Auteur moral

France. Conseil général de l'environnement et du développement durable

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">Mise en place dans le prolongement des travaux du Grenelle de l'environnement, la table ronde chasse a permis d'aboutir à deux accords entre chasseurs et associations de protection de la nature avant d'être suspendue, voire définitivement arrêtée. Le rapport analyse le déroulement de cette table ronde et son processus de mise en place puis établit un bilan en présentant sa méthode de travail, les points de convergence et de divergence et les dysfonctionnements ayant conduit à la suspension des travaux. Sur la base d'objectifs partagés, il dresse des perspectives et fait un certain nombre de propositions, notamment la création d'un «comité permanent de la chasse», afin de favoriser la reprise du dialogue et d'assurer une méthode de concertation pérenne entre tous les acteurs.</div>

Editeur

CGEDD

Descripteur Urbamet

analyse économique ;action concertée ;concertation ;association ;protection de la nature ;gouvernance

Descripteur écoplanete

chasse ;chasseur ;biodiversité

ThÚme

Ressources - Nuisances ;Environnement - Paysage ;Aménagement rural

Texte intégral

n°- 007559-01 juillet 2011 Bilan du fonctionnement de la table ronde chasse (mai 2008 ­ octobre 2010) CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Rapport n° : 007559-01 BILAN DU FONCTIONNEMENT DE LA TABLE RONDE CHASSE établi par Louis BLAISE Inspecteur général de l'administration du développement durable Dominique LEBRUN Inspecteur général de l'administration du développement durable avec la participation de François BORDRY inspecteur général de l'administration du développement durable Juillet 2011 Rapport n°007559-01 Page 3/85 Sommaire Résumé.....................................................................................................................3 1. La commande et sa mise en oeuvre par la mission d'évaluation....................5 1.1. La commande............................................................................................................. 5 1.2. La démarche mise en oeuvre par la mission ..............................................................6 2. Origine, mode de fonctionnement et programme de travail de la table ronde .....................................................................................................................................9 2.1. L'origine de la table ronde...........................................................................................9 2.2. Le mode de fonctionnement et le programme de travail de la table ronde..................9 3. Le déroulement de la table ronde.....................................................................13 3.1. les participants.......................................................................................................... 13 3.2. Le calendrier des réunions.......................................................................................13 3.3. Ordre du jour et résumé des réunions......................................................................15 3.4. La suspension de la table ronde ..............................................................................19 4. Le bilan de la table ronde ..................................................................................21 4.1. La méthode de travail ..............................................................................................21 4.1.1. Le rÃŽle du président.......................................................................................21 4.1.2. Les intervenants extérieurs............................................................................21 4.1.3. Les groupes de travail....................................................................................22 4.1.4. La mission d'étude aux Pays-Bas sur la situation de l'oie cendrée.................22 4.1.5. La mise en place d'une gouvernance scientifique..........................................24 4.2. Les avancées de la table ronde................................................................................25 4.2.1. Le contenu et la mise en oeuvre des deux accords .......................................26 4.2.2. l'accord du 26 juillet 2008...............................................................................28 4.2.3. l'accord du 10 janvier 2010............................................................................31 4.3. Les « dysfonctionnements » de la table ronde..........................................................35 5. Les perspectives et propositions pour l'avenir...............................................39 5.1. Les éléments de contexte.........................................................................................39 5.2. Les éléments favorables à une reprise du dialogue..................................................41 5.3. Les propositions de la mission pour pérenniser une instance de concertation..........42 5.3.1. Les trois types d' instances envisageables....................................................43 5.3.2. Les recommandations....................................................................................44 Conclusion..............................................................................................................47 Annexes..................................................................................................................51 Rapport n°007559-01 Page 1/85 Annexe 1 : Lettre de mission ...............................................................................53 Annexe 2 : Lettre de mission du Ministre d'État au Président BIGNON..........55 Annexe 3 : Les accords ........................................................................................59 Annexe 4 : Les communiqués de presse............................................................71 Annexe 5 : Flash Info de la FNC...........................................................................75 Annexe 6 : Courrier des Associations de Protection de la Nature...................77 Annexe 7 : Avis du GEOC......................................................................................79 Annexe 8 : Liste des personnes rencontrées.....................................................81 Glossaire des sigles et acronymes......................................................................85 Rapport n°007559-01 Page 2/85 Résumé La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a demandé au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) d'établir, comme le souhaitait son président le député JérÃŽme Bignon, un bilan du fonctionnement de la table ronde chasse, des résultats de ses travaux et de la mise en oeuvre des accords conclus, dans la perspective d'en tirer les enseignements pour un processus pérenne de dialogue entre les parties. Cette instance de concertation mise en place, à la demande de Jean Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, dans le prolongement des travaux du Grenelle de l'environnement a permis, entre mai 2008 et juin 2010, d'aboutir à deux accords entre chasseurs et associations de protection de la nature, le premier le 26 juillet 2008, le second le 10 janvier 2010. Pour réaliser ce bilan la mission a rencontré, entre mars et juin 2011, les principaux acteurs de la table ronde. Elle est parvenue aux conclusions suivantes : Malgré des dysfonctionnements relevés dans ses méthodes de travail, la table ronde, suspendue en octobre 2010 à la demande du président de la fédération nationale des chasseurs, Bernard Baudin, a rendu possible, pendant plus de deux années, un dialogue, toujours complexe, entre chasseurs et associations de protection de la nature. La personnalité de son président et la volonté partagée de ses membres de jouer le jeu ont permis d'engager une dynamique sans précédent. Les difficultés de mise en oeuvre de certains points sensibles contenus dans les accords, en particulier sur les dates de chasse, ont fait naître de nouvelles tensions, qui ont conduit les associations de protection de la nature à initier une procédure contentieuse pour non respect d' engagements pris. Dans le climat actuel, la mission estime que la suspension de la table ronde doit maintenant être considérée comme un arrêt définitif, sans pour autant remettre en cause l'utilité de la démarche et l'opportunité de poursuivre le processus de concertation, comme l'ont exprimé la plupart des interlocuteurs rencontrés par la mission. A partir du bilan et des enseignements tirés de cette démarche de la table ronde, elle considÚre comme une nécessité de constituer une instance permanente et présente trois types d'organisation possibles : La premiÚre consiste à inscrire le dispositif dans le cadre d'une nouvelle gouvernance de la nature en proposant la création d'un « comité permanent de la chasse » au sein du futur conseil national de la nature et de la biodiversité, reprenant les compétences du CNCFS, avec une présidence assurée par une personnalité extérieure, de préférence un élu. La deuxiÚme consiste dans la mise en place d'un CNCFS rénové et présidé par une personnalité choisie en dehors de l'administration, qui pourrait par des Rapport n°007559-01 Page 3/85 aménagements apportés dans sa composition, son organisation et son mode de fonctionnement, devenir le lieu naturel de cette concertation. La troisiÚme, conçue sur le principe de la table ronde corrigée de ses défauts, consisterait à créer, à cÃŽté des commissions administratives existantes, une « conférence permanente chasse-territoires », dont les travaux devront être mis en cohérence avec ceux conduits par ces commissions. Parmi ces options la mission recommande de retenir la premiÚre qui inscrit la chasse dans le grand défi de la conservation de la biodiversité et qui rejoint l'évolution constatée chez plusieurs de nos partenaires européens. Elle énonce, en outre, un ensemble de recommandations pour assurer le succÚs et la pérennité du projet en insistant tout particuliÚrement sur la nécessité de renforcer la gouvernance scientifique, garante de la qualité des avis et des débats, et de nature à permettre des relations plus apaisées entre les différents acteurs. Rapport n°007559-01 Page 4/85 1. La commande et sa mise en oeuvre par la mission d'évaluation 1.1. La commande Par note du 24 décembre 2010 (annexe 1), la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, a demandé au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) d'établir un bilan du fonctionnement de la table ronde chasse, qui s'est réunie, entre le 5 mai 2008 et le 30 juin 2010. Cette instance de concertation avait été mise en place pour permettre aux chasseurs, aux associations de protection de la nature et aux acteurs du monde rural d'instaurer un dialogue qui s'inscrive dans la durée et d'examiner au fond les intérêts de chacun. Elle a permis la conclusion de deux accords, l'un le 26 juillet 2008, l'autre le 10 janvier 2010 qui, selon les termes de la note de commande adressée au CGEDD, portent « sur la mise en place d'une gouvernance scientifique, la gestion des territoires - en particulier les zones humides et la trame verte et bleue -, la gestion des espÚces d'oiseaux- (dates d'ouverture et de fermeture de la chasse, moratoire de 5 ans pour certaines espÚces, plans de gestion pour d'autres, suivi de l'oie cendrée, amélioration de l'habitat des oiseaux d'eau migrateurs) ». « Ces accords portent également sur la poursuite d'autres études et réflexions, encore en cours à ce jour ». Dans la perspective d'une réflexion de caractÚre plus général sur l'organisation de la gouvernance dans le domaine de la biodiversité, la ministre précise encore que « ce bilan devra en particulier mettre en lumiÚre les éléments de processus qui ont facilité ou entravé l'avancement et la conclusion des négociations, dans la perspective d'en tirer des enseignements pour la mise en place de processus pérennes de dialogue entre les parties ». La lettre de mission ajoute que « pour réaliser ce bilan, l'examen de certains sujets restés conflictuels malgré les accords et les débats, tels que les dates de chasse pour les oiseaux de passage et le gibier d'eau, ou l'évolution de la réglementation sur les nuisibles, pourra être effectué ». Un bilan du travail accompli par la table ronde avait été demandé dans un premier temps par son président, le député JérÃŽme BIGNON, dans une lettre adressée au ministre d'État le 27 septembre 2010 (« un bilan et une évaluation du travail accompli et de sa gouvernance originale ») et évoqué le 23 octobre 2010 lors d'une rencontre entre le ministre et Bernard BAUDIN, nouvellement élu président de la fédération nationale des chasseurs (FNC). Par note du 18 janvier 2011 le vice-président du conseil général du CGEDD a confié cette mission à Louis Blaise et François Bordry, inspecteurs généraux de l'administration du développement durable. En raison de l'indisponibilité de ce dernier, Dominique Lebrun, inspecteur général, l'a remplacé peu aprÚs le début de la mission. Rapport n°007559-01 Page 5/85 1.2. La démarche mise en oeuvre par la mission La mission a fait le choix d'une écoute la plus large possible des participants ou des organismes représentés à la table ronde en menant avec eux des entretiens les plus ouverts possible. En quatre mois, plus d'une quarantaine de rencontres ont été organisées ( liste en annexe 8 ). Les contraintes de calendrier, ou certaines indisponibilités, n'ont toutefois pas permis à la mission de rencontrer, comme elle l'aurait souhaité, la totalité des acteurs de la table ronde. En plus des contacts avec un grand nombre des représentants des organismes ou personnalités membres de la table ronde, la mission a été reçue, à sa demande, à deux reprises au cabinet de la ministre, et a eu trois réunions de travail avec la direction de l'eau et de la biodiversité, en charge de la chasse au ministÚre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Elle a également organisé des déplacements en province, dans le département de l'Indre, où elle a rencontré Monsieur de Ponchalon, président de la fédération départementale, qui présidait la FNC durant les travaux de la table ronde, et dans le département de la Meuse pour un entretien avec le président de la fédération départementale et vice président de la FNC, Monsieur Michel Thomas. Ces visites ont été l'occasion de rencontrer différents acteurs locaux sur le terrain. Elle s'est rendue à Bruxelles pour des entretiens à la Commission européenne (direction générale de l'environnement) et à la Fédération des associations de chasse et de conservation de la faune sauvage de l'Union européenne (FACE). Une rencontre a également été organisée avec Mme Véronique Mathieu, présidente de l'intergroupe « chasse durable, biodiversité, activités rurales et forêts » au Parlement européen. Elle a assisté aux États généraux de la chasse qui se sont déroulés à Paris les 15 et 16 février 2011, ainsi qu'à la séance du 17 mai 2011 au cours de laquelle a été adoptée en premiÚre lecture à l'Assemblée nationale la proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique. * * * Le présent rapport procÚde dans un premier temps à une analyse du déroulement de la table ronde et du processus mis en place en rappelant le programme de travail, la liste des participants, et le calendrier des réunions. Il fait une courte synthÚse de chacune d'elles. Dans un second temps, il s'efforce d'établir un bilan de la table ronde, en présentant la méthode de travail, ce qui a marché, les points de convergence et de divergence, et les dysfonctionnements ayant conduit à la suspension des travaux à l'automne 2010. Rapport n°007559-01 Page 6/85 Dans un troisiÚme temps, sur la base d'objectifs partagés, le rapport dresse des perspectives et fait un certain nombre de propositions qui pourraient favoriser une reprise du dialogue et assurer une méthode de concertation pérenne entre tous les acteurs concernés. Rapport n°007559-01 Page 7/85 2. Origine, mode de fonctionnement et programme de travail de la table ronde 2.1. L'origine de la table ronde En janvier 2008, le chef de l'État a demandé au ministre en charge de la chasse de mettre en place une méthode de travail permettant aux chasseurs et aux associations de protection de la nature (APN) de renouer le dialogue et de dépasser les clivages dans lesquels s'inscrivent leurs relations depuis plusieurs décennies. L'instauration de ce dialogue s'inscrivait dans le droit fil de la nouvelle gouvernance mise en oeuvre dans le cadre du Grenelle de l'environnement en associant, au-delà de ces deux partenaires, les autres acteurs des territoires ruraux : élus, syndicats agricoles et forestiers, experts scientifiques, État. Par lettre du 18 avril 2008 (annexe 2), Jean-Louis Borloo, ministre d'État, a confié à JérÃŽme Bignon, député de la Somme et président du groupe d'études « chasse ­ territoires » à l'Assemblée nationale, la présidence de cette « Table ronde sur la chasse » (TRC) qui avait pour objectif de : « définir, les voies, moyens et conditions requis pour parvenir à un exercice de la chasse apaisée et pour trouver des accords dans les trois grands domaines suivants : · · · partage et amélioration de la connaissance, protection et gestion des territoires, économie de la chasse ». La lettre de mission précisait encore que l'un des résultats attendus de la table ronde porte sur « la stabilisation des dates de chasses des oiseaux migrateurs (...), le renouveau de l'observatoire et une vision partagée de l'état de conservation des espÚces ». Elle prévoyait six dates de réunion, dont la premiÚre le 29 avril 2008, avec un rendu des travaux au 15 juillet « pour faciliter une présence continue et éviter les redites de remise à niveau». Elle précisait en annexe la composition du groupe de travail arrêtée à 21 participants, représentants les élus, les chasseurs, les associations de protection de la nature, les acteurs des territoires et l'État et indiquait que des auditions pourraient être organisées autant que de besoin avec l'intervention d'experts et scientifiques, élus, acteurs économiques, sociétés spécialisées, sociétés de protection de l'animal, etc... ParallÚlement à cette lettre de mission, le directeur de cabinet du ministre d'État adressait le 19 mai 2008 une lettre à toutes les personnalités concernées, (parlementaires, présidents des fédérations et associations, représentants des syndicats agricoles et forestiers, experts scientifiques) les invitant vivement à participer ou à se faire représenter à la table ronde. 2.2. Le mode de fonctionnement et le programme de travail de la table ronde Les principes généraux d'organisation des travaux ont été définis lors d'une réunion préparatoire informelle qui s'est tenue le 5 mai 2008 au conservatoire du littoral Rapport n°007559-01 Page 9/85 ( « qui rassemble symboliquement des représentants des usagers du littoral aux intérêts contradictoires » ), sous la présidence de JérÃŽme Bignon, en présence des représentants désignés dans la lettre de mission. Au cours de cette réunion ont été évoquées les modalités d'auditions des experts et des scientifiques, élus, acteurs économiques, sociétés spécialisées, sociétés de protection de l'animal dans le cadre de courtes interventions introductives. Le champ proposé à la concertation a également été arrêté lors de la réunion du 5 mai 2008, au cours de laquelle il a été rappelé que le programme de travail devait permettre d'apporter des réponses dans les trois domaines énoncés dans la lettre de mission du ministre et que la réflexion devait être menée dans le cadre de cinq sujets qui seront affinés au fur et à mesure de l'avancement des travaux : 1er sujet : réflexion générale sur la chasse au XXI Úme siÚcle ? Avant d'aborder les sujets plus techniques, il apparaissait nécessaire de prendre un peu de recul et de nourrir le débat sur la vision de la chasse au XXIÚme siÚcle. Les options différentes sur la notion de «chasse dans le développement durable» ou de «chasse durable» ont été présentées de façon à éviter que les convictions de chacun des mandants ne nuisent à la poursuite des travaux. 2Úme sujet : connaissance et éducation Ce sujet transversal devait poser la question des dépositaires de la connaissance et du rÃŽle de l'observatoire. 3Úme sujet : protection et gestion des territoires Ce sujet devait permettre d'aborder tous les dispositifs de protection et de gestion des territoires (trame verte et bleue, zones humides, aires protégées,...) en relation avec la politique agricole commune (PAC). Dans ce cadre devaient être traitées les questions de biodiversité ordinaire et de dégâts de gibier. 4Úme sujet : statut, gestion et protection des espÚces. Ce sujet devait inclure les dates de chasse et la régulation des nuisibles. 5Úme sujet : l'économie de la chasse Ce thÚme devait permettre d'évoquer toutes les composantes de la filiÚre chasse (élevage, statut de l'animal, armuriers, tourisme,...). Toutefois, ces sujets ne faisant pas l'unanimité, il a été prévu, lors de la réunion du 5 mai, d'attendre que les travaux de la table ronde soient plus avancés pour en préciser les contours. Chaque réunion, de préférence d'une demi-journée, devait donner lieu à un relevé de conclusions qui pour « des raisons d'efficacité et de délais ne viserait pas l'exhaustivité ». Rapport n°007559-01 Page 10/85 Peu ou pas de moyens spécifiques étaient consacrés au fonctionnement de la table ronde, à l'exception de la fonction de rapporteur et le secrétariat qui étaient assurés par la sous-direction de la chasse, de la faune et de la flore sauvage à la direction de la nature et des paysages (deux sous-directeurs, se sont succédé durant la période), devenue par la suite sous-direction de la protection et de la valorisation des espÚces et de leurs milieux, à la direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) au sein de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN). Rapport n°007559-01 Page 11/85 3. Le déroulement de la table ronde 3.1. les participants La liste des 21 participants invités figurait dans l'annexe de la lettre de mission du ministre en date du 18 avril 2008. Le compte rendu de la réunion du 5 mai en précise la répartition en cinq collÚges : - les élus (3) : M. JérÃŽme Bignon et M. Ladislas Poniatowski, respectivement présidents des groupes chasse à l'Assemblée et au Sénat, Mme Véronique Mathieu , députée européenne, présidente de l'intergroupe « chasse durable, biodiversité, activités rurales et forêt » au Parlement européen, ainsi que d'autres élus viceprésidents du groupe chasse, selon leurs disponibilités », - les chasseurs (6) : 4 représentants de la FNC, un représentant de l'association nationale des chasseurs de gibiers d'eau (ANCGE) et un représentant de la fédération des associations de chasse et de conservation de la faune sauvage en Europe (FACE), - les associations de protection de la nature (6) : un représentant de France nature environnement (FNE), un de la Ligue de protection des oiseaux (LPO), un de la Ligue ROC pour la préservation de la faune sauvage et la défense des non chasseurs, un de la Fondation Nicolas Hulot, un du comité français de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) et un de Réserves naturelles de France (RNF), - les acteurs des territoires (4) : un représentant de la fédération nationale des conservatoires régionaux des espaces naturels (CREN), un des propriétaires forestiers privés, un des exploitants agricoles et un de la propriété privée agricole, - l'État (3) : un représentant du ministÚre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT), un du ministÚre de l'agriculture et de la pêche (MAP) et un de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ; Lors de la seconde réunion du 27 mai il a été décidé qu'un représentant scientifique permanent du muséum national d'histoire naturelle (MNHN) participerait également aux réunions et demandé aux organismes représentés de ne pas multiplier le nombre de participants pour assurer une forme de permanence, gage de l'efficacité des réunions. 3.2. Le calendrier des réunions. La premiÚre réunion formelle a eu lieu le 22 mai 2008. C'est au cours de celle-ci que le calendrier des réunions suivantes a été arrêté : 27 mai, 4 juin, 16 juin, 24 juin, 1er et 8 juillet, soit au total 7 réunions d'une demi-journée, pendant six semaines, afin de «permettre de débattre de l'ensemble des sujets retenus au cours de la réunion préparatoire du 5 mai ». Si nécessaire, une réunion supplémentaire était envisagée pour le 9 septembre. Ce calendrier a été scrupuleusement respecté, à l'exception de la réunion du 8 juillet qui n'a pas eu lieu, au moment même où se négociait le protocole d'accord du 26 juillet 2008, qui valide et encourage la poursuite de cette méthode de concertation, Rapport n°007559-01 Page 13/85 officialisée par lettre du ministre d'État du 29 octobre 2008 au président Bignon lui indiquant qu'il est « souhaitable de valoriser la dynamique qu'il a su installer, en réalisant, à un rythme qu'il lui appartient de déterminer, une seconde phase de la table ronde jusqu'à la fin du printemps 2009». C'est ainsi qu'une réunion de rentrée a été organisée le 3 septembre au cours de laquelle, le président précise « qu'on entre désormais dans une seconde phase qui consiste à mettre en application le protocole d'accord, mais aussi à approfondir, d'ici la fin de l'année, différents sujets aussi importants que les dates de fermeture, la mise en place du GECO1, les dégâts de gibier, la proposition de loi chasse, les plans de gestion limicole, les mustélidés et le grand tétras». Il ajoute qu'il faudra, pour cela, «dresser un calendrier pour 4 à 5 réunions pléniÚres». Le président Bignon propose également la mise en place de plusieurs réunions techniques (ou groupes de travail restreints). Dans les faits, les travaux se sont poursuivis jusqu'à l'été 2010, avec une derniÚre réunion le 30 juin 2010, au cours de laquelle aucune information particuliÚre n' a été donnée sur les échéances à venir et sur une éventuelle suspension des travaux. Au total, selon les chiffres figurant dans la lettre adressée par la ministre au CGEDD, ce sont vingt réunions pléniÚres qui auraient été organisées au cours de cette période d'un peu plus de deux ans, auxquelles il faut ajouter un certain nombre de réunions des groupes de travail animées par l'administration mais qui, n'ont fait l'objet d'aucun compte rendu. Selon les informations données à la mission les groupes se seraient réunis six fois sur les nuisibles, deux ou trois sur les « prélÚvements maximum autorisés (PMA) ». Il faut ajouter une réunion pour chacun des groupes « territoires non chassés » et « chasse et cohabitation avec les usagers de la nature ». La réunion du groupe de travail « chasse et cohabitation avec les usagers de la nature» présidé par le sous directeur de la protection et de la valorisation des espÚces et de leurs milieux a été organisée le 10 septembre 2010. Elle prévoit la tenue de plusieurs séances et la communication d'une date qui « sera communiquée ultérieurement compte tenu du délai nécessaire pour approfondir les différents points évoqués». La mission n'a, pour sa part, retrouvé que sept procÚs verbaux des réunions pléniÚres tenues entre le 5 mai et le 24 juillet 2008, alors que le communiqué de presse du cabinet du ministre publié le 28 juillet à la suite du premier accord évoque le chiffre de neuf réunions. Sur l'ensemble de la période entre le 5 mai 2008 et le 30 juin 2010, la mission a retrouvé seize procÚs verbaux de réunions pléniÚres, alors que les documents et échanges de lettres font habituellement état de vingt réunions, à l'exclusion des groupes de travail. 1 GECO : groupe d'experts proposé pour succéder à l'observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats Rapport n°007559-01 Page 14/85 Une courte synthÚse de chacune de ces réunions, établie par ordre chronologique à partir des comptes rendus que la mission a pu se procurer, est présentée ci-dessous. 3.3. Ordre du jour et résumé des réunions · · 1) 5 mai 2008 ­ Réunion préparatoire informelle (cf pages 12 et 13 ci-dessus) 2) 22 mai 2008 ­ ThÚme : Vision de la chasse du XXIÚme siÚcle. Contributions de trois intervenants : Paul Havet (ONCFS) sur les perspectives de chasse dans le développement durable,- M. Dalla de Bernardina, Université de Bretagne sur le sens de la chasse et la perception sur le rapport de l'homme à l'animal, - M. Raphaël LarrÚre sur l'essence des comportements hostiles entre chasseurs et protecteurs de la nature et le rÃŽle que pourrait jouer la table ronde pour dépasser ces conflits. Le secrétariat demande que la liste des participants permanents soit précisée afin de stabiliser la table ronde. 3) 27 mai 2008 ­ ThÚme : Présentation des réseaux de connaissance. Demande formelle qu'un compte rendu de la réunion précédente soit disponible avant la réunion suivante afin de s'assurer de l'accord des participants sur l'ordre du jour et sur les interventions prévues. Présentation des réseaux de connaissance sur les espÚces chassables par P. Migot (ONCFS), et sur les données des prélÚvements cynégétiques par le représentant de l'administration. Intervention de F. Letourneux sur les listes UICN. Exposé sur l'observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats. Réflexion sur la création d'un nouvel outil susceptible de produire un avis scientifique en lieu et place de l'Observatoire. 4) 4 juin 2008 ­ ThÚme : connaissance de l'expertise scientifique ­ Le président insiste sur la nécessité d'identifier les points de divergence pour avancer au regard d'un systÚme scientifique incontesté. Il est demandé à Jacques Trouvilliez (MNHN) de participer aux réunions en tant que conseiller scientifique permanent. PremiÚres interventions en faveur d'une évocation des dates de chasse, qui sont l'un des résultats attendus de la table ronde. PremiÚres évocations des conséquences des dégâts du gibier. Audition de Mme Loury et de M. Beck (association OREE « entreprise, territoire et environnement »). Exposé de M. Jacques Trouvilliez sur le systÚme d'information sur la nature et les paysages. Rappel de la distinction nécessaire entre collecte des données et expertise de validation. Présentation par Jésus Veiga de l'observatoire. Proposition de création d'un groupe d'experts pour procéder aux ajustements nécessaires et pour élaborer un cahier des charges de gouvernance scientifique partagée. Exposé de Patrick Bazin du conservatoire du littoral, sur les zones humides. 5) 16 juin 2008 ­ ThÚme : Contribution des acteurs à la gestion des territoires. Annonce par le président d'une intervention du sénateur Poniatovski sur la loi de simplification et d'amélioration de la chasse pour la séance du 8 juillet. · · · Rapport n°007559-01 Page 15/85 Exposé de Christian Ferté (ONCFS) sur le réseau agrifaune. Exposé de P. Vautier, président de la fédération nationale des conservatoires régionaux des espaces naturels (CREN). Intervention d'Alain Bidault, président de la Fondation pour la protection des habitats de la faune sauvage. Intervention de Michel Métais, directeur de la LPO. Exposé de M. Philippe Auliac président de la fédération départementale des chasseurs de la Savoie sur la gestion des espaces montagnards (exemple du tetras-lyre). Exposé de M. Jésus Veiga sur les zones humides au nom de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde. Intervention de Mme Madignier, sous-directrice de l'environnement et de la ruralité au ministÚre de l'agriculture et de la forêt. Exposé de Christian Barthod sur la trame verte et bleue. Intervention d'Alain de Montgascon sur la gestion de la forêt privée. Intervention d'Yves Cassayre au nom de l'ONF sur la situation de la forêt. · 6) 24 juin 2008 - (sachant que le compte rendu du 4 juin évoque des réunions les 22 et 27 juin...).ThÚme : État de conservation, statut et gestion des espÚces. Évocation de la légalité de la directive oiseaux : introduction de Jacques Trouvilliez, intervention de V. Duponchel, président d'Avifauna, intervention de Mme Dominique Py ( FNE ) sur l'approche danoise de la chasse soutenable des oiseaux d'eau. Au cours de cette réunion le secrétariat a rappelé que s'il est possible d'apporter des contributions complémentaires au procÚs-verbal, elles ne doivent pas être dissociées de celui ci pour éviter de refaire une réunion à postériori. Cette réunion est principalement marquée par la question des dates d'ouverture et de fermeture, le président estimant qu'il faudra deux ans pour aboutir à une vision partagée. Il précise que dÚs le 8 juillet, il faudra acter des signaux modestes qui seront le gage d'un geste réciproque entre chasseurs et protecteurs. 7) 1er juillet 2008 - ThÚme : État de conservation, statut et gestion des espÚces (suite) Le président met en exergue les thÚmes de la lettre de mission du ministre qui doivent guider les travaux de la table ronde : - trouver des accords, - assurer une gouvernance scientifique partagée, - protéger et gérer les territoires, - gérer et conserver les espÚces. Sur le plan de la méthode, il rappelle la nécessité d'un accord écrit qui doit permettre d'approfondir les relations et de mettre en place de nouveaux outils pour une durée de deux à trois ans. Pour les dates d'ouverture et de fermeture, il suggÚre trois options : - ne rien changer, une solution qui pourrait avoir ses adeptes, puisqu'on doit travailler pendant 2 à 3 ans ; · Rapport n°007559-01 Page 16/85 - ouvrir plus largement l'éventail en répondant aux voeux des chasseurs mais en contrepartie, imposer des contraintes plus fortes à l'intérieur du dispositif ; - panacher les deux situations précédentes, c'est-à-dire ouvrir sans retenir toutes les contraintes. Le président marque sa préférence pour la deuxiÚme solution dans la mesure où l'on dispose d'un outil de gouvernance scientifique. Cependant, il restera à préciser l'outil et le niveau de contrainte que l'on s'impose : PMA (prélÚvement maximum autorisé) dÚs cette année, ce qui est compliqué mais faisable, plans de gestion (cf. barge à queue noire), carnet de prélÚvement généralisé permettant de disposer d'éléments de suivi. Il rappelle qu'il ne saurait y avoir d'ouverture nationale par le ministre, et qu'il faut adopter une démarche scientifique en sorte que les données scientifiques s'ajustent le mieux possible aux attentes politiques. Il indique enfin qu'on arrêtera un accord sur les dates de chasse lors de la réunion du 8 juillet. · 8) 3 septembre 2008. - (sachant que la mission n'a pas trouvé de compte rendu d'une réunion du 8 juillet pourtant évoqué à plusieurs reprises dans celui du 24 juin p. 6). ThÚme : échanges sur thÚmes et calendrier de travail, mise en place de groupes d'experts sur la chasse et les oiseaux. Il s'agit d'une réunion de rentrée. La table ronde entre maintenant dans une seconde phase qui consiste à mettre en application le protocole d'accord, mais aussi à approfondir, d'ici à la fin d'année, différents sujets. Les participants commentent les accords du 28 juillet. Le président propose la mise en place de plusieurs réunions techniques. La table ronde se met d'accord sur deux groupes de travail restreint qui se réuniraient les 17 et 18 septembre, le premier sur les dates de fermeture et le second sur les tétras et les mustélidés. La restitution des travaux de ces deux groupes est prévue pour la prochaine réunion de la table ronde fixée au 24 septembre. Elle examinera également l'organisation du groupe d'experts GECO. 17 septembre 2008 (réunion restreinte). Le représentant de l'ANCGE manifeste son mécontentement sur le fait que le gouvernement conduise les discussions en marge de la table ronde, comme par exemple sur les mustélidés. M. Thomas (FNC) indique qu'il ne regrette pas l'accord signé le 26 juillet, malgré les difficultés avec la base qui n'a jamais accepté le compromis de l'accord, mais précise qu'« on restera trÚs ferme sur les données scientifiques et techniques, à condition d'être contradictoires et pas rigides. Si la politique veut s'en mêler, on assurera nos responsabilités mais on ne fera pas de troc, sinon ce n'est pas la peine de discuter sur la gestion ». Rendez-vous est donné le lendemain aux participants pour la réunion préparatoire consacrée aux dossiers de la martre et de la belette et au grand tétras. 18 septembre 2008 (pas de compte rendu de cette réunion restreinte alors que celui de la réunion du 24 septembre y fait référence) 9) 24 septembre 2008 - ThÚme : Restitution des travaux des réunions restreintes (dates de fermeture, tétras et mustélidés). Jean-Claude Saulnier, · · · Rapport n°007559-01 Page 17/85 président de l'UNAPAF, présente la situation du piÚgage des nuisibles. J.M Delcasso, président de la fédération des chasseurs des Hautes-Pyrénées présente celle du grand tétras dans le massif pyrénéen. La FNC propose la fermeture des canards le 10 février, du colvert le 31 janvier, du canard marin le 28 février et des oies le 20 février. La LPO propose une date unique de fermeture le 31 janvier, estimant que les dates multiples augmentent les risques de dérangement. L'administration considÚre que la date du 10 février pourrait être acceptable. Les échanges se soldent par un désaccord total. Pour atténuer les effets de cet échec, il est proposé de produire un texte commun sur la thématique des milieux. La prochaine réunion est prévue pour le 9 octobre. · 10) 10 février 2009 ­ ThÚme : Objectifs et missions du GECO. Réunion consacrée aux objectifs et aux missions du GECO. Information du président sur l'état d'avancement de la mission confiée par le ministre au député Pierre Lang sur les animaux nuisibles. La méthode de travail est dénoncée par la FNC, qui la considÚre en contradiction avec celle de la table ronde. Lecture du communiqué du MEEDDAT du 9 février sur la conservation du grand tétras. L'ANCGE condamne le référé déposé par des associations de protection de la nature auprÚs du Conseil d'État, en contradiction avec la méthode de travail de la table ronde. Les représentants de la LPO expliquent qu'il n'y a pas eu d'accord signé sur la fermeture des dates de chasse. · 11) 6 juin 2009 ­ ThÚme : Mission en Hollande sur les oies, GEOC, plan sanglier. Compte rendu de 15 lignes avec rappel par le président des missions du groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse (GEOC) qui se substitue au GECO, auquel il est demandé de travailler sur les dates de chasse, aucune modification ne devant intervenir sans examen préalable du dossier par cette instance. 12) 16 juillet 2009 ­ ThÚme : programme de travail du GEOC, présenté par J Trouvilliez, avec les priorités fixées par le ministre : état de conservation, oie cendrée, plans d'action, chasse aux oiseaux d'eau et territoires, outils de gestion. - Audition de Serge Blineau et Nicolas Loutin, président et viceprésident de l'UNACOM, - Présentation du rapport Lang par son auteur - Mise en oeuvre du prélÚvement maximum autorisé (PMA) : présentation de l'expérience des chasseurs de bécasse par le président du club national des bécassiers, M. Campana. Proposition de réunion pour le 30 septembre au cours de laquelle sera entendue l'association nationale des bécassiers. Le président propose que le décret Cochet soit modifié pour se mettre en conformité avec la loi. 13) 13 octobre 2009 ­ ThÚme : Évaluation de la cohérence du réseau des zones humides pour la quiétude des oiseaux d'eau hivernant en France métropolitaine. -Présentation par Michel Geffray (ONCFS) des statistiques sur les accidents de chasse - Point d'information sur les dossiers du PMA, des nuisibles, et sur l'état d'avancement des travaux du GEOC sur les oies cendrées. 14) 17 décembre 2009 ­ ThÚme : Expertise du GEOC sur la mission oies cendrées. Exposé par l'administration sur la méthode du prélÚvement maximum Page 18/85 · · · Rapport n°007559-01 autorisé (PMA). État d'avancement du dossier sur les nuisibles, un décret en Conseil d'État devrait permettre un classement national des espÚces nuisibles, sur propositions motivées des préfets, aprÚs avis de la CDCFS réunie en une formation spécialisée chargée de proposer le classement d'espÚces nuisibles. En l'absence de convergence le président propose que les consultations se poursuivent. · 15) 6 mai 2010 ­ Présentation du protocole national «vague de froid» validé en 2003 par le CNCFS. - Présentation des conclusions de la premiÚre réunion du comité de pilotage du plan national de maîtrise du sanglier (PNMS) - Stratégie nationale en faveur du grand tétras, - Information sur programme de travail du GEOC. Point sur la mise en place des groupes de travail et leur composition (oies, limicoles et canards plongeurs, pigeon ramier en ArdÚche). Comptes rendus détaillés sur les quatre points inscrits à l'ordre du jour. 16) 30 juin 2010 ­ ThÚmes : projets de textes réglementaires sur les nuisibles, chronologie de reproduction des oiseaux d'eau. Présentation par l'ONCFS du protocole oies, information sur le protocole pigeon ramier, sur les zones de gagnage des oies, sur l'état d'avancement des plans de gestion (limicoles, canards de surface, canards plongeurs). (le compte rendu est incomplet). 10 septembre 2010 : groupe de travail « chasse et cohabitation avec les usagers de la nature » présidée par P. Delduc, sous directeur à la direction de l'eau et de la biodiversité. · · 3.4. La suspension de la table ronde Comme précisé ci-dessus, aucun document officiel ou compte rendu de réunion ne fait état de l'arrêt ou de la suspension de la table ronde. Le seul document qui évoque cette question est un Flash Info de la fédération nationale des chasseurs en date du 26 octobre 2010 (annexe 5), qui précise : « Le président de la FNC, Bernard Baudin et son vice-président, Michel Thomas, ont été reçus samedi dernier par le ministre Jean-Louis Borloo. Ce dernier a répondu favorablement à la demande du président Baudin de voir suspendre les tables rondes chasse. Une mission d'évaluation et de bilan de concertation sera mise en place par le ministÚre». Dans un environnement où les groupes de pression sont nombreux et variés, il est difficile pour la mission d'évaluer si c'est la rencontre avec le président de la FNC qui a été déterminante dans la décision de suspension prise par le ministre. Une chose est certaine, le président Bignon, à l'issue d'une phase de travail de plus de deux ans, et devant certains signes d'essoufflement de la table ronde, avait lui-même sollicité, par lettre du 27 septembre 2010, « un bilan et une évaluation du travail accompli qui permettraient de tracer de nouvelles perspectives utiles ». Rapport n°007559-01 Page 19/85 En tout état de cause cette suspension qui n'a jamais fait l'objet d'aucune communication officielle et qui marque un coup d'arrêt au processus de concertation a été ressentie comme une décision avant tout politique. Elle laisse un goût amer à de nombreux participants qui n'ayant pas été informés directement de la suspension s'interrogent sur le devenir du processus. Rapport n°007559-01 Page 20/85 4. Le bilan de la table ronde 4.1. La méthode de travail 4.1.1. Le rÃŽle du président Dans l'esprit du Grenelle de l'environnement la table ronde avait pour objectif de faire travailler ensemble des « politiques » et des « techniciens » en vue de parvenir à un consensus sur des mesures concrÚtes. A cet égard, comme pour les travaux du Grenelle, l'autorité du président et sa capacité à gérer des situations conflictuelles étaient déterminantes pour la réussite de l'entreprise. Compte tenu du climat traditionnel de tension entre les parties présentes, la mission s'avérait extrêmement difficile et les candidats présentant le bon profil, à priori, peu nombreux. Le choix de JérÃŽme Bignon, président du groupe « chasse-territoires » à l'Assemblée nationale et président du conservatoire du littoral et de l'Agence des aires marines protégées, bon connaisseur de la chasse et des milieux naturels, s'est vite révélé consensuel en raison d'une image d'impartialité, d'une ouverture d'esprit et d'un réel intérêt personnel pour ces questions. Si la recherche permanente du compromis a pu avoir pour conséquence d'aboutir à des engagements parfois trop imprécis, il n'en demeure pas moins que la détermination et la volonté d'avancer du président ont permis à la table ronde de poursuivre son activité beaucoup plus longtemps que prévu initialement et d'aboutir à des accords. Cette situation a été rendue possible grâce à son implication personnelle et au travail de proximité des deux sous-directeurs qui se sont succédés, et qui ont adopté le parti d'un accompagnement actif, mais en retrait, restant en cela dans la logique du Grenelle. 4.1.2. Les intervenants extérieurs L'audition d'experts et de scientifiques, d'acteurs économiques, voulue par le président, était considérée comme un élément trÚs important dans la démarche de concertation et la recherche de consensus. Au cours des cinq premiÚres réunions, entre le 22 mai et le 24 juin 2008, vingt auditions ont été organisées sur des thÚmes aussi divers que la vision de la chasse au XXIeme siÚcle, la connaissance et le rÃŽle de l'observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats, les zones humides, le réseau agrifaune, la trame verte et bleue, l'état de conservation, le statut et la gestion des espÚces, la contribution des acteurs à la gestion des territoires. Chaque exposé était suivi d'un temps pour les réactions et les observations. Si la présence d'intervenants extérieurs a été plus rare aprÚs la signature de l'accord du 26 juillet 2008, la pratique n'en a pas pour autant été définitivement abandonnée, puisque le 24 septembre M. Delcasso, président de la fédération des chasseurs des Hautes-Pyrénées a présenté la situation du grand tétras dans le massif pyrénéen et M. Saulnier, président de l'UNAPAF, la situation du piÚgage des nuisibles. Trois nouvelles auditions ont été organisées le 16 juillet 2009 avec les interventions de l'UNACOM, du député Pierre LANG pour présenter son rapport sur les nuisibles, et de Rapport n°007559-01 Page 21/85 M. Campana, président du club national des bécassiers, pour exposer la position de son organisation sur le prélÚvement maximum autorisé (PMA). Au total, ce sont plus d'une trentaine d'experts ou de personnalités extérieures qui ont participé aux travaux de la table ronde entre mai 2008 et juin 2010. 4.1.3. Les groupes de travail L'idée consistant à se réunir, entre temps, sous d'autres formes que celles des réunions pléniÚres avait été évoquée par le président au cours de la table ronde du 3 septembre 2008. Le principe de la mise en place de deux groupes de travail restreint les 17 et 18 septembre avait été retenu : le premier sur les dates de fermeture et le second sur les tétras et mustélidés, avec compte rendu des travaux des deux groupes pour la prochaine réunion pléniÚre. Si la mission a pu se procurer le compte rendu de la réunion du 17 septembre présidée par J. Bignon, elle n'a pas retrouvé celui du 18, auquel il est pourtant fait référence dans le compte rendu de la réunion pléniÚre du 24 septembre. Par la suite trois groupes de travail animés par l'administration ont été progressivement mis en place : · groupe de travail « prélÚvement maximum autorisé (PMA), » avec une premiÚre réunion sur la bécasse à l'automne 2009, groupe de travail « nuisibles », avec une premiÚre réunion le 21 septembre 2009, et une deuxiÚme le 23 octobre, sachant que le groupe se serait réuni à six reprises, groupe de travail « chasse et cohabitation avec les autres usagers de la nature « qui s'est réuni, une seule fois, le 10 septembre 2010. · · Lors de la réunion de la table ronde du 13 octobre 2009, le principe d'un groupe de travail « sécurité à la chasse » a été retenu, sans avoir été semble-t-il mis en place. D'une maniÚre générale, la mission a rencontré des difficultés pour avoir une vision claire des travaux de ces groupes du fait de l'absence de comptes rendus ou de réponses de l'administration à ces questions. 4.1.4. La mission d'étude aux Pays-Bas sur la situation de l'oie cendrée Le déplacement d'une délégation de la table ronde aux Pays-Bas du 27 au 29 Mai 2009 est à mettre au crédit de la démarche puisqu'elle a permis à plusieurs de ses membres, éloignés dans leurs convictions comme peuvent l'être des représentants de la LPO et de l'association nationale des chasseurs de gibier d'eau, d'effectuer une mission d'information commune sur un sujet aussi sensible que la gestion des populations d'oies cendrées. Rapport n°007559-01 Page 22/85 Le contexte néerlandais est apparu trÚs différent de celui de la France, tant au niveau des choix d'aménagement du territoire que de la perception des missions des agriculteurs, de la chasse ou de la notion même de nature. La visite a mis en évidence une population d'oies cendrées en forte croissance depuis plus d'une dizaine d'années, puisqu'elle est passée de 500 000 en 2006 à 600, voire 800 000, en 2008, avec des populations qui recommencent à nicher depuis les années 1980, alors que ce phénomÚne avait disparu dans les années 1950. Cette situation peut avoir plusieurs explications : - le rÃŽle probablement majeur de modification des habitats avec la création d'un réseau de grandes réserves, la présence de nombreuses étendues d'eau et la création de zones d'accueil, mais également avec l'interdiction de la chasse à l'oie depuis 1998 et un systÚme d'indemnisation important qui permet de fédérer tous les acteurs. - le fait que la gestion de l'oie cendrée est scindée en deux sous ensembles : · la gestion des oies « d'hiver » qui viennent du nord de l'Europe et s'arrêtent momentanément ou pour tout l'hiver aux Pays-Bas. Cette population, relativement bien acceptée, fait l'objet d'une régulation, avec un prélÚvement de l'ordre de 109 000 oies et canards siffleurs en 2007-2008. la gestion des oies « d'été » qui restent tout l'été aux Pays Bas, qui ne sont pas bien acceptées par les agriculteurs. · Contrairement à la France, où l'oie cendrée est une espÚce chassable, elle est protégée aux Pays-Bas avec une gestion se caractérisant par des mesures préventives (mise en place d'un réseau de zones d'accueil, effarouchement), des mesures d'indemnisation de dégâts (le montant des dégâts indemnisés par l'État s'est élevé à 16 millions d'euros pour la saison 2007-2008) et des mesures de destruction. Afin de contenir l'évolution des populations, les Pays-Bas ont mis en place plusieurs mesures de prélÚvements : · · · des licences spécifiques sont accordées aux « destructeurs », des captures puis gazages des oiseaux ou abattage au bâton, la destruction d'oeufs (oeufs secoués ou percés). A la suite de cette mission plusieurs interrogations ont été mises en évidence : · dans quelle mesure la France pourrait favoriser l'implantation de sites favorables au stationnement voire à la reproduction de populations d'oies ? comment poursuivre les recherches pour préciser les périodes de migration, comment savoir si les déplacements au dessus de la France correspondent à une migration prénuptiale ou à des déplacements à la recherche de nourriture, · Rapport n°007559-01 Page 23/85 quel est le pourcentage d'oies sédentaires ou provenant de la France dans les oies nicheuses aux Pays Bas ? · dans quelle mesure une intervention en France pourrait aider les Pays-Bas à maîtriser ces populations d'oies ? Les membres de la délégation ont estimé que ces trois questions pourraient être confiées au GEOC. 4.1.5. La mise en place d'une gouvernance scientifique. DÚs le début des travaux de la table ronde les participants ont été unanimes sur un point : la nécessité de doter ceux qui sont appelés à prendre des décisions, de données scientifiques incontestables interprétées par un groupe d'experts. C'est ainsi que l'accord du 28 juillet 2008 instaure le GECO (groupe d'experts sur la chasse et leurs oiseaux), qui succÚde à l'observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats, le secrétariat passant de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) au muséum national d'histoire naturelle (MNHN). Cette évolution a suscité de nombreux débats au sein de la table ronde. Elle répondait à une demande des associations de protection de la nature qui reprochaient à l'observatoire, en veille depuis 2006, de pas avoir été conçu comme une instance scientifique, les experts étant désignés par les organismes eux-mêmes, et qui déploraient que l'ONCFS en assure à la fois la présidence et le secrétariat. A la demande des chasseurs, le groupe d'experts dénommé dans un premier temps GECO (il ne s'est jamais réuni sous cette appellation), est devenu par la suite le GEOC (groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse). Un arrêté du 15 avril 2009 en précise la composition et le fonctionnement . Présidé par Vincent BRETAGNOLLE, directeur du centre d'études biologiques de Chizé (CEBC), il est constitué de neuf membres nommés par le ministre en raison de leur compétence scientifique, sur proposition conjointe des directeurs du MNHN et de l'ONCFS, aprÚs consultation de la fédération nationale des chasseurs et de France nature environnement. Une lettre de la directrice de la DEB au directeur du MNHN du 23 mars 2010 précise son programme de travail jusqu'au début 2011. Une nouvelle lettre du 24 juin 20011 fixe son programme jusqu'en 2012. Le GEOC n'est pas doté de moyens propres. Son secrétariat assuré par Jacques TROUVILLIEZ, membre de la table ronde a connu une période de latence aprÚs le départ de ce dernier en 2010 et l'attente de son successeur. Le GEOC émet des avis et répond à des saisines de l'administration. A ce jour 6 avis avaient été produits, notamment sur la chasse aux turdidés corses, le pigeon ramier, la stratégie nationale grand tétras, la chronologie de reproduction des canards Rapport n°007559-01 Page 24/85 et sur un rapport produit par l'ONCFS sur l'oie cendrée (un exemple d'avis est produit en annexe 7). Plusieurs remarques peuvent être faites sur son mode de fonctionnement : · le GEOC s'est doté d'un fonctionnement souple avec la tenue de réunions par visioconférence ou téléphoniques. Ce mode de fonctionnement peut faciliter la réactivité du groupe en cas de nécessité. son action s'est développée dans l'anonymat, sans que son programme soit connu et que ses avis aient donné lieu à publicité, prévue dans l'arrêté du 15 avril 2009. le GEOC, qui semble globalement bien accepté, se voit reprocher par certains le caractÚre trop peu opérationnel de ses avis. Il n'est pas inutile de rappeler sur ce point que son statut l'oblige à travailler en toute indépendance et à ne pas interférer avec l'action de l'administration. L'articulation entre le groupe d'experts et celle-ci nécessite une attention particuliÚre, qu'il s'agisse de la qualité des saisines, qui doivent être traduites en langage scientifique, ou de l'interprétation opérationnelle des avis donnés. Le rÃŽle du secrétariat scientifique apparaît déterminant. son président déplore l'absence de retour sur les avis donnés. · · · 4.2. Les avancées de la table ronde Même s'il était probablement illusoire de penser que la table ronde pouvait à elle seule résoudre tous les problÚmes et notamment empêcher les contentieux, en tout état de cause, elle marquera une phase importante de la concertation, inédite depuis 25 ans, ayant permis un dialogue que chacun des partenaires s'accorde à considérer comme nécessaire et incontournable. Elle représente une étape importante depuis l'échec de la derniÚre tentative de rapprochement initiée en 2001 par Yves Cochet, alors ministre de l'environnement, au cours de laquelle les chasseurs avaient quitté la table des discussions au bout de dix minutes. Malgré un environnement toujours aussi tendu, avec le sentiment pour certains que cette initiative était avant tout une opération de communication destinée à gagner du temps, la table ronde a fonctionné pendant plus de deux ans entre acteurs qui n'avaient pas l'habitude de se parler, grâce à la personnalité de son président et à la volonté partagée de ses membres de « jouer le jeu ». Elle a permis d'engager une dynamique de travail sans précédent, entrecoupée de crises, comme par exemple, celle provoquée par la FNC, début juin 2008, menaçant de quitter le Crédit agricole au seul motif que la banque avait signé une convention avec la LPO, laquelle convention n'avait d'ailleurs aucun lien avec la chasse. La signature de deux accords, les 26 juillet 2008 et 10 janvier 2010, même si leur contenu peut apparaître quelque peu hétérogÚne et s'ils sont à l'origine de Rapport n°007559-01 Page 25/85 nouvelles relations conflictuelles, constituent le point le plus marquant à mettre au crédit de la table ronde . Les progrÚs les plus symboliques figurent dans le préambule des accords et dans l'engagement pris par chacun des signataires du respect des obligations réglementaires, nationales et communautaires. C'est ainsi que les parties rappellent qu'elles sont parvenues à un accord global associé à un mécanisme d'évaluation : ­ pour la gouvernance scientifique partagée des espaces et des espÚces fondée sur une actualisation permanente et une validation de la connaissance ; pour la mise en oeuvre d'actions partenariales au niveau local, régional et national, permettant de renforcer la conservation et la gestion des espaces naturels face à l'amplification des menaces liées à l'urbanisation, à l'exploitation intensive des ressources naturelles et au changement climatique et permettant d'assurer la conservation et la gestion des espÚces compatibles avec un usage raisonné de la nature et de ses ressources ; pour la conduite d'actions de sensibilisation à l'environnement. ­ ­ Les parties rappellent en outre leur volonté de placer leurs accords et les engagements qui en découleraient dans le cadre général des stratégies européennes et françaises sur la biodiversité, des textes nationaux, communautaires et des accords internationaux et leur engagement à respecter la loi... Elles sont convenues que le dialogue renouvelé à l'occasion de la table ronde s'inscrit dans des principes de considération mutuelle, d'écoute et de partenariat privilégiant la médiation au contentieux, constituant ainsi le socle d'une relation pérenne. Le GEOC, fruit d'un travail partagé entre chasseurs et écologistes (le cahier des charges a été élaboré par un groupe de travail animé conjointement par un représentant des chasseurs et de FNE) constitue une autre avancée importante puisque cette instance doit être à l'avenir la base de la gouvernance pour les espÚces, pour la chasse et les habitats naturels. 4.2.1. Le contenu et la mise en oeuvre des deux accords S'il est communément admis qu'un bon accord est un accord qui ne satisfait personne en particulier, on peut considérer que les deux accords signés dans le cadre de la table ronde, sont de bons accords, tant ils ont fait l'objet de critiques. Les accords pris engagent leurs signataires tant qu'ils ne sont pas dénoncés, ils peuvent donner lieu à des aménagements ayant l'agrément de toutes les parties. Comme la mission l'a souligné, la table ronde avait pour objectif de parvenir à un accord avant l'été 2008. Cet objectif transparaît dans plusieurs comptes rendus des sept réunions qui se sont déroulées entre le 5 mai et le 1er juillet 2008. Même s'il Rapport n°007559-01 Page 26/85 paraît évident que les derniÚres difficultés pour y parvenir ont été levées en marge de la table ronde, les engagements pris dans l'accord du 26 juillet 2008, qualifié d'« historique » dans le communiqué de presse du ministÚre, n'étaient pas anodins dans la mesure où ils stabilisaient les rÚgles (ouverture de chasse, prélÚvement maximum autorisé), objectivaient les critÚres (gouvernance scientifique) et produisaient du consensus (gestion conjointe des territoires). L'accord sur les dates a permis d'éviter pendant la durée de la table ronde les contentieux sur les ouvertures. Fort de ce premier succÚs, c'est donc avec la volonté de conforter la table ronde que le ministre d'État a demandé au président BIGNON « de valoriser la dynamique qu'il a su installer en engageant, à un rythme à déterminer, une seconde phase de la table ronde jusqu'à la fin du printemps 2009 ». Cette seconde phase devait permettre d'avancer sur les points suivants : ­ ­ ­ ­ ­ ­ la mise en place du GEOC avant la fin de l'année 2008, la révision du dispositif concernant les nuisibles, l'amélioration de certaines pratiques cynégétiques, la mise en oeuvre du plan de conservation du grand tétras, la gestion partagée des territoires ruraux, cynégétiques, cÃŽtiers, humides, la consultation des parties sur un compromis pouvant constituer un avenant à l'accord de Juillet 2008 et portant sur la décade supplémentaire demandée par les chasseurs. A la suite de sept nouvelles réunions de la table ronde qui se sont déroulées entre septembre 2008 et décembre 2009 et de plusieurs réunions restreintes ou groupes de travail, un deuxiÚme accord a été signé le 10 janvier 2010 et présenté comme un nouveau compromis sur les dates de fermeture. Observation : L'objet du rapport étant de porter une appréciation et d'évaluer le fonctionnement et le déroulement de la table ronde, la mission ne s'est pas attachée à entrer dans le détail des divers sujets abordés dans les accords. Ne sont évoqués ici que divers points portés à sa connaissance mais pour lesquels elle n'a pas mené d'investigation particuliÚre. Rapport n°007559-01 Page 27/85 4.2.2. l'accord du 26 juillet 2008 Ce premier accord (annexe 3) a été conclu en moins de trois mois, alors même qu'il portait sur des sujets trÚs sensibles, lieux d'affrontements juridiques, voire verbaux et parfois physiques sur le terrain. Il est admis que l'accord a permis aux chasseurs de « gagner » une décade supplémentaire en été pour une majorité d'espÚces chassables sur les eaux intérieures et aux associations d'y trouver leur compte grâce notamment aux moratoires sur certaines espÚces de limicoles qui ne seront plus chassées pendant cinq ans tant que leur état de conservation ne s'améliorera pas. L'accord entérine le principe d'un groupe d'experts appuyant une gouvernance scientifique. 4.2.2.1. les signataires. L'accord a été signé par l'ensemble des représentants des associations de protection de la nature (Ligue-ROC, LPO, Fondation Nicolas Hulot, FNE, Comité français de l'UICN) et des représentants des chasseurs (FACE, FNC, ANCGE), en présence des représentants des territoires (Assemblée permanente des chambres d'agriculture, représentants de la propriété rurale, représentants de la forêt privée, Réserves naturelles de France et Conservatoires régionaux des espaces naturels), qui ne sont pas signataires et en présence des représentants du MNHN et du comité français de l'IUICN, tous deux signataires. Il est à noter que le président de la FNC n'est pas signataire lui-même et que deux des cinq chasseurs signataires assortissent leur visa d'une mention particuliÚre. 4.2.2.2. Le contenu Les principaux points de l'accord et leur mise en oeuvre : 1 ) la gouvernance scientifique : l'accord prévoit qu'un groupe d'experts sera chargé de l'interprétation des données scientifiques : Un décret et un arrêté de création du GEOC datés de mai 2009 mettent en place le dispositif qui est installé par JL BORLOO le 17 juillet 2009. les parties s'engagent à améliorer la connaissance des prélÚvements cynégétiques et à évaluer la progression de ce dispositif : en cours. 2 ) la gestion des territoires : les parties souscrivent aux orientations contenues dans les engagements du Grenelle sur la biodiversité : Une action est engagée en faveur de l'amélioration du réseau des zones humides non chassées pour les oiseaux le long des principales voies migratrices afin de permettre le repos des oiseaux. Une étude réalisée par l'ONCFS en 2009 sur « le réseau des zones de quiétude pour les oiseaux d'eau hivernant en France métropolitaine » est présentée à la table ronde et donne lieu à une publication d'un article dans la revue Rapport n°007559-01 Page 28/85 « Faune sauvage ». Il était prévu un programme décliné régionalement en 2009 mais celui-ci n'a pas été élaboré à ce jour. Ce programme est à rapprocher des démarches engagées dans le cadre du programme national zones humides et sur les SCAP (stratégie nationale de création des aires protégées). bilan de la santé de la politique agricole commune Cette proposition qui n'a pas été mise en oeuvre aurait dû permettre d'intégrer la prise en compte de la biodiversité dans le bilan de la PAC. coopération européenne sur une vision partagée et harmonisée de la gestion des territoires naturels de l'Union européenne Le sujet n'a pas été traité. coopération avec les pays du Nord et du Sud Cette question n'a pas été évoquée, mais l'ONCFS développe des programmes de coopération scientifique avec la Russie et plusieurs pays issus de l'ex URSS pour le suivi des bécasses, bécassines et turdidés. L'office collabore depuis des années avec des équipes norvégiennes et suédoises sur les anatidés et procÚde à des dénombrements sur leurs zones d'hivernage en Afrique subsaharienne. Dans la suite de l'accord, il s'est engagé dans l'organisation de dénombrement des anatidés sur la vallée du Nil (Égypte et Soudan) pour les saisons d'hiver 2009-2010 et 2010-2011. Les chasseurs sont associés avec les protecteurs aux travaux conduits par l'OMPO (Oiseaux migrateurs du Paléarctique Occidental) de l'Institut européen pour la gestion des oiseaux sauvages et de leurs habitats, financé notamment par la FNC. 3) la gestion des espÚces : Les parties sont convenues pour les oiseaux d'eau et de passage : de s'engager dans la gestion de ces espÚces en tenant compte de leur état de conservation, de favoriser dans les meilleures conditions la détermination de dates de chasse. Les engagements suivants sont pris : ouverture de la chasse au gibier d'eau : sur le domaine public maritime : 1er jour de la 3Úme décade d'août, autres espÚces : 15 septembre, Hérault : foulque 1er jour 3Úme décade d'août, Rapport n°007559-01 Page 29/85  vanneau : 15 octobre, La question des dates de fermeture qui n'a pu être traitée dans un délai aussi court est reportée à des discussions ultérieures et figurera dans le second accord. moratoire de 5 ans à compter du 3 août 2008 pour la barge à queue noire, le courlis cendré et l'eider à duvet Pour être efficace, il est prévu que le moratoire doit être conduit à son terme et donner lieu à un suivi effectif des populations concernées en vue de plan de gestion aprÚs avis du GEOC. mise en place de plans nationaux de gestion des espÚces en tenant compte de leur état de conservation Un suivi est assuré par l'ONCFS pour plusieurs espÚces : le courlis corlieu, la barge rousse, le bécasseau maubÚche, le chevalier gambette, pouvant faire l'objet d'un plan national de gestion. Il est prévu une évaluation annuelle et si nécessaire un moratoire. Les plans de gestion élaborés par ONCFS seront soumis pour avis au GEOC. La DEB a saisi en février 2010 l'ONCFS pour rédiger des plans de gestion. Un plan type et le plan sur le chevalier gambette ont fait l'objet d'un examen par le GEOC au 1er trimestre 2011. Les autres plans, en cours, devraient être achevés fin 2011. déclinaison des plans d'action de la Commission européenne et de l'AEWA (accord sur les oiseaux migrateurs d'Afrique et d'Eurasie) avec engagement de suivre aprÚs avis du GEOC les moratoires prévus. La table ronde n'a pas examiné les plans d'action européens sur lesquels le GEOC n'a pas été consulté. Les programmes de l'AEWA, auxquels chasseurs et protecteurs participent, n'ont pas été évoqués. La France doit accueillir en 2012 la rencontre des parties de ce programme. le guide interprétatif sur la chasse élaboré en application de la directive 79/409 sur les oiseaux qui existait depuis 2004, fait l'objet d'un considérant dans l'accord et devient une référence commune pour les chasseurs et les protecteurs. Traduit en français, il donne lieu à signature et à une présentation à la presse par le ministre d'État le 16 mars 2009 en présence du commissaire européen à l' environnement et de représentants de la table ronde. Il est reconnu comme une source de droit à part entiÚre à cÃŽté de la réglementation en vigueur. 4 ) suivi et évaluation : L'accord formule le souhait de voir la table ronde poursuivre son activité sur deux ans « afin d'approfondir la relation créée par l'accord » et « de suivre la mise en oeuvre de l'accord et d'en évaluer les effets». Le premier voeu sera suivi d'effet par la décision du ministre d'État de prolonger les travaux de la table ronde. Rapport n°007559-01 Page 30/85 Le second voeu qui porte sur la mise en place d'un groupe de suivi, évoqué dans le communiqué de presse publié par le cabinet du ministre, n'a jamais vu le jour. L'accord prévoit, par ailleurs, de traiter un certain nombre de dossiers, sans que l'énumération soit limitative : les « nuisibles » et leur gestion dans le cadre des évolutions envisagées par le gouvernement sur la martre et la belette; les territoires non chassés et les dégâts des gibiers; l'avenir des jachÚres; les dégâts des gibiers en général; les espÚces invasives; les plans de restauration d'espÚces et leur coexistence avec la chasse; l'utilisation de l'espace et notamment la réflexion sur les zones de tranquillité autour des habitations; les chasses traditionnelles, etc.. Les parties conviennent, en outre, d'examiner les difficultés des lieux ou la pratique de la chasse fait l'objet de polémique depuis plusieurs années et de réfléchir à l'évolution des instances « permettant la permanence de de la relation entre les signataires». 4.2.3. l'accord du 10 janvier 2010 La signature de cet accord a été beaucoup plus laborieuse, aprÚs plusieurs échecs pour trouver un consensus sur un avenant à l'accord du 26 juillet 2008. 4.2.3.1. les signataires Cet accord est obtenu à la suite de nombreuses négociations en dehors de la table ronde et de concessions faites en parallÚle par le gouvernement à la FNC. Le président de celle-ci en est signataire alors que l'ANCGE, pourtant signataire du premier accord ne l'est pas. Dans une annotation manuscrite figurant sur le document, le ministre d'État précise que « l'application des mesures mentionnées au 4 de l'accord » (« autres mesures ») devra se faire « dans un état d'esprit de concertation » et qu'il « veillera personnellement à l'application de ces discussions ». Cet accord est signé en présence de l'ONCFS et du MNHN. Rapport n°007559-01 Page 31/85 4.2.3.2. le contenu amélioration de la connaissance sur les oies et leur habitat en étudiant le flux migratoire des oies cendrées. L'ONCFS a réalisé le protocole scientifique de l'étude et l'a transmis au GEOC pour validation avant fin mai 2011. fermeture oies et plongeurs au 10 février (en fonction de l'arrêt du Conseil d'État) Un arrêté a été pris en fin d'année 2010. fermeture des limicoles et des rallidés au 31 janvier amélioration de la qualité d'accueil sur trois territoires expérimentaux (Gironde, marais poitevin, baie de Somme ) . La DEB a saisi par courrier du 27 avril l'ONCFS pour préparer un protocole de mise en oeuvre des expérimentations (améliorations des capacités d'accueil des sites migratoires pour les oies) dans 3 départements (Gironde, Somme et Vendée) en s'appuyant sur des groupes de travail locaux devant réunir les parties prenantes de la table ronde. Des réunions ont été organisées dans chaque département pour présenter la démarche expérimentale. Un compte rendu était attendu pour l'été 2011. La démarche engagée sur le terrain est actuellement freinée par le contentieux oies engagé par les APN et certaines prises de positions locales des chasseurs, notamment en Vendée pour demander l'ouverture de la chasse de nuit. PMA national bécasse prévu dans le délai de 3 mois. Celui-ci n'a pas été mis en oeuvre dans le délai fixé. Il constitue un motif des critiques venant des 3 APN membres de la table ronde ayant engagé le recours contentieux sur la date de fermeture de la chasse à l'oie. Le sujet, particuliÚrement sensible, a donné lieu à des discussions laborieuses entre la FNC et le ministÚre pour la préparation du projet d'arrêté ministériel. La position adoptée par la FNC à l'invitation de son président lors de son congrÚs national et celle prise par la ministre à l' Assemblée nationale devraient permettre une sortie rapide de l'arrêté. Le projet de texte a été examiné au CNCSF du 29 avril 2011 et l'arrêté publié le 31 mai 2011. Il est à noter que Le PMA breton a fait l'objet d'une communication devant la table ronde. Les principes du PMA avaient fait l'objet d'une présentation au GEOC en 2009. réexamen du protocole grand froid prévoyant l' élaboration d'une procédure réactive pour les préfets . Une circulaire relative aux modalités de suspension de la chasse en cas de gel prolongé a été publiée le 30 novembre 2010 avec un nouveau protocole pour une mise en oeuvre départementale. chasse des turdidés pratiquée uniquement à poste fixe à partir du 2Úme dimanche de janvier Page 32/85 Rapport n°007559-01  étude de faisabilité d'une réserve sur le site du col d'Organbidexka Le ministÚre a demandé au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lancer une étude de faisabilité d'une réserve de chasse et de faune sauvage ayant vocation à devenir nationale en vue de pérenniser la gestion du site. Pour tenir compte d'oppositions locales, il est prévu d'inscrire ce projet dans la déclinaison régionale de la SCAP (stratégie de création des aires protégées). demande de dérogation pour la chasse du pigeon ramier sur le col de l'Escrinet La DEB a saisi l'ONCFS pour lui demander de préparer un protocole de suivi, en partenariat avec le MNHN, la fédération départementale des chasseurs et les associations naturalistes locales. Des comptages ont été effectués au printemps et à l'automne 2010 et une étude juridique réalisée par le cabinet Thieffry portant sur les conditions permettant à la France de demander une dérogation à la Commission européenne. La migration automnale ayant été importante, une lettre a été adressée au préfet lui demandant de n'accorder aucune dérogation pour chasser le pigeon ramier en période prénuptiale comme le demandaient les chasseurs ardéchois. Deux années de comptages supplémentaires sont prévues, aucune dérogation ne sera accordée dans l'attente des résultats. gestion des nuisibles La table ronde a mis en place un groupe de travail qui s'est réuni à 6 reprises. Les discussions se sont focalisées surtout sur les mustélidés (martre et belette) en raison de la décision prise, en dehors de la table ronde, par le ministre de les réintégrer dans la liste des animaux susceptibles d'être considérés comme nuisibles. Les échanges ont permis d'avancer dans la préparation d'un décret définissant la mise en place de formations spécialisées chargées de se prononcer sur le classement des animaux en espÚces nuisibles, et de trois projets d'arrêté ministériel par groupe d'espÚces. L'état des connaissances avait fait l'objet d'une présentation en réunion pléniÚre ainsi que le rapport du député LANG, en mission auprÚs du ministre de l'écologie. grand tétras Autre sujet de discorde entre chasseurs et protecteurs. A la suite d'un appel d'offres la LPO s'est vu confier l'étude d'une stratégie nationale sur l'espÚce. Le rapport a été soumis pour avis au GEOC puis complété à sa demande pour inclure des références à des expériences étrangÚres. La position du GEOC est pondérée et ne préconise pas une fermeture totale de la chasse dans les Pyrénées. 4.2.4. Les autres résultats de la table ronde Rapport n°007559-01 Page 33/85 La table ronde a su créer une dynamique que l'on retrouve en particulier dans une lettre adressée le 19 janvier 2010 par le ministre d'État au président de la FNC, au lendemain de la signature du deuxiÚme accord et aprÚs une rencontre entre ces deux personnes. Cette démarche du président, signataire de l'accord du 10 janvier, fait suite au mécontentement des chasseurs aprÚs la signature de cet accord. La lettre du ministre porte sur plusieurs points qui n'ont pas été évoqués en table ronde. Les engagements pris apportent un certain nombre de réponses à des attentes, parfois anciennes, des fédérations de chasseurs : · le décret instaurant une contravention pour obstruction à l'acte de chasse qui fera l'objet d'une réécriture, un arrêté relatif au prélÚvement maximal autorisé de la bécasse des bois, national sera pris, avec un quota annuel de 30 bécasses par chasseur, des moyens de contrÃŽle harmonisés au plan national, et un quota hebdomadaire et/ou journalier relevant de la responsabilité de chaque fédération départementale, l'AFSSA adaptera, en fonction des connaissances nouvelles, les contraintes qui pÚsent sur les utilisateurs d'appelants dans le cadre de la veille sanitaire sur la grippe aviaire, une simplification de la réglementation sur les armes de chasse sera engagée, sans bien sûr remettre en cause les éléments liés à la sécurité, des démarches de simplification des textes réglementaires liés la chasse permettront de revoir et de permettre l'usage du téléphone portable pour la chasse collective au grand gibier, un toilettage des textes législatifs relatifs à la chasse dans le cadre d'une proposition de loi de simplification comprenant « diverses dispositions d'ordre cynégétique » sera mis en oeuvre. Elle intégrera, notamment, les modifications nécessaires concernant la délicate question des dégâts de gibier sur les territoires non chassés, avant la fin du mois de janvier 2010, la premiÚre convention pluriannuelle sur l'éducation à la nature avec la fédération nationale des chasseurs et la fédération nationale de la pêche en France sera signée avec le ministre de l'éducation nationale. Cette question a suscité la critique des APN non associées à cette discussion et impliquées depuis de longues années dans cette mission éducative. la place et le nombre des représentants des chasseurs et des pêcheurs au sein du Conseil économique, social et environnemental feront l'objet de discussions dans les plus brefs délais. Le président de la LPO et le président de la FNC siÚgent aujourd'hui tous deux dans cette instance. · · · · · · · Rapport n°007559-01 Page 34/85 4.3. Les « dysfonctionnements » de la table ronde Vouloir renouer un dialogue s'inscrivant dans des principes de considération mutuelle entre acteurs dont les points de vue sont aussi divergents était un pari risqué. Il n'est donc pas surprenant que la démarche ait fait l'objet de nombreuses critiques, comme par exemple son incapacité à échapper à la pression de l'urgence du calendrier, le fait de naviguer entre un forum de discussion et un lieu de préparation à des engagements mal assumés, avec des participants revenant fréquemment sur des points déjà discutés. Si ces critiques ne sont pas contestables, cette situation est également due en grande partie aux difficultés rencontrées par certains pour sortir de leurs postures et pour dépasser des positions acquises ou des positionnements tactiques. Plus généralement la table ronde a souffert : · d'une certaine improvisation dans la désignation des représentants des chasseurs qui participaient aux travaux sans mandat clair, sans stratégie. La liste des personnes présentes à la premiÚre réunion formelle du 22 mai fait apparaitre qu'un certain nombre des participants ne figurait pas sur la liste arrêtée par le ministre et, qu'à contrario certains autres dont la présence était pourtant importante, comme par exemple le président du groupe chasse du Sénat, étaient absents, considérant ne pas avoir été invité ; d'une présence peu suivie, peu coordonnée et en nombre insuffisant des représentants des groupes chasse de l'Assemblée nationale et du Sénat et d'un lien insuffisant entre le travail de la table ronde et celui de ces groupes ; de la poursuite continue de contacts bilatéraux avec le cabinet du ministre par chacun des protagonistes et du poids des actions de lobbying, qui pouvaient laisser supposer que les choses importantes se négociaient en dehors de la table ronde ; de la focalisation sur la question des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs, sous la pression des représentants des chasseurs, qui n'a pas permis d'aborder certaines questions de fond, pourtant inscrites dans le programme de travail arrêté lors de la réunion informelle du 5 mai 2008. Si la question des dates de chasse, sujet passionnel s'il en est, est incontournable dans les débats entre chasseurs et protecteurs de la nature, elle ne peut cependant être imposée en permanence à tous les autres acteurs des territoires, comme par exemple aux représentants de la forêt ou des intérêts agricoles, qui ont eu tendance à s'éloigner progressivement des travaux de la table ronde ; de problÚmes d'organisation en raison d'une insuffisance des moyens mobilisés par l'administration (back office) pour assurer le secrétariat des réunions (absence de comptes rendus pour certaines réunions, comptes rendus remis parfois avec retard, absence de notes de mise au point ou de fond), d'une absence de méthode, qui se manifeste par un manque de préparation entre les réunions, en particulier sur le plan technique. Il est à noter que ni le directeur général ni la directrice n'ont participé aux travaux de la table ronde, laissant aux · · · · Rapport n°007559-01 Page 35/85 deux sous-directeurs qui se sont succédés, et qui ont fourni un travail important auprÚs du président, le soin de représenter l'administration. La mission a également constaté que certains engagements figurant dans les accords étaient probablement peu réalistes (PMA bécasse dans les 3 mois, fin des prélÚvements de l'ortolan) et que les engagements pris n'étaient assortis d'aucun dispositif de suivi (comité, tenue d'un tableau de bord), pourtant inscrit comme un point essentiel de l'accord. Elle a surtout relevé un travail de pédagogie insuffisant tant en interne dans les fédérations de chasseurs qu'en externe. C'est ainsi que l'accord du 10 janvier 2010 n'a fait l'objet d'aucun portage de la part des responsables, bien que signé par le président national. Jamais réellement assumé, il a fait aussitÃŽt l'objet de vives critiques de la part de la base et a laissé des traces chez les signataires, qui en ont payé pour certains le prix fort en perdant leur fonction à la fédération. D'une maniÚre générale, la communication sur les travaux de la table ronde, et les progrÚs qu'ils apportaient pour chacun des partenaires, a été trÚs insuffisante. A l'exception d'un communiqué du cabinet du ministre à la suite de chacun des accords, pour en souligner le caractÚre exceptionnel (annexe 4), la communication s'est révélée en retrait et peu convaincante, les chasseurs qualifiant l'accord du 26 juillet « d'imparfait », et Allain Bougrain Dubourg faisant part de sa satisfaction « car c'est le premier pas dans le sens d'une collaboration ». Dans la réalité, tous avaient en tête que cet accord ne réglait pas, loin s'en faut, tous les motifs de conflit et certains comme CPNT (chasse, pêche, nature et traditions) évoquaient même de possibles manifestations de protestation. Enfin un certain nombre de sujets inscrits dans le programme de travail n'ont n'ont pas été traités ou sont restés sans suite : les espÚces invasives. des dégâts de gibier : la question a été évoquée sans que la table ronde ait joué un rÃŽle dans l'avancement du dossier . territoires non chassés : sujet non traité. des jachÚres : question non traitée devant l'impossibilité de parvenir à des éléments concrets sur une coopération stratégique sur les habitats naturels, les jachÚres, l'aménagement du territoire, l'agriculture. des plans de restauration des espÚces et de leur coexistence avec la chasse (ours, gypaÚte, loup, ...). La question n'a pas été abordée en dehors des problÚmes posés par la chasse du grand tétras. des chasses traditionnelles : sujet non traité mais courte évocation du bruant ortolan et du pinson dans l'accord du 10 janvier 2010 avec l'engagement pris par les signataires de respecter la loi. La question du braconnage du bruant ortolan, espÚce protégée, est un sujet de discorde pour les APN. L'administration intervient au travers des consignes données au préfet. Le sujet est d'autant plus sensible qu'il existe une menace de contentieux européen. Page 36/85 Rapport n°007559-01  des zones de conflit d'usage : le groupe de travail « chasse et cohabitation avec les usagers » ne s'est réuni qu'une fois. La représentation des divers acteurs des territoires dans la table ronde aurait pu faciliter l'investissement sur un tel sujet. Les fédérations de randonnée pédestre et équestre n'étaient pas présentes à cette réunion. L'ONCFS y a notamment présenté l'activité de son groupe de travail sur la « sécurité ». des instances de dialogue : sujet non traité Les sujets qui auraient pu être évoqués par les autres acteurs des territoires ruraux (APCA, forestiers) n'ont généralement pas ou peu été abordés. Ceci montre l'importance et le nombre des chantiers en cours ou à ouvrir. Rapport n°007559-01 Page 37/85 5. Les perspectives et propositions pour l'avenir 5.1. Les éléments de contexte La « suspension » de la table ronde est considérée aujourd'hui par les participants comme un arrêt définitif. Il faut en prendre acte et il serait dans ces conditions inopportun de convoquer ses membres pour une ultime réunion formelle de clÃŽture. Si les participants à la table ronde admettent que les relations entre les partenaires étaient progressivement devenues plus tendues, tous soulignent la qualité des débats et l'intérêt de ce lieu d'expression libre qui a permis de réunir des acteurs qui n'avaient pas eu la possibilité de se parler et de s'écouter pendant prÚs de 25 ans. Toutefois le sentiment est assez largement répandu chez les chasseurs, qui l'ont fortement exprimé lors des entretiens avec la mission, que les accords leur ont été défavorables. Pour le nouveau président de la FNC, la table ronde ne peut être considérée comme un succÚs dans la mesure où elle a conduit à générer des conflits en interne. Les états généraux de la chasse tenus à Paris les 15 et 16 février 2011, les premiers organisés depuis ceux de Strasbourg en 1990, ont confirmé cet état d'esprit dans les fédérations. Les associations expriment un doute persistant sur la volonté réelle des chasseurs de respecter leurs engagements contractuels (annexe 6). Il est à noter que les associations de protection de la nature n'ont pas été conviées à participer aux travaux de ces états généraux alors que les représentants des CREN y étaient invités. Elles ont acquis une longue pratique du contentieux fondée sur une vigilance scrupuleuse quant à l'application du droit, notamment communautaire. Fortes de la justesse de leur combat, elles sont entrées dans la table ronde avec l'idée qu'elles n'avaient rien à y perdre. Ce qui n'a pas été le cas des chasseurs davantage sur la défensive et ayant le sentiment d'un grignotage progressif de leur activité avec la montée en puissance des protecteurs de la nature. La « citadelle assiégée » évoquée dans le rapport du Conseil économique et social (CES) « Réinventer la chasse du XXIÚme siÚcle » en 2002 reste encore en grande partie d'actualité. Il faut souligner que les deux communautés, chasseurs et ONG, diverses dans leur composition, comportent chacune un noyau historique, convaincu de sa légitimité et peu disposé à faire des concessions, avec lequel leurs responsables doivent composer. Les relations restent encore empreintes d'à priori de part et d'autre. Pour nombre de chasseurs la chasse reste d'abord l'affaire des chasseurs et toute remise en cause est perçue comme une action anti-chasse. Pour certains protecteurs, la chasse est une activité désuÚte appelée à disparaître et lorsque des évolutions favorables à la nature surviennent ( protection de certains espaces naturels, protection de certaines espÚces de gibiers menacées), c'est le plus souvent sous la poussée des associations naturalistes. Au niveau national, des prises de position politiques ou des postures tactiques, parfois personnelles, compliquent le dialogue. Les échanges sont plus aisés au niveau local Rapport n°007559-01 Page 39/85 dans les départements où chasseurs et protecteurs se retrouvent souvent sur le terrain et ont appris à se connaître et à travailler ensemble. Ils ont parfois, comme la mission a pu le constater, noué de véritables partenariats pour la gestion de certains habitats ou milieux naturels. Depuis la suspension de la table ronde, plusieurs évÚnements illustrent la reprise des tensions entre protecteurs et chasseurs : - le référé-suspension déposé par trois associations de la table ronde (LPO, FNE et Ligue ROC ) attaquant l'arrêté ministériel du 22 novembre 2010 modifiant les dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passages et aux gibiers d'eaux, fixées par arrêté du 16 janvier 2009. Cet arrêté autorise la chasse des oies cendrées, rieuses et des moissons jusqu'au 10 février. Ces 3 associations déplorent, par ailleurs, le non respect par les chasseurs de deux dispositions prévues dans l'accord du 10 janvier 2010 : la non réalisation du PMA bécasse des bois dans le délai de 3 mois et le non arrêt des prélÚvements de l'ortolan, espÚce protégée. L'engagement de cette procédure judiciaire, alors même que la table ronde existait encore, a entraîné une réaction vive sous forme d'un courrier adressé le 5 janvier 2011 par le président de la FNC aux parlementaires, qui accusait à son tour les APN de ne pas respecter les accords signés. Des échanges de courriers aigres-doux se sont poursuivis par la suite au cours du 1er trimestre 2011, sans évoquer quelques articles ou communiqués de presse à tonalité éloignée de l'esprit escompté d'une table ronde. - une activité parlementaire soutenue avec le dépÃŽt précipité en début d'année 2011 d'une proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique, dont le rapporteur était JérÃŽme BIGNON, président du groupe d'études « chasse- territoires » à l'Assemblée nationale et président de la table ronde. Cette initiative, critiquée par les APN qui dénoncent des dispositions inacceptables en raison de nouvelles pressions sur le droit d'opposition à la chasse et une exonération fiscale pour les propriétaires d'installations de chasse contraire à la rigueur budgétaire, a cependant été votée par 534 députés contre 4. Elle reprenait pour partie des dispositions contenues dans une proposition de loi antérieure déposée au début de 2010 au Sénat, mais non encore soumise au vote. Cette activité parlementaire traduit la volonté des chasseurs d'être présents dans le débat public et de peser de tout leur poids politique. Celui-ci reste important malgré une érosion réguliÚre (2% par an) des effectifs du monde de la chasse qui mÚne traditionnellement un lobbying d'une grande efficacité. A titre d'exemple, le groupe d'études « chasse-territoires » à l'Assemblé nationale est le plus important en nombre avec 170 députés. - la mission confiée par un décret du premier ministre en date du 16 février 2011 au député David DOUILLET, chargé d'une mission temporaire auprÚs de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, pour examiner les possibilités de contractualisation entre la FNC et trois établissements publics sous la tutelle du ministÚre : office national de la chasse et la faune sauvage, office national des forêts et conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, à un moment où ces trois établissements sont appelés à renouveler leur contrat d'objectifs avec l'État. Malgré les polémiques en cours et en dépit de rapports qui manquent souvent de confiance, chasseurs et protecteurs et, plus largement, tous les membres de la Rapport n°007559-01 Page 40/85 table ronde, affichent néanmoins une volonté partagée de poursuivre, par conviction ou simplement réalisme, le dialogue et la concertation. 5.2. Les éléments favorables à une reprise du dialogue Il importe aujourd'hui de se tourner vers l'avenir et de rechercher les solutions permettant de prolonger ce dialogue. Les chasseurs affichent leur volonté de poursuivre leur mutation culturelle. Si l'organisation fédérale reste encore marquée par la diversité des pratiques, une structuration par spécialité ainsi que par le poids des fédérations départementales et régionales, le besoin d'ouverture pour donner de la chasse une image plus favorable et moins défensive est réel. L'arrivée d'un nouveau président à la tête de la fédération peut favoriser cette évolution et contribuer à redynamiser le dialogue avec les APN en tirant parti des enseignements issus des deux années de concertation de la table ronde. Plusieurs points positifs ou évolution des états d'esprit militent en faveur d'une reprise des discussions : · une prise de conscience accrue dans l'opinion publique que la biodiversité continue à se dégrader, comme en atteste le rapport récent du comité français de l'UICN et le MNHN, en partenariat avec la LPO , la SEOF (société ornithologique de France) et l'ONCFS sur la « liste rouge des oiseaux menacés » qui, à l'issue de 3 ans de travaux, fait état d'« une situation trÚs préoccupante » pour un nombre important d'espÚces. la nécessité de mieux en mieux perçue par les chasseurs de devoir s'adapter à une opinion qui évolue, de plus en plus soucieuse de la préservation de son environnement, · le cheminement vers un rapprochement entre chasseurs et protecteurs dans plusieurs pays européens. La Commission européenne a contribué depuis plusieurs années à apaiser le dialogue et a pris une initiative pour une chasse durable. L'accord passé en 2004 entre la FACE et Birdlife international sur la directive oiseaux 79/409/CEE, dont on peut regretter le peu d'écho en France, en est un résultat intéressant, qui peut servir de référence aux partenaires français. Cet accord reconnaît le principe d'une chasse gérée sur une base scientifique en permettant des compromis dÚs lors que l'état de conservation le permet. Il a permis de calmer le jeu dans plusieurs pays européens. · la montée en puissance d'autres usagers de la nature qui incite les chasseurs, longtemps utilisateurs privilégiés des milieux naturels, à engager des actions en partenariat, comme c'est déjà fréquemment le cas au niveau départemental où les partenaires acceptent de travailler ensemble. Les initiatives prises par l'association nationale des jeunes et nouveaux chasseurs (ANJC) en direction des jeunes écologistes pour lancer des projets en commun, peuvent offrir des perspectives prometteuses. · Rapport n°007559-01 Page 41/85 les APN les plus représentatives adhÚrent à une « chasse responsable » et rejettent désormais l'appellation d'opposants à la chasse. La Ligue ROC ellemême, présentée encore par certains comme un opposant dogmatique à la chasse, bien qu'ayant déjà opéré un virage ancien sur cette question, vient de décider d'une nouvelle dénomination afin de lever toute ambiguïté pour prendre celle d'Humanité et biodiversité. Sans faire de fixation sémantique sur le mot durable, derriÚre le mot chasse durable mis en avant par les chasseurs et encore refusé par certains protecteurs de la nature, on retrouve la même volonté de gérer et de réguler les prélÚvements en fonction de la connaissance de l'état de conservation de la ressource (les espÚces), qui évolue dans le temps et qui doit être mieux connue. · l'adoption lors de l'assemblée générale de la FNC du 29 mars 2011 du PMA national bécasse ( en application de l'accord du 26 juillet 2008) est un signe encourageant ayant permis de régler un des points qui suscitait les critiques des APN. Cet engagement de faire aboutir le PMA bécasse figurait expressément dans le programme de candidature du nouveau président de la fédération nationale des chasseurs. · la nécessité d'enrichir le bilan de santé de la politique agricole commune (PAC) et d'appréhender les impacts sur la biodiversité de la réforme de 2013, de renforcer la coopération européenne sur la gestion des territoires naturels de l'UE et la coopération avec les pays du Nord ou du Sud au sujet des lieux de reproduction et de repos hivernal, ou encore la constitution d'équipes associées de collecte des données. Comme on le voit les sujets de discussion et de coopération possibles entre chasseurs et protecteurs sont nombreux et la liste est loin d'être exhaustive. · Ainsi la mission a-t-elle la conviction que chasseurs et protecteurs engagés dans la gestion durable des territoires ont un intérêt commun pour la préservation de milieux et d'habitats naturels de qualité. Cette alliance objective n'est pas encore dans tous esprits et reste pour beaucoup un défi à partager mais progresse. De ce point de vue, la mission considÚre que la table ronde chasse aura permis de renforcer cette prise de conscience de la nécessité d'agir ensemble. 5.3. Les propositions de la mission pour pérenniser une instance de concertation Même si les débats ont parfois été rudes et passionnés, ils ont pour beaucoup de participants été utiles en permettant à chacun de s'exprimer librement et de constater que des avancées significatives étaient possibles. Aussi la mission estime-t-elle nécessaire de pérenniser un lieu stratégique de concertation afin de ne pas laisser se cristalliser avec le temps des positions à nouveau antagonistes. La question posée aujourd'hui est de savoir s'il y a lieu pour ce faire de reconstituer une instance de concertation de même type que la table ronde, ou s'il est préférable de faire jouer ce rÃŽle aux instances administratives à caractÚre consultatif, existantes ou en projet. Rapport n°007559-01 Page 42/85 5.3.1. Les trois types d' instances envisageables Trois options peuvent ainsi être envisagées : 1) La premiÚre option s'inscrit dans la perspective de la mise en place d'une nouvelle gouvernance de la nature, plus lisible et plus cohérente. L'accumulation avec le temps de divers comités nationaux (CNPN, CNCFS, TVB, Natura 2000, ...) a multiplié le nombre des dispositifs au point d'alourdir en interne le travail de coordination. Elle pose à l'évidence un problÚme de lisibilité externe et entretient une confusion dans les compétences. La gouvernance actuelle devrait être simplifiée avec la création du futur conseil national de la nature et de la biodiversité. Il est proposé de créer au sein de ce futur conseil un « comité permanent de la chasse », un peu sur le modÚle du conseil national de l'eau (CNE) avec son comité sur la pêche. Ce comité permanent, instance supérieure de la concertation sur la chasse et ses partenaires, reprendrait en les élargissant les missions dévolues au CNCFS. Il associerait, à cÃŽté des participants à la table ronde, les représentants des parlementaires, des collectivités territoriales (communes, départements, régions), des usagers de la nature absents de la table ronde et pourrait s'appuyer sur une organisation comportant la mise en place de groupes de travail thématiques permanents (sur les dates de chasse , par ex.) ou ad hoc. 2) la deuxiÚme, moins ambitieuse, se limite à un aménagement du CNCFS actuel débouchant sur un conseil rénové et renforcé. Elle part du principe que le CNCSF devrait être le lieu naturel de la concertation, dÚs lors qu'il fait l'objet d'un certain nombre d'aménagements dans son organisation et son mode de fonctionnement. En effet, dans la pratique et malgré une évolution récente, celui-ci ne semble pas en mesure de jouer ce rÃŽle en l'état. Sa présidence serait confiée à une personnalité reconnue et il conviendrait d'élargir la liste de ses membres avec l'arrivée d'élus, parlementaires et représentants des collectivités territoriales et de rechercher un meilleur équilibre entre les différents acteurs. A cÃŽté de son activité administrative courante, qui est de donner des avis, le CNCFS rénové serait amené à consacrer un temps réservé à la réflexion sur les orientations stratégiques et les diverses grandes questions concernant la chasse et ses partenaires. 3) la troisiÚme option consiste à créer un dispositif de travail spécifique prenant directement le relais de la table ronde et fonctionnant à cÃŽté des structures administratives existantes (ou en voie de création.). Dénommé « conférence permanente chasse-territoires », celle-ci réunirait comme dans les deux options précédentes, des représentants de tous les intérêts impliqués par la chasse et ses pratiques. Elle serait saisie par le ministre de questions importantes ou de points d'actualité et pourrait s'autosaisir de tout sujet à la demande de ses membres. Rapport n°007559-01 Page 43/85 Le fonctionnement de la « conférence » serait assuré en tenant compte des enseignements tirés de l'expérience de la table ronde chasse. Il y aurait lieu de veiller dans cette hypothÚse tout particuliÚrement à la bonne articulation de ses travaux en cohérence avec ceux conduits dans les commissions administratives existantes. 5.3.2. Les recommandations Schématiquement, les deux premiÚres options conduisent à normaliser et institutionnaliser la concertation dans le cadre administratif existant, qui ne répondant pas aujourd'hui à l'objectif du dialogue recherché, serait rénové. La troisiÚme option, conçue à cÃŽté des instances consultatives existantes, s'inscrit dans le droit fil de la table ronde chasse, mais corrigée de ses défauts. Elle présente avec le temps le risque de tourner assez rapidement en apesanteur et à terme la difficulté de mobiliser ses membres dans la durée Pour ces raisons la mission préconise de privilégier la premiÚre option. Recommandation 1 : retenir un dispositif de concertation intégré dans un cadre administratif normalisé et permanent s'inscrivant dans une gouvernance de la nature modernisée : le « comité permanent de la chasse», créé au sein du futur conseil national de la nature et de la biodiversité. Ce comité offrirait l'opportunité pour les chasseurs de s'engager pleinement dans le grand défi de la biodiversité lancé à la collectivité, comme ils en ont encore exprimé le souhait lors des États généraux de la chasse au début de l'année 2011. Il contribuerait à donner une image nouvelle de leur activité qui touche prÚs de 1,3 millions de pratiquants en France et s'inscrirait délibérément dans l'évolution constatée chez nos partenaires européens. Si un tel dispositif n'est pas envisageable à court terme, le choix devra se faire entre la transformation du CNCFS pour en faire une véritable instance de concertation ou la constitution d'un dispositif de concertation spécifique, à cÃŽté du CNCFS qui continuera de fonctionner dans ses modalités actuelles. Sa rénovation devra être profonde à la fois dans son organisation et dans sa composition afin de créer les conditions d'un débat plus équilibré et transparent. La mission considÚre qu'un dispositif conçu dans le prolongement direct de la table ronde, en dehors du cadre administratif habituel (troisiÚme option), n'est pas de nature à répondre de maniÚre optimale dans la durée au besoin de dialogue permanent et présente le risque de tourner assez rapidement en apesanteur. Une telle création, si elle était retenue, ne devra être envisagée que dans la mesure où les recommandations exposées ci-dessous seront prises en compte. Son articulation avec les travaux du CNCSF devra être précisée. Rapport n°007559-01 Page 44/85 Quel que soit le dispositif qui sera retenu, la mission énonce, en outre, les recommandations suivantes : Recommandation 2 : arrêter une feuille de route et un programme annuel validé par le ministre ou son représentant, sachant que l'instance pourrait également pratiquer l'auto saisine, Recommandation 3 : prévoir un bilan annuel du travail conduit, Recommandation 4 : mettre en place un comité de suivi, présidé par la directrice de la DEB, dÚs lors qu'un ou des accords seraient issus des travaux de l'instance, Recommandation 5 : solliciter l'avis de l'instance pour toutes les grandes questions relatives à la chasse et à ses impacts Recommandation 6 : porter une attention particuliÚre à la question cruciale du choix du président, en donnant la préférence à un élu ou un ancien élu rompu à la gestion de situations difficiles, ayant la confiance des chasseurs et des protecteurs, Recommandation 7 : faire participer et associer d'autres utilisateurs ou acteurs des milieux naturels, absents de la table ronde (randonneurs, gestionnaires d'espaces naturels, forêt publique) dans une démarche de gestion multi-acteurs de la biodiversité, Recommandation 8 : réunir dans l'instance de concertation des responsables désignés, ouverts au dialogue, dûment mandatés et en mesure d'engager leur structure, ce qui nécessite d'organiser des débats internes au sein des organismes représentés leur permettant d'arrêter un positionnement stratégique clair qui ne soit pas remis en cause en permanence, Recommandation 9 : introduire dans le rÚglement intérieur l'obligation de s'astreindre au respect de certaines rÚgles éthiques ou adopter une charte de bonne conduite dans l'hypothÚse d'une conférence de type table ronde, Recommandation 10 : prévoir une procédure d'information et de concertation préalables au sein de l'instance sur les sujets conflictuels avant toute action de nature contentieuse Recommandation 11 : marquer une distinction nette dans la concertation entre le niveau technique et le niveau décisionnel en renvoyant les questions techniques spécifiques ou les sujets qui divisent à des groupes de travail ad hoc avant tout examen par l'instance pléniÚre, en lien avec les avis du GEOC ou du GEEC, Recommandation 12 : veiller à assurer une cohérence entre les avis donnés par l'instance de concertation et les décisions ou arbitrages pris par l'administration et le ministre, Rapport n°007559-01 Page 45/85  Recommandation 13 : redéfinir le rÃŽle et la place de l'administration dans le dispositif de façon à assurer un accompagnement en rapport avec l'objectif ambitieux assigné à la table ronde, comme lors du Grenelle de l'environnement (travail préparatoire aux réunions, envoi de notes de problématiques, éléments de comparaison internationale, ...). Recommandation 14 : limiter, autant que faire se peut, un traitement des dossiers par des voies parallÚles et des circuits courts réduisant d'autant l'efficacité des travaux conduits par l'instance et source de démobilisation pour ses membres, Recommandation 15 : mettre en place une politique de communication externe sur les travaux conduits en l'accompagnant d'un travail de pédagogie interne et d'explication en direction des membres ou adhérents, Recommandation 16 : organiser une représentation plus équilibrée des chasseurs et des associations de protection de la nature dans des instances consultatives, au niveau national (CNCSF rénové, CNPN, ...), et au niveau local ( CDCFS plus particuliÚrement ) pour éviter tout excÚs d'identification et permettre des débats plus ouverts. Recommandation 17 : procéder à un examen détaillé des instances ou commissions, nationales et locales, dans lesquelles chasseurs ou protecteurs, aujourd'hui absents, pourraient être utilement représentés. Recommandation 18 : renforcer la gouvernance scientifique pour assurer une expertise de haut niveau, garante de la qualité des avis et débats. Ce point est fondamental si l'on veut dépassionner les échanges par une mise à disposition de données objectives et validées. Il est proposé d'étendre les compétences du GEOC, actuellement limitées aux oiseaux, à toutes les espÚces chassables, pour devenir le GEEC (groupe d'experts espÚces et chasse). A la composition actuelle du GEOC devraient s'ajouter, trois ou quatre compétences nouvelles, par exemple, en matiÚre de dynamique des populations et prédation, ongulés de montagne, équilibres forêt-gibier et espÚces invasives. Cet aménagement ne serait pas de nature à modifier la méthode de travail actuelle du GEOC qui a fait ses preuves. Instance d'expertise scientifique indépendante, le GEEC ne devra être sollicité que pour des questions majeures pour éviter le risque d'une charge de travail excédant ses possibilités. Son programme de travail et ses avis devront être rendus publics Le GEEC devra être doté d'un secrétariat technique de haut niveau au sein du MNHN, à même de préparer les notes de fond ou l'état de l'art sur les saisines de l'administration, mobiliser les compétences techniques (ONCFS, INRA, FRB,) et de jouer son rÃŽle d'interface entre les scientifiques et l'administration. Rapport n°007559-01 Page 46/85 Conclusion La suspension de la table ronde chasse, à la demande des chasseurs, est en pratique vécue aujourd'hui comme un arrêt. Il faut en prendre acte et il serait inopportun de vouloir réunir à nouveau ses membres pour une ultime réunion formelle de clÃŽture. Elle ne doit cependant pas être interprétée comme la fin du processus de concertation. Les modalités de ce dialogue, voulu par une trÚs grande majorité des parties rencontrées par la mission et souhaité permanent, doivent toutefois évoluer pour donner à chacun des acteurs concernés des garanties d'un fonctionnement plus transparent, mieux préparé et permettre des avancées possibles sur des orientations stratégiques ou des points jusque-là difficiles ou conflictuels. Le recours à un dispositif de concertation spécifique, dans la logique du Grenelle de l'environnement, a été une réponse opportune ayant permis de rapprocher des acteurs peu habitués à travailler ensemble dans la durée, et de parvenir à deux accords malgré des frustrations légitimes et un manque d'appropriation à l'issue du travail accompli. En rendant le dialogue possible, la table ronde a permis de franchir une étape inédite dans la responsabilisation collective des acteurs touchant au monde de la chasse et à ses partenaires des territoires ruraux et de la conservation des milieux naturels. Les évÚnements qui ont marqué la fin de la démarche et les mois qui ont suivi montrent que la situation est loin d'être apaisée et que le chantier doit être non seulement poursuivi mais que le processus de dialogue doit être conforté et pérennisé. La mission considÚre qu'il est essentiel de pouvoir relancer ce dialogue et propose de mettre en place, dÚs que le calendrier le permettra, une instance pérenne de concertation. La question posée aujourd'hui est de savoir s'il y a lieu pour ce faire de reconstituer un lieu de concertation de « type table ronde », en tenant compte des dysfonctionnements exposés dans le bilan, ou s'il est préférable de faire jouer ce rÃŽle de lieu de débat aux instances administratives à caractÚre consultatif, existantes ou en projet. Trois options sont envisageables : La premiÚre inscrit le dispositif dans le cadre de la mise en place d'une nouvelle gouvernance de la nature souhaitée par la ministre avec la création d'un « comité permanent de la chasse » placé sous l'égide du futur conseil national de la nature et de la biodiversité. Ce comité permanent reprendrait en les élargissant les missions actuellement dévolues au CNCFS. Une deuxiÚme option , moins ambitieuse, se limiterait à un aménagement du CNCFS. Des changements dans sa composition, dans son organisation et dans son mode de fonctionnement avec un président choisi en dehors de l'administration, devraient lui permettre, à cÃŽté de son action administrative courante, de devenir le lieu naturel du Rapport n°007559-01 Page 47/85 dialogue et de consacrer un temps réservé à la réflexion sur les grands enjeux stratégiques de la chasse dans ses relations avec ses partenaires. La troisiÚme option, conçue dans le prolongement des travaux de la table ronde, mais corrigées des principaux défauts relevés par la mission, consisterait à créer un dispositif de concertation sous la forme d'une « conférence permanente chasseterritoires », à cÃŽté des structures administratives en place. La mission recommande la premiÚre option, la plus porteuse d'avenir et à valeur hautement symbolique, celle-ci pouvant contribuer aussi à faire évoluer favorablement une image des chasseurs et de leurs pratiques qui reste contrastée dans l'opinion publique. Quelle que soit l'hypothÚse retenue, la mission fait un ensemble de recommandations susceptibles d'assurer le bon fonctionnement et la pérennité de l'instance de concertation. Par ailleurs, la mission considÚre comme fondamental d'alimenter les débats au sein de l'instance retenue par une mise à disposition de données scientifiques rigoureuses et si possible validées. Le travail accompli en peu de temps par le GEOC apparaît de ce point de vue trÚs positif. Il est proposé d'élargir sa compétence, aux espÚces chassables, pour devenir le GEEC (groupe d'experts sur les espÚces chassables). La qualité de la gouvernance scientifique est pour la mission une condition majeure pour la reprise d'un dialogue plus apaisé et pour asseoir la pertinence des décisions à prendre. Enfin, la mission appelle à réexaminer les équilibres entre chasseurs et protecteurs de la nature dans les instances consultatives administratives, nationales (CNCFS, CNPN, CNDDGE, ...) et locales (CDCFS, commission départementale de la nature, des sites et des paysages, ...), sans en changer la spécificité propre. Les déséquilibres actuels ne lui paraissent pas de nature à aller dans le sens de positions partagées ou faciliter la recherche de compromis au bénéfice de la conservation des milieux naturels et de la faune sauvage. Louis BLAISE Dominique LEBRUN Inspecteur général de l'administration du développement durable Inspecteur général de l'administration du développement durable Rapport n°007559-01 Page 48/85 Annexes Rapport n°007559-01 Page 49/85 Annexe 1 : Lettre de mission Rapport n°007559-01 Page 51/85 Rapport n°007559-01 Page 52/85 Annexe 2 : Lettre de mission du Ministre d'État au Président BIGNON Rapport n°007559-01 Page 53/85 Rapport n°007559-01 Page 54/85 Rapport n°007559-01 Page 55/85 Annexe 3 : Les accords Rapport n°007559-01 Page 57/85 Rapport n°007559-01 Page 58/85 Rapport n°007559-01 Page 59/85 Rapport n°007559-01 Page 60/85 Rapport n°007559-01 Page 61/85 Rapport n°007559-01 Page 62/85 Rapport n°007559-01 Page 63/85 Rapport n°007559-01 Page 64/85 Rapport n°007559-01 Page 65/85 Rapport n°007559-01 Page 66/85 Rapport n°007559-01 Page 67/85 Annexe 4 : Les communiqués de presse Rapport n°007559-01 Page 69/85 Rapport n°007559-01 Page 70/85 Rapport n°007559-01 Page 71/85 Annexe 5 : Flash Info de la FNC Rapport n°007559-01 Page 73/85 Annexe 6 : Courrier des Associations de Protection de la Nature Rapport n°007559-01 Page 75/85 Rapport n°007559-01 Page 76/85 Annexe 7 : Avis du GEOC Rapport n°007559-01 Page 77/85 Rapport n°007559-01 Page 78/85 Annexe 8 : Liste des personnes rencontrées Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre 8/02/ et 26/05/2011 8/02/ et 26/05/ 25/05 BERTEAUD Pascal Cabinet de la Ministre Directeur adjoint VAUTERIN GAUTHIER Patrick Odile Cabinet de la Ministre Direction de l'Eau et de la Biodiversité Sous Direction de la Chasse Direction de l'Eau et de la Biodiversité Sous Direction de la Chasse Direction de l'Eau et de la Biodiversité LPO Conseiller Directrice DELDUC Paul Sous Directeur 9/02 ; 23/03 ; 20/04 CELDRAN Mireille Chef du bureau 9/02 ; 23/03 ; 20/04 BOUGRAINDUBOURG BAUDIN BIGNON Allain Président 1/03 et 30/06 Bernard JérÃŽme FNC Assemblée Nationale Président Député de la Somme, Président de la TRC Administrateur Ancien SD de la chasse Directeur Président Directeur Député européen, Présidente de l'intergroupe chasse au Parlement européenne Déléguée inter-régional Vice-président et Président FDC 55 Directeur technique et commercial Chargé de mission outre mer et biodiversité 15/03 ; 8/06 16/03 ; 8/06 PY BLANCHET MIGOT REEVES AUBEL MATHIEU Dominique Patrice Pierre Hubert Christophe Véronique FNE CGAAER ONCFS LIGUE ROC LIGUE ROC Parlement Européen 16/03 22/03 23/03 8/04 28/03 et 8/04 1/04 LHOTE THOMAS Catherine Michel ONCFS FNC 4/04 6/04 GAMBLIN Bernard ONF 7/04 TROUVILLIEZ Jacques DEB 7/04 et 30/06 Rapport n°007559-01 Page 79/85 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre 13/04 LETOURNEUX Francis UICN Président France SABAROT Henri ONCFS Président et Président de la FDC 33 Directeur Directeur général Secrétaire général Ancien Président national et Président FDC36 Vice-Président Vice-Président Président 19/04 BUSSY METAIS LECOQ de PONCHALON Claude Michel Yves Charles-Henri FNC LPO FACE (Bruxelles) FNC 20/04 27/04 et 30/06 28/04 28/04 GENICHON LEGENDRE LANCHAIS Gérard Xavier André FDC36 FDC36 Association départementale (36) chasseurs gibier d'eau Chambre d'agriculture de l'Indre Parc Naturel Régional de la Brenne (36) Réserve naturelle de Chérine (36) DG Environnement à la Commission (Bruxelles) Forestiers privés de France Forestiers privés de France FNC 28/04 28/04 28/04 VIGNE Geoffroy Administrateur 28/04 MIGNET Jean François Directeur 28/04 VAN INGEN Laura Chargée de mission 28/04 VAN DER STEGEN Joseph Policy officer 28/04 PLAUCHE-GILLON Henri Président 4/05 de MONTGASCON Alain Vice-Président 4/05 COSTE Thierry Conseiller politique du Président Coordinateur biodiversité,agriculture et territoires Sénateur, Président du groupe Chasse Députée de la Gironde Directeur général Député de CharenteMaritime Président 10/05 BLANCHON Jean-Jacques Fondation Nicolas Hulot 10/05 MARTIN Pierre SENAT 12/05 GOT POLY LEONARD Pascale Jean Pierre Jean Louis Assemblée Nationale ONCFS Assemblée Nationale 18/05 18/05 19/05 VERGY Didier ANCGE 19/05 Rapport n°007559-01 Page 80/85 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre 19/05 19/05 24/05 LEMOINE MARIE BOISSON Jean Raymond Jean-Pierre ANCGE ANCGE APCA Trésorier Administrateur général Vice Président Président de la chambre d'Agriculture du Vaucluse Chargée de mission Sénateur Président du GEOC Secrétaire Général ANGENIOL PONIATOVSKI BRETAGNOLLE CONSTANT Christelle Ladislas Vincent Thibaut APCA SENAT CNRS ANJC 24/05 24/05 31/05 28/06 Rapport n°007559-01 Page 81/85 Glossaire des sigles et acronymes Acronyme AEWA AFSA ANJC ANCGE APCA APN ASPAS CDCSF CNCFS CNDDGE CNPN CREN CPU DEB DGALN FACE Signification Accord sur les oiseaux migrateurs d'Afrique et d'EurAsie Association française de sécurité alimentaire Association nationale des jeunes et nouveaux chasseurs Association nationale des chasseurs de gibiers d'eau Assemblée permanente des chambre d'agriculture Association de protection de la nature Association pour la protection des animaux sauvages Conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage Conseil national de la chasse et de la faune sauvage Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement Conseil national de protection de la nature Conservatoire régionaux des espaces naturels Carnet de prélÚvement universel Direction de l'Eau et de la biodiversité Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature Fédération des associations de chasse et de conservation de la faune sauvage en Europe Fédération nationale des chasseurs France Nature Environnement Fédération nationale de la propriété forestiÚre Groupe d'experts sur la chasse et leurs oiseaux Groupe d'experts sur les espÚces chassables Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse Rassemblement des opposants à la chasse Ligue de Protection des Oiseaux Muséum national d'histoire naturel Oiseaux migrateurs du palé arctique occidental Office national de la chasse et de la faune sauvage Office National des Forêts FNC FNE FNPF GECO GEEC GEOC Ligue ROC LPO MNHN OMPO ONCFS ONF Rapport n°007559-01 Page 83/85 Acronyme ONG PAC PMA PNMS TVB UICN UNACOM UNAPAM Organisation non gouvernementale Politique agricole commune PrélÚvement maximum autorisé Plan national de maîtrise du sanglier Trame verte et bleue Signification Union internationale pour la conservation de la nature Union nationale des associations de chasseurs d'oiseaux migrateurs Union nationale des piégeurs agrées de France Rapport n°007559-01 Page 84/85 Rapport n°007559-01 Page 85/85 Conseil général de l'Environnement et du Développement durable 7e section ­ secrétariat général bureau Rapports et Documentation Tour Pascal B - 92055 La Défense cedex Tél. (33) 01 40 81 68 12/45 www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr  (ATTENTION: OPTION ©rence » serait assuré en tenant compte des enseignements tirés de l'expérience de la table ronde chasse. Il y aurait lieu de veiller dans cette hypothÚse tout particuliÚrement à la bonne articulation de ses travaux en cohérence avec ceux conduits dans les commissions administratives existantes. 5.3.2. Les recommandations Schématiquement, les deux premiÚres options conduisent à normaliser et institutionnaliser la concertation dans le cadre administratif existant, qui ne répondant pas aujourd'hui à l'objectif du dialogue recherché, serait rénové. La troisiÚme option, conçue à cÃŽté des instances consultatives existantes, s'inscrit dans le droit fil de la table ronde chasse, mais corrigée de ses défauts. Elle présente avec le temps le risque de tourner assez rapidement en apesanteur et à terme la difficulté de mobiliser ses membres dans la durée Pour ces raisons la mission préconise de privilégier la premiÚre option. Recommandation 1 : retenir un dispositif de concertation intégré dans un cadre administratif normalisé et permanent s'inscrivant dans une gouvernance de la nature modernisée : le « comité permanent de la chasse», créé au sein du futur conseil national de la nature et de la biodiversité. Ce comité offrirait l'opportunité pour les chasseurs de s'engager pleinement dans le grand défi de la biodiversité lancé à la collectivité, comme ils en ont encore exprimé le souhait lors des États généraux de la chasse au début de l'année 2011. Il contribuerait à donner une image nouvelle de leur activité qui touche prÚs de 1,3 millions de pratiquants en France et s'inscrirait délibérément dans l'évolution constatée chez nos partenaires européens. Si un tel dispositif n'est pas envisageable à court terme, le choix devra se faire entre la transformation du CNCFS pour en faire une véritable instance de concertation ou la constitution d'un dispositif de concertation spécifique, à cÃŽté du CNCFS qui continuera de fonctionner dans ses modalités actuelles. Sa rénovation devra être profonde à la fois dans son organisation et dans sa composition afin de créer les conditions d'un débat plus équilibré et transparent. La mission considÚre qu'un dispositif conçu dans le prolongement direct de la table ronde, en dehors du cadre administratif habituel (troisiÚme option), n'est pas de nature à répondre de maniÚre optimale dans la durée au besoin de dialogue permanent et présente le risque de tourner assez rapidement en apesanteur. Une telle création, si elle était retenue, ne devra être envisagée que dans la mesure où les recommandations exposées ci-dessous seront prises en compte. Son articulation avec les travaux du CNCSF devra être précisée. Rapport n°007559-01 Page 44/85 Quel que soit le dispositif qui sera retenu, la mission énonce, en outre, les recommandations suivantes : Recommandation 2 : arrêter une feuille de route et un programme annuel validé par le ministre ou son représentant, sachant que l'instance pourrait également pratiquer l'auto saisine, Recommandation 3 : prévoir un bilan annuel du travail conduit, Recommandation 4 : mettre en place un comité de suivi, présidé par la directrice de la DEB, dÚs lors qu'un ou des accords seraient issus des travaux de l'instance, Recommandation 5 : solliciter l'avis de l'instance pour toutes les grandes questions relatives à la chasse et à ses impacts Recommandation 6 : porter une attention particuliÚre à la question cruciale du choix du président, en donnant la préférence à un élu ou un ancien élu rompu à la gestion de situations difficiles, ayant la confiance des chasseurs et des protecteurs, Recommandation 7 : faire participer et associer d'autres utilisateurs ou acteurs des milieux naturels, absents de la table ronde (randonneurs, gestionnaires d'espaces naturels, forêt publique) dans une démarche de gestion multi-acteurs de la biodiversité, Recommandation 8 : réunir dans l'instance de concertation des responsables désignés, ouverts au dialogue, dûment mandatés et en mesure d'engager leur structure, ce qui nécessite d'organiser des débats internes au sein des organismes représentés leur permettant d'arrêter un positionnement stratégique clair qui ne soit pas remis en cause en permanence, Recommandation 9 : introduire dans le rÚglement intérieur l'obligation de s'astreindre au respect de certaines rÚgles éthiques ou adopter une charte de bonne conduite dans l'hypothÚse d'une conférence de type table ronde, Recommandation 10 : prévoir une procédure d'information et de concertation préalables au sein de l'instance sur les sujets conflictuels avant toute action de nature contentieuse Recommandation 11 : marquer une distinction nette dans la concertation entre le niveau technique et le niveau décisionnel en renvoyant les questions techniques spécifiques ou les sujets qui divisent à des groupes de travail ad hoc avant tout examen par l'instance pléniÚre, en lien avec les avis du GEOC ou du GEEC, Recommandation 12 : veiller à assurer une cohérence entre les avis donnés par l'instance de concertation et les décisions ou arbitrages pris par l'administration et le ministre, Rapport n°007559-01 Page 45/85  Recommandation 13 : redéfinir le rÃŽle et la place de l'administration dans le dispositif de façon à assurer un accompagnement en rapport avec l'objectif ambitieux assigné à la table ronde, comme lors du Grenelle de l'environnement (travail préparatoire aux réunions, envoi de notes de problématiques, éléments de comparaison internationale, ...). Recommandation 14 : limiter, autant que faire se peut, un traitement des dossiers par des voies parallÚles et des circuits courts réduisant d'autant l'efficacité des travaux conduits par l'instance et source de démobilisation pour ses membres, Recommandation 15 : mettre en place une politique de communication externe sur les travaux conduits en l'accompagnant d'un travail de pédagogie interne et d'explication en direction des membres ou adhérents, Recommandation 16 : organiser une représentation plus équilibrée des chasseurs et des associations de protection de la nature dans des instances consultatives, au niveau national (CNCSF rénové, CNPN, ...), et au niveau local ( CDCFS plus particuliÚrement ) pour éviter tout excÚs d'identification et permettre des débats plus ouverts. Recommandation 17 : procéder à un examen détaillé des instances ou commissions, nationales et locales, dans lesquelles chasseurs ou protecteurs, aujourd'hui absents, pourraient être utilement représentés. Recommandation 18 : renforcer la gouvernance scientifique pour assurer une expertise de haut niveau, garante de la qualité des avis et débats. Ce point est fondamental si l'on veut dépassionner les échanges par une mise à disposition de données objectives et validées. Il est proposé d'étendre les compétences du GEOC, actuellement limitées aux oiseaux, à toutes les espÚces chassables, pour devenir le GEEC (groupe d'experts espÚces et chasse). A la composition actuelle du GEOC devraient s'ajouter, trois ou quatre compétences nouvelles, par exemple, en matiÚre de dynamique des populations et prédation, ongulés de montagne, équilibres forêt-gibier et espÚces invasives. Cet aménagement ne serait pas de nature à modifier la méthode de travail actuelle du GEOC qui a fait ses preuves. Instance d'expertise scientifique indépendante, le GEEC ne devra être sollicité que pour des questions majeures pour éviter le risque d'une charge de travail excédant ses possibilités. Son programme de travail et ses avis devront être rendus publics Le GEEC devra être doté d'un secrétariat technique de haut niveau au sein du MNHN, à même de préparer les notes de fond ou l'état de l'art sur les saisines de l'administration, mobiliser les compétences techniques (ONCFS, INRA, FRB,) et de jouer son rÃŽle d'interface entre les scientifiques et l'administration. Rapport n°007559-01 Page 46/85 Conclusion La suspension de la table ronde chasse, à la demande des chasseurs, est en pratique vécue aujourd'hui comme un arrêt. Il faut en prendre acte et il serait inopportun de vouloir réunir à nouveau ses membres pour une ultime réunion formelle de clÃŽture. Elle ne doit cependant pas être interprétée comme la fin du processus de concertation. Les modalités de ce dialogue, voulu par une trÚs grande majorité des parties rencontrées par la mission et souhaité permanent, doivent toutefois évoluer pour donner à chacun des acteurs concernés des garanties d'un fonctionnement plus transparent, mieux préparé et permettre des avancées possibles sur des orientations stratégiques ou des points jusque-là difficiles ou conflictuels. Le recours à un dispositif de concertation spécifique, dans la logique du Grenelle de l'environnement, a été une réponse opportune ayant permis de rapprocher des acteurs peu habitués à travailler ensemble dans la durée, et de parvenir à deux accords malgré des frustrations légitimes et un manque d'appropriation à l'issue du travail accompli. En rendant le dialogue possible, la table ronde a permis de franchir une étape inédite dans la responsabilisation collective des acteurs touchant au monde de la chasse et à ses partenaires des territoires ruraux et de la conservation des milieux naturels. Les évÚnements qui ont marqué la fin de la démarche et les mois qui ont suivi montrent que la situation est loin d'être apaisée et que le chantier doit être non seulement poursuivi mais que le processus de dialogue doit être conforté et pérennisé. La mission considÚre qu'il est essentiel de pouvoir relancer ce dialogue et propose de mettre en place, dÚs que le calendrier le permettra, une instance pérenne de concertation. La question posée aujourd'hui est de savoir s'il y a lieu pour ce faire de reconstituer un lieu de concertation de « type table ronde », en tenant compte des dysfonctionnements exposés dans le bilan, ou s'il est préférable de faire jouer ce rÃŽle de lieu de débat aux instances administratives à caractÚre consultatif, existantes ou en projet. Trois options sont envisageables : La premiÚre inscrit le dispositif dans le cadre de la mise en place d'une nouvelle gouvernance de la nature souhaitée par la ministre avec la création d'un « comité permanent de la chasse » placé sous l'égide du futur conseil national de la nature et de la biodiversité. Ce comité permanent reprendrait en les élargissant les missions actuellement dévolues au CNCFS. Une deuxiÚme option , moins ambitieuse, se limiterait à un aménagement du CNCFS. Des changements dans sa composition, dans son organisation et dans son mode de fonctionnement avec un président choisi en dehors de l'administration, devraient lui permettre, à cÃŽté de son action administrative courante, de devenir le lieu naturel du Rapport n°007559-01 Page 47/85 dialogue et de consacrer un temps réservé à la réflexion sur les grands enjeux stratégiques de la chasse dans ses relations avec ses partenaires. La troisiÚme option, conçue dans le prolongement des travaux de la table ronde, mais corrigées des principaux défauts relevés par la mission, consisterait à créer un dispositif de concertation sous la forme d'une « conférence permanente chasseterritoires », à cÃŽté des structures administratives en place. La mission recommande la premiÚre option, la plus porteuse d'avenir et à valeur hautement symbolique, celle-ci pouvant contribuer aussi à faire évoluer favorablement une image des chasseurs et de leurs pratiques qui reste contrastée dans l'opinion publique. Quelle que soit l'hypothÚse retenue, la mission fait un ensemble de recommandations susceptibles d'assurer le bon fonctionnement et la pérennité de l'instance de concertation. Par ailleurs, la mission considÚre comme fondamental d'alimenter les débats au sein de l'instance retenue par une mise à disposition de données scientifiques rigoureuses et si possible validées. Le travail accompli en peu de temps par le GEOC apparaît de ce point de vue trÚs positif. Il est proposé d'élargir sa compétence, aux espÚces chassables, pour devenir le GEEC (groupe d'experts sur les espÚces chassables). La qualité de la gouvernance scientifique est pour la mission une condition majeure pour la reprise d'un dialogue plus apaisé et pour asseoir la pertinence des décisions à prendre. Enfin, la mission appelle à réexaminer les équilibres entre chasseurs et protecteurs de la nature dans les instances consultatives administratives, nationales (CNCFS, CNPN, CNDDGE, ...) et locales (CDCFS, commission départementale de la nature, des sites et des paysages, ...), sans en changer la spécificité propre. Les déséquilibres actuels ne lui paraissent pas de nature à aller dans le sens de positions partagées ou faciliter la recherche de compromis au bénéfice de la conservation des milieux naturels et de la faune sauvage. Louis BLAISE Dominique LEBRUN Inspecteur général de l'administration du développement durable Inspecteur général de l'administration du développement durable Rapport n°007559-01 Page 48/85 Annexes Rapport n°007559-01 Page 49/85 Annexe 1 : Lettre de mission Rapport n°007559-01 Page 51/85 Rapport n°007559-01 Page 52/85 Annexe 2 : Lettre de mission du Ministre d'État au Président BIGNON Rapport n°007559-01 Page 53/85 Rapport n°007559-01 Page 54/85 Rapport n°007559-01 Page 55/85 Annexe 3 : Les accords Rapport n°007559-01 Page 57/85 Rapport n°007559-01 Page 58/85 Rapport n°007559-01 Page 59/85 Rapport n°007559-01 Page 60/85 Rapport n°007559-01 Page 61/85 Rapport n°007559-01 Page 62/85 Rapport n°007559-01 Page 63/85 Rapport n°007559-01 Page 64/85 Rapport n°007559-01 Page 65/85 Rapport n°007559-01 Page 66/85 Rapport n°007559-01 Page 67/85 Annexe 4 : Les communiqués de presse Rapport n°007559-01 Page 69/85 Rapport n°007559-01 Page 70/85 Rapport n°007559-01 Page 71/85 Annexe 5 : Flash Info de la FNC Rapport n°007559-01 Page 73/85 Annexe 6 : Courrier des Associations de Protection de la Nature Rapport n°007559-01 Page 75/85 Rapport n°007559-01 Page 76/85 Annexe 7 : Avis du GEOC Rapport n°007559-01 Page 77/85 Rapport n°007559-01 Page 78/85 Annexe 8 : Liste des personnes rencontrées Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre 8/02/ et 26/05/2011 8/02/ et 26/05/ 25/05 BERTEAUD Pascal Cabinet de la Ministre Directeur adjoint VAUTERIN GAUTHIER Patrick Odile Cabinet de la Ministre Direction de l'Eau et de la Biodiversité Sous Direction de la Chasse Direction de l'Eau et de la Biodiversité Sous Direction de la Chasse Direction de l'Eau et de la Biodiversité LPO Conseiller Directrice DELDUC Paul Sous Directeur 9/02 ; 23/03 ; 20/04 CELDRAN Mireille Chef du bureau 9/02 ; 23/03 ; 20/04 BOUGRAINDUBOURG BAUDIN BIGNON Allain Président 1/03 et 30/06 Bernard JérÃŽme FNC Assemblée Nationale Président Député de la Somme, Président de la TRC Administrateur Ancien SD de la chasse Directeur Président Directeur Député européen, Présidente de l'intergroupe chasse au Parlement européenne Déléguée inter-régional Vice-président et Président FDC 55 Directeur technique et commercial Chargé de mission outre mer et biodiversité 15/03 ; 8/06 16/03 ; 8/06 PY BLANCHET MIGOT REEVES AUBEL MATHIEU Dominique Patrice Pierre Hubert Christophe Véronique FNE CGAAER ONCFS LIGUE ROC LIGUE ROC Parlement Européen 16/03 22/03 23/03 8/04 28/03 et 8/04 1/04 LHOTE THOMAS Catherine Michel ONCFS FNC 4/04 6/04 GAMBLIN Bernard ONF 7/04 TROUVILLIEZ Jacques DEB 7/04 et 30/06 Rapport n°007559-01 Page 79/85 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre 13/04 LETOURNEUX Francis UICN Président France SABAROT Henri ONCFS Président et Président de la FDC 33 Directeur Directeur général Secrétaire général Ancien Président national et Président FDC36 Vice-Président Vice-Président Président 19/04 BUSSY METAIS LECOQ de PONCHALON Claude Michel Yves Charles-Henri FNC LPO FACE (Bruxelles) FNC 20/04 27/04 et 30/06 28/04 28/04 GENICHON LEGENDRE LANCHAIS Gérard Xavier André FDC36 FDC36 Association départementale (36) chasseurs gibier d'eau Chambre d'agriculture de l'Indre Parc Naturel Régional de la Brenne (36) Réserve naturelle de Chérine (36) DG Environnement à la Commission (Bruxelles) Forestiers privés de France Forestiers privés de France FNC 28/04 28/04 28/04 VIGNE Geoffroy Administrateur 28/04 MIGNET Jean François Directeur 28/04 VAN INGEN Laura Chargée de mission 28/04 VAN DER STEGEN Joseph Policy officer 28/04 PLAUCHE-GILLON Henri Président 4/05 de MONTGASCON Alain Vice-Président 4/05 COSTE Thierry Conseiller politique du Président Coordinateur biodiversité,agriculture et territoires Sénateur, Président du groupe Chasse Députée de la Gironde Directeur général Député de CharenteMaritime Président 10/05 BLANCHON Jean-Jacques Fondation Nicolas Hulot 10/05 MARTIN Pierre SENAT 12/05 GOT POLY LEONARD Pascale Jean Pierre Jean Louis Assemblée Nationale ONCFS Assemblée Nationale 18/05 18/05 19/05 VERGY Didier ANCGE 19/05 Rapport n°007559-01 Page 80/85 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre 19/05 19/05 24/05 LEMOINE MARIE BOISSON Jean Raymond Jean-Pierre ANCGE ANCGE APCA Trésorier Administrateur général Vice Président Président de la chambre d'Agriculture du Vaucluse Chargée de mission Sénateur Président du GEOC Secrétaire Général ANGENIOL PONIATOVSKI BRETAGNOLLE CONSTANT Christelle Ladislas Vincent Thibaut APCA SENAT CNRS ANJC 24/05 24/05 31/05 28/06 Rapport n°007559-01 Page 81/85 Glossaire des sigles et acronymes Acronyme AEWA AFSA ANJC ANCGE APCA APN ASPAS CDCSF CNCFS CNDDGE CNPN CREN CPU DEB DGALN FACE Signification Accord sur les oiseaux migrateurs d'Afrique et d'EurAsie Association française de sécurité alimentaire Association nationale des jeunes et nouveaux chasseurs Association nationale des chasseurs de gibiers d'eau Assemblée permanente des chambre d'agriculture Association de protection de la nature Association pour la protection des animaux sauvages Conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage Conseil national de la chasse et de la faune sauvage Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement Conseil national de protection de la nature Conservatoire régionaux des espaces naturels Carnet de prélÚvement universel Direction de l'Eau et de la biodiversité Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature Fédération des associations de chasse et de conservation de la faune sauvage en Europe Fédération nationale des chasseurs France Nature Environnement Fédération nationale de la propriété forestiÚre Groupe d'experts sur la chasse et leurs oiseaux Groupe d'experts sur les espÚces chassables Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse Rassemblement des opposants à la chasse Ligue de Protection des Oiseaux Muséum national d'histoire naturel Oiseaux migrateurs du palé arctique occidental Office national de la chasse et de la faune sauvage Office National des Forêts FNC FNE FNPF GECO GEEC GEOC Ligue ROC LPO MNHN OMPO ONCFS ONF Rapport n°007559-01 Page 83/85 Acronyme ONG PAC PMA PNMS TVB UICN UNACOM UNAPAM Organisation non gouvernementale Politique agricole commune PrélÚvement maximum autorisé Plan national de maîtrise du sanglier Trame verte et bleue Signification Union internationale pour la conservation de la nature Union nationale des associations de chasseurs d'oiseaux migrateurs Union nationale des piégeurs agrées de France Rapport n°007559-01 Page 84/85 Rapport n°007559-01 Page 85/85 Conseil général de l'Environnement et du Développement durable 7e section ­ secrétariat général bureau Rapports et Documentation Tour Pascal B - 92055 La Défense cedex Tél. (33) 01 40 81 68 12/45 www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr  INVALIDE) (ATTENTION: OPTION ulation de ses travaux en cohérence avec ceux conduits dans les commissions administratives existantes. 5.3.2. Les recommandations Schématiquement, les deux premiÚres options conduisent à normaliser et institutionnaliser la concertation dans le cadre administratif existant, qui ne répondant pas aujourd'hui à l'objectif du dialogue recherché, serait rénové. La troisiÚme option, conçue à cÃŽté des instances consultatives existantes, s'inscrit dans le droit fil de la table ronde chasse, mais corrigée de ses défauts. Elle présente avec le temps le risque de tourner assez rapidement en apesanteur et à terme la difficulté de mobiliser ses membres dans la durée Pour ces raisons la mission préconise de privilégier la premiÚre option. Recommandation 1 : retenir un dispositif de concertation intégré dans un cadre administratif normalisé et permanent s'inscrivant dans une gouvernance de la nature modernisée : le « comité permanent de la chasse», créé au sein du futur conseil national de la nature et de la biodiversité. Ce comité offrirait l'opportunité pour les chasseurs de s'engager pleinement dans le grand défi de la biodiversité lancé à la collectivité, comme ils en ont encore exprimé le souhait lors des États généraux de la chasse au début de l'année 2011. Il contribuerait à donner une image nouvelle de leur activité qui touche prÚs de 1,3 millions de pratiquants en France et s'inscrirait délibérément dans l'évolution constatée chez nos partenaires européens. Si un tel dispositif n'est pas envisageable à court terme, le choix devra se faire entre la transformation du CNCFS pour en faire une véritable instance de concertation ou la constitution d'un dispositif de concertation spécifique, à cÃŽté du CNCFS qui continuera de fonctionner dans ses modalités actuelles. Sa rénovation devra être profonde à la fois dans son organisation et dans sa composition afin de créer les conditions d'un débat plus équilibré et transparent. La mission considÚre qu'un dispositif conçu dans le prolongement direct de la table ronde, en dehors du cadre administratif habituel (troisiÚme option), n'est pas de nature à répondre de maniÚre optimale dans la durée au besoin de dialogue permanent et présente le risque de tourner assez rapidement en apesanteur. Une telle création, si elle était retenue, ne devra être envisagée que dans la mesure où les recommandations exposées ci-dessous seront prises en compte. Son articulation avec les travaux du CNCSF devra être précisée. Rapport n°007559-01 Page 44/85 Quel que soit le dispositif qui sera retenu, la mission énonce, en outre, les recommandations suivantes : Recommandation 2 : arrêter une feuille de route et un programme annuel validé par le ministre ou son représentant, sachant que l'instance pourrait également pratiquer l'auto saisine, Recommandation 3 : prévoir un bilan annuel du travail conduit, Recommandation 4 : mettre en place un comité de suivi, présidé par la directrice de la DEB, dÚs lors qu'un ou des accords seraient issus des travaux de l'instance, Recommandation 5 : solliciter l'avis de l'instance pour toutes les grandes questions relatives à la chasse et à ses impacts Recommandation 6 : porter une attention particuliÚre à la question cruciale du choix du président, en donnant la préférence à un élu ou un ancien élu rompu à la gestion de situations difficiles, ayant la confiance des chasseurs et des protecteurs, Recommandation 7 : faire participer et associer d'autres utilisateurs ou acteurs des milieux naturels, absents de la table ronde (randonneurs, gestionnaires d'espaces naturels, forêt publique) dans une démarche de gestion multi-acteurs de la biodiversité, Recommandation 8 : réunir dans l'instance de concertation des responsables désignés, ouverts au dialogue, dûment mandatés et en mesure d'engager leur structure, ce qui nécessite d'organiser des débats internes au sein des organismes représentés leur permettant d'arrêter un positionnement stratégique clair qui ne soit pas remis en cause en permanence, Recommandation 9 : introduire dans le rÚglement intérieur l'obligation de s'astreindre au respect de certaines rÚgles éthiques ou adopter une charte de bonne conduite dans l'hypothÚse d'une conférence de type table ronde, Recommandation 10 : prévoir une procédure d'information et de concertation préalables au sein de l'instance sur les sujets conflictuels avant toute action de nature contentieuse Recommandation 11 : marquer une distinction nette dans la concertation entre le niveau technique et le niveau décisionnel en renvoyant les questions techniques spécifiques ou les sujets qui divisent à des groupes de travail ad hoc avant tout examen par l'instance pléniÚre, en lien avec les avis du GEOC ou du GEEC, Recommandation 12 : veiller à assurer une cohérence entre les avis donnés par l'instance de concertation et les décisions ou arbitrages pris par l'administration et le ministre, Rapport n°007559-01 Page 45/85  Recommandation 13 : redéfinir le rÃŽle et la place de l'administration dans le dispositif de façon à assurer un accompagnement en rapport avec l'objectif ambitieux assigné à la table ronde, comme lors du Grenelle de l'environnement (travail préparatoire aux réunions, envoi de notes de problématiques, éléments de comparaison internationale, ...). Recommandation 14 : limiter, autant que faire se peut, un traitement des dossiers par des voies parallÚles et des circuits courts réduisant d'autant l'efficacité des travaux conduits par l'instance et source de démobilisation pour ses membres, Recommandation 15 : mettre en place une politique de communication externe sur les travaux conduits en l'accompagnant d'un travail de pédagogie interne et d'explication en direction des membres ou adhérents, Recommandation 16 : organiser une représentation plus équilibrée des chasseurs et des associations de protection de la nature dans des instances consultatives, au niveau national (CNCSF rénové, CNPN, ...), et au niveau local ( CDCFS plus particuliÚrement ) pour éviter tout excÚs d'identification et permettre des débats plus ouverts. Recommandation 17 : procéder à un examen détaillé des instances ou commissions, nationales et locales, dans lesquelles chasseurs ou protecteurs, aujourd'hui absents, pourraient être utilement représentés. Recommandation 18 : renforcer la gouvernance scientifique pour assurer une expertise de haut niveau, garante de la qualité des avis et débats. Ce point est fondamental si l'on veut dépassionner les échanges par une mise à disposition de données objectives et validées. Il est proposé d'étendre les compétences du GEOC, actuellement limitées aux oiseaux, à toutes les espÚces chassables, pour devenir le GEEC (groupe d'experts espÚces et chasse). A la composition actuelle du GEOC devraient s'ajouter, trois ou quatre compétences nouvelles, par exemple, en matiÚre de dynamique des populations et prédation, ongulés de montagne, équilibres forêt-gibier et espÚces invasives. Cet aménagement ne serait pas de nature à modifier la méthode de travail actuelle du GEOC qui a fait ses preuves. Instance d'expertise scientifique indépendante, le GEEC ne devra être sollicité que pour des questions majeures pour éviter le risque d'une charge de travail excédant ses possibilités. Son programme de travail et ses avis devront être rendus publics Le GEEC devra être doté d'un secrétariat technique de haut niveau au sein du MNHN, à même de préparer les notes de fond ou l'état de l'art sur les saisines de l'administration, mobiliser les compétences techniques (ONCFS, INRA, FRB,) et de jouer son rÃŽle d'interface entre les scientifiques et l'administration. Rapport n°007559-01 Page 46/85 Conclusion La suspension de la table ronde chasse, à la demande des chasseurs, est en pratique vécue aujourd'hui comme un arrêt. Il faut en prendre acte et il serait inopportun de vouloir réunir à nouveau ses membres pour une ultime réunion formelle de clÃŽture. Elle ne doit cependant pas être interprétée comme la fin du processus de concertation. Les modalités de ce dialogue, voulu par une trÚs grande majorité des parties rencontrées par la mission et souhaité permanent, doivent toutefois évoluer pour donner à chacun des acteurs concernés des garanties d'un fonctionnement plus transparent, mieux préparé et permettre des avancées possibles sur des orientations stratégiques ou des points jusque-là difficiles ou conflictuels. Le recours à un dispositif de concertation spécifique, dans la logique du Grenelle de l'environnement, a été une réponse opportune ayant permis de rapprocher des acteurs peu habitués à travailler ensemble dans la durée, et de parvenir à deux accords malgré des frustrations légitimes et un manque d'appropriation à l'issue du travail accompli. En rendant le dialogue possible, la table ronde a permis de franchir une étape inédite dans la responsabilisation collective des acteurs touchant au monde de la chasse et à ses partenaires des territoires ruraux et de la conservation des milieux naturels. Les évÚnements qui ont marqué la fin de la démarche et les mois qui ont suivi montrent que la situation est loin d'être apaisée et que le chantier doit être non seulement poursuivi mais que le processus de dialogue doit être conforté et pérennisé. La mission considÚre qu'il est essentiel de pouvoir relancer ce dialogue et propose de mettre en place, dÚs que le calendrier le permettra, une instance pérenne de concertation. La question posée aujourd'hui est de savoir s'il y a lieu pour ce faire de reconstituer un lieu de concertation de « type table ronde », en tenant compte des dysfonctionnements exposés dans le bilan, ou s'il est préférable de faire jouer ce rÃŽle de lieu de débat aux instances administratives à caractÚre consultatif, existantes ou en projet. Trois options sont envisageables : La premiÚre inscrit le dispositif dans le cadre de la mise en place d'une nouvelle gouvernance de la nature souhaitée par la ministre avec la création d'un « comité permanent de la chasse » placé sous l'égide du futur conseil national de la nature et de la biodiversité. Ce comité permanent reprendrait en les élargissant les missions actuellement dévolues au CNCFS. Une deuxiÚme option , moins ambitieuse, se limiterait à un aménagement du CNCFS. Des changements dans sa composition, dans son organisation et dans son mode de fonctionnement avec un président choisi en dehors de l'administration, devraient lui permettre, à cÃŽté de son action administrative courante, de devenir le lieu naturel du Rapport n°007559-01 Page 47/85 dialogue et de consacrer un temps réservé à la réflexion sur les grands enjeux stratégiques de la chasse dans ses relations avec ses partenaires. La troisiÚme option, conçue dans le prolongement des travaux de la table ronde, mais corrigées des principaux défauts relevés par la mission, consisterait à créer un dispositif de concertation sous la forme d'une « conférence permanente chasseterritoires », à cÃŽté des structures administratives en place. La mission recommande la premiÚre option, la plus porteuse d'avenir et à valeur hautement symbolique, celle-ci pouvant contribuer aussi à faire évoluer favorablement une image des chasseurs et de leurs pratiques qui reste contrastée dans l'opinion publique. Quelle que soit l'hypothÚse retenue, la mission fait un ensemble de recommandations susceptibles d'assurer le bon fonctionnement et la pérennité de l'instance de concertation. Par ailleurs, la mission considÚre comme fondamental d'alimenter les débats au sein de l'instance retenue par une mise à disposition de données scientifiques rigoureuses et si possible validées. Le travail accompli en peu de temps par le GEOC apparaît de ce point de vue trÚs positif. Il est proposé d'élargir sa compétence, aux espÚces chassables, pour devenir le GEEC (groupe d'experts sur les espÚces chassables). La qualité de la gouvernance scientifique est pour la mission une condition majeure pour la reprise d'un dialogue plus apaisé et pour asseoir la pertinence des décisions à prendre. Enfin, la mission appelle à réexaminer les équilibres entre chasseurs et protecteurs de la nature dans les instances consultatives administratives, nationales (CNCFS, CNPN, CNDDGE, ...) et locales (CDCFS, commission départementale de la nature, des sites et des paysages, ...), sans en changer la spécificité propre. Les déséquilibres actuels ne lui paraissent pas de nature à aller dans le sens de positions partagées ou faciliter la recherche de compromis au bénéfice de la conservation des milieux naturels et de la faune sauvage. Louis BLAISE Dominique LEBRUN Inspecteur général de l'administration du développement durable Inspecteur général de l'administration du développement durable Rapport n°007559-01 Page 48/85 Annexes Rapport n°007559-01 Page 49/85 Annexe 1 : Lettre de mission Rapport n°007559-01 Page 51/85 Rapport n°007559-01 Page 52/85 Annexe 2 : Lettre de mission du Ministre d'État au Président BIGNON Rapport n°007559-01 Page 53/85 Rapport n°007559-01 Page 54/85 Rapport n°007559-01 Page 55/85 Annexe 3 : Les accords Rapport n°007559-01 Page 57/85 Rapport n°007559-01 Page 58/85 Rapport n°007559-01 Page 59/85 Rapport n°007559-01 Page 60/85 Rapport n°007559-01 Page 61/85 Rapport n°007559-01 Page 62/85 Rapport n°007559-01 Page 63/85 Rapport n°007559-01 Page 64/85 Rapport n°007559-01 Page 65/85 Rapport n°007559-01 Page 66/85 Rapport n°007559-01 Page 67/85 Annexe 4 : Les communiqués de presse Rapport n°007559-01 Page 69/85 Rapport n°007559-01 Page 70/85 Rapport n°007559-01 Page 71/85 Annexe 5 : Flash Info de la FNC Rapport n°007559-01 Page 73/85 Annexe 6 : Courrier des Associations de Protection de la Nature Rapport n°007559-01 Page 75/85 Rapport n°007559-01 Page 76/85 Annexe 7 : Avis du GEOC Rapport n°007559-01 Page 77/85 Rapport n°007559-01 Page 78/85 Annexe 8 : Liste des personnes rencontrées Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre 8/02/ et 26/05/2011 8/02/ et 26/05/ 25/05 BERTEAUD Pascal Cabinet de la Ministre Directeur adjoint VAUTERIN GAUTHIER Patrick Odile Cabinet de la Ministre Direction de l'Eau et de la Biodiversité Sous Direction de la Chasse Direction de l'Eau et de la Biodiversité Sous Direction de la Chasse Direction de l'Eau et de la Biodiversité LPO Conseiller Directrice DELDUC Paul Sous Directeur 9/02 ; 23/03 ; 20/04 CELDRAN Mireille Chef du bureau 9/02 ; 23/03 ; 20/04 BOUGRAINDUBOURG BAUDIN BIGNON Allain Président 1/03 et 30/06 Bernard JérÃŽme FNC Assemblée Nationale Président Député de la Somme, Président de la TRC Administrateur Ancien SD de la chasse Directeur Président Directeur Député européen, Présidente de l'intergroupe chasse au Parlement européenne Déléguée inter-régional Vice-président et Président FDC 55 Directeur technique et commercial Chargé de mission outre mer et biodiversité 15/03 ; 8/06 16/03 ; 8/06 PY BLANCHET MIGOT REEVES AUBEL MATHIEU Dominique Patrice Pierre Hubert Christophe Véronique FNE CGAAER ONCFS LIGUE ROC LIGUE ROC Parlement Européen 16/03 22/03 23/03 8/04 28/03 et 8/04 1/04 LHOTE THOMAS Catherine Michel ONCFS FNC 4/04 6/04 GAMBLIN Bernard ONF 7/04 TROUVILLIEZ Jacques DEB 7/04 et 30/06 Rapport n°007559-01 Page 79/85 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre 13/04 LETOURNEUX Francis UICN Président France SABAROT Henri ONCFS Président et Président de la FDC 33 Directeur Directeur général Secrétaire général Ancien Président national et Président FDC36 Vice-Président Vice-Président Président 19/04 BUSSY METAIS LECOQ de PONCHALON Claude Michel Yves Charles-Henri FNC LPO FACE (Bruxelles) FNC 20/04 27/04 et 30/06 28/04 28/04 GENICHON LEGENDRE LANCHAIS Gérard Xavier André FDC36 FDC36 Association départementale (36) chasseurs gibier d'eau Chambre d'agriculture de l'Indre Parc Naturel Régional de la Brenne (36) Réserve naturelle de Chérine (36) DG Environnement à la Commission (Bruxelles) Forestiers privés de France Forestiers privés de France FNC 28/04 28/04 28/04 VIGNE Geoffroy Administrateur 28/04 MIGNET Jean François Directeur 28/04 VAN INGEN Laura Chargée de mission 28/04 VAN DER STEGEN Joseph Policy officer 28/04 PLAUCHE-GILLON Henri Président 4/05 de MONTGASCON Alain Vice-Président 4/05 COSTE Thierry Conseiller politique du Président Coordinateur biodiversité,agriculture et territoires Sénateur, Président du groupe Chasse Députée de la Gironde Directeur général Député de CharenteMaritime Président 10/05 BLANCHON Jean-Jacques Fondation Nicolas Hulot 10/05 MARTIN Pierre SENAT 12/05 GOT POLY LEONARD Pascale Jean Pierre Jean Louis Assemblée Nationale ONCFS Assemblée Nationale 18/05 18/05 19/05 VERGY Didier ANCGE 19/05 Rapport n°007559-01 Page 80/85 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre 19/05 19/05 24/05 LEMOINE MARIE BOISSON Jean Raymond Jean-Pierre ANCGE ANCGE APCA Trésorier Administrateur général Vice Président Président de la chambre d'Agriculture du Vaucluse Chargée de mission Sénateur Président du GEOC Secrétaire Général ANGENIOL PONIATOVSKI BRETAGNOLLE CONSTANT Christelle Ladislas Vincent Thibaut APCA SENAT CNRS ANJC 24/05 24/05 31/05 28/06 Rapport n°007559-01 Page 81/85 Glossaire des sigles et acronymes Acronyme AEWA AFSA ANJC ANCGE APCA APN ASPAS CDCSF CNCFS CNDDGE CNPN CREN CPU DEB DGALN FACE Signification Accord sur les oiseaux migrateurs d'Afrique et d'EurAsie Association française de sécurité alimentaire Association nationale des jeunes et nouveaux chasseurs Association nationale des chasseurs de gibiers d'eau Assemblée permanente des chambre d'agriculture Association de protection de la nature Association pour la protection des animaux sauvages Conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage Conseil national de la chasse et de la faune sauvage Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement Conseil national de protection de la nature Conservatoire régionaux des espaces naturels Carnet de prélÚvement universel Direction de l'Eau et de la biodiversité Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature Fédération des associations de chasse et de conservation de la faune sauvage en Europe Fédération nationale des chasseurs France Nature Environnement Fédération nationale de la propriété forestiÚre Groupe d'experts sur la chasse et leurs oiseaux Groupe d'experts sur les espÚces chassables Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse Rassemblement des opposants à la chasse Ligue de Protection des Oiseaux Muséum national d'histoire naturel Oiseaux migrateurs du palé arctique occidental Office national de la chasse et de la faune sauvage Office National des Forêts FNC FNE FNPF GECO GEEC GEOC Ligue ROC LPO MNHN OMPO ONCFS ONF Rapport n°007559-01 Page 83/85 Acronyme ONG PAC PMA PNMS TVB UICN UNACOM UNAPAM Organisation non gouvernementale Politique agricole commune PrélÚvement maximum autorisé Plan national de maîtrise du sanglier Trame verte et bleue Signification Union internationale pour la conservation de la nature Union nationale des associations de chasseurs d'oiseaux migrateurs Union nationale des piégeurs agrées de France Rapport n°007559-01 Page 84/85 Rapport n°007559-01 Page 85/85 Conseil général de l'Environnement et du Développement durable 7e section ­ secrétariat général bureau Rapports et Documentation Tour Pascal B - 92055 La Défense cedex Tél. (33) 01 40 81 68 12/45 www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr  INVALIDE)