Auteur moral

France. Conseil général de l'environnement et du développement durable

Auteur secondaire

Résumé

Le rapport se place dans un contexte fait de fortes évolutions comme la création du MEEDDAT, la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement et le retrait de l'ingénierie concurrentielle. Après avoir précisé la différence de nature des « interventions » des services déconcentrés, entre « ingénierie » et « expertise », le rapport rappelle les fonctions des services de l'Etat, qu'il classe en quatre blocs : les fonctions de connaissance et d'évaluation des territoires, les fonctions régaliennes et de régulation, l'animation et l'information, les missions pour les collectivités ou d'autres entités. La partie centrale du rapport est consacrée à décrire les missions des services déconcentrés, classées en dix grands domaines, en indiquant le degré d'expertise qu'elles impliquent. Une dernière partie comporte des recommandations pour faciliter l'évolution de ces services. Elles portent en particulier sur l'importance du fonctionnement en réseau, du partage de connaissance avec l'ensemble des acteurs, du renforcement de certaines compétences techniques, d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et d'une gestion des connaissances.

Editeur

CGEDD

Descripteur Urbamet

collectivités territoriales ;ingénierie ;déconcentration ;audit ;réforme ;services déconcentrés

Descripteur écoplanete

Thème

Administration publique

Texte intégral

n°- 006599-01 avril 2009 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT De l'ingénierie à l'expertise CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Rapport n° : 006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT De l'ingénierie à l'expertise établi par Philippe LAGAUTERIE Membre permanent François LENOËL Ingénieur général des Ponts et Chaussées Jacques ROUDIER Ingénieur général des Ponts et Chaussées Louis RUELLE Ingénieur général des Ponts et Chaussées avril 2009 MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DE L'ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable Paris, le 14 avril 2009 Le Vice-Président du Conseil général de l'environnement et du développement durable à Monsieur le Ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire A l'attention de Monsieur le Préfet, Secrétaire général Le Vice-Président Rapport 006599-01 - L'ingénierie dans les services déconcentrés territoriaux du MEEDDAT Par lettre du 20 janvier 2009, vous avez demandé au Conseil général de l'environnement et du développement durable de mener, en étroite collaboration avec le Commissariat général au développement durable et les différentes directions de notre ministère, une mission sur l'ingénierie dans les services déconcentrés territoriaux du MEEDDAT. Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport établi par M. Philippe LAGAUTERIE, membre permanent, et MM François LENOËL, Jacques ROUDIER et Louis RUELLE, ingénieurs généraux des ponts et chaussées, que j'avais désignés pour effectuer cette mission. La première partie de leur rapport est consacrée à expliciter les objectifs et les limites de la mission, après avoir rappelé le contexte fait d'évolutions très fortes, comme la création du MEEDDAT, la mise en oeuvre des engagements issus du Grenelle de l'environnement et le retrait de l'activité d'ingénierie concurrentielle. La mission met l'accent sur la différence de nature entre « ingénierie » et « expertise », ce qui l'amène à orienter son analyse sur les « besoins d'expertise technique » dans les services déconcentrés territoriaux, pour la réalisation des missions qu'ils accomplissent dans les champs de compétences du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, mais aussi du ministère du logement et du ministère en charge de la ville. .../... www.developpement-durable.gouv.fr Tour Pascal B ­ 92055 La Défense cedex ­ Tél : 33 (0)1 40 81 72 61­ Fax : 33 (0)1 40 81 23 93 Dans le rapport, sont considérées comme techniques les compétences relevant des sciences de l'ingénieur, des sciences de la nature et du vivant, de l'économie, de la géographie, de la démographie, de l'architecture et de l'urbanisme, qui constituent un ensemble de disciplines représentatives des spécificités des domaines ministériels traités. Bien évidemment, les autres compétences, notamment juridiques, financières et administratives, présentes dans les services, sont indispensables à l'exercice de leurs missions, sans pour autant présenter le même caractère de spécificité. De même, des connaissances de base suffisantes dans les sciences humaines et sociales sont nécessaires pour assurer la qualité et l'efficacité de l'expertise technique et la fonction « d'ensemblier » souvent attendues des services. Les services territoriaux spécialisés sont exclus de la réflexion, qui s'est donc concentrée sur l'ensemble formé par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et les directions départementales interministérielles (DDI), principalement les directions départementales des territoires (DDT). La mission rappelle ensuite les fonctions des services de l'État, qu'elle classe en quatre blocs : les fonctions de connaissance, d'évaluation et d'études des territoires ; les fonctions régaliennes et de régulation, y compris l'appui aux maîtrises d'ouvrage de l'État ; l'animation, l'information et l'impulsion des politiques publiques ; les missions pour les collectivités locales prévues par la loi, dont l'ATESAT, et les actions pour le compte d'autres entités. La mission insiste sur la posture nouvelle que les services de l'État doivent, désormais, adopter, notamment à l'égard des collectivités territoriales, dans l'exercice de l'ensemble des missions. En effet, la mise en oeuvre directe des politiques publiques est de moins en moins de la responsabilité des services déconcentrés de l'État, principalement du fait de la décentralisation, mais aussi de la création récente d'un certain nombre de services spécialisés ou du transfert à certains établissements publics ; elle est de plus en plus le résultat de l'action conjuguée de l'ensemble des acteurs de la société, dont l'État. Dans tous les cas, les services de l'État doivent apporter informations, orientations, conseils ; ils peuvent même contribuer à l'émergence d'une maîtrise d'ouvrage, mais ils n'ont pas à se substituer aux collectivités ou autres acteurs dans l'exercice de leurs propres responsabilités. De ce fait, la mission considère que l'exercice de fonctions traditionnelles d'assistance à maîtrise d'ouvrage, et a fortiori d'assistance à maîtrise d'oeuvre, pour des projets identifiés des collectivités territoriales, quand bien même cette assistance serait gratuite, ne rentre plus dans les missions des services territoriaux, sous réserve de l'achèvement des engagements en cours. La partie centrale du rapport est consacrée à décrire les missions des services déconcentrés territoriaux, classées dans dix grands domaines, en indiquant, pour chacune d'entre elles, le degré d'expertise technique qu'elles impliquent et le niveau territorial principalement concerné (régional, départemental ou les deux). Les domaines pris en compte sont très liés aux programmes de la LOLF qui structurent l'activité du ministère. Cependant, la mission tient à placer en premier, sous forme d'un domaine identifié, l'ensemble des fonctions attendues des services déconcentrés au titre de « l'intelligence des territoires »,. Cette approche, par nécessité transversale et intégratrice des différentes politiques publiques, constitue le fondement de beaucoup d'interventions des services, notamment dans leurs relations avec l'ensemble des acteurs locaux. La mission recommande donc que des entités dédiées soient mises en place, à cette fin, dans chaque service déconcentré, avec un fonctionnement étroit en réseau entre les niveaux régional et départemental de chaque région. .../... Tour Pascal B ­ 92055 La Défense cedex ­ Tél : 33 (0)1 40 81 72 61­ Fax : 33 (0)1 40 81 23 93 Dans une dernière partie, le rapport comporte un certain nombre de recommandations que la mission estime nécessaires de mettre en oeuvre pour faciliter l'évolution des services, au regard des missions qu'elle a identifiées et de la posture des services qui y est associée. Les recommandations de la mission portent en particulier sur : · le fonctionnement en réseau entre directions régionales et départementales et l'établissement de relations fortes de ces directions avec le réseau scientifique et technique ; · l'importance, pour les personnels des services déconcentrés territoriaux, du savoir animer et partager avec l'ensemble des acteurs ; · les besoins de renforcement des services déconcentrés territoriaux dans certaines compétences techniques, afin de maîtriser les analyses de systèmes que requiert la construction du développement durable, et la nécessité d'une augmentation en personnels diplômés de l'enseignement supérieur ; · l'utilité de déployer des dispositifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences d'une part, de gestion des connaissances d'autre part. En conclusion, la mission souligne que la qualité du contenu technique des interventions des services déconcentrés territoriaux est essentielle à l'exercice des fonctions qui sont les leurs au service du développement durable et en interaction avec un grand nombre d'acteurs locaux. Ce rapport me paraît communicable aux termes de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, sauf objection de votre part, dans un délai de deux mois. Signé Claude MARTINAND Tour Pascal B ­ 92055 La Défense cedex ­ Tél : 33 (0)1 40 81 72 61­ Fax : 33 (0)1 40 81 23 93 Diffusion restreinte du rapport n° 006599-01 - M. le Ministre d'État, Ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire............................................................................................... 1 ex - M. le Directeur du cabinet................................................................................................. 2 ex - Mme la Commissaire générale au développement durable.............................................. 2 ex - M. le Directeur général de l'énergie et du climat............................................................... 2 ex - M. le Directeur général des infrastructures, des transports et de la mer........................... 2 ex - M. le Directeur général de l'aviation civile......................................................................... 2 ex - M. le Directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature.......................... 2 ex - M. le Directeur général de la prévention des risques........................................................ 2 ex - Mme la Déléguée à la sécurité et à la circulation routière................................................. 2 ex - M. le Directeur des ressources humaines (Secrétariat général)........................................ 2 ex - Mme la Chef du Service du pilotage et de l'évolution des services (Secrétariat général)..2 ex - M. le Chef du Service de défense, de sécurité et d'intelligence économique (Secrétariat général)............................................................................................................................. 2 ex - M. le Vice-Président du CGEDD....................................................................................... 1 ex - M. le Vice-Président délégué à l'autorité environnementale.............................................. 1 ex - Mme et MM. les Présidents de section du CGEDD........................................................... 1 ex - M. le Président de la Commission permanente des ressources naturelles du CGEDD.....1 ex - Mme et MM. les Coordonnateurs de MIGT....................................................................... 2 ex - M. Philippe LAGAUTERIE................................................................................................. 1 ex - M. François LENOËL........................................................................................................ 1 ex - M. Jacques ROUDIER...................................................................................................... 1 ex - M. Louis RUELLE.............................................................................................................. 1 ex - archives CGEDD............................................................................................................... 1 ex Tour Pascal B ­ 92055 La Défense cedex ­ Tél : 33 (0)1 40 81 72 61­ Fax : 33 (0)1 40 81 23 93 Sommaire Résumé........................................................................................................................ 3 1. Préambule................................................................................................................ 7 1.1. Les origines et le contexte de la mission........................................................................7 1.2. Modalités d'exécution de la mission.............................................................................. 8 2. Quelques définitions et clarifications.................................................................... 9 2.1. Les compétences ministérielles couvertes......................................................................9 2.2. Les services déconcentrés territoriaux pris en compte...................................................9 2.3. Ingénierie et expertise.................................................................................................. 10 2.3.1. De l'ingénieur à l'ingénierie.......................................................................................... 10 2.3.2. De l'expert à l'expertise................................................................................................. 11 2.3.3. La compétence technique...............................................................................................11 2.4. De l'ingénierie à l'expertise active ...............................................................................12 2.5. Les limites de la mission ............................................................................................. 14 3. Les fonctions des services déconcentrés territoriaux.........................................15 3.1. Les fonctions de connaissance, d'évaluation et d'études des territoires....................... 15 3.2. Les fonctions régaliennes et de régulation................................................................... 16 3.2.1. La « territorialisation » des politiques publiques..........................................................16 3.2.2. Les actes réglementaires ...............................................................................................16 3.2.3. Les actions de contrôle et de police...............................................................................17 3.2.4. Les coproductions de l'État avec des collectivités territoriales ....................................17 3.2.5. La prévention et gestion des crises................................................................................ 17 3.2.6. La maîtrise d'ouvrage pour l'État..................................................................................18 3.3. L'animation, l'information et l'impulsion..................................................................... 18 3.4. Les missions pour les collectivités locales prévues par la loi et les actions pour le compte d'autres entités........................................................................................................ 18 3.5. Les relations des services de l'Etat avec les collectivités territoriales......................... 19 4. Les missions d'expertise technique par domaines, dans les services déconcentrés territoriaux.......................................................................................... 21 4.1. Les domaines d'intervention des services déconcentrés territoriaux........................... 21 4.2. Intelligence des territoires ........................................................................................... 23 4.3. Évaluation et promotion du développement durable....................................................26 4.4. Aménagement, urbanisme et paysage.......................................................................... 29 4.5. Logement et ville..........................................................................................................36 Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 1/85 4.6. Eau et biodiversité........................................................................................................40 4.7. Énergie et climat...........................................................................................................46 4.8. Prévention des risques..................................................................................................49 4.9. Infrastructures et services de transport.........................................................................54 4.10. Sécurité et circulation routière................................................................................... 57 4.11. Contribution à la prévention et gestion de crise.........................................................59 5. Quelques recommandations ................................................................................ 61 5.1. Le besoin d'une déclinaison par service déconcentré ..................................................61 5.2. L'importance de la transversalité .................................................................................61 5.3. Le fonctionnement en réseau entre le niveau régional et départemental et avec le réseau scientifique et technique...........................................................................................62 5.4. L'articulation aux autres sources de connaissances nouvelles, d'innovation et de méthodologie.......................................................................................................................64 5.5. L'équilibre entre « faire » et « faire faire »...................................................................64 5.6. L'ouverture aux parties prenantes, entreprises et leurs partenaires sociaux, associations......................................................................................................................... 65 5.7. L'importance de savoir animer et partager................................................................... 65 5.8. D'importants besoins de gestion des connaissances et des compétences .................... 66 Conclusion................................................................................................................ 68 Annexes..................................................................................................................... 71 Annexe 1. Lettre de mission ................................................................................... 73 Annexe 2. Liste des personnes rencontrées............................................................75 Annexe 3. Glossaire des acronymes .......................................................................79 Annexe 4. Liste des recommandations................................................................... 85 Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 2/85 Résumé Le présent rapport sur « l'ingénierie dans les services déconcentrés territoriaux du MEEDDAT - de l'ingénierie à l'expertise » a été établi en réponse à une demande du Ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (secrétariat général). Il se place dans le contexte de forte évolution de ces services. La première partie du rapport est consacrée à expliciter les objectifs et les limites de la mission, en mettant l'accent sur la différence de nature des interventions, entre « ingénierie » et « expertise ». La question traitée est, in fine, celle des « besoins d'expertise technique dans les services déconcentrés territoriaux », pour réaliser les missions qu'ils accomplissent dans les champs de compétences du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, mais aussi du ministère du logement et du ministère en charge de la ville. Dans le rapport, sont considérées comme techniques les compétences relevant des sciences de l'ingénieur, des sciences de la nature et du vivant, de l'économie, de la géographie, de la démographie, de l'urbanisme et de l'architecture qui constituent un ensemble de disciplines représentatives des spécificités des domaines traités dans ces services. Bien évidemment, les autres compétences, notamment administratives, juridiques et financières, présentes dans les services, sont indispensables à l'exercice de leurs missions, sans pour autant présenter le même caractère de spécificité. Les services territoriaux spécialisés sont exclus de la réflexion, qui s'est donc concentrée sur l'ensemble formé par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et les directions départementales interministérielles, principalement les directions départementales des territoires (DDT). La mission rappelle ensuite les fonctions des services de l'État, qu'elle classe en quatre blocs : · les fonctions de connaissance, d'évaluation et d'études des territoires ; · les fonctions régaliennes et de régulation, y compris l'appui aux maîtrises d'ouvrage de l'État ; · l'animation, l'information et l'impulsion ; · les missions pour les collectivités locales prévues par la loi et les actions pour le compte d'autres entités. Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 3/85 La mission insiste sur la posture nouvelle que les services de l'État doivent, désormais, adopter, notamment à l'égard des collectivités territoriales, dans l'exercice de l'ensemble des missions. La mise en oeuvre directe des politiques publiques est de moins en moins de la responsabilité des services déconcentrés de l'État, principalement du fait de la décentralisation, mais aussi de la création récente d'un certain nombre de services spécialisés ou du transfert de missions à certains établissements publics. Dans tous les cas, les services de l'État doivent apporter informations, orientations, conseils ; ils peuvent même contribuer à l'émergence d'une maîtrise d'ouvrage, sans se substituer aux collectivités ou autres acteurs dans l'exercice de leurs propres responsabilités. A ce titre, la mission considère que l'exercice de fonctions traditionnelles d'assistance à maîtrise d'ouvrage, et a fortiori d'assistance à maîtrise d'oeuvre, pour des projets identifiés des collectivités territoriales, ne rentre plus dans les missions des services territoriaux, sous réserve de l'achèvement des engagements en cours. La partie centrale du rapport est consacrée à décrire les missions des services déconcentrés territoriaux, classées dans dix grands domaines, en indiquant, pour chacune d'entre elles, le degré d'expertise technique qu'elle implique. Ces domaines sont très liés aux programmes de la LOLF qui structurent l'activité du ministère. Cependant, la mission a tenu à placer en premier, sous forme d'un domaine identifié, l'ensemble des fonctions attendues des services déconcentrés au titre de « l'intelligence des territoires ». Cette approche, par nécessité transversale et intégratrice des différentes politiques publiques, constitue le fondement de beaucoup d'interventions des services, notamment dans leurs relations avec l'ensemble des acteurs locaux. La mission recommande donc que des entités dédiées à cette fonction soient mises en place dans chaque service déconcentré, avec un fonctionnement étroit en réseau entre les niveaux régional et départemental de chaque région. Dans une dernière partie, le rapport comporte un certain nombre de recommandations que la mission estime nécessaires de mettre en oeuvre pour faciliter l'évolution des services, au regard des missions qu'elle a identifiées et de la posture des services qui y est associée. Elles portent en particulier sur : · l'importance du fonctionnement en réseau entre directions régionales et départementales et l'importance de relations fortes avec le réseau scientifique et technique ; · l'importance du savoir animer et partager avec l'ensemble des acteurs ; · les besoins de renforcement dans certaines compétences techniques et d'augmentation des personnels diplômés de l'enseignement supérieur ; Rapport n°006599-01 Page 4/85 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT · l'utilité de déployer des dispositifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences d'une part, de gestion des connaissances d'autre part. En conclusion, la mission souligne que la qualité du contenu technique des interventions des services déconcentrés territoriaux est essentielle à l'exercice des fonctions qui sont les leurs au service du développement durable, en interaction avec le plus grand nombre d'acteurs locaux. Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 5/85 1. Préambule 1.1. Les origines et le contexte de la mission La mission du Conseil général de l'environnement et du développement durable sur « l'ingénierie dans les services déconcentrés territoriaux du MEEDDAT» résulte d'une demande du Ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (secrétariat général) au Vice-Président du CGEDD, en date du 20 janvier 20091. Elle trouve évidemment son origine et sa justification dans les profonds changements, actuels ou récents, dans le domaine sous examen. Quatre changements majeurs sont intervenus ou sont en cours de mise en place, qui sont ici brièvement rappelés. Il s'agit : · du regroupement dans un même ministère de l'environnement, de l'énergie, des transports et de l'aménagement, avec la restructuration des directions d'administration centrale et des programmes de la LOLF qui en découlent ; · de la restructuration des services territoriaux avec la création, au niveau régional, des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), regroupement de la DRE, de la DIREN et de la DRIRE, et, au niveau départemental, de directions départementales interministérielles (DDI), et en particulier de directions départementales des territoires (DDT) ; · de la mise en oeuvre des mesures décidées dans le cadre du processus du Grenelle de l'environnement ; · enfin, dans le cadre de la RGPP, du retrait de l'ingénierie concurrentielle, pour les services du ministère de l'équipement ou de l'agriculture qui exerçaient antérieurement sur ces champs. Par ailleurs, les lois de décentralisation prises en 2003 et 2004, suivies par la réorganisation des services de 2007, ne sont pas si lointaines et toutes les conséquences n'en ont pas encore été complètement tirées, dans les esprits, voire dans les structures. Or elles impliquent un changement profond dans le positionnement des services de l'État, changement sur lequel la mission est amenée à insister tout au long de ce rapport, car il est déterminant dans l'évolution que doivent suivre les services ici traités. 1 La lettre de mission figure dans l'annexe 1 Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 7/85 1.2. Modalités d'exécution de la mission Compte tenu des délais impartis, la mission a d'abord travaillé sur documents. Les circulaires ministérielles et les productions des différentes directions générales ne manquent pas ; elles sont même plutôt surabondantes. Si elles ont le mérite de ne pas être contradictoires, et de fixer un cap général, elles sont, cependant, souvent longues, compliquées, abstraites et finalement assez peu opérationnelles, ce qui pourrait conduire à s'interroger sur leur adaptation à ceux qui ont à les mettre en oeuvre. Dans cette masse dont la mission a essayé de faire le meilleur usage, trois documents lui ont été plus particulièrement utiles dans la structuration de son travail : · le projet stratégique du ministère du 12 juin 2008 ; · la circulaire du 23 mars 2009 sur la « territorialisation » du Grenelle de l'environnement, mais qui ne traite que d'une partie des missions ministérielles ; · une note, établie par le SPES, qui fait la synthèse des missions mentionnées dans les documents établis par les responsables de programme, au titre du dialogue de gestion avec les responsables des services déconcentrés pour 2009 2. La mission a rencontré la commissaire générale au développement durable ainsi que l'ensemble des directeurs généraux3. Elle a aussi jugé nécessaire de rencontrer les directions de quatre établissements publics qui ont des liens directs avec les services déconcentrés, à savoir l'ANAH, l'ANRU, l'ONEMA et VNF. Elle a aussi procédé à une lecture attentive de la convention qui a été signée au début de l'année entre l'État et l'ADEME et qui fixe le rôle des acteurs au niveau déconcentré. Elle a également auditionné les quatre organisations syndicales représentatives, au niveau national, des personnels. La mission a, par ailleurs, bénéficié de la réflexion collective, menée à sa demande, par un petit groupe de directeurs de services régionaux et départementaux, animé par Philippe Ledenvic, DRIRE et préfigurateur de la DREAL Rhône-Alpes. Enfin, les membres du groupe impliqués dans des missions d'inspection générale territoriale ont également procédé à des échanges avec des chefs de service de leur zone de compétence, ainsi qu'au recueil des documents produits au sein de leurs services. 2 La circulaire du 26 mars 2009 sur l'élaboration du document de stratégie régionale (DSR) du MEEDDAT, publiée durant la mission, en reprend de nombreux éléments. La liste des personnes rencontrées fait l'objet de l'annexe 2. 3 Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 8/85 2. Quelques définitions et clarifications La première étape de la mission a consisté à préciser le champ traité, dans ses différents aspects, et à clarifier les concepts. 2.1. Les compétences ministérielles couvertes Le travail a pris en compte un bloc de compétences ministérielles cohérent regroupant les compétences ministérielles au titre de l'écologie, de l'énergie, des transports, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT), mais aussi du logement (ML) et de la ville (MTRSFSV). Il n'intègre pas les missions réalisées, par certains des services concernés, pour le compte du ministère de l'agriculture et de la pêche (MAP) ou d'autres ministères, comme celui en charge de l'industrie. 2.2. Les services déconcentrés territoriaux pris en compte Sont concernées les instances régionales que sont les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement DREAL, qu'elles soient créées ou en cours de création ainsi que les instances départementales, les directions départementales interministérielles DDI en cours de création, principalement les directions départementales des territoires DDT4, mais aussi les autres DDI qui concourent aux missions ministérielles mentionnées au dessus. Les autres services déconcentrés spécialisés (DIR, SN, CETE, DAM5.), les services à compétence nationale (par exemple CERTU, SETRA, CETMEF, services de l'aviation civile dont leurs services inter régionaux DSAC-IR ...) ne sont pas traités. Ainsi, le réseau scientifique et technique est laissé en dehors du champ de l'analyse, ce qui amènera la mission à insister plus loin dans le rapport sur l'importance des liens à consolider entre les services déconcentrés territoriaux et le RST. 4 Y compris pour les missions du MEEDDAT qu'elles exercent avec des agents placés en leur sein et gérés par le MAP. Les directions des affaires maritimes sont en cours de transformation en directions du littoral et de la mer en intégrant un certain nombre de missions aujourd'hui exercées au sein des DDEA : la mission s'est calée sur la configuration nouvelle. 5 Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 9/85 Le travail fait englobe, dans le principe, les services des départements d'outre-mer. Cependant, pour ces départements, une analyse plus fine, pour intégrer les particularités dans la répartition des compétences devrait être conduite, sur la base de la grille proposée, y compris au regard de l'arrêt de l'ingénierie concurrentielle. S'agissant de la région d'Ile-de-France, qui n'est pas incluse à ce jour dans la mise en place des DREAL, nous ne la distinguerons pas dans la présentation : partout où est mentionnée la DREAL, il faut comprendre, en Ile-de-France, la direction régionale concernée selon le sujet, DIREN, DRE ou DRIRE. 2.3. Ingénierie et expertise La lecture même de la lettre de mission et les premières discussions ont fait émerger deux termes, employés alternativement, à savoir « ingénierie » et « expertise », entre lesquels il nous est apparu indispensable de poser une distinction aussi nette que possible, après avoir procédé à une analyse rapide des deux concepts. 2.3.1. De l'ingénieur à l'ingénierie Louis de Broglie définissait l'ingénieur comme une personne qui « s'est spécialisée dans la mise en oeuvre de certaines applications de la science ». Dans la définition qu'en donnent le Larousse6, Wikipédia7 ou le syndicat professionnel Syntec-ingénierie8, l'activité d'ingénierie est clairement liée à l'étude, à la conception et à la réalisation d'un projet particulier. Dans une définition actualisée au regard des préoccupations portées par le MEEDDAT, nous conviendrons que l'ingénierie recouvre « l'ensemble des fonctions allant de la conception et des études, y compris la constitution des connaissances ou la formalisation des besoins des utilisateurs, à la responsabilité de la construction et au contrôle des équipements en passant par l'évaluation de leurs effets sur l'environnement ou le climat. ». Elle se traduit en particulier par l'exercice de l'assistance à maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'oeuvre, le contrôle et l'évaluation. 6 L'ingénierie est « l'ensemble des plans et des études qui permettent de déterminer, pour la réalisation d'un ouvrage ou d'un projet d'investissement, les tendances les plus souhaitables, les modalités de conception les meilleures, les conditions de rentabilité optimales, les matériels et les procédés les plus adaptés ». L'ingénierie est « l'ensemble des fonctions allant de la conception et des études, y compris la formalisation des besoins des utilisateurs, à la responsabilité de la construction et au contrôle des équipements d'une installation technique ou industrielle ». Les sociétés d'ingénierie « étudient, conçoivent et font réaliser tout ou partie d'un ouvrage ou d'un composant industriel, en prenant en compte toutes les dimensions techniques, économiques, sociales et environnementales ». 7 8 Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 10/85 2.3.2. De l'expert à l'expertise Le terme « expertise » renvoie à l'intervention de l'expert9. Reprenant Wikipédia, l'expertise « explicite un jugement sur un sujet et apporte une contribution dans les débats qui le concernent ». Par opposition au spécialiste, il est attendu de l'expert qu'il s'exprime et qu'il prenne parti dans des débats ou des interrogations à sa portée ; à ce titre, il doit allier un savoir à un savoir-faire et à un savoir être. 2.3.3. La compétence technique Tout travail nécessite des compétences et en introduisant le terme de « compétence technique », la lettre de mission entendait bien introduire une distinction au regard de certaines compétences, qu'il convenait donc d'identifier. La référence à la technique renvoie directement à la production et au métier10, sur la base de méthodes issues de connaissances scientifiques. Il est donc assez naturel de fixer les limites selon des critères de disciplines scientifiques, en embrassant ainsi un champ suffisamment vaste pour être pertinent par rapport aux problèmes à traiter dans le cadre des missions ministérielles concernées, mais en même temps suffisamment spécifique pour permettre de distinguer le ministère et ses services par rapport à l'ensemble des autres. Dans le cadre du présent rapport, la mission a défini comme techniques les compétences relevant des sciences de l'ingénieur11, des sciences de la nature et du vivant ; y sont également incluses, au regard des domaines d'intervention du ministère, les compétences relevant de l'économie, de la géographie, de la démographie, de l'urbanisme et de l'architecture. N'apparaissent ainsi ni les techniques juridiques et financières, également répandues dans les autres ministères, ni la sociologie et d'autres sciences humaines, qui sont, pour autant, tout à fait nécessaires parmi les compétences présentes au sein des services objets de ce travail. La culture de projet, la fonction d'ensemblier, mobilisant des compétences de natures très diverses pour proposer des solutions ou des approches différentes sur les questions de plus en plus complexes, est aussi l'un des aspects forts de la compétence technique telle que la mission l'entend. 9 Dans le Larousse, l'expertise est définie comme « visite et opération ou rapport d'un expert » et l'expert est défini comme « le connaisseur ». La technique couvre « l'ensemble des procédés de fabrication, de maintenance, de gestion, de recyclage et, même d'élimination des déchets, qui utilisent des méthodes issues de connaissances scientifiques ou simplement des méthodes dictées par la pratique de certains métiers. » (Wikipédia). Y compris les technologies de la communication. 10 11 Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 11/85 Il convient de noter que, ainsi formulé, le champ technique ne coïncide pas a priori avec les structures des corps intervenant au sein du ministère. Il déborde également les compétences mobilisées dans le cadre de l'ingénierie traditionnelle. 2.4. De l'ingénierie à l'expertise active Trois éléments structurants de l'intervention de l'État, et qui ont des conséquences fortes dans les champs de compétences du MEEDDAT et des ministères en charge du logement et de la ville, amènent à cette lecture de la lettre de mission. Le premier de ces éléments est l'évolution du positionnement de l'État et de ses services propres. L'État est de plus en plus stratège, régulateur, animateur et de moins en moins acteur opérationnel direct, la plupart des compétences ayant été transférées aux collectivités locales, qui s'administrent librement, ou étant confiées à des entités spécifiques. Ces entités peuvent avoir le statut d'établissement public, qui leur confère une autonomie opérationnelle et décisionnelle, ou être des services déconcentrés spécialisés, ce qui les place en dehors du champ de la mission. Plusieurs exceptions sont cependant présentes sur le territoire national, que le rapport a intégré chaque fois que nécessaire : les routes du réseau national, l'immobilier de l'État, le domaine public fluvial. Le deuxième élément est le retrait de l'activité « d'ingénierie concurrentielle ». La mission a ainsi considéré qu'il fallait tirer le plus rapidement possible toutes les conséquences de cette décision : il ne s'agit pas simplement, pour les services déconcentrés, de rendre gratuites des activités précédemment rémunérées mais bien de mettre fin, à l'avenir12, aux prestations d'ingénierie proprement dite, c'est-à-dire essentiellement d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'oeuvre de projet, auprès des tiers, et en particulier des collectivités territoriales, en dehors de l'ATESAT pour laquelle existe une obligation législative au champ délimité. Les fonctions d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'oeuvre ne sont donc plus comme on le vérifiera plus loin dans un examen plus détaillé, au coeur des missions du ministère et, en particulier, de ses services déconcentrés territoriaux. Le troisième élément est la prise en compte du développement durable, comme référence de toutes les politiques publiques, en tout cas de toutes celles des champs considérés dans ce rapport. Y est associé le besoin de construire, comme point de sortie de la crise actuelle, une nouvelle croissance, économe des ressources et de l'espace, attentive aux besoins essentiels de tous et respectueuse de la planète et des générations futures. Ce modèle de développement, qui implique de produire, de consommer, d'utiliser l'espace et d'échanger, autrement, est largement à concevoir et à mettre en place : économie décarbonée, écodéveloppement, ville et mobilité durables, reconstitution des ressources naturelles et de la biodiversité. 12 Sous réserve de la conduite à leur terme des contrats en cours. Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 12/85 Ici encore, c'est un nouveau regard sur les choix publics qui est à construire, équilibrant les objectifs économiques, sociaux et environnementaux, dans le cadre d'une gouvernance à cinq. L'État reste attendu sur de nouveaux domaines où, lui seul, est en responsabilité ou en capacité d'agir, qu'il s'agisse de régulation, d'équité sociale, de prévention des risques et des crises, de projection sur l'avenir, de protection des générations futures, de prospective. Il doit témoigner de sa capacité à voir plus loin, à saisir la complexité des évolutions, à organiser l'expression des opinions, à vérifier les certitudes et à dépasser les incertitudes. Il n'y a pas moins d'État au sens de ses fonctions premières, ni moins de politiques publiques mais l'État, et ses services déconcentrés qui sont l'objet de la mission, doivent évoluer vers un mode d'intervention et une posture différents dans le champ des acteurs. Cette posture passe de plus en plus par une expression d'avis, de recommandations, d'informations de méthodologies fondées sur des approches alliant connaissances scientifiques et connaissances issues des meilleures pratiques, dans une vision à la fois dynamique et systémique. Ce n'est donc plus une contribution à la conception ou à la réalisation de tel ou tel projet qui est attendue de l'État, mais une expression « d'expertise active », qui soit dynamique, constructive, faisant preuve d'anticipation et d'imagination et n'agissant pas seulement en réaction aux interventions des autres acteurs. Dès lors, la mission a considéré qu'elle devait orienter son travail sur les « besoins d'expertise technique dans les services déconcentrés territoriaux » et qu'elle devait le faire en mettant particulièrement le projecteur sur la prise en compte du nouveau positionnement de ces services, d'autant qu'il est pour partie encore à construire. En traitant ainsi de l'ensemble des missions, le rapport dépasse largement les seuls personnels aujourd'hui concernés par l'activité d'ingénierie concurrentielle. L'action des services déconcentrés doit, à l'évidence, se concevoir et s'organiser en établissant des relations étroites avec le réseau scientifique et technique. Les services déconcentrés ont cependant des obligations d'agir dans des délais fixés soit par leur donneur d'ordre, et en particulier les préfets, soit par les textes réglementaires, délais qui peuvent être impératifs et parfois très courts. Cette obligation de réactivité implique qu'ils disposent en leur sein des compétences techniques nécessaires, sans avoir à mobiliser immédiatement un support comme celui du RST qui n'opère pas selon la même échelle de temps. Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 13/85 2.5. Les limites de la mission En accord avec le commanditaire, plusieurs aspects n'ont pas été traités, dans le temps imparti. La réflexion ne comporte pas d'éléments quantitatifs. La mission n'a procédé à aucune estimation, ni des besoins, ni des forces déjà présentes. Elle n'a pas traité des besoins, qualitatifs et quantitatifs, de recrutements et de formations, ni des procédures correspondantes à mettre en place pour les satisfaire. La réflexion est globale et aussi exhaustive que possible, compte tenu du niveau de généralité retenu ; les missions des services retenues ont vocation, sous réserve des spécificités géographiques (bassin hydrographique, montagne, littoral...), à être présentes presque partout, pas nécessairement avec le même volume ou le même niveau de technicité. Selon les enjeux territoriaux et les moyens présents dans les services, des adaptations sont en effet nécessaires et les priorités d'actions sont à préciser dans le cadre des projets des services. La réflexion, avec la simplification qu'elle impliquait, n'a pas approfondi des missions aujourd'hui exercées dans tel ou tel service régional ou départemental, dans une configuration non systématique, liées aux circonstances et pas nécessairement toujours pérennes. Ceci concerne en particulier certaines missions liées aux infrastructures aéroportuaires, aux ports, au littoral, voire à certaines portions du réseau fluvial navigable. Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 14/85 3. Les fonctions des services déconcentrés territoriaux Afin de pouvoir caractériser les missions menées par les services déconcentrés territoriaux dans leurs différents champs d'intervention et, plus encore, l'intensité de leur besoin d'expertise technique, au sens entendu dans ce rapport et défini au-dessus, la mission a eu, auparavant, besoin de déterminer qu'elles étaient les fonctions remplies par ces services et les productions associées. Elle a organisé ces fonctions en quatre grands groupes, dont l'exercice est aujourd'hui en profonde mutation en raison de l'évolution du positionnement de l'État décrite auparavant. 3.1. Les fonctions de connaissance, d'évaluation et d'études des territoires Ces fonctions permettent aux services déconcentrés territoriaux de constituer le socle sur lequel s'appuient toutes leurs autres interventions. En même temps, ce socle a vocation à être partagé avec l'ensemble des acteurs locaux, notamment des collectivités territoriales, pour les éclairer sur les décisions qu'ils doivent prendre au titre de leurs compétences. La cohérence de ces décisions, leur contribution aux politiques publiques sont d'autant mieux assurées a priori qu'elles sont fondées sur des éléments d'information communs. Les membres de la mission ont considéré que l'établissement de bases partagées de données et de connaissances sur les territoires était une mission d'État, au même titre que l'établissement de statistiques et de données au plan national et que cette fonction méritait d'apparaître en tant que telle dans les fonctions des services déconcentrés. La mise en oeuvre du développement durable requiert pour son expression territoriale l'intégration au niveau de chacun des territoires, de politiques et d'actions sectorisées. Celles-ci poursuivent des objectifs multiples, parfois complémentaires, parfois contradictoires ou divergents entre eux, à des échelles spatiotemporelles variées et impliquant de nombreux partenaires. Les services territoriaux de l'État, doivent donc se positionner au niveau territorial, en éclaireurs de l'action des différentes parties prenantes, confrontées à la complexité des enjeux, et construire : · la production de connaissances et de données, avec leur collecte, leur structuration, leur interprétation, leur synthèse et leur diffusion, en liaison avec les autres créateurs de données ; · l'évaluation, a priori et a posteriori, construite sur les données et les connaissances disponibles : l'évaluation est une composante essentielle de la construction du développement durable, conçu comme un processus d'évolution continue ; Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 15/85 · l'établissement de diagnostics territoriaux et d'exercices de prospective, hiérarchisant les problèmes et mettant en évidence les alternatives éventuelles, · la formulation de propositions soumises au débat et utilisables par tous les acteurs locaux afin de conduire les différentes actions d'aménagement durable et équilibré des territoires et des bassins économiques. Ces fonctions, qui nécessitent souvent la conjonction d'un vaste panel de compétences internes aux services mais aussi externes, paraissent particulièrement importantes au niveau des services territoriaux, pour fonder l'expertise au regard des caractéristiques et des particularités des différents périmètres géographiques. Les services de l'état ont en outre la possibilité, plus que d'autres acteurs, d'apporter un éclairage particulier sur les relations, entre eux, des territoires pris à leurs différentes échelles, ainsi que sur le traitement des interfaces entre les territoires ou des éléments aux frontières des circonscriptions institutionnelles (espaces inter-régionaux, massifs, bassins, littoral, territoires non couverts pas des SCOT, franges franciliennes...). Le rassemblement et la diffusion de l'information territoriale ont besoin de systèmes d'information géographique performants et communicatifs, qui commencent d'abord par réunir les services du MEEDDAT et qui puissent être partagés avec les acteurs locaux. La mission considère que la constitution de tels outils devrait constituer un objectif prioritaire pour le ministère et que ce dernier devrait y consacrer à la fois les moyens et le pilotage central et régional qu'il implique. 3.2. Les fonctions régaliennes et de régulation Elles sont au coeur du rôle de l'État dans la société. Elles recouvrent plus particulièrement les éléments suivants : 3.2.1. La « territorialisation » des politiques publiques A l'exemple de ce qui vient d'être fait pour les conclusions du Grenelle de l'environnement, la plupart des politiques publiques, et en tout cas celles relevant du MEEDDAT, doivent trouver, dans leur mise en oeuvre, une implantation, voire adaptation, sur chaque périmètre géographique. Cette réflexion et cette action sur la traduction des politiques publiques sur leurs territoires est une des premières fonctions des services déconcentrés. 3.2.2. Les actes réglementaires Ils comportent tous les actes d'autorisation, d'approbation ou d'encadrement pris par les autorités locales de l'État, y compris pour la mise en oeuvre des directives européennes. Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 16/85 Y sont également inclus la contribution des services locaux aux actes pris par les autorités nationales ainsi que tous les avis attendus de l'État et formellement prévus dans les procédures menées par les collectivités ou d'autres tiers (porter à connaissance, éclairage sur les grands enjeux territoriaux, débats publics..). L'acte réglementaire suppose la concertation préalable et la recherche d'un équilibre entre les avantages et les inconvénients des différentes options possibles. 3.2.3. Les actions de contrôle et de police Il peut s'agir de contrôles documentaires ou de contrôles sur le terrain, dans des domaines très variés, comme on le verra plus loin dans le rapport. Ils requièrent à la fois des compétences juridiques et des compétences techniques. Il convient de noter qu'une partie d'entre eux sont liés à des réglementations communautaires, notamment dans le domaine de l'environnement, et que, en vertu du principe de subsidiarité, les contrôles incombent aux États membres, qui, de ce fait, encourent des amendes très importantes si les objectifs fixés au niveau communautaire ne sont pas atteints, quelles que soient les entités des États membres (collectivités territoriales, entreprises, etc. ) qui doivent les respecter. Ces contrôles requièrent à la fois des compétences juridiques et des compétences techniques. L'exercice d'une fonction de contrôle efficace doit, en réalité, s'accompagner d'une capacité d'information et de conseil à l'égard du contrôlé, cette information et ce conseil ayant pour objectif de le mettre en situation de remplir ses obligations réglementaires, en ne se substituant en aucune façon à ses choix et ses responsabilités. 3.2.4. Les coproductions de l'État avec des collectivités territoriales Il arrive en effet que des dispositions législatives prévoient explicitement que certains documents sont élaborés conjointement par l'État et une autre entité, collectivité territoriale en général. 3.2.5. La prévention et gestion des crises La sécurité des personnes et des biens est au centre des actions régaliennes. Les compétences du MEEDDAT en matière de risques naturels ou technologiques, de transports, d'environnement le placent en première ligne dans de nombreuses circonstances. L'effet de soudaineté et d'urgence qui est associé à ces évènements conduit à identifier les missions de prévention et d'intervention en cas de crise parmi les missions des services déconcentrés. Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 17/85 Avec la réorganisation des services routiers, les DDI ne disposent plus d'effectifs d'intervention opérationnelle significatifs. C'est donc plutôt la fonction d'expertise sur le milieu, sur les causes des phénomènes ou sur la vulnérabilité des différentes composantes du territoire qui est aujourd'hui sollicitée, dans la prévention ou la gestion des crises. 3.2.6. La maîtrise d'ouvrage pour l'État Sont concernées les situations dans lesquelles l'État a gardé la responsabilité directe d'infrastructures, de bâtiments ou d'installations. Il convient de souligner l'importance du champ de l'immobilier de l'État où le MEEDDAT et ses services déconcentrés territoriaux viennent de se voir confier une mission technique spécifique en appui à France Domaine sur le recensement et l'entretien du patrimoine immobilier, et sa mise à niveau au regard des exigences du Grenelle de l'environnement13. 3.3. L'animation, l'information et l'impulsion L'État faisant moins lui-même, orientant plus et canalisant l'action opérationnelle d'une grande diversité d'acteurs de la société, le rôle de ses services pour porter l'information sur le contenu des politiques publiques et les outils de leurs mise en oeuvre, pour animer des communautés et contribuer au partage d'expérience, pour impulser les initiatives, est incontestablement accru. L'attente à l'égard des services de l'État est d'autant plus forte que les politiques engagées sont plus innovantes et que les méthodologies sont progressivement à construire collectivement. Ceci est particulièrement vrai pour construire un développement durable du territoire. 3.4. Les missions pour les collectivités locales prévues par la loi et les actions pour le compte d'autres entités Sont concernées : · l'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) ; · l'application du droit des sols (ADS) pour les petites communes qui en font la demande ; · la gestion des aides à la pierre pour le compte de collectivités délégataires. 13 Par les deux circulaires du premier ministre aux ministres et aux préfets du 16 janvier 2009 Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 18/85 Dans les trois cas, une obligation est créée, par la loi, à l'État et ses services déconcentrés territoriaux, au bénéfice des collectivités territoriales. Les services déconcentrés sont par ailleurs, dans un certain nombre de cas, prestataires pour d'autres entités, notamment pour l'instruction de dossiers, la mise en oeuvre de procédures ou même des actions opérationnelles d'exploitation. Ils interviennent, par exemple, dans un cadre conventionnel au plan national, en appui de l'ANAH, de l'ANRU, de l'ONEMA et maintenant de l'ADEME, ainsi que, pour certains d'entre eux, de VNF. 3.5. Les relations des services de l'Etat avec les collectivités territoriales Dans la lignée de la décentralisation de 1982, de la révision constitutionnelle de 2003 et de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales de 2004, ces dernières s'administrent librement et l'État ne peut et ne doit se substituer à elles, sauf en de rares occasions limitativement fixées. Les agents de l'État, et donc de ses services, se déterminent en priorité par rapport aux missions qui sont celles de l'État. L'esprit qui doit les guider est bien d'aider les collectivités, ainsi que tous les autres acteurs, à agir dans l'intérêt général, compris au sens du développement durable, en apportant des données, de l'information, de la méthodologie, en mettant en exergue des exemples réussis, en conseillant, voire en sanctionnant, mais en aucun cas en faisant à leur place. Sur les activités régaliennes et de régulation comme sur les activités d'animation et d'incitation, une question se pose : jusqu'où doit aller la fonction de conseil et d'accompagnement, sans entrer pour autant dans l'assistance à la conception et l'élaboration de projet ? Si l'objectif est bien que les projets ou les décisions soient bons (au sens du développement durable) et respectueux des textes en vigueur, il ne doit pas pour autant conduire à se substituer à ceux qui en ont la responsabilité. Cette question n'a pas de réponse générale et systématique. « Positionner le curseur » entre deux extrêmes qui ne sont pertinents ni l'un ni l'autre, dépend à la fois du problème à traiter et de l'environnement dans lequel il est posé. Plus le problème à traiter est complexe ou nouveau, plus il nécessite des solutions et des méthodes innovantes, plus il est envisageable et même souhaitable que les services de l'État apportent une assistance importante, donnant à leur intervention une dimension de soutien à l'élaboration et d'expérimentation. De même, plus la collectivité ou l'entreprise concernées sont petites, plus le support apporté par les services peut être important. Rapport n°006599-01 Page 19/85 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT A l'inverse, sur des questions dont la solution est bien connue, pour des entreprises importantes ou des collectivités étendues dotées de services compétents, il n'y a pas lieu pour l'État de consacrer des moyens à une assistance, qui n'est du reste, le plus souvent, pas demandée. L'ATESAT, elle-même, doit participer de ces évolutions et privilégier les actions contribuant à la « grenellisation » des actions des collectivités bénéficiaires, aux dépens des missions de maîtrise d'oeuvre et de gestion traditionnelles. En outre, l'appui des services ne doit pas conduire à pérenniser une organisation territoriale mal adaptée et à freiner, voire empêcher des évolutions souhaitables, notamment en matière d'intercommunalité. Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 20/85 4. Les missions d'expertise technique par domaines, dans les services déconcentrés territoriaux 4.1. Les domaines d'intervention des services déconcentrés territoriaux Au fur et à mesure de l'avancement de ses travaux, il est clairement apparu à l'équipe que l'identification des missions impliquant la mise en oeuvre de compétences techniques, supposait qu'ait été au préalable énuméré, de façon à la fois concrète, raisonnablement détaillée mais néanmoins synthétique, l'ensemble des missions du ministère, ou, en tout cas, celles impliquant l'intervention technique des services déconcentrés. Il est apparu que ceci n'existait pas et que la mission devait l'établir. Cette énumération a été organisée, par souci de se rapprocher du dialogue de gestion avec les administrations centrales, d'une part, et de l'affectation des moyens humains et budgétaires, d'autre part, en s'inspirant des programmes de la LOLF. Le souhait de la mission de souligner la fonction particulière des services déconcentrés sur la connaissance de leurs territoires, dans une approche transversale à l'ensemble des programmes, l'a cependant conduite à en faire un domaine d'intervention individualisé: l'intelligence des territoires. . La mission a ainsi repris à son compte l'expression de « l'intelligence des territoires » mise en avant dans l'audit 2007 du CGPC du programme « aménagement, urbanisme et ingénierie publique » (AUIP)14. L'analyse des missions conduisant à de l'expertise technique dans les services déconcentrés territoriaux est donc faite en distinguant : · intelligence des territoires ; · évaluation et promotion du développement durable ; · aménagement, urbanisme et paysage ; · logement et ville ; · eau et biodiversité ; · énergie et climat ; · prévention des risques ; · infrastructures et services de transport ; · sécurité et circulation routière ; · contribution à la prévention et gestion de crise. 14 Rapport CGPC 005032-01 d'octobre 2007 Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 21/85 Dans chacun de ces domaines, la suite du document liste les missions impliquant de l'expertise technique, et essaie d'identifier l'intensité de la technicité nécessaire. A cette fin, la mission a distingué trois cas : · les missions nécessitant l'intervention d'agents généralistes, ayant cependant reçu une formation ciblée dans le domaine ou sur la mission considérés : elles sont notées « + » dans les tableaux qui suivent ; · les missions nécessitant l'intervention d'agents plus spécialisés, ayant reçu une formation poussée dans un domaine mais qui travaillent en ouverture sur un champ plus large : elles sont notées « ++ » ; · les missions nécessitant l'intervention d'agents ayant reçu une formation poussée dans un domaine et pratiquant leur activité principalement dans ce domaine : elles sont notées «+++ » . Toutes les missions qui sont répertoriées dans les tableaux qui suivent, si elles existent, n'ont pas toutes la même importance en effectifs mobilisés ni la même portée stratégique. Dans les tableaux, il est indiqué également à quel niveau territorial se déroule la mission considérée: · « DREAL » : pour les missions majoritairement en DREAL, pouvant cependant nécessiter un appui des DDI pour l'éclairage et la mise en oeuvre locale ; · « DDI » : pour les missions assurées majoritairement en DDI, pouvant nécessiter des interventions des DREAL sur la programmation et le pilotage, sur la doctrine, sur une expertise spécifique ou un apport de compétences ; · « DREAL-DDI » : pour les missions faisant intervenir les deux niveaux, régional et départemental, chacun pour ce qui relève des rôles dûs à son positionnement. Bien entendu, des ajustements à ces propositions sont possibles suivant la configuration de la région (l'organisation sera différente entre une petite région et une région très étendue), les sujets traités et les compétences en place. Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 22/85 4.2. Intelligence des territoires L'harmonisation des connaissances comme l'établissement de prospectives sont indispensables pour intégrer, aux différentes échelles géographiques, les diverses politiques et actions sectorielles, pour mettre en évidence les éventuelles contradictions, pour alimenter les débats entre les parties prenantes et contribuer aux mises en cohérence nécessaires. Ces fonctions impliquent l'identification d'entités dédiées dans les services déconcentrés, en veillant à une bonne complémentarité entre niveau régional et départemental. Grandes missions DREAL et DDI Connaissance, évaluation, études Fonctions régaliennes et de régulation Animation, information, impulsion État prestataire Intensité du contenu en expertise technique Constituer, échanger et harmoniser des connaissances sur les territoires Production, organisation et interprétation des données territoriales obtenues à partir des différentes activités de la DREAL et de la DDI et auprès des partenaires territoriaux (INSEE, autres services de l'État, collectivités, entreprises, opérateurs, Produire, organiser, interpréter associations) pour des bases de données et diffuser des données structurées par territoire et thématiques en suivant les normes définies nationalement. Production d'études, notamment sur l'évolution des phénomènes et l'interaction entre les différentes problématiques (DREAL-DDI) Partenariat avec les autres acteurs sur les données; Participation à des observatoires. Mise à disposition très large des données (Aarhus et Inspire), organisées dans des SIG notamment portail environnemental régional * 15 (DREAL - DDI) + et ++ 16 : généralistes et quelques spécialistes pour gestion des données, cartographie, statistiques, démographie, géographie, économie. 15 16 Les missions comportant une astérisque (*) sont celles liées à la mise en oeuvre des suites du Grenelle et apparaissant dans la circulaire sur la territorialisation Compétence technique + : agent généraliste ayant reçu une formation ciblée dans le domaine (ou mission) considéré Compétence technique ++ : agent ayant reçu une formation poussée dans un domaine mais qui travaille en ouverture sur un champ plus large Compétence technique +++ : agent ayant reçu une formation poussée dans un domaine et pratiquant son activité principalement dans ce domaine Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 23/85 Grandes missions DREAL et DDI Connaissance, évaluation, études Fonctions régaliennes et de régulation Animation, information, impulsion État prestataire Intensité du contenu en expertise technique Diagnostics territoriaux et exercices de prospective Études sur des sujets stratégiques : grands enjeux territoriaux, effets d'aménagements ou d'équipements majeurs, éclairages pour Mener des études générales ou lever les contradictions entre les différents particulières impératifs du développement durable soumis au débat local (DREAL, parfois DDI) Actualisation et mise à jour à partir des données territoriales, en associant toutes les entités de la DREAL et des DDI, et en concertation avec toutes les autres parties prenantes (DREAL) Ce diagnostic,doit être établi à partir du profil environnemental régional, des données économiques et sociales, des grands enjeux d'actualité, d'une réflexion sur la gouvernance territoriale (DREAL) Mise en débat avec les acteurs locaux* et coordination des actions des différents acteurs territoriaux* (DREALDDI) + et ++ Actualiser le profil environnemental régional* Concertations et montages partenariaux éventuels (DREAL-DDI) ++ Mettre en place dans chaque région un diagnostic partagé du territoire et des axes d'action prioritaires* Concertations et montages partenariaux éventuels (DREAL-DDI) + + Nécessité de comprendre des données très diverses Suivant les enjeux et priorités territoriales, et les difficultés de gouvernance, en Établir des diagnostics articulation avec les projets de territoires, territoriaux et thématiques aux les grandes opérations d'aménagements, différentes échelles, les différents schémas (urbanisme, notamment sur la gouvernance biodiversité, eau, risques, transport, territoriale (rôles des énergie, ressources naturelles, déchets, différentes collectivités) développement économique, etc.) Prospective territoriale* (DREAL, DDI pour réflexions très localisées) Concertations et montages partenariaux éventuels Présentation et concertation sous l'autorité du préfet pour la gouvernance territoriale (DREAL-DDI) + + Nécessité de comprendre des données très diverses Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 24/85 Grandes missions DREAL et DDI Connaissance, évaluation, études Fonctions régaliennes et de régulation Animation, information, impulsion État prestataire Intensité du contenu en expertise technique Aménagement et compétitivité des territoires Contribution aux activités de la DIACT (CPER, fonds européens, aménagement numérique des territoires...) (DREAL-DDI) Contribuer à la compétitivité et à l'aménagement des territoires Recueil de données et études éventuelles (DREAL-DDI) + et ++ Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 25/85 4.3. Évaluation et promotion du développement durable L'État doit mettre en application pour son propre compte les principes de gouvernance et du développement durable. Mais il doit aider les collectivités, les usagers et l'ensemble de la société à se mobiliser pour mettre en application ces principes. L'évaluation est un sujet fondamental et chaque service doit se mobiliser, à son niveau, pour l'appliquer. L'évaluation environnementale est à renforcer en poids et en qualité. L'évaluation économique doit s'appuyer sur plus de compétences techniques et l'évaluation sociale est à construire Grandes missions DREAL et DDI Connaissance, évaluation, études Fonctions régaliennes et de régulation Stratégie et gouvernance Proposer des solutions globales aux difficultés (DREAL-DDI). Mettre en place une gouvernance à 5 aux plans régional et départemental* (DREAL-DDI) Animation, information, impulsion État prestataire Intensité du contenu en expertise technique Disposer d'une vision cohérente et transversale à chaque niveau du territoire* Identifier les atouts et les principales difficultés rencontrées dans les domaines environnementaux, économiques et sociaux (DREAL principalement). Informer les partenaires locaux (DREAL-DDI) Mélanger si possible les cultures et niveaux techniques de compétence dans les 3 piliers du DD Intégrer le développement durable dans toutes les politiques* Utiliser la connaissance du territoire pour agir de façon pro active vers les décideurs : collectivités, partenaires économiques. (DREAL-DDI) Favoriser l'émergence de projets territoriaux de DD, dont les agendas 21 locaux*, soutien aux actions d'intégration du DD par tous les acteurs à tous les niveau (DREALDDI). Instauration de liens avec les universités (DREAL) + et ++ Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 26/85 Grandes missions DREAL et DDI Connaissance, évaluation, études Fonctions régaliennes et de régulation Expertises, études et compétences Animation, information, impulsion État prestataire Intensité du contenu en expertise technique Favoriser l'innovation et la recherche Suivi des pôles de compétitivité pour favoriser la prise en compte de tous les piliers du développement durable par leurs membres (DREAL) + Participation aux réseaux des économistes transports, au réseau des cellules économiques régionales de la construction. Mener des études à dominante Études économiques aménagementsocio-économique transports -développement local appliquées aux territoires en relation avec l'INSEE, les chambres consulaires (DREAL) Évaluation environnementale* des fonds structurels, avis sur projets (DREAL), sur plans et programmes (DREAL-DDI). Assurer le rôle d'appui à l'autorité environnementale* (DREAL-DDI). Évaluer les plans programmes et projets au sens du développement durable (DREAL-DDI). +++ : économistes Évaluer les plans, programmes et projets Sensibiliser, mobiliser les acteurs à l'évaluation environnementale ++ Améliorer les enquêtes publiques Formation des commissaires enquêteurs (DREAL) Président du tribunal administratif + Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 27/85 Grandes missions DREAL et DDI Connaissance, évaluation, études Fonctions régaliennes et de régulation Écocitoyenneté Animation, information, impulsion État prestataire Intensité du contenu en expertise technique Soutenir l'éducation environnementale Éducation, communication et sensibilisation au développement durable (DREAL) Sensibilisation au développement durable (DREAL-DDI) + Faire que l'État soit exemplaire (énergie, recyclage, empreinte écologique..) + Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 28/85 4.4. Aménagement, urbanisme et paysage Dans le tableau qui suit, figurent à la fois les actions menées dans le domaine de l'aménagement, de l'urbanisme et du paysage, mais aussi celles menées par les services pour assurer la bonne intégration des projets d'aménagements et d'infrastructures de l'État, de ses opérateurs comme des collectivités territoriales. Les missions transversales plus larges ont été prises en compte dans les deux tableaux précédents, au titre de l'intelligence des territoires et de l'évaluation et de la promotion du développement durable. Grandes missions DREAL et DDI Connaissance, évaluation, études Fonctions régaliennes et de régulation Connaissance des territoires, études Animation, information, impulsion État prestataire Intensité du contenu en expertise technique Contribuer à la connaissance territoriale pour l'aménagement et l'urbanisme Établissement des données territoriales nécessaires à l'urbanisme, l'aménagement, le foncier, les déplacements, la bonne gouvernance territoriale, interprétation et synthèse (DREAL-DDI) Échanges de données avec tous partenaires, État, collectivités, autres. Diffusion large des données (Aarhus, Inspire) Vers tous partenaires locaux: concertation, diffusion voire partenariats + et ++ Généralistes et quelques spécialistes pour gestion des données, statistique, géographie, démographie et cartographie Mener des études générales Diagnostics territoriaux et thématiques . Prospective (DREAL-DDI) Pilotage agences d'urbanisme (DREAL-DDI) Planification urbanisme ++ Piloter les directives territoriales aménagement et développement durable*, les DTA et les réflexions sur grands territoires, en inter SCOT Études et procédures (DREAL), Contrôle mise en oeuvre dans SCOT (DDI) ++ Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 29/85 Grandes missions DREAL et DDI Connaissance, évaluation, études Fonctions régaliennes et de régulation Animation, information, impulsion État prestataire Intensité du contenu en expertise technique Contribuer aux documents d'urbanisme Argumentation pour périmètres pertinents SCOT (DREAL et DDI) et PLU intercommunaux (DDI) ; Actions favorisant l'articulation entre Impulsion vers documents de planification territoriaux l'aménagement durable et thématiques (DTA, SCOT, notamment dans le cadre interSCOT, PLU, PDU, PLH, PPR, de l'association SDAGE, SAGE, , plans déchets, schémas écologiques, plans climats (DREAL-DDI) territoriaux, etc. ) pour prendre en compte les différents enjeux ; Dire de l'État, avis de l'État (DREALDDI) Instruction pour communes de moins de 10 000h dotées d'un plan d'urbanisme et qui le demandent (DDI) + Instruire l'ADS pour l'État et les communes Instructions ADS État (RNU, bâtiments spéciaux...) ; gestion des taxes : contrôles sur place ; contentieux (DDI) Animation réseau instructeurs communes(DDI) + Aménagement durable des territoires Contribuer aux projets de territoire de l'initiative des Études initiative État si jugé stratégique ou collectivités (région, à la conjonction de projets département, pays, (Tramway+gare+opération communautés de communes, d'aménagement par exemple) voire communes) et à la (DREAL-DDI ) bonne insertion des projets d'aménagement Information voire participation, si nécessaire, au pilotage des démarches (DREALDDI) Incitation à l'émergence de maîtrises d'ouvrage en cas de nécessité (DREAL-DDI) Contrôle respect impératifs réglementaires (urbanisme, nature, sécurité, etc.) et des orientations Grenelle (DREAL-DDI) PIG (projet d'intérêt général) si nécessaire (DDI) ++ suivant les études Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 30/85 Grandes missions DREAL et DDI Connaissance, évaluation, études Fonctions régaliennes et de régulation Notification des contraintes, objectifs majeurs DD. Implication des services territoriaux dans l'élaboration du projet , le débat public, l'enquête publique, les diverses procédures et les contrôles. Participation au pilotage local pour les opérations État (TGV, autoroutes, canaux, grands ports ou aéroports). (DREAL-DDI) Animation, information, impulsion État prestataire Intensité du contenu en expertise technique Suivre les grands projets d'aménagement et d'infrastructure de l'État comme des collectivités Participation, éventuelle au pilotage des démarches notamment quand l'État est partie prenante (tramways, gares, aéroports ou ports secondaires, etc.) (DREAL-DDI) ++ Limiter l'énergie et les gaz à effet de serre par l'urbanisme et l'aménagement Suivre appels d'offres (solaire,biomasse) * ; sensibilisation Études, puis mise en place de zones de collectivités plans climats développement de l'éolien (DREAL) territoriaux* ; Contrôle compatibilité actions sur plan prise en compte des climat et impératifs nature et paysage énergies renouvelables * (DREAL) dans documents Autorisations installations production d'urbanisme et l'ADS* énergies renouvelables* (DDI) Actions de promotion d'énergies renouvelables (DREAL-DDI) Procédures lois montagne, loi littoral, eau, biodiversité, risques, etc. pour bonne prise en compte impératifs aménagement durable (DREAL-DDI) Impulsion-Information vers tous les acteurs et notamment les collectivités territoriales, initiation de débats (DREAL-DDI) Animation et mise en débat avec différentes collectivités, monde agricole, etc.(DREAL et surtout DDI) Avec l'ADEME + Contribuer à l'aménagement Éventuellement études État pour préciser durable des territoires à enjeux sa position (gestion intégrée du forts (montagne, littoral, littoral,urbanisation et risques,etc.) risques majeurs, paysages (DREAL-DDI) remarquables, etc.) ++ Contribuer au développement Études de cadrage (urbanisation, évolution durable des territoires péri du foncier, agriculture, biodiversité, eau, urbains et ruraux déplacements) (DREAL et surtout DDI) Prise en compte dans diverses autorisations et aides de l'État (DREAL et surtout DDI) + Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 31/85 Grandes missions DREAL et DDI Instruire les aides Europe et Aménagement du Territoire Connaissance, évaluation, études Fonctions régaliennes et de régulation Instruction aides de l'État et européennes (DREAL-DDI) Ville durable Animation, information, impulsion État prestataire Intensité du contenu en expertise technique + Contribuer aux démarches Grenelle sur la Ville durable Participation éventuelle aux actions expérimentales avec RST: démarches écoquartiers*, démarche écocités*, reconquête centres anciens* (DREAL ou DDI) Impulsion vers les collectivités territoriales puis participation aux démarches innovantes (DREAL-DDI) Appui et soutien aux établissements publics créés (DREAL-DDI) Instruction ZAC, lotissements, etc. intégrant les impératifs de l'environnement, du développement durable et la lutte contre exclusions (DDI, coordination et appui DREAL) Protéger les paysages Apport d'appui méthodologique et réglementaire (DDI et appui DREAL) + Soutenir les pôles de développement urbain d'intérêt national Participer à l'instruction des opérations d'aménagement urbain (ZAC, lotissement, PAE, OPAH, PVR, etc.) + ATESAT éventuel + Poursuivre l'action sur les sites classés et inscrits Assurer les missions de l'Etat prévues par la loi Consolidation du réseau des sites classés et inscrits (DREAL) Programme d'action à élaborer sur publicité agressive (DREAL) Protections et suivi des sites (DREAL), prise en compte dans l'ADS (DDI) Actions à mener en recherchant des MO (DREAL-DDI) ++ paysage et urbanisme + Opérations coordonnées par exemple en entrées de villes... (DDI) Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 32/85 Grandes missions DREAL et DDI Connaissance, évaluation, études Fonctions régaliennes et de régulation Animation, information, impulsion État prestataire Intensité du contenu en expertise technique Favoriser la création et la réhabilitation de logements en lien avec urbanisme et aménagement Initiation à la création d'EPF, puis articulation action DREAL et DDI avec les établissements publics fonciers et les collectivités Instruction dossiers comme délégué Participation aux comités territorial adjoint de l'ANRU (DDI) de pilotage avec différents acteurs (DDI) ATESAT éventuel pour les bâtiments des collectivités Impulsions et information vers communes et vers ATESAT éventuel les intercommunalités (DDI) + Connaissances sur le fonctionnement des marchés fonciers et immobiliers Identifier et mobiliser le foncier disponible Études territoriales (DREAL-DDI) Porter à connaissance et suivi SCOT, PLH ; mobilisation du foncier de l'État (DDI) Mettre en oeuvre des projets ANRU et de lutte contre l'habitat indigne Éventuellement études de cadrage (DREAL ou DDI) Rôle État dans le montage et l'instruction des projets (DDI avec appui DREAL) ++ Développer et améliorer l'habitat notamment dans les bourgs ou en extension des bourgs Études de cadrage (DREAL-DDI) ++ Contribuer au Plan bâtiment (économie d'énergie - effet de serre) Mobilisation de tous les acteurs de la filière construction Information et conseil auprès des bailleurs sociaux, des maîtres d'ouvrage, des propriétaires et de l'ensemble des professionnels de l'immobilier (DDI avec appui DREAL) Contribuer à la rénovation thermique et accessibilité des bâtiments existants* Contrôle de l'application de la réglementation thermique (DDI) Délégué territorial de l'ANRU et de l'ANAH (DDI) et avec l'ADEME (DREAL-DDI) ATESAT éventuel + et +++ (contrôle de la réglementation thermique) Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 33/85 Grandes missions DREAL et DDI Connaissance, évaluation, études Fonctions régaliennes et de régulation Animation, information, impulsion État prestataire Intensité du contenu en expertise technique Rénover les bâtiments publics de l'État et de ses établissements publics Stratégie et gestion immobilière Contrats de performance énergétique Participation aux études et schémas départementaux de stratégie immobilière Plan d'action pluriannuel Programme d'entretien des bâtiments de l'État Conduite d'opérations de constructions et de réhabilitations (DREAL et DDI) Contribuer à l'accessibilité et la sécurité Impulsion, présentation d'exemples, de références Commissions accessibilité, instruction Animation réseau dérogations, prise en compte dans professionnels , ADS, financement logements, etc collectivités et .(DDI) associations (DREAL et DDI) ++ sur les métiers de l'immobilier, de la maîtrise d'ouvrage de bâtiments, les techniques de bâtiment, et +++ énergie dans les bâtiments, financements innovants (PPP) Rénover les bâtiments publics de l'État et de ses établissements publics, en partenariat avec France Domaine *, notamment la rénovation thermique * et l'accessibilité aux handicapés * Connaissance du patrimoine immobilier de l'État (DREAL et DDI) Bilan carbone / énergie dans tous les bâtiments publics Diagnostics thermiques et accessibilité Audits approfondis sur les bâtiments le nécessitant Relations avec les responsables immobiliers des autres administrations de l'État (DREAL) et les responsables locaux correspondants (DDI) Avec l'ADEME Contribuer à l'accessibilité bâtiments et aménagements (mise en oeuvre loi de 2005 Égalité des chances) + connaissances de base aménagement, voirie et bâtiment Participer aux commissions de sécurité établissements recevant du public Participation commissions de sécurité + Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 34/85 Maintenir l'ATESAT et l'orienter "aménagement durable" Maintien prestations prévues par la loi, orientation vers développement + durable et Connaissances de base Grenelle, actions techniques favorisant bonne d'aménagement durable ; gouvernance ouverture d'esprit (intercommunalités structurées). Tâches de maîtrise d'oeuvre et de gestion de la voirie à réduire (DDI) Poursuivre les missions ATESAT Assistance technique fournie par l'État aux collectivités pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, sur la voirie, l'aménagement et l'habitat (loi MURCEF du 11 décembre 2001, décret 27 septembre 2002) Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 35/85 4.5. Logement et ville Grandes missions DREAL et DDI Animation, information, impulsion Intensité du contenu en expertise technique Connaissance, évaluation, études Fonctions régaliennes et de régulation Développer et améliorer l'offre de logement État prestataire Piloter au niveau des territoires les politiques publiques sur l'ensemble des segments de marché du logement Connaissance des territoires Observatoire des marchés immobiliers et fonciers Connaissance des marchés locaux sur leurs différents segments (DREAL) Document de politique territoriale présenté en CRH Conventions de délégation de compétence Conventions d'utilité sociale (DREAL) Avis sur les documents d'urbanisme et les PLH (DDI) Promotion des politiques de développement et d'amélioration de l'offre de logement (DREAL-DDI) Animation du CRH (DREAL) Accompagnement des collectivités locales et des réseaux d'acteurs locaux (DDI) Communication et impulsion auprès des collectivités, bailleurs sociaux et investisseurs (DREAL-DDI) Animation des réseaux professionnels (DREAL) + Développer l'offre de logement. Identification du foncier disponible Étude des besoins sur les territoires (DREAL-DDI) Programmation annuelle et décisions de financement des aides au logement Plan de relance (DREAL-DDI) Pour les collectivités délégataires, mise à disposition pour l'instruction des dossiers de demandes de financement ATESAT éventuel + Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 36/85 Grandes missions DREAL et DDI Connaissance, évaluation, études Fonctions régaliennes et de régulation Animation, information, impulsion État prestataire Pour le compte de l'ANRU ­ mise en cohérence des projets avec les objectifs d'équilibres sociaux, de qualité du fonctionnement urbain, d'économie de l'énergie et de durabilité écologique ­ instruction et contrôle des données techniques, juridiques et financières des projets ­ performance énergétique (DDI) Intensité du contenu en expertise technique Équilibrer l'offre sociale dans les agglomérations Connaissance de l'occupation des parcs sociaux et privés Connaissance de la demande et de la solvabilité des demandeurs Étude des besoins des populations spécifiques : jeunes, personnes âgées, handicapés, ... (DREAL-DDI) Veille stratégique sur les secteurs en forte tension Projets de rénovation urbaine Mise en oeuvre de l'article 55 de la loi SRU Communication et impulsion auprès des collectivités, bailleurs sociaux et investisseurs Aide dans les diagnostics, méthodes, procédures et montages financiers Appui méthodologique et réglementaire pour le montage d'opérations complexes (DDI) + Connaissances sur les modes de conduite des projets complexes et sur l'économie et le fonctionnement urbains (foncier, marché du logement,...) . Capacités d'analyse des projets architecturaux et urbains Ingénierie financière Liens avec la sociologie de la ville et des quartiers Prendre en compte les données de la ville durable (déplacements, transports collectifs, lutte contre l'étalement urbain ...) Études prospectives des besoins et de la localisation des projets (DREAL) Avis sur les documents d'urbanisme et les PLH Évaluation environnementale Dialogue avec les parties prenantes + Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 37/85 Grandes missions DREAL et DDI Connaissance, évaluation, études Fonctions régaliennes et de régulation Animation, information, impulsion État prestataire Pour le compte de l'ANAH : instruction des dossiers et des procédures de décision des aides de l'ANAH relatives au parc privé (DDI) Intensité du contenu en expertise technique Améliorer la qualité du logement et lutter contre l'habitat indigne Connaissance de l'état des parcs sociaux et privés Requalification des quartiers anciens dégradés Mise en oeuvre des procédures réglementaires de lutte contre l'habitat indigne et les quartiers insalubres (DDI) Sensibilisation des réseaux d'acteurs Aide aux diagnostics Rappel des procédures (DDI) + Aide à l'accès au logement Utilisation du contingent préfectoral Accords collectifs Secrétariat de la commission DALO et instruction des recours (DDI) Utilisation du contingent préfectoral Accords collectifs Copilotage des PDALPD (DDI) Qualité des bâtiments Améliorer la qualité des bâtiments Contrôle des réglementations des bâtiments (DDI) Information et promotion d'une construction durable (DREAL-DDI) Mobilisation des partenaires + (DDI) Mobilisation des partenaires (DDI) Veiller à l'application du droit d'accès au logement Favoriser l'insertion par le logement des personnes en grande difficulté + +++ Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 38/85 Grandes missions DREAL et DDI Connaissance, évaluation, études Fonctions régaliennes et de régulation Animation, information, impulsion État prestataire Intensité du contenu en expertise technique Plan bâtiment : rénovation thermique des logements Portage auprès des maîtres d'ouvrage et de l'ensemble des acteurs de la filière construction* (DREAL) Conseil amont aux maîtres d'ouvrage publics et privés (DREAL-DDI) Relais d'information pour les aides financières (DDI) Rénover les logements au niveau thermique * Intégration de cet impératif dans la gestion des aides au logement, Convention entre l'État et les opérateurs du parc HLM* Performance énergétique des logements du programme ANRU* Contrôle de la réglementation thermique (DREAL-DDI) Pour le compte de l'ANAH : instruction des dossiers et procédures d'octroi des aides relatives au parc privé + et +++ (contrôle de la réglementation thermique) Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 39/85 4.6. Eau et biodiversité Les missions de ce programme sont exercées, pour la plupart, pour le compte de l'État et certaines d'entre elles nécessitent des connaissances poussées dans les sciences du vivant et de la terre. Elles mobilisent tous les acteurs : élus, gestionnaires de l'espace, maîtres d'ouvrages, associations, scientifiques et grand public. Grandes missions DREAL et DDI Connaissance, évaluation, études Fonctions régaliennes et de régulation Animation, information, impulsion État prestataire Intensité du contenu en expertise technique Biodiversité et qualité des milieux Acquérir et gérer les données utiles et alimenter l'observatoire de la biodiversité* Système d'information nature et paysage à créer et à animer. (DREAL) Animation du réseau scientifique. Mobiliser les collectivités territoriales (DREAL) ++ Acquisition de connaissances, Gérer les sites Natura 2000 définition des stratégies, Responsabilité de l'état de bonne terrestre et en mer : orientations, mise en place du conservation des espèces et habitats constitution du réseau, réseau, suivi et gestion, : élaboration DOCOB et suivi animation, suivi et évaluation* évaluation des sites tous les 6 (DREAL) et gestion (DDI) ans. (DREAL) Animation des gestionnaires de sites, mobilisation des collectivités locales, apport de financements DREAL) +++ Renforcer en écologues terrestres et marins Renforcer le réseau des aires protégées, gérer ces espaces Pertinence du réseau (DREAL). Création de RN, APB, RBD, PN, Animation du réseau d'espaces protégés AMP... ; attribution des moyens ; (DREAL), mobilisation des collectivités mise en place de mesures de génie locales suivi des comités de gestion, écologique (art. L 411-2) (DREAL(DREAL-DDI) DDI) Accompagnement du MO demandant dérogation (DREAL-DDI) Mobilisation des collectivités territoriales (DREAL) +++ Renforcer en écologues pour développer le génie écologique Protection et gestion des milieux marins* Élaboration de la stratégie et définition des orientations* (DREAL) Évaluation de l'action de destruction (DREAL) Mise en place du réseau, suivi et gestion exemplaires (DREAL) ++ Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 40/85 Grandes missions DREAL et DDI Connaissance, évaluation, études Fonctions régaliennes et de régulation Animation, information, impulsion État prestataire Intensité du contenu en expertise technique Gérer les espèces Suivi des conventions internationales, CITES. Élaborer plans de conservation et de restauration des 43 espèces en danger (DREAL)*. Conservation et restauration des espèces menacées *et lutte contre Informer le public (DREAL). Mobiliser Renforcer la connaissance sur les espèces envahissantes terrestres les collectivités ; trouver des MO espèces (DREAL). et marines* (DREAL-DDI). (DREAL-DDI). Mesures dérogatoires prévues aux destructions d'espèces protégées*.(DREAL) Actes réglementaires relatifs à l'exercice de la pêche et de la chasse (DDI) Programme départemental et coordination des polices environnement*, exercées essentiellement par l'ONEMA et l'ONCFS (DDI) +++ Renforcer en écologues pour développer le génie écologique Mettre en oeuvre les polices de Animation régionale (DREAL) l'environnement* + et/ou ++ Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 41/85 Grandes missions DREAL et DDI Connaissance, évaluation, études Fonctions régaliennes et de régulation Animation, information, impulsion État prestataire Intensité du contenu en expertise technique Coordination au niveau régional des actions nécessaires Identifier régionalement les notamment dans les SCOT et données disponibles et les les SAGE, en partenariat avec Mettre en oeuvre les besoins de données pour les collectivités concernées politiques en faveur d'une mener à bien l'élaboration (DREAL). Établir les avis sur trame verte* du schéma régional de les études d'impacts et les cohérence écologique. documents d'urbanisme sur la (DREAL) prise en compte de la trame verte. (DREAL-DDI) Impulser, organiser l'identification de la trame verte au sein des services MEEDDAT, avec les collectivités, puis coordonner la mise en oeuvre des protections adéquates (planification..). (DREAL) Sensibiliser, développer une compétence locale adaptée des collectivités territoriales dans le cadre de la stratégie nationale et régionale pour la biodiversité et veiller à la prise en compte systématique de la trame verte dans les SCOT, PLU et SAGE (DREALDDI) + Protéger et améliorer la qualité de l'eau Assister le préfet coordonnateur de bassin, Avis de la MDB sur gros assurer le secrétariat de la projets inter régionaux, suivi du Système d'information sur MDB, assister les l'eau : mise en place, suivi SDAGE (DREAL de bassin). Coordination des services dans le organismes de bassin, et animation avec l'AE Suivre les travaux des comités domaine de l'eau (DREAL de bassin) assurer le suivi des (DREAL de bassin). de bassin et les conseils commissions internationales d'administration des agences des fleuves, évaluer les SDAGE Coordonner les plans grands fleuves Stratégie grands fleuves (DREAL de bassin) Gestion des crédits (DREAL de bassin) Animation et recherche de MO (DREAL de bassin) Appui au SISPEA pour apporter les Animation du réseau des fournisseurs de données sur les données (DREAL-DDI) services publics de l'eau (LEMA) pour l'ONEMA (DDI) + + Acquisition des données, Acquérir les connaissances et notamment hydrobiologiques ; données sur l'eau, suivi et pilotage des données coordination quantitatives ; bancarisation des données (DREAL) Suivi du schéma national des données sur l'eau (DREAL-DDI) + et +++ renforcer en hydrobiologistes Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 42/85 Grandes missions DREAL et DDI Connaissance, évaluation, études Fonctions régaliennes et de régulation Mise en place des SAGE (DREAL) et suivi des SAGE (DREAL de bassin-DREAL-DDI). Élaboration d'un programme territorialisé pour appliquer le programme de mesures (DDI) Suivi et actions dans l'objectif du bon état des masses d'eau* (DREAL-DDI) Animation, information, impulsion État prestataire Intensité du contenu en expertise technique Mettre en oeuvre la politique de Suivi du SDAGE, élaboration l'eau : application du SDAGE, de la stratégie régionale, DCE, SAGE, contrats de gardien de la doctrine rivières (DREAL) Soutien aux maîtres d'ouvrages des SAGE + Assurer le suivi des directives : nitrates, mise aux normes STEP (DERU)*, stratégie marine ... Acquisition de données. Élaboration de stratégie avec partenaires (DREAL) Négociation avec profession agricole, collectivités, recherche de MO. Remontée des données. ( DDI) + Mettre en oeuvre la police de l'eau* Établir une stratégie régionale (DREAL) et départementale (DDI) Autorisations et déclarations : Animation des SPE, appui pour les suivi des actes et décisions (DDI) dossiers difficiles (DREAL). Coordination, animation de la police : ONEMA, ONCFS (DDI) + et ++ Connaître et analyser les réseaux Animer le groupe régional (DDI) sur les pesticides afin de Lutter contre les pollutions Assurer prévention, protection Améliorer les réseaux de valoriser les données diffuses et protection des des points de captage : piloter distribution, susciter la création de régionales sur les pesticides aires d'alimentation de l'élaboration de programmes service de taille suffisante favorisant et s'inscrire dans le plan de captages* d'action (DDI) la qualité de l'eau. réduction des pesticides Susciter la MO des collectivités (DREAL) (DDI) + Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 43/85 Grandes missions DREAL et DDI Connaissance, évaluation, études Fonctions régaliennes et de régulation Animation, information, impulsion État prestataire Intensité du contenu en expertise technique Gérer la ressource en eau* Adapter les prélèvements aux ressources, plan de gestion des étiages, réviser les autorisations de prélèvement, prioritairement dans les ZRE, en promouvant une Mise à disposition des données Négocier avec les usagers de l'eau (DDI). gestion collective de l'irrigation et orientations (DREAL). Susciter la maîtrise d'ouvrage (DDI) (DDI) Arrêtés sécheresse (DDI avec DREAL et DREAL de bassin en appoint) Entretien des cours d'eau domaniaux ou du littoral avec pour objectif le bon état des masses d'eau (DDI) Élaborer un schéma et une stratégie en liaison avec partenaires (DREAL) Intervenir en appui d'une mesure de police administrative (police de l'eau) ; utiliser les sanctions administratives du L.216-1 CE. Établir et coordonner les avis sur les études d'impacts et les documents d'urbanisme sur la prise en compte de la trame bleue. Mise aux normes des ouvrages hydrauliques (DDI) Élaboration des programmes d'action (DREAL) Prendre les mesures réglementaires (DDI) Rechercher des transferts possibles auprès des collectivités (DDI) Impulser, organiser la trame bleue au sein des services MEEDDAT, avec les collectivités et les EPTB, puis coordonner la mise en oeuvre des protections adéquates (planification..). Sensibiliser, développer une compétence locale adaptée des collectivités territoriales dans le cadre de la stratégie nationale et régionale pour la biodiversité et veiller à la prise en compte systématique de la trame bleue dans les SCOT PLU et SAGE. Assurer les concertations locales sur la révision des classements des cours d'eau en application du 2° du I du L.214-17 CE. (DDI) Rechercher et susciter MO (DDI avec appui DREAL) + +++ : besoin d'hydrogéologues Gérer le DPF, voire le DPM + et +++ : renforcer en hydrogéomorphologues Mettre en oeuvre les politiques en faveur de la trame bleue (continuité écologique longitudinale et transversale des rivières) * + et ++ Assurer le suivi de plans d'action : restauration poissons migrateurs, plantes envahissantes, PCB + et +++ écologues pour développer le génie écologique Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 44/85 Grandes missions DREAL Connaissance, évaluation, et DDI études Fonctions régaliennes et de Intensité du contenu en Animation, information, impulsion État prestataire régulation expertise technique Granulats et ressources minérales non énergétiques Promouvoir une gestion durable des ressources Organiser au sein de la DREAL une présentation croisée des enjeux Effectuer un suivi régulier des de développement de l'extraction et besoins. de préservation des ressources, des espèces et des milieux naturels Mettre en place un suivi (DREAL) environnemental régulier des extractions Mettre en oeuvre la police liée aux extractions (DREAL) (DREAL) Mettre en oeuvre les schémas départementaux de carrières (DDI) Favoriser le recyclage (DREAL-DDI) + Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 45/85 4.7. Énergie et climat Dans ce domaine, qui avait jusqu'à présent peu d'interventions des services territoriaux, l'essentiel des missions s'exerce au niveau régional, qui assure une animation des services départementaux. L'articulation avec les antennes régionales de l'ADEME, conformément à la convention passée entre l'État et l'ADEME le 20 janvier 2009, est un élément important de l'action des services territoriaux de l'État. Grandes missions DREAL et DDI Connaissance, évaluation, études Fonctions régaliennes et de régulation Animation, information, impulsion État prestataire Intensité du contenu en expertise technique Climat Énergie Élaboration du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (coproduction État-Région) (DREAL-DDI) Élaboration et mise en oeuvre des plans de protection de l'atmosphère (PPA) : industrie, transport, agriculture, résidentiel (DREAL) Suivi des outils de mise en oeuvre des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie : plan de protection de l'atmosphère (PPA) (DREAL-DDI) ; plans de déplacements urbains (DDI) ; etc... Suivi des plans climats territoriaux (DREAL-DDI) Suivi des bilans attendus pour les installations classées (DREAL) Diffusion de l'information au public Incitation à l'évolution des techniques Participation aux instances collégiales locales Planifier* + Contribuer à l'établissement du bilan carbone et du bilan efficacité énergétique + Améliorer la qualité de l'air Connaissance des pollutions qui s'exercent sur ces milieux Contrôle des activités industrielles Inspection des établissements classés ++ Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 46/85 Grandes missions DREAL et DDI Connaissance, évaluation, études Fonctions régaliennes et de régulation Animation, information, impulsion État prestataire Intensité du contenu en expertise technique Maîtriser l'énergie Instruction des propositions de Promotion, en liaison avec Production de données et de Zone de développement éolien l'ADEME (DREAL-DDI) ; statistiques, en liaison avec Suivi des pôles de (ZDE) (DREAL-DDI) l'ADEME et les observatoires compétitivité relatifs aux régionaux de l'énergie énergies renouvelables (ne Mise en oeuvre du fonds (DREAL) concerne que certaines régions chaleur - DREAL) Prospective en matière de sécurité d'approvisionnement Délivrance des certificats d'économie d'énergie (DREAL) Mise en oeuvre des procédures de renouvellement (DREAL-DDI) Mise en oeuvre des procédures relatives à leurs extensions, aux stockages et aux terminaux ( enquêtes, débats publics...) Suivi des autorisations et déclarations de lignes électriques (art. 49 et 50)17 (DREAL-DDI) Sécurité dans le domaine de l'énergie Inspection du travail sur certaines installations liées à l'énergie (DREAL) Interventions pour le compte de l'ASN sur installations nucléaires (certaines DREAL) +++ (génie nucléaire) Promotion des dispositifs d'incitation en liaison avec l'ADEME (DREAL) Développer des énergies renouvelables* Contribution à la mise en oeuvre du fonds "chaleur renouvelable", géré par l'ADEME ++ (à développer) Promouvoir la réduction de la consommation + Assurer le suivi des concessions hydrauliques + Sécuriser le réseau d'infrastructures de transports énergétiques Connaissances des réseaux (DREAL) ++ Contribuer à la sécurité dans le domaine de l'énergie 17 La mission s'est interrogée sur la pertinence de l'organisation actuelle de ce contrôle ainsi que du programme budgétaire auquel il est rattaché. Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 47/85 Grandes missions DREAL et DDI Connaissance, évaluation, études Fonctions régaliennes et de régulation Animation, information, impulsion État prestataire Intensité du contenu en expertise technique Sécurité des véhicules ++ réceptions par type ++ réceptions communautaires Contrôler les véhicules Autorisation de mise en circulation, attestation de certification, réception des véhicules (DREAL) Actions de surveillance et de contrôle des opérateurs, des contrôleurs, des réseaux, des organismes de formation, des organismes effectuant les audits et suivi des actions correctives (DREAL) Suivi des pôles interrégionaux pour les réceptions Surveiller le contrôle périodique des véhicules Liaison avec l'OTC, désigné pour le suivi des contrôles techniques + Mise en sécurité du territoire minier Diagnostic risque des anciennes concessions ; Mise en sécurité des concessions répertoriées (DREAL-DDI) Sécuriser en maîtrisant les coûts et les délais de réalisation +++ (génie minier) Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 48/85 4.8. Prévention des risques Ces missions sont du ressort de l'État principalement. Elles nécessitent, cependant, une forte mobilisation des élus, notamment, pour être pleinement efficaces. Grandes missions DREAL et DDI Connaissance, évaluation, études Fonctions régaliennes et de régulation Animation, information, impulsion État prestataire Intensité du contenu en expertise technique Limiter les risques technologiques Mettre en oeuvre les dispositifs de contrôle des ICPE* Connaître et maîtriser les risques technologiques Recueil des données et diffusion (DREAL) Autorisation et déclaration (DREAL) Élaboration des PPRT (DREAL et DDI) Contrôle des canalisations et transports de fluides, gaz (DREAL) Contrôle grands barrages hydroélectriques, concessions (DREAL) Mesures de conservation (DREAL) Coordonner l'inspection des installations classées et animer le réseau des industriels (DREAL) Fonctionnement des CLIC, des SPPPI, animation des DDI et information du public (DREAL) ++ Connaissance des risques (DREAL) + Assurer la sécurité des installations + Maîtriser les risques et les impacts liés à la fermeture ou à l'abandon des anciennes installations minières Connaissance (DREAL) + Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 49/85 Grandes missions DREAL et DDI Connaissance, évaluation, études Fonctions régaliennes et de régulation Copilotage du PRSE* (DREAL) Détermination des règles d'auto surveillance des émissions de substances dangereuses dans l'eau et limitation de la pollution des eaux par établissements industriels (DREAL). Animation, information, impulsion État prestataire Intensité du contenu en expertise technique Maîtriser les risques de pollutions Connaissance, nanomatériaux, ondes magnétiques, lumière*... (DREAL) +++ Renforcer avec écotoxicologues et ingénieurs (d'études) sanitaires Réduire les effets du bruit Mise en place d'observatoire du bruit* (DREAL) Traitement des points noirs bruit, fer et route* DREAL et DDI) Cartographie du bruit, gestion des dossiers (DREAL-DDI) Campagne de réhabilitation acoustique des bâtiments publics sensibles, subventionnement et recherche de maîtrise d'ouvrage (DREAL-DDI). + Maîtriser les risques liés aux produits chimiques Évaluation des conséquences sur la santé et les milieux de la mise sur le marché des substances et produits chimiques (DREAL) Connaissance (DREAL) Mise en oeuvre règlement REACH de la directive* biocide (DREAL) Information et conseil aux acteurs* en appui à l'ADEME (DREAL) Instruction déchets BTP (DDI) pour l'ADEME + Renforcer avec écotoxicologues et ingénieurs (d'études) sanitaires + Réduire, éliminer les déchets* Mettre en sécurité, suivre, réhabiliter les sites et sols pollués Contrôler les activités liés au sous-sol Contrôles (DREAL) Suivi des sites et sols pollués historiquement comportant des enjeux sanitaires* (DREAL) Inspection du travail, sécurité du personnel dans mines et carrières, géothermie, stockage de CO2... (DREAL) + + Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 50/85 Grandes missions DREAL et DDI Connaissance, évaluation, études Fonctions régaliennes et de régulation Surveillance organismes de contrôle. Autorisations mise en circulation, certificats d'énergie (DREAL) Animation, information, impulsion État prestataire Intensité du contenu en expertise technique Contrôler les véhicules + Maîtriser les risques naturels Établir les schémas départementaux de prévention des risques naturels Programmation des priorités d'actions pour la prévention des risques naturels tenant compte de l'analyse du territoire (DREAL-DDI) Élaboration des PPRN (DDI) Mise en place de moyens de détection et de suivi des phénomènes naturels dangereux pour les activités humaines (avalanches, forêts, inondation, mouvement de terrain, cyclone, tempête, séisme et éruption volcanique) (DDI) Expropriations, travaux de réduction des dommages, acquisitions amiables, études, subventions, gestion FPRNM (DREAL-DDI) Mise en place du plan séisme (DREAL-DDI) Coordonner la cartographie sur les risques Acquisition des connaissances et animation de l'expertise (DREAL) + Maîtriser les risques naturels Procédures de concertation et enquête publique (DDI) + et ++ Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 51/85 Grandes missions DREAL et DDI Connaissance, évaluation, études Fonctions régaliennes et de régulation Prévision par bassins hydrographiques. Informer les préfectures (DREAL ou DDI) Élaborer la cartographie des zones inondables avec intégration de directive européenne Animation, information, impulsion État prestataire Intensité du contenu en expertise technique Assurer la prévision des crues Mesurer les débits (DREAL) Maintenance des stations (DREAL et DDI) Informer et alerter les populations habitant en zone inondable +++ Hydrologues Développer les connaissances sur les inondations Inventaire des repères de crues historiques (DDI) Pose de repères de crues des PHEC en zones inondables notamment quand PPR (DREAL-DDI) Aider à l'élaboration des PAPI (DREAL et DDI) Aider à la mise à niveau des digues de protection des zones habitées et recherche de MO (DDI) Mise en oeuvre des techniques de ralentissement dynamique des crues. Accompagnement pour travaux de protection localisée des lieux habités (DDI) + et ++ Maîtriser les risques liés aux inondations Assurer la maîtrise d'ouvrage générale sur les plus grands fleuves (DREAL). MO sur digues domaniales (DDI) Contrôle de la sécurité des barrages et des digues (DDI) + métier de base et ++ besoin de quelques hydrogéomorphologues fluviaux Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 52/85 Grandes missions DREAL et DDI Connaissance, évaluation, études Fonctions régaliennes et de régulation Animation, information, impulsion État prestataire Intensité du contenu en expertise technique Information large et éducation sur la prévention des risques Actualiser la mise en ligne du dossier départemental des risques majeurs Anticipation et participation aux crises (DDI) Concertation dans le cadre des commissions départementales des risques naturels majeurs pour la mise en oeuvre de démarches de prévention intégrées et au service de projets de développement et d'aménagements durables des territoires (DDI) Développer l'information sur les risques Documents relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires. Pousser les collectivités à établir les DICRIM, les DCS (DDI) Dans le cadre de l'éducation au DD, éducation dans les collèges sur la prévention des risques majeurs, sensibilisation aux risques (DDI) + Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 53/85 4.9. Infrastructures et services de transport La mise en oeuvre des politiques publiques de transports fait largement intervenir soit des établissements publics, soit des services spécialisés (DIR pour le réseau routier national, DSAC-IR pour l'aviation civile..) et, de plus en plus avec la dernière vague de décentralisation, des collectivités territoriales. Les problèmes d'interaction des infrastructures de transport avec les territoires sont plutôt traités dans le cadre des tableaux consacrés à l'aménagement, à l'urbanisme et au paysage d'une part, à la prévention des risques d'autre part. Grandes missions DREAL et DDI Connaissance, évaluation, études Fonctions régaliennes et de régulation Stratégie, planification et inter modalité Contribution à l'élaboration du schéma national d'infrastructures de transports sur Avis sur la cohérence des documents la base des données et des connaissances de planification des transports ou des de terrain établies sur le territoire infrastructures et des projets avec les (DREAL)* ; orientations stratégiques de la politique Portage des objectifs des transports (multimodalité ; recueil et analyse des données sur les nationaux d'inter promotion des modes durables, transports et construction d'une modalité (DREAL-DDI) rééquilibrage en faveur des modes problématique et d'une vision prospective alternatifs à la route) (DREAL-DDI) ; (DREAL) évaluation socio-économique et environnementale des projets (DREAL) Pilotage de la concertation locale (DREAL-DDI) Suivi des CPER (DREAL) et des engagements liés aux transferts aux collectivités (DREAL-DDI) Porter à connaissance et avis de l'État sur les plans de déplacements urbains (DREAL-DDI) Participation si nécessaire aux études (enquêtes ménages) Animation, information, impulsion État prestataire Intensité du contenu en expertise technique Planifier et promouvoir des objectifs nationaux d'intermodalité +++ (économie des transport, techniques de construction des infrastructures et d'exploitation des services de transports) Mettre en place l'écoredevance sur les poids lourds Développer des infrastructures et des services de transports Contribuer aux politiques de déplacements urbains + + + Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 54/85 Grandes missions DREAL et DDI Connaissance, évaluation, études Fonctions régaliennes et de régulation Animation, information, impulsion État prestataire Intensité du contenu en expertise technique Promotion des transports économes en énergie et à faible production de gaz à effet de serre Avis sur les projets des collectivités et leur cohérence avec les politiques de l'État (DREAL-DDI) Participation au pilotage ; insertion dans le territoire ; relations avec les collectivités locales (DREAL-DDI) Promotion et soutien du développement du fret inter modal (DREALDDI) Réseau routier national Moderniser efficacement au meilleur coût, en améliorant l'intégration environnementale, la sécurité et la bonne utilisation du réseau existant Maîtrise d'ouvrage des projets de développement du réseau ; revue des projets sur les principes multimodaux de planification (DREAL) Incitation au développement, dans le cadre de la politique d'appel à projets Développer les transports urbains en site propre * ++ Mettre en oeuvre des grands projets d'infrastructures ( lignes ferroviaires grande vitesse, canal Seine nordEurope) * + Développer le fret intermodal ++ ++ Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 55/85 Grandes missions DREAL et DDI Connaissance, évaluation, études Fonctions régaliennes et de régulation Secteur fluvial Animation, information, impulsion État prestataire Intensité du contenu en expertise technique Moderniser efficacement ; assurer l'entretien et la qualité au meilleur coût Fonctionnement, exploitation, gestion domaniale des parties du réseau navigable non confiées à VNF (DDI) Fonctionnement, exploitation, gestion domaniale, et ingénierie des travaux d'entretien, de maintenance, ou de modernisation pour le compte de VNF ou de collectivités territoriales (DDI) ++ Régulation, contrôle, sécurité Améliorer la sécurité des transports et assurer les conditions d'une concurrence loyale Contrôle des transporteurs routiers, y compris transports de matières dangereuses ; suivi de la performance du dispositif de contrôle (DREAL) + Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 56/85 4.10. Sécurité et circulation routière Grandes missions DREAL et DDI Connaissance, évaluation, études Fonctions régaliennes et de régulation Animation, information, impulsion Appui au préfet pour l'animation régionale et départementale de la sécurité routière (DREAL-DDI) Diffuser les évolutions récentes en matière de partage de la voirie (« code de la rue », ville durable,voirie pour tous) (DDI) État prestataire Intensité du contenu en expertise technique Décliner sur le territoire et mettre en oeuvre efficacement la politique de sécurité routière Connaissance de l'accidentologie Observatoires régionaux et départementaux Fichiers accident Études liées à l'accidentologie Expertise locale tous réseaux confondus : signalisation, circulation, réglementation, radars, contrôles automatiques ,.. (DDI) Transports exceptionnels (DDI) + et +++ (accidentologie) Mobiliser l'ensemble de la société sur la sécurité routière Élaborer le DGO et le PDASR, fédérer les acteurs locaux et notamment gestionnaires de réseaux, Prise en compte de la sécurité routière écoles de conduite, dans les divers plans ou projets services publics, d'urbanisme de construction, de collectivités, associations, transports entreprises, organismes (DDI) socio-professionnels (DDI en cas de délégation de la mission de coordination par le préfet ) + Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 57/85 Grandes missions DREAL et DDI Connaissance, évaluation, études Fonctions régaliennes et de régulation Animation, information, impulsion État prestataire Intensité du contenu en expertise technique Mobiliser l'ensemble de la société sur la sécurité routière Prise en compte de la sécurité routière dans les divers plans ou projets d'urbanisme de construction, de transports (DDI) Conseil, assistance et expertise (DDI) Relais de communication et d'information (DDI) Conseil, assistance et expertise (DDI) Relais de communication et d'information des professionnels et des usagers (DDI) + Mettre en oeuvre la politique d'éducation routière tout au long de la vie Alimentation et suivi des indicateurs de performance et d'activité Assurer et améliorer le service du permis de conduire Prendre en compte les publics les plus démunis (DDI) Évolution vers l'éco-conduite (DDI) + Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 58/85 4.11. Contribution à la prévention et gestion de crise Grandes missions DREAL et DDI Connaissance, évaluation, études Fonctions régaliennes et de régulation Animation, information, impulsion État prestataire Intensité du contenu en expertise technique Connaissance des territoires et cartographie Veille réactive pour anticiper Connaissance des risques, vulnérabilités, les situations de crise liées aux aléas et menaces risques naturels, technologiques ou aux Connaissance des ressources mobilisables accidents et contribution à la protection (BTP-transport, opérateurs collectivités, sources d'expertise) contre les actes de terrorisme Connaissance des méthodes et des ou de malveillance techniques de protection contre des actes de terrorisme (DREAL de zone -DDI) Contribution aux documents de planification opérationnelle zonale (DREAL de zone) ou documents départementaux (DDI) Appui technique au préfet de zone ou de département. Participation aux dispositifs de veille opérationnelle et Appui auprès des acteurs pour le développement de d'alerte (DREAL de zone-DDI) démarches de sûreté Instruction des plans particuliers de (DREAL de zone) protection d'importance vitale Conseil aux opérateurs (DREAL de zone) et plans de sécurité (DREAL de zone) d'opérateurs (DREAL de zone-DDI) Promotion de la culture Participation ou organisation des de l'intelligence exercices ou entraînements (DREAL économique (DREAL de de zone-DDI) zone) Appui à l'organisation de la sécurité des systèmes d'information (DREAL-DDI) Coordination du volet « route » des crises de toute nature (DREAL de zone-DDI) Constitution d'une documentation « réflexe » (DREAL de zone) Collaboration avec les autres services de l'État + Appui technique à la gestion des crises et traitement des situations d'urgence avec un retour rapide à la normale Capitalisation des expériences + Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 59/85 Grandes missions DREAL et DDI Évaluation des dégâts causés par les catastrophes naturelles (décret 2008 ­ 843 du 25 aout 2008) Connaissance, évaluation, études Fonctions régaliennes et de régulation Avis au préfet de département sur les demandes d'indemnisation déposés par les maîtres d'ouvrage (DDI) Animation, information, impulsion État prestataire Intensité du contenu en expertise technique ++ Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 60/85 5. Quelques recommandations 5.1. Le besoin d'une déclinaison par service déconcentré Une approche exhaustive est présentée dans ce rapport. Mais chaque service doit procéder à des choix et accorder, en fonction de l'analyse qu'il fait de son contexte territorial et de ses moyens, une place plus ou moins importante à telle ou telle des missions énumérées. Il y a donc la place, et même la nécessité, d'une déclinaison locale, dans le cadre du projet de service, et des plans d'actions annuels. Cette déclinaison des missions par service doit avoir la construction du développement durable comme fil directeur et intégrer largement les nouveaux enjeux qui en résultent et qu'illustre en particulier le dispositif de « territorialisation » des décisions issues du Grenelle de l'environnement. Chaque service doit se placer, à l'occasion de l'élaboration de son projet, dans une perspective dynamique d'évolution de ses métiers et de ses compétences. 5.2. L'importance de la transversalité La mission insiste sur les dimensions transversales que doivent prendre les expressions de l'État, transversales dans au moins trois dimensions : · transversalité entre les politiques, qui n'est que partiellement assurée au niveau central et doit être impérativement relayée et harmonisée sur chaque territoire ; · transversalité entre les disciplines techniques ; · transversalité des disciplines techniques avec les autres compétences, notamment sociales, financières et juridiques. La référence doit être constituée non par l'expertise individuelle, mais par l'expertise collective, intégratrice de points de vue d'origine différente, y compris au sein d'un service de l'État. Ce besoin est, évidemment, structurellement amplifié par la priorité donnée au développement durable, qui conduit en général à élargir les points de vue et les facteurs à prendre en compte et donc à complexifier la décision, mais sur des bases éclairées et explicitées. Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 61/85 La mission considère donc comme essentiel de : 1. Mettre en place dans chaque service déconcentré une entité dédiée au rassemblement de connaissances et à la production d'études générales, pour aboutir à la bonne « intelligence des territoires » au service du développement durable : ce dispositif, qui doit associer étroitement les niveaux régional et départemental, peut prendre la forme d'un atelier de taille suffisante et de compétences variées au niveau régional et animant des cellules départementales. Bien entendu, s'agissant d'actions de services de l'État, le contenu technique des interventions ne peut ignorer les dimensions juridiques et administratives qui doivent l'accompagner. 5.3. Le fonctionnement en réseau entre le niveau régional et départemental et avec le réseau scientifique et technique La question de la répartition des missions et des compétences entre niveau régional et niveau départemental appelle, sur de nombreux points, des réponses nuancées et adaptables selon les contextes locaux. Il est clair que DREAL et DDI ont un intérêt commun à agir en complémentarité et non en opposition ou concurrence, à travailler en réseau. A ce titre, la loyauté mutuelle doit être la règle d'or dans les relations entre les services. La DREAL a un rôle central incontestable. Elle a une responsabilité d'animation et de pilotage sur de nombreux sujets, voire d'arbitrage, notamment dans la répartition des moyens ; c'est elle qui est, le plus souvent, en contact direct et fréquent avec les administrations centrales. La DREAL se trouve être par ailleurs de façon très naturelle en relation avec de nombreuses institutions ou organisations, sociales, économiques et professionnelles, qui se sont donné une structure ou une représentation régionale. Elle est aussi un lieu d'appui et de ressources mutualisées, qui ne peuvent être présentes dans toutes les DDI, en quantité et en niveau de spécialisation suffisants. Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 62/85 A l'inverse, les DDI apportent à la DREAL un appui de proximité, par la connaissance fine du terrain, et en particulier de ses acteurs. En outre, beaucoup de dossiers peuvent et doivent être gérés prioritairement au niveau départemental, en application du "principe de subsidiarité" indispensable, avec l'information nécessaire voire l'appui sur certains aspects de la DREAL. Le modèle de relations DREAL-DDI ne doit pas nécessairement être complètement pyramidal mais de connexion entre tous les services, certaines compétences uniques dans la région étant localisées parfois dans une DDI et placées aussi en appui de la DREAL comme de toutes les autres DDI. La mission insiste sur la nécessité, au fur et à mesure que se mettent en place les DREAL, de 2. Construire le fonctionnement en réseau entre directions régionale et départementales. Par ailleurs, le réseau territorial comme le réseau scientifique et technique doivent travailler en symbiose, s'éclairer et s'appuyer mutuellement. Pour assurer pleinement leurs fonctions, les services déconcentrés territoriaux ont, en effet, besoin d'être solidement connectés à des lieux de création de connaissances, d'innovations et de développements méthodologiques. Ils trouvent cela en priorité dans le réseau scientifique et technique, avec les organismes de formation et de recherche, les services techniques centraux et les CETE, qui sont organisés pour apporter aux services territoriaux l'appui méthodologique tourné vers l'opérationnel le plus direct et qui ont donc vocation à être associés par les services déconcentrés dans le traitement des dossiers qui le justifient. A l'inverse, la production méthodologique du réseau scientifique et technique a besoin de s'appuyer sur l'expérience et les remontées de terrain provenant des services déconcentrés, qui sont associés à son élaboration. La mission émet donc le souhait de voir 3. Organiser simultanément l'articulation entre les services déconcentrés territoriaux et le réseau scientifique et technique. Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 63/85 5.4. L'articulation aux autres sources de connaissances nouvelles, d'innovation et de méthodologie Pour autant, le réseau scientifique et technique ne doit pas être la seule source, pour les services territoriaux, de relations avec le monde de la recherche. Ils ont aussi intérêt à apparaître comme partenaires des milieux de la recherche, notamment universitaires, qui sont implantés dans leur région et qui travaillent sur des disciplines liées à leurs champs de compétence. Les pôles de compétitivité, quand il en existe, constituent un cadre privilégié d'établissement de ces partenariats. Les compétences de chacun sont constituées de ses connaissances et de ses expériences mais aussi de son insertion dans des réseaux permettant la sollicitation de compétences complémentaires indispensables. La capacité de ceux qui traitent un dossier à identifier les apports extérieurs nécessaires est donc une qualité éminente, au regard de problèmes de plus en plus complexes, appelant des approches complémentaires. 5.5. L'équilibre entre « faire » et « faire faire » La localisation dans les services déconcentrés de compétences techniques ne veut pas dire que, sur tous les sujets et dans toutes les fonctions, la production est entièrement faite avec les moyens propres du service ou même avec les moyens de l'État. Comme c'est déjà le cas, il est normal que s'établisse un équilibre entre ce qui est produit en régie et ce qui donne lieu à sous-traitance, entre le « faire » et le « faire faire ». Les deux ne sont pas antinomiques ; les deux nécessitent des compétences techniques pour être bien exercés ; les deux participent de l'amélioration générale des savoir-faire. Cela suppose bien entendu l'affectation de ressources financières pour être en mesure de procéder aux sous-traitances nécessaires. Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 64/85 5.6. L'ouverture aux parties prenantes, entreprises et leurs partenaires sociaux, associations Le développement durable est aussi une nouvelle forme d'élaboration des choix collectifs, autour de la gouvernance à cinq, à savoir les représentants de l'État, les collectivités territoriales, les partenaires sociaux, patronaux et syndicaux, et les associations de la société civile. Pour remplir pleinement leurs missions, les services déconcentrés doivent placer leur action dans ce cadre. Il convient qu'ils veillent à construire des relations solides avec l'ensemble des parties prenantes des problèmes qu'ils traitent, notamment avec les collectivités territoriales, et qu'ils soient reconnus pour la solidité et la pertinence du contenu technique de leurs interventions. 5.7. L'importance de savoir animer et partager Les réflexions menées dans le cadre du Grenelle de l'environnement sur la construction d'une démocratie écologique ont mis en exergue que les décisions publiques devaient être établies sur des principes de transparence, de concertation et de participation impliquant l'accès à l'information, l'évaluation et l'expertise pluraliste. Les actions des services déconcentrés qui viennent d'être décrites font une large part aux fonctions d'information, d'animation, « d'accompagnement constructif », de préparation à la décision, qu'il s'agisse d'environnement, d'énergie, de transports, de risques, d'aménagement, de logement, de développement durable. Pour y réussir, les agents qui y participent, ont évidemment besoin de compétences techniques et d'aptitude à construire des propositions argumentées. Mais ils doivent aussi associer une capacité d'écoute, de dialogue et de négociation, regroupant modestie, motivation, capacité de synthèse, sens de l'action, attention à l'intérêt général, dans le cadre d'un développement durable. Ceci implique que leur formation comporte une place suffisante donnée aux sciences humaines et sociales. La mission insiste sur l'importance qui s'attache à 4. Sensibiliser et former les personnels des services déconcentrés aux nouveaux dispositifs de dialogue et de gouvernance issus du Grenelle de l'environnement. Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 65/85 5.8. D'importants besoins de gestion des connaissances et des compétences De tels besoins sont cohérents avec le constat fait de nouvelles missions, dans des services réorganisés et dans un positionnement nouveau. Aussi, tout en intégrant les contraintes globales d'effectifs, la mission fait le diagnostic de besoins en compétence plus importants sur les champs de l'écologie, de la toxicologie, des sciences de la terre et du vivant, de la démographie, de l'énergétique, de l'analyse des systèmes mais aussi sur des champs plus établis comme ceux de l'économie, de l'urbanisme ou du bâtiment. Leur satisfaction doit amener à réfléchir sur l'élargissement des filières de recrutement. Au delà des efforts très importants de formation tournés vers l'ensemble des agents aujourd'hui présents, la mission estime que la structure des effectifs doit sensiblement évoluer au fur et à mesure des renouvellements. Elle considère que les besoins de capacité technique s'accroissent et qu'une politique de repyramidage global est nécessaire, au profit des personnels diplômés de l'enseignement supérieur, alors même que les services en cours de réorganisation profonde partent de situations actuelles très différentes : aujourd'hui le pourcentage des effectifs de catégorie A est seulement de 10% dans les services départementaux et de 25% dans les DRE, ce qui apparaît inadapté pour assurer leurs missions redéfinies, par comparaison avec les DRIRE et les DIREN dont le taux de personnel de catégorie A est d'environ 50%. Aussi, recommande de : 5. Adapter les moyens en personnel des services déconcentrés aux enjeux d'expertise technique auxquels ils doivent faire face, par un renforcement des effectifs de certaines disciplines indispensables et peu représentées et par une augmentation de la part des personnels diplômés de l'enseignement supérieur. 6. Achever le répertoire des emplois-type, de façon homogène sur l'ensemble des secteurs, en identifiant le contenu d'expertise technique qui y est associé. 7. Mettre en place un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences à la hauteur des besoins d'évolution des métiers des services déconcentrés. Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 66/85 L'insistance à faire fonctionner en réseau les différents services du ministère, à partager entre eux méthodes, données et expériences, alors même que la mobilité et le renouvellement des personnels vont rester forts, rend aussi très souhaitable la mise en place d'un système moderne de gestion des connaissances, ayant recours aux ressources des technologies contemporaines de l'information et de la communication. La mission recommande de 8. Déployer un système de gestion des connaissances sur l'ensemble du ministère et qui bénéficie en priorité aux services déconcentrés territoriaux. Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 67/85 Conclusion En parcourant l'ensemble des missions des services concernés par ce travail, il apparaît clairement des besoins nombreux, et sur un certain nombre de points, croissants, de compétence technique à l'intérieur des services déconcentrés territoriaux de l'État, pour mettre en oeuvre les politiques publiques de l'énergie, des transports, de l'aménagement, du logement, de la ville, dans un objectif de développement durable. Les fonctions de mise en oeuvre directe, par l'État opérateur , sont de moins en moins le fait de ces services et leur expertise technique se mobilise en priorité, sur trois grands blocs de fonction principaux : · la production en liaison avec les autres producteurs de données, la diffusion et la synthèse de données et d'informations territorialisées, qui fondent l'intelligence des territoires et permettent aux acteurs de décider en connaissance de cause sur des bases partagées ; · l'exercice des fonctions régaliennes et de régulation, se traduisant par des actes et des expressions s'imposant à l'ensemble des acteurs, notamment en matière de contrôle et de police mais aussi de sécurité ; · l'animation, l'information et l'accompagnement des autres acteurs, notamment collectivités locales et entreprises, mais aussi associations et expressions de la société civile, sur les politiques publiques qu'oriente l'État et qu'ils mettent en oeuvre, sans que cet accompagnement actif aille jusqu'à faire à leur place. Ces missions des services territoriaux impliquent une nouvelle posture et de nouvelles relations avec les parties prenantes du développement durable, qu'elles soient institutionnelles ou de la société civile. Le besoin d'expertise nécessite un fonctionnement fort en réseau, entre le niveau régional et le niveau départemental, le premier planifiant, animant, mobilisant les synergies et les compétences plus rares, organisant le partage d'expériences et le second apportant un lien de proximité, une meilleure connaissance des spécificités et, des acteurs de terrain. Les services déconcentrés doivent également être nourris, pour assurer leurs missions dans la durée, d'échanges soutenus avec les lieux de création de connaissances et de méthodes, et en premier lieu avec le réseau scientifique et technique. La mission tient aussi à souligner que, les services déconcentrés, pour être en situation de répondre aux enjeux et aux attentes qu'elle a identifiés, doivent faire l'objet d'un Rapport n°006599-01 Page 68/85 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT accompagnement structuré en terme de formations, de recrutements, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de gestion des connaissances. Il est ainsi possible de donner un sens concret et fort au positionnement du MEEDDAT et de ses services déconcentrés territoriaux comme un grand ministère à vocation technique. Il est également possible d'ouvrir à leurs personnels des perspectives d'activités passionnantes, à la fois par leur contenu et leur utilité au service de la collectivité nationale. Dans le même temps, pour relever les défis liés à des changements de thématiques, de contenu et d'approches, dans la logique du développement durable, un travail soutenu d'explication, de clarification, de formation et d'appui méthodologique en direction des services territoriaux est nécessaire et urgent. Il doit être complété par un nécessaire repyramidage de ces services, tendant à rapprocher la structure des personnels de celle des entités qui ont les effectifs d'encadrement les plus élevés, ainsi qu'un renforcement dans un certain nombre de compétences (sciences de la nature et du vivant, écologie, toxicologie, analyse des systèmes, énergétique, bâtiment, urbanisme, démographie, géographie, économie) qui sont aujourd'hui insuffisamment présentes et qui correspondent aux exigences du Grenelle de l'environnement et du développement durable comme des nouveaux métiers des services. Philippe LAGAUTERIE signé Membre permanent François LENOËL signé Ingénieur général des Ponts et Chaussées Jacques ROUDIER signé Ingénieur général des Ponts et Chaussées Louis RUELLE signé Ingénieur général des Ponts et Chaussées Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 69/85 Annexes Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 71/85 Annexe 1. Lettre de mission Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 73/85 Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 74/85 Annexe 2. Liste des personnes rencontrées Nom ABEL ANDRIVON Prénom Hélène Isabelle Organisme MEEDDAT-DGALN VNF Fonction Mission plan bâtiment Grenelle Directrice de l'infrastructure et de l'environnement Chef de service AZAM BAILLY BALAGUER-MOTA BELOTTE BOUILLER de BRANCHE BOUIN BOULNOIS BRILLET BRUNETIERE BUCH BUICHON BURSAUX CAILLETON Claude Jean-Michel Michèle Jean-Yves Étienne Gérard Daniel Bernard Jean-René Pascale Robert Daniel Romain MEEDDAT - SG - SDSIE UNSA MEEDDAT-DSCR CGEDD - 6ème section MEEDDAT- DSCR CFDT MEEDDAT - DGALN CGEDD - 3ème section CGEDD - MIGT 9 MEEDDAT - DSCR FO MEEDDAT - DGITM MEEDDAT - DGEC Chef de bureau Président de section Chef de bureau Adjoint du directeur général Membre permanent Coordonnateur Adjointe de la déléguée Directeur général Adjoint au chef du service climat et efficacité énergétique CALO CARROT CHATELAIN CHEVET COSTU COURRET Ève Philippe Thierry CFDT DDE du Nord MEEDDAT - SG - SPES Directeur adjoint Adjoint au sous-directeur Directeur général Pierre-Franck MEEDDAT - DGEC Gérard Robert FO MEEDDAT - DGALN Adjoint au sous-directeur Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 75/85 Nom DELAUNAY Prénom Alexis Organisme ONEMA Fonction Directeur du contrôle des usages et de l'action territoriale Chargé de mission auprès du directeur Secrétaire de section Inspecteur général de l'équipement Chef du service DEWAS DOIZELET DORIAN ETAIX FERRE FERREOL GALTIER GARIN GIROMETTI GUILLARD GUILLOT GUILLOUX HOREAU KLEIN WODZYNSKI LAISNEY LALART LALEMENT Mathieu Marie-Pierre Claude Corinne Gérard Catherine Bertrand Willy Laurent Philippe Jean Tristan Didier Sabrine Denis Philippe René DREAL du Nord Pas-deCalais CGEDD - 6ème section MEEDDAT - DGALN MEEDDAT - SG - SPES UNSA MEDDAT - DSCR DIREN Réunion CGT ANAH MEEDDAT - DGEC CGEDD - 6ème section DRE de Picardie CGT FO MEEDDAT - SG - DRH DDE du Nord ONEMA Adjointe au sous-directeur Directeur Directeur technique et juridique Directeur adjoint de l'énergie Membre permanent Chef de service Chef de projet Directeur Directeur de la connaissance et de l'information sur l'eau Directeur général adjoint LAMBERT LANGLET LASLAZ LAVARDE LE GUERN Patrick Mickael Alain Patrick Anne-Marie VNF CGT MEEDDAT - DGAC - SNIA ONEMA MEEDDAT - SG - DRH Chef du service Directeur général Adjointe au sous directeur Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 76/85 Nom LEBRETON LEBRIQUER LEDENVIC LEFORT LEVY MASSE MAYER MICHEL MICHEL MORTELECQ NANEIX NOVAT PAPPALARDO PARENT PAVAGEAU PERRIN PRILLARD REGNAUD ROUSSEL RUYSSCHAERT SALLENAVE SANTEL TAPADINHAS TARDIVON VANDEWALLE WILLERVAL Prénom Hubert Gérard Philippe François Christian Francis Hélène Laurent Jean-Marc Dominique Catherine Monique Michèle Christian Pascal Gérard Joël Georges Dominique Jean-Claude Pierre Gilbert Laurent Pascaline Bernadette Pierre CFDT CGT Organisme Fonction DRIRE Rhône-Alpes CFDT MEEDDAT - SG - SPES MEEDDAT-DGAC MEEDDAT - SG - SPES MEEDDAT - DGPR MEEDDAT - DGALN MEEDDAT - SG - DRH MEEDDAT - SG - SPES DDE Saône et Loire CGDD CGEDD - 5ème section FO DDEA Jura DRE Franche-Comté DRE Bourgogne MEEDDAT - DGALN - PH MEEDDAT - SG - DRH ANRU CGEDD - 3ème section CGEDD - DGITM - SAGS MEEDDAT - SG - DRH CGEDD - MIGT1 DDE du Nord Directeur Sous-directeur Secrétaire général Chargée de mission Directeur général Directeur général Chef de service Chef de bureau Directrice Commissaire générale Président de section Directeur Directeur Directeur Adjointe au sous-directeur Directeur Directeur général Président de section Chef de service Chef de bureau Chargée de mission Chef de service Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 77/85 Annexe 3. Glossaire des acronymes Acronyme ADEME ADS AE AMP ANAH ANRU APB ASN ATESAT BTP CDAPL CE CERC CERTU CETE CETMEF CETU CFDT CGDD CGEDD CGPC CGT CITES Signification Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Application du droit des sols Agence de l'eau Aire marine de protection Agence nationale de l'habitat Agence nationale pour la rénovation urbaine Arrêté de protection de biotope Autorité de sûreté nucléaire Assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire Bâtiment et travaux publics Commission départementale des aides publiques au logement Code de l'environnement Cellule économique régionale de la construction Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques Centre d'études techniques de l'équipement Centre d'études techniques maritimes et fluviales Centre d'études techniques des tunnels Confédération française démocratique du travail Commissariat général du développement durable Conseil général de l'environnement et du développement durable Conseil général des ponts et chaussées Confédération général du travail Convention de Washington (commerce international des espèces menacées d'extinction) Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 79/85 Acronyme CLIC CPER CRH DALO DAM DCE DCS DD DDE DDEA DDI DDT DERU DGAC DGALN DGEC DGITM DGO DGPR DHUP DIACT DICRIM DIR DIREN DOCOB DOM DPF Signification Commission locale d'information et de concertation Contrat de projet État Région Comité régional de l'habitat Droit au logement opposable Direction des affaires maritimes Directive cadre sur l'eau Document communal synthétique Développement durable Direction départementale de l'équipement Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture Direction départementale interministérielle Direction départementale des territoires Directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (MEEDDAT) Direction générale de l'aviation civile (MEEDDAT) Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (MEEDDAT) Direction générale de l'énergie et du climat (MEEDDAT) Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (MEEDDAT) Document général d'orientation (pluriannuel) Direction générale de la prévention des risques Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (MEEDDAT ­ DGALN) Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires Document d'information communale sur les risques majeurs Direction interdépartementale des routes Direction régionale de l'environnement Document d'objectif lié à chaque site Natura 2000 Département d'outre-mer Domaine public fluvial Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 80/85 Acronyme DPM DRE DREAL DRH DRIRE DSAC DSAC-IR DSCR DSR DTA EPF FO FPRNM HLM ICPE INSEE LEMA LOLF MAP MDB MEEDDAT MIGT ML MO Domaine public maritime Signification Direction régionale de l'équipement Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Direction des ressources humaines (MEEDDAT - SG) Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Direction de la sécurité de l'aviation civile (MEEDDAT) Direction inter-régionale de la sécurité de l'aviation civile Délégation à la sécurité et à la circulation routières Document stratégique régional Directive territoriale d'aménagement Établissement public foncier Force ouvrière Fonds de prévention des risques naturels majeurs (ou fonds Barnier) Habitation à loyer modéré Installation classée pour l'environnement Institut national de la statistique et des études économiques Loi sur l'eau et les milieux aquatiques Loi organique sur les lois de finances Ministère de l'agriculture et de la pêche Mission déléguée de bassin Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Mission d'inspection générale territoriale Ministère du logement Maîtrise d'ouvrage MTRSFSV Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 81/85 Acronyme MURCEF ONCFS ONEMA OPAH PAE PAPI PCB PDALPD PDASR PDU PHEC PIG PLH PLU PN PPA PPR PPRN PPRT PRSE PVR RBD REACH RGPP RN RNU Signification Loi contenant des mesures urgentes à caractère économique et financier Office national de la chasse et de la faune sauvage Office national de l'eau et des milieux aquatiques Opération programmée d'amélioration de l'habitat Programme d'aménagement d'ensemble Plan d'action de prévention contre les inondations Polychlorobiphényle Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées Plan départemental d'action de sécurité routière Plan de déplacements urbains Plus hautes eaux connues Projet d'intérêt général Plan local de l'habitat Plan local d'urbanisme Parc national Plan de protection de l'atmosphère Plan de prévention des risques Plan de prévention des risques naturels Plan de prévention des risques technologiques Plan régional santé environnement Participation pour voirie et réseaux Réserve biologique dirigée Règlement européen sur l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques Révision générale des politiques publiques Réserve naturelle Règlement national d'urbanisme Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 82/85 Acronyme RST SAGE SAGS SCOT SDAGE SDSIE SETRA SG SIG SISPEA SN SNIA SPC SPE SPES SPPPI STEP TGV UNSA VNF ZAC ZDE ZRE Réseau scientifique et technique Signification Schéma d'aménagement et de gestion des eaux Service de l'administration générale et de la stratégie Schéma de cohérence territoriale Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Service de défense, de sécurité et d'intelligence économique Service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements Secrétariat général Système d'information géographique Système d'information du service public eau et assainissement Service de navigation Service national d'ingénierie aéroportuaire (MEEDDAT - DGAC) Service de prévision des crues Service de police de l'eau Service du pilotage et de l'évolution des services (MEEDDAT - SG) Secrétariat permanent pour la prévention des pollutions industrielles Station d'épuration des eaux usées Train à grande vitesse Union nationale des syndicats autonomes Voies navigables de France Zone d'aménagement concerté Zone de développement éolien Zone de répartition des eaux Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 83/85 Annexe 4. Liste des recommandations 1. Mettre en place dans chaque service déconcentré une entité dédiée au rassemblement de connaissances et à la production d'études générales, pour aboutir à la bonne « intelligence des territoires » au service du développement durable : ce dispositif, qui doit associer étroitement les niveaux régional et départemental, peut prendre la forme d'un atelier de taille suffisante et de compétences variées au niveau régional et animant des cellules départementales. ......................................................................... 62 2. Construire le fonctionnement en réseau entre directions régionale et départementales. ...................................................................................................................................... 63 3. Organiser simultanément l'articulation entre les services déconcentrés territoriaux et le réseau scientifique et technique. .............................................................................. 63 4. Sensibiliser et former les personnels des services déconcentrés aux nouveaux dispositifs de dialogue et de gouvernance issus du Grenelle de l'environnement. ...... 65 5. Adapter les moyens en personnel des services déconcentrés aux enjeux d'expertise technique auxquels ils doivent faire face, par un renforcement des effectifs de certaines disciplines indispensables et peu représentées et par une augmentation de la part des personnels diplômés de l'enseignement supérieur. .........................................66 6. Achever le répertoire des emplois-type, de façon homogène sur l'ensemble des secteurs, en identifiant le contenu d'expertise technique qui y est associé. ................. 66 7.Mettre en place un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences à la hauteur des besoins d'évolution des métiers des services déconcentrés. ................................................................................................................66 8. Déployer un système de gestion des connaissances sur l'ensemble du ministère et qui bénéficie en priorité aux services déconcentrés territoriaux. .......................................67 Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 85/85  (ATTENTION: OPTION Fonctions régaliennes et de régulation Animation, information, impulsion État prestataire Intensité du contenu en expertise technique Climat Énergie Élaboration du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (coproduction État-Région) (DREAL-DDI) Élaboration et mise en oeuvre des plans de protection de l'atmosphère (PPA) : industrie, transport, agriculture, résidentiel (DREAL) Suivi des outils de mise en oeuvre des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie : plan de protection de l'atmosphère (PPA) (DREAL-DDI) ; plans de déplacements urbains (DDI) ; etc... Suivi des plans climats territoriaux (DREAL-DDI) Suivi des bilans attendus pour les installations classées (DREAL) Diffusion de l'information au public Incitation à l'évolution des techniques Participation aux instances collégiales locales Planifier* + Contribuer à l'établissement du bilan carbone et du bilan efficacité énergétique + Améliorer la qualité de l'air Connaissance des pollutions qui s'exercent sur ces milieux Contrôle des activités industrielles Inspection des établissements classés ++ Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 46/85 Grandes missions DREAL et DDI Connaissance, évaluation, études Fonctions régaliennes et de régulation Animation, information, impulsion État prestataire Intensité du contenu en expertise technique Maîtriser l'énergie Instruction des propositions de Promotion, en liaison avec Production de données et de Zone de développement éolien l'ADEME (DREAL-DDI) ; statistiques, en liaison avec Suivi des pôles de (ZDE) (DREAL-DDI) l'ADEME et les observatoires compétitivité relatifs aux régionaux de l'énergie énergies renouvelables (ne Mise en oeuvre du fonds (DREAL) concerne que certaines régions chaleur - DREAL) Prospective en matière de sécurité d'approvisionnement Délivrance des certificats d'économie d'énergie (DREAL) Mise en oeuvre des procédures de renouvellement (DREAL-DDI) Mise en oeuvre des procédures relatives à leurs extensions, aux stockages et aux terminaux ( enquêtes, débats publics...) Suivi des autorisations et déclarations de lignes électriques (art. 49 et 50)17 (DREAL-DDI) Sécurité dans le domaine de l'énergie Inspection du travail sur certaines installations liées à l'énergie (DREAL) Interventions pour le compte de l'ASN sur installations nucléaires (certaines DREAL) +++ (génie nucléaire) Promotion des dispositifs d'incitation en liaison avec l'ADEME (DREAL) Développer des énergies renouvelables* Contribution à la mise en oeuvre du fonds "chaleur renouvelable", géré par l'ADEME ++ (à développer) Promouvoir la réduction de la consommation + Assurer le suivi des concessions hydrauliques + Sécuriser le réseau d'infrastructures de transports énergétiques Connaissances des réseaux (DREAL) ++ Contribuer à la sécurité dans le domaine de l'énergie 17 La mission s'est interrogée sur la pertinence de l'organisation actuelle de ce contrôle ainsi que du programme budgétaire auquel il est rattaché. Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 47/85 Grandes missions DREAL et DDI Connaissance, évaluation, études Fonctions régaliennes et de régulation Animation, information, impulsion État prestataire Intensité du contenu en expertise technique Sécurité des véhicules ++ réceptions par type ++ réceptions communautaires Contrôler les véhicules Autorisation de mise en circulation, attestation de certification, réception des véhicules (DREAL) Actions de surveillance et de contrôle des opérateurs, des contrôleurs, des réseaux, des organismes de formation, des organismes effectuant les audits et suivi des actions correctives (DREAL) Suivi des pôles interrégionaux pour les réceptions Surveiller le contrôle périodique des véhicules Liaison avec l'OTC, désigné pour le suivi des contrôles techniques + Mise en sécurité du territoire minier Diagnostic risque des anciennes concessions ; Mise en sécurité des concessions répertoriées (DREAL-DDI) Sécuriser en maîtrisant les coûts et les délais de réalisation +++ (génie minier) Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 48/85 4.8. Prévention des risques Ces missions sont du ressort de l'État principalement. Elles nécessitent, cependant, une forte mobilisation des élus, notamment, pour être pleinement efficaces. Grandes missions DREAL et DDI Connaissance, évaluation, études Fonctions régaliennes et de régulation Animation, information, impulsion État prestataire Intensité du contenu en expertise technique Limiter les risques technologiques Mettre en oeuvre les dispositifs de contrôle des ICPE* Connaître et maîtriser les risques technologiques Recueil des données et diffusion (DREAL) Autorisation et déclaration (DREAL) Élaboration des PPRT (DREAL et DDI) Contrôle des canalisations et transports de fluides, gaz (DREAL) Contrôle grands barrages hydroélectriques, concessions (DREAL) Mesures de conservation (DREAL) Coordonner l'inspection des installations classées et animer le réseau des industriels (DREAL) Fonctionnement des CLIC, des SPPPI, animation des DDI et information du public (DREAL) ++ Connaissance des risques (DREAL) + Assurer la sécurité des installations + Maîtriser les risques et les impacts liés à la fermeture ou à l'abandon des anciennes installations minières Connaissance (DREAL) + Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 49/85 Grandes missions DREAL et DDI Connaissance, évaluation, études Fonctions régaliennes et de régulation Copilotage du PRSE* (DREAL) Détermination des règles d'auto surveillance des émissions de substances dangereuses dans l'eau et limitation de la pollution des eaux par établissements industriels (DREAL). Animation, information, impulsion État prestataire Intensité du contenu en expertise technique Maîtriser les risques de pollutions Connaissance, nanomatériaux, ondes magnétiques, lumière*... (DREAL) +++ Renforcer avec écotoxicologues et ingénieurs (d'études) sanitaires Réduire les effets du bruit Mise en place d'observatoire du bruit* (DREAL) Traitement des points noirs bruit, fer et route* DREAL et DDI) Cartographie du bruit, gestion des dossiers (DREAL-DDI) Campagne de réhabilitation acoustique des bâtiments publics sensibles, subventionnement et recherche de maîtrise d'ouvrage (DREAL-DDI). + Maîtriser les risques liés aux produits chimiques Évaluation des conséquences sur la santé et les milieux de la mise sur le marché des substances et produits chimiques (DREAL) Connaissance (DREAL) Mise en oeuvre règlement REACH de la directive* biocide (DREAL) Information et conseil aux acteurs* en appui à l'ADEME (DREAL) Instruction déchets BTP (DDI) pour l'ADEME + Renforcer avec écotoxicologues et ingénieurs (d'études) sanitaires + Réduire, éliminer les déchets* Mettre en sécurité, suivre, réhabiliter les sites et sols pollués Contrôler les activités liés au sous-sol Contrôles (DREAL) Suivi des sites et sols pollués historiquement comportant des enjeux sanitaires* (DREAL) Inspection du travail, sécurité du personnel dans mines et carrières, géothermie, stockage de CO2... (DREAL) + + Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 50/85 Grandes missions DREAL et DDI Connaissance, évaluation, études Fonctions régaliennes et de régulation Surveillance organismes de contrôle. Autorisations mise en circulation, certificats d'énergie (DREAL) Animation, information, impulsion État prestataire Intensité du contenu en expertise technique Contrôler les véhicules + Maîtriser les risques naturels Établir les schémas départementaux de prévention des risques naturels Programmation des priorités d'actions pour la prévention des risques naturels tenant compte de l'analyse du territoire (DREAL-DDI) Élaboration des PPRN (DDI) Mise en place de moyens de détection et de suivi des phénomènes naturels dangereux pour les activités humaines (avalanches, forêts, inondation, mouvement de terrain, cyclone, tempête, séisme et éruption volcanique) (DDI) Expropriations, travaux de réduction des dommages, acquisitions amiables, études, subventions, gestion FPRNM (DREAL-DDI) Mise en place du plan séisme (DREAL-DDI) Coordonner la cartographie sur les risques Acquisition des connaissances et animation de l'expertise (DREAL) + Maîtriser les risques naturels Procédures de concertation et enquête publique (DDI) + et ++ Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 51/85 Grandes missions DREAL et DDI Connaissance, évaluation, études Fonctions régaliennes et de régulation Prévision par bassins hydrographiques. Informer les préfectures (DREAL ou DDI) Élaborer la cartographie des zones inondables avec intégration de directive européenne Animation, information, impulsion État prestataire Intensité du contenu en expertise technique Assurer la prévision des crues Mesurer les débits (DREAL) Maintenance des stations (DREAL et DDI) Informer et alerter les populations habitant en zone inondable +++ Hydrologues Développer les connaissances sur les inondations Inventaire des repères de crues historiques (DDI) Pose de repères de crues des PHEC en zones inondables notamment quand PPR (DREAL-DDI) Aider à l'élaboration des PAPI (DREAL et DDI) Aider à la mise à niveau des digues de protection des zones habitées et recherche de MO (DDI) Mise en oeuvre des techniques de ralentissement dynamique des crues. Accompagnement pour travaux de protection localisée des lieux habités (DDI) + et ++ Maîtriser les risques liés aux inondations Assurer la maîtrise d'ouvrage générale sur les plus grands fleuves (DREAL). MO sur digues domaniales (DDI) Contrôle de la sécurité des barrages et des digues (DDI) + métier de base et ++ besoin de quelques hydrogéomorphologues fluviaux Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 52/85 Grandes missions DREAL et DDI Connaissance, évaluation, études Fonctions régaliennes et de régulation Animation, information, impulsion État prestataire Intensité du contenu en expertise technique Information large et éducation sur la prévention des risques Actualiser la mise en ligne du dossier départemental des risques majeurs Anticipation et participation aux crises (DDI) Concertation dans le cadre des commissions départementales des risques naturels majeurs pour la mise en oeuvre de démarches de prévention intégrées et au service de projets de développement et d'aménagements durables des territoires (DDI) Développer l'information sur les risques Documents relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires. Pousser les collectivités à établir les DICRIM, les DCS (DDI) Dans le cadre de l'éducation au DD, éducation dans les collèges sur la prévention des risques majeurs, sensibilisation aux risques (DDI) + Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 53/85 4.9. Infrastructures et services de transport La mise en oeuvre des politiques publiques de transports fait largement intervenir soit des établissements publics, soit des services spécialisés (DIR pour le réseau routier national, DSAC-IR pour l'aviation civile..) et, de plus en plus avec la dernière vague de décentralisation, des collectivités territoriales. Les problèmes d'interaction des infrastructures de transport avec les territoires sont plutôt traités dans le cadre des tableaux consacrés à l'aménagement, à l'urbanisme et au paysage d'une part, à la prévention des risques d'autre part. Grandes missions DREAL et DDI Connaissance, évaluation, études Fonctions régaliennes et de régulation Stratégie, planification et inter modalité Contribution à l'élaboration du schéma national d'infrastructures de transports sur Avis sur la cohérence des documents la base des données et des connaissances de planification des transports ou des de terrain établies sur le territoire infrastructures et des projets avec les (DREAL)* ; orientations stratégiques de la politique Portage des objectifs des transports (multimodalité ; recueil et analyse des données sur les nationaux d'inter promotion des modes durables, transports et construction d'une modalité (DREAL-DDI) rééquilibrage en faveur des modes problématique et d'une vision prospective alternatifs à la route) (DREAL-DDI) ; (DREAL) évaluation socio-économique et environnementale des projets (DREAL) Pilotage de la concertation locale (DREAL-DDI) Suivi des CPER (DREAL) et des engagements liés aux transferts aux collectivités (DREAL-DDI) Porter à connaissance et avis de l'État sur les plans de déplacements urbains (DREAL-DDI) Participation si nécessaire aux études (enquêtes ménages) Animation, information, impulsion État prestataire Intensité du contenu en expertise technique Planifier et promouvoir des objectifs nationaux d'intermodalité +++ (économie des transport, techniques de construction des infrastructures et d'exploitation des services de transports) Mettre en place l'écoredevance sur les poids lourds Développer des infrastructures et des services de transports Contribuer aux politiques de déplacements urbains + + + Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 54/85 Grandes missions DREAL et DDI Connaissance, évaluation, études Fonctions régaliennes et de régulation Animation, information, impulsion État prestataire Intensité du contenu en expertise technique Promotion des transports économes en énergie et à faible production de gaz à effet de serre Avis sur les projets des collectivités et leur cohérence avec les politiques de l'État (DREAL-DDI) Participation au pilotage ; insertion dans le territoire ; relations avec les collectivités locales (DREAL-DDI) Promotion et soutien du développement du fret inter modal (DREALDDI) Réseau routier national Moderniser efficacement au meilleur coût, en améliorant l'intégration environnementale, la sécurité et la bonne utilisation du réseau existant Maîtrise d'ouvrage des projets de développement du réseau ; revue des projets sur les principes multimodaux de planification (DREAL) Incitation au développement, dans le cadre de la politique d'appel à projets Développer les transports urbains en site propre * ++ Mettre en oeuvre des grands projets d'infrastructures ( lignes ferroviaires grande vitesse, canal Seine nordEurope) * + Développer le fret intermodal ++ ++ Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 55/85 Grandes missions DREAL et DDI Connaissance, évaluation, études Fonctions régaliennes et de régulation Secteur fluvial Animation, information, impulsion État prestataire Intensité du contenu en expertise technique Moderniser efficacement ; assurer l'entretien et la qualité au meilleur coût Fonctionnement, exploitation, gestion domaniale des parties du réseau navigable non confiées à VNF (DDI) Fonctionnement, exploitation, gestion domaniale, et ingénierie des travaux d'entretien, de maintenance, ou de modernisation pour le compte de VNF ou de collectivités territoriales (DDI) ++ Régulation, contrôle, sécurité Améliorer la sécurité des transports et assurer les conditions d'une concurrence loyale Contrôle des transporteurs routiers, y compris transports de matières dangereuses ; suivi de la performance du dispositif de contrôle (DREAL) + Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 56/85 4.10. Sécurité et circulation routière Grandes missions DREAL et DDI Connaissance, évaluation, études Fonctions régaliennes et de régulation Animation, information, impulsion Appui au préfet pour l'animation régionale et départementale de la sécurité routière (DREAL-DDI) Diffuser les évolutions récentes en matière de partage de la voirie (« code de la rue », ville durable,voirie pour tous) (DDI) État prestataire Intensité du contenu en expertise technique Décliner sur le territoire et mettre en oeuvre efficacement la politique de sécurité routière Connaissance de l'accidentologie Observatoires régionaux et départementaux Fichiers accident Études liées à l'accidentologie Expertise locale tous réseaux confondus : signalisation, circulation, réglementation, radars, contrôles automatiques ,.. (DDI) Transports exceptionnels (DDI) + et +++ (accidentologie) Mobiliser l'ensemble de la société sur la sécurité routière Élaborer le DGO et le PDASR, fédérer les acteurs locaux et notamment gestionnaires de réseaux, Prise en compte de la sécurité routière écoles de conduite, dans les divers plans ou projets services publics, d'urbanisme de construction, de collectivités, associations, transports entreprises, organismes (DDI) socio-professionnels (DDI en cas de délégation de la mission de coordination par le préfet ) + Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 57/85 Grandes missions DREAL et DDI Connaissance, évaluation, études Fonctions régaliennes et de régulation Animation, information, impulsion État prestataire Intensité du contenu en expertise technique Mobiliser l'ensemble de la société sur la sécurité routière Prise en compte de la sécurité routière dans les divers plans ou projets d'urbanisme de construction, de transports (DDI) Conseil, assistance et expertise (DDI) Relais de communication et d'information (DDI) Conseil, assistance et expertise (DDI) Relais de communication et d'information des professionnels et des usagers (DDI) + Mettre en oeuvre la politique d'éducation routière tout au long de la vie Alimentation et suivi des indicateurs de performance et d'activité Assurer et améliorer le service du permis de conduire Prendre en compte les publics les plus démunis (DDI) Évolution vers l'éco-conduite (DDI) + Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 58/85 4.11. Contribution à la prévention et gestion de crise Grandes missions DREAL et DDI Connaissance, évaluation, études Fonctions régaliennes et de régulation Animation, information, impulsion État prestataire Intensité du contenu en expertise technique Connaissance des territoires et cartographie Veille réactive pour anticiper Connaissance des risques, vulnérabilités, les situations de crise liées aux aléas et menaces risques naturels, technologiques ou aux Connaissance des ressources mobilisables accidents et contribution à la protection (BTP-transport, opérateurs collectivités, sources d'expertise) contre les actes de terrorisme Connaissance des méthodes et des ou de malveillance techniques de protection contre des actes de terrorisme (DREAL de zone -DDI) Contribution aux documents de planification opérationnelle zonale (DREAL de zone) ou documents départementaux (DDI) Appui technique au préfet de zone ou de département. Participation aux dispositifs de veille opérationnelle et Appui auprès des acteurs pour le développement de d'alerte (DREAL de zone-DDI) démarches de sûreté Instruction des plans particuliers de (DREAL de zone) protection d'importance vitale Conseil aux opérateurs (DREAL de zone) et plans de sécurité (DREAL de zone) d'opérateurs (DREAL de zone-DDI) Promotion de la culture Participation ou organisation des de l'intelligence exercices ou entraînements (DREAL économique (DREAL de de zone-DDI) zone) Appui à l'organisation de la sécurité des systèmes d'information (DREAL-DDI) Coordination du volet « route » des crises de toute nature (DREAL de zone-DDI) Constitution d'une documentation « réflexe » (DREAL de zone) Collaboration avec les autres services de l'État + Appui technique à la gestion des crises et traitement des situations d'urgence avec un retour rapide à la normale Capitalisation des expériences + Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 59/85 Grandes missions DREAL et DDI Évaluation des dégâts causés par les catastrophes naturelles (décret 2008 ­ 843 du 25 aout 2008) Connaissance, évaluation, études Fonctions régaliennes et de régulation Avis au préfet de département sur les demandes d'indemnisation déposés par les maîtres d'ouvrage (DDI) Animation, information, impulsion État prestataire Intensité du contenu en expertise technique ++ Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 60/85 5. Quelques recommandations 5.1. Le besoin d'une déclinaison par service déconcentré Une approche exhaustive est présentée dans ce rapport. Mais chaque service doit procéder à des choix et accorder, en fonction de l'analyse qu'il fait de son contexte territorial et de ses moyens, une place plus ou moins importante à telle ou telle des missions énumérées. Il y a donc la place, et même la nécessité, d'une déclinaison locale, dans le cadre du projet de service, et des plans d'actions annuels. Cette déclinaison des missions par service doit avoir la construction du développement durable comme fil directeur et intégrer largement les nouveaux enjeux qui en résultent et qu'illustre en particulier le dispositif de « territorialisation » des décisions issues du Grenelle de l'environnement. Chaque service doit se placer, à l'occasion de l'élaboration de son projet, dans une perspective dynamique d'évolution de ses métiers et de ses compétences. 5.2. L'importance de la transversalité La mission insiste sur les dimensions transversales que doivent prendre les expressions de l'État, transversales dans au moins trois dimensions : · transversalité entre les politiques, qui n'est que partiellement assurée au niveau central et doit être impérativement relayée et harmonisée sur chaque territoire ; · transversalité entre les disciplines techniques ; · transversalité des disciplines techniques avec les autres compétences, notamment sociales, financières et juridiques. La référence doit être constituée non par l'expertise individuelle, mais par l'expertise collective, intégratrice de points de vue d'origine différente, y compris au sein d'un service de l'État. Ce besoin est, évidemment, structurellement amplifié par la priorité donnée au développement durable, qui conduit en général à élargir les points de vue et les facteurs à prendre en compte et donc à complexifier la décision, mais sur des bases éclairées et explicitées. Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 61/85 La mission considère donc comme essentiel de : 1. Mettre en place dans chaque service déconcentré une entité dédiée au rassemblement de connaissances et à la production d'études générales, pour aboutir à la bonne « intelligence des territoires » au service du développement durable : ce dispositif, qui doit associer étroitement les niveaux régional et départemental, peut prendre la forme d'un atelier de taille suffisante et de compétences variées au niveau régional et animant des cellules départementales. Bien entendu, s'agissant d'actions de services de l'État, le contenu technique des interventions ne peut ignorer les dimensions juridiques et administratives qui doivent l'accompagner. 5.3. Le fonctionnement en réseau entre le niveau régional et départemental et avec le réseau scientifique et technique La question de la répartition des missions et des compétences entre niveau régional et niveau départemental appelle, sur de nombreux points, des réponses nuancées et adaptables selon les contextes locaux. Il est clair que DREAL et DDI ont un intérêt commun à agir en complémentarité et non en opposition ou concurrence, à travailler en réseau. A ce titre, la loyauté mutuelle doit être la règle d'or dans les relations entre les services. La DREAL a un rôle central incontestable. Elle a une responsabilité d'animation et de pilotage sur de nombreux sujets, voire d'arbitrage, notamment dans la répartition des moyens ; c'est elle qui est, le plus souvent, en contact direct et fréquent avec les administrations centrales. La DREAL se trouve être par ailleurs de façon très naturelle en relation avec de nombreuses institutions ou organisations, sociales, économiques et professionnelles, qui se sont donné une structure ou une représentation régionale. Elle est aussi un lieu d'appui et de ressources mutualisées, qui ne peuvent être présentes dans toutes les DDI, en quantité et en niveau de spécialisation suffisants. Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 62/85 A l'inverse, les DDI apportent à la DREAL un appui de proximité, par la connaissance fine du terrain, et en particulier de ses acteurs. En outre, beaucoup de dossiers peuvent et doivent être gérés prioritairement au niveau départemental, en application du "principe de subsidiarité" indispensable, avec l'information nécessaire voire l'appui sur certains aspects de la DREAL. Le modèle de relations DREAL-DDI ne doit pas nécessairement être complètement pyramidal mais de connexion entre tous les services, certaines compétences uniques dans la région étant localisées parfois dans une DDI et placées aussi en appui de la DREAL comme de toutes les autres DDI. La mission insiste sur la nécessité, au fur et à mesure que se mettent en place les DREAL, de 2. Construire le fonctionnement en réseau entre directions régionale et départementales. Par ailleurs, le réseau territorial comme le réseau scientifique et technique doivent travailler en symbiose, s'éclairer et s'appuyer mutuellement. Pour assurer pleinement leurs fonctions, les services déconcentrés territoriaux ont, en effet, besoin d'être solidement connectés à des lieux de création de connaissances, d'innovations et de développements méthodologiques. Ils trouvent cela en priorité dans le réseau scientifique et technique, avec les organismes de formation et de recherche, les services techniques centraux et les CETE, qui sont organisés pour apporter aux services territoriaux l'appui méthodologique tourné vers l'opérationnel le plus direct et qui ont donc vocation à être associés par les services déconcentrés dans le traitement des dossiers qui le justifient. A l'inverse, la production méthodologique du réseau scientifique et technique a besoin de s'appuyer sur l'expérience et les remontées de terrain provenant des services déconcentrés, qui sont associés à son élaboration. La mission émet donc le souhait de voir 3. Organiser simultanément l'articulation entre les services déconcentrés territoriaux et le réseau scientifique et technique. Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 63/85 5.4. L'articulation aux autres sources de connaissances nouvelles, d'innovation et de méthodologie Pour autant, le réseau scientifique et technique ne doit pas être la seule source, pour les services territoriaux, de relations avec le monde de la recherche. Ils ont aussi intérêt à apparaître comme partenaires des milieux de la recherche, notamment universitaires, qui sont implantés dans leur région et qui travaillent sur des disciplines liées à leurs champs de compétence. Les pôles de compétitivité, quand il en existe, constituent un cadre privilégié d'établissement de ces partenariats. Les compétences de chacun sont constituées de ses connaissances et de ses expériences mais aussi de son insertion dans des réseaux permettant la sollicitation de compétences complémentaires indispensables. La capacité de ceux qui traitent un dossier à identifier les apports extérieurs nécessaires est donc une qualité éminente, au regard de problèmes de plus en plus complexes, appelant des approches complémentaires. 5.5. L'équilibre entre « faire » et « faire faire » La localisation dans les services déconcentrés de compétences techniques ne veut pas dire que, sur tous les sujets et dans toutes les fonctions, la production est entièrement faite avec les moyens propres du service ou même avec les moyens de l'État. Comme c'est déjà le cas, il est normal que s'établisse un équilibre entre ce qui est produit en régie et ce qui donne lieu à sous-traitance, entre le « faire » et le « faire faire ». Les deux ne sont pas antinomiques ; les deux nécessitent des compétences techniques pour être bien exercés ; les deux participent de l'amélioration générale des savoir-faire. Cela suppose bien entendu l'affectation de ressources financières pour être en mesure de procéder aux sous-traitances nécessaires. Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 64/85 5.6. L'ouverture aux parties prenantes, entreprises et leurs partenaires sociaux, associations Le développement durable est aussi une nouvelle forme d'élaboration des choix collectifs, autour de la gouvernance à cinq, à savoir les représentants de l'État, les collectivités territoriales, les partenaires sociaux, patronaux et syndicaux, et les associations de la société civile. Pour remplir pleinement leurs missions, les services déconcentrés doivent placer leur action dans ce cadre. Il convient qu'ils veillent à construire des relations solides avec l'ensemble des parties prenantes des problèmes qu'ils traitent, notamment avec les collectivités territoriales, et qu'ils soient reconnus pour la solidité et la pertinence du contenu technique de leurs interventions. 5.7. L'importance de savoir animer et partager Les réflexions menées dans le cadre du Grenelle de l'environnement sur la construction d'une démocratie écologique ont mis en exergue que les décisions publiques devaient être établies sur des principes de transparence, de concertation et de participation impliquant l'accès à l'information, l'évaluation et l'expertise pluraliste. Les actions des services déconcentrés qui viennent d'être décrites font une large part aux fonctions d'information, d'animation, « d'accompagnement constructif », de préparation à la décision, qu'il s'agisse d'environnement, d'énergie, de transports, de risques, d'aménagement, de logement, de développement durable. Pour y réussir, les agents qui y participent, ont évidemment besoin de compétences techniques et d'aptitude à construire des propositions argumentées. Mais ils doivent aussi associer une capacité d'écoute, de dialogue et de négociation, regroupant modestie, motivation, capacité de synthèse, sens de l'action, attention à l'intérêt général, dans le cadre d'un développement durable. Ceci implique que leur formation comporte une place suffisante donnée aux sciences humaines et sociales. La mission insiste sur l'importance qui s'attache à 4. Sensibiliser et former les personnels des services déconcentrés aux nouveaux dispositifs de dialogue et de gouvernance issus du Grenelle de l'environnement. Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 65/85 5.8. D'importants besoins de gestion des connaissances et des compétences De tels besoins sont cohérents avec le constat fait de nouvelles missions, dans des services réorganisés et dans un positionnement nouveau. Aussi, tout en intégrant les contraintes globales d'effectifs, la mission fait le diagnostic de besoins en compétence plus importants sur les champs de l'écologie, de la toxicologie, des sciences de la terre et du vivant, de la démographie, de l'énergétique, de l'analyse des systèmes mais aussi sur des champs plus établis comme ceux de l'économie, de l'urbanisme ou du bâtiment. Leur satisfaction doit amener à réfléchir sur l'élargissement des filières de recrutement. Au delà des efforts très importants de formation tournés vers l'ensemble des agents aujourd'hui présents, la mission estime que la structure des effectifs doit sensiblement évoluer au fur et à mesure des renouvellements. Elle considère que les besoins de capacité technique s'accroissent et qu'une politique de repyramidage global est nécessaire, au profit des personnels diplômés de l'enseignement supérieur, alors même que les services en cours de réorganisation profonde partent de situations actuelles très différentes : aujourd'hui le pourcentage des effectifs de catégorie A est seulement de 10% dans les services départementaux et de 25% dans les DRE, ce qui apparaît inadapté pour assurer leurs missions redéfinies, par comparaison avec les DRIRE et les DIREN dont le taux de personnel de catégorie A est d'environ 50%. Aussi, recommande de : 5. Adapter les moyens en personnel des services déconcentrés aux enjeux d'expertise technique auxquels ils doivent faire face, par un renforcement des effectifs de certaines disciplines indispensables et peu représentées et par une augmentation de la part des personnels diplômés de l'enseignement supérieur. 6. Achever le répertoire des emplois-type, de façon homogène sur l'ensemble des secteurs, en identifiant le contenu d'expertise technique qui y est associé. 7. Mettre en place un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences à la hauteur des besoins d'évolution des métiers des services déconcentrés. Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 66/85 L'insistance à faire fonctionner en réseau les différents services du ministère, à partager entre eux méthodes, données et expériences, alors même que la mobilité et le renouvellement des personnels vont rester forts, rend aussi très souhaitable la mise en place d'un système moderne de gestion des connaissances, ayant recours aux ressources des technologies contemporaines de l'information et de la communication. La mission recommande de 8. Déployer un système de gestion des connaissances sur l'ensemble du ministère et qui bénéficie en priorité aux services déconcentrés territoriaux. Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 67/85 Conclusion En parcourant l'ensemble des missions des services concernés par ce travail, il apparaît clairement des besoins nombreux, et sur un certain nombre de points, croissants, de compétence technique à l'intérieur des services déconcentrés territoriaux de l'État, pour mettre en oeuvre les politiques publiques de l'énergie, des transports, de l'aménagement, du logement, de la ville, dans un objectif de développement durable. Les fonctions de mise en oeuvre directe, par l'État opérateur , sont de moins en moins le fait de ces services et leur expertise technique se mobilise en priorité, sur trois grands blocs de fonction principaux : · la production en liaison avec les autres producteurs de données, la diffusion et la synthèse de données et d'informations territorialisées, qui fondent l'intelligence des territoires et permettent aux acteurs de décider en connaissance de cause sur des bases partagées ; · l'exercice des fonctions régaliennes et de régulation, se traduisant par des actes et des expressions s'imposant à l'ensemble des acteurs, notamment en matière de contrôle et de police mais aussi de sécurité ; · l'animation, l'information et l'accompagnement des autres acteurs, notamment collectivités locales et entreprises, mais aussi associations et expressions de la société civile, sur les politiques publiques qu'oriente l'État et qu'ils mettent en oeuvre, sans que cet accompagnement actif aille jusqu'à faire à leur place. Ces missions des services territoriaux impliquent une nouvelle posture et de nouvelles relations avec les parties prenantes du développement durable, qu'elles soient institutionnelles ou de la société civile. Le besoin d'expertise nécessite un fonctionnement fort en réseau, entre le niveau régional et le niveau départemental, le premier planifiant, animant, mobilisant les synergies et les compétences plus rares, organisant le partage d'expériences et le second apportant un lien de proximité, une meilleure connaissance des spécificités et, des acteurs de terrain. Les services déconcentrés doivent également être nourris, pour assurer leurs missions dans la durée, d'échanges soutenus avec les lieux de création de connaissances et de méthodes, et en premier lieu avec le réseau scientifique et technique. La mission tient aussi à souligner que, les services déconcentrés, pour être en situation de répondre aux enjeux et aux attentes qu'elle a identifiés, doivent faire l'objet d'un Rapport n°006599-01 Page 68/85 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT accompagnement structuré en terme de formations, de recrutements, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de gestion des connaissances. Il est ainsi possible de donner un sens concret et fort au positionnement du MEEDDAT et de ses services déconcentrés territoriaux comme un grand ministère à vocation technique. Il est également possible d'ouvrir à leurs personnels des perspectives d'activités passionnantes, à la fois par leur contenu et leur utilité au service de la collectivité nationale. Dans le même temps, pour relever les défis liés à des changements de thématiques, de contenu et d'approches, dans la logique du développement durable, un travail soutenu d'explication, de clarification, de formation et d'appui méthodologique en direction des services territoriaux est nécessaire et urgent. Il doit être complété par un nécessaire repyramidage de ces services, tendant à rapprocher la structure des personnels de celle des entités qui ont les effectifs d'encadrement les plus élevés, ainsi qu'un renforcement dans un certain nombre de compétences (sciences de la nature et du vivant, écologie, toxicologie, analyse des systèmes, énergétique, bâtiment, urbanisme, démographie, géographie, économie) qui sont aujourd'hui insuffisamment présentes et qui correspondent aux exigences du Grenelle de l'environnement et du développement durable comme des nouveaux métiers des services. Philippe LAGAUTERIE signé Membre permanent François LENOËL signé Ingénieur général des Ponts et Chaussées Jacques ROUDIER signé Ingénieur général des Ponts et Chaussées Louis RUELLE signé Ingénieur général des Ponts et Chaussées Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 69/85 Annexes Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 71/85 Annexe 1. Lettre de mission Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 73/85 Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 74/85 Annexe 2. Liste des personnes rencontrées Nom ABEL ANDRIVON Prénom Hélène Isabelle Organisme MEEDDAT-DGALN VNF Fonction Mission plan bâtiment Grenelle Directrice de l'infrastructure et de l'environnement Chef de service AZAM BAILLY BALAGUER-MOTA BELOTTE BOUILLER de BRANCHE BOUIN BOULNOIS BRILLET BRUNETIERE BUCH BUICHON BURSAUX CAILLETON Claude Jean-Michel Michèle Jean-Yves Étienne Gérard Daniel Bernard Jean-René Pascale Robert Daniel Romain MEEDDAT - SG - SDSIE UNSA MEEDDAT-DSCR CGEDD - 6ème section MEEDDAT- DSCR CFDT MEEDDAT - DGALN CGEDD - 3ème section CGEDD - MIGT 9 MEEDDAT - DSCR FO MEEDDAT - DGITM MEEDDAT - DGEC Chef de bureau Président de section Chef de bureau Adjoint du directeur général Membre permanent Coordonnateur Adjointe de la déléguée Directeur général Adjoint au chef du service climat et efficacité énergétique CALO CARROT CHATELAIN CHEVET COSTU COURRET Ève Philippe Thierry CFDT DDE du Nord MEEDDAT - SG - SPES Directeur adjoint Adjoint au sous-directeur Directeur général Pierre-Franck MEEDDAT - DGEC Gérard Robert FO MEEDDAT - DGALN Adjoint au sous-directeur Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 75/85 Nom DELAUNAY Prénom Alexis Organisme ONEMA Fonction Directeur du contrôle des usages et de l'action territoriale Chargé de mission auprès du directeur Secrétaire de section Inspecteur général de l'équipement Chef du service DEWAS DOIZELET DORIAN ETAIX FERRE FERREOL GALTIER GARIN GIROMETTI GUILLARD GUILLOT GUILLOUX HOREAU KLEIN WODZYNSKI LAISNEY LALART LALEMENT Mathieu Marie-Pierre Claude Corinne Gérard Catherine Bertrand Willy Laurent Philippe Jean Tristan Didier Sabrine Denis Philippe René DREAL du Nord Pas-deCalais CGEDD - 6ème section MEEDDAT - DGALN MEEDDAT - SG - SPES UNSA MEDDAT - DSCR DIREN Réunion CGT ANAH MEEDDAT - DGEC CGEDD - 6ème section DRE de Picardie CGT FO MEEDDAT - SG - DRH DDE du Nord ONEMA Adjointe au sous-directeur Directeur Directeur technique et juridique Directeur adjoint de l'énergie Membre permanent Chef de service Chef de projet Directeur Directeur de la connaissance et de l'information sur l'eau Directeur général adjoint LAMBERT LANGLET LASLAZ LAVARDE LE GUERN Patrick Mickael Alain Patrick Anne-Marie VNF CGT MEEDDAT - DGAC - SNIA ONEMA MEEDDAT - SG - DRH Chef du service Directeur général Adjointe au sous directeur Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 76/85 Nom LEBRETON LEBRIQUER LEDENVIC LEFORT LEVY MASSE MAYER MICHEL MICHEL MORTELECQ NANEIX NOVAT PAPPALARDO PARENT PAVAGEAU PERRIN PRILLARD REGNAUD ROUSSEL RUYSSCHAERT SALLENAVE SANTEL TAPADINHAS TARDIVON VANDEWALLE WILLERVAL Prénom Hubert Gérard Philippe François Christian Francis Hélène Laurent Jean-Marc Dominique Catherine Monique Michèle Christian Pascal Gérard Joël Georges Dominique Jean-Claude Pierre Gilbert Laurent Pascaline Bernadette Pierre CFDT CGT Organisme Fonction DRIRE Rhône-Alpes CFDT MEEDDAT - SG - SPES MEEDDAT-DGAC MEEDDAT - SG - SPES MEEDDAT - DGPR MEEDDAT - DGALN MEEDDAT - SG - DRH MEEDDAT - SG - SPES DDE Saône et Loire CGDD CGEDD - 5ème section FO DDEA Jura DRE Franche-Comté DRE Bourgogne MEEDDAT - DGALN - PH MEEDDAT - SG - DRH ANRU CGEDD - 3ème section CGEDD - DGITM - SAGS MEEDDAT - SG - DRH CGEDD - MIGT1 DDE du Nord Directeur Sous-directeur Secrétaire général Chargée de mission Directeur général Directeur général Chef de service Chef de bureau Directrice Commissaire générale Président de section Directeur Directeur Directeur Adjointe au sous-directeur Directeur Directeur général Président de section Chef de service Chef de bureau Chargée de mission Chef de service Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 77/85 Annexe 3. Glossaire des acronymes Acronyme ADEME ADS AE AMP ANAH ANRU APB ASN ATESAT BTP CDAPL CE CERC CERTU CETE CETMEF CETU CFDT CGDD CGEDD CGPC CGT CITES Signification Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Application du droit des sols Agence de l'eau Aire marine de protection Agence nationale de l'habitat Agence nationale pour la rénovation urbaine Arrêté de protection de biotope Autorité de sûreté nucléaire Assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire Bâtiment et travaux publics Commission départementale des aides publiques au logement Code de l'environnement Cellule économique régionale de la construction Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques Centre d'études techniques de l'équipement Centre d'études techniques maritimes et fluviales Centre d'études techniques des tunnels Confédération française démocratique du travail Commissariat général du développement durable Conseil général de l'environnement et du développement durable Conseil général des ponts et chaussées Confédération général du travail Convention de Washington (commerce international des espèces menacées d'extinction) Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 79/85 Acronyme CLIC CPER CRH DALO DAM DCE DCS DD DDE DDEA DDI DDT DERU DGAC DGALN DGEC DGITM DGO DGPR DHUP DIACT DICRIM DIR DIREN DOCOB DOM DPF Signification Commission locale d'information et de concertation Contrat de projet État Région Comité régional de l'habitat Droit au logement opposable Direction des affaires maritimes Directive cadre sur l'eau Document communal synthétique Développement durable Direction départementale de l'équipement Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture Direction départementale interministérielle Direction départementale des territoires Directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (MEEDDAT) Direction générale de l'aviation civile (MEEDDAT) Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (MEEDDAT) Direction générale de l'énergie et du climat (MEEDDAT) Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (MEEDDAT) Document général d'orientation (pluriannuel) Direction générale de la prévention des risques Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (MEEDDAT ­ DGALN) Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires Document d'information communale sur les risques majeurs Direction interdépartementale des routes Direction régionale de l'environnement Document d'objectif lié à chaque site Natura 2000 Département d'outre-mer Domaine public fluvial Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 80/85 Acronyme DPM DRE DREAL DRH DRIRE DSAC DSAC-IR DSCR DSR DTA EPF FO FPRNM HLM ICPE INSEE LEMA LOLF MAP MDB MEEDDAT MIGT ML MO Domaine public maritime Signification Direction régionale de l'équipement Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Direction des ressources humaines (MEEDDAT - SG) Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Direction de la sécurité de l'aviation civile (MEEDDAT) Direction inter-régionale de la sécurité de l'aviation civile Délégation à la sécurité et à la circulation routières Document stratégique régional Directive territoriale d'aménagement Établissement public foncier Force ouvrière Fonds de prévention des risques naturels majeurs (ou fonds Barnier) Habitation à loyer modéré Installation classée pour l'environnement Institut national de la statistique et des études économiques Loi sur l'eau et les milieux aquatiques Loi organique sur les lois de finances Ministère de l'agriculture et de la pêche Mission déléguée de bassin Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Mission d'inspection générale territoriale Ministère du logement Maîtrise d'ouvrage MTRSFSV Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 81/85 Acronyme MURCEF ONCFS ONEMA OPAH PAE PAPI PCB PDALPD PDASR PDU PHEC PIG PLH PLU PN PPA PPR PPRN PPRT PRSE PVR RBD REACH RGPP RN RNU Signification Loi contenant des mesures urgentes à caractère économique et financier Office national de la chasse et de la faune sauvage Office national de l'eau et des milieux aquatiques Opération programmée d'amélioration de l'habitat Programme d'aménagement d'ensemble Plan d'action de prévention contre les inondations Polychlorobiphényle Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées Plan départemental d'action de sécurité routière Plan de déplacements urbains Plus hautes eaux connues Projet d'intérêt général Plan local de l'habitat Plan local d'urbanisme Parc national Plan de protection de l'atmosphère Plan de prévention des risques Plan de prévention des risques naturels Plan de prévention des risques technologiques Plan régional santé environnement Participation pour voirie et réseaux Réserve biologique dirigée Règlement européen sur l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques Révision générale des politiques publiques Réserve naturelle Règlement national d'urbanisme Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 82/85 Acronyme RST SAGE SAGS SCOT SDAGE SDSIE SETRA SG SIG SISPEA SN SNIA SPC SPE SPES SPPPI STEP TGV UNSA VNF ZAC ZDE ZRE Réseau scientifique et technique Signification Schéma d'aménagement et de gestion des eaux Service de l'administration générale et de la stratégie Schéma de cohérence territoriale Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Service de défense, de sécurité et d'intelligence économique Service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements Secrétariat général Système d'information géographique Système d'information du service public eau et assainissement Service de navigation Service national d'ingénierie aéroportuaire (MEEDDAT - DGAC) Service de prévision des crues Service de police de l'eau Service du pilotage et de l'évolution des services (MEEDDAT - SG) Secrétariat permanent pour la prévention des pollutions industrielles Station d'épuration des eaux usées Train à grande vitesse Union nationale des syndicats autonomes Voies navigables de France Zone d'aménagement concerté Zone de développement éolien Zone de répartition des eaux Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 83/85 Annexe 4. Liste des recommandations 1. Mettre en place dans chaque service déconcentré une entité dédiée au rassemblement de connaissances et à la production d'études générales, pour aboutir à la bonne « intelligence des territoires » au service du développement durable : ce dispositif, qui doit associer étroitement les niveaux régional et départemental, peut prendre la forme d'un atelier de taille suffisante et de compétences variées au niveau régional et animant des cellules départementales. ......................................................................... 62 2. Construire le fonctionnement en réseau entre directions régionale et départementales. ...................................................................................................................................... 63 3. Organiser simultanément l'articulation entre les services déconcentrés territoriaux et le réseau scientifique et technique. .............................................................................. 63 4. Sensibiliser et former les personnels des services déconcentrés aux nouveaux dispositifs de dialogue et de gouvernance issus du Grenelle de l'environnement. ...... 65 5. Adapter les moyens en personnel des services déconcentrés aux enjeux d'expertise technique auxquels ils doivent faire face, par un renforcement des effectifs de certaines disciplines indispensables et peu représentées et par une augmentation de la part des personnels diplômés de l'enseignement supérieur. .........................................66 6. Achever le répertoire des emplois-type, de façon homogène sur l'ensemble des secteurs, en identifiant le contenu d'expertise technique qui y est associé. ................. 66 7.Mettre en place un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences à la hauteur des besoins d'évolution des métiers des services déconcentrés. ................................................................................................................66 8. Déployer un système de gestion des connaissances sur l'ensemble du ministère et qui bénéficie en priorité aux services déconcentrés territoriaux. .......................................67 Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 85/85  INVALIDE) (ATTENTION: OPTION mat, de l'air et de l'énergie (coproduction État-Région) (DREAL-DDI) Élaboration et mise en oeuvre des plans de protection de l'atmosphère (PPA) : industrie, transport, agriculture, résidentiel (DREAL) Suivi des outils de mise en oeuvre des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie : plan de protection de l'atmosphère (PPA) (DREAL-DDI) ; plans de déplacements urbains (DDI) ; etc... Suivi des plans climats territoriaux (DREAL-DDI) Suivi des bilans attendus pour les installations classées (DREAL) Diffusion de l'information au public Incitation à l'évolution des techniques Participation aux instances collégiales locales Planifier* + Contribuer à l'établissement du bilan carbone et du bilan efficacité énergétique + Améliorer la qualité de l'air Connaissance des pollutions qui s'exercent sur ces milieux Contrôle des activités industrielles Inspection des établissements classés ++ Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 46/85 Grandes missions DREAL et DDI Connaissance, évaluation, études Fonctions régaliennes et de régulation Animation, information, impulsion État prestataire Intensité du contenu en expertise technique Maîtriser l'énergie Instruction des propositions de Promotion, en liaison avec Production de données et de Zone de développement éolien l'ADEME (DREAL-DDI) ; statistiques, en liaison avec Suivi des pôles de (ZDE) (DREAL-DDI) l'ADEME et les observatoires compétitivité relatifs aux régionaux de l'énergie énergies renouvelables (ne Mise en oeuvre du fonds (DREAL) concerne que certaines régions chaleur - DREAL) Prospective en matière de sécurité d'approvisionnement Délivrance des certificats d'économie d'énergie (DREAL) Mise en oeuvre des procédures de renouvellement (DREAL-DDI) Mise en oeuvre des procédures relatives à leurs extensions, aux stockages et aux terminaux ( enquêtes, débats publics...) Suivi des autorisations et déclarations de lignes électriques (art. 49 et 50)17 (DREAL-DDI) Sécurité dans le domaine de l'énergie Inspection du travail sur certaines installations liées à l'énergie (DREAL) Interventions pour le compte de l'ASN sur installations nucléaires (certaines DREAL) +++ (génie nucléaire) Promotion des dispositifs d'incitation en liaison avec l'ADEME (DREAL) Développer des énergies renouvelables* Contribution à la mise en oeuvre du fonds "chaleur renouvelable", géré par l'ADEME ++ (à développer) Promouvoir la réduction de la consommation + Assurer le suivi des concessions hydrauliques + Sécuriser le réseau d'infrastructures de transports énergétiques Connaissances des réseaux (DREAL) ++ Contribuer à la sécurité dans le domaine de l'énergie 17 La mission s'est interrogée sur la pertinence de l'organisation actuelle de ce contrôle ainsi que du programme budgétaire auquel il est rattaché. Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 47/85 Grandes missions DREAL et DDI Connaissance, évaluation, études Fonctions régaliennes et de régulation Animation, information, impulsion État prestataire Intensité du contenu en expertise technique Sécurité des véhicules ++ réceptions par type ++ réceptions communautaires Contrôler les véhicules Autorisation de mise en circulation, attestation de certification, réception des véhicules (DREAL) Actions de surveillance et de contrôle des opérateurs, des contrôleurs, des réseaux, des organismes de formation, des organismes effectuant les audits et suivi des actions correctives (DREAL) Suivi des pôles interrégionaux pour les réceptions Surveiller le contrôle périodique des véhicules Liaison avec l'OTC, désigné pour le suivi des contrôles techniques + Mise en sécurité du territoire minier Diagnostic risque des anciennes concessions ; Mise en sécurité des concessions répertoriées (DREAL-DDI) Sécuriser en maîtrisant les coûts et les délais de réalisation +++ (génie minier) Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 48/85 4.8. Prévention des risques Ces missions sont du ressort de l'État principalement. Elles nécessitent, cependant, une forte mobilisation des élus, notamment, pour être pleinement efficaces. Grandes missions DREAL et DDI Connaissance, évaluation, études Fonctions régaliennes et de régulation Animation, information, impulsion État prestataire Intensité du contenu en expertise technique Limiter les risques technologiques Mettre en oeuvre les dispositifs de contrôle des ICPE* Connaître et maîtriser les risques technologiques Recueil des données et diffusion (DREAL) Autorisation et déclaration (DREAL) Élaboration des PPRT (DREAL et DDI) Contrôle des canalisations et transports de fluides, gaz (DREAL) Contrôle grands barrages hydroélectriques, concessions (DREAL) Mesures de conservation (DREAL) Coordonner l'inspection des installations classées et animer le réseau des industriels (DREAL) Fonctionnement des CLIC, des SPPPI, animation des DDI et information du public (DREAL) ++ Connaissance des risques (DREAL) + Assurer la sécurité des installations + Maîtriser les risques et les impacts liés à la fermeture ou à l'abandon des anciennes installations minières Connaissance (DREAL) + Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 49/85 Grandes missions DREAL et DDI Connaissance, évaluation, études Fonctions régaliennes et de régulation Copilotage du PRSE* (DREAL) Détermination des règles d'auto surveillance des émissions de substances dangereuses dans l'eau et limitation de la pollution des eaux par établissements industriels (DREAL). Animation, information, impulsion État prestataire Intensité du contenu en expertise technique Maîtriser les risques de pollutions Connaissance, nanomatériaux, ondes magnétiques, lumière*... (DREAL) +++ Renforcer avec écotoxicologues et ingénieurs (d'études) sanitaires Réduire les effets du bruit Mise en place d'observatoire du bruit* (DREAL) Traitement des points noirs bruit, fer et route* DREAL et DDI) Cartographie du bruit, gestion des dossiers (DREAL-DDI) Campagne de réhabilitation acoustique des bâtiments publics sensibles, subventionnement et recherche de maîtrise d'ouvrage (DREAL-DDI). + Maîtriser les risques liés aux produits chimiques Évaluation des conséquences sur la santé et les milieux de la mise sur le marché des substances et produits chimiques (DREAL) Connaissance (DREAL) Mise en oeuvre règlement REACH de la directive* biocide (DREAL) Information et conseil aux acteurs* en appui à l'ADEME (DREAL) Instruction déchets BTP (DDI) pour l'ADEME + Renforcer avec écotoxicologues et ingénieurs (d'études) sanitaires + Réduire, éliminer les déchets* Mettre en sécurité, suivre, réhabiliter les sites et sols pollués Contrôler les activités liés au sous-sol Contrôles (DREAL) Suivi des sites et sols pollués historiquement comportant des enjeux sanitaires* (DREAL) Inspection du travail, sécurité du personnel dans mines et carrières, géothermie, stockage de CO2... (DREAL) + + Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 50/85 Grandes missions DREAL et DDI Connaissance, évaluation, études Fonctions régaliennes et de régulation Surveillance organismes de contrôle. Autorisations mise en circulation, certificats d'énergie (DREAL) Animation, information, impulsion État prestataire Intensité du contenu en expertise technique Contrôler les véhicules + Maîtriser les risques naturels Établir les schémas départementaux de prévention des risques naturels Programmation des priorités d'actions pour la prévention des risques naturels tenant compte de l'analyse du territoire (DREAL-DDI) Élaboration des PPRN (DDI) Mise en place de moyens de détection et de suivi des phénomènes naturels dangereux pour les activités humaines (avalanches, forêts, inondation, mouvement de terrain, cyclone, tempête, séisme et éruption volcanique) (DDI) Expropriations, travaux de réduction des dommages, acquisitions amiables, études, subventions, gestion FPRNM (DREAL-DDI) Mise en place du plan séisme (DREAL-DDI) Coordonner la cartographie sur les risques Acquisition des connaissances et animation de l'expertise (DREAL) + Maîtriser les risques naturels Procédures de concertation et enquête publique (DDI) + et ++ Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 51/85 Grandes missions DREAL et DDI Connaissance, évaluation, études Fonctions régaliennes et de régulation Prévision par bassins hydrographiques. Informer les préfectures (DREAL ou DDI) Élaborer la cartographie des zones inondables avec intégration de directive européenne Animation, information, impulsion État prestataire Intensité du contenu en expertise technique Assurer la prévision des crues Mesurer les débits (DREAL) Maintenance des stations (DREAL et DDI) Informer et alerter les populations habitant en zone inondable +++ Hydrologues Développer les connaissances sur les inondations Inventaire des repères de crues historiques (DDI) Pose de repères de crues des PHEC en zones inondables notamment quand PPR (DREAL-DDI) Aider à l'élaboration des PAPI (DREAL et DDI) Aider à la mise à niveau des digues de protection des zones habitées et recherche de MO (DDI) Mise en oeuvre des techniques de ralentissement dynamique des crues. Accompagnement pour travaux de protection localisée des lieux habités (DDI) + et ++ Maîtriser les risques liés aux inondations Assurer la maîtrise d'ouvrage générale sur les plus grands fleuves (DREAL). MO sur digues domaniales (DDI) Contrôle de la sécurité des barrages et des digues (DDI) + métier de base et ++ besoin de quelques hydrogéomorphologues fluviaux Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 52/85 Grandes missions DREAL et DDI Connaissance, évaluation, études Fonctions régaliennes et de régulation Animation, information, impulsion État prestataire Intensité du contenu en expertise technique Information large et éducation sur la prévention des risques Actualiser la mise en ligne du dossier départemental des risques majeurs Anticipation et participation aux crises (DDI) Concertation dans le cadre des commissions départementales des risques naturels majeurs pour la mise en oeuvre de démarches de prévention intégrées et au service de projets de développement et d'aménagements durables des territoires (DDI) Développer l'information sur les risques Documents relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires. Pousser les collectivités à établir les DICRIM, les DCS (DDI) Dans le cadre de l'éducation au DD, éducation dans les collèges sur la prévention des risques majeurs, sensibilisation aux risques (DDI) + Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 53/85 4.9. Infrastructures et services de transport La mise en oeuvre des politiques publiques de transports fait largement intervenir soit des établissements publics, soit des services spécialisés (DIR pour le réseau routier national, DSAC-IR pour l'aviation civile..) et, de plus en plus avec la dernière vague de décentralisation, des collectivités territoriales. Les problèmes d'interaction des infrastructures de transport avec les territoires sont plutôt traités dans le cadre des tableaux consacrés à l'aménagement, à l'urbanisme et au paysage d'une part, à la prévention des risques d'autre part. Grandes missions DREAL et DDI Connaissance, évaluation, études Fonctions régaliennes et de régulation Stratégie, planification et inter modalité Contribution à l'élaboration du schéma national d'infrastructures de transports sur Avis sur la cohérence des documents la base des données et des connaissances de planification des transports ou des de terrain établies sur le territoire infrastructures et des projets avec les (DREAL)* ; orientations stratégiques de la politique Portage des objectifs des transports (multimodalité ; recueil et analyse des données sur les nationaux d'inter promotion des modes durables, transports et construction d'une modalité (DREAL-DDI) rééquilibrage en faveur des modes problématique et d'une vision prospective alternatifs à la route) (DREAL-DDI) ; (DREAL) évaluation socio-économique et environnementale des projets (DREAL) Pilotage de la concertation locale (DREAL-DDI) Suivi des CPER (DREAL) et des engagements liés aux transferts aux collectivités (DREAL-DDI) Porter à connaissance et avis de l'État sur les plans de déplacements urbains (DREAL-DDI) Participation si nécessaire aux études (enquêtes ménages) Animation, information, impulsion État prestataire Intensité du contenu en expertise technique Planifier et promouvoir des objectifs nationaux d'intermodalité +++ (économie des transport, techniques de construction des infrastructures et d'exploitation des services de transports) Mettre en place l'écoredevance sur les poids lourds Développer des infrastructures et des services de transports Contribuer aux politiques de déplacements urbains + + + Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 54/85 Grandes missions DREAL et DDI Connaissance, évaluation, études Fonctions régaliennes et de régulation Animation, information, impulsion État prestataire Intensité du contenu en expertise technique Promotion des transports économes en énergie et à faible production de gaz à effet de serre Avis sur les projets des collectivités et leur cohérence avec les politiques de l'État (DREAL-DDI) Participation au pilotage ; insertion dans le territoire ; relations avec les collectivités locales (DREAL-DDI) Promotion et soutien du développement du fret inter modal (DREALDDI) Réseau routier national Moderniser efficacement au meilleur coût, en améliorant l'intégration environnementale, la sécurité et la bonne utilisation du réseau existant Maîtrise d'ouvrage des projets de développement du réseau ; revue des projets sur les principes multimodaux de planification (DREAL) Incitation au développement, dans le cadre de la politique d'appel à projets Développer les transports urbains en site propre * ++ Mettre en oeuvre des grands projets d'infrastructures ( lignes ferroviaires grande vitesse, canal Seine nordEurope) * + Développer le fret intermodal ++ ++ Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 55/85 Grandes missions DREAL et DDI Connaissance, évaluation, études Fonctions régaliennes et de régulation Secteur fluvial Animation, information, impulsion État prestataire Intensité du contenu en expertise technique Moderniser efficacement ; assurer l'entretien et la qualité au meilleur coût Fonctionnement, exploitation, gestion domaniale des parties du réseau navigable non confiées à VNF (DDI) Fonctionnement, exploitation, gestion domaniale, et ingénierie des travaux d'entretien, de maintenance, ou de modernisation pour le compte de VNF ou de collectivités territoriales (DDI) ++ Régulation, contrôle, sécurité Améliorer la sécurité des transports et assurer les conditions d'une concurrence loyale Contrôle des transporteurs routiers, y compris transports de matières dangereuses ; suivi de la performance du dispositif de contrôle (DREAL) + Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 56/85 4.10. Sécurité et circulation routière Grandes missions DREAL et DDI Connaissance, évaluation, études Fonctions régaliennes et de régulation Animation, information, impulsion Appui au préfet pour l'animation régionale et départementale de la sécurité routière (DREAL-DDI) Diffuser les évolutions récentes en matière de partage de la voirie (« code de la rue », ville durable,voirie pour tous) (DDI) État prestataire Intensité du contenu en expertise technique Décliner sur le territoire et mettre en oeuvre efficacement la politique de sécurité routière Connaissance de l'accidentologie Observatoires régionaux et départementaux Fichiers accident Études liées à l'accidentologie Expertise locale tous réseaux confondus : signalisation, circulation, réglementation, radars, contrôles automatiques ,.. (DDI) Transports exceptionnels (DDI) + et +++ (accidentologie) Mobiliser l'ensemble de la société sur la sécurité routière Élaborer le DGO et le PDASR, fédérer les acteurs locaux et notamment gestionnaires de réseaux, Prise en compte de la sécurité routière écoles de conduite, dans les divers plans ou projets services publics, d'urbanisme de construction, de collectivités, associations, transports entreprises, organismes (DDI) socio-professionnels (DDI en cas de délégation de la mission de coordination par le préfet ) + Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 57/85 Grandes missions DREAL et DDI Connaissance, évaluation, études Fonctions régaliennes et de régulation Animation, information, impulsion État prestataire Intensité du contenu en expertise technique Mobiliser l'ensemble de la société sur la sécurité routière Prise en compte de la sécurité routière dans les divers plans ou projets d'urbanisme de construction, de transports (DDI) Conseil, assistance et expertise (DDI) Relais de communication et d'information (DDI) Conseil, assistance et expertise (DDI) Relais de communication et d'information des professionnels et des usagers (DDI) + Mettre en oeuvre la politique d'éducation routière tout au long de la vie Alimentation et suivi des indicateurs de performance et d'activité Assurer et améliorer le service du permis de conduire Prendre en compte les publics les plus démunis (DDI) Évolution vers l'éco-conduite (DDI) + Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 58/85 4.11. Contribution à la prévention et gestion de crise Grandes missions DREAL et DDI Connaissance, évaluation, études Fonctions régaliennes et de régulation Animation, information, impulsion État prestataire Intensité du contenu en expertise technique Connaissance des territoires et cartographie Veille réactive pour anticiper Connaissance des risques, vulnérabilités, les situations de crise liées aux aléas et menaces risques naturels, technologiques ou aux Connaissance des ressources mobilisables accidents et contribution à la protection (BTP-transport, opérateurs collectivités, sources d'expertise) contre les actes de terrorisme Connaissance des méthodes et des ou de malveillance techniques de protection contre des actes de terrorisme (DREAL de zone -DDI) Contribution aux documents de planification opérationnelle zonale (DREAL de zone) ou documents départementaux (DDI) Appui technique au préfet de zone ou de département. Participation aux dispositifs de veille opérationnelle et Appui auprès des acteurs pour le développement de d'alerte (DREAL de zone-DDI) démarches de sûreté Instruction des plans particuliers de (DREAL de zone) protection d'importance vitale Conseil aux opérateurs (DREAL de zone) et plans de sécurité (DREAL de zone) d'opérateurs (DREAL de zone-DDI) Promotion de la culture Participation ou organisation des de l'intelligence exercices ou entraînements (DREAL économique (DREAL de de zone-DDI) zone) Appui à l'organisation de la sécurité des systèmes d'information (DREAL-DDI) Coordination du volet « route » des crises de toute nature (DREAL de zone-DDI) Constitution d'une documentation « réflexe » (DREAL de zone) Collaboration avec les autres services de l'État + Appui technique à la gestion des crises et traitement des situations d'urgence avec un retour rapide à la normale Capitalisation des expériences + Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 59/85 Grandes missions DREAL et DDI Évaluation des dégâts causés par les catastrophes naturelles (décret 2008 ­ 843 du 25 aout 2008) Connaissance, évaluation, études Fonctions régaliennes et de régulation Avis au préfet de département sur les demandes d'indemnisation déposés par les maîtres d'ouvrage (DDI) Animation, information, impulsion État prestataire Intensité du contenu en expertise technique ++ Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 60/85 5. Quelques recommandations 5.1. Le besoin d'une déclinaison par service déconcentré Une approche exhaustive est présentée dans ce rapport. Mais chaque service doit procéder à des choix et accorder, en fonction de l'analyse qu'il fait de son contexte territorial et de ses moyens, une place plus ou moins importante à telle ou telle des missions énumérées. Il y a donc la place, et même la nécessité, d'une déclinaison locale, dans le cadre du projet de service, et des plans d'actions annuels. Cette déclinaison des missions par service doit avoir la construction du développement durable comme fil directeur et intégrer largement les nouveaux enjeux qui en résultent et qu'illustre en particulier le dispositif de « territorialisation » des décisions issues du Grenelle de l'environnement. Chaque service doit se placer, à l'occasion de l'élaboration de son projet, dans une perspective dynamique d'évolution de ses métiers et de ses compétences. 5.2. L'importance de la transversalité La mission insiste sur les dimensions transversales que doivent prendre les expressions de l'État, transversales dans au moins trois dimensions : · transversalité entre les politiques, qui n'est que partiellement assurée au niveau central et doit être impérativement relayée et harmonisée sur chaque territoire ; · transversalité entre les disciplines techniques ; · transversalité des disciplines techniques avec les autres compétences, notamment sociales, financières et juridiques. La référence doit être constituée non par l'expertise individuelle, mais par l'expertise collective, intégratrice de points de vue d'origine différente, y compris au sein d'un service de l'État. Ce besoin est, évidemment, structurellement amplifié par la priorité donnée au développement durable, qui conduit en général à élargir les points de vue et les facteurs à prendre en compte et donc à complexifier la décision, mais sur des bases éclairées et explicitées. Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 61/85 La mission considère donc comme essentiel de : 1. Mettre en place dans chaque service déconcentré une entité dédiée au rassemblement de connaissances et à la production d'études générales, pour aboutir à la bonne « intelligence des territoires » au service du développement durable : ce dispositif, qui doit associer étroitement les niveaux régional et départemental, peut prendre la forme d'un atelier de taille suffisante et de compétences variées au niveau régional et animant des cellules départementales. Bien entendu, s'agissant d'actions de services de l'État, le contenu technique des interventions ne peut ignorer les dimensions juridiques et administratives qui doivent l'accompagner. 5.3. Le fonctionnement en réseau entre le niveau régional et départemental et avec le réseau scientifique et technique La question de la répartition des missions et des compétences entre niveau régional et niveau départemental appelle, sur de nombreux points, des réponses nuancées et adaptables selon les contextes locaux. Il est clair que DREAL et DDI ont un intérêt commun à agir en complémentarité et non en opposition ou concurrence, à travailler en réseau. A ce titre, la loyauté mutuelle doit être la règle d'or dans les relations entre les services. La DREAL a un rôle central incontestable. Elle a une responsabilité d'animation et de pilotage sur de nombreux sujets, voire d'arbitrage, notamment dans la répartition des moyens ; c'est elle qui est, le plus souvent, en contact direct et fréquent avec les administrations centrales. La DREAL se trouve être par ailleurs de façon très naturelle en relation avec de nombreuses institutions ou organisations, sociales, économiques et professionnelles, qui se sont donné une structure ou une représentation régionale. Elle est aussi un lieu d'appui et de ressources mutualisées, qui ne peuvent être présentes dans toutes les DDI, en quantité et en niveau de spécialisation suffisants. Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 62/85 A l'inverse, les DDI apportent à la DREAL un appui de proximité, par la connaissance fine du terrain, et en particulier de ses acteurs. En outre, beaucoup de dossiers peuvent et doivent être gérés prioritairement au niveau départemental, en application du "principe de subsidiarité" indispensable, avec l'information nécessaire voire l'appui sur certains aspects de la DREAL. Le modèle de relations DREAL-DDI ne doit pas nécessairement être complètement pyramidal mais de connexion entre tous les services, certaines compétences uniques dans la région étant localisées parfois dans une DDI et placées aussi en appui de la DREAL comme de toutes les autres DDI. La mission insiste sur la nécessité, au fur et à mesure que se mettent en place les DREAL, de 2. Construire le fonctionnement en réseau entre directions régionale et départementales. Par ailleurs, le réseau territorial comme le réseau scientifique et technique doivent travailler en symbiose, s'éclairer et s'appuyer mutuellement. Pour assurer pleinement leurs fonctions, les services déconcentrés territoriaux ont, en effet, besoin d'être solidement connectés à des lieux de création de connaissances, d'innovations et de développements méthodologiques. Ils trouvent cela en priorité dans le réseau scientifique et technique, avec les organismes de formation et de recherche, les services techniques centraux et les CETE, qui sont organisés pour apporter aux services territoriaux l'appui méthodologique tourné vers l'opérationnel le plus direct et qui ont donc vocation à être associés par les services déconcentrés dans le traitement des dossiers qui le justifient. A l'inverse, la production méthodologique du réseau scientifique et technique a besoin de s'appuyer sur l'expérience et les remontées de terrain provenant des services déconcentrés, qui sont associés à son élaboration. La mission émet donc le souhait de voir 3. Organiser simultanément l'articulation entre les services déconcentrés territoriaux et le réseau scientifique et technique. Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 63/85 5.4. L'articulation aux autres sources de connaissances nouvelles, d'innovation et de méthodologie Pour autant, le réseau scientifique et technique ne doit pas être la seule source, pour les services territoriaux, de relations avec le monde de la recherche. Ils ont aussi intérêt à apparaître comme partenaires des milieux de la recherche, notamment universitaires, qui sont implantés dans leur région et qui travaillent sur des disciplines liées à leurs champs de compétence. Les pôles de compétitivité, quand il en existe, constituent un cadre privilégié d'établissement de ces partenariats. Les compétences de chacun sont constituées de ses connaissances et de ses expériences mais aussi de son insertion dans des réseaux permettant la sollicitation de compétences complémentaires indispensables. La capacité de ceux qui traitent un dossier à identifier les apports extérieurs nécessaires est donc une qualité éminente, au regard de problèmes de plus en plus complexes, appelant des approches complémentaires. 5.5. L'équilibre entre « faire » et « faire faire » La localisation dans les services déconcentrés de compétences techniques ne veut pas dire que, sur tous les sujets et dans toutes les fonctions, la production est entièrement faite avec les moyens propres du service ou même avec les moyens de l'État. Comme c'est déjà le cas, il est normal que s'établisse un équilibre entre ce qui est produit en régie et ce qui donne lieu à sous-traitance, entre le « faire » et le « faire faire ». Les deux ne sont pas antinomiques ; les deux nécessitent des compétences techniques pour être bien exercés ; les deux participent de l'amélioration générale des savoir-faire. Cela suppose bien entendu l'affectation de ressources financières pour être en mesure de procéder aux sous-traitances nécessaires. Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 64/85 5.6. L'ouverture aux parties prenantes, entreprises et leurs partenaires sociaux, associations Le développement durable est aussi une nouvelle forme d'élaboration des choix collectifs, autour de la gouvernance à cinq, à savoir les représentants de l'État, les collectivités territoriales, les partenaires sociaux, patronaux et syndicaux, et les associations de la société civile. Pour remplir pleinement leurs missions, les services déconcentrés doivent placer leur action dans ce cadre. Il convient qu'ils veillent à construire des relations solides avec l'ensemble des parties prenantes des problèmes qu'ils traitent, notamment avec les collectivités territoriales, et qu'ils soient reconnus pour la solidité et la pertinence du contenu technique de leurs interventions. 5.7. L'importance de savoir animer et partager Les réflexions menées dans le cadre du Grenelle de l'environnement sur la construction d'une démocratie écologique ont mis en exergue que les décisions publiques devaient être établies sur des principes de transparence, de concertation et de participation impliquant l'accès à l'information, l'évaluation et l'expertise pluraliste. Les actions des services déconcentrés qui viennent d'être décrites font une large part aux fonctions d'information, d'animation, « d'accompagnement constructif », de préparation à la décision, qu'il s'agisse d'environnement, d'énergie, de transports, de risques, d'aménagement, de logement, de développement durable. Pour y réussir, les agents qui y participent, ont évidemment besoin de compétences techniques et d'aptitude à construire des propositions argumentées. Mais ils doivent aussi associer une capacité d'écoute, de dialogue et de négociation, regroupant modestie, motivation, capacité de synthèse, sens de l'action, attention à l'intérêt général, dans le cadre d'un développement durable. Ceci implique que leur formation comporte une place suffisante donnée aux sciences humaines et sociales. La mission insiste sur l'importance qui s'attache à 4. Sensibiliser et former les personnels des services déconcentrés aux nouveaux dispositifs de dialogue et de gouvernance issus du Grenelle de l'environnement. Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 65/85 5.8. D'importants besoins de gestion des connaissances et des compétences De tels besoins sont cohérents avec le constat fait de nouvelles missions, dans des services réorganisés et dans un positionnement nouveau. Aussi, tout en intégrant les contraintes globales d'effectifs, la mission fait le diagnostic de besoins en compétence plus importants sur les champs de l'écologie, de la toxicologie, des sciences de la terre et du vivant, de la démographie, de l'énergétique, de l'analyse des systèmes mais aussi sur des champs plus établis comme ceux de l'économie, de l'urbanisme ou du bâtiment. Leur satisfaction doit amener à réfléchir sur l'élargissement des filières de recrutement. Au delà des efforts très importants de formation tournés vers l'ensemble des agents aujourd'hui présents, la mission estime que la structure des effectifs doit sensiblement évoluer au fur et à mesure des renouvellements. Elle considère que les besoins de capacité technique s'accroissent et qu'une politique de repyramidage global est nécessaire, au profit des personnels diplômés de l'enseignement supérieur, alors même que les services en cours de réorganisation profonde partent de situations actuelles très différentes : aujourd'hui le pourcentage des effectifs de catégorie A est seulement de 10% dans les services départementaux et de 25% dans les DRE, ce qui apparaît inadapté pour assurer leurs missions redéfinies, par comparaison avec les DRIRE et les DIREN dont le taux de personnel de catégorie A est d'environ 50%. Aussi, recommande de : 5. Adapter les moyens en personnel des services déconcentrés aux enjeux d'expertise technique auxquels ils doivent faire face, par un renforcement des effectifs de certaines disciplines indispensables et peu représentées et par une augmentation de la part des personnels diplômés de l'enseignement supérieur. 6. Achever le répertoire des emplois-type, de façon homogène sur l'ensemble des secteurs, en identifiant le contenu d'expertise technique qui y est associé. 7. Mettre en place un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences à la hauteur des besoins d'évolution des métiers des services déconcentrés. Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 66/85 L'insistance à faire fonctionner en réseau les différents services du ministère, à partager entre eux méthodes, données et expériences, alors même que la mobilité et le renouvellement des personnels vont rester forts, rend aussi très souhaitable la mise en place d'un système moderne de gestion des connaissances, ayant recours aux ressources des technologies contemporaines de l'information et de la communication. La mission recommande de 8. Déployer un système de gestion des connaissances sur l'ensemble du ministère et qui bénéficie en priorité aux services déconcentrés territoriaux. Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 67/85 Conclusion En parcourant l'ensemble des missions des services concernés par ce travail, il apparaît clairement des besoins nombreux, et sur un certain nombre de points, croissants, de compétence technique à l'intérieur des services déconcentrés territoriaux de l'État, pour mettre en oeuvre les politiques publiques de l'énergie, des transports, de l'aménagement, du logement, de la ville, dans un objectif de développement durable. Les fonctions de mise en oeuvre directe, par l'État opérateur , sont de moins en moins le fait de ces services et leur expertise technique se mobilise en priorité, sur trois grands blocs de fonction principaux : · la production en liaison avec les autres producteurs de données, la diffusion et la synthèse de données et d'informations territorialisées, qui fondent l'intelligence des territoires et permettent aux acteurs de décider en connaissance de cause sur des bases partagées ; · l'exercice des fonctions régaliennes et de régulation, se traduisant par des actes et des expressions s'imposant à l'ensemble des acteurs, notamment en matière de contrôle et de police mais aussi de sécurité ; · l'animation, l'information et l'accompagnement des autres acteurs, notamment collectivités locales et entreprises, mais aussi associations et expressions de la société civile, sur les politiques publiques qu'oriente l'État et qu'ils mettent en oeuvre, sans que cet accompagnement actif aille jusqu'à faire à leur place. Ces missions des services territoriaux impliquent une nouvelle posture et de nouvelles relations avec les parties prenantes du développement durable, qu'elles soient institutionnelles ou de la société civile. Le besoin d'expertise nécessite un fonctionnement fort en réseau, entre le niveau régional et le niveau départemental, le premier planifiant, animant, mobilisant les synergies et les compétences plus rares, organisant le partage d'expériences et le second apportant un lien de proximité, une meilleure connaissance des spécificités et, des acteurs de terrain. Les services déconcentrés doivent également être nourris, pour assurer leurs missions dans la durée, d'échanges soutenus avec les lieux de création de connaissances et de méthodes, et en premier lieu avec le réseau scientifique et technique. La mission tient aussi à souligner que, les services déconcentrés, pour être en situation de répondre aux enjeux et aux attentes qu'elle a identifiés, doivent faire l'objet d'un Rapport n°006599-01 Page 68/85 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT accompagnement structuré en terme de formations, de recrutements, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de gestion des connaissances. Il est ainsi possible de donner un sens concret et fort au positionnement du MEEDDAT et de ses services déconcentrés territoriaux comme un grand ministère à vocation technique. Il est également possible d'ouvrir à leurs personnels des perspectives d'activités passionnantes, à la fois par leur contenu et leur utilité au service de la collectivité nationale. Dans le même temps, pour relever les défis liés à des changements de thématiques, de contenu et d'approches, dans la logique du développement durable, un travail soutenu d'explication, de clarification, de formation et d'appui méthodologique en direction des services territoriaux est nécessaire et urgent. Il doit être complété par un nécessaire repyramidage de ces services, tendant à rapprocher la structure des personnels de celle des entités qui ont les effectifs d'encadrement les plus élevés, ainsi qu'un renforcement dans un certain nombre de compétences (sciences de la nature et du vivant, écologie, toxicologie, analyse des systèmes, énergétique, bâtiment, urbanisme, démographie, géographie, économie) qui sont aujourd'hui insuffisamment présentes et qui correspondent aux exigences du Grenelle de l'environnement et du développement durable comme des nouveaux métiers des services. Philippe LAGAUTERIE signé Membre permanent François LENOËL signé Ingénieur général des Ponts et Chaussées Jacques ROUDIER signé Ingénieur général des Ponts et Chaussées Louis RUELLE signé Ingénieur général des Ponts et Chaussées Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 69/85 Annexes Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 71/85 Annexe 1. Lettre de mission Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 73/85 Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 74/85 Annexe 2. Liste des personnes rencontrées Nom ABEL ANDRIVON Prénom Hélène Isabelle Organisme MEEDDAT-DGALN VNF Fonction Mission plan bâtiment Grenelle Directrice de l'infrastructure et de l'environnement Chef de service AZAM BAILLY BALAGUER-MOTA BELOTTE BOUILLER de BRANCHE BOUIN BOULNOIS BRILLET BRUNETIERE BUCH BUICHON BURSAUX CAILLETON Claude Jean-Michel Michèle Jean-Yves Étienne Gérard Daniel Bernard Jean-René Pascale Robert Daniel Romain MEEDDAT - SG - SDSIE UNSA MEEDDAT-DSCR CGEDD - 6ème section MEEDDAT- DSCR CFDT MEEDDAT - DGALN CGEDD - 3ème section CGEDD - MIGT 9 MEEDDAT - DSCR FO MEEDDAT - DGITM MEEDDAT - DGEC Chef de bureau Président de section Chef de bureau Adjoint du directeur général Membre permanent Coordonnateur Adjointe de la déléguée Directeur général Adjoint au chef du service climat et efficacité énergétique CALO CARROT CHATELAIN CHEVET COSTU COURRET Ève Philippe Thierry CFDT DDE du Nord MEEDDAT - SG - SPES Directeur adjoint Adjoint au sous-directeur Directeur général Pierre-Franck MEEDDAT - DGEC Gérard Robert FO MEEDDAT - DGALN Adjoint au sous-directeur Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 75/85 Nom DELAUNAY Prénom Alexis Organisme ONEMA Fonction Directeur du contrôle des usages et de l'action territoriale Chargé de mission auprès du directeur Secrétaire de section Inspecteur général de l'équipement Chef du service DEWAS DOIZELET DORIAN ETAIX FERRE FERREOL GALTIER GARIN GIROMETTI GUILLARD GUILLOT GUILLOUX HOREAU KLEIN WODZYNSKI LAISNEY LALART LALEMENT Mathieu Marie-Pierre Claude Corinne Gérard Catherine Bertrand Willy Laurent Philippe Jean Tristan Didier Sabrine Denis Philippe René DREAL du Nord Pas-deCalais CGEDD - 6ème section MEEDDAT - DGALN MEEDDAT - SG - SPES UNSA MEDDAT - DSCR DIREN Réunion CGT ANAH MEEDDAT - DGEC CGEDD - 6ème section DRE de Picardie CGT FO MEEDDAT - SG - DRH DDE du Nord ONEMA Adjointe au sous-directeur Directeur Directeur technique et juridique Directeur adjoint de l'énergie Membre permanent Chef de service Chef de projet Directeur Directeur de la connaissance et de l'information sur l'eau Directeur général adjoint LAMBERT LANGLET LASLAZ LAVARDE LE GUERN Patrick Mickael Alain Patrick Anne-Marie VNF CGT MEEDDAT - DGAC - SNIA ONEMA MEEDDAT - SG - DRH Chef du service Directeur général Adjointe au sous directeur Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 76/85 Nom LEBRETON LEBRIQUER LEDENVIC LEFORT LEVY MASSE MAYER MICHEL MICHEL MORTELECQ NANEIX NOVAT PAPPALARDO PARENT PAVAGEAU PERRIN PRILLARD REGNAUD ROUSSEL RUYSSCHAERT SALLENAVE SANTEL TAPADINHAS TARDIVON VANDEWALLE WILLERVAL Prénom Hubert Gérard Philippe François Christian Francis Hélène Laurent Jean-Marc Dominique Catherine Monique Michèle Christian Pascal Gérard Joël Georges Dominique Jean-Claude Pierre Gilbert Laurent Pascaline Bernadette Pierre CFDT CGT Organisme Fonction DRIRE Rhône-Alpes CFDT MEEDDAT - SG - SPES MEEDDAT-DGAC MEEDDAT - SG - SPES MEEDDAT - DGPR MEEDDAT - DGALN MEEDDAT - SG - DRH MEEDDAT - SG - SPES DDE Saône et Loire CGDD CGEDD - 5ème section FO DDEA Jura DRE Franche-Comté DRE Bourgogne MEEDDAT - DGALN - PH MEEDDAT - SG - DRH ANRU CGEDD - 3ème section CGEDD - DGITM - SAGS MEEDDAT - SG - DRH CGEDD - MIGT1 DDE du Nord Directeur Sous-directeur Secrétaire général Chargée de mission Directeur général Directeur général Chef de service Chef de bureau Directrice Commissaire générale Président de section Directeur Directeur Directeur Adjointe au sous-directeur Directeur Directeur général Président de section Chef de service Chef de bureau Chargée de mission Chef de service Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 77/85 Annexe 3. Glossaire des acronymes Acronyme ADEME ADS AE AMP ANAH ANRU APB ASN ATESAT BTP CDAPL CE CERC CERTU CETE CETMEF CETU CFDT CGDD CGEDD CGPC CGT CITES Signification Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Application du droit des sols Agence de l'eau Aire marine de protection Agence nationale de l'habitat Agence nationale pour la rénovation urbaine Arrêté de protection de biotope Autorité de sûreté nucléaire Assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire Bâtiment et travaux publics Commission départementale des aides publiques au logement Code de l'environnement Cellule économique régionale de la construction Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques Centre d'études techniques de l'équipement Centre d'études techniques maritimes et fluviales Centre d'études techniques des tunnels Confédération française démocratique du travail Commissariat général du développement durable Conseil général de l'environnement et du développement durable Conseil général des ponts et chaussées Confédération général du travail Convention de Washington (commerce international des espèces menacées d'extinction) Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 79/85 Acronyme CLIC CPER CRH DALO DAM DCE DCS DD DDE DDEA DDI DDT DERU DGAC DGALN DGEC DGITM DGO DGPR DHUP DIACT DICRIM DIR DIREN DOCOB DOM DPF Signification Commission locale d'information et de concertation Contrat de projet État Région Comité régional de l'habitat Droit au logement opposable Direction des affaires maritimes Directive cadre sur l'eau Document communal synthétique Développement durable Direction départementale de l'équipement Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture Direction départementale interministérielle Direction départementale des territoires Directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (MEEDDAT) Direction générale de l'aviation civile (MEEDDAT) Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (MEEDDAT) Direction générale de l'énergie et du climat (MEEDDAT) Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (MEEDDAT) Document général d'orientation (pluriannuel) Direction générale de la prévention des risques Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (MEEDDAT ­ DGALN) Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires Document d'information communale sur les risques majeurs Direction interdépartementale des routes Direction régionale de l'environnement Document d'objectif lié à chaque site Natura 2000 Département d'outre-mer Domaine public fluvial Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 80/85 Acronyme DPM DRE DREAL DRH DRIRE DSAC DSAC-IR DSCR DSR DTA EPF FO FPRNM HLM ICPE INSEE LEMA LOLF MAP MDB MEEDDAT MIGT ML MO Domaine public maritime Signification Direction régionale de l'équipement Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Direction des ressources humaines (MEEDDAT - SG) Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Direction de la sécurité de l'aviation civile (MEEDDAT) Direction inter-régionale de la sécurité de l'aviation civile Délégation à la sécurité et à la circulation routières Document stratégique régional Directive territoriale d'aménagement Établissement public foncier Force ouvrière Fonds de prévention des risques naturels majeurs (ou fonds Barnier) Habitation à loyer modéré Installation classée pour l'environnement Institut national de la statistique et des études économiques Loi sur l'eau et les milieux aquatiques Loi organique sur les lois de finances Ministère de l'agriculture et de la pêche Mission déléguée de bassin Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Mission d'inspection générale territoriale Ministère du logement Maîtrise d'ouvrage MTRSFSV Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 81/85 Acronyme MURCEF ONCFS ONEMA OPAH PAE PAPI PCB PDALPD PDASR PDU PHEC PIG PLH PLU PN PPA PPR PPRN PPRT PRSE PVR RBD REACH RGPP RN RNU Signification Loi contenant des mesures urgentes à caractère économique et financier Office national de la chasse et de la faune sauvage Office national de l'eau et des milieux aquatiques Opération programmée d'amélioration de l'habitat Programme d'aménagement d'ensemble Plan d'action de prévention contre les inondations Polychlorobiphényle Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées Plan départemental d'action de sécurité routière Plan de déplacements urbains Plus hautes eaux connues Projet d'intérêt général Plan local de l'habitat Plan local d'urbanisme Parc national Plan de protection de l'atmosphère Plan de prévention des risques Plan de prévention des risques naturels Plan de prévention des risques technologiques Plan régional santé environnement Participation pour voirie et réseaux Réserve biologique dirigée Règlement européen sur l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques Révision générale des politiques publiques Réserve naturelle Règlement national d'urbanisme Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 82/85 Acronyme RST SAGE SAGS SCOT SDAGE SDSIE SETRA SG SIG SISPEA SN SNIA SPC SPE SPES SPPPI STEP TGV UNSA VNF ZAC ZDE ZRE Réseau scientifique et technique Signification Schéma d'aménagement et de gestion des eaux Service de l'administration générale et de la stratégie Schéma de cohérence territoriale Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Service de défense, de sécurité et d'intelligence économique Service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements Secrétariat général Système d'information géographique Système d'information du service public eau et assainissement Service de navigation Service national d'ingénierie aéroportuaire (MEEDDAT - DGAC) Service de prévision des crues Service de police de l'eau Service du pilotage et de l'évolution des services (MEEDDAT - SG) Secrétariat permanent pour la prévention des pollutions industrielles Station d'épuration des eaux usées Train à grande vitesse Union nationale des syndicats autonomes Voies navigables de France Zone d'aménagement concerté Zone de développement éolien Zone de répartition des eaux Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 83/85 Annexe 4. Liste des recommandations 1. Mettre en place dans chaque service déconcentré une entité dédiée au rassemblement de connaissances et à la production d'études générales, pour aboutir à la bonne « intelligence des territoires » au service du développement durable : ce dispositif, qui doit associer étroitement les niveaux régional et départemental, peut prendre la forme d'un atelier de taille suffisante et de compétences variées au niveau régional et animant des cellules départementales. ......................................................................... 62 2. Construire le fonctionnement en réseau entre directions régionale et départementales. ...................................................................................................................................... 63 3. Organiser simultanément l'articulation entre les services déconcentrés territoriaux et le réseau scientifique et technique. .............................................................................. 63 4. Sensibiliser et former les personnels des services déconcentrés aux nouveaux dispositifs de dialogue et de gouvernance issus du Grenelle de l'environnement. ...... 65 5. Adapter les moyens en personnel des services déconcentrés aux enjeux d'expertise technique auxquels ils doivent faire face, par un renforcement des effectifs de certaines disciplines indispensables et peu représentées et par une augmentation de la part des personnels diplômés de l'enseignement supérieur. .........................................66 6. Achever le répertoire des emplois-type, de façon homogène sur l'ensemble des secteurs, en identifiant le contenu d'expertise technique qui y est associé. ................. 66 7.Mettre en place un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences à la hauteur des besoins d'évolution des métiers des services déconcentrés. ................................................................................................................66 8. Déployer un système de gestion des connaissances sur l'ensemble du ministère et qui bénéficie en priorité aux services déconcentrés territoriaux. .......................................67 Rapport n°006599-01 L'ingénierie dans les services déconcentrés du MEEDDAT Page 85/85  INVALIDE)