGFIP, coût de fonctionnement des services déconcentrés maintenant mutualisés dans un programme interministériel). Une vision plus large demanderait en outre que soient également évalués les « coûts cachés » tels qu'ils résultent de politiques publiques de nature réglementaire ou qui se traduisent par des subventions publiques au titre d'autres interventions (cf. point 2.7 ci-dessous). 1.2 - Des dépenses pas toujours aisées à rapprocher de leurs finalités Les données existantes, à commencer par celles relevant du programme 205 - « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » (SAMPA) ne sont pas toujours individualisables par finalité de la politique maritime. Tout d'abord, il y a une ambiguïté à afficher comme priorité du programme SAMPA « la capacité à mettre en oeuvre sur le littoral les politiques du ministère, notamment en termes de développement durable maritime et littoral » alors que l'essentiel des moyens correspondants figurent sur d'autres programmes (113 - « Paysages, eau et biodiversité » ou 181 - « Prévention des risques »). Trois objectifs sont affichés dans le programme 205 : 1. renforcer la sécurité maritime et la protection de l'environnement ; 2. mieux contrôler les activités maritimes et en particulier la pêche ; 3. promouvoir la flotte de commerce et l'emploi maritime. Or le dernier d'entre eux dépend en partie d'autres programmes (dépenses fiscales notamment en faveur de la flotte de commerce ou subvention d'équilibre à l'ENIM). De même, les fonctions de contrôle et de sécurité en mer relevant de ce programme sont exercées partiellement par d'autres administrations sur leurs propres programmes budgétaires dans le cadre de la coordination de l'action de l'Etat en mer qui permet de mutualiser les moyens en mer (navires et aéronefs). L'absence de connaissance d'ordre de grandeur de la contribution des différents acteurs est dommageable à la bonne prise en compte du rôle de chacun et de l'utilité d'une plus grande interconnexion des différentes politiques. Elle ne permet notamment pas d'objectiver le poids relatif des contributions financières extérieures au MEDDE. 53 2 - ESSAI D'APPROCHE DU COUT DE LA POLITIQUE MARITIME POUR L'ETAT Faute d'étude précise et de temps suffisant, il ne s'agit que d'une estimation visant à situer la contribution budgétaire des différents acteurs de la politique maritime intégrée et, si possible, à individualiser les objectifs poursuivis. 2.1 - Les fonctions assurées par le MEDDE dans le cadre du programme 205 « Sécurité, affaires maritimes, pêche et aquaculture» « SAMPA » Comme pour tous les programmes « métier » du MEDDE, les effectifs sont portés par une action du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » (action 11) même si les personnels correspondants sont répartis entre BOP par le responsable du programme. Cette action « en miroir » identifie les personnels affectés tant en administration centrale que dans les autres services du ministère, oeuvrant pour les politiques du programme SAMPA. Les actions du programme SAMPA sont les suivantes : 1. sécurité et la sûreté maritime (sauvegarde de la vie humaine en mer, prévention de la pollution, contrôle de la circulation et de la sécurité des navires, signalisation maritime...) ; 2. gens de mer et enseignement maritime (droit du travail maritime, formation, gestion du statut et de la protection sociale des gens de mer, application du régime disciplinaire et pénal du code du travail maritime...) ; 3. flotte de commerce (maintien de l'emploi dans le domaine des transports maritimes) ; 4. action interministérielle de la mer (contrôle des pêches maritimes, surveillance des activités maritimes de plaisance, protection de l'environnement marin...) ; 5. soutien du programme ; 6. gestion durable de la pêche et de l'aquaculture, action créée dans le cadre de l'intégration de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) au périmètre du MEDDE. Ce transfert opéré en 2013 ajoute de la cohérence à la politique des pêches, les activités de pilotage relevant auparavant de la DPMA (programme 154 « Développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires ») et l'essentiel des personnels des services déconcentrés oeuvrant tant en matière de contrôle des pêches6 que de réglementation et d'aide à la pêche et à l'aquaculture étant maintenant réunies dans un même programme. Dans cette logique, l'action 6 devrait comptabiliser outre les personnels de la DPMA les effectifs et les moyens consacrés à la police des pêches et au soutien à la pêche et à l'aquaculture, actuellement intégrés dans les autres actions. Cet effectif est sans doute relativement important si l'on se rapporte à l'avis du comité interministériel des programmes (CIAP) du 12 mars 20107. 6 7 Hors effectifs de l'action de l'Etat en mer, hors MEDDE. « Le comité partage la position de la mission quant au fait que le contrôle des pêches, destiné à préserver la ressource, n'a pas sa place dans le dispositif de performance d'un programme axé sur la sécurité maritime. Un tel objectif trouve plus logiquement sa place dans le programme 154 qui vise notamment le développement durable de la pêche. (...) Compte tenu du poids du contrôle des pêches (environ 80 % de l'activité des services déconcentrés de contrôle et de surveillance, soit de l'ordre de 10 % de l'ensemble des ressources affectées aux actions du programme, y compris les ETPT du programme support), le comité ne peut que souhaiter que, conformément aux exigences de la LOLF, soient mis en cohérence la finalité des programmes, leur dispositif de performance et leurs moyens budgétaires. » 54 Répartition des crédits par action et par finalité (CP PAP 2013) En milliers d'euros 1 Sécurité et sureté maritime 2 Gens de mer et enseignement maritime 3 Flotte de commerce 4 Action interministé-rielle de la mer 5 Soutien au programme 6 Gestion durable des pêches et de l'aquaculture** Total Part Crédits ETP* Part ETP ** Titre 2*** Titre 3 Titre 5 Titre 6 Total hors titre 2 (P205) Total avec titre 2 (Action 11 P217) 96 861 1 152 39% 71 424 14 739 8 398 2 300 25 437 1 094 37% 67 853 18 246 336 8 190 26 772 94 625 29 1% 1 786 72 385 72 385 74 171 432 15% 26 784 6 352 4 011 520 10 883 37 667 173 6% 10 714 6 621 140 6 761 17 475 79 3% 4 898 3 170 48 830 52 000 56 898 2 959 100% 182 878 48% 49 128 13% 12 885 3% 132 225 35% 194 238 52% 377 116 100% * Action 11 du programme 217 ; hors les 194 ETP de l'ENSM ** Répartition ne comportant pas les personnels des services déconcentrés répartis dans les autres actions (police des pêches...) *** Répartition de la masse salariale au prorata fonction des effectifs Si on réintègre la masse salariale correspondante dans le programme SAMPA, le titre 2 représente près de la moitié de la dépense du programme. A noter que les dépenses fiscales visant à aider le secteur de la pêche ou de la flotte de commerce ne sont pas comptabilisées. Il en est de même des fonds de concours. Sont attendus en 2013 12,8 M de fonds de concours dont près de 9,5M correspondant à des versements de la Commission européenne dans le cadre de la collecte de données dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture. 2.2 - L'établissement national des invalides de la marine (ENIM) Le programme 197 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » comporte essentiellement des dépenses obligatoires liées au régime de retraite des marins. Le plafond d'emploi est de 410 ETP pour 2013. 55 Le régime social des marins est en déficit structurel avec une projection de 28 622 actifs pour 117 307 pensionnés en 2013. Le déficit constaté sur la branche retraite est couvert par le budget de l'État au titre de la solidarité nationale. Il est à noter que le coût de ce régime de retraite ne prend pas en compte les tâches de contact assumées de façon plus ou moins importante par les services des DDTM. Ces fonctions sont évaluées dans le projet annuel de performance (PAP) du programme 197 à 40 ETP. La contribution de l'Etat est donc sous-évaluée. A noter également que ce déficit structurel est en partie dû à des taux de cotisation différenciés selon le type de métier et qu'il convient d'y ajouter la compensation l'ENIM de l'exonération des cotisations patronales à ce régime pour les navires battant pavillon français soumis à concurrence internationale portée par l'action 3 du programme SAMPA (44 M). Le regroupement de ce programme avec le programme 205 a été jugé par le CIAP comme inopportun considérant ainsi que les proximités avec d'autres régimes de retraite étaient techniquement plus importantes qu'avec la politique maritime (avis précité du CIAP du 12 mars 2010) : « (...) le régime social des marins entretient des liens historiques étroits avec la politique maritime de la France. L'une des manifestations concrètes de ce lien est constituée par l'existence, au sein des services déconcentrés des affaires maritimes, de services des Gens de Mer ayant une fonction de guichet unique pour les marins, les assurés et leurs ayants droit. Outre les fonctions d'enregistrement sur les rôles d'équipage, ces services assurent, pour le compte de l'ENIM, le suivi des contentieux, le droit à l'information des assurés et la préparation des dossiers, le recours contre les tiers responsables. Pour ces raisons, la mission préconise de mettre à l'étude l'intégration du programme 197 dans le programme 205 (recommandation 2). Le comité relève que la proximité forte et ancienne entre la politique maritime et le régime social des marins ne justifie pas que l'on sépare celui-ci des autres régimes spéciaux portés par la mission « Régimes sociaux et de retraite ». La structuration de la maquette budgétaire doit privilégier une optique d'amélioration de la performance. Dans cette perspective, il paraît préférable de localiser l'ENIM dans une mission qui rassemble des crédits répondant à des problématiques communes, que la mission relève d'ailleurs elle-même dans son rapport : i) subventions d'équilibre ; ii) finançant un régime de sécurité sociale ; iii) d'un montant élevé par rapport aux ressources propres du régime. Le comité ne partage donc pas la position de la mission sur ce point. » 2.3 La synthèse MEDDE issue des données retournées par les DAC, le CGDD et le secrétariat général Afin de mieux cerner les crédits consacrés au maritime au-delà de ceux comptabilisés dans le programme SAMPA, l'équipe d'évaluation a transmis à la mi-avril à l'ensemble des directions d'administration centrale du MEDDE un questionnaire visant à approcher l'ensemble des dépenses et des effectifs au moins de façon approximative (cf. questionnaire et tableaux joints en annexe). Il a été difficile d'obtenir des résultats, la plupart n'étant toujours pas parvenus à la mi-mai. 56 Programme 113 « paysage et biodiversité » Dans un premier temps, les contributions à la politique maritime de ce programme, ont été évaluées à 9,2 M et à 153 ETP (source cahier des chargées de l'évaluation) ; mais dans la réponse au questionnaire, il a été considéré comme impossible de chiffrer ces éléments : « Les interventions de la DEB sont structurées afin de concevoir et mettre en place une approche intégrée des interventions sur l'environnement marin. Ces interventions sont de différents types mais visent en tout état de cause à former un ensemble cohérent au sein duquel il n'est pas possible d'isoler un périmètre strictement maritime et donc d'identifier les moyens et les personnels qui y sont affectés. D'une certaine manière, comme indiqué en début de ce questionnaire, l'ensemble des politiques environnementales portées par la DEB ont des incidences directes ou indirectes sur le milieu marin. De ce fait, il n'apparaît ni souhaitable ni pertinent d'identifier au sein de la DEB les moyens et budgets affectés à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique maritime. » Si l'équipe d'évaluation peut comprendre ce type de raisonnement, il lui apparait difficile de refuser de considérer comme maritime les effectifs consacrés à la gestion du domaine public maritime ou ceux affectés à la gestion des aires marines protégées. Dans certaines DML, l'effectif relevant des BOP 113 atteint ainsi une part substantielle des effectifs. Par ailleurs, l'étude du PAP 2013 du programme 113 permet d'isoler au moins 43,6 M de dépenses, hors titre 2, affectées de façon manifeste à des activités maritimes : - de l'ordre de 2,7M (fonctionnement hors titre 2) au titre de la surveillance des milieux marins et de la gestion du DPM8 ; - 20,8 M au titre de l'agence des aires marines protégées qui assure le développement et la gestion des aires marines protégées et apporte un appui aux politiques publiques, notamment dans le cadre de la mise en oeuvre des directives Natura 2000 et la Directive Cadre Stratégie pour les Milieux Marins (DCSMM) ; son plafond d'emploi est de 121 ETP + 16 ETP hors plafond ; à noter que cette agence est financée à 97% par fonds publics (93% au titre du programme 113) ; - 0,9 M pour être mobilisé en cas de pollution en mer (dépense conditionnelle) ; - 4,1 M consacrés à mise en oeuvre de la DCSMM et à la réalisation d'études (non compté les 0,7M donnés au BRGM et concernant partiellement des études en milieu marin) ; - 0,5 M au titre des DOCOBs marins ; - 3,4 M de transferts aux collectivités pour la protection et la gestion du milieu marin ; - 4 M au titre de la protection de l'espace littoral et de la lutte contre l'érosion marine. Une estimation établie en liaison avec le secrétariat général chiffre les effectifs en administration centrale (hors effectifs des services déconcentrés) selon deux scénarios : - un scénario « bloc de base » ne comportant que les politiques exclusivement maritimes (CEDRE, DCSMM, Natura 2000 en mer, Polmar, connaissance du milieu marin, espèces PAP 2013 page 195 : Les dispositions relatives à la qualité des milieux marins s'articulent essentiellement autour de la mise en oeuvre de la Directive Cadre Stratégie pour le Milieu Marin (DCSMM) et de la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) sur les eaux littorales. Les crédits pour 2013 (1,3 M en AE = CP) concernent : ­ au titre de la DCSMM, des actions liées à l'élaboration des plans d'actions pour le milieu marin ; ­ au titre de la mise en oeuvre de la DCE sur les eaux littorales, les services de l'État sont essentiellement mobilisés sur la participation à l'élaboration et à la révision des éléments stratégiques et de planification (état des lieux, SDAGE, programmes de mesures) ainsi qu'à la surveillance des milieux côtiers en métropole et en outre-mer ; ­ des études sur la qualité des milieux marins, avec notamment des actions de connaissances avec le REPOM ; ­ la mise à jour des plans POLMAR avec l'élaboration des annexes techniques (atlas ou liste des sites sensibles de sensibilité du littoral) et la réalisation d'études menées dans les départements d'Outre-mer sur les causes de certaines pollutions accidentelles. Ces missions seront réalisées par les services déconcentrés (DREAL, DEAL). Pour le littoral et la gestion intégrée du trait de côte, les crédits (1,46 M en AE et 1,38 M en CP) concernent : ­ des actions relatives à l'aménagement durable du domaine public maritime et des sentiers littoraux d'une part en Outremer et d'autre part en métropole ; ­ des études et des appels à projets dans le cadre de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte ; ­ la réalisation d'une base de données sur le domaine public maritime. 8 57 marines, DPM, gestion intégrée du trait de côte) ; - un scénario large comportant également un prorata des autres activités menées en partie en mer ; pour certaines d'entre elles à 50% comme l'étude des ressources minérales non énergétiques ou le soutien à la politique de l'eau et, pour d'autres, de façon beaucoup plus faible (subvention aux parcs naturels régionaux ou dispositif Natura 2000). En milliers d'euros Bloc de base Hypothèse large ETP* 31 85 Titre 2 ** 2 092 5 533 Autres titres 9 840 28 265 Total hors titre 2 9 840 28 265 Total avec titre 2 (P217) 11 932 33 798 * hors effectif d'opérateurs et services déconcentrés administration centrale uniquement ** Masse salariale déterminée de façon forfaitaire par division de la masse salariale de l'action pertinente du P217 par ses effectifs Programme 174 « Energie, climat et après-mines » La direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) évalue à 9 ETP les emplois consacrés à l'énergie marine, hors effectifs ADEME, pour une masse salariale de 701 700 (essentiellement des experts A+). La DGEC considère que cet effectif théorique est inférieur à la réalité. Les autres dépenses sont estimées à 153 542 . Programme 181 « Prévention des risques » Le direction générale de la prévention des risques (DGPR) estime les effectifs consacrés aux activités maritimes à 78,5 ETP (dont 71,5 en services déconcentrés). Les dépenses hors titre 2 s'élèvent à 4 207 700 , dont 2,4 M de titre 3 en matière de prévention des risques naturels. Programme 190 « Recherche dans le domaine de l'énergie, du développement et de l'aménagement » Le commissariat général du développement durable (CGDD) estime les effectifs consacrés aux activités maritimes à 32 ETP (dont 30 en centre d'étude de l'équipement). Les dépenses d'intervention en matière de recherche partenariale dans le développement et l'aménagement durable sont estimées à 743 000 . Les dépense liées aux recherches en matière d'énergies marines n'étaient pas encore chiffrées de même que les effectifs des opérateurs (dont ADEME, IFOP énergies nouvelles...) Programme 203 « Infrastructures et services de transport » Les effectifs dans les capitaineries des ports portés par le programme 203 s'élèvent à 167 ETP9. Une enveloppe de l'ordre de 250 000/an est répartie entre les capitaineries des ports décentralisés où l'AIPPP est l'Etat, consacrée aux moyens techniques spécifiques nécessaires à l'exercice de leurs missions (radars, AIS, VHF...). Les autres moyens de fonctionnement sont sur le programme 333, les officiers de port et officiers de port adjoint étant affectés en DDTM. Par ailleurs, pour la maîtrise 9 Non comptabilisés les officiers de port et officiers de port adjoint détachés dans les grands ports maritimes au nombre de 245 (dont 25 outre-mer). 58 d'ouvrage des applications informatiques portuaires (Escale-port et projet de guichet unique pour l'essentiel), une enveloppe de 1,1 M figure au programme 203. D'autre part, le budget 2013 pour la participation aux dragages des accès des ports est de 58,3 M (avant gels divers...). Ce montant ne comprend pas les crédits de l'Etat (AFITF) pour les investissements dans les ports10, qui, selon la DST, n'entrent pas dans le champ « mer », car consacrés à des opérations diverses telles que amélioration des dessertes terrestres, investissements en faveur de zones industrielles... Une part de ces investissements concerne toutefois des investissements portuaires au sens strict. Programme 217, hors actions miroir (fonctions support) La contribution des programmes support généraux est estimée à 3,3 millions d'euros. Les effectifs ne sont pas estimés. Synthèse MEDDE Synthèse des coûts de la politique maritime supportés par les programmes du MEDDE En milliers d'euros Programme 205 SAMPA Programme 197 - ENIM Programme 113 paysages, eau et biodiversité (dont agence aires marines protégées)** (1) Programme 174 énergie climat et après-mines Programme 181 prévention des risques (1) Programme 190 Recherche dans le domaine de l'énergie, du développement et de l'aménagement Programme 203 infrastructures et services de transport Programme 217 hors actions miroir Total Part Crédits Total hors ENIM 3 399 210 481 16% 210 481 ETP* ETP opérateur Titre 2 Titre 3 Titre 5 Titre 6 Total hors titre 2 194 238 840 000 Total avec titre 2 (P217) 377 116 840 000 2 959 410 182 878 - 49 128 11 782 12 885 132 225 828 218 153 137 10 323 43 600 53 923 9 702 124 29 153 855 79 5 425 2 408 1 000 800 4 208 9 632 32 1 900 743 743 2 643 167 9 254 1 350 58 300 59 650 68 904 3 145 67 937 5% 56 155 13 885 1% 13 885 125 1 020 440 75% 192 222 3 270 1 145 862 84% 305 862 3 270 1 356 343 100% 516 343 Source : PAP 2013 pour programmes 205 et 197 ainsi que partiellement 113 ; Estimation RPROG pour les autres programmes * hors effectif d'opérateurs ** Pas de chiffre donné par la direction responsable ; chiffre issu du dossier initial d'évaluation (1) Masse salariale déterminée de façon forfaitaire par division de la masse salariale de l'action pertinente du P217 par ses effectifs Les dépenses ENIM inscrites au programme 197 représente plus de 60 % des dépenses totales du MEDDE en matière maritime selon les estimations données à l'équipe d'évaluation. 10 Ceux-ci se répartissent entre les crédits CPER (263 M pour 2007-2013) et les crédits du plan de relance (174 M pour 2009-2013) et financent les investissements des GPM en cohérence avec les orientations des projets stratégiques des GPM. 59 2.4 L'action de l'Etat en mer hors MEDDE L'activité en mer effectuée par les administrations hors MEDDE Le SGmer tente d'esquisser une comptabilité des actions des administrations en mer. Cette comptabilité recense d'une part les heures effectuées en mer (heures de mer et heures de vol) et tente, d'autre part, d'en évaluer le coût. Les données ci-dessous sont extraites des comptes-rendus d'activité AEM 2011 effectués dans le cadre de la fonction garde côte11. (arrondi à la centaine d'heures) Sauvetage Lutte contre les trafics Nombre des heures de mer 13 300 5% 45 700 18% Souveraineté Lutte contre Lutte contre Total Surveillance et protection les la pêche missions des AMP intérêts pollutions illégale prioritaires nationaux Non mesuré 3 100 44 800 113 000 jusqu'en 106 900 2011 1% 18% Non mesuré jusqu'en 2011 Non mesuré jusqu'en 2011 42% 44% Sûreté maritime Autres missions* Total 27 400 11% 7 400 3% 254 700 100% Nombre heures de mer hors affaires maritimes 12 700 45 700 2 700 31 000 92 100 113 000 27 000 7 400 239 500 5% 19% 1% 13% 38% 47% 12% 3% 100% Nombre des heures de vol** 2 300 16% 6 200 43% 800 6% 900 6% 10 200 71% 2 900 20% 1 200 9% - - 14 300 100% ' D Chaque administration a ensuite été invitée à évaluer le coût de ces heures d'intervention (coût complet hors logement du personne, hors amortissement et hors coût de fonctionnement général infrastructures, formation...). En raison d'une trop grande incertitude de mesure concernant la mission « souveraineté et protection des intérêts nationaux » effectuée par les moyens de la Marine nationale, la valorisation financière est faite sur un périmètre excluant cette activité12. (en milliers d'euros) Coût des heures de mer, hors "souveraineté marine nationale" Coût des heures de mer hors affaires maritimes et hors "souveraineté Marine nationale » Coût des heures de vol, hors "souveraineté Marine nationale"* Total hors affaires maritimes et hors « souveraineté Marine nationale » * Pas d'heures de vol « affaires maritimes » Coût 209 000 203 700 51 000 254 700 Nb d'heures 187 700 172 491 11 600 - Source : SG Mer 2011 - données déclaratives selon une méthodologie commune 11 12 Instruction permanente n°2104/SGMER du 8 novembre 2011 explicite les modalités de comptabilisation. Cette activité correspond à environ 67 000 heures de mer et 2700 heures de vol en 2011 (64 000 et 3600 en 2010). 60 Le fonctionnement du secrétariat général de la mer Le fonctionnement du secrétariat général de la mer comporte essentiellement des frais de personnel dont seule une faible part est supportée par le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » (action 1 coordination du travail gouvernemental) ; il s'agit de six postes : le Secrétaire général, une administratrice civile et quatre secrétaires, pour une masse salariale de l'ordre de 515 000 en 2012, selon la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre. S'y ajoute une personne, mise à disposition contre remboursement (un ingénieur civil de la délégation générale de l'armement). Les 12 autres personnes sont mises à disposition par leur administration à titre gracieux : - essentiellement par le ministère de la défense avec 8 postes : un officier général de marine (le Secrétaire général adjoint), un officier de marine, deux commissaires des armées, deux ingénieurs de l'armement, un officier marinier, et un quartier-maître ; estimation du coût hors pension de 560 000 par la Marine nationale et sur une base forfaitaire des deux ingénieurs à 140 000 ;13 - par le ministère de l'intérieur, un officier de gendarmerie ; estimation 66 000 ; - par le ministère des finances, un officier des douanes ; estimation 66 000 ; - par le MEDDE, un administrateur des affaires maritimes ; déjà comptabilisé dans le programme 205 ; - par l'IFREMER, un cadre à 80% ; estimation 66 000 . Ces mises à disposition équivalent hors MEDDE à une masse salariale minimale de 900 000 , essentiellement à la charge du ministère de la défense. Il convient d'ajouter à ces dépenses la contribution de la Marine nationale au centre opérationnel de la fonction garde-côte avec quatre ETP pour un montant de 254 000 hors pension. Cette estimation reste partielle car il manque les des administrations à ce centre (gendarmerie, douane, police). Les frais de fonctionnement liés à la structure peuvent être estimés à environ 135 000 (budget Premier ministre). La contribution spécifique de la Marine nationale La Marine nationale évalue le coût de ses équipes en préfectures maritimes (divisions AEM uniquement, hors préfet maritime) à 2 620 000 pour trois sites et 36 ETP. Cette estimation reste partielle car il manque les des administrations à ce centre (gendarmerie, douane, police). Les équipes outre mer sont estimées à un coût de 1 620 000 (hors pensions) pour cinq sites (Antilles, Guyane, Océan indien, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française), avec un effectif estimé à 22 ETP, ces équipes légères étant adossées au commandement de zone en tant que de besoin. Enfin, l'affrètement de remorqueurs est pris en charge par la Marine nationale pour un coût décomposé comme suit : - quatre remorqueurs d'intervention et d'assistance (RIAS) - 21,4 M/an ; - quatre bâtiments de soutien, d'assistance, et de dépollution (BSAD) - 17,1 M/an dont une part consacrée à l'AEM avoisinant 60% de leur activité, soit 10,3 M. La contribution de la Marine nationale au titre du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), n'est pas comptabilisée ici (voir point 2.5). 13 Estimation grossière à partir des éléments de la justification au premier euro du programme 144 : un officier = 66 000 hors pensions.. 61 Synthèse du coût de l'action de l'Etat en mer, hors MEDDE en milliers d'euros Présence en mer SGMer hors MEDDE Equipes AEM déconcentrées Remorqueurs Total coût estimé 254 700 1 767 4 240 31 700 292 407 615 dont P 129 (PM) 615 954 4 240 31 700 36 894 Dont défense Soit en ETP NC 23,8 58 81,8 6 70 6 12 58 dont P 129 (PM) dont défense Il convient de rappeler que ces coûts ne prennent pas en compte le coût des patrouilles de souveraineté en mer effectuées par la Marine nationale (67 000 heures de mer et 2 700 heures de vol en 2011) ainsi que le coût des personnels mis à disposition des préfectures maritimes ou au centre opérationnel de la fonction garde-côte par les services autres que la Marine nationale (Intérieur, Douane, Défense au titre de la gendarmerie maritime). 2.5 Le cas particulier du SHOM (source PAP 2013 du programme 212) Le service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), établissement public à caractère administratif (EPA) sous la tutelle du ministre de la défense14, assure la connaissance et la maîtrise de l'environnement physique marin dans lequel se déploient les activités militaires et civiles. Le SHOM se voit attribuer : - une subvention pour charges de service public financée sur le programme 212 « soutien de la politique de la défense » de 42,3 M permettant de rémunérer un effectif de 513 ETP sous plafond et 25 hors plafond (PAP 2013)15 ; - des ressources propres provenant principalement des ventes de produits nautiques (4,3 M), des contrats conclus avec la DGA et l'EMM et des produits exceptionnels (2,7 M), pour un total de 10,8 M ; - des ressources versées par des partenaires (autres ministères, collectivités locales, fonds européens, divers organismes), pour 2,6 M16, correspondant au financement par convention de projets importants tels que : LITTO3D : projet visant à établir une base de données altimétriques décrivant de façon continue et cohérente les parties immergées et émergées du littoral ; CRATANEM : centre national d'alerte aux tsunamis en Méditerranée et en Atlantique nord-est et PREVIMER : démonstrateur du futur système opérationnel d'océanographie côtière. Décret n° 2007-800 du 11 mai 2007, codifié aux articles R.3416-1 à 30 du code de la défense. Depuis 2008, le SHOM assure également le paiement de la contribution française à l'organisation hydrographique internationale (OHI), soit environ 0,06 M pour 2013. 16 A noter sur les programme du MEDDE : au titre du programme 181- prévention des risques 400 000 (recherche sur la prévision des submersions marines) et une convention relative au centre national d'alerte au tsunami avec le CEA, le SHOM et le CNRS pour une contribution du MEDDE de 1M. 15 14 62 Les trois activités principales du SHOM sont : - Activité de service hydrographique national au profit de la sécurité de navigation. L'organisation maritime internationale rend obligatoire la navigation électronique pour la marine marchande : cela suppose que les cartes électroniques de navigation élaborées par les services hydrographiques soient disponibles aux échéances fixées. Les exigences de résolution et de précision associées à cette navigation électronique supposent une réfection des levés anciens. Un plan d'action volontariste doit également être engagé pour inverser le phénomène de hausse continue de l'âge moyen des cartes marines françaises. - Soutien de la défense. La maîtrise de l'environnement apparaît de plus en plus comme un facteur de supériorité, tant dans la conception des systèmes d'armes que dans la préparation et la conduite des opérations ; elle relève de la fonction « connaître et anticiper » érigée en fonction stratégique par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008. Les besoins sont en croissance rapide avec la diversification des théâtres d'opérations : outre un effort toujours soutenu au profit de la force océanique stratégique et du groupe aéronaval, le besoin d'une maîtrise accrue de la zone côtière et littorale s'affirme. - Soutien des politiques publiques maritimes et du littoral. L'objectif général poursuivi est de construire une offre reconnue et pérenne de produits et services largement accessibles, facilement utilisables et bénéficiant d'un entretien régulier. Les directives européennes (Inspire, Stratégie pour le milieu marin, etc.) et les orientations nationales (construction avec l'Institut géographique national du référentiel littoral demandé par le comité interministériel de la mer en 2003, aires marines protégées, lieux de refuge, etc.) confortent la nécessité de disposer d'une connaissance physique validée, réutilisable et entretenue. L'examen de ces éléments rend difficile l'identification de dépenses et de ressources propres aux activités civiles, la confection de cartes marines ayant un double usage civil et militaire et l'utilisation d'un bâtiment hydrographique ayant un coût fixe difficilement partageable. Sont strictement civiles les dépenses et les ressources de soutien aux politiques publiques, soit respectivement 5,3 M (dépense 2012) et 2,6 M. Mais une bonne part des travaux d'hydrographie nationale et d'activités transverses (39,8M en dépense 2012) est financée par le ministère de la défense, sans contribution significative du ministère chargé de la mer. 2.6 La recherche en mer La recherche en mer est tout d'abord portée par un établissement de premier rang l'IFREMER. Ses orientations et son coût sont connus. Créé en 1984 par fusion du CNEXO et de l'ISTPM17, l'Ifremer est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), placé sous la tutelle conjointe des Centre National pour l'Exploitation des Océans et Institut Scientifique et Technique des Pêches Maritimes. Créé en 1967, le CNEXO était rattaché directement au Premier Ministre. Il était chargé de donner une impulsion aux diverses actions à mener dans le domaine de l'océanographie française et d'en coordonner le développement. Plus précisément, le CNEXO avait pour mission « en liaison avec les ministres et les entreprises publiques et privées, de développer la connaissance des océans et les études de recherche tendant à l'exploitation des ressources contenues à leur surface, dans leur masse, leur sol et leur sous-sol ». 17 63 ministères de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie. Elle est aussi le fait d'autres établissements qui dans leur domaine de compétence peuvent approfondir des matières maritimes. L'IFREMER - Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer Le budget annuel de l'Ifremer est de 214 millions d'euros avec des ressources hors subventions complémentaires de l'ANR, de l'Europe, des collectivités ou de l'industrie qui s'élèvent de façon stable à 45 M par an. Ses axes stratégiques étaient dans le plan stratégique de 2008 : Connaître la circulation océanique ; Connaître et caractériser la biodiversité marine ; Développer la valorisation des ressources biologiques ; Contribuer à une pêche et à une aquaculture durables ; Favoriser une exploitation durable des ressources minérales et énergétiques ; Enrichir les réseaux de surveillance ; Concevoir un système national de prévisions environnementales des milieux côtiers ; Optimiser la flotte océanographique ; Mettre en oeuvre une stratégie nationale et européenne des bases de données marines ; Promouvoir une capacité d'innovation technologique partagée. L'institut bénéficie d'une subvention pour charge de service public essentiellement portée par le programme 187 « Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources » qui porte l'opérateur IFREMER. Ce programme « s'inscrit dans les orientations prioritaires de la stratégie nationale de recherche et d'innovation (SNRI) : la santé, le bien-être, l'alimentation, les biotechnologies, l'urgence environnementale et les écotechnologies. ». Les objectifs du programme ne comprennent pas d'indicateur spécifique à la mer. Le MEDDE (dont les pêches) finance à hauteur de 5 M des recherches de l'Ifremer. Les subventions pour charge de service public données à l'IFREMER se subdivisent comme suit : 1 Recherches scientifiques et technologiques sur les ressources, les milieux et leur biodiversité 2 Recherches scientifiques et technologiques sur les systèmes de production et de transformation associés 3 Recherches scientifiques et technologiques sur les systèmes socio-économiques associés 5 Recherches scientifiques et technologiques pour la sécurité alimentaire, sanitaire, environnementale et sur les risques naturels 6 Diffusion, valorisation et transfert des connaissances et des technologies 7 Grandes infrastructures de recherche 8 Moyens généraux et d'appui à la recherche Total pour le programme Pour mémoire subventions MEDDE (programmes 205 dont ex - 154 et 113) Programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 34 743 000 16 321 000 20 038 000 2 909 000 6 494 000 43 651 000 27 273 000 151 399 000 5 050 000 3 352 000 La masse salariale correspondante s'établit à 111,4 M. L'effectif autorisé est en croissance depuis 2011avec un effectif 2013 sous plafond de 1 332 ETP et de 282 hors plafond. L'Ifremer dispose d'importants moyens d'appui, dont certains sont partiellement mutualisés avec la Marine nationale : 64 Approche du financement public des autres activités de recherche en mer Les données dans le tableau de la page suivante sont issues d'une enquête effectuée en 2010 dans le cadre d'ALLENVI. elle concerne le CNRS, le BRGM ainsi qu'un certain nombre d'universités impliquées dans le domaine de la recherche. Il s'agit d'une comptabilité des dépenses et une part de celles-ci (sans doute minime) peut être financée par d'autres fonds que des fonds d'Etat. Par ailleurs, tous les organismes n'ont pas répondu à cette enquête (muséum d'histoire naturelle par exemple). On y note que le CNRS représente 25% des crédits consacrés à ces recherches (hors Ifremer) et que quatre universités représentent de 11 à 19% des ces dépenses. Ces organismes représentent une dépense d'un peu plus de la moitié du total des dépenses de recherche en mer Ifremer compris. Tableau récapitulatif des dépenses de recherche Il s'agit d'un récapitulatif des dépenses qui prend donc en compte les éventuels financements privés (très minoritaires) et les subventions autres que l'Etat (fonds européens ou concours des collectivités territoriales). Pour l'Ifremer ces dotations complémentaires sont de l'ordre de 40 M par an, soit près de 20% des ressources. Cette part est vraisemblablement très inférieure pour les autres organismes qui ne sont pas des EPIC. Dépenses de recherche publique en millions d'euros (estimation) /&ZDZ W W Person /an Masse salariale InfraBudget Person structures (M) /an Masse salariale InfraBudget Person structures (M) /an Masse salariale Infrastructures hdZ KZ' E/ dKd > Z,Z, ? 1614 111,4 ? 25,92 1655 93,98 138,26 25,92 3269 205,38 138,26 Globalement la masse salariale représente moins de la moitié des dépenses 65 Dépenses en matière de recherche en mer du CNRS, des universités et du BRGM (enquête 2010) EZ Budget (M) ETP /an Masse salariale Infrastruct. h Budget (M) ETP /an Masse salariale Infrastruct. h Budget (M) ETP /an E h ETP /an D Masse salariale h Infra- Budget struct. (M) ETP /an Masse salariale Infrastruct. h K Budget (M) ETP /an Masse Infrasalariale* struct. h Budget (M) ETP /an d Infrastruct. h E Budget (M) ETP /an Infrastruct. Budget (M) Z'D ETP /an Masse salariale Infrastruct. Budget (M) dKd > ETP Masse /an salariale Infrastruct. Masse Infra- Budget salariale struct. (M) Masse salariale* Masse salariale Environnement marin et écologie marine Climat et Océans (dont stockage du carbone) Pècheries et leur gestion Aquaculture Alimentation de la mer Biotechnoologies marines Activités maritimes, navires Energies marines Géosciences, ressources minérales Planification spatiale Socio-économie Autre dont risques 3,84 775 Total 41,7 18,8 5,04 118 5,68 28 2,6 203 12,5 25 3,02 146 8,5 38,8 3,9 173 11 13,4 0,2 49 1,9 ? 4,4 140 5,5 12,7 2,97 142 5,5 ? 0 27 1,7 1 25,9 ### 93,98 138,3 Part des différentes dépenses Part /total hors Ifremer D 66 2.7 Les aides à l'économie maritime Malheureusement, dans le temps imparti et sur la base des éléments recueillis, il n'a pas été possible de dresser un bilan fiable des aides publiques apportées via les différentes structures mises en place (telles que Pôles de compétitivité, Conseil d'Orientation de la Recherche et de l'Innovation pour la Construction et les Activités Navales, ...) aux innovations dans les domaines maritimes. En particulier, la diversité des interlocuteurs impliqués ne permet pas d'apporter à ce stade la certitude d'une part que les informations en possession de l'équipe d'évaluation couvrent la totalité des aides publiques apportées, ni, d'autre part, d'assurer la non existence de doubles comptes dans les évaluations. Remarquons cependant que les interlocuteurs rencontrés ont eu des appréciations largement positives sur les dispositifs en place, regrettant cependant souvent une certaine dispersion des acteurs, et complétant ceci, bien sûr, par un souhait de renforcement des aides. Par ailleurs il est rappelé que des coûts cachés doivent également être comptabilisés dans ce type d'intervention publique. Citons ainsi : - la politique de réservation de pavillon pour le transport maritime de certains produits pétroliers « stratégiques », qui constitue un avantage au bénéfice du pavillon français dont l'effet sur le coût d'approvisionnement du pays n'est pas évalué ; - l'action de l'Etat en faveur du développement des énergies marines renouvelables, qui se traduit par un prix minimum de rachat de l'énergie produite ; - la contribution du secteur des assurances à la politique de solidarité menée en matière de submersion marine. Il convient également d'y ajouter une part des crédits dédiés à la recherche et notamment les dépenses fiscales correspondant aux crédits d'impôt recherche, dispositif considéré comme très adapté par certains représentants du monde économique. 2.8 Autres dépenses non étudiées : jeunesse et sport ainsi qu'éducation nationale Le ministère des sports contribue à la politique maritime par son action en faveur des sports nautiques, qu'il s'agisse de sport de haut niveau avec notamment la subvention versée à l'École nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN) : 3,75 M ou à la fédération sportive ou des actions de sensibilisation à la mer menées dans les écoles de voile. . 2.9 Essai de synthèse Estimation des contributions des différents ministères à la politique maritime d W E/D D , d D E/D D D ,KD d D / d D d E/D d E/D W E/D , , D D D Les estimations budgétaires font apparaître un poids budgétaire du MEDDE hors ENIM inférieur à la moitié du total estimé. Les autres contributions les plus significatives concernent le ministère de la recherche (plus de 30%) et celui de la défense (plus de 20%). Ces calculs ne prennent pas en compte l'action économique de l'Etat que la mission n'a pas pu cerner. 67 3 APPROCHE DU COUT DE LA POLITIQUE MARITIME POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES 3.1 Des domaines d'intervention multiples Les collectivités territoriales interviennent dans de multiples domaines : aménagement portuaire, desserte des îles, aides à la pêche et à l'aquaculture, aménagement touristique lié à la mer, formation...18 Certaines collectivités y ont consacré d'importants moyens et ont même, à l'instar de la Bretagne, chiffré de façon transversale leur politique maritime. La contribution des communes et intercommunalités est plus difficile à cerner car variable. C'est pourquoi l'équipe d'évaluation a tenté dans un premier temps d'approcher l'ordre de grandeur de la contribution des départements et des régions qui disposent d'importantes compétences obligatoires notamment en matière portuaire, de formation ou d'activité de pêche. Malheureusement ces associations n'ont pas encore construit en leur sein de « collectif » maritime. En outre, la détermination de la frontière entre politique terrestre et politique maritime diffère d'une collectivité à l'autre, ce qui ne facilite pas un chiffrage homogène. L'équipe d'évaluation s'est rendue en Bretagne et dans le Finistère pour essayer de mieux percevoir le type d'interventions et les difficultés de collecte d'information. Elle a également pris contact avec l'assemblée des départements de France et l'association des régions de France. Il est assez vite apparu que la diversité d'implication en mer de ces collectivités territoriales ne permettait pas de procéder par échantillon et exigeait une enquête exhaustive. Malheureusement, la période n'a pas permis d'aboutir sur l'envoi de questionnaires qu'il apparaissait nécessaire à la mission de faire transiter par les associations d'élus afin d'en assurer la qualité et de permettre aux associations de s'en approprier la synthèse. Cette étude semble pourtant essentielle à l'équipe d'évaluation pour mieux qualifier les enjeux d'articulation avec les collectivités territoriales. L'articulation des politiques sectorielles en mer ne peut en effet être entendue seulement au plan central et doit intégrer des échanges montants et descendants avec les collectivités territoriales. La qualité de ces échanges nécessite sans doute une meilleure prise de conscience par les différents acteurs du rôle et de la contribution financière de chacun. 3.2 Des grilles de remontée des dépenses « prêtes à l'emploi » Pour les régions L'ARF a transmis l'enquête suivante le 17 mai avec demande de réponse pour le 31 mai. 18 Voir annexe 6 compétence juridique des autorités et services déconcentrés de l'Etat et des autorités décentralisées 68 Ordre de grandeur de la contribution des Régions à la politique maritime française Crédits de paiement fonctionnement (hors masse salariale) (1) Education maritime (lycées maritimes) et initiation aux pratiques nautiques et sensibilisation à la mer à l'école Action pour l'emploi maritime, connaissance des métiers de la mer et formation professionnelle maritime Action pour la sécurité maritime (actions de prévention et sécurité en mer, soutien SNSM, prévention contre les pollutions marines...) Domaine public maritime, patrimoine, ports et transport maritime Ports de compétence régionale (dont dragage...) Desserte des îles Appui à la gouvernance maritime. Aide aux démarches de gestion intégrée de la zone côtière (GIZC) et à la prise en compte de la mer dans ces démarches (y compris démarches de cartographie littorale) Gestion trait de cote et travaux de stabilisation du littoral (plantation dunes...) Environnement / protection des espaces sensibles en mer et côtier Hors lutte contre la pollution terrestre Patrimoine maritime (phares, navires anciens....) ­ Hors aménagement littoral non directement lié aux activités maritimes (aménagement du front de mer...) Activités économiques maritimes Soutien à la filière pêche et aquaculture (y compris ports de pêche) Soutien au nautisme (construction, réparation, port Effectif (2) Crédits de paiement investissement (1) Commentaires Education, emploi et sécurité maritime 69 Crédits de paiement fonctionnement (hors masse salariale) (1) de plaisance, pratiques nautiques, manifestations nautiques bases nautiques...) Soutien aux autres secteurs économiques liés à la mer (production de sel, énergies marines, construction navale, thalassothérapie, transport maritime...) Hors investissement touristiques non maritime (hôtel, office du tourisme...) Soutien à l'innovation recherche en mer et aux investissements d'avenir Autre (3) : préciser Effectif (2) Crédits de paiement investissement (1) Commentaires (1) Si possible moyenne sur 2 ou 3 années. En cas de difficulté, donner une approximation et mettre un commentaire. (2) En équivalent temps plein Le total peut être constitué de fractions approximatives pour les effectifs polyvalents. Effectif à rattacher dans la mesure du possible aux différents items prévus. Sinon les globaliser en essayant au moins de distinguer les effectifs rattachés à l'activité portuaire. (3) Les politiques d'aménagement du littoral ne sont prises en compte que dans leurs incidences sur la mer. Par ailleurs, la politique de l'eau n'est pas intégrée à cette évaluation. Ainsi les aménagements touristiques ne sont normalement pas intégrés à cette estimation. Pour les départements Pour ce qui concerne l'ADF, un groupe mer et littoral vient d'être constitué et l'ADF envisage d'intégrer cette attente dans le questionnaire plus complet qu'elle enverra à la fin du mois de juin. La difficulté est que leur politique est plus orientée vers le littoral que vers la mer, ce qui rend difficile l'établissement de frontières entre les dépenses à comptabiliser. Ordre de grandeur de la contribution des Départements à la politique maritime française Crédits de paiement fonctionnement (hors masse salariale) (1) Education maritime (lycées maritimes) et initiation aux pratiques nautiques et sensibilisation à la mer à l'école Action pour l'emploi maritime, connaissance des métiers de la mer et formation professionnelle maritime Action pour la sécurité Effectif (2) Crédits de paiement investissement (1) Commentaires Education, emploi et sécurité maritime 70 Crédits de paiement fonctionnement (hors masse salariale) (1) maritime (actions de prévention et sécurité en mer, soutien SNSM, prévention contre les pollutions marines...)- (4) Effectif (2) Crédits de paiement investissement (1) Commentaires Domaine public maritime, patrimoine, ports et transport maritime Ports de départementale dragage...) compétence (dont Desserte des îles et transport maritime Appui à la gouvernance maritime. Aide aux démarches de gestion intégrée de la zone côtière (GIZC) et à la prise en compte de la mer dans ces démarches (y compris démarches de cartographie littorale) Gestion trait de cote et travaux de stabilisation du littoral (plantation dunes...) Environnement / protection des espaces sensibles en mer et côtier Hors lutte contre la pollution terrestre Patrimoine maritime (phares, navires anciens....) Hors aménagement littoral non directement lié aux activités maritimes (aménagement du front de mer...) Activités économiques maritimes Soutien à la filière pêche et aquaculture Travaux d'aménagement conchylicoles Soutien au nautisme (construction, réparation, port de plaisance, pratiques nautiques, manifestations nautiques bases nautiques...) Soutien aux autres secteurs économiques liés à la mer (production de sel, énergies marines, construction navale, thalassothérapie,...) Hors investissement touristiques non maritime 71 Crédits de paiement fonctionnement (hors masse salariale) (1) (hôtel, office du tourisme...) Soutien à l'innovation recherche en mer et aux investissements d'avenir Effectif (2) Crédits de paiement investissement (1) Commentaires Autre (3) : préciser (1) Si possible moyenne sur 2 ou 3 années. En cas de difficulté, donner une approximation et mettre un commentaire. (2) En équivalent temps plein Le total peut être constitué de fractions approximatives pour les effectifs polyvalents. Effectif à rattacher dans la mesure du possible aux différents items prévus. Sinon les globaliser en essayant au moins de distinguer les effectifs rattachés à l'activité portuaire. (3) Les politiques d'aménagement du littoral ne sont prises en compte que dans leurs incidences sur la mer. Par ailleurs, la politique de l'eau n'est pas intégrée à cette évaluation. Ainsi les aménagements touristiques ne sont normalement pas intégrés à cette estimation. (4) Hors action des SDIS par souci de simplification. 4 - LES AIDES EUROPEENNES Ont été identifiées dans le cahier des charges les aides relevant du Fonds européen de la pêche (FEP). Toutefois d'autres concours européens existent, qu'il s'agisse notamment d'aides aux infrastructures (FEDER) ou de contributions dans le cadre du Fonds Interreg. Il est toutefois difficile parfois de déterminer la part du maritime dans ces aides européennes souvent à l'interface terre-mer. A titre d'exemple, ont été programmés au titre du FEDER 2007-2013 : - en Basse-Normandie : Objectif n°3.3 : soutien des zones portuaires pour un coût consacré aux aménagements portuaires de 18 M et un taux de financement FEDER de 40%, pour : o Conforter les activités existantes : Amélioration du transport maritime régulier pour mieux faire face à l'engorgement des réseaux terrestres. Renforcer le rôle des ports normands et consolider leur impact sur l'emploi et l'activité touristique. o Saisir les nouvelles opportunités : Réflexions sur le transfert modal et sur les démarches d'autoroutes de la mer. o Assurer la cohérence du système portuaire et agir à la bonne échelle : Assurer la complémentarité et la synergie entre les ports normands. - en Bretagne : Objectif n°3.1 : Renforcer l'excellence bretonne dans les domaines des sciences de la mer et de l'économie maritime avec une participation FEDER de 18,5 M avec un taux de financement de 35% (Soutien au développement du pôle de compétitivité « MerBretagne » ; Soutien à la recherche dans le domaine maritime et au développement d'Europôle Mer ; Développement de synergies entre les différents acteurs et soutien aux actions collectives de la filière navale et nautique). - en Guadeloupe : Axe 6 Allocation de compensation des contraintes et des handicaps liés à l'ultra périphérie (Modernisation des infrastructures et des équipements portuaires du port autonome de la Guadeloupe et des ports départementaux) pour un coût consacré aux aménagements portuaires de 120M et un taux de financement FEDER de 50%. - en Picardie Objectif n°2.3 : Prévenir les risques naturels (Définir une stratégie réaliste de protection contre les risques littoraux - effondrements de falaise, risques de submersion marine, érosion du trait de côte) avec un taux de cofinancement du FEDER de 30%. 72 - à la Réunion : Objectif n°2.a : Préparer un pôle économique et de recherche à l'échelle de l'océan indien (Développement du potentiel de croissance des filières dynamiques : Soutien et accompagnement à la filière touristique en privilégiant les actions collectives, réalisation d'investissements de superstructure dans la filière pêche et aquaculture) pour un coût total de 95 M et un taux de financement FEDER de 58%. - en Méditerranée dans le cadre d'un programme Interreg, dossier Odyssea visant à mettre en réseau les ports de plaisance de Méditerranée pour en faire des outils de développement territorial en capitalisant sur les production artisanale locale et sur les produits touristiques et culturels ; la Collectivité territoriale de Corse a ainsi perçu une subvention FEDER de 87 000 pour une dépense de 116 000 . Il n'y a pas de bilan sur la réalité des opérations exécutées concernant la mer. 73 74 ANNEXE 7 : LES DIFFERENTS DOCUMENTS DE PLANIFICATION APPLICABLES EN MER ET SUR LE LITTORAL Pour planifier en mer, il apparaît nécessaire d'échapper aux approches strictement terrestre ou maritime ainsi qu'à une vision centrée sur la bande littorale, afin de s'inscrire dans une vision intégrée comprenant la mer, la zone d'interface terre-mer et le littoral, au moins dans sa dimension de support des activités maritimes (port, raccordement à terre, capacité à accueillir les salariés de nouvelles activités en mer...). Cette nouvelle approche spatiale doit en effet tenir compte d'un espace littoral déjà très sollicité et soumis à des règles strictes de protection de l'environnement (code de l'environnement) et de dispositions particulières au littoral codifiées dans le code de l'urbanisme19, règles assouplies pour les activités économiques nécessitant la proximité de la mer. Cette approche conduit à ajouter de nouveaux documents stratégiques portant sur l'espace maritime à un ensemble de schémas d'aménagement essentiellement « terrestres » déjà fourni. 1 - UN VOLET « TERRE-LITTORAL » DEVELOPPE ET COMPLEXE Le tableau ci-après reprend les principaux dispositifs de planification susceptibles d'avoir une incidence en mer ou sur le littoral20. Ces documents peuvent être scindés en deux grandes familles : « urbanisme » et « environnement » (dont eau). La planification en matière d'urbanisme La directive territoriale d'aménagement (DTA) est un document stratégique fixant le cadre relatif à l'aménagement du territoire (protection et mise en valeur) à moyen et long terme. Devenue directive territoriale d'aménagement et de développement durable (DTADD) en 2010 par la loi Grenelle 2 de 2010, elle a perdu son caractère d'opposabilité. Pour redevenir opposable aux tiers, les mesures préconisées par une DTADD doivent être qualifiées de projet d'intérêt général (PIG). En revanche, les DTA approuvées avant 2010 continuent de s'imposer aux documents d'urbanisme « inférieurs » et aux actes individuels (lorsqu'elles déclinent les dispositions particulières au littoral du code de l'urbanisme). Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) est un document d'urbanisme intégrateur qui, à l'échelle d'un groupement de communes, définit un projet de territoire et constitue l'échelon de mise en cohérence des politiques sectorielles. Il doit être compatible ou prendre en compte une multitude de schémas ou directive (DTA, SRCE, SDAGE, SAGE, SRDAM, DTA). Le plan local d'urbanisme (PLU) est quant à lui le document de planification au niveau communal (notamment de la définition de l'occupation des sols). Il doit être conforme au SCOT. Les articles de la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection de la mise en valeur du littoral sont presque tous codifiés dont l'article 3 dans le code de l'urbanisme (art. L.146-1 à L.146-9). Article L146-4 : (...) « En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage (...). Cette interdiction ne s'applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. Leur réalisation est toutefois soumise à enquête publique suivant les modalités de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement. » 20 Par souci de clarification, ce classement ne prend volontairement pas en compte l'ensemble des documents spécifiques applicables à la Corse et aux Outre Mer. 19 75 La planification en matière d'environnement Elaborés par les comités de bassin à l'échelle des grands bassins hydrographique, les schémas directeurs d'aménagement et de gestion de l'eau (SDAGE) constituent le cadre légal et obligatoire pour les activités et aménagements ayant un impact sur la ressource en eau. Plan de gestion au titre de la Directive-cadre sur l'eau (DCE), il s'étend aux eaux maritimes intérieures et côtières. Les schémas d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) en sont la déclinaison opérationnelle à l'échelle d'un bassin versant ou sous-bassin cohérent. Les schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE) issus du Grenelle sont des schémas d'aménagement du territoire et de préservation des ressources naturelle. Les schémas dits de rang inférieur comme les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les plans locaux d'urbanisme (PLU) doivent en tenir en compte. Aucun des textes fondateurs de ces plans et schémas ne précise leur avancée en mer. Mais rien ne les empêche d'aborder les potentialités maritimes. Les schémas relatifs à la gestion de l'eau s'intéressent toutefois explicitement aux « masses d'eau » côtière en ce que les écoulements d'eau terrestre peuvent en dégrader la qualité21. Si les SCOT peuvent avoir un volet mer, sa limite géographique n'est pas explicitée. 2 - UN VOLET « MER-LITTORAL » CENTRALISE ET EN COURS DE CONSTRUCTION Le volet maritime de la planification en est à un stade normatif moins avancé. Si la stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML) et ses déclinaisons par façade, les documents stratégiques de façade (DSF), sont en attente d'une définition de leur contenu, les textes relatifs à leur gouvernance ont été élaborés. Deux autres documents existent déjà à la lisière entre le terrestre et le maritime. Le schéma régional de développement de l'aquaculture marine (SRDAM) est un outil de planification sectorielle qui vise à assurer la cohabitation des activités aquacoles avec les autres activités maritimes et littorales. Il doit prendre en compte les SDAGE, les SAGE et le schéma de mise en valeur de la mer, le cas échéant. Il doit lui-même être pris en compte par le DSF. Le schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) est un outil d'aménagement portant sur le littoral ou un espace constituant une entité maritime cohérente (estuaire, lagune, zone humide). Il est dans ce cas établi par les services déconcentrés de l'Etat. Il peut désormais être élaboré par des collectivités territoriales dans le cadre d'un SCOT. Mais ce volet spécifique qui vaut SMVM doit être approuvé par le préfet de département après avis conforme du préfet maritime. 3 - UNE DIVERSITE DE CODES ET D'AUTORITES DE REFERENCE EN MATIERE DE PLANIFICATION La multiplicité des textes de référence définissant les différents documents de planification montre la difficulté à cerner le cadre juridique dans son ensemble : code de l'environnement, code de l'urbanisme, code général des collectivités territoriales, ou encore code minier (gestion des granulats marins). La définition juridique des espaces maritimes est également issue de plusieurs sources juridiques dont le droit international public (cf. annexe 8). La notion d'eau côtière est définie comme les eaux de surface situées en-deçà d'une ligne dont tout point est situé à une distance d'un mille marin au-delà du point le plus proche de la ligne de base servant pour la mesure de la largeur des eaux territoriales et qui s'étendent, le cas échéant, jusqu'à la limite extérieure d'une eau de transition (eaux de surface à proximité des embouchures de rivières, qui sont partiellement salines en raison de leur proximité d'eaux côtières, mais qui sont fondamentalement influencées par des courants d'eau douce.) Arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en oeuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement. 21 76 Des documents de planification présentés dans le tableau ci-après, certains ont l'Etat pour autorité responsable (avec différents niveaux de coordination), d'autres relèvent des collectivités territoriales, et de structures mixtes associant collectivités territoriales et Etat. Dans le domaine maritime, les exercices de planification (SMVM, SRAM....) relèvent tous de l'Etat à l'exception du volet « mer » du SCOT, encore peu développé mais dont l'approbation finale reste de la compétence de l'Etat. 4 - QUELQUES ORIENTATIONS A RETENIR La planification a pour objet de gérer les compétitions pour l'espace dans des zones regroupant de nombreuses activités et donc de garantir la stabilité de ces activités sur le moyen/long terme, tout en prenant en compte les possibilités de développement d'activités nouvelles ainsi que les enjeux environnementaux. La planification en mer doit prendre en compte plusieurs dimensions, parfois contradictoires : - organisation spatiale et temporelle des activités et usages existants ; - évolution prospective des activités et préservation de l'environnement et des ressources naturelles ; - organisation de l'espace maritime et de l'interface terre-mer (tout particulièrement dans la zone dont le littorale - gestion intégrée terre-mer - GIZC) ; - garantie de la liberté de passage en mer et exploitation exclusive de la mer, de son sol et de son sous-sol. Des principes à terre applicables en mer La planification en mer peut s'appuyer sur certains enseignements tirés de l'aménagement territorial terrestre à savoir : - une gestion à plusieurs échelles, en fonction des enjeux particuliers aux territoires concernés ; - des échelles adaptées aux réalités géographiques pouvant échapper aux découpages administratifs traditionnels, comme dans le cas de la gestion de l'eau et du trait de côte (identification d'unités hydro-sédimentaires) ; - une définition claire des responsabilités, notamment entre Etat et collectivités territoriales. Des choix plus spécifiques au monde maritime La mer est un bien non appropriable par les personnes privées et le domaine public maritime est inaliénable. Elle ne fait pas, contrairement à l'espace terrestre, l'objet de droits de propriété individuels. L'accessibilité à tous les publics y est un principe (droit de passage inoffensif) et l'usage de la mer se fait le plus souvent sur plusieurs dimensions (passage en surface, pêche dans les eaux, extraction de matériaux du sol...). La connaissance des milieux et des impacts des activités en mer reste plus faible mais aussi plus complexe qu'à terre, avec un coût d'acquisition élevé, ce qui peut allonger le processus de planification ou rendre nécessaire des révisions ultérieures en fonction de l'avancée des connaissances. Par ailleurs, les enjeux de développement et d'emploi rendent nécessaire la prise de position rapide sur des thématiques sectorielles (éolien, hydrolien,...). De ce fait, certaines particularités peuvent être retenues : - la planification en mer est rarement exclusive en termes d'usages ; - la planification en mer est multidimensionnelle et doit tenir compte de la possible rotation dans le temps des usages sur un même espace ; - la planification en mer est sans doute plus instable qu'à terre au regard d'une connaissance encore imparfaite et de l'émergence d'activités nouvelles. 77 Planification et stratégies applicables en mer et sur le littoral Avancée en mer définie par le texte de référence « En mer ou sur le littoral » (Notice du décret) Echelle du document Document Force juridique Texte de référence Décret n° 2012-219 du 16 février 2012 relatif à la stratégie nationale pour la mer et le littoral et aux documents stratégiques de façade Décret n° 2012-219 du 16 février 2012 relatif à la stratégie nationale pour la mer et le littoral et aux documents stratégiques de façade Code de l'environnement Autorité responsable Ministre chargé de la mer (conformément aux orientations du CIMER) Hiérarchie ou compatibilité avec les autres documents « les documents stratégiques de façade et de bassin traduisent et complètent ses orientations et principes » (art. R. 219-1-1) NATIONAL Stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML) Opposable SUPRAREGIONAL Préfets coordonnateurs par façade : - pour la façade « Manche Estmer du Nord », préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord et le préfet de la région Haute-Normandie ; - pour la façade « Nord Atlantique-Manche Ouest », préfet maritime de l'Atlantique et le préfet de la région Pays de la Loire ; - pour la façade « Sud Atlantique », préfet maritime de l'Atlantique et le préfet de la région Aquitaine ; pour la façade « Méditerranée », préfet maritime de Méditerranée et le préfet de la région ProvenceAlpes-Côte d'Azur. « veille à la compatibilité et à la cohérence des documents stratégiques de façade avec la stratégie nationale pour la mer et le littoral. » (art. R. 2191-12) Prise en compte par les DSF des schémas de développement de l'aquaculture marine (SRDAM) Les plans, programmes et schémas applicables dans le périmètre d'une façade maritime, les projets situés et les autorisations délivrées dans ce périmètre ainsi que les actes administratifs pris pour la gestion de l'espace marin sont compatibles avec les objectifs et mesures du document stratégique de façade Prise en compte des « objectifs et mesures » du DSF pour tout projet terrestre ayant des « incidences significatives dans le périmètre d'une façade maritime » Art L. 219-4 CE « En mer ou sur le littoral » (Notice du décret) SUPRAREGIONAL (FAÇADE MARITIME) art L.219-4 et suivants Document stratégique de façade (DSF) Opposable Concerne les projets terrestres ayant « des incidences significatives » en mer 78 Echelle du document Document Force juridique Texte de référence Code de l'environnement articles L. 219-9 à L. 219-11 Art. R. 219-2, R 219-4 à R219-17 Autorité responsable Binôme de préfets 1° Pour la sous-région marine Manche-mer du Nord, le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord et le préfet de la région HauteNormandie ; 2° et 3° Pour les sous-régions marines des mers celtiques ainsi que du golfe de Gascogne, le préfet maritime de l'Atlantique et le préfet de la région Pays de la Loire ; 4° Pour la sous-région marine de la Méditerranée occidentale, le préfet maritime de la Méditerranée et le préfet de la région Provence-AlpesCôte d'Azur. Etat (approbation d'Etat) en Conseil Hiérarchie ou compatibilité avec les autres documents Prise en compte les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Le plan d'action pour le milieu marin fait l'objet d'un chapitre spécifique du document stratégique de façade Pour les eaux marines rattachées à un bassin ou à un groupement de bassins en application du I de l'article L. 212-1, les projets d'objectifs environnementaux des milieux marins sont présentés pour avis aux comités de bassin concernés. Avancée en mer définie par le texte de référence Par sous-région marine : 1° mer du Nord au sens large, y compris la Manche ; 2° mers celtiques ; 3° golfe de Gascogne et côtes ibériques, ci-après dénommée « golfe de Gascogne » ; 4° Méditerranée occidentale. (pas applicable outre-mer) SUPRAREGIO NAL (SOUSREGION MARINE) Plan d'action pour le milieu marin (PAMM) Opposable Directive territoriale d'aménagement Code de l'urbanisme articles L. 113-1 à Indicatif L.113-6 EVENTUELLEMENT SUPRAREGIO NAL et de développement durable (DTADD) N'est plus opposable aux documents d'urbanisme « inférieurs » (contrairement à la DTA d'avant 2010 qui s'impose aux SCOT et PLU), sauf qualification de projet d'intérêt général via une procédure prévue à l'article R.121-3 du Code de l'urbanisme. Remplacées par la DTADD en 2010, elles sont encore applicables tant qu'elles n'ont pas été révisées. « Les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur doivent être compatibles, s'il y a lieu, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral prévues Pas de fixation de limites dans le texte de référence. (ECHELLE ADAPTEE) Code de l'urbanisme Directive territoriale d'aménagement Etat Opposable Article L.111-1-1 4 DTA sur le littoral (Alpes-Maritimes ; estuaire de la Seine ; estuaire de la Loire ; Bouches du Rhône). (DTA) 79 Echelle du document Document Force juridique Texte de référence Autorité responsable Hiérarchie ou compatibilité avec les autres documents aux articles L. 145-1 à L. 146-9 » (L.111-1-1) Or, les DTA « peuvent préciser les modalités d'application du présent chapitre » et « sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations, installations et travaux divers, la création de lotissements et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes, l'établissement de clôtures, pour l'ouverture de carrières, la recherche et l'exploitation de minerais. » (L.146-1) Avancée en mer définie par le texte de référence SUPRAREGIO NAL (BASSIN) Schéma directeur d'aménagemen t et de gestion des eaux (SDAGE) Opposable Code de l'environnement articles L. 212-1 à L.212-2-3 Comité de bassin (40% CT, 40% « usagers » de l'eau, 20% Etat) En cas de carence le préfet coordonnateur de bassin « Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux » (art. L.212-1 CDE) PERIMETRE ADAPTE (SELON SDAGE INFRA OU SUPRA REGIONAL) Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Opposable Code de l'environnement (articles L. 212-3 à L. 212-11 Commission locale de l'eau (50% CT, 25% Etat, 25% « usagers ») En cas de carence le préfet coordonnateur désigné Le SAGE « doit être compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux » (article L. 212-3) « les masses d'eau souterraines et les eaux maritimes intérieures et territoriales qui leur sont rattachées » (art. L.212-1-I) « les eaux maritimes intérieures et territoriales [...] pour lesquels un schéma d'aménagement et de gestion des eaux [...] est nécessaire » (art. L.212-1 X) 80 Echelle du document Document Force juridique Texte de référence Autorité responsable REGIONAL Hiérarchie ou compatibilité avec les autres documents Avancée en mer définie par le texte de référence Schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) Indicatif REGIONAL Schéma régional de cohérence écologique (SRCE) Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (article 34), modifiée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement Code de l'environnement article L. 371-3 Conseil régional Document indicatif sans caractère prescriptif. Pas d'opposabilité réglementaire aux documents d'urbanisme (SCOT, PLU), ni aux particuliers. « peut recommander la mise en place d'instruments d'aménagement et de planification, d'urbanisme ou de protection de l'environnement, tels qu'un schéma directeur, un parc naturel régional, une directive territoriale d'aménagement ou un schéma de mise en valeur de la mer » (article 34) Pas de mention dans le texte de référence. D'après certains schémas consultés, extension au littoral et milieux sousmarins (volet « biodiversité trame verte et bleue ») Etat et Conseil régional Opposable Le SRCE « prend en compte [...] les éléments pertinents des schémas directeurs d'aménagement et de gestion de l'eau » « les documents de planification [SCOT et PLU notamment] et les projets de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements prennent en compte les schémas régionaux de cohérence écologique » (article L. 371-3) « le schéma prend en compte les autres documents de planification et notamment les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux [...] et, s'il existe, le schéma de mise en valeur de la mer ou, au sein d'un schéma de cohérence territoriale, le chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer. » Prennent en compte ces schémas : - « L'autorité administrative [...] lors de la délivrance des autorisations d'utilisation du Schéma régional de développement de l'aquaculture marine (SRDAM) Code rural et de la pêche maritime article L. 923-1-1 Opposable Décret n° 2011-888 du 26 juillet 2011 relatif aux schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine Préfet de région (DIRM) Le SRCE est un outil de mise en oeuvre de la trame verte et de la trame bleue, qui comportent comme espaces : zones humides, continuités écologiques (cf. article L371-1) « sites existants et les sites propices au développement d'une aquaculture marine durable » (article L. 923-1-1) « Les zones prises en compte par les schémas ont pour limites celles du 81 Echelle du document Document Force juridique Texte de référence Autorité responsable Hiérarchie ou compatibilité avec les autres documents domaine public maritime », - « Les documents de planification et les projets de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements » (article L. 923-1-1) « les schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine adoptés sont pris en compte lors de l'élaboration d'un document stratégique de façade ou d'un document stratégique de bassin » (décret art. 2) principe de la norme postérieure qui doit se soumettre à la norme antérieure. « Les actes de gestion relatifs aux autorisations d'exploitation de cultures marines sont instruits en tenant compte du schéma régional de développement de l'aquaculture marine adopté, applicable à la zone concernée. » (décret art. 2) opposabilité aux tiers Avancée en mer définie par le texte de référence domaine public maritime étendues aux eaux sous souveraineté ou juridiction française ainsi qu'au territoire des communes littorales. » (article 1er du décret) Code général des collectivités territoriales articles Plan d'aménagemen t et de développement durable de Corse (PADDUC) L. 4424-9 à L. 4424-15 Collectivité territoriale de Corse REGIONAL (CORSE) Opposable Le PADDUC : - « vaut schéma régional de cohérence écologique » - « vaut, pour les secteurs qu'il détermine, schéma de mise en valeur de la mer » (art. L. 4424-10) - « [a] valeur de schéma de cohérence territoriale. » (article L.122-2 du code de l'urbanisme) « les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, [...] doivent être compatibles avec le PADDUC » (art. L. 4424-9) « En l'absence de schéma de cohérence territoriale, de plan local d'urbanisme, [...], les « espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral », « espaces situés dans la bande littorale définie au III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme » (art. L. 4424-10) 82 Echelle du document Document Force juridique Texte de référence Autorité responsable Hiérarchie ou compatibilité avec les autres documents dispositions du plan relatives à ces espaces [les zones littorales] sont opposables aux tiers » (art. L. 4424-11). Avancée en mer définie par le texte de référence Code général des collectivités territoriales articles L. 4433-7 à L. 4433-11 Schéma d'aménagement Conseil régional (approbation en d'Etat) Conseil régional des régions d'outremer (SAR) Opposable REGIONAL (OUTREMER) Code de l'environnement, article L.219-6 Document stratégique de bassin maritime (DSBM) Le SAR : - « tient lieu de schéma régional d'aménagement et de développement du territoire » (Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée (article 34 bis)) - « doit respecter [...] les directives territoriales d'aménagement » et « a les mêmes effets que les directives territoriales d'aménagement » (article L.4433-8) [d'avant 2010, donc a une valeur prescriptive et s'impose aux SCOT et PLU] - « les schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer [...] ont valeur de schéma de cohérence territoriale. » (article L.122-2 du code de l'urbanisme). Ils comportent un chapitre individualisé ayant valeur de SMVM. S'appliquent les dispositions des articles L.219-3 à L.219-5 du CE. Les plans, programmes et schémas applicables dans le périmètre d'un bassin maritime ultramarin, les projets situés et les autorisations délivrées dans ce périmètre ainsi que les actes administratifs pris pour la gestion de l'espace marin sont compatibles avec les objectifs et mesures du document stratégique de bassin maritime Prise en compte des « objectifs et mesures » du DSBM pour tout projet terrestre ayant des incidences significatives dans le périmètre d'un bassin maritime ultramarin (art L. 219-4) Pas de mention dans le texte de référence. Etat et collectivités territoriales Concerne les projets terrestres ayant « des incidences significatives » en mer Opposable 83 Echelle du document Document Force juridique Texte de référence Autorité responsable Hiérarchie ou compatibilité avec les autres documents Avancée en mer définie par le texte de référence INFRA-DEPARTEMENTAL - LOCAL Code de l'urbanisme articles L.122-1-1 à L.122-19 EPCI ou syndicat mixte (constitués exclusivement des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma) « Lorsqu'ils comprennent une ou des communes littorales, les schémas de cohérence territoriale peuvent comporter un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer » (article L.122-1-11) « Les SCOT prennent en compte : - les programmes d'équipement de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements et services publics ; - les SRCE [...]. Ils sont compatibles avec : les directives de protection et de mise en valeur des paysages ; les chartes des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux ; [...] les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux [...] ; [...] les schémas d'aménagement et de gestion des eaux [...]. Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un schéma de cohérence territoriale, ce dernier est, si nécessaire, rendu compatible dans un délai de trois ans. » (article L.122-1-12) - « le schéma régional de développement de l'aquaculture marine » (article L. 122-16) « les schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer [...] et le plan d'aménagement et de développement durable de Corse [...] ont valeur de schéma de cohérence territoriale. » (article L.122-2) Le SCOT « doit être rendu compatible avec une directive territoriale d'aménagement » (article L.122-16) Pas d'obligation de compatibilité Pas de mention dans le texte de référence. LOCAL (PLUSIEURS COMMUNES) Schéma de cohérence territoriale (SCOT) Opposable 84 Echelle du document Document Force juridique Texte de référence Autorité responsable Hiérarchie ou compatibilité avec les autres documents aux DTADD postérieures à 2010. Avancée en mer définie par le texte de référence LOCAL (PLUSIEURS COMMUNES) Chapitre individualisé de SCOT valant schéma de mise en valeur de la mer Code de l'urbanisme article L.122-1-11 Opposable EPCI ou syndicat mixte (constitués exclusivement des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma) « Lorsqu'ils comprennent une ou des communes littorales, les schémas de cohérence territoriale peuvent comporter un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer tel que défini par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, à condition que celui-ci ait été approuvé selon les modalités définies au présent chapitre. » LE SMVM doit « être rendu compatible dans un délai de trois ans avec les objectifs de protection définis par la charte du parc national » (article 15) Obligation de respecter des SDAGE et SAGE (art.212-1 CDE) « Communes littorales » (article L.122-1-11) Loi Deferre modifiée art 57 Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 relatif au contenu et à l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer Indicatif Etat LOCAL (PLUSIEURS COMMUNES) Schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) « territoire qui constitue une unité géographique et maritime » (décret art. 1) « différents secteurs de l'espace maritime et [...] parties de littoral qui lui sont liées» (décret art. 3) Littoral et/ou entité maritime cohérente (estuaire, lagune, zone humide, port) 4 SMVM approuvés (bassin de Thau, bassin d'Arcachon, Golfe du Morbihan, Tregor-Goëlo). Pas de mention dans le texte de référence. LOCAL (UNE COMMUNE) Plan local d'urbanisme (PLU) Opposable Code de l'urbanisme articles L.123-1-1 à L.123-20 Maire Le PLU doit être compatible : - « avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale, du schéma de secteur, du schéma de mise en valeur de la mer et de la charte du parc 85 Echelle du document Document Force juridique Texte de référence Autorité responsable Hiérarchie ou compatibilité avec les autres documents naturel régional ou du parc national », - « avec [...] les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux [...] ainsi qu'avec [...] les schémas d'aménagement et de gestion des eaux » « Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un plan local d'urbanisme, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible » (article L.123-1) Avancée en mer définie par le texte de référence Charte de parc national (aires marines protégées ­ AMP) Program mation contractuelle Code de l'environnement article L. 331-1 et suivants (Parc national) Premier ministre « Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales et les règlements locaux de publicité prévus à l'article L. 581-14 doivent être compatibles avec les objectifs de protection et les orientations de la charte du parc national. » (article L.331-3) « espaces terrestres ou maritimes » qui « présentent un intérêt spécial » (article L331-1) « espaces maritimes » (article L331-14) « Le classement peut affecter le domaine public maritime et les eaux territoriales françaises » (article L.332-1) Code de l'environnement LOCAL (SELON PERIMETRE) Ministre chargé de protection de la nature la Articles R.332-21 et R.332-22 Plan de gestion d'une réserve naturelle (AMP) Program mation contractuelle Le classement : « peut soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire à l'intérieur de la réserve toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore, au patrimoine géologique et, plus généralement, d'altérer le caractère de ladite réserve. Peuvent notamment être réglementés ou interdits la chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l'exécution de travaux publics ou privés, l'utilisation des eaux, la circulation ou le stationnement des personnes, des véhicules et des animaux. Les activités minières, l'extraction de matériaux concessibles ou non ainsi que le survol de la 86 Echelle du document Document Force juridique Texte de référence Autorité responsable Hiérarchie ou compatibilité avec les autres documents réserve ne peuvent être réglementés ou interdits que dans les seules réserves naturelles nationales. » (article L.332-3) Avancée en mer définie par le texte de référence Code de l'environnement article L.334-3 et suivants Plan de gestion de parc naturel marin (AMP) Program mation contractuelle Agence des aires marines protégées (conseil de gestion) « L'Etat, les collectivités territoriales et les organismes qui s'associent à la gestion du parc naturel marin veillent à la cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent avec les orientations et les mesures du plan de gestion. » (article L.334-5) LOCAL (SELON PERIMETRE) Document d'objectifs (DOCOB) Natura 2000 Program mation contractuelle Code de l'environnement articles R414-8 à R414-8-6 Préfet maritime (site marin) ; préfet maritime et préfet de département (site mixte) « Des parcs naturels marins peuvent être créés dans les eaux placées sous la souveraineté ou la juridiction de l'Etat, ainsi que sur les espaces appartenant au domaine public maritime » (article L.334-3) Pas de mention dans le texte de référence. Variable en fonction de la localisation du site concerné. 199 sites Natura 2000 en mer (48 sites marins et 151 sites mixtes (terremer) désignés au 31 juillet 2009) « divers milieux aquatiques (rivières, baies, lacs, étangs, nappes souterraines...) » Contrats de milieu (de baies, de lagunes, d'estuaires) Program mation contractuelle Circulaire ministérielle n°3 du 30 janvier 2004 relative aux contrats de rivière et de baie Comité de bassin Déclinaison opérationnelle d'un SAGE Pour mémoire : Certaines collectivités établissent leurs propres schémas comme, par exemple, la Bretagne avec sa charte des espaces côtiers bretons ou encore le Var avec son schéma départemental de la mer et du littoral. 87 88 ANNEXE 8 : LES DEFINITIONS DES DIFFERENTES ZONES EN MER JUSQU'AU LITTORAL DROIT FRANÇAIS ET INTERNATIONAL ZdK'Z W,/ /&&ZEd KE D Z/E > > > > > > W W Y & K ,KD /&ZDZ D &/E/d/KE :hZ//Yh KE 'K'Z W,/Yh E DZ La définition des zones marines donne lieu à de nombreuses définitions dans les différents ordres de droit : droit international, droit européen et droit national. Ces définitions sont souvent liées à l'objectif du texte concerné, ce qui explique la multiplicité des délimitations. Dans la législation française la délimitation est le plus souvent rattachée à la terre (directive cadre sur l'eau et domanialité publique). De ce fait, la délimitation en mer peut parfois être floue. L'ensemble des espaces maritimes sous juridiction française couvre plus de 10 millions de kilomètres carrés (hors extension juridique du plateau continental), et est bordée par environ 18 000 kilomètres de côte. Le tableau ci-après indique le détail de ces grandeurs par zone géographique22. 22 Il n'y a pas de définition absolue de la longueur d'un trait de côte. Il s'agit là d'un problème baptisé de fractal. La représentation géographique n'est pas la même à l'échelle du 1/10 000, du 1/50 000, du 1/250 000, du 1/1 000 000. Ainsi, la longueur du trait de côte varie en fonction de l'échelle de représentation. A titre d'exemples, la longueur du trait de côte des îles Kerguelen, dont la côte est particulièrement découpée, varie du simple au double suivant que l'on utilise l'échelle 1/1 000 000 ou l'échelle 1/90 000. La longueur du trait de côte de France métropolitaine varie de 50% entre les échelles 1/50 000 et 1/1000000. 89 1 - CARTOGRAPHIE DES DIFFERENTES ZONES MARINES Les zones en haute mer Cours ENSAM - 2013 - Patrick Camus - de la DCE à la DCSMM Les zones sous souveraineté française (Source SHOM) 90 Longueur de côte et superficies des espaces maritimes français - Estimations 1999 SHOM Zone Manche Atlantique Méditerranée (dont Corse) Métropole Martinique Guadeloupe St-Martin St-Barthélemy Guyane Antilles-Guyane Réunion Tromelin Europa Bassa da India Juan de Nova Mayotte Glorieuses Réunion, Mayotte et îles éparses Archipel de la Archipel de Îles Îles Marquises Polynésie française Grande Dépendances Loyauté Nouvelle-Calédonie Wallis Futuna Wallis et Futuna Kerguelen Crozet Amsterdam Terre-Adélie TAAF Société Tuamotu Gambier Australes Longueur trait de côte en km 1 759 2 400 1 694 688 5 853 293 405 50 24 608 1 380 206 4 35 1 11 135 9 401 524 3 265 59 107 542 4 497 2 399 362 606 3 367 41 65 106 2 340 156 43 170 2 709 137 137 5 5 Superficie en milliers de km² 56 208 85 20 349 47 86 1 4 126 264 304 304 140 126 71 62 51 1 058 664 1 951 236 1 273 680 4 804 99 1 201 64 1 364 Terre 266 547 562 506 112 1 727 10 10 434 434 et St-Paul St-Pierre et Amérique du Nord Clipperton Pacifique Nord Miquelon Avertissement : les données ci-après correspondent à des estimations et sont fournies à titre indicatif. Elles ne revêtent pas de caractère officiel. Notamment, elles s'appuient dans certaines zones sur des limites n'ayant pas fait l'objet d'accord de délimitation avec les Etats voisins. Les estimations figurant dans le tableau sont généralement basées sur le trait de côte SHOM à l'échelle 1/1 000 000. 91 Les zones définies par la FAO (Source site IFREMER) La FAO (Food and Agriculture Organisation) dépendant de l'Organisation des Nations Unies a découpé les océans en zones représentées sur la carte ci-dessous. Les ressources de chacune de ces zones sont gérées par des instances différentes. ©FAO La France est concernée par : · La zone 27 correspondant aux mers fréquentées par les pays européens ; · La zone 37 correspondant aux mers fréquentées par les pays entourant la Méditerranée · La zone 21 correspondant aux mers fréquentées entre autres par Saint-Pierre et Miquelon · Les zones 31 et 41 correspondant aux mers fréquentées entre autres par les Antilles et la Guyane · Les zones 51 et 57 correspondant aux mers fréquentées entre autres par La Réunion Le Conseil International pour l'Exploration de la Mer (CIEM) ou The International Council For the Exploration of the Sea (ICES) est un organisme inter-gouvernemental créé en 1902 qui coordonne la recherche sur les ressources et l'environnement marins dans l'Atlantique nord-est (zone 27 de la FAO). Il fédère le travail de 1600 scientifiques venant principalement des 20 pays membres riverains de l'Atlantique nord. Le CIEM est la principale source des avis en matière de gestion des environnements marins de l'Atlantique nord-est et des mers adjacentes. Il a subdivisé la zone 27 en sous-zones et en divisions. Celles-ci servent de bases aux scientifiques qui établissent des diagnostics sur l'état de la ressource lorsqu'ils se réunissent en groupes de travail sous l'égide du CIEM. Ces sous-zones et ces divisions sont également employées pour l'attribution des quotas de pêche. La Commission Générale des Pêches pour la Méditerranée (CGPM) a subdivisé la zone 37 en 30 sous-zones ou divisions. Celles-ci servent de bases aux scientifiques qui établissent des diagnostics sur l'état de la ressource lorsqu'ils se réunissent en groupes de travail sous l'égide de la CGPM. 92 Conseil international pour l'exploration de la mer - CIEM 93 Les sous-régions marines et le découpage DCSMM : « la mer regarde la terre »23 23 Cours ENSAM - 2013 - Patrick Camus - de la DCE à la DCSMM 94 Le découpage géographique des agences de bassin : « la terre regarde la mer »24 Cours ENSAM - 2013 - Patrick Camus - de la DCE à la DCSMM 24 Cours ENSAM - 2013 - Patrick Camus - de la DCE à la DCSMM 95 Le domaine public maritime : la délimitation de la limite terre/mer Domaine public maritime, rivage, lais et relais,... Commune littorale Domaine public maritime Rivage Lais et relais de mer (éventuellement) Haute mer Basse mer Zone des 100 mètres (notion d'urbanisme) (12 milles 22 km) Estran Sous-sol mer territoriale Domaine Public Maritime (DPM), Domaine Public Fluvial (DPF), ... en estuaire Limite transversale de la mer Limite de salure des eaux Limite amont de l'inscription maritime D.P.M. D.P.F. Pêche maritim e Pêche en eau douce Navigation maritime Navigation fluviale Source - cours ENSAM Nantes - 2013 - Hélène Montelly - bureau du littoral et du domaine public naturel - DEB 96 2 - DEFINITION JURIDIQUE DES ZONES GEOGRAPHIQUES EN MER Texte de référence Zones Conséquences juridiques Principales conventions internationales déterminant des espaces maritimes - eaux intérieures : eaux côtières en-deçà des lignes de base de la mer territoriale Zones de souveraineté de l'Etat côtier (ports, rades, embouchures de fleuves et rivières, baies historiques) - eaux archipélagiques : eaux côtières en-deçà des lignes de base archipélagiques - ligne de base: laisse de basse mer ou ligne de base droite - eaux territoriales : jusqu'à 12 milles à partir de la ligne de base Convention des Nations Unies sur le Droit de la - zone contiguë : jusqu'à 12 milles à partir de la limite extérieure des eaux territoriales Mer de 1982 (soit 24 milles à partir des lignes de base. dite « Convention de - zone économique exclusive (ZEE) : jusqu'à 200 milles à partir de la ligne de base. Montego Bay » (CMB) - plateau continental : lorsque la marge continentale s'étend au-delà de 200 milles, les États peuvent prétendre exercer leur juridiction au-delà, en fonction de certains critères géologiques25. Zone contiguë : l'État côtier peut prévenir les infractions à ses lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires ou d'immigration, sur son territoire ou dans sa mer territoriale, et réprimer les infractions à ces mêmes lois. ZEE : droits souverains aux fins d'exploration et d'exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles, des eaux, des fonds marins et de leur sous-sol,. Plateau continental au-delà de 200 milles : droit d'exploration et d'exploitation sous réserve de contribution à un système de partage des revenus tirés de l'exploitation des ressources minérales, gérés par l'Autorité internationale des fonds marins Zone de compétence internationale Coopération en matière de recherche ou de protection de l'environnement. Les régions marines OSPAR ont été reprises pour délimiter les sous-régions marines de la DCSMM - haute mer : au-delà des limites de souveraineté des états côtiers - la « zone » : fonds marins et sous-sol au-delà des limites de juridictions nationales - Zones FAO (voir cartes ci-dessus) Conventions - Régions et sous-régions marines définies par des conventions régionales comme par internationales couvrant des zones géographiques exemple la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est de 1992, Dite « Convention OSPAR » (voir carte ci-dessus). 25 Divers critères applicables : points fixes extrêmes où l'épaisseur des roches sédimentaires est égale au centième au moins de la distance entre le point considéré et le pied de pente (formule de Gardiner) ; à 60 milles du pied de pente ; à une distance de 350 milles des lignes de base à partir desquelles la largeur de la mer territoriale est mesurée ; à une distance de 100 milles de l'isobathe de 2500 mètres. 97 Texte de référence Zones Conséquences juridiques Convention pour la Zones spéciales : Méditerranée (annexes I et V) ; Mer du Nord (annexes I, V, VI), Règles techniques visant à éviter la pollution prévention de la pollution Antarctique... faisant l'objet de protections particulières (déchets...) marine et portant notamment sur la construction par les navires du 2 (exigence de doubles coques sur les pétroliers et novembre 1973 les navires citernes transportant des produits modifiéeen 1978 chimiques) ; l'inspection des navires et les procédures dans les ports. « MARPOL » Principales directives européennes définissant des espaces en mer Directive 2000/60/CE du - eaux côtières : toutes les eaux en-deçà de la limite fixée à 1 mille au-delà de la ligne du 23 octobre 2000 de base utilisée pour définir la largeur des eaux territoriales. établissant un cadre pour une politique Objectif de bon état écologique des masses d'eau communautaire dans le côtière domaine de l'eau dite « Directive-cadre sur l'eau » (DCE) Directive 2008/56/CE du - régions marines : mer Baltique ; Atlantique du Nord-est ; mer Méditerranée ; mer 17 juin 2008 établissant Noire. un cadre d'action - sous-régions marines (concernant la France) : mer du Nord (y compris Kattegat et communautaire dans le Manche); mers Celtiques ; golfe de Gascogne ; Méditerranée occidentale. domaine de la politique - subdivision supplémentaire envisageable par les Etats-membres. Objectif de bon état écologique du milieu marin pour le milieu marin Dite « Directive-cadre stratégie pour le milieu marin » (DCSMM) Quelques définitions des zones marines dans la législation française (hors spécificités outre-mer) Délimitation des façades par référence aux régions administratives terrestres : Code de l'environnement Article R219-1-8 « Le document stratégique de façade est élaboré, adopté et mis en oeuvre sous l'autorité des préfets coordonnateurs suivants : - pour la façade "manche Est-mer du Nord", correspondant aux régions Nord-Pas-deCalais, Picardie, Haute-Normandie et Basse-Normandie, le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord et le préfet de la région Haute-Normandie ; Planification spatiale en mer et sur le littoral Le document stratégique de façade précise et complète les orientations de la stratégie nationale pour la mer et le littoral au regard de ses enjeux économiques, sociaux et écologiques propres. 98 Texte de référence Zones - pour la façade "Nord Atlantique-Manche Ouest", correspondant aux régions Bretagne et Pays de la Loire, le préfet maritime de l'Atlantique et le préfet de la région Pays de la Loire ; - pour la façade "Sud Atlantique", correspondant aux régions Poitou-Charentes et Aquitaine, le préfet maritime de l'Atlantique et le préfet de la région Aquitaine ; - pour la façade "Méditerranée", correspondant aux régions Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, le préfet maritime de Méditerranée et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. » « Eaux marines » comprennent : - eaux, fonds marins et sous-sols situés au-delà de la ligne de base servant pour la mesure de la largeur des eaux territoriales et s'étendant jusqu'aux confins de la zone où la France détient et exerce sa compétence, conformément à la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 ; Conséquences juridiques Code de l'environnement Article L 219-8 - les eaux côtières telles que définies par la directive n° 2000 / 60 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, y compris les fonds marins et le sous-sol, dans la mesure où les aspects particuliers liés à l'état écologique du milieu marin ne Définitions pour l'application de la directive sont pas déjà couverts par ladite directive cadre pour l'eau Arrêté du 12 janvier 2010 Les eaux littorales sont les eaux de transition et les eaux côtières. relatif aux méthodes et Les eaux de transition sont les eaux de surface à proximité des embouchures de aux critères à mettre en rivières, qui sont partiellement salines en raison de leur proximité d'eaux côtières, mais oeuvre pour délimiter et qui sont fondamentalement influencées par des courants d'eau douce. classer les masses d'eau Les eaux côtières sont les eaux de surface situées en-deçà d'une ligne dont tout point et dresser l'état des lieux est situé à une distance d'un mille marin au-delà du point le plus proche de la ligne de prévu à l'article R. 212-3 base servant pour la mesure de la largeur des eaux territoriales et qui s'étendent, le cas du code de échéant, jusqu'à la limite extérieure d'une eau de transition. l'environnement Au sens du présent titre, le milieu marin est constitué par : Code de Opérations soumises à autorisation ou à -les eaux des ports maritimes et des accès aux ports maritimes sauf celles qui sont à l'environnement déclaration en application des articles L. 214-1 à l'amont du front de salinité dans les estuaires de la Seine, de la Loire et de la Gironde ; L. 214-3 du code de l'environnement ) Article R 214-1 -les eaux côtières du rivage de la mer jusqu'à la limite extérieure de la mer territoriale ; 99 Texte de référence Zones -les eaux de transition des cours d'eau à l'aval du front de salinité ; -les eaux de transition des canaux et étangs littoraux salés ou saumâtres. Le domaine public maritime naturel comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer. Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ; 2° Le sol et le sous-sol des étangs salés en communication directe, naturelle et permanente avec la mer ; 3° Les lais et relais de la mer : a) Qui faisaient partie du domaine privé de l'Etat à la date du 1er décembre 1963, sous réserve des droits des tiers ; Conséquences juridiques Code général de la b) Constitués à compter du 1er décembre 1963. propriété des personnes Pour l'application des a et b ci-dessus dans les départements de la Guadeloupe, de la publiques Guyane, de la Martinique et de La Réunion, la date à retenir est celle du 3 janvier Application des règles relatives à la domanialité publique 1986 ; Articles L2111-4, 4° La zone bordant le littoral définie à l'article L 5111-1 dans les départements de la R 2111-5 à R 2111-14 Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion ; 5° Les terrains réservés en vue de la satisfaction des besoins d'intérêt public d'ordre maritime, balnéaire ou touristique et qui ont été acquis par l'Etat. La délimitation [du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières] est constatée par arrêté préfectoral. Toutefois, cette délimitation est constatée par décret en Conseil d'Etat si l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête est défavorable. Dans ce cas, le représentant de l'Etat dans le département transmet le ou les dossiers d'enquête, avec son avis, au ministre chargé de la mer. Lorsque la délimitation concerne la limite transversale de la mer à l'embouchure d'un fleuve ou d'une rivière constituant une frontière entre Etats, l'arrêté ou le décret est pris 100 Texte de référence Zones après avis du ministre des affaires étrangères. Conséquences juridiques Le domaine public maritime artificiel est constitué : 1° Des ouvrages ou installations appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui sont destinés à assurer la sécurité et la facilité de la navigation Code général de la propriété des personnes maritime ; 2° A l'intérieur des limites administratives des ports maritimes, des biens immobiliers, Application des règles relatives à la domanialité publiques situés en aval de la limite transversale de la mer, appartenant à l'une des personnes Article L2111-6 publiques mentionnées à l'article L. 1 et concourant au fonctionnement d'ensemble des ports maritimes, y compris le sol et le sous-sol des plans d'eau lorsqu'ils sont individualisables. Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police Code général des s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des collectivités territoriales eaux. Si le maintien de l'ordre est menacé, le représentant de l'Etat peut se substituer, Zone de police des baignades de la compétence Articles L2213-23 et par arrêté motivé, au président du conseil territorial pour la répression des atteintes à la des maires L6212-3 tranquillité publique, pour le maintien de l'ordre public et pour la police des baignades et des activités nautiques. 101 102 ANNEXE 9 : LISTE DES PRINCIPAUX RAPPORTS OU DOCUMENTS CONSULTES Titre Organisme Auteur(s) Date Nb de pages Documentation générale politique maritime « Données économiques maritimes françaises » Le Cluster maritime français 20122013 IFREMER Brochure réalisée avec le soutien de l'Institut français de la mer 2007 92 2012 92 Une ambition maritime pour la PUJOL Jean-Luc, France - Rapport du Groupe Centre d'analyse LE LANN Gilbert, POSÉIDON « Politique maritime de stratégique et SGmer BANEL Éric la France » Livre Bleu : « stratégie nationale pour la mer et les océans » Premier Ministre Comité de rédaction dirigé par Catherine BERSANI Députés Patricia Adam et M. Philippe Vitel, 12/06 160 12/09 83 Commission de la Rapport d'information sur l'action de défense nationale et l'État en mer des forces armées « Le Défi maritime français » François Hollande, candidat à la présidence de la République 02/12 65 Frédéric Cuvillier 05/12 40 Rapport d'information parlementaire Commission des Sénateurs Jeanny « Maritimisation : la France face à la affaires étrangères et Lorgeoux et André Trillard nouvelle géopolitique des océans » de la défense Synthèse des 8èmes Assises de l'économie maritime et du littoral Biarritz Rapport de « préfiguration d'une Agence française de la Biodiversité » Livre Blanc « Défense et sécurité nationale » Le Livre bleu des engagements du « Grenelle de la Mer » Le Marin Les Echos DGALN et Inspection générale de l'Agriculture Présidence de la République Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer Valérie Lavaud-Letilleul Jean-Marc Michel, Bernard Chevassus-auLouis Ministère de la Défense 07/12 226 11/12 128 02/13 05/13 72 160 06/09 71 La décentralisation des ports français Méditerranée [En méditerranéens : nouvelle ligne], 111 | 2008 gouvernance et nouveaux défis 2008 9 103 Titre Organisme Auteur(s) Date Nb de pages Documentation maritime territorialisée Livre bleu : « Sud Océan Indien » MEDDE et Ministère des Outre- Préfet de la Réunion Mer 12/11 10/12 2012 Commission de l'Arc atlantique Espace Manche Development Initiative (EMDI). Commission Arc Atlantique 100 82 13 Stratégie régionale de la mer et du Région PACA littoral Rapport de politique transversale Région Bretagne budget primitif 2012 Rapport d'activité 2012 Conférence des régions périphériques maritimes Assemblée des Régions de l'Arc Manche Conférence des régions périphériques maritimes Conférence des régions périphériques maritimes Documentation thématique Projet annuel de performances 2013 Ministère de « Écologie, développement et l'économie et des aménagement durable » finances Projet annuel de performances 2013 Ministère « Recherche et enseignement l'économie supérieur » finances Projet annuel de performances 2013 « Défense » Audit des programmes 205 « Sécurité et affaires maritimes » et 197 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » Rapport d'activité Comité interministériel d'audit des programmes (CIAP) Pôle Mer Bretagne Daniel BONOCORI, Pierre SARDOU Claude MARTEL 2012 6 Vision stratégique de l'espace Manche Contribution à l'appel à suggestions de la Commission européenne concernant les priorités du Plan d'Action de la Stratégie Atlantique Rapport d'activité 2011-2012 10/06 22 02/13 14 01/12 16 2013 de des 482 et 2013 595 565 03/10 2012 12/02 06/06 03/07 83 33 Rapport de la mission d'étude sur les SGmer « énergies marines renouvelables » « Extraction de granulats marins ». Document d'orientation pour une politique nationale Rapport de la mission interministérielle portant sur le SGmer SGmer 104 Titre Organisme Auteur(s) Date Nb de pages « démantèlement des navires civils et militaires en fin de vie » Rapport n° 006765-01 « Evolution des missions des CROSS Atlantique et Manche Mer du Nord » « Mer et littoral : vers une planification stratégique » CGEDD-IGAM Bruno Baraduc, J.M.Garot, P.Labiat, J.P.Mannic Anne-Sophie Leclere, sous la direction de Catherine Bersani Xavier CHAUVIN Frédérique HERPERS Xavier FOUQUART et autres contributeurs Equipe développement régional 03/10 CGEDD 12/10 20 Rapport complémentaire sur la mise en oeuvre de la gestion intégrée des SGmer et DATAR zones côtières Construire ensemble un DATAR développement équilibré du littoral Pour un bon état écologique du milieu marin : mise en oeuvre de la directive-cadre stratégie pour le milieu marin MEDDTL DGALN 2006 51 2004 145 06/11 193 Plan d'action pour le milieu marin Document d'accompagnement de MEDDE DGALN / l'arrrêté relatif à la définition du bon Ifremer état écologique des eaux marines Evaluation initiale des eaux marines Sous-région marine Manche-mer du Nord / Mers celtiques / Golfe de Gascogne / Méditerranée Stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte: Vers la relocalisation des activités et des biens Mission parlementaire : « Démantèlement des navires » Groupe 2 Grenelle de la mer « Contrôle des pêches maritimes depuis 2006 » Rapport parlementaire sur le projet de loi de finances pour 2013 (n° 235) « Écologie, développement et aménagement durables : pêche et aquaculture » Annexe 14 sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture Préfecture maritime et préfecture coordinatrice de façade concernées MEDDE DGALN 2012 2012 06/12 19 DGPR et DAM Cour des Comptes Pierre CARDO 06/12 07/12 129 4 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Annick GIRARDIN ­ Députée 10/12 257 Rapport parlementaire sur le projet de loi de finances pour 2013 (n° 235) Commission des Annick LE LOCH ­ « Écologie, développement et affaires économiques Députée aménagement durables : pêche et aquaculture » - pêche 105 Titre Organisme Auteur(s) Date Nb de pages « Le programme Mer. État des lieux et enjeux de la recherche et de l'innovation en sciences marines » CGDD et DRI AllEnvi 11/12 102 « La sécurité des navires et de leurs équipages : des résultats inégaux, un Cour des comptes contrôle inadapté » Rapport de la mission d'étude sur les CGEDD et CGEIET « énergies marines renouvelables » Rapport d'évaluation préalable à la première « convention d'objectifs et de gestion entre l'État et l'ENIM » Henri Boye, Emmanuel Caquot, Pascal Clément, Loïc de la Cochetière, Jean-Michel Nataf, Philippe Sergent Anne Auburtin, Carole Lepine, Philippe Cose, Jean-François Jouffray, Jean-Paul Le Divenah 11/12 161 03/13 260 IGAS et CGEDD 12/13 191 Documentation européenne Livre vert : « Vers une politique Commission maritime de l'Union : une vision européenne européenne des océans et des mers » Communication : « Une politique maritime intégrée pour l'UE » Communication sur les lignes directrices pour une approche intégrée de la politique maritime : « vers de meilleures pratiques en matière de gouvernance maritime intégrée et de consultation des parties prenantes » Commission européenne 06/06 10/07 55 8 Commission européenne 26/06/08 15 Implementing decision concerning « The adoption of the integrated Commission maritime policy work programme for européenne 2011and 2012 » Rapport sur l'état d'avancement de la « politique maritime intégrée de l'UE » 12/03/12 33 Parlement européen, conseil, comité économique et social Commission européenne 11/09/12 européen et comité des régions The European Ministers 12 Déclaration de Limassol Marine and Maritime responsible for the Integrated Maritime Agenda for growth 07/10/12 Policy and the European and jobs Commission 6 Proposition de directive établissant « un cadre pour la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières » Parlement européen et conseil Commission européenne 01/03/13 39 Communication : « Action Plan for a Parlement européen, Commission européenne 01/05/13 Maritime Strategy in the Atlantic conseil, comité area économique et social 106 Titre Organisme Auteur(s) Date Nb de pages Delivering smart, sustainable and inclusive growth » européen et comité des régions Documentation Administration générale « Pour un commissariat général à la stratégie et à la prospective » Rapport au Premier Ministre Sous la direction de Yannick Moreau, Présidente de section au Conseil d'État DESTAIS Nathalie, MARIGEAUD Martine BATTESTI Jean-Pierre BONDAZ Marianne 12/12 85 Guide « Cadrage méthodologique de l'évaluation des politiques publiques IGF, IGAS, IGA partenariales » 12/12 58 Retour d'expérience sur la mise en IGA, IGAS, place des directions départementales CGAAER, CGEDD, Multiples auteurs interministérielles (DDI) IGJS, IGSCCRF Guide pour les relations de travail entre le niveau régional et le niveau SGG départemental Equipe interministérielle d'appui 01/11 25 03/10 20 IGA, IGAS, Etat des lieux du dialogue de gestion CGAAER, CGEDD, Multiples auteurs du point de vue des DDI IGJS, IGSCCRF 06/11 59 107 108 ANNEXE N°10 : TABLEAUX D'OBJECTIFS SELON LES DOCUMENTS STRATEGIQUES 1 - DOCUMENTS NATIONAUX Rapport Poséidon (2006) Livre Bleu du Grenelle de la mer (2009) Livre Bleu de la SNMO (2009) Bilan des engagements du Grenelle (2013) Thématiques sectorielles - intégration complémentarité sectorielles « horizontale » : entre politiques Pêche durable Approche écosystémique de la pêche Réalisations : - inscription des UEGC à la stratégie nationale pour la biodiversité signature des Chartes d'engagements pour une pêche maritime de loisir éco-responsable et pour le développement durable de l'aquaculture - participation au renforcement des mesures internationales permettant d'encadrer la pêche d'espèces profondes - publication d'un décret rendant possible l'attribution d'écolabels À faire : - améliorer la connaissance des stocks exploités Pêche Aquaculture - travailler les positionnements sur les marchés en valorisant la qualité pour qu'une meilleure part de la valeur ajoutée revienne aux pêcheurs - équilibrer la flotte de pêche par rapport aux ressources exploitées, la faire évoluer techniquement vers l'utilisation d'engins plus sélectifs, améliorer l'encadrement de l'accès aux pêcheries - développer l'aquaculture dans le respect de l'environnement - développer des procédés : plans de - rechercher l'empreinte écologique, gestion écosystémique à long terme, développer des technologies durables techniques de pêche sélectives, - mettre en place des écolabels : revenu écolabellisation convenable pour les pêcheurs - faciliter la pluriactivité : services Réforme ambitieuse de la PCP d'intérêt général, embarquement de - mener une lutte contre la pêche illégale passager Développer des aquacultures intégrées - réduire des totaux de captures en priorité et économiquement soutenables sur la pêche minotière - limiter le recours aux farines et huiles de Développement de l'aquaculture poissons d'origine marine grâce à une - le prendre en compte dans la planification recherche sur la substitution stratégique en mer et sur le littoral, dans les - développer le prélèvement au stade actions d'amélioration de la qualité des eaux littorales larvaire avec un écolabel - simplifier l'encadrement administratif, technique et réglementaire de l'activité Promouvoir une réforme de la politique commune des pêches Ressources Naturelles - faire la cartographie en trois dimensions des zones marines sous juridiction française : mise en place d'un inventaire des ressources minérales et fossiles du sol et du sous-sol qui permettra de les Pour les activités d'extraction par - développer les "biotechnologies bleues" dans cinq secteurs clés : la santé, l'agrofaible profondeur alimentaire, l'environnement, l'industrie et - faire l'inventaire des ressources en les biocarburants ; plus la cosmétique grâce granulats de façon systématique afin à des partenariats entre la recherche Réalisations : -lancement d'une expertise scientifique collective sur les impacts environnementaux de 109 Rapport Poséidon (2006) valoriser. Retombées sur le monde scientifique, offshore pétrolier et gazier, chimie /biotechnologies / santé, construction navale, défense et armement, nouvelles énergies. Livre Bleu du Grenelle de la mer (2009) d'identifier les zones de moindre contrainte (en termes environnementaux ou socio-économiques) - rechercher des substituts au maërl ; par exemple valorisation des déchets coquilliers Pour les projets miniers en eaux profondes - développer les procédés d'extraction minière offshore dans le cadre d'un consortium public-privé - protéger les zones de grande richesse de biodiversité (« hot spots ») Livre Bleu de la SNMO (2009) académique et l'industrie dans les pôles de compétitivité - dans le domaine des ressources minérales profondes et des granulats, développer une stratégie ambitieuse : inventaire, développement des techniques d'exploitation, étude des impacts environnementaux potentiels, protection des "hot spots" Bilan des engagements du Grenelle (2013) l'exploitation des ressources minérales marines profondes - mise en place d'une stratégie d'exploration des grands fonds marins - adoption de la stratégie nationale pour la gestion durable des granulats terrestres et marins et des matériaux et substances de carrières - exploiter les énergies marines : éoliennes, courants de marée, vagues, courants profonds / hydrolienne, énergie thermique des mers, hydrocarbures non conventionnels Energies marines renouvelables Engager une politique industrielle Plan Énergies Bleues volontariste : « Plan Énergies Bleues » - développer des démonstrateurs et des - atteindre 23 % d'énergies renouvelables structures logistiques associées (centres dans la consommation d'énergie finale à d'essai en mer raccordés au réseau) pour l'hydrolien, l'houlomotricité, l'énergie l'horizon 2020 thermique, l'éolien flottant - réserver une place aux EMR dans le - créer une plateforme technologique à bouquet énergétique partir de l'initiative "IPANEMA" visant à - renforcer l'IPANEMA (Initiative mettre en réseau les compétences Partenariale Nationale pour l'émergence - faire des Outre-mers des zones d'action des Énergies Marines) et définir un cadre prioritaire de planification, d'évaluation et de - planifier de manière stratégique et recherche sur les possibilités (l'énergie concertée les parcs de production d'EMR et des courants, des marées, des vagues, du prévoir une réglementation adaptée, en vent de mer, l'énergie thermique des particulier pour les études d'impact mers, la biomasse marine, l'énergie des gradients de salinité) et les techniques les plus acceptables socialement et environnementalement (éoliennes flottantes) - financer des démonstrateurs dans toutes Réalisations : - lancement du premier appel d'offres du programme de développement de l'énergie éolienne en mer À faire : - développer une filière industrielle française 110 Rapport Poséidon (2006) Livre Bleu du Grenelle de la mer (2009) les filières, développer des dispositifs incitatifs - assurer une restructuration de capacités industrielles (chantiers navals) et portuaires (assemblage, implantation, maintenance) Livre Bleu de la SNMO (2009) Bilan des engagements du Grenelle (2013) Ports - faire face à l'augmentation du trafic (terminal d'éclatement / hub flottant pour le feedering des conteneurs, terminal d'importation de GNL, port de plaisance flottant) - définir une stratégie pour les ports autonomes (investissements, coopération au sein de groupements d'intérêt économique ou public) - rechercher une spécialisation : marché du conteneur - améliorer l'insertion des ports avec meilleure coordination avec les autres modes de transport - soutenir la flotte et le pavillon français stratégie nationale - organiser la coordination de l'action des ports : (axe séquanien, façade Atlantique) - investir avec la recherche d'une qualité - développer de nouvelles stratégies en supérieure de services pour le transit des matière d'aménagement : interfaces avec la ville, diminution des pollutions (dragage, marchandises et des personnes rejet des déblais) - créer un conseil d'administration interportuaire pour assurer une meilleure valorisation du maillage des ports nationaux Développer une portuaire - associer les collectivités locales à la politique d'urbanisme du port (dont le droit de préemption) et des franges urbaines Soutenir le transport maritime offrant Renforcer le pavillon national une solution de report modal - assurer la sûreté des approvisionnements - évaluer les projets d'autoroutes de la maritimes, l'augmentation des standards en mer matière de sécurité et des normes sociales et environnementales - simplifier et codifier les règles applicables au transport maritime en - faire entendre la voix de la France particulier les formalités douanières Report modal vers le transport maritime - fidéliser le fret maritime : développement des autoroutes de la mer et du cabotage maritime à courte et moyenne distance - simplifier le droit commercial maritime Réalisations : - mise en place des conseils de développement dans les 7 grands ports maritimes relevant de l'État, et des conseils scientifiques d'estuaires - amélioration des dessertes, ferroviaires et fluviales, des grands ports Réalisations : - création des autoroutes de la mer À faire : - simplifier et codifier les formalités douanières Transports 111 Rapport Poséidon (2006) - développer des navires innovants (grande vitesse, substitution aux double coques, traitement des rejets, recyclage et démantèlement des bateaux en fin de vie). exemples : navire de pêche de consommation énergétique divisée par 2, aménagement plus fonctionnel par miniaturisation des appareils, île flottante, sous-marin de croisière Livre Bleu du Grenelle de la mer (2009) Soutenir une industrie innovante - orienter la recherche vers les navires du futur - constituer une filière industrielle française de démantèlement, de recyclage et de dépollution des navires - s'appuyer sur l'UE pour accélérer la ratification de la convention OMI de Hong Kong de mai 2009 Livre Bleu de la SNMO (2009) - se spécialiser dans la construction de "navires du futur" (économe en énergie, propre, sûr et souvent plus silencieux) grâce à des évolutions majeures (hydrodynamique et aérodynamique, architecture des systèmes de propulsion, production et consommation d'énergie à bord, réduction de l'impact environnemental et des rejets atmosphériques, sécurité et fiabilité, matériaux innovants, navires communicants) - démantèlement des navires : ratifier la convention de Hong-Kong, appuyer une démarche communautaire pour mise à niveau des chantiers et mise en place des partenariats - créer des capacités d'accueil (cales, mouillages collectifs, ports à flot ou ports à sec) ; développer des usages partagés ou collectifs (location, propriété partagée) ; - promouvoir la France en tant que destination nautique d'excellence, développer les escales pour les croisières, en Méditerranée et dans les Caraïbes Bilan des engagements du Grenelle (2013) Réalisations : - expertise de plus de 30 dossiers à l'appel à manifestations d'intérêts « navire du futur » - installation du Corican, « bras armé » du comité stratégique de la filière navale pour tous les aspects de recherche et d'innovation À faire : - continuer les travaux sur une filière de « déconstruction des navires » Industrie navale Tourisme Plaisance Nautisme - Tourisme : créer une véritable qualité grâce à une politique d'aménagement global pour doter le littoral d'une image de destination de croisière - Plaisance : augmenter les capacités d'accueil (ports à sec ou en haute mer) en respectant l'environnement - Nautisme : favoriser la structuration de pôles de développement d'activités nautiques Développer les ports durables du futur - bien conçus, entretenus, innovants (gestion des déchets, rejets, dragage, clapage, macro-déchets) ; port «offshore» Promouvoir une pratique responsable Ex : encourager la pratique de la plongée sous marine, limiter l'usage des engins récréatifs à forte nuisance sonore et potentiellement dangereux (scooters des mers...) À faire : élaborer des documents stratégiques de façade pour développer les ports de plaisance à sec ou le pescatourisme - procéder au verdissement du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) Politiques transversales Recherche « externalités positives » dans de multiples politiques publiques - constituer d'un espace européen de la Développer la connaissance pour mieux - associer les acteurs de la recherche dans Réalisations : recherche : rapprochement des protéger et valoriser les milieux marins les pôles de compétitivité - consolidation des 2 pôles de 112 Rapport Poséidon (2006) Innovation Livre Bleu du Grenelle de la mer (2009) - promouvoir une gouvernance partagée de la connaissance entre scientifiques et professionnels de la mer en s'appuyant sur les pôles de compétitivité et d'excellence - organiser un Conseil national de la recherche marine et littorale - créer l'Alliance nationale pour les Sciences de la Mer - faciliter les expérimentations et la diffusion des technologies grâce à un navire démonstrateur - combattre la brevetabilité du vivant Livre Bleu de la SNMO (2009) Bilan des engagements du Grenelle (2013) organismes pour faciliter les synergies interdisciplinaires et mutualiser les budgets - soutien public direct et renforcé : l'ANR, en lien avec l'IFREMER, le CNRS et les laboratoires publics et privés doit jouer un rôle majeur dans la définition des priorités et l'animation des programmes : la procédure d'appels à projets paraît bien adaptée. - le pôle de compétitivité « Mer » français doit bénéficier du soutien de l'ensemble des professionnels au travers du Cluster maritime français - lancer un grand programme technologique et industriel autour de la valorisation des profondeurs océanique qui s'appuie sur les structures de l'agence de l'innovation industrielle pour rassembler les ressources, organiser les synergies, structurer l'offre industrielle : cela bénéficierait aux domaines de l'exploration et de l'exploitation offshore et au traitement des épaves Sécurité - « paquet Erika III » : l'État doit contrôler les ports, le pavillon, suivre le trafic, identifier les bateaux. Pour alléger la charge budgétaire : partenariats infranationaux (public-privé, entre administrations), coopérations entre États (task forces communes), mutualisation au plan communautaire de l'acquisition de moyens lourds en matière de remorquage et de lutte anti-pollution de haute mer - s'appuyer sur le Programme cadre de compétitivité mer recherche et de développement - création du COMER technologique de l'UE et la politique - création de l'ONML maritime intégrée européenne Sécurité Sûreté Lutter contre les pollutions marines et d'origine terrestre - interdire le rejet en mer des boues de dragage polluées, ratifier la convention de l'OMI sur le renflouement des épaves - identifier et sanctionner les auteurs des pollutions : développement de technologies (drones, images radar et satellite) - mutualiser les moyens de surveillance maritimes publics nationaux Sécurité - promouvoir avec l'UE de normes universelles engageant les États dans la lutte contre les pollutions maritimes - développer des technologies : repérage des pollutions, traçabilité des cargaisons - mieux réparer les préjudices subis Sûreté - renforcer l'arsenal juridique pour lutter contre la narcotrafic, la pêche illégale et la Réalisations : transposition dans la réglementation française du paquet «Erika 3» - le dispositif POLMAR-Terre du MEDDE propose aux agents communaux des formations gratuites à la lutte contre les pollutions par hydrocarbure 113 Rapport Poséidon (2006) Sûreté - l'État doit organiser une surveillance satellite : immigration clandestine (Mayotte), narcotrafic et trafic d'armes, terrorisme et piraterie - Il doit renforcer la sûreté portuaire sur le modèle du port du Havre et Calais (sécurisation de l'approche des navires, surveillance des plans d'eau, des installations fixes et des navires accostés, des flux de voyageurs, protection du périmètre du port, marquage et le suivi des conteneurs). Financement doit être partagé entre l'établissement public gestionnaire, les exploitants des installations portuaires et l'État (police) Livre Bleu du Grenelle de la mer (2009) Livre Bleu de la SNMO (2009) Bilan des engagements du Grenelle (2013) À faire : - le développement des technologies de la surveillance des pollutions pose des questions de financement Lutter contre les pavillons de piraterie, préférer l'action préventive complaisance - lancer une initiative internationale à l'instar de celle du G20 en matière de lutte contre les paradis fiscaux - Mettre sur pied un comité opérationnel pour mettre en place une fiscalité verte. Ex : « signal prix » dans le transport maritime, principe pollueur payeur. - généraliser le principe pollueur-payeur organiser des instruments de redistribution entre acteurs et communautés ainsi qu'entre la métropole et l'Outre-mer Réalisations : - description des besoins, des principes et pistes de financement. À faire : améliorer la fiscalité environnementale liée au milieu marin. - revoir les subventions en fonction de leur impact sur les milieux - résoudre la question du financement des politiques de restauration et de protection du milieu Fiscalité Développement Durable Stratégie globale du développement Protéger les espèces menacées Protéger les écosystèmes et la Réalisations : durable du littoral biodiversité - inscrire le thon rouge et le requin-taupe - arrêté du 1er juillet 2011 : liste des - planifier la gestion intégrée des zones sur les listes des espèces de la CITES - s'appuyer sur l'Agence des aires marines mammifères marins protégés sur le 114 Rapport Poséidon (2006) côtières Livre Bleu du Grenelle de la mer (2009) Livre Bleu de la SNMO (2009) Bilan des engagements du Grenelle (2013) territoire national - adoption d'une stratégie nationale pour la création et la gestion des aires marines protégées (SCGAMP) en 2012 - animation du programme de recherche Liteau (politiques de gestion du littoral et de la DCSMM) - développement d'une initiative française de protection des récifs coralliens (IFRECOR) À faire : - renforcer les moyens de contrôle de la protégées pour établir un réseau sous sa juridiction et en haute mer - privilégier les activités liées à la mer pêche (de type VMS) Réduire les impacts des activités (pêche, aquaculture) Protéger les espaces sensibles - prendre en compte le maritime dans les - élaborer un cadre méthodologique pour - lutter contre la pollution marine d'origine politiques spatiales et l'urbanisme la mise en place d'un réseau d'aires terrestre en associant les comités de bassin marines protégées (AMPs), en tant et instances de gouvernance de l'eau à la - améliorer la surveillance et la prévision qu'outils de protection d'un écosystème gouvernance de la mer de la qualité des eaux et de l'état des remarquable et de développement durable - porter une attention particulière à écosystèmes côtiers et littoraux et de gestion des activités (20% des l'aménagement et aux activités sur le océans d'ici 2020) littoral - instaurer une « trame bleu marine » : Prévenir les risques prendre en compte les « zones de - étudier les effets du changement transition » et leurs fonctionnalités climatique, l'érosion côtière en s'appuyant sur le protocole sur la gestion intégrée des - publier un arrêté fixant la liste des zones côtières (GIZC) de la convention de espèces animales marines protégées Barcelone. et les modalités de leur protection développer la politique d'acquisition du Conservatoire du littoral par le financement de l'objectif du tiers sauvage Promouvoir la formation aux métiers Améliorer l'attractivité des professions Attirer les Français vers les professions Réalisations : de la mer de la mer de marins - mise en place du bac professionnel - fédérer les écoles de formation des - favoriser l'émergence de nouveaux - ratifier l'application des conventions de en 3 ans dans les lycées cadres de la marine marchande dans une métiers et mettre en place de passerelles l'OIT relatives aux gens de mer et professionnels maritimes entre métiers encourager les initiatives communautaires université des métiers de la mer - création de l'école nationale supérieure maritime (ENSM) - mettre en réseau (à l'instar de l'initiative - structurer le réseau des établissements - rénover l'enseignement maritime européenne de l'EIT) des organismes de formation aux métiers de la mer, Soutenir l'emploi maritime - ratification de la convention du formant à la fois aux métiers opérationnels développer des partenariats avec les travail maritime de l'OIT et aux activités de recherche aux niveaux autres filières d'enseignements, les - favoriser l'émergence de nouveaux métiers ; favoriser la mobilité et la À faire : européen et mondial : création d'un « entreprises, les collectivités territoriales sécurisation des parcours professionnels ; RTRA Mer » - améliorer les compétences maritimes développer la promotion sociale et la - construire une offre de BTS répondant aux besoins de la Formation 115 Rapport Poséidon (2006) Livre Bleu du Grenelle de la mer (2009) Livre Bleu de la SNMO (2009) Bilan des engagements du Grenelle (2013) administrations : - renforcer les possibilités d'évolution par des spécifiques une meilleure VAE et par une capacité de formation continue accrue formations validation des acquis de l'expérience ; profession faciliter les passerelles Gouvernance intégration « verticale » : synergie entre - gouvernance à cinq (État, élus, acteurs de différents niveaux employeurs, syndicats, ONG) : indispensable pour assurer la mise en oeuvre des décisions et des orientations compte tenu de la complexité des interactions, des niveaux et de la pluridisciplinarité nécessaire pour la recherche de solutions durables. politique intégrée : État, collectivités, acteurs socio-économiques, représentants de la société civile, associations citoyennes et experts associés à l'élaboration, la mise en oeuvre et l'évaluation d'une politique sectorielle et transversale Internationale Améliorer la gouvernance Impliquer la France dans les instances internationale des océans internationales - évaluer la convention de Montego Bay - représenter la France par l'État, les au regard de l'ensemble des enjeux du collectivités territoriales grâce à un mandat de subsidiarité, les opérateurs nationaux développement durable compétents au sein des groupes d'experts et - améliorer l'OMI (révision des critères de traiter les dossiers de manière cohérente à représentativité des États, le nombre des toutes les échelles observateurs) Organiser des coopérations - mener des actions au niveau régional : - conventions de mers régionales à la protection de conférences maritimes, rapprochement consacrées entre les systèmes de protection des mers l'environnement et à la gestion intégrée de et des organisations de pêche. Ex de la la mer ; organisations régionales de pêche Convention de Barcelone et le Plan Préserver l'Arctique d'Action pour la Méditerranée - contribuer à élaborer un schéma intégré de développement durable pour cette région - achever la délimitation des zones à l'écosystème fragile maritimes Faire de la Méditerranée une mer propre et sûre - se fédérer avec les autres pays riverains pour développer une politique maritime intégrée 116 Rapport Poséidon (2006) - développer une véritable politique maritime européenne, en priorité dans les champs dans lesquels les Étatsmembres ne sont pas individuellement assez forts : échange d'informations (océanographie), sécurité et sûreté, protection de l'environnement - promouvoir un grand projet structurant sur les technologies innovantes pour les navires du Futur - lancer un plan de développement des Union européenne infrastructures européennes autour d'un réseau de ports européens, dans une logique de spécialisation concertée - l'UE doit devenir un véritable acteur dans les enceintes internationales du domaine maritime (OMI, OMC, ONU). Livre Bleu du Grenelle de la mer (2009) Livre Bleu de la SNMO (2009) Bilan des engagements du Grenelle (2013) Une politique maritime européenne - développer une politique de sécurité maritime intégrée intégrée - promouvoir une structure chargée de la politique maritime - thèmes prioritaires : sécurité de la navigation et du transport maritime (pavillon européen, écologisation du transport maritime), exploitation équitable de la mer, observation des milieux et évaluation des politiques - régions prioritaires : Méditerranée (protection de la biodiversité et gestion intégrée) et Arctique (gestion durable) Présence de l'Europe dans les instances internationales - soutenir son adhésion aux organisations dont elle n'est pas encore partie en renforçant les coordinations préalables entre les États membres pour arriver à la définition d'une position commune Une stratégie nationale de la mer et du littoral - Conseil national des bassins versants, des bassins hydrographiques, du littoral et de la mer de l'Archipel France (CNAF), associant les cinq collèges et garant d'une politique intégrée mer / littoral / bassins / politiques sectorielles. Rendre plus lisible le rôle de l'État en matière maritime - définir des moyens interministériels (maritimes, aériens et de renseignements) pour conduire une gestion intégrée des - Créer un Conseil de l'Archipel France Réalisations : - Avoir un rôle moteur au niveau - installation du CNML international et communautaire dans la ratification et l'application de traité et convention Administration centrale - mettre en place d'une enceinte d'expertise,de réflexion et de proposition : un conseil de la mer et des littoraux - prendre en compte la dimension maritime dans les politiques publiques - réactiver le CIMER pour favoriser le travail interministériel - créer un Fonds national de la mer 117 Rapport Poséidon (2006) Livre Bleu du Grenelle de la mer (2009) espaces maritimes - créer des conférences de concertation de façade maritime associant les 5 collèges : mettre en oeuvre la stratégie maritime nationale à l'échelle de la façade, définir les stratégies de bassins versants du littoral et de la mer création de la fonction de gardes-côtes Livre Bleu de la SNMO (2009) Bilan des engagements du Grenelle (2013) Réalisations : - création de la fonction de gardecôte - installation des conseils maritimes de façades - création des DIRM : compétences des DRAM + signalisation maritime + gestion des centres interdépartementaux de stockage POLMAR + coordination de l'ensemble des politiques de la mer et du littoral Services déconcentrés Collectivités territoriales conduire une décentralisation contractualisée ou encadrée pour un renforcement du pouvoir régional, niveau de cohérence à l'échelle maritime. Prochaine loi de décentralisation et « contrats de projet État-Régions » 20072013 - favoriser les concertations locales Clarifier la répartition des compétences - développer les démarches contractuelles État-collectivités type GIZC et développer la coopération régionale en matière de gestion intégrée Société civile Favoriser l'information des différents publics Ex : initiation à l'environnement du grand public pendant la période estivale sur le littoral, maison de la mer, site Internet, les «journées de la mer» Mettre en réseau les acteurs au niveau local - porter une réflexion sur l'aménagement durable du littoral avec les associations d'élus, des associations représentatives, des ONG, le Conservatoire du littoral et Susciter chez les Français la passion de Réalisations : la mer - développement des thématiques - donner aux Français une culture maritime maritimes et marines dans les qui leur permette de comprendre les enjeux programmes scolaires des collèges de la mer grâce à l'action conjointe de et lycées l'État, des collectivités, des associations et des grands acteurs du monde maritime : journées de la mer, classes de mer, réseau français des musées, aquariums 118 Rapport Poséidon (2006) Livre Bleu du Grenelle de la mer (2009) des rivages lacustres, les représentants de l'État Intégrer la mer dans les formations initiales - classes de mer, concours "mer", appels à projets, jumelages entre villes maritimes et villes de l'intérieur Livre Bleu de la SNMO (2009) Bilan des engagements du Grenelle (2013) 119 2 - DOCUMENTS EUROPEENS Livre Vert (2006) Vers une politique maritime de l'Union : une vision européenne des océans et des mers Livre Bleu (2007) Une politique maritime intégrée pour l'Union européenne État d'avancement Politique maritime intégrée de l'UE (2012) Thématiques sectorielles Aquaculture durable : gérer son augmentation en améliorant les techniques d'élevage en haute-mer Pêche durable : renforcer, à l'échelle mondiale et régionale, les systèmes de suivi des activités et d'identification des navires - encourager le développement d'un secteur aquacole ne présentant pas de risques pour l'environnement - interdire la pratique des rejets, la pêche au chalut de fond en haute mer dans les habitats sensibles, la pêche illicite - réforme de politique commune de la pêche pour jeter les bases d'une pêche durable - fonds pour les affaires maritimes et la pêche pour, entre autres, favoriser l'aquaculture - directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» pour obtenir un bon état écologique pour les eaux marines européennes d'ici 2020 - programmation conjointe entre États-membres et tiers «Healthy and Productive Seas and Oceans» afin de promouvoir les synergies entre les ressources disponibles technologie marine pour - plan stratégique européen pour les technologies énergétiques : porter à 20 % d'ici 2020 la part des énergies renouvelables dans la palette énergétique, notamment grâce à l'énergie éolienne - lignes directrices pour le développement de réseaux européens d'énergie interopérables Pêche Aquaculture Ressources Naturelles - désigner des zones maritimes protégées pour préserver les ressources - parvenir à un accord multilatéral préservant la biodiversité marine dans le cadre de la CNUDN Energies marines renouvelables - exploiter le vent, les courants, les vagues et les marées pour - investir dans la approvisionner en électricité de nombreuses zones côtières développer les EMR - inscrire dans la feuille de route relative au plan d'action en faveur des écotechnologies une section consacrée aux techniques et innovations marines - créer des «fonds d'investissement bleus» pour se doter de moyens supplémentaires de financement des risques associés aux écotechnologies et biotechnologies Transports Ports - améliorer l'accès aux régions ultrapériphériques par de - élaborer une stratégie globale des transports meilleures liaisons maritimes maritimes - abandonner le transport routier au profit d'un transport - proposer une nouvelle politique pour les ports maritime durable pour consommer moins d'énergie (autoroutes de la mer) - explorer les mécanismes permettant de déroger au principe de la - livre blanc sur la politique des transports : intermodalité - directive sur l'espace maritime européen sans barrières - lignes directrices pour les réseaux Transeuropéens afin de développer les 120 Livre Vert (2006) Vers une politique maritime de l'Union : une vision européenne des océans et des mers juridiction exclusive des États du pavillon sur leurs navires - instaurer des règles internationales de concurrence dans les secteurs du transport maritime, des chantiers navals, de l'équipement maritime et des ports pour assurer leur compétitivité Livre Bleu (2007) Une politique maritime intégrée pour l'Union européenne État d'avancement Politique maritime intégrée de l'UE (2012) autoroutes de la mer - initiative LeaderSHIP qui favorise la compétitivité des segments technologiques dans lesquels l'UE règne en maître ; actuellement en cours de révision pour prendre en compte l'écologisation des transports maritimes Industrie Tourisme Plaisance Nautisme - soutenir le développement du tourisme durable - encourager le tourisme côtier et maritime - développer les croisières, source de travail pour les chantiers - diversifier les produits touristiques pour baisser de la pression sur les plages, allonger la saison touristique, procurer de nouveaux revenus pour les anciens pêcheurs Politiques Transversales - améliorer la coopération internationale dans le suivi systématique des caractéristiques sismiques et relatives au niveau de la mer afin de mettre en oeuvre un système d'alerte et de réaction collective rapides aux tsunamis - créer un centre d'excellence en connaissance de la mer et des océans : conférences pour la diffusion des résultats de la recherche et portail européen unique sur internet consacré aux projets liés à la recherche - créer un réseau européen d'observation et de données du milieu marin pour la réalisation d'activités de prévision et de suivi - établir une cartographie des eaux côtières européennes à des fins d'aménagement de l'espace, de sécurité et de sûreté - intégrer les moyens de surveillance et de contrôle des eaux communautaires - créer un espace maritime commun de l'UE régi par des règles en matière de sûreté : économie d'échelle - réduire, grâce à l'évaluation des risques, les incertitudes - présenter une stratégie européenne globale pour la recherche marine et maritime - créer un partenariat européen en science marine pour établir le dialogue entre la communauté scientifique, l'industrie et les décideurs politiques - établir un réseau européen d'observation et de données du milieu marin encourager l'élaboration d'une carte multidimensionnelle des eaux - stratégie européenne pour la recherche marine et maritime vise à maximiser de manière viable la valeur de l'économie maritime - réseau européen d'observation de données du milieu marin (EMODnet) améliore l'accès - Eurostat : informations statistiques destinées à soutenir la politique - livre vert «Connaissance du milieu marin 2020 ­ de la cartographie des fonds marins à la prévision océanographique» Recherche Innovation Sécurité Sûreté - encourager la coopération entre les garde-côtes des États - rassembler les systèmes de contrôle et de suivi pour améliorer l'interopérabilité des systèmes de surveillance (sûreté et sécurité, protection de - environnement commun de partage de l'information (CISE) pour le domaine maritime de l'UE renforce l'efficacité et la rentabilité de la surveillance maritime - troisième paquet sécurité maritime 121 Livre Vert (2006) Vers une politique maritime de l'Union : une vision européenne des océans et des mers relatives aux pratiques non respectueuses de l'environnement grâce à des processus d'informations - améliorer les incitations économiques à respecter les normes (réduction frais portuaires par ex), mettre en oeuvre un système d'assurance obligatoire et bonus malus - améliorer les données relatives au concours financier apporté par la Communauté ou par les États membres aux régions ainsi qu'à la répartition de ce soutien entre les différentes activités dans les zones côtières - instaurer un système global d'aménagement de l'espace pour les eaux et les zones côtières européennes. L'UE définit des paramètres et les outils, détermine les régions concernées ainsi que les aspects de l'aménagement présentant un intérêt commun. Les États membres s'occupent des modalités concrètes - incorporer les risques d'érosion et d'inondation dans les décisions de planification et d'investissement Livre Bleu (2007) Une politique maritime intégrée pour l'Union européenne État d'avancement Politique maritime intégrée de l'UE (2012) l'environnement marin, contrôle des pêches, contrôle améliore la qualité des pavillons européens des frontières extérieures) - système européen de surveillance des - proposer un espace maritime européen sans frontières barrières - élaborer des base de données concernant les financements communautaires disponibles et les informations socio-économiques pour des projets maritimes et pour les régions côtières - proposer une feuille de route pour faciliter le développement de l'aménagement de l'espace maritime par les États membres - proposer une stratégie communautaire de prévention des catastrophes soulignant les risques auxquels les régions côtières sont exposées - favoriser le développement du potentiel maritime des régions ultrapériphériques et des îles - lancer des actions pilotes afin d'atténuer les conséquences du changement climatique dans les régions côtières et de s'adapter à celui-ci et soutenir les efforts internationaux en ce sens - faire des propositions pour que le démantèlement des vieux navires se fasse d'une manière durable - réduire le niveau de la pollution atmosphérique causée par les navires dans les ports en supprimant les désavantages fiscaux pour l'utilisation du réseau électrique terrestre et soutenir les efforts internationaux en ce sens - aménagement de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) garantissent une planification des eaux marines et une gestion des zones côtières transsectorielles et transfrontalières efficaces Financement Aménagement Développement Durable - continuer à jouer un rôle moteur sur la scène mondiale dans la lutte contre le changement climatique et observer les conséquences du changement climatique grâce aux régions maritimes ultrapériphériques de l'UE - soutenir des normes minimales en matière de recyclage des navires et promouvoir la création d'infrastructures de recyclage - plate-forme européenne d'adaptation au changement climatique : site Web d'information qui a pour vocation d'aider les décideurs politiques à élaborer des mesures d'adaptation au changement climatique - objectif de réduire de 40 % d'ici 2050 les émissions de gaz à effet de serre issues du transport maritime dans l'UE Emploi - encourager la mobilité professionnelle entre les différents - réexaminer, en étroite coopération avec les groupe d'action sur l'emploi et la secteurs partenaires sociaux, les domaines de la législation compétitivité dans le secteur maritime : 122 Livre Vert (2006) Vers une politique maritime de l'Union : une vision européenne des océans et des mers Livre Bleu (2007) Une politique maritime intégrée pour l'Union européenne État d'avancement Politique maritime intégrée de l'UE (2012) - offrir aux gens de mer de bonnes conditions de vie et de travail du travail de l'UE dont les secteurs maritimes sont réexamen de l'exclusion des gens de mer de la avec une attention particulière à la pêche : reconsidérer exclus législation sociale européenne, mise en oeuvre l'exclusion des secteurs maritimes de certains volets de la de la convention du travail maritime de l'OIT législation sociale et du travail - revoir les cursus d'enseignement et de formation maritimes - encourager l'établissement actuels en dressant un inventaire des compétences dont d'excellence maritime l'industrie a besoin d'un certificat Formation Gouvernance - encourager le respect des normes internationales et assurer la - promouvoir la position de chef de file de l'Europe - lancement d'un processus qui doit aboutir à ratification rapide des conventions internationales dans les affaires maritimes internationales un accord d'exécution de la CNUDM portant sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine dans les eaux internationales - mettre en place un cadre de gestion appliquant l'approche intégrée à tous les niveaux et utilisant des instruments de politique horizontaux et intersectoriels - proposer des lignes directrices pour les politiques maritimes nationales intégrées - mettre sur pied une structure de consultation des parties prenantes - étendre la coopération dans le cadre de l'élargissement de la politique européenne de voisinage et de la dimension septentrionale aux questions relatives à la politique maritime et à la gestion des mers partagées - établir une stratégie avec les principaux partenaires concernant le rayonnement extérieur de la politique maritime de l'UE - résolution sur la PMI du Parlement européen - règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme opérationnel de soutien pour le développement d'une politique maritime intégrée Internationale - la politique maritime communautaire doit être intégrée, intersectorielle et multidisciplinaire. Elle doit être élaborée en coopération avec les pays tiers dans des enceintes multilatérales - améliorer, simplifier et consolider la réglementation en matière Communautaire maritime - organiser une conférence annuelle sur les bonnes pratiques dans le domaine de la gouvernance maritime - réaliser des analyses régionales destinées à déterminer quelles sont les initiatives particulières à prendre envers les voisins de l'UE - créer une conférence de la mer Méditerranée sur le modèle de la Baltic Sea Conference Bassins Régions - programmes européens de coopération transfrontalière ont favorisé la croissance maritime - stratégies par bassins maritimes, moteurs économiques pour les régions maritimes. Ex : région de la mer Baltique, région atlantique, région Méditerranée, Adriatique et Ionienne, mer Noire Étatique - dresser la liste des cas où une législation sur un sujet maritime a - élaborer des politiques maritimes nationales - plateformes de spécialisation intelligente 123 Livre Vert (2006) Vers une politique maritime de l'Union : une vision européenne des océans et des mers des répercussions négatives sur d'autres enjeux maritimes Livre Bleu (2007) Une politique maritime intégrée pour l'Union européenne intégrées en travaillant en collaboration avec les parties prenantes - présenter un rapport annuel sur les actions mises en oeuvre - encourager la formation d'un réseau européen de pôles d'activités («clusters») multi-sectoriels et de centres régionaux d'excellence maritime - lancer un atlas européen des mers, outil pédagogique et instrument permettant de mettre en évidence notre héritage maritime commun - célébrer une Journée maritime européenne annuelle pour améliorer la visibilité des affaires maritimes et créer des liens entre les organisations qui s'occupent du patrimoine maritime et les musées et aquariums État d'avancement Politique maritime intégrée de l'UE (2012) dans les domaines de la recherche, de la politique régionale, des entreprises, de l'innovation et de l'éducation - coordination interministérielle - initiative conjointe avec les États membres, les régions et toutes les parties prenantes de manière à exploiter pleinement le potentiel de l'économie bleue - outils interactifs tels que le Forum maritime ou l'atlas maritime européen - journée maritime européenne du 20 mai comme événement clé dans la sensibilisation au potentiel de l'Europe maritime Sociétale Économique - former des clusters (partager les connaissances, les méthodes d'organisation ou de marketing au sein d'un groupe d'entreprises) pour améliorer l'image et la productivité des secteurs maritimes - favoriser l'émergence d'un sentiment d'identité commune à tous ceux qui vivent des activités maritimes - mieux informer le public sur les activités maritimes : activités éducatives 124 ANNEXE N° 11 : SYNTHESES DES REPONSES AUX QUESTIONNAIRES Annexe réalisée à partir des questionnaires remplis d'une part par les DIRM, les DDTM et les DREAL et ainsi que d'autre part remplis par des élus locaux via l'ANEL. 1 - LES SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT Pour évaluer la politique maritime au niveau territorial, un questionnaire à destination des services déconcentrés de l'État (DIRM, DREAL et DDTM) a été transmis. Si, à l'exception des DIRM (4), les services de l'État consultés n'ont pas tous répondu, en revanche les réponses reçues des DREAL (6) et des DDTM (7) constituent par leur diversité géographique et fonctionnelle un échantillon représentatif des services déconcentrés en charge de la politique de la mer. Les réponses aux questionnaires permettent ainsi de mieux fixer les idées et de compléter ainsi les entretiens de terrain. 1.1 La consistance de la politique maritime, ses priorités et ses enjeux Une impression générale est qu'une politique maritime véritable, cohérente, déclinée en objectifs prioritaires fait défaut ou en est au tout premier stade de sa définition. Les priorités nationales sont perçues de manière d'autant plus brouillée ou non hiérarchisée, que l'on s'éloigne de Paris. En cas de conflits, les arbitrages font parfois défaut ou se font attendre. En revanche, les contraintes communautaires sont fortes, mais les moyens sont alloués sans en tenir compte. Par ailleurs, les services déconcentrés ont une conscience nette des enjeux qui s'imposent à eux, et de la recherche de la conciliation entre impératifs de développement économique et préservation de l'environnement. 1.2 De nombreuses idées en matière de simplification et de modernisation Les services déconcentrés sont une source riche en propositions de simplification ; mais avec des résultats attendus insuffisants pour couvrir les nouveaux besoins. Aucun ne considère que ses activités sont ou seront en décroissance, mais plutôt stable ou en croissance. 1.3 Une organisation des services récente et parfois illisible pour l'usager L'organisation des services de l'État est jugée, de l'avis de tous, largement illisible pour les usagers, et nécessite des clarifications. S'il est sans doute trop tôt pour porter une appréciation sur le positionnement de chaque service, il apparaît clairement que le rôle des DIRM en matière d'environnement marin et de littoral est sujet à discussion et mérite clarification ou allocation de moyens correspondant aux missions. S'agissant du DCS (dispositif de contrôle et de surveillance), son fonctionnement est relativement satisfaisant, mais exige des relations suivies entre niveau départemental (exécution) et inter régional (planification), tandis que les enjeux environnementaux méritent d'être mieux pris en compte. Le partenariat avec les collectivités est plus ou moins approfondi selon les lieux; mais doit aussi bénéficier de la clarification des compétences. 125 1.4 Les outils analytiques de suivi de l'activité (SALSA) Ils sont inutilisés pour bon nombre de services et n'offrent pas une classification satisfaisante des activités maritimes. 1.5 Le dialogue de gestion entre les responsables de programme (RBOP) et les services Il peut se révéler pesant et peu efficace, notamment parce que la vision des ETP est incomplète. Les DIRM doivent y prendre une part plus importante. 1.6 Activités des services, modes d'intervention et perspectives d'évolution Les tableaux permettent de bien décrire les domaines d'intervention pour lesquels les différents services tiennent un rôle déterminant (> 50 % du processus), en distinguant - les activités traditionnelles, dont les perspectives d'évolution sont en général stables des activités nouvelles, qui sont en croissance ; - les modes d'intervention (régalien, soutien économique, médiation-coordination ou mixte). Ainsi, les interventions des DREAL se concentrent sur leurs domaines de compétences : protection du milieu marin, préservation de l'environnement et qualité de l'eau, prévention des risques maritimes et littoraux, politique de l'eau, préservation des sites et paysages, patrimoine maritime. Avec en plus pour les seules DREAL littorales, aménagement du littoral et urbanisme. Les modalités d'intervention sont essentiellement du régalien ou du mixte, sauf pour les DREAL de bassin où la médiation et la coordination l'emportent. Les métiers traditionnels des DIRM (pêche maritime et aquaculture, circulation en mer, surveillance, contrôle, sécurité maritime, formation, sauvetage, sureté portuaire, droit du travail) sont soulignés, avec des interventions de type régalien ou mixte, tandis que les métiers nouveaux (protection du milieu marin, énergies marines, ressources minérales, biotechnologies, recherche et innovation,..) connaissent des modes d'intervention de type coordination et médiation. Les intensités d'intervention des DDTM sont assez semblables d'une DDTM à l'autre pour toutes les activités qui font à l'évidence partie du champ de compétences attribuées aux DDTM : - supérieur ou égal à 50 % : pêche maritime et aquaculture, surveillance et contrôle, gestion du DPM, prévention des risques maritimes et littoraux, aménagement du littoral et urbanisme, droit du travail maritime, protection sociale des gens de mer ; - inférieur à 50 % : flotte de commerce, construction et réparation navales, biotechnologies, recherche et innovation, droit international, assurances maritimes, préservation des sites, tourisme, transformation des produits de la mer. Dans certains domaines, l'intensité peut varier d'une DDTM à l'autre, ce qui est le cas notamment pour les ports maritimes, la sécurité, l'enseignement et la formation (sur ce point particulier, à noter le rôle plus important confié aux DDTM de la circonscription de la DIRM NAMO, qui agissent pour son compte, en contrepartie du maintien en DDTM des effectifs participant aux missions de la DIRM). Les modes d'intervention (régalien, soutien économique, coordination-médiation ou mixte) sont en revanche assez différents d'une DDTM à l'autre, même si pour certaines politiques on peut identifier des tendances proches : - mixtes en majorité pour la pêche maritime et l'aquaculture, le droit du travail maritime ; - régalien en majorité pour la circulation en mer, la surveillance et le contrôle, le sauvetage, la protection sociale, la sûreté portuaire. Mais les modalités sont extrêmement variées pour un certain nombre de politiques, telles que politique de l'eau, ou aménagement et urbanisme; ce qui laisserait entendre que chaque DDTM a une conception ou des commandes différentes, éventuellement une situation géographique particulière justifiant des réponses aussi diversifiées. 126 En matière de tourisme, les différences sont nettes et les réponses varient entre aucune intervention et une intervention inférieure à 50 % sous des formes diverses (régalien, coordination-médiation et mixte). Faute de précisions ou d'explications à l'appui des réponses, il n'est guère possible d'aller plus loin dans les commentaires. Pour tous les services consultés, toutes les activités sont stables ou en croissance et aucune n'est attendue en décroissance. 2 - LES ELUS DU LITTORAL Un questionnaire à destination des collectivités a été relayé par l'ANEL à ses membres. En raison de la période et de la confusion qui a pu être faite avec l'exercice des assises de la mer, seuls quatre questionnaires ont été reçus en provenance de Saint-Cyprien et Collioure en Languedoc-Roussillon, Case-Pilote en Martinique et Toulon Provence Méditerranée en PACA. Bien que peu nombreuses, ces réponses apportent un éclairage intéressant synthétisé ci-après. 2. 1 Une prise en compte de plus en plus importante des enjeux maritimes Depuis le Grenelle de la mer, les enjeux maritimes prennent une importance croissante dans la mise en oeuvre des politiques sectorielles. Il faut continuer « d'éduquer » la haute administration à ces enjeux et transformer l'approche majoritairement continentale pour faire valoir l'importance des trois façades maritimes et de l'Outremer, en tenant en compte non seulement du littoral mais aussi des fonds marins et des ZEE. 2. 2 La volonté d'une politique maritime territoriale intégrée Le territoire gère toutes les politiques applicables en mer et sur le littoral (activités maritimes, protection du littoral, gestion du port de commerce ou de plaisance, réserve marine, parc marin, police des baignades et des activités nautiques), à part dans les secteurs de la Défense et de la navigation (lutte contre les pollutions marines et le trafic illicite et sauvetage en mer) qui sont l'apanage des préfets maritimes. Les acteurs de la mer et du littoral doivent regrouper leurs forces, adapter leurs outils et s'organiser pour mieux répondre aux attentes des usagers de la mer. 2. 3 Une politique maritime étatique peu intelligible Pour certains, la politique publique maritime a comme objectif principal la protection de l'environnement en mer et il faudrait accentuer les objectifs de préservation de la pêche, de l'amélioration des conditions de travail de gens de mer, de qualité des eaux et de promotion de la culture maritime. Pour d'autres, il y a une politique portuaire forte, avec le programme Odyssea qui veut faire des ports non seulement une fenêtre sur la mer mais aussi une porte d'entrée sur les territoires et il faudrait continuer à développer les domaines économiques du tourisme, de la culture, mais aussi de la recherche et de l'innovation, de la protection de l'environnement marin et de la formation pour pérenniser les emplois. 2. 4 Une gouvernance compliquée La mer est trop dispersée dans les services d'État. Le ministre délégué ne peut pas porter la mer d'un point de vue politique, il faudrait revenir à un ministère d'État. Il faut garder le SGmer, indispensable coordination au niveau du Premier ministre. La désignation d'un préfet de la mer auprès du préfet coordonnateur de façade permettrait de revenir à un préfet maritime compétent exclusivement pour l'urgence et la police en mer. 127 Il faut multiplier les services décentralisés compétents. L'intégration des DDAM dans les DDTM ont enlevé la lisibilité des enjeux maritimes. Le DML n'est qu'un adjoint. Il est cependant intéressant d'avoir regroupé sous son autorité les services du DDAM avec les services maritimes des DDE. Il y a parfois chevauchement entre les services Paysages Eau et Biodiversité et la Direction de la Mer (NDLR en outre-mer où l'organisation est différente). Il serait judicieux de créer un support de communication simplifié (plaquette, fiche synthétique) sur la protection des milieux pour que les acteurs des collectivités connaissent la démarche à adopter dans les cas de projets locaux d'aménagement ou de travaux sur l'espace littoral. Les services de l'État en charge de la mer sont habituellement peu connus du grand public. 2. 5 Modalités de financement La banque publique d'investissement doit clairement définir ses axes d'intervention. Les villes portuaires et les stations balnéaires doivent être plus accompagnées dans leurs projets économiques d'investissement. 3. TABLEAUX ANNEXES DES REPONSES AUX QUESTIONNAIRES FAITES PAR LES DIRM, DREAL ET DDTM. Ces tableaux sont présentés en deux séries : - les réponses à la partie du questionnaire sur les objectifs et enjeux ainsi que les moyens (humains et financiers) ; - les réponses à la tentative d'évaluation des activités des services (modalités d'intervention, intensité et perspectives). 3.1 Enjeux et moyens des services Réponse des DIRM DIRM MEMN Trois principaux Assises de la mer enjeux maritimes ou Objectifs du MOU priorités Situation de la pêche d'action pour 2013 DIRM NAMO Sécurité maritime et CROSS Protection environnement marin et qualité des eaux Maintien pêche durable DIRM Sud Atlantique Renforcer sécurité maritime Dév. durable des activités et contrôle Coordination des politiques publiques (PAMM et DSF) DIRM MED Sécurité maritime avec respect des objectifs CSN Coordination protection environnement Soutien à la pêche professionnelle Crédits et effectifs* 3,65 M 283,3 ETP (+ 209 hors BOP) 4,56 M 423 ETP 1,35 M 146,5 ETP + 6 à pourvoir 3,29 M 204,5 ETP * Chiffres déclaratifs demandés dans des délais très rapides et non recoupés Ne comprend pas les effectifs du BOP central : militaires des CROSS, infirmiers, professeurs A noter que les effectifs affectés aux fonctions de sécurité maritime tourne autour de 60% (non compris les effectifs militaires des CROSS qui sont regroupés dans un BOP central). 128 Réponse des DREAL DREAL Pays de la Loire DREAL Midi Pyrénées DREAL Rhône Alpes DREAL Languedoc Roussillon DREAL Corse DREAL Picardie DREAL Poitou Charentes Bon état des eaux littorales par meilleure Trois principaux Plus de trois coordination des plans d'action enjeux enjeux (EMR, opérationnels maritimes granulats, ou territoriaux des GPM, AMP, priorités MISEN et prise en risques, ..) d'action compte objectifs pour 2013 DCSMM dans les prochains SDAGE / PDM. Coordination DCEDCSMM, dév. Trafic fluvial sur Rhône Saône, risques de submersion marine Prévention risques littoraux, maintien qualité des eaux et protection milieu marin, développement durable activités économiques mer Aménagements littoraux (nouveau port de commerce Bastia, extension ports de plaisance); stratégie création et gestion AMP et DCSMM. Prévention des risques naturels (submersion) et PAMM DCSMM Prévention des risques et gestion trait de côte ; environnement ; prévention et gestion des conflits d'usage. Limiter artificialisation du littoral, planification intégrant changement climatique, équilibre entre activités. Réponses des DDTM DDTM 44 DDTM 22 DDTM 59 DDTM 34 DDTM 56 DDTM 17 DDTM 76 Environnement Promouvoir dév. Régulation des marin (1 site Trois dur des activités de conflits d'usage Natura 2000); principaux pêche et Préservation de sécurité de la enjeux aquaculture, navigation et maritimes l'environnement et garantir usage des ressources sécurité portuaire ou priorités équilibré littoral et Contrôle des car GPM; dév. d'action mer, accompagner pêches EMR et cultures pour 2013 essor des EMR marines Effectifs programme Effectifs autres programmes 26,5 27 9,1 Pêche et cultures marines; gestion DPM, contrôle et sécurité en mer. 25 Gestion DPM en Prévention risques mode intégré et maritimes et partage de l'espace littoraux; entre activités aménagement du traditionnelles et littoral et urbanisme, nouvelles très suivi des filières diversifiées. D'où mise socio en oeuvre du professionnelles en document de gestion difficultés stratégique du DPM naturel et évaluation 44,7 40,9 19,8 8,5 sur PEB 6 0,8 PEB 8 PEB et 11 IST 26,4 PEB 7 PEB * Chiffres déclaratifs demandés dans des délais très rapides et non recoupés 3.2 Nature d'intervention des services Pour appréhender le degré d'implication des services dans les différentes politiques publiques applicables à la mer, un tableau présente les différentes politiques maritimes en ordonnée et une évaluation des interventions des services en abscisse. Un code couleur permet de comprendre la nature et l'intensité de leur action. Quatre modalités d'action différentes ont été inventoriées : l'action régalienne, le soutien économique, la médiation et la coordination. Pour des raisons de facilité de lecture des tableaux, médiation et coordination ont été regroupées au sein du même code couleur. Un code couleur spécifique a été utilisé pour représenter des réponses où les modalités d'intervention étaient mixées (par exemple régalien et soutien économique, ce qui est souvent le cas dans la politique des pêches maritimes). Le code couleur a été affecté d'une plus ou moins grande intensité (> ou = à 50 %, et < de 50%) selon que le service intervient à la marge dans le processus décisionnel ou dans une proportion estimée à moins de la moitié (simple avis consultatif par exemple) ou au contraire pilote plus de la moitié du processus allant de l'instruction à la décision finale (100%). 129 Des flèches représentent les perspectives d'évolution des activités (en augmentation ou en diminution), telles qu'elles sont estimées par les services. Interventions des DIRM Pêche maritime et aquaculture Circulation en mer, surveillance et contrôle Flotte de commerce Ports maritimes Sécurité maritime, formation contrôle Sauvetage en mer Gestion du DPM Souveraineté et sûreté en mer Protection du milieu marin, préservation de l'environnement, qualité de l'eau Énergies marines Construction, réparation navales Nautisme (tourisme, industrie) Valorisation des ressources minérales en mer Prévention des risques maritimes et littoraux Biotechnologies de la mer Enseignement et formation maritime Recherche et innovation en mer Transformation des produits de la mer Droit international en mer Politique de l'eau Aménagement du littoral, urbanisme Préservation des sites et paysages, et du patrimoine maritime Sûreté portuaire Droit du travail maritime Assurances maritimes Protection sociale des gens de mer DIRM DIRM DIRM DIRM NAMO MED SA MEMN Importance de la prise en charge : > 50 % : couleur foncée ; < 50 % : couleur claire Nature de l'intervention Régalien Économique Coordination, médiation Plusieurs type d'intervention Perspectives d'évolution de l'activité : augmentation ; décroissance 130 Interventions des DREAL Pêche maritime et aquaculture Circulation en mer, surveillance et contrôle Flotte de commerce Ports maritimes Sécurité maritime, formation contrôle Sauvetage en mer Gestion du DPM Souveraineté et sûreté en mer Protection du milieu marin, préservation de l'environnement, qualité de l'eau Énergies marines Construction, réparation navales Nautisme (tourisme, industrie) Valorisation des ressources minérales en mer Prévention des risques maritimes et littoraux Biotechnologies de la mer Enseignement et formation maritime Recherche et innovation en mer Transformation des produits de la mer Droit international en mer Politique de l'eau Aménagement du littoral, urbanisme Préservation des sites et paysages, et du patrimoine maritime Sûreté portuaire Droit du travail maritime Assurances maritimes Protection sociale des gens de mer DREAL DREAL DREAL DREAL DREAL DREAL DREAL RA CORSE LR MP PIC PL PC Importance de la prise en charge : > 50 % : couleur foncée ; < 50 % : couleur claire Nature de l'intervention Régalien Économique Coordination, médiation Plusieurs type d'intervention Perspectives d'évolution de l'activité : augmentation ; décroissance 131 Évaluation des interventions des DDTM Pêche maritime et aquaculture Circulation en mer, surveillance et contrôle Flotte de commerce Ports maritimes Sécurité maritime, formation contrôle Sauvetage en mer Gestion du DPM Souveraineté et sûreté en mer Protection du milieu marin, préservation de l'environnement, qualité de l'eau Énergies marines Construction, réparation navales Nautisme (tourisme, industrie) Valorisation des ressources minérales en mer Prévention des risques maritimes et littoraux Biotechnologies de la mer Enseignement et formation maritime Recherche et innovation en mer Transformation des produits de la mer Droit international en mer Politique de l'eau Tourisme Aménagement du littoral, urbanisme Préservation des sites et paysages, et du patrimoine maritime Sûreté portuaire Droit du travail maritime Assurances maritimes Protection sociale des gens de mer DDTM DDTM DDTM DDTM DDTM DDTM 17 34 56 22 59 44 Importance de la prise en charge : > 50 % : couleur foncée ; < 50 % : couleur claire Nature de l'intervention Régalien Économique Coordination, médiation Plusieurs type d'intervention Perspectives d'évolution de l'activité : augmentation ; décroissance 132 ANNEXE 12 : ÉLEMENTS STATISTIQUES SUR L'INFORMATION DU SENAT EN MATIERE DE POLITIQUE MARITIME Etude statistique établie par Nicolas Metzger du Sénat. Compte tenu de la difficulté à circonscrire le périmètre de la politique de la mer, le tableau suivant présente les questions recensées pour un certain nombre de thématiques sous-jacentes sur la période 2008-2013. Ce recensement n'est donc pas exhaustif et les recoupements entre les différents thèmes sont nombreux. Le détail des questions orales avec débat, débats d'initiative sénatoriale et rapports d'information est quant à lui exhaustif, pour les cinq dernières années, et permet de saisir les thèmes qui ont fait l'objet d'une attention particulière au Sénat. Thème Pêche maritime Aquaculture Transport maritime Energies marines Tourisme maritime Sécurité maritime Gestion des ports Gestion et protection des milieux marins Sauvetage en mer Formation et emploi maritimes Prévention des risques maritimes et littoraux Construction navale Littoral Lutte contre les pollutions Politique de la mer TOTAL QE (SR) 5 1 14 1 0 7 0 2 0 6 1 0 18 0 0 55 QE (AR) 31 18 22 10 6 18 7 18 8 12 0 7 61 3 3 224 QOSD 4 5 4 2 0 3 2 5 0 2 0 1 27 3 0 58 QOAD 0 0 1 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 2 QG 3 1 4 3 3 2 2 0 0 2 0 0 4 0 0 24 QCT 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 Légende26 : QE (SR) = question écrite sans réponse QE (AR) = question écrite avec réponse QOSD = question orale sans débat QOAD = question orale avec débat QG = question au Gouvernement QCT = question crible thématique Question orale avec débat : L'auteur de la question intervient toujours en premier et dispose d'un temps de parole de vingt minutes. L'auteur de la question et chaque orateur peuvent utiliser une partie de leur temps pour répondre au Gouvernement. Question au Gouvernement : le nom de l'auteur et celui du ministre interrogé sont déposés par les groupes politiques le jour même de la séance avant onze heures. En revanche, le texte de la question n'est pas officiellement connu au préalable. L'auteur de la question et le ministre disposent chacun d'un temps de parole de deux minutes trente. Il n'existe aucun droit de réponse au Gouvernement Questions crible thématique : le thème de la séance est choisi par la Conférence des présidents. Les sénateurs sont inscrits par les groupes auprès de la division des questions et du contrôle en séance, le jour même de la séance. L'auteur de la question dispose de deux minutes pour poser sa question, le ministre répond pendant deux minutes, l'auteur de la question ou un sénateur appartenant au même groupe politique dispose d'une minute pour présenter une réplique. 26 133 Questions orales avec débat en séance publique - 16/02/2011 - Question orale avec débat posée par Mme Bariza KHIARI et relative au bilan et à l'avenir de l'Union pour la Méditerranée - 11/05/2010 - Question orale avec débat posée par M. Charles REVET sur le bilan d'application de la loi n°2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire. Débats d'initiative sénatoriale - 19/11/2012 - Débat sur les inondations qui se sont produites dans le Var et le sud-est de la France. - 11/01/2011 - Débat sur l'indemnisation des communes au titre des périmètres de protection de l'eau. - 05/05/2009 - Débat sur la politique de l'Etat en matière de gestion des ressources halieutiques et des pêches. Rapports d'information - 24/09/2012 - Se donner les moyens de ses ambitions : les leçons des inondations du Var et du sudest de la France - Rapport d'information No 775 de M. Pierre-Yves COLLOMBAT, fait au nom de la Mission commune d'information sur les inondations qui se sont produites dans le Var, et plus largement, dans le sud-est de la France au mois de novembre 2011 - 17/07/2012 - Maritimisation : la France face à la nouvelle géopolitique des océans - Rapport d'information No 674 de MM. Jeanny LORGEOUX et André TRILLARD, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées - 11/04/2012 - Lutte contre la piraterie maritime : une loi utile, une mission sans fin - Rapport d'information n° 499 (2011-2012) par MM. Jean-Claude PEYRONNET et François TRUCY, fait au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois - 16/12/2011 - La France et les îles subantarctiques - Rapport de l'OPECST No 208 de MM. Bruno SIDO, sénateur et Claude BIRRAUX, député, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - 06/07/2011 - Les ports français : de la réforme à la relance - Rapport d'information No 728 de M. Charles REVET, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - 21/06/2011 - La pollution de la Méditerranée : état et perspectives à l'horizon 2030 - Rapport de l'OPECST No 652 de M. Roland COURTEAU, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - 15/02/2011 - Saint-Pierre-et-Miquelon : Trois préfets plus tard, penser l'avenir pour éviter le naufrage - Rapport d'information No 308 de MM. Christian COINTAT et Bernard FRIMAT, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale - 16/11/2010 - Archéologie subaquatique et sous-marine : un havre abrité de la rigueur ? - Rapport d'information No 109 de M. Yann GAILLARD, fait au nom de la commission des finances - 07/07/2010 - Xynthia : une culture du risque pour éviter de nouveaux drames - Rapport d'information No 647 de M. Alain ANZIANI, fait au nom de la Mission commune d'information sur les conséquences de la tempête Xynthia - 17/02/2010 - Les îles Eparses, terres d'avenir - Rapport d'information No 299 de M. Christian COINTAT, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale - 08/07/2009 - Les dispositifs d'alerte aux tsunamis en France et dans le monde - Rapport de l'OPECST No 546 de MM. Jean-Claude ETIENNE et Roland COURTEAU, fait au nom de l'Office 134 parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques 24/06/2009 - Impacts de l'utilisation de la chlordécone et des pesticides aux Antilles : bilan et perspectives d'évolution - Rapport de l'OPECST No 487 de Mme Catherine PROCACCIA, sénateur et M. Jean-Yves LE DEAUT, député, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - 11/12/2008 - Marée amère : pour une gestion durable de la pêche - Rapport de l'OPECST No 132 de M. Marcel-Pierre CLÉACH, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - 23/07/2008 - L'évolution de la formation dans la marine - Rapport d'information n° 490 (20072008) par M. André BOYER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées - 07/12/2007 - L'évaluation et la prévention du risque du tsunami sur les côtes françaises en métropole et outre-mer - Rapport de l'OPECST No 117 de M. Roland COURTEAU, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques 135 136 ANNEXE 13 : HISTORIQUE DES SERVICES COMPOSANT LES DIRM ET LES DML Les DIRM et les délégations à la mer et au littoral des DDTM sont issues de plusieurs services ayant une culture forte et parfois une longue histoire. Cette situation est à la fois une richesse et une difficulté. Le présent historique a pour but de fournir quelques repères au lecteur. Il ne prétend pas à une exhaustivité, ni à une précision absolues. 1 - HISTORIQUE DES SERVICES DECONCENTRES DES AFFAIRES MARITIMES. L'administration des affaires maritimes est l'héritière de l'administration de l'inscription maritime dont la fonction première était de recenser les marins civils afin qu'ils fassent leur service militaire dans la Marine nationale. On fait couramment remonter ses origines à la création de l'établissement des invalides de la marine, compensation offerte par Colbert aux marins enrôlés dans la marine royale. 1. Jusqu'en 1982, les services déconcentrés des affaires maritimes étaient organisés en deux niveaux Les directions des affaires maritimes, interrégionales, exerçaient l'ensemble de leurs attributions par délégation directe du ministre chargé de la marine marchande, sans avoir à en rendre compte au préfet, sauf dans les situations pouvant avoir un impact sur l'ordre public. Les DAM se trouvaient implantées au Havre (littoral allant de la frontière belge au Mont St Michel), à Nantes (du Mont St Michel au sud Vendée), à Bordeaux (de la Charente-Maritime à la frontière espagnole) et à Marseille (ensemble du littoral méditerranéen, Corse comprise). Les DAM avaient compétence notamment en matière de réglementation des pêches maritimes, de formation professionnelle, d'inspection du travail maritime, de sécurité, de règlement des litiges individuels ou collectifs du travail. Elles étaient aussi échelon de gestion des personnels et des crédits. Les quartiers des affaires maritimes, échelon local, en contact direct avec les administrés, dans les principaux ports, mettaient en oeuvre les directives venant des DAM, dont ils relevaient hiérarchiquement. Ils bénéficiaient de larges délégations. L'ensemble de ces services déconcentrés se trouvaient en relation avec une administration centrale unique, regroupée au sein du Secrétariat général de la Marine marchande, par moment direction générale de la marine marchande, relevant d'un ministère des transports et qui avait compétences en matière de pêches maritimes, de ports, de flotte de commerce et de gens de mer. 2. La première grande loi de décentralisation de 1982 a profondément modifié ce paysage en transférant des compétences aux régions et aux départements en matière maritime (aides aux investissements des pêches et en aquaculture, ports de pêche et de plaisance) et en regroupant entre les mains des préfets certaines attributions jusque là exercées de manière autonome par les DAM, en particulier en matière économique. L'organisation géographique est restée à peu prés inchangée, sous réserve de la Bretagne, qui a vu une direction régionale des affaires maritimes se créer de toute pièce, par scission de la DAM BretagneVendée à Nantes et au fur et à mesure de l'affectation des agents. Par ailleurs, sous la pression des collectivités et des préfets, les préfectures de région disposant d'un littoral maritime qui n'étaient pas siège d'une DAM, ont été dotées d'un chargé de mission au SGAR pour suivre les sujets maritimes en liaison avec le conseil régional et la DAM (cas du LanguedocRoussillon par exemple). Dans les départements, le quartier des affaires maritimes le plus important est devenu l'interlocuteur privilégié du préfet et du conseil général. Il a été dénommé direction départementale des affaires maritimes mais sans moyens humains ni juridiques supplémentaires. En outre, une DDAM est créée de 137 toute pièce à Quimper. A noter l'existence de directions interdépartementales des affaires maritimes lorsque l'activité maritime n'avait pas nécessité la création d'un quartier des affaires maritimes dans tous les départements (Landes et Pyrénées atlantiques à Bayonne, Hérault et Gard à Sète). 3. La réforme de 1997 a cherché à adapter l'organisation des services à l'organisation de droit commun des services de l'Etat en région et départements. Cette réforme crée deux types de directions régionales : - les directions régionales des affaires maritimes de l'article 4, qui sont les anciennes DAM (Le Havre, Rennes, Nantes, Bordeaux et Marseille) ; - les directions régionales des affaires maritimes (DRAM) dites de l'article 3 dans toutes les régions administratives où les DAM n'étaient pas présentes (Nord-Pas-de-Calais-Picardie à Boulogne sur mer, Basse-Normandie à Caen, Poitou-Charentes à La Rochelle, LanguedocRoussillon à Sète, Corse à Ajaccio). Les directions régionales de l'article 3 assument toutes les compétences de l'animation économique, de la formation professionnelle, de l'autorité académique, de l'aménagement du territoire et des relations avec les collectivités. Elles ne disposent pas de moyens supplémentaires et s'appuient sur les structures de la DDAM concernée. En outre les directions départementales des affaires maritimes (DDAM) sont créées dans chaque département littoral et les anciens quartiers des affaires maritimes disparaissent en tant que tels. Toutefois, certaines implantations sont conservées comme des services thématiques délocalisés de la DDAM (par exemple le service des cultures marines de la DDAM Vendée à Noirmoutier). Les DDAM reçoivent des compétences par délégation du préfet, du préfet maritime, de la DRAM, avec qui ils ont une relation hiérarchique. Ils ont aussi certaines compétences en propre (ouverture d une enquête nautique...). 4. La RéATE de 2009-2010 a englobé tardivement les services des affaires maritimes. Le maritime a été inséré dans les nouvelles directions départementales des territoires, qualifiées de directions départementales des territoires et de la mer sur le littoral. L'échelon régional a été plus complexe à finaliser. En métropole, l'échelon de pilotage intermédiaire est confié à une direction interrégionale identifiée "Mer" portant l'essentiel des missions et des métiers spécifiquement maritimes, les fonctions support (GRH et budget) étant confiées à la DREAL, qui est responsable de BOP pour le programme 205. Quatre DIRM, direction interrégionale de la mer, sont créées formant quatre grandes façades maritimes. Elles exercent les compétences de l'ancienne DRAM en matière de sécurité maritime, de formation professionnelle, de réglementation et d'économie des pêches maritimes et de l'aquaculture. Elles prennent en charge les attributions des anciens services des phares et balises. Elles assurent une mission de coordination des politiques publiques pour la mer et le littoral (cf. annexe 5). L'échelon départemental de la DDAM est inséré dans l'organisation de droit commun de caractère interministériel, la DDT qui devient DDTM. Une structure maritime bien identifiée prend le nom de délégation à la mer et au littoral (DML). Elle est le point de contact privilégié des populations maritimes et traite des questions de statut des gens de mer, de régime social, de plaisance (permis et immatriculation), de gestion du domaine public maritime (DPM). Il n'y plus de lien hiérarchique direct entre le DDTM-DML et le niveau régional ou interrégional. Mais le DML peut bénéficier de délégations directes du préfet maritime. 138 2 - HISTORIQUE DES "SERVICES MARITIMES DE L'EQUIPEMENT" Historique réalisé avec le concours de Xavier La Prairie, de la DIRM NAMO. 1- A l'origine, les services maritimes étaient les directions des services déconcentrés de l'Etat en charge du domaine public maritime (DPM) dont les ports (Domaine Public Maritime Artificiel) et le DPM naturel en mer (jusqu'à 12 milles nautiques) et sur l'estran. D'une manière générale, le "service maritime" relevait de la DDE territorialement compétente qui identifiait alors en son sein un service dédié à cette fonction spécifique ; cependant cette règle avait plusieurs exceptions historiques : - le SMBC (Service Maritime des ports de Boulogne et Calais) ; - le SMNLR (Service Maritime et de Navigation Languedoc-Roussillon) ; - les Services Maritimes 59, 44, 33, 13 et les 2èmes et 3èmes sections du Service Maritime 76 étaient dirigées par les directeurs des ports autonomes (Dunkerque, le Havre, Rouen, Nantes Saint-Nazaire, Bordeaux, Marseille) avec un fonctionnement souvent imbriqué avec celui des services du port. Ce cumul de fonctions a cessé à partir de 2005, les Services Maritimes étant alors rattachés aux DDE territorialement compétentes. Les missions des Services maritimes exercées sous l'autorité des préfets de département comprenaient : - la gestion du Domaine Public Maritime et l'instruction des actes administratifs afférant ; - la direction, l'administration et la gestion (tutelle des concessions) des ports de la compétence de l'Etat (y compris les questions de sécurité, via les capitaineries armées par des officiers de ports) ; - la signalisation maritime (Phares & Balises) ; - l'ingénierie maritime spécialisée pour compte propre (ports et DPM) ou pour des tiers (collectivités territoriales, CCI concessionnaires, ...) ; - d'une manière plus générale, le portage des politiques de l'Etat en frange littorale (capacité d'accueil plaisance, défense contre la mer, POLMAR...). Les missions relatives à la navigation intérieure, à la police des eaux, à la servitude de passage des piétons sur le littoral (S.P.PL), à la planification littorale (SAUM, SMVM puis volets maritimes des SCOT), à l'annonce ou à la prévision de crues ont parfois été opportunément rattachées aux Services Maritimes à la technicité reconnue. Les "services maritimes de l'équipement" ont constitué des structures attractives pour les personnels et les cadres, notamment les ingénieurs, qui y bénéficiaient d'un réseau professionnel structuré épaulé par le réseau technique (service technique des ports maritimes et des voies navigables - STCPMVM et service technique de la navigation maritime et des transmissions de l'équipement - STNMTE) la fusion de ces deux services techniques a donné naissance au centre d'étude maritime et fluviale (CETMEF), service technique à compétence nationale. Le CETMEF sera intégré au sein du CEREMA (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement) créé au 1er janvier 2014. 2- Evolution des missions et de l'organisation des Services Maritimes : l'impact de la décentralisation Les premières lois décentralisation (1982-1983) ont transféré les ports aux départements et aux communes, à l'exception de 17 ports dits d' "intérêt national" qui restent sous l'autorité de l'Etat. 139 Cette décentralisation a transféré vers les collectivités bénéficiaires des moyens financiers et humains correspondants, conduisant à réduire notablement la superficie des services maritimes, notamment dans les départements n'ayant plus de ports d'intérêt national dirigés et administrés par l'Etat. A partir de 2005, les services maritimes attachés aux ports autonomes commencent à être transférés aux DDE de leur département. La 2ème décentralisation portuaire (2006-2007) conduit à transférer aux collectivités (principalement les régions) les "ports d'intérêt national" et donc les moyens correspondants, tout en créant la notion d'Autorité Investie du Pouvoir de Police Portuaire (AIPPP) que l'Etat conserve pour les ports présentant des enjeux particuliers de sécurité (matières dangereuses et/ou passagers) ; à noter que cette création a conduit à re-centraliser des fonctions dans certains ports départementaux où l'Etat n'avait plus de responsabilité depuis 2003 - exemple de Roscoff. Cette deuxième décentralisation a conduit plusieurs secteurs littoraux à se réorganiser. Ainsi, les quatre DDE de Bretagne, ont proposé de mutualiser leurs compétences maritimes. Le service interdépartemental de Bretagne, créé au 1er janvier 2008, a rapidement a intégré les compétences Phares et Balises et les missions portuaires restant à l'Etat (encadrement des capitaineries et sûreté ISPS) tout en assurant l'animation de la gestion du domaine public maritime (restée de la compétence de chaque DDE) dans les quatre départements bretons. Ce même mouvement de décentralisation impactait fortement les SMNLR et le SMBC, avec une redistribution des compétences entre les collectivités et les services départementaux de l'Etat : - La DDE 76 a intégré les Phares et Balises et les capitaineries des ports à AIPPP Etat de l'estuaire de la Seine à la frontière Belge, et sur ce littoral, chaque DDE a repris les compétences en matière de DPM. - La DDE 13 a intégré les services des Phares et Balises gérés auparavant par le SMNLR (à l'Ouest des Bouches du Rhône jusqu'à la frontière Espagnole). - La DRE Languedoc-Roussillon a intégré les capitaineries de Sète, Port-la-Nouvelle et PortVendres ainsi que les missions littorales de l'ex SMNLR. A la même période (2008-2010), l'arrêt de l'ingénierie publique, qui était très active dans les services maritimes (défense contre la mer, plaisance, ouvrages et équipements des ports de commerce et de pêche) a profondément modifié l'expertise technique maritime, portuaire et littorale des services de l'Etat. Avec le volet maritime de la RéATE (2009-2010), les DDTM (regroupant DDE, DDA et DDAM) ont conservé les missions des ex-services maritimes, avec notamment la sécurité portuaire (capitaineries), à l'exception des Phares et Balises (et stock POLMAR) rattachés aux DIRM. A cette occasion il a été mis fin aux concentrations des missions portuaires en Méditerranée et en Manche Est qui ont été redistribuées au sein de chaque DDTM (DML). La DDTM du Finistère a toutefois conservé la mutualisation régionale de la compétence portuaire. 3 - HISTORIQUE DES DIREN DE FAÇADE. A partir du début des années 2000, les directions régionales de l'environnement (DIREN) littorales ont dégagé des moyens pour renforcer leurs actions dans le domaine de la connaissance et de la gestion du littoral et de la mer. La nécessité d'une coordination par zone maritime est rapidement apparue nécessaire et une première expérience a été menée pour la Méditerranée avec la désignation du DIREN PACA comme délégué de façade maritime, assisté d'un délégué adjoint issu des affaires maritimes. Cette expérience a été considérée comme positive et a été élargie au niveau national avec la désignation comme délégué de façade maritime du DIREN de Bretagne (pour la façade atlantique et 140 Manche Ouest) et du DIREN de Basse Normandie (pour la façade Manche Est Mer du Nord), chaque DIREN étant assisté d'un adjoint. Le DIREN de façade est le correspondant privilégié du préfet maritime sur les questions d'environnement, compte tenu notamment du rôle nouveau donné au préfet maritime par le décret du 6 février 2004. Il se voit confier la responsabilité de la coordination des DIREN sur le thème de la mer, et travaille avec les préfets de région, le préfet maritime, les préfets de zone de défense et les préfets coordonnateurs de bassin, ainsi que avec les autres acteurs de l'Etat ayant des compétences en mer et sur le littoral. Les objectifs principaux assignés à cette mission sont les suivants : - renforcement des liens entre les administrations de l'environnement et celles exerçant des compétences en mer, par la définition de projets communs (Polmar, Natura 2000, réflexions sur la police de l'eau en mer, l'exploitation des ressources dans des sites protégés, éoliennes en mer...) ; - participation à la coordination technique et à la représentation française dans le cadre des conventions internationales de protection du milieu marin ; - relations avec les DRIRE sur les impacts de prélèvements et rejets d'eaux des installations classées pour la protection de l'environnement ; - participation à l'élaboration et l'amélioration des outils législatifs et réglementaires dont le ministère de l'écologie et du développement durable a besoin pour son action sur le littoral et en mer, avec les divers services de l'Etat intervenant en mer ; - appui technique aux DIREN, coordination et synthèse de leur action sur des sujets communs ; animation du travail des chargés de mission « mer » des quatre DIREN, concernant des projets présentant des enjeux d'intérêt commun. A partir de 2010, dans le cadre de la réforme des services de l'Etat (création des DREAL et des DIRM), la mission de coordination des politiques publiques de la mer et du littoral a été confiée aux DIRM et les ETP portant les délégués adjoint de façade maritime leur ont été transférés. 141 142 ANNEXE 14 : GLOSSAIRE AAM AAMP AC ADF AE AEM AFITF AIFM AIPP ALLENVI AMP ANCRE ANEL ANR AOT ARF BOP BTS CCI CDB CE CEA CEDRE CETMEF CGDD CGEDD CGEIET CIAP CIMER CISE CITES CMF CNAF Administrateur des affaires maritimes Agence des aires marines protégées Administration centrale Association des départements de France Autorisation d'engagement Action de l'Etat en mer Agence de financement des infrastructures de transport de France Autorité internationale des fonds marins Autorité investie du pouvoir de police portuaire Alliance pour les sciences de l'environnement Aire marine protégée Alliance nationale de coordination de la recherche pour l'énergie Association nationale des élus du littoral Agence nationale de recherche Autorisation d'occupation temporaire Association des régions de France Budget opérationnel de programme Brevet de technicien supérieur Chambre de commerce et d'industrie Convention de la diversité biologique Conseil d'Etat Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives Centre de documentation, de recherche et d'expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux Centre d'étude maritime et fluviale Commissariat général du développement durable Conseil général de l'Environnement et du développement durable Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies Comité interministériel d'audit des programmes Comité interministériel de la mer Common information sharing environnement Convention internationale pour la protection des espèces menacées Conseil maritime de façade Conseil national de l'Archipel France 143 CNEXO CNML CNRS COMER CORICAN CP CPER CROSS CT DAC DAEI DAFN DAM DATAR DCE DCS DCSMM DD DDAF DDAM DDE DDTM DEB DéGéOM DGITM DG Mare DG Mer DGALN DGEC DGPR DI DIDD DIRECCTE DIREN Centre national pour l'exploitation des océans Conseil national de la mer et des littoraux Centre national de la recherche scientifique Comité opérationnel recherche et innovation Conseil d'orientation de la recherche et de l'innovation pour la construction et les activités navales Crédit de paiement Contrat de projet Etat/région Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Collectivités territoriales Direction d'administration centrale Direction des affaires européennes et internationales Droit annuel de francisation et de navigation Direction des affaires maritimes Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale Directive cadre sur l'eau Dispositif de contrôle et de surveillance Directive cadre stratégie pour le milieu marin Développement durable Direction départementale de l'agriculture et de la forêt Direction départementale des affaires maritimes Direction départementale de l'équipement Direction départementale des territoires et de la mer Direction de l'eau et de la biodiversité Délégation générale à l'Outre-mer Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer Direction générale des affaires maritimes et de la pêche Direction générale de la mer Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature Direction générale énergie climat Direction générale de la prévention des risques Directive inondation Délégation interministérielle au développement durable Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Direction régionale de l'environnement 144 DIRM NAMO, MNME, SA et Direction interrégionale de la mer Nord atlantique Manche Ouest, Mer du MED Nord Manche Est, Sud Atlantique et Méditerranée DML DPM DPMA DPT DRAM DREAL DRIRE DSF DST DTA(DD) EIT EMR ENIM ENSM EPCI ETP(T) Extraplac FEAMP FEDER FEP GICAN GIZC GNL GRH IEDD IFRECOR IFREMER IGAM INRA INSU IPANEMA IPEV IRD ISTPM LOLF Délégation à la mer et au littoral Domaine public maritime Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture Document de politique transversale Direction régionale des affaires maritimes Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Document stratégique de façade Direction des services de transport Directive territoriale d'aménagement (et de développement durable) European institute of innovation and technology Energies marines renouvelables Etablissement national des invalides de la marine Ecole nationale supérieure maritime Etablissement public de coopération intercommunale Equivalents temps plein (travaillé) Programme français d'extension du plateau continental Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche Fonds européen de développement régional Fonds européen pour la pêche Groupement des Industries de Construction et Activités Navales Gestion intégrée des zones côtières Gaz naturel liquéfié Gestion des ressources humaines Institut d'excellence en matière d'énergies décarbonées Initiative française pour les récifs coralliens Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer Inspection générale des affaires maritimes Institut national de la recherche agronomique Institut national des sciences de l'univers Initiative partenariale nationale pour l'émergence des énergies marines Institut Paul Emile Victor Institut de recherche pour le développement Institut scientifique et technique des pêches maritimes Loi organique relative aux lois de finances 145 M MAP Mds MEDDE MNHN MOU OAA (ou FAO) OIT OMC OMI ONG ONML ONU OPECST ORSEC PACA PADDUC PAMM PAP PCP PIG PLU PME PMI POLMAR PREMAR RBOP RéATE RH RIF RTRA SAGE SALSA SAR SAUM SCOT Million Modernisation de l'action publique Milliards Ministère de l'Ecologie et du développement durable Muséum national d'histoire naturelle Memorandum of understanding Organisation pour l'agriculture et l'alimentation (Food and agricultural organization) Organisation internationale du travail Organisation mondiale du commerce Organisation maritime internationale Organisation non gouvernementale Observatoire national de la mer et du littoral Organisation des Nations Unies Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques Organisation des secours Provence-Alpes-Côte d'Azur Plan d'aménagement et de développement durable de la Corse Plan d'action pour le milieu marin programme d'actions prioritaires Politique commune de la pêche Projet d'intérêt général Plan local d'urbanisme Petites et moyennes entreprises Politique maritime intégrée (au sens de l'Europe) Plan de lutte contre les pollutions maritimes Préfecture maritime ou Préfet maritime Responsable de budget opérationnel de programme Réforme de l'administration territoriale de l'Etat Ressources humaines Registre international français Réseau thématique de recherche avancée Schéma d'aménagement et de gestion des eaux Système d'agrégation en ligne du suivi d'activité Schéma d'aménagement régional Schéma d'aptitude et d'utilisation de la mer Schéma de cohérence territoriale 146 SDAGE SG mer SGAE SGAR SHOM SIG SMBC SMNLR SMVM SNML SRCE STCW TGIR UE UEGC UNESCO UT VAE ZEE Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Secrétariat général de la mer Secrétariat général pour les affaires économiques Secrétariat général aux affaires régionales Service hydrographique et océanographique de la Marine Système d'information géographique Service maritime des ports de Boulogne et Calais Service Maritime et de Navigation Languedoc Roussillon Schéma de mise en valeur de la mer Stratégie nationale pour la mer et les littoraux Schéma régional de cohérence écologique Standards of training, certification and watchkeeping (convention internationale sur les normes minimales de formation des gens de mer) Très grandes infrastructures de recherche Union européenne Unité d'exploitation et de gestion concertées Organisation des Nations Unies pour l'éducation la science et la culture Unités territoriales Validation des acquis par l'expérience Zone économique exclusive 147  INVALIDE)