Auteur moral

France. Conseil général de l'environnement et du développement durable

Auteur secondaire

Résumé

La faiblesse des dispositifs d'accompagnement des riverains reste un frein à la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Bien que de nouvelles dispositions législatives aient amélioré les conditions de prise en charge financière des travaux prescrits, le passage à l'opérationnel reste difficile, malgré le fort engagement des acteurs locaux. Environ 30 000 logements sont concernés, pour un coût de 200 millions d'euros. Des pistes d'action ont pu être dégagées dans une optique de facilitation des démarches, portant sur l'environnement national réglementaire et administratif et sur la conduite locale des opérations, comme: soutenir par une équipe nationale légère en mode projet, les acteurs locaux pour obtenir les résultats attendus; créer un organisme local unique de gestiondes fonds ; accompagner les riverains dans le cadre d'opérations portant sur la prévention des risques technologiques et sur l'amélioration de l'habitat,en articulant localement ces deux politiques; inviter les préfets à intégrer les quartiers concernés dans la cartographie prioritaire pour l'amélioration de l'habitat; examiner la faisabilité des prescriptions et recommandations des PPRT et centrer les prescriptions réglementaires sur l'urbanisme et la construction; mobiliser les fonds 1 % logement...'

Editeur

CGEDD

Descripteur Urbamet

risques industriels ;prévention des risques ;exposition aux risques ;aide au logement ;sociologie ;amélioration de l'habitat

Descripteur écoplanete

risque technologique ;plan de prévention des risques technologiques

Thème

Ressources - Nuisances ;Habitat - Logement

Texte intégral

n° 009007-01 juillet 2013 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent des travaux sur le bâti CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE Rapport n° : 009007-01 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent des travaux sur le bâti établi par Alain DORISON Ingénieur général des Mines Marc FOCRET Inspecteur de l'administration du développement durable Jean LALOT Inspecteur de l'administration du développement durable Gilles LEBLANC Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Jean LEVEQUE Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Thierry MENAGER Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Gilles PIPIEN Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Juillet 2013 Fiche qualité La mission du CGEDD qui a donné lieu à la rédaction du présent rapport a été conduite conformément au dispositif qualité du Conseil (1). Rapport CGEDD n° 009007-01 Titre : Mission Date du rapport : 06 août 2013 d'accompagnement des riverains dans le cadre des PPRT Date de la commande : 14 novembre 2012 Commanditaire(s) : METL/DHUP MEDDE/DGPR Auteur(e)s du rapport (CGEDD) : Gilles PIPIEN, Marc FOCRET, Jean LEVEQUE, Thierry MENAGER, Jean LALOT Coordonnateur(trice) : Alain DORISON, Ingénieur général des Mines Superviseur(euse) : Gilles LEBLANC, Ingénieur général des Ponts, des Eaux et des Forêts Relecteur(trice) : Dominique DAVID Nombre de pages du rapport : 96 « Les rapporteurs attestent que l'impartialité d'aucun d'entre eux n'a été mise en cause par des intérêts particuliers ou par des éléments de ses activités passées ou présentes » (1) Guide méthodologique s'appliquant aux missions confiées au CGEDD http://webissimo.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/00720402_guide_methodologique_cgedd_2012_05_04_cle2e6cae.pdf Sommaire Résumé.............................................................................................................3 Liste des recommandations (par ordre d'apparition dans le texte du rapport)...............................................................................................................5 Liste des recommandations par niveau d'application................................7 Recommandations relatives à l'environnement national réglementaire et administratif..............................................................................................................7 Recommandations relatives à la conduite locale des opérations.............................8 INTRODUCTION...............................................................................................9 1. LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE A ÉVOLUÉ TRÈS FAVORABLEMENT..........................................................................................11 1.1 La loi du 30 juillet 2003 et ses décrets d'application........................................11 1.2 Les dispositions législatives adoptées le 2 juillet 2013 ...................................12 1.2.1 La limitation des travaux susceptibles d'être prescrits...........................12 1.2.2 Le financement des travaux..................................................................12 2. DES INITIATIVES INTÉRESSANTES ONT ÉTÉ PRISES.........................15 2.1 La constitution de références techniques et d'un réseau de professionnels est maintenant bien avancée.......................................................................................15 2.2 L'expérimentation réalisée dans l'Isère en 2009-2011 a posé les bases du passage à l'acte.....................................................................................................15 2.3. Une expérimentation visant à engager huit « Programmes d'Accompagnement Risques Industriels » (PARI) vient d'être lancée.....................................................17 3. L'ÉTAT D'AVANCEMENT DES ACTIONS LOCALES D'ACCOMPAGNEMENT DES RIVERAINS EST TRÈS CONTRASTÉ...........18 3.1 En Isère, les précurseurs ................................................................................18 3.2 Bassens (Gironde), une commune volontariste : ...........................................20 3.3 Grandpuits (Seine et Marne), l'État facilitateur................................................21 3.4 Calais (Pas-de-Calais), l'attentisme des acteurs : ..........................................22 3.5.Total la Mède (Bouches du Rhône), une situation encore bloquée .................23 4. CHANGER DE PARADIGME POUR MIEUX ARTICULER, SUR LES TERRITOIRES, LA POLITIQUE DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET LA POLITIQUE DU LOGEMENT............................26 4.1 Faire de la protection des 30 000 logements concernés, et de leur réhabilitation, un chantier géré comme un « projet » national bien conduit au niveau local........................................................................................................................ 27 4.2 Trois difficultés doivent être leÎes pour faciliter l'action territoriale.................32 Rapport n°09007-01 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 1/90 4.3 Quatre dispositions relatives au financement du logement pourront opportunément accélérer les rythmes des opérations en les rendant moins coûteuses pour la collectivité.......................................................................35 4.4 Deux questions de nature différente méritent un traitement particulier. 39 CONCLUSION......................................................................................43 Annexes...............................................................................................47 1. Lettre de mission ............................................................................49 2. Sites retenus pour les expérimentations nationales..................54 3. Fiches descriptives des sites visités par la mission..................55 4. Projet de document de communication élaboré par le SPIRAL 81 5. Liste des personnes rencontrées..................................................82 6. Glossaire des sigles et acronymes...............................................87 Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 2/90 Résumé Sur les 404 plans de prévention des risques technologiques prescrits au titre de la loi du 30 juillet 2003, seuls 60 % ont été approuÎs à ce jour. Ces plans, mis en vigueur au voisinage des installations industrielles les plus dangereuses, visent fondamentalement à réduire le nombre de personnes exposées à des accidents technologiques, et à protéger celles-ci de leurs conséquences potentielles. Parmi les problèmes qui freinent la mise en oeuvre des plans approuÎs, et la mise au point, puis l'approbation, des autres plans, figure l'application des mesures concernant le bâti, et tout particulièrement les travaux prescrits aux particuliers riverains des sites industriels concernés. La réglementation permet en effet de leur prescrire de réaliser, sur leurs biens immobiliers, des travaux de protection contre les effets d'un accident technologique (effets thermiques, surpression et/ou émission de gaz toxiques). On estime que cela concerne environ 30 000 logements au niveau national, dont 25 000 logements priÎs et 5000 logements sociaux pour un coût de l'ordre de 200 millions d'euros. Bien que le plafond maximal des travaux exigibles ait été rehaussé à 20 000 , et que ceux-ci puissent dorénavant être financés au minimum à 90 % par l'État, les collectivités locales et les industriels, le passage à l'opérationnel reste difficile. Les investigations menées par la mission ont montré que des initiatives intéressantes ont été lancées au niveau national pour surmonter les difficultés rencontrées (élaboration de guides techniques, expérimentations sur le terrain...) ; par ailleurs, les visites effectuées sur une dizaine de sites ont mis en évidence, sur nombre d'entre eux, un fort engagement des acteurs locaux pour faire avancer les choses. Les responsables nationaux se sont parallèlement tous déclarés attachés à faciliter, dès lors que le cadre législatif a évolué, début juillet 2013, l'action locale. Des pistes d'action ont ainsi pu être dégagées par la mission, dans une optique résolument tournée vers la facilitation des démarches indispensables aux riverains pour effectuer les travaux. Cette approche partant de la réalité des besoins d'accompagnement est d'autant plus légitime que, compte tenu de la localisation des logements concernés, la proportion parmi ceux-ci de publics fragiles est forte. Il convient tout d'abord de convaincre, par une communication adaptée, les riverains de l'intérêt de ces travaux de protection, ainsi que de former les professionnels du bâtiment qui les effectueront à les concevoir en fonction des objectifs de sécurité puis à les réaliser convenablement. D'autre part, il est évident que la simplification et l'optimisation des dispositifs de financement est un point essentiel pour la faisabilité, comme pour l'acceptabilité, des travaux ; de ce point de vue, la désignation d'un organisme local unique gérant les fonds des différents contributeurs est incontournable. Rapport n°09007-01 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 3/90 Il est apparu que la meilleure façon de procéder concrètement est d'accompagner les riverains dans le cadre d'opérations programmées concertées et globales, c'est-à-dire portant aussi bien sur la prévention des risques technologiques que sur l'amélioration générale de l'habitat. Cela suppose de créer les conditions, au niveau national, pour que les deux politiques puissent être localement bien articulées. De même, au niveau local, il importe que les acteurs concernés puissent s'entendre sur le pilotage et la réalisation des opérations, y compris en matière d'ingénierie administrative et financière. Il a semblé globalement à la mission que les outils techniques et financiers nécessaires à la réalisation des travaux sont maintenant presque totalement disponibles, et que beaucoup d'acteurs sont disposés à s'en saisir pour avancer. La mission a donc formulé quelques recommandations visant à compléter la « boîte à outils ». Leur mise en oeuvre est manifestement à la portée des responsables nationaux des programmes concernés. Le moment est certainement venu, au-delà des expérimentations qui restent très utiles, de s'engager résolument dans l'action. Il appartient vraisemblablement à l'État de donner, au niveau national comme au niveau local, les signes et impulsions nécessaires dans le cadre du plan de mobilisation sur les PPRT annoncé en avril 2013 de manière à avoir protégé et amélioré les 30 000 logements concernés avant la fin de la législature. Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 4/90 Liste des recommandations (par ordre d'apparition dans le texte du rapport) Recommandation 1 : Inviter les préfets ayant prescrit des PPRT à inscrire le périmètre des territoires où ceux-ci prescrivent ou recommandent des travaux dans la cartographie prioritaire de l'ANAH....................................................................................................28 Recommandation 2 : Inviter les préfets ayant prescrit des PPRT à faire aboutir rapidement les accords locaux sur le financement des travaux de protection et, en cas de désaccord entre les collectivités territoriales, à répartir au moins 25 % de la charge entre celles bénéficiaires de la contribution économique territoriale conformément à la clef définie par la loi............................................29 Recommandation 3 : Mettre en place, au cas par cas, une gestion locale unifiée des fonds permettant de financer les travaux de protection et choisir, après appel d'offre, un opérateur agréé pour conduire l'opération groupée intégrant les travaux de protection et les autres travaux d'amélioration de l'habitat....................................31 Recommandation 4 : Mettre en place, au niveau national, une équipe légère capable de conduire ce chantier en « mode projet » en apportant aux acteurs locaux le soutien nécessaire à l'atteinte des résultats attendus..........................................................................31 Recommandation 5 : Préciser, sur la base de fondements objectifs de sécurité, les mesures devant être prescrites et celles devant être simplement recommandées.................................................................33 Recommandation 6 : Réexaminer, à la lumière des dispositions législatives du 3 juillet 2013 relatives au financement des travaux, l'article R 515­42 du Code de l'environnement plafonnant le montant des travaux prescrits en regard de la valeur Înale des biens, et assurer une cohérence des plafonds au titre du Code de l'environnement et du Code général des impôts...............................34 Recommandation 7 : Traiter localement, au cas par cas, la situation des activités industrielles, commerciales ou de services, réalisées par des TPE ou des PME et localisées en zone d'exclusion ou de prescription des PPRT..........................................................................34 Rapport n°0900701 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 5/90 Recommandation 8 : Effacer en tout ou partie le reste à charge des propriétaires pour les travaux prescrits en privilégiant un effacement par les industriels et les collectivités bénéficiaires de la contribution économique territoriale et, à défaut, en mobilisant le 1 % logement pour faire des aides ou des prêts à taux zéro...........36 Recommandation 9 : Créer, en accord avec les organismes gestionnaires du « 1 % logement » des « prêts à taux zéro » de manière à effacer les problèmes de trésorerie rencontrés par les propriétaires priÎs pour réaliser les travaux prescrits ou recommandés........................................................................................36 Recommandation 10 : Réaliser des travaux de protection nécessaires sur les logements sociaux, y compris logements d'insertion..............................................................................................37 Recommandation 11 : Subventionner sur budget de l'État (DGPR), à hauteur de 40 %, le prorata de la part forfaitaire de la maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale imputable à la spécificité des travaux de protection...............................................................................................39 Recommandation 12 : Certains grands territoires industriels sur lesquels ont été prescrits de nombreux PPRT doivent faire l'objet d'une approche coordonnée et d'un soutien plus spécifique.........40 Recommandation 13 : Procéder avec la direction compétente à un approfondissement rapide des questions relatives à l'assurance, notamment en profitant à cette fin des huit premières expérimentations qui se sont engagées............................................42 Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 6/90 Liste des recommandations par niveau d'application Recommandations relatives réglementaire et administratif à l'environnement national Recommandation 4 : Mettre en place, au niveau national, une équipe légère capable de conduire ce chantier en « mode projet » en apportant aux acteurs locaux le soutien nécessaire à l'atteinte des résultats attendus. Recommandation 5 : Préciser, sur la base de fondements objectifs de sécurité, les mesures devant être prescrites et celles devant être simplement recommandées. Recommandation 6: Réexaminer, à la lumière des dispositions législatives du 3 juillet 2013 relatives au financement des travaux, l'article R 515­42 du Code de l'environnement plafonnant le montant des travaux prescrits en regard de la valeur Înale des biens, et assurer une cohérence des plafonds au titre du Code de l'environnement et du Code général des impôts. Recommandation 9 : Créer, en accord avec les organismes gestionnaires du « 1 % logement » des « prêts à taux zéro » de manière à effacer les problèmes de trésorerie rencontrés par les propriétaires priÎs pour réaliser les travaux prescrits ou recommandés. Recommandation 11 : Subventionner sur budget de l'État (DGPR), à hauteur de 40 %, le prorata de la part forfaitaire de la maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale imputable à la spécificité des travaux de protection. Recommandation 12 : Certains grands territoires industriels sur lesquels ont été prescrits de nombreux PPRT doivent faire l'objet d'une approche coordonnée et d'un soutien plus spécifique. Recommandation 13 : Procéder avec la direction compétente à un approfondissement rapide des questions relatives à l'assurance, notamment en profitant à cette fin des huit premières expérimentations qui se sont engagées. Rapport n°0900701 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 7/90 Recommandations relatives à la conduite locale des opérations Recommandation 1 : Inviter les préfets ayant prescrit des PPRT à inscrire le périmètre des territoires où ceux-ci prescrivent ou recommandent des travaux dans la cartographie prioritaire de l'ANAH. Recommandation 2 : Inviter les préfets ayant prescrit des PPRT à faire aboutir rapidement les accords locaux sur le financement des travaux de protection et, en cas de désaccord entre les collectivités territoriales, à répartir au moins 25 % de la charge entre celles bénéficiaires de la contribution économique territoriale conformément à la clef définie par la loi. Recommandation 3 : Mettre en place, au cas par cas, une gestion locale unifiée des fonds permettant de financer les travaux de protection et choisir, après appel d'offre, un opérateur agréé pour conduire l'opération groupée intégrant les travaux de protection et les autres travaux d'amélioration de l'habitat. Recommandation 7 : Traiter localement, au cas par cas, la situation des activités industrielles, commerciales ou de services, réalisées par des TPE ou des PME et localisées en zone d'exclusion ou de prescription des PPRT. Recommandation 8 : Effacer en tout ou partie le reste à charge des propriétaires pour les travaux prescrits en privilégiant un effacement par les industriels et les collectivités bénéficiaires de la contribution économique territoriale et, à défaut, en mobilisant le 1 % logement pour faire des aides ou des prêts à taux zéro. Recommandation 10 : Réaliser des travaux de protection nécessaires sur les logements sociaux, y compris logements d'insertion. Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 8/90 INTRODUCTION LA MISSION A DÉLIBÉRÉMENT CHOISI UNE APPROCHE PLAÇANT LE RIVERAIN AU COEUR DE LA DÉMARCHE La loi du 30 juillet 2003, codifiée par les articles L 515-15 à L 515-26 du Code de l'environnement, a institué des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) autour des installations industrielles présentant les risques les plus importants. Ces plans correspondent à la mise en oeuvre du volet « maîtrise de l'urbanisation » de la politique de prévention du risque industriel autour des sites « SEVESO». Le principe en est simple : par des mesures immobilières contraignantes sur le foncier et la construction, limiter au maximum le nombre de personnes exposées au risque et les protéger au mieux par la réalisation de travaux de protection adéquats sur le bâti existant. Dix ans après le vote de la loi, force est de constater que, au 24 avril 2013, seulement un peu plus de la moitié (56%) des 404 PPRT prescrits sont approuÎs. Une des raisons majeures de cet état de fait est la difficulté d'application des mesures concernant le bâti, dont les travaux prescrits ou recommandés aux riverains ; il peut en effet s'aÎrer difficile de faire accepter ces mesures tant que des solutions convenables pour les mettre en oeuvre dans les délais imposés ne sont pas proposées aux populations concernées. On constate d'ailleurs que, même pour les PPRT approuÎs, peu de mesures ont été effectivement mises en oeuvre vis-à-vis du bâti situé aux alentours des sites. C'est pourquoi, par lettre du 14 novembre 2012 (annexe 1)(, la ministre de l'égalité, des territoires et du logement (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale de la prévention des risques) ont demandé au vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) de diligenter une mission d'appui sur la mise en oeuvre opérationnelle des plans de prévention des risques technologiques (PPRT), en particulier pour identifier les dispositifs pouvant être mis en place pour accompagner les riverains dans la réalisation des travaux qui leur sont imposés. Le vice-président du CGEDD a confié cette mission à Alain DORISON (ingénieur général des mines, coordonnateur) et Gilles LEBLANC (ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, superviseur) avec la participation, sur le terrain, de Marc FOCRET, Jean LALOT, Jean LEVEQUE, Thierry MENAGER et Gilles PIPIEN (inspecteurs et ingénieurs généraux membres des missions d'inspection générale territoriale). La mission a conduit ses investigations en mettant au centre de ses préoccupations la qualité de l'accompagnement proposé aux riverains, dans le double objectif de leur simplifier les démarches de toute nature (techniques et administratives) à mener, et Rapport n°09007-01 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 9/90 d'optimiser le financement qui pourrait leur être accordé pour se protéger en améliorant leurs logements. Deux types d'investigations ont été conduites en parallèle : ­ analyse de la situation de quelques sites de PPRT, retenus ou non dans l'expérimentation nationale PARI, en vue d'examiner les conditions dans lesquelles s'y mettent en oeuvre les montages opérationnels permettant de réaliser les travaux prescrits aux riverains ; dans ces analyses, les dispositions, approuÎes ou à l'étude, des PPRT concernés ont été considérées comme des données acquises ; identification, par discussion avec des acteurs nationaux, des dispositifs ou actions de portée nationale pouvant être mis en place pour accompagner les riverains dans la réalisation des travaux qui leur sont prescrits. ­ Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 10/90 1. LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE A ÉVOLUÉ TRÈS FAVORABLEMENT 1.1 La loi du 30 juillet 2003 et ses décrets d'application Le législateur a créé les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) au lendemain de la catastrophe d'AZF à Toulouse pour permettre d'agir sur l'urbanisation afin de protéger la population du risque technologique. Cette démarche repose d'une part sur l'interdiction ou la limitation de l'urbanisation future et d'autre part sur la maîtrise de l'urbanisation existante par des mesures foncières telles que définies à l'article L. 515-16 du Code de l'environnement. Outre des mesures relevant de l'expropriation, du droit de délaissement ou du droit de préemption, des travaux sont susceptibles d'être imposés aux riverains en application de cet article qui dispose que : A l'intérieur du périmètre d'exposition aux risques, les plans de prévention des risques technologiques peuvent, en fonction du type de risques, de leur gravité, de leur probabilité et de leur cinétique : (...) IV. - Prescrire les mesures de protection des populations face aux risques encourus, relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des installations et des voies de communication existant à la date d'approbation du plan, qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants et utilisateurs dans les délais que le plan détermine. (...) V - Définir des recommandations tendant à renforcer la protection des populations face aux risques encourus et relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des voies de communication et des terrains de camping ou de stationnement de caravanes, pouvant être mises en oeuvre par les propriétaires, exploitants et utilisateurs. Le législateur de 2003 a donc différencié la prescription de la recommandation sans pour cela préciser les considérations qui peuvent conduire les autorités à prescrire ou recommander des interventions. Un décret, pris en Conseil d'État en application de cette loi, est venu plafonner le montant des travaux pouvant être prescrits, limitant celui-ci à 10 % de la valeur Înale du bien. Rapport n°0900701 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 11/90 1.2 Les dispositions législatives adoptées le 2 juillet 2013 Il est apparu que l'application de la loi de 2003 posait des difficultés, eu égard notamment au financement des travaux prescrits aux riverains (personnes physiques et morales). C'est pourquoi, grâce notamment à l'implication des élus nationaux issus des territoires concernés, des dispositions législatives relatives à ces questions ont été adoptées le 2 juillet 2013 (à noter que des dispositions similaires votées par le Parlement dans le cadre de la LFI 2013 avaient été précédemment annulées, pour des questions de forme, par le Conseil constitutionnel). 1.2.1 La limitation des travaux susceptibles d'être prescrits Les dispositions législatives adoptées le 2 juillet 2013 ont fixé des limites au coût des travaux susceptibles d'être prescrits : Le second alinéa du IV de l'article L. 515-16 du même code [de l'environnement] est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsque des travaux de protection sont prescrits en application du premier alinéa du présent IV, ils ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n'excède ni des limites fixées par le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 515-25, ni en tout état de cause : « 20 000 , lorsque le bien concerné est la propriété d'une personne physique ; « 5 % du chiffre d'affaires de la personne morale l'année de l'approbation du plan, lorsque le bien est la propriété d'une personne morale de droit priÎ ; « 1 % du budget de la personne morale l'année de l'approbation du plan, lorsque le bien est la propriété d'une personne morale de droit public. « Pour les plans approuÎs avant le 30 juin 2013, les dispositions des règlements prises en application du présent IV sont à comprendre comme plafonnées par les montants indiqués ci-dessus. » Le montant maximal de travaux susceptibles d'être prescrits aux particuliers est donc désormais fixé par la loi, même si le décret en Conseil d'État le limitant à 10 % de la valeur Înale du logement reste aujourd'hui applicable jusqu'à une valeur de 200 000 ; d'autre part, un montant maximal est désormais prévu pour les activités économiques et les collectivités ou établissements publics. 1.2.2 Le financement des travaux Le législateur a également cherché à réduire considérablement la charge financière imposée aux habitants par la réalisation des travaux (le « reste à charge »). Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 12/90 Les dispositions législatives adoptées le 2 juillet 2013 sont les suivantes : I. ­ Après le I de l'article L. 515-19 du même code [de l'environnement], il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. ­ Les exploitants des installations à l'origine du risque et les collectivités territoriales ou leurs groupements, dès lors qu'ils perçoivent tout ou partie de la contribution économique territoriale dans le périmètre couvert par le plan, participent au financement des diagnostics préalables aux travaux et des travaux prescrits aux personnes physiques propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515 -16, sous réserve que ces dépenses de travaux soient payées dans un délai de cinq ans à compter de l'approbation du plan de prévention des risques technologiques prévu à l'article L .515-15. » « Cette participation minimale, répartie en deux parts égales entre les exploitants des installations à l'origine du risque, d'une part, et les collectivités territoriales ou leurs groupements, d'autre part, finance 50 % du coût des travaux prescrits. Si le coût des travaux excède 20 000 , la participation minimale est fixée à 10 000 . » « En l'absence d'accord des collectivités territoriales ou de leurs groupements sur leur contribution respective à cette participation, la contribution leur incombant est répartie au prorata de la part de contribution économique territoriale qu'ils perçoivent des exploitants des installations à l'origine du risque au titre de l'année d'approbation du plan. » « Lorsque plusieurs exploitants figurent dans le périmètre couvert par le plan et en l'absence d'accord sur leur contribution respective à cette participation, le préfet fixe, par arrêté, la répartition de la contribution leur incombant. » « Ces différentes contributions sont versées aux propriétaires des habitations au plus tard deux mois après présentation des factures correspondant au montant des travaux prescrits. » II. ­ L'article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 est complété par les mots : « , sans qu'en soit déduit le montant des participations versées, le cas échéant, en application du I bis de l'article L. 515-19 du même code » ; 2° La seconde phrase du 8 est complétée par les mots : « ou lorsque les sommes remboursées ont été versées en application du I bis de l'article L. 51519 du code de l'environnement ». III. ­ Les charges qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales de l'application du présent article sont compensées, à due concurrence, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement, pour Rapport n°0900701 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 13/90 l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. En résumé, aujourd'hui les riverains des sites faisant l'objet d'un PPRT peuvent se voir prescrire de réaliser, dans un délai fixé par le PPRT (en général 5 ans), des travaux de protection de leur habitation pour un coût maximal de 10 % de la valeur Înale de leur bien, avec un plafond de 20 000 . Ils peuvent également se voir recommander des travaux visant à renforcer leur protection ; on notera à ce sujet que, dans la pratique, il est difficile de trouver, dans les règlements des PPRT approuÎs, les raisons qui ont conduit les autorités à recommander des travaux qu'elles ne prescrivaient pas. Les travaux ainsi prescrits sont financés à part égale par l'industriel et par les collectivités locales bénéficiaires de la contribution économique territoriale (à hauteur d'au moins 25% chacun) et, à hauteur de 40 %, par un crédit d'impôt de 40 % s'appliquant à l'intégralité du montant de la dépense (coût des travaux et frais de diagnostic). Il reste donc au maximum 10 % à la charge de la personne concernée (du moins pour un ménage). Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 14/90 2. DES INITIATIVES INTÉRESSANTES ONT ÉTÉ PRISES Afin de faciliter la mise en oeuvre des dispositions réglementaires présentées cidessus, un certain nombre d'initiatives ont été prises plus ou moins récemment. 2.1 La constitution de références techniques et d'un réseau de professionnels est maintenant bien avancée Sous l'égide de la DGPR, un gros travail d'élaboration de guides techniques à destination des bureaux d'étude et des professionnels du bâtiment a été entrepris ces deux dernières années avec l'appui de divers organismes (CERTU, CETE, CSTB, Efectis, INERIS, LNE). Ce travail a permis la réalisation d'un important corpus de documentation technique : guide « thermique », guide « thermique transitoire », guide « toxique » ;guide « surpression » ces guides sont autant d'outils de référence très complets à la disposition des professionnels. Ce travail se décline maintenant dans une optique plus opérationnelle à destination des entreprises du bâtiment : formation des diagnostiqueurs (opérateurs logements, bureaux d'étude, architectes, avec un premier cycle réalisé du 3 au 5 juillet 2013 pour environ 30 stagiaires) avec mise en ligne des listes des diagnostiqueurs et artisans formés ; élaboration de guides sur les diagnostics (réalisés par type d'effets), sur les travaux sous forme de fiches (prévu pour octobre 2013). Il reste à confronter la démarche indispensable de production, par des spécialistes, de données techniques aux interrogations et aux besoins concrets des professionnels effectivement chargés des travaux. A cet effet, un groupe de travail associant le directeur en charge du programme logement se met en place avec les fédérations professionnelles de la chimie et du pétrole, la fédération et la chambre artisanale du bâtiment, la fédération des sociétés d'assurances et le groupement des mutuelles. 2.2 L'expérimentation réalisée dans l'Isère en 2009-2011 a posé les bases du passage à l'acte L'expérimentation menée en Isère en 2009-2011 par la DDT (délégation locale de l'ANAH) sur les deux sites PPRT de Roussillon et de Jarrie a été très riche d'enseignements quant à la conduite concrète d'une opération groupée de réalisation des travaux. Rapport n°0900701 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 15/90 L'objectif était de Îrifier s'il était possible d'exploiter l'expérience acquise via les outils classiques de l'ANAH pour proposer une démarche permettant d'aider les particuliers à définir les travaux pertinents et à les réaliser. Pour ce faire, la DDT a missionné les trois principaux opérateurs logements de l'Isère (PACT, Habitat Développement et Urbanis) pour définir une démarche et la tester, en concertation avec les acteurs locaux, sur deux sites de PPRT et faire part de leur avis au regard de leur pratique des outils logements de l'ANAH. Ces opérateurs ont montré leur capacité technique à intervenir sur le champ des risques, à adapter leur méthode pour analyser les travaux, les coûts et les difficultés potentielles. Une trentaine de logements ont fait l'objet d'un diagnostic avec l'appui de l'INERIS et du CETE de Lyon. L'intervention sur cet échantillon de logements a en particulier mis en évidence que les travaux autres que ceux concernant les risques technologiques (décence du logement, économies d'énergie...) étaient à prendre en compte dès lors qu'un opérateur entrait dans les logements et que l'accompagnement était indispensable pour tous les ménages. Les principaux enseignements de la démarche expérimentale conduite en Isère ont été les suivants : ­ ­ ­ ­ ­ ­ un programme d'accompagnement (suivi-animation) est nécessaire pour faciliter la mise en oeuvre des travaux prescrits ou recommandés par les PPRT aux propriétaires riverains ; les démarches « logement » et les outils de l'ANAH (OPAH/PIG) sont parfaitement adaptables pour y contribuer ; les missions assurées aujourd'hui par les opérateurs logement (conseil pour la collectivité, aide des particuliers à choisir les bons travaux à faire, recherche de professionnels pour faire les travaux, montage de dossiers d'aides, de subvention) sont bien adaptées pour accompagner la réalisation des travaux de protection contre les risques technologiques ; les communes et établissements publics de coopération intercommunale sont les relais naturels et incontournables pour porter l'action ; l'organisation des DREAL et des DDT peut parfaitement permettre la constitution d'équipes projet « risques et logement » ; le besoin d'un portage national (document méthodologique, formation des différents acteurs) reste nécessaire pour faciliter le travail de terrain. Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 16/90 2.3. Une expérimentation visant à engager huit « Programmes d'Accompagnement Risques Industriels » (PARI) vient d'être lancée Cette expérimentation de grande ampleur, lancée à l'initiative de la DGPR, est en cours de démarrage. Elle est conduite sur 8 sites regroupant 2000 logements (cf annexe 2), pour lesquels le CETE Est assure une mission d' « assistance à maîtrise d'ouvrage ». Il s'agit, en s'appuyant sur les acquis de l'expérimentation réalisée dans l'Isère en 2010-2011, de lancer des dispositifs opérationnels sur 8 sites PPRT. L'analyse des opérations ainsi menées vise en outre à l'élaboration et à la publication d'un guide méthodologique pour les acteurs locaux. Les expérimentations devraient démarrer d'ici fin 2013 sur au moins 4 des 8 sites (Marseille, Bassens, Jarrie et Roussillon). Parallèlement, les opérateurs de logements agréés par l'ANAH ont commencé à se mobiliser sur les questions de protection des logements contre les risques technologiques. Ils répondent aux appels d'offre qui se lancent. On rappellera enfin qu'une convention cadre a été signée fin 2012 entre l'association des maires des communes connaissant les risques technologiques (AMARIS) et les deux grandes fédérations patronales des industries chimiques et pétrolières (UIC et UFIP). Cette convention a été négociée, sous l'égide de l'association des maires de France (AMF) et du patronat (MEDEF). Elle a été très utile à la mise au point des dispositions législatives définitivement adoptées le 2 juillet 2013, qu'elle a largement préfigurées. Rapport n°0900701 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 17/90 3. L'ÉTAT D'AVANCEMENT DES ACTIONS LOCALES D'ACCOMPAGNEMENT DES RIVERAINS EST TRÈS CONTRASTÉ Rappelons tout d'abord que les 404 PPRT prescrits impactent 825 communes. La DGPR estime que les travaux susceptibles d'être prescrits par environ 75 % des PPRT concernent près de 100 000 personnes et 30 000 logements, pour un montant total de l'ordre de 200 millions d'euros. Ces chiffres globaux cachent une très grande disparité entre sites : dans certains endroits, quelques logements seulement (à Lanester par exemple) ; dans d'autres, plus d'une centaine, comme dans le cas de la raffinerie Total de la Mède sur les bords de l'étang de Berre ou des installations industrialoportuaires de Fos-sur-mer. Dès lors, la mission a choisi de réaliser des investigations dans une dizaine de sites en France (voir fiches descriptives en annexe 3). L'avancement des réflexions et actions locales pour la mise en oeuvre des travaux prescrits dans le cadre des PPRT est apparu comme très variable. Certains sites sont particulièrement représentatifs des difficultés rencontrées, comme des initiatives prises pour les régler ; ils témoignent également de la diversité des approches utilisées pour les résoudre, et de la différence d'engagement opérationnel des acteurs locaux. Leurs situations sont brièvement présentées ci-après. 3.1 En Isère, les précurseurs Les sites des PPRT des plates-formes chimiques de Roussillon et de Jarrie sont concernés par l'expérimentation d'un PARI. La démarche engagée sur ces deux PPRT bénéfice d'un contexte particulièrement favorable à sa mise en oeuvre. Elle vient en effet en prolongement d'une expérimentation dite « OPAH RT » conduite dans le département en 2009-2011 par la DDT (voir § 3-2). Les discussions entre les services de l'État, au premier plan desquelles on trouve le service habitat (délégation locale de l'ANAH) de la DDT 38, les collectivités territoriales et les industriels, ont pu facilement s'engager, les études de cadrage technique préexistant et les relations avec les partenaires étant déjà nouées. Les accords sur les engagements financiers ont été rapidement trouÎs et le travail a essentiellement porté sur l'organisation du suivi du PARI. Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 18/90 Le PARI de Salaise-sur-Sanne/Péage-de-Roussillon concerne environ 150 logements en zone de prescription pour un montant de travaux estimé à 1 M. Les collectivités, la communauté de communes du pays roussillonnais et les deux communes, contribueront à hauteur de 30% et les industriels, au nombre de quatre, à 25%. L'approbation du PPRT de la plate-forme chimique de Roussillon qui conditionne le démarrage opérationnel du PARI est prévue pour fin 2013. Les acteurs locaux soulignent les enjeux de communication. En effet la démarche entreprise sur les logements est susceptible de soulever des interrogations vis-à-vis de la quarantaine de bâtiments d'activités artisanales et commerciales situés dans le périmètre de prescription du PPRT, de même pour la douzaine d'établissements autres recevant du public (gymnases, écoles..). Les industriels souhaitent participer au dispositif de contrôle des coûts et pouvoir suivre les travaux sur leur périmètre de sorte que chaque entreprise paye la part qui lui incombe. Le GIE gestionnaire de la plate-forme pourrait être mobilisé sur ce point. Le PARI de Jarrie concerne quant à lui un peu plus de 900 logements en zone de prescription pour un montant de travaux évalué à 2 M. La communauté de communes du sud grenoblois interviendra à hauteur de 25% de même que les deux industriels réunis. L'approbation du PPRT est également prévue pour fin 2013. L'ensemble des partenaires considèrent comme indispensable à la réussite de l'opération l'élargissement d'une année du délai fixé pour engager les dossiers du PARI en soulignant le caractère illusoire de vouloir traiter 900 logements en 2 ans ; cette question fait débat. Par contre il a été accepté que l'opérateur accompagne les bailleurs sociaux dans la réalisation des travaux dans le parc public (une centaine de logements concernés), ce qui permettra de toucher la totalité des occupants de logements sur le site. La communauté de communes du sud grenoblois qui termine une OPAH voit dans le programme de travaux du PARI une nouvelle opportunité pour les entreprises locales. Une interrogation commune aux deux PARI a été la mise en place d'un fonds unique de gestion des aides apportées par les financeurs et le choix du gestionnaire. L'organisation finalement retenue en Isère est la gestion des aides par l'État par le biais d'un arrêté préfectoral de consignation des fonds auprès de la Caisse des dépôts et des consignations (CDC). Il est prévu que la déconsignation s'opérera par la transmission par la DDT à la CDC du releÎ de décisions mensuel du comité financier. Rapport n°0900701 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 19/90 La capacité des publics les plus modestes à assurer l'avance du crédit d'impôt et le reste à charge final pose également question. Des communes se disent prêtes à étudier la situation des ménages en difficultés, au titre de l'action sociale, mais elles ne mesurent pas l'ampleur des besoins. La DDT et la CDC ont évoqué un partenariat CDC-établissement financier pour un prêt bancaire à taux bonifié avec une garantie apportée par une collectivité territoriale. 3.2 Bassens (Gironde), une commune volontariste : Deux pôles industriels donnent lieu à un PPRT : ­ ­ SIMOREP & Cie ­ SCS MICHELIN (élastomères), DPA (hydrocarbures), FORESA France (formol et colle). Le PPRT a été prescrit le 22 décembre 2008 et approuÎ le 21 décembre 2010. 75 logements et 35 activités sont concernés essentiellement par des effets de surpression. Le coût des travaux prescrits est estimé à 650 000 environ. CEREXAGRI (composés phytosanitaires à base de soufre), PPRT prescrit le 9 février 2011 et approuÎ le 21 décembre 2012. Les travaux prescrits sont estimés à 100 000 environ, pour 8 logements concernés par des effets toxiques et 6 avec en plus des effets de surpression. 4 bâtiments d'activité doivent par ailleurs également engager des travaux, un risque de délocalisation n'est pas exclu. Enfin, un budget de 10 000 sera consacré à la protection dans la gare de Bassens. A Bassens, 60 % de la superficie communale est dédiée aux installations industrialo-portuaires . Dans un contexte où, selon la commune, il existait localement des positions pouvant aboutir à ce qu'aucun progrès sur les risques et les nuisances ne puisse intervenir, la commune a au contraire adopté une position volontariste, avec pour finalité une meilleure acceptabilité du fait industriel et logistique. La commune a choisi de traduire ce volontarisme au travers d'actions concrètes, de mesures précises et d'argumentaires destinés à le rendre authentique et crédible dans la durée : ­ ­ une stratégie offensive en matière de transparence (informations sur les incidents...) ; un projet de ville qui soit de nature à intégrer les zones d'activité dans l'identité communale. Un soin a été apporté aux espaces naturels, « des équipements plutôt mieux qu'ailleurs » mis en place. Identité n'est pas un vain mot : à l'occasion de la construction de la nouvelle salle des fêtes, un belÎdère donnant sur les activités industrielles a été réalisé ! Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Rapport n°09007-0 Page 20/90 ­ un discours permanent mentionnant la logistique et le fait que l'activité doit continuer à être acceptée si le territoire veut la conserver. Il y aura plusieurs enquêtes publiques... Au demeurant, en parallèle aux discussions sur les PPRT, un projet a été mené à terme pour créer à Bassens une filière de déconstruction de navires, en exprimant « qu'y faire du démantèlement dans de bonnes conditions sera de beaucoup supérieur à ce qui se fait actuellement ». C'est dans un registre d'acceptation avec contreparties que s'est donc inscrite la ville de Bassens, de sorte que les populations ne soient « ni perdantes, ni subissantes ». A l'occasion de l'élaboration du « PPRT de Bassens », le maire de Bassens a voulu anticiper et « prendre des engagements à l'amont pour que les rejets ne se cristallisent pas ». Le maire a d'emblée annoncé que les travaux prescrits ainsi que les études seraient pris en charge en ayant obtenu, sur le principe, que l'entreprise y contribue bien qu'à ce stade les coûts soient encore incertains. Dans le même esprit, la commune a demandé que tous les travaux pertinents soient effectivement prescrits, « de manière à éviter des situations où la protection serait laissée à la seule capacité financière ». De ce fait, en 2011, bien que le deuxième PPRT se présentait à l'époque dans des conditions plus difficiles, le même scénario a pu être mis en oeuvre après un effort de réduction du risque à la source. Le maire de Bassens est, dans le cadre de l'appel d'offre prévu pour recruter un opérateur, en recherche d'une ingénierie créative qui permette que les particuliers soient accompagnés de telle sorte qu'ils n'aient pas à pré-financer les dépenses à régler. La commune voit dans le dispositif PARI un soutien et une consolidation possible de sa démarche. 3.3 Grandpuits (Seine et Marne), l'État facilitateur Le site de Grandpuits concerne une raffinerie TOTAL, un centre de production d'engrais GPN et le faisceau de stockage des wagons associé à la raffinerie ; les risques liés au site sont de nature thermique, toxique et de surpression. Trois communes sont concernées (Grandpuits-Bailly-Carrois, AubepierreOzouer-Le-Repos, Quiers) avec de l'ordre de 300 à 350 habitations impactées et des entreprises dont l'activité est plus ou moins liée à la raffinerie et à l'usine d'engrais. Rapport n°0900701 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 21/90 Les premières concertations locales ont convaincu la préfète que, pour éviter un blocage certain, il était indispensable de mener en parallèle les réflexions sur le contenu du PPRT et sur le financement des mesures concernant les riverains : ceux-ci considèrent en effet comme inique que, dans la zone de prescription, l'administration leur impose des frais pour qu'ils soient en sécurité et comprennent mal, dans d'autres zones, qu'on puisse leur « recommander » des travaux, s'ils sont en sécurité pourquoi faire des travaux, s'ils ne sont pas en sécurité pourquoi se contenter de recommandations ? L'objectif de la préfecture est de ne pas fragiliser le tissu économique et de limiter les frais pour les riverains (en études et en travaux) tout en ayant un niveau de sécurité adéquat. Les discussions ont porté essentiellement sur quatre volets : · l'information des riverains sur la nature et le coût des travaux prescrits ou recommandés ; l'État y a répondu en finançant ces études sur des zones sensibles, avant l'approbation du PPRT ; · le manque de visibilité sur le financement des travaux ; l'État, en engageant les négociations sur la répartition des financements en amont et en rendant public les clés de répartition avant la phase d'approbation du PPRT, a contribué à apaiser les débats ; · l'importance de la contribution financière demandée aux riverains et l'absence de financement prévu par les textes pour les riverains concernés par des recommandations : en négociant un accord global avec une augmentation du financement apporté par les exploitants ; · l'augmentation de la contribution de l'État (utilisation de la Dotation d'équipement des territoires ruraux et d'une ligne existante au CPER) et avec une nouvelle répartition du financement permettant de financer certains travaux recommandés. L'anticipation, par les services de l'État, en matière d'études techniques sur le bâti et en matière financière sur la formalisation de l'engagement des différents acteurs en vue de minimiser la charge pour les riverains, a fortement contribué à permettre l'instauration d'un dialogue constructif entre les parties et le déroulement dans de bonnes conditions de l'enquête publique sur le PPRT. 3.4 Calais (Pas-de-Calais), l'attentisme des acteurs : La société des usines chimiques INTEROR, implantée sur un terrain d'une superficie de 6,7 hectares sur la zone industrielle des Dunes à environ 300 mètres des premières habitations et à environ 2 kilomètres du centre-ville de Calais, fabrique des produits intermédiaires pour l'industrie pharmaceutique et l'agrochimie. L'établissement est classé SEVESO AS (seuil haut) au titre de la Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 22/90 rubrique 1150.1 (stockage, emploi, fabrication industrielle, formulation et conditionnement de ou à base de substances et préparations particulières) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Les facteurs de risques sont principalement liés aux stockages et à la mise en oeuvre de produits toxiques, mais également au fonctionnement des réacteurs et des équipements connexes telles les canalisations. Les phénomènes dangereux pouvant se produire sont l'incendie, l'explosion, la perte de confinement, à l'origine d'effets toxiques, thermiques et de surpression. Ce sont 120 habitations qui sont concernées par le périmètre du PPRT dont seules 39 se situent dans une zone de prescriptions consistant en la création d'une zone de confinement. Le PPRT INTEROR à Calais ne constitue pas une expérimentation PARI et aucune initiative concrète n'a été enclenchée par les acteurs en matière d'information des habitants, de diagnostics préalables, d'estimation des travaux, de montage financier, de désignation d'opérateurs. Des échanges informels ont bien eu lieu entre les différents acteurs mais qui n'ont jusqu'à présent débouché sur aucune démarche contractuelle opérationnelle. Chacun semble attendre que l'initiative (et les financements) vienne des autres. Le cas de ce PPRT interroge sur le type d'initiative qui serait à prendre lorsque des motivations et arguments de tous ordres sont mis en avant de telle sorte que, au final, la situation n'évolue pas sur le terrain. 3.5.Total la Mède (Bouches du Rhône), une situation encore bloquée L'arrondissement d'Istres a été profondément impacté par la création du Port autonome de Marseille (aujourd'hui Grand port maritime de Marseille) et de la Ville Nouvelle des rives de l'étang de Berre. Il comprend l'essentiel de l'activité industrielle de la région, avec la nécessité de mener à bien 11 PPRT (sur 26 en Provence-Alpes-Côte-d'Azur). Ces PPRT concernent les plus grands sites industriels de la région, et impactent fortement tant des habitations (anciennes ou plus récentes) que de nombreux établissements industriels, tertiaires et des commerces. Le PPRT concernant le site de la raffinerie de TOTAL sur le quartier de La Mède (impactant les communes de Martigues et Châteauneuf-les-Martigues) est en cours d'élaboration, avec une enquête publique envisagée à l'automne 2013. Il est clair que tous les regards se portent sur cette première procédure, qui servira de test et/ou d'exemple pour les 10 autres à venir. Rapport n°0900701 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 23/90 Ce PPRT impacte 800 logements, dont 600 sur la seule commune de Châteauneuf-les-Martigues, 22 établissements recevant du public (dont deux écoles,...) et une trentaine de locaux d'activités. Les travaux prescrits sont évalués à 15 à 20 M pour les seuls logements. Les aléas sont liés aux trois types de phénomènes dangereux: thermique, surpression et toxique. Parmi les obstacles ou difficultés releÎs, à l'occasion de la préparation du PPRT de TOTAL, mais aussi en prévoyant la suite sur l'ensemble des PPRT du secteur : - la problématique du financement par les collectivités locales des rives de l'étang de Berre, où se trouve un site soumis à PPRT : ces communes ont des budgets contraints, or l'ampleur des enjeux financiers est énorme (autour de 40 M rien que pour TOTAL, plus autour de LAVERA à Martigues, ...) et des mécanismes de solidarité peinent à être mises en oeuvre avec des collectivités bénéficiant des retombées (ne serait-ce par exemple qu'avec les communes de résidence des cadres, en Pays d'Aix par exemple) ; - la problématique de l'accompagnement technique et financier des riverains concernés. Il est clair qu'il faut avoir un intervenant pour porter les travaux, suivre les dossiers administratifs, porter financièrement le projet (en faisant l'avance des crédits d'impôt, avec d'ailleurs la question du recouvrement in fine de l'argent afférent auprès des bénéficiaires) ; - la question de la non-prise en charge des renforcements imposés aux petites et moyennes entreprises, ainsi qu'à de très petites entreprises à proximité des sites ; - les riverains ne comprennent pas que l'on n'étudie pas l'intérêt d'une ignifugation des stockages ; - la non-utilisation, pour la cartographie, des simulations 3D, alors que le site est en zone de relief marqué, avec donc des phénomènes d'écran qui ne sont pas pris en compte pour certains risques. Le PPRT de TOTAL La Mède mobilise de nombreuses oppositions : Celles des élus qui se sont fortement mobilisés pour obtenir l'abrogation, ou, à défaut, une profonde modification de la loi du 30 juillet 2003 pour que les industriels payent et que des mécanismes de solidarité soient mis en place entre collectivités bénéficiaires de la contribution économique territoriale. Celles des riverains et des associations organisées dans un collectif spécifique (PPRT 13) qui considèrent qu'il faut confiner le risque dans l'enceinte du site industriel, et refusent donc le PPRT ainsi que les mesures d'accompagnement, qu'ils considèrent comme inadaptées car limitées aux seuls bâtiments laissant l'espace extérieur sans protection. Il faut en outre noter la discrétion de l'industriel lui-même. Si localement la direction du site est ouverte , la direction nationale apparaît comme ne voulant pas entendre parler de réduction supplémentaire des risques à la source, par exemple en protégeant ou réduisant les stockages, car justement ces stockages donnent de la valeur au site. Cette posture peut laisser penser à Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 24/90 une volonté de céder le site, à plus ou moins long terme. En dépit des efforts de la préfecture, et notamment du sous-préfet d'Istres, le blocage est total. Un appui particulier apparaît nécessaire, notamment pour permettre un dialogue constructif avec la direction générale du groupe TOTAL sur la question sensible des stockages. La situation va prendre une nouvelle ampleur autour du site de la raffinerie/port de LAVERA à Martigues (commune déjà très opposée aux PPRT) avec une zone d'activités et un secteur commerçant actif et pour ce qui est des installations de Fos. Il paraît difficile de conduire ces PPRT sur ce territoire exceptionnel sans vision globale et sans moyen spécifiques. Rapport n°0900701 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 25/90 4. CHANGER DE PARADIGME POUR MIEUX ARTICULER, SUR LES TERRITOIRES, LA POLITIQUE DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET LA POLITIQUE DU LOGEMENT Plus de dix ans après l'adoption de la loi instituant les PPRT, et dès lors que le législateur vient heureusement de modifier ce cadre législatif, il apparaît réaliste, après avoir engagé quelques expérimentations, de viser la protection des quelques 30 000 logements concernés au plan national. La démarche engagée en Isère (voir point 2-2 supra) a montré que, pour être efficace, l'accompagnement des riverains doit s'effectuer dans le cadre d'opérations concertées, sauf exception (notamment en cas de très petit nombre de logements concernés). Il est clair que ces opérations gagneraient grandement à s'articuler avec des opérations classiques d'amélioration de l'habitat. Tout d'abord, il serait pour le moins paradoxal, mal compris des intéressés, et en tout cas peu économe de deniers publics au niveau global, que des opérateurs intervenant sur un logement pour se consacrer à des questions de sécurité ignorent délibérément des nécessités patentes d'amélioration classique (isolation thermique, salubrité...) : dès lors qu'un opérateur logement pénétrera chez un particulier, il serait souhaitable qu'il assure un conseil global portant sur la réhabilitation de l'habitat. D'autre part, mener ces travaux de mise en sécurité dans une perspective globale d'amélioration de l'habitat en gommerait l'aspect « punitif » pour le situer dans une démarche globalement positive en facilitant l'acceptation. Il en résulte que la condition de la réussite est de bien articuler sur le terrain la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et celle de la politique du logement. La mobilisation des opérateurs agréés par l'Agence Nationale de l'Habitat (ANHA), dans le cadre d'opérations groupées, permettra d'apporter à chaque propriétaire de logement pour lesquels des travaux de protection sont prescrits l'accompagnement technique, administratif et financier nécessaire. Les grands réseaux d'opérateurs rencontrés par la mission, sur le terrain et au niveau national, ont une solide expérience de l'accompagnement des propriétaires priÎs pour améliorer leurs logements. Ils ont également une réelle expérience en matière de risques : Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Rapport n°09007-0 Page 26/90 · · · ils interviennent régulièrement en prévention des risques sur la santé dans le cadre des politiques nationales déployées par les ministères chargés de la santé et de la construction ; ils ont acquis une expérience post catastrophe en se voyant confier des opérations groupées de réparation ; cela a été le cas après la catastrophe AZF à Toulouse, après les submersions marines en Vendée et en Charente-Maritime, après les inondations torrentielles dans le Gard et le Var ; ils ont d'ores et déjà été mobilisés en prévention des risques technologiques, notamment dans le Rhône et l'Isère. Les grands réseaux d'opérateurs considèrent que leur vocation sociale les conduit naturellement à souhaiter passer de la réparation à la prévention. Ils ont pu apprécier, dans la phase de préparation des expérimentations, les savoir-faire dont ils disposaient et les alliances qu'ils devaient forger avec des partenaires pour répondre de manière efficiente aux appels d'offre des pouvoirs publics. Ils investissent aujourd'hui en ce sens sans bien appréhender le « marché » spécifique que représente la prévention des risques technologiques. Ils analysent ce marché comme un marché de niche présentant l'intérêt de la concentration (nombre de lieux limité ; nombre de logements concernés gérable ; objectifs simples). Ils aspirent à avoir de la lisibilité sur le rythme selon lequel les pouvoirs publics voudront traiter l'ensemble des quartiers concernés. 4.1 Faire de la protection des 30 000 logements concernés, et de leur réhabilitation, un chantier géré comme un « projet » national bien conduit au niveau local Au niveau départemental, il importe que le préfet, délégué local de l'ANAH, inscrive les territoires concernés par des prescriptions et des recommandations inscrites dans les PPRT approuÎs dans la géographie prioritaire de cette agence afin de permettre aux propriétaires de logement de bénéficier : · d'une part des financements prévus par le législateur pour les travaux de protection rendus nécessaires par les PPRT ; · d'autre part des financements de l'Agence pour les actions prioritaires qu'elle conduit en matière d'amélioration de l'habitat. Cette inscription des sites dans la géographie prioritaire de l'ANAH permettra aux propriétaires de percevoir, outre les aides pour les travaux de protection, des aides - sous conditions de ressources - pour des travaux de réhabilitation (isolation thermique ; salubrité ; etc...) réalisables en même temps. Cette disposition permettra donc - dès lors qu'un opérateur agréé pénétrera dans un logement - qu'il établisse un diagnostic complet et propose un programme de Rapport n°0900701 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 27/90 travaux optimisant les aides pour satisfaire aux objectifs de protection et aux objectifs dont la mise en oeuvre est conduite par l'ANAH. Les adaptations du régime des aides de l'ANAH, adoptées le 13 mars 2013 et entrées en vigueur le 1er juin 2013, permettent de forger des réponses satisfaisantes pour les travaux d'amélioration de l'habitat des propriétaires occupants et des propriétaires bailleurs sur ces territoires singuliers. Il conviendra de définir le taux de subventions que l'agence pourra accorder au suivi animation, au prorata de son engagement, en fonction des situations et thématiques particulières à ces territoires. Le rapport suggère plus loin la façon dont pourrait être calculée cette subvention. Pour ce qui est des taux de subvention aux travaux d'amélioration, les nomenclatures et barèmes de l'agence sont bien adaptés. Il pourrait être opportun, selon les territoires ; a) pour les propriétaires occupants, de majorer de 20 à 35 % le taux de subvention des travaux relevant de la rubrique « projet de travaux d'amélioration/autres travaux » ; b) pour les propriétaires bailleurs, de considérer tout ou partie des travaux dans la catégorie « travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat », ce qui permettrait de pouvoir alors mobiliser un taux de subvention à hauteur de 50 %. Recommandation 1 : Inviter les préfets ayant prescrit des PPRT à inscrire le périmètre des territoires où ceux-ci prescrivent ou recommandent des travaux dans la cartographie prioritaire de l'ANAH. Dès lors que les quartiers concernés sont bien identifiés, il importe que les préfets se saisissent des nouvelles dispositions prévues par la loi pour le financement des travaux prescrits. Les préfets pourront prendre acte de l'accord des collectivités territoriales pour prendre à leur charge au moins 25 % du coût de ces travaux. A défaut d'accord, ils devront repartir équitablement cette charge entre les collectivités territoriales bénéficiaires de la contribution économique territoriale (CET) payée par le ou les industriel(s) concerné(s). La loi de 2003 mettait un reste à la charge des propriétaires bien trop éleÎ pour permettre la réalisation effective des travaux prescrits. Les dispositions législatives de 2013 (au moins 25 % pris en charge par l'industriel et 25 % pris par les collectivités territoriales bénéficiaires de l'impôt payé par l'industriel ; 40 % pris en charge par l'État sous forme de « crédit d'impôt ») laissent un reste à charge maximal de 10 %. L'expérience montre que, sous conditions éventuelles de ressources, les industriels comme les collectivités territoriales peuvent avoir intérêt - vu les Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 28/90 montants considérés - à aller plus loin que leurs obligations minimales pour réduire encore le « reste à charge » des propriétaires modestes pour les travaux de protection prescrits. Ce coup de pouce local est en effet de nature à accélérer la réalisation des opérations. Les assureurs des propriétaires peuvent également avoir intérêt à agir. Les préfets pourront ultérieurement s'assurer que les financeurs appréhendent le plafond de 20 000 par logement pour les travaux de protection comme étant bien interprété. Les coûts du diagnostic et ceux de l'accompagnement des propriétaires dans leurs démarches administratives et financières peuvent en effet conduire, dans certains cas, à ce que le coût pour la protection de certains logements, financé par subventions et crédits d'impôt, puisse dépasser le plafond de 20 000 alors que le montant des seuls travaux reste en deçà du plafond. On notera qu'une expérience menée dans une copropriété a montré que la réalisation des travaux de protection produisait un surcoût d'environ 15 % par rapport à une opération classique d'amélioration de l'habitat. Certaines prescriptions pour la protection peuvent en effet trouver des réponses techniques pertinentes en regard d'autres objectifs (isolation thermique par exemple). Recommandation 2 : Inviter les préfets ayant prescrit des PPRT à faire aboutir rapidement les accords locaux sur le financement des travaux de protection et, en cas de désaccord entre les collectivités territoriales, à répartir au moins 25 % de la charge entre celles bénéficiaires de la contribution économique territoriale conformément à la clef définie par la loi. Une fois défini un périmètre recouvrant au moins tout le territoire sur lequel un PPRT prescrit des travaux et où le préfet a pris acte d'un accord sur le financement d'au moins 90 % du montant des travaux prescrits, il importe d'arrêter les modalités de gestion des fonds dédiés au financement des travaux de protection. Il est clair qu'il convient de rechercher un accord pour une gestion unifiée de ces fonds. Les industriels ne souhaitent pas assurer cette gestion. Trois solutions opérationnelles apparaissent possibles : · la première consiste à confier la gestion de ces fonds à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale le plus concerné ; cette solution a l'avantage de la proximité politique, elle suppose un volontariat ; la deuxième consiste à confier la gestion de ces fonds à l'opérateur logement auquel la commune confiera le suivi animation de l'opération Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti · Rapport n°0900701 Page 29/90 groupée ; cette solution suppose que les industriels comme les collectivités adoptent le principe d'un mandat de gestion à l'opérateur ; · la troisième consiste à confier cette gestion à la Caisse des dépôts et consignations qui a forgé à cette fin, à la demande du préfet de région Rhône-Alpes, une offre de service par le biais d'une procédure de consignation. Quelle que soit la modalité de gestion retenue au niveau local, l'important est de constituer un « guichet unique » permettant aux propriétaires de n'avoir qu'un seul dossier à déposer auprès de l'ensemble des financeurs des travaux de protection. A défaut, outre les complications en résultant pour les riverains bénéficiaires, le coût du traitement administratif des demandes de financeurs serait prohibitif en regard du montant des travaux (auquel il convient d'ajouter le coût du diagnostic technique et celui de l'accompagnement administratif et financier). La mission considère qu'il est intéressant que les acteurs locaux disposent de ces trois options pour assurer la gestion des fonds et simplifier ainsi les procédures administratives. Selon les situations locales, ils peuvent ainsi choisir l'option qui leur apparaît la plus efficace. Il restera alors à la collectivité territoriale chef de file d'organiser, avec l'appui de l'État, un appel d'offre pour pouvoir choisir un opérateur capable d'assurer le suivi animation de l'opération groupée. Cet appel d'offre précisera les deux composants de l'action : travaux de protection et autres travaux d'amélioration. Dans la mesure où les travaux d'élaboration du PPRT ont intégré les études préalables de vulnérabilité du bâti de manière à adapter les prescriptions à la réalité du tissu urbain, l'opérateur bénéficiera du fruit de ce travail et sa prestation sera circonscrite : · au suivi animation général, y compris communication et formation des professionnels locaux du bâtiment ; aux diagnostics et au montage des dossiers des propriétaires pour mobiliser, à leur profit, les aides financières. · Le financement du 2ème volet pourra être assuré par l'ANAH et par les cofinanceurs des travaux de protection, y compris État par le crédit d'impôt, au niveau de chaque dossier. Cela permettra d'intéresser l'opérateur qui sera ainsi justement rémunéré aux dossiers montés. Le financement du 1er volet ne pourra, en l'état actuel et faute d'accords particuliers entre collectivités/industriels et État, être subventionné qu'assez marginalement par l'ANAH. Il serait certainement souhaitable de rechercher les voies et moyens permettant aux parties concernées de subventionner de Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 30/90 manière plus substantielle les collectivités « chef de file ». A titre indicatif, si les collectivités, industriels et État, conduisaient des accords locaux, le montant du total de leurs parts respectives ne devrait pas dépasser au niveau national plus de 3 ou 4 M par an durant les 3 ans de la mobilisation exceptionnelle par les PPRT. Recommandation 3 : Mettre en place, au cas par cas, une gestion locale unifiée des fonds permettant de financer les travaux de protection et choisir, après appel d'offre, un opérateur agréé pour conduire l'opération groupée intégrant les travaux de protection et les autres travaux d'amélioration de l'habitat. Au niveau national, la constitution d'une équipe très légère par la direction générale de la prévention des risques (DGPR), la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) et la direction générale de l'ANAH permettrait un pilotage en mode projet de ce chantier national. Il ne s'agirait pas de satisfaire aux indicateurs de la seule DGPR (nombre de PPRT prescrits/nombre de PPRT approuÎs) mais aussi de satisfaire aux objectifs d'amélioration de l'habitat, y compris travaux de protection, pour les 100 000 personnes concernées. Cette petite équipe prendrait sa part à l'animation du groupe de travail qui s'est constitué spontanément à l'initiative de la Fédération des PACT et du CETE de l'Est et qui fédère aujourd'hui les énergies. Ce groupe de travail pourrait ainsi produire avec l'appui des organismes spécialisés du réseau scientifique et technique (INERIS et CSTB) les actions d'animation nationale (communication générale ; guides ; formation ; etc...). Il pourrait apporter, avec le CETE de l'Est, l'appui nécessaire aux services locaux engagés au niveau opérationnel de manière à les aider à surmonter les éventuelles difficultés. Recommandation 4 : Mettre en place, au niveau national, une équipe légère capable de conduire ce chantier en « mode projet » en apportant aux acteurs locaux le soutien nécessaire à l'atteinte des résultats attendus. La mise en oeuvre de cette recommandation pourrait faire l'objet d'une instruction interministérielle invitant les préfets à s'engager dans l'action opérationnelle en leur donnant les instructions et outils nécessaires. Cette circulaire devra être signée conjointement par les ministres en charge de la prévention des risques et du logement. Il serait pertinent de la proposer également à la signature du ministre en charge de la sécurité civile. Il pourrait être pertinent de la proposer aussi à la signature du ministre en charge du redressement productif car il s'agit bien d'accompagner les riverains d'installations productives et créatrices d'emplois industriels. Rapport n°0900701 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 31/90 4.2 Trois difficultés doivent être leÎes pour faciliter l'action territoriale Il s'agit d'une part d'objectiver les prescriptions et recommandations, d'autre part de mettre en cohérence les plafonds de prescription, et enfin de traiter la question du bâti relevant des activités économiques. La mission a pu apprécier les initiatives prises au niveau local et au niveau national pour rapprocher deux mondes qui s'ignorent assez largement. L'extrait du règlement du PPRT reproduit ci-dessous, illustre les problèmes de communication. On conviendra que cette prescription est assez incompréhensible par des personnes non spécialistes de ces questions. Par ailleurs, elle mêle les fondements qui la justifient et les possibilités du financement des travaux nécessaires. Aux incompréhensions ressenties par les riverains face à l'écriture de certaines prescriptions peut s'ajouter le désarroi de certains propriétaires lorsqu'ils prennent connaissance du diagnostic fait chez eux. L'extrait d'un diagnostic (cas réel), reproduit ci-dessous, illustre les fondements possibles d'un tel désarroi : Des travaux d'aménagement sont à prévoir sur la maison de Madame X pour la résistance des effets thermiques sur les façades, les fenêtres et la couverture, pour un total de 26 780 . 8 770 de travaux sont en outre à prévoir pour réaliser la protection contre les effets toxiques. A noter que la maison de Madame X a été évaluée par France Domaine à 90 000 . Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 32/90 Le montant des travaux qui peuvent être prescrits sera limité à 10 % de la valeur Înale du bien. Le reste figurera en recommandation et ne sera pas financé. Le désarroi du lecteur peut déboucher sur de la colère... Pour prévenir de telles situations, il importe de travailler, en amont de la rédaction des prescriptions et recommandations, d'une part aux réponses à apporter aux riverains et aux associations à des questions basiques (Pourquoi ne pas délocaliser l'activité industrielle ? Pourquoi ne pas réduire encore plus le risque à la source ? Pourquoi imposer des dépenses pour se protéger des risques à des personnes qui n'en sont pas responsables ? Etc... ), d'autre part d'intégrer la dimension études de vulnérabilité à l'élaboration du PPRT. Il importe en effet de pouvoir apprécier, avant de prescrire ou de recommander, les suites pouvant être données à la prescription ou à la recommandation envisagées. Les études précédant la mise au point de la cartographie et du règlement des PPRT devraient ainsi permettre d'apprécier en amont si le coût des travaux susceptibles d'être prescrits devrait être prohibitif par rapport à la valeur du bien. Dans ces cas exceptionnels, la concertation doit privilégier l'action foncière pour acquérir, et éventuellement détruire, le bien à l'action d'amélioration de l'habitat. Les établissements publics fonciers peuvent, en la matière, être mobilisés utilement par les collectivités territoriales et les préfets de département. Si, pour les PPRT approuÎs, il est nécessaire de gérer l'application des règlements adoptés après concertation, la mission suggère aux administrations centrales de clarifier les fondements qui peuvent conduire à privilégier dans certains cas la recommandation sur la prescription. Sauf erreur d'interprétation de notre part de la lecture des débats parlementaires ayant précédé le vote de la loi de 2003, la prescription semble devoir concerner l'action foncière (acquisition/démolition) et les travaux de protection sur le bâti, et la recommandation semble devoir concerner l'usage des espaces (publics et priÎs), et des biens. Recommandation 5 : Préciser, sur la base de fondements objectifs de sécurité, les mesures devant être prescrites et celles devant être simplement recommandées. Par ailleurs, dans la mesure où la loi de 2013 a fixé des plafonds maximum, l'article R 515-42 du Code de l'environnement, codifiant le décret d'application de la loi de 2003 et fixant un taux maximum (travaux prescrits/valeur Înale du bien) apparaît pouvoir, par mesure de simplification, être purement et Rapport n°0900701 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 33/90 simplement abrogé. Il n'est en effet pas utile d'avoir deux dispositifs différents pour fixer un plafond. De même, le plafond de 20 000 peut apparaître comme contradictoire avec la limitation à 10 000 des dépenses éligibles au crédit d'impôt pour une personne seule, ce qui risque d'entraîner des difficultés d'application dans certains cas. Se pose enfin la question des activités économiques pouvant se situer en zone d'exclusion, de prescriptions ou de recommandations. Aucun financement spécifique n'est prévu pour la protection des bâtiments qu'elles occupent. Leur exclusion ou la prescription de travaux substantiels peuvent entraîner des difficultés pour les activités industrielles, commerciales ou de services, des PME ou TPE concernées. Pour certaines d'entre elles, implantées sur les platesformes concernées par la circulaire du 25 juin 2013, cette circulaire permet des ouvertures limitées. Il reste toutes les autres. Si les industriels à l'origine des PPRT ne se sentent pas tenus au financement de travaux dans les locaux d'activité implantés en dehors de leurs propres sites, la concertation locale devrait permettre de discriminer entre les activités directement liées à l'activité industrielle (sous-traitance ; prestations de services industriels ou commerciaux) et celles pour lesquelles une relocalisation est souhaitable. Les industriels et les collectivités territoriales peuvent avoir intérêt à agir, au cas par cas, pour maintenir ces activités à proximité immédiate de site ou pour les relocaliser après acquisition/démolition des locaux existants. En tout état de cause, les dispositions législatives adoptées récemment apparaissent plus faciles à comprendre et à mettre en oeuvre que les dispositions réglementaires prises en application de la loi de 2003. Recommandation 6 : Réexaminer, à la lumière des dispositions législatives du 3 juillet 2013 relatives au financement des travaux, l'article R 515­42 du Code de l'environnement plafonnant le montant des travaux prescrits en regard de la valeur Înale des biens, et assurer une cohérence des plafonds au titre du Code de l'environnement et du Code général des impôts. Pour certaines de ces activités, notamment celles offrant des prestations de services quotidiennes à l'activité industrielle, le maintien à proximité immédiate de site où, à défaut, l'installation sur le site lui-même, apparaissent devoir être privilégiés - moyennant des travaux de protection ­ par rapport à la délocalisation. Recommandation 7 : Traiter localement, au cas par cas, la situation des activités industrielles, commerciales ou de services, réalisées par des TPE ou des PME et localisées en zone d'exclusion ou de prescription des PPRT. Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 34/90 Un traitement pragmatique au niveau national de ces trois difficultés serait de nature à permettre de créer un climat de confiance propice à la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques technologiques autour des installations industrielles pour lesquelles des PPRT ont été prescrits. Il importe en effet que les acteurs locaux puissent bénéficier de marges de manoeuvre pour traiter correctement les situations particulières. 4.3 Quatre dispositions relatives au financement du logement pourront opportunément accélérer les rythmes des opérations en les rendant moins coûteuses pour la collectivité Le législateur a réglé l'essentiel des aspects relatifs au financement des travaux prescrits et nous avons vu l'attention qu'il convenait de porter à la justification de recommandations de travaux non prescrits. Dès lors que les conditions auront été réunies pour pouvoir articuler correctement sur le terrain la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques technologiques avec la mise en oeuvre de celle du logement, plusieurs dispositions devraient pouvoir être prises. Elles concernent : · · · · le montant des travaux prescrits, voire recommandés, restant à la charge des propriétaires priÎs ; la trésorerie des opérations des propriétaires priÎs ; le financement des travaux prescrits aux organismes HLM et autres bailleurs sociaux, dont la maîtrise d'ouvrage d'insertion ; les subventions susceptibles d'être apportées aux collectivités territoriales pour le financement de la maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale préconisée pour conduire des opérations groupées d'amélioration de l'habitat intégrant les travaux de protection nécessaires. Reste à charge S'il apparaît raisonnable que le législateur ait prévu que le reste à charge ne puisse dépasser 10 % du montant des travaux de protection, pour éviter les effets d'aubaine, les industriels et les collectivités territoriales pourront trouver intérêt à prendre à leur compte tout ou partie de ce reste à charge éventuellement sous conditions de ressources - pour accélérer l'engagement des opérations et, in fine, les rendre moins coûteuses. De même, il serait souhaitable que, lorsque pour un logement le montant des travaux à faire est supérieur au plafond de prescription (voir cas de Mme X au point 4-2 supra), le financement puisse en être assuré. Au delà d'une acceptation extensive par les financeurs pour prendre en charge, au prorata du montant des travaux, le diagnostic et l'accompagnement du propriétaire dans ses démarches administratives, les acteurs locaux trouveront dans les expérimentations des pistes opérationnelles pour réduire ce reste à charge. Rapport n°0900701 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 35/90 Lorsque celui-ci ne pourra être totalement effacé, il devrait être possible de mobiliser les organismes gestionnaires du « 1 % logement » pour mettre en place soit des aides, soit des prêts à taux zéro, dont la gestion pourrait, par souci de simplicité, être déléguée à l'opérateur retenu. Recommandation 8 : Effacer en tout ou partie le reste à charge des propriétaires pour les travaux prescrits en privilégiant un effacement par les industriels et les collectivités bénéficiaires de la contribution économique territoriale et, à défaut, en mobilisant le 1 % logement pour faire des aides ou des prêts à taux zéro. Trésorerie des propriétaires priÎs bailleurs ou occupants L'octroi des subventions n'est possible qu'au vu des paiements des factures. En outre, les 40 % apportés par l'État le sont sous forme de « crédit d'impôt ». Les propriétaires ne percevront cette aide, sous forme de réduction d'impôt ou de chèque du Trésor Public, que près de deux ans après avoir décaissé les sommes correspondantes. Il apparaît nécessaire de pouvoir régler le problème de trésorerie que peuvent rencontrer les propriétaires dans la mesure où il est difficile de penser que les ménages modestes concernés pourront supporter un tel découvert. Après avoir exploré plusieurs solutions, la mission considère que le plus efficient serait de créer, sur les fonds du « 1 % logement », un prêt à taux zéro permettant de couvrir le problème de trésorerie. Il s'agirait de prêts à taux zéro sur deux ans maximum. En prenant comme hypothèse l'engagement des travaux de protection des 30 000 logements concernés d'ici fin 2016, l'encours de ces prêts serait de 30 à 40 M, pendant environ 4 ans. L'enveloppe de ces prêts pourrait être déléguée à l'opérateur logement. Recommandation 9 : Créer, en accord avec les organismes gestionnaires du « 1 % logement » des « prêts à taux zéro » de manière à effacer les problèmes de trésorerie rencontrés par les propriétaires priÎs pour réaliser les travaux prescrits ou recommandés. Logements sociaux, y compris logements d'insertion sous maîtrise d'ouvrage Le nombre de logements sociaux et d'insertion situés dans les périmètres des prescriptions ou de recommandations des PPRT est estimé à moins de 7000 (sur un total de 30 000 logements). Il importe que les travaux prescrits sur ces logements publics puissent être réalisés sensiblement en même temps que ceux prescrits sur les logements priÎs. Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 36/90 Les bailleurs sociaux disposent déjà de dispositions leur permettant de financer des travaux préventifs liés aux risques technologiques en les déduisant de la taxe financière sur les propriétés bâties (article 13918 du Code général des impôts modifié par la loi du 12 juillet 2010). Il serait cohérent d'ouvrir, en loi de finances, la possibilité pour les bailleurs sociaux, d'obtenir le même niveau de crédit d'impôt que celui accordé aux propriétaires priÎs (40 % du montant des travaux de protection). Parallèlement, il apparaît souhaitable que les organismes en difficulté qui ne pourraient pas réaliser les travaux de protection prescrits sur leurs fonds propres puissent bénéficier d'aides spécifiques de la Caisse de garantie du logement social (CGLS). En tout état de cause, les travaux prescrits aux bailleurs sociaux ne sauraient être différés sans porter atteinte à la crédibilité de la parole publique, en particulier lorsqu'un même ensemble immobilier comporte des logements publics et des logements priÎs (cas des ensembles HLM au sein desquels des logements ont été vendus à leurs occupants ; cas de certaines copropriétés au sein desquelles des organismes HLM ont été incités à acquérir des logements). Recommandation 10 : Réaliser des travaux de protection nécessaires sur les logements sociaux, y compris logements d'insertion. Maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale des opérations groupées d'amélioration de l'habitat dans les périmètres des PPRT Pour les huit expérimentations engagées sur les seuls travaux de protection, la rémunération des opérateurs logement est exceptionnellement assurée à 100 % par la DGPR qui finance également le CETE de l'Est dans sa mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage. Dans la mesure où le schéma retenu serait celui d'une meilleure articulation entre politique de prévention des risques et politique du logement, il reste nécessaire de clarifier avec l'ANAH, sur la base des dispositions adoptées le 13 mars 2013, les bases de la rémunération des opérateurs qui mèneront les diagnostics et accompagneront les riverains dans leurs démarches administratives et financières. La collectivité chef de file sera naturellement maître d'ouvrage de l'opération. Elle ne pourra cependant pas supporter seule le coût du suivi animation et de l'ensemble des prestations assurées pour le compte des propriétaires. La mission préconise tout d'abord de considérer la part de la prestation imputable au dossier, celle-ci apparaissant pouvoir être prise en charge, au Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Rapport n°0900701 Page 37/90 prorata des travaux, d'une part par l'ANAH, d'autre part par les co-financeurs de travaux de protection (industriels, collectivités territoriales bénéficiaires de la CET sous forme de subvention). Cette part forfaitaire comprend le diagnostic et l'ensemble des démarches administratives et financières d'accompagnement. La mission préconise que la part restante correspondant à l'étude préalable, si celle-ci n'a pas été faite en amont de l'approbation du PPRT, à la mise en place d'activités de formation et de communication, etc..., soit forfaitisée en deux parties. La première, imputable à la spécificité des travaux de protection, devrait être prise en charge à moins 50 % par les industriels et les collectivités territoriales bénéficiaires de la CET et à 40 % par l'État (DGPR). La seconde, imputable aux objectifs classiques d'une opération groupée d'amélioration de l'habitat, devrait être financée par la collectivité territoriale bénéficiaire avec une subvention de l'ANAH et, le cas échéant, des subventions du département et de la région aux taux où ces collectivités subventionnent les OPAH et les PIG. A titre d'illustration, supposons une opération d'un montant global de travaux de 4 M, dont 1 M au titre de la sécurité et 3 M au titre de l'amélioration « classique ». On peut estimer le coût de suivi animation à 400 000 , dont 100 000 au titre de la sécurité et 300 000 au titre de l'amélioration (répartition au prorata du coût des travaux). La subvention État (DGPR) pourrait s'élever à 40 % du coût de suivi animation « risques », soit 40 000 . Si l'ANAH retenait un taux de subvention de 50 % du coût de suivi animation « amélioration classique», le montant de sa subvention serait de 150 000 . Dans ces conditions, le reste à charge pour la collectivité territoriale au titre du suivi animation serait de 210 000 . Une estimation sommaire montre que la participation financière de l'État (DGPR) au coût du suivi animation des opérations, à hauteur de 40 % du prorata imputable à la spécificité des travaux de protection, ne devrait pas dépasser 3 à 4 M par an en 2014 ; 2015 ; 2016 et 2017. Pour maîtriser les coûts de la maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale, et les frais d'instruction administrative, il apparaît souhaitable à la mission que la petite équipe nationale de pilotage du projet mette au point une grille simple permettant aux opérateurs d'imputer une prestation élémentaire au prorata de son intérêt en matière de protection. A titre d'exemple, il devrait être possible que le remplacement des baies vitrées soit imputable à 60 % à la protection contre les risques d'explosion et à 40 % à l'amélioration thermique du logement. A défaut de grille nationale, le temps à passer pour faire une imputation correcte dossier par dossier sera important... et générera des coûts parfaitement inutiles. Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 38/90 Recommandation 11 : Subventionner sur budget de l'État (DGPR), à hauteur de 40 %, le prorata de la part forfaitaire de la maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale imputable à la spécificité des travaux de protection. Le coût de ces quatre dispositions apparaît relativement modeste en regard des enjeux de la protection et de l'amélioration des 30 000 logements concernés. L'absence de suites éventuelles aux quatre recommandations n'empêcherait pas d'engager de manière active le projet d'ensemble. Elle pourrait cependant ne pas lui donner tous les atouts nécessaires pour réussir et, in fine, en retarder la réalisation. Il est probable que cela rendrait le projet d'ensemble plus difficile et donc plus coûteux pour chacune des parties concernées. 4.4 Deux questions de nature différente méritent un traitement particulier Il s'agit d'une part des dispositions particulières à mettre en place pour débloquer la situation sur quelques grandes plates-formes industrielles ou industrialo-portuaires, d'autre part du partage assuranciel entre les assureurs des industriels et ceux des riverains. Sur quelques territoires très particuliers (comme autour de l'Étang de Berre), l'histoire, les synergies industrielles, le partage de ressources, ou d'autres considérations ont permis la mise en place de plusieurs sites industriels SEVESO dans un proche voisinage, en général dans un rayon d'environ 20 à 40 km. Souvent, d'ailleurs, existent des lieux de concertation ou réflexion transversaux, comme le secrétariat permanent pour la prévention des pollutions industrielles SPPPI autour de l'Étang de Berre : http://www.spppi-paca.org ). Dans de tels secteurs, il ne semble pas pertinent, ni compréhensible par les acteurs, de mener totalement indépendamment les procédures de PPRT portant sur chaque site, ni les démarches d'accompagnement des riverains, d'autant plus que dans certains cas, on trouve plusieurs de ces sites sur une même commune (par exemple à Martigues dans les Bouches-du-Rhône). Sur ces territoires, il serait donc pertinent que les préfets des départements concernés, mettent en place un dispositif de pilotage des PPRT et d'accompagnement des riverains dédié à l'ensemble de la zone géographique, en créant un lieu de concertation ad hoc (quitte à mobiliser un dispositif éventuellement existant), associant tous les acteurs concernés, industriels en Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Rapport n°0900701 Page 39/90 charge des sites, représentants des salariés, collectivités territoriales, associations de riverains et d'entreprises riveraines. A ce niveau, pourraient être définis de manière pertinente : - des principes généraux de cadrage des PPRT ; - des principes généraux d'accompagnement des riverains (clés de financement, part de prise en charge, etc...) ; - des modalités de choix des opérateurs, en particulier en s'interrogeant sur le découpage géographique des interventions (un seul sur la zone ? Un seul pour une commune ?...) ; - de la programmation des différents PPRT. Le préfet pourrait alors mieux organiser les services et les opérateurs de l'État pour assumer au mieux ce pilotage et ce suivi. La DGPR pourrait alors soutenir plus directement, en particulier financièrement, ces démarches coordonnées. Concrètement, il convient certainement de distinguer, parmi ces quelques territoires, ceux dont la gestion relève d'un opérateur de l'État (cas des complexes industriels implantés sur le domaine public portuaire ou sur le territoire d'une « opération d'intérêt national ») et les autres. Dans le premier cas, les grands ports maritimes (GPM) et les établissements publics d'aménagement (EPA) pourraient utilement se voir confier un rôle opérationnel de manière à optimiser le foncier et à accompagner les riverains. Dans le second cas, sur lequel l'État ne dispose pas d'opérateurs directs, les préfets pourront utilement mobiliser les établissements publics fonciers pour porter les opérations de relocalisation éventuellement nécessaires. La DGPR et la DGALN pourront apprécier, avec les préfets concernés par ces grandes plates-formes, les leviers techniques, administratifs et financiers spécifiques devant être mobilisés pour gérer la situation de ces quelques territoires complexes. Lorsqu'il s'agit de territoires gérés par (ou situés à proximité immédiate) de grands ports maritimes ou des sociétés aéroportuaires, la DGPR et la DGALN associeront la DGITM et/ou la DGAC de manière à favoriser la mobilisation des opérateurs de l'État relevant de leur tutelle. Recommandation 12 : Certains grands territoires industriels sur lesquels ont été prescrits de nombreux PPRT doivent faire l'objet d'une approche coordonnée et d'un soutien plus spécifique. Les aspects relatifs aux conditions d'intervention des assurances des parties en présence sur les territoires des PPRT ne relevaient pas du champ de la mission. Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 40/90 Ce volet mérite cependant à l'évidence un approfondissement spécifique à conduire par la DGPR, la DGALN et la direction des assurances en charge des intérêts des assurés et des bénéficiaires des contrats. La problématique releÎe par la mission est la suivante : Les entreprises industrielles gestionnaires des sites SEVESO soumis à PPRT disposent d'assurances adaptées, pouvant prendre en charge les indemnisations de dégâts causés chez des riverains de l'installation, dès lors que la cause des sinistres est clairement établie comme originaire dudit site industriel. Encore faudrait-il que les clauses soient connues, tant des pouvoirs publics, que des riverains. Par ailleurs, les riverains eux-mêmes disposent d'assurances habitation, mais ces contrats excluent en général les catastrophes. Dès lors qu'un document normatif, approuÎ après enquête publique, le PPRT, détermine les zones à risques et donc autorise le maintien d'habitations (ou d'activités), il en résulte un cadre juridique précis pour les assurances. Les conséquences qu'en tirent les compagnies d'assurances à la fin sur les primes d'assurance, les niveaux d'indemnisation (dont les franchises) méritent analyse explicite, y compris pour les collectivités territoriales et les riverains. Dès lors que les travaux de protection sont prescrits, les questions se précisent. Quelles conséquences pour un riverain n'ayant pas suivi les prescriptions (soit dans les délais, leur réalisation, soit dans la qualité de leur réalisation) ? Serait-il acceptable, par exemple, que les compagnies d'assurances n'envoient aucun signal (comme une incitation financière) et se contentent, une fois un sinistre survenu soit de refuser d'indemniser, soit d'imposer une franchise très éleÎe ? Dans l'adversité, et un peu tard, le riverain se trouverait, de fait, gravement pénalisé. Dès lors, plusieurs questions se posent, dont au moins celles-ci : - la frontière entre l'assurance de l'industriel et celles des riverains ; - l'information des assurances des particuliers sur l'approbation du PPRT ; - l'éventuelle information des parties (industriel, mais surtout riverains) sur les conséquences assurancielles, et plus généralement juridiques du PPRT ; - la responsabilité pour le diagnostic et le contrôle de la qualité, de la conformité des travaux prescrits réalisés chez/par les riverains, et donc les conséquences assurancielles, y compris pour l'opérateur ; - la conséquence assurancielle de la différence entre travaux prescrits et travaux recommandés, lorsque cette distinction apparaît pouvoir être justifiée comme maintenue. Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Rapport n°0900701 Page 41/90 Les réponses à ces questions ne constituent pas des préalables à l'engagement opérationnel des travaux de protection prescrits par les PPRT. La mission recommande cependant d'approfondir la réflexion, sur la base des premières expérimentations pour : - prévenir le caractère punitif a posteriori des conséquences juridiques en termes d'assurance, de la publication d'un PPRT prescrivant (voire recommandant) des travaux ; - utiliser éventuellement, en accord avec la Fédération Française des Sociétés d'Assurances et le Groupement des Etablissements Mutualistes d'Assurances (GEMA) le régime assuranciel dans un but incitatif pour encourager les riverains à réaliser rapidement les travaux découlant du PPRT. Recommandation 13 : Procéder avec la direction compétente à un approfondissement rapide des questions relatives à l'assurance, notamment en profitant à cette fin des huit premières expérimentations qui se sont engagées. Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 42/90 CONCLUSION LES CONDITIONS SONT EN PASSE D'ÊTRE RÉUNIES POUR PASSER A L'ACTION SUR TOUS LES SITES Les accidents technologiques ne sont malheureusement pas des hypothèses d'école. En dépit des polémiques qu'ils suscitent ici ou là, et même s'ils ne sont pas à l'évidence la panacée, les PPRT apportent de vrais éléments de réponse à la difficile cohabitation entre les industries à risques, les collectivités et les populations voisines. Sans doute, à Toulouse, une protection adéquate des fenêtres contre les surpressions aurait-elle évité bien des souffrances. S'agissant des travaux de protection des riverains, nous disposons aujourd'hui ou nous pouvons disposer rapidement des outils permettant de surmonter les difficultés qui en entravaient la réalisation. La DGPR a commencé à constituer les premiers constituants de la « boîte à outils » technique permettant de passer de la prescription ou recommandation aux travaux. Elle a amorcé la mise en place d'un réseau de professionnels compétents, et a lancé des expérimentations qui permettront d'affiner les outils et méthodologies d'action. Le vote récent des dispositions législatives relatives au financement des travaux a fait sauter un verrou important en donnant des responsabilités et un cadre clairs aux acteurs concernés. Toutes les parties prenantes convergent pour considérer qu'il convient d'effectuer rapidement ces travaux dans le cadre d'opérations globales d'amélioration de l'habitat, dans un but tant d'efficacité de l'action publique que d'amélioration de leur acceptabilité par les populations concernées. Les responsables des politiques nationales en jeu (DGALN et ANAH ; DGPR) ont commencé à se rencontrer pour articuler leurs interventions en la matière, dans le respect de leurs responsabilités respectives. Les opérateurs du logement sont quant à eux d'ores et déjà mobilisés pour intervenir sur ce sujet : ils souhaitent pouvoir passer, en matière de risques, de la réparation à la prévention et se sont donc bien préparés à répondre aux appels d'offres à venir. Quelques ajustements restent à faire et nous appelons à les faire rapidement au niveau des deux ministères concernés. Rapport n°0900701 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 43/90 Plus de dix ans après le vote de la loi instaurant les PPRT, il est en effet temps de passer à l'action. Chaque site ou territoire doit se prendre en charge et agir pragmatiquement, car c'est au niveau local que ces actions sont à conduire compte tenu des situations particulières et du positionnement des acteurs. Les préfets ont à définir les périmètres et, à défaut d'accord local sur la répartition de la charge des collectivités, à répartir cette charge entre les bénéficiaires de la contribution économique territoriale. Les différents services de l'État, sous l'autorité des préfets, ont manifestement un rôle important à jouer pour déclencher les opérations et en assurer le suivi. Certains opérateurs de l'État peuvent, en fonction des territoires, apporter une valeur ajoutée. Nous recommandons de ne pas attendre les 3 ans prévus pour les 8 premières « expérimentations », et de passer, dès l'automne 2013, au traitement opérationnel de 50 sites, puis à tous les sites en 2014. L'objectif opérationnel devrait être de traiter les 30 000 logements avant la fin de l'actuelle législature, c'est-à-dire dans les trois prochaines années. Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 44/90 Rapport n°0900701 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 45/90 Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 46/90 Annexes Rapport n°0900701 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 47/90 1. Lettre de mission Rapport n°09007-01 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 49/90 Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 50/90 Rapport n°0900701 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 51/90 Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 52/90 Rapport n°0900701 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 53/90 2. Sites retenus pour les expérimentations nationales Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 54/90 3. Fiches descriptives des sites visités par la mission Liste des sites : ­ Arkema ­ Marseille, la Penne-sur-Huveaune (Bouches-duRhône) ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ Total La Mède (Bouches-du-Rhône) La Chapelle Saint-Ursin (Cher) Bassens (Gironde) Jarrie et Champ-sur-Drac (Isère) Roussillon (Isère) Donges (Loire-Atlantique) Calais (Pas-de-Calais) Grandpuits (Seine-et-Marne) Rapport n°0900701 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 55/90 Usine ARKEMA, Marseille et la Penne-sur-Huveaune (Bouches-duRhône) ­ ­ Enjeux / problématique Présence d'une usine de fabrication de matière plastique à haute performance (classée SEVESO seuil haut), implantée dans un milieu urbain dans la vallée de l'Huveaune ; forts enjeux (résidentiels 350 logements hors HLM, équipements publics, terrains de sports, aire d'accueil gens du voyage), infrastructures de transport. ­ ­ Éléments de contexte PPRT prescrit en mai 2009. Aléa principalement toxique (brome, chlore, ammoniac), les aléas thermique et de surpression ayant une zone d'impact beaucoup plus limitée ; mesures de réduction du risque à la source prévues, avec un financement État/ARKEMA, convention signée en décembre 2011 ; difficulté à faire accepter le principe des prescriptions de travaux sur les habitations dans la mesure où la totalité n'est pas prise en charge par l'État ou les collectivités ; les collectivités ont souhaité que la question du financement des travaux de réduction chez les particuliers soit traitée de façon globale avec les mesures de réduction à la source ; projets de règlement et de zonage présentés en POA du 3 novembre 2011, et soumis à avis des personnes et organismes associés par consultation écrite le 5 décembre 2011 (2 mois) ; réunions suspendues pendant la période de réserve en 2012. ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ Orientations Le site ARKEMA a été retenu comme site expérimental pour le programme national « Programme d'accompagnement des risques industriels » (PARI). A ce titre la DGPR va financer à 100 % une ingénierie pour accompagner les propriétaires dans la réalisation des travaux de protection (mise en place d'un local de confinement). Présentation à la ville et MPM par la DREAL et la DDTM le 27 février, et aux élus le 5 avril 2013. L'accord de l'ensemble des partenaires, soit MPM, Ville de Marseille, Conseil Général, Conseil Régional, ARKEMA avait été confirmé lors de cette réunion . Parts respectives ville MPM à caler entre ces collectivités ; dernière position tenue par MPM (P. Marchand) début mai : l'Etat doit prendre en charge la maîtrise d'ouvrage totale de l'opération=gestion Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Rapport n°09007-0 Page 56/90 ­ ­ ­ ­ des fonds des collectivités locales. Cette option avait été écartée de longue date ; réunion avec le CIQ le 28 mai : le CIQ a transmis le 17 mai un courrier au préfet et aux élus demandant la délocalisation de l'usine ; la position de blocage de MPM a été abordée avec la ville le 3 juin : accord pour prendre l'organisation en complément du PARI ; réunion publique tenue le 5 juin : soutien complet des élus présents ; enquête publique du 17 juin au 17 juillet 2013 ; objectif visé d'une approbation du PPRT en septembre 2013. Rapport n°0900701 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 57/90 Raffinerie TOTAL La Mède, Martigues et Châteauneuf-les-Martigues (Bouches-du-Rhône) Enjeux / problématique La raffinerie de Provence ­ TOTAL Raffinage Marketing est située au Sud de l'Étang de Berre, sur le quartier de La Mède, sur la limite entre les communes de Châteauneuf-les-Martigues et de Martigues. Elle exploite des installations complexes de raffinage de pétrole brut. Les aléas résultent de plus de 870 scénarios d'accident qui ont des effets à l'extérieur du site et sont liés aux 3 types de phénomène dangereux : thermique, surpression et toxique. Éléments de contexte PPRT prescrit le 10 avril 2009, prorogé le 30 septembre 2010 et le 5 avril 2012. Le périmètre d'exposition aux risques est très étendu et touche environ 800 logements (600 sur la commune de Châteauneuf), environ une trentaine d'activités, 22 ERP (dont 2 écoles, des commerces...) . De nombreuses mesures foncières sont à prévoir (8 logements et 4 activités en expropriation, 21 logements et 9 activités en délaissement, et 30 maisons appartenant à Total en expropriation) pour un coût de 18 850 000 , auquel s'ajoute 13 500 000 pour les maisons appartenant à TOTAL. Les coûts de protection pour les commerces sont éleÎs, et ne pourront être assumés par les propriétaires ou les gérants. Cependant une étude urbaine a montré qu'il existe des solutions viables de relocalisation des commerces à l'intérieur du quartier de La Mède, le montage opérationnel et financier restant à constituer. Les habitants du quartier sont fortement mobilisés contre ce PPRT, regroupés notamment à l'intérieur du collectif PPRT 13 opposant déclaré aux PPRT ; ils estiment que la réduction des risques à la source n'est pas suffisante. Lors de la réunion des Personnes et Organismes Associés (POA) du 21 septembre 2012 leurs représentants ont refusé de donner leur avis sur le projet de règlement. Évolutions législatives en cours pour la répartition du financement de la réduction de la vulnérabilité chez les particuliers (25% communes, 25% industriel, en complément du crédit d'impôt de 40% ; les plafonds de calcul Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 58/90 seraient harmonisés à 20 000/logement ; le différentiel restant à la charge du propriétaire). Orientations Demande du préfet d'une expertise du CGEDD : en attente réponse. Présentation de l'étude urbaine (problématique des commerces) au maire le 15 février 2013. Accord du député maire pour poursuivre sur un des scénarii proposés. Tour de table financier concernant les travaux chez les particuliers le 1er mars 2013. Nouvelle réunion prévue le 14 juin. Maintien de la position d'opposition des deux députés-maires, refus de participation financière aux mesures foncières et travaux de réduction de vulnérabilité. Lancement de la consultation écrite des POA sur le projet de PPRT le 24 mai 2013 (2 mois). Réunions publiques les 17 juin (Martigues) et 27 juin (Châteauneuf-lesMartigues). Enquête publique prévue en octobre 2013. A noter que le sous-préfet a rencontré les opposants le 8 juin : ils remettent en cause l'organisation des réunions publiques, les annoncent très houleuses, et ont remis une pétition de 2000 signatures. Rapport n°0900701 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 59/90 Usines NEXTER - MBDA à La Chapelle-Saint-Ursin (Cher) Identification du site : ­ 3 communes concernées : ­ la Chapelle Saint-Ursin ­ le Subdray ­ Morthomiers ­ installations et industriels concernés : ­ NEXTER fabrication de munitions militaires, ­ MBDA France - Roxel fabrication de missiles tactiques (moteurs et explosifs), ­ types de risques : ­ thermique, ­ surpression, ­ projection. Estimation de l'ampleur du sujet : ­ nombre de logements concernés : ­ aucune habitation en secteur de prescriptions, ­ 35 habitations en zone de recommandations, ­ 1 EPR en zone de prescriptions : un établissement de la communauté Emmaüs. ­ coût estimé des travaux : ­ travaux sur un groupe de 25 habitations en zone de recommandations sur la commune de Morthomiers (270 k en respectant strictement le « cahier applicatif du complément technique de la vulnérabilité du bâti aux effets de surpression annexe C2 - octobre 2009 - INERIS » ; coût ramené à 57k pour les travaux estimés suffisants pour le risque « le plus probable » ) Positionnement des acteurs : ­ l'État a apporté sa contribution en finançant les études complémentaires sur les bâtiments en zone de recommandations ; ­ collectivités : aucun apport financier pour les habitations en zone de recommandations, mais la commune concernée servira d'intermédiaire financier entre NEXTER et les particuliers ; ­ industriels : NEXTER contribue aux travaux sur les habitations situées sur la zone de recommandations de la commune ; ­ acteurs du logement (opérateurs, propriétaires...) : intervention après l'enquête publique d'un groupe de propriétaires à Morthomiers, en zone Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 60/90 ­ de recommandations, ayant conduit à un complément d'études qui a abouti à un financement complémentaire par l'exploitant concerné, NEXTER. autres : néant État d'avancement des opérations : ­ PPRT approuÎ en novembre 2010 ­ désignation d'un opérateur : la commune de Morthomiers servira de relais financier pour les travaux sur les habitations de sa commune ­ bouclage du financement : ­ subvention pour les travaux sur 16 habitations, dont les propriétaires se sont déclarés intéressés, situées à Morthomiers en zone de recommandations, avec la définition d'un programme de travaux « suffisants pour le risque le plus probable ». Le financement est assuré par NEXTER à hauteur de 50% pour un montant maximal de 17,7 k ; ­ autres travaux recommandés sur habitations, pas de subvention ; ­ travaux prescrits ou recommandés sur bâtiments d'activité économique ou établissement recevant du public, pas de subvention. ­ Opérations engagées éventuellement : ­ une estimation détaillée des travaux pour les bâtiments subventionnés suite à une étude, commandée par la DREAL et pilotée par l'équipe projet DDT/UT DREAL, a été menée par le CETE Normandie-Centre et financée à hauteur de 77k sur des crédits « titre IX » du MEDDE ; à noter que le coût des études détaillées pour préciser les travaux à réaliser est important par rapport au coût des travaux (77 k d'études pour 270 k de travaux, voire 57 k) Commentaires : L'application stricte de la réglementation n'aurait pas permis d'avancer localement sur la mise en oeuvre des mesures recommandées par le PPRT de la Chapelle-Saint-Ursin. Il a fallu · que l'État finance les études détaillées sur les habitations d'un secteur soumises à recommandations ; · que l'entreprise apporte une aide au financement des travaux pour débloquer la situation. Il conviendrait également d'évaluer si le niveau de protection obtenu en application du guide technique du ministère n'est pas trop éleÎ par rapport à l'objectif recherché et aux financements qu'il nécessite. Rapport n°0900701 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 61/90 L'absence de prescriptions sur les conditions d'exécution des mesures prescrites ou recommandées et sur leur contrôle posera rapidement des problèmes aux services de l'État. La charge qui pèse sur les riverains pour les travaux sur les bâtiments professionnels pose un réel problème économique qui pourrait justifier une évolution des règles qui leur sont appliquées. Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 62/90 Usines SIMOREP MICHELIN et CEREXAGRI à Bassens (Gironde) Identification du site : ­ ­ Commune de BASSENS SIMOREP & Cie ­ SCS MICHELIN (élastomères), DPA (hydrocarbures), FORESA France (formol et colle) : PPRT prescrit le 22 décembre 2008 et approuÎ le 21 décembre 2010. Essentiellement des effets de surpression pour les habitations riveraines. Le périmètre du PPRT est également concerné par un PPRI en cours de révision. PPRT CEREXAGRI (composés phytosanitaires à base de soufre) prescrit le 9 février 2011, approuÎ le 21 décembre 2012 Effets toxiques et de surpression. Périmètre non concerné par le PPRI. ­ Estimation de l'ampleur du sujet : ­ ­ ­ SIMOREP MICHELIN 75 logements concernés 35 activités. Une mesure foncière : délaissement de 2 bâtiments d'activité. Les études de définition des travaux ont été réalisées par VERITAS (30 000 partagés entre industriel et commune). Coût des travaux : environ 650 000 HT. PPRT CEREXAGRI 8 logements concernés par des effets toxiques et 6 par des effets de surpressions en plus des effets toxiques. 4 activités concernées (avec une menace de délocalisation) . Un budget de 10 000 est nécessaire pour la protection dans la gare de Bassens. 100 000 pour les travaux sur la base d'études de vulnérabilité prises en charge par l'État. Pas de mesure foncière. ­ ­ ­ ­ Positionnement des acteurs : Rapport n°0900701 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 63/90 ­ La commune de Bassens a adopté une démarche très volontariste avec le dessein d'améliorer l'acceptabilité du risque industriel dans la commune, en cohérence avec le projet communal d'ensemble (aménagement des espaces, soutien économique...). Dès 2010, le maire s'était engagé sur le fait que les études et les travaux chez les particuliers seraient pris en charge financièrement. L'entreprise SIMOREP & Cie ­ SCS MICHELIN a elle aussi rapidement manifesté un engagement en ce sens. Il est notable de relever qu'au démarrage, ni le maire, ni les industriels n'étaient en mesure d'apprécier précisément la hauteur de leurs engagements. Il n'existe plus de contestation des PPRT même si le 2 ème a été élaboré dans un contexte social difficile. ­ ­ Etat d'avancement des opérations : ­ La ville de Bassens a adhéré au dispositif PARI, y voyant un soutien et une consolidation possible de sa démarche. La répartition du financement a été actée pour les travaux prescrits :après déduction du crédit d'impôt (40 % des travaux dans les limites du plafond) : exploitant à hauteur de 42% de la somme restante, collectivités locales à hauteur de 42 % également (communauté urbaine de Bordeaux, conseil général de la Gironde), commune de Bassens à hauteur de 16 %. La question reste cependant posée pour la participation du conseil régional d'Aquitaine en tant que collectivité locale recevant une partie de la CET (Contribution Économique Territoriale) de la part des établissements à l'origine des risques. Les diagnostics ont été réalisés, hormis quelques cas isolés. Ils sont suffisamment précis pour que des entreprises puissent présenter des devis. Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) de l'appel d'offres pour recruter un opérateur logement a été établi et transmis au CETE de l'Est. Les dossiers de demandes de subventions montés par l'opérateur pour les propriétaires seront validés dans une commission ad hoc et il est envisagé une expertise technique à ce stade de la part du CETE Sud-Ouest. En revanche, les contrôles après travaux seront confiés à un tiers, en prévoyant l'utilisation d'une porte soufflante pour les contrôles d'étanchéité des locaux de confinement établis pour se protéger des risques toxiques. ­ ­ Commentaires : Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 64/90 ­ La crédibilité des acteurs locaux sur le risque industriel a contribué à un climat apaisé. Un tel processus nécessite notamment que les habitants, au départ seulement informés sur les risques auxquels ils peuvent être exposés, acceptent de recevoir l'organisme en charge de l'étude de vulnérabilité afin de connaître les travaux de protection à réaliser et le coût approximatif associé. ­ Pour ces deux PPRT, les groupes projet ont décidé de ne pas « recommander » les travaux quand la réglementation le permettait, mais de les « prescrire » afin que les riverains bénéficient de toutes les aides pour se protéger des risques potentiels générés par les sites industriels. Rapport n°0900701 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 65/90 Usines ARKEMA et CÉZUS à Jarrie et Champ-sur-Drac (Isère) Identification du site : ­ ­ ­ ­ commune(s) concernée(s) : Jarrie et Champ-sur-Drac. Le PPRT porte sur 14 communes ; installations et industriels concernés : plate-forme chimique regroupant 2 établissements Seveso seuil haut : Arkéma (fabrication de grands intermédiaires chimiques : chlore, soude, hydrogène, chlorate de soude) et Cézus (production de zirconium et d'hafnium et de dériÎs chimiques). types de risques : aléa toxique de niveau M + et aléa de surpression de niveau Fai. Avancement du PPRT : mise en révision le 21/12/2011 du PPRT initial (prescrit le 14/06/2010 et approuÎ le 20/12/2010), approbation du PPRT prévue fin 2013. Les mesures supplémentaires de réduction des risques à la source permettront de diviser par quatre le périmètre de danger. Estimation de l'ampleur du sujet : ­ ­ ­ Nombre de logements concernés : 925 logements dont une centaine de logements sociaux (2/3 Jarrie et 1/3 Champ-sur-Drac). Le PARI ne concerne que les zones de prescription. Typologie du parc : individuel et collectif ; des logements appartiennent à des industriels, à des bailleurs sociaux (une centaine) et aux communes. Coût estimé des travaux : 2 M. L'étude de cadrage technique a été réalisée sur le site dans le cadre de l'expérimentation de l'Opération programmée d'amélioration de l'habitat - risques technologiques (OPAHRT) » conduite en Isère par la DDT entre 2009 et 2011. Nature des travaux prescrits : création d'une pièce de confinement et le cas échéant travaux de renforcement du local de confinement pour résister aux effets de surpression. Positionnement des acteurs : ­ L'État, dès lancement de la démarche PARI, a mobilisé les partenariats construits avec les collectivités et les industriels lors de la démarche expérimentale OPAH-RT. Le service habitat de la DDT conduit les discussions. Le choix du gestionnaire du fonds unique (collectivité ou opérateur) a fait débat. L'État a pris le parti de mobiliser la CDC et de prévoir par arrêté préfectoral la mise en place d'un compte de consignation. Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 66/90 ­ ­ ­ ­ Les collectivités (communauté de communes du sud grenoblois CCSG, communes de Jarrie et de Champ-sur-Drac) sont d'accord pour s'engager dans le PARI. Elles souhaitent la prise en compte des logements sociaux et l'élargissement de la démarche aux commerces ainsi qu'à tous les équipements publics présents dans le périmètre défini. Elles soulignent le caractère irréaliste du délai de 2 ans pour traiter 900 logements. S'agissant du reste à charge, les communes sont disposées, au titre de l'action sociale, à aider les riverains en difficultés. La CCSG qui termine une OPAH voit dans le programme de travaux du PARI une nouvelle opportunité pour les artisans locaux. Les industriels souscrivent unanimement au PARI. Acteurs du logement : les opérateurs verraient une vraie plus-value à compléter le diagnostic PARI par un conseil complet sur l'habitat (autonomie, performance énergétique...). Autre (associations) : néant. État d'avancement des opérations : ­ ­ ­ ­ Le financement est bouclé : lettres d'engagement des collectivités (CC et 2 communes) et des industriels en date des 23 mai et 12 juin 2013 : - 25 % collectivités pour une enveloppe maximale de 500 000 , - 25 % industriels pour une enveloppe maximale de 500 000 . CCTP transmis début juillet au CETE de l'Est pour lancer l'appel d'offre, ouverture des plis prévue mi-septembre pour une notification du marché début octobre. Réunion de présentation par la CDC du dispositif de consignation aux partenaires, courant juillet. La signature des conventions de PARI et de gestion des aides interviendra en octobre. Sont prévus un comité de pilotage présidé par le préfet et un comité d'engagement financier présidé par la communauté de communes. La DDT sera chargée de transmettre à la CDC les décisions mensuelles du comité financier. Cette transmission vaudra demande de déconsignation. Commentaires : ­ ­ La démarche expérimentale conduite en 2009-2011 en Isère a créé un contexte favorable au démarrage rapide du PARI. Le travail de l'opérateur sera facilité par l'étude de cadrage technique réalisée dans ce cadre. La mise en oeuvre du PARI de Jarrie est une opération lourde en raison du nombre de logements à traiter (plus de 800 dans le parc priÎ), même si en matière de coût le ratio au logement est relativement faible Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Rapport n°0900701 Page 67/90 (de l'ordre de 2 500 ). L'extension d'une année de la durée fixée pour engager les dossiers (2 ans +1) paraît essentielle pour la réussite de la démarche ; cette question fait débat. Point positif, l'acceptation de la DGPR pour que l'opérateur accompagne les bailleurs sociaux dans la réalisation des travaux dans le parc public (une centaine de logements concernés), ce qui permettra de toucher la totalité des occupants de logements sur le site. Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 68/90 Plate-forme chimique de Roussillon (Isère) Identification du site : ­ ­ ­ ­ Communes concernées par le PPRT : Roussillon ; Salaise-sur-Sanne ; Sablons ; Péage- de-Roussillon. Le PARI porte sur les 2 communes de Salaise-sur-Sanne et Péage-de-Roussillon. Installations et industriel(s) concerné(s) : plate-forme chimique de Roussillon regroupant 4 établissements Seveso seuil haut : Bluestar Silicones (fabrication de siloxanes), Adisséo (méthionine), Novapex (phénol), Rhodia (intermédiaires chimiques et pharmaceutiques). La plateforme est gérée par le GIE Osiris. Types de risques : aléa toxique de niveau M + sur toute la zone du PARI et aléa de surpression de niveau Fai sur une partie. Un troisième aléa de nature thermique impacte l'ouest du périmètre du PPRT mais ne concerne pas le périmètre d'application du PARI. Avancement du PPRT : prescrit le 06/04/2009, approbation prévue fin 2013. Estimation de l'ampleur du sujet : ­ ­ ­ Nombre de logements concernés : 150 (106 sur Salaise-sur-Sanne et 44 sur Péage-de-Roussillon). Le PARI ne concerne que les zones de prescription. Typologie du parc : individuel et collectif ; des logements appartiennent à des industriels et à des bailleurs sociaux. Coût estimé des travaux : 1 M. L'étude de cadrage technique a été réalisée sur le site dans le cadre de l'expérimentation « OPAH-RT » conduite en Isère par la DDT entre 2009 et 2011. Nature des travaux prescrits : création d'une pièce de confinement et le cas échéant travaux de renforcement du local de confinement pour résister aux effets de surpression. Positionnement des acteurs : ­ L'État, dès lancement de la démarche PARI, a mobilisé les partenariats construits avec les collectivités et les industriels lors de la démarche expérimentale OPAH-RT. Le service habitat de la DDT conduit les discussions. Le choix du gestionnaire du fonds unique (collectivité ou opérateur) a fait débat. L'État a finalement pris le parti de mobiliser la CDC en prévoyant par arrêté préfectoral la consignation des fonds (création d'un compte global ou d'un compte par financeur). Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Rapport n°0900701 Page 69/90 ­ ­ ­ ­ Les collectivités (communauté de communes du pays roussillonnais CCPR, communes de Salaise-sur-Sanne et de Péage-de-Roussillon) sont d'accord pour s'engager dans le PARI. Elles remarquent que se posera à terme la question des interventions sur une quarantaine de bâtiments d'activités artisanales et commerciales ainsi qu'une douzaine d'établissements recevant du public non commerciaux (gymnases, écoles... ) situés dans le périmètre de prescription du PPRT. La communauté de communes était au départ réticente à assurer la gestion des fonds du PARI et souhaitait qu'elle soit confiée à l'opérateur. Le dispositif de consignation a été en définitive retenu. Les industriels souscrivent unanimement au PARI. Ils souhaitent participer au dispositif de contrôle des coûts et pouvoir suivre les travaux sur leur périmètre de sorte à ce que chaque entreprise paye la part qui lui incombe. Le GIE Osiris pourrait être mobilisé sur ce point. Acteurs du logement : les opérateurs verraient une vraie plus-value à compléter le diagnostic PARI par un conseil complet sur l'habitat (autonomie, performance énergétique...). Autre (associations) : néant. État d'avancement des opérations : ­ ­ ­ ­ Le financement est bouclé : lettres d'engagement des collectivités (CC et 2 communes) et du GIE en date des 22 et 24 mai 2013 : - 30% collectivités pour une enveloppe maximale de 300 000 . - 25 % industriels pour une enveloppe maximale de 250 000 . CCTP transmis début juillet au CETE de l'Est pour lancer l'appel d'offre, ouverture des plis prévue mi-septembre pour une notification du marché début octobre. Réunion de présentation par la CDC du dispositif de consignation aux partenaires, courant juillet. La signature des conventions de PARI et de gestion des aides interviendra en octobre. Sont prévus un comité de pilotage présidé par le préfet et un comité d'engagement financier présidé par la CCPR. La DDT sera chargée de transmettre à la CDC les décisions mensuelles du comité financier. Cette transmission vaudra demande de déconsignation. Commentaires : ­ La démarche expérimentale conduite en 2009-2011 en Isère a créé un contexte favorable au démarrage rapide du PARI. Le travail de l'opérateur sera facilité par l'étude de cadrage technique réalisée dans ce cadre. Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 70/90 ­ L'ouverture dans le dispositif de consignation d'un compte par financeur permettrait de répondre au souci de transparence et traçabilité exprimé par les acteurs locaux. La mobilisation du GIE également envisagée par les services pourrait simplifier les choses. Rapport n°0900701 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 71/90 Raffinerie TOTAL de Donges (Loire-Atlantique) Identification du site : ­ Commune de Donges ­ TOTAL Raffinage France, ANTARGAZ (GPL), SFDM (dépôt d'hydrocarbures) PPRT prescrit le 12 01 2010, prolongé. Enquête publique prévue du 12 09 2013 au 14 10 2013. Effets thermiques, toxiques et de surpression. Essentiellement des effets de surpression, parfois combinés avec un aléa thermique sur les habitations. Estimation de l'ampleur du sujet : ­ Délaissement envisagé pour 2 habitations (recherche d'une solution par Total et la mairie, avec les propriétaires) et une entreprise. ­ 301 logements impactés par un aléa faible de surpression dont 53 sont également touchés par un aléa thermique faible (90 logements HLM également concernés) ; 2 bâtiments touchés par un aléa thermique fort + et un aléa de surpression moyen ; 4 habitations soumises à un aléa thermique moyen + cumulé à un aléa de surpression faible. Parmi elles, un manoir est inscrit à la liste des monuments historiques ; 43 activités, 45 ERP. La définition des travaux de renforcement qui seraient prescrits dans les logements du parc priÎ n'a pas été faite à ce jour. Les diagnostics qui seront réalisés dans chaque logement après l'approbation du PPRT permettront de définir précisément ces travaux. Leur coût total serait de l'ordre de 6 M (10% de la valeur Înale estimée des biens). Il est à noter que des études ont été engagées depuis plusieurs années, indépendamment de la procédure du PPRT, pour une déviation de la voie ferrée qui traverse la raffinerie, sans déboucher à ce stade de la procédure sur l'adoption d'une solution. Potentiellement, cette déviation permettrait de diviser par près de 10 le nombre de phénomènes dangereux touchant la ligne. ­ ­ Positionnement des acteurs : Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 72/90 ­ Une récente réunion du CLIC (tenue le 3 juillet 2013) avait pour objet de recueillir l'avis de cette instance sur le projet de PPRT avant lancement de l'enquête publique, en parallèle à la consultation des POA (personnes et organismes associés). Le dispositif d'accompagnement et de financement des travaux a été confirmé et précisé lors de cette même séance. Le positionnement des acteurs s'est donc stabilisé à cette occasion, étant rappelé que de nombreuses réunions avaient eu lieu auparavant (7 réunions des POA, 3 réunions publiques, multiples réunions informelles, 3 réunions avec les industriels et collectivités sur le financement des travaux) parfois dans un contexte d'oppositions très fortes émanant notamment de certaines associations. Le CLIC a émis un avis favorable sur le PPRT (21 votants ­ 16 voix pour ­ 3 voix contre ­ 2 abstentions). l'ADZRP (Association Dongeoise des Zones à Risques du PPRT) demande l'abrogation de la loi de 2003. Elle n'accepte pas la notion de « seuil économiquement acceptable » en ce qui concerne la réduction à la source, tout en reconnaissant que le risque « 0 » n'existe pas. Elle ne voit pas dans la prise en charge des travaux prescrits chez les riverains un progrès dans l'acceptabilité du PPRT. Elle conteste le fait que PPRT, déviation de la voie ferrée et transports de matières dangereuses ne soient pas menés comme un même projet. L'administration indique que ces trois sujets visent un même objectif de réduction du risque et de la vulnérabilité des personnes sur le territoire de Donges, et qu'ils sont menés en cohérence les uns avec les autres. La question du risque de perte de valeur des biens fait débat. L'ADZRP s'étonne qu'il n'y ait pas eu d'étude à ce sujet, avance pour sa part un taux de réfaction de 20 % par rapport aux valeurs du marché du fait de la proximité des sites Seveso et estime que le PPRT en lui-même va provoquer une seconde dévaluation. L'administration indique qu'elle ne dispose d'aucun retour d'expérience dans ce genre de situation et signale que des servitudes relatives aux risques technologiques existent déjà dans le Plan Local d'Urbanisme( PLU) de la commune. Un participant adopte un autre angle de vue : si les usines fermaient, ce serait l'ensemble des biens de la commune qui risqueraient d'être touchés. Il subsiste de nombreuses discussions sur les mesures techniques de renforcement du bâti et les coûts associés, par exemple en ce qui concerne les fenêtres suivant le niveau d'intensité de surpression et quant au nombre d'entre elles qui seront effectivement remplacées compte tenu de l'enveloppe maximale des travaux prescrits (10% de la valeur Înale des biens). La CARENE (Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire) avait pourtant proposé de Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti ­ ­ ­ Rapport n°0900701 Page 73/90 mener une étude sur 5 logements, ce qui a été refusé par l'association ADZRP. ­ La commune de Donges argumente sur le fait que le PPRT et le dispositif expérimental vont permettre d'améliorer les niveaux de protection, alors que rien n'avait pu être fait antérieurement. Elle souligne que le PPRT conduira à réduire les limitations et interdictions de construire figurant dans le PLU actuel. Ses réserves portent sur les effets de seuil (10 % de la valeur Înale, plafonds du crédit d'impôt différent pour un couple et une personne seule) qui potentiellement affectent la prise en charge financière des aménagements. Elle souhaite que des solutions soient trouÎes pour les activités qui en l'état actuel ne font l'objet d'aucune aide (point de vue partagé par la CARENE et une association locale d'entreprises), et demande que l'effort de réduction des risques à la source soit poursuivi. Etat d'avancement des opérations : ­ Le plan de financement actuel comporte les participations suivantes : 40 % crédit d'impôt de l'État, 25 % pour les collectivités, 25 % de la part des industriels. Les 10 % restant seront répartis entre Total (5%), le Conseil Général (2,5 % en attente de confirmation écrite) et le Conseil Régional (2,5%). Dans le cadre du dispositif expérimental, l'appel d'offres a été lancé le 16 juillet 2013 pour recruter l'opérateur qui sera investi d'une mission très large d'assistance aux propriétaires maîtres d'ouvrage. Celui-ci devra faire des propositions financières pour alléger les contraintes concernant les prestations susceptibles d'être couvertes par le crédit d'impôt (micro crédit notamment). Dans le cas de Donges, il aura à réaliser ou à sous-traiter les opérations de diagnostic. Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 74/90 Usine INTEROR à Calais (Pas-de-Calais) Identification du site : ­ ­ ­ commune(s) concernée(s) : Calais installation(s) et industriel(s) concerné(s) : - société des usines chimiques INTEROR, fabrication de produits intermédiaires pour l'industrie pharmaceutique et l'agrochimie ; - l'établissement est classé SEVESO AS (seuil haut) au titre de la rubrique 1150.1 (stockage, emploi, fabrication industrielle, formulation et conditionnement de ou à base de substances et préparations particulières) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. types de risques : - le risque principal est le risque toxique lié aux stockages et à la mise en oeuvre de produits toxiques. D'autres éléments sont générateurs de risques : les réacteurs, les équipements connexes telles les canalisations, etc ; - les phénomènes dangereux pouvant se produire sont l'incendie, l'explosion, la perte de confinement, à l'origine d'effets toxiques, thermiques et de surpression. Estimation de l'ampleur du sujet : ­ ­ nombre de logements concernés : - 120 habitations (essentiellement du bâti individuel en R+1) dont 39 en zone de prescriptions consistant en la création d'une zone de confinement ; - 2 ERP en zone de recommandations (un centre aéré occupé essentiellement pendant les vacances, et un Eurosnack ouvert 7jours/7). coût estimé des travaux : - pas d'études préalables ni de diagnostics des travaux à réaliser ne sont disponibles ; - pas d'estimation financière disponible mais a priori coûts faibles concernant la création de zones de confinement pour les 39 habitations en zone de prescription. Positionnement des acteurs : Rapport n°0900701 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 75/90 ­ L'État rencontre les différents acteurs pour connaître leurs intentions et a ponctuellement financé sur d'autres sites (Calaire et Dainville) des diagnostics préalables dont l'un a été partiellement réalisé (Calaire) par le CETE Nord-Picardie. La DDTM précise avoir effectué une demande de crédits d'études pour financer le diagnostic des travaux sur le PPRT INTEROR, mais celle-ci aurait été refusée par la DGPR au motif que le PPRT était déjà approuÎ. Collectivités : la ville de Calais rappelle son désaccord sur l'extension de la zone de prescription qui a entraîné l'augmentation du nombre des habitations concernées de 13 à 39. Elle précise que la zone industrielle des Dunes appartient et est gérée par CAP Calaisis vers laquelle elle renvoie pour le financement éventuel des diagnostics et travaux. Elle considère que l'État doit intervenir en priorité sur les problèmes de stationnements sauvages et s'étonne par ailleurs que le PPRT n'ait prévu aucun transfert des deux stations service implantées sur le site. Au total, la ville « botte en touche » sur le sujet. Par ailleurs, la communauté d'agglomération du CAP Calaisis se retranche derrière l'absence de directive précise pour prendre position. Industriels : INTEROR déplore l'absence de diagnostic préalable des travaux à effectuer, mais confirme son accord pour participer au financement des travaux sous réserve d'un contrôle précis de la pertinence de ceux-ci au regard de la seule prescription à appliquer, et sous réserve d'avoir validé l'ingénierie d'instruction mise en place tout en refusant d'y participer (ce n'est bien sûr pas son rôle). Associations : l'ADECA pointe en priorité le déficit d'information et communication auprès des habitants quant aux dispositions et prescriptions du PPRT et à ses conséquences sur la valeur patrimoniale des biens. Acteurs du logement : néant. État d'avancement des opérations : ­ ­ ­ ­ ­ ­ Le PPRT INTEROR à Calais ne constitue pas une expérimentation PARI et aucune initiative concrète n'a été enclenchée autre que des échanges informels entre acteurs. Information, estimation des travaux, début de diagnostics, bouclage des financements, désignation d'opérateurs sont au « point mort » et chacun des acteurs attend l'autre. Commentaires : Compte tenu de la relative et supposée modeste nature des travaux de confinement à réaliser et de leur coût, l'enjeu consiste surtout à mettre Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti ­ ­ Rapport n°09007-0 Page 76/90 ­ ­ ­ ­ ­ en mouvement les acteurs locaux en partant d'une répartition des rôles gagnant-gagnant qui intègre et traite les contraintes de chacun au mieux. Dans ce contexte, l'État pourrait impulser un dispositif léger et faire levier d'action en finançant les diagnostics initiaux. Pour faire levier d'action auprès des acteurs locaux, préfecture 62 et DDTM 62 pourraient demander à la DGPR des crédits d'études de diagnostic du bâti à effectuer sur les 39 logements (crédits DAPCETE/titre9 ) estimation 50 à 100 k, réalisation CETE Nord-Pas-deCalais. En s'appuyant sur l'étude de diagnostic réalisé par l'État, ce dernier pourrait solliciter : La mise en place du financement des travaux auprès de INTEROR (industriel favorable sur le principe de financer une partie des travaux) et CAP Calaisis (animation-suivi en tant que propriétaire et gestionnaire de la zone industrielle des Dunes). La mise en place d'un guichet unique auprès de la Ville de Calais, interlocutrice naturelle des habitants dont les logements sont implantés sur son territoire . Celle-ci apporterait le « guichet unique » facilitant l'information des habitants, la communication et les relations avec les opérateurs et l'ensemble des acteurs. A préciser et détailler dans une convention décrivant précisément qui fait quoi, suivant quelles modalités, quel planning et quels budgets Rapport n°0900701 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 77/90 Usines TOTAL - GPN à Grandpuits (Seine-et-Marne) Identification du site : ­ communes concernées, 3 : ­ Grandpuits-Bailly-Carrois ­ Aubepierre-Ozouer-Le-Repos ­ Quiers ­ installations et industriels concernés : ­ une raffinerie TOTAL, ­ un centre de production d'engrais GPN ­ le faisceau de stockage des wagons associé à la raffinerie. ­ types de risques : ­ thermique (UVCE, jet enflammé, feu de nappe, BLEVE), ­ toxique (nuage de gaz d'acide fluohydrique, d'hydrogène sulfuré, de dioxyde d'azote ou d'ammoniac), ­ de surpression (UVCE, BLEVE, détonation, onde de choc). Estimation de l'ampleur du sujet : ­ nombre de logements concernés : ­ 7 habitations en zone de délaissement ­ 8 habitations en secteur de prescriptions ­ 280 habitations en zone de recommandations pour le risque toxique et 300 à 350 au total en zones de recommandations, ­ 2 ERP en zone de prescriptions : une piscine et une salle polyvalente ­ coût estimé des travaux : ­ travaux sur habitations en zone de prescriptions : 40 k ­ travaux sur habitations en zone de recommandations et pour le seul risque toxique : 870 k Positionnement des acteurs : ­ l'État contribue (via le crédit d'impôts et le CPER d'Île-de-France) aux mesures foncières, aux travaux sur les biens publics (piscine et salle polyvalente) en zone de prescriptions, aux travaux sur les habitations en zone de prescriptions ; ­ collectivités : le conseil régional contribue aux mesures foncières, le conseil général contribue aux mesures foncières et, avec un syndicat intercommunal, aux travaux sur les biens publics (piscine et salle polyvalente) en zone de prescription, les communes contribuent aux Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 78/90 ­ ­ ­ travaux sur les habitations en zone de prescriptions et de recommandations ; industriels : contribuent aux mesures foncières et aux travaux sur les habitations ; acteurs du logement (opérateurs, propriétaires...) : pas d'intervention particulière ; autres (associations) néant État d'avancement des opérations : ­ enquête publique du 13 mai au 14 juin 2013 ­ désignation d'un opérateur : à trouver ultérieurement ­ bouclage du financement, répartition par nature de travaux : ­ travaux prescrits sur biens publics, subventionnés à 95% ; ­ travaux prescrits sur habitations, subventionnés à 100% ; ­ travaux recommandés vis-à-vis du risque toxique sur habitations, subventionnés à 100% ; ­ autres travaux recommandés sur habitations, pas de subvention ; ­ travaux prescrits ou recommandés sur bâtiments d'activité économique, pas de subvention. ­ bouclage du financement, répartition entre financeurs ; la répartition du financement (y compris mesures foncières) respectant strictement les termes de la loi, portait sur un montant de 4337 k (État 1.197 k, exploitants 1.195 k, collectivités 1.945 k dont communes 1.104 k, SIVOM 425 k, CR 108 k et CG 308 k). Après négociation, le financement État/exploitants/collectivités a évolué, aboutissant à une augmentation de 1 113 k, répartie de la façon suivante : ­ une réduction du financement des collectivités locales de 1011 k (-45 k pour la région, -145 k pour le département et -821 k pour communes et SIVOM) ; ­ une augmentation du financement de l'État de 775 k en utilisant une ligne ad-hoc du CPER, et un complément pris sur la DETR ; ­ une augmentation du financement des exploitants de 1.349 k ; ­ une augmentation de la participation au financement des travaux prescrits sur les habitations de 8 k (passage de 32 k à 40 k) ; ­ la création d'une ligne pour le financement des travaux recommandés en matière de risque toxique sur les habitations de 870 k. ­ Opérations engagées : ­ estimation détaillées des travaux pour les bâtiments soumis à prescriptions Rapport n°0900701 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 79/90 ­ des fiches d'information aux riverains explicitent la façon de réaliser les travaux recommandés dans le PPRT. Commentaires : L'application stricte de la réglementation n'aurait pas permis d'avancer localement sur le dossier du PPRT de Grandpuits. Il est apparu indispensable d'aborder très en amont le volet du financement des travaux imposés ou recommandés aux riverains avec des niveaux supérieurs à ceux prévus par les textes actuellement applicables, les négociations ne pouvant se faire que sur la base d'estimations fiables et donc d'études approfondies. De façon générale, pour faciliter et accélérer la démarche d'approbation des PPRT, une amélioration des mécanismes de financement de tous les travaux qui y sont inscrits devrait être retenue (assouplir la fiscalité applicable aux travaux voire exonération de TVA, bénéficie de prêts à taux zéro). En outre, la charge qui pèse sur les entreprises pour les travaux sur les bâtiments professionnels pose un réel problème économique, qui pourrait justifier une évolution des règles applicables Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 80/90 4. Projet de document de communication élaboré par le SPIRAL Rapport n°0900701 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 81/90 5. Liste des personnes rencontrées Nom GOELLNER BOURILLET PÉCOULT Prénom Jérôme Cédric Christophe DGPR DGPR Organisme Fonction Chef du service des risques technologiques Adjoint chef du bureau des risques technologiques Directeur Directeur de projet Directeur général CREPON DURRLEMAN LACHARME Étienne Colas Bernard DGLAN/DHUP DGLAN/DHUP Fédération nationale des PACT Fédération nationale des PACT MALEVERGNE Chargé de mission NICOL Christian FédérationHabitat & Développement FédérationHabitat & Développement Union des industries chimiques Union des industries chimiques DGFIP Président ROUSSEAU Nicolas Chargé de mission PRUDHON Philippe Directeur technique DUSSIN Gaëlle Expert risques technologiques RICHARDPARPAILLON ARKI Fabrice Service de la législation fiscale CETE Est Assistant maître d'ouvrage des expérimentations Direction de l'expertise et de l'animation territoriale BOURGUIER TOUBOULIC DES DÉSERTS BLEIN Sylviane Jean-Yves Jean Yves ANAH Union française des industries pétrolières Union française des industries pétrolières Ville de Feyzin Député-maire Président d'AMARIS Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 82/90 Nom SCHAIBLE Prénom Christian Organisme France Nature Environnement Fonction NEMAUSAT Lydie Fédération Rhône-Alpes de Protection de la Nature BRIAND Valérie Caisse des dépôts & consignations Responsable consignations et personnes protégées LEPLAN FISSE RENARD COUSIN Christelle Eric Emilie Olivier Christophe Nicolas Frédéric Marie-Anne Ludovic Maria Olivier DREAL Nord Pas de Calais DDTM Pas-de-Calais DDTM Pas-de-Calais DDTM Pas-de-Calais Chef pôle PPRT Adjoint Adjointe chef SER « eau et risques » Chef d'unité Instructeur PPRT HARLE LENNE ANTONA GUILLOT-RATTI DEROO DEVOS DEGALLAIS DDTM Pas-de-Calais DDTM Pas-de-Calais Sous-préfecture Calais INTEROR INTEROR Ville de Calais Communauté d'agglomération du Calaisis Division territoriale Calais Chef de bureau directrice Responsable hygiène sécurité Département de l'environnement Responsable de l'urbanisme DENIEUL Arnaud Communauté d'agglomération du Calaisis Département économique BOGAERT Dany Association de défense de l'environnement du Calaisis Président TURON BEDNARSKI Jean-Pierre Éric Ville de Bassens DREAL Aquitaine Maire Chef de division sécurité industrielle Rapport n°0900701 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 83/90 Nom LAHILLE GUESDON GENOVESIO DUBOIS AUFFRET GERGON LONVAUD DENIS CAMUS Prénom Hélène Alain Fabien Anna Anne Isabelle Séverine Françoise Brigitte Organisme DREAL Aquitaine DDTM Gironde Ville de Bassens DDTM Gironde Ville de Donges DREAL Pays de la Loire DREAL Pays de la Loire DDTM Loire-Atlantique Préfecture de Seine-etMarne Fonction Division sécurité industrielle Adjoint au directeur Chargé de mission économie Service risques Maire Division risques accidentels Directeur adjoint Service transports et risques Pôle pilotage des procédures d'utilité publique CODUYS Soupany Préfecture de Seine-etMarne Chargée des dossiers PPRT ROBERT BAILLY BERROIR Sandrine Guillaume Gilles DRIEE Île-de-France DRIEE Île-de-France DDT Seine et Marne Chef du pôle risques et aménagement Chef unité territoriale Seine et Marne Chef service environnement et prévention des risques Chef unité prévention des risques CARROGET VUILLOT LE GAL Aurélie Michel Stéphane DDT Seine et Marne DREAL Centre DREAL Centre Directeur adjoint Chef du département risques et sécurité industrielle Référent secteur pyrotechnie CAVAILLES DESSERPRIX DUFUMIER JOUANNEL Anne-Emilie Bernard Benoît Dominique DREAL Centre DREAL Centre DDT Cher DDT Cher Adjoint chef unité territoriale du Cher Directeur Chef service risques Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 84/90 Nom OUDOT SAMUEL LEMOINE Prénom Dominique Richard Lionel Organisme DDT Cher Préfeture de l'Isère Sous-préfeture de la Vienne Fonction Chef bureau prévention des risques Préfet Sous-préfet PICOCHE JORSIN-CHAZEAU FORAY SALEMBIER ARATHOON JESTIN LE GARREC DESBONNETS CAUSSE HAZEBROUCK VELLUET Yves Anne-Laure Jean-Pierre Christian Charles Anne Sophie Annick Benjamin Paul Pierre-Jean DREAL Rhône-Alpes DREAL Rhône-Alpes DREAL Rhône-Alpes DREAL Rhône-Alpes DDT Isère DDT Isère DDT Isère DDT Isère DDT Isère PACT Isère Habitat & Développement Isère Chef du service prévention des risques Cellule risques accidentels Chef de l'unité territoriale de l'Isère Adjoint unité territoriale de l'Isère directeur Chef service logement et construction Chef cellule logement priÎ / ANAH Chef service prévention risques Chef cellule affichage des risques PERREZ GRIMOU David Norbert Urbanis Isère Communauté de communes du Sud grenoblois Président MATIRON Nicole CDC direction régionale de Lyon Responsable interrégionale consignations NORMAND MERLIN Thibaud Christophe DREAL PACA Préfecture des Bouchesdu-Rhône Chef eu service prévention des risques Directeur de cabinet Rapport n°0900701 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 85/90 Nom LAUGIER Prénom Louis Organisme Préfecture des Bouches du Rhône Fonction Secrétaire général BARBE SERVANTON MOISSON DE VAUX Simon Gilles Bénédicte Sous-préfecture d'Istres DDTM Bouches du Rhône DDTM Bouches du Rhône Sous-Préfet Directeur Chef du service urbanisme Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 86/90 6. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme Signification ADZRP AMARIS AMF ANAH BTP BLEVE CAP Calaisis CARENE CC CCPR CCSG CCTP CDC CERTU CET CETE CGEDD CGEIET CGLS CIQ CLIC Association dongeoise des zones à risques et du PPRT Association nationale des communes pour la maîtrise des risques industriels majeurs Association des maires de France Agence nationale de l'habitat Bâtiment ­ travaux publics Boiling liquid expanding vapor explosion (vaporisation violente à caractère explosif) Communauté d'agglomération du Calaisis Communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'Estuaire Communauté de communes Communauté de communes du pays roussillonnais Communauté de communes du sud grenoblois Cahier des clauses techniques particulières Caisse des dépôts et consignations Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques Contribution économique territoriale Centre d'études techniques de l'équipement Conseil général de l'environnement et du développement durable Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies Caisse de garantie du logement locatif social Comité d'intérêt de quartier Comité local d'information et de concertation Rapport n°09007-01 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 87/90 Acronyme Signification CPER CSTB DETR DDPP DDT DDTM DGALN DGPR DREAL EPA EPCI ERP GEMA GIE GPM HLM INERIS LFI LNE MEDEF MPM OPAH-RT Contrat de projet Etat-Région Centre scientifique et technique du bâtiment Dotation d'équipement des territoires ruraux Direction départementale de la protection des populations Direction départementale des territoires Direction départementale des territoires et de la mer Direction générale de l'aménagement du logement et de la nature Direction générale de la prévention des risques Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Établissement public d'aménagement Établissement public de coopération intercommunale Établissement recevant du public Groupement des établissements mutualistes d'assurance Groupement d'intérêt économique Grand port maritime Habitation à loyer modéré Institut national de l'environnement et des risques Loi de finances initiale Laboratoire national de métrologie et d'essais Mouvement des entreprises de France Marseille Provence métropole Opération programmée d'amélioration de l'habitat risques technologiques Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 88/90 Acronyme Signification PALULOS PARI PIG PLU PME PPRT POA SID PC SPIRAL SPPPI TPE UFIP UIC UVCE Prime à l'amélioration des logements locatifs sociaux Programme d'accompagnement « risques industriels » Programme d'intérêt général Plan local d'urbanisme Petites et moyennes entreprises Plan de prévention des risques technologiques Personnes et organismes associés Service interministériel de défense et de protection civile Secrétariat Permanent pour la Prévention des Pollutions Industrielles et des Risques dans l'Agglomération Lyonnaise Secrétariat permanent pour la prévention des pollutions industrielles Très petites entreprises Union française des industries pétrolières Union des industries chimiques Unconfined vapour cloud explosion (explosion de vapeur en milieu non confiné) Rapport n°0900701 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 89/90 Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie Conseil général de l'Environnement et du Développement durable 7e section ­ secrétariat général bureau Rapports et Documentation Tour Pascal B - 92055 La Défense cedex Tél. (33) 01 40 81 68 73 http://www.developpement-durable.gouv.fr  (ATTENTION: OPTION l'adversité, et un peu tard, le riverain se trouverait, de fait, gravement pénalisé. Dès lors, plusieurs questions se posent, dont au moins celles-ci : - la frontière entre l'assurance de l'industriel et celles des riverains ; - l'information des assurances des particuliers sur l'approbation du PPRT ; - l'éventuelle information des parties (industriel, mais surtout riverains) sur les conséquences assurancielles, et plus généralement juridiques du PPRT ; - la responsabilité pour le diagnostic et le contrôle de la qualité, de la conformité des travaux prescrits réalisés chez/par les riverains, et donc les conséquences assurancielles, y compris pour l'opérateur ; - la conséquence assurancielle de la différence entre travaux prescrits et travaux recommandés, lorsque cette distinction apparaît pouvoir être justifiée comme maintenue. Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Rapport n°0900701 Page 41/90 Les réponses à ces questions ne constituent pas des préalables à l'engagement opérationnel des travaux de protection prescrits par les PPRT. La mission recommande cependant d'approfondir la réflexion, sur la base des premières expérimentations pour : - prévenir le caractère punitif a posteriori des conséquences juridiques en termes d'assurance, de la publication d'un PPRT prescrivant (voire recommandant) des travaux ; - utiliser éventuellement, en accord avec la Fédération Française des Sociétés d'Assurances et le Groupement des Etablissements Mutualistes d'Assurances (GEMA) le régime assuranciel dans un but incitatif pour encourager les riverains à réaliser rapidement les travaux découlant du PPRT. Recommandation 13 : Procéder avec la direction compétente à un approfondissement rapide des questions relatives à l'assurance, notamment en profitant à cette fin des huit premières expérimentations qui se sont engagées. Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 42/90 CONCLUSION LES CONDITIONS SONT EN PASSE D'ÊTRE RÉUNIES POUR PASSER A L'ACTION SUR TOUS LES SITES Les accidents technologiques ne sont malheureusement pas des hypothèses d'école. En dépit des polémiques qu'ils suscitent ici ou là, et même s'ils ne sont pas à l'évidence la panacée, les PPRT apportent de vrais éléments de réponse à la difficile cohabitation entre les industries à risques, les collectivités et les populations voisines. Sans doute, à Toulouse, une protection adéquate des fenêtres contre les surpressions aurait-elle évité bien des souffrances. S'agissant des travaux de protection des riverains, nous disposons aujourd'hui ou nous pouvons disposer rapidement des outils permettant de surmonter les difficultés qui en entravaient la réalisation. La DGPR a commencé à constituer les premiers constituants de la « boîte à outils » technique permettant de passer de la prescription ou recommandation aux travaux. Elle a amorcé la mise en place d'un réseau de professionnels compétents, et a lancé des expérimentations qui permettront d'affiner les outils et méthodologies d'action. Le vote récent des dispositions législatives relatives au financement des travaux a fait sauter un verrou important en donnant des responsabilités et un cadre clairs aux acteurs concernés. Toutes les parties prenantes convergent pour considérer qu'il convient d'effectuer rapidement ces travaux dans le cadre d'opérations globales d'amélioration de l'habitat, dans un but tant d'efficacité de l'action publique que d'amélioration de leur acceptabilité par les populations concernées. Les responsables des politiques nationales en jeu (DGALN et ANAH ; DGPR) ont commencé à se rencontrer pour articuler leurs interventions en la matière, dans le respect de leurs responsabilités respectives. Les opérateurs du logement sont quant à eux d'ores et déjà mobilisés pour intervenir sur ce sujet : ils souhaitent pouvoir passer, en matière de risques, de la réparation à la prévention et se sont donc bien préparés à répondre aux appels d'offres à venir. Quelques ajustements restent à faire et nous appelons à les faire rapidement au niveau des deux ministères concernés. Rapport n°0900701 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 43/90 Plus de dix ans après le vote de la loi instaurant les PPRT, il est en effet temps de passer à l'action. Chaque site ou territoire doit se prendre en charge et agir pragmatiquement, car c'est au niveau local que ces actions sont à conduire compte tenu des situations particulières et du positionnement des acteurs. Les préfets ont à définir les périmètres et, à défaut d'accord local sur la répartition de la charge des collectivités, à répartir cette charge entre les bénéficiaires de la contribution économique territoriale. Les différents services de l'État, sous l'autorité des préfets, ont manifestement un rôle important à jouer pour déclencher les opérations et en assurer le suivi. Certains opérateurs de l'État peuvent, en fonction des territoires, apporter une valeur ajoutée. Nous recommandons de ne pas attendre les 3 ans prévus pour les 8 premières « expérimentations », et de passer, dès l'automne 2013, au traitement opérationnel de 50 sites, puis à tous les sites en 2014. L'objectif opérationnel devrait être de traiter les 30 000 logements avant la fin de l'actuelle législature, c'est-à-dire dans les trois prochaines années. Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 44/90 Rapport n°0900701 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 45/90 Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 46/90 Annexes Rapport n°0900701 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 47/90 1. Lettre de mission Rapport n°09007-01 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 49/90 Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 50/90 Rapport n°0900701 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 51/90 Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 52/90 Rapport n°0900701 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 53/90 2. Sites retenus pour les expérimentations nationales Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 54/90 3. Fiches descriptives des sites visités par la mission Liste des sites : ­ Arkema ­ Marseille, la Penne-sur-Huveaune (Bouches-duRhône) ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ Total La Mède (Bouches-du-Rhône) La Chapelle Saint-Ursin (Cher) Bassens (Gironde) Jarrie et Champ-sur-Drac (Isère) Roussillon (Isère) Donges (Loire-Atlantique) Calais (Pas-de-Calais) Grandpuits (Seine-et-Marne) Rapport n°0900701 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 55/90 Usine ARKEMA, Marseille et la Penne-sur-Huveaune (Bouches-duRhône) ­ ­ Enjeux / problématique Présence d'une usine de fabrication de matière plastique à haute performance (classée SEVESO seuil haut), implantée dans un milieu urbain dans la vallée de l'Huveaune ; forts enjeux (résidentiels 350 logements hors HLM, équipements publics, terrains de sports, aire d'accueil gens du voyage), infrastructures de transport. ­ ­ Éléments de contexte PPRT prescrit en mai 2009. Aléa principalement toxique (brome, chlore, ammoniac), les aléas thermique et de surpression ayant une zone d'impact beaucoup plus limitée ; mesures de réduction du risque à la source prévues, avec un financement État/ARKEMA, convention signée en décembre 2011 ; difficulté à faire accepter le principe des prescriptions de travaux sur les habitations dans la mesure où la totalité n'est pas prise en charge par l'État ou les collectivités ; les collectivités ont souhaité que la question du financement des travaux de réduction chez les particuliers soit traitée de façon globale avec les mesures de réduction à la source ; projets de règlement et de zonage présentés en POA du 3 novembre 2011, et soumis à avis des personnes et organismes associés par consultation écrite le 5 décembre 2011 (2 mois) ; réunions suspendues pendant la période de réserve en 2012. ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ Orientations Le site ARKEMA a été retenu comme site expérimental pour le programme national « Programme d'accompagnement des risques industriels » (PARI). A ce titre la DGPR va financer à 100 % une ingénierie pour accompagner les propriétaires dans la réalisation des travaux de protection (mise en place d'un local de confinement). Présentation à la ville et MPM par la DREAL et la DDTM le 27 février, et aux élus le 5 avril 2013. L'accord de l'ensemble des partenaires, soit MPM, Ville de Marseille, Conseil Général, Conseil Régional, ARKEMA avait été confirmé lors de cette réunion . Parts respectives ville MPM à caler entre ces collectivités ; dernière position tenue par MPM (P. Marchand) début mai : l'Etat doit prendre en charge la maîtrise d'ouvrage totale de l'opération=gestion Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Rapport n°09007-0 Page 56/90 ­ ­ ­ ­ des fonds des collectivités locales. Cette option avait été écartée de longue date ; réunion avec le CIQ le 28 mai : le CIQ a transmis le 17 mai un courrier au préfet et aux élus demandant la délocalisation de l'usine ; la position de blocage de MPM a été abordée avec la ville le 3 juin : accord pour prendre l'organisation en complément du PARI ; réunion publique tenue le 5 juin : soutien complet des élus présents ; enquête publique du 17 juin au 17 juillet 2013 ; objectif visé d'une approbation du PPRT en septembre 2013. Rapport n°0900701 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 57/90 Raffinerie TOTAL La Mède, Martigues et Châteauneuf-les-Martigues (Bouches-du-Rhône) Enjeux / problématique La raffinerie de Provence ­ TOTAL Raffinage Marketing est située au Sud de l'Étang de Berre, sur le quartier de La Mède, sur la limite entre les communes de Châteauneuf-les-Martigues et de Martigues. Elle exploite des installations complexes de raffinage de pétrole brut. Les aléas résultent de plus de 870 scénarios d'accident qui ont des effets à l'extérieur du site et sont liés aux 3 types de phénomène dangereux : thermique, surpression et toxique. Éléments de contexte PPRT prescrit le 10 avril 2009, prorogé le 30 septembre 2010 et le 5 avril 2012. Le périmètre d'exposition aux risques est très étendu et touche environ 800 logements (600 sur la commune de Châteauneuf), environ une trentaine d'activités, 22 ERP (dont 2 écoles, des commerces...) . De nombreuses mesures foncières sont à prévoir (8 logements et 4 activités en expropriation, 21 logements et 9 activités en délaissement, et 30 maisons appartenant à Total en expropriation) pour un coût de 18 850 000 , auquel s'ajoute 13 500 000 pour les maisons appartenant à TOTAL. Les coûts de protection pour les commerces sont éleÎs, et ne pourront être assumés par les propriétaires ou les gérants. Cependant une étude urbaine a montré qu'il existe des solutions viables de relocalisation des commerces à l'intérieur du quartier de La Mède, le montage opérationnel et financier restant à constituer. Les habitants du quartier sont fortement mobilisés contre ce PPRT, regroupés notamment à l'intérieur du collectif PPRT 13 opposant déclaré aux PPRT ; ils estiment que la réduction des risques à la source n'est pas suffisante. Lors de la réunion des Personnes et Organismes Associés (POA) du 21 septembre 2012 leurs représentants ont refusé de donner leur avis sur le projet de règlement. Évolutions législatives en cours pour la répartition du financement de la réduction de la vulnérabilité chez les particuliers (25% communes, 25% industriel, en complément du crédit d'impôt de 40% ; les plafonds de calcul Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 58/90 seraient harmonisés à 20 000/logement ; le différentiel restant à la charge du propriétaire). Orientations Demande du préfet d'une expertise du CGEDD : en attente réponse. Présentation de l'étude urbaine (problématique des commerces) au maire le 15 février 2013. Accord du député maire pour poursuivre sur un des scénarii proposés. Tour de table financier concernant les travaux chez les particuliers le 1er mars 2013. Nouvelle réunion prévue le 14 juin. Maintien de la position d'opposition des deux députés-maires, refus de participation financière aux mesures foncières et travaux de réduction de vulnérabilité. Lancement de la consultation écrite des POA sur le projet de PPRT le 24 mai 2013 (2 mois). Réunions publiques les 17 juin (Martigues) et 27 juin (Châteauneuf-lesMartigues). Enquête publique prévue en octobre 2013. A noter que le sous-préfet a rencontré les opposants le 8 juin : ils remettent en cause l'organisation des réunions publiques, les annoncent très houleuses, et ont remis une pétition de 2000 signatures. Rapport n°0900701 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 59/90 Usines NEXTER - MBDA à La Chapelle-Saint-Ursin (Cher) Identification du site : ­ 3 communes concernées : ­ la Chapelle Saint-Ursin ­ le Subdray ­ Morthomiers ­ installations et industriels concernés : ­ NEXTER fabrication de munitions militaires, ­ MBDA France - Roxel fabrication de missiles tactiques (moteurs et explosifs), ­ types de risques : ­ thermique, ­ surpression, ­ projection. Estimation de l'ampleur du sujet : ­ nombre de logements concernés : ­ aucune habitation en secteur de prescriptions, ­ 35 habitations en zone de recommandations, ­ 1 EPR en zone de prescriptions : un établissement de la communauté Emmaüs. ­ coût estimé des travaux : ­ travaux sur un groupe de 25 habitations en zone de recommandations sur la commune de Morthomiers (270 k en respectant strictement le « cahier applicatif du complément technique de la vulnérabilité du bâti aux effets de surpression annexe C2 - octobre 2009 - INERIS » ; coût ramené à 57k pour les travaux estimés suffisants pour le risque « le plus probable » ) Positionnement des acteurs : ­ l'État a apporté sa contribution en finançant les études complémentaires sur les bâtiments en zone de recommandations ; ­ collectivités : aucun apport financier pour les habitations en zone de recommandations, mais la commune concernée servira d'intermédiaire financier entre NEXTER et les particuliers ; ­ industriels : NEXTER contribue aux travaux sur les habitations situées sur la zone de recommandations de la commune ; ­ acteurs du logement (opérateurs, propriétaires...) : intervention après l'enquête publique d'un groupe de propriétaires à Morthomiers, en zone Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 60/90 ­ de recommandations, ayant conduit à un complément d'études qui a abouti à un financement complémentaire par l'exploitant concerné, NEXTER. autres : néant État d'avancement des opérations : ­ PPRT approuÎ en novembre 2010 ­ désignation d'un opérateur : la commune de Morthomiers servira de relais financier pour les travaux sur les habitations de sa commune ­ bouclage du financement : ­ subvention pour les travaux sur 16 habitations, dont les propriétaires se sont déclarés intéressés, situées à Morthomiers en zone de recommandations, avec la définition d'un programme de travaux « suffisants pour le risque le plus probable ». Le financement est assuré par NEXTER à hauteur de 50% pour un montant maximal de 17,7 k ; ­ autres travaux recommandés sur habitations, pas de subvention ; ­ travaux prescrits ou recommandés sur bâtiments d'activité économique ou établissement recevant du public, pas de subvention. ­ Opérations engagées éventuellement : ­ une estimation détaillée des travaux pour les bâtiments subventionnés suite à une étude, commandée par la DREAL et pilotée par l'équipe projet DDT/UT DREAL, a été menée par le CETE Normandie-Centre et financée à hauteur de 77k sur des crédits « titre IX » du MEDDE ; à noter que le coût des études détaillées pour préciser les travaux à réaliser est important par rapport au coût des travaux (77 k d'études pour 270 k de travaux, voire 57 k) Commentaires : L'application stricte de la réglementation n'aurait pas permis d'avancer localement sur la mise en oeuvre des mesures recommandées par le PPRT de la Chapelle-Saint-Ursin. Il a fallu · que l'État finance les études détaillées sur les habitations d'un secteur soumises à recommandations ; · que l'entreprise apporte une aide au financement des travaux pour débloquer la situation. Il conviendrait également d'évaluer si le niveau de protection obtenu en application du guide technique du ministère n'est pas trop éleÎ par rapport à l'objectif recherché et aux financements qu'il nécessite. Rapport n°0900701 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 61/90 L'absence de prescriptions sur les conditions d'exécution des mesures prescrites ou recommandées et sur leur contrôle posera rapidement des problèmes aux services de l'État. La charge qui pèse sur les riverains pour les travaux sur les bâtiments professionnels pose un réel problème économique qui pourrait justifier une évolution des règles qui leur sont appliquées. Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 62/90 Usines SIMOREP MICHELIN et CEREXAGRI à Bassens (Gironde) Identification du site : ­ ­ Commune de BASSENS SIMOREP & Cie ­ SCS MICHELIN (élastomères), DPA (hydrocarbures), FORESA France (formol et colle) : PPRT prescrit le 22 décembre 2008 et approuÎ le 21 décembre 2010. Essentiellement des effets de surpression pour les habitations riveraines. Le périmètre du PPRT est également concerné par un PPRI en cours de révision. PPRT CEREXAGRI (composés phytosanitaires à base de soufre) prescrit le 9 février 2011, approuÎ le 21 décembre 2012 Effets toxiques et de surpression. Périmètre non concerné par le PPRI. ­ Estimation de l'ampleur du sujet : ­ ­ ­ SIMOREP MICHELIN 75 logements concernés 35 activités. Une mesure foncière : délaissement de 2 bâtiments d'activité. Les études de définition des travaux ont été réalisées par VERITAS (30 000 partagés entre industriel et commune). Coût des travaux : environ 650 000 HT. PPRT CEREXAGRI 8 logements concernés par des effets toxiques et 6 par des effets de surpressions en plus des effets toxiques. 4 activités concernées (avec une menace de délocalisation) . Un budget de 10 000 est nécessaire pour la protection dans la gare de Bassens. 100 000 pour les travaux sur la base d'études de vulnérabilité prises en charge par l'État. Pas de mesure foncière. ­ ­ ­ ­ Positionnement des acteurs : Rapport n°0900701 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 63/90 ­ La commune de Bassens a adopté une démarche très volontariste avec le dessein d'améliorer l'acceptabilité du risque industriel dans la commune, en cohérence avec le projet communal d'ensemble (aménagement des espaces, soutien économique...). Dès 2010, le maire s'était engagé sur le fait que les études et les travaux chez les particuliers seraient pris en charge financièrement. L'entreprise SIMOREP & Cie ­ SCS MICHELIN a elle aussi rapidement manifesté un engagement en ce sens. Il est notable de relever qu'au démarrage, ni le maire, ni les industriels n'étaient en mesure d'apprécier précisément la hauteur de leurs engagements. Il n'existe plus de contestation des PPRT même si le 2 ème a été élaboré dans un contexte social difficile. ­ ­ Etat d'avancement des opérations : ­ La ville de Bassens a adhéré au dispositif PARI, y voyant un soutien et une consolidation possible de sa démarche. La répartition du financement a été actée pour les travaux prescrits :après déduction du crédit d'impôt (40 % des travaux dans les limites du plafond) : exploitant à hauteur de 42% de la somme restante, collectivités locales à hauteur de 42 % également (communauté urbaine de Bordeaux, conseil général de la Gironde), commune de Bassens à hauteur de 16 %. La question reste cependant posée pour la participation du conseil régional d'Aquitaine en tant que collectivité locale recevant une partie de la CET (Contribution Économique Territoriale) de la part des établissements à l'origine des risques. Les diagnostics ont été réalisés, hormis quelques cas isolés. Ils sont suffisamment précis pour que des entreprises puissent présenter des devis. Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) de l'appel d'offres pour recruter un opérateur logement a été établi et transmis au CETE de l'Est. Les dossiers de demandes de subventions montés par l'opérateur pour les propriétaires seront validés dans une commission ad hoc et il est envisagé une expertise technique à ce stade de la part du CETE Sud-Ouest. En revanche, les contrôles après travaux seront confiés à un tiers, en prévoyant l'utilisation d'une porte soufflante pour les contrôles d'étanchéité des locaux de confinement établis pour se protéger des risques toxiques. ­ ­ Commentaires : Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 64/90 ­ La crédibilité des acteurs locaux sur le risque industriel a contribué à un climat apaisé. Un tel processus nécessite notamment que les habitants, au départ seulement informés sur les risques auxquels ils peuvent être exposés, acceptent de recevoir l'organisme en charge de l'étude de vulnérabilité afin de connaître les travaux de protection à réaliser et le coût approximatif associé. ­ Pour ces deux PPRT, les groupes projet ont décidé de ne pas « recommander » les travaux quand la réglementation le permettait, mais de les « prescrire » afin que les riverains bénéficient de toutes les aides pour se protéger des risques potentiels générés par les sites industriels. Rapport n°0900701 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 65/90 Usines ARKEMA et CÉZUS à Jarrie et Champ-sur-Drac (Isère) Identification du site : ­ ­ ­ ­ commune(s) concernée(s) : Jarrie et Champ-sur-Drac. Le PPRT porte sur 14 communes ; installations et industriels concernés : plate-forme chimique regroupant 2 établissements Seveso seuil haut : Arkéma (fabrication de grands intermédiaires chimiques : chlore, soude, hydrogène, chlorate de soude) et Cézus (production de zirconium et d'hafnium et de dériÎs chimiques). types de risques : aléa toxique de niveau M + et aléa de surpression de niveau Fai. Avancement du PPRT : mise en révision le 21/12/2011 du PPRT initial (prescrit le 14/06/2010 et approuÎ le 20/12/2010), approbation du PPRT prévue fin 2013. Les mesures supplémentaires de réduction des risques à la source permettront de diviser par quatre le périmètre de danger. Estimation de l'ampleur du sujet : ­ ­ ­ Nombre de logements concernés : 925 logements dont une centaine de logements sociaux (2/3 Jarrie et 1/3 Champ-sur-Drac). Le PARI ne concerne que les zones de prescription. Typologie du parc : individuel et collectif ; des logements appartiennent à des industriels, à des bailleurs sociaux (une centaine) et aux communes. Coût estimé des travaux : 2 M. L'étude de cadrage technique a été réalisée sur le site dans le cadre de l'expérimentation de l'Opération programmée d'amélioration de l'habitat - risques technologiques (OPAHRT) » conduite en Isère par la DDT entre 2009 et 2011. Nature des travaux prescrits : création d'une pièce de confinement et le cas échéant travaux de renforcement du local de confinement pour résister aux effets de surpression. Positionnement des acteurs : ­ L'État, dès lancement de la démarche PARI, a mobilisé les partenariats construits avec les collectivités et les industriels lors de la démarche expérimentale OPAH-RT. Le service habitat de la DDT conduit les discussions. Le choix du gestionnaire du fonds unique (collectivité ou opérateur) a fait débat. L'État a pris le parti de mobiliser la CDC et de prévoir par arrêté préfectoral la mise en place d'un compte de consignation. Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 66/90 ­ ­ ­ ­ Les collectivités (communauté de communes du sud grenoblois CCSG, communes de Jarrie et de Champ-sur-Drac) sont d'accord pour s'engager dans le PARI. Elles souhaitent la prise en compte des logements sociaux et l'élargissement de la démarche aux commerces ainsi qu'à tous les équipements publics présents dans le périmètre défini. Elles soulignent le caractère irréaliste du délai de 2 ans pour traiter 900 logements. S'agissant du reste à charge, les communes sont disposées, au titre de l'action sociale, à aider les riverains en difficultés. La CCSG qui termine une OPAH voit dans le programme de travaux du PARI une nouvelle opportunité pour les artisans locaux. Les industriels souscrivent unanimement au PARI. Acteurs du logement : les opérateurs verraient une vraie plus-value à compléter le diagnostic PARI par un conseil complet sur l'habitat (autonomie, performance énergétique...). Autre (associations) : néant. État d'avancement des opérations : ­ ­ ­ ­ Le financement est bouclé : lettres d'engagement des collectivités (CC et 2 communes) et des industriels en date des 23 mai et 12 juin 2013 : - 25 % collectivités pour une enveloppe maximale de 500 000 , - 25 % industriels pour une enveloppe maximale de 500 000 . CCTP transmis début juillet au CETE de l'Est pour lancer l'appel d'offre, ouverture des plis prévue mi-septembre pour une notification du marché début octobre. Réunion de présentation par la CDC du dispositif de consignation aux partenaires, courant juillet. La signature des conventions de PARI et de gestion des aides interviendra en octobre. Sont prévus un comité de pilotage présidé par le préfet et un comité d'engagement financier présidé par la communauté de communes. La DDT sera chargée de transmettre à la CDC les décisions mensuelles du comité financier. Cette transmission vaudra demande de déconsignation. Commentaires : ­ ­ La démarche expérimentale conduite en 2009-2011 en Isère a créé un contexte favorable au démarrage rapide du PARI. Le travail de l'opérateur sera facilité par l'étude de cadrage technique réalisée dans ce cadre. La mise en oeuvre du PARI de Jarrie est une opération lourde en raison du nombre de logements à traiter (plus de 800 dans le parc priÎ), même si en matière de coût le ratio au logement est relativement faible Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Rapport n°0900701 Page 67/90 (de l'ordre de 2 500 ). L'extension d'une année de la durée fixée pour engager les dossiers (2 ans +1) paraît essentielle pour la réussite de la démarche ; cette question fait débat. Point positif, l'acceptation de la DGPR pour que l'opérateur accompagne les bailleurs sociaux dans la réalisation des travaux dans le parc public (une centaine de logements concernés), ce qui permettra de toucher la totalité des occupants de logements sur le site. Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 68/90 Plate-forme chimique de Roussillon (Isère) Identification du site : ­ ­ ­ ­ Communes concernées par le PPRT : Roussillon ; Salaise-sur-Sanne ; Sablons ; Péage- de-Roussillon. Le PARI porte sur les 2 communes de Salaise-sur-Sanne et Péage-de-Roussillon. Installations et industriel(s) concerné(s) : plate-forme chimique de Roussillon regroupant 4 établissements Seveso seuil haut : Bluestar Silicones (fabrication de siloxanes), Adisséo (méthionine), Novapex (phénol), Rhodia (intermédiaires chimiques et pharmaceutiques). La plateforme est gérée par le GIE Osiris. Types de risques : aléa toxique de niveau M + sur toute la zone du PARI et aléa de surpression de niveau Fai sur une partie. Un troisième aléa de nature thermique impacte l'ouest du périmètre du PPRT mais ne concerne pas le périmètre d'application du PARI. Avancement du PPRT : prescrit le 06/04/2009, approbation prévue fin 2013. Estimation de l'ampleur du sujet : ­ ­ ­ Nombre de logements concernés : 150 (106 sur Salaise-sur-Sanne et 44 sur Péage-de-Roussillon). Le PARI ne concerne que les zones de prescription. Typologie du parc : individuel et collectif ; des logements appartiennent à des industriels et à des bailleurs sociaux. Coût estimé des travaux : 1 M. L'étude de cadrage technique a été réalisée sur le site dans le cadre de l'expérimentation « OPAH-RT » conduite en Isère par la DDT entre 2009 et 2011. Nature des travaux prescrits : création d'une pièce de confinement et le cas échéant travaux de renforcement du local de confinement pour résister aux effets de surpression. Positionnement des acteurs : ­ L'État, dès lancement de la démarche PARI, a mobilisé les partenariats construits avec les collectivités et les industriels lors de la démarche expérimentale OPAH-RT. Le service habitat de la DDT conduit les discussions. Le choix du gestionnaire du fonds unique (collectivité ou opérateur) a fait débat. L'État a finalement pris le parti de mobiliser la CDC en prévoyant par arrêté préfectoral la consignation des fonds (création d'un compte global ou d'un compte par financeur). Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Rapport n°0900701 Page 69/90 ­ ­ ­ ­ Les collectivités (communauté de communes du pays roussillonnais CCPR, communes de Salaise-sur-Sanne et de Péage-de-Roussillon) sont d'accord pour s'engager dans le PARI. Elles remarquent que se posera à terme la question des interventions sur une quarantaine de bâtiments d'activités artisanales et commerciales ainsi qu'une douzaine d'établissements recevant du public non commerciaux (gymnases, écoles... ) situés dans le périmètre de prescription du PPRT. La communauté de communes était au départ réticente à assurer la gestion des fonds du PARI et souhaitait qu'elle soit confiée à l'opérateur. Le dispositif de consignation a été en définitive retenu. Les industriels souscrivent unanimement au PARI. Ils souhaitent participer au dispositif de contrôle des coûts et pouvoir suivre les travaux sur leur périmètre de sorte à ce que chaque entreprise paye la part qui lui incombe. Le GIE Osiris pourrait être mobilisé sur ce point. Acteurs du logement : les opérateurs verraient une vraie plus-value à compléter le diagnostic PARI par un conseil complet sur l'habitat (autonomie, performance énergétique...). Autre (associations) : néant. État d'avancement des opérations : ­ ­ ­ ­ Le financement est bouclé : lettres d'engagement des collectivités (CC et 2 communes) et du GIE en date des 22 et 24 mai 2013 : - 30% collectivités pour une enveloppe maximale de 300 000 . - 25 % industriels pour une enveloppe maximale de 250 000 . CCTP transmis début juillet au CETE de l'Est pour lancer l'appel d'offre, ouverture des plis prévue mi-septembre pour une notification du marché début octobre. Réunion de présentation par la CDC du dispositif de consignation aux partenaires, courant juillet. La signature des conventions de PARI et de gestion des aides interviendra en octobre. Sont prévus un comité de pilotage présidé par le préfet et un comité d'engagement financier présidé par la CCPR. La DDT sera chargée de transmettre à la CDC les décisions mensuelles du comité financier. Cette transmission vaudra demande de déconsignation. Commentaires : ­ La démarche expérimentale conduite en 2009-2011 en Isère a créé un contexte favorable au démarrage rapide du PARI. Le travail de l'opérateur sera facilité par l'étude de cadrage technique réalisée dans ce cadre. Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 70/90 ­ L'ouverture dans le dispositif de consignation d'un compte par financeur permettrait de répondre au souci de transparence et traçabilité exprimé par les acteurs locaux. La mobilisation du GIE également envisagée par les services pourrait simplifier les choses. Rapport n°0900701 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 71/90 Raffinerie TOTAL de Donges (Loire-Atlantique) Identification du site : ­ Commune de Donges ­ TOTAL Raffinage France, ANTARGAZ (GPL), SFDM (dépôt d'hydrocarbures) PPRT prescrit le 12 01 2010, prolongé. Enquête publique prévue du 12 09 2013 au 14 10 2013. Effets thermiques, toxiques et de surpression. Essentiellement des effets de surpression, parfois combinés avec un aléa thermique sur les habitations. Estimation de l'ampleur du sujet : ­ Délaissement envisagé pour 2 habitations (recherche d'une solution par Total et la mairie, avec les propriétaires) et une entreprise. ­ 301 logements impactés par un aléa faible de surpression dont 53 sont également touchés par un aléa thermique faible (90 logements HLM également concernés) ; 2 bâtiments touchés par un aléa thermique fort + et un aléa de surpression moyen ; 4 habitations soumises à un aléa thermique moyen + cumulé à un aléa de surpression faible. Parmi elles, un manoir est inscrit à la liste des monuments historiques ; 43 activités, 45 ERP. La définition des travaux de renforcement qui seraient prescrits dans les logements du parc priÎ n'a pas été faite à ce jour. Les diagnostics qui seront réalisés dans chaque logement après l'approbation du PPRT permettront de définir précisément ces travaux. Leur coût total serait de l'ordre de 6 M (10% de la valeur Înale estimée des biens). Il est à noter que des études ont été engagées depuis plusieurs années, indépendamment de la procédure du PPRT, pour une déviation de la voie ferrée qui traverse la raffinerie, sans déboucher à ce stade de la procédure sur l'adoption d'une solution. Potentiellement, cette déviation permettrait de diviser par près de 10 le nombre de phénomènes dangereux touchant la ligne. ­ ­ Positionnement des acteurs : Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 72/90 ­ Une récente réunion du CLIC (tenue le 3 juillet 2013) avait pour objet de recueillir l'avis de cette instance sur le projet de PPRT avant lancement de l'enquête publique, en parallèle à la consultation des POA (personnes et organismes associés). Le dispositif d'accompagnement et de financement des travaux a été confirmé et précisé lors de cette même séance. Le positionnement des acteurs s'est donc stabilisé à cette occasion, étant rappelé que de nombreuses réunions avaient eu lieu auparavant (7 réunions des POA, 3 réunions publiques, multiples réunions informelles, 3 réunions avec les industriels et collectivités sur le financement des travaux) parfois dans un contexte d'oppositions très fortes émanant notamment de certaines associations. Le CLIC a émis un avis favorable sur le PPRT (21 votants ­ 16 voix pour ­ 3 voix contre ­ 2 abstentions). l'ADZRP (Association Dongeoise des Zones à Risques du PPRT) demande l'abrogation de la loi de 2003. Elle n'accepte pas la notion de « seuil économiquement acceptable » en ce qui concerne la réduction à la source, tout en reconnaissant que le risque « 0 » n'existe pas. Elle ne voit pas dans la prise en charge des travaux prescrits chez les riverains un progrès dans l'acceptabilité du PPRT. Elle conteste le fait que PPRT, déviation de la voie ferrée et transports de matières dangereuses ne soient pas menés comme un même projet. L'administration indique que ces trois sujets visent un même objectif de réduction du risque et de la vulnérabilité des personnes sur le territoire de Donges, et qu'ils sont menés en cohérence les uns avec les autres. La question du risque de perte de valeur des biens fait débat. L'ADZRP s'étonne qu'il n'y ait pas eu d'étude à ce sujet, avance pour sa part un taux de réfaction de 20 % par rapport aux valeurs du marché du fait de la proximité des sites Seveso et estime que le PPRT en lui-même va provoquer une seconde dévaluation. L'administration indique qu'elle ne dispose d'aucun retour d'expérience dans ce genre de situation et signale que des servitudes relatives aux risques technologiques existent déjà dans le Plan Local d'Urbanisme( PLU) de la commune. Un participant adopte un autre angle de vue : si les usines fermaient, ce serait l'ensemble des biens de la commune qui risqueraient d'être touchés. Il subsiste de nombreuses discussions sur les mesures techniques de renforcement du bâti et les coûts associés, par exemple en ce qui concerne les fenêtres suivant le niveau d'intensité de surpression et quant au nombre d'entre elles qui seront effectivement remplacées compte tenu de l'enveloppe maximale des travaux prescrits (10% de la valeur Înale des biens). La CARENE (Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire) avait pourtant proposé de Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti ­ ­ ­ Rapport n°0900701 Page 73/90 mener une étude sur 5 logements, ce qui a été refusé par l'association ADZRP. ­ La commune de Donges argumente sur le fait que le PPRT et le dispositif expérimental vont permettre d'améliorer les niveaux de protection, alors que rien n'avait pu être fait antérieurement. Elle souligne que le PPRT conduira à réduire les limitations et interdictions de construire figurant dans le PLU actuel. Ses réserves portent sur les effets de seuil (10 % de la valeur Înale, plafonds du crédit d'impôt différent pour un couple et une personne seule) qui potentiellement affectent la prise en charge financière des aménagements. Elle souhaite que des solutions soient trouÎes pour les activités qui en l'état actuel ne font l'objet d'aucune aide (point de vue partagé par la CARENE et une association locale d'entreprises), et demande que l'effort de réduction des risques à la source soit poursuivi. Etat d'avancement des opérations : ­ Le plan de financement actuel comporte les participations suivantes : 40 % crédit d'impôt de l'État, 25 % pour les collectivités, 25 % de la part des industriels. Les 10 % restant seront répartis entre Total (5%), le Conseil Général (2,5 % en attente de confirmation écrite) et le Conseil Régional (2,5%). Dans le cadre du dispositif expérimental, l'appel d'offres a été lancé le 16 juillet 2013 pour recruter l'opérateur qui sera investi d'une mission très large d'assistance aux propriétaires maîtres d'ouvrage. Celui-ci devra faire des propositions financières pour alléger les contraintes concernant les prestations susceptibles d'être couvertes par le crédit d'impôt (micro crédit notamment). Dans le cas de Donges, il aura à réaliser ou à sous-traiter les opérations de diagnostic. Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 74/90 Usine INTEROR à Calais (Pas-de-Calais) Identification du site : ­ ­ ­ commune(s) concernée(s) : Calais installation(s) et industriel(s) concerné(s) : - société des usines chimiques INTEROR, fabrication de produits intermédiaires pour l'industrie pharmaceutique et l'agrochimie ; - l'établissement est classé SEVESO AS (seuil haut) au titre de la rubrique 1150.1 (stockage, emploi, fabrication industrielle, formulation et conditionnement de ou à base de substances et préparations particulières) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. types de risques : - le risque principal est le risque toxique lié aux stockages et à la mise en oeuvre de produits toxiques. D'autres éléments sont générateurs de risques : les réacteurs, les équipements connexes telles les canalisations, etc ; - les phénomènes dangereux pouvant se produire sont l'incendie, l'explosion, la perte de confinement, à l'origine d'effets toxiques, thermiques et de surpression. Estimation de l'ampleur du sujet : ­ ­ nombre de logements concernés : - 120 habitations (essentiellement du bâti individuel en R+1) dont 39 en zone de prescriptions consistant en la création d'une zone de confinement ; - 2 ERP en zone de recommandations (un centre aéré occupé essentiellement pendant les vacances, et un Eurosnack ouvert 7jours/7). coût estimé des travaux : - pas d'études préalables ni de diagnostics des travaux à réaliser ne sont disponibles ; - pas d'estimation financière disponible mais a priori coûts faibles concernant la création de zones de confinement pour les 39 habitations en zone de prescription. Positionnement des acteurs : Rapport n°0900701 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 75/90 ­ L'État rencontre les différents acteurs pour connaître leurs intentions et a ponctuellement financé sur d'autres sites (Calaire et Dainville) des diagnostics préalables dont l'un a été partiellement réalisé (Calaire) par le CETE Nord-Picardie. La DDTM précise avoir effectué une demande de crédits d'études pour financer le diagnostic des travaux sur le PPRT INTEROR, mais celle-ci aurait été refusée par la DGPR au motif que le PPRT était déjà approuÎ. Collectivités : la ville de Calais rappelle son désaccord sur l'extension de la zone de prescription qui a entraîné l'augmentation du nombre des habitations concernées de 13 à 39. Elle précise que la zone industrielle des Dunes appartient et est gérée par CAP Calaisis vers laquelle elle renvoie pour le financement éventuel des diagnostics et travaux. Elle considère que l'État doit intervenir en priorité sur les problèmes de stationnements sauvages et s'étonne par ailleurs que le PPRT n'ait prévu aucun transfert des deux stations service implantées sur le site. Au total, la ville « botte en touche » sur le sujet. Par ailleurs, la communauté d'agglomération du CAP Calaisis se retranche derrière l'absence de directive précise pour prendre position. Industriels : INTEROR déplore l'absence de diagnostic préalable des travaux à effectuer, mais confirme son accord pour participer au financement des travaux sous réserve d'un contrôle précis de la pertinence de ceux-ci au regard de la seule prescription à appliquer, et sous réserve d'avoir validé l'ingénierie d'instruction mise en place tout en refusant d'y participer (ce n'est bien sûr pas son rôle). Associations : l'ADECA pointe en priorité le déficit d'information et communication auprès des habitants quant aux dispositions et prescriptions du PPRT et à ses conséquences sur la valeur patrimoniale des biens. Acteurs du logement : néant. État d'avancement des opérations : ­ ­ ­ ­ ­ ­ Le PPRT INTEROR à Calais ne constitue pas une expérimentation PARI et aucune initiative concrète n'a été enclenchée autre que des échanges informels entre acteurs. Information, estimation des travaux, début de diagnostics, bouclage des financements, désignation d'opérateurs sont au « point mort » et chacun des acteurs attend l'autre. Commentaires : Compte tenu de la relative et supposée modeste nature des travaux de confinement à réaliser et de leur coût, l'enjeu consiste surtout à mettre Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti ­ ­ Rapport n°09007-0 Page 76/90 ­ ­ ­ ­ ­ en mouvement les acteurs locaux en partant d'une répartition des rôles gagnant-gagnant qui intègre et traite les contraintes de chacun au mieux. Dans ce contexte, l'État pourrait impulser un dispositif léger et faire levier d'action en finançant les diagnostics initiaux. Pour faire levier d'action auprès des acteurs locaux, préfecture 62 et DDTM 62 pourraient demander à la DGPR des crédits d'études de diagnostic du bâti à effectuer sur les 39 logements (crédits DAPCETE/titre9 ) estimation 50 à 100 k, réalisation CETE Nord-Pas-deCalais. En s'appuyant sur l'étude de diagnostic réalisé par l'État, ce dernier pourrait solliciter : La mise en place du financement des travaux auprès de INTEROR (industriel favorable sur le principe de financer une partie des travaux) et CAP Calaisis (animation-suivi en tant que propriétaire et gestionnaire de la zone industrielle des Dunes). La mise en place d'un guichet unique auprès de la Ville de Calais, interlocutrice naturelle des habitants dont les logements sont implantés sur son territoire . Celle-ci apporterait le « guichet unique » facilitant l'information des habitants, la communication et les relations avec les opérateurs et l'ensemble des acteurs. A préciser et détailler dans une convention décrivant précisément qui fait quoi, suivant quelles modalités, quel planning et quels budgets Rapport n°0900701 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 77/90 Usines TOTAL - GPN à Grandpuits (Seine-et-Marne) Identification du site : ­ communes concernées, 3 : ­ Grandpuits-Bailly-Carrois ­ Aubepierre-Ozouer-Le-Repos ­ Quiers ­ installations et industriels concernés : ­ une raffinerie TOTAL, ­ un centre de production d'engrais GPN ­ le faisceau de stockage des wagons associé à la raffinerie. ­ types de risques : ­ thermique (UVCE, jet enflammé, feu de nappe, BLEVE), ­ toxique (nuage de gaz d'acide fluohydrique, d'hydrogène sulfuré, de dioxyde d'azote ou d'ammoniac), ­ de surpression (UVCE, BLEVE, détonation, onde de choc). Estimation de l'ampleur du sujet : ­ nombre de logements concernés : ­ 7 habitations en zone de délaissement ­ 8 habitations en secteur de prescriptions ­ 280 habitations en zone de recommandations pour le risque toxique et 300 à 350 au total en zones de recommandations, ­ 2 ERP en zone de prescriptions : une piscine et une salle polyvalente ­ coût estimé des travaux : ­ travaux sur habitations en zone de prescriptions : 40 k ­ travaux sur habitations en zone de recommandations et pour le seul risque toxique : 870 k Positionnement des acteurs : ­ l'État contribue (via le crédit d'impôts et le CPER d'Île-de-France) aux mesures foncières, aux travaux sur les biens publics (piscine et salle polyvalente) en zone de prescriptions, aux travaux sur les habitations en zone de prescriptions ; ­ collectivités : le conseil régional contribue aux mesures foncières, le conseil général contribue aux mesures foncières et, avec un syndicat intercommunal, aux travaux sur les biens publics (piscine et salle polyvalente) en zone de prescription, les communes contribuent aux Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 78/90 ­ ­ ­ travaux sur les habitations en zone de prescriptions et de recommandations ; industriels : contribuent aux mesures foncières et aux travaux sur les habitations ; acteurs du logement (opérateurs, propriétaires...) : pas d'intervention particulière ; autres (associations) néant État d'avancement des opérations : ­ enquête publique du 13 mai au 14 juin 2013 ­ désignation d'un opérateur : à trouver ultérieurement ­ bouclage du financement, répartition par nature de travaux : ­ travaux prescrits sur biens publics, subventionnés à 95% ; ­ travaux prescrits sur habitations, subventionnés à 100% ; ­ travaux recommandés vis-à-vis du risque toxique sur habitations, subventionnés à 100% ; ­ autres travaux recommandés sur habitations, pas de subvention ; ­ travaux prescrits ou recommandés sur bâtiments d'activité économique, pas de subvention. ­ bouclage du financement, répartition entre financeurs ; la répartition du financement (y compris mesures foncières) respectant strictement les termes de la loi, portait sur un montant de 4337 k (État 1.197 k, exploitants 1.195 k, collectivités 1.945 k dont communes 1.104 k, SIVOM 425 k, CR 108 k et CG 308 k). Après négociation, le financement État/exploitants/collectivités a évolué, aboutissant à une augmentation de 1 113 k, répartie de la façon suivante : ­ une réduction du financement des collectivités locales de 1011 k (-45 k pour la région, -145 k pour le département et -821 k pour communes et SIVOM) ; ­ une augmentation du financement de l'État de 775 k en utilisant une ligne ad-hoc du CPER, et un complément pris sur la DETR ; ­ une augmentation du financement des exploitants de 1.349 k ; ­ une augmentation de la participation au financement des travaux prescrits sur les habitations de 8 k (passage de 32 k à 40 k) ; ­ la création d'une ligne pour le financement des travaux recommandés en matière de risque toxique sur les habitations de 870 k. ­ Opérations engagées : ­ estimation détaillées des travaux pour les bâtiments soumis à prescriptions Rapport n°0900701 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 79/90 ­ des fiches d'information aux riverains explicitent la façon de réaliser les travaux recommandés dans le PPRT. Commentaires : L'application stricte de la réglementation n'aurait pas permis d'avancer localement sur le dossier du PPRT de Grandpuits. Il est apparu indispensable d'aborder très en amont le volet du financement des travaux imposés ou recommandés aux riverains avec des niveaux supérieurs à ceux prévus par les textes actuellement applicables, les négociations ne pouvant se faire que sur la base d'estimations fiables et donc d'études approfondies. De façon générale, pour faciliter et accélérer la démarche d'approbation des PPRT, une amélioration des mécanismes de financement de tous les travaux qui y sont inscrits devrait être retenue (assouplir la fiscalité applicable aux travaux voire exonération de TVA, bénéficie de prêts à taux zéro). En outre, la charge qui pèse sur les entreprises pour les travaux sur les bâtiments professionnels pose un réel problème économique, qui pourrait justifier une évolution des règles applicables Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 80/90 4. Projet de document de communication élaboré par le SPIRAL Rapport n°0900701 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 81/90 5. Liste des personnes rencontrées Nom GOELLNER BOURILLET PÉCOULT Prénom Jérôme Cédric Christophe DGPR DGPR Organisme Fonction Chef du service des risques technologiques Adjoint chef du bureau des risques technologiques Directeur Directeur de projet Directeur général CREPON DURRLEMAN LACHARME Étienne Colas Bernard DGLAN/DHUP DGLAN/DHUP Fédération nationale des PACT Fédération nationale des PACT MALEVERGNE Chargé de mission NICOL Christian FédérationHabitat & Développement FédérationHabitat & Développement Union des industries chimiques Union des industries chimiques DGFIP Président ROUSSEAU Nicolas Chargé de mission PRUDHON Philippe Directeur technique DUSSIN Gaëlle Expert risques technologiques RICHARDPARPAILLON ARKI Fabrice Service de la législation fiscale CETE Est Assistant maître d'ouvrage des expérimentations Direction de l'expertise et de l'animation territoriale BOURGUIER TOUBOULIC DES DÉSERTS BLEIN Sylviane Jean-Yves Jean Yves ANAH Union française des industries pétrolières Union française des industries pétrolières Ville de Feyzin Député-maire Président d'AMARIS Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 82/90 Nom SCHAIBLE Prénom Christian Organisme France Nature Environnement Fonction NEMAUSAT Lydie Fédération Rhône-Alpes de Protection de la Nature BRIAND Valérie Caisse des dépôts & consignations Responsable consignations et personnes protégées LEPLAN FISSE RENARD COUSIN Christelle Eric Emilie Olivier Christophe Nicolas Frédéric Marie-Anne Ludovic Maria Olivier DREAL Nord Pas de Calais DDTM Pas-de-Calais DDTM Pas-de-Calais DDTM Pas-de-Calais Chef pôle PPRT Adjoint Adjointe chef SER « eau et risques » Chef d'unité Instructeur PPRT HARLE LENNE ANTONA GUILLOT-RATTI DEROO DEVOS DEGALLAIS DDTM Pas-de-Calais DDTM Pas-de-Calais Sous-préfecture Calais INTEROR INTEROR Ville de Calais Communauté d'agglomération du Calaisis Division territoriale Calais Chef de bureau directrice Responsable hygiène sécurité Département de l'environnement Responsable de l'urbanisme DENIEUL Arnaud Communauté d'agglomération du Calaisis Département économique BOGAERT Dany Association de défense de l'environnement du Calaisis Président TURON BEDNARSKI Jean-Pierre Éric Ville de Bassens DREAL Aquitaine Maire Chef de division sécurité industrielle Rapport n°0900701 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 83/90 Nom LAHILLE GUESDON GENOVESIO DUBOIS AUFFRET GERGON LONVAUD DENIS CAMUS Prénom Hélène Alain Fabien Anna Anne Isabelle Séverine Françoise Brigitte Organisme DREAL Aquitaine DDTM Gironde Ville de Bassens DDTM Gironde Ville de Donges DREAL Pays de la Loire DREAL Pays de la Loire DDTM Loire-Atlantique Préfecture de Seine-etMarne Fonction Division sécurité industrielle Adjoint au directeur Chargé de mission économie Service risques Maire Division risques accidentels Directeur adjoint Service transports et risques Pôle pilotage des procédures d'utilité publique CODUYS Soupany Préfecture de Seine-etMarne Chargée des dossiers PPRT ROBERT BAILLY BERROIR Sandrine Guillaume Gilles DRIEE Île-de-France DRIEE Île-de-France DDT Seine et Marne Chef du pôle risques et aménagement Chef unité territoriale Seine et Marne Chef service environnement et prévention des risques Chef unité prévention des risques CARROGET VUILLOT LE GAL Aurélie Michel Stéphane DDT Seine et Marne DREAL Centre DREAL Centre Directeur adjoint Chef du département risques et sécurité industrielle Référent secteur pyrotechnie CAVAILLES DESSERPRIX DUFUMIER JOUANNEL Anne-Emilie Bernard Benoît Dominique DREAL Centre DREAL Centre DDT Cher DDT Cher Adjoint chef unité territoriale du Cher Directeur Chef service risques Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 84/90 Nom OUDOT SAMUEL LEMOINE Prénom Dominique Richard Lionel Organisme DDT Cher Préfeture de l'Isère Sous-préfeture de la Vienne Fonction Chef bureau prévention des risques Préfet Sous-préfet PICOCHE JORSIN-CHAZEAU FORAY SALEMBIER ARATHOON JESTIN LE GARREC DESBONNETS CAUSSE HAZEBROUCK VELLUET Yves Anne-Laure Jean-Pierre Christian Charles Anne Sophie Annick Benjamin Paul Pierre-Jean DREAL Rhône-Alpes DREAL Rhône-Alpes DREAL Rhône-Alpes DREAL Rhône-Alpes DDT Isère DDT Isère DDT Isère DDT Isère DDT Isère PACT Isère Habitat & Développement Isère Chef du service prévention des risques Cellule risques accidentels Chef de l'unité territoriale de l'Isère Adjoint unité territoriale de l'Isère directeur Chef service logement et construction Chef cellule logement priÎ / ANAH Chef service prévention risques Chef cellule affichage des risques PERREZ GRIMOU David Norbert Urbanis Isère Communauté de communes du Sud grenoblois Président MATIRON Nicole CDC direction régionale de Lyon Responsable interrégionale consignations NORMAND MERLIN Thibaud Christophe DREAL PACA Préfecture des Bouchesdu-Rhône Chef eu service prévention des risques Directeur de cabinet Rapport n°0900701 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 85/90 Nom LAUGIER Prénom Louis Organisme Préfecture des Bouches du Rhône Fonction Secrétaire général BARBE SERVANTON MOISSON DE VAUX Simon Gilles Bénédicte Sous-préfecture d'Istres DDTM Bouches du Rhône DDTM Bouches du Rhône Sous-Préfet Directeur Chef du service urbanisme Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 86/90 6. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme Signification ADZRP AMARIS AMF ANAH BTP BLEVE CAP Calaisis CARENE CC CCPR CCSG CCTP CDC CERTU CET CETE CGEDD CGEIET CGLS CIQ CLIC Association dongeoise des zones à risques et du PPRT Association nationale des communes pour la maîtrise des risques industriels majeurs Association des maires de France Agence nationale de l'habitat Bâtiment ­ travaux publics Boiling liquid expanding vapor explosion (vaporisation violente à caractère explosif) Communauté d'agglomération du Calaisis Communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'Estuaire Communauté de communes Communauté de communes du pays roussillonnais Communauté de communes du sud grenoblois Cahier des clauses techniques particulières Caisse des dépôts et consignations Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques Contribution économique territoriale Centre d'études techniques de l'équipement Conseil général de l'environnement et du développement durable Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies Caisse de garantie du logement locatif social Comité d'intérêt de quartier Comité local d'information et de concertation Rapport n°09007-01 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 87/90 Acronyme Signification CPER CSTB DETR DDPP DDT DDTM DGALN DGPR DREAL EPA EPCI ERP GEMA GIE GPM HLM INERIS LFI LNE MEDEF MPM OPAH-RT Contrat de projet Etat-Région Centre scientifique et technique du bâtiment Dotation d'équipement des territoires ruraux Direction départementale de la protection des populations Direction départementale des territoires Direction départementale des territoires et de la mer Direction générale de l'aménagement du logement et de la nature Direction générale de la prévention des risques Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Établissement public d'aménagement Établissement public de coopération intercommunale Établissement recevant du public Groupement des établissements mutualistes d'assurance Groupement d'intérêt économique Grand port maritime Habitation à loyer modéré Institut national de l'environnement et des risques Loi de finances initiale Laboratoire national de métrologie et d'essais Mouvement des entreprises de France Marseille Provence métropole Opération programmée d'amélioration de l'habitat risques technologiques Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 88/90 Acronyme Signification PALULOS PARI PIG PLU PME PPRT POA SID PC SPIRAL SPPPI TPE UFIP UIC UVCE Prime à l'amélioration des logements locatifs sociaux Programme d'accompagnement « risques industriels » Programme d'intérêt général Plan local d'urbanisme Petites et moyennes entreprises Plan de prévention des risques technologiques Personnes et organismes associés Service interministériel de défense et de protection civile Secrétariat Permanent pour la Prévention des Pollutions Industrielles et des Risques dans l'Agglomération Lyonnaise Secrétariat permanent pour la prévention des pollutions industrielles Très petites entreprises Union française des industries pétrolières Union des industries chimiques Unconfined vapour cloud explosion (explosion de vapeur en milieu non confiné) Rapport n°0900701 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 89/90 Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie Conseil général de l'Environnement et du Développement durable 7e section ­ secrétariat général bureau Rapports et Documentation Tour Pascal B - 92055 La Défense cedex Tél. (33) 01 40 81 68 73 http://www.developpement-durable.gouv.fr  INVALIDE) (ATTENTION: OPTION triel et celles des riverains ; - l'information des assurances des particuliers sur l'approbation du PPRT ; - l'éventuelle information des parties (industriel, mais surtout riverains) sur les conséquences assurancielles, et plus généralement juridiques du PPRT ; - la responsabilité pour le diagnostic et le contrôle de la qualité, de la conformité des travaux prescrits réalisés chez/par les riverains, et donc les conséquences assurancielles, y compris pour l'opérateur ; - la conséquence assurancielle de la différence entre travaux prescrits et travaux recommandés, lorsque cette distinction apparaît pouvoir être justifiée comme maintenue. Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Rapport n°0900701 Page 41/90 Les réponses à ces questions ne constituent pas des préalables à l'engagement opérationnel des travaux de protection prescrits par les PPRT. La mission recommande cependant d'approfondir la réflexion, sur la base des premières expérimentations pour : - prévenir le caractère punitif a posteriori des conséquences juridiques en termes d'assurance, de la publication d'un PPRT prescrivant (voire recommandant) des travaux ; - utiliser éventuellement, en accord avec la Fédération Française des Sociétés d'Assurances et le Groupement des Etablissements Mutualistes d'Assurances (GEMA) le régime assuranciel dans un but incitatif pour encourager les riverains à réaliser rapidement les travaux découlant du PPRT. Recommandation 13 : Procéder avec la direction compétente à un approfondissement rapide des questions relatives à l'assurance, notamment en profitant à cette fin des huit premières expérimentations qui se sont engagées. Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 42/90 CONCLUSION LES CONDITIONS SONT EN PASSE D'ÊTRE RÉUNIES POUR PASSER A L'ACTION SUR TOUS LES SITES Les accidents technologiques ne sont malheureusement pas des hypothèses d'école. En dépit des polémiques qu'ils suscitent ici ou là, et même s'ils ne sont pas à l'évidence la panacée, les PPRT apportent de vrais éléments de réponse à la difficile cohabitation entre les industries à risques, les collectivités et les populations voisines. Sans doute, à Toulouse, une protection adéquate des fenêtres contre les surpressions aurait-elle évité bien des souffrances. S'agissant des travaux de protection des riverains, nous disposons aujourd'hui ou nous pouvons disposer rapidement des outils permettant de surmonter les difficultés qui en entravaient la réalisation. La DGPR a commencé à constituer les premiers constituants de la « boîte à outils » technique permettant de passer de la prescription ou recommandation aux travaux. Elle a amorcé la mise en place d'un réseau de professionnels compétents, et a lancé des expérimentations qui permettront d'affiner les outils et méthodologies d'action. Le vote récent des dispositions législatives relatives au financement des travaux a fait sauter un verrou important en donnant des responsabilités et un cadre clairs aux acteurs concernés. Toutes les parties prenantes convergent pour considérer qu'il convient d'effectuer rapidement ces travaux dans le cadre d'opérations globales d'amélioration de l'habitat, dans un but tant d'efficacité de l'action publique que d'amélioration de leur acceptabilité par les populations concernées. Les responsables des politiques nationales en jeu (DGALN et ANAH ; DGPR) ont commencé à se rencontrer pour articuler leurs interventions en la matière, dans le respect de leurs responsabilités respectives. Les opérateurs du logement sont quant à eux d'ores et déjà mobilisés pour intervenir sur ce sujet : ils souhaitent pouvoir passer, en matière de risques, de la réparation à la prévention et se sont donc bien préparés à répondre aux appels d'offres à venir. Quelques ajustements restent à faire et nous appelons à les faire rapidement au niveau des deux ministères concernés. Rapport n°0900701 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 43/90 Plus de dix ans après le vote de la loi instaurant les PPRT, il est en effet temps de passer à l'action. Chaque site ou territoire doit se prendre en charge et agir pragmatiquement, car c'est au niveau local que ces actions sont à conduire compte tenu des situations particulières et du positionnement des acteurs. Les préfets ont à définir les périmètres et, à défaut d'accord local sur la répartition de la charge des collectivités, à répartir cette charge entre les bénéficiaires de la contribution économique territoriale. Les différents services de l'État, sous l'autorité des préfets, ont manifestement un rôle important à jouer pour déclencher les opérations et en assurer le suivi. Certains opérateurs de l'État peuvent, en fonction des territoires, apporter une valeur ajoutée. Nous recommandons de ne pas attendre les 3 ans prévus pour les 8 premières « expérimentations », et de passer, dès l'automne 2013, au traitement opérationnel de 50 sites, puis à tous les sites en 2014. L'objectif opérationnel devrait être de traiter les 30 000 logements avant la fin de l'actuelle législature, c'est-à-dire dans les trois prochaines années. Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 44/90 Rapport n°0900701 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 45/90 Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 46/90 Annexes Rapport n°0900701 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 47/90 1. Lettre de mission Rapport n°09007-01 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 49/90 Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 50/90 Rapport n°0900701 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 51/90 Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 52/90 Rapport n°0900701 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 53/90 2. Sites retenus pour les expérimentations nationales Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 54/90 3. Fiches descriptives des sites visités par la mission Liste des sites : ­ Arkema ­ Marseille, la Penne-sur-Huveaune (Bouches-duRhône) ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ Total La Mède (Bouches-du-Rhône) La Chapelle Saint-Ursin (Cher) Bassens (Gironde) Jarrie et Champ-sur-Drac (Isère) Roussillon (Isère) Donges (Loire-Atlantique) Calais (Pas-de-Calais) Grandpuits (Seine-et-Marne) Rapport n°0900701 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 55/90 Usine ARKEMA, Marseille et la Penne-sur-Huveaune (Bouches-duRhône) ­ ­ Enjeux / problématique Présence d'une usine de fabrication de matière plastique à haute performance (classée SEVESO seuil haut), implantée dans un milieu urbain dans la vallée de l'Huveaune ; forts enjeux (résidentiels 350 logements hors HLM, équipements publics, terrains de sports, aire d'accueil gens du voyage), infrastructures de transport. ­ ­ Éléments de contexte PPRT prescrit en mai 2009. Aléa principalement toxique (brome, chlore, ammoniac), les aléas thermique et de surpression ayant une zone d'impact beaucoup plus limitée ; mesures de réduction du risque à la source prévues, avec un financement État/ARKEMA, convention signée en décembre 2011 ; difficulté à faire accepter le principe des prescriptions de travaux sur les habitations dans la mesure où la totalité n'est pas prise en charge par l'État ou les collectivités ; les collectivités ont souhaité que la question du financement des travaux de réduction chez les particuliers soit traitée de façon globale avec les mesures de réduction à la source ; projets de règlement et de zonage présentés en POA du 3 novembre 2011, et soumis à avis des personnes et organismes associés par consultation écrite le 5 décembre 2011 (2 mois) ; réunions suspendues pendant la période de réserve en 2012. ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ Orientations Le site ARKEMA a été retenu comme site expérimental pour le programme national « Programme d'accompagnement des risques industriels » (PARI). A ce titre la DGPR va financer à 100 % une ingénierie pour accompagner les propriétaires dans la réalisation des travaux de protection (mise en place d'un local de confinement). Présentation à la ville et MPM par la DREAL et la DDTM le 27 février, et aux élus le 5 avril 2013. L'accord de l'ensemble des partenaires, soit MPM, Ville de Marseille, Conseil Général, Conseil Régional, ARKEMA avait été confirmé lors de cette réunion . Parts respectives ville MPM à caler entre ces collectivités ; dernière position tenue par MPM (P. Marchand) début mai : l'Etat doit prendre en charge la maîtrise d'ouvrage totale de l'opération=gestion Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Rapport n°09007-0 Page 56/90 ­ ­ ­ ­ des fonds des collectivités locales. Cette option avait été écartée de longue date ; réunion avec le CIQ le 28 mai : le CIQ a transmis le 17 mai un courrier au préfet et aux élus demandant la délocalisation de l'usine ; la position de blocage de MPM a été abordée avec la ville le 3 juin : accord pour prendre l'organisation en complément du PARI ; réunion publique tenue le 5 juin : soutien complet des élus présents ; enquête publique du 17 juin au 17 juillet 2013 ; objectif visé d'une approbation du PPRT en septembre 2013. Rapport n°0900701 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 57/90 Raffinerie TOTAL La Mède, Martigues et Châteauneuf-les-Martigues (Bouches-du-Rhône) Enjeux / problématique La raffinerie de Provence ­ TOTAL Raffinage Marketing est située au Sud de l'Étang de Berre, sur le quartier de La Mède, sur la limite entre les communes de Châteauneuf-les-Martigues et de Martigues. Elle exploite des installations complexes de raffinage de pétrole brut. Les aléas résultent de plus de 870 scénarios d'accident qui ont des effets à l'extérieur du site et sont liés aux 3 types de phénomène dangereux : thermique, surpression et toxique. Éléments de contexte PPRT prescrit le 10 avril 2009, prorogé le 30 septembre 2010 et le 5 avril 2012. Le périmètre d'exposition aux risques est très étendu et touche environ 800 logements (600 sur la commune de Châteauneuf), environ une trentaine d'activités, 22 ERP (dont 2 écoles, des commerces...) . De nombreuses mesures foncières sont à prévoir (8 logements et 4 activités en expropriation, 21 logements et 9 activités en délaissement, et 30 maisons appartenant à Total en expropriation) pour un coût de 18 850 000 , auquel s'ajoute 13 500 000 pour les maisons appartenant à TOTAL. Les coûts de protection pour les commerces sont éleÎs, et ne pourront être assumés par les propriétaires ou les gérants. Cependant une étude urbaine a montré qu'il existe des solutions viables de relocalisation des commerces à l'intérieur du quartier de La Mède, le montage opérationnel et financier restant à constituer. Les habitants du quartier sont fortement mobilisés contre ce PPRT, regroupés notamment à l'intérieur du collectif PPRT 13 opposant déclaré aux PPRT ; ils estiment que la réduction des risques à la source n'est pas suffisante. Lors de la réunion des Personnes et Organismes Associés (POA) du 21 septembre 2012 leurs représentants ont refusé de donner leur avis sur le projet de règlement. Évolutions législatives en cours pour la répartition du financement de la réduction de la vulnérabilité chez les particuliers (25% communes, 25% industriel, en complément du crédit d'impôt de 40% ; les plafonds de calcul Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 58/90 seraient harmonisés à 20 000/logement ; le différentiel restant à la charge du propriétaire). Orientations Demande du préfet d'une expertise du CGEDD : en attente réponse. Présentation de l'étude urbaine (problématique des commerces) au maire le 15 février 2013. Accord du député maire pour poursuivre sur un des scénarii proposés. Tour de table financier concernant les travaux chez les particuliers le 1er mars 2013. Nouvelle réunion prévue le 14 juin. Maintien de la position d'opposition des deux députés-maires, refus de participation financière aux mesures foncières et travaux de réduction de vulnérabilité. Lancement de la consultation écrite des POA sur le projet de PPRT le 24 mai 2013 (2 mois). Réunions publiques les 17 juin (Martigues) et 27 juin (Châteauneuf-lesMartigues). Enquête publique prévue en octobre 2013. A noter que le sous-préfet a rencontré les opposants le 8 juin : ils remettent en cause l'organisation des réunions publiques, les annoncent très houleuses, et ont remis une pétition de 2000 signatures. Rapport n°0900701 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 59/90 Usines NEXTER - MBDA à La Chapelle-Saint-Ursin (Cher) Identification du site : ­ 3 communes concernées : ­ la Chapelle Saint-Ursin ­ le Subdray ­ Morthomiers ­ installations et industriels concernés : ­ NEXTER fabrication de munitions militaires, ­ MBDA France - Roxel fabrication de missiles tactiques (moteurs et explosifs), ­ types de risques : ­ thermique, ­ surpression, ­ projection. Estimation de l'ampleur du sujet : ­ nombre de logements concernés : ­ aucune habitation en secteur de prescriptions, ­ 35 habitations en zone de recommandations, ­ 1 EPR en zone de prescriptions : un établissement de la communauté Emmaüs. ­ coût estimé des travaux : ­ travaux sur un groupe de 25 habitations en zone de recommandations sur la commune de Morthomiers (270 k en respectant strictement le « cahier applicatif du complément technique de la vulnérabilité du bâti aux effets de surpression annexe C2 - octobre 2009 - INERIS » ; coût ramené à 57k pour les travaux estimés suffisants pour le risque « le plus probable » ) Positionnement des acteurs : ­ l'État a apporté sa contribution en finançant les études complémentaires sur les bâtiments en zone de recommandations ; ­ collectivités : aucun apport financier pour les habitations en zone de recommandations, mais la commune concernée servira d'intermédiaire financier entre NEXTER et les particuliers ; ­ industriels : NEXTER contribue aux travaux sur les habitations situées sur la zone de recommandations de la commune ; ­ acteurs du logement (opérateurs, propriétaires...) : intervention après l'enquête publique d'un groupe de propriétaires à Morthomiers, en zone Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 60/90 ­ de recommandations, ayant conduit à un complément d'études qui a abouti à un financement complémentaire par l'exploitant concerné, NEXTER. autres : néant État d'avancement des opérations : ­ PPRT approuÎ en novembre 2010 ­ désignation d'un opérateur : la commune de Morthomiers servira de relais financier pour les travaux sur les habitations de sa commune ­ bouclage du financement : ­ subvention pour les travaux sur 16 habitations, dont les propriétaires se sont déclarés intéressés, situées à Morthomiers en zone de recommandations, avec la définition d'un programme de travaux « suffisants pour le risque le plus probable ». Le financement est assuré par NEXTER à hauteur de 50% pour un montant maximal de 17,7 k ; ­ autres travaux recommandés sur habitations, pas de subvention ; ­ travaux prescrits ou recommandés sur bâtiments d'activité économique ou établissement recevant du public, pas de subvention. ­ Opérations engagées éventuellement : ­ une estimation détaillée des travaux pour les bâtiments subventionnés suite à une étude, commandée par la DREAL et pilotée par l'équipe projet DDT/UT DREAL, a été menée par le CETE Normandie-Centre et financée à hauteur de 77k sur des crédits « titre IX » du MEDDE ; à noter que le coût des études détaillées pour préciser les travaux à réaliser est important par rapport au coût des travaux (77 k d'études pour 270 k de travaux, voire 57 k) Commentaires : L'application stricte de la réglementation n'aurait pas permis d'avancer localement sur la mise en oeuvre des mesures recommandées par le PPRT de la Chapelle-Saint-Ursin. Il a fallu · que l'État finance les études détaillées sur les habitations d'un secteur soumises à recommandations ; · que l'entreprise apporte une aide au financement des travaux pour débloquer la situation. Il conviendrait également d'évaluer si le niveau de protection obtenu en application du guide technique du ministère n'est pas trop éleÎ par rapport à l'objectif recherché et aux financements qu'il nécessite. Rapport n°0900701 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 61/90 L'absence de prescriptions sur les conditions d'exécution des mesures prescrites ou recommandées et sur leur contrôle posera rapidement des problèmes aux services de l'État. La charge qui pèse sur les riverains pour les travaux sur les bâtiments professionnels pose un réel problème économique qui pourrait justifier une évolution des règles qui leur sont appliquées. Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 62/90 Usines SIMOREP MICHELIN et CEREXAGRI à Bassens (Gironde) Identification du site : ­ ­ Commune de BASSENS SIMOREP & Cie ­ SCS MICHELIN (élastomères), DPA (hydrocarbures), FORESA France (formol et colle) : PPRT prescrit le 22 décembre 2008 et approuÎ le 21 décembre 2010. Essentiellement des effets de surpression pour les habitations riveraines. Le périmètre du PPRT est également concerné par un PPRI en cours de révision. PPRT CEREXAGRI (composés phytosanitaires à base de soufre) prescrit le 9 février 2011, approuÎ le 21 décembre 2012 Effets toxiques et de surpression. Périmètre non concerné par le PPRI. ­ Estimation de l'ampleur du sujet : ­ ­ ­ SIMOREP MICHELIN 75 logements concernés 35 activités. Une mesure foncière : délaissement de 2 bâtiments d'activité. Les études de définition des travaux ont été réalisées par VERITAS (30 000 partagés entre industriel et commune). Coût des travaux : environ 650 000 HT. PPRT CEREXAGRI 8 logements concernés par des effets toxiques et 6 par des effets de surpressions en plus des effets toxiques. 4 activités concernées (avec une menace de délocalisation) . Un budget de 10 000 est nécessaire pour la protection dans la gare de Bassens. 100 000 pour les travaux sur la base d'études de vulnérabilité prises en charge par l'État. Pas de mesure foncière. ­ ­ ­ ­ Positionnement des acteurs : Rapport n°0900701 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 63/90 ­ La commune de Bassens a adopté une démarche très volontariste avec le dessein d'améliorer l'acceptabilité du risque industriel dans la commune, en cohérence avec le projet communal d'ensemble (aménagement des espaces, soutien économique...). Dès 2010, le maire s'était engagé sur le fait que les études et les travaux chez les particuliers seraient pris en charge financièrement. L'entreprise SIMOREP & Cie ­ SCS MICHELIN a elle aussi rapidement manifesté un engagement en ce sens. Il est notable de relever qu'au démarrage, ni le maire, ni les industriels n'étaient en mesure d'apprécier précisément la hauteur de leurs engagements. Il n'existe plus de contestation des PPRT même si le 2 ème a été élaboré dans un contexte social difficile. ­ ­ Etat d'avancement des opérations : ­ La ville de Bassens a adhéré au dispositif PARI, y voyant un soutien et une consolidation possible de sa démarche. La répartition du financement a été actée pour les travaux prescrits :après déduction du crédit d'impôt (40 % des travaux dans les limites du plafond) : exploitant à hauteur de 42% de la somme restante, collectivités locales à hauteur de 42 % également (communauté urbaine de Bordeaux, conseil général de la Gironde), commune de Bassens à hauteur de 16 %. La question reste cependant posée pour la participation du conseil régional d'Aquitaine en tant que collectivité locale recevant une partie de la CET (Contribution Économique Territoriale) de la part des établissements à l'origine des risques. Les diagnostics ont été réalisés, hormis quelques cas isolés. Ils sont suffisamment précis pour que des entreprises puissent présenter des devis. Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) de l'appel d'offres pour recruter un opérateur logement a été établi et transmis au CETE de l'Est. Les dossiers de demandes de subventions montés par l'opérateur pour les propriétaires seront validés dans une commission ad hoc et il est envisagé une expertise technique à ce stade de la part du CETE Sud-Ouest. En revanche, les contrôles après travaux seront confiés à un tiers, en prévoyant l'utilisation d'une porte soufflante pour les contrôles d'étanchéité des locaux de confinement établis pour se protéger des risques toxiques. ­ ­ Commentaires : Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 64/90 ­ La crédibilité des acteurs locaux sur le risque industriel a contribué à un climat apaisé. Un tel processus nécessite notamment que les habitants, au départ seulement informés sur les risques auxquels ils peuvent être exposés, acceptent de recevoir l'organisme en charge de l'étude de vulnérabilité afin de connaître les travaux de protection à réaliser et le coût approximatif associé. ­ Pour ces deux PPRT, les groupes projet ont décidé de ne pas « recommander » les travaux quand la réglementation le permettait, mais de les « prescrire » afin que les riverains bénéficient de toutes les aides pour se protéger des risques potentiels générés par les sites industriels. Rapport n°0900701 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 65/90 Usines ARKEMA et CÉZUS à Jarrie et Champ-sur-Drac (Isère) Identification du site : ­ ­ ­ ­ commune(s) concernée(s) : Jarrie et Champ-sur-Drac. Le PPRT porte sur 14 communes ; installations et industriels concernés : plate-forme chimique regroupant 2 établissements Seveso seuil haut : Arkéma (fabrication de grands intermédiaires chimiques : chlore, soude, hydrogène, chlorate de soude) et Cézus (production de zirconium et d'hafnium et de dériÎs chimiques). types de risques : aléa toxique de niveau M + et aléa de surpression de niveau Fai. Avancement du PPRT : mise en révision le 21/12/2011 du PPRT initial (prescrit le 14/06/2010 et approuÎ le 20/12/2010), approbation du PPRT prévue fin 2013. Les mesures supplémentaires de réduction des risques à la source permettront de diviser par quatre le périmètre de danger. Estimation de l'ampleur du sujet : ­ ­ ­ Nombre de logements concernés : 925 logements dont une centaine de logements sociaux (2/3 Jarrie et 1/3 Champ-sur-Drac). Le PARI ne concerne que les zones de prescription. Typologie du parc : individuel et collectif ; des logements appartiennent à des industriels, à des bailleurs sociaux (une centaine) et aux communes. Coût estimé des travaux : 2 M. L'étude de cadrage technique a été réalisée sur le site dans le cadre de l'expérimentation de l'Opération programmée d'amélioration de l'habitat - risques technologiques (OPAHRT) » conduite en Isère par la DDT entre 2009 et 2011. Nature des travaux prescrits : création d'une pièce de confinement et le cas échéant travaux de renforcement du local de confinement pour résister aux effets de surpression. Positionnement des acteurs : ­ L'État, dès lancement de la démarche PARI, a mobilisé les partenariats construits avec les collectivités et les industriels lors de la démarche expérimentale OPAH-RT. Le service habitat de la DDT conduit les discussions. Le choix du gestionnaire du fonds unique (collectivité ou opérateur) a fait débat. L'État a pris le parti de mobiliser la CDC et de prévoir par arrêté préfectoral la mise en place d'un compte de consignation. Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 66/90 ­ ­ ­ ­ Les collectivités (communauté de communes du sud grenoblois CCSG, communes de Jarrie et de Champ-sur-Drac) sont d'accord pour s'engager dans le PARI. Elles souhaitent la prise en compte des logements sociaux et l'élargissement de la démarche aux commerces ainsi qu'à tous les équipements publics présents dans le périmètre défini. Elles soulignent le caractère irréaliste du délai de 2 ans pour traiter 900 logements. S'agissant du reste à charge, les communes sont disposées, au titre de l'action sociale, à aider les riverains en difficultés. La CCSG qui termine une OPAH voit dans le programme de travaux du PARI une nouvelle opportunité pour les artisans locaux. Les industriels souscrivent unanimement au PARI. Acteurs du logement : les opérateurs verraient une vraie plus-value à compléter le diagnostic PARI par un conseil complet sur l'habitat (autonomie, performance énergétique...). Autre (associations) : néant. État d'avancement des opérations : ­ ­ ­ ­ Le financement est bouclé : lettres d'engagement des collectivités (CC et 2 communes) et des industriels en date des 23 mai et 12 juin 2013 : - 25 % collectivités pour une enveloppe maximale de 500 000 , - 25 % industriels pour une enveloppe maximale de 500 000 . CCTP transmis début juillet au CETE de l'Est pour lancer l'appel d'offre, ouverture des plis prévue mi-septembre pour une notification du marché début octobre. Réunion de présentation par la CDC du dispositif de consignation aux partenaires, courant juillet. La signature des conventions de PARI et de gestion des aides interviendra en octobre. Sont prévus un comité de pilotage présidé par le préfet et un comité d'engagement financier présidé par la communauté de communes. La DDT sera chargée de transmettre à la CDC les décisions mensuelles du comité financier. Cette transmission vaudra demande de déconsignation. Commentaires : ­ ­ La démarche expérimentale conduite en 2009-2011 en Isère a créé un contexte favorable au démarrage rapide du PARI. Le travail de l'opérateur sera facilité par l'étude de cadrage technique réalisée dans ce cadre. La mise en oeuvre du PARI de Jarrie est une opération lourde en raison du nombre de logements à traiter (plus de 800 dans le parc priÎ), même si en matière de coût le ratio au logement est relativement faible Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Rapport n°0900701 Page 67/90 (de l'ordre de 2 500 ). L'extension d'une année de la durée fixée pour engager les dossiers (2 ans +1) paraît essentielle pour la réussite de la démarche ; cette question fait débat. Point positif, l'acceptation de la DGPR pour que l'opérateur accompagne les bailleurs sociaux dans la réalisation des travaux dans le parc public (une centaine de logements concernés), ce qui permettra de toucher la totalité des occupants de logements sur le site. Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 68/90 Plate-forme chimique de Roussillon (Isère) Identification du site : ­ ­ ­ ­ Communes concernées par le PPRT : Roussillon ; Salaise-sur-Sanne ; Sablons ; Péage- de-Roussillon. Le PARI porte sur les 2 communes de Salaise-sur-Sanne et Péage-de-Roussillon. Installations et industriel(s) concerné(s) : plate-forme chimique de Roussillon regroupant 4 établissements Seveso seuil haut : Bluestar Silicones (fabrication de siloxanes), Adisséo (méthionine), Novapex (phénol), Rhodia (intermédiaires chimiques et pharmaceutiques). La plateforme est gérée par le GIE Osiris. Types de risques : aléa toxique de niveau M + sur toute la zone du PARI et aléa de surpression de niveau Fai sur une partie. Un troisième aléa de nature thermique impacte l'ouest du périmètre du PPRT mais ne concerne pas le périmètre d'application du PARI. Avancement du PPRT : prescrit le 06/04/2009, approbation prévue fin 2013. Estimation de l'ampleur du sujet : ­ ­ ­ Nombre de logements concernés : 150 (106 sur Salaise-sur-Sanne et 44 sur Péage-de-Roussillon). Le PARI ne concerne que les zones de prescription. Typologie du parc : individuel et collectif ; des logements appartiennent à des industriels et à des bailleurs sociaux. Coût estimé des travaux : 1 M. L'étude de cadrage technique a été réalisée sur le site dans le cadre de l'expérimentation « OPAH-RT » conduite en Isère par la DDT entre 2009 et 2011. Nature des travaux prescrits : création d'une pièce de confinement et le cas échéant travaux de renforcement du local de confinement pour résister aux effets de surpression. Positionnement des acteurs : ­ L'État, dès lancement de la démarche PARI, a mobilisé les partenariats construits avec les collectivités et les industriels lors de la démarche expérimentale OPAH-RT. Le service habitat de la DDT conduit les discussions. Le choix du gestionnaire du fonds unique (collectivité ou opérateur) a fait débat. L'État a finalement pris le parti de mobiliser la CDC en prévoyant par arrêté préfectoral la consignation des fonds (création d'un compte global ou d'un compte par financeur). Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Rapport n°0900701 Page 69/90 ­ ­ ­ ­ Les collectivités (communauté de communes du pays roussillonnais CCPR, communes de Salaise-sur-Sanne et de Péage-de-Roussillon) sont d'accord pour s'engager dans le PARI. Elles remarquent que se posera à terme la question des interventions sur une quarantaine de bâtiments d'activités artisanales et commerciales ainsi qu'une douzaine d'établissements recevant du public non commerciaux (gymnases, écoles... ) situés dans le périmètre de prescription du PPRT. La communauté de communes était au départ réticente à assurer la gestion des fonds du PARI et souhaitait qu'elle soit confiée à l'opérateur. Le dispositif de consignation a été en définitive retenu. Les industriels souscrivent unanimement au PARI. Ils souhaitent participer au dispositif de contrôle des coûts et pouvoir suivre les travaux sur leur périmètre de sorte à ce que chaque entreprise paye la part qui lui incombe. Le GIE Osiris pourrait être mobilisé sur ce point. Acteurs du logement : les opérateurs verraient une vraie plus-value à compléter le diagnostic PARI par un conseil complet sur l'habitat (autonomie, performance énergétique...). Autre (associations) : néant. État d'avancement des opérations : ­ ­ ­ ­ Le financement est bouclé : lettres d'engagement des collectivités (CC et 2 communes) et du GIE en date des 22 et 24 mai 2013 : - 30% collectivités pour une enveloppe maximale de 300 000 . - 25 % industriels pour une enveloppe maximale de 250 000 . CCTP transmis début juillet au CETE de l'Est pour lancer l'appel d'offre, ouverture des plis prévue mi-septembre pour une notification du marché début octobre. Réunion de présentation par la CDC du dispositif de consignation aux partenaires, courant juillet. La signature des conventions de PARI et de gestion des aides interviendra en octobre. Sont prévus un comité de pilotage présidé par le préfet et un comité d'engagement financier présidé par la CCPR. La DDT sera chargée de transmettre à la CDC les décisions mensuelles du comité financier. Cette transmission vaudra demande de déconsignation. Commentaires : ­ La démarche expérimentale conduite en 2009-2011 en Isère a créé un contexte favorable au démarrage rapide du PARI. Le travail de l'opérateur sera facilité par l'étude de cadrage technique réalisée dans ce cadre. Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 70/90 ­ L'ouverture dans le dispositif de consignation d'un compte par financeur permettrait de répondre au souci de transparence et traçabilité exprimé par les acteurs locaux. La mobilisation du GIE également envisagée par les services pourrait simplifier les choses. Rapport n°0900701 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 71/90 Raffinerie TOTAL de Donges (Loire-Atlantique) Identification du site : ­ Commune de Donges ­ TOTAL Raffinage France, ANTARGAZ (GPL), SFDM (dépôt d'hydrocarbures) PPRT prescrit le 12 01 2010, prolongé. Enquête publique prévue du 12 09 2013 au 14 10 2013. Effets thermiques, toxiques et de surpression. Essentiellement des effets de surpression, parfois combinés avec un aléa thermique sur les habitations. Estimation de l'ampleur du sujet : ­ Délaissement envisagé pour 2 habitations (recherche d'une solution par Total et la mairie, avec les propriétaires) et une entreprise. ­ 301 logements impactés par un aléa faible de surpression dont 53 sont également touchés par un aléa thermique faible (90 logements HLM également concernés) ; 2 bâtiments touchés par un aléa thermique fort + et un aléa de surpression moyen ; 4 habitations soumises à un aléa thermique moyen + cumulé à un aléa de surpression faible. Parmi elles, un manoir est inscrit à la liste des monuments historiques ; 43 activités, 45 ERP. La définition des travaux de renforcement qui seraient prescrits dans les logements du parc priÎ n'a pas été faite à ce jour. Les diagnostics qui seront réalisés dans chaque logement après l'approbation du PPRT permettront de définir précisément ces travaux. Leur coût total serait de l'ordre de 6 M (10% de la valeur Înale estimée des biens). Il est à noter que des études ont été engagées depuis plusieurs années, indépendamment de la procédure du PPRT, pour une déviation de la voie ferrée qui traverse la raffinerie, sans déboucher à ce stade de la procédure sur l'adoption d'une solution. Potentiellement, cette déviation permettrait de diviser par près de 10 le nombre de phénomènes dangereux touchant la ligne. ­ ­ Positionnement des acteurs : Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 72/90 ­ Une récente réunion du CLIC (tenue le 3 juillet 2013) avait pour objet de recueillir l'avis de cette instance sur le projet de PPRT avant lancement de l'enquête publique, en parallèle à la consultation des POA (personnes et organismes associés). Le dispositif d'accompagnement et de financement des travaux a été confirmé et précisé lors de cette même séance. Le positionnement des acteurs s'est donc stabilisé à cette occasion, étant rappelé que de nombreuses réunions avaient eu lieu auparavant (7 réunions des POA, 3 réunions publiques, multiples réunions informelles, 3 réunions avec les industriels et collectivités sur le financement des travaux) parfois dans un contexte d'oppositions très fortes émanant notamment de certaines associations. Le CLIC a émis un avis favorable sur le PPRT (21 votants ­ 16 voix pour ­ 3 voix contre ­ 2 abstentions). l'ADZRP (Association Dongeoise des Zones à Risques du PPRT) demande l'abrogation de la loi de 2003. Elle n'accepte pas la notion de « seuil économiquement acceptable » en ce qui concerne la réduction à la source, tout en reconnaissant que le risque « 0 » n'existe pas. Elle ne voit pas dans la prise en charge des travaux prescrits chez les riverains un progrès dans l'acceptabilité du PPRT. Elle conteste le fait que PPRT, déviation de la voie ferrée et transports de matières dangereuses ne soient pas menés comme un même projet. L'administration indique que ces trois sujets visent un même objectif de réduction du risque et de la vulnérabilité des personnes sur le territoire de Donges, et qu'ils sont menés en cohérence les uns avec les autres. La question du risque de perte de valeur des biens fait débat. L'ADZRP s'étonne qu'il n'y ait pas eu d'étude à ce sujet, avance pour sa part un taux de réfaction de 20 % par rapport aux valeurs du marché du fait de la proximité des sites Seveso et estime que le PPRT en lui-même va provoquer une seconde dévaluation. L'administration indique qu'elle ne dispose d'aucun retour d'expérience dans ce genre de situation et signale que des servitudes relatives aux risques technologiques existent déjà dans le Plan Local d'Urbanisme( PLU) de la commune. Un participant adopte un autre angle de vue : si les usines fermaient, ce serait l'ensemble des biens de la commune qui risqueraient d'être touchés. Il subsiste de nombreuses discussions sur les mesures techniques de renforcement du bâti et les coûts associés, par exemple en ce qui concerne les fenêtres suivant le niveau d'intensité de surpression et quant au nombre d'entre elles qui seront effectivement remplacées compte tenu de l'enveloppe maximale des travaux prescrits (10% de la valeur Înale des biens). La CARENE (Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire) avait pourtant proposé de Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti ­ ­ ­ Rapport n°0900701 Page 73/90 mener une étude sur 5 logements, ce qui a été refusé par l'association ADZRP. ­ La commune de Donges argumente sur le fait que le PPRT et le dispositif expérimental vont permettre d'améliorer les niveaux de protection, alors que rien n'avait pu être fait antérieurement. Elle souligne que le PPRT conduira à réduire les limitations et interdictions de construire figurant dans le PLU actuel. Ses réserves portent sur les effets de seuil (10 % de la valeur Înale, plafonds du crédit d'impôt différent pour un couple et une personne seule) qui potentiellement affectent la prise en charge financière des aménagements. Elle souhaite que des solutions soient trouÎes pour les activités qui en l'état actuel ne font l'objet d'aucune aide (point de vue partagé par la CARENE et une association locale d'entreprises), et demande que l'effort de réduction des risques à la source soit poursuivi. Etat d'avancement des opérations : ­ Le plan de financement actuel comporte les participations suivantes : 40 % crédit d'impôt de l'État, 25 % pour les collectivités, 25 % de la part des industriels. Les 10 % restant seront répartis entre Total (5%), le Conseil Général (2,5 % en attente de confirmation écrite) et le Conseil Régional (2,5%). Dans le cadre du dispositif expérimental, l'appel d'offres a été lancé le 16 juillet 2013 pour recruter l'opérateur qui sera investi d'une mission très large d'assistance aux propriétaires maîtres d'ouvrage. Celui-ci devra faire des propositions financières pour alléger les contraintes concernant les prestations susceptibles d'être couvertes par le crédit d'impôt (micro crédit notamment). Dans le cas de Donges, il aura à réaliser ou à sous-traiter les opérations de diagnostic. Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 74/90 Usine INTEROR à Calais (Pas-de-Calais) Identification du site : ­ ­ ­ commune(s) concernée(s) : Calais installation(s) et industriel(s) concerné(s) : - société des usines chimiques INTEROR, fabrication de produits intermédiaires pour l'industrie pharmaceutique et l'agrochimie ; - l'établissement est classé SEVESO AS (seuil haut) au titre de la rubrique 1150.1 (stockage, emploi, fabrication industrielle, formulation et conditionnement de ou à base de substances et préparations particulières) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. types de risques : - le risque principal est le risque toxique lié aux stockages et à la mise en oeuvre de produits toxiques. D'autres éléments sont générateurs de risques : les réacteurs, les équipements connexes telles les canalisations, etc ; - les phénomènes dangereux pouvant se produire sont l'incendie, l'explosion, la perte de confinement, à l'origine d'effets toxiques, thermiques et de surpression. Estimation de l'ampleur du sujet : ­ ­ nombre de logements concernés : - 120 habitations (essentiellement du bâti individuel en R+1) dont 39 en zone de prescriptions consistant en la création d'une zone de confinement ; - 2 ERP en zone de recommandations (un centre aéré occupé essentiellement pendant les vacances, et un Eurosnack ouvert 7jours/7). coût estimé des travaux : - pas d'études préalables ni de diagnostics des travaux à réaliser ne sont disponibles ; - pas d'estimation financière disponible mais a priori coûts faibles concernant la création de zones de confinement pour les 39 habitations en zone de prescription. Positionnement des acteurs : Rapport n°0900701 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 75/90 ­ L'État rencontre les différents acteurs pour connaître leurs intentions et a ponctuellement financé sur d'autres sites (Calaire et Dainville) des diagnostics préalables dont l'un a été partiellement réalisé (Calaire) par le CETE Nord-Picardie. La DDTM précise avoir effectué une demande de crédits d'études pour financer le diagnostic des travaux sur le PPRT INTEROR, mais celle-ci aurait été refusée par la DGPR au motif que le PPRT était déjà approuÎ. Collectivités : la ville de Calais rappelle son désaccord sur l'extension de la zone de prescription qui a entraîné l'augmentation du nombre des habitations concernées de 13 à 39. Elle précise que la zone industrielle des Dunes appartient et est gérée par CAP Calaisis vers laquelle elle renvoie pour le financement éventuel des diagnostics et travaux. Elle considère que l'État doit intervenir en priorité sur les problèmes de stationnements sauvages et s'étonne par ailleurs que le PPRT n'ait prévu aucun transfert des deux stations service implantées sur le site. Au total, la ville « botte en touche » sur le sujet. Par ailleurs, la communauté d'agglomération du CAP Calaisis se retranche derrière l'absence de directive précise pour prendre position. Industriels : INTEROR déplore l'absence de diagnostic préalable des travaux à effectuer, mais confirme son accord pour participer au financement des travaux sous réserve d'un contrôle précis de la pertinence de ceux-ci au regard de la seule prescription à appliquer, et sous réserve d'avoir validé l'ingénierie d'instruction mise en place tout en refusant d'y participer (ce n'est bien sûr pas son rôle). Associations : l'ADECA pointe en priorité le déficit d'information et communication auprès des habitants quant aux dispositions et prescriptions du PPRT et à ses conséquences sur la valeur patrimoniale des biens. Acteurs du logement : néant. État d'avancement des opérations : ­ ­ ­ ­ ­ ­ Le PPRT INTEROR à Calais ne constitue pas une expérimentation PARI et aucune initiative concrète n'a été enclenchée autre que des échanges informels entre acteurs. Information, estimation des travaux, début de diagnostics, bouclage des financements, désignation d'opérateurs sont au « point mort » et chacun des acteurs attend l'autre. Commentaires : Compte tenu de la relative et supposée modeste nature des travaux de confinement à réaliser et de leur coût, l'enjeu consiste surtout à mettre Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti ­ ­ Rapport n°09007-0 Page 76/90 ­ ­ ­ ­ ­ en mouvement les acteurs locaux en partant d'une répartition des rôles gagnant-gagnant qui intègre et traite les contraintes de chacun au mieux. Dans ce contexte, l'État pourrait impulser un dispositif léger et faire levier d'action en finançant les diagnostics initiaux. Pour faire levier d'action auprès des acteurs locaux, préfecture 62 et DDTM 62 pourraient demander à la DGPR des crédits d'études de diagnostic du bâti à effectuer sur les 39 logements (crédits DAPCETE/titre9 ) estimation 50 à 100 k, réalisation CETE Nord-Pas-deCalais. En s'appuyant sur l'étude de diagnostic réalisé par l'État, ce dernier pourrait solliciter : La mise en place du financement des travaux auprès de INTEROR (industriel favorable sur le principe de financer une partie des travaux) et CAP Calaisis (animation-suivi en tant que propriétaire et gestionnaire de la zone industrielle des Dunes). La mise en place d'un guichet unique auprès de la Ville de Calais, interlocutrice naturelle des habitants dont les logements sont implantés sur son territoire . Celle-ci apporterait le « guichet unique » facilitant l'information des habitants, la communication et les relations avec les opérateurs et l'ensemble des acteurs. A préciser et détailler dans une convention décrivant précisément qui fait quoi, suivant quelles modalités, quel planning et quels budgets Rapport n°0900701 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 77/90 Usines TOTAL - GPN à Grandpuits (Seine-et-Marne) Identification du site : ­ communes concernées, 3 : ­ Grandpuits-Bailly-Carrois ­ Aubepierre-Ozouer-Le-Repos ­ Quiers ­ installations et industriels concernés : ­ une raffinerie TOTAL, ­ un centre de production d'engrais GPN ­ le faisceau de stockage des wagons associé à la raffinerie. ­ types de risques : ­ thermique (UVCE, jet enflammé, feu de nappe, BLEVE), ­ toxique (nuage de gaz d'acide fluohydrique, d'hydrogène sulfuré, de dioxyde d'azote ou d'ammoniac), ­ de surpression (UVCE, BLEVE, détonation, onde de choc). Estimation de l'ampleur du sujet : ­ nombre de logements concernés : ­ 7 habitations en zone de délaissement ­ 8 habitations en secteur de prescriptions ­ 280 habitations en zone de recommandations pour le risque toxique et 300 à 350 au total en zones de recommandations, ­ 2 ERP en zone de prescriptions : une piscine et une salle polyvalente ­ coût estimé des travaux : ­ travaux sur habitations en zone de prescriptions : 40 k ­ travaux sur habitations en zone de recommandations et pour le seul risque toxique : 870 k Positionnement des acteurs : ­ l'État contribue (via le crédit d'impôts et le CPER d'Île-de-France) aux mesures foncières, aux travaux sur les biens publics (piscine et salle polyvalente) en zone de prescriptions, aux travaux sur les habitations en zone de prescriptions ; ­ collectivités : le conseil régional contribue aux mesures foncières, le conseil général contribue aux mesures foncières et, avec un syndicat intercommunal, aux travaux sur les biens publics (piscine et salle polyvalente) en zone de prescription, les communes contribuent aux Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 78/90 ­ ­ ­ travaux sur les habitations en zone de prescriptions et de recommandations ; industriels : contribuent aux mesures foncières et aux travaux sur les habitations ; acteurs du logement (opérateurs, propriétaires...) : pas d'intervention particulière ; autres (associations) néant État d'avancement des opérations : ­ enquête publique du 13 mai au 14 juin 2013 ­ désignation d'un opérateur : à trouver ultérieurement ­ bouclage du financement, répartition par nature de travaux : ­ travaux prescrits sur biens publics, subventionnés à 95% ; ­ travaux prescrits sur habitations, subventionnés à 100% ; ­ travaux recommandés vis-à-vis du risque toxique sur habitations, subventionnés à 100% ; ­ autres travaux recommandés sur habitations, pas de subvention ; ­ travaux prescrits ou recommandés sur bâtiments d'activité économique, pas de subvention. ­ bouclage du financement, répartition entre financeurs ; la répartition du financement (y compris mesures foncières) respectant strictement les termes de la loi, portait sur un montant de 4337 k (État 1.197 k, exploitants 1.195 k, collectivités 1.945 k dont communes 1.104 k, SIVOM 425 k, CR 108 k et CG 308 k). Après négociation, le financement État/exploitants/collectivités a évolué, aboutissant à une augmentation de 1 113 k, répartie de la façon suivante : ­ une réduction du financement des collectivités locales de 1011 k (-45 k pour la région, -145 k pour le département et -821 k pour communes et SIVOM) ; ­ une augmentation du financement de l'État de 775 k en utilisant une ligne ad-hoc du CPER, et un complément pris sur la DETR ; ­ une augmentation du financement des exploitants de 1.349 k ; ­ une augmentation de la participation au financement des travaux prescrits sur les habitations de 8 k (passage de 32 k à 40 k) ; ­ la création d'une ligne pour le financement des travaux recommandés en matière de risque toxique sur les habitations de 870 k. ­ Opérations engagées : ­ estimation détaillées des travaux pour les bâtiments soumis à prescriptions Rapport n°0900701 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 79/90 ­ des fiches d'information aux riverains explicitent la façon de réaliser les travaux recommandés dans le PPRT. Commentaires : L'application stricte de la réglementation n'aurait pas permis d'avancer localement sur le dossier du PPRT de Grandpuits. Il est apparu indispensable d'aborder très en amont le volet du financement des travaux imposés ou recommandés aux riverains avec des niveaux supérieurs à ceux prévus par les textes actuellement applicables, les négociations ne pouvant se faire que sur la base d'estimations fiables et donc d'études approfondies. De façon générale, pour faciliter et accélérer la démarche d'approbation des PPRT, une amélioration des mécanismes de financement de tous les travaux qui y sont inscrits devrait être retenue (assouplir la fiscalité applicable aux travaux voire exonération de TVA, bénéficie de prêts à taux zéro). En outre, la charge qui pèse sur les entreprises pour les travaux sur les bâtiments professionnels pose un réel problème économique, qui pourrait justifier une évolution des règles applicables Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 80/90 4. Projet de document de communication élaboré par le SPIRAL Rapport n°0900701 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 81/90 5. Liste des personnes rencontrées Nom GOELLNER BOURILLET PÉCOULT Prénom Jérôme Cédric Christophe DGPR DGPR Organisme Fonction Chef du service des risques technologiques Adjoint chef du bureau des risques technologiques Directeur Directeur de projet Directeur général CREPON DURRLEMAN LACHARME Étienne Colas Bernard DGLAN/DHUP DGLAN/DHUP Fédération nationale des PACT Fédération nationale des PACT MALEVERGNE Chargé de mission NICOL Christian FédérationHabitat & Développement FédérationHabitat & Développement Union des industries chimiques Union des industries chimiques DGFIP Président ROUSSEAU Nicolas Chargé de mission PRUDHON Philippe Directeur technique DUSSIN Gaëlle Expert risques technologiques RICHARDPARPAILLON ARKI Fabrice Service de la législation fiscale CETE Est Assistant maître d'ouvrage des expérimentations Direction de l'expertise et de l'animation territoriale BOURGUIER TOUBOULIC DES DÉSERTS BLEIN Sylviane Jean-Yves Jean Yves ANAH Union française des industries pétrolières Union française des industries pétrolières Ville de Feyzin Député-maire Président d'AMARIS Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 82/90 Nom SCHAIBLE Prénom Christian Organisme France Nature Environnement Fonction NEMAUSAT Lydie Fédération Rhône-Alpes de Protection de la Nature BRIAND Valérie Caisse des dépôts & consignations Responsable consignations et personnes protégées LEPLAN FISSE RENARD COUSIN Christelle Eric Emilie Olivier Christophe Nicolas Frédéric Marie-Anne Ludovic Maria Olivier DREAL Nord Pas de Calais DDTM Pas-de-Calais DDTM Pas-de-Calais DDTM Pas-de-Calais Chef pôle PPRT Adjoint Adjointe chef SER « eau et risques » Chef d'unité Instructeur PPRT HARLE LENNE ANTONA GUILLOT-RATTI DEROO DEVOS DEGALLAIS DDTM Pas-de-Calais DDTM Pas-de-Calais Sous-préfecture Calais INTEROR INTEROR Ville de Calais Communauté d'agglomération du Calaisis Division territoriale Calais Chef de bureau directrice Responsable hygiène sécurité Département de l'environnement Responsable de l'urbanisme DENIEUL Arnaud Communauté d'agglomération du Calaisis Département économique BOGAERT Dany Association de défense de l'environnement du Calaisis Président TURON BEDNARSKI Jean-Pierre Éric Ville de Bassens DREAL Aquitaine Maire Chef de division sécurité industrielle Rapport n°0900701 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 83/90 Nom LAHILLE GUESDON GENOVESIO DUBOIS AUFFRET GERGON LONVAUD DENIS CAMUS Prénom Hélène Alain Fabien Anna Anne Isabelle Séverine Françoise Brigitte Organisme DREAL Aquitaine DDTM Gironde Ville de Bassens DDTM Gironde Ville de Donges DREAL Pays de la Loire DREAL Pays de la Loire DDTM Loire-Atlantique Préfecture de Seine-etMarne Fonction Division sécurité industrielle Adjoint au directeur Chargé de mission économie Service risques Maire Division risques accidentels Directeur adjoint Service transports et risques Pôle pilotage des procédures d'utilité publique CODUYS Soupany Préfecture de Seine-etMarne Chargée des dossiers PPRT ROBERT BAILLY BERROIR Sandrine Guillaume Gilles DRIEE Île-de-France DRIEE Île-de-France DDT Seine et Marne Chef du pôle risques et aménagement Chef unité territoriale Seine et Marne Chef service environnement et prévention des risques Chef unité prévention des risques CARROGET VUILLOT LE GAL Aurélie Michel Stéphane DDT Seine et Marne DREAL Centre DREAL Centre Directeur adjoint Chef du département risques et sécurité industrielle Référent secteur pyrotechnie CAVAILLES DESSERPRIX DUFUMIER JOUANNEL Anne-Emilie Bernard Benoît Dominique DREAL Centre DREAL Centre DDT Cher DDT Cher Adjoint chef unité territoriale du Cher Directeur Chef service risques Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 84/90 Nom OUDOT SAMUEL LEMOINE Prénom Dominique Richard Lionel Organisme DDT Cher Préfeture de l'Isère Sous-préfeture de la Vienne Fonction Chef bureau prévention des risques Préfet Sous-préfet PICOCHE JORSIN-CHAZEAU FORAY SALEMBIER ARATHOON JESTIN LE GARREC DESBONNETS CAUSSE HAZEBROUCK VELLUET Yves Anne-Laure Jean-Pierre Christian Charles Anne Sophie Annick Benjamin Paul Pierre-Jean DREAL Rhône-Alpes DREAL Rhône-Alpes DREAL Rhône-Alpes DREAL Rhône-Alpes DDT Isère DDT Isère DDT Isère DDT Isère DDT Isère PACT Isère Habitat & Développement Isère Chef du service prévention des risques Cellule risques accidentels Chef de l'unité territoriale de l'Isère Adjoint unité territoriale de l'Isère directeur Chef service logement et construction Chef cellule logement priÎ / ANAH Chef service prévention risques Chef cellule affichage des risques PERREZ GRIMOU David Norbert Urbanis Isère Communauté de communes du Sud grenoblois Président MATIRON Nicole CDC direction régionale de Lyon Responsable interrégionale consignations NORMAND MERLIN Thibaud Christophe DREAL PACA Préfecture des Bouchesdu-Rhône Chef eu service prévention des risques Directeur de cabinet Rapport n°0900701 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 85/90 Nom LAUGIER Prénom Louis Organisme Préfecture des Bouches du Rhône Fonction Secrétaire général BARBE SERVANTON MOISSON DE VAUX Simon Gilles Bénédicte Sous-préfecture d'Istres DDTM Bouches du Rhône DDTM Bouches du Rhône Sous-Préfet Directeur Chef du service urbanisme Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 86/90 6. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme Signification ADZRP AMARIS AMF ANAH BTP BLEVE CAP Calaisis CARENE CC CCPR CCSG CCTP CDC CERTU CET CETE CGEDD CGEIET CGLS CIQ CLIC Association dongeoise des zones à risques et du PPRT Association nationale des communes pour la maîtrise des risques industriels majeurs Association des maires de France Agence nationale de l'habitat Bâtiment ­ travaux publics Boiling liquid expanding vapor explosion (vaporisation violente à caractère explosif) Communauté d'agglomération du Calaisis Communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'Estuaire Communauté de communes Communauté de communes du pays roussillonnais Communauté de communes du sud grenoblois Cahier des clauses techniques particulières Caisse des dépôts et consignations Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques Contribution économique territoriale Centre d'études techniques de l'équipement Conseil général de l'environnement et du développement durable Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies Caisse de garantie du logement locatif social Comité d'intérêt de quartier Comité local d'information et de concertation Rapport n°09007-01 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 87/90 Acronyme Signification CPER CSTB DETR DDPP DDT DDTM DGALN DGPR DREAL EPA EPCI ERP GEMA GIE GPM HLM INERIS LFI LNE MEDEF MPM OPAH-RT Contrat de projet Etat-Région Centre scientifique et technique du bâtiment Dotation d'équipement des territoires ruraux Direction départementale de la protection des populations Direction départementale des territoires Direction départementale des territoires et de la mer Direction générale de l'aménagement du logement et de la nature Direction générale de la prévention des risques Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Établissement public d'aménagement Établissement public de coopération intercommunale Établissement recevant du public Groupement des établissements mutualistes d'assurance Groupement d'intérêt économique Grand port maritime Habitation à loyer modéré Institut national de l'environnement et des risques Loi de finances initiale Laboratoire national de métrologie et d'essais Mouvement des entreprises de France Marseille Provence métropole Opération programmée d'amélioration de l'habitat risques technologiques Rapport n°09007-0 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 88/90 Acronyme Signification PALULOS PARI PIG PLU PME PPRT POA SID PC SPIRAL SPPPI TPE UFIP UIC UVCE Prime à l'amélioration des logements locatifs sociaux Programme d'accompagnement « risques industriels » Programme d'intérêt général Plan local d'urbanisme Petites et moyennes entreprises Plan de prévention des risques technologiques Personnes et organismes associés Service interministériel de défense et de protection civile Secrétariat Permanent pour la Prévention des Pollutions Industrielles et des Risques dans l'Agglomération Lyonnaise Secrétariat permanent pour la prévention des pollutions industrielles Très petites entreprises Union française des industries pétrolières Union des industries chimiques Unconfined vapour cloud explosion (explosion de vapeur en milieu non confiné) Rapport n°0900701 Accompagnement des riverains auxquels les plans de prévention des risques technologiques prescrivent ou recommandent de travaux sur le bâti Page 89/90 Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie Conseil général de l'Environnement et du Développement durable 7e section ­ secrétariat général bureau Rapports et Documentation Tour Pascal B - 92055 La Défense cedex Tél. (33) 01 40 81 68 73 http://www.developpement-durable.gouv.fr  INVALIDE)