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France. Conseil général de l'environnement et du développement durable

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">Lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, le Président de la République, a annoncé la création de l'Agence nationale de la biodiversité (ANB). La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a nommé préfigurateurs en charge de l'analyse des missions susceptibles d'être confiées à l'Agence, dans le domaine de la biodiversité terrestre et marine. Le CGEDD a inscrit dans son programme de travail 2013 l'appui à la conception de cette nouvelle Agence. La note de synthèse sur les enseignements à tirer de l'organisation au Royaume-Uni et en Allemagne concerne d'une part le type de relations entre le niveau central et le niveau local et d'autre part les moyens mis en oeuvre. Cette approche essentiellement bibliographique souligne la difficulté de transposition de ces exemples, du fait des différences institutionnelles entre les États et ce malgré leur appartenance à l'Union européenne. Dans ces deux pays, le niveau national concentre les missions de coordination stratégique et de gestion de la biodiversité marine, le niveau local s'occupant de la gestion des sites terrestres, y compris des mesures agro-environnementales (MAE) et du conseil aux maîtres d'ouvrages.</div>

Editeur

CGEDD

Descripteur Urbamet

organisation administrative ;exercice des compétences ;gestion

Descripteur écoplanete

biodiversité ;organisme national ;comparaison internationale

Thème

Ressources - Nuisances ;Environnement - Paysage

Texte intégral

N°008825-01 Janvier 2013 Note de synthèse à l'attention des préfigurateurs de l'Agence Nationale de la Biodiversité sur les enseignements à tirer de l'organisation au RoyaumeUni et en Allemagne CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE Note de synthèse à l'attention des préfigurateurs de l'Agence Nationale de la Biodiversité (ANB) sur les enseignements à tirer de l'organisation au RoyaumeUni et en Allemagne établi par Anne-Marie LEVRAUT Présidente de la Commission permanente des Ressources naturelles Avec les collaborations de Thierry LAVOUX Membre permanent de la 3ème section "aménagement durable des territoires" du Conseil Jacques TROUVILLIEZ Chargé de mission "biodiversité et outre-mer" auprès du directeur de l'eau et de la biodiversité Janvier 2013 Les relations entre le niveau national et le niveau local et les moyens mis en oeuvre 1 Les préfigurateurs de l'Agence Nationale pour la Biodiversité (ANB) ont souhaité disposer d'une note du CGEDD permettant de mieux cerner les relations entre les agences nationales et locales chargées de la biodiversité en Grande-Bretagne et en Allemagne pour alimenter la première phase de leur réflexion. Les questions ont été posées le 7 janvier 2013 et le rendu est attendu pour le 18 janvier 2013. Aussi, l'étude s'est-elle limitée à une recherche bibliographique, complétée de contacts oraux informels avec des représentants des agences nationales des deux pays visés. Questions posées : - par type de mission, comprendre qui fait quoi entre le niveau central, les agences locales, d'éventuels niveaux infra et notamment les liens avec le volet agricole ? - qui est le donneur d'ordre entre le niveau local et le niveau central ? - quels sont les moyens mobilisés ? Personnel ? Financements : quelle est l'origine des fonds et quelles sont les évolutions attendues ? La recherche a porté sur l'ensemble des missions relatives à la protection de la biodiversité remarquable et ordinaire, terrestre et marine, à l'exception de la police de l'environnement, cette mission ne faisant pas partie des missions susceptibles d'être retenues par les préfigurateurs pour la future ANB. Les différents types de missions retenus sont les suivants : · · · · · · · · L'appui à la conception et à l'évaluation de la politique. La recherche appliquée en soutien de l'expertise. Le conseil aux maîtres d'ouvrages (AMO). Les interventions financières (attribution de subventions). La gestion des espaces remarquables. La communication et la formation. Les activités internationales et communautaires. La mutualisation des fonctions support. Les sources de renseignements : le rapport de l'UICN : « gouvernance et biodiversité ; étude comparative France, Allemagne, Australie, Canada, Espagne, Grande-Bretagne, Italie, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas » de mars 2008, le rapport CGAAER-IGE « comparaison européenne des approches en matière de protection et de gestion du patrimoine naturel » de mai 2004, le rapport rédigé par Yvon LE MAHO et Julien BOUCHER, avec l'appui de Emmanuel RÉBEILLÉ-BORGELLA et Michel BOUVIER du CGEDD « mission de réflexion sur l'organisation française en matière d'expertise sur la biodiversité » de mai 2011, le rapport du CGAAER « mission de parangonnage » (Allemagne, Espagne, Italie, Royaume-Uni) sur les mesures de protection de la biodiversité « ordinaire » liées à l'activité agricole de septembre 2011 et ses annexes, les sites Internet des diverses agences et ministères cités dans le rapport, des renseignements obtenus oralement par Jacques TROUVILLIEZ, agent DEB en mission en Grande-Bretagne auprès du JNCC, de Marie-Odile GUTH auprès du réseau alpin des espaces protégés, et de Thierry LAVOUX auprès de collègues allemands. - - - 2 REMARQUES LIMINAIRES : L'organisation et le fonctionnement des agences en matière de biodiversité sont fortement influencés par l'organisation institutionnelle du pays, ainsi que par la sensibilité plus ou moins grande de la société à ces questions (importance du monde associatif notamment). Il est donc nécessaire de redonner quelques éléments de compréhension globale des institutions et de l'organisation territoriale, ainsi qu'un aperçu de l'implication citoyenne. Il a été choisi de travailler par Pays. LE ROYAUME-UNI Le fonctionnement institutionnel Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, est un État membre de l'Union européenne situé en Europe de l'Ouest, composé de la Grande-Bretagne (l'Angleterre, l'Écosse et le Pays de Galles) et de l'Irlande du Nord. 14 territoires d'outre-mer, vestiges de l'Empire britannique sont également sous juridiction britannique mais sans faire partie constitutionnellement du Royaume-Uni. Le Royaume-Uni est divisé en quatre parties/entités, souvent appelées « home nations » (nations d'origine) ou nations constitutives. Chaque nation est, quant à elle, dirigée par les gouvernements locaux. La reine nomme un lieutenant-lord en tant que représentant personnel de différentes zones spécifiques à travers le royaume. Le tableau suivant dresse brièvement une description des quatre nations constituantes : Nation Angleterre Écosse Pays de Galles Irlande du Nord Capitale Londres Édimbourg Cardiff Belfast Population 51.092.000 5.062.000 2.950.000 1.685.000 Superficie 130.395 km2 78.782 km2 20.779 km2 13.843 km2 L'organisation territoriale est complexe, avec de nombreux échelons qui ne se répartissent pas uniformément sur tout le territoire. Il n'y a pas les mêmes types de collectivités territoriales dans toutes les nations au sein du Royaume-Uni. Comme n'y a pas de codification de la constitution britannique, et du fait de l'histoire de la formation du RU, une grande variété de termes est utilisée pour faire référence aux collectivités des « home nations ». Celles-ci ne peuvent être comparées aux subdivisions administratives de la plupart des autres États. L'Angleterre et le Pays de Galles partagent généralement les mêmes lois, le Pays de Galles ayant été une principauté du royaume d'Angleterre. L'Angleterre n'a pas de parlement ou gouvernement national décentralisé (c'est le coeur du RU). Le Pays de Galles possède une Assemblée dévolue élue : l'Assemblée nationale de Galles, ainsi que le gouvernement gallois. Le Gouvernement gallois est la branche exécutive du gouvernement dévolu du Pays de Galles au Royaume-Uni. Le Gouvernement gallois a été créé en 1999 comme Comité exécutif de l'Assemblée nationale. Depuis 2006, il s'agit d'un organe exécutif séparé et responsable devant l'Assemblée nationale du Pays de Galles. 3 L'Écosse dispose d'une législature dévolue, le Parlement écossais, avec un gouvernement, appelé le Gouvernement écossais depuis 2007. Ce dernier est légalement désigné comme « exécutif écossais » dans le Scotland Act de 1998 et par le Gouvernement du Royaume-Uni. L'Irlande du Nord dispose d'une Assemblée nord-irlandaise et de l'Exécutif nord-irlandais établis par l'Accord du Vendredi Saint (avril 1998, mettant fin à 30 ans de guerre civile). Le droit sur la biodiversité Au Royaume-Uni, la législation sur la biodiversité découle principalement du droit européen. Le plan d'action sur la biodiversité (1994) présente les objectifs en matière de protection de la biodiversité. Par ailleurs, il existe en droit national une « obligation de prise en compte de la biodiversité » (biodiversity duty). Selon la définition utilisée par le Ministère de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales, en charge de l'environnement (Defra), cette obligation implique que « l'ensemble des autorités publiques doivent, dans l'exercice de leurs fonctions, considérer, dans la mesure où cela reste cohérent avec l'exercice de leurs fonctions, l'obligation de protéger la biodiversité ». Cette obligation apparaît dans le Countryside and Rights of Way Act (2000) et le Natural Environment and Rural Communities Act (2006). Avant même la prise en compte de la biodiversité, le Royaume-Uni a développé une politique de protection du paysage rural très active, l'un des loisirs majeurs des citoyens étant la marche à pied et l'observation de la campagne. Ce sont les agences « régionales » qui ont en charge la politique de désignation et les autorités locales sont chargées de la gestion de ces espaces. Les moyens de conservation sont réglementaires au travers des parcs nationaux et des « Areas of outstanding Naturel beauty/AONB » créées par la loi de 1949 et volontaires, labels tels que sites du patrimoine mondial. Pour l'Angleterre seule, les PN et AONB représentent 23% du territoire dont 15% pour les AONB ! Les associations de protection de la nature Au Royaume-Uni, la culture commune partage un grand lien avec le milieu naturel, la « campagne » (countryside) et les plantes et les animaux. Nous sommes ici dans une société anglo-saxonne et non pas latine. Les associations sont en nombre et en taille sans commune mesure avec leurs homologues françaises. Par exemple, la Société royale pour la protection des oiseaux (RSPB, équivalent à la LPO) est placée sous le patronage de la Reine et dispose d'un million d'adhérents ! La RSPB gère un grand nombre de réserves à travers le pays grâce aux cotisations de ses membres et aux donations. Le National Trust, fondé en 1895, a pour mission la sauvegarde du patrimoine et son ouverture au public. C'est une fondation devenue l'un des plus grands propriétaires fonciers si ce n'est le premier avec 1,5 % de la surface terrestre de l'Angleterre, du Pays de Galles et de l'Irlande du Nord, elle a 3,7 millions d'adhérents qui cotisent à hauteur de 125 millions de livres, le revenu des propriétés apportant 105 millions et les dons 50 millions par an. Sa branche commerciale (boutiques et restaurants sur les propriétés) rapporte 50 millions de livres. Cet amour de la Nature explique aussi pourquoi de nombreuses associations de protection de la nature sont nées en GB (Wetlands International) ou existent au RU (BirdLife International par ex.). La région de Cambridge concentre ainsi la plus forte densité d'associations au monde. 4 L'organisation administrative dans le champ de la biodiversité Avec l'aÏnement des gouvernements dévolus pour l'Écosse, le Pays de Galles et l'Irlande du Nord et l'évolution du gouvernement régional pour l'Angleterre, les responsabilités en matière d'environnement et de conservation de la nature au Royaume-Uni sont devenues plus complexes. La conservation de la nature en GB est une responsabilité dévolue. Les administrations des nations constitutives sont compétentes pour la conservation de la nature dans leur nation (Natural England, Scottish natural heritage, Countryside council of Wales, Northern Ireland Environnement Agency and the Council or Nature Conservation and the Countryside). Les territoires d'outre-mer bénéficient d'une grande autonomie et ne sont pas liés par les ratifications de conventions internationales par le Royaume-Uni. Le JNCC (cf ci-dessous) assure un appui en matière de conseil et d'expertise. Le DEFRA est le ministère du gouvernement du Royaume-Uni chargé de la protection de l'environnement, dont la biodiversité, mais aussi de la production alimentaire, de l'agriculture, de la pêche et des communautés rurales. Le DEFRA n'a pas de service déconcentré. Il existe des conventions cadres pour la coopération entre le DEFRA et le Gouvernement écossais, le Gouvernement du Pays de Galles et l'exécutif d'Irlande du Nord, qui ont la responsabilité de ces questions dans leurs pays respectifs. Defra représente la Grande-Bretagne auprès de l'UE sur l'agriculture, les pêches et les questions d'environnement et en général c'est également le Defra qui représente le RoyaumeUni lors des conférences des parties des grandes conventions internationales (parfois le Foreign Affairs). Concernant la PAC 1er pilier : les compétences «dévolues» pour l'agriculture et l'environnement en 1999 ont été pleinement mises en oeuvre par chacune des 4 «Nations» ; celles-ci agissent comme des instances décentralisées et non comme des instances déconcentrées, se conformant à la règle négociée au niveau national. C'est donc le ministère de l'agriculture de chaque «Nation» qui est en charge de définir les exigences et les normes à respecter, d'en informer les agriculteurs et de mettre en place le système de gestion et de contrôle ainsi que d'assurer la bonne coordination de tous les organismes concernés. 2ème pilier : chaque «Nation» élabore de façon autonome son Plan de Développement rural et le fait approuver par la Commission sans qu'il y ait préalablement élaboration d'un cadre «britannique «soumis à l'approbation de la Commission ; aucun cadre budgétaire britannique n'existe pour orienter les choix retenus. L'agence nationale de la biodiversité du Royaume-Uni : le JNCC Avant la «dévolution», le Royaume-Uni avait mis en place une interface science/politique pour la biodiversité sous la forme de la Joint Nature Conservation Committee (JNCC). Malgré la création d'agences distinctes de conservation de la nature pour l'Angleterre, l'Écosse, le Pays de Galles et l'Irlande du Nord, le besoin d'une concertation, d'une mise en cohérence et d'une amélioration de la gouvernance s'est fait sentir. Le JNCC a été reconstitué en 2006 (loi sur l'environnement naturel et les collectivités rurales) pour assurer la cohérence de la mise en oeuvre décentralisée avec la politique européenne et internationale. Cette commission mixte réunissant les membres des organes de conservation de la nature des 4 «nations» et des membres indépendants nommés par le Secrétaire d'État à l'Environnement, l'Alimentation et aux Affaires rurales est présidée par une personnalité indépendante et appuyée par une équipe qualifiée de plus de 130 personnes (scientifiques, experts, ...), chargée d'établir des preuves solides pour soutenir la conservation efficace de la biodiversité. 5 Ses principales activités sont : · · · · · · Évaluer l'état actuel et les tendances de la biodiversité ; Comprendre la valeur de la biodiversité et des services écosystémiques ; Comprendre les raisons des situations défavorables et du déclin de la biodiversité ; Évaluer la vulnérabilité future, identifier les mesures correctrices efficaces et élaborer les stratégies ; Évaluer les résultats et l'efficacité de la politique, et ; Innover dans la façon de recueillir, gérer et utiliser les données à l'appui de l'action politique. Le Joint Nature Conservation Committee coordonne donc le travail de conservation de la nature au niveau du Royaume-Uni et au plan international. JNCC travaille en étroit partenariat avec les agences de protection de la nature des nations. La directive-cadre britannique pour la biodiversité (UK Biodiversity Framework) donne la vision et les priorités à l'échelle de la GB, partagée par les 4 administrations des nations constitutives et donne le contexte pour encadrer le travail de JNCC en appui des stratégies des nations constitutives pour la biodiversité. Présentation du JNCC JNCC est l'organisme public qui conseille le gouvernement britannique et les administrations décentralisées sur la conservation de la nature pour l'ensemble du Royaume-Uni et au plan international. Initialement créé en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement de 1990, JNCC a été reconstitué par la loi de 2006 sur l'environnement naturel et les communautés rurales (NERC Act) : voir annexe - extrait de la loi de 2006 sur le JNCC. JNCC est dirigé par le Comité mixte, qui comprend 14 membres : il réunit des membres des organes de conservation de la nature pour l'Angleterre, l'Écosse, le Pays de Galles et l'Irlande du Nord (8 membres, soit 2 par région : le président et un autre membre) et de personnalités qualifiées (6 membres) nommées par le Secrétaire d'État à l'Environnement, l'Alimentation et les Affaires rurales (DEFRA) dont le président. On peut donc affirmer qu'il y a une bonne articulation avec les nations constitutives. Un des derniers avis en date du JNCC concerne par exemple la création d'aires marines protégées en Écosse. Le JNCC a fourni son avis au gouvernement écossais. Ainsi les nations mutualisent les coûts de leur expertise. Le JNCC fait actuellement l'objet d'une évaluation ; il semblerait que les évaluateurs soient positifs sur le dispositif et concluraient à un bon rapport qualité-prix. Moyens du JNCC Personnel JNCC s'appuie sur une société ad hoc que le Comité a créée en 2005 (JNCC Support Co) et qu'il contrôle. La société emploie des équipes qui apportent une expertise scientifique et technique sur la conservation de la nature, aux échelles globale, européenne et nationale et peut travailler avec d'autres organisations. Le JNCC emploie environ 130 personnes. Tous les personnels (137 ETP) sont employés par la "JNCC Support Co" et implantés principalement au siège dans la banlieue de Londres (Petersborough) mais avec une équipe en Écosse et une antenne à Bruxelles (qu'il est prévu de supprimer dans le cadre du plan d' économies). Autrefois, les personnels étaient des membres des agences régionales qui devaient servir trois a cinq ans au JNCC puis retourner en agence régionale mais ce turn-over n'a pas bien fonctionné. Comme les statuts des personnels étaient différents selon les agences et que cela 6 créait des tensions, il a été décidé de créer cette compagnie qui salarie les personnels. Sur certains gros programmes, les personnels permanents peuvent être secondés par des fonctionnaires du DEFRA qui restent de quelques mois à un an environ, ce qui du point de vue du JNCC est appréciable car cela renforce ensuite les liens de travail avec la "centrale". Finances Le budget total du JNCC est d'environ 13,7 millions d'euros, dont 90% proviennent du gouvernement central (DEFRA et gouvernements régionaux). Pour les finances et la clé de répartition des recettes, il y a trois programmes principaux : - "Defra reserve funding stream" pour tout ce qui touche le domaine réserÎ c'est-à-dire principalement l'application des conventions internationales (par exemple, le JNCC est l'autorité scientifique de la CITES, en France, cette mission est assurée par le MNHN) et le rapportage des directives européennes. - "UK coordination funding stream" qui assure un travail commun pour les différentes agences régionales, par exemple ce qui touche au suivi des espèces et des habitats et aux indicateurs (par exemple, l'indicateur oiseaux communs est calculé pour le Royaume-Uni mais aussi pour l'Écosse ou le Pays de Galles). Il y a une clé de répartition entre le DEFRA et les agences régionales pour ce programme. C'est le Defra qui lève les fonds auprès des agences et le reverse au JNCC. - enfin un fonds lié aux questions marines. C'est ce fond, financé par le DEFRA qui est en croissance. Le JNCC ne met pas en oeuvre de fonds européens. Ce sont les agences régionales qui le font. Par contre, le JNCC peut recevoir des fonds européens pour ses actions. C'est le cas pour sa participation au centre thématique biodiversité, consortium piloté par une cellule du MNHN. Des fonds peuvent aussi être obtenus pour certains programmes menés par le JNCC. De cette façon, les répartitions des missions entre JNCC (niveau national et international) et structures régionales membres du CA du JNCC sont claires et il n'y a pas de compétition pour l'attribution des budgets. Missions · conseiller le Gouvernement sur l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques visant à, ou affectant, la conservation de la nature au Royaume-Uni et à l'étranger comme la Politique commune de la pêche et sur les impacts du commerce au Royaume-Uni sur la biodiversité mondiale ; · fournir des conseils et diffuser des connaissances sur les questions de conservation de la nature qui touchent le Royaume-Uni et à l'étranger ; · établir des normes communes à l'échelle du Royaume-Uni pour la conservation de la nature, y compris la surveillance, la recherche et l'analyse des résultats ; · soutenir des recherches qu'il juge pertinente à ces fonctions ; · fournir des avis scientifiques requis par les règlements et lois : CITES ou exploitation du milieu marin (plus de 700 avis rendus annuellement pour ce dernier cas). Le JNCC n'est pas opérationnel pour la gestion des milieux a l'exception des eaux marines, d'où l'accroissement de ses moyens avec la montée en puissance de cette thématique. Ainsi, 90% des écosystèmes sont gérés par d'autres structures. 7 Pour l'eau, c'est l'agence de l'environnement qui est le chef de file de l'application de la directive cadre sur l'eau, cf. le lien ci-dessous : http://www.environment-agency.gov.uk/research/planning/33106.aspx Cette agence a le même statut que le JNCC mais emploie 11.200 personnes financées par les autorités anglaises et du Pays de Galles. Pour l'Écosse, c'est une autre agence qui gère la directive (mais collaboration pour les rivières "frontalières"). Les thèmes majeurs traités sont la prévention des inondations et la réduction de la pollution. À noter 35 000 km de rivières sous son autorité. Cette agence donne les permis et perçoit des taxes. Elle gère les relations avec les usagers, pêcheurs et navigateurs ou plaisanciers notamment. Et maintient le système de collecte harmonisé des données hydrographiques. Le travail de JNCC contribue à l'atteinte des objectifs des gouvernements britannique, écossais, gallois et de l'exécutif d'Irlande du Nord. JNCC apporte un appui direct au DEFRA sur les « fonctions réserÎes » comme le travail à l'international et la conservation dans les eaux marines exclusives (au-delà de 12 miles nautiques). JNCC apporte un appui direct au Gouvernement écossais en vertu de ses responsabilités particulières sur les eaux exclusives écossaises. JNCC apporte aussi un appui aux autres départements ministériels impliqués dans la conservation de la nature. Le JNCC supervise la production d'indicateurs (type ONB en France) et valorise le travail de milliers d'observateurs bénévoles via leurs organisations que le JNCC finance. Des organismes financés par les gouvernements locaux exercent en réseau des fonctions plus opérationnelles dans tout le Royaume-Uni. Ceux-ci sont : · · · · Natural England (Angleterre). Scottish Natural Heritage (Ecosse). Countryside Council for Wales : CCW (Pays de Galles). Environnement et du Patrimoine de service (Irlande du Nord). L'ANGLETERRE n'a pas de législature ou gouvernement national déconcentré. Natural England est une agence indépendante opérationnellement du Ministre mais responsable devant lui ; le secrétaire d'État aux Affaires environnementales, alimentaires et rurales (DEFRA) a le pouvoir légal d'émettre des directives à Natural England sur diverses questions. NE est chargé de veiller à ce que l'environnement naturel de l'Angleterre (ses terres, la flore et la faune, l'eau douce et des milieux marins, la géologie et les sols), sont protégés et améliorés. Il a aussi la responsabilité d'aider les gens apprécier, comprendre et accéder à l'environnement naturel. Moyens (2012) : Employés : 2291 Budget annuel : £ 199 millions (soit 240M environ). 8 Ses missions sont nombreuses parmi lesquelles : conseils au gouvernement pour les affaires anglaises pour la protection de la nature, information du grand public, attribution des aides financières cofinancées par l'UE (mesures agro-environnementales), désignation des SSSIs (4000 Sites of special scientific interest, équivalent des ZNIEFF françaises), les Parcs nationaux et les AONB (36 Areas of outstanding Beauty -15% du territoire anglais) et enfin, des NNR (222 Réserves Naturelles Nationales pour 920 km2), en les achetant ou en contractualisant leur gestion (contrats avec les propriétaires) ou classement en réserve naturelle gérée par un organisme agréé, comme le Wildlife Trust par exemple. Il est responsable de la prestation de certains des engagements du Defra (par exemple, inverser le déclin à long terme du nombre d'oiseaux des terres agricoles d'ici 2020 et d'améliorer l'accès public à la campagne). Natural England a été créée le 1er octobre 2006 par la loi de 2006 sur l'environnement naturel et les communautés rurales. Il a été formé par la fusion de trois organismes fondateurs : · · · Countryside Agency : division paysage, accès aux sites et loisirs. English Nature. Service du Développement Rural , les bureaux environnementaux et de gestion des terres du Defra. Il a reçu les pouvoirs des organismes fondateurs, y compris l'octroi de subventions. En 2011, Natural England a publié son Plan stratégique 2011-2015 qui décrit les buts et les objectifs détaillés de l'organisation au cours des quatre prochaines années. Forestry Commission reste en dehors. PAYS DE GALLES La Countryside Council for Wales (CCW; Welsh : Cyngor Cefn Gwlad Cymru (CCGC), est une agence financée par le Gouvernement gallois. Le Conseil de la CCW se compose d'un président et d'un maximum de dix membres. Ils sont nommés par le gouvernement gallois, qui fournit également le budget annuel. CCW. CCW emploie 511 personnes (y compris CDD) localisées dans 13 bureaux répartis dans le Pays de Galles. Son budget était de 45 millions de livres en 2008 (soit environ 55 M). Les activités du CCW : conseils au gouvernement sur les menaces qui pèsent sur l'environnement, les impacts de l'évolution et des changements dans l'utilisation des terres, les questions environnementales internationales et de la législation nouvelle. CCW conseille également sur la désignation des réserves naturelles marines, terrestres, pour la protection en vertu des directives de l'Union européenne et d'autres obligations internationales, et donne un avis sur les réserves naturelles locales. CCW peut activer plusieurs types de protections. Il s'agit notamment de réserves naturelles nationales et des sites d'intérêt scientifique spécial ainsi que des parcs nationaux et des aires d'une beauté naturelle exceptionnelle. Les sentiers nationaux sont cartographiés et négociés en première instance par CCW. Le Pays de Galles dispose de 70 réserves naturelles nationales, trois parcs nationaux , cinq aires d'une beauté naturelle exceptionnelle (AONBs), et les sites d'intérêt scientifique particulier couvert environ 12% de Galles. Environ 70% de la côte du Pays de Galles est protégée. 9 Les SSSI sont en général des propriétés priÎes et occupées, et à travers des discussions et des accords de gestion CCW tente de faire en sorte que la valeur de la faune des sites soit conserÎe et améliorée. La protection des espèces rares et menacées protégées par la loi : CCW conseille et délivre des licences pour les individus et les organisations, y compris, par exemple, les photographes et les scientifiques. Promouvoir le plaisir de tous de la campagne Une partie de la mission de CCW est d'améliorer les possibilités pour les gens de profiter de la campagne. En travaillant en étroite collaboration avec les autorités locales et d'autres organisations, des améliorations ont été apportées au système de chemins publics. CCW a également travaillé sur la création d'un chemin Côte du Pays de Galles qui doit être officiellement lancé en mai 2012. CCW travaille en partenariat, avec les gouvernements locaux, mais aussi avec d'autres partenaires, par exemple pour des activités éducatives, pour l'accompagnement de projets d'ingénierie importants pour réguler les niveaux d'eau sur les zones humides, etc. De nombreux projets des communautés locales sont financés par des subventions CCW. La CCW, la Commission des forêts du Pays de Galles, et l'Agence de l'environnement du Pays de Galles doivent être fusionnées pour constituer Ressources naturelles du Pays de Galles , gestionnaire unique de l'environnement et des ressources naturelles du Pays de Galles, le 1er Avril 2013. ÉCOSSE En application des lois de "dévolution de 1999", cette Nation dispose du pouvoir législatif primaire et secondaire ; les compétences dévolues comprennent notamment l'agriculture et l'environnement. Un Cabinet Secretary (Cabinet Secretary for Rural Affairs and Environment) regroupe de larges compétences (agriculture, pêche, développement rural et durable, eau, foncier, environnement, changement climatique, ...) et est appuyé par un Minister for Environment and Climate. * Scottish Natural Heritage (SNH) (gaélique écossais : Dualchas Nadair na h-Alba) dispose, depuis 1992, des compétences semblables à celles développées pour Natural England. C'est un organisme gouvernemental responsable devant le gouvernement et le parlement écossais ; il dispose de 11 bureaux (area teams) répartis sur le territoire écossais, regroupant près de 800 employés. * Historic Scotland est en charge du patrimoine rural et SEPA, Scottish Environment Protection Agency, (gaélique écossais Buidheann Dion Àrainneachd na h-Alba) est l'agence chargée de l'environnement, équivalente de l'Environment Agency en Angleterre. Ainsi, SEPA aide les entreprises commerciales et industrielles à comprendre leurs responsabilités environnementales, permet aux consommateurs de se conformer aux lois et aux bonnes pratiques et à réaliser les nombreux avantages économiques des bonnes pratiques environnementales. 10 Les zones protégées en Écosse comptent pour 20% de la superficie totale, SISP seul 13%. SNH dispose d'un plan stratégique pour 2012-2015, qui décline 12 objectifs mis en oeuvre avec des plans d'actions. Le programme d'actions 2012-2013 s'articule autour des thèmes : mer, changement climatique, terre et eaux douces, aires protégées, actions pour la biodiversité, paysages, gestion de la vie sauvage, développement socio-économique, communication et information, actions supports. IRLANDE DU NORD L'Agence de l'environnement de l'Irlande du Nord est une agence sous la tutelle du Ministère de l'Environnement d'Irlande du Nord avec environ 800 collaborateurs (746 en 2012). Budget de 42M&, soit environ 50 M. Comme les organismes équivalents en Angleterre, en Écosse et au Pays de Galles, il a pour but de promouvoir et de conserver l'environnement naturel et l'environnement bâti et à favoriser leur reconnaissance par les générations présentes et futures. Elle réalise une gamme d'activités qui favorisent les thèmes clés du gouvernement du développement durable, la biodiversité et le changement climatique. Irlande du Nord dispose de 9 zones de beauté naturelle exceptionnelle, 47 réserves naturelles nationales, 43 zones spéciales de conservation, et 10 zones de protection spéciale. Il y a 181 monuments classés en charge par l'État en Irlande du Nord, et autour de 1.700 monuments prévus au total. 11 Cas du Royaume-Uni Type d'intervention L'appui à la conception et à l'évaluation de la politique La recherche appliquée en soutien de l'expertise Le conseil aux maîtres d'ouvrages (AMO) Les La gestion des interventions espaces financières remarquables (attribution de subventions) non, sauf projets de recherche dédiés Sites marins au large La La communication mutualisation et la formation des fonctions support Les activités internationales et communautaires JNCC Natural England Pas de non recherche mais expertise technique pour la DCSM et convention OSPAR et Nagoya financeme nt de travaux de recherche appliquée Conseil du Gvt Oui ; anglais ; fonction élaboration de d'évaluation cahier des environnementale ; charges ; avis travaux sur la sur dossiers valorisation particuliers ; économique des partenariats services locaux pour Oui : coordination et impulsion politique Oui, non publication d'indicateurs et d'études Fonction principale, Interface entre agences locales, UE et organisations mondiales (rapport pour l'application des traités, application des directives) Distribution des MAE ; conventions de partenariat avec des collectivités locales et Désignation et Information du gestion des public réserves naturelles nationales et des parcs ; gestion des autorisations non aide le DEFRA à la désignation des aires marines protégées et à la mise en oeuvre de la DCMS ; 1 CCW (Plutôt une grosse agence d'expertise et d'évaluation pour la protection de la nature dans les projets locaux) Cadrages préalables sur les plans programmes Scottish Natural Heritage Elaboration de la stratégie nationale de biodiversité écossaise ; intégration dans les autres stratégies ; soutien Oui, aider à la mise en place d'objectifs de restauration des milieux et du paysage, habitats prioritaires... Conseil aux collectivités pour l'urbanisme Guides de bonnes pratiques, fourniture de données sur les zones remarquables ; conseil et avis sur les plans programmes et projets et les études d'incidence Guides de bonnes pratiques, y compris pour les agriculteurs ; conseil et avis partenaires associatifs et fondations (argent en provenance du DEFRA) espèces protégées Désignation et gestion des réserves naturelles nationales et des parcs ; gestion des autorisations espèces protégées?? Information du public Attribution de subventions à des ONG gestionnaires de sites ; Evaluation de la qualité des sites protégés, désignation des zones protégées et gestion Information du public aide le DEFRA à la désignation des aires marines protégées et à la mise en oeuvre de la DCMS ; 1 aux industries aquacoles (guides) NIEA (Northern Ireland Environment Agency Agence non spécifique à la biodiversité : protection de l'environneme nt en général sur les plans, programmes et projets Conseil pour toutes les questions réglementaires (planification, schémas conchylicoles) Attribution de subventions aux propriétaires pour la protection de zones protégées ; financement de chargés de mission biodiversité dans les collectivités Information du désignation public des zones protégées ; délivrance d'autorisation ; restauration de zones 1 ALLEMAGNE L'État fédéral détient le pouvoir de légiférer mais uniquement dans les domaines expressément prévus par la Loi fondamentale (articles 70 à 75) et notamment dans ceux ressortissant à la souveraineté de l'État souverain : la politique étrangère, la défense, la monnaie, et les services publics. L'article 74 dresse une vaste liste de domaines législatifs pour lesquels la Fédération détient le pouvoir d'édicter des lois dans la mesure où une réglementation par le droit fédéral y est nécessaire pour assurer des conditions de vie équivalentes sur tout le territoire national ou préserver l'unité juridique et économique du pays (justice, sécurité sociale, droit civil, droit pénal, droit du travail, droit des affaires, etc.). En outre, la Fédération est compétente (article 75) pour établir des législations-cadres, notamment dans le domaine de l'enseignement supérieur, de la presse, de la protection de l'environnement et de l'aménagement du territoire. Conformément à l'article 87 de la Loi fondamentale, l'exercice des compétences exécutives par les autorités fédérales se limite à quelques secteurs tels que les affaires étrangères et les finances fédérales. RÉPARTITION COMMUNES DES TÂCHES ET COMPÉTENCES DU BUND, DES LÄNDER ET DES Pratiquement tous les échelons de l'administration, du Bund aux 16 Länder en passant par les villes et communes, sont aujourd'hui concernés par les questions de protection de l'environnement. Chaque échelon détient, conformément à la structure fédérative de la République Fédérale d'Allemagne, ses propres compétences et les responsabilités qui en découlent. Dans le domaine de l'environnement, les prérogatives législatives sont partagées entre le Bund (la Fédération) et les Länder. Si le Bund édicte des lois fédérales, les Länder ont l'obligation de les mettre en oeuvre sous leur propre responsabilité. Par le biais du Bundesrat (conseil fédéral), les Länder participent également à l'élaboration de nombreux décrets et lois. La Loi fondamentale prévoit trois domaines de compétence législative pour le Bund : - Le Bund jouit d'une prérogative législative exclusive pour toutes les affaires internationales et communautaires comme, par exemple, les traités relatifs à la protection de l'environnement passés avec d'autres États ou organisations internationales. - Le Bund a le droit d'édicter des lois-cadres en particulier dans le domaine de la gestion des eaux, la protection de la nature et l'entretien des paysages, et la gestion du territoire. Les Länder sont tenus de transcrire ces lois dans leur propre législation et d'en assurer la mise en oeuvre. - La prérogative de législation concurrente s'applique aux secteurs de la gestion des déchets, la protection de l'air, la protection contre le bruit, l'énergie nucléaire, la radioprotection et la sécurité des substances chimiques. Une particularité existe dans le domaine du droit nucléaire où le Bund jouit d'un pouvoir réglementaire très étendu par rapport aux Länder. Le Bund mène des instructions techniques relatives à l'air, au bruit et aux déchets. Il est par ailleurs en charge du régime relatif aux eaux usées et aux études d'impact. Les Länder émettent des lois relatives à l'eau, la protection de la nature et des sols, à la lutte contre les catastrophes naturelles, sachant que le droit fédéral prime sur le droit du Land. Les Länder ont entre autres missions la délivrance d'autorisations d'exploitations industrielles, la gestion des déchets (autorisation de rejets, installations de décharges...), des déversements d'effluents dans les cours d'eau. Il leur revient également de déterminer les 1 zones de protection de l'air, de la nature, des paysages et de l'eau, et de poursuivre les infractions. Les Länder entretiennent des relations extérieures ­ traités bilatéraux et multilatéraux avec d'autres états, adhésion à des organisations internationales - dans les domaines où ils ont la prérogative législative, sous réserve de l'approbation du gouvernement fédéral. Les communes opèrent dans le cadre réglementaire établi par le Bund et les Länder et sont responsables de leur gestion territoriale. Cela couvre en premier lieu les projets d'équipement du territoire et les schémas directeurs d'aménagement. En règle générale, les communes se chargent de leur propre approvisionnement en eau potable ainsi que de la gestion des eaux usées et des déchets, ce qui implique souvent la construction et l'exploitation d'usines d'épuration, de décharges et d'installations d'incinération des déchets. L'ORGANISATION AU NIVEAU FÉDÉRAL Au plan national, le ministre fédéral de l'environnement s'appuie sur 3 agences comparables aux établissements publics français (nature, environnement, rayons ionisants) qui sont des organismes scientifiques et techniques chargés d'assurer la cohérence de l'ensemble des politiques menées par les 16 Länder. L'une de ces agences intervient dans le domaine de la biodiversité, l'agence fédérale pour la conservation de la nature (Bundesamt für Naturschutz, BfN) qui emploie 340 personnes avec un budget de 26,6 millions , et dont le siège est à Bonn. L'autre agence, Umweltbundesamt (UBA) est comparable dans ses missions à l'Ademe et à l'ex Ifen. BfN constitue l'organisme scientifique central compétent nationalement et internationalement pour la protection de la nature, des espèces et des paysages. Dirigée par un président, elle est la plus ancienne institution étatique de protection de la nature (son ancêtre fut fondé en 1906). Ses missions relèvent de quatre domaines : -le conseil, -le financement, -la réalisation, -l'information. En termes de conseil, le BfN est chargé par le BMU d'apporter son expertise au niveau fédéral, sachant que les Länder sont responsables de la protection de la nature ("Naturschutz ist Ländersache"). Le BfN est responsable du financement de quatre secteurs : 1. des projets de ONGs, 2. le programme de recherches, 3. des projets d`expérimentation et de développement, 4. des grands projets pour la protection de la nature (Naturschutzgroßvorhaben), destinés à protéger les paysages et les écosystèmes d'importance nationale (zones alluviales, ...). Ses missions d'expert scientifique sont de conseiller le Bund et les Länder sur la protection de la nature ; le BfN conçoit les projets de protection (recherche) ; il est responsable de la politique Natura 2000 pour la zone économique de compétence exclusive de la mer du Nord et de la mer baltique (de l'identification à la gestion) ; enfin, il met à disposition du public les données, informations et publications scientifiques. 1 BfN est l'agence d'exécution nationale pour la convention de Washington (instruction des permis CITES, développement des bases scientifiques pour adapter la réglementation). LE NOUVEAU CONTEXTE LÉGISLATIF ENCADRE STRICTEMENT LES COMPÉTENCES DES LÄNDER La nouvelle loi fédérale sur la Conservation de la Nature du 29 juillet 2009, entrée en application le 1er mars 2010, réforme radicalement la loi-cadre ; elle entraîne l'harmonisation du droit national sur la conservation de la nature et affiche des objectifs de cohérence territoriale, de simplification dans l'application, de proximité et de compréhension des citoyens. Avec cette nouvelle loi, permise par la réforme du système fédéral allemand en 2006, la législation en vigueur pour protéger la nature et les paysages s'applique directement et sur une base uniforme à l'échelle nationale pour la première fois. Auparavant, la Fédération avait simplement chargée d'adopter les dispositions générales sur la conservation de la nature (via une loi-cadre) qui ensuite étaient incorporées par les Länder dans leurs propres législations de conservation de la nature. La loi du 29 juillet 2009 relative à la protection de la nature et à la préservation du paysage (Gesetz über Naturschutz und Landschaftspflege (Bundesnaturschutzgesetz - BNatSchG) précise dans son article 3 la répartition des compétences entre le niveau de la Fédération et le niveau des autorités locales : Article 3 : « Les autorités compétentes responsables de la protection de la nature et du paysage sont : Les autorités compétentes en charge de la protection de la nature et de la gestion du paysage dépendant de la législation des Länder, ou L'Agence fédérale de la protection de la nature( BfN) dans la mesure où la présente loi lui confie des responsabilités. Les autorités compétentes dans le domaine nature et paysage doivent contrôler l'application des dispositions de cette Loi ainsi que des réglementations qui en seront issues Dans le cas des mesures relatives à la protection de la nature et des paysages, la priorité sera donnée à leur mise en oeuvre également via des accords contractuels, à un coût raisonnable. Pour la mise en oeuvre des mesures de gestion des paysages, les autorités compétentes devraient engager, si possible, des groupements agricoles et forestières, des associations de municipalités et des associations d'agriculteurs dédiées à la promotion d'objectifs de protection de la nature et des paysages, des ONG agrées ou des sponsors de parcs naturels ». Il n'y a pas de relations formelles entre BfN et les Länder à l'exception du LANA (Bund/Länder Arbeitsgemeinschaft Naturschutz, Landschaftspflege und Erholung). "Groupe de travail Fédération-Länder sur la protection de la nature, la protection du paysage et les aspects récréatifs". LANA est un organe dans lequel les représentants des services publics de protection de la nature des Länder et de la Fédération se consultent sur les sujets principaux en matière de protection de la nature. Dans les réunions plénières ayant lieu 2 fois par an les représentants discutent pour élaborer des solutions aux problèmes souleÎs et exprimer des recommandations. De façon importante, l'échange d'information permet de réfléchir entre Länder à l'homogénéisation du droit de la protection de la nature. 1 AU PLAN INFRANATIONAL (LES LÄNDER) Au niveau du Land, il n'y a pas exactement un équivalent de BfN, mais cependant dans certains d'entre eux, il existe une agence qui a des compétences similaires au BfN et à UBA. Souvent c'est un mélange de service entre les deux. Cela dépend du ministère du Land. Par exemple à Brandenburg le ministère s´appelle "Ministerium für Umwelt, Gesundheit und Verbraucherschutz" (Ministère de l'environnement, de la santé et protection de consommateur). Ainsi, l'agence au niveau du land Brandenburg s´appelle "L'agence de l'environnement, de la santé et protection de consommateur". En Allemagne, le système institutionnel repose sur 3 catégories d'établissements : · · · Des offices, agences consultatives, organismes de recherche et d'information. Des académies, dans quelques Länder, organismes à caractère scientifique et éducatif. Des fondations : agences opérationnelles, de droit public ou de droit priÎ. La plus ancienne, en Sarre, a pour but de conserver la biodiversité des espèces animales et Îgétales et de protéger, gérer et développer la multiplicité des habitats. Ainsi, elle acquiert des surfaces d'intérêt écologique et tisse un réseau structuré de zones protégées. Cette politique foncière est financée par le produit d'une loterie régionale, par les crédits du Land, les sponsorisations du secteur économique, les contributions des membres associatifs, les dons et le produit d'amendes. Mise en oeuvre de la PAC/biodiversité ordinaire Premier pilier Le gouvernement «central» est parvenu à trouver un certain accord ou consensus avec les Régions, notamment vis à vis des exigences communautaires, pour définir les modalités générales de la conditionnalité qui concernent donc tout le territoire national. Deuxième pilier La mise en oeuvre de cette politique de développement rural est de fait une compétence partagée entre l'échelon fédéral, les Länder, voire les autres collectivités jusqu'aux communes. Les Programmes de développement rural régionaux sont élaborés sur la base d'un PSN (Plan Stratégique National-article 15 (3) du Règlement du Conseil (CE) N° 1698 /2005 ) établi par l'administration nationale sous la double représentation du Ministère en charge de l'agriculture (BEMLV mais aussi du Ministère en charge de l'environnement) ; ce PSN contient des éléments communs à tous ces programmes régionaux. L'élaboration du cadre national allemand résulte d'une réflexion menée conjointement entre l'administration centrale et les «Lânder» mais associant aussi les autres parties prenantes du développement rural au niveau national (réseau de développement rural, organisations syndicales, associations écologistes etc..). Bien que les Länder disposent au regard du droit constitutionnel national d'une pleine compétence pour la mise en oeuvre des mesures dans ce domaine, l'État central établit ainsi plusieurs grands principes fondamentaux du développement rural et retient les mesures définies dans le règlement communautaire Développement Rural, qui lui apparaissent les plus pertinentes. Les mesures retenues dans le Cadre national allemand constituent le «coeur» des programmes des Länder et bénéficient d'un co-financement de l'État fédéral (Bund) à parité, dans le cadre d'une action commune Bund / Länder appelée «amélioration de la structure agraire et la 1 protection du littoral / Gemeinschaftsaufgabe der Verbesserung Agrarstruktur und des Küstenschutzes GAK» - 19 des 41 mesures mentionnées dans le Reg. UE 1698/2005 et pertinentes pour l'Allemagne sont pleinement mises en oeuvre par le GAK et six sont partiellement mises en oeuvre et donc éligibles au cofinancement Feader. Le GAK, fait partie des «domaines partagés» et résulte d'un accord intervenu entre les autorités fédérales et les Länder qui ont convenu que la répartition institutionnelle (Bund/Land), notamment pour les mesures individuelles [gestion des MAE (mesures agro environnementales)] était susceptible d'en réduire l'efficacité et de diminuer le degré de responsabilité des différents niveaux impliqués. Cela se traduit par une contribution financière du gouvernement fédéral dès lors que les Länder choisissent les mesures décidées dans ce cadre national. Les Länder peuvent toutefois décider de ne pas les retenir, auquel cas, ils se privent de la contribution financière de l'État central. En résumé, ce cadre de référence en Allemagne apparaît comme un important instrument pour la coordination, la cohérence au travers de l'adoption et du financement de mesures centrales communes à toutes les régions et contribuant à la mise en oeuvre d'une stratégie nationale. Le budget est la principale limite à la capacité d'action des Régions ; celui-ci est prédéterminé par l'État central qui, en tant que percepteur et distributeur des impôts, en fixe l'enveloppe ; l'importance des actions conduites dépend fortement des cofinancements européens qui sont la règle pour les mesures relevant du 2° pilier. La « contrainte» budgétaire semble efficace car les régions cherchent à bénéficier des ressources qu'apportent les budgets nationaux et surtout européen. La Bavière, région à la fois riche, montagneuse et dont la culture est très marquée d'agrarisme, fait exception à ce comportement : elle dégage un gros budget sur ses fonds propres pour appliquer ses choix de politique agricole et rurale. L'approche LEADER qui, dans la précédente programmation, ne représentait qu'environ 2 % des fonds de Développement rural, est très inégalement partagée en Allemagne. Les Länder, mis à part la Bavière, ont eu longtemps des réticences à l'utiliser, principalement pour des raisons de complexité et de lourdeur de gestion, La Bavière (BY) qui dispose en Allemagne, de 33 % des exploitations agricoles et de 20 % de la SAU, représente ainsi plus du 1/3 des GAL, 50 sur un total de 150. Cependant, cette perception évolue et certains Länder prennent conscience de l'intérêt de Leader pour organiser et impulser un dialogue entre acteurs de territoires qui ne se rencontraient pas spontanément ­ Cf. Rhénanie-du-Nord-Westphalie / Nordrhein-Westfalen (NRW). Bien que l'Allemagne a depuis très longtemps affiché la nécessaire intégration de l'agriculture dans une perspective de développement durable, ces projets ne semblent qu'assez peu concerner la biodiversité. Alors que LEADER est fortement impliqué dans les projets«rénovations de villages», surtout en Bavière, au titre de la biodiversité, on peut relever néanmoins avec intérêt le financement des échanges de terres en vue de préserver les écosystèmes. L'émergence d'un développement local intégré est à souligner et rejoint l'approche LEADER. Ainsi, certains projets («Regionen Aktiv») rassemblent au niveau local (et non régional) tous les groupes d'intérêt, sous l'animation d'un conseiller professionnel ; ils permettent d'identifier dans une démarche ascendante les besoins. Dans ce projet pilote, les échelons fédéral et local dialoguent directement, sans passer par les Länder. 1 ALLEMAGNE Type d'intervention L'appui à la conception et à l'évaluation de la politique La recherche appliquée en soutien de l'expertise Le conseil aux maîtres d'ouvrages (AMO) Les interventions financières (attribution de subventions) La gestion des espaces remarquables La communication et la formation La mutualisation des fonctions support Les activités internationales et communautaires Bundesamt für Naturschutz oui oui non oui Non, sauf Natura 2000 en mer dans la zone des 12 miles nautiques non Non (associations, fondations) oui non oui Ministère de l'environnement de chaque Land Par Land, existence d'une agence, voire de plusieurs entités : agence, académie (scientifique et éducatif), fondations (agence opérationnelle de maîtrise foncière) oui oui oui oui non expertise oui oui oui Communication, information, éducation non non ? non Royaume-Uni Annexe Extraits du JNCC business plan pour 2012/2013 et perspectives 2013/2015 (voir le document en entier en anglais) Introduction Le plan donne les priorités pour 2012/2013 et explique comment répartir les ressources et promouvoir une culture de coopération pour atteindre ces objectifs. Il est basé sur les niveaux officiels de financement apportés par DEFRA, le Gouvernement écossais, le Gouvernement gallois et l'exécutif d'Irlande du Nord, et il anticipe des ressources externes autres. Pour les années 2013/2015, il est vraisemblable qu'il y aura des changements considérables sur les politiques de conservation de la nature et le paysage institutionnel associé. Nous serons adaptables et réactifs pour continuer à répondre aux besoins des 4 administrations dans ce contexte évolutif. Présentation du JNCC JNCC est l'organisme public qui conseille le gouvernement britannique et les administrations décentralisées sur la conservation de la nature pour l'ensemble du Royaume-Uni (y compris dans les territoires d'outre-mer et les dépendances de la Couronne) et au plan international. Initialement créé en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement de 1990, JNCC a été reconstitué par la loi de 2006 sur l'environnement naturel et les communautés rurales (NERC Act). JNCC est dirigé par le Comité mixte, qui comprend 14 membres : il réunit des membres des organes de conservation de la nature pour l'Angleterre, l'Écosse, le Pays de Galles et l'Irlande du Nord (8 membres, soit 2 par région : le président et un autre membre)et de personnalités qualifiées (6 membres) nommées par le Secrétaire d'État à l'Environnement, l'Alimentation et les Affaires rurales (DEFRA) dont le président. JNCC s'appuie sur une société que le Comité a créée en 2005 (JNCC Support Co) uniquement pour cette fonction et qu'il contrôle. La société emploie des équipes qui apportent une expertise scientifique et technique sur la conservation de la nature, aux échelles globale, européenne et nationale et peut travailler avec d'autres organisations. Les fonctions qui découlent de ces responsabilités sont principalement : · conseiller le Gouvernement sur l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques visant à, ou affectant, la conservation de la nature au Royaume-Uni et à l'étranger ; · fournir des conseils et diffuser des connaissances sur les questions de conservation de la nature qui touchent le Royaume-Uni et à l'étranger ; · établir des normes communes à l'échelle du Royaume-Uni pour la conservation de la nature, y compris la surveillance, la recherche et l'analyse des résultats ; · soutenir des recherches qu'il juge pertinente à ces fonctions. Le travail de JNCC contribue à l'atteinte des objectifs des gouvernements britannique, écossais, gallois et de l'exécutif d'Irlande du Nord. JNCC apporte un appui direct au DEFRA sur les « fonctions réserÎes » comme le travail à l'international et la conservation dans les eaux marines exclusives (au-delà de 12 miles nautiques). JNCC apporte un appui direct au Gvt écossais en vertu de ses responsabilités particulières sur les eaux exclusives écossaises. 2 JNCC apporte aussi un appui aux autres départements ministériels impliqués dans la conservation de la nature. La conservation de la nature en GB est une responsabilité décentralisée. Les administrations décentralisées sont compétentes pour la conservation de la nature dans leur région (Natural England, Scottish natural heritage, countryside council of wales, Northern Ireland Environnement Agency and the Council or Nature Conservation and the Countryside). JNCC joue un rôle complémentaire, en travaillant en étroit partenariat avec les agences de protection de la nature régionale. La directive-cadre britannique pour la biodiversité (UK Biodiversity Framework) donne la vision et les priorités à l'échelle de la GB, partagée par les 4 administrations régionales et donne le contexte pour encadrer le travail de JNCC en appui des stratégies régionales pour la biodiversité. JNCC apporte un appui au DEFRA pour aider le DEFRA dans ses responsabilités de conservation de la nature en Angleterre, en GB et à l'international. Angleterre L'appui à Natural England est axé sur une assistance pour l'atteinte de leurs objectifs 2012/2015 : · · · Désignation des zones de conservation marines et programmes de surveillance. Base de données sur les écosystèmes et services écosystémiques. Programme de surveillance des habitats et des espèces et réseau national de la biodiversité. Écosse (Gouvernement écossais et SNH) - biodiversité marine : JNCC apporte des conseils scientifiques à la marine écossaise (énergies offshore) et finalisation et agrément des aires marines protégées, - surveillance, gestion de l'information, analyse et rapportage pour les directives européennes, y compris la DCSM ; informations pour aider à l(application de l'approche écosystémique en Écosse, -conseil et veille sur les directives européennes. Pays de Galles(Gouvernement Pays de Galles et CCW) - biodiversité marine : aires de protection spéciales, espèces marines et zones de conservation reliées aux eaux galloises, - rapportage de la DHFF, - soutien au programme gallois de surveillance de la biodiversité (indicateurs sur la santé des écosystèmes, évaluation des services écosystémiques), - gestion de la surveillance et de l'information. Irlande du Nord (Ministère de l'environnement d'Irlande du Nord et NIEA) - surveillance et monitoring pour la DHFF, -conservation de la nature en mer : identification des aires de conservation marines et zone Natura 2000 de l'Île Rathlin, -conservation de la biodiversité : appui à la révision de la stratégie nord-irlandaise de biodiversité. 2 Collaboration avec les instances gouvernementales et la société civile Questions-clés pour les actions 2012/2013 et les perspectives 2013/2015. Les priorités et ressources anticipent une décision de continuité des objectifs et de l'action du JNCC ; si nécessaire, les ressources seront réaffectées ; actions : - développement de la surveillance de la flore pour DHFF, - renforcer les exigences de l'assurance qualité, - conseils pour la gestion et protection des zones marines protégées après désignation, - conseils pour les énergies renouvelables offshore, - coordination de la recherche pour la mise en oeuvre de la DCSM, - réduction des dépenses non indispensables (fermeture du bureau à Bxl), - réduire les dépenses support. Pour anticiper les évolutions politiques et institutionnelles maintien de relations étroites avec l'ensemble des 4 administrations, évaluation annuelle pour Îrifier l'adéquation de l'action et des objectifs, développement d'un programme de travail répondant aux besoins des 4 administrations régionales, évolution des types de conseils pour coller à la demande (évaluation des services écosystémiques). Incertitudes sur les objectifs pour l'environnement marin. Objectifs et mesures de la performance O1) : maintenir et développer les programmes de surveillance, à un niveau suffisant pour satisfaire la politique et les obligations d'effectivité des coûts, O2) : garantir l'accès à, et rapporter sur, l'information, l'état et la connaissance de la biodiversité en GB et à l'international pour aider à la prise de décision aux niveaux local et international, O3) : fournir des conseils pour rendre capables la GB et les gouvernements décentralisés de remplir leurs obligations communautaires et internationales, O4) : rendre capable les administrations de GB de compléter de manière substantielle le réseau GB des airs marines protégées, afin de remplir les obligations nationales, européennes et internationales, O5) : fournir les conseils sur la biodiversité marine permettant de rendre soutenable la gestion de l'environnement marin offshore, O6) : maximiser l'efficience. Ressources JNCC reçoit la majorité de ses ressources du DEFRA et des administrations décentralisées sous forme de subventions. Ceci comprend : - les fonds en provenance du DEFRA pour les « activités réserÎes » (conseil sur la conservation de la nature au plan international et quelques aspects du travail dans l'environnement marin au-delà des eaux territoriales), 2 - les fonds en provenance du DEFRA et des administrations décentralisées pour les activités de « coordination britannique » (travail qui relève de toutes les parties de la GB), - des fonds qui proviennent du DEFRA pour la conservation de la nature en mer, en complément des deux fonds ci-dessus. En outre, JNCC reçoit des fonds d'autres sources pour des projets spécifiques. * Cf. tableau issu du business plan : page 11 et annexe. 2 ANNEXE Royaume ­Uni, Extrait de la loi de 2006 (loi sur l'environnement naturel et les collectivités rurales) instituant le JNCC ProspectiveSection 31SCHEDULE 4Joint Nature Conservation Committee Membership 1(1)The joint committee is to consist of 14 members-- (a) a chairman appointed by the Secretary of State; (b) 5 members appointed by the Secretary of State; (c) the chairman or deputy chairman of each of the GB conservation bodies and one other member of each of those bodies appointed by the body in question; (d) the chairman of the Council for Nature Conservation and the Countryside and one other member of the Council appointed by the relevant Northern Ireland department. (2)The joint committee may appoint a member to be deputy chairman. 2The members appointed by the Secretary of State must not be members of the UK conservation bodies. 3(1)The members appointed by the Secretary of State must be persons appearing to the Secretary of State to have experience in or scientific knowledge of nature conservation. (2)Before appointing any members under paragraph 1(1), the Secretary of State must consult the National Assembly for Wales, the Scottish Ministers and the relevant Northern Ireland department. (3)Before appointing members under paragraph 1(1)(b), the Secretary of State must consult-- (a)the chairman, and (b)such persons having scientific knowledge of nature conservation as the Secretary of State thinks appropriate.Term of office of members appointed by Secretary of State 4Subject to paragraphs 5 and 6, a member appointed by the Secretary of State holds and vacates office in accordance with the terms of his appointment. 5A member appointed by the Secretary of State may resign by giving him written notice. 6The Secretary of State may remove a member appointed by him who-- (a) has been absent from meetings of the joint committee for a period longer than 6 months without the permission of the joint committee, (b) has become bankrupt or made an arrangement with his creditors, or has had his estate sequestrated in Scotland, or (c) in the opinion of the Secretary of State is otherwise unable or unfit to carry out his duties.Remuneration and allowances etc. 7The joint committee must pay to the members appointed by the Secretary of State such remuneration and allowances as the Secretary of State may determine. 8If required to do so by the Secretary of State, the joint committee must-- (a)pay such pensions, gratuities or allowances to or in respect of the chairman as the Secretary of State may determine, or 2 (b)pay such sums as the Secretary of State may determine towards provision for the payment of pensions, gratuities or allowances to or in respect of the chairman. 9(1)This paragraph applies if-- (a)a person ceases to be chairman, and (b)it appears to the Secretary of State that there are special circumstances which make it appropriate for the person to receive compensation. (2)The Secretary of State may require the joint committee to pay the person such sum as the Secretary of State may determine.Staff: general 10The joint committee may, with the approval of the Secretary of State, appoint employees. 11The joint committee must pay to its employees such remuneration and allowances as the joint committee may, with the approval of the Secretary of State, determine. 12The joint committee may-- (a)pay such pensions, gratuities or allowances to or in respect of any employee or former employee, (b)pay such sums towards provision for the payment of such pensions, allowances or gratuities, or (c)provide and maintain such schemes (whether contributory or not) for the payment of such pensions, allowances or gratuities,as it may, with the approval of the Secretary of State, determine. Formation of company 13(1)With the consent of the Secretary of State, and subject to any conditions he may impose, the joint committee may form a company limited by guarantee the main objects of which fall within sub-paragraph (2). (2)The objects are-- (a)providing administrative and corporate support services to the joint committee, including the employment of staff, for the purposes of its functions, (b)making charges and holding land or any interest in or right over land for those purposes, and (c)doing such other things as are conducive or incidental to the discharge of those functions. (3)The constitution of any company formed under this paragraph must include provision to ensure that only members of the joint committee are members of the company. (4)The members of any company formed under this paragraph must ensure that no-one is appointed, or continues to serve, as a director of the company who is not a member of the joint committee, or an employee of the joint committee or of the company. (5)Sub-paragraphs (2) and (4) do not affect the power of the UK conservation bodies acting through the joint committee to undertake anything mentioned in sub-paragraph (2) by virtue of Part 2. (6)Where a company is formed under this paragraph the requirements as to the approval of the Secretary of State apply in respect of appointment, payment and pension matters for employees and former employees of the company as they do in respect of employees or former employees of the joint committee under paragraphs 10 to 12. 2 Funding 14(1)The funding bodies must provide the joint committee with such financial resources as the appropriate authorities consider are needed for the proper discharge of the functions conferred by Part 2. (2)When determining what financial resources should be provided, the appropriate authorities must take into account-- (a)any grant being made under paragraph 15, and (b)the views of the joint committee and the funding bodies. (3)The contributions of each of the funding bodies are to be such as are agreed by the appropriate authorities, having taken into account the views of those bodies. (4)"The funding bodies" means-- (a)the GB conservation bodies, and (b)the relevant Northern Ireland department. 15(1)The Secretary of State may make grants to the joint committee of such amounts as the Secretary of State thinks fit. (2)A grant under this section may be made subject to such conditions as the Secretary of State thinks fit. Procedure 16(1)The joint committee may determine its own procedure (including quorum). (2)No proceeding of the joint committee is invalidated by-- (a)a vacancy among the members, or (b)any defect in the appointment of any member.Discharge of functions 17(1)The joint committee may authorise any of their functions to be exercised by-- (a)any member of the joint committee, (b)a company formed under paragraph 13, (c)any of the UK conservation bodies, or (d)any employee of the joint committee, of such a company, or of any of those bodies. (2)Sub-paragraph (1) does not prevent the joint committee from doing anything that another person has been authorised to do. Annual reports 18(1)As soon as possible after the end of each financial year, the joint committee must-- (a)prepare an annual report on how it has discharged their functions during the year, and (b)send a copy of the report to the appropriate authorities and the UK conservation bodies. (2)The Secretary of State must lay a copy of the report before each House of Parliament. (3)The Scottish Ministers must lay a copy of the report before the Scottish Parliament.Interpretation 19(1)In this Schedule "the appropriate authorities" means-- (a)the Secretary of State, (b)the National Assembly for Wales, (c)the Scottish Ministers, and (d)the relevant Northern Ireland department. (2)In this Schedule "financial year" means the period of 12 months ending with 31st March. 2 Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie Conseil général de l'Environnement et du Développement durable 7e section ­ secrétariat général bureau Rapports et Documentation Tour Pascal B - 92055 La Défense cedex Tél. (33) 01 40 81 68 73 www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr