Auteur moral

France. Conseil général de l'environnement et du développement durable

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">La mission avait pour objectif d'examiner les atouts et défaillances des acteurs de l'aménagement et de l'urbanisme à l'international. Le constat que la multiplication, la taille réduite et la grande fragmentation ne permettaient pas aux acteurs d'aborder le marché international avec succès s'est vérifié. Les acteurs souhaitent le portage par les pouvoirs publics d'une action «développement urbain durable». Le rapport propose de faire du développement urbain durable (DUO) une ambition structurante de l'action de la France à l'international. Il recommande de rendre lisible l'expérience française en renforçant le rôle du partenariat français pour la ville et les territoires (PFVT) et en mettant en place la plate-forme numérique «développement urbain durable». Il souligne la nécessité de mobiliser l'expertise technique et de renforcer le partenariat avec l'ADETEF et suggère des rapprochements entre les organismes publics et les pôles privés d'ingénierie et des synergies public-privé en s'appuyant sur un fonds «développement urbain durable» au sein de la future Banque publique d'investissement (BPI). Il préconise de mobiliser les financements au sein du Fonds français pour l'environnement mondial (FFEM) et du fonds d'expertise et de coopération technique qui sera mis en place en 2013.</div>

Editeur

CGEDD

Descripteur Urbamet

ville ;développement durable ;offre ;ingénierie ;action concertée ;secteur public ;secteur privé ;financement ;coopération internationale

Descripteur écoplanete

développement urbain ;ville durable

Thème

Aménagement urbain

Texte intégral

n°- 008352-01 22 novembre 2012 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Propositions pour favoriser la participation des acteurs publics et privés au développement urbain durable à l'international CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE Rapport n° : 008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Propositions pour favoriser la participation des acteurs publics et privés au développement urbain durable à l'international établi par Christian Lévy Inspecteur général de l'administration du développement durable Hervé Dupont Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts 22 novembre 2012 Fiche qualité La mission du CGEDD qui a donné lieu à la rédaction du présent rapport a été conduite conformément au dispositif qualité du Conseil Rapport CGEDD n° 008352-01 Date du rapport : 22 novembre 2012 Titre : Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Sous-titre du rapport : Propositions pour favoriser la participation des acteurs publics et privés au développement urbain durable à l'international Commanditaires : Directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et des paysages Directeur des affaires européennes et internationales Date de la commande : 11 mai 2012 Auteurs du rapport (CGEDD) : Christian Lévy ­ Hervé Dupont Coordonnateur : Christian Levy Superviseur: Alain Lecomte Nombre de pages du rapport (sans les annexes) : 55 Sommaire Résumé.....................................................................................................................4 Liste des recommandations ..................................................................................7 1. Faire du développement urbain durable une ambition structurante de l'action de la France à l'international .....................................................................................................7 2. Rendre lisible l'expérience française en organisant une « vitrine France »...................7 3. Renforcer l'ambition, au sein du MEDDE et du MELT pour la prise en compte du développement urbain durable à l'international et s'en donner les moyens.......................8 4. Faciliter les synergies public-privé................................................................................8 5. Mobiliser, au titre du développement urbain durable, les financements existants.........9 Introduction............................................................................................................10 1. Le développement urbain durable, une notion de plus en plus structurante ...................................................................................................................................11 1.1. L'enjeu central du développement urbain.................................................................11 1.1.1. Une évolution inéluctable du cadre de vie dans les années à venir...............11 1.1.2. Une tendance porteuse de multiples défis, à l'origine d'une demande d'expertise internationale.........................................................................................12 1.2. Le développement urbain durable, notion appropriée à l'international......................12 1.2.1. Dans les organisations internationales ..........................................................13 1.2.2. Au sein de l'Union européenne (UE)..............................................................13 1.2.3. Dans la demande des pays émergents..........................................................14 1.3. Une notion qui recouvre des modalités de financement différenciées de l'expertise 14 2. Les caractéristiques générales de l'offre française à l'international............15 2.1. Le système français de coopération et les systèmes allemand et britannique..........15 2.1.1. En France, un pilotage partagé de fait entre le ministère des affaires étrangères et le ministère des finances....................................................................15 2.1.2. Le système allemand.....................................................................................18 2.1.3. Le système britannique .................................................................................19 2.2. Une structuration de l'offre française à l'international encore soumise au poids de l'histoire........................................................................................................................... 19 2.2.1. Le développement urbain : une notion qui recouvre classiquement quatre domaines, structurant les acteurs français :.............................................................19 2.2.2. Un contexte français nouveau qui tarde à être pris en compte.......................21 3. Une offre française active mais parcellisée ....................................................23 3.1. Une capacité d'expertise réelle mais beaucoup de dispersion..................................23 3.1.1. Une diversité d'opérateurs publics accédant avec difficulté aux financements internationaux.......................................................................................................... 23 3.1.2. Une ingénierie et des entreprises présentes sur les marchés internationaux. 26 3.1.3. Une activité reconnue des professionnels français « indépendants » de l'urbain avec peu d'effet d'entraînement...................................................................29 3.1.4. Une faible présence à l'international dans les démarches de certification......30 Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 1/99 3.1.5. Une coopération décentralisée en évolution...................................................31 3.1.6. Une « qualité française » reconnue mais une visibilité insuffisante................34 3.2. L'émergence de lieux d'échanges et de coordination mobilisant les entreprises......35 3.2.1. Le comité stratégique des éco-industries (COSEI) ........................................35 3.2.2. L'association française des entreprises privées (AFEP).................................35 3.2.3. Le plan export des éco-entreprises (PEXE)...................................................36 3.2.4. ADVANCITY est le seul pôle de compétitivité traitant du fait urbain...............36 3.2.5. France Green Building Council (France GBC)...............................................36 3.3. Le partenariat français pour la ville et les territoires (PFVT) : un lieu de construction et de valorisation de la parole française auprès des organismes internationaux, à la pérennité incertaine......................................................................................................... 37 3.4. Une prise en compte progressive du caractère stratégique du thème développement urbain durable comme un thème structurant de notre coopération..................................38 4. Propositions pour une nouvelle étape.............................................................39 4.1. Faire du développement urbain durable une ambition structurante de l'action de la France à l'international....................................................................................................39 4.1.1. Reconnaître à la question du développement urbain durable un caractère stratégique dans la politique de coopération et d'exportation...................................39 4.1.2. Rendre plus lisible le thème du développement urbain durable en favorisant les accords inter-gouvernementaux sur ce thème....................................................40 4.2. Une implication des ministères techniques à renforcer.............................................40 4.2.1. Une coordination et une lisibilité collective de l'action internationale des services et des organismes sous tutelle ..................................................................41 4.2.2. Investir les appels d'offres internationaux et de l'UE dans les domaines du développement urbain..............................................................................................43 4.3. Renforcer la parole française dans les débats internationaux...................................45 4.3.1. Rendre pérenne le partenariat français pour la ville et les territoires (PFVT). 45 4.3.2. Développer les financements bilatéraux pour valoriser l'expertise française au niveau international .................................................................................................46 4.4. Le recentrage des actions sur des pays cibles et la constitution d'une « vitrine française »....................................................................................................................... 47 4.4.1. Renforcer l'action sur quelques pays emblématiques ...................................47 4.4.2. Rendre visible l'offre française.......................................................................49 4.4.3. Articuler l'action internationale des collectivités territoriales et les actions des différentes structures publiques et privées ..............................................................50 4.5. Soutenir les entreprises............................................................................................51 4.5.1. S'appuyer sur le projet de la BPI....................................................................51 4.5.2. La mobilisation des PME/ETI.........................................................................51 4.5.3. Utiliser le cadre normatif comme outil de développement de la présence française.................................................................................................................. 53 5. Conclusion...........................................................................................................54 Annexes..................................................................................................................56 1. Lettre de mission ...............................................................................................57 2. Les agences françaises transversales.............................................................60 Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 2/99 2.1. La coordination de l'aide française au développement.............................................60 2.2. France expertise internationale (FEI)........................................................................60 2.3. Association pour le développement des échanges en technologie économique et financière (ADETEF).......................................................................................................61 3. L'expertise allemande en matière de coopération et de développement : le cas de GIZ.................................................................................................................63 4. Les structures associatives de coopération technique dans le domaine de l'urbain......................................................................................................................65 4.1. Au plan international : l'INTA....................................................................................65 4.2. ADVANCITY.............................................................................................................66 4.3. Comité stratégique des éco-industries (COSEI).......................................................68 4.4. Partenariat français pour la ville et les territoires (PFVT)..........................................69 4.5. L'association pour la promotion et le développement international des écoentreprises de France (PEXE).........................................................................................70 4.6. France Green Building Council (France-GBC)..........................................................72 4.7. Initiative pour le développement de l'expertise française à l'international et en Europe (IDEFIE) ......................................................................................................................... 73 4.8. LCPC expert............................................................................................................. 74 4.9. Association de professionnels-villes en développement ..........................................75 4.10. ADEFrance.............................................................................................................75 4.11. Architectes français à l'export (AFEX)....................................................................76 4.12. URBA 2000............................................................................................................. 77 4.13. Ateliers internationaux de maîtrise d'oeuvre urbaine de Cergy-Pontoise................78 5. L'action des collectivités locales......................................................................79 5.1. Cités et gouvernements locaux unis (CGLU)............................................................79 5.2. Association mondiale des grandes metropoles, Metropolis......................................80 5.3. Cités Unies France (CUF)........................................................................................81 5.4. Agence régionale de l'environnement et des nouvelles énergies (ARENE)..............82 5.5. La délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales (DAECT)...........83 6. Organismes et instruments financiers liés à l'État.........................................85 6.1. UBI-France...............................................................................................................85 6.2. OSEO....................................................................................................................... 85 6.3. Agence française de développement (AFD).............................................................86 6.4. Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)..........................87 6.5. Fonds d'étude et d'aide au secteur privé (FASEP)...................................................89 6.6. Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface).................90 6.7. Le fonds français pour l'environnement mondial (FFEM) .........................................90 7. Liste des personnes rencontrées.....................................................................92 8. Glossaire des sigles et acronymes...................................................................95 Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 3/99 Résumé I ­ Une demande forte d'ingénierie du développement urbain durable L'Afrique et l'Asie sont les continents les plus touchés par l'ampleur de la croissance urbaine à venir avec le passage de 3,3 milliards d'urbains aujourd'hui à 6,4 milliards en 2050 qui pose des défis considérables aux pays en développement et émergents. Ce mouvement nourrit une demande forte de la part de nombre de pays notamment vis-à-vis de la France. Le développement urbain durable correspond également à une préoccupation de fond des organismes internationaux. C'est un cadre structurant des échanges économiques et pas seulement de l'aide aux pays les moins avancés. C'est un secteur économique où la France a encore des positions économiques fortes, des compétences techniques riches et une expérience spécifique au plan international à faire valoir. Le cadre général du soutien public à la coopération et du soutien à l'exportation se distingue de celui de ses principaux partenaires « par une absence de responsable administratif et budgétaire unique, par une dispersion excessive des centres de décision et simultanément des objets de l'aide et par une prédominance de l'aide multilatérale au détriment de l'aide bilatérale liée1». Compte tenu de cette faiblesse des crédits bilatéraux2, seule une ingénierie capable d'émarger à l'aide multilatérale peut être économiquement viable. Or notre ingénierie s'appuie sur une trentaine d'agences publiques multiples et de petite taille, qui peinent à capter l'aide internationale faute d'une assise financière et d'une visibilité suffisantes. Le bilan de cette incohérence, décrite dans plusieurs rapports parlementaires ou de la Cour des Comptes, est sans appel : « le taux de retour des contributions françaises est faible et ne compense pas la faiblesse des contributions bilatérales. L'expertise française de ce fait est malgré sa qualité reconnue en perte de vitesse au plan international et européen 3». La condition de la pérennité de l'expertise française est donc d'utiliser les financements bilatéraux pour faciliter l'émergence d'opérateurs de taille critique au plan international susceptibles de pouvoir prétendre à des financements multilatéraux. Dans le domaine du développement urbain durable, la grande multiplicité des structures et des acteurs qui interviennent rend nécessaire une action coordonnée par l'État, pour organiser une présence collective et crédible à l'international, en favorisant notamment les missions d'appui aux maîtres d'ouvrage publics. II ­ Une complémentarité des compétences techniques autour du domaine du développement urbain durable qui reste à organiser Cette expertise est aujourd'hui parcellisée, portée par des structures n'ayant pas la taille critique, dans les trois domaines structurants : 1 2 La politique française d'aide au développement ­ Cour des comptes juin 2012 « il reste très peu de marge de manoeuvre pour faire évoluer la composante bilatérale de l'APD française qui est dépensée directement dans les pays en développement, sous forme d'aide-projet, d'aide budgétaire » Christian de Boissieu : rapport au Premier ministre 2006 « Il est remarquable que les analyses des acteurs institutionnels de l'aide française recoupent sur ce point les opinions des experts que votre mission a consultés. Tant les études de l'AFD que celles de la direction générale du Trésor concluent en effet dans le même sens : notre influence au sein du système multilatéral, si elle est réelle, n'est cependant pas à la hauteur de nos engagements financiers ». Rapport parlementaire sur l'APD française ­ Commission des Affaires étrangères Assemblée nationale 2009 Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 4/99 3 · de l'appui technique à la maîtrise d'ouvrage publique de la ville, essentielle pour la réussite des projets mais très difficile à faire financer par les seuls acteurs locaux du pays de destination, qui doit s'appuyer sur le fort potentiel de la coopération décentralisée française qui concerne aujourd'hui plus de 140 pays 4, de la conception des projets dans lequel interviennent, avec peu de synergies entre eux, les architectes urbanistes (AFEX), les grands groupes d'ingénierie (EGIS, ARTELIA...) et de grands groupes de BTP, souvent associés à des cabinets d'architectes. Malgré leur taille déjà conséquente, nos groupes d'ingénierie sont concurrencés par de grands groupes anglo-saxons qui regroupent toutes les formes d'expertise et occupent l'essentiel du marché, des services urbains, où l'on trouve les grands groupes français souvent leaders dans leur domaine ( VEOLIA, EDF, GDF-SUEZ, ...). · · Les acteurs publics et privés souhaitent une approche plus globale et mieux coordonnée, de nature à faciliter le développement de notre présence internationale autour d'une offre française relative à un développement urbain durable. Un certain nombre de lieux tentent de construire une doctrine et une stratégie française. Il convient de citer le Comité stratégique des éco-industries (COSEI) sous l'égide des ministères en charge de l'industrie et du développement durable, l'association française des entreprises privées (AFEP) qui regroupe les grands groupes français et propose une stratégie axée sur l'urbain, le plan export des éco-entreprises (PEXE) qui a pour objet l'aide à l'export des PME, France green building council (France-GBC) qui vise à animer, au plan national, une dynamique fédérant les professionnels publics et privés du bâtiment et de l'aménagement, le partenariat français pour la ville et les territoires (PFVT) dont l'objectif est la formalisation de la doctrine française à l'international et la coordination de la présence française dans les événements internationaux. III ­ Propositions pour une nouvelle étape Les principales propositions s'articulent autour de cinq axes : III-1 ­ Faire du développement urbain durable (DUD) une ambition structurante de l'action de la France à l'international. · · afficher dans les documents stratégiques de la France à l'international le domaine du développement urbain durable comme enjeu structurant, développer les accords intergouvernementaux sur la thématique du développe- ment urbain durable avec un certain nombre de pays cibles à l'image des actions en Chine et en Inde, mobiliser les ministères techniques français pour la mise en oeuvre des accords thématiques · III-2 ­ Rendre lisible l'expérience française en organisant une « vitrine France ». L'objectif est de mettre en valeur l'action des collectivités locales et l'implication des entreprises et de l'ingénierie. C'est une nécessité pour aider l'ensemble des acteurs, entreprises, sociétés d'ingénierie et agences et établissements publics dans leurs actions à l'exportation et à la coopération : · renforcer le rôle du partenariat français pour la ville et les territoires (PFVT), en élargissant sa problématique aux pays émergents, comme lieu d'élaboration de la doctrine française et de capitalisation collective de l'expérience et assurer son financement dans la durée, 4 « le plus vaste réseau de la sorte au monde, comparable par son ampleur avec le réseau des implantations diplomatiques bilatérales Source MAE (dépêche du quai d'Orsay -avril 2012) Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 5/99 · mettre rapidement en place la plate-forme numérique « développement urbain durable » française initiée par le comité stratégique des éco-industries (COSEI) et portée par Ubi-France et organiser un réseau de correspondants, sur le thème du DUD, en partenariat avec les régions et les collectivités concernées, · renforcer les missions d'incubateur de la recherche et développement et de l'expérimentation du pôle ADVANCITY et lui donner une mission sur l'ensemble du territoire. III-3 ­ Renforcer l'ambition au sein du MEDDE et du METL pour la prise en compte du développement urbain durable à l'international et s'en donner les moyens. Une partie des moyens disponibles doit être affectée à la présence de l'expertise française à l'international et des rapprochements stratégiques doivent être favorisés avec les pôles d'ingénierie privés. · institutionnaliser la mise en place d'une structure d'échanges et de valorisation de l'action internationale des organismes notamment les établissements publics sous tutelle des deux ministères et se donner pour le RST un objectif d'activités à l'international de 5 % du total de ses actions, · adosser l'action des petites structures thématiques proches du ministère à une structure pérenne existante, pour assurer la continuité des actions menées et mobiliser les acteurs économiques, · favoriser la constitution d'alliances stratégiques entre les établissements publics sous tutelle du MEDDE et du METL avec les quelques grandes ingénieries françaises pour renforcer la présence à l'international, · mettre en place un département « développement urbain durable » au sein de l'ADETEF en y mettant à disposition plusieurs agents du ministère. III-4 ­ Faciliter les synergies public-privé · confier à une personnalité qualifiée le soin de piloter l'établissement d'une cartographie des compétences au sein de l'ingénierie publique et privée et de proposer les organisations et les structures susceptibles de faciliter leur mobilisation simultanée, construire une stratégie pour chaque pays cible ne bénéficiant pas d'accord intergouvernemental, en associant l'ensemble des partenaires français privés et publics. · III-5 ­ Mobiliser, au titre du développement urbain durable, les financements existants. Il convient de s'appuyer sur l'identification d'un volet développement urbain au sein notamment de la BPI, d'Ubi France et de mettre en place un financement dédié pour aider à cette coordination des expertises. La constitution d'opérateurs de taille critique doit être un des objectifs de l'utilisation des fonds publics, accompagné par les pouvoirs publics. · identifier un axe développement urbain durable dans l'utilisation du fonds d'expertise et de coopération technique mis en place à l'agence française de développement (AFD) en articulation avec les travaux du partenariat français pour la ville et les territoires (PFVT), identifier un thème développement urbain durable avec un budget significatif au sein du fonds français pour l'environnement mondial (FFEM), identifier un fonds sectoriel « développement urbain durable » au sein de la BPI et donner une priorité aux approches groupées des entreprises françaises à l'exportation en favorisant les démarches d'alliances stratégiques à l'export. · · Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 6/99 Liste des recommandations Pages 1. Faire du développement urbain durable une ambition structurante de l'action de la France à l'international Afficher dans les documents stratégiques et d'orientation de la France à l'international, le domaine du développement urbain durable comme un enjeu structurant Développer les accords intergouvernementaux sur la thématique développement urbain durable avec un certain nombre de pays cibles du 40 40 Construire une stratégie pour chaque pays cible ne bénéficiant pas d'accord intergouvernemental, en associant l'ensemble des partenaires français privés et publics Mobiliser les ministères techniques français pour la mise en oeuvre des accords thématiques en impliquant systématiquement des acteurs de la coopération décentralisée 49 40 2. Rendre lisible l'expérience française en organisant une « vitrine France » Renforcer le rôle du PFVT comme lieu d'élaboration et de valorisation de la doctrine française en élargissant sa réflexion aux pays émergents et assurer son financement dans la durée Se donner les moyens de mettre rapidement en place la plate-forme numérique « développement urbain durable » française initiée par le COSEI et portée par UbiFrance et organiser un réseau de correspondants, sur le thème du DUD, en partenariat avec les régions et les collectivités concernées Identifier le « développement urbain durable » au sein de l'organisation d'UbiFrance Assurer le soutien en France et à l'exportation d'un seul référentiel (HQE aménagement) déjà porté par les entreprises et les établissements publics avec l'aide recentrée de l'Ademe 46 50 52 53 Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 7/99 3. Renforcer l'ambition, au sein du MEDDE et du MELT pour la prise en compte du développement urbain durable à l'international et s'en donner les moyens Institutionnaliser une structure d'échanges, de coordination et de valorisation de l'action internationale des établissements publics et des organismes intervenant à l'international, des deux ministères, sous l'autorité du secrétariat général des deux ministères techniques Se donner un objectif d'activité du RST à l'international de 5 % du total de ses actions et dans l'immédiat mettre en place une animation spécifique de la filière internationale 41 41 Favoriser la constitution d'alliances stratégiques entre les établissements publics sous tutelle du MEDDE et METL, avec les quelques grandes ingénieries privées françaises pour renforcer la présence à l'international sur la base d'un audit de leurs compétences et leurs activités Mettre en place un département du développement urbain durable au sein de l'ADETEF en mettant à sa disposition plusieurs agents du MEDDE et du METL Favoriser l'adossement des petites structures, thématiques, à une structure de taille critique suffisante pour assurer la pérennité de leurs actions Confier à une personnalité qualifiée le soin de piloter l'établissement d'une cartographie des compétences au sein de l'ingénierie publique et privée et de proposer les alliances stratégiques et les modalités organisationnelles susceptibles de faciliter leur mobilisation simultanée Soutenir l'action des Ateliers de maîtrise d'oeuvre urbaine de Cergy-Pontoise, diffuseur de l'expérience française et créateur de réseaux 42 44 43 51 42 4. Faciliter les synergies public-privé Renforcer les missions d'incubateur de la recherche et développement et de l'expérimentation du pôle ADVANCITY et lui donner une mission sur l'ensemble du territoire. Faciliter l'expérimentation dans des opérations publiques des résultats de recherche des PME, en clarifiant et modifiant si nécessaire notamment les dispositions du code des marchés publics permettant de déroger aux règles de mise en concurrence dans le cas d'opérations expérimentales validées par le pôle ADVANCITY. Favoriser les réponses groupées de l'ingénierie privée et des organismes publics à l'international. Pour ce faire inciter les mécanismes de soutien à l'export à jouer le rôle d'incitateur de ces rapprochements sur la base des travaux du COSEI 52 53 53 Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 8/99 5. Mobiliser, au titre du développement urbain durable, les financements existants Identifier un axe développement urbain durable dans l'utilisation du Fonds d'expertise et de coopération technique mis en place à l'AFD en articulation avec les travaux du COSEI. Étudier la possibilité de financement par le FASEP, dans les pays cibles, de « démonstrateurs » d'actions ou de réalisations portées par les entreprises et les sociétés d'ingénierie Identifier un thème « développement urbain durable » avec un budget significatif au sein du FFEM Identifier un fonds sectoriel développement urbain durable au sein de la BPI et donner une priorité aux approches groupées des entreprises françaises à l'exportation en favorisant les démarches d'alliances stratégiques à l'export 46 47 47 51 Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 9/99 Introduction Le développement urbain durable correspond à une préoccupation des organismes internationaux et de nombreux pays en développement, émergents ou industrialisés. C'est un domaine où la France a encore des positions économiques fortes, des compétences techniques riches et une expérience spécifique sur le niveau international à faire valoir. La lettre de commande demandait que le CGEDD examine les atouts et défaillances des acteurs publics et privés de l'aménagement pour se positionner sur un marché à l'international en partant du constat que la multiplication, la taille réduite et la grande fragmentation des acteurs ne leur permettaient pas d'aborder le marché international avec succès. Ce constat s'est largement vérifié lors de la mission. Il prend ses racines dans une incohérence entre le choix de donner la priorité, au titre de l'aide projets, dans le cadre de l'aide publique au développement de la France, aux contributions multilatérales et une organisation de l'offre d'ingénierie française parcellisée qui ne peut prétendre de ce fait y accéder. Cette parcellisation ne correspond également pas à la demande des pays émergents. De surcroît, au-delà de l'assistance technique historique aux pays les moins avancés, qui fonde encore une grande partie de nos aides et nos actions, il apparaît que la prise de conscience des enjeux notamment économiques du développement urbain durable qui concerne également les pays émergents n'est pas encore partagée. Malgré une présence internationale de grands groupes français et de sociétés d'ingénierie, on constate ainsi la perte progressive de la lisibilité de l'expérience française en ce domaine. La réflexion sur le développement urbain durable est récente en France et s'est développée bien plus tard que nos voisins européens, mais les réalisations actuelles permettent un renouveau, notamment en s'appuyant résolument sur les actions des collectivités territoriales. La première partie identifie le contexte dans lequel le développement urbain durable est pris en compte, tant au sein des organisations internationales, qu'au sein de l'Union européenne ainsi que dans nombre de pays émergents. La seconde partie rappelle le cadre général de la coopération en France, en Allemagne et au Royaume-Uni et permet d'éclairer le diagnostic spécifique du domaine urbain et d'avancer des propositions. Elle précise les éléments spécifiques qui segmentent les compétences actuelles dans le domaine du développement urbain. La troisième partie détaille les formes diverses de l'expertise française. Les remarques sur le dispositif français d'expertise dans le domaine du développement urbain durable ne doivent pas occulter le fait que certains acteurs sont arrivés à compenser pour partie les difficultés liées à leur faible taille, par une bonne image de marque et par un surinvestissement personnel des acteurs. Pour autant, le manque d'articulation et de synergie entre les acteurs conduit à une déperdition des moyens consacrés à la coopération et à une baisse de la présence française. La dernière partie concerne les différentes actions à court terme, que les auteurs recommandent pour renforcer le soutien à l'action des entreprises et de l'ingénierie et au renouveau de la parole française dans le domaine du développement urbain durable. Ne laisser jouer que la coordination spontanée, les échanges de bonnes pratiques et les effets de réseaux ne serait pas suffisant pour construire une stratégie porteuse de la diffusion et de l'exportation du savoir faire français. Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 10/99 1. Le développement urbain durable, une notion de plus en plus structurante 1.1. L'enjeu central du développement urbain 1.1.1. Une évolution inéluctable du cadre de vie dans les années à venir L'ampleur de la croissance urbaine à venir est un enjeu largement connu 5. Pour mémoire rappelons que de 732 millions en 1950, la population urbaine mondiale est passée à 3,3 milliards aujourd'hui. Elle devrait atteindre les 6,4 milliards d'individus en 2050. L'ampleur et le rythme avec lesquels cette croissance urbaine évolue posent un défi considérable aux pays en développement et émergents. L'Afrique et l'Asie sont les continents les plus touchés par cette croissance urbaine rapide. Ainsi, avec un taux moyen annuel proche des 3 %, l'Afrique connaîtra la croissance urbaine la plus spectaculaire d'ici à 2050, sa population urbaine faisant plus que doubler pour atteindre 1,2 milliards de personnes. Malgré un taux de croissance légèrement inférieur, l'Asie restera toutefois, de loin, le premier continent « urbain » en termes de volume de population. Trois milliards et demi de personnes devraient ainsi habiter les territoires urbains d'Asie en 2050, contre 1,6 aujourd'hui.6 L'urbanisation à venir affectera différemment les villes en fonction de la place qu'elles occupent dans l'armature urbaine mondiale. Celle-ci différencie les grandes mégapoles, qui seront 27 en 2025, les métropoles, qui conservent un rapport de centralité par rapport aux territoires et aux États ou bien encore les villes « moyennes », qui accueilleront une large part de la croissance urbaine à venir. Ainsi, d'ici à 2025, 700 millions de personnes supplémentaires vivront dans des villes de moins de 2 millions d'habitants, contre 300 millions dans les villes de plus de 5 millions d'habitants. Enfin la corrélation positive, observée par les organisations internationales, entre niveau d'urbanisation et revenu par habitant, souligne le lien entre croissance économique et croissance urbaine. 5 6 Rapport sur le développement dans le monde PNUD 2005 ; rapport de la Banque mondiale 2007 Sources : rapport AFD cadre d'intervention sectoriel (2010-2012) ; Département des Nations unies pour les affaires économiques et sociales, Division de la population, « World Urbanization Prospects, The Revision », octobre 2006. Il est précisé que les données relatives à l'IDH sont issues du Rapport sur le développement dans le monde 2005, présenté par le PNUD. Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 11/99 Rapport n°008352-01 1.1.2. Une tendance porteuse de multiples défis, à l'origine d'une demande d'expertise internationale. L'urbanisation ne verra pas ses potentialités pleinement exploitées, si elle est insuffisamment anticipée et préparée comme une chance de développement. Du fait du temps de vie des infrastructures et des structures urbaines, il est d'autant plus urgent de traiter les questions de la planification urbaine et de l'adaptation des technologies aux enjeux d'un développement urbain maîtrisé. La mobilisation de tout le spectre du savoir faire français ne pourra s'opérer que sur la base d'une vision positive du développement urbain. Il est donc nécessaire de ne pas s'enfermer dans une logique défensive face au développement urbain, trop souvent perçu comme un mouvement incontrôlable, porteur en soi d'externalités négatives (environnementales, sociales et économiques) contre lesquelles il faut lutter7. Ce mouvement général et durable d'urbanisation et les enjeux qu'il porte nourrissent une demande forte d'expertise de la part de nombre de pays. Cette demande croissante offre une opportunité pour l'ingénierie et les entreprises françaises pour peu qu'elles s'organisent pour y répondre et que les systèmes multiples de soutien public améliorent leur efficacité. Il est difficile d'évaluer le chiffre d'affaires correspondant au thème du développement urbain durable, faute de son identification dans les données statistiques. Toutefois, il convient de rappeler que le seul marché des travaux publics à l'exportation pour les entreprises françaises est de 23 000 M soit 33 % de leur CA total. Pour la construction le CA à l'international est de 7 200 M soit 5 % du total. S'agissant du secteur des matériaux de construction, qui pèse 278 000 M en France, la part d'exportation d'un groupe comme Saint-Gobain est de 70 %, dont la moitié hors Europe occidentale. Le groupe Lafarge pour sa part (7 600 M de CA ) fait 80 % de son chiffre hors Europe occidentale. Dans le domaine des services urbains un groupe comme GDF-Suez fait 64 % de son CA à l'exportation, soit 84 000 M. Dans le domaine de l'ingénierie, le groupe EGIS fait 46 % de son CA à l'exportation. Pour tous ces groupes, la croissance la plus forte est enregistrée dans les pays émergents. 1.2. Le développement urbain durable, notion appropriée à l'international Les termes de ville durable et de développement urbain durable sont indifféremment employés par nos interlocuteurs. Il nous semble que le thème de « ville durable » renvoie à un produit fini alors que « la ville » est nécessairement adaptée au terrain et à la culture locale, mais aussi au niveau de développement des pays. Elle est donc évolutive par nature. Le terme de développement urbain durable fait plus référence à une notion de méthode et à un processus. Il est donc plus approprié et d'ailleurs largement utilisé à l'international. Les acteurs français ayant vocation à valoriser leur expérience et leurs « L'urbanisation rapide engendre un processus de fracture urbaine et de développement des bidonvilles plaçant les autorités locales en première ligne de la lutte contre la pauvreté et de la réalisation des décentralisations et l'accès aux services de base pour tous : eau, assainissement, traitement des déchets, énergie, transports, communications, école primaire, santé et sécurité publique. » page 37 « Vision française de la stratégie de la coopération au développement ». MAEE 2011. Document cadre. 7 Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 12/99 méthodes sans pour autant prétendre exporter un modèle de ville à prétention universelle. La notion de développement urbain durable est de plus en plus présente dans les organisations internationales ou européennes et dans nombre de pays émergents. 1.2.1. Dans les organisations internationales Le concept de développement urbain durable est de plus en plus présent dans les rencontres internationales, où il devient même un leitmotiv. Les maîtres d'ouvrage et les instances internationales s'en emparent progressivement, pour des motifs qui touchent à la protection de l'environnement de la planète comme à l'environnement local, mais aussi à la nécessité d'une meilleure association des citoyens à la construction de leur cadre de vie, et au souci plus général de répondre simultanément aux exigences souvent considérées comme contradictoires du développement social (notamment l'offre de logements et de services), du développement économique, et de l'environnement. La création de ONU-Habitat8, née du besoin de loger les populations des villes, de plus en plus nombreuses, a conduit assez vite au souci d'une gestion globale du développement urbain dans tous ses aspects. En témoigne la création par ONUHabitat du "forum urbain mondial", lieu d'échanges entre tous les acteurs des villes sur tous les continents. La préparation du cycle "habitat 3" prend désormais en compte le développement urbain durable dans son ensemble. La Banque Mondiale, dans son axe stratégique pour le développement urbain et les collectivités locales, met en avant le thème de la ville durable et de la ville « intelligente » (smart city) comme facteur de lutte contre la pauvreté, de protection de l'environnement, de développement économique, de justice sociale. 1.2.2. Au sein de l'Union européenne (UE) Le thème du développement urbain durable relève de plusieurs politiques de l'Union européenne, « environnement et énergie », « régions et développement local », « transports ». S'agissant de l'appui aux régions européennes et au développement local en Europe, le programme « URBACT II » prône le « développement urbain intégré » conçu comme un développement urbain prenant en compte dès l'origine l'impact environnemental et social de l'action urbaine. Cette position est issue de l'expérience européenne de la rénovation urbaine des grands quartiers d'habitat social, qui a fait apparaître que l'action urbaine au sens traditionnel du terme ne suffisait pas si elle n'était pas accompagnée d'une action dans le domaine du développement social (notamment la formation et l'accès à l'emploi) et d'une attention à la qualité de l'environnement bâti et non bâti. Par ailleurs l'UE a une politique active d'appui au développement des pays en développement ou émergents, qui fait référence en grande partie au concept du développement urbain durable dans toutes ses dimensions. 8 En 2007 et en 2009, la France a soutenu activement l'adoption par le conseil d'administration d'ONUHabitat de lignes directrices internationales sur l'urbanisation Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 13/99 A titre d'exemple la Chine et l'Union européenne viennent de signer une convention de financement en faveur de l'environnement, de la transition vers une économie sobre en carbone et une réduction des émissions de GES en Chine. L'Union européenne s'est engagée à fournir une assistance technique (25 millions d'euros), des formations et à favoriser les échanges d'expériences et de savoir-faire. L'urbanisation durable est un des quatre thèmes de coopération retenus avec la pollution aux métaux lourds, le système d'échange de quotas d'émission (ETS) et l'eau. 1.2.3. Dans la demande des pays émergents Ce thème est repris dans le discours de la plupart des pays et dans les appels d'offres, sous des formes diverses (villes durables, quartiers urbains durables, écoquartiers) ou sous des déclinaisons plus spécifiques (énergie, eau, environnement, etc.) avec des attentes et des offres différentes selon les pays et groupes de pays : · · européennes avec l'importance de la gouvernance locale et du citoyen, anglo-saxonnes avec le souci de l'efficacité mesurée par des indicateurs et des normes et un recours à l'aménagement par des sociétés privées, dans le cadre d'une démarche performantielle, asiatiques qui insistent sur le rôle essentiel de la technologie. · 1.3. Une notion qui recouvre des modalités de financement différenciées de l'expertise Le développement urbain durable suscite trois types de financement qui portent sur: · la planification stratégique, l'organisation de la maîtrise d'ouvrage, et la gouvernance au sens large. La demande est inégale suivant les pays. Elle est, en général, émise par les autorités politiques. Le financement de ce type d'action nécessite généralement un co-financement via des fonds publics internationaux ou au titre de l'aide bilatérale. Les autres contributions sont assurées par le budget général des collectivités ou de l'État concerné. le projet dans toutes ses dimensions : conception, maîtrise d'oeuvre, réalisation, fourniture de matériel. Ces actions font classiquement l'objet d'appels d'offres du pays demandeur, financé ou non par des fonds internationaux. Le projet relève d'un maître d'ouvrage qui peut être privé, public (étatique ou collectivité ou établissement public), ou mixte. Il est ciblé sur un projet et fait de plus en plus appel à des approches de développement, durable. Le financement est généralement assuré par le maître d'ouvrage de l'opération. les services urbains (transports urbains, eau, énergie, télécom, etc.), pour leur conception, leur réalisation, leur financement et leur exploitation . Les charges d'expertise ou de réalisation sont répercutées pour tout ou partie sur le consommateur. Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 14/99 · · Rapport n°008352-01 2. Les caractéristiques générales de l'offre française à l'international 2.1. Le système français de coopération et les systèmes allemand et britannique Un rappel des fondamentaux de l'organisation de l'aide au développement à la française est nécessaire pour resituer l'action des acteurs dans le domaine spécifique du développement urbain. L'organisation française de coopération est marquée par le poids encore important de notre histoire africaine, la double action articulée du ministère des affaires étrangères et européennes et du ministère des finances et la primauté des financements multilatéraux. Un rappel de l'organisation de l'Allemagne et de la Grande-Bretagne est également éclairant sur les spécificités françaises. 2.1.1. En France, un pilotage partagé de fait entre le ministère des affaires étrangères et le ministère des finances 2.1.1.1. Deux acteurs principaux de la coopération internationale Le dispositif national repose sur une coresponsabilité entre les ministères chargés des affaires étrangères et des finances. Toutefois, cette division du travail ne repose pas, comme en Allemagne, sur une distinction entre coopération technique et coopération financière, mais, plutôt, sur des usages historiques (reprise de l'héritage de la « coopération » par le ministère chargé des affaires étrangères, prise en charge de la politique d'allègement de la dette et soutien à l'exportation et à la coopération économique par le ministère des finances). Ainsi, l'articulation des responsabilités budgétaires entre le ministère chargé des affaires étrangères, responsable du programme 209 « Solidarité avec les pays en développement », et le ministère des finances, responsable du programme 110 « Aide économique et financière au développement » apparaît plus comme « un compromis que comme une répartition logique fondée sur la nature de l'aide : aide au développement ou politique de rayonnement ou d'influence, prêts ou dons, aide bilatérale ou multilatérale, aide directe ou aide transitant par les opérateurs »9. La politique française a vocation à être coordonnée par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID10) institué par le décret n° 9866 du 4 février 1998 qui a pour vocation de définir les orientations de la politique de coopération internationale et de l'aide au développement. Il est présidé par le Premier 9 10 Rapport Cour des comptes juin 2012 « Le CICID fixe les orientations relatives aux objectifs et aux modalités de la politique de coopération internationale et d'aide au développement dans toutes ses composantes bilatérales et multilatérales. Il détermine les pays de concentration et les secteurs prioritaires de la coopération française. Il veille à la cohérence des priorités géographiques et sectorielles des diverses composantes de la coopération. Il assure une mission permanente de suivi et d'évaluation de la conformité aux objectifs fixés et aux moyens assignés des politiques et des instruments de la coopération internationale et de l'aide au développement ». Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 15/99 Rapport n°008352-01 ministre et composé des ministres les plus directement concernés par les questions de développement (affaires étrangères, économie, finances, budget et commerce extérieur, intérieur, immigration et co-développement, population, éducation, défense, environnement, outre-mer et autres ministres intéressés). Depuis sa création, le CICID s'est réuni neuf fois, la dernière date de réunion étant le 5 juin 2009. Dans le cadre du CICID et de son co-secrétariat pris en charge par les ministères chargés des Affaires étrangères, de l'économie et des finances, ainsi que de l'Immigration, plusieurs documents stratégiques sont élaborés : document-cadre de coopération au développement publié en mars 2010, stratégies sectorielles ou auprès d'institutions comme la Banque mondiale et élaboration d'un document-cadre, publié en avril 2011, destiné à « formaliser les objectifs et la stratégie à moyen terme » et à servir de « référence unique pour l'ensemble des acteurs de la coopération au développement ». La Cour des comptes constate que « le modèle français se distingue de celui de ses principaux partenaires par une absence de responsable administratif et budgétaire unique11». 2.1.1.2. La faiblesse des aides bilatérales liées, en appui aux projets En France, « l'aide bilatérale n'atteint plus que 6,11 Md en 2011, soit 65 % du total (contre 70 à 75 % pour les pays de l'OCDE), en raison de son déclin en valeur absolue entre 2005 et 2009 et de la progression depuis 2007 de l'aide multilatérale 12». L'Union européenne étant le premier bénéficiaire de cette aide multilatérale13. Par ailleurs la préférence pour le prêt caractérise l'aide bilatérale française (aides budgétaires globales, bonifications de prêts et le traitement des dettes des pays pauvres). Alors que les dons étaient majoritaires jusqu'au milieu des années 2000, la part des prêts dans l'aide bilatérale est passée de moins de 10 % en 2005 à 26 % en 2010. Le constat fait, en 2006, dans un rapport au Premier ministre 14 reste largement d'actualité : « En 2005, l'APD française se décompose de la façon suivante : environ 30 % pour la contribution multilatérale, environ 30 % pour les annulations de dette, environ 20 % pour les frais d'écolage (accueil des étudiants étrangers), l'aide aux réfugiés et les efforts de recherche sur le développement. Il reste de ce fait très peu de marge de manoeuvre pour faire évoluer la composante bilatérale de l'APD française qui est dépensée directement dans les pays en développement, sous forme d'aideprojet, d'aide budgétaire ». L'aide bilatérale strictement dite sur laquelle l'expertise française peut être mobilisée que l'on peut qualifier d'aide projet est principalement portée par le MAE via l'agence française de développement (AFD) avec 196 millions d'euros en 2010 et le ministère 11 12 13 Cour des comptes ­ La politique française d'aide au développement ­ Cour des comptes juin 2012 Cour des comptes ­ rapport 2012 cité précédemment L'Union européenne (UE) est aujourd'hui, avec ses États membres, le premier acteur de l'aide au sein de l'OCDE, représentant, avec 52,9 Md en 2011, plus de la moitié du total. Ses instruments, financés par le budget général de l'UE et par le Fonds européen de développement (FED), constituent ainsi les premiers vecteurs de l'aide multilatérale française. Leur montant s'élevait en 2010 à 2,01 Md. Cour des comptes ­ rapport 2012 cité précédemment Christian de Boissieu - rapport au Premier ministre 2006 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 16/99 14 Rapport n°008352-01 des finances avec le fonds d'études et d'aide au secteur privé (FASEP) avec (30 millions en 2010) et la réserve pays émergents (RPE) avec des prêts de 350 millions d'euros de coûts budgétaires15. L'appel à l'expertise française grâce aux appels d'offres sur fonds multilatéraux ou bilatéraux non liés est faible et ne compense pas la faiblesse des contributions bilatérales. L'expertise française de ce fait est malgré sa qualité reconnue en perte de vitesse au plan international et européen. Ce constat est général sur la question de l'APD 16 mais est particulièrement vrai dans le domaine du développement urbain compte tenu de la difficulté de financement de la phase amont de stratégie urbaine qui nécessite des financements à l'aide au montage de projets faisant appel aux différentes expertises françaises (publiques, privés, associatives). 2.1.1.3. L'intervention de l'agence française de développement (AFD) L'AFD intervient en aide bilatérale, principalement via des prêts affectés à des projets dont le maître d'ouvrage est le pays d'accueil. Les subventions portent essentiellement sur l'aide aux pays les plus pauvres, et sur la mobilisation de l'expertise. Les orientations stratégiques de l'AFD donnent une priorité aux pays d'Afrique et de Méditerranée. L'agence s'est transformée au cours de la décennie passée. Gérant pour le compte de l'État des dons, accordant des prêts concessionnels en contrepartie de dotations financières de l'État, « elle est devenue le contributeur principal de la politique nationale d'aide. Elle représentait ainsi en 2011 plus de 30 % de l'aide déclarée, soit une part quadruplée depuis 2005, et elle gère aujourd'hui 66 % de l'aide bilatérale programmable contre seulement la moitié il y a quelques années 17». La spectaculaire croissance de l'activité de l'agence tient à la forte préférence française pour un recours aux prêts. Ceux-ci représentaient 84 % de son activité en 2011 contre 34 % seulement en 2004, la part des subventions régressant parallèlement. L'AFD intervient également dans le financement des entreprises au travers sa filiale PROPARCO. Le développement durable est le "marqueur identitaire de la nouvelle stratégie de l'agence18". 2.1.1.4. Les principaux instruments d'aide aux entreprises Le ministère des finances dispose de la réserve pays émergents (RPE), ex-protocoles financiers, qui apporte un soutien à une vingtaine de pays émergents, sous forme de prêts et du fonds d'aide au secteur privé (FASEP) qui vise à faire bénéficier les pays en développement, et en particulier les pays émergents, du savoir-faire des industriels et des ingénieries français (grands groupes et PME). 15 16 Chiffres cités par la Cour des comptes « Il est remarquable que les analyses des acteurs institutionnels de l'aide française recoupent sur ce point les opinions des experts que votre mission a consultés. Tant les études de l'AFD que celles de la direction générale du Trésor concluent en effet dans le même sens : notre influence au sein du système multilatéral, si elle est réelle, n'est cependant pas à la hauteur de nos engagements financiers » rapport parlementaire sur l'APD française ­ Commission des Affaires étrangères 2009 Cour des comptes-La politique française d'aide au développement ­ Cour des comptes juin 2012 Note stratégique sur les perspectives de l'AFD 2012- 2015 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 17/99 17 18 Rapport n°008352-01 Ubi-France, l'Agence pour le développement international des entreprises, présente dans 60 pays, a pour mission d'accompagner les entreprises françaises dans leur démarche à l'export, selon leurs besoins et leur profil, depuis le diagnostic export complet jusqu'à l'exécution des projets sur les marchés étrangers. La Coface gère, pour le compte et avec la garantie de l'État, des garanties publiques destinées à encourager et soutenir le développement international des entreprises, avec trois produits spécifiques destinés à la prospection des marchés, à la vente, au financement de biens et services et aux investissements à l'étranger. La future banque publique d'investissement (BPI) aura vocation d'offrir aux entreprises toute la gamme des outils de soutien financier et d'accompagnement, aujourd'hui éclatés entre Oséo, le Fonds stratégique d'investissement et la Caisse des dépôts et consignation-entreprises. « Sa mission sera de permettre aux entreprises d'accéder plus facilement au crédit, de garantir des prêts, d'accompagner tout au long de leur vie les chefs d'entreprise, les aider à l'export, les soutenir à l'innovation et favoriser la transition énergétique 19». 2.1.2. Le système allemand Assurant un rôle de chef de file à l'échelle des administrations en vertu du Ressortprinzip, le ministère de la coopération économique et du développement (BMZ) ne met pas lui-même en oeuvre l'aide, qui est confiée à diverses agences d'exécution, mais aussi à des organisations non gouvernementales et à des organismes multilatéraux. La coopération technique avec les pays partenaires absorbe les deux tiers de l'aide publique au développement bilatérale. Elle incombait à la Société pour la coopération technique, GTZ (Gesellschaft für technische Zusammmenarbeit), entreprise fondée en 1975 et détenue par l'État, qui intervenait par le biais d'études, de formations, de conseillers résidents et de dons de matériel. Avec 13 000 collaborateurs, dont 1 300 seulement au siège et disposant de représentations dans 87 pays, elle mettait en oeuvre environ 25 % de l'aide bilatérale du ministère de la coopération . En mars 2010 la fusion des trois principales agences de la coopération technique, GTZ, DED et InWEnt20 dans la nouvelle entité « Gesellschaft für internationale Zusammenarbeit » (GIZ), en a fait de loin la plus grande agence de coopération d'Europe. Le chiffre d'affaires de GIZ en 2011 est de 2 000 M, dont au minimum 15 % (300 M) proviennent de fonds européens ou internationaux. Le reste est financé par le ministère allemand de la coopération. À titre de comparaison, l'ensemble des opérateurs français de coopération représentent environ 80 M de CA, dont 60 M proviennent des fonds européens et internationaux. GIZ s'appuie très largement sur les sociétés d'expertise nationales (ingénierie notamment). Il a par ailleurs des accords avec des entreprises allemandes pour les aider à exporter dans les pays en développement. 19 20 Conseil des ministres octobre 2012 Banque pour le développement Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 18/99 Rapport n°008352-01 2.1.3. Le système britannique La gouvernance de l'aide publique britannique repose, depuis 1997, comme en Allemagne, sur un ministère spécialisé, le « Department for International Development » (DFID), qui exerce l'essentiel des compétences (87 % de l'aide publique au développement en 2010). Il assume ainsi à la fois une mission ministérielle (élaboration des politiques et position de chef de file à l'échelle de l'administration) et des fonctions d'exécution (acheminement de l'aide et conseil technique). Il met l'accent sur la décentralisation opérationnelle au profit des acteurs locaux des États étrangers. Le ministère chargé des affaires étrangères participe à l'aide au développement à travers son réseau d'ambassades et de hauts-commissariats, mais son rôle direct est relativement restreint, sauf dans les domaines de la prévention des conflits et de l'aide humanitaire. Le ministère des finances n'est responsable que de la politique d'allègement de la dette. Le dispositif britannique s'appuie également sur la « Commonwealth Development Corporation » (CDC), fonds public de capital développement ayant pour mission d'investir et de prêter à des conditions préférentielles aux pays émergents, prioritairement d'Asie du Sud-Est et d'Afrique subsaharienne, et qui constitue le principal canal d'aide au secteur privé dans les pays en développement. Le dispositif britannique repose essentiellement sur des sociétés privées d'expertise notamment le "Crown Agents" initialement société publique, privatisée (CA 115M£) qui a gardé des liens étroits avec le DFID. 2.2. Une structuration de l'offre française à l'international encore soumise au poids de l'histoire 2.2.1. Le développement urbain : une notion qui recouvre classiquement quatre domaines, structurant les acteurs français : Il convient de constater que cette stratification, résultant de l'histoire, est de moins en moins opérante pour répondre aux demandes des pays qui souhaitent une approche globale et transversale, mais qu'elle structure encore l'organisation des compétences en France. 2.2.1.1. L'efficience, la gouvernance, le cadre juridique, la formation et les comportements Les champs couverts concernent les domaines de la normalisation, du droit, du cadre administratif, des modes de gestion des services, d'implication des usagers et utilisateurs et de la formation. L'activité s'exerce par la fourniture de prestations intellectuelles, de systèmes d'exploitation, de prestations de formations, d'organisation de colloques, de visites, etc. Les acteurs principaux sont l'État, les collectivités territoriales, les ONG, les fondations et les institutions de représentation des citoyens et de gouvernance. Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 19/99 2.2.1.2. La planification stratégique et l'assistance à l'organisation de la maîtrise d'ouvrage urbaine publique : Ce domaine concerne l'élaboration prospective des politiques urbaines, les approches d'évaluation (risques technologiques, environnement, risques naturels), la planification stratégique urbaine et la préservation du patrimoine. C'est le domaine des marchés de l'ingénierie spécialisée ou d'ensembliers de prestations de matière grise avec apport de méthodes, de normes, de modèles économiques et de systèmes d'organisation et de gestion (aspects juridiques, financiers, organisationnels). La recherche est également mobilisée. Au-delà de l'approche globale, ce domaine est quelquefois abordé en donnant priorité à certains thèmes : · par la performance environnementale : efficacité énergétique, résilience, bilan des émissions de GES, qualité de l'air, par les effets sur les habitants : santé, conditions de logement, solidarité, services à la personne, accessibilité aux services, emplois etc, par la maîtrise des risques, par la gestion, la connaissance et l'observation (SIG, télédétection, observatoires, surveillance d'indicateurs de qualité de vie et de protection de l'environnement). 2.2.1.3. La conception et la construction de la ville · · · Ce domaine concerne les aménageurs, les concepteurs, l'ingénierie de l'urbanisme opérationnel, les agences d'urbanisme, certains opérateurs des ministères . il concerne aussi les grands groupes de BTP, notamment pour des projets de villes nouvelles et de bâtiments : · · · · · · · · · · · bâtiments durables (recherches technologiques, de conception et d'usage), conception des îlots, technologies de bâtiments « verts », normalisation, matériaux innovants, maîtrise d'ouvrage déléguée d'opération d'aménagement, montage financier et juridique, marketing, conception, construction et gestion de bâtiments publics ou emblématiques, conception et construction d'ouvrages d'art. exploitation et maintenance des ouvrages et des infrastructures 2.2.1.4. Les systèmes urbains (cycle de l'eau, production et distribution d'énergie, mobilité, ...) Ce domaine concerne les entreprises et organismes publics et privés (grands groupes et PME), et les sociétés d'ingénierie. Les domaines couverts concernent les Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 20/99 prestations de matière grise et de fourniture de technologies associés, et de ventes de matériels. L'approche par filières est dominante : · · · · · la fourniture le financement et l'exploitation des services urbains essentiels, les nouvelles technologies de production et d'économie circulaire, les nouvelles technologies d'optimisation des flux : « smart grid », TIC, nouveaux systèmes de gestion intégrée des flux (énergie, gestion des bâtiments, déplacements, déchets, eau /assainissement, gestion des ressources naturelles, bruits etc), les systèmes de surveillance et de comptes rendus, la fourniture de matériels et équipements. 2.2.2. Un contexte français nouveau qui tarde à être pris en compte L'expertise française dans le domaine du développement urbain a longtemps été visible à l'international. Elle s'est construite sur plusieurs fondements : · une expertise centralisée autour d'une omniprésence technique de l'État, jusque dans les années 1980, avec des dispositifs spécifiques d'action (établissements publics, agences d'urbanisme, recherche urbaine active etc), fondée sur une démarche de planification importante en amont et une approche sectorielle de la mise en oeuvre, des structures de coopération centralisées, souvent liées à l'État (bureaux d'étude ou réseaux de professionnels) et soutenues par une politique active dans le domaine urbain du MAE (ancienne direction de la coopération scientifique et technique) et une aide bilatérale importante, une forte présence de coopérants techniques, surtout en Afrique francophone mais également en Asie et dans une moindre mesure en Amérique du Sud, une présence active dans le débat international, notamment à la Banque mondiale et au PNUD, un ministère technique (ministère de l'Équipement) actif à l'international dans les domaines de la coopération, des échanges économiques et de l'expérimentation (exemple du programme REXCOOP à l'international sur les questions d'habitat). · · · · Le contexte international et national a changé avec désormais : · une prise en compte grandissante par les organisations internationales du domaine de l'urbain avec une approche plus intégratrice autour du thème de la durabilité, une compétence publique française et une expérience dans le domaine urbain partagées entre l'État, les collectivités territoriales, les organismes publics, une prise en compte tardive des thèmes de la ville durable même si les actions issues du Grenelle de l'environnement ont permis de rattraper un peu le retard français au regard des autres pays européens, · · Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 21/99 · une présence fortement réduite des coopérants français sur le terrain21, des crédits bilatéraux très minoritaires22 et de larges potentialités de marchés sur financements multilatéraux mal exploitées, · la disparition des structures liées à l'État et leur regroupement dans des sociétés de droit privé, l'apparition de nouveau marchés, y compris sur financements locaux, dans des pays qui deviennent solvables et sont confrontés à des enjeux de développement urbain. · 21 « Comme on le sait, cette situation constitue une autre des singularités de notre APD qui se prive ainsi d'un instrument à la fois particulièrement efficace et permettant une très grande visibilité de notre pays, instrument dont ne se privent pas nos voisins, l'Allemagne en tout premier lieu, qui en emploie quelque 10 000, même plus selon les estimations, à l'instar du Royaume-Uni. Selon les informations que votre rapporteure a obtenues, l'AFD réfléchit à la création d'un Fonds de coopération technique de 25 M qu'elle gérerait, qui serait abondé par une partie de ses dividendes. Ces ressources permettraient la mobilisation d'environ 1500 experts qui rejoindraient ceux qui ont été transférés du MAEE à l'agence. Quelles que soient les modalités qui pourraient être finalement retenues, votre rapporteure est d'avis que cette question mérite d'être étudiée avec le plus grand soin et invite les tutelles de l'agence à y réfléchir » - Assemblée nationale, rapport de la commission des Affaires étrangères sur le projet de budget 2012 . « la différence est frappante avec le Royaume-Uni où le DFID (Department for International Development) créé en 1997 comme un ministère à part entière dirigé par un secrétaire d'État au développement international, gère simultanément l'aide multilatérale et bilatérale. Alors qu'en 2004, l'AFD a mis en oeuvre 9 % des engagements bruts de l'APD française, le DFID a géré 76 % de l'APD britannique. Alors même que la proportion de son PNB consacré par le Royaume-Uni à l'aide au développement est inférieure à celle de la France (0,36 % en 2004 contre 0,42 %), les ressources budgétaires dont dispose le DFID pour l'aide bilatérale sont cinq fois plus importantes que celles de l'AFD. « La France et l'aide publique au développement » - Conseil d'analyse économique 2011 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 22/99 22 Rapport n°008352-01 3. Une offre française active mais parcellisée 3.1. Une capacité d'expertise réelle mais beaucoup de dispersion Dans le domaine de la ville durable, l'expertise ne se situe plus uniquement dans le secteur public de l'État ou des collectivités parce que les compétences dans ces domaines se sont développées en dehors des administrations, il importe donc de développer de nouveaux modes de partenariat avec le secteur privé, les associations et les établissements publics d'État ou locaux. Les structures françaises dans le domaine du développement urbain durable convergent vers un consensus sur quelques principes : · · porter une planification stratégique, créer les conditions d'une approche transversale dans le domaine des services urbains essentiels, construire la ville par un processus participatif associant les usagers et habitants, s'appuyant sur une gouvernance décentralisée, trouver les modalités d'une association entre les acteurs publics et privés notamment pour les services essentiels. · · Au-delà de ce consensus existe une multitude de structures qui donne l'image d'une forte dispersion des capacités. L'état des lieux dressé par le rapport "Maugué 23" est éloquent sur la faible taille et la part de marché insuffisante des opérateurs publics français sur financements internationaux : « la plupart des opérateurs publics français sont encore moins présents sur ces marchés où les exigences opérationnelles requises par les grands bailleurs multilatéraux posent problème aux opérateurs publics français les plus modestes, notamment en matière de références, de capacités pour prospecter dans les pays et maîtriser les processus d'appel d'offres ». Ce constat est encore plus fondé pour l'ensemble des autres petites structures. 3.1.1. Une diversité d'opérateurs financements internationaux publics accédant avec difficulté aux L'ensemble de ces structures souffrent des mêmes limites à leurs actions : · faiblesse structurelle des crédits bilatéraux français et d'une façon générale de l'aide liée qui rendent difficiles la constitution de références valorisables ensuite au plan international, faiblesse de l'approche commerciale en amont (anticipation des appels d'offre, veille organisée en liaison avec le réseau diplomatique, absence d'articulation pouvoirs publics et entreprises et faible présence dans les organisations internationales), · 23 Rapport sur le renforcement de la cohérence du dispositif public de l'expertise technique internationale Rapport Maugué (conseillère d'État, inspection générale des finances, inspection générale des affaires étrangères, DGAFP) juillet 2011 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 23/99 Rapport n°008352-01 La dispersion et le foisonnement de l'organisation française, très marquées par l'histoire, seraient peut-être supportables si une grande partie de notre APD était de caractère bilatéral. Malheureusement cela n'est pas le cas. L'organisation de nos opérateurs publics n'est malheureusement pas cohérente avec le choix par la France de la primauté donnée aux financements internationaux. 3.1.1.1. Les opérateurs publics généralistes de la coopération technique La réforme du dispositif d'assistance technique engagée en 2002 a conduit à la création du groupement d'intérêt public (GIP) France coopération internationale (FCI), devenu depuis France expertise internationale (FEI) et à la transformation en groupement d'intérêt public de l'Association pour le développement des échanges en technologie économique et financière (ADETEF), opérateur des trois ministères chargés de l'économie, du budget et de l'écologie. Il a ensuite été demandé à l'Agence française de développement en 2004 de prendre en charge les assistants correspondant aux secteurs transférés à l'Agence. La direction générale de la mondialisation (MAE) a conservé la responsabilité d'actions de mise en oeuvre directe de l'aide dans deux domaines, l'enseignement supérieur et la « gouvernance 24» de même que la coopération décentralisée et la mobilisation des acteurs des collectivités. De ce fait, il existe en France trois agences en charge de la coopération technique héritières de ce passé, le FEI lié au MAE, agence d'expertise internationale et d'ingénierie de projet dont l'activité principale est le pilotage de la mise à disposition d'experts sur place sur financements multilatéraux ou bilatéraux25, l'ADETEF, liée à la direction du Trésor dont l'activité principale est l'assistance technique sur projets financés principalement sur crédits multilatéraux en mobilisant des fonctionnaires d'État et l'AFD qui, bien que principalement organisme prêteur, a une action importante dans le domaine de l'assistance technique. Un certain recouvrement voire compétition existe entre le FEI et l'ADETEF dans le domaine du développement urbain durable. 3.1.1.2. Des opérateurs publics spécialisés par domaine Par ailleurs, certains ministères techniques sont encore dotés de structures dédiées de coopération ainsi : 24 « La coopération en matière de gouvernance est notamment tournée en direction des États fragiles et en sortie de crise. Le lien entre sécurité et gouvernance est au centre de la stratégie française, comme internationale, et la France bénéficie d'une influence réelle sur ces thématiques, notamment en Afrique, principale bénéficiaire des actions de gouvernance. Les axes stratégiques en la matière reprennent les priorités fixées par le CICID, en consonance avec celles de l'agenda international : lien sécurité/développement ; lutte contre les grands trafics et la corruption ; réduction de la fracture urbaine et gouvernance foncière ; renforcement de la gouvernance financière » rapport AN budget 2012. 25 Le déploiement d'assistants techniques auprès des pays en développement, récemment rebaptisés experts techniques internationaux, a longtemps été une forme privilégiée par la coopération française au point d'incarner un modèle jugé dépassé, qui conduisait encore à financer la présence en Afrique subsaharienne de 10 000 assistants à la fin des années 1990, dans une logique de « substitution » aux autorités locales. A l'automne 2011, le dispositif français ne reposait plus que sur moins de 600 assistants, dont 410 relevaient du ministère chargé des affaires étrangères et 150 de l'Agence française de développement. Déployant moins de 400 d'entre eux en Afrique subsaharienne, la France y dispose aujourd'hui de moins d'assistants que l'Allemagne, où l'opérateur technique GIZ déployait 1 350 experts expatriés et 11 240 experts nationaux. Rapport Cour des comptes juin 2012 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 24/99 Rapport n°008352-01 · · le ministère de l'Intérieur dispose de l'association « CiviPol », les organismes de sécurité sociale ont leurs propres associations de coopération internationale le « SPSI » et l' »ADECRI », dans le secteur de l'agriculture, « ADECIA « est une structure assez modeste qui ne compte que cinq personnes, France vétérinaire International maintient une activité autonome mais la principale activité à l'international est assurée par l'INRA et le CIRAD. · Les ministères en charge de l'environnement et de l'urbanisme ne disposent plus de structure dédiée avec la disparition de l'ISTED. Ils s'appuient ponctuellement sur l'ADETEF et soutiennent l'action d'associations comme Urba 2000 ou les Ateliers de maîtrise d'oeuvre de Cergy-Pontoise. 3.1.1.3. Des opérateurs publics qui n'ont pas la taille critique Les nouveaux opérateurs publics étatiques de la coopération (FEI ou ADETEF) limitent souvent leurs recherches d'experts à la fonction publique de l'État. La mobilisation des compétences au sein de la fonction publique territoriale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est aujourd'hui mal organisée. Globalement, les opérateurs publics français apparaissent sous-dimensionnés. L'ancêtre de la GIZ allemande (LA GTZ) réalisait en 2009, 305 M d'activités sur appels d'offres internationaux. Les trois plus grands opérateurs publics français (ADETEF, CIVIPOL et FEI), avec un volume d'activités de l'ordre de 20 M à 25 M chacun par an, paraissent bien modestes, totalisant à eux trois environ 80 M par an, dont environ 20 M financés sur crédits bilatéraux français, 55 M sur fonds européens (jumelages, appels d'offres et gré à gré) et 5 M sur financements multilatéraux (ONU, banques multilatérales ou régionales...) ou de tiers (autres coopérations bilatérales, fondations, ONG, États bénéficiaires eux-mêmes...). De fait seul l'ADETEF a une réelle activité sur financements internationaux. 3.1.1.4. Les organismes publics sous tutelle du MEDDE et du METL Parmi ceux-ci il convient de citer l'Ademe, le CSTB, l'IFSTTAR, et les structures du réseau scientifique et technique (RST) des deux ministères (CETE, CERTU, SETRA, CETMEF) qui pourraient avoir vocation à se regrouper. Au total cela concerne environ 7000 agents, dont environ 50 % au sein du RST, avec une forte proportion de catégorie A fortement qualifiés. Chaque organisme a une action internationale ponctuelle avec ses réseaux propres, quelquefois aidée par des crédits bilatéraux. La principale activité concerne les pays de l'UE ou le travail avec les groupes de travail de la Commission Européenne. Par contre aucun n'a la connaissance et la taille critique pour répondre ou même pour certains participer à des appels d'offre internationaux ni même européens. Les moyens consacrés à l'international sont limités, les plus importants concernent l'Ademe (environ une trentaine), l'IFSTTAR (12 ETP), et le CSTB (5 ETP). Les activités internationales ou européennes des CETE sur la base de commande des directions générales sur titre IX, mobilisent notamment des experts au sein de groupes Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 25/99 de travail européens ou la participation à des colloques, ne font pas l'objet d'une comptabilité spécifique mais à titre d'exemple l'activité internationale du CETE de l'Est (300 ETP) a représenté 4 ETP en 2012. Le chiffre d'affaires sur financements internationaux est de l'ordre de 950 000 euros principalement issus de financements européens26, soit l'équivalent d'environ 13 ETP sur 3 500 ETP, ce qui compte tenu de ses compétences actuelles et des enjeux économiques que représentent une présence française à l'international est largement insuffisant. Les compétences techniques des deux ministères et de leurs organismes publics restent nombreuses et de grande qualité. Pour autant sauf le CSTB et l'Ademe, elles sont peu investies à l'international et les actions sont parcellisées. Un renforcement de notre présence à l'international sur les crédits bilatéraux et multilatéraux doit s'accompagner d'une mobilisation plus grande du RST, de l'animation centrale de son action internationale et de sa professionnalisation. 3.1.1.5. Les établissements publics d'aménagement et les agences d'urbanisme Les aménageurs publics (établissements publics d'aménagement, sociétés publiques locales ou sociétés d'économie mixte) sont des maîtres d'ouvrage dont l'activité s'exerce principalement en France. A l'international ils peuvent avoir ponctuellement une intervention en amont pour aider à structurer la maîtrise d'ouvrage sur les plans techniques, financiers, juridiques et institutionnels. C'est ce qu'ils font dans le cadre du GIE Adefrance, qui d'ailleurs ne trouve plus les financements nécessaires à ce type d'action. Seul un adossement à la coopération décentralisée et/ou aux sociétés d'ingénierie désireuses de compléter leur offre technique par une expertise de maîtrise d'ouvrage d'aménagement permettrait à ces établissements d'intervenir en amont des projets. Le modèle économique du GIE pose aujourd'hui la question du maintien de son activité. A signaler toutefois que l'EPADESA a une dimension internationale reconnue, du fait de la visibilité du site de La Défense. De même des structures comme l'atelier international du Grand Paris et la société du Grand Paris ont une visibilité internationale importante pour peu qu'elle soit organisée au sein d'une action coordonnée, comme ce fut le cas pour l'assistance aux autorités russes pour la conception du « Grand Moscou ». La plupart des agences d'urbanisme, à l'exception notable de l'IAU et de l'APUR, ne sont investies que ponctuellement à l'international faute d'une taille suffisante. Elles interviennent préférentiellement dans le cadre de la coopération décentralisée. 3.1.2. Une ingénierie internationaux et des entreprises présentes sur les marchés 3.1.2.1. Des positions fortes des sociétés d' ingénierie qui résultent partiellement d'un regroupement d'anciennes structures liées à l'État. On peut distinguer les prestations d'ingénierie au sens de prestation intellectuelle (conception et étude) de la fourniture de technologies, de services de gestion ou d'exploitation. Ces deux domaines sont peu intégrés. 26 Source CGDD Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 26/99 Rapport n°008352-01 Dans le secteur de l'ingénierie, on assiste depuis quelques années à la constitution d'une offre française dans le domaine du développement urbain durable qui vise à dépasser les approches sectorielles et surtout à acquérir une taille critique à l'exportation par le rapprochement d'ingénieries historiques françaises : · ainsi en 1998 le BCEOM devient une société anonyme en entrant dans le Groupe Scetauroute (filiale de la Caisse des dépôts et consignations), qui deviendra le Groupe Egis. En 2011 le rapprochement des deux sociétés IOSIS et EGIS a donné lieu à la naissance du groupe EGIS (860 millions de CA avec 50 % à l'international) (cf fiche en annexe), en 2011 on assise à l'intégration de Coteba et Sogreah sous la bannière unique Artelia (317 M de CA avec 32 % à l'international), avec une réorganisation juridique en quatre filiales : Bâtiment et Industrie, Ville et Transport, Eau et Environnement et une filiale à l'international. · La croissance s'opère également pour ces sociétés par croissance externe par rachat de structures dans les pays cibles. ll faut toutefois constater que malgré ces fusions extrêmement importantes, le leader français EGIS se situe à la 33è place mondiale des sociétés d'ingénierie, en termes de CA à l'export, très loin des sociétés généralistes anglo-saxonnes. 3.1.2.2. Des sociétés d'ingénierie spécialisées à forte valeur ajoutée Des sociétés de taille modeste occupent des créneaux spécialisés leur permettant d'avoir une présence à l'international, le plus souvent sur des financements locaux. Ainsi : · AREP (aménagement recherche des pôles d'échanges) est un bureau d'études pluridisciplinaire spécialisé en aménagement et construction, filiale de SNCF (Gares et connexions) dont le CA (43 millions) est principalement en France mais qui a une présence à l'international, notamment en Chine et au Vietnam, ADPI (Aéroports de Paris-international) a une forte activité (100 millions de CA, 550 personnes) dans le domaine des grands équipements principalement aéroportuaire, mais aussi dans le domaine urbain à travers le concept de "villeaéroportuaire", Systra27 dans le domaine des transports, (416 millions de CA dont 50 % à l'international), née en 1995, de la fusion des filiales d'ingénierie de la SNCF, société française d'études et de réalisations ferroviaires (SOFRERAIL), de la RATP, société française d'études et de réalisations de transports urbains (SOFRETU), rejointes en 2011 par les sociétés INEXIA (98 millions de CA) et XELIS (13 millions de CA). La société est largement présente à l'étranger avec une vingtaine de filiales. · · 27 « Aujourd'hui si Systra est le numéro 1 mondial des ingénieries spécialisés en transport public, mais le numéro 10 si l'on prend en compte les sociétés d'ingénierie pluridisciplinaires anglo-saxonnes notamment » comme l'a souligné son PDG Guillaume Pepy (interview juillet 2012) Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 27/99 Rapport n°008352-01 3.1.2.3. Des grands groupes mondiaux de la construction et des services urbain Les grands groupes de BTP (Bouygues, Vinci, Eiffage) interviennent dans la réalisation de grands projets de transport, mais aussi de bâtiments qui demandent une technicité particulière, et de projets de villes ou de quartiers entiers (villes nouvelles). L'appel à des démarches de conception-réalisation les conduit à s'associer ponctuellement à des sociétés de maîtrise d'oeuvre (architectes, urbanistes, ingénierie) et à des cabinets juridiques et des banques pour fournir une offre globale complète. Les grandes entreprises françaises dans les différents domaines28 des services urbains, des infrastructures ou du bâtiment sont parmi les leaders mondiaux par leur activité à l'international, pour l'instant largement concentrée sur les pays développés. C'est ainsi que Bouygues construction fait un CA de 9 800 M dont à l'export 18 % en Europe de l'ouest et 11 % en Asie-Pacifique. GDF-SUEZ fait un CA de 90 700 M, dont 71 % en Europe (France comprise). Le groupe VINCI fait un CA de 37 000 M, principalement en Europe, Amérique du Nord et Australie, et s'oriente vers les pays émergents qui sont porteurs d'une plus forte croissance. La prise en compte du thème ville durable se mesure également par la mise en place d'organisations spécifiques dans les grands groupes qui cherchent à créer des passerelles en élargissant leurs métiers traditionnels au fonctionnement de la ville (EDF, GDF-Suez, Schneider-Electric, Véolia-Environnement, Bouygues, Alstom etc.) y compris à travers l'instrument du mécenat29. Pourtant la France peine à promouvoir une offre qui intègre tout ou partie de ces différents domaines. Les sociétés d'ingénierie ou les entreprises parviennent à répondre à la demande des autorités locales quand elles offrent des réponses groupées. À titre d'exemple la Recherche et Développement d'EDF et le département Recherche et Innovation de Veolia (VERI) ont signé un protocole d'accord avec le Housing Development Board (HDB) de Singapour. EDF propose, avec son partenaire, au travers d'un projet dédié nommé "For City", de construire un outil d'aide à la décision pour la planification urbaine de Singapour basé sur des modèles systémiques. Au Vietnam, Artélia et l'AREP élaborent le schéma directeur de la province de Binh Duong. Les approches intégrées en France même, sont pas d'ailleurs pas nombreuses, malgré les progrès apportés par les démarches Eco-Quartiers et Eco-Cités. Les entreprises elles-mêmes ont généralement tendance à intervenir seules à l'export. Ce constat est partagé par les grandes entreprises du secteur qui au sein de l'AFEP souhaitent une action des pouvoirs publics pour créer, avec le portage d'une action 28 29 Alstom, Bouygues, Saint Gobain, GDF-Suez, EDF, Lafarge, Schneider, Vinci, Veolia etc. Les grands groupes interviennent à l'international sur le long terme, au-delà des actions d'urgence et des actions en France par l'intermédiaire de fondations qu'ils ont constituées. À titre d'exemple PSA Peugeot-Citroën à travers l'Institut pour la ville en mouvement souhaite contribuer à l'émergence de solutions innovantes pour les mobilités urbaines. L'institut organise des séminaires dans différents pays notamment européens, d'Amérique latine et asiatiques et attribue un prix annuel de la mobilité durable (événement à Shanghai en 2012). Véolia-Environnement finance des actions de solidarité ou de recherche. Il examine et choisit les projets de mécénat financier pour un montant inférieur à 150 000 . Une équipe d'une dizaine de permanents est mobilisée par l'entreprise. GDF intervient en nature sous forme de prestations de services et mise à disposition ponctuelle des agents auprès d'associations d'intérêt général pour des missions de solidarité dans des thématiques sociales et environnementales. Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 28/99 Rapport n°008352-01 « développement urbain durable », un cadre structurant pour une coordination de leurs actions à l'international30. 3.1.2.4. Des PME /ETI sources d'innovation à mobiliser La nécessité de mobiliser des compétences diverses pour répondre aux nouvelles demandes internationales a suscité le regroupement d'un certain nombre de sociétés d'ingénierie dans le domaine de la construction et de l'urbanisme pour développer des approches nouvelles, le pôle ADVANCITY jouant un rôle d'incubateur de regroupements pour la recherche et l'innovation. À titre d'exemples, on peut citer l'ICEB, association de professionnels du bâtiment et de l'aménagement (architectes, ingénieurs, économistes, programmistes) qui interviennent dans le domaine des bâtiments « durables » ou l'Union de maîtrise d'oeuvre (UMO) qui regroupe six entreprises spécialisées en architecture et urbanisme, ingénierie de l'environnement et éco-construction, pour la haute qualité environnementale des bâtiments et la certification, pour l'ingénierie du vent et la climatologie, pour l'acoustique et le paysage sonore et pour la mobilité. 3.1.3. Une activité reconnue des professionnels français « indépendants » de l'urbain avec peu d'effet d'entraînement 3.1.3.1. Les agences privées d'architectes et d'urbanistes Les architectes et urbanistes français membres de l'AFEX, qui s'appuient sur une reconnaissance internationale, mènent des actions collectives de valorisation et ont une présence active à l'international dans le domaine de l'urbanisme de projet. En 2009, l'INSEE évaluait leur chiffre d'affaires à l'international à 217 M31. Malgré une forte concurrence des grands groupes internationaux anglo-saxons, ils ont su s'implanter sur le marché international dans les domaines de la conception de grands édifices publics ou de villes nouvelles. Leurs compétences sont surtout reconnues dans les grands bâtiments publics et dans les grands équipements de transport (gares et aérogares), ce qui n'exclut pas l'existence de réalisations dans les programmes immobiliers de bureaux ou de logements haut de gamme. Les architectes et urbanistes français sont également très présents dans le domaine de l'urbanisme opérationnel avec la réalisation de nombreux design de villes et quartiers nouveaux. Il ne semble pas toutefois que ces interventions professionnelles soient, au-delà de la qualité de la « touche française », l'occasion de promouvoir une vision française des différents aspects de la ville durable. Il faut toutefois constater qu'elle reste encore à formaliser pour pouvoir être prise en compte par les architectes32. D'une façon plus générale, ces résultats visibles ont peu d'articulation avec la filière française de la ville et d'effets d'entraînement sur les entreprises françaises. La 30 Note sur la nécessité d'une offre française relative à un urbanisme durable intégré. Note interne de membres de l'AFEP : Alstom, Bouygues, Compagnie de Saint-Gobain, France Télécom, GDF SUEZ, Lafarge, Renault, Schneider Electric, Vinci et Véolia. Aout 2012 Source Ubi-France Il faut signaler que l'AFEX s'est chargée de coordonner la rédaction, en 2009, d'un ouvrage de sensibilisation générale qui reste d'actualité. « construire pour un développement durable ». Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 29/99 31 32 Rapport n°008352-01 segmentation entre les architectes et l'ingénierie, contrairement aux entreprises anglosaxonnes, ne facilite évidemment pas ces synergies. Seules quelques-unes de ces structures ont les capacités et la taille critique pour assurer une réelle présence dans les marchés internationaux qui requièrent : · la construction de partenariats avec des partenaires européens et entre les acteurs français, · une veille sur les initiatives locales et internationales, · la capacité de valoriser leur expérience, auprès des décideurs internationaux et des autorités locales, · la capacité de gérer des crédits multilatéraux et européens, · la capacité de réaction rapide. Il convient toutefois de souligner qu'à travers l'AFEX les architectes et urbanistes français ont su construire une action groupée qui leur permet de construire une référence collective « France ». L'ouverture d'une représentation permanente en Chine témoigne de ce mouvement de structuration collective. 3.1.3.2. Les organisations non gouvernementales françaises De nombreuses organisations non gouvernementales françaises s'intéressent depuis longtemps au développement social en général. En revanche peu d'entre elles ont investi le champ de l'urbain. Signalons toutefois quelques exceptions notables comme le GRET, qui regroupe 700 personnes dont 600 salariés locaux, présents dans 12 représentations locales, et qui réalise un chiffre d'affaires de 18M en 2012. La moitié de ce chiffre d'affaires provient de l'Union européenne. Il est difficile d'isoler la part de ces activités spécifiquement attachées au domaine du développement urbain, tant les pratiques sont imbriquées. Il développe ses compétences dans les missions d'expertise, de formation, d'étude et d'accompagnement de la maîtrise d'ouvrage dans la mise en oeuvre de projets. Sa position d'expert dans la dimension sociale des projets le conduit lorsque la commande correspond à sa déontologie à s'associer à d'autres acteurs français de la ville tels que des agences d'urbanisme et des bureaux d'étude. Ce type de coopération, fructueux pour l'avenir, semble plus difficile à monter dans le cadre de la coopération décentralisée. 3.1.4. Une faible présence à l'international dans les démarches de certification Les démarches françaises dans le domaine des territoires et des villes sont peu connues à l'international. Les certifications privées d'opérations d'urbanisme ne font pas l'objet d'un développement à l'international contrairement aux référentiels anglosaxons33 (LEED, BREEAM) ou japonais (CASBEE) qui se positionnent comme normes 33 Leadership in Energy and Environmental Design (LEED) est un système nord-américain créé par le US Green Building Council en 1998, BREEAM ("BRE Environmental Assessment Method") Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 30/99 Rapport n°008352-01 internationales notamment pour le bâtiment et l'aménagement. Pour les plus anciennes, force est de constater que, si des certifications LEED ou BREEAM sont répandues sur notre territoire (dans le domaine du bâtiment pour l'instant), les certifications « à la française » sont encore largement ignorées au-delà de nos frontières. La principale démarche française est portée par les acteurs privés (réunis au sein de l'Association HQE) qui ont élaboré une méthodologie qui se greffe sur le montage opérationnel des opérations d'aménagement et sur les logiques de métiers.34 La démarche, HQE-Aménagement, certifiée par l'association Certivéa, repose sur un référentiel d'application volontaire. Elle aboutit à une certification délivrée au terme d'audits tierce-partie sur site. Il convient de noter que l'Ademe souhaite de son côté développer son propre référentiel d'aménagement, y compris à l'exportation, à travers le référentiel AEU aménagement. 3.1.5. Une coopération décentralisée en évolution Elle s'est développée par un mouvement des jumelages à caractère culturel des collectivités françaises avec leurs homologues européens après guerre notamment avec la réconciliation avec l'Allemagne, dans les années 60 avec l'Afrique après la decolonisation avec une dominante de solidarite avec les pays en developpement, élargie à l'Asie et l'Amérique latine dans les années 1980. La coopération s'est par ailleurs articulée avec l'action de l'Europe avec l'élargissement dans les années 1990. La décentralisation de l'urbanisme dans les années 80 et la responsabilité en ce domaine des collectivités locales si elles ont permis l'émergence de compétences en maîtrise d'ouvrage et assistance en maîtrise d'ouvrage qui n'ont rien à envier à la période précédente, ne se sont pas accompagnées de la structuration collective de sa mobilisation, à l'exception notable toutefois de l'action des agences d'urbanisme et de leur fédération nationale (FNAU). L'action des collectivités est un facteur essentiel de la coopération dans le domaine urbain compte tenu de l'importance grandissante reconnue à la nécessaire proximité de gestion du développement urbain. D'après les statistiques du MAE la coopération décentralisée concerne aujourd'hui, plus de 140 pays, les 26 régions françaises, plus des trois quarts des départements, la quasi-totalité des grandes villes et des communautés urbaines, de très nombreuses communes moyennes ou petites et un nombre croissant de structures intercomnunales. développée par le Building Research Establishment (BRE), établissement britannique de la recherche est le référentiel le plus ancien et le plus utilisé à travers le monde, développé en 2001, le système CASBEE (Comprehensive Assessment System for Built Environment Efficiency) évalue et certifie la performance environnementale de divers types de projets au Japon. Il se développe en Asie. 34 Le Syndicat national des aménageurs lotisseurs (SNAL), la Fédération des entreprises publiques locales (FEPL), la Chambre de l'ingénierie et du conseil de France (CICF), le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), l'Union sociale pour l'habitat (USH), l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA), l'Ordre des géomètres experts (OGE), l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Après appel d'offres, Certivéa, filiale du CSTB a été retenue pour définir et mettre en oeuvre un dispositif de certification adapté. Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 31/99 Plusieurs organisations interviennent dans la coopération décentralisée (cf. annexes pour une description détaillée). 3.1.5.1. Au plan international Cities Alliance, née en 1999 sur une impulsion conjointe de la Banque mondiale et d'ONU-Habitat. Cités et gouvernements locaux unis (CGLU) : principale organisation mondiale de villes et de villes jumelées née en mai 2004 de la fusion de deux organisations, la Fédération mondiale des citées unies(FMCU), qui a succédé à la fédération mondiale des villes jumelées (FMVJ) et l'International Union of Local Authorities (IULA), rejointes ensuite par le réseau Métropolis. Les acteurs français sont bien représentés dans cette organisation. Métropolis : cette association, a but non lucratif, est une organisation internationale non-gouvernementale. Créée en 1985, Métropolis rassemble plus de 100 membres du monde entier. Elle a pour ambition de constituer un forum international où les grandes villes puissent se concerter. Métropolis est aussi la section métropolitaine de CGLU. 3.1.5.2. Au plan national Il existe plusieurs associations nationales représentant les élus des différentes collectivités territoriales qui en leur sein ont créé des lieux de concertation et d'échanges : l'Association des régions de France (ARF) pour les conseils régionaux, l'Assemblée des départements de France (ADF) pour les départements, l'Association des maires de France (AMF) pour les villes. Chacune a mis en place des groupes de travail par pays. Fondée il y a plus de 30 ans, « Cités Unies France35 » a pour vocation de fédérer les collectivités territoriales françaises engagées dans la coopération internationale sous forme associative. Les adhérents comprennent deux tiers des régions françaises, plus d'un quart des départements, la grande majorité des grandes villes, un pourcentage important des villes moyennes, ainsi que de nombreuses communes de taille plus modeste. Les structures intercommunales, plus récentes, adhèrent progressivement. La structure compte une quarantaine de permanents. Une convention régulièrement renouvelée avec le ministère des Affaires étrangères et européennes donne à l'association mission d'animation et de coordination pour l'ensemble des collectivités territoriales françaises engagées dans la coopération internationale. 35 Cités Unies France compte 500 adhérents et anime un réseau de 3 000 collectivités territoriales, engagés dans la coopération décentralisée et est présidée par Michel Delebarre. Tout adhérent de CUF est, ipso facto, membre de l'organisation mondiale de collectivités territoriales, Cités et gouvernements locaux unis (CGLU), installée à Barcelone. L'Association des maires de France (AMF), l'Assemblée des départements de France (ADF) et l'Association des régions de France (ARF) sont membres de droit du bureau exécutif de CUF. La collaboration avec l'Association des maires de grandes villes de France (AMGVF) est ancienne. Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 32/99 Rapport n°008352-01 3.1.5.3. Une coordination État-collectivités-entreprises qui se construit progressivement Le MAE a mis en place en 1983 une structure dédiée au sein de la DGM (Direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats), la DAECT (Délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales), adossée à une instance de concertation interministérielle, la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD), rassemblant les associations nationales représentatives des collectivités territoriales et les grandes administrations de l'État. Plusieurs groupes de travail ont été mis en place, soit thématiques soit géographiques. Le bilan dressé par le MAE constate « qu'au total, près de 350 projets ont été cofinancés en 2011 pour un montant total de 7 millions d'euros. Ces subventions attribuées par le MAE ont un effet de levier. Les zones privilégiées par les collectivités territoriales sont : l'Afrique francophone, la Chine et l'Asie du Sud-Est. On constate également une forte présence dans les pays d'Europe médiane (Pologne, Roumanie, Hongrie...), un engagement en progression en Amérique du Sud et des percées dans l'Afrique lusophone et anglophone ». Le constat est le plus souvent fait du faible effet d'entraînement sur les acteurs privés français de la ville (ingénierie, entreprises, etc.) de ces projets malgré des réalisations exemplaires comme celle menée par la région Île-de-France avec la mise en place d'un institut des métiers de la ville à Hanoï. La Cour des comptes considère toutefois que « la valorisation des actions des collectivités demeure insuffisante » malgré un atlas de la coopération décentralisée référençant près de 13 000 projets émanant de 5 000 collectivités. Les moyens de la DAECT financiers et humains sont faibles, et le MAE, à l'occasion d'un bilan de la coopération franco-chinoise, faisait le bilan que cette direction, « malgré l'ampleur de sa tâche, demeure une petite structure aux moyens limités36 ». Un nouveau partenariat État-régions a été annoncé par le gouvernement en septembre 2012. Il reconnaît le rôle pilote de l'export de ces dernières dans leurs territoires37. Par ailleurs, une convention lie actuellement l'AFD et l'ARF38. Au-delà de cette coopération institutionnelle, il convient de signaler les investissements importants réalisés par les collectivités dans le domaine de la coopération économique. Dans le cadre de cette mission il n'a pas été possible de dresser un panorama de la grande diversité des structures de soutien à l'exportation ou des coopérations, notamment pilotés par les régions. À titre d'illustration, notons qu'en région RhôneAlpes, la structure ERAI dispose de 60 représentations à l'étranger et d'un budget de fonctionnement au minimum de 4 millions d'euros pour soutenir l'exportation des 36 37 Évaluation de la coopération décentralisée franco-chinoise. Rapport 2012 MAE-DGMDP « Dans le prolongement de la stratégie de développement économique et d'innovation, les régions développeront, d'ici le 31 mars 2013, des plans régionaux pour l'internationalisation des entreprises. Des complémentarités seront développées entre les implantations régionales et le réseau d'UbiFrance », déclaration de Nicole Bricqseptembre 2012. « l'explosion démographique et les richesses d'un continent comme l'Afrique rendent à la fois possible et nécessaire une croissance et un co-développement où chacun trouve son compte. Les régions françaises y ont un rôle essentiel à jouer, notamment en appui à la gouvernance, à la formation des élus et des citoyens, au développement économique et à l'éducation ». Déclaration du directeur général de l'AFD lors de la convention ARF 2012 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 33/99 38 Rapport n°008352-01 entreprises. Nombre de ces actions sont menées en partenariat avec des institutions françaises, AFD notamment. Les relations décentralisées concernent aujourd'hui « plus de 140 pays, le plus vaste réseau de la sorte au monde, comparable par son ampleur avec le réseau des implantations diplomatiques bilatérales 39». 3.1.6. Une « qualité française » reconnue mais une visibilité insuffisante Les acteurs du secteur remarquent que la qualité de l'ingénierie est souvent meilleure que celle des concurrents avec une capacité d'analyse préalable des besoins, d'approche intégrée verticale ou horizontale. Les expériences récentes françaises n'ont toutefois qu'une faible visibilité dans le domaine de la ville durable. Aucun écoquartier français n'a de grande notoriété internationale. La France a une longue tradition d'urbanisme, pas toujours suffisamment mise en valeur. Dès l'après guerre, et plus activement dans les années 60 et 70, elle a développé une compétence dans l'aménagement du territoire, la planification urbaine à grande échelle, l'aménagement opérationnel, et mis en place tous les outils, juridiques, institutionnels, financiers et humains pour ce faire. Les métropoles d'équilibre et les villes nouvelles témoignent de cette époque. La baisse de la pression démographique et le sentiment que le territoire était déjà largement aménagé ont conduit par la suite à développer une expertise dans le domaine du renouvellement urbain et de la rénovation urbaine. De même, la nécessité d'aménager la France a conduit au développement d'une offre de services urbains, souvent fondée sur des délégations de services publics (transports, eau, énergie, télécommunications, déchets, et plus récemment mobilier urbain et vélib) de grande qualité, avec des entreprises souvent leaders mondiaux dans leur secteur, Dans tous ces domaines, il a fallu développer une expertise publique de maîtrise d'ouvrage, capable de mener les négociations avec les groupes privés en charge du développement des projets urbains et des services. Toutes ces expériences intéressent vivement les pays émergents et en développement, qui sont dans des phases de développement similaires à celles que la France a connues, mais à une échelle beaucoup plus conséquente. La qualité de nos villes, qui ont su garder un coeur historique rénové et vivant, et une qualité de vie qui se traduit par des services de qualité à la population, est largement reconnue dans les forums et autres classements internationaux. Citons le classement de "the Economist" sur la qualité de vie. La fréquentation touristique, principalement concentrée dans les villes, est aussi un indicateur de cette reconnaissance internationale. Dans cette notoriété mondiale, Paris joue un rôle essentiel. La « marque » Paris est la plus connue au monde, avant même une marque comme « Coca Cola », classée 2ème après Paris au palmarès mondial de la notoriété. Toutefois, Paris est souvent 39 Sources MAE (dépêche du quai d'Orsay -avril 2012) Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 34/99 Rapport n°008352-01 vue comme une ville historique et touristique, beaucoup moins comme une ville moderne et tournée vers le 3ème millénaire, notamment dans le domaine économique. Émerge néanmoins dans la visibilité internationale le quartier d'affaires de La Défense ­ Seine Arche, premier quartier d'affaires d'Europe, qui continue à intéresser les capitales étrangères, et qui comporte, ce qui est moins connu, des dimensions très novatrices en matière de développement durable. L'initiative du « Grand Paris » intéresse et intrigue nos interlocuteurs étrangers. Elle est de nature à renouveler le regard sur Paris et sa vision d'avenir. Cette position exceptionnelle de Paris et de son agglomération peut être un puissant levier pour intéresser les pays du monde à l'ensemble de l'expérience française, et aux innovations qui ont lieu dans les autres grandes agglomérations comme Lyon, Lille, Marseille ou Nantes pour ne citer que celles-ci. L'approche de la question urbaine par les architectes français intéresse aussi par sa créativité et son adaptation au terrain et à la culture, qui diffère des productions parfois trop standardisées de grands bureaux d'études étrangers. De même l'ingénierie s'efforce souvent de formaliser la demande du client pour l'intégrer dans une vision plus globale, répondant mieux aux besoins qu'une réponse mot à mot au cahier des charges original. Cette démarche semble intéresser de plus en plus les maîtres d'ouvrage. Il n'en reste pas moins que notre visibilité dans le domaine du développement urbain durable reste à construire. Par exemple, aucun « éco-quartier » français n'a atteint une vraie reconnaissance internationale comme ceux de Fribourg en Allemagne, de Bedzed au Royaume-Uni, ou de Masdar à Abou Dhabi. 3.2. L'émergence de lieux d'échanges et de coordination mobilisant les entreprises Depuis plusieurs années se sont constitués des groupements de professionnels qui ont travaillé sur l'élaboration d'une stratégie commune à l'exportation dans le domaine du développement urbain durable. 3.2.1. Le comité stratégique des éco-industries (COSEI) Il travaille depuis quelques années sur la stratégie de développement des écoindustries en France. Il rassemble tous les acteurs de la filière, industriels et pouvoirs publics, et notamment de nombreuses entreprises petites et moyennes. Il a été créé par les ministres en charge de l'environnement et de l'industrie. C'est l'instance de concertation entre les entreprises de l'environnement et les pouvoirs publics. Son groupe de travail sur l'exportation a retenu le thème de la ville durable comme porteur de la filière à l'international. C'est un lieu d'élaboration d'un plan d'action à l'export qui a réussit à initier des actions concrètes significative. Les questions de sa pérennité et de ses moyens sont posées. 3.2.2. L'association française des entreprises privées (AFEP) Cette association qui regroupe les grandes entreprises françaises a souhaité lancer une réflexion sur « l'émergence d'une offre française en matière d'urbanisme durable », davantage intégrée entre les composantes bâtiments, énergie, Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 35/99 infrastructures, transports, services à l'environnement et financement pour générer des solutions innovantes, plus sobres en consommation de ressources et moins génératrices de pollutions et nuisances, en France et à l'export. 3.2.3. Le plan export des éco-entreprises (PEXE) C'est une association, soutenue par l'Ademe, regroupant des réseaux d'écoentreprises petites et moyennes, des pôles de compétitivité, des acteurs institutionnels dont des universités, centres de recherche, ministères. Elle fournit un appui aux entreprises dans les domaines de l'exportation et de l'innovation notamment 3.2.4. ADVANCITY est le seul pôle de compétitivité traitant du fait urbain Il regroupe quelques grandes entreprises mais essentiellement des PME/ETI, ainsi que des centres de recherche. C'est un incubateur actif et reconnu, mais limité à l'île-deFrance, même si l'assise de beaucoup de ses membres couvre tout le territoire national. Son activité est principalement centrée sur la recherche et l'expérimentation dans des villes françaises (principalement en Île-de-France). Il n'a pas vocation à valoriser l'activité export de ses membres. Il s'agit d'un pôle à vocation nationale (d'autres pôles sont mondiaux ou à vocation mondiale sur un total de 72 pôles). Un pôle de compétitivité rassemble sur un territoire bien identifié et une thématique donnée, des entreprises petites et grandes, des laboratoires de recherche et des établissements de formation. Il a vocation à soutenir l'innovation, favoriser le développement des projets collaboratifs de recherche et développement (R&D) particulièrement innovants. Les thèmes retenus sont les suivants : aménagement et gestion urbaine, mobilité des personnes, des biens et de l'information, habitat et construction, économies d'énergie. Il a vocation de permettre aux entreprises et aux structures de recherche de coopérer et de monter des projets collaboratifs en vue de mettre au point des produits, process ou services commercialisables à moyen terme : aide au montage de projets, présentation aux différents guichets de financement public, mise en réseau des acteurs (entreprises, universités, collectivités). En six ans, ADVANCITY a labellisé plus de 310 projets, dont 110 ont été financés pour un montant d'investissement de 350 M dans la recherche et l'innovation. 3.2.5. France Green Building Council (France GBC) Cette association regroupe l'ensemble des acteurs professionnels français du bâtiment et de la ville (organismes d'expertise et de certification, maîtres d'ouvrage publics et privés, formation, négoce et fabricants, maîtrise d'oeuvre, utilisateurs, services urbains et de bâtiment, entreprises, banques et assurances, associations professionnelles). Son but est de promouvoir en France et à l'international le bâtiment durable et l'aménagement durable. Elle s'appuie pour cela sur la démarche HQE bâtiment et HQE aménagement. L'association intervient à travers des actions de promotion, de communication, et d 'échanges au niveau national et international. Elle est la branche française de World GBC, réseau professionnel qui poursuit les mêmes buts. Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 36/99 3.3. Le partenariat français pour la ville et les territoires (PFVT) : un lieu de construction et de valorisation de la parole française auprès des organismes internationaux, à la pérennité incertaine La création du partenariat français pour la ville et les territoires (PFVT), qui fédère les acteurs français de la coopération urbaine, répartis en 7 collèges d'acteurs et partenaires : administrations, collectivités territoriales et associations d'élus, entreprises privées, établissements publics, organisations non gouvernementales, professionnels, universités et organismes de recherche et de formation, est une avancée significative qui reste à faire évoluer et à consolider. Son ambition est de : · constituer une plate-forme d'échanges et de capitalisation sur la ville et les territoires entre acteurs français de la coopération urbaine, promouvoir des positions communes pour participer au débat international, valoriser l'expertise française en lien avec l'expertise locale en matière de coopération urbaine afin de proposer, notamment aux partenaires du Sud, des réponses mieux coordonnées et plus intégrées. · · La production de deux documents de doctrine sur l'urbanisme stratégique et sur l'accès aux services essentiels et la coordination de la présence française dans des manifestations internationales, (notamment Naples 2012) sont des premiers acquis. Son positionnement fait toutefois encore l'objet d'interrogations internes qui freinent sa réelle lisibilité : · le tropisme encore trop tourné vers les pays les moins avancés, principalement africains, l'isole d'autres centres de réflexion sur l'urbanisation durable, notamment dans les pays émergents et les pays développés, · l'objectif d'être une pièce importante de l'activité d'influence de la France dans les instances internationales suppose un travail d'agrégation des expériences françaises des entreprises et collectivités qui n'est pas encore réalisé, · la cohérence entre les travaux internes au PFVT et le discours porté par les collectivités locales dans les réseaux internationaux (Cités Unies par exemple) est mal assurée, · la pensée stratégique française doit être reconstruite et clarifiée et s'appuyer sur des réalisations ou des exemples concrets en France avant de pouvoir peser dans les instances internationales. Les moyens du PFVT semblent ne pas permettre de la construire dans des délais raisonnables cohérents avec les calendriers internationaux, · la nouveauté de la structure semble avoir conduit à la perte de mémoire des réflexions existantes, notamment menées dans le cadre de l'ISTED, · l'effet d'entraînement réel sur l'expertise française reste à confirmer. Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 37/99 3.4. Une prise en compte progressive du caractère stratégique du thème développement urbain durable comme un thème structurant de notre coopération L'action réelle en matière de développement urbain durable a commencé avec retard au regard des autres grands pays européens et justifie le diagnostic plus général dressé par la ministre du Commerce Extérieur40. Si le thème de l'urbanisation est présent dans les orientations stratégiques de la France il est souvent abordé sous l'angle de l'équilibre rural urbain ou sous l'angle correctif d'un phénomène identifié comme potentiellement « non durable »41. À titre d'exemple le thème du développement urbain durable est peu présent en tant que tel dans le document cadre de stratégie sur la politique de coopération de la France où l'action dans ce champ est plutôt placée sous le prisme de l'équilibre rural-urbain. L'urbanisme durable est toutefois pris sous un angle plus dynamique dans le document stratégique de l'AFD « cadre d'intervention sectoriel collectivités locales et développement local 2010-2012 ». Le document met surtout l'accent sur la gestion des collectivités et adopte également une approche limitée du fait urbain dans les pays émergents en donnant "priorité aux projets qui visent à limiter l'émission des GES en limitant l'étalement urbain et en favorisant les restructurations ». Une inflexion de la position française semble toutefois s'amorcer permettant d'accélérer la prise en compte du développement urbain durable comme un des thèmes structurants de la coopération et de l'exportation du savoir faire français. À juste titre, l'accent est mis sur l'importance de la gouvernance et sur le caractère stratégique des compétences techniques d'appui aux autorités publiques pour exercer leur compétence de maîtres d'ouvrage. C'est un des axes forts de la politique française que recouvre le terme de gouvernance. Ce domaine concerne l'élaboration prospective des politiques urbaines, les approches d'évaluation (risques technologiques, environnement, risques naturels, résilience des villes), la planification stratégique urbaine, la préservation du patrimoine et l'expérimentation. Face à cela, les compétences techniques françaises sont réelles mais l'organisation du savoir faire français reste segmentée et dispersée, les circuits de financements illisibles ou difficiles à mobiliser, les opérateurs publics crédibles au niveau international inexistants. C'est le secteur où les acteurs économiques attendent des autorités publiques une action forte et opérationnelle. 40 « De nouvelles thématiques « globales » comme le développement durable viennent désormais tempérer ou contrecarrer le seul principe de la liberté des échanges. La France n'a pas su trouver vraiment sa place. Elle se sent menacée, à juste titre peut-être puisqu'elle a reculé, et pas seulement pour faire place aux nouveaux venus, les chiffres révèlent ses propres défaillances. Pourtant elle a de nombreux atouts : des positions fortes dans les domaines de haute technologie, la productivité de sa main d'oeuvre, la densité du tissu de ses PME, ses grandes entreprises qui ont souvent réussi leur internationalisation, l'excellence de ses chercheurs, l'imagination de ses créateurs, l'ouverture au monde de sa jeunesse et de ses nouveaux entrepreneurs». Intervention de Nicole Bricq à la réunion du MEDEF sept 2012 « L'urbanisation rapide engendre un processus de fracture urbaine et de développement des bidonvilles plaçant les autorités locales en première ligne de la lutte contre la pauvreté et de la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement. En 2007 et en 2009, la France a soutenu activement l'adoption par le Conseil d'administration d'ONU-Habitat de lignes directrices internationales sur la décentralisation et l'accès aux services de base pour tous : eau, assainissement, traitement des déchets, énergie, transports, communications, école primaire, santé et sécurité publique. » page 37 « Vision française de la stratégie de la coopération au développement ». MAE 2011. Document cadre. Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 38/99 41 Rapport n°008352-01 4. Propositions pour une nouvelle étape Le manque d'articulation et de synergie des acteurs contribue à une déperdition des moyens consacrés à la coopération, à une baisse de la présence française malgré des moyens budgétaires globaux substantiels, consacrés à l'APD. Ne laisser jouer que la coordination spontanée, les échanges de bonnes pratiques et les effets réseaux, ne sera pas suffisant, pour construire une image collective « France » et une stratégie porteuse de la diffusion et de l'exportation du savoir faire français. La spécificité de l'offre française du développement urbain durable réside dans sa capacité d'offres cohérentes de produits et services urbains conçus par des acteurs placés tout au long de la chaîne de valeur, dans le souci de cette nécessaire construction collective. La notion de « développement urbain durable » qui fait référence à un process est caractéristique de l'expérience française au regard d'une approche ville durable qui réfère plus à un produit fini. Cette notion s'appuie également sur la mise en place d'outils de gestion et d'aide à la bonne gouvernance. Les réalisations françaises, qu'il convient de valoriser, témoignent de cette capacité d'innovation des acteurs économiques, d'une adaptation aux contextes locaux et d'une panoplie de solutions mises en oeuvre. 4.1. Faire du développement urbain durable une ambition structurante de l'action de la France à l'international 4.1.1. Reconnaître à la question du développement urbain durable un caractère stratégique dans la politique de coopération et d'exportation Il convient de mobiliser toutes les forces autour de ce concept unique et fédérateur que ce soit dans les actions du MAE, du MINEFI, et bien sûr du MEDDE et du METL et de leurs opérateurs et acteurs. Ce concept est déjà présent à l'AFD, il convient de le diffuser dans le PFVT, dans les ambassades et à Ubi-France. Les collectivités locales doivent être également invitées à mettre en avant ce concept, à partir des réalisations exemplaires qu'elles mènent. Les acteurs privés devraient reprendre ce thème déjà également identifié comme porteur par le COSEI. De leur côté, les grandes entreprises françaises, regroupées au sein de l'AFEP reconnaissant que le thème du développement urbain durable est pris en compte de façon grandissante par les organisations internationales et par nombre de pays, demandent qu'une action des pouvoirs publics soit menée pour insérer la France dans ce mouvement de fond. Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 39/99 1. Afficher dans les documents stratégiques et d'orientation de la France à l'international, le domaine du développement urbain durable comme un enjeu structurant 4.1.2. Rendre plus lisible le thème du développement urbain durable en favorisant les accords inter-gouvernementaux sur ce thème L'articulation entre les actions des collectivités locales, celles du réseau diplomatique, de soutien à l'export (Ubi-France notamment) et demain celle de la BPI et des entreprises et des professionnels de l'urbain doit être renforcée. Le thème du développement urbain durable est susceptible de contribuer de façon opérationnelle à la structuration d'une « offre commerciale française complète en matière de ville durable (urbanisme, éco-construction, mobilité durable), associant grands groupes et PME, qui pourra notamment répondre aux nouveaux besoins » 42 en systématisant les accords intergouvernementaux sur le thème développement urbain durable comme instrument de soutien à la coordination des programmes de coopération, comme ce qui a été fait par exemple avec la Chine et récemment avec l'Inde avec la signature en octobre 2012 d'un accord intergouvernemental dans le domaine du développement urbain durable qui prévoit « une collaboration renforcée dans les domaines du transport public collectif (tramways, métros), de l'approvisionnement en eau, du traitement des déchets, de l'habitat vert et de l'urbanisme, en mettant plus particulièrement en avant l'association du public et du privé pour la mise en oeuvre de tels projets ». 2. Développer les accords intergouvernementaux sur la thématique développement urbain durable avec un certain nombre de pays cibles du Une coordination renforcée suppose toutefois l'implication des ministères techniques MEDDE et METL sous l'impulsion du MAE, dans la mise en oeuvre des accords intergouvernementaux, compte tenu du caractère complexe du sujet et de la nécessité de lui donner un caractère opérationnel et d'assurer la cohérence dans sa mise en oeuvre. Il pourrait être mis en place à l'occasion de chaque accord un comité technique réunissant tous les acteurs concernés notamment les collectivités locales et les entreprises pour animer la mise en oeuvre de l'accord en liaison avec le ou les ministères techniques correspondant concernés. 3. Mobiliser les ministères techniques français pour la mise en oeuvre des accords thématiques en impliquant systématiquement des acteurs de la coopération décentralisée 4.2. Une implication des ministères techniques à renforcer La présence en amont, auprès des maîtres d'ouvrages publics, pour les assister dans la définition de leur organisation et dans la formulation de la demande qui puisse fonder l'élaboration d'un cahier des charges, est un élément important d'une stratégie de présence de l'offre française. 42 C'est l'objectif du gouvernement comme l'a déclaré la ministre du Commerce extérieur à l'occasion de la signature de l'accord franco-indien sur le développement urbain durable en octobre 2012 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 40/99 Rapport n°008352-01 Le MEDDE et le METL sont porteurs d'une partie de ce savoir faire à travers leurs services centraux, le réseau scientifique et technique, les établissements publics et un certain nombre d'organismes proches. Ce savoir faire doit pouvoir être mobilisé à l'international dans le cadre d'une action interministérielle renforcée dans le domaine du développement urbain durable. Cela suppose toutefois qu'un certain nombre d'actions soient menées. 4.2.1. Une coordination et une lisibilité collective de l'action internationale des services et des organismes sous tutelle Cette coordination suppose toutefois que le MEDDE et le METL s'organisent en conséquence et rationalisent les moyens consacrés à l'international pour les renforcer afin de capitaliser et faire connaître le savoir faire des organismes (services à compétence nationale, établissements publics, expertises diverses) sous sa tutelle. Cette action ne pourra être menée que si la DAEI est renforcée ou peut s'appuyer sur une structure dédiée. 4. Institutionnaliser une structure d'échanges, de coordination et de valorisation de l'action internationale des établissements publics et des organismes intervenant à l'international, des deux ministères, sous l'autorité du secrétariat général des deux ministères techniques Les enjeux économiques du thème urbain demandent que soit mobilisée une partie importante de nos meilleurs experts à l'export. La mise en place d'une structure commune du RST (CETE, SETRA, CERTU, CETMEF), devrait être l'occasion de faire émerger une structure intégrée en charge de valoriser l'expertise du réseau technique des deux ministères. Le RST consacre moins de 15 ETP sur 3500 ETP à l'action internationale43. Un objectif chiffré devrait être donné (en ETP et en CA). En terme d'activités considérant les enjeux d'une présence dans la phase amont d'assistance à la maîtrise d'ouvrage et des compétences du RST en ce domaine, un objectif d'une activité à l'international de l'ordre de 5 % permettrait de consacrer 175 ETP à l'international. Cette activité devrait être animée par un département international de dix à quinze personnes en charge d'assurer une capitalisation stratégique de notre activité en matière de normalisation, de favoriser l'intervention des experts dans la coopération technique et d'être l'appui technique de la DAEI et des organismes partenaires du ministère. Dans l'immédiat cette orientation pourrait être anticipée, dès 2013, par la mise en place d'une animation spécifique de l'action internationale du RST, animée par la DAEI et le CGDD, appuyée sur un budget « de droit à prestation » identifié à cet effet. 5. Se donner un objectif d'activité du RST à l'international de 5 % du total de ses actions et dans l'immédiat mettre en place une animation spécifique de la filière internationale Certains établissements publics sous tutelle des ministères ont développé une activité ancienne à l'international. C'est le cas de l'Ademe, de l'IGN (IGN-international), du CSTB notamment. 43 Source : CGDD Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 41/99 Rapport n°008352-01 La faible part de l'activité internationale de certains organismes publics met en péril leur modèle économique et la plupart du temps leur activité sur financements internationaux est faible. À titre d'exemple l'activité de IGN-international largement déficitaire pose la question des conditions de sa poursuite. Afin d'anticiper les difficultés, de ne pas agir ponctuellement et de valoriser le savoir faire et les compétences acquises il est proposé de rechercher des alliances avec un certain nombre de groupes d'ingénierie privés, à l'image de ce qu'a mis en place l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) avec le groupe EGIS (cf annexes), pour créer des accords de partenariat stratégiques. Un audit spécifique de l'action à l'international des établissements publics sous tutelle du MEDDE et du METL devrait être mené pour établir un plan de mise en oeuvre de tels accords dans le domaine de l'action internationale. Compte tenu de l'action importante de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en ce domaine, un audit devrait pouvoir servir de base à une réflexion sur le renforcement et la coordination des organisations existantes, dans les établissements publics, permettant la valorisation de leur savoir faire en les adossant aux quelques sociétés d'ingénierie de taille internationale. 6. Favoriser la constitution d'alliances stratégiques entre les établissements publics sous tutelle du MEDDE et METL, avec les quelques grandes ingénieries privées françaises pour renforcer la présence à l'international sur la base d'un audit de leurs compétences et leurs activités Les Ateliers de maîtrise d'oeuvre urbaine de Cergy-Pontoise sont à la fois un lieu de formation d'étudiants français et étrangers appelés à travailler ensemble sur des projets urbains, et un lieu d'atelier et de débat pour des maîtres d'ouvrage et collectivités françaises et étrangères désireuses de revoir leur stratégie urbaine. La méthode originale des Ateliers, montée en partenariat étroit avec les acteurs locaux, leur permet d'ouvrir de nouveaux horizons, et de les familiariser avec les méthodes de la maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'oeuvre pratiquées en France. Les Ateliers ont trouvé leur équilibre qui reste fragile avec des financements français (État, collectivités locales, partenaires privés) et des financements locaux. C'est un bon exemple d'action en amont dans le cadre d'une coopération décentralisée associée à l'État. De plus les ateliers ont constitué au fil du temps un réseau de 2000 professionnels de l'urbanisme et de l'aménagement dans de très nombreux pays du monde. Il convient de conforter leur action et de s'en inspirer. 7. Soutenir l'action des Ateliers de maîtrise d'oeuvre urbaine de Cergy-Pontoise, diffuseur de l'expérience française et créateur de réseaux Plusieurs organismes proches du MEDDE et du METL ont développé une expertise dans l'appui à la maîtrise d'ouvrage pour la définition d'un projet stratégique et l'organisation notamment institutionnelle de la conduite de projets. La multitude d'acteurs publics dans le domaine de la ville durable à l'international, ne semble pas devoir être remise en cause par un mouvement lié aux lois du marché. Si certains disparaissent comme l'ISTED ou sont en sommeil, d'autres apparaissent régulièrement pour combler l'absence structurelle d'un lieu de capitalisation de l'expérience française. Enfin, certains organismes à vocation nationale notamment développeront au cas par cas une coopération qui demeurera marginale dans leur activité. Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 42/99 Ainsi, constitués selon une logique de métiers, parvenant à survivre grâce à un peu de coopération bilatérale, les petits opérateurs publics ou privés se montrent souvent plus enclins à préserver leur forme actuelle et leur relative autonomie et s'accommoder ainsi des limitations qui en découlent. Pour autant chacun mène une activité ciblée qui contribue à diffuser l'expérience française, permettant ainsi de maintenir une présence, dont la qualité est reconnue. La majorité des établissements publics d'aménagement et des établissements publics fonciers ont agi au sein du GIE Adéfrance, qui ne parvient plus à trouver le financement de son action. La mobilisation de certains établissements publics emblématiques comme l'établissement public d'aménagement de la Défense Seine-Arche (EPADESA), la société du Grand Paris (SGP) et de l'atelier international du Grand Paris (AIGP) pourrait être mieux valorisée en collaborant avec une structure déjà présente à l'international. L'association Urba 2000 a développé une action en Chine notamment sur la planification stratégique et dans d'autres pays dans le domaine des transports. Son action se situe bien dans le cadre d'un accord intergouvernemental mais peine à créer les passerelles entre l'action du niveau planification stratégique et l'activité donnant lieu à paiement par les bénéficiaires. L'intense mobilisation personnelle et le professionnalisme de ses membres ne parviennent pas à compenser les limites et les risques liées à sa faible taille qui peuvent faire douter de sa pérennité. 8. Favoriser l'adossement des petites structures, thématiques, à une structure de taille critique suffisante pour assurer la pérennité de leurs actions 4.2.2. Investir les appels d'offres internationaux et de l'UE dans les domaines du développement urbain Le modèle de financement de la coopération française privilégiant, pour l'aide aux projets, les financements multilatéraux conduit à prendre en compte la contrainte d'un financement de l'expertise française qui ne soit pas fondé uniquement sur les faibles crédits bilatéraux. Le constat de la faible présence de l'expertise française dans le cadre multilatéral est une constante des rapports et évaluations depuis de nombreuses années. Les bailleurs internationaux et nationaux (AFD) le constatent également. Le renforcement de notre présence dans ce secteur de marché est essentiel pour pouvoir faire valoir et financer notre expertise. Les financements internationaux et européens dans le domaine de l'urbain sont un marché très concurrentiel qui nécessite une approche commerciale. C'est aussi un marché autant de prestations intellectuelles que de réalisations techniques, qui se situe en amont des projets et vise à leur réalisation. Les acteurs publics français qui pourraient prétendre à des financements internationaux sont nombreux, pourtant aucun n'a la taille critique pour être chef de file et organiser une réponse groupée et de ce fait peu de financements internationaux sont mobilisés. Pour la plupart de nos partenaires habitués à l'existence d'une ou deux grandes structures par pays en plus des cabinets privés, cette pluralité donne peu de visibilité à notre coopération technique. Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 43/99 En raison de la nature du domaine du développement urbain et de la multiplicité des compétences qu'il recouvre une proposition de mise en place d'un opérateur répondant à une logique métier n'est pas réaliste. De ce fait les auteurs préfèrent privilégier la piste d'un opérateur habilité à gérer des fonds européens. Pour la France seul le FEI (capacité effective) et l'ADETEF (accréditation en cours) sont en position de le faire. Le MEDDE et le METL s'appuient déjà sur l'ADETEF. Toutefois cette option ne peut être opérationnelle qu'à la condition qu'il se renforce et se professionnalise dans les domaines du développement urbain, ce qui n'est pas encore le cas. Si le thème du développement urbain durable est désormais pris en compte par l'ADETEF et représente plus de la moitié de la croissance de son chiffre d'affaires en 2011, les effectifs qu'il y consacre (trois ETP environ) sont hors de proportion avec les enjeux et les opportunités de ce secteur à l'international. La taille critique n'est pas atteinte pour assurer les missions que pourrait prendre en charge l'ADETEF : · assurer une veille sur les futurs appels d'offre en s'appuyant sur un réseau des correspondants dans nos représentations auprès des institutions et organisations internationales (Banque mondiale, Union européenne, etc.) et les équipes des ambassades françaises et de l'Agence française de développement, afin de déceler plus finement les opportunités de financement multilatéral, assurer un rôle de coordination pour répondre aux appels d'offre internationaux en impliquant les compétences du public et du privé, sans que l'ADETEF en soit nécessairement le chef de file, constituer progressivement un réseau des expertises mobilisables dans les services des deux ministères et de leurs établissements publics, construire un partenariat avec CUF, la FNAU et les collectivités territoriales pour constituer un réseau d'experts notamment autour des agences d'urbanisme et de leurs établissements publics locaux. · · · Seule « une mise de départ » sous forme de mise à disposition de personnel de la part des deux ministères concernés pourra accélérer le mouvement afin de créer un véritable département au sein de l'ADETEF dans le domaine du développement urbain durable. Dans un premier temps, les agents concernés pourraient être positionnés au sein du RST, une convention liant ce dernier à l'ADETEF. La mise en place d'un tel dispositif serait de nature à valoriser les parcours à l'international des agents des ministères et de leurs établissements publics, que par ailleurs nous encourageons sans y parvenir vraiment. Il y a de nombreux exemples d'agents des ministères de retour d'activité à l'international qui ont des difficultés à faire valoir leur expérience. Un renforcement de l'implication institutionnelle des deux ministères au sein de la gouvernance de l'ADETEF, déjà amorcé, devra être poursuivi. Une forte professionnalisation technique de l'ADETEF sera également nécessaire. 9. Mettre en place un département du développement urbain durable au sein de l'ADETEF en mettant à sa disposition plusieurs agents du MEDDE et du METL Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 44/99 4.3. Renforcer la parole française dans les débats internationaux 4.3.1. Rendre pérenne le partenariat français pour la ville et les territoires (PFVT) La création du PFVT, soutenue par le ministère des Affaires étrangères, le MEDDE et le METL, est une initiative qui a permis de donner une nouvelle ambition face aux enjeux de l'existence d'une parole française dans les débats de plus en plus prégnants dans les organismes internationaux sur le développement urbain durable. L'adossement du PFVT à l'AFD lui a également permis de profiter de toute l'expérience et la notoriété de cette dernière. Les attentes sont d'autant plus grandes qu'elles s'accompagnent de la disparition de la parole construite autour de l'ISTED. La demande par l'ensemble des acteurs et notamment les entreprises, est donc forte de la construction d'une parole collective française face à l'omniprésence de la démarche anglo-saxonne. Cette demande émane également des autorités des organismes multilatéraux (Banque mondiale ou UN Habitat) qui souhaitent avoir le point de vue de la France et font des demandes répétées en ce sens. Dans le domaine du développement urbain les acteurs à mobiliser sont nombreux dans les sphères publiques, semi-publiques, privées, universitaires ou associatives. Il faut un lieu de diffusion de l'information de coordination et d'animation qui puisse les valoriser. Cela suppose une capacité de pilotage de la stratégie d'influence dans le domaine urbain. Une étroite collaboration avec le MAE est de ce fait nécessaire. Le PFVT doit donc demeurer l'instrument principal de capitalisation, de production d'orientation stratégique et de coordination de la présence française lors d'événements internationaux44. Il peut y avoir une tentation de lui faire jouer un rôle opérationnel pour lui donner visibilité et ressources. Cette option n'a pas été retenue, car cela reviendrait à rajouter un opérateur de plus sans réelle chance qu'il puisse acquérir une taille internationale. Le fait de transformer le PFVT en « guichet » de financements de la coopération serait probablement très réducteur et contre-productif pour le renforcement de son rôle de lieu d'échange neutre. Le statut, le modèle économique du PFVT sont toutefois encore trop fragiles pour correspondre aux enjeux de sa mission. Son modèle de financement actuel n'est pas durable, ne reposant que sur la participation financière du MAE à titre principal, de l'AFD et du MEDDE, annuellement remise en cause à la baisse. Le problème du financement du PFVT doit toutefois être abordé rapidement dans le cadre du budget contraint de l'année 2013 et des années suivantes. À titre d'exemple, la participation du MAE pour 2013 est soumise à une forte pression 45. En premier lieu le renforcement du secrétariat doit être mis en place. Une contribution complémentaire du MEDDE et du METL serait une voie possible. De même l'implication de la Caisse de dépôts et consignations (CDC) compte tenu de ses missions est envisagée. L'implication des collectivités locales pourrait s'appuyer notamment sur Cités Unies France (CUF) et sur une mobilisation structurelle des agences d'urbanisme. 44 Cela a été le cas au dire de l'ensemble des participants, lors de la réunion de Naples en septembre 2012. Budget 2011 de 650 000 euros dont 500 000 euros en provenance du MAE. Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 45/99 45 Rapport n°008352-01 L'évolution vers une structure juridique propre du type association serait de nature à faciliter l'apport de financements. L'élaboration d'une doctrine française qui soit également un point d'appui pour l'action de notre ingénierie et des entreprises à l'international nécessite toutefois que la problématique du PFVT prenne en compte les problématiques des pays émergents et des pays à fort enjeux disposant de moyens financiers. Ce n'est pas actuellement le cas, les propositions françaises pour agir dans les PMA ne pouvant naturellement être les mêmes que celles à valoriser pour les pays d'Asie du Sud Est ou des Émirats par exemple. Cet élargissement est pourtant une nécessité pour que l'ensemble des acteurs de la chaîne y compris les entreprises et les PME/ETI puissent s'y reconnaître plus activement. 10.Renforcer le rôle du PFVT comme lieu d'élaboration et de valorisation de la doctrine française en élargissant sa réflexion aux pays émergents et assurer son financement dans la durée 4.3.2. Développer les financements bilatéraux pour valoriser l'expertise française au niveau international La présence française à l'international ne peut toutefois se développer que si existent les conditions d'une synergie entre les deux modalités de financement, contributions aux organismes internationaux et aide bilatérale liée. Nombre de rapports soulignent le déséquilibre actuel entre ces deux types d'aides. Un premier progrès est perceptible avec la mise en place en 2013 d'un « Fonds d'expertise et de coopération technique » qui a l'ambition de répondre aux demandes de savoir-faire français et d'échanges d'expériences de nos pays partenaires, notamment émergents, par le « renforcement de partenariats avec les ONG et les collectivités locales engagées dans la coopération décentralisée, le dialogue avec le secteur privé, avec les instituts de recherche, les autres institutions de développement en particulier européennes »46. Le financement de la phase amont (assistance au maître d'ouvrage public), pour partie par des dons, est essentiel, dans le domaine du développement urbain durable, pour que les maîtres d'ouvrage publics qu'ils dépendent de l'État ou des collectivités (suivant les pays les configurations et articulation sont évidemment spécifiques) puissent mobiliser la compétence technique française. Il est tout aussi nécessaire de créer les conditions d'une mobilisation conjointe des compétences existantes dans le secteur privé, dans les établissements publics, dans les collectivités. La décision de doter l'AFD d'un fonds spécialisé peut répondre à cette difficulté. 11.Identifier un axe développement urbain durable dans l'utilisation du Fonds d'expertise et de coopération technique mis en place à l'AFD en articulation avec les travaux du COSEI. L'expérience des actions soutenues par le FASEP, montre que cet instrument peut difficilement être mobilisé pour le financement des études amont malgré, il faut le souligner, quelques dossiers qui ont pu être pris en compte. Un système plus adapté doit être mis en place, permettant notamment la participation au financement d'opérations démonstratrices du savoir faire français qui seraient portées par des entreprises ou ingénieries françaises. 46 Document stratégique AFD pour 2012-2016 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 46/99 Rapport n°008352-01 12.Étudier la possibilité de financement par le FASEP, dans les pays cibles, de « démonstrateurs » d'actions ou de réalisations portées par les entreprises et les sociétés d'ingénierie Le fait urbain devrait par ailleurs être pris en compte au titre du Fonds français pour l'environnement mondial (FFEM). En effet les fonds verticaux représentent un terrain favorable pour avoir un effet de levier pour la parole française. C'est le cas dans le secteur de l'environnement. Parallèlement au Fonds pour l'environnement mondial (FEM) auquel la France apporte une contribution de 215,5 M pour la période 2011-2014, la France a créé un Fonds français (FFEM), qui en constitue le canal bilatéral (95 M en 2010 gérés par l'AFD). L'approche développement urbain durable est quasiment absente des dossiers financés par ce fonds. La prise en compte de cette thématique permettrait une amélioration de l'articulation entre les deux types d'aides en mobilisant l'aide bilatérale pour financer des projets pilotes ou de l'assistance technique en appui aux contributions multilatérales. 13.Identifier un thème « développement urbain durable » avec un budget significatif au sein du FFEM 4.4. Le recentrage des actions sur des pays cibles et la constitution d'une « vitrine française » 4.4.1. Renforcer l'action sur quelques pays emblématiques Dans le cadre des orientations fixées par le gouvernement, chaque structure, en fonction des limites de ses compétences, fixe ses priorités géographiques et thématiques. Ainsi, les outils de prêts de la Réserve pays émergents (RPE) et de dons du Fonds d'études et d'aide au secteur privé (FASEP), mis en oeuvre par la direction générale du Trésor47,fixent leurs propres priorités. De son côté l'AFD définit ses priorités stratégiques pour 2013-2016 sur la base d'une différenciation en quatre segmentations : · · « L'Afrique subsaharienne qui va voir sa population totale doubler et la population urbaine tripler. L'AFD concentrera ses prêts bonifiés sur les projets agricoles, les industries agroalimentaires, le soutien au secteur privé et les infrastructures. Ses ressources en dons se concentreront sur les secteurs de la santé et de l'éducation, Les pays arabo-musulmans, pour tenir compte des enseignements des mouvements récents. Tout en utilisant le minimum de bonifications, et pratiquement pas de dons, l'AFD concentrera ses interventions sur la création 47 La direction générale du Trésor a défini en 2012 une politique d'aide projet qui décline ses priorités géographiques, fondées sur les perspectives commerciales offertes par ces pays pour nos filières industrielles et sur la probabilité de concrétisation des projets, notamment sur la disponibilité de sources de financement. Ainsi, la priorisation géographique s'est traduite par l'adoption d'un système de classification des pays en 3 cercles de priorités. Elle a été élaborée en cohérence avec la Politique d'assurance-crédit de la DG Trésor ainsi qu'avec la stratégie d'intervention de l'Agence française pour le développement (AFD). .$ Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 47/99 Rapport n°008352-01 · · d'emplois, les opérations de rénovation urbaine, plus particulièrement dans les zones défavorisées, et l'émergence d'un environnement institutionnel performant, Les pays émergents d'Asie et d'Amérique latine. L'AFD est dans ces zones, plus une banque d'influence impliquée dans la lutte contre le réchauffement climatique qu'une banque de développement. Cela permet de valoriser au mieux l'offre française, et de positionner favorablement les entreprises françaises, malgré le déliement de l'aide, Dans les pays en crise, l'AFD agit dans une optique de prévention, en cherchant à réduire les facteurs de fragilité et à renforcer la résilience de ces sociétés, ou en accompagnant la sortie de crise et la reprise des processus de développement, comme en Afghanistan, à Haïti ou dans les Territoires palestiniens ». La ministre du Commerce extérieur, Nicole Bricq a annoncé la mise en oeuvre « très prochainement de couples pays-produits [afin] de coupler l'offre commerciale de nos ETI avec les besoins des pays 48». Pour ce faire, elle a commandé à la direction générale du Trésor une étude des zones de croissance et de leurs marchés porteurs sur trois grandes zones géographiques : « l'Europe, les grands pays émergents, ceux que j'appelle les émergents de taille intermédiaire : la Turquie, la Colombie, le Maroc... et les nouvelles terres de croissance en Afrique ». Afin de participer à ces réflexions sous l'angle du développement urbain durable à l'export, pourrait être confirmé, à l'initiative du ministère chargé du commerce extérieur et des ministères techniques en charge du développement urbain, un groupe de travail pérenne chargé de préciser la stratégie en matière de développement urbain durable et d'articulation des différents systèmes d'aide. Il pourrait s'appuyer sur les travaux du COSEI qui coordonnerait les réflexions menées en la matière par l'association PEXE (animée par l'Ademe) et ceux du pôle ADVANCITY et des structures portées par les collectivités territoriales ayant avancé dans la réflexion sur ce sujet (exemple de l'agence régionale de l'environnement et des nouvelles énergies (ARENE Île-deFrance) ou de « entreprise Rhône-Alpes international » (ERAI). Une typologie peut être esquissée à titre d'exemple : · pays aux ressources naturelles qui permettent le financement local (ex. : Moyen-Orient, Russie), pays émergents, pays dont la taille permet l'existence d'un marché intérieur solvable (ex. : Cameroun, Kenya, Turquie), pays ouverts à la problématique « villes durables » (ex : Émirats, Inde, Chine), · · · 48 « J'aiderai les entreprises en concentrant l'action publique extérieure là où notre potentiel d'exportations est sous-utilisé et où les gains à attendre d'une mobilisation collective sont les plus forts. J'ai demandé à cette fin à la direction générale du Trésor d'identifier les couples produits/marchés où les perspectives de progression sont objectivement les plus importantes. J'aurai les résultats le mois prochain et je les présenterai à la Commission Internationale du MEDEF. Ce travail me permettra d'engager, sans tarder, de fortes actions prioritaires ». Intervention Nicole Bricq, réunion MEDEF sept 2012 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 48/99 Rapport n°008352-01 · pays en développement où les potentialités de crédits multilatéraux ou bilatéraux sont identifiées (ex Afrique, certains pays de l'Asie du Sud-Est, Europe centrale). Cette typologie pourrait être élaborée conjointement par les ministères du commerce extérieur, le MEDDE et le METL et le MAE dans un groupe de travail associant également les entreprises et les sociétés d'ingénierie. 14.Construire une stratégie pour chaque pays cible ne bénéficiant pas d'accord intergouvernemental, en associant l'ensemble des partenaires français privés et publics 4.4.2. Rendre visible l'offre française La plupart des acteurs administratifs (État ou collectivités territoriales) et des entreprises partagent le constat du retard pris par la France en matière d'innovation pour des villes durables49. De ce fait il est encore plus nécessaire, parallèlement au développement de nouvelles réalisations en France, d'ordonner et de rendre lisible le savoir faire déjà disponible. Il faut souligner toutefois que sous l'impulsion du COSEI une « vitrine des expériences françaises » est en cours de mise en place sur un site internet dédié. Elle sera portée par Ubi-France. S'il faut se féliciter de cette action on ne peut que regretter le temps nécessaire à sa mise en place50. La mise en place d'une telle plate-forme numérique est un enjeu essentiel pour commencer à rendre lisible l'expérience française et à fédérer en interne les initiatives. Les réalisations, sans être nombreuses, sont suffisamment significatives (une dizaine) pour construire un premier socle. Il sera essentiel de valoriser les labels ou certifications obtenues au niveau européen ou au niveau français. Un précédent rapport du CGEDD ayant en effet mis en valeur la faible articulation des labels français avec les instances européennes ou internationales. Les projets urbains suffisamment avancés pour être « visitables », de technologies spécifiques ou au contraire de projets de dimensions plus larges et stratégiques, constituent la base naturelle pour le choix des premières vitrines, citons les Eco-Quartiers retenus par le METL, les Eco-Cités, ou d'autres projets emblématiques comme le Grand Paris, ou l'opération de La Défense -Seine Arche. Par ailleurs devront pouvoir être valorisées les ingénieries et entreprises porteuses des innovations de process ou de produits. Cela suppose la mise en place, l'animation et la mise à jour d'un réseau de correspondants représentant toutes les composantes des opérations à faire visiter : collectivités locales, aménageurs publics ou privés, maîtres d'oeuvre, entrepreneurs de construction, sociétés de gestion de services. Il convient d'identifier l'organisme le mieux à même d'animer un tel réseau. Il pourra s'appuyer en priorité sur les collectivités supports des projets et leurs opérateurs, notamment les aménageurs (SEM et EPA) pour repérer et contacter l'ensemble des acteurs à mobiliser sur chaque opération. Le financement de la mise en place de cette plate-forme numérique n'est pour l'instant pas assuré même si le principe de son hébergement au sein d'Ubi-France semble désormais acquis. 49 50 Rapport groupe de travail CGDD janvier 2012, rédigé par Anne Charreyron-Perchet A cet égard, l'ambassadrice de France en Chine rappelait qu'elle a été annoncée par les autorités françaises aux autorités chinoises en novembre 2011 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 49/99 Rapport n°008352-01 15.Se donner les moyens de mettre rapidement en place la plate-forme numérique « développement urbain durable » française initiée par le COSEI et portée par UbiFrance et organiser un réseau de correspondants, sur le thème du DUD, en partenariat avec les régions et les collectivités concernées 4.4.3. Articuler l'action internationale des collectivités territoriales et les actions des différentes structures publiques et privées L'articulation entre les actions des collectivités locales, du réseau diplomatique, du soutien à l'export (Ubi-France notamment) et des entreprises doit être renforcée. Cet objectif est largement partagé par tous les acteurs. La coopération décentralisée est un des éléments essentiels de la coopération dans le domaine du développement urbain durable. Le rôle principal en France des collectivités comme garantes de l'équilibre durable de toutes les actions concourant à la fabrication de la ville, fait aujourd'hui que les élus sont dépositaires d'un savoir et d'une pratique, essentiels pour nos interlocuteurs étrangers, soit en gestion directe soit en tant que délégataire de services publics. Par ailleurs la coopération décentralisée permet d'analyser sur le long terme les responsabilités des différents décideurs et leurs articulations, spécifiques à chaque pays. Cette « grille de lecture » est essentielle pour avoir une stratégie adaptée à chaque situation. Dans le domaine du développement urbain durable le rôle des collectivités est donc stratégique pour la mise en oeuvre d'action coordonnée des acteurs français dans les pays cibles et notamment de l'ingénierie et des entreprises. La multiplicité des acteurs français et leurs contraintes spécifiques rendent toutefois cette coordination difficile et très chronophage. Le bilan 51 élaboré par le MAE sur la coopération décentralisée franco-chinoise est à cet égard significatif, compte tenu du grand nombre de collectivités impliquées. Les retombées réelles de ces coopérations sur les territoires restent « à produire » selon cette évaluation. Si la diversité des collectivités entraîne celle des contenus de coopération il convient de signaler le rôle renforcé que pourrait jouer la CUF et les régions dans la mobilisation des ingénieries des collectivités de façon coordonnée. Les conditions propres à l'organisation française rendent difficile l'idée à court terme d'un opérateur unique capable de mobiliser les expertises de l'État, du privé et des collectivités locales, à l'instar du GIZ allemand. Au minimum il pourrait être initié immédiatement : · l'établissement d'une cartographie des structures opérationnelles détentrices de compétences mobilisables en ingénierie du développement urbain au sein du secteur privé, des organismes dépendantes des collectivités et par les structures nationales. Cette mission pourrait être pilotée par la CUF, l'ARF, la CDC et les ministères concernés sous l'animation d'une personnalité qualifiée. 51 Évaluation de la coopération décentralisée franco-chinoise. ; MAEE/direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats (avril 2011). Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 50/99 Rapport n°008352-01 · l'identification d'une enveloppe de financement d'assistance technique à des maîtres d'ouvrage publics dans le cadre d'une coopération décentralisée, mobilisant conjointement des sociétés d'ingénierie privée, des experts des structures opérationnelles du secteur public (État et collectivités). Le financement pourrait être assuré par le fonds de soutien à l'ingénierie mis en place au sein de l'AFD éventuellement abondé. Un comité de pilotage spécifique de cette action pourrait associer l'AFD, la CDC, les ministères concernés. 16.Confier à une personnalité qualifiée le soin de piloter l'établissement d'une cartographie des compétences au sein de l'ingénierie publique et privée et de proposer les alliances stratégiques et les modalités organisationnelles susceptibles de faciliter leur mobilisation simultanée 4.5. Soutenir les entreprises 4.5.1. S'appuyer sur le projet de la BPI Le gouvernement souhaite combler les défaillances du financement des entreprises, qu'elles soient « financières » (resserrement du crédit), « institutionnelles » (empilement des outils actuels) ou « stratégiques » (éparpillement des forces). La BPI sera un « outil de croissance offensif au service des PME, des PME industrielles et des établissements de taille intermédiaire », a indiqué le ministre des Finances. Elle a vocation à intégrer les instruments de soutien à l'export. « Il eût été paradoxal que la BPI récupère l'innovation et ne dispose pas du volet international », a souligné la ministre du Commerce extérieur. Elle interviendra selon une logique de filières grâce à une organisation en fonds sectoriels. Pour le ministre du Redressement productif « le redressement productif se fera secteur par secteur par la mise en commun des intelligences. Les fonds filières vont réensemencer le tissu d'entreprises petites et moyennes sur le territoire ». L'identification d'un « fonds développement urbain durable » serait de nature à fédérer les expériences de tous les acteurs et d'être lisible à l'international en cohérence avec le positionnement des entreprises. 17.Identifier un fonds sectoriel développement urbain durable au sein de la BPI et donner une priorité aux approches groupées des entreprises françaises à l'exportation en favorisant les démarches d'alliances stratégiques à l'export 4.5.2. La mobilisation des PME/ETI L'organisation d'Ubi-France en pôles spécialisés, si elle s'inscrit dans une logique de métiers, rend mal compte de la complémentarité entre les différents métiers qui font la ville. À ce jour le thème « développement urbain durable » est réparti entre un pôle infrastructures-transports, un pôle « énergie environnement et chimie », tous deux dans la division infrastructures transports énergie, et un pôle construction qui fait partie de la division « mode d'habitat et santé ». Il serait souhaitable d'identifier le « développement urbain durable » (DUD) au sein d'Ubi-France, pour faciliter la communication tant auprès de nos ambassades qu'auprès de nos partenaires français et étrangers. Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 51/99 18.Identifier le « développement urbain durable » au sein de l'organisation d'UbiFrance Une réflexion engagée par le gouvernement a permis de définir un ensemble d'outils contenus dans un « Pacte export » signé le 5 mai 2011 permettant d'associer davantage les PME sous-traitantes françaises aux grands projets à l'exportation de grandes entreprises. Dans le domaine du développement urbain durable un tel pacte ne peut suffire puisque l'ingénierie et les grands groupes de services urbains ne sont pas dans des rapports entre donneurs d'ordre et fournisseurs. Il convient de renforcer les quelques lieux d'incubation et de rapprochement de compétences actuellement individualisés. Le mouvement a déjà commencé avec par exemple ADVANCITY, seul pôle de compétitivité sur le thème de la ville durable. Son bilan a été jugé positif. On peut regretter toutefois, qu'il n'ait pas une vocation mondiale et qu'il ne concerne pas l'ensemble du territoire français. Les collectivités et universités membres sont en effet limitées à l'Île-de-France alors que les entreprises présentes sont pour beaucoup actives à l'échelle nationale, voire internationale. Par ailleurs il convient de remarquer que l'action du pôle ADVANCITY à travers le planfilière des éco-activités en Île-de-France "soutenir le développement de PME en priorité dans les domaines de l'eau, des déchets, de l'efficacité énergétique, des énergies nouvelles et des « TIC » pour l'environnement et l'énergie » et celle de l'association PEXE sont sur les mêmes champs (« le PEXE se donne pour objectif de renforcer la compétitivité individuelle et collective des éco-entreprises, en France et à l'international, et de créer une véritable filière d'excellence dans le domaine des écoactivités »). La différence semble tenir dans la compétence régionale et innovation de l'un et l'ambition nationale et exportation de l'autre. Il serait nécessaire de construire les complémentarités entre ces deux démarches. 19.Renforcer les missions d'incubateur de la recherche et développement et de l'expérimentation du pôle ADVANCITY et lui donner une mission sur l'ensemble du territoire. L'innovation dans le domaine du développement urbain durable suppose le passage de la recherche à l'expérimentation en vraie grandeur. Dans le cadre du pôle Advancity, l'appui des collectivités locales serait nécessaire pour faciliter l'expérimentation dans leurs projets d'équipements (collèges, lycées, centres culturels, etc..), d'écoquartiers confiés à des aménageurs, de services au bâtiment ou urbains. Cette démarche rendrait plus crédible la promotion de l'offre des PME françaises innovantes à l'international. Toutefois, les collectivités publiques sont très prudentes dans ce domaine, craignant notamment d'être accusées d'enfreindre le code des marchés publics. Ce code prévoit bien une disposition particulière permettant le gré à gré pour une action innovante, mais le cadre d'application reste très flou et le risque juridique certain. D'autres obstacles à l'innovation existent, notamment la difficulté de déroger aux règles et normes en vigueur ou d'obtenir une couverture par les cabinets d'assurance. Ces points mériteraient d'être revus. Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 52/99 20.Faciliter l'expérimentation dans des opérations publiques des résultats de recherche des PME, en clarifiant et modifiant si nécessaire notamment les dispositions du code des marchés publics permettant de déroger aux règles de mise en concurrence dans le cas d'opérations expérimentales validées par le pôle ADVANCITY. Les quelques groupes d'ingénierie de taille internationale devaient pouvoir être soutenus par les pouvoirs publics notamment en favorisant des réponses groupées public-privé dans lesquelles le chef de file est issu de l'ingénierie privée. De même, les établissements publics devraient pouvoir intervenir pour le compte de ces groupes dans le cadre de recherches de financement internationaux ou locaux. De fait les collaborations entre les établissements publics et les sociétés d'ingénierie sont rares. 21.Favoriser les réponses groupées de l'ingénierie privée et des organismes publics à l'international. Pour ce faire inciter les mécanismes de soutien à l'export à jouer le rôle d'incitateur de ces rapprochements sur la base des travaux du COSEI 4.5.3. Utiliser le cadre normatif comme outil de développement de la présence française La prise en compte des éléments de durabilité des projets passe par la demande par les maîtres d'ouvrage d'une certification. Celle-ci étant le plus souvent la certification américaine LEED ou BREAM. La certification française HQE aménagement est pour l'instant marginale à l'exportation, mais connaît une forte croissance en France. L'association France GBC, section française du réseau international Green Building Council, rassemble tous les acteurs du bâtiment et du développement urbain, y compris la maîtrise d'ouvrage publique et privée et les organismes de certification. Son action vise à promouvoir la certification "développement durable " pour les bâtiments et les projets urbains, Les référentiels HQE (HQE bâtiment et HQE aménagement) ont été retenus comme porteurs de cette garantie de qualité. Plusieurs opérations sont en cours de certification HQE-aménagement en France. L'Ademe développe le référentiel AEU (approche environnementale de l'urbanisme) et le subventionne en France comme à l'exportation (Maroc, Tunisie). L'existence de deux certifications, alors même qu'elles peinent à s'imposer, ne peut être que préjudiciable. Le soutien de l'Ademe devrait être réservé à la diffusion des deux référentiels HQE (bâtiment et aménagement) en France comme à l'export plutôt que de promouvoir un nouveau référentiel. 22.Assurer le soutien en France et à l'exportation d'un seul référentiel (HQE aménagement) déjà porté par les entreprises et les établissements publics avec l'aide recentrée de l'Ademe Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 53/99 5. Conclusion Le développement urbain durable correspond à une préoccupation de fond des organismes internationaux et de nombreux pays en développement, émergents ou industrialisés. C'est un cadre structurant des échanges économiques et pas seulement de l'aide aux pays les moins avancés. C'est un secteur économique où la France a encore des positions économiques fortes, des compétences techniques riches et une expérience propre à faire valoir. Cette expertise est aujourd'hui dans le secteur public ou para-public, parcellisée, portée par des structures n'ayant pas la taille critique ou dans le secteur privé. Elle doit être rendue lisible et structurée par un renforcement des aides bilatérales autour du thème développement urbain durable. L'aide bilatérale strictement dite sur laquelle l'expertise française peut être mobilisée au titre de « l'aide projet » est faible au regard de notre participation multilatérale. La condition de la pérennité de l'expertise française est donc de se structurer, en s'appuyant sur les financements bilatéraux, pour se qualifier au plan international. Pour ce faire, il convient de s'appuyer sur l'identification d'un volet développement urbain au sein notamment de la future Banque Publique d'Investissement (BPI) et d'Ubi-France et de mettre en place un financement dédié pour faciliter la coordination des expertises. La constitution d'opérateurs de taille critique doit être un des objectifs de l'utilisation des fonds publics. Le MEDDE et le METL doivent pouvoir mobiliser l'expertise de leurs établissements publics et autres structures au bénéfice de la présence de l'expertise française à l'international. Pour cela une partie des moyens disponibles doit être affectée à cet objet et des rapprochements stratégiques doivent être favorisés avec les pôles d'ingénierie privés. La coordination avec l'action des collectivités locales pourrait être construite autour de cet objectif de développement urbain durable, permettant de fédérer et valoriser la grande richesse de l'expérience française, en s'appuyant sur la coopération décentralisée avec Cités Unies et sur l'action de soutien à l'exportation des régions. La future BPI pourrait jouer un rôle important en identifiant une filière « développement urbain durable ». Le retard pris par la France peut être rattrapé par une organisation de « la vitrine France » en impliquant les collectivités locales, les entreprises, l'ingénierie et les organismes sous tutelles du MEDDE et du METL. Cette vitrine pourra être valorisée en « mettant en réseau » nos représentations auprès des institutions européennes et organisations internationales (Banque mondiale, Union européenne, etc.), nos représentations diplomatiques et l'Agence française de développement. Cette vitrine française est une nécessité pour aider l'ensemble des acteurs, entreprises, sociétés d'ingénierie et agences et établissements publics dans leurs actions à l'exportation et à la coopération. Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 54/99 Christian Lévy Hervé Dupont Inspecteur général de l'administration du développement durable Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 55/99 Annexes Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 56/99 1. Lettre de mission Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 57/99 Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 58/99 Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 59/99 2. Les agences françaises transversales 2.1. La coordination de l'aide française au développement La coordination de l'aide au développement est assurée par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID), institué par le décret n° 98-66 du 4 février 1998. Ce comité définit les orientations de la politique de coopération internationale et de l'aide au développement. Il est présidé par le Premier ministre et composé des ministres les plus directement concernés par les questions de développement (Affaires étrangères, Économie, Finances, Budget et Commerce extérieur, Intérieur, Immigration et Co-développement, population, éducation, défense, environnement, Outre-Mer et autres ministres intéressés). Le CICID fixe les orientations relatives aux objectifs et aux modalités de la politique de coopération internationale et d'aide au développement dans toutes ses composantes bilatérales et multilatérales. Il détermine les pays de concentration et les secteurs prioritaires de la coopération française. Il veille à la cohérence des priorités géographiques et sectorielles des diverses composantes de la coopération. Il assure une mission permanente de suivi et d'évaluation de la conformité aux objectifs fixés et aux moyens assignés des politiques et des instruments de la coopération internationale et de l'aide au développement. Dans le cadre du CICID et de son co-secrétariat pris en charge par les ministères chargés des Affaires étrangères, de l'Économie et des Finances, ainsi que de l'Immigration, plusieurs documents stratégiques sont élaborés : document-cadre de coopération au développement publié en mars 2010, stratégies sectorielles ou auprès d'institutions comme la Banque mondiale. La Cour des comptes constate toutefois dans son dernier rapport déjà cité que, depuis sa création, le CICID s'est réuni neuf fois, la dernière en date de ces réunions étant le 5 juin 2009. 2.2. France expertise internationale (FEI) Structure C'est une agence d'expertise internationale et d'ingénierie de projet, créée le 1 er avril 2011, avec le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial et placée sous la tutelle du ministère des Affaires étrangères et européennes. FEI est l'héritière du groupement d'intérêt public France coopération Internationale. Missions Ses actions s'inscrivent dans des programmes d'aide au développement (tels que les Objectifs du Millénaire pour le Développement), de lutte contre la pauvreté et de réponse à des situations de crise. FEI intervient principalement dans les pays en développement notamment l'Afrique. Les pays émergents sont peu présents dans Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 60/99 l'action de FEI. Le total des actions Asie, Océanie, Amériques représente 14 % de son CA. Elle représente la France au sein du groupement européen d'intérêt économique Eunida, réseau d'agences publiques européennes de développement. Son chiffre d'affaires est de 20M dont 15 % en gré à gré pour le MAE. Les principaux domaines d'intervention concernent : · développement social · santé et éducation · cohésion sociale · sécurité et prévention · gouvernance démocratique Les domaines de l'aménagement, de l'urbanisme figurent dans les missions de FEI au titre du développement local principalement. Ils ne figurent que très marginalement dans les références citées par FEI qui se concentrent sur les thèmes cités précédemment. L'appel aux sociétés d'ingénierie privée française est quasi inexistant. Organisation L'animation est assurée par une équipe de 50 personnes, au siège, et la mobilisation de plusieurs centaines d'experts, fonctionnaires, agents publics, consultants ou salariés du secteur privé, français, européens ou extra-européens (25 000 hommes/jours d'expertise dans plus de 50 pays en 2010). C'est une agence non subventionnée qui intervient aux conditions du marché. C'est la deuxième agence française (aux côtés de l'AFD) accréditée par l'Union européenne pour la gestion centralisée indirecte des fonds communautaires. 2.3. Association pour le développement des échanges en technologie économique et financière (ADETEF) Structure L'ADETEF est un groupement d'intérêt public (GIP) créé en 2002 entre l'État représenté par le ministre de l'Économie, le ministre des Affaires étrangères, le ministre du Budget et le ministre du Développement durable, l'Agence française de développement, la Caisse des dépôts et consignations, l'Institut Télécom et Mines ParisTech. Activités L'ADETEF travaille principalement avec les directions des ministères de l'Économie et du Budget. Elle intervient aussi en appui à l'activité du ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie principalement dans le domaine de l'énergie et des jumelages européens. Elle intervient sur les politiques publiques en matière de finances publiques (budget, fiscalité, comptabilité publique et douane), de régulation économique et financière, de développement économique (industrie, PME-PMI, développement des entreprises, innovation et normalisation, qualité, tourisme, économie numérique, partenariats public-privé), d'énergie et de développement durable, de statistique, d'achat et de communication publics ainsi que de développement des ressources humaines. Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 61/99 Elle mobilise les experts publics des secteurs économique et financier et propose des missions de conseil et d'audit, des prestations d'assistance sous forme de séminaires, de visites d'étude, de colloques et de rencontres de haut niveau. Parmi les thèmes prioritaires figurent les coopérations sur le développement durable et les politiques énergétiques, les politiques commerciales et de régulation du marché intérieur, le cadre réglementaire des partenariats public-privé, et les politiques d'innovation. Le thème du développement urbain durable (DUD) est apparu récemment à l'agenda d'ADETEF (en 2010) mais fait l'objet d'une croissance relative assez importante. L'ADETEF s'est doté d'un plan stratégique 2013-2015 où le DUD est identifié comme une thématique de développement Elle assure la gestion de plus de 100 jumelages institutionnels de l'Union européenne et participe de façon de plus en plus active aux projets sur appels d'offres des bailleurs de fonds internationaux (74 contrats en gestion) et également le "portage" pour le compte d'opérateurs publics trop petits pour assurer les missions administratives liées aux demandes des bailleurs de fonds. Active en Europe de l'Est (Europe Centrale, Balkans, Russie et Ukraine) et autour du Bassin méditerranéen (Algérie, Maroc, Tunisie, Jordanie, Liban, Territoires palestiniens, Syrie), ADETEF assure également des prestations d'assistance administrative en Asie (Chine, Vietnam, Laos, Cambodge), en Amérique latine et en Afrique subsaharienne. Organisation Le conseil d'administration est composé de représentants des différentes directions du ministère des finances et des ministères techniques et des grandes agences de coopération. Située à Paris, ADETEF a des bureaux de représentation à Hanoï (Vietnam), Kiev (Ukraine) et Budapest (Hongrie). Elle compte environ 100 collaborateurs dont 2,5 en 2010 et 5 en 2012 sur les priorités du MEDDE et du METL (sous contrat ou mis à disposition). Son CA est de l'ordre de 25 millions d'euros annuels dont environ 20 % pour acteurs français (trésor, AFD) et 80 % en multilatéral dont 64 % au titre des fonds européens. Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 62/99 3. L'expertise allemande en matière de coopération et de développement : le cas de GIZ "Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit GMBH (GIZ)", en français "société allemande pour la coopération internationale SARL" a pour actionnaire le "Bundesministerium für wirtschaftliche Zusammenarbeit und Entwicklung", ministère fédéral de la coopération économique et du développement (BMZ). Ses donneurs d'ordre sont principalement BMZ, mais aussi d'autres ministères allemands (économie et technologie, environnement, formation, recherche, équipement, etc..), des gouvernements locaux (Länder), des chambres de commerce (dont « DE international, chambre de commerce allemande pour l'international) des institutions internationales (ONU, Banque Mondiale). A noter que GIZ passe des accords de partenariat avec des entreprises privées allemandes et européennes, pour faciliter leur développement à l'international dans les pays en développement. Actions : Ses actions concernent l'expertise en développement économique et développement durable, le montage de projets, la recherche de financement, la promotion du secteur privé dans les pays émergents et en développement, la coopération avec l'économie privée pour des actions de développement et de commerce extérieur, la formation d'experts, le conseil en politique de développement. Organisation: Le siège est situé à Bonn et Eschborn (près de Frankfurt am Main), les implantations concernent plus de 90 bureaux internationaux. GIZ comprend 17 000 collaborateurs qui travaillent dans 130 pays. 70 % d'entre eux sont des collaborateurs locaux. En Chine, GIZ mobilise plus de 50 expatriés et 140 experts locaux. Le CA au 31 décembre 2011 était de 2Mds . L'activité pour le compte des organisations internationales représente 2,5 Mds depuis 2000, principalement dans les domaines de la formation professionnelle, de l'énergie et du climat, de la santé, des infrastructures, de la construction, de l'eau et de la gouvernance. GIZ est membre de EUNIDA « european network of implementing development agency », réseau dont le membre français est France Expertise Internationale. GIZ s'appuie sur des consultants et entreprises allemands dans le champ du développement économique et du développement durable. Les prestations demandées concernent l'expertise, le conseil, la fourniture d'équipement et de matériel. La sélection se fait par appel d'offres. quelques exemples d'actions récentes de GIZ: Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 63/99 · partenariat avec la société allemande Mörk pour un contrat de désalinisation de l'eau de mer par énergie solaire à Zanzibar. Financement par le gouvernement de Zanzibar et le ministère allemand de la coopération, partenariat avec la société allemande Inensus, spécialisée dans les petites éoliennes pour sites isolés. Ce partenariat est décrit comme suit: "du courant pour un village au Sénégal grâce à un partenariat de développement avec la Société Inensus. La société Inensus est spécialisée dans les produits et services pour les installations éoliennes de faible capacité. Elle produit des "systèmes insulaires" qui ne dépendent pas d'un réseau public et qui de ce fait sont appropriés pour les régions rurales. En 2007 la société a passé un contrat de développement partenarial avec GIZ, pour exporter cette technologie en Afrique. Pour des raisons techniques et socio-économiques le choix se porta sur le village Sine Moussa Abdou au Sénégal. Le projet fut intégré dans un programme de recherche sur les énergies nouvelles et l'électrification rurale conduit par GIZ pour le compte de BMZ (ministère allemand de la coopération). Aujourd'hui le courant alimente Sine Moussa..". (suit une description du projet dans sa dimension technique mais aussi économique et sociale avec un concept innovant de tarification adapté à la population de 900 habitants). programme chinois d'efficacité énergétique : aide à la définition et mise en place de la réglementation, intervention d 'experts et consultants allemands (Siemens, instituts de recherche, etc.), formation d'experts chinois. · · On notera également que le ministère allemand de la coopération (BMZ) a lancé le programme CDIA : « City development Initiative for Asia » créé en 2007 à l'initiative de l'Asian development bank et du gouvernement allemand (BMZ). Ce programme est présidé par un représentant du BMZ. Les autres membres représentent la Suède, l'Autriche, l'Espagne, Shanghai. Il finance l'expertise en développement et montage de projets en Asie. Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 64/99 4. Les structures associatives de coopération technique dans le domaine de l'urbain 4.1. Au plan international : l'INTA Structure Portée à la fin des années 70, par l'expérience française des villes nouvelles, l'INTA, association internationale du développement urbain, réunit décideurs et praticiens publics et privés qui partagent connaissances, expériences, pratiques et savoir-faire sur le développement urbain intégré. Initiée par la France qui voulait lui donner une ambition de centre de recherche international, elle fut assez vite ramenée à l'occasion de l'élaboration de ses statuts en 1977 à des proportions plus modestes sous l'influence de la Grande-Bretagne et des USA en réseau d'échanges. Sa problématique s'est élargie à la croissance urbaine durable et ses centres de gravité se sont déplacés vers l'Asie et l'Afrique et l'Amérique du sud. Le siège est à La Haye. Activités Décideurs politiques ou économiques, praticiens ou experts de la politique urbaine sont réunis une fois par an par l'INTA au sein du club international de réflexion prospective, le Conseil mondial du développement urbain (CMDU). Nombre de réunions et colloques sont organisés par l'INTA, ils donnent lieu à des publications et comptes rendus, disponibles sur leur site internet. L'association n'a pas d'activité commerciale. Les Français sont présents dans ce réseau. Certains établissements publics sous tutelle des deux ministères en sont membres actifs. Les thèmes traités prennent en compte des enjeux de l'urbanisation mondiale en s'appuyant sur une vision positive de la ville au travers de cinq groupes de travail, métropoles intelligentes, nouvelle économie et transformation des lieux de production, innovation, services et territoires, habitat pour demain, spécificités méditerranéennes. Organisation Président : Budiarsa Sastrawinata, (président directeur général, Ciputra, Indonésie) ; Vice-Présidents, Rémi Feredj, (directeur des espaces et de la maîtrise d'ouvrage, RATP, France), Omar Hejira, (député-maire d'Oujda, Maroc), Kei Minohara, (président, Minohara Consulting, Japon), Pedro Ortiz, (architecte, urbaniste, Espagne), Marek Bryx, (directeur du Développement Urbain, Warsaw School of Economics, Pologne), Joseph Tossavi, (ministère de la décentralisation et de l'aménagement, Bénin) ; Secrétaire et Trésorier, Francis Neher, (directeur général des services, France) ; conseillers du président : Christine Lor, (France), Roy Adams (Royaume-Uni). L'animation de l'INTA est assurée sous la direction de son directeur général Michel Sudarskis. Le réseau INTA rassemble aujourd'hui environ 4 000 membres, associés et partenaires, dans près de 100 pays : · des États : Bénin, Belgique, Egypte, France, Gabon, Grande-Bretagne, Indonésie, Israël, Maroc, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Taïwan, etc., Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 65/99 · des collectivités territoriales : communauté urbaine de Bordeaux, communauté d'agglomération de Grenoble, le Grand Lyon, l'agence de l'Oriental du Maroc, les villes de Taipeh, Kaohsiung, Fukuoka, Hong Kong, Ispahan, Kuala Lumpur, Le Cap, Lisbonne, Malmö, New Delhi, Tallinn, Riga, Gdansk, Thessaloniki, Lima, Bogota, Getafe, Le Port et Saint Paul à La Réunion, Vaulx-en-Velin, Brignoles, Maxéville, ou Aberdeen,... des entreprises publiques et privées : GDF-Suez, General Electric, le groupe Eiffage, le Groupe RATP, la Caisse des dépôts et consignations (et ses filiales EGIS et Transdev), la Caisse des dépôts du Maroc, Al Omrane, Amallia, la SEDP, Logitransports, le groupe indonésien Ciputra, le CEIM en Espagne, l'AFIN au Pérou,..., des professionnels de l'urbain : agences d'urbanisme, architectes et urbanistes, promoteurs et développeurs, Universités et grandes écoles : Architecture Association de Londres, Université Fontys de Tilburg, Universités de Varsovie et de Tainan, l'ENTPE et l'ENSA. des associations partenaires comme Métropolis, la Cofhuat en France, Nahro et RPA aux USA, ou AUDI en Arabie Saoudite, etc. · · · 4.2. ADVANCITY Il s'agit d'un pôle français à vocation nationale (d'autres pôles sont mondiaux ou à vocation mondiale sur un total de 72 pôles). Un pôle de compétitivité rassemble sur un territoire bien identifié et une thématique donnée, des entreprises petites et grandes, des laboratoires de recherche et des établissements de formation. Il a vocation à soutenir l'innovation, favoriser le développement des projets collaboratifs de recherche et développement (R&D) particulièrement innovants. Les thèmes retenus sont les suivants : aménagement et gestion urbaine, mobilité des personnes, des biens et de l'information, habitat et construction, économies d'énergie. Activités Il a vocation de permettre aux entreprises et aux structures de recherche de coopérer et de monter des projets collaboratifs en vue de mettre au point des produits, process ou services commercialisables à moyen terme. Son activité concerne l'aide au montage de projets, la présentation aux financeurs publics, la mise en réseau des acteurs (entreprises, académiques, collectivités). En six ans, ADVANCITY a labellisé plus de 310 projets, dont 110 ont été financés pour un investissement de 350 M dans la recherche et l'innovation. ADVANCITY est organisé en 8 comités stratégiques, où se rassemblent les compétences : · · · technologies Urbaines de l'Environnement et de l'Energie (TU2E), sols Sous-sols Infrastructures et Réseaux (3SIR), bâtiment Énergie Environnement (B2E), Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 66/99 · · · · · efficience des Transports collectifs (EFFITRANS), nouveaux Usages et Mobilité (NUM), accessibilité et Environnement Urbain de la Santé (ACCEUS), éco-organisation de la ville (ECOVILLE), photovoltaïque Île-de-France (PV IdF). Par ailleurs ADVANCITY est membre du pôle EFFICITY (efficacité énergétique) qui bénéficie d'un financement du Commissariat général aux investissements avec deux thèmes : · EFFICACITY à Marne-la-Vallée dans le domaine de l'efficacité énergétique des villes, labellisé par le pôle ADVANCITY, PS2E à Saclay dans le domaine de l'efficacité énergétique des procédés industriels en liaison avec les territoires urbains, labellisé par Systematic et soutenu par ADVANCITY. · Organisation Chaque pôle s'engage à mener les actions nécessaires à son développement, sur la base d'objectifs stratégiques assortis de programmes d'actions, de calendriers de réalisation et d'indicateurs de suivi des résultats dont une partie sera commune à tous les pôles. La feuille de route stratégique du pôle est annexée au contrat de performance. En contrepartie, l'État et les collectivités locales s'engagent sur un soutien financier pluriannuel accompagné d'un suivi stratégique du pôle. Son fonctionnement lors de la dernière évaluation 2012 a été jugé comme performant (les autres catégories étaient très performant ou peu performant). Les membres52 sont organisés en quatre collèges. 52 Composition des collèges : grandes entreprises : Bouygues Construction, Vinci, Solétanche-Bachy, Groupe EGIS, Véolia, Suez, Euro Disney Associés, EDF R&D, GDF, SNCF, RATP, Transdev SA, Institut Villes en Mouvement (PSA Peugeot Citroën) PME : Oxand, Aereco, Yprema, PVI, Phytorestore, Moviken, Star-Apic, Groupe Séchaud Ingénierie, Dryade, Atelier SOA architectes, Coteba, Eiffage, Fehr Technologies. recherche : Université de Marne-la-Vallée, Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, École nationale des ponts et chaussées, Laboratoire central des ponts et chaussées, École nationale des sciences géographiques / IGN (Institut géographique national), Centre scientifique et technique du bâtiment, INRETS (Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité), Laboratoire national de métrologie et d'essais, École supérieure d'Ingénieurs en électronique et électrotechnique, École centrale de Paris Chatenay-Malabry, École nationale supérieure des mines de Paris, École normale supérieure de Cachan, École spéciale des travaux publics, Laboratoire régional de l'Ouest Parisien, Polytechnicum de Marne-la-Vallée, Cemagref. formation : Université de Marne-la-Vallée, Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, École nationale des ponts et chaussées, École nationale des sciences géographiques, École supérieure d'ingénieurs en électronique et électrotechnique, École centrale de Paris Chatenay-Malabry, École nationale supérieure des mines de Paris, École normale supérieure de Cachan, École spéciale des travaux publics, École des ingénieurs de la Ville de Paris, École supérieure de génie Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 67/99 · · · · Rapport n°008352-01 4.3. Comité stratégique des éco-industries (COSEI) Le Comité stratégique des éco-industries a été créé en juillet 2008 par les ministres en charge de l'environnement et de l'industrie à la suite des recommandations du rapport sur le développement des éco-technologies remis au Premier ministre par M. Thierry Chambolle53. Il est l'instance de concertation entre les entreprises de l'environnement et les pouvoirs publics. Il est assisté par un secrétariat interministériel assuré par le CGDD. Le COSEI plénier se réunit tous les semestres sous la présidence des ministres. Il fait le point sur les attentes des professionnels et les actions menées par les ministères en faveur des éco-industries. En décembre 2009, les ministres chargés de l'Écologie et de l'Industrie ont lancé cinq groupes de travail sur les filières industrielles vertes : · · · · · valorisation industrielle des déchets, eau et assainissement, production d'énergie renouvelable, réseaux électriques intelligents et stockage de l'énergie, bâtiment à faible impact environnemental. A la suite des états généraux de l'Industrie, le COSEI évolue pour devenir le Comité stratégique de filière éco-industries dans le cadre de la Conférence nationale de l'industrie (décret du 3 juin 2010). Il est en charge de définir une feuille de route de politique industrielle pour les éco-industries. Quatre missions lui sont confiées : · structurer un secteur constitué de nombreuses filières (filières eau, déchets, énergies renouvelables, efficacité énergétique...), effectuer un diagnostic et un suivi de l'évolution des activités et des mesures de politique industrielle et commerciale spécifiques à la filière, contribuer à définir une stratégie de moyen terme, faire émerger des propositions d'actions permettant de développer la compétitivité de la filière et son activité, urbain. · Autres partenaires : collectivités (Région Ile-de-France, Agence régionale de développement Paris Ile-de-France, Départements Seine-et-Marne, Seine-et-Marne développement, Agence de développement du Val-de-Marne, Conseil général de Seine-St-Denis, Conseil général des Yvelines, CCI Seine-et-Marne, CCI Paris, SAN du Val Maubuée, SAN Sénart, CA St- Quentinen-Yvelines, Conférence territoriale de la Vallée scientifique de la Bièvre, EPA Sénart, CA Clichy-Montfermeil, CA Marne et Gondoire, Chambre de commerce Pays Fertois, Moret, Seine et Loing, Associations FNTP, Fédération du BTP 77, Amivif, Pôle Sud 77, UIMM 77. · · 53 « Plan d'action pour favoriser l'investissement et la création d'entreprises dans le domaine des écotechnologies » - 2006 Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 68/99 · développer et entretenir un dialogue entre l'ensemble des acteurs de la filière sur la stratégie définie. Le COSEI plénier est composé de : · organismes représentatifs des entreprises professionnels ou fédérations professionnelles, de la filière : syndicats · · · · représentants d'entreprises caractéristiques de la filière, syndicats de salariés, personnalités qualifiées, organismes spécialisés dans la recherche, l'animation collective, l'enseignement ou la formation, notamment : pôles de compétitivité, CTI ou CPDE, universités, écoles, organismes de recherche. Ce comité a élaboré une feuille de route de politique industrielle pour les éco-industries en janvier 2012. Les questions de normalisation sont partie intégrante des réflexions. Un comité transversal « groupe d'actions internationales transversales » a été mis en place et a élaboré un rapport pour dynamiser le développement des éco-industries à l'international (novembre 2011). Le thème de la ville durable a été retenu comme thème fédérateur à l'exportation. 4.4. Partenariat français pour la ville et les territoires (PFVT) Structure Le partenariat français pour la ville et les territoires, fédère les acteurs français de la coopération urbaine, répartis en 7 collèges d'acteurs et partenaires : administrations, collectivités territoriales et associations d'élus, entreprises privées, établissements publics, organisations non gouvernementales, professionnels, universités et organismes de recherche et de formation. Cette structure informelle est placée sous la co-présidence de Yves Dauge, ancien sénateur, maire adjoint de la ville de Chinon, du ministère des Affaires étrangères (MAE), du ministère de l'Égalité des territoires et du Logement (METL) et du ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie (MEDDE). Son secrétariat technique est porté par l'Agence française de développement (AFD). Objectifs · constituer une plate-forme d'échanges et de capitalisation sur la ville et les territoires entre acteurs français de la coopération urbaine, promouvoir des positions communes pour participer au débat international, valoriser l'expertise française en lien avec l'expertise locale en matière de coopération urbaine afin de proposer, notamment aux partenaires du Sud, des réponses mieux coordonnées et plus intégrées. · · Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 69/99 Le Partenariat français pour la ville et les territoires (PFVT) vise à oeuvrer en faveur de villes et de territoires plus inclusifs et durables grâce à : · une approche intégrée : développement économique local, inclusion sociale, mixité fonctionnelle et préservation de l'environnement, · un appui aux processus de gouvernance urbaine, qui consiste à adopter des modalités d'action publique partenariale autour des autorités locales, impliquant en particulier la société civile et des partenaires privés. Les activités Sur la base d'échanges d'expériences, les groupes de travail, ouverts à tous les membres du PFVT, formulent des recommandations pour améliorer les pratiques en matière de coopération urbaine et porter une position commune dans le débat international. Les premiers groupes lancés en 2011 ont porté sur : · · la planification urbaine stratégique ; l'accès aux services de base dans le cadre de la décentralisation, la ville durable et les villes nouvelles sont à l'agenda 2013. Le PFVT fédère la participation de ses membres aux événements internationaux afin de renforcer la prise en compte des problématiques urbaines et territoriales dans l'agenda international. On peut citer le Forum urbain mondial de Naples, organisé par ONU-Habitat et Africités, le sommet des collectivités territoriales africaines, organisé par Cités et gouvernements locaux unis d'Afrique (CGLUA). La capitalisation et la communication sont assurées par un site Internet, une base documentaire, des échanges entre les membres et une lettre d'information : « villes en développement ». Fonctionnement Structure informelle, portée par l'AFD, composée de trois permanents. Financement 600 k par an, apportés par MAE, AFD et MEDDE. Le pilotage est assuré par un COPIL qui se réunit 3fois /an. 4.5. L'association pour la promotion et le développement international des éco-entreprises de France (PEXE) Historique Créé en 1997 à l'initiative de l'Ademe et parrainé par les ministères en charge de l'Écologie, de l'Industrie et du Commerce extérieur, le Club rassemble des entreprises françaises performantes sur le marché mondial du développement durable. Le Club Ademe International dispose depuis 2002 d'un cadre structurant avec le Plan export des éco-entreprises (PEXE) dont l'objectif est de placer en cinq ans l'activité Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 70/99 internationale des éco-entreprises françaises sur une trajectoire de croissance à deux chiffres avec pour objectifs : · d'identifier l'offre française performante sur les différents segments de marché des éco-technologies, de mieux positionner et valoriser l'offre française de matériels et services sur le marché mondial de l'environnement, d'orienter les actions de l'appareil export français vers les zones cibles en forte croissance au niveau du marché des éco-technologies. · · L'association PEXE s'est retructurée et est devenue en 2007, l'association pour la promotion et le développement international des éco-entreprises de France. Les groupements d'entreprises mobilisés, qui sont aujourd'hui membres fondateurs et premiers adhérents de l'association, représentent 3 000 éco-entreprises, dont une très grande majorité de PME et de TPE. Une partie de ces entreprises participe aux 8 groupes d'actions, sectoriels ou géographiques du PEXE, actuellement en fonctionnement. Le Comité consultatif stratégique, qui a pris le relais de l'ancien Comité d'orientation et de suivi (réuni à 20 reprises de 2002 à 2007), associe notamment les principales Directions ministérielles (DGE et DGTPE du MRP, DAEI du MEDDE...) et Agences (Ademe, UBIFRANCE, ANR, AFD, OSEO...) concernées. Missions Le PEXE se donne pour objectif de renforcer la compétitivité individuelle et collective des éco-entreprises, en France et à l'international, et de créer une véritable filière d'excellence dans le domaine des éco-activités. A cette fin, l'association rassemble les réseaux d'éco-entreprises sur l'ensemble du territoire français et crée des synergies entre eux et les acteurs institutionnels. Sont membres du PEXE54, les réseaux d'éco-entreprises, les pôles de compétitivité, les syndicats professionnels, les acteurs institutionnels Les actions en faveur des entreprises concernent l'innovation, le développement international, l'accès aux financements, le développement commercial en agissant pour la structuration du secteur, la promotion de la filière, la diffusion de l'information économique et un travail de réseau. 54 Advancity, AFEX (Architectes français à l'export), APPEL (Réseau des éco-entreprises de Rhône-Alpes), Bretagne éco-entreprises, CD2E (Création, développement d'éco-entreprises, Club Ademe International, Éa (écoentreprises), E2IA (Entreprises pour l'environnement et l'innovation en Auvergne), EPA Sénart, FC2E (France Chine énergie environnement), Fimea (Fédération Interprofessionnelle des Métiers de l'environnement atmosphérique), Lorraine éco-entreprises, Oséo, Pôle des éco-entreprises de Poitou-Charentes, Pôle des écoentreprises d'Alès/Technopole éco-industries, Plaine Commune Promotion, éco-entreprises de ChampagneArdenne, Réseau des éco-entreprises d'Alsace, Réseau éco-industries Yvelines/Val d'Oise, Syndicat des énergies renouvelables (SER), UPDS (Union des professionnels de la dépollution des sites). Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 71/99 Rapport n°008352-01 Organisation L'association55 est composée de membres personnes physiques ou morales, françaises ou étrangères, constitués en deux collèges, (les entreprises n'adhèrent pas directement à l'association). Le premier comprend des associations à caractère régional ou national d'éco­entreprises ou de groupements professionnels d'écoentreprises, le second concerne des représentants des structures publiques et assimilées concernées en priorité par les éco-entreprises françaises, d'organismes de formation et d'organismes de recherche et développement publics ou privés, de pôles de compétitivité ou d'excellence en environnement. La structure est animée par une équipe permanente de quatre personnes. 4.6. France Green Building Council (France-GBC) Structure France GBC est une association, membre « established » du World GBC depuis 2011, dont l'objet est d'animer, au plan national, une dynamique fédérant les professionnels publics et privés du bâtiment et de l'aménagement, au service du développement de la construction et de l'aménagement durable, mais également de porter la position française à l'international, et de contribuer au renforcement de l'offre des entreprises françaises. France GBC est le membre français de l'organisation internationale World Green Building Council (World GBC). France GBC s'appuie en priorité sur les compétences et l'activité de ses membres. Elle a pour cela vocation à rassembler des personnes physiques ou morales dont l'activité est en relation avec l'objet de l'association, notamment la maîtrise d'ouvrage publique et privée, maîtrise d'oeuvre, entreprises, fabricants et négoce, utilisateurs, banques, assurances, investisseurs et foncières, production et services, énergie et environnement, maintenance, formation, expertise, recherche, évaluation et contrôle, associations et autres organismes contribuant à l'objet de France GBC. Elle a été créée à l'initiative d'un groupe fondateur constitué de l'association EFFINERGIE, l'association HQE, l'association QUALITEL, l'association RESOBAT, le CSTB, le groupe AFNOR, et l'IFPEB. Activités France GBC s'efforce de monter un projet "démonstrateur" à l'international, fédérant les acteurs français intéressés. Elle à pour objectif contribuer à la constitution d'une filière intégrée, d'une offre globale et de favoriser : 55 Les membres du bureau ; Président Club Ademe international (Jean-Claude Andreini) CD2E - Création développement d'éco-entreprises, Ea éco-entreprises - réseau des professionnels de l'environnement et du développement durable, E2IA - éco-Entreprises pour l'Innovation en Auvergne, Pôle de compétitivité Advancity ; Les membres du conseil d'administration : le bureau, APPEL, réseau des éco-entreprises de RhôneAlpes, Chambre de Commerce et d'Industrie de Colmar, réseau des éco-entreprises d'Alsace, AFEX, Architectes français pour l'export, CCI de Versailles, CCI du Val-d'Oise/Yvelines, Lorraine écoentreprises, Bretagne éco-entreprises. Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 72/99 Rapport n°008352-01 · des échanges et actions collectives dans le cadre du réseau européen et mondial de World GBC. France GBC assure la présidence de la "policy task force " de world GBC à l'échelle européenne, la promotion des savoir-faire français dans le domaine. En particulier France GBC promeut la certification HQE-bâtiment et HQE-aménagement dans des régions comme le Brésil, l'Europe, l'Afrique du Nord, · Organisation L'action de France GBC repose sur le financement de ses membres et l'implication des membres dans les activités de l'association. Elle dispose d'un mi-temps pour son animation. Commentaire La philosophie de France GBC est que le développement à l'international est indispensable à la progression de la filière en France, face à des offensives très actives de nos partenaires étrangers, y compris sur le territoire français. L'association ne dépend pas de financements publics, en revanche ses faibles moyens gagneraient à être augmentés progressivement compte tenu de l'ampleur de la tâche à accomplir. 4.7. Initiative pour le développement de l'expertise française à l'international et en Europe (IDEFIE) Structure À la suite du rapport de Nicolas Tenzer ; « expertise internationale au coeur de la diplomatie et de la coopération du XXIème siècle : instruments pour une stratégie française de puissance et d'influence » et du livre qu'il en a tiré, plusieurs experts internationaux, publics, privés et académiques ainsi que des entreprises et des membres des professions libérales se sont réunis pour constituer une association relevant de la loi du 1er juillet 1901 dans le but de répondre aux attentes exprimées dans ce rapport. Activités Cinq groupes de travail sectoriels fonctionnent déjà : politique internationale et sécurité extérieure, droit et questions juridiques, tourisme, technologies de l'information et de la communication et réforme des administrations publiques, gestion des ressources humaines et finances publiques, éducation et formation. Parmi les missions assignées de manière générale à ces groupes, au-delà de la spécificité propre à chaque domaine, il convient de mentionner : · le repérage des lieux de débat et d'élaboration stratégique où la « maison France » devrait être plus présente. Ces lieux peuvent être permanents (groupes de travail des organisations internationales, centres académiques, think tanks) ou « occasionnels » (grandes conférences internationales, parfois régulières) ; Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 73/99 Rapport n°008352-01 · la production de « papiers » exportables à destination de ces lieux, des conférences internationales et des médias internationaux ; la « recherche » et l'extension du réseau international de Français et de francophiles qui travaillent sur les questions d'expertise dans chaque domaine et la mise en place d'une action qui vise à les structurer ; la surveillance le plus en amont possible des appels d'offres et des marchés potentiels (besoins d'expertise) dans ce secteur et la mise en place d'une réaction de qualité et rapide. · · L'association a organisé, une journée de travail (décembre 2011) sur l'expertise dans les métiers de l'urbain au Vietnam. Cette réunion a permis de recenser les différents acteurs de l'expertise, d'identifier les thèmes fédérateurs, de recenser l'offre de formation et de recherche en France, d'identifier les raisons pour lesquelles l'expertise française n'est pas suffisamment présente et d'esquisser un plan d'action afin de constituer une offre mieux structurée. Organisation La participation à ces groupes est ouverte aux membres de l'association, sous réserve de l'accord du président de l'association et du président du groupe, ainsi que, de manière exceptionnelle, à certaines personnalités et institutions invitées. Les comptes rendus des réunions de chaque groupe ne sont pas publics et réservés aux membres du groupe. 4.8. LCPC expert L'IFSTTAR, acteur européen important de la recherche sur les transports et le géniecivil, EGIS et le pôle de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) Université Paris-Est fort de ses 3 500 chercheurs, se sont associés en mai 2011 pour créer une filiale d'expertise au service des acteurs de l'aménagement du territoire et de la construction. LCPC Experts propose des prestations d'expertise de haut niveau dans les domaines du génie civil (ouvrages d'art, structures, matériaux, géotechnique), des risques naturels, de l'environnement, de l'eau et de la ville durable. LCPC Experts a vocation à se développer selon trois axes avec un objectif vers l'international: · l'organisation et le développement de l'activité des experts de l'IFSTTAR (hors l'activité pour l'État assurée directement par l'IFSTTAR), notamment à l'international, la génération de nouvelles activités pour EGIS dans ses domaines d'expertise, la mobilisation progressive de nouvelles ressources notamment du PRES Université Paris-Est et d'autres partenaires afin d'élargir le champ des activités en particulier dans le domaine du développement durable. · · L'activité à l'international est actuellement modeste. L'objectif fixé à 5 ans est de passer d'une activité d'expertise de 1 M actuellement, à une activité de 3 M. Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 74/99 4.9. Association de professionnels-villes en développement Structure Association loi 1901, créée en 1979, par des professionnels exerçant au profit des pays en développement dans les domaines de la planification urbaine et de la gestion des villes. Elle rassemble des urbanistes, des ingénieurs, des architectes, des économistes, des géographes et des sociologues, indépendants ou appartenant à des services publics ou des bureaux d'études, menant une carrière entièrement ou alternativement internationale. Missions/activités Confronter pratique professionnelle et réflexion stratégique par l'organisation d'une journée-débat annuelle (début septembre) sur un thème précis comprenant l'intervention de conférenciers-experts dans leur domaine d'intervention et l'organisation de dîners débat en cours d'année avec des personnalités représentatives et mener des actions de sensibilisation auprès des autorités ou de représentation dans des organismes publics ou parapublics. Organisation Bureau : Marcel Belliot, Président, Xavier Crépin, Trésorier, Françoise Reynaud, Secrétaire exécutive. Conseil d'administration : Patrice Berger, Xavier Crépin, Floriane Gauthier; Claude Jamati, Aurélie Jehanno, et Olivier Mourareau. L'association n'a comme ressources que les cotisations de ses membres (environ 170) et ne dispose d'aucun salarié. 4.10. ADEFrance Structure ADEFrance (Aménageurs et Développeurs en France) est un groupement d'intérêt économique créé le 7 mars 1984 sous la dénomination « Villes Nouvelles de France ». Il regroupait à l'origine les établissements publics d'aménagement de villes nouvelles (EPAVN) et s'est élargi depuis au champ de l'ensemble des aménageurs : EPA (établissements publics d'aménagement), SEM d'aménagement, EPF (établissements publics fonciers), gestionnaire de parcs logistiques ou de ports. Missions Initialement spécialisé dans le domaine des villes nouvelles, le GIE Adéfrance intervient désormais dans tous les domaines de l'aménagement urbain et du projet urbain, en extension ou en rénovation, dans les quartiers d'habitat aussi bien que de développement économique, de logistique, etc. Il intervient sur l'organisation de la maîtrise d'ouvrage et la gestion du projet : organisation juridique et institutionnelle, études de faisabilité, plan d 'affaires, etc. Pour les missions incluant de la conception urbaine, il s'associe à des agences d'urbanisme publiques ou privées. Le GIE est intervenu dans un grand nombre de pays, ainsi qu'en Outre-Mer. il est actuellement plus concentré sur l'Amérique latine. Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 75/99 Organisation Le GIE est composé de membres qui sont principalement des aménageurs publics (EPA et quelques SEM) et d'EPF. il est dirigé par une directrice à temps plein, Mme Chantal Guillet. Le personnel des missions provient des membres du GIE qui sont remboursés par le GIE du temps passé par leurs experts sur les missions. Le président est actuellement M. Lucien Bolotte, directeur de l'EPF Normandie. Chiffre d'affaires de 200 000 à l'international. La nature des interventions d'ADEFrance le conduit à travailler principalement sur fonds FASEP. Sa pérennité est actuellement remise en cause du fait de difficultés de financement. 4.11. Architectes français à l'export (AFEX) Structure L'association, loi 1901, rassemble des membres, tous architectes, un collège d'associés maîtres d'oeuvre (concepteurs, ingénieurs, paysagistes, urbanistes architectes d'intérieur), et un collège de partenaires institutionnels (ministère de la Culture, MEDDE, MAE, MINEFI, UBIFRANCE) et industriels. Elle est dotée d'un conseil d'administration, élu pour deux ans par les membres réunis en assemblée générale. Un Bureau assure la mise en oeuvre des orientations générales décidées par le conseil d'administration. Le Bureau élu pour 2012-2014 est composé d'un président, de trois vice-présidents, d'un trésorier, d'un secrétaire, d'un représentant des membres associés, d'un représentant de la direction générale des Patrimoines et d'un représentant d'Ubifrance. Elle comprend 200 membres tous collèges confondus. La taille des membres va de 10 à 200 personnes, ces dernières structures étant généralement investies sur des marchés de "niches". Activités Créée à l'issue d'un groupe de travail initié par Mmes Florence Contenay et Catherine Bersani en 1996, pour développer l'activité internationale des architectes français, l'association travaille à l'analyse des marchés internationaux et au recueil d'informations. Elle organise la circulation de l'information et le partage d'expériences au sein de son réseau par le biais de groupes de travail, d'une feuille mensuelle d'information. Elle a publié une série de documents guide pour l'exportation de grande qualité 56.Elle réunit ses membres à l'AFEX-Café tous les deux mois. Elle représente la profession dans sa dimension internationale dans différentes instances publiques et professionnelles, et auprès d'organismes de formation. Elle assure la communication externe notamment avec la gestion d'un site des références françaises dans le domaine, des expositions, l'organisation de grands prix de l'architecture française dans le monde, 56 L'AFEX publie depuis 2005 une collection de "Guides export" destinés à aider les professionnels français de la maîtrise d'oeuvre à travailler à l'international. Négocier et bâtir en dix points, paru en juin 2011. Construire pour un développement durable, publié en janvier 2009. Construire au Moyen-Orient, publié en 2007. Construire en Chine, publié en 2005. Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 76/99 Organisation Le Bureau s'appuie sur un secrétariat général de deux personnes. Mme Madeleine Houbart est secrétaire générale. Le budget annuel est de 250 000 . Il est financé par les cotisations et les droits d'entrée des membres, des subventions publiques et des financements privés. Commentaire Sans que l'on puisse facilement le chiffrer, l'AFEX a manifestement contribué au développement international des agences d'architectes. La présence d'autres représentants de la maîtrise d'oeuvre permet de nouer des partenariats qui mériteraient d'être multipliés. 4.12. URBA 2000 Structure C'est une association fondée en 1985 à l'initiative de l'ex-ministère de l'Équipement, l'association URBA 2000 est aujourd'hui spécialisée dans la promotion du développement durable par l'innovation technique, sociale et politique, dans les domaines de l'aménagement, de la mobilité, des transports et du fonctionnement des villes et des territoires. C'est une association à statut économique (soumise au statut de la TVA), prestataire, répondant à des commandes publiques portant sur les politiques publiques de développement urbain durable notamment dans les transports et la mobilité. Activités Réalise des études et participe à des programmes de recherches dans le domaine des nouvelles technologies appliquées à la gestion des territoires et des services, anime des réseaux européens et internationaux d'échanges et de recherche, assiste les maîtres d'ouvrage publics. Effectue le montage et le suivi de projets sur les aspects techniques, juridiques, administratifs, financiers et économiques. Sa principale activité est centrée actuellement dans le domaine de la planification sur les relations avec la Chine (contrat FASEP dans le cadre de la coopération avec la ville de Wuhan), et dans le domaine des transports intelligents sur l'organisation de journées de travail. Organisation L'association s'appuie sur des consultants permanents (4 personnes) et un réseau d'experts, membres de l'association. Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 77/99 4.13. Ateliers internationaux de maîtrise d'oeuvre urbaine de CergyPontoise Association de la loi de 1901, réunissant des membres individuels (architectes, urbanistes, aménageurs, enseignants, élus locaux) et des institutions partenaires : MAE, EPADESA, AFTRP, École nationale d'Art de Cergy Pontoise. 200 membres dont 1/3 d'étrangers. Elle est administrée par un conseil d'administration. Les orientations pédagogiques et techniques sont proposées par un comité d'orientation scientifique. Missions : Rassemblement d'étudiants du monde entier pour un projet sur le thème de la ville sous la forme d'ateliers d'été. Une session annuelle à Cergy Pontoise ou en RIF sur un thème d'actualité. Des sessions dans des villes intéressées chaque année (en 2011 à Porto Novo au Bénin). En 2012 les participants aux ateliers de Cergy étaient au nombre de 30, venant de 15 pays différents et de formations diverses (architectes, économistes, ingénieurs, artistes...). L'association organise également à la demande de villes étrangères des ateliers de professionnels appelés à proposer des solutions urbaines57. Le but de ces sessions est d'apporter à la ville, maître d'ouvrage, de nouvelles perspectives pour sa planification stratégique et son développement. Elle anime un réseau de 2000 professionnels de la ville, connaissant les ateliers, pour des rencontres et échanges. Organisation L'association dispose de 3 permanents. Elle s'appuie sur les équipes locales pour l'organisation matérielle des ateliers à l'étranger. Le budget annuel de la structure est de 293 000 auxquels s'ajoutent les frais directs des différentes sessions. Le financement est assuré par les droits d'inscription des étudiants, des subventions de l'Union européenne, de l'État (MEDDE, Culture, MAE), de collectivités françaises, des collectivités étrangères accueillant les ateliers, de contributions d'acteurs français de l'aménagement et de la ville (EPA, AIGP), de financements d'entreprises privées. 57 2 ateliers en 2011, à Diyarbakir (Turquie) et Bamako (Mali) ; 3 sont en cours en 2012 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 78/99 Rapport n°008352-01 5. L'action des collectivités locales 5.1. Cités et gouvernements locaux unis (CGLU) Cités et gouvernements locaux unis (CGLU) est la principale organisation mondiale de villes et de villes jumelées. Née en mai 2004 de la fusion de deux organisations, la Fédération mondiale des cités unis (FMCU) et « l'International Union of Local Authorities » (IULA), rejointes ensuite par le réseau Métropolis, CGLU regroupe les grandes associations nationales de pouvoirs locaux dans 136 pays du monde ainsi qu'un très grand nombre de villes adhérant individuellement. CGLU agit dans les domaines de la démocratie locale, de la décentralisation et de la coopération décentralisée en vue de contribuer au développement local et d'améliorer les services urbains (accès à l'eau, à l'habitat, transports, planification, etc). CGLU assure également la représentation des autorités locales du monde auprès des institutions internationales pour défendre leurs valeurs et leur rôle dans les grands dossiers de la gouvernance mondiale qui les concernent. CGLU est engagé dans différents partenariats avec l'ONU et certaines de ses agences. Son siège est à Barcelone. Le président en exercice depuis novembre 2010 est Kadir Topbas, maire d'Istanbul. Il succède à Bertrand Delanoë, maire de Paris. Dans le cadre du programme d'orientation et d'activités 2005-2007, le Bureau éxécutif de CGLU a entériné lors de ses réunions à Sao Paolo (Brésil) les 7 et 8 octobre 2004 et à Pékin (Chine) les 9 et 10 juin 2005, et à Mexico en novembre 2010, la mise en place de commissions et de groupes de travail (entre parenthèses le nom des présidents) : · Décentralisation et Autonomie Locale (Salvador Esteve, Président de la Province de Barcelona) Finances locales et développement (Fathallah Oualalou, maire de Rabat, Maroc) Culture (Barcelone, Catalogne-Espagne) Coopération au Développement et Diplomatie des Villes (Gérard Collomb, Maire de Lyon, France; Anne Marie Jorritsma, Maire de Almere, Président de l ´Association Néerlandaise des Municipalités (VNG), Pays-Bas) Démocratie participative et Droits humains (Maite Fandos, Maire-adjointe de Barcelona, Espagne) Égalité des chances (Anne Hidalgo, maire-adjointe de Paris, France) Commission inter-régionale Méditerranée (en cours de renouvellement) Santé urbaine (Istanbul, Turquie) Villes de périphérie (Patrick Jarry, mairie de Nanterre). Mobilité Urbaine (Wolfgang Schuster, maire de Stuttgart, Allemagne) Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 79/99 · · · · · · · · · Rapport n°008352-01 · · Villes Digitales et de la Connaissance (Inaki Azkuna, Mayor of Bilbao) Planification urbaine (Miguel Lifschitz, maire de Rosario, Argentine) 5.2. Association mondiale des grandes metropoles, Metropolis Statut Association regie par la loi 1901 ayant pour titre: "World Association of the Major Metropolises". Créée en 1985, l'association Métropolis rassemble plus de 100 membres du monde entier. Elle a pour ambition de constituer un forum international où les grandes villes puissent se concerter sur les problèmes qui leur sont communs. Métropolis est aussi la section métropolitaine de la CGLU. Cette association, a but non lucratif, est une organisation internationale non gouvernementale. Son siège est à Barcelone. Activités Cette association a pour objet principal « de favoriser la cooperation internationale et les echanges entre les autorites politiques, les administrations, les organismes publics ou prives des grandes metropoles dans le but de promouvoir et diffuser les connaissances acquises dans les domaines qui contribuent a la gestion, a l'amenagement et au developpement des grandes metropoles, diffuser les experiences et politiques, d'encourager ou de favoriser toutes etudes ou recherches, de renforcer les liens de solidarite noues entre les grandes metropoles ». Métropolis a crée un Fonds mondial pour le développement des villes (FMDV) 58 en octobre 2010. Le FMDV accompagne les collectivités locales soutient dans l'ensemble du processus des projets de développement urbain : de la conception, à la planification urbaine, à la recherche de financements, jusqu'à la mise en oeuvre et l'évaluation. En s'appuyant sur les réseaux de collectivités locales, Cités et gouvernements locaux unis (CGLU) et Métropolis. Le FMDV favorise les échanges d'expériences et de bonnes pratiques entre les collectivités locales. Le FMDV travaille aujourd'hui en Afrique, en Asie et en Amérique latine sur des projets touchant la mobilité urbaine, la requalification et le réaménagement de quartiers, le tourisme, et la préservation du patrimoine. Chaque membre peut bénéficier des activités du FMDV à travers les ateliers thématiques organisés, les publications, des missions d'expertises ou l'appui sur des projets spécifiques. De création récente cette structure semble se spécialiser dans des missions d'assistance à la maîtrise d'ouvrage auprès des collectivités pour les aider à formuler des projets, en mettant à disposition pour des missions courtes des professionnels (urbanistes, architectes, économistes, responsables de services techniques etc). Missions courtes réalisées en 2011 à Nouakchott, Dakar, Antananarivo, Nilüfer. 58 Membres fondateurs : Métropolis, UCLG, Abidjan, Addis Ababa, Antananarivo, Ahwaz, Bamako, Barcelona Provincial Government, Barcelona City Council, Belo Horizonte, Bitlis, Brazzaville, Brussels Capital Region, Dakar City, Dakar Region, Mexico (State), Guarulhos, Istanbul, Makati, Mashhad, Montreal, Moscow, Niamey, Nilüfer, Nouakchott, Porto Alegre, Rabat, Île-de-France Region, Santiago de Chili Metropolitan Region, Teheran, UCLG Africa, UCLG Middle East and West Asia, International Assembly of capitals and large cities, Association of Palestinian Local Authorities. Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 80/99 Rapport n°008352-01 Organisation M. Huchon, président de Métropolis, président du FMDV, M. José Fortunati, maire de Porto Alegre (trésorier), M.Alain Le Saux (directeur exécutif du FMDV). Les membres fondateurs sont des collectivités locales (Barcelone, région Île-de-France, Porto Alegre, Montréal, Istanbul, Moscou, Dakar Ville & Région, Mashad, Abidjan, Makati, etc.) et des organisations internationales (Métropolis et Cités et gouvernements locaux unis (CGLU). Un secretariat general permanent qui dispose d'un service administratif. Le secretariat general est charge de developper et de coordonner les relations entre les membres et d'appliquer les decisions des assemblees generales, du conseil d'administration et du Bureau. Le secretaire general est designe par le conseil d'administration. Il existe actuellement un secrétariat régional pour chaque région géographique (Afrique, Amérique latine et les Caraïbes, l'Amérique du Nord, Asie-Pacifique, Europe) qui est conduit par une ville membre de l'association. Il est responsable de promouvoir et de développer les activités de l'association dans sa zone géographique . 5.3. Cités Unies France (CUF) Structure Fondée il y a plus de 30 ans, « Cités Unies France » fédère les collectivités territoriales françaises engagées dans la coopération internationale sous forme associative. Activités Les activités de Cités Unies France comprennent, entre autres, l'animation des groupes-pays, de groupes thématiques, l'organisation de journées de la coopération décentralisée, du conseil, ... Une convention avec le ministère des Affaires étrangères donne à l'association mission d'animation et de coordination pour l'ensemble des collectivités territoriales françaises engagées dans la coopération internationale. Elle forme un réseau unique de solidarité entre les collectivités et vers le monde. La première activité de Cités Unies France est l'animation des groupes pays. Réunissant les collectivités françaises travaillant sur un même pays, ces groupes sont présidés par un élu. Au nombre de 27, répartis en 5 pôles continentaux, ils permettent d'impulser, de mutualiser, de « capitaliser » et de mettre en oeuvre des actions coordonnées. Ils assurent, de plus, un lien précieux avec les autorités et les institutions des pays, ainsi qu'avec les postes diplomatiques. Au-delà de cette approche géographique, CUF privilégie de plus en plus des approches transversales sur les thèmes correspondant aux évolutions de la coopération décentralisée. Citons la jeunesse et l'international, les consommations responsables, le tourisme solidaire, les objectifs du millénaire pour le développement, l'appui institutionnel ou la question des migrants dans la coopération décentralisée. Ces réflexions donnent lieu à des colloques et à des publications. Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 81/99 Cités Unies France organise des journées de la coopération décentralisée. Deux fois par trimestre, un sujet est traité de façon approfondie, en faisant appel à la meilleure expertise. Plusieurs canaux permettent l'information et le conseil : « la Lettre mensuelle » de la coopération décentralisée, le site web et diverses publications. Une activité éditoriale permet la production de « Dossiers pays », documents de référence, disponible pour la majorité des groupes-pays ; de répertoires de coopération, et d'approches sur des sujets plus généraux dans la série « Réflexions ». Organisation Les adhérents comprennent deux tiers des régions françaises, plus d'un quart des départements, la grande majorité des grandes villes, un pourcentage important des villes moyennes, ainsi que de nombreuses communes de taille plus modestes. Les structures intercommunales, plus récentes, adhèrent progressivement. Cités Unies France compte 500 adhérents et anime un réseau de 3 000 collectivités territoriales, engagés dans la coopération décentralisée. Elle est présidée par Michel Delebarre. Tout adhérent de CUF est, ipso facto, membre de l'organisation mondiale de collectivités territoriales, Cités et gouvernements locaux unis (CGLU), installée à Barcelone, L'Association des maires de France (AMF), l'Assemblée des départements de France (ADF) et l'Association des régions de France (ARF) sont membres de droit du bureau exécutif de CUF. La collaboration avec l'Association des maires de grandes villes de France (AMGVF) est ancienne. La structure comprend une quarantaine de personnes. 5.4. Agence régionale de l'environnement et des nouvelles énergies (ARENE) Missions L'objectif est d'apporter une assistance technique et une expertise à la région et aux collectivités territoriales franciliennes, notamment pour les accompagner dans le développement de projets de territoires, animer et participer aux réseaux d'acteurs environnementaux et socio-économiques et favoriser leurs échanges, repérer, promouvoir et diffuser les actions innovantes sur le territoire francilien, apporter à la région. A l'international, les domaines privilégiés sont l'eau avec l'animation en 2009 et 2010 d'un groupe de travail composé d'une douzaine de collectivités territoriales, d'agences de l'eau, d'ONG et d'une fondation, sur le thème du suivi-évaluation des projets dans le secteur de l'eau et de l'assainissement (un guide a été publié) et les agendas 21 (un guide a été édité sous l'égide de l'Agence française du développement (AFD) et de l'ARENE, en novembre 2010). L'ARENE a par ailleurs réalisé en 2011 une étude importante sur les marchés en ingénierie en urbanisme durable. Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 82/99 Organisation Le conseil d'administration de l'ARENE est composé de 15 membres qui représentent le conseil régional, le Conseil économique, social et environnemental régional, les organismes consulaires et des associations qui oeuvrent dans les domaines de l'environnement, de l'énergie et de l'aménagement urbain. L'ARENE est constituée d'une équipe de 28 personnes, organisée en 4 pôles d'actions depuis le 1er janvier 2011. Budget de 4 millions d'euros (dont 3,8 de subventions régionales) et 3 millions de dépenses de fonctionnement. 5.5. La délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales (DAECT) La fonction de délégué pour l'action extérieure des collectivités territoriales, aujourd'hui assurée par M. Jean-Michel DESPAX, a été créée par la circulaire du 26 mai 1983. Nommé en Conseil des ministres, il est placé auprès du directeur général de la direction générale de la mondialisation, des partenariats et du développement au MAE. Il assure le secrétariat de la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD). La DAECT définit et met en oeuvre la stratégie de soutien à la coopération décentralisée (appels à projet, fonds géographiques paritaires). Elle met en oeuvre cette stratégie en complémentarité avec l'action de l'ensemble des partenaires (animation du dialogue avec les collectivités et leurs associations, animation de groupes de travail favorisant une approche partagée, développement des partenariats mutualisant notamment avec les opérateurs...). Elle définit et met en oeuvre, en concertation avec les ambassades, des stratégies géographiques de développement des coopérations décentralisées, notamment dans les pays où les collectivités territoriales françaises sont peu ou pas présentes. Elle met en place des outils favorisant la mise en cohérence et la mutualisation (assises bilatérales, portail de la coopération décentralisée, atlas français de la coopération décentralisée, plate-forme tourisme solidaire) ainsi que des outils favorisant le développement des coopérations décentralisées (bourse-projets en ligne). Elle fournit des services d'information, d'analyse et de conseils auprès des collectivités engagées à l'international et met en place des outils de communication facilitant la concertation et la coordination. Elle contribue à l'élaboration des textes juridiques (coopération transfrontalière...) et à l'amélioration des modalités d'exercice de la coopération décentralisée. Elle s'appuie sur la Commission nationale de la coopération décentralisée instituée par la loi du 6 février 1992. Le MAE soutient la coopération décentralisée entre collectivités françaises et autorités locales étrangères par : Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 83/99 · Des fonds spécifiques en soutien aux coopérations décentralisées : État / région PACA et région Pays -de-la-Loire, soutien conjoint à la coopération décentralisée franco-marocaine, soutien à la coopération décentralisée francotunisienne, actions communes franco-québécoises pour le développement territorial durable (projets socio-économiques, culturels, pour le rapprochement des pôles de compétitivité, en matière de tourisme et de ruralité), Des appels à projets conjoints entre États permettent par ailleurs de cofinancer des projets dans les pays émergents (Argentine, Brésil, Inde, Mexique), Un « label » à travers un nouveau programme intitulé PACT259 (Programme d'appui à la coopération thématique des collectivités territoriales) a été lancé pour permettre d'octroyer aux collectivités territoriales qui le souhaitent, un label d'« expertise internationale » qui identifiera clairement leurs compétences et leurs savoir-faire afin de partager les expériences. · · 59 Ce nouveau programme dénommé PACT2 permet de mobiliser l'expertise des collectivités pour des missions de courte durée à la demande d'une ambassade, du ministère, ou de la collectivité dans le cas de contacts avec une collectivité territoriale étrangère (à l'exception des partenariats déjà existants). Le principe d'organisation de ces missions est le suivant : · · · élaboration de la lettre de mission par la DAECT en lien avec les collectivités concernées ; prise en charge par le ministère des Affaires étrangères et européennes des frais de mission ; mise à disposition du personnel de la mission (agent de la collectivité, partenaires territoriaux ou élus) qui remettra un compte rendu à la fin de la mission. Un jury composé de représentant des organisations siégeant à la CNCD (ministères et associations nationales d'élus) arrête la liste des collectivités retenues, avec les compétences et savoir-faire correspondants. Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 84/99 6. Organismes et instruments financiers liés à l'État 6.1. UBI-France Ubi-France est un établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle du MINEFI (direction du Trésor et ministre chargé du Commerce extérieur). Sa mission est d'accompagner les entreprises françaises à l'exportation. depuis le "diagnostic export" jusqu'à l'exécution des projets sur les marchés étrangers. Organisation Ubi-France dispose de 1 400 collaborateurs, présents dans 80 bureaux (60 pays) avec une forte présence dans les pays développés et émergents, une présence plus faible dans les pays en développement comme l'Afrique subsaharienne, à l'exception de l'Afrique du Sud. Le réseau est animé par des directions interrégionales, qui travaillent avec les chambres de commerce et d'industrie. Ubi-France dispose d'un réseau d'experts spécialistes d'un secteur donné pour accompagner l'entreprise dans sa démarche à l'export. S'agissant du développement urbain durable, celui-ci est présent dans plusieurs secteurs d'Ubi-france. Toutefois l'essentiel des métiers est représenté dans le département « infrastructures, transports industrie », avec les services "énergie, environnement et chimie", et « infrastructurestransports ». Le secteur « bâtiment » est dans le département « mode, habitat, santé ». De ce fait, le thème du développement urbain durable n'est pas identifié en tant que tel dans l'établissement. La pertinence de ce thème est toutefois reconnue par Ubi-France. Financement Ubi-France est financé par les contributions des entreprises en contrepartie de prestations, et par des subventions de l'État. 6.2. OSEO OSEO est une entreprise publique opérateur de l'État en matière de financement de l'innovation et de la croissance des PME comme des entreprises de taille intermédiaire. Il a pour objet de leur faciliter l'accès aux financements, là où le poids du risque ne permet pas au marché en général de répondre de façon satisfaisante aux attentes des entrepreneurs pour la réalisation de leurs projets. L'action d'OSEO s'articule autour de trois métiers complémentaires : · · le soutien de l'innovation, la garantie des financements bancaires et des interventions des organismes de fonds propres, Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 85/99 · le financement des investissements et du cycle d'exploitation aux côtés des établissements bancaires. OSEO cherche avant tout à obtenir un effet d'entraînement pour déclencher des financements privés. Pour l'année 2011, OSEO a financé plus de 84 000 entreprises qui leur ont permis d'obtenir 31 milliards d'euros de financements. Cette capacité à faire levier permet de mutualiser et d'optimiser l'impact des moyens mis à disposition des porteurs de projets, Organisation OSEO est un établissement public industriel et commercial, actionnaire à 62,8 % aux cotés de la Caisse des dépôts et consignations, d'une société anonyme "OSEO SA". OSEO est placé sous la tutelle du ministère des Finances, ainsi que du ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche. Il est présent sur l'ensemble du territoire français, grâce à ses directions régionales. L'état, par acte unilatéral ou par convention, et les collectivités territoriales, en particulier les régions ainsi que leurs établissements publics, par convention, confient à l'établissement des missions d'intérêt général. L'État et les régions dotent les fonds de garantie et d'innovation. OSEO est également un relais de la politique européenne en faveur des PME et de l'innovation. En Outre-Mer, l'Agence française de développement représente OSEO. OSEO a vocation à être un des piliers de la future Banque publique d'investissement (BPI), aux côtés de CDC entreprises et du fonds stratégique d'investissement (FSI). La BPI sera ainsi un guichet unique pour l'ensemble des financements aux entreprises de taille moyenne ou intermédiaire. La BPI sera présente sur le territoire grâce au réseau des agences d'OSEO. 6.3. Agence française de développement (AFD) L'Agence française de développement (AFD) est un établissement public de l'État, héritier de la Caisse centrale de coopération économique, initialement créée pour aider au développement des anciennes colonies françaises. Elle a depuis fait évoluer ses méthodes et son champ d'intervention, et est présente dans la plupart des pays en développement et émergents, en Asie, Afrique subsaharienne, Méditerranée et MoyenOrient, Amérique latine et Caraïbes. C'est l'instrument financier des autorités françaises pour la mise en oeuvre de la politique de coopération et d'aide au développement portée par l'aide bilatérale française. Ses missions consistent à apporter financements et assistance technique à des projets de développement économique et social dans un contexte de développement durable : aider au développement économique en soutenant les entreprises locales, développer les infrastructures, améliorer le bien être des plus pauvres, préserver l'environnement, lutter contre le changement climatique. Elle agit principalement au moyen de prêts, mais aussi de subventions directes aux projets, et d'assistance technique aux maîtres d'ouvrage. En matière de développement économique local elle agit au travers de sa filiale Proparco, qui soutient des entreprises locales au moyen d'investissements directs, de prêts, de garanties. Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 86/99 Pour se financer, l'AFD s'appuie sur les financements français dans le cadre de l'APD pour 800 M, ainsi que sur le marché mondial des financements. L'AFD gère également le fonds français pour l'environnement mondial (FFEM), qui finance des projets combinant développement économique et qualité environnementale. En 2011, l'AFD assura des financements pour 6 880 M, dont 1100 dans les territoires français d'Outre-Mer. 60 % de son aide directe est destinée à l'Afrique sub-saharienne (avec priorité aux pays les plus pauvres), et 20 % aux pays de Méditerranée du Sud et Moyen-Orient. Dans les pays émergents et à revenu moyen, elle apporte des prêts qui nécessitent peu ou pas de financement public, et elle finance de l'assistance technique. Elle travaille avec les autres institutions de développement, agences européennes de développement, banques de développement, ONG et fondations. L'évolution de la coopération décentralisée des collectivités françaises conduit l'AFD à travailler de plus en plus dans ce cadre. De même, l'évolution mondiale vers une gestion de plus en plus proche du terrain conduit à privilégier, lorsque c'est possible, les collectivités locales du pays pour la conduite des projets. La stratégie de l'AFD est approuvée par le gouvernement français et fait l'objet d'un contrat triennal avec l'État. Le plan d'orientation stratégique est approuvé par le conseil d 'administration. L'AFD est présente dans 70 représentations locales à travers le monde. Elle emploie 1 681 personnes. Dans le domaine du développement urbain durable, il faut noter que l'AFD comporte depuis peu une division collectivités locales et développement urbain, qui finance des projets de collectivités locales ou de gouvernements dans le domaine urbain, sur des thèmes de gouvernance, de villes durables, d'exclusion et pauvreté. La division « infrastructures » intervient aussi dans le domaine du DUD. Dans ce cas les deux divisions, infrastructures d'une part et collectivités locales et développement urbain d'autre part, sont amenées à travailler en mode projet. Le financement de grandes infrastructures peut déboucher sur des dimensions urbaines plus affirmées, comme à Medelin, où le financement d'une infrastructure de transports a débouché sur un projet urbain de rénovation des quartiers. La tendance est de travailler de moins en moins en mode « silos », c'est-à-dire par grandes filières, et à privilégier les approches transversales. Tous les départements géographiques de l'AFD ont une action en matière de développement urbain. A noter toutefois que dans des pays comme l'Inde et la Chine, l'action de l'AFD se concentre sur les questions énergétiques. 6.4. Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) L'Ademe est un établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle conjointe du MEDDE et du MERS qui participe à la mise en oeuvre des politiques publiques dans les domaines de l'environnement, de l'énergie et du développement durable. L'Agence met à disposition des entreprises, des collectivités Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 87/99 locales, des pouvoirs publics et du grand public, ses capacités d'expertise et de conseil. Elle aide en outre au financement de projets, de la recherche à la mise en oeuvre et ce, dans ses domaines d'intervention. Méthodes d'intervention · L'animation et la participation au financement de la recherche et de l'innovation. Elle participe également à la constitution et à l'animation de systèmes d'observation pour mieux connaître l'évolution des filières. · L'information et la sensibilisation des publics. · Le conseil pour orienter les choix des acteurs socio-économiques (aide aux maîtres d'ouvrage, soutien aux relais et réseaux d'acteurs pour démultiplier l'offre de conseils, élaboration d'outils et de méthodes adaptés aux attentes de ces acteurs). · Les aides directes à la concrétisation des projets par des soutiens financiers Domaines d'intervention : Déchets, Sols pollués et friches, Énergie et climat, Air et bruit, Actions transversales (production et consommation durable, villes et territoires durables). Organisation L'Ademe dispose de trois sites pour les services centraux situés à Angers (49), Paris (75) et Valbonne (06), 26 directions régionales, 3 représentations dans les territoires d'outre-mer et 1 bureau de représentation à Bruxelles, Effectif : 963 équivalents temps plein (ETP) permanents. Budget 2012 · · · 690 M d'autorisations d'engagement en intervention sur crédits budgétaires, 17 M en intervention sur ressources propres 98 M en fonctionnement. Les moyens d'intervention de 690 M sont ainsi répartis : · · · · · · énergie climat : 349 M déchets : 218 M sols pollués et friches : 38 M air et bruit : 32 M actions transversales : 53 M développement de la connaissance : 36 M. Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 88/99 Historique : L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, créée en 1990, est l'aboutissement de plusieurs fusions : · l'Agence pour les économies d'énergie (AEE) créée en 1974, le Commissariat à l'énergie solaire (COMES) créé en 1978, les comités géothermie et réseaux de chaleur créées dans les années 1970 ont fusionné en 1982 pour devenir l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie (AFME). · l'AFME, l'Agence pour la qualité de l'air (AQA) créée en 1980 et l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets (ANRED) créée en 1975 se sont regroupées pour devenir l'Ademe en 1990. 6.5. Fonds d'étude et d'aide au secteur privé (FASEP) Le Fonds d'étude et d'aide au secteur privé (FASEP) est l'instrument de dons de l'aideprojet du ministère de l'Économie et des Finances. Il se décline en plusieurs formules : le FASEP-Études finance principalement des études de faisabilité ou de l'assistance technique ; le FASEP-Innovation verte finance des démonstrateurs de technologies innovantes dédiées à l'environnement et au développement durable ; le FASEPFormation professionnelle cofinance la préparation d'actions de formation professionnelle dans les pays partenaires ; le FASEP-RSE aide les maîtrises d'ouvrage à rédiger leurs spécifications en matière de responsabilité sociale et environnementale (RSE) ou à évaluer les qualités RSE des offres qu'elles reçoivent. Le FASEP répond à deux objectifs · s'inscrire dans le cadre de l'aide publique au développement (APD) française. Dans ce cadre, peuvent bénéficier de ces fonds des entités publiques dans des pays s'inscrivant dans les cibles prioritaires de l'APD française (une soixantaine de pays) et des projets répondant aux besoins de développement des pays récipiendaires, dans une perspective de développement économique durable (meilleur accès à l'eau, à l'électricité, amélioration de l'offre de transports, renforcement des capacités médicales, etc.). · contribuer au développement international des entreprises françaises en les positionnant sur des secteurs où elles disposent d'un savoir-faire reconnu. A ce titre, seuls des prestataires français (cabinets d'ingénierie essentiellement) sont éligibles à ces financements. Le FASEP finance (à hauteur de 100 000 à 600 000 environ) des prestations de services, à la demande du bénéficiaire local, en amont de projets de développement : · études de faisabilité, avant-projets sommaires ou détaillés, etc. · assistance technique à la préparation ou à la réalisation de projets. Ces prestations doivent concerner : · des projets d'infrastructures, s'inscrivant dans la stratégie de développement des pouvoirs publics locaux et susceptibles de faire appel au savoir-faire des entreprises françaises (équipementiers, ingénierie, exploitants). Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 89/99 · des secteurs d'interventions avec un accent sur le développement durable, · des entités publiques (gouvernement municipalité, agence technique, etc.). central, gouvernement provincial, Un financement potentiel doit être identifié (public ou privé, bilatéral ou multilatéral) pour la réalisation du projet. Il dispose d'une enveloppe annuelle de 19 M permettant de financer 40 projets par an. Dans le domaine du développement urbain durable, le FASEP finance essentiellement des projets d'infrastructures, les projets de stratégie urbaine restent très minoritaires. 6.6. Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) La Coface est un groupe d'assurance crédit, filiale de NATIXIS. En France, Coface gère, pour le compte de l'État, des garanties destinées à soutenir les exportations françaises : l'assurance prospection, l'assurance risque exportateur, l'assurance-crédit pour les exportations financées à moyen et long termes, l'assurance change et la garantie des investissements. Ces garanties portent sur des risques non assurables par le marché privé. L'État, qui rémunère la gestion de Coface dans le cadre d'une convention financière, perçoit les primes et verse, le cas échéant, les indemnités aux assurés. Chiffres clés · 1 550 M de chiffre d'affaires en 2011 · Présence dans 66 pays · 35 000 clients en assurance-crédit dans le monde · 4 600 collaborateurs 6.7. Le fonds français pour l'environnement mondial (FFEM) Le FFEM a une double vocation, appuyer techniquement les autorités françaises dans le cadre des orientations du Fonds pour l'environnement mondial (participation française de 215 millions pour la période 2010/2014) et mener une politique spécifique sur les mêmes sujets en donnant priorité aux interventions en Afrique et les partenariats avec des acteurs francophones. Ce fonds existe depuis 1994. Le FFEM finance, en cofinancement minoritaire, des réalisations concrètes dans les pays bénéficiaires, à la demande et sous la responsabilité d'un de ses 5 ministères membres. Il cherche à mobiliser les partenaires ONG, entreprises collectivités territoriales, fondations). En pratique la majeure partie des projets sont présentés par le MEDDE ou l'AFD. Dans le domaine du développement urbain les axes suivants ont été retenus : Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 90/99 · la planification urbaine stratégique comme outil de lutte contre le changement climatique · la gestion des risques climatiques · l'approche environnementale de la rénovation urbaine (quartiers d'habitat précaire) · la gestion des déchets Quelques projets ont été financés concernant les villes durables notamment dans les secteurs des transports urbains, via les changements de motorisation du parc ou via un accompagnement à l'intégration territoriale de lignes de métro (Hanoï, Le Caire), de l'efficacité énergétique des bâtiments (Liban, Chine, Maroc) en accompagnant l'évolution des réglementations thermiques et de la gestion des déchets, liquides (régie de Fès) ou solides (projet multi-pays Africompost). De fait la thématique urbaine reste largement minoritaire dans les interventions du FFEM. Organisation Le budget du Fonds est de 354,11 M pour la période 1994-2014 alimenté par le budget de l'État. Un comité de pilotage est présidé par le représentant du ministère chargé de l'Économie (direction générale du Trésor), il réunit les ministères en charge de l'économie, des affaires étrangères, de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de l'agriculture. Un comité scientifique est composé de douze personnalités reconnues. L'AFD est en charge de la gestion du FFEM avec un secrétariat de 10 personnes rattaché à la direction de la stratégie au sein de l'AFD. Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 91/99 7. Liste des personnes rencontrées Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre 20/11/12 Andreini Jean-Claude Plan export des écoentreprises AdP-villes en développement FEI EGIS président Belliot Marcel Président 14/09/12 Berlaud Berteliu Michel Ion DGA responsable action internationale planification président directeur Chef de service Chargé de mission Chargée de mission mission des relations avec la société civile Directeur Président du groupe d'action international du COSEI président 07/09/12 03/10/12 Bolotte Bouyeure Caille Caillierez Charreyrron-Perchet Crepin Lucien Cyril Alexis Laurent Anne Xavier ADEFRANCE Adetef UBIFrance Ademe international CGDD MAE 22/11/12 14/09/12 24/09/12 19/07/12 09/07/12 27/09/12 Crépon Dartout Etienne Patrick-Yann DHUP COSEI/syntec ingénierie 19/11/12 13/09/12 Dauge Yves PFVT 13/09/12 07/11/2012 14/09/12 Daval Antoine ARTELIA Responsable pôle développement urbain Délégué action extérieure des collectivités territoriales Chargée de mission expert homme et biosphére secrétaire général Administrateur Advancity Directeur de la stratégie Chargée des relations internationales (DHUP) Despax Jean Michel MAE/DAECT 25/10/12 Diebold Dogse Sophie Peter UBI-France Unesco 24/09/12 27/06/12 Du Jeu Durbec André Advancity Advancity / Marne la Vallée AFD 05/11/12 21/10/12 Genevrey 23/10/12 Gibaud Francine DAEI/DHUP 04/07/12 Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 92/99 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre 24/10/12 Goldblatt Francois MAE directeur de l'économie globale et des stratégies de développement Chef de service chargée de mission Secrétaire générale Chargé de mission villes dir de division Chargé de mission COSEI Chargé de mission Sous directeur directeur Sous directeur directeur aménagement et nouveaux services urbains coopération décentralisée Responsable pôle reforme de l'État et gouvernance territoriale président Goumy Gurtner Houbart Houpin Jean-François Murielle Madeleine Sylvain UBIFrance Adetef AFEX UPM 24/09/12 14/09/12 06/07/12 17/07/12 Ishwaran Le Verger Natarajan François UNESCO CGDD 27/06/12 13/06/12 Le verger Lemoine Lemoine Lemoine Lesueur François Thierry Bertrand Thierry Eric CGDD DHUP AIGP DGALN/DHUP VEOLIA 13/06/12 04/07/12 13/11/12 04/07/12 24/09/12 Lévy Jean Claude MAE 09/10/12 Mahehara Emilie MAE Mission gouvernance démocratique Urba-2000 20/11/12 Mayet Pierre 24/10/12 Mesureur Bruno CSTB Directeur marketing et international Chef de département Déléguée générale président 24/08/12 Ortiou Perissin-Fabert Perissol Hélène Anne-Sophie Pierre-André UBIFrance France GBC Ateliers de maîtrise d'oeuvre urbaine FEI GRET ADEFRANCE PFVT VEOLIA France GBC IDEFIE 24/09/12 06/11/12 11/09/2012 Pierre Rachmuhl Robert Salenson Savart Sement Tenzer Cyril Virginie Damien Irène Catherine N Nicolas Directeur général directrice président secrétaire adjointe resp partenarait projets 07/09/12 16/10/12 06/07/12 25/09/12 24/09/12 06/11/12 président 03/10/12 Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 93/99 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre 25/09/12 Tirot François AFD dir collectivités locales et développement urbain Chef de la mission gouvernance démocratique secrétaire Trouyet Marc MAE 20/11/12 Ullmann Anne-Laure PFVT 25/09/12 Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 94/99 8. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme ADé-France Ademe ADETEF Signification Aménageurs et développeurs en France Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières ADF AdP-villes en développement ADPI AFD AFEP AFEX AFNOR AIGP AMF AMGVF ANAH ANRU APD APUR ARENE AREP ARF ARTE-Charpentier BEI BPI BTP CAS CCI CDC CEN Association des départements de France association de professionnels villes en développement Aéroport de Paris international Agence française de développement Association française de entreprises privées Association des architectes français à l'export Association française de normalisation Atelier international du grand paris Association des maires de France Association des maires des grandes villes de France Agence nationale d'amélioration de l'habitat Agence nationale de rénovation urbaine Aide publique au développement Atelier parisien d'urbanisme Agence régionale de l'environnement et des nouvelles énergies aménagement recherche des pôles d'échanges Association des régions de France Architecture, recherche, technique et environnement-Charpentier Banque européenne d'investissement Banque publique d'investissement Bâtiment et travaux publics Centre d'analyse stratégique Chambre de commerce et d'industrie Caisse des dépôts et consignations Centre européen de normalisation Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 95/99 Acronyme Signification CEREMA centre d'expertise des risques, de l'environnement, des mobilités et de l'aménagement Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme Centre d'études techniques de l'équipement Centre d'études techniques maritimes et fluviales Commissariat général au développement durable (MEDDE) Conseil général de l'environnement et du développement durable (MEDDE) Cités et gouvernements locaux unis Conseil général des ponts et chaussées Commission interministérielle d'appui aux contrats internationaux Comité interministériel de la coopération internationale et du développement Structure de coopération du ministère de l'intérieur à l'international Centre national de coopération au développement Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur Comité stratégique des éco-industries Centre scientifique et technique du bâtiment Cités unies France Délégué pour l'action extérieure des collectivités locales Direction des affaires européennes et internationales (MEDDTL) Direction générale Direction générale du Trésor (MEFI) Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (MEDDTL) Direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DGALN) Direction de la recherche et de l'innovation Développement urbain durable Électricité de France Énergies renouvelables Établissement public d'aménagement Établissement public foncier Entreprise de taille intermédiaire CERTU CETE CETMEF CGDD CGEDD CGLU CGPC CIACI CICID CIVIPOL CNCD COFACE COSEI CSTB CUF DAECT DAEI DG DG Trésor DGALN DGM DHUP DRI DUD EDF ENR EPA EPF ETI FASEP Fonds d'études et d'aide au secteur privé Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 96/99 Acronyme FEI FEM FFB France expertise internationale Fonds pour l'environnement mondial Fédération française du bâtiment Signification FFEM FNTP Fonds français pour l'environnement mondial Fédération nationale des travaux publics France GBC GES GIP HQE IADD ICEB ICPEF IDEFIE IFPEB IFSTTAR France green building council gaz à effet de serre Groupement d'intérêt public Haute qualité environnementale Inspecteur de l'administration du développement durable Institut pour la conception écoresponsable du bâti Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts Initiative pour le développement de l'expertise française à l'international et en Europe Institut français pour la performance énergétique du bâtiment Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux Inspecteur général de l'administration du développement durable Ingénieur général des ponts , des eaux et des forêts International standard organisation Institut des sciences et des techniques de l'équipement et de l'environnement pour le développement Ministère des affaires étrangères et européennes Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Mouvement des entreprises de France Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche Ministère de l'égalité des territoires et du logement Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Organisation de coopération et de développement économique Office international de l'eau IGADD IGPEF ISO ISTED MAEE MEDDE MEDDTL MEDEF MESR METL MINEFI OCDE OIEau PCRD PEXE Programme cadre de recherche et de développement Plan export des éco-entreprises Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 97/99 Acronyme PFVT PME PNUE PPP PREDIT RPE RST SEM SETRA SIG SPLA UMO Signification Partenariat français pour la ville et les territoires Petites et moyennes entreprises Programme des Nations unies pour l'environnement Partenariat public-privé Programme de recherche et d'innovation dans les transports terrestres Réserve pays émergents Réseau scientifique et technique Société d'économie mixte Service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements Système d'information géographique Société publique locale d'aménagement Union de maîtrise d'oeuvre Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 98/99 Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie Conseil général de l'Environnement et du Développement durable 7e section ­ secrétariat général bureau Rapports et Documentation Tour Pascal B - 92055 La Défense cedex Tél. (33) 01 40 81 68 73 www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr  (ATTENTION: OPTION pé en 2001, le système CASBEE (Comprehensive Assessment System for Built Environment Efficiency) évalue et certifie la performance environnementale de divers types de projets au Japon. Il se développe en Asie. 34 Le Syndicat national des aménageurs lotisseurs (SNAL), la Fédération des entreprises publiques locales (FEPL), la Chambre de l'ingénierie et du conseil de France (CICF), le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), l'Union sociale pour l'habitat (USH), l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA), l'Ordre des géomètres experts (OGE), l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Après appel d'offres, Certivéa, filiale du CSTB a été retenue pour définir et mettre en oeuvre un dispositif de certification adapté. Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 31/99 Plusieurs organisations interviennent dans la coopération décentralisée (cf. annexes pour une description détaillée). 3.1.5.1. Au plan international Cities Alliance, née en 1999 sur une impulsion conjointe de la Banque mondiale et d'ONU-Habitat. Cités et gouvernements locaux unis (CGLU) : principale organisation mondiale de villes et de villes jumelées née en mai 2004 de la fusion de deux organisations, la Fédération mondiale des citées unies(FMCU), qui a succédé à la fédération mondiale des villes jumelées (FMVJ) et l'International Union of Local Authorities (IULA), rejointes ensuite par le réseau Métropolis. Les acteurs français sont bien représentés dans cette organisation. Métropolis : cette association, a but non lucratif, est une organisation internationale non-gouvernementale. Créée en 1985, Métropolis rassemble plus de 100 membres du monde entier. Elle a pour ambition de constituer un forum international où les grandes villes puissent se concerter. Métropolis est aussi la section métropolitaine de CGLU. 3.1.5.2. Au plan national Il existe plusieurs associations nationales représentant les élus des différentes collectivités territoriales qui en leur sein ont créé des lieux de concertation et d'échanges : l'Association des régions de France (ARF) pour les conseils régionaux, l'Assemblée des départements de France (ADF) pour les départements, l'Association des maires de France (AMF) pour les villes. Chacune a mis en place des groupes de travail par pays. Fondée il y a plus de 30 ans, « Cités Unies France35 » a pour vocation de fédérer les collectivités territoriales françaises engagées dans la coopération internationale sous forme associative. Les adhérents comprennent deux tiers des régions françaises, plus d'un quart des départements, la grande majorité des grandes villes, un pourcentage important des villes moyennes, ainsi que de nombreuses communes de taille plus modeste. Les structures intercommunales, plus récentes, adhèrent progressivement. La structure compte une quarantaine de permanents. Une convention régulièrement renouvelée avec le ministère des Affaires étrangères et européennes donne à l'association mission d'animation et de coordination pour l'ensemble des collectivités territoriales françaises engagées dans la coopération internationale. 35 Cités Unies France compte 500 adhérents et anime un réseau de 3 000 collectivités territoriales, engagés dans la coopération décentralisée et est présidée par Michel Delebarre. Tout adhérent de CUF est, ipso facto, membre de l'organisation mondiale de collectivités territoriales, Cités et gouvernements locaux unis (CGLU), installée à Barcelone. L'Association des maires de France (AMF), l'Assemblée des départements de France (ADF) et l'Association des régions de France (ARF) sont membres de droit du bureau exécutif de CUF. La collaboration avec l'Association des maires de grandes villes de France (AMGVF) est ancienne. Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 32/99 Rapport n°008352-01 3.1.5.3. Une coordination État-collectivités-entreprises qui se construit progressivement Le MAE a mis en place en 1983 une structure dédiée au sein de la DGM (Direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats), la DAECT (Délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales), adossée à une instance de concertation interministérielle, la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD), rassemblant les associations nationales représentatives des collectivités territoriales et les grandes administrations de l'État. Plusieurs groupes de travail ont été mis en place, soit thématiques soit géographiques. Le bilan dressé par le MAE constate « qu'au total, près de 350 projets ont été cofinancés en 2011 pour un montant total de 7 millions d'euros. Ces subventions attribuées par le MAE ont un effet de levier. Les zones privilégiées par les collectivités territoriales sont : l'Afrique francophone, la Chine et l'Asie du Sud-Est. On constate également une forte présence dans les pays d'Europe médiane (Pologne, Roumanie, Hongrie...), un engagement en progression en Amérique du Sud et des percées dans l'Afrique lusophone et anglophone ». Le constat est le plus souvent fait du faible effet d'entraînement sur les acteurs privés français de la ville (ingénierie, entreprises, etc.) de ces projets malgré des réalisations exemplaires comme celle menée par la région Île-de-France avec la mise en place d'un institut des métiers de la ville à Hanoï. La Cour des comptes considère toutefois que « la valorisation des actions des collectivités demeure insuffisante » malgré un atlas de la coopération décentralisée référençant près de 13 000 projets émanant de 5 000 collectivités. Les moyens de la DAECT financiers et humains sont faibles, et le MAE, à l'occasion d'un bilan de la coopération franco-chinoise, faisait le bilan que cette direction, « malgré l'ampleur de sa tâche, demeure une petite structure aux moyens limités36 ». Un nouveau partenariat État-régions a été annoncé par le gouvernement en septembre 2012. Il reconnaît le rôle pilote de l'export de ces dernières dans leurs territoires37. Par ailleurs, une convention lie actuellement l'AFD et l'ARF38. Au-delà de cette coopération institutionnelle, il convient de signaler les investissements importants réalisés par les collectivités dans le domaine de la coopération économique. Dans le cadre de cette mission il n'a pas été possible de dresser un panorama de la grande diversité des structures de soutien à l'exportation ou des coopérations, notamment pilotés par les régions. À titre d'illustration, notons qu'en région RhôneAlpes, la structure ERAI dispose de 60 représentations à l'étranger et d'un budget de fonctionnement au minimum de 4 millions d'euros pour soutenir l'exportation des 36 37 Évaluation de la coopération décentralisée franco-chinoise. Rapport 2012 MAE-DGMDP « Dans le prolongement de la stratégie de développement économique et d'innovation, les régions développeront, d'ici le 31 mars 2013, des plans régionaux pour l'internationalisation des entreprises. Des complémentarités seront développées entre les implantations régionales et le réseau d'UbiFrance », déclaration de Nicole Bricqseptembre 2012. « l'explosion démographique et les richesses d'un continent comme l'Afrique rendent à la fois possible et nécessaire une croissance et un co-développement où chacun trouve son compte. Les régions françaises y ont un rôle essentiel à jouer, notamment en appui à la gouvernance, à la formation des élus et des citoyens, au développement économique et à l'éducation ». Déclaration du directeur général de l'AFD lors de la convention ARF 2012 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 33/99 38 Rapport n°008352-01 entreprises. Nombre de ces actions sont menées en partenariat avec des institutions françaises, AFD notamment. Les relations décentralisées concernent aujourd'hui « plus de 140 pays, le plus vaste réseau de la sorte au monde, comparable par son ampleur avec le réseau des implantations diplomatiques bilatérales 39». 3.1.6. Une « qualité française » reconnue mais une visibilité insuffisante Les acteurs du secteur remarquent que la qualité de l'ingénierie est souvent meilleure que celle des concurrents avec une capacité d'analyse préalable des besoins, d'approche intégrée verticale ou horizontale. Les expériences récentes françaises n'ont toutefois qu'une faible visibilité dans le domaine de la ville durable. Aucun écoquartier français n'a de grande notoriété internationale. La France a une longue tradition d'urbanisme, pas toujours suffisamment mise en valeur. Dès l'après guerre, et plus activement dans les années 60 et 70, elle a développé une compétence dans l'aménagement du territoire, la planification urbaine à grande échelle, l'aménagement opérationnel, et mis en place tous les outils, juridiques, institutionnels, financiers et humains pour ce faire. Les métropoles d'équilibre et les villes nouvelles témoignent de cette époque. La baisse de la pression démographique et le sentiment que le territoire était déjà largement aménagé ont conduit par la suite à développer une expertise dans le domaine du renouvellement urbain et de la rénovation urbaine. De même, la nécessité d'aménager la France a conduit au développement d'une offre de services urbains, souvent fondée sur des délégations de services publics (transports, eau, énergie, télécommunications, déchets, et plus récemment mobilier urbain et vélib) de grande qualité, avec des entreprises souvent leaders mondiaux dans leur secteur, Dans tous ces domaines, il a fallu développer une expertise publique de maîtrise d'ouvrage, capable de mener les négociations avec les groupes privés en charge du développement des projets urbains et des services. Toutes ces expériences intéressent vivement les pays émergents et en développement, qui sont dans des phases de développement similaires à celles que la France a connues, mais à une échelle beaucoup plus conséquente. La qualité de nos villes, qui ont su garder un coeur historique rénové et vivant, et une qualité de vie qui se traduit par des services de qualité à la population, est largement reconnue dans les forums et autres classements internationaux. Citons le classement de "the Economist" sur la qualité de vie. La fréquentation touristique, principalement concentrée dans les villes, est aussi un indicateur de cette reconnaissance internationale. Dans cette notoriété mondiale, Paris joue un rôle essentiel. La « marque » Paris est la plus connue au monde, avant même une marque comme « Coca Cola », classée 2ème après Paris au palmarès mondial de la notoriété. Toutefois, Paris est souvent 39 Sources MAE (dépêche du quai d'Orsay -avril 2012) Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 34/99 Rapport n°008352-01 vue comme une ville historique et touristique, beaucoup moins comme une ville moderne et tournée vers le 3ème millénaire, notamment dans le domaine économique. Émerge néanmoins dans la visibilité internationale le quartier d'affaires de La Défense ­ Seine Arche, premier quartier d'affaires d'Europe, qui continue à intéresser les capitales étrangères, et qui comporte, ce qui est moins connu, des dimensions très novatrices en matière de développement durable. L'initiative du « Grand Paris » intéresse et intrigue nos interlocuteurs étrangers. Elle est de nature à renouveler le regard sur Paris et sa vision d'avenir. Cette position exceptionnelle de Paris et de son agglomération peut être un puissant levier pour intéresser les pays du monde à l'ensemble de l'expérience française, et aux innovations qui ont lieu dans les autres grandes agglomérations comme Lyon, Lille, Marseille ou Nantes pour ne citer que celles-ci. L'approche de la question urbaine par les architectes français intéresse aussi par sa créativité et son adaptation au terrain et à la culture, qui diffère des productions parfois trop standardisées de grands bureaux d'études étrangers. De même l'ingénierie s'efforce souvent de formaliser la demande du client pour l'intégrer dans une vision plus globale, répondant mieux aux besoins qu'une réponse mot à mot au cahier des charges original. Cette démarche semble intéresser de plus en plus les maîtres d'ouvrage. Il n'en reste pas moins que notre visibilité dans le domaine du développement urbain durable reste à construire. Par exemple, aucun « éco-quartier » français n'a atteint une vraie reconnaissance internationale comme ceux de Fribourg en Allemagne, de Bedzed au Royaume-Uni, ou de Masdar à Abou Dhabi. 3.2. L'émergence de lieux d'échanges et de coordination mobilisant les entreprises Depuis plusieurs années se sont constitués des groupements de professionnels qui ont travaillé sur l'élaboration d'une stratégie commune à l'exportation dans le domaine du développement urbain durable. 3.2.1. Le comité stratégique des éco-industries (COSEI) Il travaille depuis quelques années sur la stratégie de développement des écoindustries en France. Il rassemble tous les acteurs de la filière, industriels et pouvoirs publics, et notamment de nombreuses entreprises petites et moyennes. Il a été créé par les ministres en charge de l'environnement et de l'industrie. C'est l'instance de concertation entre les entreprises de l'environnement et les pouvoirs publics. Son groupe de travail sur l'exportation a retenu le thème de la ville durable comme porteur de la filière à l'international. C'est un lieu d'élaboration d'un plan d'action à l'export qui a réussit à initier des actions concrètes significative. Les questions de sa pérennité et de ses moyens sont posées. 3.2.2. L'association française des entreprises privées (AFEP) Cette association qui regroupe les grandes entreprises françaises a souhaité lancer une réflexion sur « l'émergence d'une offre française en matière d'urbanisme durable », davantage intégrée entre les composantes bâtiments, énergie, Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 35/99 infrastructures, transports, services à l'environnement et financement pour générer des solutions innovantes, plus sobres en consommation de ressources et moins génératrices de pollutions et nuisances, en France et à l'export. 3.2.3. Le plan export des éco-entreprises (PEXE) C'est une association, soutenue par l'Ademe, regroupant des réseaux d'écoentreprises petites et moyennes, des pôles de compétitivité, des acteurs institutionnels dont des universités, centres de recherche, ministères. Elle fournit un appui aux entreprises dans les domaines de l'exportation et de l'innovation notamment 3.2.4. ADVANCITY est le seul pôle de compétitivité traitant du fait urbain Il regroupe quelques grandes entreprises mais essentiellement des PME/ETI, ainsi que des centres de recherche. C'est un incubateur actif et reconnu, mais limité à l'île-deFrance, même si l'assise de beaucoup de ses membres couvre tout le territoire national. Son activité est principalement centrée sur la recherche et l'expérimentation dans des villes françaises (principalement en Île-de-France). Il n'a pas vocation à valoriser l'activité export de ses membres. Il s'agit d'un pôle à vocation nationale (d'autres pôles sont mondiaux ou à vocation mondiale sur un total de 72 pôles). Un pôle de compétitivité rassemble sur un territoire bien identifié et une thématique donnée, des entreprises petites et grandes, des laboratoires de recherche et des établissements de formation. Il a vocation à soutenir l'innovation, favoriser le développement des projets collaboratifs de recherche et développement (R&D) particulièrement innovants. Les thèmes retenus sont les suivants : aménagement et gestion urbaine, mobilité des personnes, des biens et de l'information, habitat et construction, économies d'énergie. Il a vocation de permettre aux entreprises et aux structures de recherche de coopérer et de monter des projets collaboratifs en vue de mettre au point des produits, process ou services commercialisables à moyen terme : aide au montage de projets, présentation aux différents guichets de financement public, mise en réseau des acteurs (entreprises, universités, collectivités). En six ans, ADVANCITY a labellisé plus de 310 projets, dont 110 ont été financés pour un montant d'investissement de 350 M dans la recherche et l'innovation. 3.2.5. France Green Building Council (France GBC) Cette association regroupe l'ensemble des acteurs professionnels français du bâtiment et de la ville (organismes d'expertise et de certification, maîtres d'ouvrage publics et privés, formation, négoce et fabricants, maîtrise d'oeuvre, utilisateurs, services urbains et de bâtiment, entreprises, banques et assurances, associations professionnelles). Son but est de promouvoir en France et à l'international le bâtiment durable et l'aménagement durable. Elle s'appuie pour cela sur la démarche HQE bâtiment et HQE aménagement. L'association intervient à travers des actions de promotion, de communication, et d 'échanges au niveau national et international. Elle est la branche française de World GBC, réseau professionnel qui poursuit les mêmes buts. Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 36/99 3.3. Le partenariat français pour la ville et les territoires (PFVT) : un lieu de construction et de valorisation de la parole française auprès des organismes internationaux, à la pérennité incertaine La création du partenariat français pour la ville et les territoires (PFVT), qui fédère les acteurs français de la coopération urbaine, répartis en 7 collèges d'acteurs et partenaires : administrations, collectivités territoriales et associations d'élus, entreprises privées, établissements publics, organisations non gouvernementales, professionnels, universités et organismes de recherche et de formation, est une avancée significative qui reste à faire évoluer et à consolider. Son ambition est de : · constituer une plate-forme d'échanges et de capitalisation sur la ville et les territoires entre acteurs français de la coopération urbaine, promouvoir des positions communes pour participer au débat international, valoriser l'expertise française en lien avec l'expertise locale en matière de coopération urbaine afin de proposer, notamment aux partenaires du Sud, des réponses mieux coordonnées et plus intégrées. · · La production de deux documents de doctrine sur l'urbanisme stratégique et sur l'accès aux services essentiels et la coordination de la présence française dans des manifestations internationales, (notamment Naples 2012) sont des premiers acquis. Son positionnement fait toutefois encore l'objet d'interrogations internes qui freinent sa réelle lisibilité : · le tropisme encore trop tourné vers les pays les moins avancés, principalement africains, l'isole d'autres centres de réflexion sur l'urbanisation durable, notamment dans les pays émergents et les pays développés, · l'objectif d'être une pièce importante de l'activité d'influence de la France dans les instances internationales suppose un travail d'agrégation des expériences françaises des entreprises et collectivités qui n'est pas encore réalisé, · la cohérence entre les travaux internes au PFVT et le discours porté par les collectivités locales dans les réseaux internationaux (Cités Unies par exemple) est mal assurée, · la pensée stratégique française doit être reconstruite et clarifiée et s'appuyer sur des réalisations ou des exemples concrets en France avant de pouvoir peser dans les instances internationales. Les moyens du PFVT semblent ne pas permettre de la construire dans des délais raisonnables cohérents avec les calendriers internationaux, · la nouveauté de la structure semble avoir conduit à la perte de mémoire des réflexions existantes, notamment menées dans le cadre de l'ISTED, · l'effet d'entraînement réel sur l'expertise française reste à confirmer. Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 37/99 3.4. Une prise en compte progressive du caractère stratégique du thème développement urbain durable comme un thème structurant de notre coopération L'action réelle en matière de développement urbain durable a commencé avec retard au regard des autres grands pays européens et justifie le diagnostic plus général dressé par la ministre du Commerce Extérieur40. Si le thème de l'urbanisation est présent dans les orientations stratégiques de la France il est souvent abordé sous l'angle de l'équilibre rural urbain ou sous l'angle correctif d'un phénomène identifié comme potentiellement « non durable »41. À titre d'exemple le thème du développement urbain durable est peu présent en tant que tel dans le document cadre de stratégie sur la politique de coopération de la France où l'action dans ce champ est plutôt placée sous le prisme de l'équilibre rural-urbain. L'urbanisme durable est toutefois pris sous un angle plus dynamique dans le document stratégique de l'AFD « cadre d'intervention sectoriel collectivités locales et développement local 2010-2012 ». Le document met surtout l'accent sur la gestion des collectivités et adopte également une approche limitée du fait urbain dans les pays émergents en donnant "priorité aux projets qui visent à limiter l'émission des GES en limitant l'étalement urbain et en favorisant les restructurations ». Une inflexion de la position française semble toutefois s'amorcer permettant d'accélérer la prise en compte du développement urbain durable comme un des thèmes structurants de la coopération et de l'exportation du savoir faire français. À juste titre, l'accent est mis sur l'importance de la gouvernance et sur le caractère stratégique des compétences techniques d'appui aux autorités publiques pour exercer leur compétence de maîtres d'ouvrage. C'est un des axes forts de la politique française que recouvre le terme de gouvernance. Ce domaine concerne l'élaboration prospective des politiques urbaines, les approches d'évaluation (risques technologiques, environnement, risques naturels, résilience des villes), la planification stratégique urbaine, la préservation du patrimoine et l'expérimentation. Face à cela, les compétences techniques françaises sont réelles mais l'organisation du savoir faire français reste segmentée et dispersée, les circuits de financements illisibles ou difficiles à mobiliser, les opérateurs publics crédibles au niveau international inexistants. C'est le secteur où les acteurs économiques attendent des autorités publiques une action forte et opérationnelle. 40 « De nouvelles thématiques « globales » comme le développement durable viennent désormais tempérer ou contrecarrer le seul principe de la liberté des échanges. La France n'a pas su trouver vraiment sa place. Elle se sent menacée, à juste titre peut-être puisqu'elle a reculé, et pas seulement pour faire place aux nouveaux venus, les chiffres révèlent ses propres défaillances. Pourtant elle a de nombreux atouts : des positions fortes dans les domaines de haute technologie, la productivité de sa main d'oeuvre, la densité du tissu de ses PME, ses grandes entreprises qui ont souvent réussi leur internationalisation, l'excellence de ses chercheurs, l'imagination de ses créateurs, l'ouverture au monde de sa jeunesse et de ses nouveaux entrepreneurs». Intervention de Nicole Bricq à la réunion du MEDEF sept 2012 « L'urbanisation rapide engendre un processus de fracture urbaine et de développement des bidonvilles plaçant les autorités locales en première ligne de la lutte contre la pauvreté et de la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement. En 2007 et en 2009, la France a soutenu activement l'adoption par le Conseil d'administration d'ONU-Habitat de lignes directrices internationales sur la décentralisation et l'accès aux services de base pour tous : eau, assainissement, traitement des déchets, énergie, transports, communications, école primaire, santé et sécurité publique. » page 37 « Vision française de la stratégie de la coopération au développement ». MAE 2011. Document cadre. Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 38/99 41 Rapport n°008352-01 4. Propositions pour une nouvelle étape Le manque d'articulation et de synergie des acteurs contribue à une déperdition des moyens consacrés à la coopération, à une baisse de la présence française malgré des moyens budgétaires globaux substantiels, consacrés à l'APD. Ne laisser jouer que la coordination spontanée, les échanges de bonnes pratiques et les effets réseaux, ne sera pas suffisant, pour construire une image collective « France » et une stratégie porteuse de la diffusion et de l'exportation du savoir faire français. La spécificité de l'offre française du développement urbain durable réside dans sa capacité d'offres cohérentes de produits et services urbains conçus par des acteurs placés tout au long de la chaîne de valeur, dans le souci de cette nécessaire construction collective. La notion de « développement urbain durable » qui fait référence à un process est caractéristique de l'expérience française au regard d'une approche ville durable qui réfère plus à un produit fini. Cette notion s'appuie également sur la mise en place d'outils de gestion et d'aide à la bonne gouvernance. Les réalisations françaises, qu'il convient de valoriser, témoignent de cette capacité d'innovation des acteurs économiques, d'une adaptation aux contextes locaux et d'une panoplie de solutions mises en oeuvre. 4.1. Faire du développement urbain durable une ambition structurante de l'action de la France à l'international 4.1.1. Reconnaître à la question du développement urbain durable un caractère stratégique dans la politique de coopération et d'exportation Il convient de mobiliser toutes les forces autour de ce concept unique et fédérateur que ce soit dans les actions du MAE, du MINEFI, et bien sûr du MEDDE et du METL et de leurs opérateurs et acteurs. Ce concept est déjà présent à l'AFD, il convient de le diffuser dans le PFVT, dans les ambassades et à Ubi-France. Les collectivités locales doivent être également invitées à mettre en avant ce concept, à partir des réalisations exemplaires qu'elles mènent. Les acteurs privés devraient reprendre ce thème déjà également identifié comme porteur par le COSEI. De leur côté, les grandes entreprises françaises, regroupées au sein de l'AFEP reconnaissant que le thème du développement urbain durable est pris en compte de façon grandissante par les organisations internationales et par nombre de pays, demandent qu'une action des pouvoirs publics soit menée pour insérer la France dans ce mouvement de fond. Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 39/99 1. Afficher dans les documents stratégiques et d'orientation de la France à l'international, le domaine du développement urbain durable comme un enjeu structurant 4.1.2. Rendre plus lisible le thème du développement urbain durable en favorisant les accords inter-gouvernementaux sur ce thème L'articulation entre les actions des collectivités locales, celles du réseau diplomatique, de soutien à l'export (Ubi-France notamment) et demain celle de la BPI et des entreprises et des professionnels de l'urbain doit être renforcée. Le thème du développement urbain durable est susceptible de contribuer de façon opérationnelle à la structuration d'une « offre commerciale française complète en matière de ville durable (urbanisme, éco-construction, mobilité durable), associant grands groupes et PME, qui pourra notamment répondre aux nouveaux besoins » 42 en systématisant les accords intergouvernementaux sur le thème développement urbain durable comme instrument de soutien à la coordination des programmes de coopération, comme ce qui a été fait par exemple avec la Chine et récemment avec l'Inde avec la signature en octobre 2012 d'un accord intergouvernemental dans le domaine du développement urbain durable qui prévoit « une collaboration renforcée dans les domaines du transport public collectif (tramways, métros), de l'approvisionnement en eau, du traitement des déchets, de l'habitat vert et de l'urbanisme, en mettant plus particulièrement en avant l'association du public et du privé pour la mise en oeuvre de tels projets ». 2. Développer les accords intergouvernementaux sur la thématique développement urbain durable avec un certain nombre de pays cibles du Une coordination renforcée suppose toutefois l'implication des ministères techniques MEDDE et METL sous l'impulsion du MAE, dans la mise en oeuvre des accords intergouvernementaux, compte tenu du caractère complexe du sujet et de la nécessité de lui donner un caractère opérationnel et d'assurer la cohérence dans sa mise en oeuvre. Il pourrait être mis en place à l'occasion de chaque accord un comité technique réunissant tous les acteurs concernés notamment les collectivités locales et les entreprises pour animer la mise en oeuvre de l'accord en liaison avec le ou les ministères techniques correspondant concernés. 3. Mobiliser les ministères techniques français pour la mise en oeuvre des accords thématiques en impliquant systématiquement des acteurs de la coopération décentralisée 4.2. Une implication des ministères techniques à renforcer La présence en amont, auprès des maîtres d'ouvrages publics, pour les assister dans la définition de leur organisation et dans la formulation de la demande qui puisse fonder l'élaboration d'un cahier des charges, est un élément important d'une stratégie de présence de l'offre française. 42 C'est l'objectif du gouvernement comme l'a déclaré la ministre du Commerce extérieur à l'occasion de la signature de l'accord franco-indien sur le développement urbain durable en octobre 2012 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 40/99 Rapport n°008352-01 Le MEDDE et le METL sont porteurs d'une partie de ce savoir faire à travers leurs services centraux, le réseau scientifique et technique, les établissements publics et un certain nombre d'organismes proches. Ce savoir faire doit pouvoir être mobilisé à l'international dans le cadre d'une action interministérielle renforcée dans le domaine du développement urbain durable. Cela suppose toutefois qu'un certain nombre d'actions soient menées. 4.2.1. Une coordination et une lisibilité collective de l'action internationale des services et des organismes sous tutelle Cette coordination suppose toutefois que le MEDDE et le METL s'organisent en conséquence et rationalisent les moyens consacrés à l'international pour les renforcer afin de capitaliser et faire connaître le savoir faire des organismes (services à compétence nationale, établissements publics, expertises diverses) sous sa tutelle. Cette action ne pourra être menée que si la DAEI est renforcée ou peut s'appuyer sur une structure dédiée. 4. Institutionnaliser une structure d'échanges, de coordination et de valorisation de l'action internationale des établissements publics et des organismes intervenant à l'international, des deux ministères, sous l'autorité du secrétariat général des deux ministères techniques Les enjeux économiques du thème urbain demandent que soit mobilisée une partie importante de nos meilleurs experts à l'export. La mise en place d'une structure commune du RST (CETE, SETRA, CERTU, CETMEF), devrait être l'occasion de faire émerger une structure intégrée en charge de valoriser l'expertise du réseau technique des deux ministères. Le RST consacre moins de 15 ETP sur 3500 ETP à l'action internationale43. Un objectif chiffré devrait être donné (en ETP et en CA). En terme d'activités considérant les enjeux d'une présence dans la phase amont d'assistance à la maîtrise d'ouvrage et des compétences du RST en ce domaine, un objectif d'une activité à l'international de l'ordre de 5 % permettrait de consacrer 175 ETP à l'international. Cette activité devrait être animée par un département international de dix à quinze personnes en charge d'assurer une capitalisation stratégique de notre activité en matière de normalisation, de favoriser l'intervention des experts dans la coopération technique et d'être l'appui technique de la DAEI et des organismes partenaires du ministère. Dans l'immédiat cette orientation pourrait être anticipée, dès 2013, par la mise en place d'une animation spécifique de l'action internationale du RST, animée par la DAEI et le CGDD, appuyée sur un budget « de droit à prestation » identifié à cet effet. 5. Se donner un objectif d'activité du RST à l'international de 5 % du total de ses actions et dans l'immédiat mettre en place une animation spécifique de la filière internationale Certains établissements publics sous tutelle des ministères ont développé une activité ancienne à l'international. C'est le cas de l'Ademe, de l'IGN (IGN-international), du CSTB notamment. 43 Source : CGDD Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 41/99 Rapport n°008352-01 La faible part de l'activité internationale de certains organismes publics met en péril leur modèle économique et la plupart du temps leur activité sur financements internationaux est faible. À titre d'exemple l'activité de IGN-international largement déficitaire pose la question des conditions de sa poursuite. Afin d'anticiper les difficultés, de ne pas agir ponctuellement et de valoriser le savoir faire et les compétences acquises il est proposé de rechercher des alliances avec un certain nombre de groupes d'ingénierie privés, à l'image de ce qu'a mis en place l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) avec le groupe EGIS (cf annexes), pour créer des accords de partenariat stratégiques. Un audit spécifique de l'action à l'international des établissements publics sous tutelle du MEDDE et du METL devrait être mené pour établir un plan de mise en oeuvre de tels accords dans le domaine de l'action internationale. Compte tenu de l'action importante de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en ce domaine, un audit devrait pouvoir servir de base à une réflexion sur le renforcement et la coordination des organisations existantes, dans les établissements publics, permettant la valorisation de leur savoir faire en les adossant aux quelques sociétés d'ingénierie de taille internationale. 6. Favoriser la constitution d'alliances stratégiques entre les établissements publics sous tutelle du MEDDE et METL, avec les quelques grandes ingénieries privées françaises pour renforcer la présence à l'international sur la base d'un audit de leurs compétences et leurs activités Les Ateliers de maîtrise d'oeuvre urbaine de Cergy-Pontoise sont à la fois un lieu de formation d'étudiants français et étrangers appelés à travailler ensemble sur des projets urbains, et un lieu d'atelier et de débat pour des maîtres d'ouvrage et collectivités françaises et étrangères désireuses de revoir leur stratégie urbaine. La méthode originale des Ateliers, montée en partenariat étroit avec les acteurs locaux, leur permet d'ouvrir de nouveaux horizons, et de les familiariser avec les méthodes de la maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'oeuvre pratiquées en France. Les Ateliers ont trouvé leur équilibre qui reste fragile avec des financements français (État, collectivités locales, partenaires privés) et des financements locaux. C'est un bon exemple d'action en amont dans le cadre d'une coopération décentralisée associée à l'État. De plus les ateliers ont constitué au fil du temps un réseau de 2000 professionnels de l'urbanisme et de l'aménagement dans de très nombreux pays du monde. Il convient de conforter leur action et de s'en inspirer. 7. Soutenir l'action des Ateliers de maîtrise d'oeuvre urbaine de Cergy-Pontoise, diffuseur de l'expérience française et créateur de réseaux Plusieurs organismes proches du MEDDE et du METL ont développé une expertise dans l'appui à la maîtrise d'ouvrage pour la définition d'un projet stratégique et l'organisation notamment institutionnelle de la conduite de projets. La multitude d'acteurs publics dans le domaine de la ville durable à l'international, ne semble pas devoir être remise en cause par un mouvement lié aux lois du marché. Si certains disparaissent comme l'ISTED ou sont en sommeil, d'autres apparaissent régulièrement pour combler l'absence structurelle d'un lieu de capitalisation de l'expérience française. Enfin, certains organismes à vocation nationale notamment développeront au cas par cas une coopération qui demeurera marginale dans leur activité. Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 42/99 Ainsi, constitués selon une logique de métiers, parvenant à survivre grâce à un peu de coopération bilatérale, les petits opérateurs publics ou privés se montrent souvent plus enclins à préserver leur forme actuelle et leur relative autonomie et s'accommoder ainsi des limitations qui en découlent. Pour autant chacun mène une activité ciblée qui contribue à diffuser l'expérience française, permettant ainsi de maintenir une présence, dont la qualité est reconnue. La majorité des établissements publics d'aménagement et des établissements publics fonciers ont agi au sein du GIE Adéfrance, qui ne parvient plus à trouver le financement de son action. La mobilisation de certains établissements publics emblématiques comme l'établissement public d'aménagement de la Défense Seine-Arche (EPADESA), la société du Grand Paris (SGP) et de l'atelier international du Grand Paris (AIGP) pourrait être mieux valorisée en collaborant avec une structure déjà présente à l'international. L'association Urba 2000 a développé une action en Chine notamment sur la planification stratégique et dans d'autres pays dans le domaine des transports. Son action se situe bien dans le cadre d'un accord intergouvernemental mais peine à créer les passerelles entre l'action du niveau planification stratégique et l'activité donnant lieu à paiement par les bénéficiaires. L'intense mobilisation personnelle et le professionnalisme de ses membres ne parviennent pas à compenser les limites et les risques liées à sa faible taille qui peuvent faire douter de sa pérennité. 8. Favoriser l'adossement des petites structures, thématiques, à une structure de taille critique suffisante pour assurer la pérennité de leurs actions 4.2.2. Investir les appels d'offres internationaux et de l'UE dans les domaines du développement urbain Le modèle de financement de la coopération française privilégiant, pour l'aide aux projets, les financements multilatéraux conduit à prendre en compte la contrainte d'un financement de l'expertise française qui ne soit pas fondé uniquement sur les faibles crédits bilatéraux. Le constat de la faible présence de l'expertise française dans le cadre multilatéral est une constante des rapports et évaluations depuis de nombreuses années. Les bailleurs internationaux et nationaux (AFD) le constatent également. Le renforcement de notre présence dans ce secteur de marché est essentiel pour pouvoir faire valoir et financer notre expertise. Les financements internationaux et européens dans le domaine de l'urbain sont un marché très concurrentiel qui nécessite une approche commerciale. C'est aussi un marché autant de prestations intellectuelles que de réalisations techniques, qui se situe en amont des projets et vise à leur réalisation. Les acteurs publics français qui pourraient prétendre à des financements internationaux sont nombreux, pourtant aucun n'a la taille critique pour être chef de file et organiser une réponse groupée et de ce fait peu de financements internationaux sont mobilisés. Pour la plupart de nos partenaires habitués à l'existence d'une ou deux grandes structures par pays en plus des cabinets privés, cette pluralité donne peu de visibilité à notre coopération technique. Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 43/99 En raison de la nature du domaine du développement urbain et de la multiplicité des compétences qu'il recouvre une proposition de mise en place d'un opérateur répondant à une logique métier n'est pas réaliste. De ce fait les auteurs préfèrent privilégier la piste d'un opérateur habilité à gérer des fonds européens. Pour la France seul le FEI (capacité effective) et l'ADETEF (accréditation en cours) sont en position de le faire. Le MEDDE et le METL s'appuient déjà sur l'ADETEF. Toutefois cette option ne peut être opérationnelle qu'à la condition qu'il se renforce et se professionnalise dans les domaines du développement urbain, ce qui n'est pas encore le cas. Si le thème du développement urbain durable est désormais pris en compte par l'ADETEF et représente plus de la moitié de la croissance de son chiffre d'affaires en 2011, les effectifs qu'il y consacre (trois ETP environ) sont hors de proportion avec les enjeux et les opportunités de ce secteur à l'international. La taille critique n'est pas atteinte pour assurer les missions que pourrait prendre en charge l'ADETEF : · assurer une veille sur les futurs appels d'offre en s'appuyant sur un réseau des correspondants dans nos représentations auprès des institutions et organisations internationales (Banque mondiale, Union européenne, etc.) et les équipes des ambassades françaises et de l'Agence française de développement, afin de déceler plus finement les opportunités de financement multilatéral, assurer un rôle de coordination pour répondre aux appels d'offre internationaux en impliquant les compétences du public et du privé, sans que l'ADETEF en soit nécessairement le chef de file, constituer progressivement un réseau des expertises mobilisables dans les services des deux ministères et de leurs établissements publics, construire un partenariat avec CUF, la FNAU et les collectivités territoriales pour constituer un réseau d'experts notamment autour des agences d'urbanisme et de leurs établissements publics locaux. · · · Seule « une mise de départ » sous forme de mise à disposition de personnel de la part des deux ministères concernés pourra accélérer le mouvement afin de créer un véritable département au sein de l'ADETEF dans le domaine du développement urbain durable. Dans un premier temps, les agents concernés pourraient être positionnés au sein du RST, une convention liant ce dernier à l'ADETEF. La mise en place d'un tel dispositif serait de nature à valoriser les parcours à l'international des agents des ministères et de leurs établissements publics, que par ailleurs nous encourageons sans y parvenir vraiment. Il y a de nombreux exemples d'agents des ministères de retour d'activité à l'international qui ont des difficultés à faire valoir leur expérience. Un renforcement de l'implication institutionnelle des deux ministères au sein de la gouvernance de l'ADETEF, déjà amorcé, devra être poursuivi. Une forte professionnalisation technique de l'ADETEF sera également nécessaire. 9. Mettre en place un département du développement urbain durable au sein de l'ADETEF en mettant à sa disposition plusieurs agents du MEDDE et du METL Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 44/99 4.3. Renforcer la parole française dans les débats internationaux 4.3.1. Rendre pérenne le partenariat français pour la ville et les territoires (PFVT) La création du PFVT, soutenue par le ministère des Affaires étrangères, le MEDDE et le METL, est une initiative qui a permis de donner une nouvelle ambition face aux enjeux de l'existence d'une parole française dans les débats de plus en plus prégnants dans les organismes internationaux sur le développement urbain durable. L'adossement du PFVT à l'AFD lui a également permis de profiter de toute l'expérience et la notoriété de cette dernière. Les attentes sont d'autant plus grandes qu'elles s'accompagnent de la disparition de la parole construite autour de l'ISTED. La demande par l'ensemble des acteurs et notamment les entreprises, est donc forte de la construction d'une parole collective française face à l'omniprésence de la démarche anglo-saxonne. Cette demande émane également des autorités des organismes multilatéraux (Banque mondiale ou UN Habitat) qui souhaitent avoir le point de vue de la France et font des demandes répétées en ce sens. Dans le domaine du développement urbain les acteurs à mobiliser sont nombreux dans les sphères publiques, semi-publiques, privées, universitaires ou associatives. Il faut un lieu de diffusion de l'information de coordination et d'animation qui puisse les valoriser. Cela suppose une capacité de pilotage de la stratégie d'influence dans le domaine urbain. Une étroite collaboration avec le MAE est de ce fait nécessaire. Le PFVT doit donc demeurer l'instrument principal de capitalisation, de production d'orientation stratégique et de coordination de la présence française lors d'événements internationaux44. Il peut y avoir une tentation de lui faire jouer un rôle opérationnel pour lui donner visibilité et ressources. Cette option n'a pas été retenue, car cela reviendrait à rajouter un opérateur de plus sans réelle chance qu'il puisse acquérir une taille internationale. Le fait de transformer le PFVT en « guichet » de financements de la coopération serait probablement très réducteur et contre-productif pour le renforcement de son rôle de lieu d'échange neutre. Le statut, le modèle économique du PFVT sont toutefois encore trop fragiles pour correspondre aux enjeux de sa mission. Son modèle de financement actuel n'est pas durable, ne reposant que sur la participation financière du MAE à titre principal, de l'AFD et du MEDDE, annuellement remise en cause à la baisse. Le problème du financement du PFVT doit toutefois être abordé rapidement dans le cadre du budget contraint de l'année 2013 et des années suivantes. À titre d'exemple, la participation du MAE pour 2013 est soumise à une forte pression 45. En premier lieu le renforcement du secrétariat doit être mis en place. Une contribution complémentaire du MEDDE et du METL serait une voie possible. De même l'implication de la Caisse de dépôts et consignations (CDC) compte tenu de ses missions est envisagée. L'implication des collectivités locales pourrait s'appuyer notamment sur Cités Unies France (CUF) et sur une mobilisation structurelle des agences d'urbanisme. 44 Cela a été le cas au dire de l'ensemble des participants, lors de la réunion de Naples en septembre 2012. Budget 2011 de 650 000 euros dont 500 000 euros en provenance du MAE. Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 45/99 45 Rapport n°008352-01 L'évolution vers une structure juridique propre du type association serait de nature à faciliter l'apport de financements. L'élaboration d'une doctrine française qui soit également un point d'appui pour l'action de notre ingénierie et des entreprises à l'international nécessite toutefois que la problématique du PFVT prenne en compte les problématiques des pays émergents et des pays à fort enjeux disposant de moyens financiers. Ce n'est pas actuellement le cas, les propositions françaises pour agir dans les PMA ne pouvant naturellement être les mêmes que celles à valoriser pour les pays d'Asie du Sud Est ou des Émirats par exemple. Cet élargissement est pourtant une nécessité pour que l'ensemble des acteurs de la chaîne y compris les entreprises et les PME/ETI puissent s'y reconnaître plus activement. 10.Renforcer le rôle du PFVT comme lieu d'élaboration et de valorisation de la doctrine française en élargissant sa réflexion aux pays émergents et assurer son financement dans la durée 4.3.2. Développer les financements bilatéraux pour valoriser l'expertise française au niveau international La présence française à l'international ne peut toutefois se développer que si existent les conditions d'une synergie entre les deux modalités de financement, contributions aux organismes internationaux et aide bilatérale liée. Nombre de rapports soulignent le déséquilibre actuel entre ces deux types d'aides. Un premier progrès est perceptible avec la mise en place en 2013 d'un « Fonds d'expertise et de coopération technique » qui a l'ambition de répondre aux demandes de savoir-faire français et d'échanges d'expériences de nos pays partenaires, notamment émergents, par le « renforcement de partenariats avec les ONG et les collectivités locales engagées dans la coopération décentralisée, le dialogue avec le secteur privé, avec les instituts de recherche, les autres institutions de développement en particulier européennes »46. Le financement de la phase amont (assistance au maître d'ouvrage public), pour partie par des dons, est essentiel, dans le domaine du développement urbain durable, pour que les maîtres d'ouvrage publics qu'ils dépendent de l'État ou des collectivités (suivant les pays les configurations et articulation sont évidemment spécifiques) puissent mobiliser la compétence technique française. Il est tout aussi nécessaire de créer les conditions d'une mobilisation conjointe des compétences existantes dans le secteur privé, dans les établissements publics, dans les collectivités. La décision de doter l'AFD d'un fonds spécialisé peut répondre à cette difficulté. 11.Identifier un axe développement urbain durable dans l'utilisation du Fonds d'expertise et de coopération technique mis en place à l'AFD en articulation avec les travaux du COSEI. L'expérience des actions soutenues par le FASEP, montre que cet instrument peut difficilement être mobilisé pour le financement des études amont malgré, il faut le souligner, quelques dossiers qui ont pu être pris en compte. Un système plus adapté doit être mis en place, permettant notamment la participation au financement d'opérations démonstratrices du savoir faire français qui seraient portées par des entreprises ou ingénieries françaises. 46 Document stratégique AFD pour 2012-2016 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 46/99 Rapport n°008352-01 12.Étudier la possibilité de financement par le FASEP, dans les pays cibles, de « démonstrateurs » d'actions ou de réalisations portées par les entreprises et les sociétés d'ingénierie Le fait urbain devrait par ailleurs être pris en compte au titre du Fonds français pour l'environnement mondial (FFEM). En effet les fonds verticaux représentent un terrain favorable pour avoir un effet de levier pour la parole française. C'est le cas dans le secteur de l'environnement. Parallèlement au Fonds pour l'environnement mondial (FEM) auquel la France apporte une contribution de 215,5 M pour la période 2011-2014, la France a créé un Fonds français (FFEM), qui en constitue le canal bilatéral (95 M en 2010 gérés par l'AFD). L'approche développement urbain durable est quasiment absente des dossiers financés par ce fonds. La prise en compte de cette thématique permettrait une amélioration de l'articulation entre les deux types d'aides en mobilisant l'aide bilatérale pour financer des projets pilotes ou de l'assistance technique en appui aux contributions multilatérales. 13.Identifier un thème « développement urbain durable » avec un budget significatif au sein du FFEM 4.4. Le recentrage des actions sur des pays cibles et la constitution d'une « vitrine française » 4.4.1. Renforcer l'action sur quelques pays emblématiques Dans le cadre des orientations fixées par le gouvernement, chaque structure, en fonction des limites de ses compétences, fixe ses priorités géographiques et thématiques. Ainsi, les outils de prêts de la Réserve pays émergents (RPE) et de dons du Fonds d'études et d'aide au secteur privé (FASEP), mis en oeuvre par la direction générale du Trésor47,fixent leurs propres priorités. De son côté l'AFD définit ses priorités stratégiques pour 2013-2016 sur la base d'une différenciation en quatre segmentations : · · « L'Afrique subsaharienne qui va voir sa population totale doubler et la population urbaine tripler. L'AFD concentrera ses prêts bonifiés sur les projets agricoles, les industries agroalimentaires, le soutien au secteur privé et les infrastructures. Ses ressources en dons se concentreront sur les secteurs de la santé et de l'éducation, Les pays arabo-musulmans, pour tenir compte des enseignements des mouvements récents. Tout en utilisant le minimum de bonifications, et pratiquement pas de dons, l'AFD concentrera ses interventions sur la création 47 La direction générale du Trésor a défini en 2012 une politique d'aide projet qui décline ses priorités géographiques, fondées sur les perspectives commerciales offertes par ces pays pour nos filières industrielles et sur la probabilité de concrétisation des projets, notamment sur la disponibilité de sources de financement. Ainsi, la priorisation géographique s'est traduite par l'adoption d'un système de classification des pays en 3 cercles de priorités. Elle a été élaborée en cohérence avec la Politique d'assurance-crédit de la DG Trésor ainsi qu'avec la stratégie d'intervention de l'Agence française pour le développement (AFD). .$ Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 47/99 Rapport n°008352-01 · · d'emplois, les opérations de rénovation urbaine, plus particulièrement dans les zones défavorisées, et l'émergence d'un environnement institutionnel performant, Les pays émergents d'Asie et d'Amérique latine. L'AFD est dans ces zones, plus une banque d'influence impliquée dans la lutte contre le réchauffement climatique qu'une banque de développement. Cela permet de valoriser au mieux l'offre française, et de positionner favorablement les entreprises françaises, malgré le déliement de l'aide, Dans les pays en crise, l'AFD agit dans une optique de prévention, en cherchant à réduire les facteurs de fragilité et à renforcer la résilience de ces sociétés, ou en accompagnant la sortie de crise et la reprise des processus de développement, comme en Afghanistan, à Haïti ou dans les Territoires palestiniens ». La ministre du Commerce extérieur, Nicole Bricq a annoncé la mise en oeuvre « très prochainement de couples pays-produits [afin] de coupler l'offre commerciale de nos ETI avec les besoins des pays 48». Pour ce faire, elle a commandé à la direction générale du Trésor une étude des zones de croissance et de leurs marchés porteurs sur trois grandes zones géographiques : « l'Europe, les grands pays émergents, ceux que j'appelle les émergents de taille intermédiaire : la Turquie, la Colombie, le Maroc... et les nouvelles terres de croissance en Afrique ». Afin de participer à ces réflexions sous l'angle du développement urbain durable à l'export, pourrait être confirmé, à l'initiative du ministère chargé du commerce extérieur et des ministères techniques en charge du développement urbain, un groupe de travail pérenne chargé de préciser la stratégie en matière de développement urbain durable et d'articulation des différents systèmes d'aide. Il pourrait s'appuyer sur les travaux du COSEI qui coordonnerait les réflexions menées en la matière par l'association PEXE (animée par l'Ademe) et ceux du pôle ADVANCITY et des structures portées par les collectivités territoriales ayant avancé dans la réflexion sur ce sujet (exemple de l'agence régionale de l'environnement et des nouvelles énergies (ARENE Île-deFrance) ou de « entreprise Rhône-Alpes international » (ERAI). Une typologie peut être esquissée à titre d'exemple : · pays aux ressources naturelles qui permettent le financement local (ex. : Moyen-Orient, Russie), pays émergents, pays dont la taille permet l'existence d'un marché intérieur solvable (ex. : Cameroun, Kenya, Turquie), pays ouverts à la problématique « villes durables » (ex : Émirats, Inde, Chine), · · · 48 « J'aiderai les entreprises en concentrant l'action publique extérieure là où notre potentiel d'exportations est sous-utilisé et où les gains à attendre d'une mobilisation collective sont les plus forts. J'ai demandé à cette fin à la direction générale du Trésor d'identifier les couples produits/marchés où les perspectives de progression sont objectivement les plus importantes. J'aurai les résultats le mois prochain et je les présenterai à la Commission Internationale du MEDEF. Ce travail me permettra d'engager, sans tarder, de fortes actions prioritaires ». Intervention Nicole Bricq, réunion MEDEF sept 2012 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 48/99 Rapport n°008352-01 · pays en développement où les potentialités de crédits multilatéraux ou bilatéraux sont identifiées (ex Afrique, certains pays de l'Asie du Sud-Est, Europe centrale). Cette typologie pourrait être élaborée conjointement par les ministères du commerce extérieur, le MEDDE et le METL et le MAE dans un groupe de travail associant également les entreprises et les sociétés d'ingénierie. 14.Construire une stratégie pour chaque pays cible ne bénéficiant pas d'accord intergouvernemental, en associant l'ensemble des partenaires français privés et publics 4.4.2. Rendre visible l'offre française La plupart des acteurs administratifs (État ou collectivités territoriales) et des entreprises partagent le constat du retard pris par la France en matière d'innovation pour des villes durables49. De ce fait il est encore plus nécessaire, parallèlement au développement de nouvelles réalisations en France, d'ordonner et de rendre lisible le savoir faire déjà disponible. Il faut souligner toutefois que sous l'impulsion du COSEI une « vitrine des expériences françaises » est en cours de mise en place sur un site internet dédié. Elle sera portée par Ubi-France. S'il faut se féliciter de cette action on ne peut que regretter le temps nécessaire à sa mise en place50. La mise en place d'une telle plate-forme numérique est un enjeu essentiel pour commencer à rendre lisible l'expérience française et à fédérer en interne les initiatives. Les réalisations, sans être nombreuses, sont suffisamment significatives (une dizaine) pour construire un premier socle. Il sera essentiel de valoriser les labels ou certifications obtenues au niveau européen ou au niveau français. Un précédent rapport du CGEDD ayant en effet mis en valeur la faible articulation des labels français avec les instances européennes ou internationales. Les projets urbains suffisamment avancés pour être « visitables », de technologies spécifiques ou au contraire de projets de dimensions plus larges et stratégiques, constituent la base naturelle pour le choix des premières vitrines, citons les Eco-Quartiers retenus par le METL, les Eco-Cités, ou d'autres projets emblématiques comme le Grand Paris, ou l'opération de La Défense -Seine Arche. Par ailleurs devront pouvoir être valorisées les ingénieries et entreprises porteuses des innovations de process ou de produits. Cela suppose la mise en place, l'animation et la mise à jour d'un réseau de correspondants représentant toutes les composantes des opérations à faire visiter : collectivités locales, aménageurs publics ou privés, maîtres d'oeuvre, entrepreneurs de construction, sociétés de gestion de services. Il convient d'identifier l'organisme le mieux à même d'animer un tel réseau. Il pourra s'appuyer en priorité sur les collectivités supports des projets et leurs opérateurs, notamment les aménageurs (SEM et EPA) pour repérer et contacter l'ensemble des acteurs à mobiliser sur chaque opération. Le financement de la mise en place de cette plate-forme numérique n'est pour l'instant pas assuré même si le principe de son hébergement au sein d'Ubi-France semble désormais acquis. 49 50 Rapport groupe de travail CGDD janvier 2012, rédigé par Anne Charreyron-Perchet A cet égard, l'ambassadrice de France en Chine rappelait qu'elle a été annoncée par les autorités françaises aux autorités chinoises en novembre 2011 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 49/99 Rapport n°008352-01 15.Se donner les moyens de mettre rapidement en place la plate-forme numérique « développement urbain durable » française initiée par le COSEI et portée par UbiFrance et organiser un réseau de correspondants, sur le thème du DUD, en partenariat avec les régions et les collectivités concernées 4.4.3. Articuler l'action internationale des collectivités territoriales et les actions des différentes structures publiques et privées L'articulation entre les actions des collectivités locales, du réseau diplomatique, du soutien à l'export (Ubi-France notamment) et des entreprises doit être renforcée. Cet objectif est largement partagé par tous les acteurs. La coopération décentralisée est un des éléments essentiels de la coopération dans le domaine du développement urbain durable. Le rôle principal en France des collectivités comme garantes de l'équilibre durable de toutes les actions concourant à la fabrication de la ville, fait aujourd'hui que les élus sont dépositaires d'un savoir et d'une pratique, essentiels pour nos interlocuteurs étrangers, soit en gestion directe soit en tant que délégataire de services publics. Par ailleurs la coopération décentralisée permet d'analyser sur le long terme les responsabilités des différents décideurs et leurs articulations, spécifiques à chaque pays. Cette « grille de lecture » est essentielle pour avoir une stratégie adaptée à chaque situation. Dans le domaine du développement urbain durable le rôle des collectivités est donc stratégique pour la mise en oeuvre d'action coordonnée des acteurs français dans les pays cibles et notamment de l'ingénierie et des entreprises. La multiplicité des acteurs français et leurs contraintes spécifiques rendent toutefois cette coordination difficile et très chronophage. Le bilan 51 élaboré par le MAE sur la coopération décentralisée franco-chinoise est à cet égard significatif, compte tenu du grand nombre de collectivités impliquées. Les retombées réelles de ces coopérations sur les territoires restent « à produire » selon cette évaluation. Si la diversité des collectivités entraîne celle des contenus de coopération il convient de signaler le rôle renforcé que pourrait jouer la CUF et les régions dans la mobilisation des ingénieries des collectivités de façon coordonnée. Les conditions propres à l'organisation française rendent difficile l'idée à court terme d'un opérateur unique capable de mobiliser les expertises de l'État, du privé et des collectivités locales, à l'instar du GIZ allemand. Au minimum il pourrait être initié immédiatement : · l'établissement d'une cartographie des structures opérationnelles détentrices de compétences mobilisables en ingénierie du développement urbain au sein du secteur privé, des organismes dépendantes des collectivités et par les structures nationales. Cette mission pourrait être pilotée par la CUF, l'ARF, la CDC et les ministères concernés sous l'animation d'une personnalité qualifiée. 51 Évaluation de la coopération décentralisée franco-chinoise. ; MAEE/direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats (avril 2011). Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 50/99 Rapport n°008352-01 · l'identification d'une enveloppe de financement d'assistance technique à des maîtres d'ouvrage publics dans le cadre d'une coopération décentralisée, mobilisant conjointement des sociétés d'ingénierie privée, des experts des structures opérationnelles du secteur public (État et collectivités). Le financement pourrait être assuré par le fonds de soutien à l'ingénierie mis en place au sein de l'AFD éventuellement abondé. Un comité de pilotage spécifique de cette action pourrait associer l'AFD, la CDC, les ministères concernés. 16.Confier à une personnalité qualifiée le soin de piloter l'établissement d'une cartographie des compétences au sein de l'ingénierie publique et privée et de proposer les alliances stratégiques et les modalités organisationnelles susceptibles de faciliter leur mobilisation simultanée 4.5. Soutenir les entreprises 4.5.1. S'appuyer sur le projet de la BPI Le gouvernement souhaite combler les défaillances du financement des entreprises, qu'elles soient « financières » (resserrement du crédit), « institutionnelles » (empilement des outils actuels) ou « stratégiques » (éparpillement des forces). La BPI sera un « outil de croissance offensif au service des PME, des PME industrielles et des établissements de taille intermédiaire », a indiqué le ministre des Finances. Elle a vocation à intégrer les instruments de soutien à l'export. « Il eût été paradoxal que la BPI récupère l'innovation et ne dispose pas du volet international », a souligné la ministre du Commerce extérieur. Elle interviendra selon une logique de filières grâce à une organisation en fonds sectoriels. Pour le ministre du Redressement productif « le redressement productif se fera secteur par secteur par la mise en commun des intelligences. Les fonds filières vont réensemencer le tissu d'entreprises petites et moyennes sur le territoire ». L'identification d'un « fonds développement urbain durable » serait de nature à fédérer les expériences de tous les acteurs et d'être lisible à l'international en cohérence avec le positionnement des entreprises. 17.Identifier un fonds sectoriel développement urbain durable au sein de la BPI et donner une priorité aux approches groupées des entreprises françaises à l'exportation en favorisant les démarches d'alliances stratégiques à l'export 4.5.2. La mobilisation des PME/ETI L'organisation d'Ubi-France en pôles spécialisés, si elle s'inscrit dans une logique de métiers, rend mal compte de la complémentarité entre les différents métiers qui font la ville. À ce jour le thème « développement urbain durable » est réparti entre un pôle infrastructures-transports, un pôle « énergie environnement et chimie », tous deux dans la division infrastructures transports énergie, et un pôle construction qui fait partie de la division « mode d'habitat et santé ». Il serait souhaitable d'identifier le « développement urbain durable » (DUD) au sein d'Ubi-France, pour faciliter la communication tant auprès de nos ambassades qu'auprès de nos partenaires français et étrangers. Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 51/99 18.Identifier le « développement urbain durable » au sein de l'organisation d'UbiFrance Une réflexion engagée par le gouvernement a permis de définir un ensemble d'outils contenus dans un « Pacte export » signé le 5 mai 2011 permettant d'associer davantage les PME sous-traitantes françaises aux grands projets à l'exportation de grandes entreprises. Dans le domaine du développement urbain durable un tel pacte ne peut suffire puisque l'ingénierie et les grands groupes de services urbains ne sont pas dans des rapports entre donneurs d'ordre et fournisseurs. Il convient de renforcer les quelques lieux d'incubation et de rapprochement de compétences actuellement individualisés. Le mouvement a déjà commencé avec par exemple ADVANCITY, seul pôle de compétitivité sur le thème de la ville durable. Son bilan a été jugé positif. On peut regretter toutefois, qu'il n'ait pas une vocation mondiale et qu'il ne concerne pas l'ensemble du territoire français. Les collectivités et universités membres sont en effet limitées à l'Île-de-France alors que les entreprises présentes sont pour beaucoup actives à l'échelle nationale, voire internationale. Par ailleurs il convient de remarquer que l'action du pôle ADVANCITY à travers le planfilière des éco-activités en Île-de-France "soutenir le développement de PME en priorité dans les domaines de l'eau, des déchets, de l'efficacité énergétique, des énergies nouvelles et des « TIC » pour l'environnement et l'énergie » et celle de l'association PEXE sont sur les mêmes champs (« le PEXE se donne pour objectif de renforcer la compétitivité individuelle et collective des éco-entreprises, en France et à l'international, et de créer une véritable filière d'excellence dans le domaine des écoactivités »). La différence semble tenir dans la compétence régionale et innovation de l'un et l'ambition nationale et exportation de l'autre. Il serait nécessaire de construire les complémentarités entre ces deux démarches. 19.Renforcer les missions d'incubateur de la recherche et développement et de l'expérimentation du pôle ADVANCITY et lui donner une mission sur l'ensemble du territoire. L'innovation dans le domaine du développement urbain durable suppose le passage de la recherche à l'expérimentation en vraie grandeur. Dans le cadre du pôle Advancity, l'appui des collectivités locales serait nécessaire pour faciliter l'expérimentation dans leurs projets d'équipements (collèges, lycées, centres culturels, etc..), d'écoquartiers confiés à des aménageurs, de services au bâtiment ou urbains. Cette démarche rendrait plus crédible la promotion de l'offre des PME françaises innovantes à l'international. Toutefois, les collectivités publiques sont très prudentes dans ce domaine, craignant notamment d'être accusées d'enfreindre le code des marchés publics. Ce code prévoit bien une disposition particulière permettant le gré à gré pour une action innovante, mais le cadre d'application reste très flou et le risque juridique certain. D'autres obstacles à l'innovation existent, notamment la difficulté de déroger aux règles et normes en vigueur ou d'obtenir une couverture par les cabinets d'assurance. Ces points mériteraient d'être revus. Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 52/99 20.Faciliter l'expérimentation dans des opérations publiques des résultats de recherche des PME, en clarifiant et modifiant si nécessaire notamment les dispositions du code des marchés publics permettant de déroger aux règles de mise en concurrence dans le cas d'opérations expérimentales validées par le pôle ADVANCITY. Les quelques groupes d'ingénierie de taille internationale devaient pouvoir être soutenus par les pouvoirs publics notamment en favorisant des réponses groupées public-privé dans lesquelles le chef de file est issu de l'ingénierie privée. De même, les établissements publics devraient pouvoir intervenir pour le compte de ces groupes dans le cadre de recherches de financement internationaux ou locaux. De fait les collaborations entre les établissements publics et les sociétés d'ingénierie sont rares. 21.Favoriser les réponses groupées de l'ingénierie privée et des organismes publics à l'international. Pour ce faire inciter les mécanismes de soutien à l'export à jouer le rôle d'incitateur de ces rapprochements sur la base des travaux du COSEI 4.5.3. Utiliser le cadre normatif comme outil de développement de la présence française La prise en compte des éléments de durabilité des projets passe par la demande par les maîtres d'ouvrage d'une certification. Celle-ci étant le plus souvent la certification américaine LEED ou BREAM. La certification française HQE aménagement est pour l'instant marginale à l'exportation, mais connaît une forte croissance en France. L'association France GBC, section française du réseau international Green Building Council, rassemble tous les acteurs du bâtiment et du développement urbain, y compris la maîtrise d'ouvrage publique et privée et les organismes de certification. Son action vise à promouvoir la certification "développement durable " pour les bâtiments et les projets urbains, Les référentiels HQE (HQE bâtiment et HQE aménagement) ont été retenus comme porteurs de cette garantie de qualité. Plusieurs opérations sont en cours de certification HQE-aménagement en France. L'Ademe développe le référentiel AEU (approche environnementale de l'urbanisme) et le subventionne en France comme à l'exportation (Maroc, Tunisie). L'existence de deux certifications, alors même qu'elles peinent à s'imposer, ne peut être que préjudiciable. Le soutien de l'Ademe devrait être réservé à la diffusion des deux référentiels HQE (bâtiment et aménagement) en France comme à l'export plutôt que de promouvoir un nouveau référentiel. 22.Assurer le soutien en France et à l'exportation d'un seul référentiel (HQE aménagement) déjà porté par les entreprises et les établissements publics avec l'aide recentrée de l'Ademe Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 53/99 5. Conclusion Le développement urbain durable correspond à une préoccupation de fond des organismes internationaux et de nombreux pays en développement, émergents ou industrialisés. C'est un cadre structurant des échanges économiques et pas seulement de l'aide aux pays les moins avancés. C'est un secteur économique où la France a encore des positions économiques fortes, des compétences techniques riches et une expérience propre à faire valoir. Cette expertise est aujourd'hui dans le secteur public ou para-public, parcellisée, portée par des structures n'ayant pas la taille critique ou dans le secteur privé. Elle doit être rendue lisible et structurée par un renforcement des aides bilatérales autour du thème développement urbain durable. L'aide bilatérale strictement dite sur laquelle l'expertise française peut être mobilisée au titre de « l'aide projet » est faible au regard de notre participation multilatérale. La condition de la pérennité de l'expertise française est donc de se structurer, en s'appuyant sur les financements bilatéraux, pour se qualifier au plan international. Pour ce faire, il convient de s'appuyer sur l'identification d'un volet développement urbain au sein notamment de la future Banque Publique d'Investissement (BPI) et d'Ubi-France et de mettre en place un financement dédié pour faciliter la coordination des expertises. La constitution d'opérateurs de taille critique doit être un des objectifs de l'utilisation des fonds publics. Le MEDDE et le METL doivent pouvoir mobiliser l'expertise de leurs établissements publics et autres structures au bénéfice de la présence de l'expertise française à l'international. Pour cela une partie des moyens disponibles doit être affectée à cet objet et des rapprochements stratégiques doivent être favorisés avec les pôles d'ingénierie privés. La coordination avec l'action des collectivités locales pourrait être construite autour de cet objectif de développement urbain durable, permettant de fédérer et valoriser la grande richesse de l'expérience française, en s'appuyant sur la coopération décentralisée avec Cités Unies et sur l'action de soutien à l'exportation des régions. La future BPI pourrait jouer un rôle important en identifiant une filière « développement urbain durable ». Le retard pris par la France peut être rattrapé par une organisation de « la vitrine France » en impliquant les collectivités locales, les entreprises, l'ingénierie et les organismes sous tutelles du MEDDE et du METL. Cette vitrine pourra être valorisée en « mettant en réseau » nos représentations auprès des institutions européennes et organisations internationales (Banque mondiale, Union européenne, etc.), nos représentations diplomatiques et l'Agence française de développement. Cette vitrine française est une nécessité pour aider l'ensemble des acteurs, entreprises, sociétés d'ingénierie et agences et établissements publics dans leurs actions à l'exportation et à la coopération. Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 54/99 Christian Lévy Hervé Dupont Inspecteur général de l'administration du développement durable Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 55/99 Annexes Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 56/99 1. Lettre de mission Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 57/99 Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 58/99 Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 59/99 2. Les agences françaises transversales 2.1. La coordination de l'aide française au développement La coordination de l'aide au développement est assurée par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID), institué par le décret n° 98-66 du 4 février 1998. Ce comité définit les orientations de la politique de coopération internationale et de l'aide au développement. Il est présidé par le Premier ministre et composé des ministres les plus directement concernés par les questions de développement (Affaires étrangères, Économie, Finances, Budget et Commerce extérieur, Intérieur, Immigration et Co-développement, population, éducation, défense, environnement, Outre-Mer et autres ministres intéressés). Le CICID fixe les orientations relatives aux objectifs et aux modalités de la politique de coopération internationale et d'aide au développement dans toutes ses composantes bilatérales et multilatérales. Il détermine les pays de concentration et les secteurs prioritaires de la coopération française. Il veille à la cohérence des priorités géographiques et sectorielles des diverses composantes de la coopération. Il assure une mission permanente de suivi et d'évaluation de la conformité aux objectifs fixés et aux moyens assignés des politiques et des instruments de la coopération internationale et de l'aide au développement. Dans le cadre du CICID et de son co-secrétariat pris en charge par les ministères chargés des Affaires étrangères, de l'Économie et des Finances, ainsi que de l'Immigration, plusieurs documents stratégiques sont élaborés : document-cadre de coopération au développement publié en mars 2010, stratégies sectorielles ou auprès d'institutions comme la Banque mondiale. La Cour des comptes constate toutefois dans son dernier rapport déjà cité que, depuis sa création, le CICID s'est réuni neuf fois, la dernière en date de ces réunions étant le 5 juin 2009. 2.2. France expertise internationale (FEI) Structure C'est une agence d'expertise internationale et d'ingénierie de projet, créée le 1 er avril 2011, avec le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial et placée sous la tutelle du ministère des Affaires étrangères et européennes. FEI est l'héritière du groupement d'intérêt public France coopération Internationale. Missions Ses actions s'inscrivent dans des programmes d'aide au développement (tels que les Objectifs du Millénaire pour le Développement), de lutte contre la pauvreté et de réponse à des situations de crise. FEI intervient principalement dans les pays en développement notamment l'Afrique. Les pays émergents sont peu présents dans Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 60/99 l'action de FEI. Le total des actions Asie, Océanie, Amériques représente 14 % de son CA. Elle représente la France au sein du groupement européen d'intérêt économique Eunida, réseau d'agences publiques européennes de développement. Son chiffre d'affaires est de 20M dont 15 % en gré à gré pour le MAE. Les principaux domaines d'intervention concernent : · développement social · santé et éducation · cohésion sociale · sécurité et prévention · gouvernance démocratique Les domaines de l'aménagement, de l'urbanisme figurent dans les missions de FEI au titre du développement local principalement. Ils ne figurent que très marginalement dans les références citées par FEI qui se concentrent sur les thèmes cités précédemment. L'appel aux sociétés d'ingénierie privée française est quasi inexistant. Organisation L'animation est assurée par une équipe de 50 personnes, au siège, et la mobilisation de plusieurs centaines d'experts, fonctionnaires, agents publics, consultants ou salariés du secteur privé, français, européens ou extra-européens (25 000 hommes/jours d'expertise dans plus de 50 pays en 2010). C'est une agence non subventionnée qui intervient aux conditions du marché. C'est la deuxième agence française (aux côtés de l'AFD) accréditée par l'Union européenne pour la gestion centralisée indirecte des fonds communautaires. 2.3. Association pour le développement des échanges en technologie économique et financière (ADETEF) Structure L'ADETEF est un groupement d'intérêt public (GIP) créé en 2002 entre l'État représenté par le ministre de l'Économie, le ministre des Affaires étrangères, le ministre du Budget et le ministre du Développement durable, l'Agence française de développement, la Caisse des dépôts et consignations, l'Institut Télécom et Mines ParisTech. Activités L'ADETEF travaille principalement avec les directions des ministères de l'Économie et du Budget. Elle intervient aussi en appui à l'activité du ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie principalement dans le domaine de l'énergie et des jumelages européens. Elle intervient sur les politiques publiques en matière de finances publiques (budget, fiscalité, comptabilité publique et douane), de régulation économique et financière, de développement économique (industrie, PME-PMI, développement des entreprises, innovation et normalisation, qualité, tourisme, économie numérique, partenariats public-privé), d'énergie et de développement durable, de statistique, d'achat et de communication publics ainsi que de développement des ressources humaines. Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 61/99 Elle mobilise les experts publics des secteurs économique et financier et propose des missions de conseil et d'audit, des prestations d'assistance sous forme de séminaires, de visites d'étude, de colloques et de rencontres de haut niveau. Parmi les thèmes prioritaires figurent les coopérations sur le développement durable et les politiques énergétiques, les politiques commerciales et de régulation du marché intérieur, le cadre réglementaire des partenariats public-privé, et les politiques d'innovation. Le thème du développement urbain durable (DUD) est apparu récemment à l'agenda d'ADETEF (en 2010) mais fait l'objet d'une croissance relative assez importante. L'ADETEF s'est doté d'un plan stratégique 2013-2015 où le DUD est identifié comme une thématique de développement Elle assure la gestion de plus de 100 jumelages institutionnels de l'Union européenne et participe de façon de plus en plus active aux projets sur appels d'offres des bailleurs de fonds internationaux (74 contrats en gestion) et également le "portage" pour le compte d'opérateurs publics trop petits pour assurer les missions administratives liées aux demandes des bailleurs de fonds. Active en Europe de l'Est (Europe Centrale, Balkans, Russie et Ukraine) et autour du Bassin méditerranéen (Algérie, Maroc, Tunisie, Jordanie, Liban, Territoires palestiniens, Syrie), ADETEF assure également des prestations d'assistance administrative en Asie (Chine, Vietnam, Laos, Cambodge), en Amérique latine et en Afrique subsaharienne. Organisation Le conseil d'administration est composé de représentants des différentes directions du ministère des finances et des ministères techniques et des grandes agences de coopération. Située à Paris, ADETEF a des bureaux de représentation à Hanoï (Vietnam), Kiev (Ukraine) et Budapest (Hongrie). Elle compte environ 100 collaborateurs dont 2,5 en 2010 et 5 en 2012 sur les priorités du MEDDE et du METL (sous contrat ou mis à disposition). Son CA est de l'ordre de 25 millions d'euros annuels dont environ 20 % pour acteurs français (trésor, AFD) et 80 % en multilatéral dont 64 % au titre des fonds européens. Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 62/99 3. L'expertise allemande en matière de coopération et de développement : le cas de GIZ "Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit GMBH (GIZ)", en français "société allemande pour la coopération internationale SARL" a pour actionnaire le "Bundesministerium für wirtschaftliche Zusammenarbeit und Entwicklung", ministère fédéral de la coopération économique et du développement (BMZ). Ses donneurs d'ordre sont principalement BMZ, mais aussi d'autres ministères allemands (économie et technologie, environnement, formation, recherche, équipement, etc..), des gouvernements locaux (Länder), des chambres de commerce (dont « DE international, chambre de commerce allemande pour l'international) des institutions internationales (ONU, Banque Mondiale). A noter que GIZ passe des accords de partenariat avec des entreprises privées allemandes et européennes, pour faciliter leur développement à l'international dans les pays en développement. Actions : Ses actions concernent l'expertise en développement économique et développement durable, le montage de projets, la recherche de financement, la promotion du secteur privé dans les pays émergents et en développement, la coopération avec l'économie privée pour des actions de développement et de commerce extérieur, la formation d'experts, le conseil en politique de développement. Organisation: Le siège est situé à Bonn et Eschborn (près de Frankfurt am Main), les implantations concernent plus de 90 bureaux internationaux. GIZ comprend 17 000 collaborateurs qui travaillent dans 130 pays. 70 % d'entre eux sont des collaborateurs locaux. En Chine, GIZ mobilise plus de 50 expatriés et 140 experts locaux. Le CA au 31 décembre 2011 était de 2Mds . L'activité pour le compte des organisations internationales représente 2,5 Mds depuis 2000, principalement dans les domaines de la formation professionnelle, de l'énergie et du climat, de la santé, des infrastructures, de la construction, de l'eau et de la gouvernance. GIZ est membre de EUNIDA « european network of implementing development agency », réseau dont le membre français est France Expertise Internationale. GIZ s'appuie sur des consultants et entreprises allemands dans le champ du développement économique et du développement durable. Les prestations demandées concernent l'expertise, le conseil, la fourniture d'équipement et de matériel. La sélection se fait par appel d'offres. quelques exemples d'actions récentes de GIZ: Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 63/99 · partenariat avec la société allemande Mörk pour un contrat de désalinisation de l'eau de mer par énergie solaire à Zanzibar. Financement par le gouvernement de Zanzibar et le ministère allemand de la coopération, partenariat avec la société allemande Inensus, spécialisée dans les petites éoliennes pour sites isolés. Ce partenariat est décrit comme suit: "du courant pour un village au Sénégal grâce à un partenariat de développement avec la Société Inensus. La société Inensus est spécialisée dans les produits et services pour les installations éoliennes de faible capacité. Elle produit des "systèmes insulaires" qui ne dépendent pas d'un réseau public et qui de ce fait sont appropriés pour les régions rurales. En 2007 la société a passé un contrat de développement partenarial avec GIZ, pour exporter cette technologie en Afrique. Pour des raisons techniques et socio-économiques le choix se porta sur le village Sine Moussa Abdou au Sénégal. Le projet fut intégré dans un programme de recherche sur les énergies nouvelles et l'électrification rurale conduit par GIZ pour le compte de BMZ (ministère allemand de la coopération). Aujourd'hui le courant alimente Sine Moussa..". (suit une description du projet dans sa dimension technique mais aussi économique et sociale avec un concept innovant de tarification adapté à la population de 900 habitants). programme chinois d'efficacité énergétique : aide à la définition et mise en place de la réglementation, intervention d 'experts et consultants allemands (Siemens, instituts de recherche, etc.), formation d'experts chinois. · · On notera également que le ministère allemand de la coopération (BMZ) a lancé le programme CDIA : « City development Initiative for Asia » créé en 2007 à l'initiative de l'Asian development bank et du gouvernement allemand (BMZ). Ce programme est présidé par un représentant du BMZ. Les autres membres représentent la Suède, l'Autriche, l'Espagne, Shanghai. Il finance l'expertise en développement et montage de projets en Asie. Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 64/99 4. Les structures associatives de coopération technique dans le domaine de l'urbain 4.1. Au plan international : l'INTA Structure Portée à la fin des années 70, par l'expérience française des villes nouvelles, l'INTA, association internationale du développement urbain, réunit décideurs et praticiens publics et privés qui partagent connaissances, expériences, pratiques et savoir-faire sur le développement urbain intégré. Initiée par la France qui voulait lui donner une ambition de centre de recherche international, elle fut assez vite ramenée à l'occasion de l'élaboration de ses statuts en 1977 à des proportions plus modestes sous l'influence de la Grande-Bretagne et des USA en réseau d'échanges. Sa problématique s'est élargie à la croissance urbaine durable et ses centres de gravité se sont déplacés vers l'Asie et l'Afrique et l'Amérique du sud. Le siège est à La Haye. Activités Décideurs politiques ou économiques, praticiens ou experts de la politique urbaine sont réunis une fois par an par l'INTA au sein du club international de réflexion prospective, le Conseil mondial du développement urbain (CMDU). Nombre de réunions et colloques sont organisés par l'INTA, ils donnent lieu à des publications et comptes rendus, disponibles sur leur site internet. L'association n'a pas d'activité commerciale. Les Français sont présents dans ce réseau. Certains établissements publics sous tutelle des deux ministères en sont membres actifs. Les thèmes traités prennent en compte des enjeux de l'urbanisation mondiale en s'appuyant sur une vision positive de la ville au travers de cinq groupes de travail, métropoles intelligentes, nouvelle économie et transformation des lieux de production, innovation, services et territoires, habitat pour demain, spécificités méditerranéennes. Organisation Président : Budiarsa Sastrawinata, (président directeur général, Ciputra, Indonésie) ; Vice-Présidents, Rémi Feredj, (directeur des espaces et de la maîtrise d'ouvrage, RATP, France), Omar Hejira, (député-maire d'Oujda, Maroc), Kei Minohara, (président, Minohara Consulting, Japon), Pedro Ortiz, (architecte, urbaniste, Espagne), Marek Bryx, (directeur du Développement Urbain, Warsaw School of Economics, Pologne), Joseph Tossavi, (ministère de la décentralisation et de l'aménagement, Bénin) ; Secrétaire et Trésorier, Francis Neher, (directeur général des services, France) ; conseillers du président : Christine Lor, (France), Roy Adams (Royaume-Uni). L'animation de l'INTA est assurée sous la direction de son directeur général Michel Sudarskis. Le réseau INTA rassemble aujourd'hui environ 4 000 membres, associés et partenaires, dans près de 100 pays : · des États : Bénin, Belgique, Egypte, France, Gabon, Grande-Bretagne, Indonésie, Israël, Maroc, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Taïwan, etc., Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 65/99 · des collectivités territoriales : communauté urbaine de Bordeaux, communauté d'agglomération de Grenoble, le Grand Lyon, l'agence de l'Oriental du Maroc, les villes de Taipeh, Kaohsiung, Fukuoka, Hong Kong, Ispahan, Kuala Lumpur, Le Cap, Lisbonne, Malmö, New Delhi, Tallinn, Riga, Gdansk, Thessaloniki, Lima, Bogota, Getafe, Le Port et Saint Paul à La Réunion, Vaulx-en-Velin, Brignoles, Maxéville, ou Aberdeen,... des entreprises publiques et privées : GDF-Suez, General Electric, le groupe Eiffage, le Groupe RATP, la Caisse des dépôts et consignations (et ses filiales EGIS et Transdev), la Caisse des dépôts du Maroc, Al Omrane, Amallia, la SEDP, Logitransports, le groupe indonésien Ciputra, le CEIM en Espagne, l'AFIN au Pérou,..., des professionnels de l'urbain : agences d'urbanisme, architectes et urbanistes, promoteurs et développeurs, Universités et grandes écoles : Architecture Association de Londres, Université Fontys de Tilburg, Universités de Varsovie et de Tainan, l'ENTPE et l'ENSA. des associations partenaires comme Métropolis, la Cofhuat en France, Nahro et RPA aux USA, ou AUDI en Arabie Saoudite, etc. · · · 4.2. ADVANCITY Il s'agit d'un pôle français à vocation nationale (d'autres pôles sont mondiaux ou à vocation mondiale sur un total de 72 pôles). Un pôle de compétitivité rassemble sur un territoire bien identifié et une thématique donnée, des entreprises petites et grandes, des laboratoires de recherche et des établissements de formation. Il a vocation à soutenir l'innovation, favoriser le développement des projets collaboratifs de recherche et développement (R&D) particulièrement innovants. Les thèmes retenus sont les suivants : aménagement et gestion urbaine, mobilité des personnes, des biens et de l'information, habitat et construction, économies d'énergie. Activités Il a vocation de permettre aux entreprises et aux structures de recherche de coopérer et de monter des projets collaboratifs en vue de mettre au point des produits, process ou services commercialisables à moyen terme. Son activité concerne l'aide au montage de projets, la présentation aux financeurs publics, la mise en réseau des acteurs (entreprises, académiques, collectivités). En six ans, ADVANCITY a labellisé plus de 310 projets, dont 110 ont été financés pour un investissement de 350 M dans la recherche et l'innovation. ADVANCITY est organisé en 8 comités stratégiques, où se rassemblent les compétences : · · · technologies Urbaines de l'Environnement et de l'Energie (TU2E), sols Sous-sols Infrastructures et Réseaux (3SIR), bâtiment Énergie Environnement (B2E), Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 66/99 · · · · · efficience des Transports collectifs (EFFITRANS), nouveaux Usages et Mobilité (NUM), accessibilité et Environnement Urbain de la Santé (ACCEUS), éco-organisation de la ville (ECOVILLE), photovoltaïque Île-de-France (PV IdF). Par ailleurs ADVANCITY est membre du pôle EFFICITY (efficacité énergétique) qui bénéficie d'un financement du Commissariat général aux investissements avec deux thèmes : · EFFICACITY à Marne-la-Vallée dans le domaine de l'efficacité énergétique des villes, labellisé par le pôle ADVANCITY, PS2E à Saclay dans le domaine de l'efficacité énergétique des procédés industriels en liaison avec les territoires urbains, labellisé par Systematic et soutenu par ADVANCITY. · Organisation Chaque pôle s'engage à mener les actions nécessaires à son développement, sur la base d'objectifs stratégiques assortis de programmes d'actions, de calendriers de réalisation et d'indicateurs de suivi des résultats dont une partie sera commune à tous les pôles. La feuille de route stratégique du pôle est annexée au contrat de performance. En contrepartie, l'État et les collectivités locales s'engagent sur un soutien financier pluriannuel accompagné d'un suivi stratégique du pôle. Son fonctionnement lors de la dernière évaluation 2012 a été jugé comme performant (les autres catégories étaient très performant ou peu performant). Les membres52 sont organisés en quatre collèges. 52 Composition des collèges : grandes entreprises : Bouygues Construction, Vinci, Solétanche-Bachy, Groupe EGIS, Véolia, Suez, Euro Disney Associés, EDF R&D, GDF, SNCF, RATP, Transdev SA, Institut Villes en Mouvement (PSA Peugeot Citroën) PME : Oxand, Aereco, Yprema, PVI, Phytorestore, Moviken, Star-Apic, Groupe Séchaud Ingénierie, Dryade, Atelier SOA architectes, Coteba, Eiffage, Fehr Technologies. recherche : Université de Marne-la-Vallée, Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, École nationale des ponts et chaussées, Laboratoire central des ponts et chaussées, École nationale des sciences géographiques / IGN (Institut géographique national), Centre scientifique et technique du bâtiment, INRETS (Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité), Laboratoire national de métrologie et d'essais, École supérieure d'Ingénieurs en électronique et électrotechnique, École centrale de Paris Chatenay-Malabry, École nationale supérieure des mines de Paris, École normale supérieure de Cachan, École spéciale des travaux publics, Laboratoire régional de l'Ouest Parisien, Polytechnicum de Marne-la-Vallée, Cemagref. formation : Université de Marne-la-Vallée, Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, École nationale des ponts et chaussées, École nationale des sciences géographiques, École supérieure d'ingénieurs en électronique et électrotechnique, École centrale de Paris Chatenay-Malabry, École nationale supérieure des mines de Paris, École normale supérieure de Cachan, École spéciale des travaux publics, École des ingénieurs de la Ville de Paris, École supérieure de génie Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 67/99 · · · · Rapport n°008352-01 4.3. Comité stratégique des éco-industries (COSEI) Le Comité stratégique des éco-industries a été créé en juillet 2008 par les ministres en charge de l'environnement et de l'industrie à la suite des recommandations du rapport sur le développement des éco-technologies remis au Premier ministre par M. Thierry Chambolle53. Il est l'instance de concertation entre les entreprises de l'environnement et les pouvoirs publics. Il est assisté par un secrétariat interministériel assuré par le CGDD. Le COSEI plénier se réunit tous les semestres sous la présidence des ministres. Il fait le point sur les attentes des professionnels et les actions menées par les ministères en faveur des éco-industries. En décembre 2009, les ministres chargés de l'Écologie et de l'Industrie ont lancé cinq groupes de travail sur les filières industrielles vertes : · · · · · valorisation industrielle des déchets, eau et assainissement, production d'énergie renouvelable, réseaux électriques intelligents et stockage de l'énergie, bâtiment à faible impact environnemental. A la suite des états généraux de l'Industrie, le COSEI évolue pour devenir le Comité stratégique de filière éco-industries dans le cadre de la Conférence nationale de l'industrie (décret du 3 juin 2010). Il est en charge de définir une feuille de route de politique industrielle pour les éco-industries. Quatre missions lui sont confiées : · structurer un secteur constitué de nombreuses filières (filières eau, déchets, énergies renouvelables, efficacité énergétique...), effectuer un diagnostic et un suivi de l'évolution des activités et des mesures de politique industrielle et commerciale spécifiques à la filière, contribuer à définir une stratégie de moyen terme, faire émerger des propositions d'actions permettant de développer la compétitivité de la filière et son activité, urbain. · Autres partenaires : collectivités (Région Ile-de-France, Agence régionale de développement Paris Ile-de-France, Départements Seine-et-Marne, Seine-et-Marne développement, Agence de développement du Val-de-Marne, Conseil général de Seine-St-Denis, Conseil général des Yvelines, CCI Seine-et-Marne, CCI Paris, SAN du Val Maubuée, SAN Sénart, CA St- Quentinen-Yvelines, Conférence territoriale de la Vallée scientifique de la Bièvre, EPA Sénart, CA Clichy-Montfermeil, CA Marne et Gondoire, Chambre de commerce Pays Fertois, Moret, Seine et Loing, Associations FNTP, Fédération du BTP 77, Amivif, Pôle Sud 77, UIMM 77. · · 53 « Plan d'action pour favoriser l'investissement et la création d'entreprises dans le domaine des écotechnologies » - 2006 Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 68/99 · développer et entretenir un dialogue entre l'ensemble des acteurs de la filière sur la stratégie définie. Le COSEI plénier est composé de : · organismes représentatifs des entreprises professionnels ou fédérations professionnelles, de la filière : syndicats · · · · représentants d'entreprises caractéristiques de la filière, syndicats de salariés, personnalités qualifiées, organismes spécialisés dans la recherche, l'animation collective, l'enseignement ou la formation, notamment : pôles de compétitivité, CTI ou CPDE, universités, écoles, organismes de recherche. Ce comité a élaboré une feuille de route de politique industrielle pour les éco-industries en janvier 2012. Les questions de normalisation sont partie intégrante des réflexions. Un comité transversal « groupe d'actions internationales transversales » a été mis en place et a élaboré un rapport pour dynamiser le développement des éco-industries à l'international (novembre 2011). Le thème de la ville durable a été retenu comme thème fédérateur à l'exportation. 4.4. Partenariat français pour la ville et les territoires (PFVT) Structure Le partenariat français pour la ville et les territoires, fédère les acteurs français de la coopération urbaine, répartis en 7 collèges d'acteurs et partenaires : administrations, collectivités territoriales et associations d'élus, entreprises privées, établissements publics, organisations non gouvernementales, professionnels, universités et organismes de recherche et de formation. Cette structure informelle est placée sous la co-présidence de Yves Dauge, ancien sénateur, maire adjoint de la ville de Chinon, du ministère des Affaires étrangères (MAE), du ministère de l'Égalité des territoires et du Logement (METL) et du ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie (MEDDE). Son secrétariat technique est porté par l'Agence française de développement (AFD). Objectifs · constituer une plate-forme d'échanges et de capitalisation sur la ville et les territoires entre acteurs français de la coopération urbaine, promouvoir des positions communes pour participer au débat international, valoriser l'expertise française en lien avec l'expertise locale en matière de coopération urbaine afin de proposer, notamment aux partenaires du Sud, des réponses mieux coordonnées et plus intégrées. · · Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 69/99 Le Partenariat français pour la ville et les territoires (PFVT) vise à oeuvrer en faveur de villes et de territoires plus inclusifs et durables grâce à : · une approche intégrée : développement économique local, inclusion sociale, mixité fonctionnelle et préservation de l'environnement, · un appui aux processus de gouvernance urbaine, qui consiste à adopter des modalités d'action publique partenariale autour des autorités locales, impliquant en particulier la société civile et des partenaires privés. Les activités Sur la base d'échanges d'expériences, les groupes de travail, ouverts à tous les membres du PFVT, formulent des recommandations pour améliorer les pratiques en matière de coopération urbaine et porter une position commune dans le débat international. Les premiers groupes lancés en 2011 ont porté sur : · · la planification urbaine stratégique ; l'accès aux services de base dans le cadre de la décentralisation, la ville durable et les villes nouvelles sont à l'agenda 2013. Le PFVT fédère la participation de ses membres aux événements internationaux afin de renforcer la prise en compte des problématiques urbaines et territoriales dans l'agenda international. On peut citer le Forum urbain mondial de Naples, organisé par ONU-Habitat et Africités, le sommet des collectivités territoriales africaines, organisé par Cités et gouvernements locaux unis d'Afrique (CGLUA). La capitalisation et la communication sont assurées par un site Internet, une base documentaire, des échanges entre les membres et une lettre d'information : « villes en développement ». Fonctionnement Structure informelle, portée par l'AFD, composée de trois permanents. Financement 600 k par an, apportés par MAE, AFD et MEDDE. Le pilotage est assuré par un COPIL qui se réunit 3fois /an. 4.5. L'association pour la promotion et le développement international des éco-entreprises de France (PEXE) Historique Créé en 1997 à l'initiative de l'Ademe et parrainé par les ministères en charge de l'Écologie, de l'Industrie et du Commerce extérieur, le Club rassemble des entreprises françaises performantes sur le marché mondial du développement durable. Le Club Ademe International dispose depuis 2002 d'un cadre structurant avec le Plan export des éco-entreprises (PEXE) dont l'objectif est de placer en cinq ans l'activité Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 70/99 internationale des éco-entreprises françaises sur une trajectoire de croissance à deux chiffres avec pour objectifs : · d'identifier l'offre française performante sur les différents segments de marché des éco-technologies, de mieux positionner et valoriser l'offre française de matériels et services sur le marché mondial de l'environnement, d'orienter les actions de l'appareil export français vers les zones cibles en forte croissance au niveau du marché des éco-technologies. · · L'association PEXE s'est retructurée et est devenue en 2007, l'association pour la promotion et le développement international des éco-entreprises de France. Les groupements d'entreprises mobilisés, qui sont aujourd'hui membres fondateurs et premiers adhérents de l'association, représentent 3 000 éco-entreprises, dont une très grande majorité de PME et de TPE. Une partie de ces entreprises participe aux 8 groupes d'actions, sectoriels ou géographiques du PEXE, actuellement en fonctionnement. Le Comité consultatif stratégique, qui a pris le relais de l'ancien Comité d'orientation et de suivi (réuni à 20 reprises de 2002 à 2007), associe notamment les principales Directions ministérielles (DGE et DGTPE du MRP, DAEI du MEDDE...) et Agences (Ademe, UBIFRANCE, ANR, AFD, OSEO...) concernées. Missions Le PEXE se donne pour objectif de renforcer la compétitivité individuelle et collective des éco-entreprises, en France et à l'international, et de créer une véritable filière d'excellence dans le domaine des éco-activités. A cette fin, l'association rassemble les réseaux d'éco-entreprises sur l'ensemble du territoire français et crée des synergies entre eux et les acteurs institutionnels. Sont membres du PEXE54, les réseaux d'éco-entreprises, les pôles de compétitivité, les syndicats professionnels, les acteurs institutionnels Les actions en faveur des entreprises concernent l'innovation, le développement international, l'accès aux financements, le développement commercial en agissant pour la structuration du secteur, la promotion de la filière, la diffusion de l'information économique et un travail de réseau. 54 Advancity, AFEX (Architectes français à l'export), APPEL (Réseau des éco-entreprises de Rhône-Alpes), Bretagne éco-entreprises, CD2E (Création, développement d'éco-entreprises, Club Ademe International, Éa (écoentreprises), E2IA (Entreprises pour l'environnement et l'innovation en Auvergne), EPA Sénart, FC2E (France Chine énergie environnement), Fimea (Fédération Interprofessionnelle des Métiers de l'environnement atmosphérique), Lorraine éco-entreprises, Oséo, Pôle des éco-entreprises de Poitou-Charentes, Pôle des écoentreprises d'Alès/Technopole éco-industries, Plaine Commune Promotion, éco-entreprises de ChampagneArdenne, Réseau des éco-entreprises d'Alsace, Réseau éco-industries Yvelines/Val d'Oise, Syndicat des énergies renouvelables (SER), UPDS (Union des professionnels de la dépollution des sites). Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 71/99 Rapport n°008352-01 Organisation L'association55 est composée de membres personnes physiques ou morales, françaises ou étrangères, constitués en deux collèges, (les entreprises n'adhèrent pas directement à l'association). Le premier comprend des associations à caractère régional ou national d'éco­entreprises ou de groupements professionnels d'écoentreprises, le second concerne des représentants des structures publiques et assimilées concernées en priorité par les éco-entreprises françaises, d'organismes de formation et d'organismes de recherche et développement publics ou privés, de pôles de compétitivité ou d'excellence en environnement. La structure est animée par une équipe permanente de quatre personnes. 4.6. France Green Building Council (France-GBC) Structure France GBC est une association, membre « established » du World GBC depuis 2011, dont l'objet est d'animer, au plan national, une dynamique fédérant les professionnels publics et privés du bâtiment et de l'aménagement, au service du développement de la construction et de l'aménagement durable, mais également de porter la position française à l'international, et de contribuer au renforcement de l'offre des entreprises françaises. France GBC est le membre français de l'organisation internationale World Green Building Council (World GBC). France GBC s'appuie en priorité sur les compétences et l'activité de ses membres. Elle a pour cela vocation à rassembler des personnes physiques ou morales dont l'activité est en relation avec l'objet de l'association, notamment la maîtrise d'ouvrage publique et privée, maîtrise d'oeuvre, entreprises, fabricants et négoce, utilisateurs, banques, assurances, investisseurs et foncières, production et services, énergie et environnement, maintenance, formation, expertise, recherche, évaluation et contrôle, associations et autres organismes contribuant à l'objet de France GBC. Elle a été créée à l'initiative d'un groupe fondateur constitué de l'association EFFINERGIE, l'association HQE, l'association QUALITEL, l'association RESOBAT, le CSTB, le groupe AFNOR, et l'IFPEB. Activités France GBC s'efforce de monter un projet "démonstrateur" à l'international, fédérant les acteurs français intéressés. Elle à pour objectif contribuer à la constitution d'une filière intégrée, d'une offre globale et de favoriser : 55 Les membres du bureau ; Président Club Ademe international (Jean-Claude Andreini) CD2E - Création développement d'éco-entreprises, Ea éco-entreprises - réseau des professionnels de l'environnement et du développement durable, E2IA - éco-Entreprises pour l'Innovation en Auvergne, Pôle de compétitivité Advancity ; Les membres du conseil d'administration : le bureau, APPEL, réseau des éco-entreprises de RhôneAlpes, Chambre de Commerce et d'Industrie de Colmar, réseau des éco-entreprises d'Alsace, AFEX, Architectes français pour l'export, CCI de Versailles, CCI du Val-d'Oise/Yvelines, Lorraine écoentreprises, Bretagne éco-entreprises. Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 72/99 Rapport n°008352-01 · des échanges et actions collectives dans le cadre du réseau européen et mondial de World GBC. France GBC assure la présidence de la "policy task force " de world GBC à l'échelle européenne, la promotion des savoir-faire français dans le domaine. En particulier France GBC promeut la certification HQE-bâtiment et HQE-aménagement dans des régions comme le Brésil, l'Europe, l'Afrique du Nord, · Organisation L'action de France GBC repose sur le financement de ses membres et l'implication des membres dans les activités de l'association. Elle dispose d'un mi-temps pour son animation. Commentaire La philosophie de France GBC est que le développement à l'international est indispensable à la progression de la filière en France, face à des offensives très actives de nos partenaires étrangers, y compris sur le territoire français. L'association ne dépend pas de financements publics, en revanche ses faibles moyens gagneraient à être augmentés progressivement compte tenu de l'ampleur de la tâche à accomplir. 4.7. Initiative pour le développement de l'expertise française à l'international et en Europe (IDEFIE) Structure À la suite du rapport de Nicolas Tenzer ; « expertise internationale au coeur de la diplomatie et de la coopération du XXIème siècle : instruments pour une stratégie française de puissance et d'influence » et du livre qu'il en a tiré, plusieurs experts internationaux, publics, privés et académiques ainsi que des entreprises et des membres des professions libérales se sont réunis pour constituer une association relevant de la loi du 1er juillet 1901 dans le but de répondre aux attentes exprimées dans ce rapport. Activités Cinq groupes de travail sectoriels fonctionnent déjà : politique internationale et sécurité extérieure, droit et questions juridiques, tourisme, technologies de l'information et de la communication et réforme des administrations publiques, gestion des ressources humaines et finances publiques, éducation et formation. Parmi les missions assignées de manière générale à ces groupes, au-delà de la spécificité propre à chaque domaine, il convient de mentionner : · le repérage des lieux de débat et d'élaboration stratégique où la « maison France » devrait être plus présente. Ces lieux peuvent être permanents (groupes de travail des organisations internationales, centres académiques, think tanks) ou « occasionnels » (grandes conférences internationales, parfois régulières) ; Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 73/99 Rapport n°008352-01 · la production de « papiers » exportables à destination de ces lieux, des conférences internationales et des médias internationaux ; la « recherche » et l'extension du réseau international de Français et de francophiles qui travaillent sur les questions d'expertise dans chaque domaine et la mise en place d'une action qui vise à les structurer ; la surveillance le plus en amont possible des appels d'offres et des marchés potentiels (besoins d'expertise) dans ce secteur et la mise en place d'une réaction de qualité et rapide. · · L'association a organisé, une journée de travail (décembre 2011) sur l'expertise dans les métiers de l'urbain au Vietnam. Cette réunion a permis de recenser les différents acteurs de l'expertise, d'identifier les thèmes fédérateurs, de recenser l'offre de formation et de recherche en France, d'identifier les raisons pour lesquelles l'expertise française n'est pas suffisamment présente et d'esquisser un plan d'action afin de constituer une offre mieux structurée. Organisation La participation à ces groupes est ouverte aux membres de l'association, sous réserve de l'accord du président de l'association et du président du groupe, ainsi que, de manière exceptionnelle, à certaines personnalités et institutions invitées. Les comptes rendus des réunions de chaque groupe ne sont pas publics et réservés aux membres du groupe. 4.8. LCPC expert L'IFSTTAR, acteur européen important de la recherche sur les transports et le géniecivil, EGIS et le pôle de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) Université Paris-Est fort de ses 3 500 chercheurs, se sont associés en mai 2011 pour créer une filiale d'expertise au service des acteurs de l'aménagement du territoire et de la construction. LCPC Experts propose des prestations d'expertise de haut niveau dans les domaines du génie civil (ouvrages d'art, structures, matériaux, géotechnique), des risques naturels, de l'environnement, de l'eau et de la ville durable. LCPC Experts a vocation à se développer selon trois axes avec un objectif vers l'international: · l'organisation et le développement de l'activité des experts de l'IFSTTAR (hors l'activité pour l'État assurée directement par l'IFSTTAR), notamment à l'international, la génération de nouvelles activités pour EGIS dans ses domaines d'expertise, la mobilisation progressive de nouvelles ressources notamment du PRES Université Paris-Est et d'autres partenaires afin d'élargir le champ des activités en particulier dans le domaine du développement durable. · · L'activité à l'international est actuellement modeste. L'objectif fixé à 5 ans est de passer d'une activité d'expertise de 1 M actuellement, à une activité de 3 M. Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 74/99 4.9. Association de professionnels-villes en développement Structure Association loi 1901, créée en 1979, par des professionnels exerçant au profit des pays en développement dans les domaines de la planification urbaine et de la gestion des villes. Elle rassemble des urbanistes, des ingénieurs, des architectes, des économistes, des géographes et des sociologues, indépendants ou appartenant à des services publics ou des bureaux d'études, menant une carrière entièrement ou alternativement internationale. Missions/activités Confronter pratique professionnelle et réflexion stratégique par l'organisation d'une journée-débat annuelle (début septembre) sur un thème précis comprenant l'intervention de conférenciers-experts dans leur domaine d'intervention et l'organisation de dîners débat en cours d'année avec des personnalités représentatives et mener des actions de sensibilisation auprès des autorités ou de représentation dans des organismes publics ou parapublics. Organisation Bureau : Marcel Belliot, Président, Xavier Crépin, Trésorier, Françoise Reynaud, Secrétaire exécutive. Conseil d'administration : Patrice Berger, Xavier Crépin, Floriane Gauthier; Claude Jamati, Aurélie Jehanno, et Olivier Mourareau. L'association n'a comme ressources que les cotisations de ses membres (environ 170) et ne dispose d'aucun salarié. 4.10. ADEFrance Structure ADEFrance (Aménageurs et Développeurs en France) est un groupement d'intérêt économique créé le 7 mars 1984 sous la dénomination « Villes Nouvelles de France ». Il regroupait à l'origine les établissements publics d'aménagement de villes nouvelles (EPAVN) et s'est élargi depuis au champ de l'ensemble des aménageurs : EPA (établissements publics d'aménagement), SEM d'aménagement, EPF (établissements publics fonciers), gestionnaire de parcs logistiques ou de ports. Missions Initialement spécialisé dans le domaine des villes nouvelles, le GIE Adéfrance intervient désormais dans tous les domaines de l'aménagement urbain et du projet urbain, en extension ou en rénovation, dans les quartiers d'habitat aussi bien que de développement économique, de logistique, etc. Il intervient sur l'organisation de la maîtrise d'ouvrage et la gestion du projet : organisation juridique et institutionnelle, études de faisabilité, plan d 'affaires, etc. Pour les missions incluant de la conception urbaine, il s'associe à des agences d'urbanisme publiques ou privées. Le GIE est intervenu dans un grand nombre de pays, ainsi qu'en Outre-Mer. il est actuellement plus concentré sur l'Amérique latine. Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 75/99 Organisation Le GIE est composé de membres qui sont principalement des aménageurs publics (EPA et quelques SEM) et d'EPF. il est dirigé par une directrice à temps plein, Mme Chantal Guillet. Le personnel des missions provient des membres du GIE qui sont remboursés par le GIE du temps passé par leurs experts sur les missions. Le président est actuellement M. Lucien Bolotte, directeur de l'EPF Normandie. Chiffre d'affaires de 200 000 à l'international. La nature des interventions d'ADEFrance le conduit à travailler principalement sur fonds FASEP. Sa pérennité est actuellement remise en cause du fait de difficultés de financement. 4.11. Architectes français à l'export (AFEX) Structure L'association, loi 1901, rassemble des membres, tous architectes, un collège d'associés maîtres d'oeuvre (concepteurs, ingénieurs, paysagistes, urbanistes architectes d'intérieur), et un collège de partenaires institutionnels (ministère de la Culture, MEDDE, MAE, MINEFI, UBIFRANCE) et industriels. Elle est dotée d'un conseil d'administration, élu pour deux ans par les membres réunis en assemblée générale. Un Bureau assure la mise en oeuvre des orientations générales décidées par le conseil d'administration. Le Bureau élu pour 2012-2014 est composé d'un président, de trois vice-présidents, d'un trésorier, d'un secrétaire, d'un représentant des membres associés, d'un représentant de la direction générale des Patrimoines et d'un représentant d'Ubifrance. Elle comprend 200 membres tous collèges confondus. La taille des membres va de 10 à 200 personnes, ces dernières structures étant généralement investies sur des marchés de "niches". Activités Créée à l'issue d'un groupe de travail initié par Mmes Florence Contenay et Catherine Bersani en 1996, pour développer l'activité internationale des architectes français, l'association travaille à l'analyse des marchés internationaux et au recueil d'informations. Elle organise la circulation de l'information et le partage d'expériences au sein de son réseau par le biais de groupes de travail, d'une feuille mensuelle d'information. Elle a publié une série de documents guide pour l'exportation de grande qualité 56.Elle réunit ses membres à l'AFEX-Café tous les deux mois. Elle représente la profession dans sa dimension internationale dans différentes instances publiques et professionnelles, et auprès d'organismes de formation. Elle assure la communication externe notamment avec la gestion d'un site des références françaises dans le domaine, des expositions, l'organisation de grands prix de l'architecture française dans le monde, 56 L'AFEX publie depuis 2005 une collection de "Guides export" destinés à aider les professionnels français de la maîtrise d'oeuvre à travailler à l'international. Négocier et bâtir en dix points, paru en juin 2011. Construire pour un développement durable, publié en janvier 2009. Construire au Moyen-Orient, publié en 2007. Construire en Chine, publié en 2005. Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 76/99 Organisation Le Bureau s'appuie sur un secrétariat général de deux personnes. Mme Madeleine Houbart est secrétaire générale. Le budget annuel est de 250 000 . Il est financé par les cotisations et les droits d'entrée des membres, des subventions publiques et des financements privés. Commentaire Sans que l'on puisse facilement le chiffrer, l'AFEX a manifestement contribué au développement international des agences d'architectes. La présence d'autres représentants de la maîtrise d'oeuvre permet de nouer des partenariats qui mériteraient d'être multipliés. 4.12. URBA 2000 Structure C'est une association fondée en 1985 à l'initiative de l'ex-ministère de l'Équipement, l'association URBA 2000 est aujourd'hui spécialisée dans la promotion du développement durable par l'innovation technique, sociale et politique, dans les domaines de l'aménagement, de la mobilité, des transports et du fonctionnement des villes et des territoires. C'est une association à statut économique (soumise au statut de la TVA), prestataire, répondant à des commandes publiques portant sur les politiques publiques de développement urbain durable notamment dans les transports et la mobilité. Activités Réalise des études et participe à des programmes de recherches dans le domaine des nouvelles technologies appliquées à la gestion des territoires et des services, anime des réseaux européens et internationaux d'échanges et de recherche, assiste les maîtres d'ouvrage publics. Effectue le montage et le suivi de projets sur les aspects techniques, juridiques, administratifs, financiers et économiques. Sa principale activité est centrée actuellement dans le domaine de la planification sur les relations avec la Chine (contrat FASEP dans le cadre de la coopération avec la ville de Wuhan), et dans le domaine des transports intelligents sur l'organisation de journées de travail. Organisation L'association s'appuie sur des consultants permanents (4 personnes) et un réseau d'experts, membres de l'association. Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 77/99 4.13. Ateliers internationaux de maîtrise d'oeuvre urbaine de CergyPontoise Association de la loi de 1901, réunissant des membres individuels (architectes, urbanistes, aménageurs, enseignants, élus locaux) et des institutions partenaires : MAE, EPADESA, AFTRP, École nationale d'Art de Cergy Pontoise. 200 membres dont 1/3 d'étrangers. Elle est administrée par un conseil d'administration. Les orientations pédagogiques et techniques sont proposées par un comité d'orientation scientifique. Missions : Rassemblement d'étudiants du monde entier pour un projet sur le thème de la ville sous la forme d'ateliers d'été. Une session annuelle à Cergy Pontoise ou en RIF sur un thème d'actualité. Des sessions dans des villes intéressées chaque année (en 2011 à Porto Novo au Bénin). En 2012 les participants aux ateliers de Cergy étaient au nombre de 30, venant de 15 pays différents et de formations diverses (architectes, économistes, ingénieurs, artistes...). L'association organise également à la demande de villes étrangères des ateliers de professionnels appelés à proposer des solutions urbaines57. Le but de ces sessions est d'apporter à la ville, maître d'ouvrage, de nouvelles perspectives pour sa planification stratégique et son développement. Elle anime un réseau de 2000 professionnels de la ville, connaissant les ateliers, pour des rencontres et échanges. Organisation L'association dispose de 3 permanents. Elle s'appuie sur les équipes locales pour l'organisation matérielle des ateliers à l'étranger. Le budget annuel de la structure est de 293 000 auxquels s'ajoutent les frais directs des différentes sessions. Le financement est assuré par les droits d'inscription des étudiants, des subventions de l'Union européenne, de l'État (MEDDE, Culture, MAE), de collectivités françaises, des collectivités étrangères accueillant les ateliers, de contributions d'acteurs français de l'aménagement et de la ville (EPA, AIGP), de financements d'entreprises privées. 57 2 ateliers en 2011, à Diyarbakir (Turquie) et Bamako (Mali) ; 3 sont en cours en 2012 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 78/99 Rapport n°008352-01 5. L'action des collectivités locales 5.1. Cités et gouvernements locaux unis (CGLU) Cités et gouvernements locaux unis (CGLU) est la principale organisation mondiale de villes et de villes jumelées. Née en mai 2004 de la fusion de deux organisations, la Fédération mondiale des cités unis (FMCU) et « l'International Union of Local Authorities » (IULA), rejointes ensuite par le réseau Métropolis, CGLU regroupe les grandes associations nationales de pouvoirs locaux dans 136 pays du monde ainsi qu'un très grand nombre de villes adhérant individuellement. CGLU agit dans les domaines de la démocratie locale, de la décentralisation et de la coopération décentralisée en vue de contribuer au développement local et d'améliorer les services urbains (accès à l'eau, à l'habitat, transports, planification, etc). CGLU assure également la représentation des autorités locales du monde auprès des institutions internationales pour défendre leurs valeurs et leur rôle dans les grands dossiers de la gouvernance mondiale qui les concernent. CGLU est engagé dans différents partenariats avec l'ONU et certaines de ses agences. Son siège est à Barcelone. Le président en exercice depuis novembre 2010 est Kadir Topbas, maire d'Istanbul. Il succède à Bertrand Delanoë, maire de Paris. Dans le cadre du programme d'orientation et d'activités 2005-2007, le Bureau éxécutif de CGLU a entériné lors de ses réunions à Sao Paolo (Brésil) les 7 et 8 octobre 2004 et à Pékin (Chine) les 9 et 10 juin 2005, et à Mexico en novembre 2010, la mise en place de commissions et de groupes de travail (entre parenthèses le nom des présidents) : · Décentralisation et Autonomie Locale (Salvador Esteve, Président de la Province de Barcelona) Finances locales et développement (Fathallah Oualalou, maire de Rabat, Maroc) Culture (Barcelone, Catalogne-Espagne) Coopération au Développement et Diplomatie des Villes (Gérard Collomb, Maire de Lyon, France; Anne Marie Jorritsma, Maire de Almere, Président de l ´Association Néerlandaise des Municipalités (VNG), Pays-Bas) Démocratie participative et Droits humains (Maite Fandos, Maire-adjointe de Barcelona, Espagne) Égalité des chances (Anne Hidalgo, maire-adjointe de Paris, France) Commission inter-régionale Méditerranée (en cours de renouvellement) Santé urbaine (Istanbul, Turquie) Villes de périphérie (Patrick Jarry, mairie de Nanterre). Mobilité Urbaine (Wolfgang Schuster, maire de Stuttgart, Allemagne) Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 79/99 · · · · · · · · · Rapport n°008352-01 · · Villes Digitales et de la Connaissance (Inaki Azkuna, Mayor of Bilbao) Planification urbaine (Miguel Lifschitz, maire de Rosario, Argentine) 5.2. Association mondiale des grandes metropoles, Metropolis Statut Association regie par la loi 1901 ayant pour titre: "World Association of the Major Metropolises". Créée en 1985, l'association Métropolis rassemble plus de 100 membres du monde entier. Elle a pour ambition de constituer un forum international où les grandes villes puissent se concerter sur les problèmes qui leur sont communs. Métropolis est aussi la section métropolitaine de la CGLU. Cette association, a but non lucratif, est une organisation internationale non gouvernementale. Son siège est à Barcelone. Activités Cette association a pour objet principal « de favoriser la cooperation internationale et les echanges entre les autorites politiques, les administrations, les organismes publics ou prives des grandes metropoles dans le but de promouvoir et diffuser les connaissances acquises dans les domaines qui contribuent a la gestion, a l'amenagement et au developpement des grandes metropoles, diffuser les experiences et politiques, d'encourager ou de favoriser toutes etudes ou recherches, de renforcer les liens de solidarite noues entre les grandes metropoles ». Métropolis a crée un Fonds mondial pour le développement des villes (FMDV) 58 en octobre 2010. Le FMDV accompagne les collectivités locales soutient dans l'ensemble du processus des projets de développement urbain : de la conception, à la planification urbaine, à la recherche de financements, jusqu'à la mise en oeuvre et l'évaluation. En s'appuyant sur les réseaux de collectivités locales, Cités et gouvernements locaux unis (CGLU) et Métropolis. Le FMDV favorise les échanges d'expériences et de bonnes pratiques entre les collectivités locales. Le FMDV travaille aujourd'hui en Afrique, en Asie et en Amérique latine sur des projets touchant la mobilité urbaine, la requalification et le réaménagement de quartiers, le tourisme, et la préservation du patrimoine. Chaque membre peut bénéficier des activités du FMDV à travers les ateliers thématiques organisés, les publications, des missions d'expertises ou l'appui sur des projets spécifiques. De création récente cette structure semble se spécialiser dans des missions d'assistance à la maîtrise d'ouvrage auprès des collectivités pour les aider à formuler des projets, en mettant à disposition pour des missions courtes des professionnels (urbanistes, architectes, économistes, responsables de services techniques etc). Missions courtes réalisées en 2011 à Nouakchott, Dakar, Antananarivo, Nilüfer. 58 Membres fondateurs : Métropolis, UCLG, Abidjan, Addis Ababa, Antananarivo, Ahwaz, Bamako, Barcelona Provincial Government, Barcelona City Council, Belo Horizonte, Bitlis, Brazzaville, Brussels Capital Region, Dakar City, Dakar Region, Mexico (State), Guarulhos, Istanbul, Makati, Mashhad, Montreal, Moscow, Niamey, Nilüfer, Nouakchott, Porto Alegre, Rabat, Île-de-France Region, Santiago de Chili Metropolitan Region, Teheran, UCLG Africa, UCLG Middle East and West Asia, International Assembly of capitals and large cities, Association of Palestinian Local Authorities. Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 80/99 Rapport n°008352-01 Organisation M. Huchon, président de Métropolis, président du FMDV, M. José Fortunati, maire de Porto Alegre (trésorier), M.Alain Le Saux (directeur exécutif du FMDV). Les membres fondateurs sont des collectivités locales (Barcelone, région Île-de-France, Porto Alegre, Montréal, Istanbul, Moscou, Dakar Ville & Région, Mashad, Abidjan, Makati, etc.) et des organisations internationales (Métropolis et Cités et gouvernements locaux unis (CGLU). Un secretariat general permanent qui dispose d'un service administratif. Le secretariat general est charge de developper et de coordonner les relations entre les membres et d'appliquer les decisions des assemblees generales, du conseil d'administration et du Bureau. Le secretaire general est designe par le conseil d'administration. Il existe actuellement un secrétariat régional pour chaque région géographique (Afrique, Amérique latine et les Caraïbes, l'Amérique du Nord, Asie-Pacifique, Europe) qui est conduit par une ville membre de l'association. Il est responsable de promouvoir et de développer les activités de l'association dans sa zone géographique . 5.3. Cités Unies France (CUF) Structure Fondée il y a plus de 30 ans, « Cités Unies France » fédère les collectivités territoriales françaises engagées dans la coopération internationale sous forme associative. Activités Les activités de Cités Unies France comprennent, entre autres, l'animation des groupes-pays, de groupes thématiques, l'organisation de journées de la coopération décentralisée, du conseil, ... Une convention avec le ministère des Affaires étrangères donne à l'association mission d'animation et de coordination pour l'ensemble des collectivités territoriales françaises engagées dans la coopération internationale. Elle forme un réseau unique de solidarité entre les collectivités et vers le monde. La première activité de Cités Unies France est l'animation des groupes pays. Réunissant les collectivités françaises travaillant sur un même pays, ces groupes sont présidés par un élu. Au nombre de 27, répartis en 5 pôles continentaux, ils permettent d'impulser, de mutualiser, de « capitaliser » et de mettre en oeuvre des actions coordonnées. Ils assurent, de plus, un lien précieux avec les autorités et les institutions des pays, ainsi qu'avec les postes diplomatiques. Au-delà de cette approche géographique, CUF privilégie de plus en plus des approches transversales sur les thèmes correspondant aux évolutions de la coopération décentralisée. Citons la jeunesse et l'international, les consommations responsables, le tourisme solidaire, les objectifs du millénaire pour le développement, l'appui institutionnel ou la question des migrants dans la coopération décentralisée. Ces réflexions donnent lieu à des colloques et à des publications. Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 81/99 Cités Unies France organise des journées de la coopération décentralisée. Deux fois par trimestre, un sujet est traité de façon approfondie, en faisant appel à la meilleure expertise. Plusieurs canaux permettent l'information et le conseil : « la Lettre mensuelle » de la coopération décentralisée, le site web et diverses publications. Une activité éditoriale permet la production de « Dossiers pays », documents de référence, disponible pour la majorité des groupes-pays ; de répertoires de coopération, et d'approches sur des sujets plus généraux dans la série « Réflexions ». Organisation Les adhérents comprennent deux tiers des régions françaises, plus d'un quart des départements, la grande majorité des grandes villes, un pourcentage important des villes moyennes, ainsi que de nombreuses communes de taille plus modestes. Les structures intercommunales, plus récentes, adhèrent progressivement. Cités Unies France compte 500 adhérents et anime un réseau de 3 000 collectivités territoriales, engagés dans la coopération décentralisée. Elle est présidée par Michel Delebarre. Tout adhérent de CUF est, ipso facto, membre de l'organisation mondiale de collectivités territoriales, Cités et gouvernements locaux unis (CGLU), installée à Barcelone, L'Association des maires de France (AMF), l'Assemblée des départements de France (ADF) et l'Association des régions de France (ARF) sont membres de droit du bureau exécutif de CUF. La collaboration avec l'Association des maires de grandes villes de France (AMGVF) est ancienne. La structure comprend une quarantaine de personnes. 5.4. Agence régionale de l'environnement et des nouvelles énergies (ARENE) Missions L'objectif est d'apporter une assistance technique et une expertise à la région et aux collectivités territoriales franciliennes, notamment pour les accompagner dans le développement de projets de territoires, animer et participer aux réseaux d'acteurs environnementaux et socio-économiques et favoriser leurs échanges, repérer, promouvoir et diffuser les actions innovantes sur le territoire francilien, apporter à la région. A l'international, les domaines privilégiés sont l'eau avec l'animation en 2009 et 2010 d'un groupe de travail composé d'une douzaine de collectivités territoriales, d'agences de l'eau, d'ONG et d'une fondation, sur le thème du suivi-évaluation des projets dans le secteur de l'eau et de l'assainissement (un guide a été publié) et les agendas 21 (un guide a été édité sous l'égide de l'Agence française du développement (AFD) et de l'ARENE, en novembre 2010). L'ARENE a par ailleurs réalisé en 2011 une étude importante sur les marchés en ingénierie en urbanisme durable. Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 82/99 Organisation Le conseil d'administration de l'ARENE est composé de 15 membres qui représentent le conseil régional, le Conseil économique, social et environnemental régional, les organismes consulaires et des associations qui oeuvrent dans les domaines de l'environnement, de l'énergie et de l'aménagement urbain. L'ARENE est constituée d'une équipe de 28 personnes, organisée en 4 pôles d'actions depuis le 1er janvier 2011. Budget de 4 millions d'euros (dont 3,8 de subventions régionales) et 3 millions de dépenses de fonctionnement. 5.5. La délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales (DAECT) La fonction de délégué pour l'action extérieure des collectivités territoriales, aujourd'hui assurée par M. Jean-Michel DESPAX, a été créée par la circulaire du 26 mai 1983. Nommé en Conseil des ministres, il est placé auprès du directeur général de la direction générale de la mondialisation, des partenariats et du développement au MAE. Il assure le secrétariat de la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD). La DAECT définit et met en oeuvre la stratégie de soutien à la coopération décentralisée (appels à projet, fonds géographiques paritaires). Elle met en oeuvre cette stratégie en complémentarité avec l'action de l'ensemble des partenaires (animation du dialogue avec les collectivités et leurs associations, animation de groupes de travail favorisant une approche partagée, développement des partenariats mutualisant notamment avec les opérateurs...). Elle définit et met en oeuvre, en concertation avec les ambassades, des stratégies géographiques de développement des coopérations décentralisées, notamment dans les pays où les collectivités territoriales françaises sont peu ou pas présentes. Elle met en place des outils favorisant la mise en cohérence et la mutualisation (assises bilatérales, portail de la coopération décentralisée, atlas français de la coopération décentralisée, plate-forme tourisme solidaire) ainsi que des outils favorisant le développement des coopérations décentralisées (bourse-projets en ligne). Elle fournit des services d'information, d'analyse et de conseils auprès des collectivités engagées à l'international et met en place des outils de communication facilitant la concertation et la coordination. Elle contribue à l'élaboration des textes juridiques (coopération transfrontalière...) et à l'amélioration des modalités d'exercice de la coopération décentralisée. Elle s'appuie sur la Commission nationale de la coopération décentralisée instituée par la loi du 6 février 1992. Le MAE soutient la coopération décentralisée entre collectivités françaises et autorités locales étrangères par : Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 83/99 · Des fonds spécifiques en soutien aux coopérations décentralisées : État / région PACA et région Pays -de-la-Loire, soutien conjoint à la coopération décentralisée franco-marocaine, soutien à la coopération décentralisée francotunisienne, actions communes franco-québécoises pour le développement territorial durable (projets socio-économiques, culturels, pour le rapprochement des pôles de compétitivité, en matière de tourisme et de ruralité), Des appels à projets conjoints entre États permettent par ailleurs de cofinancer des projets dans les pays émergents (Argentine, Brésil, Inde, Mexique), Un « label » à travers un nouveau programme intitulé PACT259 (Programme d'appui à la coopération thématique des collectivités territoriales) a été lancé pour permettre d'octroyer aux collectivités territoriales qui le souhaitent, un label d'« expertise internationale » qui identifiera clairement leurs compétences et leurs savoir-faire afin de partager les expériences. · · 59 Ce nouveau programme dénommé PACT2 permet de mobiliser l'expertise des collectivités pour des missions de courte durée à la demande d'une ambassade, du ministère, ou de la collectivité dans le cas de contacts avec une collectivité territoriale étrangère (à l'exception des partenariats déjà existants). Le principe d'organisation de ces missions est le suivant : · · · élaboration de la lettre de mission par la DAECT en lien avec les collectivités concernées ; prise en charge par le ministère des Affaires étrangères et européennes des frais de mission ; mise à disposition du personnel de la mission (agent de la collectivité, partenaires territoriaux ou élus) qui remettra un compte rendu à la fin de la mission. Un jury composé de représentant des organisations siégeant à la CNCD (ministères et associations nationales d'élus) arrête la liste des collectivités retenues, avec les compétences et savoir-faire correspondants. Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 84/99 6. Organismes et instruments financiers liés à l'État 6.1. UBI-France Ubi-France est un établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle du MINEFI (direction du Trésor et ministre chargé du Commerce extérieur). Sa mission est d'accompagner les entreprises françaises à l'exportation. depuis le "diagnostic export" jusqu'à l'exécution des projets sur les marchés étrangers. Organisation Ubi-France dispose de 1 400 collaborateurs, présents dans 80 bureaux (60 pays) avec une forte présence dans les pays développés et émergents, une présence plus faible dans les pays en développement comme l'Afrique subsaharienne, à l'exception de l'Afrique du Sud. Le réseau est animé par des directions interrégionales, qui travaillent avec les chambres de commerce et d'industrie. Ubi-France dispose d'un réseau d'experts spécialistes d'un secteur donné pour accompagner l'entreprise dans sa démarche à l'export. S'agissant du développement urbain durable, celui-ci est présent dans plusieurs secteurs d'Ubi-france. Toutefois l'essentiel des métiers est représenté dans le département « infrastructures, transports industrie », avec les services "énergie, environnement et chimie", et « infrastructurestransports ». Le secteur « bâtiment » est dans le département « mode, habitat, santé ». De ce fait, le thème du développement urbain durable n'est pas identifié en tant que tel dans l'établissement. La pertinence de ce thème est toutefois reconnue par Ubi-France. Financement Ubi-France est financé par les contributions des entreprises en contrepartie de prestations, et par des subventions de l'État. 6.2. OSEO OSEO est une entreprise publique opérateur de l'État en matière de financement de l'innovation et de la croissance des PME comme des entreprises de taille intermédiaire. Il a pour objet de leur faciliter l'accès aux financements, là où le poids du risque ne permet pas au marché en général de répondre de façon satisfaisante aux attentes des entrepreneurs pour la réalisation de leurs projets. L'action d'OSEO s'articule autour de trois métiers complémentaires : · · le soutien de l'innovation, la garantie des financements bancaires et des interventions des organismes de fonds propres, Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 85/99 · le financement des investissements et du cycle d'exploitation aux côtés des établissements bancaires. OSEO cherche avant tout à obtenir un effet d'entraînement pour déclencher des financements privés. Pour l'année 2011, OSEO a financé plus de 84 000 entreprises qui leur ont permis d'obtenir 31 milliards d'euros de financements. Cette capacité à faire levier permet de mutualiser et d'optimiser l'impact des moyens mis à disposition des porteurs de projets, Organisation OSEO est un établissement public industriel et commercial, actionnaire à 62,8 % aux cotés de la Caisse des dépôts et consignations, d'une société anonyme "OSEO SA". OSEO est placé sous la tutelle du ministère des Finances, ainsi que du ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche. Il est présent sur l'ensemble du territoire français, grâce à ses directions régionales. L'état, par acte unilatéral ou par convention, et les collectivités territoriales, en particulier les régions ainsi que leurs établissements publics, par convention, confient à l'établissement des missions d'intérêt général. L'État et les régions dotent les fonds de garantie et d'innovation. OSEO est également un relais de la politique européenne en faveur des PME et de l'innovation. En Outre-Mer, l'Agence française de développement représente OSEO. OSEO a vocation à être un des piliers de la future Banque publique d'investissement (BPI), aux côtés de CDC entreprises et du fonds stratégique d'investissement (FSI). La BPI sera ainsi un guichet unique pour l'ensemble des financements aux entreprises de taille moyenne ou intermédiaire. La BPI sera présente sur le territoire grâce au réseau des agences d'OSEO. 6.3. Agence française de développement (AFD) L'Agence française de développement (AFD) est un établissement public de l'État, héritier de la Caisse centrale de coopération économique, initialement créée pour aider au développement des anciennes colonies françaises. Elle a depuis fait évoluer ses méthodes et son champ d'intervention, et est présente dans la plupart des pays en développement et émergents, en Asie, Afrique subsaharienne, Méditerranée et MoyenOrient, Amérique latine et Caraïbes. C'est l'instrument financier des autorités françaises pour la mise en oeuvre de la politique de coopération et d'aide au développement portée par l'aide bilatérale française. Ses missions consistent à apporter financements et assistance technique à des projets de développement économique et social dans un contexte de développement durable : aider au développement économique en soutenant les entreprises locales, développer les infrastructures, améliorer le bien être des plus pauvres, préserver l'environnement, lutter contre le changement climatique. Elle agit principalement au moyen de prêts, mais aussi de subventions directes aux projets, et d'assistance technique aux maîtres d'ouvrage. En matière de développement économique local elle agit au travers de sa filiale Proparco, qui soutient des entreprises locales au moyen d'investissements directs, de prêts, de garanties. Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 86/99 Pour se financer, l'AFD s'appuie sur les financements français dans le cadre de l'APD pour 800 M, ainsi que sur le marché mondial des financements. L'AFD gère également le fonds français pour l'environnement mondial (FFEM), qui finance des projets combinant développement économique et qualité environnementale. En 2011, l'AFD assura des financements pour 6 880 M, dont 1100 dans les territoires français d'Outre-Mer. 60 % de son aide directe est destinée à l'Afrique sub-saharienne (avec priorité aux pays les plus pauvres), et 20 % aux pays de Méditerranée du Sud et Moyen-Orient. Dans les pays émergents et à revenu moyen, elle apporte des prêts qui nécessitent peu ou pas de financement public, et elle finance de l'assistance technique. Elle travaille avec les autres institutions de développement, agences européennes de développement, banques de développement, ONG et fondations. L'évolution de la coopération décentralisée des collectivités françaises conduit l'AFD à travailler de plus en plus dans ce cadre. De même, l'évolution mondiale vers une gestion de plus en plus proche du terrain conduit à privilégier, lorsque c'est possible, les collectivités locales du pays pour la conduite des projets. La stratégie de l'AFD est approuvée par le gouvernement français et fait l'objet d'un contrat triennal avec l'État. Le plan d'orientation stratégique est approuvé par le conseil d 'administration. L'AFD est présente dans 70 représentations locales à travers le monde. Elle emploie 1 681 personnes. Dans le domaine du développement urbain durable, il faut noter que l'AFD comporte depuis peu une division collectivités locales et développement urbain, qui finance des projets de collectivités locales ou de gouvernements dans le domaine urbain, sur des thèmes de gouvernance, de villes durables, d'exclusion et pauvreté. La division « infrastructures » intervient aussi dans le domaine du DUD. Dans ce cas les deux divisions, infrastructures d'une part et collectivités locales et développement urbain d'autre part, sont amenées à travailler en mode projet. Le financement de grandes infrastructures peut déboucher sur des dimensions urbaines plus affirmées, comme à Medelin, où le financement d'une infrastructure de transports a débouché sur un projet urbain de rénovation des quartiers. La tendance est de travailler de moins en moins en mode « silos », c'est-à-dire par grandes filières, et à privilégier les approches transversales. Tous les départements géographiques de l'AFD ont une action en matière de développement urbain. A noter toutefois que dans des pays comme l'Inde et la Chine, l'action de l'AFD se concentre sur les questions énergétiques. 6.4. Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) L'Ademe est un établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle conjointe du MEDDE et du MERS qui participe à la mise en oeuvre des politiques publiques dans les domaines de l'environnement, de l'énergie et du développement durable. L'Agence met à disposition des entreprises, des collectivités Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 87/99 locales, des pouvoirs publics et du grand public, ses capacités d'expertise et de conseil. Elle aide en outre au financement de projets, de la recherche à la mise en oeuvre et ce, dans ses domaines d'intervention. Méthodes d'intervention · L'animation et la participation au financement de la recherche et de l'innovation. Elle participe également à la constitution et à l'animation de systèmes d'observation pour mieux connaître l'évolution des filières. · L'information et la sensibilisation des publics. · Le conseil pour orienter les choix des acteurs socio-économiques (aide aux maîtres d'ouvrage, soutien aux relais et réseaux d'acteurs pour démultiplier l'offre de conseils, élaboration d'outils et de méthodes adaptés aux attentes de ces acteurs). · Les aides directes à la concrétisation des projets par des soutiens financiers Domaines d'intervention : Déchets, Sols pollués et friches, Énergie et climat, Air et bruit, Actions transversales (production et consommation durable, villes et territoires durables). Organisation L'Ademe dispose de trois sites pour les services centraux situés à Angers (49), Paris (75) et Valbonne (06), 26 directions régionales, 3 représentations dans les territoires d'outre-mer et 1 bureau de représentation à Bruxelles, Effectif : 963 équivalents temps plein (ETP) permanents. Budget 2012 · · · 690 M d'autorisations d'engagement en intervention sur crédits budgétaires, 17 M en intervention sur ressources propres 98 M en fonctionnement. Les moyens d'intervention de 690 M sont ainsi répartis : · · · · · · énergie climat : 349 M déchets : 218 M sols pollués et friches : 38 M air et bruit : 32 M actions transversales : 53 M développement de la connaissance : 36 M. Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 88/99 Historique : L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, créée en 1990, est l'aboutissement de plusieurs fusions : · l'Agence pour les économies d'énergie (AEE) créée en 1974, le Commissariat à l'énergie solaire (COMES) créé en 1978, les comités géothermie et réseaux de chaleur créées dans les années 1970 ont fusionné en 1982 pour devenir l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie (AFME). · l'AFME, l'Agence pour la qualité de l'air (AQA) créée en 1980 et l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets (ANRED) créée en 1975 se sont regroupées pour devenir l'Ademe en 1990. 6.5. Fonds d'étude et d'aide au secteur privé (FASEP) Le Fonds d'étude et d'aide au secteur privé (FASEP) est l'instrument de dons de l'aideprojet du ministère de l'Économie et des Finances. Il se décline en plusieurs formules : le FASEP-Études finance principalement des études de faisabilité ou de l'assistance technique ; le FASEP-Innovation verte finance des démonstrateurs de technologies innovantes dédiées à l'environnement et au développement durable ; le FASEPFormation professionnelle cofinance la préparation d'actions de formation professionnelle dans les pays partenaires ; le FASEP-RSE aide les maîtrises d'ouvrage à rédiger leurs spécifications en matière de responsabilité sociale et environnementale (RSE) ou à évaluer les qualités RSE des offres qu'elles reçoivent. Le FASEP répond à deux objectifs · s'inscrire dans le cadre de l'aide publique au développement (APD) française. Dans ce cadre, peuvent bénéficier de ces fonds des entités publiques dans des pays s'inscrivant dans les cibles prioritaires de l'APD française (une soixantaine de pays) et des projets répondant aux besoins de développement des pays récipiendaires, dans une perspective de développement économique durable (meilleur accès à l'eau, à l'électricité, amélioration de l'offre de transports, renforcement des capacités médicales, etc.). · contribuer au développement international des entreprises françaises en les positionnant sur des secteurs où elles disposent d'un savoir-faire reconnu. A ce titre, seuls des prestataires français (cabinets d'ingénierie essentiellement) sont éligibles à ces financements. Le FASEP finance (à hauteur de 100 000 à 600 000 environ) des prestations de services, à la demande du bénéficiaire local, en amont de projets de développement : · études de faisabilité, avant-projets sommaires ou détaillés, etc. · assistance technique à la préparation ou à la réalisation de projets. Ces prestations doivent concerner : · des projets d'infrastructures, s'inscrivant dans la stratégie de développement des pouvoirs publics locaux et susceptibles de faire appel au savoir-faire des entreprises françaises (équipementiers, ingénierie, exploitants). Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 89/99 · des secteurs d'interventions avec un accent sur le développement durable, · des entités publiques (gouvernement municipalité, agence technique, etc.). central, gouvernement provincial, Un financement potentiel doit être identifié (public ou privé, bilatéral ou multilatéral) pour la réalisation du projet. Il dispose d'une enveloppe annuelle de 19 M permettant de financer 40 projets par an. Dans le domaine du développement urbain durable, le FASEP finance essentiellement des projets d'infrastructures, les projets de stratégie urbaine restent très minoritaires. 6.6. Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) La Coface est un groupe d'assurance crédit, filiale de NATIXIS. En France, Coface gère, pour le compte de l'État, des garanties destinées à soutenir les exportations françaises : l'assurance prospection, l'assurance risque exportateur, l'assurance-crédit pour les exportations financées à moyen et long termes, l'assurance change et la garantie des investissements. Ces garanties portent sur des risques non assurables par le marché privé. L'État, qui rémunère la gestion de Coface dans le cadre d'une convention financière, perçoit les primes et verse, le cas échéant, les indemnités aux assurés. Chiffres clés · 1 550 M de chiffre d'affaires en 2011 · Présence dans 66 pays · 35 000 clients en assurance-crédit dans le monde · 4 600 collaborateurs 6.7. Le fonds français pour l'environnement mondial (FFEM) Le FFEM a une double vocation, appuyer techniquement les autorités françaises dans le cadre des orientations du Fonds pour l'environnement mondial (participation française de 215 millions pour la période 2010/2014) et mener une politique spécifique sur les mêmes sujets en donnant priorité aux interventions en Afrique et les partenariats avec des acteurs francophones. Ce fonds existe depuis 1994. Le FFEM finance, en cofinancement minoritaire, des réalisations concrètes dans les pays bénéficiaires, à la demande et sous la responsabilité d'un de ses 5 ministères membres. Il cherche à mobiliser les partenaires ONG, entreprises collectivités territoriales, fondations). En pratique la majeure partie des projets sont présentés par le MEDDE ou l'AFD. Dans le domaine du développement urbain les axes suivants ont été retenus : Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 90/99 · la planification urbaine stratégique comme outil de lutte contre le changement climatique · la gestion des risques climatiques · l'approche environnementale de la rénovation urbaine (quartiers d'habitat précaire) · la gestion des déchets Quelques projets ont été financés concernant les villes durables notamment dans les secteurs des transports urbains, via les changements de motorisation du parc ou via un accompagnement à l'intégration territoriale de lignes de métro (Hanoï, Le Caire), de l'efficacité énergétique des bâtiments (Liban, Chine, Maroc) en accompagnant l'évolution des réglementations thermiques et de la gestion des déchets, liquides (régie de Fès) ou solides (projet multi-pays Africompost). De fait la thématique urbaine reste largement minoritaire dans les interventions du FFEM. Organisation Le budget du Fonds est de 354,11 M pour la période 1994-2014 alimenté par le budget de l'État. Un comité de pilotage est présidé par le représentant du ministère chargé de l'Économie (direction générale du Trésor), il réunit les ministères en charge de l'économie, des affaires étrangères, de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de l'agriculture. Un comité scientifique est composé de douze personnalités reconnues. L'AFD est en charge de la gestion du FFEM avec un secrétariat de 10 personnes rattaché à la direction de la stratégie au sein de l'AFD. Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 91/99 7. Liste des personnes rencontrées Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre 20/11/12 Andreini Jean-Claude Plan export des écoentreprises AdP-villes en développement FEI EGIS président Belliot Marcel Président 14/09/12 Berlaud Berteliu Michel Ion DGA responsable action internationale planification président directeur Chef de service Chargé de mission Chargée de mission mission des relations avec la société civile Directeur Président du groupe d'action international du COSEI président 07/09/12 03/10/12 Bolotte Bouyeure Caille Caillierez Charreyrron-Perchet Crepin Lucien Cyril Alexis Laurent Anne Xavier ADEFRANCE Adetef UBIFrance Ademe international CGDD MAE 22/11/12 14/09/12 24/09/12 19/07/12 09/07/12 27/09/12 Crépon Dartout Etienne Patrick-Yann DHUP COSEI/syntec ingénierie 19/11/12 13/09/12 Dauge Yves PFVT 13/09/12 07/11/2012 14/09/12 Daval Antoine ARTELIA Responsable pôle développement urbain Délégué action extérieure des collectivités territoriales Chargée de mission expert homme et biosphére secrétaire général Administrateur Advancity Directeur de la stratégie Chargée des relations internationales (DHUP) Despax Jean Michel MAE/DAECT 25/10/12 Diebold Dogse Sophie Peter UBI-France Unesco 24/09/12 27/06/12 Du Jeu Durbec André Advancity Advancity / Marne la Vallée AFD 05/11/12 21/10/12 Genevrey 23/10/12 Gibaud Francine DAEI/DHUP 04/07/12 Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 92/99 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre 24/10/12 Goldblatt Francois MAE directeur de l'économie globale et des stratégies de développement Chef de service chargée de mission Secrétaire générale Chargé de mission villes dir de division Chargé de mission COSEI Chargé de mission Sous directeur directeur Sous directeur directeur aménagement et nouveaux services urbains coopération décentralisée Responsable pôle reforme de l'État et gouvernance territoriale président Goumy Gurtner Houbart Houpin Jean-François Murielle Madeleine Sylvain UBIFrance Adetef AFEX UPM 24/09/12 14/09/12 06/07/12 17/07/12 Ishwaran Le Verger Natarajan François UNESCO CGDD 27/06/12 13/06/12 Le verger Lemoine Lemoine Lemoine Lesueur François Thierry Bertrand Thierry Eric CGDD DHUP AIGP DGALN/DHUP VEOLIA 13/06/12 04/07/12 13/11/12 04/07/12 24/09/12 Lévy Jean Claude MAE 09/10/12 Mahehara Emilie MAE Mission gouvernance démocratique Urba-2000 20/11/12 Mayet Pierre 24/10/12 Mesureur Bruno CSTB Directeur marketing et international Chef de département Déléguée générale président 24/08/12 Ortiou Perissin-Fabert Perissol Hélène Anne-Sophie Pierre-André UBIFrance France GBC Ateliers de maîtrise d'oeuvre urbaine FEI GRET ADEFRANCE PFVT VEOLIA France GBC IDEFIE 24/09/12 06/11/12 11/09/2012 Pierre Rachmuhl Robert Salenson Savart Sement Tenzer Cyril Virginie Damien Irène Catherine N Nicolas Directeur général directrice président secrétaire adjointe resp partenarait projets 07/09/12 16/10/12 06/07/12 25/09/12 24/09/12 06/11/12 président 03/10/12 Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 93/99 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre 25/09/12 Tirot François AFD dir collectivités locales et développement urbain Chef de la mission gouvernance démocratique secrétaire Trouyet Marc MAE 20/11/12 Ullmann Anne-Laure PFVT 25/09/12 Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 94/99 8. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme ADé-France Ademe ADETEF Signification Aménageurs et développeurs en France Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières ADF AdP-villes en développement ADPI AFD AFEP AFEX AFNOR AIGP AMF AMGVF ANAH ANRU APD APUR ARENE AREP ARF ARTE-Charpentier BEI BPI BTP CAS CCI CDC CEN Association des départements de France association de professionnels villes en développement Aéroport de Paris international Agence française de développement Association française de entreprises privées Association des architectes français à l'export Association française de normalisation Atelier international du grand paris Association des maires de France Association des maires des grandes villes de France Agence nationale d'amélioration de l'habitat Agence nationale de rénovation urbaine Aide publique au développement Atelier parisien d'urbanisme Agence régionale de l'environnement et des nouvelles énergies aménagement recherche des pôles d'échanges Association des régions de France Architecture, recherche, technique et environnement-Charpentier Banque européenne d'investissement Banque publique d'investissement Bâtiment et travaux publics Centre d'analyse stratégique Chambre de commerce et d'industrie Caisse des dépôts et consignations Centre européen de normalisation Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 95/99 Acronyme Signification CEREMA centre d'expertise des risques, de l'environnement, des mobilités et de l'aménagement Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme Centre d'études techniques de l'équipement Centre d'études techniques maritimes et fluviales Commissariat général au développement durable (MEDDE) Conseil général de l'environnement et du développement durable (MEDDE) Cités et gouvernements locaux unis Conseil général des ponts et chaussées Commission interministérielle d'appui aux contrats internationaux Comité interministériel de la coopération internationale et du développement Structure de coopération du ministère de l'intérieur à l'international Centre national de coopération au développement Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur Comité stratégique des éco-industries Centre scientifique et technique du bâtiment Cités unies France Délégué pour l'action extérieure des collectivités locales Direction des affaires européennes et internationales (MEDDTL) Direction générale Direction générale du Trésor (MEFI) Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (MEDDTL) Direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DGALN) Direction de la recherche et de l'innovation Développement urbain durable Électricité de France Énergies renouvelables Établissement public d'aménagement Établissement public foncier Entreprise de taille intermédiaire CERTU CETE CETMEF CGDD CGEDD CGLU CGPC CIACI CICID CIVIPOL CNCD COFACE COSEI CSTB CUF DAECT DAEI DG DG Trésor DGALN DGM DHUP DRI DUD EDF ENR EPA EPF ETI FASEP Fonds d'études et d'aide au secteur privé Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 96/99 Acronyme FEI FEM FFB France expertise internationale Fonds pour l'environnement mondial Fédération française du bâtiment Signification FFEM FNTP Fonds français pour l'environnement mondial Fédération nationale des travaux publics France GBC GES GIP HQE IADD ICEB ICPEF IDEFIE IFPEB IFSTTAR France green building council gaz à effet de serre Groupement d'intérêt public Haute qualité environnementale Inspecteur de l'administration du développement durable Institut pour la conception écoresponsable du bâti Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts Initiative pour le développement de l'expertise française à l'international et en Europe Institut français pour la performance énergétique du bâtiment Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux Inspecteur général de l'administration du développement durable Ingénieur général des ponts , des eaux et des forêts International standard organisation Institut des sciences et des techniques de l'équipement et de l'environnement pour le développement Ministère des affaires étrangères et européennes Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Mouvement des entreprises de France Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche Ministère de l'égalité des territoires et du logement Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Organisation de coopération et de développement économique Office international de l'eau IGADD IGPEF ISO ISTED MAEE MEDDE MEDDTL MEDEF MESR METL MINEFI OCDE OIEau PCRD PEXE Programme cadre de recherche et de développement Plan export des éco-entreprises Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 97/99 Acronyme PFVT PME PNUE PPP PREDIT RPE RST SEM SETRA SIG SPLA UMO Signification Partenariat français pour la ville et les territoires Petites et moyennes entreprises Programme des Nations unies pour l'environnement Partenariat public-privé Programme de recherche et d'innovation dans les transports terrestres Réserve pays émergents Réseau scientifique et technique Société d'économie mixte Service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements Système d'information géographique Société publique locale d'aménagement Union de maîtrise d'oeuvre Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 98/99 Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie Conseil général de l'Environnement et du Développement durable 7e section ­ secrétariat général bureau Rapports et Documentation Tour Pascal B - 92055 La Défense cedex Tél. (33) 01 40 81 68 73 www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr  INVALIDE) (ATTENTION: OPTION oppe en Asie. 34 Le Syndicat national des aménageurs lotisseurs (SNAL), la Fédération des entreprises publiques locales (FEPL), la Chambre de l'ingénierie et du conseil de France (CICF), le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), l'Union sociale pour l'habitat (USH), l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA), l'Ordre des géomètres experts (OGE), l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Après appel d'offres, Certivéa, filiale du CSTB a été retenue pour définir et mettre en oeuvre un dispositif de certification adapté. Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 31/99 Plusieurs organisations interviennent dans la coopération décentralisée (cf. annexes pour une description détaillée). 3.1.5.1. Au plan international Cities Alliance, née en 1999 sur une impulsion conjointe de la Banque mondiale et d'ONU-Habitat. Cités et gouvernements locaux unis (CGLU) : principale organisation mondiale de villes et de villes jumelées née en mai 2004 de la fusion de deux organisations, la Fédération mondiale des citées unies(FMCU), qui a succédé à la fédération mondiale des villes jumelées (FMVJ) et l'International Union of Local Authorities (IULA), rejointes ensuite par le réseau Métropolis. Les acteurs français sont bien représentés dans cette organisation. Métropolis : cette association, a but non lucratif, est une organisation internationale non-gouvernementale. Créée en 1985, Métropolis rassemble plus de 100 membres du monde entier. Elle a pour ambition de constituer un forum international où les grandes villes puissent se concerter. Métropolis est aussi la section métropolitaine de CGLU. 3.1.5.2. Au plan national Il existe plusieurs associations nationales représentant les élus des différentes collectivités territoriales qui en leur sein ont créé des lieux de concertation et d'échanges : l'Association des régions de France (ARF) pour les conseils régionaux, l'Assemblée des départements de France (ADF) pour les départements, l'Association des maires de France (AMF) pour les villes. Chacune a mis en place des groupes de travail par pays. Fondée il y a plus de 30 ans, « Cités Unies France35 » a pour vocation de fédérer les collectivités territoriales françaises engagées dans la coopération internationale sous forme associative. Les adhérents comprennent deux tiers des régions françaises, plus d'un quart des départements, la grande majorité des grandes villes, un pourcentage important des villes moyennes, ainsi que de nombreuses communes de taille plus modeste. Les structures intercommunales, plus récentes, adhèrent progressivement. La structure compte une quarantaine de permanents. Une convention régulièrement renouvelée avec le ministère des Affaires étrangères et européennes donne à l'association mission d'animation et de coordination pour l'ensemble des collectivités territoriales françaises engagées dans la coopération internationale. 35 Cités Unies France compte 500 adhérents et anime un réseau de 3 000 collectivités territoriales, engagés dans la coopération décentralisée et est présidée par Michel Delebarre. Tout adhérent de CUF est, ipso facto, membre de l'organisation mondiale de collectivités territoriales, Cités et gouvernements locaux unis (CGLU), installée à Barcelone. L'Association des maires de France (AMF), l'Assemblée des départements de France (ADF) et l'Association des régions de France (ARF) sont membres de droit du bureau exécutif de CUF. La collaboration avec l'Association des maires de grandes villes de France (AMGVF) est ancienne. Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 32/99 Rapport n°008352-01 3.1.5.3. Une coordination État-collectivités-entreprises qui se construit progressivement Le MAE a mis en place en 1983 une structure dédiée au sein de la DGM (Direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats), la DAECT (Délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales), adossée à une instance de concertation interministérielle, la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD), rassemblant les associations nationales représentatives des collectivités territoriales et les grandes administrations de l'État. Plusieurs groupes de travail ont été mis en place, soit thématiques soit géographiques. Le bilan dressé par le MAE constate « qu'au total, près de 350 projets ont été cofinancés en 2011 pour un montant total de 7 millions d'euros. Ces subventions attribuées par le MAE ont un effet de levier. Les zones privilégiées par les collectivités territoriales sont : l'Afrique francophone, la Chine et l'Asie du Sud-Est. On constate également une forte présence dans les pays d'Europe médiane (Pologne, Roumanie, Hongrie...), un engagement en progression en Amérique du Sud et des percées dans l'Afrique lusophone et anglophone ». Le constat est le plus souvent fait du faible effet d'entraînement sur les acteurs privés français de la ville (ingénierie, entreprises, etc.) de ces projets malgré des réalisations exemplaires comme celle menée par la région Île-de-France avec la mise en place d'un institut des métiers de la ville à Hanoï. La Cour des comptes considère toutefois que « la valorisation des actions des collectivités demeure insuffisante » malgré un atlas de la coopération décentralisée référençant près de 13 000 projets émanant de 5 000 collectivités. Les moyens de la DAECT financiers et humains sont faibles, et le MAE, à l'occasion d'un bilan de la coopération franco-chinoise, faisait le bilan que cette direction, « malgré l'ampleur de sa tâche, demeure une petite structure aux moyens limités36 ». Un nouveau partenariat État-régions a été annoncé par le gouvernement en septembre 2012. Il reconnaît le rôle pilote de l'export de ces dernières dans leurs territoires37. Par ailleurs, une convention lie actuellement l'AFD et l'ARF38. Au-delà de cette coopération institutionnelle, il convient de signaler les investissements importants réalisés par les collectivités dans le domaine de la coopération économique. Dans le cadre de cette mission il n'a pas été possible de dresser un panorama de la grande diversité des structures de soutien à l'exportation ou des coopérations, notamment pilotés par les régions. À titre d'illustration, notons qu'en région RhôneAlpes, la structure ERAI dispose de 60 représentations à l'étranger et d'un budget de fonctionnement au minimum de 4 millions d'euros pour soutenir l'exportation des 36 37 Évaluation de la coopération décentralisée franco-chinoise. Rapport 2012 MAE-DGMDP « Dans le prolongement de la stratégie de développement économique et d'innovation, les régions développeront, d'ici le 31 mars 2013, des plans régionaux pour l'internationalisation des entreprises. Des complémentarités seront développées entre les implantations régionales et le réseau d'UbiFrance », déclaration de Nicole Bricqseptembre 2012. « l'explosion démographique et les richesses d'un continent comme l'Afrique rendent à la fois possible et nécessaire une croissance et un co-développement où chacun trouve son compte. Les régions françaises y ont un rôle essentiel à jouer, notamment en appui à la gouvernance, à la formation des élus et des citoyens, au développement économique et à l'éducation ». Déclaration du directeur général de l'AFD lors de la convention ARF 2012 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 33/99 38 Rapport n°008352-01 entreprises. Nombre de ces actions sont menées en partenariat avec des institutions françaises, AFD notamment. Les relations décentralisées concernent aujourd'hui « plus de 140 pays, le plus vaste réseau de la sorte au monde, comparable par son ampleur avec le réseau des implantations diplomatiques bilatérales 39». 3.1.6. Une « qualité française » reconnue mais une visibilité insuffisante Les acteurs du secteur remarquent que la qualité de l'ingénierie est souvent meilleure que celle des concurrents avec une capacité d'analyse préalable des besoins, d'approche intégrée verticale ou horizontale. Les expériences récentes françaises n'ont toutefois qu'une faible visibilité dans le domaine de la ville durable. Aucun écoquartier français n'a de grande notoriété internationale. La France a une longue tradition d'urbanisme, pas toujours suffisamment mise en valeur. Dès l'après guerre, et plus activement dans les années 60 et 70, elle a développé une compétence dans l'aménagement du territoire, la planification urbaine à grande échelle, l'aménagement opérationnel, et mis en place tous les outils, juridiques, institutionnels, financiers et humains pour ce faire. Les métropoles d'équilibre et les villes nouvelles témoignent de cette époque. La baisse de la pression démographique et le sentiment que le territoire était déjà largement aménagé ont conduit par la suite à développer une expertise dans le domaine du renouvellement urbain et de la rénovation urbaine. De même, la nécessité d'aménager la France a conduit au développement d'une offre de services urbains, souvent fondée sur des délégations de services publics (transports, eau, énergie, télécommunications, déchets, et plus récemment mobilier urbain et vélib) de grande qualité, avec des entreprises souvent leaders mondiaux dans leur secteur, Dans tous ces domaines, il a fallu développer une expertise publique de maîtrise d'ouvrage, capable de mener les négociations avec les groupes privés en charge du développement des projets urbains et des services. Toutes ces expériences intéressent vivement les pays émergents et en développement, qui sont dans des phases de développement similaires à celles que la France a connues, mais à une échelle beaucoup plus conséquente. La qualité de nos villes, qui ont su garder un coeur historique rénové et vivant, et une qualité de vie qui se traduit par des services de qualité à la population, est largement reconnue dans les forums et autres classements internationaux. Citons le classement de "the Economist" sur la qualité de vie. La fréquentation touristique, principalement concentrée dans les villes, est aussi un indicateur de cette reconnaissance internationale. Dans cette notoriété mondiale, Paris joue un rôle essentiel. La « marque » Paris est la plus connue au monde, avant même une marque comme « Coca Cola », classée 2ème après Paris au palmarès mondial de la notoriété. Toutefois, Paris est souvent 39 Sources MAE (dépêche du quai d'Orsay -avril 2012) Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 34/99 Rapport n°008352-01 vue comme une ville historique et touristique, beaucoup moins comme une ville moderne et tournée vers le 3ème millénaire, notamment dans le domaine économique. Émerge néanmoins dans la visibilité internationale le quartier d'affaires de La Défense ­ Seine Arche, premier quartier d'affaires d'Europe, qui continue à intéresser les capitales étrangères, et qui comporte, ce qui est moins connu, des dimensions très novatrices en matière de développement durable. L'initiative du « Grand Paris » intéresse et intrigue nos interlocuteurs étrangers. Elle est de nature à renouveler le regard sur Paris et sa vision d'avenir. Cette position exceptionnelle de Paris et de son agglomération peut être un puissant levier pour intéresser les pays du monde à l'ensemble de l'expérience française, et aux innovations qui ont lieu dans les autres grandes agglomérations comme Lyon, Lille, Marseille ou Nantes pour ne citer que celles-ci. L'approche de la question urbaine par les architectes français intéresse aussi par sa créativité et son adaptation au terrain et à la culture, qui diffère des productions parfois trop standardisées de grands bureaux d'études étrangers. De même l'ingénierie s'efforce souvent de formaliser la demande du client pour l'intégrer dans une vision plus globale, répondant mieux aux besoins qu'une réponse mot à mot au cahier des charges original. Cette démarche semble intéresser de plus en plus les maîtres d'ouvrage. Il n'en reste pas moins que notre visibilité dans le domaine du développement urbain durable reste à construire. Par exemple, aucun « éco-quartier » français n'a atteint une vraie reconnaissance internationale comme ceux de Fribourg en Allemagne, de Bedzed au Royaume-Uni, ou de Masdar à Abou Dhabi. 3.2. L'émergence de lieux d'échanges et de coordination mobilisant les entreprises Depuis plusieurs années se sont constitués des groupements de professionnels qui ont travaillé sur l'élaboration d'une stratégie commune à l'exportation dans le domaine du développement urbain durable. 3.2.1. Le comité stratégique des éco-industries (COSEI) Il travaille depuis quelques années sur la stratégie de développement des écoindustries en France. Il rassemble tous les acteurs de la filière, industriels et pouvoirs publics, et notamment de nombreuses entreprises petites et moyennes. Il a été créé par les ministres en charge de l'environnement et de l'industrie. C'est l'instance de concertation entre les entreprises de l'environnement et les pouvoirs publics. Son groupe de travail sur l'exportation a retenu le thème de la ville durable comme porteur de la filière à l'international. C'est un lieu d'élaboration d'un plan d'action à l'export qui a réussit à initier des actions concrètes significative. Les questions de sa pérennité et de ses moyens sont posées. 3.2.2. L'association française des entreprises privées (AFEP) Cette association qui regroupe les grandes entreprises françaises a souhaité lancer une réflexion sur « l'émergence d'une offre française en matière d'urbanisme durable », davantage intégrée entre les composantes bâtiments, énergie, Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 35/99 infrastructures, transports, services à l'environnement et financement pour générer des solutions innovantes, plus sobres en consommation de ressources et moins génératrices de pollutions et nuisances, en France et à l'export. 3.2.3. Le plan export des éco-entreprises (PEXE) C'est une association, soutenue par l'Ademe, regroupant des réseaux d'écoentreprises petites et moyennes, des pôles de compétitivité, des acteurs institutionnels dont des universités, centres de recherche, ministères. Elle fournit un appui aux entreprises dans les domaines de l'exportation et de l'innovation notamment 3.2.4. ADVANCITY est le seul pôle de compétitivité traitant du fait urbain Il regroupe quelques grandes entreprises mais essentiellement des PME/ETI, ainsi que des centres de recherche. C'est un incubateur actif et reconnu, mais limité à l'île-deFrance, même si l'assise de beaucoup de ses membres couvre tout le territoire national. Son activité est principalement centrée sur la recherche et l'expérimentation dans des villes françaises (principalement en Île-de-France). Il n'a pas vocation à valoriser l'activité export de ses membres. Il s'agit d'un pôle à vocation nationale (d'autres pôles sont mondiaux ou à vocation mondiale sur un total de 72 pôles). Un pôle de compétitivité rassemble sur un territoire bien identifié et une thématique donnée, des entreprises petites et grandes, des laboratoires de recherche et des établissements de formation. Il a vocation à soutenir l'innovation, favoriser le développement des projets collaboratifs de recherche et développement (R&D) particulièrement innovants. Les thèmes retenus sont les suivants : aménagement et gestion urbaine, mobilité des personnes, des biens et de l'information, habitat et construction, économies d'énergie. Il a vocation de permettre aux entreprises et aux structures de recherche de coopérer et de monter des projets collaboratifs en vue de mettre au point des produits, process ou services commercialisables à moyen terme : aide au montage de projets, présentation aux différents guichets de financement public, mise en réseau des acteurs (entreprises, universités, collectivités). En six ans, ADVANCITY a labellisé plus de 310 projets, dont 110 ont été financés pour un montant d'investissement de 350 M dans la recherche et l'innovation. 3.2.5. France Green Building Council (France GBC) Cette association regroupe l'ensemble des acteurs professionnels français du bâtiment et de la ville (organismes d'expertise et de certification, maîtres d'ouvrage publics et privés, formation, négoce et fabricants, maîtrise d'oeuvre, utilisateurs, services urbains et de bâtiment, entreprises, banques et assurances, associations professionnelles). Son but est de promouvoir en France et à l'international le bâtiment durable et l'aménagement durable. Elle s'appuie pour cela sur la démarche HQE bâtiment et HQE aménagement. L'association intervient à travers des actions de promotion, de communication, et d 'échanges au niveau national et international. Elle est la branche française de World GBC, réseau professionnel qui poursuit les mêmes buts. Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 36/99 3.3. Le partenariat français pour la ville et les territoires (PFVT) : un lieu de construction et de valorisation de la parole française auprès des organismes internationaux, à la pérennité incertaine La création du partenariat français pour la ville et les territoires (PFVT), qui fédère les acteurs français de la coopération urbaine, répartis en 7 collèges d'acteurs et partenaires : administrations, collectivités territoriales et associations d'élus, entreprises privées, établissements publics, organisations non gouvernementales, professionnels, universités et organismes de recherche et de formation, est une avancée significative qui reste à faire évoluer et à consolider. Son ambition est de : · constituer une plate-forme d'échanges et de capitalisation sur la ville et les territoires entre acteurs français de la coopération urbaine, promouvoir des positions communes pour participer au débat international, valoriser l'expertise française en lien avec l'expertise locale en matière de coopération urbaine afin de proposer, notamment aux partenaires du Sud, des réponses mieux coordonnées et plus intégrées. · · La production de deux documents de doctrine sur l'urbanisme stratégique et sur l'accès aux services essentiels et la coordination de la présence française dans des manifestations internationales, (notamment Naples 2012) sont des premiers acquis. Son positionnement fait toutefois encore l'objet d'interrogations internes qui freinent sa réelle lisibilité : · le tropisme encore trop tourné vers les pays les moins avancés, principalement africains, l'isole d'autres centres de réflexion sur l'urbanisation durable, notamment dans les pays émergents et les pays développés, · l'objectif d'être une pièce importante de l'activité d'influence de la France dans les instances internationales suppose un travail d'agrégation des expériences françaises des entreprises et collectivités qui n'est pas encore réalisé, · la cohérence entre les travaux internes au PFVT et le discours porté par les collectivités locales dans les réseaux internationaux (Cités Unies par exemple) est mal assurée, · la pensée stratégique française doit être reconstruite et clarifiée et s'appuyer sur des réalisations ou des exemples concrets en France avant de pouvoir peser dans les instances internationales. Les moyens du PFVT semblent ne pas permettre de la construire dans des délais raisonnables cohérents avec les calendriers internationaux, · la nouveauté de la structure semble avoir conduit à la perte de mémoire des réflexions existantes, notamment menées dans le cadre de l'ISTED, · l'effet d'entraînement réel sur l'expertise française reste à confirmer. Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 37/99 3.4. Une prise en compte progressive du caractère stratégique du thème développement urbain durable comme un thème structurant de notre coopération L'action réelle en matière de développement urbain durable a commencé avec retard au regard des autres grands pays européens et justifie le diagnostic plus général dressé par la ministre du Commerce Extérieur40. Si le thème de l'urbanisation est présent dans les orientations stratégiques de la France il est souvent abordé sous l'angle de l'équilibre rural urbain ou sous l'angle correctif d'un phénomène identifié comme potentiellement « non durable »41. À titre d'exemple le thème du développement urbain durable est peu présent en tant que tel dans le document cadre de stratégie sur la politique de coopération de la France où l'action dans ce champ est plutôt placée sous le prisme de l'équilibre rural-urbain. L'urbanisme durable est toutefois pris sous un angle plus dynamique dans le document stratégique de l'AFD « cadre d'intervention sectoriel collectivités locales et développement local 2010-2012 ». Le document met surtout l'accent sur la gestion des collectivités et adopte également une approche limitée du fait urbain dans les pays émergents en donnant "priorité aux projets qui visent à limiter l'émission des GES en limitant l'étalement urbain et en favorisant les restructurations ». Une inflexion de la position française semble toutefois s'amorcer permettant d'accélérer la prise en compte du développement urbain durable comme un des thèmes structurants de la coopération et de l'exportation du savoir faire français. À juste titre, l'accent est mis sur l'importance de la gouvernance et sur le caractère stratégique des compétences techniques d'appui aux autorités publiques pour exercer leur compétence de maîtres d'ouvrage. C'est un des axes forts de la politique française que recouvre le terme de gouvernance. Ce domaine concerne l'élaboration prospective des politiques urbaines, les approches d'évaluation (risques technologiques, environnement, risques naturels, résilience des villes), la planification stratégique urbaine, la préservation du patrimoine et l'expérimentation. Face à cela, les compétences techniques françaises sont réelles mais l'organisation du savoir faire français reste segmentée et dispersée, les circuits de financements illisibles ou difficiles à mobiliser, les opérateurs publics crédibles au niveau international inexistants. C'est le secteur où les acteurs économiques attendent des autorités publiques une action forte et opérationnelle. 40 « De nouvelles thématiques « globales » comme le développement durable viennent désormais tempérer ou contrecarrer le seul principe de la liberté des échanges. La France n'a pas su trouver vraiment sa place. Elle se sent menacée, à juste titre peut-être puisqu'elle a reculé, et pas seulement pour faire place aux nouveaux venus, les chiffres révèlent ses propres défaillances. Pourtant elle a de nombreux atouts : des positions fortes dans les domaines de haute technologie, la productivité de sa main d'oeuvre, la densité du tissu de ses PME, ses grandes entreprises qui ont souvent réussi leur internationalisation, l'excellence de ses chercheurs, l'imagination de ses créateurs, l'ouverture au monde de sa jeunesse et de ses nouveaux entrepreneurs». Intervention de Nicole Bricq à la réunion du MEDEF sept 2012 « L'urbanisation rapide engendre un processus de fracture urbaine et de développement des bidonvilles plaçant les autorités locales en première ligne de la lutte contre la pauvreté et de la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement. En 2007 et en 2009, la France a soutenu activement l'adoption par le Conseil d'administration d'ONU-Habitat de lignes directrices internationales sur la décentralisation et l'accès aux services de base pour tous : eau, assainissement, traitement des déchets, énergie, transports, communications, école primaire, santé et sécurité publique. » page 37 « Vision française de la stratégie de la coopération au développement ». MAE 2011. Document cadre. Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 38/99 41 Rapport n°008352-01 4. Propositions pour une nouvelle étape Le manque d'articulation et de synergie des acteurs contribue à une déperdition des moyens consacrés à la coopération, à une baisse de la présence française malgré des moyens budgétaires globaux substantiels, consacrés à l'APD. Ne laisser jouer que la coordination spontanée, les échanges de bonnes pratiques et les effets réseaux, ne sera pas suffisant, pour construire une image collective « France » et une stratégie porteuse de la diffusion et de l'exportation du savoir faire français. La spécificité de l'offre française du développement urbain durable réside dans sa capacité d'offres cohérentes de produits et services urbains conçus par des acteurs placés tout au long de la chaîne de valeur, dans le souci de cette nécessaire construction collective. La notion de « développement urbain durable » qui fait référence à un process est caractéristique de l'expérience française au regard d'une approche ville durable qui réfère plus à un produit fini. Cette notion s'appuie également sur la mise en place d'outils de gestion et d'aide à la bonne gouvernance. Les réalisations françaises, qu'il convient de valoriser, témoignent de cette capacité d'innovation des acteurs économiques, d'une adaptation aux contextes locaux et d'une panoplie de solutions mises en oeuvre. 4.1. Faire du développement urbain durable une ambition structurante de l'action de la France à l'international 4.1.1. Reconnaître à la question du développement urbain durable un caractère stratégique dans la politique de coopération et d'exportation Il convient de mobiliser toutes les forces autour de ce concept unique et fédérateur que ce soit dans les actions du MAE, du MINEFI, et bien sûr du MEDDE et du METL et de leurs opérateurs et acteurs. Ce concept est déjà présent à l'AFD, il convient de le diffuser dans le PFVT, dans les ambassades et à Ubi-France. Les collectivités locales doivent être également invitées à mettre en avant ce concept, à partir des réalisations exemplaires qu'elles mènent. Les acteurs privés devraient reprendre ce thème déjà également identifié comme porteur par le COSEI. De leur côté, les grandes entreprises françaises, regroupées au sein de l'AFEP reconnaissant que le thème du développement urbain durable est pris en compte de façon grandissante par les organisations internationales et par nombre de pays, demandent qu'une action des pouvoirs publics soit menée pour insérer la France dans ce mouvement de fond. Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 39/99 1. Afficher dans les documents stratégiques et d'orientation de la France à l'international, le domaine du développement urbain durable comme un enjeu structurant 4.1.2. Rendre plus lisible le thème du développement urbain durable en favorisant les accords inter-gouvernementaux sur ce thème L'articulation entre les actions des collectivités locales, celles du réseau diplomatique, de soutien à l'export (Ubi-France notamment) et demain celle de la BPI et des entreprises et des professionnels de l'urbain doit être renforcée. Le thème du développement urbain durable est susceptible de contribuer de façon opérationnelle à la structuration d'une « offre commerciale française complète en matière de ville durable (urbanisme, éco-construction, mobilité durable), associant grands groupes et PME, qui pourra notamment répondre aux nouveaux besoins » 42 en systématisant les accords intergouvernementaux sur le thème développement urbain durable comme instrument de soutien à la coordination des programmes de coopération, comme ce qui a été fait par exemple avec la Chine et récemment avec l'Inde avec la signature en octobre 2012 d'un accord intergouvernemental dans le domaine du développement urbain durable qui prévoit « une collaboration renforcée dans les domaines du transport public collectif (tramways, métros), de l'approvisionnement en eau, du traitement des déchets, de l'habitat vert et de l'urbanisme, en mettant plus particulièrement en avant l'association du public et du privé pour la mise en oeuvre de tels projets ». 2. Développer les accords intergouvernementaux sur la thématique développement urbain durable avec un certain nombre de pays cibles du Une coordination renforcée suppose toutefois l'implication des ministères techniques MEDDE et METL sous l'impulsion du MAE, dans la mise en oeuvre des accords intergouvernementaux, compte tenu du caractère complexe du sujet et de la nécessité de lui donner un caractère opérationnel et d'assurer la cohérence dans sa mise en oeuvre. Il pourrait être mis en place à l'occasion de chaque accord un comité technique réunissant tous les acteurs concernés notamment les collectivités locales et les entreprises pour animer la mise en oeuvre de l'accord en liaison avec le ou les ministères techniques correspondant concernés. 3. Mobiliser les ministères techniques français pour la mise en oeuvre des accords thématiques en impliquant systématiquement des acteurs de la coopération décentralisée 4.2. Une implication des ministères techniques à renforcer La présence en amont, auprès des maîtres d'ouvrages publics, pour les assister dans la définition de leur organisation et dans la formulation de la demande qui puisse fonder l'élaboration d'un cahier des charges, est un élément important d'une stratégie de présence de l'offre française. 42 C'est l'objectif du gouvernement comme l'a déclaré la ministre du Commerce extérieur à l'occasion de la signature de l'accord franco-indien sur le développement urbain durable en octobre 2012 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 40/99 Rapport n°008352-01 Le MEDDE et le METL sont porteurs d'une partie de ce savoir faire à travers leurs services centraux, le réseau scientifique et technique, les établissements publics et un certain nombre d'organismes proches. Ce savoir faire doit pouvoir être mobilisé à l'international dans le cadre d'une action interministérielle renforcée dans le domaine du développement urbain durable. Cela suppose toutefois qu'un certain nombre d'actions soient menées. 4.2.1. Une coordination et une lisibilité collective de l'action internationale des services et des organismes sous tutelle Cette coordination suppose toutefois que le MEDDE et le METL s'organisent en conséquence et rationalisent les moyens consacrés à l'international pour les renforcer afin de capitaliser et faire connaître le savoir faire des organismes (services à compétence nationale, établissements publics, expertises diverses) sous sa tutelle. Cette action ne pourra être menée que si la DAEI est renforcée ou peut s'appuyer sur une structure dédiée. 4. Institutionnaliser une structure d'échanges, de coordination et de valorisation de l'action internationale des établissements publics et des organismes intervenant à l'international, des deux ministères, sous l'autorité du secrétariat général des deux ministères techniques Les enjeux économiques du thème urbain demandent que soit mobilisée une partie importante de nos meilleurs experts à l'export. La mise en place d'une structure commune du RST (CETE, SETRA, CERTU, CETMEF), devrait être l'occasion de faire émerger une structure intégrée en charge de valoriser l'expertise du réseau technique des deux ministères. Le RST consacre moins de 15 ETP sur 3500 ETP à l'action internationale43. Un objectif chiffré devrait être donné (en ETP et en CA). En terme d'activités considérant les enjeux d'une présence dans la phase amont d'assistance à la maîtrise d'ouvrage et des compétences du RST en ce domaine, un objectif d'une activité à l'international de l'ordre de 5 % permettrait de consacrer 175 ETP à l'international. Cette activité devrait être animée par un département international de dix à quinze personnes en charge d'assurer une capitalisation stratégique de notre activité en matière de normalisation, de favoriser l'intervention des experts dans la coopération technique et d'être l'appui technique de la DAEI et des organismes partenaires du ministère. Dans l'immédiat cette orientation pourrait être anticipée, dès 2013, par la mise en place d'une animation spécifique de l'action internationale du RST, animée par la DAEI et le CGDD, appuyée sur un budget « de droit à prestation » identifié à cet effet. 5. Se donner un objectif d'activité du RST à l'international de 5 % du total de ses actions et dans l'immédiat mettre en place une animation spécifique de la filière internationale Certains établissements publics sous tutelle des ministères ont développé une activité ancienne à l'international. C'est le cas de l'Ademe, de l'IGN (IGN-international), du CSTB notamment. 43 Source : CGDD Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 41/99 Rapport n°008352-01 La faible part de l'activité internationale de certains organismes publics met en péril leur modèle économique et la plupart du temps leur activité sur financements internationaux est faible. À titre d'exemple l'activité de IGN-international largement déficitaire pose la question des conditions de sa poursuite. Afin d'anticiper les difficultés, de ne pas agir ponctuellement et de valoriser le savoir faire et les compétences acquises il est proposé de rechercher des alliances avec un certain nombre de groupes d'ingénierie privés, à l'image de ce qu'a mis en place l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) avec le groupe EGIS (cf annexes), pour créer des accords de partenariat stratégiques. Un audit spécifique de l'action à l'international des établissements publics sous tutelle du MEDDE et du METL devrait être mené pour établir un plan de mise en oeuvre de tels accords dans le domaine de l'action internationale. Compte tenu de l'action importante de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en ce domaine, un audit devrait pouvoir servir de base à une réflexion sur le renforcement et la coordination des organisations existantes, dans les établissements publics, permettant la valorisation de leur savoir faire en les adossant aux quelques sociétés d'ingénierie de taille internationale. 6. Favoriser la constitution d'alliances stratégiques entre les établissements publics sous tutelle du MEDDE et METL, avec les quelques grandes ingénieries privées françaises pour renforcer la présence à l'international sur la base d'un audit de leurs compétences et leurs activités Les Ateliers de maîtrise d'oeuvre urbaine de Cergy-Pontoise sont à la fois un lieu de formation d'étudiants français et étrangers appelés à travailler ensemble sur des projets urbains, et un lieu d'atelier et de débat pour des maîtres d'ouvrage et collectivités françaises et étrangères désireuses de revoir leur stratégie urbaine. La méthode originale des Ateliers, montée en partenariat étroit avec les acteurs locaux, leur permet d'ouvrir de nouveaux horizons, et de les familiariser avec les méthodes de la maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'oeuvre pratiquées en France. Les Ateliers ont trouvé leur équilibre qui reste fragile avec des financements français (État, collectivités locales, partenaires privés) et des financements locaux. C'est un bon exemple d'action en amont dans le cadre d'une coopération décentralisée associée à l'État. De plus les ateliers ont constitué au fil du temps un réseau de 2000 professionnels de l'urbanisme et de l'aménagement dans de très nombreux pays du monde. Il convient de conforter leur action et de s'en inspirer. 7. Soutenir l'action des Ateliers de maîtrise d'oeuvre urbaine de Cergy-Pontoise, diffuseur de l'expérience française et créateur de réseaux Plusieurs organismes proches du MEDDE et du METL ont développé une expertise dans l'appui à la maîtrise d'ouvrage pour la définition d'un projet stratégique et l'organisation notamment institutionnelle de la conduite de projets. La multitude d'acteurs publics dans le domaine de la ville durable à l'international, ne semble pas devoir être remise en cause par un mouvement lié aux lois du marché. Si certains disparaissent comme l'ISTED ou sont en sommeil, d'autres apparaissent régulièrement pour combler l'absence structurelle d'un lieu de capitalisation de l'expérience française. Enfin, certains organismes à vocation nationale notamment développeront au cas par cas une coopération qui demeurera marginale dans leur activité. Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 42/99 Ainsi, constitués selon une logique de métiers, parvenant à survivre grâce à un peu de coopération bilatérale, les petits opérateurs publics ou privés se montrent souvent plus enclins à préserver leur forme actuelle et leur relative autonomie et s'accommoder ainsi des limitations qui en découlent. Pour autant chacun mène une activité ciblée qui contribue à diffuser l'expérience française, permettant ainsi de maintenir une présence, dont la qualité est reconnue. La majorité des établissements publics d'aménagement et des établissements publics fonciers ont agi au sein du GIE Adéfrance, qui ne parvient plus à trouver le financement de son action. La mobilisation de certains établissements publics emblématiques comme l'établissement public d'aménagement de la Défense Seine-Arche (EPADESA), la société du Grand Paris (SGP) et de l'atelier international du Grand Paris (AIGP) pourrait être mieux valorisée en collaborant avec une structure déjà présente à l'international. L'association Urba 2000 a développé une action en Chine notamment sur la planification stratégique et dans d'autres pays dans le domaine des transports. Son action se situe bien dans le cadre d'un accord intergouvernemental mais peine à créer les passerelles entre l'action du niveau planification stratégique et l'activité donnant lieu à paiement par les bénéficiaires. L'intense mobilisation personnelle et le professionnalisme de ses membres ne parviennent pas à compenser les limites et les risques liées à sa faible taille qui peuvent faire douter de sa pérennité. 8. Favoriser l'adossement des petites structures, thématiques, à une structure de taille critique suffisante pour assurer la pérennité de leurs actions 4.2.2. Investir les appels d'offres internationaux et de l'UE dans les domaines du développement urbain Le modèle de financement de la coopération française privilégiant, pour l'aide aux projets, les financements multilatéraux conduit à prendre en compte la contrainte d'un financement de l'expertise française qui ne soit pas fondé uniquement sur les faibles crédits bilatéraux. Le constat de la faible présence de l'expertise française dans le cadre multilatéral est une constante des rapports et évaluations depuis de nombreuses années. Les bailleurs internationaux et nationaux (AFD) le constatent également. Le renforcement de notre présence dans ce secteur de marché est essentiel pour pouvoir faire valoir et financer notre expertise. Les financements internationaux et européens dans le domaine de l'urbain sont un marché très concurrentiel qui nécessite une approche commerciale. C'est aussi un marché autant de prestations intellectuelles que de réalisations techniques, qui se situe en amont des projets et vise à leur réalisation. Les acteurs publics français qui pourraient prétendre à des financements internationaux sont nombreux, pourtant aucun n'a la taille critique pour être chef de file et organiser une réponse groupée et de ce fait peu de financements internationaux sont mobilisés. Pour la plupart de nos partenaires habitués à l'existence d'une ou deux grandes structures par pays en plus des cabinets privés, cette pluralité donne peu de visibilité à notre coopération technique. Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 43/99 En raison de la nature du domaine du développement urbain et de la multiplicité des compétences qu'il recouvre une proposition de mise en place d'un opérateur répondant à une logique métier n'est pas réaliste. De ce fait les auteurs préfèrent privilégier la piste d'un opérateur habilité à gérer des fonds européens. Pour la France seul le FEI (capacité effective) et l'ADETEF (accréditation en cours) sont en position de le faire. Le MEDDE et le METL s'appuient déjà sur l'ADETEF. Toutefois cette option ne peut être opérationnelle qu'à la condition qu'il se renforce et se professionnalise dans les domaines du développement urbain, ce qui n'est pas encore le cas. Si le thème du développement urbain durable est désormais pris en compte par l'ADETEF et représente plus de la moitié de la croissance de son chiffre d'affaires en 2011, les effectifs qu'il y consacre (trois ETP environ) sont hors de proportion avec les enjeux et les opportunités de ce secteur à l'international. La taille critique n'est pas atteinte pour assurer les missions que pourrait prendre en charge l'ADETEF : · assurer une veille sur les futurs appels d'offre en s'appuyant sur un réseau des correspondants dans nos représentations auprès des institutions et organisations internationales (Banque mondiale, Union européenne, etc.) et les équipes des ambassades françaises et de l'Agence française de développement, afin de déceler plus finement les opportunités de financement multilatéral, assurer un rôle de coordination pour répondre aux appels d'offre internationaux en impliquant les compétences du public et du privé, sans que l'ADETEF en soit nécessairement le chef de file, constituer progressivement un réseau des expertises mobilisables dans les services des deux ministères et de leurs établissements publics, construire un partenariat avec CUF, la FNAU et les collectivités territoriales pour constituer un réseau d'experts notamment autour des agences d'urbanisme et de leurs établissements publics locaux. · · · Seule « une mise de départ » sous forme de mise à disposition de personnel de la part des deux ministères concernés pourra accélérer le mouvement afin de créer un véritable département au sein de l'ADETEF dans le domaine du développement urbain durable. Dans un premier temps, les agents concernés pourraient être positionnés au sein du RST, une convention liant ce dernier à l'ADETEF. La mise en place d'un tel dispositif serait de nature à valoriser les parcours à l'international des agents des ministères et de leurs établissements publics, que par ailleurs nous encourageons sans y parvenir vraiment. Il y a de nombreux exemples d'agents des ministères de retour d'activité à l'international qui ont des difficultés à faire valoir leur expérience. Un renforcement de l'implication institutionnelle des deux ministères au sein de la gouvernance de l'ADETEF, déjà amorcé, devra être poursuivi. Une forte professionnalisation technique de l'ADETEF sera également nécessaire. 9. Mettre en place un département du développement urbain durable au sein de l'ADETEF en mettant à sa disposition plusieurs agents du MEDDE et du METL Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 44/99 4.3. Renforcer la parole française dans les débats internationaux 4.3.1. Rendre pérenne le partenariat français pour la ville et les territoires (PFVT) La création du PFVT, soutenue par le ministère des Affaires étrangères, le MEDDE et le METL, est une initiative qui a permis de donner une nouvelle ambition face aux enjeux de l'existence d'une parole française dans les débats de plus en plus prégnants dans les organismes internationaux sur le développement urbain durable. L'adossement du PFVT à l'AFD lui a également permis de profiter de toute l'expérience et la notoriété de cette dernière. Les attentes sont d'autant plus grandes qu'elles s'accompagnent de la disparition de la parole construite autour de l'ISTED. La demande par l'ensemble des acteurs et notamment les entreprises, est donc forte de la construction d'une parole collective française face à l'omniprésence de la démarche anglo-saxonne. Cette demande émane également des autorités des organismes multilatéraux (Banque mondiale ou UN Habitat) qui souhaitent avoir le point de vue de la France et font des demandes répétées en ce sens. Dans le domaine du développement urbain les acteurs à mobiliser sont nombreux dans les sphères publiques, semi-publiques, privées, universitaires ou associatives. Il faut un lieu de diffusion de l'information de coordination et d'animation qui puisse les valoriser. Cela suppose une capacité de pilotage de la stratégie d'influence dans le domaine urbain. Une étroite collaboration avec le MAE est de ce fait nécessaire. Le PFVT doit donc demeurer l'instrument principal de capitalisation, de production d'orientation stratégique et de coordination de la présence française lors d'événements internationaux44. Il peut y avoir une tentation de lui faire jouer un rôle opérationnel pour lui donner visibilité et ressources. Cette option n'a pas été retenue, car cela reviendrait à rajouter un opérateur de plus sans réelle chance qu'il puisse acquérir une taille internationale. Le fait de transformer le PFVT en « guichet » de financements de la coopération serait probablement très réducteur et contre-productif pour le renforcement de son rôle de lieu d'échange neutre. Le statut, le modèle économique du PFVT sont toutefois encore trop fragiles pour correspondre aux enjeux de sa mission. Son modèle de financement actuel n'est pas durable, ne reposant que sur la participation financière du MAE à titre principal, de l'AFD et du MEDDE, annuellement remise en cause à la baisse. Le problème du financement du PFVT doit toutefois être abordé rapidement dans le cadre du budget contraint de l'année 2013 et des années suivantes. À titre d'exemple, la participation du MAE pour 2013 est soumise à une forte pression 45. En premier lieu le renforcement du secrétariat doit être mis en place. Une contribution complémentaire du MEDDE et du METL serait une voie possible. De même l'implication de la Caisse de dépôts et consignations (CDC) compte tenu de ses missions est envisagée. L'implication des collectivités locales pourrait s'appuyer notamment sur Cités Unies France (CUF) et sur une mobilisation structurelle des agences d'urbanisme. 44 Cela a été le cas au dire de l'ensemble des participants, lors de la réunion de Naples en septembre 2012. Budget 2011 de 650 000 euros dont 500 000 euros en provenance du MAE. Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 45/99 45 Rapport n°008352-01 L'évolution vers une structure juridique propre du type association serait de nature à faciliter l'apport de financements. L'élaboration d'une doctrine française qui soit également un point d'appui pour l'action de notre ingénierie et des entreprises à l'international nécessite toutefois que la problématique du PFVT prenne en compte les problématiques des pays émergents et des pays à fort enjeux disposant de moyens financiers. Ce n'est pas actuellement le cas, les propositions françaises pour agir dans les PMA ne pouvant naturellement être les mêmes que celles à valoriser pour les pays d'Asie du Sud Est ou des Émirats par exemple. Cet élargissement est pourtant une nécessité pour que l'ensemble des acteurs de la chaîne y compris les entreprises et les PME/ETI puissent s'y reconnaître plus activement. 10.Renforcer le rôle du PFVT comme lieu d'élaboration et de valorisation de la doctrine française en élargissant sa réflexion aux pays émergents et assurer son financement dans la durée 4.3.2. Développer les financements bilatéraux pour valoriser l'expertise française au niveau international La présence française à l'international ne peut toutefois se développer que si existent les conditions d'une synergie entre les deux modalités de financement, contributions aux organismes internationaux et aide bilatérale liée. Nombre de rapports soulignent le déséquilibre actuel entre ces deux types d'aides. Un premier progrès est perceptible avec la mise en place en 2013 d'un « Fonds d'expertise et de coopération technique » qui a l'ambition de répondre aux demandes de savoir-faire français et d'échanges d'expériences de nos pays partenaires, notamment émergents, par le « renforcement de partenariats avec les ONG et les collectivités locales engagées dans la coopération décentralisée, le dialogue avec le secteur privé, avec les instituts de recherche, les autres institutions de développement en particulier européennes »46. Le financement de la phase amont (assistance au maître d'ouvrage public), pour partie par des dons, est essentiel, dans le domaine du développement urbain durable, pour que les maîtres d'ouvrage publics qu'ils dépendent de l'État ou des collectivités (suivant les pays les configurations et articulation sont évidemment spécifiques) puissent mobiliser la compétence technique française. Il est tout aussi nécessaire de créer les conditions d'une mobilisation conjointe des compétences existantes dans le secteur privé, dans les établissements publics, dans les collectivités. La décision de doter l'AFD d'un fonds spécialisé peut répondre à cette difficulté. 11.Identifier un axe développement urbain durable dans l'utilisation du Fonds d'expertise et de coopération technique mis en place à l'AFD en articulation avec les travaux du COSEI. L'expérience des actions soutenues par le FASEP, montre que cet instrument peut difficilement être mobilisé pour le financement des études amont malgré, il faut le souligner, quelques dossiers qui ont pu être pris en compte. Un système plus adapté doit être mis en place, permettant notamment la participation au financement d'opérations démonstratrices du savoir faire français qui seraient portées par des entreprises ou ingénieries françaises. 46 Document stratégique AFD pour 2012-2016 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 46/99 Rapport n°008352-01 12.Étudier la possibilité de financement par le FASEP, dans les pays cibles, de « démonstrateurs » d'actions ou de réalisations portées par les entreprises et les sociétés d'ingénierie Le fait urbain devrait par ailleurs être pris en compte au titre du Fonds français pour l'environnement mondial (FFEM). En effet les fonds verticaux représentent un terrain favorable pour avoir un effet de levier pour la parole française. C'est le cas dans le secteur de l'environnement. Parallèlement au Fonds pour l'environnement mondial (FEM) auquel la France apporte une contribution de 215,5 M pour la période 2011-2014, la France a créé un Fonds français (FFEM), qui en constitue le canal bilatéral (95 M en 2010 gérés par l'AFD). L'approche développement urbain durable est quasiment absente des dossiers financés par ce fonds. La prise en compte de cette thématique permettrait une amélioration de l'articulation entre les deux types d'aides en mobilisant l'aide bilatérale pour financer des projets pilotes ou de l'assistance technique en appui aux contributions multilatérales. 13.Identifier un thème « développement urbain durable » avec un budget significatif au sein du FFEM 4.4. Le recentrage des actions sur des pays cibles et la constitution d'une « vitrine française » 4.4.1. Renforcer l'action sur quelques pays emblématiques Dans le cadre des orientations fixées par le gouvernement, chaque structure, en fonction des limites de ses compétences, fixe ses priorités géographiques et thématiques. Ainsi, les outils de prêts de la Réserve pays émergents (RPE) et de dons du Fonds d'études et d'aide au secteur privé (FASEP), mis en oeuvre par la direction générale du Trésor47,fixent leurs propres priorités. De son côté l'AFD définit ses priorités stratégiques pour 2013-2016 sur la base d'une différenciation en quatre segmentations : · · « L'Afrique subsaharienne qui va voir sa population totale doubler et la population urbaine tripler. L'AFD concentrera ses prêts bonifiés sur les projets agricoles, les industries agroalimentaires, le soutien au secteur privé et les infrastructures. Ses ressources en dons se concentreront sur les secteurs de la santé et de l'éducation, Les pays arabo-musulmans, pour tenir compte des enseignements des mouvements récents. Tout en utilisant le minimum de bonifications, et pratiquement pas de dons, l'AFD concentrera ses interventions sur la création 47 La direction générale du Trésor a défini en 2012 une politique d'aide projet qui décline ses priorités géographiques, fondées sur les perspectives commerciales offertes par ces pays pour nos filières industrielles et sur la probabilité de concrétisation des projets, notamment sur la disponibilité de sources de financement. Ainsi, la priorisation géographique s'est traduite par l'adoption d'un système de classification des pays en 3 cercles de priorités. Elle a été élaborée en cohérence avec la Politique d'assurance-crédit de la DG Trésor ainsi qu'avec la stratégie d'intervention de l'Agence française pour le développement (AFD). .$ Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 47/99 Rapport n°008352-01 · · d'emplois, les opérations de rénovation urbaine, plus particulièrement dans les zones défavorisées, et l'émergence d'un environnement institutionnel performant, Les pays émergents d'Asie et d'Amérique latine. L'AFD est dans ces zones, plus une banque d'influence impliquée dans la lutte contre le réchauffement climatique qu'une banque de développement. Cela permet de valoriser au mieux l'offre française, et de positionner favorablement les entreprises françaises, malgré le déliement de l'aide, Dans les pays en crise, l'AFD agit dans une optique de prévention, en cherchant à réduire les facteurs de fragilité et à renforcer la résilience de ces sociétés, ou en accompagnant la sortie de crise et la reprise des processus de développement, comme en Afghanistan, à Haïti ou dans les Territoires palestiniens ». La ministre du Commerce extérieur, Nicole Bricq a annoncé la mise en oeuvre « très prochainement de couples pays-produits [afin] de coupler l'offre commerciale de nos ETI avec les besoins des pays 48». Pour ce faire, elle a commandé à la direction générale du Trésor une étude des zones de croissance et de leurs marchés porteurs sur trois grandes zones géographiques : « l'Europe, les grands pays émergents, ceux que j'appelle les émergents de taille intermédiaire : la Turquie, la Colombie, le Maroc... et les nouvelles terres de croissance en Afrique ». Afin de participer à ces réflexions sous l'angle du développement urbain durable à l'export, pourrait être confirmé, à l'initiative du ministère chargé du commerce extérieur et des ministères techniques en charge du développement urbain, un groupe de travail pérenne chargé de préciser la stratégie en matière de développement urbain durable et d'articulation des différents systèmes d'aide. Il pourrait s'appuyer sur les travaux du COSEI qui coordonnerait les réflexions menées en la matière par l'association PEXE (animée par l'Ademe) et ceux du pôle ADVANCITY et des structures portées par les collectivités territoriales ayant avancé dans la réflexion sur ce sujet (exemple de l'agence régionale de l'environnement et des nouvelles énergies (ARENE Île-deFrance) ou de « entreprise Rhône-Alpes international » (ERAI). Une typologie peut être esquissée à titre d'exemple : · pays aux ressources naturelles qui permettent le financement local (ex. : Moyen-Orient, Russie), pays émergents, pays dont la taille permet l'existence d'un marché intérieur solvable (ex. : Cameroun, Kenya, Turquie), pays ouverts à la problématique « villes durables » (ex : Émirats, Inde, Chine), · · · 48 « J'aiderai les entreprises en concentrant l'action publique extérieure là où notre potentiel d'exportations est sous-utilisé et où les gains à attendre d'une mobilisation collective sont les plus forts. J'ai demandé à cette fin à la direction générale du Trésor d'identifier les couples produits/marchés où les perspectives de progression sont objectivement les plus importantes. J'aurai les résultats le mois prochain et je les présenterai à la Commission Internationale du MEDEF. Ce travail me permettra d'engager, sans tarder, de fortes actions prioritaires ». Intervention Nicole Bricq, réunion MEDEF sept 2012 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 48/99 Rapport n°008352-01 · pays en développement où les potentialités de crédits multilatéraux ou bilatéraux sont identifiées (ex Afrique, certains pays de l'Asie du Sud-Est, Europe centrale). Cette typologie pourrait être élaborée conjointement par les ministères du commerce extérieur, le MEDDE et le METL et le MAE dans un groupe de travail associant également les entreprises et les sociétés d'ingénierie. 14.Construire une stratégie pour chaque pays cible ne bénéficiant pas d'accord intergouvernemental, en associant l'ensemble des partenaires français privés et publics 4.4.2. Rendre visible l'offre française La plupart des acteurs administratifs (État ou collectivités territoriales) et des entreprises partagent le constat du retard pris par la France en matière d'innovation pour des villes durables49. De ce fait il est encore plus nécessaire, parallèlement au développement de nouvelles réalisations en France, d'ordonner et de rendre lisible le savoir faire déjà disponible. Il faut souligner toutefois que sous l'impulsion du COSEI une « vitrine des expériences françaises » est en cours de mise en place sur un site internet dédié. Elle sera portée par Ubi-France. S'il faut se féliciter de cette action on ne peut que regretter le temps nécessaire à sa mise en place50. La mise en place d'une telle plate-forme numérique est un enjeu essentiel pour commencer à rendre lisible l'expérience française et à fédérer en interne les initiatives. Les réalisations, sans être nombreuses, sont suffisamment significatives (une dizaine) pour construire un premier socle. Il sera essentiel de valoriser les labels ou certifications obtenues au niveau européen ou au niveau français. Un précédent rapport du CGEDD ayant en effet mis en valeur la faible articulation des labels français avec les instances européennes ou internationales. Les projets urbains suffisamment avancés pour être « visitables », de technologies spécifiques ou au contraire de projets de dimensions plus larges et stratégiques, constituent la base naturelle pour le choix des premières vitrines, citons les Eco-Quartiers retenus par le METL, les Eco-Cités, ou d'autres projets emblématiques comme le Grand Paris, ou l'opération de La Défense -Seine Arche. Par ailleurs devront pouvoir être valorisées les ingénieries et entreprises porteuses des innovations de process ou de produits. Cela suppose la mise en place, l'animation et la mise à jour d'un réseau de correspondants représentant toutes les composantes des opérations à faire visiter : collectivités locales, aménageurs publics ou privés, maîtres d'oeuvre, entrepreneurs de construction, sociétés de gestion de services. Il convient d'identifier l'organisme le mieux à même d'animer un tel réseau. Il pourra s'appuyer en priorité sur les collectivités supports des projets et leurs opérateurs, notamment les aménageurs (SEM et EPA) pour repérer et contacter l'ensemble des acteurs à mobiliser sur chaque opération. Le financement de la mise en place de cette plate-forme numérique n'est pour l'instant pas assuré même si le principe de son hébergement au sein d'Ubi-France semble désormais acquis. 49 50 Rapport groupe de travail CGDD janvier 2012, rédigé par Anne Charreyron-Perchet A cet égard, l'ambassadrice de France en Chine rappelait qu'elle a été annoncée par les autorités françaises aux autorités chinoises en novembre 2011 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 49/99 Rapport n°008352-01 15.Se donner les moyens de mettre rapidement en place la plate-forme numérique « développement urbain durable » française initiée par le COSEI et portée par UbiFrance et organiser un réseau de correspondants, sur le thème du DUD, en partenariat avec les régions et les collectivités concernées 4.4.3. Articuler l'action internationale des collectivités territoriales et les actions des différentes structures publiques et privées L'articulation entre les actions des collectivités locales, du réseau diplomatique, du soutien à l'export (Ubi-France notamment) et des entreprises doit être renforcée. Cet objectif est largement partagé par tous les acteurs. La coopération décentralisée est un des éléments essentiels de la coopération dans le domaine du développement urbain durable. Le rôle principal en France des collectivités comme garantes de l'équilibre durable de toutes les actions concourant à la fabrication de la ville, fait aujourd'hui que les élus sont dépositaires d'un savoir et d'une pratique, essentiels pour nos interlocuteurs étrangers, soit en gestion directe soit en tant que délégataire de services publics. Par ailleurs la coopération décentralisée permet d'analyser sur le long terme les responsabilités des différents décideurs et leurs articulations, spécifiques à chaque pays. Cette « grille de lecture » est essentielle pour avoir une stratégie adaptée à chaque situation. Dans le domaine du développement urbain durable le rôle des collectivités est donc stratégique pour la mise en oeuvre d'action coordonnée des acteurs français dans les pays cibles et notamment de l'ingénierie et des entreprises. La multiplicité des acteurs français et leurs contraintes spécifiques rendent toutefois cette coordination difficile et très chronophage. Le bilan 51 élaboré par le MAE sur la coopération décentralisée franco-chinoise est à cet égard significatif, compte tenu du grand nombre de collectivités impliquées. Les retombées réelles de ces coopérations sur les territoires restent « à produire » selon cette évaluation. Si la diversité des collectivités entraîne celle des contenus de coopération il convient de signaler le rôle renforcé que pourrait jouer la CUF et les régions dans la mobilisation des ingénieries des collectivités de façon coordonnée. Les conditions propres à l'organisation française rendent difficile l'idée à court terme d'un opérateur unique capable de mobiliser les expertises de l'État, du privé et des collectivités locales, à l'instar du GIZ allemand. Au minimum il pourrait être initié immédiatement : · l'établissement d'une cartographie des structures opérationnelles détentrices de compétences mobilisables en ingénierie du développement urbain au sein du secteur privé, des organismes dépendantes des collectivités et par les structures nationales. Cette mission pourrait être pilotée par la CUF, l'ARF, la CDC et les ministères concernés sous l'animation d'une personnalité qualifiée. 51 Évaluation de la coopération décentralisée franco-chinoise. ; MAEE/direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats (avril 2011). Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 50/99 Rapport n°008352-01 · l'identification d'une enveloppe de financement d'assistance technique à des maîtres d'ouvrage publics dans le cadre d'une coopération décentralisée, mobilisant conjointement des sociétés d'ingénierie privée, des experts des structures opérationnelles du secteur public (État et collectivités). Le financement pourrait être assuré par le fonds de soutien à l'ingénierie mis en place au sein de l'AFD éventuellement abondé. Un comité de pilotage spécifique de cette action pourrait associer l'AFD, la CDC, les ministères concernés. 16.Confier à une personnalité qualifiée le soin de piloter l'établissement d'une cartographie des compétences au sein de l'ingénierie publique et privée et de proposer les alliances stratégiques et les modalités organisationnelles susceptibles de faciliter leur mobilisation simultanée 4.5. Soutenir les entreprises 4.5.1. S'appuyer sur le projet de la BPI Le gouvernement souhaite combler les défaillances du financement des entreprises, qu'elles soient « financières » (resserrement du crédit), « institutionnelles » (empilement des outils actuels) ou « stratégiques » (éparpillement des forces). La BPI sera un « outil de croissance offensif au service des PME, des PME industrielles et des établissements de taille intermédiaire », a indiqué le ministre des Finances. Elle a vocation à intégrer les instruments de soutien à l'export. « Il eût été paradoxal que la BPI récupère l'innovation et ne dispose pas du volet international », a souligné la ministre du Commerce extérieur. Elle interviendra selon une logique de filières grâce à une organisation en fonds sectoriels. Pour le ministre du Redressement productif « le redressement productif se fera secteur par secteur par la mise en commun des intelligences. Les fonds filières vont réensemencer le tissu d'entreprises petites et moyennes sur le territoire ». L'identification d'un « fonds développement urbain durable » serait de nature à fédérer les expériences de tous les acteurs et d'être lisible à l'international en cohérence avec le positionnement des entreprises. 17.Identifier un fonds sectoriel développement urbain durable au sein de la BPI et donner une priorité aux approches groupées des entreprises françaises à l'exportation en favorisant les démarches d'alliances stratégiques à l'export 4.5.2. La mobilisation des PME/ETI L'organisation d'Ubi-France en pôles spécialisés, si elle s'inscrit dans une logique de métiers, rend mal compte de la complémentarité entre les différents métiers qui font la ville. À ce jour le thème « développement urbain durable » est réparti entre un pôle infrastructures-transports, un pôle « énergie environnement et chimie », tous deux dans la division infrastructures transports énergie, et un pôle construction qui fait partie de la division « mode d'habitat et santé ». Il serait souhaitable d'identifier le « développement urbain durable » (DUD) au sein d'Ubi-France, pour faciliter la communication tant auprès de nos ambassades qu'auprès de nos partenaires français et étrangers. Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 51/99 18.Identifier le « développement urbain durable » au sein de l'organisation d'UbiFrance Une réflexion engagée par le gouvernement a permis de définir un ensemble d'outils contenus dans un « Pacte export » signé le 5 mai 2011 permettant d'associer davantage les PME sous-traitantes françaises aux grands projets à l'exportation de grandes entreprises. Dans le domaine du développement urbain durable un tel pacte ne peut suffire puisque l'ingénierie et les grands groupes de services urbains ne sont pas dans des rapports entre donneurs d'ordre et fournisseurs. Il convient de renforcer les quelques lieux d'incubation et de rapprochement de compétences actuellement individualisés. Le mouvement a déjà commencé avec par exemple ADVANCITY, seul pôle de compétitivité sur le thème de la ville durable. Son bilan a été jugé positif. On peut regretter toutefois, qu'il n'ait pas une vocation mondiale et qu'il ne concerne pas l'ensemble du territoire français. Les collectivités et universités membres sont en effet limitées à l'Île-de-France alors que les entreprises présentes sont pour beaucoup actives à l'échelle nationale, voire internationale. Par ailleurs il convient de remarquer que l'action du pôle ADVANCITY à travers le planfilière des éco-activités en Île-de-France "soutenir le développement de PME en priorité dans les domaines de l'eau, des déchets, de l'efficacité énergétique, des énergies nouvelles et des « TIC » pour l'environnement et l'énergie » et celle de l'association PEXE sont sur les mêmes champs (« le PEXE se donne pour objectif de renforcer la compétitivité individuelle et collective des éco-entreprises, en France et à l'international, et de créer une véritable filière d'excellence dans le domaine des écoactivités »). La différence semble tenir dans la compétence régionale et innovation de l'un et l'ambition nationale et exportation de l'autre. Il serait nécessaire de construire les complémentarités entre ces deux démarches. 19.Renforcer les missions d'incubateur de la recherche et développement et de l'expérimentation du pôle ADVANCITY et lui donner une mission sur l'ensemble du territoire. L'innovation dans le domaine du développement urbain durable suppose le passage de la recherche à l'expérimentation en vraie grandeur. Dans le cadre du pôle Advancity, l'appui des collectivités locales serait nécessaire pour faciliter l'expérimentation dans leurs projets d'équipements (collèges, lycées, centres culturels, etc..), d'écoquartiers confiés à des aménageurs, de services au bâtiment ou urbains. Cette démarche rendrait plus crédible la promotion de l'offre des PME françaises innovantes à l'international. Toutefois, les collectivités publiques sont très prudentes dans ce domaine, craignant notamment d'être accusées d'enfreindre le code des marchés publics. Ce code prévoit bien une disposition particulière permettant le gré à gré pour une action innovante, mais le cadre d'application reste très flou et le risque juridique certain. D'autres obstacles à l'innovation existent, notamment la difficulté de déroger aux règles et normes en vigueur ou d'obtenir une couverture par les cabinets d'assurance. Ces points mériteraient d'être revus. Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 52/99 20.Faciliter l'expérimentation dans des opérations publiques des résultats de recherche des PME, en clarifiant et modifiant si nécessaire notamment les dispositions du code des marchés publics permettant de déroger aux règles de mise en concurrence dans le cas d'opérations expérimentales validées par le pôle ADVANCITY. Les quelques groupes d'ingénierie de taille internationale devaient pouvoir être soutenus par les pouvoirs publics notamment en favorisant des réponses groupées public-privé dans lesquelles le chef de file est issu de l'ingénierie privée. De même, les établissements publics devraient pouvoir intervenir pour le compte de ces groupes dans le cadre de recherches de financement internationaux ou locaux. De fait les collaborations entre les établissements publics et les sociétés d'ingénierie sont rares. 21.Favoriser les réponses groupées de l'ingénierie privée et des organismes publics à l'international. Pour ce faire inciter les mécanismes de soutien à l'export à jouer le rôle d'incitateur de ces rapprochements sur la base des travaux du COSEI 4.5.3. Utiliser le cadre normatif comme outil de développement de la présence française La prise en compte des éléments de durabilité des projets passe par la demande par les maîtres d'ouvrage d'une certification. Celle-ci étant le plus souvent la certification américaine LEED ou BREAM. La certification française HQE aménagement est pour l'instant marginale à l'exportation, mais connaît une forte croissance en France. L'association France GBC, section française du réseau international Green Building Council, rassemble tous les acteurs du bâtiment et du développement urbain, y compris la maîtrise d'ouvrage publique et privée et les organismes de certification. Son action vise à promouvoir la certification "développement durable " pour les bâtiments et les projets urbains, Les référentiels HQE (HQE bâtiment et HQE aménagement) ont été retenus comme porteurs de cette garantie de qualité. Plusieurs opérations sont en cours de certification HQE-aménagement en France. L'Ademe développe le référentiel AEU (approche environnementale de l'urbanisme) et le subventionne en France comme à l'exportation (Maroc, Tunisie). L'existence de deux certifications, alors même qu'elles peinent à s'imposer, ne peut être que préjudiciable. Le soutien de l'Ademe devrait être réservé à la diffusion des deux référentiels HQE (bâtiment et aménagement) en France comme à l'export plutôt que de promouvoir un nouveau référentiel. 22.Assurer le soutien en France et à l'exportation d'un seul référentiel (HQE aménagement) déjà porté par les entreprises et les établissements publics avec l'aide recentrée de l'Ademe Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 53/99 5. Conclusion Le développement urbain durable correspond à une préoccupation de fond des organismes internationaux et de nombreux pays en développement, émergents ou industrialisés. C'est un cadre structurant des échanges économiques et pas seulement de l'aide aux pays les moins avancés. C'est un secteur économique où la France a encore des positions économiques fortes, des compétences techniques riches et une expérience propre à faire valoir. Cette expertise est aujourd'hui dans le secteur public ou para-public, parcellisée, portée par des structures n'ayant pas la taille critique ou dans le secteur privé. Elle doit être rendue lisible et structurée par un renforcement des aides bilatérales autour du thème développement urbain durable. L'aide bilatérale strictement dite sur laquelle l'expertise française peut être mobilisée au titre de « l'aide projet » est faible au regard de notre participation multilatérale. La condition de la pérennité de l'expertise française est donc de se structurer, en s'appuyant sur les financements bilatéraux, pour se qualifier au plan international. Pour ce faire, il convient de s'appuyer sur l'identification d'un volet développement urbain au sein notamment de la future Banque Publique d'Investissement (BPI) et d'Ubi-France et de mettre en place un financement dédié pour faciliter la coordination des expertises. La constitution d'opérateurs de taille critique doit être un des objectifs de l'utilisation des fonds publics. Le MEDDE et le METL doivent pouvoir mobiliser l'expertise de leurs établissements publics et autres structures au bénéfice de la présence de l'expertise française à l'international. Pour cela une partie des moyens disponibles doit être affectée à cet objet et des rapprochements stratégiques doivent être favorisés avec les pôles d'ingénierie privés. La coordination avec l'action des collectivités locales pourrait être construite autour de cet objectif de développement urbain durable, permettant de fédérer et valoriser la grande richesse de l'expérience française, en s'appuyant sur la coopération décentralisée avec Cités Unies et sur l'action de soutien à l'exportation des régions. La future BPI pourrait jouer un rôle important en identifiant une filière « développement urbain durable ». Le retard pris par la France peut être rattrapé par une organisation de « la vitrine France » en impliquant les collectivités locales, les entreprises, l'ingénierie et les organismes sous tutelles du MEDDE et du METL. Cette vitrine pourra être valorisée en « mettant en réseau » nos représentations auprès des institutions européennes et organisations internationales (Banque mondiale, Union européenne, etc.), nos représentations diplomatiques et l'Agence française de développement. Cette vitrine française est une nécessité pour aider l'ensemble des acteurs, entreprises, sociétés d'ingénierie et agences et établissements publics dans leurs actions à l'exportation et à la coopération. Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 54/99 Christian Lévy Hervé Dupont Inspecteur général de l'administration du développement durable Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 55/99 Annexes Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 56/99 1. Lettre de mission Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 57/99 Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 58/99 Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 59/99 2. Les agences françaises transversales 2.1. La coordination de l'aide française au développement La coordination de l'aide au développement est assurée par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID), institué par le décret n° 98-66 du 4 février 1998. Ce comité définit les orientations de la politique de coopération internationale et de l'aide au développement. Il est présidé par le Premier ministre et composé des ministres les plus directement concernés par les questions de développement (Affaires étrangères, Économie, Finances, Budget et Commerce extérieur, Intérieur, Immigration et Co-développement, population, éducation, défense, environnement, Outre-Mer et autres ministres intéressés). Le CICID fixe les orientations relatives aux objectifs et aux modalités de la politique de coopération internationale et d'aide au développement dans toutes ses composantes bilatérales et multilatérales. Il détermine les pays de concentration et les secteurs prioritaires de la coopération française. Il veille à la cohérence des priorités géographiques et sectorielles des diverses composantes de la coopération. Il assure une mission permanente de suivi et d'évaluation de la conformité aux objectifs fixés et aux moyens assignés des politiques et des instruments de la coopération internationale et de l'aide au développement. Dans le cadre du CICID et de son co-secrétariat pris en charge par les ministères chargés des Affaires étrangères, de l'Économie et des Finances, ainsi que de l'Immigration, plusieurs documents stratégiques sont élaborés : document-cadre de coopération au développement publié en mars 2010, stratégies sectorielles ou auprès d'institutions comme la Banque mondiale. La Cour des comptes constate toutefois dans son dernier rapport déjà cité que, depuis sa création, le CICID s'est réuni neuf fois, la dernière en date de ces réunions étant le 5 juin 2009. 2.2. France expertise internationale (FEI) Structure C'est une agence d'expertise internationale et d'ingénierie de projet, créée le 1 er avril 2011, avec le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial et placée sous la tutelle du ministère des Affaires étrangères et européennes. FEI est l'héritière du groupement d'intérêt public France coopération Internationale. Missions Ses actions s'inscrivent dans des programmes d'aide au développement (tels que les Objectifs du Millénaire pour le Développement), de lutte contre la pauvreté et de réponse à des situations de crise. FEI intervient principalement dans les pays en développement notamment l'Afrique. Les pays émergents sont peu présents dans Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 60/99 l'action de FEI. Le total des actions Asie, Océanie, Amériques représente 14 % de son CA. Elle représente la France au sein du groupement européen d'intérêt économique Eunida, réseau d'agences publiques européennes de développement. Son chiffre d'affaires est de 20M dont 15 % en gré à gré pour le MAE. Les principaux domaines d'intervention concernent : · développement social · santé et éducation · cohésion sociale · sécurité et prévention · gouvernance démocratique Les domaines de l'aménagement, de l'urbanisme figurent dans les missions de FEI au titre du développement local principalement. Ils ne figurent que très marginalement dans les références citées par FEI qui se concentrent sur les thèmes cités précédemment. L'appel aux sociétés d'ingénierie privée française est quasi inexistant. Organisation L'animation est assurée par une équipe de 50 personnes, au siège, et la mobilisation de plusieurs centaines d'experts, fonctionnaires, agents publics, consultants ou salariés du secteur privé, français, européens ou extra-européens (25 000 hommes/jours d'expertise dans plus de 50 pays en 2010). C'est une agence non subventionnée qui intervient aux conditions du marché. C'est la deuxième agence française (aux côtés de l'AFD) accréditée par l'Union européenne pour la gestion centralisée indirecte des fonds communautaires. 2.3. Association pour le développement des échanges en technologie économique et financière (ADETEF) Structure L'ADETEF est un groupement d'intérêt public (GIP) créé en 2002 entre l'État représenté par le ministre de l'Économie, le ministre des Affaires étrangères, le ministre du Budget et le ministre du Développement durable, l'Agence française de développement, la Caisse des dépôts et consignations, l'Institut Télécom et Mines ParisTech. Activités L'ADETEF travaille principalement avec les directions des ministères de l'Économie et du Budget. Elle intervient aussi en appui à l'activité du ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie principalement dans le domaine de l'énergie et des jumelages européens. Elle intervient sur les politiques publiques en matière de finances publiques (budget, fiscalité, comptabilité publique et douane), de régulation économique et financière, de développement économique (industrie, PME-PMI, développement des entreprises, innovation et normalisation, qualité, tourisme, économie numérique, partenariats public-privé), d'énergie et de développement durable, de statistique, d'achat et de communication publics ainsi que de développement des ressources humaines. Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 61/99 Elle mobilise les experts publics des secteurs économique et financier et propose des missions de conseil et d'audit, des prestations d'assistance sous forme de séminaires, de visites d'étude, de colloques et de rencontres de haut niveau. Parmi les thèmes prioritaires figurent les coopérations sur le développement durable et les politiques énergétiques, les politiques commerciales et de régulation du marché intérieur, le cadre réglementaire des partenariats public-privé, et les politiques d'innovation. Le thème du développement urbain durable (DUD) est apparu récemment à l'agenda d'ADETEF (en 2010) mais fait l'objet d'une croissance relative assez importante. L'ADETEF s'est doté d'un plan stratégique 2013-2015 où le DUD est identifié comme une thématique de développement Elle assure la gestion de plus de 100 jumelages institutionnels de l'Union européenne et participe de façon de plus en plus active aux projets sur appels d'offres des bailleurs de fonds internationaux (74 contrats en gestion) et également le "portage" pour le compte d'opérateurs publics trop petits pour assurer les missions administratives liées aux demandes des bailleurs de fonds. Active en Europe de l'Est (Europe Centrale, Balkans, Russie et Ukraine) et autour du Bassin méditerranéen (Algérie, Maroc, Tunisie, Jordanie, Liban, Territoires palestiniens, Syrie), ADETEF assure également des prestations d'assistance administrative en Asie (Chine, Vietnam, Laos, Cambodge), en Amérique latine et en Afrique subsaharienne. Organisation Le conseil d'administration est composé de représentants des différentes directions du ministère des finances et des ministères techniques et des grandes agences de coopération. Située à Paris, ADETEF a des bureaux de représentation à Hanoï (Vietnam), Kiev (Ukraine) et Budapest (Hongrie). Elle compte environ 100 collaborateurs dont 2,5 en 2010 et 5 en 2012 sur les priorités du MEDDE et du METL (sous contrat ou mis à disposition). Son CA est de l'ordre de 25 millions d'euros annuels dont environ 20 % pour acteurs français (trésor, AFD) et 80 % en multilatéral dont 64 % au titre des fonds européens. Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 62/99 3. L'expertise allemande en matière de coopération et de développement : le cas de GIZ "Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit GMBH (GIZ)", en français "société allemande pour la coopération internationale SARL" a pour actionnaire le "Bundesministerium für wirtschaftliche Zusammenarbeit und Entwicklung", ministère fédéral de la coopération économique et du développement (BMZ). Ses donneurs d'ordre sont principalement BMZ, mais aussi d'autres ministères allemands (économie et technologie, environnement, formation, recherche, équipement, etc..), des gouvernements locaux (Länder), des chambres de commerce (dont « DE international, chambre de commerce allemande pour l'international) des institutions internationales (ONU, Banque Mondiale). A noter que GIZ passe des accords de partenariat avec des entreprises privées allemandes et européennes, pour faciliter leur développement à l'international dans les pays en développement. Actions : Ses actions concernent l'expertise en développement économique et développement durable, le montage de projets, la recherche de financement, la promotion du secteur privé dans les pays émergents et en développement, la coopération avec l'économie privée pour des actions de développement et de commerce extérieur, la formation d'experts, le conseil en politique de développement. Organisation: Le siège est situé à Bonn et Eschborn (près de Frankfurt am Main), les implantations concernent plus de 90 bureaux internationaux. GIZ comprend 17 000 collaborateurs qui travaillent dans 130 pays. 70 % d'entre eux sont des collaborateurs locaux. En Chine, GIZ mobilise plus de 50 expatriés et 140 experts locaux. Le CA au 31 décembre 2011 était de 2Mds . L'activité pour le compte des organisations internationales représente 2,5 Mds depuis 2000, principalement dans les domaines de la formation professionnelle, de l'énergie et du climat, de la santé, des infrastructures, de la construction, de l'eau et de la gouvernance. GIZ est membre de EUNIDA « european network of implementing development agency », réseau dont le membre français est France Expertise Internationale. GIZ s'appuie sur des consultants et entreprises allemands dans le champ du développement économique et du développement durable. Les prestations demandées concernent l'expertise, le conseil, la fourniture d'équipement et de matériel. La sélection se fait par appel d'offres. quelques exemples d'actions récentes de GIZ: Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 63/99 · partenariat avec la société allemande Mörk pour un contrat de désalinisation de l'eau de mer par énergie solaire à Zanzibar. Financement par le gouvernement de Zanzibar et le ministère allemand de la coopération, partenariat avec la société allemande Inensus, spécialisée dans les petites éoliennes pour sites isolés. Ce partenariat est décrit comme suit: "du courant pour un village au Sénégal grâce à un partenariat de développement avec la Société Inensus. La société Inensus est spécialisée dans les produits et services pour les installations éoliennes de faible capacité. Elle produit des "systèmes insulaires" qui ne dépendent pas d'un réseau public et qui de ce fait sont appropriés pour les régions rurales. En 2007 la société a passé un contrat de développement partenarial avec GIZ, pour exporter cette technologie en Afrique. Pour des raisons techniques et socio-économiques le choix se porta sur le village Sine Moussa Abdou au Sénégal. Le projet fut intégré dans un programme de recherche sur les énergies nouvelles et l'électrification rurale conduit par GIZ pour le compte de BMZ (ministère allemand de la coopération). Aujourd'hui le courant alimente Sine Moussa..". (suit une description du projet dans sa dimension technique mais aussi économique et sociale avec un concept innovant de tarification adapté à la population de 900 habitants). programme chinois d'efficacité énergétique : aide à la définition et mise en place de la réglementation, intervention d 'experts et consultants allemands (Siemens, instituts de recherche, etc.), formation d'experts chinois. · · On notera également que le ministère allemand de la coopération (BMZ) a lancé le programme CDIA : « City development Initiative for Asia » créé en 2007 à l'initiative de l'Asian development bank et du gouvernement allemand (BMZ). Ce programme est présidé par un représentant du BMZ. Les autres membres représentent la Suède, l'Autriche, l'Espagne, Shanghai. Il finance l'expertise en développement et montage de projets en Asie. Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 64/99 4. Les structures associatives de coopération technique dans le domaine de l'urbain 4.1. Au plan international : l'INTA Structure Portée à la fin des années 70, par l'expérience française des villes nouvelles, l'INTA, association internationale du développement urbain, réunit décideurs et praticiens publics et privés qui partagent connaissances, expériences, pratiques et savoir-faire sur le développement urbain intégré. Initiée par la France qui voulait lui donner une ambition de centre de recherche international, elle fut assez vite ramenée à l'occasion de l'élaboration de ses statuts en 1977 à des proportions plus modestes sous l'influence de la Grande-Bretagne et des USA en réseau d'échanges. Sa problématique s'est élargie à la croissance urbaine durable et ses centres de gravité se sont déplacés vers l'Asie et l'Afrique et l'Amérique du sud. Le siège est à La Haye. Activités Décideurs politiques ou économiques, praticiens ou experts de la politique urbaine sont réunis une fois par an par l'INTA au sein du club international de réflexion prospective, le Conseil mondial du développement urbain (CMDU). Nombre de réunions et colloques sont organisés par l'INTA, ils donnent lieu à des publications et comptes rendus, disponibles sur leur site internet. L'association n'a pas d'activité commerciale. Les Français sont présents dans ce réseau. Certains établissements publics sous tutelle des deux ministères en sont membres actifs. Les thèmes traités prennent en compte des enjeux de l'urbanisation mondiale en s'appuyant sur une vision positive de la ville au travers de cinq groupes de travail, métropoles intelligentes, nouvelle économie et transformation des lieux de production, innovation, services et territoires, habitat pour demain, spécificités méditerranéennes. Organisation Président : Budiarsa Sastrawinata, (président directeur général, Ciputra, Indonésie) ; Vice-Présidents, Rémi Feredj, (directeur des espaces et de la maîtrise d'ouvrage, RATP, France), Omar Hejira, (député-maire d'Oujda, Maroc), Kei Minohara, (président, Minohara Consulting, Japon), Pedro Ortiz, (architecte, urbaniste, Espagne), Marek Bryx, (directeur du Développement Urbain, Warsaw School of Economics, Pologne), Joseph Tossavi, (ministère de la décentralisation et de l'aménagement, Bénin) ; Secrétaire et Trésorier, Francis Neher, (directeur général des services, France) ; conseillers du président : Christine Lor, (France), Roy Adams (Royaume-Uni). L'animation de l'INTA est assurée sous la direction de son directeur général Michel Sudarskis. Le réseau INTA rassemble aujourd'hui environ 4 000 membres, associés et partenaires, dans près de 100 pays : · des États : Bénin, Belgique, Egypte, France, Gabon, Grande-Bretagne, Indonésie, Israël, Maroc, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Taïwan, etc., Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 65/99 · des collectivités territoriales : communauté urbaine de Bordeaux, communauté d'agglomération de Grenoble, le Grand Lyon, l'agence de l'Oriental du Maroc, les villes de Taipeh, Kaohsiung, Fukuoka, Hong Kong, Ispahan, Kuala Lumpur, Le Cap, Lisbonne, Malmö, New Delhi, Tallinn, Riga, Gdansk, Thessaloniki, Lima, Bogota, Getafe, Le Port et Saint Paul à La Réunion, Vaulx-en-Velin, Brignoles, Maxéville, ou Aberdeen,... des entreprises publiques et privées : GDF-Suez, General Electric, le groupe Eiffage, le Groupe RATP, la Caisse des dépôts et consignations (et ses filiales EGIS et Transdev), la Caisse des dépôts du Maroc, Al Omrane, Amallia, la SEDP, Logitransports, le groupe indonésien Ciputra, le CEIM en Espagne, l'AFIN au Pérou,..., des professionnels de l'urbain : agences d'urbanisme, architectes et urbanistes, promoteurs et développeurs, Universités et grandes écoles : Architecture Association de Londres, Université Fontys de Tilburg, Universités de Varsovie et de Tainan, l'ENTPE et l'ENSA. des associations partenaires comme Métropolis, la Cofhuat en France, Nahro et RPA aux USA, ou AUDI en Arabie Saoudite, etc. · · · 4.2. ADVANCITY Il s'agit d'un pôle français à vocation nationale (d'autres pôles sont mondiaux ou à vocation mondiale sur un total de 72 pôles). Un pôle de compétitivité rassemble sur un territoire bien identifié et une thématique donnée, des entreprises petites et grandes, des laboratoires de recherche et des établissements de formation. Il a vocation à soutenir l'innovation, favoriser le développement des projets collaboratifs de recherche et développement (R&D) particulièrement innovants. Les thèmes retenus sont les suivants : aménagement et gestion urbaine, mobilité des personnes, des biens et de l'information, habitat et construction, économies d'énergie. Activités Il a vocation de permettre aux entreprises et aux structures de recherche de coopérer et de monter des projets collaboratifs en vue de mettre au point des produits, process ou services commercialisables à moyen terme. Son activité concerne l'aide au montage de projets, la présentation aux financeurs publics, la mise en réseau des acteurs (entreprises, académiques, collectivités). En six ans, ADVANCITY a labellisé plus de 310 projets, dont 110 ont été financés pour un investissement de 350 M dans la recherche et l'innovation. ADVANCITY est organisé en 8 comités stratégiques, où se rassemblent les compétences : · · · technologies Urbaines de l'Environnement et de l'Energie (TU2E), sols Sous-sols Infrastructures et Réseaux (3SIR), bâtiment Énergie Environnement (B2E), Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 66/99 · · · · · efficience des Transports collectifs (EFFITRANS), nouveaux Usages et Mobilité (NUM), accessibilité et Environnement Urbain de la Santé (ACCEUS), éco-organisation de la ville (ECOVILLE), photovoltaïque Île-de-France (PV IdF). Par ailleurs ADVANCITY est membre du pôle EFFICITY (efficacité énergétique) qui bénéficie d'un financement du Commissariat général aux investissements avec deux thèmes : · EFFICACITY à Marne-la-Vallée dans le domaine de l'efficacité énergétique des villes, labellisé par le pôle ADVANCITY, PS2E à Saclay dans le domaine de l'efficacité énergétique des procédés industriels en liaison avec les territoires urbains, labellisé par Systematic et soutenu par ADVANCITY. · Organisation Chaque pôle s'engage à mener les actions nécessaires à son développement, sur la base d'objectifs stratégiques assortis de programmes d'actions, de calendriers de réalisation et d'indicateurs de suivi des résultats dont une partie sera commune à tous les pôles. La feuille de route stratégique du pôle est annexée au contrat de performance. En contrepartie, l'État et les collectivités locales s'engagent sur un soutien financier pluriannuel accompagné d'un suivi stratégique du pôle. Son fonctionnement lors de la dernière évaluation 2012 a été jugé comme performant (les autres catégories étaient très performant ou peu performant). Les membres52 sont organisés en quatre collèges. 52 Composition des collèges : grandes entreprises : Bouygues Construction, Vinci, Solétanche-Bachy, Groupe EGIS, Véolia, Suez, Euro Disney Associés, EDF R&D, GDF, SNCF, RATP, Transdev SA, Institut Villes en Mouvement (PSA Peugeot Citroën) PME : Oxand, Aereco, Yprema, PVI, Phytorestore, Moviken, Star-Apic, Groupe Séchaud Ingénierie, Dryade, Atelier SOA architectes, Coteba, Eiffage, Fehr Technologies. recherche : Université de Marne-la-Vallée, Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, École nationale des ponts et chaussées, Laboratoire central des ponts et chaussées, École nationale des sciences géographiques / IGN (Institut géographique national), Centre scientifique et technique du bâtiment, INRETS (Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité), Laboratoire national de métrologie et d'essais, École supérieure d'Ingénieurs en électronique et électrotechnique, École centrale de Paris Chatenay-Malabry, École nationale supérieure des mines de Paris, École normale supérieure de Cachan, École spéciale des travaux publics, Laboratoire régional de l'Ouest Parisien, Polytechnicum de Marne-la-Vallée, Cemagref. formation : Université de Marne-la-Vallée, Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, École nationale des ponts et chaussées, École nationale des sciences géographiques, École supérieure d'ingénieurs en électronique et électrotechnique, École centrale de Paris Chatenay-Malabry, École nationale supérieure des mines de Paris, École normale supérieure de Cachan, École spéciale des travaux publics, École des ingénieurs de la Ville de Paris, École supérieure de génie Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 67/99 · · · · Rapport n°008352-01 4.3. Comité stratégique des éco-industries (COSEI) Le Comité stratégique des éco-industries a été créé en juillet 2008 par les ministres en charge de l'environnement et de l'industrie à la suite des recommandations du rapport sur le développement des éco-technologies remis au Premier ministre par M. Thierry Chambolle53. Il est l'instance de concertation entre les entreprises de l'environnement et les pouvoirs publics. Il est assisté par un secrétariat interministériel assuré par le CGDD. Le COSEI plénier se réunit tous les semestres sous la présidence des ministres. Il fait le point sur les attentes des professionnels et les actions menées par les ministères en faveur des éco-industries. En décembre 2009, les ministres chargés de l'Écologie et de l'Industrie ont lancé cinq groupes de travail sur les filières industrielles vertes : · · · · · valorisation industrielle des déchets, eau et assainissement, production d'énergie renouvelable, réseaux électriques intelligents et stockage de l'énergie, bâtiment à faible impact environnemental. A la suite des états généraux de l'Industrie, le COSEI évolue pour devenir le Comité stratégique de filière éco-industries dans le cadre de la Conférence nationale de l'industrie (décret du 3 juin 2010). Il est en charge de définir une feuille de route de politique industrielle pour les éco-industries. Quatre missions lui sont confiées : · structurer un secteur constitué de nombreuses filières (filières eau, déchets, énergies renouvelables, efficacité énergétique...), effectuer un diagnostic et un suivi de l'évolution des activités et des mesures de politique industrielle et commerciale spécifiques à la filière, contribuer à définir une stratégie de moyen terme, faire émerger des propositions d'actions permettant de développer la compétitivité de la filière et son activité, urbain. · Autres partenaires : collectivités (Région Ile-de-France, Agence régionale de développement Paris Ile-de-France, Départements Seine-et-Marne, Seine-et-Marne développement, Agence de développement du Val-de-Marne, Conseil général de Seine-St-Denis, Conseil général des Yvelines, CCI Seine-et-Marne, CCI Paris, SAN du Val Maubuée, SAN Sénart, CA St- Quentinen-Yvelines, Conférence territoriale de la Vallée scientifique de la Bièvre, EPA Sénart, CA Clichy-Montfermeil, CA Marne et Gondoire, Chambre de commerce Pays Fertois, Moret, Seine et Loing, Associations FNTP, Fédération du BTP 77, Amivif, Pôle Sud 77, UIMM 77. · · 53 « Plan d'action pour favoriser l'investissement et la création d'entreprises dans le domaine des écotechnologies » - 2006 Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 68/99 · développer et entretenir un dialogue entre l'ensemble des acteurs de la filière sur la stratégie définie. Le COSEI plénier est composé de : · organismes représentatifs des entreprises professionnels ou fédérations professionnelles, de la filière : syndicats · · · · représentants d'entreprises caractéristiques de la filière, syndicats de salariés, personnalités qualifiées, organismes spécialisés dans la recherche, l'animation collective, l'enseignement ou la formation, notamment : pôles de compétitivité, CTI ou CPDE, universités, écoles, organismes de recherche. Ce comité a élaboré une feuille de route de politique industrielle pour les éco-industries en janvier 2012. Les questions de normalisation sont partie intégrante des réflexions. Un comité transversal « groupe d'actions internationales transversales » a été mis en place et a élaboré un rapport pour dynamiser le développement des éco-industries à l'international (novembre 2011). Le thème de la ville durable a été retenu comme thème fédérateur à l'exportation. 4.4. Partenariat français pour la ville et les territoires (PFVT) Structure Le partenariat français pour la ville et les territoires, fédère les acteurs français de la coopération urbaine, répartis en 7 collèges d'acteurs et partenaires : administrations, collectivités territoriales et associations d'élus, entreprises privées, établissements publics, organisations non gouvernementales, professionnels, universités et organismes de recherche et de formation. Cette structure informelle est placée sous la co-présidence de Yves Dauge, ancien sénateur, maire adjoint de la ville de Chinon, du ministère des Affaires étrangères (MAE), du ministère de l'Égalité des territoires et du Logement (METL) et du ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie (MEDDE). Son secrétariat technique est porté par l'Agence française de développement (AFD). Objectifs · constituer une plate-forme d'échanges et de capitalisation sur la ville et les territoires entre acteurs français de la coopération urbaine, promouvoir des positions communes pour participer au débat international, valoriser l'expertise française en lien avec l'expertise locale en matière de coopération urbaine afin de proposer, notamment aux partenaires du Sud, des réponses mieux coordonnées et plus intégrées. · · Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 69/99 Le Partenariat français pour la ville et les territoires (PFVT) vise à oeuvrer en faveur de villes et de territoires plus inclusifs et durables grâce à : · une approche intégrée : développement économique local, inclusion sociale, mixité fonctionnelle et préservation de l'environnement, · un appui aux processus de gouvernance urbaine, qui consiste à adopter des modalités d'action publique partenariale autour des autorités locales, impliquant en particulier la société civile et des partenaires privés. Les activités Sur la base d'échanges d'expériences, les groupes de travail, ouverts à tous les membres du PFVT, formulent des recommandations pour améliorer les pratiques en matière de coopération urbaine et porter une position commune dans le débat international. Les premiers groupes lancés en 2011 ont porté sur : · · la planification urbaine stratégique ; l'accès aux services de base dans le cadre de la décentralisation, la ville durable et les villes nouvelles sont à l'agenda 2013. Le PFVT fédère la participation de ses membres aux événements internationaux afin de renforcer la prise en compte des problématiques urbaines et territoriales dans l'agenda international. On peut citer le Forum urbain mondial de Naples, organisé par ONU-Habitat et Africités, le sommet des collectivités territoriales africaines, organisé par Cités et gouvernements locaux unis d'Afrique (CGLUA). La capitalisation et la communication sont assurées par un site Internet, une base documentaire, des échanges entre les membres et une lettre d'information : « villes en développement ». Fonctionnement Structure informelle, portée par l'AFD, composée de trois permanents. Financement 600 k par an, apportés par MAE, AFD et MEDDE. Le pilotage est assuré par un COPIL qui se réunit 3fois /an. 4.5. L'association pour la promotion et le développement international des éco-entreprises de France (PEXE) Historique Créé en 1997 à l'initiative de l'Ademe et parrainé par les ministères en charge de l'Écologie, de l'Industrie et du Commerce extérieur, le Club rassemble des entreprises françaises performantes sur le marché mondial du développement durable. Le Club Ademe International dispose depuis 2002 d'un cadre structurant avec le Plan export des éco-entreprises (PEXE) dont l'objectif est de placer en cinq ans l'activité Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 70/99 internationale des éco-entreprises françaises sur une trajectoire de croissance à deux chiffres avec pour objectifs : · d'identifier l'offre française performante sur les différents segments de marché des éco-technologies, de mieux positionner et valoriser l'offre française de matériels et services sur le marché mondial de l'environnement, d'orienter les actions de l'appareil export français vers les zones cibles en forte croissance au niveau du marché des éco-technologies. · · L'association PEXE s'est retructurée et est devenue en 2007, l'association pour la promotion et le développement international des éco-entreprises de France. Les groupements d'entreprises mobilisés, qui sont aujourd'hui membres fondateurs et premiers adhérents de l'association, représentent 3 000 éco-entreprises, dont une très grande majorité de PME et de TPE. Une partie de ces entreprises participe aux 8 groupes d'actions, sectoriels ou géographiques du PEXE, actuellement en fonctionnement. Le Comité consultatif stratégique, qui a pris le relais de l'ancien Comité d'orientation et de suivi (réuni à 20 reprises de 2002 à 2007), associe notamment les principales Directions ministérielles (DGE et DGTPE du MRP, DAEI du MEDDE...) et Agences (Ademe, UBIFRANCE, ANR, AFD, OSEO...) concernées. Missions Le PEXE se donne pour objectif de renforcer la compétitivité individuelle et collective des éco-entreprises, en France et à l'international, et de créer une véritable filière d'excellence dans le domaine des éco-activités. A cette fin, l'association rassemble les réseaux d'éco-entreprises sur l'ensemble du territoire français et crée des synergies entre eux et les acteurs institutionnels. Sont membres du PEXE54, les réseaux d'éco-entreprises, les pôles de compétitivité, les syndicats professionnels, les acteurs institutionnels Les actions en faveur des entreprises concernent l'innovation, le développement international, l'accès aux financements, le développement commercial en agissant pour la structuration du secteur, la promotion de la filière, la diffusion de l'information économique et un travail de réseau. 54 Advancity, AFEX (Architectes français à l'export), APPEL (Réseau des éco-entreprises de Rhône-Alpes), Bretagne éco-entreprises, CD2E (Création, développement d'éco-entreprises, Club Ademe International, Éa (écoentreprises), E2IA (Entreprises pour l'environnement et l'innovation en Auvergne), EPA Sénart, FC2E (France Chine énergie environnement), Fimea (Fédération Interprofessionnelle des Métiers de l'environnement atmosphérique), Lorraine éco-entreprises, Oséo, Pôle des éco-entreprises de Poitou-Charentes, Pôle des écoentreprises d'Alès/Technopole éco-industries, Plaine Commune Promotion, éco-entreprises de ChampagneArdenne, Réseau des éco-entreprises d'Alsace, Réseau éco-industries Yvelines/Val d'Oise, Syndicat des énergies renouvelables (SER), UPDS (Union des professionnels de la dépollution des sites). Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 71/99 Rapport n°008352-01 Organisation L'association55 est composée de membres personnes physiques ou morales, françaises ou étrangères, constitués en deux collèges, (les entreprises n'adhèrent pas directement à l'association). Le premier comprend des associations à caractère régional ou national d'éco­entreprises ou de groupements professionnels d'écoentreprises, le second concerne des représentants des structures publiques et assimilées concernées en priorité par les éco-entreprises françaises, d'organismes de formation et d'organismes de recherche et développement publics ou privés, de pôles de compétitivité ou d'excellence en environnement. La structure est animée par une équipe permanente de quatre personnes. 4.6. France Green Building Council (France-GBC) Structure France GBC est une association, membre « established » du World GBC depuis 2011, dont l'objet est d'animer, au plan national, une dynamique fédérant les professionnels publics et privés du bâtiment et de l'aménagement, au service du développement de la construction et de l'aménagement durable, mais également de porter la position française à l'international, et de contribuer au renforcement de l'offre des entreprises françaises. France GBC est le membre français de l'organisation internationale World Green Building Council (World GBC). France GBC s'appuie en priorité sur les compétences et l'activité de ses membres. Elle a pour cela vocation à rassembler des personnes physiques ou morales dont l'activité est en relation avec l'objet de l'association, notamment la maîtrise d'ouvrage publique et privée, maîtrise d'oeuvre, entreprises, fabricants et négoce, utilisateurs, banques, assurances, investisseurs et foncières, production et services, énergie et environnement, maintenance, formation, expertise, recherche, évaluation et contrôle, associations et autres organismes contribuant à l'objet de France GBC. Elle a été créée à l'initiative d'un groupe fondateur constitué de l'association EFFINERGIE, l'association HQE, l'association QUALITEL, l'association RESOBAT, le CSTB, le groupe AFNOR, et l'IFPEB. Activités France GBC s'efforce de monter un projet "démonstrateur" à l'international, fédérant les acteurs français intéressés. Elle à pour objectif contribuer à la constitution d'une filière intégrée, d'une offre globale et de favoriser : 55 Les membres du bureau ; Président Club Ademe international (Jean-Claude Andreini) CD2E - Création développement d'éco-entreprises, Ea éco-entreprises - réseau des professionnels de l'environnement et du développement durable, E2IA - éco-Entreprises pour l'Innovation en Auvergne, Pôle de compétitivité Advancity ; Les membres du conseil d'administration : le bureau, APPEL, réseau des éco-entreprises de RhôneAlpes, Chambre de Commerce et d'Industrie de Colmar, réseau des éco-entreprises d'Alsace, AFEX, Architectes français pour l'export, CCI de Versailles, CCI du Val-d'Oise/Yvelines, Lorraine écoentreprises, Bretagne éco-entreprises. Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 72/99 Rapport n°008352-01 · des échanges et actions collectives dans le cadre du réseau européen et mondial de World GBC. France GBC assure la présidence de la "policy task force " de world GBC à l'échelle européenne, la promotion des savoir-faire français dans le domaine. En particulier France GBC promeut la certification HQE-bâtiment et HQE-aménagement dans des régions comme le Brésil, l'Europe, l'Afrique du Nord, · Organisation L'action de France GBC repose sur le financement de ses membres et l'implication des membres dans les activités de l'association. Elle dispose d'un mi-temps pour son animation. Commentaire La philosophie de France GBC est que le développement à l'international est indispensable à la progression de la filière en France, face à des offensives très actives de nos partenaires étrangers, y compris sur le territoire français. L'association ne dépend pas de financements publics, en revanche ses faibles moyens gagneraient à être augmentés progressivement compte tenu de l'ampleur de la tâche à accomplir. 4.7. Initiative pour le développement de l'expertise française à l'international et en Europe (IDEFIE) Structure À la suite du rapport de Nicolas Tenzer ; « expertise internationale au coeur de la diplomatie et de la coopération du XXIème siècle : instruments pour une stratégie française de puissance et d'influence » et du livre qu'il en a tiré, plusieurs experts internationaux, publics, privés et académiques ainsi que des entreprises et des membres des professions libérales se sont réunis pour constituer une association relevant de la loi du 1er juillet 1901 dans le but de répondre aux attentes exprimées dans ce rapport. Activités Cinq groupes de travail sectoriels fonctionnent déjà : politique internationale et sécurité extérieure, droit et questions juridiques, tourisme, technologies de l'information et de la communication et réforme des administrations publiques, gestion des ressources humaines et finances publiques, éducation et formation. Parmi les missions assignées de manière générale à ces groupes, au-delà de la spécificité propre à chaque domaine, il convient de mentionner : · le repérage des lieux de débat et d'élaboration stratégique où la « maison France » devrait être plus présente. Ces lieux peuvent être permanents (groupes de travail des organisations internationales, centres académiques, think tanks) ou « occasionnels » (grandes conférences internationales, parfois régulières) ; Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 73/99 Rapport n°008352-01 · la production de « papiers » exportables à destination de ces lieux, des conférences internationales et des médias internationaux ; la « recherche » et l'extension du réseau international de Français et de francophiles qui travaillent sur les questions d'expertise dans chaque domaine et la mise en place d'une action qui vise à les structurer ; la surveillance le plus en amont possible des appels d'offres et des marchés potentiels (besoins d'expertise) dans ce secteur et la mise en place d'une réaction de qualité et rapide. · · L'association a organisé, une journée de travail (décembre 2011) sur l'expertise dans les métiers de l'urbain au Vietnam. Cette réunion a permis de recenser les différents acteurs de l'expertise, d'identifier les thèmes fédérateurs, de recenser l'offre de formation et de recherche en France, d'identifier les raisons pour lesquelles l'expertise française n'est pas suffisamment présente et d'esquisser un plan d'action afin de constituer une offre mieux structurée. Organisation La participation à ces groupes est ouverte aux membres de l'association, sous réserve de l'accord du président de l'association et du président du groupe, ainsi que, de manière exceptionnelle, à certaines personnalités et institutions invitées. Les comptes rendus des réunions de chaque groupe ne sont pas publics et réservés aux membres du groupe. 4.8. LCPC expert L'IFSTTAR, acteur européen important de la recherche sur les transports et le géniecivil, EGIS et le pôle de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) Université Paris-Est fort de ses 3 500 chercheurs, se sont associés en mai 2011 pour créer une filiale d'expertise au service des acteurs de l'aménagement du territoire et de la construction. LCPC Experts propose des prestations d'expertise de haut niveau dans les domaines du génie civil (ouvrages d'art, structures, matériaux, géotechnique), des risques naturels, de l'environnement, de l'eau et de la ville durable. LCPC Experts a vocation à se développer selon trois axes avec un objectif vers l'international: · l'organisation et le développement de l'activité des experts de l'IFSTTAR (hors l'activité pour l'État assurée directement par l'IFSTTAR), notamment à l'international, la génération de nouvelles activités pour EGIS dans ses domaines d'expertise, la mobilisation progressive de nouvelles ressources notamment du PRES Université Paris-Est et d'autres partenaires afin d'élargir le champ des activités en particulier dans le domaine du développement durable. · · L'activité à l'international est actuellement modeste. L'objectif fixé à 5 ans est de passer d'une activité d'expertise de 1 M actuellement, à une activité de 3 M. Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 74/99 4.9. Association de professionnels-villes en développement Structure Association loi 1901, créée en 1979, par des professionnels exerçant au profit des pays en développement dans les domaines de la planification urbaine et de la gestion des villes. Elle rassemble des urbanistes, des ingénieurs, des architectes, des économistes, des géographes et des sociologues, indépendants ou appartenant à des services publics ou des bureaux d'études, menant une carrière entièrement ou alternativement internationale. Missions/activités Confronter pratique professionnelle et réflexion stratégique par l'organisation d'une journée-débat annuelle (début septembre) sur un thème précis comprenant l'intervention de conférenciers-experts dans leur domaine d'intervention et l'organisation de dîners débat en cours d'année avec des personnalités représentatives et mener des actions de sensibilisation auprès des autorités ou de représentation dans des organismes publics ou parapublics. Organisation Bureau : Marcel Belliot, Président, Xavier Crépin, Trésorier, Françoise Reynaud, Secrétaire exécutive. Conseil d'administration : Patrice Berger, Xavier Crépin, Floriane Gauthier; Claude Jamati, Aurélie Jehanno, et Olivier Mourareau. L'association n'a comme ressources que les cotisations de ses membres (environ 170) et ne dispose d'aucun salarié. 4.10. ADEFrance Structure ADEFrance (Aménageurs et Développeurs en France) est un groupement d'intérêt économique créé le 7 mars 1984 sous la dénomination « Villes Nouvelles de France ». Il regroupait à l'origine les établissements publics d'aménagement de villes nouvelles (EPAVN) et s'est élargi depuis au champ de l'ensemble des aménageurs : EPA (établissements publics d'aménagement), SEM d'aménagement, EPF (établissements publics fonciers), gestionnaire de parcs logistiques ou de ports. Missions Initialement spécialisé dans le domaine des villes nouvelles, le GIE Adéfrance intervient désormais dans tous les domaines de l'aménagement urbain et du projet urbain, en extension ou en rénovation, dans les quartiers d'habitat aussi bien que de développement économique, de logistique, etc. Il intervient sur l'organisation de la maîtrise d'ouvrage et la gestion du projet : organisation juridique et institutionnelle, études de faisabilité, plan d 'affaires, etc. Pour les missions incluant de la conception urbaine, il s'associe à des agences d'urbanisme publiques ou privées. Le GIE est intervenu dans un grand nombre de pays, ainsi qu'en Outre-Mer. il est actuellement plus concentré sur l'Amérique latine. Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 75/99 Organisation Le GIE est composé de membres qui sont principalement des aménageurs publics (EPA et quelques SEM) et d'EPF. il est dirigé par une directrice à temps plein, Mme Chantal Guillet. Le personnel des missions provient des membres du GIE qui sont remboursés par le GIE du temps passé par leurs experts sur les missions. Le président est actuellement M. Lucien Bolotte, directeur de l'EPF Normandie. Chiffre d'affaires de 200 000 à l'international. La nature des interventions d'ADEFrance le conduit à travailler principalement sur fonds FASEP. Sa pérennité est actuellement remise en cause du fait de difficultés de financement. 4.11. Architectes français à l'export (AFEX) Structure L'association, loi 1901, rassemble des membres, tous architectes, un collège d'associés maîtres d'oeuvre (concepteurs, ingénieurs, paysagistes, urbanistes architectes d'intérieur), et un collège de partenaires institutionnels (ministère de la Culture, MEDDE, MAE, MINEFI, UBIFRANCE) et industriels. Elle est dotée d'un conseil d'administration, élu pour deux ans par les membres réunis en assemblée générale. Un Bureau assure la mise en oeuvre des orientations générales décidées par le conseil d'administration. Le Bureau élu pour 2012-2014 est composé d'un président, de trois vice-présidents, d'un trésorier, d'un secrétaire, d'un représentant des membres associés, d'un représentant de la direction générale des Patrimoines et d'un représentant d'Ubifrance. Elle comprend 200 membres tous collèges confondus. La taille des membres va de 10 à 200 personnes, ces dernières structures étant généralement investies sur des marchés de "niches". Activités Créée à l'issue d'un groupe de travail initié par Mmes Florence Contenay et Catherine Bersani en 1996, pour développer l'activité internationale des architectes français, l'association travaille à l'analyse des marchés internationaux et au recueil d'informations. Elle organise la circulation de l'information et le partage d'expériences au sein de son réseau par le biais de groupes de travail, d'une feuille mensuelle d'information. Elle a publié une série de documents guide pour l'exportation de grande qualité 56.Elle réunit ses membres à l'AFEX-Café tous les deux mois. Elle représente la profession dans sa dimension internationale dans différentes instances publiques et professionnelles, et auprès d'organismes de formation. Elle assure la communication externe notamment avec la gestion d'un site des références françaises dans le domaine, des expositions, l'organisation de grands prix de l'architecture française dans le monde, 56 L'AFEX publie depuis 2005 une collection de "Guides export" destinés à aider les professionnels français de la maîtrise d'oeuvre à travailler à l'international. Négocier et bâtir en dix points, paru en juin 2011. Construire pour un développement durable, publié en janvier 2009. Construire au Moyen-Orient, publié en 2007. Construire en Chine, publié en 2005. Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 76/99 Organisation Le Bureau s'appuie sur un secrétariat général de deux personnes. Mme Madeleine Houbart est secrétaire générale. Le budget annuel est de 250 000 . Il est financé par les cotisations et les droits d'entrée des membres, des subventions publiques et des financements privés. Commentaire Sans que l'on puisse facilement le chiffrer, l'AFEX a manifestement contribué au développement international des agences d'architectes. La présence d'autres représentants de la maîtrise d'oeuvre permet de nouer des partenariats qui mériteraient d'être multipliés. 4.12. URBA 2000 Structure C'est une association fondée en 1985 à l'initiative de l'ex-ministère de l'Équipement, l'association URBA 2000 est aujourd'hui spécialisée dans la promotion du développement durable par l'innovation technique, sociale et politique, dans les domaines de l'aménagement, de la mobilité, des transports et du fonctionnement des villes et des territoires. C'est une association à statut économique (soumise au statut de la TVA), prestataire, répondant à des commandes publiques portant sur les politiques publiques de développement urbain durable notamment dans les transports et la mobilité. Activités Réalise des études et participe à des programmes de recherches dans le domaine des nouvelles technologies appliquées à la gestion des territoires et des services, anime des réseaux européens et internationaux d'échanges et de recherche, assiste les maîtres d'ouvrage publics. Effectue le montage et le suivi de projets sur les aspects techniques, juridiques, administratifs, financiers et économiques. Sa principale activité est centrée actuellement dans le domaine de la planification sur les relations avec la Chine (contrat FASEP dans le cadre de la coopération avec la ville de Wuhan), et dans le domaine des transports intelligents sur l'organisation de journées de travail. Organisation L'association s'appuie sur des consultants permanents (4 personnes) et un réseau d'experts, membres de l'association. Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 77/99 4.13. Ateliers internationaux de maîtrise d'oeuvre urbaine de CergyPontoise Association de la loi de 1901, réunissant des membres individuels (architectes, urbanistes, aménageurs, enseignants, élus locaux) et des institutions partenaires : MAE, EPADESA, AFTRP, École nationale d'Art de Cergy Pontoise. 200 membres dont 1/3 d'étrangers. Elle est administrée par un conseil d'administration. Les orientations pédagogiques et techniques sont proposées par un comité d'orientation scientifique. Missions : Rassemblement d'étudiants du monde entier pour un projet sur le thème de la ville sous la forme d'ateliers d'été. Une session annuelle à Cergy Pontoise ou en RIF sur un thème d'actualité. Des sessions dans des villes intéressées chaque année (en 2011 à Porto Novo au Bénin). En 2012 les participants aux ateliers de Cergy étaient au nombre de 30, venant de 15 pays différents et de formations diverses (architectes, économistes, ingénieurs, artistes...). L'association organise également à la demande de villes étrangères des ateliers de professionnels appelés à proposer des solutions urbaines57. Le but de ces sessions est d'apporter à la ville, maître d'ouvrage, de nouvelles perspectives pour sa planification stratégique et son développement. Elle anime un réseau de 2000 professionnels de la ville, connaissant les ateliers, pour des rencontres et échanges. Organisation L'association dispose de 3 permanents. Elle s'appuie sur les équipes locales pour l'organisation matérielle des ateliers à l'étranger. Le budget annuel de la structure est de 293 000 auxquels s'ajoutent les frais directs des différentes sessions. Le financement est assuré par les droits d'inscription des étudiants, des subventions de l'Union européenne, de l'État (MEDDE, Culture, MAE), de collectivités françaises, des collectivités étrangères accueillant les ateliers, de contributions d'acteurs français de l'aménagement et de la ville (EPA, AIGP), de financements d'entreprises privées. 57 2 ateliers en 2011, à Diyarbakir (Turquie) et Bamako (Mali) ; 3 sont en cours en 2012 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 78/99 Rapport n°008352-01 5. L'action des collectivités locales 5.1. Cités et gouvernements locaux unis (CGLU) Cités et gouvernements locaux unis (CGLU) est la principale organisation mondiale de villes et de villes jumelées. Née en mai 2004 de la fusion de deux organisations, la Fédération mondiale des cités unis (FMCU) et « l'International Union of Local Authorities » (IULA), rejointes ensuite par le réseau Métropolis, CGLU regroupe les grandes associations nationales de pouvoirs locaux dans 136 pays du monde ainsi qu'un très grand nombre de villes adhérant individuellement. CGLU agit dans les domaines de la démocratie locale, de la décentralisation et de la coopération décentralisée en vue de contribuer au développement local et d'améliorer les services urbains (accès à l'eau, à l'habitat, transports, planification, etc). CGLU assure également la représentation des autorités locales du monde auprès des institutions internationales pour défendre leurs valeurs et leur rôle dans les grands dossiers de la gouvernance mondiale qui les concernent. CGLU est engagé dans différents partenariats avec l'ONU et certaines de ses agences. Son siège est à Barcelone. Le président en exercice depuis novembre 2010 est Kadir Topbas, maire d'Istanbul. Il succède à Bertrand Delanoë, maire de Paris. Dans le cadre du programme d'orientation et d'activités 2005-2007, le Bureau éxécutif de CGLU a entériné lors de ses réunions à Sao Paolo (Brésil) les 7 et 8 octobre 2004 et à Pékin (Chine) les 9 et 10 juin 2005, et à Mexico en novembre 2010, la mise en place de commissions et de groupes de travail (entre parenthèses le nom des présidents) : · Décentralisation et Autonomie Locale (Salvador Esteve, Président de la Province de Barcelona) Finances locales et développement (Fathallah Oualalou, maire de Rabat, Maroc) Culture (Barcelone, Catalogne-Espagne) Coopération au Développement et Diplomatie des Villes (Gérard Collomb, Maire de Lyon, France; Anne Marie Jorritsma, Maire de Almere, Président de l ´Association Néerlandaise des Municipalités (VNG), Pays-Bas) Démocratie participative et Droits humains (Maite Fandos, Maire-adjointe de Barcelona, Espagne) Égalité des chances (Anne Hidalgo, maire-adjointe de Paris, France) Commission inter-régionale Méditerranée (en cours de renouvellement) Santé urbaine (Istanbul, Turquie) Villes de périphérie (Patrick Jarry, mairie de Nanterre). Mobilité Urbaine (Wolfgang Schuster, maire de Stuttgart, Allemagne) Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 79/99 · · · · · · · · · Rapport n°008352-01 · · Villes Digitales et de la Connaissance (Inaki Azkuna, Mayor of Bilbao) Planification urbaine (Miguel Lifschitz, maire de Rosario, Argentine) 5.2. Association mondiale des grandes metropoles, Metropolis Statut Association regie par la loi 1901 ayant pour titre: "World Association of the Major Metropolises". Créée en 1985, l'association Métropolis rassemble plus de 100 membres du monde entier. Elle a pour ambition de constituer un forum international où les grandes villes puissent se concerter sur les problèmes qui leur sont communs. Métropolis est aussi la section métropolitaine de la CGLU. Cette association, a but non lucratif, est une organisation internationale non gouvernementale. Son siège est à Barcelone. Activités Cette association a pour objet principal « de favoriser la cooperation internationale et les echanges entre les autorites politiques, les administrations, les organismes publics ou prives des grandes metropoles dans le but de promouvoir et diffuser les connaissances acquises dans les domaines qui contribuent a la gestion, a l'amenagement et au developpement des grandes metropoles, diffuser les experiences et politiques, d'encourager ou de favoriser toutes etudes ou recherches, de renforcer les liens de solidarite noues entre les grandes metropoles ». Métropolis a crée un Fonds mondial pour le développement des villes (FMDV) 58 en octobre 2010. Le FMDV accompagne les collectivités locales soutient dans l'ensemble du processus des projets de développement urbain : de la conception, à la planification urbaine, à la recherche de financements, jusqu'à la mise en oeuvre et l'évaluation. En s'appuyant sur les réseaux de collectivités locales, Cités et gouvernements locaux unis (CGLU) et Métropolis. Le FMDV favorise les échanges d'expériences et de bonnes pratiques entre les collectivités locales. Le FMDV travaille aujourd'hui en Afrique, en Asie et en Amérique latine sur des projets touchant la mobilité urbaine, la requalification et le réaménagement de quartiers, le tourisme, et la préservation du patrimoine. Chaque membre peut bénéficier des activités du FMDV à travers les ateliers thématiques organisés, les publications, des missions d'expertises ou l'appui sur des projets spécifiques. De création récente cette structure semble se spécialiser dans des missions d'assistance à la maîtrise d'ouvrage auprès des collectivités pour les aider à formuler des projets, en mettant à disposition pour des missions courtes des professionnels (urbanistes, architectes, économistes, responsables de services techniques etc). Missions courtes réalisées en 2011 à Nouakchott, Dakar, Antananarivo, Nilüfer. 58 Membres fondateurs : Métropolis, UCLG, Abidjan, Addis Ababa, Antananarivo, Ahwaz, Bamako, Barcelona Provincial Government, Barcelona City Council, Belo Horizonte, Bitlis, Brazzaville, Brussels Capital Region, Dakar City, Dakar Region, Mexico (State), Guarulhos, Istanbul, Makati, Mashhad, Montreal, Moscow, Niamey, Nilüfer, Nouakchott, Porto Alegre, Rabat, Île-de-France Region, Santiago de Chili Metropolitan Region, Teheran, UCLG Africa, UCLG Middle East and West Asia, International Assembly of capitals and large cities, Association of Palestinian Local Authorities. Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 80/99 Rapport n°008352-01 Organisation M. Huchon, président de Métropolis, président du FMDV, M. José Fortunati, maire de Porto Alegre (trésorier), M.Alain Le Saux (directeur exécutif du FMDV). Les membres fondateurs sont des collectivités locales (Barcelone, région Île-de-France, Porto Alegre, Montréal, Istanbul, Moscou, Dakar Ville & Région, Mashad, Abidjan, Makati, etc.) et des organisations internationales (Métropolis et Cités et gouvernements locaux unis (CGLU). Un secretariat general permanent qui dispose d'un service administratif. Le secretariat general est charge de developper et de coordonner les relations entre les membres et d'appliquer les decisions des assemblees generales, du conseil d'administration et du Bureau. Le secretaire general est designe par le conseil d'administration. Il existe actuellement un secrétariat régional pour chaque région géographique (Afrique, Amérique latine et les Caraïbes, l'Amérique du Nord, Asie-Pacifique, Europe) qui est conduit par une ville membre de l'association. Il est responsable de promouvoir et de développer les activités de l'association dans sa zone géographique . 5.3. Cités Unies France (CUF) Structure Fondée il y a plus de 30 ans, « Cités Unies France » fédère les collectivités territoriales françaises engagées dans la coopération internationale sous forme associative. Activités Les activités de Cités Unies France comprennent, entre autres, l'animation des groupes-pays, de groupes thématiques, l'organisation de journées de la coopération décentralisée, du conseil, ... Une convention avec le ministère des Affaires étrangères donne à l'association mission d'animation et de coordination pour l'ensemble des collectivités territoriales françaises engagées dans la coopération internationale. Elle forme un réseau unique de solidarité entre les collectivités et vers le monde. La première activité de Cités Unies France est l'animation des groupes pays. Réunissant les collectivités françaises travaillant sur un même pays, ces groupes sont présidés par un élu. Au nombre de 27, répartis en 5 pôles continentaux, ils permettent d'impulser, de mutualiser, de « capitaliser » et de mettre en oeuvre des actions coordonnées. Ils assurent, de plus, un lien précieux avec les autorités et les institutions des pays, ainsi qu'avec les postes diplomatiques. Au-delà de cette approche géographique, CUF privilégie de plus en plus des approches transversales sur les thèmes correspondant aux évolutions de la coopération décentralisée. Citons la jeunesse et l'international, les consommations responsables, le tourisme solidaire, les objectifs du millénaire pour le développement, l'appui institutionnel ou la question des migrants dans la coopération décentralisée. Ces réflexions donnent lieu à des colloques et à des publications. Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 81/99 Cités Unies France organise des journées de la coopération décentralisée. Deux fois par trimestre, un sujet est traité de façon approfondie, en faisant appel à la meilleure expertise. Plusieurs canaux permettent l'information et le conseil : « la Lettre mensuelle » de la coopération décentralisée, le site web et diverses publications. Une activité éditoriale permet la production de « Dossiers pays », documents de référence, disponible pour la majorité des groupes-pays ; de répertoires de coopération, et d'approches sur des sujets plus généraux dans la série « Réflexions ». Organisation Les adhérents comprennent deux tiers des régions françaises, plus d'un quart des départements, la grande majorité des grandes villes, un pourcentage important des villes moyennes, ainsi que de nombreuses communes de taille plus modestes. Les structures intercommunales, plus récentes, adhèrent progressivement. Cités Unies France compte 500 adhérents et anime un réseau de 3 000 collectivités territoriales, engagés dans la coopération décentralisée. Elle est présidée par Michel Delebarre. Tout adhérent de CUF est, ipso facto, membre de l'organisation mondiale de collectivités territoriales, Cités et gouvernements locaux unis (CGLU), installée à Barcelone, L'Association des maires de France (AMF), l'Assemblée des départements de France (ADF) et l'Association des régions de France (ARF) sont membres de droit du bureau exécutif de CUF. La collaboration avec l'Association des maires de grandes villes de France (AMGVF) est ancienne. La structure comprend une quarantaine de personnes. 5.4. Agence régionale de l'environnement et des nouvelles énergies (ARENE) Missions L'objectif est d'apporter une assistance technique et une expertise à la région et aux collectivités territoriales franciliennes, notamment pour les accompagner dans le développement de projets de territoires, animer et participer aux réseaux d'acteurs environnementaux et socio-économiques et favoriser leurs échanges, repérer, promouvoir et diffuser les actions innovantes sur le territoire francilien, apporter à la région. A l'international, les domaines privilégiés sont l'eau avec l'animation en 2009 et 2010 d'un groupe de travail composé d'une douzaine de collectivités territoriales, d'agences de l'eau, d'ONG et d'une fondation, sur le thème du suivi-évaluation des projets dans le secteur de l'eau et de l'assainissement (un guide a été publié) et les agendas 21 (un guide a été édité sous l'égide de l'Agence française du développement (AFD) et de l'ARENE, en novembre 2010). L'ARENE a par ailleurs réalisé en 2011 une étude importante sur les marchés en ingénierie en urbanisme durable. Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 82/99 Organisation Le conseil d'administration de l'ARENE est composé de 15 membres qui représentent le conseil régional, le Conseil économique, social et environnemental régional, les organismes consulaires et des associations qui oeuvrent dans les domaines de l'environnement, de l'énergie et de l'aménagement urbain. L'ARENE est constituée d'une équipe de 28 personnes, organisée en 4 pôles d'actions depuis le 1er janvier 2011. Budget de 4 millions d'euros (dont 3,8 de subventions régionales) et 3 millions de dépenses de fonctionnement. 5.5. La délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales (DAECT) La fonction de délégué pour l'action extérieure des collectivités territoriales, aujourd'hui assurée par M. Jean-Michel DESPAX, a été créée par la circulaire du 26 mai 1983. Nommé en Conseil des ministres, il est placé auprès du directeur général de la direction générale de la mondialisation, des partenariats et du développement au MAE. Il assure le secrétariat de la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD). La DAECT définit et met en oeuvre la stratégie de soutien à la coopération décentralisée (appels à projet, fonds géographiques paritaires). Elle met en oeuvre cette stratégie en complémentarité avec l'action de l'ensemble des partenaires (animation du dialogue avec les collectivités et leurs associations, animation de groupes de travail favorisant une approche partagée, développement des partenariats mutualisant notamment avec les opérateurs...). Elle définit et met en oeuvre, en concertation avec les ambassades, des stratégies géographiques de développement des coopérations décentralisées, notamment dans les pays où les collectivités territoriales françaises sont peu ou pas présentes. Elle met en place des outils favorisant la mise en cohérence et la mutualisation (assises bilatérales, portail de la coopération décentralisée, atlas français de la coopération décentralisée, plate-forme tourisme solidaire) ainsi que des outils favorisant le développement des coopérations décentralisées (bourse-projets en ligne). Elle fournit des services d'information, d'analyse et de conseils auprès des collectivités engagées à l'international et met en place des outils de communication facilitant la concertation et la coordination. Elle contribue à l'élaboration des textes juridiques (coopération transfrontalière...) et à l'amélioration des modalités d'exercice de la coopération décentralisée. Elle s'appuie sur la Commission nationale de la coopération décentralisée instituée par la loi du 6 février 1992. Le MAE soutient la coopération décentralisée entre collectivités françaises et autorités locales étrangères par : Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 83/99 · Des fonds spécifiques en soutien aux coopérations décentralisées : État / région PACA et région Pays -de-la-Loire, soutien conjoint à la coopération décentralisée franco-marocaine, soutien à la coopération décentralisée francotunisienne, actions communes franco-québécoises pour le développement territorial durable (projets socio-économiques, culturels, pour le rapprochement des pôles de compétitivité, en matière de tourisme et de ruralité), Des appels à projets conjoints entre États permettent par ailleurs de cofinancer des projets dans les pays émergents (Argentine, Brésil, Inde, Mexique), Un « label » à travers un nouveau programme intitulé PACT259 (Programme d'appui à la coopération thématique des collectivités territoriales) a été lancé pour permettre d'octroyer aux collectivités territoriales qui le souhaitent, un label d'« expertise internationale » qui identifiera clairement leurs compétences et leurs savoir-faire afin de partager les expériences. · · 59 Ce nouveau programme dénommé PACT2 permet de mobiliser l'expertise des collectivités pour des missions de courte durée à la demande d'une ambassade, du ministère, ou de la collectivité dans le cas de contacts avec une collectivité territoriale étrangère (à l'exception des partenariats déjà existants). Le principe d'organisation de ces missions est le suivant : · · · élaboration de la lettre de mission par la DAECT en lien avec les collectivités concernées ; prise en charge par le ministère des Affaires étrangères et européennes des frais de mission ; mise à disposition du personnel de la mission (agent de la collectivité, partenaires territoriaux ou élus) qui remettra un compte rendu à la fin de la mission. Un jury composé de représentant des organisations siégeant à la CNCD (ministères et associations nationales d'élus) arrête la liste des collectivités retenues, avec les compétences et savoir-faire correspondants. Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 84/99 6. Organismes et instruments financiers liés à l'État 6.1. UBI-France Ubi-France est un établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle du MINEFI (direction du Trésor et ministre chargé du Commerce extérieur). Sa mission est d'accompagner les entreprises françaises à l'exportation. depuis le "diagnostic export" jusqu'à l'exécution des projets sur les marchés étrangers. Organisation Ubi-France dispose de 1 400 collaborateurs, présents dans 80 bureaux (60 pays) avec une forte présence dans les pays développés et émergents, une présence plus faible dans les pays en développement comme l'Afrique subsaharienne, à l'exception de l'Afrique du Sud. Le réseau est animé par des directions interrégionales, qui travaillent avec les chambres de commerce et d'industrie. Ubi-France dispose d'un réseau d'experts spécialistes d'un secteur donné pour accompagner l'entreprise dans sa démarche à l'export. S'agissant du développement urbain durable, celui-ci est présent dans plusieurs secteurs d'Ubi-france. Toutefois l'essentiel des métiers est représenté dans le département « infrastructures, transports industrie », avec les services "énergie, environnement et chimie", et « infrastructurestransports ». Le secteur « bâtiment » est dans le département « mode, habitat, santé ». De ce fait, le thème du développement urbain durable n'est pas identifié en tant que tel dans l'établissement. La pertinence de ce thème est toutefois reconnue par Ubi-France. Financement Ubi-France est financé par les contributions des entreprises en contrepartie de prestations, et par des subventions de l'État. 6.2. OSEO OSEO est une entreprise publique opérateur de l'État en matière de financement de l'innovation et de la croissance des PME comme des entreprises de taille intermédiaire. Il a pour objet de leur faciliter l'accès aux financements, là où le poids du risque ne permet pas au marché en général de répondre de façon satisfaisante aux attentes des entrepreneurs pour la réalisation de leurs projets. L'action d'OSEO s'articule autour de trois métiers complémentaires : · · le soutien de l'innovation, la garantie des financements bancaires et des interventions des organismes de fonds propres, Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 85/99 · le financement des investissements et du cycle d'exploitation aux côtés des établissements bancaires. OSEO cherche avant tout à obtenir un effet d'entraînement pour déclencher des financements privés. Pour l'année 2011, OSEO a financé plus de 84 000 entreprises qui leur ont permis d'obtenir 31 milliards d'euros de financements. Cette capacité à faire levier permet de mutualiser et d'optimiser l'impact des moyens mis à disposition des porteurs de projets, Organisation OSEO est un établissement public industriel et commercial, actionnaire à 62,8 % aux cotés de la Caisse des dépôts et consignations, d'une société anonyme "OSEO SA". OSEO est placé sous la tutelle du ministère des Finances, ainsi que du ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche. Il est présent sur l'ensemble du territoire français, grâce à ses directions régionales. L'état, par acte unilatéral ou par convention, et les collectivités territoriales, en particulier les régions ainsi que leurs établissements publics, par convention, confient à l'établissement des missions d'intérêt général. L'État et les régions dotent les fonds de garantie et d'innovation. OSEO est également un relais de la politique européenne en faveur des PME et de l'innovation. En Outre-Mer, l'Agence française de développement représente OSEO. OSEO a vocation à être un des piliers de la future Banque publique d'investissement (BPI), aux côtés de CDC entreprises et du fonds stratégique d'investissement (FSI). La BPI sera ainsi un guichet unique pour l'ensemble des financements aux entreprises de taille moyenne ou intermédiaire. La BPI sera présente sur le territoire grâce au réseau des agences d'OSEO. 6.3. Agence française de développement (AFD) L'Agence française de développement (AFD) est un établissement public de l'État, héritier de la Caisse centrale de coopération économique, initialement créée pour aider au développement des anciennes colonies françaises. Elle a depuis fait évoluer ses méthodes et son champ d'intervention, et est présente dans la plupart des pays en développement et émergents, en Asie, Afrique subsaharienne, Méditerranée et MoyenOrient, Amérique latine et Caraïbes. C'est l'instrument financier des autorités françaises pour la mise en oeuvre de la politique de coopération et d'aide au développement portée par l'aide bilatérale française. Ses missions consistent à apporter financements et assistance technique à des projets de développement économique et social dans un contexte de développement durable : aider au développement économique en soutenant les entreprises locales, développer les infrastructures, améliorer le bien être des plus pauvres, préserver l'environnement, lutter contre le changement climatique. Elle agit principalement au moyen de prêts, mais aussi de subventions directes aux projets, et d'assistance technique aux maîtres d'ouvrage. En matière de développement économique local elle agit au travers de sa filiale Proparco, qui soutient des entreprises locales au moyen d'investissements directs, de prêts, de garanties. Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 86/99 Pour se financer, l'AFD s'appuie sur les financements français dans le cadre de l'APD pour 800 M, ainsi que sur le marché mondial des financements. L'AFD gère également le fonds français pour l'environnement mondial (FFEM), qui finance des projets combinant développement économique et qualité environnementale. En 2011, l'AFD assura des financements pour 6 880 M, dont 1100 dans les territoires français d'Outre-Mer. 60 % de son aide directe est destinée à l'Afrique sub-saharienne (avec priorité aux pays les plus pauvres), et 20 % aux pays de Méditerranée du Sud et Moyen-Orient. Dans les pays émergents et à revenu moyen, elle apporte des prêts qui nécessitent peu ou pas de financement public, et elle finance de l'assistance technique. Elle travaille avec les autres institutions de développement, agences européennes de développement, banques de développement, ONG et fondations. L'évolution de la coopération décentralisée des collectivités françaises conduit l'AFD à travailler de plus en plus dans ce cadre. De même, l'évolution mondiale vers une gestion de plus en plus proche du terrain conduit à privilégier, lorsque c'est possible, les collectivités locales du pays pour la conduite des projets. La stratégie de l'AFD est approuvée par le gouvernement français et fait l'objet d'un contrat triennal avec l'État. Le plan d'orientation stratégique est approuvé par le conseil d 'administration. L'AFD est présente dans 70 représentations locales à travers le monde. Elle emploie 1 681 personnes. Dans le domaine du développement urbain durable, il faut noter que l'AFD comporte depuis peu une division collectivités locales et développement urbain, qui finance des projets de collectivités locales ou de gouvernements dans le domaine urbain, sur des thèmes de gouvernance, de villes durables, d'exclusion et pauvreté. La division « infrastructures » intervient aussi dans le domaine du DUD. Dans ce cas les deux divisions, infrastructures d'une part et collectivités locales et développement urbain d'autre part, sont amenées à travailler en mode projet. Le financement de grandes infrastructures peut déboucher sur des dimensions urbaines plus affirmées, comme à Medelin, où le financement d'une infrastructure de transports a débouché sur un projet urbain de rénovation des quartiers. La tendance est de travailler de moins en moins en mode « silos », c'est-à-dire par grandes filières, et à privilégier les approches transversales. Tous les départements géographiques de l'AFD ont une action en matière de développement urbain. A noter toutefois que dans des pays comme l'Inde et la Chine, l'action de l'AFD se concentre sur les questions énergétiques. 6.4. Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) L'Ademe est un établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle conjointe du MEDDE et du MERS qui participe à la mise en oeuvre des politiques publiques dans les domaines de l'environnement, de l'énergie et du développement durable. L'Agence met à disposition des entreprises, des collectivités Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 87/99 locales, des pouvoirs publics et du grand public, ses capacités d'expertise et de conseil. Elle aide en outre au financement de projets, de la recherche à la mise en oeuvre et ce, dans ses domaines d'intervention. Méthodes d'intervention · L'animation et la participation au financement de la recherche et de l'innovation. Elle participe également à la constitution et à l'animation de systèmes d'observation pour mieux connaître l'évolution des filières. · L'information et la sensibilisation des publics. · Le conseil pour orienter les choix des acteurs socio-économiques (aide aux maîtres d'ouvrage, soutien aux relais et réseaux d'acteurs pour démultiplier l'offre de conseils, élaboration d'outils et de méthodes adaptés aux attentes de ces acteurs). · Les aides directes à la concrétisation des projets par des soutiens financiers Domaines d'intervention : Déchets, Sols pollués et friches, Énergie et climat, Air et bruit, Actions transversales (production et consommation durable, villes et territoires durables). Organisation L'Ademe dispose de trois sites pour les services centraux situés à Angers (49), Paris (75) et Valbonne (06), 26 directions régionales, 3 représentations dans les territoires d'outre-mer et 1 bureau de représentation à Bruxelles, Effectif : 963 équivalents temps plein (ETP) permanents. Budget 2012 · · · 690 M d'autorisations d'engagement en intervention sur crédits budgétaires, 17 M en intervention sur ressources propres 98 M en fonctionnement. Les moyens d'intervention de 690 M sont ainsi répartis : · · · · · · énergie climat : 349 M déchets : 218 M sols pollués et friches : 38 M air et bruit : 32 M actions transversales : 53 M développement de la connaissance : 36 M. Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 88/99 Historique : L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, créée en 1990, est l'aboutissement de plusieurs fusions : · l'Agence pour les économies d'énergie (AEE) créée en 1974, le Commissariat à l'énergie solaire (COMES) créé en 1978, les comités géothermie et réseaux de chaleur créées dans les années 1970 ont fusionné en 1982 pour devenir l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie (AFME). · l'AFME, l'Agence pour la qualité de l'air (AQA) créée en 1980 et l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets (ANRED) créée en 1975 se sont regroupées pour devenir l'Ademe en 1990. 6.5. Fonds d'étude et d'aide au secteur privé (FASEP) Le Fonds d'étude et d'aide au secteur privé (FASEP) est l'instrument de dons de l'aideprojet du ministère de l'Économie et des Finances. Il se décline en plusieurs formules : le FASEP-Études finance principalement des études de faisabilité ou de l'assistance technique ; le FASEP-Innovation verte finance des démonstrateurs de technologies innovantes dédiées à l'environnement et au développement durable ; le FASEPFormation professionnelle cofinance la préparation d'actions de formation professionnelle dans les pays partenaires ; le FASEP-RSE aide les maîtrises d'ouvrage à rédiger leurs spécifications en matière de responsabilité sociale et environnementale (RSE) ou à évaluer les qualités RSE des offres qu'elles reçoivent. Le FASEP répond à deux objectifs · s'inscrire dans le cadre de l'aide publique au développement (APD) française. Dans ce cadre, peuvent bénéficier de ces fonds des entités publiques dans des pays s'inscrivant dans les cibles prioritaires de l'APD française (une soixantaine de pays) et des projets répondant aux besoins de développement des pays récipiendaires, dans une perspective de développement économique durable (meilleur accès à l'eau, à l'électricité, amélioration de l'offre de transports, renforcement des capacités médicales, etc.). · contribuer au développement international des entreprises françaises en les positionnant sur des secteurs où elles disposent d'un savoir-faire reconnu. A ce titre, seuls des prestataires français (cabinets d'ingénierie essentiellement) sont éligibles à ces financements. Le FASEP finance (à hauteur de 100 000 à 600 000 environ) des prestations de services, à la demande du bénéficiaire local, en amont de projets de développement : · études de faisabilité, avant-projets sommaires ou détaillés, etc. · assistance technique à la préparation ou à la réalisation de projets. Ces prestations doivent concerner : · des projets d'infrastructures, s'inscrivant dans la stratégie de développement des pouvoirs publics locaux et susceptibles de faire appel au savoir-faire des entreprises françaises (équipementiers, ingénierie, exploitants). Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 89/99 · des secteurs d'interventions avec un accent sur le développement durable, · des entités publiques (gouvernement municipalité, agence technique, etc.). central, gouvernement provincial, Un financement potentiel doit être identifié (public ou privé, bilatéral ou multilatéral) pour la réalisation du projet. Il dispose d'une enveloppe annuelle de 19 M permettant de financer 40 projets par an. Dans le domaine du développement urbain durable, le FASEP finance essentiellement des projets d'infrastructures, les projets de stratégie urbaine restent très minoritaires. 6.6. Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) La Coface est un groupe d'assurance crédit, filiale de NATIXIS. En France, Coface gère, pour le compte de l'État, des garanties destinées à soutenir les exportations françaises : l'assurance prospection, l'assurance risque exportateur, l'assurance-crédit pour les exportations financées à moyen et long termes, l'assurance change et la garantie des investissements. Ces garanties portent sur des risques non assurables par le marché privé. L'État, qui rémunère la gestion de Coface dans le cadre d'une convention financière, perçoit les primes et verse, le cas échéant, les indemnités aux assurés. Chiffres clés · 1 550 M de chiffre d'affaires en 2011 · Présence dans 66 pays · 35 000 clients en assurance-crédit dans le monde · 4 600 collaborateurs 6.7. Le fonds français pour l'environnement mondial (FFEM) Le FFEM a une double vocation, appuyer techniquement les autorités françaises dans le cadre des orientations du Fonds pour l'environnement mondial (participation française de 215 millions pour la période 2010/2014) et mener une politique spécifique sur les mêmes sujets en donnant priorité aux interventions en Afrique et les partenariats avec des acteurs francophones. Ce fonds existe depuis 1994. Le FFEM finance, en cofinancement minoritaire, des réalisations concrètes dans les pays bénéficiaires, à la demande et sous la responsabilité d'un de ses 5 ministères membres. Il cherche à mobiliser les partenaires ONG, entreprises collectivités territoriales, fondations). En pratique la majeure partie des projets sont présentés par le MEDDE ou l'AFD. Dans le domaine du développement urbain les axes suivants ont été retenus : Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 90/99 · la planification urbaine stratégique comme outil de lutte contre le changement climatique · la gestion des risques climatiques · l'approche environnementale de la rénovation urbaine (quartiers d'habitat précaire) · la gestion des déchets Quelques projets ont été financés concernant les villes durables notamment dans les secteurs des transports urbains, via les changements de motorisation du parc ou via un accompagnement à l'intégration territoriale de lignes de métro (Hanoï, Le Caire), de l'efficacité énergétique des bâtiments (Liban, Chine, Maroc) en accompagnant l'évolution des réglementations thermiques et de la gestion des déchets, liquides (régie de Fès) ou solides (projet multi-pays Africompost). De fait la thématique urbaine reste largement minoritaire dans les interventions du FFEM. Organisation Le budget du Fonds est de 354,11 M pour la période 1994-2014 alimenté par le budget de l'État. Un comité de pilotage est présidé par le représentant du ministère chargé de l'Économie (direction générale du Trésor), il réunit les ministères en charge de l'économie, des affaires étrangères, de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de l'agriculture. Un comité scientifique est composé de douze personnalités reconnues. L'AFD est en charge de la gestion du FFEM avec un secrétariat de 10 personnes rattaché à la direction de la stratégie au sein de l'AFD. Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 91/99 7. Liste des personnes rencontrées Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre 20/11/12 Andreini Jean-Claude Plan export des écoentreprises AdP-villes en développement FEI EGIS président Belliot Marcel Président 14/09/12 Berlaud Berteliu Michel Ion DGA responsable action internationale planification président directeur Chef de service Chargé de mission Chargée de mission mission des relations avec la société civile Directeur Président du groupe d'action international du COSEI président 07/09/12 03/10/12 Bolotte Bouyeure Caille Caillierez Charreyrron-Perchet Crepin Lucien Cyril Alexis Laurent Anne Xavier ADEFRANCE Adetef UBIFrance Ademe international CGDD MAE 22/11/12 14/09/12 24/09/12 19/07/12 09/07/12 27/09/12 Crépon Dartout Etienne Patrick-Yann DHUP COSEI/syntec ingénierie 19/11/12 13/09/12 Dauge Yves PFVT 13/09/12 07/11/2012 14/09/12 Daval Antoine ARTELIA Responsable pôle développement urbain Délégué action extérieure des collectivités territoriales Chargée de mission expert homme et biosphére secrétaire général Administrateur Advancity Directeur de la stratégie Chargée des relations internationales (DHUP) Despax Jean Michel MAE/DAECT 25/10/12 Diebold Dogse Sophie Peter UBI-France Unesco 24/09/12 27/06/12 Du Jeu Durbec André Advancity Advancity / Marne la Vallée AFD 05/11/12 21/10/12 Genevrey 23/10/12 Gibaud Francine DAEI/DHUP 04/07/12 Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 92/99 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre 24/10/12 Goldblatt Francois MAE directeur de l'économie globale et des stratégies de développement Chef de service chargée de mission Secrétaire générale Chargé de mission villes dir de division Chargé de mission COSEI Chargé de mission Sous directeur directeur Sous directeur directeur aménagement et nouveaux services urbains coopération décentralisée Responsable pôle reforme de l'État et gouvernance territoriale président Goumy Gurtner Houbart Houpin Jean-François Murielle Madeleine Sylvain UBIFrance Adetef AFEX UPM 24/09/12 14/09/12 06/07/12 17/07/12 Ishwaran Le Verger Natarajan François UNESCO CGDD 27/06/12 13/06/12 Le verger Lemoine Lemoine Lemoine Lesueur François Thierry Bertrand Thierry Eric CGDD DHUP AIGP DGALN/DHUP VEOLIA 13/06/12 04/07/12 13/11/12 04/07/12 24/09/12 Lévy Jean Claude MAE 09/10/12 Mahehara Emilie MAE Mission gouvernance démocratique Urba-2000 20/11/12 Mayet Pierre 24/10/12 Mesureur Bruno CSTB Directeur marketing et international Chef de département Déléguée générale président 24/08/12 Ortiou Perissin-Fabert Perissol Hélène Anne-Sophie Pierre-André UBIFrance France GBC Ateliers de maîtrise d'oeuvre urbaine FEI GRET ADEFRANCE PFVT VEOLIA France GBC IDEFIE 24/09/12 06/11/12 11/09/2012 Pierre Rachmuhl Robert Salenson Savart Sement Tenzer Cyril Virginie Damien Irène Catherine N Nicolas Directeur général directrice président secrétaire adjointe resp partenarait projets 07/09/12 16/10/12 06/07/12 25/09/12 24/09/12 06/11/12 président 03/10/12 Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 93/99 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre 25/09/12 Tirot François AFD dir collectivités locales et développement urbain Chef de la mission gouvernance démocratique secrétaire Trouyet Marc MAE 20/11/12 Ullmann Anne-Laure PFVT 25/09/12 Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 94/99 8. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme ADé-France Ademe ADETEF Signification Aménageurs et développeurs en France Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières ADF AdP-villes en développement ADPI AFD AFEP AFEX AFNOR AIGP AMF AMGVF ANAH ANRU APD APUR ARENE AREP ARF ARTE-Charpentier BEI BPI BTP CAS CCI CDC CEN Association des départements de France association de professionnels villes en développement Aéroport de Paris international Agence française de développement Association française de entreprises privées Association des architectes français à l'export Association française de normalisation Atelier international du grand paris Association des maires de France Association des maires des grandes villes de France Agence nationale d'amélioration de l'habitat Agence nationale de rénovation urbaine Aide publique au développement Atelier parisien d'urbanisme Agence régionale de l'environnement et des nouvelles énergies aménagement recherche des pôles d'échanges Association des régions de France Architecture, recherche, technique et environnement-Charpentier Banque européenne d'investissement Banque publique d'investissement Bâtiment et travaux publics Centre d'analyse stratégique Chambre de commerce et d'industrie Caisse des dépôts et consignations Centre européen de normalisation Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 95/99 Acronyme Signification CEREMA centre d'expertise des risques, de l'environnement, des mobilités et de l'aménagement Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme Centre d'études techniques de l'équipement Centre d'études techniques maritimes et fluviales Commissariat général au développement durable (MEDDE) Conseil général de l'environnement et du développement durable (MEDDE) Cités et gouvernements locaux unis Conseil général des ponts et chaussées Commission interministérielle d'appui aux contrats internationaux Comité interministériel de la coopération internationale et du développement Structure de coopération du ministère de l'intérieur à l'international Centre national de coopération au développement Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur Comité stratégique des éco-industries Centre scientifique et technique du bâtiment Cités unies France Délégué pour l'action extérieure des collectivités locales Direction des affaires européennes et internationales (MEDDTL) Direction générale Direction générale du Trésor (MEFI) Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (MEDDTL) Direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DGALN) Direction de la recherche et de l'innovation Développement urbain durable Électricité de France Énergies renouvelables Établissement public d'aménagement Établissement public foncier Entreprise de taille intermédiaire CERTU CETE CETMEF CGDD CGEDD CGLU CGPC CIACI CICID CIVIPOL CNCD COFACE COSEI CSTB CUF DAECT DAEI DG DG Trésor DGALN DGM DHUP DRI DUD EDF ENR EPA EPF ETI FASEP Fonds d'études et d'aide au secteur privé Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 96/99 Acronyme FEI FEM FFB France expertise internationale Fonds pour l'environnement mondial Fédération française du bâtiment Signification FFEM FNTP Fonds français pour l'environnement mondial Fédération nationale des travaux publics France GBC GES GIP HQE IADD ICEB ICPEF IDEFIE IFPEB IFSTTAR France green building council gaz à effet de serre Groupement d'intérêt public Haute qualité environnementale Inspecteur de l'administration du développement durable Institut pour la conception écoresponsable du bâti Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts Initiative pour le développement de l'expertise française à l'international et en Europe Institut français pour la performance énergétique du bâtiment Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux Inspecteur général de l'administration du développement durable Ingénieur général des ponts , des eaux et des forêts International standard organisation Institut des sciences et des techniques de l'équipement et de l'environnement pour le développement Ministère des affaires étrangères et européennes Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Mouvement des entreprises de France Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche Ministère de l'égalité des territoires et du logement Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Organisation de coopération et de développement économique Office international de l'eau IGADD IGPEF ISO ISTED MAEE MEDDE MEDDTL MEDEF MESR METL MINEFI OCDE OIEau PCRD PEXE Programme cadre de recherche et de développement Plan export des éco-entreprises Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 97/99 Acronyme PFVT PME PNUE PPP PREDIT RPE RST SEM SETRA SIG SPLA UMO Signification Partenariat français pour la ville et les territoires Petites et moyennes entreprises Programme des Nations unies pour l'environnement Partenariat public-privé Programme de recherche et d'innovation dans les transports terrestres Réserve pays émergents Réseau scientifique et technique Société d'économie mixte Service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements Système d'information géographique Société publique locale d'aménagement Union de maîtrise d'oeuvre Rapport n°008352-01 Contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Page 98/99 Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie Conseil général de l'Environnement et du Développement durable 7e section ­ secrétariat général bureau Rapports et Documentation Tour Pascal B - 92055 La Défense cedex Tél. (33) 01 40 81 68 73 www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr  INVALIDE)