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France. Conseil général de l'environnement et du développement durable

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Résumé

Créées en 1970 dans les régions, les CERC se sont constituées progressivement comme des lieux de concertation entre les administrations régionales, les collectivités et les professionnels de la construction. Le rapport considère que leur fonctionnement est pleinement assumé par chacun et que leur présence au niveau régional permet non seulement de fournir aux partenaires les éléments de connaissance de la conjoncture du BTP, mais également de participer à la territorialisation du Grenelle de l'environnement dans le domaine. Il recommande notamment de proposer aux signataires de la charte de 2005 la rédaction d'une nouvelle charte fondée sur l'objectif politique de cette territorialisation du Grenelle et d'inviter chaque cellule à élargir sa gouvernance en associant l'ADEME ainsi que les composantes de la gouvernance à cinq.

Editeur

CGEDD

Descripteur Urbamet

construction ;association ;BTP (secteur) ;exercice des compétences ;évaluation ;gouvernance

Descripteur écoplanete

Thème

Economie ;Aménagement urbain

Texte intégral

n° 007365-01 Mars 2011 MISSION SUR L'AVENIR ET LE POSITIONNEMENT DES CELLULES ÉCONOMIQUES RÉGIONALES DE LA CONSTRUCTION (CERC) CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Rapport n° : 007365-01 MISSION SUR L'AVENIR ET LE POSITIONNEMENT DES CELLULES ÉCONOMIQUES RÉGIONALES DE LA CONSTRUCTION (CERC) établi par Laurent FAYEIN Ingénieur général des Ponts, des Eaux et des Forêts Bruno LEBENTAL Ingénieur en Chef des Ponts, des Eaux et des Forêts Delphin RIVIERE Ingénieur général des Ponts, des Eaux et des Forêts Mars 2011 TABLE DES MATIÈRES 1. 2. 3. ÉLÉMENTS DE CONTEXTE.........................................................................................2 MÉTHODE RETENUE...................................................................................................3 ÉTAT DES LIEUX..........................................................................................................4 3.1. 3.2. 3.3. 3.4. 3.5. 3.6. 3.7. 3.8. 3.9. Les enjeux................................................................................................................4 La composition des conseils d'administration...........................................................4 Les présidents..........................................................................................................5 Les personnels des cellules.....................................................................................5 Les budgets..............................................................................................................5 Le fonctionnement et la production du réseau..........................................................6 Les études (domaines traités, qualité, méthodes, diffusion).....................................7 Le pilotage et le positionnement de l'État.................................................................8 Les missions des cellules et leur qualification juridique............................................9 3.10. Les aspects statutaires et comptables......................................................................9 3.11. La question du personnel mis à disposition............................................................12 4. 5. 6. LA POSITION DES ACTEURS....................................................................................13 CONCLUSION.............................................................................................................15 RECOMMANDATIONS...............................................................................................17 ANNEXES...........................................................................................................18 1. 2. 3. 4. 5. 6. Lettre de mission.......................................................................................19 Liste des personnes rencontrées...............................................................21 Glossaire des acronymes..........................................................................23 Charte de 2005..........................................................................................24 La circulaire 2005-16 du 21 février 2005....................................................32 Tableau de synthèse des mises à disposition de personnel des DREAL...34 Mission sur l'avenir et le positionnement des cellules économiques régionales de la construction (CERC) 1/35 1. ÉLÉMENTS DE CONTEXTE Par lettre du 10 juin 2010, la Commissaire Générale au Développement Durable a souhaité que le CGEDD diligente une mission sur l'évolution des missions, du pilotage et de l'organisation des Cellules Économiques Régionales de la Construction, dans un premier temps en lien avec le CGDD, la DGALN et les DREAL et dans un second temps avec l'ensemble des partenaires concernés par cette question et plus particulièrement avec les signataires de la charte du 14 janvier 2005. Ces CERC, associations de la loi de 1901, sont organisées en réseau et leur activité, avant réorganisation du Ministère, était suivie par la DAEI (sous-direction du BTP). La mission telle que souhaitée par la Commissaire Générale au Développement Durable porte tant sur les missions assurées par les CERC que sur le pilotage de ces cellules et l'organisation du Ministère propre à y faire face. Après un état des lieux tant quantitatif que qualitatif de la production des différentes CERC, la mission a abordé ces deux thèmes. Sur les missions : Les enjeux liés au Grenelle de l'environnement ont conduit les CERC à se positionner davantage sur de nouveaux sujets tels que l'emploi-formation, l'observation régionale des déchets et du recyclage, l'énergie dans la construction et à se rapprocher de l'ADEME. Compte tenu des nombreux enjeux du Grenelle liés aux secteurs du bâtiment et des travaux publics, les CERC peuvent a priori être considérés comme des lieux privilégiés pour les traiter. Après un examen exhaustif de ces enjeux, la mission s'est attachée à examiner si ces thèmes sont déjà pris en charge par les CERC, ou du moins certaines, de quelle manière et avec quels résultats, et si non, pourquoi. Sur le pilotage et l'organisation : Une fois les missions précisées au regard des différentes politiques publiques concernées, il convient de préciser les modalités d'organisation et de pilotage propre à s'assurer de la bonne atteinte de ces objectifs tant au niveau central qu'au niveau local. Il faut noter que la réorganisation des directions d'administration centrale du Ministère n'a pas précisé cette question. De même les nouvelles DREAL ont le plus souvent pris acte de l'existence des CERC sans toujours les intégrer explicitement dans leur nouvelle stratégie. Enfin la mission a examiné si la forme originale des CERC, en concurrence avec les « emplois Grenelle » affectés auprès des DREAL sur des thèmes liés au bâtiment et aux travaux publics, est un facteur d'efficacité et quelles sont les possibilités d'amélioration. La pérennité des structures est-elle assurée ? Y a-t-il un problème de maintien des compétences des personnels concernés ? Les financements nationaux doivent-ils être maintenus ? Mission sur l'avenir et le positionnement des cellules économiques régionales de la construction (CERC) 2/35 2. MÉTHODE RETENUE La mission s'est déroulée d'août 2010 à mars 2011. Elle a comporté : · · · · · · une étude documentaire essentiellement à partir des éléments fournis par le site Internet des CERC une enquête rapide auprès des DREAL sur des éléments matériels relatifs à leur CERC et sur leur ressenti personnel des entretiens avec les fédérations nationales signataires de la Charte des visites approfondies sur le terrain (Bretagne et Rhône-Alpes) pour rencontrer le DREAL, la CERC locale et les représentants professionnels locaux en Rhône-Alpes des entretiens avec les administrations centrales (CGDD, DGALN) un premier retour avec le commanditaire, Développement Durable en décembre 2010. la Commissaire Générale au Mission sur l'avenir et le positionnement des cellules économiques régionales de la construction (CERC) 3/35 3. ÉTAT DES LIEUX 3.1. LES ENJEUX Créées à partir de 1970 dans les régions françaises (métropolitaines, DOM et TOM), les cellules économiques régionales de la construction se sont constituées progressivement comme des lieux de concertation entre les administrations régionales, les collectivités et l'ensemble des professionnels intervenant dans l'acte de construire, bâtiment et travaux publics. Constituées en associations de la loi de 1901, elles exercent, dans la période récente, leur activité dans le cadre d'une charte signée le 14 janvier 2005 et d'une circulaire n°2005-16 du 21 février 2005. Elles permettent aux préfets (DRE, puis DREAL) non seulement d'animer la profession du bâtiment et des travaux publics mais également de porter auprès de l'ensemble des partenaires les politiques publiques dans ces domaines. Dans le strict respect des textes législatifs et réglementaires quant à leur fonctionnement (voir §3.10 et §3.11), les cellules économiques régionales doivent s'engager dans la territorialisation du Grenelle de l'environnement, en associant les partenaires historiques, et en s'ouvrant à de nouveaux partenariats (ADEME par exemple). Sur les 22 régions métropolitaines, et les 4 départements d'Outre-Mer : · En métropole : 21 cellules sont constituées et fonctionnent normalement ; une est en sommeil depuis 2005 (Bourgogne) mais avec néanmoins l'objectif affiché du DREAL de Bourgogne de faire participer les acteurs du BTP à la traduction territoriale des politiques publiques. Outre-Mer une seule fonctionne, à la Réunion ; celle de la Guadeloupe est à l'étude afin de doter la DEAL d'un outil de suivi et d'information dans le domaine du BTP ; deux n'existent pas, en Guyane et Martinique. · Les organisations sont assez uniforme mais présentent néanmoins quelques variations, notamment sur la composition des conseils d'administration, les budgets et plus généralement les moyens dont les cellules disposent comme il est exposé plus loin. Aucune cellule n'a d'activité internationale. Les liens avec les pôles de compétitivité et les clusters qui se sont créés localement sont irréguliers et peu significatifs au regard de la production nationale du réseau des CERC. Les quelques éléments qui sont ressortis des questionnaires envoyés aux DREAL sont présentés ci-dessous. Bien que lacunaires, ils montrent que ces activités sont localement très importantes et mériteraient d'être approfondies. Elles sont en effet au coeur du métier des CERC et concourent à un certain rayonnement du réseau en participant aux activités les plus en pointe du secteur dans le domaine de compétence des cellules. 3.2. LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION Le noyau dur des conseils d'administration des cellules est constitué, le plus souvent, des représentants régionaux des 5 signataires de la charte du 14 janvier 2005 : · · · · · L'État, représenté par le DREAL (à Paris le DRIEA) La Fédération Française du Bâtiment La Fédération Nationale des Travaux Publics La CAPEB L'UNICEM Mission sur l'avenir et le positionnement des cellules économiques régionales de la construction (CERC) 4/35 Selon l'histoire, le contexte local ou les besoins, d'autres membres reviennent régulièrement dans la composition des cellules : · · · · · · La Banque de France L'INSEE L'ordre des architectes L'union régionale des SCOP BTP L'association Régionale des Organismes HLM Le SPRIR L'ADEME n'est présente au conseil d'administration que d'une seule cellule. En revanche, le dispositif de soutien financier de l'ADEME pour la coordination des études conduites dans le cadre du projet « maisons de l'emploi et développement durable », qui s'est mis en place au début 2010 sur seize régions soit trente sites au niveau national s'est révélé particulièrement fructueux. Il a conduit notamment à la renaissance de la CERC Lorraine qui faisait partie des toutes premières cellules mais avait périclité ces dernières années. Le cas des collectivités territoriales est traité de façons diverses : · Dans quelques cellules, le conseil régional est membre fondateur. Mais dans tous les cas, l'intérêt porté par le Conseil Régional apparaît comme un élément significatif de l'évolution des CERC au niveau local, quel que soit par ailleurs le mode de subventionnement (globalisé ou ajusté en fonction des études spécifiques). Les Conseils Généraux sont présents dans de très rares cas. · 3.3. LES PRÉSIDENTS Toutes les cellules sont présidées par un président issu du secteur privé : majoritairement le président régional de la FFB, quelques présidents de la FRTP, deux issus de la CAPEB, un de l'UNICEM. 3.4. LES PERSONNELS DES CELLULES L'État (DREAL) met du personnel à disposition dans 14 cellules, entre 0,2 et 1etp, en général de niveau A. Le statut de ces personnels de l'État est varié et pour certains, les mises à disposition de fait, n'ont pas toujours été régularisées malgré les recommandations (voir § 3.11). La quasi-totalité des cellules dispose de personnel permanent directement embauché par la cellule, pouvant aller d'un agent assurant le secrétariat à plusieurs chargés d'études. 3.5. LES BUDGETS L'examen de la structure des budgets montre quelques cellules dont l'activité de production est importante (Rhône-Alpes, Bretagne, Aquitaine, PACA,...), les autres ayant une activité régulière avec un nombre variable de productions exceptionnelles. Les recettes sont constituées des cotisations des membres, de la subvention nationale et de la vente de leur production ; d'une cellule à l'autre elles intègrent les salaires des agents, locaux et moyens mis à disposition. Mission sur l'avenir et le positionnement des cellules économiques régionales de la construction (CERC) 5/35 Au total, l'État met à disposition en 2010, 17 agents (soit 11,1 ETP), sur un total dans l'ensemble des cellules de 55, et consacre 650 000 sur le chapitre 217 du CGDD1. Ceci est nettement inférieur à ce que met l'ensemble des organisations professionnelles sans compter, pour certaines régions, ce qu'y consacrent d'autres partenaires notamment les Conseils Régionaux. Sur le plan financier, la participation financière de l'État apparaît donc comme un levier important obtenu au profit de la mobilisation des acteurs locaux de la filière du BTP. 3.6. LE FONCTIONNEMENT ET LA PRODUCTION DU RÉSEAU Le réseau fonctionne sur une triple modalité : · c'est d'abord un lieu de rencontre des professionnels. L'importance de cette modalité est reconnue tant par les professionnels que par l'administration (voir §4 ­ Position des acteurs). mais le réseau est aussi un lieu de production d'études lié à des demandes locales ou nationales. A ce titre, le réseau produit également des études avec un contenu méthodologique plus ou moins approfondi sur lequel nous reviendrons et qui n'est pas indifférent des évolutions possibles du réseau. enfin les cellules peuvent être un outil d'animation utilisé par les professionnels et l'État pour la promotion d'une politique. · · La production régulière et de base consiste le plus généralement en : · une note de conjoncture de fréquence variable (mensuelle à semestrielle ou annuelle). Toutes les cellules ont cette pratique, avec des formats variés. Dans tous les cas, ces notes fournissent un état actualisé des chiffres significatifs de la région et des volumes de production. un tableau de bord de la construction neuve (TP et bâtiment). des analyses économiques du secteur (dont l'emploi et la formation, voir ci-dessous). des observatoires qui concernent le plus souvent la commande publique (y compris, très souvent des indications sur les attentes des collectivités locales), mais qui peuvent aussi concerner l'ingénierie (en projet en Haute-Normandie), les matériaux et le recyclage (Limousin, Pays de la Loire) sous des présentations plus ou moins structurées quand les régions ont souhaité formaliser cette fonction. · · · Cette production est l'occasion de formes d'animation variées, par exemple, des réunions régulières permettant des points de conjoncture rassemblant l'ensemble des professionnels concernés ou encore la mise à jour d'un site internet propre (indépendamment du réseau national). Cette production s'inscrit pour les DREAL les plus impliquées, dans une réelle politique de communication qui donne une approche très complète et très cohérente du fonctionnement du secteur. Les informations recueillies montrent que les réunions professionnelles organisées par les CERC pour promouvoir certaines politiques de l'État rencontrent un bon écho, ce qui suffit à confirmer l'intérêt et la portée de cette modalité d'action des CERC. Le bilan du travail réalisé dans le cadre du partenariat avec l'ADEME est également jugé de bonne qualité. Par ailleurs, de nombreuses régions citent les apports des CERC dans la mise en oeuvre du Grenelle, les CERC étant alors un vecteur d'information et de portage de politiques publiques. 1 Les chiffres connus de la mission correspondent en fait à 630 000 . Voir le tableau du §3.10. Mission sur l'avenir et le positionnement des cellules économiques régionales de la construction (CERC) 6/35 Dans plusieurs régions (notamment Alsace, Aquitaine, Corse, Ile-de-France, LanguedocRoussillon, Rhône-Alpes), les CERC participent aux travaux des pôles de compétitivité ou des clusters. Il s'agit donc d'une reconnaissance des capacités des CERC à mener des travaux de qualité (dans leur domaine de compétence), y compris quand les acteurs professionnels sont engagés dans des approches techniques non traditionnelles tout en notant que, dans le délai, la mission n'a pas expertisé la portée exacte de ces éléments qui semblent néanmoins significatifs : · · · · · · en Alsace, des travaux sur les bâtiments à basse consommation entre autres. en Aquitaine, une co-maîtrise d'ouvrage avec le pôle XYLOFUTUR pour le projet COBRA (COnstruction Bois en Région Aquitaine). le suivi des énergies renouvelables en Corse. des travaux avec ADVANCITY sur la ville durable en Ile-de-France. des travaux sur les formations en lien avec la maîtrise de l'énergie et les énergies renouvelables avec DERBI, le pôle de compétitivité de Languedoc-Roussillon. en Rhône-Alpes, des travaux avec TENERRDIS, pôle de compétitivité « énergies renouvelables Rhône-Alpes », avec le cluster régional « éco-énergies » pour l'analyse des besoins en formation nécessités par la maitrise de l'énergie et des énergies renouvelables liés à la construction et avec INDURA - « infrastructures durables en Rhône-Alpes » sur les liens entre recherche, formation des grandes écoles et entreprises. Dans un tout autre domaine, les CERC ont développé à des degrés divers une approche de la formation et de l'emploi : les CERC servent ainsi de relais à des politiques qui concourent au bon fonctionnement du secteur. Nous y reviendrons ci-dessous compte tenu de l'intérêt et de l'importance du sujet. 3.7. LES ÉTUDES (DOMAINES TRAITÉS, QUALITÉ, MÉTHODES, DIFFUSION) En plus de la production régulière, toutes les cellules conduisent des études qui donnent lieu à production de rapports ou de tableaux de bord, dans trois grands domaines : 1. Le domaine économique, qui reste la base de la production des cellules, avec une demande permanente des partenaires du secteur privé, quelques exemples : Transport fluvial Marché de la construction Prix de construction des bâtiments non résidentiels Remboursement anticipé du FCTVA Scénario prospectif à 3 ans pour le BTP et prospective par métier 2. Le domaine de l'emploi et de la formation est présent dans toutes les cellules. Voici quelques éléments qui montrent la variété et l'intérêt du sujet au regard du positionnement des CERC : En Auvergne, prospective métiers en 2009 notamment sur l'impact du Grenelle. En Bretagne, une publication régulière sur la relation emploi-formation dans les métiers du BTP. Dans le Centre, une mise à jour régulière sur le site internet de la CER des données relatives, entre autres, aux effectifs salariés, à l'intérim, au marché du travail et une publication annuelle d'un tableau de bord emploi-formation pour le BTP. 7/35 Mission sur l'avenir et le positionnement des cellules économiques régionales de la construction (CERC)  En Alsace, en Champagne-Ardenne, en Corse, en Franche-Comté, en HauteNormandie, en Languedoc-Roussillon, en Limousin , en PACA, en Pays de la Loire, en Poitou-Charentes, production régulière d'un tableau de bord emploiformation qui peut être accompagné par des productions spécifiques, par exemple une étude sur la formation en éco-construction en Limousin. En Pays de la Loire, la spécificité est liée au nombre d'indicateurs choisis (26 au niveau régional et 7 au niveau départemental). Un observatoire des besoins en recrutement et qualifications en Midi-Pyrénées où la cellule assure la coordination d'un centre de ressources de niveau régional en développement durable à la suite d'un appel de candidatures. En Rhône-Alpes, en 2006, une étude sur la place des femmes dans le secteur du BTP et les efforts à faire pour la développer ; en 2008, une analyse des besoins en formation à la maitrise de l'énergie et aux énergies renouvelables complétée en 2009 par l'analyse des besoins des entreprises en formations et recrutement dans les domaines du BTP en lien avec le Grenelle de l'environnement. Avec l'ADEME, dans le cadre du projet « Maisons de l'emploi et développement durable », l'ADEME, cherchait « à anticiper et mieux appréhender les conséquences en matière d'emploi et de formation liées au Grenelle de l'Environnement et notamment les inadéquations qui risquent de naître localement entre les objectifs du Grenelle et l'état des compétences, des formations et de l'emploi ». Le réseau des CERC a fourni un travail d'expertise sur les enjeux économiques locaux du Grenelle au niveau global et un travail d'animation locale dans 16 régions sur 30 sites. Compte tenu des règles financières de l'ADEME, ce travail a été financé sous forme d'une subvention d'un montant total de 445,6 K représentant 80% de la dépense engagée2. 3. Le domaine du Grenelle de l'environnement, outre le sujet développé ci-dessus avec l'ADEME, est abordé de façon importante depuis 2008, quelques exemples : Énergie et bâtiment Étude prospective sur le tissu économique du bâtiment et ses besoins d'adaptation au développement durable Incidence de la prise en compte de critères de développement durable sur la construction de logements sociaux Bilan des éco-prêts à taux zéro Observatoire des granulats et de leur recyclage Organisation d'un débat : ensemble construisons durable sur la région Étude d'impact du chantier de rénovation thermique du parc de bâtiment régional La rénovation énergétique dans la maison individuelle Territorialisation du Grenelle dans le champ du BTP mais aussi Plaquette de sensibilisation sur le handicap 3.8. LE PILOTAGE ET LE POSITIONNEMENT DE L'ÉTAT Au niveau local, le pilotage était assuré historiquement par la DRE. Avec la création des DREAL, les structures de pilotage mises en place par les DRE ont été maintenues avec, le cas échéant, la personne responsable de la cellule. 2 Il devait se terminer en janvier 2011 et faire l'objet d'une évaluation dont la mission n'a pas eu connaissance à la date de rédaction du présent rapport. Comme indiqué par ailleurs, les informations recueillies par la mission donnent à penser que cette convention s'est déroulée à la satisfaction des différents intervenants. Mission sur l'avenir et le positionnement des cellules économiques régionales de la construction (CERC) 8/35 Depuis la signature de la charte de 2005, l'animation nationale a sensiblement évolué : la coordination de l'ensemble des cellules est assurée par l'une d'entre elles, la CERA (cellule Économique Rhône-Alpes) qui produit un rapport annuel d'activités. Au niveau de l'administration centrale, le suivi est assuré par le CGDD, Service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable, Sous-direction de l'intégration des démarches de développement durable par les acteurs économiques ; le suivi est davantage relatif à l'attribution des moyens de l'État dans la droite ligne de la convention de 2005 que sur l'application des politiques publiques compte tenu du peu de moyens que le CGDD peut affecter à cette mission. 3.9. LES MISSIONS DES CELLULES ET LEUR QUALIFICATION JURIDIQUE La question de la qualification juridique et d'une possibilité de gestion de fait dans les CERC a été soulevée à plusieurs reprises auprès de la mission. Sans que le sujet soit explicite dans la commande et sans s'engager dans une analyse juridique, la mission a recensé les thèmes pouvant faire l'objet d'interrogations afin qu'une validation puisse être apportée. Ces thèmes concernent essentiellement les aspects statutaires et comptables (§3.10) ainsi que la question du personnel mis à disposition (§3.11). Ils devront impérativement être étayés par une analyse juridique que la mission n'a pas conduite. Quelques recommandations spécifiques sont néanmoins faites à ce sujet. 3.10. LES ASPECTS STATUTAIRES ET COMPTABLES La circulaire 2005-16 du 21 février 2005 (voir en annexe) relative aux cellules économiques régionales de la construction laisse la possibilité de deux statuts possibles pour « permettre aux cellules de s'adapter aux besoins spécifiques de chaque région en introduisant davantage de souplesse dans leur organisation : elles pourront choisir de maintenir leur structure associative ou de fonctionner dans le cadre plus léger d'un partenariat conventionnel ». A ce jour, toutes les CERC ont maintenu leur statut associatif en adaptant les statuts au cas par cas. Les statuts examinés dans le cadre de la mission sont ceux de trois cellules 3. Ils renvoient effectivement à la charte de 2005 avec des variations mineures qui n'ont pas d'impact sur le fond. Concernant les aspects comptables, les CERC relèvent du plan comptable général de la comptabilité privée des associations. Les comptes présentés au CA sont soumis si nécessaire à un commissaire aux comptes. Sur un point qui peut faire grief, concernant les études des cellules qui pourraient relever du secteur concurrentiel4, la vérification est effectuée à la demande de l'expert comptable par les services fiscaux. A titre d'exemple, pour la CERC Rhône-Alpes, seul le magazine mensuel relève de la TVA. Ainsi l'assujettissement à TVA est très marginal dans le réseau des CERC. Les études ainsi réalisées à la demande des membres associés et validées par les instances, sont la propriété de l'ensemble des membres. Enfin les budgets sont assez variables d'une région à l'autre selon par exemple que les locaux mis à disposition par la DREAL à l'association sont comptées ou non5. Ces cellules disposent de ressources de deux natures. Les ressources proviennent des cotisations de leurs membres et du produit de la vente des publications ainsi que de ressources spécifiques liées à des commandes ponctuelles et ciblées, par exemple, en 2009 3 4 Alsace, Bretagne et Haute-Normandie Sont soumis à la TVA les études qui relèvent du champ concurrentiel et n'y sont pas soumises les commandes qui sont formalisées par un des membres de l'association (puis validées en CA et AG) ou qui répondent à un intérêt général. Voir en annexe un tableau récapitulatif à partir des questionnaires dont ce n'était pas l'objet principal. Mission sur l'avenir et le positionnement des cellules économiques régionales de la construction (CERC) 9/35 5 et 2010, la convention liant l'ADEME à 16 CERC pour réaliser des études sur une trentaine de bassins d'emploi. Les travaux des CERC se font sur la base de données statistiques fournies par les partenaires des CERC (dont la DREAL). Ces données sont éventuellement complétées par des données spécifiques recueillies en fonction des besoins. L'autre partie des ressources des CERC provient de subventions allouées par le ministère aux CERC. Ces crédits proviennent du programme 217 du CGDD (fonctionnement des services) et ne sont pas ciblés. Ils sont relativement stables d'une année sur l'autre comme le montre le tableau suivant et sont affectés en fonction des besoins des régions concernées. Mission sur l'avenir et le positionnement des cellules économiques régionales de la construction (CERC) 10/35 CREDITS DE L'ETAT ATTRIBUES AUX CERC REGIONS Alsace Aquitaine Auvergne Bourgogne Bretagne Centre Champagne Ardennes Corse Franche-Comte Ile de France Languedoc Limousin Lorraine Midi Pyrénées Nord Pas Calais Basse Normandie Haute Normandie Pays de Loire Picardie Poitou Charente PACA Rhône-Alpes Guadeloupe Martinique Réunion Guyane Nelle Calédonie TOTAL TETE DE RESEAU 7 400 3 000 3 000 3 000 14 000 3 000 10 000 36 700 18 800 2 000 2 000 2 500 2 000 5 000 199 000 42 000 4 400 5 400 4 400 4 400 372 000 63 000 13 900 15 000 5 000 511 900 146 000 13 206 7 125 5 000 511 661 73 450 13 200 8 000 7 500 547 750 84125 7 200 1 500 6 400 6 400 28 400 2 500 20 400 73 800 38 000 6 400 7 000 28 400 17 000 20 400 86 900 56 500 7 800 17 100 5 700 6 080 6 650 26 980 16 150 15 200 81 700 57 000 15 100 10 000 6 000 6 550 27 000 15 000 18 000 85 000 65 000 8 000 3 400 7 000 3 000 6 400 2 000 20 000 7 200 6 400 40 000 7 800 11 000 7 000 6 650 10 000 38 000 7 410 10 450 6 650 10 000 38 000 7 500 15 000 31 400 6 400 3 000 63 200 7 200 6 400 100 200 17 800 7 000 95 190 19 000 6 650 2006 3 000 18 400 3000 2007 6 400 37 200 6 400 2008 13 000 35 600 8 200 2009 12 350 33 820 14 250 2010 15 000 35 000 14 250 8 000 95 000 19 000 8 000 Mission sur l'avenir et le positionnement des cellules économiques régionales de la construction (CERC) 11/35 3.11. LA QUESTION DU PERSONNEL MIS À DISPOSITION La charte signée le 14 janvier 2005 entre le METATTM représenté par la direction en charge à l'époque DAEI (Direction des Affaires Économiques et Internationales) et les quatre fédérations professionnelles (FFB, FNTP, CAPEB et UNICEM) fixait ainsi les missions dévolues aux CERC, « la cellule constitue un lieu de concertation et d'échange d'informations à partir d'études et de travaux qu'elle décide de réaliser dans le domaine de l'économie du secteur de la construction, y compris l'emploi, la formation. » La loi 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et son article 16 ont précisé les possibilités de mise à disposition des personnels de l'État en la réservant à des organismes exerçant une mission de service public. Sous réserve d'une étude spécifique qui devra le confirmer de manière formelle, car il en va de la situation de 17 agents d'État que comptent les CERC au niveau national, la mission considère qu'il convient de régulariser ce positionnement. Cela permettrait également de répondre aux questions que se posent certains DREAL sur le recrutement de nouveaux agents au sein des CERC. Indépendamment de cet aspect formel récent, le maintien de la situation actuelle présente malgré tout des inconvénients pour les agents concernés et pour les structures. Elle isole de manière un peu artificielle au sein des organigrammes des agents qui concourent aux objectifs généraux de la DREAL dans le domaine du Grenelle. A contrario, la mission constate que l'alternative d'une voie purement conventionnelle telle que prévue dans la circulaire 2005-16 n'a été retenue par aucune CERC alors qu'elle permettrait de garantir la pérennité des productions des CERC et d'améliorer leur sécurité juridique. Pour conclure, la mission estime que les 2 voies (conventionnelle ou associative) sont possibles mais que le maintien de la situation actuelle purement associative mérite pour le moins d'être confortée sur le plan de la qualification juridique et de la situation des personnels. Sur ce dernier point, au cas par cas, il conviendra de conforter la position des agents de l'État au sein de la structure associative ou bien de les maintenir au sein de la DREAL quitte, par voie conventionnelle, à ce que la DREAL s'engage à fournir les prestations correspondantes. Mission sur l'avenir et le positionnement des cellules économiques régionales de la construction (CERC) 12/35 4. LA POSITION DES ACTEURS La mission a mené une enquête auprès de toutes les directions régionales ; il est remarquable de remarquer la rapidité des réponses, ainsi que le taux : 100% en métropole, 50% Outre-Mer. Elle a rencontré les quatre fédérations signataires de la charte du 14 janvier 2005 et rendu visite, de façon approfondie, à deux cellules en région, Bretagne et RhôneAlpes. Le premier élément remarquable est l'unanimité de la position des DREAL, et ceci quelle que soit leur origine : si les directeurs issus du ministère de l'équipement connaissaient l'existence et le fonctionnement des cellules, ceux issus de l'industrie ou de l'écologie les ont découvertes et se les sont très rapidement appropriées, ce qui démontre l'importance qu'ils y attachent. Les cellules sont des acteurs indispensables pour le secteur de la construction en région, mettant à disposition de tous des données objectives comme des valeurs de référence sur les prix, les quantités et la qualité. Au plan local, les cellules sont considérées par tous les acteurs comme le seul lieu de rencontre et de débat des professionnels de la construction et des travaux publics. Les réunions régulières permettent de nourrir les liens entre les DREAL et les différentes fédérations professionnelles et partenaires des cellules, et quand c'est le cas, les collectivités territoriales. Au delà de l'échange, le DREAL peut, sur des sujets locaux, jouer un rôle de facilitateur avec d'autres services de l'État. Constituant un cadre bien adapté au portage et à l'explicitation des politiques de l'État et leur traduction concrètes dans la région, les cellules sont également perçues comme des instances partenariales pertinentes pour faire avancer la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, sur les thématiques de l'aménagement et de la construction durables. La présence de l'ADEME, actuellement de plus en plus partenaire financier, au conseil d'administration des cellules est une question qui se pose. L'évolution engagée, au niveau local, vers la structuration des réflexions et actions dans ces domaines mérite d'être élargie et poursuivie. Les cellules permettent également d'initier des travaux communs avec les professionnels qu'il serait très difficile de mobiliser via les fédérations régionales prises séparément. La question des moyens est posée de façon claire, notamment par les DREAL ; mais s'ils envisagent une participation moindre de leur service, notamment en mise à disposition de personnel, cela ne les conduit jamais à envisager la cessation de l'activité de leur cellule. Ils estiment que le modèle économique est fragile : besoin de réaliser des études pour équilibrer les charges, par l'apport d'étudiants ou de CDD, et part de financement importante de l'État dont la pérennité n'est pas assurée. Au plan national, les quatre fédérations signataires ont un avis identique sur trois points : · l'existence des cellules ne doit pas être remise en question car, comme l'indiquent les acteurs locaux, elles sont des lieux essentiels de rencontre, de débat, de source et de partage de connaissance. la charte du 14 janvier 2005 a eu l'immense mérite de formaliser, de consolider le fonctionnement des cellules ; elle doit aujourd'hui, à la lumière de la mise en place d'un nouveau ministère aux compétences élargies, de l'engagement de tous dans la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, être réécrite pour passer d'un document essentiellement orienté sur l'organisation des cellules à un engagement des signataires sur des politiques, à la mise en place d'une nouvelle gouvernance, à la mise en place de moyens pérennes de fonctionnement. · Mission sur l'avenir et le positionnement des cellules économiques régionales de la construction (CERC) 13/35 · la place de l'État comme partenaire et animateur local est essentielle ; l'animation du réseau au plan national, actuellement assuré par l'une des cellules, doit être revue pour permettre la mise en oeuvre des politiques publiques, telles qu'elles pourront être identifiées dans la nouvelle charte. Une mention particulière doit être faite de l'action de l'ADEME en région. Dans le domaine concerné du BTP, l'action de l'ADEME est structurée en interne par la Direction Villes et Territoires Durables (au sein de la Direction exécutive Programmes) et mise en oeuvre sur le terrain par la Direction exécutive Action Territoriale. Cette action repose essentiellement sur un réseau de centres de ressources qui ont pour objet : · · d'animer les professionnels sur les thèmes de la performance énergétique et environnementale (susciter la demande et stimuler l'offre de qualité) de consolider et mettre à disposition les expériences et les savoirs en constituant un observatoire régional de l'activité dans ce domaine, notamment par l'identification des opérations et des compétences. Il en résulte localement une action très riche, des opérations d'animation, d'information, de formation très concrètes se situant très à l'aval dans la filière BTP. A l'intérieur de ce réseau, les structures locales ont des géométries et des pratiques assez variables résultant de l'histoire locale et de l'appétence des différents partenaires locaux. Les relations avec les CERC régionales sont rares faute de connaissance réciproque, hormis le partenariat initié en 2010 avec 16 CERC sur le projet « Maisons de l'Emploi et Développement Durable », partenariat qui satisfait, semble-t-il, tous les signataires. De cet examen rapide, il ressort que les structures régionales de l'ADEME et les CERC ont en grande partie les mêmes interlocuteurs, travaillent sur la même filière BTP, les uns à l'amont de celle-ci (observation, études), les autres à l'aval (animation, formation) mais avec des synergies évidentes sur le plan de l'information disponible voire des possibles recouvrements ou doublons. Dès lors, il paraît souhaitable pour une meilleure efficacité de l'action publique, de structurer les relations entre l'ADEME et les CERC en invitant systématiquement l'ADEME au tour de table des CERC suivant des modalités à définir. Nous avons pu vérifier que cette situation serait appréciée par l'ensemble des partenaires. Mission sur l'avenir et le positionnement des cellules économiques régionales de la construction (CERC) 14/35 5. CONCLUSION Après ces contacts approfondis avec l'ensemble tant des partenaires locaux que des syndicats professionnels nationaux liés aux CERC, un constat s'impose : l'existence et le fonctionnement des CREC sont pleinement assumés par chacun. Vingt et une cellules sont reconnues comme ayant un bon positionnement et une production de qualité, une seule n'en possède pas (Bourgogne) tandis qu'Outre-Mer, une fonctionne et trois, non. Cependant cette unanimité ne retrace pas la grande diversité de situations, même si elles sont toutes dans l'orbite des DREAL : · diversité des partenariats : à côté des partenaires historiques (État et syndicats du BTP) peuvent siéger des collectivités locales, des donneurs d'ordre publics, des organismes financiers,... diversité des modes de financement complétant la subvention de l'État elle-même ajustée selon les besoins locaux, diversité de production : entre l'information, l'échange d'informations et la production d'études spécifiques. · · Enfin un réseau des CERC reposant sur les cellules les plus actives assure une animation et un échange d'expériences. Au total, l'État met à disposition 17 agents (soit 11,1 ETP), sur un total dans l'ensemble des cellules de 55, et consacre 650 000 sur le chapitre 217 du CGDD. Le secteur du BTP et des matériaux constitue un enjeu majeur du Grenelle. Les acteurs locaux tant de l'administration que des professions du BTP sont unanimes à estimer que les CERC, non seulement ne peuvent être abandonnées mais encore peuvent être (et sont déjà pour certains) l'instrument de la territorialisation du Grenelle dans ce secteur. Cette pérennisation nécessite quelques préalables qui sont partagés par les acteurs impliqués : · une affirmation politique : celle-ci passe par la rédaction d'une nouvelle charte entre l'État et les 4 syndicats professionnels, celle de 2005 étant essentiellement une convention de moyens qui a bien joué son rôle en donnant plus de cohérence et d'autonomie au réseau des CERC une gouvernance élargie : aux côtés des partenaires historiques, les collectivités locales doivent être invitées à être partenaires. L'ADEME devrait systématiquement faire partie du tour de table, les convergences d'intérêts étant claires un mode de fonctionnement renouvelé : tout en laissant une diversité propre à chaque situation locale, le fonctionnement des CERC doit s'articuler entre observation, études et animation locale cette diversité doit se traduire par un mode participatif flexible conciliant les nouveaux enjeux qui attendent les partenaires autour du noyau historique qui structure localement la cellule : a minima, les CERC sont des lieux irremplaçables de contact entre les partenaires institutionnels dans le domaine de la construction et du BTP. Elles peuvent aller jusqu'à servir de base à des structures territoriales de réflexion, de concertation et d'animation, à la gouvernance concertée sur des sujets explicites du Grenelle comme les déchets, l'isolation comme certaines régions le pratiquent déjà. · · · Mission sur l'avenir et le positionnement des cellules économiques régionales de la construction (CERC) 15/35 · · des moyens confirmés : l'État pourrait s'engager en affirmant que les postes affectés sont pris sur le quota des postes Grenelle à la disposition des DREAL RBOP. un pilotage partagé entre l'État et les partenaires : un point annuel peut être prévu dans la nouvelle Charte, le pilotage des politiques de l'État se faisant normalement par les DREAL une animation technique et de métiers s'appuyant largement sur le réseau très actif des CERC une validation formelle des structures associatives en place et de la situation administrative des personnels de l'administration en place, ceux-ci étant gérés comme les autres personnels · · Enfin, la mission souligne la nécessité d'une attention accrue aux personnels État mis à disposition des CERC dont la situation administrative, si cela n'a pas déjà été fait, doit être régularisée et leur carrière évaluée et orientée comme pour tout agent du Ministère. Mission sur l'avenir et le positionnement des cellules économiques régionales de la construction (CERC) 16/35 6. RECOMMANDATIONS · · · Valider formellement les structures en place ainsi que la situation individuelle de chaque agent de l'État en poste dans les CERC Confirmer les moyens financiers et humains que l'État consacre à la territorialisation du Grenelle dans le BTP Qualifier les compétences et les missions des agents au sein des CERC ou dans les DREAL travaillant au profit des CERC en référence étroite avec les profils des agents affectés sur des missions Grenelle BTP Proposer aux 4 syndicats professionnels signataires de la charte de 2005, une nouvelle charte fondée sur l'objectif politique de la territorialisation du Grenelle dans le domaine du BTP Inviter chaque CERC régionale à élargir sa gouvernance en associant l'ADEME mais aussi les composantes de la gouvernance à 5 Inscrire le fonctionnement des CERC dans la triple exigence de l'observation, des études et de l'animation locale Piloter les CERC en s'appuyant largement sur le réseau des CERC, par les soins de la direction chargée de la territorialisation du Grenelle dans le domaine du BTP Structurer un pilotage partagé de la nouvelle charte entre l'État et les partenaires signataires, les DREAL étant chargées localement du pilotage des CERC. · · · · · Laurent FAYEIN SIGNE Ingénieur général des Ponts, des Eaux et des Forêts Bruno LEBENTAL SIGNE Delphin RIVIERE SIGNE Ingénieur en Chef des Ponts, des Eaux et des Forêts Ingénieur général des Ponts, des Eaux et des Forêts Mission sur l'avenir et le positionnement des cellules économiques régionales de la construction (CERC) 17/35 Annexes 1. Lettre de mission 2. Personnes rencontrées 3. Glossaire des acronymes 4. Charte du 15 janvier 2005 5. Circulaire 2005-16 du 21 février 2005 6. Tableau de synthèse des mises à disposition de personnel des DREAL Mission sur l'avenir et le positionnement des cellules économiques régionales de la construction (CERC) 18/35 1. Lettre de mission Mission sur l'avenir et le positionnement des cellules économiques régionales de la construction (CERC) 19/35 Mission sur l'avenir et le positionnement des cellules économiques régionales de la construction (CERC) 20/35 2. Liste des personnes rencontrées CGDD Michèle PAPPALARDO, Commissaire Générale au Développement Durable Bernard BRIEND, Adjoint à la Sous Directrice Intégration des Démarches de Développement Durable par les Acteurs Économiques Jean-Pierre BARDY, QC, Sous-Directeur Christian RENTZSCH, Chef du Bureau des Professionnels du Bâtiment Laurence HERBEAUX, Directrice de la Cellule Jacques CHANUT, Président FFB Rhône-Alpes, président de la cellule François MARESCHAL, Secrétaire Général FFB Rhône-Alpes Geneviève SORIANO, Secrétaire Générale FRTP Rhône-Alpes Hubert GOETZ, Directeur Délégué Régional DREAL Thierry CHEYNEL, Chef du Service Infrastructures Paul RAVEAUD, Chef du Service Économie de la Construction et des Transports Christophe ROYER, Politique Technique Développement Secteur BTP Yannick MORIN, Directeur de la Cellule Pascal BRERAT, DREAL Bretagne, Chef du Service Connaissance, Prospective et Évaluation Mickaël LECOMTE, Chef de la Division Connaissance et Prospective Laurence LUONG Chef de l'Unité Observatoire et Statistiques Sabine BASILI, Administratrice Confédérale Alain CHOUGUIAT, Chef du Service des Affaires Économiques Bernard COLOOS Directeur aux Affaires Économiques Financières et Internationales Michel SANFAUTE, Directeur de Cabinet Nicolas LELEU, Directeur des Affaires Économiques Jean-Christophe ANGENAULT, Responsable des Institutionnelles et du Réseau des Fédérations Régionales Relations DGALN Cellule Économique Rhône-Alpes Cellule Économique Bretagne CAPEB FFB FNTP Mission sur l'avenir et le positionnement des cellules économiques régionales de la construction (CERC) 21/35  UNICEM Christian PIKETTY Président de la Commission Accès à la Ressource et Développement Durable Michel BUZOT, UNPG, Secrétaire Général Adjoint Carole DENEUVE, Responsable du Service Économique et du service Statistiques & Fichier Central Pierre-Yves APPERT Directeur Villes et Territoires Durables Jean RAVAILLAULT6 Directeur Action Territoriale Marie-Françoise SIMON-ROVETTO, Présidente de la Section Droit, Logement et Société Michel MASSONI Isabelle VAULONT ADEME CGEDD 6 au téléphone Mission sur l'avenir et le positionnement des cellules économiques régionales de la construction (CERC) 22/35 3. Glossaire des acronymes Acronyme Signification ADEME CAPEB CERC CGDD DGALN DRE DREAL FCTVA FFB FRTP SPRIR UNICEM Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment Cellule Économique Régionale de la Construction Commissariat Général au Développement Durable Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature Direction Régionale de l'Équipement Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Fonds de Compensation de la TVA Fédération Française du Bâtiment Fédération Régionale des Travaux Publics Syndicat Professionnel Régional de l'Industrie Routière Union Nationale des Industries de Carrière et Matériaux de Construction Mission sur l'avenir et le positionnement des cellules économiques régionales de la construction (CERC) 23/35 4. Charte du 15 janvier 2005 Mission sur l'avenir et le positionnement des cellules économiques régionales de la construction (CERC) 24/35 Mission sur l'avenir et le positionnement des cellules économiques régionales de la construction (CERC) 25/35 Mission sur l'avenir et le positionnement des cellules économiques régionales de la construction (CERC) 26/35 Mission sur l'avenir et le positionnement des cellules économiques régionales de la construction (CERC) 27/35 Mission sur l'avenir et le positionnement des cellules économiques régionales de la construction (CERC) 28/35 Mission sur l'avenir et le positionnement des cellules économiques régionales de la construction (CERC) 29/35 Mission sur l'avenir et le positionnement des cellules économiques régionales de la construction (CERC) 30/35 Mission sur l'avenir et le positionnement des cellules économiques régionales de la construction (CERC) 31/35 5. La circulaire 2005-16 du 21 février 2005 Mission sur l'avenir et le positionnement des cellules économiques régionales de la construction (CERC) 32/35 Mission sur l'avenir et le positionnement des cellules économiques régionales de la construction (CERC) 33/35 6. Tableau de synthèse des mises à disposition de personnel des DREAL Personnel mis à disposition 1 ETP A+ à 80% secrétaire général Production atypique Oui (pôle de compétitivité ENERGIVIE) Budget Services payants DREAL Alsace Prévisionnel 2010 130 000 2009 : 24 570 (Subvention État : 14250 soit 58 % des recettes) Budget : 43 039 Prévisionnel 2010 560 550 Oui DREAL Auvergne DREAL Basse Normandie DREAL Bretagne 20 % d'un agent de catégorie A technique 1ETP (A+) directeur 1 personne, catégorie B à temps complet Avant 2009 : 100% 60% en 2010 50% visés en 2011 directeur (10% ETP A+) 0,3 ETP A 0,4 ETP C 1 ETP A+ à 80% directeur Non RAS Non RAS Non RAS DREAL Centre 42 604 dont une subvention moyenne de 10 472 Non RAS DREAL ChampagneArdenne DREAL Corse 48 000 dont 43 000 exceptionnels 18 000 Recettes : 24 350 dépenses : 37 390 (2010) 68 700 (recettes 2009) 44 500 (dépenses 2009) 67 700 Non RAS Oui Oui DREAL FrancheComté 1 ETP A+ à 50% Non RAS DREAL HauteNormandie 1 ETP A+ à 100% (réel) directeur 1 ETP A+ à 80% directeur 1 ETP A+ à 60% directeur Oui RAS DREAL LanguedocRoussillon DREAL Limousin Oui Oui (Pôle de compétitivité DERBI) RAS Oui (Coordination technique et gestion centre de ressources DD) 104 500 Non DREAL MidiPyrénées 1 ETP A+ à 50% directrice 137 720 (2009) Non Mission sur l'avenir et le positionnement des cellules économiques régionales de la construction (CERC) 34/35 Personnel mis à disposition Budget 235 670 + 32 609 de mise à disposition (personnel et locaux) Services payants Production atypique DREAL Pays de la Loire 1 ETP B à 80 % chargé d'études Oui RAS DREAL PoitouCharentes 0,2A+ 0,8B+ 0,8C 36 750 Non RAS Récapitulatif des personnels mis à disposition : 17 personnes soit 11,1 ETP (7 ;3A, 2,6B, 1,2C) Mission sur l'avenir et le positionnement des cellules économiques régionales de la construction (CERC) 35/35 Conseil général de l'Environnement et du Développement durable 7e section ­ secrétariat général bureau Rapports et Documentation Tour Pascal B - 92055 La Défense cedex Tél. (33) 01 40 81 68 12/45 www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr