Auteur moral

France. Conseil général de l'environnement et du développement durable

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">Depuis une dizaine d'années, l'État comme les collectivités territoriales ou des structures privées, ont initié un nombre croissant de "démarches territoires durables". Sont associés à celles-ci des référentiels, labels, guides et réseaux d'échanges de bonnes pratiques. Le paysage actuel se caractérise par un certain foisonnement qui rend nécessaire une amélioration de la lisibilité globale. Après avoir identifié les principales démarches françaises et internationales, à toutes les échelles territoriales, suffisamment abouties pour avoir donné lieu à la production de référentiels, le rapport analyse les forces et faiblesses de l'expérience française. Il propose enfin des pistes d'action, formule des recommandations pour assurer la cohérence des référentiels dans le double objectif d'améliorer leur lisibilité en interne comme à l'international et de pérenniser le savoir-faire français. Cinq axes de progrès déclinés en neuf propositions sont formulées, portant notamment sur: un recentrage plus opérationnel des démarches et des référentiels associés; la mise en place d'indicateurs de base communs; la mise en place d'un groupe de travail pour établir une feuille de route stratégique et un plan d'action coordonnée en 2013.</div>

Editeur

CGEDD

Descripteur Urbamet

audit ;méthode ;développement durable ;aménagement du territoire ;haute qualité environnementale

Descripteur écoplanete

aménagement durable ;territoires ;écoconception ;urbanisme

Thème

Aménagement du territoire ;Méthodes - Techniques

Texte intégral

n° 008372-01 août 2012 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Rapport n° : 008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles établi par Christian Lévy Inspecteur général de l'administration du développement durable Jean-Jacques Kégelart Inspecteur général de l'administration du développement durable Marc Focret Conseiller de l'administration de l'environnement et du développement durable Août 2012 Sommaire Résumé.....................................................................................................................3 Introduction..............................................................................................................6 1. Un grand nombre de démarches ayant généré la production de référentiels ......................................................................................................................................9 1.1. Les Agendas 21........................................................................................................10 1.2. Les indicateurs de « développement durable pour les territoires »..........................12 1.3. Les plans climat-énergie territoriaux.........................................................................13 1.4. Les actions EcoQuartiers et EcoCités.......................................................................14 1.5. La haute qualité environnementale (HQE)-aménagement .......................................15 1.6. L'approche environnementale de l'urbanisme (AEU)................................................16 1.7. Le référentiel aménagement durable .......................................................................18 1.8. Des compétences développées par les collectivités territoriales..............................18 1.8.1. L'association des régions de France (ARF)....................................................18 1.8.2. L'association des maires de France (AMF)....................................................20 1.8.3. L'association des éco-maires.........................................................................20 1.8.4. Les actions locales.........................................................................................21 1.9. De nombreux référentiels à l'international dans lesquels la France est peu présente ........................................................................................................................................ 22 1.9.1. International Council for Local Environmental Initiatives (ICLEI)....................22 1.9.2. Local Evaluation 21........................................................................................23 1.9.3. La certification EMAS (eco-management and audit scheme).........................24 1.9.4. Le référentiel européen des villes durables ...................................................25 1.9.5. Le référentiel aménagement durable porté par l'international standard organisation (ISO)....................................................................................................26 2. Les forces et faiblesses de l'expérience française ........................................29 2.1. Les enjeux ............................................................................................................... 29 2.2. Une production foisonnante qui atteint ses limites....................................................30 2.2.1. Une approche transversale mobilisatrice.......................................................30 2.2.2. Une sémantique fluctuante.............................................................................31 2.2.3. Des difficultés à dépasser une logique de « boîte à outils »...........................31 2.3. Un positionnement faible à l'international.................................................................33 2.4. Une dynamique collective des acteurs publics mal coordonnée...............................34 2.5. Des services des ministères à l'intervention parcellisée...........................................35 3. Des propositions pour une nouvelle étape......................................................37 Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 1/95 3.1.1. Distinguer trois catégories de référentiels susceptibles de fédérer les démarches en cours................................................................................................37 3.1.2. Consolider les indicateurs de base porteurs de politiques nationales et d'engagements européens et traiter en priorité les thèmes relatifs à la transition énergétique.............................................................................................................. 40 3.1.3. Renforcer notre action à l'international en s'articulant avec les entreprises ...42 3.1.4. Créer les conditions d'une mobilisation coordonnée de l'ensemble des acteurs ................................................................................................................................. 43 ANNEXES................................................................................................................47 1. Lettre de mission ..............................................................................................48 2. La production de référentiels structurée par trois cadres ...........................51 3. Les différentes terminologies des référentiels...............................................54 4. L'exemple de la construction durable.............................................................62 5. Fiches synthétiques de différents référentiels pris en compte....................64 6. Textes législatifs de référence (liste non exhaustive)...................................82 7. Bibliographie......................................................................................................83 8. Repères historiques des rencontres sur le développement durable...........86 9. Liste des personnes rencontrées....................................................................89 10. Glossaire des sigles et acronymes................................................................91 11. Liste des recommandations...........................................................................93 Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 2/95 Résumé La nécessité de maîtriser une extension urbaine incontrôlée, de lutter contre la baisse rapide de la biodiversité, de prendre en compte les effets sur la santé de certains choix de mode de développement, de contrôler les déchets et rejets de nos cycles de production et de consommation, de promouvoir un développement fondé sur l'équité territoriale et la responsabilisation des acteurs locaux appuyée sur une décentralisation renforcée, font largement consensus. Les politiques territoriales comme toutes les politiques publiques « doivent promouvoir un développement durable. À cet effet elles concilient la protection de l'environnement, le développement économique et le progrès social 1». En l'espace d'une dizaine d'années, l'État comme les collectivités territoriales ou leurs groupements et des structures privées, ont initié un nombre croissant de « démarches territoires durables » dont l'objectif est de promouvoir, dans le domaine de l'aménagement et l'urbanisme, un développement durable. Sont associés à celles-ci des référentiels, des labels, des guides, et la mise en place de réseaux d'échanges de bonnes pratiques. Les lois « Grenelle » en ont accéléré la création. Le paysage actuel se caractérise par un certain foisonnement qui rend nécessaire une amélioration de la lisibilité globale pour : · fonder des relations contractuelles nouvelles entre l'État et les collectivités territoriales, reposant sur des objectifs et des indicateurs utilisant les acquis des travaux « référentiels territoires durables » ; · mobiliser tous les acteurs sur des objectifs mesurables, en assurant la cohérence entre les indicateurs liés à des objectifs nationaux notamment en matière d'équité territoriale, de réduction d'émission des gaz à effet de serre (GES), de limitation de l'étalement urbain et les indicateurs des « référentiels territoires durables » pour impliquer réellement tous les territoires dans les politiques publiques de planification et d'urbanisme ; · passer d'une planification et d'une gestion de l'espace, fondées sur le respect de règlements sectoriels, à un mode projet permettant la participation active des citoyens et usagers et s'appuyant sur des objectifs explicites et des résultats mesurables ; · renforcer l'ingénierie de l'urbanisme au service de l'ensemble des collectivités, en mobilisant conjointement l'ingénierie de l'État et celle des collectivités territoriales pour formaliser et diffuser des méthodes et des éléments techniques, rassemblés dans des référentiels opérationnels ; · permettre à la France de faire valoir son expérience à l'international, alors que les institutions européennes et internationales mènent, de leur côté, des réflexions similaires à la nôtre. 1 article 6 de la loi constitutionnelle du 1 mars 2005. Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 3/95 Le point fort commun aux différentes démarches est leur ambition à faire travailler en mode projet des structures et des acteurs qui n'en avaient pas spontanément l'habitude. La valeur ajoutée des référentiels, est de « normer » les questions et non les réponses. La plupart des référentiels sont construits comme autant de boîtes à outils dans lesquels les acteurs viennent se servir, en fonction des situations locales. Leurs points faibles sont, la difficulté à décliner les objectifs des politiques nationales au niveau territorial, l'absence le plus souvent d'indicateurs et des cibles associées permettant une réelle démarche d'amélioration continue, la non fiabilité des outils de recueil et de traitement des données, la faiblesse de l'ingénierie pour assurer leur actualisation régulière. À cela s'ajoute, une faible synergie avec les démarches menées par les structures européennes et internationales. Le rapport formule neuf propositions, pour une nouvelle étape des démarches « territoires durables », adressées aux deux ministres en charge d'une part de l'égalité des territoires et du logement et d'autre part de l'environnement, du développement durable et de l'énergie. On peut les regrouper en cinq orientations : 1 ­ Identifier trois domaines pour professionnaliser les démarches, stabiliser la segmentation sémantique, se recentrer sur la déclinaison plus opérationnelle des différents référentiels et favoriser leur appropriation : · au titre de l'aménagement opérationnel, rechercher l'unification des démarches haute qualité environnementale en aménagement (HQE-A) et approche environnementale de l'urbanisme (AEU) dans une approche de normalisation du système de management et de certification par un organisme externe et désigner le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) comme « chef de file » d'appui aux actions de l'État ; au titre de la stratégie territoriale, renforcer et unifier l'approche « grands territoires » des référentiels, sur quelques thèmes stratégiques en coordonnant les démarches portées par l'association des régions de France (ARF) et l'État et constituer un groupe technique de travail État-collectivités territoriales, pour identifier les thèmes, objectifs et indicateurs à prendre en compte au titre des politiques contractuelles. La conférence environnementale prévue à la miseptembre 2012 pourrait en définir les modalités et le calendrier. Une des premières réflexions pourrait porter sur la compatibilité et la cohérence des démarches et les référentiels relatifs aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) et aux plans climat-énergie territoriaux. L'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) pourrait être désignée comme chef de file de l'appui technique de l'État et des collectivités territoriales ; au titre de l'urbanisme de projet, rendre pérenne la démarche ÉcoQuartier et fédérer autour de celle-ci les différentes expériences des collectivités territoriales et de leurs associations ainsi que celle des services de l'État. Cette expérience française serait à valoriser au titre de la démarche « référentiel européen ». · · Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 4/95 2 ­ Disposer d'indicateurs de base, communs aux différents référentiels territoriaux. Ils devraient être simples, en nombre limité, fiables et correspondre à des priorités et des engagements internationaux de la France notamment, sur les émissions de gaz à effet de serre, l'artificialisation des sols, la consommation d'énergie, la mobilité, les déchets, la biodiversité, la qualité de l'eau. La coordination de leur mise en place et de leur validation méthodologique pourrait être confiée au Comité national de l'information statistique (CNIS). 3 ­ Rendre plus convergentes les actions des entreprises concernées et celles menées au titre des territoires durables, notamment dans le domaine urbain, comme elles en ont manifesté le souhait. Il est, à ce titre, proposé de favoriser une synergie entre le comité stratégique des éco-industries (COSEI) et les structures porteuses des référentiels nationaux. Dans l'immédiat, il convient de soutenir l'action du COSEI, de la DHUP, du CGDD et celle d'Ubifrance pour mettre en place rapidement un portail internet de l'expérience française des entreprises au service de la ville et des territoires durables. 4 ­ Faciliter la lisibilité globale de l'expérience française à l'international ainsi que les synergies entre la recherche, les entreprises, les collectivités territoriales et l'État, par la création d'une Fondation universitaire, en charge de la capitalisation, de la réflexion et de la diffusion de l'expérience française sur le territoire et la ville durable. Celle-ci pourrait s'appuyer sur le pôle « ville durable » de Marne-la-vallée. 5 ­ Constituer un groupe de travail, associant l'ensemble des acteurs impliqués dans les différentes démarches, (État, collectivités territoriales, partenaires privés), pour proposer, courant 2013, aux deux ministres concernés, une « feuille de route stratégique » et un plan d'action qui contribuerait à améliorer la conception durable des territoires et mieux porter l'expérience française dans la perspective de manifestations internationales comme la réunion Eco-Cités à Nantes organisée par l'International council for local environmental Initiatives (ICLEI) ou la conférence sur le développement urbain en Méditerranée de Barcelone en mars 2013. Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 5/95 Introduction Depuis dix ans, on assiste au lancement de démarches engagées soit par l'État, soit par les collectivités territoriales, soit par des opérateurs ou des acteurs économiques de façon conjointe ou parallèle, visant à la mise en place de labels, de référentiels de normes ou de certifications sur le thème des territoires et des villes durables. Plusieurs textes de loi ont introduit le développement durable dans le champ des territoires et de l'urbain en France. Aboutissement d'un débat national lancé en 1999 sur le thème « Habiter, se déplacer, vivre en ville », la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, promulguée en 2000, a fait du développement durable l'une des conditions de la planification urbaine. La prise en compte du développement durable a été renforcée par les modifications législatives précisant la notion de développement durable dans les codes de l'urbanisme et de l'environnement. En l'espace d'une dizaine d'années, l'État comme les collectivités territoriales ou leurs groupements et des structures privées, ont initié un nombre croissant de « démarches territoires durables ». Le programme de travail 2012 du Conseil général de l'environnement et du développement durable a inscrit une mission d'audit sur les « synergies et convergences des diverses démarches traitant de la conception durable des territoires urbains à différentes échelles ». Dans ce contexte, il convenait pour la mission : · d'apprécier les synergies et les convergences des différentes démarches en tenant compte des textes réglementaires et de leur évolution ; d'identifier et d'analyser les entrées thématiques et les échelles territoriales retenues dans les différentes démarches ; d'évaluer les articulations de ces démarches avec les autres documents réglementaires susceptibles d'être concernés ou impactés notamment au titre du changement climatique ou avec les politiques contractuelles ; de formuler des propositions opérationnelles visant à l'amélioration des dispositifs, au plan national et à l'international. · · · La méthode de travail de la mission a reposé sur l'analyse des référentiels, sur la prise en compte du point de vue des acteurs (élus, techniciens des collectivités territoriales, entreprises, services de l'État) au travers de leurs interventions dans de nombreux groupes de travail et sur des entretiens avec des responsables des directions ministérielles concernées, d'associations d'élus, d'établissements publics et de fédérations professionnelles. Une analyse des principaux référentiels européens dans les domaines des territoires et de la ville durable a permis également de mesurer la place de l'expression française. Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 6/95 Seules les démarches traitant des territoires durables, suffisamment abouties pour avoir généré la production d'un référentiel détaillé et d'indicateurs s'accompagnant d'un processus d'évaluation, quelle que soit sa nature, ont été prises en compte. L'audit se fonde sur la conviction que la notion de territoire durable est suffisamment englobante pour permettre de rassembler une multiplicité d'acteurs autour d'une dynamique commune, mais qu'au-delà de ce consensus, seules des démarches fondées sur la construction d'objectifs, mesurables et vérifiables, peuvent lui donner un caractère réellement opérant. À ces conditions, elles pourront être utiles pour la mise en oeuvre d'un nouvel urbanisme. De même, elles pourraient s'inscrire dans le cadre de nouvelles relations contractuelles entre l'État et les collectivités territoriales, en combinant les impératifs nationaux et les caractéristiques de chaque territoire. Un des enjeux est la crédibilité des démarches relatives aux « territoires durables » qui doivent s'appuyer sur l'établissement de référentiels opérationnels, d'indicateurs et d'objectifs mesurables, de processus d'évaluation et répondre à un certain nombre d'interrogations : · Comment passer de la juxtaposition d'expériences à la nécessaire construction d'une culture commune, comme le rappelle le comité 21 dans sa déclaration préparatoire au sommet de RIO + 202 ? · Comment passer d'une liste des bonnes questions à des engagements mesurables, comme le souhaite le Sénat dans son rapport du 22 mai 2012 préparatoire à la conférence de Rio3 ? · Comment concilier le souhait de disposer d'éléments de comparaison et de consolidation possible à différentes échelles, et la crainte de la mise en place de nouveaux instruments de conditionnalité des aides européennes, nationales ou locales ? · Comment partager les acquis entre les différents porteurs des démarches et mutualiser les savoirs, harmoniser les outils, et bénéficier du soutien des secteurs de la recherche et de l'économie ? 2 « Les initiatives restent encore trop souvent isolées et l'élaboration d'une culture commune, axée sur l'action, est encore à développer » et doit « renforcer la cohérence des initiatives portées par l'ensemble des acteurs locaux, publics et privés, pour se doter d'une vision à la fois prospective et partagée de chaque territoire, prendre des engagements ambitieux, élaborer des solutions communes, partager des outils, essaimer les bonnes pratiques et mettre en place un système d'évaluation lisible et pédagogique » « Il n'est pas raisonnable de penser à une avancée des principes du développement durable et du droit de l'environnement sans penser d'abord, en premier lieu, à des mesures concrètes fondées sur la définition d'indicateurs précis pour pouvoir mesurer de manière tangible les progrès effectifs du développement durable. Les indicateurs apparaissent indispensables pour éviter que les principes énoncés à Rio ne soient que des annonces de bonnes intentions purement déclaratoires » 3 Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 7/95 · Comment éviter de faire l'amalgame entre une démarche de « normalisation » des processus, avec un processus d'uniformisation des territoires par nature différents ? · Comment l'acquis que représente l'élaboration partagée d'objectifs détaillés et d'indicateurs peut-elle être mobilisable dans le cadre de nouveaux rapports Étatcollectivités territoriales, notamment au titre des politiques contractuelles Étatrégion, comme dans celui de la prochaine génération des fonds européens ? · Comment l'expérience technique française peut-elle être mieux assurée dans les instances préparatoires à l'élaboration des différents référentiels européens et internationaux « territoires durables » ? La première partie identifie et analyse les principaux référentiels existants pour en dégager les points de convergences. La seconde partie détaille les forces et faiblesses de l'expérience française. La troisième partie élabore des recommandations pour une nouvelle étape des démarches « territoires durables ». Celles-ci ont pour principaux objectifs, d'assurer la convergence des référentiels, en distinguant trois catégories de référentiels, susceptibles de fédérer les démarches en cours, de consolider des indicateurs de base porteurs de politiques nationales et de rationaliser l'organisation pour renforcer la lisibilité des différentes démarches au plan national comme au plan international. Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 8/95 1. Un grand nombre de démarches ayant généré la production de référentiels Plus de vingt ans après sa consécration internationale 4, la notion de développement durable, parfois définie comme un « principe normatif sans normes », a généré un nombre grandissant de démarches collectives d'acteurs destinées à se saisir de cette notion et à la concrétiser dans l'aménagement des villes et des territoires. En l'espace d'une dizaine d'années, l'État comme les collectivités territoriales ou leurs groupements et des structures privées, ont initié un nombre croissant de « démarches territoires durables » dont l'objectif est de promouvoir, dans le domaine de l'aménagement et l'urbanisme, un développement durable. Sont associés à celles-ci des référentiels, des labels, des guides, et la mise en place de réseaux d'échanges de bonnes pratiques. Les lois « Grenelle » en ont accéléré la création. Les auteurs du rapport n'ont retenu que les démarches relativement abouties ayant conduit a minima, à la production des éléments suivants : · un référentiel de développement durable des territoires définissant, au-delà des dispositions figurant dans le code de l'urbanisme ou du code de l'environnement, les thématiques prises en compte, leurs caractéristiques et les dispositions de management des projets ; des indicateurs, complément indispensable des référentiels, permettant une représentation concrète des caractéristiques « territoires durables », de piloter et d'évaluer les politiques conduites ; un processus d'évaluation (auto évaluation, certification, labellisation, etc.). · · Les référentiels sont produits au sein de trois cadres d'action5 : · réglementaire qui peut définir un référentiel, des indicateurs ou des cibles à atteindre ou prévoir la production d'un référentiel par l'administration (exemple des référentiels plan climat-énergie-territorial) ; · normatif, en général porté par l'agence française de normalisation, non obligatoire mais dont le mode d'élaboration est fixé par la puissance publique ; · au sein d'un groupe qui initie une démarche nationale ou locale spécifique et qui détermine librement en son sein les processus de production et la nature des documents produits. La plus grande partie des référentiels « territoires durables » relève de ce cadre. Les différentes démarches « territoires durables » ont des ambitions communes : 4 5 Cf en annexe 8 : repères historiques des rencontres sur le développement durable. Cf annexe 2 : la production de référentiels structurée par trois cadres Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 9/95 · faire évoluer les processus d'aménagement avec des démarches et des outils renouvelés ; croiser les différentes thématiques du développement durable et les traiter concrètement à partir d'indicateurs, de références de « bonnes pratiques », ou de sous-objectifs détaillés ; assurer une déclinaison possible, à différentes échelles territoriales ou assurer des liens avec les échelles supérieures ou inférieures à l'échelle traitée ; développer les liens et les échanges entre les différentes parties prenantes (élus, maîtres d'ouvrage et maîtres d'oeuvre, bureaux d'études spécialisés, exploitants, usagers) ; construire une culture de la définition d'objectifs mesurables et de l'évaluation ; permettre une traçabilité entre les différentes phases de production et de gestion des espaces ; · · · · · 1.1. Les Agendas 21 Le programme Agenda 21, également nommé Action 21, adopté au Sommet de la Terre de Rio en 1992, est constitué de 27 principes et 2 500 recommandations devant être déclinés localement en « Agendas 21 » locaux. Une structure internationale, l'ICLEI (International Council for Local Environmental Initiative) a été créée à l'initiative des Nations Unies, pour aider les collectivités qui souhaitent engager un Agenda 21. Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 10/95 L'appropriation en France de l'Agenda 21 par les collectivités a été lente au regard d'autres pays européens6. comme la Suède ou l'Allemagne. Il a fallu attendre la fin des années 1990 avant de voir les premières démarches aboutir en France. Un « cadre de référence » national pour les projets territoriaux de développement durable a été élaboré à l'initiative du ministère en charge du développement durable, par un réseau de collectivités et d'acteurs (ministère, institutions, associations) pour en fixer les grands principes d'actions. Adopté en réunion interministérielle en juillet 2006, le cadre de référence national pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux, propose de regrouper les ambitions du développement durable en cinq finalités essentielles7, inscrites dans le code de l'environnement à l'article L110-1. Cinq éléments méthodologiques pour conduire les projets sont identifiés : une stratégie d'amélioration continue, la participation des acteurs, l'organisation du pilotage, la transversalité des approches, l'évaluation partagée. Une nouvelle étape a été franchie en décembre 2011 avec la diffusion d'un outil d'évaluation des projets territoriaux de développement durable et d'agendas 21. Celuici comprend une grille de questionnement et une vingtaine d'indicateurs considérés comme « clefs ». À ce stade le renseignement et la mise à jour de ceux-ci ne font pas l'objet d'engagement de l'ensemble des acteurs. 6 1. Les pays pionniers s'impliquent dès le début des années 1990 dans la démarche Agenda 21 . Exemples : Suède, Pays-Bas, Allemagne, Grande-Bretagne avec les spécificités des démarches : · Les démarches ont souvent été initiées par le bas via une forte mobilisation de la société civile, une culture participative acquise, dont l'élan fut relayé et soutenu par les gouvernements, porté politiquement. L'approche privilégiée y est souvent plus pragmatique, le projet porté par différents acteurs se décline en actions concrètes. L'Allemagne était fortement portée sur le concept d'exemplarité, d'actions démonstratives diffusées via les réseaux d'échange entre collectivités. Ces « Agendas 21 » première génération se préoccupent généralement peu des aspects sociaux et économiques, leur processus étant principalement axé sur le volet environnemental. On constate souvent une professionnalisation qui fait suite à une institutionnalisation de la démarche, rendue obligatoire en Suède, au Danemark et en Grande-Bretagne. · · · 2. La 2ème vague de pays qui s'est lancée dans le développement d'Agendas 21, généralement milieu des années 1990, l'utilise plutôt comme fil conducteur des politiques de développement durable. Exemples : Suisse, Autriche. 3. Dans certains pays où l'apparition de l'Agenda 21 a été plus tardive, début des années 2000, l'agenda 21 reste la référence et connaît une forte diffusion, malgré souvent la constatation d'un manque de globalité dans l'approche et de traduction opérationnelle. Exemples : France, Espagne, Italie, pays de l'Est source : observatoire des agenda 21 7 « Lutte contre le changement climatique et protection de l'atmosphère ; préservation de la biodiversité, protection des milieux et des ressources ; épanouissement de tous les êtres humains ; cohésion sociale et solidarité entre territoires et entre générations ; dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables ». Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 11/95 D'autre part, un dispositif national annuel de reconnaissance ministériel a été mis en place. Il conduit à l'attribution d'un « diplôme » adressé au maire ou président de la collectivité concernée. La reconnaissance est prononcée pour une période de 3 ans à compter de la date de décision. Elle peut être prolongée de deux ans sur la base d'un point d'étape présentant les résultats fournis par le porteur de projet. Les agendas 21 restent majoritairement communaux (588 sur un total de 799 recensés en octobre 2011). Il convient de souligner le rôle important de « l'Observatoire national des agendas 21 locaux et pratiques territoriales de développement durable », créé par l'Association 4D, l'Association des Maires de France (AMF), le Comité 21 et le ministère en charge du développement durable en février 20068. 1.2. Les indicateurs de « développement durable pour les territoires » Afin de proposer une déclinaison territoriale des indicateurs de la stratégie nationale du développement durable (SNDD9), un référentiel « indicateurs de développement durable pour les territoires », a été diffusé en novembre 2011 par la délégation à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) conjointement avec le CGDD. L'utilisateur peut définir ses priorités suivant les spécificités et les enjeux locaux ou nationaux qu`il souhaite aborder ou pour éclairer la territorialisation de la SNDD 2010-2013. Le cadre de référence se décline en 19 orientations organisées autour de huit thèmes principaux10. 8 Les missions de l'observatoire sont la veille et la connaissance, le progrès des pratiques et l'analyse et enfin l'animation d'un réseau. Il se concentre sur l'action des collectivités et leur engagement en faveur du développement durable. La réussite de cette initiative en fait un lieu précieux de recueil des différentes expériences locales et de diffusion des orientations nationales. Les indicateurs de développement durable nationaux ont été arrêtés au sein de la conférence nationale des indicateurs de suivi de la SNDD et s'appuient sur les travaux de la commission de concertation qui s'est réunie les 6 octobre et 10 novembre 2009 sous la présidence de Philippe Le Clézio, membre du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Cette commission a réuni les cinq collèges du Grenelle (État, collectivités locales, ONG, représentants des employeurs et des salariés) en s'appuyant sur les organisations représentées au comité de suivi du Grenelle Environnement, au CESE et au CNIS. Certains de ces indicateurs font partie des indicateurs de développement durable de premier niveau retenus au niveau européen. La société de la connaissance et le développement économique et social ; · · · · · · · la consommation et la production durables ; le changement climatique et la maîtrise de l'énergie ; le transport et la mobilité durables ; la conservation et la gestion des ressources naturelles ; la santé publique et la prévention des risques ; la cohésion sociale et territoriale ; la bonne gouvernance Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 12/95 9 10 Rapport n°008372-01 Il comprend 48 indicateurs, adaptés en fonction du territoire traité, région, département, zone d'emploi, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), agglomération, aires urbaines et bassins de vie et de la disponibilité des sources de données. Le niveau communal n'est pas retenu. Il est prévu une actualisation annuelle s'accompagnant d'une cartographie des données. Bien qu'ayant un grand nombre de points communs avec le référentiel des Agendas 21, ce document diffère cependant par sa nature, car il s'agit d'un référentiel de caractère « analytique » permettant de décrire et suivre dans le temps l'état des territoires. Il ne s'agit pas d'un tableau de bord ni d'un programme d'actions. Ce référentiel qui se présente comme un outil de soutien et de mise en cohérence des nombreuses initiatives locales s'est appuyé largement sur le travail mené au sein des comités « Agenda 21 » et a associé, outre les services de l'État, les collectivités territoriales et les professionnels de l'aménagement, notamment la Fédération nationale des agences d'urbanisme (FNAU). Il convient de signaler l'effort particulier qui a été fait pour associer à chaque indicateur les sources statistiques disponibles et l'échelle géographique concernée. Le référentiel territoire durable est présenté comme un référentiel de territorialisation de la SNDD alors que le référentiel d'évaluation des projets territoriaux « Agenda 21 » l'est comme un référentiel d'« évaluation stratégique ». Ces deux référentiels déclinent pourtant une batterie d'indicateurs « clefs » dont certains sont identiques ou similaires mais formulés différemment. 1.3. Les plans climat-énergie territoriaux Au titre de l'approche climatique et énergétique, la dynamique a été lancée par le plan climat de 2004 prévu par l'article 2 de la loi du 13 juillet 2005, relative à la « programmation de la politique énergétique ». Les lois du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement et du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement, renforcent cette dynamique locale en obligeant toutes les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants et leurs groupements à élaborer et approuver un plan climat-énergie territorial (PCET) avant 2013. Le PCET devra s'appuyer sur un bilan des émissions de gaz à effet de serre rendu également obligatoire pour les collectivités de plus de 50 000 habitants. La cohérence territoriale et le cadre stratégique des actions locales sont également renforcés par la mise en place d'un schéma régional du climat de l'air et de l'énergie (SRCAE) élaboré conjointement par l'État et la région. La loi Grenelle 2 met ainsi en place autour des PCET une nouvelle architecture aux effets juridiques importants. D'une part, les PCET doivent être « compatibles » avec les orientations des SRCAE, prévus à l'article 68 de la loi et, d'autre part, les documents d'urbanisme doivent « prendre en compte » les PCET11 qui concernent leur territoire, Dans le cas présent, pour disposer d'effets juridiques notamment sur les documents d'urbanisme et être considéré comme un PCET au sens de la loi Grenelle 2, le PCET devra se conformer au décret n°2011.829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan d'émissions de gaz à effet de serre et au plan climat énergie territorial. Ce décret définit le contenu du PCET, précise le champ qu'il couvre et prévoit quelques 11 Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 13/95 conformément aux articles 17 et 19 de la loi, codifiés aux articles L.122.1.12 et L.123.1.9 du code de l'urbanisme. Le décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011, relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre des PCET, prévoit que le ministère chargé de l'écologie valide et publie des éléments méthodologiques nécessaire à l'établissement des bilans d'émissions de gaz à effet de serre. La démarche mise en oeuvre conjugue quatre phases et le recours à un audit indépendant qui permet de l'assimiler à une quasi-démarche de normalisation respectant les standards internationaux et français : · état des lieux dans chacun des 6 domaines (identification des points forts et des marges d'amélioration) ; délibération sur un programme pluriannuel de politique énergétique ou de politique énergie-climat ; audit externe en vue de la demande de labellisation ; nouvel audit tous les 4 ans. · · · 1.4. Les actions EcoQuartiers et EcoCités La direction générale de l'aménagement du logement et de l'urbanisme (DGALN/DHUP) a lancé, à l'échelle infra-communale, le premier appel à projets ÉcoQuartiers afin de rassembler les porteurs de projets exemplaires au sein d'un club opérationnel, pour valoriser leur expérience et permettre la diffusion de bonnes pratiques, en application de l'article 7-III de la loi Grenelle I : « L'État encouragera la réalisation, par les collectivités territoriales, d'opérations exemplaires d'aménagement durable des territoires. Il mettra en oeuvre un plan d'action pour inciter les collectivités territoriales, notamment celles qui disposent d'un programme significatif de développement de l'habitat, à réaliser des écoquartiers avant 2012, en fournissant à ces collectivités des référentiels et une assistance technique pour la conception et la réalisation des projets. Il encouragera la réalisation, par des agglomérations volontaires, de programmes globaux d'innovation énergétique, architecturale, paysagère et sociale, en continuité avec le bâti existant, qui intégreront dans leurs objectifs la préservation et la rénovation du patrimoine existant, le développement des transports en commun et des modes de déplacement économes en énergie, la prise modalités d'élaboration. Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 14/95 en compte des enjeux économiques et sociaux, la réduction de la consommation d'espace et la réalisation de plusieurs écoquartiers ». Le palmarès ÉcoQuartier 2011 vise à la création d'un référentiel et d'un label sur la base des thématiques du code de l'urbanisme12. Le nouvel appel à projets s'articule autour de quatre thèmes cohérents avec le référentiel européen villes durables (cf supra) : · · · · démarche et processus ; cadre de vie et usages ; développement territorial ; préservation des ressources et adaptation au changement climatique. À l'échelle de la ville, l'État a mis en place la démarche ÉcoCité. Une dizaine de projets, mis en oeuvre par des collectivités territoriales, en partenariat avec les acteurs de la ville ont été sélectionnés par l'État en coordination avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Les ÉcoCités se verront proposer un soutien opérationnel et financier par l'État. Les ÉcoCités proposant des innovations technologiques sont éligibles, en outre, à un soutien financier au titre du grand emprunt « ville de demain ». Il n'y a pas de bilan disponible à ce jour. 1.5. La haute qualité environnementale (HQE)-aménagement L'association HQE a mis en place la certification d'une démarche d'aménagement opérationnel. Un référentiel du système de management d'une opération (SMO) de développement durable a été mis à disposition des maîtres d'ouvrage en septembre 201113. Les acteurs privés, réunis au sein de l'Association HQE ont élaboré une « Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de réduire les consommations d'énergie, d'économiser les ressources fossiles d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques, ainsi que la sécurité et la salubrité publique et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace. Leur action en matière d'urbanisme contribue à la lutte contre le changement climatique et à l'adaptation à ce changement ». Article L-110 du CCH. 13 12 La démarche HQE aménagement est un outil d'aménagement opérationnel, dont la version finale a été lancée en mars 2010, suite à une phase d'expérimentation sur une dizaine d'opérations. Il s'agit d'un outil libre de droit et d'accès qui a pour objectif d'aider les aménageurs à progresser dans leurs pratiques professionnelles. La certification HQE aménagement s'adresse à tous (aménageurs publics ou privés). Elle porte sur toutes les opérations d'aménagement (sans distinction de maîtrise d'ouvrage, Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 15/95 méthodologie qui se greffe sur le montage opérationnel des opérations d'aménagement et sur les logiques métiers. 14 La démarche, HQE-Aménagement, certifiée par l'association Certivéa, repose sur un référentiel d'application volontaire. Elle aboutit à une certification délivrée au terme d'audits tierce-partie sur site. C'est une certification de maîtres d'ouvrage d'opérations d'aménagement, aménageurs publics ou privés, qui porte sur le système de management d'une opération (SMO) qui est mis en oeuvre par un maître d'ouvrage sur une opération donnée. La certification HQE-Aménagement s'applique à toute opération d'aménagement sans distinction de maîtrise d'ouvrage publique ou privée, de taille, de procédure, de contexte territorial ou de destination : renouvellement ou extension, urbain ou rural, habitat et/ou activités, ZAC ou lotissement. La démarche HQE-Aménagement vise des opérations d'aménagement qui s'appuient sur les normes de management ISO 14001 et ISO 9001. Elle est fondée sur un référentiel composé d'un système de management de l'opération et d'une approche par grandes thématiques pour analyser le site et définir les objectifs du projet. Elle a pour but de traiter également les interfaces entre l'aval (les bâtiments) et l'amont (le territoire). En tant qu'outil de management d'une opération d'aménagement durable, la certification permet de jalonner le dialogue entre les différentes parties prenantes de la phase de lancement jusqu'à sa phase d'achèvement et d'assurer des objectifs justifiés et cohérents. Le SMO repose sur une série de fiches, aide-mémoire, détaillant les différentes étapes de l'opération : lancement, analyse initiale, choix et contractualisation des objectifs, conception du projet et des actions, mise en oeuvre, bilan et capitalisation. L'approche thématique se fonde sur une grille outil de réflexion de 17 thèmes ainsi que des indicateurs associés articulés autour de trois problématiques : · · · l'intégration et la cohérence de l'opération avec les autres échelles territoriales ; les ressources naturelles et la qualité environnementale et sanitaire ; la vie sociale et les dynamiques économiques. Le processus ne permet pas de comparaison des opérations certifiées entre elles, car il ne repose pas, pour l'instant sur des indicateurs de performance15. de taille, de procédure, de contexte territorial ou de destination). La certification est obtenue après un audit de Certivea, organisme indépendant de l'association HQE. 14 Le Syndicat national des aménageurs lotisseurs (SNAL), la Fédération des entreprises publiques locales (FEPL), la Chambre de l'ingénierie et du conseil de France (CICF), le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), l'Union sociale pour l'habitat (USH), l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA), l'Ordre des géomètres experts (OGE), l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Après appel d'offres, Certivéa, filiale du CSTB a été retenue pour définir et mettre en oeuvre un dispositif de certification adapté. 15 « HQE a pour ambition de proposer un guide très opérationnel avec des fiches pour chacune des phases de la démarche (acteurs, livrables). Il n'y a pas de taille critique nécessaire pour qu'un projet s'engage dans la démarche. Il faut seulement que les pilotes puissent justifier leurs choix (choix du lieu...etc). Une charte d'objectif formalise la vision globale du projet et lie l'aménageur et la collectivité. Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 16/95 Rapport n°008372-01 1.6. L'approche environnementale de l'urbanisme (AEU) C'est un outil d'aide à la décision proposée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) pour favoriser et faciliter la prise en compte des aspects environnementaux dans des projets d'aménagement ou des documents d'urbanisme, schémas de cohérence territoriale (SCOT), ou plans locaux d'urbanisme (PLU). L'AEU consiste à considérer les préoccupations environnementales comme autant de facteurs décisifs, de nature à orienter l'économie générale d'un projet urbain. Elle porte sur six thèmes16. Cette démarche est éligible à une subvention de l'ADEME à la condition notamment d'avoir recours à un prestataire agréé par celle-ci. Elle s'accompagne de l'organisation de séminaires et d'ateliers17. Par rapport aux autres démarches l'AEU est une démarche conduisant les prestataires à faire des recommandations ou des propositions d'actions : « l'interlocuteur AEU est un animateur qui a des convictions, il doit les défendre et sert de médiateur entre le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre »18. La démarche AEU initialement centrée sur la prise en compte des questions environnementales dans la planification et l'urbanisme opérationnel souhaite évoluer par décision de l'ADEME vers un nouveau référentiel, l'AEU n° 2. Celui-ci intégrerait des indicateurs territoriaux pour toutes opérations s'inscrivant dans une vision globale embrassant tous les champs de l'aménagement. L'ambition de l'AEU 2 est de créer un référentiel intégrant des indicateurs territoriaux quantitatifs (chiffrables ou chiffrées) et qualitatifs et de créer des valeurs cadres cibles. De fait, cet élargissement de la démarche conduit à un référentiel qui se rapproche de la démarche HQE et des démarches villes durables et EcoQuartiers. La nécessité de fédérer les démarches existantes est un des objectifs de l'ADEME. Des cahiers thématiques ont été ou seront La certification de la démarche est en cours de mise en place. Sur la forme, il n'y aura pas forcément d'indicateurs des performances mais plutôt une logique de « justification des choix ». Les audits viendront donc plutôt en support de la démarche, non pas pour juger, mais pour approfondir la compréhension des montages des projets et les choix des pilotes (Anne-Sophie PERRISSIN-FABERT, Association HQE). l'environnement climatique ; · les choix énergétiques ; · la gestion des déplacements ; · la gestion des déchets ; · la gestion de l'eau ; · l'environnement sonore. 17 L'AEU a connu de nombreuses évolutions depuis les années 1990. Elle a d'abord été une méthodologie d'analyse énergétique puis s'est élargie aux problématiques environnementales de manière générale (POS et projets d'aménagement - ZAC essentiellement). Entre 2000 et 2006 de nouveaux cadres ont été développés et de nouveaux objectifs ont été fixés avec l'État. Aujourd'hui, l'AEU est à la fois une démarche et un outil d'aide à la décision et à l'action pour les acteurs de l'urbanisme pour intégrer les problématiques de développement durable dès la base des projets d'aménagement comme de planification. L'AEU est en travaux pour devenir un dispositif complet qui intègre une démarche et des outils d'aide à la décision et à l'action (méthodologiques, techniques, d'analyse d'expérience & benchmark, d'informations & ressources, de simulation, de quantification & qualification, de pilotage-suiviévaluation, d'animation, de communication), permettant de concrétiser un projet territorial de DD (aménagement & planification). 18 AEU présentation par l'ADEME mars 2008. 16 Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 17/95 produits sur l'eau, les déchets, l'énergie, les déplacements et l'environnement sonore aux trois échelles des schémas de cohérence territoriale (SCOT), des plans locaux de l'urbanisme (PLU) et des opérations d'urbanisme. Cette démarche n'a pas prévu de s'appuyer sur un mécanisme de certification par un organisme indépendant et est encore loin de correspondre aux standards nationaux et internationaux d'une véritable démarche de normalisation. 1.7. Le référentiel aménagement durable La direction régionale et inter-départementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA) et les huit établissements publics d'aménagement d'Île-deFrance ont élaboré, au cours de l'année 2008, une méthode à même de structurer des projets d'aménagement durable. C'est une marque déposée, « @d aménagement durable », qui a l'ambition d'être une démarche stratégique que peuvent s'approprier les collectivités territoriales et les aménageurs. Elle traduit les enjeux du développement durable territorial, au travers d'un tableau stratégique de 14 lignes d'action et de leurs indicateurs associés. Ce n'est toutefois pas une norme de produit, ni une grille de critères. Des seuils indicatifs sont associés à certains indicateurs19. Cette démarche aboutie n'a pas fait l'objet d'une diffusion aux autres directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), mais sert de base de travail pour l'élaboration du référentiel piloté par l'association française de normalisation (AFNOR) « éco-quartier », en cours d'élaboration. 1.8. Des compétences développées par les collectivités territoriales Elles sont le fait d'associations nationales d'élus soit d'initiatives locales. 1.8.1. L'association des régions de France (ARF) L'action des régions est importante. Le travail accompli par la région Nord-Pas-deCalais avec la création d'un référentiel visant à offrir aux régions, « la possibilité de se 19 Exemples de lignes d'action et d'indicateurs environnementaux : Ligne d'action : développer la surface de biotopes. Indicateur : somme des surfaces pondérées susceptibles d'accueillir de la biodiversité, divisée par la surface totale. Ligne d'action : privilégier les matériaux de constructions renouvelables, recyclés ou réutilisés. Indicateur : volume de matériaux renouvelables, recyclés ou réutilisés sur le total utilisé. Ligne d'action : Offrir un cadre propice au développement d'une économie durable. Indicateur : le chiffre d'affaires des entreprises du territoire, en K, divisé par les émissions de gaz à effet de serre en kgeqC (K de CA/kgeqC émis). Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 18/95 doter de nouveaux repères, destinés à éclairer les politiques publiques régionales et à mieux connaître l'environnement dans lequel ces politiques sont menées » est significatif de leur engagement. Le rapport final a été diffusé en janvier 2012. Il a pour ambition de mutualiser les expériences et de proposer une approche commune. Ce travail se résume en deux points : la promotion de trois indicateurs de richesse, portant un éclairage sur le développement durable des régions françaises, transposant les conclusions du rapport Stiglitz-Sen-Fitoussi20 : · l'empreinte écologique qui mesure la pression exercée par l'Homme sur la nature ; l'indicateur de développement humain (IDH-2) qui croise les dimensions santé, éducation et niveau de vie du développement humain défini par le programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) ; l'indicateur de santé sociale (ISS), qui résume en quelques variables l'aspect multidimensionnel de la santé sociale des régions. · · l'élaboration partagée d'un tableau de bord de 22 indicateurs de contexte de développement durable des régions françaises, regroupés en huit thématiques. Ce tableau de bord a été élaboré à partir des indicateurs territoriaux de développement durable et des travaux régionaux menés en régions Midi-Pyrénées, Picardie et NordPas-de-Calais et les directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Les 22 indicateurs sont largement inspirés des travaux conduits avec les collectivités par le CGDD et la DATAR au titre des territoires durables. Cette convergence devrait permettre de produire un référentiel et des indicateurs de base partagés entre les démarches menées au titre des Agendas 21, de la territorialisation de la SNDD et de l'ARF. 20 Le rapport Stiglitz-Sen-Fitoussi a été présenté en septembre 2009. Cette initiative française s'inscrivait dans la continuité des travaux réalisés par l'ONU sur les indicateurs du millénaire, le Programme des Nations Unies pour l'environnement sur l'économie verte, le groupe de travail. Il existait par ailleurs une forte convergence entre la commission Stiglitz-Sen-Fitoussi et les initiatives européennes « le PIB et au-delà » et UE2020 visant à aller au-delà du PIB pour mesurer le progrès économique. Nous sommes aujourd'hui dans une phase de mise en oeuvre progressive de cette feuille de route. Ces propositions concrètes de production de nouvelles statistiques reprennent les éléments des différents travaux. Les travaux conduits sur les trois indicateurs de richesse reprennent les réflexions initiées en 2009 par le Conseil économique social et environnemental (CESE) et font écho aux travaux de même nature menés par la Commission européenne. Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 19/95 1.8.2. L'association des maires de France (AMF) L'action de l'AMF avec « les rubans du développement durable »21, distingue chaque année des collectivités qui conduisent des politiques « globales, efficaces et innovantes » en faveur du développement durable. Trois entrées sont retenues : · portage politique et technique à toutes les étapes de la stratégie de développement durable ; ancrage de la stratégie sur le territoire ; structure, mise en oeuvre, évaluation de la stratégie de développement durable. · · Ce label n'a pas réellement généré un référentiel spécifique mais concerne le plus souvent des projets se situant dans des démarches déjà existantes (EcoQuartier, Agenda 21 etc). 1.8.3. L'association des éco-maires Association fondée en 1989, les Eco-Maires agissent en faveur des démarches globales pour l'environnement et le développement durable. Précurseur en termes politique et méthodologique, le réseau est aujourd'hui devenu un outil pour les acteurs du territoire et les enjeux nationaux. Les Eco-Maires et Gaz de France publient un guide méthodologique, destiné aux collectivités locales, « pour un développement durable à l'échelle du quartier ». Il préconise : · · une conception et une gestion incluant les critères environnementaux ; un développement social urbain équilibré favorisant la valorisation des habitants, la mixité sociale et des lieux de vie collective ; des objectifs de développement économique, de création d'activités et d'emplois locaux ; les principes de la gouvernance que sont la transparence, la solidarité, la participation et le partenariat. · · 21 Les Rubans, créés en 2002, sont co-animés par l'AMF, l'AMGVF et le Comité 21. L'opération est portée à ce jour par la plupart des acteurs nationaux représentatifs du secteur public local ainsi que par des organismes accompagnant les enjeux du développement durable : la DATAR, l'ADF, l'ACUF, la FMVM, l'APVF, la Fédération des parcs naturels régionaux, l'Association « Notre village », Cap'Com, le CNFPT, le PNUE et le soutien média d'Environnement magazine, Néoplanète et Maires de France. La Caisse des dépôts, GDF SUEZ et Eiffage apportent leur soutien depuis 2011. En 2012, l'association Cap'Com, le réseau de la communication publique et territoriale, a rejoint l'opération. Depuis la création de l'opération, 87 collectivités ont été distinguées. Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 20/95 Les élus siégeant dans la commission « Quartier Durable » des Eco-Maires, ont souhaité que la démarche pour la construction ou la réhabilitation du quartier respecte une série de critères répartis selon quatre « familles ».22 1.8.4. Les actions locales Les collectivités territoriales conduisent également de nombreuses actions, associant le plus souvent les réseaux locaux des collectivités, les services de l'État en région et département (DREAL, DDT), le réseau scientifique et technique des deux ministères et les agences régionales de l'ADEME, des associations citoyennes et des universitaires. A titre d'illustration, le Réseau Cohérence (Fondation Nicolas Hulot) a développé le baromètre du développement durable, outil de diagnostic qui permet aux communes de Bretagne de faire un état des lieux de leurs situations par rapport aux enjeux de développement durable. Cet outil selon leurs promoteurs « doit permettre aux communes de mettre en avant certaines pratiques existantes et peut apporter des éléments de réflexion afin d'engager d'autres actions ». Le baromètre est destiné à mettre en valeur les pratiques d'un territoire : commune, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), pays, département, région. Nombre de régions ou de départements ont par ailleurs, élaboré des référentiels spécifiques concernant les opérations d'aménagement en s'inspirant des référentiels nationaux. C'est le cas par exemple du département de la Gironde avec le réseau des Agendas 21 dans le cadre du groupe de travail aménagement durable animé par le CETE du Sud-ouest, la communauté urbaine de Bordeaux, la DREAL et le conseil général de la Gironde. Ce référentiel adapte le cadre de référence national pour les projets territoriaux de développement durable et Agendas 21 locaux à un projet d'aménagement durable. Il s'inspire également du référentiel européen ville durable et du référentiel EcoQuartier. Cette grille de lecture a pour objet d'aider « à la prise en compte du développement durable dans l'élaboration de projets d'aménagement ». D'autres collectivités ont développé des méthodes d'analyse et des guides sur des thèmes spécifiques comme la gouvernance avec l'exemple de la région LanguedocRoussillon. Ce guide s'adresse prioritairement aux élus et acteurs de terrain qui, « à différentes échelles et dans différents cadres, sont concernés par la gouvernance territoriale, en tant qu'acteurs participant à l'aménagement du territoire, au développement territorial et à la mise en oeuvre des principes du développement durable dans les projets de territoire ». 22 Les quatre familles : · Urbanisme et aménagement · Qualité environnementale du tissu urbain · Développement social et économique · Gouvernance, pilotage et gestion du projet Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 21/95 Il faut noter l'expérience intéressante du réseau des agences régionales de l'environnement et de l'énergie qui ont souhaité élaborer un outil pratique d'élaboration d'un « PLU durable », à partir notamment des bonnes pratiques identifiées dans différentes collectivités en France. 1.9. De nombreux référentiels à l'international dans lesquels la France est peu présente 1.9.1. International Council for Local Environmental Initiatives (ICLEI) Association fondée en 1990 sous le parrainage du Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE), l'ICLEI a pour mission de mettre en place et soutenir des projets de développement durable au niveau des communes. L'ICLEI regroupe aujourd'hui plus de 700 acteurs locaux (villes, communes et associations municipales) répartis dans 68 pays. Il s'agit de l'un des réseaux internationaux les plus larges et actifs en matière de développement durable. Le secrétariat européen de l'ICLEI est assuré par l'Allemagne depuis 1992. Les villes italiennes, espagnoles et portugaises ont adhéré en masse, représentant plus de 600 villes sur un total de 718. Les villes françaises y sont peu représentées23. L'ICLEI a organisé conjointement avec le conseil des communes et régions d'Europe (CCRE), la conférence européenne des villes durables, dont la première édition s'est déroulée à Aalborg en 199424. Elle a débouché sur la Charte d'Aalborg, marquant la volonté des villes signataires de créer des Agendas 21 locaux. En 2001, la conférence de Hanovre a procédé au suivi et à l'évaluation des agendas issus de la charte. En avril 2013, la ville de Genève accueillera la 7ème édition. Au début des années 2000, un groupe d'experts sur l'environnement urbain a réalisé plusieurs documents thématiques peu connus en France. Il s'agit de synthèses concernant les collectivités locales et de textes thématiques sur la planification, la participation et le rôle des ONG dans le processus Agenda 21 local. Les réflexions sont principalement axées sur la gouvernance, les méthodes d'évaluation et les politiques intégrées. Un guide de mise en oeuvre, finalisé en 2007 définit les cinq étapes du cycle de durabilité : · analyse situationnelle ; 23 Adhérents français : communauté urbaine de Dunkerque, communauté urbaine du Grand Nancy, communauté urbaine de Strasbourg, Lille Métropole communauté urbaine, Montpellier, Nantes Métropole , Rhône-Alpes conseil régional, Ville d'Angers, Ville de Bordeaux, Ville de Cluses, Ville de Coudekerque-Branche, Ville de Grande-Synthe, Ville d'Hondschoote, Ville de Saint-Denis, Ville de Sanary-sur-Mer, AMGMF. La charte d'Aalborg a été signée lors de cette 1ère Conférence européenne des villes durables tenue en 1994 à Aalborg, au Danemark. Les villes qui signent cette charte s'engagent moralement à établir un Agenda 21 local en suivant un certain nombre d'orientations et de principes. Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 22/95 24 Rapport n°008372-01 · définition de cibles ; · engagement politique ; · mise en oeuvre et contrôle ; · évaluation et « reporting ». Il retient 116 indicateurs répartis entre un niveau 3 correspondant aux objectifs opérationnels (« actions et variables explicatives » ainsi qu'« indicateurs contextuels d'information générale »), un niveau 2 « objectifs prioritaires » et un niveau 1 qui met en exergue 11 indicateurs « phares » correspondant aux « objectifs majeurs ». Ce guide, élaboré sous pilotage britannique, n'a mobilisé aucune compétence française révélant ainsi le manque d'intérêt du réseau technique français pour cette démarche européenne. La méthode développée met pourtant en avant un certain nombre de principes, de thématiques et d'indicateurs tout a fait compatibles avec les démarches engagées par les multiples acteurs français. Il met également l'accent sur certaines thématiques, notamment la définition de cibles claires et mesurables, la hiérarchisation des priorités, une cartographie des impératifs juridiques, une évaluation et la réalisation d'un audit, qui sont souvent les points faibles des démarches françaises. On peut regretter la faible mobilisation de l'expertise française dans les groupes techniques européens et l'absence de prise en compte des travaux européens dans les démarches françaises. Les animateurs français « Agenda 21 » du ministère ont récemment entamé une reprise des relations avec l'ICLEI. 1.9.2. Local Evaluation 21 « Local Evaluation 21 » est destinée à évaluer les stratégies de la collectivité territoriale parmi lesquelles figure l'Agenda 21 local.25 C'est un outil d'auto-évaluation utilisable en ligne pour les collectivités territoriales européennes, dans le cadre de la stratégie territoriale de développement durable. Il se présente sous la forme d'un jeu de questions-réponses. Il a été créé à la suite du projet de recherche LASALA (Local Authorities Self Assessment of Local Agenda 21) financé par la DG Recherche de la Commission européenne. Il est porté par un consortium comprenant l'ICLEI, le Sustainable Cities Research Institute, les universités de Northumbria (Grande-Bretagne), d'Åbo Akademi, (Finlande), Nova de Lisboa (Portugal) ainsi que le centre régional de l'environnement (Hongrie) et Focus-Lab (Italie). 25 « L'Agenda 21 local est un processus multi-sectoriel et participatif destiné à atteindre les buts de l'Agenda 21 au niveau local et au moyen de la préparation et de la mise en oeuvre d'un plan stratégique d'action sur le long terme, plan qui traite des enjeux locaux et prioritaires de développement durable », ICLEI, 1997 Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 23/95 Il prend en compte la méthode d'Agenda 21-local ICLEI et les engagements de la Charte d'Aalborg. Les référentiels français dans la mouvance des agendas 21 ne font pas référence à ce travail européen et les compétences françaises ne se sont pas investies dans ce réseau. 1.9.3. La certification EMAS (eco-management and audit scheme) Ce processus de certification volontaire a été mis en place par la Commission européenne. L'EMAS, ou système de management et d'audit environnemental, est un règlement européen d'application volontaire permettant à tout type d'organisation d'évaluer, de publier et d'améliorer sa performance environnementale26. La certification EMAS concerne principalement le « reporting » environnemental des entreprises. Mais il peut être utilisé pour des opérations d'aménagement portées par les collectivités. C'est le cas de la ville de Dijon qui a souhaité certifier « EMAS » des écoquartiers et des parcs d'activités. Cette certification obéit aux règles internationales de certification27. On peut déplorer l'absence de référence de la démarche AEU à cette certification. Une déclinaison relative aux zones d'activité a été élaborée par Entré en vigueur en 1995, étendu dès 2001 à tous les secteurs économiques et aux services publics, le règlement permet depuis 2010 l'enregistrement d'organisations situées en dehors de l'Union européenne, ouvrant ainsi la voie à une reconnaissance internationale. Un enregistrement EMAS nécessite une stratégie et un plan d'action répondant aux principaux enjeux environnementaux, la réalisation d'un audit et la validation d'une déclaration environnementale par un vérificateur accrédité. EMAS propose six indicateurs de base couvrant les domaines suivants : 26 · · · · · · efficacité énergétique ; production de déchets ; utilisation rationnelle des matières ; biodiversité ; consommation d'eau ; émissions atmosphériques. L'organisation qui satisfait aux exigences est alors enregistrée EMAS pour une durée de trois ou quatre ans suivant sa taille. 27 Cette méthode se décline en 7 étapes : · · la définition d'une politique environnementale, la réalisation d'une analyse environnementale. Les entreprises doivent établir un bilan complet des impacts et des résultats obtenus dans un certain nombre de domaines tels que ceux de l'eau, de l'air, du bruit, des déchets, des consommations d'énergie, etc. ; l'élaboration d'un programme environnemental ; la mise en place d'un système de management environnemental, la réalisation d'un audit environnemental ; la rédaction de la déclaration environnementale, la vérification environnementale ; l'examen parle vérificateur agréé de la démarche et de la déclaration environnementale pour s'assurer du respect du règlement et valide l'enregistrement du site ; l'envoie de la déclaration à l'organisme compétent pour l'enregistrement des sites, qui refuse ou donne son accord. Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 24/95 · · · · · Rapport n°008372-01 l'association OREE28. Il reste que la diffusion de la certification EMAS en France est faible malgré quelques actions ponctuelles du CGDD. Certaines associations environnementales semblent d'ailleurs le regretter29. 1.9.4. Le référentiel européen des villes durables Lors de la réunion des ministres européens du développement urbain tenue à Marseille pendant la présidence française de l'Union Européenne en 2008, il a été décidé dans le prolongement de la Charte de Leipzig, de confier à la France l'élaboration du « référentiel européen de la ville durable » ou RFSC (Reference Framework for European Sustainable Cities) qui sera diffusé courant 2012. Les concepteurs le présentent ainsi : « l'outil se divise en deux grandes sections : la boîte à outils (4 outils)30 et un espace réseau. Il s'agit avant tout d'un outil de dialogue non seulement entre villes mais aussi en interne ». Il reste, à ce stade, purement déclaratif et ne donne pas de solution clef en main (fonctionnement assimilable à une « check list »). Le deuxième volet de l'outil propose une véritable mise en réseau des collectivités. Il a pour vocation de devenir une plate-forme européenne. En sélectionnant les enjeux propres à sa collectivité, il est possible de trouver des villes d'échelle comparable et partageant les mêmes enjeux. Il s'agit d'un « réseau social » des villes. La question se 28 Orée*, association multi-acteurs créée en 1992, rassemble entreprises, collectivités territoriales, associations professionnelles et environnementales, organismes académiques et institutionnels pour développer une réflexion commune sur les meilleures pratiques environnementales et mettre en oeuvre des outils pratiques pour une gestion intégrée de l'environnement à l'échelle des territoires. Ainsi dans une étude cofinancée il y a quelques années par la Commission européenne (DG Environnement) et l'association Entreprises pour l'Environnement, l 'association « les amis de la terre » relève un manque d'intérêt, en France, pour la certification, qu'elle considère comme relevant uniquement des industriels. « Au niveau européen, la France se trouve isolée face aux autres pays, qui souhaitent promouvoir EMAS II. ». Évaluation des gains environnementaux liés à la certification environnementale (EMAS et ISO 14 001) de sites de production en France et en Italie. Les Amis de la Terre, juin 2000. Boîte à outils : 29 30 Section 1 La première fonctionnalité de l'outil a pour vocation d'aider à formaliser une stratégie, en pondérant l'importance de certaines questions en fonction des priorités que la collectivité se fixe. Cette partie permet de valoriser et formaliser les stratégies de développement urbain durable d'une collectivité au travers de 25 questions clefs inspirées de la Charte de Leipzig et classées selon les 4 piliers du développement durable. Ces questions sont ensuite précisées par une centaine de sous-questions. La plus-value de cet outil est avant tout de favoriser l'approche intégrée du projet. Section 2La deuxième fonctionnalité de l'outil permet de vérifier l'approche intégrée afin de confronter les impacts d'un projet sur chacun des 4 piliers du développement durable à travers une série de 25 questions dites « de premier niveau ». Section 3 La troisième fonctionnalité permet de prendre en compte les quartiers défavorisés, et ainsi de réfléchir au lien entre le social et l'urbain. Section 4 La quatrième fonctionnalité permet d'évaluer les projets. Pour cela, 33 indicateurs ont été retenus comme majeurs au niveau européen : il s'agit des indicateurs « de premier niveau » qui correspondent chacun à une des 25 questions « de premier niveau ». Cet outil permet à la collectivité de créer son propre tableau de bord, en choisissant des indicateurs parmi ceux proposés par le RFSC » Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 25/95 posera de l'articulation de ce réseau avec les autres réseaux existants, notamment le réseau Urbact31 dans lequel la France est fortement investie. 1.9.5. Le référentiel aménagement durable porté par l'international standard organisation (ISO) Après une année de discussion au niveau national puis international, et une consultation officielle des pays membres de l'ISO entre octobre 2011 et février 2012, la proposition française émanant de l'AFNOR et visant la création d'un nouveau comité technique traitant de l'aménagement durable a été acceptée. Le comité ISO/TC 268 « aménagement durable » (sustainable development in communities), présidé par Jacques Lair, a été créé en février 2012. Il a pour objectifs de : · · · élaborer une famille de normes incluant normes de systèmes de management, normes d'exigences, de mesures, lignes directrices, etc ; améliorer la performance en matière de développement durable et de résilience des opérations d'aménagement ; fournir un cadre de référence commun et des données fiables. Le comité technique ISO assurera la cohérence entre trois propositions sur des champs proches : · · · un projet de norme sur un système d'indicateurs urbains, proposé par le GCIF (Global Cities Indicators Facilities), consortium bâti autour de la Banque Mondiale, de l'OCDE, du PNUE et de 146 villes du monde, avec un secrétariat assuré par l'Université de Toronto ; un projet de norme sur les infrastructures urbaines intelligentes, proposé par le Japon ; un projet de norme sur « l'aménagement durable et résilient » porté par la France. Chaque pays constitue un groupe miroir qui a pour mission de déterminer sa position sur ces trois projets de normes internationales. Le groupe miroir français s'est constitué en juin 2012. Il sera une bonne opportunité pour faire travailler ensemble un certain nombre de porteurs de démarches. Il convient de se féliciter que la DHUP, le CGDD, ainsi que le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), aient pris en compte les enjeux et se soient mobilisés pour participer aux réunions préparatoires du groupe miroir français et du comité ISO. Il convient de signaler que le Canada en s'appuyant sur le soutien de la banque mondiale et l'Allemagne sur le réseau ICLEI ont largement mis en avant leurs référentiels. Pour l'avenir, la France devrait s'appuyer sur son 31 Urbact est un programme européen d'échanges pour un développement urbain durable destiné à faire émerger des solutions concrètes, nouvelles et durables, qui intègrent les dimensions économiques, sociales et environnementales du développement urbain. Il est cofinancé par le fond européen de développement régional (FEDER) et les États membres et partenaires. Le siège est à Saint-Denis et le secrétariat dirigé par un Français (Emmanuel Moulin). Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 26/95 Rapport n°008372-01 expérience internationale au titre du RFSC (non encore finalisé au plan européen) et de la démarche HQE s'appuyant sur le réseau France-GBC qui regroupe plus de 120 entreprises et organisations autour de la construction et de l'aménagement durable. Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 27/95 2. Les forces et faiblesses de l'expérience française 2.1. Les enjeux La notion de territoire durable est suffisamment englobante pour avoir permis la mobilisation de nombreux acteurs autour d'une dynamique commune, mais au-delà, seules des démarches fondées sur la construction d'objectifs, mesurables et vérifiables, peuvent lui donner un caractère réellement opérant pour répondre aux enjeux suivants : · soutenir les démarches de projets pour passer d'une planification et d'une gestion, fondées sur le respect de règlements sectoriels, à un mode projet permettant la participation active des citoyens et usagers sur des objectifs explicites et une mesure des résultats ; · établir des relations contractuelles nouvelles entre l'État et les collectivités territoriales, sur des objectifs et des indicateurs en utilisant les acquis des travaux « référentiels territoires durables » ; · renforcer l'ingénierie de l'urbanisme au service de l'ensemble des collectivités, en mobilisant conjointement l'ingénierie de l'État et celle des collectivités territoriales pour formaliser et diffuser des méthodes et des éléments techniques, rassemblés dans des référentiels opérationnels ; ; · mobiliser tous les acteurs sur des objectifs mesurables, en assurant la cohérence entre les référentiels et les indicateurs liés à des objectifs nationaux notamment en matière d'équité territoriale, de réduction d'émission des gaz à effet de serre (GES), de limitation de l'étalement urbain et les référentiels et indicateurs territorialisés pour impliquer réellement tous les territoires dans les politiques publiques de planification et d'urbanisme, notamment celles détaillées dans le code de l'urbanisme32 ; « Le droit de l'urbanisme devra prendre en compte les objectifs suivants, dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi : 32 a) Lutter contre la régression des surfaces agricoles et naturelles, les collectivités territoriales fixant des objectifs chiffrés en la matière après que des indicateurs de consommation d'espace auront été définis. Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, une étude sur la réforme de la fiscalité et sur les incitations possibles pour limiter l'extension du foncier artificialisé sera effectuée ; b) Lutter contre l'étalement urbain et la déperdition d'énergie, ainsi que permettre la revitalisation des centres-villes, les collectivités territoriales disposant désormais, où étant dotées dans l'année qui suit l'adoption de la présente loi, d'outils leur permettant en particulier de conditionner la création de nouveaux quartiers, d'opérations d'aménagement à dominante d'habitat ou de bureaux à la création ou au renforcement correspondant des infrastructures de transport, ainsi que de prescrire, dans certaines zones, des seuils minimaux de densité ou des performances énergétiques supérieures à la réglementation ; c) Concevoir l'urbanisme de façon globale en harmonisant les documents d'orientation et les documents de planification établis à l'échelle de l'agglomération ; d) Préserver la biodiversité, notamment à travers la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques ; e) Assurer une gestion économe des ressources et de l'espace et réexaminer dans cette perspective les dispositifs fiscaux et les incitations financières relatives au logement et à l'urbanisme ; Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 29/95 · créer des synergies avec les entreprises, notamment dans le domaine des services urbains et de l'ingénierie alors que de leur coté, elles réfléchissent à la construction d'une offre globale sur la ville et les territoires ; · renforcer notre présence à l'international dans le domaine des territoires durables, à l'image des secteurs de l'énergie ou du bâtiment dans lesquels nous avons su être des acteurs reconnus au sein de réseaux internationaux ou européens. 2.2. Une production foisonnante qui atteint ses limites La France en ce domaine, a démarré avec retard, au regard des autres pays. Les référentiels, arrivés à maturité, témoignent du rattrapage qui a été mené. Celui-ci s'est toutefois opéré dans un certain foisonnement des démarches, des labels, des référentiels, qui génère désormais un sentiment de confusion dont les collectivités et les professionnels se sont fait l'écho, dans de nombreuses instances. Il n'apparaît pas à l'analyse, que les seules différences méthodologiques justifient la multiplication des méthodes, référentiels, objectifs et indicateurs. La demande de coordination est désormais récurrente. 2.2.1. Une approche transversale mobilisatrice A l'exception des PCET, les démarches d'application obligatoire fondées sur une réglementation ne rentrent pas dans le périmètre de l'audit. Ne sont prises ici en compte que les démarches volontaires s'appuyant sur des référentiels. Le point fort commun aux différentes démarches est l'ambition à faire travailler en mode projet des structures et des acteurs qui n'en avaient pas spontanément l'habitude en suscitant une recherche de transversalité et en décloisonnant les approches et les points de vue. Le management des projets et le pilotage d'une gouvernance associant tous les acteurs sont ainsi un des points forts de l'expérience française reconnue au plan international.33 L'expérience acquise par les acteurs, concrétisée notamment par les nombreuses démarches et référentiels, a permis de créer une culture commune. Celle-ci a permis de renforcer une ingénierie de projet s'appuyant sur l'initiative locale dans un contexte dominant de culture réglementaire et normative. La valeur ajoutée des démarches est f) Permettre la mise en oeuvre de travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments, notamment l'isolation extérieure, en adaptant les règles relatives à la protection du domaine public ; g) Créer un lien entre densité et niveau de desserte par les transports en commun » Code de l'Urbanisme/section 1/dispositions relatives aux objectifs/article 7. 33 Cf paragraphes sur la norme ISO. Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 30/95 Rapport n°008372-01 en effet de « normer » les questions et non les réponses, et de tenter d'amener les acteurs à hiérarchiser les enjeux et les objectifs, dans une approche globale et transversale. 2.2.2. Une sémantique fluctuante On constate que la construction, des référentiels convergent vers des outils et des méthodes qui, sous couvert d'une sémantique différente, recouvrent en réalité des objectifs analogues. La plupart des référentiels du domaine territorial sont organisés autours de deux niveaux d'agrégation utilisant des termes différents sur lesquels il conviendrait de converger. De fait, il s'agit de notions identiques décrivant le plus souvent la même chose. Le premier niveau de déclinaison thématique, suivant les référentiels, correspond aux : « enjeux » (AEU et HQE), « thèmes » (référentiel territoires durables), « axes » (SNDD), « finalités » (agenda 21), « questions stratégiques » (référentiels évaluation agenda 21), « dimensions » (Écoquartiers), « piliers » (RFSC européen), « thèmes de la méthode » (HQE aménagement), etc. Le deuxième niveau qui décline les thèmes en leur attribuant des caractéristiques attendues appelées différemment selon les référentiels, soit : « orientations » (référentiel territoires durables), « questions stratégiques avec les repères opérationnels » (référentiel d'évaluation agenda 21), « ambitions déclinées ensuite en objectifs détaillés » (Écoquartiers), « objectifs » (cadre européen villes durables), « questions clefs » (RFSC), « lignes d'actions (référentiel DRIEA). Cette déclinaison recouvre des invariants, quel que soit le niveau concerné, et des éléments spécifiques. Le passage à un objectif concret requiert pour certains référentiels de décliner les critères en repères opérationnels (Agenda 21) ou en objectifs détaillés (Écoquartiers). La construction des différents référentiels, devant une notion de développement durable très générale, aux interprétations diverses, offrent à chaque groupe de travail, un moyen de définir en son sein la notion de territoires durables avec ses propres mots et son propre cheminement. Au final les différences de segmentation semblent ainsi trouver leur explication, par la diversité de leur portage institutionnel et par le souci de chaque structure porteuse de garder la maîtrise du processus. 2.2.3. Des difficultés à dépasser une logique de « boîte à outils » Les périmètres « territoires durables » concernés par les référentiels prennent en compte, dans leur grande majorité, une unité de lieu (région, département intercommunalité, quartier, opération etc) et ne traitent pas de façon différenciée des périmètres en fonction des thématiques. Ils sont construits comme autant de boîtes à outils dans lesquels les acteurs viennent se servir en fonction des situations locales. A ce titre, on constate la plus grande difficulté à travailler sur la contribution des territoires aux objectifs du territoire Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 31/95 d'agrégation supérieur (contribution des régions aux objectifs nationaux, des territoires infra-régionaux aux objectifs régionaux etc). Certains référentiels se donnent comme ambition d'être utilisables à toutes les échelles de territoires et aux différentes typologies urbaines. C'est le cas des référentiels liés aux « appels à projets agendas 21 » (« du village à la région »34), de l'AEU , des labels les plus emblématiques portés par les collectivités territoriales (éco-maires, rubans du développement durable). C'est également l'ambition affichée du référentiel européen des villes durables (RFSC). Ils ne prennent que très rarement en compte les espaces de gestion de service urbains (énergie, eau, transports, etc) et les espaces vécus (bassin d'emplois, zone de transport en commun, zone littoral, zone de montagne, etc). Un premier bilan de l'utilisation des référentiels peut en être tiré. Plusieurs organismes ou institutions ont d'ailleurs entrepris ce travail soit en réalisant un bilan spécifique, soit en faisant évoluer leur démarche et référentiel à l'occasion des appels à projets successifs, lesquels ont joué un rôle d'amélioration ou de régulation. Les principales limites concernent la définition de cibles et la phase évaluation et compte rendu avec notamment : · une absence de hiérarchisation des indicateurs au profit d'une liste de questionnements et de tableaux de bord. Les référentiels étant le plus souvent utilisés comme une liste de bonnes questions ; · une évaluation qui souvent se confond avec un bilan d'actions ponctuelles ; · une grande difficulté à arrêter des indicateurs et des cibles permettant une réelle démarche d'amélioration continue. · des outils de recueil et de traitement des données non définis dont l'actualisation régulière n'est pas assurée. Les processus de progrès des démarches se fondent principalement sur les échanges de bonnes pratiques au sein de réseaux et sur l'effet d'entraînement d'opérations exemplaires. Les acteurs assument de ce fait, le caractère imparfait des grilles d'objectifs et d'indicateurs qui y sont liés et le caractère optionnel de la fixation de cibles. Enfin le caractère transversal, multidimensionnel et intégré de la plupart des référentiels « territoires durables » s'est construit indépendamment des outils sectoriels notamment au titre du climat, de l'air et de l'énergie. 34 Référentiel pour l'évaluation des agendas 21 CGDD - décembre 2011. Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 32/95 Rapport n°008372-01 2.3. Un positionnement faible à l'international Les démarches françaises dans le domaine des territoires et des villes sont peu connues à l'international. Dans le domaine des certifications privées, d'opérations d'urbanisme, elles ne font pas l'objet d'un développement à l'international contrairement aux référentiels anglo-saxons (LEED35, BREEAM36) ou japonais (CASBEE37) qui se positionnent comme normes internationales notamment pour le bâtiment et l'aménagement. Pour les plus anciennes, force est de constater que, si des certifications LEED ou BREEAM sont répandues sur notre territoire (dans le domaine du bâtiment pour l'instant), les certifications « à la française » sont encore ignorées audelà de nos frontières. Dans les référentiels portés par les organismes internationaux ou européens, on ne peut que constater également une faible présence française. Les deux exemples suivants montrent que cela n'est pas inéluctable : · dans le domaine du bâtiment, l'action de l'association HQE peut être citée en exemple. L'association a su en effet mettre en oeuvre une véritable stratégie en regroupant les compétences françaises, en s'insérant dans un réseau mondial (Green Building Council) et en portant une action de valorisation européenne avec une plateforme collaborative et multi-partenariale « construction 21 »38. · dans le domaine des plans climats-air-énergie, le label Cit'ergie est la déclinaison française du label European Energy Awards ou EEA qui s'appuie sur six domaines d'actions : le développement territorial, le patrimoine de la collectivité, l'approvisionnement en énergie, eau et assainissement, la mobilité, le management des opérations, la communication et la coopération et 87 actions 35 Le Leadership in Energy and Environmental Design (LEED) est un système nord-américain de standardisation de bâtiments à haute qualité environnementale créé par le US Green Building Council en 1998. Un bâtiment peut etre qualifié selon quatre niveaux : certifié, argent, or et platine. Les critères d'évaluation incluent : l'efficacité énergétique, l'efficacité de la consommation d'eau, l'efficacité du chauffage, l'utilisation de matériaux de provenance locale et le recyclage des déchets de chantier. BREEAM (qui signifie "BRE Environmental Assessment Method") développée par le Building Reseach Establishment (BRE), établissement britannique de la recherche sur le bâtiment, est le référentiel le plus ancien et le plus utilisé à travers le monde. BREEAM est le standard de référence en termes de construction durable et est devenu la méthode d'évaluation utilisée de facto pour décrire la performance environnementale d'un bâtiment. Il est l'équivalent des référentiels HQE en France et LEED en Amérique du Nord. Développé en 2001, le système CASBEE (Comprehensive Assessment System for Built Environment Efficiency) évalue et certifie la performance environnementale de divers types de projets au Japon. Le système est basé sur l'évaluation de cycle de vie d'un projet et inclut des outils adaptés à l'étape de préconception, aux nouvelles constructions, aux bâtiments existants et aux rénovations ainsi qu'aux développements urbains. Le système distingue la qualité environnementale et performance internes d'un bâtiment et ses impacts externes sur l'environnement. Il se développe en Asie. Construction 21 est pilotée par l'institut français pour la performance énergétique (IFPEB) qui coordonne un consortium de neuf partenaires européens. Chaque partenaire pilote la plate-forme locale et son déploiement en lien avec les professionnels de son pays. Construction 21 ouvre dès 2012 six plate-formes nationales en France, Allemagne Italie, Lituanie, Roumanie et Espagne. Elles communiquent entre elles via une plate-forme centrale en anglais connectée à BUILD-UP, le site européen dédié à l'efficacité énergétique des bâtiments. A partir de 2013, Construction21 s'étendra à toute l'Europe et deviendra le premier outil commun pour la construction durable dans l'Europe des 27. 36 37 38 Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 33/95 standardisées au niveau européen. Un référentiel national d'aide à l'évaluation permet d'apprécier les actions conduites par la collectivité au regard de ses compétences propres. Le dispositif reconnaît 3 niveaux de performance. Dans le domaine des territoires durables, la stratégie est encore à construire et à mettre en oeuvre dans le cadre des programmes européens et internationaux. Les acteurs privés français du secteur considèrent que les modèles anglo-saxons sont trop prescriptifs et que les modèles français sont trop généraux en donnant trop d'importance aux enjeux de société. On retrouve là une différence classique entre les approches françaises et anglo-saxonnes. Dans la bataille de la normalisation du domaine des villes et des territoires, il est nécessaire d'investir les réseaux internationaux pour faire valoir notre expérience et s'assurer que la normalisation en aménagement durable au niveau international et européen, prenne en compte la démarche française. 2.4. Une dynamique collective des acteurs publics mal coordonnée La question du coût global des différentes démarches ne peut être ignorée. Tout d'abord l'investissement des services centraux et déconcentrés de l'État ainsi que de son réseau technique est important. Il en est de même pour les collectivités territoriales. De multiples réunions de comités de pilotage ou de groupe techniques mobilisent les équipes pour construire et diffuser les démarches et faire vivre un réseau des bonnes pratiques. Le secteur de la recherche universitaire et appliquée a également fourni des contributions multiples et appréciables à cette réflexion. Enfin et surtout, l'ambition de mise en pratique d'un processus d'amélioration continue nécessite un investissement technique important des collectivités territoriales qui n'ont pas toujours les services appropriés. Face à cette mobilisation réelle, il convient toutefois de constater la fragilité de la dynamique actuelle : · chaque direction générale ou service technique ne peut s'appuyer que sur des unités de quelques personnes dont le remplacement lors de mutation n'est pas assuré ; cette situation rend aléatoire le suivi et la capitalisation des actions menées ; · les associations d'élus, de la même façon, ne peuvent mobiliser qu'une ou deux personnes et sont pourtant sollicitées sur la plupart des référentiels ; · les collectivités les plus importantes, si elles disposent de capacités d'investissement plus conséquentes, se dispersent autour des différentes démarches ; le réseau des agences d'urbanisme leur permet toutefois d'assurer une présence plus assidue dans les instances nationales et internationales ; Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 34/95 · la multiplicité des démarches et des référentiels associés, ainsi que leurs faibles liens avec les démarche internationales rendent difficile leur lisibilité sur le plan international. Au final, nous avons une dispersion du pilotage national autour de nombreux référentiels qui n'offrent pas de garanties de pérennité des démarches et de lisibilité à l'international. 2.5. Des services des ministères à l'intervention parcellisée Les structures techniques qui travaillent avec les ministères, comme le CSTB, le CERTU, le PUCA, l'IFU, l'ADEME, le CEMAGEF, les CETE, mobilisent des moyens significatifs au regard de leurs contraintes d'effectifs, mais qui demeurent faibles en valeur absolue. Ils n'ont donc pas la taille critique pour garantir la pérennité de leur action. On a pu estimer que les moyens humains de chacune de ces structures ne dépassent pas une dizaine d'ETP maximum pour chacune sur le sujet des territoires et villes durables. Par ailleurs, au sein des DREAL et des DDT, nombre d'agents se sont particulièrement investis et sont sollicités pour porter l'ensemble des démarches. Il en est de même pour les délégations de l'ADEME. Il serait nécessaire de renforcer les synergies entre les travaux menés par les différentes équipes au niveau central et fournir des instructions coordonnées aux services. Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 35/95 3. Des propositions pour une nouvelle étape Sur la base de ce diagnostic, plusieurs évolutions sont nécessaires. Elles s'établissent autour des cinq axes suivants : · chercher les convergences État-collectivités territoriales-aménageurs, autour d'un nombre limité de référentiels ; · éviter la facilité qui serait de disposer d'un référentiel détaillé unique « tout terrain » quels que soient les échelles, les acteurs ou les processus de production. Cela se traduit, le plus souvent, par la production de référentiels qui ont du mal à dépasser l'approche « check liste » ; · fiabiliser un socle commun d'indicateurs fondamentaux permettant d'identifier les points communs entre les différentes échelles territoriales et faciliter les dynamiques comparatives entre expériences par la mise en oeuvre d'un véritable processus d'évaluation permettant une lisibilité améliorée vis-à-vis des élus, citoyens ; · stabiliser la segmentation sémantique et se recentrer sur la déclinaison plus opérationnelle des différents référentiels, pour favoriser leur appropriation collective ; · inscrire les démarches françaises dans les démarches européennes et internationales. 3.1.1. Distinguer trois catégories de référentiels susceptibles de fédérer les démarches en cours Trois catégories de référentiels seraient susceptibles de fédérer les démarches en cours : 3.1.1.1. La stratégie territoriale Au titre de l'approche des grands territoires que l'on peut qualifier de « stratégie territoriale », celles portées par le CGDD au titre des agendas 21 et par la DATAR/CGDD au titre des indicateurs de développement durable pour les territoires ou par l'ARF (et en prenant en compte les expériences des communautés urbaines), devraient pouvoir converger et améliorer leur lisibilité. Cette rationalisation et lisibilité collective améliorée permettront d'être plus présent au sein des démarches mises en oeuvre au niveau européen dans les démarches pilotées par l'ECLEI. Au-delà des différentes approches européennes relatives aux territoires (rappelées dans les paragraphes précédents), il conviendra également de rechercher une Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 37/95 cohérence, y compris en termes de formulation, avec les 11 thèmes39 déjà arrêtés au titre de la politique de cohésion par la commission européenne 40 et mieux prendre en compte les apports techniques. A minima, il est urgent de définir un cadre commun partagé entre les régions de recueil des principaux indicateurs de développement territorial. Ce constat est d'ailleurs partagé par certaines associations d'élus 41. La « bibliothèque » des indicateurs du développement durable, en cours de constitution et fiabilisation, par le CGDD (SoeS) et l'INSEE pourra être utilisée pour sélectionner les indicateurs de base. Le travail de mise en synergie des référentiels territoires durables de « stratégie territoriale » doit être concomitante à l'établissement d'une règle commune lisible et d'indicateurs partagés, susceptibles d'être pris en compte par une politique « développement durable des territoires ». Celle-ci pourrait s'inscrire dans les contractualisations entre l'État et les collectivités territoriales, comme dans le cadre du nouvel acte de décentralisation42 et dans la perspective du prolongement de la prochaine génération des Fonds Européens. 39 40 Renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation Améliorer l'accès, l'utilisation et la qualité des technologies de l'information et de la communication 3. Renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises 4. Soutenir la mutation vers une économie à faible carbone dans tous les secteurs 5. Promouvoir l'adaptation au changement climatique et la prévention des risques 6. Protéger l'environnement et encourager l'utilisation durable des ressources 7. Promouvoir le transport durable et supprimer les goulets d'étranglement dans le réseau principal d'infrastructures 8. Promouvoir l'emploi et soutenir la mobilité du travail 9. Promouvoir l'inclusion sociale et combattre la pauvreté 10. Investir dans l'éducation, les compétences et la formation tout au long de la vie 11. Renforcer la capacité institutionnelle et une administration publique efficace. Rappel sur le processus européen de négociation : la politique de cohésion est un outil de redistribution des crédits européens aux régions. Elle fait l'objet d'une programmation de crédits sur 7 ans (dernièrement 2007-2013) à travers plusieurs fonds (Fonds Européens de Développement Régional FEDER, Fonds Social Européen FSE, Fonds Européen Agricole de Développement Rural FEADER, Fonds Européens des Affaires Maritimes et de la Pêche FEAMP...). L'objectif est de concourir à l'attractivité et à la compétitivité des territoires. Des thématiques sont ainsi identifiées au niveau communautaire comme nécessaires à la réalisation de cet objectif. Les Etats-membres doivent ensuite, à leur niveau, concrétiser ces grands objectifs en ligne directrices plus ciblées. Ils le font dans le cadre de « Programmes Opérationnels » (PO). Ces derniers, selon le choix des autorités nationales, peuvent avoir un pilotage national ou régional. En France les deux options existent. « Les régions soutiennent une organisation nationale capable de produire le cadre directionnel dans lequel s'inscriront leurs orientations... Dans cette hypothèse, les connaissances produites par chacun des observatoires régionaux incrémenteraient un observatoire national qui permettrait d'obtenir non seulement une vision nationale de l'aménagement du territoire mais également une analyse de situations singulières telles que celles des zones de montagnes, littorales, territoires transfrontaliers, vallées ou métropoles. (Les régions au coeur du nouvel acte de décentralisation -ARF 4 juillet 2012). L'État est le garant des engagements de la France au niveau européen et international. Il met en place le cadre réglementaire en matière de développement des EnR, de maîtrise de la consommation et de standards d'efficacité énergétique. Il veille à la cohérence des Schémas régionaux et assure l'accompagnement et le suivi de la mise en oeuvre des schémas régionaux. Proposition de l'ARF dans le cadre du nouvel acte de décentralisation, juillet 2012. Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 38/95 1. 2. 41 42 Rapport n°008372-01 1. Au titre de la stratégie territoriale, renforcer et unifier l'approche grands territoires des référentiels, sur quelques thèmes stratégiques en coordonnant les démarches portées notamment par les collectivités territoriales et l'État. Pour ce faire, constituer un groupe de travail technique, État et collectivités territoriales, d'ici la fin 2012, pour identifier les indicateurs à prendre en compte au titre des politiques contractuelles État-collectivités territoriales. Engager ce travail dans le cadre de la conférence environnementale prévue à la mi-septembre 2012. 3.1.1.2. L'urbanisme de projet L'approche plus urbaine que l'on pourrait qualifier d'« urbanisme de projet » s'adresse uniquement à des collectivités territoriales et non à des aménageurs (publics ou privés. Le périmètre d'intervention n'a pas comme obligation de correspondre à une opération d'urbanisme au sens du code de l'urbanisme, et enfin, il n'est pas prévu de processus de certification par des structures indépendantes. Cela justifie son approche particulière au regard de la catégorie « urbanisme opérationnel ». Il existe toutefois en termes de méthodes, de fortes convergences entre les référentiels construits dans le cadre de cette démarche et les référentiels liés à la démarche urbanisme de projet. Le choix d'une démarche non normative et progressive semble la plus adaptée pour ce secteur, par la recherche de solutions innovantes. Par contre, l'existence de points d'étape qui permettent de mesurer les progrès accomplis est indispensable. Ceux-ci doivent être formalisés à l'occasion de prix ou de labels et faire l'objet d'une évaluation au minimum par un « comité des pairs ». Afin de cristalliser l'expérience française et la rendre plus lisible en interne à l'international, le regroupement d'un certain nombres de prix ou labels actuels serait nécessaire. Cette catégorie de démarche est celle qui a généré la production du plus grand nombre de référentiels notamment ceux issus de la démarche ÉcoQuartier et du référentiel européen RFSC ainsi qu'avec les démarches portées par les associations d'élus. Elle peut également utiliser des travaux produits dans le cadre du référentiel AEU portée par l'ADEME. Enfin, l'ingénierie des agences d'urbanisme et de la FNAU, très présente sur la démarche européenne (RFSC) devrait être largement mobilisée. Par ailleurs une plus grande synergie devra être recherchée avec les actions menées par la CDC au titre de la ville durable. 2. Au titre de l'urbanisme de projet, rendre pérenne la démarche ÉcoQuartier et fédérer autour de celle-ci les différentes expériences des collectivités territoriales et de leurs associations. Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 39/95 3.1.1.3. L'aménagement opérationnel Les démarches relatives à l'aménagement opérationnel concernent le management de toute opération d'aménagement depuis son lancement jusqu'à sa mise en oeuvre. Elles ont pour cible les aménageurs (publics ou privés), le plus souvent dans le cadre d'opération d'aménagement au sens du code de l'urbanisme (ZAC, lotissement, projet urbain...). Celles qui sont portées par le CSTB avec HQE aménagement et l'ADEME avec l'AEU (ancienne version) ont su créer des synergies qui doivent pouvoir se concrétiser rapidement. Un rapprochement devrait également être mis en oeuvre avec le référentiel @d aménagement durable porté par les services de l'État en Île-de-France. Ces démarches devraient relever d'une approche de normalisation et de certification avec des conditions d'utilisation des référentiels et de financement de la certification clarifiés. L'intervention de l'expertise française dans le cadre de la normalisation française portée par l'AFNOR devra faire l'objet d'un pilotage associant tous les acteurs de cette catégorie de référentiel. Dans le cadre du contrat d'objectif 2010-2013 la mission est confiée par l'État au CSTB « d'apporter aux collectivités locales et aux opérateurs urbains des méthodes et outils pour un développement urbain durable ». Il est donc proposer de confier à ce dernier le rôle de chef de file du pilotage des référentiels aménagement opérationnels en regroupant les actions actuelles au titre des actions urbanisme opérationnel et urbanisme de projet. 3. Au titre de l'aménagement opérationnel, rechercher l'unification des démarches HQE et AEU et @d aménagement durable dans une approche de normalisation du système de management et de certification par un organisme externe et désigner le CSTB comme « chef de file » d'appui aux actions de l'État, au titre de l'urbanisme opérationnel. 3.1.2. Consolider les indicateurs de base porteurs de politiques nationales et d'engagements européens et traiter en priorité les thèmes relatifs à la transition énergétique Les acteurs nationaux ou locaux ont besoin d'indicateurs pour élaborer, piloter et évaluer les politiques conduites. Ils apportent une représentation que l'on interprète ensuite et n'ont pas de valeur en soi. Ils doivent s'accompagner d'outils de recueil et de traitement des données et supposent une ingénierie capable de les actualiser régulièrement. Associé à un objectif correspondant à une orientation politique, l'indicateur permet de fonder une cible et d'évaluer l'atteinte des objectifs du projet ou faciliter le parangonnage avec des opérations comparables. Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 40/95 La présence d'indicateurs fiables et de cibles associées demeure insuffisantes peut être par crainte d'une transformation de ceux-ci contraintes ou en instruments de conditionnalité des aides. Pourtant, au-delà de l'utilisation « boîte à outils », des listes de critères et des indicateurs actuels, les acteurs reconnaissent la nécessité de quelques indicateurs de base, transversaux aux différents référentiels territoriaux. Ils devraient être simples, en nombre limité, fiables et correspondre aux politiques publiques prioritaires. Si l'on veut que le travail sur les référentiels contribue au passage d'une culture de réglementation43 à une culture de l'initiative et de l'engagement, il convient d'accélérer la construction d'indicateurs partagés en mobilisant la réflexion méthodologique et statistique. Leur renseignement et leur suivi suppose un travail de concertation avec l'ensemble des acteurs du secteur de l'aménagement, en s'appuyant sur les réflexions déjà menées au sein du CESE44. Il conviendra de mobiliser les travaux méthodologiques existants sur certains indicateurs et mobiliser les compétences des collectivités locales et du réseau technique des ministères45. Les services techniques du ministère, des collectivités territoriales et ceux de l'INSEE pourraient se donner comme objectif de définir : · · · des critères prioritaires correspondant aux thèmes communs ; des indicateurs de base pouvant être consolidés nationalement ; un cadre méthodologique partagé sur le pilotage, la stratégie d'amélioration, la participation, les actions transversales et l'évaluation. Les indicateurs de base pourraient correspondre aux principales politiques publiques portées nationalement46, notamment, la réduction des émissions de GES, la limitation de l'artificialisation des sols, la réduction de la consommation d'énergie, la mobilité, la production et le traitement des déchets, la biodiversité, la qualité de l'eau. 43 44 Nombre d'acteurs considèrent que l'accumulation de réglementations freine la créativité locale. « Un tel tableau de bord gagnerait cependant en lisibilité si à chaque item étaient associés des objectifs quantifiés et datés permettant de mieux apprécier les efforts accomplis. Il devrait être diffusé auprès d'un large public sous la forme d'un livret synthétique présentant de manière attractive ses indicateurs phares ».Les indicateurs du développement durable et l'empreinte écologique. Rapport CESE du 26 mai 2009 présenté par Philippe Le Clézio. A titre d'exemple dans le domaine de l'émission des GES les travaux menés par l'ADEME et l'association Cit'energie permettraient de nourrir largement une réflexion sur les indicateurs dans le domaine des émissions des GES. Dans le domaine de la mesure du degré d'artificialisation des sols un travail méthodologique a été entrepris par le SoeS. Un diagnostic devra être mené dans les domaines prioritaires retenus pour évaluer le travail de méthodologie et de traitement statistique nécessaires pour fiabiliser les concepts, les modalités de recueil et de suivi des données mobilisables pour chaque thème en s'appuyant sur les travaux menés au sein du CNIS. Dans les domaines des services urbains et de l'urbanisme, le CERTU est un acteur incontournable qui sera à mobiliser. Cette recommandation rejoint l'avis du CESE, déjà cité, sur les indicateurs du développement durable et l'empreinte écologique qui juge « positivement l'approche des stratégies européenne et nationale de développement durable qui permet de relier entre eux le niveau, européen, national et territorial sur la base d'un tableau de bord ». 45 46 Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 41/95 À ce titre un travail de coordination important est actuellement mené par le conseil national de l'information statistique (CNIS), notamment au sein des commissions « environnement et développement durable » et « territoires » sur lequel il sera nécessaire de s'appuyer. 4. Mettre en place un groupe de travail associant les directions techniques des ministères concernés et des collectivités territoriales, ainsi que l'INSEE. Sa mission serait de caractériser un nombre limité d'indicateurs de base 47 correspondant aux engagements internationaux de la France comme aux politiques publiques prioritaires. Avec la mise en oeuvre des SRCAE, il est nécessaire d'articuler les indicateurs existants dans les référentiels « territoires durables » avec ceux de ces nouveaux schémas. Ceci est d'autant plus indispensable si ces schémas devaient revêtir caractère prescriptif. L'ADEME compte tenu de son expertise, au titre des plans-climatair-énergie pourrait être désignée comme chef de file en appui aux services de l'État et des collectivités territoriales. 5. Dans l'immédiat, rendre compatibles et cohérents les démarches et les indicateurs des différents référentiels avec ceux relatifs aux SRCAE et aux plans climaténergie territoriaux, et désigner l'ADEME comme chef de file de l'appui technique de l'État et des collectivités territoriales. 3.1.3. Renforcer notre action à l'international en s'articulant avec les entreprises Les entreprises ont à plusieurs reprises, fait part de leur intérêt pour les différentes démarches qui ont été lancées. Toutefois, elles ne disposent pas de moyens permettant de faire valoir dans chaque structure leur point de vue d'acteurs essentiels de la ville durable. D'une façon plus générale, les échanges entre les porteurs de démarches et de référentiels et le monde industriel sont assez limités. Il convient pourtant de noter qu'à la suite des états généraux de l'industrie, a été mis en place un comité stratégique des éco-industries (COSEI), sous la présidence conjointe des ministres en charge du développement durable et de l'industrie. Pour mémoire, quatre missions lui sont confiées : 47 Le travail sera à compléter par la poursuite des réflexions conjointement avec les associations d'élus, sur les indicateurs combinés permettant de territorialiser les démarches et prendre en compte les priorités locales. Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 42/95 Rapport n°008372-01 · structurer des secteurs clairement identifiés (l'eau, les déchets, les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique...) ; effectuer un diagnostic et un suivi de l'évolution des activités et des mesures de politique industrielle et commerciale à chaque secteur ; contribuer à définir une stratégie de moyen terme et faire émerger des propositions d'actions permettant leur développement ; favoriser le dialogue et les actions groupées à l'export, entre l'ensemble des acteurs, pour faire émerger des offres globales. · · · Ce comité a élaboré une feuille de route de politique industrielle pour les éco-industries en janvier 2012. Les questions de normalisation sont partie intégrante des réflexions. 6. Favoriser et organiser les synergies entre le COSEI et les structures porteuses des référentiels nationaux. La valorisation des expériences françaises à l'étranger comme l'identification de « vitrines » sur notre territoire font partie des actions nécessaires pour crédibiliser l'approche française « territoires durables » au travers des réalisations concrètes. Dans le cadre de l'action du COSEI, et avec le soutien d'Ubifrance 48 et du CGDD, a été décidée la mise en place d'un portail de l'expérience française dans le domaine de la ville durable, destiné à faire connaître les entreprises intervenant dans ce domaine. Cette première présentation, à destination de l'international, du savoir faire des entreprises est importante et ne pourra que renforcer la lisibilité de l'approche française. 7. Soutenir l'action du COSEI, du CGDD, de la DHUP et d'Ubifrance pour mettre en place rapidement un portail internet de l'expérience française des entreprises au service de la ville et des territoires durables. 3.1.4. Créer les conditions d'une mobilisation coordonnée de l'ensemble des acteurs Dans le domaine de la recherche il convient de citer le CNRS, l'école des mines ainsi que les nombreux laboratoires liés à l'université qui travaillent sur le sujet des 48 UBIFRANCE : Agence française pour le développement international des entreprises, est un Établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle du Ministre de l'Économie, des finances et de l'industrie, du Secrétaire d'État chargé du Commerce extérieur, et de la direction générale du Trésor. Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 43/95 territoires durables. Cette diversité est source de richesse et doit être évidemment maintenue et renforcée. Toutefois, l'existence d'un lieu de capitalisation de la recherche s'appuyant sur les expérimentations existantes serait de nature à rendre plus lisible l'expression française en interne et en externe. Depuis 2006, les entreprises et un certain nombre de collectivités du Val de Marne ainsi que des établissements d'enseignement supérieurs de l'Île-de-France se sont structurés autour de l'institut « ville et mobilités durables/Advancity » pour mettre en synergie un certain nombre de compétences dans le cadre des appels à projet nationaux ou internationaux. Le pôle de Marne-la-Vallée qui accueille un certain nombre de compétences, notamment au titre du LABEX Futurs Urbains, retenu dans le cadre de l'appel à projets "Laboratoire d'Excellence" du programme « Investissements d'avenir » de l'Agence Nationale de la Recherche, regroupe une fédération d'équipes de recherche du PRES Université de Paris-Est, dont les disciplines s'orientent vers l'environnement, l'architecture, l'urbanisme et les transports titre du et a l'ambition de devenir le pôle de compétence sur la ville durable. La mise en place d'une fondation dans le prolongement des possibilités offertes par la loi portant autonomie des universités pourrait être étudiée. Cette création présenterait le triple avantage : · d'intégrer les différents acteurs publics et privés de la recherche et développement comme les grandes entreprises des secteurs de l'énergie, des transports et des réseaux dans les démarches de développement durable ; de permettre l'établissement des programmes de recherche en lien avec les besoins de l'économie ; de mutualiser des crédits et de lever des fonds afin d'éviter la dispersion des moyens financiers et des intervenants et d'établir une passerelle financière et intellectuelle sur les démarches territoires et villes durables. · · 8. Étudier la création d'une Fondation universitaire s'appuyant sur le pôle de Marnela-Vallée. Celle-ci aurait pour objet, notamment, d'intégrer les différents acteurs publics et privés de la recherche-développement et les entreprises et faciliter le financement de la recherche sur les territoires durables. Les acteurs français impliqués dans l'élaboration de référentiels sur les territoires et villes durables, dépassent largement le simple périmètre des services de l'État et de ses établissements publics qui ont développé ou participé à de nombreuses démarches. Les associations d'élus sont fortement mobilisées pour participer aux multiples groupes de travail générés par l'élaboration des différentes démarches. Enfin, les entreprises notamment celles du secteur des services urbains, s'intéressent aux concepts et aux processus de normalisation dans ce domaine. Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 44/95 9  ' ! - % % % !  ) *7- ' 2  D '   # - % !! ' "  %% ) *'"<% ! -! % TD   % T ! -!" % 7S ! ! !   !! ! % # D   / # V  ! '&(*/&  % !! " R Q  ) * - = !  <    !  ! " "<%D '" ' + %  , ! 7F   ' !D ' " !! ! ' !) 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Lettre de mission Référence CGEDD n° 008372 Rapport n°008372-01 4 juin 2012 Page 48/95 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Programme d'activité 2012 du CGED MISSION D'AUDIT THEMATIQUE SYNERGIES ET CONVERGENCES DES DEMARCHES TRAITANT DE LA CONCEPTION DURABLE DES TERRITOIRES URBAINS Note de commande De nombreux acteurs institutionnels et économiques concernés par les déclinaisons territoriales du développement durable, à différents niveaux, ont initié, depuis plusieurs années, la mise en place de labels, certifications, normes et référentiels qui visent à décliner cette notion à des échelles variées. Ces démarches mettent toutes l'accent sur : · · les articulations nécessaires entre les différents niveaux territoriaux ; les niveaux territoriaux pertinents au regard des divers thèmes du développement durable pris en compte. Elles procèdent en général d'un processus impliquant les services de l'État au plan national et local, les collectivités territoriales et les acteurs économiques, et aboutissant à l'élaboration de référentiels, croisant recherches méthodologiques, expérimentations de terrain, capitalisation et diffusion des expériences. En application des dispositions de l'article 7 de la « loi Grenelle 1», le plan ville-durable porté par le ministère vise à favoriser l'émergence d'une nouvelle façon de concevoir, construire et gérer la ville. Le palmarès EcoQuartiers 2011 vise à la création d'un label par l'État. Le Gouvernement a mis en place également l'accompagnement de projets innovants proposés par les EcoCités, en coordination avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et l'Agence de l'Environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Lors de la réunion des ministres européens du développement urbain tenue à Marseille pendant la présidence française de l'Union Européenne en 2008, il a été décidé, dans le prolongement de la Charte de Leipzig, de confier à la France l'élaboration du « référentiel européen de la ville durable » qui sera diffusé courant 2012. D'autres référentiels existent à une échelle territoriale plus large. C'est le cas du référentiel « indicateurs de développement durable pour les territoires » diffusé en novembre 2011 conjointement avec la DATAR et du référentiel pour « l'évaluation des projets territoriaux de développement durable » au titre des agendas 21 diffusé en décembre 2011. Les démarches liées aux plans climat-énergie contribuent également à la définition de référentiels et de processus de certification, qui abordent nombre de sujets communs avec les référentiels, liés à l'approche territoriale. L'association HQE Aménagement a mis en place la certification d'une démarche d'aménagement opérationnel. Un référentiel du système de management d'une opération (SMO) de développement durable a été mis à disposition des maîtres d'ouvrage en septembre 2011. Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 49/95 Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 50/95 2. La production de référentiels structurée par trois cadres On peut considérer de fait trois grands cadres qui structurent la production des référentiels. Ils sont décrits ci après. Le cadre réglementaire Il peut définir un référentiel (code de l'urbanisme 49) et des indicateurs ou des cibles à atteindre (réglementations de la construction), fixées par les réglementations nationales ou européennes. Elles peuvent s'accompagner soit d'un contrôle administratif direct par les services de l'État ou des collectivités (droit de l'urbanisme, contrôle des installations classées, par exemple), soit de l'obligation réglementaire du respect de certaine normes50 (AFNOR), soit d'un processus de certification par un organisme privé (certaines réglementations de la construction par exemple) sur la base de référentiels eux-mêmes fixés réglementairement ou quelques fois à titre indicatif (exemple des PCET). Les plans et programmes de cette nature sont nombreux et se sont multipliés à l'occasion des travaux issus du Grenelle de l'environnement et de la transposition de directives européennes. 49 La typologie des différentes thématiques à prendre en compte au titre des documents d'urbanisme en est un exemple. « Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer, dans le respect des objectifs du développement durable : 1° L'équilibre entre les éléments suivants : a) le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ; b) l'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; c) la sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti, remarquables. 1° bis La qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de ville ; 2° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements et de développement des transports collectifs ; 3° La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, et la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature » article L.121-1 du CU. 50 Les normes peuvent soutenir la réglementation qui relève des pouvoir publics et dont l'application est imposée en étant citées comme documents de référence. Seules 2 % des normes sont d'application obligatoire. Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 51/95 Le cadre de la normalisation Les démarches de normalisation51 sont nationales, européennes ou à vocation mondiales. Elles sont en général non obligatoires, mais fondées sur des processus d'élaboration définis par la puissance publique52. Elles sont en grande majorité, pilotées par l'AFNOR mais aussi par des organisations professionnelles attestées par voie de certification. Les normes peuvent s'appuyer sur un référentiel53 faisant consensus entre les représentants des parties prenantes intéressées à leur élaboration et facilitant les échanges entre acteurs et pays. Elles contribuent à établir la confiance et à diffuser les bonnes pratiques et l'innovation. Elles sont d'application volontaire, ce qui les différencie de la réglementation. Elles peuvent donner lieu à certification54 qui est également un acte volontaire. Elles s'accompagnent d'audits indépendants permettant la certification (processus L'ISO (International Organization for Standardization) et le CEI donnent la définition suivante : document établi par consensus et approuvé par un organisme reconnu, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques, pour des activités ou leurs résultats, garantissant un niveau d'ordre optimal dans un contexte donné. 51 52 « La normalisation est une activité d'intérêt général qui a pour objet de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations. Elle vise à encourager le développement économique et l'innovation tout en prenant en compte des objectifs de développement durable. L'association française de normalisation oriente et coordonne l'élaboration des normes nationales et la participation à l'élaboration des normes européennes et internationales ». Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009, relatif à la normalisation Un référentiel est un document technique définissant les caractéristiques que doivent présenter un produit, un service ou des dispositions organisationnelles, et les modalités du contrôle de la conformité à ces caractéristiques. Un référentiel est élaboré et validé en concertation avec des représentants des diverses parties intéressées : professionnels, consommateurs ou utilisateurs, administrations concernées. Un référentiel peut s'appuyer sur une norme. 53 Chaque référentiel de certification définit son propre champ d'application et peut comporter : · · · Les caractéristiques retenues pour décrire les caractéristiques certifiées ; La nature et le mode de présentation des informations considérées comme essentielles et qui doivent être portées à la connaissance des parties prenantes ; Les méthodes d'essais, de mesure, d'analyse, de test ou d'évaluation utilisées pour la détermination des caractéristiques certifiées et qui, dans la mesure du possible, devront se référer aux normes homologuées existantes ; Les modalités des contrôles auxquels procède l'organisme certificateur et ceux auxquels s'engagent à procéder les acteurs faisant l'objet de la certification. Source AFNOR · 54 La certification est une procédure par laquelle une tierce partie, l'organisme certificateur, donne une assurance écrite qu'un système d'organisation, un processus, une personne, un produit ou un service est conforme à des exigences spécifiées dans une norme ou un référentiel. On peut notamment distinguer la certification : de produit (garanties sur les qualités intrinsèques, techniques), de service (garanties sur les qualités du service concerné), de système de management (les systèmes de management sont la plupart du temps thématiques et portent sur la qualité, sur l'environnement...), d'acteurs (capacité d'acteurs professionnels à exercer une activité donnée en satisfaisant à des exigences particulières à cette activité et à ses parties prenantes), d'ouvrage (ouvrage conçu, construit, exploité... de manière à satisfaire à certains critères en répondant à diverses préoccupations, notamment environnementales) Source AFNOR. Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 52/95 Rapport n°008372-01 volontaire, systématique, indépendant et documenté permettant de recueillir des informations objectives) pour déterminer dans quelle mesure les éléments du système cible satisfont aux exigences des référentiels du domaine concerné. La certification permet ainsi de corriger les écarts et dysfonctionnements constatés, par des actions adaptées. C'est le cas de la démarche portée par l'AFNOR « démarche aménagement durable et résilient » ou de la démarche « HQE aménagement » portée par l'association HQE. Dans le domaine des territoires il s'agit de normes de management, et non pas de normes de produits, Elles n'ont pas pour objet de déterminer les formes du développement territorial ou urbain. Les référentiels se situent dans une optique opérationnelle, sur des objets identifiés soit par nature d'opération (par exemple opération d'urbanisme opérationnel au sens du code de l'urbanisme comme HQE), soit sur une typologie fonctionnelle des quartiers (exemple normalisation quartier d'affaires avec l'AFNOR). Ils s'adressent à des opérateurs ou à des maîtres d'oeuvre d'opération d'urbanisme et s'accompagnent d'un processus de certification. La certification s'applique à toute opération d'aménagement et concerne la démarche d'un maître d'ouvrage. Les cadres fixés par des initiatives nationales ou locales Ils sont déterminés généralement à l'initiative d'acteurs publics, État ou collectivités territoriales, qui souhaitent par ailleurs en garder le pilotage. Ils s'adressent quasi exclusivement aux autorités locales et ne s'accompagnent pas d'un processus de certification au sens classique du terme (structure de certification indépendante). Le respect d'un référentiel, peut toutefois être utilisé comme condition pour l'obtention de différentes formes de reconnaissance par la puissance publique, avec notamment l'attribution de « diplôme » (Agenda 21), de prix (ÉcoQuartiers), de labels (rubans des territoires durables) ou d'attestations. Par rapport aux certifications, ce sont des outils émergents aux caractéristiques hétérogènes.55 C'est dans le cadre de l'attribution de ces reconnaissances que sont élaborés les référentiels correspondants. C'est dans cette catégorie que se situent une grande partie des référentiels « territoires durables » Il convient de noter que la démarche ÉcoQuartier a l'ambition d'évoluer vers un renforcement de la phase d'évaluation qui la rapproche d'un processus complet de démarche de progrès avec une phase d'évaluation structurée. Ces démarches s'accompagnent d'une grande importance donnée à l'échange des « bonnes pratiques » et des réseaux. 55 Hors du domaine agricole ou l'attribution d'un label obéit à des règles strictes. Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 53/95 &% ( -- $66$65;'6 " A653 ! I *7 < A33= ;Q66" U 656*7 # ( - '53' ;6*$" * =  %   ! % I ! # 7 %" 2 = k " k - %%  7" % =  " %" 9 % 2   ) $ ;6$'";'R*6" 1 % 3 *  7  5 I  2 ! "D -       !  S 2 2 !!  !   ! " 1  I !!   !  !!  ! 7   '53' ;6*$" V33V ;6$$';I$'*7 < A33W3;$= = ! !- I   !!  2    ! " 2 A 7 ! " "     !" 2 !  2    "  % !! !  ! 7!   % ! !  " 7! 7  ! ! ! !   ! "  A   7 !!  "  H/G ! %% 2  " ! " %  !2 .  D < ! %  7 !2 >!!   ! "  # %% ? 1.@:1 de mobilité - gérer et limiter les impacts négatifs des transports - préserver la biodiversité - veiller au bon état des ressources naturelles : air, eau, sol PCET (DGEC) 5 finalités identiques à l'AGENDA 21, HQE aménagement, tableau de bord DD régional ARF 5 éléments de méthode identiques AGENDA 21 (cidessus) Processus d'évaluation : - fixation d'objectifs quantifiés - suivi des programmes d'actions - vérification des résultats obtenus - nouveaux objectifs - évaluation partagée - pilotage et suivi des programmes d'actions et des objectifs concrets fixés au projet ECOQUARTIERS (DGALN) - démarches et processus - cadre de vie et usages - développement territorial - préservation des ressources et adaptation au changement climatique - piloter et concerter dans une optique de transversalité - bien situer et définir son projet - s'assurer de la faisabilité technique et juridique du projet - savoir gérer et évaluer son projet de quartier - pérenniser la démarche - promouvoir le vivre ensemble - promouvoir des modes de vie solidaires et responsables - offrir un cadre de vie agréable et sain - valoriser le patrimoine local, l'histoire et l'identité du quartier - intensité, compacité et densité : dessiner un quartier adapté au contexte - assurer la mixité fonctionnelle - organiser au mieux les déplacements et diminuer la dépendance à l'automobile - promouvoir des modes de déplacements alternatifs et durables - valoriser les relations avec le milieu agricole et forestier Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 55/95 - réduire les émissions de GES, s'adapter au changement climatique - optimiser les besoins en énergie et diversifier les sources - assurer une gestion qualitative et économe des ressources en eau - utiliser de manière raisonnée les ressources non renouvelables et limiter la production de déchets - préserver la biodiversité, restaurer et valoriser la nature en ville CERTIFICATION HQE AMENAGEMENT (CSTB) - idem AGENDA 21, PCET et tableau de bord DD régional ARF 3 problématiques : - intégration et cohérence de l'opération avec les autres échelles territoriales - ressources naturelles et qualité environnementale et sanitaire - vie sociale et dynamiques économiques - déclinées en 17 thèmes : territoire et contexte local, densité, mobilité et accessibilité, paysage et identité, adaptabilité et évolutivité, eau, énergie et climat, matériaux et équipements, déchets, écosystème et biodiversité, risques naturels et technologiques, santé Pilotage et suivi de la démarche : - lancement du projet - analyse initiale - contractualisation des objectifs - conception du projet et des actions - pilotage et mise en oeuvre - bilan et capitalisation - suivi Démarche qualité : - système de management d'une opération (SMO) sans obligation d'indicateurs de performances mais une obligation d'argumenter et justifier les choix opérés - indicateurs de conduite du projet et indicateurs de suivi des actions et de mesure des objectifs AEU (ADEME) 5 thèmes (AEU1) : - eau - déchets - énergie - déplacements - environnement sonore complétés par les thèmes du Grenelle (AEU2) : - planification - climat-énergie - démarche d'étude et d'analyse territoriale en amont de la définition d'un projet en vue d'intégrer des objectifs environnementaux et de développement durable 3 échelles : - SCOT - PLU - opérations d'aménagement - élaboration en cours d'un référentiel d'indicateurs territoriaux quantitatifs Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 56/95 - mobilité et déplacements - ambiances urbaines - sites et sols pollués - reconversion friches - réhabilitation du bâti existant - nature en ville @ D'AMENAGEME NT DURABLE et AFNOR ECOQUARTIERS DRIEA - AFNOR 6 enjeux : - changement climatique - biodiversité - économie durable - bien-être - ressources naturelles - nuisances et risques 15 lignes d'action : - réduire l'empreinte écologique - réduire les GES - décarbonner le territoire - réduire la consommation d'énergie des bâtiment - favoriser les mobilités douces et les transports en commun - assurer une densité humaine urbaine - favoriser une mixité fonctionnelle - assurer un mixité sociale - décarbonner l'économie - privilégier les écomatériaux - optimiser la ressource et l'usage de l'eau - privilégier la boucle locale alimentaire - développer et valoriser la biodiversité - limiter l'exposition des populations aux risques et aux nuisances - développer le bien-être sur le territoire - nombre de planètes - TeCO²/population + emploi - consommation des bâtiments en Kwtep/m²/an - transport en commun/déplacements - population et emplois/surface urbanisée - nombre d'emplois/nombre d'actifs résidents - taux de logements locatifs sociaux TeCO²/activité économique - m3 écomatériaux/m3 total - m3 économisé recyclé/eau - repas comptant denrées locales - potentiel de biodiversité - % population exposée risques et nuisances - IDH à définir localement Vérification de la démarche : - mise en place d'un dispositif d'évaluation - innovation des outils de suivi et d'évaluation - qualité et originalité des indicateurs de suivi et d'évaluation - amélioration continue RUBANS DU DD (AMF) - lutte et adaptation au changement climatique - déchets - transports et déplacements - consommations durables - énergies durables - aménagement et urbanisme durables - trame verte et bleue - préservation de la qualité de l'eau - nature en ville - lutte contre l'habitat - préservation de la biodiversité et des ressources naturelles - cohésion sociale et Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 57/95 territoire insalubre - prévention des risques sociaux - lieu intergénérationnel - solidarité - politiques de tarifications de la démarche - exemplarité, transférabilité et viabilité du projet - capacité de la collectivité à amener les acteurs locaux pour créer un territoire durable - soutien à l'économie sociale et environnementale - promotion de la RSE - accompagnement des PME-PMI - soutien à l'agriculture biologique - promotion de tourisme durable - évolution des filières - qualité air, eau, bruit - alimentation saine - risques sanitaires - diversité culturelle - conception universelle - accès à la culture et aux loisirs - culture - jumelages - soutien de projets - commande publique - gestion RH et insertion - stratégie écoresponsabilité - coopération internationale - responsabilité sociale des organisations : TABLEAU DE BORD CONTEXTE DD REGIONAL (ARF) - idem AGENDA 21, PCET et HQE aménagement - société de la connaissance et développement économique et social - consommation et production durables - part de l'économie sociale et solidaire - part de la recherche et du développement dans le PIB - création et suivi des entreprises - taux d'accès à la formation continue selon la qualification - part SAU en agriculture biologique - déchets ménagers collectés - valorisation des déchets - changement climatique et maîtrise de l'énergie Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 58/95 - transports et mobilité durables - conservation et gestion des ressources naturelles - émissions GES/habitant - part ferroviaire et fluvial/transport de marchandises - part énergies renouvelables/énergie produite - consommation d'énergie ramenée au PIB régional - évolutions des parts modales des déplacements domicile/travail - santé publique, prévention et gestion des risques - cohésion sociale et territoriale - part des surfaces artificialisées sur le territoire - indice d'abondance des populations d'oiseaux communs - espérance de vie à la naissance - nombre de jours avec dépassements du seuil autorisé d'ozone - bonne gouvernance - taux de pauvreté - taux de chômage localisé - taux de sortie sans diplôme - inégalité des salaires entre hommes et femmes - nombre de projets territoriaux de DD - engagement associatif CHARTE POUR UN QUARTIER DURABLE (ECOMAIRESGDF) - urbanisme et aménagement - assurer l'intégration et la cohérence du quartier avec le tissu urbain et les autres échelles de territoire - inciter les constructeurs à - résultats mixité urbaine et fonctionnelle, offre de logements et de lieux de vie collective - espaces publics de qualité et cohérence et transitions maîtrisées - accessibilité réalisée - déplacement doux et en commun Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 59/95 - qualité environnementale du tissu urbain viser la HQE pour l'ensemble des bâtiments - développement social et économique - repérer et appuyer les ressources dynamiques et initiatives locales - économies d'énergie réalisées et taux d'énergies renouvelables - gestion intégrée de l'eau - gestion intégrée des déchets - réduction des nuisances sonores - réduction vulnérabilité/risques naturels et technologiques - favoriser lien social et culturel - promouvoir formation et information - favoriser maintien et création d'activités - adopter approche en coût global - pilotage structure spécifique dédiée au projet - outils de gouvernance participatifs - évaluer et adapter le projet à chaque étape - capitalisation, partage et promotion du projet - gouvernance et pilotage - se doter d'une ambition commune et partagée pour le quartier RFSC UNION EUROPEENNE(/ DGALN/CERTU) - économie - social - renforcer l'efficacité économique des territoires - favoriser la cohésion sociale des agglomérations urbaines - améliorer la qualité environnementale des villes - développer des pratiques de gouvernance intégrée - environnement - gouvernance - l'outil comporte une batterie de 28 indicateurs destinés à alimenter l'autoévaluation qui s'effectue à partir d'analyses multicritères - les 28 indicateurs questionnement sur les orientations politiques et stratégiques (et non sur des projets précis) - vérification du respect de la démarche par un organisme agréé en vue de la certification CERTIFICATION EMAS (UNION EUROPEENNE) - efficacité énergétique - production de déchets - utilisation rationnelle des matières premières et des ressources - définition d'une politique environnementale - réalisation d'une analyse environnementale : eau, air, bruit, déchets, énergies, etc - élaboration d'un Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 60/95 - biodiversité programme d'actions - consommation d'eau - mise en place d'un - émissions atmosphériques système de management environnemental et réalisation d'un audit environnemental - rédaction de la déclaration environnementale Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 61/95 4. L'exemple de la construction durable HQE offre la possibilité de choisir parmi un certain nombre de cibles. Il s'agit donc d'un référentiel ouvert. Cette souplesse permet éventuellement de sélectionner des cibles moins contraignantes pour l'obtention de la certification. Au final, deux bâtiments qui bénéficient d'une même certification HQE n'auront pas le même niveau d'efficacité environnementale en fonction des cibles choisies. La comparabilité n'est donc pas possible56. À contrario, BREEAM57 propose une grille plus standardisée qui permet une évaluation graduelle d'un bâtiment. Ce côté très formel peut être perçu comme une lourdeur mais au final on a une meilleure visibilité de l'efficacité d'un bâtiment, d'autant qu'elle est évaluée sur une échelle de performance de « passable » à « excellent ». On dispose là d'un essai de fonctionnement de stimulation comparative. L'association HQE et Certivéa ont proposé le Passeport Bâtiment Durable. L'objectif est de présenter les performances des bâtiments sur 4 grands thèmes (l'énergie, l'environnement, le confort, la santé) avec une échelle de 4 étoiles.. On se rapproche donc de l'évaluation BREEAM et de référentiels permettant la comparaison entre opérations. Cinq niveaux de classement sont associés aux quatre grands thèmes, la performance du bâtiment étant exprimée en nombre d'étoiles (de zéro à quatre). Le score final du projet est calculé en fonction de la somme : « HQE Pass » (0 étoile), HQE « Bon » (de 1 à 4 étoiles), HQE « Très bon » (de 5 à 8 étoiles), HQE « Excellent » (de 9 à 11 étoiles) et HQE « Exceptionnel » (12 étoiles et plus). En premier lieu s'est opéré le regroupement des principaux acteurs français du secteur autour de l'association France GBC (Green Building Council) 58 et l'intégration de l'association dans le World Green Building Council avec le statut de membre. Cette intégration dans le concert mondial s'est accompagnée d'une évolution du référentiel HQE pour le rendre compatible avec les exigences de la norme EN TC 350 avec l'ambition de lui permettre de porter davantage la parole de l'éco-construction française à l'international sur la base d'un constat sans concession dressé par Bertrand Delcambre président du CSTB et trésorier de GBC France : « La création de France GBC a ainsi permis de rassembler les différentes initiatives françaises sur ce sujet. Elles étaient trop dispersées. L'objectif des membres fondateurs était d'entraîner toutes les catégories d'acteurs : financiers, maîtres d'ouvrage, maîtres d'oeuvre, ingénieurs, De son côté, la certification HQE est la plus couramment utilisée en France. Son périmètre d'application est de fait exclusivement le territoire français. 56 57 La certification BREEAM évalue la performance des bâtiments sur le système de management, l'énergie, la santé, le bien-être, la pollution, le transport, l'occupation des sols, la biodiversité, les matériaux et l'eau. Des points sont attribués sur chacun de ces aspects en fonction des performances atteintes. Un système de pondération permet d'agréger ces notes et d'obtenir in fine une note globale. Celle-ci, est alors accordée sous forme de certificat. Les certifications LEED et BREEAM ont en commun de proposer un système de notation. Cette caractéristique, dont est dépourvue la certification HQE, a l'avantage de permettre des comparaisons entre les immeubles en matière de développement durable et de tenir compte des performances obtenues dans la valorisation patrimoniale du bien considéré. France GBC regroupe plus de 120 entreprises et organisations autour de la construction et de l'aménagement durable. 58 Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 62/95 concepteurs, entreprises et utilisateurs. Il faut faire émerger un socle de convergences. Nous devons démontrer que les approches françaises sont convaincantes pour les maîtres d'ouvrage et donc utiles pour faire des affaires. Il y a un discours marketing à peaufiner pour se mettre à la hauteur de celui des standards étrangers comme Leed (ndlr : États-Unis) ou Breeam (ndlr : Royaume-Uni). Nous sommes incapables aujourd'hui de mettre en avant l'exemple d'un bâtiment new-yorkais pour lequel le maître d'ouvrage aurait fait le choix d'HQE. Dans le même temps, toutes les nouvelles tours de La Défense sont à double ou triple certification » L'action des acteurs, soutenue par le ministère, dans le domaine de la construction durable mérite d'être explicitée, car elle fournit des pistes de réflexion sur les stratégies à l'international pour le domaine proche de l'aménagement des territoires. Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 63/95 5. Fiches synthétiques de différents référentiels pris en compte Certification HQE-aménagement Certivea Démarche Ecoquartier Approche environnementale de l'urbanisme (AEU) Plan climat-énergie territorial (PCET) Agendas 21 Bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES) @d aménagement durable Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 64/95 Certification HQE-aménagement Organisme HQE Environnement, plateforme de la construction et de l'aménagement durable. Association reconnue d'utilité publique. Outil opérationnel. Nature Opérations Toutes opérations d'aménagement durable. ZAC Toute opération d'aménagement : renouvellement ou neuf, urbain ou rural, habitat ou activités. Tous les maîtres d'oeuvre d'opérations d'aménagement. Collectivités et aménageurs publics ou privés, donneurs d'ordre, professionnels, experts et usagers. Du lancement de l'opération à la rétrocession des espaces publics et à la construction de la majorité des lots. De l'aménagement à la construction. Apport des repères et des outils. Référentiel HQE environnement. Répondre aux 5 finalités du développement durable et des Agendas 21 locaux - lutte contre le changement climatique, - préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources, - cohésion sociale et solidarité entre les territoires et les générations, - épanouissement de tous les êtres humains, - dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables. Cibles Bénéficiaires Certification Documents Priorités Engagement démarche HQE Préconisations du référentiel A tout moment, y compris en cours d'études, sauf en phase travaux. Fixe les objectifs du développement durable dans le contexte de l'opération Équipe pluridisciplinaire Système de management d'opérations (SMO) en organisant l'opération pour les : - Processus de pilotage, de participation, d'évaluation et d'amélioration - Processus opérationnels d'analyse de programmation, conception, réalisation et rétrocession. Au travers de 6 phases clé qui jalonnent le déroulement de l'opération S'appuie sur l'approche environnementale de l'urbanisme (AEU) Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 65/95 développée par l'ADEME Le SMO permet d'inscrire dans la durée du projet les principes du développement durable et de qualité environnementale facilitant ainsi la réalisation d'écoquartiers Objectifs Définir un cadre pour la réalisation d'opérations d'aménagement intégré à leurs territoires et dont la maîtrise d'ouvrage anime la bonne gouvernance et la faisabilité du programme Anticiper et initier la réflexion Contribuer au développement de l'excellence dans les territoires et pratiques professionnelles Porter l'intérêt général du secteur à l'international Avoir un effet levier sur le territoire en contribuant à un urbanisme durable La démarche ne définit pas le niveau de performance La démarche oblige les porteurs de projet à se fixer des objectifs de qualité (urbaine, architecturale et environnementale) Ces objectifs sont affichés par la contractualisation d'une charte entre collectivités et aménageurs et sont évalués tout au long du projet Impact sur le projet Accroissement du budget des études Organisation des équipes Performance démarche HQE Approche thématique globale de l'analyse à l'action Grille de 17 thèmes classés en trois grands objectifs Économique : Assurer l'intégration et la cohérence du quartier avec le tissu urbain et les autres échelles du territoire. Territoire et contexte local ­ densité ­ mobilité et accessibilité, patrimoine, paysage et identité ­ adaptabilité et évolutivité. Environnemental : Préserver les ressources naturelles et favoriser la qualité environnementale de l'aménagement eau ­ énergie et climat ­ matériaux et équipements ­ déchets ­ écosystèmes et biodiversité ­ risques naturels et technologiques ­ santé. Social : Promouvoir une vie sociale de proximité et conforter les dynamiques économiques économie de projet ­ fonctions, mixité ­ ambiance et espaces publics ­ insertion et formation ­ attractivité, dynamiques économiques et filières locale Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 66/95 Certivea Origine Filiale du groupe CSTB. Organisme certificateur. Accompagne pour la certification en France ou à l'international les démarches d'amélioration de la performance des acteurs de la filière construction et aménagement. Délivre la certification NF ­ démarche HQE Délivre les labels de haute performance énergétique dans le cadre de la réglementation thermique 2005 et 2012 Délivre la certification de projets de gestion de site HLM au travers de la marque Quali Résidence et la certification de projets routiers au travers de la marque Route Durable Certification Publics Acteurs de la filière construction et aménagement, satisfaction client, performances techniques, environnementales et développement durable. Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 67/95 Démarche Ecoquatier Démarche Affichée dans la loi Proposer un logement pour tous dans un cadre de vie de qualité, tout en limitant son empreinte écologique. Être un modèle, un précurseur pour réinventer la ville. Structuration des filières et organisation de la concertation. Ecoquartier volet opérationnel d'Agenda 21. Environnementale et aménagement/planification. Respect des principes du développement durable - promouvoir la gestion responsable des ressources - s'intégrer dans la ville existante et le territoire qui l'entoure - participer au dynamisme économique - proposer des logements pour tous et de tout type participant au vivre ensemble et à la « mixité sociale » - offrir des outils de concertation nécessaires à une vision partagée dès la conception du quartier avec les acteurs de l'aménagement et les habitants Adaptabilité de l'écoquartier aux caractéristiques de son territoire Législative ­ Grenelle de l'environnement ­ démarche volontaire (160 villes ont proposé un dossier pour entrer dans un réseau d'échanges) Appel à projets auprès des collectivités (160 projets en 2009 ­ 394 collectivités candidates en 2011 (dont 86 communes de ­ 20 000 habitants) 28 primés en 2009, 24 projets innovants retenus en 2011) Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Référentiel d'aménagement durable appliqué au quartier Promouvoir des quartiers durables par : - une gestion durable de l'eau, - un traitement optimum des déchets, - une biodiversité urbaine, - l'utilisation de modes de transports doux (tramway, vélo, etc.), - la traduction locale d'énergie renouvelables, - des formes urbaines denses, - un recours à l'éco-construction et en particulier d'éco-matériaux, - une mixité sociale fonctionnelle. Enjeux Origine Procédure Organisme Nature Objectifs Territoire Procédure adaptée au territoire, (ville moyenne, milieu rural, renouvellement urbain). Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 68/95 Organisation Animation d'un club national écoquartier regroupant les 160 collectivités ayant postulé à l'appel à projets 2009 L'objectif du club est triple : - favoriser la mise en réseau et le partage des bonnes pratiques, - améliorer les connaissances en matière d'aménagement durable, - créer des outils et guides méthodologiques, - newsletter mensuelle, extranet écoquartier. Structuration du club par le ministère autour de 3 cycles : - innovation, - formation, - production. Les écoquartiers ont permis d'impulser une dynamique sur le territoire. Le suivi des villes primées montre un changement dans la pratique. Handicap Coût et crise économique qui constituent un frein à l'avancement des projets en dehors des grandes villes. Démarche qualité s'impose aux acteurs en leur demandant d'aller au delà de leur offre commerciale et/ou/ progresser en adhérant à une volonté d'exemplarité dans les valeurs du développement durable. Démarche fédératrice avec des intervenants spécifiques (CDC, TerriDev, FEDEPL, USH, FNPNR, CERTU). Partenariat Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 69/95 Approche environnementale de l'urbanisme (AEU) Organisme ADEME, établissement public sous tutelle des ministères de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, et de l'enseignement supérieur et de la recherche. Méthode d'accompagnement et d'aide à la décision plaçant les enjeux du développement durable et particulièrement environnementaux au coeur du processus d'élaboration d'un projet urbain (document de planification ou opération d'aménagement). Référentiel. Collectivités territoriales ou leur EPCI. Cadre de référence du cahier des charges pour une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage. Réduction de l'impact environnemental des projets urbains. Construire la ville de demain en anticipant la ville « post-carbone ». Penser, construire, décider le nouveau projet urbain. Accompagnement des collectivités dans leurs démarches. Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage / optimisation des choix en matière de maîtrise de l'énergie et de gestion de l'environnement. Renforcer la construction politique et technique du projet autour des enjeux du développement durable principalement environnementaux. Pour les documents d'urbanisme, faciliter la mise en oeuvre des outils réglementaires du Grenelle, nota des projets d'aménagement et de développement durable (PADD). Appel à projets. Demande déposée avant tout démarrage de l'opération. Nouveaux quartiers urbains et appel à projets écoquartiers. Favoriser l'intégration de la problématique énergie-climat. Accompagner les SCOT, PLU, PLH en visant la sobriété environnementale et la performance énergétique Accompagner les documents d'urbanisme ou planification (PLU ou SCOT), les opérations d'aménagement (art L 300-1 du code de l'urbanisme). Nouveau quartier, ORU, ZAC, OPAH, RU. Aide bonifiée pour la démarche AEU 60 000 HT pour les démarches AEU dans le cadre des documents de planification 50 000 HT pour les opérations d'aménagement 40 000 HT pour les démarches AEU expérimentales (PLH, référentiel) Possibilité de cumul avec des financements ADEME sur des études ultérieures (bâtiment, etc.) Démarche Nature Cibles Procédure Objectif Objet Procédure Objectifs Nature des projets Nature des aides Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 70/95 Accompagnement technique de la démarche Sensibilisation des acteurs à la démarche Journées de formation pour les maîtres d'ouvrage Ateliers techniques pour les lauréats Journées d'échange AEU entre les candidats Étude pluridisciplinaire : - analyse du diagnostic environnemental du projet, - définition des objectifs et de la politique environnementale du projet, - définition des préconisations pour le projet en fonction de ses impacts et objectifs dans les documents d'urbanisme, - accompagnement jusqu'à la finalisation du projet. Référentiel Propre à l'ADEME Référentiel national pour l'aide à la rédaction du cahier des charges AEU. Évaluation Suivi­évaluation pré-établi par l'ADEME pour suivre l'atteinte des objectifs de la démarche AEU. Étapes Préparation amont du dossier Démarche participative Transcription des objectifs dans les documents contractuels Formation au suivi et à l'évaluation Cahier des charges Suivi méthodologique Tableau de suivi Mise à disposition d'une liste de bureaux d'étude Option AMO AEU peut veiller à la validation des impacts sociaux et économiques des préconisations environnementales à condition que la maîtrise d'ouvrage en fasse la demande à la maîtrise d'oeuvre. Outils Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 71/95 Plan climat-énérgie territorial (PCET) Organisme Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Législative (article 75 loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010) Réglementaire (décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011) Obligatoire pour les collectivités territoriales et leur groupements (EPCI) de plus de 50 000 habitants Volontaire pour les autres. Il s'agit d'une territorialisation du Grenelle environnementale (réduction des gaz à effet de serre, etc.) et planification (SCOT et PLU doivent tenir compte des préconisations des PCET). Démarche Calendrier de mise en oeuvre 31 décembre 2012, date butoir pour les collectivités ayant obligation de réaliser un PCET pour celles en ayant déjà adopté un entre le 11 juillet 2008 et le 11 juillet 2011, elle sont affranchies de l'obligation d'en créer un nouveau. Les PCET devront être mis en conformité lors de leur révision quinquennale La date butoir correspond à celle de l'établissement des bilans gaz à effet de serre. Lutte contre le changement climatique Contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, de préservation de la qualité de l'air, de maîtrise de l'énergie et de production énergétique à partir de sources renouvelables Programmes d'action à partir d'un bilan d'émission de gaz à effet de serre, définissant les mesures permettant à une collectivité dans le ressort de ses compétences et par son rôle d'animateur de l'ensemble des acteurs (grand public, acteurs économiques, ...), de lutter contre le changement climatique. La collectivité va s'engager dans une refonte de son fonctionnement, de ses choix d'investissement et de ses modes de gestion. Le PCET décline les engagements internationaux de la France dans les domaines concernés à l'échelon local. Compatible avec le SRCAE, mais divergences possibles si elles ne remettent pas en cause les dispositions arrêtées au niveau régional. Pris en compte dans les documents d'urbanisme ou de planification (SCOT, PLU) sauf dérogation en vertu de l'intérêt d'une opération. Compatible avec un Agenda 21 dont il constitue le volet climat, lorsque la collectivité s'est engagée dans cette démarche. En tant que document de planification, le PCET doit prendre en compte le schéma régional écologique s'il existe. Préfiguration (organisation en interne de la collectivité) Diagnostic Un volet sensibilisation et mobilisation des acteurs territoriaux (construction du PCET) Mise en oeuvre du PCET (déclinaison des priorités) Objectifs Caractéristiques Articulation PCET/schémas, documents divers Constitution Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 72/95 Un dispositif de suivi/évaluation dont la collectivité définit librement les modalités. Procédure Information par la collectivité porteuse du lancement de la démarche, au préfet de région et au président de l'association régionale d'organismes d'habitat social et au président du conseil régional. Mise à disposition du public du PCET après adoption de celui-ci par l'autorité délibérante. Pas de contrainte autre que celle de la loi et des règlements. Les collectivités s'organisent librement. 1) Actions directes de la collectivité sur l'efficacité énergétique de ses propres bâtiments, véhicules, gestion des déplacements des agents, etc. Actions relevant des compétences propres de la collectivité, planification urbaine, organisation de l'aménagement du territoire Actions de mobilisation, sensibilisation des acteurs du territoire sur la démarche « sobre carbone » avec pour objectif la démultiplication des actions en concertation. Actions 2) 3) Guides/outils Nature et origines diverses : Guides - MEDDTL/ADEME : guide méthodologique « Construire et mettre en oeuvre un plan climat-énergie territorial », guide de bonnes pratiques et retour d'expériences - MEDDTL : guide à l'attention des collectivités et EPCI de moins de 50 000 habitants et des territoires de projets de s'engager dans un plan climaténergie territorial - MEDDTL(DGEC)/ADEME : guide pour l'établissement d'un bilan gaz à effet de serre pour les collectivités. Informatique ADEME : centre de ressources PCET ; CIT'énergie ; Climat Pratic (tableur excel pour le suivi). Documents de référence Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique (ONERC) mise à disposition de références et d'initiatives locales. Structures d'appui Administration déconcentrée : DREAL et DDT pour le porter à connaissance des textes mais également des démarches nationales novatrices (type écoquartiers, etc.) Observatoire énergie-climat Associations agrées de surveillance de la qualité de l'air Agences locales de l'énergie Espaces info-énergie Conseil de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement (CAUE) Conseils en énergie partagée Organisations consulaires Conseils généraux, régionaux. Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 73/95 Financement Ils sont de plusieurs niveaux : local, national, européen Seule est visée la démarche PCET à ce stade et non les investissements qui peuvent en découler Contrats d'Objectifs Territoriaux (COT) (ADEME) dispositif contractuel entre la collectivité territoriale et l'ADEME de 3 ans permettant le financement de l'animation du plan d'action, de la réalisation du diagnostic et de l'accompagnement de la démarche CPER (volet territorial) financement phase amont Aide CPER en fonction des programmes Au niveau européen, emprunt BEI, assistance technique ELENA (European local energy assistance) pour la préparation de projets d'énergies durables des villes et des régions en préalable à une intervention de la BEI ; les fonds FEDER et FEADER (étude prospective, accompagnement de maîtrise d'ouvrage ; actions en lien avec les secteurs agricoles ou/et forestiers, voire les zones rurales). DREAL et DDT assurent le suivi de la mise en oeuvre et tiennent à jour la liste des démarches « plan-climat » Mise en place d'un réseau de correspondants État (DREAL, DDT) Mise en réseau des services de l'État et des collectivités territoriales (conseil régional, ADEME, collectivités, DREAL, DDT, ...). Suivi des PCET Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 74/95 Agendas 21 Organisme Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (CGDD). Stratégie nationale du développement durable (2009-2012), (2010-2013). Cadre de référence national pour les projets territoriaux de développement durable et les Agendas 21 locaux. Collectivités territoriales ou leurs groupements (région, département, territoire de projet pays, intercommunalité, commune, parc naturel régional). Élaborer un projet global de développement durable. L'ensemble du territoire de la collectivité et/ou de son groupement est concerné, ainsi que toutes ses politiques. Les objectifs doivent être en cohérence avec les enjeux locaux et les caractéristiques du territoire. Déclinaison locale des enjeux internationaux tels qu'arrêtés au chapitre 28 de l'Agenda 21 de Rio de Janeiro signé par 178 États en 1992. Environnementale volontaire ­ répondre au référentiel national incitative ­ territorialisation du Grenelle Repose sur 5 finalités essentielles (art L110-1 du code de l'environnement) : - lutte contre le changement climatique - préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources - cohésion sociale et solidarité entre les territoires et les générations - épanouissement des êtres humains et qualité de vie - dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables. Support Cibles Objectifs Démarche 5 éléments déterminants de démarche - participation des acteurs - organisation du pilotage - transversalité des approches - évaluation partagée - stratégie d'amélioration continue. Le cadre de référence est en ligne sur le site du ministère. Procédure Décentralisée Comités régionaux Agenda 21 Appel à reconnaissance. Une session par an. Le porteur de projet doit présenter un projet global, concernant l'ensemble de son territoire dont l'objectif est d'engager l'ensemble des compétences Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 75/95 et politiques du territoire dans le développement durable, et d'interpeller les autres acteurs de ce territoire. Approbation par la collectivité au stade de la mise en oeuvre, mais sans être achevée. Le dossier doit s'inscrire dans le cadre de référence national des projets territoriaux de développement durable et Agendas 21 locaux. Les résultats sont prononcés par la déléguée interministérielle au développement durable après avis du comité national et sur la base des expertises. La liste des projets retenus est publique. Conséquences La reconnaissance doit permettre de promouvoir ces projets auprès des institutions et organismes intervenant dans le développement territorial et pour lesquels cette reconnaissance doit constituer un gage de qualité et de confiance. Elle doit permettre d'encourager l'adoption au niveau territorial d'un mode de développement durable, mais également rendre compte de l'engagement de la France au niveau européen comme au niveau international. Bilan/Perspective Septième session de reconnaissance des projets territoriaux de développement durable et Agendas 21 locaux : 21 mai 2012 Objectif fin 2008 500 Agendas 21 locaux Objectif 2010-2013 1 000 Agendas 21 locaux 177 projets retenus sur 5 sessions pour 227 projets présentés. En moyenne, par session 40 projets présentés. Une majorité sont portés par des communes. Organisation 1) - Comité national Agenda 21 (10 ministères, 9 établissements publics, 10 fédérations d'élus ou de territoires, 2 associations de chambres consulaires, 18 associations nationales diverses) - étudie les dossiers - travaille sur la prospective et sur les thématiques Agenda 21 2) - Comités régionaux (services de l'État, régions, départements, représentants de collectivités territoriales et société civile) Généralisation des comités régionaux prévu depuis 2000 Ce sont des structures d'accompagnement des collectivités territoriales. Elles sont présidées par le préfet de région ou co-présidées avec le président du conseil régional. Ce sont parfois des plateformes de ressources. 3) - Observatoire des Agendas 21 Mis en place en 2006 Co-présidé par l'association 4D, le comité 21, l'association des maires de France (AMF) et le ministère. Rassemble sur un site portail les expériences conduites et propose des outils et activités (ateliers de réflexion et d'échanges de pratiques). La base de données est animée par le comité 21 et mise à la disposition de l'observatoire. Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 76/95 On peut citer également l'observatoire des territoires de la DATAR. 4) - Expertise mandatée par le CGDD pour examen des dossiers. Deux experts indépendants (l'un est le prestataire choisi par appel d'offres par le ministère, le second est un membre volontaire du comité national Agendas 21 ou choisi dans un vivier d'experts en régions). Ils établissent un avis commun. 5) - Rôle de l'État déconcentré Rôle réglementaire du préfet interrogé sur le respect de la législation et de la réglementation en matière d'environnement et de développement durable (PLU, logements sociaux, eau, etc.). Le préfet de département fourni les éléments si le projet est porté à l'échelon infra-régional. Les DREAL, DDT fournissent les éléments techniques. Indicateurs/Suivi Depuis novembre 2007, mise en ligne de 10 indicateurs territoriaux de développement durable d'échelle régionale avec des valeurs renseignées par région et présentées sous forme de cartes commentées. Série d'indicateurs territoriaux de développement durable pour le suivi des territoires à l'échelle infra-régionale. Ces indicateurs ont été élaborés par la DATAR et sont en ligne. La reconnaissance est prononcée pour 3 ans et peut-être prolongée de 2 ans sur la base d'un rapport adopté par la collectivité et adressé à la DREAL. Le renouvellement au terme des 5 ans n'est pas tacite. Il s'appuie sur le référentiel pour l'évaluation. - Un document présentant les 10 critères de base. - Un document de présentation par domaine d'actions et par élément de démarche des pistes et des exemples. - Site internet (op.cit.). - Une grille de lecture du projet est créée et se trouve sur le site du ministère. - Une fiche de synthèse de l'expertise permettant aux experts de récapituler leurs réponses aux questions clés du seuil de reconnaissance du projet (le projet est-il durable, bien piloté et partagé, global, capable d'être mis en oeuvre). - Un logo reprenant le pictogramme -développement durable- du ministère et utilisant le terme « Agenda 21 local France ». - Diplôme signé par le ministre adressé au lauréat. Outils Évaluation Création d'un outil d'aide pour l'évaluation des projets territoriaux de développement durable et Agendas 21 locaux à la demande des collectivités, et élaboré avec elles. Outil incluant quarante indicateurs stratégiques liés aux politiques clés d'un Agenda 21 local ainsi que des indicateurs secondaires. Il est centré sur la dimension stratégique de l'évaluation et non sur l'état du territoire ou sur l'évaluation des actions elles-mêmes. Il est adossé au cadre de référence national et articulé sur les différents domaines de compétence des collectivités, lesquelles peuvent bâtir leur propre système d'évaluation adapté à leur échelle. L'évaluation porte sur l'Agenda 21 en tant que projet stratégique et non sur Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 77/95 l'ensemble des politiques mises en oeuvre, et doit servir à mesurer la plusvalue de l'Agenda 21 par rapport aux politiques classiques. Elle est en ligne sur le site du ministère depuis mars 2011. Guides/méthodologie CGDD : - Indicateurs de développement durable pour les territoires (novembre 2011). - De la stratégie à l'évaluation des clés pour réussir un Agenda 21 local référentiel pour l'évaluation des projets territoriaux de développement durable (décembre 2011). Outils de l'expertise : - Une grille de lecture du projet téléchargeable sur le site du ministère (compréhension du contexte, repérage d'éléments importants de contenu, identification d'actions importantes ou originales, repérage des problèmes). - Une fiche de synthèse de l'expertise, renseignée après la concertation entre les deux experts, et sert de base à la rédaction d'une « fiche de commentaires ». Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 78/95 Bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES) Organisme Ministère en charge de l'écologie qui organise la publication des informations méthodologiques nécessaires au respect de la loi. Réaliser un diagnostic des émissions de GES des acteurs publics et privés afin d'identifier et de mobiliser les gisements de réduction de ces émissions. - Contribuer à la mise en oeuvre de la stratégie de réduction des émissions de GES de la personne morale - Mettre en place un plan de rénovation énergétique et thermique des bâtiments existants et de réduction des consommations énergétiques des constructions neuves (Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 ­ art. 3). Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (art. 75) Décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011 (R 229-45 à R 229-56) Arrêté du 24 août 2011 listant les gaz à effet de serre concernés. Principes de la norme ISO 14064-1 (spécifications et lignes directrices pour la validation et la vérification des déclarations des GES). État, collectivités territoriales et leurs groupements de plus de 50 000 habitants, entreprises employant plus de 500 salariés, personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes. - Prescriptions obligatoires et optionnelles. - Conception évolutive afin d'intégrer les bilans obligatoires. - Possibilité pour les utilisateurs de faire des choix méthodologiques différents. - Mise à jour tous les 3 ans - Premier bilan établi avant le 31 décembre 2012 - Transmission au préfet de région dans le ressort de laquelle la personne morale a son siège - Publicité du bilan et de ses mises à jour. - Guide méthodologique pour la réalisation du bilan d'émissions de GES (MEDDTL, septembre 2011) - Guide d'application de la norme 14064-1WD3, mars 2011 Le guide méthodologique identifie et décline les étapes clés de la réalisation d'un bilan d'émissions de GES (de la définition du périmètre à la transmission au préfet). Il comporte des fiches descriptives des étapes clés (périmètre, poste d'émission, nomenclature des postes, calcul/mesure, ...). Avec la généralisation des plans climat-énergie territoriaux (PCET) (d'ici à fin 2012) et la création des SRCAE (cadre stratégique et outil d'aide à l'élaboration des PCET) Éléments méthodologiques en référence aux référentiels existants y compris au niveau international Cohérence en terme de prescriptions, de délais, de public cible avec les PCET et SRCAE. Objectifs Support juridique Support technique Cibles Constitution Caractéristiques Outils Articulation Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 79/95 @d aménagement durable Organisme Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de l'Île-de-France (DRIEA). Démarche de l'État déconcentré, et des 8 établissements publics d'aménagement de la région. Nature Circonscrite territorialement au territoire de l'Île-de-France, cette démarche est une contribution méthodologique et opérationnelle pour l'aménagement durable de la ville. Objectifs - Boîte à outils au service des collectivités territoriales et acteurs de l'aménagement. Faire émerger une dynamique territoriale par et autour de l'écoquartier. - La fabrication d'écoquartiers faisant levier sur le territoire. Le postulat étant de faire inter-agir l'écoquartier sur son territoire par une évolution des politiques économique, de mobilité, sociale et culturelle, l'écoquartier produisant des effets sur sa périphérie. - La convergence et la structuration des initiatives de développement durable des acteurs présents sur le territoire. Cibles Collectivités maîtres d'ouvrage Aménageurs. Globale, facilitatrice, avec mise à disposition d'outils et de méthodes, voire de services type plateforme. Pas d'aide financière. Pas de contrainte. Comparative entre territoires. Les 5 enjeux du développement durable : - Lutte contre le changement climatique (réduction des gaz à effet de serre, réduction de l'empreinte écologique, bilan carbone, mobilité durable, etc.) - Préservation de la biodiversité (intégrer la biodiversité dans les projets d'aménagement, développer la surface des biotopes, etc.) - Cohésion sociale et solidarité entre les territoires et les générations (mixité fonctionnelle et mixité sociale) - Épanouissement de tous les êtres humains - Dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables (développement d'écomatériaux, filière bois en Île-de-France, etc.). Un guide / boîte à outils construit autour d'un tableau de bord stratégique doté de 14 lignes d'actions et indicateurs territoriaux et projets associés caractérisant le territoire et mesurant l'impact des projets réalisés. A chaque action correspond, en outre, une série d'enjeux du développement durable à renseigner. Démarche Priorités Méthode Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 80/95 Outils Outre la boîte à outils, dotée de 14 fiches regroupant l'ensemble de la démarche, des préconisations et des outils, qui constitue un véritable guide des pratiques du développement durable urbain : - une plateforme d'échanges locale conçue comme un générateur de décisions. Intitulée « Maison carbone », elle peut être adossée aux points info-énergie lorsqu'ils existent. C'est aussi un outil stratégique pour mobiliser les acteurs du territoire, comme un lieu de mise en commun d'outils (observatoire, cahier des charges). Cette plateforme est constituée d'un lieu physique et d'un site internet, - une application du bilan carbone de l'ADEME intitulée « Approche carbone ». Elle permet la localisation des émissions des gaz à effet de serre par un calcul pour les 1 300 communes d'Île-de-France. C'est une territorialisation du bilan carbone régional par une approche comparable d'une commune à l'autre et additionnable. Le bilan carbone prend en compte les déplacements aériens, routiers et les bâtiments. L'état des lieux au niveau de la commune a été réalisé à 77 % des émissions de gaz à effet de serre régionales. Il concerne les bâtiments et les déplacements. Elle est mise à disposition gratuitement. Elle doit faire l'objet d'une actualisation régulière. Création d'indicateurs territoriaux « @d territoire » Caractérisation des territoires, selon des indicateurs comparables d'une commune à l'autre et additionnable aux niveaux institutionnels supérieurs. Procédure mutualisée. La démarche stratégique de l'outil @d comprend un double tableau de bord stratégique : celui de référence au niveau de la commune et un tableau de bord projet. L'ensemble de ces outils sont consultables, téléchargeables sur les sites internet de la DRIEA, d'Ekopolis, pôle de ressource francilien pour l'aménagement et la construction durable, de l'association des maires d'Îlede-France (AMIF). Cette boîte à outils fait l'objet d'échanges de réflexion et de développement enrichissant la démarche et visant la connaissance des bonnes pratiques. Ces échanges font l'objet de rapport accessible sur le site internet de la DRIEA. Une convention entre la DRIEA et la CDC a été conclue le 19 avril 2012 pour la mise à disposition des données du modèle de déplacements État en Île-de-France pour l'outil baromètre carbone développé par la CDC dans le cadre du projet du Grand Paris (outil de simulation pour les projets à l'amont des contrats de développement territorial). Évaluation A ce stade, il n'existe qu'un document identifiant les pratiques les plus révélatrices, édité en novembre 2011 par la DRIEA. Celui-ci illustre 12 effets leviers différents organisés sur le territoire avec une fiche descriptive par opération, objectifs et un constat de chacune d'entre elle. Intérêt de la démarche : elle identifie les approches selon une typologie d'opération, ou de quartiers offrant ainsi un panel représentatif de dominantes différentes (économiques, environnementales, etc.). Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 81/95 6. Textes législatifs de référence (liste non exhaustive) · Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État · Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire · Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire · Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale · Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain · Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat » · Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la charte de l'environnement · Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement · Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement · Décret n° 2011-687 du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales · Décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial · Décret n° 2012-518 du 29 avril 2012 relatif au label bâtiment biosourcé · Circulaire ministérielle du 13 juillet 2006 ­ cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable · Circulaire du 3 août 2011 relative à la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales (NOR : DEVD1121712J) · Circulaire du 23 décembre 2011 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux plans climat-énergie territoriaux (NOR : DEVR1132610C) Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 82/95 7. Bibliographie Études ­ rapports · Étude des interactions entre plusieurs démarches et outils en faveur d'un développement durable suivis par l'ADEME Île-de-France · Rapport CETE de Lyon : biodiversité, écoquartier, analyse des dossiers de l'appel à projets 2009, août 2010 · Le point sur « Contribution des villes au Paquet énergie-climat » n° 109, Commissariat général au développement durable (CGDD), janvier 2012 · « S'engager dans un plan climat-énergie territorial », guide à l'attention des collectivités et EPCI de moins de 50 000 habitants, ministère de l'écologie et du développement durable, novembre 2011 · Villes durables européennes - Techni Cités n° 217, Aurore Cambien, JeanFrançois Guet, CERTU, 23 octobre 2011 · Méthode pour la réalisation des bilans d'émission de gaz à effet de serre conformément à l'article 75 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, ministère de l'écologie et du développement durable · DGEC : 15 plans climat-énergie territoriaux, ministère de l'écologie et du développement durable Ouvrages ­ articles · Les nouvelles politiques urbaines, Jean-Pierre Gaudin ­ PUF, 127 p. · Revue des 2 mondes : environnement et développement ­ n° 7-8, juillet-août 1990 · La république des villes, Francis Ampe, Claude Neuschwander-éditions de l'Aube, DATAR, 2002 · Ville durable, cherche modèle économique, Isabelle Baraud-Serfaty ­ études foncières n° 149, janvier-février 2011 · Les villes européennes face au développement durable : une floraison d'initiatives sur fond de désengagement politique, Cyria Emelianoff Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 83/95 Guides · Le guide méthodologique « Construire et mettre en oeuvre un plan climat-énergie territorial », ADEME 2009 · Un plan climat à l'échelle de mon territoire - guide co-édité ADEME, AIES, MEDD, AMF, 2005 · L'élu, l'énergie et le climat, l'essentiel de ce que les collectivités doivent savoir, AMORCE 2008 · Kit d'informations sur les plans climat-énergie territoriaux, réseau action climat France, 2010 · Méthode pour la réalisation des bilans d'émission de gaz à effet de serre des collectivités, ministère écologie et développement durable, septembre 2011 · @d aménagement durable : boîte à outil · AFNOR, DRIEA ­ territoire et aménagement durable, écoquartier dans son territoire 28 février 2012 · Écoquartiers, quels effets leviers organisés sur leur territoire ? - Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-deFrance (DRIEA IdF) · Ecoquartiers 2ème appel à projet session 2011, ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) + notice explicative janvier 2011 · Pour la réalisation d'opérations d'aménagement durable, la démarche HQEaménagement ­ Association haute qualité environnementale, aménagement mars 2010 · Bilan du 3ème appel à projet « Outils et démarches en vue de la réalisation d'Agendas 21 locaux ». Le développement durable dans les projets d'aménagement, CGDD · Cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et Agendas 21 locaux ­ CGDD, juillet 2006 · Référentiel pour l'évaluation des projets territoriaux de développement durable, CGDD, décembre 2011 · Les indicateurs développement durable territoriaux, DATAR-CGDD, novembre 2011 · Approche environnementale de l'urbanisme (AEU), cadre de référence, mars 2010 Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 84/95 · AEU, appel à projets session 2012, ADEME Île-de-France · AEU 2, document de travail, mars 2012 · Les rubans du développement durable, Association des maires de France 2012 · Développement durable, la révolution des nouveaux indicateurs, Association des régions de France, janvier 2012 · Centre scientifique et technique du bâtiment ­ Recensement et analyse d'indicateurs pour l'évaluation des écoquartiers, rapport final, Vincent Augiseau, Daniela Belziti, juin 2011 · Pour un développement durable à l'échelle du quartier, Association des Ecomaires, voir sites · Cadre de référence de la ville durable européenne : des outils pour une approche intégrée, CERTU · Cadre de référence pour la ville européenne durable (RFSC), compte rendu de l'atelier « aménagement et RFSC », ateliers de la ville européenne durable, Cap Gemini Consulting, MEDDTL, 24 mai 2011. Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 85/95 8. Repères historiques des rencontres sur le développement durable Au plan mondial Les dirigeants mondiaux se réunissent tous les dix ans, depuis 1972, sous l'égide de l'ONU, pour définir et promouvoir le développement durable au niveau mondial. Rio+20 est donc la cinquième rencontre de ce type. Chacune de ces conférences des Nations Unies sur le thème du développement durable a marqué une étape dans la prise de conscience internationale des enjeux du développement durable. La Conférence de Stockholm (1972) : du 5 au 16 juin 1972 s'est tenue la première Conférence des Nations Unies sur l'environnement humain (CNUEH) avec des délégations de 113 États et des ONG. Elle a constitué la première rencontre mondiale sur les enjeux du développement durable et a marqué le début d'une véritable prise de conscience internationale. Elle a notamment permis la création du Programme des Nations Unies pour l'environnement, le PNUE, dont le siège est à Nairobi au Kenya. La Conférence de Nairobi (1982) : du 10 au 18 mai 1982 s'est tenu un Sommet de la Terre au Kenya. Le Sommet de la Terre (1992) : du 3 au 14 juin 1992 s'est tenue à Rio de Janeiro au Brésil la troisième Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (CNUED). Elle a rassemblé 178 délégations, 110 chefs d'États et de gouvernement et 2 400 représentants d'ONG. Peu de temps auparavant, deux rapports importants avaient été publiés : le rapport Meadows en 1972, qui a mis en évidence l'épuisement des ressources naturelles et le caractère insoutenable de notre modèle de croissance mondiale et le rapport Brundtland en 1987, qui a défini la notion de « développement durable ». Avec ce qu'on a appelé la « Déclaration de Rio » qui fixe les lignes d'action pour la préservation de la planète, ce sommet constitue l'événement le plus marquant dans la prise en compte du développement durable dans les relations internationales. La déclaration, qui comprend 27 principes, commence par affirmer que « les êtres humains sont au centre des préoccupations relatives au développement durable. Ils ont droit à une vie saine et productive en harmonie avec la nature ». Elle pose également le principe de la responsabilité différenciée des États en matière de dégradation de l'environnement mondial (principe 7), ou encore le principe de la participation de la société civile (principe 10) ou le principe de précaution (principe 15), autant de dispositions qui vont structurer par la suite un véritable droit international de l'environnement. Le sommet de la Terre a adopté un programme d'action pour le 21 ème siècle, appelé Action 21 (Agenda 21 en anglais), qui donne des recommandations pour la mise en oeuvre concrète des principes de la Déclaration dans différents domaines (santé, logement, pollution de l'air, gestion des mers, des forêts et des montagnes, désertification, gestion des ressources en eau et de l'assainissement, gestion de l'agriculture, gestion des déchets). Action 21 constitue la référence pour la mise en Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 86/95 oeuvre du développement durable au niveau des collectivités locales. Le sommet a enfin conduit à l'adoption de deux conventions : · la Convention sur la diversité biologique (CDB) ; · la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC). Le Sommet de Johannesburg (2002) : le « Sommet mondial sur le développement humain » (SMDH) s'est tenu du 26 août au 4 septembre 2002 à Johannesburg en Afrique du Sud et avait pour objectif de renouveler l'engagement des États en faveur du développement durable et de favoriser le renforcement du partenariat entre le Nord et le Sud. Il a abouti à l'adoption d'un plan d'action déclinant des mesures concrètes mettant en oeuvre les principes du développement durable dans les domaines suivants : l'eau, la santé, la biodiversité, l'énergie, l'agriculture. Source : conference-rio2012.gouv.fr Au plan européen Conseil européen en mars 2000 : Stratégie de Lisbonne : programme décidé pour faire de l'Union européenne l'économie la plus compétitive au monde d'ici 2010. Avec 2 piliers, assortis d'objectifs quantitatifs : · Un pilier économique : pour préparer la transition vers une économie compétitive, dynamique et fondée sur la connaissance ; · Un pilier social : pour moderniser le modèle social européen grâce à l'investissement dans les ressources humaines et à la lutte contre l'exclusion sociale. Cette stratégie a été révisée en 2005 pour renforcer son efficacité et simplifier le processus de coordination. Conseil européen en juin 2001 : Stratégie de Göteborg : principes et objectifs de l'Union européenne en matière de développement durable, cette stratégie complète la stratégie de Lisbonne. Elle identifie sept tendances non durables sur lesquelles une action est nécessaire : · l'exclusion sociale et le vieillissement démographique, · le changement climatique et l'énergie, · les transports, · la consommation et la production, Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 87/95 · les ressources naturelles, · la santé, · la promotion du développement durable dans le monde. La stratégie énumère toute une série d'objectifs opérationnels et chiffrés et de mesures concrètes à l'échelle de l'UE en vue d'atteindre ces objectifs. Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 88/95 9. Liste des personnes rencontrées Nom Prénom Fonction Organisme Date de rencontre Bariol-Mathais Bessis Bidou Caubel Charrreyron-Perchet Corbier Cordobès Debergue Delalande Brigitte Bruno Dominique David Anne Véronique Vincent Sophie Daniel Déléguée générale Adjoint au chef de bureau/AD4 Directeur Chef de projet RFSC Chargée de mission stratégique Chargée de mission ville durable Conseiller responsable de la prospective Chargé de projet AUE Adjoint à la sous-directrice FNAU METL/DHUP BDDD CERTU MEDE/CGDD DREAL PACA METL/DATAR ADEME MEDE/DGEC/DLC ES CERTU 22/05/02 24/04/12 29/03/12 04/04/12 21/04/12 27/04/12 16/02/12 Desportes Gérard Responsable du département URB/PACT Administrateur Chef du bureau/AD4 Chef de projet RFSC Chargée de mission internationale Chef du département construction et cycle de l'eau Directeur Chargée de mission ville durable 27/04/12 Durbec Faucheux Gambier Gibaud Hamy André Franck Aurore Francine Bernard Advancity METL/DHUP CERTU METL/DHUP/DAEI AFNOR 30/03/12 27/04/12 30/03/12 10/05/12 Helary Kane Jean-Louis Chantal CERTU DREAL Basse Normandie DREAL Haute Normandie METL/DHUP AFNOR 27/04/12 11/07/12 Larcheveque Eloi Chargé de mission ville durable 11/07/12 Lemoine Leservoisier Thierry Bernard Sous-directeur/AD Chef de projet ISO Aménagement durable Chargé du projet COSEI Directeur de projet Directeur général 13/02/12 03/07/12 Leverger Montrolay Mouchel-Blaisot Francois Yann Rollon MEDE/CGDD CSTB Association des maires de France METL/DHUP 13/03/12 26/04/12 21/05/12 Mourlon Nicolas Adjoint au sous-directeur 11/07/12 Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 89/95 Nom Prénom Fonction Organisme Date de rencontre 18/04/12 27/04/12 21/04/12 24/04/12 21/05/12 Perrin Pillant Ponrouch Sément Stephan Anne-Sophie Daniel Adrien Nathalie Gwenola Chargée de mission URB/DIR Chargé de mission Chargée de mission Chargée de mission ADEME CERTU Certvea HQE association Association des maires de France DRIEA Île de France Vincent Jean-Michel Directeur de projet développementdurable 11/04/12 Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 90/95 10. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme 4D ACF ADEME AEM AEU AFNOR AMF AMGVF ARF Bilan C ou BC Bilan CT BREEAM CA CASBEE CDC CICF CNIS COSEI CSTB DATAR DD DHUP EMAS FNAU FNVM GES HQE association ICLEI Signification dossiers et débats pour le développement durable association des communautés de France agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie association des eco-maires approche environnementale de l'urbanisme association française de normalisation association des maires de France association des maires des grandes villes de France association des régions de France bilan carbone bilan carbone territoire building research establishment environmental assessment method communauté d'agglomération comprehensive assessment system for built environment efficiency caisse des dépôts et consignations chambre de l'ingénierie et du conseil de France comité national de l'information statistique comité stratégique des filières éco-industries centre scientifique et technique du bâtiment délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale développement durable direction de l'habitat de l'urbanisme et des paysages éco-management and audit scheme fédération nationale des agences d'urbanisme fédération nationale des villes moyennes gaz à effet de serre haute qualité environnementale International council for local environmental initiatives Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 91/95 Acronyme Signification INSEE LEED PCET PLU PUCA institut national de la statistique et des études économiques leadership in energy and environmental design plan climat-énergie territorial plan local d'urbanisme plan urbanisme construction architecture RFSC SCoT SME SNAL SRCAE reference framework for european sustainable cities schéma de cohérence territoriale système de management environnemental syndicat national des aménageurs lotissemeurs schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 92/95 11. Liste des recommandations 1. Au titre de la stratégie territoriale, renforcer et unifier l'approche grands territoires des référentiels, sur quelques thèmes stratégiques en coordonnant les démarches portées notamment par les collectivités territoriales et l'État. Pour ce faire, constituer un groupe de travail technique, État et collectivités territoriales, d'ici la fin 2012, pour identifier les indicateurs à prendre en compte au titre des politiques contractuelles État-collectivités territoriales. Engager ce travail dans le cadre de la conférence environnementale prévue à la mi-septembre 2012. ...........................................................................................................................37 2. Au titre de l'urbanisme de projet, rendre pérenne la démarche ÉcoQuartier et fédérer autour de celle-ci les différentes expériences des collectivités territoriales et de leurs associations.......................................38 3. Au titre de l'aménagement opérationnel, rechercher l'unification des démarches HQE et AEU et @d aménagement durable dans une approche de normalisation du système de management et de certification par un organisme externe et désigner le CSTB comme « chef de file » d'appui aux actions de l'État, au titre de l'urbanisme opérationnel........................38 4. Mettre en place un groupe de travail associant les directions techniques des ministères concernés et des collectivités territoriales, ainsi que l'INSEE. Sa mission serait de caractériser un nombre limité d'indicateurs de base correspondant aux engagements internationaux de la France comme aux politiques publiques prioritaires..............................40 5. Dans l'immédiat, rendre compatibles et cohérents les démarches et les indicateurs des différents référentiels avec ceux relatifs aux SRCAE et aux plans climat-énergie territoriaux, et désigner l'ADEME comme chef de file de l'appui technique de l'Etat et des collectivités territoriales.......40 6. Favoriser et organiser les synergies entre le COSEI et les structures porteuses des référentiels nationaux...........................................................41 7. Soutenir l'action du COSEI, du CGDD, de la DHUP et d'Ubifrance pour mettre en place rapidement un portail internet de l'expérience française des entreprises au service de la ville et des territoires durables..............42 8. Étudier la création d'une Fondation universitaire s'appuyant sur le pôle de Marne-la-Vallée. Celle-ci aurait pour objet, notamment, d'intégrer les différents acteurs publics et privés de la recherche-développement et les entreprises et faciliter le financement de la recherche sur les territoires durables. ..........................................................................................................43 Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 93/95 9. Constituer un groupe de travail associant l'ensemble des acteurs impliqués, État, collectivités territoriales, partenaires privés, dans les différentes démarches afin de proposer, courant 2013, aux deux ministres concernées, une feuille de route stratégique » et un plan d'action.............................................................................................................43 Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 94/95 Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie Conseil général de l'Environnement et du Développement durable 7e section ­ secrétariat général bureau Rapports et Documentation Tour Pascal B - 92055 La Défense cedex Tél. (33) 01 40 81 68 73 www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr  (ATTENTION: OPTION rable pour les territoires ou par l'ARF (et en prenant en compte les expériences des communautés urbaines), devraient pouvoir converger et améliorer leur lisibilité. Cette rationalisation et lisibilité collective améliorée permettront d'être plus présent au sein des démarches mises en oeuvre au niveau européen dans les démarches pilotées par l'ECLEI. Au-delà des différentes approches européennes relatives aux territoires (rappelées dans les paragraphes précédents), il conviendra également de rechercher une Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 37/95 cohérence, y compris en termes de formulation, avec les 11 thèmes39 déjà arrêtés au titre de la politique de cohésion par la commission européenne 40 et mieux prendre en compte les apports techniques. A minima, il est urgent de définir un cadre commun partagé entre les régions de recueil des principaux indicateurs de développement territorial. Ce constat est d'ailleurs partagé par certaines associations d'élus 41. La « bibliothèque » des indicateurs du développement durable, en cours de constitution et fiabilisation, par le CGDD (SoeS) et l'INSEE pourra être utilisée pour sélectionner les indicateurs de base. Le travail de mise en synergie des référentiels territoires durables de « stratégie territoriale » doit être concomitante à l'établissement d'une règle commune lisible et d'indicateurs partagés, susceptibles d'être pris en compte par une politique « développement durable des territoires ». Celle-ci pourrait s'inscrire dans les contractualisations entre l'État et les collectivités territoriales, comme dans le cadre du nouvel acte de décentralisation42 et dans la perspective du prolongement de la prochaine génération des Fonds Européens. 39 40 Renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation Améliorer l'accès, l'utilisation et la qualité des technologies de l'information et de la communication 3. Renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises 4. Soutenir la mutation vers une économie à faible carbone dans tous les secteurs 5. Promouvoir l'adaptation au changement climatique et la prévention des risques 6. Protéger l'environnement et encourager l'utilisation durable des ressources 7. Promouvoir le transport durable et supprimer les goulets d'étranglement dans le réseau principal d'infrastructures 8. Promouvoir l'emploi et soutenir la mobilité du travail 9. Promouvoir l'inclusion sociale et combattre la pauvreté 10. Investir dans l'éducation, les compétences et la formation tout au long de la vie 11. Renforcer la capacité institutionnelle et une administration publique efficace. Rappel sur le processus européen de négociation : la politique de cohésion est un outil de redistribution des crédits européens aux régions. Elle fait l'objet d'une programmation de crédits sur 7 ans (dernièrement 2007-2013) à travers plusieurs fonds (Fonds Européens de Développement Régional FEDER, Fonds Social Européen FSE, Fonds Européen Agricole de Développement Rural FEADER, Fonds Européens des Affaires Maritimes et de la Pêche FEAMP...). L'objectif est de concourir à l'attractivité et à la compétitivité des territoires. Des thématiques sont ainsi identifiées au niveau communautaire comme nécessaires à la réalisation de cet objectif. Les Etats-membres doivent ensuite, à leur niveau, concrétiser ces grands objectifs en ligne directrices plus ciblées. Ils le font dans le cadre de « Programmes Opérationnels » (PO). Ces derniers, selon le choix des autorités nationales, peuvent avoir un pilotage national ou régional. En France les deux options existent. « Les régions soutiennent une organisation nationale capable de produire le cadre directionnel dans lequel s'inscriront leurs orientations... Dans cette hypothèse, les connaissances produites par chacun des observatoires régionaux incrémenteraient un observatoire national qui permettrait d'obtenir non seulement une vision nationale de l'aménagement du territoire mais également une analyse de situations singulières telles que celles des zones de montagnes, littorales, territoires transfrontaliers, vallées ou métropoles. (Les régions au coeur du nouvel acte de décentralisation -ARF 4 juillet 2012). L'État est le garant des engagements de la France au niveau européen et international. Il met en place le cadre réglementaire en matière de développement des EnR, de maîtrise de la consommation et de standards d'efficacité énergétique. Il veille à la cohérence des Schémas régionaux et assure l'accompagnement et le suivi de la mise en oeuvre des schémas régionaux. Proposition de l'ARF dans le cadre du nouvel acte de décentralisation, juillet 2012. Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 38/95 1. 2. 41 42 Rapport n°008372-01 1. Au titre de la stratégie territoriale, renforcer et unifier l'approche grands territoires des référentiels, sur quelques thèmes stratégiques en coordonnant les démarches portées notamment par les collectivités territoriales et l'État. Pour ce faire, constituer un groupe de travail technique, État et collectivités territoriales, d'ici la fin 2012, pour identifier les indicateurs à prendre en compte au titre des politiques contractuelles État-collectivités territoriales. Engager ce travail dans le cadre de la conférence environnementale prévue à la mi-septembre 2012. 3.1.1.2. L'urbanisme de projet L'approche plus urbaine que l'on pourrait qualifier d'« urbanisme de projet » s'adresse uniquement à des collectivités territoriales et non à des aménageurs (publics ou privés. Le périmètre d'intervention n'a pas comme obligation de correspondre à une opération d'urbanisme au sens du code de l'urbanisme, et enfin, il n'est pas prévu de processus de certification par des structures indépendantes. Cela justifie son approche particulière au regard de la catégorie « urbanisme opérationnel ». Il existe toutefois en termes de méthodes, de fortes convergences entre les référentiels construits dans le cadre de cette démarche et les référentiels liés à la démarche urbanisme de projet. Le choix d'une démarche non normative et progressive semble la plus adaptée pour ce secteur, par la recherche de solutions innovantes. Par contre, l'existence de points d'étape qui permettent de mesurer les progrès accomplis est indispensable. Ceux-ci doivent être formalisés à l'occasion de prix ou de labels et faire l'objet d'une évaluation au minimum par un « comité des pairs ». Afin de cristalliser l'expérience française et la rendre plus lisible en interne à l'international, le regroupement d'un certain nombres de prix ou labels actuels serait nécessaire. Cette catégorie de démarche est celle qui a généré la production du plus grand nombre de référentiels notamment ceux issus de la démarche ÉcoQuartier et du référentiel européen RFSC ainsi qu'avec les démarches portées par les associations d'élus. Elle peut également utiliser des travaux produits dans le cadre du référentiel AEU portée par l'ADEME. Enfin, l'ingénierie des agences d'urbanisme et de la FNAU, très présente sur la démarche européenne (RFSC) devrait être largement mobilisée. Par ailleurs une plus grande synergie devra être recherchée avec les actions menées par la CDC au titre de la ville durable. 2. Au titre de l'urbanisme de projet, rendre pérenne la démarche ÉcoQuartier et fédérer autour de celle-ci les différentes expériences des collectivités territoriales et de leurs associations. Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 39/95 3.1.1.3. L'aménagement opérationnel Les démarches relatives à l'aménagement opérationnel concernent le management de toute opération d'aménagement depuis son lancement jusqu'à sa mise en oeuvre. Elles ont pour cible les aménageurs (publics ou privés), le plus souvent dans le cadre d'opération d'aménagement au sens du code de l'urbanisme (ZAC, lotissement, projet urbain...). Celles qui sont portées par le CSTB avec HQE aménagement et l'ADEME avec l'AEU (ancienne version) ont su créer des synergies qui doivent pouvoir se concrétiser rapidement. Un rapprochement devrait également être mis en oeuvre avec le référentiel @d aménagement durable porté par les services de l'État en Île-de-France. Ces démarches devraient relever d'une approche de normalisation et de certification avec des conditions d'utilisation des référentiels et de financement de la certification clarifiés. L'intervention de l'expertise française dans le cadre de la normalisation française portée par l'AFNOR devra faire l'objet d'un pilotage associant tous les acteurs de cette catégorie de référentiel. Dans le cadre du contrat d'objectif 2010-2013 la mission est confiée par l'État au CSTB « d'apporter aux collectivités locales et aux opérateurs urbains des méthodes et outils pour un développement urbain durable ». Il est donc proposer de confier à ce dernier le rôle de chef de file du pilotage des référentiels aménagement opérationnels en regroupant les actions actuelles au titre des actions urbanisme opérationnel et urbanisme de projet. 3. Au titre de l'aménagement opérationnel, rechercher l'unification des démarches HQE et AEU et @d aménagement durable dans une approche de normalisation du système de management et de certification par un organisme externe et désigner le CSTB comme « chef de file » d'appui aux actions de l'État, au titre de l'urbanisme opérationnel. 3.1.2. Consolider les indicateurs de base porteurs de politiques nationales et d'engagements européens et traiter en priorité les thèmes relatifs à la transition énergétique Les acteurs nationaux ou locaux ont besoin d'indicateurs pour élaborer, piloter et évaluer les politiques conduites. Ils apportent une représentation que l'on interprète ensuite et n'ont pas de valeur en soi. Ils doivent s'accompagner d'outils de recueil et de traitement des données et supposent une ingénierie capable de les actualiser régulièrement. Associé à un objectif correspondant à une orientation politique, l'indicateur permet de fonder une cible et d'évaluer l'atteinte des objectifs du projet ou faciliter le parangonnage avec des opérations comparables. Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 40/95 La présence d'indicateurs fiables et de cibles associées demeure insuffisantes peut être par crainte d'une transformation de ceux-ci contraintes ou en instruments de conditionnalité des aides. Pourtant, au-delà de l'utilisation « boîte à outils », des listes de critères et des indicateurs actuels, les acteurs reconnaissent la nécessité de quelques indicateurs de base, transversaux aux différents référentiels territoriaux. Ils devraient être simples, en nombre limité, fiables et correspondre aux politiques publiques prioritaires. Si l'on veut que le travail sur les référentiels contribue au passage d'une culture de réglementation43 à une culture de l'initiative et de l'engagement, il convient d'accélérer la construction d'indicateurs partagés en mobilisant la réflexion méthodologique et statistique. Leur renseignement et leur suivi suppose un travail de concertation avec l'ensemble des acteurs du secteur de l'aménagement, en s'appuyant sur les réflexions déjà menées au sein du CESE44. Il conviendra de mobiliser les travaux méthodologiques existants sur certains indicateurs et mobiliser les compétences des collectivités locales et du réseau technique des ministères45. Les services techniques du ministère, des collectivités territoriales et ceux de l'INSEE pourraient se donner comme objectif de définir : · · · des critères prioritaires correspondant aux thèmes communs ; des indicateurs de base pouvant être consolidés nationalement ; un cadre méthodologique partagé sur le pilotage, la stratégie d'amélioration, la participation, les actions transversales et l'évaluation. Les indicateurs de base pourraient correspondre aux principales politiques publiques portées nationalement46, notamment, la réduction des émissions de GES, la limitation de l'artificialisation des sols, la réduction de la consommation d'énergie, la mobilité, la production et le traitement des déchets, la biodiversité, la qualité de l'eau. 43 44 Nombre d'acteurs considèrent que l'accumulation de réglementations freine la créativité locale. « Un tel tableau de bord gagnerait cependant en lisibilité si à chaque item étaient associés des objectifs quantifiés et datés permettant de mieux apprécier les efforts accomplis. Il devrait être diffusé auprès d'un large public sous la forme d'un livret synthétique présentant de manière attractive ses indicateurs phares ».Les indicateurs du développement durable et l'empreinte écologique. Rapport CESE du 26 mai 2009 présenté par Philippe Le Clézio. A titre d'exemple dans le domaine de l'émission des GES les travaux menés par l'ADEME et l'association Cit'energie permettraient de nourrir largement une réflexion sur les indicateurs dans le domaine des émissions des GES. Dans le domaine de la mesure du degré d'artificialisation des sols un travail méthodologique a été entrepris par le SoeS. Un diagnostic devra être mené dans les domaines prioritaires retenus pour évaluer le travail de méthodologie et de traitement statistique nécessaires pour fiabiliser les concepts, les modalités de recueil et de suivi des données mobilisables pour chaque thème en s'appuyant sur les travaux menés au sein du CNIS. Dans les domaines des services urbains et de l'urbanisme, le CERTU est un acteur incontournable qui sera à mobiliser. Cette recommandation rejoint l'avis du CESE, déjà cité, sur les indicateurs du développement durable et l'empreinte écologique qui juge « positivement l'approche des stratégies européenne et nationale de développement durable qui permet de relier entre eux le niveau, européen, national et territorial sur la base d'un tableau de bord ». 45 46 Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 41/95 À ce titre un travail de coordination important est actuellement mené par le conseil national de l'information statistique (CNIS), notamment au sein des commissions « environnement et développement durable » et « territoires » sur lequel il sera nécessaire de s'appuyer. 4. Mettre en place un groupe de travail associant les directions techniques des ministères concernés et des collectivités territoriales, ainsi que l'INSEE. Sa mission serait de caractériser un nombre limité d'indicateurs de base 47 correspondant aux engagements internationaux de la France comme aux politiques publiques prioritaires. Avec la mise en oeuvre des SRCAE, il est nécessaire d'articuler les indicateurs existants dans les référentiels « territoires durables » avec ceux de ces nouveaux schémas. Ceci est d'autant plus indispensable si ces schémas devaient revêtir caractère prescriptif. L'ADEME compte tenu de son expertise, au titre des plans-climatair-énergie pourrait être désignée comme chef de file en appui aux services de l'État et des collectivités territoriales. 5. Dans l'immédiat, rendre compatibles et cohérents les démarches et les indicateurs des différents référentiels avec ceux relatifs aux SRCAE et aux plans climaténergie territoriaux, et désigner l'ADEME comme chef de file de l'appui technique de l'État et des collectivités territoriales. 3.1.3. Renforcer notre action à l'international en s'articulant avec les entreprises Les entreprises ont à plusieurs reprises, fait part de leur intérêt pour les différentes démarches qui ont été lancées. Toutefois, elles ne disposent pas de moyens permettant de faire valoir dans chaque structure leur point de vue d'acteurs essentiels de la ville durable. D'une façon plus générale, les échanges entre les porteurs de démarches et de référentiels et le monde industriel sont assez limités. Il convient pourtant de noter qu'à la suite des états généraux de l'industrie, a été mis en place un comité stratégique des éco-industries (COSEI), sous la présidence conjointe des ministres en charge du développement durable et de l'industrie. Pour mémoire, quatre missions lui sont confiées : 47 Le travail sera à compléter par la poursuite des réflexions conjointement avec les associations d'élus, sur les indicateurs combinés permettant de territorialiser les démarches et prendre en compte les priorités locales. Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 42/95 Rapport n°008372-01 · structurer des secteurs clairement identifiés (l'eau, les déchets, les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique...) ; effectuer un diagnostic et un suivi de l'évolution des activités et des mesures de politique industrielle et commerciale à chaque secteur ; contribuer à définir une stratégie de moyen terme et faire émerger des propositions d'actions permettant leur développement ; favoriser le dialogue et les actions groupées à l'export, entre l'ensemble des acteurs, pour faire émerger des offres globales. · · · Ce comité a élaboré une feuille de route de politique industrielle pour les éco-industries en janvier 2012. Les questions de normalisation sont partie intégrante des réflexions. 6. Favoriser et organiser les synergies entre le COSEI et les structures porteuses des référentiels nationaux. La valorisation des expériences françaises à l'étranger comme l'identification de « vitrines » sur notre territoire font partie des actions nécessaires pour crédibiliser l'approche française « territoires durables » au travers des réalisations concrètes. Dans le cadre de l'action du COSEI, et avec le soutien d'Ubifrance 48 et du CGDD, a été décidée la mise en place d'un portail de l'expérience française dans le domaine de la ville durable, destiné à faire connaître les entreprises intervenant dans ce domaine. Cette première présentation, à destination de l'international, du savoir faire des entreprises est importante et ne pourra que renforcer la lisibilité de l'approche française. 7. Soutenir l'action du COSEI, du CGDD, de la DHUP et d'Ubifrance pour mettre en place rapidement un portail internet de l'expérience française des entreprises au service de la ville et des territoires durables. 3.1.4. Créer les conditions d'une mobilisation coordonnée de l'ensemble des acteurs Dans le domaine de la recherche il convient de citer le CNRS, l'école des mines ainsi que les nombreux laboratoires liés à l'université qui travaillent sur le sujet des 48 UBIFRANCE : Agence française pour le développement international des entreprises, est un Établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle du Ministre de l'Économie, des finances et de l'industrie, du Secrétaire d'État chargé du Commerce extérieur, et de la direction générale du Trésor. Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 43/95 territoires durables. Cette diversité est source de richesse et doit être évidemment maintenue et renforcée. Toutefois, l'existence d'un lieu de capitalisation de la recherche s'appuyant sur les expérimentations existantes serait de nature à rendre plus lisible l'expression française en interne et en externe. Depuis 2006, les entreprises et un certain nombre de collectivités du Val de Marne ainsi que des établissements d'enseignement supérieurs de l'Île-de-France se sont structurés autour de l'institut « ville et mobilités durables/Advancity » pour mettre en synergie un certain nombre de compétences dans le cadre des appels à projet nationaux ou internationaux. Le pôle de Marne-la-Vallée qui accueille un certain nombre de compétences, notamment au titre du LABEX Futurs Urbains, retenu dans le cadre de l'appel à projets "Laboratoire d'Excellence" du programme « Investissements d'avenir » de l'Agence Nationale de la Recherche, regroupe une fédération d'équipes de recherche du PRES Université de Paris-Est, dont les disciplines s'orientent vers l'environnement, l'architecture, l'urbanisme et les transports titre du et a l'ambition de devenir le pôle de compétence sur la ville durable. La mise en place d'une fondation dans le prolongement des possibilités offertes par la loi portant autonomie des universités pourrait être étudiée. Cette création présenterait le triple avantage : · d'intégrer les différents acteurs publics et privés de la recherche et développement comme les grandes entreprises des secteurs de l'énergie, des transports et des réseaux dans les démarches de développement durable ; de permettre l'établissement des programmes de recherche en lien avec les besoins de l'économie ; de mutualiser des crédits et de lever des fonds afin d'éviter la dispersion des moyens financiers et des intervenants et d'établir une passerelle financière et intellectuelle sur les démarches territoires et villes durables. · · 8. Étudier la création d'une Fondation universitaire s'appuyant sur le pôle de Marnela-Vallée. Celle-ci aurait pour objet, notamment, d'intégrer les différents acteurs publics et privés de la recherche-développement et les entreprises et faciliter le financement de la recherche sur les territoires durables. Les acteurs français impliqués dans l'élaboration de référentiels sur les territoires et villes durables, dépassent largement le simple périmètre des services de l'État et de ses établissements publics qui ont développé ou participé à de nombreuses démarches. Les associations d'élus sont fortement mobilisées pour participer aux multiples groupes de travail générés par l'élaboration des différentes démarches. Enfin, les entreprises notamment celles du secteur des services urbains, s'intéressent aux concepts et aux processus de normalisation dans ce domaine. Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 44/95 9  ' ! - % % % !  ) *7- ' 2  D '   # - % !! ' "  %% ) *'"<% ! -! % TD   % T ! -!" % 7S ! ! !   !! ! % # D   / # V  ! '&(*/&  % !! " R Q  ) * - = !  <    !  ! " "<%D '" ' + %  , ! 7F   ' !D ' " !! ! ' !) 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Lettre de mission Référence CGEDD n° 008372 Rapport n°008372-01 4 juin 2012 Page 48/95 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Programme d'activité 2012 du CGED MISSION D'AUDIT THEMATIQUE SYNERGIES ET CONVERGENCES DES DEMARCHES TRAITANT DE LA CONCEPTION DURABLE DES TERRITOIRES URBAINS Note de commande De nombreux acteurs institutionnels et économiques concernés par les déclinaisons territoriales du développement durable, à différents niveaux, ont initié, depuis plusieurs années, la mise en place de labels, certifications, normes et référentiels qui visent à décliner cette notion à des échelles variées. Ces démarches mettent toutes l'accent sur : · · les articulations nécessaires entre les différents niveaux territoriaux ; les niveaux territoriaux pertinents au regard des divers thèmes du développement durable pris en compte. Elles procèdent en général d'un processus impliquant les services de l'État au plan national et local, les collectivités territoriales et les acteurs économiques, et aboutissant à l'élaboration de référentiels, croisant recherches méthodologiques, expérimentations de terrain, capitalisation et diffusion des expériences. En application des dispositions de l'article 7 de la « loi Grenelle 1», le plan ville-durable porté par le ministère vise à favoriser l'émergence d'une nouvelle façon de concevoir, construire et gérer la ville. Le palmarès EcoQuartiers 2011 vise à la création d'un label par l'État. Le Gouvernement a mis en place également l'accompagnement de projets innovants proposés par les EcoCités, en coordination avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et l'Agence de l'Environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Lors de la réunion des ministres européens du développement urbain tenue à Marseille pendant la présidence française de l'Union Européenne en 2008, il a été décidé, dans le prolongement de la Charte de Leipzig, de confier à la France l'élaboration du « référentiel européen de la ville durable » qui sera diffusé courant 2012. D'autres référentiels existent à une échelle territoriale plus large. C'est le cas du référentiel « indicateurs de développement durable pour les territoires » diffusé en novembre 2011 conjointement avec la DATAR et du référentiel pour « l'évaluation des projets territoriaux de développement durable » au titre des agendas 21 diffusé en décembre 2011. Les démarches liées aux plans climat-énergie contribuent également à la définition de référentiels et de processus de certification, qui abordent nombre de sujets communs avec les référentiels, liés à l'approche territoriale. L'association HQE Aménagement a mis en place la certification d'une démarche d'aménagement opérationnel. Un référentiel du système de management d'une opération (SMO) de développement durable a été mis à disposition des maîtres d'ouvrage en septembre 2011. Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 49/95 Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 50/95 2. La production de référentiels structurée par trois cadres On peut considérer de fait trois grands cadres qui structurent la production des référentiels. Ils sont décrits ci après. Le cadre réglementaire Il peut définir un référentiel (code de l'urbanisme 49) et des indicateurs ou des cibles à atteindre (réglementations de la construction), fixées par les réglementations nationales ou européennes. Elles peuvent s'accompagner soit d'un contrôle administratif direct par les services de l'État ou des collectivités (droit de l'urbanisme, contrôle des installations classées, par exemple), soit de l'obligation réglementaire du respect de certaine normes50 (AFNOR), soit d'un processus de certification par un organisme privé (certaines réglementations de la construction par exemple) sur la base de référentiels eux-mêmes fixés réglementairement ou quelques fois à titre indicatif (exemple des PCET). Les plans et programmes de cette nature sont nombreux et se sont multipliés à l'occasion des travaux issus du Grenelle de l'environnement et de la transposition de directives européennes. 49 La typologie des différentes thématiques à prendre en compte au titre des documents d'urbanisme en est un exemple. « Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer, dans le respect des objectifs du développement durable : 1° L'équilibre entre les éléments suivants : a) le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ; b) l'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; c) la sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti, remarquables. 1° bis La qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de ville ; 2° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements et de développement des transports collectifs ; 3° La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, et la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature » article L.121-1 du CU. 50 Les normes peuvent soutenir la réglementation qui relève des pouvoir publics et dont l'application est imposée en étant citées comme documents de référence. Seules 2 % des normes sont d'application obligatoire. Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 51/95 Le cadre de la normalisation Les démarches de normalisation51 sont nationales, européennes ou à vocation mondiales. Elles sont en général non obligatoires, mais fondées sur des processus d'élaboration définis par la puissance publique52. Elles sont en grande majorité, pilotées par l'AFNOR mais aussi par des organisations professionnelles attestées par voie de certification. Les normes peuvent s'appuyer sur un référentiel53 faisant consensus entre les représentants des parties prenantes intéressées à leur élaboration et facilitant les échanges entre acteurs et pays. Elles contribuent à établir la confiance et à diffuser les bonnes pratiques et l'innovation. Elles sont d'application volontaire, ce qui les différencie de la réglementation. Elles peuvent donner lieu à certification54 qui est également un acte volontaire. Elles s'accompagnent d'audits indépendants permettant la certification (processus L'ISO (International Organization for Standardization) et le CEI donnent la définition suivante : document établi par consensus et approuvé par un organisme reconnu, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques, pour des activités ou leurs résultats, garantissant un niveau d'ordre optimal dans un contexte donné. 51 52 « La normalisation est une activité d'intérêt général qui a pour objet de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations. Elle vise à encourager le développement économique et l'innovation tout en prenant en compte des objectifs de développement durable. L'association française de normalisation oriente et coordonne l'élaboration des normes nationales et la participation à l'élaboration des normes européennes et internationales ». Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009, relatif à la normalisation Un référentiel est un document technique définissant les caractéristiques que doivent présenter un produit, un service ou des dispositions organisationnelles, et les modalités du contrôle de la conformité à ces caractéristiques. Un référentiel est élaboré et validé en concertation avec des représentants des diverses parties intéressées : professionnels, consommateurs ou utilisateurs, administrations concernées. Un référentiel peut s'appuyer sur une norme. 53 Chaque référentiel de certification définit son propre champ d'application et peut comporter : · · · Les caractéristiques retenues pour décrire les caractéristiques certifiées ; La nature et le mode de présentation des informations considérées comme essentielles et qui doivent être portées à la connaissance des parties prenantes ; Les méthodes d'essais, de mesure, d'analyse, de test ou d'évaluation utilisées pour la détermination des caractéristiques certifiées et qui, dans la mesure du possible, devront se référer aux normes homologuées existantes ; Les modalités des contrôles auxquels procède l'organisme certificateur et ceux auxquels s'engagent à procéder les acteurs faisant l'objet de la certification. Source AFNOR · 54 La certification est une procédure par laquelle une tierce partie, l'organisme certificateur, donne une assurance écrite qu'un système d'organisation, un processus, une personne, un produit ou un service est conforme à des exigences spécifiées dans une norme ou un référentiel. On peut notamment distinguer la certification : de produit (garanties sur les qualités intrinsèques, techniques), de service (garanties sur les qualités du service concerné), de système de management (les systèmes de management sont la plupart du temps thématiques et portent sur la qualité, sur l'environnement...), d'acteurs (capacité d'acteurs professionnels à exercer une activité donnée en satisfaisant à des exigences particulières à cette activité et à ses parties prenantes), d'ouvrage (ouvrage conçu, construit, exploité... de manière à satisfaire à certains critères en répondant à diverses préoccupations, notamment environnementales) Source AFNOR. Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 52/95 Rapport n°008372-01 volontaire, systématique, indépendant et documenté permettant de recueillir des informations objectives) pour déterminer dans quelle mesure les éléments du système cible satisfont aux exigences des référentiels du domaine concerné. La certification permet ainsi de corriger les écarts et dysfonctionnements constatés, par des actions adaptées. C'est le cas de la démarche portée par l'AFNOR « démarche aménagement durable et résilient » ou de la démarche « HQE aménagement » portée par l'association HQE. Dans le domaine des territoires il s'agit de normes de management, et non pas de normes de produits, Elles n'ont pas pour objet de déterminer les formes du développement territorial ou urbain. Les référentiels se situent dans une optique opérationnelle, sur des objets identifiés soit par nature d'opération (par exemple opération d'urbanisme opérationnel au sens du code de l'urbanisme comme HQE), soit sur une typologie fonctionnelle des quartiers (exemple normalisation quartier d'affaires avec l'AFNOR). Ils s'adressent à des opérateurs ou à des maîtres d'oeuvre d'opération d'urbanisme et s'accompagnent d'un processus de certification. La certification s'applique à toute opération d'aménagement et concerne la démarche d'un maître d'ouvrage. Les cadres fixés par des initiatives nationales ou locales Ils sont déterminés généralement à l'initiative d'acteurs publics, État ou collectivités territoriales, qui souhaitent par ailleurs en garder le pilotage. Ils s'adressent quasi exclusivement aux autorités locales et ne s'accompagnent pas d'un processus de certification au sens classique du terme (structure de certification indépendante). Le respect d'un référentiel, peut toutefois être utilisé comme condition pour l'obtention de différentes formes de reconnaissance par la puissance publique, avec notamment l'attribution de « diplôme » (Agenda 21), de prix (ÉcoQuartiers), de labels (rubans des territoires durables) ou d'attestations. Par rapport aux certifications, ce sont des outils émergents aux caractéristiques hétérogènes.55 C'est dans le cadre de l'attribution de ces reconnaissances que sont élaborés les référentiels correspondants. C'est dans cette catégorie que se situent une grande partie des référentiels « territoires durables » Il convient de noter que la démarche ÉcoQuartier a l'ambition d'évoluer vers un renforcement de la phase d'évaluation qui la rapproche d'un processus complet de démarche de progrès avec une phase d'évaluation structurée. Ces démarches s'accompagnent d'une grande importance donnée à l'échange des « bonnes pratiques » et des réseaux. 55 Hors du domaine agricole ou l'attribution d'un label obéit à des règles strictes. Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 53/95 &% ( -- $66$65;'6 " A653 ! I *7 < A33= ;Q66" U 656*7 # ( - '53' ;6*$" * =  %   ! % I ! # 7 %" 2 = k " k - %%  7" % =  " %" 9 % 2   ) $ ;6$'";'R*6" 1 % 3 *  7  5 I  2 ! "D -       !  S 2 2 !!  !   ! " 1  I !!   !  !!  ! 7   '53' ;6*$" V33V ;6$$';I$'*7 < A33W3;$= = ! !- I   !!  2    ! " 2 A 7 ! " "     !" 2 !  2    "  % !! !  ! 7!   % ! !  " 7! 7  ! ! ! !   ! "  A   7 !!  "  H/G ! %% 2  " ! " %  !2 .  D < ! %  7 !2 >!!   ! "  # %% ? 1.@:1 de mobilité - gérer et limiter les impacts négatifs des transports - préserver la biodiversité - veiller au bon état des ressources naturelles : air, eau, sol PCET (DGEC) 5 finalités identiques à l'AGENDA 21, HQE aménagement, tableau de bord DD régional ARF 5 éléments de méthode identiques AGENDA 21 (cidessus) Processus d'évaluation : - fixation d'objectifs quantifiés - suivi des programmes d'actions - vérification des résultats obtenus - nouveaux objectifs - évaluation partagée - pilotage et suivi des programmes d'actions et des objectifs concrets fixés au projet ECOQUARTIERS (DGALN) - démarches et processus - cadre de vie et usages - développement territorial - préservation des ressources et adaptation au changement climatique - piloter et concerter dans une optique de transversalité - bien situer et définir son projet - s'assurer de la faisabilité technique et juridique du projet - savoir gérer et évaluer son projet de quartier - pérenniser la démarche - promouvoir le vivre ensemble - promouvoir des modes de vie solidaires et responsables - offrir un cadre de vie agréable et sain - valoriser le patrimoine local, l'histoire et l'identité du quartier - intensité, compacité et densité : dessiner un quartier adapté au contexte - assurer la mixité fonctionnelle - organiser au mieux les déplacements et diminuer la dépendance à l'automobile - promouvoir des modes de déplacements alternatifs et durables - valoriser les relations avec le milieu agricole et forestier Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 55/95 - réduire les émissions de GES, s'adapter au changement climatique - optimiser les besoins en énergie et diversifier les sources - assurer une gestion qualitative et économe des ressources en eau - utiliser de manière raisonnée les ressources non renouvelables et limiter la production de déchets - préserver la biodiversité, restaurer et valoriser la nature en ville CERTIFICATION HQE AMENAGEMENT (CSTB) - idem AGENDA 21, PCET et tableau de bord DD régional ARF 3 problématiques : - intégration et cohérence de l'opération avec les autres échelles territoriales - ressources naturelles et qualité environnementale et sanitaire - vie sociale et dynamiques économiques - déclinées en 17 thèmes : territoire et contexte local, densité, mobilité et accessibilité, paysage et identité, adaptabilité et évolutivité, eau, énergie et climat, matériaux et équipements, déchets, écosystème et biodiversité, risques naturels et technologiques, santé Pilotage et suivi de la démarche : - lancement du projet - analyse initiale - contractualisation des objectifs - conception du projet et des actions - pilotage et mise en oeuvre - bilan et capitalisation - suivi Démarche qualité : - système de management d'une opération (SMO) sans obligation d'indicateurs de performances mais une obligation d'argumenter et justifier les choix opérés - indicateurs de conduite du projet et indicateurs de suivi des actions et de mesure des objectifs AEU (ADEME) 5 thèmes (AEU1) : - eau - déchets - énergie - déplacements - environnement sonore complétés par les thèmes du Grenelle (AEU2) : - planification - climat-énergie - démarche d'étude et d'analyse territoriale en amont de la définition d'un projet en vue d'intégrer des objectifs environnementaux et de développement durable 3 échelles : - SCOT - PLU - opérations d'aménagement - élaboration en cours d'un référentiel d'indicateurs territoriaux quantitatifs Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 56/95 - mobilité et déplacements - ambiances urbaines - sites et sols pollués - reconversion friches - réhabilitation du bâti existant - nature en ville @ D'AMENAGEME NT DURABLE et AFNOR ECOQUARTIERS DRIEA - AFNOR 6 enjeux : - changement climatique - biodiversité - économie durable - bien-être - ressources naturelles - nuisances et risques 15 lignes d'action : - réduire l'empreinte écologique - réduire les GES - décarbonner le territoire - réduire la consommation d'énergie des bâtiment - favoriser les mobilités douces et les transports en commun - assurer une densité humaine urbaine - favoriser une mixité fonctionnelle - assurer un mixité sociale - décarbonner l'économie - privilégier les écomatériaux - optimiser la ressource et l'usage de l'eau - privilégier la boucle locale alimentaire - développer et valoriser la biodiversité - limiter l'exposition des populations aux risques et aux nuisances - développer le bien-être sur le territoire - nombre de planètes - TeCO²/population + emploi - consommation des bâtiments en Kwtep/m²/an - transport en commun/déplacements - population et emplois/surface urbanisée - nombre d'emplois/nombre d'actifs résidents - taux de logements locatifs sociaux TeCO²/activité économique - m3 écomatériaux/m3 total - m3 économisé recyclé/eau - repas comptant denrées locales - potentiel de biodiversité - % population exposée risques et nuisances - IDH à définir localement Vérification de la démarche : - mise en place d'un dispositif d'évaluation - innovation des outils de suivi et d'évaluation - qualité et originalité des indicateurs de suivi et d'évaluation - amélioration continue RUBANS DU DD (AMF) - lutte et adaptation au changement climatique - déchets - transports et déplacements - consommations durables - énergies durables - aménagement et urbanisme durables - trame verte et bleue - préservation de la qualité de l'eau - nature en ville - lutte contre l'habitat - préservation de la biodiversité et des ressources naturelles - cohésion sociale et Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 57/95 territoire insalubre - prévention des risques sociaux - lieu intergénérationnel - solidarité - politiques de tarifications de la démarche - exemplarité, transférabilité et viabilité du projet - capacité de la collectivité à amener les acteurs locaux pour créer un territoire durable - soutien à l'économie sociale et environnementale - promotion de la RSE - accompagnement des PME-PMI - soutien à l'agriculture biologique - promotion de tourisme durable - évolution des filières - qualité air, eau, bruit - alimentation saine - risques sanitaires - diversité culturelle - conception universelle - accès à la culture et aux loisirs - culture - jumelages - soutien de projets - commande publique - gestion RH et insertion - stratégie écoresponsabilité - coopération internationale - responsabilité sociale des organisations : TABLEAU DE BORD CONTEXTE DD REGIONAL (ARF) - idem AGENDA 21, PCET et HQE aménagement - société de la connaissance et développement économique et social - consommation et production durables - part de l'économie sociale et solidaire - part de la recherche et du développement dans le PIB - création et suivi des entreprises - taux d'accès à la formation continue selon la qualification - part SAU en agriculture biologique - déchets ménagers collectés - valorisation des déchets - changement climatique et maîtrise de l'énergie Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 58/95 - transports et mobilité durables - conservation et gestion des ressources naturelles - émissions GES/habitant - part ferroviaire et fluvial/transport de marchandises - part énergies renouvelables/énergie produite - consommation d'énergie ramenée au PIB régional - évolutions des parts modales des déplacements domicile/travail - santé publique, prévention et gestion des risques - cohésion sociale et territoriale - part des surfaces artificialisées sur le territoire - indice d'abondance des populations d'oiseaux communs - espérance de vie à la naissance - nombre de jours avec dépassements du seuil autorisé d'ozone - bonne gouvernance - taux de pauvreté - taux de chômage localisé - taux de sortie sans diplôme - inégalité des salaires entre hommes et femmes - nombre de projets territoriaux de DD - engagement associatif CHARTE POUR UN QUARTIER DURABLE (ECOMAIRESGDF) - urbanisme et aménagement - assurer l'intégration et la cohérence du quartier avec le tissu urbain et les autres échelles de territoire - inciter les constructeurs à - résultats mixité urbaine et fonctionnelle, offre de logements et de lieux de vie collective - espaces publics de qualité et cohérence et transitions maîtrisées - accessibilité réalisée - déplacement doux et en commun Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 59/95 - qualité environnementale du tissu urbain viser la HQE pour l'ensemble des bâtiments - développement social et économique - repérer et appuyer les ressources dynamiques et initiatives locales - économies d'énergie réalisées et taux d'énergies renouvelables - gestion intégrée de l'eau - gestion intégrée des déchets - réduction des nuisances sonores - réduction vulnérabilité/risques naturels et technologiques - favoriser lien social et culturel - promouvoir formation et information - favoriser maintien et création d'activités - adopter approche en coût global - pilotage structure spécifique dédiée au projet - outils de gouvernance participatifs - évaluer et adapter le projet à chaque étape - capitalisation, partage et promotion du projet - gouvernance et pilotage - se doter d'une ambition commune et partagée pour le quartier RFSC UNION EUROPEENNE(/ DGALN/CERTU) - économie - social - renforcer l'efficacité économique des territoires - favoriser la cohésion sociale des agglomérations urbaines - améliorer la qualité environnementale des villes - développer des pratiques de gouvernance intégrée - environnement - gouvernance - l'outil comporte une batterie de 28 indicateurs destinés à alimenter l'autoévaluation qui s'effectue à partir d'analyses multicritères - les 28 indicateurs questionnement sur les orientations politiques et stratégiques (et non sur des projets précis) - vérification du respect de la démarche par un organisme agréé en vue de la certification CERTIFICATION EMAS (UNION EUROPEENNE) - efficacité énergétique - production de déchets - utilisation rationnelle des matières premières et des ressources - définition d'une politique environnementale - réalisation d'une analyse environnementale : eau, air, bruit, déchets, énergies, etc - élaboration d'un Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 60/95 - biodiversité programme d'actions - consommation d'eau - mise en place d'un - émissions atmosphériques système de management environnemental et réalisation d'un audit environnemental - rédaction de la déclaration environnementale Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 61/95 4. L'exemple de la construction durable HQE offre la possibilité de choisir parmi un certain nombre de cibles. Il s'agit donc d'un référentiel ouvert. Cette souplesse permet éventuellement de sélectionner des cibles moins contraignantes pour l'obtention de la certification. Au final, deux bâtiments qui bénéficient d'une même certification HQE n'auront pas le même niveau d'efficacité environnementale en fonction des cibles choisies. La comparabilité n'est donc pas possible56. À contrario, BREEAM57 propose une grille plus standardisée qui permet une évaluation graduelle d'un bâtiment. Ce côté très formel peut être perçu comme une lourdeur mais au final on a une meilleure visibilité de l'efficacité d'un bâtiment, d'autant qu'elle est évaluée sur une échelle de performance de « passable » à « excellent ». On dispose là d'un essai de fonctionnement de stimulation comparative. L'association HQE et Certivéa ont proposé le Passeport Bâtiment Durable. L'objectif est de présenter les performances des bâtiments sur 4 grands thèmes (l'énergie, l'environnement, le confort, la santé) avec une échelle de 4 étoiles.. On se rapproche donc de l'évaluation BREEAM et de référentiels permettant la comparaison entre opérations. Cinq niveaux de classement sont associés aux quatre grands thèmes, la performance du bâtiment étant exprimée en nombre d'étoiles (de zéro à quatre). Le score final du projet est calculé en fonction de la somme : « HQE Pass » (0 étoile), HQE « Bon » (de 1 à 4 étoiles), HQE « Très bon » (de 5 à 8 étoiles), HQE « Excellent » (de 9 à 11 étoiles) et HQE « Exceptionnel » (12 étoiles et plus). En premier lieu s'est opéré le regroupement des principaux acteurs français du secteur autour de l'association France GBC (Green Building Council) 58 et l'intégration de l'association dans le World Green Building Council avec le statut de membre. Cette intégration dans le concert mondial s'est accompagnée d'une évolution du référentiel HQE pour le rendre compatible avec les exigences de la norme EN TC 350 avec l'ambition de lui permettre de porter davantage la parole de l'éco-construction française à l'international sur la base d'un constat sans concession dressé par Bertrand Delcambre président du CSTB et trésorier de GBC France : « La création de France GBC a ainsi permis de rassembler les différentes initiatives françaises sur ce sujet. Elles étaient trop dispersées. L'objectif des membres fondateurs était d'entraîner toutes les catégories d'acteurs : financiers, maîtres d'ouvrage, maîtres d'oeuvre, ingénieurs, De son côté, la certification HQE est la plus couramment utilisée en France. Son périmètre d'application est de fait exclusivement le territoire français. 56 57 La certification BREEAM évalue la performance des bâtiments sur le système de management, l'énergie, la santé, le bien-être, la pollution, le transport, l'occupation des sols, la biodiversité, les matériaux et l'eau. Des points sont attribués sur chacun de ces aspects en fonction des performances atteintes. Un système de pondération permet d'agréger ces notes et d'obtenir in fine une note globale. Celle-ci, est alors accordée sous forme de certificat. Les certifications LEED et BREEAM ont en commun de proposer un système de notation. Cette caractéristique, dont est dépourvue la certification HQE, a l'avantage de permettre des comparaisons entre les immeubles en matière de développement durable et de tenir compte des performances obtenues dans la valorisation patrimoniale du bien considéré. France GBC regroupe plus de 120 entreprises et organisations autour de la construction et de l'aménagement durable. 58 Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 62/95 concepteurs, entreprises et utilisateurs. Il faut faire émerger un socle de convergences. Nous devons démontrer que les approches françaises sont convaincantes pour les maîtres d'ouvrage et donc utiles pour faire des affaires. Il y a un discours marketing à peaufiner pour se mettre à la hauteur de celui des standards étrangers comme Leed (ndlr : États-Unis) ou Breeam (ndlr : Royaume-Uni). Nous sommes incapables aujourd'hui de mettre en avant l'exemple d'un bâtiment new-yorkais pour lequel le maître d'ouvrage aurait fait le choix d'HQE. Dans le même temps, toutes les nouvelles tours de La Défense sont à double ou triple certification » L'action des acteurs, soutenue par le ministère, dans le domaine de la construction durable mérite d'être explicitée, car elle fournit des pistes de réflexion sur les stratégies à l'international pour le domaine proche de l'aménagement des territoires. Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 63/95 5. Fiches synthétiques de différents référentiels pris en compte Certification HQE-aménagement Certivea Démarche Ecoquartier Approche environnementale de l'urbanisme (AEU) Plan climat-énergie territorial (PCET) Agendas 21 Bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES) @d aménagement durable Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 64/95 Certification HQE-aménagement Organisme HQE Environnement, plateforme de la construction et de l'aménagement durable. Association reconnue d'utilité publique. Outil opérationnel. Nature Opérations Toutes opérations d'aménagement durable. ZAC Toute opération d'aménagement : renouvellement ou neuf, urbain ou rural, habitat ou activités. Tous les maîtres d'oeuvre d'opérations d'aménagement. Collectivités et aménageurs publics ou privés, donneurs d'ordre, professionnels, experts et usagers. Du lancement de l'opération à la rétrocession des espaces publics et à la construction de la majorité des lots. De l'aménagement à la construction. Apport des repères et des outils. Référentiel HQE environnement. Répondre aux 5 finalités du développement durable et des Agendas 21 locaux - lutte contre le changement climatique, - préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources, - cohésion sociale et solidarité entre les territoires et les générations, - épanouissement de tous les êtres humains, - dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables. Cibles Bénéficiaires Certification Documents Priorités Engagement démarche HQE Préconisations du référentiel A tout moment, y compris en cours d'études, sauf en phase travaux. Fixe les objectifs du développement durable dans le contexte de l'opération Équipe pluridisciplinaire Système de management d'opérations (SMO) en organisant l'opération pour les : - Processus de pilotage, de participation, d'évaluation et d'amélioration - Processus opérationnels d'analyse de programmation, conception, réalisation et rétrocession. Au travers de 6 phases clé qui jalonnent le déroulement de l'opération S'appuie sur l'approche environnementale de l'urbanisme (AEU) Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 65/95 développée par l'ADEME Le SMO permet d'inscrire dans la durée du projet les principes du développement durable et de qualité environnementale facilitant ainsi la réalisation d'écoquartiers Objectifs Définir un cadre pour la réalisation d'opérations d'aménagement intégré à leurs territoires et dont la maîtrise d'ouvrage anime la bonne gouvernance et la faisabilité du programme Anticiper et initier la réflexion Contribuer au développement de l'excellence dans les territoires et pratiques professionnelles Porter l'intérêt général du secteur à l'international Avoir un effet levier sur le territoire en contribuant à un urbanisme durable La démarche ne définit pas le niveau de performance La démarche oblige les porteurs de projet à se fixer des objectifs de qualité (urbaine, architecturale et environnementale) Ces objectifs sont affichés par la contractualisation d'une charte entre collectivités et aménageurs et sont évalués tout au long du projet Impact sur le projet Accroissement du budget des études Organisation des équipes Performance démarche HQE Approche thématique globale de l'analyse à l'action Grille de 17 thèmes classés en trois grands objectifs Économique : Assurer l'intégration et la cohérence du quartier avec le tissu urbain et les autres échelles du territoire. Territoire et contexte local ­ densité ­ mobilité et accessibilité, patrimoine, paysage et identité ­ adaptabilité et évolutivité. Environnemental : Préserver les ressources naturelles et favoriser la qualité environnementale de l'aménagement eau ­ énergie et climat ­ matériaux et équipements ­ déchets ­ écosystèmes et biodiversité ­ risques naturels et technologiques ­ santé. Social : Promouvoir une vie sociale de proximité et conforter les dynamiques économiques économie de projet ­ fonctions, mixité ­ ambiance et espaces publics ­ insertion et formation ­ attractivité, dynamiques économiques et filières locale Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 66/95 Certivea Origine Filiale du groupe CSTB. Organisme certificateur. Accompagne pour la certification en France ou à l'international les démarches d'amélioration de la performance des acteurs de la filière construction et aménagement. Délivre la certification NF ­ démarche HQE Délivre les labels de haute performance énergétique dans le cadre de la réglementation thermique 2005 et 2012 Délivre la certification de projets de gestion de site HLM au travers de la marque Quali Résidence et la certification de projets routiers au travers de la marque Route Durable Certification Publics Acteurs de la filière construction et aménagement, satisfaction client, performances techniques, environnementales et développement durable. Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 67/95 Démarche Ecoquatier Démarche Affichée dans la loi Proposer un logement pour tous dans un cadre de vie de qualité, tout en limitant son empreinte écologique. Être un modèle, un précurseur pour réinventer la ville. Structuration des filières et organisation de la concertation. Ecoquartier volet opérationnel d'Agenda 21. Environnementale et aménagement/planification. Respect des principes du développement durable - promouvoir la gestion responsable des ressources - s'intégrer dans la ville existante et le territoire qui l'entoure - participer au dynamisme économique - proposer des logements pour tous et de tout type participant au vivre ensemble et à la « mixité sociale » - offrir des outils de concertation nécessaires à une vision partagée dès la conception du quartier avec les acteurs de l'aménagement et les habitants Adaptabilité de l'écoquartier aux caractéristiques de son territoire Législative ­ Grenelle de l'environnement ­ démarche volontaire (160 villes ont proposé un dossier pour entrer dans un réseau d'échanges) Appel à projets auprès des collectivités (160 projets en 2009 ­ 394 collectivités candidates en 2011 (dont 86 communes de ­ 20 000 habitants) 28 primés en 2009, 24 projets innovants retenus en 2011) Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Référentiel d'aménagement durable appliqué au quartier Promouvoir des quartiers durables par : - une gestion durable de l'eau, - un traitement optimum des déchets, - une biodiversité urbaine, - l'utilisation de modes de transports doux (tramway, vélo, etc.), - la traduction locale d'énergie renouvelables, - des formes urbaines denses, - un recours à l'éco-construction et en particulier d'éco-matériaux, - une mixité sociale fonctionnelle. Enjeux Origine Procédure Organisme Nature Objectifs Territoire Procédure adaptée au territoire, (ville moyenne, milieu rural, renouvellement urbain). Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 68/95 Organisation Animation d'un club national écoquartier regroupant les 160 collectivités ayant postulé à l'appel à projets 2009 L'objectif du club est triple : - favoriser la mise en réseau et le partage des bonnes pratiques, - améliorer les connaissances en matière d'aménagement durable, - créer des outils et guides méthodologiques, - newsletter mensuelle, extranet écoquartier. Structuration du club par le ministère autour de 3 cycles : - innovation, - formation, - production. Les écoquartiers ont permis d'impulser une dynamique sur le territoire. Le suivi des villes primées montre un changement dans la pratique. Handicap Coût et crise économique qui constituent un frein à l'avancement des projets en dehors des grandes villes. Démarche qualité s'impose aux acteurs en leur demandant d'aller au delà de leur offre commerciale et/ou/ progresser en adhérant à une volonté d'exemplarité dans les valeurs du développement durable. Démarche fédératrice avec des intervenants spécifiques (CDC, TerriDev, FEDEPL, USH, FNPNR, CERTU). Partenariat Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 69/95 Approche environnementale de l'urbanisme (AEU) Organisme ADEME, établissement public sous tutelle des ministères de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, et de l'enseignement supérieur et de la recherche. Méthode d'accompagnement et d'aide à la décision plaçant les enjeux du développement durable et particulièrement environnementaux au coeur du processus d'élaboration d'un projet urbain (document de planification ou opération d'aménagement). Référentiel. Collectivités territoriales ou leur EPCI. Cadre de référence du cahier des charges pour une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage. Réduction de l'impact environnemental des projets urbains. Construire la ville de demain en anticipant la ville « post-carbone ». Penser, construire, décider le nouveau projet urbain. Accompagnement des collectivités dans leurs démarches. Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage / optimisation des choix en matière de maîtrise de l'énergie et de gestion de l'environnement. Renforcer la construction politique et technique du projet autour des enjeux du développement durable principalement environnementaux. Pour les documents d'urbanisme, faciliter la mise en oeuvre des outils réglementaires du Grenelle, nota des projets d'aménagement et de développement durable (PADD). Appel à projets. Demande déposée avant tout démarrage de l'opération. Nouveaux quartiers urbains et appel à projets écoquartiers. Favoriser l'intégration de la problématique énergie-climat. Accompagner les SCOT, PLU, PLH en visant la sobriété environnementale et la performance énergétique Accompagner les documents d'urbanisme ou planification (PLU ou SCOT), les opérations d'aménagement (art L 300-1 du code de l'urbanisme). Nouveau quartier, ORU, ZAC, OPAH, RU. Aide bonifiée pour la démarche AEU 60 000 HT pour les démarches AEU dans le cadre des documents de planification 50 000 HT pour les opérations d'aménagement 40 000 HT pour les démarches AEU expérimentales (PLH, référentiel) Possibilité de cumul avec des financements ADEME sur des études ultérieures (bâtiment, etc.) Démarche Nature Cibles Procédure Objectif Objet Procédure Objectifs Nature des projets Nature des aides Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 70/95 Accompagnement technique de la démarche Sensibilisation des acteurs à la démarche Journées de formation pour les maîtres d'ouvrage Ateliers techniques pour les lauréats Journées d'échange AEU entre les candidats Étude pluridisciplinaire : - analyse du diagnostic environnemental du projet, - définition des objectifs et de la politique environnementale du projet, - définition des préconisations pour le projet en fonction de ses impacts et objectifs dans les documents d'urbanisme, - accompagnement jusqu'à la finalisation du projet. Référentiel Propre à l'ADEME Référentiel national pour l'aide à la rédaction du cahier des charges AEU. Évaluation Suivi­évaluation pré-établi par l'ADEME pour suivre l'atteinte des objectifs de la démarche AEU. Étapes Préparation amont du dossier Démarche participative Transcription des objectifs dans les documents contractuels Formation au suivi et à l'évaluation Cahier des charges Suivi méthodologique Tableau de suivi Mise à disposition d'une liste de bureaux d'étude Option AMO AEU peut veiller à la validation des impacts sociaux et économiques des préconisations environnementales à condition que la maîtrise d'ouvrage en fasse la demande à la maîtrise d'oeuvre. Outils Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 71/95 Plan climat-énérgie territorial (PCET) Organisme Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Législative (article 75 loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010) Réglementaire (décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011) Obligatoire pour les collectivités territoriales et leur groupements (EPCI) de plus de 50 000 habitants Volontaire pour les autres. Il s'agit d'une territorialisation du Grenelle environnementale (réduction des gaz à effet de serre, etc.) et planification (SCOT et PLU doivent tenir compte des préconisations des PCET). Démarche Calendrier de mise en oeuvre 31 décembre 2012, date butoir pour les collectivités ayant obligation de réaliser un PCET pour celles en ayant déjà adopté un entre le 11 juillet 2008 et le 11 juillet 2011, elle sont affranchies de l'obligation d'en créer un nouveau. Les PCET devront être mis en conformité lors de leur révision quinquennale La date butoir correspond à celle de l'établissement des bilans gaz à effet de serre. Lutte contre le changement climatique Contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, de préservation de la qualité de l'air, de maîtrise de l'énergie et de production énergétique à partir de sources renouvelables Programmes d'action à partir d'un bilan d'émission de gaz à effet de serre, définissant les mesures permettant à une collectivité dans le ressort de ses compétences et par son rôle d'animateur de l'ensemble des acteurs (grand public, acteurs économiques, ...), de lutter contre le changement climatique. La collectivité va s'engager dans une refonte de son fonctionnement, de ses choix d'investissement et de ses modes de gestion. Le PCET décline les engagements internationaux de la France dans les domaines concernés à l'échelon local. Compatible avec le SRCAE, mais divergences possibles si elles ne remettent pas en cause les dispositions arrêtées au niveau régional. Pris en compte dans les documents d'urbanisme ou de planification (SCOT, PLU) sauf dérogation en vertu de l'intérêt d'une opération. Compatible avec un Agenda 21 dont il constitue le volet climat, lorsque la collectivité s'est engagée dans cette démarche. En tant que document de planification, le PCET doit prendre en compte le schéma régional écologique s'il existe. Préfiguration (organisation en interne de la collectivité) Diagnostic Un volet sensibilisation et mobilisation des acteurs territoriaux (construction du PCET) Mise en oeuvre du PCET (déclinaison des priorités) Objectifs Caractéristiques Articulation PCET/schémas, documents divers Constitution Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 72/95 Un dispositif de suivi/évaluation dont la collectivité définit librement les modalités. Procédure Information par la collectivité porteuse du lancement de la démarche, au préfet de région et au président de l'association régionale d'organismes d'habitat social et au président du conseil régional. Mise à disposition du public du PCET après adoption de celui-ci par l'autorité délibérante. Pas de contrainte autre que celle de la loi et des règlements. Les collectivités s'organisent librement. 1) Actions directes de la collectivité sur l'efficacité énergétique de ses propres bâtiments, véhicules, gestion des déplacements des agents, etc. Actions relevant des compétences propres de la collectivité, planification urbaine, organisation de l'aménagement du territoire Actions de mobilisation, sensibilisation des acteurs du territoire sur la démarche « sobre carbone » avec pour objectif la démultiplication des actions en concertation. Actions 2) 3) Guides/outils Nature et origines diverses : Guides - MEDDTL/ADEME : guide méthodologique « Construire et mettre en oeuvre un plan climat-énergie territorial », guide de bonnes pratiques et retour d'expériences - MEDDTL : guide à l'attention des collectivités et EPCI de moins de 50 000 habitants et des territoires de projets de s'engager dans un plan climaténergie territorial - MEDDTL(DGEC)/ADEME : guide pour l'établissement d'un bilan gaz à effet de serre pour les collectivités. Informatique ADEME : centre de ressources PCET ; CIT'énergie ; Climat Pratic (tableur excel pour le suivi). Documents de référence Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique (ONERC) mise à disposition de références et d'initiatives locales. Structures d'appui Administration déconcentrée : DREAL et DDT pour le porter à connaissance des textes mais également des démarches nationales novatrices (type écoquartiers, etc.) Observatoire énergie-climat Associations agrées de surveillance de la qualité de l'air Agences locales de l'énergie Espaces info-énergie Conseil de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement (CAUE) Conseils en énergie partagée Organisations consulaires Conseils généraux, régionaux. Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 73/95 Financement Ils sont de plusieurs niveaux : local, national, européen Seule est visée la démarche PCET à ce stade et non les investissements qui peuvent en découler Contrats d'Objectifs Territoriaux (COT) (ADEME) dispositif contractuel entre la collectivité territoriale et l'ADEME de 3 ans permettant le financement de l'animation du plan d'action, de la réalisation du diagnostic et de l'accompagnement de la démarche CPER (volet territorial) financement phase amont Aide CPER en fonction des programmes Au niveau européen, emprunt BEI, assistance technique ELENA (European local energy assistance) pour la préparation de projets d'énergies durables des villes et des régions en préalable à une intervention de la BEI ; les fonds FEDER et FEADER (étude prospective, accompagnement de maîtrise d'ouvrage ; actions en lien avec les secteurs agricoles ou/et forestiers, voire les zones rurales). DREAL et DDT assurent le suivi de la mise en oeuvre et tiennent à jour la liste des démarches « plan-climat » Mise en place d'un réseau de correspondants État (DREAL, DDT) Mise en réseau des services de l'État et des collectivités territoriales (conseil régional, ADEME, collectivités, DREAL, DDT, ...). Suivi des PCET Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 74/95 Agendas 21 Organisme Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (CGDD). Stratégie nationale du développement durable (2009-2012), (2010-2013). Cadre de référence national pour les projets territoriaux de développement durable et les Agendas 21 locaux. Collectivités territoriales ou leurs groupements (région, département, territoire de projet pays, intercommunalité, commune, parc naturel régional). Élaborer un projet global de développement durable. L'ensemble du territoire de la collectivité et/ou de son groupement est concerné, ainsi que toutes ses politiques. Les objectifs doivent être en cohérence avec les enjeux locaux et les caractéristiques du territoire. Déclinaison locale des enjeux internationaux tels qu'arrêtés au chapitre 28 de l'Agenda 21 de Rio de Janeiro signé par 178 États en 1992. Environnementale volontaire ­ répondre au référentiel national incitative ­ territorialisation du Grenelle Repose sur 5 finalités essentielles (art L110-1 du code de l'environnement) : - lutte contre le changement climatique - préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources - cohésion sociale et solidarité entre les territoires et les générations - épanouissement des êtres humains et qualité de vie - dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables. Support Cibles Objectifs Démarche 5 éléments déterminants de démarche - participation des acteurs - organisation du pilotage - transversalité des approches - évaluation partagée - stratégie d'amélioration continue. Le cadre de référence est en ligne sur le site du ministère. Procédure Décentralisée Comités régionaux Agenda 21 Appel à reconnaissance. Une session par an. Le porteur de projet doit présenter un projet global, concernant l'ensemble de son territoire dont l'objectif est d'engager l'ensemble des compétences Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 75/95 et politiques du territoire dans le développement durable, et d'interpeller les autres acteurs de ce territoire. Approbation par la collectivité au stade de la mise en oeuvre, mais sans être achevée. Le dossier doit s'inscrire dans le cadre de référence national des projets territoriaux de développement durable et Agendas 21 locaux. Les résultats sont prononcés par la déléguée interministérielle au développement durable après avis du comité national et sur la base des expertises. La liste des projets retenus est publique. Conséquences La reconnaissance doit permettre de promouvoir ces projets auprès des institutions et organismes intervenant dans le développement territorial et pour lesquels cette reconnaissance doit constituer un gage de qualité et de confiance. Elle doit permettre d'encourager l'adoption au niveau territorial d'un mode de développement durable, mais également rendre compte de l'engagement de la France au niveau européen comme au niveau international. Bilan/Perspective Septième session de reconnaissance des projets territoriaux de développement durable et Agendas 21 locaux : 21 mai 2012 Objectif fin 2008 500 Agendas 21 locaux Objectif 2010-2013 1 000 Agendas 21 locaux 177 projets retenus sur 5 sessions pour 227 projets présentés. En moyenne, par session 40 projets présentés. Une majorité sont portés par des communes. Organisation 1) - Comité national Agenda 21 (10 ministères, 9 établissements publics, 10 fédérations d'élus ou de territoires, 2 associations de chambres consulaires, 18 associations nationales diverses) - étudie les dossiers - travaille sur la prospective et sur les thématiques Agenda 21 2) - Comités régionaux (services de l'État, régions, départements, représentants de collectivités territoriales et société civile) Généralisation des comités régionaux prévu depuis 2000 Ce sont des structures d'accompagnement des collectivités territoriales. Elles sont présidées par le préfet de région ou co-présidées avec le président du conseil régional. Ce sont parfois des plateformes de ressources. 3) - Observatoire des Agendas 21 Mis en place en 2006 Co-présidé par l'association 4D, le comité 21, l'association des maires de France (AMF) et le ministère. Rassemble sur un site portail les expériences conduites et propose des outils et activités (ateliers de réflexion et d'échanges de pratiques). La base de données est animée par le comité 21 et mise à la disposition de l'observatoire. Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 76/95 On peut citer également l'observatoire des territoires de la DATAR. 4) - Expertise mandatée par le CGDD pour examen des dossiers. Deux experts indépendants (l'un est le prestataire choisi par appel d'offres par le ministère, le second est un membre volontaire du comité national Agendas 21 ou choisi dans un vivier d'experts en régions). Ils établissent un avis commun. 5) - Rôle de l'État déconcentré Rôle réglementaire du préfet interrogé sur le respect de la législation et de la réglementation en matière d'environnement et de développement durable (PLU, logements sociaux, eau, etc.). Le préfet de département fourni les éléments si le projet est porté à l'échelon infra-régional. Les DREAL, DDT fournissent les éléments techniques. Indicateurs/Suivi Depuis novembre 2007, mise en ligne de 10 indicateurs territoriaux de développement durable d'échelle régionale avec des valeurs renseignées par région et présentées sous forme de cartes commentées. Série d'indicateurs territoriaux de développement durable pour le suivi des territoires à l'échelle infra-régionale. Ces indicateurs ont été élaborés par la DATAR et sont en ligne. La reconnaissance est prononcée pour 3 ans et peut-être prolongée de 2 ans sur la base d'un rapport adopté par la collectivité et adressé à la DREAL. Le renouvellement au terme des 5 ans n'est pas tacite. Il s'appuie sur le référentiel pour l'évaluation. - Un document présentant les 10 critères de base. - Un document de présentation par domaine d'actions et par élément de démarche des pistes et des exemples. - Site internet (op.cit.). - Une grille de lecture du projet est créée et se trouve sur le site du ministère. - Une fiche de synthèse de l'expertise permettant aux experts de récapituler leurs réponses aux questions clés du seuil de reconnaissance du projet (le projet est-il durable, bien piloté et partagé, global, capable d'être mis en oeuvre). - Un logo reprenant le pictogramme -développement durable- du ministère et utilisant le terme « Agenda 21 local France ». - Diplôme signé par le ministre adressé au lauréat. Outils Évaluation Création d'un outil d'aide pour l'évaluation des projets territoriaux de développement durable et Agendas 21 locaux à la demande des collectivités, et élaboré avec elles. Outil incluant quarante indicateurs stratégiques liés aux politiques clés d'un Agenda 21 local ainsi que des indicateurs secondaires. Il est centré sur la dimension stratégique de l'évaluation et non sur l'état du territoire ou sur l'évaluation des actions elles-mêmes. Il est adossé au cadre de référence national et articulé sur les différents domaines de compétence des collectivités, lesquelles peuvent bâtir leur propre système d'évaluation adapté à leur échelle. L'évaluation porte sur l'Agenda 21 en tant que projet stratégique et non sur Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 77/95 l'ensemble des politiques mises en oeuvre, et doit servir à mesurer la plusvalue de l'Agenda 21 par rapport aux politiques classiques. Elle est en ligne sur le site du ministère depuis mars 2011. Guides/méthodologie CGDD : - Indicateurs de développement durable pour les territoires (novembre 2011). - De la stratégie à l'évaluation des clés pour réussir un Agenda 21 local référentiel pour l'évaluation des projets territoriaux de développement durable (décembre 2011). Outils de l'expertise : - Une grille de lecture du projet téléchargeable sur le site du ministère (compréhension du contexte, repérage d'éléments importants de contenu, identification d'actions importantes ou originales, repérage des problèmes). - Une fiche de synthèse de l'expertise, renseignée après la concertation entre les deux experts, et sert de base à la rédaction d'une « fiche de commentaires ». Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 78/95 Bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES) Organisme Ministère en charge de l'écologie qui organise la publication des informations méthodologiques nécessaires au respect de la loi. Réaliser un diagnostic des émissions de GES des acteurs publics et privés afin d'identifier et de mobiliser les gisements de réduction de ces émissions. - Contribuer à la mise en oeuvre de la stratégie de réduction des émissions de GES de la personne morale - Mettre en place un plan de rénovation énergétique et thermique des bâtiments existants et de réduction des consommations énergétiques des constructions neuves (Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 ­ art. 3). Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (art. 75) Décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011 (R 229-45 à R 229-56) Arrêté du 24 août 2011 listant les gaz à effet de serre concernés. Principes de la norme ISO 14064-1 (spécifications et lignes directrices pour la validation et la vérification des déclarations des GES). État, collectivités territoriales et leurs groupements de plus de 50 000 habitants, entreprises employant plus de 500 salariés, personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes. - Prescriptions obligatoires et optionnelles. - Conception évolutive afin d'intégrer les bilans obligatoires. - Possibilité pour les utilisateurs de faire des choix méthodologiques différents. - Mise à jour tous les 3 ans - Premier bilan établi avant le 31 décembre 2012 - Transmission au préfet de région dans le ressort de laquelle la personne morale a son siège - Publicité du bilan et de ses mises à jour. - Guide méthodologique pour la réalisation du bilan d'émissions de GES (MEDDTL, septembre 2011) - Guide d'application de la norme 14064-1WD3, mars 2011 Le guide méthodologique identifie et décline les étapes clés de la réalisation d'un bilan d'émissions de GES (de la définition du périmètre à la transmission au préfet). Il comporte des fiches descriptives des étapes clés (périmètre, poste d'émission, nomenclature des postes, calcul/mesure, ...). Avec la généralisation des plans climat-énergie territoriaux (PCET) (d'ici à fin 2012) et la création des SRCAE (cadre stratégique et outil d'aide à l'élaboration des PCET) Éléments méthodologiques en référence aux référentiels existants y compris au niveau international Cohérence en terme de prescriptions, de délais, de public cible avec les PCET et SRCAE. Objectifs Support juridique Support technique Cibles Constitution Caractéristiques Outils Articulation Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 79/95 @d aménagement durable Organisme Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de l'Île-de-France (DRIEA). Démarche de l'État déconcentré, et des 8 établissements publics d'aménagement de la région. Nature Circonscrite territorialement au territoire de l'Île-de-France, cette démarche est une contribution méthodologique et opérationnelle pour l'aménagement durable de la ville. Objectifs - Boîte à outils au service des collectivités territoriales et acteurs de l'aménagement. Faire émerger une dynamique territoriale par et autour de l'écoquartier. - La fabrication d'écoquartiers faisant levier sur le territoire. Le postulat étant de faire inter-agir l'écoquartier sur son territoire par une évolution des politiques économique, de mobilité, sociale et culturelle, l'écoquartier produisant des effets sur sa périphérie. - La convergence et la structuration des initiatives de développement durable des acteurs présents sur le territoire. Cibles Collectivités maîtres d'ouvrage Aménageurs. Globale, facilitatrice, avec mise à disposition d'outils et de méthodes, voire de services type plateforme. Pas d'aide financière. Pas de contrainte. Comparative entre territoires. Les 5 enjeux du développement durable : - Lutte contre le changement climatique (réduction des gaz à effet de serre, réduction de l'empreinte écologique, bilan carbone, mobilité durable, etc.) - Préservation de la biodiversité (intégrer la biodiversité dans les projets d'aménagement, développer la surface des biotopes, etc.) - Cohésion sociale et solidarité entre les territoires et les générations (mixité fonctionnelle et mixité sociale) - Épanouissement de tous les êtres humains - Dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables (développement d'écomatériaux, filière bois en Île-de-France, etc.). Un guide / boîte à outils construit autour d'un tableau de bord stratégique doté de 14 lignes d'actions et indicateurs territoriaux et projets associés caractérisant le territoire et mesurant l'impact des projets réalisés. A chaque action correspond, en outre, une série d'enjeux du développement durable à renseigner. Démarche Priorités Méthode Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 80/95 Outils Outre la boîte à outils, dotée de 14 fiches regroupant l'ensemble de la démarche, des préconisations et des outils, qui constitue un véritable guide des pratiques du développement durable urbain : - une plateforme d'échanges locale conçue comme un générateur de décisions. Intitulée « Maison carbone », elle peut être adossée aux points info-énergie lorsqu'ils existent. C'est aussi un outil stratégique pour mobiliser les acteurs du territoire, comme un lieu de mise en commun d'outils (observatoire, cahier des charges). Cette plateforme est constituée d'un lieu physique et d'un site internet, - une application du bilan carbone de l'ADEME intitulée « Approche carbone ». Elle permet la localisation des émissions des gaz à effet de serre par un calcul pour les 1 300 communes d'Île-de-France. C'est une territorialisation du bilan carbone régional par une approche comparable d'une commune à l'autre et additionnable. Le bilan carbone prend en compte les déplacements aériens, routiers et les bâtiments. L'état des lieux au niveau de la commune a été réalisé à 77 % des émissions de gaz à effet de serre régionales. Il concerne les bâtiments et les déplacements. Elle est mise à disposition gratuitement. Elle doit faire l'objet d'une actualisation régulière. Création d'indicateurs territoriaux « @d territoire » Caractérisation des territoires, selon des indicateurs comparables d'une commune à l'autre et additionnable aux niveaux institutionnels supérieurs. Procédure mutualisée. La démarche stratégique de l'outil @d comprend un double tableau de bord stratégique : celui de référence au niveau de la commune et un tableau de bord projet. L'ensemble de ces outils sont consultables, téléchargeables sur les sites internet de la DRIEA, d'Ekopolis, pôle de ressource francilien pour l'aménagement et la construction durable, de l'association des maires d'Îlede-France (AMIF). Cette boîte à outils fait l'objet d'échanges de réflexion et de développement enrichissant la démarche et visant la connaissance des bonnes pratiques. Ces échanges font l'objet de rapport accessible sur le site internet de la DRIEA. Une convention entre la DRIEA et la CDC a été conclue le 19 avril 2012 pour la mise à disposition des données du modèle de déplacements État en Île-de-France pour l'outil baromètre carbone développé par la CDC dans le cadre du projet du Grand Paris (outil de simulation pour les projets à l'amont des contrats de développement territorial). Évaluation A ce stade, il n'existe qu'un document identifiant les pratiques les plus révélatrices, édité en novembre 2011 par la DRIEA. Celui-ci illustre 12 effets leviers différents organisés sur le territoire avec une fiche descriptive par opération, objectifs et un constat de chacune d'entre elle. Intérêt de la démarche : elle identifie les approches selon une typologie d'opération, ou de quartiers offrant ainsi un panel représentatif de dominantes différentes (économiques, environnementales, etc.). Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 81/95 6. Textes législatifs de référence (liste non exhaustive) · Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État · Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire · Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire · Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale · Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain · Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat » · Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la charte de l'environnement · Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement · Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement · Décret n° 2011-687 du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales · Décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial · Décret n° 2012-518 du 29 avril 2012 relatif au label bâtiment biosourcé · Circulaire ministérielle du 13 juillet 2006 ­ cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable · Circulaire du 3 août 2011 relative à la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales (NOR : DEVD1121712J) · Circulaire du 23 décembre 2011 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux plans climat-énergie territoriaux (NOR : DEVR1132610C) Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 82/95 7. Bibliographie Études ­ rapports · Étude des interactions entre plusieurs démarches et outils en faveur d'un développement durable suivis par l'ADEME Île-de-France · Rapport CETE de Lyon : biodiversité, écoquartier, analyse des dossiers de l'appel à projets 2009, août 2010 · Le point sur « Contribution des villes au Paquet énergie-climat » n° 109, Commissariat général au développement durable (CGDD), janvier 2012 · « S'engager dans un plan climat-énergie territorial », guide à l'attention des collectivités et EPCI de moins de 50 000 habitants, ministère de l'écologie et du développement durable, novembre 2011 · Villes durables européennes - Techni Cités n° 217, Aurore Cambien, JeanFrançois Guet, CERTU, 23 octobre 2011 · Méthode pour la réalisation des bilans d'émission de gaz à effet de serre conformément à l'article 75 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, ministère de l'écologie et du développement durable · DGEC : 15 plans climat-énergie territoriaux, ministère de l'écologie et du développement durable Ouvrages ­ articles · Les nouvelles politiques urbaines, Jean-Pierre Gaudin ­ PUF, 127 p. · Revue des 2 mondes : environnement et développement ­ n° 7-8, juillet-août 1990 · La république des villes, Francis Ampe, Claude Neuschwander-éditions de l'Aube, DATAR, 2002 · Ville durable, cherche modèle économique, Isabelle Baraud-Serfaty ­ études foncières n° 149, janvier-février 2011 · Les villes européennes face au développement durable : une floraison d'initiatives sur fond de désengagement politique, Cyria Emelianoff Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 83/95 Guides · Le guide méthodologique « Construire et mettre en oeuvre un plan climat-énergie territorial », ADEME 2009 · Un plan climat à l'échelle de mon territoire - guide co-édité ADEME, AIES, MEDD, AMF, 2005 · L'élu, l'énergie et le climat, l'essentiel de ce que les collectivités doivent savoir, AMORCE 2008 · Kit d'informations sur les plans climat-énergie territoriaux, réseau action climat France, 2010 · Méthode pour la réalisation des bilans d'émission de gaz à effet de serre des collectivités, ministère écologie et développement durable, septembre 2011 · @d aménagement durable : boîte à outil · AFNOR, DRIEA ­ territoire et aménagement durable, écoquartier dans son territoire 28 février 2012 · Écoquartiers, quels effets leviers organisés sur leur territoire ? - Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-deFrance (DRIEA IdF) · Ecoquartiers 2ème appel à projet session 2011, ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) + notice explicative janvier 2011 · Pour la réalisation d'opérations d'aménagement durable, la démarche HQEaménagement ­ Association haute qualité environnementale, aménagement mars 2010 · Bilan du 3ème appel à projet « Outils et démarches en vue de la réalisation d'Agendas 21 locaux ». Le développement durable dans les projets d'aménagement, CGDD · Cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et Agendas 21 locaux ­ CGDD, juillet 2006 · Référentiel pour l'évaluation des projets territoriaux de développement durable, CGDD, décembre 2011 · Les indicateurs développement durable territoriaux, DATAR-CGDD, novembre 2011 · Approche environnementale de l'urbanisme (AEU), cadre de référence, mars 2010 Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 84/95 · AEU, appel à projets session 2012, ADEME Île-de-France · AEU 2, document de travail, mars 2012 · Les rubans du développement durable, Association des maires de France 2012 · Développement durable, la révolution des nouveaux indicateurs, Association des régions de France, janvier 2012 · Centre scientifique et technique du bâtiment ­ Recensement et analyse d'indicateurs pour l'évaluation des écoquartiers, rapport final, Vincent Augiseau, Daniela Belziti, juin 2011 · Pour un développement durable à l'échelle du quartier, Association des Ecomaires, voir sites · Cadre de référence de la ville durable européenne : des outils pour une approche intégrée, CERTU · Cadre de référence pour la ville européenne durable (RFSC), compte rendu de l'atelier « aménagement et RFSC », ateliers de la ville européenne durable, Cap Gemini Consulting, MEDDTL, 24 mai 2011. Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 85/95 8. Repères historiques des rencontres sur le développement durable Au plan mondial Les dirigeants mondiaux se réunissent tous les dix ans, depuis 1972, sous l'égide de l'ONU, pour définir et promouvoir le développement durable au niveau mondial. Rio+20 est donc la cinquième rencontre de ce type. Chacune de ces conférences des Nations Unies sur le thème du développement durable a marqué une étape dans la prise de conscience internationale des enjeux du développement durable. La Conférence de Stockholm (1972) : du 5 au 16 juin 1972 s'est tenue la première Conférence des Nations Unies sur l'environnement humain (CNUEH) avec des délégations de 113 États et des ONG. Elle a constitué la première rencontre mondiale sur les enjeux du développement durable et a marqué le début d'une véritable prise de conscience internationale. Elle a notamment permis la création du Programme des Nations Unies pour l'environnement, le PNUE, dont le siège est à Nairobi au Kenya. La Conférence de Nairobi (1982) : du 10 au 18 mai 1982 s'est tenu un Sommet de la Terre au Kenya. Le Sommet de la Terre (1992) : du 3 au 14 juin 1992 s'est tenue à Rio de Janeiro au Brésil la troisième Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (CNUED). Elle a rassemblé 178 délégations, 110 chefs d'États et de gouvernement et 2 400 représentants d'ONG. Peu de temps auparavant, deux rapports importants avaient été publiés : le rapport Meadows en 1972, qui a mis en évidence l'épuisement des ressources naturelles et le caractère insoutenable de notre modèle de croissance mondiale et le rapport Brundtland en 1987, qui a défini la notion de « développement durable ». Avec ce qu'on a appelé la « Déclaration de Rio » qui fixe les lignes d'action pour la préservation de la planète, ce sommet constitue l'événement le plus marquant dans la prise en compte du développement durable dans les relations internationales. La déclaration, qui comprend 27 principes, commence par affirmer que « les êtres humains sont au centre des préoccupations relatives au développement durable. Ils ont droit à une vie saine et productive en harmonie avec la nature ». Elle pose également le principe de la responsabilité différenciée des États en matière de dégradation de l'environnement mondial (principe 7), ou encore le principe de la participation de la société civile (principe 10) ou le principe de précaution (principe 15), autant de dispositions qui vont structurer par la suite un véritable droit international de l'environnement. Le sommet de la Terre a adopté un programme d'action pour le 21 ème siècle, appelé Action 21 (Agenda 21 en anglais), qui donne des recommandations pour la mise en oeuvre concrète des principes de la Déclaration dans différents domaines (santé, logement, pollution de l'air, gestion des mers, des forêts et des montagnes, désertification, gestion des ressources en eau et de l'assainissement, gestion de l'agriculture, gestion des déchets). Action 21 constitue la référence pour la mise en Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 86/95 oeuvre du développement durable au niveau des collectivités locales. Le sommet a enfin conduit à l'adoption de deux conventions : · la Convention sur la diversité biologique (CDB) ; · la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC). Le Sommet de Johannesburg (2002) : le « Sommet mondial sur le développement humain » (SMDH) s'est tenu du 26 août au 4 septembre 2002 à Johannesburg en Afrique du Sud et avait pour objectif de renouveler l'engagement des États en faveur du développement durable et de favoriser le renforcement du partenariat entre le Nord et le Sud. Il a abouti à l'adoption d'un plan d'action déclinant des mesures concrètes mettant en oeuvre les principes du développement durable dans les domaines suivants : l'eau, la santé, la biodiversité, l'énergie, l'agriculture. Source : conference-rio2012.gouv.fr Au plan européen Conseil européen en mars 2000 : Stratégie de Lisbonne : programme décidé pour faire de l'Union européenne l'économie la plus compétitive au monde d'ici 2010. Avec 2 piliers, assortis d'objectifs quantitatifs : · Un pilier économique : pour préparer la transition vers une économie compétitive, dynamique et fondée sur la connaissance ; · Un pilier social : pour moderniser le modèle social européen grâce à l'investissement dans les ressources humaines et à la lutte contre l'exclusion sociale. Cette stratégie a été révisée en 2005 pour renforcer son efficacité et simplifier le processus de coordination. Conseil européen en juin 2001 : Stratégie de Göteborg : principes et objectifs de l'Union européenne en matière de développement durable, cette stratégie complète la stratégie de Lisbonne. Elle identifie sept tendances non durables sur lesquelles une action est nécessaire : · l'exclusion sociale et le vieillissement démographique, · le changement climatique et l'énergie, · les transports, · la consommation et la production, Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 87/95 · les ressources naturelles, · la santé, · la promotion du développement durable dans le monde. La stratégie énumère toute une série d'objectifs opérationnels et chiffrés et de mesures concrètes à l'échelle de l'UE en vue d'atteindre ces objectifs. Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 88/95 9. Liste des personnes rencontrées Nom Prénom Fonction Organisme Date de rencontre Bariol-Mathais Bessis Bidou Caubel Charrreyron-Perchet Corbier Cordobès Debergue Delalande Brigitte Bruno Dominique David Anne Véronique Vincent Sophie Daniel Déléguée générale Adjoint au chef de bureau/AD4 Directeur Chef de projet RFSC Chargée de mission stratégique Chargée de mission ville durable Conseiller responsable de la prospective Chargé de projet AUE Adjoint à la sous-directrice FNAU METL/DHUP BDDD CERTU MEDE/CGDD DREAL PACA METL/DATAR ADEME MEDE/DGEC/DLC ES CERTU 22/05/02 24/04/12 29/03/12 04/04/12 21/04/12 27/04/12 16/02/12 Desportes Gérard Responsable du département URB/PACT Administrateur Chef du bureau/AD4 Chef de projet RFSC Chargée de mission internationale Chef du département construction et cycle de l'eau Directeur Chargée de mission ville durable 27/04/12 Durbec Faucheux Gambier Gibaud Hamy André Franck Aurore Francine Bernard Advancity METL/DHUP CERTU METL/DHUP/DAEI AFNOR 30/03/12 27/04/12 30/03/12 10/05/12 Helary Kane Jean-Louis Chantal CERTU DREAL Basse Normandie DREAL Haute Normandie METL/DHUP AFNOR 27/04/12 11/07/12 Larcheveque Eloi Chargé de mission ville durable 11/07/12 Lemoine Leservoisier Thierry Bernard Sous-directeur/AD Chef de projet ISO Aménagement durable Chargé du projet COSEI Directeur de projet Directeur général 13/02/12 03/07/12 Leverger Montrolay Mouchel-Blaisot Francois Yann Rollon MEDE/CGDD CSTB Association des maires de France METL/DHUP 13/03/12 26/04/12 21/05/12 Mourlon Nicolas Adjoint au sous-directeur 11/07/12 Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 89/95 Nom Prénom Fonction Organisme Date de rencontre 18/04/12 27/04/12 21/04/12 24/04/12 21/05/12 Perrin Pillant Ponrouch Sément Stephan Anne-Sophie Daniel Adrien Nathalie Gwenola Chargée de mission URB/DIR Chargé de mission Chargée de mission Chargée de mission ADEME CERTU Certvea HQE association Association des maires de France DRIEA Île de France Vincent Jean-Michel Directeur de projet développementdurable 11/04/12 Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 90/95 10. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme 4D ACF ADEME AEM AEU AFNOR AMF AMGVF ARF Bilan C ou BC Bilan CT BREEAM CA CASBEE CDC CICF CNIS COSEI CSTB DATAR DD DHUP EMAS FNAU FNVM GES HQE association ICLEI Signification dossiers et débats pour le développement durable association des communautés de France agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie association des eco-maires approche environnementale de l'urbanisme association française de normalisation association des maires de France association des maires des grandes villes de France association des régions de France bilan carbone bilan carbone territoire building research establishment environmental assessment method communauté d'agglomération comprehensive assessment system for built environment efficiency caisse des dépôts et consignations chambre de l'ingénierie et du conseil de France comité national de l'information statistique comité stratégique des filières éco-industries centre scientifique et technique du bâtiment délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale développement durable direction de l'habitat de l'urbanisme et des paysages éco-management and audit scheme fédération nationale des agences d'urbanisme fédération nationale des villes moyennes gaz à effet de serre haute qualité environnementale International council for local environmental initiatives Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 91/95 Acronyme Signification INSEE LEED PCET PLU PUCA institut national de la statistique et des études économiques leadership in energy and environmental design plan climat-énergie territorial plan local d'urbanisme plan urbanisme construction architecture RFSC SCoT SME SNAL SRCAE reference framework for european sustainable cities schéma de cohérence territoriale système de management environnemental syndicat national des aménageurs lotissemeurs schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 92/95 11. Liste des recommandations 1. Au titre de la stratégie territoriale, renforcer et unifier l'approche grands territoires des référentiels, sur quelques thèmes stratégiques en coordonnant les démarches portées notamment par les collectivités territoriales et l'État. Pour ce faire, constituer un groupe de travail technique, État et collectivités territoriales, d'ici la fin 2012, pour identifier les indicateurs à prendre en compte au titre des politiques contractuelles État-collectivités territoriales. Engager ce travail dans le cadre de la conférence environnementale prévue à la mi-septembre 2012. ...........................................................................................................................37 2. Au titre de l'urbanisme de projet, rendre pérenne la démarche ÉcoQuartier et fédérer autour de celle-ci les différentes expériences des collectivités territoriales et de leurs associations.......................................38 3. Au titre de l'aménagement opérationnel, rechercher l'unification des démarches HQE et AEU et @d aménagement durable dans une approche de normalisation du système de management et de certification par un organisme externe et désigner le CSTB comme « chef de file » d'appui aux actions de l'État, au titre de l'urbanisme opérationnel........................38 4. Mettre en place un groupe de travail associant les directions techniques des ministères concernés et des collectivités territoriales, ainsi que l'INSEE. Sa mission serait de caractériser un nombre limité d'indicateurs de base correspondant aux engagements internationaux de la France comme aux politiques publiques prioritaires..............................40 5. Dans l'immédiat, rendre compatibles et cohérents les démarches et les indicateurs des différents référentiels avec ceux relatifs aux SRCAE et aux plans climat-énergie territoriaux, et désigner l'ADEME comme chef de file de l'appui technique de l'Etat et des collectivités territoriales.......40 6. Favoriser et organiser les synergies entre le COSEI et les structures porteuses des référentiels nationaux...........................................................41 7. Soutenir l'action du COSEI, du CGDD, de la DHUP et d'Ubifrance pour mettre en place rapidement un portail internet de l'expérience française des entreprises au service de la ville et des territoires durables..............42 8. Étudier la création d'une Fondation universitaire s'appuyant sur le pôle de Marne-la-Vallée. Celle-ci aurait pour objet, notamment, d'intégrer les différents acteurs publics et privés de la recherche-développement et les entreprises et faciliter le financement de la recherche sur les territoires durables. ..........................................................................................................43 Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 93/95 9. Constituer un groupe de travail associant l'ensemble des acteurs impliqués, État, collectivités territoriales, partenaires privés, dans les différentes démarches afin de proposer, courant 2013, aux deux ministres concernées, une feuille de route stratégique » et un plan d'action.............................................................................................................43 Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 94/95 Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie Conseil général de l'Environnement et du Développement durable 7e section ­ secrétariat général bureau Rapports et Documentation Tour Pascal B - 92055 La Défense cedex Tél. (33) 01 40 81 68 73 www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr  INVALIDE) (ATTENTION: OPTION ilité collective améliorée permettront d'être plus présent au sein des démarches mises en oeuvre au niveau européen dans les démarches pilotées par l'ECLEI. Au-delà des différentes approches européennes relatives aux territoires (rappelées dans les paragraphes précédents), il conviendra également de rechercher une Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 37/95 cohérence, y compris en termes de formulation, avec les 11 thèmes39 déjà arrêtés au titre de la politique de cohésion par la commission européenne 40 et mieux prendre en compte les apports techniques. A minima, il est urgent de définir un cadre commun partagé entre les régions de recueil des principaux indicateurs de développement territorial. Ce constat est d'ailleurs partagé par certaines associations d'élus 41. La « bibliothèque » des indicateurs du développement durable, en cours de constitution et fiabilisation, par le CGDD (SoeS) et l'INSEE pourra être utilisée pour sélectionner les indicateurs de base. Le travail de mise en synergie des référentiels territoires durables de « stratégie territoriale » doit être concomitante à l'établissement d'une règle commune lisible et d'indicateurs partagés, susceptibles d'être pris en compte par une politique « développement durable des territoires ». Celle-ci pourrait s'inscrire dans les contractualisations entre l'État et les collectivités territoriales, comme dans le cadre du nouvel acte de décentralisation42 et dans la perspective du prolongement de la prochaine génération des Fonds Européens. 39 40 Renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation Améliorer l'accès, l'utilisation et la qualité des technologies de l'information et de la communication 3. Renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises 4. Soutenir la mutation vers une économie à faible carbone dans tous les secteurs 5. Promouvoir l'adaptation au changement climatique et la prévention des risques 6. Protéger l'environnement et encourager l'utilisation durable des ressources 7. Promouvoir le transport durable et supprimer les goulets d'étranglement dans le réseau principal d'infrastructures 8. Promouvoir l'emploi et soutenir la mobilité du travail 9. Promouvoir l'inclusion sociale et combattre la pauvreté 10. Investir dans l'éducation, les compétences et la formation tout au long de la vie 11. Renforcer la capacité institutionnelle et une administration publique efficace. Rappel sur le processus européen de négociation : la politique de cohésion est un outil de redistribution des crédits européens aux régions. Elle fait l'objet d'une programmation de crédits sur 7 ans (dernièrement 2007-2013) à travers plusieurs fonds (Fonds Européens de Développement Régional FEDER, Fonds Social Européen FSE, Fonds Européen Agricole de Développement Rural FEADER, Fonds Européens des Affaires Maritimes et de la Pêche FEAMP...). L'objectif est de concourir à l'attractivité et à la compétitivité des territoires. Des thématiques sont ainsi identifiées au niveau communautaire comme nécessaires à la réalisation de cet objectif. Les Etats-membres doivent ensuite, à leur niveau, concrétiser ces grands objectifs en ligne directrices plus ciblées. Ils le font dans le cadre de « Programmes Opérationnels » (PO). Ces derniers, selon le choix des autorités nationales, peuvent avoir un pilotage national ou régional. En France les deux options existent. « Les régions soutiennent une organisation nationale capable de produire le cadre directionnel dans lequel s'inscriront leurs orientations... Dans cette hypothèse, les connaissances produites par chacun des observatoires régionaux incrémenteraient un observatoire national qui permettrait d'obtenir non seulement une vision nationale de l'aménagement du territoire mais également une analyse de situations singulières telles que celles des zones de montagnes, littorales, territoires transfrontaliers, vallées ou métropoles. (Les régions au coeur du nouvel acte de décentralisation -ARF 4 juillet 2012). L'État est le garant des engagements de la France au niveau européen et international. Il met en place le cadre réglementaire en matière de développement des EnR, de maîtrise de la consommation et de standards d'efficacité énergétique. Il veille à la cohérence des Schémas régionaux et assure l'accompagnement et le suivi de la mise en oeuvre des schémas régionaux. Proposition de l'ARF dans le cadre du nouvel acte de décentralisation, juillet 2012. Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 38/95 1. 2. 41 42 Rapport n°008372-01 1. Au titre de la stratégie territoriale, renforcer et unifier l'approche grands territoires des référentiels, sur quelques thèmes stratégiques en coordonnant les démarches portées notamment par les collectivités territoriales et l'État. Pour ce faire, constituer un groupe de travail technique, État et collectivités territoriales, d'ici la fin 2012, pour identifier les indicateurs à prendre en compte au titre des politiques contractuelles État-collectivités territoriales. Engager ce travail dans le cadre de la conférence environnementale prévue à la mi-septembre 2012. 3.1.1.2. L'urbanisme de projet L'approche plus urbaine que l'on pourrait qualifier d'« urbanisme de projet » s'adresse uniquement à des collectivités territoriales et non à des aménageurs (publics ou privés. Le périmètre d'intervention n'a pas comme obligation de correspondre à une opération d'urbanisme au sens du code de l'urbanisme, et enfin, il n'est pas prévu de processus de certification par des structures indépendantes. Cela justifie son approche particulière au regard de la catégorie « urbanisme opérationnel ». Il existe toutefois en termes de méthodes, de fortes convergences entre les référentiels construits dans le cadre de cette démarche et les référentiels liés à la démarche urbanisme de projet. Le choix d'une démarche non normative et progressive semble la plus adaptée pour ce secteur, par la recherche de solutions innovantes. Par contre, l'existence de points d'étape qui permettent de mesurer les progrès accomplis est indispensable. Ceux-ci doivent être formalisés à l'occasion de prix ou de labels et faire l'objet d'une évaluation au minimum par un « comité des pairs ». Afin de cristalliser l'expérience française et la rendre plus lisible en interne à l'international, le regroupement d'un certain nombres de prix ou labels actuels serait nécessaire. Cette catégorie de démarche est celle qui a généré la production du plus grand nombre de référentiels notamment ceux issus de la démarche ÉcoQuartier et du référentiel européen RFSC ainsi qu'avec les démarches portées par les associations d'élus. Elle peut également utiliser des travaux produits dans le cadre du référentiel AEU portée par l'ADEME. Enfin, l'ingénierie des agences d'urbanisme et de la FNAU, très présente sur la démarche européenne (RFSC) devrait être largement mobilisée. Par ailleurs une plus grande synergie devra être recherchée avec les actions menées par la CDC au titre de la ville durable. 2. Au titre de l'urbanisme de projet, rendre pérenne la démarche ÉcoQuartier et fédérer autour de celle-ci les différentes expériences des collectivités territoriales et de leurs associations. Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 39/95 3.1.1.3. L'aménagement opérationnel Les démarches relatives à l'aménagement opérationnel concernent le management de toute opération d'aménagement depuis son lancement jusqu'à sa mise en oeuvre. Elles ont pour cible les aménageurs (publics ou privés), le plus souvent dans le cadre d'opération d'aménagement au sens du code de l'urbanisme (ZAC, lotissement, projet urbain...). Celles qui sont portées par le CSTB avec HQE aménagement et l'ADEME avec l'AEU (ancienne version) ont su créer des synergies qui doivent pouvoir se concrétiser rapidement. Un rapprochement devrait également être mis en oeuvre avec le référentiel @d aménagement durable porté par les services de l'État en Île-de-France. Ces démarches devraient relever d'une approche de normalisation et de certification avec des conditions d'utilisation des référentiels et de financement de la certification clarifiés. L'intervention de l'expertise française dans le cadre de la normalisation française portée par l'AFNOR devra faire l'objet d'un pilotage associant tous les acteurs de cette catégorie de référentiel. Dans le cadre du contrat d'objectif 2010-2013 la mission est confiée par l'État au CSTB « d'apporter aux collectivités locales et aux opérateurs urbains des méthodes et outils pour un développement urbain durable ». Il est donc proposer de confier à ce dernier le rôle de chef de file du pilotage des référentiels aménagement opérationnels en regroupant les actions actuelles au titre des actions urbanisme opérationnel et urbanisme de projet. 3. Au titre de l'aménagement opérationnel, rechercher l'unification des démarches HQE et AEU et @d aménagement durable dans une approche de normalisation du système de management et de certification par un organisme externe et désigner le CSTB comme « chef de file » d'appui aux actions de l'État, au titre de l'urbanisme opérationnel. 3.1.2. Consolider les indicateurs de base porteurs de politiques nationales et d'engagements européens et traiter en priorité les thèmes relatifs à la transition énergétique Les acteurs nationaux ou locaux ont besoin d'indicateurs pour élaborer, piloter et évaluer les politiques conduites. Ils apportent une représentation que l'on interprète ensuite et n'ont pas de valeur en soi. Ils doivent s'accompagner d'outils de recueil et de traitement des données et supposent une ingénierie capable de les actualiser régulièrement. Associé à un objectif correspondant à une orientation politique, l'indicateur permet de fonder une cible et d'évaluer l'atteinte des objectifs du projet ou faciliter le parangonnage avec des opérations comparables. Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 40/95 La présence d'indicateurs fiables et de cibles associées demeure insuffisantes peut être par crainte d'une transformation de ceux-ci contraintes ou en instruments de conditionnalité des aides. Pourtant, au-delà de l'utilisation « boîte à outils », des listes de critères et des indicateurs actuels, les acteurs reconnaissent la nécessité de quelques indicateurs de base, transversaux aux différents référentiels territoriaux. Ils devraient être simples, en nombre limité, fiables et correspondre aux politiques publiques prioritaires. Si l'on veut que le travail sur les référentiels contribue au passage d'une culture de réglementation43 à une culture de l'initiative et de l'engagement, il convient d'accélérer la construction d'indicateurs partagés en mobilisant la réflexion méthodologique et statistique. Leur renseignement et leur suivi suppose un travail de concertation avec l'ensemble des acteurs du secteur de l'aménagement, en s'appuyant sur les réflexions déjà menées au sein du CESE44. Il conviendra de mobiliser les travaux méthodologiques existants sur certains indicateurs et mobiliser les compétences des collectivités locales et du réseau technique des ministères45. Les services techniques du ministère, des collectivités territoriales et ceux de l'INSEE pourraient se donner comme objectif de définir : · · · des critères prioritaires correspondant aux thèmes communs ; des indicateurs de base pouvant être consolidés nationalement ; un cadre méthodologique partagé sur le pilotage, la stratégie d'amélioration, la participation, les actions transversales et l'évaluation. Les indicateurs de base pourraient correspondre aux principales politiques publiques portées nationalement46, notamment, la réduction des émissions de GES, la limitation de l'artificialisation des sols, la réduction de la consommation d'énergie, la mobilité, la production et le traitement des déchets, la biodiversité, la qualité de l'eau. 43 44 Nombre d'acteurs considèrent que l'accumulation de réglementations freine la créativité locale. « Un tel tableau de bord gagnerait cependant en lisibilité si à chaque item étaient associés des objectifs quantifiés et datés permettant de mieux apprécier les efforts accomplis. Il devrait être diffusé auprès d'un large public sous la forme d'un livret synthétique présentant de manière attractive ses indicateurs phares ».Les indicateurs du développement durable et l'empreinte écologique. Rapport CESE du 26 mai 2009 présenté par Philippe Le Clézio. A titre d'exemple dans le domaine de l'émission des GES les travaux menés par l'ADEME et l'association Cit'energie permettraient de nourrir largement une réflexion sur les indicateurs dans le domaine des émissions des GES. Dans le domaine de la mesure du degré d'artificialisation des sols un travail méthodologique a été entrepris par le SoeS. Un diagnostic devra être mené dans les domaines prioritaires retenus pour évaluer le travail de méthodologie et de traitement statistique nécessaires pour fiabiliser les concepts, les modalités de recueil et de suivi des données mobilisables pour chaque thème en s'appuyant sur les travaux menés au sein du CNIS. Dans les domaines des services urbains et de l'urbanisme, le CERTU est un acteur incontournable qui sera à mobiliser. Cette recommandation rejoint l'avis du CESE, déjà cité, sur les indicateurs du développement durable et l'empreinte écologique qui juge « positivement l'approche des stratégies européenne et nationale de développement durable qui permet de relier entre eux le niveau, européen, national et territorial sur la base d'un tableau de bord ». 45 46 Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 41/95 À ce titre un travail de coordination important est actuellement mené par le conseil national de l'information statistique (CNIS), notamment au sein des commissions « environnement et développement durable » et « territoires » sur lequel il sera nécessaire de s'appuyer. 4. Mettre en place un groupe de travail associant les directions techniques des ministères concernés et des collectivités territoriales, ainsi que l'INSEE. Sa mission serait de caractériser un nombre limité d'indicateurs de base 47 correspondant aux engagements internationaux de la France comme aux politiques publiques prioritaires. Avec la mise en oeuvre des SRCAE, il est nécessaire d'articuler les indicateurs existants dans les référentiels « territoires durables » avec ceux de ces nouveaux schémas. Ceci est d'autant plus indispensable si ces schémas devaient revêtir caractère prescriptif. L'ADEME compte tenu de son expertise, au titre des plans-climatair-énergie pourrait être désignée comme chef de file en appui aux services de l'État et des collectivités territoriales. 5. Dans l'immédiat, rendre compatibles et cohérents les démarches et les indicateurs des différents référentiels avec ceux relatifs aux SRCAE et aux plans climaténergie territoriaux, et désigner l'ADEME comme chef de file de l'appui technique de l'État et des collectivités territoriales. 3.1.3. Renforcer notre action à l'international en s'articulant avec les entreprises Les entreprises ont à plusieurs reprises, fait part de leur intérêt pour les différentes démarches qui ont été lancées. Toutefois, elles ne disposent pas de moyens permettant de faire valoir dans chaque structure leur point de vue d'acteurs essentiels de la ville durable. D'une façon plus générale, les échanges entre les porteurs de démarches et de référentiels et le monde industriel sont assez limités. Il convient pourtant de noter qu'à la suite des états généraux de l'industrie, a été mis en place un comité stratégique des éco-industries (COSEI), sous la présidence conjointe des ministres en charge du développement durable et de l'industrie. Pour mémoire, quatre missions lui sont confiées : 47 Le travail sera à compléter par la poursuite des réflexions conjointement avec les associations d'élus, sur les indicateurs combinés permettant de territorialiser les démarches et prendre en compte les priorités locales. Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 42/95 Rapport n°008372-01 · structurer des secteurs clairement identifiés (l'eau, les déchets, les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique...) ; effectuer un diagnostic et un suivi de l'évolution des activités et des mesures de politique industrielle et commerciale à chaque secteur ; contribuer à définir une stratégie de moyen terme et faire émerger des propositions d'actions permettant leur développement ; favoriser le dialogue et les actions groupées à l'export, entre l'ensemble des acteurs, pour faire émerger des offres globales. · · · Ce comité a élaboré une feuille de route de politique industrielle pour les éco-industries en janvier 2012. Les questions de normalisation sont partie intégrante des réflexions. 6. Favoriser et organiser les synergies entre le COSEI et les structures porteuses des référentiels nationaux. La valorisation des expériences françaises à l'étranger comme l'identification de « vitrines » sur notre territoire font partie des actions nécessaires pour crédibiliser l'approche française « territoires durables » au travers des réalisations concrètes. Dans le cadre de l'action du COSEI, et avec le soutien d'Ubifrance 48 et du CGDD, a été décidée la mise en place d'un portail de l'expérience française dans le domaine de la ville durable, destiné à faire connaître les entreprises intervenant dans ce domaine. Cette première présentation, à destination de l'international, du savoir faire des entreprises est importante et ne pourra que renforcer la lisibilité de l'approche française. 7. Soutenir l'action du COSEI, du CGDD, de la DHUP et d'Ubifrance pour mettre en place rapidement un portail internet de l'expérience française des entreprises au service de la ville et des territoires durables. 3.1.4. Créer les conditions d'une mobilisation coordonnée de l'ensemble des acteurs Dans le domaine de la recherche il convient de citer le CNRS, l'école des mines ainsi que les nombreux laboratoires liés à l'université qui travaillent sur le sujet des 48 UBIFRANCE : Agence française pour le développement international des entreprises, est un Établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle du Ministre de l'Économie, des finances et de l'industrie, du Secrétaire d'État chargé du Commerce extérieur, et de la direction générale du Trésor. Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 43/95 territoires durables. Cette diversité est source de richesse et doit être évidemment maintenue et renforcée. Toutefois, l'existence d'un lieu de capitalisation de la recherche s'appuyant sur les expérimentations existantes serait de nature à rendre plus lisible l'expression française en interne et en externe. Depuis 2006, les entreprises et un certain nombre de collectivités du Val de Marne ainsi que des établissements d'enseignement supérieurs de l'Île-de-France se sont structurés autour de l'institut « ville et mobilités durables/Advancity » pour mettre en synergie un certain nombre de compétences dans le cadre des appels à projet nationaux ou internationaux. Le pôle de Marne-la-Vallée qui accueille un certain nombre de compétences, notamment au titre du LABEX Futurs Urbains, retenu dans le cadre de l'appel à projets "Laboratoire d'Excellence" du programme « Investissements d'avenir » de l'Agence Nationale de la Recherche, regroupe une fédération d'équipes de recherche du PRES Université de Paris-Est, dont les disciplines s'orientent vers l'environnement, l'architecture, l'urbanisme et les transports titre du et a l'ambition de devenir le pôle de compétence sur la ville durable. La mise en place d'une fondation dans le prolongement des possibilités offertes par la loi portant autonomie des universités pourrait être étudiée. Cette création présenterait le triple avantage : · d'intégrer les différents acteurs publics et privés de la recherche et développement comme les grandes entreprises des secteurs de l'énergie, des transports et des réseaux dans les démarches de développement durable ; de permettre l'établissement des programmes de recherche en lien avec les besoins de l'économie ; de mutualiser des crédits et de lever des fonds afin d'éviter la dispersion des moyens financiers et des intervenants et d'établir une passerelle financière et intellectuelle sur les démarches territoires et villes durables. · · 8. Étudier la création d'une Fondation universitaire s'appuyant sur le pôle de Marnela-Vallée. Celle-ci aurait pour objet, notamment, d'intégrer les différents acteurs publics et privés de la recherche-développement et les entreprises et faciliter le financement de la recherche sur les territoires durables. Les acteurs français impliqués dans l'élaboration de référentiels sur les territoires et villes durables, dépassent largement le simple périmètre des services de l'État et de ses établissements publics qui ont développé ou participé à de nombreuses démarches. Les associations d'élus sont fortement mobilisées pour participer aux multiples groupes de travail générés par l'élaboration des différentes démarches. Enfin, les entreprises notamment celles du secteur des services urbains, s'intéressent aux concepts et aux processus de normalisation dans ce domaine. Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 44/95 9  ' ! - % % % !  ) *7- ' 2  D '   # - % !! ' "  %% ) *'"<% ! -! % TD   % T ! -!" % 7S ! ! !   !! ! % # D   / # V  ! '&(*/&  % !! " R Q  ) * - = !  <    !  ! " "<%D '" ' + %  , ! 7F   ' !D ' " !! ! ' !) 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Lettre de mission Référence CGEDD n° 008372 Rapport n°008372-01 4 juin 2012 Page 48/95 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Programme d'activité 2012 du CGED MISSION D'AUDIT THEMATIQUE SYNERGIES ET CONVERGENCES DES DEMARCHES TRAITANT DE LA CONCEPTION DURABLE DES TERRITOIRES URBAINS Note de commande De nombreux acteurs institutionnels et économiques concernés par les déclinaisons territoriales du développement durable, à différents niveaux, ont initié, depuis plusieurs années, la mise en place de labels, certifications, normes et référentiels qui visent à décliner cette notion à des échelles variées. Ces démarches mettent toutes l'accent sur : · · les articulations nécessaires entre les différents niveaux territoriaux ; les niveaux territoriaux pertinents au regard des divers thèmes du développement durable pris en compte. Elles procèdent en général d'un processus impliquant les services de l'État au plan national et local, les collectivités territoriales et les acteurs économiques, et aboutissant à l'élaboration de référentiels, croisant recherches méthodologiques, expérimentations de terrain, capitalisation et diffusion des expériences. En application des dispositions de l'article 7 de la « loi Grenelle 1», le plan ville-durable porté par le ministère vise à favoriser l'émergence d'une nouvelle façon de concevoir, construire et gérer la ville. Le palmarès EcoQuartiers 2011 vise à la création d'un label par l'État. Le Gouvernement a mis en place également l'accompagnement de projets innovants proposés par les EcoCités, en coordination avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et l'Agence de l'Environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Lors de la réunion des ministres européens du développement urbain tenue à Marseille pendant la présidence française de l'Union Européenne en 2008, il a été décidé, dans le prolongement de la Charte de Leipzig, de confier à la France l'élaboration du « référentiel européen de la ville durable » qui sera diffusé courant 2012. D'autres référentiels existent à une échelle territoriale plus large. C'est le cas du référentiel « indicateurs de développement durable pour les territoires » diffusé en novembre 2011 conjointement avec la DATAR et du référentiel pour « l'évaluation des projets territoriaux de développement durable » au titre des agendas 21 diffusé en décembre 2011. Les démarches liées aux plans climat-énergie contribuent également à la définition de référentiels et de processus de certification, qui abordent nombre de sujets communs avec les référentiels, liés à l'approche territoriale. L'association HQE Aménagement a mis en place la certification d'une démarche d'aménagement opérationnel. Un référentiel du système de management d'une opération (SMO) de développement durable a été mis à disposition des maîtres d'ouvrage en septembre 2011. Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 49/95 Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 50/95 2. La production de référentiels structurée par trois cadres On peut considérer de fait trois grands cadres qui structurent la production des référentiels. Ils sont décrits ci après. Le cadre réglementaire Il peut définir un référentiel (code de l'urbanisme 49) et des indicateurs ou des cibles à atteindre (réglementations de la construction), fixées par les réglementations nationales ou européennes. Elles peuvent s'accompagner soit d'un contrôle administratif direct par les services de l'État ou des collectivités (droit de l'urbanisme, contrôle des installations classées, par exemple), soit de l'obligation réglementaire du respect de certaine normes50 (AFNOR), soit d'un processus de certification par un organisme privé (certaines réglementations de la construction par exemple) sur la base de référentiels eux-mêmes fixés réglementairement ou quelques fois à titre indicatif (exemple des PCET). Les plans et programmes de cette nature sont nombreux et se sont multipliés à l'occasion des travaux issus du Grenelle de l'environnement et de la transposition de directives européennes. 49 La typologie des différentes thématiques à prendre en compte au titre des documents d'urbanisme en est un exemple. « Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer, dans le respect des objectifs du développement durable : 1° L'équilibre entre les éléments suivants : a) le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ; b) l'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; c) la sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti, remarquables. 1° bis La qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de ville ; 2° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements et de développement des transports collectifs ; 3° La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, et la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature » article L.121-1 du CU. 50 Les normes peuvent soutenir la réglementation qui relève des pouvoir publics et dont l'application est imposée en étant citées comme documents de référence. Seules 2 % des normes sont d'application obligatoire. Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 51/95 Le cadre de la normalisation Les démarches de normalisation51 sont nationales, européennes ou à vocation mondiales. Elles sont en général non obligatoires, mais fondées sur des processus d'élaboration définis par la puissance publique52. Elles sont en grande majorité, pilotées par l'AFNOR mais aussi par des organisations professionnelles attestées par voie de certification. Les normes peuvent s'appuyer sur un référentiel53 faisant consensus entre les représentants des parties prenantes intéressées à leur élaboration et facilitant les échanges entre acteurs et pays. Elles contribuent à établir la confiance et à diffuser les bonnes pratiques et l'innovation. Elles sont d'application volontaire, ce qui les différencie de la réglementation. Elles peuvent donner lieu à certification54 qui est également un acte volontaire. Elles s'accompagnent d'audits indépendants permettant la certification (processus L'ISO (International Organization for Standardization) et le CEI donnent la définition suivante : document établi par consensus et approuvé par un organisme reconnu, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques, pour des activités ou leurs résultats, garantissant un niveau d'ordre optimal dans un contexte donné. 51 52 « La normalisation est une activité d'intérêt général qui a pour objet de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations. Elle vise à encourager le développement économique et l'innovation tout en prenant en compte des objectifs de développement durable. L'association française de normalisation oriente et coordonne l'élaboration des normes nationales et la participation à l'élaboration des normes européennes et internationales ». Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009, relatif à la normalisation Un référentiel est un document technique définissant les caractéristiques que doivent présenter un produit, un service ou des dispositions organisationnelles, et les modalités du contrôle de la conformité à ces caractéristiques. Un référentiel est élaboré et validé en concertation avec des représentants des diverses parties intéressées : professionnels, consommateurs ou utilisateurs, administrations concernées. Un référentiel peut s'appuyer sur une norme. 53 Chaque référentiel de certification définit son propre champ d'application et peut comporter : · · · Les caractéristiques retenues pour décrire les caractéristiques certifiées ; La nature et le mode de présentation des informations considérées comme essentielles et qui doivent être portées à la connaissance des parties prenantes ; Les méthodes d'essais, de mesure, d'analyse, de test ou d'évaluation utilisées pour la détermination des caractéristiques certifiées et qui, dans la mesure du possible, devront se référer aux normes homologuées existantes ; Les modalités des contrôles auxquels procède l'organisme certificateur et ceux auxquels s'engagent à procéder les acteurs faisant l'objet de la certification. Source AFNOR · 54 La certification est une procédure par laquelle une tierce partie, l'organisme certificateur, donne une assurance écrite qu'un système d'organisation, un processus, une personne, un produit ou un service est conforme à des exigences spécifiées dans une norme ou un référentiel. On peut notamment distinguer la certification : de produit (garanties sur les qualités intrinsèques, techniques), de service (garanties sur les qualités du service concerné), de système de management (les systèmes de management sont la plupart du temps thématiques et portent sur la qualité, sur l'environnement...), d'acteurs (capacité d'acteurs professionnels à exercer une activité donnée en satisfaisant à des exigences particulières à cette activité et à ses parties prenantes), d'ouvrage (ouvrage conçu, construit, exploité... de manière à satisfaire à certains critères en répondant à diverses préoccupations, notamment environnementales) Source AFNOR. Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 52/95 Rapport n°008372-01 volontaire, systématique, indépendant et documenté permettant de recueillir des informations objectives) pour déterminer dans quelle mesure les éléments du système cible satisfont aux exigences des référentiels du domaine concerné. La certification permet ainsi de corriger les écarts et dysfonctionnements constatés, par des actions adaptées. C'est le cas de la démarche portée par l'AFNOR « démarche aménagement durable et résilient » ou de la démarche « HQE aménagement » portée par l'association HQE. Dans le domaine des territoires il s'agit de normes de management, et non pas de normes de produits, Elles n'ont pas pour objet de déterminer les formes du développement territorial ou urbain. Les référentiels se situent dans une optique opérationnelle, sur des objets identifiés soit par nature d'opération (par exemple opération d'urbanisme opérationnel au sens du code de l'urbanisme comme HQE), soit sur une typologie fonctionnelle des quartiers (exemple normalisation quartier d'affaires avec l'AFNOR). Ils s'adressent à des opérateurs ou à des maîtres d'oeuvre d'opération d'urbanisme et s'accompagnent d'un processus de certification. La certification s'applique à toute opération d'aménagement et concerne la démarche d'un maître d'ouvrage. Les cadres fixés par des initiatives nationales ou locales Ils sont déterminés généralement à l'initiative d'acteurs publics, État ou collectivités territoriales, qui souhaitent par ailleurs en garder le pilotage. Ils s'adressent quasi exclusivement aux autorités locales et ne s'accompagnent pas d'un processus de certification au sens classique du terme (structure de certification indépendante). Le respect d'un référentiel, peut toutefois être utilisé comme condition pour l'obtention de différentes formes de reconnaissance par la puissance publique, avec notamment l'attribution de « diplôme » (Agenda 21), de prix (ÉcoQuartiers), de labels (rubans des territoires durables) ou d'attestations. Par rapport aux certifications, ce sont des outils émergents aux caractéristiques hétérogènes.55 C'est dans le cadre de l'attribution de ces reconnaissances que sont élaborés les référentiels correspondants. C'est dans cette catégorie que se situent une grande partie des référentiels « territoires durables » Il convient de noter que la démarche ÉcoQuartier a l'ambition d'évoluer vers un renforcement de la phase d'évaluation qui la rapproche d'un processus complet de démarche de progrès avec une phase d'évaluation structurée. Ces démarches s'accompagnent d'une grande importance donnée à l'échange des « bonnes pratiques » et des réseaux. 55 Hors du domaine agricole ou l'attribution d'un label obéit à des règles strictes. Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 53/95 &% ( -- $66$65;'6 " A653 ! I *7 < A33= ;Q66" U 656*7 # ( - '53' ;6*$" * =  %   ! % I ! # 7 %" 2 = k " k - %%  7" % =  " %" 9 % 2   ) $ ;6$'";'R*6" 1 % 3 *  7  5 I  2 ! "D -       !  S 2 2 !!  !   ! " 1  I !!   !  !!  ! 7   '53' ;6*$" V33V ;6$$';I$'*7 < A33W3;$= = ! !- I   !!  2    ! " 2 A 7 ! " "     !" 2 !  2    "  % !! !  ! 7!   % ! !  " 7! 7  ! ! ! !   ! "  A   7 !!  "  H/G ! %% 2  " ! " %  !2 .  D < ! %  7 !2 >!!   ! "  # %% ? 1.@:1 de mobilité - gérer et limiter les impacts négatifs des transports - préserver la biodiversité - veiller au bon état des ressources naturelles : air, eau, sol PCET (DGEC) 5 finalités identiques à l'AGENDA 21, HQE aménagement, tableau de bord DD régional ARF 5 éléments de méthode identiques AGENDA 21 (cidessus) Processus d'évaluation : - fixation d'objectifs quantifiés - suivi des programmes d'actions - vérification des résultats obtenus - nouveaux objectifs - évaluation partagée - pilotage et suivi des programmes d'actions et des objectifs concrets fixés au projet ECOQUARTIERS (DGALN) - démarches et processus - cadre de vie et usages - développement territorial - préservation des ressources et adaptation au changement climatique - piloter et concerter dans une optique de transversalité - bien situer et définir son projet - s'assurer de la faisabilité technique et juridique du projet - savoir gérer et évaluer son projet de quartier - pérenniser la démarche - promouvoir le vivre ensemble - promouvoir des modes de vie solidaires et responsables - offrir un cadre de vie agréable et sain - valoriser le patrimoine local, l'histoire et l'identité du quartier - intensité, compacité et densité : dessiner un quartier adapté au contexte - assurer la mixité fonctionnelle - organiser au mieux les déplacements et diminuer la dépendance à l'automobile - promouvoir des modes de déplacements alternatifs et durables - valoriser les relations avec le milieu agricole et forestier Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 55/95 - réduire les émissions de GES, s'adapter au changement climatique - optimiser les besoins en énergie et diversifier les sources - assurer une gestion qualitative et économe des ressources en eau - utiliser de manière raisonnée les ressources non renouvelables et limiter la production de déchets - préserver la biodiversité, restaurer et valoriser la nature en ville CERTIFICATION HQE AMENAGEMENT (CSTB) - idem AGENDA 21, PCET et tableau de bord DD régional ARF 3 problématiques : - intégration et cohérence de l'opération avec les autres échelles territoriales - ressources naturelles et qualité environnementale et sanitaire - vie sociale et dynamiques économiques - déclinées en 17 thèmes : territoire et contexte local, densité, mobilité et accessibilité, paysage et identité, adaptabilité et évolutivité, eau, énergie et climat, matériaux et équipements, déchets, écosystème et biodiversité, risques naturels et technologiques, santé Pilotage et suivi de la démarche : - lancement du projet - analyse initiale - contractualisation des objectifs - conception du projet et des actions - pilotage et mise en oeuvre - bilan et capitalisation - suivi Démarche qualité : - système de management d'une opération (SMO) sans obligation d'indicateurs de performances mais une obligation d'argumenter et justifier les choix opérés - indicateurs de conduite du projet et indicateurs de suivi des actions et de mesure des objectifs AEU (ADEME) 5 thèmes (AEU1) : - eau - déchets - énergie - déplacements - environnement sonore complétés par les thèmes du Grenelle (AEU2) : - planification - climat-énergie - démarche d'étude et d'analyse territoriale en amont de la définition d'un projet en vue d'intégrer des objectifs environnementaux et de développement durable 3 échelles : - SCOT - PLU - opérations d'aménagement - élaboration en cours d'un référentiel d'indicateurs territoriaux quantitatifs Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 56/95 - mobilité et déplacements - ambiances urbaines - sites et sols pollués - reconversion friches - réhabilitation du bâti existant - nature en ville @ D'AMENAGEME NT DURABLE et AFNOR ECOQUARTIERS DRIEA - AFNOR 6 enjeux : - changement climatique - biodiversité - économie durable - bien-être - ressources naturelles - nuisances et risques 15 lignes d'action : - réduire l'empreinte écologique - réduire les GES - décarbonner le territoire - réduire la consommation d'énergie des bâtiment - favoriser les mobilités douces et les transports en commun - assurer une densité humaine urbaine - favoriser une mixité fonctionnelle - assurer un mixité sociale - décarbonner l'économie - privilégier les écomatériaux - optimiser la ressource et l'usage de l'eau - privilégier la boucle locale alimentaire - développer et valoriser la biodiversité - limiter l'exposition des populations aux risques et aux nuisances - développer le bien-être sur le territoire - nombre de planètes - TeCO²/population + emploi - consommation des bâtiments en Kwtep/m²/an - transport en commun/déplacements - population et emplois/surface urbanisée - nombre d'emplois/nombre d'actifs résidents - taux de logements locatifs sociaux TeCO²/activité économique - m3 écomatériaux/m3 total - m3 économisé recyclé/eau - repas comptant denrées locales - potentiel de biodiversité - % population exposée risques et nuisances - IDH à définir localement Vérification de la démarche : - mise en place d'un dispositif d'évaluation - innovation des outils de suivi et d'évaluation - qualité et originalité des indicateurs de suivi et d'évaluation - amélioration continue RUBANS DU DD (AMF) - lutte et adaptation au changement climatique - déchets - transports et déplacements - consommations durables - énergies durables - aménagement et urbanisme durables - trame verte et bleue - préservation de la qualité de l'eau - nature en ville - lutte contre l'habitat - préservation de la biodiversité et des ressources naturelles - cohésion sociale et Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 57/95 territoire insalubre - prévention des risques sociaux - lieu intergénérationnel - solidarité - politiques de tarifications de la démarche - exemplarité, transférabilité et viabilité du projet - capacité de la collectivité à amener les acteurs locaux pour créer un territoire durable - soutien à l'économie sociale et environnementale - promotion de la RSE - accompagnement des PME-PMI - soutien à l'agriculture biologique - promotion de tourisme durable - évolution des filières - qualité air, eau, bruit - alimentation saine - risques sanitaires - diversité culturelle - conception universelle - accès à la culture et aux loisirs - culture - jumelages - soutien de projets - commande publique - gestion RH et insertion - stratégie écoresponsabilité - coopération internationale - responsabilité sociale des organisations : TABLEAU DE BORD CONTEXTE DD REGIONAL (ARF) - idem AGENDA 21, PCET et HQE aménagement - société de la connaissance et développement économique et social - consommation et production durables - part de l'économie sociale et solidaire - part de la recherche et du développement dans le PIB - création et suivi des entreprises - taux d'accès à la formation continue selon la qualification - part SAU en agriculture biologique - déchets ménagers collectés - valorisation des déchets - changement climatique et maîtrise de l'énergie Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 58/95 - transports et mobilité durables - conservation et gestion des ressources naturelles - émissions GES/habitant - part ferroviaire et fluvial/transport de marchandises - part énergies renouvelables/énergie produite - consommation d'énergie ramenée au PIB régional - évolutions des parts modales des déplacements domicile/travail - santé publique, prévention et gestion des risques - cohésion sociale et territoriale - part des surfaces artificialisées sur le territoire - indice d'abondance des populations d'oiseaux communs - espérance de vie à la naissance - nombre de jours avec dépassements du seuil autorisé d'ozone - bonne gouvernance - taux de pauvreté - taux de chômage localisé - taux de sortie sans diplôme - inégalité des salaires entre hommes et femmes - nombre de projets territoriaux de DD - engagement associatif CHARTE POUR UN QUARTIER DURABLE (ECOMAIRESGDF) - urbanisme et aménagement - assurer l'intégration et la cohérence du quartier avec le tissu urbain et les autres échelles de territoire - inciter les constructeurs à - résultats mixité urbaine et fonctionnelle, offre de logements et de lieux de vie collective - espaces publics de qualité et cohérence et transitions maîtrisées - accessibilité réalisée - déplacement doux et en commun Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 59/95 - qualité environnementale du tissu urbain viser la HQE pour l'ensemble des bâtiments - développement social et économique - repérer et appuyer les ressources dynamiques et initiatives locales - économies d'énergie réalisées et taux d'énergies renouvelables - gestion intégrée de l'eau - gestion intégrée des déchets - réduction des nuisances sonores - réduction vulnérabilité/risques naturels et technologiques - favoriser lien social et culturel - promouvoir formation et information - favoriser maintien et création d'activités - adopter approche en coût global - pilotage structure spécifique dédiée au projet - outils de gouvernance participatifs - évaluer et adapter le projet à chaque étape - capitalisation, partage et promotion du projet - gouvernance et pilotage - se doter d'une ambition commune et partagée pour le quartier RFSC UNION EUROPEENNE(/ DGALN/CERTU) - économie - social - renforcer l'efficacité économique des territoires - favoriser la cohésion sociale des agglomérations urbaines - améliorer la qualité environnementale des villes - développer des pratiques de gouvernance intégrée - environnement - gouvernance - l'outil comporte une batterie de 28 indicateurs destinés à alimenter l'autoévaluation qui s'effectue à partir d'analyses multicritères - les 28 indicateurs questionnement sur les orientations politiques et stratégiques (et non sur des projets précis) - vérification du respect de la démarche par un organisme agréé en vue de la certification CERTIFICATION EMAS (UNION EUROPEENNE) - efficacité énergétique - production de déchets - utilisation rationnelle des matières premières et des ressources - définition d'une politique environnementale - réalisation d'une analyse environnementale : eau, air, bruit, déchets, énergies, etc - élaboration d'un Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 60/95 - biodiversité programme d'actions - consommation d'eau - mise en place d'un - émissions atmosphériques système de management environnemental et réalisation d'un audit environnemental - rédaction de la déclaration environnementale Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 61/95 4. L'exemple de la construction durable HQE offre la possibilité de choisir parmi un certain nombre de cibles. Il s'agit donc d'un référentiel ouvert. Cette souplesse permet éventuellement de sélectionner des cibles moins contraignantes pour l'obtention de la certification. Au final, deux bâtiments qui bénéficient d'une même certification HQE n'auront pas le même niveau d'efficacité environnementale en fonction des cibles choisies. La comparabilité n'est donc pas possible56. À contrario, BREEAM57 propose une grille plus standardisée qui permet une évaluation graduelle d'un bâtiment. Ce côté très formel peut être perçu comme une lourdeur mais au final on a une meilleure visibilité de l'efficacité d'un bâtiment, d'autant qu'elle est évaluée sur une échelle de performance de « passable » à « excellent ». On dispose là d'un essai de fonctionnement de stimulation comparative. L'association HQE et Certivéa ont proposé le Passeport Bâtiment Durable. L'objectif est de présenter les performances des bâtiments sur 4 grands thèmes (l'énergie, l'environnement, le confort, la santé) avec une échelle de 4 étoiles.. On se rapproche donc de l'évaluation BREEAM et de référentiels permettant la comparaison entre opérations. Cinq niveaux de classement sont associés aux quatre grands thèmes, la performance du bâtiment étant exprimée en nombre d'étoiles (de zéro à quatre). Le score final du projet est calculé en fonction de la somme : « HQE Pass » (0 étoile), HQE « Bon » (de 1 à 4 étoiles), HQE « Très bon » (de 5 à 8 étoiles), HQE « Excellent » (de 9 à 11 étoiles) et HQE « Exceptionnel » (12 étoiles et plus). En premier lieu s'est opéré le regroupement des principaux acteurs français du secteur autour de l'association France GBC (Green Building Council) 58 et l'intégration de l'association dans le World Green Building Council avec le statut de membre. Cette intégration dans le concert mondial s'est accompagnée d'une évolution du référentiel HQE pour le rendre compatible avec les exigences de la norme EN TC 350 avec l'ambition de lui permettre de porter davantage la parole de l'éco-construction française à l'international sur la base d'un constat sans concession dressé par Bertrand Delcambre président du CSTB et trésorier de GBC France : « La création de France GBC a ainsi permis de rassembler les différentes initiatives françaises sur ce sujet. Elles étaient trop dispersées. L'objectif des membres fondateurs était d'entraîner toutes les catégories d'acteurs : financiers, maîtres d'ouvrage, maîtres d'oeuvre, ingénieurs, De son côté, la certification HQE est la plus couramment utilisée en France. Son périmètre d'application est de fait exclusivement le territoire français. 56 57 La certification BREEAM évalue la performance des bâtiments sur le système de management, l'énergie, la santé, le bien-être, la pollution, le transport, l'occupation des sols, la biodiversité, les matériaux et l'eau. Des points sont attribués sur chacun de ces aspects en fonction des performances atteintes. Un système de pondération permet d'agréger ces notes et d'obtenir in fine une note globale. Celle-ci, est alors accordée sous forme de certificat. Les certifications LEED et BREEAM ont en commun de proposer un système de notation. Cette caractéristique, dont est dépourvue la certification HQE, a l'avantage de permettre des comparaisons entre les immeubles en matière de développement durable et de tenir compte des performances obtenues dans la valorisation patrimoniale du bien considéré. France GBC regroupe plus de 120 entreprises et organisations autour de la construction et de l'aménagement durable. 58 Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 62/95 concepteurs, entreprises et utilisateurs. Il faut faire émerger un socle de convergences. Nous devons démontrer que les approches françaises sont convaincantes pour les maîtres d'ouvrage et donc utiles pour faire des affaires. Il y a un discours marketing à peaufiner pour se mettre à la hauteur de celui des standards étrangers comme Leed (ndlr : États-Unis) ou Breeam (ndlr : Royaume-Uni). Nous sommes incapables aujourd'hui de mettre en avant l'exemple d'un bâtiment new-yorkais pour lequel le maître d'ouvrage aurait fait le choix d'HQE. Dans le même temps, toutes les nouvelles tours de La Défense sont à double ou triple certification » L'action des acteurs, soutenue par le ministère, dans le domaine de la construction durable mérite d'être explicitée, car elle fournit des pistes de réflexion sur les stratégies à l'international pour le domaine proche de l'aménagement des territoires. Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 63/95 5. Fiches synthétiques de différents référentiels pris en compte Certification HQE-aménagement Certivea Démarche Ecoquartier Approche environnementale de l'urbanisme (AEU) Plan climat-énergie territorial (PCET) Agendas 21 Bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES) @d aménagement durable Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 64/95 Certification HQE-aménagement Organisme HQE Environnement, plateforme de la construction et de l'aménagement durable. Association reconnue d'utilité publique. Outil opérationnel. Nature Opérations Toutes opérations d'aménagement durable. ZAC Toute opération d'aménagement : renouvellement ou neuf, urbain ou rural, habitat ou activités. Tous les maîtres d'oeuvre d'opérations d'aménagement. Collectivités et aménageurs publics ou privés, donneurs d'ordre, professionnels, experts et usagers. Du lancement de l'opération à la rétrocession des espaces publics et à la construction de la majorité des lots. De l'aménagement à la construction. Apport des repères et des outils. Référentiel HQE environnement. Répondre aux 5 finalités du développement durable et des Agendas 21 locaux - lutte contre le changement climatique, - préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources, - cohésion sociale et solidarité entre les territoires et les générations, - épanouissement de tous les êtres humains, - dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables. Cibles Bénéficiaires Certification Documents Priorités Engagement démarche HQE Préconisations du référentiel A tout moment, y compris en cours d'études, sauf en phase travaux. Fixe les objectifs du développement durable dans le contexte de l'opération Équipe pluridisciplinaire Système de management d'opérations (SMO) en organisant l'opération pour les : - Processus de pilotage, de participation, d'évaluation et d'amélioration - Processus opérationnels d'analyse de programmation, conception, réalisation et rétrocession. Au travers de 6 phases clé qui jalonnent le déroulement de l'opération S'appuie sur l'approche environnementale de l'urbanisme (AEU) Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 65/95 développée par l'ADEME Le SMO permet d'inscrire dans la durée du projet les principes du développement durable et de qualité environnementale facilitant ainsi la réalisation d'écoquartiers Objectifs Définir un cadre pour la réalisation d'opérations d'aménagement intégré à leurs territoires et dont la maîtrise d'ouvrage anime la bonne gouvernance et la faisabilité du programme Anticiper et initier la réflexion Contribuer au développement de l'excellence dans les territoires et pratiques professionnelles Porter l'intérêt général du secteur à l'international Avoir un effet levier sur le territoire en contribuant à un urbanisme durable La démarche ne définit pas le niveau de performance La démarche oblige les porteurs de projet à se fixer des objectifs de qualité (urbaine, architecturale et environnementale) Ces objectifs sont affichés par la contractualisation d'une charte entre collectivités et aménageurs et sont évalués tout au long du projet Impact sur le projet Accroissement du budget des études Organisation des équipes Performance démarche HQE Approche thématique globale de l'analyse à l'action Grille de 17 thèmes classés en trois grands objectifs Économique : Assurer l'intégration et la cohérence du quartier avec le tissu urbain et les autres échelles du territoire. Territoire et contexte local ­ densité ­ mobilité et accessibilité, patrimoine, paysage et identité ­ adaptabilité et évolutivité. Environnemental : Préserver les ressources naturelles et favoriser la qualité environnementale de l'aménagement eau ­ énergie et climat ­ matériaux et équipements ­ déchets ­ écosystèmes et biodiversité ­ risques naturels et technologiques ­ santé. Social : Promouvoir une vie sociale de proximité et conforter les dynamiques économiques économie de projet ­ fonctions, mixité ­ ambiance et espaces publics ­ insertion et formation ­ attractivité, dynamiques économiques et filières locale Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 66/95 Certivea Origine Filiale du groupe CSTB. Organisme certificateur. Accompagne pour la certification en France ou à l'international les démarches d'amélioration de la performance des acteurs de la filière construction et aménagement. Délivre la certification NF ­ démarche HQE Délivre les labels de haute performance énergétique dans le cadre de la réglementation thermique 2005 et 2012 Délivre la certification de projets de gestion de site HLM au travers de la marque Quali Résidence et la certification de projets routiers au travers de la marque Route Durable Certification Publics Acteurs de la filière construction et aménagement, satisfaction client, performances techniques, environnementales et développement durable. Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 67/95 Démarche Ecoquatier Démarche Affichée dans la loi Proposer un logement pour tous dans un cadre de vie de qualité, tout en limitant son empreinte écologique. Être un modèle, un précurseur pour réinventer la ville. Structuration des filières et organisation de la concertation. Ecoquartier volet opérationnel d'Agenda 21. Environnementale et aménagement/planification. Respect des principes du développement durable - promouvoir la gestion responsable des ressources - s'intégrer dans la ville existante et le territoire qui l'entoure - participer au dynamisme économique - proposer des logements pour tous et de tout type participant au vivre ensemble et à la « mixité sociale » - offrir des outils de concertation nécessaires à une vision partagée dès la conception du quartier avec les acteurs de l'aménagement et les habitants Adaptabilité de l'écoquartier aux caractéristiques de son territoire Législative ­ Grenelle de l'environnement ­ démarche volontaire (160 villes ont proposé un dossier pour entrer dans un réseau d'échanges) Appel à projets auprès des collectivités (160 projets en 2009 ­ 394 collectivités candidates en 2011 (dont 86 communes de ­ 20 000 habitants) 28 primés en 2009, 24 projets innovants retenus en 2011) Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Référentiel d'aménagement durable appliqué au quartier Promouvoir des quartiers durables par : - une gestion durable de l'eau, - un traitement optimum des déchets, - une biodiversité urbaine, - l'utilisation de modes de transports doux (tramway, vélo, etc.), - la traduction locale d'énergie renouvelables, - des formes urbaines denses, - un recours à l'éco-construction et en particulier d'éco-matériaux, - une mixité sociale fonctionnelle. Enjeux Origine Procédure Organisme Nature Objectifs Territoire Procédure adaptée au territoire, (ville moyenne, milieu rural, renouvellement urbain). Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 68/95 Organisation Animation d'un club national écoquartier regroupant les 160 collectivités ayant postulé à l'appel à projets 2009 L'objectif du club est triple : - favoriser la mise en réseau et le partage des bonnes pratiques, - améliorer les connaissances en matière d'aménagement durable, - créer des outils et guides méthodologiques, - newsletter mensuelle, extranet écoquartier. Structuration du club par le ministère autour de 3 cycles : - innovation, - formation, - production. Les écoquartiers ont permis d'impulser une dynamique sur le territoire. Le suivi des villes primées montre un changement dans la pratique. Handicap Coût et crise économique qui constituent un frein à l'avancement des projets en dehors des grandes villes. Démarche qualité s'impose aux acteurs en leur demandant d'aller au delà de leur offre commerciale et/ou/ progresser en adhérant à une volonté d'exemplarité dans les valeurs du développement durable. Démarche fédératrice avec des intervenants spécifiques (CDC, TerriDev, FEDEPL, USH, FNPNR, CERTU). Partenariat Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 69/95 Approche environnementale de l'urbanisme (AEU) Organisme ADEME, établissement public sous tutelle des ministères de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, et de l'enseignement supérieur et de la recherche. Méthode d'accompagnement et d'aide à la décision plaçant les enjeux du développement durable et particulièrement environnementaux au coeur du processus d'élaboration d'un projet urbain (document de planification ou opération d'aménagement). Référentiel. Collectivités territoriales ou leur EPCI. Cadre de référence du cahier des charges pour une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage. Réduction de l'impact environnemental des projets urbains. Construire la ville de demain en anticipant la ville « post-carbone ». Penser, construire, décider le nouveau projet urbain. Accompagnement des collectivités dans leurs démarches. Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage / optimisation des choix en matière de maîtrise de l'énergie et de gestion de l'environnement. Renforcer la construction politique et technique du projet autour des enjeux du développement durable principalement environnementaux. Pour les documents d'urbanisme, faciliter la mise en oeuvre des outils réglementaires du Grenelle, nota des projets d'aménagement et de développement durable (PADD). Appel à projets. Demande déposée avant tout démarrage de l'opération. Nouveaux quartiers urbains et appel à projets écoquartiers. Favoriser l'intégration de la problématique énergie-climat. Accompagner les SCOT, PLU, PLH en visant la sobriété environnementale et la performance énergétique Accompagner les documents d'urbanisme ou planification (PLU ou SCOT), les opérations d'aménagement (art L 300-1 du code de l'urbanisme). Nouveau quartier, ORU, ZAC, OPAH, RU. Aide bonifiée pour la démarche AEU 60 000 HT pour les démarches AEU dans le cadre des documents de planification 50 000 HT pour les opérations d'aménagement 40 000 HT pour les démarches AEU expérimentales (PLH, référentiel) Possibilité de cumul avec des financements ADEME sur des études ultérieures (bâtiment, etc.) Démarche Nature Cibles Procédure Objectif Objet Procédure Objectifs Nature des projets Nature des aides Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 70/95 Accompagnement technique de la démarche Sensibilisation des acteurs à la démarche Journées de formation pour les maîtres d'ouvrage Ateliers techniques pour les lauréats Journées d'échange AEU entre les candidats Étude pluridisciplinaire : - analyse du diagnostic environnemental du projet, - définition des objectifs et de la politique environnementale du projet, - définition des préconisations pour le projet en fonction de ses impacts et objectifs dans les documents d'urbanisme, - accompagnement jusqu'à la finalisation du projet. Référentiel Propre à l'ADEME Référentiel national pour l'aide à la rédaction du cahier des charges AEU. Évaluation Suivi­évaluation pré-établi par l'ADEME pour suivre l'atteinte des objectifs de la démarche AEU. Étapes Préparation amont du dossier Démarche participative Transcription des objectifs dans les documents contractuels Formation au suivi et à l'évaluation Cahier des charges Suivi méthodologique Tableau de suivi Mise à disposition d'une liste de bureaux d'étude Option AMO AEU peut veiller à la validation des impacts sociaux et économiques des préconisations environnementales à condition que la maîtrise d'ouvrage en fasse la demande à la maîtrise d'oeuvre. Outils Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 71/95 Plan climat-énérgie territorial (PCET) Organisme Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Législative (article 75 loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010) Réglementaire (décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011) Obligatoire pour les collectivités territoriales et leur groupements (EPCI) de plus de 50 000 habitants Volontaire pour les autres. Il s'agit d'une territorialisation du Grenelle environnementale (réduction des gaz à effet de serre, etc.) et planification (SCOT et PLU doivent tenir compte des préconisations des PCET). Démarche Calendrier de mise en oeuvre 31 décembre 2012, date butoir pour les collectivités ayant obligation de réaliser un PCET pour celles en ayant déjà adopté un entre le 11 juillet 2008 et le 11 juillet 2011, elle sont affranchies de l'obligation d'en créer un nouveau. Les PCET devront être mis en conformité lors de leur révision quinquennale La date butoir correspond à celle de l'établissement des bilans gaz à effet de serre. Lutte contre le changement climatique Contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, de préservation de la qualité de l'air, de maîtrise de l'énergie et de production énergétique à partir de sources renouvelables Programmes d'action à partir d'un bilan d'émission de gaz à effet de serre, définissant les mesures permettant à une collectivité dans le ressort de ses compétences et par son rôle d'animateur de l'ensemble des acteurs (grand public, acteurs économiques, ...), de lutter contre le changement climatique. La collectivité va s'engager dans une refonte de son fonctionnement, de ses choix d'investissement et de ses modes de gestion. Le PCET décline les engagements internationaux de la France dans les domaines concernés à l'échelon local. Compatible avec le SRCAE, mais divergences possibles si elles ne remettent pas en cause les dispositions arrêtées au niveau régional. Pris en compte dans les documents d'urbanisme ou de planification (SCOT, PLU) sauf dérogation en vertu de l'intérêt d'une opération. Compatible avec un Agenda 21 dont il constitue le volet climat, lorsque la collectivité s'est engagée dans cette démarche. En tant que document de planification, le PCET doit prendre en compte le schéma régional écologique s'il existe. Préfiguration (organisation en interne de la collectivité) Diagnostic Un volet sensibilisation et mobilisation des acteurs territoriaux (construction du PCET) Mise en oeuvre du PCET (déclinaison des priorités) Objectifs Caractéristiques Articulation PCET/schémas, documents divers Constitution Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 72/95 Un dispositif de suivi/évaluation dont la collectivité définit librement les modalités. Procédure Information par la collectivité porteuse du lancement de la démarche, au préfet de région et au président de l'association régionale d'organismes d'habitat social et au président du conseil régional. Mise à disposition du public du PCET après adoption de celui-ci par l'autorité délibérante. Pas de contrainte autre que celle de la loi et des règlements. Les collectivités s'organisent librement. 1) Actions directes de la collectivité sur l'efficacité énergétique de ses propres bâtiments, véhicules, gestion des déplacements des agents, etc. Actions relevant des compétences propres de la collectivité, planification urbaine, organisation de l'aménagement du territoire Actions de mobilisation, sensibilisation des acteurs du territoire sur la démarche « sobre carbone » avec pour objectif la démultiplication des actions en concertation. Actions 2) 3) Guides/outils Nature et origines diverses : Guides - MEDDTL/ADEME : guide méthodologique « Construire et mettre en oeuvre un plan climat-énergie territorial », guide de bonnes pratiques et retour d'expériences - MEDDTL : guide à l'attention des collectivités et EPCI de moins de 50 000 habitants et des territoires de projets de s'engager dans un plan climaténergie territorial - MEDDTL(DGEC)/ADEME : guide pour l'établissement d'un bilan gaz à effet de serre pour les collectivités. Informatique ADEME : centre de ressources PCET ; CIT'énergie ; Climat Pratic (tableur excel pour le suivi). Documents de référence Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique (ONERC) mise à disposition de références et d'initiatives locales. Structures d'appui Administration déconcentrée : DREAL et DDT pour le porter à connaissance des textes mais également des démarches nationales novatrices (type écoquartiers, etc.) Observatoire énergie-climat Associations agrées de surveillance de la qualité de l'air Agences locales de l'énergie Espaces info-énergie Conseil de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement (CAUE) Conseils en énergie partagée Organisations consulaires Conseils généraux, régionaux. Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 73/95 Financement Ils sont de plusieurs niveaux : local, national, européen Seule est visée la démarche PCET à ce stade et non les investissements qui peuvent en découler Contrats d'Objectifs Territoriaux (COT) (ADEME) dispositif contractuel entre la collectivité territoriale et l'ADEME de 3 ans permettant le financement de l'animation du plan d'action, de la réalisation du diagnostic et de l'accompagnement de la démarche CPER (volet territorial) financement phase amont Aide CPER en fonction des programmes Au niveau européen, emprunt BEI, assistance technique ELENA (European local energy assistance) pour la préparation de projets d'énergies durables des villes et des régions en préalable à une intervention de la BEI ; les fonds FEDER et FEADER (étude prospective, accompagnement de maîtrise d'ouvrage ; actions en lien avec les secteurs agricoles ou/et forestiers, voire les zones rurales). DREAL et DDT assurent le suivi de la mise en oeuvre et tiennent à jour la liste des démarches « plan-climat » Mise en place d'un réseau de correspondants État (DREAL, DDT) Mise en réseau des services de l'État et des collectivités territoriales (conseil régional, ADEME, collectivités, DREAL, DDT, ...). Suivi des PCET Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 74/95 Agendas 21 Organisme Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (CGDD). Stratégie nationale du développement durable (2009-2012), (2010-2013). Cadre de référence national pour les projets territoriaux de développement durable et les Agendas 21 locaux. Collectivités territoriales ou leurs groupements (région, département, territoire de projet pays, intercommunalité, commune, parc naturel régional). Élaborer un projet global de développement durable. L'ensemble du territoire de la collectivité et/ou de son groupement est concerné, ainsi que toutes ses politiques. Les objectifs doivent être en cohérence avec les enjeux locaux et les caractéristiques du territoire. Déclinaison locale des enjeux internationaux tels qu'arrêtés au chapitre 28 de l'Agenda 21 de Rio de Janeiro signé par 178 États en 1992. Environnementale volontaire ­ répondre au référentiel national incitative ­ territorialisation du Grenelle Repose sur 5 finalités essentielles (art L110-1 du code de l'environnement) : - lutte contre le changement climatique - préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources - cohésion sociale et solidarité entre les territoires et les générations - épanouissement des êtres humains et qualité de vie - dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables. Support Cibles Objectifs Démarche 5 éléments déterminants de démarche - participation des acteurs - organisation du pilotage - transversalité des approches - évaluation partagée - stratégie d'amélioration continue. Le cadre de référence est en ligne sur le site du ministère. Procédure Décentralisée Comités régionaux Agenda 21 Appel à reconnaissance. Une session par an. Le porteur de projet doit présenter un projet global, concernant l'ensemble de son territoire dont l'objectif est d'engager l'ensemble des compétences Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 75/95 et politiques du territoire dans le développement durable, et d'interpeller les autres acteurs de ce territoire. Approbation par la collectivité au stade de la mise en oeuvre, mais sans être achevée. Le dossier doit s'inscrire dans le cadre de référence national des projets territoriaux de développement durable et Agendas 21 locaux. Les résultats sont prononcés par la déléguée interministérielle au développement durable après avis du comité national et sur la base des expertises. La liste des projets retenus est publique. Conséquences La reconnaissance doit permettre de promouvoir ces projets auprès des institutions et organismes intervenant dans le développement territorial et pour lesquels cette reconnaissance doit constituer un gage de qualité et de confiance. Elle doit permettre d'encourager l'adoption au niveau territorial d'un mode de développement durable, mais également rendre compte de l'engagement de la France au niveau européen comme au niveau international. Bilan/Perspective Septième session de reconnaissance des projets territoriaux de développement durable et Agendas 21 locaux : 21 mai 2012 Objectif fin 2008 500 Agendas 21 locaux Objectif 2010-2013 1 000 Agendas 21 locaux 177 projets retenus sur 5 sessions pour 227 projets présentés. En moyenne, par session 40 projets présentés. Une majorité sont portés par des communes. Organisation 1) - Comité national Agenda 21 (10 ministères, 9 établissements publics, 10 fédérations d'élus ou de territoires, 2 associations de chambres consulaires, 18 associations nationales diverses) - étudie les dossiers - travaille sur la prospective et sur les thématiques Agenda 21 2) - Comités régionaux (services de l'État, régions, départements, représentants de collectivités territoriales et société civile) Généralisation des comités régionaux prévu depuis 2000 Ce sont des structures d'accompagnement des collectivités territoriales. Elles sont présidées par le préfet de région ou co-présidées avec le président du conseil régional. Ce sont parfois des plateformes de ressources. 3) - Observatoire des Agendas 21 Mis en place en 2006 Co-présidé par l'association 4D, le comité 21, l'association des maires de France (AMF) et le ministère. Rassemble sur un site portail les expériences conduites et propose des outils et activités (ateliers de réflexion et d'échanges de pratiques). La base de données est animée par le comité 21 et mise à la disposition de l'observatoire. Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 76/95 On peut citer également l'observatoire des territoires de la DATAR. 4) - Expertise mandatée par le CGDD pour examen des dossiers. Deux experts indépendants (l'un est le prestataire choisi par appel d'offres par le ministère, le second est un membre volontaire du comité national Agendas 21 ou choisi dans un vivier d'experts en régions). Ils établissent un avis commun. 5) - Rôle de l'État déconcentré Rôle réglementaire du préfet interrogé sur le respect de la législation et de la réglementation en matière d'environnement et de développement durable (PLU, logements sociaux, eau, etc.). Le préfet de département fourni les éléments si le projet est porté à l'échelon infra-régional. Les DREAL, DDT fournissent les éléments techniques. Indicateurs/Suivi Depuis novembre 2007, mise en ligne de 10 indicateurs territoriaux de développement durable d'échelle régionale avec des valeurs renseignées par région et présentées sous forme de cartes commentées. Série d'indicateurs territoriaux de développement durable pour le suivi des territoires à l'échelle infra-régionale. Ces indicateurs ont été élaborés par la DATAR et sont en ligne. La reconnaissance est prononcée pour 3 ans et peut-être prolongée de 2 ans sur la base d'un rapport adopté par la collectivité et adressé à la DREAL. Le renouvellement au terme des 5 ans n'est pas tacite. Il s'appuie sur le référentiel pour l'évaluation. - Un document présentant les 10 critères de base. - Un document de présentation par domaine d'actions et par élément de démarche des pistes et des exemples. - Site internet (op.cit.). - Une grille de lecture du projet est créée et se trouve sur le site du ministère. - Une fiche de synthèse de l'expertise permettant aux experts de récapituler leurs réponses aux questions clés du seuil de reconnaissance du projet (le projet est-il durable, bien piloté et partagé, global, capable d'être mis en oeuvre). - Un logo reprenant le pictogramme -développement durable- du ministère et utilisant le terme « Agenda 21 local France ». - Diplôme signé par le ministre adressé au lauréat. Outils Évaluation Création d'un outil d'aide pour l'évaluation des projets territoriaux de développement durable et Agendas 21 locaux à la demande des collectivités, et élaboré avec elles. Outil incluant quarante indicateurs stratégiques liés aux politiques clés d'un Agenda 21 local ainsi que des indicateurs secondaires. Il est centré sur la dimension stratégique de l'évaluation et non sur l'état du territoire ou sur l'évaluation des actions elles-mêmes. Il est adossé au cadre de référence national et articulé sur les différents domaines de compétence des collectivités, lesquelles peuvent bâtir leur propre système d'évaluation adapté à leur échelle. L'évaluation porte sur l'Agenda 21 en tant que projet stratégique et non sur Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 77/95 l'ensemble des politiques mises en oeuvre, et doit servir à mesurer la plusvalue de l'Agenda 21 par rapport aux politiques classiques. Elle est en ligne sur le site du ministère depuis mars 2011. Guides/méthodologie CGDD : - Indicateurs de développement durable pour les territoires (novembre 2011). - De la stratégie à l'évaluation des clés pour réussir un Agenda 21 local référentiel pour l'évaluation des projets territoriaux de développement durable (décembre 2011). Outils de l'expertise : - Une grille de lecture du projet téléchargeable sur le site du ministère (compréhension du contexte, repérage d'éléments importants de contenu, identification d'actions importantes ou originales, repérage des problèmes). - Une fiche de synthèse de l'expertise, renseignée après la concertation entre les deux experts, et sert de base à la rédaction d'une « fiche de commentaires ». Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 78/95 Bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES) Organisme Ministère en charge de l'écologie qui organise la publication des informations méthodologiques nécessaires au respect de la loi. Réaliser un diagnostic des émissions de GES des acteurs publics et privés afin d'identifier et de mobiliser les gisements de réduction de ces émissions. - Contribuer à la mise en oeuvre de la stratégie de réduction des émissions de GES de la personne morale - Mettre en place un plan de rénovation énergétique et thermique des bâtiments existants et de réduction des consommations énergétiques des constructions neuves (Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 ­ art. 3). Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (art. 75) Décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011 (R 229-45 à R 229-56) Arrêté du 24 août 2011 listant les gaz à effet de serre concernés. Principes de la norme ISO 14064-1 (spécifications et lignes directrices pour la validation et la vérification des déclarations des GES). État, collectivités territoriales et leurs groupements de plus de 50 000 habitants, entreprises employant plus de 500 salariés, personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes. - Prescriptions obligatoires et optionnelles. - Conception évolutive afin d'intégrer les bilans obligatoires. - Possibilité pour les utilisateurs de faire des choix méthodologiques différents. - Mise à jour tous les 3 ans - Premier bilan établi avant le 31 décembre 2012 - Transmission au préfet de région dans le ressort de laquelle la personne morale a son siège - Publicité du bilan et de ses mises à jour. - Guide méthodologique pour la réalisation du bilan d'émissions de GES (MEDDTL, septembre 2011) - Guide d'application de la norme 14064-1WD3, mars 2011 Le guide méthodologique identifie et décline les étapes clés de la réalisation d'un bilan d'émissions de GES (de la définition du périmètre à la transmission au préfet). Il comporte des fiches descriptives des étapes clés (périmètre, poste d'émission, nomenclature des postes, calcul/mesure, ...). Avec la généralisation des plans climat-énergie territoriaux (PCET) (d'ici à fin 2012) et la création des SRCAE (cadre stratégique et outil d'aide à l'élaboration des PCET) Éléments méthodologiques en référence aux référentiels existants y compris au niveau international Cohérence en terme de prescriptions, de délais, de public cible avec les PCET et SRCAE. Objectifs Support juridique Support technique Cibles Constitution Caractéristiques Outils Articulation Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 79/95 @d aménagement durable Organisme Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de l'Île-de-France (DRIEA). Démarche de l'État déconcentré, et des 8 établissements publics d'aménagement de la région. Nature Circonscrite territorialement au territoire de l'Île-de-France, cette démarche est une contribution méthodologique et opérationnelle pour l'aménagement durable de la ville. Objectifs - Boîte à outils au service des collectivités territoriales et acteurs de l'aménagement. Faire émerger une dynamique territoriale par et autour de l'écoquartier. - La fabrication d'écoquartiers faisant levier sur le territoire. Le postulat étant de faire inter-agir l'écoquartier sur son territoire par une évolution des politiques économique, de mobilité, sociale et culturelle, l'écoquartier produisant des effets sur sa périphérie. - La convergence et la structuration des initiatives de développement durable des acteurs présents sur le territoire. Cibles Collectivités maîtres d'ouvrage Aménageurs. Globale, facilitatrice, avec mise à disposition d'outils et de méthodes, voire de services type plateforme. Pas d'aide financière. Pas de contrainte. Comparative entre territoires. Les 5 enjeux du développement durable : - Lutte contre le changement climatique (réduction des gaz à effet de serre, réduction de l'empreinte écologique, bilan carbone, mobilité durable, etc.) - Préservation de la biodiversité (intégrer la biodiversité dans les projets d'aménagement, développer la surface des biotopes, etc.) - Cohésion sociale et solidarité entre les territoires et les générations (mixité fonctionnelle et mixité sociale) - Épanouissement de tous les êtres humains - Dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables (développement d'écomatériaux, filière bois en Île-de-France, etc.). Un guide / boîte à outils construit autour d'un tableau de bord stratégique doté de 14 lignes d'actions et indicateurs territoriaux et projets associés caractérisant le territoire et mesurant l'impact des projets réalisés. A chaque action correspond, en outre, une série d'enjeux du développement durable à renseigner. Démarche Priorités Méthode Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 80/95 Outils Outre la boîte à outils, dotée de 14 fiches regroupant l'ensemble de la démarche, des préconisations et des outils, qui constitue un véritable guide des pratiques du développement durable urbain : - une plateforme d'échanges locale conçue comme un générateur de décisions. Intitulée « Maison carbone », elle peut être adossée aux points info-énergie lorsqu'ils existent. C'est aussi un outil stratégique pour mobiliser les acteurs du territoire, comme un lieu de mise en commun d'outils (observatoire, cahier des charges). Cette plateforme est constituée d'un lieu physique et d'un site internet, - une application du bilan carbone de l'ADEME intitulée « Approche carbone ». Elle permet la localisation des émissions des gaz à effet de serre par un calcul pour les 1 300 communes d'Île-de-France. C'est une territorialisation du bilan carbone régional par une approche comparable d'une commune à l'autre et additionnable. Le bilan carbone prend en compte les déplacements aériens, routiers et les bâtiments. L'état des lieux au niveau de la commune a été réalisé à 77 % des émissions de gaz à effet de serre régionales. Il concerne les bâtiments et les déplacements. Elle est mise à disposition gratuitement. Elle doit faire l'objet d'une actualisation régulière. Création d'indicateurs territoriaux « @d territoire » Caractérisation des territoires, selon des indicateurs comparables d'une commune à l'autre et additionnable aux niveaux institutionnels supérieurs. Procédure mutualisée. La démarche stratégique de l'outil @d comprend un double tableau de bord stratégique : celui de référence au niveau de la commune et un tableau de bord projet. L'ensemble de ces outils sont consultables, téléchargeables sur les sites internet de la DRIEA, d'Ekopolis, pôle de ressource francilien pour l'aménagement et la construction durable, de l'association des maires d'Îlede-France (AMIF). Cette boîte à outils fait l'objet d'échanges de réflexion et de développement enrichissant la démarche et visant la connaissance des bonnes pratiques. Ces échanges font l'objet de rapport accessible sur le site internet de la DRIEA. Une convention entre la DRIEA et la CDC a été conclue le 19 avril 2012 pour la mise à disposition des données du modèle de déplacements État en Île-de-France pour l'outil baromètre carbone développé par la CDC dans le cadre du projet du Grand Paris (outil de simulation pour les projets à l'amont des contrats de développement territorial). Évaluation A ce stade, il n'existe qu'un document identifiant les pratiques les plus révélatrices, édité en novembre 2011 par la DRIEA. Celui-ci illustre 12 effets leviers différents organisés sur le territoire avec une fiche descriptive par opération, objectifs et un constat de chacune d'entre elle. Intérêt de la démarche : elle identifie les approches selon une typologie d'opération, ou de quartiers offrant ainsi un panel représentatif de dominantes différentes (économiques, environnementales, etc.). Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 81/95 6. Textes législatifs de référence (liste non exhaustive) · Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État · Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire · Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire · Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale · Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain · Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat » · Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la charte de l'environnement · Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement · Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement · Décret n° 2011-687 du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales · Décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial · Décret n° 2012-518 du 29 avril 2012 relatif au label bâtiment biosourcé · Circulaire ministérielle du 13 juillet 2006 ­ cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable · Circulaire du 3 août 2011 relative à la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales (NOR : DEVD1121712J) · Circulaire du 23 décembre 2011 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux plans climat-énergie territoriaux (NOR : DEVR1132610C) Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 82/95 7. Bibliographie Études ­ rapports · Étude des interactions entre plusieurs démarches et outils en faveur d'un développement durable suivis par l'ADEME Île-de-France · Rapport CETE de Lyon : biodiversité, écoquartier, analyse des dossiers de l'appel à projets 2009, août 2010 · Le point sur « Contribution des villes au Paquet énergie-climat » n° 109, Commissariat général au développement durable (CGDD), janvier 2012 · « S'engager dans un plan climat-énergie territorial », guide à l'attention des collectivités et EPCI de moins de 50 000 habitants, ministère de l'écologie et du développement durable, novembre 2011 · Villes durables européennes - Techni Cités n° 217, Aurore Cambien, JeanFrançois Guet, CERTU, 23 octobre 2011 · Méthode pour la réalisation des bilans d'émission de gaz à effet de serre conformément à l'article 75 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, ministère de l'écologie et du développement durable · DGEC : 15 plans climat-énergie territoriaux, ministère de l'écologie et du développement durable Ouvrages ­ articles · Les nouvelles politiques urbaines, Jean-Pierre Gaudin ­ PUF, 127 p. · Revue des 2 mondes : environnement et développement ­ n° 7-8, juillet-août 1990 · La république des villes, Francis Ampe, Claude Neuschwander-éditions de l'Aube, DATAR, 2002 · Ville durable, cherche modèle économique, Isabelle Baraud-Serfaty ­ études foncières n° 149, janvier-février 2011 · Les villes européennes face au développement durable : une floraison d'initiatives sur fond de désengagement politique, Cyria Emelianoff Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 83/95 Guides · Le guide méthodologique « Construire et mettre en oeuvre un plan climat-énergie territorial », ADEME 2009 · Un plan climat à l'échelle de mon territoire - guide co-édité ADEME, AIES, MEDD, AMF, 2005 · L'élu, l'énergie et le climat, l'essentiel de ce que les collectivités doivent savoir, AMORCE 2008 · Kit d'informations sur les plans climat-énergie territoriaux, réseau action climat France, 2010 · Méthode pour la réalisation des bilans d'émission de gaz à effet de serre des collectivités, ministère écologie et développement durable, septembre 2011 · @d aménagement durable : boîte à outil · AFNOR, DRIEA ­ territoire et aménagement durable, écoquartier dans son territoire 28 février 2012 · Écoquartiers, quels effets leviers organisés sur leur territoire ? - Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-deFrance (DRIEA IdF) · Ecoquartiers 2ème appel à projet session 2011, ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) + notice explicative janvier 2011 · Pour la réalisation d'opérations d'aménagement durable, la démarche HQEaménagement ­ Association haute qualité environnementale, aménagement mars 2010 · Bilan du 3ème appel à projet « Outils et démarches en vue de la réalisation d'Agendas 21 locaux ». Le développement durable dans les projets d'aménagement, CGDD · Cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et Agendas 21 locaux ­ CGDD, juillet 2006 · Référentiel pour l'évaluation des projets territoriaux de développement durable, CGDD, décembre 2011 · Les indicateurs développement durable territoriaux, DATAR-CGDD, novembre 2011 · Approche environnementale de l'urbanisme (AEU), cadre de référence, mars 2010 Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 84/95 · AEU, appel à projets session 2012, ADEME Île-de-France · AEU 2, document de travail, mars 2012 · Les rubans du développement durable, Association des maires de France 2012 · Développement durable, la révolution des nouveaux indicateurs, Association des régions de France, janvier 2012 · Centre scientifique et technique du bâtiment ­ Recensement et analyse d'indicateurs pour l'évaluation des écoquartiers, rapport final, Vincent Augiseau, Daniela Belziti, juin 2011 · Pour un développement durable à l'échelle du quartier, Association des Ecomaires, voir sites · Cadre de référence de la ville durable européenne : des outils pour une approche intégrée, CERTU · Cadre de référence pour la ville européenne durable (RFSC), compte rendu de l'atelier « aménagement et RFSC », ateliers de la ville européenne durable, Cap Gemini Consulting, MEDDTL, 24 mai 2011. Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 85/95 8. Repères historiques des rencontres sur le développement durable Au plan mondial Les dirigeants mondiaux se réunissent tous les dix ans, depuis 1972, sous l'égide de l'ONU, pour définir et promouvoir le développement durable au niveau mondial. Rio+20 est donc la cinquième rencontre de ce type. Chacune de ces conférences des Nations Unies sur le thème du développement durable a marqué une étape dans la prise de conscience internationale des enjeux du développement durable. La Conférence de Stockholm (1972) : du 5 au 16 juin 1972 s'est tenue la première Conférence des Nations Unies sur l'environnement humain (CNUEH) avec des délégations de 113 États et des ONG. Elle a constitué la première rencontre mondiale sur les enjeux du développement durable et a marqué le début d'une véritable prise de conscience internationale. Elle a notamment permis la création du Programme des Nations Unies pour l'environnement, le PNUE, dont le siège est à Nairobi au Kenya. La Conférence de Nairobi (1982) : du 10 au 18 mai 1982 s'est tenu un Sommet de la Terre au Kenya. Le Sommet de la Terre (1992) : du 3 au 14 juin 1992 s'est tenue à Rio de Janeiro au Brésil la troisième Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (CNUED). Elle a rassemblé 178 délégations, 110 chefs d'États et de gouvernement et 2 400 représentants d'ONG. Peu de temps auparavant, deux rapports importants avaient été publiés : le rapport Meadows en 1972, qui a mis en évidence l'épuisement des ressources naturelles et le caractère insoutenable de notre modèle de croissance mondiale et le rapport Brundtland en 1987, qui a défini la notion de « développement durable ». Avec ce qu'on a appelé la « Déclaration de Rio » qui fixe les lignes d'action pour la préservation de la planète, ce sommet constitue l'événement le plus marquant dans la prise en compte du développement durable dans les relations internationales. La déclaration, qui comprend 27 principes, commence par affirmer que « les êtres humains sont au centre des préoccupations relatives au développement durable. Ils ont droit à une vie saine et productive en harmonie avec la nature ». Elle pose également le principe de la responsabilité différenciée des États en matière de dégradation de l'environnement mondial (principe 7), ou encore le principe de la participation de la société civile (principe 10) ou le principe de précaution (principe 15), autant de dispositions qui vont structurer par la suite un véritable droit international de l'environnement. Le sommet de la Terre a adopté un programme d'action pour le 21 ème siècle, appelé Action 21 (Agenda 21 en anglais), qui donne des recommandations pour la mise en oeuvre concrète des principes de la Déclaration dans différents domaines (santé, logement, pollution de l'air, gestion des mers, des forêts et des montagnes, désertification, gestion des ressources en eau et de l'assainissement, gestion de l'agriculture, gestion des déchets). Action 21 constitue la référence pour la mise en Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 86/95 oeuvre du développement durable au niveau des collectivités locales. Le sommet a enfin conduit à l'adoption de deux conventions : · la Convention sur la diversité biologique (CDB) ; · la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC). Le Sommet de Johannesburg (2002) : le « Sommet mondial sur le développement humain » (SMDH) s'est tenu du 26 août au 4 septembre 2002 à Johannesburg en Afrique du Sud et avait pour objectif de renouveler l'engagement des États en faveur du développement durable et de favoriser le renforcement du partenariat entre le Nord et le Sud. Il a abouti à l'adoption d'un plan d'action déclinant des mesures concrètes mettant en oeuvre les principes du développement durable dans les domaines suivants : l'eau, la santé, la biodiversité, l'énergie, l'agriculture. Source : conference-rio2012.gouv.fr Au plan européen Conseil européen en mars 2000 : Stratégie de Lisbonne : programme décidé pour faire de l'Union européenne l'économie la plus compétitive au monde d'ici 2010. Avec 2 piliers, assortis d'objectifs quantitatifs : · Un pilier économique : pour préparer la transition vers une économie compétitive, dynamique et fondée sur la connaissance ; · Un pilier social : pour moderniser le modèle social européen grâce à l'investissement dans les ressources humaines et à la lutte contre l'exclusion sociale. Cette stratégie a été révisée en 2005 pour renforcer son efficacité et simplifier le processus de coordination. Conseil européen en juin 2001 : Stratégie de Göteborg : principes et objectifs de l'Union européenne en matière de développement durable, cette stratégie complète la stratégie de Lisbonne. Elle identifie sept tendances non durables sur lesquelles une action est nécessaire : · l'exclusion sociale et le vieillissement démographique, · le changement climatique et l'énergie, · les transports, · la consommation et la production, Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 87/95 · les ressources naturelles, · la santé, · la promotion du développement durable dans le monde. La stratégie énumère toute une série d'objectifs opérationnels et chiffrés et de mesures concrètes à l'échelle de l'UE en vue d'atteindre ces objectifs. Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 88/95 9. Liste des personnes rencontrées Nom Prénom Fonction Organisme Date de rencontre Bariol-Mathais Bessis Bidou Caubel Charrreyron-Perchet Corbier Cordobès Debergue Delalande Brigitte Bruno Dominique David Anne Véronique Vincent Sophie Daniel Déléguée générale Adjoint au chef de bureau/AD4 Directeur Chef de projet RFSC Chargée de mission stratégique Chargée de mission ville durable Conseiller responsable de la prospective Chargé de projet AUE Adjoint à la sous-directrice FNAU METL/DHUP BDDD CERTU MEDE/CGDD DREAL PACA METL/DATAR ADEME MEDE/DGEC/DLC ES CERTU 22/05/02 24/04/12 29/03/12 04/04/12 21/04/12 27/04/12 16/02/12 Desportes Gérard Responsable du département URB/PACT Administrateur Chef du bureau/AD4 Chef de projet RFSC Chargée de mission internationale Chef du département construction et cycle de l'eau Directeur Chargée de mission ville durable 27/04/12 Durbec Faucheux Gambier Gibaud Hamy André Franck Aurore Francine Bernard Advancity METL/DHUP CERTU METL/DHUP/DAEI AFNOR 30/03/12 27/04/12 30/03/12 10/05/12 Helary Kane Jean-Louis Chantal CERTU DREAL Basse Normandie DREAL Haute Normandie METL/DHUP AFNOR 27/04/12 11/07/12 Larcheveque Eloi Chargé de mission ville durable 11/07/12 Lemoine Leservoisier Thierry Bernard Sous-directeur/AD Chef de projet ISO Aménagement durable Chargé du projet COSEI Directeur de projet Directeur général 13/02/12 03/07/12 Leverger Montrolay Mouchel-Blaisot Francois Yann Rollon MEDE/CGDD CSTB Association des maires de France METL/DHUP 13/03/12 26/04/12 21/05/12 Mourlon Nicolas Adjoint au sous-directeur 11/07/12 Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 89/95 Nom Prénom Fonction Organisme Date de rencontre 18/04/12 27/04/12 21/04/12 24/04/12 21/05/12 Perrin Pillant Ponrouch Sément Stephan Anne-Sophie Daniel Adrien Nathalie Gwenola Chargée de mission URB/DIR Chargé de mission Chargée de mission Chargée de mission ADEME CERTU Certvea HQE association Association des maires de France DRIEA Île de France Vincent Jean-Michel Directeur de projet développementdurable 11/04/12 Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 90/95 10. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme 4D ACF ADEME AEM AEU AFNOR AMF AMGVF ARF Bilan C ou BC Bilan CT BREEAM CA CASBEE CDC CICF CNIS COSEI CSTB DATAR DD DHUP EMAS FNAU FNVM GES HQE association ICLEI Signification dossiers et débats pour le développement durable association des communautés de France agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie association des eco-maires approche environnementale de l'urbanisme association française de normalisation association des maires de France association des maires des grandes villes de France association des régions de France bilan carbone bilan carbone territoire building research establishment environmental assessment method communauté d'agglomération comprehensive assessment system for built environment efficiency caisse des dépôts et consignations chambre de l'ingénierie et du conseil de France comité national de l'information statistique comité stratégique des filières éco-industries centre scientifique et technique du bâtiment délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale développement durable direction de l'habitat de l'urbanisme et des paysages éco-management and audit scheme fédération nationale des agences d'urbanisme fédération nationale des villes moyennes gaz à effet de serre haute qualité environnementale International council for local environmental initiatives Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 91/95 Acronyme Signification INSEE LEED PCET PLU PUCA institut national de la statistique et des études économiques leadership in energy and environmental design plan climat-énergie territorial plan local d'urbanisme plan urbanisme construction architecture RFSC SCoT SME SNAL SRCAE reference framework for european sustainable cities schéma de cohérence territoriale système de management environnemental syndicat national des aménageurs lotissemeurs schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 92/95 11. Liste des recommandations 1. Au titre de la stratégie territoriale, renforcer et unifier l'approche grands territoires des référentiels, sur quelques thèmes stratégiques en coordonnant les démarches portées notamment par les collectivités territoriales et l'État. Pour ce faire, constituer un groupe de travail technique, État et collectivités territoriales, d'ici la fin 2012, pour identifier les indicateurs à prendre en compte au titre des politiques contractuelles État-collectivités territoriales. Engager ce travail dans le cadre de la conférence environnementale prévue à la mi-septembre 2012. ...........................................................................................................................37 2. Au titre de l'urbanisme de projet, rendre pérenne la démarche ÉcoQuartier et fédérer autour de celle-ci les différentes expériences des collectivités territoriales et de leurs associations.......................................38 3. Au titre de l'aménagement opérationnel, rechercher l'unification des démarches HQE et AEU et @d aménagement durable dans une approche de normalisation du système de management et de certification par un organisme externe et désigner le CSTB comme « chef de file » d'appui aux actions de l'État, au titre de l'urbanisme opérationnel........................38 4. Mettre en place un groupe de travail associant les directions techniques des ministères concernés et des collectivités territoriales, ainsi que l'INSEE. Sa mission serait de caractériser un nombre limité d'indicateurs de base correspondant aux engagements internationaux de la France comme aux politiques publiques prioritaires..............................40 5. Dans l'immédiat, rendre compatibles et cohérents les démarches et les indicateurs des différents référentiels avec ceux relatifs aux SRCAE et aux plans climat-énergie territoriaux, et désigner l'ADEME comme chef de file de l'appui technique de l'Etat et des collectivités territoriales.......40 6. Favoriser et organiser les synergies entre le COSEI et les structures porteuses des référentiels nationaux...........................................................41 7. Soutenir l'action du COSEI, du CGDD, de la DHUP et d'Ubifrance pour mettre en place rapidement un portail internet de l'expérience française des entreprises au service de la ville et des territoires durables..............42 8. Étudier la création d'une Fondation universitaire s'appuyant sur le pôle de Marne-la-Vallée. Celle-ci aurait pour objet, notamment, d'intégrer les différents acteurs publics et privés de la recherche-développement et les entreprises et faciliter le financement de la recherche sur les territoires durables. ..........................................................................................................43 Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 93/95 9. Constituer un groupe de travail associant l'ensemble des acteurs impliqués, État, collectivités territoriales, partenaires privés, dans les différentes démarches afin de proposer, courant 2013, aux deux ministres concernées, une feuille de route stratégique » et un plan d'action.............................................................................................................43 Rapport n°008372-01 Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Page 94/95 Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie Conseil général de l'Environnement et du Développement durable 7e section ­ secrétariat général bureau Rapports et Documentation Tour Pascal B - 92055 La Défense cedex Tél. (33) 01 40 81 68 73 www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr  INVALIDE)