Auteur moral

France. Conseil général de l'environnement et du développement durable

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">Le recours à l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État a été autorisé sans justification jusqu'au 31 décembre 2013 par l'article 110 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. La mission consistait à établir un bilan de l'application de cet article, recenser les avantages et les inconvénients de ce type de contrats et examiner l'opportunité d'une prorogation de la mesure. L'équipe a constaté que la dérogation temporaire avait abouti à des résultats significatifs puisque 90 opérations (5.800 logements) ont été lancées selon la procédure de conception-réalisation. Ce dispositif a obtenu l'adhésion de maîtres d'ouvrage et suscité un nombre conséquent de candidatures d'équipes d'architectes et d'entreprises aux appels d'offres. Le bilan est positif, même si certains points appellent confirmation sur une plus longue période et si le sujet de l'accès à la commande suscite des débats. La mission propose une prorogation du dispositif pour cinq ans et suggère des mesures d'accompagnement visant à préserver les modes opératoires en vigueur, à faciliter les initiatives de groupement d'entreprises locales et à poursuivre les efforts de formation et d'information entrepris.</div>

Editeur

CGEDD

Descripteur Urbamet

évaluation des politiques publiques ;politique du logement ;contrat ;conception ;résultat ;politique de la construction ;construction ;logement aidé ;logement social ;maître d'ouvrage ;fonctionnement des institutions ;expérimentation

Descripteur écoplanete

Thème

Habitat - Logement

Texte intégral

n°- 008368-01 mars 2013 Évaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE Rapport n° : 008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État établi par Georges DEBIESSE Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Marianne LEBLANC-LAUGIER Inspecteur général de l'administration du développement durable mars 2013 Fiche qualité La mission du CGEDD qui a donné lieu à la rédaction du présent rapport a été conduite conformément au dispositif qualité du Conseil (1). Rapport CGEDD n° 008368-01 Date du rapport : mars 2013 Titre : Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Commanditaire : DGALN/DHUP Date de la commande : 17 avril 2012 Lettre de mission : 14 juin 2012 Auteurs du rapport : Georges DEBIESSE Marianne LEBLANC-LAUGIER Coordonnateur : Georges DEBIESSE Superviseur : Marie-Françoise SIMON-ROVETTO, présidente de la 1ère section Nombre de pages du rapport (sans les annexes) : 45 6 47 « Les rapporteurs attestent que l'impartialité d'aucun d'entre eux n'a été mise en cause par des intérêts particuliers ou par des éléments de ses activités passées ou présentes ». (1) Guide méthodologique s'appliquant aux missions confiées au CGEDD http://webissimo.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/00720402_guide_methodologique_cgedd_2012_05_04_cle2e6cae.pdf Sommaire Résumé.................................................................................................................................. 4 Introduction........................................................................................................................... 6 1.ELEMENTS DE BILAN ET OBSERVATIONS....................................................................9 1.1.Le contexte et les dispositions en vigueur..................................................................9 1.1.1.La volonté de multiplier les outils à disposition des organismes constructeurs pour développer l'offre de logement locatif à caractère social a conduit à faciliter le recours aux contrats de conception-réalisation............................................9 1.1.2.Le processus de conception-réalisation préserve les missions de maîtrise d'oeuvre définies par les décrets d'application de la loi MOP, dans le respect de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture...................................................................................10 1.1.3.Le temps de l'expérimentation est court.................................................................11 1.2.L'emploi du dispositif par les maîtres d'ouvrages....................................................12 1.2.1.La conception-réalisation est expérimentée par un large panel d'organismes constructeurs (OPH, ESH, EPL, y compris outre-mer) et connaît une forte expansion 12 1.2.2.Des maîtres d'ouvrages enthousiastes, qui sollicitent une prolongation du dispositif ............................................................................................................................. 13 1.2.3.Les pratiques opérationnelles des maîtres d'ouvrage sont convergentes dans le choix des critères du recours à la procédure, le mode de sélection des groupements consultés et le mode de jugement des offres...................................................................14 1.2.4.Des aménageurs favorables au développement du processus............................15 1.2.5.Les promoteurs immobiliers confirment l'intérêt des groupements d'acteurs, tout en restant sur la réserve.............................................................................................15 1.3.La participation des architectes..................................................................................15 1.3.1.Les architectes qui ont tenté l'expérience sont prêts à recommencer, mais l'accès à la commande est inégal......................................................................................15 1.3.2.Les architectes praticiens de la conception-réalisation attestent des facilités de coopération avec les entreprises......................................................................................16 1.3.3.Les représentants de la profession mettent en garde contre les difficultés du positionnement de l'architecte envers le maître d'ouvrage.............................................16 1.4.La participation des entreprises.................................................................................17 1.4.1.La conception-réalisation n'a pas créé de monopoles au profit des grands groupes................................................................................................................................ 17 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 1/90 1.4.2.La candidature de groupements d'entreprises, encore rare, commence à apparaître et doit être encouragée....................................................................................17 2.EVALUATION DE L'INTERET ET DE L'EFFICIENCE DU MODE OPERATOIRE...........19 2.1.L'anticipation de l'exécution des travaux peut enrichir la conception du projet....19 2.1.1.L'enrichissement du rôle des acteurs est au rendez-vous....................................19 2.1.2.La rationalisation du projet peut être éprouvée......................................................19 2.1.3.La qualité architecturale est préservée...................................................................21 2.1.4.La constitution des partenariats « architectes - entreprises » reste un challenge pour les architectes............................................................................................................ 23 2.1.5.Le choix du mandataire et le partage des responsabilités sont deux questions sensibles.............................................................................................................................. 23 2.2.La balance globale des avantages et des inconvénients est plutôt positive, même si certains aspects restent controversés..........................................................................24 2.2.1.L'ouverture à l'innovation architecturale et technique n'est pas systématique, mais les risques d'un appauvrissement paraissent faibles............................................24 2.2.2.La maîtrise des coûts et des délais : un avantage incontestable..........................28 2.2.2.1.La fin du « Stop-and-go »......................................................................................28 2.2.2.2.L'heureuse surprise de l'absence d'avenants.....................................................29 2.2.2.3.Les autres facteurs d'incertitude : défaillances d'entreprises et respect des délais.................................................................................................................................... 29 2.2.2.4.Le maître d'ouvrage doit aussi s'astreindre à une stricte discipline.................30 2.2.3.La réduction du délai, fréquemment observée, parfois importante, n'est pas toutefois systématique.......................................................................................................30 2.2.4.La réduction des coûts, controversée, reste probable..........................................32 2.2.4.1.Le montant global des honoraires ne semble pas baisser.................................32 2.2.4.2.La réduction des coûts de construction est probable sans être formellement démontrée............................................................................................................................ 32 2.2.5.L'impact sur la garantie de performance est a priori plutôt favorable..................35 2.2.6.Les risques d'une moindre durabilité paraissent faibles quand le maître de l'ouvrage est aussi son futur gestionnaire.......................................................................38 2.2.7.La généralisation de la procédure ne serait pas sans risques sur le tissu économique......................................................................................................................... 38 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 2/90 2.2.7.1.La généralisation de la conception-réalisation serait gravement préjudiciable aux architectes débutants, ou du moins aux jeunes cabinets........................................38 2.2.7.2.La réduction potentielle du marché des services d'ingénierie est sans doute compensée par la plus grande complexité des ouvrages...............................................39 2.2.7.3.Les économistes de la construction, qu'on pouvait croire menacés, conservent une participation.............................................................................................40 2.2.7.4.Les entreprises de second oeuvre s'estiment gravement menacées.................40 3.CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS....................................................................43 3.1.Propositions d'ordre législatif ou réglementaire.......................................................43 3.1.1.Prorogation du dispositif pour cinq ans.................................................................43 3.1.2.Extension éventuelle du dialogue compétitif..........................................................44 3.2.Recommandations complémentaires d'ordre opérationnel.....................................44 Annexes............................................................................................................................... 48 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 3/90 Résumé C'est le 31 décembre 2013 que prendra fin la période pendant laquelle les maîtres d'ouvrage du logement social ont été autorisés, par l'article 110 de la loi 2009-323 du 25 mars 2009, à conclure sans justification particulière des marchés dits de « conception-réalisation », englobant dans un même contrat la conception et la réalisation d'un même ouvrage, ou d'un même ensemble d'ouvrages de bâtiment. Cette autorisation, accordée pour une période d'un peu moins de cinq ans, constitue une dérogation à l'un des principes fondateurs de la loi dite « MOP », « relative à l'exercice de la maîtrise d'ouvrage publique et à ses relations avec la maîtrise d'oeuvre privée », celui de la séparation de la mission de maîtrise d'oeuvre et de la mission d'exécution des travaux. La proximité de cette échéance a conduit la DGALN (DHUP) à saisir le CGEDD d'une mission d'évaluation de l'application de cette dérogation. Il s'agissait d'en apprécier l'ampleur, d'identifier les éventuelles entraves à sa mise en oeuvre, d'évaluer les avantages et les inconvénients de ce type de contrats, et finalement de formuler une recommandation sur l'éventuelle prorogation de la mesure au-delà du 31 décembre 2013. L'équipe de mission a pu constater que, malgré la brièveté de la période impartie, la conception-réalisation a d'ores et déjà été expérimentée par un bon nombre d'organismes constructeurs, de toutes tailles, de tous statuts et de toutes régions, outre-mer compris. C'est en effet plus de 90 opérations, représentant plus de 5.800 logements, qui ont pu être engagées en trois ans, de 2010 à 2012, soit 2 % minimum des 100.000 logements sociaux financés chaque année. L'expérimentation a donc revêtu un résultat significatif, mais surtout, elle a débouché pour ses acteurs sur l'engagement d'une véritable dynamique : la mission a recueilli les témoignages de maîtres d'ouvrage qui ont pratiqué la conception-réalisation et font part d'un réel enthousiasme, se prononçant clairement pour la prolongation du dispositif. Des pionniers tels que, en Île-de-France, le groupe Immobilière 3F ou France Habitation annoncent que la part de leur production réalisée selon cette procédure a dépassé 20 % et pourrait atteindre 40 %, sans toutefois excéder ce chiffre (I3F). Un tel succès n'aurait pas été possible sans l'adhésion d'un nombre suffisant d'entreprises et d'architectes, prêts à s'allier pour former les groupements candidats aux appels d'offres lancés par les maîtres d'ouvrage. La réglementation impose en effet l'agrément d'un nombre minimal de cinq groupements candidats. Ce nombre de cinq n'étant pas toujours atteint ­ loin s'en faut ­ dans les appels d'offres « travaux » de la procédure traditionnelle, on pouvait craindre qu'il ne le soit que difficilement en conception-réalisation. Or il apparaît que le nombre de groupements candidats a même pu atteindre la vingtaine à plusieurs reprises. Des architectes acceptent donc de s'investir dans ce type de marchés. Leurs instances représentatives (Conseil national de l'Ordre et Union nationale des syndicats français d'architectes) ne s'en étonnent guère, et admettent que les conditions d'exercice de leur mission sont assez confortables, ce qui explique qu'ils sont en général prêts à renouveler l'expérience. Ce même nombre de groupements candidats témoigne également de l'attrait de la procédure auprès des entreprises de travaux, et pas seulement auprès des grands groupes. De nombreuses entreprises moyennes, voire petites, participent, et souvent avec succès, aux appels d'offres. Les appels d'offres sont d'ailleurs ouverts, s'agissant de la composante « travaux », aux groupements conjoints d'entreprises, et non aux seules entreprises générales, grandes ou petites. Certes, la mission n'a pu trouver encore un marché attribué à un tel groupement, mais elle a eu connaissance, dans différentes régions, de plusieurs candidatures « pertinentes » de groupements, et surtout des efforts des maîtres d'ouvrage pour les encourager. Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 4/90 Ce constat notable ne dispensait certes pas l'équipe de mission de conduire, en liaison étroite avec tous les acteurs, une réflexion approfondie sur les divers avantages et inconvénients de la procédure. Il apparaît, au terme de cet examen, que la conception-réalisation : · ne suffit pas à faire émerger de nouveaux procédés constructifs, mais reste une condition nécessaire à leur développement au-delà des premières expérimentations, et contribue par ailleurs à l'amélioration des techniques de construction et à l'optimisation de leurs interfaces, facilitant par exemple l'atteinte de performances élevées dans le domaine thermique ; · ne nuit pas à la qualité architecturale des ouvrages, ni à leur durabilité ; · contribue à mieux maîtriser les délais et les coûts, et constitue de ce fait un facteur d'efficacité et d'efficience de la maîtrise d'ouvrage, requérant toutefois de sa part compétence et discipline ; · est susceptible de contribuer à une réduction des délais et des coûts ; · ne saurait être généralisée, et donc devenir l'unique procédure de construction de logements sociaux, sans faire courir à certains acteurs, jeunes architectes et petites entreprises de second oeuvre notamment, des risques sérieux. Dans ces conditions, l'équipe de mission : · constatant qu'aucun acteur n'est partisan d'une telle généralisation ; · constatant que le bilan paraît globalement positif, mais que certains impacts, tels que l'éventuelle réduction des délais et des coûts, ne peuvent encore être mesurés avec certitude compte tenu de la brièveté de l'expérience ; · propose que le dispositif introduit par la loi du 25 mars 2009 soit prolongé d'une durée de cinq ans, et donc jusqu'au 31 décembre 2018 ; · et formule différentes propositions complémentaires d'ordre opérationnel. Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 5/90 Introduction Par note en date du 17 avril 2012, reproduite en annexe 1, la DGALN (DHUP) a saisi le CGEDD d'une demande de mission relative à l'emploi de la procédure « ConceptionRéalisation » pour la réalisation de logements locatifs aidés par l'État. Par « Conception-réalisation » il faut entendre la réunion dans un contrat unique des tâches de conception et de construction d'un même ouvrage, confiées à un groupement de personnes physiques ou morales. Lorsque cet ouvrage est soumis à permis de construire, le groupement comporte obligatoirement un architecte ou un cabinet d'architecture, dès lors que la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture impose à tout maître d'ouvrage, public ou privé, d'en confier le projet à un architecte. Lorsque le maître d'ouvrage est public, cette procédure déroge aux principes généraux de la loi dite MOP1, qui pose en principe que « la mission de maîtrise d'oeuvre est distincte de celle d'entrepreneur », et donc que la conception de l'ouvrage fait l'objet d'un contrat distinct de celui portant sur son exécution, sauf « lorsque des motifs d'ordre technique rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage ». De telles dérogations ont toutefois été accordées par des lois ou ordonnances, autorisant l'État ou les établissements publics de santé à recourir à la Conceptionréalisation pour certains types d'immeubles : immeubles affectés aux armées, établissements pénitentiaires, hôpitaux. S'agissant des logements locatifs aidés par l'État, une dérogation analogue a été introduite, mais pour une durée limitée, par l'article 110 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 « de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion », dite loi MLLE : « Pour la réalisation de logements locatifs aidés par l'État financés avec le concours des aides publiques mentionnées au 1o de l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation, soumis à la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux peuvent jusqu'au 31 décembre 2013 conclure, par dérogation aux dispositions des articles 7 et 18 de la loi n o 85704 du 12 juillet 1985 précitée, des contrats portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux. » La lettre de commande précitée, qui précisait que cet aménagement temporaire tendait à favoriser et à accélérer la construction de logements sociaux, mais indiquait qu'il semblait n'avoir pas rencontré le succès escompté, demandait alors au CGEDD : · de faire un bilan de l'application de cet article et le cas échéant « d'identifier les causes de son défaut d'application s'il est avéré » ; 1 Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. L'acronyme « MOP » pourrait alors signifier à la fois Maîtrise d'Ouvrage Publique et Maîtrise d'OEuvre Privée. Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 6/90 Rapport n°008368-01 · de procéder à une évaluation des avantages et des inconvénients de ce type de contrats pour la réalisation de logements locatifs aidés, tant du point de vue juridique que d'un point de vue opérationnel ; · le cas échéant de proposer les mesures de tout type permettant de mieux faire connaître le dispositif et de faciliter son utilisation ; · d'indiquer si une prorogation de cette mesure au-delà du 31 décembre 2013 paraît « opportune, voire nécessaire ». L'équipe de mission a été désignée par note du 14 juin 2012 du vice-président du CGEDD. Elle a rencontré le 29 juin 2012 le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, qui lui a indiqué souhaiter recevoir le rapport pour le 31 mars 2013. Elle a procédé de façon tout à fait traditionnelle par des entretiens avec de nombreux maîtres d'ouvrage du secteur social2, l'Union Sociale pour l'Habitat (USH), l'ensemble des filières du secteur du bâtiment et les centres d'expertise de l'administration, tels que la Mission Interministérielle pour la Qualité des Constructions Publiques (MIQCP) ou le Plan Urbanisme Construction Architecture (PUCA), ainsi que la Mission Interministérielle d'Inspection du Logement Social(MIILOS). Elle a par ailleurs pu profiter de diverses initiatives : · le 12 juin 2012, la direction du groupe Immobilière 3F, l'un des principaux donneurs d'ordre du secteur social, a organisé au Pavillon de l'Arsenal à Paris une « table ronde » assortie d'un débat, largement ouverte à un nombreux public, consacrée à son expérience des marchés de conception-réalisation. L'équipe de mission, qui n'était pas encore officiellement désignée, a pu, grâce au truchement de la MIQCP, participer à cette manifestation dont un compterendu établi par « Le Moniteur » figure en annexe 3 du présent rapport ; · « Le Moniteur » a également publié dans son numéro daté du 21 septembre 2012, un dossier très complet intitulé « HLM : comment le développement durable a bouleversé les modes de production ». Il figure en annexe 4 du présent rapport ; · le 27 septembre 2012, la réunion annuelle des Cellules Économiques Régionales de la Construction, regroupant dans chaque région sous l'égide des DREAL tous les acteurs de la construction, maîtres d'ouvrage compris, a comporté dans son ordre du jour un échange sur cette procédure, auquel l'équipe de mission a été associée. Constatant enfin que ces différents débats intervenaient dans la sérénité, l'équipe de mission a souhaité conclure la phase des entretiens bilatéraux conduits avec les différents acteurs par une confrontation générale, sous l'égide du « collège maîtrise d'ouvrage » du CGEDD3, consacré comme son nom l'indique aux méthodes et aux enjeux de la maîtrise d'ouvrage, tant publique que privée, et rassemblant des membres du CGEDD, les services constructeurs de différents ministères et des représentants des filières du BTP. Cette réunion est intervenue le 22 janvier 2013. 2 Ainsi qu'avec l'ANAP, Agence Nationale d'Appui à la Performance, qui conseille les maîtres d'ouvrage hospitaliers, dispose ainsi d'une longue expérience des marchés de conception-réalisation, expérience retranscrite dans plusieurs guides et rapports d'évaluation. Dont un des animateurs appartenant à l'équipe de mission. Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 7/90 3 Rapport n°008368-01 On peut noter que plusieurs fédérations professionnelles ont souhaité adresser un avis écrit à l'équipe de mission. Les documents correspondants ainsi que les témoignages les plus significatifs de maîtres d'ouvrage du secteur social ayant expérimenté la procédure et la note de synthèse établie par l'USH à l'occasion de la réunion précitée du 22 janvier 2013 figurent en annexes n°5 à 12 du présent rapport. Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 8/90 1. ELEMENTS DE BILAN ET OBSERVATIONS 1.1. Le contexte et les dispositions en vigueur 1.1.1. La volonté de multiplier les outils à disposition des organismes constructeurs pour développer l'offre de logement locatif à caractère social a conduit à faciliter le recours aux contrats de conception-réalisation La situation critique que connaît la France en matière de besoins non satisfaits de logements à prix modérés dure depuis des années. Les plans des Gouvernements successifs ont ciblé, les uns après les autres, toutes formes d'aides susceptibles de contribuer à l'accélération des programmes de construction. Dans le prolongement de la loi « de programmation pour la cohésion sociale » n° 200532 du 18 janvier 2005 et de la loi « portant engagement national pour le logement » n°2006-872 du 13 juillet 2006, qui dotaient le secteur des organismes constructeurs du logement social d'une capacité supérieure de construction par le financement garanti de 500.000 logements sur 5 ans, il est apparu indispensable de s'intéresser également aux moyens de diversifier les modes de production opérationnels. L'intervention du Plan urbanisme construction architecture (PUCA), en accord avec la Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP), a fait ressortir les vertus du procédé « conception-réalisation » utilisé dans le cadre des expérimentations conduites sous l'égide le la démarche « CQFD » (coûts ­ qualité fiabilité ­ délais) : raccourcissement des délais, fiabilité des prix dès le choix du projet, recherche de performances de la part des maîtres d'ouvrages et place possible à l'innovation par alliance des compétences. C'est également dans ce contexte que le Délégué interministériel pour le développement de l'offre de logement (DIDOL) a préconisé d'étendre sans conditions l'usage des contrats de conception-réalisation à la production de logements sociaux pour en accélérer le rythme de réalisation. Des dispositions similaires avaient été précédemment introduites pour la construction d'équipements relevant des domaines de la sécurité, de la justice et de la santé, issues des lois LOPSI n°2002-1094 du 29 août 2002 « d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure », et LOPJI n°2002-1138 du 9 septembre 2002 « relative au service public pénitentiaire », et de l'ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 « portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation ». Une nouvelle extension de la loi « MOP » n°85-704 du 12 juillet 1985 « relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée » est donc introduite de manière temporaire jusqu'à fin 2013, par l'article n°110 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion n°2009-323 du 25 mars 2009 : elle autorise les organismes constructeurs-bailleurs sociaux à recourir aux contrats de conception-réalisation pour des programmes de logements locatifs aidés sans justification particulière. Sans cette disposition, les programmes de construction neuve de logements pourraient difficilement, par leur nature, relever de « motifs d'ordre technique rendant nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage », quand bien même celle-ci Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 9/90 pourrait s'avérer vertueuse pour l'innovation technique, la maîtrise des coûts ou les délais. Parallèlement, les constructeurs-bailleurs sociaux peuvent employer les contrats de conception-réalisation pour des travaux de réhabilitation de logements, « lorsqu'ils ne sont pas en mesure de définir seuls et à l'avance les moyens techniques pouvant répondre à leurs besoins » (conformément à l'article 38 du décret du 30 décembre 2005), et pour ceux visant un « engagement contractuel sur un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique, rendant nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage » en application de l'article 18-1 de la loi MOP modifié par la loi Grenelle II n°2010-788 du 12 juillet 2010. Sans que cela relève du cadre de cette mission, force est de constater que cet usage particulier de la conception-réalisation est en développement constant, ce qui tend à en promouvoir l'intérêt auprès des maîtres d'ouvrages et explique certainement aussi le recours accru constaté en construction neuve. La possibilité d'utiliser le dialogue compétitif pour une opération de réhabilitation conduite en conception-réalisation (par application de l'article 41-1 du décret du 30 décembre 2005), en favorise certainement l'usage. 1.1.2. Le processus de conception-réalisation préserve les missions de maîtrise d'oeuvre définies par les décrets d'application de la loi MOP, dans le respect de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture La loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture rappelle que l'architecture est une expression de la culture et que la création architecturale est d'intérêt public, et oblige en conséquence le maître d'ouvrage de toute construction soumise à autorisation à « contractualiser » directement avec un architecte pour la conception du projet, et lui octroyer également les moyens de s'assurer que la réalisation des ouvrages respecte le projet architectural élaboré par ses soins. Dans le prolongement de ces principes, la loi MOP du 12 juillet 1985 impose que la mission de maîtrise d'oeuvre soit distincte de celle de l'entrepreneur, de manière à différencier les rôles et les responsabilités de chacun des intervenants. Cependant, en son article 18-1, la loi prévoit expressément une alternative à ce principe, autorisant le maître d'ouvrage à traiter avec un groupement de personnes (la présence de l'architecte restant incontournable) pour une mission portant à la fois sur les études et sur l'exécution des travaux, dans l'hypothèse où « des motifs techniques rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage » ; cette dernière condition a été supprimée par l'article 110 de la loi du 25 mars 2009 en ce qui concerne la production de logements locatifs aidés par l'Etat, pour un période déterminée. Quels que soient leurs statuts public ou privé, les organismes constructeurs du logement social relèvent de la loi MOP pour leurs opérations de construction aidées par l'État, et bénéficient donc tous de l'exception temporaire introduite par la loi de 2009. Cependant, les procédures réglementaires applicables à la passation des marchés diffèrent selon les statuts des organismes. Les Entreprises sociales pour l'habitat (ESH) et les entreprises publiques locales (EPL) ne sont pas soumises au code des marchés publics (CMP), elles relèvent des dispositions de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005. Les offices publics de l'habitat (OPH) ont connu deux périodes successives : ils étaient tenus de respecter le CMP jusqu'à ce que la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, dite de « simplification et d'amélioration de la qualité du droit » les en Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 10/90 dispense. Dorénavant, les marchés des offices publics de l'habitat sont régis par les dispositions de l'ordonnance précitée du 6 juin 2005, relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics (article L. 421-26 du Code de la construction et de l'habitation). Les OPH ont donc connu depuis 2011 une modification substantielle de leurs procédures, nécessitant parfois un temps d'adaptation susceptible de peser sur leur activité. Si le décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 pris en application de l'ordonnance de 2005 prévoit que les pouvoirs adjudicateurs peuvent, pour les opérations d'une valeur inférieure au seuil européen des procédures formalisées (5.000.000 HT), passer un marché de conception-réalisation « selon des modalités de mise en concurrence et de jugement des offres librement définies par eux », dans les faits, les opérateurs du logement social s'obligent à respecter la procédure formalisée de l'appel d'offres restreint avec intervention d'un jury comportant un tiers au moins de maîtres d'oeuvre indépendants, telle que définie à l'article 41-1 du décret, et ce quels que soient les montants en jeu. Cette pratique est généralisée. Rappelons que dans l'hypothèse où les opérateurs ne s'astreindraient pas à suivre cette procédure, ils devraient tout de même, au regard du décret, prévoir une mise en concurrence et des indemnités d'un montant non inférieur à 80 % de la valeur de l'avant-projet présenté par les candidats concepteurs non retenus. Il résulte de cette situation que les missions de conception comprises dans les contrats de conception-réalisation font l'objet d'une forme de concours d'architecture préalable, avec la particularité de contenir non seulement un projet architectural, mais aussi un prix de réalisation du projet présenté. Au stade de la rédaction du marché, la contractualisation avec un groupement conjoint d'un architecte et d'une entreprise peut également déterminer très précisément, à l'instar des recommandations de la MIQCP et de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP, précédemment appelée « MAINH ») la nature des missions attendues de la part du maître d'oeuvre en phase de réalisation, de façon à ce que celui-ci soit mis en situation de pouvoir vérifier la fidélité de la réalisation au regard de son projet. 1.1.3. Le temps de l'expérimentation est court La loi date de fin mars 2009, mais la « saisonnalité » des portages de projets liée aux demandes de financement a reporté à 2010 la mise en oeuvre des premières opérations. Lorsqu'on considère la durée nécessaire au montage des projets, avec une moyenne de 24 à 36 mois, il faut admettre que les opérateurs aient seulement pu commencer leurs premières expériences sur la période de trois années qui vient de s'écouler. De plus, le changement intervenu dans le mode de passation des marchés, courant 2011, pour les offices publics de l'habitat, a également pu être un facteur de retardement dans l'utilisation de ce processus par certains d'entre eux. Enfin, l'échéance de cette expérimentation, fixée à la fin de l'année 2013 par la loi du 25 mars 2009, est forcément anticipée par les acteurs en phase de lancement de nouvelles opérations. Les maîtres d'ouvrages ont effectivement besoin de perspective pour déterminer le mode opératoire de leurs engagements, et malgré l'intérêt que certains ont pu exprimer pour la conception-réalisation, voire le souhait souvent manifesté de prolongation du dispositif en cours, ils pourraient faire preuve de Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 11/90 prudence au cours de cette année, ce qui mettrait un terme à l'expérimentation tout juste amorcée. Il nous faut préciser ici que l'article 110 de la loi du 25 mars 2009 dispose qu'il s'agit d'avoir « conclu » le marché avant le 31 décembre 2013, ce qui revient à avoir accompli l'ensemble du processus pré-opérationnel et opérationnel jusqu'au stade de l'ordre de service (OS) avant cette date. Cela signifie que le lancement des dernières opérations en conception-réalisation devrait être décidé au plus tard en cette fin de premier semestre 2013. Une prorogation de cette mesure par voie législative serait donc à prendre, au plus vite. 1.2. L'emploi du dispositif par les maîtres d'ouvrages 1.2.1. La conception-réalisation est expérimentée par un large panel d'organismes constructeurs (OPH, ESH, EPL, y compris outremer) et connaît une forte expansion Faute de recensement existant du côté des instances administratives ou professionnelles, nous avons dans un premier temps collationné les noms des premiers opérateurs connus pour leurs expériences significatives auprès de l'union sociale pour l'habitat (USH), en tant que représentants de l'ensemble des familles d'organismes « hlm », et auprès de la fédération des entreprises publiques locales pour les sociétés d'économie mixte immobilières, notamment présentes outre-mer. Au-delà des références communiquées par ces organisations professionnelles, notre enquête s'est poursuivie de manière plus systématique auprès de l'ensemble des directeurs d'OPH par l'intermédiaire de leur réseau associatif et, sans le même succès, auprès du réseau des directeurs d'ESH. Sans être exhaustif, notre inventaire peut être considéré comme un bon témoignage des pratiques professionnelles initiées en matière de conception-réalisation, et met en évidence une dynamique engagée par un nombre conséquent d'opérateurs. Plus de 90 opérations de construction neuve représentant plus de 5.800 logements locatifs sociaux ont été engagées en trois ans, entre mars 2009 et fin 2012. En premier lieu, le constat est que les parties prenantes de cette expérimentation sont de différents statuts, de toutes tailles et de toutes régions. Parmi les ESH, les plus importantes font figure de pionniers, au premier rang desquelles le Groupe 3F et France Habitation totalisent ensemble une quarantaine d'opérations représentant 2.600 logements. L'un et l'autre augmentent régulièrement leur part de production suivant ce processus qui atteint près de 40 % de leurs engagements. Le choix des opérations est indépendant de leur taille, allant d'un projet de 5 maisons individuelles à des groupes d'immeubles collectifs de 360 logements. Du côté des OPH, les organismes sont de tailles très diverses et de toutes les régions. Parmi les plus impliqués dans la démarche, il convient de mentionner Habitat 76 avec 10 opérations en neuf pour 460 logements qui représentent 20 % de son activité, et 2.000 logements en réhabilitation en parallèle, et puis Bretagne-Sud Habitat avec 5 programmes mixtes dont un marché à bons de commandes pour une cinquantaine de maisons individuelles en bois, Habitat 44 avec le lancement d'un appel d'offres unique en vue de la réalisation de plusieurs projets sur les quatre années à venir, Nantes Habitat également dans le Grand ouest, mais aussi Hérault habitat dans le Sud qui Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 12/90 traite ainsi la plupart de ses opérations, l'OPH du Cher et celui de Bourges ainsi que celui d'Auxerre dans le centre, l'OPAC du Rhône et celui de l'Ain, sans oublier l'Ile-deFrance où, dans le Val-de-Marne en particulier, Valophis a engagé plusieurs centaines de logements selon ce process. Les OPH ont donc conforté leur participation au cours de la période, bien qu'ayant eu à connaître une adaptation nécessaire de leurs modes opératoires (cf. § 1.1.2). La fédération nationale des entreprises publiques locales indique que les EPL sont moins engagées dans ce nouveau processus, recensant une dizaine d'opérations représentant 1.200 logements à ce stade de l'expérimentation, reconnaissant que la diffusion des informations et les échanges d'expériences ont été insuffisants pour le moment. Il faut noter cependant que certains opérateurs, tels la Société nationale immobilière (SNI) ou la Société immobilière de la Réunion (SIDR), ont développé des expériences particulières utilisant des systèmes modulaires en partenariat avec des industriels, pour des marchés d'une certaine importance échelonnés sur plusieurs années de production. Il convient aussi de mentionner le lancement de plusieurs opérations de logements étudiants, montées avec les Centres Régionaux des Oeuvres Universitaires et Scolaires, notamment à Pau et Angers. Outre-mer, à La Réunion, la SIDR fait figure de pionnier, avec une démarche expérimentale tendant à promouvoir l'implication d'entreprises locales à caractère industriel et des techniques de mise en oeuvre innovantes. Plus de 900 logements sont ainsi programmés sur trois ans, confiés en trois lots à trois groupements d'entreprises développant des systèmes 3D montés en atelier, de l'ossature béton avec façades bois et du « mécano » en métal. La plupart des opérations connaissent des financements mixtes, employant toute la gamme des logements dits « sociaux », Prêt locatif à usage social (PLUS), Prêt locatif aidé d'insertion (PLAI), et Prêt locatif social (PLS). Parfois, une part complémentaire est consacrée à de l'accession sociale à la propriété, ou de la location-accession en Prêt social location accession (PSLA), traitée dans le même cadre opérationnel du fait de la complexité des programmes, bien que n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 110 de la loi de 2009. En outre, ce recensement a permis de noter un nombre croissant de réhabilitations de logements sociaux conduites en conception-réalisation 4, portant sur plusieurs milliers de logements. Les maîtres d'ouvrages ont notamment recours aux contrats de performance énergétique (CPE) et plébiscitent le dialogue compétitif autorisé dans ce cadre. Cette manifestation d'intérêt pour le dialogue compétitif suscite notre interrogation quant à son application éventuelle dans le cadre de la construction de logements neufs (cf. chapitre III). 1.2.2. Des maîtres d'ouvrages enthousiastes, qui sollicitent une prolongation du dispositif Les maîtres d'ouvrages dont la mission a recueilli le témoignage souhaitent pouvoir continuer l'expérience et l'étendre à une partie importante de leur production, sans jamais vouloir en faire l'unique processus opérationnel, ni la règle universelle de dévolution des marchés. Ils déclarent tout l'intérêt de cette démarche « vertueuse », faite d'exigence pour l'accomplissement de leur propre mission et productrice d'avantages incontestables : gain sur les délais, allègement des procédures 4 Confère supra 1,1,1, Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 13/90 Rapport n°008368-01 administratives, fiabilité du prix, lisibilité de l'offre, opportunité de développer des « procédés constructifs innovants et ouverts », et puis économies substantielles variables de 5 à 15 % pour certains organismes (cf. chapitre II). Au-delà de l'amélioration progressive de sa mise en oeuvre, l'expérimentation force les acteurs à la confrontation positive, à la mise en évidence de synergies insoupçonnées, et à l'évolution des pratiques professionnelles, y compris sur d'autres modes opératoires, en parallèle. Le démarrage a pourtant été tardif, en raison de l'apprentissage de nouveaux modes opératoires et de la résolution de situations inédites en matière de définition de programmes, puis de répartition des rôles et des responsabilités. Les maîtres d'ouvrages semblent ne pas avoir toujours été bien informés de l'existence de guides établis par certaines instances d'appui, qu'il s'agisse des recommandations de la MIQCP publiées en 2006 et actualisées en juin 2010, ou du guide rédigé par l'ANAP, dès 2004, complété par un manuel d'aide à la rédaction des marchés de conception-réalisation en juin 2012, ou encore d'un document de référence rédigé à leur intention par l'USH en août 2010. Ces documents très didactiques mériteraient d'être davantage portés à la connaissance des OPH, des ESH et particulièrement des EPL selon l'avis même de la fédération des entreprises publiques locales. Ainsi, de l'avis des maîtres d'ouvrages rencontrés et de leurs représentants, il ne faudrait pas arrêter cette démarche expérimentale après trois années seulement de véritable mise en application, alors que l'expérimentation doit être poursuivie pour en apprécier davantage les résultats et l'efficience. L'USH avance qu'il faudrait cinq années supplémentaires pour permettre d'enrichir l'expérience et de favoriser notamment des réponses de groupements d'entreprises. 1.2.3. Les pratiques opérationnelles des maîtres d'ouvrage sont convergentes dans le choix des critères du recours à la procédure, le mode de sélection des groupements consultés et le mode de jugement des offres Selon les témoignages recueillis et les enseignements rapportés par l'USH, les opérateurs privilégient l'emploi de la conception-réalisation pour des opérations d'au moins vingt-cinq à trente logements, de façon à absorber le coût de la procédure, mais également pour de petites opérations en individuel qui connaissent des contraintes de temps. De plus, les opérateurs s'engagent dans ce processus seulement lorsque le foncier est maîtrisé et que la programmation ne doit pas connaître de modifications majeures en lien avec les attentes des collectivités territoriales. Le mode de sélection des groupements consultés résulte d'une volonté partagée de faire participer des entreprises générales et des petites et moyennes entreprises locales (PME). Mais le choix prend également en considération les qualités des architectes présents dans les groupements candidats. En résultat, le choix des groupements s'opère donc sur un double critère et tend à préserver un certain équilibre au regard du tissu économique des professions représentées. Le jugement des offres ne privilégie pas nécessairement le prix. Le programme peut parfois même contenir l'ordre de grandeur du coût d'objectif (à l'exemple de France Habitation) de manière à ce que les critères du choix se portent essentiellement sur les qualités du projet évaluées par un vote du jury. La non conformité au prix est alors Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 14/90 éliminatoire. Sauf dans ce dernier cas, le prix entre en général pour moitié dans les critères de jugement des offres. 1.2.4. Des aménageurs favorables au développement du processus Aux dires de la fédération des EPL, les aménageurs sont sensibles à la maîtrise des délais opérationnels et seraient donc favorables à l'emploi du dispositif par les maîtres d'ouvrages qui construisent sur leurs parcelles. 1.2.5. Les promoteurs immobiliers confirment l'intérêt groupements d'acteurs, tout en restant sur la réserve des La Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) confirme également l'existence de plus en plus fréquente d'appels à projets de la part des collectivités territoriales et des aménageurs en ZAC, qui impliquent de pouvoir apporter des réponses « ensemblières » en constituant des groupements d'acteurs réunissant maître d'ouvrage, maître d'oeuvre et entreprise. Dans ce cas, il y aurait un « amortissement partagé » du risque financier lié aux études et une meilleure réponse en termes de coûts. Cet état de fait, présenté comme une quasi obligation, est aussi devenu le mode de travail de certains « promoteurs constructeurs » appartenant à de grands groupes. A contrario, les promoteurs immobiliers de taille modeste seraient hostiles à de telles pratiques qui les lieraient trop tôt aux équipes de maîtrise d'oeuvre et comporteraient donc un coût supplémentaire, et qui les empêcheraient de pouvoir adapter le projet au fur et à mesure des attentes exprimées par la clientèle. 1.3. La participation des architectes 1.3.1. Les architectes qui ont tenté l'expérience sont prêts à recommencer, mais l'accès à la commande est inégal Des architectes se sont intéressés à ce type de marchés. Sur l'ensemble des projets mis en oeuvre (soit plus de 90 projets engagés à ce jour), les maîtres d'ouvrages n'ont eu aucune difficulté à recevoir de nombreuses candidatures pour lesquelles les architectes et les entreprises ont su constituer localement des équipes. Les maîtres d'ouvrages font observer que le nombre de candidatures reste cependant raisonnable, pouvant atteindre une vingtaine de groupements en conception-réalisation, alors qu'il est parfois compté jusqu'à quatre-vingt candidatures de cabinets d'architectes en appel à candidatures traditionnel en loi MOP. Les architectes représentants de leur profession, que la mission a rencontrés, et qui ont participé à des projets en conception-réalisation, se déclarent prêts à recommencer, tout en ne souhaitant pas que cela devienne la règle unique de dévolution de la commande publique par égard pour l'ensemble de leur profession. L'accès à la commande est en effet très inégal. Les participations des architectes sont variables, dès lors que l'on peut faire état de deux observations majeures à ce stade. Comme le font remarquer les représentants de cette profession, le Conseil national de l'ordre des architectes (CNOA) et aussi l'Union nationale des syndicats français d'architectes (l'UNSFA), tous les architectes ne sont pas à égalité dans leur capacité d'accès à ces marchés, car il faut être en position de conclure une alliance avec une ou des entreprises. Or, en général, c'est l'entreprise qui choisit l'architecte avec lequel elle Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 15/90 souhaite soumissionner, et de facto, cela peut exclure les jeunes architectes de cette commande. Ce phénomène est accentué dans le cas des entreprises générales. De même, cet ordre des choses peut revenir à faire toujours travailler les mêmes cabinets d'architecture, ceux avec lesquels les entreprises ont une expérience concluante et aussi ceux qui bénéficient déjà d'une certaine notoriété locale. Il convient d'observer cependant que les process habituels de consultations et de concours d'architecture en loi MOP ne sont pas beaucoup plus propices à l'accès à la commande des jeunes architectes, sauf à l'organiser expressément à l'instar de certains maîtres d'ouvrages particulièrement attentifs à une solidarité intergénérationnelle. Par ailleurs, les raisons pour lesquelles les architectes ne prennent pas davantage l'initiative de provoquer eux-mêmes une alliance avec une entreprise générale ou plusieurs entreprises constituées en groupement ne sont pas explicitées. 1.3.2. Les architectes praticiens de la conception-réalisation attestent des facilités de coopération avec les entreprises Les architectes qui pratiquent la conception-réalisation reconnaissent que le cadre d'intervention pour l'exécution de leurs missions est simplifié, et que leurs relations avec les entreprises sont équilibrées. Ils ont une phase de conception plus contrainte par les exigences techniques de l'entreprise, mais une phase de réalisation amplement facilitée par la conduite des travaux du chantier. En outre, ils bénéficient généralement de la majeure partie, voire de la totalité des indemnités requises lorsqu'ils ne sont pas retenus. Le PUCA estime d'ailleurs que les architectes ont beaucoup à gagner à ne plus avoir à reprendre plusieurs fois leur projet (parfois jusqu'à 10 fois), comme c'est souvent le cas en loi MOP. Et, si la conception-réalisation présente l'inconvénient, selon la FPI, de faire prendre tous les risques au maître d'ouvrage au lieu qu'ils soient habituellement partagés avec la maîtrise d'oeuvre, cela fait également ressortir la sécurité offerte à l'architecte par la signature du contrat de conception-réalisation. 1.3.3. Les représentants de la profession mettent en garde contre les difficultés du positionnement de l'architecte envers le maître d'ouvrage Les représentants de la profession d'architecte considèrent comme optimal le triptyque maître d'ouvrage ­ maître d'oeuvre ­ entrepreneur, tel qu'il se pratique habituellement, et voient une difficulté pour l'architecte à pouvoir conseiller le maître d'ouvrage au mieux de ses intérêts alors qu'il se trouve lié à l'entrepreneur en conception-réalisation. Certains architectes qui ont pratiqué plusieurs marchés en conception-réalisation attestent que « rien n'a changé » dans leur mode de travail, y compris au stade du chantier. D'autres reconnaissent que le maître d'ouvrage doit savoir les aider à rester fermes envers l'entreprise au cours de la réalisation. Quant aux maîtres d'ouvrages, ils indiquent avoir conscience de l'instauration de nouvelles relations de coopération entre tous les acteurs et de la nécessité de rester vigilants, pour leur part, à la préservation du rôle de l'architecte. Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 16/90 Le fait de se doter d'une mission complémentaire d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) n'ajoute ni enlève rien à la situation rencontrée. La maîtrise d'ouvrage doit être solide et son besoin d'assistance relève davantage de sa plus ou moins grande capacité à évaluer économiquement les offres en amont du process et l'état des situations de chantier en aval. 1.4. La participation des entreprises 1.4.1. La conception-réalisation n'a pas créé de monopoles au profit des grands groupes Il suffit pour s'en convaincre de constater que le nombre de candidatures enregistrées pour un appel d'offres en conception-réalisation peut atteindre facilement la vingtaine : il n'y a pas en France vingt grands groupes de la construction. De fait, selon les maîtres d'ouvrage, de toutes tailles et de toutes régions, et après une période d'adaptation5, les appels d'offres suscitent aujourd'hui de nombreuses candidatures, couronnées de succès, d'entreprises générales indépendantes de toute taille (Léon Grosse, 700 M de chiffre d'affaires, cité par I3F ; Legendre, 200 M, Paris-Ouest Construction, 80 M, Baniti, 10 M, citées par France Habitation) y compris PME (témoignages d'I3F, Bretagne Sud Habitat, Hérault Habitat) Le son de cloche est le même du côté des entreprises : les entreprises locales citées par la FFB confirment leur implication dans la réalisation de logements sociaux selon cette procédure, parfois au bénéfice d'un procédé constructif développé localement. Tel est le cas de CMEG, entreprise basée près de Caen, employant moins de 200 personnes, PME donc, au chiffre d'affaires de 50 M, qui dispose de deux unités de préfabrication de façades, a été lauréat du programme CQFD (cf infra, 2.2.1) et dont le patron s'exprime ainsi en réponse aux questions de l'équipe de mission : « La conception-construction est un type de contrat particulièrement favorable au maintien d'un réseau de PME de notre taille dans les régions. » 1.4.2. La candidature de groupements d'entreprises, encore rare, commence à apparaître et doit être encouragée La conception-réalisation n'est nullement réservée à l'entreprise générale. Elle est même destinée, aux termes du Code des marchés publics, à « un groupement d'opérateurs économiques »6. Certes, cette pluralité d'opérateurs sert d'abord à rappeler la présence nécessaire d'un architecte quand il s'agit de bâtiment ou plus généralement d'ouvrages soumis à permis de construire : l'obligation résulte de la loi de 1977 sur l'architecture. Reste que la partie « travaux » peut tout à fait être confiée à un groupement conjoint d'entreprises. En revanche, il ne peut y avoir d'allotissement de la réalisation de la partie « travaux », c'est-à-dire de réalisation par marchés séparés, puisqu'il n'y a qu'un seul marché. Cela dit, il faut convenir qu'il y a encore peu de groupements candidats où la partie « travaux » soit ainsi prise en charge par un groupement conjoint. Le montage d'une telle candidature n'est effectivement pas simple, et doit être pris en charge par un « fédérateur », qui peut être une entreprise, ou l'architecte, ou un bureau d'études, et qui doit alors rechercher l'accord de plusieurs co-traitants. Et pourtant, contrairement 5 6 « On a commencé avec des majors. » admettait le patron d'Hérault Habitat Du moins en bâtiment : pour « les seuls ouvrage d'infrastructure » le marché peut être attribué à « un seul opérateur économique » Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 17/90 Rapport n°008368-01 aux convictions du Syndicat National du Second OEuvre, on commence à voir apparaître de telles candidatures, signalées par des maîtres d'ouvrage tels que Bretagne Sud Habitat ou Hérault Habitat. Il est vrai que ces derniers ne ménagent pas leurs efforts pour les susciter. Héraut Habitat a récemment lancé une consultation portant sur une trentaine de logements, où parmi les cinq candidats agréés, trois sont des groupements d'entreprises et deux sont des entreprises générales, PME locales. Certes, l'équipe de mission n'a pas eu connaissance d'un seul exemple de groupement lauréat d'un appel d'offres. Mais, selon les maîtres d'ouvrage déjà cités, les offres remises sont de plus en plus pertinentes, et ces progrès finiront par aboutir à des contrats. Les efforts des maîtres d'ouvrage pour susciter de telles candidatures resteront nécessaires, mais seront volontiers consentis : les constructeurs de logements sociaux sont favorables, ne serait-ce que par la composition de leurs conseils d'administration, à l'encouragement des entreprises locales. Et des maîtres d'oeuvre se prêtent à rejoindre de tels groupements, voire à les susciter. Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 18/90 2. EVALUATION DE L'INTERET ET DE L'EFFICIENCE DU MODE OPERATOIRE 2.1. L'anticipation de l'exécution des travaux peut enrichir la conception du projet 2.1.1. L'enrichissement du rôle des acteurs est au rendez-vous La conception des projets appartient d'abord à l'architecte. Il faut toutefois ajouter que le travail se trouve enrichi par la collaboration avec les bureaux d'études, dès lors que le maître d'ouvrage conclut des marchés d'ingénierie où la co-traitance est de mise et que la définition et la répartition des missions font place à une participation des ingénieurs dès l'avant-projet sommaire. La complexité des solutions techniques à proposer pour atteindre des performances environnementales ou énergétiques rend cette coopération architecte-ingénieurs incontournable. L'association d'un entrepreneur dès la conception du projet peut apporter un éclairage complémentaire, sur la base des contraintes d'ordre technique ou dimensionnel liées aux systèmes constructifs, aux matériaux et filières employées, renchérissant par làmême le programme initial pour l'ingénierie, tout en lui offrant des solutions de mise en oeuvre. Ce sont ces échanges interprofessionnels qui font la richesse du processus inhérent aux marchés de conception-réalisation. La réalité de cet enrichissement collectif autour de la conception d'un projet ne peut exister qu'à la condition d'une alliance consentie, voire désirée par tous. C'est le défi de ce mode opératoire encore assez peu partagé. C'est aussi ce que certains architectes appellent de leur voeu comme une anticipation des modes collaboratifs de fonctionnement à venir entre les différents acteurs. C'est ce que la mise au point d'une « maquette numérique » illustre bien dans le « Building Information Modeling (BIM) » appelé à se développer. 2.1.2. La rationalisation du projet peut être éprouvée De toute évidence, l'association de l'entrepreneur à la phase de conception du projet oriente le projet vers une rationalisation de sa construction. Il s'agit notamment d'intégrer une « meilleure appréhension des nouvelles technologies et des produits présents sur le marché en termes de coût et de qualité » selon les témoignages recueillis. La recherche d'une économie du projet tend à intégrer très tôt les trames dimensionnelles et les caractéristiques propres aux modes constructifs utilisés par l'entreprise, et permet également d'éviter certains choix architecturaux qui n'auraient pu être financièrement pris en compte et auraient fait l'objet d'une suppression ultérieure, avec un impact plus grand sur la cohérence d'ensemble du projet. Rationalisation ne signifie pas « modélisation », ni industrialisation. La taille moyenne des opérations de logements sociaux, de vingt-sept logements aujourd'hui, exclut les travers des systèmes constructifs de l'industrialisation lourde des années soixante-dix. La conception-réalisation ouvre effectivement la porte à l'intégration de nouvelles filières constructives, comme en témoignent certains maîtres d'ouvrages. Quelques produits issus de la modélisation de modules superposables ou emboîtables, proposés par des industriels, exigent parfois encore plus de prouesse architecturale. Suivent divers exemples, très différents : Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 19/90 Ecoquartier à Vert-Saint- Denis (77) 75 logements individuels BBC - TROPHEE BATI'ACTU 2012 Maître d'ouvrage Foyer seine et marne ­ Architecte PELEGRIN ­ Entreprise BH Groupe Bénéteau FOSSES (95) Construction de 31 logements collectifs ­ Procédé constructif Vinci « Habitat Colonne » labellisé CQFD ­ Maître d'ouvrage France Habitation ­ Architecte Baudouin Bergeron ­ Entreprise Sicra Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 20/90 PLOEREN « Le Lain » - Construction de 28 logements collectifs Maître d'ouvrage : Bretagne Sud Habitat ­ Architecte Rialland et associés ­ Entreprise IC Bois(56) 2.1.3. La qualité architecturale est préservée La qualité architecturale résulte notamment de la mise en concurrence des concepteurs, présents au sein des équipes de concepteurs-réalisateurs. En imposant la tenue d'une commission d'appels d'offres constituée en jury, les dispositions réglementaires ont permis de préserver la place de l'architecte et la valeur du projet architectural dans la constitution de l'offre. De plus, les maîtres d'ouvrages appliquent cette disposition, même lorsque la dimension des projets pourrait les en dispenser (en dessous du seuil européen de 5.000.000 euros hors taxes). Le PUCA recommande aussi que le prix ne soit pas l'enjeu principal des mises en concurrence en conception-réalisation, car cela entraînerait la perte de pouvoir de l'architecte et de qualité architecturale de facto. Et la pratique est fidèle à cette recommandation. Quelques illustrations sont présentées pour mettre en évidence que le résultat des marchés de conception-réalisation est à la hauteur de la production architecturale reconnaissable aujourd'hui en loi MOP. PONTIVY « Résidence Saint Niel » - Construction de 32 logements collectifs Maître d'ouvrage : Bretagne Sud Habitat ­ Architecte Menguy (56) ­ Entreprise Eiffage Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 21/90 SÉNÉ « Les Naturelles » - ZAC de Kerfontaine 2 - Construction de 25 logements mixtes Maître d'ouvrage : Bretagne Sud Habitat ­ Architecte Rialland et associés ­ Entreprise IC Bois(56) AURAY « Central Park » - SCCV Les Hauts du Pont Neuf - Construction de 50 logements collectifs Maître d'ouvrage : Bretagne Sud Habitat ­ Architecte Menguy (56) ­ Entreprise Eiffage Balaruc-le-Vieux ­ 44 logements ­ Maître d'ouvrage Hérault Habitat ­ Architecte Patrice Genet ­ Entreprises CARI-CIMBA Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 22/90 Mauguio ­ Le Paradou - 33 logements - Maître d'ouvrage Hérault Habitat ­ Architecte Namer Entreprises Groupement Demathieu & Bard 2.1.4. La constitution des partenariats « architectes - entreprises » reste un challenge pour les architectes Une caractéristique principale de l'alliance « architecte-entrepreneur » est que sa constitution résulte d'une initiative de l'entrepreneur. L'architecte peut en éprouver une forme de « succès », en tant que lauréat de la sélection effectuée par l'entrepreneur, mais cette position peut lui conférer également une certaine fragilité, en particulier s'il est intéressé à renouveler l'expérience. Sur ce plan, les architectes devraient tenter d'être à l'origine de nouveaux rapprochements, en lien avec l'ingénierie partenaire et des groupements d'entreprises à favoriser. Le fonctionnement du tandem « architecte-entrepreneur » est une expérience nouvelle, qui dépend fortement de l'expérience de l'architecte et de la taille de l'entreprise. Si certains architectes font part d'un rôle « imperturbé » par les liens contractuels de la co-traitance, les maîtres d'ouvrages sont cependant sensibles à la nécessité de préserver autant que possible l'indépendance de l'architecte dans le suivi de la réalisation, afin de conserver le rôle de conseil qu'ils en attendent. Cette réalité un peu délicate se manifeste notamment lors de la préparation et la négociation d'avenants, bien que ceux-ci soient devenus exceptionnels. 2.1.5. Le choix du mandataire et le partage des responsabilités sont deux questions sensibles La MIQCP souligne le caractère « conjoint » du groupement architecte-entrepreneur, et recommande expressément que les prestations individuelles de l'un et l'autre soient précisées clairement dans le marché. Elle ajoute qu'il ne saurait être question de « solidarité » en raison de l'incapacité réciproque de l'architecte à fournir les travaux commandés et à l'entrepreneur de concevoir seul l'architecture du projet, conformément à la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Si la MIQCP considère que l'entrepreneur est « naturellement » le mandataire, s'agissant d'un marché de travaux, elle propose aussi que le mandataire puisse être Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 23/90 successivement l'architecte en phase de conception, puis l'entrepreneur en phase de réalisation, et c'est notamment ce que pratique le groupe 3F pour tous ses marchés. Les questions de responsabilité sont directement liées aux rôles précédemment définis dans le marché. Elles pourraient être soulevées à l'occasion de désordres et renverraient aux garanties décennales et responsabilités civiles professionnelles obligatoires pour les titulaires de ces marchés. 2.2. La balance globale des avantages et des inconvénients est plutôt positive, même si certains aspects restent controversés 2.2.1. L'ouverture à l'innovation architecturale et technique n'est pas systématique, mais les risques d'un appauvrissement paraissent faibles C'est là une matière qui donne lieu à de riches débats, souvent inspirés par le procès, légitime, fait aux excès de l'industrialisation du bâtiment, et notamment du logement social, dans les années 1960/70. Il convient de partir de l'innovation technique, et notamment de la mise au point de procédés constructifs nouveaux. Les partisans de la procédure conception-réalisation exposent que l'entreprise de travaux la plus imaginative n'a aucune chance de développer un procédé constructif innovant dans le cadre d'un appel d'offres « Travaux » traditionnel. D'une part en effet, il faudrait que le procédé envisagé s'ajuste au projet architectural du maître d'oeuvre, ce qui est a priori peu probable. D'autre part, la taille moyenne des opérations de logement social est actuellement de 27 logements, ce qui ne permet guère, même en cas de succès à un premier appel d'offres, d'amortir les frais de développement de ce nouveau procédé. C'est bien ce qui a conduit le ministère en charge du logement, et plus précisément le PUCA à lancer, en 2005, en partenariat avec l'USH et l'ANRU, le programme « CQFD » (comme Coût Qualité Fiabilité Délai) qui est un programme d'encouragement à l'innovation, notamment pour ce qui est des modes constructifs. Il s'agit de « développer des procédés constructifs permettant d'accélérer le processus de construction et de répondre aux besoins actuels de logements : des logements diversifiés, répondant à des exigences de qualité architecturale, urbaine et environnementale, à coûts et charges maîtrisés ». Concrètement, le PUCA a procédé au lancement successif de trois appels à projets, ayant permis de sélectionner 32 lauréats, généralement constitués par une équipe associant un architecte à un industriel ou à une entreprise, bénéficiant alors du label CQFD. La délivrance de ce label autorise ensuite les maîtres d'ouvrage à lancer des consultations limitées aux lauréats, par application de l'article 75 du code des marchés publics ainsi rédigé : « Les pouvoirs adjudicateurs qui réalisent des ouvrages qui ont pour objet de vérifier la pertinence, sur un nombre limité de réalisations, des projets retenus par l'État dans le cadre d'un programme public national de recherche, d'essai et d'expérimentation, peuvent passer, pour leur réalisation, des marchés de maîtrise d'oeuvre ou de travaux, au terme d'une procédure de mise en concurrence conforme au présent code, limitée à des opérateurs économiques choisis parmi ceux dont les projets auront été Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 24/90 sélectionnés par le jury du programme public national, après publication d'un avis d'appel public à la concurrence. Un protocole d'expérimentation est passé entre le pouvoir adjudicateur et l'organisme public responsable du programme national ». En l'espèce, les marchés résultant de cette procédure restreinte sont des marchés de conception-réalisation, impliquant, conformément à l'article 69 du code, la consultation d'au moins cinq équipes, l'intervention d'un jury, l'indemnisation des candidats non retenus, etc. Cette procédure de l'article 75 est indépendante de l'article 110 de la loi MLLE, puisqu'elle lui est antérieure. Elle reste compatible avec la loi MOP, qui, indépendamment des dérogations introduites successivement par les lois LOPSI, LOPJI, Santé puis MLLE, prévoit une exception au principe de la séparation de la maîtrise d'oeuvre et de l'entreprise, pour les constructions publiques, pour des « motifs techniques liés à la destination ou à la mise en oeuvre technique de l'ouvrage » : en l'occurrence, ce serait l'innovation technique qui induirait par elle-même des particularités dans la mise en oeuvre technique des ouvrages. Ce rappel met en lumière l'utilité, pour la promotion de modes constructifs innovants, de l'association du maître d'oeuvre à l'entreprise de travaux (ou à l'industriel producteur de composants) dès la conception du projet, et de la mise en oeuvre d'un dispositif de consultation s'écartant des principes de la loi MOP. On peut se demander quelle est la pérennité de ce dispositif, l'article 75 ne paraissant pas avoir vocation à autoriser, sans limitation de durée ni de nombre de réalisations, le lancement d'appels d'offres aussi restreints. La dérogation prévue par la loi MLLE fournit alors, aussi longtemps qu'elle existe, un utile relais à l'article 75, permettant par exemple la consultation de lauréats CQFD sans qu'il soit besoin d'invoquer un programme expérimental. Le programme CQFD a indéniablement rencontré le succès dans sa volonté de stimulation de l'apparition de nouveaux modes constructifs : les réponses aux appels à projets ont été nombreuses (surtout pour les premières sessions) et ont permis, comme on l'a dit, l'agrément de 32 produits ou procédés, concernant tous les types de structure, béton, acier ou bois. Il y a lieu de noter au passage que le développement de systèmes industrialisés pour la réalisation de structures en bois présente un grand intérêt, notamment pour la réalisation de logements collectifs, à l'heure où les progrès de la performance thermique des logements confèrent une plus large importance à l' « énergie grise » et surtout au « carbone gris » intégrés aux constructions. Cette émergence a requis l'établissement de marchés de conception-réalisation. Cela n'implique pas nécessairement que le seul lancement d'un appel d'offres en conception-réalisation suffise à faire jaillir l'innovation. Et de fait l'USH, pourtant explicitement favorable à la procédure, note qu'en l'absence d'incitation du maître d'ouvrage, et donc en l'absence d'un dispositif global de type CQFD, le seul recours à la conception-réalisation ne suffit pas à faire émerger des modes constructifs nouveaux. Elle constate toutefois que des innovations plus discrètes, telles que la meilleure intégration de composants, ou l'atteinte de performances meilleures que celles demandées dans le programme du maître d'ouvrage existent. Et la conceptionréalisation reste nécessaire, comme on l'a dit, à l'emploi et au développement des procédés constructifs apparus antérieurement. Le programme CQFD n'a certainement pas épuisé tous les gisements de procédés constructifs innovants susceptibles d'exister, ou d'apparaître, dans les différentes filières du bâtiment. Le potentiel encore inexploré de la « filière sèche » est sans doute important. Le PUCA travaille d'ailleurs sur un nouveau programme, tendant à faciliter la Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 25/90 réalisation des futurs « BEPOS » (Bâtiments à Energie POSitive). Cela va certainement donner lieu, comme CQFD, à des marchés de conception-réalisation fondés dans un premier temps sur l'article 75 du code. S'agissant de qualité architecturale, il y a également matière à débats. La crainte d'un retour aux pires excès des « grands ensembles » ne paraît pas fondée : ce n'est pas avec des programmes de 27 logements en moyenne qu'on peut faire de l'urbanisme « de voie de grue ». Cela étant posé, il y a lieu de distinguer l'impact de l'émergence de nouveaux procédés constructifs de celui du mode de consultation et plus précisément du mode de sélection des architectes intégrés aux équipes candidates à un appel d'offres en conception-réalisation. Sur le premier point, on dit tout et son contraire : les défenseurs de certains procédés structurels à base de poteaux-poutres vantent l'extrême souplesse apportée à la conception du plan des logements et au dessin des façades, permettant à l'architecte de donner libre cours à son ingéniosité et à son talent. Mais certains architectes, sans refuser toute participation à une consultation conception-réalisation, se déclarent résolument hostiles à se voir imposer un système constructif. Il est d'ailleurs exact que certains procédés constructifs, ceux qui impliquent un large recours à la préfabrication, peuvent parfois engendrer une certaine monotonie, sans doute imputable, comme le suggère le bilan des premières sessions de CQFD établi par le PUCA (« Evaluation des deux premières sessions du programme Logements optimisés » Sylvain Laurenceau, Jean-Luc Salagnac, septembre 2012) à une certaine « suroptimisation » : « N'est-ce pas plus l'organisation du travail en atelier qui est le principal facteur limitant la diversité dès lors qu'il y a « sur-optimisation » du process. Comme le lieu géographique de production est inchangé, l'industriel cherche constamment à améliorer les techniques de fabrication et d'assemblage et à augmenter ses marges. Fiabiliser la production, accélérer la cadence et réduire les coûts deviennent une sorte de défi et toute modification organisationnelle allant dans ce sens est considérée comme une réussite. » C'est bien là ce qui fait craindre à certains architectes rencontrés au siège de l'UNSFA une prochaine invasion de la « politique des modèles ». Et il est vrai que certains acteurs commencent à parler de bâtiments « low cost », voire quasi jetables (cf. par exemple la plaquette « L'habitat essentiel » diffusée en septembre 2012 par l'UNPI (Union Nationale de la Propriété Immobilière), s'étonnant que « les logements sociaux construits pour les organismes HLM (soient) de qualité équivalente à celle de logements privés », ou encore ce titre d'un article du Moniteur en date du 11 janvier 2013 : « Nexity s'inspire de l'industrie pour réaliser des logements low cost ») Cela dit, les maîtres d'ouvrage du secteur social paraissent bien loin de ces tentations. S'agissant de l'éventuelle incidence du mode de consultation conception-réalisation sur le « profil » de l'architecte, son aptitude à l'innovation, et l'exercice de sa liberté créatrice au sein de l'équipe candidate puis lauréate, on retrouve bien sûr des débats animés. Il est patent que, au sein du groupement candidat, c'est l'entreprise qui choisit l'architecte, et il est possible que le maître d'ouvrage, dans l'établissement de sa liste des équipes agréées, choisisse plutôt l'entreprise en priorité, même s'il peut arriver Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 26/90 qu'entre deux candidatures de même profil pour ce qui est de l'entreprise (par exemple deux grandes entreprises générales, ou deux groupements d'entreprises locales) ce soit l'architecte qui fasse la différence. Il n'est guère contestable que ce processus a relativement peu de chances d'inciter une entreprise à choisir un architecte débutant, ou à la production quelque peu atypique, ce que peut faire un maître d'ouvrage audacieux. Cela dit, il apparaît que les entreprises choisissent soigneusement les architectes, et s'efforcent d'identifier ceux qu'aurait sélectionnés le maître d'ouvrage dans un processus de mise en concurrence classique, ou encore ceux qui ont déjà construit dans la commune concernée. Il paraît donc quelque peu excessif de suggérer que la procédure de conception-réalisation débouche nécessairement, et plus que toute autre procédure conduite par les mêmes maîtres d'ouvrage dans les mêmes communes, sur une architecture « convenue ». Il reste bien sûr que les maîtres d'ouvrage qui souhaitent repérer et encourager les jeunes talents doivent continuer à lancer des concours, et donc ne pas faire de la conception-réalisation leur unique outil. Enfin il est certain, ou du moins reconnu par tous les acteurs, que, au sein d'une équipe architecte-entreprise candidate à un appel d'offres conception-réalisation, l'entreprise ne cherche pas à peser sur les choix de l'architecte 7. L'entreprise, ­ c'est un reproche que formulent non les architectes, mais les économistes ou les bureaux d'études associés dans l'équipe ­ reste l'unique maîtresse du montant de l'offre ; mais l'entreprise ne gouverne pas le parti architectural, même si l'architecte, qui souhaite gagner tout autant que l'entreprise, a tout intérêt à tenir compte dans son travail de conception des savoir faire de l'entreprise. Et puis l'architecte est le seul, en cas de victoire, à pouvoir signer la demande de permis de construire. Une fois l'équipe architecte-entreprise lauréate, une fois le contrat signé, bien des choix restent assez ouverts. On entre alors dans une phase un peu délicate pour la qualité architecturale (et technique) : comme le souligne justement l'UNSFA, le maître d'ouvrage connaît alors le prix, mais il ne connaît pas l'ouvrage, du moins pas dans toutes ses caractéristiques détaillées, dès lors que la description qu'en fait le marché ne peut guère être plus précise que l'avant-projet soumis au jury ; cette latitude sur les choix restant à faire pourrait inciter l'entreprise à rechercher une amélioration de sa marge finale en essayant d'imposer à l'architecte des matériaux pauvres (ou des équipements peu performants). Mais, de fait, il semble bien que cela ne se produise pas, soit que le maître d'ouvrage soit particulièrement vigilant et exigeant durant cette phase de mise au point du projet (ou ait sagement fixé dans son programme, lui aussi contractuel, assez d'exigences de qualité et de garanties de résultats8) soit que l'architecte se prête spontanément à une démarche de « design to cost9 » (ce qu'après tout il est déjà réputé faire en procédure classique, où il s'engage sur le prix final) soit enfin que l'entreprise s'estime satisfaite de sa marge et respecte simplement les propositions de son coéquipier architecte. De fait, tous les architectes ayant participé à une opération conduite en conception-réalisation, fût-ce un peu à contrecoeur, 7 Mais il arrive bien sûr qu'elle ait convenu avec lui, avant même toute tâche de conception, que le procédé constructif qu'elle a développé soit utilisé. Toutes choses, bien sûr, hautement recommandables. Le "design to cost", bien connu des maîtres d'oeuvre anglo-saxons, désigne l'ajustement permanent du projet, aux phases successives de son élaboration, à l'objectif financier imparti par le maître d'ouvrage. En procédure traditionnelle, le maître d'oeuvre produit au stade du concours une esquisse qu'il déclare en général compatible avec l'enveloppe financière impartie aux travaux par le maître d'ouvrage. Le "design to cost" consiste simplement à tenir compte de cette même enveloppe financière aux stades ultérieurs de la conception, à l'occasion de chacun des choix. C'est donc une tâche qui incombe implicitement, mais bien naturellement, au maître d'oeuvre, ou plutôt une contrainte qui s'impose à lui. Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 27/90 8 9 Rapport n°008368-01 reconnaissent que leur situation y a été « confortable », avec, de la part de l'entreprise, une « considération » tout à fait appréciable. 2.2.2. La maîtrise des coûts et des délais : un avantage incontestable Il y a lieu de distinguer l'éventuel impact du recours aux procédures conceptionréalisation sur les coûts et les délais de l'opération, qui fera l'objet de prochains développements, de l'impact de ce même recours à la maîtrise des coûts et délais, qui est l'une des responsabilités principales du maître d'ouvrage, et qui fait la matière du présent paragraphe. 2.2.2.1. La fin du « Stop-and-go » Il est tout à fait certain, et il n'est d'ailleurs pas contesté, que cet impact est favorable. C'est le premier argument cité par les bailleurs sociaux adeptes de cette procédure : la conception-réalisation leur épargne les affres de l'ouverture des appels d'offres « travaux » en procédure classique. Il n'est pas rare en effet, surtout lorsque la conjoncture économique est favorable aux entreprises, que les offres remises dépassent les estimations antérieures, et donc le « coût d'objectif » arrêté par le maître d'ouvrage. Il faut alors, disait en réunion publique un grand bailleur social, déclarer l'appel d'offres infructueux, et souvent « revoir les projets, les simplifier, les déshabiller, les retravailler, soit en négociation avec les entreprises, soit en travail direct avec les architectes, avant de pouvoir contractualiser avec les entreprises ». Les organismes du logement social ne disposent pas en effet des marges de revalorisation budgétaires que peuvent avoir d'autres maîtres d'ouvrage. Ils doivent donc revoir le projet pour en faire tenir le coût dans l'enveloppe disponible. On entre dans un long tunnel, une phase de « stop-and-go », selon les termes du même bailleur, d'une durée imprévisible. Le défaut de maîtrise du coût débouche alors sur un défaut de maîtrise du délai. C'est là le point faible de la procédure classique : l'incertitude qui règne pendant la phase de conception, quels que soient le talent de l'équipe de maîtrise d'oeuvre et la vigilance du maître d'ouvrage, peut de fait conduire à ces appels d'offres « plus ou moins fructueux » - toujours selon les termes du même bailleur - appelant des révisions substantielles et chronophages du projet, ou un consentement au surcoût. Certes, les rédacteurs de la loi MOP et ceux de ses textes d'application se sont attachés à réduire cette incertitude : le maître d'ouvrage doit arrêter son coût d'objectif, et en son sein la part affectée aux travaux ; il doit en faire part aux maîtres d'oeuvre candidats et solliciter leurs observations sur la compatibilité de cet objectif avec les projets qu'ils soumettent. Le maître d'ouvrage est réputé contrôler le réalisme de ces observations, notamment de celles du probable lauréat du concours, puis veiller à ce que les études d'avant-projet sommaire (APS), puis détaillé (APD), ne permettent aucune dérive. L'approbation de l'APD est en règle générale l'occasion d'un engagement formel du maître d'oeuvre sur le coût des ouvrages, assorti le cas échéant d'une mise à jour de son estimation. Ce dispositif ne suffit pas à prévenir les dérives. Il n'est guère évident que les observations d'un candidat à un concours sur la compatibilité de son projet avec l'objectif financier du maître d'ouvrage, et donc finalement sur le réalisme de cet objectif, soient toujours d'une exemplaire sincérité. Il peut arriver que certains candidats recommandent une révision modérée de l'objectif, mais c'est alors surtout Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 28/90 pour convaincre le maître d'ouvrage du sérieux de leur étude. Il n'est guère plus probable que le contrôle du maître d'ouvrage sur les observations des candidats soit beaucoup plus approfondi, ne serait-ce que faute de temps entre la remise des projets et la délibération du jury. On ne peut non plus écarter la fixation, par le maître d'ouvrage, d'un coût d'objectif trop optimiste, exempt par exemple de toute provision pour aléas ou imprévus. Enfin, ni le maître d'ouvrage, ni le maître d'oeuvre qu'il s'est choisi, ne sont à l'abri des fluctuations de la conjoncture, qui, de l'avis de nombreux représentants des deux corporations, sont à l'origine de variations très significatives du montant des offres, surtout quand il s'écoule de nombreux mois entre le lancement d'un concours et celui de l'appel d'offres « travaux » correspondant, ce qui est bien le cas le plus fréquent. Il n'est guère contestable que la procédure conception-réalisation écarte tous ces périls : une éventuelle insuffisance budgétaire, générale ou propre à un projet particulier, apparaît dès la remise des offres, donc à un stade très précoce de la conception de l'ouvrage. Cela dissuade le jury d'accorder sa préférence à un projet séduisant mais trop coûteux10, qu'il faudrait ensuite, en procédure classique, « déshabiller » dans un climat de tension tout à fait nuisible. C'est donc bien un facteur de maîtrise des coûts et des délais, et par voie de conséquence de sérénité pour le maître d'ouvrage, mais aussi pour les autres acteurs que sont le maître d'oeuvre et l'entreprise. 2.2.2.2. L'heureuse surprise de l'absence d'avenants Cette sérénité pourrait toutefois être altérée, en cours de réalisation de l'opération, par la survenue d'un litige, entre le maître d'ouvrage et le groupement titulaire. De fait, comme on l'a déjà signalé, le marché est conclu sur la base d'une description incomplète des ouvrages, qui pourrait être la source d'âpres débats lors des choix que requière leur conception détaillée. Et ces débats pourraient à leur tour requérir des ordres de services modificatifs, un afflux de travaux supplémentaires, voire des avenants abolissant les certitudes de maîtrise du prix qu'on croyait tenir. Certes, le risque n'est pas nul a priori, comme on l'a dit ci-avant à propos des relations entre l'entreprise et l'architecte. Mais, selon tous les témoignages reçus, il ne se concrétise que très rarement. L'USH n'a relevé qu'un seul cas de multiplication de travaux supplémentaires, et relève que les organismes ont bien mesuré le risque, et donc bien défini leurs besoins en temps utile. Un bailleur social du Sud de la France, qui pratique beaucoup11 , et depuis 2009, la conception réalisation, n'a été confronté qu'une seule fois à une tentative d'obtention d'un prix nouveau injustifié, rapidement abandonnée après le judicieux rappel des annonces faites par le candidat devenu titulaire lors de son audition par le jury. 10 Voire presque inconstructible. On a vu, certes dans d'autres secteurs que le logement social, des projets architecturaux dont l'audace défiait toute tentative d'estimation, permettant alors au jury de donner libre cours à son enthousiasme. On peut penser qu'un ouvrage tel que le musée des confluences de Lyon, toujours en cours de construction une bonne douzaine d'année après le concours, n'aurait eu que peu de chances de voir le jour dans le cadre d'une procédure de construction-réalisation. On peut aussi se demander alors si l'adoption de cette procédure aurait été une bonne chose : certains maîtres d'oeuvre n'hésitent pas à assurer que le plus grand mérite d'un architecte est d'amener le maître d'ouvrage là où il n'aurait jamais pensé aller. Mais pas au-delà de 30 % du nombre des consultations lancées. Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 29/90 11 Rapport n°008368-01 2.2.2.3. Les autres facteurs d'incertitude : défaillances d'entreprises et respect des délais Un autre argument plaidant pour un impact favorable de la procédure conceptionréalisation sur la maîtrise des délais et des coûts n'a pas été retenu, car il n'est pas réellement inhérent à la conception-réalisation : il s'agit de la réduction des risques de défaillances d'entreprises. Il n'est certes pas niable que les défaillances d'entreprises compromettent la maîtrise des délais et des coûts. Il n'est pas non plus contestable que, plus il y a d'entreprises et de contrats distincts, plus ces risques sont élevés, notamment en période de basse conjoncture comme aujourd'hui. Enfin il est bien établi qu'il y a moins de contrats en conception-réalisation qu'en procédure classique, puisqu'il n'y a qu'un seul contrat. Mais ce contrat peut fort bien être conclu, pour ce qui est de la part « travaux » avec un groupement d'entreprises, et non avec une entreprise générale. Ce n'est donc pas, en toute rigueur, la conception-réalisation qui réduit le risque de défaillances, c'est l'entreprise générale. Cela conduit un organisme comme l'UNSFA à dire que, à l'inverse, ce n'est pas la procédure classique de la loi MOP qui menace la maîtrise des délais et des coûts, mais l'obligation d'allotissement introduite en 2006 dans le code des marchés publics (article 10). Dans les faits, outre la réduction des risques de défaillances qu'apporte souvent l'entreprise générale, et outre la meilleure garantie de respect du délai contractuel des travaux qu'apporte toujours l'unicité du contrat (il est en pratique bien difficile de sanctionner un dépassement du délai global en lots séparés) il reste, au bénéfice de la conception-réalisation, cette réduction qu'on a décrite de l'incertitude affectant le coût de l'ouvrage. Il peut également être relevé que la plupart des bailleurs sociaux ne sont pas astreints au respect du code des marchés publics, et ne sont donc pas soumis à l'obligation d'allotissement. (cf ci-après 2.7.3) 2.2.2.4. Le maître d'ouvrage doit aussi s'astreindre à une stricte discipline Le processus traditionnel de la loi MOP associe assez étroitement le maître d'ouvrage aux missions de conception : de l'aménagement de l'esquisse lors de la négociation du contrat aux modifications de l'avant-projet proposé par son maître d'oeuvre, sans exclure des modifications possibles du programme, quitte à mettre en péril son planning et son budget12. En conception-réalisation, une fois le contrat signé, il est plus difficile de changer d'avis, car cela se traduit immédiatement par une demande de délai supplémentaire et de prix supplémentaire par le groupement titulaire. C'est bien là ce qui impose au maître d'ouvrage de bien définir ses besoins, de faire son choix parmi les projets proposés, puis de veiller à sa correcte réalisation, sans chercher à l'infléchir. Cela le prive d'un mode de travail itératif, voire d'une part de création, mais l'intervention d'un maître d'ouvrage dans le cadre du travail de conception peut s'avérer inopportune. Cette nécessaire discipline pour le maître d'ouvrage est un facteur supplémentaire de maîtrise des délais et des coûts. 12 C'était souvent le cas, semble-t-il, dans les réalisations d'hôpitaux : selon les entreprises, les chantiers étaient des calvaires (même pour les plus grandes entreprises) du fait des fréquentes modifications du programme médical. C'est peut-être là une des raisons du recours massif à la conception-réalisation pour les grands investissements hospitaliers récents. Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 30/90 Rapport n°008368-01 2.2.3. La réduction du délai, fréquemment observée, importante, n'est pas toutefois systématique parfois C'est là un point nettement plus controversé. La maîtrise du délai est une chose, sa réduction en est une autre. Un peu comme l'ANAP qui, s'agissant de réalisations hospitalières, relève un délai « très largement raccourci », plusieurs maîtres d'ouvrage du secteur du logement social estiment que la conception-réalisation peut leur faire gagner six à douze mois. L'USH adhère à ce constat, qu'elle explique par plusieurs raisons : · · · la suppression d'une période de consultation : il n'y a plus deux mises en concurrence, pour le marché de maîtrise d'oeuvre puis pour le (ou les) marché(s) de travaux, mais une seule ; un rythme plus soutenu dans le déroulement des études, amputé de certaines phases de validation (celle de l'APS, notamment, puisque le marché est conclu sur la base d'un APS) ; une meilleure maîtrise des délais d'exécution des travaux, dès lors que la conception est ajustée aux procédés constructifs bien maîtrisés par l'entreprise, et que l'unicité du contrat facilite la coordination inter-entreprises. Ce dernier élément tient plus, comme indiqué précédemment, à l'entreprise générale qu'à la conception-réalisation. Par ailleurs, l'USH reconnaît parfaitement que la procédure de conception-réalisation allonge certaines étapes : · · · les études de faisabilité doivent être très complètes, et le programme de l'opération très précis, pour éviter l'apparition de conflit avec le groupement titulaire après la signature du contrat. Notons ici que la conception-réalisation augmente plutôt, a priori, le risque de conflits, puisque le projet lui-même, décrit par les pièces du marché, est moins précis que dans une procédure classique, mais qu'elle impose, de ce fait même, une discipline renforcée au maître d'ouvrage. C'est cette nécessaire discipline, non la procédure, qui limite les modifications en cours de chantier et les risques qui en découlent. Cette discipline a toutefois un impact sur le délai d'établissement du programme, qui est allongé ; le délai de réponse accordé aux groupements candidats dans l'unique consultation lancée doit être suffisant, dès lors que la réponse combine un projet architectural, plus avancé qu'en procédure classique ­ c'est généralement un APS ­ et une offre de prix pour sa réalisation ; enfin, le délai d'analyse et de classement des cinq « projets-offres » est plus long que celui nécessaire à la préparation et à la tenue d'un jury de concours en procédure classique, ou celui de jugement d'un appel d'offres « travaux » sur la base d'un projet abouti. Il arrive, de fait, qu'il faille organiser plusieurs séances du jury. On comprend dès lors que tous les maîtres d'ouvrage pratiquant cette procédure ne partagent pas cette conviction de la possibilité d'un gain de temps de six mois à un an, et s'abstiennent d'en faire un objectif. Il n'est pas question, selon eux, de ne pas laisser à l'architecte ­ et au jury ­ un temps suffisant. Il suffit en revanche d'être assuré d'échapper plus tard aux remises en cause, aux « échecs du process traditionnel en phase d'appel d'offres ». Pour ces maîtres d'ouvrage, c'est donc bien la maîtrise du délai, plutôt que la réduction du délai, qui constitue l'argument majeur. Convenons Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 31/90 toutefois que, en termes d' « espérance mathématique » et donc de moyenne sur un ensemble d'opérations, cela finit par revenir un peu au même. Il paraît enfin légitime d'ajouter que certains procédés constructifs ­ en fait ceux qui font appel à la préfabrication13 ­ apportent des gains de temps significatifs, et de rappeler que l'appel d'offres en conception-réalisation est le seul mode de consultation leur permettant de concourir après la fin des programmes d'expérimentation, tels que CQFD, ouvrant temporairement la possibilité du recours à l'article 75 du code des marchés publics. 2.2.4. La réduction des coûts, controversée, reste probable La matière est délicate, et d'autant plus qu'il convient de prendre en compte tous les éléments de coût, et non le seul montant du contrat de conception-réalisation, qui cumule déjà celui des travaux et celui des honoraires de l'architecte (et du bureau d'études). 2.2.4.1. Le montant global des honoraires ne semble pas baisser Il pourrait baisser du fait de plusieurs facteurs : · · · l'entreprise de travaux peut effectuer en son propre sein une part des études (structure notamment) qui relèvent de la maîtrise d'oeuvre en procédure traditionnelle ; certaines missions de la maîtrise d'oeuvre disparaissent complètement (assistance à la passation des marchés de travaux) ou sont réduites du fait de l'incorporation de la maîtrise d'oeuvre au groupement titulaire (Direction de l'Exécution des Travaux, DET et Assistance aux opérations de réception, AOR) ; comme on l'a dit, le déroulement des études de conception, après la conclusion du contrat, est nettement plus soutenu, sans remise en cause du fait de la discipline que doit s'imposer le maître d'ouvrage : « Quand on a gagné, c'est du boulevard » disent les architectes qui pratiquent cette procédure. Cette aisance pourrait justifier une baisse de rémunération. Cela dit, même l'USH reconnaît qu'une telle baisse globale du montant des honoraires n'est pas vérifiée : · · · · du fait d'une certaine « générosité » des entreprises de travaux, maîtresses des prix, dans la détermination de la part du montant de l'offre affectée aux tâches de conception ; du fait du nombre (quatre au minimum) et du montant des indemnités accordées aux groupements non retenus (il y a lieu de signaler à cet égard que le montant intégral de l'indemnité va toujours, selon tous les témoignages, à l'équipe de maîtrise d'oeuvre, l'entreprise de travaux ne gardant rien pour elle) ; du fait des contrats d'assistance souvent passés par le maître d'ouvrage pour pallier l'absence d'un maître d'oeuvre payé par ses soins et voué à son service ; du fait que, bien souvent, et même quand il dispose d'une assistance distincte, le maître d'ouvrage incorpore dans le cahier des charges du marché de 13 Cf bilan précité, établi par le PUCA, des deux premières phases du programme CQFD. En dehors de la préfabrication, ce document ne confirme pas les gains de temps de réalisation annoncés par leurs créateurs. Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 32/90 Rapport n°008368-01 conception-réalisation l'exigence d'une présence attentive de la maîtrise d'oeuvre sur le chantier. 2.2.4.2. La réduction des coûts de construction est probable sans être formellement démontrée Il est toujours difficile d'avoir une vision claire et sereine des coûts de construction d'un ouvrage, quel qu'il soit, et quelle que soit la procédure de consultation mise en oeuvre. Ils dépendent : · · · · du coût des « facteurs de production » que sont essentiellement les matériaux mis en oeuvre, les salaires du personnel d'exécution et d'encadrement ; de l'efficience des procédés de construction : les progrès techniques diminuent, à production égale, les quantités des divers facteurs de production à mettre en oeuvre ; des exigences réglementaires applicables à l'ouvrage, et éventuellement des exigences complémentaires formulées par le maître d'ouvrage : règlements « accessibilité », réglementation thermique, labels éventuels ; enfin, des marges commerciales des entreprises, assez volatiles comme on l'a souligné, et parfois négatives. Cela fait dire à certains représentants de la maîtrise d'oeuvre qu'il n'y a pas de raison que le coût d'un mètre cube de béton soit inférieur sur un chantier conduit en conception-réalisation. Certes, mais il peut y avoir plus ou moins de mètres cubes : le coût de l'ouvrage dépend aussi du projet, qui n'est pas forcément le même, même avec un même architecte et un même programme, que dans une procédure classique. On peut donc penser qu'il peut exister des raisons de baisse des coûts, en particulier l'association de l'entreprise aux tâches de conception, dès leur début, permettant d'ajuster le projet à son savoir faire, c'est-à-dire à son expérience, aux compétences de ses cadres et de ses compagnons, à son matériel, le cas échéant à un procédé constructif, éventuellement breveté, qu'elle a développé, etc., et donc qu'il peut y avoir moins de mètres cube de béton, mis en oeuvre de façon plus efficace ou plus efficiente, voire plus de béton du tout si le programme du maître d'ouvrage fournit une occasion de recourir à d'autres matériaux dans de bonnes conditions techniques et économiques. En procédure classique, le maître d'oeuvre au service du maître d'ouvrage n'est nullement censé rechercher de telles opportunités, susceptibles de bénéficier à une entreprise de travaux particulière. Il peut, certes ­ et même il doit ­ rechercher les matériaux et équipements les mieux adaptés au programme du maître d'ouvrage, mais il ne peut incorporer à son projet aucune prescription qui fausserait la mise en concurrence au stade des travaux. En conception-réalisation, une telle interdiction se transforme en recommandation. Cela n'implique pas nécessairement de grands bouleversements dans la conception générale du projet, mais facilite certainement diverses optimisations. Certains grands maîtres d'ouvrage du logement social pratiquant couramment cette procédure ­ et notamment Immobilière 3F ­ se disent convaincus qu'elle permet une économie de l'ordre de 15 à 20 % sur le coût de construction. Leur affirmation n'est toutefois pas toujours fondée sur la comparaison exhaustive du coût final de deux Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 33/90 opérations ou groupes d'opérations de caractéristiques similaires, conduites au même moment, dans la même zone géographique, selon les deux procédures. Les occasions de telles comparaisons sont rares, ne serait-ce que parce que l'autorisation du recours à la conception-réalisation est trop récente pour qu'on dispose d'un échantillon d'opérations suffisamment large. Et puis chaque opération est unique. La conviction de ces grands maîtres d'ouvrage est en fait fondée sur la réussite, plusieurs fois renouvelée, de la fixation d'un prix plafond lors du lancement d'un appel d'offres en conception-réalisation : le prix plafond est délibérément calibré 15 à 20 % en dessous de l'estimation d'un même programme conduit en procédure classique. La réussite de cette audacieuse manoeuvre est alors considérée comme la preuve que la procédure permet de gagner 15 à 20 % sur les prix de construction. La démonstration n'est toutefois pas irréfutable. D'une part, il est difficile d'estimer ce qu'auraient été les offres pour le même programme en procédure classique ; il est difficile en effet d'estimer une opération au stade du programme. D'autre part on ne peut pas présumer des raisons du succès du plafonnement : cela peut être l'effet de la conjoncture, dès lors que, comme on l'a dit, les marges commerciales sont volatiles, et peuvent en quelques mois changer de signe, devenir négatives, puis à nouveau positives. Et cela, d'une façon générale, ou à l'égard d'un client particulier. Peut-être certains candidats tenaient-ils à la clientèle de tel ou tel « grand » donneur d'ordre, ou souhaitaient-ils encourager la pratique de la conception-réalisation. Rien en tout cas ne garantit vraiment la pérennité de ces résultats encourageants14 (pour les donneurs d'ordre considérés, ou a fortiori pour des donneurs d'ordre moins prestigieux). Que donneraient les appels d'offres conception-réalisation, même avec un « prix plafond », en période de haute conjoncture ? Il est à noter à cet égard que personne, parmi les organismes les plus réservés sur la procédure, n'est venu suggérer que les marges des entreprises de travaux peuvent y être supérieures à ce qu'elles sont en procédure classique, du simple fait que l'attribution du marché au moins-disant y est nettement moins systématique 15 : les projets proposés n'étant pas les mêmes, on ne peut qu'admettre la nécessité d'un jugement au mieux-disant. Les partisans de la conception-réalisation ne contestent pourtant pas une augmentation potentielle des marges, mais y voient un processus « gagnant/gagnant » : l'entreprise peut tout à la fois proposer au maître d'ouvrage un projet optimal, bénéficier de meilleures marges et mieux payer ses sous-traitants. C'est même du « gagnant/gagnant/gagnant », en prenant en compte, ce qui est bien légitime, les intérêts des sous-traitants16. « Une analyse brute des prix de revient des opérations fait apparaître une économie substantielle. En ce qui concerne les travaux seuls, on observe une économie moyenne de 10 % 15 % par rapport à des projets comparables. Les écarts observés sur les 4 collectifs sont liés pour l'essentiel à la nature des projets (typologie et impact du sous-sol). Il semble aujourd'hui aisé d'atteindre 1200 HT du m2, 1100 devenant 14 Il a été indiqué à l'équipe de mission, qui n'a pas été en mesure de vérifier l'information, que certains « grands groupes » refusaient aujourd'hui de passer sous les fourches caudines des prix plafonds, et s'abstenaient de répondre aux appels d'offres de ces maîtres d'ouvrage. Un interlocuteur a en revanche suggéré que le risque d'entente est plus grand en conceptionréalisation, ce qui paraît quand même bien douteux : s'il est facile d'établir une offre de couverture à + n% en appel d'offres « travaux », il est plus compliqué de simuler la concurrence en conceptionréalisation : il faut au moins présenter un projet « présentable » C'est un partisan de la conception-réalisation, en fait le représentant de Bretagne Sud Habitat, qui a rédigé le texte cité. Les représentants nationaux des entreprises de second oeuvre ne sont pas du même avis (cf. § 2.2.6.4) Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 34/90 15 16 Rapport n°008368-01 un objectif raisonnable. A titre de comparaison sur notre secteur nos autres projets BBC sont établis sur une base de 1300 à 1400 le m2, sur la base du même cahier des charges en termes de surface et de niveau de finition. L'économie globale est encore plus sensible : le prix de revient est de l'ordre de 1350 HT, à comparer à notre moyenne de 1600 sur l'ensemble de notre programmation. On confirme ici de manière claire, alors que la qualité d'exécution est supérieure, l'impact économique d'une optimisation très en amont des projets évoquée dans le paragraphe précèdent, au-delà de nos premières attentes d'ailleurs. Pour l'essentiel, cela est dû à une baisse des honoraires à tous les niveaux. » .../... « Contrairement au concours d'architecture qui sélectionne un projet dans un premier temps et où l'on recherchera dans un second temps une prestation travaux la moins onéreuse possible, le maître d'ouvrage peut ici sereinement arrêter son choix sur un projet qui ne sera peut-être pas le moins cher, puisqu'il dispose immédiatement de garanties sur le budget et la qualité architecturale et technique, sans même parler des délais de livraison. Par conséquent, l'entreprise générale, qui est tenue de fournir une enveloppe de qualité, contrôlée par un test d'étanchéité à l'air, a peu d'intérêt à rechercher des prix anormalement bas auprès de sous-traitants. Les artisans et PME travaillant habituellement pour nous dans le cadre de lots séparés se retrouvent de fait présents dans ces opérations. On observe même un effet positif inattendu avec une plus grande sérénité pour le choix de la main d'oeuvre locale, répondant ainsi à une préoccupation forte de la FFB qui observe le recours légal de plus en plus fréquent à une main d'oeuvre étrangère pour répondre à une baisse des prix ». Cette conviction du directeur de la maîtrise d'ouvrage de Bretagne-Sud-Habitat rejoignant celle de certains « grands » donneurs d'ordre nationaux, est d'autant plus respectable qu'elle décrit une réalité plausible (l'optimisation du projet), qu'elle est assise sur une expérience significative (cinq opérations) et que tous les acteurs de la construction ont bien besoin, dans la conjoncture actuelle, de témoignages aussi roboratifs. Il convient toutefois de rester prudent, comme le reste l'USH : « La conception-réalisation n'a pas (encore) complètement répondu à certaines espérances initiales : · Sur le coût de construction : dès lors que la conception intègre, via le savoirfaire de l'entreprise, les caractéristiques et les conditions de mise en oeuvre des produits industriels les plus adaptés, que le dialogue entre maître d'oeuvre et entreprise en amont du projet permet l'innovation sans surenchère, les projets devraient enregistrer une baisse des coûts. Cette baisse n'est pas toujours actée. Elle est cependant difficile à évaluer toutes choses égales par ailleurs et elle peut être masquée par une augmentation de qualité » ; et de considérer que la démonstration formelle d'un impact favorable sur les coûts de construction reste à faire, sur la base d'échantillons plus étendus que ceux disponibles aujourd'hui, intégrant si possible des contextes conjoncturels moins déprimés. Mais il n'est pas illégitime de faire état d'une forte présomption, ainsi que de la conviction, parfois enthousiaste, d'acteurs dont l'avis, à l'évidence, doit compter. L'ANAP partage leur conviction, et, s'agissant toujours de réalisations hospitalières, considère que la conception-réalisation coûte « entre 10 et 15% moins cher ». Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 35/90 2.2.5. L'impact sur la garantie de performance est a priori plutôt favorable Les exigences élevées des récentes réglementations thermiques apparaissent à tous les acteurs de la construction comme une forte incitation au travail collaboratif, le plus en amont possible, de l'architecte, du (ou des) bureau (x) d'études techniques et des entreprises. Le recours à la procédure-conception réalisation est donc a priori plutôt favorable au respect de ces exigences. L'unicité du contrat est par ailleurs un facteur favorable à la délivrance et à l'éventuelle assurance d'une garantie contractuelle de résultat. C'est ce qui a convaincu le bailleur social Nantes Habitat 17 pour l'opération du « Grand Carcouët » : « Nantes Habitat a amorcé en 2011 une première démarche de conception-réalisation dans le cadre d'un projet de démolition de 4 logements et de construction de 30 logements. La raison d'être du choix de la Conception-Réalisation a été la volonté de réaliser un bâtiment très performant énergétiquement, au-delà du BBC Effinergie, en utilisant la filière sèche18.C'est avant tout pour répondre à la complexité du programme et pour garantir une implication des différents partenaires sur la durée que ce mode de dévolution de travaux a été retenu ». Ce choix semble avoir été fructueux, puisque l'opération, en cours de construction, a déjà valu à son maître d'ouvrage le « prix EDF bas carbone 2012 » : « La cohésion du Groupement et la qualité du travail en amont a été soulignée lors de la remise du prix EDF Bas Carbone 2012. » 17 Qui est par ailleurs un adepte résolu de la conception-réalisation, dans la variante « contrats de performance énergétique » dans les opérations de réhabilitation, où elle permet, selon son directeur général, d'atteindre des taux d'économie d'énergie très supérieurs à ceux qu'on peut obtenir en procédure classique. A noter que ce dernier élément (la filière sèche) impliquant une part de préfabrication en ateliers, est effectivement une raison sérieuse d'adopter la conception-réalisation, en même temps qu'un moyen supplémentaire d'atteindre la haute performance énergétique. Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 36/90 18 Rapport n°008368-01 Ce seul recours ne saurait toutefois à lui seul tenir lieu de garantie. D'autant que la disparition des missions de Direction de l'Exécution des Travaux et d'Assistance aux Opérations de Réception de la procédure classique, exercées par le maître d'oeuvre au bénéfice du maître d'ouvrage, risque d'affaiblir le nécessaire contrôle d'exécution. Il est alors recommandé au maître d'ouvrage de recourir à l'Assistance à Maître d'Ouvrage, et notamment de confier à son assistant un rôle tout particulier lors de la réception, notamment lorsqu'une obligation de résultat a été stipulée (ou s'impose réglementairement, comme c'est le cas pour l'étanchéité à l'air en RT 2012). Cela dit, dans ce cas, l'intervention d'un bureau d'études spécialiste du « commissioning19 » est souvent recommandée, quelle que soit la procédure suivie pour la dévolution du ou des contrat(s). Il n'est pas certain que l'exigence contractuelle d'un label en dispenserait le maître d'ouvrage, ni d'ailleurs qu'elle soit possible : la délivrance d'un label dépend aussi de l'action du maître d'ouvrage. Il y a là un champ d'investigation qui n'a pas été abordé par l'équipe de mission. En revanche, l'opération du Grand Carcouët évoquée ci-avant a donné lieu à la stipulation d'un engagement de résultat assorti d'un « accompagnement » du gestionnaire et des locataires pendant une durée de deux ans20. 19 Le "commissioning", c'est l'établissement et la réalisation d'un programme complet de vérification et d'essais, portant notamment sur les systèmes complexes équipant le bâtiment : climatisation, sécurité, mais aussi, par exemple, étanchéité à l'air de l'enveloppe. Sur cette même opération, il y a lieu de signaler que le groupement titulaire du contrat (QUILLE, du groupe Bouygues, pour le gros-oeuvre, CMB pour les ouvrages bois, In Situ et Pouget Consultants pour la maîtrise d'oeuvre) s'est engagé sur un délai de réalisation de 24 mois, qui sera tenu, pour compter de la signature du marché, mais que, selon Nantes Habitat maître d'ouvrage, « le recrutement de ce groupement a duré 12 mois » On retrouve l'idée, développée ci-avant, que la conception réalisation apporte plus de maîtrise du délai, notamment en phase construction, que de réduction du délai global. Il convient toutefois d'ajouter que, selon Nantes Habitat, ce délai de 12 mois tenait surtout « à l'attention juridique portée par le maître d'ouvrage pour ce premier marché en conceptionréalisation (délai réduit à huit mois pour les opérations ultérieures) » Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 37/90 20 Rapport n°008368-01 Il y a lieu de noter ici qu'il existe des ouvrages très réussis, tels que le lycée de Bègles, premier lycée « BEPOS » qui n'ont pas été réalisés en conception/réalisation : le lycée de Bègles a été traité en lots séparés (macro-lots). Le dossier joint en annexe 4 évoque aussi la réalisation de la Société Lorraine d'Habitat, qui comporte une mission complète de maîtrise d'oeuvre et un marché de travaux par lots séparés. Au vu de ces éléments il y a lieu de conclure que la conception-réalisation est certainement un facteur favorable à l'atteinte d'une haute performance énergétique, mais qu'elle n'est ni suffisante, ni nécessaire. 2.2.6. Les risques d'une moindre durabilité paraissent faibles quand le maître de l'ouvrage est aussi son futur gestionnaire Le risque d'une moindre durabilité a été suggéré à l'équipe de mission par certains témoignages minoritaires, faisant allusion aux façades non porteuses de bâtiments construits selon un des procédés, évoqués ci-avant, de « poteaux-poutres », redoutant qu'elles tiennent « dix ans, mais pas plus ». Cet argument a été rejeté par tous les maîtres d'ouvrage rencontrés, rappelant qu'ils sont aussi les gestionnaires des bâtiments qu'ils construisent, et qu'ils construisent pour cinquante ans et plus, et donc qu'ils se doivent d'être particulièrement vigilants, dès la rédaction du programme, sur la durée de vie des produits employés et des équipements mis en place. C'est en effet leur vigilance, ainsi que l'attention qu'ils portent au coût global de leurs investissements comme aux charges incombant à leurs locataires, qui pallie les risques d'un vieillissement accéléré. Cela peut tenir aussi, comme on l'a signalé à propos de qualité architecturale, à ce que le maître d'oeuvre, quoique juridiquement associé à l'entreprise, s'attache à produire un « bon » ouvrage, ainsi que l'entreprise. Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 38/90 Disons alors que la conception-réalisation n'a pas la vertu de produire automatiquement des ouvrages durables, et peut-être même qu'elle appelle un petit surcroît de précaution, mais qu'elle n'est porteuse d'aucune fatalité : le « triptyque » maître d'ouvrage-maître d'oeuvre-entreprise n'a aucune raison de disparaître ; sa qualité, fondée sur la compétence et le goût de la belle ouvrage de chacun des trois acteurs tout autant que sur leurs situations juridiques respectives, peut pallier tout risque de vieillissement accéléré. Surtout, bien sûr, quand le maître d'ouvrage est le futur gestionnaire. 2.2.7. La généralisation de la procédure ne serait pas sans risques sur le tissu économique Il s'agira là de l'impact du recours à la conception-réalisation sur les catégories d'acteurs économiques que sont les architectes, les bureaux d'études, et les entreprises de diverses tailles. 2.2.7.1. La généralisation de la conception-réalisation serait gravement préjudiciable aux architectes débutants, ou du moins aux jeunes cabinets C'est ce que soulignent les deux organismes représentatifs de la profession, l'Ordre et l'UNSFA. Lors de la constitution des groupements, on le rappelle, c'est l'entreprise qui choisit l'architecte, et non l'inverse. Et elle mise plutôt sur la notoriété et l'expérience acquise, notamment dans la commune d'implantation de l'opération ou au profit du même maître d'ouvrage, que sur la jeunesse et sur l'audace. La plupart des maîtres d'ouvrage constatent qu'ils ont cinq à dix fois plus de cabinets d'architecte candidats à un concours traditionnel de maîtrise d'oeuvre que de groupements architecte/entreprise candidats à un appel d'offres en conceptionréalisation. Et même s'ils conviennent qu'en concours ils retiennent souvent moins de candidats que les cinq qu'ils sont tenus de consulter dans le second cas, les chances d'un jeune cabinet sont faibles, même pour les petites opérations : cela tient au nombre d'entreprises ou de groupements d'entreprises prêts à faire une offre. Ce nombre reste encore insuffisant pour laisser une chance de participation à tous les cabinets d'architectes qui auraient souhaité concourir. Il incombe alors aux architectes plus anciens d'associer leurs jeunes confrères aux opérations qu'ils remportent, et qui comme indiqué leur confèrent une situation relativement confortable. Il incombe surtout aux maîtres d'ouvrage de continuer à répartir leurs opérations entre les diverses procédures autorisées, et donc de continuer à employer la procédure « MOP » classique, pour des opérations de toutes tailles, et à être dans leurs agréments un peu plus audacieux que les entreprises, pour donner aux jeunes talents une chance de concourir. C'est d'ailleurs là une responsabilité intrinsèque aux maîtres d'ouvrage publics, même si elle n'est pas rappelée dans la loi MOP, et un véritable attrait de leur métier. Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 39/90 2.2.7.2. La réduction potentielle du marché des services d'ingénierie est sans doute compensée par la plus grande complexité des ouvrages On pourrait supposer que la conception-réalisation est plus préjudiciable aux bureaux d'études qu'aux architectes, dès lors que l'intervention d'un architecte reste obligatoire, alors que l'entreprise générale, ou le groupement d'entreprises, peut disposer en son sein des capacités d'études nécessaires. La réalité est plus nuancée. Il y a lieu de distinguer les grands bureaux d'études, représentés majoritairement par SYNTEC-Ingénierie, et les plus petites structures, regroupées au sein du CINOV (l'ex-CICF). Les premiers reconnaissent volontiers qu'ils ne s'intéressaient guère, jusque là, aux maîtres d'ouvrage du secteur social, ou plus généralement au logement, considéré comme peu propice à la mise en valeur de l'ingénierie. Les choses toutefois, changent : la crise a réduit les commandes de grands ouvrages tertiaires, et les logements deviennent l'objet d'études bien plus complexes. Le logement social devient alors un marché intéressant. Peu importe alors, pour ces grands bureaux d'études, les modalités de la conduite de l'opération : ils acceptent tout aussi bien de faire partie d'une équipe de maîtrise d'oeuvre en procédure « MOP » classique (sous réserve que les relations ­ et le partage des honoraires ­ avec l'architecte soient équilibrés) que d'être membre d'un groupement en conception-réalisation, voire sous-traitant de l'entreprise générale, qui ne dispose pas en son sein, en général, de toutes les compétences nécessaires. Ils ne dédaignent pas non plus les marchés d'assistance que les maîtres d'ouvrage peuvent être amenés à conclure. Bref, ils ne s'estiment guère menacés par la possibilité offerte à ces derniers de recourir à la conception-réalisation, et ne sont donc pas hostiles à la poursuite du dispositif, sans souhaiter pour autant que la conception-réalisation devienne la procédure unique (cf. annexe n°12). Les plus petites structures, par la voix de leur confédération syndicale CINOV21, quoique moins unanimes, sont réservées sur certains aspects. Elles ne redoutent pas la concurrence des bureaux d'études internes aux grandes entreprises générales qui, selon elles, n'existent plus, mais regrettent que trop peu de groupements d'entreprises moyennes pratiquent ce type de procédure22. Elles souhaitent que subsistent une maîtrise d'oeuvre indépendante, contestent les avantages de la conception-réalisation en termes de coût et de délai (tout en admettant l'intérêt du travail collaboratif pour une meilleure performance) et ne sont pas opposées à la prolongation de l'expérience. 2.2.7.3. Les économistes de la construction, qu'on pouvait croire menacés, conservent une participation On pourrait supposer que la conception-réalisation prive les économistes de toute intervention. En processus traditionnel, l'économiste, parfois associé à l'équipe de maîtrise d'oeuvre, a pour vocation d'éclairer le maître d'ouvrage sur le coût prévisionnel de son programme ou du projet proposé par le lauréat potentiel du concours, au stade de l'esquisse, puis de l'APS et de l'APD produits par le lauréat devenu titulaire du contrat de maîtrise d'oeuvre. En conception-réalisation, l'estimation des travaux au 21 CINOV regroupe d'ailleurs plusieurs syndicats qui ne partagent pas le même avis. 22 A noter qu'il n'est nullement interdit à un bureau d'études, même moyen, ni d'ailleurs à un architecte, de susciter la création d'un groupement candidat. Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 40/90 Rapport n°008368-01 stade du programme garde tout son intérêt (et sa difficulté) mais le coût du projet du maître d'oeuvre est aussitôt fourni par l'entreprise de travaux qui lui est associée au sein du groupement candidat. Le maître d'ouvrage connaît donc avec certitude le prix de chacun des projets en compétition. C'est d'ailleurs là, comme on l'a dit, une des principaux intérêts de la procédure. Or, selon leur syndicat l'UNTEC, les économistes, tout en gardant une nette préférence pour la mission de conseil au maître d'ouvrage qu'on a décrite, et qui de fait permet parfois « d'acheter plus », sont parfois co-traitants ou sous-traitants de groupements candidats en conception-réalisation, le plus souvent des entreprises générales qu'ils assistent dans l'estimation des travaux des corps d'état secondaires et techniques. Ils peuvent aussi intervenir en assistance à la maîtrise d'ouvrage, notamment pour l'établissement d'un cadre pertinent de décomposition du prix global. 2.2.7.4. Les entreprises de second oeuvre s'estiment gravement menacées Le seul organisme à s'être déclaré franchement hostile à la reconduction de la dérogation ouverte par la loi « MLLE » est le Syndicat National des entreprises de Second OEuvre (SNSO)23. On trouvera en annexe n°10 le plaidoyer rédigé à l'intention de l'équipe de mission, dont il convient de citer ici les arguments principaux : « Une procédure préjudiciable aux artisans, PME et entreprises spécialisées Les inconvénients sont manifestes. Comme tout marché globalisé, la conception réalisation écarte artisans, Pme et entreprises spécialisées, d'un accès direct aux marchés des Hlm qui leur sont indispensables et auxquels ils apportent une offre irremplaçable. L'habitat social est en effet un marché de proximité où la synergie d'opérateurs locaux fournit généralement la solution économiquement la plus avantageuse. Cela suppose : une maîtrise d'ouvrage responsable, une maîtrise d'oeuvre indépendante de la réalisation, et des entreprises attributaires, effectivement réalisatrices dans leur métier. La conception réalisation, à fortiori si elle ne répond à aucune justification objective, contrarie par nature ce modèle et tend à : déresponsabiliser le maître de l'ouvrage, réduit à ne choisir qu'entre différents "paniers garnis" sans réel pouvoir sur leur contenu, subordonner le maître d'oeuvre à l'entreprise attributaire du marché global, limiter la mise en compétition à un petit nombre grandes entreprises, réduire les petites entreprises à une sous-traitance trop souvent exercée dans des conditions que la morale réprouve. » 23 Il y a lieu de noter que le SNSO a été créé en 1970, au même moment qu'EGF-BTP, et en réaction à la création d'EGF-BTP (au sein, initialement, de la FFB). Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 41/90 Rapport n°008368-01 On ne retiendra ici que les deux derniers arguments qui nourrissent le présent débat. Les quelques exemples qui ont pu être examinés par la mission démontrent que les grandes entreprises ne sont pas les seules à concourir : · on observe la présence d'entreprises générales de taille moyenne, tant en région parisienne qu'en province, parfois adhérentes d'EGF-BTP et parfois non. Certains « grands » donneurs d'ordre du logement social affirment qu'il retiennent couramment, parmi les cinq groupements consultés, et pour ce qui concerne la composante « travaux », deux « majors » (i.e. filiales de grands groupes tels que Vinci, Bouygues, Eiffage ou Spie-Batignolles) et trois « PME ». Il semble qu'un tel panachage puisse intervenir sans difficulté, du fait du nombre élevé de groupements candidats : 16 comme on l'a vu pour l'opération du Grand Carcouët à Nantes, pourtant difficile en raison des grandes exigences de performance, 19 pour un projet en cours de lancement par France Habitation à Neuilly-sur-Marne, par exemple. De tels effectifs montrent bien que les grandes entreprises ne sont pas les seules à concourir ; · pour ce qui est des groupements d'entreprises, souvent petites ou moyennes, la mission n'a recueilli aucun exemple de contrat de conception-réalisation attribué à un groupement momentané d'entreprises conjointes (pour ce qui est de la composante « travaux »). Mais plusieurs maîtres d'ouvrage ont fait part de leur souhait d'en conclure, de leur conviction que leurs efforts ­ de persuasion notamment ­ devraient permettre d'y parvenir. C'est ainsi que Hérault Habitat vient de lancer comme indiqué en 1.4.2. une consultation pour une trentaine de logements où, sur les cinq candidats, trois sont des groupements conjoints d'entreprises locales et deux des PME locales, agissant en entreprises générales, mais, selon le directeur général d'Hérault Habitat, peu suspectes de « maltraiter » leurs partenaires locaux. Il n'est pas évident, dans ces conditions, que les petites entreprises soient réellement condamnées à la situation de sous-traitants, et aux abus des entreprises générales, que seraient notamment, selon le SNSO, les renégociations en cascade des contrats de sous-traitance, ou le flou délibéré dans la description des prestations attendues du sous-traitant, (flou facilité par le fait que la description contractuelle de l'ouvrage global , intégré au marché de conception-réalisation, n'est pas fondée sur un projet abouti, mais sur un avant-projet) ou encore la menace du recours aux entreprises étrangères à bas salaires. Il y a lieu de rappeler icu le témoignage, cité en 2.2.3.2., de Bretagne Sud Habitat. En revanche, leur situation se révèle moins confortable qu'en procédure classique gouvernée par la loi MOP et le code des marchés publics, puisque le code, dans son article 10 introduit en 2006, rend l'allotissement obligatoire. La possibilité offerte aux bailleurs sociaux, ainsi qu'à d'autres maîtres d'ouvrage, de recourir à la conceptionréalisation est alors ressentie comme un contournement de cette obligation réglementaire, privant de son bénéfice les adhérents du SNSO, mais aussi ceux de la CAPEB, solidaire sur ce point. Un tel contournement n'est pas l'objet de l'article 110 de la loi MLLE, qui vise pour l'essentiel à associer l'entreprise, ou le groupement d'entreprises de travaux, à la conception des ouvrages. Mais l'unicité du contrat en conception-réalisation a bien pour effet d'écarter l'allotissement. Il faut toutefois resituer ce regret dans le contexte qui a permis de dispenser les offices publics de l'habitat de l'application du code des Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 42/90 marchés publics et par conséquent, de l'obligation d'allotissement posée par l'article 10 du code, comme l'atteste la réponse ministérielle à une question parlementaire citée ciaprès : « Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 03/01/2013 (p. 31) L'article 10 du code des marchés publics (CMP), tel qu'issu du décret n° 2006-975 du 1er août 2006, a fait de l'obligation de passer des marchés séparés la règle, à partir du moment où il est possible de déterminer des prestations distinctes, et du marché unique l'exception. Cette obligation a été introduite « afin de susciter la plus large concurrence ». Toutefois, elle ne figure pas dans l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Il s'agit au demeurant d'une mesure nationale insérée en 2006 à l'occasion de la refonte du CMP, les directives européennes en matière de marchés publics ne contenant aucune règle de cette nature. Il en résulte que les marchés passés en application de l'ordonnance du 6 juin 2005 ne sont pas soumis à l'obligation de découpage en lots. Il en va de même des marchés des offices publics de l'habitat, depuis que l'article 132 de la loi n° 2011525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, dite loi Warsmann, les a placés sous le régime de l'ordonnance du 6 juin 2005 en modifiant le code de la construction et de l'habitation. Toutefois, aucune règle ni aucun principe n'empêche une autorité contractante à laquelle s'applique ladite ordonnance de passer des marchés séparés si elle le souhaite, voire de se conformer volontairement au code des marchés publics. Dans la mesure où le recours à des lots séparés a souvent des effets bénéfiques sur le coût de l'opération, la bonne gestion des deniers publics et l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique peuvent ainsi se concilier ». L'article 110 de la loi MLLE n'a donc pas pour effet de soustraire les offices à l'obligation d'allotissement, puisqu'ils ne sont plus soumis à cette obligation. On ne peut que proposer aux maîtres d'ouvrages d'encourager la candidature d'entreprises conjointes, à l'exemple d'Hérault Habitat. On peut aussi les inviter à limiter la procédure de conception-réalisation à une partie seulement de leur production globale, et à traiter le reste en procédure classique et avec des marchés en corps d'état séparés, comme le suggère la réponse ministérielle citée. Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 43/90 3. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS 3.1. Propositions d'ordre législatif ou réglementaire 3.1.1. Prorogation du dispositif pour cinq ans En considération du nombre significatif d'expériences recensées et de l'ensemble des témoignages recueillis, la mission recommande le prolongement de la période d'expérimentation introduite par l'article 110 de la loi du 25 mars 2009, pour une durée de cinq années supplémentaires. La mission suggère que cette prorogation du dispositif expérimental, qui répond à l'enjeu du développement de l'offre de logements sociaux compris dans les orientations gouvernementales, puisse connaître une décision à brève échéance, éventuellement par voie d'ordonnance24. Elle recommande une nouvelle évaluation des retombées du dispositif pour la production de logements locatifs aidés par l'État dans un délai de quatre années, de façon à orienter les décisions du législateur à l'échéance. La mission n'a effectivement recueilli aucun avis favorable à la généralisation complète du processus, les maîtres d'ouvrages préférant conserver plusieurs modes opératoires pour assurer leur « benchmarking » et préserver l'accès à la commande de tous les professionnels locaux. La mission note cependant le souhait des organismes à conclure de nouveaux marchés de conception-réalisation pour consolider les bénéfices qu'ils en recueillent, tant sur le plan des délais, de la fiabilité des coûts, de l'ouverture à des démarches constructives innovantes, que sur le plan de l'évolution des échanges interprofessionnels propices à l'enrichissement des acteurs et des projets. La mission prend acte également des réserves émises par les représentants de la profession d'architecte quant aux dangers d'une généralisation du processus qui limiterait l'accès à la commande pour les petites structures, et leur attachement aux concours d'architecture qui garantissent la qualité architecturale. Il semble que, dans la période récente, leur position se soit accentuée contre la reconduction du dispositif, malgré la participation avec intérêt manifestée par plusieurs architectes. La mission rappelle les observations des entreprises de second oeuvre, émises par la voix du syndicat national (SNSO), qui doutent de la possibilité de constituer des groupements avec des entreprises de gros-oeuvre et des cabinets d'architecture, et se sentent donc exclues des marchés de conception-réalisation, sauf par la voie de la sous-traitance. 24 L'annonce, par le Président de la République, le 21 mars dernier, d'une série de mesures visant l'accélération de la production de 150.000 logements sociaux par an, ainsi que la conclusion d'un pacte avec les organisations représentatives du monde « hlm » à cet effet, pourrait donner lieu à un accord sur la poursuite de l'expérimentation pour cinq années supplémentaires, comme le souhaitent les organismes constructeurs. Il appartiendra à la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) et à la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) de déterminer l'opportunité d'introduire cette disposition dans ce cadre, et la voie législative la mieux appropriée. La prolongation d'une mesure expérimentale justifiée par l'enjeu du développement de l'offre de logement pourrait trouver sa place par voie d'ordonnance, en l'état des orientations gouvernementales énoncées. La préparation d'une loi de réforme de l 'urbanisme et du logement, prévue pour une présentation en Conseil des Ministres au printemps et un vote au Parlement en fin d'année, pourrait être un peu tardive et risquerait de mettre un terme provisoire à l'expérimentation. Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 44/90 La mission ne partage pas leur pessimisme, tout en admettant que les maîtres d'ouvrage doivent poursuivre leurs efforts pour favoriser l'accès à la commande de groupements d'entreprises. 3.1.2. Extension éventuelle du dialogue compétitif En complément, la mission rend compte de l'intérêt exprimé par quelques maîtres d'ouvrages pour le « dialogue compétitif », essentiellement réservé aux projets de réhabilitation, en application de l'article 41-1 du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005, dans la mesure où « le pouvoir adjudicateur n'est pas en mesure de définir seul et à l'avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins », et de leur souhait de pouvoir étendre l'usage du dialogue compétitif aux constructions de logements locatifs aidés traités en conception-réalisation. L'introduction du dialogue permettrait aux maîtres d'ouvrages de procéder à une itération le temps du calage du projet, dans le respect de la transparence et de l'égalité de traitement des équipes candidates ; ce dialogue compétitif peut paraître plus opérationnel qu'une simple « audition » des candidats ne donnant pas lieu à une révision substantielle des projets. Mais le cadre juridique défini par l'article 38 du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 doit être examiné pour en vérifier la compatibilité avec des programmes de construction neuve dans lesquels le contenu est beaucoup mieux maîtrisé par le maître d'ouvrage. 3.2. Recommandations complémentaires d'ordre opérationnel Elles découlent naturellement des analyses qui précèdent. La prorogation proposée n'est ni une pérennisation définitive, ni a fortiori une généralisation. Il paraît souhaitable que les maîtres d'ouvrage s'en tiennent à une fraction de leur production, telle que les 40 % avancés par I3F, et conservent une place à la procédure traditionnelle de la loi MOP, avec le lancement d'appels d'offres « travaux » en lots séparés. Sans qu'il soit question d'ériger un contrôle formel du respect d'une telle recommandation, il est également souhaitable que devienne accessible une information synthétique sur l'emploi de cette procédure, par exemple au travers d'un recensement régional, qui pourrait être confié aux Cellules Economiques Régionales de la Construction (CERC). Rien ne s'oppose à ce que l'établissement de ce recensement s'accompagne d'échanges et de concertations entre tous les acteurs, maîtres d'ouvrage comme maîtres d'oeuvre et entreprises, déjà tous représentés au sein de ces instances. La conception-réalisation n'est pas une solution de facilité. Elle a donné lieu à des documents pédagogiques de la MIQCP, de l'ANAP et de l'USH, sur l'emploi de la procédure. Il convient de poursuivre dans le secteur social les échanges d'expériences et de formations, portant notamment sur la rédaction des programmes appelés à être annexés aux contrats, et sur la rédaction des contrats eux-mêmes et notamment des stipulations relatives à la répartition des rôles en phase « travaux ». Sont également à poursuivre et à généraliser les efforts des maîtres d'ouvrage en faveur de la nécessaire diversification des candidatures, et les encouragements à la constitution de groupements où la composante « travaux » est représentée par un groupement d'entreprises locales. Les succès rencontrés à cet égard par Bretagne Sud Habitat ou Hérault Habitat méritent certainement d'être portés à la connaissance Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 45/90 de l'ensemble des organismes constructeurs, et des organisations représentatives des petites entreprises telles que la CAPEB ou le SNSO. On a vu que le lancement d'appels d'offres en conception-réalisation permet de poursuivre l'exploitation de procédés constructifs développés à l'occasion de programmes d'expérimentation tels que CQFD, mais ne suffit pas à lui seul à générer de nouvelles innovations de même nature. Les gisements de progrès en matière de préfabrication d'éléments de structure ou d'assemblage de composants en usine étant sans doute bien loin d'être épuisés, il est certainement utile de continuer dans la voie des appels à projets du PUCA. Dans le même esprit, il est souhaitable d'accompagner le mouvement de décloisonnement des tâches et des métiers largement entamé sous la contrainte de la recherche de la performance thermique et environnementale, et dont la conceptionréalisation n'est qu'un support. En effet, à côté des outils juridiques, se créent actuellement des outils techniques de travail collaboratif entre les différents acteurs de la conception des ouvrages et de la réalisation des travaux : architectes, bureaux d'études, économistes, spécialistes de l'impact environnemental, entreprises de travaux, industriels des produits de construction. La « maquette numérique », base de données partagée rassemblant la représentation géométrique des ouvrages et les caractéristiques de ses composants aux diverses étapes de leur conception, est un de ces outils. Elle ne préjuge pas du processus juridique retenu par le maître d'ouvrage, mais elle est certainement plus facile à mettre en oeuvre dans un processus de conception-réalisation, dont elle permet l'exploitation optimale des avantages, notamment pour la gestion des interfaces. L'emploi de cette procédure par les maîtres d'ouvrage du secteur social peut donc être pour eux l'occasion d'acquérir progressivement la maîtrise de ce nouvel outil, qui présente par ailleurs l'avantage de leur être également fort utile dans leur fonction de gestionnaire ultérieur des bâtiments. Cela dit, les expérimentations doivent être conduites avec prudence, pour ne pas compromettre les nécessaires efforts, évoqués ci-dessus, de stimulation des candidatures d'entreprises locales. Il ne faut donc pas imposer la mise en oeuvre d'un tel outil dans chaque consultation, mais il paraît souhaitable d'en ouvrir parfois la possibilité. Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 46/90 Marianne Leblanc-Laugier Inspecteur général de l'administration du développement durable Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 47/90 Annexes Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 48/90 Table des annexes Annexe - 1.Lettre de mission....................................................................................50 Annexe - 2. Liste des personnes rencontrées et des avis reçus...........................52 Annexe - 3. Article du "Moniteur" sur la table ronde I3F........................................57 Annexe - 4. Dossier HLM du Moniteur (numéro du 21 septembre 2012)...............60 Annexe - 5. Note « Premiers enseignements sur la conception-réalisation » établie par l'USH à l'occasion de la réunion du 22 janvier 2013 au CGEDD..........67 Annexe - 6. Note "Marché de conception-réalisation ; bilan au sein d'Habitat 76" ..................................................................................................................................... 71 Annexe - 7. Note « concernant le recours de Bretagne Sud Habitat à la conception-réalisation »............................................................................................73 Annexe - 8. Lettre du Conseil National de l'Ordre des Architectes, en date du 10 janvier 2013................................................................................................................77 Annexe - 9. Note rédigée par l'UNSFA, à l'occasion de la réunion du 22 janvier 2013 : "Message d'André Daudré-Vignier et de Gilbert Ramus, architectes, aux membres du collège Maîtrise d'ouvrage"................................................................78 Annexe - 10. Note du SNSO (Syndicat National du Second oeuvre) remise le 27 février 2013 à l'équipe de mission ...........................................................................82 Annexe - 11. Lettre de l'UNTEC (Union Nationale des Economistes de la Construction) en date du 20 mars 2013...................................................................84 Annexe - 12. Lettre de SYNTEC-INGENIERIE en date du 25 mars 2013.................86 Annexe - 13. Glossaire des sigles et acronymes....................................................88 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 49/90 Annexe - 1.Lettre de mission Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 50/90 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 51/90 Annexe - 2. Liste des personnes rencontrées et des avis reçus Maîtres d'ouvrages Nom Prénom Organisme Auxerre Habitat (OPH ville d'Auxerre) Bretagne-Sud-Habitat (OPH 56) Dynacité (OPH 01) France Habitation (ESH) Fonction Date de rencontre ou date de l'avis 30/11/2012 19/12/2012 22/01/2013 11/01/2013 04/09/2012 VILLETTE Frédéric Directeur général Directeur de la maîtrise d'ouvrage et du développement Directeur général Directeur de la maîtrise d'ouvrage Directeur-adjoint de la maîtrise d'ouvrage Directeur général Directeur général du groupe Directeur général adjoint de SNI Président du directoire du groupe Chef de projet Directeur de la construction Ile-deFrance Directeur de l'architecture, de l'aménagement et de l'environnement Directeur maîtrise d'ouvrage Directeur du patrimoine Directeur général HESLOT Gregory BULLION DARSE Georges Franck NAMIACH Franz France Habitation (ESH) Groupe logement français (ESH) Groupe SNI (ESH) 04/09/2012 BRY Philippe 18/07/2012 CHAZELLE Yves 16/10/2012 SILBERSTEIN Hervé Groupe SNI (ESH) 16/10/2012 YCHÉ CREMNITZER André Anna Groupe SNI (ESH) Groupe 3F (ESH) 16/10/2012 22/11/2012 DE LA GIRAUDIÈRE Hervé Groupe 3F (ESH) 22/11/2012 PAULOT Pierre Groupe 3F (ESH) 22/11/2012 LEMAIGRE Benoît Habitat du Cher LEFEBVRE Cédric Habitat 76 (OPH 76) 10/12/2012 22/01/2013 10/12/2012 22/01/2013 04/02/2013 15/03/2013 (entretien téléphonique) MARETTE Bernard Habitat 76 (OPH 76) PUGENS Jean-Pierre Hérault Habitat (OPH 34) Directeur général VILLARD Jocelyne Loire Habitat (OPH 42) Service Ets spécifiques Directeur Habitat et renouvellement urbain 20/12/2012 STEPHAN Luc Nantes Habitat (OPH Ville de Nantes) 22/01/2013 DERUMIGNY Philippe OPAC du Rhône (OPH 69) Directeur général 04/01/13 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 52/90 Nom HARCOUET MONTFORT Prénom Organisme Valophis Habitat (OPH 94) OPH de Bourges (18) Habitat 44 (Loire Atlantique) EPL (Fédération des entreprises publiques locales) Fédération des directeurs généraux d'ESH Fédération des directeurs généraux d'OPH Fédération des directeurs généraux d'OPH Fonction Directeur général Ancien directeur général Directrice maîtrise d'ouvrage Date de rencontre ou date de l'avis 15/01/2013 ESTÈVE Marie-Anne 07/02/2013 de la RONDE Pierre Directeur immobilier 30/11/2012 STEPHAN Francis Président 05/12/2012 MARETTE Bernard Président 10/12/2012 METAYER Jean-Claude Secrétaire général 10/12/2012 Fédérations professionnelles Nom Prénom Organisme CAPEB (confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiments) CAPEB (confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment) EGF-BTP (Entreprises générales de France) EGF-BTP (Entreprises générales de France) Fonction Service des affaires économiques Date de rencontre BIGOT-FALCON Ingrid 04/03/2013 CHOUGUIAT Alain Chef du service des affaires économiques 04/03/2013 BEZANÇON Xavier Délégué général Directeur Résidentiel et habitat social VINCI Construction Président-directeur général Paris-Ouest Construction Conseiller aux affaires institutionnelles et juridiques Directeur développement logement social EIFFAGE Construction Secrétaire général du conseil national de la sous-traitance Directeur des affaires économiques, financières et internationales Chef du service des 01/10/2012 22/01/2013 01/10/2012 22/01/2013 BOURGNEUF Jean-Paul BOUTHILLON Jean-Baptiste EGF-BTP (Entreprises générales de France) 01/10/2012 22/01/2013 CUCCHIARINI Christian EGF-BTP (Entreprises générales de France) 01/10/2012 22/01/2013 MAHÉ Jean-Pierre EGF-BTP (Entreprises générales de France) 01/10/2012 22/01/2013 ABATUCCI Séverin FFB (Fédération française du bâtiment) 29/06/2012 22/01/2013 COLOOS Bernard FFB (Fédération française du bâtiment) 29/06/2012 22/01/2013 29/06/2012 GRELIER- Patricia FFB (Fédération française Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 53/90 Nom WYCKOFF Prénom Organisme du bâtiment) Fonction marchés Secrétaire général Directeur EnvironnementQualité-Technique Date de rencontre 22/01/2013 CRESSEAUX Daniel FPI (Fédération des promoteurs immobiliers 08/01/13 CHARBONNEL Gilles Fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle, du conseil, de l'ingénierie et du numérique CINOV (ex CICF) Fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle, du conseil, de l'ingénierie et du numérique CINOV (ex CICF) Fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle, du conseil, de l'ingénierie et du numérique CINOV (ex CICF) Fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle, du conseil, de l'ingénierie et du numérique CINOV (ex CICF) Président de CINOV Construction 10/01/2013 22/01/2013 DIAS Laëtitia Directrice des affaires juridiques-contrats 10/01/2013 22/01/2013 GUIGNOUARD Philippe Président de CINOV Acoustique 10/01/2013 22/01/2013 SUTRA Président Normandie Président désigné de CINOV (pour compter du 1er juin 2013) 10/01/2013 22/01/2013 CARLI Lionel Ordre des architectes (Conseil National) Ordre des architectes Président national 22/11/2012 22/01/2013 22/11/2012 22/01/2013 22/11/2012 22/01/2013 GENET Patrice Architecte RIOTTON Régis Ordre des architectes SNSO (Syndicat national des entreprises de second oeuvre) SYNTEC Trésorier MARQUIÉ Renaud Délégué général 27/02/2013 LEVERGER Karine Déléguée générale Délégué général adjoint 14/12/2012 22/01/2013 14/12/2012 22/01/2013 14/12/2012 22/01/2013 LONGEPIERRE Christophe SYNTEC MOREAU Frédéric SYNTEC Président de la commission juridique Commission juridique Vice-Président « Affaires DAUDRÉ-VIGNIER Antoine UNSFA 13/12/2012 22/01/2013 13/12/2012 22/01/2013 17/12/2012 22/01/2013 RAMUS BAYLE Gilbert François UNSFA UNTEC Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 54/90 Nom Prénom Organisme Fonction professionnelles » Date de rencontre MIT Pierre UNTEC Président Délégué aux affaires professionnelles 17/12/2012 22/01/2013 17/12/2012 22/01/2013 POUPIN Daniel UNTEC Autres Nom Prénom Organisme ANAP (Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux) ANAP (Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux) Entreprise BH (Groupe Bénéteau), producteur du modèle MUSE certifié CQFD Entreprise BH (Groupe Bénéteau), producteur du modèle MUSE certifié CQFD Entreprise BH (Groupe Bénéteau), producteur du modèle MUSE certifié CQFD Fédération des directeurs généraux d'ESH Fédération des directeurs généraux d'OPH Fédération des directeurs généraux d'OPH Fédération des entreprises publiques locales (EPL) MIILOS (Mission interministérielle d'inspection du logement social) MIILOS (Mission interministérielle d'inspection du logement social) Fonction Date de rencontre BÉRÉHOUC Christian Directeur du pôle Outils 13/07/2012 BILLY Anabelle 13/07/2012 FOUCHARD Antoine Directeur du développement 10/01/2013 PELEGRIN François Architecte de MUSE 10/01/2013 STORKSEN Emmanuel Directeur général 10/01/2013 STÉPHAN Francis 05/12/2012 MARETTE Bernard 10/12/2012 MÉTAYER Jean-Claude 10/12/2012 de la RONDE Pierre 30/11/2012 BIET Pierre-Yves 02/10/2012 DAUVET Daniel Chef adjoint 02/10/2012 CHOTTEAU Patrick MIQCP (Mission interministérielle pour la qualité Secrétaire général des constructions adjoint publiques) MIQCP (Mission interministérielle pour la qualité Conseil aux maîtres des constructions d'ouvrage publiques) 27/06/2012 LAMOUR Gérard 27/06/2012 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 55/90 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre ROMON Christian MIQCP (Mission interministérielle pour la qualité Secrétaire général des constructions publiques) MIQCP (Mission interConseil et expertise ministérielle pour la qualité juridiques des constructions publiques) PUCA (plan urbanisme construction architecture) PUCA (plan urbanisme construction architecture) PUCA (plan urbanisme construction architecture) USH (Union sociale pour l'habitat) USH (Union sociale pour l'habitat) USH (Union sociale pour l'habitat) Réunion nationale des CERC (Cellules Economiques Régionales de la Construction) Entreprise VINCI Construction, productrice du modèle « habitat Colonne » certifié CQFD Directeur Résidentiel et habitat social Chargé de projet 27/06/2012 SITRUK Nicole 27/06/2012 AKDIM Kamal 25/09/2012 GAUDRON Olivier 25/09/2012 TRANCART Hervé 25/09/2012 AUBERT Daniel Directeur général Directeur du service du Patrimoine Département Maîtrise d'ouvrage et Patrimoine 01/10/2012 BOUCAUX BROGAT Christophe Brigitte 01/10/2012 01/10/2012 27/09/2012 BOURGNEUF Jean-Paul 01/10/2012 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 56/90 Annexe - 3. Article du "Moniteur" sur la table ronde I3F Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 57/90 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 58/90 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 59/90 Annexe - 4. Dossier HLM du Moniteur (numéro du 21 septembre 2012) Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 60/90 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 61/90 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 62/90 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 63/90 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 64/90 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 65/90 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 66/90 Annexe - 5. Note « Premiers enseignements sur la conceptionréalisation » établie par l'USH à l'occasion de la réunion du 22 janvier 2013 au CGEDD Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 67/90 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 68/90 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 69/90 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 70/90 Annexe - 6. Note "Marché de conception-réalisation ; bilan au sein d'Habitat 76" Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 71/90 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 72/90 Annexe - 7. Note « concernant le recours de Bretagne Sud Habitat à la conception-réalisation » Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 73/90 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 74/90 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 75/90 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 76/90 Annexe - 8. Lettre du Conseil National de l'Ordre des Architectes, en date du 10 janvier 2013 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 77/90 Annexe - 9. Note rédigée par l'UNSFA, à l'occasion de la réunion du 22 janvier 2013 : "Message d'André Daudré-Vignier et de Gilbert Ramus, architectes, aux membres du collège Maîtrise d'ouvrage" Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 78/90 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 79/90 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 80/90 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 81/90 Annexe - 10. Note du SNSO (Syndicat National du Second OEuvre) remise le 27 février 2013 à l'équipe de mission Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 82/90 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 83/90 Annexe - 11. Lettre de l'UNTEC (Union Nationale des Economistes de la Construction) en date du 20 mars 2013 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 84/90 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 85/90 Annexe - 12. Lettre de SYNTEC-INGENIERIE en date du 25 mars 2013 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 86/90 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 87/90 Annexe - 13. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme AMO ANAP ANRU AOR APD APS BEPOS CAPEB CERC CMP CNOA CPE CQFD DET EPL ESH FFB FPI LOPJ LOPSI MIILOS MIQCP MOP OPAC OPH PLAI PLS PLUS PME PSLA PUCA SNSO UNPI Assistance à maîtrise d'ouvrage Agence nationale d'appui à la performance (maîtrise d'ouvrage hospitalière) Agence nationale pour la rénovation urbaine Assistance aux opérations de réception Avant-projet définitif Avant projet sommaire Bâtiment à énergie positive Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Cellules économiques régionales de la construction Code des marchés publics Conseil national de l'ordre des architectes Contrat de performance énergétique Coût qualité fiabilité délai Direction de l'exécution des travaux Entreprises publiques locales Entreprises sociales pour l'habitat Fédération française du bâtiment Fédération des promoteurs immobiliers Loi d'orientation et de programmation pour la justice Loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure Mission interministérielle d'inspection du logement social Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques Maîtrise d'ouvrage publique Office public d'aménagement et de construction Offices publics de l'habitat Prêt locatif aidé d'insertion Prêt locatif social Prêt locatif à usage social Petites et moyennes entreprises Prêt social location-accession Plan urbanisme construction architecture Syndicat national des entreprises de second oeuvre Union nationale de la propriété immobilière Signification Acronyme Signification UNSFA UNTEC USH Union nationale des syndicats français d'architectes Union national des économistes de la construction Union sociale pour l'habitat Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie Conseil général de l'Environnement et du Développement durable 7e section ­ secrétariat général bureau Rapports et Documentation Tour Pascal B - 92055 La Défense cedex Tél. (33) 01 40 81 68 73 http://www.developpement-durable.gouv.fr  (ATTENTION: OPTION mètres cubes : le coût de l'ouvrage dépend aussi du projet, qui n'est pas forcément le même, même avec un même architecte et un même programme, que dans une procédure classique. On peut donc penser qu'il peut exister des raisons de baisse des coûts, en particulier l'association de l'entreprise aux tâches de conception, dès leur début, permettant d'ajuster le projet à son savoir faire, c'est-à-dire à son expérience, aux compétences de ses cadres et de ses compagnons, à son matériel, le cas échéant à un procédé constructif, éventuellement breveté, qu'elle a développé, etc., et donc qu'il peut y avoir moins de mètres cube de béton, mis en oeuvre de façon plus efficace ou plus efficiente, voire plus de béton du tout si le programme du maître d'ouvrage fournit une occasion de recourir à d'autres matériaux dans de bonnes conditions techniques et économiques. En procédure classique, le maître d'oeuvre au service du maître d'ouvrage n'est nullement censé rechercher de telles opportunités, susceptibles de bénéficier à une entreprise de travaux particulière. Il peut, certes ­ et même il doit ­ rechercher les matériaux et équipements les mieux adaptés au programme du maître d'ouvrage, mais il ne peut incorporer à son projet aucune prescription qui fausserait la mise en concurrence au stade des travaux. En conception-réalisation, une telle interdiction se transforme en recommandation. Cela n'implique pas nécessairement de grands bouleversements dans la conception générale du projet, mais facilite certainement diverses optimisations. Certains grands maîtres d'ouvrage du logement social pratiquant couramment cette procédure ­ et notamment Immobilière 3F ­ se disent convaincus qu'elle permet une économie de l'ordre de 15 à 20 % sur le coût de construction. Leur affirmation n'est toutefois pas toujours fondée sur la comparaison exhaustive du coût final de deux Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 33/90 opérations ou groupes d'opérations de caractéristiques similaires, conduites au même moment, dans la même zone géographique, selon les deux procédures. Les occasions de telles comparaisons sont rares, ne serait-ce que parce que l'autorisation du recours à la conception-réalisation est trop récente pour qu'on dispose d'un échantillon d'opérations suffisamment large. Et puis chaque opération est unique. La conviction de ces grands maîtres d'ouvrage est en fait fondée sur la réussite, plusieurs fois renouvelée, de la fixation d'un prix plafond lors du lancement d'un appel d'offres en conception-réalisation : le prix plafond est délibérément calibré 15 à 20 % en dessous de l'estimation d'un même programme conduit en procédure classique. La réussite de cette audacieuse manoeuvre est alors considérée comme la preuve que la procédure permet de gagner 15 à 20 % sur les prix de construction. La démonstration n'est toutefois pas irréfutable. D'une part, il est difficile d'estimer ce qu'auraient été les offres pour le même programme en procédure classique ; il est difficile en effet d'estimer une opération au stade du programme. D'autre part on ne peut pas présumer des raisons du succès du plafonnement : cela peut être l'effet de la conjoncture, dès lors que, comme on l'a dit, les marges commerciales sont volatiles, et peuvent en quelques mois changer de signe, devenir négatives, puis à nouveau positives. Et cela, d'une façon générale, ou à l'égard d'un client particulier. Peut-être certains candidats tenaient-ils à la clientèle de tel ou tel « grand » donneur d'ordre, ou souhaitaient-ils encourager la pratique de la conception-réalisation. Rien en tout cas ne garantit vraiment la pérennité de ces résultats encourageants14 (pour les donneurs d'ordre considérés, ou a fortiori pour des donneurs d'ordre moins prestigieux). Que donneraient les appels d'offres conception-réalisation, même avec un « prix plafond », en période de haute conjoncture ? Il est à noter à cet égard que personne, parmi les organismes les plus réservés sur la procédure, n'est venu suggérer que les marges des entreprises de travaux peuvent y être supérieures à ce qu'elles sont en procédure classique, du simple fait que l'attribution du marché au moins-disant y est nettement moins systématique 15 : les projets proposés n'étant pas les mêmes, on ne peut qu'admettre la nécessité d'un jugement au mieux-disant. Les partisans de la conception-réalisation ne contestent pourtant pas une augmentation potentielle des marges, mais y voient un processus « gagnant/gagnant » : l'entreprise peut tout à la fois proposer au maître d'ouvrage un projet optimal, bénéficier de meilleures marges et mieux payer ses sous-traitants. C'est même du « gagnant/gagnant/gagnant », en prenant en compte, ce qui est bien légitime, les intérêts des sous-traitants16. « Une analyse brute des prix de revient des opérations fait apparaître une économie substantielle. En ce qui concerne les travaux seuls, on observe une économie moyenne de 10 % 15 % par rapport à des projets comparables. Les écarts observés sur les 4 collectifs sont liés pour l'essentiel à la nature des projets (typologie et impact du sous-sol). Il semble aujourd'hui aisé d'atteindre 1200 HT du m2, 1100 devenant 14 Il a été indiqué à l'équipe de mission, qui n'a pas été en mesure de vérifier l'information, que certains « grands groupes » refusaient aujourd'hui de passer sous les fourches caudines des prix plafonds, et s'abstenaient de répondre aux appels d'offres de ces maîtres d'ouvrage. Un interlocuteur a en revanche suggéré que le risque d'entente est plus grand en conceptionréalisation, ce qui paraît quand même bien douteux : s'il est facile d'établir une offre de couverture à + n% en appel d'offres « travaux », il est plus compliqué de simuler la concurrence en conceptionréalisation : il faut au moins présenter un projet « présentable » C'est un partisan de la conception-réalisation, en fait le représentant de Bretagne Sud Habitat, qui a rédigé le texte cité. Les représentants nationaux des entreprises de second oeuvre ne sont pas du même avis (cf. § 2.2.6.4) Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 34/90 15 16 Rapport n°008368-01 un objectif raisonnable. A titre de comparaison sur notre secteur nos autres projets BBC sont établis sur une base de 1300 à 1400 le m2, sur la base du même cahier des charges en termes de surface et de niveau de finition. L'économie globale est encore plus sensible : le prix de revient est de l'ordre de 1350 HT, à comparer à notre moyenne de 1600 sur l'ensemble de notre programmation. On confirme ici de manière claire, alors que la qualité d'exécution est supérieure, l'impact économique d'une optimisation très en amont des projets évoquée dans le paragraphe précèdent, au-delà de nos premières attentes d'ailleurs. Pour l'essentiel, cela est dû à une baisse des honoraires à tous les niveaux. » .../... « Contrairement au concours d'architecture qui sélectionne un projet dans un premier temps et où l'on recherchera dans un second temps une prestation travaux la moins onéreuse possible, le maître d'ouvrage peut ici sereinement arrêter son choix sur un projet qui ne sera peut-être pas le moins cher, puisqu'il dispose immédiatement de garanties sur le budget et la qualité architecturale et technique, sans même parler des délais de livraison. Par conséquent, l'entreprise générale, qui est tenue de fournir une enveloppe de qualité, contrôlée par un test d'étanchéité à l'air, a peu d'intérêt à rechercher des prix anormalement bas auprès de sous-traitants. Les artisans et PME travaillant habituellement pour nous dans le cadre de lots séparés se retrouvent de fait présents dans ces opérations. On observe même un effet positif inattendu avec une plus grande sérénité pour le choix de la main d'oeuvre locale, répondant ainsi à une préoccupation forte de la FFB qui observe le recours légal de plus en plus fréquent à une main d'oeuvre étrangère pour répondre à une baisse des prix ». Cette conviction du directeur de la maîtrise d'ouvrage de Bretagne-Sud-Habitat rejoignant celle de certains « grands » donneurs d'ordre nationaux, est d'autant plus respectable qu'elle décrit une réalité plausible (l'optimisation du projet), qu'elle est assise sur une expérience significative (cinq opérations) et que tous les acteurs de la construction ont bien besoin, dans la conjoncture actuelle, de témoignages aussi roboratifs. Il convient toutefois de rester prudent, comme le reste l'USH : « La conception-réalisation n'a pas (encore) complètement répondu à certaines espérances initiales : · Sur le coût de construction : dès lors que la conception intègre, via le savoirfaire de l'entreprise, les caractéristiques et les conditions de mise en oeuvre des produits industriels les plus adaptés, que le dialogue entre maître d'oeuvre et entreprise en amont du projet permet l'innovation sans surenchère, les projets devraient enregistrer une baisse des coûts. Cette baisse n'est pas toujours actée. Elle est cependant difficile à évaluer toutes choses égales par ailleurs et elle peut être masquée par une augmentation de qualité » ; et de considérer que la démonstration formelle d'un impact favorable sur les coûts de construction reste à faire, sur la base d'échantillons plus étendus que ceux disponibles aujourd'hui, intégrant si possible des contextes conjoncturels moins déprimés. Mais il n'est pas illégitime de faire état d'une forte présomption, ainsi que de la conviction, parfois enthousiaste, d'acteurs dont l'avis, à l'évidence, doit compter. L'ANAP partage leur conviction, et, s'agissant toujours de réalisations hospitalières, considère que la conception-réalisation coûte « entre 10 et 15% moins cher ». Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 35/90 2.2.5. L'impact sur la garantie de performance est a priori plutôt favorable Les exigences élevées des récentes réglementations thermiques apparaissent à tous les acteurs de la construction comme une forte incitation au travail collaboratif, le plus en amont possible, de l'architecte, du (ou des) bureau (x) d'études techniques et des entreprises. Le recours à la procédure-conception réalisation est donc a priori plutôt favorable au respect de ces exigences. L'unicité du contrat est par ailleurs un facteur favorable à la délivrance et à l'éventuelle assurance d'une garantie contractuelle de résultat. C'est ce qui a convaincu le bailleur social Nantes Habitat 17 pour l'opération du « Grand Carcouët » : « Nantes Habitat a amorcé en 2011 une première démarche de conception-réalisation dans le cadre d'un projet de démolition de 4 logements et de construction de 30 logements. La raison d'être du choix de la Conception-Réalisation a été la volonté de réaliser un bâtiment très performant énergétiquement, au-delà du BBC Effinergie, en utilisant la filière sèche18.C'est avant tout pour répondre à la complexité du programme et pour garantir une implication des différents partenaires sur la durée que ce mode de dévolution de travaux a été retenu ». Ce choix semble avoir été fructueux, puisque l'opération, en cours de construction, a déjà valu à son maître d'ouvrage le « prix EDF bas carbone 2012 » : « La cohésion du Groupement et la qualité du travail en amont a été soulignée lors de la remise du prix EDF Bas Carbone 2012. » 17 Qui est par ailleurs un adepte résolu de la conception-réalisation, dans la variante « contrats de performance énergétique » dans les opérations de réhabilitation, où elle permet, selon son directeur général, d'atteindre des taux d'économie d'énergie très supérieurs à ceux qu'on peut obtenir en procédure classique. A noter que ce dernier élément (la filière sèche) impliquant une part de préfabrication en ateliers, est effectivement une raison sérieuse d'adopter la conception-réalisation, en même temps qu'un moyen supplémentaire d'atteindre la haute performance énergétique. Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 36/90 18 Rapport n°008368-01 Ce seul recours ne saurait toutefois à lui seul tenir lieu de garantie. D'autant que la disparition des missions de Direction de l'Exécution des Travaux et d'Assistance aux Opérations de Réception de la procédure classique, exercées par le maître d'oeuvre au bénéfice du maître d'ouvrage, risque d'affaiblir le nécessaire contrôle d'exécution. Il est alors recommandé au maître d'ouvrage de recourir à l'Assistance à Maître d'Ouvrage, et notamment de confier à son assistant un rôle tout particulier lors de la réception, notamment lorsqu'une obligation de résultat a été stipulée (ou s'impose réglementairement, comme c'est le cas pour l'étanchéité à l'air en RT 2012). Cela dit, dans ce cas, l'intervention d'un bureau d'études spécialiste du « commissioning19 » est souvent recommandée, quelle que soit la procédure suivie pour la dévolution du ou des contrat(s). Il n'est pas certain que l'exigence contractuelle d'un label en dispenserait le maître d'ouvrage, ni d'ailleurs qu'elle soit possible : la délivrance d'un label dépend aussi de l'action du maître d'ouvrage. Il y a là un champ d'investigation qui n'a pas été abordé par l'équipe de mission. En revanche, l'opération du Grand Carcouët évoquée ci-avant a donné lieu à la stipulation d'un engagement de résultat assorti d'un « accompagnement » du gestionnaire et des locataires pendant une durée de deux ans20. 19 Le "commissioning", c'est l'établissement et la réalisation d'un programme complet de vérification et d'essais, portant notamment sur les systèmes complexes équipant le bâtiment : climatisation, sécurité, mais aussi, par exemple, étanchéité à l'air de l'enveloppe. Sur cette même opération, il y a lieu de signaler que le groupement titulaire du contrat (QUILLE, du groupe Bouygues, pour le gros-oeuvre, CMB pour les ouvrages bois, In Situ et Pouget Consultants pour la maîtrise d'oeuvre) s'est engagé sur un délai de réalisation de 24 mois, qui sera tenu, pour compter de la signature du marché, mais que, selon Nantes Habitat maître d'ouvrage, « le recrutement de ce groupement a duré 12 mois » On retrouve l'idée, développée ci-avant, que la conception réalisation apporte plus de maîtrise du délai, notamment en phase construction, que de réduction du délai global. Il convient toutefois d'ajouter que, selon Nantes Habitat, ce délai de 12 mois tenait surtout « à l'attention juridique portée par le maître d'ouvrage pour ce premier marché en conceptionréalisation (délai réduit à huit mois pour les opérations ultérieures) » Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 37/90 20 Rapport n°008368-01 Il y a lieu de noter ici qu'il existe des ouvrages très réussis, tels que le lycée de Bègles, premier lycée « BEPOS » qui n'ont pas été réalisés en conception/réalisation : le lycée de Bègles a été traité en lots séparés (macro-lots). Le dossier joint en annexe 4 évoque aussi la réalisation de la Société Lorraine d'Habitat, qui comporte une mission complète de maîtrise d'oeuvre et un marché de travaux par lots séparés. Au vu de ces éléments il y a lieu de conclure que la conception-réalisation est certainement un facteur favorable à l'atteinte d'une haute performance énergétique, mais qu'elle n'est ni suffisante, ni nécessaire. 2.2.6. Les risques d'une moindre durabilité paraissent faibles quand le maître de l'ouvrage est aussi son futur gestionnaire Le risque d'une moindre durabilité a été suggéré à l'équipe de mission par certains témoignages minoritaires, faisant allusion aux façades non porteuses de bâtiments construits selon un des procédés, évoqués ci-avant, de « poteaux-poutres », redoutant qu'elles tiennent « dix ans, mais pas plus ». Cet argument a été rejeté par tous les maîtres d'ouvrage rencontrés, rappelant qu'ils sont aussi les gestionnaires des bâtiments qu'ils construisent, et qu'ils construisent pour cinquante ans et plus, et donc qu'ils se doivent d'être particulièrement vigilants, dès la rédaction du programme, sur la durée de vie des produits employés et des équipements mis en place. C'est en effet leur vigilance, ainsi que l'attention qu'ils portent au coût global de leurs investissements comme aux charges incombant à leurs locataires, qui pallie les risques d'un vieillissement accéléré. Cela peut tenir aussi, comme on l'a signalé à propos de qualité architecturale, à ce que le maître d'oeuvre, quoique juridiquement associé à l'entreprise, s'attache à produire un « bon » ouvrage, ainsi que l'entreprise. Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 38/90 Disons alors que la conception-réalisation n'a pas la vertu de produire automatiquement des ouvrages durables, et peut-être même qu'elle appelle un petit surcroît de précaution, mais qu'elle n'est porteuse d'aucune fatalité : le « triptyque » maître d'ouvrage-maître d'oeuvre-entreprise n'a aucune raison de disparaître ; sa qualité, fondée sur la compétence et le goût de la belle ouvrage de chacun des trois acteurs tout autant que sur leurs situations juridiques respectives, peut pallier tout risque de vieillissement accéléré. Surtout, bien sûr, quand le maître d'ouvrage est le futur gestionnaire. 2.2.7. La généralisation de la procédure ne serait pas sans risques sur le tissu économique Il s'agira là de l'impact du recours à la conception-réalisation sur les catégories d'acteurs économiques que sont les architectes, les bureaux d'études, et les entreprises de diverses tailles. 2.2.7.1. La généralisation de la conception-réalisation serait gravement préjudiciable aux architectes débutants, ou du moins aux jeunes cabinets C'est ce que soulignent les deux organismes représentatifs de la profession, l'Ordre et l'UNSFA. Lors de la constitution des groupements, on le rappelle, c'est l'entreprise qui choisit l'architecte, et non l'inverse. Et elle mise plutôt sur la notoriété et l'expérience acquise, notamment dans la commune d'implantation de l'opération ou au profit du même maître d'ouvrage, que sur la jeunesse et sur l'audace. La plupart des maîtres d'ouvrage constatent qu'ils ont cinq à dix fois plus de cabinets d'architecte candidats à un concours traditionnel de maîtrise d'oeuvre que de groupements architecte/entreprise candidats à un appel d'offres en conceptionréalisation. Et même s'ils conviennent qu'en concours ils retiennent souvent moins de candidats que les cinq qu'ils sont tenus de consulter dans le second cas, les chances d'un jeune cabinet sont faibles, même pour les petites opérations : cela tient au nombre d'entreprises ou de groupements d'entreprises prêts à faire une offre. Ce nombre reste encore insuffisant pour laisser une chance de participation à tous les cabinets d'architectes qui auraient souhaité concourir. Il incombe alors aux architectes plus anciens d'associer leurs jeunes confrères aux opérations qu'ils remportent, et qui comme indiqué leur confèrent une situation relativement confortable. Il incombe surtout aux maîtres d'ouvrage de continuer à répartir leurs opérations entre les diverses procédures autorisées, et donc de continuer à employer la procédure « MOP » classique, pour des opérations de toutes tailles, et à être dans leurs agréments un peu plus audacieux que les entreprises, pour donner aux jeunes talents une chance de concourir. C'est d'ailleurs là une responsabilité intrinsèque aux maîtres d'ouvrage publics, même si elle n'est pas rappelée dans la loi MOP, et un véritable attrait de leur métier. Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 39/90 2.2.7.2. La réduction potentielle du marché des services d'ingénierie est sans doute compensée par la plus grande complexité des ouvrages On pourrait supposer que la conception-réalisation est plus préjudiciable aux bureaux d'études qu'aux architectes, dès lors que l'intervention d'un architecte reste obligatoire, alors que l'entreprise générale, ou le groupement d'entreprises, peut disposer en son sein des capacités d'études nécessaires. La réalité est plus nuancée. Il y a lieu de distinguer les grands bureaux d'études, représentés majoritairement par SYNTEC-Ingénierie, et les plus petites structures, regroupées au sein du CINOV (l'ex-CICF). Les premiers reconnaissent volontiers qu'ils ne s'intéressaient guère, jusque là, aux maîtres d'ouvrage du secteur social, ou plus généralement au logement, considéré comme peu propice à la mise en valeur de l'ingénierie. Les choses toutefois, changent : la crise a réduit les commandes de grands ouvrages tertiaires, et les logements deviennent l'objet d'études bien plus complexes. Le logement social devient alors un marché intéressant. Peu importe alors, pour ces grands bureaux d'études, les modalités de la conduite de l'opération : ils acceptent tout aussi bien de faire partie d'une équipe de maîtrise d'oeuvre en procédure « MOP » classique (sous réserve que les relations ­ et le partage des honoraires ­ avec l'architecte soient équilibrés) que d'être membre d'un groupement en conception-réalisation, voire sous-traitant de l'entreprise générale, qui ne dispose pas en son sein, en général, de toutes les compétences nécessaires. Ils ne dédaignent pas non plus les marchés d'assistance que les maîtres d'ouvrage peuvent être amenés à conclure. Bref, ils ne s'estiment guère menacés par la possibilité offerte à ces derniers de recourir à la conception-réalisation, et ne sont donc pas hostiles à la poursuite du dispositif, sans souhaiter pour autant que la conception-réalisation devienne la procédure unique (cf. annexe n°12). Les plus petites structures, par la voix de leur confédération syndicale CINOV21, quoique moins unanimes, sont réservées sur certains aspects. Elles ne redoutent pas la concurrence des bureaux d'études internes aux grandes entreprises générales qui, selon elles, n'existent plus, mais regrettent que trop peu de groupements d'entreprises moyennes pratiquent ce type de procédure22. Elles souhaitent que subsistent une maîtrise d'oeuvre indépendante, contestent les avantages de la conception-réalisation en termes de coût et de délai (tout en admettant l'intérêt du travail collaboratif pour une meilleure performance) et ne sont pas opposées à la prolongation de l'expérience. 2.2.7.3. Les économistes de la construction, qu'on pouvait croire menacés, conservent une participation On pourrait supposer que la conception-réalisation prive les économistes de toute intervention. En processus traditionnel, l'économiste, parfois associé à l'équipe de maîtrise d'oeuvre, a pour vocation d'éclairer le maître d'ouvrage sur le coût prévisionnel de son programme ou du projet proposé par le lauréat potentiel du concours, au stade de l'esquisse, puis de l'APS et de l'APD produits par le lauréat devenu titulaire du contrat de maîtrise d'oeuvre. En conception-réalisation, l'estimation des travaux au 21 CINOV regroupe d'ailleurs plusieurs syndicats qui ne partagent pas le même avis. 22 A noter qu'il n'est nullement interdit à un bureau d'études, même moyen, ni d'ailleurs à un architecte, de susciter la création d'un groupement candidat. Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 40/90 Rapport n°008368-01 stade du programme garde tout son intérêt (et sa difficulté) mais le coût du projet du maître d'oeuvre est aussitôt fourni par l'entreprise de travaux qui lui est associée au sein du groupement candidat. Le maître d'ouvrage connaît donc avec certitude le prix de chacun des projets en compétition. C'est d'ailleurs là, comme on l'a dit, une des principaux intérêts de la procédure. Or, selon leur syndicat l'UNTEC, les économistes, tout en gardant une nette préférence pour la mission de conseil au maître d'ouvrage qu'on a décrite, et qui de fait permet parfois « d'acheter plus », sont parfois co-traitants ou sous-traitants de groupements candidats en conception-réalisation, le plus souvent des entreprises générales qu'ils assistent dans l'estimation des travaux des corps d'état secondaires et techniques. Ils peuvent aussi intervenir en assistance à la maîtrise d'ouvrage, notamment pour l'établissement d'un cadre pertinent de décomposition du prix global. 2.2.7.4. Les entreprises de second oeuvre s'estiment gravement menacées Le seul organisme à s'être déclaré franchement hostile à la reconduction de la dérogation ouverte par la loi « MLLE » est le Syndicat National des entreprises de Second OEuvre (SNSO)23. On trouvera en annexe n°10 le plaidoyer rédigé à l'intention de l'équipe de mission, dont il convient de citer ici les arguments principaux : « Une procédure préjudiciable aux artisans, PME et entreprises spécialisées Les inconvénients sont manifestes. Comme tout marché globalisé, la conception réalisation écarte artisans, Pme et entreprises spécialisées, d'un accès direct aux marchés des Hlm qui leur sont indispensables et auxquels ils apportent une offre irremplaçable. L'habitat social est en effet un marché de proximité où la synergie d'opérateurs locaux fournit généralement la solution économiquement la plus avantageuse. Cela suppose : une maîtrise d'ouvrage responsable, une maîtrise d'oeuvre indépendante de la réalisation, et des entreprises attributaires, effectivement réalisatrices dans leur métier. La conception réalisation, à fortiori si elle ne répond à aucune justification objective, contrarie par nature ce modèle et tend à : déresponsabiliser le maître de l'ouvrage, réduit à ne choisir qu'entre différents "paniers garnis" sans réel pouvoir sur leur contenu, subordonner le maître d'oeuvre à l'entreprise attributaire du marché global, limiter la mise en compétition à un petit nombre grandes entreprises, réduire les petites entreprises à une sous-traitance trop souvent exercée dans des conditions que la morale réprouve. » 23 Il y a lieu de noter que le SNSO a été créé en 1970, au même moment qu'EGF-BTP, et en réaction à la création d'EGF-BTP (au sein, initialement, de la FFB). Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 41/90 Rapport n°008368-01 On ne retiendra ici que les deux derniers arguments qui nourrissent le présent débat. Les quelques exemples qui ont pu être examinés par la mission démontrent que les grandes entreprises ne sont pas les seules à concourir : · on observe la présence d'entreprises générales de taille moyenne, tant en région parisienne qu'en province, parfois adhérentes d'EGF-BTP et parfois non. Certains « grands » donneurs d'ordre du logement social affirment qu'il retiennent couramment, parmi les cinq groupements consultés, et pour ce qui concerne la composante « travaux », deux « majors » (i.e. filiales de grands groupes tels que Vinci, Bouygues, Eiffage ou Spie-Batignolles) et trois « PME ». Il semble qu'un tel panachage puisse intervenir sans difficulté, du fait du nombre élevé de groupements candidats : 16 comme on l'a vu pour l'opération du Grand Carcouët à Nantes, pourtant difficile en raison des grandes exigences de performance, 19 pour un projet en cours de lancement par France Habitation à Neuilly-sur-Marne, par exemple. De tels effectifs montrent bien que les grandes entreprises ne sont pas les seules à concourir ; · pour ce qui est des groupements d'entreprises, souvent petites ou moyennes, la mission n'a recueilli aucun exemple de contrat de conception-réalisation attribué à un groupement momentané d'entreprises conjointes (pour ce qui est de la composante « travaux »). Mais plusieurs maîtres d'ouvrage ont fait part de leur souhait d'en conclure, de leur conviction que leurs efforts ­ de persuasion notamment ­ devraient permettre d'y parvenir. C'est ainsi que Hérault Habitat vient de lancer comme indiqué en 1.4.2. une consultation pour une trentaine de logements où, sur les cinq candidats, trois sont des groupements conjoints d'entreprises locales et deux des PME locales, agissant en entreprises générales, mais, selon le directeur général d'Hérault Habitat, peu suspectes de « maltraiter » leurs partenaires locaux. Il n'est pas évident, dans ces conditions, que les petites entreprises soient réellement condamnées à la situation de sous-traitants, et aux abus des entreprises générales, que seraient notamment, selon le SNSO, les renégociations en cascade des contrats de sous-traitance, ou le flou délibéré dans la description des prestations attendues du sous-traitant, (flou facilité par le fait que la description contractuelle de l'ouvrage global , intégré au marché de conception-réalisation, n'est pas fondée sur un projet abouti, mais sur un avant-projet) ou encore la menace du recours aux entreprises étrangères à bas salaires. Il y a lieu de rappeler icu le témoignage, cité en 2.2.3.2., de Bretagne Sud Habitat. En revanche, leur situation se révèle moins confortable qu'en procédure classique gouvernée par la loi MOP et le code des marchés publics, puisque le code, dans son article 10 introduit en 2006, rend l'allotissement obligatoire. La possibilité offerte aux bailleurs sociaux, ainsi qu'à d'autres maîtres d'ouvrage, de recourir à la conceptionréalisation est alors ressentie comme un contournement de cette obligation réglementaire, privant de son bénéfice les adhérents du SNSO, mais aussi ceux de la CAPEB, solidaire sur ce point. Un tel contournement n'est pas l'objet de l'article 110 de la loi MLLE, qui vise pour l'essentiel à associer l'entreprise, ou le groupement d'entreprises de travaux, à la conception des ouvrages. Mais l'unicité du contrat en conception-réalisation a bien pour effet d'écarter l'allotissement. Il faut toutefois resituer ce regret dans le contexte qui a permis de dispenser les offices publics de l'habitat de l'application du code des Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 42/90 marchés publics et par conséquent, de l'obligation d'allotissement posée par l'article 10 du code, comme l'atteste la réponse ministérielle à une question parlementaire citée ciaprès : « Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 03/01/2013 (p. 31) L'article 10 du code des marchés publics (CMP), tel qu'issu du décret n° 2006-975 du 1er août 2006, a fait de l'obligation de passer des marchés séparés la règle, à partir du moment où il est possible de déterminer des prestations distinctes, et du marché unique l'exception. Cette obligation a été introduite « afin de susciter la plus large concurrence ». Toutefois, elle ne figure pas dans l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Il s'agit au demeurant d'une mesure nationale insérée en 2006 à l'occasion de la refonte du CMP, les directives européennes en matière de marchés publics ne contenant aucune règle de cette nature. Il en résulte que les marchés passés en application de l'ordonnance du 6 juin 2005 ne sont pas soumis à l'obligation de découpage en lots. Il en va de même des marchés des offices publics de l'habitat, depuis que l'article 132 de la loi n° 2011525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, dite loi Warsmann, les a placés sous le régime de l'ordonnance du 6 juin 2005 en modifiant le code de la construction et de l'habitation. Toutefois, aucune règle ni aucun principe n'empêche une autorité contractante à laquelle s'applique ladite ordonnance de passer des marchés séparés si elle le souhaite, voire de se conformer volontairement au code des marchés publics. Dans la mesure où le recours à des lots séparés a souvent des effets bénéfiques sur le coût de l'opération, la bonne gestion des deniers publics et l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique peuvent ainsi se concilier ». L'article 110 de la loi MLLE n'a donc pas pour effet de soustraire les offices à l'obligation d'allotissement, puisqu'ils ne sont plus soumis à cette obligation. On ne peut que proposer aux maîtres d'ouvrages d'encourager la candidature d'entreprises conjointes, à l'exemple d'Hérault Habitat. On peut aussi les inviter à limiter la procédure de conception-réalisation à une partie seulement de leur production globale, et à traiter le reste en procédure classique et avec des marchés en corps d'état séparés, comme le suggère la réponse ministérielle citée. Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 43/90 3. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS 3.1. Propositions d'ordre législatif ou réglementaire 3.1.1. Prorogation du dispositif pour cinq ans En considération du nombre significatif d'expériences recensées et de l'ensemble des témoignages recueillis, la mission recommande le prolongement de la période d'expérimentation introduite par l'article 110 de la loi du 25 mars 2009, pour une durée de cinq années supplémentaires. La mission suggère que cette prorogation du dispositif expérimental, qui répond à l'enjeu du développement de l'offre de logements sociaux compris dans les orientations gouvernementales, puisse connaître une décision à brève échéance, éventuellement par voie d'ordonnance24. Elle recommande une nouvelle évaluation des retombées du dispositif pour la production de logements locatifs aidés par l'État dans un délai de quatre années, de façon à orienter les décisions du législateur à l'échéance. La mission n'a effectivement recueilli aucun avis favorable à la généralisation complète du processus, les maîtres d'ouvrages préférant conserver plusieurs modes opératoires pour assurer leur « benchmarking » et préserver l'accès à la commande de tous les professionnels locaux. La mission note cependant le souhait des organismes à conclure de nouveaux marchés de conception-réalisation pour consolider les bénéfices qu'ils en recueillent, tant sur le plan des délais, de la fiabilité des coûts, de l'ouverture à des démarches constructives innovantes, que sur le plan de l'évolution des échanges interprofessionnels propices à l'enrichissement des acteurs et des projets. La mission prend acte également des réserves émises par les représentants de la profession d'architecte quant aux dangers d'une généralisation du processus qui limiterait l'accès à la commande pour les petites structures, et leur attachement aux concours d'architecture qui garantissent la qualité architecturale. Il semble que, dans la période récente, leur position se soit accentuée contre la reconduction du dispositif, malgré la participation avec intérêt manifestée par plusieurs architectes. La mission rappelle les observations des entreprises de second oeuvre, émises par la voix du syndicat national (SNSO), qui doutent de la possibilité de constituer des groupements avec des entreprises de gros-oeuvre et des cabinets d'architecture, et se sentent donc exclues des marchés de conception-réalisation, sauf par la voie de la sous-traitance. 24 L'annonce, par le Président de la République, le 21 mars dernier, d'une série de mesures visant l'accélération de la production de 150.000 logements sociaux par an, ainsi que la conclusion d'un pacte avec les organisations représentatives du monde « hlm » à cet effet, pourrait donner lieu à un accord sur la poursuite de l'expérimentation pour cinq années supplémentaires, comme le souhaitent les organismes constructeurs. Il appartiendra à la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) et à la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) de déterminer l'opportunité d'introduire cette disposition dans ce cadre, et la voie législative la mieux appropriée. La prolongation d'une mesure expérimentale justifiée par l'enjeu du développement de l'offre de logement pourrait trouver sa place par voie d'ordonnance, en l'état des orientations gouvernementales énoncées. La préparation d'une loi de réforme de l 'urbanisme et du logement, prévue pour une présentation en Conseil des Ministres au printemps et un vote au Parlement en fin d'année, pourrait être un peu tardive et risquerait de mettre un terme provisoire à l'expérimentation. Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 44/90 La mission ne partage pas leur pessimisme, tout en admettant que les maîtres d'ouvrage doivent poursuivre leurs efforts pour favoriser l'accès à la commande de groupements d'entreprises. 3.1.2. Extension éventuelle du dialogue compétitif En complément, la mission rend compte de l'intérêt exprimé par quelques maîtres d'ouvrages pour le « dialogue compétitif », essentiellement réservé aux projets de réhabilitation, en application de l'article 41-1 du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005, dans la mesure où « le pouvoir adjudicateur n'est pas en mesure de définir seul et à l'avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins », et de leur souhait de pouvoir étendre l'usage du dialogue compétitif aux constructions de logements locatifs aidés traités en conception-réalisation. L'introduction du dialogue permettrait aux maîtres d'ouvrages de procéder à une itération le temps du calage du projet, dans le respect de la transparence et de l'égalité de traitement des équipes candidates ; ce dialogue compétitif peut paraître plus opérationnel qu'une simple « audition » des candidats ne donnant pas lieu à une révision substantielle des projets. Mais le cadre juridique défini par l'article 38 du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 doit être examiné pour en vérifier la compatibilité avec des programmes de construction neuve dans lesquels le contenu est beaucoup mieux maîtrisé par le maître d'ouvrage. 3.2. Recommandations complémentaires d'ordre opérationnel Elles découlent naturellement des analyses qui précèdent. La prorogation proposée n'est ni une pérennisation définitive, ni a fortiori une généralisation. Il paraît souhaitable que les maîtres d'ouvrage s'en tiennent à une fraction de leur production, telle que les 40 % avancés par I3F, et conservent une place à la procédure traditionnelle de la loi MOP, avec le lancement d'appels d'offres « travaux » en lots séparés. Sans qu'il soit question d'ériger un contrôle formel du respect d'une telle recommandation, il est également souhaitable que devienne accessible une information synthétique sur l'emploi de cette procédure, par exemple au travers d'un recensement régional, qui pourrait être confié aux Cellules Economiques Régionales de la Construction (CERC). Rien ne s'oppose à ce que l'établissement de ce recensement s'accompagne d'échanges et de concertations entre tous les acteurs, maîtres d'ouvrage comme maîtres d'oeuvre et entreprises, déjà tous représentés au sein de ces instances. La conception-réalisation n'est pas une solution de facilité. Elle a donné lieu à des documents pédagogiques de la MIQCP, de l'ANAP et de l'USH, sur l'emploi de la procédure. Il convient de poursuivre dans le secteur social les échanges d'expériences et de formations, portant notamment sur la rédaction des programmes appelés à être annexés aux contrats, et sur la rédaction des contrats eux-mêmes et notamment des stipulations relatives à la répartition des rôles en phase « travaux ». Sont également à poursuivre et à généraliser les efforts des maîtres d'ouvrage en faveur de la nécessaire diversification des candidatures, et les encouragements à la constitution de groupements où la composante « travaux » est représentée par un groupement d'entreprises locales. Les succès rencontrés à cet égard par Bretagne Sud Habitat ou Hérault Habitat méritent certainement d'être portés à la connaissance Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 45/90 de l'ensemble des organismes constructeurs, et des organisations représentatives des petites entreprises telles que la CAPEB ou le SNSO. On a vu que le lancement d'appels d'offres en conception-réalisation permet de poursuivre l'exploitation de procédés constructifs développés à l'occasion de programmes d'expérimentation tels que CQFD, mais ne suffit pas à lui seul à générer de nouvelles innovations de même nature. Les gisements de progrès en matière de préfabrication d'éléments de structure ou d'assemblage de composants en usine étant sans doute bien loin d'être épuisés, il est certainement utile de continuer dans la voie des appels à projets du PUCA. Dans le même esprit, il est souhaitable d'accompagner le mouvement de décloisonnement des tâches et des métiers largement entamé sous la contrainte de la recherche de la performance thermique et environnementale, et dont la conceptionréalisation n'est qu'un support. En effet, à côté des outils juridiques, se créent actuellement des outils techniques de travail collaboratif entre les différents acteurs de la conception des ouvrages et de la réalisation des travaux : architectes, bureaux d'études, économistes, spécialistes de l'impact environnemental, entreprises de travaux, industriels des produits de construction. La « maquette numérique », base de données partagée rassemblant la représentation géométrique des ouvrages et les caractéristiques de ses composants aux diverses étapes de leur conception, est un de ces outils. Elle ne préjuge pas du processus juridique retenu par le maître d'ouvrage, mais elle est certainement plus facile à mettre en oeuvre dans un processus de conception-réalisation, dont elle permet l'exploitation optimale des avantages, notamment pour la gestion des interfaces. L'emploi de cette procédure par les maîtres d'ouvrage du secteur social peut donc être pour eux l'occasion d'acquérir progressivement la maîtrise de ce nouvel outil, qui présente par ailleurs l'avantage de leur être également fort utile dans leur fonction de gestionnaire ultérieur des bâtiments. Cela dit, les expérimentations doivent être conduites avec prudence, pour ne pas compromettre les nécessaires efforts, évoqués ci-dessus, de stimulation des candidatures d'entreprises locales. Il ne faut donc pas imposer la mise en oeuvre d'un tel outil dans chaque consultation, mais il paraît souhaitable d'en ouvrir parfois la possibilité. Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 46/90 Marianne Leblanc-Laugier Inspecteur général de l'administration du développement durable Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 47/90 Annexes Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 48/90 Table des annexes Annexe - 1.Lettre de mission....................................................................................50 Annexe - 2. Liste des personnes rencontrées et des avis reçus...........................52 Annexe - 3. Article du "Moniteur" sur la table ronde I3F........................................57 Annexe - 4. Dossier HLM du Moniteur (numéro du 21 septembre 2012)...............60 Annexe - 5. Note « Premiers enseignements sur la conception-réalisation » établie par l'USH à l'occasion de la réunion du 22 janvier 2013 au CGEDD..........67 Annexe - 6. Note "Marché de conception-réalisation ; bilan au sein d'Habitat 76" ..................................................................................................................................... 71 Annexe - 7. Note « concernant le recours de Bretagne Sud Habitat à la conception-réalisation »............................................................................................73 Annexe - 8. Lettre du Conseil National de l'Ordre des Architectes, en date du 10 janvier 2013................................................................................................................77 Annexe - 9. Note rédigée par l'UNSFA, à l'occasion de la réunion du 22 janvier 2013 : "Message d'André Daudré-Vignier et de Gilbert Ramus, architectes, aux membres du collège Maîtrise d'ouvrage"................................................................78 Annexe - 10. Note du SNSO (Syndicat National du Second oeuvre) remise le 27 février 2013 à l'équipe de mission ...........................................................................82 Annexe - 11. Lettre de l'UNTEC (Union Nationale des Economistes de la Construction) en date du 20 mars 2013...................................................................84 Annexe - 12. Lettre de SYNTEC-INGENIERIE en date du 25 mars 2013.................86 Annexe - 13. Glossaire des sigles et acronymes....................................................88 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 49/90 Annexe - 1.Lettre de mission Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 50/90 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 51/90 Annexe - 2. Liste des personnes rencontrées et des avis reçus Maîtres d'ouvrages Nom Prénom Organisme Auxerre Habitat (OPH ville d'Auxerre) Bretagne-Sud-Habitat (OPH 56) Dynacité (OPH 01) France Habitation (ESH) Fonction Date de rencontre ou date de l'avis 30/11/2012 19/12/2012 22/01/2013 11/01/2013 04/09/2012 VILLETTE Frédéric Directeur général Directeur de la maîtrise d'ouvrage et du développement Directeur général Directeur de la maîtrise d'ouvrage Directeur-adjoint de la maîtrise d'ouvrage Directeur général Directeur général du groupe Directeur général adjoint de SNI Président du directoire du groupe Chef de projet Directeur de la construction Ile-deFrance Directeur de l'architecture, de l'aménagement et de l'environnement Directeur maîtrise d'ouvrage Directeur du patrimoine Directeur général HESLOT Gregory BULLION DARSE Georges Franck NAMIACH Franz France Habitation (ESH) Groupe logement français (ESH) Groupe SNI (ESH) 04/09/2012 BRY Philippe 18/07/2012 CHAZELLE Yves 16/10/2012 SILBERSTEIN Hervé Groupe SNI (ESH) 16/10/2012 YCHÉ CREMNITZER André Anna Groupe SNI (ESH) Groupe 3F (ESH) 16/10/2012 22/11/2012 DE LA GIRAUDIÈRE Hervé Groupe 3F (ESH) 22/11/2012 PAULOT Pierre Groupe 3F (ESH) 22/11/2012 LEMAIGRE Benoît Habitat du Cher LEFEBVRE Cédric Habitat 76 (OPH 76) 10/12/2012 22/01/2013 10/12/2012 22/01/2013 04/02/2013 15/03/2013 (entretien téléphonique) MARETTE Bernard Habitat 76 (OPH 76) PUGENS Jean-Pierre Hérault Habitat (OPH 34) Directeur général VILLARD Jocelyne Loire Habitat (OPH 42) Service Ets spécifiques Directeur Habitat et renouvellement urbain 20/12/2012 STEPHAN Luc Nantes Habitat (OPH Ville de Nantes) 22/01/2013 DERUMIGNY Philippe OPAC du Rhône (OPH 69) Directeur général 04/01/13 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 52/90 Nom HARCOUET MONTFORT Prénom Organisme Valophis Habitat (OPH 94) OPH de Bourges (18) Habitat 44 (Loire Atlantique) EPL (Fédération des entreprises publiques locales) Fédération des directeurs généraux d'ESH Fédération des directeurs généraux d'OPH Fédération des directeurs généraux d'OPH Fonction Directeur général Ancien directeur général Directrice maîtrise d'ouvrage Date de rencontre ou date de l'avis 15/01/2013 ESTÈVE Marie-Anne 07/02/2013 de la RONDE Pierre Directeur immobilier 30/11/2012 STEPHAN Francis Président 05/12/2012 MARETTE Bernard Président 10/12/2012 METAYER Jean-Claude Secrétaire général 10/12/2012 Fédérations professionnelles Nom Prénom Organisme CAPEB (confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiments) CAPEB (confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment) EGF-BTP (Entreprises générales de France) EGF-BTP (Entreprises générales de France) Fonction Service des affaires économiques Date de rencontre BIGOT-FALCON Ingrid 04/03/2013 CHOUGUIAT Alain Chef du service des affaires économiques 04/03/2013 BEZANÇON Xavier Délégué général Directeur Résidentiel et habitat social VINCI Construction Président-directeur général Paris-Ouest Construction Conseiller aux affaires institutionnelles et juridiques Directeur développement logement social EIFFAGE Construction Secrétaire général du conseil national de la sous-traitance Directeur des affaires économiques, financières et internationales Chef du service des 01/10/2012 22/01/2013 01/10/2012 22/01/2013 BOURGNEUF Jean-Paul BOUTHILLON Jean-Baptiste EGF-BTP (Entreprises générales de France) 01/10/2012 22/01/2013 CUCCHIARINI Christian EGF-BTP (Entreprises générales de France) 01/10/2012 22/01/2013 MAHÉ Jean-Pierre EGF-BTP (Entreprises générales de France) 01/10/2012 22/01/2013 ABATUCCI Séverin FFB (Fédération française du bâtiment) 29/06/2012 22/01/2013 COLOOS Bernard FFB (Fédération française du bâtiment) 29/06/2012 22/01/2013 29/06/2012 GRELIER- Patricia FFB (Fédération française Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 53/90 Nom WYCKOFF Prénom Organisme du bâtiment) Fonction marchés Secrétaire général Directeur EnvironnementQualité-Technique Date de rencontre 22/01/2013 CRESSEAUX Daniel FPI (Fédération des promoteurs immobiliers 08/01/13 CHARBONNEL Gilles Fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle, du conseil, de l'ingénierie et du numérique CINOV (ex CICF) Fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle, du conseil, de l'ingénierie et du numérique CINOV (ex CICF) Fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle, du conseil, de l'ingénierie et du numérique CINOV (ex CICF) Fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle, du conseil, de l'ingénierie et du numérique CINOV (ex CICF) Président de CINOV Construction 10/01/2013 22/01/2013 DIAS Laëtitia Directrice des affaires juridiques-contrats 10/01/2013 22/01/2013 GUIGNOUARD Philippe Président de CINOV Acoustique 10/01/2013 22/01/2013 SUTRA Président Normandie Président désigné de CINOV (pour compter du 1er juin 2013) 10/01/2013 22/01/2013 CARLI Lionel Ordre des architectes (Conseil National) Ordre des architectes Président national 22/11/2012 22/01/2013 22/11/2012 22/01/2013 22/11/2012 22/01/2013 GENET Patrice Architecte RIOTTON Régis Ordre des architectes SNSO (Syndicat national des entreprises de second oeuvre) SYNTEC Trésorier MARQUIÉ Renaud Délégué général 27/02/2013 LEVERGER Karine Déléguée générale Délégué général adjoint 14/12/2012 22/01/2013 14/12/2012 22/01/2013 14/12/2012 22/01/2013 LONGEPIERRE Christophe SYNTEC MOREAU Frédéric SYNTEC Président de la commission juridique Commission juridique Vice-Président « Affaires DAUDRÉ-VIGNIER Antoine UNSFA 13/12/2012 22/01/2013 13/12/2012 22/01/2013 17/12/2012 22/01/2013 RAMUS BAYLE Gilbert François UNSFA UNTEC Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 54/90 Nom Prénom Organisme Fonction professionnelles » Date de rencontre MIT Pierre UNTEC Président Délégué aux affaires professionnelles 17/12/2012 22/01/2013 17/12/2012 22/01/2013 POUPIN Daniel UNTEC Autres Nom Prénom Organisme ANAP (Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux) ANAP (Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux) Entreprise BH (Groupe Bénéteau), producteur du modèle MUSE certifié CQFD Entreprise BH (Groupe Bénéteau), producteur du modèle MUSE certifié CQFD Entreprise BH (Groupe Bénéteau), producteur du modèle MUSE certifié CQFD Fédération des directeurs généraux d'ESH Fédération des directeurs généraux d'OPH Fédération des directeurs généraux d'OPH Fédération des entreprises publiques locales (EPL) MIILOS (Mission interministérielle d'inspection du logement social) MIILOS (Mission interministérielle d'inspection du logement social) Fonction Date de rencontre BÉRÉHOUC Christian Directeur du pôle Outils 13/07/2012 BILLY Anabelle 13/07/2012 FOUCHARD Antoine Directeur du développement 10/01/2013 PELEGRIN François Architecte de MUSE 10/01/2013 STORKSEN Emmanuel Directeur général 10/01/2013 STÉPHAN Francis 05/12/2012 MARETTE Bernard 10/12/2012 MÉTAYER Jean-Claude 10/12/2012 de la RONDE Pierre 30/11/2012 BIET Pierre-Yves 02/10/2012 DAUVET Daniel Chef adjoint 02/10/2012 CHOTTEAU Patrick MIQCP (Mission interministérielle pour la qualité Secrétaire général des constructions adjoint publiques) MIQCP (Mission interministérielle pour la qualité Conseil aux maîtres des constructions d'ouvrage publiques) 27/06/2012 LAMOUR Gérard 27/06/2012 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 55/90 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre ROMON Christian MIQCP (Mission interministérielle pour la qualité Secrétaire général des constructions publiques) MIQCP (Mission interConseil et expertise ministérielle pour la qualité juridiques des constructions publiques) PUCA (plan urbanisme construction architecture) PUCA (plan urbanisme construction architecture) PUCA (plan urbanisme construction architecture) USH (Union sociale pour l'habitat) USH (Union sociale pour l'habitat) USH (Union sociale pour l'habitat) Réunion nationale des CERC (Cellules Economiques Régionales de la Construction) Entreprise VINCI Construction, productrice du modèle « habitat Colonne » certifié CQFD Directeur Résidentiel et habitat social Chargé de projet 27/06/2012 SITRUK Nicole 27/06/2012 AKDIM Kamal 25/09/2012 GAUDRON Olivier 25/09/2012 TRANCART Hervé 25/09/2012 AUBERT Daniel Directeur général Directeur du service du Patrimoine Département Maîtrise d'ouvrage et Patrimoine 01/10/2012 BOUCAUX BROGAT Christophe Brigitte 01/10/2012 01/10/2012 27/09/2012 BOURGNEUF Jean-Paul 01/10/2012 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 56/90 Annexe - 3. Article du "Moniteur" sur la table ronde I3F Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 57/90 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 58/90 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 59/90 Annexe - 4. Dossier HLM du Moniteur (numéro du 21 septembre 2012) Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 60/90 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 61/90 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 62/90 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 63/90 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 64/90 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 65/90 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 66/90 Annexe - 5. Note « Premiers enseignements sur la conceptionréalisation » établie par l'USH à l'occasion de la réunion du 22 janvier 2013 au CGEDD Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 67/90 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 68/90 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 69/90 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 70/90 Annexe - 6. Note "Marché de conception-réalisation ; bilan au sein d'Habitat 76" Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 71/90 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 72/90 Annexe - 7. Note « concernant le recours de Bretagne Sud Habitat à la conception-réalisation » Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 73/90 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 74/90 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 75/90 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 76/90 Annexe - 8. Lettre du Conseil National de l'Ordre des Architectes, en date du 10 janvier 2013 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 77/90 Annexe - 9. Note rédigée par l'UNSFA, à l'occasion de la réunion du 22 janvier 2013 : "Message d'André Daudré-Vignier et de Gilbert Ramus, architectes, aux membres du collège Maîtrise d'ouvrage" Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 78/90 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 79/90 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 80/90 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 81/90 Annexe - 10. Note du SNSO (Syndicat National du Second OEuvre) remise le 27 février 2013 à l'équipe de mission Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 82/90 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 83/90 Annexe - 11. Lettre de l'UNTEC (Union Nationale des Economistes de la Construction) en date du 20 mars 2013 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 84/90 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 85/90 Annexe - 12. Lettre de SYNTEC-INGENIERIE en date du 25 mars 2013 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 86/90 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 87/90 Annexe - 13. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme AMO ANAP ANRU AOR APD APS BEPOS CAPEB CERC CMP CNOA CPE CQFD DET EPL ESH FFB FPI LOPJ LOPSI MIILOS MIQCP MOP OPAC OPH PLAI PLS PLUS PME PSLA PUCA SNSO UNPI Assistance à maîtrise d'ouvrage Agence nationale d'appui à la performance (maîtrise d'ouvrage hospitalière) Agence nationale pour la rénovation urbaine Assistance aux opérations de réception Avant-projet définitif Avant projet sommaire Bâtiment à énergie positive Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Cellules économiques régionales de la construction Code des marchés publics Conseil national de l'ordre des architectes Contrat de performance énergétique Coût qualité fiabilité délai Direction de l'exécution des travaux Entreprises publiques locales Entreprises sociales pour l'habitat Fédération française du bâtiment Fédération des promoteurs immobiliers Loi d'orientation et de programmation pour la justice Loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure Mission interministérielle d'inspection du logement social Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques Maîtrise d'ouvrage publique Office public d'aménagement et de construction Offices publics de l'habitat Prêt locatif aidé d'insertion Prêt locatif social Prêt locatif à usage social Petites et moyennes entreprises Prêt social location-accession Plan urbanisme construction architecture Syndicat national des entreprises de second oeuvre Union nationale de la propriété immobilière Signification Acronyme Signification UNSFA UNTEC USH Union nationale des syndicats français d'architectes Union national des économistes de la construction Union sociale pour l'habitat Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie Conseil général de l'Environnement et du Développement durable 7e section ­ secrétariat général bureau Rapports et Documentation Tour Pascal B - 92055 La Défense cedex Tél. (33) 01 40 81 68 73 http://www.developpement-durable.gouv.fr  INVALIDE) (ATTENTION: OPTION penser qu'il peut exister des raisons de baisse des coûts, en particulier l'association de l'entreprise aux tâches de conception, dès leur début, permettant d'ajuster le projet à son savoir faire, c'est-à-dire à son expérience, aux compétences de ses cadres et de ses compagnons, à son matériel, le cas échéant à un procédé constructif, éventuellement breveté, qu'elle a développé, etc., et donc qu'il peut y avoir moins de mètres cube de béton, mis en oeuvre de façon plus efficace ou plus efficiente, voire plus de béton du tout si le programme du maître d'ouvrage fournit une occasion de recourir à d'autres matériaux dans de bonnes conditions techniques et économiques. En procédure classique, le maître d'oeuvre au service du maître d'ouvrage n'est nullement censé rechercher de telles opportunités, susceptibles de bénéficier à une entreprise de travaux particulière. Il peut, certes ­ et même il doit ­ rechercher les matériaux et équipements les mieux adaptés au programme du maître d'ouvrage, mais il ne peut incorporer à son projet aucune prescription qui fausserait la mise en concurrence au stade des travaux. En conception-réalisation, une telle interdiction se transforme en recommandation. Cela n'implique pas nécessairement de grands bouleversements dans la conception générale du projet, mais facilite certainement diverses optimisations. Certains grands maîtres d'ouvrage du logement social pratiquant couramment cette procédure ­ et notamment Immobilière 3F ­ se disent convaincus qu'elle permet une économie de l'ordre de 15 à 20 % sur le coût de construction. Leur affirmation n'est toutefois pas toujours fondée sur la comparaison exhaustive du coût final de deux Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 33/90 opérations ou groupes d'opérations de caractéristiques similaires, conduites au même moment, dans la même zone géographique, selon les deux procédures. Les occasions de telles comparaisons sont rares, ne serait-ce que parce que l'autorisation du recours à la conception-réalisation est trop récente pour qu'on dispose d'un échantillon d'opérations suffisamment large. Et puis chaque opération est unique. La conviction de ces grands maîtres d'ouvrage est en fait fondée sur la réussite, plusieurs fois renouvelée, de la fixation d'un prix plafond lors du lancement d'un appel d'offres en conception-réalisation : le prix plafond est délibérément calibré 15 à 20 % en dessous de l'estimation d'un même programme conduit en procédure classique. La réussite de cette audacieuse manoeuvre est alors considérée comme la preuve que la procédure permet de gagner 15 à 20 % sur les prix de construction. La démonstration n'est toutefois pas irréfutable. D'une part, il est difficile d'estimer ce qu'auraient été les offres pour le même programme en procédure classique ; il est difficile en effet d'estimer une opération au stade du programme. D'autre part on ne peut pas présumer des raisons du succès du plafonnement : cela peut être l'effet de la conjoncture, dès lors que, comme on l'a dit, les marges commerciales sont volatiles, et peuvent en quelques mois changer de signe, devenir négatives, puis à nouveau positives. Et cela, d'une façon générale, ou à l'égard d'un client particulier. Peut-être certains candidats tenaient-ils à la clientèle de tel ou tel « grand » donneur d'ordre, ou souhaitaient-ils encourager la pratique de la conception-réalisation. Rien en tout cas ne garantit vraiment la pérennité de ces résultats encourageants14 (pour les donneurs d'ordre considérés, ou a fortiori pour des donneurs d'ordre moins prestigieux). Que donneraient les appels d'offres conception-réalisation, même avec un « prix plafond », en période de haute conjoncture ? Il est à noter à cet égard que personne, parmi les organismes les plus réservés sur la procédure, n'est venu suggérer que les marges des entreprises de travaux peuvent y être supérieures à ce qu'elles sont en procédure classique, du simple fait que l'attribution du marché au moins-disant y est nettement moins systématique 15 : les projets proposés n'étant pas les mêmes, on ne peut qu'admettre la nécessité d'un jugement au mieux-disant. Les partisans de la conception-réalisation ne contestent pourtant pas une augmentation potentielle des marges, mais y voient un processus « gagnant/gagnant » : l'entreprise peut tout à la fois proposer au maître d'ouvrage un projet optimal, bénéficier de meilleures marges et mieux payer ses sous-traitants. C'est même du « gagnant/gagnant/gagnant », en prenant en compte, ce qui est bien légitime, les intérêts des sous-traitants16. « Une analyse brute des prix de revient des opérations fait apparaître une économie substantielle. En ce qui concerne les travaux seuls, on observe une économie moyenne de 10 % 15 % par rapport à des projets comparables. Les écarts observés sur les 4 collectifs sont liés pour l'essentiel à la nature des projets (typologie et impact du sous-sol). Il semble aujourd'hui aisé d'atteindre 1200 HT du m2, 1100 devenant 14 Il a été indiqué à l'équipe de mission, qui n'a pas été en mesure de vérifier l'information, que certains « grands groupes » refusaient aujourd'hui de passer sous les fourches caudines des prix plafonds, et s'abstenaient de répondre aux appels d'offres de ces maîtres d'ouvrage. Un interlocuteur a en revanche suggéré que le risque d'entente est plus grand en conceptionréalisation, ce qui paraît quand même bien douteux : s'il est facile d'établir une offre de couverture à + n% en appel d'offres « travaux », il est plus compliqué de simuler la concurrence en conceptionréalisation : il faut au moins présenter un projet « présentable » C'est un partisan de la conception-réalisation, en fait le représentant de Bretagne Sud Habitat, qui a rédigé le texte cité. Les représentants nationaux des entreprises de second oeuvre ne sont pas du même avis (cf. § 2.2.6.4) Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 34/90 15 16 Rapport n°008368-01 un objectif raisonnable. A titre de comparaison sur notre secteur nos autres projets BBC sont établis sur une base de 1300 à 1400 le m2, sur la base du même cahier des charges en termes de surface et de niveau de finition. L'économie globale est encore plus sensible : le prix de revient est de l'ordre de 1350 HT, à comparer à notre moyenne de 1600 sur l'ensemble de notre programmation. On confirme ici de manière claire, alors que la qualité d'exécution est supérieure, l'impact économique d'une optimisation très en amont des projets évoquée dans le paragraphe précèdent, au-delà de nos premières attentes d'ailleurs. Pour l'essentiel, cela est dû à une baisse des honoraires à tous les niveaux. » .../... « Contrairement au concours d'architecture qui sélectionne un projet dans un premier temps et où l'on recherchera dans un second temps une prestation travaux la moins onéreuse possible, le maître d'ouvrage peut ici sereinement arrêter son choix sur un projet qui ne sera peut-être pas le moins cher, puisqu'il dispose immédiatement de garanties sur le budget et la qualité architecturale et technique, sans même parler des délais de livraison. Par conséquent, l'entreprise générale, qui est tenue de fournir une enveloppe de qualité, contrôlée par un test d'étanchéité à l'air, a peu d'intérêt à rechercher des prix anormalement bas auprès de sous-traitants. Les artisans et PME travaillant habituellement pour nous dans le cadre de lots séparés se retrouvent de fait présents dans ces opérations. On observe même un effet positif inattendu avec une plus grande sérénité pour le choix de la main d'oeuvre locale, répondant ainsi à une préoccupation forte de la FFB qui observe le recours légal de plus en plus fréquent à une main d'oeuvre étrangère pour répondre à une baisse des prix ». Cette conviction du directeur de la maîtrise d'ouvrage de Bretagne-Sud-Habitat rejoignant celle de certains « grands » donneurs d'ordre nationaux, est d'autant plus respectable qu'elle décrit une réalité plausible (l'optimisation du projet), qu'elle est assise sur une expérience significative (cinq opérations) et que tous les acteurs de la construction ont bien besoin, dans la conjoncture actuelle, de témoignages aussi roboratifs. Il convient toutefois de rester prudent, comme le reste l'USH : « La conception-réalisation n'a pas (encore) complètement répondu à certaines espérances initiales : · Sur le coût de construction : dès lors que la conception intègre, via le savoirfaire de l'entreprise, les caractéristiques et les conditions de mise en oeuvre des produits industriels les plus adaptés, que le dialogue entre maître d'oeuvre et entreprise en amont du projet permet l'innovation sans surenchère, les projets devraient enregistrer une baisse des coûts. Cette baisse n'est pas toujours actée. Elle est cependant difficile à évaluer toutes choses égales par ailleurs et elle peut être masquée par une augmentation de qualité » ; et de considérer que la démonstration formelle d'un impact favorable sur les coûts de construction reste à faire, sur la base d'échantillons plus étendus que ceux disponibles aujourd'hui, intégrant si possible des contextes conjoncturels moins déprimés. Mais il n'est pas illégitime de faire état d'une forte présomption, ainsi que de la conviction, parfois enthousiaste, d'acteurs dont l'avis, à l'évidence, doit compter. L'ANAP partage leur conviction, et, s'agissant toujours de réalisations hospitalières, considère que la conception-réalisation coûte « entre 10 et 15% moins cher ». Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 35/90 2.2.5. L'impact sur la garantie de performance est a priori plutôt favorable Les exigences élevées des récentes réglementations thermiques apparaissent à tous les acteurs de la construction comme une forte incitation au travail collaboratif, le plus en amont possible, de l'architecte, du (ou des) bureau (x) d'études techniques et des entreprises. Le recours à la procédure-conception réalisation est donc a priori plutôt favorable au respect de ces exigences. L'unicité du contrat est par ailleurs un facteur favorable à la délivrance et à l'éventuelle assurance d'une garantie contractuelle de résultat. C'est ce qui a convaincu le bailleur social Nantes Habitat 17 pour l'opération du « Grand Carcouët » : « Nantes Habitat a amorcé en 2011 une première démarche de conception-réalisation dans le cadre d'un projet de démolition de 4 logements et de construction de 30 logements. La raison d'être du choix de la Conception-Réalisation a été la volonté de réaliser un bâtiment très performant énergétiquement, au-delà du BBC Effinergie, en utilisant la filière sèche18.C'est avant tout pour répondre à la complexité du programme et pour garantir une implication des différents partenaires sur la durée que ce mode de dévolution de travaux a été retenu ». Ce choix semble avoir été fructueux, puisque l'opération, en cours de construction, a déjà valu à son maître d'ouvrage le « prix EDF bas carbone 2012 » : « La cohésion du Groupement et la qualité du travail en amont a été soulignée lors de la remise du prix EDF Bas Carbone 2012. » 17 Qui est par ailleurs un adepte résolu de la conception-réalisation, dans la variante « contrats de performance énergétique » dans les opérations de réhabilitation, où elle permet, selon son directeur général, d'atteindre des taux d'économie d'énergie très supérieurs à ceux qu'on peut obtenir en procédure classique. A noter que ce dernier élément (la filière sèche) impliquant une part de préfabrication en ateliers, est effectivement une raison sérieuse d'adopter la conception-réalisation, en même temps qu'un moyen supplémentaire d'atteindre la haute performance énergétique. Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 36/90 18 Rapport n°008368-01 Ce seul recours ne saurait toutefois à lui seul tenir lieu de garantie. D'autant que la disparition des missions de Direction de l'Exécution des Travaux et d'Assistance aux Opérations de Réception de la procédure classique, exercées par le maître d'oeuvre au bénéfice du maître d'ouvrage, risque d'affaiblir le nécessaire contrôle d'exécution. Il est alors recommandé au maître d'ouvrage de recourir à l'Assistance à Maître d'Ouvrage, et notamment de confier à son assistant un rôle tout particulier lors de la réception, notamment lorsqu'une obligation de résultat a été stipulée (ou s'impose réglementairement, comme c'est le cas pour l'étanchéité à l'air en RT 2012). Cela dit, dans ce cas, l'intervention d'un bureau d'études spécialiste du « commissioning19 » est souvent recommandée, quelle que soit la procédure suivie pour la dévolution du ou des contrat(s). Il n'est pas certain que l'exigence contractuelle d'un label en dispenserait le maître d'ouvrage, ni d'ailleurs qu'elle soit possible : la délivrance d'un label dépend aussi de l'action du maître d'ouvrage. Il y a là un champ d'investigation qui n'a pas été abordé par l'équipe de mission. En revanche, l'opération du Grand Carcouët évoquée ci-avant a donné lieu à la stipulation d'un engagement de résultat assorti d'un « accompagnement » du gestionnaire et des locataires pendant une durée de deux ans20. 19 Le "commissioning", c'est l'établissement et la réalisation d'un programme complet de vérification et d'essais, portant notamment sur les systèmes complexes équipant le bâtiment : climatisation, sécurité, mais aussi, par exemple, étanchéité à l'air de l'enveloppe. Sur cette même opération, il y a lieu de signaler que le groupement titulaire du contrat (QUILLE, du groupe Bouygues, pour le gros-oeuvre, CMB pour les ouvrages bois, In Situ et Pouget Consultants pour la maîtrise d'oeuvre) s'est engagé sur un délai de réalisation de 24 mois, qui sera tenu, pour compter de la signature du marché, mais que, selon Nantes Habitat maître d'ouvrage, « le recrutement de ce groupement a duré 12 mois » On retrouve l'idée, développée ci-avant, que la conception réalisation apporte plus de maîtrise du délai, notamment en phase construction, que de réduction du délai global. Il convient toutefois d'ajouter que, selon Nantes Habitat, ce délai de 12 mois tenait surtout « à l'attention juridique portée par le maître d'ouvrage pour ce premier marché en conceptionréalisation (délai réduit à huit mois pour les opérations ultérieures) » Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 37/90 20 Rapport n°008368-01 Il y a lieu de noter ici qu'il existe des ouvrages très réussis, tels que le lycée de Bègles, premier lycée « BEPOS » qui n'ont pas été réalisés en conception/réalisation : le lycée de Bègles a été traité en lots séparés (macro-lots). Le dossier joint en annexe 4 évoque aussi la réalisation de la Société Lorraine d'Habitat, qui comporte une mission complète de maîtrise d'oeuvre et un marché de travaux par lots séparés. Au vu de ces éléments il y a lieu de conclure que la conception-réalisation est certainement un facteur favorable à l'atteinte d'une haute performance énergétique, mais qu'elle n'est ni suffisante, ni nécessaire. 2.2.6. Les risques d'une moindre durabilité paraissent faibles quand le maître de l'ouvrage est aussi son futur gestionnaire Le risque d'une moindre durabilité a été suggéré à l'équipe de mission par certains témoignages minoritaires, faisant allusion aux façades non porteuses de bâtiments construits selon un des procédés, évoqués ci-avant, de « poteaux-poutres », redoutant qu'elles tiennent « dix ans, mais pas plus ». Cet argument a été rejeté par tous les maîtres d'ouvrage rencontrés, rappelant qu'ils sont aussi les gestionnaires des bâtiments qu'ils construisent, et qu'ils construisent pour cinquante ans et plus, et donc qu'ils se doivent d'être particulièrement vigilants, dès la rédaction du programme, sur la durée de vie des produits employés et des équipements mis en place. C'est en effet leur vigilance, ainsi que l'attention qu'ils portent au coût global de leurs investissements comme aux charges incombant à leurs locataires, qui pallie les risques d'un vieillissement accéléré. Cela peut tenir aussi, comme on l'a signalé à propos de qualité architecturale, à ce que le maître d'oeuvre, quoique juridiquement associé à l'entreprise, s'attache à produire un « bon » ouvrage, ainsi que l'entreprise. Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 38/90 Disons alors que la conception-réalisation n'a pas la vertu de produire automatiquement des ouvrages durables, et peut-être même qu'elle appelle un petit surcroît de précaution, mais qu'elle n'est porteuse d'aucune fatalité : le « triptyque » maître d'ouvrage-maître d'oeuvre-entreprise n'a aucune raison de disparaître ; sa qualité, fondée sur la compétence et le goût de la belle ouvrage de chacun des trois acteurs tout autant que sur leurs situations juridiques respectives, peut pallier tout risque de vieillissement accéléré. Surtout, bien sûr, quand le maître d'ouvrage est le futur gestionnaire. 2.2.7. La généralisation de la procédure ne serait pas sans risques sur le tissu économique Il s'agira là de l'impact du recours à la conception-réalisation sur les catégories d'acteurs économiques que sont les architectes, les bureaux d'études, et les entreprises de diverses tailles. 2.2.7.1. La généralisation de la conception-réalisation serait gravement préjudiciable aux architectes débutants, ou du moins aux jeunes cabinets C'est ce que soulignent les deux organismes représentatifs de la profession, l'Ordre et l'UNSFA. Lors de la constitution des groupements, on le rappelle, c'est l'entreprise qui choisit l'architecte, et non l'inverse. Et elle mise plutôt sur la notoriété et l'expérience acquise, notamment dans la commune d'implantation de l'opération ou au profit du même maître d'ouvrage, que sur la jeunesse et sur l'audace. La plupart des maîtres d'ouvrage constatent qu'ils ont cinq à dix fois plus de cabinets d'architecte candidats à un concours traditionnel de maîtrise d'oeuvre que de groupements architecte/entreprise candidats à un appel d'offres en conceptionréalisation. Et même s'ils conviennent qu'en concours ils retiennent souvent moins de candidats que les cinq qu'ils sont tenus de consulter dans le second cas, les chances d'un jeune cabinet sont faibles, même pour les petites opérations : cela tient au nombre d'entreprises ou de groupements d'entreprises prêts à faire une offre. Ce nombre reste encore insuffisant pour laisser une chance de participation à tous les cabinets d'architectes qui auraient souhaité concourir. Il incombe alors aux architectes plus anciens d'associer leurs jeunes confrères aux opérations qu'ils remportent, et qui comme indiqué leur confèrent une situation relativement confortable. Il incombe surtout aux maîtres d'ouvrage de continuer à répartir leurs opérations entre les diverses procédures autorisées, et donc de continuer à employer la procédure « MOP » classique, pour des opérations de toutes tailles, et à être dans leurs agréments un peu plus audacieux que les entreprises, pour donner aux jeunes talents une chance de concourir. C'est d'ailleurs là une responsabilité intrinsèque aux maîtres d'ouvrage publics, même si elle n'est pas rappelée dans la loi MOP, et un véritable attrait de leur métier. Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 39/90 2.2.7.2. La réduction potentielle du marché des services d'ingénierie est sans doute compensée par la plus grande complexité des ouvrages On pourrait supposer que la conception-réalisation est plus préjudiciable aux bureaux d'études qu'aux architectes, dès lors que l'intervention d'un architecte reste obligatoire, alors que l'entreprise générale, ou le groupement d'entreprises, peut disposer en son sein des capacités d'études nécessaires. La réalité est plus nuancée. Il y a lieu de distinguer les grands bureaux d'études, représentés majoritairement par SYNTEC-Ingénierie, et les plus petites structures, regroupées au sein du CINOV (l'ex-CICF). Les premiers reconnaissent volontiers qu'ils ne s'intéressaient guère, jusque là, aux maîtres d'ouvrage du secteur social, ou plus généralement au logement, considéré comme peu propice à la mise en valeur de l'ingénierie. Les choses toutefois, changent : la crise a réduit les commandes de grands ouvrages tertiaires, et les logements deviennent l'objet d'études bien plus complexes. Le logement social devient alors un marché intéressant. Peu importe alors, pour ces grands bureaux d'études, les modalités de la conduite de l'opération : ils acceptent tout aussi bien de faire partie d'une équipe de maîtrise d'oeuvre en procédure « MOP » classique (sous réserve que les relations ­ et le partage des honoraires ­ avec l'architecte soient équilibrés) que d'être membre d'un groupement en conception-réalisation, voire sous-traitant de l'entreprise générale, qui ne dispose pas en son sein, en général, de toutes les compétences nécessaires. Ils ne dédaignent pas non plus les marchés d'assistance que les maîtres d'ouvrage peuvent être amenés à conclure. Bref, ils ne s'estiment guère menacés par la possibilité offerte à ces derniers de recourir à la conception-réalisation, et ne sont donc pas hostiles à la poursuite du dispositif, sans souhaiter pour autant que la conception-réalisation devienne la procédure unique (cf. annexe n°12). Les plus petites structures, par la voix de leur confédération syndicale CINOV21, quoique moins unanimes, sont réservées sur certains aspects. Elles ne redoutent pas la concurrence des bureaux d'études internes aux grandes entreprises générales qui, selon elles, n'existent plus, mais regrettent que trop peu de groupements d'entreprises moyennes pratiquent ce type de procédure22. Elles souhaitent que subsistent une maîtrise d'oeuvre indépendante, contestent les avantages de la conception-réalisation en termes de coût et de délai (tout en admettant l'intérêt du travail collaboratif pour une meilleure performance) et ne sont pas opposées à la prolongation de l'expérience. 2.2.7.3. Les économistes de la construction, qu'on pouvait croire menacés, conservent une participation On pourrait supposer que la conception-réalisation prive les économistes de toute intervention. En processus traditionnel, l'économiste, parfois associé à l'équipe de maîtrise d'oeuvre, a pour vocation d'éclairer le maître d'ouvrage sur le coût prévisionnel de son programme ou du projet proposé par le lauréat potentiel du concours, au stade de l'esquisse, puis de l'APS et de l'APD produits par le lauréat devenu titulaire du contrat de maîtrise d'oeuvre. En conception-réalisation, l'estimation des travaux au 21 CINOV regroupe d'ailleurs plusieurs syndicats qui ne partagent pas le même avis. 22 A noter qu'il n'est nullement interdit à un bureau d'études, même moyen, ni d'ailleurs à un architecte, de susciter la création d'un groupement candidat. Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 40/90 Rapport n°008368-01 stade du programme garde tout son intérêt (et sa difficulté) mais le coût du projet du maître d'oeuvre est aussitôt fourni par l'entreprise de travaux qui lui est associée au sein du groupement candidat. Le maître d'ouvrage connaît donc avec certitude le prix de chacun des projets en compétition. C'est d'ailleurs là, comme on l'a dit, une des principaux intérêts de la procédure. Or, selon leur syndicat l'UNTEC, les économistes, tout en gardant une nette préférence pour la mission de conseil au maître d'ouvrage qu'on a décrite, et qui de fait permet parfois « d'acheter plus », sont parfois co-traitants ou sous-traitants de groupements candidats en conception-réalisation, le plus souvent des entreprises générales qu'ils assistent dans l'estimation des travaux des corps d'état secondaires et techniques. Ils peuvent aussi intervenir en assistance à la maîtrise d'ouvrage, notamment pour l'établissement d'un cadre pertinent de décomposition du prix global. 2.2.7.4. Les entreprises de second oeuvre s'estiment gravement menacées Le seul organisme à s'être déclaré franchement hostile à la reconduction de la dérogation ouverte par la loi « MLLE » est le Syndicat National des entreprises de Second OEuvre (SNSO)23. On trouvera en annexe n°10 le plaidoyer rédigé à l'intention de l'équipe de mission, dont il convient de citer ici les arguments principaux : « Une procédure préjudiciable aux artisans, PME et entreprises spécialisées Les inconvénients sont manifestes. Comme tout marché globalisé, la conception réalisation écarte artisans, Pme et entreprises spécialisées, d'un accès direct aux marchés des Hlm qui leur sont indispensables et auxquels ils apportent une offre irremplaçable. L'habitat social est en effet un marché de proximité où la synergie d'opérateurs locaux fournit généralement la solution économiquement la plus avantageuse. Cela suppose : une maîtrise d'ouvrage responsable, une maîtrise d'oeuvre indépendante de la réalisation, et des entreprises attributaires, effectivement réalisatrices dans leur métier. La conception réalisation, à fortiori si elle ne répond à aucune justification objective, contrarie par nature ce modèle et tend à : déresponsabiliser le maître de l'ouvrage, réduit à ne choisir qu'entre différents "paniers garnis" sans réel pouvoir sur leur contenu, subordonner le maître d'oeuvre à l'entreprise attributaire du marché global, limiter la mise en compétition à un petit nombre grandes entreprises, réduire les petites entreprises à une sous-traitance trop souvent exercée dans des conditions que la morale réprouve. » 23 Il y a lieu de noter que le SNSO a été créé en 1970, au même moment qu'EGF-BTP, et en réaction à la création d'EGF-BTP (au sein, initialement, de la FFB). Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 41/90 Rapport n°008368-01 On ne retiendra ici que les deux derniers arguments qui nourrissent le présent débat. Les quelques exemples qui ont pu être examinés par la mission démontrent que les grandes entreprises ne sont pas les seules à concourir : · on observe la présence d'entreprises générales de taille moyenne, tant en région parisienne qu'en province, parfois adhérentes d'EGF-BTP et parfois non. Certains « grands » donneurs d'ordre du logement social affirment qu'il retiennent couramment, parmi les cinq groupements consultés, et pour ce qui concerne la composante « travaux », deux « majors » (i.e. filiales de grands groupes tels que Vinci, Bouygues, Eiffage ou Spie-Batignolles) et trois « PME ». Il semble qu'un tel panachage puisse intervenir sans difficulté, du fait du nombre élevé de groupements candidats : 16 comme on l'a vu pour l'opération du Grand Carcouët à Nantes, pourtant difficile en raison des grandes exigences de performance, 19 pour un projet en cours de lancement par France Habitation à Neuilly-sur-Marne, par exemple. De tels effectifs montrent bien que les grandes entreprises ne sont pas les seules à concourir ; · pour ce qui est des groupements d'entreprises, souvent petites ou moyennes, la mission n'a recueilli aucun exemple de contrat de conception-réalisation attribué à un groupement momentané d'entreprises conjointes (pour ce qui est de la composante « travaux »). Mais plusieurs maîtres d'ouvrage ont fait part de leur souhait d'en conclure, de leur conviction que leurs efforts ­ de persuasion notamment ­ devraient permettre d'y parvenir. C'est ainsi que Hérault Habitat vient de lancer comme indiqué en 1.4.2. une consultation pour une trentaine de logements où, sur les cinq candidats, trois sont des groupements conjoints d'entreprises locales et deux des PME locales, agissant en entreprises générales, mais, selon le directeur général d'Hérault Habitat, peu suspectes de « maltraiter » leurs partenaires locaux. Il n'est pas évident, dans ces conditions, que les petites entreprises soient réellement condamnées à la situation de sous-traitants, et aux abus des entreprises générales, que seraient notamment, selon le SNSO, les renégociations en cascade des contrats de sous-traitance, ou le flou délibéré dans la description des prestations attendues du sous-traitant, (flou facilité par le fait que la description contractuelle de l'ouvrage global , intégré au marché de conception-réalisation, n'est pas fondée sur un projet abouti, mais sur un avant-projet) ou encore la menace du recours aux entreprises étrangères à bas salaires. Il y a lieu de rappeler icu le témoignage, cité en 2.2.3.2., de Bretagne Sud Habitat. En revanche, leur situation se révèle moins confortable qu'en procédure classique gouvernée par la loi MOP et le code des marchés publics, puisque le code, dans son article 10 introduit en 2006, rend l'allotissement obligatoire. La possibilité offerte aux bailleurs sociaux, ainsi qu'à d'autres maîtres d'ouvrage, de recourir à la conceptionréalisation est alors ressentie comme un contournement de cette obligation réglementaire, privant de son bénéfice les adhérents du SNSO, mais aussi ceux de la CAPEB, solidaire sur ce point. Un tel contournement n'est pas l'objet de l'article 110 de la loi MLLE, qui vise pour l'essentiel à associer l'entreprise, ou le groupement d'entreprises de travaux, à la conception des ouvrages. Mais l'unicité du contrat en conception-réalisation a bien pour effet d'écarter l'allotissement. Il faut toutefois resituer ce regret dans le contexte qui a permis de dispenser les offices publics de l'habitat de l'application du code des Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 42/90 marchés publics et par conséquent, de l'obligation d'allotissement posée par l'article 10 du code, comme l'atteste la réponse ministérielle à une question parlementaire citée ciaprès : « Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 03/01/2013 (p. 31) L'article 10 du code des marchés publics (CMP), tel qu'issu du décret n° 2006-975 du 1er août 2006, a fait de l'obligation de passer des marchés séparés la règle, à partir du moment où il est possible de déterminer des prestations distinctes, et du marché unique l'exception. Cette obligation a été introduite « afin de susciter la plus large concurrence ». Toutefois, elle ne figure pas dans l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Il s'agit au demeurant d'une mesure nationale insérée en 2006 à l'occasion de la refonte du CMP, les directives européennes en matière de marchés publics ne contenant aucune règle de cette nature. Il en résulte que les marchés passés en application de l'ordonnance du 6 juin 2005 ne sont pas soumis à l'obligation de découpage en lots. Il en va de même des marchés des offices publics de l'habitat, depuis que l'article 132 de la loi n° 2011525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, dite loi Warsmann, les a placés sous le régime de l'ordonnance du 6 juin 2005 en modifiant le code de la construction et de l'habitation. Toutefois, aucune règle ni aucun principe n'empêche une autorité contractante à laquelle s'applique ladite ordonnance de passer des marchés séparés si elle le souhaite, voire de se conformer volontairement au code des marchés publics. Dans la mesure où le recours à des lots séparés a souvent des effets bénéfiques sur le coût de l'opération, la bonne gestion des deniers publics et l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique peuvent ainsi se concilier ». L'article 110 de la loi MLLE n'a donc pas pour effet de soustraire les offices à l'obligation d'allotissement, puisqu'ils ne sont plus soumis à cette obligation. On ne peut que proposer aux maîtres d'ouvrages d'encourager la candidature d'entreprises conjointes, à l'exemple d'Hérault Habitat. On peut aussi les inviter à limiter la procédure de conception-réalisation à une partie seulement de leur production globale, et à traiter le reste en procédure classique et avec des marchés en corps d'état séparés, comme le suggère la réponse ministérielle citée. Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 43/90 3. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS 3.1. Propositions d'ordre législatif ou réglementaire 3.1.1. Prorogation du dispositif pour cinq ans En considération du nombre significatif d'expériences recensées et de l'ensemble des témoignages recueillis, la mission recommande le prolongement de la période d'expérimentation introduite par l'article 110 de la loi du 25 mars 2009, pour une durée de cinq années supplémentaires. La mission suggère que cette prorogation du dispositif expérimental, qui répond à l'enjeu du développement de l'offre de logements sociaux compris dans les orientations gouvernementales, puisse connaître une décision à brève échéance, éventuellement par voie d'ordonnance24. Elle recommande une nouvelle évaluation des retombées du dispositif pour la production de logements locatifs aidés par l'État dans un délai de quatre années, de façon à orienter les décisions du législateur à l'échéance. La mission n'a effectivement recueilli aucun avis favorable à la généralisation complète du processus, les maîtres d'ouvrages préférant conserver plusieurs modes opératoires pour assurer leur « benchmarking » et préserver l'accès à la commande de tous les professionnels locaux. La mission note cependant le souhait des organismes à conclure de nouveaux marchés de conception-réalisation pour consolider les bénéfices qu'ils en recueillent, tant sur le plan des délais, de la fiabilité des coûts, de l'ouverture à des démarches constructives innovantes, que sur le plan de l'évolution des échanges interprofessionnels propices à l'enrichissement des acteurs et des projets. La mission prend acte également des réserves émises par les représentants de la profession d'architecte quant aux dangers d'une généralisation du processus qui limiterait l'accès à la commande pour les petites structures, et leur attachement aux concours d'architecture qui garantissent la qualité architecturale. Il semble que, dans la période récente, leur position se soit accentuée contre la reconduction du dispositif, malgré la participation avec intérêt manifestée par plusieurs architectes. La mission rappelle les observations des entreprises de second oeuvre, émises par la voix du syndicat national (SNSO), qui doutent de la possibilité de constituer des groupements avec des entreprises de gros-oeuvre et des cabinets d'architecture, et se sentent donc exclues des marchés de conception-réalisation, sauf par la voie de la sous-traitance. 24 L'annonce, par le Président de la République, le 21 mars dernier, d'une série de mesures visant l'accélération de la production de 150.000 logements sociaux par an, ainsi que la conclusion d'un pacte avec les organisations représentatives du monde « hlm » à cet effet, pourrait donner lieu à un accord sur la poursuite de l'expérimentation pour cinq années supplémentaires, comme le souhaitent les organismes constructeurs. Il appartiendra à la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) et à la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) de déterminer l'opportunité d'introduire cette disposition dans ce cadre, et la voie législative la mieux appropriée. La prolongation d'une mesure expérimentale justifiée par l'enjeu du développement de l'offre de logement pourrait trouver sa place par voie d'ordonnance, en l'état des orientations gouvernementales énoncées. La préparation d'une loi de réforme de l 'urbanisme et du logement, prévue pour une présentation en Conseil des Ministres au printemps et un vote au Parlement en fin d'année, pourrait être un peu tardive et risquerait de mettre un terme provisoire à l'expérimentation. Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 44/90 La mission ne partage pas leur pessimisme, tout en admettant que les maîtres d'ouvrage doivent poursuivre leurs efforts pour favoriser l'accès à la commande de groupements d'entreprises. 3.1.2. Extension éventuelle du dialogue compétitif En complément, la mission rend compte de l'intérêt exprimé par quelques maîtres d'ouvrages pour le « dialogue compétitif », essentiellement réservé aux projets de réhabilitation, en application de l'article 41-1 du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005, dans la mesure où « le pouvoir adjudicateur n'est pas en mesure de définir seul et à l'avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins », et de leur souhait de pouvoir étendre l'usage du dialogue compétitif aux constructions de logements locatifs aidés traités en conception-réalisation. L'introduction du dialogue permettrait aux maîtres d'ouvrages de procéder à une itération le temps du calage du projet, dans le respect de la transparence et de l'égalité de traitement des équipes candidates ; ce dialogue compétitif peut paraître plus opérationnel qu'une simple « audition » des candidats ne donnant pas lieu à une révision substantielle des projets. Mais le cadre juridique défini par l'article 38 du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 doit être examiné pour en vérifier la compatibilité avec des programmes de construction neuve dans lesquels le contenu est beaucoup mieux maîtrisé par le maître d'ouvrage. 3.2. Recommandations complémentaires d'ordre opérationnel Elles découlent naturellement des analyses qui précèdent. La prorogation proposée n'est ni une pérennisation définitive, ni a fortiori une généralisation. Il paraît souhaitable que les maîtres d'ouvrage s'en tiennent à une fraction de leur production, telle que les 40 % avancés par I3F, et conservent une place à la procédure traditionnelle de la loi MOP, avec le lancement d'appels d'offres « travaux » en lots séparés. Sans qu'il soit question d'ériger un contrôle formel du respect d'une telle recommandation, il est également souhaitable que devienne accessible une information synthétique sur l'emploi de cette procédure, par exemple au travers d'un recensement régional, qui pourrait être confié aux Cellules Economiques Régionales de la Construction (CERC). Rien ne s'oppose à ce que l'établissement de ce recensement s'accompagne d'échanges et de concertations entre tous les acteurs, maîtres d'ouvrage comme maîtres d'oeuvre et entreprises, déjà tous représentés au sein de ces instances. La conception-réalisation n'est pas une solution de facilité. Elle a donné lieu à des documents pédagogiques de la MIQCP, de l'ANAP et de l'USH, sur l'emploi de la procédure. Il convient de poursuivre dans le secteur social les échanges d'expériences et de formations, portant notamment sur la rédaction des programmes appelés à être annexés aux contrats, et sur la rédaction des contrats eux-mêmes et notamment des stipulations relatives à la répartition des rôles en phase « travaux ». Sont également à poursuivre et à généraliser les efforts des maîtres d'ouvrage en faveur de la nécessaire diversification des candidatures, et les encouragements à la constitution de groupements où la composante « travaux » est représentée par un groupement d'entreprises locales. Les succès rencontrés à cet égard par Bretagne Sud Habitat ou Hérault Habitat méritent certainement d'être portés à la connaissance Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 45/90 de l'ensemble des organismes constructeurs, et des organisations représentatives des petites entreprises telles que la CAPEB ou le SNSO. On a vu que le lancement d'appels d'offres en conception-réalisation permet de poursuivre l'exploitation de procédés constructifs développés à l'occasion de programmes d'expérimentation tels que CQFD, mais ne suffit pas à lui seul à générer de nouvelles innovations de même nature. Les gisements de progrès en matière de préfabrication d'éléments de structure ou d'assemblage de composants en usine étant sans doute bien loin d'être épuisés, il est certainement utile de continuer dans la voie des appels à projets du PUCA. Dans le même esprit, il est souhaitable d'accompagner le mouvement de décloisonnement des tâches et des métiers largement entamé sous la contrainte de la recherche de la performance thermique et environnementale, et dont la conceptionréalisation n'est qu'un support. En effet, à côté des outils juridiques, se créent actuellement des outils techniques de travail collaboratif entre les différents acteurs de la conception des ouvrages et de la réalisation des travaux : architectes, bureaux d'études, économistes, spécialistes de l'impact environnemental, entreprises de travaux, industriels des produits de construction. La « maquette numérique », base de données partagée rassemblant la représentation géométrique des ouvrages et les caractéristiques de ses composants aux diverses étapes de leur conception, est un de ces outils. Elle ne préjuge pas du processus juridique retenu par le maître d'ouvrage, mais elle est certainement plus facile à mettre en oeuvre dans un processus de conception-réalisation, dont elle permet l'exploitation optimale des avantages, notamment pour la gestion des interfaces. L'emploi de cette procédure par les maîtres d'ouvrage du secteur social peut donc être pour eux l'occasion d'acquérir progressivement la maîtrise de ce nouvel outil, qui présente par ailleurs l'avantage de leur être également fort utile dans leur fonction de gestionnaire ultérieur des bâtiments. Cela dit, les expérimentations doivent être conduites avec prudence, pour ne pas compromettre les nécessaires efforts, évoqués ci-dessus, de stimulation des candidatures d'entreprises locales. Il ne faut donc pas imposer la mise en oeuvre d'un tel outil dans chaque consultation, mais il paraît souhaitable d'en ouvrir parfois la possibilité. Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 46/90 Marianne Leblanc-Laugier Inspecteur général de l'administration du développement durable Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 47/90 Annexes Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 48/90 Table des annexes Annexe - 1.Lettre de mission....................................................................................50 Annexe - 2. Liste des personnes rencontrées et des avis reçus...........................52 Annexe - 3. Article du "Moniteur" sur la table ronde I3F........................................57 Annexe - 4. Dossier HLM du Moniteur (numéro du 21 septembre 2012)...............60 Annexe - 5. Note « Premiers enseignements sur la conception-réalisation » établie par l'USH à l'occasion de la réunion du 22 janvier 2013 au CGEDD..........67 Annexe - 6. Note "Marché de conception-réalisation ; bilan au sein d'Habitat 76" ..................................................................................................................................... 71 Annexe - 7. Note « concernant le recours de Bretagne Sud Habitat à la conception-réalisation »............................................................................................73 Annexe - 8. Lettre du Conseil National de l'Ordre des Architectes, en date du 10 janvier 2013................................................................................................................77 Annexe - 9. Note rédigée par l'UNSFA, à l'occasion de la réunion du 22 janvier 2013 : "Message d'André Daudré-Vignier et de Gilbert Ramus, architectes, aux membres du collège Maîtrise d'ouvrage"................................................................78 Annexe - 10. Note du SNSO (Syndicat National du Second oeuvre) remise le 27 février 2013 à l'équipe de mission ...........................................................................82 Annexe - 11. Lettre de l'UNTEC (Union Nationale des Economistes de la Construction) en date du 20 mars 2013...................................................................84 Annexe - 12. Lettre de SYNTEC-INGENIERIE en date du 25 mars 2013.................86 Annexe - 13. Glossaire des sigles et acronymes....................................................88 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 49/90 Annexe - 1.Lettre de mission Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 50/90 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 51/90 Annexe - 2. Liste des personnes rencontrées et des avis reçus Maîtres d'ouvrages Nom Prénom Organisme Auxerre Habitat (OPH ville d'Auxerre) Bretagne-Sud-Habitat (OPH 56) Dynacité (OPH 01) France Habitation (ESH) Fonction Date de rencontre ou date de l'avis 30/11/2012 19/12/2012 22/01/2013 11/01/2013 04/09/2012 VILLETTE Frédéric Directeur général Directeur de la maîtrise d'ouvrage et du développement Directeur général Directeur de la maîtrise d'ouvrage Directeur-adjoint de la maîtrise d'ouvrage Directeur général Directeur général du groupe Directeur général adjoint de SNI Président du directoire du groupe Chef de projet Directeur de la construction Ile-deFrance Directeur de l'architecture, de l'aménagement et de l'environnement Directeur maîtrise d'ouvrage Directeur du patrimoine Directeur général HESLOT Gregory BULLION DARSE Georges Franck NAMIACH Franz France Habitation (ESH) Groupe logement français (ESH) Groupe SNI (ESH) 04/09/2012 BRY Philippe 18/07/2012 CHAZELLE Yves 16/10/2012 SILBERSTEIN Hervé Groupe SNI (ESH) 16/10/2012 YCHÉ CREMNITZER André Anna Groupe SNI (ESH) Groupe 3F (ESH) 16/10/2012 22/11/2012 DE LA GIRAUDIÈRE Hervé Groupe 3F (ESH) 22/11/2012 PAULOT Pierre Groupe 3F (ESH) 22/11/2012 LEMAIGRE Benoît Habitat du Cher LEFEBVRE Cédric Habitat 76 (OPH 76) 10/12/2012 22/01/2013 10/12/2012 22/01/2013 04/02/2013 15/03/2013 (entretien téléphonique) MARETTE Bernard Habitat 76 (OPH 76) PUGENS Jean-Pierre Hérault Habitat (OPH 34) Directeur général VILLARD Jocelyne Loire Habitat (OPH 42) Service Ets spécifiques Directeur Habitat et renouvellement urbain 20/12/2012 STEPHAN Luc Nantes Habitat (OPH Ville de Nantes) 22/01/2013 DERUMIGNY Philippe OPAC du Rhône (OPH 69) Directeur général 04/01/13 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 52/90 Nom HARCOUET MONTFORT Prénom Organisme Valophis Habitat (OPH 94) OPH de Bourges (18) Habitat 44 (Loire Atlantique) EPL (Fédération des entreprises publiques locales) Fédération des directeurs généraux d'ESH Fédération des directeurs généraux d'OPH Fédération des directeurs généraux d'OPH Fonction Directeur général Ancien directeur général Directrice maîtrise d'ouvrage Date de rencontre ou date de l'avis 15/01/2013 ESTÈVE Marie-Anne 07/02/2013 de la RONDE Pierre Directeur immobilier 30/11/2012 STEPHAN Francis Président 05/12/2012 MARETTE Bernard Président 10/12/2012 METAYER Jean-Claude Secrétaire général 10/12/2012 Fédérations professionnelles Nom Prénom Organisme CAPEB (confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiments) CAPEB (confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment) EGF-BTP (Entreprises générales de France) EGF-BTP (Entreprises générales de France) Fonction Service des affaires économiques Date de rencontre BIGOT-FALCON Ingrid 04/03/2013 CHOUGUIAT Alain Chef du service des affaires économiques 04/03/2013 BEZANÇON Xavier Délégué général Directeur Résidentiel et habitat social VINCI Construction Président-directeur général Paris-Ouest Construction Conseiller aux affaires institutionnelles et juridiques Directeur développement logement social EIFFAGE Construction Secrétaire général du conseil national de la sous-traitance Directeur des affaires économiques, financières et internationales Chef du service des 01/10/2012 22/01/2013 01/10/2012 22/01/2013 BOURGNEUF Jean-Paul BOUTHILLON Jean-Baptiste EGF-BTP (Entreprises générales de France) 01/10/2012 22/01/2013 CUCCHIARINI Christian EGF-BTP (Entreprises générales de France) 01/10/2012 22/01/2013 MAHÉ Jean-Pierre EGF-BTP (Entreprises générales de France) 01/10/2012 22/01/2013 ABATUCCI Séverin FFB (Fédération française du bâtiment) 29/06/2012 22/01/2013 COLOOS Bernard FFB (Fédération française du bâtiment) 29/06/2012 22/01/2013 29/06/2012 GRELIER- Patricia FFB (Fédération française Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 53/90 Nom WYCKOFF Prénom Organisme du bâtiment) Fonction marchés Secrétaire général Directeur EnvironnementQualité-Technique Date de rencontre 22/01/2013 CRESSEAUX Daniel FPI (Fédération des promoteurs immobiliers 08/01/13 CHARBONNEL Gilles Fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle, du conseil, de l'ingénierie et du numérique CINOV (ex CICF) Fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle, du conseil, de l'ingénierie et du numérique CINOV (ex CICF) Fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle, du conseil, de l'ingénierie et du numérique CINOV (ex CICF) Fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle, du conseil, de l'ingénierie et du numérique CINOV (ex CICF) Président de CINOV Construction 10/01/2013 22/01/2013 DIAS Laëtitia Directrice des affaires juridiques-contrats 10/01/2013 22/01/2013 GUIGNOUARD Philippe Président de CINOV Acoustique 10/01/2013 22/01/2013 SUTRA Président Normandie Président désigné de CINOV (pour compter du 1er juin 2013) 10/01/2013 22/01/2013 CARLI Lionel Ordre des architectes (Conseil National) Ordre des architectes Président national 22/11/2012 22/01/2013 22/11/2012 22/01/2013 22/11/2012 22/01/2013 GENET Patrice Architecte RIOTTON Régis Ordre des architectes SNSO (Syndicat national des entreprises de second oeuvre) SYNTEC Trésorier MARQUIÉ Renaud Délégué général 27/02/2013 LEVERGER Karine Déléguée générale Délégué général adjoint 14/12/2012 22/01/2013 14/12/2012 22/01/2013 14/12/2012 22/01/2013 LONGEPIERRE Christophe SYNTEC MOREAU Frédéric SYNTEC Président de la commission juridique Commission juridique Vice-Président « Affaires DAUDRÉ-VIGNIER Antoine UNSFA 13/12/2012 22/01/2013 13/12/2012 22/01/2013 17/12/2012 22/01/2013 RAMUS BAYLE Gilbert François UNSFA UNTEC Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 54/90 Nom Prénom Organisme Fonction professionnelles » Date de rencontre MIT Pierre UNTEC Président Délégué aux affaires professionnelles 17/12/2012 22/01/2013 17/12/2012 22/01/2013 POUPIN Daniel UNTEC Autres Nom Prénom Organisme ANAP (Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux) ANAP (Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux) Entreprise BH (Groupe Bénéteau), producteur du modèle MUSE certifié CQFD Entreprise BH (Groupe Bénéteau), producteur du modèle MUSE certifié CQFD Entreprise BH (Groupe Bénéteau), producteur du modèle MUSE certifié CQFD Fédération des directeurs généraux d'ESH Fédération des directeurs généraux d'OPH Fédération des directeurs généraux d'OPH Fédération des entreprises publiques locales (EPL) MIILOS (Mission interministérielle d'inspection du logement social) MIILOS (Mission interministérielle d'inspection du logement social) Fonction Date de rencontre BÉRÉHOUC Christian Directeur du pôle Outils 13/07/2012 BILLY Anabelle 13/07/2012 FOUCHARD Antoine Directeur du développement 10/01/2013 PELEGRIN François Architecte de MUSE 10/01/2013 STORKSEN Emmanuel Directeur général 10/01/2013 STÉPHAN Francis 05/12/2012 MARETTE Bernard 10/12/2012 MÉTAYER Jean-Claude 10/12/2012 de la RONDE Pierre 30/11/2012 BIET Pierre-Yves 02/10/2012 DAUVET Daniel Chef adjoint 02/10/2012 CHOTTEAU Patrick MIQCP (Mission interministérielle pour la qualité Secrétaire général des constructions adjoint publiques) MIQCP (Mission interministérielle pour la qualité Conseil aux maîtres des constructions d'ouvrage publiques) 27/06/2012 LAMOUR Gérard 27/06/2012 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 55/90 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre ROMON Christian MIQCP (Mission interministérielle pour la qualité Secrétaire général des constructions publiques) MIQCP (Mission interConseil et expertise ministérielle pour la qualité juridiques des constructions publiques) PUCA (plan urbanisme construction architecture) PUCA (plan urbanisme construction architecture) PUCA (plan urbanisme construction architecture) USH (Union sociale pour l'habitat) USH (Union sociale pour l'habitat) USH (Union sociale pour l'habitat) Réunion nationale des CERC (Cellules Economiques Régionales de la Construction) Entreprise VINCI Construction, productrice du modèle « habitat Colonne » certifié CQFD Directeur Résidentiel et habitat social Chargé de projet 27/06/2012 SITRUK Nicole 27/06/2012 AKDIM Kamal 25/09/2012 GAUDRON Olivier 25/09/2012 TRANCART Hervé 25/09/2012 AUBERT Daniel Directeur général Directeur du service du Patrimoine Département Maîtrise d'ouvrage et Patrimoine 01/10/2012 BOUCAUX BROGAT Christophe Brigitte 01/10/2012 01/10/2012 27/09/2012 BOURGNEUF Jean-Paul 01/10/2012 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 56/90 Annexe - 3. Article du "Moniteur" sur la table ronde I3F Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 57/90 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 58/90 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 59/90 Annexe - 4. Dossier HLM du Moniteur (numéro du 21 septembre 2012) Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 60/90 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 61/90 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 62/90 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 63/90 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 64/90 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 65/90 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 66/90 Annexe - 5. Note « Premiers enseignements sur la conceptionréalisation » établie par l'USH à l'occasion de la réunion du 22 janvier 2013 au CGEDD Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 67/90 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 68/90 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 69/90 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 70/90 Annexe - 6. Note "Marché de conception-réalisation ; bilan au sein d'Habitat 76" Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 71/90 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 72/90 Annexe - 7. Note « concernant le recours de Bretagne Sud Habitat à la conception-réalisation » Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 73/90 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 74/90 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 75/90 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 76/90 Annexe - 8. Lettre du Conseil National de l'Ordre des Architectes, en date du 10 janvier 2013 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 77/90 Annexe - 9. Note rédigée par l'UNSFA, à l'occasion de la réunion du 22 janvier 2013 : "Message d'André Daudré-Vignier et de Gilbert Ramus, architectes, aux membres du collège Maîtrise d'ouvrage" Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 78/90 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 79/90 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 80/90 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 81/90 Annexe - 10. Note du SNSO (Syndicat National du Second OEuvre) remise le 27 février 2013 à l'équipe de mission Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 82/90 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 83/90 Annexe - 11. Lettre de l'UNTEC (Union Nationale des Economistes de la Construction) en date du 20 mars 2013 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 84/90 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 85/90 Annexe - 12. Lettre de SYNTEC-INGENIERIE en date du 25 mars 2013 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 86/90 Rapport n°008368-01 Evaluation de l'emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'État Page 87/90 Annexe - 13. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme AMO ANAP ANRU AOR APD APS BEPOS CAPEB CERC CMP CNOA CPE CQFD DET EPL ESH FFB FPI LOPJ LOPSI MIILOS MIQCP MOP OPAC OPH PLAI PLS PLUS PME PSLA PUCA SNSO UNPI Assistance à maîtrise d'ouvrage Agence nationale d'appui à la performance (maîtrise d'ouvrage hospitalière) Agence nationale pour la rénovation urbaine Assistance aux opérations de réception Avant-projet définitif Avant projet sommaire Bâtiment à énergie positive Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Cellules économiques régionales de la construction Code des marchés publics Conseil national de l'ordre des architectes Contrat de performance énergétique Coût qualité fiabilité délai Direction de l'exécution des travaux Entreprises publiques locales Entreprises sociales pour l'habitat Fédération française du bâtiment Fédération des promoteurs immobiliers Loi d'orientation et de programmation pour la justice Loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure Mission interministérielle d'inspection du logement social Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques Maîtrise d'ouvrage publique Office public d'aménagement et de construction Offices publics de l'habitat Prêt locatif aidé d'insertion Prêt locatif social Prêt locatif à usage social Petites et moyennes entreprises Prêt social location-accession Plan urbanisme construction architecture Syndicat national des entreprises de second oeuvre Union nationale de la propriété immobilière Signification Acronyme Signification UNSFA UNTEC USH Union nationale des syndicats français d'architectes Union national des économistes de la construction Union sociale pour l'habitat Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie Conseil général de l'Environnement et du Développement durable 7e section ­ secrétariat général bureau Rapports et Documentation Tour Pascal B - 92055 La Défense cedex Tél. (33) 01 40 81 68 73 http://www.developpement-durable.gouv.fr  INVALIDE)