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France. Conseil général de l'environnement et du développement durable

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Résumé

L'audit dresse un premier bilan des la mise en oeuvre des objectifs du Grenelle de l'environnement dans le domaine des économies d'énergie dans les bâtiments de l'Etat. Il fait notamment apparaître que la nouvelle organisation mise en place pour gérer le patrimoine immobilier de l'Etat, pilotée par France Domaine, est désormais opérationnelle, qu'en liaison avec les DDT, les DREAL sont bien insérées dans le dispositif et qu'une animation efficace des services est assurée au niveau central. Les premiers résultats de la campagne d'audit des bâtiments de l'Etat confirment que les objectifs fixés en matière d'économie d'énergie sont techniquement réalistes mais que les enveloppes financières déléguées aux régions seront probablement insuffisantes pour financer les travaux découlant des audits. Face à ce constat, le rapport fait des propositions concernant l'optimisation des crédits, la nécessité de suivre la mise en oeuvre des travaux et d'évaluer les résultats obtenus et d'avoir une approche plus globale des économies d'énergie.

Editeur

CGEDD

Descripteur Urbamet

audit ;économie d'énergie ;bâtiment ;analyse économique

Descripteur écoplanete

Thème

Architecture ;Administration publique ;Ressources - Nuisances

Texte intégral

N° 007426-01 mars 2011 Audit thématique d'initiative nationale Plan bâtiments Grenelle Economies d'énergie dans les bâtiments de l' Etat CONSEIL GENERAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Rapport n° 007426-01 Audit thématique d'initiative nationale Plan bâtiments Grenelle Economies d'énergie dans les bâtiments de l' Etat établi par Jean-Paul DALLAPORTA ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Daniel FEDOU ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts Jean-Claude GAZEAU ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Bernard PERRET ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts MARS 2011 Plan bâtiment Grenelle, les économies d'énergie dans les bâtiments de l'Etat Résumé La nouvelle organisation mise en place pour gérer le patrimoine immobilier de l'Etat, pilotée par France Domaine, est désormais opérationnelle. En liaison étroite avec les DDT, les DREAL sont bien insérées dans ce dispositif et s'efforcent d'y faire valoir les objectifs du Grenelle de l'environnement en matière d'économies d'énergie. Au niveau central, la mission Plan Bâtiment Grenelle et la sous-direction de qualité et du développement durable de la DGALN assurent une animation efficace des services. La campagne d'audit des bâtiments de l'Etat s'est déroulée dans de bonnes conditions. Ses premiers résultats, encore partiels, confirment que les objectifs fixés en matière d'économies d'énergie sont techniquement réalistes. Il semble en revanche probable que les enveloppes financières déléguées aux régions seront insuffisantes pour financer les travaux découlant des audits. Face à ce constat, le rapport fait un certain nombre de propositions concernant, tout d'abord, l'optimisation de la gestion des crédits : ­ poursuite du regroupement des crédits immobiliers des différents ministères, ­ développement de méthodes d'évaluation technico-économique permettant de hiérarchiser les opérations et de fixer plus rationnellement les priorités, ­ assouplissement des règles budgétaires permettant de financer des opérations mixtes (investissement et fonctionnement) sur les BOP 309 et 333. Le rapport souligne, ensuite, la nécessité de suivre la mise en oeuvre des travaux et d'évaluer les résultats obtenus en termes d'économie d'énergie et de réduction des émissions de CO2 : ­ mise en place au niveau régional d'une stratégie et d'un suivi par bâtiment, ­ implication des DREAL dans l'élaboration des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), ­ suivi des consommations d'énergie et des émissions de CO2 au niveau national. Enfin, compte tenu de l'insuffisance prévisible des crédits, une approche plus globale des économies d'énergie doit être mise en oeuvre. La réduction des surfaces occupées par agent et l'action sur le comportement des occupants (mutualisation de certains locaux, auto-contrôle des températures, etc.) devront apporter une contribution significative à l'atteinte des objectifs fixés par la collectivité en matière d'économie d'énergie. SOMMAIRE LE CONTEXTE : · · · · · · Le Grenelle et le Comité opérationnel « Bâtiments de l'État » La réforme de l'action territoriale de l'État La réforme de la gestion immobilière de l'État L'Etat locataire L'État exemplaire Le plan de relance de l'économie LES CONSTATATIONS DES AUDITEURS 1/ L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION · Le ministère du Budget Le ministère de l'Intérieur Le MEDDTL Le travail interministériel 2/ LA CAMPAGNE D'AUDITS · L'expérimentation du Rhône · Le périmètre couvert par les audits · Le cahier des charges des audits · La qualité des données recueillies 3/ LES LOGICIELS D' EXPLOITATION · Le logiciel OCAPI · Le logiciel AGPI 4/ LES AUTRES OUTILS DE GESTION ET D'EVALUATION. · Les SPSI · Les PRPE · CALYPSO I et II 5/ LES COUTS · Les estimations du COMOP n°4 · Les tout premiers résultats des audits 6/ LES ARBITRAGES BUDGETAIRES · Les besoins et les crédits · Les méthodes actuelles d'arbitrage 6 7 7 8 8 9 9 9 10 10 11 11 12 12 13 13 14 14 14 14 15 15 16 7/ CONCLUSION 17 4 RECOMMANDATIONS 1/ AU NIVEAU NATIONAL · Le regroupement des crédits · La hiérarchisation des priorités · Le suivi des consommations énergétiques · Les BOP 333 et 309 · L'organisation du MEDDTL 2/ AU NIVEAU REGIONAL · Une connaissance exhaustive du parc à suivre · Une stratégie par bâtiment · La contribution des DREAL à l'élaboration des SPSI · L'évolution du comportement des occupants · Une évaluation ex-post ANNEXES · · · · · · · · Annexe 1 : Lettre de mission Annexe 2 : Cahier des charges Annexe 3 : Extraits du rapport final du COMOP n°4 : synthèse des mesures proposées Annexe 4 : Circulaire du Premier Ministre du 16 janvier 2009 Annexe 5 : Ratios issus de l'expérimentation conduite dans le département du Rhône Annexe 6 : Patrimoine immobilier de l'Etat au 31 décembre 2009 Annexe 7 : Tableau des principaux programmes concernés du PLF 2011 Annexe 8 : Sigles utilisés 21 22 25 26 34 35 36 45 17 18 18 18 19 19 19 20 20 20 5 Par note du vice-président du CGEDD datée du 10 août 2010, MM. Jean-Paul DALLAPORTA, Daniel FEDOU, Jean-Claude GAZEAU et Bernard PERRET ont été désignés pour réaliser un Audit Thématique d'Initiative Nationale sur les économies d'énergie dans les bâtiments de l'Etat. Cette note et le cahier des charges de l'audit figurent dans les annexes 1 et 2 du présent rapport. Les objectifs de l'audit s'articulent autour de deux grands enjeux du Plan Bâtiments Grenelle pour les services du Ministère : un enjeu en termes de conditions de mise en oeuvre et un enjeu en termes d'atteinte des objectifs assignés par le Grenelle de l'environnement. Les auditeurs ont rencontré des représentants de la DGALN, QC et Plan bâtiment Grenelle, des représentants des DREAL Aquitaine, Centre, Languedoc-Roussillon, Limousin et Provence-AlpesCôte-d'Azur, des représentants de la DDTM des Bouches du Rhône et des CETE Méditerranée et Sud-Ouest et Est. Ont été également rencontrés les RPIE des régions Aquitaine et Provence-AlpesCôte-d'Azur et le SGAR Aquitaine. L'audit s'est par ailleurs appuyé sur les résultats des expérimentations conduites dans les départements du Rhône et des Ardennes et sur les premiers résultats des audits du Limousin. LE CONTEXTE : · Le Grenelle et le Comité opérationnel « Bâtiments de l'État » Le comité opérationnel de projet n°4 « État exemplaire », constitué pour traduire en termes opérationnels les conclusions du Grenelle de l'Environnement, a notamment travaillé sur les bâtiments publics. Il a souligné que le secteur du bâtiment consomme plus de 40% de l'énergie finale et contribue pour près du quart aux émissions de gaz à effet de serre. Nous extrayons de son rapport final les éléments ci-après sur les patrimoines, les enjeux et les budgets estimés. Nous joignons en annexe 3 la synthèse des mesures qu'il a proposées. La très grande majorité de ces mesures a été mise en application, à l'exception notable de l'appel aux contrats de performance énergétique et aux contrats de partenariats public/privé. L'engagement de la France de diviser par 4 en 2050 ses émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990 a été inscrit dans la loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dite loi Grenelle 1. L'article 5 de cette loi précise la contribution que doit apporter l'Etat à l'atteinte de cet objectif : « Tous les bâtiments de l'État et de ses établissements publics seront soumis à un audit d'ici à 2010. L'objectif est, à partir du diagnostic ainsi établi, d'engager leur rénovation d'ici à 2012 avec traitement de leurs surfaces les moins économes en énergie. Cette rénovation aura pour objectif de réduire d'au moins 40 % les consommations d'énergie et d'au moins 50 % les émissions de gaz à effet de serre de ces bâtiments dans un délai de huit ans. » Le patrimoine immobilier de l'État hors entrepôts et sites industriels a été estimé à 50 millions de m² auxquels il faut ajouter la superficie des principaux établissements publics administratifs : hôpitaux publics (60 Mm²), universités (15 Mm²), soit un total arrondi à 120 millions de m² (sources croisées France Domaine et MEDDTL-DAEI/SESP). Les bâtiments de l'État représentent ainsi environ 4% des bâtiments existants. Le coût de la division par 4 des émissions des bâtiments existants de l'Etat à l'horizon 2050 avait été évalué à 10G, sur la base d'un coût de 200 /m² . 6 Il est utile de rappeler que les travaux de mise en accessibilité ont été évoqués lors du Grenelle et que des objectifs avaient été fixés auparavant ; en effet, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prescrit la réalisation de diagnostics d'accessibilité des établissements recevant du public appartenant à l'Etat et une mise en accessibilité minimale pour le 1 er janvier 2015 des immeubles recevant du public de catégories 1 à 4 ; les immeubles de catégorie 5 doivent présenter au moins une partie fonctionnelle accessible. · La réforme de l'action territoriale de l'État (RéATE) L'État s'est engagé dans une vaste réforme de son organisation dans les départements et les régions, poursuivant plusieurs objectifs, dont celui d'une rationalisation des moyens. Cette réforme en cours a naturellement des incidences importantes sur la mise en oeuvre des décisions prises à la suite du Grenelle de l'environnement, car elle incombe à une administration en pleine réorganisation. Cette réforme a conduit à la création de nouveaux services régionaux et départementaux comme les DREAL et les DDI. Cette réforme touche également le ministère chargé des finances, avec le regroupement en cours des services de la direction générale des impôts et ceux de la direction de la comptabilité publique. Ce regroupement a été réalisé dans certains départements, pas encore dans d'autres. Une des conséquences de la réforme de l'action territoriale de l'État ­ et un de ses objectifs affichés ­ est de diminuer les surfaces occupées par les services déconcentrés, grâce au regroupement physique des services rassemblés dans les nouvelles entités départementales et régionales. Il est trop tôt pour dresser un bilan des résultats qui seront obtenus en la matière, mais il apparaît dès maintenant qu'ils auront une incidence significative sur la consommation énergétique globale des bâtiments de l'État. A titre d'exemple on peut citer les données publiées pour la région Centre : les mouvements immobiliers opérés à l'occasion de la réorganisation induisent une diminution du nombre de sites de 41%, un ratio d'occupation qui passe de 15,67 à 12,54 m² de surface utile nette par agent et des loyers externes en baisse de 47,9%. Dans d'autres régions, des baisses de 20% des surfaces occupées par agent ont déjà été obtenues. · La réforme de la gestion immobilière de l'État La circulaire du Premier ministre du 16 janvier 2009 (cf. annexe 4) apporte un certain nombre de précisions importantes sur la manière dont l'État entend désormais gérer son parc immobilier. Elle confirme tout d'abord la distinction entre l'État propriétaire et l'État locataire. On observera ici que cette distinction, qui clarifie les rôles des uns et des autres, n'a pas que des avantages : en matière d'économies d'énergie, elle introduit un conflit potentiel d'intérêts entre le propriétaire, qui doit prendre en charge les travaux, et le locataire, qui bénéficie de leur effet sur la consommation d'énergie. Il importe donc d'examiner comment ces conflits seront arbitrés. On note à cet égard que les fonctions de propriétaire listées dans la circulaire ne mentionnent pas les économies d'énergie. Le sujet est apparemment renvoyé aux conventions d'utilisation à signer avec les occupants. La circulaire définit ensuite comment l'État propriétaire unique s'organise. Il confie la responsabilité des fonctions de propriétaire au « ministre chargé du domaine, avec l'appui du service France Domaine de la direction générale des finances publiques ». L'unicité au niveau national se traduit au niveau local de manière un peu moins simple. La circulaire confie tout d'abord au préfet de région, et par son intermédiaire aux préfets départementaux, la responsabilité 7 de « la stratégie immobilière de l'État dans la région ». C'est à lui qu'il appartient de définir «les modalités d'application ... des instructions qu'il reçoit du ministre chargé du domaine ». La circulaire précise ensuite que les préfets de département négocieront « par l'intermédiaire du service local de la direction générale des finances publiques » les conventions d'utilisation. Elle précise en outre que « les préfets sont responsables de la conduite opérationnelle des travaux d'entretien relevant du propriétaire dans les bâtiments de l'État » et qu'ils assumeront cette responsabilité en s'appuyant sur les DREAL. La fin de la circulaire traite des « schémas pluriannuels de stratégie immobilière » (SPSI) destinés à préciser comment on réduira concrètement les surfaces occupées par l'État dans chaque département. Elaborés par les préfets départementaux, les SPSI doivent être approuvés par les préfets de région. On observera que la circulaire précise les conditions de mise en oeuvre de cette politique sur le terrain, mais qu'elle ne formule pas de stratégie immobilière de l'Etat. En particulier, elle ne dit rien sur la manière dont les objectifs énergétiques et environnementaux du Grenelle doivent être pris en compte dans les SPSI. · L'Etat locataire. A la suite d'un rapport du Sénat de juillet 2009, l'Etat a pris un certain nombre de mesures pour améliorer sa connaissance des conditions auxquelles il loue des locaux et pour en diminuer le coût. Des mesures ponctuelles de modification des implantations des services ont été prises, des renégociations des baux ont été engagées en Ile-de-France, des tableaux de bord des baux ont été mis en place dans la trentaine de départements les plus peuplés, des normes et des directives commencent à être mises en place. · L'État exemplaire Les circulaires du Premier Ministre des 28 septembre 2005, 3 décembre 2008 et 11 mars 2010 ont prescrit la mise en oeuvre de plans d'action exemplaires dans la gestion des parcs immobiliers de l'État et de ses établissements publics. L'expérimentation des Ardennes Début 2009 le département des Ardennes a été désigné pilote pour la mise en oeuvre accélérée du Plan bâtiment Grenelle pour la rénovation énergétique des bâtiments existants. A ce titre il a été prévu : - des actions sur les bâtiments de l'État (réalisation d'audits énergétiques et de travaux), - des actions d'incitations auprès des collectivités territoriales pour de même réaliser des audits puis des travaux, - des actions d'accompagnement des bailleurs sociaux pour réhabiliter les logements les plus énergivores, - des actions sur le parc privé dans le cadre d'OPAH et des éco-prêt à taux zéro. Le bilan publié début 2010 fait apparaître des éléments intéressants sinon originaux. On peut citer la préparation d'un observatoire des consommations des services de l'État, la formation des contrôleurs territoriaux pour apporter un appui aux petites communes en matières d'audits et de programmation de travaux, la mise en place d'actions de sensibilisation des occupants des logements sociaux publics ou privés, enfin et surtout la formation des professionnels du bâtiment. 8 C'est la simultanéité des actions pilotées ou promues par l'État qui apporte une plus-value et confère de la crédibilité à ce programme. · Le plan de relance de l'économie Une enveloppe exceptionnelle de 200 millions d'euros issue du programme « État exemplaire » du plan de relance est venue abonder les crédits d'entretien et de rénovation du patrimoine immobilier de l'État. Cette enveloppe a permis l'engagement de la campagne d'audits examinée plus loin : 41,9 millions d'euros ont été mis à disposition des préfets de région en 2009 pour réaliser les audits des bâtiments des services déconcentrés. LES CONSTATATIONS DES AUDITEURS. 1/ L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION. Pour mettre en oeuvre les prescriptions de la circulaire de janvier 2009, les administrations concernées ont adapté leurs organisations respectives : Le ministère du Budget Au niveau central, le ministère du budget a créé, à partir du service des domaines préexistant, le service France Domaine, qui se divise en deux entités de tailles très proches : le bureau chargé des missions domaniales (32 personnes) et la mission nationale chargée de la politique immobilière de l'État (33 personnes), qui prend en charge les responsabilités nouvelles. Au niveau local, ont été nommés des responsables de la politique immobilière de l'État (RPIE), placés directement auprès des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques. Ils peuvent s'appuyer sur l'expertise des services locaux du domaine, eux-aussi rattachés aux directeurs des finances publiques. Les RPIE sont souvent à temps partiel dans les départements mais à temps plein dans les régions. Ils se positionnent comme conseillers en matière de politique immobilière de leurs préfets respectifs, lesquels dépendent dans ce domaine, comme indiqué plus haut, du ministre chargé du budget. Les responsables régionaux animent les responsables départementaux. · Le ministère de l'Intérieur La circulaire de janvier 2009 donne aux préfets des responsabilités nouvelles importantes déjà évoquées ci-avant. Ces responsabilités ne sont pas fondamentalement différentes de celles qu'ils exercent déjà quand il s'agit de répartir certains crédits comme ceux du BOP 333 ­ placés pour leur part sous l'autorité du secrétariat général du gouvernement (cf. annexe 7). Pour ce qui est de l'élaboration de stratégies immobilières de long terme et de la répartition des crédits du BOP 309, nous verrons ci-après que l'atteinte d'objectifs tels ceux du Grenelle justifierait d'autres approches que celles mises en oeuvre habituellement pour répartir les crédits. 9 · Le MEDDTL Pour le MEDDTL, il s'est d'abord agi de s'organiser pour acquérir et maîtriser des compétences techniques nouvelles. Si les compétences en matière de constructions publiques sont largement répandues dans le ministère, les techniques concernant la réhabilitation immobilière, et plus particulièrement les économies d'énergie, le sont moins. L'adaptation du ministère ne pouvait donc pas se faire par de simples changements d'organigrammes. Elle passait par l'implication personnelle d'agents ayant un bagage technique adéquat pour maîtriser telle ou telle partie du domaine technique à couvrir. Cette adaptation paraît s'être faite jusqu'à maintenant de manière satisfaisante. Et l'organisation en place permet de penser que ce processus se poursuivra au fur et à mesure des besoins. Un des atouts du ministère en la matière est de disposer d'un nombre important d'ingénieurs et de bénéficier d'une longue pratique de la mise en commun des compétences techniques individuelles, comme il le fait par exemple dans l'utilisation de son réseau scientifique et technique. Au niveau central, une organisation spécifique nouvelle, la mission Plan Bâtiment Grenelle, a été mise en place au sein de la DGALN. Elle apporte son enthousiasme, à côté de la sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction, qui apporte son expérience. L'animation apportée par ces deux services paraît largement appréciée sur le terrain. Il faudra cependant en vérifier régulièrement l'efficacité lorsque l'on quittera la phase de lancement pour entrer dans les tâches routinières qui seront demandées par les préfets de région et les RPIE. A terme en effet, les préfets pourraient être tentés de regrouper dans un même service qui leur serait directement rattaché les compétences immobilières, techniques et financières dont ils ont besoin. On a observé par ailleurs que le positionnement des DREAL et a fortiori celui des DDT(M) varie fortement, notamment en fonction des moyens humains disponibles. C'est ainsi que si telle DDT peut développer une activité de conseils aux collectivités territoriales, telle autre peine à dégager les effectifs pour suivre les audits. · Le travail interministériel Au niveau local, le MEDDTL a mis en place au printemps 2009 un réseau de correspondants régionaux « plan bâtiment » pour accompagner la mise en oeuvre des propositions du Grenelle de l'environnement dans ce secteur. Bien que ces correspondants constituent une organisation nettement moins formalisée et structurée que celle mise en place par France Domaine, il apparaît qu'ils sont identifiés localement par les RPIE et les SGAR comme leurs interlocuteurs naturels. C'est certainement l'essentiel, au moins dans la phase actuelle de démarrage. Il faudra s'interroger sur cette organisation informelle si, comme ce serait sans doute souhaitable pour les objectifs du Grenelle, notre ministère se voyait attribuer d'autres responsabilités que celles de simple consultant technique qui répond aux demandes. Par ailleurs, une convention de coopération a été signée le 28 mai 2010 entre la Direction Générale des Finances Publiques et le Secrétariat Général du MEDDTL. Elle formalise la création d'une cellule nationale et de cellules régionales de suivi de l'immobilier de l'État, intégrant les représentants de notre ministère. Elle précise en outre les modalités pratiques de fonctionnement de ces cellules. Les réunions communes aux SGAR, RPIE et DREAL que cette convention formalise constituent un atout certain pour développer une culture commune aux réseaux. 10 Au delà de leur rôle de référent technique, les correspondants locaux « plan bâtiment » ont participé activement à la création d'une dynamique d'échanges entre responsables techniques et gestionnaires de patrimoines des différentes administrations, en particulier lors de la réalisation des audits. Il importe de maintenir voire de développer ces relations, pour qu'ils puissent rester en position de porteurs des objectifs du Grenelle. 2/ LA CAMPAGNE D'AUDITS. · L'expérimentation du Rhône : de le en de Le COMOP 4 du Grenelle de l'Environnement a suscité, en 2008, une expérimentation rénovation énergétique et d'amélioration de l'accessibilité des bâtiments de l'État dans département du Rhône. Une étude sur le gros entretien et la pérennité du patrimoine étant déjà préparation, les deux démarches ont été jointes. L'expérimentation a porté sur 26 bâtiments répartis sur 6 sites et représentant une surface totale 300 000 m² ; 6 ministères et 9 gestionnaires sont concernés. L'action a été lancée en mars 2008. D'un bilan publié en juin 2010, on a tiré les enseignements suivants : - les thématiques énergie et gros entretien d'un même bâtiment doivent être confiées dans la mesure du possible au même prestataire ; - les prestataires sollicités doivent être en nombre limité et produire une synthèse en termes de propositions patrimoniales. Cette synthèse nécessite l'intervention d'une société d'audit comptable possédant une expertise en ingénierie financière. Les méthodes utilisées et les rendus doivent être aussi homogène que possible pour faciliter et fiabiliser les synthèses départementales puis régionales ; - il n'est pas utile de rechercher une grande précision dans les audits, ce sont les ordres de grandeur qui importent. Mieux vaut engager rapidement l'étude des solutions détaillées et leurs mises en oeuvre ; - les audits sur le gros entretien, les économies d'énergie et l'accessibilité sont nécessaires pour établir une politique immobilière. Les maîtres d'ouvrages doivent s'appuyer sur eux pour arrêter les solutions à leurs autres préoccupations, en particulier celles liées à l'évolution des besoins des services ; - le travail interministériel apporte des avantages significatifs, en permettant de mutualiser les compétences, en apportant du professionnalisme, en faisant jouer des économies d'échelle et en facilitant le partage du diagnostic. L'expérimentation du Rhône a permis de dégager des premiers ratios, qui figurent en annexe 5. Par ailleurs, les missions et les métiers nouveaux ont été précisés, notamment pour la DDT 69. · Le périmètre couvert par les audits Comme rappelé plus haut, la loi dite Grenelle 1 déclare que « tous les bâtiments de l'Etat et de ses établissements publics seront soumis à un audit d'ici à 2010 » pour engager leur rénovation. Il est trop tôt pour faire un bilan sur le périmètre qui sera couvert par les audits réalisés, puisque les dépouillements ne sont pas terminés. On peut cependant prévoir que tous les bâtiments visés n'auront pas été audités, cela pour deux types de raisons. D'une part parce que ces audits ont été engagés peu après la mise en place de France Domaine. Ils ont été l'occasion pour une administration nouvelle de recenser les bâtiments concernés. Il est probable que certains d'entre eux ont échappé à ce premier recensement. D'autre part, un certain nombre de bâtiments ont été 11 volontairement écartés, en particulier lorsqu'il a semblé qu'ils seraient sans doute bientôt abandonnés par l'Etat, ou lorsque les crédits attribués sont apparus insuffisants. Ces lacunes probables ne paraissent pas vraiment pénalisantes à ce stade. Il n'est certainement pas indispensable de disposer de la totalité des audits pour identifier correctement les premiers travaux à entreprendre. Et l'on doit faire confiance à l'appréciation des responsables locaux dans le choix des priorités : achever les audits ou lancer les premières opérations. · Le cahier des charges des audits Il apparaît a posteriori que la commande centrale n'a pas été assez bien définie dés le début de la campagne d'audits. On a observé que le cahier des charges fourni par la DGALN (QC et Plan Bâtiment Grenelle) a été souvent adapté et complété par les services. On regrette en particulier que l'administration centrale n'ait pas exigé des lots uniques pour gros entretien et énergie et n'ait pas fourni et imposé un format pour les rendus des audits thématiques. Certaines DDT(M) vont rencontrer des difficultés pour renseigner les logiciels OCAPI et donc AGPI (cf. infra): OCAPI demande des données qui n'ont pas été demandées dans certains audits, en particulier mais pas seulement pour les DDT(M) qui ont attribué en lots séparés l'énergie et le gros entretien. La DREAL Languedoc-Roussillon envisage de confier à un prestataire une synthèse des rendus des trois lots gros entretien, énergie et accessibilité ; les résultats seront ensuite entrés dans AGPI par les DDT(M). Des thématiques comme la sismique, thématique ajoutée dans le département des Alpes-Maritimes, ne sont pas intégrées dans le logiciel. Une DREAL a confié aux prestataires d'audits la charge de renseigner OCAPI ... · La qualité des données recueillies Pour les interlocuteurs rencontrés, la qualité des données recueillies par les audits est inégale. Comme il fallait s'y attendre, les audits énergétiques réalisés par des bureaux de contrôle sont moins bons que ceux réalisés par des thermiciens ; en revanche, les thermiciens sont plus chers et ne répondaient pas sur les lots gros entretien. On observe par ailleurs des écarts statistiques importants dans les résultats fournis par des bureaux d'études différents dans une même région sur des ensembles d'immeubles a priori comparables. Sauf coïncidence très peu probable, cela traduit une différence dans les méthodes utilisées pour estimer les économies d'énergie et les coûts des travaux. La qualité des audits est aussi largement fonction de la compétence et de la disponibilité de la maîtrise d'ouvrage. Souvent, les auditeurs se sont autocensurés, les propositions sur les systèmes de chauffage ont été privilégiées et celles sur les bâtiments oubliées, l'horizon 2050 n'est pas traité... Mais ces critiques doivent être mises en regard du coût unitaire faible payé par l'administration. Elles ne doivent surtout pas faire oublier les résultats très positifs de cette campagne d'audits menée à grande échelle. En particulier, elle a permis de lancer le recensement des bâtiments de l'Etat et d'identifier les personnes, si ce n'est responsables, du moins informées, de leurs consommations. Elle a fourni une connaissance des surfaces occupées, ainsi qu'une première évaluation de leurs besoins en gros entretien et de leurs performances énergétiques, autant d'éléments indispensables pour pouvoir commencer à réfléchir concrètement sur la politique immobilière de l'Etat. 12 On notera enfin que les objectifs du Grenelle ne se limitent pas aux travaux. Ils incluent les résultats qui peuvent être atteints en améliorant les conditions d'occupation des bâtiments et des comportements des occupants. 3/ LES LOGICIELS D'EXPLOITATION DES AUDITS. Bien que les décisions sur l'immobilier soient clairement décentralisées au niveau régional, il y a tout intérêt à pouvoir traiter de manière globale les données recueillies par les audits, donc de pouvoir les centraliser. Leur regroupement permettra en effet de faire apparaître simplement les anomalies éventuelles qu'elles contiennent. · Le logiciel OCAPI OCAPI (Outil de Centralisation de données des Audits et de Planification des Investissements) est un logiciel récemment développé par France Domaine pour collecter les données des audits réalisés sur le patrimoine de l'État et permettre leur traitement. Il constitue un outil de remontée d'informations du niveau local au niveau central, pour réaliser les traitements statistiques au niveau central. Les concepteurs d'OCAPI se sont fixés comme objectif de conserver toutes les données reçues des audits. Mais le document à remplir par les correspondants locaux du MEDDTL pour nourrir OCAPI leur pose pour l'instant un bon nombre de problèmes pratiques. OCAPI est un outil de transition, voué à disparaître lors de la réalisation d'un nouveau module du logiciel CHORUS, conçu dans sa version actuelle pour gérer le parc immobilier mais sans données économiques. Ce module à venir, CHORUS RE-FX, devrait permettre à terme de disposer de toutes les informations utiles pour la gestion et le pilotage du patrimoine. · Le logiciel AGPI : La DGALN/QC a demandé aux CETE Est et Méditerranée de développer un outil d'aide à la gestion locale des bâtiments et des patrimoines immobiliers. Il est dénommé AGPI (Aide à la Gestion du Patrimoine Immobilier). Il devrait être opérationnel à l'été 2011. Il est mis au point avec l'aide d'un groupe de travail de 15 utilisateurs des DREAL et des DDT(M). C'est un outil du MEDDTL, mais il pourra si nécessaire prendre en charge localement les bâtiments de tous les ministères ayant bénéficié d'audits dans la région concernée. Un premier module sera en effet alimenté par les données des audits : il recevra les coûts et les résultats escomptés et fournira des résultats comme le budget nécessaire pour atteindre un objectif ou, à budget donné, les résultats prévisionnels. Un second module recevra les programmes détaillés de travaux (ou d'actions sur les comportements). AGPI distinguera trois thématiques : - l'énergie, avec le coût de l'ensemble des travaux suivant de 1 à 6 scenarii, avec leurs résultats attendus en économies d'énergie et de CO² ; - le gros entretien, avec possibilité de lier des travaux de gros entretien et d'économies d'énergie (par exemple la réfection d'une toiture et son isolation) ; - l'accessibilité, avec le coût des travaux correspondant à 4 niveaux (non accessible, fonctionnel mais non réglementaire, réglementaire mais non fonctionnel, réglementaire et fonctionnel). 13 Le logiciel n'étant pas terminé, il va de soi qu'à ce jour aucun traitement n'a été effectué avec AGPI. On peut toutefois prédire que cet outil pourra être d'une grande utilité pour les services. Audelà de la mise en cohérence des données recueillies qui pourra être réalisée entre régions avec son premier module, le second module rendra possible de suivre les coûts des travaux effectués et les évolutions des consommations énergétiques des bâtiments. Cela suppose que l'on s'organise pour saisir régulièrement les donnés nécessaires. 4/ LES AUTRES OUTILS DE GESTION ET D'EVALUATION. · Les SPSI La réalisation de schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) doit faciliter les prises de décisions pour rationaliser l'utilisation du patrimoine immobilier de l'Etat. Les SPSI concernent actuellement les immeubles à usage principal de bureau occupés par les services déconcentrés. Les SPSI qui en 2009 ne concernaient que le périmètre de la réforme administrative territoriale de l'État, s'ouvrent progressivement à d'autres périmètres : défense nationale, tribunaux, administration pénitentiaire ou DGFIP. On signale cependant que la question du financement des SPSI, hors périmètre de la RéATE, n'est pas actuellement résolue. Les SPSI sont réalisés au niveau des départements, ils ont un horizon de cinq ans et ont déjà bénéficié de plusieurs mises à jour. Mais, bien évidemment, ils n'intègrent pas encore les résultats des audits. · Les PRPE La circulaire du 26 février 2010 de la DGFIP prescrit l'élaboration des premiers plans régionaux pluriannuels d'entretien (PRPE) couvrant la période 2011-2013 pour octobre 2010. Ces plans ont pour objet d'une part de recenser les contrats de maintenance et les contrôles réglementaires et d'autre part de programmer les opérations à réaliser. Les opérations doivent relever d'une des cinq catégories suivantes: - entretien préventif - contrôles réglementaires - entretien correctif - audits et expertises - mise en conformité et remise en état. La circulaire demande qu'une attention particulière soit portée aux travaux répondant aux enjeux de sécurité (prioritaires), d'accessibilité des établissements recevant du public et d'intégration de l'enjeu énergétique · CALYPSO I et II L'achat public est mutualisé et régionalisé, un gain de 10 à 15 % est escompté. 5/ LES COUTS : · Les estimations du COMOP n°4. Le COMOP n°4 avait retenu les chiffres suivants, qui figurent dans son rapport. 14 Le coût total pour l'État et ses établissements publics avait été estimé a priori à 32,4 G, dont 24,1 G pour la thermique et 8,3 G pour l'accessibilité aux handicapés. Ces coûts ne prenaient pas en compte les frais financiers liés au recours aux contrats de performances énergétiques (CPE) et aux partenariats publics privés (PPP). En les intégrant, on arrivait à un coût total de 41 G, dont 12 G pour les travaux d'accessibilité aux handicapés. Un financement partiel pouvait être assuré à hauteur de 13,4 G par les économies d'énergie réalisées, mais aussi par l'optimisation des procédures, des délais et de la qualité de réalisation, et enfin de la gestion technique, grâce au recours au contrat global, particulièrement adapté à l'efficacité énergétique via le contrat de performance énergétique. On rappelle ici qu'un coût de 200 par m² avait été estimé pour atteindre les objectifs de 2020. · Les premiers résultats des audits. Une première exploitation des audits réalisée par la DREAL PACA sur une petite partie du patrimoine des Bouches du Rhône et sur celui des Hautes Alpes donne les ratios suivants pour les besoins de financement à répartir sur 10 ans : - 130 / m² pour le gros entretien - 110 / m² pour l'accessibilité - 160 / m² pour la performance énergétique La DREAL Limousin avait dépouillé à la mi-décembre 65% des surfaces auditées, soit 132 000 m² répartis sur 51 bâtiments, avec quelques tests de cohérence et des rectifications d'erreurs. En prenant la même clef qu'en PACA pour passer des coûts hors taxes des audits aux coûts comprenant les taxes et la maîtrise d'oeuvre1, on arrive aux chiffres suivants : - 210 / m² pour le gros entretien - de 22 / m² à 80 / m² pour l'accessibilité, selon les ambitions en la matière - 180 / m² pour les objectifs énergétiques à 2020 Ces derniers chiffres sont probablement plus significatifs, mais on doit noter que le Limousin n'a pas fait examiner simultanément les travaux d'entretien et d'énergie. Il faut attendre un dépouillement plus large et une harmonisation dans la prise en compte des chiffres pour pouvoir en tirer des conclusions nationales. 6/ LES ARBITRAGES BUDGETAIRES · Les besoins et les crédits Il apparaît sur ces tout premiers chiffres issus des audits que la réalisation des objectif à 2020 du Grenelle va demander grossièrement un doublement des crédits nécessaires pour le gros entretien. Il est également prématuré de faire une ventilation correcte de ces crédits entre les différentes lignes budgétaires concernées, mais pour fixer grossièrement les idées on supposera que les ¾ devront être supportés par le BOP 309. En PACA, le retour de crédits de 20% des loyers budgétaires sur le BOP 309 conduit par exemple à prévoir une enveloppe attribuée en 2012 de 10,3 M alors que 22 M seraient nécessaires. En Limousin, les perspectives sont du même ordre. Cela laisse présager de sérieuses difficultés budgétaires, a fortiori dans le contexte actuel. 1 soit un coefficient 1,3. Ce n'est pas celui qu'aurait retenu le Limousin. Il appartiendra à la DGALN de clarifier les choses en la matière. Il est possible que le coefficient à retenir varie de manière très significative selon le type de travaux considéré. 15 Se pose donc la question des priorités, et notamment de la place des objectifs énergétiques de la loi Grenelle parmi les autres objectifs de la politique immobilière de l'Etat. Il faut souligner à cet égard que les travaux pour économiser l'énergie sont porteurs d'économies budgétaires et de réduction des importations. Les travaux pour l'accessibilité des locaux aux personnes handicapées n'apportent que des avantages indirects ; ils sont contraints par l'échéance de 2015. Les travaux d'entretien sont dans une position intermédiaire : les réaliser trop tard risque de conduire à des dépenses ultérieures encore plus lourdes. L'efficacité économique commande donc de réaliser en priorité les opérations d'économies d'énergies, de telle sorte que l'on cumule année après année les compléments budgétaires dégagés par les économies d'énergie pour abonder les crédits nécessaires aux autres opérations. A l'inverse, les constructions neuves devraient être reportées au-delà de 2020. Il est clair que certaines opérations de gros entretien ne pourront pas être repoussées trop longtemps Dans ce cas, il faudra en profiter pour bénéficier des avantages des travaux d'économie d'énergie réalisés opportunément à l'occasion des travaux de gros entretien. A titre d'exemple, le coût de l'isolation d'une toiture est minime si elle est réalisée au moment d'une réfection. D'où la nécessité de réaliser des plans par bâtiment à moyen ou long terme. · Les méthodes actuelles d'arbitrage Les arbitrages des chefs de services, des préfets de départements et du préfet de région se font spontanément en faveur des dépenses urgentes de mise en sécurité au détriment du maintien, et a fortiori de la valorisation, du patrimoine. En supposant les sécurisations réalisées, la thématique de l'accessibilité pour laquelle des objectifs contraignants sont fixés pour 2015 l'emportera sans doute encore sur celle des économies d'énergies, et a fortiori sur celle de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, pour laquelle seuls sont fixés des objectifs moyens sur l'ensemble du parc, et ce pour 2020. Dans ces conditions, il est peu vraisemblable que les décisions d'investissement prises dans les régions se placent sur la trajectoire optimale pour atteindre tous les objectifs visés. Il importe donc que les administrations centrales donnent aux préfets, aux RPIE et aux services des outils d'aide à la décision qui leur permettent de faire les meilleurs arbitrages. Dans l'immédiat nous avons constaté qu'à l'exception d'une seule, les régions ont continué à procéder pour 2010 à des répartitions de crédits sur la base de ratios tels que les loyers budgétaires ou le nombre d'occupants. Des initiatives intéressantes sont prises localement. Il importe que l'administration les identifie et le cas échéant les fasse connaître. Nous avons été informés d'une étude entreprise en Aquitaine pour mettre au point une grille d'analyse multicritères des choix d'investissements immobiliers. Nous avons constaté qu'une région (PACA) avait mis en place une fiche de «Grenello-compatibilité» fiche destinée à être utilisée systématiquement en commission départementale puis régionale pour vérifier que les investissements sont bien sur une trajectoire compatible avec les objectifs du Grenelle. Cette dernière initiative nous semble particulièrement intéressante pour tirer parti au mieux des avantages à réaliser certaines opérations d'économies d'énergie à l'occasion des travaux de gros entretien. 16 7/ CONCLUSION La réforme de l'immobilier de l'État est en cours. Elle passe par une nouvelle organisation, qui se met en place et présente une majorité de points positifs. Les objectifs patrimoniaux sont parfaitement définis : rationaliser l'occupation des locaux et leur entretien, et respecter les dispositions définies par la loi pour garantir leur sécurité, pour améliorer leur accessibilité aux personnes handicapées et pour atteindre les objectifs du Grenelle de l'environnement. Reste à définir comment atteindre ces différents objectifs de la manière la plus rationnelle possible, autrement dit, dans le contexte budgétaire actuel, de la manière la plus économe possible. Or il apparaît clairement aux auteurs du présent rapport que la stratégie optimale ne sera pas suivie spontanément. Grâce à la vigilance du ministère des finances, les enveloppes budgétaires seront certes contenues. Mais les objectifs visés ne seront pas atteints. On voit en effet se dessiner un certain de risques inhérents à l'organisation en place : - les thématiques relatives à la sécurité et à la mise en accessibilité pourraient l'emporter systématiquement sur celles relatives à l'entretien et à l'énergie, alors que cette dernière est source de réduction des importations et d'économies budgétaires annuelles, qui plus est croissantes avec le prix de l'énergie, et devrait de ce fait être placée en priorité; - le processus décisionnel par arbitrage régional pousse naturellement à une répartition plus ou moins équitable entre départements et entre administrations, ce qui rend plus difficiles la concentration des moyens sur des opérations lourdes qui seraient prioritaires; - ce processus régional a un pouvoir insuffisant sur les constructions neuves importantes décidées au niveau national. Or dans un grand nombre de cas, ces dernières devraient être différées pour réserver les crédits à l'amélioration de l'existant. - en matière d'économies d'énergie notamment, les professionnels proposent des solutions techniques diverses et il faut éviter que ne soient retenues ici ou là des propositions dont on aura appris ailleurs qu'elles ne sont pas les plus efficaces. Les acteurs locaux sont à même de prendre en considération ces risques par eux mêmes. Mais il faut définir une stratégie nationale : le sujet de la hiérarchisation est complexe et il est certain qu'une réflexion interministérielle au niveau national sur ces questions est nécessaire. RECOMMANDATIONS Le plan de relance de l'économie a permis d'engager une campagne d'audits sur une partie très significative des bâtiments du patrimoine de l'État. Cette campagne s'achève et on pourra prochainement en tirer des enseignements chiffrés et concrets, donc opérationnels. Mais on peut dès maintenant formuler un certain nombre de recommandations. 1/ AU NIVEAU NATIONAL · Le regroupement des crédits. Le regroupement en cours des crédits immobiliers de tous les ministères est nécessaire pour mener une stratégie performante et doit donc être poursuivi au mieux. Il faut bien entendu intégrer les constructions neuves dans cette globalisation des crédits. 17 Dans les cas normalement exceptionnels où ces dernières apparaîtraient inévitables, l'Etat doit adopter un comportement exemplaire en construisant des bâtiments neufs qui anticipent les normes de performances énergétiques (RT2012). · La hiérarchisation des priorités. La définition des priorités entre les différentes opérations de travaux n'est pas une question simple. S'entrechoquent en effet des questions de répartitions géographiques et sectorielles, d'enveloppes budgétaires d'investissements et d'économies potentielles de fonctionnement, des choix de solutions techniques à court et long terme, et des arbitrages macroéconomiques entre réduction des importations et niveau des dépenses publiques. Les auteurs du présent rapport ont indiqué plus haut leur manière d'appréhender le problème. Mais il est clair qu'une réflexion interministérielle au niveau national est nécessaire. Son objet sera de fournir aux services déconcentrés des ministères, en particulier les SGAR, les RPIE et les DREAL, des méthodologies cohérentes de hiérarchisation des opérations, tenant compte notamment des objectifs énergétiques et environnementaux fixés par la loi Grenelle. · Le suivi des consommations énergétiques. Si les circulaires du Premier ministre du 16 janvier 2009 confient clairement au ministre du budget la responsabilité de la politique immobilière de l'Etat, le MEDDTL ne doit pas oublier qu'il est chargé des questions d'environnement. Il lui appartient donc de suivre les résultats obtenus en la matière par la politique immobilière de l'Etat. Cela implique au minimum que, dans la foulée du dépouillement des audits du plan de relance, soit mis en place par les DREAL et sous la responsabilité de la DGALN un suivi annuel d'un certain nombre de paramètres clefs, en commençant parla consommation énergétique des différents bâtiments occupés par les administrations et les opérateurs de l'Etat. Il sera très souhaitable que cette consommation soit ventilée par type d'énergie (fioul, gaz, électricité, bois...) et puisse être rapportée à quelques paramètres clefs de chaque bâtiment : la surface occupée, le nombre d'occupants, le coût des travaux réalisés... Ces résultats seront naturellement communiqués localement aux préfectures et aux RPIE, et nationalement au ministère du budget. · Les BOP 309 et 333. On l'a signalé plus haut, la distinction entre les responsabilités du propriétaire et celles du locataire n'a pas que des avantages, notamment en matière de travaux pour économiser l'énergie. Par exemple, la séparation très précise établie par la circulaire du 26 février 2010 entre les travaux éligibles au BOP 309 et ceux qui ne le sont pas est susceptible d'entraîner soit le report d'opérations qui pourraient être considérées comme prioritaires, soit leur fractionnement qui en augmentera notablement le coût. Il paraît souhaitable que les SGAR soient clairement autorisés à imputer les dépenses d'opérations mixtes propriétaire et locataire sur le BOP 309 et le BOP 333, au prorata des coûts respectifs estimés lors de la passation des marchés. Au-delà de cet exemple, il conviendra de s'intéresser régulièrement aux problèmes de frontière de ce type qui pourraient surgir et auxquels il faudra apporter des solutions rapides et simples. 18 Par ailleurs, il conviendra de faire apparaître régulièrement et de manière fiable les économies d'énergies réalisées sur le BOP 333 lors des discussions pour définir le niveau du BOP 309. · L'organisation du MEDDTL. Pour s'adapter à la réforme de gestion de l'immobilier de l'Etat, le MEDDTL a mis en place une organisation matricielle (mission Plan Bâtiment Grenelle et sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction dite QC) qui a fait la preuve jusqu'à maintenant de son efficacité. Il faudra néanmoins s'interroger régulièrement sur le partage des responsabilités entre les deux services à mesure que l'on quittera la phase de lancement pour entrer dans les phases opérationnelles successives. 2/ AU NIVEAU REGIONAL · Une connaissance exhaustive du parc à suivre. Il faut se fixer comme objectif de tenir un inventaire exhaustif des bâtiments de l'Etat dans chaque région. Cet inventaire doit inclure les bâtiments loués. La connaissance des caractéristiques de chacun d'entre eux n'implique pas nécessairement le recours à un audit extérieur, en particulier lorsque le bâtiment doit être cédé ou reconverti à court terme. Mais ces destinations doivent alors être explicitées. Et le suivi annuel des consommations énergétiques doit être effectué comme indiqué plus haut dans la quasi-totalité des cas. · Une stratégie par bâtiment. Les circulaires du Premier ministre du 16 janvier 2009 confient clairement au ministre du budget la responsabilité de la politique immobilière de l'Etat. Le MEDDLT se voit assigné le rôle de conseiller technique. Il doit remplir au mieux cette mission. Pour pouvoir répondre d'une manière aussi satisfaisante que possible aux demandes des SGAR et des RPIE, les données techniques de chaque bâtiment ­ audits, devis divers, travaux réalisés, techniques utilisées, performances obtenues... - devront être conservées de manière opérationnelle au fur et à mesure de leur établissement. Cela permettra par ailleurs de rendre l'expérience technique et financière acquise dans chaque DREAL accessible aux autres et donc d'améliorer régulièrement la compétence collective de notre ministère. Il faudra enfin préciser pour chaque bâtiment son état optimum visé à long terme, indépendamment des contraintes budgétaires. On évitera ainsi d'engager des travaux qui n'apportent que des solutions partielles et qui compromettent l'obtention du bon résultat final. Et l'on pourra programmer les regroupements des travaux de gros entretien et d'économies d'énergie pour en réduire le coût. L'état optimum visé devra bien entendu prendre en considération le confort d'été et l'utilisation des énergies renouvelables. L'objectif serait de pouvoir ainsi fournir aux SGAR et aux RPIE pour chaque opération une fiche de compatibilité avec les objectifs du Grenelle et la réglementation thermique. 19 · La contribution des DREAL à l'élaboration des SPSI. L'élaboration des SPSI par les préfets départementaux doit être l'occasion de se projeter à l'horizon 2020 et de rapprocher la trajectoire empruntée des objectifs à atteindre au niveau régional. Ce rapprochement nécessaire doit se faire dans le cadre d'un état récapitulatif incluant la totalité des bâtiments de l'Etat, détenus, loués ou occupés à titre gratuit en région. Ce document devra faire apparaître l'optimisation des surfaces occupées, les constructions neuves éventuelles, les consommations énergétiques réelles ventilées par type (fossiles, électricité, renouvelables...) et les économies escomptées, sans oublier celles attendues de l'évolution des comportements des occupants. Le suivi technique préconisé plus haut de ces bâtiments par les DREAL sera évidemment nécessaire à la réalisation de ce récapitulatif. Il importe donc de préserver et de développer les compétences des DREAL dans les domaines de l'énergie et du bâtiment, afin de leur permettre de jouer pleinement leur rôle d'appui technique des préfets et de porteurs des objectifs du Ministère en matière d'économies d'énergie. · L'évolution du comportement des occupants. L'amélioration du comportement des consommateurs est un sujet qui n'a pas été examiné par les auteurs du présent rapport, parce qu'il ne faisait pas partie de leur cahier des charges. Mais ce point ne doit pas pour autant être passé sous silence, car c'est probablement là que résident les économies d'énergie potentielles les moins consommatrices de crédits. Les idées en la matière ne manquent pas : - mutualisation de certains moyens, salles de réunions par exemple, - installation d'instruments d'auto-contrôle ­ thermomètres, minuteries... - ... Il faut donc faire déboucher les réflexions en cours sur le sujet. Il serait sans doute utile de parvenir à la mise en place, dans chaque bâtiment ou chaque site, de réunions de concertation avec les occupants pour faire émerger les bonnes idées et les faire adopter plus facilement. On notera que le suivi préconisé plus haut des consommations énergétiques de chaque bâtiment et leur diffusion devrait motiver les occupants et leur donner le moyen d'évaluer les résultats progressivement obtenus. · Une évaluation ex-post. Compte tenu de son importance, il va de soi que les résultats obtenus par la nouvelle politique immobilière de l'Etat devront faire l'objet d'une nouvelle évaluation dans des délais relativement proches. 20 ANNEXES Annexe 1 : lettre de mission 21 Annexe 2 : cahier des charges de l'audit Audit thématique d'initiative nationale PLAN BATIMENT GRENELLE : les économies d'énergie dans les bâtiments État Cahier des charges A) Préambule 1- La loi du 3 août 2009 relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a profondément ancré dans les politiques publiques les engagements des tables rondes du Grenelle en affirmant des objectifs ambitieux et nécessaires. Pour ce qui concerne les bâtiments de l'État et de ses établissements publics, il s'agit d'engager d'ici 2012 leur rénovation afin de réduire leur consommation d'énergie de 40% et leurs émissions de gaz à effet de serre de 50% à l'horizon 2020. La consommation moyenne annuelle des bâtiments de toute nature est actuellement en énergie primaire de 250 KWh /m²/an (expérimentation du Rhône : 260 KWh /m²/an avec une fourchette de 150 à 470). L'objectif est de la réduire progressivement afin qu'elle soit, tous bâtiments confondus, de 50 KWh/m²/an en 2050. Dés 2011, les nouveaux bâtiments du secteur tertiaire, public et privé, devront être construits en BBC. En matière de gaz à effet de serre les objectifs du Grenelle sont non seulement de -50% de CO2 en 2020 mais aussi de -75% pour 2050. Dans l'immense chantier qui s'est engagé pour le secteur du bâtiment, les bâtiments État représentent une pièce importante: 12% en surface et environ 50 millions de m² chauffés (7% pour les collectivités Territoriales). Le «comité stratégique plan bâtiment Grenelle» - lieu d'échanges, de réflexion, d'impulsion et de coordination de l'action - est assisté d'une «mission plan bâtiment Grenelle», équipe dédiée de 5 personnes rattachées à la DGALN. Chargée de faire le lien entre tous les acteurs et d'être présente sur tous les dossiers, cette équipe est articulée, en ce qui concerne les bâtiments État, avec l'ensemble des administrations et ministères concernés (notamment France Domaine), et, pour ce qui concerne le MEEDDM et ses services, avec la sous-direction QC et les DREAL. 2- La mise en oeuvre du Grenelle sur le patrimoine immobilier de l'État s'insère dans la déclinaison préalable de trois politiques publiques de grande ampleur et interdépendantes : - réorganisation de l'administration territoriale conduisant à des mouvements importants sur l'immobilier - France Domaine désigné comme représentant unique de l'État propriétaire. Depuis fin 2008, les ministères ne sont plus affectataires mais occupants (conventions d'occupation, loyers budgétaires). Régionalisation (Préfet de région) et interministérialité de la mise en oeuvre des politiques d'entretiens avec mutualisation des crédits. 2 circulaires du premier ministre aux ministres et aux préfets en date du 16 janvier 2009. 22 - plan de relance Le volet bâtiments publics de l'action Grenelle «État exemplaire» a ainsi bénéficié du plan de relance et été doté de 200 millions d'euros, dont 150 pour des travaux et 50 destinés aux audits prévus par la loi Grenelle. Les travaux concernent des besoins d'entretien, de rénovation énergétique partielle et d'accessibilité. La campagne d'audits a été lancée sur des cahiers des charges détaillés demandant aux prestataires de s'impliquer sur des solutions de rénovation permettant d'atteindre les objectifs du Grenelle. Ils concernent les aspects entretien, conformité aux normes de sécurité, performance énergétique et accessibilité aux personnes handicapées. Cette campagne permettra de mieux connaître le patrimoine et fournira toutes les données utiles pour bâtir une stratégie patrimoniale et établir les plans de programmation budgétaire. Cette seconde phase d'élaboration de stratégies immobilières est d'une importance évidente, d'une difficulté certaine pour les services territoriaux peu professionnalisés sur le domaine et d'une complexité réelle du simple fait qu'il s'agit de démarches partenariales et interministérielles. Dans le cadre de l'action « État exemplaire », le CGDD a mis en place des outils innovants : le contrat type de performance énergétique (CPE), un dispositif de bonus-malus pour que les services soient incités à régler leur comportement sur les enjeux du développement durable. 3- Dans le cadre des travaux du Grenelle de l'environnement, le Comité opérationnel chargé de préparer des mesures pour que l'État soit exemplaire sur ses bâtiments (COMOP 4) a suscité une expérimentation dans le département du Rhône sur la rénovation énergétique et l'accessibilité. Une expérimentation sur le gros entretien et la pérennité du patrimoine était déjà en préparation sur le territoire Rhône-alpin, pilotée par France Domaine. Il a donc été décidé en 2008 d'associer les 2 démarches sur un échantillon de 60 bâtiments répartis en 26 sites, soit 300 000 m² (sur 1 200 000 m²). Il s'agit d'un parc varié : immeubles de bureaux, palais de justice, commissariats de police, monuments historiques etc...Cela concerne 6 ministères et 8 gestionnaires. Cette démarche interministérielle est pilotée par le SGAR Rhône-Alpes et animée sur le plan technique par la DDT 69. Cette expérimentation permet de préfigurer la nouvelle politique de l'État pour la gestion de son patrimoine immobilier. Les premiers résultats de cette expérimentation, analysés par la DDT 69 et le CERTU, permettent de : - confirmer que les objectifs Grenelle sont réalistes en termes de solutions techniques et de coûts budgétaires. - constituer des documents de référence en termes de processus et d'outils utiles pour l'établissement des audits et l'élaboration de stratégie immobilière, mis à disposition de l'ensemble des services territoriaux (DREAL, DDT) et permettant, par le réseau des CETE et des CVRH, d'offrir des matériaux utiles au développement des compétences. La campagne d'audits lancée en 2009 sur des crédits du plan de relance dans toutes les régions concerne 19 millions de m² et 46 millions d'euros de crédits. B) Objectifs de l'ATIN 2010 Ils s'articulent autour de deux grands enjeux auxquels sont confrontés les services du MEEDDM et les DDT dans leur rôle confié par les circulaires du premier ministre du 16 janvier 2009 : - un enjeu en termes d'organisation entre les 3 niveaux national, régional et départemental, de moyens humains, de compétence technique des services territoriaux, d'appui du RST, d'articulation avec les préfectures, France Domaine et les ministères gestionnaires. 23 - . ,O,. , , , 0,*, 0,! (O,7*3! !!*/%! ), ,,)), ,E*, , . ),! .0*!1 ),! !%/*,! M ,, , )7,1 ),! 7),0*,! , ) %)*!* (.0/%*, 0,! E.2 0,!*%! .2 %0.7*! 0, 7! * %,/%*G., , 0, 0.7* 0, /9 M ,33, 0, !,,J 3J +## ((# -  , 78/, 0, )* * , 0. *)/, 0, 7,, 7* · N,! 8. *! G.**3! · 7 %,7,! ,2*!,!D,0.,! · /*!* 0. 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U ,2, ), 8F,),!1 .0- .,!1 ,/,VJ - Annexe 3: extraits du rapport final du COMOP n°4 Synthèse des mesures proposées Mesure Fixer les objectifs de performance Faire le bilan de l'existant et prioriser les actions Introduire les objectifs dans les opérations déjà prévues Aider au financement des études préalables Favoriser le recours aux montages financiers innovants Description Réduction des émissions de CO2 de 50 % Réduction des consommations énergétiques de 35 à 40% à engager avant 2012 Travaux d'accessibilité aux handicapés des ERP réalisés pour 2015 Réaliser les diagnostics d'accessibilité et les audits énergétiques de tous les bâtiments pour mi 2009 Spécifier les performances à atteindre dans les grandes rénovations : prisons, universités, hôpitaux, ... Mobiliser une partie du CAS Immobilier pour financer les audits (20 à 30 M) Véhicule Circulaire du premier ministre Engagement de chaque ministère et établissements publics sur un plan d'action Rendu compte annuel par chaque ministère Mise à jour des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) sous un an Compléter les programmes des opérations Compatible avec règles actuelles de gestion du CAS Observations Objectifs en cohérence avec ceux fixés par les Comops bâtiments neufs et bâtiments existants Piloter le programme de rénovation Mobiliser les services déconcentrés du MEEDDAT Mettre en place des mesures d'accompagnement, notamment de formation Réservation des crédits par France Domaine au prorata pour chaque ministère Mise au point de documents L'ordonnance PPP est en Consolider les et contrats types pour les cours de modification documents et outils CPE, contrats de (débat parlementaire en déjà disponibles partenariats, ... cours) Travail avec autres ministères, ADEME, CSTB, ... Mettre en place une cellule de Outil de suivi Internet Se coordonner avec suivi au CGDD du MEEDDAT simple à choisir parmi ceux outils utilisés par France Domaine Mettre en place un outil de suivi existants unique pour les ministères Les services déconcentrés du Contractualisation avec Voir expérimentation MEEDDAT, DDEA, DREDAD France Domaine dans le département du Protocoles existants avec Rhône et CETE, appuieront la réalisation du programme : mise les autres ministères Travail en collaboration au point de cahier des charges, Redéploiement de moyens avec les services programmation des actions, au MEEDDAT (RGPP) techniques des aide au choix des prestataires, ministères et conduite des opérations, ... établissements publics S'appuyer sur l'ADEME, le CSTB, ... Formation des responsables Plusieurs formations immobiliers et techniciens, déjà existantes : documents IFORE, MEEDDAT, méthodologiques, réseaux ADEME, GIMELEC, .... d'échange, .. Plan de formation CPE à monter pour responsables immobiliers, techniciens, ... 25 Annexe 4 26 27 28 29 30 31 32 33 Annexe 5 Ratios issus de l'expérimentation conduite dans le département du Rhône · · · · · · · · · · Le coût moyen des audits entretien, énergie et accessibilité a été de 2 euros TTC / m² ( de 1 à 7,5 euros TTC par m² suivant la taille des bâtiments, Les consommations moyennes du parc sont de 308 kWhep/m²/an (classe D du DPE) Les émissions moyennes sont de 28,5 kgCO²/m²/an (classe C du DPE) Les travaux de gros entretien coûte en moyenne 105 euros TTC / m², ceux sur l'énergie 160 euros /m² soit un total de 265 euros / m² pour une économie de fonctionnement au prix actuel de l'énergie de 3,9 euros : m² par an, Les travaux d'économie d'énergie présentent un coût trois fois moindre lorsqu'ils sont réalisés à l'occasion de travaux de gros entretien, 1 euro investi en travaux permet d'économiser de 0,43 à 0,94 kWh d'énergie primaire par an (6,3 euros pour les actions comportementales) Le prix par tonne de CO² évitée varie de 270 euros pour des travaux liés au gros entretien à 1240 euros pour des mesures d'économie d'électricité non liées à l'entretien (calculé sur 30 et 20 ans respectivement) Les objectifs du Grenelle pour 2020 sont techniquement atteignables ; pour l'échéance 2050, les objectifs en énergie peuvent être atteints par contre le gain en CO² n'est que de 60% au lieu de 75%, Le meilleur scenario en termes d'énergie et de CO² est celui qui fait réaliser les opérations d'économie et de diminution des rejets le plus tôt possible en priorisant les objectifs les plus importantes en volume, La mise en accessibilité coûte en moyenne de 84 euros / m² pour rendre les bâtiments praticables mais non réglementaires à 180 euros / m² pour un parc totalement réglementaire. 34 Annexe 6 Patrimoine immobilier de l'Etat au 31 décembre 2009 ( valorisation en millions d'euros) Administrations Affaires étrangères 8,71 % Agriculture 0,88 % Budget - Economie 9,11 % Culture 2,88 % Défense 27,45 % Ecologie - Equipement (dont BACEA) 5,82 % Education nationale - Enseignement 1 579,36 2,61 % supérieur Intérieur - Immigration (dont Gendarmerie) 10 384,66 17,19 % Justice 11 956,96 19,7 % Logement 2,50 0,01 % Premier ministre 927,54 1,54 % Santé - Sport 62,15 0,10 % Travail 873,95 1,45 % Assemblée nationale 560,84 0,93 % Sénat 207,58 0,34 % Autres 723,81 1,20 % Total 60 410,76 100,00 % Source : ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat Valeur du parc immobilier 5 262,18 529,04 5 501,28 1 741,72 16 580,24 3 516,88 Part du total 35 Annexe 7 Tableau des principaux programmes concernés du PLF 2011 On trouvera ci-après un tableau de synthèse entièrement réalisé par les rédacteurs du présent audit à partir de plusieurs rapports (Budget et Parlement N.Bricq, JPBrard, Y.Deniaud, P.Marini...) dans le cadre notamment du PLF 2011. Ce tableau permet de pouvoir apprécier plusieurs éléments mis en exergue dans la suite du présent rapport d'ATIN : consistance des programmes ayant trait à l'immobilier de l'Etat. Les extraits des rapports ont été repris et sélectionnés pour privilégier l'information factuelle hors toute polémique et dans certains cas citer certaines propositions des rapporteurs qui présentent un intérêt dans le cadre du présent audit. La mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et notamment son programme 307 a été intégrée bien que essentiellement centrée sur les préfectures car elle témoigne de l'impact du transfert opéré de crédits des ministères vers le programme 333 (responsable SGG) ainsi que des disparités existantes d'un programme à l'autre en terme de nombres d'objectifs et d'indicateurs. Le tableau permet également de retracer la chronologie de mise en place des nouveaux programmes consacrant la centralisation de la gestion immobilière de l'Etat. Le tableau précise enfin les AE et CP des différents programmes pour le PLF 2011. Intitulé Missions et Comptes Mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » Programmes constitutifs Le responsable des trois programmes de la mission est le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales programme 307 « Administration territoriale » (Programme centré sur les missions des préfectures et des sous-préfectures) Objectif 1 Améliorer la prévention dans le domaine de la sécurité nationale Indicateur 1.1 [...] Indicateur 1.2 [...] Indicateur 1.3 [...] AE et CP en PLF 2011 Objectifs des Programmes Indicateurs LOLF attachés aux Objectifs Objectif 2 Amélio- Indicateur 2.1 [...] rer les conditions Indicateur 2.2 [...] de délivrance de titres fiables et l'efficience des services de délivrance de titres Objectif 3 Indicateur 3.1 [...] Moderniser et Indicateur 3.2 [...] rationaliser le Indicateur 3.3 [...] contrôle de légalité 36 Objectif 4 Améliorer la coordination des actions interministérielles Objectif 5 Développer les actions de modernisation et de qualité Indicateur 4.1 Délai d'instruction des dossiers ICPE et loi sur l'eau (du point de vue du citoyen) Indicateur 5.1 Nombre de sites labellisés ou certifiés (du point de vue de l'usager) Les dépenses de fonctionnement (titre 3) enregistrent une baisse de 34,8 % et s'appuient désormais sur une enveloppe de 163,3 millions d'euros. Cette forte diminution (87,2 millions d'euros) trouve notamment son origine dans le transfert de 68,6 millions d'euros vers le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » (nouvellement créé) de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». Le transfert de moyens vers le programme 333 correspond, d'une part, aux dotations de fonctionnement associées aux effectifs transférés dans les directions départementales interministérielles (DDI)5(*) et, d'autre part, aux crédits immobiliers dits « charges de l'occupant » (loyers, travaux d'aménagement et d'entretien immobilier, loyers budgétaires et fluides). Parallèlement, les dépenses d'investissement progressent de 19,5 % pour atteindre 54,6 millions d'euros. Celles-ci relèvent à 78,6 % de l'action n° 5 « Animation du réseau, soutien au service des préfectures et gestion des Hauts-commissariats et représentations de l'Etat à l'Outre-mer ». Cette action comprend l'intégralité des crédits affectés au programme national d'équipement (PNE) finançant les opérations immobilières de l'« Etat propriétaire ». A lui seul, le PNE représentera 42,5 millions d'euros d'AE et de CP en 2011. Il doit permettre la restructuration, la construction et la mise aux normes du parc immobilier préfectoral. [...] autres programmes de la Mission Mission « Direction de l'Action du Gouvernement » Rattachement au budget des services du Premier Ministre : le Responsable de la Mission est le SGG AE = 791,4 M Programme 333 CP = 439 M « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » (nouvellement créé pour PLF 2011) Objectif 1 Optimiser les dépenses de fonctionnement (nouveau) Indicateur 1.1 Ratio d'efficience bureautique (du point de vue du contribuable) (nouveau) Indicateur 1.2 Dépenses de fonctionnement par 37 agent (du point de vue du contribuable) (nouveau) Objectif 2 Améliorer l'efficience de la gestion immobilière des services déconcentrés de l'Etat (nouveau) Indicateur 2.1 Optimisation de l'occupation de l'immobilier de bureau (du point de vue du contribuable) (nouveau) Le nouveau programme 333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées regroupe exclusivement des moyens de fonctionnement de titre 3, sous la responsabilité du Secrétaire général du Gouvernement. Sa création fait suite à la réforme de l'administration territoriale de l'État (RÉATE), qui se traduit à divers échelons départementaux et régionaux, par la mise en commun de moyens relevant de missions budgétaires différentes Ce programme permet la mutualisation des crédits de fonctionnement courant des directions départementales interministérielles (ce qui exclut les moyens de fonctionnement afférents à l'exercice des métiers techniques des DDI) et également celles des dépenses consacrées aux charges immobilières de l'occupant (hors outre-mer), comprenant principalement les loyers et les charges connexes. Le périmètre de ces crédits immobiliers à la charge de l'occupant englobe les directions régionales (à l'exception de la direction régionale des finances publiques), les préfectures et sous-préfectures, les directions départementales interministérielles et les services des rectorats implantés au sein des cités administratives. Les préfets de région sont responsables des budgets opérationnels de programme (BOP), déconcentrés au niveau régional. L'exécution des crédits relève de la compétence directe des directeurs départementaux, sous l'autorité des préfets de département, s'agissant des moyens de fonctionnement courant. Les préfets de département sont responsables, dans leur département, de l'exécution des dépenses immobilières. Le programme comporte deux actions. L'action 01 Fonctionnement courant des directions départementales interministérielles, dotée de 87,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement, regroupe les moyens de fonctionnement courant, hors moyens en personnel, hors moyens d'action sociale et hors dépenses spécifiques étroitement liées aux missions techniques des directions départementales interministérielles. Les dotations allouées aux directions départementales interministérielles pour leur fonctionnement courant sont constituées, pour 2011, sur la base de la mutualisation des différentes dotations antérieurement allouées par les ministères dont les agents constituent les directions départementales interministérielles. En 2010, les dépenses courantes des directions départementales interministérielles continuent d'être portées par des enveloppes budgétaires relevant de plusieurs ministères. Le budget d'une même direction peut encore être alimenté par cinq à 38 six programmes budgétaires différents. La création, dans le cadre de la loi de finances pour 2011, d'un programme budgétaire regroupant l'ensemble des moyens de fonctionnement courant des directions départementales interministérielles répond à l'objectif de faciliter la gestion de ces directions et elle doit faciliter la réalisation d'économies. L'action 02 Loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées, dotée de 704,3 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de 351,7 millions d'euros de crédits de paiement, correspond aux dépenses consacrées aux charges immobilières de l'État occupant, précédemment dispersées sur plusieurs programmes ministériels : paiement de loyers, de charges, de fluides et de toute autre dépense liée à l'occupation d'immeubles sur le territoire national, à l'exception des dépenses de nettoyage et de gardiennage regardées comme des dépenses de fonctionnement courant. [...] autres programmes de la Mission Mission « Gestion des Finances publiques et des Ressources humaines » Programme 309 « Entretien des Bâtiments de l'Etat » (créé à la LFI pour 2009) Le Responsable du programme 309 est le chef du Service France Domaine au sein du ministère chargé du Budget (DGFiP) AE=CP = 215 M Objectif 1 Optimiser le coût de l'entretien relevant du propriétaire par la mise en place d'une maintenance préventive Objectif 2 Sécuriser le parc immobilier par la réalisation des contrôles réglementaires Objectif 3 Conduire la rénovation thermique des bâtiments de l'Etat Indicateur 1.1 Pourcentage des dépenses affectées à des opérations préventives (du point de vue du contribuable) Indicateur 2.1 Pourcentage de réalisation des contrôles réglementaires (du point de vue du citoyen) Indicateur 3.1 Pourcentage des bâtiments de bureaux de l'Etat ayant fait l'objet d'un audit énergétique (du point de vue du citoyen) Le programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », créé en LFI pour 2009, 39 vise à retracer les moyens mis en oeuvre par « l'Etat propriétaire » pour les dépenses d'entretien « lourd » immobilier qui lui incombent : celles qui, dans le droit civil, seraient à la charge du propriétaire, par opposition au locataire (électricité, chauffage, ventilation, réseau d'eau, appareils élévateurs, sécurité incendie... - y compris la remise en état et en conformité, notamment dans le cadre des objectifs du « Grenelle de l'environnement » en son volet « Etat exemplaire»). Ce programme constitue le premier support budgétaire de suivi centralisé d'un autre aspect de la gestion immobilière de l'Etat que les cessions, dont l'affectation des produits est retracée par la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ». Le programme se trouve en principe alimenté par des crédits soustraits aux programmes supportant une charge de loyers budgétaires, pour chaque ministère en proportion du montant de loyers dont il est redevable. La contribution a ainsi été fixée à 12 % des loyers dans la LFI pour 2009, soit au total 76,9 millions d'euros en AE et CP, mais ces crédits ont été abondés par la LFR du 4 février 2009, dans le cadre du plan de relance de l'économie, à hauteur de 245,4 millions d'euros en AE et de 193,7 millions en CP. Cependant, sur le total de ces crédits, seuls 233,7 millions d'euros en AE et 109,2 millions en CP ont été consommés par l'exécution[...]. La mise en oeuvre déconcentrée du programme explique sans doute l'essentiel de cette sous-consommation, les services ayant dû se familiariser avec le nouveau dispositif et, sur le fond, lancer la réalisation des audits énergétiques requis au titre du « Grenelle de l'environnement », ainsi que d'audits « bâtimentaires » et relatifs à l'accessibilité. La dotation du programme 309 a été portée à 16 % des loyers budgétaires en LFI pour 2010, soit 169 millions d'euros en AE et CP ; elle est fixée au PLF 2011 à hauteur de 20 % de ces loyers prévus pour 2011, soit 215 millions d'euros en AE et CP. Il convient toutefois de souligner que ces crédits demeurent très insuffisants pour couvrir les besoins réels en travaux d'entretien lourd que l'Etat devra assumer dans les prochaines années, compte tenu notamment des besoins identifiés à l'occasion des audits précités (dont l'achèvement est prévu début 2011). L'enjeu pour les finances publiques est d'optimiser les coûts en orientant la dépense vers l'entretien préventif, alors que les administrations limitent aujourd'hui leurs dépenses, pour l'essentiel, à l'entretien « curatif ». Contribution de chaque ministère au programme 309 à partir de leurs programmes supportant des loyers budgétaires (exprimée en montant et pourcentage de leurs loyers) LFI 2009 LFI 2010 LFI 2011 AE=CE=76,9 Abondement AE=CP=169M AE=CP=215M M en LFR 2009 AE=245M CP=109,2M 12% 16% 20% Malgré le lien fonctionnel avec le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, qui est également chargé du Domaine, le rattachement de ce programme à la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » a d'abord résulté de motifs d'ordre technique. En effet, il aurait semblé logique que ce programme soit logé au sein de la mission correspondant au compte « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ». 40 Cependant, les règles de la LOLF relatives aux flux financiers entre les comptes d'affectation spéciale et le budget général ont fait obstacle à cette solution, le compte « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » ne pouvant être abondé par des versements du budget général que dans la limite de 10 % de ses recettes propres. [...] autres programmes de la Mission Compte d'Affectation Spéciale « Gestion du Patrimoine Immobilier de l'Etat » AE=CP = 400 M La mission correspondant aux dépenses du compte « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » est placée sous la responsabilité du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en tant que ministre chargé du domaine et, au plan administratif, celle du chef du service France Domaine, rattaché à la direction générale des finances publiques (DGFiP). Programme 721 AE = 60 M « Contribution au désendettement de l'Etat » Programme AE = 340 M 723« Contribution aux dépenses immobilières » Pas d'objectif affiché pour le programme 721 Objectif 1 : Optimiser le parc immobilier de l'Etat Indicateur 1.1 Pourcentage du nombre d'immeubles vendus par rapport au nombre d'immeubles recensés sur le programme national des cessions de l'année (du point de vue du citoyen) Le PAP pour 2010 de la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » a fait disparaître le second indicateur : « rendement moyen d'occupation des locaux (sur les opérations ayant fait l'objet d'une demande de remploi) ». Le PAP pour 2011 n'a pas rétabli, ni remplacé, cet indicateur. Objectif 2 : Indicateur 2.1 41 Améliorer la qualité des évaluations domaniales Ecart moyen entre valeur vénale et prix réalisé à la vente, au titre des ventes d'un montant supérieur à 2 M (du point de vue du contribuable) Le CAS comportait en 2010 trois programmes, le 723 étant scindé en deux (722 et 723) du fait que le système d'information Chorus était en cours d'expérimentation dans trois ministères (défense, éducation nationale, enseignement supérieur et recherche). À compter de 2011, comme le prévoit le présent PLF, un seul programme 723 retracera à nouveau (comme avant 2010) l'ensemble des dépenses immobilières financées à partir des produits des ventes d'immeubles de l'Etat, dans la mesure où elles seront désormais toutes suivies dans CHORUS. Les crédits à hauteur de 400 millions d'euros au total, en AE comme en CP correspondent au niveau du produit global attendu, en 2011, des cessions immobilières de l'Etat. Ce montant représente environ 0,7 % de la valeur du parc immobilier inscrite au bilan de l'Etat au 31 décembre 2009 (60,4 milliards d'euros) Prévision des cessions immobilières de l'Etat et Réalisé et contribution au désendettement de l'Etat (en millions d'euros) 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 LFR LFI LFI LFI LFI LFI PLF 600 439 500 600 1 400 900 400 Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé 634 798 820 375 475 Part de ces produits affectée au désendettement de l'Etat 120,8 61,8 100,0 131,7 22,8 soit soit soit 15,7% soit 16% soit 4,8% 15,1% 15,6% Source : documentation budgétaire A/ Un outil de pilotage pour la politique immobilière de l'Etat mis en place sous l'impulsion du Parlement Le compte « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » n'était pas prévu par la LOLF. Il constitue une innovation de l'article 8 de la LFR pour 2005, qui l'a institué a posteriori pour l'exercice 2005, et de l'article 47 de la LFI pour 2006. Le législateur, par cette création, a doté d'un outil de pilotage et de suivi, en ce qui concerne les cessions, la politique de rationalisation du patrimoine immobilier de l'Etat conduite par le Gouvernement depuis 2004 et prenant part à la réforme de l'Etat lui-même. 42 B/ Un compte d'affectation spéciale retraçant les recettes de cession des immeubles de l'Etat et leur emploi Le compte « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » constitue un compte d'affectation spéciale (CAS) au sens de l'article 21 de la LOLF. Ce compte fait actuellement apparaître : 1/ en recettes, les produits de cession des immeubles de l'Etat et des droits à caractère immobilier attachés à de tels immeubles (sont visés ici les loyers, redevances, produits de droits réels cédés à un tiers pour la gestion ou la valorisation d'immeubles domaniaux, etc.), ainsi que les fonds de concours.; 2/ en dépenses, celles, « directement liées à des opérations concourant à une gestion performante du parc immobilier de l'Etat » (précision expresse ajoutée par la LFI pour 2010), qui couvrent des besoins d'investissement immobilier et de fonctionnement : soit liés à des opérations immobilières réalisées par l'Etat, sur les immeubles dont il est propriétaire ou qui figurent à l'actif de son bilan ; soit liés à des opérations de cession, d'acquisition ou de construction (principalement pour le relogement de services) par des établissements publics et autres opérateurs de l'Etat sur des immeubles domaniaux. En outre, sont retracés les versements du compte au profit du budget général, en pratique la contribution des produits de cessions immobilières de l'Etat à son désendettement (le « retour »). Le montant de cette contribution, jusqu'alors déterminé par le Gouvernement, a été fixé à hauteur d'un minimum de 15 % par l'article 195 de la LFI pour 2009. Toutefois, avaient été expressément exemptés trois catégories d'immeubles de l'Etat : - d'une part, les immeubles mis à la disposition des services qui relevaient de l'ancien ministère chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, jusqu'au 31 décembre 2009 ; - d'autre part, les immeubles occupés par le ministère de la défense, jusqu'au 31 décembre 2014, terme d'application de la loi de programmation militaire en vigueur ; - enfin, les immeubles situés à l'étranger, sans limite temporelle. Depuis la loi de finances initiale pour 2009, ce « retour » de 85 % est scindé en 65 % pour le ministère cessionnaire et 20 % mutualisés entre tous les ministères, sauf pour les projets d'initiative locale (PIL) institués dans le cadre de la réorganisation territoriale de l'État (RéATE), où le taux de retour local est de 85 %. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, a fait part en octobre 2010 de son souhait d'accroître la contribution au désendettement de l'Etat des produits de cessions immobilières de ce dernier. Lors de l'examen en séance à l'Assemblée nationale de la première partie du PLF 2011, a été ainsi adopté un amendement gouvernemental prévoyant une augmentation progressive du taux plancher, actuellement fixée à 15 % pour atteindre 20 % en 2012 et 25 % en 2013. La montée en charge progressive du dispositif devrait davantage inciter à la recherche de solutions performantes pour la gestion de l'immobilier de l'État. Cette augmentation peut également avoir pour effet d'accélérer le rythme des cessions, dans l'optique d'un taux de retour optimal vers les ministères. 43 Remarque : N.Bricq rapporteure au Sénat pour ce CAS préconisait de planifier la disparition des régimes d'exemption de contribution au désendettement de l'Etat existant, leur pérennité risquant en effet d'entretenir les administrations dans un statut de « quasi-propriétaire », situation qui n'est pas souhaitable et qui, du reste, irait à rebours de la volonté affichée par le Gouvernement d'affermir l'unité de « l'Etat propriétaire ». Leur disparition permettrait de mettre fin à des mécanismes d'intéressement aux cessions qui ne se justifiaient, à titre d'incitation des ministères à vendre, que dans les premiers temps de la rationalisation du patrimoine immobilier de l'Etat. En effet, la consécration de « l'Etat propriétaire » passe par la mutualisation interministérielle complète des recettes patrimoniales de celui-ci. Cette mesure permettra seule au service France Domaine de piloter les opérations immobilières de ministères qui, aujourd'hui, au-delà des contrôles de conformité aux critères de performance auxquels ils sont assujettis, se révèlent pratiquement souverains sur des budgets d'investissement établis à partir des produits de « leurs » cessions. Remarque : N.Bricq rapporteure au Sénat pour ce CAS soulignait que la mutualisation intégrale ainsi préconisée ne devait pas être exploitée aux fins d'économies qui mettraient en cause le bon fonctionnement des services, mais bien dans le but de mener convenablement les opérations immobilières qui s'imposent. Le cas échéant, l'intéressement des ministères à la rationalisation des moyens immobiliers mis à leur disposition doit désormais changer de niveau, et ne plus s'opérer sur le plan des cessions mais sur celui des conditions de leur occupation, par des mesures incitatives à une gestion optimale. 44 Annexe 8 Sigles utilisés AGPI CETE CGEDD COMOP CPE DDI DDT(M) DGALN DREAL G M MEDDTL QC OCAPI PPP PRPE RéATE RPIE SGAR SPSI logiciel d'Aide à la Gestion du Patrimoine Immobilier Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement Conseil général de l'Environnement et du Développement durable Comité Opérationnel de Projet contrat de performance énergétique Directions départementales interministérielles Directions départementales des territoires (et de la mer le cas échéant) Direction générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement milliards d'euros millions d'euros Ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement ss-direction de la qualité et du développ. durable dans la construction (à la DGALN) Outil de centralisation des données des audits et de planification des investissements partenariat public-privé plan régional pluriannuel d'entretien réforme de l'administration territoriale de l'Etat Responsable (départemental ou régional) de la politique immobilière de l'Etat Secrétariat général aux affaires régionales schéma pluriannuel de stratégie immobilière 45 Conseil général de l'Environnement et du Développement durable 7e section ­ secrétariat général bureau Rapports et Documentation Tour Pascal B - 92055 La Défense cedex Tél. (33) 01 40 81 68 12/45 www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr