Auteur moral

France. Conseil général de l'environnement et du développement durable ;France. Inspection générale des affaires sociales

Auteur secondaire

Résumé

Le rapport a pour objectif d'éclairer les pouvoirs publics en vue d'un usage optimal des 250 millions d'euros prévus pour l'élargissement des solutions d'hébergement offertes aux jeunes en formation par alternance sous contrat de travail, dans le cadre de l'emprunt national lancé par le Président de la République le 14 décembre 2009. Après avoir établi un diagnostic territorialisé de l'offre et de la demande de logement pour les jeunes en alternance, il formule un ensemble hiérarchisé de préconisations. Les premières concernent les conditions d'éligibilité des projets et prennent en compte l'enjeu d'innovation de l'emprunt national. Les deuxièmes portent sur les critères de sélection des projets et tendent à promouvoir la pertinence économique et la solidité des coopérations. Enfin, les dernières visent à assurer un portage et un accompagnement efficace de l'appel à projets compétitif pour la durée du programme d'investissement.

Editeur

CGEDD ;IGAS

Descripteur Urbamet

financement ;financement de la construction ;aide au logement ;formation ;étudiant

Descripteur écoplanete

Thème

Habitat - Logement

Texte intégral

Inspection générale des affaires sociales RM2010-137P Conseil général de l'environnement et du développement durable N° 007366-01 Hébergement des jeunes en formation par alternance Comment investir dans des solutions adéquates ? RAPPORT TOME I Établi par Patrick LAPORTE Inspecteur général au CGEDD Marc BIEHLER Bernard KRYNEN Membres de l'Inspection générale des affaires sociales - Octobre 2010 - Synthèse La mission a reçu pour objectif de proposer des critères d'investissement dans des solutions adéquates d'hébergement pour les jeunes en formation par alternance sous contrat de travail, à partir d'un diagnostic d'ensemble, territorialisé, de l'offre et de la demande d'hébergements. Le haut niveau de prise en charge de l'investissement par la subvention d'Etat justifie amplement une sélection robuste des projets présentés dans la perspective de l'emprunt national. Celle-ci a pour objet de promouvoir des projets, soutenables au plan économique, montrant que de nouveaux modes de gestion des dispositifs d'hébergement sont profitables au développement des formations par alternance. En effet, la voie d'un appel à projets compétitif, qu'organise la convention du 9 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations, ne peut par construction avoir pour objet de répartir à l'avance des crédits budgétaires. Elle vise la sélection de projets portés par des initiatives diverses, sans condition a priori d'éligibilité liée au périmètre territorial couvert. Ainsi, chaque projet doit être apprécié au regard de sa pertinence économique, dans des configurations ou contextes territoriaux et institutionnels les plus ouverts, sans rapport avec une approche « descendante » de répartition a priori. De plus, sans exclure les projets d'hébergement présentés seuls, la convention Etat- Caisse des dépôts et consignations accorde une priorité aux projets conjoints, visant à la fois une amélioration de l'offre de formation et un élargissement de l'offre de solutions d''hébergement. La localisation des solutions d'hébergement est, dans ce cas, étroitement liée aux modalités de l'ancrage territorial du développement des ressources formatives La convention Etat-Caisse des dépôts et consignations met logiquement l'accent sur trois conditions de pertinence des investissements : la contextualisation, la diversité des solutions d'hébergement, et les mutualisations de ressources ou de solutions. Les projets dans lesquels il est envisagé d'investir, à partir de l'existant, se rapprochent ainsi de la catégorie originale que l'on nomme « solution » dans le vocabulaire professionnel de l'informatique 1. À DEMANDES D'HEBERGEMENT PLURIELLES, SOLUTIONS ADEQUATES Prenant souvent, au plan national, la forme du « serpent de mer », la préoccupation de solutions adéquates d'hébergement pour les jeunes de l'alternance émerge périodiquement des zones en tension et des zones rurales. Cela signifie au moins qu'il y a des « poches » de difficulté. Du reste, elles concernent d'autres travailleurs en mobilité, en fonction des contextes territoriaux. Encore sont-elles souvent inégalement tendues selon les périodes. Ce sont des situations auxquelles un dispositif national homogène et très normé, surtout s'il est conçu comme instrument d'une approche demeurée théorique, ne pourra répondre. De fait, les manifestations d'intérêt nationales ne vont pas vraiment au-delà, jusqu'alors, de l'affirmation théorique du modèle des trois localisations considérées comme constitutives des alternances formatives (centre de formation, lieu de travail, résidence personnelle). C'est au niveau régional, dans quelques rares régions, que des démarches concertées sont conduites dans des conditions permettant à l'expérience collective, en ce domaine, de s'accomplir. Il ressort de cette expérience et du diagnostic de la mission que la tendance à l'individualisation des parcours de professionnalisation va de pair avec une contextualisation croissante, le caractère adéquat des solutions s'appréciant de fait, de plus en plus, au niveau 4 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ individuel. La demande d'hébergement d'individuation, sociale et personnelle. participe d'un processus d'autonomie ou Cependant, dans l'ensemble, les relations entre dispositif institutionnel de la « carte des formations » et acteurs des entreprises conditionnent les circulations autonomes des jeunes. L'optimisation de l'allocation des ressources (enseignants et formateurs, capacité d'accueil et d'encadrement des entreprises, ressources financières) apparaît ainsi comme le principal enjeu et sans doute un levier efficace (car légitime) de transformation, autour d'une régulation des voies de professionnalisation des jeunes (complémentarités, pertinence, efficience). Sur un plan institutionnel, la responsabilité spécifique est celle des conseils régionaux, dont les leviers et leurs points d'appui doivent donc être reconnus et confortés. La mission recommande en conséquence que les investissements dans des solutions adéquates d'hébergement pour les jeunes en formation par alternance soient pris en compte dans la négociation des contrats de plan régionaux de développement des formations professionnelles, dont les premiers doivent « prendre effet », aux termes de la loi, dès le 1er juin 20111. Ayant engagé une réflexion commune, dans un cadre interprofessionnel national, portant sur « la mobilité des jeunes et leur accès au logement en relation avec l'emploi » depuis l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail et son article 3, les partenaires sociaux ont vocation à participer à ce processus. Des milliers de réseaux de sociabilité, plus ou moins reliés aux familles, offrent environ les deux tiers des solutions d'hébergement auxquelles recourent, à un moment donné, les 600 000 jeunes concernés, dont 420 000 apprentis. Compte tenu du caractère informel de ce type de solution, il est difficile de faire la part entre ce qui relève du choix ou de la contrainte liée à l'absence de solution alternative adéquate. L'élargissement de telles solutions pourrait modifier cette répartition, accélérant le processus de décohabitation : prise d'autonomie et professionnalisation ont des liens étroits. De fait, pour ce qui concerne le tiers restant, ni l'offre régulée2 ni l'offre non régulée ne présentent de solutions pleinement adéquates. De plus, les trois quarts des jeunes qui ne sont pas hébergés dans la famille recourent à l'offre non régulée, assurant ainsi leur autonomie au prix d'un taux d'effort important. Hors hébergement dans la famille, le secteur privé non aidé constitue, de très loin, la première ressource en solutions d'hébergement utilisée par les jeunes en formation par alternance. Le diagnostic met ainsi en évidence l'intérêt d'investir dans l'évolution d'une offre qui intéresse potentiellement plus du tiers des jeunes concernés, à un moment ou à l'autre de leur parcours formatif, y compris parfois pour de très brèves durées. Pendant les quatre ans du programme, il convient de veiller à ce que, pour l'ensemble que forment les projets sélectionnés, rationalisation de l'offre, pluralité et adéquation individuelle des solutions aillent de pair. Cela invite non seulement à revoir les modes de gestion du type internat, faits de fermeture ou d'exclusivité, mais aussi à privilégier les solutions de court séjour et de séjour temporaire. Ainsi, la logique d'investissement doit permettre d'optimiser les dispositifs et solutions d'hébergement existants, dans toute leur diversité. Il s'agit de favoriser leur ouverture à la pluralité raisonnée des populations, au-delà des seuls jeunes en formation par alternance. C'est une condition d'ordre économique pour que l'élargissement de l'offre permis par l'emprunt national se rapproche d'environ 10 000 places supplémentaires, à mettre en regard des 60 000 places existantes. Créé par l'article 20 de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009 2 Dans ce qui suit, on entend par « offre régulée » une offre d'hébergement ou de logement dont les prix, régulés dans le cadre de la politique du logement, sont ainsi maintenus inférieurs aux prix du marché. 1 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 5 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ 2. RECOMMANDATIONS DE LA MISSION Les recommandations de la mission ont pour point commun l'exigence de concentration de l'investissement vers des projets montrant la voie de solutions adéquates, indépendamment des effets de taille, quelle que soit l'ampleur, en valeur absolue, des capacités d'hébergement supplémentaires qu'ils offrent. Les conditions d'éligibilité proposées prennent en compte l'enjeu d'innovation de l'emprunt national. Elles supposent tout d'abord qu'un diagnostic territorial pertinent soit attaché à chaque projet. Elles requièrent l'engagement du conseil régional ou des conseils régionaux ; sans être maîtres d'ouvrages, ni gestionnaires d'hébergements, ils assurent le cadre de cohérence et de légitimité nécessaire, en raison de leur responsabilité spécifique en matière de formations professionnelles. Pour autant, tout projet doit être ouvert aux mobilités régionales et interrégionales, sans exclusive. Enfin, la compatibilité des solutions et de leurs cadres de gestion avec les normes communautaires, applicables en matière de concurrence et d'encadrement des aides d'Etat, doit être assurée. Dans une telle perspective, le parc privé, majoritairement sollicité dans les faits, pourrait très utilement participer du service d'intérêt économique général sous certaines conditions, notamment d'obligations de service public. L'emprunt national devrait être l'occasion, pour des opérateurs du tourisme, de l'hôtellerie et des séjours de vacances, au-delà des rares entreprises ayant manifesté un premier intérêt ou engagés par des investissements pilotes, comme le groupe ACCOR, de proposer des projets de « résidences hôtelières à vocation professionnelle » ou « de mobilité professionnelle ». Les critères de sélection proposés tendent à promouvoir la pertinence économique et la solidité des coopérations. Tout d'abord, il appartient à chaque porteur de projet de définir le modèle économique de celui-ci. De plus, mettant en présence des maîtres d'ouvrages, des gestionnaires et des institutions de régulation, chacun dans son rôle, la solidité du projet, d'un point de vue institutionnel est un critère majeur de sélection. Un point mérite à cet égard attention : compte tenu des recommandations de la mission, les rôles respectifs ne sont pas les mêmes lorsqu'il s'agit d'un projet d'investissement dans des ressources formatives (action 1 du programme d'investissement) et dans des solutions d'hébergement (action 2). Enfin, d'une part l'ouverture de l'offre et celle de la demande ont pour corollaire un dispositif de rapprochement voire de mise en relation entre elles, partie intégrante des projets. D'autre part, l'offre de court séjour et celle d'hébergements temporaires, de type hôtelier, paraissent une cible prioritaire. Le fort investissement dans l'innovation, que tout cela implique de la part des acteurs nationaux et territoriaux, invite le commissariat général à l'investissement à relayer l'appel à projets compétitif par un accompagnement adéquat, pour la durée du programme d'investissement, en liaison étroite avec les ministères concernés (emploi et logement). Il convient notamment d'assurer la participation de régions où la difficulté est la plus grande (Ile de France, mais aussi PACA, Outre-mer...), d'accompagner la réhabilitation du patrimoine des hébergements de l'AFPA, ainsi que le développement de la formule des résidences hôtelières à vocation sociale, tant auprès des opérateurs privés que des opérateurs sociaux. 6 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 7 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Principales recommandations de la mission N° Recommandation Enjeux Autorité responsable Echéance 1 2 3 4 5 6 Retenir l'équilibre économique à long terme des solutions d'hébergement, en possession/exploitation, comme condition d'investissement au titre de l'emprunt national Confier au comité national de la formation professionnelle tout au long de la vie la conception et la gestion d'un recueil de données consolidées mettant en correspondance les données relatives aux populations de jeunes en formation par alternance ainsi qu'à leurs conditions de vie (hébergement, transport, restauration) Investir dans le sur mesure plutôt que dans le prêt à porter Veiller, dans l'examen de chaque projet, à cet enjeu décisif qu'est la différenciation des solutions d'hébergement dans le temps, au long des parcours individuels d'accès à l'autonomie des jeunes, Les solutions retenues doivent favoriser l'autonomie des jeunes Viser l'élargissement de l'offre existante par des projets proposant des courts séjours et des séjours temporaires, hors contrat de location. Conditions d'éligibilité Un diagnostic territorial pertinent doit être attaché à chaque projet Tout projet doit, pour être viable, associer le ou les conseils régionaux compétents Pour être éligibles, les projets ne peuvent comprendre aucune clause d'exclusivité territoriale portant sur la résidence des jeunes Tout projet doit être compatible avec les normes juridiques communautaires d'encadrement de la concurrence et des aides d'Etat Veiller en conséquence à ce que chaque CFA assurant l'hébergement de ses apprentis passe une convention prévoyant une tarification tenant compte de l'aide apportée Conditionner la participation du parc privé aux investissements de l'emprunt national au respect des critères de tout SIEG, dont les obligations de service public CGI Durée du programme DGEFP 2010-2011 CGI Durée du programme Durée du programme Durée du programme Durée du programme CGI CGI CGI 18 19 20 CGI-CDC CGI-CDC CGI-CDC Durée du programme Durée du programme Durée du programme Durée du programme Durée du programme 21 CGI-CDC 22 CGI-CDC 23 CGI-CDC Durée du programme 8 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Critères de sélection 24 Attacher la plus grande attention à la définition, par chaque porteur de projet, du modèle de l'équilibre économique envisagé et à sa capacité à le maîtriser N'accepter d'investir dans de nouveaux internats que sous la double réserve d'une ouverture raisonnée à la pluralité des populations hébergées et de l'équilibre économique durable de l'exploitation Lors de l'examen de projets mobilisant la formule RHVS, veiller au tour de table du financement des RHVS, condition de l'utilisation optimale des capacités Porter attention, dans l'examen des projets mobilisant la formule RHVS à la capacité des acteurs concernés à maîtriser les coûts en construction ou réhabilitation, suites aux arrêts et avis du Conseil d'Etat Le comité de sélection doit s'assurer de la solidité du projet d'un point de vue institutionnel Chaque projet doit prendre appui sur un dispositif de rapprochement de l'offre et de la demande, éligible luimême, pour partie, à l'intervention de l'emprunt national Donner la priorité aux projets développant l'offre de court séjour et de séjours temporaires Eléments favorables Pour faciliter l'insertion la meilleure des solutions d'hébergement des jeunes en formations par alternances dans les prochains contrats de plan régionaux de développement des formations professionnelles, donner aux préfets et aux recteurs des régions concernées les mandats adéquats dès cette fin d'année 2010 Reconnaître la capacité des partenaires sociaux à s'engager dans le cadre de cohérence et de légitimité qu'offrent ces contrats de plan Soutenir les démarches et promouvoir les projets qui, en accord avec chaque conseil régional, ouvrent les hébergements de l'AFPA en les réhabilitant Pour ouvrir davantage les hébergements des CROUS aux étudiants apprentis, lier l'intervention de l'emprunt national, dans ce cas, au respect de quota minima, à fixer selon les contextes régionaux Stimuler et faciliter les démarches et dispositifs ouverts à la fois aux publics des CROUS et des FJT, notamment en Ile de France Promouvoir la participation des FJT à l'ouverture réciproque des solutions d'hébergement, hors les murs, répondant aux besoins de l'autonomie des jeunes Considérer avec intérêt les projets mobilisant la formule RHVS, car ils permettent d'orienter le dispositif RHVS vers sa vocation, décisive pour l'avenir, d'aide aux mobilités professionnelles Secrétariat à l'emploi(DGEFP), Ministère de l'Education nationale (DGES) Secrétariat à l'emploi(DGEFP), Ministère de l'Education nationale (DGES) Secrétariat à l'emploi(DGEFP) CGI-CDC Durée du programme Durée du programme Durée du programme Durée du programme Durée du programme Durée du programme Durée du programme 9 CGI-CDC 25 CGI-CDC 26 CGI-CDC 27 28 29 CGI-CDC CGI-CDC CGI-CDC 7 Novembredécembre 2010 8 Novembredécembre 2010 10 Durée du programme Durée du programme Durée du programme Durée du programme Durée du programme 11 CNOUS 12 CNOUS 13 DGHUC-DHUP 14 CGI IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 9 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ 15 16 17 Pour retenir les projets auxquels ils participent, obtenir un engagement raisonné des bailleurs sociaux à offrir davantage de studios et T1/T2 soit en construction neuve soit par rescindement de plus grands logements Confier à titre expérimental aux CFA impliqués dans un projet présenté aux investissements de l'emprunt national, dans le cadre de leur convention avec le conseil régional, un rôle d'intermédiation locative (pré-détection, analyse et, éventuellement, négociation des tarifs). Pour stimuler et faciliter le développement des offres du parc privé au travers des projets présentés aux investissements de l'emprunt national, soutenir leur adaptation à la réglementation communautaire du marché intérieur des services Accompagnement portage En lien avec les ministères compétents, porter et accompagner l'appel à projets compétitif au devant des acteurs, chemin faisant, pour la durée du programme d'investissement CGI Durée du programme DGHUC-DHUP Dès 2011 DGHUC-DHUP Dès 2011 30 CGI Secrétariat d'Etat à l'emploi Secrétariat d'Etat au logement Dès novembre 2010-durée du programme 10 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 11 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Sommaire SYNTHESE ......................................................................................................................................... 3 PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DE LA MISSION ........................................................ 7 RAPPORT ......................................................................................................................................... 13 INTRODUCTION............................................................................................................................. 13 1. CONTEXTE DE LA MISSION ........................................................................................................... 13 1.1. Le haut niveau de prise en charge de l'investissement par la subvention d'Etat justifie amplement une forte sélectivité. .................................................................................................. 15 1.2. Pour être soutenable au strict plan économique l'investissement doit prendre appui sur la pluralité des solutions et la mutualisation des ressources .......................................................... 16 1.3. Les travaux existants proposent essentiellement des aides à la personne et ne démontrent pas le lien entre hébergement et alternance formative................................................................ 16 2. DIAGNOSTIC DE LA MISSION ........................................................................................................ 17 2.1. À demandes d'hébergement plurielles, solutions adéquates ............................................... 19 2.1.1. La demande est affaire de contextes de plus en plus individualisés.......................... 19 2.1.2. La recherche de solutions d'hébergement est différenciée selon le désir d'autonomie, l'organisation des mobilités et les rythmes des alternances........................... 24 2.1.3. Les relations entre les institutions responsables de la « carte des formations » et les acteurs des entreprises conditionnent les circulations des jeunes ........................................ 29 2.2. L'offre d'hébergement reste largement inadaptée aux besoins ............................................ 36 2.2.1. Ni l'offre régulée ni l'offre non régulée ne présentent de solutions pleinement adéquates.............................................................................................................................. 36 2.2.2. L'offre hors marché joue un rôle clé, mais demeure souvent inadaptée ................... 37 2.2.3. La plus grande partie de ceux qui ne sont pas hébergés dans la famille recourent à l'offre non régulée, assurant ainsi leur autonomie au prix d'un taux d'effort important..... 46 2.2.4. Suivant leur usage, les mêmes aides à la personne peuvent faciliter ou, au contraire, handicaper l'hébergement des jeunes en formation par alternance ..................................... 48 3. RECOMMANDATIONS POUR LA MISE EN OEUVRE .......................................................................... 51 3.1. La sélectivité des conditions d'éligibilité proposées prend en compte l'enjeu d'innovation de l'emprunt national .................................................................................................................. 52 3.1.1. A chaque projet présenté, son diagnostic territorial .................................................. 52 3.1.2. Tout projet doit, pour être viable, associer le ou les conseils régionaux, même s'ils ne sont pas maîtres d'ouvrage ou gestionnaires des hébergements ..................................... 55 3.1.3. Tout projet doit être ouvert aux mobilités régionales et interrégionales, sans exclusive .............................................................................................................................. 56 3.1.4. La compatibilité des solutions avec les normes juridiques communautaires d'encadrement de la concurrence est une condition d'éligibilité......................................... 56 3.2. Les critères de sélection proposés tendent à promouvoir la pertinence économique et la solidité des coopérations ............................................................................................................. 59 3.2.1. Il appartient à chaque porteur de définir le modèle économique de son projet. ........ 59 3.2.2. La solidité du projet d'un point de vue institutionnel est un critère majeur de sélection ............................................................................................................................... 60 12 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ 3.2.3. L'ouverture de l'offre et celle de la demande ont pour corollaire un dispositif de rapprochement voire de mise en relation, partie intégrante des projets............................... 61 3.2.4. L'offre de court séjour et celle d'hébergements temporaires, de type hôtelier, parait une cible prioritaire.............................................................................................................. 64 3.2.5. L'accompagnement social associé à l'hébergement est-il un critère de sélection dans le cadre de l'emprunt national ? .................................................................................. 64 3.2.6. En lien avec les ministères compétents, il convient de porter et accompagner l'appel à projets compétitif au devant des acteurs, chemin faisant, pour la durée du programme d'investissement ............................................................................................... 65 LETTRE DE MISSION.................................................................................................................... 67 LISTE DES PERSONNES RENCONTREES ................................................................................ 69 SIGLES UTILISES ........................................................................................................................... 77 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 13 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Rapport Introduction Par lettre en date du 14 juin 2010, Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat chargé de l'emploi et Benoist Apparu, secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme, ont demandé au chef de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), et au vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), de les éclairer en vue d'un usage optimal des 250 millions d'euros prévus pour l'élargissement des solutions d'hébergement offertes aux jeunes en formation par alternance sous contrat de travail, dans le cadre de l'emprunt national lancé par le Président de la République le 14 décembre 2009. Une mission, formée de MM. Marc Biehler et Bernard Krynen, membres de l'IGAS et de M. Patrick Laporte, inspecteur général au CGEDD, a commencé ses travaux le 5 juillet ; elle est l'auteur du présent rapport, réalisé après plus de 70 rencontres et l'audition de plus de 300 personnes, notamment les acteurs concernés de sept régions : Aquitaine, Bretagne, Centre, Ile de France, Nord Pas de Calais, Rhône Alpes et Provence Alpes Côte d'Azur. Comment investir dans des solutions adéquates d'hébergement ? La question appelle des réponses cohérentes avec la dynamique d'investissement. La mission recommande de veiller à la promotion de projets sélectionnés, indépendamment des effets de taille, pour qu'ils montrent que des solutions pertinentes d'hébergement des jeunes en alternance peuvent être, au strict plan économique, soutenables, au bénéfice de la gestion des dépenses publiques. La mission a bénéficié du concours d'un groupe d'experts qu'elle a constitué et animé tout au long du mois de septembre 2010, formé par Vincent Merle, professeur au CNAM, Bernard Coloos, directeur des affaires économiques à la FFB, Carine Seiler, consultante AMNYOS Circé, Bernard Vorms, directeur général de l'ANIL, Nadine Dussert, présidente du comité national de l'éducation populaire et des mouvements de jeunesse, David Soldini, enseignant chercheur à Paris I. 1. CONTEXTE DE LA MISSION Les 35 milliards d'euros de l'emprunt national ont pour objet affirmé de réhabiliter l'investissement public. Il ne s'agit pas, cependant, d'un complément des crédits budgétaires de l'Etat ou, indirectement, d'autres collectivités publiques. Par une voie différente, il s'agit de concrétiser, selon les débats parlementaires, l'ambition d'une maîtrise des dépenses et des déficits publics lato sensu3 L'emploi des 35 milliards d'euros est certes présenté, de façon transitoire, pour le seul exercice 2010, dans le cadre de 12 programmes budgétaires de l'Etat adoptés par la loi de finances 3 Rapport n° 278 (9 février 2010), fait au nom de la commission des finances du Sénat sur le projet de loi de finances rectificative pour 2010, par M. Philippe Marini, rapporteur général : « cette réhabilitation de la notion d'investissement public envoie des signaux d'autant plus positifs que les charges financières liées au financement des projets seront gagées, dans le budget de l'Etat, par des réductions à due concurrence des dépenses de fonctionnement » p.48. Voir http://www.senat.fr/rap/l09-278/l09-278.html 14 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ rectificative du 9 mars 2010. Mais il passe par une attribution des leviers d'investissement, dès cette même année 2010, à des opérateurs4. Ainsi, avec 0,5 milliard d'euros mobilisables dans le cadre de l'emprunt national, le programme budgétaire «investissements dans la formation en alternance »5, rattaché pour la seule gestion 2010 à la mission « travail et emploi » du budget de l'Etat, sert de véhicule à l'attribution des moyens de l'emprunt national, dès la fin 2010, à la Caisse des dépôts et consignations, opérateur chargé d'assurer la mise en oeuvre du programme d'investissement correspondant, pour une durée de quatre ans, sous l'autorité du Premier ministre. Dans ce contexte, le dispositif a pour objet, dans le court/moyen terme, la réalisation d'opérations qui permettront dans la durée une allocation plus économique (pertinence, efficience) des ressources actuelles et à venir, qu'il s'agisse des ressources formatives (action 1) ou de services d'hébergement (action 2). A partir d'un état des lieux nécessairement rapide des solutions types, extrêmement diverses, auxquelles recourent déjà les jeunes concernés et leurs entourages, la question posée à la mission est donc celle des critères de sélection de projets d'investissement dans des solutions d'hébergement adéquates, c'est-à-dire caractérisées par une viabilité économique assurée pour l'avenir, combinant durablement pertinence et efficience. La sélectivité des procédures a pour objet de promouvoir des projets soutenables au plan économique Le décret du 22 janvier 2010 et la convention conclue entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations le 9 septembre 2010 organisent une procédure nationale d'appel à projets compétitif et un mode de gestion6. En effet, ce décret dispose que le commissaire général à l'investissement placé auprès du Premier ministre « coordonne la préparation des cahiers des charges accompagnant les appels à projets et vérifie leur cohérence avec l'action du Gouvernement en matière d'investissement d'avenir et de réforme des politiques publiques ». Cette organisation a pour objet d'inscrire les « investissements d'avenir » dans une dynamique réformatrice complémentaire de celle qui est mise en oeuvre, par ailleurs, dans le cadre des réorganisations des administrations publiques. Le rôle du commissariat général est, par là, d'établir des ponts entre la conduite des projets financés par l'emprunt national et l'action quotidienne des administrations Ce mode de coordination couvre un champ large, celui des coopérations entre acteurs privés et publics des investissements de l'emprunt national, avec pour ambition d'« aider à l'indispensable transition vers un nouveau modèle de développement, plus durable »7. 4 La qualification d'opérateur retenue dans le cadre de l'emprunt national n'est donc pas celle d'un opérateur au sens de la réforme budgétaire du 1er août 2001(LOLF). Un opérateur au sens LOLF reçoit une ou des subventions pour charges de service public (hors marché, hors concurrence), car, par son objet statutaire, il assure et délivre des services à des tiers autres que l'Etat, pour contribuer, dans son rôle d'intérêt général, aux résultats de la politique publique envisagée. La documentation du programme budgétaire, cadre juridique et financier de cette subvention, doit comprendre tous les éléments d'information permettant de suivre la conformité de cette gestion avec les missions de service public confiées, dans sa destination et son montant, ce qui n'est pas le cas des programmes adoptés pour les besoins du lancement, en 2010, de l'emprunt national. 5 Voir annexe n° 1 6 Décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 relatif au commissaire général à l'investissement-Journal Officiel du 23 janvier 2010 et convention du 9 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « investissements dans la formation en alternance »), Journal Officiel du 11 septembre 2010. Voir annexe n°2 et : http://www.journal-officiel.gouv.fr/frameset.html 7 Rapport « Investir pour l'avenir : priorités stratégiques d'investissement et emprunt national» de la commission présidée par MM. Rocard et Juppé- Préface- Voir : http://www.commission-investissement.fr/-Rapport-de-la-commission- IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 15 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ C'est en ce sens que sont prises en compte les recommandations du rapport « Investir pour l'avenir » de MM. Alain Juppé et Michel Rocard, selon lesquelles les fonds levés « doivent apporter un effet additionnel par rapport aux financements budgétaires habituels et non se substituer aux dotations des organismes gestionnaires ou bénéficiaires des actions financées ». L'effet additionnel dont il s'agit n'est pas celui d'un supplément de dépenses, bien au contraire. En effet, « la situation et les perspectives préoccupantes de nos finances publiques plaident pour que, dans la durée, ce soit par le redressement de la situation budgétaire et par la réallocation des dépenses que l'État trouve d'abord les moyens de financer ses investissements ». Plutôt que d'avoir à « toujours saupoudrer au lieu de choisir, bref à toujours subir »8, il s'agit ainsi de concentrer la dépense. 1.1. Le haut niveau de prise en charge de l'investissement par la subvention d'Etat justifie amplement une forte sélectivité. Le mode de financement des « investissements d'avenir » rendus possibles par l'Emprunt national retient l'attention de la mission : en 2010, la charge d'intérêts stricto sensu sera nulle, et la rémunération de 500 millions d'euros des dépôts des opérateurs au Trésor compensée à due concurrence par une réduction des dépenses de fonctionnement ; les années suivantes, la charge d'intérêts et la rémunération des dépôts des opérateurs au Trésor seront incluses dans la norme de dépenses de l'Etat, et donc financées de fait par des économies à due concurrence. Dans ces conditions, l'exigence d'un autofinancement des projets, sans coûts supplémentaires induits pour les finances publiques, paraît d'autant plus légitime que le niveau d'intervention des subventions publiques prévu pour la prise en charge de l'investissement dans des actifs dont l'Etat n'a pas vocation à être propriétaire est élevé. C'est notamment le cas pour ce qui concerne les solutions d'hébergement des jeunes visées par le programme « investissements dans la formation en alternance » (70% de l'assiette subventionnable par l'Etat, 20% par d'autres acteurs publics), les charges de la dette et des intérêts étant en pratique réduites à néant.9 Recommandation n°1 : Retenir l'équilibre économique à long terme des solutions d'hébergement, en possession/exploitation, comme condition de l'investissement au titre de l'emprunt national. Ibid., préface. Cette répartition des financements des projets résulte de la convention Etat-Caisse des dépôts et consignations du 9 septembre 2010. 9 8 16 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ 1.2. Pour être soutenable au strict plan économique l'investissement doit prendre appui sur la pluralité des solutions et la mutualisation des ressources La viabilité des projets, dépend, par principe, de la volonté et de la capacité des acteurs, à commencer par les jeunes et leurs entourages, à s'approprier certaines règles. Non seulement ils doivent le faire dans une organisation concrète, celle de leur professionnalisation par ces voies, en contexte, mais surtout ils doivent pouvoir le faire en fonction de celle-ci. Il en découle la nécessité de s'attacher aux conventions réelles, à des dispositifs situés, à la pertinence économique des solutions d'hébergement dans la durée, c'est-à-dire à leurs capacités d'adaptation. Cela n'implique pas a priori un dispositif dédié à l'hébergement des seuls jeunes en formation par alternance, tout au contraire. L'exigence et la difficulté premières des projets à subventionner devraient être la capacité de leurs acteurs à suivre au plus près la contextualisation des situations des jeunes concernés. Le diagnostic de la mission, présenté en deuxième partie du présent rapport, fait ressortir l'extrême diversité des situations. La relative variété de l'offre actuelle de solutions (de l'hébergement familial, largement majoritaire, aux résidences hôtelières à vocation sociale, en passant par l'hôtellerie de tourisme, les foyers de jeunes travailleurs, l'hébergement chez l'habitant, les internats et les hébergements de l'AFPA) constitue de fait le milieu, heureusement très divers, dans lequel les jeunes et leurs entourages traitent à leur manière quasiment toutes les situations. Mais elle butte sur des limites que la mission doit analyser, notamment dans ses segments institutionnels. Les contournements de ces limites par les différents acteurs concernés sont à cet égard dignes du meilleur intérêt. Qu'il s'agisse de bâtir à partir de l'existant, l'analyse de la commission des finances du Sénat le confirme: « il s'agit ainsi de favoriser la construction de partenariats entre financeurs (branches professionnelles, conseils régionaux...) et de maximiser l'effet de levier, aujourd'hui inexistant, de l'utilisation des fonds publics. En rendant nécessaire le portage collectif de projet, ces critères d'éligibilités auront également pour but de minimiser les effets d'éviction de crédits qui auraient été d'ores et déjà budgétés par d'autres financeurs que l'Etat ». Le contexte actuel (et à venir) de relative pression sur les capacités de financement des uns et des autres est favorable à l'innovation dans les modes de gestion et le pouvoir de séduction d'un taux de subventionnement exceptionnel peut être attractif. Cependant, l'opérationnalité de dispositifs institutionnels adéquats non seulement ne se décrète pas mais ne se présume pas. C'est pourquoi la rationalisation de l'offre d'hébergement à laquelle invite la logique d'investissement doit aller de pair avec l'ouverture des solutions à la diversité des contextes. Enfin, les mutualisations de ressources peuvent offrir à cette ouverture l'avantage d'une gestion plus économe et celui de certaines souplesses. A défaut, les conditions favorables du subventionnement risquent de faire émerger des projets qui n'auront que l'apparence de la soutenabilité économique, à court terme. 1.3. Les travaux existants proposent essentiellement des aides à la personne et ne démontrent pas le lien entre hébergement et alternance formative. Il existe très peu d'études de niveau national portant sur la réalité des problèmes d'hébergement que rencontreraient, en raison même de leur participation aux dispositifs de professionnalisation concernés, les jeunes engagés dans une formation par alternance sous contrat de travail. IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 17 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Les quelques études de ce niveau dont la mission a pris connaissance ne concernent pas la réalité des freins que de tels problèmes opposeraient au succès de leurs parcours formatifs. A fortiori sont-elles très allusives dès lors que sont envisagés les freins que de telles difficultés pourraient opposer au développement quantitatif et qualitatif des formations par alternance sous contrat de travail, ambition régulièrement renouvelée des pouvoirs publics. De façon générale, la documentation « opérationnelle » relative à ces voies de professionnalisation s'est concentrée plutôt sur : les financements des ressources formatives et leur gestion, les régimes fiscaux afférents, l'organisation et la portée pédagogiques des alternances, la certification des qualifications, l'insertion professionnelle ultérieure. Le reste, tout spécialement ce qui contribue aux capacités personnelles d'autonomie des jeunes en relation avec leur engagement dans ces voies de professionnalisation, a été jusqu'alors renvoyé à l'espace des « bonnes pratiques » des acteurs territoriaux. Ce peut être notamment le cas au travers du tutorat, dont l'extension vers des formes de parrainages est parfois envisagée. Par ailleurs, les « contrats d'objectifs et de moyens »10 pour le développement de l'apprentissage, conclus en 2005/2006 dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 ne traitent cet aspect que de façon très marginale, à quelques exceptions près. Ce constat est d'autant plus frappant que ces contrats sont, pour la plupart, portés par deux ambitions complémentaires dont les liens avec la vie quotidienne des jeunes, notamment leurs mobilités, pourraient être très concrets et décisifs : l'aménagement territorial des ressources formatives (la « carte des formations ») et l'équité. Ces contrats, qui ont accompagné, stimulé et facilité un développement quantitatif sensible de l'apprentissage, avec des aspects qualitatifs (essentiellement l'accroissement de l'apprentissage dans l'enseignement supérieur), arrivent à échéance en 2010, année du lancement de l'emprunt national.11 Pour l'essentiel, les réflexions connues de la mission ont suivi deux voies dont le niveau de généralité et l'aspect théorique, au regard de l'objet des investissements de l'emprunt national, demeure le point commun. Elles ne sont pas allées au-delà, jusqu'alors, de l'affirmation théorique du modèle des trois localisations considérées comme constitutives des alternances formatives (centre de formation, lieu de travail, résidence personnelle)12. Elles explorent les voies d'une gestion améliorée ou d'un renforcement des aides à la personne, mais n'abordent pas celle d'une modification des modes de gestion des dispositifs d'hébergement. 2. DIAGNOSTIC DE LA MISSION L'essentiel des données reprises dans le présent rapport est issu d'enquêtes nationales partielles ou de monographies réalisées sur un territoire déterminé, à partir de méthodologies non homogènes. Elles fournissent des éléments d'appréciation de situations particulières. La mission a donc traité avec prudence les interprétations qu'elles permettent par confrontation entre les extrapolations nationales, auxquelles elle s'est livrée, et des monographies régionales, qu'elle a consultées. Les contrats de professionnalisation et l'apprentissage constituent deux des voies institutionnelles de professionnalisation des jeunes, parmi plusieurs. L'enseignement professionnel initial au sein d'établissements publics et privés ainsi que les stages de formation programmés par les conseils régionaux constituent deux autres voies parmi celles-ci. Conclus entre l'Etat et les régions, avec d'autres partenaires en application de l'article 32 de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. 11 Pour une évaluation des COM apprentissage, voir le rapport de synthèse de l'IGAS (septembre 2009), accessible sur le site : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/104000020/index.shtml 12 Voir annexe n° 3 10 18 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Faute de données à jour concernant les stagiaires des programmes financés par les conseils régionaux13, il n'est pas possible de connaître complètement les effectifs des jeunes concernés par l'ensemble que forment ces quatre voies de professionnalisation et, par conséquent, de comparer leurs évolutions avec précision. Cependant, fin 2007, les trois premières voies citées accueillaient au total 1 320 000 jeunes dont plus de la moitié étaient des lycéens professionnels, près du tiers des apprentis (420 000 environ) et les autres (autour de 16%) étaient en contrat de professionnalisation (180 000 environ). Dix-sept ans plus tôt, ils étaient 1 100 000 : le recul de l'enseignement professionnel, d'origine essentiellement démographique, a été plus que compensé par le développement des contrats de formation par alternance, spécialement l'apprentissage14. Selon les données statistiques du ministère de l'éducation nationale (DEPP), au cours de l'année scolaire 2009-2010, 419 095 apprentis sont inscrits en formation dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage de la métropole et des DOM15. Selon celles du ministère en charge de l'emploi (DARES), 146 000 contrats de professionnalisation ont été conclus en 2009, dont 84% (122 909) avec des jeunes de moins de 26 ans16. Compte tenu des durées moyennes des contrats de professionnalisation et du niveau des entrées de l'année 2008, la DARES estime à 180 000 environ le nombre moyen de jeunes sous contrat de professionnalisation à un moment donné de l'année 2009. La population jeune susceptible d'être concernée par la problématique de la mission se situait donc, en 2009, autour de 600 000 personnes au total, soit 8% des 16 ­ 25 ans et 20% des 2,9 millions d'entre eux qui sont en emploi en décembre 200917, dont plus des deux tiers en apprentissage. Ces proportions moyennes recèlent en réalité des densités de recours à ces deux voies de professionnalisation extrêmement variables, selon chacune de ces deux voies et selon les régions. Les liens familiaux offrent environ les deux tiers des solutions d'hébergement auxquelles recourent, à un moment donné, les 600 000 jeunes en formation par alternance sous contrat de travail. Aucune enquête statistique ou d'ordre sociologique, ni aucun fichier administratif ne permettent de quantifier avec l'exactitude et l'homogénéité voulue, au plan national, les parts respectives des différentes solutions d'hébergement non familiales auxquelles recourent à un moment donné de leurs parcours, pour le tiers restant, les jeunes en formation par alternance18. Extrapolant les données qu'elle a recueillies, la mission est cependant parvenue à quantifier à grands traits, en consolidation nationale, les différents segments des deux grandes catégories de cette offre, selon qu'elle est régulée ou non régulée dans le cadre de la politique publique du logement. Voir jaune budgétaire « formation professionnelle » annexé au projet de loi de finances pour 2010 : http://www.performance-publique.gouv.fr/farandole/2010/pap/pdf/Jaune2010formationprofessionnelle.pdf 14 Voir J.L. Dayan : « L'avenir de la formation professionnelle des jeunes », note de veille du Centre d'Analyse Stratégique n° 169 de mars 2010 : http://www.strategie.gouv.fr/article.php3?id_article=1151 15 Voir fiche 5.7 : « les apprentis en 2009-2010 », une fois déduits les pré-apprentis et jeunes sous contrat de professionnalisation en CFA : http://www.education.gouv.fr/cid52823/les-apprentis.html 16 Voir : « Le contrat de professionnalisation en 2009, baisse des entrées, notamment dans les grands établissements utilisateurs »-DARES Analyses, juillet 2010, N° 047: http://www.travail-solidarite.gouv.fr/etudes-recherche-statistiquesde,76/etudes-et-recherche,77/publications-dares,98/dares-analyses-dares-indicateurs,102/2010-047-le-contratde,12156.html 17 Source : recensement de la population. 18 A l'exception des hébergements de l'AFPA, suite aux recommandations de la mission IGAS-CGPC 13 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 19 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Par delà le constat des inconvénients évoqués ci-dessus, la mission relève que les insuffisances des systèmes d'information en cause risquent fort d'hypothéquer la mesure de l'effet levier attendu des investissements de l'emprunt national. Recommandation n°2 : Confier au comité national de la formation professionnelle tout au long de la vie la conception et la gestion d'un recueil de données consolidées mettant en correspondance les données relatives aux populations de jeunes en formation par alternance et celles qui concernent leurs conditions de vie (hébergement, transport, restauration) 2.1. A demandes d'hébergement plurielles, solutions adéquates Les données statistiques globales fournissent des indications de cadrage utiles. Mais leur intérêt pour traiter la question posée à la mission est relatif, compte tenu de l'extrême contextualisation qui prévaut en ce domaine. C'est peu dire que « l'apprentissage n'est plus un ensemble homogène mais une mosaïque »19, car la mosaïque s'organise selon un dessin. Il convient de parler des apprentissages, pour en venir, de plus en plus, aux apprentis eux-mêmes. La segmentation des différents régimes (apprentissage artisanal, industriel, supérieur) est elle même dépassée par la diversification extrême des contextes que favorisent les évolutions des dix dernières années 2.1.1. La demande est affaire de contextes de plus en plus individualisés 2.1.1.1. La demande est structurellement différenciée selon les régions Autant les effectifs régionaux de jeunes ayant conclu un contrat de professionnalisation sont à peu près proportionnels à la part de chaque région dans la population active jeune, autant l'apprentissage est structurellement réparti avec beaucoup de différences, quantitatives et qualitatives, sur le territoire national, en fonction de caractéristiques ou de substrats sociogéographiques anciens, de dimensions assez largement régionales, liés à des fonctionnements institutionnels20. Graphique 1 : La part des apprentis parmi les jeunes âgés de 16 à 25 ans en 2007 La probabilité pour un jeune d'accéder à un contrat d'apprentissage varie de plus du simple au double selon sa région de résidence. On le voit notamment en Ile de France, où la Cf. Gilles Moreau (dir.) « Des CFA ouverts au regard sociologique », MSH, centre associé au CEREQ, rapport au Conseil régional des Pays de la Loire, 2008, pp. 49-50. Voir : http://www.msh.univnantes.fr/52312622/0/fiche___document/&RH=1158677613898 20 Voir tableaux en annexe n° 5 19 20 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ probabilité pour un jeune de moins de 26 ans d'être apprenti est deux fois plus faible qu'en Poitou Charentes, alors que ses chances d'être recruté sous contrat de professionnalisation sont près de deux fois supérieures. Les modes de rapprochement de l'offre et de la demande, notamment le rôle des relations de proximité (beaucoup plus aléatoires en Ile de France), les caractéristiques du marché du travail et de son fonctionnement (beaucoup plus actif, dans cette centrale de flux qu'est l'Ile de France, avec une part de l'intérim et des services très structurante), l'organisation institutionnelle, notamment celle de l'offre de formation, avec son aménagement géographique et fonctionnel, tous ces aspects concourent à de tels écarts. Ainsi que le note une étude publiée par le CEREQ : « Du point de vue géographique, l'apprentissage, qui se construit dans une multitude de compromis locaux et non par injonction publique centralisée, n'a jamais représenté une opportunité équitablement répartie sur le territoire: en 2003, on comptait 4,2 contrats signés pour 100 jeunes de 16 à 25 ans en PoitouCharentes, contre 1,7 dans le Nord-Pas-de-Calais »21. 2.1.1.2. La demande d'hébergement se différencie selon la qualification visée L'apprentissage, comme on vient de le voir, présente des profils très différenciés selon les régions. Il se différencie surtout en raison des niveaux de qualification visés. Ce point est décisif du point de vue de la mission, car les âges, les niveaux de rémunération et le rapport aux marchés du travail et du logement ne sont pas comparables, dans des contextes géographiques euxmêmes très hétérogènes de ces deux points de vue. Ainsi que le relève l'étude citée : « L'élévation des niveaux de formation ouverts à l'apprentissage a creusé plus encore cet écart. Deux types de contextes régionaux s'opposent désormais. Dans l'un, la croissance des effectifs est vigoureuse et se conjugue avec une part de plus en plus forte des formations post-baccalauréat ; c'est le cas de l'Île-de-France, de RhôneAlpes, des Pays-de-la-Loire, de la Franche-Comté. Dans l'autre, l'apprentissage, peu dynamique, reste centré sur les formations de plus faible niveau, comme en Corse ou en Limousin ».Toutefois, dans les « bastions traditionnels » de l'apprentissage que sont l'Alsace, Poitou-Charentes ou la région Centre, l'apprentissage est dynamique à tous niveaux, avec une part toujours très forte des qualifications visées aux niveaux V et IV. Au moins peut-on différencier dans l'ensemble les situations des jeunes apprentis des niveaux V et IV, d'une part, et celle des apprentis des niveaux supérieurs à III, d'autre part. Les situations des premiers cités sont de plus en plus proches ou similaires à celles des jeunes travailleurs à ces niveaux de formation ou de qualification (les jeunes travailleurs, à ces niveaux de formation, vont d'ailleurs, forme plus générale d'alternance demeurée largement sans valorisation, d'un statut à l'autre, dont l'intérim, les CDD et les stages...). Corollairement, les parcours font appel de façon croissante à différents statuts, l'apprentissage pouvant s'insérer comme séquence qualifiante dans un parcours fait d'intérim, de stages, d'apprentissage et de contrats de professionnalisation. L'enchaînement de plusieurs contrats d'apprentissage et avenants pour mention complémentaire est de plus en plus encouragé dans certaines filières (voir annexe n°5). Les situations que connaissent les apprentis engagés dans des études supérieures, au-delà du niveau III surtout, sont de plus en plus similaires à celles des étudiants ; ce sont de plus en plus des étudiants qui poursuivent leurs études en devenant apprentis, forme de rapprochement avec le marché du travail que connaissent les autres jeunes. Recommandation n°3 : Investir dans le sur mesure plutôt que dans le prêt-à-porter Jean Jacques Arrighi, Damien Brochier-«1995-2003 : l'apprentissage aspiré vers le haut »-Bref CEREQ n° 217 mars 2005. Voir : http://www.cereq.fr/pdf/b217.pdf. 21 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 21 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ 2.1.1.3. Les besoins et capacités des jeunes s'individualisent L'apprentissage et les contrats de professionnalisation accueillent des jeunes de profil distinct, à des moments différents de leurs parcours. « Les territoires de prédilection des deux contrats ne se recouvrent que très partiellement »22 L'apprentissage recrute à 63% des jeunes en cours d'études, le contrat de professionnalisation à 64% des jeunes déjà en emploi (dont 13% d'apprentis) ou au chômage. Le premier prépare dans 60% des cas à un premier diplôme de niveau V ou IV23, le second accueille pour près des deux tiers des jeunes au moins bacheliers. « Ce qui se manifeste dans les trajectoires des jeunes relève plutôt d'une pluralité d'usage des contrats de formation en alternance ». Cette pluralité croissante d'usage des deux types de contrats reflète l'individualisation des parcours de professionnalisation des jeunes. A la concurrence entre les deux types de contrats que décrivent les organismes de formation concernés par chacune des deux voies, répond la complémentarité du point de vue des jeunes et de leurs capacités personnelles. « Le raccourci est abusif qui transforme une concurrence entre des centres de formation en une concurrence entre des contrats de formation ».24 Les informations d'ordre sociographique concernant l'origine sociale des apprentis, leurs conditions de rémunération, leurs conditions de vie, ne font l'objet d'aucun dispositif national de connaissance, y compris par enquête, contrairement aux effectifs et caractéristiques liées à la qualification des compétences professionnelles ainsi qu'à l'insertion dans l'emploi (CEREQenquêtes génération, CEREQ/DEPP- enquête IPA). Pas davantage ne dispose-t-on de données analogues concernant les jeunes en contrat de professionnalisation. Surtout, on ne sait quasiment rien des jeunes qui cherchent à entrer en apprentissage ou en contrat de professionnalisation et qui n'y parviennent pas, y compris en limitant la recherche à un frein particulier, en l'occurrence les facilités ou difficultés d'hébergement. Pour autant, la mission a tiré profit d'études nationales et, surtout, régionales25 et, bien entendu, des entretiens qu'elle a eus avec ses interlocuteurs engagés, selon des responsabilités diverses, dans les régulations des deux voies de professionnalisation, ceci dans sept régions couvrant à elles seules plus de la moitié des effectifs des jeunes concernés : Aquitaine, Bretagne, Centre, Ile de France, Nord Pas de Calais, Rhône Alpes et Provence Alpes Côte d'Azur. Des différenciations de type structurel se maintiennent, alors que d'autres évoluent26, selon une tendance qui peut rapprocher les situations individuelles des apprentis de celles des jeunes en contrat de professionnalisation. La réduction des écarts entre les deux populations, selon l'âge, se précise Les âges des jeunes qui suivent les deux voies tendent en à se rapprocher, la proportion de mineurs parmi les apprentis étant en diminution constante alors que, parmi eux, la part des jeunes âges de plus de 20 ans ne cesse de progresser. Les taux de scolarisation par la voie de l'apprentissage mesurés par le ministère de l'Education nationale ont tendance à progresser au delà 22 Jean-Jacques Arrighi, Virginie Mora : « Contrats de professionnalisation et contrats d'apprentissage : des usages diversifiés »-Net.Doc n° 66, CEREQ, août 2010 (Synthèse). Voir : http://www.cereq.fr/pdf/Net-Doc-66.pdf 23 24 Niveaux de formation : voir annexe 4. Ibid. p. 36 25 Voir notamment les études déjà citées, réalisées en Pays de la Loire, Aquitaine, Nord Pas de Calais Poitou Charentes, dont la mission a pris connaissance 26 Pour plus de précisions, voir également fiche en annexe n° 5 22 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ de 17 ans alors qu'ils ne progressent pas en dessous de 18 ans27. La prise en considérations de cette tendance, du point de vue de la mission, a plusieurs incidences : cela permet de situer plus précisément les questions que peut soulever, notamment quant aux volumes, l'investissement dans des solutions d'hébergement pour les jeunes mineurs ; outre leurs caractéristiques liées aux responsabilités spécifiques vis-à-vis de mineurs, il faut retenir, de façon globale, qu'entre 16 et 17 ans, 75 % des apprentis vivent chez au moins un de leurs parents, contre respectivement 44% et 18% de ceux dont l'âge va de 20 à 25 ans révolus28. cela invite surtout à considérer les solutions d'hébergement de façons différenciées dans le temps, au long des parcours des jeunes, dans l'une ou l'autre des voie de professionnalisation concernées. Cela dépend des processus d'individuation des jeunes, au moins autant (voir plutôt) qu'en raison des dispositifs institutionnels de professionnalisation qui les accueillent ; Autrement dit, les solutions adéquates ne sont sans doute pas de même nature dans les six premiers mois (ou la première année, en apprentissage) et par la suite. Recommandation n°4 : Veiller, dans l'examen de chaque projet, à cet enjeu décisif qu'est la différenciation des solutions d'hébergement dans le temps, au long des parcours individuels d'accès à l'autonomie des jeunes, L'éventail des ressources personnelles des jeunes de l'alternance est assez ouvert Un premier élément de contexte tient aux origines familiales, de type socio-économiques, des jeunes en formation par alternance. La charge d'un hébergement spécifique des jeunes sous contrat de formation par alternance est à l'évidence une difficulté pour la plupart des familles concernées. C'est d'autant plus vrai des apprentis, majoritairement plus jeunes et issus de milieux populaires. Le plus grand nombre d'entre eux (58%) suit un cursus de niveau V (CAP et BEP). Or, selon les éléments d'information et témoignages recueillis, la part des ouvriers et employés parmi les parents d'apprentis est très nettement et spécifiquement dominante aux niveaux V et IV29. Origine sociale par niveau de diplôme en fin d'études Non diplômés Scolaires Apprentis 3% 1% 8% 13% 1% 3% 5% 7% 3% 2% 34% 35% 16% 9% 10% 16% 13% 11% 5% 3% 100% 100% CAP/BEP Scolaires Apprentis 2% 3% 8% 11% 3% 2% 4% 6% 4% 4% 39% 38% 8% 7% 14% 18% 12% 7% 4% 3% 100% 100% Bacpro/BP Scolaires Apprentis 5% 7% 9% 11% 4% 5% 7% 6% 4% 5% 41% 40% 8% 6% 13% 14% 7% 5% 2% 3% 100% 100% diplômés du sup Scolaires Apprentis 5% 5% 10% 13% 14% 11% 14% 14% 6% 5% 35% 37% 5% 4% 6% 6% 4% 3% 2% 1% 100% 100% milieu d'origine agricole indépendant Cadre aisé Cadre médian Mère cadre Intermédiaire avec 2 salaires Intermédiaire avec 1 seul salaire Ouvrier avec 2 salaires Ouvrier avec 1 seul salaire Autre Total Source : CEREQ : Génération 2004, champ spécialités de formation où l'apprentissage est présent (386 000 jeunes sur 737 000) 27 Cf. MEN DEPP : Les apprentis-Repères et références statistiques-édition 2010, p. 149, voir : http://media.education.gouv.fr/file/2010/04/0/chap5.1_152040.pdf 28 Voir « France, ton atout jeune » Rapport sénatorial n° 436, annexé au procès-verbal de la séance du 26 mai 2009 :http://www.senat.fr/noticerap/2008/r08-436-2-notice.html; http://www.senat.fr/noticerapport/2008/r08-436-1notice.html 29 Cf. notamment : « Les apprentis ligériens en 2006/2007, étude sociographique », rapport au Conseil régional des Pays de la Loire- juillet 2008, pp. 42 à 45. Les éléments recueillis par la mission permettent d'extrapoler à grands traits cette caractéristiques aux autres régions de métropole. IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 23 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Les données recueillies par la mission auprès du CEREQ (cf. tableau ci-dessus) font ressortir que l'apprentissage obéit à la hiérarchie scolaire traditionnelle et que le profil sociologique des apprentis du supérieur est plus proche de celui des étudiants que de celui des apprentis du secondaire qui sont, eux, assez proches des lycéens professionnels. Un point peut-être les distingue: la surreprésentation des enfants d'indépendants. Observée dans l'apprentissage traditionnel, elle semble s'être déplacée vers le haut. La taille des familles d'origine des apprentis visant des qualifications des niveaux supérieurs à celui du bac est dans l'ensemble réduite par rapport à celle des apprentis visant des qualifications de niveaux inférieurs30. Les jeunes concernés étant salariés, leur autonomie financière dépend pour partie du niveau de leur rémunération31 ; ce lien est croissant avec l'avancée en âge et celle de leur formation, d'une part et, d'autre part, avec l'élévation des niveaux de qualification visés, qu'il s'agisse de l'apprentissage ou des contrats de professionnalisation. Si l'on veut bien considérer la stabilité relative des rapports à l'emploi des jeunes en formation par alternance sous contrat de travail, celle-ci les place à des niveaux de capacité financière personnelle tirée de leur travail comparables à ceux que connaissent bien des jeunes travailleurs, à niveau de formation ou de qualification comparable. Cette stabilité relative est un atout pour la gestion des relations avec l'offre de solutions d'hébergement de court séjour ou temporaires, comme la mission a pu en recevoir témoignage. La différenciation des deux voies selon le sexe reste toujours marquée Les apprentis sont le plus souvent des jeunes hommes, de façon qui demeure structurelle, liée pour large part aux domaines des métiers les plus largement concernés. De ce point de vue, des différences marquées distinguent apprentissage et professionnalisation. La participation des jeunes gens et des jeunes femmes au contrat de professionnalisation est quasiment de même niveau en moyenne (respectivement 49,4 et 50,6%). Une plus large diffusion du dispositif selon les domaines professionnels, avec un développement plus marqué dans les métiers des services et du commerce peuvent expliquer le maintien de cette différence. Ceci n'aurait pas en soi d'incidence si, selon ce qui est établi, les jeunes femmes n'étaient pas plus nombreuses à occuper un logement autonome. L'âge médian de départ du domicile parental et de 21 ans pour les jeunes femmes et de 23 ans pour les jeunes hommes. Les jeunes femmes ont une propension plus importante à décohabiter d'avec leurs parents, pour des motifs et selon des conditions que la mission n'avait ni le mandat ni les moyens d'expertiser. Notons au moins que la part des jeunes femmes à quitter le célibat pour une vie de couple est, dans la tranche d'âge allant de 16 à 26 ans, nettement plus élevée que celle des jeunes hommes32. Pour répondre à leurs besoins, les jeunes sont en capacité de mobiliser leurs propres réseaux Au risque de paraître exagérément optimiste ou naïf, on ne saurait oublier les ressources autres que monétaires que les jeunes savent mobiliser pour gérer des solutions d'hébergement « sur mesure » sans mobilisation de moyens de paiement importants, notamment par des réseaux de Ibid. p. 40 Voir annexe n° 6 32 Voir les études citées réalisées dans les régions Pays de la Loire, Aquitaine, Nord Pas de Calais Poitou Charentes, dont la mission a pris connaissance 31 30 24 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ sociabilité souvent informels. « Mieux connaître les apprentis en dehors du dispositif apprenti peut aider à mieux intervenir à l'intérieur de celui-ci », notamment la sociabilité amicale et juvénile33. Ceci peut prendre une dimension importante, transformatrice des modèles prégnants jusqu'alors, avec le partage de l'information que promeut Internet. C'est ainsi que la mission a pris connaissance des réseaux sociaux que stimulent et facilitent, en matière d'hébergements de court séjour, des sites tels « Couch Surfing »34. Ce modèle mérite analyse. Loin d'être des solutions « au rabais », les solutions d'hébergement en court séjour, soient-elles ponctuelles, peuvent jouer des rôles décisifs dans la réussite de tel ou tel parcours de professionnalisation par alternance (cf. infra § 2.1.2.3). 2.1.2. La recherche de solutions d'hébergement est différenciée selon le désir d'autonomie, l'organisation des mobilités et les rythmes des alternances Deux catégories de considérations permettent d'analyser les demandes en solutions d'hébergement des jeunes de l'alternance : un processus d'autonomie ou d'individuation, avec des phases accélérées et structurées par la situation de travailleur salarié en cours de professionnalisation, la nécessité d'articuler décohabitation et mobilités liées à l'organisation de l'alternance. De ces deux points de vue, la carte des formations est décisive pour les apprentis. 2.1.2.1. La demande participe des processus d'autonomie ou d'individuation, sociale et personnelle Les alternances formatives sous contrat de travail induisent des rythmes discontinus dont les coordinations reposent d'abord sur une certaine ténacité des jeunes travailleurs qu'elles concernent, responsables, à leur niveau, de la valorisation des allers-retours. Les jeunes connaissent dans les deux cas des phases accélérées d'accès à l'autonomie, avec des capacités personnelles qui se transforment : il s'agit dans les deux cas de processus d'apprentissages, avec leurs phases successives et relativement irréversibles d'accès à l'autonomie professionnelle et personnelle. Les réformes des dix dernières années renforcent cette recherche d'autonomie, tirant l'apprentissage vers des âges plus avancés et des rémunérations plus élevées. Les contrats de professionnalisation offrent une forme atténuée de cet avantage relatif, en raison de leurs caractéristiques, qui justifient qu'ils s'adressent à des jeunes dans l'ensemble plus « anciens » sur le marché du travail, souvent après des emplois de caractère temporaire et les allersretours qui en sont le milieu ambiant entre emploi, notamment l'intérim, chômage et formations sous des statuts divers. Hors d'Ile de France, les apprentis sont plus souvent d'origine rurale que les jeunes scolarisés dans un établissement d'enseignement professionnel et que les jeunes en contrat de professionnalisation, sans incidence nette du niveau de la qualification visée. Cela renforce et caractérise l'enjeu de la décohabitation : « la caractéristique rurale du recrutement des apprentis transcende les catégories de diplômes »35. Comme la mission l'a relevé à Tours, notamment, l'attrait pour la ville est très présent parmi les motivations des jeunes concernés, surtout lorsque le CFA est en zone urbaine. Cette donnée est relativement autonome, semble-t-il, vis-à-vis du domaine du métier. Cf. notamment : « Les apprentis ligériens en 2006/2007, étude sociographique », rapport au Conseil régional des Pays de la Loire- juillet 2008, pp. 132 et suivantes 34 Voir : http://www.couchsurfing.org/?default_language=fr. 35 Ibid. p. 41 33 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 25 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Si le salaire et la prise d'autonomie que procure la relation salariale jouent leur rôle, décisif, dans le processus de décohabitation, ce dernier s'organise et se justifie, le plus souvent, en ce qui concerne les apprentis, par les circulations vers ou en provenance du centre de formation. Si le recrutement se fait largement en proximité, la formation hors situation de travail est tributaire de la carte des formations. Recommandation n°5 : 2.1.2.2. Les solutions retenues doivent favoriser l'autonomie des jeunes Extrêmement diverse, l'organisation des mobilités ne conditionne que pour partie la demande de solutions d'hébergement Les formes de l'alternance ont des répercussions concrètes de niveau individuel, c'est-àdire propres à chaque situation et non à des modèles théoriques, le plus souvent dans un cadre hebdomadaire pour les jeunes sous contrat de professionnalisation, alors que les rythmes dans le mois sont une référence plus répandue parmi les apprentis, aux niveaux V et IV au moins. Selon les éléments recueillis par la mission, ces «circulations » entre localisations de l'alternance n'ont généralement d'incidence vraiment tangible en matière d'hébergement voire de logement que lorsque le temps nécessaire pour rejoindre l'un des lieux (plutôt le lieu de formation, pour les apprentis) dépasse une heure au moins, (une distance de 40 km environ étant plus souvent la référence en zones peu denses), ceci à partir de la résidence familiale ou personnelle. Pour avoir une vue d'ensemble complétant ses investigations et les études régionales dont elle a eu connaissance, la mission s'est attachée, avec l'aide de la DARES et de la DIRECCTE d'Ile de France, à faire un état des lieux des types de distances pouvant séparer les trois localisations de l'apprentissage, région par région. La source des données exploitées est constituée des CERFA de déclaration de l'embauche d'un apprenti déposés auprès des chambres consulaires. Ainsi la mission peut-elle tenter de caractériser à très grands traits, dans un cadre régional et selon une maille départementale, l'état d'ensemble des dissociations géographiques entre la résidence déclarée des apprentis et le lieu de formation en CFA, puis entre cette résidence et le lieu de travail, enfin entre le lieu de formation en CFA et le lieu de travail dans l'entreprise. Les tableaux de données collectées et les graphiques de présentation de celles-ci sont joints en annexe36. On le voit, une approche beaucoup plus fine est nécessaire. Si l'on se réfère aux tableaux et aux graphiques joints en annexe n° 7, on notera : a) que le contexte des mobilités est, logiquement, décisif : en Ile de France, centrale de flux et métropole, la localisation de la résidence de l'apprenti et celle de l'établissement de formation ne coïncident (même département et région) que dans moins de la moitié des cas contre le 2/3, en moyenne, en France métropolitaine. En fait, un tiers des capacités d'accueil des 176 CFA est concentré à Paris intra muros. Du fait des circulations entre Paris et la première couronne, comme au sein de celle-ci, la coïncidence de département entre l'apprenti et l'employeur est bien moins fréquente qu'en moyenne nationale (53,8% contre 82,8%), sans que cela entraîne obligatoirement des besoins d'hébergement liés à cette dissociation. b) que les différences de ce point de vue varient fortement selon le niveau de la qualification visée. Compte tenu à la fois de la concentration de l'offre de formation et des entreprises (de taille plus importante, en général), plus ce niveau augmente au-delà du niveau IV, plus la dissociation s'accroit dans tous les cas. S'agissant par exemple de la coïncidence région / département entre la résidence de l'apprenti et l'établissement de formation elle est de 79,3% pour ce qui concerne les apprentis visant une qualification de niveau V (CAP-BEP), mais seulement de 66,6% au niveau IV (bac 36 Voir annexe n° 7 26 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ PRO, BP) et 47,3% au niveau III ou plus (Bac + 2 ou plus). De même pour la coïncidence de département entre résidence de l'apprenti et lieu de travail : elle joue dans 90% des cas au niveau V et encore dans 83,6% des cas au niveau IV, mais chute à 61,6% aux niveaux III et plus. On relèvera, à nouveau, la relativité de l'approche statistique. En effet, ce n'est pas la connaissance statistique plus fine, mais une analyse de chacun des contextes de la situation des jeunes, du point de vue du processus d'accès à l'autonomie dans lequel ils sont engagés, qui permet d'apprécier les contraintes réelles de mobilité des jeunes de l'alternance. Ainsi, l'état du réseau de communication et de transport, comme le degré d'autonomie de déplacement des jeunes (voir le débat récurrent sur l'aide au permis de conduire et à l'achat de véhicules pour les jeunes travailleurs) facilite ou invalide la propension des jeunes à se déplacer pour l'alternance. Se combinant avec la cartographie des « circulations » entre les trois localisations types de l'alternance, le mode d'alternance, les rythmes des allers-retours entre formation au poste de travail et en centre, les horaires de travail conditionnent aussi la recherche de solutions d'hébergement adéquates. Les séquencements sont très variables selon les filières, les niveaux de formation, voire les organismes de formation. La réglementation fixe des proportions cadre mais laisse aux acteurs concernés, dont les acteurs pédagogiques, la responsabilité de l'organisation et des rythmes concrets. Dans le cas des contrats de professionnalisation, le temps minimum de formation hors temps de travail doit être compris entre 15 et 25% de la durée du contrat sans être inférieure à 150 heures. Dans celui du contrat d'apprentissage, les proportions varient selon le niveau de formation poursuivi, mais dans le cas le plus général se situe à hauteur de 25%. Un dernier point mérite attention. Les données statistiques présentées ici concernent l'apprentissage. Or l'apprentissage et les contrats de professionnalisation ne mobilisent qu'à la marge la même offre de formation. Quoi qu'il en soit, ce sont les objectifs réels, dans toute leur diversité, que peuvent poursuivre les jeunes concernés, qui décideront des mobilités et des solutions adéquates d'hébergements. Or ces objectifs, est-il besoin de le rappeler, ne sont pas tous de formation. La rupture du contrat peut mettre en cause l'incohérence entre ces objectifs et la gestion concrète des mobilités, notamment au travers des solutions d'hébergement. Il n'est pas sans intérêt de noter, toutefois, que les difficultés d'hébergement ne sont pas vraiment prises en compte parmi les cas et motifs de rupture anticipée des contrats d'apprentissage que développent CFA et Conseils régionaux, à l'exemple de la région des Pays de la Loire37. Ce n'est pas non plus le cas des études réalisées au niveau national38 2.1.2.3. Les rythmes des alternances invitent à privilégier les courts séjours et l'hébergement temporaire Le déploiement de solutions adéquates d'hébergement pour les jeunes de l'alternance est d'abord affaire de mode de gestion des solutions dans toute leur diversité et d'équilibre économique des modèles pratiqués. Dans la logique d'investissement que cela implique, optimiser Cf. notamment : « Les apprentis ligériens en 2006/2007, étude sociographique », rapport au Conseil régional des Pays de la Loire- juillet 2008, p. 129 38 Cf. annexe n° 8. Voir : « Contrats d'apprentissage : les raisons de la rupture », Bref CEREQ n° 272-mars 2010. Comme l'indique cette publication à propos de l'indicateur « taux de rupture », « cet indicateur reflète une réalité administrative mais ne semble pas pertinent pour permettre une évaluation de l'apprentissage » 37 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 27 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ l'existant parait au moins aussi pertinent que de « couler du béton ». Rien ne justifie davantage une expérience et un investissement collectifs qu'une telle ambition. En réalité, face à l'approche théorique des trois localisations, on mélange souvent des réponses inspirées par d'autres considérations. C'est le cas notamment des internats qui visent des objectifs propres au CFA ou à l'employeur, lorsqu'il s'appuie sur un CFA intégré : les objectifs sont alors plutôt d'intégration sociale et professionnelle des jeunes concernés, dans une logique d'identité professionnelle, ou encore d'attractivité des formations, en zones rurales ou lorsqu'il s'agit d'un recrutement national. Mais il ne s'agit pas à proprement parler de « solutions » d'hébergement dans la diversité qu'appelle celle des capacités réelles et besoins des jeunes concernés. On finit par ne plus bien savoir de quoi l'on parle. Dans cet ensemble, le modèle « historique » de l'AFPA, celui d'une politique sociale de qualification des travailleurs privés d'emploi avec ses hébergements théoriquement systématiquesy compris les jeunes sous contrat de professionnalisation, mérite attention. Un point commun, cependant : on construit en dur alors qu'on a besoin de solutions souples. La mission fait sienne l'analyse publiée en 2008 par la Direction régionale de l'Equipement de Poitou Charentes39 : « La problématique d'accueil des jeunes en formation pose une double contrainte : o celle de leur faible solvabilité, qui limite les choix : ressources faibles et impossibilité de mobiliser des aides au logement (hors l'aide Transport Hébergement Restauration, THR, pour les apprentis) ou encore les aides à la personne lorsqu'ils doivent mobiliser plusieurs pied-à-terre pour suivre leur cursus ; o et celle de la diversité de leurs attentes et besoins, qui demandent la mise en oeuvre de réponse tout autant diversifiées : diversité des publics (majeurs/mineurs, filles/garçons), fractionnement des séjours et de leurs amplitudes, besoin d'accueil à proximité du lieu de formation. Pour faire face à ces problématiques, à l`image des initiatives développées en PoitouCharentes, plusieurs pistes demanderaient à être développées ou soutenues : o le développement et la diversification de l'accueil de court séjour dans les structures proposant une offre mixte (résidences sociales, FJT, Auberges de Jeunesse...) o le renforcement de la capacité d'hébergement pour des séjours de un à plusieurs mois ; o la mutualisation des internats (CFA, lycées...) pour l'accueil des mineurs ; o le développement de résidences Hôtelières à Vocation Sociale ; o la mutualisation des parcs dédiés (AFPA ...). D'autres expériences prenant appui sur le parc privé mériteraient elles aussi d'être explorées : la captation dans le parc diffus, l'accueil chez les particuliers ». 39 Voir : http://www.poitou-charentes.equipement.gouv.fr/habitat/lgt_jeunes/lgt_jeunes.htm (p. 30) 28 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Parmi les démarches dont elle a pris connaissance, celle que conduit le conseil régional d'Aquitaine retient spécialement l'attention. Les conclusions qu'il est possible d'en tirer à ce jour convergent avec ce que la mission a observé lors de ses déplacements et lors de ses rencontres, par exemple avec la branche de l'intérim (FASTT). A titre d'exemple, on peut lire dans un rapport publié en octobre 200840 : « C'est dans le champ de l'offre de court séjour et de l'hébergement temporaire que les besoins sont les plus importants ... » « L'offre mixte a pour objectif de répondre à la diversité des besoins identifiés sur les territoires, en particulier en proposant une offre de court séjour et une offre d'hébergement temporaire. En ce sens, elle propose une offre d'hébergement complète, ouverte à tous les publics jeunes en mobilité. Cette offre est à décliner avec des intensités et des modalités variées selon les problématiques locales. Face aux besoins, la promotion d'une offre mixte se traduit par deux types d'objectifs opérationnels : la création : elle concerne les territoires où l'intervention d'un opérateur est à construire, alors que les besoins ont été identifiés le développement : une offre mixte est déjà proposée sur les territoires, mais les besoins identifiés localement invitent à l'élargir Ces différentes entrées indiquent qu'il n'y a pas de solution unique pour agir en faveur du logement des jeunes mais davantage des réponses multiples, à initier, impulser, agencer en fonction des besoins, ressources, opportunités des acteurs et des territoires ». La stratégie déployée en Aquitaine s'articule selon huit axes. Ils couvrent, il est important de le noter, une population de jeunes en mobilité beaucoup plus large que celle que prend pour cible l'emprunt national. En elle-même, cette ouverture apporte un élément de réflexion utile pour ce qui concerne la soutenabilité économique des modèles que l'on veut encourager. Ces axes sont les suivants : Créer et développer une offre d'hébergement temporaire : entre 800 et 1000 nouvelles places Diversifier les types d'hébergement Développer le parc de petits logements à coût abordable pour favoriser l'installation des jeunes actifs Soutenir l'ingénierie de projets Renforcer et élargir les aides à la personne pour les hébergements à la nuitée ou à la semaine Elargir la sécurisation des jeunes en mobilité à la recherche d'un logement Mutualiser les offres existantes Optimiser les moyens d'information et d'orientation des publics Recommandation n°6 : Viser l'élargissement de l'offre existante par des projets proposant des courts séjours et des séjours temporaires, hors contrat de location. .40 Le logement des jeunes en formation et en mobilité professionnelle-Etude préalable à l'élaboration d'une stratégie d'intervention du Conseil Régional d'Aquitaine/ Diagnostic et préconisations-Octobre 2008. pp. 84 sqq. Voir : http://aquitaine.fr/IMG/pdf/Rapport_final_diagnostic_aquitaine_logt_jeunes.pdf, IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 29 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ 2.1.3. Les relations entre les institutions responsables de la « carte des formations » et les acteurs des entreprises conditionnent les circulations des jeunes Dans un souci d'efficacité, la mission a concentré son attention, dans cette partie du rapport, sur les rôles que jouent ou peuvent jouer les principaux acteurs de l'alternance sous contrat de travail dans l'aménagement territorial de l'offre de formation professionnelle mobilisée selon les différentes voies de professionnalisation. La tendance à l'individualisation croissante, dans le cadre de parcours de professionnalisation faisant appel à plusieurs statuts et situations dans l'activité ou l'enseignement, s'est logiquement accompagnée, sous des formes diverses, d'une certaine porosité, en cours de développement, entre voies institutionnelles de professionnalisation des jeunes, ceux-ci pouvant passer de l'une à l'autre. Elle s'est non moins logiquement accompagnée d'un essor, voire d'une généralisation, sous des formes très diverses, des alternances formatives. Dorénavant, chacune des voies de professionnalisation des jeunes fait appel à l'alternance. Appréhender les freins et les atouts de la professionnalisation des jeunes au niveau de chacune de ces voies sans prendre en compte les autres voies, de surcroît dans des cadres d'isolement institutionnel, peut ainsi devenir spécialement contre productif dans une perspective d'allocation optimale des ressources, non seulement pour l'efficience, mais bien pour la pertinence, finalement pour l'équité. Ce qui est vrai pour les ressources formatives l'est aussi, a fortiori, pour tout ce qui concerne la relation des jeunes au marché du travail et leur vie quotidienne, notamment la capacité d'encadrement ou d'accueil des entreprises et les solutions d'hébergement auxquelles ils peuvent faire appel au long de leurs parcours. En effet, les jeunes concernés, quel que soit leur statut, ont à partager une capacité globale d'accueil en entreprise et des solutions d'hébergement répondant aux besoin des mobilités constitutives des alternances et des allers-retours entre différentes situations et voies de professionnalisation 2.1.3.1. Un chef de file légitime : les conseils régionaux L'optimisation de l'allocation des ressources (enseignants et formateurs, capacité d'accueil et d'encadrement des entreprises, ressources financières) apparaît ainsi comme le principal enjeu et sans doute un levier efficace (car légitime) de transformation, autour d'une régulation des voies de professionnalisation des jeunes (complémentarités, pertinence, efficience). Sur un plan institutionnel, la responsabilité spécifique est celle des conseils régionaux, dont les leviers et leurs points d'appui doivent donc être reconnus et confortés À bien des égards, les différentes voies de professionnalisation des jeunes sont complémentaires. Ce qui est vrai de l'apprentissage et des contrats de professionnalisation l'est aussi des deux autres voies (enseignement professionnel, stages des conseils régionaux). Aussi estil préférable d'élargir conjointement le public des quatre voies « pour ouvrir à davantage de jeunes un accès diversifié à la qualification, en formation initiale comme en formation « différée »41. Cet élargissement appelle une régulation renforcée des quatre voies, par l'optimisation de l'allocation des ressources, dont l'aménagement géographique est une dimension clé. Telle est l'ambition du législateur par la création, à l'article 20 de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009,42du Voir J.L. Dayan : « L'avenir de la formation professionnelle des jeunes », note de veille du Centre d'Analyse Stratégique n° 169 de mars 2010, p. 8 : http://www.strategie.gouv.fr/article.php3?id_article=1151 42 Art. L 214-13 du code de l'éducation (auquel revoie l'article L 6121-2 du code du travail) : « I. ­ Le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles a pour objet de définir une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes et d'assurer un développement cohérent de l'ensemble des 41 30 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, dont le premier doit « prendre effet », aux termes de la loi, dès le 1er juin 2011. Cosigné par le président du conseil régional, le représentant de l'État et les autorités académiques, engageant « les parties représentées au sein du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle » rien n'interdit, au contraire, qu'il prenne en compte l'organisation des mobilités, dont les solutions d'hébergement peuvent être un élément, tout en établissant les règles, objectifs et moyens de l'aménagement territorial de l'offre de services en formation professionnelle. Si des conseils régionaux et leurs partenaires, dont au premier rang le représentant de l'Etat et les autorités académiques, s'emparent de moyens leur permettant de développer la capacité réelle des acteurs institutionnels (y compris les organisations représentatives des acteurs des entreprises), celle des acteurs des entreprises eux-mêmes et celle des jeunes et leur entourage à lever les freins aux mobilités constitutives des contrats de l'alternance, en fonction de leurs responsabilités propres, de leurs ambitions et de leur ressources, ils pourront alors disposer de points d'appui dans l'exercice de leurs responsabilités spécifiques. C'est ce que recherchent tous les conseils régionaux avec lesquels la mission a noué des contacts. Leurs réponses s'étagent, dans une grande diversité d'engagement, dans des interventions qui demeurent toutes fermement centrées autour de leurs compétences institutionnelles, en premier lieu la compétence de régulation des voies de professionnalisation qu'ils tiennent de la loi. Ils interviennent surtout dans deux domaines : le financement d'infrastructures attachées aux formations professionnelles par apprentissage et continues et la professionnalisation de ceux qui participent à l'acte formatif. Leur intervention dans les solutions d'hébergement des jeunes relève jusqu'alors, compte tenu des organisations administratives surtout, d'une autre politique et concerne pour l'essentiel les internats des EPLE et EPLEA, indépendamment de tout objectif de formation professionnelle. Selon les constats de la mission, aucun des conseils régionaux rencontrés ne « déborde » sur les champs de compétences d'autres collectivités publiques, notamment ceux des politiques du logement ou de l'action sociale (hébergement d'urgence). Bien au contraire, les plus engagés d'entre eux assument leur rôle de chef de file et sa logique institutionnelle. Leur initiative rencontre celles d'autres chefs de file publics appelés à intervenir de façon complémentaire dans le cadre de leurs propres responsabilités spécifiques : les conseils généraux, les intercommunalités et, bien sûr, l'administration territoriale de l'Etat en fonction de ses capacités d'action. Comme la mission l'a observé, notamment en Aquitaine, le cadre de cohérence et de légitimité dont ils ont besoin se construit dans l'expérience commune que structure avant tout un projet territorial de politique publique, dont les points d'appui résident dans des mises en réseaux. filières de formation en favorisant un accès équilibré des femmes et des hommes à chacune de ces filières de formation. Il comporte des actions d'information et de formation destinées à favoriser leur insertion sociale. Il définit également les priorités relatives à l'information, à l'orientation et à la validation des acquis de l'expérience. « Ce contrat de plan détermine les objectifs communs aux différents acteurs sur le territoire régional, notamment en termes de filières de formation professionnelle initiale et continue, sur la base d'une analyse des besoins en termes d'emplois et de compétences par bassin d'emploi. Il porte sur l'ensemble du territoire régional et peut être décliné par bassin d'emploi.... « ...Le contrat de plan régional est signé par le président du conseil régional au nom de la région après consultation des départements et adoption par le conseil régional, par le représentant de l'État dans la région au nom de l'État et par l'autorité académique. Il engage les parties représentées au sein du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle » IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 31 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ La réponse repose toutefois le plus souvent sur le versement d'allocations dites « forfaitaires» (forfaits dits « HTR », hôtellerie, transports, restauration) prévue à l'article R 6233-9 du code du travail43 (voir infra § 2.2.4.3). En tous cas, les aides ainsi distribuées ne font qu'augmenter le nombre de celles, déjà nombreuses, qui n'ont pas d'incidence véritable sur la question clé de l'accessibilité des lieux de formation, pourtant condition de viabilité de bien des investissements en ressources formatives. Elles peuvent d'autant moins le faire qu'il s'agit réglementairement d'une prise en charge de coûts réputés exposés par le CFA. En toute hypothèse, même si l'on peut réduire les « frictions », par l'aménagement territorial de l'offre de services, il y aura toujours des mobilités entre lieux différents, pour des raisons fonctionnelles et structurelles. Les coûts afférents sont une forme d'investissement des jeunes et de leurs entourages, qu'il convient de considérer comme tels en les optimisant. L'impulsion donnée par le conseil régional d'Aquitaine est, pour partie, portée par cette orientation, que partage la mission 2.1.3.2. Des partenaires de premier plan : les acteurs des régulations collectives du travail Les relations entre conseils régionaux et partenaires sociaux devraient avoir une incidence sur la pertinence et l'efficience des investissements objet de l'emprunt national. Or la structuration de la négociation collective et celle du dialogue social (contrats de travail, formations tout au long de la vie, hébergement et logement), avec leurs segmentations institutionnelles, demeurent largement nationales : leurs « prolongements » territoriaux sont un enjeu et peuvent devenir un levier du dispositif. Cela suppose que l'on respecte les logiques institutionnelles des uns et des autres, y compris le caractère essentiellement national des régulations des partenaires sociaux, avec une question : quelle capacité à prendre en compte à ce niveau les contextes des localisations dont il s'agit, plutôt que des théories, utiles par ailleurs ? Des initiatives ont bien été prises dans les récentes années par les partenaires sociaux. Mais elles restent marquées par l'éclatement institutionnel et d'appareils, Un tel éclatement caractérise a fortiori les mondes de ceux qui ont vocation à réguler les deux voies de professionnalisation, d'un coté, et ceux qui, d'un autre côté, ont une responsabilité analogue dans le domaine de la « participation des employeurs à l'effort de construction » instituée depuis 1953 pour les employeurs privés non agricoles, dite 1% logement44. Au niveau interprofessionnel national, sont engagées une réflexion et des concertations actives à l'égard du logement des jeunes en relation avec l'emploi Les partenaires sociaux ont engagé une réflexion commune, dans un cadre interprofessionnel national, portant sur « la mobilité des jeunes et leur accès au logement en relation avec l'emploi » depuis l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail et son article 3 e) : « Pour faciliter aux jeunes l'accès à la vie professionnelle, les partenaires sociaux, conscients des difficultés que rencontrent de plus en plus de jeunes en matière « La convention de création détermine, sur la base du nombre d'apprentis accueillis par le centre ou la section d'apprentissage, le mode de calcul de la subvention versée, selon le cas, au centre, à la section d'apprentissage ou à l'établissement d'enseignement ou de formation et de recherche. Ce mode de calcul prend en compte : 1° Le coût de formation annuel d'un apprenti, incluant les charges d'amortissement des immeubles et des équipements, calculé pour chacune des formations dispensées ; 2° Le coût forfaitaire annuel de l'hébergement, de la restauration et des dépenses de transport par apprenti ». 44 Art. L 313-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. 43 32 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ de logement, de transports et de restauration, demandent l'ouverture d'une concertation avec les Pouvoirs Publics pour rechercher les solutions adaptées à la nature des difficultés rencontrées et à la spécificité des bassins d'emploi concernés ». L'article 29 de l'accord national interprofessionnel du 8 juillet 2009 sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l'emploi est venu renforcer la démarche : « Trois groupes de travail paritaires se réuniront dans les meilleurs délais et au plus tard en septembre 2009 :1) pour rechercher des solutions adaptées à la nature des difficultés rencontrées en particulier par les jeunes en matière de logement afin de leur faciliter l'accès à la vie professionnelle et, d'une façon générale, de favoriser les mobilités géographiques des salariés pour les rapprocher de l'emploi, 2) pour examiner les modalités de fonctionnement des groupements d'employeurs et, en fonction de leur impact sur l'emploi, de rechercher les conditions de leur développement ;3) pour engager une réflexion sur les conditions de passage du régime d'assurance chômage au système de solidarité ». La mission du groupe de travail « emploi, mobilité des jeunes, accès au logement », définie lors d'une réunion paritaire du 26 novembre 2009, s'est concentrée, depuis l'origine jusqu'aux synthèses du mois de juin 2010, dont la mission a eu connaissance, autour de l'accès des jeunes, en droit et en fait, aux dispositifs des politiques de logement : accès au parc social, accès au parc privé, logements collectifs, restes à charge des jeunes, régimes légal des baux, accès à l'information. Relevant que « l'offre pour de courts séjours (moins de trois mois) est rare », que « les logements et les aides proposés aux jeunes sont inadaptés », le groupe de travail n'a pas encore franchi le pas d'une recherche sur la voie de solutions adéquates d'hébergement, dans lesquelles investir au service des jeunes engagés dans des formations par alternance.. Dans l'été 2010, non sans lien avec la perspective ouverte par l'emprunt national, la mission a toutefois relevé (et accompagné, à sa modeste mesure) les débuts d'un dialogue entre les acteurs paritaires des deux mondes, celui du « 1% logement » et celui de la formation professionnelle. Ce rapprochement parait à la mission tout à fait prometteur : l'emprunt national peut, selon ce qu'elle a observé, stimuler et faciliter une démarche favorable à l'engagement des partenaires sociaux dans le traitement territorial, régional, des problèmes concrets auxquels sont confrontés les jeunes et leurs entourages, d'une part, les institutions en charge de la régulation des voies de professionnalisation, d'autre part. En revanche, aux niveaux territoriaux, les régulations collectives des liens entre l'emploi et le logement des jeunes restent difficiles malgré des exceptions sectorielles Les acteurs dits « consulaires » (Chambres de Commerce et d'Industrie, Chambres de métiers, Chambres d'agriculture) sont des acteurs clés de l'apprentissage, en tant que représentants des entreprises (plutôt que des employeurs...). Les CFA dont ils ont la responsabilité assurent la formation d'environ 31% des apprentis (130 000 sur 420 000)45. C'est généralement dans le cadre d'internats de ces CFA qu'ils ont traité jusqu'alors les besoins de l'hébergement des apprentis. L'emprunt national est l'occasion pour nombre d'entre eux, comme la mission l'a constaté, de donner corps à des réflexions parfois anciennes orientées vers des solutions d'hébergement plus ouvertes et mutualisées, voire « hors les murs ». La mission ne peut que confirmer l'implication ancienne et efficace de plusieurs branches professionnelles dans l'aménagement territorial de l'offre de formations par alternance, prenant en compte de manière croissante et paritaire les conditions de vie quotidienne des jeunes en formation. C'est le cas, faut-il le rappeler, des industrie et métiers de la métallurgie, du bâtiment et des travaux publics, des transports terrestres, des services de l'automobile, de l'hôtellerie-restauration enfin. 45 Source DEPP. IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 33 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Pour approfondir sa réflexion, la mission s'est attachée à comparer les situations dans deux branches dotées anciennement d'un réseau territorialisé de dispensateurs de formation « internes » (industries et métiers de la métallurgie, avec les ADEFIM et CFAI, bâtiment et travaux publics, avec le réseau du CCCA BTP), et celles de branches engagées unitairement dans des efforts de régulation sans être dotée de moyens comparables : les branches des industries agro-alimentaires. Il convient tout d'abord de relever que des taxes particulières offrent aux acteurs des deux premières branches des marges de manoeuvre dont ne dispose pas le troisième secteur cité. Ces deux branches sont largement structurées, depuis longtemps, autour de leur appareil de formation. Elles ont la capacité de structurer une offre de formation qu'elles connaissent (elles en assurent en fait la gestion directe ou quasiment directe). Tenant compte de ce paramètre décisif, si l'on mesure la capacité et la volonté des acteurs de chacune des branches concernées à peser sur la régulation des deux voies de professionnalisation aux redéploiements financiers entre elles, le niveau du redéploiement opéré dans la branche des industries agro-alimentaires est tout sauf négligeable. Atteignant 3,1 millions d'euros en 2008 (au regard des redéploiements opérés dans deux branches bénéficiant de la taxe parafiscale : industries et métiers de la métallurgie-102 millions d'euros, transports-5,9 millions d'euros), il reflète le début d'une démarche volontariste. Celle-ci se traduit dans les conventions que passe l'AGEFAFORIA, OPCA des branches de l'agro-alimentaire et délégataire de la collecte de la taxe d'apprentissage, avec les 12 « Instituts de formation régionaux des industries agro-alimentaires » (IFRIA)46. Ainsi, l'AGEFAFORIA est engagée dans un travail de cartographie de l'offre des services en formation auxquels elle fait appel, en fait, au travers de ses financements (apprentissage, contrat de professionnalisation, autres dispositifs). Le but est de conforter les IFRIA, initialement CFA sans mur, dans un rôle de régulation de l'aménagement géographique de l'offre. L'un des enjeux, jusqu'alors très peu étudié par l'AGEFAFORIA et les 12 IFRIA (1200 apprentis), est l'accessibilité de l'offre et son impact sur les choix des travailleurs, au premier rang les jeunes de l'alternance, et des employeurs. Seul l'IFRIA de Bourgogne-Franche Comté s'est concrètement emparé de ce sujet, depuis peu de temps (« un jeune de Nevers ne va pas aller se former par apprentissage à Dijon »47). Il doit être rejoint par celui du Nord Pas de Calais, ainsi que par ceux de Languedoc Roussillon et Provence Alpes Côte d'Azur, qui donnent des aides de niveaux variés à l'hébergement des apprentis. Le fait que les IFRIA soient conventionnés comme CFA leur permet, par convention avec des organismes de formations, de placer en formation les apprentis. En réalité, dans le souci d'assurer une offre accessible, les IFRIA prennent largement appui (70% des places en apprentissage) sur l'offre des établissements publics locaux dépendant du ministère de l'agriculture, qui peuvent offrir plus que d'autres un hébergement. L'AGEFAFORIA ne dispose pas, cependant, de données relatives à l'hébergement des apprentis suivis par les IFRIA. Cette démarche est renforcée par l'engagement des acteurs des branches de l'agroalimentaire dans un processus de « gestion prévisionnelle des emplois et des compétences » « Considérant que l'AGEFAFORIA, en tant qu'OPCA de la Branche avec ses antennes régionales et le réseau des IFRIA ont : les mêmes entreprises « clientes », les mêmes interlocuteurs institutionnels, des publics semblables (les jeunes en formation sont les futurs salariés des entreprises du secteur), l'ensemble entrant dans le dispositif en faveur de l'apprentissage mis en oeuvre par les diverses branches des industries alimentaires avec notamment la création du COFA inscrit dans l' « Accord relatif à la répartition de la taxe d'apprentissage et à la réalisation de différentes missions d'informations sur les métiers des industries alimentaires » du 17 mai 2005 » (préambule). 47 Témoignage reçu par la mission. 46 34 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ (GPEC) et par le fait que les métiers « transverses » et les « certifications partagées » sont fréquents dans le champ de régulation collective qu'elles forment. Par extrapolation, les responsables de l'AGEFAFORIA estiment à environs 4000 le nombre d'apprentis dans des filières métiers intéressant ces branches, à rapporter aux 1200 suivis effectivement par les IFRIA48. Cependant, même en présence d'une démarche volontariste comme celle-ci, force est de constater que les OPCA dans leur ensemble, hors ceux des branches dotées d'un appareil de formation citées plus haut, n'ont pas encore pris des initiatives de nature à peser concrètement sur la régulation de l'offre mobilisée dans le cadre des contrats de professionnalisation : « nous ne sommes que des caissiers »49 A titre d'illustration, si rien n'interdit la prise en charge des frais de mobilité liés à la formation par les OPCA, ceux-ci ont d'autres priorités. « Les 0,5% sont « phagocytés » par les périodes de professionnalisation, au détriment de la fonction tutorale dont on ne prend en charge que la formation des tuteurs »50. 2.1.3.3. Un acteur incontournable : des CFA dont le rôle mérite clarification La position des CFA mérite que l'on s'y attarde au regard des enjeux de l'investissement dans des solutions adéquates d'hébergement pour les jeunes de l'alternance. Les missions des CFA sont définies notamment à l'article R 6233-57 du code du travail51. Il ne faut cependant pas perdre de vue que les marges de manoeuvre des directions des CFA se trouvent limitées par la responsabilité juridique du contrat d'apprentissage, celle-ci n'étant pas du ressort des CFA, mais de celui des entreprises. Par différence, l'AFPA offre cette particularité digne d'intérêt, avec les contrats de professionnalisation cette fois, de conclure un contrat de formation avec ceux qu'elle accueille comme stagiaires dans ce cadre, en complément de ce que prévoit la législation52. Son offre d'hébergement interne et les solutions externes auxquelles elle a recours sont gérées dans ce cadre. Si les uns et les autres affirment que leur coeur de métier n'est d'aucune façon l'hébergement, il n'en demeure pas moins qu'ils sont intéressés, du strict point de vue des 48 L'AGEFAFORIA ne parvient pas, à partir de PACTOLE (application DGEFP de l'apprentissage), à repérer les formations pouvant l'intéresser (objet, localisation, coûts) 49 Témoignages reçus par la mission. 50 Id. 51 Art. R 6233-57 : « Le centre de formation d'apprentis et la section d'apprentissage assurent la coordination entre la formation qu'ils dispensent et celle assurée en entreprise. A cet effet, le directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas de la section d'apprentissage, le responsable de l'établissement : : 1° Etablit pour chaque métier, en liaison avec les représentants des entreprises intéressées et après avis du conseil de perfectionnement, des progressions conformes aux annexes pédagogiques de la convention ; 2° Désigne, pour chaque apprenti, parmi le personnel du centre ou celui de la section d'apprentissage, un formateur qui, en coordination avec les autres formateurs, est plus spécialement chargé de suivre la formation de cet apprenti, de vérifier son assiduité et d'assurer une liaison avec le responsable de la formation pratique dans l'entreprise occupant cet apprenti ; 3° Etablit et met à la disposition du responsable de la formation pratique dans l'entreprise les documents pédagogiques nécessaires à cet effet ; 4° Apporte son aide aux apprentis dont le contrat est rompu pour la recherche d'un employeur susceptible de contribuer à l'achèvement de leur formation. Eventuellement, il les assiste dans l'accomplissement des formalités nécessaires pour bénéficier de l'allocation d'assurance chômage ; 5° Organise, au bénéfice des employeurs qui ont accompli la déclaration relative à l'organisation de l'apprentissage et de leurs collaborateurs ayant la qualité de maître d'apprentissage, une information sur l'enseignement par alternance ainsi que sur les programmes et les documents pédagogiques correspondant aux formations à dispenser. Une attestation de présence est délivrée aux personnes qui ont régulièrement suivi cette action d'information ; 6° Organise, à l'intention des employeurs, toutes autres activités nécessaires pour assurer la coordination de la formation dispensée par le centre ou la section d'apprentissage et de la formation en entreprise ; 7° Organise l'entretien d'évaluation prévu à l'article R. 6233-58 et établit le compte rendu de cet entretien ; 8° Organise les stages pratiques en entreprise prévus au second alinéa de l'article L. 6233-3 bénéficiant aux enseignants, au moment de l'accès à la fonction d'enseignant, puis tous les cinq ans ». 52 Voir art. L 6352-3 et L 6353-1 du code du travail IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 35 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ processus formatifs eux-mêmes, à la pertinence des solutions d'hébergement qu'utilisent les personnes formées. Certains CFA proposent une prise en charge totale des jeunes in situ (c'est le cas des CFA relevant du réseau des Maisons Familiales Rurales et de ceux des associations compagnonniques53), mais la plupart ont une politique beaucoup moins interventionniste. La création d'un self service, d'un internat, d'un foyer socioculturel ou de services sociaux visant à intégrer socialement les jeunes dépend autant de l'environnement immédiat des CFA, que des conceptions de leurs responsables sur la nécessité d'une telle intervention en plus de la formation. S'ajoutent à cela des considérations « politiques » ou de nature plus existentielle de maintien ou de développement d'une offre de type « internat » avec foyer socio-éducatif en un lieu donné, que peuvent partager plusieurs des institutions concernées en relation de négociation avec la collectivité régionale ; l'aménagement du (ou des) territoire(s) est alors, sous des expressions diverses, ce qui légitime les efforts, notamment ceux des finances publiques (par exemple dans la Drôme et dans d'autres départements ruraux, comme la mission l'a relevé lors de ses déplacements en Rhône Alpes Et en Provence-Alpes-Côte d'Azur). Cependant, l'alternance organise de façons toujours plus différenciées une inscription ellemême en discontinu dans l'espace social des CFA ; ce rapport distancié à l'institution a des conséquences sur l'implication des jeunes au CFA et sur la réalité du rôle « ambigu » de l'institution. Malgré les bonnes volontés des apprentis et celle des personnels d'établissement, la rotation régulière des effectifs semble être un frein à la prise d'initiative des jeunes dans des activités collectives organisées au CFA. On peut dire que si la réglementation et l'environnement peuvent assigner aux CFA des objectifs de socialisation extrascolaire, ces objectifs ne semblent pas être les plus faciles à réaliser. D'une part, l'organisation de l'accueil des apprentis et la prise en charge de certaines dimensions de leur vie sociale font l'objet de politiques très variables selon les CFA. D'autre part, la mise en oeuvre d'une telle organisation fait face à plusieurs obstacles, sur le terrain : une conception du « temps social » au CFA par les apprentis qui se définit en partie contre l'institution (pour une fraction d'entre eux, notamment les plus jeunes) ; et un ensemble de contraintes structurelles liées a l'alternance, qui renforce cette distanciation par rapport a l'institution. Tout cela paraît justifier des rôles complémentaires entre CFA et gestionnaires de solutions d'hébergement externes, autour d'une notion de régulation tirée par la finalité de responsabilisation des jeunes par et pour le processus de professionnalisation, plutôt qu'un accompagnement socio-éducatif ou socioculturel, à examiner au regard des problématiques plus générales de la socialisation de tous les jeunes travailleurs. Par ailleurs, ceci appelle des conclusions quant aux « compatibilités » sur les lieux collectifs (hébergement, restauration), notamment lorsqu'ils sont ouverts à d'autres qu'aux apprentis d'un même CFA (et non d'un même métier, la « camaraderie » par métier n'ayant rien à voir avec la sociabilité des apprentis, sauf rivalités, précisément). Les investigations menées conduisent ainsi à recommander de privilégier le financement d'opérations montrant, par des investissements réussis, que des voies externes aux CFA peuvent mieux répondre aux besoins concrets de parcours de professionnalisation individualisés, dans le cadre de séquences de formations par alternance (sous contrat de travail voire sous statut de stagiaire ou scolaire) en combinant soutenabilité économique et régulations adéquates impliquant les CFA dans leur rôle. La charge des régulations du fonctionnement de l'alternance ne peut être assurée qu'à partir du CFA, mais sans trop d'illusions quant aux faibles moyens et quant à la Association Ouvrière des Compagnons du Devoir (AOCD), Fédération Nationale Compagnonnique des Métiers du Bâtiment (FNCMB), rencontrées par la mission. 53 36 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ légitimité souvent discutable, sauf peut-être par la gestion des procédures des primes à l'employeur pour « effort de formation ». Cela présente pour avantage que chacun doive préciser ses attentes et s'engage en conséquence, conformément à un principe de proportionnalité. Ce n'est pas contradictoire avec l'intégration de projets combinant le deux actions (investissement dans les ressources formatives et dans les solutions d'hébergement) ni, surtout, on le verra plus loin, avec l'exigence de soutenabilité économique. C'est sans doute un des aspects intéressants de la notion de solution : adaptation aux capacités en présence, celles des jeunes au premier rang. Cela signifie sans doute qu'une solution même très ponctuelle peut s'avérer à forts enjeux si elle intervient au bon moment charnière. Recommandation n°7 : Pour faciliter l'insertion la meilleure des solutions d'hébergement des jeunes en formations par alternances dans les prochains contrats de plan régionaux de développement des formations professionnelles, donner aux préfets et aux recteurs des régions concernées les mandats adéquats, dès cette fin d'année 2010. Recommandation n°8 : Reconnaître la capacité des partenaires sociaux à s'engager dans le cadre de cohérence et de légitimité qu'offrent ces contrats de plan 2.2. L'offre d'hébergement reste largement inadaptée aux besoins Des milliers de réseaux de sociabilité, plus ou moins reliés aux familles, offrent près des deux tiers des solutions d'hébergement, à un moment donné. Compte tenu du caractère informel de ce type de solution, il est difficile de faire la part entre ce qui relève du choix ou de la contrainte liée à l'absence de solution alternative. Bien qu'elle n'ait pas été en mesure d'analyser ce segment majeur de l'offre d'hébergement, la mission doit considérer que l'existence de solutions alternatives plus adéquates pourrait modifier cette répartition, accélérant le processus de décohabitation. Or nous avons vu que prise d'autonomie et professionnalisation avaient des liens étroits. Une telle analyse ne signifie cependant pas qu'une accélération systématique des décohabitations serait favorable au développement des formations par alternance quel que soit le contexte. Toujours est-il que les offres d'hébergement analysées ci-après intéressent potentiellement plus du tiers des jeunes concernés à un moment ou à l'autre de leur parcours formatif, y compris parfois pour de très brèves durées. L'essentiel des données reprises dans le présent rapport est issu d'enquêtes nationales partielles ou de monographies réalisées sur un territoire déterminé, à partir de méthodologies non homogènes. Elles fournissent des éléments d'appréciation de situations particulières ; de ce fait, toute extrapolation doit être effectuée avec prudence. 2.2.1. Ni l'offre régulée54 ni l'offre non régulée ne présentent de solutions pleinement adéquates Parmi les régions approchées (Nord Pas-de-Calais, Rhône-Alpes, Ile-de-France, Aquitaine Centre, Bretagne, Provence-Alpes-Côte-D'azur et Poitou-Charentes), seules les deux premières fournissent des données exploitables. 54 Dans ce qui suit, on entend par « offre régulée » une offre d'hébergement ou de logement dont les prix, régulés dans le cadre de la politique du logement, sont ainsi maintenus inférieurs aux prix du marché. IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 37 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ L'étude intitulée "Diagnostic/conseil portant sur les conditions d'hébergement des apprentis en Rhône-Alpes, en particulier dans les internats" réalisée en janvier 2007 à la demande du conseil régional de Rhône-Alpes porte essentiellement sur les internats ouverts aux apprentis ; elle fournit cependant des réponses - apportées par les CFA - relatives aux autres modes d'hébergement. Les hébergements supposés gratuits représentent 54% (51% au domicile parental et 3% chez les amis). L'enquête sur l'insertion professionnelle des jeunes apprentis (IPA) sortis du système éducatif pendant l'année scolaire 2007-2008, conduite au niveau de l'académie de Lille, est plus détaillée : 65% habitaient chez leurs parents. Ce taux était de 74% pour les apprentis et 52% pour les apprenties. Ces données sont également fournies par niveaux de qualification. Garçons Niveau III et plus Niveau IV Niveau V Niveau V bis 54% 78% 83% 88% Source : enquête IPA Nord Pas de Calais Filles 38% 47% 64% 81% Total général 48% 63% 77% 85% Ainsi, plus le niveau de la qualification visée est élevé, moins les jeunes de cette région vivent chez leurs parents, non sans relation avec l'âge, la durée des contrats et les niveaux de rémunération. Cette étude fournit cependant une donnée nationale : en 2009, 61% des jeunes en apprentissage vivaient chez leurs parents. Dès lors que cette proportion est très certainement inférieure s'agissant des jeunes en contrat de professionnalisation (antériorité dans l'activité, âge, ressources), au moins 230 000 jeunes en formation par alternance occupent aujourd'hui une place d'hébergement ou un logement avec des statuts variés : résident de foyer ou interne, locataire ou sous-locataire. Afin d'affiner cette analyse, il est proposé de distinguer les rôles joués par le parc public ou/et social d'une part, et par le parc privé d'autre part, en examinant les différentes solutions utilisées par les jeunes en formation par alternance, par ordre croissant de coût pour eux. 2.2.2. L'offre hors marché joue un rôle clé, mais demeure souvent inadaptée Cette offre s'organise selon deux catégories de service : des solutions fermées de type « internat », très majoritairement dans les murs des CFA, réservées aux personnes qu'ils forment; par extension, on associera à cette catégorie les places offertes par l'AFPA et les CROUS, les relations exclusives de type statutaire étant comparables; des places d'hébergement ou logements hors les murs (CFA, centres AFPA et parc des CROUS), accueillant une diversité de publics. 38 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ 2.2.2.1. Les solutions de type internat55 On peut les ranger en trois catégories : les internats des CFA, les internats des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE et EPLEA), les hébergements de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Ces formules ont la caractéristique d'être gratuites ou à coût très modeste pour les résidents. Elles sont pratiquement les seules à être ouvertes à un public mineur (16 à 18 ans), qui représente moins de 20% des jeunes en formation par alternance sous contrat de travail et dont l'encadrement revêt un caractère obligatoire. Seuls les hébergements de l'AFPA font l'objet d'un recensement national. Ils disposent de près de 17 600 lits (dont seulement 1000 lits environ sont, en moyenne, occupés par des jeunes en contrat de professionnalisation). a) Les internats de CFA Dans les régions pour lesquelles la mission a obtenu des informations, la proportion de lits en internats des CFA par rapport au nombre d'apprentis qu'ils forment varie de 10 à 20%, majoritairement en zone rurale et dans certaines formations (agriculture, bâtiment). La décision de construire un CFA avec internat, de construire un internat dans un CFA existant ou d'agrandir un CFA appartient aux organismes gérant le CFA, qui peuvent être des associations, des chambres consulaires, des EPLE et EPLEA, des établissements privés et des collectivités locales. Les modalités de financement de ces internats ne sont prévues par aucun texte de portée nationale et l'Etat n'y participe plus depuis les actuels contrats de projets Etat régions (2007 2013). Dans la pratique, ce sont les régions qui, en temps que collectivités compétentes en matière d'apprentissage, apportent l'essentiel des financements, les autres ressources étant apportées par le produit de la taxe d'apprentissage, les fonds propres des organismes gestionnaires, au titre du remboursement des emprunts le cas échéant contractés, voire par le FEDER. Ces internats connaissent deux problèmes d'occupation : la localisation du CFA et sa zone d'attraction (identifiée comme la zone où se trouvent les domiciles des apprentis qu'ils forment) ont un fort impact sur la vacance constatée ; dans la pratique, les taux de vacance s'étalent entre 0 et 100% pendant les périodes de formation ; les rythmes d'alternance font que, même si une place est occupée par trois apprentis en moyenne par an, les rythmes sont les rythmes scolaires ; ainsi les lits d'internats ne sont occupés que 5 jours sur 7, ceci 9 mois par an (soit un taux de remplissage de 53%). Une analyse des coûts d'exploitation faite par VEOLIA pour le CFA situé sur son campus de Jouy-le-Moutier (Val d'Oise) montre que si son CFA avait pu accueillir d'autres populations, avec une facturation au coût d'un FJT ( 10 /nuitée), la gestion financière de son internat aurait été à l'équilibre. Les internats sont régis par les dispositions du CCH concernant les établissements recevant du public (ERP), cf. art. L 123-1 et suivants et R 123 et suivants, et par ses textes d'application de portée générale (arrêté du 25 juin 1980 définissant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans l'ensemble des ERP) ou particulière au type R correspondant aux établissements d'enseignement (arrêté du 4 juin 1982). 55 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 39 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Lorsqu'un prix est facturé à l'apprenti interne, il comprend la pension complète. L'étude citée supra, conduite pour le compte de la Région Rhône-Alpes établit que le prix moyen facturé à l'apprenti pour une pension complète (4 petits déjeuners, 5 déjeuners, 4 dîners et 4 nuitées) est de 85/semaine, dont 30 pour les nuitées (soit 7,5/nuitée). Ce prix correspond à environ la moitié du coût. La participation des régions au coût de fonctionnement des CFA, ainsi que la contribution de la taxe d'apprentissage, financent l'essentiel de ce déficit. Les représentants des conseils régionaux rencontrés par la mission (Rhône-Alpes, Nord Pasde-Calais, Ile-de-France, Aquitaine, PACA, Bretagne) ne disposent pas, sauf exception, d'un état des lieux complet et à jour de la situation d'hébergement des jeunes en formation par alternance. Ils mettent en oeuvre une politique fondée sur la mise en oeuvre de règles pérennes de subventionnement tant en investissement qu'en fonctionnement. Cependant, le besoin d'une véritable réflexion stratégique se fait sentir. Cela pourrait handicaper certaines régions désireuses de participer à l'appel à projets, ou au contraire, susciter chez certaines une véritable prise de conscience de l'enjeu. b) Les internats des EPLE et EPLEA n'abritant pas de CFA Les jeunes en formation par alternance sont accueillis dans les internats des EPLE et EPLEA par accord du chef de l'établissement et dans le cadre d`une convention passée entre l'établissement formateur (UFA, section d'apprentissage) et l'établissement « hébergeur ». Cela suppose que l'internat dispose d'un volant structurel de lits non occupés par les élèves du second. L'Education nationale n'a pu fournir de données portant sur le nombre de lits occupés par des jeunes en formation par alternance et ceux qui pourraient leur être offerts en supplément. c) Hébergements de l'AFPA Au 31 décembre 2009, l'AFPA disposait de 17 611 lits, dont 15 606 dans ses établissements de formation et 2005 à l'extérieur. 95% des stagiaires hébergés sont demandeurs d'emplois et sont hébergés gratuitement. Les 5% restants -qui comprennent des jeunes en contrat de professionnalisation- payent entre 8 et 15 par nuitée selon qu'ils sont hébergés entre 1 mois et 1 jour. Le taux de vacance de ce parc est très élevé (35%) et croît à mesure que l'AFPA ferme des chambres pour des motifs d'hygiène et de sécurité, faute de disposer des financements nécessaires aux réhabilitations. Une estimation sommaire des travaux de réhabilitation se monte aujourd'hui à près de 270 millions d'euros. Un rapport conjoint de l'IGAS et du CGPC (septembre 200656) a analysé les incidences de la décentralisation de la formation professionnelle sur les structures d'hébergement de l'AFPA. Il a proposé que les biens mis à disposition des régions leur soient transférés, pour celles qui en feraient la demande, en pleine propriété. Cette dévolution pourrait fournir en effet aux collectivités territoriales des ressources foncières souvent conséquentes, permettant d'équilibrer les coûts induits par les rénovations lourdes à mener. Analyse des incidences de la décentralisation de la formation professionnelle sur les structures d'hébergement de l'AFPA- Béatrice Buguet et Guy Clary, membres de l'IGAS, avec la participation de Xavier Lott, Ingénieur honoraire des Ponts et Chaussées mandaté par le Conseil général des Ponts et Chaussées. 56 40 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ De fait, plusieurs voies ont été jusqu'alors explorées par le législateur (loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004, loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009), sans aboutir, à ce jour, au règlement de difficultés qui s'aggravent. Pour que l'élargissement des solutions offertes aux jeunes en formation par alternance dans le cadre de l'appel à projets bénéficie des équipements de l'AFPA, la mission suggère que soient remplies les conditions suivantes57 : que l'activité d'hébergement des jeunes en alternance soit bien considérée par l'Union Européenne comme un service social d'intérêt économique général relatif au logement social au sens du j du 2 de l'article 2 de la directive européenne 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur et qu'à ce titre, les aides accordées n'aient pas à être déclarées et que leur versement n'ait pas à être précédé d'une mise en concurrence ; que l'AFPA accepte d'abandonner un nombre suffisant de places en contrepartie de droits réservataires et que ses campus disposent de droits à construire utilisables à ce titre, pour pouvoir y héberger des jeunes en formation par alternance ; que chaque conseil régional soit associé à l'élaboration du projet (cession des biens à la région, à un bailleur social, ou bail emphytéotique passé avec un bailleur social) quitte à remettre en cause l'accord passé avec ADOMA pour cinq sites pilotes. N'accepter d'investir dans de nouveaux internats que sous la Recommandation n°9 : double réserve d'une ouverture raisonnée à la pluralité des populations hébergées et de l'équilibre économique durable de l'exploitation Recommandation n°10 : Soutenir les démarches et promouvoir les projets qui, en accord avec chaque conseil régional, ouvrent les hébergements de l'AFPA en les réhabilitant 2.2.2.2. Les résidences universitaires Depuis l'année scolaire 1991-1992, où sont apparus les premiers cursus d'apprentissage aux niveaux post-Bac (Niveaux II et I), le nombre de jeunes suivant ce type d'apprentissage n'a cessé de croître, pour atteindre 38 949 en 2008-2009, soit 9% des effectifs des apprentis du niveau national. Fait décisif cependant, cette proportion d'apprentis est éminemment variable d'une région à l'autre, pour atteindre 20% en région Ile-de-France. Les 159 000 places gérées par les CROUS58 n'accueillent que 7,2% des 2,2 millions d'étudiants ; cette offre est à comparer avec 508 000 étudiants boursiers. On ignore combien d'étudiants en formation par alternance sous contrat de travail sont actuellement accueillis dans les résidences universitaires gérées par les CROUS. Même dans les monographies régionales dont la mission a pu prendre connaissance, cette information ne figure pas. Les loyers pratiqués sont, en Ile-de-France, de l'ordre de 150 /mois (soit 5/nuitée) pour une chambre de 10m² et de 300 /mois (soit 10/nuitée) pour une chambre de 18m². L'augmentation d'ores et déjà programmée de l'offre, au cours des prochaines années, devrait permettre de mieux satisfaire les étudiants en formation par alternance sous contrat de travail, voire d'autres jeunes dans le cadre de conventions passées entre les régions et les CROUS, voire entre ceux-ci et des FJT. 57 58 Voir, pour une explicitation, la note élaborée par la mission, en annexe n° 9 Centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, mentionnés à l'article L 822-3 du code de l'éducation. IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 41 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Recommandation n°11 : Pour ouvrir davantage les hébergements des CROUS aux étudiants apprentis, lier l'intervention de l'emprunt national, dans ce cas, au respect de quota minima, à fixer selon les contextes régionaux Recommandation n°12 : Stimuler et faciliter les démarches et dispositifs ouverts à la fois aux publics des CROUS et des FJT, notamment en Ile de France 2.2.2.3. Les résidences sociales/foyers de jeunes travailleurs a) Le régime juridique Les jeunes en formation par alternance constituent une clientèle, parmi d'autres, des foyers de jeunes travailleurs59(FJT). Ces logements-foyers sont le plus souvent gérés par un gestionnaire (généralement sous forme associative) distinct du propriétaire (fréquemment un organisme de logement locatif social) ; toutefois rien n'interdit que le propriétaire et le gestionnaire soient une seule et même personne. Le contrat liant le gestionnaire à l'occupant est un contrat de résidence ou de séjour conclu pour une durée d'un mois tacitement reconduit, non un bail. Une redevance -et non un loyer- est versée par l'occupant. Dès lors que le gestionnaire du logement-foyer de jeunes travailleurs a signé avec l'Etat une convention qui précise notamment le montant maximal des redevances, les occupants sont éligibles à l'aide personnalisée au logement (APL). Les logements-foyers conventionnés de jeunes travailleurs sont inclus dans le calcul des 20% minimum de logements sociaux imposés à certaines communes urbaines par l'article L 302-5 du code de la construction et de l'habitation. C'est un argument avancé par les promoteurs des FJT pour convaincre les maires concernés d'en implanter sur leur territoire. b) Les caractéristiques de l'offre Actuellement, l'ensemble des 450 FJT contient un peu moins de 50 000 places. Les places sont gérées : pour l'essentiel par des associations adhérentes à l'Union nationale pour l'habitat des jeunes (UNHAJ), qui regroupe 396 FJT et 40 000 places ; par des associations non adhérentes comme l'ALJT, présente uniquement en Ile-de-France. Les jeunes en formation par alternance constituent actuellement seulement 16 à 17% des occupants du parc, ce qui fait 7000 à 8000, eu égard aux vacances non comptabilisées. Cette faible proportion appelle pour le moins à questionner l'adéquation de la solution FJT aux besoins, dans son fonctionnement le plus courant. La mission note avec intérêt les interrogations qui se font jour dans le réseau. Conformément à l'article L 633-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), un "logement-foyer" est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective. Lorsque le logement-foyer est destiné à des personnes ou familles éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, il est dénommé "résidence sociale". Dans ce cas, le gestionnaire ou le propriétaire doit au préalable avoir reçu l'agrément de l'Etat relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale. 59 42 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ c) Le modèle économique des FJT La construction, l'acquisition-réhabilitation et l'amélioration de FJT bénéficient de la part de l'Etat : d'une subvention pouvant atteindre 25% du montant de l'opération ; d'un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) accordé par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) sur ressources défiscalisées (livret A) ; d'un taux de TVA réduit à 5,5%. Ces apports sont toujours complétés par des subventions des collectivités locales. Ainsi, sur huit projets réalisés au cours des trois dernières années par des associations adhérentes à l'UNHAJ, le taux global de subventions des collectivités locales varie de 8 à 63%. France entière, les subventions hors Etat varient entre 20 et 28% selon les zones. Les opérations, hors subvention et fonds propres du maître d'ouvrage (qui ne sont présents que trois fois sur huit), ne sont financées que par des PLAI et des prêts des CIL. Le coût moyen de la construction d'un FJT est de 81 000 à 92 000 par place d'hébergement (données France entière DGALN)60 correspondant à une petite studette de 19m² en moyenne. L'opération est strictement équilibrée pour le maître d'ouvrage, qui demande au gestionnaire le versement d'une redevance couvrant a minima le coût de remboursement des emprunts contractés. Le gestionnaire équilibre son exploitation : par les redevances perçues sur les occupants (de 11 à 13/nuitée en moyenne) hors aide personnalisée au logement (APL)61 ; par des aides apportées par l'Etat et la CAF (intermédiation locative, gestion locative sociale, aide sociale à l'enfance entre 18 et 21 ans,...) Recommandation n°13 : Promouvoir la participation des FJT à l'ouverture réciproque des différentes solutions d'hébergement, hors les murs des centres de formation, répondant aux besoins de l'autonomie des jeunes 2.2.2.4. Les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS)62 De création récente (juillet 2006), les RHVS ouvrent le logement social à la gestion de type hôtelier (par nuitée). La « vocation sociale », au moins pour les 70% de places non réservées par le Préfet, est à comprendre au sens économique, la cible étant les travailleurs à faibles revenus. L'occupant est lié au gestionnaire par un contrat commercial et non pas par un bail. Le préfet agrée le projet de résidence présenté par la maîtrise d'ouvrage, afin de garantir le respect des normes techniques ; il agrée l'exploitant, ses capacités et ses compétences professionnelles. 60 Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer Bilan des logements aidés année 2009 (hors DOM), p. 34 61 Les plafonds mensuels de redevance varient de 362,54 à 417,68 selon la zone (arrêté du 29 décembre 2009). 62 Créée par l'article 73 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, la RHVS est un établissement commercial d'hébergement constitué de logements autonomes équipés et meublés offerts à la location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle qui peut éventuellement l'occuper à titre de résidence principale et dont l'exploitant s'engage à réserver au moins 30% des logements à des personnes désignées par le Préfet et éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence La RHVS n'est pas éligible aux obligations des communes en matière de quota de logements sociaux, mais à leurs obligations en matière d'hébergement (Code de l'action sociale et des familles CASF L312-5-3). IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 43 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ En juin 2010, 700 places sont livrées ou mises en chantier et 1000 places sont engagées pour des projets identifiés ou en prospection avancée. Les RHVS peuvent être financés de deux façons : soit par un opérateur social, en subvention de l'Etat (au maximum égale à 50% du prix de revient des seuls logements réservés par le préfet) et en prêts PLAI de la Caisse des dépôts et consignations et d'Action logement ; soir par un opérateur privé, avec une aide fiscale63 prévue jusqu'au 31 décembre 2010. Le modèle économique des RHVS n'est pas stabilisé; sa problématique peut ainsi être résumée : a) pour le maître d'ouvrage : la maîtrise des coûts de construction n'est pas assurée tant que les normes techniques ne seront pas stabilisées ; or, d'une part, le Conseil d'Etat a émis un avis le 31 mars 2009 sur le classement en établissement recevant du public (ERP) des résidences hôtelières ; d'autre part, le Conseil d'Etat a annulé, le 21 juillet 2009, le décret autorisant des dérogations à l'accessibilité aux handicapés des logements pour les constructions neuves ; il risque d'être très difficile de maintenir à l'avenir le coût d'un studio actuellement compris entre 55 000 et 75 000 euros 64; le retour sur investissement doit être envisagé à moyen terme (bail commercial de 9 ans renouvelé une fois, le statut de RHVS étant conservé au moins 18 ans65), à la différence des logements-foyers où les locations sont de longue durée (40 à 50 ans). b) pour le gestionnaire : la notoriété de la formule du RHVS est demeurée faible ; elle dépend à la fois de l'efficacité des dispositifs de rapprochement de l'offre et de la demande et du rapport qualité/prix pour l'occupant ; la durée de remplissage progressif de la résidence à partir de sa mise en service peut mettre les finances du gestionnaire à rude épreuve ; le statut des RHVS, à la différence de ceux des autres dispositifs de la politique du logement, ne fixe pas de catégories de publics. C'est bien aux promoteurs de chaque projet de réunir les financements propres aux différentes clientèles susceptibles de l'occuper (étudiants et chercheurs dans les pôles universitaires, jeunes en formation par alternance et salariés en mobilité dans les pôles économiques, personnels de santé dans les pôles santé...) ; pour autant, cet exercice de recherche de clientèle doit éviter de rapprocher des populations dont la cohabitation dans une structure commune d'hébergement rendrait difficile l'exploitation, notamment en mélangeant sans précaution certains publics prioritaires proposés par le préfet et des publics dont le seul motif d'utiliser le RHVS est la mobilité résidentielle ou/et professionnelle ; contrairement aux RS-FJT, les RHVS ne bénéficient d'aucune subvention de fonctionnement ; les personnes accueillies ne font l'objet d'aucun accompagnement social, contrairement aux jeunes logés en FJT. 63 64 Code général des impôts, art. 199 decies I Voir annexe n° 10 65 Code de la construction et de l'habitation, art. R 331-87 44 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ c) pour l'occupant : il y a deux tarifs : un tarif imposé par l'Etat pour son contingent (21/nuitée) et un tarif libre pour les autres clients, en fonction de la durée d'hébergement (25 à 30/nuitée pour une durée d'un mois ; 38 à 44 pour une durée d'une semaine dans le cas de la RHVS d'Evry, dans l'Essonne) ; l'occupant ne bénéficie pas de l'APL foyer ; il peut, le cas échéant, bénéficier de l'allocation logement, moins intéressante. A l'issue des réunions qu'elle a tenues dans la perspective de leur participation aux investissements de l'emprunt national, la mission considère que les RHVS peuvent être viables économiquement aux conditions suivantes : une réglementation technique stabilisée pour maîtriser les coûts de construction ; un engagement conjoint des pouvoirs publics et d'Action logement d'aider au financement et des promoteurs de réaliser un programme de 2000 RHVS pour rentabiliser les coûts de développement et bâtir un réseau de RHVS sur le territoire, nécessaire pour asseoir la notoriété de la formule ; un partenariat étroit avec les acteurs locaux (élus locaux, entreprises, universités, hôpitaux) pour définir les clientèles et compléter les financements. Recommandation n°14 : Considérer avec intérêt les projets mobilisant la formule RHVS, car ils permettent d'orienter le dispositif vers sa vocation, décisive pour l'avenir, d'aide aux mobilités professionnelles 2.2.2.5. Les logements familiaux dans le parc social Les jeunes en formation par alternance, ayant dans leur immense majorité des ressources inférieures aux plafonds fixés par la réglementation HLM, sont éligibles au logement (familial) situé dans le parc locatif social. Cependant, l'offre, globalement insuffisante en zone tendue, l'est encore davantage pour les logements d'une et deux pièces. Ainsi, à Paris, selon la brochure de l'APUR66 (Atelier Parisien d'urbanisme) et l'enquête sur le parc locatif social réalisée par le ministère chargé du développement durable (1er janvier 2008), les ménages d'une personne représenteraient 39% des demandes dans le parc locatif social, alors que les logements d'une pièce ne représenteraient que 15% de ce parc. Dans le reste de l'Ile-de-France, l'enquête nationale sur le logement de 2002 et l'enquête sur le parc locatif social au 1er janvier 2008 font apparaître les données suivantes : % de ménages de 1 et 2 personnes % de logements de 1 et 2 pièces dans le département dans le parc locatif social Hauts de Seine 41,2 31,7 Seine St Denis 41,5 26,4 Val de Marne 46,2 27,6 Seine-et-Marne 46,9 21,3 Yvelines 49,7 22,4 Essonne 46,7 21,7 Val d'Oise 44,1 20,8 Source : enquête nationale sur le logement de 2002 et enquête sur le parc locatif social au 1/01/2008 Département : http://www.apur.org/etude/analyse-donnees-statistiques-sur-familles-parisiennes-rapport-2010-lobservatoire-famillespari. 66 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 45 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Même si cette comparaison entre la taille des ménages et la taille des logements comporte un biais, car on compte en moyenne plus d'une pièce par personne, il apparaît très clairement un déficit des plus petits logements. Ceci traduit une moindre "appétence" des organismes de logement locatif social pour construire des petits logements. Néanmoins, la circulaire du ministre chargé du logement du 30 décembre 2009, qui définit les conditions de fixation et d'évolution des loyers des logements conventionnées, peut modifier cette tendance ; elle permet de majorer le loyer en appliquant un coefficient de structure pour compenser le coût au m² plus élevé des petits logements par une augmentation de leur loyer. Le principal argument opposé par les bailleurs sociaux est l'importance du taux de rotation, qui entraîne des coûts supplémentaires (vacance entre deux locations et donc perte de loyer, coûts administratifs de gestion, remises en état des lieux après départ de locataires plus fréquentes). Cette situation traduit en fait un déficit de réflexion des acteurs locaux, à la fois pour élaborer un diagnostic partagé de la situation et arrêter une stratégie. Les programmes locaux de l'habitat (PLH), que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes de plus de 20 000 habitants non membres d'un EPCI doivent élaborer,67constituent à l'évidence le cadre approprié pour une telle réflexion. Ils comportent notamment : un diagnostic sur le fonctionnement des marchés du logement et de l'hébergement, analysant les différents segments de l'offre de logements privés et sociaux, individuels et collectifs, de l'offre d'hébergements ainsi que de l'offre foncière ; la typologie de l'offre à construire, au regard d'une évaluation de la situation économique et sociale des habitants et futurs habitants ou résidents et de son évolution prévisible. Des directives pourraient être données aux préfets pour que le porter à connaissance de l'Etat précise les carences par typologie des logements et des hébergements (par taille des logements et niveaux de loyers pour les premiers) ou, à défaut d'études existantes, demande à l'EPCI d'affiner le diagnostic en ce sens. Par ailleurs, il est opportun qu'une réflexion soit engagée au sein de la profession des bailleurs sociaux, pour préciser et, si nécessaire, réorienter les stratégies de gestion des parcs connaissant des taux de rotation élevés du fait de leur occupation (jeunes en formation et étudiants, travailleurs en formation, saisonniers,...). Une étude économique devrait préciser à partir de quelles capacités de logement et d'hébergement (d'autres critères étant à prendre en compte le cas échéant) une gestion directe par le bailleur s'avère préférable à une gestion confiée à une association gestionnaire spécialisée dans ce type de publics68. A défaut, les bailleurs devraient contribuer à stabiliser et professionnaliser davantage les associations, à l'occasion de la sélection par eux de ces associations. Ces réflexions, portant aussi bien sur les PLH que sur la stratégie des bailleurs sociaux, vont d'ailleurs s'imposer avec les trois nouvelles possibilités ouvertes par les articles 61 et 101 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dite « MOL »: a) les locataires des bailleurs pourront dorénavant sous-louer à des personnes de moins de 30 ans une partie de leur logement pour une durée d'un an renouvelable ; b) les bailleurs sociaux (HLM, SEM) et les CROUS pourront louer des logements meublés ou non meublés à un ou plusieurs étudiants, aux personnes de moins de 30 ans ou aux personnes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Le 67 Article L 302-1 à 4-1 du Code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction issue de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. 68 La SA HLM Espacyl a d'ores et déjà choisi l'option de la gestion directe 46 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ nombre de logements pouvant être attribués dans ces conditions est fixé par la convention d'utilité sociale signé entre le bailleur et l'Etat ou, à défaut, il est établi après consultation de l'EPCI disposant d'un PLH approuvé. c) des propriétaires de locaux vacants peuvent confier, pour assurer la protection et la préservation de ces locaux, à un organisme public ou privé le soin d'y loger des résidents temporaires. Ce dispositif expérimental s'achèvera fin 2013 Recommandation n°15 : Pour retenir les projets auxquels ils participent, obtenir un engagement raisonné des bailleurs sociaux à offrir davantage de studios et T1/T2 soit en constructions neuve soit par rescindement de plus grands logements. 2.2.3. La plus grande partie de ceux qui ne sont pas hébergés dans la famille recourent à l'offre non régulée, assurant ainsi leur autonomie au prix d'un taux d'effort important Le rôle joué par le parc privé dans l'hébergement/logement des jeunes en formation par alternance est nécessairement important si l'on calcule par différence à partir des éléments d'appréciation dont a disposé la mission quant aux besoins satisfaits dans le parc public et social : Jeunes en formation par alternance non logés gratuitement : au moins 230 000 Jeunes en formation par alternance logés en internats (y compris AFPA) 50 000, eu égard au taux de vacance estimé Jeunes en formation par alternance logés en FJT 8000 Jeunes en formation par alternance logés en résidence CROUS : au plus 10 000 (hypothèse favorable d'un quart d'étudiants en formation par alternance logés en résidence CROUS). De cette déduction très parcellaire, il résulte qu'actuellement plus de 160 000 jeunes en formation par alternance sont probablement hébergés dans le parc privé, selon des formules très variables (de la résidence principale à la chambre d'hôtel, en passant par l'hébergement chez l'habitant, voire en gîte rural, toutes autres formules dont les prix ne sont pas régulés dans le cadre de la politique du logement). Même si cette déduction s'avérait exacte, ce chiffre serait très certainement sous-estimé car il part de l'hypothèse trop générale que, pendant toute la durée de son alternance, un jeune peut, à partir de la chambre ou du studio qu'il occupe, joindre son entreprise et son CFA sans avoir à découcher. Ces solutions dans le parc privé répondent mieux, aux dires des jeunes, à leur besoin d'autonomie, en dépit de leur double inconvénient : elles sont plus coûteuses pour les occupants que celles qu'offre le parc public et social, et ce d'autant plus qu'on se trouve en marché tendu ; même si elles existent, elles supposent une recherche que tous les CFA et toutes les entreprises ne font pas et que les jeunes sont mal outillés pour réaliser eux-mêmes ; or, contrairement à d'autres demandeurs de logement -a fortiori d'hébergement- le jeune ne peut attendre d'avoir un logement/hébergement car il ne maîtrise pas la date de son cursus d'alternance. 2.2.3.1. Le parc privé aidé Le parc de logements privés destinés à la location peut faire l'objet des aides suivantes : d'une aide fiscale à la construction de logements (sous forme de déduction d'une partie du coût du bien de l'impôt sur le revenu, pour les personnes physiques - Article 31 du Code général des impôts) ; sous forme d'une aide de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à la réhabilitation de logements destinés à être mis ou remis en location. IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 47 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Dans cette formule, le recours à l'intermédiation d'associations qui se limitent à rapprocher l'offre et la demande de logement (non d'hébergement au sens strict), ou qui louent ces logements et les sous-louent aux jeunes (assumant le risque financier) est opportun. Il est justifié par la multiplicité des bailleurs privés potentiels ainsi, que par le taux de rotation élevé de ce parc. Cependant, les moyens des conseils généraux, qui financent l'intermédiation locative se réduisent et doivent être concentrés vers les populations en difficultés en recherche de logement. L'ANAH finance actuellement de tels dispositifs, qui sont plus orientés vers des personnes connaissant des problèmes d'insertion sociale, pour lesquelles un logement durable est une aide décisive, que vers des personnes à faible revenu soucieuses de gérer leurs mobilités professionnelles, alors même que l'article L 312-10 du CCH permet la sous-location "à des personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition". Ce dispositif devrait être facilité par l'article 96 de la loi du 25 mars 2009, qui permet aux organismes HLM de louer un logement conventionné par un propriétaire avec l'ANAH - c'est-à-dire dont le loyer est inférieur au loyer du marché - et de le sous-louer ensuite. Pour autant, il s'agit de locations d'une durée d'un an renouvelable deux fois, non d'hébergements temporaires. Enfin, avec des crédits d'intervention en baisse, l'ANAH est amenée à faire de l'aide aux propriétaires occupants une priorité plus forte à partir de janvier 2011, ciblant les ménages dont les ressources n'atteignent pas le plafond HLM, quitte à augmenter sa part dans le financement des travaux. Cette priorité ne joue pas en faveur de l'intermédiation locative pour les jeunes en formation par alternance. Les groupements, collectivités ou organismes susceptibles de répondre à l'appel à projets compétitif, dans le cadre de l'emprunt national, devraient être autorisés à proposer des dispositifs d'accroissement de l'offre dans le parc privé, quitte à prévoir si nécessaire un complément de ressources pour l'ANAH, dans des conditions à préciser. Une intermédiation locative à destination des jeunes en formation par alternance pourrait être assurée par une association ou tout autre organisme agréé au titre du code de la construction et de l'habitation, gestionnaire d'un CFA, dans un cadre négocié avec le conseil régional. Les montants consacrés aux aides dites « HTR » pourraient trouver là une affectation d'une pertinence au moins équivalente. Ce type de formule pourrait être expérimenté en appui d'un projet d'investissement présenté dans le cadre de l'emprunt national. Recommandation n°16 : Confier à titre expérimental aux CFA impliqués dans un projet présenté aux investissements de l'emprunt national, dans le cadre de leur convention avec le conseil régional, un rôle d'intermédiation locative (pré-détection, analyse et, éventuellement, négociation des tarifs). 2.2.3.2. Le parc privé non aidé Le secteur privé non aidé constitue, on l'a vu, la première ressource en solutions d'hébergement utilisée par les jeunes en formation par alternance. Dans le cadre d'une étude réalisée à la demande de la région Aquitaine69, 822 jeunes ­ dont 66% étaient des apprentis ­ ont répondu à un questionnaire qui leur a été adressé au nom de la région. Il en résulte qu'en dehors du cas où ils sont hébergés dans la famille, des jeunes utilisent en Région Aquitaine - Le logement des jeunes en formation et en mobilité professionnelle ­ Groupe REFLEX ­ octobre 2008 ­ 95 pages 69 48 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ priorité - soit à hauteur de 32% - la formule de la location dans le secteur privé, formule qu'ils plébiscitent au regard de la possibilité qu'elle offre d'asseoir une réelle autonomie et de construire son propre projet de vie. Cependant, 65% des jeunes locataires du parc privé ont dû finalement se résoudre à prendre un logement avec un loyer trop cher pour eux70. A côté de la location, qui concerne essentiellement des apprentis majeurs dont le lieu d'emploi et la formation se situent sur le même territoire, une demande également importante concerne les hébergements à la nuitée ou à la semaine ; selon cette même étude, cela vise principalement les jeunes apprentis éloignés de leur centre de formation. Recommandation n°17 : Pour stimuler et faciliter le développement des offres du parc privé au travers des projets présentés aux investissements de l'emprunt national, soutenir leur adaptation à la réglementation communautaire du marché intérieur des services 2.2.4. Suivant leur usage, les mêmes aides à la personne peuvent faciliter ou, au contraire, handicaper l'hébergement des jeunes en formation par alternance 2.2.4.1. Les aides personnelles au logement Les jeunes en formation par alternance peuvent bénéficier de l'aide personnalisée au logement (l'APL qui est régie par le code de la construction et de l'habitation71) s'ils logent dans un FJT ou une résidence sociale conventionné au titre de l'APL (dite APL Foyer). Ils peuvent bénéficier d'une allocation de logement social (l'ALS qui est régie par le code de la sécurité sociale72), dans les autres cas, lorsqu'ils payent un loyer ou une redevance. Les montants d'aide sont beaucoup plus élevés en APL qu'en ALS : ils peuvent dépasser 150 par mois pour une jeune titulaire d'un contrat de travail. Le montant moyen de l'APL en foyers était de 200/mois en 2006, celui de l'ALS de 111/mois la même année. Les jeunes en formation par alternance bénéficient d'une exonération de l'impôt sur le revenu73 permettant des abattements sur leurs ressources pour le calcul de l'APL, d'un niveau tel qu'ils disposent d'une aide maximale, toutes choses égales par ailleurs. On sait en effet que, pour les autres isolés qui ne disposent pas de tels abattements, le taux d'effort après APL (29% en 2008) est plus élevé que celui des couples avec enfants (22,3% en 2008 pour 3 enfants). Une solution à cette cherté peut être la colocation. L'ANIL estime en effet à 160 000 le nombre de logements partagés par 370 000 colocataires, dont une large part est constituée d'étudiants. Ce dispositif abaisse ainsi leur quittance de 30 à 50%. Les propriétaires sont de plus en plus ouverts à cette solution, qui divise les risques d'impayés. 71 Art. L 351-1 et suivants, R 351-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation 72 Art. L 831-1 et suivants, R 831-1 et suivants du code de la sécurité sociale 73 Selon l'article 81 bis du code général des impôts, « les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Cette disposition s'applique à l'apprenti personnellement imposable ou au contribuable qui l'a à sa charge ». 70 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 49 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ En 2006, 103 000 jeunes bénéficiaient d'aides individuelles au logement, ainsi réparties APL AL Total Etudiants 57 000 57 000 (en résidences universitaires CROUS) Etudiants 15 000 15 000 (en FJT ou résidences sociales) Autres jeunes 22 000 9 000 31 000 (FJT et résidences sociales) Total 37 000 66 000 103 000 Total 37 000 66 000 103 000 Source : Question parlementaire N° 9 de la commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale- projet de loi de finances initial pour 2010. Les jeunes en formation par alternance rencontrent en particulier deux problèmes concernant le versement des aides individuelles au logement : a) S'ils ont moins de 20 ans, il ne peut y avoir cumul des allocations familiales versées aux parents et des aides au logement versées à leur enfant alors en alternance. La comparaison des montants versés amène les parents à conserver leurs allocations familiales. b) Les textes concernant tant l'APL que l'ALS conditionnent le versement de ces aides à la circonstance que le logement soit occupé à titre de résidence principale, cette notion étant entendue au sens de "logement effectivement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle"74). C'est ce qui permet à certaines caisses d'allocations familiales (CAF), en charge du paiement de ces aides, de verser l'aide en structures collectives (FJT, RHVS, CROUS) même si le jeune n'y reste pas huit mois. Mais, l'aide étant versée chaque mois, le bénéficiaire doit justifier du paiement du loyer afférent au mois plein. S'il ne reste pas dans ce logement le mois entier, il devra choisir entre deux solutions, si le bailleur l'y autorise : payer le mois entier pour pouvoir toucher l'aide, ou bien payer pour le temps d'occupation effective et ne pas toucher l'aide. Ainsi, la mission a eu connaissance d'un CFA, gestionnaire d'un internat devenu FJT, qui s'était entendu avec la CAF pour être destinataire d'une APL (versée formellement au nom d'un apprenti) au titre d'une chambre occupée successivement par trois apprentis au cours de l'année scolaire75. Même s'il apparaît très difficile d'évaluer le nombre de jeunes en alternance hébergés en structure collective et ne bénéficiaient d'aucune aide à la personne, les dispositifs d'aide à la personne (ADL et ALS) apparaissent très mal adaptés à la mobilité des personnes concernées. Dans le cadre de l'appel à projets compétitif, dont la mission sait bien qu'il ne porte pas sur les aides à la personne, le cahier des charges et son dispositif d'accompagnement pourraient toutefois : favoriser le conventionnement de structures collectives non encore conventionnées, pour permettre aux jeunes de toucher l'APL au lieu de l'ALS, moins intéressante ; favoriser des dispositifs de tiers payant, qui permettent à la CAF d'accepter de verser l'aide sur la tête de plusieurs occupants successifs d'une même chambre. Art. R 351-1 du code de la construction et de l'habitation, R 831-1 u code de la sécurité sociale Du fait de la fermeture de l'offre d'hébergement, et malgré cette recherche bienvenue et astucieuse d'une utilisation optimale des aides et des capacités d'hébergement, celles-ci demeurent structurellement sous-utilisées en raison de l'organisation des alternances. 75 74 50 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ 2.2.4.2. Les garanties apportées par Action Logement Conformément au code de la construction et de l'habitation76, les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) peuvent être consacrées à des subventions ou à des prêts aux personnes physiques, pour leur permettre d'accéder au logement locatif, changer de logement ou s'y maintenir. Ces aides, susceptibles d'être accordées aux jeunes en formation par alternance, peuvent revêtir trois formes : prêts à taux nul, pour financer le dépôt de garantie dans le parc social (avance-LOCAPASS) garanties ou cautions, pour couvrir le risque de non-paiement du loyer et des charges locatives (garantie LOCA-PASS) prêts ou subventions accordés à des salariés ou des personnes âgées de 30 ans au plus, en situation d'accès à l'emploi, de formation professionnelle ou de mobilité professionnelle, afin de supporter les coûts supplémentaires liés à l'accès au logement, à une double charge de logement ou au changement de logement (MOBILI-PASS). La garantie LOCA-PASS a été remplacée, pour le seul parc privé, par le PASS-GRL (Garantie des Risques Locatifs)77mis en place en 2006, qui permet d'assurer des propriétaires contre des impayés et de garantir une intervention sociale adaptée dans le parc privé. Les deux dispositifs LOCA-PASS ont représenté 330 M en 2009 (soit en moyenne 580 par dépôt de garantie) et le dispositif MOBILI-PASS 100M en 2009, sans qu'on puisse individualiser les montants dont bénéficient les jeunes en formation par alternance. Les décisions prises par l'Etat de faire financer l'ANAH et l'ANRU, à hauteur de 3 900 M dans la période 2009-2011, imposent un plafonnement des aides aux personnes physiques, autres que les prêts à l'investissement (Pass Foncier, prêts accessions et prêts travaux), fixé par le décret n° 2009-747 du 22 juin 2009 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la PEEC : (en M) Enveloppes minimales 2009 2010 2011 343 314 285 32 63 90 Enveloppes maximales 2009 2010 2011 378 346 315 39 77 110 Aides aux locataires GRL Cette contrainte risque de peser sur le nombre des aides accordées par Action Logement aux jeunes en formation par alternance. 2.2.4.3. Les aides accordées par les régions et les entreprises Conformément au code du travail78, les régions participent aux frais de transport, d'hébergement et restauration des jeunes en alternance, par les subventions qu'elles versent aux organismes gestionnaires des centres de formations d'apprentis, à charge pour ces organismes de reverser cette aide aux apprentis. 76 77 Art. L 313-3 et R 313-19-1 Art. R313-19-7 du code de la construction et de l'habitation 78 Art. R6233-9 du code du travail IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 51 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Les aides actuellement attribuées par les différentes régions contactées par la mission sont les suivantes : - Aquitaine - Rhône-Alpes (forfait annuel versé aux apprentis) - Ile de France (forfait annuel versé aux apprentis) - Provence Alpes Cote d'Azur - Nord Pas de Calais 3,15 par nuitée 100 par jeune et par an 170 par jeune et par an (hébergement seul) Transport, hébergement, restauration (si CFA sans internat) (dont 60 pour l'hébergement pour le niveau 290 V (dont 40 par l'hébergement pour le niveau 150 IV) (dont 30 pour l'hébergement pour les 75 niveaux I, II et III) 3,05 par nuitée+1,52 par Transport : de 0 à 249,31 si internat, de 0 à repas 1094,44 hors internat Entre 0 et 560/an selon que la distance entre le domicile et le lien de formation de l'apprenti varie entre « moins de 5 km » et « plus de 100km » La diversité des niveaux d'aide (dans le rapport de 1 à 30 pour les niveaux I à III entre l'Ile de France et l'Aquitaine) et des modes de calcul amènent certaines régions à s'interroger sur l'effet de ces aides, surtout dès lors qu'elles vont devoir faire face, dans les prochaines années, à de plus grandes contraintes budgétaires, alors même que le budget consacré à ces aides forfaitaires a rapidement crû au cours des dernières années. La mission a elle-même relevé les limites multiples de ce type d'intervention, dont les montants, les modalités (le plus souvent, paiement en avril-mai de l'année suivant le début de l'année scolaire) et la conception même (lien inexistant avec les contextes, montants inversement proportionnels au niveau de la qualification visée par exemple), sans même aborder la réalité du contrôle de l'usage, ne paraissent pas d'une pertinence avérée. Cette analyse rejoint d'ailleurs celle de la plupart des conseils régionaux rencontrés, notamment celui de Provence Alpes Cote d'Azur ; dans la perspective du lancement du « contrat d'autonomie », ce conseil régional a adopté le 23 septembre 2010 une délibération qui renforce l'initiative des apprentis dans le choix d'une solution adéquate d'hébergement. Quant aux entreprises et aux branches, elles sont parfois amenées à financer une partie des coûts de l'hébergement. Cependant, la mission n'a pu recueillir un état à jour des contributions que peuvent généralement verser les OPCA à cet égard. Elle a relevé avec intérêt les imitatives en la matière de grandes entreprises appelées par la législation à développer l'apprentissage. C'est le cas par exemple du groupe EDF, avec l'accord «Defi Formation » récemment conclu avec l'ensemble des organisations syndicales. Cet accord prend en compte les aspects de vie quotidienne, notamment par son annexe « mesures d'accompagnement des alternants ».79 3. RECOMMANDATIONS POUR LA MISE EN OEUVRE La mission s'est attachée à collecter et analyser les éléments du « diagnostic territorialisé de l'offre et de la demande de logement pour les jeunes en alternance » mentionné par la lettre de mission qu'elle a reçue. Elle l'a fait dans le contexte bien spécifique de l'emprunt national : la voie d'un appel à projets compétitif, qu'organise la convention du 9 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations, ne peut par construction avoir pour objet de répartir à l'avance des crédits budgétaires ; elle vise la sélection de projets portés par des initiatives diverses, sans condition a priori d'éligibilité liée au périmètre 79 Voir extrait de l'accord Defi formation en annexe n°11 52 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ territorial couvert. L'éligibilité de chaque projet doit donc être appréciée au regard de sa viabilité économique, dans des configurations ou contextes territoriaux et institutionnels les plus ouverts, sans rapport avec une approche « descendante » de répartition a priori ; sans exclure les projets d'hébergement présentés seuls, la convention Etat- Caisse des dépôts et consignations accorde une priorité aux projets conjoints comportant à la fois une amélioration de l'offre de formation et un élargissement de l'offre d'hébergement : la localisation des projets d'hébergement est, dans ce cas, étroitement dépendante de celle des projets de formation présentés dans le cadre de cet appel à projets. Dans ce contexte, les critères généraux d'éligibilité et de sélection des projets sont établis par la même convention du 9 septembre 2010, dans son article 2.3. Selon les prévisions de cet article, la cohérence des projets présentés avec les conclusions du rapport de la présente mission constituera un critère général de sélection. C'est dans cette intention que la mission formule ci-après un ensemble hiérarchisé de préconisations, dont le respect lui parait devoir être vérifié par le comité de sélection des projets. Les recommandations qui suivent sont organisées sont de trois niveaux : celles qui concernent les conditions d'éligibilité ; celles qui portent sur les critères de sélection ; enfin, celles qui visent à assurer un portage et un accompagnement efficaces de l'appel à projets compétitif pour la durée du programme d'investissements 3.1. La sélectivité des conditions d'éligibilité proposées prend en compte l'enjeu d'innovation de l'emprunt national La volonté de susciter l'innovation conduit à repousser l'idée que des solutions d'hébergement puissent être écartées a priori, dès lors que le porteur de projet justifie qu'elles permettront de satisfaire effectivement la demande des jeunes en formation par alternance. Le diagnostic a conduit la mission à prôner le développement d'une offre ouverte, très diversifiée, offrant des solutions d'hébergement individualisées pour les jeunes en formation par alternance. Il conduit par voie de conséquence à préconiser une grande diversité des candidatures possibles en réponse à l'appel à projets compétitif. Tous les acteurs de l'hébergement et du logement, privé ou social, voire d'autres investisseurs, doivent être en position de pouvoir répondre à l'appel à projets. Cependant, pour assurer une adéquation minimum de chaque projet aux finalités de l'emprunt national, ainsi que sa viabilité, quatre grandes conditions d'éligibilité paraissent à la mission devoir être remplies : un diagnostic territorial doit être attaché au projet ; l'engagement du conseil régional ou des conseils régionaux concernés doit être établi; tout projet doit être ouvert aux mobilités régionales et interrégionales, sans exclusive la compatibilité des solutions et de leurs cadres de gestion avec les normes juridiques, nationales et communautaires, applicables en matière de concurrence et d'encadrement des aides d'Etat, doit être assurée. 3.1.1. A chaque projet présenté, son diagnostic territorial Conformément à la lettre de mission, la mission s'est livrée à l'exercice d'un rapprochement territorialisé de l'offre et de la demande. Elle n'a pu descendre qu'imparfaitement à un niveau plus fin que la région, les systèmes d'information sollicités ne permettant pas un travail par bassin d'emploi ou /et bassin d'habitat. IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 53 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ 3.1.1.1. Les limites d'un diagnostic national régionalisé, hors contexte, méritent attention Les tableaux joints en annexe n° 12 mettent en regard, région par région : d'une part, le nombre de jeunes en formation par alternance, en distinguant les jeunes en apprentissage et les jeunes en contrat de professionnalisation avec, pour la première catégorie, le nombre d'apprentis visant des qualifications aux niveaux I et II, car ils ont accès aux lits et logements gérés par les comités régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) ; d'autre part, le nombre de lits en internat des EPLE, au sein des hébergements AFPA, en gestion CROUS et en FJT, obtenu respectivement auprès du ministère de l'Education nationale, de l'AFPA, du CNOUS et de l'UNHAJ. Quelles que soient les grandes imperfections des données ainsi recueillies80, l'annexe n° 12 a le mérite de fournir un classement indicatif de la part que constitue l'ensemble des formes de solutions d'hébergement institutionnelles concernées, dans chaque région. Régions dont le ratio est inférieur au ratio Régions dont le ratio est inférieur au ratio moyen (lits/jeunes), soit 44%, tous niveaux moyen (lits hors CROUS/jeunes hors niv. I et confondus (cf. annexe 12) II), soit 20% (cf. annexe 12) Alsace ; Haute-Normandie ; Pays de la Loire ; PACA ; Rhône-Alpes ; Ile-de-France ; DOM Source : mission Alsace ; Corse ; Nord-Pas-de-Calais ; Haute-Normandie ; PACA ; Rhône-Alpes ; Ile-de-France ; DOM Ce classement invite aux interprétations plus complètes des diagnostics territoriaux à réaliser, pour chacun des projets présentés, en réponse à l'appel à projets compétitif. C'est d'autant plus vrai que, pour estimer précisément la demande non satisfaite, il faudrait prendre en compte les temps de parcours et les coûts de transport entre le domicile, le CFA et l'entreprise, comme il est indiqué au § 2.1.2.2, ainsi que le niveau de tension du marché du logement.81 Le nombre de lits pris en compte dans ce tableau doit être regardé avec les plus grandes précautions, pour les raisons suivantes : l'ensemble des lits, places ou logements susceptibles d'être offerts à des jeunes en formation par alternance n'a pu être pris en compte ; n'ont été retenus que les lits ayant vocation à accueillir préférentiellement ce type de public ; les lits identifiés dans cette annexe accueillent d'autres populations que les jeunes en formation par alternance ;si l'on sait que ceux-ci ne constituent que 15 à 17% des populations logées en FJT, l'Education nationale l'ignore pour les lycées professionnels, l'AFPA et les CROUS pour leurs lits, sachant que l'AFPA assure la formation de 5000 jeunes en alternance, sur un total de 32 000 stagiaires de plus, les données présentées sous la catégorie des internats en CFA concernent en fait les seuls EPLE, alors que les unités de formation par apprentissage et sections d'apprentissage au sein de ce type d'établissement ne représentent que 12% des apprentis formés en CFA, l'essentiel étant accueilli par des CFA des organismes consulaires (29%) et des organisations professionnelles (50%), dont les « têtes de réseaux » nationales n'ont pu fournir à la mission de données agrégées caractérisant les internats qu'ils gèrent. 81 Voir en annexe n° 13 la carte de gradient de tension du marché pour 2008 avec une fiche méthodologique et la carte actualisée pour 2009. 80 54 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ La mission n'a pas réalisé ce travail, 1) parce que les systèmes d'information des différents acteurs ne fournissent pas toutes les données nécessaires, 2) parce qu'elle ne dispose pas de modèles statistiques appropriés, 3) surtout parce qu'il lui semble que cette analyse doit être faite pour chaque projet. Quoi qu'il en soit, le classement régional résumé ci-dessus ne permet pas de déterminer le nombre optimal de places supplémentaires d'hébergement qu'il faudrait offrir, par région, aux jeunes en formation par alternance. Il est très difficile d'estimer les besoins car on ignore combien, parmi les 60% de jeunes en formation par alternance hébergés par la famille, seraient prêts à décohabiter plus tôt, à la fois pour ne plus choisir une formation au seul motif que le CFA est proche du domicile de leurs parents, pour gagner en autonomie et pour améliorer leur qualité de vie (en diminuant par exemple les temps et coûts de transport). Un directeur de CROUS a indiqué à la mission que les besoins en solutions d'hébergement gérées par les CROUS étaient considérés comme satisfaits dès lors que le nombre d'étudiants hébergés dans ce cadre atteignait 10% des effectifs étudiants de l'académie concernée. Comme le niveau de ressources moyen des étudiants est supposé plus élevé que celui des jeunes en formation par alternance visant une qualification des niveaux inférieurs à II/I, il n'apparaît pas déraisonnable de fixer un tel seuil à 15% au moins pour les jeunes en formation par alternance. Le besoin en places hors marché qui en découle se situerait ainsi autour de 100 000 places. On voit que, face à une offre actuelle des dispositifs institutionnels qui, selon toute vraisemblance, ne dépasse pas 60 000 places, une offre supplémentaire d'environ 5 000 à 10 000 places 82 , par construction ou réhabilitation, financées avec l'emprunt national, ne peut saturer le marché. Cette conclusion renforce l'exigence de concentration des moyens vers des projets montrant la voie, indépendamment des effets de taille, quelle que soit l'ampleur, en valeur absolue, des capacités d'hébergement supplémentaires qu'ils offrent. 3.1.1.2. Cette analyse montre la nécessité d'un diagnostic contextualisé, pour chaque projet Tout projet présenté dans le cadre de l'appel à projets compétitif devra faire référence aux travaux antérieurs dans ce domaine, en affinant progressivement le niveau de détail. La maille la plus large est constituée, lorsqu'il existe, par le programme local de l'habitat (PLH)83et par le programme départemental de l'habitat (PDH)84 . Ces documents définissent les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logement et en hébergement sur leur territoire Début 2009, 405 PLH avaient été adoptés ou engagés et le tiers des départements avait engagé un PDH. Toutefois, la loi n'exige ni d'élaborer un diagnostic par catégorie de populations (en dehors de la prise en compte des besoins particuliers des étudiants), ni une segmentation de l'offre suffisamment fine pour prendre en compte les jeunes en formation par alternance (par exemple en détaillant les hébergements adaptés aux jeunes en mobilité professionnelle, ou les logements sociaux décomposés selon le nombre de pièces). Le chiffre de 5000 places nouvelles est ainsi obtenu : 250M : 85 000/place x subvention de 60%.L'appel à projets compétitif doit être l'occasion pour les porteurs de projets d'abaisser les coûts, 83 Les PLH introduits par la loi du 13/12/2000, sont définis par les articles L 302-1 en suivant du CCH. Ils sont obligatoires dans les EPCI de plus de 30 000 habitants comportant une commune de plus de 10 000 habitants et dans les communes non membres d'un EPCI, de plus de 20 000 habitants. 84 Les PDH introduits par la loi du 16/07/2006, sont définis par les articles L302-10 en suivant du CCH 82 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 55 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ La création, en 2002, d'un ministère de l'Emploi, de la cohésion sociale et du logement a favorisé la prise en compte d'une problématique globale de logement des jeunes, et a permis la sortie de la circulaire n° 2006-75 du 13 juillet 2006 relative à l'amélioration de l'accès au logement des jeunes et à l'élaboration d'un plan départemental pour le logement des jeunes (PDLJ), à destination des préfets. Même si cette circulaire couvre certaines des lacunes des PLH et PDH, elle ne s'impose pas aux collectivités territoriales. A ce jour, seulement 9 PDLJ ont été élaborés. La relance de l'élaboration des PDLJ justifie amplement l'intégration de leur contenu dans les PLH et PDH. La création progressive d'observatoires de l'habitat par les départements devrait favoriser cette prise en compte. Un accord-cadre signé pour la période 2007-2009 entre l'UNHAJ, l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations, le 23 janvier 2006, prévoyait notamment la réalisation de diagnostics de territoires permettant d'apprécier les besoins d'hébergement et de logement des jeunes. A ce titre, 59 diagnostics ont été finalisés et 36 sont en cours de réalisation, le plus souvent à l'échelle intercommunale, correspondant à un bassin d'emploi/d'habitat. Même si ces documents, parfois de qualité inégale (du fait d'une absence de réflexion partagée portant sur la méthode), visent à développer la seule offre de résidences sociales ­ FJT, ils constituent un outil à prendre en considération dans les territoires où ils existent. Si l'Etat devait renouveler une telle convention avec l'UNHAJ, il serait opportun de multiplier ces diagnostics de territoires, en faisant en sorte qu'ils s'insèrent dans les PDLJ et qu'ils nourrissent les observatoires départementaux de l'habitat. Leur publicité devrait être explicitement prévue. Même si le ou les territoires où le porteur de projet envisage de réaliser son projet sont couverts par l'ensemble de ces cadres de référence (PLH, PDH, PDLJ, diagnostic de territoire), il apparaît particulièrement opportun à la mission qu'il réalise néanmoins, en cohérence avec ces outils, sa propre étude de marché. La mission propose que le porteur de projet fournisse : l'étude de marché dans sa totalité, et non ses seules conclusions ; la méthodologie utilisée ainsi que, le cas échéant, les références consultables, s'il a confié cette étude à un prestataire. L'étude de marché devra conclure à la viabilité économique du projet, telle que définie cidessous. Elle pourrait être utilement complétée par des lettres d'intention des réservataires de retenir tel nombre de lits dans la structure, en précisant les périodes de l'année sur lesquelles portent ces réservations et leur durée. Le cahier des charges de l'appel à projets compétitif devrait également préciser que le plan de financement devra être accompagné d'informations sur la localisation précise de l'implantation du projet et les droits du porteur de projet sur la /les parcelle(s) considérée(s). 3.1.2. Tout projet doit, pour être viable, associer le ou les conseils régionaux, même s'ils ne sont pas maîtres d'ouvrage ou gestionnaires des hébergements Ainsi que l'indique le préambule de la convention entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations du 9 septembre 2010, seront « privilégiés les projets portant sur les deux actions» (modernisation de l'appareil de formation en alternance et création ou consolidation des solutions d'hébergement). La région, ayant reçu de la loi compétence en matière de formation professionnelle et d'apprentissage, a légitimement vocation à proposer des projets de modernisation de l'appareil de formation et, en appui à de tels projets, les solutions d'hébergement qui y sont associées. 56 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Mais qu'en sera-t-il quand le projet présenté ne concernera que les solutions d'hébergement ? En effet, la région n'a pas les mêmes obligations juridiques qu'en matière de formation, a fortiori lorsque le projet d'hébergement est destiné à accueillir majoritairement d'autres publics en mobilité professionnelle. Comme on l'a vu, (cf. supra § 2.1.3.1) la mission considère cependant qu'au regard du but poursuivi, tout projet d'investissement en hébergement, pour être éligible à l'emprunt national, doit associer le ou les conseils régionaux territorialement compétents, sans qu'ils soient obligatoirement partie au tour de table de l'investissement lui même. En effet, ainsi que le Conseil régional d'Aquitaine l'a lui même relevé : le logement des jeunes constitue un enjeu pour sécuriser les parcours de formation et d'accès au premier l'emploi et pour consolider l'activité économique et l'attractivité des territoires, les jeunes éprouvent des difficultés à se loger du fait de l'insuffisance ou de l'inadaptation de l'offre, de leur faible capacité contributive et des difficultés de mise en réseau des acteurs. le soutien au logement des jeunes devient une priorité régionale pour relever le défit de la mobilité et de l'insertion professionnelle, des publics rentrant dans le champ d'intervention de la région. Lorsqu'un projet doit couvrir plus d'une région ou, a fortiori, le territoire national, l'engagement des conseils régionaux concernés pourra s'effectuer en deux étapes si nécessaire : un engagement de principe ou déclaration d'intention lors de la présentation du dispositif ensemble, suivi d'un engagement ferme de chaque conseil lors de la présentation du volet territorial le concernant. 3.1.3. Tout projet doit être ouvert aux mobilités régionales et interrégionales, sans exclusive Les projets présentés doivent, dans tous les cas, faciliter les mobilités, y compris interrégionales, favorables à la formation professionnelle et aux parcours professionnels. L'emprunt national ne peut accompagner un projet limitant, d'une façon ou d'une autre, les mobilités, comme le font certaines conventions régionales réservant une forme d'exclusivité aux résidents de la région concernée. 3.1.4. La compatibilité des solutions avec les normes juridiques communautaires d'encadrement de la concurrence est une condition d'éligibilité85 Une approche très ouverte, en termes d'éligibilité des projets, invite au respect de certaines conditions. Ainsi, sauf exception, les subventions accordées au titre de l'emprunt national, dans le cadre des deux volets du programme de développement de l'alternance, doivent être considérées comme des aides d'Etat en application du règlement communautaire86. Sans pour autant encourir le risque d'être considérée comme incompatible avec les règles de la concurrence, l'aide apportée aux investisseurs relèvera alors de l'obligation de notification Voir tableau en annexe n°14 , extrait de la circulaire n° B/08/00133/C du 4 juillet 2008 de la DGCL relative à l'application par les collectivités territoriales des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général (SIEG).... 86 Voir l'ensemble constitutif du « paquet Monti Kroes » : la décision de la Commission 2005/842/CE du 28 novembre 2005 concernant l'application des dispositions de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE aux aides d'Etat sous forme de compensation de services publics octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général, l'encadrement communautaire 2005/C 297/04 du 28 novembre 2005 des aides d'Etat sous forme de compensation de service public, la directive 2005/81/CE du 28 novembre 2005 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises1. 85 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 57 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ préalable à la Commission européenne, dès lors qu'elle concernera un service d'intérêt économique général (SIEG). Dans les conditions prévues par le « paquet » Monti Kroes, cette obligation connaît deux exceptions de taille : 1. une première, d'ordre sectoriel, concerne les hôpitaux et les entreprises de logement social. Ceux-ci sont exemptés de notification préalable indépendamment du montant de la compensation et de leur chiffre d'affaires. 2. une seconde, lorsque les aides accordées ne dépassent pas 30 M ou qu'elles sont octroyées à des entreprises (au sens large, communautaire), dont le chiffre d'affaire est inférieur à 100 M . Par voie de conséquence, la mission recommande de vérifier, pour chaque projet : qu'il s'agit ou non d'un projet d'investissement dans une solution relevant du logement social, exempté de notification à défaut, qu'il s'agit bien d'un investissement dans une solution relevant d'un SIEG enfin, qu'on ne dépasse pas le montant compensatoire des obligations de service public. 3.1.4.1. Le logement social est une catégorie de service d'intérêt économique général définie à l'article L 411-2 du code de la construction et de l'habitation. Cette définition permet d'inclure, parmi les solutions éligibles à l'intervention de l'emprunt national, tout logement locatif, y compris les logements foyers sous plafond de ressources à l'entrée dans les lieux. Ce plafond n'existe : ni pour les étudiants, les personnes de moins de 30 ans et les personnes titulaires d'un contrat d'apprentissage et de professionnalisation, titulaires d'un contrat de location ou de colocation d'un an avec un organisme HLM, conformément à l'article L 442-8-4 du code de la construction et de l'habitation ; ni pour les occupants des RHVS ne relevant pas du contingent préfectoral. ni pour les internats des CFA ou hébergements de l'AFPA dont les prix des nuitées ne sont pas plafonnés par la réglementation, les revenus du foyer fiscal auquel appartiennent les occupants de ces internats n'étant pas, non plus, soumis à un plafond Or, dans les trois cas évoqués ci-dessus, les populations accueillies se trouvent de fait dans la partie basse de l'échelle des revenus. De plus, s'agissant des internats, la tarification est inférieure au coût réel, même si elle n'est pas fixée par une règle s'imposant au gestionnaire. Cette analyse peut conduire à envisager, à leur profit, l'extension de la catégorie du service d'intérêt général défini à l'article L 411-2 du code de la construction et de l'habitation. Toutefois la mission n'avait pas mandat d'approfondir cette perspective. 3.1.4.2. Dans le cadre de l'appel à projets compétitif, l'existence d'un SIEG sera fréquente, hors qualification de logement social. S'agissant en effet d'activités d'apprentissage et formation professionnelle organisées par les conseils régionaux, et d'hébergement intégré, on se trouvera le plus souvent en présence d'un service d'intérêt économique général (SIEG) assuré par des entités exerçant une activité économique, mais chargées d'une mission d'intérêt général. Dès lors que l'on est en présence d'un SIEG hors du logement social, la subvention doit être notifiée comme aide d'Etat, sous réserve des plafonds rappelés ci-dessus. 58 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ 3.1.4.3. Pour être en conformité avec les règles de concurrence, la subvention doit assurer une compensation proportionnée des obligations de service public. L e calcul de la compensation doit être paramétré préalablement à son octroi. Les coûts et les recettes de tout type sont à calculer et à mettre en balance pour calculer la compensation. Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts liés au fonctionnement du SIEG, selon la nature des activités exercées par l'entreprise : lorsque les activités de l'entreprise en cause se limitent au SIEG, tous ses coûts peuvent être pris en considération ; lorsque l'entreprise réalise des activités en dehors du SIEG, seuls les coûts liés au SIEG peuvent être pris en considération ; les coûts attribués au SIEG peuvent couvrir tous les coûts variables occasionnés par la fourniture du service, une contribution proportionnelle aux coûts fixes communs au service en cause et à d'autres activités, ainsi qu'un bénéfice raisonnable. Les coûts liés aux investissements, notamment d'infrastructures, peuvent être pris en considération, lorsque cela s'avère nécessaire au fonctionnement du SIEG. Lorsque l'entité en charge d'un SIEG réalise également d'autres activités non économiques, elle n'est pas formellement tenue de suivre de façon distincte en comptabilité l'activité de SIEG. Néanmoins, afin que le montant de la compensation puisse être établi, ses comptes internes doivent permettre l'identification des coûts liés à la fourniture du SIEG. En revanche, lorsque l'entreprise qui fournit le SIEG exerce d'autres activités marchandes dans des conditions de droit commun, c'est à dire sans intervention d'une collectivité publique, elle a l'obligation de distinguer les comptes afférents à son activité de SIEG, d'une part, et les comptes afférents à l'ensemble de ses autres activités marchandes, d'autre part. La mission propose que chaque CFA assurant l'hébergement de ses apprentis passe une convention prévoyant une tarification tenant compte de l'aide apportée. 3.1.4.4. Le parc privé, majoritairement sollicité dans les faits, pourrait très utilement participer du service d'intérêt économique général sous certaines conditions Aucune des solutions d'hébergement dans le patrimoine privé (hors les logements financés par l'ANAH sous conditions de ressources) n'échappe aux dispositions de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil 12 décembre 2006 relative aux services sur le marché intérieur. Dès lors que les prix ou loyers sont libres et qu'aucune obligation de service public ne s'impose, ceci risque d'écarter bien des solutions que la mission considère comme adéquates. Il peut s'agir en effet de l'hébergement chez l'habitant, des gîtes ruraux, des hôtels de tourisme (qu'un grand nombre de CFA utilisent en pratique pour assurer l'hébergement des apprentis), voire les logements mobiles, auxquelles recourent en fait de très nombreux jeunes sans qu'il s'agisse, le plus souvent, de solutions par défaut. Pour rendre éligibles ces solutions adéquates d'hébergement à l'appel à projets compétitif, il est cependant nécessaire de les assortir d'obligations de service public. Ainsi un Conseil régional pourrait confier par mandat à des gîtes ruraux ou à d'autres hébergeurs privés la responsabilité d'héberger des jeunes en formation par alternance, dans des conditions constitutives d'un SIEG. IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 59 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Recommandation n°18 : projet Recommandation n°19 : régionaux compétents Un diagnostic territorial pertinent doit être attaché à chaque Tout projet doit, pour être viable, associer le ou les conseils Recommandation n°20 : Pour être éligibles, les projets ne peuvent comprendre aucune clause d'exclusivité territoriale portant sur la résidence des jeunes Recommandation n°21 : Tout projet doit être compatible avec les normes juridiques communautaires d'encadrement de la concurrence et des aides d'Etat Recommandation n°22 : Veiller en conséquence à ce que chaque CFA assurant l'hébergement de ses apprentis passe une convention prévoyant une tarification tenant compte de l'aide apportée Recommandation n°23 : Conditionner la participation du parc privé aux investissements de l'emprunt national au respect des critères de tout SIEG, dont les obligations de service public 3.2. Les critères de sélection proposés tendent à promouvoir la pertinence économique et la solidité des coopérations Parmi les dispositifs existants, la mission a répertorié ceux qui permettent le déploiement de solutions d'hébergement susceptibles de répondre au cahier des charges de l'appel à projets compétitif. Cet inventaire, joint en annexe, est assorti de quelques recommandations utiles à la sélection des projets87. Les critères de sélection les plus décisifs aux yeux de la mission relèvent des cinq catégories ci-après. 3.2.1. Il appartient à chaque porteur de définir le modèle économique de son projet. Ce modèle devra permettre au jury d'être renseigné sur les points suivants : 1. le coût total de l'investissement (acquisition foncières, études, travaux immobiliers et acquisitions mobilières, logiciels et matériels informatiques comme prévus au point 3.2.3 ci-dessous) ­ le porteur de projet précisera le degré de précision des études à partir desquelles le coût a été calculé ; 2. le plan de financement permettant de couvrir l'investissement, établi conformément au tableau 5 de la convention Etat Caisse des dépôts et consignations du 9 septembre 2010 ; le niveau de la subvention apportée par l'Etat au titre de l'emprunt national constituera un critère de sélection des projets ; cette subvention sera calculée en proportion du nombre de lits/places d'hébergement réservés aux jeunes en formation par alternance au regard de l'offre totale créée par le projet ; le dossier devra comporter des engagements écrits de l'ensemble des financeurs. L'aide de l'Etat ne sera pas réévaluée en cas de dépassement du coût initial ; 3. le compte d'exploitation prévisionnel du projet, pour le maître d'ouvrage, ainsi que celui du gestionnaire, si celui-ci est distinct du maître d'ouvrage ; ce compte sera établi pour la durée de remboursement du prêt le plus long à partir de la mise en exploitation du projet ; il détaillera les hypothèses prises en compte, notamment quant aux taux de vacance et de rotation de occupants et quant aux tarifs proposés ; il mesurera la sensibilité du modèle en faisant des hypothèses contrastées. Si ce compte est déficitaire, le porteur de projet 87 Voir annexe n° 15 60 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ précisera comment financer ce déficit, étant entendu que les collectivités publiques ne devront pas être sollicitées pour ce faire; le risque le plus important est celui d'une non saturation de l'offre, avec des taux de vacance trop importants. 4. le porteur de projets précisera les types de populations jeunes qu'il s'engage à accueillir en plus des jeunes en formation par alternance, avec leurs parts respectives prévisionnelles (jeunes travailleurs de différents statuts, saisonniers, stagiaires, étudiants). Cette pluralité des « recrutements », élément décisif de l'équilibre économique, devrait être un critère majeur de sélection des projets. 5. Le porteur de projet précisera les caractéristiques des hébergements ainsi que les services offerts en plus de l'hébergement, notamment la restauration, tant à l'intérieur des parties privatives (branchement informatique) qu'à l'extérieur (laverie automatique, local à vélos, casiers à bagage,...) et les tarifications supplémentaires éventuelles prévues pour ces prestations, en plus du loyer ou de la redevance. La viabilité des projets s'appréciera également au regard du régime fiscal applicable au maître d'ouvrage et du régime d'aides à la personne applicable aux occupants. L'exonération de l'imposition à l'impôt sur les sociétés, l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties et le taux privilégié de TVA constituent, le cas échéant, des avantages qui jouent un rôle majeur dans l'équilibre économique des projets. Parmi les critères de pertinence économique des projets, la question des normes de qualité (notamment environnementale) des hébergements ou logements pour les jeunes en formation par alternance ne fait pas discussion. Il n'appartient pas à la mission d'en fixer le niveau, mais elle rappelle que c'est une condition de sécurisation de parcours d'insertion professionnelle parfois difficiles, car assortis de mobilités et contraintes d'étude et de travail qui peuvent être lourdes. La question du confort des hébergements proposés et la présence de services associés (gardiennage, restauration, blanchissage...) est à mettre en balance avec la question du coût du loyer ou de la nuitée et celle de leur compatibilité avec les ressources disponibles des jeunes. C'est là le sujet essentiel, puisque le principal obstacle signalé par les jeunes en formation par alternance (hors AFPA) dans la recherche de solutions d'hébergement complémentaires de leur logement est celui du niveau excessif des redevances ou, a fortiori, des loyers. Au delà de l'exigence d'accessibilité financière, la prise en considération, dans la sélection des projets, du confort du logement et de l'offre de services associés sera affaire de circonstances : suivant la localisation et l'environnement géographique du projet (éloignement ou proximité de zones de services de vie quotidienne) ; suivant le niveau d'aides à la personne mobilisables ; suivant l'origine sociale des jeunes concernés par le projet et leur âge ; ou encore selon que la durée moyenne prévue des séjours sera courte ou longue, les exigences du cahier des charges devront varier 3.2.2. La solidité du projet d'un point de vue institutionnel est un critère majeur de sélection Au croisement de plusieurs compétences institutionnelles, les projets d'investissement dans des solutions adéquates d'hébergement des jeunes en formation par alternance devront leur solidité à la clarté de l'engagement de chacun en raison d'une responsabilité spécifique et d'une implication proportionnée aux objectifs qu'il poursuit dans le cadre du projet. En conséquence, l'alliance que devrait concrétiser tout projet d'investissement devrait revêtir une nature contractuelle, par la voie de contrats ou d'accords de consortium. Ceux-ci sont à considérer comme des éléments substantiels du projet, à traiter comme tels dans le processus de sélection. IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 61 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Trois catégories d'acteurs sont concernées : des investisseurs ou maîtres d'ouvrage, des gestionnaires, des autorités de régulation. Les porteurs des projets d'investissement dans les solutions d'hébergement visés par l'Emprunt national sont, logiquement, des maîtres d'ouvrage. Les uns et les autres peuvent participer aux financements en raison de leur responsabilité spécifique, sans pour autant être maîtres d'ouvrage. Ainsi, les conseils régionaux, autorité de régulation appelée à jouer un rôle pivot pour la cohérence et la légitimité des projets, n'ont pas vocation à être maîtres d'ouvrage en matière d'hébergement. A titre d'exemple, autant un conseil régional pourra décider d'être maître d'ouvrage d'un équipement formatif ou d'immobilisations participant directement à l'acte formatif, en raison de sa responsabilité institutionnelle à cet égard, autant ce type d'implication paraît à déconseiller s'agissant d'un dispositif d'hébergement ouvert à des publics variés. Un point mérite donc attention : compte tenu des recommandations de la mission, les rôles respectifs ne sont pas les mêmes dans tous les cas lorsqu'il s'agit d'un projet d'investissement dans des ressources formatives (action 1 du programme d'investissement) et dans des solutions d'hébergement (action 2). En effet, la cartographie des acteurs et de leurs relations diffère d'autant plus de celle de la formation professionnelle et de l'apprentissage que cette ouverture est grande. Cela vaut y compris lorsqu'il s'agit du cas, privilégié par l'appel à projets, d'un projet articulant les investissements relevant des deux actions. L'extrême diversité des configurations possible interdit à la mission d'aller, dans le cadre du mandat et des moyens qui lui sont confiés, au-delà du rappel de ces principes. 3.2.3. L'ouverture de l'offre et celle de la demande ont pour corollaire un dispositif de rapprochement voire de mise en relation, partie intégrante des projets 3.2.3.1. Les enjeux Alors que les demandes de logement locatif social doivent passer par des procédures normalisées (formulaire type, numéro unique de la demande, lieux de dépôt des demandes définis par les textes88) qui en permettent la centralisation, autant les demandes d'hébergement des jeunes en formation par alternance ne sont régies par aucune règle comparable. Les jeunes sont ainsi le plus souvent laissés à eux-mêmes pour rechercher un hébergement, alors même que les cycles d'alternance ne leur permettent pas d'attendre qu'une solution s'offre à eux C'est pourquoi il est proposé que le cahier des charges de l'appel à projets prévoie que les projets présentés, pour être éligibles, comportent un processus de rapprochement de l'offre et de la demande ou, au minimum, soient rattachés à un processus de ce type, dûment identifié. La « captation » de l'offre, et pas seulement sa « transparence », est un premier angle d'approche. La « captation » de la demande est son corollaire nécessaire à l'équilibre des modèles économiques ouverts que préconise la mission. Mais jusqu'où est-il pertinent de s'engager et qui doit s'engager ? Un simple accès à l'information sur l'offre et la demande suffit-il ? Faut-il aussi prévoir une fonction d'intermédiation entre offreurs et demandeurs? En effet ne s'applique qu'aux seuls logements familiaux ­ et ne s'applique donc pas aux logements foyers ­ le dispositif d'enregistrement des demandes et de numéro unique prévu par l'article L441-2-1 de CCH ­ inséré par l'article 117 de la loi n° 2009-323 du 25/03/2009 ­ et les articles R.441-2-2 et suivants du CCH ­ insérés par le décret n° 2010-431 du 29 avril 2010. 88 62 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ L'intérêt d'un montage institutionnel complexe est donc à peser au regard du résultat que l'on peut raisonnablement attendre. Le rendement est logiquement décroissant en fonction de cette complexité. Assurer la transparence entre offre et demande paraît la première étape nécessaire. Organiser le marché avec des droits réservataires paraît un axe d'approfondissement pour une deuxième étape. La question se pose enfin de savoir qui doit être responsable de la régulation alors que plusieurs acteurs institutionnels sont susceptibles de s'associer. L'analyse de la mission conduit à considérer que les conseils régionaux sont les mieux à même d'assurer le cadre de cohérence et de légitimité nécessaire pour favoriser la mise en réseau des offres de solutions disponibles et le rapprochement offre demande. L'investissement dans un service de rapprochement offre demande se situe à deux niveaux : d'une part, via l'identification précise, actualisée, de l'offre d'hébergement de qualité accessible sur les territoires (caractéristiques, conditions d'accès, modalités de réservation, périodes de disponibilité ...). La mutualisation des offres constitue ici un levier. d'autre part, à travers la consolidation, aux niveaux territoriaux requis, des services d'information et d'orientation en direction des publics fréquentant les structures qui accueillent des apprentis, des stagiaires de la formation professionnelle, des élèves ou des salariés en stage. La dématérialisation des modalités d'information, de repérage de l'offre et des acteurs, de réservation, pourrait être un atout pour fluidifier l'accès et pour encourager les opérateurs existants à « ouvrir » leur offre »89 Rapprochant ses observations en Aquitaine des éléments recueillis auprès de la branche de l'intérim, avec le FASTT et le dispositif « Mobilipro », la mission retient les éléments suivants : du côté de l'offre, tout d'abord, il y a inévitablement deux catégories : ceux qui trouvent avantage au dispositif mis en oeuvre, d'une part, et l'offre cachée, d'autre part, celle qui ne viendra pas. Du côté de la demande, la transparence est, logiquement, une attente générale. Tout est affaire d'avantages comparatifs ; dans le contexte d'une offre diversifiée de nature institutionnelle, toute forme de contrôle qualité renforcera la césure, de ce point de vue, entre les deux versants, celui de l'offre (les critères et procédures de qualité feront en grande partie la perception de l'avantage) et celui de la demande, qui, sans garantie d'une qualité minimale, ne viendra pas. Des deux côtés, une question ardue se pose : quelle gestion des files d'attentes assurer? Quant au type d'architecture, un dispositif national « descendant » ne paraît pas la voie à préconiser. Par ailleurs, les situations mixtes combinant plusieurs positions des jeunes, notamment dans l'emploi et la formation, tendent à se développer, avec la diversification des systèmes d'aides et avantages. Enfin, les capacités des jeunes s'adaptent rapidement au monde de l'Internet. Tout cela tend à disqualifier toute approche par des dispositifs qui règlementent tout, alors que la diversité des capacités et de l'initiative se développe. Analyser l'essor du « couch surfing » est digne du meilleur intérêt à cet égard90. 89 90 Ibid. p.94 Voir : http://www.couchsurfing.org/?default_language=fr IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 63 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Sans doute convient-il de différencier les phases que connaissent les jeunes de l'alternance : un dispositif plus régulateur est sans doute souhaitable dans les débuts (6 premiers mois, première année), avec une ouverture plus large à l'initiative individuelle ensuite. 3.2.3.2. Les modalités opérationnelles La mise en place d'un système de rapprochement entre l'offre et la demande pose divers problèmes tenant à la légitimité du système à concevoir, à ses formes juridiques, à son contenu et son architecture, ou encore à son éligibilité à l'emprunt national. Eu égard à la diffusion des moyens de communication électronique, notamment auprès des jeunes, la meilleure solution peut reposer sur l'ouverture d'un site portail Internet dédié. Si l'on tire parti de l'expérience acquise par le Conseil régional d'Aquitaine, il est proposé que le site comprenne a minima : des informations juridiques et financières normalisées sur l'hébergement et le logement locatif social et privé ; un recensement des hébergeurs et des loueurs proposant une offre sur le territoire de la région, avec les caractéristiques de l'offre proposée (localisation, consistance, prix) ; un engagement de mise à jour en temps réel de ces informations. La qualité du projet pourra également être appréciée au regard des fonctionnalités susceptibles d'être ajoutées au site portail, formant un deuxième niveau de service : une centrale de réservations de logement/hébergement, sous réserve de respecter les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant des conditions d'exercice des activités relatives à certaines opération portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite loi Hoguet ; des enquêtes de satisfaction auprès des jeunes portant sur la qualité du site et la qualité de l'offre ; la détection des offres dites implicites ; un contrôle qualité des hébergements chez l'habitant. Pour le financement du site portail Internet, la mission propose que les coûts de création soient éligibles au financement de l'emprunt national (tant les matériels que les logiciels et licences acquis par le maître d'ouvrage, ainsi que les coûts de prospection de l'offre lors de la constitution du site).Conformément à la convention Etat-Caisse des dépôts et consignations, les coûts de maintenance seront pris en charge par le maître d'ouvrage. Considérant que la mobilité ne s'arrête pas aux frontières des régions, la mise en réseau de ces futurs sites portails Internet est une nécessité. Elle permettra également de diminuer les coûts (notamment par une mutualisation des informations à caractère national). Cette mise en réseau pourrait se faire sous l'égide du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (Centre Inffo91) créé par le décret n° 76-203 du 1er mars 1976 ; une modification de ce décret pourrait toutefois s'avérer utile pour deux raisons : le Centre Inffo n'est compétent qu'en matière de formation professionnelle continue ; les informations qu'il diffuse sont destinées aux pouvoirs publics, aux partenaires sociaux et aux autres acteurs de la formation professionnelle. Le réseau des Associations départementales pour l'information sur le logement (ADIL), sous l'égide de l'ANIL, pourrait également proposer des liens avec ces sites. 91 Rapport de l'IGAS de janvier 2006 « Bilan-Diagnostic du centre INFFO » 64 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ 3.2.4. L'offre de court séjour et celle d'hébergements temporaires, de type hôtelier, parait une cible prioritaire. La mission retient de ses investigations et réflexions que la priorité doit être donnée à des solutions de courts séjours et à des hébergements temporaires. Force est cependant de constater un manque général d'opérateurs en capacité d'investir dans des solutions d'hébergement des jeunes répondant à cette priorité. L'emprunt national devrait constituer l'occasion, pour les bailleurs sociaux, de s'investir davantage dans l'accueil de populations dont le taux de rotation dans leur parc est élevé (voir supra application des règles d'encadrement des aides § 3.1.3) Ce métier n'exige pas en effet de compétence plus pointue et ne fait pas courir de risque financier plus élevé que la vente, la gestion des copropriétés, l'accession sociale à la propriété ou l'accueil de populations défavorisées. Par ailleurs, l'emprunt national devrait être l'occasion, pour des opérateurs du tourisme, de l'hôtellerie et des séjours de vacances, au-delà des rares entreprises ayant manifesté un premier intérêt ou engagés par des investissements pilotes, comme le groupe ACCOR, de proposer des projets de « résidences hôtelières à vocation professionnelle » ou « de mobilité professionnelle ». Pour autant, la mission ne néglige pas l'intérêt, subsidiaire bien qu'essentiel dans un contexte donné, que peuvent représenter certaines formes d'internat, pour les mineurs, en début de parcours, dans certaines zones rurales. Leur adaptation et celle de leurs modes de gestion au déploiement de solutions de court séjour et d'hébergement temporaire, par l'ouverture à des publics différents, permettrait sans doute de mieux assurer leur équilibre économique, critère premier d'intervention de l'emprunt national. 3.2.5. L'accompagnement social associé à l'hébergement est-il un critère de sélection dans le cadre de l'emprunt national ? Tous s'accordent pour considérer que la décohabitation, surtout lorsqu'elle est liée à un parcours d'insertion professionnelle, qui contraint à changer fréquemment de cadre et de milieu de séjour, constitue un apprentissage de l'autonomie ; celui-ci peut justifier accompagnement et suivi, en particulier pour les plus jeunes. C'est pourquoi l'existence et la proposition de solutions d'hébergement de jeunes travailleurs en internat (EPLE, EPLEA ou CFA) ou de type foyer (FJT, MFR) reste une nécessité. Ces solutions d'hébergement assorties de moyens de surveillance et d'encadrement sociaux et socio culturels, selon un modèle d'apprentissage assisté de l'autonomie, correspondent bien à une partie de la demande familiale et des jeunes, au moins en début d'alternance. Ces formules sont notamment aidées par les CAF ; elles ont leur bouclage économique propre. Mais force est de reconnaître qu'elles ne sauraient être transposées comme modèle applicable aux autres solutions d'hébergement ; il revient aux jeunes eux mêmes, au bout du compte, en fonction de leurs desiderata et de la nature de leurs besoins, d'opter ou non pour des formules moins « accompagnées », dans lesquelles ils peuvent se sentir plus autonomes. Il serait excessif et antiéconomique, par exemple, d'imposer des charges d'encadrement, autres que celles qui sont dictées par des impératifs de sécurité (gardiennage), à des projets de type hôteliers, pour des solutions de courts séjours à rythmes fréquents. De plus, la mission considère, après avoir conduit de nombreux entretiens et examiné de nombreuses études, que l'accompagnement des jeunes en alternance devrait relever pour l'essentiel de ceux qui ont la responsabilité de leur insertion professionnelle : les responsables de leur formation et leurs maitres d'apprentissage. C'est un des volets de la fonction tutorale qui doit IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 65 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ prendre le jeune dans son ensemble. Il est d'ailleurs de l'intérêt conjoint de l'employeur et de l'établissement de formation, pour l'efficacité de la première et la réussite de l'autre, que la socialisation du jeune s'opère dans de bonnes conditions. Si besoin, ces responsables peuvent bénéficier à leur demande de l'appui des nombreux réseaux d'aide aux jeunes dont on a maillé le territoire depuis de nombreuses années, à l'initiative des collectivités locales, des associations et services sociaux. Recommandation n°24 : Attacher la plus grande attention à la définition, par chaque porteur de projet, du modèle de l'équilibre économique envisagé et à sa capacité à le maîtriser Recommandation n°25 : Lors de l'examen de projets mobilisant la formule RHVS, veiller au tour de table du financement des RHVS, condition de l'utilisation optimale des capacités Recommandation n°26 : Porter attention, dans l'examen des projets mobilisant la formule RHVS à la capacité des acteurs concernés à maîtriser les coûts en construction ou réhabilitation, suites aux arrêts et avis du Conseil d'Etat Recommandation n°27 : Le comité de sélection doit s'assurer de la solidité du projet d'un point de vue institutionnel Recommandation n°28 : Chaque projet doit prendre appui sur un dispositif de rapprochement de l'offre et de la demande, éligible lui-même, pour partie, à l'intervention de l'emprunt national Recommandation n°29 : Donner la priorité aux projets développant l'offre de court séjour et de séjours temporaires 3.2.6. En lien avec les ministères compétents, il convient de porter et accompagner l'appel à projets compétitif au devant des acteurs, chemin faisant, pour la durée du programme d'investissement Ainsi que la mission l'a relevé, la sélectivité des procédures d'investissement doit avoir pour objet de créer de la visibilité pour amorcer un mouvement. On l'a vu, cela suppose que l'on reconnaisse les capacités des acteurs à gérer au plus près la contextualisation extrême des situations, plutôt que de leur prêter une qualité qu'ils n'ont pas, comme ce serait le cas avec un nouveau dispositif « prêt-à-porter ». De plus, la pertinence économique des solutions s'entend non seulement sous l'angle de l'efficience mais aussi, au moins autant, comme équité, notamment dans ses aspects territoriaux Cette reconnaissance des capacités des acteurs ne peut être seulement l'aboutissement de procédures. En effet, le fort investissement dans l'innovation, que cela implique de la part des acteurs nationaux et territoriaux, invite à relayer dans la durée l'appel à projets compétitif par un accompagnement adéquat, dont le « sur mesure » régional peut être, selon les cas, une dimension importante. Susciter des initiatives opportunes doit être envisagé. Pour que le Commissariat général à l'investissement joue le rôle que lui confère l'article 2.4 de la convention conclue le 9 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations92, il doit d'abord avoir les moyens, en amont, d'exercer pleinement, en relation avec les ministères compétents, la responsabilité que lui donne le décret du 22 janvier 2010 de veiller « à l'évaluation, 92 « Le CGI, en lien avec les ministères concernés, s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention et dans le cahier des charges de l'appel ». 66 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ a priori et a posteriori, des investissements, et notamment de leur rentabilité »93. Dans le contexte des investissements concernés, cela implique sa propre capacité, en lien avec les ministères compétents, à porter et accompagner l'appel à projets compétitif au devant des acteurs, chemin faisant, pour la durée du programme d'investissement. Afin d'utiliser au mieux toutes les potentialités de l'appel à projets compétitif, il apparaît donc opportun que le Premier ministre (Commissariat général à l'investissement) et les ministères concernés (emploi et logement) s'assurent qu'au delà de la mission confiée à la Caisse des dépôts et consignations par la convention du 9 septembre 2010, un suivi particulier soit assuré des points suivants : l'association des régions au dispositif ; la réhabilitation du patrimoine des hébergements de l'AFPA ; le développement de la formule des résidences hôtelières à vocation sociale, tant auprès des opérateurs privés que des opérateurs sociaux. Des contacts que la mission a eus avec les conseils régionaux et autres acteurs territoriaux, il lui apparaît que ceux qui ont su établir un diagnostic et définir une stratégie ne sont généralement pas ceux des régions où la difficulté est la plus grande. Ses observations la conduisent à recommander que l'on s'attache au portage et à l'accompagnement de l'appel à projets : dans des régions dont les configurations métropolitaines ou l'armature urbaine présentent des tensions multiformes en rapport avec l'objet des investissements. C'est notamment le cas de l'Ile de France, où la population des étudiants apprentis requiert une attention particulière dans les perspectives du présent rapport. La mission a relevé avec intérêt l'engagement des trois CROUS de la métropole francilienne au travers d'une démarche coordonnée. C'est le cas d'autres régions, avec un contexte très différent, comme la région Provence Alpes Côte d'Azur. à l'égard de la Corse, dont les étudiants apprentis sont en mobilité sur le continent à l'égard des régions d'Outre-mer et de Mayotte, dans lesquels l'action du Service Militaire Adapté (SMA) et de l'Agence de l'Outre-mer pour la mobilité (LADOM) en faveur d'un développement des formations par alternance sous contrat de travail appelle des relais en métropole et dans les autres régions d'Outre-mer, après approfondissement des réflexions en cours94. Recommandation n°30 : En lien avec les ministères compétents, porter et accompagner l'appel à projets compétitif au devant des acteurs, chemin faisant, pour la durée du programme d'investissement Patrick LAPORTE Marc BIEHLER Bernard KRYNEN Décret no 2010-80 du 22 janvier 2010 relatif au commissaire général à l'investissement, art. 1er Point faible de cette action, les formations par alternance sont un enjeu décisif de son renforcement, dans le Bernard KRYNEN 94 93 Lettre de mission Liste des personnes rencontrées 1. AUTORITES, ADMINISTRATIONS, PUBLICS NATIONAUX Secrétariat d'Etat chargé de l'emploi Cabinet du Secrétaire d'Etat Stéphane Rémy, conseiller technique Antoine Foucher, conseiller technique o Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle Marie Morel, sous directrice Xavier Bès de Berc, chef de mission Ivan Postel Vinay, adjoint o INSTANCES ET ETABLISSEMENTS Secrétariat d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme Cabinet du Secrétaire d'Etat Mathieu Créau, conseiller technique o Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages Hélène Dadou, sous-directrice o Ministère de l'Education nationale o Direction générale de l'enseignement scolaire Jean Marc Huart, IGEN, sous-directeur des formations professionnelles Ministère de la Jeunesse et des solidarités actives o Cabinet du Ministre Yves Laurent Sapoval, directeur de cabinet Odile Marchal, conseillère technique Ministère chargé de l'Outre Mer o Commandement du Service Militaire Adapté Colonel Lucciti, chef d'Etat Major Capitaine Bonnot Comité interministériel pour le développement de l'offre de logements Marianne Leblanc Laugier, secrétaire général adjoint Commissariat général à l'Investissement auprès du Premier Ministre Yves Lichtenberger, directeur du programme "Emploi, égalité des chances" 70 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Caisse des Dépôts et Consignations Jean Marc Maury, directeur du développement économique et de l'économie sociale Comité national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPLV) Françoise Amat, secrétaire générale Association des Régions de France (ARF) Pascale Gérard, vice-présidente de la région PACA. Marie Laure Meyer, chargée de mission Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie (ACFCI) Bernard Legendre, directeur général adjoint, Brigitte Le Bonniec, directrice formation et compétences Assemblée Permanente des Chambres de Métiers (APCM) Jean Patrick Farrugia, directeur de la formation et de l'emploi Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) Isabelle Rougier, directrice générale Comité national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) François Bonaccorsi, directeur L'agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) François Xavier Bieuville, directeur général Marie France Barbier, déléguée nationale chargée du développement PARTENAIRES SOCIAUX, ACTEURS ET OPERATEURS NATIONAUX DE L'HEBERGEMENT, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L'APPRENTISSAGE 2. Action Logement Jean Luc Berho, vice-président Eric Thuillez, délégué général François Noble, directeur de la politique des emplois Corine Troger, adjointe au directeur de la politique des emplois Union Sociale de l'Habitat Luc Legras, chargé de mission auprès du délégué général Juliette Furet, chargée de mission « politique sociale » à la direction de l'action professionnelle Dominique Hoorens, directeur des études économiques et financières Laurent Ghékière, responsable Mission Europe et délégation auprès de l'Union européenne IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 71 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ MEDEF Alain Druelles, chef du service formation professionnelle continue Roger Thune, directeur logement Union des Industries et des métiers de la métallurgie Joël Mendez, directeur emploi-formation Ulric Breheret, animateur réseaux Fédération Française du Bâtiment François Falise, directeur de la formation Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics Véronique Véron, directrice des opérations financières et techniques du réseau OPCALIA Yves Hinnekint, directeur AGEFAFORIA Jean Marie Marx, directeur Rémy Gautier, responsable du service insertion professionnelle et professionnalisation AFPA Philippe Caïla, directeur général Vincent Destival, directeur général adjoint Jacques Feytis, directeur général adjoint Pierre Koch, directeur des opérations d'AFPA Office UNHAJ Patrick Quinqueton, président Nadine Dussert, directrice générale ADOMA Pierre Mirabaud, président directeur général Angélique Chaidron, directeur délégué aux grands projets Accueil Partenaires (groupe ACCOR) Jean Jacques Daurat, directeur général Montempô Guy Beauregard, directeur général Suzanne Boé, directeur du développement 72 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ FASTT Daniel Lascols, directeur Fédération nationale compagnonnique des métiers du bâtiment Jean Louis Bagot, secrétaire général Les Compagnons du devoir Michel Isambert, premier conseiller Robert Chaléon, secrétaire général Campus Véolia Bernard Masingue, directeur des formations corporate EDF Alexandre Guyot, responsable du pôle Formation à la Direction des compétences et de la performance sociale Jean François Gomez, chargé de mission au pôle Formation ACTEURS ET OPERATEURS TERRITORIAUX DE L'HEBERGEMENT, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L'APPRENTISSAGE 3. Ile de France o Direccte Ile de France Marc Leray, directeur de l'unité territoriale de Seine Saint Denis Bernard Simonin, chef de service ESE (Etudes) Annick Brenner, chef de la mission Insertion jeunes Morad Benmezian, statisticien Conseil régional d'Ile de France Vincent Lidsky, directeur général adjoint, directeur de l'Unité développement Caroline Azoulay chargée de mission logement des jeunes Florence Rey, chargée de mission Catherine Salanié, chargée de mission enseignement Alix Humbert, chargée de projet ALOM François Pape, directeur de l'apprentissage par intérim Ville de Paris Claude Quillet, service du Logement et de son Financement (DLH) Stéphanie Labreuche, service du Logement et de son Financement (DLH) Luc Begassat, sous-directeur de la Politique du logement (DLH) Jean-Baptiste Martin, service du logement et de sur financement (DLH) Jean-Marie Lavie, sous-direction Jeunesses (DJS) Dominique Lucas-Creps, Mission Locale Pari d'Avenir Damien-Jean Giampalide, sous direction de l'enseignement supérieur de la Recherche (DDEES) Michel Le Roy, Sdreit Logement BASCA-DDEES o o IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 73 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ o Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris Pierre Trouillet, directeur général o Académie de Créteil Jacques Chéritel, DAFCO et directeur du GIP académique o Association pour le Logement des Jeunes Travailleurs (ALJT) Jean Jacques Tartinville, directeur général Jacques Bertinotti, directeur des résidences du Val d'Oise SA d'HLM Résidences sociales d'Ile de France Daniel Schwab, Président CFA de l'Ecole de Paris des métiers de la table, du tourisme et de l'hôtellerie, Henriette Sauvage, directrice CFA des métiers de l'aérien Daniel Durand, directeur AFPA Ile de France Patricia Bouillaguet, directrice générale adjointe, directrice régionale Patrick Chollet, responsable régional équipement, patrimoine, achat o o o o Le Richemont Michel Berthet, président o Maison de l'emploi et mission locale de Nanterre Marie Laure Meyer, présidente déléguée Mme Pisani, directrice de la mission locale o o Mission locale de Bobigny, MIRE Laurent Gaillourdet, directeur Mission locale d'Epinay-Villetaneuse-l'Ile saint Denis-Saint Ouen Samira Benaïssa, responsable de secteur, coordonnatrice d'antennes Isabelle Rocha, conseillère emploi chargée de l'alternance o Rhône Alpes o Conseil régional de Rhône Alpes Christian Ville, directeur général adjoint Martine Robin, directrice adjointe des politiques territoriales Antoine Ancelet, chargé de mission, direction de l'emploi et de la formation continue Murielle Pierre, responsable service animation direction de l'apprentissage Myriam Olivier Poulain, chargée de mission Gisèle Blanc, chargée de mission direction de l'apprentissage AFPA Rhône Alpes Jean Jacques Blanc, délégué inter régional grand sud-est Alain Mahé directeur régional Rhône Alpes o 74 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Nord Pas de Calais o Conseil régional Nord Pas de Calais Simon Claverie, directeur des formations initiales, Hafida Elbaz, directrice de la formation permanente Henri Guyot, directeur général Education Lycées Jean Rainaud, DFI, service programmation Isabelle Chapier, DFI, service apprentissage Direccte Nord Pas de Calais Marie Laure Balmès, directrice Véronique Montarou, chargée de mission alternance Bruno Clément-Ziaa, service études o Aquitaine o Direccte d'Aquitaine Serge Lopez, directeur o Conseil régional d'Aquitaine Alain de Brugière, directeur général adjoint formation professionnelle et apprentissage Patrick Tronville, directeur de l'apprentissage Nicolas Martin, chargé de mission o AFPA Aquitaine Emile Perez, directeur régional Xavier Foulon, responsable du patrimoine o CROUS Pierre Boutout, directeur o DREAL d'Aquitaine Philippe Roubieu, directeur adjoint Provence Alpes Côte d'Azur o Conseil régional de Provence Alpes Côte d'Azur Pascale Gérard, vice-présidente o Direccte de la région Provence Alpes Côte d'azur Gérard Sorrentino, directeur Roger Moncharmont, adjoint o AFPA Provence Alpes Côte d'Azur Jean-Luc Le-Clech, directeur régional o CFA du CCCA BTP d'Aix les Milles Françoise Lonné, directrice IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 75 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Centre o Association Jeunesse et Habitat, gestionnaire du FJT de l'agglomération Tourangelle Marie Hélène Godeau, Présidente, Claude Garcera, directeur général o o Chambre de métiers d'Indre et Loire Claude Charanton, responsable de la bourse de l'apprentissage CFA de la Ville de Tours Jean Patrick Gille, député d'Indre et Loire, président Deux apprentis o Institut des métiers et des technologies des industries pharmaceutiques et cosmétiques Bénédicte Desprin, responsable des ressources sociales et humaines Bretagne o Conseil régional de Bretagne Thierry Cormier, directeur général adjoint (par téléphone) 4. EXPERTS, CONSULTANTS, PERSONNES QUALIFIEES Vincent Merle, professeur au CNAM Carine Seiler, consultante AMNYOS CIRCé Bernard Coloos, directeur des affaires économiques à la FFB Bernard Vorms, directeur général de l'ANIL Nadine Dussert, comité national de l'éducation populaire et des mouvements de jeunesse Serge Ter Ovanessian, STO consultant David Soldini, enseignant chercheur à Paris I Sigles utilisés ADEFIM ADIL AFCCI AFPA ALJT ALS ANAH ANPEEC ANRU AOCD APCM APL APUR ARF BEP CAF CAP CASF CCH CCI CDC CDD CEREQ CERFA CFA CFAI CGEDD CGI CGPC CLLAJ CNAF CNOUS COM CROUS CSS DARES DEPP DGALN DIRECCTE DOM Association de développement des formations des industries de la métallurgie Association départementale d'information sur le logement Assemblée française des chambres de commerce et d'industrie Association pour la formation professionnelle des adultes Association pour le logement des jeunes travailleurs Allocation de logement social Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction Agence nationale de rénovation urbaine Association ouvrière des compagnons du devoir Assemblée permanente des chambres de métiers Aide personnalisée au logement Atelier parisien d'urbanisme Association des régions de France Brevet d'enseignement professionnel Caisse d'allocations familiales Certificat d'aptitude professionnelle Code de l'action sociale et des familles Code de la construction et de l'habitation Chambre de commerce et d'industrie Caisse de dépôts et consignations Contrat de travail à durée déterminée Centre d'études et de recherches sur les qualifications Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs Centre de formation d'apprentis Centre de formation des apprentis de l'industrie Conseil général de l'environnement et du développement durable Code général des impôts Conseil général des Ponts et Chaussées Comité local pour le logement autonome des jeunes Caisse nationale d'allocations familiales Centre national des oeuvres universitaires et scolaires Contrat d'objectifs et de moyens Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Code la Sécurité Sociale Direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, de travail et de l'emploi Départements d'Outre-Mer 78 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ DREAL EDF EPCI EPLE EPLEA ERP FASTT FFB FJT FNCMB FSPP GIP GPEC GRL HLM IFRIA IGAS IGEN IPA LADOM LOLF MEDEF MFR MIILOS MSA OLS OPCA PDH PDLJ PEEC PLAI PLH RHVS RS RSIF SEM SIFA THR TVA UNHAJ Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Electricité de France Etablissement public de coopération intercommunale Etablissement public local d'enseignement Etablissement public local d'enseignement agricole Etablissement recevant du public Fonds d'action sociale du travail temporaire Fédération française du bâtiment Foyer de jeunes travailleurs Fédération nationale compagnonnique des métiers du bâtiment Fonds de sécurisation des parcours professionnels Groupement d'intérêt public Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences Garantie des risques locatifs Habitations à loyer modéré Institut de formation régional des industries agro-alimentaires Inspection générale des affaires sociales Inspecteur général de l'éducation nationale Enquête sur l'insertion professionnelle des jeunes apprentis Agence de l'outre-mer pour la mobilité Loi organique relative aux Lois de finances Mouvement des entreprises de France Maison familiale rurale Mission interministérielle d'inspection du logement social Mutualité sociale agricole Organisme de logement social Organisme collecteur paritaire agréé Programme départemental de l'habitat Plan départemental pour le logement des jeunes Participation des employeurs à l'effort de construction Prêt locatif aidé d'intégration Programme local de l'habitat Résidence hôtelière à vocation sociale Résidence sociale SA d'HLM « Résidence sociales d'Ile de France » Société d'économie mixte Service d'insertion par la formation et l'accompagnement Transport, hébergement, restauration Taxe à valeur ajoutée Union nationale pour l'habitat des jeunes Inspection générale des affaires sociales RM2010-137P Conseil général de l'environnement et du développement durable N° 007366-01 Hébergement des jeunes en formation par alternance Comment investir dans des solutions adéquates ? RAPPORT TOME II ANNEXES Établi par Patrick LAPORTE Inspecteur général au CGEDD Marc BIEHLER Bernard KRYNEN Membres de l'Inspection générale des affaires sociales - Octobre 2010 - IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 3 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Sommaire ANNEXE 1 : LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 9 MARS 2010 PROGRAMME BUDGETAIRE 330 (MISSION TRAVAIL ET EMPLOI) « INVESTISSEMENT DANS LES FORMATIONS EN ALTERNANCE »............................................................................................. 5 ANNEXE 2 : CONVENTION DU 9 SEPTEMBRE 2010 ENTRE L'ETAT ET LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS RELATIVE AU PROGRAMME D'INVESTISSEMENTS D'AVENIR (ACTION «INVESTISSEMENTS DANS LA FORMATION EN ALTERNANCE»)............................................................................................. 11 ANNEXE 3 : RELATIONS ENTRE LES PARCOURS DE PROFESSIONNALISATION DES JEUNES PAR L'ALTERNANCE SOUS CONTRAT DE TRAVAIL ET LEURS MODES DE LOGEMENT OU D'HEBERGEMENT : ETAT DES REFLEXIONS ................. 37 ANNEXE 4 : NOMENCLATURE INTERMINISTERIELLE PAR NIVEAUX. ...................... 43 ANNEXE 5 : L'INTERPRETATION DES DONNEES EST DE PLUS EN PLUS AFFAIRE DE CONTEXTES.............................................................................................................................. 45 ANNEXE 6 : LA REALITE TRES DIVERSE DES REMUNERATIONS NE PEUT QU'ETRE APPROCHEE................................................................................................................. 49 ANNEXE 7 : CARTOGRAPHIE REGIONALE DES ECARTS ENTRE RESIDENCE, LIEU DE FORMATION ET LIEU DE TRAVAIL DES APPRENTIS.................................................. 51 DEPLACEMENT DOMICILE/LIEUX DE FORMATION DES APPRENTIS FRANCILIENS (SOURCE : DIRECCTE ILE DE FRANCE).................................................... 53 ANNEXE 8 : ENQUETES SUR LES RUPTURES DE CONTRATS D'APPRENTISSAGE : LES TAXINOMIES VARIEES IGNORENT GENERALEMENT LES OBJECTIFS ET CAPACITES REELS DES JEUNES............................................................................................... 63 ANNEXE 9 : HEBERGEMENTS DE L'AFPA.............................................................................. 65 ANNEXE 10 : CONSEIL D'ETAT.................................................................................................. 67 AVIS (SECTION DES TRAVAUX PUBLICS) SUR LES ERP (31MARS 2009)....................... 67 ANNEXE 11 : ACCORD DEFI FORMATION CONCLU AU SEIN DU GROUPE EDF EN SEPTEMBRE 2010 (EXTRAIT) ..................................................................................................... 75 ANNEXE 12 : REPARTITION PAR REGION DU NOMBRE DE JEUNES EN FORMATION PAR ALTERNANCE ET DU NOMBRE DE LITS DANS L'OFFRE INSTITUTIONNELLE..................................................................................................................... 77 ANNEXE 13 : ANALYSE ET CARTOGRAPHIE DES « ZONES TENDUES » ....................... 81 ANNEXE 14 : TABLEAU SYNTHETIQUE RELATIF A LA DISTINCTION ALTMARK / MONTI KROES (VOIR ANNEXE 1 : CIRCULAIRE MINISTERE DE L'INTERIEUR) ..... 85 4 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ ANNEXE 15 : INVENTAIRE DES PRINCIPAUX DISPOSITIFS D'HEBERGEMENT ET COMPATIBILITES AVEC LES CRITERES PROPOSES ......................................................... 89 SIGLES UTILISES ........................................................................................................................... 91 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 5 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Annexe 1 : Loi de finances rectificative du 9 mars 2010 Programme budgétaire 330 (mission travail et emploi) « Investissement dans les formations en alternance » IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 7 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ 8 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 9 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 11 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Annexe 2 : convention du 9 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action «investissements dans la formation en alternance») IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 13 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Le 13 septembre 2010 JORF n°0211 du 11 septembre 2010 Texte n°4 CONVENTION Convention du 9 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « investissements dans la formation en alternance ») NOR: PRMX1023296X Les actions « modernisation de l'appareil de formation en alternance » et « création ou consolidation de solutions d'hébergement » sont des actions du programme d'investissements d'avenir, inscrites dans le programme « investissements dans la formation en alternance ». Deux actions sont identifiées : l'action 1 « modernisation de l'appareil de formation en alternance » vise à adapter l'appareil de formation en alternance aux besoins de l'économie ; l'action 2 « création ou consolidation de solutions d'hébergement » vise à financer la création de nouvelles possibilités d'hébergement pour les jeunes adultes engagés dans une formation en alternance. La loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 a prévu de doter chacune de ces deux actions de 250 millions d'euros soit un total de 500 millions d'euros pour le programme « investissements dans la formation en alternance ». La gestion de ces deux fonds est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. La présente convention met en oeuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relative au programme d'investissements d'avenir. Entre : L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, ci-après dénommé l'« Etat ». Et : La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par son directeur général, Augustin de Romanet, ci-après dénommée l'« opérateur » ou la « Caisse des dépôts ». Il a été préalablement exposé ce qui suit : 14 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ La transition vers un modèle de développement durable fondé à la fois sur la connaissance et l'économie « verte » appelle des mutations, notamment en matière d'emploi, de mobilité et de formation. Dans ce contexte, développer et valoriser les formations en alternance, qui permettent l'accès à l'emploi durable des jeunes, constitue une priorité. Cet objectif nécessite d'accroître sensiblement le nombre de jeunes qui se tournent vers les contrats en alternance, d'assurer la qualité des formations et leur adaptation aux besoins de notre économie, mais également de proposer aux jeunes concernés des solutions d'hébergement facilitant les mobilités qu'implique tout projet de formation en alternance. Cette double exigence conduit à consacrer 500 millions d'euros du programme d'investissement d'avenir à la formation en alternance et de structurer le programme d'investissements correspondants en deux actions : 250 millions d'euros seront consacrés à la modernisation et à l'extension de l'appareil de formation en alternance ; 250 millions d'euros seront consacrés au développement de solutions d'hébergement adaptées pour les jeunes engagés dans une formation en alternance. La gestion de ces ressources sera confiée à la Caisse des dépôts, conformément aux termes de la présente convention. Une seule convention est établie pour les deux actions prévues au programme afin d'encourager une synergie entre elles et de privilégier des projets portant sur les deux actions. La présente convention a été soumise, pour avis à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts le 21 juillet 2010. Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit : SOMMAIRE 1. Nature des actions. 1.1. Modernisation de l'appareil de formation en alternance. 1.1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis. 1.1.2. Plus-value de l'action 1 du programme d'investissements d'avenir par rapport aux actions existantes de l'opérateur. L'action 1 financée au titre du programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions habituellement menées par la Caisse des dépôts. 1.1.3. Création du fonds pour la modernisation de la formation en alternance. 1.2. Création ou consolidation de solutions d'hébergement. 1.2.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis. 1.2.2. Plus-value de l'action 2 du programme d'investissements d'avenir par rapport aux actions existantes de l'opérateur. IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 15 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ 1.2.3. Création du fonds d'investissement pour l'hébergement des jeunes en alternance. 1.3. Volume et rythme des engagements. 2. Sélection des projets. 2.1. Nature du processus et calendrier de sélection. 2.2. Elaboration des cahiers des charges. 2.3. Critères généraux d'éligibilité et de sélection des projets. 2.4. Mode et instances de décision et de suivi. 2.5. Caractéristiques des projets. 3. Dispositions financières et comptables. 3.1. Nature des interventions financières de la Caisse des dépôts. 3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor. 3.3. Versement des fonds. 3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par la Caisse des dépôts. 3.5. Organisation comptable de la Caisse des dépôts. 3.6. Destination des actifs financés. 4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur. 4.1. Organisation spécifique de la Caisse des dépôts pour gérer les deux actions. 4.2. Coûts de gestion. 5. Processus d'évaluation. 5.1. Modalités et budget des évaluations. 5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance 14 5.2.1. Pour l'action 1 : modernisation de l'appareil de formation en alternance. 5.2.2. Pour l'action 2 : création ou consolidation de solutions d'hébergement. 5.2.3. Suivis spécifiques. 6. Suivi de la mise en oeuvre de l'action avec la Caisse des dépôts. 6.1. Information de la Caisse des dépôts à l'égard de l'Etat. 6.2. Redéploiement des fonds. 16 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ 6.3. Ajustement de la créance de restitution. 7. Suivi de la mise en oeuvre des projets. 7.1. Conventions passées entre l'opérateur et le gestionnaire de projet. 7.2. Suivi de l'exécution des conventions - déclenchement des tranches successives. 7.3. Conditions de modification des conventions. 8. Dispositions transverses. 8.1. Communication. 8.2. Transparence du dispositif. 8.3. Etendue du rôle de la Caisse des dépôts. 8.4. Autres activités. 8.5. Entrée en vigueur de la convention et modifications. 8.6. Fin de la convention. 8.7. Loi applicable et juridiction. 1. Nature des actions L'existence de professionnels formés, quel qu'en soit le niveau, dynamise l'activité économique et améliore les conditions d'insertion sur le marché du travail. Ces résultats sont encore optimisés lorsque l'on recourt à la formation en alternance. Le programme « formation en alternance » intervient sur les deux aspects qui doivent permettre de faciliter le recours à l'alternance : la qualité et l'adaptation des structures de formation ; l'autonomie du jeune en formation par le développement de l'offre d'hébergement. La démarche s'accompagne d'une attention particulière à la coordination de la formation en alternance dans ses différents aspects au niveau territorial, et à l'articulation, chaque fois que cela est possible, avec les pôles de compétitivité, sources potentielles du développement de nouvelles filières de formation. 1.1. Modernisation de l'appareil de formation en alternance 1.1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis L'action « modernisation de l'appareil de formation » (l'« action 1 ») vise à adapter l'appareil de formation en alternance aux besoins de l'économie en soutenant la création, l'extension ou la reconversion de centre et organismes de formation accueillant des jeunes travailleurs en alternance : centres de formation d'apprentis (y compris centres de IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 17 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ formation d'apprentis (CFA) liés à un établissement d'enseignement supérieur par une convention créant une unité de formation par apprentissage) ou organismes de formation en contrat de professionnalisation. Dans ce cadre, sera particulièrement valorisée la constitution de pôles de référence de niveau régional ou national répondant si possible de manière cumulative aux caractéristiques suivantes : projet comportant une dimension d'hébergement des jeunes en formation ; formations liées à des perspectives de développement économique, visant notamment les métiers émergeants liés au développement durable, aux activités numériques et aux filières retenues comme prioritaires lors des Etats généraux de l'industrie. mise en place de méthodes pédagogiques ou techniques innovantes (cursus bilingues, formation à distance, ...) ; démarche d'association avec des structures d'enseignement supérieur ou de recherche ; structuration de l'offre de formation existante, et synergie obtenue avec des activités de formation continue. Au total, l'action 1 devrait permettre la réalisation d'une cinquantaine de projets qui devront tous bénéficier d'un cofinancement complémentaire. 1.1.2. Plus-value de l'action 1 du programme d'investissements d'avenir par rapport aux actions existantes de l'opérateur L'action 1 financée au titre du programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions habituellement menées par la Caisse des dépôts. Elle présente toutefois des articulations avec des actions financées directement ou dans le cadre d'autres investissements d'avenir par la Caisse des dépôts, en particulier le soutien aux universités et les services numériques. La Caisse des dépôts accompagne les établissements de l'enseignement supérieur par du conseil et par la conduite d'études dans deux domaines : des études sectorielles générales destinées à aider les universités à construire leur prise d'autonomie et leur stratégie de développement impliquant une meilleure articulation de leur carte de formation et de leurs outils pédagogiques avec la diversité de leurs publics ainsi qu'avec leur environnement économique ; des études sur les sites axés particulièrement sur le développement de leur schéma directeur numérique incluant les utilisations gestionnaires, documentaires et pédagogiques des technologies de l'information et de la communication. Ainsi, la Caisse des dépôts, par la gestion des fonds alloués à la formation en alternance, complétera ses interventions dans l'économie de la connaissance et matérialisera ses engagements en matière de développement des petites et moyennes entreprises. 1.1.3. Création du fonds pour la modernisation 18 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ de la formation en alternance Pour la mise en oeuvre de l'action 1, il est créé dans les livres de la Caisse des dépôts un fonds dénué de la personnalité morale, dénommé « fonds pour la modernisation de la formation en alternance » ou « fonds pour la formation » (« fonds 1 »). Le fonds 1 disposera d'un ou plusieurs comptes ouverts dans les livres de la direction bancaire de la Caisse des dépôts pour enregistrer les opérations courantes du fonds 1. Dans la présente convention, les références à la Caisse des dépôts agissant dans le cadre de l'action 1 sont des références à la Caisse des dépôts agissant en son nom et pour le compte de l'Etat au travers du fonds 1. 1.2. Création ou consolidation de solutions d'hébergement 1.2.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis L'action 2 « création ou consolidation de solutions d'hébergement » (l'action 2) vise à financer la création de nouvelles possibilités d'hébergement pour les jeunes en formation en alternance, hors les murs ou intégrés à des centres de formation. Ces solutions permettront de procurer un environnement favorable à leur insertion professionnelle. La mise en place de cette action sera précédée d'une étude chargée de dresser un état des lieux de l'offre d'hébergement pour les jeunes travailleurs en alternance et son adéquation aux besoins. L'Inspection générale des affaires sociales et le Conseil général de l'environnement et du développement durable, mandatés à cet effet, auront à mieux cerner les mutualisations possibles avec les solutions existantes et les partenariats envisageables de cette action et à proposer des axes d'investissement. Cette action s'intégrera dans un plan visant à créer une capacité supplémentaire d'hébergement de près de 15 000 places, dont le volume et les caractéristiques seront précisés à l'issue de la mission d'étude précitée. Chaque opération devra bénéficier d'un cofinancement complémentaire. 1.2.2. Plus-value de l'action 2 du programme d'investissements d'avenir par rapport aux actions existantes de l'opérateur L'action 2 financée au titre du programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions habituelles de l'opérateur. Elle présente toutefois des articulations avec les actions suivantes financées sur le budget propre de la Caisse des dépôts : L'investissement immobilier, notamment le logement, qui compte parmi les quatre piliers de son plan stratégique « Elan 2020 ». Le groupe Caisse des dépôts investit à long terme, sur ses fonds propres, aux côtés d'investisseurs privés, dans des projets urbains structurants, en investissant dans l'immobilier d'activités sur des friches en reconversion et dans l'immobilier sanitaire et médico-social. Il réalise notamment depuis trois ans un programme de 5 000 logements locatifs à loyers maîtrisés pour : reconstituer une offre locative familiale actuellement raréfiée du fait du retrait des IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 19 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ investisseurs institutionnels traditionnels (notamment en rachetant et rénovant leur patrimoine) ; créer du logement locatif libre à loyer maîtrisé dans des secteurs à marché tendu ; produire des résidences ciblées sur des populations spécifiques (étudiants, chercheurs, stagiaires, salariés en mobilité, saisonniers, personnes dépendantes, résidences hôtelières à vocation sociale). Le soutien à l'Union nationale pour l'habitat des jeunes (UNHAJ) pour le développement de l'offre de logement pour les jeunes et le renforcement de son modèle économique. Le soutien apporté depuis 2007, sur proposition du comité interministériel pour le développement de l'offre de logement (CIDOL), en partenariat avec la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), sous forme de crédits d'ingénierie et de soutien institutionnel auprès des collectivités locales, a notamment pour but la réalisation de 10 000 logements et la réhabilitation de 3 500 autres, en cinq ans. Ces actions sont conduites avec l'objectif de faire levier sur les ressources privées. Par ailleurs, historiquement, l'opérateur assure le financement de la construction et de la réhabilitation du parc locatif social par des prêts (consentis aux organismes constructeurs et aux bailleurs sociaux) sur fonds d'épargne qu'il gère. Les prêts adossés à ces ressources sont accordés à marge faible, pour des durées très longues. Le programme d'investissement d'avenir permettra d'amplifier la mise en place de solutions d'hébergement pour le développement de l'alternance, par la valorisation et la mobilisation des acteurs autour des projets. 1.2.3. Création du fonds d'investissement pour l'hébergement des jeunes en alternance Pour la mise en oeuvre de l'action 2, il est créé dans les livres de la Caisse des dépôts un fonds dénué de la personnalité morale, dénommé fonds d'investissement pour l'hébergement des jeunes en alternance, ou « fonds pour l'hébergement » (« fonds 2 »). Le fonds 2 disposera d'un ou plusieurs comptes ouverts dans les livres de la direction bancaire de la Caisse des dépôts pour enregistrer les opérations courantes du fonds 2. Dans la présente Convention, les références à la Caisse des dépôts agissant dans le cadre de l'action 2 sont des références à la Caisse des dépôts agissant en son nom et pour le compte de l'Etat au travers du fonds 2. 1.3. Volume et rythme des engagements L'opérateur, eu égard au volume d'investissement prévu, engagera les fonds de chacune des deux actions par tranche, le déclenchement de chaque tranche devant faire l'objet d'un accord explicite de l'Etat dans les conditions prévues ci-après. Le rythme prévisionnel et le volume d'engagement des tranches sont les suivants pour les deux actions, y compris les coûts de gestion et d'évaluation : Tableau 1. Rythme prévisionnel d'engagement et volume des tranches successives 20 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ (actions 1 et 2) EN POURCENTAGE Actions 1 et 2 Années d'engagement TRANCHE 1 25% 2011 TRANCHE 2 25% 2012 TRANCHE 3 25% 2013 TRANCHE 4 25% 2014 2. Sélection des projets 2.1. Nature du processus et calendrier de sélection Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs des actions financées au titre du programme d'investissements d'avenir, l'opérateur organisera durant la période d'engagement un appel à projets compétitif national commun aux deux actions et couvrant tous les types d'intervention. Le calendrier prévisionnel de sélection est le suivant : Tableau 2. Calendrier prévisionnel de sélection ÉTAPE Publication de la présente convention Approbation par arrêté du cahier des charges par le Premier ministre et publication de l'arrêté portant appel à projet national. 1re réunion de sélection Approbation des projets par le Premier ministre sur avis du CGI Contractualisation avec les bénéficiaires sélectionnés (date limite) ÉCHÉANCE jour J J + 30 J + 120 J + 150 J + 180 L'appel à projets général est permanent pendant toute la période d'engagement soit jusqu'à fin 2014. Il pourra être complété, notamment pour ce qui concerne les pôles de référence mentionnés au 1.1.1, pour y insérer des critères de sélection complémentaires. Les pôles de référence pourront également faire l'objet d'appels à projets spécifiques. Le lancement de l'appel à projets national fera l'objet d'une communication auprès des services de l'Etat, des collectivités territoriales, des réseaux consulaires et des opérateurs traditionnels du secteur. 2.2. Elaboration des cahiers des charges La rédaction des cahiers des charges des appels à projets est à l'initiative de la Caisse des dépôts, en lien avec les ministères concernés et le Commissariat général à l'investissement (CGI), dans le respect des principes édictés par la présente convention. IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 21 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Le CGI conduit la concertation interministérielle sur les cahiers des charges. Après les avoir validés, le Commissaire général à l'investissement soumet les cahiers des charges à l'approbation du Premier ministre. Cette approbation intervient par arrêté. Les cahiers des charges comprendront notamment les rubriques suivantes : Contexte et objectifs de l'appel à projet ; nature des projets attendus et volume d'intervention prévu : diagnostic sur le contexte et objectifs stratégiques du projet ; nature et modalité du cofinancement ; modalités de gestion prévues (gestionnaires et partenaires éventuels) ; nature des financements de l'Etat et part de ces interventions dans les plans de financement ; encadrements communautaires applicables. Organisation du projet : gouvernance générale du projet, (rôle de chacun des partenaires : collectivités, établissements d'enseignements, chambres consulaires...) ; répartition des responsabilités (maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'oeuvre) ; ressources mobilisées (nature des ressources propres, moyens humains...) ; processus de décision et d'organisation des travaux en cours de réalisation ; points d'arrêt du projet et indicateurs quantifiés de ces points d'arrêt. Processus de sélection : critères précis d'éligibilité ; critères précis de sélection ; étapes de sélection (lettres d'intention, dossier complet...) ; nature et rôle des instances de décision (jury d'évaluation, comité de gestion) ; transparence du processus de décision. Evaluation des projets et reporting : indicateurs d'évaluation (réalisation, résultat et impact) ; dossier financier : tableau des recettes/dépenses prévisionnel, identification et quantification des risques financiers du projet et fourniture de scénarios financiers (médian/haut/bas). 22 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Processus budgétaire : règles de gestion des sommes allouées ; étapes d'allocation des fonds après sélection. Dossier type de réponse, si nécessaire. S'il est nécessaire de réaliser plusieurs appels à projets durant la période d'engagement, des modifications pourront être apportées au cahier des charges initial pour prendre en compte les premières expériences de sélection. Ces modifications feront l'objet de la même procédure d'approbation que le cahier des charges initial. 2.3. Critères généraux d'éligibilité et de sélection des projets L'instruction des dossiers sera conduite dans le cadre d'une procédure transparente, sous la coordination du CGI. Elle fera appel en tant que de besoin à des expertises externes et internes de la Caisse des dépôts et à celles des services de l'Etat de façon à éclairer les instances décisionnelles. En outre, l'avis des comités de coordination régionaux emploi formation professionnelle sera systématiquement recherché avant toute décision sur un projet portant sur une structure de formation. Il en sera de même pour les projets portant les solutions d'hébergement avec la consultation des comités régionaux de l'habitat. Les principaux critères retenus pour l'éligibilité des projets seront les suivants : existence d'une organisation en capacité de porter et gérer le projet (management, gestion) ; participation au projet des parties prenantes de l'action. Les principaux critères retenus pour la sélection des projets sont les suivants : qualité et caractère innovant du projet ; impact et effet structurant du projet sur l'offre locale ; pérennité du financement des coûts de fonctionnement du projet ; effet de levier des fonds sur les cofinancements publics et privés intégration des aspects développement durable ; articulation avec les conclusions de la mission « état des lieux » diligentée par l'Etat en 2010, pour l'action « solutions d'hébergement » ; retombées économiques du projet : réponse aux besoins de formation aux métiers d'avenir ; réponse aux besoins non pourvus des entreprises ; maximisation du taux d'occupation des structures. IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 23 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ La Caisse des dépôts prendra en compte la solidité financière du plan de financement et d'exploitation des projets et la capacité de leurs gestionnaires à rendre compte à échéance régulière de la mise en oeuvre de l'investissement (cf 5.1). 2.4. Mode et instances de décision et de suivi Afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l'ambition du programme d'investissements d'avenir, la procédure de sélection s'appuiera sur les instances suivantes : Un comité d'évaluation (ou jury) est chargé d'émettre un avis sur les projets déposés en regard des critères déterminés concernant leur pertinence, leur efficience et leur valeur ajoutée tant en matière pédagogique que de contribution au développement économique et à l'insertion professionnelle des bénéficiaires des activités. Le comité d'évaluation est composé de 15 membres : trois représentants de l'Etat dont un représentant du ministère en charge de la formation professionnelle et un représentant du ministère en charge du logement, deux représentants des collectivités régionales, et 8 autres membres choisis comme personnalités qualifiées au titre de leurs actions dans le développement de l'alternance, dont des responsables d'entreprises, de centre de formation et/ou de centre d'hébergement, et des partenaires sociaux. Son président est désigné par le commissaire général à l'investissement. La composition nominative du comité d'évaluation proposée par l'opérateur est validée par le CGI après consultation des ministères concernés. Assistent au comité d'évaluation un représentant de la Caisse de dépôts et un représentant du CGI. Un comité de gestion prépare les décisions d'engagement financier. Il est composé des membres représentants l'Etat et la Caisse des dépôts au comité d'évaluation. Le représentant de la Caisse des dépôts en assure la présidence. Le comité propose les engagements financiers correspondants aux projets retenus, dont la liste est transmise avec avis conforme du CGI pour validation au Premier ministre. Le comité est informé du suivi financier des actions. Le représentant du CGI assiste au comité de gestion. La Caisse des dépôts est en charge de la gestion de l'appel à projets : élaboration du cahier des charges, lancement et publicité, gestion administrative des dossiers de candidature, traçabilité des dossiers, recours à des expertises, convocation du jury, respect du calendrier, demande de pièces justificatives, suivi. Le CGI, en lien avec les ministères concernés, s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention et dans le cahier des charges de l'appel. La répartition des rôles peut être schématisée de la façon suivante tout au long de la procédure. 24 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Tableau 3. Schéma de répartition des rôles dans la sélection des projets ÉTAPES CGI MINISTÈRES concernés Contribution CAISSE des dépôts Proposition COMITÉ de gestion COMITÉ d'évaluation Constitution du comité de gestion Elaboration du cahier des charges Lancement et gestion de l'appel à projet Constitution du comité de sélection Vérification des critères d'éligibilité Instruction des dossiers et cotation Sélection des projets Décision Avis conforme Contribution Proposition Discussion En charge Décision Contribution Proposition En charge En charge Avis conforme (validation Premier ministre) Propose Avis Contractualisation avec les lauréats Notification des décisions Suivi de l'action Valide la procédure Décision En charge En charge Propose Participe Déclenchement des tranches Suivi des projets Proposition Examen En charge Participe In fine, la liste des projets retenus sera approuvée par le Premier ministre, après avis du CGI qui s'assurera notamment de l'équilibre financier de l'ensemble des projets et de la répartition des sources de financement. 2.5. Caractéristiques des projets L'appel à projets étant unique pour les deux actions, les projets présentés pourront couvrir soit l'une des actions soit les deux actions. Les projets constitutifs d'un pôle de référence relèveront généralement des deux actions. IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 25 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ La sélection des projets ne relevant que d'une action sera réalisée sur le fondement des critères propres à cette action. 3. Dispositions financières et comptables 3.1. Nature des interventions financières de la Caisse des dépôts Les fonds confiés à la Caisse des dépôts s'entendent coûts de gestion et d'évaluation inclus et devront être employés selon les modalités suivantes. Tableau 4. Répartition des financements des actions selon la nature des interventions de la Caisse des dépôts EN M FONDS non consomptibles FONDS CONSOMPTIB LES Subventions Avances Prêts Prises de participation TOTAL dont remboursables bonifications Appareil de formation Hébergement 250 250 250 250 Cette répartition s'entend hors prise en charge des coûts de gestion supportés par la Caisse des dépôts (cf. 4.2), des frais d'expertise (cf. 2.3) et des frais d'évaluation des opérations menées (maximum 0,05 % de chaque action). Les interventions s'effectueront sous forme de subventions, sans contrepartie directe d'affectation d'actifs à l'Etat. L'effet de levier attendu, au minimum, de 2 pour l'action 1 « modernisation de l'appareil de formation » (financement par l'Etat à hauteur de 50 % maximum par opération) et de 1,45 pour l'action 2 « création ou consolidation de solutions d'hébergement » (financement à hauteur de 70 % maximum par l'Etat par opération), permettra d'obtenir des interventions d'un montant total de 480 millions d'euros pour l'action 1 et de 350 millions d'euros pour l'action 2. Le plan d'investissement prévisionnel s'établit de la manière suivante : 26 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Tableau 5. Maquette financière prévisionnelle de l'action en fonction des sources de financement en % SOURCES DE INVESTISSEMENTS FINANCEMENT d'avenir CAISSE des dépôts AUTRE PUBLIC FINANCEMENT (Europe, collectivités locales...) 40 privé (action, logement...) 10 TOTAL Structure de formation Hébergement 50 maxi 100 60 maxi 10 mini 20 mini 10 mini 100 L'opérateur pourra participer au financement d'opérations selon ses modes d'intervention habituels et continuera à offrir des prêts pour assurer le financement de foyers de jeunes travailleurs ou de résidences hôtelières à vocation sociale. 3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, la Caisse des dépôts disposera de deux comptes de correspondant (n° 446.14121 CDC programme d'investissements d'avenir dotations consommables formation en alternance hébergement et n° 446.14122 CDC programme d'investissements d'avenir dotations consommables formation en alternance appareil de modernisation), ouverts dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat. 3.3. Versement des fonds Pour chacune des deux actions : la part des 250 millions d'euros (deux cent cinquante millions d'euros) dédiée aux interventions en subvention et la part des 250 millions d'euros dédiée aux coûts de gestion, d'expertise et d'évaluation seront versées en 2010 à partir du programme « investissements dans la formation en alternance », dont le responsable de programme est le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ; les versements seront effectués sur le compte de correspondant de la Caisse des dépôts propre à l'action concernée et ouvert au titre du 3.2 dans un délai de deux semaines courant à partir de sa disponibilité. Corrélativement à l'inscription des 250 millions d'euros (deux cent cinquante millions d'euros) au crédit du compte ouvert au titre du 3.2, pour chaque action, l'Etat sera titulaire à l'encontre de la Caisse des dépôts d'une créance de restitution d'un montant équivalent résultant de la mise à disposition de ladite somme (la « créance de restitution »), étant précisé que la valeur de la créance de restitution sera ajustée chaque année pour tenir compte des investissements réalisés. IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 27 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ La Caisse des dépôts ne verse des fonds aux bénéficiaires qu'après signature et publication des conventions mentionnées au 7.1. 3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par la Caisse des dépôts La Caisse des dépôts appellera les fonds déposés sur les comptes de correspondant ouverts auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel en fonction des versements à effectuer aux bénéficiaires mentionnés au 2.1. Elle transmettra trimestriellement au commissaire général à l'investissement et à l'Agence France Trésor le calendrier de ces appels de fonds et la liste des bénéficiaires retenus. La Caisse des dépôts informe le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération. Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'alinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement la Caisse des dépôts à l'origine de l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés. 3.5. Organisation comptable de la Caisse des dépôts Les fonds, dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts, ayant vocation à être redistribués dans le cadre d'appels à projets en subventions, sont suivis par la Caisse des dépôts dans le cadre d'une gestion pour compte de tiers, de façon à permettre une individualisation et une traçabilité des flux et leur inscription au bilan de l'Etat. La Caisse des dépôts prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des fonds qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié. En particulier, elle crée les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux fonds dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010. La Caisse des dépôts communique à la direction générale des finances publiques avant le 30 janvier de l'année N + 1 pour les opérations de l'année N les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées pour le compte de l'Etat par elle-même. Ces informations comportent notamment l'intégralité des conventions signées et l'indication des montants reversés aux bénéficiaires retenus au cours de chaque exercice. 28 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ 3.6. Destination des actifs financés La Caisse des dépôts, agissant pour le compte de l'Etat, intervient dans cette action en subventions auprès des acteurs institutionnels de la formation en alternance et de l'hébergement des jeunes travailleurs pour leur permettre de constituer des actifs immobiliers, lesdits actifs ayant vocation à intégrer le patrimoine du bénéficiaire désigné lors de la sélection des projets. 4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur 4.1. Organisation spécifique de la Caisse des dépôts pour gérer les deux actions La Caisse des dépôts a mis en place l'organisation spécifique décrite ci-dessous : le directeur du développement économique et de l'économie sociale est le directeur de projet, chargé du pilotage de l'action au sein de la Caisse des dépôts : organisation du secrétariat et des travaux des comités, suivi de la mise en oeuvre des appels à candidatures et à projets, suivi de la mise en place des interventions financières, suivi de l'évaluation. Il est également chargé de l'animation et de la communication du programme il s'appuiera sur un chargé de mission disposant d'une compétence financière et d'une capacité d'animation. Le réseau des directions régionales de la Caisse des dépôts sera également mobilisé et un correspondant par direction régionale sera désigné. 4.2. Coûts de gestion Les frais exposés par la Caisse des dépôts pour la gestion administrative, comptable et financière des fonds qu'elle assure pour le compte de l'Etat seront imputés à prix coûtant sur les ressources qui lui sont confiées au titre du programme des investissements d'avenir, selon les modalités définies à la présente convention et précisées d'un commun accord. La Caisse des dépôts établira, chaque année, un budget prévisionnel des coûts de gestion et des frais engagés au titre de la présente convention qui sera soumis au CGI pour approbation. La Caisse des dépôts produira également, chaque année, un état justifiant des frais engagés soumis à l'approbation du CGI. La Caisse des dépôts est autorisée à prélever les coûts de frais susmentionnés sur les ressources qui lui sont confiées au titre des investissements d'avenir dès lors qu'ils s'inscrivent dans le budget prévisionnel préalablement approuvé par le CGI. Les parties se fixent pour objectif que les coûts de gestion engagés pour le compte de l'Etat par la Caisse des dépôts par la mobilisation de ses équipes ne dépassent pas, sur l'ensemble de la durée de la convention, 1,5 % du montant total attribué aux actions. 5. Processus d'évaluation 5.1. Modalités et budget des évaluations L'évaluation doit être au coeur de la démarche de sélection et de suivi de l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir. IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 29 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, une évaluation économique et sociale de chaque action devra être mise en place par la Caisse des dépôts pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des personnes formées, des employeurs, ainsi que des modalités d'hébergement des jeunes selon des modalités préalablement approuvées par le comité d'évaluation. Ainsi, la Caisse des dépôts consacrera 0,05 % des fonds issus du programme d'investissements d'avenir objets de la présente convention à l'évaluation des projets financés. Les évaluations devront être menées par des équipes internes ou externes spécialisées et porteront sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des fonds. Elles devront fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action. Les résultats des évaluations seront transmis au commissaire général à l'investissement, tout au long du programme d'action, soit jusqu'en 2020, afin de mieux apprécier l'impact de la formation en alternance sur l'insertion professionnelle des jeunes. Si la Caisse des dépôts est amenée à contractualiser directement avec une structure bénéficiaire de formation en alternance, le contrat devra prévoir les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements réalisés. L'ensemble des rapports d'évaluations, qui seront transmis à la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts, devra permettre de nourrir les rapports du CGI ainsi que les rapports annuels au Parlement. 5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance 5.2.1. Pour l'action 1 : modernisation de l'appareil de formation en alternance L'objectif fixé est de faire réaliser 50 projets d'investissement sur la base d'un apport unitaire moyen de 5 millions d'euros. Deux séries d'indicateurs seront mises en place. Indicateurs quantitatifs : suivi des tranches d'investissement (% de consommation des fonds) ; avancement des projets (% de réalisation technique, % de consommation des crédits) ; cofinancements effectivement mis en place, décliné par type d'intervention. Indicateurs qualitatifs (en distinguant apprentissage et contrat de professionnalisation) : effectifs supplémentaires de jeunes accueillis en lien avec l'ouverture ou l'extension de formations ; nombre de formations ouvertes, répartition par niveau et filières ; taux d'insertion professionnelle (à 1 an, 3 ans, 5 ans) par nature de contrat ; taux de satisfaction des employeurs de salariés issus de centres de formation ayant bénéficié de l'action 1. Cet indicateur sera renseigné grâce à une enquête spécifique de satisfaction auprès des employeurs concernés. 30 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ 5.2.2. Pour l'action 2 : création ou consolidation de solutions d'hébergement L'objectif global est de concourir à la création d'une capacité d'hébergement mieux adaptée et offrant près de 15 000 logements supplémentaires, ses caractéristiques et cette offre supplémentaire devant être précisés à l'issue de la mission d'étude des besoins citée ci-dessus. Objectifs portant sur l'avancement des projets : réalisation des travaux, indicateur : degré de réalisation (%/programmation initiale) ; cofinancement effectivement mis en place. Objectifs portant sur les résultats finaux des projets : indicateur : nombre de places d'hébergement offertes/offre programmée. 5.2.3. Suivis spécifiques Un suivi spécifique sera mis en place pour les opérations réunissant les actions 1 et 2, reprenant les critères propres à chaque action et en les complétant par un critère qualitatif destiné à suivre la coordination des deux parties des opérations, le suivi d'opération. Le suivi des opérations « pôle de référence » sera individualisé. Les objectifs portant sur la qualité de la gestion assurée par la Caisse des dépôts sont les suivants : respect du rythme d'engagement des tranches du programme d'investissements d'avenir ; qualité du suivi des conventions mesurée par les tableaux de bord et les bilans financiers remis dans les délais impartis au comité stratégique et d'évaluation. 6. Suivi de la mise en oeuvre de l'action avec la Caisse des dépôts 6.1. Information de la Caisse des dépôts à l'égard de l'Etat La Caisse des dépôts transmet tous les trimestres au CGI un rapport intermédiaire synthétique comportant les informations suivantes : état d'avancement des projets et conventions conclues avec les bénéficiaires des fonds ; actualisation du calendrier de décaissement des fonds ; bilan des fonds appelés et des fonds déjà consommés par intervention ; résultats des indicateurs de résultat intermédiaire/d'avancement des projets. IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 31 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ En cas de besoin, ces informations seront transmises à première demande par l'opérateur. Une réunion trimestrielle de suivi est organisée entre l'opérateur, le CGI et les ministères concernés, afin d'analyser la mise en oeuvre du programme et proposer si nécessaire la réorientation des actions. Lorsque, pour une opération, une tranche est consommée à hauteur de 80 %, la Caisse des dépôts, le CGI et les ministères concernés se réunissent pour analyser si les conditions de déclenchement de la tranche ultérieure sont réunies. En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, elle transmet annuellement, au plus tard le 31 mars, au commissaire général à l'investissement et aux ministères compétents un rapport sur la mise en oeuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes : état d'avancement des projets et conventions conclues avec les gestionnaires de projet ; calendrier prévisionnel de décaissement des fonds et état des fonds déjà consommés par type d'intervention ; résultats de l'ensemble des indicateurs de performance mentionnés au 5.2. Pour les restitutions, la Caisse des dépôts utilise l'outil spécifique qui sera mis à sa disposition par le CGI. Le renseignement de cet outil sera réalisé par les services internes de l'opérateur. Cette tâche ne peut être déléguée aux gestionnaires de projets. L'actualisation sera réalisée une fois par trimestre et, en cas de besoin, à première demande. La Caisse des dépôts informe sans tarder les services du CGI de toute difficulté intervenant dans la mise en oeuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier. La Caisse des dépôts s'engage, par ailleurs, à fournir, dans les meilleurs délais suivant réception d'une demande, toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme. Ces procédures sont complémentaires des relations entretenues entre l'Etat et la Caisse des dépôts dans le cadre des comités organisés pour la sélection et le suivi des appels à projets (cf. 2.4). 6.2. Redéploiement des fonds S'il s'avère, au regard des rapports transmis par la Caisse des dépôts ou des évaluations annuelles des interventions, que la Caisse des dépôts ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les fonds de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des fonds qui lui sont confiés, le commissaire général à l'investissement peut proposer de redéployer les fonds non encore utilisés vers une autre action au sein de la Caisse des dépôts ou vers un autre opérateur. 32 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Les critères d'appréciation d'un emploi sous-optimal des fonds sont notamment les suivants : résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées ; rentabilité économique et financière notoirement insuffisante ; retard important dans le processus de sélection des bénéficiaires ou incapacité à sélectionner des bénéficiaires selon les critères retenus par le cahier des charges. Les fonds sont alors redéployés vers une autre action au sein du programme « investissement dans la formation en alternance », puis au sein de la Caisse des dépôts ou reversés au budget de l'Etat par rétablissement de crédits, afin d'être reversés à un autre opérateur. Les éventuels redéploiements de fonds entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du commissaire général à l'investissement, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. En toute hypothèse, tout redéploiement devra être notifié à l'opérateur au moins trois mois à l'avance. 6.3. Ajustement de la créance de restitution Pour chaque année civile, la Caisse des dépôts s'assure de l'évaluation et de la centralisation de l'ensemble des éléments comptables qui diminuent la valeur de chacune des créances de restitution et notamment la remise en cause des subventions versées pour non-respect par le bénéficiaire concerné des conditions posées à la mise à disposition des fonds. Il est précisé que chaque créance de restitution sera réduite du montant de toute mise à disposition effective de fonds au profit d'un bénéficiaire. 7. Suivi de la mise en oeuvre des projets 7.1. Conventions passées entre l'opérateur et le gestionnaire de projet La Caisse des dépôts est en charge du suivi de la mise en oeuvre des projets d'investissements par les gestionnaires retenus. Elle signe avec chacun, après avis du CGI, une convention précisant notamment : l'utilisation des fonds ; le contenu du projet ; les modalités de pilotage du projet ; le calendrier de réalisation ; l'encadrement communautaire applicable ; le montant de l'apport et les critères de déclenchement des tranches successives ; IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 33 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ les modalités de cofinancement des projets (identification des co-investisseurs, montant et caractéristiques durée, conditions de rémunération et de remboursement) ; intéressement éventuel consenti à l'Etat (nature et modalités) ; les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l'évaluation des investissements ; les modalités de communication. Le gestionnaire met en place un tableau de bord comportant des indicateurs de suivi de l'avancement des projets et des résultats obtenus et le transmet régulièrement à l'opérateur. 7.2. Suivi de l'exécution des conventions déclenchement des tranches successives La Caisse des dépôts s'engage, par tous les moyens qu'elle juge utile, à suivre la bonne exécution des projets avec le bénéficiaire final des fonds. Elle peut solliciter, notamment au regard de la taille de l'investissement, la mise en place d'un comité de pilotage du projet dont la fréquence de réunion sera définie avec le bénéficiaire. Ce comité de pilotage a pour objet de suivre la mise en oeuvre du projet et notamment le niveau d'exécution budgétaire, l'avancement des opérations financées et le respect du planning. La convention conclue avec le bénéficiaire devra notamment prévoir qu'en cas de difficulté de mise en oeuvre du projet bénéficiant des fonds, la Caisse des dépôts doit en être informée le plus rapidement possible et un plan d'action mis en place par le bénéficiaire pour y remédier. Les fonds peuvent être décaissés par tranches au profit des bénéficiaires. S'il s'avère que les fonds ne sont pas utilisés conformément aux conventions mentionnées ci-dessus, la Caisse des dépôts peut décider, après avis du commissaire général à l'investissement, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet, cette faculté devant être prévue par lesdites conventions. De façon plus générale, l'opérateur rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des conventions au CGI conformément au 7.2. 7.3. Conditions de modification des conventions Toute modification de la convention sollicitée par le bénéficiaire retenu sera soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par la Caisse des dépôts, dans les conditions définie au 5 de la présente convention. La signature de l'avenant à la convention se fera dans les conditions définies au 7.1.1 8. Dispositions transverses 8.1. Communication Des actions de communication spécifiques aux réalisations financées par les investissements pourront être organisées afin de valoriser les apports de la formation en 34 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ alternance. Cela sera notamment le cas pour les opérations dites « pôles de référence ». Dans tous les documents relatifs aux investissements d'avenir, ainsi que sur son site internet, la Caisse des dépôts s'engage à préciser que les opérations retenues sont financées au titre du programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat. 8.2. Transparence du dispositif L'opérateur s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession. 8.3. Etendue du rôle de la Caisse des dépôts La Caisse des dépôts intervient dans le cadre de la présente convention pour le compte de l'Etat et à ce titre il est précisé que : la Caisse des dépôts n'engage pas son propre patrimoine dans le cadre du programme « investissements dans la formation en alternance » ; l'Etat reconnaît que dans la mesure où la Caisse des dépôts agit pour son compte, il fera en sorte de l'indemniser afin qu'elle ne souffre pas du fait de l'exécution de sa mission au titre de la présente convention, à raison, par exemple, d'actions qui pourraient être intentées à son encontre par toutes personnes (en ce compris tout candidat ou bénéficiaire des fonds au titre de tout projet sous-jacent) ou de tout coût de nature fiscale ; les prestations attendues de la Caisse des dépôts au titre de la présente convention sont de nature administrative et constituent des obligations de moyens. 8.4. Autres activités La Caisse des dépôts et les autres membres du groupe Caisse des dépôts ne peuvent se voir demander de limiter, réduire ou arrêter leurs activités et services du fait de la signature de la présente convention et peuvent continuer lesdites activités et services sans qu'il soit nécessaire pour eux de consulter ou de notifier l'Etat. 8.5. Entrée en vigueur de la convention et modifications La présente convention, valable pour une durée de dix années, entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française. Par voie d'avenant, les parties peuvent convenir de modifications aux stipulations de la présente convention, ces avenants entrant en vigueur le jour de leur publication au Journal officiel de la République française. 8.6. Fin de la convention Lorsque la présente convention prend fin, chacune des créances de restitution, telle qu'ajustée le cas échéant chaque année conformément aux stipulations du 7.3, est intégralement éteinte, dans les conditions précisées ci-après : 8.6.1. A l'échéance de la convention, la Caisse des dépôts reverse à l'Etat les fonds qui lui ont été confiés et qui sont en instance d'affectation (les « actifs repris »), étant précisé IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 35 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ que les fonds confiés au titre des frais de gestion et d'évaluation non encore dépensés sont versés en recettes du budget général de l'Etat. Pour ce faire, l'Etat reprend directement la gestion des fonds et le suivi des projets en cours, les conventions conclues avec les bénéficiaires et les relations avec ces derniers, et procède avec la Caisse des dépôts à la mise en oeuvre dans les meilleurs délais de tous les actes nécessaires à cette fin ; 8.6.2. La Caisse des dépôts est alors libérée de toute obligation au titre de la présente convention ; et 8.6.3. L'Etat reste tenu des stipulations du 8.3, lesquelles survivent au bénéfice de la Caisse des dépôts. 8.7. Loi applicable et juridiction La présente convention est régie par le droit français les juridictions administratives seront seules compétentes pour connaître de tout litige auquel la présente convention et tout ce qui en sera la suite ou la conséquence pourrait donner lieu. Fait à Paris, le 9 septembre 2010, en quatre exemplaires originaux. Pour la Caisse des dépôts et consignations : Le directeur général, A. de Romanet Pour l'Etat : Le Premier ministre, François Fillon La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 37 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Annexe 3 : Relations entre les parcours de professionnalisation des jeunes par l'alternance sous contrat de travail et leurs modes de logement ou d'hébergement : état des réflexions Le rapprochement opéré par l'emprunt national entre le développement des formations par alternance sous contrat de travail et le déploiement de solutions d'hébergement adéquates tend à concrétiser, au plan national, des réflexions et des initiatives demeurées jusqu'alors assez théoriques. Ces réflexions sont toutes orientées, malgré les analyses théoriques de départ, vers une solvabilisation d'une demande hypothétique demande de logement durable des jeunes de l'alternance ou vers le développement d'une solution « captive », sans relation concrète avec les processus de professionnalisation qui sont les leurs. Le rapprochement opéré par l'Emprunt national peut ainsi être considéré comme une première, au plan national. 1. Certaines réflexions nationales ont pour objet le logement autonome des jeunes entrant dans la vie active Un récent rapport du Sénat1 fait bien le point sur les pratiques, propositions et réflexions à cet égard. La mission d'information du Sénat sur la politique en faveur des jeunes, créée par le Sénat le 11 mars 2009, a eu pour but de faire l'état des lieux des politiques conduites au service de la jeunesse en France. Ces politiques, nombreuses, sont jugées « difficiles d'accès » par leur complexité institutionnelle. Le rapporteur Christian Demuynck, sénateur du Nord, constate l'anxiété légitime de nombreux jeunes face à l'avenir. Pour améliorer les conditions de vie des jeunes, 78 propositions sont formulées. Parmi celles-ci, plusieurs sont présentées pour « favoriser l'accès des jeunes à un logement autonome », réparties sous deux catégories : « développer l'offre de logements en faveur des jeunes » ; « sécuriser les parcours résidentiels et aider les jeunes à accéder de façon autonome à un logement ». Le traitement des freins mis au développement des formations par alternance sous contrat de travail entre, logiquement, dans la deuxième catégorie citée. Il s'agit de « créer une aide au logement adaptée aux jeunes en alternance, telle qu'elle permette de faire valoir l'ensemble des dépenses qu'ils consacrent à leur logement ou hébergement, même s'ils disposent de deux logements distincts et de percevoir des aides pour des périodes inférieures à un mois (aides journalière ou hebdomadaire »2. Il s'agit de faciliter la solvabilisation d'une demande de logement autonome des jeunes dans le contexte général des mobilités liées aux formations par alternance, non d'investissement dans des solutions d'hébergement « sur mesure », en contexte. 1 Rapport n° 436, annexé au procès-verbal de la séance du 26 mai 2009 : http://www.senat.fr/noticerap/2008/r08-436-2notice.html; http://www.senat.fr/noticerapport/2008/r08-436-1-notice.html 2 Rapport cité, p. 165 38 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Extrait du rapport « France, ton atout jeunes : un avenir à tout jeune »3 « Créer une aide au logement adaptée aux jeunes en alternance « ... la mission s'est interrogée sur les solutions susceptibles d'être proposées aux jeunes apprentis qui doivent souvent financer simultanément deux logements pour des périodes courtes, inférieures à un mois. La mission souhaite que les modalités de calcul des aides au logement prennent en compte l'intégralité des dépenses de logement des jeunes en formation en alternance. A cette fin, elle suggère un assouplissement des modalités de versement des aides qui leur sont accordées, leur permettant à la fois : 1) de faire valoir l'ensemble des dépenses qu'ils consacrent à leur logement ou hébergement, même s'ils disposent de deux logements distincts ; 2) de percevoir des aides pour des périodes inférieures à un mois (aides journalière ou hebdomadaire pour couvrir les nuitées, semaines, etc.). La question du logement ne doit en effet pas représenter un obstacle insurmontable au développement des formations en alternance ». 2. D'autres réflexions nationales ont pour entrée les politiques de valorisation des formations par alternance sous contrat de travail4 Une étude réalisée pour le compte de l'Etat et de la région Nord Pas de Calais5 résume en un schéma le raisonnement supposé décrire les mobilités auxquelles recourent « par définition » les jeunes en formation par alternance sous contrat de travail, en l'occurrence les apprentis. En effet, ceux-ci sont amenés à circuler entre trois lieux-types : le centre de formation (dénommé « école » dans le schéma proposé), le lieu de résidence habituel (dénommé « maison » dans ce schéma) et le lieu de l'emploi (dénommé « travail » dans ce schéma). Ce schéma restitue en fait des enchaînements « vertueux », tels que les conçoivent les autorités en charge de piloter, au plan national, les processus formatifs ou d'assurer leurs financements. Il dresse à sa façon le cadre théorique sur lequel est supposé prendre appui le choix d'investir dans des solutions d'hébergement adaptées aux besoins des jeunes concernés et de leurs entourages. Il dessine, par là, le motif d'espoir de son succès : celui-ci dépend de l'insertion des Rapport cité, p. 163 Articles L 6211-1 et suivants du code du travail, L 6325-1 et suivants du code du travail 5 La mobilité géographique des jeunes apprentis sortis du système éducatif pendant l'année scolaire 2007-2008-Etude du pôle académique des statistiques (PASSEPA-rectorat de Lille), Lille-octobre 2009. 4 3 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 39 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ solutions d'hébergement dans le triangle du processus d'accès à l'autonomie que forment les trois lieux-types entre lesquels les jeunes sont appelés à circuler. Un schéma de principe analogue est à l'oeuvre dans les travaux et démarches abordant, au plan national, le sujet de l'hébergement des jeunes en alternance ; ils sont en nombre croissant depuis 20056. Parmi ceux dont la mission a pris connaissance, peuvent être cités notamment : Le livre vert de la commission sur la politique de la jeunesse du Grenelle de l'Insertion, (juillet 2009)7, met en débat un agenda de réforme 2010-2015 « pour une nouvelle politique de la jeunesse » : il promeut un doublement du nombre de jeunes en alternance (apprentissage, contrats de professionnalisation) à l'horizon 2015. Parmi les pistes d'action envisagées, « développer le logement pour apprenti », n'est pas la moindre, en référence au rapport Greff de juin 20098 ; Il évoque une forme d'investissement dans une solution de principe (théorique), pour l'hébergement des jeunes concernés : la généralisation, par construction théorique, de « maisons de l'apprenti », « parc de logements spécifiques dédié aux jeunes en alternance ». « Compte tenu du niveau de leur rémunération, les apprentis connaissent souvent d'importantes difficultés à assumer la double résidence qu'implique leur formation. Cette situation est mal prise en compte dans le système des aides au logement. Le parc de logements accessibles pour des baux de courte durée est souvent bien trop rare. Les calculs du « reste à vivre » empêchent d'accéder au locatif privé. Différentes pistes de travail devront être rapidement approfondies par l'Etat et les Conseils régionaux. Les aides personnelles au logement pourraient être complétées au niveau régional pour mieux tenir compte de la réalité des besoins d'aide des apprentis. Ces compléments viseraient à leur permettre de mieux couvrir les dépenses engagées par le coût résultant du double logement. Par ailleurs, la solvabilisation par l'entreprise de la dépense de logement de ces jeunes pourrait être organisée. Un « chèque logement apprentis » serait financé par l'employeur, ce dernier bénéficiant d'une aide fiscale à hauteur de 50 % du coût du chèque plafonné à 1 000 par an. Ce dispositif pourrait venir s'intégrer au crédit d'impôt existant en matière d'apprentissage. Enfin un programme « maisons des apprentis » pourrait être engagé et viserait à la constitution d'un parc de logements spécifiques dédié aux jeunes en alternance. Ce parc s'appuierait sur des constructions nouvelles et sur l'identification de places pour les apprentis au sein de structures existantes. Ce programme viserait, dans un premier temps, à expérimenter cette formule à proximité de centres de formation des apprentis et sur des bassins d'emploi émergents ou ayant fortement recours à l'emploi en alternance. Ce programme s'appuierait sur une labellisation nationale « maisons des apprentis ». Livre vert, proposition 32, p. 58 Le rapport «Promouvoir et développer l'alternance »9 qu'Henri Proglio, présidentdirecteur général d'EDF, a remis le 10 décembre 2009 à Laurent Wauquiez approfondit la réflexion. L'ambition est qu'un jeune sur cinq soit formé en alternance à l'horizon 2015. Il s'agit pour cela d'apporter des réponses « concrètes » à plusieurs questions, notamment : comment aider les jeunes en alternance dans leur vie quotidienne (aide à trouver une 6 7 Pour plus de précisions, voir fiche annexe n° 3 Commission sur la politique de la jeunesse-livre vert, juillet 2009: http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapportspublics/094000308/index.shtml 8 Claude Greff, Bouger pour l'emploi, Rapport au Premier ministre, juin 2009 : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/094000262/index.shtml 9 Voir : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/104000022/index.shtml 40 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ entreprise, aide au logement ou à la mobilité, aide à trouver la bonne formation...) ? Parmi les propositions présentées pour « faciliter le recours à l'alternance sur le marché du travail », « permettre la mobilité et l'autonomie des jeunes en alternance par une aide au transport et au logement » n'est pas, là non plus, la moindre. Le rapport pose la question, au plan théorique, en termes de mobilités : « La formation en Alternance exige des jeunes qu'ils soient mobiles pour se rendre à la fois dans leur centre de formation et dans leur entreprise, les sites de travail étant souvent éloignés de leur domicile. Et la difficulté pour les jeunes s'accroît encore quand ils doivent trouver un logement pour leur permettre de suivre leur formation. On relève des inégalités dans l'accès aux dispositifs en Alternance liées aux frais liés de transports et d'hébergement. Il est évident que les jeunes dont les familles peuvent en assumer la charge ont un accès beaucoup plus aisé à la professionnalisation. Le présent rapport s'associe aux pistes évoquées par le Livre vert de la Commission Martin Hirsch pour la Jeunesse qui préconise le développement « de solutions innovantes et diversifiées sur une large échelle avec des objectifs chiffrés dans les plans départementaux pour le logement des jeunes et les programmes locaux de l'habitat ». Il préconise qu'un traitement identique puisse être réservé aux salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation ». Il propose l'exploration de plusieurs pistes : un complément régional des aides personnelles au logement, une contribution des employeurs, le financement par l'employeur d'un « chèque logement jeune en alternance, la création par les Conseils régionaux d'une carte d'Alternant. La convention conclue en avril 2010 entre le président de l'APCM et le président de l'AMRF recherche un engagement opérationnel Le 20 avril 2010 à Châteauroux (Indre), M. Alain Griset, président de l'Assemblée Permanente des Chambres de Métiers (APCM) et M. Vanik Berberian, président de l'Association des Maires Ruraux de France (AMRF) ont signé une convention pour faciliter le logement des apprentis. Les parties signataires sont convenues de « mobiliser leurs réseaux respectifs pour mettre en oeuvre les axes de travail suivants : sensibiliser les élus locaux et les entreprises artisanales à la problématique du logement des apprentis ; favoriser la détection des solutions de logement existantes sur l'ensemble du département ; permettre l'émergence d'une offre complémentaire de logements disponibles ; faciliter la communication sur l'offre de logement, la gestion des relations entre bailleurs et locataires ». S'il est trop tôt pour tirer des enseignements de cette démarche, on voit qu'elle n'a pas encore permis de donner corps à la notion d'« une offre complémentaire de logements disponibles » autrement qu'en termes d'accès au logement durable. ************* Fait notable, ces pistes concernent, toutes, la solvabilisation d'une demande théorique d'hébergement réputée a priori résulter de la circulation entre les lieux-type de tout alternant, sans autre incidence de contexte. C'est le cas de chacune des pistes évoquées, y compris, ce qui ne manque pas d'appeler l'attention, lorsqu'il est fait mention de la contribution obligatoire des employeurs à l'effort de construction, connue sous l'appellation du « 1% logement ». « Les entreprises doivent également contribuer à améliorer l'accès au logement de leurs alternants. Ainsi, elles pourraient s'associer et mutualiser une partie de leurs fonds sur le 1% logement en les IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 41 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ orientant vers les jeunes en alternance (public prioritaire) et faciliter leur accès à des mesures d'aide à la location (locapass, cautionnement, ...)»10. Non sans paradoxe apparent, elles privilégient des solutions de résidence durable à plein temps, au premier rang la location, avec les aides à la solvabilisation liées à cette condition d'occupation. Elles ne semblent pas tirer les conséquences de l'analyse théorique, qui pourrait, semble-t-il, justifier des formules plus flexibles, moins lourdement contractuelles pour les jeunes et sans doute plus ouvertes à des gestions différenciées des capacités d'hébergement, de type hôtelier. Par là, l'aspect théorique de la réflexion semble avoir été peu dépassé Plusieurs initiatives montrent cependant un souci de plus en plus largement partagé des décideurs d'approfondir la réflexion pour modifier les modes de gestion des solutions existantes en matière d'hébergement des jeunes de l'alternance. De nombreux conseils régionaux, en complément de leurs efforts d'investissement dans les internats (lycées, CFA), sont engagés dans des politiques d'aides individuelles à la vie quotidienne des jeunes apprentis. Il s'agit généralement d'aides à la prise en charge de frais sous forme de d'indemnités forfaitaires ou de bourses. Certains parmi eux, ainsi que d'autres acteurs territoriaux,11 ont lancé des études, pour alimenter leur réflexion et tenter d'aller au delà12. De fait, sauf exceptions régionales, les initiatives prises jusqu'alors demeurent, malgré ces efforts récents et quelques intentions, sans rapport évident avec les conditions concrètes des circulations décrites au plan théorique entre lieux-types de l'alternance, dans les contextes très divers de ces circulations. Pour aller plus loin, dans le prolongement du rapport Proglio, les ateliers de l'apprentissage et de l'alternance13 lancés par le Secrétaire d'Etat à l'emploi se sont conclus par des pistes d'amélioration, dans une perspective de développement quantificatif et qualitatif. Figurent en tête de liste quatre fiches actions pour « améliorer la vie quotidienne des jeunes en alternance », dont une fiche proposant de : « réaliser une mission dans le courant de l'année 2010 afin d'établir un diagnostic, sur l'ensemble des territoires, des besoins -actuels et futurs- en matière de logement pour les jeunes travailleurs ».. 10 Rapport Proglio, § 422, p. 28 Voir par exemple l'étude très fouillée réalisée en 2008 par l'administration de l'Etat en Poitou Charentes (Direction Régionale de l'Equipement), qui identifie, par une approche contextualisée, deux enjeux de l'hébergement des apprentis : « l'accueil de court séjour à proximité du lieu de formation, l'hébergement temporaire » : http://www.poitou-charentes.equipement.gouv.fr/habitat/lgt_jeunes/lgt_jeunes.htm C'est notamment le cas des études réalisées en Aquitaine, Pays de la Loire, Rhône Alpes, Nord Pas de Calais, Poitou Charentes, dont la mission a pris connaissance. 13 Voir : http://www.economie.gouv.fr/services/rap10/100503ateliers-apprentissage-alternance.pdf 12 11 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 43 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Annexe 4 : Nomenclature interministérielle par niveaux. Cette nomenclature, dont l'origine remonte à une circulaire du Ministère de l'Education nationale de 1967, est demeurée la référence générale en la matière, avec des interprétations évolutives. Ainsi, le tableau portant sur les niveaux de formation a été remplacé, dans les bilans pédagogiques et financiers des organismes de formation, par un tableau sur les objectifs des formations, les niveaux ne s'appliquant à proprement parler qu'aux formations certifiantes, dont fait partie l'apprentissage, sans changement d'architecture. Pour la commodité, la mission prend en considération les niveaux des qualifications visées, tels qu'ils sont répartis par la nomenclature des niveaux des formations. IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 45 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Annexe 5 : L'interprétation des données est de plus en plus affaire de contextes Les répartitions sur le territoire des jeunes en apprentissage et des jeunes ayant conclu un contrat de professionnalisation présentent des profils on ne peut plus différents Contrats de professionnalisation conclus en 2009 (part de chaque région de métropole) Ile de France Rhône Alpes Provence-Alpes-Côte d'Azur Nord-Pas-de-Calais Aquitaine Pays de Loire Bretagne Midi Pyrénées Languedoc Roussillon Alsace 28% 11,2% 9% 6,2% 4,9% 4,8% 4,3% 4,2% 3,5% 3,2% Lorraine Haute Normandie Bourgogne Picardie Basse Normandie Auvergne Poitou-Charentes Champagne Ardennes Franche Comté Limousin Corse 2,8% 2,6% 1,9% 1,9% 1,9% 1,7% 1,7% 1,6% 1,3% 0,7% 0,1% Source : Mission à partir de données DARES Apprentis en formation en 2009-2010 (part de chaque région de métropole) Ile de France Rhône Alpes Provence-Alpes-Côte d'Azur Pays de Loire Nord-Pas-de-Calais Bretagne Aquitaine Midi Pyrénées Lorraine Alsace 18% 9,8% 8% 7,3% 5% 4,5% 4,4% 4,2% 4% 3,6% Languedoc Roussillon Haute Normandie Poitou-Charentes Picardie Bourgogne Basse Normandie Franche Comté Champagne Ardennes Auvergne Limousin Corse 3,5% 3,5% 3,4% 3,1% 3% 2,6% 2,4% 2% 2% 0,9% 0,4% Source : Mission, à partir de données DARES 46 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Les âges différencient les deux voies à l'entrée, mais des convergences se dessinent Tout d'abord, rappelons qu'à l'entrée dans chacun des deux dispositifs, les apprentis sont en moyenne bien plus jeunes que les jeunes entrant en contrats de professionnalisation. Près de la moitié d'entre eux à moins de 18 ans (47,4%) contre moins de 4% des jeunes lors de leur entrée en contrats de professionnalisation. Age 15 ans 16 ans 17 ans 18 ans 19 ans 20 ans 21 ans 22 ans et plus Source : DARES Apprentissage 11,9 19,5 16,0 15,4 11,4 9,0 6,5 10,4 Professionnalisation / 1 3,9 8,9 13,6 17,5 16,7 38,4 Cependant, deux évolutions jouent un rôle majeur. D'une part, les durées de présence dans l'un et l'autre statut ne sont, elles non plus, pas comparables. Les durées moyennes des contrats de l'alternance font l'objet d'un recueil statistique (DARES). Il en ressort que le temps passé sous contrat d'apprentissage est en moyenne de durée très supérieure au temps passé sous contrat de professionnalisation. Actuellement 52% des jeunes en apprentissage ont connu ce statut pour une durée de contrat égale ou supérieure à 2 ans, contre 6% seulement des jeunes en professionnalisation. Ces proportions sont respectivement, pour chacune des deux voies, de 27% et de 40% pour ce qui concerne les durées comprises entre 1 et 2 ans. En dessous d'un an, ont trouve 38% de jeunes en contrat de professionnalisation et seulement 19% des apprentis De plus, alors que la structure des qualifications visées s'est déformée vers le haut, la volonté de poursuivre par apprentissage s'est développée depuis 10 ans. C'est le cas à partir des niveaux V et IV, où elle est exprimée par plus de la moitié des apprentis parvenus au terme de leur contrat, l'offre ayant sa part dans les choix des personnes14. En moyenne, près d'un tiers des effectifs d'apprentis sont, de fait, en cours de prolongation de l'apprentissage suite à un contrat initial, proportion qui tend à se stabiliser : l'écart entre les intentions et la réalité peut signifier une certaine saturation du potentiel de l'offre. La moyenne citée recouvre des moyennes disparates selon qu'il s'agit d'une mention complémentaire et d'une poursuite au-delà d'un niveau IV certifié, où elle atteint un maximum, où d'une autre qualification au niveau V, où elle est la plus faible. D'autre part, enfin, l'élévation en âge des apprentis se confirme, de façon relativement indépendante du processus d'élévation moyenne du niveau des qualifications professionnelles visées : l'élévation de l'âge concerne aussi les jeunes préparant un CAP15. Pour autant, la part des célibataires parmi les apprentis est, semble-t-il, toujours aussi importante, autour de 90% aux niveaux V et IV, entre 75 et 80% aux niveaux supérieurs, avec un écart stable entre jeunes hommes et jeunes femmes (d'environ 15 points), les célibataires étant moins nombreuses parmi celles-ci16. La mission n'a pu recueillir l'information comparable s'agissant des jeunes en contrats de professionnalisation. Cf. notamment : Laura Delavaud et coll. « Les apprentis ligériens en 2006/2007, étude sociographique », rapport au Conseil régional des Pays de la Loire- juillet 2008, pp. 95 et suivantes. 15 Ibid., p.28. 16 Ibid., p. 39 14 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 47 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ La différenciation des deux voies selon le sexe résiste Graphique 1 : Part des apprentis selon la spécialité de formation et le sexe en 2007 Graphique 2 : Répartition des apprentis par sexe et niveau de formation en 2007 Les apprenties sont peu présentes au niveau V (24,3%) contrairement aux jeunes hommes (75,7%). A ce niveau, en effet, 72% des apprentis préparent des qualifications dans des spécialités demeurées essentiellement « masculines ». La proportion d'apprenties augmente ensuite : 36,7% au niveau IV, 41,5% au niveau III, jusqu'à 47% au niveau II. Le niveau I appelle cependant l'attention, puisque 70,6% des effectifs sont, à ce niveau, le fait de jeunes hommes, en raison de formations préparant aux métiers du commerce, de la gestion et de la finance ainsi qu'au métier d'ingénieur : on voit bien que les apprentissages sont divers. IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 49 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Annexe 6 : La réalité très diverse des rémunérations ne peut qu'être approchée La réglementation fixe les conditions de rémunérations minimales : selon leur âge, les apprentis doivent percevoir au minimum entre 25% du SMIC, pour les 16-17 ans au cours de la première année de contrat, et 78% du SMIC, pour les plus de 20 ans, à partir de la 3ème année17. les jeunes de moins de 26 ans sous contrat de professionnalisation doivent percevoir un salaire compris entre 55 et 80% du SMIC au minimum, suivant leur âge et leur niveau de formation18. Ces minima peuvent être augmentés par voie conventionnelle ou contractuelle, sans que la mission ait pu recueillir les données de type statistique permettant de mesurer la réalité à cet égard. En effet, l'entreprise est la « boîte noire » des études portant sur l'apprentissage ou sur le contrat de professionnalisation, sauf sous l'angle des catégories statistiques (taille, secteur, etc.). Cela permet d'établir des moyennes, qui alimentent des réflexions et propositions de nature institutionnelle (représentation des employeurs ou des salariés, CCI, Chambres de métiers etc.), mais qui ne renseignent pas vraiment quant aux relations de travail et à leur contexte réel. La mise en oeuvre effective des quelques dispositions conventionnelles de branche ou d'entreprise ne peut être mesurée sans recherche particulière, notamment en matière de transports et d'hébergement. On sait ainsi que la taille est en moyenne corrélée avec le niveau de la qualification visée etc. Selon les éléments dont a pu disposer la mission, les majorations conventionnelles ou contractuelles s'organisent surtout sur une base sectorielle d'activités ou au niveau d'entreprises visant, pour des motifs qui peuvent être divers, à attirer les jeunes vers l'alternance dans les qualifications qu'elles estiment prioritaires. Les revalorisations des rémunérations des apprentis des métiers du bâtiment et des travaux publics en est l'expression la plus sensible au cours des 10 dernières années, tout comme les niveaux des rémunérations versées aux apprentis des grandes entreprises de taille mondiale. Dans les deux cas, l'apprentissage est une voie de recrutement de talents que l'on cherche à qualifier pour les « fidéliser » relativement dans une perspective de carrière. Cependant, les inégalités sont nombreuses et d'origines diverses. La majorité des contrats est conclue au sein d'entreprises de très petite taille, dont la diversité des contextes est extrême (respectivement 44% et 59,4% d'entreprises de moins de 10 salariés pour la professionnalisation et l'apprentissage). Aussi peut-on affirmer sans risque d'erreur que la rémunération des plus jeunes, parmi les apprentis, aux niveaux élémentaires de formation, ne permet dans l'ensemble de contribuer que marginalement à la charge d'un hébergement temporaire, a fortiori d'un logement autonome. 17 18 Art. L 6222-27 et D 6222-26 à D 6222-35 du code du travail. Art. L 6325-8 et D 6325-14 à D 6325-18 du code du travail. IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 51 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Annexe 7 : Cartographie régionale des écarts entre résidence, lieu de formation et lieu de travail des apprentis. On mesure ce que représente pour les jeunes qui ont franchi les premiers pas d'une forme de salariat relativement stable et qualifiante l'autonomie de l'hébergement puis du logement. Le salaire de l'apprenti joue un rôle clé dans la sociabilité ou prise d'identité, individuelle sociale et professionnelle, conforté par la responsabilité de l'apprenti dans l'organisation de sa vie par l'alternance et sa valorisation en termes de qualification certifiée. C'est un élément décisif du processus. Certaines enquêtes font d'ailleurs ressortir un recul de l'orientation par défaut vers l'apprentissage19. Par contre, le fait que les «secteurs d'activité ne puisent pas leurs apprentis dans les mêmes territoires »20 est un signe que cette voie de professionnalisation repose, aux niveaux V et IV, sur des recrutements de proximité pour une part décisive, sans qu'une étude permette de préciser les parts respectives du lieu de formation et du lieu de travail dans les orientations.21 Finalement, si le marché de l'apprentissage est bien construit à l'image du marché du travail, c'est avec ses fonctionnements propres. Selon les études consultées par la mission, la recherche du maître d'apprentissage par les jeunes couvre semble-t-il la moitié au moins des recrutements (en augmentation) la part des familles s'ajoutant à ce mode de recherche à raison d'environ 20%. Le niveau d'intervention des familles est fonction non seulement de la proximité géographique mais aussi d'une proximité de type professionnel, comme dans le BTP, où sa part peut atteindre 30%. Le rôle d'intermédiation des CFA est plus ou moins marqué selon les usages et les politiques sectorielles. L'intervention décisive du CFA dans la mise en relation ne concernerait cependant qu'environ 10% des cas aux niveaux V et IV, en moyenne, pour 25% au niveau III et près de 40% aux niveaux supérieurs, avec les fortes inégalités sectorielles citées. Ces trois modes de relation entre offre et demande d'apprentissage se complètent voire s'insèrent dans des cadres de cohérence organisés par le rôle de promotion de leur offre auquel les CFA sont incités par les institutions22 (conseillers, développeurs). La prégnance de ces modes d'intermédiation (80% minimum au total, en moyenne) accompagne largement une recherche de proximité géographique du lieu d'emploi aux niveaux V et IV. Les institutions autres que les CFA (CCI, Chambres de métiers, missions locales, Pôle emploi) interviennent en moyenne très peu (moins de 10% au total, en moyenne). Ainsi, l'entreprise où sont formés les apprentis se situe très souvent à proximité du domicile de leurs parents (en moyenne autour de 75% dans le même bassin d'emploi, dont 24% dans la même commune, de façon stable23. 19 Cf. notamment : « Les apprentis ligériens en 2006/2007, étude sociographique », rapport au Conseil régional des Pays de la Loire- juillet 2008, p. 68 et pp. 70-71 20 Ibid. p. 42 21 A titre d'exemple, en 2008 : la création du CFA du CCCA BTP d'Arles s'accompagne d'une augmentation nette du nombre d'apprentis dans les métiers et la région considérés, alors que les effectifs du CFA du CCCABTP d'Aix les Milles se sont réduits d'une cinquantaine dans les mêmes métiers. 22 Voir notamment les « points accueil apprentissage » des CFA du CCCA BTP, les « points alternance » des CFA des CCI, les centres d'aide à la décision des CFA des Chambres de métiers, orientés par la promotion d'identités de métier, par différences avec ce que propose la scolarité dans les établissements d'enseignement. 23 Cf. notamment : « Les apprentis ligériens en 2006/2007, étude sociographique », rapport au Conseil régional des Pays de la Loire- juillet 2008, p. 116 52 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ La mission s'est attachée, avec l'aide de la DARES et de la DIRECCTE d'Ile de France, à faire un état des lieux des types de distances pouvant séparer les trois localisations de l'apprentissage, région par région. La source des donnes exploitées est constituée des CERFA de déclaration de l'embauche d'un apprenti déposés auprès des chambres consulaires. Le tableau ciaprès présente une synthèse des données régionales que figurent les graphiques joints à la fin de la présente fiche. Dissociations géographiques entre lieux de résidence, de formation et de travail (Tous contrats d'apprentissage, France métropolitaine) Même région même Même région Région et département département département différent différent Apprenti / établissement 69,9 % 21,8 % 8,3 % formation Apprenti / employeur 82,8 % 11,6 % 5,6 % utilisateur Etablissement formation 70,1 % 22,1 % 7,8 % / employeur Source : Mission à partir de données DARES Une conclusion s'impose : la confrontation de cet état des lieux avec les éléments et témoignages recueillis par la mission montre une vraie difficulté d'interprétation en fonction des contextes de chaque région et des différentes formes d'apprentissage dont il s'agit, voire des situations des jeunes eux-mêmes. Au moins cela conforte-t-il la conclusion que les porteurs de projets devront être tenus de faire, dans le champ territorial du projet, l'analyse circonstanciée des mobilités géographiques auxquelles les jeunes en apprentissage sont invités, avec leurs évolutions prévisibles au long de leurs parcours de professionnalisation. Ce devrait être une condition de recevabilité. A titre on ne peut plus exemplaire bien que totalement atypique, l'état des lieux réalisés et approfondi en Ile de France peut donner des arguments dans un sens comme en sens contraire. Produit par confrontation des données issues des CERFA de déclaration des embauches d'apprentis et de celles que permet de connaître le recensement de la population, il est inséré à titre illustratif en fin de ce paragraphe. On peut déduire globalement de cet état des lieux qu'en moyenne la dissociation géographique entre le lieu de formation en CFA et la résidence de l'apprenti ou entre ce lieu et celui de l'emploi est théoriquement problématique dans 1/3 des cas (département différent voire région différente). Comme nous l'avons vu par ailleurs (recrutement en proximité), la dissociation est nettement moindre, dans l'ensemble, s'agissant du domicile de l'apprenti et de son lieu de travail : dans plus de 80% des cas, les deux se trouvent dans le même département. Non seulement les apprentis privilégient la proximité de leur lieu de travail, au moment du recrutement, parce qu'ils y passent plus de temps qu'en formation ; mais encore et surtout, la cartographie des entreprises est généralement plus dense que celle des établissements de formation (plus épars). Aussi cela peut-il confirmer que, le domicile de l'apprenti étant plus éloigné du lieu de formation que du lieu de travail, c'est le plus souvent vers le lieu de formation, ou à proximité, que la recherche de solutions d'hébergement que le besoin d'hébergement va théoriquement se porter le plus souvent. Encore cela doit-il être relativisé selon les formes d'apprentissage dont il s'agit : artisanal, industriel ou supérieur. Cependant, très rares sont les interlocuteurs de la mission à avoir fait état d'une prise en compte prioritaire des contraintes de mobilité des jeunes et, spécialement, des conséquences des IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 53 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ rythmes d'alternance sur les solutions d'hébergement. Or force est de constater qu'il y a loin dans ce domaine entre le choix d'un rythme d'alternance très fréquent sur la semaine (X jours de formation et Y jours de travail), assez général dans le cas des contrats de professionnalisation, et un rythme mensuel (X semaines ou mois en formation et Y en entreprise), général dans le cas des contrats d'apprentissage. Déplacement domicile/lieux de formation des apprentis franciliens (Source : DIRECCTE Ile de France) D'après les données du recensement 2006, plus de 42% des apprentis résidant en Ile-deFrance étudient dans un département différent de celui où ils habitent, alors que près de 3/4 (73%) des jeunes de 15 à 25 ans inscrits dans un établissement d'enseignement scolaire ou universitaire résident et étudient dans le même département. Parmi les apprentis qui résident en Ile-de-France, 16,5% ont un logement autonome, qu'ils soient la personne de référence du ménage (au sens du recensement) ou son conjoint. 80% vivent chez leur parent ou un autre parent. 1% sont hébergés par un ami, un peu plus de 3% vivent hors logement ordinaire (au sens Insee : foyer, hôtel...). Ces résultats sont un peu différents de ceux relatifs aux jeunes inscrits dans un établissement scolaire ou universitaire qui connaissent encore moins de décohabitation : 83% vivent dans leur famille, 11,7% ont un logement autonome, 4% sont hors logement ordinaire. D'après ces données, il n'y a guère de différence dans l'accession à un logement autonome entre les jeunes apprentis étudiant dans le département de leur résidence et les autres. Si 12,1 % des apprentis sont la personne de référence, cette part s'élève seulement à 12,6 % pour les apprentis étudiant en dehors de leur département de résidence. part des moins de 25 ans en apprentissage 12,1% 4,4% 74,5% 0,3% 0,0% 4,4% 0,9% 0,2% 0,0% 3,2% 100,0% part des moins de 25 ans en apprentissage étudiant en dehors de leur département 12,6% 5,1% 75,1% 0,3% 0,0% 4,1% 1,0% 0,2% 0,0% 1,7% 100,0% Lien à la personne de référence du ménage 1 : Personne de référence du ménage 2 : Conjoint de la personne de référence du ménage 3 : Enfant de la personne de référence du ménage ou de son conjoint 4 : Petit-enfant 5 : Ascendant 6 : Autre parent 7 : Ami 8 : Pensionnaire ou sous-locataire 9 : Domestique ou salarié logé Z : Hors logement ordinaire Total général Source : RP2006 INSEE Parmi les apprentis quittant leur département de résidence pour se rapprocher de leur CFA, 8% sont des parisiens, 42% des apprentis de la première couronne et 50% résident en grande couronne, ce qui est différent de la répartition des apprentis au sein de l'Ile-de- France. En effet, lors de la campagne 2009/2010, 12% des apprentis résidaient à Paris, 32% en première couronne et 56% habitaient dans une commune de grande couronne. Les jeunes de la première couronne sont donc proportionnellement plus nombreux à devoir étudier dans un autre département. En fait, plus de 40% d'entre eux sont inscrits dans un CFA parisien. 54 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Ainsi, on note un fort déplacement des apprentis de la première couronne (aussi bien vers Paris que vers les départements de la grande couronne), qui s'explique avant tout par la répartition des sections d'apprentissages en Ile-de-France. Graphique 3 : Répartition des apprentis résidant en petite couronne, lors de la campagne 2009/2010, par lieu de formation 19,8% 26,9% département de résidence Paris 13,4% autre département de la petite couronne 39,9% grande couronne Source : Ariane/CERFA Parmi les 3 285 sections d'apprentissages franciliennes, près du tiers sont situées à Paris, contre 26% dans les départements de première couronne et 43 % en grande couronne. Mais il existe des disparités selon le niveau de formation préparé. Ainsi, une formation sur deux de niveaux V se situe en grande couronne. Les formations de niveau I, II sont surreprésentées à Paris (33% et 39% pour les formations de niveau I). Tableau 1 : Répartition des sections d'apprentissages par niveau et lieu d'implantation Paris Petite couronne Grande couronne total niveau I, II 33% 26% 41% 100% niveau III 34% 21% 45% 100% niveau IV 29% 22% 50% 100% niveau V 22% 14% 63% 100% Ensemble des niveaux 32% 26% 43% 100% Source : PRIF / Lecture du tableau : 33% des sections d'apprentissages de niveau I, II sont situées à Paris. Si l'on compare la répartition des sections d'apprentissages par niveau de formation et la répartition des apprentis par niveau de formation, on s'aperçoit que les départements de première couronne sont particulièrement sous dotés aussi bien pour les niveaux I, II que pour les niveaux V. IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 55 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Tableau 2 : Répartition des apprentis franciliens, lors de la campagne 2009/2010, par niveau et lieu de résidence Paris Petite couronne Grande couronne total niveau I, II 20% 33% 47% 100% niveau III 11% 30% 59% 100% niveau IV 9% 30% 60% 100% niveau V 8% 32% 61% 100% Ensemble des niveaux 12% 32% 56% 100% Source : Ariane/CERFA / Lecture du tableau : 20 % apprentis de niveau I, II résident à Paris. On observe toutefois une très forte corrélation négative entre niveau de diplôme préparé et concordance entre domicile et formation. Pour les niveaux I et II, 30% seulement des jeunes résident et étudient dans le même département, dont bon nombre de jeunes parisiens. Ce taux est de 55% pour les préparations aux diplômes de niveau V, dépassant 70% pour les jeunes parisiens et les jeunes seine-et-marnais. Déplacement domicile/lieux de travail des apprentis franciliens Comme pour les déplacements domicile/lieu de formation, plus de 42% des apprentis résidant en Ile-de-France travaillent dans un département différent de celui où ils habitent. Toutefois, cette proportion est peu éloignée de celle de l'ensemble des actifs occupés de 15 à 25 ans qui quittent leur domicile chaque jour pour aller travailler dans un autre département (39%). Parmi les apprentis qui quittent leur département de résidence pour rejoindre leur lieu de travail, 10% sont des Parisiens, 38% des apprentis de la petite couronne et 52% résident en grande couronne, ce qui est proche de la répartition des apprentis en Ile-de-France (respectivement 12%, 32% et 56%). Le niveau du diplôme préparé est encore plus déterminant dans la relation lieu de résidence/lieu de travail. Aux niveaux I et II, guère plus d'un quart des jeunes travaillent dans leur département de résidence (moins de 20% pour les jeunes du 93). Au niveau V, ce taux atteint presque 70%. Les apprentis de la première couronne connaissent, là encore, des déplacements domicile/lieux de travail un peu plus importants. Plus de la moitié d'entre eux travaillent en dehors de leur département de résidence (soit deux point de plus que pour l'ensemble des jeunes actifs occupés de la première couronne). Les apprentis disposant d'un diplôme universitaire quittent la première couronne plus fréquemment que les autres : 65% d'entre eux se rendent quotidiennement dans un autre département pour y travailler, contre 42% pour les non diplômés (on retrouve à peu de chose près les mêmes écarts entre les jeunes actifs diplômés et non diplômés). Il est important de noter que, quel que soit le niveau de formation, les apprentis quittant leur département pour rejoindre leur lieu de travail vont avant tout vers Paris. 56 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Graphique 4 : Répartition des apprentis résidant en petite couronne, par lieu de travail Source : RP 2006 On note également que les situations où le département de travail de l'apprenti est différent du département où se situe son CFA sont très fréquentes : plus de 60% des cas, le département de travail étant plus souvent le département de résidence. Si, dans les départements de grande couronne lieu de travail et lieu d'étude coïncident plus souvent (1 fois sur 2 environ et même dans 60% des cas en Seine-et-Marne), ces situations sont très minoritaires lorsque le CFA est situé en première couronne ou à Paris. Là encore, plus le niveau de formation est bas, plus le département de travail et celui du CFA coïncident (1 fois sur 5 aux niveaux 1 et 2, plus d'une fois sur deux au niveau 5). IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 57 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Source : Mission à partir de données DARES Source : Mission à partir de données DARES 58 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Source : Mission à partir de données DARES IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 59 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Source : Mission à partir de données DARES 60 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Source : Mission à partir de données DARES Source : Mission à partir de données DARES IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 61 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Source : Mission à partir de données DARES Source : Mission à partir de données DARES 62 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Source : Mission à partir de données DARES IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 63 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Annexe 8 : Enquêtes sur les ruptures de contrats d'apprentissage : les taxinomies variées ignorent généralement les objectifs et capacités réels des jeunes Les études sur les ruptures de contrat d'apprentissage constituent généralement à la fois une démarche propre a chaque CFA et un exercice standard voulu par les conseils régionaux dans le cadre d'« enquêtes ruptures » annuelles. Les enquêtes régionales consolident les informations que transmettent les CFA à partir des documents administratifs relatifs aux ruptures. Généralement, les principales catégories construites pour identifier les motifs de ruptures restent très larges : ruptures « liées a la relation contractuelle » (problèmes relationnels dans l'entreprise aboutissant, d'un commun accord, a une rupture), ruptures « non liées a la relation contractuelle » (ruptures d'un commun accord impliquant le CFA), « ruptures en période d'essai », « ruptures dues a l'évolution du projet » (changement d'orientation en cours de formation) et « ruptures après passage de l'examen » (rupture a l'initiative de l'apprenti). Le suivi des ruptures visées à l'article R 6243-4 du code du travail, qui impliquent une absence de versement, par la région, de l'aide compensatrice forfaitaire prévue à l'article R 6243-1 du même code, peut mettre l'accent sur certains des motifs évoqués. Une telle taxinomie n'est généralement pas celle des CFA. Ceux-ci développent leurs propres catégories. Les informations utilisées par les établissements sont collectées à l'aide de fiches approfondies. Les schémas explicatifs utilisés sont plus sophistiqués. Ils tendent à refléter, par exemple, des spécificités liées aux secteurs et sous secteurs des formations dispensées ; ils tendent à la prise en compte de questions propres aux relations des entreprises avec les apprentis. Les catégories des CFA sont en fait très variées et peuvent changer en fonction des sections. Les études qu'elles structurent apportent des éclairages sur des phénomènes récurrents à destination des formateurs et personnels chargés d'intervenir en cas de problèmes relationnels avec l'entreprise. Elles tentent enfin à répondre en partie à des orientations ou questionnements plus ou moins diffus parmi les acteurs de l'apprentissage de la région désireux de prévenir ces ruptures. Mais l'idée que la rupture du contrat puisse être un arbitrage assumé par un jeune au regard de ses objectifs réels, par exemple pour occuper un emploi non qualifié mais mieux rémunéré (dont l'appréciation négative n'est pas nécessairement celle du jeune) ou pour tenir compte de sa capacité de mobilité reste largement absente des études dont la mission a pu avoir connaissance. IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 65 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Annexe 9 : Hébergements de l'AFPA24. 1. UN DISPOSITIF CLOS La mission IGAS CGEDD est amenée à mettre en évidence le caractère structurellement déficitaire des modèles économiques de différentes solutions d'hébergement existantes dans l'offre « régulée » dont, notamment, celles qu'offrent les internats des centres de formation et les hébergements AFPA. Ces derniers présentent les difficultés économiques constitutives d'une offre et d'une demande captives. Même lorsque les « places » sont réservées ou affectées à 90%, les capacités d'hébergement (lits) ne sont utilisées, au mieux, qu'à 40 ou 45%, en raison de l'organisation des alternances, des weekend et congés. Les hébergements de l'AFPA sont très loin d'atteindre en réalité un tel taux. Le taux d'affectation des places atteint seulement, en moyenne, 65%. Compte tenu de la sous utilisation structurelle des places affectées, les taux d'utilisation effective sont donc très bas, très en dessous des 40%. L'ouverture, du côté de l'offre comme de celui de la demande, est nécessaire, dans le but de déverrouiller une situation qui doit toujours être prise dans son contexte, condition première de viabilité économique. C'est d'autant plus nécessaire qu'il convient de donner une forte priorité aux solutions de courts séjours et à des hébergements temporaires, ce qui appelle une gestion de type hôtelier. L'adaptation des hébergements et celle de leurs modes de gestion au déploiement de solutions de court séjour et d'hébergement temporaire, par l'ouverture à des publics différents25, permettrait sans doute de mieux assurer leur équilibre économique, critère premier d'intervention de l'Emprunt national. 2. L'EMPRUNT NATIONAL PEUT OUVRIR LA PERSPECTIVE Avec l'article 54 de la loi du 24 novembre 2009), il a été considéré qu'une dotation en capital de l'AFPA était un corollaire de son autonomie, ce capital étant, pour l'essentiel, constitué du foncier et de l'immobilier transférables par l'Etat. Toutefois, ces dispositions ont subordonné le transfert à la publication préalable d'un décret, non publié à ce jour. Force est de constater qu'il n'a pas été facile, jusqu'alors, de « banaliser » les hébergements. Un rapport conjoint de l'IGAS et du CGPC de septembre 2006 a analysé les incidences de la décentralisation de la formation professionnelle sur les structures d'hébergement de l'AFPA. Il a proposé que les biens ainsi mis à disposition des régions leur soient transférés, pour celles qui en feraient la demande, en pleine propriété. Une convention a finalement été passée avec la société ADOMA (ex-SONACOTRA) le 25 juillet 2008, aux termes de laquelle le patrimoine des hébergements sur cinq sites (Stains, Champs sur Marne et Magnanville en Ile-de-France, Boulazac en Aquitaine et Marseille-la-Treille en L'AFPA forme de nombreux jeunes en contrat de professionnalisation (axe de développement), dont une part notable est hébergée par l'AFPA (autour de 60 000 nuitées par an). 25 y compris lorsqu'il s'agit d'hébergement d'entreprises de type « campus », s'ils étaient proposés à l'investissement de l'Emprunt national. 24 66 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ PACA) devait être transféré à ADOMA, qui s'engageait à réserver un certain nombre de places aux stagiaires de l'AFPA et à réhabiliter ce patrimoine. Mais la position des conseils régionaux, opposés au projet, combinée avec la situation d'ADOMA, n'a pas permis jusqu'alors à l'opération projetée de se réaliser. L'Emprunt national peut ouvrir la perspective. Faire appel à des investisseurs pour la réhabilitation, en valorisant tout le potentiel foncier, d'une part, susciter l'intérêt de gestionnaires des hébergements-restaurations, d'autre part, peut être envisagé dans le cadre de l'emprunt national, selon le cahier des charges de l'appel à projets compétitif. Pour s'inscrire dans le cadre de l'appel à projets compétitif, tout projet impliquant les hébergements de l'AFPA doit au moins répondre aux conditions suivantes : une collaboration (qui peut être de niveau national, régional, interrégional) avec un ou plusieurs investisseurs immobiliers et un ou plusieurs gestionnaires professionnels de la gestion hôtelière ; dans ce cadre, une négociation des avantages réciproques, sans négliger la capacité de l'AFPA à canaliser la demande ; chacun des conseils régionaux décidant de se lancer dans les investissements dans des solutions d'hébergement pour les jeunes de l'alternance doit être associé au projet ; l'AFPA doit accepter d'abandonner un nombre suffisant de places et les sites concernés doivent disposer de droits à réhabiliter ou construire utilisables pour pouvoir héberger des jeunes de l'alternance ; l'AFPA doit remettre en cause l'accord passé avec ADOMA (ce qu'ADOMA est sans doute prêt à accepter) ; l'AFPA doit être mise en mesure par sa gouvernance de traiter la question de la propriété : qu'elle reste à l'Etat ou qu'elle aille à l'AFPA, un bail emphytéotique ou un bail à construction seraient des formules à promouvoir ou faciliter ; l'AFPA doit se doter en ressources, surtout en compétences (projet avec compétences financières/immobilières et de relations avec la sphère publique). Si l'AFPA ne peut être investisseur, elle peut participer à la gestion (jusqu'à la création d'une filiale ou d'une joint venture) ou payer et gérer des droits de réservation ; elle devra ouvrir la question des redevances dues par les personnes hébergées. Bien sûr, il faut que l'activité d'hébergement des jeunes de l'alternance soit bien considérée par l'Union Européenne comme un service social d'intérêt général relatif au logement social au sens du j du 2 de l'article 2 de la directive européenne 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur et qu'à ce titre les aides accordées n'aient pas à être déclarées, que leur versement n'ait pas à être précédé d'une mise en concurrence. Cela justifie tout à fait, à titre « subsidiaire », que l'hébergement sorte du périmètre de gestion de l'AFPA IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 67 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Annexe 10 : Conseil d'Etat Avis (section des travaux publics) sur les ERP (31mars 2009) Police Police générale ­ Sécurité publique ­ Police des établissements recevant du public ­ Notion ­ Champ d'application de la réglementation ­ Résidences hôtelières, résidences de tourisme, rues, places, jardins et parcs publics. Section des travaux publics ­ Avis 382.352 ­ 31 mars 2009 Le Conseil d'État (section des travaux publics), saisi par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis portant sur la question de savoir si la réglementation des établissements recevant du public (ERP) est applicable : ­ aux résidences hôtelières et résidences de tourisme et plus généralement à tout ensemble homogène de chambres ou d'appartements meublés, disposés en unités collectives ou pavillonnaires, disposant d'un minimum d'équipements et de services communs, et offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois, ­ aux places publiques, ou rues fermées à la circulation en vue de l'organisation de rassemblements festifs ; Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants ; Est d'avis de répondre dans le sens des observations qui suivent : Le régime de police des établissements recevant du public est codifié au code de la construction et de l'habitation, au Livre Ier : Dispositions générales, Titre II : Sécurité et protection des immeubles et Chapitre III intitulé : « Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public » : ­ l'article L. 123-1 prévoit que les travaux de construction, aménagement ou modification d'un établissement recevant du public doivent être conformes aux règles de sécurité fixées par décret en Conseil d'État ; l'article L. 123-2 permet d'imposer par décret aux propriétaires, aux constructeurs et aux exploitants de bâtiments et établissements ouverts au public, des mesures complémentaires de sauvegarde et de sécurité et des moyens d'évacuation et de défense contre l'incendie. L'article R. 123-2 définit de manière extensive tant la notion d'établissement que celle de public : « Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. » ­ ­ 68 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Le code de la construction (partie réglementaire) prévoit par ailleurs le classement des ERP en différents types suivant la nature de leur exploitation (article R. 123-18), et selon l'effectif du public qui les fréquente (article R. 123-19). Il prévoit (article R. 123-12) la définition par arrêté des règles de sécurité imposées aux établissements recevant du public ­ et précise que ces prescriptions générales s'appliquent à tous les établissements recevant du public, y compris ceux qui ne relèveraient pas de l'un des types d'ERP répertoriés en application de l'article R. 123-18. Outre ces prescriptions générales, ont été définies par arrêté, les prescriptions complémentaires s'appliquant aux établissements des différents types. Le règlement de sécurité applicable aux ERP se compose donc d'une part du règlement général de sécurité résultant d'un arrêté de 1980 fixant les prescriptions générales, et d'autre part des prescriptions particulières fixées par arrêtés relatifs aux différents types d'établissement. Enfin parmi les différents types d'ERP définis comme on l'a dit en application de l'article R. 123-18, sont répertoriées différentes catégories de bâtiments ­ bureaux, magasins, restaurants, musées, bibliothèques, salles de concerts, hôtels (type d'établissement au sein duquel figurent notamment les chambres d'hôtes), établissements de soin ou établissements de culte ­ mais aussi des « établissements spéciaux » tels que notamment : ­ « établissements de plein air » (stades, piscines ou patinoires de plein air notamment) ­ « chapiteaux, tentes et structures » (fixes ou itinérants, en place pour moins de six mois ou davantage de temps) ­ « structures gonflables » (bulles placées sur un terrain de tennis) ­ « établissements flottants ». Ainsi la réglementation applicable aux ERP a-t-elle un objet spécifique mais un champ d'application large, s'étendant en vertu de l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation à « tous bâtiments, locaux et enceintes » recevant du public, ce qui inclue non seulement les bâtiments au sens usuel du terme mais aussi tout abri ou structure même temporaire et démontable. Par ailleurs si pour l'application de ce régime de police les établissements ont été classés suivant la nature de leur exploitation afin de préciser pour chaque type d'établissement les règles spécifiques de sécurité à observer, cette classification n'est pas exhaustive et un établissement ne relevant d'aucun des types définis en application de l'article R. 123-18 relève bien de cette police dès lors qu'il entre dans la définition retenue à l'article R. 123-2. Compte tenu du champ d'application large ainsi défini par l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation, le Conseil d'État a jugé que le maire pouvait exercer les pouvoirs qui lui sont confiés pour assurer la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public, dans le cas d'un immeuble dans lequel étaient hébergées dans des chambres des personnes âgées, regroupées en une association employant du personnel et leur fournissant diverses prestations, notamment des soins, nonobstant la circonstance que les personnes admises dans l'établissement auraient toutes signé un contrat de location avec les propriétaires (CE, 5/10 SSR, 4 mars 1991,Ville de Tourcoing, rec.). Entrent a fortiori dans le champ d'application de la réglementation des ERP les résidences hôtelières ou de tourisme au sens large ­ définies comme un ensemble homogène de chambres ou d'appartements meublés, disposés en unités collectives ou pavillonnaires, disposant d'un minimum d'équipements et de services communs, et offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois ­ nonobstant la circonstance que d'autres réglementations relatives à la construction de ces ensembles leur soient par ailleurs applicables. En revanche et en dépit du caractère attractif de la notion d'établissement recevant du public, que le pouvoir réglementaire a pu sans méconnaître la loi, définir de manière large, n'entre pas dans cette catégorie l'espace des rues, places ou jardins et parcs qui, même une fois clos et fermé à la circulation automobile, ne constitue pas une « enceinte » au sens de l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation et ne saurait être regardé comme un « établissement » recevant du public. Le fait que la réglementation des ERP ne soit pas applicable ne prive pas le maire de sa compétence de police générale, pour édicter les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des rassemblements festifs sur la voie publique, tels que fêtes foraines, foires à la brocante et spectacles de rue. IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 69 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Arrêt du 21 juillet 2009 annulant le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation en tant qu'il insère les articles R. 111-18-2, R. 111-18-3, R. 111-18-7, R. 11118-10 et R. 111-19-6 dans le code de la construction et de l'habitation Conseil d'État N° 295382 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Daël, président, Mme Jeannette Bougrab, rapporteur, M. Derepas Luc, commissaire du gouvernement ; Lecture du mardi 21 juillet 2009 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 295382, la requête, enregistrée le 17 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INTEGRATION DES PERSONNES HANDICAPEES MOTEURS, dont le siège est 36, avenue Duquesne à Paris (75007), représentée par son président ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation en tant qu'il insère les articles R. 111-18-2, R. 111-18-3, R. 111-18-7, R. 111-18-10 et R. 111-19-6 dans le code de la construction et de l'habitation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 298315, la requête, enregistrée le 23 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INTEGRATION DES PERSONNES HANDICAPEES MOTEURS, dont le siège est 36, avenue Duquesne à Paris (75007) représentée par son président ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 11 à 15 et 22 à 27 de l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 70 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la construction et de l'habitation, modifié notamment par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Jeannette Bougrab, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Luc Derepas, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, dans les cas et selon les conditions déterminées aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3. Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage ; que, selon le premier alinéa de l'article L. 111-7-1 du même code, Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées prévue à l'article L. 111-7 que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux. Ils précisent les modalités particulières applicables à la construction de maisons individuelles. ; Considérant que sur ce fondement est intervenu le décret du 17 mai 2006, dont l'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INTEGRATION DES PERSONNES HANDICAPEES MOTEURS demande l'annulation pour excès de pouvoir en tant qu'il insère les articles R. 111-18-2, R. 111-183, R. 111-18-7, R. 111-18-10 et R. 111-19-6 dans le code de la construction et de l'habitation, sous le n° 295382 ; que ce décret renvoie lui-même à un arrêté ministériel, pris le 1er août 2006, et dont la même association demande l'annulation sous le n° 298315 ; qu'il y a lieu de joindre ces requêtes pour statuer par une seule décision ; Sur la qualité du signataire du mémoire en défense du ministre : Considérant que la circonstance que le signataire des mémoires en défense présentés au nom de l'Etat devant le Conseil d'Etat, qui se bornent à conclure au rejet des requêtes, n'aurait pas disposé d'une délégation de signature régulière serait, à la supposer établie, sans incidence sur la légalité des décisions attaquées ; Sur les règles applicables aux logements réalisés sur plusieurs niveaux : Considérant que, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret attaqué, l'article R. 111-18-2 dispose que (...) dans le cas de logements réalisés sur plusieurs niveaux, les caractéristiques IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 71 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ minimales définies au premier alinéa concernent tous les niveaux qui doivent, en outre, être reliés par un escalier adapté (...)/, (...) le niveau d'accès au logement doit comporter au moins la cuisine, le séjour, une chambre ou partie du séjour aménageable en chambre, un cabinet d'aisances et une salle d'eau (...)/ (...) Dans les bâtiments d'habitation dont la construction a fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2010, au moins une salle d'eau doit être conçue et équipée de manière à permettre, par des aménagements simples, l'installation ultérieure d'une douche accessible à une personne handicapée ; que l'arrêté attaqué précise dans ses articles 11, 12, 13, 14, 15 les caractéristiques techniques des logements et de l'escalier adapté prévu par le décret ; Considérant que, si l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation impose que les locaux d'habitation soient accessibles aux personnes handicapées, il n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire la construction d'escaliers pour les habitations construites sur plusieurs niveaux ; que les dispositions de l'article R. 111-18-2 insérées dans ce code par le décret attaqué selon lesquelles, dans le cas de logements réalisés sur plusieurs niveaux, les caractéristiques minimales que l'arrêté auquel il renvoie doit définir concernent tous les niveaux, ces derniers devant, en outre, être reliés par un escalier adapté , n'ont pas méconnu l'exigence ainsi posée par la loi, dès lors qu'il est expressément prévu que le niveau de l'accès au logement doit comporter au moins la cuisine, le séjour, une chambre ou partie du séjour aménageable en chambre, un cabinet d'aisances et une salle d'eau ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'exigence d'accessibilité découlant de la loi doit, par suite, être écarté ; Considérant que les dispositions de l'article R. 111-18-2 du code de la construction et de l'habitation en tant qu'il prévoit qu'à compter du 1er janvier 2010 les bâtiments d'habitation doivent prévoir une salle d'eau susceptible d'être aménagée pour des personnes handicapées ne portent pas d'atteinte manifeste à la législation relative à l'habitat insalubre ; Considérant que l'arrêté attaqué pris en application du décret précise les caractéristiques minimales, notamment dimensionnelles, des espaces et en particulier des escaliers ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les dimensions ainsi retenues méconnaîtraient l'exigence d'accessibilité ; Considérant, enfin, qu'il ne saurait être sérieusement soutenu que les dispositions combinées du décret et de l'arrêté contestés relatives aux caractéristiques minimales des espaces au sein des locaux d'habitation porteraient atteinte à la dignité des personnes handicapées ; Sur les dérogations : Considérant qu'il résulte des articles R. 111-18-3, R. 111-18-7, R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation que le représentant de l'Etat dans le département peut accorder des dérogations à l'exigence d'accessibilité en raison d'une impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment, et notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, en particulier de la réglementation de prévention contre les inondations ; Considérant qu'il résulte du rapprochement des dispositions citées plus haut des articles L. 111-7 et L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation, avec celles, également issues de la loi du 11 février 2005, des articles L. 111-7-2 et L. 111-7-3 qui n'ouvrent certaines possibilités de dérogation aux règles relatives à l'accessibilité des logements aux personnes handicapées que pour les travaux sur des bâtiments existants, ainsi que d'ailleurs des travaux parlementaires ayant 72 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ précédé l'adoption de cette loi, que le législateur n'a pas entendu permettre au pouvoir réglementaire d'ouvrir des possibilités de dérogations à ces règles en ce qui concerne les constructions neuves, hormis le cas des propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage, pour lesquels l'article L. 111-7 spécifie que ces normes ne sont pas obligatoires ; que, dès lors, l'association requérante est fondée à soutenir que le décret attaqué est entaché d'illégalité en tant qu'il insère dans le code de la construction et de l'habitation les articles R. 11118-3 et R. 111-18-7 permettant, respectivement pour l'habitat collectif et pour les maisons individuelles, d'autres dérogations que celles dont la loi a admis la possibilité ; qu'il en va de même de l'article R. 111-19-6 relatif aux établissements recevant du public, en tant qu'il s'applique aux constructions nouvelles ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler ces dispositions, qui sont divisibles des autres dispositions du décret attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à l'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INTEGRATION DES PERSONNES HANDICAPEES MOTEURS de la somme de 1 500 euros ; DECIDE: -------------Article 1er : Le décret attaqué est annulé, en tant qu'il insère dans le code de la construction et de l'habitation les articles R. 111-18-3 et R. 111-18-7, ainsi que R. 111-19-6, en tant qu'il s'applique aux constructions nouvelles. Article 2 : L'Etat versera à l'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INTEGRATION DES PERSONNES HANDICAPEES MOTEURS une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INTEGRATION DES PERSONNES HANDICAPEES MOTEURS, au Premier ministre, au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. Abstrats : 38-01 LOGEMENT. RÈGLES DE CONSTRUCTION ET SÉCURITÉ DES IMMEUBLES. - AMÉNAGEMENTS NÉCESSAIRES À L'ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES - 1) CAS DES LOGEMEMENTS RÉALISÉS SUR PLUSIEURS NIVEAUX DISPOSITION RÉGLEMENTAIRE N'INTERDISANT PAS LA CONSTRUCTION D'ESCALIERS DANS CE CAS - MÉCONNAISSANCE DE L'EXIGENCE D'ACCESSIBILITÉ POSÉE PAR L'ARTICLE L. 111-7 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION - ABSENCE - 2) POSSIBILITÉ POUR LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE DE DÉROGER AUX RÈGLES RELATIVES À L'ACCESSIBILITÉ DES LOGEMENTS AUX PERSONNES HANDICAPÉES POSÉES PAR LES ARTICLES L. 111-7 À L. 111-7-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION - ABSENCE, HORMIS LE CAS DES PROPRIÉTAIRES CONSTRUISANT OU AMÉLIORANT UN LOGEMENT POUR LEUR PROPRE USAGE. IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 73 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Résumé : 38-01 1) Les dispositions de l'article R. 111-18-2, insérées dans le code de la construction et de l'habitation par le décret attaqué, prévoient que, dans le cas de logements réalisés sur plusieurs niveaux, les caractéristiques minimales que l'arrêté auquel il renvoie doit définir concernent tous les niveaux, ces derniers devant, en outre, être reliés par un « escalier adapté ». Elles n'ont pas méconnu l'exigence d'accessibilité aux personnes handicapées posée par l'article L. 111-7 du même code, dès lors, d'une part, qu'il est expressément prévu que le niveau de l'accès au logement doit comporter au moins la cuisine, le séjour, une chambre ou partie du séjour aménageable en chambre, un cabinet d'aisances et une salle d'eau et que, d'autre part, l'article L. 111-7 n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire la construction d'escaliers pour les habitations construites sur plusieurs niveaux.,,2) Pour l'application des dispositions des articles L. 111-7 et L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation, rapprochées de celles, également issues de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, des articles L. 111-7-2 et L. 111-7-3, le pouvoir réglementaire ne peut pas ouvrir des possibilités de dérogations aux règles relatives à l'accessibilité des logements aux personnes handicapées posées par ces articles en ce qui concerne les constructions neuves, hormis le cas des propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage, pour lesquels l'article L. 111-7 spécifie que ces normes ne sont pas obligatoires. Dès lors, le décret insérant dans le code de la construction et de l'habitation les articles R. 111-18-3 et R. 11118-7 permettant, respectivement pour l'habitat collectif et pour les maisons individuelles, d'autres dérogations que celles dont la loi a admis la possibilité, est illégal. Il en va de même de l'article R. 111-19-6 relatif aux établissements recevant du public, en tant qu'il s'applique aux constructions nouvelles. IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 75 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Annexe 11 : Accord Defi formation conclu au sein du groupe EDF en Septembre 2010 (extrait) « Hébergement Il appartient à l'unité d'examiner, puis de valider, en amont de la signature du contrat, le(s) besoin(s) d'hébergement de l'alternant, en appréciant les distances à parcourir, les délais de trajets et les conditions de suivi d'une bonne formation. Deux situations peuvent se présenter : Lorsque le lieu de formation théorique est trop éloigné du domicile de l'alternant, l'entreprise recherchera une solution d'hébergement en liaison avec l'organisme de formation et prendra en charge les frais qui pourraient en résulter (frais d'internat ou d'hébergement en foyer) de manière à ce que l'alternant n'ait pas à les supporter. Sur présentation des justificatifs, l'unité versera une aide financière destinée à compenser cette charge de logement, déduction faite du montant des aides ou allocations dont bénéficie l'alternant pour se loger, plafonnée à 400 mensuels. Lorsque le lieu de travail sur lequel est affecté l'alternant est trop éloigné de l'organisme de formation ou du domicile de l'alternant, l'unité s'assurera que l'alternant bénéficie d'une solution d'hébergement à proximité du lieu de travail (hébergement en foyer ou équivalent). Sur présentation des justificatifs, l'unité versera une aide financière destinée à compenser cette charge de logement, déduction faite du montant des aides ou allocations dont bénéficie l'alternant pour se loger, plafonnée à 400 mensuels, de telle sorte que celui-ci n'ait pas à supporter des frais de logement excédant 15% de sa rémunération. Si l'alternant souhaite se loger ailleurs qu'en foyer ou équivalent, le montant versé par l'unité n'excèdera pas celui qu'elle aurait attribué en cas d'hébergement en foyer ou équivalent. Pour faciliter la mise en oeuvre de ce dispositif, des partenariats avec des foyers (étudiants ou jeunes travailleurs) seront notamment recherchés en régions. Frais de transport et de déplacements Les voyages entre le domicile du titulaire du contrat et l'organisme de formation ou le lieu de travail sont pris en charge par l'unité sur la base de 7 voyages aller-retour par an sur la base du tarif SNCF 2ème classe, en France Métropolitaine, sur présentation des justificatifs. Les déplacements liés aux débuts et fins de chaque période d'alternance entre l'organisme de formation et le lieu de travail sont pris en charge par l'unité sur la base du tarif SNCF 2ème classe, sur présentation des justificatifs. Pour ce qui concerne les frais de transport quotidien, l'alternant bénéficie d'une prise en charge de l'unité à hauteur de 50% des titres d'abonnement pour effectuer les trajets quotidiens entre son lieu de résidence et son lieu de travail, sur présentation des justificatifs. A défaut, l'alternant bénéficie des mesures mises en oeuvre localement pour le transport des personnels vers le lieu de travail ». IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 77 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Annexe 12 : Répartition par région du nombre de jeunes en formation par alternance et du nombre de lits dans l'offre institutionnelle IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 79 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ HEBERGEMENT /LOGEMENT DES JEUNES EN ALTERNANCE Régions ALSACE AQUITAINE AUVERGNE BOURGOGNE BRETAGNE CENTRE CHAMPAGNE-ARDENNE CORSE FRANCHE-COMTE LANGUEDOC-ROUSSILLON LIMOUSIN LORRAINE MIDI-PYRENEES NORD-PAS-DE-CALAIS BASSE-NORMANDIE HAUTE-NORMANDIE PAYS DE LA LOIRE PICARDIE POITOU-CHARENTES PACA RHONE-ALPES ILE-DE-FRANCE DOM-TOM TOTAL NB de jeunes en alternance (hors niveaux I et II) (3) 20 27 11 15 26 23 11 2 12 20 5 21 24 31 14 18 38 16 17 49 59 114 13 595 794 133 521 769 171 296 251 110 215 607 056 732 932 491 415 786 948 024 030 101 945 151 504 982 Nombre de lits (hors CROUS) (4) 1 9 4 3 8 6 3 3 4 3 5 6 4 4 2 8 3 5 7 10 9 1 120 014 047 699 884 752 523 804 314 797 517 210 650 934 992 273 464 665 361 772 086 798 741 150 447 Rapport (4)/(3) en % 5 33 41 25 33 28 34 15 31 22 63 26 28 16 30 13 22 21 34 14 18 9 9 20 Source : Mission HEBERGEMENT /LOGEMENT DES JEUNES EN ALTERNANCE Régions Apprentis ALSACE AQUITAINE AUVERGNE BOURGOGNE BRETAGNE CENTRE CHAMPAGNE-ARDENNE CORSE FRANCHE-COMTE LANGUEDOC-ROUSSILLON LIMOUSIN LORRAINE MIDI-PYRENEES NORD-PAS-DE-CALAIS BASSE-NORMANDIE HAUTE-NORMANDIE PAYS DE LA LOIRE PICARDIE POITOU-CHARENTES PACA RHONE-ALPES ILE-DE-FRANCE DOM-TOM TOTAL 15 151 18 362 8 711 12 290 18 618 19 384 8 714 1 839 10 008 14 618 3 880 16 885 17 562 20 605 11 134 14 887 30 547 13 026 14 385 33 578 41 069 75 276 7 121 427 650 NB de jeunes en alternance dt niv. I et II Contrats de pro TOTAL (1) lycée professionnel 712 949 533 353 1 043 642 529 32 271 843 151 620 1 030 1 443 482 1 297 936 823 613 1 991 3 232 15 935 78 34 538 6 355 9 720 3 343 3 832 8 596 4 554 3 066 303 2 478 6 832 1 327 5 467 8 400 12 329 3 763 5 196 9 337 3 821 3 258 17 514 22 108 54 810 6 461 202 870 21 506 28 082 12 054 16 122 27 214 23 938 11 780 2 142 12 486 21 450 5 207 22 352 25 962 32 934 14 897 20 083 39 884 16 847 17 643 51 092 63 177 130 086 13 582 630 520 247 7 113 2 197 1 814 3 776 3209 2 306 160 2 180 2 310 1 702 2 936 4 324 1 982 1 771 1 397 3 099 2 576 3 817 2 926 4 663 779 1 040 58 324 Nombre de lits à l'AFPA en CROUS 337 734 582 620 1 216 1114 448 154 352 892 853 989 1 065 1 285 472 407 1 286 565 735 1 370 1 260 875 0 17 611 5 494 9 678 3 836 4 159 8 509 5 923 3 413 852 3 907 9 905 2 650 7 927 8 568 9 800 4 513 4 707 7 848 4 118 4 252 12 995 15 013 17 877 2 576 158 520 en FJT 430 1 200 1 920 1 450 3 760 2 200 1 050 0 1 265 1 315 655 1 725 1 545 1 725 2 030 660 4 280 220 1 220 2 790 4 875 8 087 110 44 512 TOTAL (2) Rapport (2) (1) 6 508 18 725 8 535 8 043 17 261 12 446 7 217 1 166 7 704 14 422 5 860 13 577 15 502 14 792 8 786 7 171 16 513 7 479 10 024 20 081 25 811 27 618 3 726 278 967 30% 67% 71% 50% 63% 52% 61% 54% 62% 67% 113% 61% 60% 45% 59% 36% 41% 44% 57% 39% 41% 21% 27% 44% Source : Mission 80 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 81 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Annexe 13 : Analyse et cartographie des « zones tendues » La mission s'est interrogée sur le concept de « zones tendues » communément utilisé sans pour autant être vraiment défini. Elle a demandé l'appui de M. Guy Taïeb (bureau d'études GTC) et de l'ANAH qui publie actuellement l'Atlas 2008 de l'habitat privé. Le maillage géographique retenu pour hiérarchiser les différents territoires (France métropolitaine uniquement) sous l'angle de la tension du marché du logement est celui, relativement fin, de la zone d'emploi définie par l'INSEE, soit 348 zones d'emploi métropolitaine (cf. définition en fin de document). L'observation de différents critères de tension, à partir des cartes de l'Atlas de l'Habitat de l'ANAH, montre une convergence assez remarquable et a conduit la mission à retenir quatre critères essentiels de tension : Le niveau des prix de vente du marché privé (prix des maisons et des appartements ancien en 2005) : c'est bien entendu la principale conséquence des déséquilibres entre offre et demande. Il a aussi été tenu compte de l'évolution des prix de façon à intégrer les dynamiques en cours (sources : fichiers des notaires- Perval et Cd-Biens). La mobilité dans le parc social : elle traduit la capacité des ménages à quitter ce parc pour le secteur privé, la baisse de la mobilité au plan national (2 points en moins en 5 ans) est un symptôme de la crise. La cartographie montre des valeurs très contrastées du ratio selon les zones d'emploi, avec des niveaux très bas dans le sud de la France (source: enquête sur le parc locatif social- Medad) La sur-occupation du parc privé: elle se développe particulièrement là où le marché ne permet pas de se loger dans des conditions satisfaisantes (source : Filocom 2005, Medad d'après DGI/Anah). Les taux d'effort dans le parc locatif privé : il s'agit, parmi les locataires du parc privé (hors étudiants et plus de 64 ans) bénéficiaires d'une aide au logement, de la part des ménages qui ont un taux d'effort, après aides et hors charges, supérieur à 39% (sources : CAF et MSA). Comme la sur-occupation, c'est une conséquence du déséquilibre entre le niveau des prix et les moyens financiers des ménages à ressources modestes, conduits à accepter des taux d'effort importants ou des surfaces réduites. Il a été convenu d'un indicateur synthétique de tension, combinant les quatre critères. Les zones d'emploi sont réparties, pour chacun des critères, en 6 groupes (4 premiers quintiles et une séparation en deux déciles du dernier quintile pour mettre en évidence les situations extrêmes et tenir compte de la dispersion des valeurs dans ce quintile ) qui se voient attribuer, une note de 1 à 6 par ordre de tension croissante du marché : la note 6 est ainsi attribuée, pour le critère « mobilité dans le parc social » au décile dans lequel le taux de mobilité est le plus faible. Le critère prix (celui des maisons a été utilisé), considéré comme plus déterminant, est pondéré à hauteur de 40% (dont deux tiers pour le niveau des prix et un tiers pour leur évolution récente entre 1998 et 2006) et les trois autres critères à hauteur de 20% chacun. Les zones d'emploi se voient ainsi attribuer une note d'ensemble, de 5 à 30 (5 pour celles qui sont dans le quintile « le plus détendu » pour chacun des indicateurs, 30 pour celles qui sont dans le décile « le plus tendu » pour chaque indicateur). En fonction de la note d'ensemble, les zones d'emploi sont à nouveau réparties en 6 groupes, selon le même principe : 4 premiers quintiles, 2 derniers déciles. La carte illustre la hiérarchie finale entre les différentes zones d'emploi. 82 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Définition des zones d'emploi : Une zone d'emploi est un espace géographique à l'intérieur duquel la plupart des actifs résident et travaillent. Effectué conjointement par l'Insee et les services statistiques du Ministère du Travail, le découpage en zones d'emploi constitue une partition du territoire adaptée aux études locales sur l'emploi et son environnement. Les déplacements domiciletravail constituent la variable de base pour la détermination de ce zonage. Le découpage respecte nécessairement les limites régionales, et le plus souvent les limites cantonales (et donc a fortiori départementales). Il était recommandé de ne pas créer de zones réunissant moins de 25 000 actifs. Défini pour la France métropolitaine, il comporte actuellement 348 zones. IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 83 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 85 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Annexe 14 : Tableau synthétique relatif à la distinction Altmark / Monti Kroes (Voir annexe 1 : circulaire ministère de l'intérieur) IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 87 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 89 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Annexe 15 : inventaire des principaux dispositifs d'hébergement et compatibilités avec les critères proposés La mission a procédé à l'inventaire indicatif des dispositifs dans le cadre desquels les solutions d'hébergement pourraient s'insérer : Les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) ayant une gestion hôtelière, avec le souci de favoriser des solutions avec des maîtres d'ouvrages s'engageant sur un nombre suffisant de places pour pouvoir amortir le coût de cette gestion hôtelière en interne, ou dans les groupes auxquels ils appartiennent le cas échéant, et non uniquement via une association gestionnaire. les résidences sociales accueillant des jeunes travailleurs, soit créées ex-nihilo, soit par transformation des FJT (permettant la mise aux normes des studios et l'éligibilité des occupants à l'APL, beaucoup plus solvabilisatrice que l'ALS) ; Les internats, dès lors que les projets présentés permettent une véritable mixité des publics situés dans le même bassin géographique (internant ouvert aux apprentis de plusieurs CFA, aux stagiaires de l' AFPA et aux élèves des lycées professionnels ou non) et que la localisation et la configuration géographique des bâtiments l'intègrent le plus possible dans la ville ; l'accord de l'ensemble des chefs d'établissements concernés devra figurer dans le dossier de candidature du porteur de projet. La construction d'internats réservés à un seul CFA est à proscrire. L'étude de marché devra préciser la vacance dans les internats voisins et les moyens de la réduire, le cas échéant par démolition totale ou partielle ou rescindement d'internat existant fortement vacant et non aux normes. Les extensions ou créations d'hébergements gérés par les CROUS, sous réserve que ceuxci s'engagent à les réserver aux étudiants en formation par alternance. Les travaux d'aménagement dans le parc locatif social pour accueillir des jeunes en alternance en contrat de location d'une durée d'un an, seul ou en colocation. La construction de logements T1 et T1 bis dans le parc locatif social, si le bailleur prend l'engagement de les réserver à des jeunes en alternance. La réalisation de tous travaux dans des locaux appartenant à des propriétaires privés et destinés à accueillir des jeunes en alternance dans le cadre de contrats de résidence temporaire prévus par l'article 101 de la loi du 25/03/2009. Tous travaux financés par l 'ANAH si le propriétaire privé s'engage à réserver les logements correspondants à des jeunes en alternance (les fonds du Grand Emprunt étant transférés dans ce cas à l'ANAH). Pour les solutions proposées dans le parc social ou RHVS, la mission propose que l'engagement de loger tel nombre de jeunes en alternance ne soit pas limité dans le temps et soit susceptible d'être contrôlé par des financeurs (MIILOS, département, CNAF....). L'engagement pourra indifféremment porter sur le respect du nombre de logements financés dans le cadre de l'Emprunt national ou sur le respect d'un nombre de jeunes en alternance logés dans le parc du 90 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ bailleur de localisation géographique proche, quels que soient les logements effectivement occupés par les jeunes en alternance. Pour les solutions proposées dans le parc privé, une durée d'engagement maximum devrait être fixée (5 ans par exemple). IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 91 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Sigles utilisés ADEFIM ADIL AFCCI AFPA ALJT ALS ANAH ANPEEC ANRU AOCD APCM APL APUR ARF BEP CAF CAP CASF CCH CCI CDC CDD CEREQ CERFA CFA CFAI CGEDD CGI CGPC CLLAJ CNAF CNOUS COM CROUS CSS DARES DEPP DGALN DIRECCTE DOM Association de développement des formations des industries de la métallurgie Association départementale d'information sur le logement Assemblée française des chambres de commerce et d'industrie Association pour la formation professionnelle des adultes Association pour le logement des jeunes travailleurs Allocation de logement social Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction Agence nationale de rénovation urbaine Association ouvrière des compagnons du devoir Assemblée permanente des chambres de métiers Aide personnalisée au logement Atelier parisien d'urbanisme Association des régions de France Brevet d'enseignement professionnel Caisse d'allocations familiales Certificat d'aptitude professionnelle Code de l'action sociale et des familles Code de la construction et de l'habitation Chambre de commerce et d'industrie Caisse de dépôts et consignations Contrat de travail à durée déterminée Centre d'études et de recherches sur les qualifications Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs Centre de formation d'apprentis Centre de formation des apprentis de l'industrie Conseil général de l'environnement et du développement durable Code général des impôts Conseil général des Ponts et Chaussées Comité local pour le logement autonome des jeunes Caisse nationale d'allocations familiales Centre national des oeuvres universitaires et scolaires Contrat d'objectifs et de moyens Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Code la Sécurité Sociale Direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, de travail et de l'emploi Départements d'Outre-Mer 92 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ DREAL EDF EPCI EPLE EPLEA ERP FASTT FFB FJT FNCMB FSPP GIP GPEC GRL HLM IFRIA IGAS IGEN IPA LADOM LOLF MEDEF MFR MIILOS MSA OLS OPCA PDH PDLJ PEEC PLAI PLH RHVS RS RSIF SEM SIFA THR TVA UNHAJ Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Electricité de France Etablissement public de coopération intercommunale Etablissement public local d'enseignement Etablissement public local d'enseignement agricole Etablissement recevant du public Fonds d'action sociale du travail temporaire Fédération française du bâtiment Foyer de jeunes travailleurs Fédération nationale compagnonnique des métiers du bâtiment Fonds de sécurisation des parcours professionnels Groupement d'intérêt public Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences Garantie des risques locatifs Habitations à loyer modéré Institut de formation régional des industries agro-alimentaires Inspection générale des affaires sociales Inspecteur général de l'éducation nationale Enquête sur l'insertion professionnelle des jeunes apprentis Agence de l'outre-mer pour la mobilité Loi organique relative aux Lois de finances Mouvement des entreprises de France Maison familiale rurale Mission interministérielle d'inspection du logement social Mutualité sociale agricole Organisme de logement social Organisme collecteur paritaire agréé Programme départemental de l'habitat Plan départemental pour le logement des jeunes Participation des employeurs à l'effort de construction Prêt locatif aidé d'intégration Programme local de l'habitat Résidence hôtelière à vocation sociale Résidence sociale SA d'HLM « Résidence sociales d'Ile de France » Société d'économie mixte Service d'insertion par la formation et l'accompagnement Transport, hébergement, restauration Taxe à valeur ajoutée Union nationale pour l'habitat des jeunes IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 93 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯  (ATTENTION: OPTION du 26 novembre 2009, s'est concentrée, depuis l'origine jusqu'aux synthèses du mois de juin 2010, dont la mission a eu connaissance, autour de l'accès des jeunes, en droit et en fait, aux dispositifs des politiques de logement : accès au parc social, accès au parc privé, logements collectifs, restes à charge des jeunes, régimes légal des baux, accès à l'information. Relevant que « l'offre pour de courts séjours (moins de trois mois) est rare », que « les logements et les aides proposés aux jeunes sont inadaptés », le groupe de travail n'a pas encore franchi le pas d'une recherche sur la voie de solutions adéquates d'hébergement, dans lesquelles investir au service des jeunes engagés dans des formations par alternance.. Dans l'été 2010, non sans lien avec la perspective ouverte par l'emprunt national, la mission a toutefois relevé (et accompagné, à sa modeste mesure) les débuts d'un dialogue entre les acteurs paritaires des deux mondes, celui du « 1% logement » et celui de la formation professionnelle. Ce rapprochement parait à la mission tout à fait prometteur : l'emprunt national peut, selon ce qu'elle a observé, stimuler et faciliter une démarche favorable à l'engagement des partenaires sociaux dans le traitement territorial, régional, des problèmes concrets auxquels sont confrontés les jeunes et leurs entourages, d'une part, les institutions en charge de la régulation des voies de professionnalisation, d'autre part. En revanche, aux niveaux territoriaux, les régulations collectives des liens entre l'emploi et le logement des jeunes restent difficiles malgré des exceptions sectorielles Les acteurs dits « consulaires » (Chambres de Commerce et d'Industrie, Chambres de métiers, Chambres d'agriculture) sont des acteurs clés de l'apprentissage, en tant que représentants des entreprises (plutôt que des employeurs...). Les CFA dont ils ont la responsabilité assurent la formation d'environ 31% des apprentis (130 000 sur 420 000)45. C'est généralement dans le cadre d'internats de ces CFA qu'ils ont traité jusqu'alors les besoins de l'hébergement des apprentis. L'emprunt national est l'occasion pour nombre d'entre eux, comme la mission l'a constaté, de donner corps à des réflexions parfois anciennes orientées vers des solutions d'hébergement plus ouvertes et mutualisées, voire « hors les murs ». La mission ne peut que confirmer l'implication ancienne et efficace de plusieurs branches professionnelles dans l'aménagement territorial de l'offre de formations par alternance, prenant en compte de manière croissante et paritaire les conditions de vie quotidienne des jeunes en formation. C'est le cas, faut-il le rappeler, des industrie et métiers de la métallurgie, du bâtiment et des travaux publics, des transports terrestres, des services de l'automobile, de l'hôtellerie-restauration enfin. 45 Source DEPP. IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 33 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Pour approfondir sa réflexion, la mission s'est attachée à comparer les situations dans deux branches dotées anciennement d'un réseau territorialisé de dispensateurs de formation « internes » (industries et métiers de la métallurgie, avec les ADEFIM et CFAI, bâtiment et travaux publics, avec le réseau du CCCA BTP), et celles de branches engagées unitairement dans des efforts de régulation sans être dotée de moyens comparables : les branches des industries agro-alimentaires. Il convient tout d'abord de relever que des taxes particulières offrent aux acteurs des deux premières branches des marges de manoeuvre dont ne dispose pas le troisième secteur cité. Ces deux branches sont largement structurées, depuis longtemps, autour de leur appareil de formation. Elles ont la capacité de structurer une offre de formation qu'elles connaissent (elles en assurent en fait la gestion directe ou quasiment directe). Tenant compte de ce paramètre décisif, si l'on mesure la capacité et la volonté des acteurs de chacune des branches concernées à peser sur la régulation des deux voies de professionnalisation aux redéploiements financiers entre elles, le niveau du redéploiement opéré dans la branche des industries agro-alimentaires est tout sauf négligeable. Atteignant 3,1 millions d'euros en 2008 (au regard des redéploiements opérés dans deux branches bénéficiant de la taxe parafiscale : industries et métiers de la métallurgie-102 millions d'euros, transports-5,9 millions d'euros), il reflète le début d'une démarche volontariste. Celle-ci se traduit dans les conventions que passe l'AGEFAFORIA, OPCA des branches de l'agro-alimentaire et délégataire de la collecte de la taxe d'apprentissage, avec les 12 « Instituts de formation régionaux des industries agro-alimentaires » (IFRIA)46. Ainsi, l'AGEFAFORIA est engagée dans un travail de cartographie de l'offre des services en formation auxquels elle fait appel, en fait, au travers de ses financements (apprentissage, contrat de professionnalisation, autres dispositifs). Le but est de conforter les IFRIA, initialement CFA sans mur, dans un rôle de régulation de l'aménagement géographique de l'offre. L'un des enjeux, jusqu'alors très peu étudié par l'AGEFAFORIA et les 12 IFRIA (1200 apprentis), est l'accessibilité de l'offre et son impact sur les choix des travailleurs, au premier rang les jeunes de l'alternance, et des employeurs. Seul l'IFRIA de Bourgogne-Franche Comté s'est concrètement emparé de ce sujet, depuis peu de temps (« un jeune de Nevers ne va pas aller se former par apprentissage à Dijon »47). Il doit être rejoint par celui du Nord Pas de Calais, ainsi que par ceux de Languedoc Roussillon et Provence Alpes Côte d'Azur, qui donnent des aides de niveaux variés à l'hébergement des apprentis. Le fait que les IFRIA soient conventionnés comme CFA leur permet, par convention avec des organismes de formations, de placer en formation les apprentis. En réalité, dans le souci d'assurer une offre accessible, les IFRIA prennent largement appui (70% des places en apprentissage) sur l'offre des établissements publics locaux dépendant du ministère de l'agriculture, qui peuvent offrir plus que d'autres un hébergement. L'AGEFAFORIA ne dispose pas, cependant, de données relatives à l'hébergement des apprentis suivis par les IFRIA. Cette démarche est renforcée par l'engagement des acteurs des branches de l'agroalimentaire dans un processus de « gestion prévisionnelle des emplois et des compétences » « Considérant que l'AGEFAFORIA, en tant qu'OPCA de la Branche avec ses antennes régionales et le réseau des IFRIA ont : les mêmes entreprises « clientes », les mêmes interlocuteurs institutionnels, des publics semblables (les jeunes en formation sont les futurs salariés des entreprises du secteur), l'ensemble entrant dans le dispositif en faveur de l'apprentissage mis en oeuvre par les diverses branches des industries alimentaires avec notamment la création du COFA inscrit dans l' « Accord relatif à la répartition de la taxe d'apprentissage et à la réalisation de différentes missions d'informations sur les métiers des industries alimentaires » du 17 mai 2005 » (préambule). 47 Témoignage reçu par la mission. 46 34 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ (GPEC) et par le fait que les métiers « transverses » et les « certifications partagées » sont fréquents dans le champ de régulation collective qu'elles forment. Par extrapolation, les responsables de l'AGEFAFORIA estiment à environs 4000 le nombre d'apprentis dans des filières métiers intéressant ces branches, à rapporter aux 1200 suivis effectivement par les IFRIA48. Cependant, même en présence d'une démarche volontariste comme celle-ci, force est de constater que les OPCA dans leur ensemble, hors ceux des branches dotées d'un appareil de formation citées plus haut, n'ont pas encore pris des initiatives de nature à peser concrètement sur la régulation de l'offre mobilisée dans le cadre des contrats de professionnalisation : « nous ne sommes que des caissiers »49 A titre d'illustration, si rien n'interdit la prise en charge des frais de mobilité liés à la formation par les OPCA, ceux-ci ont d'autres priorités. « Les 0,5% sont « phagocytés » par les périodes de professionnalisation, au détriment de la fonction tutorale dont on ne prend en charge que la formation des tuteurs »50. 2.1.3.3. Un acteur incontournable : des CFA dont le rôle mérite clarification La position des CFA mérite que l'on s'y attarde au regard des enjeux de l'investissement dans des solutions adéquates d'hébergement pour les jeunes de l'alternance. Les missions des CFA sont définies notamment à l'article R 6233-57 du code du travail51. Il ne faut cependant pas perdre de vue que les marges de manoeuvre des directions des CFA se trouvent limitées par la responsabilité juridique du contrat d'apprentissage, celle-ci n'étant pas du ressort des CFA, mais de celui des entreprises. Par différence, l'AFPA offre cette particularité digne d'intérêt, avec les contrats de professionnalisation cette fois, de conclure un contrat de formation avec ceux qu'elle accueille comme stagiaires dans ce cadre, en complément de ce que prévoit la législation52. Son offre d'hébergement interne et les solutions externes auxquelles elle a recours sont gérées dans ce cadre. Si les uns et les autres affirment que leur coeur de métier n'est d'aucune façon l'hébergement, il n'en demeure pas moins qu'ils sont intéressés, du strict point de vue des 48 L'AGEFAFORIA ne parvient pas, à partir de PACTOLE (application DGEFP de l'apprentissage), à repérer les formations pouvant l'intéresser (objet, localisation, coûts) 49 Témoignages reçus par la mission. 50 Id. 51 Art. R 6233-57 : « Le centre de formation d'apprentis et la section d'apprentissage assurent la coordination entre la formation qu'ils dispensent et celle assurée en entreprise. A cet effet, le directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas de la section d'apprentissage, le responsable de l'établissement : : 1° Etablit pour chaque métier, en liaison avec les représentants des entreprises intéressées et après avis du conseil de perfectionnement, des progressions conformes aux annexes pédagogiques de la convention ; 2° Désigne, pour chaque apprenti, parmi le personnel du centre ou celui de la section d'apprentissage, un formateur qui, en coordination avec les autres formateurs, est plus spécialement chargé de suivre la formation de cet apprenti, de vérifier son assiduité et d'assurer une liaison avec le responsable de la formation pratique dans l'entreprise occupant cet apprenti ; 3° Etablit et met à la disposition du responsable de la formation pratique dans l'entreprise les documents pédagogiques nécessaires à cet effet ; 4° Apporte son aide aux apprentis dont le contrat est rompu pour la recherche d'un employeur susceptible de contribuer à l'achèvement de leur formation. Eventuellement, il les assiste dans l'accomplissement des formalités nécessaires pour bénéficier de l'allocation d'assurance chômage ; 5° Organise, au bénéfice des employeurs qui ont accompli la déclaration relative à l'organisation de l'apprentissage et de leurs collaborateurs ayant la qualité de maître d'apprentissage, une information sur l'enseignement par alternance ainsi que sur les programmes et les documents pédagogiques correspondant aux formations à dispenser. Une attestation de présence est délivrée aux personnes qui ont régulièrement suivi cette action d'information ; 6° Organise, à l'intention des employeurs, toutes autres activités nécessaires pour assurer la coordination de la formation dispensée par le centre ou la section d'apprentissage et de la formation en entreprise ; 7° Organise l'entretien d'évaluation prévu à l'article R. 6233-58 et établit le compte rendu de cet entretien ; 8° Organise les stages pratiques en entreprise prévus au second alinéa de l'article L. 6233-3 bénéficiant aux enseignants, au moment de l'accès à la fonction d'enseignant, puis tous les cinq ans ». 52 Voir art. L 6352-3 et L 6353-1 du code du travail IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 35 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ processus formatifs eux-mêmes, à la pertinence des solutions d'hébergement qu'utilisent les personnes formées. Certains CFA proposent une prise en charge totale des jeunes in situ (c'est le cas des CFA relevant du réseau des Maisons Familiales Rurales et de ceux des associations compagnonniques53), mais la plupart ont une politique beaucoup moins interventionniste. La création d'un self service, d'un internat, d'un foyer socioculturel ou de services sociaux visant à intégrer socialement les jeunes dépend autant de l'environnement immédiat des CFA, que des conceptions de leurs responsables sur la nécessité d'une telle intervention en plus de la formation. S'ajoutent à cela des considérations « politiques » ou de nature plus existentielle de maintien ou de développement d'une offre de type « internat » avec foyer socio-éducatif en un lieu donné, que peuvent partager plusieurs des institutions concernées en relation de négociation avec la collectivité régionale ; l'aménagement du (ou des) territoire(s) est alors, sous des expressions diverses, ce qui légitime les efforts, notamment ceux des finances publiques (par exemple dans la Drôme et dans d'autres départements ruraux, comme la mission l'a relevé lors de ses déplacements en Rhône Alpes Et en Provence-Alpes-Côte d'Azur). Cependant, l'alternance organise de façons toujours plus différenciées une inscription ellemême en discontinu dans l'espace social des CFA ; ce rapport distancié à l'institution a des conséquences sur l'implication des jeunes au CFA et sur la réalité du rôle « ambigu » de l'institution. Malgré les bonnes volontés des apprentis et celle des personnels d'établissement, la rotation régulière des effectifs semble être un frein à la prise d'initiative des jeunes dans des activités collectives organisées au CFA. On peut dire que si la réglementation et l'environnement peuvent assigner aux CFA des objectifs de socialisation extrascolaire, ces objectifs ne semblent pas être les plus faciles à réaliser. D'une part, l'organisation de l'accueil des apprentis et la prise en charge de certaines dimensions de leur vie sociale font l'objet de politiques très variables selon les CFA. D'autre part, la mise en oeuvre d'une telle organisation fait face à plusieurs obstacles, sur le terrain : une conception du « temps social » au CFA par les apprentis qui se définit en partie contre l'institution (pour une fraction d'entre eux, notamment les plus jeunes) ; et un ensemble de contraintes structurelles liées a l'alternance, qui renforce cette distanciation par rapport a l'institution. Tout cela paraît justifier des rôles complémentaires entre CFA et gestionnaires de solutions d'hébergement externes, autour d'une notion de régulation tirée par la finalité de responsabilisation des jeunes par et pour le processus de professionnalisation, plutôt qu'un accompagnement socio-éducatif ou socioculturel, à examiner au regard des problématiques plus générales de la socialisation de tous les jeunes travailleurs. Par ailleurs, ceci appelle des conclusions quant aux « compatibilités » sur les lieux collectifs (hébergement, restauration), notamment lorsqu'ils sont ouverts à d'autres qu'aux apprentis d'un même CFA (et non d'un même métier, la « camaraderie » par métier n'ayant rien à voir avec la sociabilité des apprentis, sauf rivalités, précisément). Les investigations menées conduisent ainsi à recommander de privilégier le financement d'opérations montrant, par des investissements réussis, que des voies externes aux CFA peuvent mieux répondre aux besoins concrets de parcours de professionnalisation individualisés, dans le cadre de séquences de formations par alternance (sous contrat de travail voire sous statut de stagiaire ou scolaire) en combinant soutenabilité économique et régulations adéquates impliquant les CFA dans leur rôle. La charge des régulations du fonctionnement de l'alternance ne peut être assurée qu'à partir du CFA, mais sans trop d'illusions quant aux faibles moyens et quant à la Association Ouvrière des Compagnons du Devoir (AOCD), Fédération Nationale Compagnonnique des Métiers du Bâtiment (FNCMB), rencontrées par la mission. 53 36 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ légitimité souvent discutable, sauf peut-être par la gestion des procédures des primes à l'employeur pour « effort de formation ». Cela présente pour avantage que chacun doive préciser ses attentes et s'engage en conséquence, conformément à un principe de proportionnalité. Ce n'est pas contradictoire avec l'intégration de projets combinant le deux actions (investissement dans les ressources formatives et dans les solutions d'hébergement) ni, surtout, on le verra plus loin, avec l'exigence de soutenabilité économique. C'est sans doute un des aspects intéressants de la notion de solution : adaptation aux capacités en présence, celles des jeunes au premier rang. Cela signifie sans doute qu'une solution même très ponctuelle peut s'avérer à forts enjeux si elle intervient au bon moment charnière. Recommandation n°7 : Pour faciliter l'insertion la meilleure des solutions d'hébergement des jeunes en formations par alternances dans les prochains contrats de plan régionaux de développement des formations professionnelles, donner aux préfets et aux recteurs des régions concernées les mandats adéquats, dès cette fin d'année 2010. Recommandation n°8 : Reconnaître la capacité des partenaires sociaux à s'engager dans le cadre de cohérence et de légitimité qu'offrent ces contrats de plan 2.2. L'offre d'hébergement reste largement inadaptée aux besoins Des milliers de réseaux de sociabilité, plus ou moins reliés aux familles, offrent près des deux tiers des solutions d'hébergement, à un moment donné. Compte tenu du caractère informel de ce type de solution, il est difficile de faire la part entre ce qui relève du choix ou de la contrainte liée à l'absence de solution alternative. Bien qu'elle n'ait pas été en mesure d'analyser ce segment majeur de l'offre d'hébergement, la mission doit considérer que l'existence de solutions alternatives plus adéquates pourrait modifier cette répartition, accélérant le processus de décohabitation. Or nous avons vu que prise d'autonomie et professionnalisation avaient des liens étroits. Une telle analyse ne signifie cependant pas qu'une accélération systématique des décohabitations serait favorable au développement des formations par alternance quel que soit le contexte. Toujours est-il que les offres d'hébergement analysées ci-après intéressent potentiellement plus du tiers des jeunes concernés à un moment ou à l'autre de leur parcours formatif, y compris parfois pour de très brèves durées. L'essentiel des données reprises dans le présent rapport est issu d'enquêtes nationales partielles ou de monographies réalisées sur un territoire déterminé, à partir de méthodologies non homogènes. Elles fournissent des éléments d'appréciation de situations particulières ; de ce fait, toute extrapolation doit être effectuée avec prudence. 2.2.1. Ni l'offre régulée54 ni l'offre non régulée ne présentent de solutions pleinement adéquates Parmi les régions approchées (Nord Pas-de-Calais, Rhône-Alpes, Ile-de-France, Aquitaine Centre, Bretagne, Provence-Alpes-Côte-D'azur et Poitou-Charentes), seules les deux premières fournissent des données exploitables. 54 Dans ce qui suit, on entend par « offre régulée » une offre d'hébergement ou de logement dont les prix, régulés dans le cadre de la politique du logement, sont ainsi maintenus inférieurs aux prix du marché. IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 37 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ L'étude intitulée "Diagnostic/conseil portant sur les conditions d'hébergement des apprentis en Rhône-Alpes, en particulier dans les internats" réalisée en janvier 2007 à la demande du conseil régional de Rhône-Alpes porte essentiellement sur les internats ouverts aux apprentis ; elle fournit cependant des réponses - apportées par les CFA - relatives aux autres modes d'hébergement. Les hébergements supposés gratuits représentent 54% (51% au domicile parental et 3% chez les amis). L'enquête sur l'insertion professionnelle des jeunes apprentis (IPA) sortis du système éducatif pendant l'année scolaire 2007-2008, conduite au niveau de l'académie de Lille, est plus détaillée : 65% habitaient chez leurs parents. Ce taux était de 74% pour les apprentis et 52% pour les apprenties. Ces données sont également fournies par niveaux de qualification. Garçons Niveau III et plus Niveau IV Niveau V Niveau V bis 54% 78% 83% 88% Source : enquête IPA Nord Pas de Calais Filles 38% 47% 64% 81% Total général 48% 63% 77% 85% Ainsi, plus le niveau de la qualification visée est élevé, moins les jeunes de cette région vivent chez leurs parents, non sans relation avec l'âge, la durée des contrats et les niveaux de rémunération. Cette étude fournit cependant une donnée nationale : en 2009, 61% des jeunes en apprentissage vivaient chez leurs parents. Dès lors que cette proportion est très certainement inférieure s'agissant des jeunes en contrat de professionnalisation (antériorité dans l'activité, âge, ressources), au moins 230 000 jeunes en formation par alternance occupent aujourd'hui une place d'hébergement ou un logement avec des statuts variés : résident de foyer ou interne, locataire ou sous-locataire. Afin d'affiner cette analyse, il est proposé de distinguer les rôles joués par le parc public ou/et social d'une part, et par le parc privé d'autre part, en examinant les différentes solutions utilisées par les jeunes en formation par alternance, par ordre croissant de coût pour eux. 2.2.2. L'offre hors marché joue un rôle clé, mais demeure souvent inadaptée Cette offre s'organise selon deux catégories de service : des solutions fermées de type « internat », très majoritairement dans les murs des CFA, réservées aux personnes qu'ils forment; par extension, on associera à cette catégorie les places offertes par l'AFPA et les CROUS, les relations exclusives de type statutaire étant comparables; des places d'hébergement ou logements hors les murs (CFA, centres AFPA et parc des CROUS), accueillant une diversité de publics. 38 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ 2.2.2.1. Les solutions de type internat55 On peut les ranger en trois catégories : les internats des CFA, les internats des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE et EPLEA), les hébergements de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Ces formules ont la caractéristique d'être gratuites ou à coût très modeste pour les résidents. Elles sont pratiquement les seules à être ouvertes à un public mineur (16 à 18 ans), qui représente moins de 20% des jeunes en formation par alternance sous contrat de travail et dont l'encadrement revêt un caractère obligatoire. Seuls les hébergements de l'AFPA font l'objet d'un recensement national. Ils disposent de près de 17 600 lits (dont seulement 1000 lits environ sont, en moyenne, occupés par des jeunes en contrat de professionnalisation). a) Les internats de CFA Dans les régions pour lesquelles la mission a obtenu des informations, la proportion de lits en internats des CFA par rapport au nombre d'apprentis qu'ils forment varie de 10 à 20%, majoritairement en zone rurale et dans certaines formations (agriculture, bâtiment). La décision de construire un CFA avec internat, de construire un internat dans un CFA existant ou d'agrandir un CFA appartient aux organismes gérant le CFA, qui peuvent être des associations, des chambres consulaires, des EPLE et EPLEA, des établissements privés et des collectivités locales. Les modalités de financement de ces internats ne sont prévues par aucun texte de portée nationale et l'Etat n'y participe plus depuis les actuels contrats de projets Etat régions (2007 2013). Dans la pratique, ce sont les régions qui, en temps que collectivités compétentes en matière d'apprentissage, apportent l'essentiel des financements, les autres ressources étant apportées par le produit de la taxe d'apprentissage, les fonds propres des organismes gestionnaires, au titre du remboursement des emprunts le cas échéant contractés, voire par le FEDER. Ces internats connaissent deux problèmes d'occupation : la localisation du CFA et sa zone d'attraction (identifiée comme la zone où se trouvent les domiciles des apprentis qu'ils forment) ont un fort impact sur la vacance constatée ; dans la pratique, les taux de vacance s'étalent entre 0 et 100% pendant les périodes de formation ; les rythmes d'alternance font que, même si une place est occupée par trois apprentis en moyenne par an, les rythmes sont les rythmes scolaires ; ainsi les lits d'internats ne sont occupés que 5 jours sur 7, ceci 9 mois par an (soit un taux de remplissage de 53%). Une analyse des coûts d'exploitation faite par VEOLIA pour le CFA situé sur son campus de Jouy-le-Moutier (Val d'Oise) montre que si son CFA avait pu accueillir d'autres populations, avec une facturation au coût d'un FJT ( 10 /nuitée), la gestion financière de son internat aurait été à l'équilibre. Les internats sont régis par les dispositions du CCH concernant les établissements recevant du public (ERP), cf. art. L 123-1 et suivants et R 123 et suivants, et par ses textes d'application de portée générale (arrêté du 25 juin 1980 définissant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans l'ensemble des ERP) ou particulière au type R correspondant aux établissements d'enseignement (arrêté du 4 juin 1982). 55 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 39 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Lorsqu'un prix est facturé à l'apprenti interne, il comprend la pension complète. L'étude citée supra, conduite pour le compte de la Région Rhône-Alpes établit que le prix moyen facturé à l'apprenti pour une pension complète (4 petits déjeuners, 5 déjeuners, 4 dîners et 4 nuitées) est de 85/semaine, dont 30 pour les nuitées (soit 7,5/nuitée). Ce prix correspond à environ la moitié du coût. La participation des régions au coût de fonctionnement des CFA, ainsi que la contribution de la taxe d'apprentissage, financent l'essentiel de ce déficit. Les représentants des conseils régionaux rencontrés par la mission (Rhône-Alpes, Nord Pasde-Calais, Ile-de-France, Aquitaine, PACA, Bretagne) ne disposent pas, sauf exception, d'un état des lieux complet et à jour de la situation d'hébergement des jeunes en formation par alternance. Ils mettent en oeuvre une politique fondée sur la mise en oeuvre de règles pérennes de subventionnement tant en investissement qu'en fonctionnement. Cependant, le besoin d'une véritable réflexion stratégique se fait sentir. Cela pourrait handicaper certaines régions désireuses de participer à l'appel à projets, ou au contraire, susciter chez certaines une véritable prise de conscience de l'enjeu. b) Les internats des EPLE et EPLEA n'abritant pas de CFA Les jeunes en formation par alternance sont accueillis dans les internats des EPLE et EPLEA par accord du chef de l'établissement et dans le cadre d`une convention passée entre l'établissement formateur (UFA, section d'apprentissage) et l'établissement « hébergeur ». Cela suppose que l'internat dispose d'un volant structurel de lits non occupés par les élèves du second. L'Education nationale n'a pu fournir de données portant sur le nombre de lits occupés par des jeunes en formation par alternance et ceux qui pourraient leur être offerts en supplément. c) Hébergements de l'AFPA Au 31 décembre 2009, l'AFPA disposait de 17 611 lits, dont 15 606 dans ses établissements de formation et 2005 à l'extérieur. 95% des stagiaires hébergés sont demandeurs d'emplois et sont hébergés gratuitement. Les 5% restants -qui comprennent des jeunes en contrat de professionnalisation- payent entre 8 et 15 par nuitée selon qu'ils sont hébergés entre 1 mois et 1 jour. Le taux de vacance de ce parc est très élevé (35%) et croît à mesure que l'AFPA ferme des chambres pour des motifs d'hygiène et de sécurité, faute de disposer des financements nécessaires aux réhabilitations. Une estimation sommaire des travaux de réhabilitation se monte aujourd'hui à près de 270 millions d'euros. Un rapport conjoint de l'IGAS et du CGPC (septembre 200656) a analysé les incidences de la décentralisation de la formation professionnelle sur les structures d'hébergement de l'AFPA. Il a proposé que les biens mis à disposition des régions leur soient transférés, pour celles qui en feraient la demande, en pleine propriété. Cette dévolution pourrait fournir en effet aux collectivités territoriales des ressources foncières souvent conséquentes, permettant d'équilibrer les coûts induits par les rénovations lourdes à mener. Analyse des incidences de la décentralisation de la formation professionnelle sur les structures d'hébergement de l'AFPA- Béatrice Buguet et Guy Clary, membres de l'IGAS, avec la participation de Xavier Lott, Ingénieur honoraire des Ponts et Chaussées mandaté par le Conseil général des Ponts et Chaussées. 56 40 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ De fait, plusieurs voies ont été jusqu'alors explorées par le législateur (loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004, loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009), sans aboutir, à ce jour, au règlement de difficultés qui s'aggravent. Pour que l'élargissement des solutions offertes aux jeunes en formation par alternance dans le cadre de l'appel à projets bénéficie des équipements de l'AFPA, la mission suggère que soient remplies les conditions suivantes57 : que l'activité d'hébergement des jeunes en alternance soit bien considérée par l'Union Européenne comme un service social d'intérêt économique général relatif au logement social au sens du j du 2 de l'article 2 de la directive européenne 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur et qu'à ce titre, les aides accordées n'aient pas à être déclarées et que leur versement n'ait pas à être précédé d'une mise en concurrence ; que l'AFPA accepte d'abandonner un nombre suffisant de places en contrepartie de droits réservataires et que ses campus disposent de droits à construire utilisables à ce titre, pour pouvoir y héberger des jeunes en formation par alternance ; que chaque conseil régional soit associé à l'élaboration du projet (cession des biens à la région, à un bailleur social, ou bail emphytéotique passé avec un bailleur social) quitte à remettre en cause l'accord passé avec ADOMA pour cinq sites pilotes. N'accepter d'investir dans de nouveaux internats que sous la Recommandation n°9 : double réserve d'une ouverture raisonnée à la pluralité des populations hébergées et de l'équilibre économique durable de l'exploitation Recommandation n°10 : Soutenir les démarches et promouvoir les projets qui, en accord avec chaque conseil régional, ouvrent les hébergements de l'AFPA en les réhabilitant 2.2.2.2. Les résidences universitaires Depuis l'année scolaire 1991-1992, où sont apparus les premiers cursus d'apprentissage aux niveaux post-Bac (Niveaux II et I), le nombre de jeunes suivant ce type d'apprentissage n'a cessé de croître, pour atteindre 38 949 en 2008-2009, soit 9% des effectifs des apprentis du niveau national. Fait décisif cependant, cette proportion d'apprentis est éminemment variable d'une région à l'autre, pour atteindre 20% en région Ile-de-France. Les 159 000 places gérées par les CROUS58 n'accueillent que 7,2% des 2,2 millions d'étudiants ; cette offre est à comparer avec 508 000 étudiants boursiers. On ignore combien d'étudiants en formation par alternance sous contrat de travail sont actuellement accueillis dans les résidences universitaires gérées par les CROUS. Même dans les monographies régionales dont la mission a pu prendre connaissance, cette information ne figure pas. Les loyers pratiqués sont, en Ile-de-France, de l'ordre de 150 /mois (soit 5/nuitée) pour une chambre de 10m² et de 300 /mois (soit 10/nuitée) pour une chambre de 18m². L'augmentation d'ores et déjà programmée de l'offre, au cours des prochaines années, devrait permettre de mieux satisfaire les étudiants en formation par alternance sous contrat de travail, voire d'autres jeunes dans le cadre de conventions passées entre les régions et les CROUS, voire entre ceux-ci et des FJT. 57 58 Voir, pour une explicitation, la note élaborée par la mission, en annexe n° 9 Centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, mentionnés à l'article L 822-3 du code de l'éducation. IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 41 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Recommandation n°11 : Pour ouvrir davantage les hébergements des CROUS aux étudiants apprentis, lier l'intervention de l'emprunt national, dans ce cas, au respect de quota minima, à fixer selon les contextes régionaux Recommandation n°12 : Stimuler et faciliter les démarches et dispositifs ouverts à la fois aux publics des CROUS et des FJT, notamment en Ile de France 2.2.2.3. Les résidences sociales/foyers de jeunes travailleurs a) Le régime juridique Les jeunes en formation par alternance constituent une clientèle, parmi d'autres, des foyers de jeunes travailleurs59(FJT). Ces logements-foyers sont le plus souvent gérés par un gestionnaire (généralement sous forme associative) distinct du propriétaire (fréquemment un organisme de logement locatif social) ; toutefois rien n'interdit que le propriétaire et le gestionnaire soient une seule et même personne. Le contrat liant le gestionnaire à l'occupant est un contrat de résidence ou de séjour conclu pour une durée d'un mois tacitement reconduit, non un bail. Une redevance -et non un loyer- est versée par l'occupant. Dès lors que le gestionnaire du logement-foyer de jeunes travailleurs a signé avec l'Etat une convention qui précise notamment le montant maximal des redevances, les occupants sont éligibles à l'aide personnalisée au logement (APL). Les logements-foyers conventionnés de jeunes travailleurs sont inclus dans le calcul des 20% minimum de logements sociaux imposés à certaines communes urbaines par l'article L 302-5 du code de la construction et de l'habitation. C'est un argument avancé par les promoteurs des FJT pour convaincre les maires concernés d'en implanter sur leur territoire. b) Les caractéristiques de l'offre Actuellement, l'ensemble des 450 FJT contient un peu moins de 50 000 places. Les places sont gérées : pour l'essentiel par des associations adhérentes à l'Union nationale pour l'habitat des jeunes (UNHAJ), qui regroupe 396 FJT et 40 000 places ; par des associations non adhérentes comme l'ALJT, présente uniquement en Ile-de-France. Les jeunes en formation par alternance constituent actuellement seulement 16 à 17% des occupants du parc, ce qui fait 7000 à 8000, eu égard aux vacances non comptabilisées. Cette faible proportion appelle pour le moins à questionner l'adéquation de la solution FJT aux besoins, dans son fonctionnement le plus courant. La mission note avec intérêt les interrogations qui se font jour dans le réseau. Conformément à l'article L 633-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), un "logement-foyer" est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective. Lorsque le logement-foyer est destiné à des personnes ou familles éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, il est dénommé "résidence sociale". Dans ce cas, le gestionnaire ou le propriétaire doit au préalable avoir reçu l'agrément de l'Etat relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale. 59 42 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ c) Le modèle économique des FJT La construction, l'acquisition-réhabilitation et l'amélioration de FJT bénéficient de la part de l'Etat : d'une subvention pouvant atteindre 25% du montant de l'opération ; d'un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) accordé par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) sur ressources défiscalisées (livret A) ; d'un taux de TVA réduit à 5,5%. Ces apports sont toujours complétés par des subventions des collectivités locales. Ainsi, sur huit projets réalisés au cours des trois dernières années par des associations adhérentes à l'UNHAJ, le taux global de subventions des collectivités locales varie de 8 à 63%. France entière, les subventions hors Etat varient entre 20 et 28% selon les zones. Les opérations, hors subvention et fonds propres du maître d'ouvrage (qui ne sont présents que trois fois sur huit), ne sont financées que par des PLAI et des prêts des CIL. Le coût moyen de la construction d'un FJT est de 81 000 à 92 000 par place d'hébergement (données France entière DGALN)60 correspondant à une petite studette de 19m² en moyenne. L'opération est strictement équilibrée pour le maître d'ouvrage, qui demande au gestionnaire le versement d'une redevance couvrant a minima le coût de remboursement des emprunts contractés. Le gestionnaire équilibre son exploitation : par les redevances perçues sur les occupants (de 11 à 13/nuitée en moyenne) hors aide personnalisée au logement (APL)61 ; par des aides apportées par l'Etat et la CAF (intermédiation locative, gestion locative sociale, aide sociale à l'enfance entre 18 et 21 ans,...) Recommandation n°13 : Promouvoir la participation des FJT à l'ouverture réciproque des différentes solutions d'hébergement, hors les murs des centres de formation, répondant aux besoins de l'autonomie des jeunes 2.2.2.4. Les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS)62 De création récente (juillet 2006), les RHVS ouvrent le logement social à la gestion de type hôtelier (par nuitée). La « vocation sociale », au moins pour les 70% de places non réservées par le Préfet, est à comprendre au sens économique, la cible étant les travailleurs à faibles revenus. L'occupant est lié au gestionnaire par un contrat commercial et non pas par un bail. Le préfet agrée le projet de résidence présenté par la maîtrise d'ouvrage, afin de garantir le respect des normes techniques ; il agrée l'exploitant, ses capacités et ses compétences professionnelles. 60 Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer Bilan des logements aidés année 2009 (hors DOM), p. 34 61 Les plafonds mensuels de redevance varient de 362,54 à 417,68 selon la zone (arrêté du 29 décembre 2009). 62 Créée par l'article 73 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, la RHVS est un établissement commercial d'hébergement constitué de logements autonomes équipés et meublés offerts à la location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle qui peut éventuellement l'occuper à titre de résidence principale et dont l'exploitant s'engage à réserver au moins 30% des logements à des personnes désignées par le Préfet et éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence La RHVS n'est pas éligible aux obligations des communes en matière de quota de logements sociaux, mais à leurs obligations en matière d'hébergement (Code de l'action sociale et des familles CASF L312-5-3). IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 43 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ En juin 2010, 700 places sont livrées ou mises en chantier et 1000 places sont engagées pour des projets identifiés ou en prospection avancée. Les RHVS peuvent être financés de deux façons : soit par un opérateur social, en subvention de l'Etat (au maximum égale à 50% du prix de revient des seuls logements réservés par le préfet) et en prêts PLAI de la Caisse des dépôts et consignations et d'Action logement ; soir par un opérateur privé, avec une aide fiscale63 prévue jusqu'au 31 décembre 2010. Le modèle économique des RHVS n'est pas stabilisé; sa problématique peut ainsi être résumée : a) pour le maître d'ouvrage : la maîtrise des coûts de construction n'est pas assurée tant que les normes techniques ne seront pas stabilisées ; or, d'une part, le Conseil d'Etat a émis un avis le 31 mars 2009 sur le classement en établissement recevant du public (ERP) des résidences hôtelières ; d'autre part, le Conseil d'Etat a annulé, le 21 juillet 2009, le décret autorisant des dérogations à l'accessibilité aux handicapés des logements pour les constructions neuves ; il risque d'être très difficile de maintenir à l'avenir le coût d'un studio actuellement compris entre 55 000 et 75 000 euros 64; le retour sur investissement doit être envisagé à moyen terme (bail commercial de 9 ans renouvelé une fois, le statut de RHVS étant conservé au moins 18 ans65), à la différence des logements-foyers où les locations sont de longue durée (40 à 50 ans). b) pour le gestionnaire : la notoriété de la formule du RHVS est demeurée faible ; elle dépend à la fois de l'efficacité des dispositifs de rapprochement de l'offre et de la demande et du rapport qualité/prix pour l'occupant ; la durée de remplissage progressif de la résidence à partir de sa mise en service peut mettre les finances du gestionnaire à rude épreuve ; le statut des RHVS, à la différence de ceux des autres dispositifs de la politique du logement, ne fixe pas de catégories de publics. C'est bien aux promoteurs de chaque projet de réunir les financements propres aux différentes clientèles susceptibles de l'occuper (étudiants et chercheurs dans les pôles universitaires, jeunes en formation par alternance et salariés en mobilité dans les pôles économiques, personnels de santé dans les pôles santé...) ; pour autant, cet exercice de recherche de clientèle doit éviter de rapprocher des populations dont la cohabitation dans une structure commune d'hébergement rendrait difficile l'exploitation, notamment en mélangeant sans précaution certains publics prioritaires proposés par le préfet et des publics dont le seul motif d'utiliser le RHVS est la mobilité résidentielle ou/et professionnelle ; contrairement aux RS-FJT, les RHVS ne bénéficient d'aucune subvention de fonctionnement ; les personnes accueillies ne font l'objet d'aucun accompagnement social, contrairement aux jeunes logés en FJT. 63 64 Code général des impôts, art. 199 decies I Voir annexe n° 10 65 Code de la construction et de l'habitation, art. R 331-87 44 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ c) pour l'occupant : il y a deux tarifs : un tarif imposé par l'Etat pour son contingent (21/nuitée) et un tarif libre pour les autres clients, en fonction de la durée d'hébergement (25 à 30/nuitée pour une durée d'un mois ; 38 à 44 pour une durée d'une semaine dans le cas de la RHVS d'Evry, dans l'Essonne) ; l'occupant ne bénéficie pas de l'APL foyer ; il peut, le cas échéant, bénéficier de l'allocation logement, moins intéressante. A l'issue des réunions qu'elle a tenues dans la perspective de leur participation aux investissements de l'emprunt national, la mission considère que les RHVS peuvent être viables économiquement aux conditions suivantes : une réglementation technique stabilisée pour maîtriser les coûts de construction ; un engagement conjoint des pouvoirs publics et d'Action logement d'aider au financement et des promoteurs de réaliser un programme de 2000 RHVS pour rentabiliser les coûts de développement et bâtir un réseau de RHVS sur le territoire, nécessaire pour asseoir la notoriété de la formule ; un partenariat étroit avec les acteurs locaux (élus locaux, entreprises, universités, hôpitaux) pour définir les clientèles et compléter les financements. Recommandation n°14 : Considérer avec intérêt les projets mobilisant la formule RHVS, car ils permettent d'orienter le dispositif vers sa vocation, décisive pour l'avenir, d'aide aux mobilités professionnelles 2.2.2.5. Les logements familiaux dans le parc social Les jeunes en formation par alternance, ayant dans leur immense majorité des ressources inférieures aux plafonds fixés par la réglementation HLM, sont éligibles au logement (familial) situé dans le parc locatif social. Cependant, l'offre, globalement insuffisante en zone tendue, l'est encore davantage pour les logements d'une et deux pièces. Ainsi, à Paris, selon la brochure de l'APUR66 (Atelier Parisien d'urbanisme) et l'enquête sur le parc locatif social réalisée par le ministère chargé du développement durable (1er janvier 2008), les ménages d'une personne représenteraient 39% des demandes dans le parc locatif social, alors que les logements d'une pièce ne représenteraient que 15% de ce parc. Dans le reste de l'Ile-de-France, l'enquête nationale sur le logement de 2002 et l'enquête sur le parc locatif social au 1er janvier 2008 font apparaître les données suivantes : % de ménages de 1 et 2 personnes % de logements de 1 et 2 pièces dans le département dans le parc locatif social Hauts de Seine 41,2 31,7 Seine St Denis 41,5 26,4 Val de Marne 46,2 27,6 Seine-et-Marne 46,9 21,3 Yvelines 49,7 22,4 Essonne 46,7 21,7 Val d'Oise 44,1 20,8 Source : enquête nationale sur le logement de 2002 et enquête sur le parc locatif social au 1/01/2008 Département : http://www.apur.org/etude/analyse-donnees-statistiques-sur-familles-parisiennes-rapport-2010-lobservatoire-famillespari. 66 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 45 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Même si cette comparaison entre la taille des ménages et la taille des logements comporte un biais, car on compte en moyenne plus d'une pièce par personne, il apparaît très clairement un déficit des plus petits logements. Ceci traduit une moindre "appétence" des organismes de logement locatif social pour construire des petits logements. Néanmoins, la circulaire du ministre chargé du logement du 30 décembre 2009, qui définit les conditions de fixation et d'évolution des loyers des logements conventionnées, peut modifier cette tendance ; elle permet de majorer le loyer en appliquant un coefficient de structure pour compenser le coût au m² plus élevé des petits logements par une augmentation de leur loyer. Le principal argument opposé par les bailleurs sociaux est l'importance du taux de rotation, qui entraîne des coûts supplémentaires (vacance entre deux locations et donc perte de loyer, coûts administratifs de gestion, remises en état des lieux après départ de locataires plus fréquentes). Cette situation traduit en fait un déficit de réflexion des acteurs locaux, à la fois pour élaborer un diagnostic partagé de la situation et arrêter une stratégie. Les programmes locaux de l'habitat (PLH), que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes de plus de 20 000 habitants non membres d'un EPCI doivent élaborer,67constituent à l'évidence le cadre approprié pour une telle réflexion. Ils comportent notamment : un diagnostic sur le fonctionnement des marchés du logement et de l'hébergement, analysant les différents segments de l'offre de logements privés et sociaux, individuels et collectifs, de l'offre d'hébergements ainsi que de l'offre foncière ; la typologie de l'offre à construire, au regard d'une évaluation de la situation économique et sociale des habitants et futurs habitants ou résidents et de son évolution prévisible. Des directives pourraient être données aux préfets pour que le porter à connaissance de l'Etat précise les carences par typologie des logements et des hébergements (par taille des logements et niveaux de loyers pour les premiers) ou, à défaut d'études existantes, demande à l'EPCI d'affiner le diagnostic en ce sens. Par ailleurs, il est opportun qu'une réflexion soit engagée au sein de la profession des bailleurs sociaux, pour préciser et, si nécessaire, réorienter les stratégies de gestion des parcs connaissant des taux de rotation élevés du fait de leur occupation (jeunes en formation et étudiants, travailleurs en formation, saisonniers,...). Une étude économique devrait préciser à partir de quelles capacités de logement et d'hébergement (d'autres critères étant à prendre en compte le cas échéant) une gestion directe par le bailleur s'avère préférable à une gestion confiée à une association gestionnaire spécialisée dans ce type de publics68. A défaut, les bailleurs devraient contribuer à stabiliser et professionnaliser davantage les associations, à l'occasion de la sélection par eux de ces associations. Ces réflexions, portant aussi bien sur les PLH que sur la stratégie des bailleurs sociaux, vont d'ailleurs s'imposer avec les trois nouvelles possibilités ouvertes par les articles 61 et 101 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dite « MOL »: a) les locataires des bailleurs pourront dorénavant sous-louer à des personnes de moins de 30 ans une partie de leur logement pour une durée d'un an renouvelable ; b) les bailleurs sociaux (HLM, SEM) et les CROUS pourront louer des logements meublés ou non meublés à un ou plusieurs étudiants, aux personnes de moins de 30 ans ou aux personnes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Le 67 Article L 302-1 à 4-1 du Code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction issue de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. 68 La SA HLM Espacyl a d'ores et déjà choisi l'option de la gestion directe 46 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ nombre de logements pouvant être attribués dans ces conditions est fixé par la convention d'utilité sociale signé entre le bailleur et l'Etat ou, à défaut, il est établi après consultation de l'EPCI disposant d'un PLH approuvé. c) des propriétaires de locaux vacants peuvent confier, pour assurer la protection et la préservation de ces locaux, à un organisme public ou privé le soin d'y loger des résidents temporaires. Ce dispositif expérimental s'achèvera fin 2013 Recommandation n°15 : Pour retenir les projets auxquels ils participent, obtenir un engagement raisonné des bailleurs sociaux à offrir davantage de studios et T1/T2 soit en constructions neuve soit par rescindement de plus grands logements. 2.2.3. La plus grande partie de ceux qui ne sont pas hébergés dans la famille recourent à l'offre non régulée, assurant ainsi leur autonomie au prix d'un taux d'effort important Le rôle joué par le parc privé dans l'hébergement/logement des jeunes en formation par alternance est nécessairement important si l'on calcule par différence à partir des éléments d'appréciation dont a disposé la mission quant aux besoins satisfaits dans le parc public et social : Jeunes en formation par alternance non logés gratuitement : au moins 230 000 Jeunes en formation par alternance logés en internats (y compris AFPA) 50 000, eu égard au taux de vacance estimé Jeunes en formation par alternance logés en FJT 8000 Jeunes en formation par alternance logés en résidence CROUS : au plus 10 000 (hypothèse favorable d'un quart d'étudiants en formation par alternance logés en résidence CROUS). De cette déduction très parcellaire, il résulte qu'actuellement plus de 160 000 jeunes en formation par alternance sont probablement hébergés dans le parc privé, selon des formules très variables (de la résidence principale à la chambre d'hôtel, en passant par l'hébergement chez l'habitant, voire en gîte rural, toutes autres formules dont les prix ne sont pas régulés dans le cadre de la politique du logement). Même si cette déduction s'avérait exacte, ce chiffre serait très certainement sous-estimé car il part de l'hypothèse trop générale que, pendant toute la durée de son alternance, un jeune peut, à partir de la chambre ou du studio qu'il occupe, joindre son entreprise et son CFA sans avoir à découcher. Ces solutions dans le parc privé répondent mieux, aux dires des jeunes, à leur besoin d'autonomie, en dépit de leur double inconvénient : elles sont plus coûteuses pour les occupants que celles qu'offre le parc public et social, et ce d'autant plus qu'on se trouve en marché tendu ; même si elles existent, elles supposent une recherche que tous les CFA et toutes les entreprises ne font pas et que les jeunes sont mal outillés pour réaliser eux-mêmes ; or, contrairement à d'autres demandeurs de logement -a fortiori d'hébergement- le jeune ne peut attendre d'avoir un logement/hébergement car il ne maîtrise pas la date de son cursus d'alternance. 2.2.3.1. Le parc privé aidé Le parc de logements privés destinés à la location peut faire l'objet des aides suivantes : d'une aide fiscale à la construction de logements (sous forme de déduction d'une partie du coût du bien de l'impôt sur le revenu, pour les personnes physiques - Article 31 du Code général des impôts) ; sous forme d'une aide de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à la réhabilitation de logements destinés à être mis ou remis en location. IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 47 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Dans cette formule, le recours à l'intermédiation d'associations qui se limitent à rapprocher l'offre et la demande de logement (non d'hébergement au sens strict), ou qui louent ces logements et les sous-louent aux jeunes (assumant le risque financier) est opportun. Il est justifié par la multiplicité des bailleurs privés potentiels ainsi, que par le taux de rotation élevé de ce parc. Cependant, les moyens des conseils généraux, qui financent l'intermédiation locative se réduisent et doivent être concentrés vers les populations en difficultés en recherche de logement. L'ANAH finance actuellement de tels dispositifs, qui sont plus orientés vers des personnes connaissant des problèmes d'insertion sociale, pour lesquelles un logement durable est une aide décisive, que vers des personnes à faible revenu soucieuses de gérer leurs mobilités professionnelles, alors même que l'article L 312-10 du CCH permet la sous-location "à des personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition". Ce dispositif devrait être facilité par l'article 96 de la loi du 25 mars 2009, qui permet aux organismes HLM de louer un logement conventionné par un propriétaire avec l'ANAH - c'est-à-dire dont le loyer est inférieur au loyer du marché - et de le sous-louer ensuite. Pour autant, il s'agit de locations d'une durée d'un an renouvelable deux fois, non d'hébergements temporaires. Enfin, avec des crédits d'intervention en baisse, l'ANAH est amenée à faire de l'aide aux propriétaires occupants une priorité plus forte à partir de janvier 2011, ciblant les ménages dont les ressources n'atteignent pas le plafond HLM, quitte à augmenter sa part dans le financement des travaux. Cette priorité ne joue pas en faveur de l'intermédiation locative pour les jeunes en formation par alternance. Les groupements, collectivités ou organismes susceptibles de répondre à l'appel à projets compétitif, dans le cadre de l'emprunt national, devraient être autorisés à proposer des dispositifs d'accroissement de l'offre dans le parc privé, quitte à prévoir si nécessaire un complément de ressources pour l'ANAH, dans des conditions à préciser. Une intermédiation locative à destination des jeunes en formation par alternance pourrait être assurée par une association ou tout autre organisme agréé au titre du code de la construction et de l'habitation, gestionnaire d'un CFA, dans un cadre négocié avec le conseil régional. Les montants consacrés aux aides dites « HTR » pourraient trouver là une affectation d'une pertinence au moins équivalente. Ce type de formule pourrait être expérimenté en appui d'un projet d'investissement présenté dans le cadre de l'emprunt national. Recommandation n°16 : Confier à titre expérimental aux CFA impliqués dans un projet présenté aux investissements de l'emprunt national, dans le cadre de leur convention avec le conseil régional, un rôle d'intermédiation locative (pré-détection, analyse et, éventuellement, négociation des tarifs). 2.2.3.2. Le parc privé non aidé Le secteur privé non aidé constitue, on l'a vu, la première ressource en solutions d'hébergement utilisée par les jeunes en formation par alternance. Dans le cadre d'une étude réalisée à la demande de la région Aquitaine69, 822 jeunes ­ dont 66% étaient des apprentis ­ ont répondu à un questionnaire qui leur a été adressé au nom de la région. Il en résulte qu'en dehors du cas où ils sont hébergés dans la famille, des jeunes utilisent en Région Aquitaine - Le logement des jeunes en formation et en mobilité professionnelle ­ Groupe REFLEX ­ octobre 2008 ­ 95 pages 69 48 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ priorité - soit à hauteur de 32% - la formule de la location dans le secteur privé, formule qu'ils plébiscitent au regard de la possibilité qu'elle offre d'asseoir une réelle autonomie et de construire son propre projet de vie. Cependant, 65% des jeunes locataires du parc privé ont dû finalement se résoudre à prendre un logement avec un loyer trop cher pour eux70. A côté de la location, qui concerne essentiellement des apprentis majeurs dont le lieu d'emploi et la formation se situent sur le même territoire, une demande également importante concerne les hébergements à la nuitée ou à la semaine ; selon cette même étude, cela vise principalement les jeunes apprentis éloignés de leur centre de formation. Recommandation n°17 : Pour stimuler et faciliter le développement des offres du parc privé au travers des projets présentés aux investissements de l'emprunt national, soutenir leur adaptation à la réglementation communautaire du marché intérieur des services 2.2.4. Suivant leur usage, les mêmes aides à la personne peuvent faciliter ou, au contraire, handicaper l'hébergement des jeunes en formation par alternance 2.2.4.1. Les aides personnelles au logement Les jeunes en formation par alternance peuvent bénéficier de l'aide personnalisée au logement (l'APL qui est régie par le code de la construction et de l'habitation71) s'ils logent dans un FJT ou une résidence sociale conventionné au titre de l'APL (dite APL Foyer). Ils peuvent bénéficier d'une allocation de logement social (l'ALS qui est régie par le code de la sécurité sociale72), dans les autres cas, lorsqu'ils payent un loyer ou une redevance. Les montants d'aide sont beaucoup plus élevés en APL qu'en ALS : ils peuvent dépasser 150 par mois pour une jeune titulaire d'un contrat de travail. Le montant moyen de l'APL en foyers était de 200/mois en 2006, celui de l'ALS de 111/mois la même année. Les jeunes en formation par alternance bénéficient d'une exonération de l'impôt sur le revenu73 permettant des abattements sur leurs ressources pour le calcul de l'APL, d'un niveau tel qu'ils disposent d'une aide maximale, toutes choses égales par ailleurs. On sait en effet que, pour les autres isolés qui ne disposent pas de tels abattements, le taux d'effort après APL (29% en 2008) est plus élevé que celui des couples avec enfants (22,3% en 2008 pour 3 enfants). Une solution à cette cherté peut être la colocation. L'ANIL estime en effet à 160 000 le nombre de logements partagés par 370 000 colocataires, dont une large part est constituée d'étudiants. Ce dispositif abaisse ainsi leur quittance de 30 à 50%. Les propriétaires sont de plus en plus ouverts à cette solution, qui divise les risques d'impayés. 71 Art. L 351-1 et suivants, R 351-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation 72 Art. L 831-1 et suivants, R 831-1 et suivants du code de la sécurité sociale 73 Selon l'article 81 bis du code général des impôts, « les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Cette disposition s'applique à l'apprenti personnellement imposable ou au contribuable qui l'a à sa charge ». 70 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 49 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ En 2006, 103 000 jeunes bénéficiaient d'aides individuelles au logement, ainsi réparties APL AL Total Etudiants 57 000 57 000 (en résidences universitaires CROUS) Etudiants 15 000 15 000 (en FJT ou résidences sociales) Autres jeunes 22 000 9 000 31 000 (FJT et résidences sociales) Total 37 000 66 000 103 000 Total 37 000 66 000 103 000 Source : Question parlementaire N° 9 de la commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale- projet de loi de finances initial pour 2010. Les jeunes en formation par alternance rencontrent en particulier deux problèmes concernant le versement des aides individuelles au logement : a) S'ils ont moins de 20 ans, il ne peut y avoir cumul des allocations familiales versées aux parents et des aides au logement versées à leur enfant alors en alternance. La comparaison des montants versés amène les parents à conserver leurs allocations familiales. b) Les textes concernant tant l'APL que l'ALS conditionnent le versement de ces aides à la circonstance que le logement soit occupé à titre de résidence principale, cette notion étant entendue au sens de "logement effectivement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle"74). C'est ce qui permet à certaines caisses d'allocations familiales (CAF), en charge du paiement de ces aides, de verser l'aide en structures collectives (FJT, RHVS, CROUS) même si le jeune n'y reste pas huit mois. Mais, l'aide étant versée chaque mois, le bénéficiaire doit justifier du paiement du loyer afférent au mois plein. S'il ne reste pas dans ce logement le mois entier, il devra choisir entre deux solutions, si le bailleur l'y autorise : payer le mois entier pour pouvoir toucher l'aide, ou bien payer pour le temps d'occupation effective et ne pas toucher l'aide. Ainsi, la mission a eu connaissance d'un CFA, gestionnaire d'un internat devenu FJT, qui s'était entendu avec la CAF pour être destinataire d'une APL (versée formellement au nom d'un apprenti) au titre d'une chambre occupée successivement par trois apprentis au cours de l'année scolaire75. Même s'il apparaît très difficile d'évaluer le nombre de jeunes en alternance hébergés en structure collective et ne bénéficiaient d'aucune aide à la personne, les dispositifs d'aide à la personne (ADL et ALS) apparaissent très mal adaptés à la mobilité des personnes concernées. Dans le cadre de l'appel à projets compétitif, dont la mission sait bien qu'il ne porte pas sur les aides à la personne, le cahier des charges et son dispositif d'accompagnement pourraient toutefois : favoriser le conventionnement de structures collectives non encore conventionnées, pour permettre aux jeunes de toucher l'APL au lieu de l'ALS, moins intéressante ; favoriser des dispositifs de tiers payant, qui permettent à la CAF d'accepter de verser l'aide sur la tête de plusieurs occupants successifs d'une même chambre. Art. R 351-1 du code de la construction et de l'habitation, R 831-1 u code de la sécurité sociale Du fait de la fermeture de l'offre d'hébergement, et malgré cette recherche bienvenue et astucieuse d'une utilisation optimale des aides et des capacités d'hébergement, celles-ci demeurent structurellement sous-utilisées en raison de l'organisation des alternances. 75 74 50 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ 2.2.4.2. Les garanties apportées par Action Logement Conformément au code de la construction et de l'habitation76, les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) peuvent être consacrées à des subventions ou à des prêts aux personnes physiques, pour leur permettre d'accéder au logement locatif, changer de logement ou s'y maintenir. Ces aides, susceptibles d'être accordées aux jeunes en formation par alternance, peuvent revêtir trois formes : prêts à taux nul, pour financer le dépôt de garantie dans le parc social (avance-LOCAPASS) garanties ou cautions, pour couvrir le risque de non-paiement du loyer et des charges locatives (garantie LOCA-PASS) prêts ou subventions accordés à des salariés ou des personnes âgées de 30 ans au plus, en situation d'accès à l'emploi, de formation professionnelle ou de mobilité professionnelle, afin de supporter les coûts supplémentaires liés à l'accès au logement, à une double charge de logement ou au changement de logement (MOBILI-PASS). La garantie LOCA-PASS a été remplacée, pour le seul parc privé, par le PASS-GRL (Garantie des Risques Locatifs)77mis en place en 2006, qui permet d'assurer des propriétaires contre des impayés et de garantir une intervention sociale adaptée dans le parc privé. Les deux dispositifs LOCA-PASS ont représenté 330 M en 2009 (soit en moyenne 580 par dépôt de garantie) et le dispositif MOBILI-PASS 100M en 2009, sans qu'on puisse individualiser les montants dont bénéficient les jeunes en formation par alternance. Les décisions prises par l'Etat de faire financer l'ANAH et l'ANRU, à hauteur de 3 900 M dans la période 2009-2011, imposent un plafonnement des aides aux personnes physiques, autres que les prêts à l'investissement (Pass Foncier, prêts accessions et prêts travaux), fixé par le décret n° 2009-747 du 22 juin 2009 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la PEEC : (en M) Enveloppes minimales 2009 2010 2011 343 314 285 32 63 90 Enveloppes maximales 2009 2010 2011 378 346 315 39 77 110 Aides aux locataires GRL Cette contrainte risque de peser sur le nombre des aides accordées par Action Logement aux jeunes en formation par alternance. 2.2.4.3. Les aides accordées par les régions et les entreprises Conformément au code du travail78, les régions participent aux frais de transport, d'hébergement et restauration des jeunes en alternance, par les subventions qu'elles versent aux organismes gestionnaires des centres de formations d'apprentis, à charge pour ces organismes de reverser cette aide aux apprentis. 76 77 Art. L 313-3 et R 313-19-1 Art. R313-19-7 du code de la construction et de l'habitation 78 Art. R6233-9 du code du travail IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 51 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Les aides actuellement attribuées par les différentes régions contactées par la mission sont les suivantes : - Aquitaine - Rhône-Alpes (forfait annuel versé aux apprentis) - Ile de France (forfait annuel versé aux apprentis) - Provence Alpes Cote d'Azur - Nord Pas de Calais 3,15 par nuitée 100 par jeune et par an 170 par jeune et par an (hébergement seul) Transport, hébergement, restauration (si CFA sans internat) (dont 60 pour l'hébergement pour le niveau 290 V (dont 40 par l'hébergement pour le niveau 150 IV) (dont 30 pour l'hébergement pour les 75 niveaux I, II et III) 3,05 par nuitée+1,52 par Transport : de 0 à 249,31 si internat, de 0 à repas 1094,44 hors internat Entre 0 et 560/an selon que la distance entre le domicile et le lien de formation de l'apprenti varie entre « moins de 5 km » et « plus de 100km » La diversité des niveaux d'aide (dans le rapport de 1 à 30 pour les niveaux I à III entre l'Ile de France et l'Aquitaine) et des modes de calcul amènent certaines régions à s'interroger sur l'effet de ces aides, surtout dès lors qu'elles vont devoir faire face, dans les prochaines années, à de plus grandes contraintes budgétaires, alors même que le budget consacré à ces aides forfaitaires a rapidement crû au cours des dernières années. La mission a elle-même relevé les limites multiples de ce type d'intervention, dont les montants, les modalités (le plus souvent, paiement en avril-mai de l'année suivant le début de l'année scolaire) et la conception même (lien inexistant avec les contextes, montants inversement proportionnels au niveau de la qualification visée par exemple), sans même aborder la réalité du contrôle de l'usage, ne paraissent pas d'une pertinence avérée. Cette analyse rejoint d'ailleurs celle de la plupart des conseils régionaux rencontrés, notamment celui de Provence Alpes Cote d'Azur ; dans la perspective du lancement du « contrat d'autonomie », ce conseil régional a adopté le 23 septembre 2010 une délibération qui renforce l'initiative des apprentis dans le choix d'une solution adéquate d'hébergement. Quant aux entreprises et aux branches, elles sont parfois amenées à financer une partie des coûts de l'hébergement. Cependant, la mission n'a pu recueillir un état à jour des contributions que peuvent généralement verser les OPCA à cet égard. Elle a relevé avec intérêt les imitatives en la matière de grandes entreprises appelées par la législation à développer l'apprentissage. C'est le cas par exemple du groupe EDF, avec l'accord «Defi Formation » récemment conclu avec l'ensemble des organisations syndicales. Cet accord prend en compte les aspects de vie quotidienne, notamment par son annexe « mesures d'accompagnement des alternants ».79 3. RECOMMANDATIONS POUR LA MISE EN OEUVRE La mission s'est attachée à collecter et analyser les éléments du « diagnostic territorialisé de l'offre et de la demande de logement pour les jeunes en alternance » mentionné par la lettre de mission qu'elle a reçue. Elle l'a fait dans le contexte bien spécifique de l'emprunt national : la voie d'un appel à projets compétitif, qu'organise la convention du 9 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations, ne peut par construction avoir pour objet de répartir à l'avance des crédits budgétaires ; elle vise la sélection de projets portés par des initiatives diverses, sans condition a priori d'éligibilité liée au périmètre 79 Voir extrait de l'accord Defi formation en annexe n°11 52 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ territorial couvert. L'éligibilité de chaque projet doit donc être appréciée au regard de sa viabilité économique, dans des configurations ou contextes territoriaux et institutionnels les plus ouverts, sans rapport avec une approche « descendante » de répartition a priori ; sans exclure les projets d'hébergement présentés seuls, la convention Etat- Caisse des dépôts et consignations accorde une priorité aux projets conjoints comportant à la fois une amélioration de l'offre de formation et un élargissement de l'offre d'hébergement : la localisation des projets d'hébergement est, dans ce cas, étroitement dépendante de celle des projets de formation présentés dans le cadre de cet appel à projets. Dans ce contexte, les critères généraux d'éligibilité et de sélection des projets sont établis par la même convention du 9 septembre 2010, dans son article 2.3. Selon les prévisions de cet article, la cohérence des projets présentés avec les conclusions du rapport de la présente mission constituera un critère général de sélection. C'est dans cette intention que la mission formule ci-après un ensemble hiérarchisé de préconisations, dont le respect lui parait devoir être vérifié par le comité de sélection des projets. Les recommandations qui suivent sont organisées sont de trois niveaux : celles qui concernent les conditions d'éligibilité ; celles qui portent sur les critères de sélection ; enfin, celles qui visent à assurer un portage et un accompagnement efficaces de l'appel à projets compétitif pour la durée du programme d'investissements 3.1. La sélectivité des conditions d'éligibilité proposées prend en compte l'enjeu d'innovation de l'emprunt national La volonté de susciter l'innovation conduit à repousser l'idée que des solutions d'hébergement puissent être écartées a priori, dès lors que le porteur de projet justifie qu'elles permettront de satisfaire effectivement la demande des jeunes en formation par alternance. Le diagnostic a conduit la mission à prôner le développement d'une offre ouverte, très diversifiée, offrant des solutions d'hébergement individualisées pour les jeunes en formation par alternance. Il conduit par voie de conséquence à préconiser une grande diversité des candidatures possibles en réponse à l'appel à projets compétitif. Tous les acteurs de l'hébergement et du logement, privé ou social, voire d'autres investisseurs, doivent être en position de pouvoir répondre à l'appel à projets. Cependant, pour assurer une adéquation minimum de chaque projet aux finalités de l'emprunt national, ainsi que sa viabilité, quatre grandes conditions d'éligibilité paraissent à la mission devoir être remplies : un diagnostic territorial doit être attaché au projet ; l'engagement du conseil régional ou des conseils régionaux concernés doit être établi; tout projet doit être ouvert aux mobilités régionales et interrégionales, sans exclusive la compatibilité des solutions et de leurs cadres de gestion avec les normes juridiques, nationales et communautaires, applicables en matière de concurrence et d'encadrement des aides d'Etat, doit être assurée. 3.1.1. A chaque projet présenté, son diagnostic territorial Conformément à la lettre de mission, la mission s'est livrée à l'exercice d'un rapprochement territorialisé de l'offre et de la demande. Elle n'a pu descendre qu'imparfaitement à un niveau plus fin que la région, les systèmes d'information sollicités ne permettant pas un travail par bassin d'emploi ou /et bassin d'habitat. IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 53 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ 3.1.1.1. Les limites d'un diagnostic national régionalisé, hors contexte, méritent attention Les tableaux joints en annexe n° 12 mettent en regard, région par région : d'une part, le nombre de jeunes en formation par alternance, en distinguant les jeunes en apprentissage et les jeunes en contrat de professionnalisation avec, pour la première catégorie, le nombre d'apprentis visant des qualifications aux niveaux I et II, car ils ont accès aux lits et logements gérés par les comités régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) ; d'autre part, le nombre de lits en internat des EPLE, au sein des hébergements AFPA, en gestion CROUS et en FJT, obtenu respectivement auprès du ministère de l'Education nationale, de l'AFPA, du CNOUS et de l'UNHAJ. Quelles que soient les grandes imperfections des données ainsi recueillies80, l'annexe n° 12 a le mérite de fournir un classement indicatif de la part que constitue l'ensemble des formes de solutions d'hébergement institutionnelles concernées, dans chaque région. Régions dont le ratio est inférieur au ratio Régions dont le ratio est inférieur au ratio moyen (lits/jeunes), soit 44%, tous niveaux moyen (lits hors CROUS/jeunes hors niv. I et confondus (cf. annexe 12) II), soit 20% (cf. annexe 12) Alsace ; Haute-Normandie ; Pays de la Loire ; PACA ; Rhône-Alpes ; Ile-de-France ; DOM Source : mission Alsace ; Corse ; Nord-Pas-de-Calais ; Haute-Normandie ; PACA ; Rhône-Alpes ; Ile-de-France ; DOM Ce classement invite aux interprétations plus complètes des diagnostics territoriaux à réaliser, pour chacun des projets présentés, en réponse à l'appel à projets compétitif. C'est d'autant plus vrai que, pour estimer précisément la demande non satisfaite, il faudrait prendre en compte les temps de parcours et les coûts de transport entre le domicile, le CFA et l'entreprise, comme il est indiqué au § 2.1.2.2, ainsi que le niveau de tension du marché du logement.81 Le nombre de lits pris en compte dans ce tableau doit être regardé avec les plus grandes précautions, pour les raisons suivantes : l'ensemble des lits, places ou logements susceptibles d'être offerts à des jeunes en formation par alternance n'a pu être pris en compte ; n'ont été retenus que les lits ayant vocation à accueillir préférentiellement ce type de public ; les lits identifiés dans cette annexe accueillent d'autres populations que les jeunes en formation par alternance ;si l'on sait que ceux-ci ne constituent que 15 à 17% des populations logées en FJT, l'Education nationale l'ignore pour les lycées professionnels, l'AFPA et les CROUS pour leurs lits, sachant que l'AFPA assure la formation de 5000 jeunes en alternance, sur un total de 32 000 stagiaires de plus, les données présentées sous la catégorie des internats en CFA concernent en fait les seuls EPLE, alors que les unités de formation par apprentissage et sections d'apprentissage au sein de ce type d'établissement ne représentent que 12% des apprentis formés en CFA, l'essentiel étant accueilli par des CFA des organismes consulaires (29%) et des organisations professionnelles (50%), dont les « têtes de réseaux » nationales n'ont pu fournir à la mission de données agrégées caractérisant les internats qu'ils gèrent. 81 Voir en annexe n° 13 la carte de gradient de tension du marché pour 2008 avec une fiche méthodologique et la carte actualisée pour 2009. 80 54 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ La mission n'a pas réalisé ce travail, 1) parce que les systèmes d'information des différents acteurs ne fournissent pas toutes les données nécessaires, 2) parce qu'elle ne dispose pas de modèles statistiques appropriés, 3) surtout parce qu'il lui semble que cette analyse doit être faite pour chaque projet. Quoi qu'il en soit, le classement régional résumé ci-dessus ne permet pas de déterminer le nombre optimal de places supplémentaires d'hébergement qu'il faudrait offrir, par région, aux jeunes en formation par alternance. Il est très difficile d'estimer les besoins car on ignore combien, parmi les 60% de jeunes en formation par alternance hébergés par la famille, seraient prêts à décohabiter plus tôt, à la fois pour ne plus choisir une formation au seul motif que le CFA est proche du domicile de leurs parents, pour gagner en autonomie et pour améliorer leur qualité de vie (en diminuant par exemple les temps et coûts de transport). Un directeur de CROUS a indiqué à la mission que les besoins en solutions d'hébergement gérées par les CROUS étaient considérés comme satisfaits dès lors que le nombre d'étudiants hébergés dans ce cadre atteignait 10% des effectifs étudiants de l'académie concernée. Comme le niveau de ressources moyen des étudiants est supposé plus élevé que celui des jeunes en formation par alternance visant une qualification des niveaux inférieurs à II/I, il n'apparaît pas déraisonnable de fixer un tel seuil à 15% au moins pour les jeunes en formation par alternance. Le besoin en places hors marché qui en découle se situerait ainsi autour de 100 000 places. On voit que, face à une offre actuelle des dispositifs institutionnels qui, selon toute vraisemblance, ne dépasse pas 60 000 places, une offre supplémentaire d'environ 5 000 à 10 000 places 82 , par construction ou réhabilitation, financées avec l'emprunt national, ne peut saturer le marché. Cette conclusion renforce l'exigence de concentration des moyens vers des projets montrant la voie, indépendamment des effets de taille, quelle que soit l'ampleur, en valeur absolue, des capacités d'hébergement supplémentaires qu'ils offrent. 3.1.1.2. Cette analyse montre la nécessité d'un diagnostic contextualisé, pour chaque projet Tout projet présenté dans le cadre de l'appel à projets compétitif devra faire référence aux travaux antérieurs dans ce domaine, en affinant progressivement le niveau de détail. La maille la plus large est constituée, lorsqu'il existe, par le programme local de l'habitat (PLH)83et par le programme départemental de l'habitat (PDH)84 . Ces documents définissent les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logement et en hébergement sur leur territoire Début 2009, 405 PLH avaient été adoptés ou engagés et le tiers des départements avait engagé un PDH. Toutefois, la loi n'exige ni d'élaborer un diagnostic par catégorie de populations (en dehors de la prise en compte des besoins particuliers des étudiants), ni une segmentation de l'offre suffisamment fine pour prendre en compte les jeunes en formation par alternance (par exemple en détaillant les hébergements adaptés aux jeunes en mobilité professionnelle, ou les logements sociaux décomposés selon le nombre de pièces). Le chiffre de 5000 places nouvelles est ainsi obtenu : 250M : 85 000/place x subvention de 60%.L'appel à projets compétitif doit être l'occasion pour les porteurs de projets d'abaisser les coûts, 83 Les PLH introduits par la loi du 13/12/2000, sont définis par les articles L 302-1 en suivant du CCH. Ils sont obligatoires dans les EPCI de plus de 30 000 habitants comportant une commune de plus de 10 000 habitants et dans les communes non membres d'un EPCI, de plus de 20 000 habitants. 84 Les PDH introduits par la loi du 16/07/2006, sont définis par les articles L302-10 en suivant du CCH 82 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 55 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ La création, en 2002, d'un ministère de l'Emploi, de la cohésion sociale et du logement a favorisé la prise en compte d'une problématique globale de logement des jeunes, et a permis la sortie de la circulaire n° 2006-75 du 13 juillet 2006 relative à l'amélioration de l'accès au logement des jeunes et à l'élaboration d'un plan départemental pour le logement des jeunes (PDLJ), à destination des préfets. Même si cette circulaire couvre certaines des lacunes des PLH et PDH, elle ne s'impose pas aux collectivités territoriales. A ce jour, seulement 9 PDLJ ont été élaborés. La relance de l'élaboration des PDLJ justifie amplement l'intégration de leur contenu dans les PLH et PDH. La création progressive d'observatoires de l'habitat par les départements devrait favoriser cette prise en compte. Un accord-cadre signé pour la période 2007-2009 entre l'UNHAJ, l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations, le 23 janvier 2006, prévoyait notamment la réalisation de diagnostics de territoires permettant d'apprécier les besoins d'hébergement et de logement des jeunes. A ce titre, 59 diagnostics ont été finalisés et 36 sont en cours de réalisation, le plus souvent à l'échelle intercommunale, correspondant à un bassin d'emploi/d'habitat. Même si ces documents, parfois de qualité inégale (du fait d'une absence de réflexion partagée portant sur la méthode), visent à développer la seule offre de résidences sociales ­ FJT, ils constituent un outil à prendre en considération dans les territoires où ils existent. Si l'Etat devait renouveler une telle convention avec l'UNHAJ, il serait opportun de multiplier ces diagnostics de territoires, en faisant en sorte qu'ils s'insèrent dans les PDLJ et qu'ils nourrissent les observatoires départementaux de l'habitat. Leur publicité devrait être explicitement prévue. Même si le ou les territoires où le porteur de projet envisage de réaliser son projet sont couverts par l'ensemble de ces cadres de référence (PLH, PDH, PDLJ, diagnostic de territoire), il apparaît particulièrement opportun à la mission qu'il réalise néanmoins, en cohérence avec ces outils, sa propre étude de marché. La mission propose que le porteur de projet fournisse : l'étude de marché dans sa totalité, et non ses seules conclusions ; la méthodologie utilisée ainsi que, le cas échéant, les références consultables, s'il a confié cette étude à un prestataire. L'étude de marché devra conclure à la viabilité économique du projet, telle que définie cidessous. Elle pourrait être utilement complétée par des lettres d'intention des réservataires de retenir tel nombre de lits dans la structure, en précisant les périodes de l'année sur lesquelles portent ces réservations et leur durée. Le cahier des charges de l'appel à projets compétitif devrait également préciser que le plan de financement devra être accompagné d'informations sur la localisation précise de l'implantation du projet et les droits du porteur de projet sur la /les parcelle(s) considérée(s). 3.1.2. Tout projet doit, pour être viable, associer le ou les conseils régionaux, même s'ils ne sont pas maîtres d'ouvrage ou gestionnaires des hébergements Ainsi que l'indique le préambule de la convention entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations du 9 septembre 2010, seront « privilégiés les projets portant sur les deux actions» (modernisation de l'appareil de formation en alternance et création ou consolidation des solutions d'hébergement). La région, ayant reçu de la loi compétence en matière de formation professionnelle et d'apprentissage, a légitimement vocation à proposer des projets de modernisation de l'appareil de formation et, en appui à de tels projets, les solutions d'hébergement qui y sont associées. 56 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Mais qu'en sera-t-il quand le projet présenté ne concernera que les solutions d'hébergement ? En effet, la région n'a pas les mêmes obligations juridiques qu'en matière de formation, a fortiori lorsque le projet d'hébergement est destiné à accueillir majoritairement d'autres publics en mobilité professionnelle. Comme on l'a vu, (cf. supra § 2.1.3.1) la mission considère cependant qu'au regard du but poursuivi, tout projet d'investissement en hébergement, pour être éligible à l'emprunt national, doit associer le ou les conseils régionaux territorialement compétents, sans qu'ils soient obligatoirement partie au tour de table de l'investissement lui même. En effet, ainsi que le Conseil régional d'Aquitaine l'a lui même relevé : le logement des jeunes constitue un enjeu pour sécuriser les parcours de formation et d'accès au premier l'emploi et pour consolider l'activité économique et l'attractivité des territoires, les jeunes éprouvent des difficultés à se loger du fait de l'insuffisance ou de l'inadaptation de l'offre, de leur faible capacité contributive et des difficultés de mise en réseau des acteurs. le soutien au logement des jeunes devient une priorité régionale pour relever le défit de la mobilité et de l'insertion professionnelle, des publics rentrant dans le champ d'intervention de la région. Lorsqu'un projet doit couvrir plus d'une région ou, a fortiori, le territoire national, l'engagement des conseils régionaux concernés pourra s'effectuer en deux étapes si nécessaire : un engagement de principe ou déclaration d'intention lors de la présentation du dispositif ensemble, suivi d'un engagement ferme de chaque conseil lors de la présentation du volet territorial le concernant. 3.1.3. Tout projet doit être ouvert aux mobilités régionales et interrégionales, sans exclusive Les projets présentés doivent, dans tous les cas, faciliter les mobilités, y compris interrégionales, favorables à la formation professionnelle et aux parcours professionnels. L'emprunt national ne peut accompagner un projet limitant, d'une façon ou d'une autre, les mobilités, comme le font certaines conventions régionales réservant une forme d'exclusivité aux résidents de la région concernée. 3.1.4. La compatibilité des solutions avec les normes juridiques communautaires d'encadrement de la concurrence est une condition d'éligibilité85 Une approche très ouverte, en termes d'éligibilité des projets, invite au respect de certaines conditions. Ainsi, sauf exception, les subventions accordées au titre de l'emprunt national, dans le cadre des deux volets du programme de développement de l'alternance, doivent être considérées comme des aides d'Etat en application du règlement communautaire86. Sans pour autant encourir le risque d'être considérée comme incompatible avec les règles de la concurrence, l'aide apportée aux investisseurs relèvera alors de l'obligation de notification Voir tableau en annexe n°14 , extrait de la circulaire n° B/08/00133/C du 4 juillet 2008 de la DGCL relative à l'application par les collectivités territoriales des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général (SIEG).... 86 Voir l'ensemble constitutif du « paquet Monti Kroes » : la décision de la Commission 2005/842/CE du 28 novembre 2005 concernant l'application des dispositions de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE aux aides d'Etat sous forme de compensation de services publics octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général, l'encadrement communautaire 2005/C 297/04 du 28 novembre 2005 des aides d'Etat sous forme de compensation de service public, la directive 2005/81/CE du 28 novembre 2005 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises1. 85 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 57 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ préalable à la Commission européenne, dès lors qu'elle concernera un service d'intérêt économique général (SIEG). Dans les conditions prévues par le « paquet » Monti Kroes, cette obligation connaît deux exceptions de taille : 1. une première, d'ordre sectoriel, concerne les hôpitaux et les entreprises de logement social. Ceux-ci sont exemptés de notification préalable indépendamment du montant de la compensation et de leur chiffre d'affaires. 2. une seconde, lorsque les aides accordées ne dépassent pas 30 M ou qu'elles sont octroyées à des entreprises (au sens large, communautaire), dont le chiffre d'affaire est inférieur à 100 M . Par voie de conséquence, la mission recommande de vérifier, pour chaque projet : qu'il s'agit ou non d'un projet d'investissement dans une solution relevant du logement social, exempté de notification à défaut, qu'il s'agit bien d'un investissement dans une solution relevant d'un SIEG enfin, qu'on ne dépasse pas le montant compensatoire des obligations de service public. 3.1.4.1. Le logement social est une catégorie de service d'intérêt économique général définie à l'article L 411-2 du code de la construction et de l'habitation. Cette définition permet d'inclure, parmi les solutions éligibles à l'intervention de l'emprunt national, tout logement locatif, y compris les logements foyers sous plafond de ressources à l'entrée dans les lieux. Ce plafond n'existe : ni pour les étudiants, les personnes de moins de 30 ans et les personnes titulaires d'un contrat d'apprentissage et de professionnalisation, titulaires d'un contrat de location ou de colocation d'un an avec un organisme HLM, conformément à l'article L 442-8-4 du code de la construction et de l'habitation ; ni pour les occupants des RHVS ne relevant pas du contingent préfectoral. ni pour les internats des CFA ou hébergements de l'AFPA dont les prix des nuitées ne sont pas plafonnés par la réglementation, les revenus du foyer fiscal auquel appartiennent les occupants de ces internats n'étant pas, non plus, soumis à un plafond Or, dans les trois cas évoqués ci-dessus, les populations accueillies se trouvent de fait dans la partie basse de l'échelle des revenus. De plus, s'agissant des internats, la tarification est inférieure au coût réel, même si elle n'est pas fixée par une règle s'imposant au gestionnaire. Cette analyse peut conduire à envisager, à leur profit, l'extension de la catégorie du service d'intérêt général défini à l'article L 411-2 du code de la construction et de l'habitation. Toutefois la mission n'avait pas mandat d'approfondir cette perspective. 3.1.4.2. Dans le cadre de l'appel à projets compétitif, l'existence d'un SIEG sera fréquente, hors qualification de logement social. S'agissant en effet d'activités d'apprentissage et formation professionnelle organisées par les conseils régionaux, et d'hébergement intégré, on se trouvera le plus souvent en présence d'un service d'intérêt économique général (SIEG) assuré par des entités exerçant une activité économique, mais chargées d'une mission d'intérêt général. Dès lors que l'on est en présence d'un SIEG hors du logement social, la subvention doit être notifiée comme aide d'Etat, sous réserve des plafonds rappelés ci-dessus. 58 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ 3.1.4.3. Pour être en conformité avec les règles de concurrence, la subvention doit assurer une compensation proportionnée des obligations de service public. L e calcul de la compensation doit être paramétré préalablement à son octroi. Les coûts et les recettes de tout type sont à calculer et à mettre en balance pour calculer la compensation. Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts liés au fonctionnement du SIEG, selon la nature des activités exercées par l'entreprise : lorsque les activités de l'entreprise en cause se limitent au SIEG, tous ses coûts peuvent être pris en considération ; lorsque l'entreprise réalise des activités en dehors du SIEG, seuls les coûts liés au SIEG peuvent être pris en considération ; les coûts attribués au SIEG peuvent couvrir tous les coûts variables occasionnés par la fourniture du service, une contribution proportionnelle aux coûts fixes communs au service en cause et à d'autres activités, ainsi qu'un bénéfice raisonnable. Les coûts liés aux investissements, notamment d'infrastructures, peuvent être pris en considération, lorsque cela s'avère nécessaire au fonctionnement du SIEG. Lorsque l'entité en charge d'un SIEG réalise également d'autres activités non économiques, elle n'est pas formellement tenue de suivre de façon distincte en comptabilité l'activité de SIEG. Néanmoins, afin que le montant de la compensation puisse être établi, ses comptes internes doivent permettre l'identification des coûts liés à la fourniture du SIEG. En revanche, lorsque l'entreprise qui fournit le SIEG exerce d'autres activités marchandes dans des conditions de droit commun, c'est à dire sans intervention d'une collectivité publique, elle a l'obligation de distinguer les comptes afférents à son activité de SIEG, d'une part, et les comptes afférents à l'ensemble de ses autres activités marchandes, d'autre part. La mission propose que chaque CFA assurant l'hébergement de ses apprentis passe une convention prévoyant une tarification tenant compte de l'aide apportée. 3.1.4.4. Le parc privé, majoritairement sollicité dans les faits, pourrait très utilement participer du service d'intérêt économique général sous certaines conditions Aucune des solutions d'hébergement dans le patrimoine privé (hors les logements financés par l'ANAH sous conditions de ressources) n'échappe aux dispositions de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil 12 décembre 2006 relative aux services sur le marché intérieur. Dès lors que les prix ou loyers sont libres et qu'aucune obligation de service public ne s'impose, ceci risque d'écarter bien des solutions que la mission considère comme adéquates. Il peut s'agir en effet de l'hébergement chez l'habitant, des gîtes ruraux, des hôtels de tourisme (qu'un grand nombre de CFA utilisent en pratique pour assurer l'hébergement des apprentis), voire les logements mobiles, auxquelles recourent en fait de très nombreux jeunes sans qu'il s'agisse, le plus souvent, de solutions par défaut. Pour rendre éligibles ces solutions adéquates d'hébergement à l'appel à projets compétitif, il est cependant nécessaire de les assortir d'obligations de service public. Ainsi un Conseil régional pourrait confier par mandat à des gîtes ruraux ou à d'autres hébergeurs privés la responsabilité d'héberger des jeunes en formation par alternance, dans des conditions constitutives d'un SIEG. IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 59 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Recommandation n°18 : projet Recommandation n°19 : régionaux compétents Un diagnostic territorial pertinent doit être attaché à chaque Tout projet doit, pour être viable, associer le ou les conseils Recommandation n°20 : Pour être éligibles, les projets ne peuvent comprendre aucune clause d'exclusivité territoriale portant sur la résidence des jeunes Recommandation n°21 : Tout projet doit être compatible avec les normes juridiques communautaires d'encadrement de la concurrence et des aides d'Etat Recommandation n°22 : Veiller en conséquence à ce que chaque CFA assurant l'hébergement de ses apprentis passe une convention prévoyant une tarification tenant compte de l'aide apportée Recommandation n°23 : Conditionner la participation du parc privé aux investissements de l'emprunt national au respect des critères de tout SIEG, dont les obligations de service public 3.2. Les critères de sélection proposés tendent à promouvoir la pertinence économique et la solidité des coopérations Parmi les dispositifs existants, la mission a répertorié ceux qui permettent le déploiement de solutions d'hébergement susceptibles de répondre au cahier des charges de l'appel à projets compétitif. Cet inventaire, joint en annexe, est assorti de quelques recommandations utiles à la sélection des projets87. Les critères de sélection les plus décisifs aux yeux de la mission relèvent des cinq catégories ci-après. 3.2.1. Il appartient à chaque porteur de définir le modèle économique de son projet. Ce modèle devra permettre au jury d'être renseigné sur les points suivants : 1. le coût total de l'investissement (acquisition foncières, études, travaux immobiliers et acquisitions mobilières, logiciels et matériels informatiques comme prévus au point 3.2.3 ci-dessous) ­ le porteur de projet précisera le degré de précision des études à partir desquelles le coût a été calculé ; 2. le plan de financement permettant de couvrir l'investissement, établi conformément au tableau 5 de la convention Etat Caisse des dépôts et consignations du 9 septembre 2010 ; le niveau de la subvention apportée par l'Etat au titre de l'emprunt national constituera un critère de sélection des projets ; cette subvention sera calculée en proportion du nombre de lits/places d'hébergement réservés aux jeunes en formation par alternance au regard de l'offre totale créée par le projet ; le dossier devra comporter des engagements écrits de l'ensemble des financeurs. L'aide de l'Etat ne sera pas réévaluée en cas de dépassement du coût initial ; 3. le compte d'exploitation prévisionnel du projet, pour le maître d'ouvrage, ainsi que celui du gestionnaire, si celui-ci est distinct du maître d'ouvrage ; ce compte sera établi pour la durée de remboursement du prêt le plus long à partir de la mise en exploitation du projet ; il détaillera les hypothèses prises en compte, notamment quant aux taux de vacance et de rotation de occupants et quant aux tarifs proposés ; il mesurera la sensibilité du modèle en faisant des hypothèses contrastées. Si ce compte est déficitaire, le porteur de projet 87 Voir annexe n° 15 60 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ précisera comment financer ce déficit, étant entendu que les collectivités publiques ne devront pas être sollicitées pour ce faire; le risque le plus important est celui d'une non saturation de l'offre, avec des taux de vacance trop importants. 4. le porteur de projets précisera les types de populations jeunes qu'il s'engage à accueillir en plus des jeunes en formation par alternance, avec leurs parts respectives prévisionnelles (jeunes travailleurs de différents statuts, saisonniers, stagiaires, étudiants). Cette pluralité des « recrutements », élément décisif de l'équilibre économique, devrait être un critère majeur de sélection des projets. 5. Le porteur de projet précisera les caractéristiques des hébergements ainsi que les services offerts en plus de l'hébergement, notamment la restauration, tant à l'intérieur des parties privatives (branchement informatique) qu'à l'extérieur (laverie automatique, local à vélos, casiers à bagage,...) et les tarifications supplémentaires éventuelles prévues pour ces prestations, en plus du loyer ou de la redevance. La viabilité des projets s'appréciera également au regard du régime fiscal applicable au maître d'ouvrage et du régime d'aides à la personne applicable aux occupants. L'exonération de l'imposition à l'impôt sur les sociétés, l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties et le taux privilégié de TVA constituent, le cas échéant, des avantages qui jouent un rôle majeur dans l'équilibre économique des projets. Parmi les critères de pertinence économique des projets, la question des normes de qualité (notamment environnementale) des hébergements ou logements pour les jeunes en formation par alternance ne fait pas discussion. Il n'appartient pas à la mission d'en fixer le niveau, mais elle rappelle que c'est une condition de sécurisation de parcours d'insertion professionnelle parfois difficiles, car assortis de mobilités et contraintes d'étude et de travail qui peuvent être lourdes. La question du confort des hébergements proposés et la présence de services associés (gardiennage, restauration, blanchissage...) est à mettre en balance avec la question du coût du loyer ou de la nuitée et celle de leur compatibilité avec les ressources disponibles des jeunes. C'est là le sujet essentiel, puisque le principal obstacle signalé par les jeunes en formation par alternance (hors AFPA) dans la recherche de solutions d'hébergement complémentaires de leur logement est celui du niveau excessif des redevances ou, a fortiori, des loyers. Au delà de l'exigence d'accessibilité financière, la prise en considération, dans la sélection des projets, du confort du logement et de l'offre de services associés sera affaire de circonstances : suivant la localisation et l'environnement géographique du projet (éloignement ou proximité de zones de services de vie quotidienne) ; suivant le niveau d'aides à la personne mobilisables ; suivant l'origine sociale des jeunes concernés par le projet et leur âge ; ou encore selon que la durée moyenne prévue des séjours sera courte ou longue, les exigences du cahier des charges devront varier 3.2.2. La solidité du projet d'un point de vue institutionnel est un critère majeur de sélection Au croisement de plusieurs compétences institutionnelles, les projets d'investissement dans des solutions adéquates d'hébergement des jeunes en formation par alternance devront leur solidité à la clarté de l'engagement de chacun en raison d'une responsabilité spécifique et d'une implication proportionnée aux objectifs qu'il poursuit dans le cadre du projet. En conséquence, l'alliance que devrait concrétiser tout projet d'investissement devrait revêtir une nature contractuelle, par la voie de contrats ou d'accords de consortium. Ceux-ci sont à considérer comme des éléments substantiels du projet, à traiter comme tels dans le processus de sélection. IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 61 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Trois catégories d'acteurs sont concernées : des investisseurs ou maîtres d'ouvrage, des gestionnaires, des autorités de régulation. Les porteurs des projets d'investissement dans les solutions d'hébergement visés par l'Emprunt national sont, logiquement, des maîtres d'ouvrage. Les uns et les autres peuvent participer aux financements en raison de leur responsabilité spécifique, sans pour autant être maîtres d'ouvrage. Ainsi, les conseils régionaux, autorité de régulation appelée à jouer un rôle pivot pour la cohérence et la légitimité des projets, n'ont pas vocation à être maîtres d'ouvrage en matière d'hébergement. A titre d'exemple, autant un conseil régional pourra décider d'être maître d'ouvrage d'un équipement formatif ou d'immobilisations participant directement à l'acte formatif, en raison de sa responsabilité institutionnelle à cet égard, autant ce type d'implication paraît à déconseiller s'agissant d'un dispositif d'hébergement ouvert à des publics variés. Un point mérite donc attention : compte tenu des recommandations de la mission, les rôles respectifs ne sont pas les mêmes dans tous les cas lorsqu'il s'agit d'un projet d'investissement dans des ressources formatives (action 1 du programme d'investissement) et dans des solutions d'hébergement (action 2). En effet, la cartographie des acteurs et de leurs relations diffère d'autant plus de celle de la formation professionnelle et de l'apprentissage que cette ouverture est grande. Cela vaut y compris lorsqu'il s'agit du cas, privilégié par l'appel à projets, d'un projet articulant les investissements relevant des deux actions. L'extrême diversité des configurations possible interdit à la mission d'aller, dans le cadre du mandat et des moyens qui lui sont confiés, au-delà du rappel de ces principes. 3.2.3. L'ouverture de l'offre et celle de la demande ont pour corollaire un dispositif de rapprochement voire de mise en relation, partie intégrante des projets 3.2.3.1. Les enjeux Alors que les demandes de logement locatif social doivent passer par des procédures normalisées (formulaire type, numéro unique de la demande, lieux de dépôt des demandes définis par les textes88) qui en permettent la centralisation, autant les demandes d'hébergement des jeunes en formation par alternance ne sont régies par aucune règle comparable. Les jeunes sont ainsi le plus souvent laissés à eux-mêmes pour rechercher un hébergement, alors même que les cycles d'alternance ne leur permettent pas d'attendre qu'une solution s'offre à eux C'est pourquoi il est proposé que le cahier des charges de l'appel à projets prévoie que les projets présentés, pour être éligibles, comportent un processus de rapprochement de l'offre et de la demande ou, au minimum, soient rattachés à un processus de ce type, dûment identifié. La « captation » de l'offre, et pas seulement sa « transparence », est un premier angle d'approche. La « captation » de la demande est son corollaire nécessaire à l'équilibre des modèles économiques ouverts que préconise la mission. Mais jusqu'où est-il pertinent de s'engager et qui doit s'engager ? Un simple accès à l'information sur l'offre et la demande suffit-il ? Faut-il aussi prévoir une fonction d'intermédiation entre offreurs et demandeurs? En effet ne s'applique qu'aux seuls logements familiaux ­ et ne s'applique donc pas aux logements foyers ­ le dispositif d'enregistrement des demandes et de numéro unique prévu par l'article L441-2-1 de CCH ­ inséré par l'article 117 de la loi n° 2009-323 du 25/03/2009 ­ et les articles R.441-2-2 et suivants du CCH ­ insérés par le décret n° 2010-431 du 29 avril 2010. 88 62 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ L'intérêt d'un montage institutionnel complexe est donc à peser au regard du résultat que l'on peut raisonnablement attendre. Le rendement est logiquement décroissant en fonction de cette complexité. Assurer la transparence entre offre et demande paraît la première étape nécessaire. Organiser le marché avec des droits réservataires paraît un axe d'approfondissement pour une deuxième étape. La question se pose enfin de savoir qui doit être responsable de la régulation alors que plusieurs acteurs institutionnels sont susceptibles de s'associer. L'analyse de la mission conduit à considérer que les conseils régionaux sont les mieux à même d'assurer le cadre de cohérence et de légitimité nécessaire pour favoriser la mise en réseau des offres de solutions disponibles et le rapprochement offre demande. L'investissement dans un service de rapprochement offre demande se situe à deux niveaux : d'une part, via l'identification précise, actualisée, de l'offre d'hébergement de qualité accessible sur les territoires (caractéristiques, conditions d'accès, modalités de réservation, périodes de disponibilité ...). La mutualisation des offres constitue ici un levier. d'autre part, à travers la consolidation, aux niveaux territoriaux requis, des services d'information et d'orientation en direction des publics fréquentant les structures qui accueillent des apprentis, des stagiaires de la formation professionnelle, des élèves ou des salariés en stage. La dématérialisation des modalités d'information, de repérage de l'offre et des acteurs, de réservation, pourrait être un atout pour fluidifier l'accès et pour encourager les opérateurs existants à « ouvrir » leur offre »89 Rapprochant ses observations en Aquitaine des éléments recueillis auprès de la branche de l'intérim, avec le FASTT et le dispositif « Mobilipro », la mission retient les éléments suivants : du côté de l'offre, tout d'abord, il y a inévitablement deux catégories : ceux qui trouvent avantage au dispositif mis en oeuvre, d'une part, et l'offre cachée, d'autre part, celle qui ne viendra pas. Du côté de la demande, la transparence est, logiquement, une attente générale. Tout est affaire d'avantages comparatifs ; dans le contexte d'une offre diversifiée de nature institutionnelle, toute forme de contrôle qualité renforcera la césure, de ce point de vue, entre les deux versants, celui de l'offre (les critères et procédures de qualité feront en grande partie la perception de l'avantage) et celui de la demande, qui, sans garantie d'une qualité minimale, ne viendra pas. Des deux côtés, une question ardue se pose : quelle gestion des files d'attentes assurer? Quant au type d'architecture, un dispositif national « descendant » ne paraît pas la voie à préconiser. Par ailleurs, les situations mixtes combinant plusieurs positions des jeunes, notamment dans l'emploi et la formation, tendent à se développer, avec la diversification des systèmes d'aides et avantages. Enfin, les capacités des jeunes s'adaptent rapidement au monde de l'Internet. Tout cela tend à disqualifier toute approche par des dispositifs qui règlementent tout, alors que la diversité des capacités et de l'initiative se développe. Analyser l'essor du « couch surfing » est digne du meilleur intérêt à cet égard90. 89 90 Ibid. p.94 Voir : http://www.couchsurfing.org/?default_language=fr IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 63 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Sans doute convient-il de différencier les phases que connaissent les jeunes de l'alternance : un dispositif plus régulateur est sans doute souhaitable dans les débuts (6 premiers mois, première année), avec une ouverture plus large à l'initiative individuelle ensuite. 3.2.3.2. Les modalités opérationnelles La mise en place d'un système de rapprochement entre l'offre et la demande pose divers problèmes tenant à la légitimité du système à concevoir, à ses formes juridiques, à son contenu et son architecture, ou encore à son éligibilité à l'emprunt national. Eu égard à la diffusion des moyens de communication électronique, notamment auprès des jeunes, la meilleure solution peut reposer sur l'ouverture d'un site portail Internet dédié. Si l'on tire parti de l'expérience acquise par le Conseil régional d'Aquitaine, il est proposé que le site comprenne a minima : des informations juridiques et financières normalisées sur l'hébergement et le logement locatif social et privé ; un recensement des hébergeurs et des loueurs proposant une offre sur le territoire de la région, avec les caractéristiques de l'offre proposée (localisation, consistance, prix) ; un engagement de mise à jour en temps réel de ces informations. La qualité du projet pourra également être appréciée au regard des fonctionnalités susceptibles d'être ajoutées au site portail, formant un deuxième niveau de service : une centrale de réservations de logement/hébergement, sous réserve de respecter les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant des conditions d'exercice des activités relatives à certaines opération portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite loi Hoguet ; des enquêtes de satisfaction auprès des jeunes portant sur la qualité du site et la qualité de l'offre ; la détection des offres dites implicites ; un contrôle qualité des hébergements chez l'habitant. Pour le financement du site portail Internet, la mission propose que les coûts de création soient éligibles au financement de l'emprunt national (tant les matériels que les logiciels et licences acquis par le maître d'ouvrage, ainsi que les coûts de prospection de l'offre lors de la constitution du site).Conformément à la convention Etat-Caisse des dépôts et consignations, les coûts de maintenance seront pris en charge par le maître d'ouvrage. Considérant que la mobilité ne s'arrête pas aux frontières des régions, la mise en réseau de ces futurs sites portails Internet est une nécessité. Elle permettra également de diminuer les coûts (notamment par une mutualisation des informations à caractère national). Cette mise en réseau pourrait se faire sous l'égide du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (Centre Inffo91) créé par le décret n° 76-203 du 1er mars 1976 ; une modification de ce décret pourrait toutefois s'avérer utile pour deux raisons : le Centre Inffo n'est compétent qu'en matière de formation professionnelle continue ; les informations qu'il diffuse sont destinées aux pouvoirs publics, aux partenaires sociaux et aux autres acteurs de la formation professionnelle. Le réseau des Associations départementales pour l'information sur le logement (ADIL), sous l'égide de l'ANIL, pourrait également proposer des liens avec ces sites. 91 Rapport de l'IGAS de janvier 2006 « Bilan-Diagnostic du centre INFFO » 64 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ 3.2.4. L'offre de court séjour et celle d'hébergements temporaires, de type hôtelier, parait une cible prioritaire. La mission retient de ses investigations et réflexions que la priorité doit être donnée à des solutions de courts séjours et à des hébergements temporaires. Force est cependant de constater un manque général d'opérateurs en capacité d'investir dans des solutions d'hébergement des jeunes répondant à cette priorité. L'emprunt national devrait constituer l'occasion, pour les bailleurs sociaux, de s'investir davantage dans l'accueil de populations dont le taux de rotation dans leur parc est élevé (voir supra application des règles d'encadrement des aides § 3.1.3) Ce métier n'exige pas en effet de compétence plus pointue et ne fait pas courir de risque financier plus élevé que la vente, la gestion des copropriétés, l'accession sociale à la propriété ou l'accueil de populations défavorisées. Par ailleurs, l'emprunt national devrait être l'occasion, pour des opérateurs du tourisme, de l'hôtellerie et des séjours de vacances, au-delà des rares entreprises ayant manifesté un premier intérêt ou engagés par des investissements pilotes, comme le groupe ACCOR, de proposer des projets de « résidences hôtelières à vocation professionnelle » ou « de mobilité professionnelle ». Pour autant, la mission ne néglige pas l'intérêt, subsidiaire bien qu'essentiel dans un contexte donné, que peuvent représenter certaines formes d'internat, pour les mineurs, en début de parcours, dans certaines zones rurales. Leur adaptation et celle de leurs modes de gestion au déploiement de solutions de court séjour et d'hébergement temporaire, par l'ouverture à des publics différents, permettrait sans doute de mieux assurer leur équilibre économique, critère premier d'intervention de l'emprunt national. 3.2.5. L'accompagnement social associé à l'hébergement est-il un critère de sélection dans le cadre de l'emprunt national ? Tous s'accordent pour considérer que la décohabitation, surtout lorsqu'elle est liée à un parcours d'insertion professionnelle, qui contraint à changer fréquemment de cadre et de milieu de séjour, constitue un apprentissage de l'autonomie ; celui-ci peut justifier accompagnement et suivi, en particulier pour les plus jeunes. C'est pourquoi l'existence et la proposition de solutions d'hébergement de jeunes travailleurs en internat (EPLE, EPLEA ou CFA) ou de type foyer (FJT, MFR) reste une nécessité. Ces solutions d'hébergement assorties de moyens de surveillance et d'encadrement sociaux et socio culturels, selon un modèle d'apprentissage assisté de l'autonomie, correspondent bien à une partie de la demande familiale et des jeunes, au moins en début d'alternance. Ces formules sont notamment aidées par les CAF ; elles ont leur bouclage économique propre. Mais force est de reconnaître qu'elles ne sauraient être transposées comme modèle applicable aux autres solutions d'hébergement ; il revient aux jeunes eux mêmes, au bout du compte, en fonction de leurs desiderata et de la nature de leurs besoins, d'opter ou non pour des formules moins « accompagnées », dans lesquelles ils peuvent se sentir plus autonomes. Il serait excessif et antiéconomique, par exemple, d'imposer des charges d'encadrement, autres que celles qui sont dictées par des impératifs de sécurité (gardiennage), à des projets de type hôteliers, pour des solutions de courts séjours à rythmes fréquents. De plus, la mission considère, après avoir conduit de nombreux entretiens et examiné de nombreuses études, que l'accompagnement des jeunes en alternance devrait relever pour l'essentiel de ceux qui ont la responsabilité de leur insertion professionnelle : les responsables de leur formation et leurs maitres d'apprentissage. C'est un des volets de la fonction tutorale qui doit IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 65 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ prendre le jeune dans son ensemble. Il est d'ailleurs de l'intérêt conjoint de l'employeur et de l'établissement de formation, pour l'efficacité de la première et la réussite de l'autre, que la socialisation du jeune s'opère dans de bonnes conditions. Si besoin, ces responsables peuvent bénéficier à leur demande de l'appui des nombreux réseaux d'aide aux jeunes dont on a maillé le territoire depuis de nombreuses années, à l'initiative des collectivités locales, des associations et services sociaux. Recommandation n°24 : Attacher la plus grande attention à la définition, par chaque porteur de projet, du modèle de l'équilibre économique envisagé et à sa capacité à le maîtriser Recommandation n°25 : Lors de l'examen de projets mobilisant la formule RHVS, veiller au tour de table du financement des RHVS, condition de l'utilisation optimale des capacités Recommandation n°26 : Porter attention, dans l'examen des projets mobilisant la formule RHVS à la capacité des acteurs concernés à maîtriser les coûts en construction ou réhabilitation, suites aux arrêts et avis du Conseil d'Etat Recommandation n°27 : Le comité de sélection doit s'assurer de la solidité du projet d'un point de vue institutionnel Recommandation n°28 : Chaque projet doit prendre appui sur un dispositif de rapprochement de l'offre et de la demande, éligible lui-même, pour partie, à l'intervention de l'emprunt national Recommandation n°29 : Donner la priorité aux projets développant l'offre de court séjour et de séjours temporaires 3.2.6. En lien avec les ministères compétents, il convient de porter et accompagner l'appel à projets compétitif au devant des acteurs, chemin faisant, pour la durée du programme d'investissement Ainsi que la mission l'a relevé, la sélectivité des procédures d'investissement doit avoir pour objet de créer de la visibilité pour amorcer un mouvement. On l'a vu, cela suppose que l'on reconnaisse les capacités des acteurs à gérer au plus près la contextualisation extrême des situations, plutôt que de leur prêter une qualité qu'ils n'ont pas, comme ce serait le cas avec un nouveau dispositif « prêt-à-porter ». De plus, la pertinence économique des solutions s'entend non seulement sous l'angle de l'efficience mais aussi, au moins autant, comme équité, notamment dans ses aspects territoriaux Cette reconnaissance des capacités des acteurs ne peut être seulement l'aboutissement de procédures. En effet, le fort investissement dans l'innovation, que cela implique de la part des acteurs nationaux et territoriaux, invite à relayer dans la durée l'appel à projets compétitif par un accompagnement adéquat, dont le « sur mesure » régional peut être, selon les cas, une dimension importante. Susciter des initiatives opportunes doit être envisagé. Pour que le Commissariat général à l'investissement joue le rôle que lui confère l'article 2.4 de la convention conclue le 9 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations92, il doit d'abord avoir les moyens, en amont, d'exercer pleinement, en relation avec les ministères compétents, la responsabilité que lui donne le décret du 22 janvier 2010 de veiller « à l'évaluation, 92 « Le CGI, en lien avec les ministères concernés, s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention et dans le cahier des charges de l'appel ». 66 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ a priori et a posteriori, des investissements, et notamment de leur rentabilité »93. Dans le contexte des investissements concernés, cela implique sa propre capacité, en lien avec les ministères compétents, à porter et accompagner l'appel à projets compétitif au devant des acteurs, chemin faisant, pour la durée du programme d'investissement. Afin d'utiliser au mieux toutes les potentialités de l'appel à projets compétitif, il apparaît donc opportun que le Premier ministre (Commissariat général à l'investissement) et les ministères concernés (emploi et logement) s'assurent qu'au delà de la mission confiée à la Caisse des dépôts et consignations par la convention du 9 septembre 2010, un suivi particulier soit assuré des points suivants : l'association des régions au dispositif ; la réhabilitation du patrimoine des hébergements de l'AFPA ; le développement de la formule des résidences hôtelières à vocation sociale, tant auprès des opérateurs privés que des opérateurs sociaux. Des contacts que la mission a eus avec les conseils régionaux et autres acteurs territoriaux, il lui apparaît que ceux qui ont su établir un diagnostic et définir une stratégie ne sont généralement pas ceux des régions où la difficulté est la plus grande. Ses observations la conduisent à recommander que l'on s'attache au portage et à l'accompagnement de l'appel à projets : dans des régions dont les configurations métropolitaines ou l'armature urbaine présentent des tensions multiformes en rapport avec l'objet des investissements. C'est notamment le cas de l'Ile de France, où la population des étudiants apprentis requiert une attention particulière dans les perspectives du présent rapport. La mission a relevé avec intérêt l'engagement des trois CROUS de la métropole francilienne au travers d'une démarche coordonnée. C'est le cas d'autres régions, avec un contexte très différent, comme la région Provence Alpes Côte d'Azur. à l'égard de la Corse, dont les étudiants apprentis sont en mobilité sur le continent à l'égard des régions d'Outre-mer et de Mayotte, dans lesquels l'action du Service Militaire Adapté (SMA) et de l'Agence de l'Outre-mer pour la mobilité (LADOM) en faveur d'un développement des formations par alternance sous contrat de travail appelle des relais en métropole et dans les autres régions d'Outre-mer, après approfondissement des réflexions en cours94. Recommandation n°30 : En lien avec les ministères compétents, porter et accompagner l'appel à projets compétitif au devant des acteurs, chemin faisant, pour la durée du programme d'investissement Patrick LAPORTE Marc BIEHLER Bernard KRYNEN Décret no 2010-80 du 22 janvier 2010 relatif au commissaire général à l'investissement, art. 1er Point faible de cette action, les formations par alternance sont un enjeu décisif de son renforcement, dans le Bernard KRYNEN 94 93 Lettre de mission Liste des personnes rencontrées 1. AUTORITES, ADMINISTRATIONS, PUBLICS NATIONAUX Secrétariat d'Etat chargé de l'emploi Cabinet du Secrétaire d'Etat Stéphane Rémy, conseiller technique Antoine Foucher, conseiller technique o Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle Marie Morel, sous directrice Xavier Bès de Berc, chef de mission Ivan Postel Vinay, adjoint o INSTANCES ET ETABLISSEMENTS Secrétariat d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme Cabinet du Secrétaire d'Etat Mathieu Créau, conseiller technique o Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages Hélène Dadou, sous-directrice o Ministère de l'Education nationale o Direction générale de l'enseignement scolaire Jean Marc Huart, IGEN, sous-directeur des formations professionnelles Ministère de la Jeunesse et des solidarités actives o Cabinet du Ministre Yves Laurent Sapoval, directeur de cabinet Odile Marchal, conseillère technique Ministère chargé de l'Outre Mer o Commandement du Service Militaire Adapté Colonel Lucciti, chef d'Etat Major Capitaine Bonnot Comité interministériel pour le développement de l'offre de logements Marianne Leblanc Laugier, secrétaire général adjoint Commissariat général à l'Investissement auprès du Premier Ministre Yves Lichtenberger, directeur du programme "Emploi, égalité des chances" 70 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Caisse des Dépôts et Consignations Jean Marc Maury, directeur du développement économique et de l'économie sociale Comité national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPLV) Françoise Amat, secrétaire générale Association des Régions de France (ARF) Pascale Gérard, vice-présidente de la région PACA. Marie Laure Meyer, chargée de mission Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie (ACFCI) Bernard Legendre, directeur général adjoint, Brigitte Le Bonniec, directrice formation et compétences Assemblée Permanente des Chambres de Métiers (APCM) Jean Patrick Farrugia, directeur de la formation et de l'emploi Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) Isabelle Rougier, directrice générale Comité national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) François Bonaccorsi, directeur L'agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) François Xavier Bieuville, directeur général Marie France Barbier, déléguée nationale chargée du développement PARTENAIRES SOCIAUX, ACTEURS ET OPERATEURS NATIONAUX DE L'HEBERGEMENT, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L'APPRENTISSAGE 2. Action Logement Jean Luc Berho, vice-président Eric Thuillez, délégué général François Noble, directeur de la politique des emplois Corine Troger, adjointe au directeur de la politique des emplois Union Sociale de l'Habitat Luc Legras, chargé de mission auprès du délégué général Juliette Furet, chargée de mission « politique sociale » à la direction de l'action professionnelle Dominique Hoorens, directeur des études économiques et financières Laurent Ghékière, responsable Mission Europe et délégation auprès de l'Union européenne IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 71 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ MEDEF Alain Druelles, chef du service formation professionnelle continue Roger Thune, directeur logement Union des Industries et des métiers de la métallurgie Joël Mendez, directeur emploi-formation Ulric Breheret, animateur réseaux Fédération Française du Bâtiment François Falise, directeur de la formation Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics Véronique Véron, directrice des opérations financières et techniques du réseau OPCALIA Yves Hinnekint, directeur AGEFAFORIA Jean Marie Marx, directeur Rémy Gautier, responsable du service insertion professionnelle et professionnalisation AFPA Philippe Caïla, directeur général Vincent Destival, directeur général adjoint Jacques Feytis, directeur général adjoint Pierre Koch, directeur des opérations d'AFPA Office UNHAJ Patrick Quinqueton, président Nadine Dussert, directrice générale ADOMA Pierre Mirabaud, président directeur général Angélique Chaidron, directeur délégué aux grands projets Accueil Partenaires (groupe ACCOR) Jean Jacques Daurat, directeur général Montempô Guy Beauregard, directeur général Suzanne Boé, directeur du développement 72 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ FASTT Daniel Lascols, directeur Fédération nationale compagnonnique des métiers du bâtiment Jean Louis Bagot, secrétaire général Les Compagnons du devoir Michel Isambert, premier conseiller Robert Chaléon, secrétaire général Campus Véolia Bernard Masingue, directeur des formations corporate EDF Alexandre Guyot, responsable du pôle Formation à la Direction des compétences et de la performance sociale Jean François Gomez, chargé de mission au pôle Formation ACTEURS ET OPERATEURS TERRITORIAUX DE L'HEBERGEMENT, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L'APPRENTISSAGE 3. Ile de France o Direccte Ile de France Marc Leray, directeur de l'unité territoriale de Seine Saint Denis Bernard Simonin, chef de service ESE (Etudes) Annick Brenner, chef de la mission Insertion jeunes Morad Benmezian, statisticien Conseil régional d'Ile de France Vincent Lidsky, directeur général adjoint, directeur de l'Unité développement Caroline Azoulay chargée de mission logement des jeunes Florence Rey, chargée de mission Catherine Salanié, chargée de mission enseignement Alix Humbert, chargée de projet ALOM François Pape, directeur de l'apprentissage par intérim Ville de Paris Claude Quillet, service du Logement et de son Financement (DLH) Stéphanie Labreuche, service du Logement et de son Financement (DLH) Luc Begassat, sous-directeur de la Politique du logement (DLH) Jean-Baptiste Martin, service du logement et de sur financement (DLH) Jean-Marie Lavie, sous-direction Jeunesses (DJS) Dominique Lucas-Creps, Mission Locale Pari d'Avenir Damien-Jean Giampalide, sous direction de l'enseignement supérieur de la Recherche (DDEES) Michel Le Roy, Sdreit Logement BASCA-DDEES o o IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 73 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ o Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris Pierre Trouillet, directeur général o Académie de Créteil Jacques Chéritel, DAFCO et directeur du GIP académique o Association pour le Logement des Jeunes Travailleurs (ALJT) Jean Jacques Tartinville, directeur général Jacques Bertinotti, directeur des résidences du Val d'Oise SA d'HLM Résidences sociales d'Ile de France Daniel Schwab, Président CFA de l'Ecole de Paris des métiers de la table, du tourisme et de l'hôtellerie, Henriette Sauvage, directrice CFA des métiers de l'aérien Daniel Durand, directeur AFPA Ile de France Patricia Bouillaguet, directrice générale adjointe, directrice régionale Patrick Chollet, responsable régional équipement, patrimoine, achat o o o o Le Richemont Michel Berthet, président o Maison de l'emploi et mission locale de Nanterre Marie Laure Meyer, présidente déléguée Mme Pisani, directrice de la mission locale o o Mission locale de Bobigny, MIRE Laurent Gaillourdet, directeur Mission locale d'Epinay-Villetaneuse-l'Ile saint Denis-Saint Ouen Samira Benaïssa, responsable de secteur, coordonnatrice d'antennes Isabelle Rocha, conseillère emploi chargée de l'alternance o Rhône Alpes o Conseil régional de Rhône Alpes Christian Ville, directeur général adjoint Martine Robin, directrice adjointe des politiques territoriales Antoine Ancelet, chargé de mission, direction de l'emploi et de la formation continue Murielle Pierre, responsable service animation direction de l'apprentissage Myriam Olivier Poulain, chargée de mission Gisèle Blanc, chargée de mission direction de l'apprentissage AFPA Rhône Alpes Jean Jacques Blanc, délégué inter régional grand sud-est Alain Mahé directeur régional Rhône Alpes o 74 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Nord Pas de Calais o Conseil régional Nord Pas de Calais Simon Claverie, directeur des formations initiales, Hafida Elbaz, directrice de la formation permanente Henri Guyot, directeur général Education Lycées Jean Rainaud, DFI, service programmation Isabelle Chapier, DFI, service apprentissage Direccte Nord Pas de Calais Marie Laure Balmès, directrice Véronique Montarou, chargée de mission alternance Bruno Clément-Ziaa, service études o Aquitaine o Direccte d'Aquitaine Serge Lopez, directeur o Conseil régional d'Aquitaine Alain de Brugière, directeur général adjoint formation professionnelle et apprentissage Patrick Tronville, directeur de l'apprentissage Nicolas Martin, chargé de mission o AFPA Aquitaine Emile Perez, directeur régional Xavier Foulon, responsable du patrimoine o CROUS Pierre Boutout, directeur o DREAL d'Aquitaine Philippe Roubieu, directeur adjoint Provence Alpes Côte d'Azur o Conseil régional de Provence Alpes Côte d'Azur Pascale Gérard, vice-présidente o Direccte de la région Provence Alpes Côte d'azur Gérard Sorrentino, directeur Roger Moncharmont, adjoint o AFPA Provence Alpes Côte d'Azur Jean-Luc Le-Clech, directeur régional o CFA du CCCA BTP d'Aix les Milles Françoise Lonné, directrice IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 75 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Centre o Association Jeunesse et Habitat, gestionnaire du FJT de l'agglomération Tourangelle Marie Hélène Godeau, Présidente, Claude Garcera, directeur général o o Chambre de métiers d'Indre et Loire Claude Charanton, responsable de la bourse de l'apprentissage CFA de la Ville de Tours Jean Patrick Gille, député d'Indre et Loire, président Deux apprentis o Institut des métiers et des technologies des industries pharmaceutiques et cosmétiques Bénédicte Desprin, responsable des ressources sociales et humaines Bretagne o Conseil régional de Bretagne Thierry Cormier, directeur général adjoint (par téléphone) 4. EXPERTS, CONSULTANTS, PERSONNES QUALIFIEES Vincent Merle, professeur au CNAM Carine Seiler, consultante AMNYOS CIRCé Bernard Coloos, directeur des affaires économiques à la FFB Bernard Vorms, directeur général de l'ANIL Nadine Dussert, comité national de l'éducation populaire et des mouvements de jeunesse Serge Ter Ovanessian, STO consultant David Soldini, enseignant chercheur à Paris I Sigles utilisés ADEFIM ADIL AFCCI AFPA ALJT ALS ANAH ANPEEC ANRU AOCD APCM APL APUR ARF BEP CAF CAP CASF CCH CCI CDC CDD CEREQ CERFA CFA CFAI CGEDD CGI CGPC CLLAJ CNAF CNOUS COM CROUS CSS DARES DEPP DGALN DIRECCTE DOM Association de développement des formations des industries de la métallurgie Association départementale d'information sur le logement Assemblée française des chambres de commerce et d'industrie Association pour la formation professionnelle des adultes Association pour le logement des jeunes travailleurs Allocation de logement social Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction Agence nationale de rénovation urbaine Association ouvrière des compagnons du devoir Assemblée permanente des chambres de métiers Aide personnalisée au logement Atelier parisien d'urbanisme Association des régions de France Brevet d'enseignement professionnel Caisse d'allocations familiales Certificat d'aptitude professionnelle Code de l'action sociale et des familles Code de la construction et de l'habitation Chambre de commerce et d'industrie Caisse de dépôts et consignations Contrat de travail à durée déterminée Centre d'études et de recherches sur les qualifications Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs Centre de formation d'apprentis Centre de formation des apprentis de l'industrie Conseil général de l'environnement et du développement durable Code général des impôts Conseil général des Ponts et Chaussées Comité local pour le logement autonome des jeunes Caisse nationale d'allocations familiales Centre national des oeuvres universitaires et scolaires Contrat d'objectifs et de moyens Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Code la Sécurité Sociale Direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, de travail et de l'emploi Départements d'Outre-Mer 78 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ DREAL EDF EPCI EPLE EPLEA ERP FASTT FFB FJT FNCMB FSPP GIP GPEC GRL HLM IFRIA IGAS IGEN IPA LADOM LOLF MEDEF MFR MIILOS MSA OLS OPCA PDH PDLJ PEEC PLAI PLH RHVS RS RSIF SEM SIFA THR TVA UNHAJ Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Electricité de France Etablissement public de coopération intercommunale Etablissement public local d'enseignement Etablissement public local d'enseignement agricole Etablissement recevant du public Fonds d'action sociale du travail temporaire Fédération française du bâtiment Foyer de jeunes travailleurs Fédération nationale compagnonnique des métiers du bâtiment Fonds de sécurisation des parcours professionnels Groupement d'intérêt public Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences Garantie des risques locatifs Habitations à loyer modéré Institut de formation régional des industries agro-alimentaires Inspection générale des affaires sociales Inspecteur général de l'éducation nationale Enquête sur l'insertion professionnelle des jeunes apprentis Agence de l'outre-mer pour la mobilité Loi organique relative aux Lois de finances Mouvement des entreprises de France Maison familiale rurale Mission interministérielle d'inspection du logement social Mutualité sociale agricole Organisme de logement social Organisme collecteur paritaire agréé Programme départemental de l'habitat Plan départemental pour le logement des jeunes Participation des employeurs à l'effort de construction Prêt locatif aidé d'intégration Programme local de l'habitat Résidence hôtelière à vocation sociale Résidence sociale SA d'HLM « Résidence sociales d'Ile de France » Société d'économie mixte Service d'insertion par la formation et l'accompagnement Transport, hébergement, restauration Taxe à valeur ajoutée Union nationale pour l'habitat des jeunes Inspection générale des affaires sociales RM2010-137P Conseil général de l'environnement et du développement durable N° 007366-01 Hébergement des jeunes en formation par alternance Comment investir dans des solutions adéquates ? RAPPORT TOME II ANNEXES Établi par Patrick LAPORTE Inspecteur général au CGEDD Marc BIEHLER Bernard KRYNEN Membres de l'Inspection générale des affaires sociales - Octobre 2010 - IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 3 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Sommaire ANNEXE 1 : LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 9 MARS 2010 PROGRAMME BUDGETAIRE 330 (MISSION TRAVAIL ET EMPLOI) « INVESTISSEMENT DANS LES FORMATIONS EN ALTERNANCE »............................................................................................. 5 ANNEXE 2 : CONVENTION DU 9 SEPTEMBRE 2010 ENTRE L'ETAT ET LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS RELATIVE AU PROGRAMME D'INVESTISSEMENTS D'AVENIR (ACTION «INVESTISSEMENTS DANS LA FORMATION EN ALTERNANCE»)............................................................................................. 11 ANNEXE 3 : RELATIONS ENTRE LES PARCOURS DE PROFESSIONNALISATION DES JEUNES PAR L'ALTERNANCE SOUS CONTRAT DE TRAVAIL ET LEURS MODES DE LOGEMENT OU D'HEBERGEMENT : ETAT DES REFLEXIONS ................. 37 ANNEXE 4 : NOMENCLATURE INTERMINISTERIELLE PAR NIVEAUX. ...................... 43 ANNEXE 5 : L'INTERPRETATION DES DONNEES EST DE PLUS EN PLUS AFFAIRE DE CONTEXTES.............................................................................................................................. 45 ANNEXE 6 : LA REALITE TRES DIVERSE DES REMUNERATIONS NE PEUT QU'ETRE APPROCHEE................................................................................................................. 49 ANNEXE 7 : CARTOGRAPHIE REGIONALE DES ECARTS ENTRE RESIDENCE, LIEU DE FORMATION ET LIEU DE TRAVAIL DES APPRENTIS.................................................. 51 DEPLACEMENT DOMICILE/LIEUX DE FORMATION DES APPRENTIS FRANCILIENS (SOURCE : DIRECCTE ILE DE FRANCE).................................................... 53 ANNEXE 8 : ENQUETES SUR LES RUPTURES DE CONTRATS D'APPRENTISSAGE : LES TAXINOMIES VARIEES IGNORENT GENERALEMENT LES OBJECTIFS ET CAPACITES REELS DES JEUNES............................................................................................... 63 ANNEXE 9 : HEBERGEMENTS DE L'AFPA.............................................................................. 65 ANNEXE 10 : CONSEIL D'ETAT.................................................................................................. 67 AVIS (SECTION DES TRAVAUX PUBLICS) SUR LES ERP (31MARS 2009)....................... 67 ANNEXE 11 : ACCORD DEFI FORMATION CONCLU AU SEIN DU GROUPE EDF EN SEPTEMBRE 2010 (EXTRAIT) ..................................................................................................... 75 ANNEXE 12 : REPARTITION PAR REGION DU NOMBRE DE JEUNES EN FORMATION PAR ALTERNANCE ET DU NOMBRE DE LITS DANS L'OFFRE INSTITUTIONNELLE..................................................................................................................... 77 ANNEXE 13 : ANALYSE ET CARTOGRAPHIE DES « ZONES TENDUES » ....................... 81 ANNEXE 14 : TABLEAU SYNTHETIQUE RELATIF A LA DISTINCTION ALTMARK / MONTI KROES (VOIR ANNEXE 1 : CIRCULAIRE MINISTERE DE L'INTERIEUR) ..... 85 4 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ ANNEXE 15 : INVENTAIRE DES PRINCIPAUX DISPOSITIFS D'HEBERGEMENT ET COMPATIBILITES AVEC LES CRITERES PROPOSES ......................................................... 89 SIGLES UTILISES ........................................................................................................................... 91 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 5 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Annexe 1 : Loi de finances rectificative du 9 mars 2010 Programme budgétaire 330 (mission travail et emploi) « Investissement dans les formations en alternance » IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 7 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ 8 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 9 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 11 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Annexe 2 : convention du 9 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action «investissements dans la formation en alternance») IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 13 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Le 13 septembre 2010 JORF n°0211 du 11 septembre 2010 Texte n°4 CONVENTION Convention du 9 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « investissements dans la formation en alternance ») NOR: PRMX1023296X Les actions « modernisation de l'appareil de formation en alternance » et « création ou consolidation de solutions d'hébergement » sont des actions du programme d'investissements d'avenir, inscrites dans le programme « investissements dans la formation en alternance ». Deux actions sont identifiées : l'action 1 « modernisation de l'appareil de formation en alternance » vise à adapter l'appareil de formation en alternance aux besoins de l'économie ; l'action 2 « création ou consolidation de solutions d'hébergement » vise à financer la création de nouvelles possibilités d'hébergement pour les jeunes adultes engagés dans une formation en alternance. La loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 a prévu de doter chacune de ces deux actions de 250 millions d'euros soit un total de 500 millions d'euros pour le programme « investissements dans la formation en alternance ». La gestion de ces deux fonds est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. La présente convention met en oeuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relative au programme d'investissements d'avenir. Entre : L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, ci-après dénommé l'« Etat ». Et : La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par son directeur général, Augustin de Romanet, ci-après dénommée l'« opérateur » ou la « Caisse des dépôts ». Il a été préalablement exposé ce qui suit : 14 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ La transition vers un modèle de développement durable fondé à la fois sur la connaissance et l'économie « verte » appelle des mutations, notamment en matière d'emploi, de mobilité et de formation. Dans ce contexte, développer et valoriser les formations en alternance, qui permettent l'accès à l'emploi durable des jeunes, constitue une priorité. Cet objectif nécessite d'accroître sensiblement le nombre de jeunes qui se tournent vers les contrats en alternance, d'assurer la qualité des formations et leur adaptation aux besoins de notre économie, mais également de proposer aux jeunes concernés des solutions d'hébergement facilitant les mobilités qu'implique tout projet de formation en alternance. Cette double exigence conduit à consacrer 500 millions d'euros du programme d'investissement d'avenir à la formation en alternance et de structurer le programme d'investissements correspondants en deux actions : 250 millions d'euros seront consacrés à la modernisation et à l'extension de l'appareil de formation en alternance ; 250 millions d'euros seront consacrés au développement de solutions d'hébergement adaptées pour les jeunes engagés dans une formation en alternance. La gestion de ces ressources sera confiée à la Caisse des dépôts, conformément aux termes de la présente convention. Une seule convention est établie pour les deux actions prévues au programme afin d'encourager une synergie entre elles et de privilégier des projets portant sur les deux actions. La présente convention a été soumise, pour avis à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts le 21 juillet 2010. Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit : SOMMAIRE 1. Nature des actions. 1.1. Modernisation de l'appareil de formation en alternance. 1.1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis. 1.1.2. Plus-value de l'action 1 du programme d'investissements d'avenir par rapport aux actions existantes de l'opérateur. L'action 1 financée au titre du programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions habituellement menées par la Caisse des dépôts. 1.1.3. Création du fonds pour la modernisation de la formation en alternance. 1.2. Création ou consolidation de solutions d'hébergement. 1.2.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis. 1.2.2. Plus-value de l'action 2 du programme d'investissements d'avenir par rapport aux actions existantes de l'opérateur. IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 15 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ 1.2.3. Création du fonds d'investissement pour l'hébergement des jeunes en alternance. 1.3. Volume et rythme des engagements. 2. Sélection des projets. 2.1. Nature du processus et calendrier de sélection. 2.2. Elaboration des cahiers des charges. 2.3. Critères généraux d'éligibilité et de sélection des projets. 2.4. Mode et instances de décision et de suivi. 2.5. Caractéristiques des projets. 3. Dispositions financières et comptables. 3.1. Nature des interventions financières de la Caisse des dépôts. 3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor. 3.3. Versement des fonds. 3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par la Caisse des dépôts. 3.5. Organisation comptable de la Caisse des dépôts. 3.6. Destination des actifs financés. 4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur. 4.1. Organisation spécifique de la Caisse des dépôts pour gérer les deux actions. 4.2. Coûts de gestion. 5. Processus d'évaluation. 5.1. Modalités et budget des évaluations. 5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance 14 5.2.1. Pour l'action 1 : modernisation de l'appareil de formation en alternance. 5.2.2. Pour l'action 2 : création ou consolidation de solutions d'hébergement. 5.2.3. Suivis spécifiques. 6. Suivi de la mise en oeuvre de l'action avec la Caisse des dépôts. 6.1. Information de la Caisse des dépôts à l'égard de l'Etat. 6.2. Redéploiement des fonds. 16 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ 6.3. Ajustement de la créance de restitution. 7. Suivi de la mise en oeuvre des projets. 7.1. Conventions passées entre l'opérateur et le gestionnaire de projet. 7.2. Suivi de l'exécution des conventions - déclenchement des tranches successives. 7.3. Conditions de modification des conventions. 8. Dispositions transverses. 8.1. Communication. 8.2. Transparence du dispositif. 8.3. Etendue du rôle de la Caisse des dépôts. 8.4. Autres activités. 8.5. Entrée en vigueur de la convention et modifications. 8.6. Fin de la convention. 8.7. Loi applicable et juridiction. 1. Nature des actions L'existence de professionnels formés, quel qu'en soit le niveau, dynamise l'activité économique et améliore les conditions d'insertion sur le marché du travail. Ces résultats sont encore optimisés lorsque l'on recourt à la formation en alternance. Le programme « formation en alternance » intervient sur les deux aspects qui doivent permettre de faciliter le recours à l'alternance : la qualité et l'adaptation des structures de formation ; l'autonomie du jeune en formation par le développement de l'offre d'hébergement. La démarche s'accompagne d'une attention particulière à la coordination de la formation en alternance dans ses différents aspects au niveau territorial, et à l'articulation, chaque fois que cela est possible, avec les pôles de compétitivité, sources potentielles du développement de nouvelles filières de formation. 1.1. Modernisation de l'appareil de formation en alternance 1.1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis L'action « modernisation de l'appareil de formation » (l'« action 1 ») vise à adapter l'appareil de formation en alternance aux besoins de l'économie en soutenant la création, l'extension ou la reconversion de centre et organismes de formation accueillant des jeunes travailleurs en alternance : centres de formation d'apprentis (y compris centres de IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 17 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ formation d'apprentis (CFA) liés à un établissement d'enseignement supérieur par une convention créant une unité de formation par apprentissage) ou organismes de formation en contrat de professionnalisation. Dans ce cadre, sera particulièrement valorisée la constitution de pôles de référence de niveau régional ou national répondant si possible de manière cumulative aux caractéristiques suivantes : projet comportant une dimension d'hébergement des jeunes en formation ; formations liées à des perspectives de développement économique, visant notamment les métiers émergeants liés au développement durable, aux activités numériques et aux filières retenues comme prioritaires lors des Etats généraux de l'industrie. mise en place de méthodes pédagogiques ou techniques innovantes (cursus bilingues, formation à distance, ...) ; démarche d'association avec des structures d'enseignement supérieur ou de recherche ; structuration de l'offre de formation existante, et synergie obtenue avec des activités de formation continue. Au total, l'action 1 devrait permettre la réalisation d'une cinquantaine de projets qui devront tous bénéficier d'un cofinancement complémentaire. 1.1.2. Plus-value de l'action 1 du programme d'investissements d'avenir par rapport aux actions existantes de l'opérateur L'action 1 financée au titre du programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions habituellement menées par la Caisse des dépôts. Elle présente toutefois des articulations avec des actions financées directement ou dans le cadre d'autres investissements d'avenir par la Caisse des dépôts, en particulier le soutien aux universités et les services numériques. La Caisse des dépôts accompagne les établissements de l'enseignement supérieur par du conseil et par la conduite d'études dans deux domaines : des études sectorielles générales destinées à aider les universités à construire leur prise d'autonomie et leur stratégie de développement impliquant une meilleure articulation de leur carte de formation et de leurs outils pédagogiques avec la diversité de leurs publics ainsi qu'avec leur environnement économique ; des études sur les sites axés particulièrement sur le développement de leur schéma directeur numérique incluant les utilisations gestionnaires, documentaires et pédagogiques des technologies de l'information et de la communication. Ainsi, la Caisse des dépôts, par la gestion des fonds alloués à la formation en alternance, complétera ses interventions dans l'économie de la connaissance et matérialisera ses engagements en matière de développement des petites et moyennes entreprises. 1.1.3. Création du fonds pour la modernisation 18 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ de la formation en alternance Pour la mise en oeuvre de l'action 1, il est créé dans les livres de la Caisse des dépôts un fonds dénué de la personnalité morale, dénommé « fonds pour la modernisation de la formation en alternance » ou « fonds pour la formation » (« fonds 1 »). Le fonds 1 disposera d'un ou plusieurs comptes ouverts dans les livres de la direction bancaire de la Caisse des dépôts pour enregistrer les opérations courantes du fonds 1. Dans la présente convention, les références à la Caisse des dépôts agissant dans le cadre de l'action 1 sont des références à la Caisse des dépôts agissant en son nom et pour le compte de l'Etat au travers du fonds 1. 1.2. Création ou consolidation de solutions d'hébergement 1.2.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis L'action 2 « création ou consolidation de solutions d'hébergement » (l'action 2) vise à financer la création de nouvelles possibilités d'hébergement pour les jeunes en formation en alternance, hors les murs ou intégrés à des centres de formation. Ces solutions permettront de procurer un environnement favorable à leur insertion professionnelle. La mise en place de cette action sera précédée d'une étude chargée de dresser un état des lieux de l'offre d'hébergement pour les jeunes travailleurs en alternance et son adéquation aux besoins. L'Inspection générale des affaires sociales et le Conseil général de l'environnement et du développement durable, mandatés à cet effet, auront à mieux cerner les mutualisations possibles avec les solutions existantes et les partenariats envisageables de cette action et à proposer des axes d'investissement. Cette action s'intégrera dans un plan visant à créer une capacité supplémentaire d'hébergement de près de 15 000 places, dont le volume et les caractéristiques seront précisés à l'issue de la mission d'étude précitée. Chaque opération devra bénéficier d'un cofinancement complémentaire. 1.2.2. Plus-value de l'action 2 du programme d'investissements d'avenir par rapport aux actions existantes de l'opérateur L'action 2 financée au titre du programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions habituelles de l'opérateur. Elle présente toutefois des articulations avec les actions suivantes financées sur le budget propre de la Caisse des dépôts : L'investissement immobilier, notamment le logement, qui compte parmi les quatre piliers de son plan stratégique « Elan 2020 ». Le groupe Caisse des dépôts investit à long terme, sur ses fonds propres, aux côtés d'investisseurs privés, dans des projets urbains structurants, en investissant dans l'immobilier d'activités sur des friches en reconversion et dans l'immobilier sanitaire et médico-social. Il réalise notamment depuis trois ans un programme de 5 000 logements locatifs à loyers maîtrisés pour : reconstituer une offre locative familiale actuellement raréfiée du fait du retrait des IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 19 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ investisseurs institutionnels traditionnels (notamment en rachetant et rénovant leur patrimoine) ; créer du logement locatif libre à loyer maîtrisé dans des secteurs à marché tendu ; produire des résidences ciblées sur des populations spécifiques (étudiants, chercheurs, stagiaires, salariés en mobilité, saisonniers, personnes dépendantes, résidences hôtelières à vocation sociale). Le soutien à l'Union nationale pour l'habitat des jeunes (UNHAJ) pour le développement de l'offre de logement pour les jeunes et le renforcement de son modèle économique. Le soutien apporté depuis 2007, sur proposition du comité interministériel pour le développement de l'offre de logement (CIDOL), en partenariat avec la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), sous forme de crédits d'ingénierie et de soutien institutionnel auprès des collectivités locales, a notamment pour but la réalisation de 10 000 logements et la réhabilitation de 3 500 autres, en cinq ans. Ces actions sont conduites avec l'objectif de faire levier sur les ressources privées. Par ailleurs, historiquement, l'opérateur assure le financement de la construction et de la réhabilitation du parc locatif social par des prêts (consentis aux organismes constructeurs et aux bailleurs sociaux) sur fonds d'épargne qu'il gère. Les prêts adossés à ces ressources sont accordés à marge faible, pour des durées très longues. Le programme d'investissement d'avenir permettra d'amplifier la mise en place de solutions d'hébergement pour le développement de l'alternance, par la valorisation et la mobilisation des acteurs autour des projets. 1.2.3. Création du fonds d'investissement pour l'hébergement des jeunes en alternance Pour la mise en oeuvre de l'action 2, il est créé dans les livres de la Caisse des dépôts un fonds dénué de la personnalité morale, dénommé fonds d'investissement pour l'hébergement des jeunes en alternance, ou « fonds pour l'hébergement » (« fonds 2 »). Le fonds 2 disposera d'un ou plusieurs comptes ouverts dans les livres de la direction bancaire de la Caisse des dépôts pour enregistrer les opérations courantes du fonds 2. Dans la présente Convention, les références à la Caisse des dépôts agissant dans le cadre de l'action 2 sont des références à la Caisse des dépôts agissant en son nom et pour le compte de l'Etat au travers du fonds 2. 1.3. Volume et rythme des engagements L'opérateur, eu égard au volume d'investissement prévu, engagera les fonds de chacune des deux actions par tranche, le déclenchement de chaque tranche devant faire l'objet d'un accord explicite de l'Etat dans les conditions prévues ci-après. Le rythme prévisionnel et le volume d'engagement des tranches sont les suivants pour les deux actions, y compris les coûts de gestion et d'évaluation : Tableau 1. Rythme prévisionnel d'engagement et volume des tranches successives 20 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ (actions 1 et 2) EN POURCENTAGE Actions 1 et 2 Années d'engagement TRANCHE 1 25% 2011 TRANCHE 2 25% 2012 TRANCHE 3 25% 2013 TRANCHE 4 25% 2014 2. Sélection des projets 2.1. Nature du processus et calendrier de sélection Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs des actions financées au titre du programme d'investissements d'avenir, l'opérateur organisera durant la période d'engagement un appel à projets compétitif national commun aux deux actions et couvrant tous les types d'intervention. Le calendrier prévisionnel de sélection est le suivant : Tableau 2. Calendrier prévisionnel de sélection ÉTAPE Publication de la présente convention Approbation par arrêté du cahier des charges par le Premier ministre et publication de l'arrêté portant appel à projet national. 1re réunion de sélection Approbation des projets par le Premier ministre sur avis du CGI Contractualisation avec les bénéficiaires sélectionnés (date limite) ÉCHÉANCE jour J J + 30 J + 120 J + 150 J + 180 L'appel à projets général est permanent pendant toute la période d'engagement soit jusqu'à fin 2014. Il pourra être complété, notamment pour ce qui concerne les pôles de référence mentionnés au 1.1.1, pour y insérer des critères de sélection complémentaires. Les pôles de référence pourront également faire l'objet d'appels à projets spécifiques. Le lancement de l'appel à projets national fera l'objet d'une communication auprès des services de l'Etat, des collectivités territoriales, des réseaux consulaires et des opérateurs traditionnels du secteur. 2.2. Elaboration des cahiers des charges La rédaction des cahiers des charges des appels à projets est à l'initiative de la Caisse des dépôts, en lien avec les ministères concernés et le Commissariat général à l'investissement (CGI), dans le respect des principes édictés par la présente convention. IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 21 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Le CGI conduit la concertation interministérielle sur les cahiers des charges. Après les avoir validés, le Commissaire général à l'investissement soumet les cahiers des charges à l'approbation du Premier ministre. Cette approbation intervient par arrêté. Les cahiers des charges comprendront notamment les rubriques suivantes : Contexte et objectifs de l'appel à projet ; nature des projets attendus et volume d'intervention prévu : diagnostic sur le contexte et objectifs stratégiques du projet ; nature et modalité du cofinancement ; modalités de gestion prévues (gestionnaires et partenaires éventuels) ; nature des financements de l'Etat et part de ces interventions dans les plans de financement ; encadrements communautaires applicables. Organisation du projet : gouvernance générale du projet, (rôle de chacun des partenaires : collectivités, établissements d'enseignements, chambres consulaires...) ; répartition des responsabilités (maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'oeuvre) ; ressources mobilisées (nature des ressources propres, moyens humains...) ; processus de décision et d'organisation des travaux en cours de réalisation ; points d'arrêt du projet et indicateurs quantifiés de ces points d'arrêt. Processus de sélection : critères précis d'éligibilité ; critères précis de sélection ; étapes de sélection (lettres d'intention, dossier complet...) ; nature et rôle des instances de décision (jury d'évaluation, comité de gestion) ; transparence du processus de décision. Evaluation des projets et reporting : indicateurs d'évaluation (réalisation, résultat et impact) ; dossier financier : tableau des recettes/dépenses prévisionnel, identification et quantification des risques financiers du projet et fourniture de scénarios financiers (médian/haut/bas). 22 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Processus budgétaire : règles de gestion des sommes allouées ; étapes d'allocation des fonds après sélection. Dossier type de réponse, si nécessaire. S'il est nécessaire de réaliser plusieurs appels à projets durant la période d'engagement, des modifications pourront être apportées au cahier des charges initial pour prendre en compte les premières expériences de sélection. Ces modifications feront l'objet de la même procédure d'approbation que le cahier des charges initial. 2.3. Critères généraux d'éligibilité et de sélection des projets L'instruction des dossiers sera conduite dans le cadre d'une procédure transparente, sous la coordination du CGI. Elle fera appel en tant que de besoin à des expertises externes et internes de la Caisse des dépôts et à celles des services de l'Etat de façon à éclairer les instances décisionnelles. En outre, l'avis des comités de coordination régionaux emploi formation professionnelle sera systématiquement recherché avant toute décision sur un projet portant sur une structure de formation. Il en sera de même pour les projets portant les solutions d'hébergement avec la consultation des comités régionaux de l'habitat. Les principaux critères retenus pour l'éligibilité des projets seront les suivants : existence d'une organisation en capacité de porter et gérer le projet (management, gestion) ; participation au projet des parties prenantes de l'action. Les principaux critères retenus pour la sélection des projets sont les suivants : qualité et caractère innovant du projet ; impact et effet structurant du projet sur l'offre locale ; pérennité du financement des coûts de fonctionnement du projet ; effet de levier des fonds sur les cofinancements publics et privés intégration des aspects développement durable ; articulation avec les conclusions de la mission « état des lieux » diligentée par l'Etat en 2010, pour l'action « solutions d'hébergement » ; retombées économiques du projet : réponse aux besoins de formation aux métiers d'avenir ; réponse aux besoins non pourvus des entreprises ; maximisation du taux d'occupation des structures. IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 23 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ La Caisse des dépôts prendra en compte la solidité financière du plan de financement et d'exploitation des projets et la capacité de leurs gestionnaires à rendre compte à échéance régulière de la mise en oeuvre de l'investissement (cf 5.1). 2.4. Mode et instances de décision et de suivi Afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l'ambition du programme d'investissements d'avenir, la procédure de sélection s'appuiera sur les instances suivantes : Un comité d'évaluation (ou jury) est chargé d'émettre un avis sur les projets déposés en regard des critères déterminés concernant leur pertinence, leur efficience et leur valeur ajoutée tant en matière pédagogique que de contribution au développement économique et à l'insertion professionnelle des bénéficiaires des activités. Le comité d'évaluation est composé de 15 membres : trois représentants de l'Etat dont un représentant du ministère en charge de la formation professionnelle et un représentant du ministère en charge du logement, deux représentants des collectivités régionales, et 8 autres membres choisis comme personnalités qualifiées au titre de leurs actions dans le développement de l'alternance, dont des responsables d'entreprises, de centre de formation et/ou de centre d'hébergement, et des partenaires sociaux. Son président est désigné par le commissaire général à l'investissement. La composition nominative du comité d'évaluation proposée par l'opérateur est validée par le CGI après consultation des ministères concernés. Assistent au comité d'évaluation un représentant de la Caisse de dépôts et un représentant du CGI. Un comité de gestion prépare les décisions d'engagement financier. Il est composé des membres représentants l'Etat et la Caisse des dépôts au comité d'évaluation. Le représentant de la Caisse des dépôts en assure la présidence. Le comité propose les engagements financiers correspondants aux projets retenus, dont la liste est transmise avec avis conforme du CGI pour validation au Premier ministre. Le comité est informé du suivi financier des actions. Le représentant du CGI assiste au comité de gestion. La Caisse des dépôts est en charge de la gestion de l'appel à projets : élaboration du cahier des charges, lancement et publicité, gestion administrative des dossiers de candidature, traçabilité des dossiers, recours à des expertises, convocation du jury, respect du calendrier, demande de pièces justificatives, suivi. Le CGI, en lien avec les ministères concernés, s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention et dans le cahier des charges de l'appel. La répartition des rôles peut être schématisée de la façon suivante tout au long de la procédure. 24 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Tableau 3. Schéma de répartition des rôles dans la sélection des projets ÉTAPES CGI MINISTÈRES concernés Contribution CAISSE des dépôts Proposition COMITÉ de gestion COMITÉ d'évaluation Constitution du comité de gestion Elaboration du cahier des charges Lancement et gestion de l'appel à projet Constitution du comité de sélection Vérification des critères d'éligibilité Instruction des dossiers et cotation Sélection des projets Décision Avis conforme Contribution Proposition Discussion En charge Décision Contribution Proposition En charge En charge Avis conforme (validation Premier ministre) Propose Avis Contractualisation avec les lauréats Notification des décisions Suivi de l'action Valide la procédure Décision En charge En charge Propose Participe Déclenchement des tranches Suivi des projets Proposition Examen En charge Participe In fine, la liste des projets retenus sera approuvée par le Premier ministre, après avis du CGI qui s'assurera notamment de l'équilibre financier de l'ensemble des projets et de la répartition des sources de financement. 2.5. Caractéristiques des projets L'appel à projets étant unique pour les deux actions, les projets présentés pourront couvrir soit l'une des actions soit les deux actions. Les projets constitutifs d'un pôle de référence relèveront généralement des deux actions. IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 25 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ La sélection des projets ne relevant que d'une action sera réalisée sur le fondement des critères propres à cette action. 3. Dispositions financières et comptables 3.1. Nature des interventions financières de la Caisse des dépôts Les fonds confiés à la Caisse des dépôts s'entendent coûts de gestion et d'évaluation inclus et devront être employés selon les modalités suivantes. Tableau 4. Répartition des financements des actions selon la nature des interventions de la Caisse des dépôts EN M FONDS non consomptibles FONDS CONSOMPTIB LES Subventions Avances Prêts Prises de participation TOTAL dont remboursables bonifications Appareil de formation Hébergement 250 250 250 250 Cette répartition s'entend hors prise en charge des coûts de gestion supportés par la Caisse des dépôts (cf. 4.2), des frais d'expertise (cf. 2.3) et des frais d'évaluation des opérations menées (maximum 0,05 % de chaque action). Les interventions s'effectueront sous forme de subventions, sans contrepartie directe d'affectation d'actifs à l'Etat. L'effet de levier attendu, au minimum, de 2 pour l'action 1 « modernisation de l'appareil de formation » (financement par l'Etat à hauteur de 50 % maximum par opération) et de 1,45 pour l'action 2 « création ou consolidation de solutions d'hébergement » (financement à hauteur de 70 % maximum par l'Etat par opération), permettra d'obtenir des interventions d'un montant total de 480 millions d'euros pour l'action 1 et de 350 millions d'euros pour l'action 2. Le plan d'investissement prévisionnel s'établit de la manière suivante : 26 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Tableau 5. Maquette financière prévisionnelle de l'action en fonction des sources de financement en % SOURCES DE INVESTISSEMENTS FINANCEMENT d'avenir CAISSE des dépôts AUTRE PUBLIC FINANCEMENT (Europe, collectivités locales...) 40 privé (action, logement...) 10 TOTAL Structure de formation Hébergement 50 maxi 100 60 maxi 10 mini 20 mini 10 mini 100 L'opérateur pourra participer au financement d'opérations selon ses modes d'intervention habituels et continuera à offrir des prêts pour assurer le financement de foyers de jeunes travailleurs ou de résidences hôtelières à vocation sociale. 3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, la Caisse des dépôts disposera de deux comptes de correspondant (n° 446.14121 CDC programme d'investissements d'avenir dotations consommables formation en alternance hébergement et n° 446.14122 CDC programme d'investissements d'avenir dotations consommables formation en alternance appareil de modernisation), ouverts dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat. 3.3. Versement des fonds Pour chacune des deux actions : la part des 250 millions d'euros (deux cent cinquante millions d'euros) dédiée aux interventions en subvention et la part des 250 millions d'euros dédiée aux coûts de gestion, d'expertise et d'évaluation seront versées en 2010 à partir du programme « investissements dans la formation en alternance », dont le responsable de programme est le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ; les versements seront effectués sur le compte de correspondant de la Caisse des dépôts propre à l'action concernée et ouvert au titre du 3.2 dans un délai de deux semaines courant à partir de sa disponibilité. Corrélativement à l'inscription des 250 millions d'euros (deux cent cinquante millions d'euros) au crédit du compte ouvert au titre du 3.2, pour chaque action, l'Etat sera titulaire à l'encontre de la Caisse des dépôts d'une créance de restitution d'un montant équivalent résultant de la mise à disposition de ladite somme (la « créance de restitution »), étant précisé que la valeur de la créance de restitution sera ajustée chaque année pour tenir compte des investissements réalisés. IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 27 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ La Caisse des dépôts ne verse des fonds aux bénéficiaires qu'après signature et publication des conventions mentionnées au 7.1. 3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par la Caisse des dépôts La Caisse des dépôts appellera les fonds déposés sur les comptes de correspondant ouverts auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel en fonction des versements à effectuer aux bénéficiaires mentionnés au 2.1. Elle transmettra trimestriellement au commissaire général à l'investissement et à l'Agence France Trésor le calendrier de ces appels de fonds et la liste des bénéficiaires retenus. La Caisse des dépôts informe le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération. Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'alinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement la Caisse des dépôts à l'origine de l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés. 3.5. Organisation comptable de la Caisse des dépôts Les fonds, dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts, ayant vocation à être redistribués dans le cadre d'appels à projets en subventions, sont suivis par la Caisse des dépôts dans le cadre d'une gestion pour compte de tiers, de façon à permettre une individualisation et une traçabilité des flux et leur inscription au bilan de l'Etat. La Caisse des dépôts prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des fonds qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié. En particulier, elle crée les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux fonds dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010. La Caisse des dépôts communique à la direction générale des finances publiques avant le 30 janvier de l'année N + 1 pour les opérations de l'année N les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées pour le compte de l'Etat par elle-même. Ces informations comportent notamment l'intégralité des conventions signées et l'indication des montants reversés aux bénéficiaires retenus au cours de chaque exercice. 28 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ 3.6. Destination des actifs financés La Caisse des dépôts, agissant pour le compte de l'Etat, intervient dans cette action en subventions auprès des acteurs institutionnels de la formation en alternance et de l'hébergement des jeunes travailleurs pour leur permettre de constituer des actifs immobiliers, lesdits actifs ayant vocation à intégrer le patrimoine du bénéficiaire désigné lors de la sélection des projets. 4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur 4.1. Organisation spécifique de la Caisse des dépôts pour gérer les deux actions La Caisse des dépôts a mis en place l'organisation spécifique décrite ci-dessous : le directeur du développement économique et de l'économie sociale est le directeur de projet, chargé du pilotage de l'action au sein de la Caisse des dépôts : organisation du secrétariat et des travaux des comités, suivi de la mise en oeuvre des appels à candidatures et à projets, suivi de la mise en place des interventions financières, suivi de l'évaluation. Il est également chargé de l'animation et de la communication du programme il s'appuiera sur un chargé de mission disposant d'une compétence financière et d'une capacité d'animation. Le réseau des directions régionales de la Caisse des dépôts sera également mobilisé et un correspondant par direction régionale sera désigné. 4.2. Coûts de gestion Les frais exposés par la Caisse des dépôts pour la gestion administrative, comptable et financière des fonds qu'elle assure pour le compte de l'Etat seront imputés à prix coûtant sur les ressources qui lui sont confiées au titre du programme des investissements d'avenir, selon les modalités définies à la présente convention et précisées d'un commun accord. La Caisse des dépôts établira, chaque année, un budget prévisionnel des coûts de gestion et des frais engagés au titre de la présente convention qui sera soumis au CGI pour approbation. La Caisse des dépôts produira également, chaque année, un état justifiant des frais engagés soumis à l'approbation du CGI. La Caisse des dépôts est autorisée à prélever les coûts de frais susmentionnés sur les ressources qui lui sont confiées au titre des investissements d'avenir dès lors qu'ils s'inscrivent dans le budget prévisionnel préalablement approuvé par le CGI. Les parties se fixent pour objectif que les coûts de gestion engagés pour le compte de l'Etat par la Caisse des dépôts par la mobilisation de ses équipes ne dépassent pas, sur l'ensemble de la durée de la convention, 1,5 % du montant total attribué aux actions. 5. Processus d'évaluation 5.1. Modalités et budget des évaluations L'évaluation doit être au coeur de la démarche de sélection et de suivi de l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir. IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 29 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, une évaluation économique et sociale de chaque action devra être mise en place par la Caisse des dépôts pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des personnes formées, des employeurs, ainsi que des modalités d'hébergement des jeunes selon des modalités préalablement approuvées par le comité d'évaluation. Ainsi, la Caisse des dépôts consacrera 0,05 % des fonds issus du programme d'investissements d'avenir objets de la présente convention à l'évaluation des projets financés. Les évaluations devront être menées par des équipes internes ou externes spécialisées et porteront sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des fonds. Elles devront fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action. Les résultats des évaluations seront transmis au commissaire général à l'investissement, tout au long du programme d'action, soit jusqu'en 2020, afin de mieux apprécier l'impact de la formation en alternance sur l'insertion professionnelle des jeunes. Si la Caisse des dépôts est amenée à contractualiser directement avec une structure bénéficiaire de formation en alternance, le contrat devra prévoir les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements réalisés. L'ensemble des rapports d'évaluations, qui seront transmis à la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts, devra permettre de nourrir les rapports du CGI ainsi que les rapports annuels au Parlement. 5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance 5.2.1. Pour l'action 1 : modernisation de l'appareil de formation en alternance L'objectif fixé est de faire réaliser 50 projets d'investissement sur la base d'un apport unitaire moyen de 5 millions d'euros. Deux séries d'indicateurs seront mises en place. Indicateurs quantitatifs : suivi des tranches d'investissement (% de consommation des fonds) ; avancement des projets (% de réalisation technique, % de consommation des crédits) ; cofinancements effectivement mis en place, décliné par type d'intervention. Indicateurs qualitatifs (en distinguant apprentissage et contrat de professionnalisation) : effectifs supplémentaires de jeunes accueillis en lien avec l'ouverture ou l'extension de formations ; nombre de formations ouvertes, répartition par niveau et filières ; taux d'insertion professionnelle (à 1 an, 3 ans, 5 ans) par nature de contrat ; taux de satisfaction des employeurs de salariés issus de centres de formation ayant bénéficié de l'action 1. Cet indicateur sera renseigné grâce à une enquête spécifique de satisfaction auprès des employeurs concernés. 30 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ 5.2.2. Pour l'action 2 : création ou consolidation de solutions d'hébergement L'objectif global est de concourir à la création d'une capacité d'hébergement mieux adaptée et offrant près de 15 000 logements supplémentaires, ses caractéristiques et cette offre supplémentaire devant être précisés à l'issue de la mission d'étude des besoins citée ci-dessus. Objectifs portant sur l'avancement des projets : réalisation des travaux, indicateur : degré de réalisation (%/programmation initiale) ; cofinancement effectivement mis en place. Objectifs portant sur les résultats finaux des projets : indicateur : nombre de places d'hébergement offertes/offre programmée. 5.2.3. Suivis spécifiques Un suivi spécifique sera mis en place pour les opérations réunissant les actions 1 et 2, reprenant les critères propres à chaque action et en les complétant par un critère qualitatif destiné à suivre la coordination des deux parties des opérations, le suivi d'opération. Le suivi des opérations « pôle de référence » sera individualisé. Les objectifs portant sur la qualité de la gestion assurée par la Caisse des dépôts sont les suivants : respect du rythme d'engagement des tranches du programme d'investissements d'avenir ; qualité du suivi des conventions mesurée par les tableaux de bord et les bilans financiers remis dans les délais impartis au comité stratégique et d'évaluation. 6. Suivi de la mise en oeuvre de l'action avec la Caisse des dépôts 6.1. Information de la Caisse des dépôts à l'égard de l'Etat La Caisse des dépôts transmet tous les trimestres au CGI un rapport intermédiaire synthétique comportant les informations suivantes : état d'avancement des projets et conventions conclues avec les bénéficiaires des fonds ; actualisation du calendrier de décaissement des fonds ; bilan des fonds appelés et des fonds déjà consommés par intervention ; résultats des indicateurs de résultat intermédiaire/d'avancement des projets. IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 31 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ En cas de besoin, ces informations seront transmises à première demande par l'opérateur. Une réunion trimestrielle de suivi est organisée entre l'opérateur, le CGI et les ministères concernés, afin d'analyser la mise en oeuvre du programme et proposer si nécessaire la réorientation des actions. Lorsque, pour une opération, une tranche est consommée à hauteur de 80 %, la Caisse des dépôts, le CGI et les ministères concernés se réunissent pour analyser si les conditions de déclenchement de la tranche ultérieure sont réunies. En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, elle transmet annuellement, au plus tard le 31 mars, au commissaire général à l'investissement et aux ministères compétents un rapport sur la mise en oeuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes : état d'avancement des projets et conventions conclues avec les gestionnaires de projet ; calendrier prévisionnel de décaissement des fonds et état des fonds déjà consommés par type d'intervention ; résultats de l'ensemble des indicateurs de performance mentionnés au 5.2. Pour les restitutions, la Caisse des dépôts utilise l'outil spécifique qui sera mis à sa disposition par le CGI. Le renseignement de cet outil sera réalisé par les services internes de l'opérateur. Cette tâche ne peut être déléguée aux gestionnaires de projets. L'actualisation sera réalisée une fois par trimestre et, en cas de besoin, à première demande. La Caisse des dépôts informe sans tarder les services du CGI de toute difficulté intervenant dans la mise en oeuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier. La Caisse des dépôts s'engage, par ailleurs, à fournir, dans les meilleurs délais suivant réception d'une demande, toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme. Ces procédures sont complémentaires des relations entretenues entre l'Etat et la Caisse des dépôts dans le cadre des comités organisés pour la sélection et le suivi des appels à projets (cf. 2.4). 6.2. Redéploiement des fonds S'il s'avère, au regard des rapports transmis par la Caisse des dépôts ou des évaluations annuelles des interventions, que la Caisse des dépôts ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les fonds de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des fonds qui lui sont confiés, le commissaire général à l'investissement peut proposer de redéployer les fonds non encore utilisés vers une autre action au sein de la Caisse des dépôts ou vers un autre opérateur. 32 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Les critères d'appréciation d'un emploi sous-optimal des fonds sont notamment les suivants : résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées ; rentabilité économique et financière notoirement insuffisante ; retard important dans le processus de sélection des bénéficiaires ou incapacité à sélectionner des bénéficiaires selon les critères retenus par le cahier des charges. Les fonds sont alors redéployés vers une autre action au sein du programme « investissement dans la formation en alternance », puis au sein de la Caisse des dépôts ou reversés au budget de l'Etat par rétablissement de crédits, afin d'être reversés à un autre opérateur. Les éventuels redéploiements de fonds entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du commissaire général à l'investissement, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. En toute hypothèse, tout redéploiement devra être notifié à l'opérateur au moins trois mois à l'avance. 6.3. Ajustement de la créance de restitution Pour chaque année civile, la Caisse des dépôts s'assure de l'évaluation et de la centralisation de l'ensemble des éléments comptables qui diminuent la valeur de chacune des créances de restitution et notamment la remise en cause des subventions versées pour non-respect par le bénéficiaire concerné des conditions posées à la mise à disposition des fonds. Il est précisé que chaque créance de restitution sera réduite du montant de toute mise à disposition effective de fonds au profit d'un bénéficiaire. 7. Suivi de la mise en oeuvre des projets 7.1. Conventions passées entre l'opérateur et le gestionnaire de projet La Caisse des dépôts est en charge du suivi de la mise en oeuvre des projets d'investissements par les gestionnaires retenus. Elle signe avec chacun, après avis du CGI, une convention précisant notamment : l'utilisation des fonds ; le contenu du projet ; les modalités de pilotage du projet ; le calendrier de réalisation ; l'encadrement communautaire applicable ; le montant de l'apport et les critères de déclenchement des tranches successives ; IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 33 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ les modalités de cofinancement des projets (identification des co-investisseurs, montant et caractéristiques durée, conditions de rémunération et de remboursement) ; intéressement éventuel consenti à l'Etat (nature et modalités) ; les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l'évaluation des investissements ; les modalités de communication. Le gestionnaire met en place un tableau de bord comportant des indicateurs de suivi de l'avancement des projets et des résultats obtenus et le transmet régulièrement à l'opérateur. 7.2. Suivi de l'exécution des conventions déclenchement des tranches successives La Caisse des dépôts s'engage, par tous les moyens qu'elle juge utile, à suivre la bonne exécution des projets avec le bénéficiaire final des fonds. Elle peut solliciter, notamment au regard de la taille de l'investissement, la mise en place d'un comité de pilotage du projet dont la fréquence de réunion sera définie avec le bénéficiaire. Ce comité de pilotage a pour objet de suivre la mise en oeuvre du projet et notamment le niveau d'exécution budgétaire, l'avancement des opérations financées et le respect du planning. La convention conclue avec le bénéficiaire devra notamment prévoir qu'en cas de difficulté de mise en oeuvre du projet bénéficiant des fonds, la Caisse des dépôts doit en être informée le plus rapidement possible et un plan d'action mis en place par le bénéficiaire pour y remédier. Les fonds peuvent être décaissés par tranches au profit des bénéficiaires. S'il s'avère que les fonds ne sont pas utilisés conformément aux conventions mentionnées ci-dessus, la Caisse des dépôts peut décider, après avis du commissaire général à l'investissement, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet, cette faculté devant être prévue par lesdites conventions. De façon plus générale, l'opérateur rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des conventions au CGI conformément au 7.2. 7.3. Conditions de modification des conventions Toute modification de la convention sollicitée par le bénéficiaire retenu sera soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par la Caisse des dépôts, dans les conditions définie au 5 de la présente convention. La signature de l'avenant à la convention se fera dans les conditions définies au 7.1.1 8. Dispositions transverses 8.1. Communication Des actions de communication spécifiques aux réalisations financées par les investissements pourront être organisées afin de valoriser les apports de la formation en 34 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ alternance. Cela sera notamment le cas pour les opérations dites « pôles de référence ». Dans tous les documents relatifs aux investissements d'avenir, ainsi que sur son site internet, la Caisse des dépôts s'engage à préciser que les opérations retenues sont financées au titre du programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat. 8.2. Transparence du dispositif L'opérateur s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession. 8.3. Etendue du rôle de la Caisse des dépôts La Caisse des dépôts intervient dans le cadre de la présente convention pour le compte de l'Etat et à ce titre il est précisé que : la Caisse des dépôts n'engage pas son propre patrimoine dans le cadre du programme « investissements dans la formation en alternance » ; l'Etat reconnaît que dans la mesure où la Caisse des dépôts agit pour son compte, il fera en sorte de l'indemniser afin qu'elle ne souffre pas du fait de l'exécution de sa mission au titre de la présente convention, à raison, par exemple, d'actions qui pourraient être intentées à son encontre par toutes personnes (en ce compris tout candidat ou bénéficiaire des fonds au titre de tout projet sous-jacent) ou de tout coût de nature fiscale ; les prestations attendues de la Caisse des dépôts au titre de la présente convention sont de nature administrative et constituent des obligations de moyens. 8.4. Autres activités La Caisse des dépôts et les autres membres du groupe Caisse des dépôts ne peuvent se voir demander de limiter, réduire ou arrêter leurs activités et services du fait de la signature de la présente convention et peuvent continuer lesdites activités et services sans qu'il soit nécessaire pour eux de consulter ou de notifier l'Etat. 8.5. Entrée en vigueur de la convention et modifications La présente convention, valable pour une durée de dix années, entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française. Par voie d'avenant, les parties peuvent convenir de modifications aux stipulations de la présente convention, ces avenants entrant en vigueur le jour de leur publication au Journal officiel de la République française. 8.6. Fin de la convention Lorsque la présente convention prend fin, chacune des créances de restitution, telle qu'ajustée le cas échéant chaque année conformément aux stipulations du 7.3, est intégralement éteinte, dans les conditions précisées ci-après : 8.6.1. A l'échéance de la convention, la Caisse des dépôts reverse à l'Etat les fonds qui lui ont été confiés et qui sont en instance d'affectation (les « actifs repris »), étant précisé IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 35 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ que les fonds confiés au titre des frais de gestion et d'évaluation non encore dépensés sont versés en recettes du budget général de l'Etat. Pour ce faire, l'Etat reprend directement la gestion des fonds et le suivi des projets en cours, les conventions conclues avec les bénéficiaires et les relations avec ces derniers, et procède avec la Caisse des dépôts à la mise en oeuvre dans les meilleurs délais de tous les actes nécessaires à cette fin ; 8.6.2. La Caisse des dépôts est alors libérée de toute obligation au titre de la présente convention ; et 8.6.3. L'Etat reste tenu des stipulations du 8.3, lesquelles survivent au bénéfice de la Caisse des dépôts. 8.7. Loi applicable et juridiction La présente convention est régie par le droit français les juridictions administratives seront seules compétentes pour connaître de tout litige auquel la présente convention et tout ce qui en sera la suite ou la conséquence pourrait donner lieu. Fait à Paris, le 9 septembre 2010, en quatre exemplaires originaux. Pour la Caisse des dépôts et consignations : Le directeur général, A. de Romanet Pour l'Etat : Le Premier ministre, François Fillon La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 37 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Annexe 3 : Relations entre les parcours de professionnalisation des jeunes par l'alternance sous contrat de travail et leurs modes de logement ou d'hébergement : état des réflexions Le rapprochement opéré par l'emprunt national entre le développement des formations par alternance sous contrat de travail et le déploiement de solutions d'hébergement adéquates tend à concrétiser, au plan national, des réflexions et des initiatives demeurées jusqu'alors assez théoriques. Ces réflexions sont toutes orientées, malgré les analyses théoriques de départ, vers une solvabilisation d'une demande hypothétique demande de logement durable des jeunes de l'alternance ou vers le développement d'une solution « captive », sans relation concrète avec les processus de professionnalisation qui sont les leurs. Le rapprochement opéré par l'Emprunt national peut ainsi être considéré comme une première, au plan national. 1. Certaines réflexions nationales ont pour objet le logement autonome des jeunes entrant dans la vie active Un récent rapport du Sénat1 fait bien le point sur les pratiques, propositions et réflexions à cet égard. La mission d'information du Sénat sur la politique en faveur des jeunes, créée par le Sénat le 11 mars 2009, a eu pour but de faire l'état des lieux des politiques conduites au service de la jeunesse en France. Ces politiques, nombreuses, sont jugées « difficiles d'accès » par leur complexité institutionnelle. Le rapporteur Christian Demuynck, sénateur du Nord, constate l'anxiété légitime de nombreux jeunes face à l'avenir. Pour améliorer les conditions de vie des jeunes, 78 propositions sont formulées. Parmi celles-ci, plusieurs sont présentées pour « favoriser l'accès des jeunes à un logement autonome », réparties sous deux catégories : « développer l'offre de logements en faveur des jeunes » ; « sécuriser les parcours résidentiels et aider les jeunes à accéder de façon autonome à un logement ». Le traitement des freins mis au développement des formations par alternance sous contrat de travail entre, logiquement, dans la deuxième catégorie citée. Il s'agit de « créer une aide au logement adaptée aux jeunes en alternance, telle qu'elle permette de faire valoir l'ensemble des dépenses qu'ils consacrent à leur logement ou hébergement, même s'ils disposent de deux logements distincts et de percevoir des aides pour des périodes inférieures à un mois (aides journalière ou hebdomadaire »2. Il s'agit de faciliter la solvabilisation d'une demande de logement autonome des jeunes dans le contexte général des mobilités liées aux formations par alternance, non d'investissement dans des solutions d'hébergement « sur mesure », en contexte. 1 Rapport n° 436, annexé au procès-verbal de la séance du 26 mai 2009 : http://www.senat.fr/noticerap/2008/r08-436-2notice.html; http://www.senat.fr/noticerapport/2008/r08-436-1-notice.html 2 Rapport cité, p. 165 38 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Extrait du rapport « France, ton atout jeunes : un avenir à tout jeune »3 « Créer une aide au logement adaptée aux jeunes en alternance « ... la mission s'est interrogée sur les solutions susceptibles d'être proposées aux jeunes apprentis qui doivent souvent financer simultanément deux logements pour des périodes courtes, inférieures à un mois. La mission souhaite que les modalités de calcul des aides au logement prennent en compte l'intégralité des dépenses de logement des jeunes en formation en alternance. A cette fin, elle suggère un assouplissement des modalités de versement des aides qui leur sont accordées, leur permettant à la fois : 1) de faire valoir l'ensemble des dépenses qu'ils consacrent à leur logement ou hébergement, même s'ils disposent de deux logements distincts ; 2) de percevoir des aides pour des périodes inférieures à un mois (aides journalière ou hebdomadaire pour couvrir les nuitées, semaines, etc.). La question du logement ne doit en effet pas représenter un obstacle insurmontable au développement des formations en alternance ». 2. D'autres réflexions nationales ont pour entrée les politiques de valorisation des formations par alternance sous contrat de travail4 Une étude réalisée pour le compte de l'Etat et de la région Nord Pas de Calais5 résume en un schéma le raisonnement supposé décrire les mobilités auxquelles recourent « par définition » les jeunes en formation par alternance sous contrat de travail, en l'occurrence les apprentis. En effet, ceux-ci sont amenés à circuler entre trois lieux-types : le centre de formation (dénommé « école » dans le schéma proposé), le lieu de résidence habituel (dénommé « maison » dans ce schéma) et le lieu de l'emploi (dénommé « travail » dans ce schéma). Ce schéma restitue en fait des enchaînements « vertueux », tels que les conçoivent les autorités en charge de piloter, au plan national, les processus formatifs ou d'assurer leurs financements. Il dresse à sa façon le cadre théorique sur lequel est supposé prendre appui le choix d'investir dans des solutions d'hébergement adaptées aux besoins des jeunes concernés et de leurs entourages. Il dessine, par là, le motif d'espoir de son succès : celui-ci dépend de l'insertion des Rapport cité, p. 163 Articles L 6211-1 et suivants du code du travail, L 6325-1 et suivants du code du travail 5 La mobilité géographique des jeunes apprentis sortis du système éducatif pendant l'année scolaire 2007-2008-Etude du pôle académique des statistiques (PASSEPA-rectorat de Lille), Lille-octobre 2009. 4 3 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 39 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ solutions d'hébergement dans le triangle du processus d'accès à l'autonomie que forment les trois lieux-types entre lesquels les jeunes sont appelés à circuler. Un schéma de principe analogue est à l'oeuvre dans les travaux et démarches abordant, au plan national, le sujet de l'hébergement des jeunes en alternance ; ils sont en nombre croissant depuis 20056. Parmi ceux dont la mission a pris connaissance, peuvent être cités notamment : Le livre vert de la commission sur la politique de la jeunesse du Grenelle de l'Insertion, (juillet 2009)7, met en débat un agenda de réforme 2010-2015 « pour une nouvelle politique de la jeunesse » : il promeut un doublement du nombre de jeunes en alternance (apprentissage, contrats de professionnalisation) à l'horizon 2015. Parmi les pistes d'action envisagées, « développer le logement pour apprenti », n'est pas la moindre, en référence au rapport Greff de juin 20098 ; Il évoque une forme d'investissement dans une solution de principe (théorique), pour l'hébergement des jeunes concernés : la généralisation, par construction théorique, de « maisons de l'apprenti », « parc de logements spécifiques dédié aux jeunes en alternance ». « Compte tenu du niveau de leur rémunération, les apprentis connaissent souvent d'importantes difficultés à assumer la double résidence qu'implique leur formation. Cette situation est mal prise en compte dans le système des aides au logement. Le parc de logements accessibles pour des baux de courte durée est souvent bien trop rare. Les calculs du « reste à vivre » empêchent d'accéder au locatif privé. Différentes pistes de travail devront être rapidement approfondies par l'Etat et les Conseils régionaux. Les aides personnelles au logement pourraient être complétées au niveau régional pour mieux tenir compte de la réalité des besoins d'aide des apprentis. Ces compléments viseraient à leur permettre de mieux couvrir les dépenses engagées par le coût résultant du double logement. Par ailleurs, la solvabilisation par l'entreprise de la dépense de logement de ces jeunes pourrait être organisée. Un « chèque logement apprentis » serait financé par l'employeur, ce dernier bénéficiant d'une aide fiscale à hauteur de 50 % du coût du chèque plafonné à 1 000 par an. Ce dispositif pourrait venir s'intégrer au crédit d'impôt existant en matière d'apprentissage. Enfin un programme « maisons des apprentis » pourrait être engagé et viserait à la constitution d'un parc de logements spécifiques dédié aux jeunes en alternance. Ce parc s'appuierait sur des constructions nouvelles et sur l'identification de places pour les apprentis au sein de structures existantes. Ce programme viserait, dans un premier temps, à expérimenter cette formule à proximité de centres de formation des apprentis et sur des bassins d'emploi émergents ou ayant fortement recours à l'emploi en alternance. Ce programme s'appuierait sur une labellisation nationale « maisons des apprentis ». Livre vert, proposition 32, p. 58 Le rapport «Promouvoir et développer l'alternance »9 qu'Henri Proglio, présidentdirecteur général d'EDF, a remis le 10 décembre 2009 à Laurent Wauquiez approfondit la réflexion. L'ambition est qu'un jeune sur cinq soit formé en alternance à l'horizon 2015. Il s'agit pour cela d'apporter des réponses « concrètes » à plusieurs questions, notamment : comment aider les jeunes en alternance dans leur vie quotidienne (aide à trouver une 6 7 Pour plus de précisions, voir fiche annexe n° 3 Commission sur la politique de la jeunesse-livre vert, juillet 2009: http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapportspublics/094000308/index.shtml 8 Claude Greff, Bouger pour l'emploi, Rapport au Premier ministre, juin 2009 : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/094000262/index.shtml 9 Voir : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/104000022/index.shtml 40 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ entreprise, aide au logement ou à la mobilité, aide à trouver la bonne formation...) ? Parmi les propositions présentées pour « faciliter le recours à l'alternance sur le marché du travail », « permettre la mobilité et l'autonomie des jeunes en alternance par une aide au transport et au logement » n'est pas, là non plus, la moindre. Le rapport pose la question, au plan théorique, en termes de mobilités : « La formation en Alternance exige des jeunes qu'ils soient mobiles pour se rendre à la fois dans leur centre de formation et dans leur entreprise, les sites de travail étant souvent éloignés de leur domicile. Et la difficulté pour les jeunes s'accroît encore quand ils doivent trouver un logement pour leur permettre de suivre leur formation. On relève des inégalités dans l'accès aux dispositifs en Alternance liées aux frais liés de transports et d'hébergement. Il est évident que les jeunes dont les familles peuvent en assumer la charge ont un accès beaucoup plus aisé à la professionnalisation. Le présent rapport s'associe aux pistes évoquées par le Livre vert de la Commission Martin Hirsch pour la Jeunesse qui préconise le développement « de solutions innovantes et diversifiées sur une large échelle avec des objectifs chiffrés dans les plans départementaux pour le logement des jeunes et les programmes locaux de l'habitat ». Il préconise qu'un traitement identique puisse être réservé aux salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation ». Il propose l'exploration de plusieurs pistes : un complément régional des aides personnelles au logement, une contribution des employeurs, le financement par l'employeur d'un « chèque logement jeune en alternance, la création par les Conseils régionaux d'une carte d'Alternant. La convention conclue en avril 2010 entre le président de l'APCM et le président de l'AMRF recherche un engagement opérationnel Le 20 avril 2010 à Châteauroux (Indre), M. Alain Griset, président de l'Assemblée Permanente des Chambres de Métiers (APCM) et M. Vanik Berberian, président de l'Association des Maires Ruraux de France (AMRF) ont signé une convention pour faciliter le logement des apprentis. Les parties signataires sont convenues de « mobiliser leurs réseaux respectifs pour mettre en oeuvre les axes de travail suivants : sensibiliser les élus locaux et les entreprises artisanales à la problématique du logement des apprentis ; favoriser la détection des solutions de logement existantes sur l'ensemble du département ; permettre l'émergence d'une offre complémentaire de logements disponibles ; faciliter la communication sur l'offre de logement, la gestion des relations entre bailleurs et locataires ». S'il est trop tôt pour tirer des enseignements de cette démarche, on voit qu'elle n'a pas encore permis de donner corps à la notion d'« une offre complémentaire de logements disponibles » autrement qu'en termes d'accès au logement durable. ************* Fait notable, ces pistes concernent, toutes, la solvabilisation d'une demande théorique d'hébergement réputée a priori résulter de la circulation entre les lieux-type de tout alternant, sans autre incidence de contexte. C'est le cas de chacune des pistes évoquées, y compris, ce qui ne manque pas d'appeler l'attention, lorsqu'il est fait mention de la contribution obligatoire des employeurs à l'effort de construction, connue sous l'appellation du « 1% logement ». « Les entreprises doivent également contribuer à améliorer l'accès au logement de leurs alternants. Ainsi, elles pourraient s'associer et mutualiser une partie de leurs fonds sur le 1% logement en les IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 41 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ orientant vers les jeunes en alternance (public prioritaire) et faciliter leur accès à des mesures d'aide à la location (locapass, cautionnement, ...)»10. Non sans paradoxe apparent, elles privilégient des solutions de résidence durable à plein temps, au premier rang la location, avec les aides à la solvabilisation liées à cette condition d'occupation. Elles ne semblent pas tirer les conséquences de l'analyse théorique, qui pourrait, semble-t-il, justifier des formules plus flexibles, moins lourdement contractuelles pour les jeunes et sans doute plus ouvertes à des gestions différenciées des capacités d'hébergement, de type hôtelier. Par là, l'aspect théorique de la réflexion semble avoir été peu dépassé Plusieurs initiatives montrent cependant un souci de plus en plus largement partagé des décideurs d'approfondir la réflexion pour modifier les modes de gestion des solutions existantes en matière d'hébergement des jeunes de l'alternance. De nombreux conseils régionaux, en complément de leurs efforts d'investissement dans les internats (lycées, CFA), sont engagés dans des politiques d'aides individuelles à la vie quotidienne des jeunes apprentis. Il s'agit généralement d'aides à la prise en charge de frais sous forme de d'indemnités forfaitaires ou de bourses. Certains parmi eux, ainsi que d'autres acteurs territoriaux,11 ont lancé des études, pour alimenter leur réflexion et tenter d'aller au delà12. De fait, sauf exceptions régionales, les initiatives prises jusqu'alors demeurent, malgré ces efforts récents et quelques intentions, sans rapport évident avec les conditions concrètes des circulations décrites au plan théorique entre lieux-types de l'alternance, dans les contextes très divers de ces circulations. Pour aller plus loin, dans le prolongement du rapport Proglio, les ateliers de l'apprentissage et de l'alternance13 lancés par le Secrétaire d'Etat à l'emploi se sont conclus par des pistes d'amélioration, dans une perspective de développement quantificatif et qualitatif. Figurent en tête de liste quatre fiches actions pour « améliorer la vie quotidienne des jeunes en alternance », dont une fiche proposant de : « réaliser une mission dans le courant de l'année 2010 afin d'établir un diagnostic, sur l'ensemble des territoires, des besoins -actuels et futurs- en matière de logement pour les jeunes travailleurs ».. 10 Rapport Proglio, § 422, p. 28 Voir par exemple l'étude très fouillée réalisée en 2008 par l'administration de l'Etat en Poitou Charentes (Direction Régionale de l'Equipement), qui identifie, par une approche contextualisée, deux enjeux de l'hébergement des apprentis : « l'accueil de court séjour à proximité du lieu de formation, l'hébergement temporaire » : http://www.poitou-charentes.equipement.gouv.fr/habitat/lgt_jeunes/lgt_jeunes.htm C'est notamment le cas des études réalisées en Aquitaine, Pays de la Loire, Rhône Alpes, Nord Pas de Calais, Poitou Charentes, dont la mission a pris connaissance. 13 Voir : http://www.economie.gouv.fr/services/rap10/100503ateliers-apprentissage-alternance.pdf 12 11 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 43 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Annexe 4 : Nomenclature interministérielle par niveaux. Cette nomenclature, dont l'origine remonte à une circulaire du Ministère de l'Education nationale de 1967, est demeurée la référence générale en la matière, avec des interprétations évolutives. Ainsi, le tableau portant sur les niveaux de formation a été remplacé, dans les bilans pédagogiques et financiers des organismes de formation, par un tableau sur les objectifs des formations, les niveaux ne s'appliquant à proprement parler qu'aux formations certifiantes, dont fait partie l'apprentissage, sans changement d'architecture. Pour la commodité, la mission prend en considération les niveaux des qualifications visées, tels qu'ils sont répartis par la nomenclature des niveaux des formations. IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 45 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Annexe 5 : L'interprétation des données est de plus en plus affaire de contextes Les répartitions sur le territoire des jeunes en apprentissage et des jeunes ayant conclu un contrat de professionnalisation présentent des profils on ne peut plus différents Contrats de professionnalisation conclus en 2009 (part de chaque région de métropole) Ile de France Rhône Alpes Provence-Alpes-Côte d'Azur Nord-Pas-de-Calais Aquitaine Pays de Loire Bretagne Midi Pyrénées Languedoc Roussillon Alsace 28% 11,2% 9% 6,2% 4,9% 4,8% 4,3% 4,2% 3,5% 3,2% Lorraine Haute Normandie Bourgogne Picardie Basse Normandie Auvergne Poitou-Charentes Champagne Ardennes Franche Comté Limousin Corse 2,8% 2,6% 1,9% 1,9% 1,9% 1,7% 1,7% 1,6% 1,3% 0,7% 0,1% Source : Mission à partir de données DARES Apprentis en formation en 2009-2010 (part de chaque région de métropole) Ile de France Rhône Alpes Provence-Alpes-Côte d'Azur Pays de Loire Nord-Pas-de-Calais Bretagne Aquitaine Midi Pyrénées Lorraine Alsace 18% 9,8% 8% 7,3% 5% 4,5% 4,4% 4,2% 4% 3,6% Languedoc Roussillon Haute Normandie Poitou-Charentes Picardie Bourgogne Basse Normandie Franche Comté Champagne Ardennes Auvergne Limousin Corse 3,5% 3,5% 3,4% 3,1% 3% 2,6% 2,4% 2% 2% 0,9% 0,4% Source : Mission, à partir de données DARES 46 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Les âges différencient les deux voies à l'entrée, mais des convergences se dessinent Tout d'abord, rappelons qu'à l'entrée dans chacun des deux dispositifs, les apprentis sont en moyenne bien plus jeunes que les jeunes entrant en contrats de professionnalisation. Près de la moitié d'entre eux à moins de 18 ans (47,4%) contre moins de 4% des jeunes lors de leur entrée en contrats de professionnalisation. Age 15 ans 16 ans 17 ans 18 ans 19 ans 20 ans 21 ans 22 ans et plus Source : DARES Apprentissage 11,9 19,5 16,0 15,4 11,4 9,0 6,5 10,4 Professionnalisation / 1 3,9 8,9 13,6 17,5 16,7 38,4 Cependant, deux évolutions jouent un rôle majeur. D'une part, les durées de présence dans l'un et l'autre statut ne sont, elles non plus, pas comparables. Les durées moyennes des contrats de l'alternance font l'objet d'un recueil statistique (DARES). Il en ressort que le temps passé sous contrat d'apprentissage est en moyenne de durée très supérieure au temps passé sous contrat de professionnalisation. Actuellement 52% des jeunes en apprentissage ont connu ce statut pour une durée de contrat égale ou supérieure à 2 ans, contre 6% seulement des jeunes en professionnalisation. Ces proportions sont respectivement, pour chacune des deux voies, de 27% et de 40% pour ce qui concerne les durées comprises entre 1 et 2 ans. En dessous d'un an, ont trouve 38% de jeunes en contrat de professionnalisation et seulement 19% des apprentis De plus, alors que la structure des qualifications visées s'est déformée vers le haut, la volonté de poursuivre par apprentissage s'est développée depuis 10 ans. C'est le cas à partir des niveaux V et IV, où elle est exprimée par plus de la moitié des apprentis parvenus au terme de leur contrat, l'offre ayant sa part dans les choix des personnes14. En moyenne, près d'un tiers des effectifs d'apprentis sont, de fait, en cours de prolongation de l'apprentissage suite à un contrat initial, proportion qui tend à se stabiliser : l'écart entre les intentions et la réalité peut signifier une certaine saturation du potentiel de l'offre. La moyenne citée recouvre des moyennes disparates selon qu'il s'agit d'une mention complémentaire et d'une poursuite au-delà d'un niveau IV certifié, où elle atteint un maximum, où d'une autre qualification au niveau V, où elle est la plus faible. D'autre part, enfin, l'élévation en âge des apprentis se confirme, de façon relativement indépendante du processus d'élévation moyenne du niveau des qualifications professionnelles visées : l'élévation de l'âge concerne aussi les jeunes préparant un CAP15. Pour autant, la part des célibataires parmi les apprentis est, semble-t-il, toujours aussi importante, autour de 90% aux niveaux V et IV, entre 75 et 80% aux niveaux supérieurs, avec un écart stable entre jeunes hommes et jeunes femmes (d'environ 15 points), les célibataires étant moins nombreuses parmi celles-ci16. La mission n'a pu recueillir l'information comparable s'agissant des jeunes en contrats de professionnalisation. Cf. notamment : Laura Delavaud et coll. « Les apprentis ligériens en 2006/2007, étude sociographique », rapport au Conseil régional des Pays de la Loire- juillet 2008, pp. 95 et suivantes. 15 Ibid., p.28. 16 Ibid., p. 39 14 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 47 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ La différenciation des deux voies selon le sexe résiste Graphique 1 : Part des apprentis selon la spécialité de formation et le sexe en 2007 Graphique 2 : Répartition des apprentis par sexe et niveau de formation en 2007 Les apprenties sont peu présentes au niveau V (24,3%) contrairement aux jeunes hommes (75,7%). A ce niveau, en effet, 72% des apprentis préparent des qualifications dans des spécialités demeurées essentiellement « masculines ». La proportion d'apprenties augmente ensuite : 36,7% au niveau IV, 41,5% au niveau III, jusqu'à 47% au niveau II. Le niveau I appelle cependant l'attention, puisque 70,6% des effectifs sont, à ce niveau, le fait de jeunes hommes, en raison de formations préparant aux métiers du commerce, de la gestion et de la finance ainsi qu'au métier d'ingénieur : on voit bien que les apprentissages sont divers. IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 49 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Annexe 6 : La réalité très diverse des rémunérations ne peut qu'être approchée La réglementation fixe les conditions de rémunérations minimales : selon leur âge, les apprentis doivent percevoir au minimum entre 25% du SMIC, pour les 16-17 ans au cours de la première année de contrat, et 78% du SMIC, pour les plus de 20 ans, à partir de la 3ème année17. les jeunes de moins de 26 ans sous contrat de professionnalisation doivent percevoir un salaire compris entre 55 et 80% du SMIC au minimum, suivant leur âge et leur niveau de formation18. Ces minima peuvent être augmentés par voie conventionnelle ou contractuelle, sans que la mission ait pu recueillir les données de type statistique permettant de mesurer la réalité à cet égard. En effet, l'entreprise est la « boîte noire » des études portant sur l'apprentissage ou sur le contrat de professionnalisation, sauf sous l'angle des catégories statistiques (taille, secteur, etc.). Cela permet d'établir des moyennes, qui alimentent des réflexions et propositions de nature institutionnelle (représentation des employeurs ou des salariés, CCI, Chambres de métiers etc.), mais qui ne renseignent pas vraiment quant aux relations de travail et à leur contexte réel. La mise en oeuvre effective des quelques dispositions conventionnelles de branche ou d'entreprise ne peut être mesurée sans recherche particulière, notamment en matière de transports et d'hébergement. On sait ainsi que la taille est en moyenne corrélée avec le niveau de la qualification visée etc. Selon les éléments dont a pu disposer la mission, les majorations conventionnelles ou contractuelles s'organisent surtout sur une base sectorielle d'activités ou au niveau d'entreprises visant, pour des motifs qui peuvent être divers, à attirer les jeunes vers l'alternance dans les qualifications qu'elles estiment prioritaires. Les revalorisations des rémunérations des apprentis des métiers du bâtiment et des travaux publics en est l'expression la plus sensible au cours des 10 dernières années, tout comme les niveaux des rémunérations versées aux apprentis des grandes entreprises de taille mondiale. Dans les deux cas, l'apprentissage est une voie de recrutement de talents que l'on cherche à qualifier pour les « fidéliser » relativement dans une perspective de carrière. Cependant, les inégalités sont nombreuses et d'origines diverses. La majorité des contrats est conclue au sein d'entreprises de très petite taille, dont la diversité des contextes est extrême (respectivement 44% et 59,4% d'entreprises de moins de 10 salariés pour la professionnalisation et l'apprentissage). Aussi peut-on affirmer sans risque d'erreur que la rémunération des plus jeunes, parmi les apprentis, aux niveaux élémentaires de formation, ne permet dans l'ensemble de contribuer que marginalement à la charge d'un hébergement temporaire, a fortiori d'un logement autonome. 17 18 Art. L 6222-27 et D 6222-26 à D 6222-35 du code du travail. Art. L 6325-8 et D 6325-14 à D 6325-18 du code du travail. IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 51 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Annexe 7 : Cartographie régionale des écarts entre résidence, lieu de formation et lieu de travail des apprentis. On mesure ce que représente pour les jeunes qui ont franchi les premiers pas d'une forme de salariat relativement stable et qualifiante l'autonomie de l'hébergement puis du logement. Le salaire de l'apprenti joue un rôle clé dans la sociabilité ou prise d'identité, individuelle sociale et professionnelle, conforté par la responsabilité de l'apprenti dans l'organisation de sa vie par l'alternance et sa valorisation en termes de qualification certifiée. C'est un élément décisif du processus. Certaines enquêtes font d'ailleurs ressortir un recul de l'orientation par défaut vers l'apprentissage19. Par contre, le fait que les «secteurs d'activité ne puisent pas leurs apprentis dans les mêmes territoires »20 est un signe que cette voie de professionnalisation repose, aux niveaux V et IV, sur des recrutements de proximité pour une part décisive, sans qu'une étude permette de préciser les parts respectives du lieu de formation et du lieu de travail dans les orientations.21 Finalement, si le marché de l'apprentissage est bien construit à l'image du marché du travail, c'est avec ses fonctionnements propres. Selon les études consultées par la mission, la recherche du maître d'apprentissage par les jeunes couvre semble-t-il la moitié au moins des recrutements (en augmentation) la part des familles s'ajoutant à ce mode de recherche à raison d'environ 20%. Le niveau d'intervention des familles est fonction non seulement de la proximité géographique mais aussi d'une proximité de type professionnel, comme dans le BTP, où sa part peut atteindre 30%. Le rôle d'intermédiation des CFA est plus ou moins marqué selon les usages et les politiques sectorielles. L'intervention décisive du CFA dans la mise en relation ne concernerait cependant qu'environ 10% des cas aux niveaux V et IV, en moyenne, pour 25% au niveau III et près de 40% aux niveaux supérieurs, avec les fortes inégalités sectorielles citées. Ces trois modes de relation entre offre et demande d'apprentissage se complètent voire s'insèrent dans des cadres de cohérence organisés par le rôle de promotion de leur offre auquel les CFA sont incités par les institutions22 (conseillers, développeurs). La prégnance de ces modes d'intermédiation (80% minimum au total, en moyenne) accompagne largement une recherche de proximité géographique du lieu d'emploi aux niveaux V et IV. Les institutions autres que les CFA (CCI, Chambres de métiers, missions locales, Pôle emploi) interviennent en moyenne très peu (moins de 10% au total, en moyenne). Ainsi, l'entreprise où sont formés les apprentis se situe très souvent à proximité du domicile de leurs parents (en moyenne autour de 75% dans le même bassin d'emploi, dont 24% dans la même commune, de façon stable23. 19 Cf. notamment : « Les apprentis ligériens en 2006/2007, étude sociographique », rapport au Conseil régional des Pays de la Loire- juillet 2008, p. 68 et pp. 70-71 20 Ibid. p. 42 21 A titre d'exemple, en 2008 : la création du CFA du CCCA BTP d'Arles s'accompagne d'une augmentation nette du nombre d'apprentis dans les métiers et la région considérés, alors que les effectifs du CFA du CCCABTP d'Aix les Milles se sont réduits d'une cinquantaine dans les mêmes métiers. 22 Voir notamment les « points accueil apprentissage » des CFA du CCCA BTP, les « points alternance » des CFA des CCI, les centres d'aide à la décision des CFA des Chambres de métiers, orientés par la promotion d'identités de métier, par différences avec ce que propose la scolarité dans les établissements d'enseignement. 23 Cf. notamment : « Les apprentis ligériens en 2006/2007, étude sociographique », rapport au Conseil régional des Pays de la Loire- juillet 2008, p. 116 52 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ La mission s'est attachée, avec l'aide de la DARES et de la DIRECCTE d'Ile de France, à faire un état des lieux des types de distances pouvant séparer les trois localisations de l'apprentissage, région par région. La source des donnes exploitées est constituée des CERFA de déclaration de l'embauche d'un apprenti déposés auprès des chambres consulaires. Le tableau ciaprès présente une synthèse des données régionales que figurent les graphiques joints à la fin de la présente fiche. Dissociations géographiques entre lieux de résidence, de formation et de travail (Tous contrats d'apprentissage, France métropolitaine) Même région même Même région Région et département département département différent différent Apprenti / établissement 69,9 % 21,8 % 8,3 % formation Apprenti / employeur 82,8 % 11,6 % 5,6 % utilisateur Etablissement formation 70,1 % 22,1 % 7,8 % / employeur Source : Mission à partir de données DARES Une conclusion s'impose : la confrontation de cet état des lieux avec les éléments et témoignages recueillis par la mission montre une vraie difficulté d'interprétation en fonction des contextes de chaque région et des différentes formes d'apprentissage dont il s'agit, voire des situations des jeunes eux-mêmes. Au moins cela conforte-t-il la conclusion que les porteurs de projets devront être tenus de faire, dans le champ territorial du projet, l'analyse circonstanciée des mobilités géographiques auxquelles les jeunes en apprentissage sont invités, avec leurs évolutions prévisibles au long de leurs parcours de professionnalisation. Ce devrait être une condition de recevabilité. A titre on ne peut plus exemplaire bien que totalement atypique, l'état des lieux réalisés et approfondi en Ile de France peut donner des arguments dans un sens comme en sens contraire. Produit par confrontation des données issues des CERFA de déclaration des embauches d'apprentis et de celles que permet de connaître le recensement de la population, il est inséré à titre illustratif en fin de ce paragraphe. On peut déduire globalement de cet état des lieux qu'en moyenne la dissociation géographique entre le lieu de formation en CFA et la résidence de l'apprenti ou entre ce lieu et celui de l'emploi est théoriquement problématique dans 1/3 des cas (département différent voire région différente). Comme nous l'avons vu par ailleurs (recrutement en proximité), la dissociation est nettement moindre, dans l'ensemble, s'agissant du domicile de l'apprenti et de son lieu de travail : dans plus de 80% des cas, les deux se trouvent dans le même département. Non seulement les apprentis privilégient la proximité de leur lieu de travail, au moment du recrutement, parce qu'ils y passent plus de temps qu'en formation ; mais encore et surtout, la cartographie des entreprises est généralement plus dense que celle des établissements de formation (plus épars). Aussi cela peut-il confirmer que, le domicile de l'apprenti étant plus éloigné du lieu de formation que du lieu de travail, c'est le plus souvent vers le lieu de formation, ou à proximité, que la recherche de solutions d'hébergement que le besoin d'hébergement va théoriquement se porter le plus souvent. Encore cela doit-il être relativisé selon les formes d'apprentissage dont il s'agit : artisanal, industriel ou supérieur. Cependant, très rares sont les interlocuteurs de la mission à avoir fait état d'une prise en compte prioritaire des contraintes de mobilité des jeunes et, spécialement, des conséquences des IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 53 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ rythmes d'alternance sur les solutions d'hébergement. Or force est de constater qu'il y a loin dans ce domaine entre le choix d'un rythme d'alternance très fréquent sur la semaine (X jours de formation et Y jours de travail), assez général dans le cas des contrats de professionnalisation, et un rythme mensuel (X semaines ou mois en formation et Y en entreprise), général dans le cas des contrats d'apprentissage. Déplacement domicile/lieux de formation des apprentis franciliens (Source : DIRECCTE Ile de France) D'après les données du recensement 2006, plus de 42% des apprentis résidant en Ile-deFrance étudient dans un département différent de celui où ils habitent, alors que près de 3/4 (73%) des jeunes de 15 à 25 ans inscrits dans un établissement d'enseignement scolaire ou universitaire résident et étudient dans le même département. Parmi les apprentis qui résident en Ile-de-France, 16,5% ont un logement autonome, qu'ils soient la personne de référence du ménage (au sens du recensement) ou son conjoint. 80% vivent chez leur parent ou un autre parent. 1% sont hébergés par un ami, un peu plus de 3% vivent hors logement ordinaire (au sens Insee : foyer, hôtel...). Ces résultats sont un peu différents de ceux relatifs aux jeunes inscrits dans un établissement scolaire ou universitaire qui connaissent encore moins de décohabitation : 83% vivent dans leur famille, 11,7% ont un logement autonome, 4% sont hors logement ordinaire. D'après ces données, il n'y a guère de différence dans l'accession à un logement autonome entre les jeunes apprentis étudiant dans le département de leur résidence et les autres. Si 12,1 % des apprentis sont la personne de référence, cette part s'élève seulement à 12,6 % pour les apprentis étudiant en dehors de leur département de résidence. part des moins de 25 ans en apprentissage 12,1% 4,4% 74,5% 0,3% 0,0% 4,4% 0,9% 0,2% 0,0% 3,2% 100,0% part des moins de 25 ans en apprentissage étudiant en dehors de leur département 12,6% 5,1% 75,1% 0,3% 0,0% 4,1% 1,0% 0,2% 0,0% 1,7% 100,0% Lien à la personne de référence du ménage 1 : Personne de référence du ménage 2 : Conjoint de la personne de référence du ménage 3 : Enfant de la personne de référence du ménage ou de son conjoint 4 : Petit-enfant 5 : Ascendant 6 : Autre parent 7 : Ami 8 : Pensionnaire ou sous-locataire 9 : Domestique ou salarié logé Z : Hors logement ordinaire Total général Source : RP2006 INSEE Parmi les apprentis quittant leur département de résidence pour se rapprocher de leur CFA, 8% sont des parisiens, 42% des apprentis de la première couronne et 50% résident en grande couronne, ce qui est différent de la répartition des apprentis au sein de l'Ile-de- France. En effet, lors de la campagne 2009/2010, 12% des apprentis résidaient à Paris, 32% en première couronne et 56% habitaient dans une commune de grande couronne. Les jeunes de la première couronne sont donc proportionnellement plus nombreux à devoir étudier dans un autre département. En fait, plus de 40% d'entre eux sont inscrits dans un CFA parisien. 54 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Ainsi, on note un fort déplacement des apprentis de la première couronne (aussi bien vers Paris que vers les départements de la grande couronne), qui s'explique avant tout par la répartition des sections d'apprentissages en Ile-de-France. Graphique 3 : Répartition des apprentis résidant en petite couronne, lors de la campagne 2009/2010, par lieu de formation 19,8% 26,9% département de résidence Paris 13,4% autre département de la petite couronne 39,9% grande couronne Source : Ariane/CERFA Parmi les 3 285 sections d'apprentissages franciliennes, près du tiers sont situées à Paris, contre 26% dans les départements de première couronne et 43 % en grande couronne. Mais il existe des disparités selon le niveau de formation préparé. Ainsi, une formation sur deux de niveaux V se situe en grande couronne. Les formations de niveau I, II sont surreprésentées à Paris (33% et 39% pour les formations de niveau I). Tableau 1 : Répartition des sections d'apprentissages par niveau et lieu d'implantation Paris Petite couronne Grande couronne total niveau I, II 33% 26% 41% 100% niveau III 34% 21% 45% 100% niveau IV 29% 22% 50% 100% niveau V 22% 14% 63% 100% Ensemble des niveaux 32% 26% 43% 100% Source : PRIF / Lecture du tableau : 33% des sections d'apprentissages de niveau I, II sont situées à Paris. Si l'on compare la répartition des sections d'apprentissages par niveau de formation et la répartition des apprentis par niveau de formation, on s'aperçoit que les départements de première couronne sont particulièrement sous dotés aussi bien pour les niveaux I, II que pour les niveaux V. IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 55 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Tableau 2 : Répartition des apprentis franciliens, lors de la campagne 2009/2010, par niveau et lieu de résidence Paris Petite couronne Grande couronne total niveau I, II 20% 33% 47% 100% niveau III 11% 30% 59% 100% niveau IV 9% 30% 60% 100% niveau V 8% 32% 61% 100% Ensemble des niveaux 12% 32% 56% 100% Source : Ariane/CERFA / Lecture du tableau : 20 % apprentis de niveau I, II résident à Paris. On observe toutefois une très forte corrélation négative entre niveau de diplôme préparé et concordance entre domicile et formation. Pour les niveaux I et II, 30% seulement des jeunes résident et étudient dans le même département, dont bon nombre de jeunes parisiens. Ce taux est de 55% pour les préparations aux diplômes de niveau V, dépassant 70% pour les jeunes parisiens et les jeunes seine-et-marnais. Déplacement domicile/lieux de travail des apprentis franciliens Comme pour les déplacements domicile/lieu de formation, plus de 42% des apprentis résidant en Ile-de-France travaillent dans un département différent de celui où ils habitent. Toutefois, cette proportion est peu éloignée de celle de l'ensemble des actifs occupés de 15 à 25 ans qui quittent leur domicile chaque jour pour aller travailler dans un autre département (39%). Parmi les apprentis qui quittent leur département de résidence pour rejoindre leur lieu de travail, 10% sont des Parisiens, 38% des apprentis de la petite couronne et 52% résident en grande couronne, ce qui est proche de la répartition des apprentis en Ile-de-France (respectivement 12%, 32% et 56%). Le niveau du diplôme préparé est encore plus déterminant dans la relation lieu de résidence/lieu de travail. Aux niveaux I et II, guère plus d'un quart des jeunes travaillent dans leur département de résidence (moins de 20% pour les jeunes du 93). Au niveau V, ce taux atteint presque 70%. Les apprentis de la première couronne connaissent, là encore, des déplacements domicile/lieux de travail un peu plus importants. Plus de la moitié d'entre eux travaillent en dehors de leur département de résidence (soit deux point de plus que pour l'ensemble des jeunes actifs occupés de la première couronne). Les apprentis disposant d'un diplôme universitaire quittent la première couronne plus fréquemment que les autres : 65% d'entre eux se rendent quotidiennement dans un autre département pour y travailler, contre 42% pour les non diplômés (on retrouve à peu de chose près les mêmes écarts entre les jeunes actifs diplômés et non diplômés). Il est important de noter que, quel que soit le niveau de formation, les apprentis quittant leur département pour rejoindre leur lieu de travail vont avant tout vers Paris. 56 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Graphique 4 : Répartition des apprentis résidant en petite couronne, par lieu de travail Source : RP 2006 On note également que les situations où le département de travail de l'apprenti est différent du département où se situe son CFA sont très fréquentes : plus de 60% des cas, le département de travail étant plus souvent le département de résidence. Si, dans les départements de grande couronne lieu de travail et lieu d'étude coïncident plus souvent (1 fois sur 2 environ et même dans 60% des cas en Seine-et-Marne), ces situations sont très minoritaires lorsque le CFA est situé en première couronne ou à Paris. Là encore, plus le niveau de formation est bas, plus le département de travail et celui du CFA coïncident (1 fois sur 5 aux niveaux 1 et 2, plus d'une fois sur deux au niveau 5). IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 57 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Source : Mission à partir de données DARES Source : Mission à partir de données DARES 58 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Source : Mission à partir de données DARES IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 59 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Source : Mission à partir de données DARES 60 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Source : Mission à partir de données DARES Source : Mission à partir de données DARES IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 61 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Source : Mission à partir de données DARES Source : Mission à partir de données DARES 62 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Source : Mission à partir de données DARES IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 63 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Annexe 8 : Enquêtes sur les ruptures de contrats d'apprentissage : les taxinomies variées ignorent généralement les objectifs et capacités réels des jeunes Les études sur les ruptures de contrat d'apprentissage constituent généralement à la fois une démarche propre a chaque CFA et un exercice standard voulu par les conseils régionaux dans le cadre d'« enquêtes ruptures » annuelles. Les enquêtes régionales consolident les informations que transmettent les CFA à partir des documents administratifs relatifs aux ruptures. Généralement, les principales catégories construites pour identifier les motifs de ruptures restent très larges : ruptures « liées a la relation contractuelle » (problèmes relationnels dans l'entreprise aboutissant, d'un commun accord, a une rupture), ruptures « non liées a la relation contractuelle » (ruptures d'un commun accord impliquant le CFA), « ruptures en période d'essai », « ruptures dues a l'évolution du projet » (changement d'orientation en cours de formation) et « ruptures après passage de l'examen » (rupture a l'initiative de l'apprenti). Le suivi des ruptures visées à l'article R 6243-4 du code du travail, qui impliquent une absence de versement, par la région, de l'aide compensatrice forfaitaire prévue à l'article R 6243-1 du même code, peut mettre l'accent sur certains des motifs évoqués. Une telle taxinomie n'est généralement pas celle des CFA. Ceux-ci développent leurs propres catégories. Les informations utilisées par les établissements sont collectées à l'aide de fiches approfondies. Les schémas explicatifs utilisés sont plus sophistiqués. Ils tendent à refléter, par exemple, des spécificités liées aux secteurs et sous secteurs des formations dispensées ; ils tendent à la prise en compte de questions propres aux relations des entreprises avec les apprentis. Les catégories des CFA sont en fait très variées et peuvent changer en fonction des sections. Les études qu'elles structurent apportent des éclairages sur des phénomènes récurrents à destination des formateurs et personnels chargés d'intervenir en cas de problèmes relationnels avec l'entreprise. Elles tentent enfin à répondre en partie à des orientations ou questionnements plus ou moins diffus parmi les acteurs de l'apprentissage de la région désireux de prévenir ces ruptures. Mais l'idée que la rupture du contrat puisse être un arbitrage assumé par un jeune au regard de ses objectifs réels, par exemple pour occuper un emploi non qualifié mais mieux rémunéré (dont l'appréciation négative n'est pas nécessairement celle du jeune) ou pour tenir compte de sa capacité de mobilité reste largement absente des études dont la mission a pu avoir connaissance. IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 65 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Annexe 9 : Hébergements de l'AFPA24. 1. UN DISPOSITIF CLOS La mission IGAS CGEDD est amenée à mettre en évidence le caractère structurellement déficitaire des modèles économiques de différentes solutions d'hébergement existantes dans l'offre « régulée » dont, notamment, celles qu'offrent les internats des centres de formation et les hébergements AFPA. Ces derniers présentent les difficultés économiques constitutives d'une offre et d'une demande captives. Même lorsque les « places » sont réservées ou affectées à 90%, les capacités d'hébergement (lits) ne sont utilisées, au mieux, qu'à 40 ou 45%, en raison de l'organisation des alternances, des weekend et congés. Les hébergements de l'AFPA sont très loin d'atteindre en réalité un tel taux. Le taux d'affectation des places atteint seulement, en moyenne, 65%. Compte tenu de la sous utilisation structurelle des places affectées, les taux d'utilisation effective sont donc très bas, très en dessous des 40%. L'ouverture, du côté de l'offre comme de celui de la demande, est nécessaire, dans le but de déverrouiller une situation qui doit toujours être prise dans son contexte, condition première de viabilité économique. C'est d'autant plus nécessaire qu'il convient de donner une forte priorité aux solutions de courts séjours et à des hébergements temporaires, ce qui appelle une gestion de type hôtelier. L'adaptation des hébergements et celle de leurs modes de gestion au déploiement de solutions de court séjour et d'hébergement temporaire, par l'ouverture à des publics différents25, permettrait sans doute de mieux assurer leur équilibre économique, critère premier d'intervention de l'Emprunt national. 2. L'EMPRUNT NATIONAL PEUT OUVRIR LA PERSPECTIVE Avec l'article 54 de la loi du 24 novembre 2009), il a été considéré qu'une dotation en capital de l'AFPA était un corollaire de son autonomie, ce capital étant, pour l'essentiel, constitué du foncier et de l'immobilier transférables par l'Etat. Toutefois, ces dispositions ont subordonné le transfert à la publication préalable d'un décret, non publié à ce jour. Force est de constater qu'il n'a pas été facile, jusqu'alors, de « banaliser » les hébergements. Un rapport conjoint de l'IGAS et du CGPC de septembre 2006 a analysé les incidences de la décentralisation de la formation professionnelle sur les structures d'hébergement de l'AFPA. Il a proposé que les biens ainsi mis à disposition des régions leur soient transférés, pour celles qui en feraient la demande, en pleine propriété. Une convention a finalement été passée avec la société ADOMA (ex-SONACOTRA) le 25 juillet 2008, aux termes de laquelle le patrimoine des hébergements sur cinq sites (Stains, Champs sur Marne et Magnanville en Ile-de-France, Boulazac en Aquitaine et Marseille-la-Treille en L'AFPA forme de nombreux jeunes en contrat de professionnalisation (axe de développement), dont une part notable est hébergée par l'AFPA (autour de 60 000 nuitées par an). 25 y compris lorsqu'il s'agit d'hébergement d'entreprises de type « campus », s'ils étaient proposés à l'investissement de l'Emprunt national. 24 66 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ PACA) devait être transféré à ADOMA, qui s'engageait à réserver un certain nombre de places aux stagiaires de l'AFPA et à réhabiliter ce patrimoine. Mais la position des conseils régionaux, opposés au projet, combinée avec la situation d'ADOMA, n'a pas permis jusqu'alors à l'opération projetée de se réaliser. L'Emprunt national peut ouvrir la perspective. Faire appel à des investisseurs pour la réhabilitation, en valorisant tout le potentiel foncier, d'une part, susciter l'intérêt de gestionnaires des hébergements-restaurations, d'autre part, peut être envisagé dans le cadre de l'emprunt national, selon le cahier des charges de l'appel à projets compétitif. Pour s'inscrire dans le cadre de l'appel à projets compétitif, tout projet impliquant les hébergements de l'AFPA doit au moins répondre aux conditions suivantes : une collaboration (qui peut être de niveau national, régional, interrégional) avec un ou plusieurs investisseurs immobiliers et un ou plusieurs gestionnaires professionnels de la gestion hôtelière ; dans ce cadre, une négociation des avantages réciproques, sans négliger la capacité de l'AFPA à canaliser la demande ; chacun des conseils régionaux décidant de se lancer dans les investissements dans des solutions d'hébergement pour les jeunes de l'alternance doit être associé au projet ; l'AFPA doit accepter d'abandonner un nombre suffisant de places et les sites concernés doivent disposer de droits à réhabiliter ou construire utilisables pour pouvoir héberger des jeunes de l'alternance ; l'AFPA doit remettre en cause l'accord passé avec ADOMA (ce qu'ADOMA est sans doute prêt à accepter) ; l'AFPA doit être mise en mesure par sa gouvernance de traiter la question de la propriété : qu'elle reste à l'Etat ou qu'elle aille à l'AFPA, un bail emphytéotique ou un bail à construction seraient des formules à promouvoir ou faciliter ; l'AFPA doit se doter en ressources, surtout en compétences (projet avec compétences financières/immobilières et de relations avec la sphère publique). Si l'AFPA ne peut être investisseur, elle peut participer à la gestion (jusqu'à la création d'une filiale ou d'une joint venture) ou payer et gérer des droits de réservation ; elle devra ouvrir la question des redevances dues par les personnes hébergées. Bien sûr, il faut que l'activité d'hébergement des jeunes de l'alternance soit bien considérée par l'Union Européenne comme un service social d'intérêt général relatif au logement social au sens du j du 2 de l'article 2 de la directive européenne 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur et qu'à ce titre les aides accordées n'aient pas à être déclarées, que leur versement n'ait pas à être précédé d'une mise en concurrence. Cela justifie tout à fait, à titre « subsidiaire », que l'hébergement sorte du périmètre de gestion de l'AFPA IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 67 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Annexe 10 : Conseil d'Etat Avis (section des travaux publics) sur les ERP (31mars 2009) Police Police générale ­ Sécurité publique ­ Police des établissements recevant du public ­ Notion ­ Champ d'application de la réglementation ­ Résidences hôtelières, résidences de tourisme, rues, places, jardins et parcs publics. Section des travaux publics ­ Avis 382.352 ­ 31 mars 2009 Le Conseil d'État (section des travaux publics), saisi par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis portant sur la question de savoir si la réglementation des établissements recevant du public (ERP) est applicable : ­ aux résidences hôtelières et résidences de tourisme et plus généralement à tout ensemble homogène de chambres ou d'appartements meublés, disposés en unités collectives ou pavillonnaires, disposant d'un minimum d'équipements et de services communs, et offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois, ­ aux places publiques, ou rues fermées à la circulation en vue de l'organisation de rassemblements festifs ; Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants ; Est d'avis de répondre dans le sens des observations qui suivent : Le régime de police des établissements recevant du public est codifié au code de la construction et de l'habitation, au Livre Ier : Dispositions générales, Titre II : Sécurité et protection des immeubles et Chapitre III intitulé : « Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public » : ­ l'article L. 123-1 prévoit que les travaux de construction, aménagement ou modification d'un établissement recevant du public doivent être conformes aux règles de sécurité fixées par décret en Conseil d'État ; l'article L. 123-2 permet d'imposer par décret aux propriétaires, aux constructeurs et aux exploitants de bâtiments et établissements ouverts au public, des mesures complémentaires de sauvegarde et de sécurité et des moyens d'évacuation et de défense contre l'incendie. L'article R. 123-2 définit de manière extensive tant la notion d'établissement que celle de public : « Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. » ­ ­ 68 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Le code de la construction (partie réglementaire) prévoit par ailleurs le classement des ERP en différents types suivant la nature de leur exploitation (article R. 123-18), et selon l'effectif du public qui les fréquente (article R. 123-19). Il prévoit (article R. 123-12) la définition par arrêté des règles de sécurité imposées aux établissements recevant du public ­ et précise que ces prescriptions générales s'appliquent à tous les établissements recevant du public, y compris ceux qui ne relèveraient pas de l'un des types d'ERP répertoriés en application de l'article R. 123-18. Outre ces prescriptions générales, ont été définies par arrêté, les prescriptions complémentaires s'appliquant aux établissements des différents types. Le règlement de sécurité applicable aux ERP se compose donc d'une part du règlement général de sécurité résultant d'un arrêté de 1980 fixant les prescriptions générales, et d'autre part des prescriptions particulières fixées par arrêtés relatifs aux différents types d'établissement. Enfin parmi les différents types d'ERP définis comme on l'a dit en application de l'article R. 123-18, sont répertoriées différentes catégories de bâtiments ­ bureaux, magasins, restaurants, musées, bibliothèques, salles de concerts, hôtels (type d'établissement au sein duquel figurent notamment les chambres d'hôtes), établissements de soin ou établissements de culte ­ mais aussi des « établissements spéciaux » tels que notamment : ­ « établissements de plein air » (stades, piscines ou patinoires de plein air notamment) ­ « chapiteaux, tentes et structures » (fixes ou itinérants, en place pour moins de six mois ou davantage de temps) ­ « structures gonflables » (bulles placées sur un terrain de tennis) ­ « établissements flottants ». Ainsi la réglementation applicable aux ERP a-t-elle un objet spécifique mais un champ d'application large, s'étendant en vertu de l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation à « tous bâtiments, locaux et enceintes » recevant du public, ce qui inclue non seulement les bâtiments au sens usuel du terme mais aussi tout abri ou structure même temporaire et démontable. Par ailleurs si pour l'application de ce régime de police les établissements ont été classés suivant la nature de leur exploitation afin de préciser pour chaque type d'établissement les règles spécifiques de sécurité à observer, cette classification n'est pas exhaustive et un établissement ne relevant d'aucun des types définis en application de l'article R. 123-18 relève bien de cette police dès lors qu'il entre dans la définition retenue à l'article R. 123-2. Compte tenu du champ d'application large ainsi défini par l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation, le Conseil d'État a jugé que le maire pouvait exercer les pouvoirs qui lui sont confiés pour assurer la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public, dans le cas d'un immeuble dans lequel étaient hébergées dans des chambres des personnes âgées, regroupées en une association employant du personnel et leur fournissant diverses prestations, notamment des soins, nonobstant la circonstance que les personnes admises dans l'établissement auraient toutes signé un contrat de location avec les propriétaires (CE, 5/10 SSR, 4 mars 1991,Ville de Tourcoing, rec.). Entrent a fortiori dans le champ d'application de la réglementation des ERP les résidences hôtelières ou de tourisme au sens large ­ définies comme un ensemble homogène de chambres ou d'appartements meublés, disposés en unités collectives ou pavillonnaires, disposant d'un minimum d'équipements et de services communs, et offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois ­ nonobstant la circonstance que d'autres réglementations relatives à la construction de ces ensembles leur soient par ailleurs applicables. En revanche et en dépit du caractère attractif de la notion d'établissement recevant du public, que le pouvoir réglementaire a pu sans méconnaître la loi, définir de manière large, n'entre pas dans cette catégorie l'espace des rues, places ou jardins et parcs qui, même une fois clos et fermé à la circulation automobile, ne constitue pas une « enceinte » au sens de l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation et ne saurait être regardé comme un « établissement » recevant du public. Le fait que la réglementation des ERP ne soit pas applicable ne prive pas le maire de sa compétence de police générale, pour édicter les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des rassemblements festifs sur la voie publique, tels que fêtes foraines, foires à la brocante et spectacles de rue. IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 69 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Arrêt du 21 juillet 2009 annulant le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation en tant qu'il insère les articles R. 111-18-2, R. 111-18-3, R. 111-18-7, R. 11118-10 et R. 111-19-6 dans le code de la construction et de l'habitation Conseil d'État N° 295382 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Daël, président, Mme Jeannette Bougrab, rapporteur, M. Derepas Luc, commissaire du gouvernement ; Lecture du mardi 21 juillet 2009 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 295382, la requête, enregistrée le 17 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INTEGRATION DES PERSONNES HANDICAPEES MOTEURS, dont le siège est 36, avenue Duquesne à Paris (75007), représentée par son président ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation en tant qu'il insère les articles R. 111-18-2, R. 111-18-3, R. 111-18-7, R. 111-18-10 et R. 111-19-6 dans le code de la construction et de l'habitation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 298315, la requête, enregistrée le 23 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INTEGRATION DES PERSONNES HANDICAPEES MOTEURS, dont le siège est 36, avenue Duquesne à Paris (75007) représentée par son président ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 11 à 15 et 22 à 27 de l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 70 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la construction et de l'habitation, modifié notamment par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Jeannette Bougrab, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Luc Derepas, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, dans les cas et selon les conditions déterminées aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3. Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage ; que, selon le premier alinéa de l'article L. 111-7-1 du même code, Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées prévue à l'article L. 111-7 que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux. Ils précisent les modalités particulières applicables à la construction de maisons individuelles. ; Considérant que sur ce fondement est intervenu le décret du 17 mai 2006, dont l'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INTEGRATION DES PERSONNES HANDICAPEES MOTEURS demande l'annulation pour excès de pouvoir en tant qu'il insère les articles R. 111-18-2, R. 111-183, R. 111-18-7, R. 111-18-10 et R. 111-19-6 dans le code de la construction et de l'habitation, sous le n° 295382 ; que ce décret renvoie lui-même à un arrêté ministériel, pris le 1er août 2006, et dont la même association demande l'annulation sous le n° 298315 ; qu'il y a lieu de joindre ces requêtes pour statuer par une seule décision ; Sur la qualité du signataire du mémoire en défense du ministre : Considérant que la circonstance que le signataire des mémoires en défense présentés au nom de l'Etat devant le Conseil d'Etat, qui se bornent à conclure au rejet des requêtes, n'aurait pas disposé d'une délégation de signature régulière serait, à la supposer établie, sans incidence sur la légalité des décisions attaquées ; Sur les règles applicables aux logements réalisés sur plusieurs niveaux : Considérant que, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret attaqué, l'article R. 111-18-2 dispose que (...) dans le cas de logements réalisés sur plusieurs niveaux, les caractéristiques IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 71 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ minimales définies au premier alinéa concernent tous les niveaux qui doivent, en outre, être reliés par un escalier adapté (...)/, (...) le niveau d'accès au logement doit comporter au moins la cuisine, le séjour, une chambre ou partie du séjour aménageable en chambre, un cabinet d'aisances et une salle d'eau (...)/ (...) Dans les bâtiments d'habitation dont la construction a fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2010, au moins une salle d'eau doit être conçue et équipée de manière à permettre, par des aménagements simples, l'installation ultérieure d'une douche accessible à une personne handicapée ; que l'arrêté attaqué précise dans ses articles 11, 12, 13, 14, 15 les caractéristiques techniques des logements et de l'escalier adapté prévu par le décret ; Considérant que, si l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation impose que les locaux d'habitation soient accessibles aux personnes handicapées, il n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire la construction d'escaliers pour les habitations construites sur plusieurs niveaux ; que les dispositions de l'article R. 111-18-2 insérées dans ce code par le décret attaqué selon lesquelles, dans le cas de logements réalisés sur plusieurs niveaux, les caractéristiques minimales que l'arrêté auquel il renvoie doit définir concernent tous les niveaux, ces derniers devant, en outre, être reliés par un escalier adapté , n'ont pas méconnu l'exigence ainsi posée par la loi, dès lors qu'il est expressément prévu que le niveau de l'accès au logement doit comporter au moins la cuisine, le séjour, une chambre ou partie du séjour aménageable en chambre, un cabinet d'aisances et une salle d'eau ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'exigence d'accessibilité découlant de la loi doit, par suite, être écarté ; Considérant que les dispositions de l'article R. 111-18-2 du code de la construction et de l'habitation en tant qu'il prévoit qu'à compter du 1er janvier 2010 les bâtiments d'habitation doivent prévoir une salle d'eau susceptible d'être aménagée pour des personnes handicapées ne portent pas d'atteinte manifeste à la législation relative à l'habitat insalubre ; Considérant que l'arrêté attaqué pris en application du décret précise les caractéristiques minimales, notamment dimensionnelles, des espaces et en particulier des escaliers ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les dimensions ainsi retenues méconnaîtraient l'exigence d'accessibilité ; Considérant, enfin, qu'il ne saurait être sérieusement soutenu que les dispositions combinées du décret et de l'arrêté contestés relatives aux caractéristiques minimales des espaces au sein des locaux d'habitation porteraient atteinte à la dignité des personnes handicapées ; Sur les dérogations : Considérant qu'il résulte des articles R. 111-18-3, R. 111-18-7, R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation que le représentant de l'Etat dans le département peut accorder des dérogations à l'exigence d'accessibilité en raison d'une impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment, et notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, en particulier de la réglementation de prévention contre les inondations ; Considérant qu'il résulte du rapprochement des dispositions citées plus haut des articles L. 111-7 et L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation, avec celles, également issues de la loi du 11 février 2005, des articles L. 111-7-2 et L. 111-7-3 qui n'ouvrent certaines possibilités de dérogation aux règles relatives à l'accessibilité des logements aux personnes handicapées que pour les travaux sur des bâtiments existants, ainsi que d'ailleurs des travaux parlementaires ayant 72 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ précédé l'adoption de cette loi, que le législateur n'a pas entendu permettre au pouvoir réglementaire d'ouvrir des possibilités de dérogations à ces règles en ce qui concerne les constructions neuves, hormis le cas des propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage, pour lesquels l'article L. 111-7 spécifie que ces normes ne sont pas obligatoires ; que, dès lors, l'association requérante est fondée à soutenir que le décret attaqué est entaché d'illégalité en tant qu'il insère dans le code de la construction et de l'habitation les articles R. 11118-3 et R. 111-18-7 permettant, respectivement pour l'habitat collectif et pour les maisons individuelles, d'autres dérogations que celles dont la loi a admis la possibilité ; qu'il en va de même de l'article R. 111-19-6 relatif aux établissements recevant du public, en tant qu'il s'applique aux constructions nouvelles ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler ces dispositions, qui sont divisibles des autres dispositions du décret attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à l'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INTEGRATION DES PERSONNES HANDICAPEES MOTEURS de la somme de 1 500 euros ; DECIDE: -------------Article 1er : Le décret attaqué est annulé, en tant qu'il insère dans le code de la construction et de l'habitation les articles R. 111-18-3 et R. 111-18-7, ainsi que R. 111-19-6, en tant qu'il s'applique aux constructions nouvelles. Article 2 : L'Etat versera à l'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INTEGRATION DES PERSONNES HANDICAPEES MOTEURS une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INTEGRATION DES PERSONNES HANDICAPEES MOTEURS, au Premier ministre, au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. Abstrats : 38-01 LOGEMENT. RÈGLES DE CONSTRUCTION ET SÉCURITÉ DES IMMEUBLES. - AMÉNAGEMENTS NÉCESSAIRES À L'ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES - 1) CAS DES LOGEMEMENTS RÉALISÉS SUR PLUSIEURS NIVEAUX DISPOSITION RÉGLEMENTAIRE N'INTERDISANT PAS LA CONSTRUCTION D'ESCALIERS DANS CE CAS - MÉCONNAISSANCE DE L'EXIGENCE D'ACCESSIBILITÉ POSÉE PAR L'ARTICLE L. 111-7 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION - ABSENCE - 2) POSSIBILITÉ POUR LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE DE DÉROGER AUX RÈGLES RELATIVES À L'ACCESSIBILITÉ DES LOGEMENTS AUX PERSONNES HANDICAPÉES POSÉES PAR LES ARTICLES L. 111-7 À L. 111-7-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION - ABSENCE, HORMIS LE CAS DES PROPRIÉTAIRES CONSTRUISANT OU AMÉLIORANT UN LOGEMENT POUR LEUR PROPRE USAGE. IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 73 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Résumé : 38-01 1) Les dispositions de l'article R. 111-18-2, insérées dans le code de la construction et de l'habitation par le décret attaqué, prévoient que, dans le cas de logements réalisés sur plusieurs niveaux, les caractéristiques minimales que l'arrêté auquel il renvoie doit définir concernent tous les niveaux, ces derniers devant, en outre, être reliés par un « escalier adapté ». Elles n'ont pas méconnu l'exigence d'accessibilité aux personnes handicapées posée par l'article L. 111-7 du même code, dès lors, d'une part, qu'il est expressément prévu que le niveau de l'accès au logement doit comporter au moins la cuisine, le séjour, une chambre ou partie du séjour aménageable en chambre, un cabinet d'aisances et une salle d'eau et que, d'autre part, l'article L. 111-7 n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire la construction d'escaliers pour les habitations construites sur plusieurs niveaux.,,2) Pour l'application des dispositions des articles L. 111-7 et L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation, rapprochées de celles, également issues de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, des articles L. 111-7-2 et L. 111-7-3, le pouvoir réglementaire ne peut pas ouvrir des possibilités de dérogations aux règles relatives à l'accessibilité des logements aux personnes handicapées posées par ces articles en ce qui concerne les constructions neuves, hormis le cas des propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage, pour lesquels l'article L. 111-7 spécifie que ces normes ne sont pas obligatoires. Dès lors, le décret insérant dans le code de la construction et de l'habitation les articles R. 111-18-3 et R. 11118-7 permettant, respectivement pour l'habitat collectif et pour les maisons individuelles, d'autres dérogations que celles dont la loi a admis la possibilité, est illégal. Il en va de même de l'article R. 111-19-6 relatif aux établissements recevant du public, en tant qu'il s'applique aux constructions nouvelles. IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 75 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Annexe 11 : Accord Defi formation conclu au sein du groupe EDF en Septembre 2010 (extrait) « Hébergement Il appartient à l'unité d'examiner, puis de valider, en amont de la signature du contrat, le(s) besoin(s) d'hébergement de l'alternant, en appréciant les distances à parcourir, les délais de trajets et les conditions de suivi d'une bonne formation. Deux situations peuvent se présenter : Lorsque le lieu de formation théorique est trop éloigné du domicile de l'alternant, l'entreprise recherchera une solution d'hébergement en liaison avec l'organisme de formation et prendra en charge les frais qui pourraient en résulter (frais d'internat ou d'hébergement en foyer) de manière à ce que l'alternant n'ait pas à les supporter. Sur présentation des justificatifs, l'unité versera une aide financière destinée à compenser cette charge de logement, déduction faite du montant des aides ou allocations dont bénéficie l'alternant pour se loger, plafonnée à 400 mensuels. Lorsque le lieu de travail sur lequel est affecté l'alternant est trop éloigné de l'organisme de formation ou du domicile de l'alternant, l'unité s'assurera que l'alternant bénéficie d'une solution d'hébergement à proximité du lieu de travail (hébergement en foyer ou équivalent). Sur présentation des justificatifs, l'unité versera une aide financière destinée à compenser cette charge de logement, déduction faite du montant des aides ou allocations dont bénéficie l'alternant pour se loger, plafonnée à 400 mensuels, de telle sorte que celui-ci n'ait pas à supporter des frais de logement excédant 15% de sa rémunération. Si l'alternant souhaite se loger ailleurs qu'en foyer ou équivalent, le montant versé par l'unité n'excèdera pas celui qu'elle aurait attribué en cas d'hébergement en foyer ou équivalent. Pour faciliter la mise en oeuvre de ce dispositif, des partenariats avec des foyers (étudiants ou jeunes travailleurs) seront notamment recherchés en régions. Frais de transport et de déplacements Les voyages entre le domicile du titulaire du contrat et l'organisme de formation ou le lieu de travail sont pris en charge par l'unité sur la base de 7 voyages aller-retour par an sur la base du tarif SNCF 2ème classe, en France Métropolitaine, sur présentation des justificatifs. Les déplacements liés aux débuts et fins de chaque période d'alternance entre l'organisme de formation et le lieu de travail sont pris en charge par l'unité sur la base du tarif SNCF 2ème classe, sur présentation des justificatifs. Pour ce qui concerne les frais de transport quotidien, l'alternant bénéficie d'une prise en charge de l'unité à hauteur de 50% des titres d'abonnement pour effectuer les trajets quotidiens entre son lieu de résidence et son lieu de travail, sur présentation des justificatifs. A défaut, l'alternant bénéficie des mesures mises en oeuvre localement pour le transport des personnels vers le lieu de travail ». IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 77 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Annexe 12 : Répartition par région du nombre de jeunes en formation par alternance et du nombre de lits dans l'offre institutionnelle IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 79 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ HEBERGEMENT /LOGEMENT DES JEUNES EN ALTERNANCE Régions ALSACE AQUITAINE AUVERGNE BOURGOGNE BRETAGNE CENTRE CHAMPAGNE-ARDENNE CORSE FRANCHE-COMTE LANGUEDOC-ROUSSILLON LIMOUSIN LORRAINE MIDI-PYRENEES NORD-PAS-DE-CALAIS BASSE-NORMANDIE HAUTE-NORMANDIE PAYS DE LA LOIRE PICARDIE POITOU-CHARENTES PACA RHONE-ALPES ILE-DE-FRANCE DOM-TOM TOTAL NB de jeunes en alternance (hors niveaux I et II) (3) 20 27 11 15 26 23 11 2 12 20 5 21 24 31 14 18 38 16 17 49 59 114 13 595 794 133 521 769 171 296 251 110 215 607 056 732 932 491 415 786 948 024 030 101 945 151 504 982 Nombre de lits (hors CROUS) (4) 1 9 4 3 8 6 3 3 4 3 5 6 4 4 2 8 3 5 7 10 9 1 120 014 047 699 884 752 523 804 314 797 517 210 650 934 992 273 464 665 361 772 086 798 741 150 447 Rapport (4)/(3) en % 5 33 41 25 33 28 34 15 31 22 63 26 28 16 30 13 22 21 34 14 18 9 9 20 Source : Mission HEBERGEMENT /LOGEMENT DES JEUNES EN ALTERNANCE Régions Apprentis ALSACE AQUITAINE AUVERGNE BOURGOGNE BRETAGNE CENTRE CHAMPAGNE-ARDENNE CORSE FRANCHE-COMTE LANGUEDOC-ROUSSILLON LIMOUSIN LORRAINE MIDI-PYRENEES NORD-PAS-DE-CALAIS BASSE-NORMANDIE HAUTE-NORMANDIE PAYS DE LA LOIRE PICARDIE POITOU-CHARENTES PACA RHONE-ALPES ILE-DE-FRANCE DOM-TOM TOTAL 15 151 18 362 8 711 12 290 18 618 19 384 8 714 1 839 10 008 14 618 3 880 16 885 17 562 20 605 11 134 14 887 30 547 13 026 14 385 33 578 41 069 75 276 7 121 427 650 NB de jeunes en alternance dt niv. I et II Contrats de pro TOTAL (1) lycée professionnel 712 949 533 353 1 043 642 529 32 271 843 151 620 1 030 1 443 482 1 297 936 823 613 1 991 3 232 15 935 78 34 538 6 355 9 720 3 343 3 832 8 596 4 554 3 066 303 2 478 6 832 1 327 5 467 8 400 12 329 3 763 5 196 9 337 3 821 3 258 17 514 22 108 54 810 6 461 202 870 21 506 28 082 12 054 16 122 27 214 23 938 11 780 2 142 12 486 21 450 5 207 22 352 25 962 32 934 14 897 20 083 39 884 16 847 17 643 51 092 63 177 130 086 13 582 630 520 247 7 113 2 197 1 814 3 776 3209 2 306 160 2 180 2 310 1 702 2 936 4 324 1 982 1 771 1 397 3 099 2 576 3 817 2 926 4 663 779 1 040 58 324 Nombre de lits à l'AFPA en CROUS 337 734 582 620 1 216 1114 448 154 352 892 853 989 1 065 1 285 472 407 1 286 565 735 1 370 1 260 875 0 17 611 5 494 9 678 3 836 4 159 8 509 5 923 3 413 852 3 907 9 905 2 650 7 927 8 568 9 800 4 513 4 707 7 848 4 118 4 252 12 995 15 013 17 877 2 576 158 520 en FJT 430 1 200 1 920 1 450 3 760 2 200 1 050 0 1 265 1 315 655 1 725 1 545 1 725 2 030 660 4 280 220 1 220 2 790 4 875 8 087 110 44 512 TOTAL (2) Rapport (2) (1) 6 508 18 725 8 535 8 043 17 261 12 446 7 217 1 166 7 704 14 422 5 860 13 577 15 502 14 792 8 786 7 171 16 513 7 479 10 024 20 081 25 811 27 618 3 726 278 967 30% 67% 71% 50% 63% 52% 61% 54% 62% 67% 113% 61% 60% 45% 59% 36% 41% 44% 57% 39% 41% 21% 27% 44% Source : Mission 80 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 81 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Annexe 13 : Analyse et cartographie des « zones tendues » La mission s'est interrogée sur le concept de « zones tendues » communément utilisé sans pour autant être vraiment défini. Elle a demandé l'appui de M. Guy Taïeb (bureau d'études GTC) et de l'ANAH qui publie actuellement l'Atlas 2008 de l'habitat privé. Le maillage géographique retenu pour hiérarchiser les différents territoires (France métropolitaine uniquement) sous l'angle de la tension du marché du logement est celui, relativement fin, de la zone d'emploi définie par l'INSEE, soit 348 zones d'emploi métropolitaine (cf. définition en fin de document). L'observation de différents critères de tension, à partir des cartes de l'Atlas de l'Habitat de l'ANAH, montre une convergence assez remarquable et a conduit la mission à retenir quatre critères essentiels de tension : Le niveau des prix de vente du marché privé (prix des maisons et des appartements ancien en 2005) : c'est bien entendu la principale conséquence des déséquilibres entre offre et demande. Il a aussi été tenu compte de l'évolution des prix de façon à intégrer les dynamiques en cours (sources : fichiers des notaires- Perval et Cd-Biens). La mobilité dans le parc social : elle traduit la capacité des ménages à quitter ce parc pour le secteur privé, la baisse de la mobilité au plan national (2 points en moins en 5 ans) est un symptôme de la crise. La cartographie montre des valeurs très contrastées du ratio selon les zones d'emploi, avec des niveaux très bas dans le sud de la France (source: enquête sur le parc locatif social- Medad) La sur-occupation du parc privé: elle se développe particulièrement là où le marché ne permet pas de se loger dans des conditions satisfaisantes (source : Filocom 2005, Medad d'après DGI/Anah). Les taux d'effort dans le parc locatif privé : il s'agit, parmi les locataires du parc privé (hors étudiants et plus de 64 ans) bénéficiaires d'une aide au logement, de la part des ménages qui ont un taux d'effort, après aides et hors charges, supérieur à 39% (sources : CAF et MSA). Comme la sur-occupation, c'est une conséquence du déséquilibre entre le niveau des prix et les moyens financiers des ménages à ressources modestes, conduits à accepter des taux d'effort importants ou des surfaces réduites. Il a été convenu d'un indicateur synthétique de tension, combinant les quatre critères. Les zones d'emploi sont réparties, pour chacun des critères, en 6 groupes (4 premiers quintiles et une séparation en deux déciles du dernier quintile pour mettre en évidence les situations extrêmes et tenir compte de la dispersion des valeurs dans ce quintile ) qui se voient attribuer, une note de 1 à 6 par ordre de tension croissante du marché : la note 6 est ainsi attribuée, pour le critère « mobilité dans le parc social » au décile dans lequel le taux de mobilité est le plus faible. Le critère prix (celui des maisons a été utilisé), considéré comme plus déterminant, est pondéré à hauteur de 40% (dont deux tiers pour le niveau des prix et un tiers pour leur évolution récente entre 1998 et 2006) et les trois autres critères à hauteur de 20% chacun. Les zones d'emploi se voient ainsi attribuer une note d'ensemble, de 5 à 30 (5 pour celles qui sont dans le quintile « le plus détendu » pour chacun des indicateurs, 30 pour celles qui sont dans le décile « le plus tendu » pour chaque indicateur). En fonction de la note d'ensemble, les zones d'emploi sont à nouveau réparties en 6 groupes, selon le même principe : 4 premiers quintiles, 2 derniers déciles. La carte illustre la hiérarchie finale entre les différentes zones d'emploi. 82 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Définition des zones d'emploi : Une zone d'emploi est un espace géographique à l'intérieur duquel la plupart des actifs résident et travaillent. Effectué conjointement par l'Insee et les services statistiques du Ministère du Travail, le découpage en zones d'emploi constitue une partition du territoire adaptée aux études locales sur l'emploi et son environnement. Les déplacements domiciletravail constituent la variable de base pour la détermination de ce zonage. Le découpage respecte nécessairement les limites régionales, et le plus souvent les limites cantonales (et donc a fortiori départementales). Il était recommandé de ne pas créer de zones réunissant moins de 25 000 actifs. Défini pour la France métropolitaine, il comporte actuellement 348 zones. IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 83 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 85 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Annexe 14 : Tableau synthétique relatif à la distinction Altmark / Monti Kroes (Voir annexe 1 : circulaire ministère de l'intérieur) IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 87 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 89 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Annexe 15 : inventaire des principaux dispositifs d'hébergement et compatibilités avec les critères proposés La mission a procédé à l'inventaire indicatif des dispositifs dans le cadre desquels les solutions d'hébergement pourraient s'insérer : Les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) ayant une gestion hôtelière, avec le souci de favoriser des solutions avec des maîtres d'ouvrages s'engageant sur un nombre suffisant de places pour pouvoir amortir le coût de cette gestion hôtelière en interne, ou dans les groupes auxquels ils appartiennent le cas échéant, et non uniquement via une association gestionnaire. les résidences sociales accueillant des jeunes travailleurs, soit créées ex-nihilo, soit par transformation des FJT (permettant la mise aux normes des studios et l'éligibilité des occupants à l'APL, beaucoup plus solvabilisatrice que l'ALS) ; Les internats, dès lors que les projets présentés permettent une véritable mixité des publics situés dans le même bassin géographique (internant ouvert aux apprentis de plusieurs CFA, aux stagiaires de l' AFPA et aux élèves des lycées professionnels ou non) et que la localisation et la configuration géographique des bâtiments l'intègrent le plus possible dans la ville ; l'accord de l'ensemble des chefs d'établissements concernés devra figurer dans le dossier de candidature du porteur de projet. La construction d'internats réservés à un seul CFA est à proscrire. L'étude de marché devra préciser la vacance dans les internats voisins et les moyens de la réduire, le cas échéant par démolition totale ou partielle ou rescindement d'internat existant fortement vacant et non aux normes. Les extensions ou créations d'hébergements gérés par les CROUS, sous réserve que ceuxci s'engagent à les réserver aux étudiants en formation par alternance. Les travaux d'aménagement dans le parc locatif social pour accueillir des jeunes en alternance en contrat de location d'une durée d'un an, seul ou en colocation. La construction de logements T1 et T1 bis dans le parc locatif social, si le bailleur prend l'engagement de les réserver à des jeunes en alternance. La réalisation de tous travaux dans des locaux appartenant à des propriétaires privés et destinés à accueillir des jeunes en alternance dans le cadre de contrats de résidence temporaire prévus par l'article 101 de la loi du 25/03/2009. Tous travaux financés par l 'ANAH si le propriétaire privé s'engage à réserver les logements correspondants à des jeunes en alternance (les fonds du Grand Emprunt étant transférés dans ce cas à l'ANAH). Pour les solutions proposées dans le parc social ou RHVS, la mission propose que l'engagement de loger tel nombre de jeunes en alternance ne soit pas limité dans le temps et soit susceptible d'être contrôlé par des financeurs (MIILOS, département, CNAF....). L'engagement pourra indifféremment porter sur le respect du nombre de logements financés dans le cadre de l'Emprunt national ou sur le respect d'un nombre de jeunes en alternance logés dans le parc du 90 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ bailleur de localisation géographique proche, quels que soient les logements effectivement occupés par les jeunes en alternance. Pour les solutions proposées dans le parc privé, une durée d'engagement maximum devrait être fixée (5 ans par exemple). IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 91 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Sigles utilisés ADEFIM ADIL AFCCI AFPA ALJT ALS ANAH ANPEEC ANRU AOCD APCM APL APUR ARF BEP CAF CAP CASF CCH CCI CDC CDD CEREQ CERFA CFA CFAI CGEDD CGI CGPC CLLAJ CNAF CNOUS COM CROUS CSS DARES DEPP DGALN DIRECCTE DOM Association de développement des formations des industries de la métallurgie Association départementale d'information sur le logement Assemblée française des chambres de commerce et d'industrie Association pour la formation professionnelle des adultes Association pour le logement des jeunes travailleurs Allocation de logement social Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction Agence nationale de rénovation urbaine Association ouvrière des compagnons du devoir Assemblée permanente des chambres de métiers Aide personnalisée au logement Atelier parisien d'urbanisme Association des régions de France Brevet d'enseignement professionnel Caisse d'allocations familiales Certificat d'aptitude professionnelle Code de l'action sociale et des familles Code de la construction et de l'habitation Chambre de commerce et d'industrie Caisse de dépôts et consignations Contrat de travail à durée déterminée Centre d'études et de recherches sur les qualifications Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs Centre de formation d'apprentis Centre de formation des apprentis de l'industrie Conseil général de l'environnement et du développement durable Code général des impôts Conseil général des Ponts et Chaussées Comité local pour le logement autonome des jeunes Caisse nationale d'allocations familiales Centre national des oeuvres universitaires et scolaires Contrat d'objectifs et de moyens Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Code la Sécurité Sociale Direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, de travail et de l'emploi Départements d'Outre-Mer 92 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ DREAL EDF EPCI EPLE EPLEA ERP FASTT FFB FJT FNCMB FSPP GIP GPEC GRL HLM IFRIA IGAS IGEN IPA LADOM LOLF MEDEF MFR MIILOS MSA OLS OPCA PDH PDLJ PEEC PLAI PLH RHVS RS RSIF SEM SIFA THR TVA UNHAJ Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Electricité de France Etablissement public de coopération intercommunale Etablissement public local d'enseignement Etablissement public local d'enseignement agricole Etablissement recevant du public Fonds d'action sociale du travail temporaire Fédération française du bâtiment Foyer de jeunes travailleurs Fédération nationale compagnonnique des métiers du bâtiment Fonds de sécurisation des parcours professionnels Groupement d'intérêt public Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences Garantie des risques locatifs Habitations à loyer modéré Institut de formation régional des industries agro-alimentaires Inspection générale des affaires sociales Inspecteur général de l'éducation nationale Enquête sur l'insertion professionnelle des jeunes apprentis Agence de l'outre-mer pour la mobilité Loi organique relative aux Lois de finances Mouvement des entreprises de France Maison familiale rurale Mission interministérielle d'inspection du logement social Mutualité sociale agricole Organisme de logement social Organisme collecteur paritaire agréé Programme départemental de l'habitat Plan départemental pour le logement des jeunes Participation des employeurs à l'effort de construction Prêt locatif aidé d'intégration Programme local de l'habitat Résidence hôtelière à vocation sociale Résidence sociale SA d'HLM « Résidence sociales d'Ile de France » Société d'économie mixte Service d'insertion par la formation et l'accompagnement Transport, hébergement, restauration Taxe à valeur ajoutée Union nationale pour l'habitat des jeunes IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 93 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯  INVALIDE) (ATTENTION: OPTION fs des politiques de logement : accès au parc social, accès au parc privé, logements collectifs, restes à charge des jeunes, régimes légal des baux, accès à l'information. Relevant que « l'offre pour de courts séjours (moins de trois mois) est rare », que « les logements et les aides proposés aux jeunes sont inadaptés », le groupe de travail n'a pas encore franchi le pas d'une recherche sur la voie de solutions adéquates d'hébergement, dans lesquelles investir au service des jeunes engagés dans des formations par alternance.. Dans l'été 2010, non sans lien avec la perspective ouverte par l'emprunt national, la mission a toutefois relevé (et accompagné, à sa modeste mesure) les débuts d'un dialogue entre les acteurs paritaires des deux mondes, celui du « 1% logement » et celui de la formation professionnelle. Ce rapprochement parait à la mission tout à fait prometteur : l'emprunt national peut, selon ce qu'elle a observé, stimuler et faciliter une démarche favorable à l'engagement des partenaires sociaux dans le traitement territorial, régional, des problèmes concrets auxquels sont confrontés les jeunes et leurs entourages, d'une part, les institutions en charge de la régulation des voies de professionnalisation, d'autre part. En revanche, aux niveaux territoriaux, les régulations collectives des liens entre l'emploi et le logement des jeunes restent difficiles malgré des exceptions sectorielles Les acteurs dits « consulaires » (Chambres de Commerce et d'Industrie, Chambres de métiers, Chambres d'agriculture) sont des acteurs clés de l'apprentissage, en tant que représentants des entreprises (plutôt que des employeurs...). Les CFA dont ils ont la responsabilité assurent la formation d'environ 31% des apprentis (130 000 sur 420 000)45. C'est généralement dans le cadre d'internats de ces CFA qu'ils ont traité jusqu'alors les besoins de l'hébergement des apprentis. L'emprunt national est l'occasion pour nombre d'entre eux, comme la mission l'a constaté, de donner corps à des réflexions parfois anciennes orientées vers des solutions d'hébergement plus ouvertes et mutualisées, voire « hors les murs ». La mission ne peut que confirmer l'implication ancienne et efficace de plusieurs branches professionnelles dans l'aménagement territorial de l'offre de formations par alternance, prenant en compte de manière croissante et paritaire les conditions de vie quotidienne des jeunes en formation. C'est le cas, faut-il le rappeler, des industrie et métiers de la métallurgie, du bâtiment et des travaux publics, des transports terrestres, des services de l'automobile, de l'hôtellerie-restauration enfin. 45 Source DEPP. IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 33 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Pour approfondir sa réflexion, la mission s'est attachée à comparer les situations dans deux branches dotées anciennement d'un réseau territorialisé de dispensateurs de formation « internes » (industries et métiers de la métallurgie, avec les ADEFIM et CFAI, bâtiment et travaux publics, avec le réseau du CCCA BTP), et celles de branches engagées unitairement dans des efforts de régulation sans être dotée de moyens comparables : les branches des industries agro-alimentaires. Il convient tout d'abord de relever que des taxes particulières offrent aux acteurs des deux premières branches des marges de manoeuvre dont ne dispose pas le troisième secteur cité. Ces deux branches sont largement structurées, depuis longtemps, autour de leur appareil de formation. Elles ont la capacité de structurer une offre de formation qu'elles connaissent (elles en assurent en fait la gestion directe ou quasiment directe). Tenant compte de ce paramètre décisif, si l'on mesure la capacité et la volonté des acteurs de chacune des branches concernées à peser sur la régulation des deux voies de professionnalisation aux redéploiements financiers entre elles, le niveau du redéploiement opéré dans la branche des industries agro-alimentaires est tout sauf négligeable. Atteignant 3,1 millions d'euros en 2008 (au regard des redéploiements opérés dans deux branches bénéficiant de la taxe parafiscale : industries et métiers de la métallurgie-102 millions d'euros, transports-5,9 millions d'euros), il reflète le début d'une démarche volontariste. Celle-ci se traduit dans les conventions que passe l'AGEFAFORIA, OPCA des branches de l'agro-alimentaire et délégataire de la collecte de la taxe d'apprentissage, avec les 12 « Instituts de formation régionaux des industries agro-alimentaires » (IFRIA)46. Ainsi, l'AGEFAFORIA est engagée dans un travail de cartographie de l'offre des services en formation auxquels elle fait appel, en fait, au travers de ses financements (apprentissage, contrat de professionnalisation, autres dispositifs). Le but est de conforter les IFRIA, initialement CFA sans mur, dans un rôle de régulation de l'aménagement géographique de l'offre. L'un des enjeux, jusqu'alors très peu étudié par l'AGEFAFORIA et les 12 IFRIA (1200 apprentis), est l'accessibilité de l'offre et son impact sur les choix des travailleurs, au premier rang les jeunes de l'alternance, et des employeurs. Seul l'IFRIA de Bourgogne-Franche Comté s'est concrètement emparé de ce sujet, depuis peu de temps (« un jeune de Nevers ne va pas aller se former par apprentissage à Dijon »47). Il doit être rejoint par celui du Nord Pas de Calais, ainsi que par ceux de Languedoc Roussillon et Provence Alpes Côte d'Azur, qui donnent des aides de niveaux variés à l'hébergement des apprentis. Le fait que les IFRIA soient conventionnés comme CFA leur permet, par convention avec des organismes de formations, de placer en formation les apprentis. En réalité, dans le souci d'assurer une offre accessible, les IFRIA prennent largement appui (70% des places en apprentissage) sur l'offre des établissements publics locaux dépendant du ministère de l'agriculture, qui peuvent offrir plus que d'autres un hébergement. L'AGEFAFORIA ne dispose pas, cependant, de données relatives à l'hébergement des apprentis suivis par les IFRIA. Cette démarche est renforcée par l'engagement des acteurs des branches de l'agroalimentaire dans un processus de « gestion prévisionnelle des emplois et des compétences » « Considérant que l'AGEFAFORIA, en tant qu'OPCA de la Branche avec ses antennes régionales et le réseau des IFRIA ont : les mêmes entreprises « clientes », les mêmes interlocuteurs institutionnels, des publics semblables (les jeunes en formation sont les futurs salariés des entreprises du secteur), l'ensemble entrant dans le dispositif en faveur de l'apprentissage mis en oeuvre par les diverses branches des industries alimentaires avec notamment la création du COFA inscrit dans l' « Accord relatif à la répartition de la taxe d'apprentissage et à la réalisation de différentes missions d'informations sur les métiers des industries alimentaires » du 17 mai 2005 » (préambule). 47 Témoignage reçu par la mission. 46 34 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ (GPEC) et par le fait que les métiers « transverses » et les « certifications partagées » sont fréquents dans le champ de régulation collective qu'elles forment. Par extrapolation, les responsables de l'AGEFAFORIA estiment à environs 4000 le nombre d'apprentis dans des filières métiers intéressant ces branches, à rapporter aux 1200 suivis effectivement par les IFRIA48. Cependant, même en présence d'une démarche volontariste comme celle-ci, force est de constater que les OPCA dans leur ensemble, hors ceux des branches dotées d'un appareil de formation citées plus haut, n'ont pas encore pris des initiatives de nature à peser concrètement sur la régulation de l'offre mobilisée dans le cadre des contrats de professionnalisation : « nous ne sommes que des caissiers »49 A titre d'illustration, si rien n'interdit la prise en charge des frais de mobilité liés à la formation par les OPCA, ceux-ci ont d'autres priorités. « Les 0,5% sont « phagocytés » par les périodes de professionnalisation, au détriment de la fonction tutorale dont on ne prend en charge que la formation des tuteurs »50. 2.1.3.3. Un acteur incontournable : des CFA dont le rôle mérite clarification La position des CFA mérite que l'on s'y attarde au regard des enjeux de l'investissement dans des solutions adéquates d'hébergement pour les jeunes de l'alternance. Les missions des CFA sont définies notamment à l'article R 6233-57 du code du travail51. Il ne faut cependant pas perdre de vue que les marges de manoeuvre des directions des CFA se trouvent limitées par la responsabilité juridique du contrat d'apprentissage, celle-ci n'étant pas du ressort des CFA, mais de celui des entreprises. Par différence, l'AFPA offre cette particularité digne d'intérêt, avec les contrats de professionnalisation cette fois, de conclure un contrat de formation avec ceux qu'elle accueille comme stagiaires dans ce cadre, en complément de ce que prévoit la législation52. Son offre d'hébergement interne et les solutions externes auxquelles elle a recours sont gérées dans ce cadre. Si les uns et les autres affirment que leur coeur de métier n'est d'aucune façon l'hébergement, il n'en demeure pas moins qu'ils sont intéressés, du strict point de vue des 48 L'AGEFAFORIA ne parvient pas, à partir de PACTOLE (application DGEFP de l'apprentissage), à repérer les formations pouvant l'intéresser (objet, localisation, coûts) 49 Témoignages reçus par la mission. 50 Id. 51 Art. R 6233-57 : « Le centre de formation d'apprentis et la section d'apprentissage assurent la coordination entre la formation qu'ils dispensent et celle assurée en entreprise. A cet effet, le directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas de la section d'apprentissage, le responsable de l'établissement : : 1° Etablit pour chaque métier, en liaison avec les représentants des entreprises intéressées et après avis du conseil de perfectionnement, des progressions conformes aux annexes pédagogiques de la convention ; 2° Désigne, pour chaque apprenti, parmi le personnel du centre ou celui de la section d'apprentissage, un formateur qui, en coordination avec les autres formateurs, est plus spécialement chargé de suivre la formation de cet apprenti, de vérifier son assiduité et d'assurer une liaison avec le responsable de la formation pratique dans l'entreprise occupant cet apprenti ; 3° Etablit et met à la disposition du responsable de la formation pratique dans l'entreprise les documents pédagogiques nécessaires à cet effet ; 4° Apporte son aide aux apprentis dont le contrat est rompu pour la recherche d'un employeur susceptible de contribuer à l'achèvement de leur formation. Eventuellement, il les assiste dans l'accomplissement des formalités nécessaires pour bénéficier de l'allocation d'assurance chômage ; 5° Organise, au bénéfice des employeurs qui ont accompli la déclaration relative à l'organisation de l'apprentissage et de leurs collaborateurs ayant la qualité de maître d'apprentissage, une information sur l'enseignement par alternance ainsi que sur les programmes et les documents pédagogiques correspondant aux formations à dispenser. Une attestation de présence est délivrée aux personnes qui ont régulièrement suivi cette action d'information ; 6° Organise, à l'intention des employeurs, toutes autres activités nécessaires pour assurer la coordination de la formation dispensée par le centre ou la section d'apprentissage et de la formation en entreprise ; 7° Organise l'entretien d'évaluation prévu à l'article R. 6233-58 et établit le compte rendu de cet entretien ; 8° Organise les stages pratiques en entreprise prévus au second alinéa de l'article L. 6233-3 bénéficiant aux enseignants, au moment de l'accès à la fonction d'enseignant, puis tous les cinq ans ». 52 Voir art. L 6352-3 et L 6353-1 du code du travail IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 35 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ processus formatifs eux-mêmes, à la pertinence des solutions d'hébergement qu'utilisent les personnes formées. Certains CFA proposent une prise en charge totale des jeunes in situ (c'est le cas des CFA relevant du réseau des Maisons Familiales Rurales et de ceux des associations compagnonniques53), mais la plupart ont une politique beaucoup moins interventionniste. La création d'un self service, d'un internat, d'un foyer socioculturel ou de services sociaux visant à intégrer socialement les jeunes dépend autant de l'environnement immédiat des CFA, que des conceptions de leurs responsables sur la nécessité d'une telle intervention en plus de la formation. S'ajoutent à cela des considérations « politiques » ou de nature plus existentielle de maintien ou de développement d'une offre de type « internat » avec foyer socio-éducatif en un lieu donné, que peuvent partager plusieurs des institutions concernées en relation de négociation avec la collectivité régionale ; l'aménagement du (ou des) territoire(s) est alors, sous des expressions diverses, ce qui légitime les efforts, notamment ceux des finances publiques (par exemple dans la Drôme et dans d'autres départements ruraux, comme la mission l'a relevé lors de ses déplacements en Rhône Alpes Et en Provence-Alpes-Côte d'Azur). Cependant, l'alternance organise de façons toujours plus différenciées une inscription ellemême en discontinu dans l'espace social des CFA ; ce rapport distancié à l'institution a des conséquences sur l'implication des jeunes au CFA et sur la réalité du rôle « ambigu » de l'institution. Malgré les bonnes volontés des apprentis et celle des personnels d'établissement, la rotation régulière des effectifs semble être un frein à la prise d'initiative des jeunes dans des activités collectives organisées au CFA. On peut dire que si la réglementation et l'environnement peuvent assigner aux CFA des objectifs de socialisation extrascolaire, ces objectifs ne semblent pas être les plus faciles à réaliser. D'une part, l'organisation de l'accueil des apprentis et la prise en charge de certaines dimensions de leur vie sociale font l'objet de politiques très variables selon les CFA. D'autre part, la mise en oeuvre d'une telle organisation fait face à plusieurs obstacles, sur le terrain : une conception du « temps social » au CFA par les apprentis qui se définit en partie contre l'institution (pour une fraction d'entre eux, notamment les plus jeunes) ; et un ensemble de contraintes structurelles liées a l'alternance, qui renforce cette distanciation par rapport a l'institution. Tout cela paraît justifier des rôles complémentaires entre CFA et gestionnaires de solutions d'hébergement externes, autour d'une notion de régulation tirée par la finalité de responsabilisation des jeunes par et pour le processus de professionnalisation, plutôt qu'un accompagnement socio-éducatif ou socioculturel, à examiner au regard des problématiques plus générales de la socialisation de tous les jeunes travailleurs. Par ailleurs, ceci appelle des conclusions quant aux « compatibilités » sur les lieux collectifs (hébergement, restauration), notamment lorsqu'ils sont ouverts à d'autres qu'aux apprentis d'un même CFA (et non d'un même métier, la « camaraderie » par métier n'ayant rien à voir avec la sociabilité des apprentis, sauf rivalités, précisément). Les investigations menées conduisent ainsi à recommander de privilégier le financement d'opérations montrant, par des investissements réussis, que des voies externes aux CFA peuvent mieux répondre aux besoins concrets de parcours de professionnalisation individualisés, dans le cadre de séquences de formations par alternance (sous contrat de travail voire sous statut de stagiaire ou scolaire) en combinant soutenabilité économique et régulations adéquates impliquant les CFA dans leur rôle. La charge des régulations du fonctionnement de l'alternance ne peut être assurée qu'à partir du CFA, mais sans trop d'illusions quant aux faibles moyens et quant à la Association Ouvrière des Compagnons du Devoir (AOCD), Fédération Nationale Compagnonnique des Métiers du Bâtiment (FNCMB), rencontrées par la mission. 53 36 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ légitimité souvent discutable, sauf peut-être par la gestion des procédures des primes à l'employeur pour « effort de formation ». Cela présente pour avantage que chacun doive préciser ses attentes et s'engage en conséquence, conformément à un principe de proportionnalité. Ce n'est pas contradictoire avec l'intégration de projets combinant le deux actions (investissement dans les ressources formatives et dans les solutions d'hébergement) ni, surtout, on le verra plus loin, avec l'exigence de soutenabilité économique. C'est sans doute un des aspects intéressants de la notion de solution : adaptation aux capacités en présence, celles des jeunes au premier rang. Cela signifie sans doute qu'une solution même très ponctuelle peut s'avérer à forts enjeux si elle intervient au bon moment charnière. Recommandation n°7 : Pour faciliter l'insertion la meilleure des solutions d'hébergement des jeunes en formations par alternances dans les prochains contrats de plan régionaux de développement des formations professionnelles, donner aux préfets et aux recteurs des régions concernées les mandats adéquats, dès cette fin d'année 2010. Recommandation n°8 : Reconnaître la capacité des partenaires sociaux à s'engager dans le cadre de cohérence et de légitimité qu'offrent ces contrats de plan 2.2. L'offre d'hébergement reste largement inadaptée aux besoins Des milliers de réseaux de sociabilité, plus ou moins reliés aux familles, offrent près des deux tiers des solutions d'hébergement, à un moment donné. Compte tenu du caractère informel de ce type de solution, il est difficile de faire la part entre ce qui relève du choix ou de la contrainte liée à l'absence de solution alternative. Bien qu'elle n'ait pas été en mesure d'analyser ce segment majeur de l'offre d'hébergement, la mission doit considérer que l'existence de solutions alternatives plus adéquates pourrait modifier cette répartition, accélérant le processus de décohabitation. Or nous avons vu que prise d'autonomie et professionnalisation avaient des liens étroits. Une telle analyse ne signifie cependant pas qu'une accélération systématique des décohabitations serait favorable au développement des formations par alternance quel que soit le contexte. Toujours est-il que les offres d'hébergement analysées ci-après intéressent potentiellement plus du tiers des jeunes concernés à un moment ou à l'autre de leur parcours formatif, y compris parfois pour de très brèves durées. L'essentiel des données reprises dans le présent rapport est issu d'enquêtes nationales partielles ou de monographies réalisées sur un territoire déterminé, à partir de méthodologies non homogènes. Elles fournissent des éléments d'appréciation de situations particulières ; de ce fait, toute extrapolation doit être effectuée avec prudence. 2.2.1. Ni l'offre régulée54 ni l'offre non régulée ne présentent de solutions pleinement adéquates Parmi les régions approchées (Nord Pas-de-Calais, Rhône-Alpes, Ile-de-France, Aquitaine Centre, Bretagne, Provence-Alpes-Côte-D'azur et Poitou-Charentes), seules les deux premières fournissent des données exploitables. 54 Dans ce qui suit, on entend par « offre régulée » une offre d'hébergement ou de logement dont les prix, régulés dans le cadre de la politique du logement, sont ainsi maintenus inférieurs aux prix du marché. IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 37 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ L'étude intitulée "Diagnostic/conseil portant sur les conditions d'hébergement des apprentis en Rhône-Alpes, en particulier dans les internats" réalisée en janvier 2007 à la demande du conseil régional de Rhône-Alpes porte essentiellement sur les internats ouverts aux apprentis ; elle fournit cependant des réponses - apportées par les CFA - relatives aux autres modes d'hébergement. Les hébergements supposés gratuits représentent 54% (51% au domicile parental et 3% chez les amis). L'enquête sur l'insertion professionnelle des jeunes apprentis (IPA) sortis du système éducatif pendant l'année scolaire 2007-2008, conduite au niveau de l'académie de Lille, est plus détaillée : 65% habitaient chez leurs parents. Ce taux était de 74% pour les apprentis et 52% pour les apprenties. Ces données sont également fournies par niveaux de qualification. Garçons Niveau III et plus Niveau IV Niveau V Niveau V bis 54% 78% 83% 88% Source : enquête IPA Nord Pas de Calais Filles 38% 47% 64% 81% Total général 48% 63% 77% 85% Ainsi, plus le niveau de la qualification visée est élevé, moins les jeunes de cette région vivent chez leurs parents, non sans relation avec l'âge, la durée des contrats et les niveaux de rémunération. Cette étude fournit cependant une donnée nationale : en 2009, 61% des jeunes en apprentissage vivaient chez leurs parents. Dès lors que cette proportion est très certainement inférieure s'agissant des jeunes en contrat de professionnalisation (antériorité dans l'activité, âge, ressources), au moins 230 000 jeunes en formation par alternance occupent aujourd'hui une place d'hébergement ou un logement avec des statuts variés : résident de foyer ou interne, locataire ou sous-locataire. Afin d'affiner cette analyse, il est proposé de distinguer les rôles joués par le parc public ou/et social d'une part, et par le parc privé d'autre part, en examinant les différentes solutions utilisées par les jeunes en formation par alternance, par ordre croissant de coût pour eux. 2.2.2. L'offre hors marché joue un rôle clé, mais demeure souvent inadaptée Cette offre s'organise selon deux catégories de service : des solutions fermées de type « internat », très majoritairement dans les murs des CFA, réservées aux personnes qu'ils forment; par extension, on associera à cette catégorie les places offertes par l'AFPA et les CROUS, les relations exclusives de type statutaire étant comparables; des places d'hébergement ou logements hors les murs (CFA, centres AFPA et parc des CROUS), accueillant une diversité de publics. 38 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ 2.2.2.1. Les solutions de type internat55 On peut les ranger en trois catégories : les internats des CFA, les internats des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE et EPLEA), les hébergements de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Ces formules ont la caractéristique d'être gratuites ou à coût très modeste pour les résidents. Elles sont pratiquement les seules à être ouvertes à un public mineur (16 à 18 ans), qui représente moins de 20% des jeunes en formation par alternance sous contrat de travail et dont l'encadrement revêt un caractère obligatoire. Seuls les hébergements de l'AFPA font l'objet d'un recensement national. Ils disposent de près de 17 600 lits (dont seulement 1000 lits environ sont, en moyenne, occupés par des jeunes en contrat de professionnalisation). a) Les internats de CFA Dans les régions pour lesquelles la mission a obtenu des informations, la proportion de lits en internats des CFA par rapport au nombre d'apprentis qu'ils forment varie de 10 à 20%, majoritairement en zone rurale et dans certaines formations (agriculture, bâtiment). La décision de construire un CFA avec internat, de construire un internat dans un CFA existant ou d'agrandir un CFA appartient aux organismes gérant le CFA, qui peuvent être des associations, des chambres consulaires, des EPLE et EPLEA, des établissements privés et des collectivités locales. Les modalités de financement de ces internats ne sont prévues par aucun texte de portée nationale et l'Etat n'y participe plus depuis les actuels contrats de projets Etat régions (2007 2013). Dans la pratique, ce sont les régions qui, en temps que collectivités compétentes en matière d'apprentissage, apportent l'essentiel des financements, les autres ressources étant apportées par le produit de la taxe d'apprentissage, les fonds propres des organismes gestionnaires, au titre du remboursement des emprunts le cas échéant contractés, voire par le FEDER. Ces internats connaissent deux problèmes d'occupation : la localisation du CFA et sa zone d'attraction (identifiée comme la zone où se trouvent les domiciles des apprentis qu'ils forment) ont un fort impact sur la vacance constatée ; dans la pratique, les taux de vacance s'étalent entre 0 et 100% pendant les périodes de formation ; les rythmes d'alternance font que, même si une place est occupée par trois apprentis en moyenne par an, les rythmes sont les rythmes scolaires ; ainsi les lits d'internats ne sont occupés que 5 jours sur 7, ceci 9 mois par an (soit un taux de remplissage de 53%). Une analyse des coûts d'exploitation faite par VEOLIA pour le CFA situé sur son campus de Jouy-le-Moutier (Val d'Oise) montre que si son CFA avait pu accueillir d'autres populations, avec une facturation au coût d'un FJT ( 10 /nuitée), la gestion financière de son internat aurait été à l'équilibre. Les internats sont régis par les dispositions du CCH concernant les établissements recevant du public (ERP), cf. art. L 123-1 et suivants et R 123 et suivants, et par ses textes d'application de portée générale (arrêté du 25 juin 1980 définissant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans l'ensemble des ERP) ou particulière au type R correspondant aux établissements d'enseignement (arrêté du 4 juin 1982). 55 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 39 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Lorsqu'un prix est facturé à l'apprenti interne, il comprend la pension complète. L'étude citée supra, conduite pour le compte de la Région Rhône-Alpes établit que le prix moyen facturé à l'apprenti pour une pension complète (4 petits déjeuners, 5 déjeuners, 4 dîners et 4 nuitées) est de 85/semaine, dont 30 pour les nuitées (soit 7,5/nuitée). Ce prix correspond à environ la moitié du coût. La participation des régions au coût de fonctionnement des CFA, ainsi que la contribution de la taxe d'apprentissage, financent l'essentiel de ce déficit. Les représentants des conseils régionaux rencontrés par la mission (Rhône-Alpes, Nord Pasde-Calais, Ile-de-France, Aquitaine, PACA, Bretagne) ne disposent pas, sauf exception, d'un état des lieux complet et à jour de la situation d'hébergement des jeunes en formation par alternance. Ils mettent en oeuvre une politique fondée sur la mise en oeuvre de règles pérennes de subventionnement tant en investissement qu'en fonctionnement. Cependant, le besoin d'une véritable réflexion stratégique se fait sentir. Cela pourrait handicaper certaines régions désireuses de participer à l'appel à projets, ou au contraire, susciter chez certaines une véritable prise de conscience de l'enjeu. b) Les internats des EPLE et EPLEA n'abritant pas de CFA Les jeunes en formation par alternance sont accueillis dans les internats des EPLE et EPLEA par accord du chef de l'établissement et dans le cadre d`une convention passée entre l'établissement formateur (UFA, section d'apprentissage) et l'établissement « hébergeur ». Cela suppose que l'internat dispose d'un volant structurel de lits non occupés par les élèves du second. L'Education nationale n'a pu fournir de données portant sur le nombre de lits occupés par des jeunes en formation par alternance et ceux qui pourraient leur être offerts en supplément. c) Hébergements de l'AFPA Au 31 décembre 2009, l'AFPA disposait de 17 611 lits, dont 15 606 dans ses établissements de formation et 2005 à l'extérieur. 95% des stagiaires hébergés sont demandeurs d'emplois et sont hébergés gratuitement. Les 5% restants -qui comprennent des jeunes en contrat de professionnalisation- payent entre 8 et 15 par nuitée selon qu'ils sont hébergés entre 1 mois et 1 jour. Le taux de vacance de ce parc est très élevé (35%) et croît à mesure que l'AFPA ferme des chambres pour des motifs d'hygiène et de sécurité, faute de disposer des financements nécessaires aux réhabilitations. Une estimation sommaire des travaux de réhabilitation se monte aujourd'hui à près de 270 millions d'euros. Un rapport conjoint de l'IGAS et du CGPC (septembre 200656) a analysé les incidences de la décentralisation de la formation professionnelle sur les structures d'hébergement de l'AFPA. Il a proposé que les biens mis à disposition des régions leur soient transférés, pour celles qui en feraient la demande, en pleine propriété. Cette dévolution pourrait fournir en effet aux collectivités territoriales des ressources foncières souvent conséquentes, permettant d'équilibrer les coûts induits par les rénovations lourdes à mener. Analyse des incidences de la décentralisation de la formation professionnelle sur les structures d'hébergement de l'AFPA- Béatrice Buguet et Guy Clary, membres de l'IGAS, avec la participation de Xavier Lott, Ingénieur honoraire des Ponts et Chaussées mandaté par le Conseil général des Ponts et Chaussées. 56 40 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ De fait, plusieurs voies ont été jusqu'alors explorées par le législateur (loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004, loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009), sans aboutir, à ce jour, au règlement de difficultés qui s'aggravent. Pour que l'élargissement des solutions offertes aux jeunes en formation par alternance dans le cadre de l'appel à projets bénéficie des équipements de l'AFPA, la mission suggère que soient remplies les conditions suivantes57 : que l'activité d'hébergement des jeunes en alternance soit bien considérée par l'Union Européenne comme un service social d'intérêt économique général relatif au logement social au sens du j du 2 de l'article 2 de la directive européenne 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur et qu'à ce titre, les aides accordées n'aient pas à être déclarées et que leur versement n'ait pas à être précédé d'une mise en concurrence ; que l'AFPA accepte d'abandonner un nombre suffisant de places en contrepartie de droits réservataires et que ses campus disposent de droits à construire utilisables à ce titre, pour pouvoir y héberger des jeunes en formation par alternance ; que chaque conseil régional soit associé à l'élaboration du projet (cession des biens à la région, à un bailleur social, ou bail emphytéotique passé avec un bailleur social) quitte à remettre en cause l'accord passé avec ADOMA pour cinq sites pilotes. N'accepter d'investir dans de nouveaux internats que sous la Recommandation n°9 : double réserve d'une ouverture raisonnée à la pluralité des populations hébergées et de l'équilibre économique durable de l'exploitation Recommandation n°10 : Soutenir les démarches et promouvoir les projets qui, en accord avec chaque conseil régional, ouvrent les hébergements de l'AFPA en les réhabilitant 2.2.2.2. Les résidences universitaires Depuis l'année scolaire 1991-1992, où sont apparus les premiers cursus d'apprentissage aux niveaux post-Bac (Niveaux II et I), le nombre de jeunes suivant ce type d'apprentissage n'a cessé de croître, pour atteindre 38 949 en 2008-2009, soit 9% des effectifs des apprentis du niveau national. Fait décisif cependant, cette proportion d'apprentis est éminemment variable d'une région à l'autre, pour atteindre 20% en région Ile-de-France. Les 159 000 places gérées par les CROUS58 n'accueillent que 7,2% des 2,2 millions d'étudiants ; cette offre est à comparer avec 508 000 étudiants boursiers. On ignore combien d'étudiants en formation par alternance sous contrat de travail sont actuellement accueillis dans les résidences universitaires gérées par les CROUS. Même dans les monographies régionales dont la mission a pu prendre connaissance, cette information ne figure pas. Les loyers pratiqués sont, en Ile-de-France, de l'ordre de 150 /mois (soit 5/nuitée) pour une chambre de 10m² et de 300 /mois (soit 10/nuitée) pour une chambre de 18m². L'augmentation d'ores et déjà programmée de l'offre, au cours des prochaines années, devrait permettre de mieux satisfaire les étudiants en formation par alternance sous contrat de travail, voire d'autres jeunes dans le cadre de conventions passées entre les régions et les CROUS, voire entre ceux-ci et des FJT. 57 58 Voir, pour une explicitation, la note élaborée par la mission, en annexe n° 9 Centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, mentionnés à l'article L 822-3 du code de l'éducation. IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 41 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Recommandation n°11 : Pour ouvrir davantage les hébergements des CROUS aux étudiants apprentis, lier l'intervention de l'emprunt national, dans ce cas, au respect de quota minima, à fixer selon les contextes régionaux Recommandation n°12 : Stimuler et faciliter les démarches et dispositifs ouverts à la fois aux publics des CROUS et des FJT, notamment en Ile de France 2.2.2.3. Les résidences sociales/foyers de jeunes travailleurs a) Le régime juridique Les jeunes en formation par alternance constituent une clientèle, parmi d'autres, des foyers de jeunes travailleurs59(FJT). Ces logements-foyers sont le plus souvent gérés par un gestionnaire (généralement sous forme associative) distinct du propriétaire (fréquemment un organisme de logement locatif social) ; toutefois rien n'interdit que le propriétaire et le gestionnaire soient une seule et même personne. Le contrat liant le gestionnaire à l'occupant est un contrat de résidence ou de séjour conclu pour une durée d'un mois tacitement reconduit, non un bail. Une redevance -et non un loyer- est versée par l'occupant. Dès lors que le gestionnaire du logement-foyer de jeunes travailleurs a signé avec l'Etat une convention qui précise notamment le montant maximal des redevances, les occupants sont éligibles à l'aide personnalisée au logement (APL). Les logements-foyers conventionnés de jeunes travailleurs sont inclus dans le calcul des 20% minimum de logements sociaux imposés à certaines communes urbaines par l'article L 302-5 du code de la construction et de l'habitation. C'est un argument avancé par les promoteurs des FJT pour convaincre les maires concernés d'en implanter sur leur territoire. b) Les caractéristiques de l'offre Actuellement, l'ensemble des 450 FJT contient un peu moins de 50 000 places. Les places sont gérées : pour l'essentiel par des associations adhérentes à l'Union nationale pour l'habitat des jeunes (UNHAJ), qui regroupe 396 FJT et 40 000 places ; par des associations non adhérentes comme l'ALJT, présente uniquement en Ile-de-France. Les jeunes en formation par alternance constituent actuellement seulement 16 à 17% des occupants du parc, ce qui fait 7000 à 8000, eu égard aux vacances non comptabilisées. Cette faible proportion appelle pour le moins à questionner l'adéquation de la solution FJT aux besoins, dans son fonctionnement le plus courant. La mission note avec intérêt les interrogations qui se font jour dans le réseau. Conformément à l'article L 633-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), un "logement-foyer" est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective. Lorsque le logement-foyer est destiné à des personnes ou familles éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, il est dénommé "résidence sociale". Dans ce cas, le gestionnaire ou le propriétaire doit au préalable avoir reçu l'agrément de l'Etat relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale. 59 42 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ c) Le modèle économique des FJT La construction, l'acquisition-réhabilitation et l'amélioration de FJT bénéficient de la part de l'Etat : d'une subvention pouvant atteindre 25% du montant de l'opération ; d'un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) accordé par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) sur ressources défiscalisées (livret A) ; d'un taux de TVA réduit à 5,5%. Ces apports sont toujours complétés par des subventions des collectivités locales. Ainsi, sur huit projets réalisés au cours des trois dernières années par des associations adhérentes à l'UNHAJ, le taux global de subventions des collectivités locales varie de 8 à 63%. France entière, les subventions hors Etat varient entre 20 et 28% selon les zones. Les opérations, hors subvention et fonds propres du maître d'ouvrage (qui ne sont présents que trois fois sur huit), ne sont financées que par des PLAI et des prêts des CIL. Le coût moyen de la construction d'un FJT est de 81 000 à 92 000 par place d'hébergement (données France entière DGALN)60 correspondant à une petite studette de 19m² en moyenne. L'opération est strictement équilibrée pour le maître d'ouvrage, qui demande au gestionnaire le versement d'une redevance couvrant a minima le coût de remboursement des emprunts contractés. Le gestionnaire équilibre son exploitation : par les redevances perçues sur les occupants (de 11 à 13/nuitée en moyenne) hors aide personnalisée au logement (APL)61 ; par des aides apportées par l'Etat et la CAF (intermédiation locative, gestion locative sociale, aide sociale à l'enfance entre 18 et 21 ans,...) Recommandation n°13 : Promouvoir la participation des FJT à l'ouverture réciproque des différentes solutions d'hébergement, hors les murs des centres de formation, répondant aux besoins de l'autonomie des jeunes 2.2.2.4. Les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS)62 De création récente (juillet 2006), les RHVS ouvrent le logement social à la gestion de type hôtelier (par nuitée). La « vocation sociale », au moins pour les 70% de places non réservées par le Préfet, est à comprendre au sens économique, la cible étant les travailleurs à faibles revenus. L'occupant est lié au gestionnaire par un contrat commercial et non pas par un bail. Le préfet agrée le projet de résidence présenté par la maîtrise d'ouvrage, afin de garantir le respect des normes techniques ; il agrée l'exploitant, ses capacités et ses compétences professionnelles. 60 Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer Bilan des logements aidés année 2009 (hors DOM), p. 34 61 Les plafonds mensuels de redevance varient de 362,54 à 417,68 selon la zone (arrêté du 29 décembre 2009). 62 Créée par l'article 73 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, la RHVS est un établissement commercial d'hébergement constitué de logements autonomes équipés et meublés offerts à la location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle qui peut éventuellement l'occuper à titre de résidence principale et dont l'exploitant s'engage à réserver au moins 30% des logements à des personnes désignées par le Préfet et éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence La RHVS n'est pas éligible aux obligations des communes en matière de quota de logements sociaux, mais à leurs obligations en matière d'hébergement (Code de l'action sociale et des familles CASF L312-5-3). IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 43 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ En juin 2010, 700 places sont livrées ou mises en chantier et 1000 places sont engagées pour des projets identifiés ou en prospection avancée. Les RHVS peuvent être financés de deux façons : soit par un opérateur social, en subvention de l'Etat (au maximum égale à 50% du prix de revient des seuls logements réservés par le préfet) et en prêts PLAI de la Caisse des dépôts et consignations et d'Action logement ; soir par un opérateur privé, avec une aide fiscale63 prévue jusqu'au 31 décembre 2010. Le modèle économique des RHVS n'est pas stabilisé; sa problématique peut ainsi être résumée : a) pour le maître d'ouvrage : la maîtrise des coûts de construction n'est pas assurée tant que les normes techniques ne seront pas stabilisées ; or, d'une part, le Conseil d'Etat a émis un avis le 31 mars 2009 sur le classement en établissement recevant du public (ERP) des résidences hôtelières ; d'autre part, le Conseil d'Etat a annulé, le 21 juillet 2009, le décret autorisant des dérogations à l'accessibilité aux handicapés des logements pour les constructions neuves ; il risque d'être très difficile de maintenir à l'avenir le coût d'un studio actuellement compris entre 55 000 et 75 000 euros 64; le retour sur investissement doit être envisagé à moyen terme (bail commercial de 9 ans renouvelé une fois, le statut de RHVS étant conservé au moins 18 ans65), à la différence des logements-foyers où les locations sont de longue durée (40 à 50 ans). b) pour le gestionnaire : la notoriété de la formule du RHVS est demeurée faible ; elle dépend à la fois de l'efficacité des dispositifs de rapprochement de l'offre et de la demande et du rapport qualité/prix pour l'occupant ; la durée de remplissage progressif de la résidence à partir de sa mise en service peut mettre les finances du gestionnaire à rude épreuve ; le statut des RHVS, à la différence de ceux des autres dispositifs de la politique du logement, ne fixe pas de catégories de publics. C'est bien aux promoteurs de chaque projet de réunir les financements propres aux différentes clientèles susceptibles de l'occuper (étudiants et chercheurs dans les pôles universitaires, jeunes en formation par alternance et salariés en mobilité dans les pôles économiques, personnels de santé dans les pôles santé...) ; pour autant, cet exercice de recherche de clientèle doit éviter de rapprocher des populations dont la cohabitation dans une structure commune d'hébergement rendrait difficile l'exploitation, notamment en mélangeant sans précaution certains publics prioritaires proposés par le préfet et des publics dont le seul motif d'utiliser le RHVS est la mobilité résidentielle ou/et professionnelle ; contrairement aux RS-FJT, les RHVS ne bénéficient d'aucune subvention de fonctionnement ; les personnes accueillies ne font l'objet d'aucun accompagnement social, contrairement aux jeunes logés en FJT. 63 64 Code général des impôts, art. 199 decies I Voir annexe n° 10 65 Code de la construction et de l'habitation, art. R 331-87 44 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ c) pour l'occupant : il y a deux tarifs : un tarif imposé par l'Etat pour son contingent (21/nuitée) et un tarif libre pour les autres clients, en fonction de la durée d'hébergement (25 à 30/nuitée pour une durée d'un mois ; 38 à 44 pour une durée d'une semaine dans le cas de la RHVS d'Evry, dans l'Essonne) ; l'occupant ne bénéficie pas de l'APL foyer ; il peut, le cas échéant, bénéficier de l'allocation logement, moins intéressante. A l'issue des réunions qu'elle a tenues dans la perspective de leur participation aux investissements de l'emprunt national, la mission considère que les RHVS peuvent être viables économiquement aux conditions suivantes : une réglementation technique stabilisée pour maîtriser les coûts de construction ; un engagement conjoint des pouvoirs publics et d'Action logement d'aider au financement et des promoteurs de réaliser un programme de 2000 RHVS pour rentabiliser les coûts de développement et bâtir un réseau de RHVS sur le territoire, nécessaire pour asseoir la notoriété de la formule ; un partenariat étroit avec les acteurs locaux (élus locaux, entreprises, universités, hôpitaux) pour définir les clientèles et compléter les financements. Recommandation n°14 : Considérer avec intérêt les projets mobilisant la formule RHVS, car ils permettent d'orienter le dispositif vers sa vocation, décisive pour l'avenir, d'aide aux mobilités professionnelles 2.2.2.5. Les logements familiaux dans le parc social Les jeunes en formation par alternance, ayant dans leur immense majorité des ressources inférieures aux plafonds fixés par la réglementation HLM, sont éligibles au logement (familial) situé dans le parc locatif social. Cependant, l'offre, globalement insuffisante en zone tendue, l'est encore davantage pour les logements d'une et deux pièces. Ainsi, à Paris, selon la brochure de l'APUR66 (Atelier Parisien d'urbanisme) et l'enquête sur le parc locatif social réalisée par le ministère chargé du développement durable (1er janvier 2008), les ménages d'une personne représenteraient 39% des demandes dans le parc locatif social, alors que les logements d'une pièce ne représenteraient que 15% de ce parc. Dans le reste de l'Ile-de-France, l'enquête nationale sur le logement de 2002 et l'enquête sur le parc locatif social au 1er janvier 2008 font apparaître les données suivantes : % de ménages de 1 et 2 personnes % de logements de 1 et 2 pièces dans le département dans le parc locatif social Hauts de Seine 41,2 31,7 Seine St Denis 41,5 26,4 Val de Marne 46,2 27,6 Seine-et-Marne 46,9 21,3 Yvelines 49,7 22,4 Essonne 46,7 21,7 Val d'Oise 44,1 20,8 Source : enquête nationale sur le logement de 2002 et enquête sur le parc locatif social au 1/01/2008 Département : http://www.apur.org/etude/analyse-donnees-statistiques-sur-familles-parisiennes-rapport-2010-lobservatoire-famillespari. 66 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 45 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Même si cette comparaison entre la taille des ménages et la taille des logements comporte un biais, car on compte en moyenne plus d'une pièce par personne, il apparaît très clairement un déficit des plus petits logements. Ceci traduit une moindre "appétence" des organismes de logement locatif social pour construire des petits logements. Néanmoins, la circulaire du ministre chargé du logement du 30 décembre 2009, qui définit les conditions de fixation et d'évolution des loyers des logements conventionnées, peut modifier cette tendance ; elle permet de majorer le loyer en appliquant un coefficient de structure pour compenser le coût au m² plus élevé des petits logements par une augmentation de leur loyer. Le principal argument opposé par les bailleurs sociaux est l'importance du taux de rotation, qui entraîne des coûts supplémentaires (vacance entre deux locations et donc perte de loyer, coûts administratifs de gestion, remises en état des lieux après départ de locataires plus fréquentes). Cette situation traduit en fait un déficit de réflexion des acteurs locaux, à la fois pour élaborer un diagnostic partagé de la situation et arrêter une stratégie. Les programmes locaux de l'habitat (PLH), que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes de plus de 20 000 habitants non membres d'un EPCI doivent élaborer,67constituent à l'évidence le cadre approprié pour une telle réflexion. Ils comportent notamment : un diagnostic sur le fonctionnement des marchés du logement et de l'hébergement, analysant les différents segments de l'offre de logements privés et sociaux, individuels et collectifs, de l'offre d'hébergements ainsi que de l'offre foncière ; la typologie de l'offre à construire, au regard d'une évaluation de la situation économique et sociale des habitants et futurs habitants ou résidents et de son évolution prévisible. Des directives pourraient être données aux préfets pour que le porter à connaissance de l'Etat précise les carences par typologie des logements et des hébergements (par taille des logements et niveaux de loyers pour les premiers) ou, à défaut d'études existantes, demande à l'EPCI d'affiner le diagnostic en ce sens. Par ailleurs, il est opportun qu'une réflexion soit engagée au sein de la profession des bailleurs sociaux, pour préciser et, si nécessaire, réorienter les stratégies de gestion des parcs connaissant des taux de rotation élevés du fait de leur occupation (jeunes en formation et étudiants, travailleurs en formation, saisonniers,...). Une étude économique devrait préciser à partir de quelles capacités de logement et d'hébergement (d'autres critères étant à prendre en compte le cas échéant) une gestion directe par le bailleur s'avère préférable à une gestion confiée à une association gestionnaire spécialisée dans ce type de publics68. A défaut, les bailleurs devraient contribuer à stabiliser et professionnaliser davantage les associations, à l'occasion de la sélection par eux de ces associations. Ces réflexions, portant aussi bien sur les PLH que sur la stratégie des bailleurs sociaux, vont d'ailleurs s'imposer avec les trois nouvelles possibilités ouvertes par les articles 61 et 101 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dite « MOL »: a) les locataires des bailleurs pourront dorénavant sous-louer à des personnes de moins de 30 ans une partie de leur logement pour une durée d'un an renouvelable ; b) les bailleurs sociaux (HLM, SEM) et les CROUS pourront louer des logements meublés ou non meublés à un ou plusieurs étudiants, aux personnes de moins de 30 ans ou aux personnes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Le 67 Article L 302-1 à 4-1 du Code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction issue de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. 68 La SA HLM Espacyl a d'ores et déjà choisi l'option de la gestion directe 46 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ nombre de logements pouvant être attribués dans ces conditions est fixé par la convention d'utilité sociale signé entre le bailleur et l'Etat ou, à défaut, il est établi après consultation de l'EPCI disposant d'un PLH approuvé. c) des propriétaires de locaux vacants peuvent confier, pour assurer la protection et la préservation de ces locaux, à un organisme public ou privé le soin d'y loger des résidents temporaires. Ce dispositif expérimental s'achèvera fin 2013 Recommandation n°15 : Pour retenir les projets auxquels ils participent, obtenir un engagement raisonné des bailleurs sociaux à offrir davantage de studios et T1/T2 soit en constructions neuve soit par rescindement de plus grands logements. 2.2.3. La plus grande partie de ceux qui ne sont pas hébergés dans la famille recourent à l'offre non régulée, assurant ainsi leur autonomie au prix d'un taux d'effort important Le rôle joué par le parc privé dans l'hébergement/logement des jeunes en formation par alternance est nécessairement important si l'on calcule par différence à partir des éléments d'appréciation dont a disposé la mission quant aux besoins satisfaits dans le parc public et social : Jeunes en formation par alternance non logés gratuitement : au moins 230 000 Jeunes en formation par alternance logés en internats (y compris AFPA) 50 000, eu égard au taux de vacance estimé Jeunes en formation par alternance logés en FJT 8000 Jeunes en formation par alternance logés en résidence CROUS : au plus 10 000 (hypothèse favorable d'un quart d'étudiants en formation par alternance logés en résidence CROUS). De cette déduction très parcellaire, il résulte qu'actuellement plus de 160 000 jeunes en formation par alternance sont probablement hébergés dans le parc privé, selon des formules très variables (de la résidence principale à la chambre d'hôtel, en passant par l'hébergement chez l'habitant, voire en gîte rural, toutes autres formules dont les prix ne sont pas régulés dans le cadre de la politique du logement). Même si cette déduction s'avérait exacte, ce chiffre serait très certainement sous-estimé car il part de l'hypothèse trop générale que, pendant toute la durée de son alternance, un jeune peut, à partir de la chambre ou du studio qu'il occupe, joindre son entreprise et son CFA sans avoir à découcher. Ces solutions dans le parc privé répondent mieux, aux dires des jeunes, à leur besoin d'autonomie, en dépit de leur double inconvénient : elles sont plus coûteuses pour les occupants que celles qu'offre le parc public et social, et ce d'autant plus qu'on se trouve en marché tendu ; même si elles existent, elles supposent une recherche que tous les CFA et toutes les entreprises ne font pas et que les jeunes sont mal outillés pour réaliser eux-mêmes ; or, contrairement à d'autres demandeurs de logement -a fortiori d'hébergement- le jeune ne peut attendre d'avoir un logement/hébergement car il ne maîtrise pas la date de son cursus d'alternance. 2.2.3.1. Le parc privé aidé Le parc de logements privés destinés à la location peut faire l'objet des aides suivantes : d'une aide fiscale à la construction de logements (sous forme de déduction d'une partie du coût du bien de l'impôt sur le revenu, pour les personnes physiques - Article 31 du Code général des impôts) ; sous forme d'une aide de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à la réhabilitation de logements destinés à être mis ou remis en location. IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 47 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Dans cette formule, le recours à l'intermédiation d'associations qui se limitent à rapprocher l'offre et la demande de logement (non d'hébergement au sens strict), ou qui louent ces logements et les sous-louent aux jeunes (assumant le risque financier) est opportun. Il est justifié par la multiplicité des bailleurs privés potentiels ainsi, que par le taux de rotation élevé de ce parc. Cependant, les moyens des conseils généraux, qui financent l'intermédiation locative se réduisent et doivent être concentrés vers les populations en difficultés en recherche de logement. L'ANAH finance actuellement de tels dispositifs, qui sont plus orientés vers des personnes connaissant des problèmes d'insertion sociale, pour lesquelles un logement durable est une aide décisive, que vers des personnes à faible revenu soucieuses de gérer leurs mobilités professionnelles, alors même que l'article L 312-10 du CCH permet la sous-location "à des personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition". Ce dispositif devrait être facilité par l'article 96 de la loi du 25 mars 2009, qui permet aux organismes HLM de louer un logement conventionné par un propriétaire avec l'ANAH - c'est-à-dire dont le loyer est inférieur au loyer du marché - et de le sous-louer ensuite. Pour autant, il s'agit de locations d'une durée d'un an renouvelable deux fois, non d'hébergements temporaires. Enfin, avec des crédits d'intervention en baisse, l'ANAH est amenée à faire de l'aide aux propriétaires occupants une priorité plus forte à partir de janvier 2011, ciblant les ménages dont les ressources n'atteignent pas le plafond HLM, quitte à augmenter sa part dans le financement des travaux. Cette priorité ne joue pas en faveur de l'intermédiation locative pour les jeunes en formation par alternance. Les groupements, collectivités ou organismes susceptibles de répondre à l'appel à projets compétitif, dans le cadre de l'emprunt national, devraient être autorisés à proposer des dispositifs d'accroissement de l'offre dans le parc privé, quitte à prévoir si nécessaire un complément de ressources pour l'ANAH, dans des conditions à préciser. Une intermédiation locative à destination des jeunes en formation par alternance pourrait être assurée par une association ou tout autre organisme agréé au titre du code de la construction et de l'habitation, gestionnaire d'un CFA, dans un cadre négocié avec le conseil régional. Les montants consacrés aux aides dites « HTR » pourraient trouver là une affectation d'une pertinence au moins équivalente. Ce type de formule pourrait être expérimenté en appui d'un projet d'investissement présenté dans le cadre de l'emprunt national. Recommandation n°16 : Confier à titre expérimental aux CFA impliqués dans un projet présenté aux investissements de l'emprunt national, dans le cadre de leur convention avec le conseil régional, un rôle d'intermédiation locative (pré-détection, analyse et, éventuellement, négociation des tarifs). 2.2.3.2. Le parc privé non aidé Le secteur privé non aidé constitue, on l'a vu, la première ressource en solutions d'hébergement utilisée par les jeunes en formation par alternance. Dans le cadre d'une étude réalisée à la demande de la région Aquitaine69, 822 jeunes ­ dont 66% étaient des apprentis ­ ont répondu à un questionnaire qui leur a été adressé au nom de la région. Il en résulte qu'en dehors du cas où ils sont hébergés dans la famille, des jeunes utilisent en Région Aquitaine - Le logement des jeunes en formation et en mobilité professionnelle ­ Groupe REFLEX ­ octobre 2008 ­ 95 pages 69 48 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ priorité - soit à hauteur de 32% - la formule de la location dans le secteur privé, formule qu'ils plébiscitent au regard de la possibilité qu'elle offre d'asseoir une réelle autonomie et de construire son propre projet de vie. Cependant, 65% des jeunes locataires du parc privé ont dû finalement se résoudre à prendre un logement avec un loyer trop cher pour eux70. A côté de la location, qui concerne essentiellement des apprentis majeurs dont le lieu d'emploi et la formation se situent sur le même territoire, une demande également importante concerne les hébergements à la nuitée ou à la semaine ; selon cette même étude, cela vise principalement les jeunes apprentis éloignés de leur centre de formation. Recommandation n°17 : Pour stimuler et faciliter le développement des offres du parc privé au travers des projets présentés aux investissements de l'emprunt national, soutenir leur adaptation à la réglementation communautaire du marché intérieur des services 2.2.4. Suivant leur usage, les mêmes aides à la personne peuvent faciliter ou, au contraire, handicaper l'hébergement des jeunes en formation par alternance 2.2.4.1. Les aides personnelles au logement Les jeunes en formation par alternance peuvent bénéficier de l'aide personnalisée au logement (l'APL qui est régie par le code de la construction et de l'habitation71) s'ils logent dans un FJT ou une résidence sociale conventionné au titre de l'APL (dite APL Foyer). Ils peuvent bénéficier d'une allocation de logement social (l'ALS qui est régie par le code de la sécurité sociale72), dans les autres cas, lorsqu'ils payent un loyer ou une redevance. Les montants d'aide sont beaucoup plus élevés en APL qu'en ALS : ils peuvent dépasser 150 par mois pour une jeune titulaire d'un contrat de travail. Le montant moyen de l'APL en foyers était de 200/mois en 2006, celui de l'ALS de 111/mois la même année. Les jeunes en formation par alternance bénéficient d'une exonération de l'impôt sur le revenu73 permettant des abattements sur leurs ressources pour le calcul de l'APL, d'un niveau tel qu'ils disposent d'une aide maximale, toutes choses égales par ailleurs. On sait en effet que, pour les autres isolés qui ne disposent pas de tels abattements, le taux d'effort après APL (29% en 2008) est plus élevé que celui des couples avec enfants (22,3% en 2008 pour 3 enfants). Une solution à cette cherté peut être la colocation. L'ANIL estime en effet à 160 000 le nombre de logements partagés par 370 000 colocataires, dont une large part est constituée d'étudiants. Ce dispositif abaisse ainsi leur quittance de 30 à 50%. Les propriétaires sont de plus en plus ouverts à cette solution, qui divise les risques d'impayés. 71 Art. L 351-1 et suivants, R 351-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation 72 Art. L 831-1 et suivants, R 831-1 et suivants du code de la sécurité sociale 73 Selon l'article 81 bis du code général des impôts, « les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Cette disposition s'applique à l'apprenti personnellement imposable ou au contribuable qui l'a à sa charge ». 70 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 49 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ En 2006, 103 000 jeunes bénéficiaient d'aides individuelles au logement, ainsi réparties APL AL Total Etudiants 57 000 57 000 (en résidences universitaires CROUS) Etudiants 15 000 15 000 (en FJT ou résidences sociales) Autres jeunes 22 000 9 000 31 000 (FJT et résidences sociales) Total 37 000 66 000 103 000 Total 37 000 66 000 103 000 Source : Question parlementaire N° 9 de la commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale- projet de loi de finances initial pour 2010. Les jeunes en formation par alternance rencontrent en particulier deux problèmes concernant le versement des aides individuelles au logement : a) S'ils ont moins de 20 ans, il ne peut y avoir cumul des allocations familiales versées aux parents et des aides au logement versées à leur enfant alors en alternance. La comparaison des montants versés amène les parents à conserver leurs allocations familiales. b) Les textes concernant tant l'APL que l'ALS conditionnent le versement de ces aides à la circonstance que le logement soit occupé à titre de résidence principale, cette notion étant entendue au sens de "logement effectivement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle"74). C'est ce qui permet à certaines caisses d'allocations familiales (CAF), en charge du paiement de ces aides, de verser l'aide en structures collectives (FJT, RHVS, CROUS) même si le jeune n'y reste pas huit mois. Mais, l'aide étant versée chaque mois, le bénéficiaire doit justifier du paiement du loyer afférent au mois plein. S'il ne reste pas dans ce logement le mois entier, il devra choisir entre deux solutions, si le bailleur l'y autorise : payer le mois entier pour pouvoir toucher l'aide, ou bien payer pour le temps d'occupation effective et ne pas toucher l'aide. Ainsi, la mission a eu connaissance d'un CFA, gestionnaire d'un internat devenu FJT, qui s'était entendu avec la CAF pour être destinataire d'une APL (versée formellement au nom d'un apprenti) au titre d'une chambre occupée successivement par trois apprentis au cours de l'année scolaire75. Même s'il apparaît très difficile d'évaluer le nombre de jeunes en alternance hébergés en structure collective et ne bénéficiaient d'aucune aide à la personne, les dispositifs d'aide à la personne (ADL et ALS) apparaissent très mal adaptés à la mobilité des personnes concernées. Dans le cadre de l'appel à projets compétitif, dont la mission sait bien qu'il ne porte pas sur les aides à la personne, le cahier des charges et son dispositif d'accompagnement pourraient toutefois : favoriser le conventionnement de structures collectives non encore conventionnées, pour permettre aux jeunes de toucher l'APL au lieu de l'ALS, moins intéressante ; favoriser des dispositifs de tiers payant, qui permettent à la CAF d'accepter de verser l'aide sur la tête de plusieurs occupants successifs d'une même chambre. Art. R 351-1 du code de la construction et de l'habitation, R 831-1 u code de la sécurité sociale Du fait de la fermeture de l'offre d'hébergement, et malgré cette recherche bienvenue et astucieuse d'une utilisation optimale des aides et des capacités d'hébergement, celles-ci demeurent structurellement sous-utilisées en raison de l'organisation des alternances. 75 74 50 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ 2.2.4.2. Les garanties apportées par Action Logement Conformément au code de la construction et de l'habitation76, les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) peuvent être consacrées à des subventions ou à des prêts aux personnes physiques, pour leur permettre d'accéder au logement locatif, changer de logement ou s'y maintenir. Ces aides, susceptibles d'être accordées aux jeunes en formation par alternance, peuvent revêtir trois formes : prêts à taux nul, pour financer le dépôt de garantie dans le parc social (avance-LOCAPASS) garanties ou cautions, pour couvrir le risque de non-paiement du loyer et des charges locatives (garantie LOCA-PASS) prêts ou subventions accordés à des salariés ou des personnes âgées de 30 ans au plus, en situation d'accès à l'emploi, de formation professionnelle ou de mobilité professionnelle, afin de supporter les coûts supplémentaires liés à l'accès au logement, à une double charge de logement ou au changement de logement (MOBILI-PASS). La garantie LOCA-PASS a été remplacée, pour le seul parc privé, par le PASS-GRL (Garantie des Risques Locatifs)77mis en place en 2006, qui permet d'assurer des propriétaires contre des impayés et de garantir une intervention sociale adaptée dans le parc privé. Les deux dispositifs LOCA-PASS ont représenté 330 M en 2009 (soit en moyenne 580 par dépôt de garantie) et le dispositif MOBILI-PASS 100M en 2009, sans qu'on puisse individualiser les montants dont bénéficient les jeunes en formation par alternance. Les décisions prises par l'Etat de faire financer l'ANAH et l'ANRU, à hauteur de 3 900 M dans la période 2009-2011, imposent un plafonnement des aides aux personnes physiques, autres que les prêts à l'investissement (Pass Foncier, prêts accessions et prêts travaux), fixé par le décret n° 2009-747 du 22 juin 2009 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la PEEC : (en M) Enveloppes minimales 2009 2010 2011 343 314 285 32 63 90 Enveloppes maximales 2009 2010 2011 378 346 315 39 77 110 Aides aux locataires GRL Cette contrainte risque de peser sur le nombre des aides accordées par Action Logement aux jeunes en formation par alternance. 2.2.4.3. Les aides accordées par les régions et les entreprises Conformément au code du travail78, les régions participent aux frais de transport, d'hébergement et restauration des jeunes en alternance, par les subventions qu'elles versent aux organismes gestionnaires des centres de formations d'apprentis, à charge pour ces organismes de reverser cette aide aux apprentis. 76 77 Art. L 313-3 et R 313-19-1 Art. R313-19-7 du code de la construction et de l'habitation 78 Art. R6233-9 du code du travail IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 51 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Les aides actuellement attribuées par les différentes régions contactées par la mission sont les suivantes : - Aquitaine - Rhône-Alpes (forfait annuel versé aux apprentis) - Ile de France (forfait annuel versé aux apprentis) - Provence Alpes Cote d'Azur - Nord Pas de Calais 3,15 par nuitée 100 par jeune et par an 170 par jeune et par an (hébergement seul) Transport, hébergement, restauration (si CFA sans internat) (dont 60 pour l'hébergement pour le niveau 290 V (dont 40 par l'hébergement pour le niveau 150 IV) (dont 30 pour l'hébergement pour les 75 niveaux I, II et III) 3,05 par nuitée+1,52 par Transport : de 0 à 249,31 si internat, de 0 à repas 1094,44 hors internat Entre 0 et 560/an selon que la distance entre le domicile et le lien de formation de l'apprenti varie entre « moins de 5 km » et « plus de 100km » La diversité des niveaux d'aide (dans le rapport de 1 à 30 pour les niveaux I à III entre l'Ile de France et l'Aquitaine) et des modes de calcul amènent certaines régions à s'interroger sur l'effet de ces aides, surtout dès lors qu'elles vont devoir faire face, dans les prochaines années, à de plus grandes contraintes budgétaires, alors même que le budget consacré à ces aides forfaitaires a rapidement crû au cours des dernières années. La mission a elle-même relevé les limites multiples de ce type d'intervention, dont les montants, les modalités (le plus souvent, paiement en avril-mai de l'année suivant le début de l'année scolaire) et la conception même (lien inexistant avec les contextes, montants inversement proportionnels au niveau de la qualification visée par exemple), sans même aborder la réalité du contrôle de l'usage, ne paraissent pas d'une pertinence avérée. Cette analyse rejoint d'ailleurs celle de la plupart des conseils régionaux rencontrés, notamment celui de Provence Alpes Cote d'Azur ; dans la perspective du lancement du « contrat d'autonomie », ce conseil régional a adopté le 23 septembre 2010 une délibération qui renforce l'initiative des apprentis dans le choix d'une solution adéquate d'hébergement. Quant aux entreprises et aux branches, elles sont parfois amenées à financer une partie des coûts de l'hébergement. Cependant, la mission n'a pu recueillir un état à jour des contributions que peuvent généralement verser les OPCA à cet égard. Elle a relevé avec intérêt les imitatives en la matière de grandes entreprises appelées par la législation à développer l'apprentissage. C'est le cas par exemple du groupe EDF, avec l'accord «Defi Formation » récemment conclu avec l'ensemble des organisations syndicales. Cet accord prend en compte les aspects de vie quotidienne, notamment par son annexe « mesures d'accompagnement des alternants ».79 3. RECOMMANDATIONS POUR LA MISE EN OEUVRE La mission s'est attachée à collecter et analyser les éléments du « diagnostic territorialisé de l'offre et de la demande de logement pour les jeunes en alternance » mentionné par la lettre de mission qu'elle a reçue. Elle l'a fait dans le contexte bien spécifique de l'emprunt national : la voie d'un appel à projets compétitif, qu'organise la convention du 9 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations, ne peut par construction avoir pour objet de répartir à l'avance des crédits budgétaires ; elle vise la sélection de projets portés par des initiatives diverses, sans condition a priori d'éligibilité liée au périmètre 79 Voir extrait de l'accord Defi formation en annexe n°11 52 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ territorial couvert. L'éligibilité de chaque projet doit donc être appréciée au regard de sa viabilité économique, dans des configurations ou contextes territoriaux et institutionnels les plus ouverts, sans rapport avec une approche « descendante » de répartition a priori ; sans exclure les projets d'hébergement présentés seuls, la convention Etat- Caisse des dépôts et consignations accorde une priorité aux projets conjoints comportant à la fois une amélioration de l'offre de formation et un élargissement de l'offre d'hébergement : la localisation des projets d'hébergement est, dans ce cas, étroitement dépendante de celle des projets de formation présentés dans le cadre de cet appel à projets. Dans ce contexte, les critères généraux d'éligibilité et de sélection des projets sont établis par la même convention du 9 septembre 2010, dans son article 2.3. Selon les prévisions de cet article, la cohérence des projets présentés avec les conclusions du rapport de la présente mission constituera un critère général de sélection. C'est dans cette intention que la mission formule ci-après un ensemble hiérarchisé de préconisations, dont le respect lui parait devoir être vérifié par le comité de sélection des projets. Les recommandations qui suivent sont organisées sont de trois niveaux : celles qui concernent les conditions d'éligibilité ; celles qui portent sur les critères de sélection ; enfin, celles qui visent à assurer un portage et un accompagnement efficaces de l'appel à projets compétitif pour la durée du programme d'investissements 3.1. La sélectivité des conditions d'éligibilité proposées prend en compte l'enjeu d'innovation de l'emprunt national La volonté de susciter l'innovation conduit à repousser l'idée que des solutions d'hébergement puissent être écartées a priori, dès lors que le porteur de projet justifie qu'elles permettront de satisfaire effectivement la demande des jeunes en formation par alternance. Le diagnostic a conduit la mission à prôner le développement d'une offre ouverte, très diversifiée, offrant des solutions d'hébergement individualisées pour les jeunes en formation par alternance. Il conduit par voie de conséquence à préconiser une grande diversité des candidatures possibles en réponse à l'appel à projets compétitif. Tous les acteurs de l'hébergement et du logement, privé ou social, voire d'autres investisseurs, doivent être en position de pouvoir répondre à l'appel à projets. Cependant, pour assurer une adéquation minimum de chaque projet aux finalités de l'emprunt national, ainsi que sa viabilité, quatre grandes conditions d'éligibilité paraissent à la mission devoir être remplies : un diagnostic territorial doit être attaché au projet ; l'engagement du conseil régional ou des conseils régionaux concernés doit être établi; tout projet doit être ouvert aux mobilités régionales et interrégionales, sans exclusive la compatibilité des solutions et de leurs cadres de gestion avec les normes juridiques, nationales et communautaires, applicables en matière de concurrence et d'encadrement des aides d'Etat, doit être assurée. 3.1.1. A chaque projet présenté, son diagnostic territorial Conformément à la lettre de mission, la mission s'est livrée à l'exercice d'un rapprochement territorialisé de l'offre et de la demande. Elle n'a pu descendre qu'imparfaitement à un niveau plus fin que la région, les systèmes d'information sollicités ne permettant pas un travail par bassin d'emploi ou /et bassin d'habitat. IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 53 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ 3.1.1.1. Les limites d'un diagnostic national régionalisé, hors contexte, méritent attention Les tableaux joints en annexe n° 12 mettent en regard, région par région : d'une part, le nombre de jeunes en formation par alternance, en distinguant les jeunes en apprentissage et les jeunes en contrat de professionnalisation avec, pour la première catégorie, le nombre d'apprentis visant des qualifications aux niveaux I et II, car ils ont accès aux lits et logements gérés par les comités régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) ; d'autre part, le nombre de lits en internat des EPLE, au sein des hébergements AFPA, en gestion CROUS et en FJT, obtenu respectivement auprès du ministère de l'Education nationale, de l'AFPA, du CNOUS et de l'UNHAJ. Quelles que soient les grandes imperfections des données ainsi recueillies80, l'annexe n° 12 a le mérite de fournir un classement indicatif de la part que constitue l'ensemble des formes de solutions d'hébergement institutionnelles concernées, dans chaque région. Régions dont le ratio est inférieur au ratio Régions dont le ratio est inférieur au ratio moyen (lits/jeunes), soit 44%, tous niveaux moyen (lits hors CROUS/jeunes hors niv. I et confondus (cf. annexe 12) II), soit 20% (cf. annexe 12) Alsace ; Haute-Normandie ; Pays de la Loire ; PACA ; Rhône-Alpes ; Ile-de-France ; DOM Source : mission Alsace ; Corse ; Nord-Pas-de-Calais ; Haute-Normandie ; PACA ; Rhône-Alpes ; Ile-de-France ; DOM Ce classement invite aux interprétations plus complètes des diagnostics territoriaux à réaliser, pour chacun des projets présentés, en réponse à l'appel à projets compétitif. C'est d'autant plus vrai que, pour estimer précisément la demande non satisfaite, il faudrait prendre en compte les temps de parcours et les coûts de transport entre le domicile, le CFA et l'entreprise, comme il est indiqué au § 2.1.2.2, ainsi que le niveau de tension du marché du logement.81 Le nombre de lits pris en compte dans ce tableau doit être regardé avec les plus grandes précautions, pour les raisons suivantes : l'ensemble des lits, places ou logements susceptibles d'être offerts à des jeunes en formation par alternance n'a pu être pris en compte ; n'ont été retenus que les lits ayant vocation à accueillir préférentiellement ce type de public ; les lits identifiés dans cette annexe accueillent d'autres populations que les jeunes en formation par alternance ;si l'on sait que ceux-ci ne constituent que 15 à 17% des populations logées en FJT, l'Education nationale l'ignore pour les lycées professionnels, l'AFPA et les CROUS pour leurs lits, sachant que l'AFPA assure la formation de 5000 jeunes en alternance, sur un total de 32 000 stagiaires de plus, les données présentées sous la catégorie des internats en CFA concernent en fait les seuls EPLE, alors que les unités de formation par apprentissage et sections d'apprentissage au sein de ce type d'établissement ne représentent que 12% des apprentis formés en CFA, l'essentiel étant accueilli par des CFA des organismes consulaires (29%) et des organisations professionnelles (50%), dont les « têtes de réseaux » nationales n'ont pu fournir à la mission de données agrégées caractérisant les internats qu'ils gèrent. 81 Voir en annexe n° 13 la carte de gradient de tension du marché pour 2008 avec une fiche méthodologique et la carte actualisée pour 2009. 80 54 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ La mission n'a pas réalisé ce travail, 1) parce que les systèmes d'information des différents acteurs ne fournissent pas toutes les données nécessaires, 2) parce qu'elle ne dispose pas de modèles statistiques appropriés, 3) surtout parce qu'il lui semble que cette analyse doit être faite pour chaque projet. Quoi qu'il en soit, le classement régional résumé ci-dessus ne permet pas de déterminer le nombre optimal de places supplémentaires d'hébergement qu'il faudrait offrir, par région, aux jeunes en formation par alternance. Il est très difficile d'estimer les besoins car on ignore combien, parmi les 60% de jeunes en formation par alternance hébergés par la famille, seraient prêts à décohabiter plus tôt, à la fois pour ne plus choisir une formation au seul motif que le CFA est proche du domicile de leurs parents, pour gagner en autonomie et pour améliorer leur qualité de vie (en diminuant par exemple les temps et coûts de transport). Un directeur de CROUS a indiqué à la mission que les besoins en solutions d'hébergement gérées par les CROUS étaient considérés comme satisfaits dès lors que le nombre d'étudiants hébergés dans ce cadre atteignait 10% des effectifs étudiants de l'académie concernée. Comme le niveau de ressources moyen des étudiants est supposé plus élevé que celui des jeunes en formation par alternance visant une qualification des niveaux inférieurs à II/I, il n'apparaît pas déraisonnable de fixer un tel seuil à 15% au moins pour les jeunes en formation par alternance. Le besoin en places hors marché qui en découle se situerait ainsi autour de 100 000 places. On voit que, face à une offre actuelle des dispositifs institutionnels qui, selon toute vraisemblance, ne dépasse pas 60 000 places, une offre supplémentaire d'environ 5 000 à 10 000 places 82 , par construction ou réhabilitation, financées avec l'emprunt national, ne peut saturer le marché. Cette conclusion renforce l'exigence de concentration des moyens vers des projets montrant la voie, indépendamment des effets de taille, quelle que soit l'ampleur, en valeur absolue, des capacités d'hébergement supplémentaires qu'ils offrent. 3.1.1.2. Cette analyse montre la nécessité d'un diagnostic contextualisé, pour chaque projet Tout projet présenté dans le cadre de l'appel à projets compétitif devra faire référence aux travaux antérieurs dans ce domaine, en affinant progressivement le niveau de détail. La maille la plus large est constituée, lorsqu'il existe, par le programme local de l'habitat (PLH)83et par le programme départemental de l'habitat (PDH)84 . Ces documents définissent les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logement et en hébergement sur leur territoire Début 2009, 405 PLH avaient été adoptés ou engagés et le tiers des départements avait engagé un PDH. Toutefois, la loi n'exige ni d'élaborer un diagnostic par catégorie de populations (en dehors de la prise en compte des besoins particuliers des étudiants), ni une segmentation de l'offre suffisamment fine pour prendre en compte les jeunes en formation par alternance (par exemple en détaillant les hébergements adaptés aux jeunes en mobilité professionnelle, ou les logements sociaux décomposés selon le nombre de pièces). Le chiffre de 5000 places nouvelles est ainsi obtenu : 250M : 85 000/place x subvention de 60%.L'appel à projets compétitif doit être l'occasion pour les porteurs de projets d'abaisser les coûts, 83 Les PLH introduits par la loi du 13/12/2000, sont définis par les articles L 302-1 en suivant du CCH. Ils sont obligatoires dans les EPCI de plus de 30 000 habitants comportant une commune de plus de 10 000 habitants et dans les communes non membres d'un EPCI, de plus de 20 000 habitants. 84 Les PDH introduits par la loi du 16/07/2006, sont définis par les articles L302-10 en suivant du CCH 82 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 55 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ La création, en 2002, d'un ministère de l'Emploi, de la cohésion sociale et du logement a favorisé la prise en compte d'une problématique globale de logement des jeunes, et a permis la sortie de la circulaire n° 2006-75 du 13 juillet 2006 relative à l'amélioration de l'accès au logement des jeunes et à l'élaboration d'un plan départemental pour le logement des jeunes (PDLJ), à destination des préfets. Même si cette circulaire couvre certaines des lacunes des PLH et PDH, elle ne s'impose pas aux collectivités territoriales. A ce jour, seulement 9 PDLJ ont été élaborés. La relance de l'élaboration des PDLJ justifie amplement l'intégration de leur contenu dans les PLH et PDH. La création progressive d'observatoires de l'habitat par les départements devrait favoriser cette prise en compte. Un accord-cadre signé pour la période 2007-2009 entre l'UNHAJ, l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations, le 23 janvier 2006, prévoyait notamment la réalisation de diagnostics de territoires permettant d'apprécier les besoins d'hébergement et de logement des jeunes. A ce titre, 59 diagnostics ont été finalisés et 36 sont en cours de réalisation, le plus souvent à l'échelle intercommunale, correspondant à un bassin d'emploi/d'habitat. Même si ces documents, parfois de qualité inégale (du fait d'une absence de réflexion partagée portant sur la méthode), visent à développer la seule offre de résidences sociales ­ FJT, ils constituent un outil à prendre en considération dans les territoires où ils existent. Si l'Etat devait renouveler une telle convention avec l'UNHAJ, il serait opportun de multiplier ces diagnostics de territoires, en faisant en sorte qu'ils s'insèrent dans les PDLJ et qu'ils nourrissent les observatoires départementaux de l'habitat. Leur publicité devrait être explicitement prévue. Même si le ou les territoires où le porteur de projet envisage de réaliser son projet sont couverts par l'ensemble de ces cadres de référence (PLH, PDH, PDLJ, diagnostic de territoire), il apparaît particulièrement opportun à la mission qu'il réalise néanmoins, en cohérence avec ces outils, sa propre étude de marché. La mission propose que le porteur de projet fournisse : l'étude de marché dans sa totalité, et non ses seules conclusions ; la méthodologie utilisée ainsi que, le cas échéant, les références consultables, s'il a confié cette étude à un prestataire. L'étude de marché devra conclure à la viabilité économique du projet, telle que définie cidessous. Elle pourrait être utilement complétée par des lettres d'intention des réservataires de retenir tel nombre de lits dans la structure, en précisant les périodes de l'année sur lesquelles portent ces réservations et leur durée. Le cahier des charges de l'appel à projets compétitif devrait également préciser que le plan de financement devra être accompagné d'informations sur la localisation précise de l'implantation du projet et les droits du porteur de projet sur la /les parcelle(s) considérée(s). 3.1.2. Tout projet doit, pour être viable, associer le ou les conseils régionaux, même s'ils ne sont pas maîtres d'ouvrage ou gestionnaires des hébergements Ainsi que l'indique le préambule de la convention entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations du 9 septembre 2010, seront « privilégiés les projets portant sur les deux actions» (modernisation de l'appareil de formation en alternance et création ou consolidation des solutions d'hébergement). La région, ayant reçu de la loi compétence en matière de formation professionnelle et d'apprentissage, a légitimement vocation à proposer des projets de modernisation de l'appareil de formation et, en appui à de tels projets, les solutions d'hébergement qui y sont associées. 56 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Mais qu'en sera-t-il quand le projet présenté ne concernera que les solutions d'hébergement ? En effet, la région n'a pas les mêmes obligations juridiques qu'en matière de formation, a fortiori lorsque le projet d'hébergement est destiné à accueillir majoritairement d'autres publics en mobilité professionnelle. Comme on l'a vu, (cf. supra § 2.1.3.1) la mission considère cependant qu'au regard du but poursuivi, tout projet d'investissement en hébergement, pour être éligible à l'emprunt national, doit associer le ou les conseils régionaux territorialement compétents, sans qu'ils soient obligatoirement partie au tour de table de l'investissement lui même. En effet, ainsi que le Conseil régional d'Aquitaine l'a lui même relevé : le logement des jeunes constitue un enjeu pour sécuriser les parcours de formation et d'accès au premier l'emploi et pour consolider l'activité économique et l'attractivité des territoires, les jeunes éprouvent des difficultés à se loger du fait de l'insuffisance ou de l'inadaptation de l'offre, de leur faible capacité contributive et des difficultés de mise en réseau des acteurs. le soutien au logement des jeunes devient une priorité régionale pour relever le défit de la mobilité et de l'insertion professionnelle, des publics rentrant dans le champ d'intervention de la région. Lorsqu'un projet doit couvrir plus d'une région ou, a fortiori, le territoire national, l'engagement des conseils régionaux concernés pourra s'effectuer en deux étapes si nécessaire : un engagement de principe ou déclaration d'intention lors de la présentation du dispositif ensemble, suivi d'un engagement ferme de chaque conseil lors de la présentation du volet territorial le concernant. 3.1.3. Tout projet doit être ouvert aux mobilités régionales et interrégionales, sans exclusive Les projets présentés doivent, dans tous les cas, faciliter les mobilités, y compris interrégionales, favorables à la formation professionnelle et aux parcours professionnels. L'emprunt national ne peut accompagner un projet limitant, d'une façon ou d'une autre, les mobilités, comme le font certaines conventions régionales réservant une forme d'exclusivité aux résidents de la région concernée. 3.1.4. La compatibilité des solutions avec les normes juridiques communautaires d'encadrement de la concurrence est une condition d'éligibilité85 Une approche très ouverte, en termes d'éligibilité des projets, invite au respect de certaines conditions. Ainsi, sauf exception, les subventions accordées au titre de l'emprunt national, dans le cadre des deux volets du programme de développement de l'alternance, doivent être considérées comme des aides d'Etat en application du règlement communautaire86. Sans pour autant encourir le risque d'être considérée comme incompatible avec les règles de la concurrence, l'aide apportée aux investisseurs relèvera alors de l'obligation de notification Voir tableau en annexe n°14 , extrait de la circulaire n° B/08/00133/C du 4 juillet 2008 de la DGCL relative à l'application par les collectivités territoriales des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général (SIEG).... 86 Voir l'ensemble constitutif du « paquet Monti Kroes » : la décision de la Commission 2005/842/CE du 28 novembre 2005 concernant l'application des dispositions de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE aux aides d'Etat sous forme de compensation de services publics octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général, l'encadrement communautaire 2005/C 297/04 du 28 novembre 2005 des aides d'Etat sous forme de compensation de service public, la directive 2005/81/CE du 28 novembre 2005 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises1. 85 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 57 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ préalable à la Commission européenne, dès lors qu'elle concernera un service d'intérêt économique général (SIEG). Dans les conditions prévues par le « paquet » Monti Kroes, cette obligation connaît deux exceptions de taille : 1. une première, d'ordre sectoriel, concerne les hôpitaux et les entreprises de logement social. Ceux-ci sont exemptés de notification préalable indépendamment du montant de la compensation et de leur chiffre d'affaires. 2. une seconde, lorsque les aides accordées ne dépassent pas 30 M ou qu'elles sont octroyées à des entreprises (au sens large, communautaire), dont le chiffre d'affaire est inférieur à 100 M . Par voie de conséquence, la mission recommande de vérifier, pour chaque projet : qu'il s'agit ou non d'un projet d'investissement dans une solution relevant du logement social, exempté de notification à défaut, qu'il s'agit bien d'un investissement dans une solution relevant d'un SIEG enfin, qu'on ne dépasse pas le montant compensatoire des obligations de service public. 3.1.4.1. Le logement social est une catégorie de service d'intérêt économique général définie à l'article L 411-2 du code de la construction et de l'habitation. Cette définition permet d'inclure, parmi les solutions éligibles à l'intervention de l'emprunt national, tout logement locatif, y compris les logements foyers sous plafond de ressources à l'entrée dans les lieux. Ce plafond n'existe : ni pour les étudiants, les personnes de moins de 30 ans et les personnes titulaires d'un contrat d'apprentissage et de professionnalisation, titulaires d'un contrat de location ou de colocation d'un an avec un organisme HLM, conformément à l'article L 442-8-4 du code de la construction et de l'habitation ; ni pour les occupants des RHVS ne relevant pas du contingent préfectoral. ni pour les internats des CFA ou hébergements de l'AFPA dont les prix des nuitées ne sont pas plafonnés par la réglementation, les revenus du foyer fiscal auquel appartiennent les occupants de ces internats n'étant pas, non plus, soumis à un plafond Or, dans les trois cas évoqués ci-dessus, les populations accueillies se trouvent de fait dans la partie basse de l'échelle des revenus. De plus, s'agissant des internats, la tarification est inférieure au coût réel, même si elle n'est pas fixée par une règle s'imposant au gestionnaire. Cette analyse peut conduire à envisager, à leur profit, l'extension de la catégorie du service d'intérêt général défini à l'article L 411-2 du code de la construction et de l'habitation. Toutefois la mission n'avait pas mandat d'approfondir cette perspective. 3.1.4.2. Dans le cadre de l'appel à projets compétitif, l'existence d'un SIEG sera fréquente, hors qualification de logement social. S'agissant en effet d'activités d'apprentissage et formation professionnelle organisées par les conseils régionaux, et d'hébergement intégré, on se trouvera le plus souvent en présence d'un service d'intérêt économique général (SIEG) assuré par des entités exerçant une activité économique, mais chargées d'une mission d'intérêt général. Dès lors que l'on est en présence d'un SIEG hors du logement social, la subvention doit être notifiée comme aide d'Etat, sous réserve des plafonds rappelés ci-dessus. 58 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ 3.1.4.3. Pour être en conformité avec les règles de concurrence, la subvention doit assurer une compensation proportionnée des obligations de service public. L e calcul de la compensation doit être paramétré préalablement à son octroi. Les coûts et les recettes de tout type sont à calculer et à mettre en balance pour calculer la compensation. Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts liés au fonctionnement du SIEG, selon la nature des activités exercées par l'entreprise : lorsque les activités de l'entreprise en cause se limitent au SIEG, tous ses coûts peuvent être pris en considération ; lorsque l'entreprise réalise des activités en dehors du SIEG, seuls les coûts liés au SIEG peuvent être pris en considération ; les coûts attribués au SIEG peuvent couvrir tous les coûts variables occasionnés par la fourniture du service, une contribution proportionnelle aux coûts fixes communs au service en cause et à d'autres activités, ainsi qu'un bénéfice raisonnable. Les coûts liés aux investissements, notamment d'infrastructures, peuvent être pris en considération, lorsque cela s'avère nécessaire au fonctionnement du SIEG. Lorsque l'entité en charge d'un SIEG réalise également d'autres activités non économiques, elle n'est pas formellement tenue de suivre de façon distincte en comptabilité l'activité de SIEG. Néanmoins, afin que le montant de la compensation puisse être établi, ses comptes internes doivent permettre l'identification des coûts liés à la fourniture du SIEG. En revanche, lorsque l'entreprise qui fournit le SIEG exerce d'autres activités marchandes dans des conditions de droit commun, c'est à dire sans intervention d'une collectivité publique, elle a l'obligation de distinguer les comptes afférents à son activité de SIEG, d'une part, et les comptes afférents à l'ensemble de ses autres activités marchandes, d'autre part. La mission propose que chaque CFA assurant l'hébergement de ses apprentis passe une convention prévoyant une tarification tenant compte de l'aide apportée. 3.1.4.4. Le parc privé, majoritairement sollicité dans les faits, pourrait très utilement participer du service d'intérêt économique général sous certaines conditions Aucune des solutions d'hébergement dans le patrimoine privé (hors les logements financés par l'ANAH sous conditions de ressources) n'échappe aux dispositions de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil 12 décembre 2006 relative aux services sur le marché intérieur. Dès lors que les prix ou loyers sont libres et qu'aucune obligation de service public ne s'impose, ceci risque d'écarter bien des solutions que la mission considère comme adéquates. Il peut s'agir en effet de l'hébergement chez l'habitant, des gîtes ruraux, des hôtels de tourisme (qu'un grand nombre de CFA utilisent en pratique pour assurer l'hébergement des apprentis), voire les logements mobiles, auxquelles recourent en fait de très nombreux jeunes sans qu'il s'agisse, le plus souvent, de solutions par défaut. Pour rendre éligibles ces solutions adéquates d'hébergement à l'appel à projets compétitif, il est cependant nécessaire de les assortir d'obligations de service public. Ainsi un Conseil régional pourrait confier par mandat à des gîtes ruraux ou à d'autres hébergeurs privés la responsabilité d'héberger des jeunes en formation par alternance, dans des conditions constitutives d'un SIEG. IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 59 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Recommandation n°18 : projet Recommandation n°19 : régionaux compétents Un diagnostic territorial pertinent doit être attaché à chaque Tout projet doit, pour être viable, associer le ou les conseils Recommandation n°20 : Pour être éligibles, les projets ne peuvent comprendre aucune clause d'exclusivité territoriale portant sur la résidence des jeunes Recommandation n°21 : Tout projet doit être compatible avec les normes juridiques communautaires d'encadrement de la concurrence et des aides d'Etat Recommandation n°22 : Veiller en conséquence à ce que chaque CFA assurant l'hébergement de ses apprentis passe une convention prévoyant une tarification tenant compte de l'aide apportée Recommandation n°23 : Conditionner la participation du parc privé aux investissements de l'emprunt national au respect des critères de tout SIEG, dont les obligations de service public 3.2. Les critères de sélection proposés tendent à promouvoir la pertinence économique et la solidité des coopérations Parmi les dispositifs existants, la mission a répertorié ceux qui permettent le déploiement de solutions d'hébergement susceptibles de répondre au cahier des charges de l'appel à projets compétitif. Cet inventaire, joint en annexe, est assorti de quelques recommandations utiles à la sélection des projets87. Les critères de sélection les plus décisifs aux yeux de la mission relèvent des cinq catégories ci-après. 3.2.1. Il appartient à chaque porteur de définir le modèle économique de son projet. Ce modèle devra permettre au jury d'être renseigné sur les points suivants : 1. le coût total de l'investissement (acquisition foncières, études, travaux immobiliers et acquisitions mobilières, logiciels et matériels informatiques comme prévus au point 3.2.3 ci-dessous) ­ le porteur de projet précisera le degré de précision des études à partir desquelles le coût a été calculé ; 2. le plan de financement permettant de couvrir l'investissement, établi conformément au tableau 5 de la convention Etat Caisse des dépôts et consignations du 9 septembre 2010 ; le niveau de la subvention apportée par l'Etat au titre de l'emprunt national constituera un critère de sélection des projets ; cette subvention sera calculée en proportion du nombre de lits/places d'hébergement réservés aux jeunes en formation par alternance au regard de l'offre totale créée par le projet ; le dossier devra comporter des engagements écrits de l'ensemble des financeurs. L'aide de l'Etat ne sera pas réévaluée en cas de dépassement du coût initial ; 3. le compte d'exploitation prévisionnel du projet, pour le maître d'ouvrage, ainsi que celui du gestionnaire, si celui-ci est distinct du maître d'ouvrage ; ce compte sera établi pour la durée de remboursement du prêt le plus long à partir de la mise en exploitation du projet ; il détaillera les hypothèses prises en compte, notamment quant aux taux de vacance et de rotation de occupants et quant aux tarifs proposés ; il mesurera la sensibilité du modèle en faisant des hypothèses contrastées. Si ce compte est déficitaire, le porteur de projet 87 Voir annexe n° 15 60 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ précisera comment financer ce déficit, étant entendu que les collectivités publiques ne devront pas être sollicitées pour ce faire; le risque le plus important est celui d'une non saturation de l'offre, avec des taux de vacance trop importants. 4. le porteur de projets précisera les types de populations jeunes qu'il s'engage à accueillir en plus des jeunes en formation par alternance, avec leurs parts respectives prévisionnelles (jeunes travailleurs de différents statuts, saisonniers, stagiaires, étudiants). Cette pluralité des « recrutements », élément décisif de l'équilibre économique, devrait être un critère majeur de sélection des projets. 5. Le porteur de projet précisera les caractéristiques des hébergements ainsi que les services offerts en plus de l'hébergement, notamment la restauration, tant à l'intérieur des parties privatives (branchement informatique) qu'à l'extérieur (laverie automatique, local à vélos, casiers à bagage,...) et les tarifications supplémentaires éventuelles prévues pour ces prestations, en plus du loyer ou de la redevance. La viabilité des projets s'appréciera également au regard du régime fiscal applicable au maître d'ouvrage et du régime d'aides à la personne applicable aux occupants. L'exonération de l'imposition à l'impôt sur les sociétés, l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties et le taux privilégié de TVA constituent, le cas échéant, des avantages qui jouent un rôle majeur dans l'équilibre économique des projets. Parmi les critères de pertinence économique des projets, la question des normes de qualité (notamment environnementale) des hébergements ou logements pour les jeunes en formation par alternance ne fait pas discussion. Il n'appartient pas à la mission d'en fixer le niveau, mais elle rappelle que c'est une condition de sécurisation de parcours d'insertion professionnelle parfois difficiles, car assortis de mobilités et contraintes d'étude et de travail qui peuvent être lourdes. La question du confort des hébergements proposés et la présence de services associés (gardiennage, restauration, blanchissage...) est à mettre en balance avec la question du coût du loyer ou de la nuitée et celle de leur compatibilité avec les ressources disponibles des jeunes. C'est là le sujet essentiel, puisque le principal obstacle signalé par les jeunes en formation par alternance (hors AFPA) dans la recherche de solutions d'hébergement complémentaires de leur logement est celui du niveau excessif des redevances ou, a fortiori, des loyers. Au delà de l'exigence d'accessibilité financière, la prise en considération, dans la sélection des projets, du confort du logement et de l'offre de services associés sera affaire de circonstances : suivant la localisation et l'environnement géographique du projet (éloignement ou proximité de zones de services de vie quotidienne) ; suivant le niveau d'aides à la personne mobilisables ; suivant l'origine sociale des jeunes concernés par le projet et leur âge ; ou encore selon que la durée moyenne prévue des séjours sera courte ou longue, les exigences du cahier des charges devront varier 3.2.2. La solidité du projet d'un point de vue institutionnel est un critère majeur de sélection Au croisement de plusieurs compétences institutionnelles, les projets d'investissement dans des solutions adéquates d'hébergement des jeunes en formation par alternance devront leur solidité à la clarté de l'engagement de chacun en raison d'une responsabilité spécifique et d'une implication proportionnée aux objectifs qu'il poursuit dans le cadre du projet. En conséquence, l'alliance que devrait concrétiser tout projet d'investissement devrait revêtir une nature contractuelle, par la voie de contrats ou d'accords de consortium. Ceux-ci sont à considérer comme des éléments substantiels du projet, à traiter comme tels dans le processus de sélection. IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 61 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Trois catégories d'acteurs sont concernées : des investisseurs ou maîtres d'ouvrage, des gestionnaires, des autorités de régulation. Les porteurs des projets d'investissement dans les solutions d'hébergement visés par l'Emprunt national sont, logiquement, des maîtres d'ouvrage. Les uns et les autres peuvent participer aux financements en raison de leur responsabilité spécifique, sans pour autant être maîtres d'ouvrage. Ainsi, les conseils régionaux, autorité de régulation appelée à jouer un rôle pivot pour la cohérence et la légitimité des projets, n'ont pas vocation à être maîtres d'ouvrage en matière d'hébergement. A titre d'exemple, autant un conseil régional pourra décider d'être maître d'ouvrage d'un équipement formatif ou d'immobilisations participant directement à l'acte formatif, en raison de sa responsabilité institutionnelle à cet égard, autant ce type d'implication paraît à déconseiller s'agissant d'un dispositif d'hébergement ouvert à des publics variés. Un point mérite donc attention : compte tenu des recommandations de la mission, les rôles respectifs ne sont pas les mêmes dans tous les cas lorsqu'il s'agit d'un projet d'investissement dans des ressources formatives (action 1 du programme d'investissement) et dans des solutions d'hébergement (action 2). En effet, la cartographie des acteurs et de leurs relations diffère d'autant plus de celle de la formation professionnelle et de l'apprentissage que cette ouverture est grande. Cela vaut y compris lorsqu'il s'agit du cas, privilégié par l'appel à projets, d'un projet articulant les investissements relevant des deux actions. L'extrême diversité des configurations possible interdit à la mission d'aller, dans le cadre du mandat et des moyens qui lui sont confiés, au-delà du rappel de ces principes. 3.2.3. L'ouverture de l'offre et celle de la demande ont pour corollaire un dispositif de rapprochement voire de mise en relation, partie intégrante des projets 3.2.3.1. Les enjeux Alors que les demandes de logement locatif social doivent passer par des procédures normalisées (formulaire type, numéro unique de la demande, lieux de dépôt des demandes définis par les textes88) qui en permettent la centralisation, autant les demandes d'hébergement des jeunes en formation par alternance ne sont régies par aucune règle comparable. Les jeunes sont ainsi le plus souvent laissés à eux-mêmes pour rechercher un hébergement, alors même que les cycles d'alternance ne leur permettent pas d'attendre qu'une solution s'offre à eux C'est pourquoi il est proposé que le cahier des charges de l'appel à projets prévoie que les projets présentés, pour être éligibles, comportent un processus de rapprochement de l'offre et de la demande ou, au minimum, soient rattachés à un processus de ce type, dûment identifié. La « captation » de l'offre, et pas seulement sa « transparence », est un premier angle d'approche. La « captation » de la demande est son corollaire nécessaire à l'équilibre des modèles économiques ouverts que préconise la mission. Mais jusqu'où est-il pertinent de s'engager et qui doit s'engager ? Un simple accès à l'information sur l'offre et la demande suffit-il ? Faut-il aussi prévoir une fonction d'intermédiation entre offreurs et demandeurs? En effet ne s'applique qu'aux seuls logements familiaux ­ et ne s'applique donc pas aux logements foyers ­ le dispositif d'enregistrement des demandes et de numéro unique prévu par l'article L441-2-1 de CCH ­ inséré par l'article 117 de la loi n° 2009-323 du 25/03/2009 ­ et les articles R.441-2-2 et suivants du CCH ­ insérés par le décret n° 2010-431 du 29 avril 2010. 88 62 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ L'intérêt d'un montage institutionnel complexe est donc à peser au regard du résultat que l'on peut raisonnablement attendre. Le rendement est logiquement décroissant en fonction de cette complexité. Assurer la transparence entre offre et demande paraît la première étape nécessaire. Organiser le marché avec des droits réservataires paraît un axe d'approfondissement pour une deuxième étape. La question se pose enfin de savoir qui doit être responsable de la régulation alors que plusieurs acteurs institutionnels sont susceptibles de s'associer. L'analyse de la mission conduit à considérer que les conseils régionaux sont les mieux à même d'assurer le cadre de cohérence et de légitimité nécessaire pour favoriser la mise en réseau des offres de solutions disponibles et le rapprochement offre demande. L'investissement dans un service de rapprochement offre demande se situe à deux niveaux : d'une part, via l'identification précise, actualisée, de l'offre d'hébergement de qualité accessible sur les territoires (caractéristiques, conditions d'accès, modalités de réservation, périodes de disponibilité ...). La mutualisation des offres constitue ici un levier. d'autre part, à travers la consolidation, aux niveaux territoriaux requis, des services d'information et d'orientation en direction des publics fréquentant les structures qui accueillent des apprentis, des stagiaires de la formation professionnelle, des élèves ou des salariés en stage. La dématérialisation des modalités d'information, de repérage de l'offre et des acteurs, de réservation, pourrait être un atout pour fluidifier l'accès et pour encourager les opérateurs existants à « ouvrir » leur offre »89 Rapprochant ses observations en Aquitaine des éléments recueillis auprès de la branche de l'intérim, avec le FASTT et le dispositif « Mobilipro », la mission retient les éléments suivants : du côté de l'offre, tout d'abord, il y a inévitablement deux catégories : ceux qui trouvent avantage au dispositif mis en oeuvre, d'une part, et l'offre cachée, d'autre part, celle qui ne viendra pas. Du côté de la demande, la transparence est, logiquement, une attente générale. Tout est affaire d'avantages comparatifs ; dans le contexte d'une offre diversifiée de nature institutionnelle, toute forme de contrôle qualité renforcera la césure, de ce point de vue, entre les deux versants, celui de l'offre (les critères et procédures de qualité feront en grande partie la perception de l'avantage) et celui de la demande, qui, sans garantie d'une qualité minimale, ne viendra pas. Des deux côtés, une question ardue se pose : quelle gestion des files d'attentes assurer? Quant au type d'architecture, un dispositif national « descendant » ne paraît pas la voie à préconiser. Par ailleurs, les situations mixtes combinant plusieurs positions des jeunes, notamment dans l'emploi et la formation, tendent à se développer, avec la diversification des systèmes d'aides et avantages. Enfin, les capacités des jeunes s'adaptent rapidement au monde de l'Internet. Tout cela tend à disqualifier toute approche par des dispositifs qui règlementent tout, alors que la diversité des capacités et de l'initiative se développe. Analyser l'essor du « couch surfing » est digne du meilleur intérêt à cet égard90. 89 90 Ibid. p.94 Voir : http://www.couchsurfing.org/?default_language=fr IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 63 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Sans doute convient-il de différencier les phases que connaissent les jeunes de l'alternance : un dispositif plus régulateur est sans doute souhaitable dans les débuts (6 premiers mois, première année), avec une ouverture plus large à l'initiative individuelle ensuite. 3.2.3.2. Les modalités opérationnelles La mise en place d'un système de rapprochement entre l'offre et la demande pose divers problèmes tenant à la légitimité du système à concevoir, à ses formes juridiques, à son contenu et son architecture, ou encore à son éligibilité à l'emprunt national. Eu égard à la diffusion des moyens de communication électronique, notamment auprès des jeunes, la meilleure solution peut reposer sur l'ouverture d'un site portail Internet dédié. Si l'on tire parti de l'expérience acquise par le Conseil régional d'Aquitaine, il est proposé que le site comprenne a minima : des informations juridiques et financières normalisées sur l'hébergement et le logement locatif social et privé ; un recensement des hébergeurs et des loueurs proposant une offre sur le territoire de la région, avec les caractéristiques de l'offre proposée (localisation, consistance, prix) ; un engagement de mise à jour en temps réel de ces informations. La qualité du projet pourra également être appréciée au regard des fonctionnalités susceptibles d'être ajoutées au site portail, formant un deuxième niveau de service : une centrale de réservations de logement/hébergement, sous réserve de respecter les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant des conditions d'exercice des activités relatives à certaines opération portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite loi Hoguet ; des enquêtes de satisfaction auprès des jeunes portant sur la qualité du site et la qualité de l'offre ; la détection des offres dites implicites ; un contrôle qualité des hébergements chez l'habitant. Pour le financement du site portail Internet, la mission propose que les coûts de création soient éligibles au financement de l'emprunt national (tant les matériels que les logiciels et licences acquis par le maître d'ouvrage, ainsi que les coûts de prospection de l'offre lors de la constitution du site).Conformément à la convention Etat-Caisse des dépôts et consignations, les coûts de maintenance seront pris en charge par le maître d'ouvrage. Considérant que la mobilité ne s'arrête pas aux frontières des régions, la mise en réseau de ces futurs sites portails Internet est une nécessité. Elle permettra également de diminuer les coûts (notamment par une mutualisation des informations à caractère national). Cette mise en réseau pourrait se faire sous l'égide du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (Centre Inffo91) créé par le décret n° 76-203 du 1er mars 1976 ; une modification de ce décret pourrait toutefois s'avérer utile pour deux raisons : le Centre Inffo n'est compétent qu'en matière de formation professionnelle continue ; les informations qu'il diffuse sont destinées aux pouvoirs publics, aux partenaires sociaux et aux autres acteurs de la formation professionnelle. Le réseau des Associations départementales pour l'information sur le logement (ADIL), sous l'égide de l'ANIL, pourrait également proposer des liens avec ces sites. 91 Rapport de l'IGAS de janvier 2006 « Bilan-Diagnostic du centre INFFO » 64 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ 3.2.4. L'offre de court séjour et celle d'hébergements temporaires, de type hôtelier, parait une cible prioritaire. La mission retient de ses investigations et réflexions que la priorité doit être donnée à des solutions de courts séjours et à des hébergements temporaires. Force est cependant de constater un manque général d'opérateurs en capacité d'investir dans des solutions d'hébergement des jeunes répondant à cette priorité. L'emprunt national devrait constituer l'occasion, pour les bailleurs sociaux, de s'investir davantage dans l'accueil de populations dont le taux de rotation dans leur parc est élevé (voir supra application des règles d'encadrement des aides § 3.1.3) Ce métier n'exige pas en effet de compétence plus pointue et ne fait pas courir de risque financier plus élevé que la vente, la gestion des copropriétés, l'accession sociale à la propriété ou l'accueil de populations défavorisées. Par ailleurs, l'emprunt national devrait être l'occasion, pour des opérateurs du tourisme, de l'hôtellerie et des séjours de vacances, au-delà des rares entreprises ayant manifesté un premier intérêt ou engagés par des investissements pilotes, comme le groupe ACCOR, de proposer des projets de « résidences hôtelières à vocation professionnelle » ou « de mobilité professionnelle ». Pour autant, la mission ne néglige pas l'intérêt, subsidiaire bien qu'essentiel dans un contexte donné, que peuvent représenter certaines formes d'internat, pour les mineurs, en début de parcours, dans certaines zones rurales. Leur adaptation et celle de leurs modes de gestion au déploiement de solutions de court séjour et d'hébergement temporaire, par l'ouverture à des publics différents, permettrait sans doute de mieux assurer leur équilibre économique, critère premier d'intervention de l'emprunt national. 3.2.5. L'accompagnement social associé à l'hébergement est-il un critère de sélection dans le cadre de l'emprunt national ? Tous s'accordent pour considérer que la décohabitation, surtout lorsqu'elle est liée à un parcours d'insertion professionnelle, qui contraint à changer fréquemment de cadre et de milieu de séjour, constitue un apprentissage de l'autonomie ; celui-ci peut justifier accompagnement et suivi, en particulier pour les plus jeunes. C'est pourquoi l'existence et la proposition de solutions d'hébergement de jeunes travailleurs en internat (EPLE, EPLEA ou CFA) ou de type foyer (FJT, MFR) reste une nécessité. Ces solutions d'hébergement assorties de moyens de surveillance et d'encadrement sociaux et socio culturels, selon un modèle d'apprentissage assisté de l'autonomie, correspondent bien à une partie de la demande familiale et des jeunes, au moins en début d'alternance. Ces formules sont notamment aidées par les CAF ; elles ont leur bouclage économique propre. Mais force est de reconnaître qu'elles ne sauraient être transposées comme modèle applicable aux autres solutions d'hébergement ; il revient aux jeunes eux mêmes, au bout du compte, en fonction de leurs desiderata et de la nature de leurs besoins, d'opter ou non pour des formules moins « accompagnées », dans lesquelles ils peuvent se sentir plus autonomes. Il serait excessif et antiéconomique, par exemple, d'imposer des charges d'encadrement, autres que celles qui sont dictées par des impératifs de sécurité (gardiennage), à des projets de type hôteliers, pour des solutions de courts séjours à rythmes fréquents. De plus, la mission considère, après avoir conduit de nombreux entretiens et examiné de nombreuses études, que l'accompagnement des jeunes en alternance devrait relever pour l'essentiel de ceux qui ont la responsabilité de leur insertion professionnelle : les responsables de leur formation et leurs maitres d'apprentissage. C'est un des volets de la fonction tutorale qui doit IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 65 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ prendre le jeune dans son ensemble. Il est d'ailleurs de l'intérêt conjoint de l'employeur et de l'établissement de formation, pour l'efficacité de la première et la réussite de l'autre, que la socialisation du jeune s'opère dans de bonnes conditions. Si besoin, ces responsables peuvent bénéficier à leur demande de l'appui des nombreux réseaux d'aide aux jeunes dont on a maillé le territoire depuis de nombreuses années, à l'initiative des collectivités locales, des associations et services sociaux. Recommandation n°24 : Attacher la plus grande attention à la définition, par chaque porteur de projet, du modèle de l'équilibre économique envisagé et à sa capacité à le maîtriser Recommandation n°25 : Lors de l'examen de projets mobilisant la formule RHVS, veiller au tour de table du financement des RHVS, condition de l'utilisation optimale des capacités Recommandation n°26 : Porter attention, dans l'examen des projets mobilisant la formule RHVS à la capacité des acteurs concernés à maîtriser les coûts en construction ou réhabilitation, suites aux arrêts et avis du Conseil d'Etat Recommandation n°27 : Le comité de sélection doit s'assurer de la solidité du projet d'un point de vue institutionnel Recommandation n°28 : Chaque projet doit prendre appui sur un dispositif de rapprochement de l'offre et de la demande, éligible lui-même, pour partie, à l'intervention de l'emprunt national Recommandation n°29 : Donner la priorité aux projets développant l'offre de court séjour et de séjours temporaires 3.2.6. En lien avec les ministères compétents, il convient de porter et accompagner l'appel à projets compétitif au devant des acteurs, chemin faisant, pour la durée du programme d'investissement Ainsi que la mission l'a relevé, la sélectivité des procédures d'investissement doit avoir pour objet de créer de la visibilité pour amorcer un mouvement. On l'a vu, cela suppose que l'on reconnaisse les capacités des acteurs à gérer au plus près la contextualisation extrême des situations, plutôt que de leur prêter une qualité qu'ils n'ont pas, comme ce serait le cas avec un nouveau dispositif « prêt-à-porter ». De plus, la pertinence économique des solutions s'entend non seulement sous l'angle de l'efficience mais aussi, au moins autant, comme équité, notamment dans ses aspects territoriaux Cette reconnaissance des capacités des acteurs ne peut être seulement l'aboutissement de procédures. En effet, le fort investissement dans l'innovation, que cela implique de la part des acteurs nationaux et territoriaux, invite à relayer dans la durée l'appel à projets compétitif par un accompagnement adéquat, dont le « sur mesure » régional peut être, selon les cas, une dimension importante. Susciter des initiatives opportunes doit être envisagé. Pour que le Commissariat général à l'investissement joue le rôle que lui confère l'article 2.4 de la convention conclue le 9 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations92, il doit d'abord avoir les moyens, en amont, d'exercer pleinement, en relation avec les ministères compétents, la responsabilité que lui donne le décret du 22 janvier 2010 de veiller « à l'évaluation, 92 « Le CGI, en lien avec les ministères concernés, s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention et dans le cahier des charges de l'appel ». 66 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ a priori et a posteriori, des investissements, et notamment de leur rentabilité »93. Dans le contexte des investissements concernés, cela implique sa propre capacité, en lien avec les ministères compétents, à porter et accompagner l'appel à projets compétitif au devant des acteurs, chemin faisant, pour la durée du programme d'investissement. Afin d'utiliser au mieux toutes les potentialités de l'appel à projets compétitif, il apparaît donc opportun que le Premier ministre (Commissariat général à l'investissement) et les ministères concernés (emploi et logement) s'assurent qu'au delà de la mission confiée à la Caisse des dépôts et consignations par la convention du 9 septembre 2010, un suivi particulier soit assuré des points suivants : l'association des régions au dispositif ; la réhabilitation du patrimoine des hébergements de l'AFPA ; le développement de la formule des résidences hôtelières à vocation sociale, tant auprès des opérateurs privés que des opérateurs sociaux. Des contacts que la mission a eus avec les conseils régionaux et autres acteurs territoriaux, il lui apparaît que ceux qui ont su établir un diagnostic et définir une stratégie ne sont généralement pas ceux des régions où la difficulté est la plus grande. Ses observations la conduisent à recommander que l'on s'attache au portage et à l'accompagnement de l'appel à projets : dans des régions dont les configurations métropolitaines ou l'armature urbaine présentent des tensions multiformes en rapport avec l'objet des investissements. C'est notamment le cas de l'Ile de France, où la population des étudiants apprentis requiert une attention particulière dans les perspectives du présent rapport. La mission a relevé avec intérêt l'engagement des trois CROUS de la métropole francilienne au travers d'une démarche coordonnée. C'est le cas d'autres régions, avec un contexte très différent, comme la région Provence Alpes Côte d'Azur. à l'égard de la Corse, dont les étudiants apprentis sont en mobilité sur le continent à l'égard des régions d'Outre-mer et de Mayotte, dans lesquels l'action du Service Militaire Adapté (SMA) et de l'Agence de l'Outre-mer pour la mobilité (LADOM) en faveur d'un développement des formations par alternance sous contrat de travail appelle des relais en métropole et dans les autres régions d'Outre-mer, après approfondissement des réflexions en cours94. Recommandation n°30 : En lien avec les ministères compétents, porter et accompagner l'appel à projets compétitif au devant des acteurs, chemin faisant, pour la durée du programme d'investissement Patrick LAPORTE Marc BIEHLER Bernard KRYNEN Décret no 2010-80 du 22 janvier 2010 relatif au commissaire général à l'investissement, art. 1er Point faible de cette action, les formations par alternance sont un enjeu décisif de son renforcement, dans le Bernard KRYNEN 94 93 Lettre de mission Liste des personnes rencontrées 1. AUTORITES, ADMINISTRATIONS, PUBLICS NATIONAUX Secrétariat d'Etat chargé de l'emploi Cabinet du Secrétaire d'Etat Stéphane Rémy, conseiller technique Antoine Foucher, conseiller technique o Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle Marie Morel, sous directrice Xavier Bès de Berc, chef de mission Ivan Postel Vinay, adjoint o INSTANCES ET ETABLISSEMENTS Secrétariat d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme Cabinet du Secrétaire d'Etat Mathieu Créau, conseiller technique o Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages Hélène Dadou, sous-directrice o Ministère de l'Education nationale o Direction générale de l'enseignement scolaire Jean Marc Huart, IGEN, sous-directeur des formations professionnelles Ministère de la Jeunesse et des solidarités actives o Cabinet du Ministre Yves Laurent Sapoval, directeur de cabinet Odile Marchal, conseillère technique Ministère chargé de l'Outre Mer o Commandement du Service Militaire Adapté Colonel Lucciti, chef d'Etat Major Capitaine Bonnot Comité interministériel pour le développement de l'offre de logements Marianne Leblanc Laugier, secrétaire général adjoint Commissariat général à l'Investissement auprès du Premier Ministre Yves Lichtenberger, directeur du programme "Emploi, égalité des chances" 70 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Caisse des Dépôts et Consignations Jean Marc Maury, directeur du développement économique et de l'économie sociale Comité national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPLV) Françoise Amat, secrétaire générale Association des Régions de France (ARF) Pascale Gérard, vice-présidente de la région PACA. Marie Laure Meyer, chargée de mission Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie (ACFCI) Bernard Legendre, directeur général adjoint, Brigitte Le Bonniec, directrice formation et compétences Assemblée Permanente des Chambres de Métiers (APCM) Jean Patrick Farrugia, directeur de la formation et de l'emploi Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) Isabelle Rougier, directrice générale Comité national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) François Bonaccorsi, directeur L'agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) François Xavier Bieuville, directeur général Marie France Barbier, déléguée nationale chargée du développement PARTENAIRES SOCIAUX, ACTEURS ET OPERATEURS NATIONAUX DE L'HEBERGEMENT, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L'APPRENTISSAGE 2. Action Logement Jean Luc Berho, vice-président Eric Thuillez, délégué général François Noble, directeur de la politique des emplois Corine Troger, adjointe au directeur de la politique des emplois Union Sociale de l'Habitat Luc Legras, chargé de mission auprès du délégué général Juliette Furet, chargée de mission « politique sociale » à la direction de l'action professionnelle Dominique Hoorens, directeur des études économiques et financières Laurent Ghékière, responsable Mission Europe et délégation auprès de l'Union européenne IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 71 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ MEDEF Alain Druelles, chef du service formation professionnelle continue Roger Thune, directeur logement Union des Industries et des métiers de la métallurgie Joël Mendez, directeur emploi-formation Ulric Breheret, animateur réseaux Fédération Française du Bâtiment François Falise, directeur de la formation Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics Véronique Véron, directrice des opérations financières et techniques du réseau OPCALIA Yves Hinnekint, directeur AGEFAFORIA Jean Marie Marx, directeur Rémy Gautier, responsable du service insertion professionnelle et professionnalisation AFPA Philippe Caïla, directeur général Vincent Destival, directeur général adjoint Jacques Feytis, directeur général adjoint Pierre Koch, directeur des opérations d'AFPA Office UNHAJ Patrick Quinqueton, président Nadine Dussert, directrice générale ADOMA Pierre Mirabaud, président directeur général Angélique Chaidron, directeur délégué aux grands projets Accueil Partenaires (groupe ACCOR) Jean Jacques Daurat, directeur général Montempô Guy Beauregard, directeur général Suzanne Boé, directeur du développement 72 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ FASTT Daniel Lascols, directeur Fédération nationale compagnonnique des métiers du bâtiment Jean Louis Bagot, secrétaire général Les Compagnons du devoir Michel Isambert, premier conseiller Robert Chaléon, secrétaire général Campus Véolia Bernard Masingue, directeur des formations corporate EDF Alexandre Guyot, responsable du pôle Formation à la Direction des compétences et de la performance sociale Jean François Gomez, chargé de mission au pôle Formation ACTEURS ET OPERATEURS TERRITORIAUX DE L'HEBERGEMENT, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L'APPRENTISSAGE 3. Ile de France o Direccte Ile de France Marc Leray, directeur de l'unité territoriale de Seine Saint Denis Bernard Simonin, chef de service ESE (Etudes) Annick Brenner, chef de la mission Insertion jeunes Morad Benmezian, statisticien Conseil régional d'Ile de France Vincent Lidsky, directeur général adjoint, directeur de l'Unité développement Caroline Azoulay chargée de mission logement des jeunes Florence Rey, chargée de mission Catherine Salanié, chargée de mission enseignement Alix Humbert, chargée de projet ALOM François Pape, directeur de l'apprentissage par intérim Ville de Paris Claude Quillet, service du Logement et de son Financement (DLH) Stéphanie Labreuche, service du Logement et de son Financement (DLH) Luc Begassat, sous-directeur de la Politique du logement (DLH) Jean-Baptiste Martin, service du logement et de sur financement (DLH) Jean-Marie Lavie, sous-direction Jeunesses (DJS) Dominique Lucas-Creps, Mission Locale Pari d'Avenir Damien-Jean Giampalide, sous direction de l'enseignement supérieur de la Recherche (DDEES) Michel Le Roy, Sdreit Logement BASCA-DDEES o o IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 73 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ o Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris Pierre Trouillet, directeur général o Académie de Créteil Jacques Chéritel, DAFCO et directeur du GIP académique o Association pour le Logement des Jeunes Travailleurs (ALJT) Jean Jacques Tartinville, directeur général Jacques Bertinotti, directeur des résidences du Val d'Oise SA d'HLM Résidences sociales d'Ile de France Daniel Schwab, Président CFA de l'Ecole de Paris des métiers de la table, du tourisme et de l'hôtellerie, Henriette Sauvage, directrice CFA des métiers de l'aérien Daniel Durand, directeur AFPA Ile de France Patricia Bouillaguet, directrice générale adjointe, directrice régionale Patrick Chollet, responsable régional équipement, patrimoine, achat o o o o Le Richemont Michel Berthet, président o Maison de l'emploi et mission locale de Nanterre Marie Laure Meyer, présidente déléguée Mme Pisani, directrice de la mission locale o o Mission locale de Bobigny, MIRE Laurent Gaillourdet, directeur Mission locale d'Epinay-Villetaneuse-l'Ile saint Denis-Saint Ouen Samira Benaïssa, responsable de secteur, coordonnatrice d'antennes Isabelle Rocha, conseillère emploi chargée de l'alternance o Rhône Alpes o Conseil régional de Rhône Alpes Christian Ville, directeur général adjoint Martine Robin, directrice adjointe des politiques territoriales Antoine Ancelet, chargé de mission, direction de l'emploi et de la formation continue Murielle Pierre, responsable service animation direction de l'apprentissage Myriam Olivier Poulain, chargée de mission Gisèle Blanc, chargée de mission direction de l'apprentissage AFPA Rhône Alpes Jean Jacques Blanc, délégué inter régional grand sud-est Alain Mahé directeur régional Rhône Alpes o 74 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Nord Pas de Calais o Conseil régional Nord Pas de Calais Simon Claverie, directeur des formations initiales, Hafida Elbaz, directrice de la formation permanente Henri Guyot, directeur général Education Lycées Jean Rainaud, DFI, service programmation Isabelle Chapier, DFI, service apprentissage Direccte Nord Pas de Calais Marie Laure Balmès, directrice Véronique Montarou, chargée de mission alternance Bruno Clément-Ziaa, service études o Aquitaine o Direccte d'Aquitaine Serge Lopez, directeur o Conseil régional d'Aquitaine Alain de Brugière, directeur général adjoint formation professionnelle et apprentissage Patrick Tronville, directeur de l'apprentissage Nicolas Martin, chargé de mission o AFPA Aquitaine Emile Perez, directeur régional Xavier Foulon, responsable du patrimoine o CROUS Pierre Boutout, directeur o DREAL d'Aquitaine Philippe Roubieu, directeur adjoint Provence Alpes Côte d'Azur o Conseil régional de Provence Alpes Côte d'Azur Pascale Gérard, vice-présidente o Direccte de la région Provence Alpes Côte d'azur Gérard Sorrentino, directeur Roger Moncharmont, adjoint o AFPA Provence Alpes Côte d'Azur Jean-Luc Le-Clech, directeur régional o CFA du CCCA BTP d'Aix les Milles Françoise Lonné, directrice IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 75 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Centre o Association Jeunesse et Habitat, gestionnaire du FJT de l'agglomération Tourangelle Marie Hélène Godeau, Présidente, Claude Garcera, directeur général o o Chambre de métiers d'Indre et Loire Claude Charanton, responsable de la bourse de l'apprentissage CFA de la Ville de Tours Jean Patrick Gille, député d'Indre et Loire, président Deux apprentis o Institut des métiers et des technologies des industries pharmaceutiques et cosmétiques Bénédicte Desprin, responsable des ressources sociales et humaines Bretagne o Conseil régional de Bretagne Thierry Cormier, directeur général adjoint (par téléphone) 4. EXPERTS, CONSULTANTS, PERSONNES QUALIFIEES Vincent Merle, professeur au CNAM Carine Seiler, consultante AMNYOS CIRCé Bernard Coloos, directeur des affaires économiques à la FFB Bernard Vorms, directeur général de l'ANIL Nadine Dussert, comité national de l'éducation populaire et des mouvements de jeunesse Serge Ter Ovanessian, STO consultant David Soldini, enseignant chercheur à Paris I Sigles utilisés ADEFIM ADIL AFCCI AFPA ALJT ALS ANAH ANPEEC ANRU AOCD APCM APL APUR ARF BEP CAF CAP CASF CCH CCI CDC CDD CEREQ CERFA CFA CFAI CGEDD CGI CGPC CLLAJ CNAF CNOUS COM CROUS CSS DARES DEPP DGALN DIRECCTE DOM Association de développement des formations des industries de la métallurgie Association départementale d'information sur le logement Assemblée française des chambres de commerce et d'industrie Association pour la formation professionnelle des adultes Association pour le logement des jeunes travailleurs Allocation de logement social Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction Agence nationale de rénovation urbaine Association ouvrière des compagnons du devoir Assemblée permanente des chambres de métiers Aide personnalisée au logement Atelier parisien d'urbanisme Association des régions de France Brevet d'enseignement professionnel Caisse d'allocations familiales Certificat d'aptitude professionnelle Code de l'action sociale et des familles Code de la construction et de l'habitation Chambre de commerce et d'industrie Caisse de dépôts et consignations Contrat de travail à durée déterminée Centre d'études et de recherches sur les qualifications Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs Centre de formation d'apprentis Centre de formation des apprentis de l'industrie Conseil général de l'environnement et du développement durable Code général des impôts Conseil général des Ponts et Chaussées Comité local pour le logement autonome des jeunes Caisse nationale d'allocations familiales Centre national des oeuvres universitaires et scolaires Contrat d'objectifs et de moyens Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Code la Sécurité Sociale Direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, de travail et de l'emploi Départements d'Outre-Mer 78 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ DREAL EDF EPCI EPLE EPLEA ERP FASTT FFB FJT FNCMB FSPP GIP GPEC GRL HLM IFRIA IGAS IGEN IPA LADOM LOLF MEDEF MFR MIILOS MSA OLS OPCA PDH PDLJ PEEC PLAI PLH RHVS RS RSIF SEM SIFA THR TVA UNHAJ Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Electricité de France Etablissement public de coopération intercommunale Etablissement public local d'enseignement Etablissement public local d'enseignement agricole Etablissement recevant du public Fonds d'action sociale du travail temporaire Fédération française du bâtiment Foyer de jeunes travailleurs Fédération nationale compagnonnique des métiers du bâtiment Fonds de sécurisation des parcours professionnels Groupement d'intérêt public Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences Garantie des risques locatifs Habitations à loyer modéré Institut de formation régional des industries agro-alimentaires Inspection générale des affaires sociales Inspecteur général de l'éducation nationale Enquête sur l'insertion professionnelle des jeunes apprentis Agence de l'outre-mer pour la mobilité Loi organique relative aux Lois de finances Mouvement des entreprises de France Maison familiale rurale Mission interministérielle d'inspection du logement social Mutualité sociale agricole Organisme de logement social Organisme collecteur paritaire agréé Programme départemental de l'habitat Plan départemental pour le logement des jeunes Participation des employeurs à l'effort de construction Prêt locatif aidé d'intégration Programme local de l'habitat Résidence hôtelière à vocation sociale Résidence sociale SA d'HLM « Résidence sociales d'Ile de France » Société d'économie mixte Service d'insertion par la formation et l'accompagnement Transport, hébergement, restauration Taxe à valeur ajoutée Union nationale pour l'habitat des jeunes Inspection générale des affaires sociales RM2010-137P Conseil général de l'environnement et du développement durable N° 007366-01 Hébergement des jeunes en formation par alternance Comment investir dans des solutions adéquates ? RAPPORT TOME II ANNEXES Établi par Patrick LAPORTE Inspecteur général au CGEDD Marc BIEHLER Bernard KRYNEN Membres de l'Inspection générale des affaires sociales - Octobre 2010 - IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 3 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Sommaire ANNEXE 1 : LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 9 MARS 2010 PROGRAMME BUDGETAIRE 330 (MISSION TRAVAIL ET EMPLOI) « INVESTISSEMENT DANS LES FORMATIONS EN ALTERNANCE »............................................................................................. 5 ANNEXE 2 : CONVENTION DU 9 SEPTEMBRE 2010 ENTRE L'ETAT ET LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS RELATIVE AU PROGRAMME D'INVESTISSEMENTS D'AVENIR (ACTION «INVESTISSEMENTS DANS LA FORMATION EN ALTERNANCE»)............................................................................................. 11 ANNEXE 3 : RELATIONS ENTRE LES PARCOURS DE PROFESSIONNALISATION DES JEUNES PAR L'ALTERNANCE SOUS CONTRAT DE TRAVAIL ET LEURS MODES DE LOGEMENT OU D'HEBERGEMENT : ETAT DES REFLEXIONS ................. 37 ANNEXE 4 : NOMENCLATURE INTERMINISTERIELLE PAR NIVEAUX. ...................... 43 ANNEXE 5 : L'INTERPRETATION DES DONNEES EST DE PLUS EN PLUS AFFAIRE DE CONTEXTES.............................................................................................................................. 45 ANNEXE 6 : LA REALITE TRES DIVERSE DES REMUNERATIONS NE PEUT QU'ETRE APPROCHEE................................................................................................................. 49 ANNEXE 7 : CARTOGRAPHIE REGIONALE DES ECARTS ENTRE RESIDENCE, LIEU DE FORMATION ET LIEU DE TRAVAIL DES APPRENTIS.................................................. 51 DEPLACEMENT DOMICILE/LIEUX DE FORMATION DES APPRENTIS FRANCILIENS (SOURCE : DIRECCTE ILE DE FRANCE).................................................... 53 ANNEXE 8 : ENQUETES SUR LES RUPTURES DE CONTRATS D'APPRENTISSAGE : LES TAXINOMIES VARIEES IGNORENT GENERALEMENT LES OBJECTIFS ET CAPACITES REELS DES JEUNES............................................................................................... 63 ANNEXE 9 : HEBERGEMENTS DE L'AFPA.............................................................................. 65 ANNEXE 10 : CONSEIL D'ETAT.................................................................................................. 67 AVIS (SECTION DES TRAVAUX PUBLICS) SUR LES ERP (31MARS 2009)....................... 67 ANNEXE 11 : ACCORD DEFI FORMATION CONCLU AU SEIN DU GROUPE EDF EN SEPTEMBRE 2010 (EXTRAIT) ..................................................................................................... 75 ANNEXE 12 : REPARTITION PAR REGION DU NOMBRE DE JEUNES EN FORMATION PAR ALTERNANCE ET DU NOMBRE DE LITS DANS L'OFFRE INSTITUTIONNELLE..................................................................................................................... 77 ANNEXE 13 : ANALYSE ET CARTOGRAPHIE DES « ZONES TENDUES » ....................... 81 ANNEXE 14 : TABLEAU SYNTHETIQUE RELATIF A LA DISTINCTION ALTMARK / MONTI KROES (VOIR ANNEXE 1 : CIRCULAIRE MINISTERE DE L'INTERIEUR) ..... 85 4 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ ANNEXE 15 : INVENTAIRE DES PRINCIPAUX DISPOSITIFS D'HEBERGEMENT ET COMPATIBILITES AVEC LES CRITERES PROPOSES ......................................................... 89 SIGLES UTILISES ........................................................................................................................... 91 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 5 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Annexe 1 : Loi de finances rectificative du 9 mars 2010 Programme budgétaire 330 (mission travail et emploi) « Investissement dans les formations en alternance » IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 7 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ 8 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 9 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 11 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Annexe 2 : convention du 9 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action «investissements dans la formation en alternance») IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 13 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Le 13 septembre 2010 JORF n°0211 du 11 septembre 2010 Texte n°4 CONVENTION Convention du 9 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « investissements dans la formation en alternance ») NOR: PRMX1023296X Les actions « modernisation de l'appareil de formation en alternance » et « création ou consolidation de solutions d'hébergement » sont des actions du programme d'investissements d'avenir, inscrites dans le programme « investissements dans la formation en alternance ». Deux actions sont identifiées : l'action 1 « modernisation de l'appareil de formation en alternance » vise à adapter l'appareil de formation en alternance aux besoins de l'économie ; l'action 2 « création ou consolidation de solutions d'hébergement » vise à financer la création de nouvelles possibilités d'hébergement pour les jeunes adultes engagés dans une formation en alternance. La loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 a prévu de doter chacune de ces deux actions de 250 millions d'euros soit un total de 500 millions d'euros pour le programme « investissements dans la formation en alternance ». La gestion de ces deux fonds est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. La présente convention met en oeuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relative au programme d'investissements d'avenir. Entre : L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, ci-après dénommé l'« Etat ». Et : La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par son directeur général, Augustin de Romanet, ci-après dénommée l'« opérateur » ou la « Caisse des dépôts ». Il a été préalablement exposé ce qui suit : 14 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ La transition vers un modèle de développement durable fondé à la fois sur la connaissance et l'économie « verte » appelle des mutations, notamment en matière d'emploi, de mobilité et de formation. Dans ce contexte, développer et valoriser les formations en alternance, qui permettent l'accès à l'emploi durable des jeunes, constitue une priorité. Cet objectif nécessite d'accroître sensiblement le nombre de jeunes qui se tournent vers les contrats en alternance, d'assurer la qualité des formations et leur adaptation aux besoins de notre économie, mais également de proposer aux jeunes concernés des solutions d'hébergement facilitant les mobilités qu'implique tout projet de formation en alternance. Cette double exigence conduit à consacrer 500 millions d'euros du programme d'investissement d'avenir à la formation en alternance et de structurer le programme d'investissements correspondants en deux actions : 250 millions d'euros seront consacrés à la modernisation et à l'extension de l'appareil de formation en alternance ; 250 millions d'euros seront consacrés au développement de solutions d'hébergement adaptées pour les jeunes engagés dans une formation en alternance. La gestion de ces ressources sera confiée à la Caisse des dépôts, conformément aux termes de la présente convention. Une seule convention est établie pour les deux actions prévues au programme afin d'encourager une synergie entre elles et de privilégier des projets portant sur les deux actions. La présente convention a été soumise, pour avis à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts le 21 juillet 2010. Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit : SOMMAIRE 1. Nature des actions. 1.1. Modernisation de l'appareil de formation en alternance. 1.1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis. 1.1.2. Plus-value de l'action 1 du programme d'investissements d'avenir par rapport aux actions existantes de l'opérateur. L'action 1 financée au titre du programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions habituellement menées par la Caisse des dépôts. 1.1.3. Création du fonds pour la modernisation de la formation en alternance. 1.2. Création ou consolidation de solutions d'hébergement. 1.2.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis. 1.2.2. Plus-value de l'action 2 du programme d'investissements d'avenir par rapport aux actions existantes de l'opérateur. IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 15 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ 1.2.3. Création du fonds d'investissement pour l'hébergement des jeunes en alternance. 1.3. Volume et rythme des engagements. 2. Sélection des projets. 2.1. Nature du processus et calendrier de sélection. 2.2. Elaboration des cahiers des charges. 2.3. Critères généraux d'éligibilité et de sélection des projets. 2.4. Mode et instances de décision et de suivi. 2.5. Caractéristiques des projets. 3. Dispositions financières et comptables. 3.1. Nature des interventions financières de la Caisse des dépôts. 3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor. 3.3. Versement des fonds. 3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par la Caisse des dépôts. 3.5. Organisation comptable de la Caisse des dépôts. 3.6. Destination des actifs financés. 4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur. 4.1. Organisation spécifique de la Caisse des dépôts pour gérer les deux actions. 4.2. Coûts de gestion. 5. Processus d'évaluation. 5.1. Modalités et budget des évaluations. 5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance 14 5.2.1. Pour l'action 1 : modernisation de l'appareil de formation en alternance. 5.2.2. Pour l'action 2 : création ou consolidation de solutions d'hébergement. 5.2.3. Suivis spécifiques. 6. Suivi de la mise en oeuvre de l'action avec la Caisse des dépôts. 6.1. Information de la Caisse des dépôts à l'égard de l'Etat. 6.2. Redéploiement des fonds. 16 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ 6.3. Ajustement de la créance de restitution. 7. Suivi de la mise en oeuvre des projets. 7.1. Conventions passées entre l'opérateur et le gestionnaire de projet. 7.2. Suivi de l'exécution des conventions - déclenchement des tranches successives. 7.3. Conditions de modification des conventions. 8. Dispositions transverses. 8.1. Communication. 8.2. Transparence du dispositif. 8.3. Etendue du rôle de la Caisse des dépôts. 8.4. Autres activités. 8.5. Entrée en vigueur de la convention et modifications. 8.6. Fin de la convention. 8.7. Loi applicable et juridiction. 1. Nature des actions L'existence de professionnels formés, quel qu'en soit le niveau, dynamise l'activité économique et améliore les conditions d'insertion sur le marché du travail. Ces résultats sont encore optimisés lorsque l'on recourt à la formation en alternance. Le programme « formation en alternance » intervient sur les deux aspects qui doivent permettre de faciliter le recours à l'alternance : la qualité et l'adaptation des structures de formation ; l'autonomie du jeune en formation par le développement de l'offre d'hébergement. La démarche s'accompagne d'une attention particulière à la coordination de la formation en alternance dans ses différents aspects au niveau territorial, et à l'articulation, chaque fois que cela est possible, avec les pôles de compétitivité, sources potentielles du développement de nouvelles filières de formation. 1.1. Modernisation de l'appareil de formation en alternance 1.1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis L'action « modernisation de l'appareil de formation » (l'« action 1 ») vise à adapter l'appareil de formation en alternance aux besoins de l'économie en soutenant la création, l'extension ou la reconversion de centre et organismes de formation accueillant des jeunes travailleurs en alternance : centres de formation d'apprentis (y compris centres de IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 17 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ formation d'apprentis (CFA) liés à un établissement d'enseignement supérieur par une convention créant une unité de formation par apprentissage) ou organismes de formation en contrat de professionnalisation. Dans ce cadre, sera particulièrement valorisée la constitution de pôles de référence de niveau régional ou national répondant si possible de manière cumulative aux caractéristiques suivantes : projet comportant une dimension d'hébergement des jeunes en formation ; formations liées à des perspectives de développement économique, visant notamment les métiers émergeants liés au développement durable, aux activités numériques et aux filières retenues comme prioritaires lors des Etats généraux de l'industrie. mise en place de méthodes pédagogiques ou techniques innovantes (cursus bilingues, formation à distance, ...) ; démarche d'association avec des structures d'enseignement supérieur ou de recherche ; structuration de l'offre de formation existante, et synergie obtenue avec des activités de formation continue. Au total, l'action 1 devrait permettre la réalisation d'une cinquantaine de projets qui devront tous bénéficier d'un cofinancement complémentaire. 1.1.2. Plus-value de l'action 1 du programme d'investissements d'avenir par rapport aux actions existantes de l'opérateur L'action 1 financée au titre du programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions habituellement menées par la Caisse des dépôts. Elle présente toutefois des articulations avec des actions financées directement ou dans le cadre d'autres investissements d'avenir par la Caisse des dépôts, en particulier le soutien aux universités et les services numériques. La Caisse des dépôts accompagne les établissements de l'enseignement supérieur par du conseil et par la conduite d'études dans deux domaines : des études sectorielles générales destinées à aider les universités à construire leur prise d'autonomie et leur stratégie de développement impliquant une meilleure articulation de leur carte de formation et de leurs outils pédagogiques avec la diversité de leurs publics ainsi qu'avec leur environnement économique ; des études sur les sites axés particulièrement sur le développement de leur schéma directeur numérique incluant les utilisations gestionnaires, documentaires et pédagogiques des technologies de l'information et de la communication. Ainsi, la Caisse des dépôts, par la gestion des fonds alloués à la formation en alternance, complétera ses interventions dans l'économie de la connaissance et matérialisera ses engagements en matière de développement des petites et moyennes entreprises. 1.1.3. Création du fonds pour la modernisation 18 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ de la formation en alternance Pour la mise en oeuvre de l'action 1, il est créé dans les livres de la Caisse des dépôts un fonds dénué de la personnalité morale, dénommé « fonds pour la modernisation de la formation en alternance » ou « fonds pour la formation » (« fonds 1 »). Le fonds 1 disposera d'un ou plusieurs comptes ouverts dans les livres de la direction bancaire de la Caisse des dépôts pour enregistrer les opérations courantes du fonds 1. Dans la présente convention, les références à la Caisse des dépôts agissant dans le cadre de l'action 1 sont des références à la Caisse des dépôts agissant en son nom et pour le compte de l'Etat au travers du fonds 1. 1.2. Création ou consolidation de solutions d'hébergement 1.2.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis L'action 2 « création ou consolidation de solutions d'hébergement » (l'action 2) vise à financer la création de nouvelles possibilités d'hébergement pour les jeunes en formation en alternance, hors les murs ou intégrés à des centres de formation. Ces solutions permettront de procurer un environnement favorable à leur insertion professionnelle. La mise en place de cette action sera précédée d'une étude chargée de dresser un état des lieux de l'offre d'hébergement pour les jeunes travailleurs en alternance et son adéquation aux besoins. L'Inspection générale des affaires sociales et le Conseil général de l'environnement et du développement durable, mandatés à cet effet, auront à mieux cerner les mutualisations possibles avec les solutions existantes et les partenariats envisageables de cette action et à proposer des axes d'investissement. Cette action s'intégrera dans un plan visant à créer une capacité supplémentaire d'hébergement de près de 15 000 places, dont le volume et les caractéristiques seront précisés à l'issue de la mission d'étude précitée. Chaque opération devra bénéficier d'un cofinancement complémentaire. 1.2.2. Plus-value de l'action 2 du programme d'investissements d'avenir par rapport aux actions existantes de l'opérateur L'action 2 financée au titre du programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions habituelles de l'opérateur. Elle présente toutefois des articulations avec les actions suivantes financées sur le budget propre de la Caisse des dépôts : L'investissement immobilier, notamment le logement, qui compte parmi les quatre piliers de son plan stratégique « Elan 2020 ». Le groupe Caisse des dépôts investit à long terme, sur ses fonds propres, aux côtés d'investisseurs privés, dans des projets urbains structurants, en investissant dans l'immobilier d'activités sur des friches en reconversion et dans l'immobilier sanitaire et médico-social. Il réalise notamment depuis trois ans un programme de 5 000 logements locatifs à loyers maîtrisés pour : reconstituer une offre locative familiale actuellement raréfiée du fait du retrait des IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 19 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ investisseurs institutionnels traditionnels (notamment en rachetant et rénovant leur patrimoine) ; créer du logement locatif libre à loyer maîtrisé dans des secteurs à marché tendu ; produire des résidences ciblées sur des populations spécifiques (étudiants, chercheurs, stagiaires, salariés en mobilité, saisonniers, personnes dépendantes, résidences hôtelières à vocation sociale). Le soutien à l'Union nationale pour l'habitat des jeunes (UNHAJ) pour le développement de l'offre de logement pour les jeunes et le renforcement de son modèle économique. Le soutien apporté depuis 2007, sur proposition du comité interministériel pour le développement de l'offre de logement (CIDOL), en partenariat avec la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), sous forme de crédits d'ingénierie et de soutien institutionnel auprès des collectivités locales, a notamment pour but la réalisation de 10 000 logements et la réhabilitation de 3 500 autres, en cinq ans. Ces actions sont conduites avec l'objectif de faire levier sur les ressources privées. Par ailleurs, historiquement, l'opérateur assure le financement de la construction et de la réhabilitation du parc locatif social par des prêts (consentis aux organismes constructeurs et aux bailleurs sociaux) sur fonds d'épargne qu'il gère. Les prêts adossés à ces ressources sont accordés à marge faible, pour des durées très longues. Le programme d'investissement d'avenir permettra d'amplifier la mise en place de solutions d'hébergement pour le développement de l'alternance, par la valorisation et la mobilisation des acteurs autour des projets. 1.2.3. Création du fonds d'investissement pour l'hébergement des jeunes en alternance Pour la mise en oeuvre de l'action 2, il est créé dans les livres de la Caisse des dépôts un fonds dénué de la personnalité morale, dénommé fonds d'investissement pour l'hébergement des jeunes en alternance, ou « fonds pour l'hébergement » (« fonds 2 »). Le fonds 2 disposera d'un ou plusieurs comptes ouverts dans les livres de la direction bancaire de la Caisse des dépôts pour enregistrer les opérations courantes du fonds 2. Dans la présente Convention, les références à la Caisse des dépôts agissant dans le cadre de l'action 2 sont des références à la Caisse des dépôts agissant en son nom et pour le compte de l'Etat au travers du fonds 2. 1.3. Volume et rythme des engagements L'opérateur, eu égard au volume d'investissement prévu, engagera les fonds de chacune des deux actions par tranche, le déclenchement de chaque tranche devant faire l'objet d'un accord explicite de l'Etat dans les conditions prévues ci-après. Le rythme prévisionnel et le volume d'engagement des tranches sont les suivants pour les deux actions, y compris les coûts de gestion et d'évaluation : Tableau 1. Rythme prévisionnel d'engagement et volume des tranches successives 20 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ (actions 1 et 2) EN POURCENTAGE Actions 1 et 2 Années d'engagement TRANCHE 1 25% 2011 TRANCHE 2 25% 2012 TRANCHE 3 25% 2013 TRANCHE 4 25% 2014 2. Sélection des projets 2.1. Nature du processus et calendrier de sélection Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs des actions financées au titre du programme d'investissements d'avenir, l'opérateur organisera durant la période d'engagement un appel à projets compétitif national commun aux deux actions et couvrant tous les types d'intervention. Le calendrier prévisionnel de sélection est le suivant : Tableau 2. Calendrier prévisionnel de sélection ÉTAPE Publication de la présente convention Approbation par arrêté du cahier des charges par le Premier ministre et publication de l'arrêté portant appel à projet national. 1re réunion de sélection Approbation des projets par le Premier ministre sur avis du CGI Contractualisation avec les bénéficiaires sélectionnés (date limite) ÉCHÉANCE jour J J + 30 J + 120 J + 150 J + 180 L'appel à projets général est permanent pendant toute la période d'engagement soit jusqu'à fin 2014. Il pourra être complété, notamment pour ce qui concerne les pôles de référence mentionnés au 1.1.1, pour y insérer des critères de sélection complémentaires. Les pôles de référence pourront également faire l'objet d'appels à projets spécifiques. Le lancement de l'appel à projets national fera l'objet d'une communication auprès des services de l'Etat, des collectivités territoriales, des réseaux consulaires et des opérateurs traditionnels du secteur. 2.2. Elaboration des cahiers des charges La rédaction des cahiers des charges des appels à projets est à l'initiative de la Caisse des dépôts, en lien avec les ministères concernés et le Commissariat général à l'investissement (CGI), dans le respect des principes édictés par la présente convention. IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 21 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Le CGI conduit la concertation interministérielle sur les cahiers des charges. Après les avoir validés, le Commissaire général à l'investissement soumet les cahiers des charges à l'approbation du Premier ministre. Cette approbation intervient par arrêté. Les cahiers des charges comprendront notamment les rubriques suivantes : Contexte et objectifs de l'appel à projet ; nature des projets attendus et volume d'intervention prévu : diagnostic sur le contexte et objectifs stratégiques du projet ; nature et modalité du cofinancement ; modalités de gestion prévues (gestionnaires et partenaires éventuels) ; nature des financements de l'Etat et part de ces interventions dans les plans de financement ; encadrements communautaires applicables. Organisation du projet : gouvernance générale du projet, (rôle de chacun des partenaires : collectivités, établissements d'enseignements, chambres consulaires...) ; répartition des responsabilités (maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'oeuvre) ; ressources mobilisées (nature des ressources propres, moyens humains...) ; processus de décision et d'organisation des travaux en cours de réalisation ; points d'arrêt du projet et indicateurs quantifiés de ces points d'arrêt. Processus de sélection : critères précis d'éligibilité ; critères précis de sélection ; étapes de sélection (lettres d'intention, dossier complet...) ; nature et rôle des instances de décision (jury d'évaluation, comité de gestion) ; transparence du processus de décision. Evaluation des projets et reporting : indicateurs d'évaluation (réalisation, résultat et impact) ; dossier financier : tableau des recettes/dépenses prévisionnel, identification et quantification des risques financiers du projet et fourniture de scénarios financiers (médian/haut/bas). 22 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Processus budgétaire : règles de gestion des sommes allouées ; étapes d'allocation des fonds après sélection. Dossier type de réponse, si nécessaire. S'il est nécessaire de réaliser plusieurs appels à projets durant la période d'engagement, des modifications pourront être apportées au cahier des charges initial pour prendre en compte les premières expériences de sélection. Ces modifications feront l'objet de la même procédure d'approbation que le cahier des charges initial. 2.3. Critères généraux d'éligibilité et de sélection des projets L'instruction des dossiers sera conduite dans le cadre d'une procédure transparente, sous la coordination du CGI. Elle fera appel en tant que de besoin à des expertises externes et internes de la Caisse des dépôts et à celles des services de l'Etat de façon à éclairer les instances décisionnelles. En outre, l'avis des comités de coordination régionaux emploi formation professionnelle sera systématiquement recherché avant toute décision sur un projet portant sur une structure de formation. Il en sera de même pour les projets portant les solutions d'hébergement avec la consultation des comités régionaux de l'habitat. Les principaux critères retenus pour l'éligibilité des projets seront les suivants : existence d'une organisation en capacité de porter et gérer le projet (management, gestion) ; participation au projet des parties prenantes de l'action. Les principaux critères retenus pour la sélection des projets sont les suivants : qualité et caractère innovant du projet ; impact et effet structurant du projet sur l'offre locale ; pérennité du financement des coûts de fonctionnement du projet ; effet de levier des fonds sur les cofinancements publics et privés intégration des aspects développement durable ; articulation avec les conclusions de la mission « état des lieux » diligentée par l'Etat en 2010, pour l'action « solutions d'hébergement » ; retombées économiques du projet : réponse aux besoins de formation aux métiers d'avenir ; réponse aux besoins non pourvus des entreprises ; maximisation du taux d'occupation des structures. IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 23 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ La Caisse des dépôts prendra en compte la solidité financière du plan de financement et d'exploitation des projets et la capacité de leurs gestionnaires à rendre compte à échéance régulière de la mise en oeuvre de l'investissement (cf 5.1). 2.4. Mode et instances de décision et de suivi Afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l'ambition du programme d'investissements d'avenir, la procédure de sélection s'appuiera sur les instances suivantes : Un comité d'évaluation (ou jury) est chargé d'émettre un avis sur les projets déposés en regard des critères déterminés concernant leur pertinence, leur efficience et leur valeur ajoutée tant en matière pédagogique que de contribution au développement économique et à l'insertion professionnelle des bénéficiaires des activités. Le comité d'évaluation est composé de 15 membres : trois représentants de l'Etat dont un représentant du ministère en charge de la formation professionnelle et un représentant du ministère en charge du logement, deux représentants des collectivités régionales, et 8 autres membres choisis comme personnalités qualifiées au titre de leurs actions dans le développement de l'alternance, dont des responsables d'entreprises, de centre de formation et/ou de centre d'hébergement, et des partenaires sociaux. Son président est désigné par le commissaire général à l'investissement. La composition nominative du comité d'évaluation proposée par l'opérateur est validée par le CGI après consultation des ministères concernés. Assistent au comité d'évaluation un représentant de la Caisse de dépôts et un représentant du CGI. Un comité de gestion prépare les décisions d'engagement financier. Il est composé des membres représentants l'Etat et la Caisse des dépôts au comité d'évaluation. Le représentant de la Caisse des dépôts en assure la présidence. Le comité propose les engagements financiers correspondants aux projets retenus, dont la liste est transmise avec avis conforme du CGI pour validation au Premier ministre. Le comité est informé du suivi financier des actions. Le représentant du CGI assiste au comité de gestion. La Caisse des dépôts est en charge de la gestion de l'appel à projets : élaboration du cahier des charges, lancement et publicité, gestion administrative des dossiers de candidature, traçabilité des dossiers, recours à des expertises, convocation du jury, respect du calendrier, demande de pièces justificatives, suivi. Le CGI, en lien avec les ministères concernés, s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention et dans le cahier des charges de l'appel. La répartition des rôles peut être schématisée de la façon suivante tout au long de la procédure. 24 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Tableau 3. Schéma de répartition des rôles dans la sélection des projets ÉTAPES CGI MINISTÈRES concernés Contribution CAISSE des dépôts Proposition COMITÉ de gestion COMITÉ d'évaluation Constitution du comité de gestion Elaboration du cahier des charges Lancement et gestion de l'appel à projet Constitution du comité de sélection Vérification des critères d'éligibilité Instruction des dossiers et cotation Sélection des projets Décision Avis conforme Contribution Proposition Discussion En charge Décision Contribution Proposition En charge En charge Avis conforme (validation Premier ministre) Propose Avis Contractualisation avec les lauréats Notification des décisions Suivi de l'action Valide la procédure Décision En charge En charge Propose Participe Déclenchement des tranches Suivi des projets Proposition Examen En charge Participe In fine, la liste des projets retenus sera approuvée par le Premier ministre, après avis du CGI qui s'assurera notamment de l'équilibre financier de l'ensemble des projets et de la répartition des sources de financement. 2.5. Caractéristiques des projets L'appel à projets étant unique pour les deux actions, les projets présentés pourront couvrir soit l'une des actions soit les deux actions. Les projets constitutifs d'un pôle de référence relèveront généralement des deux actions. IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 25 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ La sélection des projets ne relevant que d'une action sera réalisée sur le fondement des critères propres à cette action. 3. Dispositions financières et comptables 3.1. Nature des interventions financières de la Caisse des dépôts Les fonds confiés à la Caisse des dépôts s'entendent coûts de gestion et d'évaluation inclus et devront être employés selon les modalités suivantes. Tableau 4. Répartition des financements des actions selon la nature des interventions de la Caisse des dépôts EN M FONDS non consomptibles FONDS CONSOMPTIB LES Subventions Avances Prêts Prises de participation TOTAL dont remboursables bonifications Appareil de formation Hébergement 250 250 250 250 Cette répartition s'entend hors prise en charge des coûts de gestion supportés par la Caisse des dépôts (cf. 4.2), des frais d'expertise (cf. 2.3) et des frais d'évaluation des opérations menées (maximum 0,05 % de chaque action). Les interventions s'effectueront sous forme de subventions, sans contrepartie directe d'affectation d'actifs à l'Etat. L'effet de levier attendu, au minimum, de 2 pour l'action 1 « modernisation de l'appareil de formation » (financement par l'Etat à hauteur de 50 % maximum par opération) et de 1,45 pour l'action 2 « création ou consolidation de solutions d'hébergement » (financement à hauteur de 70 % maximum par l'Etat par opération), permettra d'obtenir des interventions d'un montant total de 480 millions d'euros pour l'action 1 et de 350 millions d'euros pour l'action 2. Le plan d'investissement prévisionnel s'établit de la manière suivante : 26 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Tableau 5. Maquette financière prévisionnelle de l'action en fonction des sources de financement en % SOURCES DE INVESTISSEMENTS FINANCEMENT d'avenir CAISSE des dépôts AUTRE PUBLIC FINANCEMENT (Europe, collectivités locales...) 40 privé (action, logement...) 10 TOTAL Structure de formation Hébergement 50 maxi 100 60 maxi 10 mini 20 mini 10 mini 100 L'opérateur pourra participer au financement d'opérations selon ses modes d'intervention habituels et continuera à offrir des prêts pour assurer le financement de foyers de jeunes travailleurs ou de résidences hôtelières à vocation sociale. 3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, la Caisse des dépôts disposera de deux comptes de correspondant (n° 446.14121 CDC programme d'investissements d'avenir dotations consommables formation en alternance hébergement et n° 446.14122 CDC programme d'investissements d'avenir dotations consommables formation en alternance appareil de modernisation), ouverts dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat. 3.3. Versement des fonds Pour chacune des deux actions : la part des 250 millions d'euros (deux cent cinquante millions d'euros) dédiée aux interventions en subvention et la part des 250 millions d'euros dédiée aux coûts de gestion, d'expertise et d'évaluation seront versées en 2010 à partir du programme « investissements dans la formation en alternance », dont le responsable de programme est le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ; les versements seront effectués sur le compte de correspondant de la Caisse des dépôts propre à l'action concernée et ouvert au titre du 3.2 dans un délai de deux semaines courant à partir de sa disponibilité. Corrélativement à l'inscription des 250 millions d'euros (deux cent cinquante millions d'euros) au crédit du compte ouvert au titre du 3.2, pour chaque action, l'Etat sera titulaire à l'encontre de la Caisse des dépôts d'une créance de restitution d'un montant équivalent résultant de la mise à disposition de ladite somme (la « créance de restitution »), étant précisé que la valeur de la créance de restitution sera ajustée chaque année pour tenir compte des investissements réalisés. IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 27 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ La Caisse des dépôts ne verse des fonds aux bénéficiaires qu'après signature et publication des conventions mentionnées au 7.1. 3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par la Caisse des dépôts La Caisse des dépôts appellera les fonds déposés sur les comptes de correspondant ouverts auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel en fonction des versements à effectuer aux bénéficiaires mentionnés au 2.1. Elle transmettra trimestriellement au commissaire général à l'investissement et à l'Agence France Trésor le calendrier de ces appels de fonds et la liste des bénéficiaires retenus. La Caisse des dépôts informe le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération. Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'alinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement la Caisse des dépôts à l'origine de l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés. 3.5. Organisation comptable de la Caisse des dépôts Les fonds, dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts, ayant vocation à être redistribués dans le cadre d'appels à projets en subventions, sont suivis par la Caisse des dépôts dans le cadre d'une gestion pour compte de tiers, de façon à permettre une individualisation et une traçabilité des flux et leur inscription au bilan de l'Etat. La Caisse des dépôts prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des fonds qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié. En particulier, elle crée les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux fonds dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010. La Caisse des dépôts communique à la direction générale des finances publiques avant le 30 janvier de l'année N + 1 pour les opérations de l'année N les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées pour le compte de l'Etat par elle-même. Ces informations comportent notamment l'intégralité des conventions signées et l'indication des montants reversés aux bénéficiaires retenus au cours de chaque exercice. 28 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ 3.6. Destination des actifs financés La Caisse des dépôts, agissant pour le compte de l'Etat, intervient dans cette action en subventions auprès des acteurs institutionnels de la formation en alternance et de l'hébergement des jeunes travailleurs pour leur permettre de constituer des actifs immobiliers, lesdits actifs ayant vocation à intégrer le patrimoine du bénéficiaire désigné lors de la sélection des projets. 4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur 4.1. Organisation spécifique de la Caisse des dépôts pour gérer les deux actions La Caisse des dépôts a mis en place l'organisation spécifique décrite ci-dessous : le directeur du développement économique et de l'économie sociale est le directeur de projet, chargé du pilotage de l'action au sein de la Caisse des dépôts : organisation du secrétariat et des travaux des comités, suivi de la mise en oeuvre des appels à candidatures et à projets, suivi de la mise en place des interventions financières, suivi de l'évaluation. Il est également chargé de l'animation et de la communication du programme il s'appuiera sur un chargé de mission disposant d'une compétence financière et d'une capacité d'animation. Le réseau des directions régionales de la Caisse des dépôts sera également mobilisé et un correspondant par direction régionale sera désigné. 4.2. Coûts de gestion Les frais exposés par la Caisse des dépôts pour la gestion administrative, comptable et financière des fonds qu'elle assure pour le compte de l'Etat seront imputés à prix coûtant sur les ressources qui lui sont confiées au titre du programme des investissements d'avenir, selon les modalités définies à la présente convention et précisées d'un commun accord. La Caisse des dépôts établira, chaque année, un budget prévisionnel des coûts de gestion et des frais engagés au titre de la présente convention qui sera soumis au CGI pour approbation. La Caisse des dépôts produira également, chaque année, un état justifiant des frais engagés soumis à l'approbation du CGI. La Caisse des dépôts est autorisée à prélever les coûts de frais susmentionnés sur les ressources qui lui sont confiées au titre des investissements d'avenir dès lors qu'ils s'inscrivent dans le budget prévisionnel préalablement approuvé par le CGI. Les parties se fixent pour objectif que les coûts de gestion engagés pour le compte de l'Etat par la Caisse des dépôts par la mobilisation de ses équipes ne dépassent pas, sur l'ensemble de la durée de la convention, 1,5 % du montant total attribué aux actions. 5. Processus d'évaluation 5.1. Modalités et budget des évaluations L'évaluation doit être au coeur de la démarche de sélection et de suivi de l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir. IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 29 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, une évaluation économique et sociale de chaque action devra être mise en place par la Caisse des dépôts pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des personnes formées, des employeurs, ainsi que des modalités d'hébergement des jeunes selon des modalités préalablement approuvées par le comité d'évaluation. Ainsi, la Caisse des dépôts consacrera 0,05 % des fonds issus du programme d'investissements d'avenir objets de la présente convention à l'évaluation des projets financés. Les évaluations devront être menées par des équipes internes ou externes spécialisées et porteront sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des fonds. Elles devront fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action. Les résultats des évaluations seront transmis au commissaire général à l'investissement, tout au long du programme d'action, soit jusqu'en 2020, afin de mieux apprécier l'impact de la formation en alternance sur l'insertion professionnelle des jeunes. Si la Caisse des dépôts est amenée à contractualiser directement avec une structure bénéficiaire de formation en alternance, le contrat devra prévoir les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements réalisés. L'ensemble des rapports d'évaluations, qui seront transmis à la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts, devra permettre de nourrir les rapports du CGI ainsi que les rapports annuels au Parlement. 5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance 5.2.1. Pour l'action 1 : modernisation de l'appareil de formation en alternance L'objectif fixé est de faire réaliser 50 projets d'investissement sur la base d'un apport unitaire moyen de 5 millions d'euros. Deux séries d'indicateurs seront mises en place. Indicateurs quantitatifs : suivi des tranches d'investissement (% de consommation des fonds) ; avancement des projets (% de réalisation technique, % de consommation des crédits) ; cofinancements effectivement mis en place, décliné par type d'intervention. Indicateurs qualitatifs (en distinguant apprentissage et contrat de professionnalisation) : effectifs supplémentaires de jeunes accueillis en lien avec l'ouverture ou l'extension de formations ; nombre de formations ouvertes, répartition par niveau et filières ; taux d'insertion professionnelle (à 1 an, 3 ans, 5 ans) par nature de contrat ; taux de satisfaction des employeurs de salariés issus de centres de formation ayant bénéficié de l'action 1. Cet indicateur sera renseigné grâce à une enquête spécifique de satisfaction auprès des employeurs concernés. 30 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ 5.2.2. Pour l'action 2 : création ou consolidation de solutions d'hébergement L'objectif global est de concourir à la création d'une capacité d'hébergement mieux adaptée et offrant près de 15 000 logements supplémentaires, ses caractéristiques et cette offre supplémentaire devant être précisés à l'issue de la mission d'étude des besoins citée ci-dessus. Objectifs portant sur l'avancement des projets : réalisation des travaux, indicateur : degré de réalisation (%/programmation initiale) ; cofinancement effectivement mis en place. Objectifs portant sur les résultats finaux des projets : indicateur : nombre de places d'hébergement offertes/offre programmée. 5.2.3. Suivis spécifiques Un suivi spécifique sera mis en place pour les opérations réunissant les actions 1 et 2, reprenant les critères propres à chaque action et en les complétant par un critère qualitatif destiné à suivre la coordination des deux parties des opérations, le suivi d'opération. Le suivi des opérations « pôle de référence » sera individualisé. Les objectifs portant sur la qualité de la gestion assurée par la Caisse des dépôts sont les suivants : respect du rythme d'engagement des tranches du programme d'investissements d'avenir ; qualité du suivi des conventions mesurée par les tableaux de bord et les bilans financiers remis dans les délais impartis au comité stratégique et d'évaluation. 6. Suivi de la mise en oeuvre de l'action avec la Caisse des dépôts 6.1. Information de la Caisse des dépôts à l'égard de l'Etat La Caisse des dépôts transmet tous les trimestres au CGI un rapport intermédiaire synthétique comportant les informations suivantes : état d'avancement des projets et conventions conclues avec les bénéficiaires des fonds ; actualisation du calendrier de décaissement des fonds ; bilan des fonds appelés et des fonds déjà consommés par intervention ; résultats des indicateurs de résultat intermédiaire/d'avancement des projets. IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 31 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ En cas de besoin, ces informations seront transmises à première demande par l'opérateur. Une réunion trimestrielle de suivi est organisée entre l'opérateur, le CGI et les ministères concernés, afin d'analyser la mise en oeuvre du programme et proposer si nécessaire la réorientation des actions. Lorsque, pour une opération, une tranche est consommée à hauteur de 80 %, la Caisse des dépôts, le CGI et les ministères concernés se réunissent pour analyser si les conditions de déclenchement de la tranche ultérieure sont réunies. En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, elle transmet annuellement, au plus tard le 31 mars, au commissaire général à l'investissement et aux ministères compétents un rapport sur la mise en oeuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes : état d'avancement des projets et conventions conclues avec les gestionnaires de projet ; calendrier prévisionnel de décaissement des fonds et état des fonds déjà consommés par type d'intervention ; résultats de l'ensemble des indicateurs de performance mentionnés au 5.2. Pour les restitutions, la Caisse des dépôts utilise l'outil spécifique qui sera mis à sa disposition par le CGI. Le renseignement de cet outil sera réalisé par les services internes de l'opérateur. Cette tâche ne peut être déléguée aux gestionnaires de projets. L'actualisation sera réalisée une fois par trimestre et, en cas de besoin, à première demande. La Caisse des dépôts informe sans tarder les services du CGI de toute difficulté intervenant dans la mise en oeuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier. La Caisse des dépôts s'engage, par ailleurs, à fournir, dans les meilleurs délais suivant réception d'une demande, toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme. Ces procédures sont complémentaires des relations entretenues entre l'Etat et la Caisse des dépôts dans le cadre des comités organisés pour la sélection et le suivi des appels à projets (cf. 2.4). 6.2. Redéploiement des fonds S'il s'avère, au regard des rapports transmis par la Caisse des dépôts ou des évaluations annuelles des interventions, que la Caisse des dépôts ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les fonds de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des fonds qui lui sont confiés, le commissaire général à l'investissement peut proposer de redéployer les fonds non encore utilisés vers une autre action au sein de la Caisse des dépôts ou vers un autre opérateur. 32 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Les critères d'appréciation d'un emploi sous-optimal des fonds sont notamment les suivants : résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées ; rentabilité économique et financière notoirement insuffisante ; retard important dans le processus de sélection des bénéficiaires ou incapacité à sélectionner des bénéficiaires selon les critères retenus par le cahier des charges. Les fonds sont alors redéployés vers une autre action au sein du programme « investissement dans la formation en alternance », puis au sein de la Caisse des dépôts ou reversés au budget de l'Etat par rétablissement de crédits, afin d'être reversés à un autre opérateur. Les éventuels redéploiements de fonds entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du commissaire général à l'investissement, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. En toute hypothèse, tout redéploiement devra être notifié à l'opérateur au moins trois mois à l'avance. 6.3. Ajustement de la créance de restitution Pour chaque année civile, la Caisse des dépôts s'assure de l'évaluation et de la centralisation de l'ensemble des éléments comptables qui diminuent la valeur de chacune des créances de restitution et notamment la remise en cause des subventions versées pour non-respect par le bénéficiaire concerné des conditions posées à la mise à disposition des fonds. Il est précisé que chaque créance de restitution sera réduite du montant de toute mise à disposition effective de fonds au profit d'un bénéficiaire. 7. Suivi de la mise en oeuvre des projets 7.1. Conventions passées entre l'opérateur et le gestionnaire de projet La Caisse des dépôts est en charge du suivi de la mise en oeuvre des projets d'investissements par les gestionnaires retenus. Elle signe avec chacun, après avis du CGI, une convention précisant notamment : l'utilisation des fonds ; le contenu du projet ; les modalités de pilotage du projet ; le calendrier de réalisation ; l'encadrement communautaire applicable ; le montant de l'apport et les critères de déclenchement des tranches successives ; IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 33 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ les modalités de cofinancement des projets (identification des co-investisseurs, montant et caractéristiques durée, conditions de rémunération et de remboursement) ; intéressement éventuel consenti à l'Etat (nature et modalités) ; les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l'évaluation des investissements ; les modalités de communication. Le gestionnaire met en place un tableau de bord comportant des indicateurs de suivi de l'avancement des projets et des résultats obtenus et le transmet régulièrement à l'opérateur. 7.2. Suivi de l'exécution des conventions déclenchement des tranches successives La Caisse des dépôts s'engage, par tous les moyens qu'elle juge utile, à suivre la bonne exécution des projets avec le bénéficiaire final des fonds. Elle peut solliciter, notamment au regard de la taille de l'investissement, la mise en place d'un comité de pilotage du projet dont la fréquence de réunion sera définie avec le bénéficiaire. Ce comité de pilotage a pour objet de suivre la mise en oeuvre du projet et notamment le niveau d'exécution budgétaire, l'avancement des opérations financées et le respect du planning. La convention conclue avec le bénéficiaire devra notamment prévoir qu'en cas de difficulté de mise en oeuvre du projet bénéficiant des fonds, la Caisse des dépôts doit en être informée le plus rapidement possible et un plan d'action mis en place par le bénéficiaire pour y remédier. Les fonds peuvent être décaissés par tranches au profit des bénéficiaires. S'il s'avère que les fonds ne sont pas utilisés conformément aux conventions mentionnées ci-dessus, la Caisse des dépôts peut décider, après avis du commissaire général à l'investissement, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet, cette faculté devant être prévue par lesdites conventions. De façon plus générale, l'opérateur rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des conventions au CGI conformément au 7.2. 7.3. Conditions de modification des conventions Toute modification de la convention sollicitée par le bénéficiaire retenu sera soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par la Caisse des dépôts, dans les conditions définie au 5 de la présente convention. La signature de l'avenant à la convention se fera dans les conditions définies au 7.1.1 8. Dispositions transverses 8.1. Communication Des actions de communication spécifiques aux réalisations financées par les investissements pourront être organisées afin de valoriser les apports de la formation en 34 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ alternance. Cela sera notamment le cas pour les opérations dites « pôles de référence ». Dans tous les documents relatifs aux investissements d'avenir, ainsi que sur son site internet, la Caisse des dépôts s'engage à préciser que les opérations retenues sont financées au titre du programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat. 8.2. Transparence du dispositif L'opérateur s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession. 8.3. Etendue du rôle de la Caisse des dépôts La Caisse des dépôts intervient dans le cadre de la présente convention pour le compte de l'Etat et à ce titre il est précisé que : la Caisse des dépôts n'engage pas son propre patrimoine dans le cadre du programme « investissements dans la formation en alternance » ; l'Etat reconnaît que dans la mesure où la Caisse des dépôts agit pour son compte, il fera en sorte de l'indemniser afin qu'elle ne souffre pas du fait de l'exécution de sa mission au titre de la présente convention, à raison, par exemple, d'actions qui pourraient être intentées à son encontre par toutes personnes (en ce compris tout candidat ou bénéficiaire des fonds au titre de tout projet sous-jacent) ou de tout coût de nature fiscale ; les prestations attendues de la Caisse des dépôts au titre de la présente convention sont de nature administrative et constituent des obligations de moyens. 8.4. Autres activités La Caisse des dépôts et les autres membres du groupe Caisse des dépôts ne peuvent se voir demander de limiter, réduire ou arrêter leurs activités et services du fait de la signature de la présente convention et peuvent continuer lesdites activités et services sans qu'il soit nécessaire pour eux de consulter ou de notifier l'Etat. 8.5. Entrée en vigueur de la convention et modifications La présente convention, valable pour une durée de dix années, entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française. Par voie d'avenant, les parties peuvent convenir de modifications aux stipulations de la présente convention, ces avenants entrant en vigueur le jour de leur publication au Journal officiel de la République française. 8.6. Fin de la convention Lorsque la présente convention prend fin, chacune des créances de restitution, telle qu'ajustée le cas échéant chaque année conformément aux stipulations du 7.3, est intégralement éteinte, dans les conditions précisées ci-après : 8.6.1. A l'échéance de la convention, la Caisse des dépôts reverse à l'Etat les fonds qui lui ont été confiés et qui sont en instance d'affectation (les « actifs repris »), étant précisé IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 35 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ que les fonds confiés au titre des frais de gestion et d'évaluation non encore dépensés sont versés en recettes du budget général de l'Etat. Pour ce faire, l'Etat reprend directement la gestion des fonds et le suivi des projets en cours, les conventions conclues avec les bénéficiaires et les relations avec ces derniers, et procède avec la Caisse des dépôts à la mise en oeuvre dans les meilleurs délais de tous les actes nécessaires à cette fin ; 8.6.2. La Caisse des dépôts est alors libérée de toute obligation au titre de la présente convention ; et 8.6.3. L'Etat reste tenu des stipulations du 8.3, lesquelles survivent au bénéfice de la Caisse des dépôts. 8.7. Loi applicable et juridiction La présente convention est régie par le droit français les juridictions administratives seront seules compétentes pour connaître de tout litige auquel la présente convention et tout ce qui en sera la suite ou la conséquence pourrait donner lieu. Fait à Paris, le 9 septembre 2010, en quatre exemplaires originaux. Pour la Caisse des dépôts et consignations : Le directeur général, A. de Romanet Pour l'Etat : Le Premier ministre, François Fillon La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 37 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Annexe 3 : Relations entre les parcours de professionnalisation des jeunes par l'alternance sous contrat de travail et leurs modes de logement ou d'hébergement : état des réflexions Le rapprochement opéré par l'emprunt national entre le développement des formations par alternance sous contrat de travail et le déploiement de solutions d'hébergement adéquates tend à concrétiser, au plan national, des réflexions et des initiatives demeurées jusqu'alors assez théoriques. Ces réflexions sont toutes orientées, malgré les analyses théoriques de départ, vers une solvabilisation d'une demande hypothétique demande de logement durable des jeunes de l'alternance ou vers le développement d'une solution « captive », sans relation concrète avec les processus de professionnalisation qui sont les leurs. Le rapprochement opéré par l'Emprunt national peut ainsi être considéré comme une première, au plan national. 1. Certaines réflexions nationales ont pour objet le logement autonome des jeunes entrant dans la vie active Un récent rapport du Sénat1 fait bien le point sur les pratiques, propositions et réflexions à cet égard. La mission d'information du Sénat sur la politique en faveur des jeunes, créée par le Sénat le 11 mars 2009, a eu pour but de faire l'état des lieux des politiques conduites au service de la jeunesse en France. Ces politiques, nombreuses, sont jugées « difficiles d'accès » par leur complexité institutionnelle. Le rapporteur Christian Demuynck, sénateur du Nord, constate l'anxiété légitime de nombreux jeunes face à l'avenir. Pour améliorer les conditions de vie des jeunes, 78 propositions sont formulées. Parmi celles-ci, plusieurs sont présentées pour « favoriser l'accès des jeunes à un logement autonome », réparties sous deux catégories : « développer l'offre de logements en faveur des jeunes » ; « sécuriser les parcours résidentiels et aider les jeunes à accéder de façon autonome à un logement ». Le traitement des freins mis au développement des formations par alternance sous contrat de travail entre, logiquement, dans la deuxième catégorie citée. Il s'agit de « créer une aide au logement adaptée aux jeunes en alternance, telle qu'elle permette de faire valoir l'ensemble des dépenses qu'ils consacrent à leur logement ou hébergement, même s'ils disposent de deux logements distincts et de percevoir des aides pour des périodes inférieures à un mois (aides journalière ou hebdomadaire »2. Il s'agit de faciliter la solvabilisation d'une demande de logement autonome des jeunes dans le contexte général des mobilités liées aux formations par alternance, non d'investissement dans des solutions d'hébergement « sur mesure », en contexte. 1 Rapport n° 436, annexé au procès-verbal de la séance du 26 mai 2009 : http://www.senat.fr/noticerap/2008/r08-436-2notice.html; http://www.senat.fr/noticerapport/2008/r08-436-1-notice.html 2 Rapport cité, p. 165 38 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Extrait du rapport « France, ton atout jeunes : un avenir à tout jeune »3 « Créer une aide au logement adaptée aux jeunes en alternance « ... la mission s'est interrogée sur les solutions susceptibles d'être proposées aux jeunes apprentis qui doivent souvent financer simultanément deux logements pour des périodes courtes, inférieures à un mois. La mission souhaite que les modalités de calcul des aides au logement prennent en compte l'intégralité des dépenses de logement des jeunes en formation en alternance. A cette fin, elle suggère un assouplissement des modalités de versement des aides qui leur sont accordées, leur permettant à la fois : 1) de faire valoir l'ensemble des dépenses qu'ils consacrent à leur logement ou hébergement, même s'ils disposent de deux logements distincts ; 2) de percevoir des aides pour des périodes inférieures à un mois (aides journalière ou hebdomadaire pour couvrir les nuitées, semaines, etc.). La question du logement ne doit en effet pas représenter un obstacle insurmontable au développement des formations en alternance ». 2. D'autres réflexions nationales ont pour entrée les politiques de valorisation des formations par alternance sous contrat de travail4 Une étude réalisée pour le compte de l'Etat et de la région Nord Pas de Calais5 résume en un schéma le raisonnement supposé décrire les mobilités auxquelles recourent « par définition » les jeunes en formation par alternance sous contrat de travail, en l'occurrence les apprentis. En effet, ceux-ci sont amenés à circuler entre trois lieux-types : le centre de formation (dénommé « école » dans le schéma proposé), le lieu de résidence habituel (dénommé « maison » dans ce schéma) et le lieu de l'emploi (dénommé « travail » dans ce schéma). Ce schéma restitue en fait des enchaînements « vertueux », tels que les conçoivent les autorités en charge de piloter, au plan national, les processus formatifs ou d'assurer leurs financements. Il dresse à sa façon le cadre théorique sur lequel est supposé prendre appui le choix d'investir dans des solutions d'hébergement adaptées aux besoins des jeunes concernés et de leurs entourages. Il dessine, par là, le motif d'espoir de son succès : celui-ci dépend de l'insertion des Rapport cité, p. 163 Articles L 6211-1 et suivants du code du travail, L 6325-1 et suivants du code du travail 5 La mobilité géographique des jeunes apprentis sortis du système éducatif pendant l'année scolaire 2007-2008-Etude du pôle académique des statistiques (PASSEPA-rectorat de Lille), Lille-octobre 2009. 4 3 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 39 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ solutions d'hébergement dans le triangle du processus d'accès à l'autonomie que forment les trois lieux-types entre lesquels les jeunes sont appelés à circuler. Un schéma de principe analogue est à l'oeuvre dans les travaux et démarches abordant, au plan national, le sujet de l'hébergement des jeunes en alternance ; ils sont en nombre croissant depuis 20056. Parmi ceux dont la mission a pris connaissance, peuvent être cités notamment : Le livre vert de la commission sur la politique de la jeunesse du Grenelle de l'Insertion, (juillet 2009)7, met en débat un agenda de réforme 2010-2015 « pour une nouvelle politique de la jeunesse » : il promeut un doublement du nombre de jeunes en alternance (apprentissage, contrats de professionnalisation) à l'horizon 2015. Parmi les pistes d'action envisagées, « développer le logement pour apprenti », n'est pas la moindre, en référence au rapport Greff de juin 20098 ; Il évoque une forme d'investissement dans une solution de principe (théorique), pour l'hébergement des jeunes concernés : la généralisation, par construction théorique, de « maisons de l'apprenti », « parc de logements spécifiques dédié aux jeunes en alternance ». « Compte tenu du niveau de leur rémunération, les apprentis connaissent souvent d'importantes difficultés à assumer la double résidence qu'implique leur formation. Cette situation est mal prise en compte dans le système des aides au logement. Le parc de logements accessibles pour des baux de courte durée est souvent bien trop rare. Les calculs du « reste à vivre » empêchent d'accéder au locatif privé. Différentes pistes de travail devront être rapidement approfondies par l'Etat et les Conseils régionaux. Les aides personnelles au logement pourraient être complétées au niveau régional pour mieux tenir compte de la réalité des besoins d'aide des apprentis. Ces compléments viseraient à leur permettre de mieux couvrir les dépenses engagées par le coût résultant du double logement. Par ailleurs, la solvabilisation par l'entreprise de la dépense de logement de ces jeunes pourrait être organisée. Un « chèque logement apprentis » serait financé par l'employeur, ce dernier bénéficiant d'une aide fiscale à hauteur de 50 % du coût du chèque plafonné à 1 000 par an. Ce dispositif pourrait venir s'intégrer au crédit d'impôt existant en matière d'apprentissage. Enfin un programme « maisons des apprentis » pourrait être engagé et viserait à la constitution d'un parc de logements spécifiques dédié aux jeunes en alternance. Ce parc s'appuierait sur des constructions nouvelles et sur l'identification de places pour les apprentis au sein de structures existantes. Ce programme viserait, dans un premier temps, à expérimenter cette formule à proximité de centres de formation des apprentis et sur des bassins d'emploi émergents ou ayant fortement recours à l'emploi en alternance. Ce programme s'appuierait sur une labellisation nationale « maisons des apprentis ». Livre vert, proposition 32, p. 58 Le rapport «Promouvoir et développer l'alternance »9 qu'Henri Proglio, présidentdirecteur général d'EDF, a remis le 10 décembre 2009 à Laurent Wauquiez approfondit la réflexion. L'ambition est qu'un jeune sur cinq soit formé en alternance à l'horizon 2015. Il s'agit pour cela d'apporter des réponses « concrètes » à plusieurs questions, notamment : comment aider les jeunes en alternance dans leur vie quotidienne (aide à trouver une 6 7 Pour plus de précisions, voir fiche annexe n° 3 Commission sur la politique de la jeunesse-livre vert, juillet 2009: http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapportspublics/094000308/index.shtml 8 Claude Greff, Bouger pour l'emploi, Rapport au Premier ministre, juin 2009 : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/094000262/index.shtml 9 Voir : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/104000022/index.shtml 40 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ entreprise, aide au logement ou à la mobilité, aide à trouver la bonne formation...) ? Parmi les propositions présentées pour « faciliter le recours à l'alternance sur le marché du travail », « permettre la mobilité et l'autonomie des jeunes en alternance par une aide au transport et au logement » n'est pas, là non plus, la moindre. Le rapport pose la question, au plan théorique, en termes de mobilités : « La formation en Alternance exige des jeunes qu'ils soient mobiles pour se rendre à la fois dans leur centre de formation et dans leur entreprise, les sites de travail étant souvent éloignés de leur domicile. Et la difficulté pour les jeunes s'accroît encore quand ils doivent trouver un logement pour leur permettre de suivre leur formation. On relève des inégalités dans l'accès aux dispositifs en Alternance liées aux frais liés de transports et d'hébergement. Il est évident que les jeunes dont les familles peuvent en assumer la charge ont un accès beaucoup plus aisé à la professionnalisation. Le présent rapport s'associe aux pistes évoquées par le Livre vert de la Commission Martin Hirsch pour la Jeunesse qui préconise le développement « de solutions innovantes et diversifiées sur une large échelle avec des objectifs chiffrés dans les plans départementaux pour le logement des jeunes et les programmes locaux de l'habitat ». Il préconise qu'un traitement identique puisse être réservé aux salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation ». Il propose l'exploration de plusieurs pistes : un complément régional des aides personnelles au logement, une contribution des employeurs, le financement par l'employeur d'un « chèque logement jeune en alternance, la création par les Conseils régionaux d'une carte d'Alternant. La convention conclue en avril 2010 entre le président de l'APCM et le président de l'AMRF recherche un engagement opérationnel Le 20 avril 2010 à Châteauroux (Indre), M. Alain Griset, président de l'Assemblée Permanente des Chambres de Métiers (APCM) et M. Vanik Berberian, président de l'Association des Maires Ruraux de France (AMRF) ont signé une convention pour faciliter le logement des apprentis. Les parties signataires sont convenues de « mobiliser leurs réseaux respectifs pour mettre en oeuvre les axes de travail suivants : sensibiliser les élus locaux et les entreprises artisanales à la problématique du logement des apprentis ; favoriser la détection des solutions de logement existantes sur l'ensemble du département ; permettre l'émergence d'une offre complémentaire de logements disponibles ; faciliter la communication sur l'offre de logement, la gestion des relations entre bailleurs et locataires ». S'il est trop tôt pour tirer des enseignements de cette démarche, on voit qu'elle n'a pas encore permis de donner corps à la notion d'« une offre complémentaire de logements disponibles » autrement qu'en termes d'accès au logement durable. ************* Fait notable, ces pistes concernent, toutes, la solvabilisation d'une demande théorique d'hébergement réputée a priori résulter de la circulation entre les lieux-type de tout alternant, sans autre incidence de contexte. C'est le cas de chacune des pistes évoquées, y compris, ce qui ne manque pas d'appeler l'attention, lorsqu'il est fait mention de la contribution obligatoire des employeurs à l'effort de construction, connue sous l'appellation du « 1% logement ». « Les entreprises doivent également contribuer à améliorer l'accès au logement de leurs alternants. Ainsi, elles pourraient s'associer et mutualiser une partie de leurs fonds sur le 1% logement en les IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 41 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ orientant vers les jeunes en alternance (public prioritaire) et faciliter leur accès à des mesures d'aide à la location (locapass, cautionnement, ...)»10. Non sans paradoxe apparent, elles privilégient des solutions de résidence durable à plein temps, au premier rang la location, avec les aides à la solvabilisation liées à cette condition d'occupation. Elles ne semblent pas tirer les conséquences de l'analyse théorique, qui pourrait, semble-t-il, justifier des formules plus flexibles, moins lourdement contractuelles pour les jeunes et sans doute plus ouvertes à des gestions différenciées des capacités d'hébergement, de type hôtelier. Par là, l'aspect théorique de la réflexion semble avoir été peu dépassé Plusieurs initiatives montrent cependant un souci de plus en plus largement partagé des décideurs d'approfondir la réflexion pour modifier les modes de gestion des solutions existantes en matière d'hébergement des jeunes de l'alternance. De nombreux conseils régionaux, en complément de leurs efforts d'investissement dans les internats (lycées, CFA), sont engagés dans des politiques d'aides individuelles à la vie quotidienne des jeunes apprentis. Il s'agit généralement d'aides à la prise en charge de frais sous forme de d'indemnités forfaitaires ou de bourses. Certains parmi eux, ainsi que d'autres acteurs territoriaux,11 ont lancé des études, pour alimenter leur réflexion et tenter d'aller au delà12. De fait, sauf exceptions régionales, les initiatives prises jusqu'alors demeurent, malgré ces efforts récents et quelques intentions, sans rapport évident avec les conditions concrètes des circulations décrites au plan théorique entre lieux-types de l'alternance, dans les contextes très divers de ces circulations. Pour aller plus loin, dans le prolongement du rapport Proglio, les ateliers de l'apprentissage et de l'alternance13 lancés par le Secrétaire d'Etat à l'emploi se sont conclus par des pistes d'amélioration, dans une perspective de développement quantificatif et qualitatif. Figurent en tête de liste quatre fiches actions pour « améliorer la vie quotidienne des jeunes en alternance », dont une fiche proposant de : « réaliser une mission dans le courant de l'année 2010 afin d'établir un diagnostic, sur l'ensemble des territoires, des besoins -actuels et futurs- en matière de logement pour les jeunes travailleurs ».. 10 Rapport Proglio, § 422, p. 28 Voir par exemple l'étude très fouillée réalisée en 2008 par l'administration de l'Etat en Poitou Charentes (Direction Régionale de l'Equipement), qui identifie, par une approche contextualisée, deux enjeux de l'hébergement des apprentis : « l'accueil de court séjour à proximité du lieu de formation, l'hébergement temporaire » : http://www.poitou-charentes.equipement.gouv.fr/habitat/lgt_jeunes/lgt_jeunes.htm C'est notamment le cas des études réalisées en Aquitaine, Pays de la Loire, Rhône Alpes, Nord Pas de Calais, Poitou Charentes, dont la mission a pris connaissance. 13 Voir : http://www.economie.gouv.fr/services/rap10/100503ateliers-apprentissage-alternance.pdf 12 11 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 43 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Annexe 4 : Nomenclature interministérielle par niveaux. Cette nomenclature, dont l'origine remonte à une circulaire du Ministère de l'Education nationale de 1967, est demeurée la référence générale en la matière, avec des interprétations évolutives. Ainsi, le tableau portant sur les niveaux de formation a été remplacé, dans les bilans pédagogiques et financiers des organismes de formation, par un tableau sur les objectifs des formations, les niveaux ne s'appliquant à proprement parler qu'aux formations certifiantes, dont fait partie l'apprentissage, sans changement d'architecture. Pour la commodité, la mission prend en considération les niveaux des qualifications visées, tels qu'ils sont répartis par la nomenclature des niveaux des formations. IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 45 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Annexe 5 : L'interprétation des données est de plus en plus affaire de contextes Les répartitions sur le territoire des jeunes en apprentissage et des jeunes ayant conclu un contrat de professionnalisation présentent des profils on ne peut plus différents Contrats de professionnalisation conclus en 2009 (part de chaque région de métropole) Ile de France Rhône Alpes Provence-Alpes-Côte d'Azur Nord-Pas-de-Calais Aquitaine Pays de Loire Bretagne Midi Pyrénées Languedoc Roussillon Alsace 28% 11,2% 9% 6,2% 4,9% 4,8% 4,3% 4,2% 3,5% 3,2% Lorraine Haute Normandie Bourgogne Picardie Basse Normandie Auvergne Poitou-Charentes Champagne Ardennes Franche Comté Limousin Corse 2,8% 2,6% 1,9% 1,9% 1,9% 1,7% 1,7% 1,6% 1,3% 0,7% 0,1% Source : Mission à partir de données DARES Apprentis en formation en 2009-2010 (part de chaque région de métropole) Ile de France Rhône Alpes Provence-Alpes-Côte d'Azur Pays de Loire Nord-Pas-de-Calais Bretagne Aquitaine Midi Pyrénées Lorraine Alsace 18% 9,8% 8% 7,3% 5% 4,5% 4,4% 4,2% 4% 3,6% Languedoc Roussillon Haute Normandie Poitou-Charentes Picardie Bourgogne Basse Normandie Franche Comté Champagne Ardennes Auvergne Limousin Corse 3,5% 3,5% 3,4% 3,1% 3% 2,6% 2,4% 2% 2% 0,9% 0,4% Source : Mission, à partir de données DARES 46 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Les âges différencient les deux voies à l'entrée, mais des convergences se dessinent Tout d'abord, rappelons qu'à l'entrée dans chacun des deux dispositifs, les apprentis sont en moyenne bien plus jeunes que les jeunes entrant en contrats de professionnalisation. Près de la moitié d'entre eux à moins de 18 ans (47,4%) contre moins de 4% des jeunes lors de leur entrée en contrats de professionnalisation. Age 15 ans 16 ans 17 ans 18 ans 19 ans 20 ans 21 ans 22 ans et plus Source : DARES Apprentissage 11,9 19,5 16,0 15,4 11,4 9,0 6,5 10,4 Professionnalisation / 1 3,9 8,9 13,6 17,5 16,7 38,4 Cependant, deux évolutions jouent un rôle majeur. D'une part, les durées de présence dans l'un et l'autre statut ne sont, elles non plus, pas comparables. Les durées moyennes des contrats de l'alternance font l'objet d'un recueil statistique (DARES). Il en ressort que le temps passé sous contrat d'apprentissage est en moyenne de durée très supérieure au temps passé sous contrat de professionnalisation. Actuellement 52% des jeunes en apprentissage ont connu ce statut pour une durée de contrat égale ou supérieure à 2 ans, contre 6% seulement des jeunes en professionnalisation. Ces proportions sont respectivement, pour chacune des deux voies, de 27% et de 40% pour ce qui concerne les durées comprises entre 1 et 2 ans. En dessous d'un an, ont trouve 38% de jeunes en contrat de professionnalisation et seulement 19% des apprentis De plus, alors que la structure des qualifications visées s'est déformée vers le haut, la volonté de poursuivre par apprentissage s'est développée depuis 10 ans. C'est le cas à partir des niveaux V et IV, où elle est exprimée par plus de la moitié des apprentis parvenus au terme de leur contrat, l'offre ayant sa part dans les choix des personnes14. En moyenne, près d'un tiers des effectifs d'apprentis sont, de fait, en cours de prolongation de l'apprentissage suite à un contrat initial, proportion qui tend à se stabiliser : l'écart entre les intentions et la réalité peut signifier une certaine saturation du potentiel de l'offre. La moyenne citée recouvre des moyennes disparates selon qu'il s'agit d'une mention complémentaire et d'une poursuite au-delà d'un niveau IV certifié, où elle atteint un maximum, où d'une autre qualification au niveau V, où elle est la plus faible. D'autre part, enfin, l'élévation en âge des apprentis se confirme, de façon relativement indépendante du processus d'élévation moyenne du niveau des qualifications professionnelles visées : l'élévation de l'âge concerne aussi les jeunes préparant un CAP15. Pour autant, la part des célibataires parmi les apprentis est, semble-t-il, toujours aussi importante, autour de 90% aux niveaux V et IV, entre 75 et 80% aux niveaux supérieurs, avec un écart stable entre jeunes hommes et jeunes femmes (d'environ 15 points), les célibataires étant moins nombreuses parmi celles-ci16. La mission n'a pu recueillir l'information comparable s'agissant des jeunes en contrats de professionnalisation. Cf. notamment : Laura Delavaud et coll. « Les apprentis ligériens en 2006/2007, étude sociographique », rapport au Conseil régional des Pays de la Loire- juillet 2008, pp. 95 et suivantes. 15 Ibid., p.28. 16 Ibid., p. 39 14 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 47 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ La différenciation des deux voies selon le sexe résiste Graphique 1 : Part des apprentis selon la spécialité de formation et le sexe en 2007 Graphique 2 : Répartition des apprentis par sexe et niveau de formation en 2007 Les apprenties sont peu présentes au niveau V (24,3%) contrairement aux jeunes hommes (75,7%). A ce niveau, en effet, 72% des apprentis préparent des qualifications dans des spécialités demeurées essentiellement « masculines ». La proportion d'apprenties augmente ensuite : 36,7% au niveau IV, 41,5% au niveau III, jusqu'à 47% au niveau II. Le niveau I appelle cependant l'attention, puisque 70,6% des effectifs sont, à ce niveau, le fait de jeunes hommes, en raison de formations préparant aux métiers du commerce, de la gestion et de la finance ainsi qu'au métier d'ingénieur : on voit bien que les apprentissages sont divers. IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 49 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Annexe 6 : La réalité très diverse des rémunérations ne peut qu'être approchée La réglementation fixe les conditions de rémunérations minimales : selon leur âge, les apprentis doivent percevoir au minimum entre 25% du SMIC, pour les 16-17 ans au cours de la première année de contrat, et 78% du SMIC, pour les plus de 20 ans, à partir de la 3ème année17. les jeunes de moins de 26 ans sous contrat de professionnalisation doivent percevoir un salaire compris entre 55 et 80% du SMIC au minimum, suivant leur âge et leur niveau de formation18. Ces minima peuvent être augmentés par voie conventionnelle ou contractuelle, sans que la mission ait pu recueillir les données de type statistique permettant de mesurer la réalité à cet égard. En effet, l'entreprise est la « boîte noire » des études portant sur l'apprentissage ou sur le contrat de professionnalisation, sauf sous l'angle des catégories statistiques (taille, secteur, etc.). Cela permet d'établir des moyennes, qui alimentent des réflexions et propositions de nature institutionnelle (représentation des employeurs ou des salariés, CCI, Chambres de métiers etc.), mais qui ne renseignent pas vraiment quant aux relations de travail et à leur contexte réel. La mise en oeuvre effective des quelques dispositions conventionnelles de branche ou d'entreprise ne peut être mesurée sans recherche particulière, notamment en matière de transports et d'hébergement. On sait ainsi que la taille est en moyenne corrélée avec le niveau de la qualification visée etc. Selon les éléments dont a pu disposer la mission, les majorations conventionnelles ou contractuelles s'organisent surtout sur une base sectorielle d'activités ou au niveau d'entreprises visant, pour des motifs qui peuvent être divers, à attirer les jeunes vers l'alternance dans les qualifications qu'elles estiment prioritaires. Les revalorisations des rémunérations des apprentis des métiers du bâtiment et des travaux publics en est l'expression la plus sensible au cours des 10 dernières années, tout comme les niveaux des rémunérations versées aux apprentis des grandes entreprises de taille mondiale. Dans les deux cas, l'apprentissage est une voie de recrutement de talents que l'on cherche à qualifier pour les « fidéliser » relativement dans une perspective de carrière. Cependant, les inégalités sont nombreuses et d'origines diverses. La majorité des contrats est conclue au sein d'entreprises de très petite taille, dont la diversité des contextes est extrême (respectivement 44% et 59,4% d'entreprises de moins de 10 salariés pour la professionnalisation et l'apprentissage). Aussi peut-on affirmer sans risque d'erreur que la rémunération des plus jeunes, parmi les apprentis, aux niveaux élémentaires de formation, ne permet dans l'ensemble de contribuer que marginalement à la charge d'un hébergement temporaire, a fortiori d'un logement autonome. 17 18 Art. L 6222-27 et D 6222-26 à D 6222-35 du code du travail. Art. L 6325-8 et D 6325-14 à D 6325-18 du code du travail. IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 51 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Annexe 7 : Cartographie régionale des écarts entre résidence, lieu de formation et lieu de travail des apprentis. On mesure ce que représente pour les jeunes qui ont franchi les premiers pas d'une forme de salariat relativement stable et qualifiante l'autonomie de l'hébergement puis du logement. Le salaire de l'apprenti joue un rôle clé dans la sociabilité ou prise d'identité, individuelle sociale et professionnelle, conforté par la responsabilité de l'apprenti dans l'organisation de sa vie par l'alternance et sa valorisation en termes de qualification certifiée. C'est un élément décisif du processus. Certaines enquêtes font d'ailleurs ressortir un recul de l'orientation par défaut vers l'apprentissage19. Par contre, le fait que les «secteurs d'activité ne puisent pas leurs apprentis dans les mêmes territoires »20 est un signe que cette voie de professionnalisation repose, aux niveaux V et IV, sur des recrutements de proximité pour une part décisive, sans qu'une étude permette de préciser les parts respectives du lieu de formation et du lieu de travail dans les orientations.21 Finalement, si le marché de l'apprentissage est bien construit à l'image du marché du travail, c'est avec ses fonctionnements propres. Selon les études consultées par la mission, la recherche du maître d'apprentissage par les jeunes couvre semble-t-il la moitié au moins des recrutements (en augmentation) la part des familles s'ajoutant à ce mode de recherche à raison d'environ 20%. Le niveau d'intervention des familles est fonction non seulement de la proximité géographique mais aussi d'une proximité de type professionnel, comme dans le BTP, où sa part peut atteindre 30%. Le rôle d'intermédiation des CFA est plus ou moins marqué selon les usages et les politiques sectorielles. L'intervention décisive du CFA dans la mise en relation ne concernerait cependant qu'environ 10% des cas aux niveaux V et IV, en moyenne, pour 25% au niveau III et près de 40% aux niveaux supérieurs, avec les fortes inégalités sectorielles citées. Ces trois modes de relation entre offre et demande d'apprentissage se complètent voire s'insèrent dans des cadres de cohérence organisés par le rôle de promotion de leur offre auquel les CFA sont incités par les institutions22 (conseillers, développeurs). La prégnance de ces modes d'intermédiation (80% minimum au total, en moyenne) accompagne largement une recherche de proximité géographique du lieu d'emploi aux niveaux V et IV. Les institutions autres que les CFA (CCI, Chambres de métiers, missions locales, Pôle emploi) interviennent en moyenne très peu (moins de 10% au total, en moyenne). Ainsi, l'entreprise où sont formés les apprentis se situe très souvent à proximité du domicile de leurs parents (en moyenne autour de 75% dans le même bassin d'emploi, dont 24% dans la même commune, de façon stable23. 19 Cf. notamment : « Les apprentis ligériens en 2006/2007, étude sociographique », rapport au Conseil régional des Pays de la Loire- juillet 2008, p. 68 et pp. 70-71 20 Ibid. p. 42 21 A titre d'exemple, en 2008 : la création du CFA du CCCA BTP d'Arles s'accompagne d'une augmentation nette du nombre d'apprentis dans les métiers et la région considérés, alors que les effectifs du CFA du CCCABTP d'Aix les Milles se sont réduits d'une cinquantaine dans les mêmes métiers. 22 Voir notamment les « points accueil apprentissage » des CFA du CCCA BTP, les « points alternance » des CFA des CCI, les centres d'aide à la décision des CFA des Chambres de métiers, orientés par la promotion d'identités de métier, par différences avec ce que propose la scolarité dans les établissements d'enseignement. 23 Cf. notamment : « Les apprentis ligériens en 2006/2007, étude sociographique », rapport au Conseil régional des Pays de la Loire- juillet 2008, p. 116 52 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ La mission s'est attachée, avec l'aide de la DARES et de la DIRECCTE d'Ile de France, à faire un état des lieux des types de distances pouvant séparer les trois localisations de l'apprentissage, région par région. La source des donnes exploitées est constituée des CERFA de déclaration de l'embauche d'un apprenti déposés auprès des chambres consulaires. Le tableau ciaprès présente une synthèse des données régionales que figurent les graphiques joints à la fin de la présente fiche. Dissociations géographiques entre lieux de résidence, de formation et de travail (Tous contrats d'apprentissage, France métropolitaine) Même région même Même région Région et département département département différent différent Apprenti / établissement 69,9 % 21,8 % 8,3 % formation Apprenti / employeur 82,8 % 11,6 % 5,6 % utilisateur Etablissement formation 70,1 % 22,1 % 7,8 % / employeur Source : Mission à partir de données DARES Une conclusion s'impose : la confrontation de cet état des lieux avec les éléments et témoignages recueillis par la mission montre une vraie difficulté d'interprétation en fonction des contextes de chaque région et des différentes formes d'apprentissage dont il s'agit, voire des situations des jeunes eux-mêmes. Au moins cela conforte-t-il la conclusion que les porteurs de projets devront être tenus de faire, dans le champ territorial du projet, l'analyse circonstanciée des mobilités géographiques auxquelles les jeunes en apprentissage sont invités, avec leurs évolutions prévisibles au long de leurs parcours de professionnalisation. Ce devrait être une condition de recevabilité. A titre on ne peut plus exemplaire bien que totalement atypique, l'état des lieux réalisés et approfondi en Ile de France peut donner des arguments dans un sens comme en sens contraire. Produit par confrontation des données issues des CERFA de déclaration des embauches d'apprentis et de celles que permet de connaître le recensement de la population, il est inséré à titre illustratif en fin de ce paragraphe. On peut déduire globalement de cet état des lieux qu'en moyenne la dissociation géographique entre le lieu de formation en CFA et la résidence de l'apprenti ou entre ce lieu et celui de l'emploi est théoriquement problématique dans 1/3 des cas (département différent voire région différente). Comme nous l'avons vu par ailleurs (recrutement en proximité), la dissociation est nettement moindre, dans l'ensemble, s'agissant du domicile de l'apprenti et de son lieu de travail : dans plus de 80% des cas, les deux se trouvent dans le même département. Non seulement les apprentis privilégient la proximité de leur lieu de travail, au moment du recrutement, parce qu'ils y passent plus de temps qu'en formation ; mais encore et surtout, la cartographie des entreprises est généralement plus dense que celle des établissements de formation (plus épars). Aussi cela peut-il confirmer que, le domicile de l'apprenti étant plus éloigné du lieu de formation que du lieu de travail, c'est le plus souvent vers le lieu de formation, ou à proximité, que la recherche de solutions d'hébergement que le besoin d'hébergement va théoriquement se porter le plus souvent. Encore cela doit-il être relativisé selon les formes d'apprentissage dont il s'agit : artisanal, industriel ou supérieur. Cependant, très rares sont les interlocuteurs de la mission à avoir fait état d'une prise en compte prioritaire des contraintes de mobilité des jeunes et, spécialement, des conséquences des IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 53 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ rythmes d'alternance sur les solutions d'hébergement. Or force est de constater qu'il y a loin dans ce domaine entre le choix d'un rythme d'alternance très fréquent sur la semaine (X jours de formation et Y jours de travail), assez général dans le cas des contrats de professionnalisation, et un rythme mensuel (X semaines ou mois en formation et Y en entreprise), général dans le cas des contrats d'apprentissage. Déplacement domicile/lieux de formation des apprentis franciliens (Source : DIRECCTE Ile de France) D'après les données du recensement 2006, plus de 42% des apprentis résidant en Ile-deFrance étudient dans un département différent de celui où ils habitent, alors que près de 3/4 (73%) des jeunes de 15 à 25 ans inscrits dans un établissement d'enseignement scolaire ou universitaire résident et étudient dans le même département. Parmi les apprentis qui résident en Ile-de-France, 16,5% ont un logement autonome, qu'ils soient la personne de référence du ménage (au sens du recensement) ou son conjoint. 80% vivent chez leur parent ou un autre parent. 1% sont hébergés par un ami, un peu plus de 3% vivent hors logement ordinaire (au sens Insee : foyer, hôtel...). Ces résultats sont un peu différents de ceux relatifs aux jeunes inscrits dans un établissement scolaire ou universitaire qui connaissent encore moins de décohabitation : 83% vivent dans leur famille, 11,7% ont un logement autonome, 4% sont hors logement ordinaire. D'après ces données, il n'y a guère de différence dans l'accession à un logement autonome entre les jeunes apprentis étudiant dans le département de leur résidence et les autres. Si 12,1 % des apprentis sont la personne de référence, cette part s'élève seulement à 12,6 % pour les apprentis étudiant en dehors de leur département de résidence. part des moins de 25 ans en apprentissage 12,1% 4,4% 74,5% 0,3% 0,0% 4,4% 0,9% 0,2% 0,0% 3,2% 100,0% part des moins de 25 ans en apprentissage étudiant en dehors de leur département 12,6% 5,1% 75,1% 0,3% 0,0% 4,1% 1,0% 0,2% 0,0% 1,7% 100,0% Lien à la personne de référence du ménage 1 : Personne de référence du ménage 2 : Conjoint de la personne de référence du ménage 3 : Enfant de la personne de référence du ménage ou de son conjoint 4 : Petit-enfant 5 : Ascendant 6 : Autre parent 7 : Ami 8 : Pensionnaire ou sous-locataire 9 : Domestique ou salarié logé Z : Hors logement ordinaire Total général Source : RP2006 INSEE Parmi les apprentis quittant leur département de résidence pour se rapprocher de leur CFA, 8% sont des parisiens, 42% des apprentis de la première couronne et 50% résident en grande couronne, ce qui est différent de la répartition des apprentis au sein de l'Ile-de- France. En effet, lors de la campagne 2009/2010, 12% des apprentis résidaient à Paris, 32% en première couronne et 56% habitaient dans une commune de grande couronne. Les jeunes de la première couronne sont donc proportionnellement plus nombreux à devoir étudier dans un autre département. En fait, plus de 40% d'entre eux sont inscrits dans un CFA parisien. 54 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Ainsi, on note un fort déplacement des apprentis de la première couronne (aussi bien vers Paris que vers les départements de la grande couronne), qui s'explique avant tout par la répartition des sections d'apprentissages en Ile-de-France. Graphique 3 : Répartition des apprentis résidant en petite couronne, lors de la campagne 2009/2010, par lieu de formation 19,8% 26,9% département de résidence Paris 13,4% autre département de la petite couronne 39,9% grande couronne Source : Ariane/CERFA Parmi les 3 285 sections d'apprentissages franciliennes, près du tiers sont situées à Paris, contre 26% dans les départements de première couronne et 43 % en grande couronne. Mais il existe des disparités selon le niveau de formation préparé. Ainsi, une formation sur deux de niveaux V se situe en grande couronne. Les formations de niveau I, II sont surreprésentées à Paris (33% et 39% pour les formations de niveau I). Tableau 1 : Répartition des sections d'apprentissages par niveau et lieu d'implantation Paris Petite couronne Grande couronne total niveau I, II 33% 26% 41% 100% niveau III 34% 21% 45% 100% niveau IV 29% 22% 50% 100% niveau V 22% 14% 63% 100% Ensemble des niveaux 32% 26% 43% 100% Source : PRIF / Lecture du tableau : 33% des sections d'apprentissages de niveau I, II sont situées à Paris. Si l'on compare la répartition des sections d'apprentissages par niveau de formation et la répartition des apprentis par niveau de formation, on s'aperçoit que les départements de première couronne sont particulièrement sous dotés aussi bien pour les niveaux I, II que pour les niveaux V. IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 55 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Tableau 2 : Répartition des apprentis franciliens, lors de la campagne 2009/2010, par niveau et lieu de résidence Paris Petite couronne Grande couronne total niveau I, II 20% 33% 47% 100% niveau III 11% 30% 59% 100% niveau IV 9% 30% 60% 100% niveau V 8% 32% 61% 100% Ensemble des niveaux 12% 32% 56% 100% Source : Ariane/CERFA / Lecture du tableau : 20 % apprentis de niveau I, II résident à Paris. On observe toutefois une très forte corrélation négative entre niveau de diplôme préparé et concordance entre domicile et formation. Pour les niveaux I et II, 30% seulement des jeunes résident et étudient dans le même département, dont bon nombre de jeunes parisiens. Ce taux est de 55% pour les préparations aux diplômes de niveau V, dépassant 70% pour les jeunes parisiens et les jeunes seine-et-marnais. Déplacement domicile/lieux de travail des apprentis franciliens Comme pour les déplacements domicile/lieu de formation, plus de 42% des apprentis résidant en Ile-de-France travaillent dans un département différent de celui où ils habitent. Toutefois, cette proportion est peu éloignée de celle de l'ensemble des actifs occupés de 15 à 25 ans qui quittent leur domicile chaque jour pour aller travailler dans un autre département (39%). Parmi les apprentis qui quittent leur département de résidence pour rejoindre leur lieu de travail, 10% sont des Parisiens, 38% des apprentis de la petite couronne et 52% résident en grande couronne, ce qui est proche de la répartition des apprentis en Ile-de-France (respectivement 12%, 32% et 56%). Le niveau du diplôme préparé est encore plus déterminant dans la relation lieu de résidence/lieu de travail. Aux niveaux I et II, guère plus d'un quart des jeunes travaillent dans leur département de résidence (moins de 20% pour les jeunes du 93). Au niveau V, ce taux atteint presque 70%. Les apprentis de la première couronne connaissent, là encore, des déplacements domicile/lieux de travail un peu plus importants. Plus de la moitié d'entre eux travaillent en dehors de leur département de résidence (soit deux point de plus que pour l'ensemble des jeunes actifs occupés de la première couronne). Les apprentis disposant d'un diplôme universitaire quittent la première couronne plus fréquemment que les autres : 65% d'entre eux se rendent quotidiennement dans un autre département pour y travailler, contre 42% pour les non diplômés (on retrouve à peu de chose près les mêmes écarts entre les jeunes actifs diplômés et non diplômés). Il est important de noter que, quel que soit le niveau de formation, les apprentis quittant leur département pour rejoindre leur lieu de travail vont avant tout vers Paris. 56 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Graphique 4 : Répartition des apprentis résidant en petite couronne, par lieu de travail Source : RP 2006 On note également que les situations où le département de travail de l'apprenti est différent du département où se situe son CFA sont très fréquentes : plus de 60% des cas, le département de travail étant plus souvent le département de résidence. Si, dans les départements de grande couronne lieu de travail et lieu d'étude coïncident plus souvent (1 fois sur 2 environ et même dans 60% des cas en Seine-et-Marne), ces situations sont très minoritaires lorsque le CFA est situé en première couronne ou à Paris. Là encore, plus le niveau de formation est bas, plus le département de travail et celui du CFA coïncident (1 fois sur 5 aux niveaux 1 et 2, plus d'une fois sur deux au niveau 5). IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 57 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Source : Mission à partir de données DARES Source : Mission à partir de données DARES 58 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Source : Mission à partir de données DARES IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 59 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Source : Mission à partir de données DARES 60 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Source : Mission à partir de données DARES Source : Mission à partir de données DARES IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 61 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Source : Mission à partir de données DARES Source : Mission à partir de données DARES 62 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Source : Mission à partir de données DARES IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 63 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Annexe 8 : Enquêtes sur les ruptures de contrats d'apprentissage : les taxinomies variées ignorent généralement les objectifs et capacités réels des jeunes Les études sur les ruptures de contrat d'apprentissage constituent généralement à la fois une démarche propre a chaque CFA et un exercice standard voulu par les conseils régionaux dans le cadre d'« enquêtes ruptures » annuelles. Les enquêtes régionales consolident les informations que transmettent les CFA à partir des documents administratifs relatifs aux ruptures. Généralement, les principales catégories construites pour identifier les motifs de ruptures restent très larges : ruptures « liées a la relation contractuelle » (problèmes relationnels dans l'entreprise aboutissant, d'un commun accord, a une rupture), ruptures « non liées a la relation contractuelle » (ruptures d'un commun accord impliquant le CFA), « ruptures en période d'essai », « ruptures dues a l'évolution du projet » (changement d'orientation en cours de formation) et « ruptures après passage de l'examen » (rupture a l'initiative de l'apprenti). Le suivi des ruptures visées à l'article R 6243-4 du code du travail, qui impliquent une absence de versement, par la région, de l'aide compensatrice forfaitaire prévue à l'article R 6243-1 du même code, peut mettre l'accent sur certains des motifs évoqués. Une telle taxinomie n'est généralement pas celle des CFA. Ceux-ci développent leurs propres catégories. Les informations utilisées par les établissements sont collectées à l'aide de fiches approfondies. Les schémas explicatifs utilisés sont plus sophistiqués. Ils tendent à refléter, par exemple, des spécificités liées aux secteurs et sous secteurs des formations dispensées ; ils tendent à la prise en compte de questions propres aux relations des entreprises avec les apprentis. Les catégories des CFA sont en fait très variées et peuvent changer en fonction des sections. Les études qu'elles structurent apportent des éclairages sur des phénomènes récurrents à destination des formateurs et personnels chargés d'intervenir en cas de problèmes relationnels avec l'entreprise. Elles tentent enfin à répondre en partie à des orientations ou questionnements plus ou moins diffus parmi les acteurs de l'apprentissage de la région désireux de prévenir ces ruptures. Mais l'idée que la rupture du contrat puisse être un arbitrage assumé par un jeune au regard de ses objectifs réels, par exemple pour occuper un emploi non qualifié mais mieux rémunéré (dont l'appréciation négative n'est pas nécessairement celle du jeune) ou pour tenir compte de sa capacité de mobilité reste largement absente des études dont la mission a pu avoir connaissance. IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 65 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Annexe 9 : Hébergements de l'AFPA24. 1. UN DISPOSITIF CLOS La mission IGAS CGEDD est amenée à mettre en évidence le caractère structurellement déficitaire des modèles économiques de différentes solutions d'hébergement existantes dans l'offre « régulée » dont, notamment, celles qu'offrent les internats des centres de formation et les hébergements AFPA. Ces derniers présentent les difficultés économiques constitutives d'une offre et d'une demande captives. Même lorsque les « places » sont réservées ou affectées à 90%, les capacités d'hébergement (lits) ne sont utilisées, au mieux, qu'à 40 ou 45%, en raison de l'organisation des alternances, des weekend et congés. Les hébergements de l'AFPA sont très loin d'atteindre en réalité un tel taux. Le taux d'affectation des places atteint seulement, en moyenne, 65%. Compte tenu de la sous utilisation structurelle des places affectées, les taux d'utilisation effective sont donc très bas, très en dessous des 40%. L'ouverture, du côté de l'offre comme de celui de la demande, est nécessaire, dans le but de déverrouiller une situation qui doit toujours être prise dans son contexte, condition première de viabilité économique. C'est d'autant plus nécessaire qu'il convient de donner une forte priorité aux solutions de courts séjours et à des hébergements temporaires, ce qui appelle une gestion de type hôtelier. L'adaptation des hébergements et celle de leurs modes de gestion au déploiement de solutions de court séjour et d'hébergement temporaire, par l'ouverture à des publics différents25, permettrait sans doute de mieux assurer leur équilibre économique, critère premier d'intervention de l'Emprunt national. 2. L'EMPRUNT NATIONAL PEUT OUVRIR LA PERSPECTIVE Avec l'article 54 de la loi du 24 novembre 2009), il a été considéré qu'une dotation en capital de l'AFPA était un corollaire de son autonomie, ce capital étant, pour l'essentiel, constitué du foncier et de l'immobilier transférables par l'Etat. Toutefois, ces dispositions ont subordonné le transfert à la publication préalable d'un décret, non publié à ce jour. Force est de constater qu'il n'a pas été facile, jusqu'alors, de « banaliser » les hébergements. Un rapport conjoint de l'IGAS et du CGPC de septembre 2006 a analysé les incidences de la décentralisation de la formation professionnelle sur les structures d'hébergement de l'AFPA. Il a proposé que les biens ainsi mis à disposition des régions leur soient transférés, pour celles qui en feraient la demande, en pleine propriété. Une convention a finalement été passée avec la société ADOMA (ex-SONACOTRA) le 25 juillet 2008, aux termes de laquelle le patrimoine des hébergements sur cinq sites (Stains, Champs sur Marne et Magnanville en Ile-de-France, Boulazac en Aquitaine et Marseille-la-Treille en L'AFPA forme de nombreux jeunes en contrat de professionnalisation (axe de développement), dont une part notable est hébergée par l'AFPA (autour de 60 000 nuitées par an). 25 y compris lorsqu'il s'agit d'hébergement d'entreprises de type « campus », s'ils étaient proposés à l'investissement de l'Emprunt national. 24 66 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ PACA) devait être transféré à ADOMA, qui s'engageait à réserver un certain nombre de places aux stagiaires de l'AFPA et à réhabiliter ce patrimoine. Mais la position des conseils régionaux, opposés au projet, combinée avec la situation d'ADOMA, n'a pas permis jusqu'alors à l'opération projetée de se réaliser. L'Emprunt national peut ouvrir la perspective. Faire appel à des investisseurs pour la réhabilitation, en valorisant tout le potentiel foncier, d'une part, susciter l'intérêt de gestionnaires des hébergements-restaurations, d'autre part, peut être envisagé dans le cadre de l'emprunt national, selon le cahier des charges de l'appel à projets compétitif. Pour s'inscrire dans le cadre de l'appel à projets compétitif, tout projet impliquant les hébergements de l'AFPA doit au moins répondre aux conditions suivantes : une collaboration (qui peut être de niveau national, régional, interrégional) avec un ou plusieurs investisseurs immobiliers et un ou plusieurs gestionnaires professionnels de la gestion hôtelière ; dans ce cadre, une négociation des avantages réciproques, sans négliger la capacité de l'AFPA à canaliser la demande ; chacun des conseils régionaux décidant de se lancer dans les investissements dans des solutions d'hébergement pour les jeunes de l'alternance doit être associé au projet ; l'AFPA doit accepter d'abandonner un nombre suffisant de places et les sites concernés doivent disposer de droits à réhabiliter ou construire utilisables pour pouvoir héberger des jeunes de l'alternance ; l'AFPA doit remettre en cause l'accord passé avec ADOMA (ce qu'ADOMA est sans doute prêt à accepter) ; l'AFPA doit être mise en mesure par sa gouvernance de traiter la question de la propriété : qu'elle reste à l'Etat ou qu'elle aille à l'AFPA, un bail emphytéotique ou un bail à construction seraient des formules à promouvoir ou faciliter ; l'AFPA doit se doter en ressources, surtout en compétences (projet avec compétences financières/immobilières et de relations avec la sphère publique). Si l'AFPA ne peut être investisseur, elle peut participer à la gestion (jusqu'à la création d'une filiale ou d'une joint venture) ou payer et gérer des droits de réservation ; elle devra ouvrir la question des redevances dues par les personnes hébergées. Bien sûr, il faut que l'activité d'hébergement des jeunes de l'alternance soit bien considérée par l'Union Européenne comme un service social d'intérêt général relatif au logement social au sens du j du 2 de l'article 2 de la directive européenne 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur et qu'à ce titre les aides accordées n'aient pas à être déclarées, que leur versement n'ait pas à être précédé d'une mise en concurrence. Cela justifie tout à fait, à titre « subsidiaire », que l'hébergement sorte du périmètre de gestion de l'AFPA IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 67 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Annexe 10 : Conseil d'Etat Avis (section des travaux publics) sur les ERP (31mars 2009) Police Police générale ­ Sécurité publique ­ Police des établissements recevant du public ­ Notion ­ Champ d'application de la réglementation ­ Résidences hôtelières, résidences de tourisme, rues, places, jardins et parcs publics. Section des travaux publics ­ Avis 382.352 ­ 31 mars 2009 Le Conseil d'État (section des travaux publics), saisi par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis portant sur la question de savoir si la réglementation des établissements recevant du public (ERP) est applicable : ­ aux résidences hôtelières et résidences de tourisme et plus généralement à tout ensemble homogène de chambres ou d'appartements meublés, disposés en unités collectives ou pavillonnaires, disposant d'un minimum d'équipements et de services communs, et offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois, ­ aux places publiques, ou rues fermées à la circulation en vue de l'organisation de rassemblements festifs ; Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants ; Est d'avis de répondre dans le sens des observations qui suivent : Le régime de police des établissements recevant du public est codifié au code de la construction et de l'habitation, au Livre Ier : Dispositions générales, Titre II : Sécurité et protection des immeubles et Chapitre III intitulé : « Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public » : ­ l'article L. 123-1 prévoit que les travaux de construction, aménagement ou modification d'un établissement recevant du public doivent être conformes aux règles de sécurité fixées par décret en Conseil d'État ; l'article L. 123-2 permet d'imposer par décret aux propriétaires, aux constructeurs et aux exploitants de bâtiments et établissements ouverts au public, des mesures complémentaires de sauvegarde et de sécurité et des moyens d'évacuation et de défense contre l'incendie. L'article R. 123-2 définit de manière extensive tant la notion d'établissement que celle de public : « Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. » ­ ­ 68 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Le code de la construction (partie réglementaire) prévoit par ailleurs le classement des ERP en différents types suivant la nature de leur exploitation (article R. 123-18), et selon l'effectif du public qui les fréquente (article R. 123-19). Il prévoit (article R. 123-12) la définition par arrêté des règles de sécurité imposées aux établissements recevant du public ­ et précise que ces prescriptions générales s'appliquent à tous les établissements recevant du public, y compris ceux qui ne relèveraient pas de l'un des types d'ERP répertoriés en application de l'article R. 123-18. Outre ces prescriptions générales, ont été définies par arrêté, les prescriptions complémentaires s'appliquant aux établissements des différents types. Le règlement de sécurité applicable aux ERP se compose donc d'une part du règlement général de sécurité résultant d'un arrêté de 1980 fixant les prescriptions générales, et d'autre part des prescriptions particulières fixées par arrêtés relatifs aux différents types d'établissement. Enfin parmi les différents types d'ERP définis comme on l'a dit en application de l'article R. 123-18, sont répertoriées différentes catégories de bâtiments ­ bureaux, magasins, restaurants, musées, bibliothèques, salles de concerts, hôtels (type d'établissement au sein duquel figurent notamment les chambres d'hôtes), établissements de soin ou établissements de culte ­ mais aussi des « établissements spéciaux » tels que notamment : ­ « établissements de plein air » (stades, piscines ou patinoires de plein air notamment) ­ « chapiteaux, tentes et structures » (fixes ou itinérants, en place pour moins de six mois ou davantage de temps) ­ « structures gonflables » (bulles placées sur un terrain de tennis) ­ « établissements flottants ». Ainsi la réglementation applicable aux ERP a-t-elle un objet spécifique mais un champ d'application large, s'étendant en vertu de l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation à « tous bâtiments, locaux et enceintes » recevant du public, ce qui inclue non seulement les bâtiments au sens usuel du terme mais aussi tout abri ou structure même temporaire et démontable. Par ailleurs si pour l'application de ce régime de police les établissements ont été classés suivant la nature de leur exploitation afin de préciser pour chaque type d'établissement les règles spécifiques de sécurité à observer, cette classification n'est pas exhaustive et un établissement ne relevant d'aucun des types définis en application de l'article R. 123-18 relève bien de cette police dès lors qu'il entre dans la définition retenue à l'article R. 123-2. Compte tenu du champ d'application large ainsi défini par l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation, le Conseil d'État a jugé que le maire pouvait exercer les pouvoirs qui lui sont confiés pour assurer la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public, dans le cas d'un immeuble dans lequel étaient hébergées dans des chambres des personnes âgées, regroupées en une association employant du personnel et leur fournissant diverses prestations, notamment des soins, nonobstant la circonstance que les personnes admises dans l'établissement auraient toutes signé un contrat de location avec les propriétaires (CE, 5/10 SSR, 4 mars 1991,Ville de Tourcoing, rec.). Entrent a fortiori dans le champ d'application de la réglementation des ERP les résidences hôtelières ou de tourisme au sens large ­ définies comme un ensemble homogène de chambres ou d'appartements meublés, disposés en unités collectives ou pavillonnaires, disposant d'un minimum d'équipements et de services communs, et offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois ­ nonobstant la circonstance que d'autres réglementations relatives à la construction de ces ensembles leur soient par ailleurs applicables. En revanche et en dépit du caractère attractif de la notion d'établissement recevant du public, que le pouvoir réglementaire a pu sans méconnaître la loi, définir de manière large, n'entre pas dans cette catégorie l'espace des rues, places ou jardins et parcs qui, même une fois clos et fermé à la circulation automobile, ne constitue pas une « enceinte » au sens de l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation et ne saurait être regardé comme un « établissement » recevant du public. Le fait que la réglementation des ERP ne soit pas applicable ne prive pas le maire de sa compétence de police générale, pour édicter les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des rassemblements festifs sur la voie publique, tels que fêtes foraines, foires à la brocante et spectacles de rue. IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 69 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Arrêt du 21 juillet 2009 annulant le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation en tant qu'il insère les articles R. 111-18-2, R. 111-18-3, R. 111-18-7, R. 11118-10 et R. 111-19-6 dans le code de la construction et de l'habitation Conseil d'État N° 295382 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Daël, président, Mme Jeannette Bougrab, rapporteur, M. Derepas Luc, commissaire du gouvernement ; Lecture du mardi 21 juillet 2009 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 295382, la requête, enregistrée le 17 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INTEGRATION DES PERSONNES HANDICAPEES MOTEURS, dont le siège est 36, avenue Duquesne à Paris (75007), représentée par son président ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation en tant qu'il insère les articles R. 111-18-2, R. 111-18-3, R. 111-18-7, R. 111-18-10 et R. 111-19-6 dans le code de la construction et de l'habitation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 298315, la requête, enregistrée le 23 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INTEGRATION DES PERSONNES HANDICAPEES MOTEURS, dont le siège est 36, avenue Duquesne à Paris (75007) représentée par son président ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 11 à 15 et 22 à 27 de l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 70 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la construction et de l'habitation, modifié notamment par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Jeannette Bougrab, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Luc Derepas, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, dans les cas et selon les conditions déterminées aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3. Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage ; que, selon le premier alinéa de l'article L. 111-7-1 du même code, Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées prévue à l'article L. 111-7 que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux. Ils précisent les modalités particulières applicables à la construction de maisons individuelles. ; Considérant que sur ce fondement est intervenu le décret du 17 mai 2006, dont l'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INTEGRATION DES PERSONNES HANDICAPEES MOTEURS demande l'annulation pour excès de pouvoir en tant qu'il insère les articles R. 111-18-2, R. 111-183, R. 111-18-7, R. 111-18-10 et R. 111-19-6 dans le code de la construction et de l'habitation, sous le n° 295382 ; que ce décret renvoie lui-même à un arrêté ministériel, pris le 1er août 2006, et dont la même association demande l'annulation sous le n° 298315 ; qu'il y a lieu de joindre ces requêtes pour statuer par une seule décision ; Sur la qualité du signataire du mémoire en défense du ministre : Considérant que la circonstance que le signataire des mémoires en défense présentés au nom de l'Etat devant le Conseil d'Etat, qui se bornent à conclure au rejet des requêtes, n'aurait pas disposé d'une délégation de signature régulière serait, à la supposer établie, sans incidence sur la légalité des décisions attaquées ; Sur les règles applicables aux logements réalisés sur plusieurs niveaux : Considérant que, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret attaqué, l'article R. 111-18-2 dispose que (...) dans le cas de logements réalisés sur plusieurs niveaux, les caractéristiques IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 71 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ minimales définies au premier alinéa concernent tous les niveaux qui doivent, en outre, être reliés par un escalier adapté (...)/, (...) le niveau d'accès au logement doit comporter au moins la cuisine, le séjour, une chambre ou partie du séjour aménageable en chambre, un cabinet d'aisances et une salle d'eau (...)/ (...) Dans les bâtiments d'habitation dont la construction a fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2010, au moins une salle d'eau doit être conçue et équipée de manière à permettre, par des aménagements simples, l'installation ultérieure d'une douche accessible à une personne handicapée ; que l'arrêté attaqué précise dans ses articles 11, 12, 13, 14, 15 les caractéristiques techniques des logements et de l'escalier adapté prévu par le décret ; Considérant que, si l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation impose que les locaux d'habitation soient accessibles aux personnes handicapées, il n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire la construction d'escaliers pour les habitations construites sur plusieurs niveaux ; que les dispositions de l'article R. 111-18-2 insérées dans ce code par le décret attaqué selon lesquelles, dans le cas de logements réalisés sur plusieurs niveaux, les caractéristiques minimales que l'arrêté auquel il renvoie doit définir concernent tous les niveaux, ces derniers devant, en outre, être reliés par un escalier adapté , n'ont pas méconnu l'exigence ainsi posée par la loi, dès lors qu'il est expressément prévu que le niveau de l'accès au logement doit comporter au moins la cuisine, le séjour, une chambre ou partie du séjour aménageable en chambre, un cabinet d'aisances et une salle d'eau ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'exigence d'accessibilité découlant de la loi doit, par suite, être écarté ; Considérant que les dispositions de l'article R. 111-18-2 du code de la construction et de l'habitation en tant qu'il prévoit qu'à compter du 1er janvier 2010 les bâtiments d'habitation doivent prévoir une salle d'eau susceptible d'être aménagée pour des personnes handicapées ne portent pas d'atteinte manifeste à la législation relative à l'habitat insalubre ; Considérant que l'arrêté attaqué pris en application du décret précise les caractéristiques minimales, notamment dimensionnelles, des espaces et en particulier des escaliers ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les dimensions ainsi retenues méconnaîtraient l'exigence d'accessibilité ; Considérant, enfin, qu'il ne saurait être sérieusement soutenu que les dispositions combinées du décret et de l'arrêté contestés relatives aux caractéristiques minimales des espaces au sein des locaux d'habitation porteraient atteinte à la dignité des personnes handicapées ; Sur les dérogations : Considérant qu'il résulte des articles R. 111-18-3, R. 111-18-7, R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation que le représentant de l'Etat dans le département peut accorder des dérogations à l'exigence d'accessibilité en raison d'une impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment, et notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, en particulier de la réglementation de prévention contre les inondations ; Considérant qu'il résulte du rapprochement des dispositions citées plus haut des articles L. 111-7 et L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation, avec celles, également issues de la loi du 11 février 2005, des articles L. 111-7-2 et L. 111-7-3 qui n'ouvrent certaines possibilités de dérogation aux règles relatives à l'accessibilité des logements aux personnes handicapées que pour les travaux sur des bâtiments existants, ainsi que d'ailleurs des travaux parlementaires ayant 72 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ précédé l'adoption de cette loi, que le législateur n'a pas entendu permettre au pouvoir réglementaire d'ouvrir des possibilités de dérogations à ces règles en ce qui concerne les constructions neuves, hormis le cas des propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage, pour lesquels l'article L. 111-7 spécifie que ces normes ne sont pas obligatoires ; que, dès lors, l'association requérante est fondée à soutenir que le décret attaqué est entaché d'illégalité en tant qu'il insère dans le code de la construction et de l'habitation les articles R. 11118-3 et R. 111-18-7 permettant, respectivement pour l'habitat collectif et pour les maisons individuelles, d'autres dérogations que celles dont la loi a admis la possibilité ; qu'il en va de même de l'article R. 111-19-6 relatif aux établissements recevant du public, en tant qu'il s'applique aux constructions nouvelles ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler ces dispositions, qui sont divisibles des autres dispositions du décret attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à l'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INTEGRATION DES PERSONNES HANDICAPEES MOTEURS de la somme de 1 500 euros ; DECIDE: -------------Article 1er : Le décret attaqué est annulé, en tant qu'il insère dans le code de la construction et de l'habitation les articles R. 111-18-3 et R. 111-18-7, ainsi que R. 111-19-6, en tant qu'il s'applique aux constructions nouvelles. Article 2 : L'Etat versera à l'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INTEGRATION DES PERSONNES HANDICAPEES MOTEURS une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INTEGRATION DES PERSONNES HANDICAPEES MOTEURS, au Premier ministre, au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. Abstrats : 38-01 LOGEMENT. RÈGLES DE CONSTRUCTION ET SÉCURITÉ DES IMMEUBLES. - AMÉNAGEMENTS NÉCESSAIRES À L'ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES - 1) CAS DES LOGEMEMENTS RÉALISÉS SUR PLUSIEURS NIVEAUX DISPOSITION RÉGLEMENTAIRE N'INTERDISANT PAS LA CONSTRUCTION D'ESCALIERS DANS CE CAS - MÉCONNAISSANCE DE L'EXIGENCE D'ACCESSIBILITÉ POSÉE PAR L'ARTICLE L. 111-7 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION - ABSENCE - 2) POSSIBILITÉ POUR LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE DE DÉROGER AUX RÈGLES RELATIVES À L'ACCESSIBILITÉ DES LOGEMENTS AUX PERSONNES HANDICAPÉES POSÉES PAR LES ARTICLES L. 111-7 À L. 111-7-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION - ABSENCE, HORMIS LE CAS DES PROPRIÉTAIRES CONSTRUISANT OU AMÉLIORANT UN LOGEMENT POUR LEUR PROPRE USAGE. IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 73 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Résumé : 38-01 1) Les dispositions de l'article R. 111-18-2, insérées dans le code de la construction et de l'habitation par le décret attaqué, prévoient que, dans le cas de logements réalisés sur plusieurs niveaux, les caractéristiques minimales que l'arrêté auquel il renvoie doit définir concernent tous les niveaux, ces derniers devant, en outre, être reliés par un « escalier adapté ». Elles n'ont pas méconnu l'exigence d'accessibilité aux personnes handicapées posée par l'article L. 111-7 du même code, dès lors, d'une part, qu'il est expressément prévu que le niveau de l'accès au logement doit comporter au moins la cuisine, le séjour, une chambre ou partie du séjour aménageable en chambre, un cabinet d'aisances et une salle d'eau et que, d'autre part, l'article L. 111-7 n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire la construction d'escaliers pour les habitations construites sur plusieurs niveaux.,,2) Pour l'application des dispositions des articles L. 111-7 et L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation, rapprochées de celles, également issues de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, des articles L. 111-7-2 et L. 111-7-3, le pouvoir réglementaire ne peut pas ouvrir des possibilités de dérogations aux règles relatives à l'accessibilité des logements aux personnes handicapées posées par ces articles en ce qui concerne les constructions neuves, hormis le cas des propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage, pour lesquels l'article L. 111-7 spécifie que ces normes ne sont pas obligatoires. Dès lors, le décret insérant dans le code de la construction et de l'habitation les articles R. 111-18-3 et R. 11118-7 permettant, respectivement pour l'habitat collectif et pour les maisons individuelles, d'autres dérogations que celles dont la loi a admis la possibilité, est illégal. Il en va de même de l'article R. 111-19-6 relatif aux établissements recevant du public, en tant qu'il s'applique aux constructions nouvelles. IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 75 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Annexe 11 : Accord Defi formation conclu au sein du groupe EDF en Septembre 2010 (extrait) « Hébergement Il appartient à l'unité d'examiner, puis de valider, en amont de la signature du contrat, le(s) besoin(s) d'hébergement de l'alternant, en appréciant les distances à parcourir, les délais de trajets et les conditions de suivi d'une bonne formation. Deux situations peuvent se présenter : Lorsque le lieu de formation théorique est trop éloigné du domicile de l'alternant, l'entreprise recherchera une solution d'hébergement en liaison avec l'organisme de formation et prendra en charge les frais qui pourraient en résulter (frais d'internat ou d'hébergement en foyer) de manière à ce que l'alternant n'ait pas à les supporter. Sur présentation des justificatifs, l'unité versera une aide financière destinée à compenser cette charge de logement, déduction faite du montant des aides ou allocations dont bénéficie l'alternant pour se loger, plafonnée à 400 mensuels. Lorsque le lieu de travail sur lequel est affecté l'alternant est trop éloigné de l'organisme de formation ou du domicile de l'alternant, l'unité s'assurera que l'alternant bénéficie d'une solution d'hébergement à proximité du lieu de travail (hébergement en foyer ou équivalent). Sur présentation des justificatifs, l'unité versera une aide financière destinée à compenser cette charge de logement, déduction faite du montant des aides ou allocations dont bénéficie l'alternant pour se loger, plafonnée à 400 mensuels, de telle sorte que celui-ci n'ait pas à supporter des frais de logement excédant 15% de sa rémunération. Si l'alternant souhaite se loger ailleurs qu'en foyer ou équivalent, le montant versé par l'unité n'excèdera pas celui qu'elle aurait attribué en cas d'hébergement en foyer ou équivalent. Pour faciliter la mise en oeuvre de ce dispositif, des partenariats avec des foyers (étudiants ou jeunes travailleurs) seront notamment recherchés en régions. Frais de transport et de déplacements Les voyages entre le domicile du titulaire du contrat et l'organisme de formation ou le lieu de travail sont pris en charge par l'unité sur la base de 7 voyages aller-retour par an sur la base du tarif SNCF 2ème classe, en France Métropolitaine, sur présentation des justificatifs. Les déplacements liés aux débuts et fins de chaque période d'alternance entre l'organisme de formation et le lieu de travail sont pris en charge par l'unité sur la base du tarif SNCF 2ème classe, sur présentation des justificatifs. Pour ce qui concerne les frais de transport quotidien, l'alternant bénéficie d'une prise en charge de l'unité à hauteur de 50% des titres d'abonnement pour effectuer les trajets quotidiens entre son lieu de résidence et son lieu de travail, sur présentation des justificatifs. A défaut, l'alternant bénéficie des mesures mises en oeuvre localement pour le transport des personnels vers le lieu de travail ». IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 77 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Annexe 12 : Répartition par région du nombre de jeunes en formation par alternance et du nombre de lits dans l'offre institutionnelle IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 79 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ HEBERGEMENT /LOGEMENT DES JEUNES EN ALTERNANCE Régions ALSACE AQUITAINE AUVERGNE BOURGOGNE BRETAGNE CENTRE CHAMPAGNE-ARDENNE CORSE FRANCHE-COMTE LANGUEDOC-ROUSSILLON LIMOUSIN LORRAINE MIDI-PYRENEES NORD-PAS-DE-CALAIS BASSE-NORMANDIE HAUTE-NORMANDIE PAYS DE LA LOIRE PICARDIE POITOU-CHARENTES PACA RHONE-ALPES ILE-DE-FRANCE DOM-TOM TOTAL NB de jeunes en alternance (hors niveaux I et II) (3) 20 27 11 15 26 23 11 2 12 20 5 21 24 31 14 18 38 16 17 49 59 114 13 595 794 133 521 769 171 296 251 110 215 607 056 732 932 491 415 786 948 024 030 101 945 151 504 982 Nombre de lits (hors CROUS) (4) 1 9 4 3 8 6 3 3 4 3 5 6 4 4 2 8 3 5 7 10 9 1 120 014 047 699 884 752 523 804 314 797 517 210 650 934 992 273 464 665 361 772 086 798 741 150 447 Rapport (4)/(3) en % 5 33 41 25 33 28 34 15 31 22 63 26 28 16 30 13 22 21 34 14 18 9 9 20 Source : Mission HEBERGEMENT /LOGEMENT DES JEUNES EN ALTERNANCE Régions Apprentis ALSACE AQUITAINE AUVERGNE BOURGOGNE BRETAGNE CENTRE CHAMPAGNE-ARDENNE CORSE FRANCHE-COMTE LANGUEDOC-ROUSSILLON LIMOUSIN LORRAINE MIDI-PYRENEES NORD-PAS-DE-CALAIS BASSE-NORMANDIE HAUTE-NORMANDIE PAYS DE LA LOIRE PICARDIE POITOU-CHARENTES PACA RHONE-ALPES ILE-DE-FRANCE DOM-TOM TOTAL 15 151 18 362 8 711 12 290 18 618 19 384 8 714 1 839 10 008 14 618 3 880 16 885 17 562 20 605 11 134 14 887 30 547 13 026 14 385 33 578 41 069 75 276 7 121 427 650 NB de jeunes en alternance dt niv. I et II Contrats de pro TOTAL (1) lycée professionnel 712 949 533 353 1 043 642 529 32 271 843 151 620 1 030 1 443 482 1 297 936 823 613 1 991 3 232 15 935 78 34 538 6 355 9 720 3 343 3 832 8 596 4 554 3 066 303 2 478 6 832 1 327 5 467 8 400 12 329 3 763 5 196 9 337 3 821 3 258 17 514 22 108 54 810 6 461 202 870 21 506 28 082 12 054 16 122 27 214 23 938 11 780 2 142 12 486 21 450 5 207 22 352 25 962 32 934 14 897 20 083 39 884 16 847 17 643 51 092 63 177 130 086 13 582 630 520 247 7 113 2 197 1 814 3 776 3209 2 306 160 2 180 2 310 1 702 2 936 4 324 1 982 1 771 1 397 3 099 2 576 3 817 2 926 4 663 779 1 040 58 324 Nombre de lits à l'AFPA en CROUS 337 734 582 620 1 216 1114 448 154 352 892 853 989 1 065 1 285 472 407 1 286 565 735 1 370 1 260 875 0 17 611 5 494 9 678 3 836 4 159 8 509 5 923 3 413 852 3 907 9 905 2 650 7 927 8 568 9 800 4 513 4 707 7 848 4 118 4 252 12 995 15 013 17 877 2 576 158 520 en FJT 430 1 200 1 920 1 450 3 760 2 200 1 050 0 1 265 1 315 655 1 725 1 545 1 725 2 030 660 4 280 220 1 220 2 790 4 875 8 087 110 44 512 TOTAL (2) Rapport (2) (1) 6 508 18 725 8 535 8 043 17 261 12 446 7 217 1 166 7 704 14 422 5 860 13 577 15 502 14 792 8 786 7 171 16 513 7 479 10 024 20 081 25 811 27 618 3 726 278 967 30% 67% 71% 50% 63% 52% 61% 54% 62% 67% 113% 61% 60% 45% 59% 36% 41% 44% 57% 39% 41% 21% 27% 44% Source : Mission 80 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 81 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Annexe 13 : Analyse et cartographie des « zones tendues » La mission s'est interrogée sur le concept de « zones tendues » communément utilisé sans pour autant être vraiment défini. Elle a demandé l'appui de M. Guy Taïeb (bureau d'études GTC) et de l'ANAH qui publie actuellement l'Atlas 2008 de l'habitat privé. Le maillage géographique retenu pour hiérarchiser les différents territoires (France métropolitaine uniquement) sous l'angle de la tension du marché du logement est celui, relativement fin, de la zone d'emploi définie par l'INSEE, soit 348 zones d'emploi métropolitaine (cf. définition en fin de document). L'observation de différents critères de tension, à partir des cartes de l'Atlas de l'Habitat de l'ANAH, montre une convergence assez remarquable et a conduit la mission à retenir quatre critères essentiels de tension : Le niveau des prix de vente du marché privé (prix des maisons et des appartements ancien en 2005) : c'est bien entendu la principale conséquence des déséquilibres entre offre et demande. Il a aussi été tenu compte de l'évolution des prix de façon à intégrer les dynamiques en cours (sources : fichiers des notaires- Perval et Cd-Biens). La mobilité dans le parc social : elle traduit la capacité des ménages à quitter ce parc pour le secteur privé, la baisse de la mobilité au plan national (2 points en moins en 5 ans) est un symptôme de la crise. La cartographie montre des valeurs très contrastées du ratio selon les zones d'emploi, avec des niveaux très bas dans le sud de la France (source: enquête sur le parc locatif social- Medad) La sur-occupation du parc privé: elle se développe particulièrement là où le marché ne permet pas de se loger dans des conditions satisfaisantes (source : Filocom 2005, Medad d'après DGI/Anah). Les taux d'effort dans le parc locatif privé : il s'agit, parmi les locataires du parc privé (hors étudiants et plus de 64 ans) bénéficiaires d'une aide au logement, de la part des ménages qui ont un taux d'effort, après aides et hors charges, supérieur à 39% (sources : CAF et MSA). Comme la sur-occupation, c'est une conséquence du déséquilibre entre le niveau des prix et les moyens financiers des ménages à ressources modestes, conduits à accepter des taux d'effort importants ou des surfaces réduites. Il a été convenu d'un indicateur synthétique de tension, combinant les quatre critères. Les zones d'emploi sont réparties, pour chacun des critères, en 6 groupes (4 premiers quintiles et une séparation en deux déciles du dernier quintile pour mettre en évidence les situations extrêmes et tenir compte de la dispersion des valeurs dans ce quintile ) qui se voient attribuer, une note de 1 à 6 par ordre de tension croissante du marché : la note 6 est ainsi attribuée, pour le critère « mobilité dans le parc social » au décile dans lequel le taux de mobilité est le plus faible. Le critère prix (celui des maisons a été utilisé), considéré comme plus déterminant, est pondéré à hauteur de 40% (dont deux tiers pour le niveau des prix et un tiers pour leur évolution récente entre 1998 et 2006) et les trois autres critères à hauteur de 20% chacun. Les zones d'emploi se voient ainsi attribuer une note d'ensemble, de 5 à 30 (5 pour celles qui sont dans le quintile « le plus détendu » pour chacun des indicateurs, 30 pour celles qui sont dans le décile « le plus tendu » pour chaque indicateur). En fonction de la note d'ensemble, les zones d'emploi sont à nouveau réparties en 6 groupes, selon le même principe : 4 premiers quintiles, 2 derniers déciles. La carte illustre la hiérarchie finale entre les différentes zones d'emploi. 82 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Définition des zones d'emploi : Une zone d'emploi est un espace géographique à l'intérieur duquel la plupart des actifs résident et travaillent. Effectué conjointement par l'Insee et les services statistiques du Ministère du Travail, le découpage en zones d'emploi constitue une partition du territoire adaptée aux études locales sur l'emploi et son environnement. Les déplacements domiciletravail constituent la variable de base pour la détermination de ce zonage. Le découpage respecte nécessairement les limites régionales, et le plus souvent les limites cantonales (et donc a fortiori départementales). Il était recommandé de ne pas créer de zones réunissant moins de 25 000 actifs. Défini pour la France métropolitaine, il comporte actuellement 348 zones. IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 83 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 85 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Annexe 14 : Tableau synthétique relatif à la distinction Altmark / Monti Kroes (Voir annexe 1 : circulaire ministère de l'intérieur) IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 87 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 89 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Annexe 15 : inventaire des principaux dispositifs d'hébergement et compatibilités avec les critères proposés La mission a procédé à l'inventaire indicatif des dispositifs dans le cadre desquels les solutions d'hébergement pourraient s'insérer : Les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) ayant une gestion hôtelière, avec le souci de favoriser des solutions avec des maîtres d'ouvrages s'engageant sur un nombre suffisant de places pour pouvoir amortir le coût de cette gestion hôtelière en interne, ou dans les groupes auxquels ils appartiennent le cas échéant, et non uniquement via une association gestionnaire. les résidences sociales accueillant des jeunes travailleurs, soit créées ex-nihilo, soit par transformation des FJT (permettant la mise aux normes des studios et l'éligibilité des occupants à l'APL, beaucoup plus solvabilisatrice que l'ALS) ; Les internats, dès lors que les projets présentés permettent une véritable mixité des publics situés dans le même bassin géographique (internant ouvert aux apprentis de plusieurs CFA, aux stagiaires de l' AFPA et aux élèves des lycées professionnels ou non) et que la localisation et la configuration géographique des bâtiments l'intègrent le plus possible dans la ville ; l'accord de l'ensemble des chefs d'établissements concernés devra figurer dans le dossier de candidature du porteur de projet. La construction d'internats réservés à un seul CFA est à proscrire. L'étude de marché devra préciser la vacance dans les internats voisins et les moyens de la réduire, le cas échéant par démolition totale ou partielle ou rescindement d'internat existant fortement vacant et non aux normes. Les extensions ou créations d'hébergements gérés par les CROUS, sous réserve que ceuxci s'engagent à les réserver aux étudiants en formation par alternance. Les travaux d'aménagement dans le parc locatif social pour accueillir des jeunes en alternance en contrat de location d'une durée d'un an, seul ou en colocation. La construction de logements T1 et T1 bis dans le parc locatif social, si le bailleur prend l'engagement de les réserver à des jeunes en alternance. La réalisation de tous travaux dans des locaux appartenant à des propriétaires privés et destinés à accueillir des jeunes en alternance dans le cadre de contrats de résidence temporaire prévus par l'article 101 de la loi du 25/03/2009. Tous travaux financés par l 'ANAH si le propriétaire privé s'engage à réserver les logements correspondants à des jeunes en alternance (les fonds du Grand Emprunt étant transférés dans ce cas à l'ANAH). Pour les solutions proposées dans le parc social ou RHVS, la mission propose que l'engagement de loger tel nombre de jeunes en alternance ne soit pas limité dans le temps et soit susceptible d'être contrôlé par des financeurs (MIILOS, département, CNAF....). L'engagement pourra indifféremment porter sur le respect du nombre de logements financés dans le cadre de l'Emprunt national ou sur le respect d'un nombre de jeunes en alternance logés dans le parc du 90 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ bailleur de localisation géographique proche, quels que soient les logements effectivement occupés par les jeunes en alternance. Pour les solutions proposées dans le parc privé, une durée d'engagement maximum devrait être fixée (5 ans par exemple). IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 91 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Sigles utilisés ADEFIM ADIL AFCCI AFPA ALJT ALS ANAH ANPEEC ANRU AOCD APCM APL APUR ARF BEP CAF CAP CASF CCH CCI CDC CDD CEREQ CERFA CFA CFAI CGEDD CGI CGPC CLLAJ CNAF CNOUS COM CROUS CSS DARES DEPP DGALN DIRECCTE DOM Association de développement des formations des industries de la métallurgie Association départementale d'information sur le logement Assemblée française des chambres de commerce et d'industrie Association pour la formation professionnelle des adultes Association pour le logement des jeunes travailleurs Allocation de logement social Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction Agence nationale de rénovation urbaine Association ouvrière des compagnons du devoir Assemblée permanente des chambres de métiers Aide personnalisée au logement Atelier parisien d'urbanisme Association des régions de France Brevet d'enseignement professionnel Caisse d'allocations familiales Certificat d'aptitude professionnelle Code de l'action sociale et des familles Code de la construction et de l'habitation Chambre de commerce et d'industrie Caisse de dépôts et consignations Contrat de travail à durée déterminée Centre d'études et de recherches sur les qualifications Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs Centre de formation d'apprentis Centre de formation des apprentis de l'industrie Conseil général de l'environnement et du développement durable Code général des impôts Conseil général des Ponts et Chaussées Comité local pour le logement autonome des jeunes Caisse nationale d'allocations familiales Centre national des oeuvres universitaires et scolaires Contrat d'objectifs et de moyens Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Code la Sécurité Sociale Direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, de travail et de l'emploi Départements d'Outre-Mer 92 IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ DREAL EDF EPCI EPLE EPLEA ERP FASTT FFB FJT FNCMB FSPP GIP GPEC GRL HLM IFRIA IGAS IGEN IPA LADOM LOLF MEDEF MFR MIILOS MSA OLS OPCA PDH PDLJ PEEC PLAI PLH RHVS RS RSIF SEM SIFA THR TVA UNHAJ Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Electricité de France Etablissement public de coopération intercommunale Etablissement public local d'enseignement Etablissement public local d'enseignement agricole Etablissement recevant du public Fonds d'action sociale du travail temporaire Fédération française du bâtiment Foyer de jeunes travailleurs Fédération nationale compagnonnique des métiers du bâtiment Fonds de sécurisation des parcours professionnels Groupement d'intérêt public Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences Garantie des risques locatifs Habitations à loyer modéré Institut de formation régional des industries agro-alimentaires Inspection générale des affaires sociales Inspecteur général de l'éducation nationale Enquête sur l'insertion professionnelle des jeunes apprentis Agence de l'outre-mer pour la mobilité Loi organique relative aux Lois de finances Mouvement des entreprises de France Maison familiale rurale Mission interministérielle d'inspection du logement social Mutualité sociale agricole Organisme de logement social Organisme collecteur paritaire agréé Programme départemental de l'habitat Plan départemental pour le logement des jeunes Participation des employeurs à l'effort de construction Prêt locatif aidé d'intégration Programme local de l'habitat Résidence hôtelière à vocation sociale Résidence sociale SA d'HLM « Résidence sociales d'Ile de France » Société d'économie mixte Service d'insertion par la formation et l'accompagnement Transport, hébergement, restauration Taxe à valeur ajoutée Union nationale pour l'habitat des jeunes IGAS, RAPPORT N°RM2010-137P / CGEDD N°007366-01 93 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯  INVALIDE)