Auteur moral

France. Conseil général de l'environnement et du développement durable

Auteur secondaire

Résumé

Les propositions du rapport visent à répondre au besoin de coordination et de visibilité des projets sans créer de structure nouvelle. La mission n'a pas estimé opportune la création d'une nouvelle plateforme de labellisation, du fait de la variété des projets et des dispositifs existants, en particulier les pôles de compétitivité. Elle insiste en revanche sur la nécessité de mettre en place le conseil de la recherche marine, maritime, littorale et portuaire (COMER) et de renforcer son rôle de coordination. Elle recommande d'approuver un programme de recherche mer pluriannuel en mobilisant notamment la recherche publique, y compris au niveau européen (programme Horizon 2020). Afin de démultiplier l'efficacité des dispositifs existants, la mission préconise de renforcer les coopérations entre les établissements d'enseignement et les opérateurs publics. Une réflexion pourra être menée pour instaurer une forme de labellisation des projets qui faciliterait l'obtention de financements européens. La mission suggère enfin de mener des actions de communication pouvant s'insérer dans la feuille de route de la transition écologique et dans l'affirmation d'une politique maritime nationale.

Editeur

CGEDD

Descripteur Urbamet

label ;recherche ;programme ;mer ;littoral ;port ;transport maritime

Descripteur écoplanete

labellisation ;programme de recherche

Thème

Ressources - Nuisances

Texte intégral

n°- 007468-02 Décembre 2012 Mission complémentaire au rapport sur la faisabilité d'une fondation pour la Mer, portant sur la labellisation de projets issus du programme Mer CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE Rapport n° : 007468-02 Mission complémentaire au rapport sur la faisabilité d'une fondation pour la Mer, portant sur la labellisation de projets issus du programme Mer Elisabeth DUPONT- KERLAN Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts Jean-Marc LACAVE Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Décembre 2012 Fiche qualité La mission du CGEDD qui a donné lieu à la rédaction du présent rapport a été conduite conformément au dispositif qualité du Conseil (1) Rapport CGEDD n° 007468-02 Titre : Mission complémentaire au rapport sur la faisabilité d'une fondation pour la Mer, portant sur la labellisation de projets issus du programme Mer Sous-titre du rapport : Date du rapport : Décembre 2012 Commanditaire(s) : CGDD Date de la commande : 26/04/2012 Auteur(e)s du rapport (CGEDD) : Elisabeth Dupont- Kerlan, Jean-Marc Lacave Coordonnateur(trice) :Elisabeth Dupont- Kerlan Superviseur(euse) : Patrice Parisé Relecteur(trice) : Françoise Giboteau Nombre de pages du rapport : 14 (1) Guide méthodologique s'appliquant aux missions confiées au CGEDD Sommaire Résumé.....................................................................................................................2 Liste des recommandations...................................................................................3 Liste hiérarchisée des recommandations.............................................................5 Recommandations de niveau 1........................................................................................5 Recommandations de niveau 2........................................................................................5 Recommandations de niveau 3........................................................................................6 Introduction..............................................................................................................7 1. Un travail important du Grenelle de la mer et du COMOP recherche mer à rendre plus visible et à concrétiser.........................................................................8 1.1. État des lieux :............................................................................................................ 8 1.2. Recommandations :...................................................................................................9 2. Des acteurs amont aval bien identifiés............................................................10 2.1. Des acteurs nombreux .............................................................................................10 2.2. La question du label .................................................................................................11 2.3. La question de la plateforme unique.........................................................................11 3. Un besoin d'affirmation politique globale........................................................13 Conclusion..............................................................................................................14 Annexes..................................................................................................................16 1. Lettre de mission................................................................................................17 2. Liste des personnes rencontrées.....................................................................20 3. Glossaire des sigles et acronymes...................................................................22 Rapport n°007468-02 Mission complémentaire au rapport sur la faisabilité d'une fondation pour la Mer, portant sur la labellisation de projets issus du programme Mer Page 1/23 Résumé Par lettre du 26 avril 2012, la commissaire générale au développement durable a demandé au CGEDD de diligenter une mission complémentaire au rapport sur la faisabilité d'une Fondation pour la Mer, portant sur la labellisation de projets issus du programme Mer. La mission a pris connaissance des divers éléments de contexte, a eu des entretiens approfondis avec de nombreux acteurs (commanditaire, membres du comité opérationnel recherche et innovation) et a rencontré d'autres interlocuteurs pour comprendre les attentes puis esquisser des réponses possibles. Les propositions faites visent, au-delà des demandes formulées, à répondre au besoin latent de coordination et de visibilité des projets, de leur naissance à leur réalisation, sans créer de structure nouvelle. La mission n'a en effet pas remis en cause la conclusion du précédent rapport CGEDD/IGAENR selon laquelle la création d'une fondation n'apparaît pas pertinente. La mission n'a pas non plus estimé que les conditions requises pour créer une nouvelle plateforme de labellisation regroupant des acteurs publics et priÎs étaient réunies, tant la variété potentielle des projets est grande et du fait également des dispositifs existants, en particulier les pôles de compétitivité. La mission insiste en revanche sur la nécessité de mettre en place rapidement le conseil de la recherche marine, maritime, littorale et portuaire (COMER) et de renforcer son rôle de coordination. Elle recommande d'approuver un programme de recherche mer pluriannuel en mobilisant notamment la recherche publique en cohérence avec les niveaux européen et international, l'Europe affichant une priorité pour les sciences marines dans le futur programme Horizon 2020. Afin de démultiplier l'efficacité des dispositifs existants, la mission préconise de renforcer les coopérations entre les établissements d'enseignement et les opérateurs publics, par exemple en affirmant un pôle scientifique fort à Brest et en exploitant les synergies entre les formations qu'ils dispensent. Les pôles de compétitivité mer Bretagne et PACA jouent déjà un rôle important en matière de labellisation qui ne peut qu'être encouragé s'agissant des innovations marines. Une réflexion pourra cependant être menée à l'échelon national pour instaurer une forme de labellisation des projets qui faciliterait l'obtention de financements européens, en prenant soin de ne pas alourdir les procédures existantes. La mission suggère enfin de mener des actions de communication qui pourraient s'insérer à la fois dans la feuille de route de la transition écologique et dans l'affirmation d'une politique maritime nationale. Rapport n°007468-02 Mission complémentaire au rapport sur la faisabilité d'une fondation pour la Mer, portant sur la labellisation de projets issus du programme Mer Page 2/23 Liste des recommandations 1.Approuver un PROMER, programme de recherche mer pluriannuel et interministériel avec une enveloppe financière sur 5 ans (comme il existe un PREDIT dans les transports et un PREBAT dans le bâtiment), ce qui permettrait de donner une visibilité aux équipes de recherche et en particulier pourrait encourager de jeunes chercheurs à s'engager dans ce domaine.........9 2.Inclure les grands équipements dans le PROMER : poursuivre l'optimisation de l'organisation et de l'utilisation de la flotte scientifique, assurer la modernisation des matériels et des navires, en s'insérant dans un cadre européen.....................................................................................................................9 3.Organiser le financement de ce programme par les pouvoirs publics (ministères, ANR, FUI, ADEME...) en faisant en sorte qu'il soit abondé ou complété par les projets des diverses fondations, voire par des appels au grand public sur des volets spécifiques (crowdsizing).........................................9 4.Se positionner aux niveaux européen et international : PCRD, coopérations, initiative de programmation conjointe (JPI) , dans le cadre de la préparation du nouveau programme Horizon 2020 et en impliquant les éléments de la directive-cadre « stratégie pour le milieu marin 2008/56/CE »..............................9 5.Installer le COMER (conseil de la recherche marine, maritime, littorale et portuaire) sous l'égide du ministre chargé de la mer et des autres ministres concernés, renforcer son rôle de coordination avec les autres acteurs, en particulier les pôles de compétitivité et le cluster maritime, lui faire examiner le programme mer pluriannuel et sa mise en oeuvre, pour en déduire les propositions stratégiques de recherche, lesquelles pourraient être valorisées dans la feuille de route de la transition écologique.............................................10 6.Consolider et renforcer les pôles de compétitivité mer Bretagne et PACA ; le renforcement vers les PME et les produits, tel que souhaité par la DATAR, ne doit pas exclure d'autres thèmes, par exemple la capitalisation des données 10 7.S'appuyer sur le cluster maritime qui joue un rôle de plateforme d'échange pour les entreprises et qui doit pouvoir encourager la valorisation économique ainsi que la création de "jeunes pousses" au-delà du transport maritime....................................................................................................................10 8.Communiquer autour du COMER et du programme mer, y compris vis-à-vis du grand public et des scolaires, le sondage réalisé par l'Agence des aires marines protégées montrant un fort intérêt pour la mer.....................................13 9.Renforcer le portage politique, le sujet mer étant à l'exception de quelques élus, peu porté par les responsables politiques..................................................13 Rapport n°007468-02 Mission complémentaire au rapport sur la faisabilité d'une fondation pour la Mer, portant sur la labellisation de projets issus du programme Mer Page 3/23 10.Organiser un éÎnement scientifique et médiatique sur la mer avec présentation de résultats de recherche, édition de posters, tables rondes (exemple du "carrefour" du Predit). Imaginer un éÎnement annuel avec remise de prix à l'instar des manifestations organisées par les revues La recherche ou Rail et transports (un prix jeune chercheur, un prix "jeune pousse", un prix grand public ou thématique, un prix biodiversité, etc. ), sponsorisé par des entreprises ou des fondations.............................................13 11.Affirmer un pôle scientifique public fort constitué de l'IFREMER, de l'IPEV, de l'AAMP, du CNRS, de l'université et du futur CEREMA au travers de sa composante CETMEF ; renforcer l'identité territoriale du pôle brestois...........13 12.Réfléchir à une meilleure synergie et une visibilité accrue des formations dispensées par l'ENSM, l'École navale, l'ENPC et les universités ; créer le cas échéant des diplômes et des formations communes..........................................13 13.Prendre l'initiative d'organiser une grande conférence internationale sur la mer valorisant la place de la France, deuxième puissance maritime par l'importance de son territoire marin......................................................................13 Rapport n°007468-02 Mission complémentaire au rapport sur la faisabilité d'une fondation pour la Mer, portant sur la labellisation de projets issus du programme Mer Page 4/23 Liste hiérarchisée des recommandations Recommandations de niveau 1 Approuver un PROMER, programme de recherche mer pluriannuel et interministériel avec une enveloppe financière sur 5 ans (comme il existe un PREDIT dans les transports et un PREBAT dans le bâtiment), ce qui permettrait de donner une visibilité aux équipes de recherche et en particulier pourrait encourager de jeunes chercheurs à s'engager dans ce domaine Organiser le financement de ce programme par les pouvoirs publics (ministères, ANR, FUI, ADEME...) en faisant en sorte qu'il soit abondé ou complété par les projets des diverses fondations, voire par des appels au grand public sur des volets spécifiques (crowdsizing) Installer le COMER (conseil de la recherche marine, maritime, littorale et portuaire) sous l'égide du ministre chargé de la mer et des autres ministres concernés, renforcer son rôle de coordination avec les autres acteurs, en particulier les pôles de compétitivité et le cluster maritime, lui faire examiner le programme mer pluriannuel et sa mise en oeuvre, pour en déduire les propositions stratégiques de recherche, lesquelles pourraient être valorisées dans la feuille de route de la transition écologique. Affirmer un pôle scientifique public fort constitué de l'IFREMER, de l'IPEV, de l'AAMP, du CNRS, de l'université et du futur CEREMA au travers de sa composante CETMEF ; renforcer l'identité territoriale du pôle brestois Pages 9 9 10 13 Recommandations de niveau 2 Inclure les grands équipements dans le PROMER : poursuivre l'optimisation de l'organisation et de l'utilisation de la flotte scientifique, assurer la modernisation des matériels et des navires, en s'insérant dans un cadre européen Se positionner aux niveaux européen et international : PCRD, coopérations, initiative de programmation conjointe (JPI) , dans le cadre de la préparation du nouveau programme Horizon 2020 et en impliquant les éléments de la directivecadre « stratégie pour le milieu marin 2008/56/CE ». Consolider et renforcer les pôles de compétitivité mer Bretagne et PACA ; le renforcement vers les PME et les produits, tel que souhaité par la DATAR, ne doit pas exclure d'autres thèmes, par exemple la capitalisation des données S'appuyer sur le cluster maritime qui joue un rôle de plateforme d'échange pour les entreprises et qui doit pouvoir encourager la valorisation économique ainsi que la création de "jeunes pousses" au-delà du transport maritime Rapport n°007468-02 Mission complémentaire au rapport sur la faisabilité d'une fondation pour la Mer, portant sur la labellisation de projets issus du programme Mer 9 9 10 10 Page 5/23 Communiquer autour du COMER et du programme mer, y compris vis-à-vis du grand public et des scolaires, le sondage réalisé par l'Agence des aires marines protégées montrant un fort intérêt pour la mer Organiser un éÎnement scientifique et médiatique sur la mer avec présentation de résultats de recherche, édition de posters, tables rondes (exemple du "carrefour" du Predit). Imaginer un éÎnement annuel avec remise de prix à l'instar des manifestations organisées par les revues La recherche ou Rail et transports (un prix jeune chercheur, un prix "jeune pousse", un prix grand public ou thématique, un prix biodiversité, etc. ), sponsorisé par des entreprises ou des fondations Réfléchir à une meilleure synergie et une visibilité accrue des formations dispensées par l'ENSM, l'École navale, l'ENPC et les universités ; créer le cas échéant des diplômes et des formations communes 13 13 13 Recommandations de niveau 3 Renforcer le portage politique, le sujet mer étant à l'exception de quelques élus, peu porté par les responsables politiques Prendre l'initiative d'organiser une grande conférence internationale sur la mer valorisant la place de la France, deuxième puissance maritime par l'importance de son territoire marin 13 13 Rapport n°007468-02 Mission complémentaire au rapport sur la faisabilité d'une fondation pour la Mer, portant sur la labellisation de projets issus du programme Mer Page 6/23 Introduction Dans le cadre du Grenelle de la mer et de son Comité opérationnel (Comop) recherche et innovation, la création d'une fondation de la mer a été envisagée. Par lettre du 10 septembre 2010, les ministres chargés de l'écologie et de la recherche ont demandé que les conditions de faisabilité d'une telle fondation de la mer soient étudiées. Le rapport conjoint IGAENR n°2012-001 et CGEDD n°007468-01 de janvier 2012 a conclu que « la création d'une fondation généraliste ou même plus spécialisée n'est pas une réponse adaptée à la problématique posée tant à cause des multiples difficultés de construction que de l'efficacité pouvant en être espérée » et suggèré « d'explorer la mise en place d'une interface ». Par lettre du 26 avril 2012, la commissaire générale au développement durable a alors demandé au seul CGEDD de mener une mission complémentaire portant sur deux points : · l'appréciation de l'intérêt de la création d'une plateforme mixte publique-priÎe de labellisation des projets issus du programme Mer, · l'identification du support institutionnel le plus adapté pour la création d'une telle plateforme. Les deux missionnaires du CGEDD Elisabeth Dupont Kerlan et Jean-Marc Lacave ont été désignés respectivement le 8 juin 2012 et le 3 octobre 2012. Il a été convenu avec le CGDD que le rapport serait remis à la fin de 2012. La mission a consisté à prendre connaissance des divers éléments de contexte, à avoir des entretiens approfondis avec de nombreux acteurs (commanditaire, membres du Comité opérationnel "Recherche et innovation") et à rencontrer des interlocuteurs complémentaires pour comprendre les attentes puis esquisser des réponses possibles. Les propositions faites visent, au-delà des demandes formulées, à répondre au besoin latent de coordination et de visibilité des projets sans créer de structure nouvelle. Rapport n°007468-02 Mission complémentaire au rapport sur la faisabilité d'une fondation pour la Mer, portant sur la labellisation de projets issus du programme Mer Page 7/23 1. Un travail important du Grenelle de la mer et du COMOP recherche mer à rendre plus visible et à concrétiser 1.1. État des lieux : La France dispose du 2ème territoire maritime mondial. Le Grenelle de la mer s'est déroulé essentiellement pendant l'année 2009. Il a abouti à un livre bleu des engagements du Grenelle de la mer (juillet 2009) et à un livre bleu de la stratégie nationale pour la mer et les océans (décembre 2009). La question « comment combler le déficit abyssal de connaissances de l'environnement marin et de ses écosystèmes » a notamment été souleÎe. Le comité opérationnel (Comop) recherche et innovation (groupe n°8) s'est réuni de nombreuses fois sous la présidence de Mme Françoise Gaill, directrice de l'Institut Écologie et Environnement (INEE) au CNRS. Sa recommandation 18 était de créer une fondation de la mer et pour cela de lancer une mission pour la définir. Le rapport conjoint IGAENR n°2012-001 et CGEDD n°007468-01 de janvier 2012 a cependant conclu à la non pertinence de la création d'une nouvelle structure. Par lettre du 26 avril 2012, la commissaire générale au développement durable a alors demandé au seul CGEDD de mener une mission complémentaire portant sur deux points : · l'appréciation de l'intérêt de la création d'une plateforme mixte publique-priÎe de labellisation des projets issus du programme Mer, · l'identification du support institutionnel le plus adapté pour la création d'une telle plateforme. La mission a pu participer en juin 2012 à une réunion du Comop recherche mer et rencontrer plusieurs de ses membres. Mettant en application sa recommandation 4, ce comité a finalisé mi-2012 un programme de recherche établi sous l'égide de l'Alliance nationale de recherche pour l'environnement (AllEnvi), Patrick Vincent, directeur général délégué d'IFREMER, en assurant la rédaction. Ce programme de recherche est construit autour de quatre piliers thématiques : · le pilier 1 porte sur les connaissances du système mer biotopes...biodiversité, implications dans le changement climatique), (géologie, · le pilier 2 porte sur les connaissances nécessaires à l'exploitation durable, · le pilier 3 porte sur les zones côtières et littorales, · le pilier 4 est dédié à l'outremer. Rapport n°007468-02 Mission complémentaire au rapport sur la faisabilité d'une fondation pour la Mer, portant sur la labellisation de projets issus du programme Mer Page 8/23 Il s'y ajoute deux actions transversales concernant l'une les grandes infrastructures de recherche en sciences marines, l'autre les techniques et constructions navales. La recherche marine a des dimensions scientifique, sociale et environnementale mais aussi économique, technologique et industrielle. Au niveau européen, plusieurs initiatives « mer » se développent. Le projet « Horizon 2020 » (suite du PCRD) retient les sciences marines comme un défi de société, renforçant l'intérêt de leur identification au niveau français. La Commission a récemment communiqué sur l'intérêt de la « croissance bleue ». 1.2. Recommandations : Afin de faire partager la stratégie de recherche mer par l'ensemble des acteurs et de rassembler les énergies pour réaliser le programme mer, la mission formule les recommandations suivantes : 1. Approuver un PROMER, programme de recherche mer pluriannuel et interministériel avec une enveloppe financière sur 5 ans (comme il existe un PREDIT dans les transports et un PREBAT dans le bâtiment), ce qui permettrait de donner une visibilité aux équipes de recherche et en particulier pourrait encourager de jeunes chercheurs à s'engager dans ce domaine 2. Inclure les grands équipements dans le PROMER : poursuivre l'optimisation de l'organisation et de l'utilisation de la flotte scientifique, assurer la modernisation des matériels et des navires, en s'insérant dans un cadre européen 3. Organiser le financement de ce programme par les pouvoirs publics (ministères, ANR, FUI, ADEME...) en faisant en sorte qu'il soit abondé ou complété par les projets des diverses fondations, voire par des appels au grand public sur des volets spécifiques (crowdsizing) 4. Se positionner aux niveaux européen et international : PCRD, coopérations, initiative de programmation conjointe (JPI) , dans le cadre de la préparation du nouveau programme Horizon 2020 et en impliquant les éléments de la directivecadre « stratégie pour le milieu marin 2008/56/CE ». Rapport n°007468-02 Mission complémentaire au rapport sur la faisabilité d'une fondation pour la Mer, portant sur la labellisation de projets issus du programme Mer Page 9/23 2. Des acteurs amont aval bien identifiés 2.1. Des acteurs nombreux La mer concerne une grande diversité d'acteurs selon les thématiques, leur positionnement et leur rôle dans la chaîne amont aval, leurs modalités d'intervention. A l'échelle nationale, tous les acteurs doivent se sentir concernés et impliqués. La mission formule ainsi la recommandation suivante : 5. Installer le COMER (conseil de la recherche marine, maritime, littorale et portuaire) sous l'égide du ministre chargé de la mer et des autres ministres concernés, renforcer son rôle de coordination avec les autres acteurs, en particulier les pôles de compétitivité et le cluster maritime, lui faire examiner le programme mer pluriannuel et sa mise en oeuvre, pour en déduire les propositions stratégiques de recherche, lesquelles pourraient être valorisées dans la feuille de route de la transition écologique. Le rôle spécifique des pôles de compétitivité est de favoriser les synergies entre les différents partenaires industriels et de recherche. Les deux pôles mer Bretagne et PACA labellisent des projets portés par des entreprises et des organismes de recherche et de formation, en se coordonnant entre eux. Ainsi ces projets peuvent plus facilement trouver des financements FUI ou ANR. La labellisation par ces pôles n'est cependant pas un passage obligé pour obtenir des financements européens. L'orientation actuelle est certes de renforcer l'action de ces pôles vers des projets qui présentent de réelles potentialités économiques, mais il serait néanmoins regrettable de perdre les projets de recherche pouvant être labellisés. Pour développer de nouveaux secteurs économiques, en particulier les énergies marines et l'utilisation rationnelle des ressources marines, il est important de maintenir un continuum entre recherche, expertise et innovation. Le programme investissements d'avenir a retenu plusieurs projets : les Instituts d'excellence dans le domaine des énergies décarbonées (IEED) France Energies Marines et Greenstars, des projets comme Oceanomics et Idealg, quatre Laboratoires d'excellence... l'appel à projets « navires du futur » ; les campagnes océanographiques auraient pu être retenues comme un projet. La mission formule les recommandations suivantes : 6. Consolider et renforcer les pôles de compétitivité mer Bretagne et PACA ; le renforcement vers les PME et les produits, tel que souhaité par la DATAR, ne doit pas exclure d'autres thèmes, par exemple la capitalisation des données 7. S'appuyer sur le cluster maritime qui joue un rôle de plateforme d'échange pour les entreprises et qui doit pouvoir encourager la valorisation économique ainsi que la création de "jeunes pousses" au-delà du transport maritime Rapport n°007468-02 Mission complémentaire au rapport sur la faisabilité d'une fondation pour la Mer, portant sur la labellisation de projets issus du programme Mer Page 10/23 2.2. La question du label La lettre de mission posait la question de savoir si la labellisation de projets issus du programme mer par une plateforme regroupant des acteurs priÎs et publics ainsi que des porteurs de projets et des financeurs serait de nature à intéresser des partenaires. La notion de label renvoie à une idée de qualité au regard d'un cahier des charges ou à un besoin de communication ; le label lui-même peut correspondre à des objectifs ou des thèmes différents. La question de la labellisation se pose différemment selon les projets. Pour les projets amont scientifiques, les mécanismes d'évaluation existent, qu'il s'agisse de projets ANR ou de projets européens. Il y aurait cependant un intérêt à dédier a priori à la mer des appels à projets, par exemple via un PROMER (comme le PREDIT pour les transports). Le rôle du COMER pourrait être renforcé, y compris pour le suivi des projets. Les pôles de compétitivité délivrent de fait un label pour les projets qui les concernent, indépendamment des avis ANR (un bonus peut être accordé) ou préalablement aux avis FUI. Ces projets se situent en général plutôt en recherche développement à finalité économique. Concernant plus spécifiquement la biodiversité marine, la Fondation Total a un conseil scientifique. La Fondation pour la recherche sur la biodiversité (FRB) également. La Fondation Ricard a des critères thématiques et géographiques (la Méditerranée) et une approche pragmatique. La pratique de la Fondation du patrimoine citée par les services du ministère mérite d'être explicitée. Des conventions pluriannuelles avec des mécènes définissent des catégories de projets soutenus, les listes étant ensuite affinées. Des appels peuvent être lancés auprès du public. La nature des projets est cependant très différente : il s'agit d'objets de patrimoines très matérialisés, bien ancrés sur le territoire. On peut toutefois garder l'idée d'engagements d'entreprises sur certains thèmes et celle d'une implication des collectivités territoriales. Finalement, une labellisation unique n'apparaît pas pertinente compte tenu de la diversité des types de projets et par voie de conséquence de la multiplicité des critères d'appréciation possibles. Une réflexion pourrait cependant être menée à l'échelle nationale visant à instaurer une forme de labellisation qui aiderait des projets à obtenir des financements européens, en prenant soin de ne pas alourdir les procédures existantes. 2.3. La question de la plateforme unique La lettre de mission suggérait d'examiner si l'Agence des aires marines protégées (AAMP) ou le CEREMA (en constitution), voire d'autres entités, pourraient servir de support institutionnel pour le montage d'une plateforme dédiée à la communication sur la mer et à la coordination des acteurs. Rapport n°007468-02 Mission complémentaire au rapport sur la faisabilité d'une fondation pour la Mer, portant sur la labellisation de projets issus du programme Mer Page 11/23 Les projets mer sont variés. La notion de plateforme renvoie plutôt aux pôles de compétitivité pour les projets qui les concernent. Il semble qu'ils remplissent parfaitement leur fonction. De plus, la bonne collaboration entre les deux pôles mer Bretagne et PACA est reconnue, chacun bénéficiant en outre de l'appui des collectivités territoriales. Le cluster maritime joue également un rôle important de plateforme fédérant de multiples partenaires. Il regroupe aujourd'hui 280 sociétés et mobilise quatre permanents, sans compter les personnes mises à sa disposition par les sociétés adhérentes. Concernant plus particulièrement la biodiversité, la FRB ne s'intéresse qu'assez peu à la biodiversité marine. De plus, ayant à faire face à ses propres difficultés, il ne parait pas souhaitable de lui confier de nouvelles missions. L'Agence des aires marines protégées (AAMP) a des missions différentes et notamment celle de gérer les aires marines (conservation, observation). Son activité de diffusion auprès du grand public s'exerce en complément de ce que font d'autres structures, par exemple Oceanopolis Monaco. Le CEREMA, établissement public en cours de préfiguration destiné à regrouper les CETE et certains services à compétence nationale du ministère de l'écologie, dont le Centre d'études maritimes et fluviales (CETMEF), pourrait éventuellement avoir un rôle en matière de diffusion, mais les missions qu'il est envisagé de lui confier ne le prédestinent pas à constituer le support institutionnel de la plateforme. En tout état de cause, c'est autour d'un pôle brestois fort rassemblant notamment l'IFREMER, l'IPEV, l'AAMP, Oceanopolis, l'université, le pôle de compétitivité mer Bretagne, l'École navale et le CEREMA au travers de sa composante CETMEF qu'il faudrait créer une plateforme d'accès susceptible d'intéresser tous les acteurs du domaine de la mer, à la condition de les orienter sur les thèmes correspondant à leurs attentes. Rapport n°007468-02 Mission complémentaire au rapport sur la faisabilité d'une fondation pour la Mer, portant sur la labellisation de projets issus du programme Mer Page 12/23 3. Un besoin d'affirmation politique globale La France est présente dans tous les océans et dispose du deuxième territoire maritime mondial. Son ambition maritime est légitime et doit s'affirmer dans le domaine de la recherche et de l'innovation. Le rapport du Grenelle de la mer notait en effet un déficit abyssal de connaissances de l'environnement marin et des écosystèmes qui le peuplent. La mission formule en conséquence les recommandations suivantes : 8. Communiquer autour du COMER et du programme mer, y compris vis-à-vis du grand public et des scolaires, le sondage réalisé par l'Agence des aires marines protégées montrant un fort intérêt pour la mer 9. Renforcer le portage politique, le sujet mer étant à l'exception de quelques élus, peu porté par les responsables politiques 10.Organiser un éÎnement scientifique et médiatique sur la mer avec présentation de résultats de recherche, édition de posters, tables rondes (exemple du "carrefour" du Predit). Imaginer un éÎnement annuel avec remise de prix à l'instar des manifestations organisées par les revues La recherche ou Rail et transports (un prix jeune chercheur, un prix "jeune pousse", un prix grand public ou thématique, un prix biodiversité, etc. ), sponsorisé par des entreprises ou des fondations 11.Affirmer un pôle scientifique public fort constitué de l'IFREMER, de l'IPEV, de l'AAMP, du CNRS, de l'université et du futur CEREMA au travers de sa composante CETMEF ; renforcer l'identité territoriale du pôle brestois 12.Réfléchir à une meilleure synergie et une visibilité accrue des formations dispensées par l'ENSM, l'École navale, l'ENPC et les universités ; créer le cas échéant des diplômes et des formations communes 13.Prendre l'initiative d'organiser une grande conférence internationale sur la mer valorisant la place de la France, deuxième puissance maritime par l'importance de son territoire marin Rapport n°007468-02 Mission complémentaire au rapport sur la faisabilité d'une fondation pour la Mer, portant sur la labellisation de projets issus du programme Mer Page 13/23 Conclusion Alors que le rapport CGEDD/IGAENR de janvier 2012 concluait au caractère non pertinent de la création d'une fondation, la présente mission complémentaire considère qu'il ne serait pas non plus judicieux de créer une plateforme de labellisation des projets regroupant des acteurs publics et priÎs compte tenu, d'une part, de leur grande variété potentielle, d'autre part, des dispositifs existants, en particulier les pôles de compétitivité mer. Elle insiste en revanche sur la nécessité de mettre en place le COMER et d'approuver un programme de recherche mer sous son égide, en mobilisant notamment la recherche publique. Pour démultiplier l'efficacité des dispositifs existants, elle préconise des actions visant à renforcer les synergies entre les établissements d'enseignement et les opérateurs publics du domaine ainsi que la communication sur le COMER, le programme mer, les résultats de la recherche et les formations dispensées par les acteurs. Rapport n°007468-02 Mission complémentaire au rapport sur la faisabilité d'une fondation pour la Mer, portant sur la labellisation de projets issus du programme Mer Page 14/23 Annexes Rapport n°007468-02 Mission complémentaire au rapport sur la faisabilité d'une fondation pour la Mer, portant sur la labellisation de projets issus du programme Mer Page 16/23 1. Lettre de mission Rapport n°007468-02 Mission complémentaire au rapport sur la faisabilité d'une fondation pour la Mer, portant sur la labellisation de projets issus du programme Mer Page 17/23 Rapport n°007468-02 Mission complémentaire au rapport sur la faisabilité d'une fondation pour la Mer, portant sur la labellisation de projets issus du programme Mer Page 18/23 Rapport n°007468-02 Mission complémentaire au rapport sur la faisabilité d'une fondation pour la Mer, portant sur la labellisation de projets issus du programme Mer Page 19/23 2. Liste des personnes rencontrées Nom LAMBERT Prénom François Organisme Ministre délégué en charge des transports, de la mer et de la pêche CGDD DRI Conseiller mer Fonction HUBERT Claire BELANGER COMMERE Laurent Bernard CGDD DRI Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche DGRI Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche DGRI CNRS Directrice INEE présidente du comop recherche LAGRANGE Alain GAILL Françoise VINCENT Patrick IFREMER Directeur général délégué MOULINIER HerÎ Pôle de compétitivité mer Bretagne IGAENR directeur RENUCCI Armand Co auteur du précédent rapport BARAONA Patrick Pôle de compétitivité PACA Fondation pour la recherche de biodiversité FRB Directeur HERBINET Bénédicte Directrice FOURNIER Laure Fondation Total NOUVIAN Claire Association Bloom RICARD Patricia Fondation Ricard LOUBRIAT Marion Fondation du patrimoine Chargée de mission souscriptions publiques VALLAT Francis Cluster maritime Président Rapport n°007468-02 Mission complémentaire au rapport sur la faisabilité d'une fondation pour la Mer, portant sur la labellisation de projets issus du programme Mer Page 20/23 Nom BARADUC Prénom Bruno IGAM Organisme Fonction Co animateur du collège mer CGEDD, BARTHOD Christian CGEDD Mission en cours sur la FRB QUEYRAS Joachim DATAR Responsable des pôles de compétitivité Rapport n°007468-02 Mission complémentaire au rapport sur la faisabilité d'une fondation pour la Mer, portant sur la labellisation de projets issus du programme Mer Page 21/23 3. Glossaire des sigles et acronymes AAMP ADEME ANR CEREMA CETE AllEnvi CETMEF CGDD CGEDD CNRS COMER COMOP DATAR DGD ENSM FRB FUI IEDD IFREMER IGAENR IPEV INEE JPI PACA PCRD PME PREBAT PREDIT PROMER Agence des aires marines protégées Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Agence nationale de la recherche Centre d'expertise pour les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement Centres d'études techniques de l'équipement Alliance nationale de recherche pour l'environnement Centre d'études techniques maritimes et fluviales Commissariat général au développement durable Conseil général de l'environnement et du développement durable Centre national de la recherche scientifique Conseil de la recherche marine, maritime, littorale et portuaire Comité opérationnel Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale Directeur général délégué École nationale supérieur maritime Fondation pour la recherche sur la biodiversité Fonds unique interministériel institut d'excellence en énergies décarbonées Institut Français de recherche pour l'exploitation de la mer Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche Institut polaire français Paul Emile Victor Institut Écologie et Environnement CNRS Joint Programming Initiative Provence-Alpes-Côte d'Azur Programme Cadre de Recherche et Développement Petites et moyennes entreprises plateforme de Recherche et d'Expérimentation sur l'Énergie dans le Bâtiment Programme de recherche et d'innovation dans les transports terrestres Programme de recherche mer Rapport n°007468-02 Mission complémentaire au rapport sur la faisabilité d'une fondation pour la Mer, portant sur la labellisation de projets issus du programme Mer Page 22/23 Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie Conseil général de l'Environnement et du Développement durable 7e section ­ secrétariat général bureau Rapports et Documentation Tour Pascal B - 92055 La Défense cedex Tél. (33) 01 40 81 68 73 http://www.developpement-durable.gouv.fr