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France. Conseil général de l'environnement et du développement durable

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">Le premier rapport (n°007484-01) est constitué d'une note de préconisations. Elle recommande principalement de centrer l'organisation sur les projets opérationnels désormais connus, d'anticiper sur la montée en charge de l'activité relative aux marchés publics et sur l'urgence de diffuser un organigramme actualisé de l'EPA. Le deuxième rapport (n°007484-02) attire plus particulièrement l'attention sur deux points de vigilance. L'un concerne les objectifs en terme de logements que propose de retenir l'EPA dans le projet de protocole financier en cours de négociation et l'intérêt de les replacer dans le cadre de l'ensemble des besoins en logements de la zone d'agglomération dans laquelle l'OIN se situe. Le deuxième porte sur le plan et le programme d'actions de prévention des inondations qui ont rendu davantage compatibles les enjeux de développement de ce secteur avec les risques d'inondation et sur les questions importantes qui demeurent pendantes pour réussir à mettre en oeuvre une véritable pédagogie de ce risque sur ce territoire.</div>

Editeur

CGEDD

Descripteur Urbamet

audit ;stratégie ;établissement public ;aménagement urbain ;construction ;logement ;risques naturels ;inondation ;prévention

Descripteur écoplanete

Thème

Aménagement du territoire ;Aménagement urbain ;Habitat - Logement

Texte intégral

n°- 007484-02 octobre 2011 Mission d'audit stratégique de l'opération d'intérêt national de la Plaine du Var CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Rapport n° : 007484-02 Mission d'audit stratégique de l'opération d'intérêt national de la Plaine du Var Compte rendu succinct de mission établi par Patrick LAPORTE Inspecteur général de l'Administration du Développement durable octobre 2011 Sommaire Résumé.....................................................................................................................3 Introduction..............................................................................................................5 1. Les objectifs en terme de logements................................................................11 1.1. Le contexte dans les Alpes-Maritimes......................................................................11 1.2. Le projet de protocole financier de l'EPA Plaine du Var............................................12 2. Le risque d'inondation de la Plaine du Var......................................................13 2.1. Le risque d'inondation du Var et de ses affluents.....................................................13 2.2. Le risque de submersion marine...............................................................................16 Annexes..................................................................................................................17 1. Lettre de mission ...............................................................................................19 2. Liste des personnes rencontrées.....................................................................21 3. Récapitualtion des engagements financiers pris ou demandés à l'État sur ce dossier.................................................................................................................23 4. Projet de protocole de partenariat financier - Objectif de construction de logements.................................................................................................................25 5. Glossaire des sigles et acronymes...................................................................27 Rapport n°007484-02 Mission d'audit stratégique de l'opération d'intérêt national de la Plaine du Var Page 1/29 Résumé Outre la nécessité de bâtir un projet stratégique collectif et partagé tirant partie notamment des 4 études urbaines réalisées par 4 grands cabinets internationaux d'urbanistes et d'architectes, la mission du CGEDD attire l'attention des commanditaires sur les 2 points suivants : ­ les objectifs en terme de logements que propose de retenir l'EPA dans le projet de protocole financier en cours de négociation devraient être replacés dans le cadre de l'ensemble des besoins en logement de la zone d'agglomération dans laquelle se situe l'OIN ; même si le plan de prévention des inondations et le programme d'action de prévention des inondations ont rendu davantage compatibles les enjeux de développement de ce secteur avec les risques d'inondation, des questions importantes demeurent pendantes pour réussir à mettre en oeuvre une véritable pédagogie de ce risque sur ce territoire. ­ Rapport n°007484-02 Mission d'audit stratégique de l'opération d'intérêt national de la Plaine du Var Page 3/29 Introduction Par lettre en date du 27 septembre 2010, le ministre, chargé du développement durable et le secrétaire d'État, chargé du logement et de l'urbanisme, ont confié au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), une mission de suivi des démarches stratégiques conduites par l'Établissement public d'aménagement (EPA) de la Plaine du Var (Alpes-Maritimes). Par note du 19 octobre 2010, le vice-président du CGEDD a confié cette mission à M. Patrick LAPORTE et Eric VERLHAC, inspecteurs généraux de l'administration du développement durable, avec l'appui de M. Alain LECOMTE, Président de la 3ème section. Un premier rapport a été transmis le 5 août par le vice-président du CGEDD au Directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages. Il portait sur l'organisation de l'EPA et proposait un schéma d'organigramme pour l'établissement public. Ce deuxième et dernier rapport1 vise à rendre compte de la mission et notamment attirer l'attention du commanditaire sur deux points de vigilance particuliers : ­ ­ les objectifs en terme de logements prévus sur ce territoire ; le risque d'inondation de la Plaine du Var. 1 M. Éric VERLHAC a quitté le CGEDD en juillet 2011, appelé à d'autres fonctions. Mission d'audit stratégique de l'opération d'intérêt national de la Plaine du Var Page 5/29 Rapport n°007484-02 A l'issue des entretiens tenus avec les élus locaux, les représentants de l'État tant central que déconcentré ainsi qu'avec le directeur général et son équipe, nous souhaiterions vous rendre compte des quelques conclusions auxquelles nous sommes parvenus. Sur le principe, la nécessité de conduire une opération d'aménagement d'ampleur nationale sur le territoire de la Plaine du Var, dont les potentialités ont été jusqu'à présent assez largement gâchées par un développement anarchique, fait l'objet d'une unanimité. La présence ou la caution de l'État apparaissent utiles à l'ensemble de nos interlocuteurs pour opérer ce basculement. Une distinction doit toutefois être établie entre l'opération d'intérêt national (OIN)2 et l'établissement public d'aménagement (EPA) qui la porte. Le démarrage de l'EPA a été difficile, ainsi que l'attestent le départ du premier directeur général 3 et le remplacement du premier président 4. Au moment où l'on apprend le départ de M. Marc PONS de VINCENT, qui n'aura exercé la fonction de directeur général que pendant un an - étant appelé à d'autres fonctions importantes-, on ne peut que se louer du travail qu'il a accompli et qui a été unanimement apprécié. L'élaboration et la négociation de la proposition de candidature de l'agglomération de Nice et de la Plaine du Var comme Ecocité 5, qui a été retenue, a permis de repositionner l'EPA au coeur des enjeux de ce territoire. Sont également portés à son actif : · la reprise du dialogue avec les maires des communes dont les territoires s'inscrivent dans le périmètre de l'EPA, ainsi qu'avec l'ensemble des acteurs économiques et sociaux locaux ; l'élaboration et le début des négociations du protocole financier donnant une perspective à moyen terme qui manquait à cet EPA depuis sa création ; le lancement effectif d'opérations d'aménagement, à commencer par l'Arénas et le pôle multimodal ; la présentation au personnel de l'EPA d'un organigramme qui traduise les nouvelles priorités de l'établissement6. · · · C'est la raison pour laquelle il apparaît aujourd'hui à la mission du CGEDD qu'elle doit clore ses travaux. 2 L'opération d'aménagement de la Plaine du Var a été inscrite comme Opération d'Intérêt National (OIN) par le décret n° 2008-229 du 7 mars 2008. M. Thierry BAHOUGNE a été directeur général de l'EPA du 27 août 2008 au 06 septembre 2010. Le ministre chargé de l'équipement lui avait auparavant confié par lettre du 5 avril 2007 la mission de préfiguration de cet EPA. M. Henri REVEL, élu président du Conseil d'administration le 23/01/2009 a été remplacé par M. Christian TORDO le 21/12/2009. Dans le cadre de l'appel à projet " Ville de demain " lancé par le Commissariat général à l'investissement. A la suite du 1er rapport de la mission adressée le 5/08/2011 par le vice-président du CGEDD au DHUP. Rapport n°007484-02 3 4 5 6 Mission d'audit stratégique de l'opération d'intérêt national de la Plaine du Var Page 6/29 Pour autant, le travail réalisé par le directeur général partant doit être amplifié pour que l'EPA soit pleinement conforté comme chef de file de cette démarche d'aménagement de grande ampleur. D'une part, parce que les collectivités locales présentes à son conseil d'administration (Conseil général des Alpes-Maritimes, Communauté urbaine de Nice, communes de Nice, de St-Laurent-du-Var et de La Gaude) ont déjà engagé des opérations qui doivent participer au projet d'ensemble (CADAM, quartier HLM des Moulins, grand stade, tramway, PAPI,...) et disposent des compétences nécessaires pour faire face aux défis de ce territoire. D'autre part, parce qu'il reste à l'établissement public à définir une stratégie tant à l'amont (définition d'un projet stratégique collectif et partagé de ce territoire s'inscrivant dans le schéma d'aménagement de la métropole azuréenne) qu'à l'aval (identification des territoires respectifs où l'EPA est maître d'ouvrage et où d'autres s'en chargent). Il a été reproché à l'EPA de consacrer un temps trop long aux études urbaines7 : le reproche apparaît infondé si l'on compare ce temps au temps consacré aux études préalables par d'autres EPA. Toutefois l'EPA a tardé à les présenter à ses partenaires et n'en a pas tiré les toutes conclusions requises. L'EPA devrait utiliser ces études urbaines, qui constituent un matériau de base très intéressant, pour bâtir un projet stratégique, ce qui reste à faire aujourd'hui, même s'il ne peut évidemment pas se limiter à faire la synthèse de ces études. La position exprimée par le directeur général partant de l'EPA est qu'il n'a pas à se substituer aux collectivités locales en élaborant un plan stratégique qui couvre l'ensemble du territoire de l'OIN et qui comporterait notamment un objectif de création d'emplois et de construction de logements sur l'ensemble du territoire à un terme déterminé. Sa mission, telle qu'il la conçoit, consiste à aménager en priorité quatre territoires considérés comme stratégiques8 dans le périmètre de l'OIN. Même si une interprétation plus extensive que celle du directeur général peut être donnée de la mission de l'EPA telle qu'elle est définie par le décret de création de l'EPA9, la mission du CGEDD a été sensible à la préoccupation du Conseil d'administration et des tutelles, après 2 années consacrées aux études urbaines, à ce 7 Quatre études ont été conduites sur la Plaine du Var : a) une étude de positionnement international confiée à Rem KOOLHAS (prix Pritzker 2000 et lion d'or à la biennale de Venise) et son agence OMA, b) 3 études de définition pour la stratégie urbaine de la Plaine du Var, conduites avec 3 grands cabinets internationaux d'urbanistes et d'architectes : - Étude de Josep Lluis MATEO Mateoarquitectura ; - Étude de West 8 Agence Paysage (Adriaan GEUSE) ; - Étude de Seura Architectes Urbanistes (David MANGIN). 8 9 Il s'agit des 4 territoires suivants : Le Grand Arénas, Nice-Méridia, La Baronne et Saint-Martin-du-Var. Le décret n° 2008-773 du 30/07/2008 portant création de l'EPA de la Plaine du Var dispose en son article 2 qu'il « est chargé de toutes opérations de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement urbain, le développement économique et la valorisation des espaces compris à l'intérieur du périmètre de l'OIN ». Rapport n°007484-02 Mission d'audit stratégique de l'opération d'intérêt national de la Plaine du Var Page 7/29 que l'EPA fasse dans les meilleurs délais la preuve de sa légitimité en engageant sur le terrain les premières opérations. Pourtant, elle estime inéluctable qu'à un terme rapproché, un document stratégique vienne définir les grands objectifs de l'ensemble du périmètre de l'OIN et vérifier sa cohérence avec les documents de planification établis ou en cours d'élaboration par les collectivités locales et les EPCI dont ces territoires sont en totalité ou en partie compris dans le périmètre de l'OIN. Ce document stratégique devrait avoir un triple avantage : · son élaboration doit être un temps fort de débat avec tous les acteurs sur les enjeux de ce territoire ; son élaboration doit permettre de vérifier qu'il s'inscrit bien dans le schéma d'aménagement de la métropole azuréenne, dans une démarche qui devrait être itérative, le projet stratégique de l'EPA pouvant conduire à corriger certaines options du schéma métropolitain ; ce projet doit permettre de définir les maîtres d'ouvrage (EPA ou autres) sur ce territoire. · · La délimitation du territoire dans lequel la stratégie de l'OIN doit être appréciée pose d'ailleurs problème. Il apparaît à la mission que les enjeux notamment en terme d'emplois et de logements de cette OIN, doivent être replacés non pas simplement dans le cadre du SCOT de la CU NCA en cours d'élaboration, mais également dans celui de la Communauté d'agglomération de Sophia-Antipolis (CASA), qui contient notamment le parc d'activités de Sophia-Antipolis, et qui jouxte la CU NCA. C'est pourquoi le dire de l'État sensibles : est particulièrement attendu sur plusieurs sujets - les conséquences à tirer du plan de prévisions des risques d'inondation sur l'aménagement de la Plaine du Var ; - le volume et la répartition des emplois, notamment au regard d'une part de la situation actuelle du marché des bureaux sur l'agglomération que de l'enjeu de maîtrise des déplacements domicile-travail ; - le volume et l'équilibre entre emplois et logements ; - l'offre de logements sociaux, tant en locatif qu'en accession à la propriété ; - les transports collectifs ; - la mise en oeuvre du projet Ecocité, notamment sur la maîtrise de l'énergie ; - la collaboration avec Sophia Antipolis. Rapport n°007484-02 Mission d'audit stratégique de l'opération d'intérêt national de la Plaine du Var Page 8/29 Une extension du périmètre de l'OIN aux communes agglomérées de la CASA devrait être étudiée, en vue d'assurer la cohérence des stratégies de l'OIN et de SophiaAntipolis. A défaut de cette extension, une collaboration institutionnelle devrait être mise en place. Si l'EPA devient bien le lieu où tous les partenaires s'entendent pour construire un projet stratégique rendant compte de ce concept d'Eco-vallée, l'Etat devra alors répondre à la question de la concrétisation de son engagement sur ce dossier.10 Il ne pourra le faire que pour autant que l'EPA aura défini et convaincu ses partenaires des prévisions de recettes et de dépenses et des scénarios de sensibilité aux hypothèses qu'il retient. Pour l'heure, l'objectif est donc de finaliser un protocole de partenariat financier, qui définira les coûts et les financements de l'aménagement par l'EPA des 4 territoires jugés stratégiques. Ce sera la tâche du directeur général qui prend ses fonctions. 10 Voir annexe n°3 récapitulant les engagements d'ores et déjà pris ou susceptibles d'être pris par l'État sur ce dossier. Rapport n°007484-02 Mission d'audit stratégique de l'opération d'intérêt national de la Plaine du Var Page 9/29 1. Les objectifs en terme de logements La mission a eu l'occasion à plusieurs reprises d'aborder cette problématique lors de ses différentes visites11, et notamment à l'occasion de la préparation, par le directeur général de l'EPA, du protocole financier à passer entre l'EPA, l'Etat et les collectivités territoriales concernées. 1.1. Le contexte dans les Alpes-Maritimes Ainsi que la mission l'a indiqué à ces différentes occasions, le territoire de la Plaine du Var ne peut être isolé du reste de l'agglomération de Nice et de l'ensemble du littoral des Alpes-Maritimes. En effet : ­ l'ensemble de cette zone est considéré comme une zone à forte tension du marché du logement au regard des critères retenus par la DHUP12 ; le gouvernement a décidé de concentrer l'offre nouvelle de logements locatifs sociaux (LLS) vers les zones les plus tendues : ainsi, en 2011, 35 % des financements sont affectés à la zone A13 contre 25 % en 2008 ; sur les six communes comprises dans le périmètre de l'OIN et entrant dans le champ d'application de l'article 55 de la loi SRU14, quatre ont fait l'objet d'un arrêté de carence du préfet en juillet 2011 ; et même Nice, qui a réalisé ses objectifs sur la période 2008-2010 et n'a donc pas fait l'objet d'un arrêté de carence, a vu son taux de LLS croître très légèrement de 10,93 % à 11,80 % entre le 01/01/2004 et le 01/01/2010, du fait du nombre de résidences principales hors LLS construites pendant la même période ; le 2 ème programme local de l'habitat (PLH) de la communauté urbaine de Nice Côte d'Azur (NCA)15, qui porte sur la période 2010-2015, prévoit la construction de 19 000 logements sur la période : ainsi répartis : ­ ­ ­ Objectifs 2010-2015 en nombre de logements Total NCA dont communes OIN Soit en objectif annuel pour les communes de l'OIN Logement Locatif social 7 608 (40 %) 5 668 (38 %) 945 Accession 1048 813 136 Libre 10 344 8 465 1 410 TOTAL 19 000 14 946 2 491 11 12 Voir en annexe 2 la liste des personnes rencontrées. Les 4 critères utilisés pour qualifier la tension du marché sont : le niveau des prix de vente du marché privé, la mobilité dans le parc social, la sur-occupation du parc privé et le taux d'effort dans le parc locatif privé. La zone centrale de l'Île de France et une partie de la région PACA. Sur 15 communes situées dans le périmètre de l'OIN Plaine du Var, 8 sont en zone A (dont Nice) et 7 sont en zone B. Il s'agit des communes de plus de 3500 habitants, situées dans une agglomération de plus de 5000 habitants et dont le nombre de logement locatifs sociaux (LLS) est inférieur à 20 % du nombre de résidences principales. Dont 11 communes sont dans le périmètre de l'OIN. Le territoire de la commune de Nice n'est situé qu'en partie dans le périmètre de l'OIN (seule sa frange Ouest en fait partie). 13 14 15 Rapport n°007484-02 Mission d'audit stratégique de l'opération d'intérêt national de la Plaine du Var Page 11/29 1.2. Le projet de protocole financier de l'EPA Plaine du Var Ce projet de protocole financier a donné lieu jusqu'à présent à deux esquisses, l'une datée du 24/11/2010, l'autre d'avril 2011, qui comportaient toutes les deux des objectifs en nombre de logements à construire, tels qu'ils apparaissent dans le tableau16cidessus : Objectifs de construction de logements sur les 4 territoires stratégiques de l'OIN En nombre de logements par an Projet 24/11/2010 Accession libre Accession aidée LLS TOTAL 98 61 36 195 Projet 04/2011 208 78 67 353 La 2ème version du projet de protocole financier (celle datée d'avril 2011) va incontestablement dans le bon sens, même si le diagnostic qui explique cette évolution reste à faire. Pour autant, on ne peut s'empêcher de comparer les objectifs annuels du PLH de NCA (2491 logements au total, dont 945 LLS) avec ceux de l'OIN (353 logements au total dont 67 LLS). Il est vrai que les territoires ne sont pas identiques, car la partie la plus agglomérée de la commune de Nice est exclue de l'OIN.17 Cependant, l'aménagement de la plaine du Var a été considéré comme suffisamment stratégique pour en faire une opération d'intérêt national. Et, c'est là que les réserves foncières sont les plus importantes. Dès lors, il n'apparaît pas cohérent que les objectifs de logement prévus par l'EPA ne représentent de 14 % des objectifs de NCA, et 7 % pour les LLS. Au surplus, un objectif de 20 % de LLS ne permet pas d'assurer un rééquilibrage suffisamment rapide entre les différentes catégories de logements dans l'agglomération. Par comparaison, les objectifs fixés dans d'autres OIN s'approchent plus de 30 % (Marseille, Bordeaux), voire atteignent 50 % pour le SCOT de la CASA. C'est pourquoi il apparaît à la mission tout à fait nécessaire de mettre en cohérence les objectifs de l'OIN du PLH de NCA et, plus généralement, avec les besoins de logements de nature à satisfaire la demande actuelle ainsi que celle liée à la création d'emplois prévus dans l'OIN. 16 17 un tableau plus détaillé figure en annexe. La population de la partie de la commune de Nice située dans l'OIN représente 43 % (soit 70 400 hab.) de la population de l'OIN (116 370 habitants au recensement de 2005) et 20 % de la population totale de la commune de Nice (environ 343 000 hab.) qui représente elle-même 63 % de la population de NCA (543 000 hab.). Mission d'audit stratégique de l'opération d'intérêt national de la Plaine du Var Page 12/29 Rapport n°007484-02 2. Le risque d'inondation de la Plaine du Var Le territoire de l'OIN de la Plaine du Var est soumis à un double risque : · · le risque d'inondation susceptible d'être causé par le débordement du Var et de ses affluents ; le risque de submersion marine, le bord sud du périmètre de l'OIN se trouvant dans la Méditerranée, au bathymètre de -20m. 2.1. Le risque d'inondation du Var et de ses affluents Tous les entretiens que la mission a eus tant à Nice et Marseille (élus et services de l'État) qu'en centrale (DGPR et DGALN) ont montré la sensibilité du sujet, justifiée par la difficulté à concilier le développement de cette plaine18 avec le risque d'inondation qu'elle présente et dont la prévention constitue bien un préalable à son aménagement. Le Var est un fleuve côtier méditerranéen, donc exposé à des risques météorologiques violents. Depuis un siècle, il est en crue environ tous les dix ans et la dernière crue centennale, qui date de novembre 199419, a eu des effets dévastateurs20 : le CADAM, siège de la Préfecture et du Conseil Général - , le marché d'intérêt national, le quartier de la Californie ont été inondés et l'aéroport de Nice Côte d'Azur, 2ème aéroport de France, a été bloqué pendant 3 jours ainsi que l'autoroute A8. La RD 6202, ex RN 202, et la voie ferrée des chemins de fer de Provence ont subi des dommages importants et deux seuils dans le lit de fleuve ont été détruits. La crue de 1994 était, lors de nos entretiens, présente dans toutes les mémoires, alors même que 3 autres crues moins importantes ont eu lieu depuis (1996, 2000 et 2002). Cette crue a eu pour effet d'accélérer le lancement du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRI) sur la Basse Vallée du Var, qui est prescrit en 1999. Un premier projet de PPRI a été mis en application anticipée en avril / juillet 2002 sur la base des études hydrauliques réalisées par la DDE en 1999, 2000 et 2001. Deux évènements n'ont pas permis de mettre ce projet à l'enquête publique en 2005 21 : · l'inachèvement des travaux de construction de la section sud de la RD 6202 bis, dont l'impact sur le risque d'inondation est important ; 18 Il serait plus approprié d'appeler la plaine du Var, la Basse Vallée du Var. Le débit est alors estimé entre 3000 et 3500 m³/s , très proche de la crue centennale qu'on estimait jusqu'alors à 2000 m³/s. Cette crue a coûté 187 M val. 2007 La durée maximum d'une application par anticipation est fixée à 3 ans. 19 20 21 Rapport n°007484-02 Mission d'audit stratégique de l'opération d'intérêt national de la Plaine du Var Page 13/29 · les inondations de 1999, 2000, 2002 et 2003 dans le Sud-Est (Gard, Aude, Bouches-du-Rhône) qui ont provoqué des ruptures de digues aux conséquences importantes. Du fait d'un endiguement incomplet du Var, le porter à connaissance effectué par le Préfet le 17/07/2008 classait les secteurs stratégiques de la Plaine du Var22en zone inconstructible de danger fort ( " zone rouge " ) du projet de PPRI. Afin de lever cet obstacle à l'aménagement de la basse Vallée du Var, déclaré OIN en mars 2008, un programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI)23, de la basse Vallée du Var a fait l'objet d'une convention entre l'État (Préfet) et le Département (PCG) en date du 29/07/2009. Il prévoit un montant de travaux de 23 M HT permettant notamment le rehaussement et la consolidation de 4 digues 24, opérations achevées en juin 2010. Il reste encore à réaliser la digue de protection de St Laurent-du-Var. La prise en compte de ces travaux a été faite dans le nouveau porter à connaissance des 09/07 et 01/10/2010, qui place désormais les zones situées derrière ces digues en zone bleue au lieu de rouge. Quel impact cela a-t-il eu sur les secteurs d'aménagements stratégiques de l'OIN ? Le PPRI qui a été approuvé le 18/04/2011 prévoit pour la zone du Grand Arénas et celle du pôle intermodal (située dans la zone de Grand Arénas) la possibilité de construire tout type du bâtiment sans limitation d'emprise au sol sous réserve que l'EPA réalise un schéma de cohérence hydraulique et d'aménagement d'ensemble afin : · · que les aménagements et constructions n'aggravent pas les risques ; et de disposer d'une organisation et d'une gestion cohérente des débordements du Var. Ainsi que cela nous a été expliqué simplement, il ne s'agit donc pas par exemple d'interdire toute construction au niveau du rez-de-chaussée,25 mais de prévoir des implantations d'immeubles qui faciliteraient l'écoulement des eaux en cas d'inondation. Ce PPRI, ainsi que le PAPI, ont manifestement pris la mesure des enjeux, en terme de risques, de ce territoire et permettent d'améliorer la sécurité des populations et de diffuser une pédagogie du risque. La mission souhaite cependant attirer l'attention sur les points suivants : 22 Il s'agit de la zone aéroportuaire, du CADAM, du secteur de l'Arénas et du MIN sur le territoire de la commune de Nice et de la zone d'activités de Carros-le-Broc, toutes zones situées à l'intérieur du périmètre de l'OIN . Conformément à la circulaire du ministre de l'écologie du 1er octobre 2002. 23 24 Il s'agit de la digue dite " des Français " au droit du CADAM et du MIN, de l'ouvrage de protection hydraulique de l'autoroute A8, de la digue de protection de la zone d'activités de Carros-Le Broc et de la digue du lac du Broc. Il est seulement prévu que les constructions soient implantées à une cote comprise, selon les secteurs, entre O et 1 mètre au dessus de la cote de référence / ou du terrain naturel. 25 Rapport n°007484-02 Mission d'audit stratégique de l'opération d'intérêt national de la Plaine du Var Page 14/29 a) le principal enjeu a porté tout au long du débat sur la capacité des digues à protéger les personnes et les biens qui sont situés en arrière : le PPRI s'appuie sur la notion de " digue résistante à la crue de référence "26 introduit par ce qu'on appelle la doctrine du " Rhône "27. Or, comme le dit le PPRI (P.VI-2), la doctrine du " Rhône " ne s'applique pas au cas du Var. b) Sans que le PPRI explique pourquoi cette doctrine ne s'applique pas, on comprend que c'est lié au fait que le Rhône et le Var n'ont pas le même régime. Le Var est relativement si peu connu que jusqu'en 1994, on pensait que la crue centennale était de 2000 m³/s, alors qu'après cette crue, elle a été réévaluée à 3500 m³/s28. A la demande écrite du ministre de l'écologie, le PPRI a d'ailleurs pris en compte un scénario à 5000 m³/s. (dit "crue extrême "). c) Cependant, ce scénario exceptionnel à 5000 m³/s n'a pris en compte qu'une crue décennale pour les vallons, alors même que leurs caractéristiques géologiques (karstiques) et géographiques rendent difficiles la modélisation des crues. d) Les secteurs considérés comme stratégiques, dit " espaces stratégiques en mutation " et notamment les OIN conduites par des EPA d 'État, bénéficient de conditions plus favorables à l'urbanisation que les autres secteurs. Il apparaît à la mission qu'au regard des risques encourus, rien ne justifie une telle position. e) Le PAPI a été mis en oeuvre en donnant la priorité aux travaux de confortation des digues. Il est indispensable que les autres mesures prévues (et notamment les mesures de prévention) soient mises en oeuvre dans les meilleurs délais. f) En abaissant les seuils, on réduit les risques de débordement ; en confrontant les digues, on réduit les risques d'inondation au droit de ces digues, mais on supprime la zone d'épandage. Une étude hydraulique globale devrait être réalisée une fois ces aménagements réalisés, elle devrait intégrer mieux qu'aujourdhui la problématique des vallons et envisager un scénario de défaillance. g) Le schéma de cohérence hydraulique et d'aménagement d'ensemble, sur lequel travaille l'EPA, doit faire l'objet d'un soin particulier tant dans son élaboration que dans sa mise en oeuvre. 2.2. Le risque de submersion marine 26 27 C'est- à -dire la crue centennale. Doctrine définie dans le document établi par la DREAL Rhône-Alpes en juillet 2006 : " les plans de prévention des risques d'inondation du fleuve Rhône et de ses affluents à crue lente ". Encore faut-il préciser que l'étude de 1999 donnait un intervalle d'incertitude de 70 % de 2650 m²/s à 4300 m³/s pour l'estimation du débit centennal. Cet intervalle important traduit la connaissance " imparfaite " des crues historiques du Var. 28 Rapport n°007484-02 Mission d'audit stratégique de l'opération d'intérêt national de la Plaine du Var Page 15/29 Le ministre chargé du développement durable a annoncé le 17/02/2011, à la suite de la tempête XYNTHIA, un plan national de submersion marine. Il serait opportun que le littoral de part et d'autre de l'embouchure du Var fasse l'objet d'une réflexion dans ce cadre, le secteur étant soumis au risque sismique et donc à celui d'un raz-de-marée. Rapport n°007484-02 Mission d'audit stratégique de l'opération d'intérêt national de la Plaine du Var Page 16/29 Annexes Rapport n°007484-02 Mission d'audit stratégique de l'opération d'intérêt national de la Plaine du Var Page 17/29 1. Lettre de mission Rapport n°007484-02 Mission d'audit stratégique de l'opération d'intérêt national de la Plaine du Var Page 19/29 Rapport n°007484-02 Mission d'audit stratégique de l'opération d'intérêt national de la Plaine du Var Page 20/29 2. Liste des personnes rencontrées Prénom Nom Organisme Fonction Date de rencontre 22-11-2010 Etienne CREPON DHUP Directeur de l'urbanisme, de l'habitat et de la Construction Directeur général Marc PONS de VINCENT EPA Plaine du VAR 06-12-2010 25-05-2011 Christian TORDO EPA Président du Conseil d'Adminstration , représentant la CUNCA - Adjoint au Maire de Nice, chargé de l'économie, des finances et de l'emploi. Maire, administrateur de l'EPA, représentant la CUNCA Viceprésident de NCA Maire, administrateur de l'EPA représentant le département des Alpes-Maritimes, ancien président de l'EPA 6-12-2010 Michel MEÏNI Mairie de la Gaude 27-01-2011 Henri REVEL Mairie de St Laurent- du- Var 28-01-2011j Marc Jean-Marie LAFAURIE CARTEIRAC Mairie de St Laurent-du-Var DDTM des Alpes Maritimes Maire adjoint Directeur départemental Administrateur de l'EPA désigné par le ministre chargé du logement Président, adminstrateur de l'EPA, représentant le Dpt des Alpes Maritmes Directeur général des services 28-01-2011 17-10-2011 28-01-2011 Eric CIOTTI Conseil général des Alpes Maritimes Christian OLIVERES Conseil général des Alpes Maritimes Préfecture des Alpes Maritimes Préfecture des Alpes Maritimes Mairie de Nice Communauté urbaine 28-01-2011 Francis LAMY Préfet 28-01-2010 Gérard GAVORY Secrétaire général 28-01-2010 Christian ESTROSI Député Ancien ministre - Maire et Président de la communauté urbaine Nice-Côte d'Azur, administrateur de l'EPA représentant la CUNCA 1er Vice-Président - Conseiller municipal de Nice, administrateur de l'EPA représentant la Région PACA 1-02-2011 Patrick ALLEMAND Conseil général PACA Mairie de Nice 3-02-2011 Marc Catherine NOLHIER VILLARUBIAS DREAL PACA DREAL PACA Directeur adjoint STELAC/Chargée de mission territorialisation du Grenelle Directeur interrégional Méditerranée - Directeur régional PACA 3-02-2011 3-02-2011 Jean-Paul GUERIN Caisse des Dépôts et Consignations 3-02-2011 Rapport n°007484-02 Mission d'audit stratégique de l'opération d'intérêt national de la Plaine du Var Page 21/29 Prénom Nom Organisme Fonction Date de rencontre François JALINOT EPA Euroméditérranée Directeur général 3-02-2011 22-03-2011 Violaine Nadia Emmanuelle Thierry RICHARD BOUYER GAY LEMOINE EPA Méditérranée Cabinet de Benoist APPARU Cabinet de Benoist APPARU DHUP- Secrétaire générale Directrice Conseillère technique Sous-directeur Aménagement durable, administrateur de l'EPA désigné par le ministre chargé de l'urbanisme Chef de bureau des grandes opérations d'urbanisme Sous-directeur adjoint des services ferroviaires et des déplacements urbains (SFD) Chargé d'études TCSP Chef de service des risques naturels et hydrauliques Chef du service adoint Adjointe au chef de bureau de l'action territoriale Directeur administratif et financier Directeur du développement Chef de projet Aménagement Chargée de mission du Développement durable environnement Chef de projet aménagement Conseiller du directeur général Chargé de mission financements et marchés publics Architecte - Chef du projet Chargé d'opération géométrique Chargé de gestion Assitante de direction du département Assitante de direction de l'aménagement 3-02-2011 15_02-2011 15-02-2011 18-02-2011 17-10-2011 Rémi CONSTANTINO DHUP - 18-02-2011 17-10-2011 18-02-2011 Julien MATABON DGITM - Jean-jacques Anne-Marie FAURE LEVRAULT DGITM DGPR 18-02-2011 9-03-2011 17-10-2011 09-03-2011 09-03-2011 Thierry Amélie HUBERT RENAUD DGPR DGPR Corinne SARFATI EPA EPA EPA EPA 24-05-2011 Olivier Jean-François Monique SASSI QUAIS CASON 24-05-2011 24-05-2011 24-05-2011 Véronique Thierry Stefani GORIN MARTIN OGLIANI EPA EPA EPA 24-05-2011 24-05-2011 24-05-2011 Jean-Benoît Paul-Edouard DEPRAZ DERVIEU EPA EPA 25-05-2011 24-05-2011 Yoann Corinne RUDI LANGGUTH EPA EPA 25-05-2011 25-05-2011 Karine GILLIOT EPA 25-05-2011 Rapport n°007484-02 Mission d'audit stratégique de l'opération d'intérêt national de la Plaine du Var Page 22/29 3. Récapitualtion des engagements financiers pris ou demandés à l'État sur ce dossier En millions d'euros INVESTISSEMENTS (4) Coût total Participation de l'État Programme d'actions pour la prévention des inondations (PAPI du 29/07/2009) Ligne T2 du tramway (décision du 09/02/2011) Quartier des Moulins (Convention de rénovation urbaine du 9/04/2010) Ecocité Nice Côte d'Azur-Plaine du Var TOTAL INVESTISSEMENTS FONCTIONNEMENT DE L'EPA 23,272 652, - (HT) (5) 199, 329, 1180, (HT) 9,487 54,3 28,144 52,539 144,740 (3) (6) (1) (2) _______________ (1) Participation de l'ANRU pour le quartier du Moulins. (2) Montant des financements demandés au fonds " Ville de Demain " du programme d'investissements d'avenir. Une première tranche de 4,1 M a été engagée par l'État le 4 octobre 2011. (3) Participation fixée à 50 % du montant total des subventions d'exploitation versée par les collectivités publiques à l'EPA. (4) Non compris les opérations inscrites au contrat d'objectifs pour une sécurisation de l'alimentation électrique de l'Est de la Région PACA, financées en partie par l'ADEME. (5) Projet réévalué à 758,7 M en octobre 2011. (6) Appels à projet TCSP du Grenelle de l'Environnement 1 et 2 (41,2 M + 13,1 M). Rapport n°007484-02 Mission d'audit stratégique de l'opération d'intérêt national de la Plaine du Var Page 23/29 4. Projet de protocole de partenariat financier - Objectif de construction de logements Version datée du 24 novembre 2011 Version datée du 04 avril 2011 Grand Arénas 400 logements ( 2013-2030) 1360 logements (2013-2026) · · · accession libre LLS 50 % (200) 20 % ( 80) · · · accession aidée 30 % (120) accession libre 50 % (680) accession aidée 30 % (408) LLS 20 % (272) Méridia 1700 logements (2012-2030) 2133 logements (2013-2026) · · · accession libre 60 % (1020) accession aidée 20 % ( 340) LLS 20 % ( 340) · · · accession libre 60 % (1280) accession aidée 20 % (426) LLS 20 % (427) La Baronne 400 logements ( 2013-2025) 400 logements (2013-2025) · · · St Martin-du-Var accession libre LLS 50 % (200) 20 % ( 80) · · · accession libre 50 % (200) accession aidée 30 % (120) LLS 20 % ( 80) accession aidée 30 % (120) 375 logements (2012-2020) 375 logements (2016-2020) (225) ( 75) · · · TOTAL (pluriannuel) accession libre 60 % LLS 20 % · · · accession libre 70 % (263) accession aidée 15 % ( 56) accession aidée 15 % ( 56) accession aidée 20 % ( 75) 2875 logements (2012-2030) 4268 logements (2013-2026) · · · TOTAL (annuel) accession libre 1 645 accession aidée LLS 675 575 · · · accession libre 2 423 accession aidée 1 010 LLS 835 195 logements 353 logements 98 61 36 · · · accession libre accession aidée LLS · · · accession libre accession aidée LLS 208 78 67 Rapport n°007484-02 Mission d'audit stratégique de l'opération d'intérêt national de la Plaine du Var Page 25/29 5. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme ADEME ANRU CADAM CASA CGEDD CU DDE DDTM DG DGA DGALN DGITM DGPR DHUP DREAL DTA EPA EPCI GRH HT LLS MIN M (CU)NCA OIN PACA PAPI PCG PLH PPRI Signification Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Agence nationale de la rénovation urbaine Centre administratif départemental des Alpes Maritimes Communauté d'agglomération de Sophia-Antipolis Conseil général de l'environnement et du développement durable Communauté urbaine Direction départementale de l'équipement Direction départementale des territoires et de la mer Directeur général Directeur général adjoint Direction générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature Direction générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer Direction générale de la Préventions des Risques Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Directive territoriale d'aménagement Établissement public d'aménagement Établissement public de coopération intercommunale Gestion des ressources humaines Hors taxe Logement locatif social Marché d'intérêt national Million (Communauté urbaine de) Nice Côte d'Azur Opération d'intérêt national (Région) Provence Alpes, Côte d'Azur Programme d'actions de prévention des inondations Président du Conseil général Programme local de l'habitat Plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation Rapport n°007484-02 Mission d'audit stratégique de l'opération d'intérêt national de la Plaine du Var Page 27/29 Acronyme RD RN SCOT SRU TCSP Route départementale Route nationale Schéma de cohérence territoriale Signification (loi relative à la) Solidarité et au Renouvellement urbains Transport en commun en site propre Rapport n°007484-02 Mission d'audit stratégique de l'opération d'intérêt national de la Plaine du Var Page 28/29 Rapport n°007484-02 Mission d'audit stratégique de l'opération d'intérêt national de la Plaine du Var Page 29/29 Conseil général de l'Environnement et du Développement durable 7e section ­ secrétariat général bureau Rapports et Documentation Tour Pascal B - 92055 La Défense cedex Tél. (33) 01 40 81 68 12/45 www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr