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France. Conseil général de l'environnement et du développement durable

Auteur secondaire

Résumé

Le 18 mars 1999, la Cour de Justice européenne condamnait la France pour insuffisance des mesures prises pour protéger les oiseaux dans l'estuaire de la Seine et pour insuffisance de désignation en zone de protection spéciale. Un premier rapport du 28 octobre 2004 (n° 004333-01) a permis de vérifier l'état d'avancement des engagements pris par la France dans le cadre de ce contentieux et du projet du port autonome du Havre dit Port 2000. Trois ans après, le présent rapport dresse un nouvel état des lieux et des connaissances en tenant compte des divers dysfonctionnements signalés depuis et des nouveaux aménagements projetés dans la Seine. Il traite de la réalisation et des conditions de mise en oeuvre des engagements du gouvernement, de l'état des connaissances et analyse les trois grands projets que sont l'amélioration des accès maritimes du port de Rouen, le prolongement du grand canal du Havre vers l'est et l'affirmation de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine. Constatant le grand nombre d'acteurs interférant entre eux dans un secteur géographique restreint, ses propositions visent en priorité à rétablir le dialogue et à organiser une nouvelle gouvernance.

Editeur

CGEDD

Descripteur Urbamet

estuaire ;faune ;développement durable ;réserve biologique ;opération de construction ;paysage ;relief ;hydrologie ;port ;site protégé ;déchet ;protection de la nature

Descripteur écoplanete

faune sauvage ;biodiversité ;oiseau ;milieu fluviatile ;milieu littoral ;ornithologie

Thème

Environnement - Paysage ;Transports

Texte intégral

N° 004333-02 octobre 2008 Estuaire de la Seine 2ème évaluation des mesures CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE Affaire n° 004333-02 Paris, le 15 octobre 2008 ESTUAIRE DE LA SEINE 2ème évaluation des mesures par Yves-Marie ALLAIN Chargé d'inspection générale Paul CHECCAGLINI Chargé de mission Yves GAUTHIER Ingénieur général des ponts-et-chaussées Philippe LAGAUTERIE Chargé d'inspection générale Xavier MARTIN Ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DE L'ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Conseil général de l'environnement et du développement durable* Le Vice-Président La Défense, le 23 octobre 2008 Note à Monsieur le Ministre d'Etat, Ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Référence CGEDD n° 004333-02 A l'attention de Monsieur le Directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature Monsieur le Directeur général des infrastructures, des transports et de la mer Par lettre en date du 14 janvier 2008, les directeurs de la nature et des paysages et des transports maritimes, routiers et fluviaux ont demandé au chef du SIGE et au vice président du CGPC de constituer une mission mixte de suivi de la mise en oeuvre des recommandations du rapport du 28 octobre 2004, en tenant en compte à la fois des arbitrages rendus et des questions complémentaires identifiées dans ce rapport. J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint le rapport conjoint établi par la mission constituée par Yves Marie ALLAIN et Xavier MARTIN déjà coauteurs du rapport de 2004 précité et de Paul CHECCAGLINI, Yves GAUTHIER et Philippe LAGAUTERIE, tous membres du conseil général de l'environnement et du développement durable. Ce rapport qui a vocation à être rendu public, décrit chaque engagement de la France vis à vis de la Commission européenne, constate leur réalisation et analyse précisément les conditions de leur mise en oeuvre. Tous ces engagements n'ont pas encore été réalisés, comme l'arrêt du trafic de transit sur la route de l'estuaire à l'intérieur de la réserve naturelle ou la synthèse indépendante des solutions possibles à terme pour limiter les quantités de sédiments déposés dans l'estuaire. D'autres ne le sont que depuis l'annonce du lancement de la mission. Les missionnés constatant le grand nombre d'acteurs, de comités de pilotage et/ou scientifiques qui interfèrent entre eux dans un secteur géographique restreint, insistent pour que l'État s'organise. Ils proposent que les plus hautes instances de l'Etat nomment un haut fonctionnaire auprès du préfet de région Haute-Normandie, coordonnateur des actions sur l'estuaire de la Seine, à l'instar de ce qui s'est fait au titre du Plan Loire Grandeur Nature dès 1994, à un moment où il fallait que la situation s'apaise. * Le CGEDD est issu de la réunion du conseil général des Ponts et Chaussées et de l'inspection générale de l'Environnement www.cgedd-sg@developpement-durable.gouv.fr Tour Pascal B ­ 92055 La Défense cedex ­ Tél : 33 (0)1 40 81 21 22 ­ Fax : 33 (0)1 40 81 23 24 L'objectif serait de renouer le dialogue perdu entre tous les acteurs, de faire appliquer la loi et les engagements de la France sans faiblesse tout en organisant une nouvelle gouvernance en s'appuyant notamment sur les dispositions de la loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire. La publication de ce rapport par voie électronique sur le site internet du ministère interviendra, sauf instruction contraire de votre part, dans un délai de deux mois à compter de la présente diffusion. SIGNE Claude MARTINAND www.cgpc-sg@developpement-durable.gouv.fr Diffusion du rapport n° 004333-02 - le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - le directeur du Cabinet - le secrétaire d'Etat chargé des transports - le directeur du Cabinet - la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie - la directrice du Cabinet - le secrétaire général - le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature - le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer - le préfet de région Haute-Normandie - le préfet de région Basse-Normandie - le préfet maritime de Cherbourg - le directeur du port autonome du Havre - le directeur du port autonome de Rouen - le directeur régional de l'environnement de Haute-Normandie - le directeur régional de l'environnement de Basse-Normandie - le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Haute-Normandie - le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Basse Normandie - le directeur régional et départemental de l'équipement de haute-Normandie - le directeur régional et départemental de l'équipement de Basse Normandie - le directrice régionale et départementale de l'agriculture et de la forêt de Haute-Normandie - le directeur régional et départemental de l'agriculture et de la forêt de Basse Normandie - le vice-président du CGEDD - la présidente et les présidents de section du CGEDD - les secrétaires des 2ème et 3ème sections du CGEDD - le président de la commission permanente des ressources naturelles du CGEDD - le président de la section économie, transports, réseaux du CGEDD (S2) - le président de la section aménagement durable des territoires du CGEDD (S3) - le président de la section risques, sécurité, sûreté du CGEDD (S4) - le président de la section sciences et techniques du CGEDD (S5) - MM. Yves-Marie ALLAIN, Paul CHECCAGLINI, Yves GAUTHIER Philippe LAGAUTERIE, Xavier MARTIN - archives CGEDD 1 ex 2 ex 1 ex 2 ex 1 ex 2 ex 1 ex 1 ex 1 ex 1 ex 1 ex 1 ex 1 ex 1 ex 1 ex 1 ex 1 ex 1 ex 1 ex 1 ex 1 ex 1 ex 1 ex 7 ex 2 ex 1 ex 1 ex 1 ex 1 ex 1 ex 5 ex 1 ex Page 2 SOMMAIRE I LE CONTEXTE DE LA MISSION............................................................................................................................... 4 I 1 RAPPELS...................................................................................................................................................................... 4 I 2 OBJET DE LA PRÉSENTE MISSION...................................................................................................................................... 5 I 3 LE DÉROULEMENT DE LA MISSION. .................................................................................................................................. 6 II LES ENGAGEMENTS DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS................................................................................ 7 II 1 L'ÉTAT DU CONTENTIEUX EN 2008................................................................................................................................ 7 II 2 LES MESURES COMPENSATOIRES, D'ATTÉNUATION ET D'ACCOMPAGNEMENT ENVIRONNEMENTAL DE L'OPÉRATION PORT 2000....... 8 II 2 1 Les mesures compensatoires d'intérêt ornithologique.................................................................................. 8 II 2 1 A MESURE 5.2.1 : La préservation durable et la valorisation d'un espace de remblais de 70 ha............................. 8 II 2 1 B MESURE 5.2.2 : Les reposoirs pour l'avifaune et zone de nidification pour l'avocette...................................... 10 II 2 1 C MESURE 5.2.3 : La plage à vocation écologique................................................................................................ 11 II 2 2 MESURE 5.2.4 : Le renforcement de l'intérêt écologique de la réserve naturelle......................................12 II II II II 2 2 2 2 2 2 2 2 A Les travaux et la gestion hydraulique et les mesures en faveur des prairies humides et des roselières................. 12 B La création d'un fonds d'adaptation des pratiques agricoles................................................................................ 13 C La création d'un fonds d'adaptation des pratiques de la chasse............................................................................ 16 D La limitation des trafics sur la route de l'estuaire par suppression du trafic de transit........................................... 18 II 2 3 Mesures 5.3 : Les mesures d'atténuation et d'accompagnement environnemental.................................... 20 II 2 3 1 Mesure 5.3.1 Les mesures d'atténuation des effets du chantier............................................................................ 20 II 2 3 2 Mesure 5.3.2. Le développement des vasières intertidales.................................................................................... 20 II 2 3 2 A Les travaux préalables en amont du pont de Normandie pour le développement des vasières intertidales..20 II 2 3 2 B Reméandrement pour la création de vasières, de part et d'autre du pont de Normandie............................. 21 II 2 3 3 mesure 5.3.3 : Construction d'une ou plusieurs îles dans la fosse sud .................................................................. 22 II 2 3 4 mesure 5.3.2 : Suivi scientifique et ornithologique de l'évolution de l'estuaire..................................................... 23 II 2 3 5 mesure 5.3.5 : Formation et information environnementales............................................................................... 24 II 2 4 Les conditions d'efficacité de ces mesures, questions pour un avenir durable........................................... 24 II 3 LES ENGAGEMENTS DE LA FRANCE CONTENUS DANS LE RAPPORT DU 27 JANVIER 2005 TRANSMIS SUITE À UNE PLAINTE À LA COMMISSION EUROPÉENNE................................................................................................................................................... 26 II 3 1 La nature et l'ampleur des projets d'immersion des sédiments prélevés dans le chenal maritime de la Seine et leur relation avec l'article 6 de la Directive Habitats................................................................................26 II 3 2 La reconstruction des digues de calibrage du chenal de l'estuaire............................................................ 26 II 3 3 Faut-il inclure ou exclure la partie chenal de la Seine du site Natura 2000 ?............................................27 II 3 4 La gouvernance...............................................................................................................................................27 II 4 SYNTHÈSE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LA FRANCE........................................................................................................ 28 II 4 1 L'extension de la ZPS, de la réserve de chasse et de la réserve naturelle de l'estuaire.............................. 28 II 4 2 Le transfert des terrains appartenant au port autonome de Rouen (ex ZIPEC) au conservatoire du littoral (CELRL)....................................................................................................................................................................28 II 4 3 La fermeture de la route de l'estuaire au transit......................................................................................... 29 II 4 4 La gestion plus appropriée de la réserve naturelle..................................................................................... 29 II 4 5 La compensation des 370 ha de réserve de chasse supprimés.................................................................... 29 II 4 6 La mise en place d'un reposoir sur dune.....................................................................................................29 II 4 7 L'arrêt de la chasse à l'est du reposoir sur dune........................................................................................ 29 II 4 8 Les mesures compensatoires pour les milieux détruits par Port 2000........................................................ 30 II 4 9 La mise en place d'un suivi et d'un observatoire de l'avifaune.................................................................. 30 II 4 10 Les mesures concernant la confortation des digues du chenal maritime et l'entretien du chenal............ 30 III L'ÉTAT DES CONNAISSANCES............................................................................................................................31 III 1 BEAUCOUP D'ÉTUDES DISPERSÉES................................................................................................................................31 III 2 QUELQUES RARES ÉTUDES DE SYNTHÈSE MAIS PAS D'ÉTUDE GLOBALE.............................................................................. 32 III 2 1 L'observatoire de l'avifaune....................................................................................................................... 32 III 2 2 Études des contaminants............................................................................................................................ 32 III 3 L'ESPOIR DE VOIR ABOUTIR DEUX ÉTUDES GLOBALES. ...................................................................................................33 III 3 1 Une étude hydrosédimentaire de l'estuaire...................................................................................................33 III 3 2 Une étude hydrologique et hydraulique globale de la réserve naturelle...................................................... 33 IV TROIS GRANDS PROJETS POUR L'AVENIR.................................................................................................... 34 SYNTHÈSE GÉOGRAPHIQUE, GÉOPOLITIQUE ET ÉCONOMIQUE DE L'ESTUAIRE.................................................................................. 34 a) Les grandes données économiques du port de Rouen..........................................................................................34 Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 3 b) Le trafic fluvial du port du Havre........................................................................................................................ 36 IV 1 L'AMÉLIORATION DES ACCÈS MARITIMES DU PORT DE ROUEN. ......................................................................................... 36 IV 1 1 Les fonctions et caractéristiques du projet................................................................................................. 36 IV 1 1 1 Les conditions d'exploitation du chenal.............................................................................................................. IV 1 1 2 La description sommaire du programme............................................................................................................. IV 1 1 1 3 Les enjeux environnementaux......................................................................................................................... IV 1 1 4 Le contexte général environnemental.................................................................................................................. IV 1 1 4 1 La valorisation environnementale de la Seine et des berges................................................................................. IV 1 1 4 2 Le classement des boucles de la Seine au titre des sites.................................................................................. 36 37 38 39 39 40 IV 1 2 Le rejet des produits de dragage................................................................................................................ 40 IV 2 LE PROJET DE PROLONGEMENT DU GRAND CANAL DU HAVRE VERS L'EST.......................................................................... 41 IV 2 1 L'origine du grand canal............................................................................................................................ 41 IV 2 2 Les objectifs du projet.................................................................................................................................41 IV 2 3 La zone d'implantation du projet................................................................................................................ 42 IV 2 4 Les études en cours et réalisées.................................................................................................................. 42 IV 2 5 Le financement............................................................................................................................................ 42 IV 2 6 Les recommandations de la mission........................................................................................................... 42 IV 3 LA RÉSERVE NATURELLE NATIONALE DE L'ESTUAIRE DE LA SEINE....................................................................................43 IV 3 1 L'historique et le contexte...........................................................................................................................43 IV 3 2 La gestion de la réserve.............................................................................................................................. 43 IV 3 3 L'état d'avancement du deuxième plan de gestion..................................................................................... 44 IV 3 4 Le comité consultatif, le conseil scientifique.............................................................................................. 45 IV 3 5 Le fonctionnement de la Maison de l'estuaire............................................................................................46 IV 3 6 Les recommandations de la mission.............................................................................................................. 47 V LES AUTRES RECOMMANDATIONS DE LA MISSION................................................................................... 49 V 1 POUR UNE NOUVELLE GOUVERNANCE DE L'ESTUAIRE........................................................................................................49 V 2 LES RECOMMANDATIONS AUX ACTEURS......................................................................................................................... 51 Pour le MEEDDAT.................................................................................................................................................... Pour le préfet de région Haute-Normandie, préfet de Seine Maritime........................................................................ Pour les préfets de Seine Maritime, de l'Eure et du Calvados.................................................................................... Pour la DRIREN (future DREAL)............................................................................................................................. Pour la DDAF (future DDEA)................................................................................................................................... Pour les deux ports autonomes................................................................................................................................... Pour la Maison de l'estuaire....................................................................................................................................... 51 51 51 51 51 51 52 ANNEXE 1 : ACRONYMES...........................................................................................................................................53 ANNEXE 2 : LISTE DES PERSONNES RENCONTRÉES........................................................................................ 54 ANNEXE 3 : LETTRE DE MISSION............................................................................................................................ 55 ANNEXE 4 : POINT SUR L'AVANCEMENT DES ÉTUDES RELATIVES AU REJET DES PRODUITS DE DRAGAGE DU PORT AUTONOME DE ROUEN...................................................................................................... 57 ANNEXE 5 : DOCUMENTS GRAPHIQUES............................................................................................................... 60 Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 4 I LE CONTEXTE DE LA MISSION. I 1 RAPPELS. La France a été condamnée par la Cour de justice des communautés européennes le 18 mars 1999 pour insuffisance des mesures prises pour protéger les oiseaux dans l'estuaire de la Seine, en particulier pour insuffisance de désignation en zone de protection spéciale (ZPS). La Commission européenne, en décembre 2001, a adressé à la France un dossier d'avertissement, en lui enjoignant de se conformer à l'arrêt de la Cour de justice. Sous la menace d'une deuxième condamnation, accompagnée de sanctions financières, la France a pris trois mesures. Elle a : · agrandi les surfaces de la ZPS, de la réserve naturelle et de la réserve de chasse ; · opéré des transferts fonciers en faveur du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; · pris des engagements de gestion des milieux naturels de l'estuaire. Par lettre du 27 avril 2004, les ministres chargés de l'équipement et de l'écologie ont demandé à l'IGE et au CGPC de diligenter une mission conjointe afin de vérifier l'état d'avancement et les conditions de bonne fin des engagements pris par la France vis-à-vis de la Commission européenne concernant l'estuaire de la Seine dans le double cadre : · du contentieux en cours relatif au statut de protection insuffisant de la zone de protection spéciale (ZPS)1 · des mesures compensatoires d'atténuation et d'accompagnement environnemental2 au projet du port autonome du Havre (PAH) dit Port 2000. Ce rapport a été remis le 28 octobre 2004. Le 17 janvier 2005, la directrice du cabinet, le D4E et le DNP ont demandé à l'IGE de remettre des éléments d'information concernant la demande de la commission, à la suite d'une nouvelle plainte concernant l'estuaire de la Seine ; trois points sont évoqués : · la nature, l'ampleur exacte et le degré d'avancement des projets d'immersion des produits de dragage dans l'estuaire de la Seine, leur situation par rapport à l'article 6 de la Directive Habitat ; · mêmes questions pour la reconstruction des digues de calibrage du chenal de l'estuaire de la Seine ; · par ailleurs les services de la commission s'interrogent sur les raisons pour lesquelles les habitats de type "estuaire", situés entre les deux digues du port de Rouen ont été exclus du périmètre du site FR2300121, au regard des exigences de l'article 4 de la directive 92/43 CEE. L'objet de la demande était de disposer d'un document avant le 28 janvier, date de la réunion avec les services de la commission, où ces sujets sont à l'ordre du jour. Les deux rapports ont été adressés à la commission valant engagement de la France, préalablement 1 Mise en demeure du 27 octobre 1999, suite à un arrêt du 18 mars 1999. 2 Ce sont : la fermeture au trafic poids lourds de la route de l'estuaire ; la compensation de la destruction de roselières par une gestion appropriée des espaces classés en réserve naturelle avec une gestion hydraulique de la roselière et une coupe de roseaux favorisant l'avifaune ; la compensation de la disparition de 370 hectares de réserve de chasse (zone de tranquillité à l'est du reposoir sur dunes et demande de zones complémentaires à définir...) ; la mise en place des mesures compensatoires d'atténuation et d'accompagnement environnemental prévues par port2000 ; l'installation de l'observatoire de l'avifaune. Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 5 à la réunion « paquet » du 28 janvier 2005 entre le gouvernement français et la Commission européenne. I 2 OBJET DE LA PRÉSENTE MISSION. Par lettre du 14 janvier 2008, jointe en annexe, le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux et le directeur de la nature et des paysages ont demandé conjointement une mission d'inspection au conseil général des ponts et chaussées et au service de l'inspection générale de l'environnement, pour dresser le bilan des actions prévues, examiner la situation dans l'estuaire de la Seine et faire des propositions d'amélioration. En effet, plusieurs dysfonctionnements leur étaient signalés : · des infractions au code de l'environnement, notamment en matière de chasse. Elles ont été constatées par des associations Naturalistes qui ont alerté la Commission européenne et le ministre français en charge de l'écologie ; · le préfet de la Seine-Maritime n'a pas notifié aux ayants droit le décret d'extension de la réserve naturelle et ce, trois ans après sa parution au Journal officiel ; · le plan de gestion de la réserve naturelle de l'estuaire est caduc depuis plus de 2 ans. De plus, de nouveaux aménagements sont projetés dans la Seine : · l'approfondissement du chenal maritime de la Seine par le port autonome de Rouen ; · le prolongement du canal central vers l'est pour améliorer la desserte fluviale par le port autonome du Havre. Cette lettre de mission du 14 janvier 2008 demande de : 1. Dresser un état des lieux et des connaissances trois ans après le dépôt du rapport d'inspection d'octobre 2004 concernant la vision de l'avenir de l'estuaire. Pour ce faire, la mission doit identifier : · les raisons des problèmes rencontrés ; · l'analyse de l'action des nombreux acteurs de l'estuaire ; · les décisions qui doivent être prises rapidement par l'État. Si l'efficacité des mesures est insuffisante, il est demandé à la mission de faire de nouvelles propositions dans l'esprit de ce qui a été indiqué par le gouvernement français à la Commission européenne. 1. Rappeler à l'ensemble des acteurs que le classement du contentieux communautaire ne doit conduire à aucun relâchement dans la mise en oeuvre des mesures adoptées. La commission a maintenu ouverte une procédure de précontentieux sur les produits de dragage, la reconstruction des digues et l'entretien du chenal de la Seine. Le projet d'approfondissement du chenal de la Seine par le port autonome de Rouen sera examiné par la commission. A cette occasion, un nouveau bilan des perspectives d'évolution de l'estuaire de la Seine sera dressé. Les deux directeurs demandent une approche globale de l'estuaire avec l'analyse des projets interférant avec le fonctionnement hydraulique et biologique de l'estuaire en précisant bien qu'il s'agit d'une logique de résultats et non de moyens. Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 6 2. Porter une attention particulière à l'animation coordonnée (gouvernance) en examinant les actions cumulées dans le cadre d'une approche globale à l'échelle de l'estuaire. I 3 LE DÉROULEMENT DE LA MISSION. Cette mission est effectuée par : Yves-Marie ALLAIN, Philippe LAGAUTERIE, Xavier MARTIN, désignés par le chef du service de l'inspection générale de l'environnement, le 28 février 2008, et Paul CHECCAGLINI, Yves GAUTHIER, désignés par le vice-président du conseil général des ponts et chaussées, le 28 février 2008. La mission a débuté son travail à la fin du mois de mars 2008 ; elle s'est déplacée à plusieurs reprises en Haute-Normandie pour rencontrer les principaux acteurs concernés. Au cours de ses investigations, plus de 40 personnes ont été entendues (voir la liste en annexe). Elle a fait des visites sur le terrain pour constater la réalisation des aménagements ou des mesures prévus. Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 7 II LES ENGAGEMENTS DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS. Ce chapitre traite des engagements pris par le gouvernement français devant la Commission européenne en 2005. Il reprend les constats faits dans les rapports IGE - CGPC du 28 octobre 2004 et IGE du 27 janvier 2005 dont il a été question au chapitre précédent auxquels le lecteur peut se reporter. Les extraits des « observations et recommandations » du rapport de 2004 sont en caractère italique. II 1 L'ÉTAT DU CONTENTIEUX EN 2008. Suite à l'arrêt de la cour de justice européenne du 18 mars 1999, la Commission a mis en demeure la France à la fois d'étendre la surface de la ZPS, premier grief et de renforcer son statut, deuxième grief. La ZPS a été portée à une surface de 18 840 hectares. Si le premier grief est ainsi caduc, le deuxième grief qui n'était pas réglé en septembre 2004 est sur le point de l'être : · tant pour ce qui concerne l'extension de la réserve naturelle3 · que pour ce qui concerne le transfert des terrains au sud de la Seine 4 du port autonome de Rouen au conservatoire du littoral et des espaces lacustres. CONSTATS. 1. La zone de protection spéciale de 3 778 ha créée en 1997 a été étendue à 18 840 ha en 1999. De plus, le chenal maritime est placé en site Natura 2000 au titre de la directive habitats faune flore depuis mars 2006. 2. Les statuts de ces terrains ont été renforcés par deux voies différentes : · un transfert des terrains du port autonome de Rouen au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. L'arrêté interministériel5 transférant ces terrains a été signé le 8 novembre 2004 ; du reste, le bornage du terrain a été fait pendant la mission interministérielle de 2004. · l'extension de la surface de la réserve naturelle. Le décret6 d'extension de la réserve naturelle a été signé le 9 novembre 2004 et publié au journal officiel de la république française le 10 novembre de la même année. Cependant, l'article L 332 ­ 4 du code de l'environnement stipule que « l'acte de classement [...] est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels ». Or le décret de classement n'a été notifié aux propriétaires et exploitants des terres intéressées par cette extension que le 11 avril 20087. Ce n'est donc qu'à partir de cette date, toute récente, que les dispositions du décret de 2004 ont pu être opposables aux « propriétaires et titulaires de droits réels » des terrains nouvellement classés. 3 Territoire inclus dans la ZPS. 4 Territoire inclus dans la ZPS. 5 Des ministres de l'écologie et développement durable, de l'économie, des finances et de l'industrie. 6 Décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine et modifiant le décret n° 97-1329 du 30 décembre 1997. 7 La lettre de notification du décret a été signée par le préfet de Seine-Maritime le 3 avril 2008. Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 8 Cela, et la mission le développera plus loin, a eu des conséquences fâcheuses : · les propriétaires privés comme les exploitants de ces terres n'ont eu aucun encouragement, ni financier ni technique, à modifier leurs anciennes pratiques agricoles et en particulier la culture du maïs fourrage. · les affectataires des terrains de l'État ont pu imposer aux bénéficiaires des arrêtés d'occupation temporaire (AOT) d'exploiter les terres avec les contraintes issues des « consignes de gestion » de la réserve naturelle (1997) ; de même, le conservatoire du littoral a naturellement confié la gestion des prairies à l'intérieur de la future réserve dont il est devenu propriétaire, à des exploitants agricoles contraints de suivre des consignes de gestion identique. De fait, la Maison de l'estuaire qui n'avait aucun mandat de l'Etat s'est trouvée « déclassée » dans son domaine de compétence. II 2 LES MESURES COMPENSATOIRES, D'ATTÉNUATION ET D'ACCOMPAGNEMENT ENVIRONNEMENTAL DE L'OPÉRATION PORT 2000. II 2 1 Les mesures compensatoires d'intérêt ornithologique. II 2 1 A MESURE 5.2.1 : La préservation durable et la valorisation d'un espace de remblais de 70 ha. · · · · Propriétaire du site : l'Etat, domaine public maritime ; Affectataire : le port autonome du Havre; Maîtrise d'ouvrage : le port autonome du Havre. Nature et description de la mesure : bien que la zone soit d'origine artificielle (anciennes chambres de dépôt de produits de dragage, s'y est développée spontanément une végétation issue de graines présentes dans les matériaux ou apportées par les oiseaux et le vent. Sur les 181 espèces végétales inventoriées, 65 sont remarquables8 dont une orchidée inscrite à l'annexe II de la directive Habitat. La construction d'un reposoir au sein de cet espace permet de compenser, pour partie, celui détruit de la CIM (cf. 3.1.2.1, mesure 5.2.2). Afin d'isoler cet espace des activités portuaires, une digue, ou merlon, a été construite au nord de la zone protégée. D'une longueur d'environ 6 km, ce merlon a, sur 4,5 km, une hauteur moyenne de 2 m avec, côté activités portuaires, une douve de 2 m de profondeur. Sur le 1,5 km restant vers l'ouest les dimensions sont de 1 m tant pour la hauteur que pour la profondeur de la douve. La mission soulignait que : « Cette surface était initialement inscrite dans le périmètre des travaux de port 2000, et en a été soustraite du fait de sa richesse biologique. Elle fait depuis l'objet de suivis scientifiques faunistiques et floristiques. Malgré l'ensemble des travaux effectués pour isoler physiquement (merlon de 6 km) cette zone protégée des activités engendrées par le port, certaines inquiétudes subsistaient quant aux niveaux sonores et aux éventuelles pollutions des eaux (traitements par herbicides des ballasts) engendrés par les futures voies ferrées qui longeront sur toute sa longueur cet espace préservé. L'observatoire de l'avifaune, dans le cadre de sa problématique « dérangement », doit dès maintenant mettre en place un protocole d'observation et rassembler et traiter l'ensemble des données » 8 Il s'agit d'espèces rares, menacées ou en voie de disparition au niveau régional ou départemental. Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 9 Dans ce qui suit cet espace sera appelé « reposoir ». On rappelle que les arrêtés suivants ont été signés pour limiter la pression de chasse autour du reposoir : · Le 1er août 2002, le préfet interdit, à titre expérimental, la chasse sur le territoire du port autonome de Rouen jusqu'à une distance de 500 mètres à l'est du merlon du reposoir. Les 4 gabions9 (n° 76-524.00, 76-548.00, 76-578 .00 et 76-584.00) situés dans cette zone, doivent être désactivés. Le gabion 76-524.00 a disparu au cours des travaux. · Le 7 août 2003, sans doute pour éviter une crise, le préfet a autorisé la chasse, à titre expérimental, pendant un an, dans la bande de 500 mètres à l'est du reposoir, sur les 3 gabions n° 76-548.00, 76-578.00 et 76-584.00. Cet arrêté est justifié pour évaluer les effets de la chasse sur le reposoir. La Commission européenne a exprimé son mécontentement et son désaccord par courrier du 20 janvier 2004. CONSTATS. L'évaluation des effets de la chasse a fait l'objet d'une étude contradictoire ; cette préconisation de la mission a été suivie. Les parties en présence, les chasseurs d'un coté, les protecteurs de la nature de l'autre, considèrent que l'étude leur fournit des arguments favorables : · pour les chasseurs, des essais démontreraient que la chasse et les coups de feu ne dérangent pas les oiseaux ; · pour la Maison de l'estuaire et le groupement ornithologique normand (GON), le dérangement proviendrait surtout de la chasse à pied. Cette étude contradictoire a été adressée à la Commission européenne. En réponse, la Commission européenne écrit au préfet le 15 novembre 2005, que « les conclusions des études de surveillance confirment en outre la nécessité de maintenir la zone tampon de 500 mètres autour du reposoir de manière permanente en tant que réserve de chasse ». Le préfet de Seine-Maritime a signé deux arrêtés les 19 juillet 2006 et 18 août 2006. Il institue une zone de non chasse au sein de la réserve naturelle ; cela entraîne la suppression de 6 gabions dont 3 situés sur le domaine public maritime. Le préfet lance parallèlement l'expertise des indemnisations. Le port autonome de Rouen, de son côté, précise dans une note du 16 avril 2008, que les gabions implantés dans la zone de tranquillité de 500 m du reposoir sur dunes sont désactivés mais pas démontés. La mission rappelle que deux redevances sont perçues par les affectataires des terrains de l'Etat auprès des bénéficiaires des arrêtés d'occupation temporaire (AOT) : · l'une correspond à l'occupation du terrain ; · l'autre à l'activité exercée, c'est à dire la « location » de la chasse. Ainsi, le port autonome de Rouen continue de percevoir la redevance due à l'occupation du domaine public pour les gabions 76.578-00, 76.548-00 et 76.584-00 qui ne sont pas démontés. Les Naturalistes indiquent que la chasse continue dans cette zone et que ces gabions seraient occupés. 9 Voir sur la carte « port 2000 : localisation des aménagements ». Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 10 II 2 1 B MESURE 5.2.2 : Les reposoirs pour l'avifaune et zone de nidification pour l'avocette. L'aménagement d'un reposoir sur dune et d'un site de nidification de l'avocette. · · · · Propriétaire du site : l'Etat, domaine public maritime ; Affectataires : le port autonome du Havre et le port autonome de Rouen ; Maîtrise d'ouvrage : le port autonome du Havre ; Nature et description de la mesure : la création de ce reposoir d'une superficie de l'ordre de 45 hectares a pour objet de compenser pour partie la disparition de celui dit de la CIM, inclus dans l'opération Port 2000. Ce reposoir doit être dégagé avec une végétation rase, doit contenir une zone en eau peu profonde (<5cm), doit être vaste (supérieur à 10 ha) et doit être situé à 500 m de sources de dérangement humain ou protégé par des écrans. La mission de 2004 indiquait : « Les suivis de fréquentation du reposoir sont effectués par l'observatoire de l'avifaune. Les résultats sont encore modestes et difficiles à interpréter, les oiseaux ne semblant encore pas avoir trouvé massivement le chemin de ce nouveau reposoir. En 2004, les comptages indiquaient qu'environ 10% de la population du reposoir de la CIM utilisait ce nouveau reposoir. Il faut noter qu'il se situe dans une zone précédemment en gabions de chasse et à 3 km en aval de celui de la CIM. Il faut noter aussi que les travaux complémentaires de gestion des niveaux d'eau ont pour but de rendre le site plus attractif. De plus, c'est à terme la performance de l'ensemble des trois reposoirs prévus qu'il faudra considérer. Néanmoins les relevés de ces dernières années pour l'ensemble de l'estuaire montrent quelques tendances par rapport aux données des années 1970-1980. En 2004, les espèces paludicoles ont progressé grâce à l'augmentation des zones en roselières alors que les espèces limicoles sont en régression suite à la disparition progressive des zones intertidales. La situation est donc contrastée selon les espèces impliquées. » CONSTATS. On rappelle qu'initialement, l'eau salée entrait par une brèche dans la digue située au sud de l'aménagement. La Maison de l'estuaire a demandé à ce que cette brèche soit fermée et équipée d'une vanne automatique pour mieux gérer les niveaux d'eau. « Les travaux complémentaires de gestion des niveaux d'eau » notés en 2004 ont été réalisés par le port autonome du Havre (PAH) mais ils n'étaient pas opérationnels. Les travaux de mise « en ordre » sont en attente du règlement judiciaire d'un contentieux qui oppose le maître d'ouvrage, le maître d'oeuvre et les entrepreneurs. La mission a suggéré au PAH de ne pas attendre ce règlement pour rendre l'aménagement opérationnel. Le PAH a décidé de suivre la mission et de refaire en régie l'ensemble de l'équipement . Ce dernier est opérationnel depuis le 7 septembre 2008. Dans ces conditions, il n'est pas anormal que les résultats du suivi ornithologique mis en place sur cette zone ne soient pas conformes à ce qui était prévu : seulement 2% des oiseaux attendus ; l'avocette n'est pas observée, mais le gravelot et le vanneau nichent. La mission a constaté en juin 208 que l'entretien du site n'était pas réalisé. La zone de calme de 500 mètres n'est pas respectée par les chasseurs, l'un des trois gabions qui devait être abandonné est toujours actif. La DIREN confirme que les trois gabions en bordure du reposoir sont encore opérationnels et que la zone de non chasse au nord et à l'est du reposoir n'est pas respectée. Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 11 L'aménagement d'un reposoir sur le banc herbeux avec zone de nidification pour l'avocette Propriétaire : l'Etat, domaine public maritime ; Affectataire : le port autonome de Rouen ; · Maîtrise d'ouvrage : port autonome du Havre (il l'a transférée à la Maison de l'estuaire par arrêté du 24 août 2004). · Nature et description de la mesure : Il s'agit d'un aménagement optionnel situé dans la réserve naturelle et en réserve de chasse, cette mesure est implantée en amont du pont de Normandie dans une zone de roselière. Ce reposoir comprendra : le creusement d'une mare de 8 ha de 1 m de profondeur maximum, l'aménagement d'îles dans la mare, la constitution d'une butte sur 10 ha, le défrichage par pâturage de 30 ha, la construction d'une diguette au nord pour capter l'eau. La mission de 2004 indiquait : « qu'une fois réalisé, ce reposoir nécessitera un entretien régulier afin d'éviter un retour en roselière, ainsi qu'un suivi des populations d'oiseaux qui le fréquenteront. Des relevés faunistiques et floristiques sont également à prévoir régulièrement, l'aménagement des pratiques de chasse dans la périphérie est vivement souhaitable, pour ne pas dire impérative. » · · CONSTATS. Les études de maîtrise d'oeuvre ont été entreprises par la Maison de l'estuaire jusqu'au DCE inclus. A ce stade de l'étude, le service en charge de la police des eaux (service de la navigation 4ème section) a indiqué10 à la Maison de l'estuaire que le dossier d'autorisation au titre de la police des eaux devait être soumis à enquête publique et que les documents transmis étaient incomplets. Il manquait : · une étude hydraulique pour estimer le fonctionnement de l'aménagement et les effets sur la réserve, · la définition des impacts sur la remise en suspension des sédiments, · les impacts sur la flore de la recolonisation par les espèces pionnières et nitrophiles, · les impacts temporaires des travaux. La Maison de l'estuaire a ainsi repoussé la suite des opérations au prochain plan de gestion de la réserve naturelle. II 2 1 C MESURE 5.2.3 : La plage à vocation écologique. · · · · Propriétaire : l'Etat, domaine public maritime ; Affectataire : le port autonome du Havre ; Maîtrise d'ouvrage : le port autonome du Havre. Nature et description de la mesure : La plage artificiellement construite aura une vocation naturelle afin qu'elle puisse servir de reposoir aux laridés, sternidés voire limicoles. Cette plage offrira un linéaire de 500 m et aura un profil étudié pour reconstituer les pentes couramment observées sur les hauts de plage de galets de Haute-Normandie. La mission estimait en 2004 que: « cette réalisation nécessitera un suivi d'ordre scientifique avec des relevés floristiques réguliers. » L'aménagement a été réalisé dans le courant de l'été 2003. La plage a dû être rechargée à la fin de 10 Dans une lettre du 2 novembre 2006. Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 12 l'année 2004 à la suite d'une tempête, mais elle n'était pas protégée, à cette époque, par les digues de Port 2000. CONSTATS. Des plants de Crambe maritime (choux marin) ont été installés par le conservatoire botanique national de Bailleul courant avril, puis courant octobre 2005 La mission estime, comme le port autonome du Havre, qu'il faut attendre la stabilisation des sols de la plage avant d'intervenir à nouveau soit pour conclure l'opération soit pour faire éventuellement de nouvelles implantations. Le conservatoire botanique national de Bailleul suit toujours l'opération. II 2 2 MESURE 5.2.4 : Le renforcement de l'intérêt écologique de la réserve naturelle. II 2 2 A Les travaux et la gestion hydraulique et les mesures en faveur des prairies humides et des roselières. Maître d'ouvrage : la Maison de l'estuaire avec le port autonome du Havre, bénéficiaire de l'autorisation administrative. · Nature et description de la mesure : renforcer les potentialités d'accueil dans la réserve des espèces d'oiseaux de l'annexe I de la directive oiseaux (concernées par les aménagements de port2000) ; mener des travaux et une gestion hydraulique spécifiques ; améliorer la gestion de la roselière pour la nidification (butor étoilé, blongios nain, busard des roseaux, gorge bleue à miroir...) ; appliquer une gestion plus extensive des prairies humides pour favoriser le gagnage, la nidification, le repos des espèces concernées (cigogne blanche, échasse blanche, chevalier combattant... ; mettre en place pour les espaces agricoles un fonds d'adaptation des pratiques agricoles ; définir dans le plan de gestion de la réserve naturelle les mesures compensatoires les plus pertinentes pour l'avifaune (notamment en matière d'hydraulique). · La mission de 2004 soulignait «...le sérieux de la préparation du plan de gestion et de ses dispositions pour satisfaire la mesure compensatoire 5.2.4 §11. Elle notait le pragmatisme dans l'engagement des dépenses consacrées aux « projets mûrs » (suivi de la faune et de la flore, étude et réalisation du reposoir du banc herbeux, entretien hydraulique...). · qu'une étude hydraulique de base et un schéma d'aménagement et de gestion d'ensemble des circulations hydrauliques en particulier nord-sud reste à développer et à finaliser. Ils conditionnent largement le reste, et sont indispensables pour connaître, le moment venu, l'impact des projets contenus notamment dans la directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Seine ; · qu'une planification des dépenses à imputer sur l'enveloppe restante des 3M deviendra possible et nécessaire pour le second plan de gestion 2006-2011 (travaux hydrauliques, observation de l'avifaune, gestion des surfaces, bancs herbeux...) ; · que là encore, la pérennité de l'effort reste à assurer au delà de ce second plan de gestion ; la mesure compensatoire examinée ici contribuant de fait largement pendant 10 ans à la mise en valeur écologique de la réserve, et donc à la réalisation de son plan de gestion ; · qu'il est indispensable de trouver un mode de financement permanent du dispositif en place 11 Le rapport de la mission de 2004 contient une coquille : on y lit 5.4.2 au lieu de 5.2.4 rectifié ici Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 13 en dehors des mesures compensatoires. » CONSTATS. L'étude hydraulique globale n'a pas été lancée. Cependant dans le cadre du projet d'allongement du grand canal, le port autonome du Havre a lancé une étude hydrologique et hydraulique couvrant le territoire dont il est affectataire. Cette étude devrait aboutir à la fin de l'année 2008. De son coté, la Maison de l'estuaire a indiqué à la mission qu'elle réalisait une étude sur les écoulements d'eau sur la partie du territoire de la réserve naturelle. Il a été cependant acté par la mission que l'étude en cours menée par le port du Havre intéressait la rive droite de l'estuaire jusqu'au pont de Tancarville ; elle permettrait alors de comprendre la qualité et la quantité des apports d'eau de toute nature, de caler la situation géographique du canal dans les terrains de l'estuaire et d'élaborer les principes d'une gestion hydraulique raisonnée en fonction des intérêts et des usages de l'eau - agriculture, faune, flore...- mais aussi de comprendre l'évolution des filandres. II 2 2 B La création d'un fonds d'adaptation des pratiques agricoles. Propriétaire du site : l'Etat, domaine public maritime et divers ; · Affectataire des terrains de l'Etat : le port autonome du Havre ; · Maîtrise d'ouvrage : Maison de l'estuaire. · Nature et description de la mesure : favoriser la biodiversité et l'intérêt avi-faunistique des prairies humides et roselières de la réserve naturelle ; recourir à un pâturage plus extensif, à des amendements plus adaptés, à une fauche plus tardive et selon un plan étudié, maintenir un niveau d'humidité plus important et prolongé (effets positifs sur râle des genets, barges, spatules, anatidés) ; tenir compte en priorité de ces objectifs lors de l'attribution par le port autonome du Havre, des droits d'occupation délivrés aux agriculteurs. · La mission de 2004 indiquait : « Le changement des pratiques agricoles demande du temps. L'intégration de la réduction des surfaces de maïs aussi, d'autant que cette plante a un rôle actuellement incontournable dans l'affouragement du bétail. Le prochain plan de gestion devra mettre en place une agriculture spécifique à l'intérieur des terres de la réserve. Ce plan de gestion devra être établi parallèlement au schéma d'aménagement et de gestion des eaux demandé par la mission dans le cadre de la mesure 3.1.3.1. et tenir compte de tous ses impacts. Ceci apparaît comme un enjeu majeur pour la réserve. Les agriculteurs du GEPAES12 s'y préparent. Parallèlement une filière spécifique de valorisation des productions agricoles réalisées en mode "extensif" mérite d'être créée ; les producteurs devraient tirer parti des efforts de gestion environnementale qu'ils font et les productions qui en sont issues, mieux valorisées que les productions banales. Le plan de gestion de la réserve doit l'autoriser et l'encourager. La culture des « anciens » comme les connaissances des pôles de compétences "zones humides" mises en place par le ministère de l'écologie et du développement durable devraient être un avantage pour remettre en valeur des pratiques culturales oubliées (échardonnage13 apparition des plantes à rosette14,...) et le retour à des races de chevaux et de bovins locales (on introduit 12 Groupement des exploitants des prairies alluvionnaires de l'estuaire de la Seine. 13 Les ânes raffolent des inflorescences des chardons. 14 Signe de surpâturage. Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 14 actuellement des bretonnes pie-noires et des chevaux de Mérens). Des « recherches » écosociologiques méritent d'être faites. La déprise agricole des prairies doit être absolument évitée. Le biotope des prairies voisines de la réserve et qui ne sont plus exploitées est devenu banal ; de plus le milieu se ferme, les arbustes et arbres sont vilains, le réseau hydraulique à tendance à se boucher ... L'application des cahiers des charges appliqués mérite de s'arrêter : · Sur les terrains du port autonome du Havre. Les concessions d'occupations temporaires imposent au preneur de "respecter le plan de gestion de la réserve naturelle. Elles réservent au PAH la faculté de modifier l'usage des terrains concédés, sans ouvrir droit à indemnité au profit du preneur". Le preneur de la concession signe "le cahier des charges des pratiques agricoles sur la RN" qui comprend un cahier des charges de base et un cahier des charges volontaires. Le premier cahier des charges apparaît répondre aux exigences d'une gestion agricole mieux équilibrée ; cependant il doit être précisé, en ce qui le concerne, les « amendements » qui sont estimés en « équivalent NP » et pourraient prêter à diverses interprétations15 Le second comporte différentes options choisies par le preneur. Ces options font l'objet de compensations financières de la maison de l'estuaire. Elles concernent la création de bandes refuges et le retard de fauchage (à des dates postérieures au 1er juillet prévu par le cahier des charges de base). Sur le plan juridique, le PAH fait référence à l'article L221-1 du code de l'urbanisme qui s'applique aux réserves foncières. Les modifications d'usage des terrains concédés dérogent au statut du fermage qui est d'ordre législatif. Il faut ainsi vérifier le bien fondé juridique des contrats passés -- concession et exploitation. Les procédures d'attributions des terrains aux agriculteurs par les ports, devraient associer l'administration, le gestionnaire de la réserve et les organismes agricoles. · Sur les terrains du port autonome de Rouen. Les conventions sont conclues sur les bases « du droit administratif » une expertise administrative du même type devrait être conduite. · Sur les terrains du conservatoire du littoral. Les terrains acquis par le conservatoire font partie d'une opération de réorganisation foncière dont l'opérateur est la SAFER16. Elle constitue des réserves foncières sur le plateau qui lui permettent d'échanger des terres sur le plateau17 contre des terres de la réserve. L'objectif de ces échanges est de ne conserver dans la réserve que des propriétaires exploitants acceptant les contraintes écologiques de gestion du milieu. Le manque de disponibilité de terres agricoles sur le plateau et leur prix ne facilitent pas une réalisation rapide. Les terres de la SAFER (conservatoire) sont exploitées par des agriculteurs qui bénéficient de "conventions de mise à disposition". Ces conventions régies par l'article 146-2 du code rural ne sont soumises au statut du fermage que pour ce qui concerne le prix. Le conservatoire peut donc charger la SAFER de louer ses terrains pour un usage conforme à ses objectifs. Toutefois les conventions de mise à disposition ont une durée maximale de 12 ans et ne doivent pas excéder certains seuils de surface18. La mission n'a pas disposé du cahier des charges de la SAFER. · Sur les terrains privés. Aucune disposition dans le corps législatif actuel ne permet à un propriétaire de fixer des orientations ou des conditions d'exploitation à son fermier au-delà de l'obligation de cultiver en 15 Il s'agit d'engrais; 60N 60 P 60K maximum ou de 180 unités d'élément fertilisant choisis entre N, P ou K.? 16 Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Haute-Normandie. 17 Ces terres sont soit propriété du conservatoire, soit de le SAFER. Dans ce dernier cas le conservatoire paye à la SAFER des indemnités correspondants aux intérêts des prêts contractés. 18 Deux fois la surface minimum d'installation. Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 15 bon père de famille19. En dérogation aux dispositions du code civil relatives aux baux à ferme20, le preneur peut même procéder au retournement de parcelles de terre en herbe21. Sans autre disposition législative, elles sont opposables au décret de création et/ou d'extension de la réserve. Le statut du fermage ne permet pas facilement de faire exploiter des "terrains agricoles" avec des objectifs prioritairement écologiques. La maîtrise foncière des terres et l'intervention d'opérateurs fonciers apparaissent un préalable. Il faudra veiller à ce que soient rejetés certains projets qui, dans le cadre de la réforme des primes PAC, "amalgament" prairies naturelles, artificielles et temporaires pour n'avoir comme objectif de ne préserver que la surface totale en herbe par exploitation. » CONSTATS. Force est de constater que la situation décrite n'a pas évolué. Le port autonome du Havre a mis en place un fonds d'adaptation de 3M pour favoriser le retour aux prairies humides et aux roselières. Des crédits ont été mis en place et consommés pour réduire la surface cultivée en maïs. La mission n'a pas eu plus d'information. Les fonds d'adaptation des pratiques agricoles également mis en place dans le cadre de Port 2000 s'élèvent à 762.245 dont 613.286 étaient dépensés fin mars 2008. La quasi totalité des dépenses concerne l'amélioration des pratiques agricoles pour 544.000 et le suivi des impacts des pratiques agricoles pour 62.000 . · La mission n'a pas de détail sur les conventions passées par la Maison de l'estuaire à l'occasion de ces financements ; · Le port autonome du Havre a dit avoir financé l'étude sur le râle des genêts (vu plus loin) ; · La direction régionale de l'agriculture et de la forêt (DRAF) indique tout ignorer sur ces financements ; · Le président de la chambre d'agriculture a souhaité plus de transparence sur les fonds et leur utilisation : · La mission n'a pas été à même d'obtenir des renseignements précis. La mission avait constaté en 2004 que le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres menait une politique d'acquisition de terres situées à l'intérieur du périmètre étendu de la réserve naturelle. La SAFER agit pour le conservatoire comme opérateur foncier. 19 Article L 411-27 du code rural. 20 Article 1766 du code civil. 21 Article L 411-29 du code rural. Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 16 La mission attire l'attention sur les points suivants : Les terrains achetés par la SAFER dans la réserve sont affectés22à des « agriculteurs du plateau » qui s'engagent à respecter des consignes de gestion. Ces consignes sont celles en vigueur sur les terrains de la réserve naturelle et du port autonome et concernent en particulier l'exploitation voire la mise en place de prairies. Or le cadre de la PAC prévoit23que chaque exploitation agricole conserve la surface toujours en herbe (STH) exploitée en 1982. Il a été rapporté à la mission que les agriculteurs profitent de la STH qui leur est attribuée dans l'estuaire pour mettre en culture, à surface identique, la STH qu'ils exploitent sur le plateau. La directrice de la DRAF, commissaire du gouvernement de la SAFER, doit s'assurer que la surface toujours en herbe des exploitations de ces agriculteurs augmente bien de la surface en herbe qui leur a été attribuée dans l'estuaire. En effet, ce biais a des conséquences « perverses » au moins pour la pérennité de la seule exploitation agricole (M. Liot) dont le siège, et les terres, se situent maintenant totalement à l'intérieur de la réserve naturelle. Pour la bonne marche de son exploitation, il doit cultiver du maïs (fourrage) et donc devrait exploiter des terres en dehors de la réserve, mais : · les terres disponibles sur le plateau (excellentes terres de fort potentiel) sont rares ; · la surface totale de son exploitation (terres humides de qualité agricole médiocre) ne lui permet pas d'être dans la liste des bénéficiaires prioritaires des terres de la SAFER dans la réserve naturelle comme sur le plateau ou ailleurs ; · de plus les terrains limitrophes du siège de l'exploitation ont été inclus dans la réserve et, de droit, toute construction y est interdite. Cette exploitation mérite une attention particulière parce de plus, que la modernisation, la mise aux normes des bâtiments d'élevage apparaissent difficile, mais nécessaire à sa pérennité. II 2 2 C La création d'un fonds d'adaptation des pratiques de la chasse. · · · · Propriétaire du site : l'Etat, domaine public maritime et divers ; Affectataire des terrains de l'Etat : le port autonome du Havre ; Maîtrise d'ouvrage : le port autonome du Havre en partenariat avec la Maison de l'estuaire, les associations de chasse et les administrations régionales. Nature et description de la mesure : la suppression de 12 mares à gabion dans l'emprise du projet de Port 2000 ; la suppression de 4 mares à gabion dans l'emprise du reposoir sur dune ; la « nécessité d'une tranquillité absolue aux environs du reposoir » d'où extension de la réserve de chasse de 149 ha dans une zone chassable ; la création pour 5 ans (2001-2005) d'un fonds d'adaptation des pratiques de chasse d'environ 450 k pour gérer la suppression des gabions, la réduction des zones chassables, et pour faciliter de nouvelles pratiques de chasse, en accord avec le plan de gestion de la réserve naturelle, en accord avec le classement en ZPS, en concertation avec l'association de chasse du domaine public maritime (ACDPM). 22 Ou rétrocédés. 23 Dans les grandes lignes. Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 17 La lettre de la DG Regio24 du 3 octobre 2001 indique : · « ... en terme de compensation de la réserve de chasse : constat de la perte de 657 ha de milieu maritime et 370 ha de milieu terrestre ; compenser ces 370 ha par extension de la zone non chassée sur 74 ha pour réaliser le reposoir sur dune et sur 50 ha acquis par le CNLEL à l'est du Hode ; · pour le complément, appliquer l'étude des pratiques cynégétiques réalisée par les organismes scientifiques et techniques d'août 2001 à janvier 2003, avec les ornithologues et les chasseurs. Dans une bande de 500 m à l'est et au nord du reposoir, la chasse ne sera plus autorisée dès la mise en service du reposoir et si l'étude en montre l'intérêt, cette bande sera incluse dans les surfaces de compensation ; · ... soumettre à la commission pour la fin juillet 2003, une série complète de propositions de compensation à hauteur de 370 ha, au vu des conclusions de l'étude. » La mission de 2004 précisait : « il semble qu'un partenariat utile ait été construit entre les chasseurs de l'association de chasse du domaine public maritime (ACDPM), la maison de l'estuaire et l'administration. Ce partenariat est à l'évidence plus complexe à construire avec certaines associations de défense de la nature. Les chasseurs ont su se faire reconnaître comme un contributeur à la gestion de l'espace naturel. Les 200 mares représentent 200 ha de plans d'eau et 200 ha de zones terrestres régulièrement entretenues. Dans la perspective de pratiques cynégétiques adaptées à une réserve naturelle, prenant en compte l'ensemble du milieu, il reste à concrétiser en particulier la façon de préserver et d'augmenter la capacité d'accueil faunistique. Certes l'ACDPM mène une action de sensibilisation de ses membres, mais il convient maintenant d'aboutir. A cet égard : · l'arrêté mentionné précédemment doit être pris (extension de la zone de non chasse près du reposoir et désignation des 370 ha), assorti de la désignation d'une « zone expérimentale en vasières et à proximité » qui a vocation à être étendue ensuite à toute la réserve naturelle, où serait expressément visée à la fois une mise en valeur de l'ensemble de la faune et de la flore et des pratiques cynégétiques moins prégnantes (par exemple contingentement des prises, limitation des accès en période de non chasse, surtout en véhicule à moteur, affectation des gabions désarmés à des buts éducatifs, cahier des charges d'entretien écologiques des mares et abords et pas seulement cynégétiques) ; · ces orientations doivent être mises en oeuvre dans le cadre du prochain plan de gestion, qui devra reprendre aussi les clauses contractuelles qui figuraient dans le projet de décret d'extension de la réserve naturelle avant son passage en conseil d'Etat ; · le protocole « zone des 500 m » doit s'achever en 2005 et donner lieu à décision, sans prolongation indéfinie des essais ; · la pérennité des financements doit être recherchée auprès de divers partenaires dès 2005. » CONSTATS. Le fonds d'adaptation des pratiques de la chasse a été créé par la DIREN et le port autonome du Havre qui l'alimente financièrement. Par lettre du 21 février 2006 à la direction générale de l'environnement de la Commission européenne, le préfet du département de la Seine-Maritime propose de mettre 464 ha en réserve de chasse pour compenser les 370 ha supprimés par port2000. Il propose également la suppression de sept gabions, dont trois sur le domaine public maritime à l'est du reposoir sur dune et quatre sur le 24 Direction générale de la politique régionale de la Commission européenne Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 18 domaine privé. La Commission européenne, par courrier du trois avril 2006 accepte la proposition en demandant des travaux de génie écologique pour augmenter la capacité d'accueil pour les limicoles et les anatidés. Elle demande un plan d'actions à entreprendre et un calendrier d'exécution. Dès lors, la réserve de chasse a été agrandie à 464 ha par deux arrêtés préfectoraux du 19 juillet 2006, modifiés par 1'arrêté rectificatif du 16 août 2006. L'association de chasse du domaine public maritime a attaqué ces arrêtés au tribunal administratif. Cependant, et parallèlement le conseil scientifique de la réserve écrit le 31 mai 2006 que les 464 ha ne sont pas parfaitement situés. La commission en prend acte le 26 juillet 2006 mais précise que : « des travaux très lourds seraient nécessaires pour les rendre fonctionnellement adéquates ». Plus récemment le préfet de Seine-Maritime a, le 2 avril 2008, proposé à 7 utilisateurs de gabions sur les terrains affectés au port autonome du Havre, une indemnisation variable de 10 000 à 25 000 , pour le démontage de leur installation. Tout ceci, avec l'analyse de la mesure 5.2.1., montre à l'évidence que la situation de la chasse n'est pas réglée. II 2 2 D La limitation des trafics sur la route de l'estuaire par suppression du trafic de transit. · · Maîtrise d'ouvrage : l'Etat, ministère en charge des routes et localement le directeur régional de l'équipement ; Nature et description de la mesure : Cette route (domaine public géré par le port autonome du Havre) est un maillon important de la liaison entre la partie sud du port et l'accès aux autoroutes A131, A29 (pont de Normandie) et A13 (par le pont de Tancarville). Dans sa partie est, au-delà du pont de Normandie, elle traverse la réserve naturelle et supporte aujourd'hui un trafic de poids lourds estimé à 1500 véhicules par jour. La mise en service de Port 2000 entraînera une augmentation significative du trafic de transit sur cette route, due non seulement à la création des postes à conteneurs mais également au développement des activités logistiques « entreprises de stockage, de transformation et de distribution à l'échelle européenne » induites par les nouvelles activités maritimes. L'accroissement de trafic sur la route de l'estuaire est évalué à 40% au moment de l'ouverture des six premiers postes. La fermeture au trafic de transit, sauf circonstances exceptionnelles, de la partie de la route qui traverse la réserve (mesure compensatoire) suppose l'aménagement de deux échangeurs : le premier entre la route de l'estuaire et le pont de Normandie (ou barreau autoroutier A29 du pont de Normandie) nécessite le réaménagement de deux giratoires ; le second consiste à réaliser la bretelle autoroutière manquante entre l'A131 et l'A29 vers le pont de Normandie. La mission 2004 soulignait : « ...l'été 2006, se situe au moment de la montée en régime des deux premiers postes conteneurs de Port 2000 dont l'ouverture au trafic est prévu en décembre 2005. Il convient cependant de souligner que la concomitance entre l'ouverture de ces deux postes et la suppression du trafic de transit sur la route de l'estuaire aurait été souhaitable et qu'elle est souhaitée par les auteurs du rapport. La direction des routes du ministère de l'équipement, des transports et de l'aménagement du territoire s'est engagée à « veiller à ce que les besoins en crédits de paiement de cette opération particulière soient servis afin d'assurer une mise en service conformément aux engagements pris Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 19 vis-à-vis de la Commission européenne ». Constats. L'échangeur sud entre la route de l'estuaire et l'A 29-Pont-de-Normandie est construit et mis en service. La circulation des camions dans le sens le Havre - Tancarville est déviée hors de la route de l'estuaire et donc de la réserve. Par contre, l'échangeur nord, entre l'A 131 et l'A 29 est encore en travaux pour quelques mois selon le maître d'ouvrage. Celui-ci précise que les travaux de voirie seront terminés en octobre 2008 ; la mise en place des équipements dynamiques (panneaux d'information et barrières, notamment) sera achevée en décembre 2008. Tous les travaux seraient ainsi achevés en fin d'année 2008 avec un objectif d'ouverture de l'échangeur en début d'année 2009. Il certifie à la mission avoir reçu les crédits de paiement pour solder l'opération en 2008. La mission rappelle que dans le cadre du projet LIFE Nature « programme de restauration et de gestion des habitats du Butor étoilé en France » la Commission européenne25 a écrit le 18 mars 2005 au ministère de l'écologie et du développement durable, pour attirer son attention sur la nécessité urgente de fermer la route de l'estuaire. La mission avait reçu, en 2004, toutes les assurances pour que la route de l'estuaire soit fermée à la circulation courant 2006. Le DRDE écrit dans sa lettre du 25 mars 2005 que « la fermeture de la route de l'estuaire ne pourra intervenir qu'au terme de la réalisation des deux aménagements (deux échangeurs), soit début 2007. ». La Commission européenne avait écrit le 15 novembre 2005 que, pour elle, la route de l'estuaire devait être fermée au transit fin 2006. Aucune explication sur le retard constaté n'est satisfaisante: chacun des intervenants, DDE, DRDE, DRIRE, DIREN, services de la préfecture, société des autoroutes Paris-Normandie se rejetant cette responsabilité l'un sur l'autre. La mission constate que la route de l'estuaire n'est pas fermée au transit dans le sens est ouest et que la déviation routière qui doit être mise en service passe dans la zone de danger d'installations classées pour l'environnement « SEVESO » classe I. Or, pendant la rédaction finale du rapport, le préfet26 a informé le ministre qu'il ne signera pas l'autorisation de mise en service de cette route compte tenu de ses responsabilités au sens de l'article L 121-3 alinéa 3 du code pénal. Dans sa lettre il indique que « la solution à ce problème passe par l'interdiction de la circulation sur la nouvelle voie compte tenu des risques évoqués et, à mon sens, par la limitation de la vitesse sur la route actuelle de l'estuaire par exemple à 30 km/h contrôlée par des radars automatiques ». La solution proposée par le préfet ne répond pas aux engagements de l'État. 25 Qui a financé le projet. 26 Par courrier du 22 juillet 2008. Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 20 II 2 3 Mesures 5.3 : Les mesures d'atténuation et d'accompagnement environnemental. II 2 3 1 Mesure 5.3.1 Les mesures d'atténuation des effets du chantier. · · Maître d'ouvrage : le port autonome du Havre ; Nature et contenu de la mesure : à l'occasion des travaux aux abords de la ZPS et de la réserve naturelle, il est prévu : un démarrage du chantier terrestre hors période de nidification (mars à juin) ; un suivi de la nidification éventuelle de l'avocette avant chantier dans la zone de prolongement du quai d'Osaka ; une organisation du chantier afin de préserver la vasière reposoir du secteur 3 et aménagement du nouveau reposoir par substitution avant la disparition du reposoir existant ; l'emplacement des voies de circulation prévu pour éloigner les activités gênantes des zones les plus sensibles ; des mesures d'atténuation rendues contractuelles dans les marchés de travaux (« document d'incidence »). La mission de 2004 recommandait « d'assurer une présence régulière de scientifiques sur les chantiers et appliquer les clauses d'atténuation aux travaux de mesure compensatoire dans la réserve naturelle. » CONSTATS. Aucune critique n'a été portée à la connaissance de la mission sur ces travaux. La mission n'a pu faire aucun constat. II 2 3 2 Mesure 5.3.2. Le développement des vasières intertidales. II 2 3 2 A Les travaux préalables en amont du pont de Normandie pour le développement des vasières intertidales. · · · · Propriétaire : l'Etat, domaine public maritime ; Affectataire : le port autonome de Rouen ; Maîtrise d'ouvrage : le port autonome de Rouen. Nature et description de la mesure : Il s'agit de réhabiliter des vasières sur la rive nord du fleuve situées dans la réserve naturelle chaque coté du pont de Normandie. Sa mise en oeuvre était tributaire des travaux de rehausse d'un mètre environ sur une longueur de 2 130 m, de la digue basse nord à l'amont du pont de Normandie, réalisés en 2003. La mission 2004 recommandait « d'assurer une présence régulière de scientifiques sur les chantiers et appliquer les clauses d'atténuation aux travaux de mesure compensatoire dans la réserve naturelle. » Les travaux ont été réalisés pour que l'eau venant de la Seine passe au-dessus de la digue basse nord par une échancrure située en amont du pont de Normandie. Pour éroder la partie atterrie de Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 21 l'estuaire, permettre la reconstitution de vasières, et renvoyer le flux au jusant vers le nord, un épi a été réalisé en aval du pont de Normandie. CONSTATS. Une île de sable, « le banc amont » s'est constituée le long de la digue basse nord en amont immédiat du pont. Cependant ces atterrissements ne sont pas constitués de vases. A l'aval du pont, une autre île semble se dessiner « le banc de la passe ». Le méandre pourrait « s'ensabler ». Le suivi scientifique est assuré par les deux ports autonomes avec la Maison de l'estuaire et la cellule de suivi du littoral. Une équipe de coordination associe les deux ports et la Maison de l'estuaire et doit ajuster les aménagements au fil de l'évolution des milieux dans une logique d'obligation de résultat. Le système écologique n'est pas encore stabilisé. II 2 3 2 B Reméandrement pour la création de vasières, de part et d'autre du pont de Normandie. · · · · Propriétaire : l'Etat ; Affectataire du domaine public maritime : le port autonome de Rouen ; Maîtrise d'ouvrage : le port autonome du Havre ; le port autonome de Rouen pour les travaux sur les digues ; Nature et description de la mesure : Voir la mesure ci-dessus. La vasière, en amont du pont de Normandie, ne sera fonctionnelle que par la création d'un méandre artificiel avec creusement d'un chenal d'une largeur de 90 m environ. Les matériaux extraits (1,5 million de m3 ) seront évacués dans une chambre de dépôt terrestre située en dehors de la réserve, mais néanmoins contiguë. Il est également nécessaire de prévoir la protection préalable des piles nord du pont de Normandie. En aval du pont de Normandie, la vasière sera réhabilitée par la création d'un méandre et le développement d'un banc de vase. Un épi de 550 m déviera les courants vers le nord et la digue du port de Rouen sera rehaussée pour favoriser la sédimentation dans sa partie nord. La mission de 2004 recommandait : « cette mesure compensatoire est l'une des plus importantes, sur le plan financier (elle représente la moitié des sommes allouées) et sur le plan expérimental. Les résultats sont soumis à des aléas et ce malgré l'ensemble des études préalables. Pour le moment et compte tenu des travaux déjà réalisés, la situation est conforme à la modélisation. Les divers partenaires sont confiants sur la reconstitution hydro-sédimentaire des milieux, mais ne peuvent préjuger a priori des résultats biologiques. Un suivi scientifique s'avère donc indispensable afin de bien mesurer l'impact sur les divers milieux de cette mesure. Par ailleurs un entretien et/ou une maintenance de cette zone peuvent s'avérer nécessaires afin de conserver toutes leurs valeurs biologiques aux vasières en cours de reconstitution. L'hypothèse émise du travail naturel des marées sur le maintien du reméandrement doit être validée par les faits sur le moyen terme. Il faut éviter le précédent des vasières du pont de Normandie, qui se sont transformées en roselières, faute d'intervention de maintenance à temps. » CONSTATS La reconstitution de vasières a été vue ci-dessus. La DIREN estime que l'effet de chasse des sédiments reste insuffisante. La Maison de l'estuaire indique que la surface des filandres a légèrement augmenté dans la partie Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 22 atterrie au nord. L'échelle de temps est trop courte pour pouvoir tirer des conclusions pertinentes, surtout au regard des conditions météorologiques de ces dernières années27 et la mission est de cet avis. II 2 3 3 mesure 5.3.3 : Construction d'une ou plusieurs îles dans la fosse sud · · · · Propriétaire : l'Etat ; Affectataire du domaine public maritime : le port autonome de Rouen ; Maîtrise d'ouvrage : le port autonome du Havre ; Nature et description de la mesure : Située dans l'extension maritime de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine, cette mesure compensatoire est présentée sous forme de schéma de principe et a nécessité de nombreuses études et mises au point avec, entre autres, la DIREN et les associations ornithologiques. L'objectif de cette création est l'accueil des oiseaux et des mammifères marins. Cette île de 5 ha à marée basse formera trois îlots à marée haute. En fonction du mode de gestion retenu diverses espèces d'oiseaux de mer devraient en prendre possession. La mission 2004 indiquait : « pour nombre d'ornithologues qui citent des réalisations similaires, cette création d'un reposoir en mer est la plus significative, la plus prometteuse et la plus intéressante pour la diversité de l'avifaune. De nombreuses espèces de sternidés, anatidés, laridés, limicoles sont attendues. Un suivi ornithologique s'avère indispensable afin de pouvoir comparer la réalité aux prévisions. A contrario, ce projet ne fait pas l'unanimité en particulier de la part des pêcheurs et de certains membres d'associations ornithologiques qui en contestent le bien-fondé ou de riverains (rive sud) qui auraient préféré que les sommes investies dans ces îlots, le soient pour protéger le trait de côte. » Constats Une île artificielle a été créée dans la fosse sud, au sud du chenal maritime, au droit de Pennedepie (département du Calvados). Les travaux ont été réceptionnés au début du mois de mai 2005. Un observatoire de l'avifaune et de la végétation a été mis en place. Il sera complété par un suivi entomologique. Pour le PAH et le PAR, la Maison de l'estuaire et le groupe ornithologique normand, l'opération est un succès; les espèces attendues (28 espèces recensées) sont représentées sur le site. Les grandes marées permettent un « rajeunissement » de l'écosystème. Il s'agit d'une réserve intégrale où, sauf exception à caractère scientifique, la présence humaine n'est pas autorisée. La capitainerie d'Honfleur a remarqué des touristes sur l'île. La réserve naturelle n'ayant pas été notifiée, il ne fut pas possible de verbaliser. 27 Procès verbal de la réunion du 22 avril 2008 du conseil scientifique et technique. Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 23 II 2 3 4 mesure 5.3.2 : Suivi scientifique et ornithologique de l'évolution de l'estuaire. · · Maître d'ouvrage : le port autonome du Havre. Nature et contenu de la mesure : évaluation en continu de l'évolution de l'estuaire avec en priorité, le suivi des espaces naturels avec leurs espèces sensibles notamment ceux de la réserve naturelle, de la zone de protection spéciale (ZPS), et ceux créés dans le cadre des mesures compensatoires de port2000, l'espace préservé (mesure 5.2.1) et la plage écologique (mesure 5.2.3) ; mise en place d'une méthodologie cohérente d'observation ornithologique à implanter sur la ZPS et gérée par la Maison de l'estuaire, gestionnaire de la réserve naturelle Le rapport de la mission 2004 indique que « l'ensemble du dispositif mis en place paraît à la mesure des enjeux. Il pourrait être complété par un volet socio-économique (évolution des professions et fréquentations). Il devrait donner lieu à des publications synthétiques régulières (annuelles) à disposition du public. Pour ce qui concerne la réserve étendue, le prochain plan de gestion pourrait définir des indicateurs de suivis en relation avec le DOCOB de Natura 2000. L'ensemble des éléments observés pourrait se retrouver dans un véritable observatoire de l'estuaire, impliquant en particulier les collectivités, et apte à assurer les coordinations et synthèses nécessaires. » CONSTATS Le suivi scientifique et ornithologique a été mis en place et l'observatoire de l'avifaune de l'estuaire créé. Les études que la mission a pu lire apparaissent de bonne qualité. Elles sont réalisées par le groupe ornithologique normand et la Maison de l'estuaire. Des chasseurs participent également à certaines d'entre elles, mais les prélèvements de chasse ne sont pas connus précisément. Ces études sont financées par le port autonome du Havre, certaines avec des financements complémentaires de la DIREN (cigogne et reposoir sur dune). On peut citer : · l'étude sur la cigogne de 2007 qui montre que l'espèce est passée de 2 couples nicheurs en 1999 à 13 couples en 2007 ; · l'étude sur le butor étoilé de novembre 2007 qui montre que 15 nichées sont certaines en 2007 et 20 possible ; · l'étude globale sur les oiseaux d'eau de mars 2008 qui « montre l'importance internationale et nationale » de l'estuaire de la Seine ; · les études menées depuis plusieurs années sur le reposoir sur dunes ; · les études menées sur l'île artificielle de la fosse Sud. Les collectivités territoriales (conseil régional de Haute-Normandie, conseil général de SeineMaritime...) n'ont pas été associées à ces études. Elles ne seraient pas opposées au principe de participer au suivi de l'estuaire dans le cadre du système d'information sur la nature et les paysages (SINP) mis en place par l'Etat (ministère en charge de l'écologie). Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 24 II 2 3 5 mesure 5.3.5 : Formation et information environnementales. · · Maître d'ouvrage : le port autonome du Havre. Nature et contenu de la mesure : Action de communication, de formation et d'information visant le public, les riverains de l'estuaire, les agents du port du Havre et portant sur l'intérêt écologique, avifaunistique de l'estuaire, ainsi que sur les mesures environnementales prises par le port autonome. La mission 2004 soulignait : « le plan de gestion de la réserve naturelle prévoit un programme « fréquentation accueil du public et pédagogie » (opération FA3 à FA16) pour environ 200 k. Il inclut des balisages, des panneaux d'information, des animations pédagogiques, la mise en place d'une stratégie de communication, des équipements d'observation et la publication des résultats scientifiques. La mission a pu mesurer le travail qui reste à faire dans ces domaines et la nécessité d'une information d'ensemble, portant sur la totalité de l'estuaire. Une contribution plus globale de la mesure compensatoire à ce plan mériterait d'être envisagée. L'intervention d'une collectivité territoriale ad hoc serait sans doute utile au delà des quelques initiatives actuelles. » Constats Pour 2007, la Maison de l'estuaire a pu évaluer que : · 6 000 personnes environ ont visité la salle avocette du pont de Normandie ; · 1 670 enfants et 390 adultes ont participé à des sorties nature guidées ; · 350 personnes, dans le cadre de centres de loisirs, ont visité la réserve avec la Maison de l'estuaire. Ces chiffres intéressants ne sont pas à l'échelle du potentiel de l'agglomération havraise et par exemple de la fréquentation du pont de Normandie. II 2 4 Les conditions d'efficacité de ces mesures, questions pour un avenir durable. La mission 2004 constatait que « Les mesures compensatoires sont situées dans la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine ou en contiguïté, le nouveau plan de gestion doit intégrer cet état de fait. L'interdépendance de tous les milieux de l'estuaire, qu'ils soient terrestres ou aquatiques doit être prise en compte. Le gestionnaire devra veiller à ce que soient rédigés et strictement mis en oeuvre les conventions et/ou cahiers des charges, prévus dans le décret d'extension de la réserve naturelle. Cette précaution s'applique aussi aux mesures de nature contractuelle qui avaient été négociées à l'occasion de ce décret d'extension. L'arrivée des oiseaux sur les divers reposoirs est tributaire de nombreux facteurs (intérieurs et extérieurs au site) tels que la pollution atmosphérique de l'estuaire, les conditions locales d'accueil, dont les zones de calme, les températures estivales et hivernales... En revanche, pour la faune halieutique, si à sa re-création le milieu est favorable, il se trouve immédiatement colonisé et joue pleinement son rôle de nourricerie. Mais à côté des aléas biologiques, toutes ces mesures compensatoires pour être pérennes nécessitent en particulier : · une certaine stabilité dans l'affectation des sols à l'intérieur et autour de la réserve naturelle. Le projet de directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Seine définit les grandes orientations propres aux divers territoires dont ceux de la plaine alluviale de la Seine en aval du pont de Tancarville. Cette répartition globale a pour but de permettre à chacun d'envisager l'avenir de façon stable. Le moment venu, les études d'impact Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 25 · · · · préalables aux aménagements devront prendre en compte la nécessaire continuité des milieux et la proximité de la réserve naturelle, celle-ci mettant en oeuvre les objectifs de Natura 2000 ; sur l'ensemble de l'estuaire, un suivi à caractère scientifique pour mieux comprendre la transformation et l'évolution de la vie biologique de certains milieux et pour mieux intégrer les interactions des activités à caractère économique sur l'avenir de la réserve naturelle ; sur l'ensemble de l'estuaire une diminution de la pression de chasse, quelle qu'en soit la forme ; dans la réserve naturelle et sur l'ensemble de l'estuaire, un suivi à caractère Naturaliste avec relevés, comptages, observations diverses des évolutions des populations faunistiques et floristiques... dans la réserve naturelle un suivi technique de régulation des hauteurs d'eau, de la qualité de la végétation, du maintien de l'ouverture de certains milieux... L'ensemble de ces mesures à caractère scientifique nécessite coordination et synthèse. Pour les quelques années à venir, une partie des financements pour le suivi et l'entretien de certaines mesures compensatoires est assurée dans le cadre de l'opération port2000. Néanmoins dès à présent, il appartient au gestionnaire d'assumer des travaux d'entretien et/ou de maintenance de surfaces réaménagées afin d'en assurer la pérennité et la fonctionnalité. Cela doit conduire le gestionnaire à trouver des partenariats financiers complémentaires significatifs. Pour la gestion institutionnelle de la partie naturelle de l'estuaire deux sujets sont à approfondir : · l'intervention des collectivités territoriales, garantes à terme du développement durable de l'estuaire, et la place du gestionnaire de la réserve : la maison de l'estuaire peut devenir une véritable PME du milieu naturel, interlocutrice des ports et des pouvoirs publics ; · la gestion foncière et l'affectation des propriétés de l'Etat notamment celles des zones à vocation naturelle. » CONSTATS. La mise en oeuvre des politiques est restée stable. Rien n'a contrarié l'évolution des usages des terres à l'intérieur de la réserve : · les espaces naturels majeurs ne font l'objet d'une protection forte garantissant leurs fonctions écologiques et leurs qualités paysagères que depuis quelques semaines ; · les consignes de gestion des sols n'ont pas évolué ; · des intervenants se sont renforcés « déclassant » les intervenants et les acteurs historiques ; · des groupes de pression ont pu émerger laissant peu de place aux compromis ; · l'évolution a été celle de territoires abandonnés par le pouvoir réglementaire ; Cependant la pression de chasse, aurait baissé sur l'estuaire. Le nombre de chasseurs serait passé de 2 800 en 2004, à 1 800 en 2007, mais les actions volontaristes ont failli : « Les gabions seraient passés de 202 à 192 en quelques années », c'est à dire les 10 dont la suppression a été exigée. Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 26 Par ailleurs, sans contrainte réglementaire, les ports autonomes accepteraient de reverser à la Maison de l'estuaire le montant des redevances qu'ils perçoivent pour la gestion du DPM, (déduction faite des frais de gestion ou autres demandes adressées au port autonome par le gestionnaire) ; une convention est en cours de négociation entre les partenaires. Cela pérenniserait la participation des ports autonomes à la gestion de la réserve naturelle. II 3 LES ENGAGEMENTS DE LA FRANCE CONTENUS DANS LE RAPPORT DU 27 JANVIER 2005 TRANSMIS SUITE À UNE PLAINTE À LA COMMISSION EUROPÉENNE. II 3 1 La nature et l'ampleur des projets d'immersion des sédiments prélevés dans le chenal maritime de la Seine et leur relation avec l'article 6 de la Directive Habitats. Maître d'ouvrage : le port autonome de Rouen. La mission 2004 indiquait : « la validation scientifique de l'autorisation de dépôt du Kannick, son effet temporaire pour 5 ans et le suivi conduisent la mission à valider la démarche. Elle recommande « qu'un arrêté modificatif complète les visas (code environnement L-414 et convention d'Ospar) et inclut la réalisation d'une synthèse indépendante à l'échéance des 5 ans et que des études alternatives soient menées avant l'échéance de 5 ans. » CONSTATS L'autorisation de déposer des sédiments sur le site du Kannick a été accordée pour une durée de 5 ans par arrêté du 26 octobre 2004 des préfets de la Seine-Maritime, de l'Eure et du Calvados. Dans cet arrêté il est prévu qu'un suivi environnemental soit mis en oeuvre dans la zone du Kannick et ses zones d'influence (art. 2.2 et 6.4) ; des bilans annuels des opérations de dragage et d'immersions sont exigés (art. 4.4 et 5.2). Il prévoit aussi que le port autonome de Rouen présente une solution alternative au recours à l'immersion des sédiments dans un délai de 3 ans, soit avant le 26 octobre 2007 (art. 10 de l'arrêté). Le port autonome de Rouen a lancé avec beaucoup de retard les études demandées par l'arrêté préfectoral. La mission fait le point précis de cette question en annexe IV. II 3 2 La reconstruction des digues de calibrage du chenal de l'estuaire. · Maître d'ouvrage : le port autonome de Rouen. La mission 2004 soulignait « l'effort très important de co-construction port autonome de Rouen État - Maison de l'estuaire pour établir un projet prenant en compte les enjeux du site communautaire et la réserve naturelle. » Elle précisait, en outre « que le maintien de brèches dans la digue basse nord serait apprécié et qu'il fallait lancer le schéma hydraulique de la réserve naturelle et voir s'il faut faire d'autres brèches. Des arrêtés préfectoraux complémentaires seraient alors pris en conséquence. La mission s'inquiétait cependant de l'impact des travaux sur la digue basse nord, à cause d'un accès au chantier par une piste provisoire qui passait dans la réserve naturelle (tranquillité, tassement des Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 27 sols, ...). » Elle faisait deux recommandations : · « une étude de variantes pour alimenter le chantier différemment avec mise en place d'un suivi scientifique. Elle demandait en outre que le port autonome de Rouen participe, à titre de réparation des dommages, à l'étude et à la réalisation du schéma hydraulique de la réserve. » · « de ne pas figer le projet à la fin de sa réalisation en demandant que des circulations hydrauliques puissent se faire à travers la digue (route de l'estuaire) pour favoriser la création ou la régénération des filandres et donc des vasières. » CONSTATS L'approvisionnement en matériaux des travaux de confortation de la digue basse nord a été fait en passant dans la réserve naturelle. Les sols des pistes de chantier ont été décompactés à la fin du chantier. Les Naturalistes n'ont pas fait de remarques négatives sur le tassement résiduel des sols. Nous avons vu ci-dessus qu'aucune étude hydraulique globale n'a été réalisée sur le territoire de l'estuaire. Cependant, des études hydrologiques et hydrauliques globales sont menées actuellement par le port autonome du Havre. II 3 3 Faut-il inclure ou exclure la partie chenal de la Seine du site Natura 2000 ? La mission de 2005 demandait une conférence de consensus pour un traitement égalitaire des estuaires européens pour ne pas fausser la concurrence entre les ports. Constats L'Europe a pris une initiative demandant aux États de classer tous les estuaires en Natura 2000. Le chenal maritime de la Seine a été intégré en pSIC (projet de site d'intérêt communautaire, directive habitats) cf II 4 1, et la réfection de la digue basse-nord de ce chenal a été faite en établissant, conformément à cette directive, une étude d'incidence sur l'environnement. II 3 4 La gouvernance. Dans le rapport de janvier 2005, la mission précisait deux points : · « il manque une autorité portuaire unique dans l'estuaire pour limiter les effets des aménagements » · « il manque un coordonnateur des gestionnaires des espaces naturels de l'estuaire » CONSTATS Rien n'est allé dans ce sens ; le nombre des acteurs et leur difficile coordination apparaît bien être la cause principale de l'état des lieux inchangé voire dégradé par rapport à la situation de 2004/2005. Tous les points qui ont été abordés dans ce chapitre relèvent d'abord d'un défaut de gouvernance globale et de vision horizontale du jeu des différents acteurs. Ce point est détaillé plus loin en V 1. Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 28 II 4 SYNTHÈSE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LA FRANCE On rappelle que pour régler le contentieux de 1999 et répondre aux demandes de la Commission, suite à la mise en place des crédits européens pour Port 2000, la France a pris neuf engagements envers la Commission européenne: 1. agrandir les surfaces de la Zone de Protection Spéciale, de la réserve naturelle et de la réserve de chasse; 3. opérer des transferts fonciers en faveur du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; 4. fermer au trafic de transit la route de l'estuaire ; 5. mettre en place une gestion plus appropriée des espaces classés en réserve naturelle ; 6. compenser les 370 ha de réserve de chasse supprimés ; 7. mettre en place un reposoir sur dune ; 8. interdire la chasse dans une bande de 500 m à l'Est de ce reposoir ; 9. mettre en place des compensations pour les milieux détruits par le projet Port 2000 ; 10. assurer un suivi des mesures et mettre en place un observatoire de l'avifaune. A ces neuf engagements, on peut ajouter le traitement de l'accès du port de Rouen ; La synthèse des développements qui précèdent est donc la suivante. II 4 1 L'extension de la ZPS, de la réserve de chasse et de la réserve naturelle de l'estuaire. La zone de protection spéciale (ZPS) d'une superficie de 3 778 ha en 1997 a été étendue à 18 840 ha en 1999. Le chenal maritime de la Seine a été classé en en site Natura 2000 (pSIC) au titre de la directive habitats faune flore en mars 2006. L'opération Port 2000 a supprimé 370 ha de réserve de chasse. La Commission européenne, a accepté en compensation : · de porter la réserve de chasse à 464 ha. Cette extension a été déférée devant le tribunal administratif par l'association de chasse du domaine public maritime ; · de réaliser des travaux de génie écologique pour augmenter la capacité d'accueil compte tenu du manque d'intérêt des espaces réalisés. Ces travaux n'ont pas été entrepris ; · de supprimer ou de déplacer 7 gabions; 3 gabions situés vers Tancarville dans la nouvelle réserve de chasse sont en cours d'indemnisation par le port autonome du Havre. Le décret d'extension de la réserve naturelle la faisant passer de 3.800 ha à 8.527 ha a été signé le 9 novembre 2004, mais notifié le 11 avril 2008 aux propriétaires et exploitants. II 4 2 Le transfert des terrains appartenant au port autonome de Rouen (ex ZIPEC) au conservatoire du littoral (CELRL). Les 380 ha en ZPS affectés au port autonome de Rouen ont été transférés au conservatoire du littoral et des espaces lacustres (CELRL) par arrêté interministériel du 8 novembre 2004. Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 29 II 4 3 La fermeture de la route de l'estuaire au transit. La France s'est engagée devant la Commission européenne à ce que la fermeture de la route de l'estuaire soit effective fin 2006. La mission constate qu'à ce jour la circulation des poids lourds n'est interdite que d'ouest en est. Or, le préfet a informé le ministre, par lettre en date du 22 juillet 2008, c'est à dire pendant la mission, qu'il ne signera pas l'autorisation de mise en service de la déviation permettant la fermeture totale de la circulation compte tenu de ses responsabilités au sens de l'article L 121-3 alinéa 3 du code pénal. Dans cette même lettre il indique que « ...la solution à ce problème passe par l'interdiction de la circulation sur la nouvelle voie compte tenu des risques évoqués et, à mon sens, par la limitation de la vitesse sur la route actuelle de l'estuaire par exemple à 30 km/h contrôlée par des radars automatiques. ». La solution proposée par le préfet ne satisfait pas aux engagements de l'État II 4 4 La gestion plus appropriée de la réserve naturelle. Le premier plan de gestion de la réserve naturelle est caduc depuis février 2006. Un nouveau plan de gestion est en cours d'élaboration ; les négociations avec les usagers sont fort difficiles. II 4 5 La compensation des 370 ha de réserve de chasse supprimés. Voir ci-dessus au II 4 1. II 4 6 La mise en place d'un reposoir sur dune. La Commission européenne constate que le reposoir n'est pas fonctionnel et demande des explications. Si l'aménagement a été réalisé, l'ouvrage de gestion des hauteurs d'eau n'était pas opérationnel. Le port autonome du Havre s'était engagé auprès de la mission pour que l'ouvrage soit opérationnel pour les grandes marées de septembre 2008. Il l'est depuis le 7 septembre 2008. II 4 7 L'arrêt de la chasse à l'est du reposoir sur dune. Une zone de non chasse au sein de la réserve naturelle et à l'est du reposoir a été arrêtée par le préfet. Elle se traduit par la suppression de trois gabions situés sur le domaine public maritime. Les chasseurs contestent les arrêtés de non chasse. Le port autonome de Rouen continue à percevoir les AOT d'occupation des terrains mais non les AOT liées à l'activité de chasse. Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 30 II 4 8 Les mesures compensatoires pour les milieux détruits par Port 2000. Le port autonome du Havre a entrepris des travaux pour créer une plage écologique, un îlot artificiel reposoir et reconstituer des vasières. La mission estime qu'il faut laisser du temps pour que la plage se stabilise. Le port autonome travaille avec le conservatoire botanique national de Bailleul pour le suivi de l'aménagement et des implantations de crambe maritime. L'île reposoir a été construite et répond aux prévisions. Les suivis montrent que 28 espèces d'oiseaux sont présentes avec une augmentation dans le temps. Les aménagements réalisés entraînent des « atterrissements » de sable et non de vase. Le suivi est réalisé en commun par les deux ports autonomes, la Maison de l'estuaire et les affaires maritimes. La création de nouvelles vasières demande la stabilisation des aménagements, du temps voire des adaptations que les acteurs sont disposés à réaliser. II 4 9 La mise en place d'un suivi et d'un observatoire de l'avifaune. Le suivi des mesures liées à Port 2000 fait l'objet d'un examen périodique précis présenté au conseil de l'estuaire. L'observatoire de l'avifaune a bien été mis en place et confié à la Maison de l'estuaire. II 4 10 Les mesures concernant la confortation des digues du chenal maritime et l'entretien du chenal. Les travaux de confortation de la digue basse-nord, située en pSIC, ont été faits conformément à l'étude d'incidence. Aucune critique n'a été émise sur le chantier tant de la part du gestionnaire de la réserve que des Naturalistes. La mise en dépôt des sédiments de dragage du chenal de la Seine sur le site du Kannick a été autorisée par les préfets compétents pour une durée de 5 ans à compter du 26 octobre 2004. Cette autorisation prévoit un suivi environnemental et la fourniture par le port autonome de Rouen de bilans annuels des opérations de dragage et d'immersions. Ce suivi a été réalisé. Cette autorisation prévoit également que le port fournisse une solution alternative au recours à l'immersion en proposant des solutions de valorisation avant le 26 octobre 2007. Le port autonome de Rouen a lancé les études demandées avec retard, en 2007. Le dossier sollicitant le renouvellement de l'autorisation de dragage et d'immersion doit être déposé par le port en avril 2009 (voir les précisions en annexe IV). Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 31 III L'ÉTAT DES CONNAISSANCES. L'estuaire de la Seine, comme tous les grands estuaires, est un espace convoité qui joue un rôle important en matière d'écologie et qui se situe au carrefour d'échanges économiques considérables. · Dans le domaine de l'écologie, c'est un lieu d'échange entre la mer et l'eau douce qui a une grande productivité biologique. Il joue un rôle de nourrissage pour les oiseaux hivernants et sédentaires, de nourricerie pour les poissons et de station d'épuration naturelle pour tout le grand bassin versant de la Seine. L'estuaire de la Seine est donc un milieu vivant d'intérêt majeur. · Dans le domaine de l'économie, on y trouve d'importantes zones industrialo-portuaires. Mais c'est aussi la porte d'entrée du port de Rouen et de tout le bassin parisien qui constitue un hinterland d'une vingtaine de millions d'habitants. On y trouve un trafic maritime générant une énorme activité économique sur place et une activité économique dans les terres. C'est donc un espace très convoité pour y développer l'activité portuaire et des industries d'accompagnement liées aux échanges qui sont grosses consommatrices d'espace. L'estuaire a été endigué petit à petit. On y a placé des activités au fur et à mesure des besoins sans souci d'économie d'espace. Cette raréfaction des surfaces et la prise de conscience environnementale ont conduit les pouvoirs publics à réfléchir à un partage raisonné de cet espace. L'objet de la directive territoriale d'aménagement du 12 juillet 2006 s'inscrit clairement dans cette voie en permettant un certain développement des activités économiques tout en préservant les milieux naturels les plus remarquables. Cette directive territoriale d'aménagement fixe les orientations fondamentales en matière d'aménagement, dans un objectif d'équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires. Elle reconnaît trois grandes catégories d'espaces : · les espaces déjà construits et occupés (espaces urbains, portuaires et industriels) ; · les espaces naturels permettant de pérenniser et de renforcer les équilibres fonctionnels et patrimoniaux ; · les espaces réservés au développement économique, notamment ceux pouvant être affectés soit aux extensions portuaires et aux activités para-portuaires, soit à l'accueil d'activités industrielles. Les espaces naturels majeurs font l'objet d'une protection forte garantissant ainsi leur pérennité et leurs fonctions écologiques ou paysagères. Dans le cadre des travaux du conseil de l'estuaire28, une étude prospective à long terme « appui à l'élaboration d'une stratégie de gestion : documentation et chiffrage de scénarios prospectifs sur l'estuaire de la Seine » a été effectuée. Cette étude met en avant la nécessité de travaux ou d'efforts complémentaires afin de disposer, pour certaines des actions étudiées, d'informations complémentaires (à caractères scientifiques, techniques, économiques ou autres) ; ainsi que, pour certaines parties du programme de restauration, d'un arbitrage final concernant l'ampleur et la localisation de certaines actions (interventions physiques sur l'estuaire notamment). Par ailleurs, pour mieux cadrer les études, un groupement d'intérêt public Seine-aval (GIP-SA) a été créé, disposant lui aussi d'un conseil scientifique en propre. III 1 BEAUCOUP D'ÉTUDES DISPERSÉES. 28 En accompagnement de l'opération Port 2000, un conseil de l'estuaire a été créé, appuyé par un conseil scientifique. Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 32 La mission s'étonne du nombre élevé de conseils scientifiques pour un secteur géographique si réduit. Ils sont au moins au nombre de deux sans compter les comités scientifiques régionaux du patrimoine naturel (CSRPN) propres à chaque région de Haute et Basse Normandie. S'y ajoutent ceux du gestionnaire de la réserve (Maison de l'estuaire) et d'associations comme le groupe ornithologique normand (GON), ... Ceci étant peut-être la cause de cela, la mission : · constate qu'il existe un nombre très important d'études et de suivi de mesures · s'étonne de la dispersion des études : il existe beaucoup d'études ponctuelles sur tel sédiment (ex.: les PCB), sur telle espèce animale (ex.: le butor étoilé, la cigogne), sur tel secteur (ex.: l'îlot artificiel), des relevés nombreux ici où là (ex.: bathymétriques, benthiques, avifaunistiques,...) mais pas d'étude globale et peu d'études de synthèse. III 2 QUELQUES RARES ÉTUDES DE SYNTHÈSE MAIS PAS D'ÉTUDE GLOBALE. III 2 1 L'observatoire de l'avifaune. L'observatoire de l'avifaune, prévu dans les mesures d'accompagnement de port2000, a été mis en place. La dernière étude de synthèse sur les oiseaux d'eau de mars 2008 est particulièrement intéressante et souligne que « l'estuaire de la Seine est d'importance nationale et internationale avec 105 espèces d'oiseaux recensés. » III 2 2 Études des contaminants. Dans le cadre des travaux du conseil de l'estuaire qui s'est réuni le 24 octobre 2007, la DRIREN, à partir des travaux du GIP-Seine-aval, a présenté les études et données concernant un certain nombre de contaminants (PCB, HAP, pesticides, métaux...) qui se situent dans les eaux et les sédiments de l'estuaire de la Seine. Cette étude de synthèse, a permis d'établir des stratégies de connaissance et de lutte ; en particulier le plan local PCB dont on peut citer quelques actions : · intensifier la réduction des rejets de PCB ; · améliorer les connaissances scientifiques sur le devenir des PCB dans les milieux aquatiques ; · renforcer les contrôles sur les poissons destinés à la consommation et adopter les mesures de gestion des risques appropriées ; · améliorer la connaissance du risque sanitaire et sa prévention ; · accompagner les pêcheurs professionnels et amateurs impactés par les mesures de gestion ; · évaluer et rendre compte des progrès du plan local. Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 33 III 3 L'ESPOIR DE VOIR ABOUTIR DEUX ÉTUDES GLOBALES. III 3 1 Une étude hydrosédimentaire de l'estuaire. Les données sur la bathymétrie, le benthos, la courantologie, ... se sont accumulées et constituent une base qui reste à valoriser. Les deux ports, la Maison de l'estuaire, la cellule de suivi du littoral ont même mis leurs moyens en commun avec pour objectif de faire des observations et amplifier le recueil de ces données de base. On a vu plus haut que le port autonome de Rouen devait réaliser pour octobre 2007 une étude globale hydrosédimentologique destinée à permettre aux autorités d'apprécier l'impact du clapage au Kannick et de juger de l'opportunité de poursuivre les dépôts à cet endroit ou de mettre en oeuvre toute variante proposée par le Port. L'arrêté d'autorisation lui permettant de déposer des sédiments expire en octobre 2009 ; cela garantit la rapidité de la mise en oeuvre du modèle hydrosédimentaire de l'estuaire. Le recueil des données existe et devrait permettre dans une première étape de caler le modèle. III 3 2 Une étude hydrologique et hydraulique globale de la réserve naturelle. Dans la partie atterrie, on peut s'étonner qu'il n'y ait pas eu d'étude globale sur l'eau pour donner des indications sur l'origine des eaux, leur circulation, leur qualité et leur variation dans le temps et l'espace permettant aux acteurs de la réserve naturelle une gestion fine des cotes de l'eau et la manoeuvre des ouvrages « d'hydraulique agricole ». La mission de 2004 y voyait pourtant là un préalable à toute négociation d'un nouveau plan de gestion de la réserve. Le port autonome du Havre a besoin de connaître les apports et le cheminement des eaux pour projeter le prolongement du grand canal central vers l'Est (Tancarville). De plus, le projet de tracé est limitrophe de la ZPS et de la réserve naturelle sur la quelle il peut y avoir un impact, le PAH lance une étude globale hydrologique et hydraulique sur toute la zone nord de l'estuaire. Cette étude doit être disponible à la fin de l'année 2008. Reste qu'une étude globale intéressant tous les enjeux et permettant à une autorité de déterminer des objectifs et de faire des priorités d'action n'existe pas encore. Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 34 IV TROIS GRANDS PROJETS POUR L'AVENIR. Les trois grands projets qui font l'objet de ce chapitre sont : · l'amélioration des accès maritimes du port de Rouen ; · le prolongement du grand canal du Havre vers l'Est ; · l'affirmation de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine. Avant de les décrire, il semble important, au moins pour les deux premiers qui sont des aménagements au sens physique du terme, de faire une synthèse géographique, géopolitique et économique de l'estuaire et de son rôle pour la nation. SYNTHÈSE GÉOGRAPHIQUE, GÉOPOLITIQUE ET ÉCONOMIQUE DE L'ESTUAIRE. a) Les grandes données économiques du port de Rouen. Rouen, port maritime intérieur orienté vers les chargeurs et le façonnage de marchandises, s'est spécialisé dans les trafics de céréales, de leurs dérivés, des produits énergétiques. C'est, de loin, le premier port céréalier d'Europe et le premier port français pour l'agro-alimentaire et l'agro-industrie. Cependant, afin de compenser les aléas de ce marché, Rouen s'efforce de développer et de diversifier les trafics hors céréales, en suscitant l'investissement privé pour des trafics de type industriel, stockage-distribution ou logistique. Pour ce faire, le port autonome gère de nombreuses infrastructures implantées le long de la Seine (Honfleur, Port-Jérôme, Radicatel, Saint-Wandrille et l'agglomération de Rouen), à proximité des zones de production et de marché. Son activité est très diversifiée. Elle se caractérise par des trafics : · de vracs liquides (produits pétroliers raffinés, produits chimiques), · de vracs solides (céréales, charbon, engrais, matériaux de construction), · de marchandises diverses (conteneurs, produits papetiers et forestiers, agro-alimentaire en sacs, produits métallurgiques). En 2006, le port de Rouen a traité 23,3 millions de tonnes de marchandises, transportées par 3.300 navires. Les vracs solides (céréales, agro-alimentaire, sucre, granulats, charbon, engrais) sont plutôt traités dans les terminaux de l'agglomération rouennaise, en particulier les céréales qui sont très proches de l'hinterland. Certains vracs industriels (bauxite, ciment, engrais, atapulgites) sont traités à Honfleur. Le port dispose également d'un terminal à Saint-Wandrille qui réceptionne de la tourbe et des granulats. Un deuxième pôle majeur est constitué des vracs liquides, notamment les produits pétroliers, dont les volumes import/export s'équilibrent. Le port de Rouen dispose de terminaux pétroliers : raffineries à Port-Jérôme (Exxon Mobil) et Petit-Couronne (Shell), stockistes à Honfleur et GrandQuevilly. Les marchandises spécialisées constituent une troisième filière. Rouen est notamment le 1er port français pour les produits forestiers, et les flux de produits papetiers sont particulièrement importants grâce à des équipements adaptés (plate-forme de stockage/distribution) et à un savoirMission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 35 faire spécifique. Le port bénéficie également de la proximité des industries papetières régionales, et des imprimeries de presse de la région parisienne. Les terminaux forestiers se développent après la mise en service en 2004 d'un troisième quai en Seine à Honfleur, destiné à la logistique des bois du Nord. En matière de conteneurs, Rouen est le premier centre de groupage-dégroupage sur l'axe Nord-Sud (Afrique, Océan indien, Antilles...), grâce notamment à sa plate forme logistique RVSL (Rouen Vallée de Seine Logistique) contiguë au terminal à conteneur et bénéficiant d'une desserte plurimodale (fer, fleuve, route). Grâce à la présence du port de Rouen, en complémentarité avec le port du Havre, la HauteNormandie fixe les activités industrielles et portuaires de la région (agro-alimentaires, produits pétroliers, filières énergétiques...) et favorise le développement des activités de services liées à la logistique. L'impact économique du port de Rouen s'évalue par trois critères principaux : · le nombre d'emplois : 20 000 emplois (directs, indirects) et environ 10 000 emplois induits sont liés à son activité, soit 30 000 personnes au total environ ; · l'investissement privé : il représente en moyenne 200 à 300 millions d'euros investis chaque année par le secteur privé depuis 10 ans ; · la valeur ajoutée produite par un tissu d'entreprises portuaires efficace, évaluée par l'INSEE à 1 660 millions d'euros par an (données 2005). LE ROLE DU PORT DE ROUEN : Comme dans la plupart des grands estuaires (Escaut, Elbe, Weser, Pearl River, Rio de la Plata...) deux ports se sont développés en estuaire de Seine, pour répondre à deux logiques complémentaires : · un port côtier, le Havre, facilement accessible aux très grands navires du fait des grandes profondeurs nautiques et de la proximité des grandes routes maritimes, avec une forte activité de transbordement : · un port de fond d'estuaire, Rouen, port de marchandises, pour assurer un acheminement par voie maritime le plus près possible des centres de consommation et de production, le transport par voie maritime étant le mode de transport de très loin le plus économique. Compte tenu du faible coût du transport maritime, il y a une réelle pertinence économique, dans l'intérêt du consommateur final à allonger au maximum le parcours maritime et à faire remonter la marchandise le plus loin possible à l'intérieur des terres, le plus près possible des grands lieux de consommation et de production. Ainsi, à l'import, le port de Rouen se trouve au coeur d'un "hinterland" (arrière-pays) de 22 millions de consommateurs, situés dans un rayon de 200 km. Sur le plan économique, les études diligentées par le port autonome de Rouen (PAR) font ressortir que le port de Rouen est dépendant du tirant d'eau pour les 3/4 de ses trafics et que, pour pouvoir bénéficier de l'adaptation des navires vraquiers, il est nécessaire de pouvoir offrir un tirant d'eau de 11,30 m à l'export et de 11,70 m à l'import. Une amélioration des accès nautiques, engendrant un gain de massification de 1,5 /tonne, devrait permettre au port de Rouen d'atteindre un trafic annuel de l'ordre de 27 millions de tonnes (au lieu de 22 millions de tonnes en 2005), confortant ainsi sa vocation historique de port de vracs. Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 36 En revanche, si Rouen ne pouvait accueillir les navires de nouvelle génération, son trafic chuterait à 17 millions de tonnes, lui faisant perdre, certes, son envergure internationale mais également aux environs de 700 emplois. b) Le trafic fluvial du port du Havre. Très modeste à l'origine, du fait de l'existence du port de Rouen, ce trafic s'est fortement développé au cours de ces dernières années. C'est à la fois la conséquence du développement de l'activité conteneurs et le résultat d'une prise de conscience progressive que le mode fluvial convient d'être encouragé pour ses vertus au regard du développement durable. On a donc assisté au cours des dix dernières années à l'explosion du transport de conteneurs par voie fluviale qui constitue désormais le tiers des bateaux fluviaux en provenance et en direction de l'agglomération parisienne, les deux tiers restants étant relatifs au trafic conventionnel (vracs, roulier...). Cette évolution est appelée à se poursuivre, voire à s'accélérer, car d'une part, le trafic global de conteneurs traités sur les terminaux portuaires havrais devrait doubler d'ici 2015 et d'autre part, des installations spécifiques vont être mises en place pour transférer au maximum l'acheminement des conteneurs de la route vers des modes de transport massifiés comme le fluvial et le ferroviaire. A l'horizon 2020, le trafic fluvial conteneurs devrait atteindre 40 % du trafic fluvial global, ce qui nécessitera de s'affranchir totalement des contraintes techniques des ponts mobiles situés sur la partie aval du canal de Tancarville. IV 1 L'AMÉLIORATION DES ACCÈS MARITIMES DU PORT DE ROUEN. L'ampleur de ce projet tant sur le plan de ses attentes économiques que sur celui des impacts de toute nature, nécessite d'en faire une description relativement détaillée, préalablement à l'examen du rejet des produits de dragage. IV 1 1 Les fonctions et caractéristiques du projet. IV 1 1 1 Les conditions d'exploitation du chenal. Les navires parcourent la Seine en empruntant une zone de profondeur contrôlée, appelée chenal de navigation. Pour les ports de fond d'estuaire en particulier, l'optimisation des performances du chenal dépend, d'une part, de la bonne tenue des fonds et, d'autre part, de l'utilisation la plus judicieuse possible de la marée. Le choix de l'heure des transits et des vitesses des navires lors de leurs parcours du chenal est déterminant. En effet, afin d'optimiser les profondeurs du chenal, les navires remontent la Seine en accompagnant la marée. Les différentes étapes d'aménagement du chenal de navigation ont permis d'obtenir les performances suivantes : · à la montée vers Rouen, un tirant d'eau garanti de 10,70 m ; · à la descente vers la mer, un tirant d'eau garanti de 10,30 m (chiffre différent de la montée car le navire n'accompagne pas la marée de la même manière) ; Si les navires n'accompagnaient pas la marée, le tirant d'eau maximum de navigation serait de 5,50 Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 37 mètres à la montée comme à la descente. Typiquement, les navires montant à Rouen commencent leur transit en estuaire au moment de la pleine mer. Ils ajustent leur vitesse sur la vitesse de propagation de la marée (de l'ordre de 12 noeuds-20 km/h) et atteignent ainsi Rouen en 6 heures, en ayant bénéficié tout au long de leur parcours du maximum de hauteur d'eau disponible. Pour la descente de Rouen vers la mer, le navire cherchera à se situer au point le plus profond du fleuve lorsqu'il rencontrera la basse mer. Le navire quitte la zone rouennaise à la pleine mer, adaptera sa vitesse pour se situer à la basse mer là où le fleuve est le plus profond (à mi-parcours, en aval de Caudebec en Caux), puis se présentera en estuaire à la pleine mer suivante. Les études précédemment citées montrant que les navires "handysize" allaient évoluer vers les navires "handymax" présentant un tirant d'eau supérieur de 1 mètre, il est nécessaire d'accroître la profondeur du chenal maritime de 1 mètre dans les secteurs où cela est nécessaire. Cette amélioration des accès nécessiterait des travaux de dragage et en parallèle, les infrastructures portuaires devraient être adaptées aux nouvelles caractéristiques du chenal : rempiétement des quais concernés par les trafics des navires plus importants, amélioration des souilles et aménagements connexes. IV 1 1 2 La description sommaire du programme. a) Les dragages Des études ont été menées en concertation, notamment avec la capitainerie du port et les pilotes de Seine, pour définir les points hauts du lit actuel de la Seine qu'il faudra araser pour atteindre les performances nautiques requises dans le respect des règles de navigation et de sécurité. Une modélisation des transits des navires en Seine permet de déterminer la localisation des zones contraignantes, et donc la localisation et l'étendue des travaux de dragage à effectuer pour obtenir l'objectif de tirant d'eau. Le volume à draguer est de l'ordre de 3 millions de m3 entre Tancarville et Rouen ("rivière"), sur un linéaire total de 130 km, et 3 millions de m3 en aval de Tancarville ("estuaire"). Les surfaces à draguer représentent une fraction limitée (17 %) du lit mineur du fleuve entre Rouen et Tancarville et, en aval de Tancarville représentent 9 % de la surface comprise entre les digues de calibrage. Le coût des travaux est estimé à 115 M. b) L'adaptation des infrastructures portuaires L'aménagement des infrastructures concerne principalement les terminaux de vracs qui n'ont pas été construits pour accueillir les navires de nouvelle génération. Il s'agit d'approfondir la souille d'accueil des navires sur ces terminaux et de renforcer les ouvrages pour assurer leur stabilité. Quelques investissements de sécurité complètent le dispositif. L'ensemble de ces opérations est évalué à 70 M. Le coût total du programme est donc de 185 M. Le financement a été inscrit dans le contrat de Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 38 projets Etat-Région de Haute-Normandie pour la période 2007-2013 avec comme partenaires complémentaires le conseil général de Seine-Maritime, la communauté d'agglomération rouennaise et la ville de Rouen. La procédure actuelle envisage le début des travaux au cours de l'année 2010. IV 1 1 1 3 Les enjeux environnementaux. a) L'analyse des impacts directs. Les éléments fournis par le PAR indiquent que le projet n'aurait pas de conséquences significatives sur les niveaux d'eau en rivière (de l'ordre de 5cm maximum). Il en déduit que les équilibres liés au niveau du fleuve ne seraient donc pas perturbés, en particulier pour les zones humides ou zones connexes qui dépendent des conditions hydrauliques en Seine. En estuaire, où les dragages d'entretien sont les plus sensibles, une étude du bureau d'études SOGREAH conclut que les travaux engendreraient des apports supplémentaires limités à environ 10 à 15 % des apports actuels, ce qui ne nécessiterait pas de drague supplémentaire par rapport au parc actuel. L'impact sur les habitats naturels ne semble pas majeur mais il devra être étudié en détail. La stabilité des berges ne serait pas affectée par ces travaux car l'éloignement des bords du chenal navigable par rapport aux berges n'affecte pas cette stabilité. Quant à l'érosion des berges, même s'il y a lieu de penser que l'évolution des carènes de navire aura un effet plutôt positif, le PAR a néanmoins lancé une étude afin d'évaluer l'incidence des phénomènes et de préparer des mesures pour prévenir les érosions et améliorer la qualité visuelle et environnementale de ces berges. b) L'analyse des impacts indirects. b1) La gestion des sédiments de dragage en rivière. Les sédiments concernés par le projet d'arasement des points hauts du chenal sont des sédiments en place depuis des temps géologiques; ils ont la composition naturelle des sédiments que l'on retrouve dans le bassin de la Seine. En particulier, ces sédiments ne présentent pas de trace de pollution en métaux lourds, hydrocarbures polyaromatiques (HAP) ou tributylétain (TBT) mais des analyses de contamination seront conduites de manière à le vérifier. Les matériaux à draguer peuvent être séparés en trois catégories, en proportions comparables : · des sables et graviers de très bonne qualité géotechnique, pouvant être valorisés dans l'industrie du bâtiment et travaux publics (BTP) pour la fabrication de matériaux de construction ; les matériaux dragués seraient mis à terre et temporairement stockés dans les sites de transit existants du port (chambres de dépôt), régulièrement répartis le long de la Seine ; · des sables plus fins pouvant être utilisés pour des remblais de masse ; · des argiles plus difficilement employables dans l'industrie du BTP, mais pouvant être valorisées par le comblement de certaines ballastières. b2) La gestion des sédiments de dragage en estuaire (aval de Tancarville) En estuaire, les sédiments à extraire dans le cadre des travaux d'amélioration des accès sont essentiellement de nature sableuse, venant de la mer. Ils pourraient être relocalisés, après Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 39 autorisation spécifique, dans les zones d'immersion autorisées pour l'entretien du chenal dans ce secteur, situées plus en aval dans l'estuaire (hors périmètre Natura 2000). IV 1 1 4 Le contexte général environnemental. De manière à faire ressortir la cohérence de la politique environnementale dans laquelle s'inscrit le projet, il y a lieu d'indiquer que le projet d'amélioration des accès nautiques du port de Rouen s'inscrit dans une démarche, pilotée par le préfet de région de Haute-Normandie comprenant, en complément : · la valorisation environnementale de la Seine et des berges ; · le classement des boucles de la Seine au titre des sites. IV 1 1 4 1 La valorisation environnementale de la Seine et des berges. Le programme de valorisation environnementale vise, sur un périmètre allant du barrage de Poses à l'embouchure de la Seine, à restaurer certaines fonctions environnementales du fleuve. Plusieurs maîtres d'ouvrage, compétents sur la Seine et les berges, pourront intervenir à ce titre (port autonome de Rouen, conseils généraux, voies navigables de France). Dans un premier temps, une étude globale sera assurée sous maîtrise d'ouvrage du conseil général de Seine Maritime, et menée au sein d'un comité de pilotage associant notamment les acteurs précités. Cette démarche s'inscrit dans le cadre du plan de gestion globale de l'estuaire de la Seine, et s'appuie sur les travaux du programme scientifique Seine-Aval et du groupement d'intérêt public (GIP) Seine-Aval. Elle s'appuie également sur les résultats de l'étude prospective sur l'estuaire, et en particulier sur les scénarios de reconquête des fonctionnalités biologiques de l'estuaire. Cette dernière étude, dont la maîtrise d'ouvrage a été assurée par l'Etat et l'Agence de l'eau Seine Normandie, a permis à l'ensemble des acteurs de l'estuaire de partager une connaissance et une compréhension commune des grands moteurs et leviers de l'évolution des milieux, des devenirs potentiels selon la gouvernance et les moyens mis à disposition pour ce complexe. Elle a notamment démontré la solidarité nécessaire des acteurs économiques et écologiques, pour le maintien et surtout la reconquête des fonctionnalités biologiques. Des scénarios volontaristes montrent qu'il est possible d'engager réellement cette reconquête. LES OBJECTIFS Il s'agit, en premier lieu d'établir un diagnostic du territoire : caractéristiques des milieux, usages actuels (agricoles, urbains, naturels,...) des espaces, statut foncier, pressions qui s'y exercent, perspectives d'évolution, ... Le recensement des enjeux de ces espaces et des perspectives différents acteurs, en rapprochement avec la synthèse des différents programmes et orientations d'aménagement existant (DTA, SDAGE, Plan Seine.) permettra de définir des scénarios d'aménagement pour valoriser le territoire, et de dresser une stratégie d'action sur la base des axes suivants : · restaurer/renaturer l'écosystème estuarien ; · restaurer/réhabiliter les berges ; · réestuariser des terrains en bordure de fleuve ; · améliorer les habitats piscicoles ; · valoriser le patrimoine naturel et paysager ; · protéger les biens et les personnes contre les crues. Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 40 IV 1 1 4 2 Le classement des boucles de la Seine au titre des sites. Au titre du code de l'environnement, article L.341-1, les paysages exceptionnels des boucles de la Seine entre Rouen et le Havre sont actuellement protégés par de vastes sites inscrits qui couvrent la partie ouest de la boucle de Roumare, la boucle de Jumièges, la forêt de Brotonne, ainsi que le Marais Vernier et seuls certains sites ponctuels ont été classés. L'Etat a donc décidé d'engager la protection des paysages en considérant le val dans son ensemble et en y intégrant dans une même mesure ce qui en fait à la fois l'unité et la diversité. Ici, au caractère pittoresque s'ajoute sans conteste l'intérêt historique et artistique qu'il convient de préserver sans attendre des nombreuses pressions d'origine urbaine, industrielle, voire agricole. Cet important programme de classement, intégrant la Seine, concerne un vaste territoire dans les départements de Seine-Maritime et de l'Eure. Plus de cinquante cinq communes sont concernées. L'ampleur de ce programme de classement et les moyens d'études qu'il nécessite, conduisent à le réaliser par tranches successives dans le cadre d'un projet d'ensemble : · boucle de Roumare (2005-2008) ; · marais Vernier (2008-2009) ; · boucle de Brotonne (2008-2009) ; · boucle de Jumièges (2010-2013). Six à huit années seront nécessaires pour une finalisation vers 2013-2014 en notant que ces procédures n'auront pas d'impact sur le projet d'amélioration des accès nautiques. IV 1 2 Le rejet des produits de dragage. Les zones de dragage comprennent le chenal de navigation et ses talus depuis l'amorce du chenal dans sa partie aval jusqu'à la limite de salinité en amont du site portuaire de port Jérôme, ainsi que les installations portuaires suivantes : · les postes à quai en Seine d'Honfleur situés en aval du pont de Normandie sur la rive gauche de Seine ; · les appontements de Fatouville et de Graves-Honfleur situés en rive gauche de Seine, en amont du pont de Normandie ; · le poste à quai de Radicatel, installé en amont du pont de Tancarville. Ces dragages sont réalisés par des dragues aspiratrices en marche. Du fait des variations du régime hydraulique de la Seine et des conditions météorologiques, les quantités draguées sont très variables d'un mois à l'autre. A titre indicatif, le volume moyen annuel de dragage est de l'ordre de 4 millions de m3 in situ (moyenne sur 5 ans). Les sédiments dragués pour l'entretien des fonds de la partie estuarienne du chenal de navigation sont clapés sur 3 sites : · en mer dans la zone du Kannik, lieu principal de clapage (environ 3 500 000 m3) ; · dans la zone intermédiaire (uniquement d'octobre à avril) pour environ 500 000 m3 par an ; · dans la zone temporaire amont, en période d'urgence due à de grosses intempéries, pour environ 100 000 m3 par an. Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 41 IV 2 LE PROJET DE PROLONGEMENT DU GRAND CANAL DU HAVRE VERS L'EST. Ce projet fait partie, en complément des installations de port 2000, des axes de développement de l'établissement portuaire et son impact potentiel mérite un examen attentif. le principe de sa réalisation a été retenue dans les orientations de la directive territoriale d'aménagement (DTA) au titre de l'amélioration des dessertes fluviales du port du Havre. IV 2 1 L'origine du grand canal. En 1960, après la reconstruction du port du Havre, durement touché par la seconde guerre mondiale, de nouvelles extensions de la zone portuaire deviennent indispensables, à la fois pour répondre à l'accroissement du trafic portuaire et à l'apparition de nouveaux types de navire, mais également pour répondre à des demandes d'implantations industrielles en relation avec le trafic maritime et fluvial. Le port autonome du Havre (PAH) aménagera donc la zone située en amont du port existant jusqu'à Tancarville, dénommée "plaine alluviale", délimitée au nord par les falaises et le canal de Tancarville et au sud par l'endiguement nord du chenal de la Seine. Par décret du 16 novembre 1962, le port autonome était autorisé à réaliser les premiers ouvrages des extensions permettant d'amorcer la desserte maritime de la plaine alluviale grâce à un allongement du bassin de marée et à deux écluses reliées à des plans d'eau intérieur: bassin sud-est et canal de jonction vers le canal de Tancarville, lui-même aménagé pour les convois fluviaux de 10 000 t de port en lourd. Au-delà vers l'Est, l'aménagement de la plaine alluviale comportait la réalisation d'un canal maritime situé en position médiane pour faciliter les implantations sur ses deux rives. Différents schémas vont être élaborés tournant autour de ce canal central maritime, dénommé ultérieurement "grand canal du Havre" mais les années 1970 marqueront finalement un coup d'arrêt dans la poursuite de la construction de ce canal. IV 2 2 Les objectifs du projet. Le projet actuel se fixe trois objectifs : · favoriser le développement cohérent des modes durables de transport en améliorant la desserte fluviale du port et en réduisant les conflits avec les circulations terrestres, du fait d'un certain nombre de ponts mobiles sur la partie aval du canal de Tancarville ; · permettre l'aménagement des espaces nécessaires à la poursuite du développement des activités liées au port ; · limiter les impacts pour ne pas nuire au fonctionnement environnemental de la réserve naturelle, notamment sur le plan hydraulique. En effet, l'utilisation actuelle du canal de Tancarville nécessite de nombreuses manoeuvres de ponts, ce qui ne sera plus le cas lorsque le projet de grand canal sera réalisé. Cet aménagement est considéré par le PAH comme hautement stratégique, du fait qu'il répond à l'accroissement du trafic fluvial tant en nombre de mouvements qu'en taille de barges et qu'il est inscrit dans la DTA de l'estuaire de la Seine dont les dispositions sont reprises dans le schéma de cohérence territoriale le Havre-Pointe de Caux-Estuaire, approuvé le 28 janvier 2008. Cette même DTA autorise l'aménagement d'une zone industrialo-portuaire en fonction de l'avancement du Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 42 projet. IV 2 3 La zone d'implantation du projet. Le projet doit se situer dans l'espace délimité par l'extrémité est du grand canal du Havre, la route industrielle, le canal de Tancarville et la réserve naturelle. Plusieurs projets sont à l'étude, les terrains concernés faisant partie du domaine public et du domaine privé de l'État pour l'essentiel, et du domaine privé pour partie. IV 2 4 Les études en cours et réalisées. Plusieurs études préliminaires sont aujourd'hui achevées : c'est le cas des inventaires faune et flore et de l'état des lieux hydraulique et hydrogéologique. L'acquisition des données se poursuit néanmoins permettant de contribuer à la connaissance du fonctionnement hydrologique de la réserve par l'étude de modélisation qui a retenu un périmètre large. D'autres études sont en cours comme l'étude d'écologie fonctionnelle, l'étude des tracés du canal mentionnée ci-avant, l'étude des ouvrages de franchissement, de la détermination des contraintes de dévoiement des réseaux, de l'étude des effets socio-économiques du projet de la définition des mesures d'accompagnement environnemental. IV 2 5 Le financement. Cette opération, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par le PAH est inscrite au contrat de projets Etat-Région 2007/2013 pour un montant de 200 millions d'euros, les travaux étant actuellement envisagés dans la période 2011/2013. IV 2 6 Les recommandations de la mission. Compte tenu des caractéristiques et des enjeux forts du projet, le PAH doit saisir rapidement la commission nationale du débat public (CNDP) avant, le cas échéant, d'engager les études complémentaires nécessaires. A la réception du dossier de saisine, la CNDP disposera d'un délai de deux mois pour déterminer les modalités de participation du public au processus d'élaboration du projet. La mission, très sensibilisée aux problèmes environnementaux de ce secteur, ne peut qu'inciter la CNDP à se saisir pleinement de ce dossier en vue de faire participer le public à la réflexion générale sur ce projet avec un débat abordant la question de l'opportunité du projet et celle des caractéristiques proposées par le maître d'ouvrage. La DTA, pour sa part, mentionne très clairement dans ses orientations « le prolongement du grand canal du Havre jusqu'au canal de Tancarville » (page 84) ce qui n'appelle pas d'observations particulières de la mission. Le document ne fixe pas le tracé, par contre il détermine (page 73) ses conséquences en affectant au nord et à l'ouest les «grands espaces réservés à l'accueil d'activités » et au sud et à l'est les « espaces naturels majeurs comprenant les espaces naturels remarquables du littoral » Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 43 La mission s'est penchée sur la possibilité d'une desserte fluviale de Port 2000 par voie maritime, solution fortement soutenue à l'origine par le comité des armateurs fluviaux qui a obtenu la prise de deux arrêtés ministériels en dates du 10 janvier 2007 et du 30 août 2007 prescrivant les conditions dérogatoires de ces cheminements. Les professionnels du monde fluvial considèrent que ces arrêtés sont malheureusement « virtuels » dans la mesure où les agréments sont liés soit à des conditions météorologiques fixées dans le règlement limitant par trop la disponibilité des bateaux fluviaux, soit à de tels surcoûts sur les bateaux fluviaux qu'il n'est économiquement pas possible de les envisager. En l'état, la mission ne peut que partager ce point de vue tout en regrettant que cette ouverture dérogatoire soit si contraignante. IV 3 LA RÉSERVE NATURELLE NATIONALE DE L'ESTUAIRE DE LA SEINE. IV 3 1 L'historique et le contexte. La réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine a fait l'objet d'une création, par décret du 30 décembre 1997, puis d'une extension par un second décret le 9 novembre 2004. Actuellement, la réserve naturelle représente une superficie estimée, selon le décret, à 8 528 hectares ­ à comparer aux 3 768 hectares de la réserve initiale de décembre 1997 - dont une partie cadastrée de 2 334 hectares, et une partie non cadastrée, maritime avec ses atterrissements, estimée à 6 177 hectares29. Contrairement à beaucoup d'autres réserves naturelles, le décret d'extension précise clairement les motifs qui ont conduit au classement d'une partie du territoire terrestre et marin de l'estuaire de la Seine. En effet, l'article premier de ce décret indique la vocation assignée à ce territoire : « sauvegarder la diversité biologique d'un ensemble de milieux estuariens, notamment des espaces intertidaux ou subtidaux, des vasières, des roselières et des prairies humides et de préserver l'avifaune et les espèces halieutiques avec leurs nourriceries et les juvéniles de poissons ». Sur sa partie terrestre, la réserve naturelle, possède une Naturalité qui peut être considérée comme relative, car née d'une action humaine, volontaire ou non, permanente, répétitive et la qualité actuelle reste en grande partie tributaire de la présence de l'homme. Le milieu doit être maintenu en déséquilibre permanent, par des interventions raisonnées, afin de conserver une richesse faunistique et floristique, afin de pouvoir poursuivre l'accueil de la diversité de l'avifaune migratrice, afin de posséder la variété actuelle des milieux et des habitats. Cette mosaïque de milieux est essentiellement due aux interventions des divers acteurs, agriculteurs, roseliers, chasseurs, qui par leurs travaux maintiennent et/ou favorisent le maintien des milieux ouverts, et la diversité des habitats. La partie maritime et sa frange de contact née des marées, nécessitent un autre mode d'approche, font appel à d'autres références tant scientifiques que techniques et concernent une autre catégorie d'acteurs dont les gestionnaires des ports et les pêcheurs professionnels. IV 3 2 La gestion de la réserve. Après la création officielle de la réserve naturelle en 1997, la gestion en fut confiée en 1999 à une association, la Maison de l'estuaire, association pré-existante puisque créée dès 1992 afin de répondre à un besoin, celui d'une instance de concertation et de dialogue pour le projet d'agrandissement du port du Havre, port2000. Il est à noter qu'à l'occasion de l'extension de la 29 L'addition des deux surfaces n'est pas égale à celle figurant dans le décret. Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 44 réserve en 2004, il n'y a pas eu de remise en cause du gestionnaire, ni nouvel appel de candidature, et la Maison de l'estuaire s'est trouvée confirmée dans sa mission. De quatre permanents au moment de sa désignation, actuellement la Maison de l'estuaire compte seize permanents salariés avec un budget annuel de l'ordre de 1,5 million d'euros, dont 350.000 sur les crédits d'Etat (DIREN), une part importante des crédits actuels étant due aux mesures compensatoires de port2000. Dans un souci de saine gestion financière de la réserve sur le moyen terme, les ports du Havre et de Rouen, affectataires d'une partie des terrains de la réserve, négocient une convention avec la Maison de l'estuaire. L'objectif est de reverser à l'association, la plus grande partie des redevances perçues actuellement auprès des agriculteurs et roseliers, par les ports. Ce gestionnaire est chargé, conformément aux articles R. 332-19 et suivants du code de l'environnement, d'assurer la conservation, voire restaurer le patrimoine naturel sur le territoire qui lui est confié. Il doit également présenter dans un délai de trois ans après sa nomination, le premier plan de gestion. Ce travail fut engagé sans délai et le premier plan couvrait les années 2001 à 2005. Compte tenu de délais d'approbation de ce document, sa validité prenait fin en juillet 2006. La mission actuelle n'a pas pour objet d'effectuer un audit de la Maison de l'estuaire, et par conséquent, seules les actions qui ont pu avoir des répercussions directes ou indirectes sur la situation actuelle sont évoquées. Bien qu'a priori, il soit souhaitable de ne pas multiplier les intervenants sur un même territoire, la Maison de l'estuaire, en plus de ses missions et obligations de gestionnaire de la réserve, durant la période qui s'écoule de fin 2004 à aujourd'hui, a été désignée comme : · coordonnatrice de la rédaction du document d'objectif (Docob) pour l'ensemble des zones Natura 2000 de la partie aval de l'estuaire, qui recouvre une surface totale de l'ordre de 18 840 hectares. Ce travail a été mené à bien puisque le Docob a été validé en juin 2006 ; · coordinatrice de l'observatoire de l'avifaune avec des financements de l'Etat. La Maison de l'estuaire a été désignée en 2003, pour une durée de cinq ans (arrêté préfectoral du 23 octobre 2003), avec la remise d'une évaluation pour l'ensemble de la ZPS en juin 2008. De plus, elle s'est désignée comme initiatrice d'un dossier de demande de classement du site au titre de la convention de Ramsar30. Cette initiative est en soit tout à fait louable. Néanmoins, la question de la pertinence de constituer un tel dossier est posée. En effet, avant de rechercher une « bénédiction » internationale, une partie de l'énergie à dépenser pour ce dossier devrait, sans doute, l'être dans l'amélioration de la reconnaissance locale de la réserve et dans une meilleure intégration de la Maison de l'estuaire dans le tissu socio-économique local. Cette propension à rechercher une reconnaissance, par des études ou actions, en dehors de ses premières obligations en tant que gestionnaire de réserve, se retrouve également dans la volonté affirmée de vouloir se confronter à des dossiers qui sortent du champ de ses compétences dont celui de la réalisation de travaux de génie civil et écologique sur le banc herbeux. Le non aboutissement du projet, mesure compensatoire facultative, semble montrer les limites administratives et techniques de la structure Maison de l'estuaire en tant que maître d'ouvrage délégué et maître d'oeuvre, pour concevoir, entreprendre et suivre un ensemble de dossiers sur un chantier administratif et technique complexe et délicat. IV 3 3 L'état d'avancement du deuxième plan de gestion. Avant d'entreprendre la rédaction du deuxième plan de gestion, la Maison de l'estuaire a procédé à deux audits : · l'un en externe par un bureau d'études privé 31 : « Evaluation prospective de la gestion de la 30 La convention dite de Ramsar, du nom de la ville d'Iran où eut lieu la signature en 1971, désigne un traité international pour la conservation et l'utilisation durable des zones humides. La France a adhéré à cette convention en 1986. 31 Institut de stratégies patrimoniales de l'institut national agronomique de Paris-Grignon. Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 45 · qualité de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine », rapport final novembre 2005 ; l'autre en interne : « Evaluation du plan de gestion 2001-2005 de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine », document de synthèse février 2006. Compte tenu de l'extension de cette réserve (fin 2004) et de la fin de validité (2006) du premier plan de gestion sur le périmètre de la réserve de 1997, le nouveau plan pour l'ensemble des 8 528 hectares aurait du être approuvé pour une mise en oeuvre dès l'année 2007. Pour la préparation de ce deuxième plan de gestion, et sans entrer dans les détails des négociations ou non négociations entre la Maison de l'estuaire et les divers acteurs intervenant sur la réserve, il s'avère que très vite l'ambiance va se tendre et la situation va se bloquer dès janvier 2007. Afin d'essayer d'avancer sur ce dossier à caractère conflictuel, cinq réunions bilatérales sont organisées durant les mois de février et mars 2007. Ces rencontres avec les usagers (agriculteurs, chasseurs, associations, ports de Rouen et du Havre), font l'objet d'un relevé global de décisions, en date du 26 mars 2007. La Maison de l'estuaire finalise son projet de plan de gestion en novembre 2007 afin qu'il soit examiné par les services de l'Etat et qu'il puisse être soumis, conformément aux textes en vigueur, aux divers comités et conseils. A la fin du premier semestre 2008, la situation peut être résumée de la façon suivante : · la notification officielle de l'extension de la réserve aux divers propriétaires a été effectuée par le préfet de Haute-Normandie le 11 avril 200832 ; · pendant plus de 40 mois, la Maison de l'estuaire s'est trouvée dans une situation pour le moins ambiguë en n'ayant aucun mandat officiel pour faire valoir ses droits et obligations sur près des 2/3 de la surface de la réserve nationale. Durant cette période, et dans l'attente d'un plan de gestion approuvé, les propriétaires des terrains (ports autonomes, conservatoire du littoral), qui ne sont pas exploitants directs, ont donc passé des conventions avec leurs fermiers. S'ils ont globalement respecté l'esprit du décret d'extension et intégré des prescriptions culturales respectueuses des objectifs de la réserve, il n'en reste pas moins vrai, que la Maison de l'estuaire, bien que gestionnaire potentiel de ce territoire, s'est trouvée de facto exclue de ces négociations ; · le projet de plan de gestion est toujours en cours de négociation, et ni le conseil scientifique de le réserve, ni le comité consultatif n'ont été saisis. En effet, un certain nombre d'éléments de ce plan, principalement lié au niveau d'eau dans les prairies humides et à la chasse, est toujours en négociation. Ces négociations bilatérales sont conduites directement par le préfet. IV 3 4 Le comité consultatif, le conseil scientifique. Désigné par le préfet, le gestionnaire assume ses responsabilités encadrées réglementairement par un comité consultatif et un conseil scientifique. Ce comité consultatif, dont le rôle est clairement défini (code de l'environnement art. R. 332-17), doit se réunir au moins une fois par an sur convocation du préfet, président du comité, pour « donner son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues par la décision de classement. Il est consulté sur le projet de plan de gestion ». Or, la dernière réunion de ce comité remonte au 31 mai 2006. Les actions et les modalités de gestion mises en oeuvre par la Maison de l'estuaire n'ont donc pas été examinées pour les années 2006 et 2007, ni les orientations du futur plan de gestion sur la réserve élargie. La raison invoquée, 32 Le préfet de Seine-Maritime a signé le courrier le 4 avril 2008. Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 46 dans l'impossibilité de répondre à d'éventuelles questions sur le futur plan de gestion, est qu'il semblait préférable, pour les services préfectoraux, de ne pas réunir le comité ! Par ailleurs, les membres de ce comité sont nommés pour trois ans, renouvelables. Compte tenu des dates de la dernière réunion, les nominations actuelles sont caduques et ce d'autant plus que l'extension de la réserve étant notifiée, le préfet maritime devient de droit vice-président de ce comité. En conséquence, il y a nécessité de procéder à de nouvelles nominations avec vraisemblablement, un nouvel équilibre à envisager parmi les personnalités appelées à siéger dans chacun des collèges (art. R. 332-15). Conformément aux possibilités offertes par les textes en vigueur, la Réserve a été dotée d'un conseil scientifique spécifique qui doit être saisi sur toutes les questions à caractère scientifique, peu ou prou. Ce conseil est indépendant des autres conseils scientifiques pouvant exister sur l'estuaire de la Seine. Il a joué son rôle lors du premier plan de gestion de la réserve dans son périmètre initial. A l'heure actuelle, dans la configuration territoriale présente de la réserve naturelle, la question de la pertinence d'un conseil scientifique spécifique se pose. En effet, compte tenu de l'interdépendance des milieux et des relations entre la réserve et l'ensemble des territoires qui la cerne, avec une partie du fleuve, partie intégrante de la réserve, tout cela nécessite d'avoir un regard scientifique moins concentrique, mais plus global et plus large. Pour des raisons de partage des connaissances, de cohérence scientifique de l'ensemble des décisions prises, de vision des problèmes et solutions à l'échelle de la totalité de l'estuaire, la mission pense qu'il faut évoluer vers un unique conseil scientifique d'estuaire. Ce point est abordé dans le chapitre Gouvernance. IV 3 5 Le fonctionnement de la Maison de l'estuaire. La mission ne peut passer sous silence les conséquences des dysfonctionnements entre les élus de l'association, la direction salariée, les membres salariés. Les conséquences en sont le blocage de tout dialogue et l'impossibilité de construction positive pour présenter un plan de gestion compatible avec des intérêts, a priori, divergents. Or c'est l'association, Maison de l'estuaire, représentée par son président qui est responsable du bon déroulement de l'ensemble des négociations. Compte tenu de la complexité des enjeux, et des jeux de pouvoir, il eut été souhaitable que l'association se définisse, en interne, ses véritables priorités, tant en matière d'habitats que d'espèces et les fasse partager à tous les salariés de l'association. Or, il semble bien que le président et son bureau, (il n'y a pas de conseil d'administration) aient été fortement absents dans toutes ces phases préalables de définition des objectifs majeurs du plan de gestion et des phases de négociations initiales interne à l'association. Du côté du directeur et de son équipe de direction, sans véritable mandat et sans appui de leur président, pour partie sans réelle légitimité en l'absence de notification du décret d'extension de la réserve, ils ont été essentiellement préoccupés par une mise en oeuvre, à la lettre, des objectifs du décret de création sans avoir préalablement défini en interne une philosophie d'objectifs, de priorités, d'actions et de partenariat qui soient partagés par l'ensemble des membres de la Maison de l'estuaire. Cette remarque générale s'applique également au service de l'Etat en charge de la tutelle du gestionnaire, la DIREN. Malgré ce constat, la mission reconnaît : · les bonnes relations entretenues par la Maison de l'estuaire avec les ports et la communauté des pêcheurs professionnels de l'estuaire de la Seine ainsi que le travail fructueux de suivi, de partage et d'analyse des données produites par les divers organismes ; Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 47 · · la qualité de la majorité des agents de la Maison de l'estuaire, leurs connaissances scientifiques souvent spécialisées, leur implication dans les domaines Naturalistes de la connaissance et du suivi des populations, ; la qualité du travail des inventaires et des relevés faunistiques et floristiques. L'insuffisance du soutien de l'État, l'absence de gouvernance, ont eu au moins comme conséquence que les personnels, reflet des compétences de la Maison de l'estuaire, sont dans l'ensemble, insuffisamment encadrés. Les priorités ne sont pas réellement définies et des conflits internes de hiérarchie des priorités existent et s'expriment sur le terrain. La Maison de l'estuaire est une somme d'individualités et non un lieu de dialogue et de construction d'orientations partagées pour l'ensemble des membres. Ce mode de travail et de raisonnement conduit inévitablement à des conflits internes et externes car les conditions du dialogue ne peuvent dès lors être réunies, avec comme conséquence directe les situations de blocage sur le futur plan de gestion. La reprise en main de la négociation directement par le préfet de Haute-Normandie, préfet de Seine-maritime, a marginalisé encore plus la Maison de l'estuaire, désavouant ses méthodes de travail, sa capacité à établir ce pourquoi elle a été désignée, entraînant une perte de confiance des acteurs, des propriétaires et affectataires exerçant sur la réserve. La distinction entre les deux rôles majeurs de la Maison de l'estuaire est vraisemblablement insuffisamment faite et insuffisamment perceptible de l'extérieur. Il est vrai qu'il n'est pas aisé, en tant que gestionnaire d'un territoire, d'exercer à la fois un rôle de dialogue et de médiation avec ses partenaires et, en même temps, être le garant de la bonne application des objectifs biologiques contraignants assignés à la réserve. Sans préjuger des suites qui seront données au plan de gestion et au mandat de la Maison de l'estuaire, le président et son bureau devraient reconsidérer l'ensemble des méthodes de travail mises en place à l'intérieur de la structure et, peut-être, certaines des délégations octroyées au personnel salarié. IV 3 6 Les recommandations de la mission. Face à ce constat, la mission recommande de : · faire en sorte que l'ensemble des procédures et obligations imposées par les textes en vigueur soit respectées avec en premier lieu : la recomposition du comité consultatif pour tenir compte de l'extension de la réserve, et sa réunion, dès que possible, afin qu'il soit informé de la situation actuelle de la réserve et de son plan de gestion ; la définition avec la Maison de l'estuaire des véritables priorités de la réserve, et l'engagement des études permettant une véritable et incontestée connaissance des milieux. · faire évoluer le mode de gouvernance interne de l'association et établir sa légitimité incontestée de gestionnaire de la réserve : 1. en créant un conseil d'administration qui devrait comporter les représentants des collectivités territoriales (communes, communauté de communes, conseil général, conseil régional), et des structures de gestion de territoires comme le parc naturel régional. Il pourrait même ne comporter que des représentants de collectivités territoriales. Ce conseil d'administration aurait pour missions principales de : Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 48 définir avec les services de l'Etat, la hiérarchisation des enjeux de protection et définir une politique cohérente sur les priorités retenues ; reprendre le dialogue avec les acteurs de la réserve pour aboutir au plan de gestion et à sa mise en oeuvre dans un esprit positif et pragmatique. 2. en entamant la réflexion sur l'évolution de la structure juridique de la Maison de l'estuaire. La mission estime qu'il faut éviter que les divers établissements publics de l'Etat, acteurs (ports, conservatoire du littoral) ou chargés de missions régaliennes (office national de la chasse et de la faune sauvage, office national de l'eau et des milieux aquatiques), ne rentrent au conseil d'administration de l'association. En revanche, ces structures lui paraissent avoir toute leur place dans le comité consultatif. Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 49 V LES AUTRES RECOMMANDATIONS DE LA MISSION. V 1 POUR UNE NOUVELLE GOUVERNANCE DE L'ESTUAIRE. La croissance des interactions et des conflits potentiels entre développement économique et protection des milieux naturels, dont les diverses modalités ont un impact de plus en plus grand sur les projets, conditionne les possibilités de développement économique. Dans l'estuaire de la Seine, la détermination des zones de dépôts en mer, ou de valorisation à terre, les dragages nécessaires au bon fonctionnement des ports, ou encore le renforcement du grand canal port du Havre, ainsi que le développement de ses liaisons terrestres, impliquent donc à minima une coordination renforcée des actions. Cette coordination devrait viser rapidement à une coordination des politiques de l'ensemble des acteurs de l'estuaire. La mise en oeuvre des différentes directives européennes, et la récente extension des zones Natura 2000 en mer soulignent cette nécessité. La directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Seine33 préconise dans son chapitre 4, concernant les politiques d'accompagnement, la mise en place d'un plan de gestion globale de l'estuaire piloté par un dispositif de concertation fondé sur trois organismes : un conseil de l'estuaire, un conseil scientifique et technique, et un comité de suivi. Cependant si la directive territoriale d'aménagement est le document de référence pour les actions de l'État, et s'impose à un certain nombre d'actions des autres acteurs de l'aménagement, notamment par l'obligation de compatibilité qui s'impose aux documents de planification de niveau inférieur, elle ne couvre pas l'ensemble de leurs actions. La mission fait le constat de : · l'existence du conseil de l'estuaire, créé en 2001, qui se réunit deux fois par an. Ce conseil se révèle être aujourd'hui plus une instance d'information, qu'une véritable instance de coordination et de décision. Il ne répond pas, ou plus, au besoin de pilotage de l'aménagement sur ce territoire complexe ; · l'attente de l'ensemble des personnes auditionnées d'une gouvernance plus forte sur l'ensemble de l'estuaire dans un organisme réunissant l'État, les collectivités territoriales, et les principaux acteurs économiques concernés. Le périmètre de cette instance à définir, devrait être orienté sur un territoire de projet de développement économique et non pas uniquement sur un territoire de fonctionnement écosystémique ; · une forte insatisfaction devant la dispersion des lieux d'expertise scientifique traitant de l'estuaire de la Seine, dispersion qui favorise la divergence entre les avis formulés, et fragilise en conséquence cette expertise. Cette abondance, que certains interlocuteurs ont qualifiée de «comitologie», nuit à la légitimité de la parole scientifique vis-à-vis de la société civile. La mission a en effet constaté ­ voir au chapitre III - l'existence de plusieurs conseils ou comités scientifiques - conseil de l'estuaire, de la réserve naturelle, et du programme Seine aval- sans compter les conseils scientifiques du patrimoine naturel des régions de Haute et Basse-Normandie. 33 DTA approuvé le 12 juillet 2006. Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 50 Face à cette situation la mission identifie et préconise deux actions-clés : 1. le renforcement de la gouvernance de l'estuaire par la mise en place d'un outil fort de gestion, (par création d'un nouveau dispositif ou par évolution des dispositifs existants), outil qui devrait être le lieu unique de pilotage de l'aménagement, avec un triple objectif d'information des acteurs, de coordination des projets, et de décision des politiques à mener. Sur ce dernier point, l'objectif principal devrait être de mettre en place une instance resserrée, fondée sur la participation effective des principaux décisionnaires. Du point de vue de la mobilisation des acteurs sur cet objectif de renforcement de la gouvernance, la constitution d'un pôle de compétence « estuaire » au sein de la préfecture de Région apparaît comme une mesure anticipative et un outil précieux pour l'Etat dans le dispositif recommandé. 2. le regroupement des structures d'expertise scientifique. La mission recommande le regroupement de l'ensemble des comités et conseils scientifiques au sein d'un conseil scientifique unique, qui deviendrait l'instance unique à consulter pour l'ensemble des procédures nécessitant un avis scientifique. Afin de faire face à la diversité des demandes d'avis, et de ne pas alourdir son fonctionnement, ce conseil scientifique pourrait s'organiser selon un système de sections en fonction des sujets à traiter ; sa réunion plénière ayant pour rôle, entre autres, d'arbitrer les éventuelles divergences. Sans doute faudrait-il profiter de la récente loi34 portant réforme portuaire qui prévoit, dans son article 16, la création d'un « conseil scientifique d'estuaire» pour la Seine, au même titre que les deux autres estuaires. La mission juge nécessaire et urgente la mise en place de la nouvelle gouvernance préconisée au point 1. Elle préconise que l'Etat prenne l'initiative de cette action. Afin de rendre cette action plus efficiente, la nomination d'un Haut-fonctionnaire interministériel, placé auprès et sous l'autorité du préfet de région Haute-Normandie, serait un signe fort de l'importance que l'Etat accorde à cet enjeu. Ce Haut-fonctionnaire, doté d'une lettre de mission, aurait pour tâche de mener les consultations nécessaires, d'élaborer et de mettre en place le nouveau dispositif de gouvernance en accord avec l'ensemble des partenaires concernés, (Etat, collectivités territoriales, acteurs économiques, associations de protection de la nature...), ainsi que son organe exécutif. La mise en place de ce Haut-fonctionnaire devrait être l'occasion d'une action de communication pour manifester aux yeux de tous, la ré-implication forte de l'Etat sur la cohérence de gestion de l'estuaire. Par ailleurs, l'examen des modes de fonctionnement des deux ports autonomes du Havre et de Rouen conduit à souhaiter un renforcement de leurs actions communes dans le domaine environnemental, puisque l'estuaire est commun aux deux établissements. Un groupement d'intérêt économique a certes été constitué qui examine leurs sujets communs, mais la mission préconise que les deux ports créent un groupement d'intérêt public tel que prévu à l'article 106-1 de la loi n°2008660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, à charge pour eux d'y associer des collectivités publiques qui leur paraîtraient utiles. 34 Loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 51 V 2 LES RECOMMANDATIONS AUX ACTEURS. Pour le MEEDDAT Proposer au premier ministre de charger le préfet de région Haute-Normandie de coordonner les actions sur l'estuaire de la Seine, et de nommer auprès de ce dernier, et sous son autorité, un Haut -fonctionnaire ayant pour mission de mettre en place une gouvernance pour l'estuaire. La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature doit assurer un suivi précis des espaces protégés. Elle doit rappeler aux préfets les obligations réglementaires de l'État. Elle doit, enfin, déléguer rapidement les crédits pour indemniser les contraintes imposées par la réserve. Pour le préfet de région Haute-Normandie, préfet de Seine Maritime Assurer un meilleur suivi des engagements de la France vis-à-vis de la Commission européenne en publiant, notamment, un rapport d'activité annuel. Pour les préfets de Seine Maritime, de l'Eure et du Calvados Suivre l'application de l'arrêté interdépartemental du 26 octobre 2004, notamment ce qui concerne l'impact de la mise en dépôt des sédiments. Pour la DRIREN (future DREAL) · Renforcer le suivi du gestionnaire de la réserve ; · assurer la prise des décisions de l'État nécessaires au bon fonctionnement de la réserve ; · compléter les observatoires en étendant leur activité à d'autres domaines que l'avifaune, et en associant les collectivités territoriales, si elles le souhaitent, aux travaux. Pour la DDAF (future DDEA) Continuer à promouvoir une agriculture compatible avec le règlement de la réserve, et maintenir le siège de l'exploitation agricole, mis aux normes, dans la réserve naturelle. Pour les deux ports autonomes Comme la mission l'a évoqué plus haut, il ressort de l'analyse du fonctionnement des deux ports autonomes de Rouen et du Havre en matière environnementale qu'un rapprochement plus formel entre ces deux établissements serait nécessaire de manière à parler d'une seule voix dans l'estuaire. La loi n°2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire mentionne 2 éléments essentiels au delà de la création du grand port maritime du Havre et du grand port maritime de Rouen : · d'une part, dans son article L 102-7, la possibilité de créer par décret un conseil de coordination interportuaire associant des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des ports concernés ainsi que différentes personnalités qualifiées. Le but est d'assurer la cohérence des actions de grands ports maritimes lorsqu'ils sont situés dans un même ensemble géographique ou sur un même axe fluvial. · d'autre part, dans son article 16, la création d'un conseil scientifique d'estuaire sur la Seine, la Loire et la Gironde dont la composition et le fonctionnement sont fixés par voie réglementaire. La mission recommande vivement la création de ces organismes qui devraient jouer un rôle impotrtant dans la gouvernance de l'estuaire de la Seine. Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 52 Pour la Maison de l'estuaire La Maison de l'estuaire doit renforcer sa gouvernance en créant un véritable conseil d'administration ouvert, notamment, aux collectivités territoriales. Yves-Marie ALLAIN Paul CHECCAGLINI Yves GAUTHIER Philippe LAGAUTERIE Xavier MARTIN Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 53 ANNEXE 1 : ACRONYMES ACDPM AOT BTP CEE CELRL CGPC CNDP CSRPN DDASS D4E DCE DDE DIREN DNP DOCOB DPM DRAF DRAM DRDE DRIRE DRIREN DTA GEPAES GIP-SA GON HAP IGE MDE ONCFS ONEMA PAH PAR PCB pSIC SAFER SAPN SDAGE STH ZIPEC ZPS association de chasse du domaine public maritime autorisation d'occupation temporaire bâtiment et travaux publics Communauté économique européenne Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres Conseil général des ponts et chaussées Commission nationale du débat pubic comité scientifique régional du patrimoine naturel direction départementale de l'action sanitaire et sociale direction des études économiques et de l'évaluation environnementale dossier de consultation des entreprises direction départementale de l'équipement direction régionale de l'environnement direction de la nature et des paysages document d'objectif domaine public maritime direction régionale de l'agriculture et de la forêt direction régionale des affaires maritimes direction régionale et départementale de l'équipement direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement directeur commun de la DRIRE et de la DIREN directive territoriale d'aménagement groupement des exploitants des prairies alluvionnaires de l'estuaire de la seine groupement d'intérêt public Seine-Aval groupe ornithologique normand hydrocarbure aromatique polycyclique Inspection générale de l'environnement Maison de l'estuaire Office national de la chasse et de la faune sauvage Office national de l'eau et des milieux aquatiques port autonome du Havre port autonome de Rouen polychlorobiphényles projet de site d'intérêt communautaire société d'aménagement foncier et d'établissement rural société des autoroutes Paris-Normandie schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux surface toujours en herbe zone industrielle et portuaire Eure-Calvados zone de protection spéciale Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 54 ANNEXE 2 : LISTE DES PERSONNES RENCONTRÉES Mr BARTHOD, sous-directeur des espaces naturels à la direction de la nature et des paysages avec Mmes BOUCARD et FERRERE Mr OURLIAC, directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux avec Mr MAILLARD et Mme MOOSBRUGGER Mr THENAULT, préfet de la région Haute-Normandie et ses collaborateurs Mr DUCROCQ, directeur régional de la DIREN et de la DRIRE, Mr LAURENT, adjoint, Mr LEGAGNEUR, chargé de mission et Mme QUEMENEUR chargée de mission Mr DUMONT, directeur de la Maison de l'estuaire et ses collaborateurs Mr GUERRIER président du comité des pêches Mr LACAVE, directeur du port autonome du Havre et Mr GALICHON, chef de mission Mme BONNY, directrice du port autonome de Rouen et Mr XICLUNA, directeur de l'aménagement et de l'environnement Mme BONNY directrice du port autonome de Rouen, Mr XICLUNA et Mr DELOUIS, hydro-sédimentologue Mr HENRY président du Groupe ornithologique normand et Mr MOREL Mr FILALI, délégué de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie à Rouen Mr FERLIN, biologiste et Mme LE NEVEU, écologue de la DIREN Mr SAUTREUIL, garde chasse à l'Association de chasse du domaine public maritime Mr GUEZENNEC, directeur du Groupement d'Intérêt Public Seine-aval Mr FIHUE, président de la Chambre d'agriculture et Mr AUCKENTHALER, directeur Mr LÉCHELON, directeur régional de l'équipement par intérim Mme BOBENRIETHER, directrice régionale de l'agriculture et de la forêt Mr ROMANA, président du conseil scientifique de l'estuaire Mr METAIS, directeur de la Ligue pour la protection des oiseaux Mr PUPIN bureau d'étude ayant fait l'évaluation du premier plan de gestion de la réserve naturelle Mr MALVAUD, président du conseil scientifique de la réserve naturelle de l'estuaire Mr LEBAS, président de la Maison de l'estuaire accompagné de Mr DUMONT, directeur Mr LACOSTE, délégué du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres Mr LACAVE, directeur du port autonome du Havre, Mr SCHERRER directeur adjoint et Mr GALICHON, chef de mission Mr LIOT, exploitant agricole en réserve naturelle Mme BONNY, directrice du port autonome de Rouen, Mr XICLUNA et Mr DELOUIS Mr THENAULT, préfet de la région Haute-Normandie Mr GIROD vice président du conseil régional de Haute-Normandie Mr RUFFENACHT maire du Havre Mr MICHEL directeur de la nature et des paysages et Mr OURLIAC, directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux accompagnés de leurs collaborateurs Mr Charles REVET, sénateur de la Seine-Maritime le 26/03/08 le 27/03/08 le 7/04/08 le 7/04/08 le 8/04/08 le 8/04/08 le 9/04/08 le 9/04/08 le 14/04/08 le 14/04/08 le 15/04/08 le 15/04/08 le 15/04/08 le 16/04/08 le 16/04/08 le 16/04/08 le 16/04/08 le 21/04/08 le 23/04/08 le 13/05/08 le 14/05/08 le 15/05/08 le 15/05/08 le 15/05/08 le 15/05/08 le 2/06/08 le 3/06/08 le 12/06/08 le 2/07/08 le 9/07/08 le 27/08/08 Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 55 ANNEXE 3 : LETTRE DE MISSION. Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 56 Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 57 ANNEXE 4 : POINT SUR L'AVANCEMENT DES ÉTUDES RELATIVES AU REJET DES PRODUITS DE DRAGAGE DU PORT AUTONOME DE ROUEN Cette note a été établie par Yves Gauthier pour la mission. Procédure L'immersion de produits de dragage sur le site du Kannick a fait l'objet d'une autorisation, le 26 octobre 2004, pour une durée de 5 ans renouvelable une fois. Pour faire suite à l'avis du comité scientifique et technique, cette autorisation préfectorale venait en conclusion d'une enquête publique, pour laquelle une étude d'impact a été présentée, étude ayant pour horizon l'année 2015. C'est cet arrêté préfectoral qui fonde cette autorisation, avec les prescriptions qu'il apporte. Outre les suivis demandés qui sont présentés chaque année au comité de suivi mis en place à cette occasion, l'arrêté spécifie qu'une étude sur la valorisation des sédiments, en tant que solution alternative au recours à l'immersion, est à fournir par le pétitionnaire. Il est précisé que tout nouvel aménagement portuaire, tel l'approfondissement du chenal, fera l'objet d'une étude d'impact spécifique. Si cet aménagement était de nature à modifier les conditions de l'autorisation décrite cidessous, le port proposerait à l'autorité préfectorale d'en actualiser les prescriptions. L'arrêté préfectoral du 26 octobre 2004 précise ainsi que pour le renouvellement de cette autorisation, au titre d'une part de l'article 17 du décret n°93-742 du 29 mars 1993 (procédures d'autorisation) et d'autre part de l'article 23 du décret n°82.842 du 29 septembre 1982 (procédures d'immersion), doivent être fournis : les bilans sur le suivi des dragages, des opérations d'immersion, des sites d'immersion, la mise à jour des informations, au vu notamment des résultats de l'auto-surveillance et des suivis de milieu et des incidents survenus, la mise à jour des modifications envisagées, les conclusions de l'étude des bilans annuels, les conclusions de l'étude de solution alternative au recours à l'immersion (i.e. la valorisation). Résultats des suivis L'arrêté préfectoral du 26 octobre 2004 prévoit dans son article 4 la création d'un comité de suivi des opérations et de leurs incidences sur le milieu. Ce comité se réunit une fois par an sous l'égide de la préfecture et comprend des représentants des services de l'Etat (service de police de l'eau, DDASS, DIREN, DRAM, Service maritime,..) et des associations. Chaque année, le port transmet au comité de suivi un rapport établissant le bilan des suivis et études menées pour évaluer les incidences de l'opération sur le milieu naturel. Ces suivis sont établis selon un protocole validé par le comité de suivi en 2005 comprenant notamment : - le suivi des opérations de dragage : quantité de sédiments dragués, qualité chimique et bactériologique des sédiments, - le suivi des opérations d'immersion : bilan des quantités clapées par sites de dépôt et suivi bathymétrique des zones de dépôt, - le suivi de l'impact de l'immersion : qualité chimique des sédiments, qualité de l'eau au droit du site d'immersion du Kannik, suivi du benthos, - l'état d'avancement des études et réflexions menées pour mieux évaluer l'impact des activités dragage et immersion sur le milieu : halieutique (essais de prélèvements dans le puits de la drague) et valorisation des sédiments de dragage. Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 58 Etudes lancées en vue de solliciter le renouvellement de l'autorisation de dragage et d'immersion Le dossier sollicitant le renouvellement de l'autorisation de dragage et d'immersion comportant une étude d'impact et une étude d'incidence sur le site Natura 2000 voisin, est en cours de réalisation et doit être déposé en avril 2009. a) Concernant l'immersion sur le site du kannik Le dossier s'appuiera sur la synthèse des données et études déjà disponibles sur le secteur, en terme de dynamique sédimentaire et de suivi du milieu vivant et intégrera les études les plus récentes (état zéro après travaux, suivi des impacts de port2000) de manière à avoir une vision globale du fonctionnement sédimentaire et biologique de l'estuaire. Le fonctionnement sédimentaire du Kannik est étudié par le bureau d'études SOGREAH -qui a précédemment réalisé l'étude d'impact pour le permis d'immersion- dans le cadre de l'analyse du site du Kannik mais également du site d'immersion complémentaire potentiel (étude support). Outre l'évolution morphodynamique à long terme visible sur l'analyse des bathymétries historiques et récentes, l'étude du devenir des sédiments du site sous l'effet des remises en suspension est engagée. Sur le plan biologique, la synthèse se basera sur une échelle temporelle intégrant la période de 2000 à 2008 et portera sur deux échelles spatiales différentes : la périphérie du Kannik et la zone d'influence hydro-sédimentaire du site d'immersion. Les impacts possibles sur la faune benthique et suprabenthique seront analysés sur la base des expertises sédimentaires. Une campagne bio-sédimentaire (benthos et sédiments) effectuée au printemps et à l'automne 2008 sur le Kannik et sa zone d'influence servira d'étude support pour évaluer les impacts des clapages effectués sur le Kannik. Le dossier comprendra également un bilan des suivis réalisés dans les articles 4, 5 et 6 de l'arrêté préfectoral. Il précisera les mesures et études support complémentaires à mettre en oeuvre par la suite pour la recherche de sites alternatifs b) Concernant la réduction des volumes immergés : valorisation des matériaux L'arrêté préfectoral du 26 octobre 2004 prévoit dans son article 10 que le port autonome fournisse au comité de suivi une étude de solution alternative au recours à l'immersion en proposant des solutions concrètes de valorisation des matériaux sur toutes les fractions granulométriques. Il y a lieu de préciser la nécessité de disposer d'un site de mise en dépôt à terre des produits de dragage ­ dans la région de Honfleur - pour en permettre la valorisation. La démarche proposée par le port autonome s'est déroulée en deux étapes : - une première étape essentielle qui a consisté à caractériser les sédiments de dragage d'entretien sur le plan chimique et géotechnique afin de voir les débouchés possibles en génie civil et travaux publics. Pour l'aspect géotechnique, le port autonome a fait appel aux compétences du centre d'études techniques de l'équipement afin de réaliser un certains nombre d'essais permettant de classer le sédiment selon la norme NF P11-300 (septembre 1992) intitulée « classification des matériaux utilisables dans la construction des remblais et des couches de forme d'infrastructures routières ». - une deuxième étape qui a consisté à déterminer, en fonction des caractéristiques des sédiments, les débouchés et usages possibles ainsi que les coûts concernés pour déterminer la faisabilité d'une valorisation des sédiments de dragage. Cette étape a fait l'objet d'un rapport sur « les études de possibilités de valorisation des sédiments sableux de dragage d'entretien de l'estuaire » (Claire Berreville, 2007). Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 59 Les principaux domaines de valorisation étudiés sont le secteur de BTP, l'industrie et le rechargement de plages. Il comprend également une étude de marché pour déterminer la demande potentielle en sable fin dans la région. En continuité de l'étude précitée, le port à lancé une négociation, au cours de l'été 2008, auprès des carriers et professionnels du BTP concernant la valorisation des sédiments dragués dans le chenal de navigation tant en estuaire que dans le fleuve. Il est attendu de cet appel à partenariat avec les professionnels de la valorisation des matériaux (carriers, entreprises du BTP) une aide précieuse pour la réutilisation des produits de dragage. La négociation en cours devrait apporter des réponses concrètes à la fin du 1 er trimestre 2009. La recherche de sites de relocalisations complémentaires au site du Kannik La recherche de sites de relocalisation complémentaires au Kannik a été présentée au conseil scientifique et technique de l'estuaire de la Seine le 1er octobre 2008. Sept sites « variantes » (Parfond, Banc de Seine, Machu, Ratier, Ratelets, Carosse et Octeville) font l'objet d'une première évaluation sur les thèmes suivants : - hydrosédimentologie, - richesse biologique (benthos, halieutique), - surcoût de transport des sédiments par rapport à un clapage Kannik, - faisabilité nautique/sécurité de la navigation, - usages (pêche, plaisance...). c) Perspectives A l'horizon de la demande de renouvellement du permis d'immersion, l'objectif poursuivi par le port autonome est d'être en mesure de pouvoir proposer des compléments à l'immersion au Kannik. Ces compléments (mise à terre, autre site d'immersion) pourraient représenter une fraction croissante des volumes actuellement immergés au seul site du Kannik, ce transfert de volume pouvant être examiné, chaque année, par le comité de suivi des immersions afin d'en vérifier la pertinence. A plus long terme, l'État, dans sa démarche prospective pour l'estuaire de la Seine à horizon 2025, a inscrit dans tous ses scénarios envisagés la nécessité de lancer une étude sur la « gestion globale du stock sédimentaire », y compris la gestion des sédiments de dragage, mais aussi les vasières, le trait de côte du Calvados, ... Il paraît donc tout à fait cohérent que ces problématiques soient étudiées dans ce cadre global. Grâce à cette étude il sera possible de définir une stratégie de génie écologique concertée, en disposant d'une vision des évolutions morphologiques de l'estuaire à horizon 2025, voire au-delà. Il pourrait se révéler opportun, le cas échéant, de mettre à profit les opérations de dragage et de relocalisation pour influer sur la morphologie, les conditions de courant dans l'estuaire, et, par conséquence, sur l'évolution du trait de côte du Calvados, des vasières ou plus globalement sur l'amélioration des fonctionnalités biologiques de l'estuaire. Les études conduites dans le cadre du renouvellement du permis d'immersion pourront être utilisées en support de l'étude sur la gestion du stock sédimentaire. Le calendrier serait désormais le suivant : 2008 ­ 2009 : montage des partenariats, financement, maître d'ouvrage, marché ; 2010 ­ 2011 : modélisations, études des impacts ; 2012 : études complémentaires, si besoin. Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 60 ANNEXE 5 : DOCUMENTS GRAPHIQUES LISTE. 1 Carte des aménagements réalisés par le port autonome du Havre (source PAH) 2 Les orientations d'aménagement et de protection (source DTA) 3 Protections de l'environnement en vigueur en vallée de Seine (source DTA) 4 L'estuaire de la Seine (source DIREN) Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 61 Page 62 Page 63 Page 65 Page 66 Page 67  (ATTENTION: OPTION C'est donc un espace très convoité pour y développer l'activité portuaire et des industries d'accompagnement liées aux échanges qui sont grosses consommatrices d'espace. L'estuaire a été endigué petit à petit. On y a placé des activités au fur et à mesure des besoins sans souci d'économie d'espace. Cette raréfaction des surfaces et la prise de conscience environnementale ont conduit les pouvoirs publics à réfléchir à un partage raisonné de cet espace. L'objet de la directive territoriale d'aménagement du 12 juillet 2006 s'inscrit clairement dans cette voie en permettant un certain développement des activités économiques tout en préservant les milieux naturels les plus remarquables. Cette directive territoriale d'aménagement fixe les orientations fondamentales en matière d'aménagement, dans un objectif d'équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires. Elle reconnaît trois grandes catégories d'espaces : · les espaces déjà construits et occupés (espaces urbains, portuaires et industriels) ; · les espaces naturels permettant de pérenniser et de renforcer les équilibres fonctionnels et patrimoniaux ; · les espaces réservés au développement économique, notamment ceux pouvant être affectés soit aux extensions portuaires et aux activités para-portuaires, soit à l'accueil d'activités industrielles. Les espaces naturels majeurs font l'objet d'une protection forte garantissant ainsi leur pérennité et leurs fonctions écologiques ou paysagères. Dans le cadre des travaux du conseil de l'estuaire28, une étude prospective à long terme « appui à l'élaboration d'une stratégie de gestion : documentation et chiffrage de scénarios prospectifs sur l'estuaire de la Seine » a été effectuée. Cette étude met en avant la nécessité de travaux ou d'efforts complémentaires afin de disposer, pour certaines des actions étudiées, d'informations complémentaires (à caractères scientifiques, techniques, économiques ou autres) ; ainsi que, pour certaines parties du programme de restauration, d'un arbitrage final concernant l'ampleur et la localisation de certaines actions (interventions physiques sur l'estuaire notamment). Par ailleurs, pour mieux cadrer les études, un groupement d'intérêt public Seine-aval (GIP-SA) a été créé, disposant lui aussi d'un conseil scientifique en propre. III 1 BEAUCOUP D'ÉTUDES DISPERSÉES. 28 En accompagnement de l'opération Port 2000, un conseil de l'estuaire a été créé, appuyé par un conseil scientifique. Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 32 La mission s'étonne du nombre élevé de conseils scientifiques pour un secteur géographique si réduit. Ils sont au moins au nombre de deux sans compter les comités scientifiques régionaux du patrimoine naturel (CSRPN) propres à chaque région de Haute et Basse Normandie. S'y ajoutent ceux du gestionnaire de la réserve (Maison de l'estuaire) et d'associations comme le groupe ornithologique normand (GON), ... Ceci étant peut-être la cause de cela, la mission : · constate qu'il existe un nombre très important d'études et de suivi de mesures · s'étonne de la dispersion des études : il existe beaucoup d'études ponctuelles sur tel sédiment (ex.: les PCB), sur telle espèce animale (ex.: le butor étoilé, la cigogne), sur tel secteur (ex.: l'îlot artificiel), des relevés nombreux ici où là (ex.: bathymétriques, benthiques, avifaunistiques,...) mais pas d'étude globale et peu d'études de synthèse. III 2 QUELQUES RARES ÉTUDES DE SYNTHÈSE MAIS PAS D'ÉTUDE GLOBALE. III 2 1 L'observatoire de l'avifaune. L'observatoire de l'avifaune, prévu dans les mesures d'accompagnement de port2000, a été mis en place. La dernière étude de synthèse sur les oiseaux d'eau de mars 2008 est particulièrement intéressante et souligne que « l'estuaire de la Seine est d'importance nationale et internationale avec 105 espèces d'oiseaux recensés. » III 2 2 Études des contaminants. Dans le cadre des travaux du conseil de l'estuaire qui s'est réuni le 24 octobre 2007, la DRIREN, à partir des travaux du GIP-Seine-aval, a présenté les études et données concernant un certain nombre de contaminants (PCB, HAP, pesticides, métaux...) qui se situent dans les eaux et les sédiments de l'estuaire de la Seine. Cette étude de synthèse, a permis d'établir des stratégies de connaissance et de lutte ; en particulier le plan local PCB dont on peut citer quelques actions : · intensifier la réduction des rejets de PCB ; · améliorer les connaissances scientifiques sur le devenir des PCB dans les milieux aquatiques ; · renforcer les contrôles sur les poissons destinés à la consommation et adopter les mesures de gestion des risques appropriées ; · améliorer la connaissance du risque sanitaire et sa prévention ; · accompagner les pêcheurs professionnels et amateurs impactés par les mesures de gestion ; · évaluer et rendre compte des progrès du plan local. Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 33 III 3 L'ESPOIR DE VOIR ABOUTIR DEUX ÉTUDES GLOBALES. III 3 1 Une étude hydrosédimentaire de l'estuaire. Les données sur la bathymétrie, le benthos, la courantologie, ... se sont accumulées et constituent une base qui reste à valoriser. Les deux ports, la Maison de l'estuaire, la cellule de suivi du littoral ont même mis leurs moyens en commun avec pour objectif de faire des observations et amplifier le recueil de ces données de base. On a vu plus haut que le port autonome de Rouen devait réaliser pour octobre 2007 une étude globale hydrosédimentologique destinée à permettre aux autorités d'apprécier l'impact du clapage au Kannick et de juger de l'opportunité de poursuivre les dépôts à cet endroit ou de mettre en oeuvre toute variante proposée par le Port. L'arrêté d'autorisation lui permettant de déposer des sédiments expire en octobre 2009 ; cela garantit la rapidité de la mise en oeuvre du modèle hydrosédimentaire de l'estuaire. Le recueil des données existe et devrait permettre dans une première étape de caler le modèle. III 3 2 Une étude hydrologique et hydraulique globale de la réserve naturelle. Dans la partie atterrie, on peut s'étonner qu'il n'y ait pas eu d'étude globale sur l'eau pour donner des indications sur l'origine des eaux, leur circulation, leur qualité et leur variation dans le temps et l'espace permettant aux acteurs de la réserve naturelle une gestion fine des cotes de l'eau et la manoeuvre des ouvrages « d'hydraulique agricole ». La mission de 2004 y voyait pourtant là un préalable à toute négociation d'un nouveau plan de gestion de la réserve. Le port autonome du Havre a besoin de connaître les apports et le cheminement des eaux pour projeter le prolongement du grand canal central vers l'Est (Tancarville). De plus, le projet de tracé est limitrophe de la ZPS et de la réserve naturelle sur la quelle il peut y avoir un impact, le PAH lance une étude globale hydrologique et hydraulique sur toute la zone nord de l'estuaire. Cette étude doit être disponible à la fin de l'année 2008. Reste qu'une étude globale intéressant tous les enjeux et permettant à une autorité de déterminer des objectifs et de faire des priorités d'action n'existe pas encore. Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 34 IV TROIS GRANDS PROJETS POUR L'AVENIR. Les trois grands projets qui font l'objet de ce chapitre sont : · l'amélioration des accès maritimes du port de Rouen ; · le prolongement du grand canal du Havre vers l'Est ; · l'affirmation de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine. Avant de les décrire, il semble important, au moins pour les deux premiers qui sont des aménagements au sens physique du terme, de faire une synthèse géographique, géopolitique et économique de l'estuaire et de son rôle pour la nation. SYNTHÈSE GÉOGRAPHIQUE, GÉOPOLITIQUE ET ÉCONOMIQUE DE L'ESTUAIRE. a) Les grandes données économiques du port de Rouen. Rouen, port maritime intérieur orienté vers les chargeurs et le façonnage de marchandises, s'est spécialisé dans les trafics de céréales, de leurs dérivés, des produits énergétiques. C'est, de loin, le premier port céréalier d'Europe et le premier port français pour l'agro-alimentaire et l'agro-industrie. Cependant, afin de compenser les aléas de ce marché, Rouen s'efforce de développer et de diversifier les trafics hors céréales, en suscitant l'investissement privé pour des trafics de type industriel, stockage-distribution ou logistique. Pour ce faire, le port autonome gère de nombreuses infrastructures implantées le long de la Seine (Honfleur, Port-Jérôme, Radicatel, Saint-Wandrille et l'agglomération de Rouen), à proximité des zones de production et de marché. Son activité est très diversifiée. Elle se caractérise par des trafics : · de vracs liquides (produits pétroliers raffinés, produits chimiques), · de vracs solides (céréales, charbon, engrais, matériaux de construction), · de marchandises diverses (conteneurs, produits papetiers et forestiers, agro-alimentaire en sacs, produits métallurgiques). En 2006, le port de Rouen a traité 23,3 millions de tonnes de marchandises, transportées par 3.300 navires. Les vracs solides (céréales, agro-alimentaire, sucre, granulats, charbon, engrais) sont plutôt traités dans les terminaux de l'agglomération rouennaise, en particulier les céréales qui sont très proches de l'hinterland. Certains vracs industriels (bauxite, ciment, engrais, atapulgites) sont traités à Honfleur. Le port dispose également d'un terminal à Saint-Wandrille qui réceptionne de la tourbe et des granulats. Un deuxième pôle majeur est constitué des vracs liquides, notamment les produits pétroliers, dont les volumes import/export s'équilibrent. Le port de Rouen dispose de terminaux pétroliers : raffineries à Port-Jérôme (Exxon Mobil) et Petit-Couronne (Shell), stockistes à Honfleur et GrandQuevilly. Les marchandises spécialisées constituent une troisième filière. Rouen est notamment le 1er port français pour les produits forestiers, et les flux de produits papetiers sont particulièrement importants grâce à des équipements adaptés (plate-forme de stockage/distribution) et à un savoirMission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 35 faire spécifique. Le port bénéficie également de la proximité des industries papetières régionales, et des imprimeries de presse de la région parisienne. Les terminaux forestiers se développent après la mise en service en 2004 d'un troisième quai en Seine à Honfleur, destiné à la logistique des bois du Nord. En matière de conteneurs, Rouen est le premier centre de groupage-dégroupage sur l'axe Nord-Sud (Afrique, Océan indien, Antilles...), grâce notamment à sa plate forme logistique RVSL (Rouen Vallée de Seine Logistique) contiguë au terminal à conteneur et bénéficiant d'une desserte plurimodale (fer, fleuve, route). Grâce à la présence du port de Rouen, en complémentarité avec le port du Havre, la HauteNormandie fixe les activités industrielles et portuaires de la région (agro-alimentaires, produits pétroliers, filières énergétiques...) et favorise le développement des activités de services liées à la logistique. L'impact économique du port de Rouen s'évalue par trois critères principaux : · le nombre d'emplois : 20 000 emplois (directs, indirects) et environ 10 000 emplois induits sont liés à son activité, soit 30 000 personnes au total environ ; · l'investissement privé : il représente en moyenne 200 à 300 millions d'euros investis chaque année par le secteur privé depuis 10 ans ; · la valeur ajoutée produite par un tissu d'entreprises portuaires efficace, évaluée par l'INSEE à 1 660 millions d'euros par an (données 2005). LE ROLE DU PORT DE ROUEN : Comme dans la plupart des grands estuaires (Escaut, Elbe, Weser, Pearl River, Rio de la Plata...) deux ports se sont développés en estuaire de Seine, pour répondre à deux logiques complémentaires : · un port côtier, le Havre, facilement accessible aux très grands navires du fait des grandes profondeurs nautiques et de la proximité des grandes routes maritimes, avec une forte activité de transbordement : · un port de fond d'estuaire, Rouen, port de marchandises, pour assurer un acheminement par voie maritime le plus près possible des centres de consommation et de production, le transport par voie maritime étant le mode de transport de très loin le plus économique. Compte tenu du faible coût du transport maritime, il y a une réelle pertinence économique, dans l'intérêt du consommateur final à allonger au maximum le parcours maritime et à faire remonter la marchandise le plus loin possible à l'intérieur des terres, le plus près possible des grands lieux de consommation et de production. Ainsi, à l'import, le port de Rouen se trouve au coeur d'un "hinterland" (arrière-pays) de 22 millions de consommateurs, situés dans un rayon de 200 km. Sur le plan économique, les études diligentées par le port autonome de Rouen (PAR) font ressortir que le port de Rouen est dépendant du tirant d'eau pour les 3/4 de ses trafics et que, pour pouvoir bénéficier de l'adaptation des navires vraquiers, il est nécessaire de pouvoir offrir un tirant d'eau de 11,30 m à l'export et de 11,70 m à l'import. Une amélioration des accès nautiques, engendrant un gain de massification de 1,5 /tonne, devrait permettre au port de Rouen d'atteindre un trafic annuel de l'ordre de 27 millions de tonnes (au lieu de 22 millions de tonnes en 2005), confortant ainsi sa vocation historique de port de vracs. Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 36 En revanche, si Rouen ne pouvait accueillir les navires de nouvelle génération, son trafic chuterait à 17 millions de tonnes, lui faisant perdre, certes, son envergure internationale mais également aux environs de 700 emplois. b) Le trafic fluvial du port du Havre. Très modeste à l'origine, du fait de l'existence du port de Rouen, ce trafic s'est fortement développé au cours de ces dernières années. C'est à la fois la conséquence du développement de l'activité conteneurs et le résultat d'une prise de conscience progressive que le mode fluvial convient d'être encouragé pour ses vertus au regard du développement durable. On a donc assisté au cours des dix dernières années à l'explosion du transport de conteneurs par voie fluviale qui constitue désormais le tiers des bateaux fluviaux en provenance et en direction de l'agglomération parisienne, les deux tiers restants étant relatifs au trafic conventionnel (vracs, roulier...). Cette évolution est appelée à se poursuivre, voire à s'accélérer, car d'une part, le trafic global de conteneurs traités sur les terminaux portuaires havrais devrait doubler d'ici 2015 et d'autre part, des installations spécifiques vont être mises en place pour transférer au maximum l'acheminement des conteneurs de la route vers des modes de transport massifiés comme le fluvial et le ferroviaire. A l'horizon 2020, le trafic fluvial conteneurs devrait atteindre 40 % du trafic fluvial global, ce qui nécessitera de s'affranchir totalement des contraintes techniques des ponts mobiles situés sur la partie aval du canal de Tancarville. IV 1 L'AMÉLIORATION DES ACCÈS MARITIMES DU PORT DE ROUEN. L'ampleur de ce projet tant sur le plan de ses attentes économiques que sur celui des impacts de toute nature, nécessite d'en faire une description relativement détaillée, préalablement à l'examen du rejet des produits de dragage. IV 1 1 Les fonctions et caractéristiques du projet. IV 1 1 1 Les conditions d'exploitation du chenal. Les navires parcourent la Seine en empruntant une zone de profondeur contrôlée, appelée chenal de navigation. Pour les ports de fond d'estuaire en particulier, l'optimisation des performances du chenal dépend, d'une part, de la bonne tenue des fonds et, d'autre part, de l'utilisation la plus judicieuse possible de la marée. Le choix de l'heure des transits et des vitesses des navires lors de leurs parcours du chenal est déterminant. En effet, afin d'optimiser les profondeurs du chenal, les navires remontent la Seine en accompagnant la marée. Les différentes étapes d'aménagement du chenal de navigation ont permis d'obtenir les performances suivantes : · à la montée vers Rouen, un tirant d'eau garanti de 10,70 m ; · à la descente vers la mer, un tirant d'eau garanti de 10,30 m (chiffre différent de la montée car le navire n'accompagne pas la marée de la même manière) ; Si les navires n'accompagnaient pas la marée, le tirant d'eau maximum de navigation serait de 5,50 Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 37 mètres à la montée comme à la descente. Typiquement, les navires montant à Rouen commencent leur transit en estuaire au moment de la pleine mer. Ils ajustent leur vitesse sur la vitesse de propagation de la marée (de l'ordre de 12 noeuds-20 km/h) et atteignent ainsi Rouen en 6 heures, en ayant bénéficié tout au long de leur parcours du maximum de hauteur d'eau disponible. Pour la descente de Rouen vers la mer, le navire cherchera à se situer au point le plus profond du fleuve lorsqu'il rencontrera la basse mer. Le navire quitte la zone rouennaise à la pleine mer, adaptera sa vitesse pour se situer à la basse mer là où le fleuve est le plus profond (à mi-parcours, en aval de Caudebec en Caux), puis se présentera en estuaire à la pleine mer suivante. Les études précédemment citées montrant que les navires "handysize" allaient évoluer vers les navires "handymax" présentant un tirant d'eau supérieur de 1 mètre, il est nécessaire d'accroître la profondeur du chenal maritime de 1 mètre dans les secteurs où cela est nécessaire. Cette amélioration des accès nécessiterait des travaux de dragage et en parallèle, les infrastructures portuaires devraient être adaptées aux nouvelles caractéristiques du chenal : rempiétement des quais concernés par les trafics des navires plus importants, amélioration des souilles et aménagements connexes. IV 1 1 2 La description sommaire du programme. a) Les dragages Des études ont été menées en concertation, notamment avec la capitainerie du port et les pilotes de Seine, pour définir les points hauts du lit actuel de la Seine qu'il faudra araser pour atteindre les performances nautiques requises dans le respect des règles de navigation et de sécurité. Une modélisation des transits des navires en Seine permet de déterminer la localisation des zones contraignantes, et donc la localisation et l'étendue des travaux de dragage à effectuer pour obtenir l'objectif de tirant d'eau. Le volume à draguer est de l'ordre de 3 millions de m3 entre Tancarville et Rouen ("rivière"), sur un linéaire total de 130 km, et 3 millions de m3 en aval de Tancarville ("estuaire"). Les surfaces à draguer représentent une fraction limitée (17 %) du lit mineur du fleuve entre Rouen et Tancarville et, en aval de Tancarville représentent 9 % de la surface comprise entre les digues de calibrage. Le coût des travaux est estimé à 115 M. b) L'adaptation des infrastructures portuaires L'aménagement des infrastructures concerne principalement les terminaux de vracs qui n'ont pas été construits pour accueillir les navires de nouvelle génération. Il s'agit d'approfondir la souille d'accueil des navires sur ces terminaux et de renforcer les ouvrages pour assurer leur stabilité. Quelques investissements de sécurité complètent le dispositif. L'ensemble de ces opérations est évalué à 70 M. Le coût total du programme est donc de 185 M. Le financement a été inscrit dans le contrat de Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 38 projets Etat-Région de Haute-Normandie pour la période 2007-2013 avec comme partenaires complémentaires le conseil général de Seine-Maritime, la communauté d'agglomération rouennaise et la ville de Rouen. La procédure actuelle envisage le début des travaux au cours de l'année 2010. IV 1 1 1 3 Les enjeux environnementaux. a) L'analyse des impacts directs. Les éléments fournis par le PAR indiquent que le projet n'aurait pas de conséquences significatives sur les niveaux d'eau en rivière (de l'ordre de 5cm maximum). Il en déduit que les équilibres liés au niveau du fleuve ne seraient donc pas perturbés, en particulier pour les zones humides ou zones connexes qui dépendent des conditions hydrauliques en Seine. En estuaire, où les dragages d'entretien sont les plus sensibles, une étude du bureau d'études SOGREAH conclut que les travaux engendreraient des apports supplémentaires limités à environ 10 à 15 % des apports actuels, ce qui ne nécessiterait pas de drague supplémentaire par rapport au parc actuel. L'impact sur les habitats naturels ne semble pas majeur mais il devra être étudié en détail. La stabilité des berges ne serait pas affectée par ces travaux car l'éloignement des bords du chenal navigable par rapport aux berges n'affecte pas cette stabilité. Quant à l'érosion des berges, même s'il y a lieu de penser que l'évolution des carènes de navire aura un effet plutôt positif, le PAR a néanmoins lancé une étude afin d'évaluer l'incidence des phénomènes et de préparer des mesures pour prévenir les érosions et améliorer la qualité visuelle et environnementale de ces berges. b) L'analyse des impacts indirects. b1) La gestion des sédiments de dragage en rivière. Les sédiments concernés par le projet d'arasement des points hauts du chenal sont des sédiments en place depuis des temps géologiques; ils ont la composition naturelle des sédiments que l'on retrouve dans le bassin de la Seine. En particulier, ces sédiments ne présentent pas de trace de pollution en métaux lourds, hydrocarbures polyaromatiques (HAP) ou tributylétain (TBT) mais des analyses de contamination seront conduites de manière à le vérifier. Les matériaux à draguer peuvent être séparés en trois catégories, en proportions comparables : · des sables et graviers de très bonne qualité géotechnique, pouvant être valorisés dans l'industrie du bâtiment et travaux publics (BTP) pour la fabrication de matériaux de construction ; les matériaux dragués seraient mis à terre et temporairement stockés dans les sites de transit existants du port (chambres de dépôt), régulièrement répartis le long de la Seine ; · des sables plus fins pouvant être utilisés pour des remblais de masse ; · des argiles plus difficilement employables dans l'industrie du BTP, mais pouvant être valorisées par le comblement de certaines ballastières. b2) La gestion des sédiments de dragage en estuaire (aval de Tancarville) En estuaire, les sédiments à extraire dans le cadre des travaux d'amélioration des accès sont essentiellement de nature sableuse, venant de la mer. Ils pourraient être relocalisés, après Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 39 autorisation spécifique, dans les zones d'immersion autorisées pour l'entretien du chenal dans ce secteur, situées plus en aval dans l'estuaire (hors périmètre Natura 2000). IV 1 1 4 Le contexte général environnemental. De manière à faire ressortir la cohérence de la politique environnementale dans laquelle s'inscrit le projet, il y a lieu d'indiquer que le projet d'amélioration des accès nautiques du port de Rouen s'inscrit dans une démarche, pilotée par le préfet de région de Haute-Normandie comprenant, en complément : · la valorisation environnementale de la Seine et des berges ; · le classement des boucles de la Seine au titre des sites. IV 1 1 4 1 La valorisation environnementale de la Seine et des berges. Le programme de valorisation environnementale vise, sur un périmètre allant du barrage de Poses à l'embouchure de la Seine, à restaurer certaines fonctions environnementales du fleuve. Plusieurs maîtres d'ouvrage, compétents sur la Seine et les berges, pourront intervenir à ce titre (port autonome de Rouen, conseils généraux, voies navigables de France). Dans un premier temps, une étude globale sera assurée sous maîtrise d'ouvrage du conseil général de Seine Maritime, et menée au sein d'un comité de pilotage associant notamment les acteurs précités. Cette démarche s'inscrit dans le cadre du plan de gestion globale de l'estuaire de la Seine, et s'appuie sur les travaux du programme scientifique Seine-Aval et du groupement d'intérêt public (GIP) Seine-Aval. Elle s'appuie également sur les résultats de l'étude prospective sur l'estuaire, et en particulier sur les scénarios de reconquête des fonctionnalités biologiques de l'estuaire. Cette dernière étude, dont la maîtrise d'ouvrage a été assurée par l'Etat et l'Agence de l'eau Seine Normandie, a permis à l'ensemble des acteurs de l'estuaire de partager une connaissance et une compréhension commune des grands moteurs et leviers de l'évolution des milieux, des devenirs potentiels selon la gouvernance et les moyens mis à disposition pour ce complexe. Elle a notamment démontré la solidarité nécessaire des acteurs économiques et écologiques, pour le maintien et surtout la reconquête des fonctionnalités biologiques. Des scénarios volontaristes montrent qu'il est possible d'engager réellement cette reconquête. LES OBJECTIFS Il s'agit, en premier lieu d'établir un diagnostic du territoire : caractéristiques des milieux, usages actuels (agricoles, urbains, naturels,...) des espaces, statut foncier, pressions qui s'y exercent, perspectives d'évolution, ... Le recensement des enjeux de ces espaces et des perspectives différents acteurs, en rapprochement avec la synthèse des différents programmes et orientations d'aménagement existant (DTA, SDAGE, Plan Seine.) permettra de définir des scénarios d'aménagement pour valoriser le territoire, et de dresser une stratégie d'action sur la base des axes suivants : · restaurer/renaturer l'écosystème estuarien ; · restaurer/réhabiliter les berges ; · réestuariser des terrains en bordure de fleuve ; · améliorer les habitats piscicoles ; · valoriser le patrimoine naturel et paysager ; · protéger les biens et les personnes contre les crues. Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 40 IV 1 1 4 2 Le classement des boucles de la Seine au titre des sites. Au titre du code de l'environnement, article L.341-1, les paysages exceptionnels des boucles de la Seine entre Rouen et le Havre sont actuellement protégés par de vastes sites inscrits qui couvrent la partie ouest de la boucle de Roumare, la boucle de Jumièges, la forêt de Brotonne, ainsi que le Marais Vernier et seuls certains sites ponctuels ont été classés. L'Etat a donc décidé d'engager la protection des paysages en considérant le val dans son ensemble et en y intégrant dans une même mesure ce qui en fait à la fois l'unité et la diversité. Ici, au caractère pittoresque s'ajoute sans conteste l'intérêt historique et artistique qu'il convient de préserver sans attendre des nombreuses pressions d'origine urbaine, industrielle, voire agricole. Cet important programme de classement, intégrant la Seine, concerne un vaste territoire dans les départements de Seine-Maritime et de l'Eure. Plus de cinquante cinq communes sont concernées. L'ampleur de ce programme de classement et les moyens d'études qu'il nécessite, conduisent à le réaliser par tranches successives dans le cadre d'un projet d'ensemble : · boucle de Roumare (2005-2008) ; · marais Vernier (2008-2009) ; · boucle de Brotonne (2008-2009) ; · boucle de Jumièges (2010-2013). Six à huit années seront nécessaires pour une finalisation vers 2013-2014 en notant que ces procédures n'auront pas d'impact sur le projet d'amélioration des accès nautiques. IV 1 2 Le rejet des produits de dragage. Les zones de dragage comprennent le chenal de navigation et ses talus depuis l'amorce du chenal dans sa partie aval jusqu'à la limite de salinité en amont du site portuaire de port Jérôme, ainsi que les installations portuaires suivantes : · les postes à quai en Seine d'Honfleur situés en aval du pont de Normandie sur la rive gauche de Seine ; · les appontements de Fatouville et de Graves-Honfleur situés en rive gauche de Seine, en amont du pont de Normandie ; · le poste à quai de Radicatel, installé en amont du pont de Tancarville. Ces dragages sont réalisés par des dragues aspiratrices en marche. Du fait des variations du régime hydraulique de la Seine et des conditions météorologiques, les quantités draguées sont très variables d'un mois à l'autre. A titre indicatif, le volume moyen annuel de dragage est de l'ordre de 4 millions de m3 in situ (moyenne sur 5 ans). Les sédiments dragués pour l'entretien des fonds de la partie estuarienne du chenal de navigation sont clapés sur 3 sites : · en mer dans la zone du Kannik, lieu principal de clapage (environ 3 500 000 m3) ; · dans la zone intermédiaire (uniquement d'octobre à avril) pour environ 500 000 m3 par an ; · dans la zone temporaire amont, en période d'urgence due à de grosses intempéries, pour environ 100 000 m3 par an. Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 41 IV 2 LE PROJET DE PROLONGEMENT DU GRAND CANAL DU HAVRE VERS L'EST. Ce projet fait partie, en complément des installations de port 2000, des axes de développement de l'établissement portuaire et son impact potentiel mérite un examen attentif. le principe de sa réalisation a été retenue dans les orientations de la directive territoriale d'aménagement (DTA) au titre de l'amélioration des dessertes fluviales du port du Havre. IV 2 1 L'origine du grand canal. En 1960, après la reconstruction du port du Havre, durement touché par la seconde guerre mondiale, de nouvelles extensions de la zone portuaire deviennent indispensables, à la fois pour répondre à l'accroissement du trafic portuaire et à l'apparition de nouveaux types de navire, mais également pour répondre à des demandes d'implantations industrielles en relation avec le trafic maritime et fluvial. Le port autonome du Havre (PAH) aménagera donc la zone située en amont du port existant jusqu'à Tancarville, dénommée "plaine alluviale", délimitée au nord par les falaises et le canal de Tancarville et au sud par l'endiguement nord du chenal de la Seine. Par décret du 16 novembre 1962, le port autonome était autorisé à réaliser les premiers ouvrages des extensions permettant d'amorcer la desserte maritime de la plaine alluviale grâce à un allongement du bassin de marée et à deux écluses reliées à des plans d'eau intérieur: bassin sud-est et canal de jonction vers le canal de Tancarville, lui-même aménagé pour les convois fluviaux de 10 000 t de port en lourd. Au-delà vers l'Est, l'aménagement de la plaine alluviale comportait la réalisation d'un canal maritime situé en position médiane pour faciliter les implantations sur ses deux rives. Différents schémas vont être élaborés tournant autour de ce canal central maritime, dénommé ultérieurement "grand canal du Havre" mais les années 1970 marqueront finalement un coup d'arrêt dans la poursuite de la construction de ce canal. IV 2 2 Les objectifs du projet. Le projet actuel se fixe trois objectifs : · favoriser le développement cohérent des modes durables de transport en améliorant la desserte fluviale du port et en réduisant les conflits avec les circulations terrestres, du fait d'un certain nombre de ponts mobiles sur la partie aval du canal de Tancarville ; · permettre l'aménagement des espaces nécessaires à la poursuite du développement des activités liées au port ; · limiter les impacts pour ne pas nuire au fonctionnement environnemental de la réserve naturelle, notamment sur le plan hydraulique. En effet, l'utilisation actuelle du canal de Tancarville nécessite de nombreuses manoeuvres de ponts, ce qui ne sera plus le cas lorsque le projet de grand canal sera réalisé. Cet aménagement est considéré par le PAH comme hautement stratégique, du fait qu'il répond à l'accroissement du trafic fluvial tant en nombre de mouvements qu'en taille de barges et qu'il est inscrit dans la DTA de l'estuaire de la Seine dont les dispositions sont reprises dans le schéma de cohérence territoriale le Havre-Pointe de Caux-Estuaire, approuvé le 28 janvier 2008. Cette même DTA autorise l'aménagement d'une zone industrialo-portuaire en fonction de l'avancement du Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 42 projet. IV 2 3 La zone d'implantation du projet. Le projet doit se situer dans l'espace délimité par l'extrémité est du grand canal du Havre, la route industrielle, le canal de Tancarville et la réserve naturelle. Plusieurs projets sont à l'étude, les terrains concernés faisant partie du domaine public et du domaine privé de l'État pour l'essentiel, et du domaine privé pour partie. IV 2 4 Les études en cours et réalisées. Plusieurs études préliminaires sont aujourd'hui achevées : c'est le cas des inventaires faune et flore et de l'état des lieux hydraulique et hydrogéologique. L'acquisition des données se poursuit néanmoins permettant de contribuer à la connaissance du fonctionnement hydrologique de la réserve par l'étude de modélisation qui a retenu un périmètre large. D'autres études sont en cours comme l'étude d'écologie fonctionnelle, l'étude des tracés du canal mentionnée ci-avant, l'étude des ouvrages de franchissement, de la détermination des contraintes de dévoiement des réseaux, de l'étude des effets socio-économiques du projet de la définition des mesures d'accompagnement environnemental. IV 2 5 Le financement. Cette opération, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par le PAH est inscrite au contrat de projets Etat-Région 2007/2013 pour un montant de 200 millions d'euros, les travaux étant actuellement envisagés dans la période 2011/2013. IV 2 6 Les recommandations de la mission. Compte tenu des caractéristiques et des enjeux forts du projet, le PAH doit saisir rapidement la commission nationale du débat public (CNDP) avant, le cas échéant, d'engager les études complémentaires nécessaires. A la réception du dossier de saisine, la CNDP disposera d'un délai de deux mois pour déterminer les modalités de participation du public au processus d'élaboration du projet. La mission, très sensibilisée aux problèmes environnementaux de ce secteur, ne peut qu'inciter la CNDP à se saisir pleinement de ce dossier en vue de faire participer le public à la réflexion générale sur ce projet avec un débat abordant la question de l'opportunité du projet et celle des caractéristiques proposées par le maître d'ouvrage. La DTA, pour sa part, mentionne très clairement dans ses orientations « le prolongement du grand canal du Havre jusqu'au canal de Tancarville » (page 84) ce qui n'appelle pas d'observations particulières de la mission. Le document ne fixe pas le tracé, par contre il détermine (page 73) ses conséquences en affectant au nord et à l'ouest les «grands espaces réservés à l'accueil d'activités » et au sud et à l'est les « espaces naturels majeurs comprenant les espaces naturels remarquables du littoral » Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 43 La mission s'est penchée sur la possibilité d'une desserte fluviale de Port 2000 par voie maritime, solution fortement soutenue à l'origine par le comité des armateurs fluviaux qui a obtenu la prise de deux arrêtés ministériels en dates du 10 janvier 2007 et du 30 août 2007 prescrivant les conditions dérogatoires de ces cheminements. Les professionnels du monde fluvial considèrent que ces arrêtés sont malheureusement « virtuels » dans la mesure où les agréments sont liés soit à des conditions météorologiques fixées dans le règlement limitant par trop la disponibilité des bateaux fluviaux, soit à de tels surcoûts sur les bateaux fluviaux qu'il n'est économiquement pas possible de les envisager. En l'état, la mission ne peut que partager ce point de vue tout en regrettant que cette ouverture dérogatoire soit si contraignante. IV 3 LA RÉSERVE NATURELLE NATIONALE DE L'ESTUAIRE DE LA SEINE. IV 3 1 L'historique et le contexte. La réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine a fait l'objet d'une création, par décret du 30 décembre 1997, puis d'une extension par un second décret le 9 novembre 2004. Actuellement, la réserve naturelle représente une superficie estimée, selon le décret, à 8 528 hectares ­ à comparer aux 3 768 hectares de la réserve initiale de décembre 1997 - dont une partie cadastrée de 2 334 hectares, et une partie non cadastrée, maritime avec ses atterrissements, estimée à 6 177 hectares29. Contrairement à beaucoup d'autres réserves naturelles, le décret d'extension précise clairement les motifs qui ont conduit au classement d'une partie du territoire terrestre et marin de l'estuaire de la Seine. En effet, l'article premier de ce décret indique la vocation assignée à ce territoire : « sauvegarder la diversité biologique d'un ensemble de milieux estuariens, notamment des espaces intertidaux ou subtidaux, des vasières, des roselières et des prairies humides et de préserver l'avifaune et les espèces halieutiques avec leurs nourriceries et les juvéniles de poissons ». Sur sa partie terrestre, la réserve naturelle, possède une Naturalité qui peut être considérée comme relative, car née d'une action humaine, volontaire ou non, permanente, répétitive et la qualité actuelle reste en grande partie tributaire de la présence de l'homme. Le milieu doit être maintenu en déséquilibre permanent, par des interventions raisonnées, afin de conserver une richesse faunistique et floristique, afin de pouvoir poursuivre l'accueil de la diversité de l'avifaune migratrice, afin de posséder la variété actuelle des milieux et des habitats. Cette mosaïque de milieux est essentiellement due aux interventions des divers acteurs, agriculteurs, roseliers, chasseurs, qui par leurs travaux maintiennent et/ou favorisent le maintien des milieux ouverts, et la diversité des habitats. La partie maritime et sa frange de contact née des marées, nécessitent un autre mode d'approche, font appel à d'autres références tant scientifiques que techniques et concernent une autre catégorie d'acteurs dont les gestionnaires des ports et les pêcheurs professionnels. IV 3 2 La gestion de la réserve. Après la création officielle de la réserve naturelle en 1997, la gestion en fut confiée en 1999 à une association, la Maison de l'estuaire, association pré-existante puisque créée dès 1992 afin de répondre à un besoin, celui d'une instance de concertation et de dialogue pour le projet d'agrandissement du port du Havre, port2000. Il est à noter qu'à l'occasion de l'extension de la 29 L'addition des deux surfaces n'est pas égale à celle figurant dans le décret. Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 44 réserve en 2004, il n'y a pas eu de remise en cause du gestionnaire, ni nouvel appel de candidature, et la Maison de l'estuaire s'est trouvée confirmée dans sa mission. De quatre permanents au moment de sa désignation, actuellement la Maison de l'estuaire compte seize permanents salariés avec un budget annuel de l'ordre de 1,5 million d'euros, dont 350.000 sur les crédits d'Etat (DIREN), une part importante des crédits actuels étant due aux mesures compensatoires de port2000. Dans un souci de saine gestion financière de la réserve sur le moyen terme, les ports du Havre et de Rouen, affectataires d'une partie des terrains de la réserve, négocient une convention avec la Maison de l'estuaire. L'objectif est de reverser à l'association, la plus grande partie des redevances perçues actuellement auprès des agriculteurs et roseliers, par les ports. Ce gestionnaire est chargé, conformément aux articles R. 332-19 et suivants du code de l'environnement, d'assurer la conservation, voire restaurer le patrimoine naturel sur le territoire qui lui est confié. Il doit également présenter dans un délai de trois ans après sa nomination, le premier plan de gestion. Ce travail fut engagé sans délai et le premier plan couvrait les années 2001 à 2005. Compte tenu de délais d'approbation de ce document, sa validité prenait fin en juillet 2006. La mission actuelle n'a pas pour objet d'effectuer un audit de la Maison de l'estuaire, et par conséquent, seules les actions qui ont pu avoir des répercussions directes ou indirectes sur la situation actuelle sont évoquées. Bien qu'a priori, il soit souhaitable de ne pas multiplier les intervenants sur un même territoire, la Maison de l'estuaire, en plus de ses missions et obligations de gestionnaire de la réserve, durant la période qui s'écoule de fin 2004 à aujourd'hui, a été désignée comme : · coordonnatrice de la rédaction du document d'objectif (Docob) pour l'ensemble des zones Natura 2000 de la partie aval de l'estuaire, qui recouvre une surface totale de l'ordre de 18 840 hectares. Ce travail a été mené à bien puisque le Docob a été validé en juin 2006 ; · coordinatrice de l'observatoire de l'avifaune avec des financements de l'Etat. La Maison de l'estuaire a été désignée en 2003, pour une durée de cinq ans (arrêté préfectoral du 23 octobre 2003), avec la remise d'une évaluation pour l'ensemble de la ZPS en juin 2008. De plus, elle s'est désignée comme initiatrice d'un dossier de demande de classement du site au titre de la convention de Ramsar30. Cette initiative est en soit tout à fait louable. Néanmoins, la question de la pertinence de constituer un tel dossier est posée. En effet, avant de rechercher une « bénédiction » internationale, une partie de l'énergie à dépenser pour ce dossier devrait, sans doute, l'être dans l'amélioration de la reconnaissance locale de la réserve et dans une meilleure intégration de la Maison de l'estuaire dans le tissu socio-économique local. Cette propension à rechercher une reconnaissance, par des études ou actions, en dehors de ses premières obligations en tant que gestionnaire de réserve, se retrouve également dans la volonté affirmée de vouloir se confronter à des dossiers qui sortent du champ de ses compétences dont celui de la réalisation de travaux de génie civil et écologique sur le banc herbeux. Le non aboutissement du projet, mesure compensatoire facultative, semble montrer les limites administratives et techniques de la structure Maison de l'estuaire en tant que maître d'ouvrage délégué et maître d'oeuvre, pour concevoir, entreprendre et suivre un ensemble de dossiers sur un chantier administratif et technique complexe et délicat. IV 3 3 L'état d'avancement du deuxième plan de gestion. Avant d'entreprendre la rédaction du deuxième plan de gestion, la Maison de l'estuaire a procédé à deux audits : · l'un en externe par un bureau d'études privé 31 : « Evaluation prospective de la gestion de la 30 La convention dite de Ramsar, du nom de la ville d'Iran où eut lieu la signature en 1971, désigne un traité international pour la conservation et l'utilisation durable des zones humides. La France a adhéré à cette convention en 1986. 31 Institut de stratégies patrimoniales de l'institut national agronomique de Paris-Grignon. Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 45 · qualité de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine », rapport final novembre 2005 ; l'autre en interne : « Evaluation du plan de gestion 2001-2005 de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine », document de synthèse février 2006. Compte tenu de l'extension de cette réserve (fin 2004) et de la fin de validité (2006) du premier plan de gestion sur le périmètre de la réserve de 1997, le nouveau plan pour l'ensemble des 8 528 hectares aurait du être approuvé pour une mise en oeuvre dès l'année 2007. Pour la préparation de ce deuxième plan de gestion, et sans entrer dans les détails des négociations ou non négociations entre la Maison de l'estuaire et les divers acteurs intervenant sur la réserve, il s'avère que très vite l'ambiance va se tendre et la situation va se bloquer dès janvier 2007. Afin d'essayer d'avancer sur ce dossier à caractère conflictuel, cinq réunions bilatérales sont organisées durant les mois de février et mars 2007. Ces rencontres avec les usagers (agriculteurs, chasseurs, associations, ports de Rouen et du Havre), font l'objet d'un relevé global de décisions, en date du 26 mars 2007. La Maison de l'estuaire finalise son projet de plan de gestion en novembre 2007 afin qu'il soit examiné par les services de l'Etat et qu'il puisse être soumis, conformément aux textes en vigueur, aux divers comités et conseils. A la fin du premier semestre 2008, la situation peut être résumée de la façon suivante : · la notification officielle de l'extension de la réserve aux divers propriétaires a été effectuée par le préfet de Haute-Normandie le 11 avril 200832 ; · pendant plus de 40 mois, la Maison de l'estuaire s'est trouvée dans une situation pour le moins ambiguë en n'ayant aucun mandat officiel pour faire valoir ses droits et obligations sur près des 2/3 de la surface de la réserve nationale. Durant cette période, et dans l'attente d'un plan de gestion approuvé, les propriétaires des terrains (ports autonomes, conservatoire du littoral), qui ne sont pas exploitants directs, ont donc passé des conventions avec leurs fermiers. S'ils ont globalement respecté l'esprit du décret d'extension et intégré des prescriptions culturales respectueuses des objectifs de la réserve, il n'en reste pas moins vrai, que la Maison de l'estuaire, bien que gestionnaire potentiel de ce territoire, s'est trouvée de facto exclue de ces négociations ; · le projet de plan de gestion est toujours en cours de négociation, et ni le conseil scientifique de le réserve, ni le comité consultatif n'ont été saisis. En effet, un certain nombre d'éléments de ce plan, principalement lié au niveau d'eau dans les prairies humides et à la chasse, est toujours en négociation. Ces négociations bilatérales sont conduites directement par le préfet. IV 3 4 Le comité consultatif, le conseil scientifique. Désigné par le préfet, le gestionnaire assume ses responsabilités encadrées réglementairement par un comité consultatif et un conseil scientifique. Ce comité consultatif, dont le rôle est clairement défini (code de l'environnement art. R. 332-17), doit se réunir au moins une fois par an sur convocation du préfet, président du comité, pour « donner son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues par la décision de classement. Il est consulté sur le projet de plan de gestion ». Or, la dernière réunion de ce comité remonte au 31 mai 2006. Les actions et les modalités de gestion mises en oeuvre par la Maison de l'estuaire n'ont donc pas été examinées pour les années 2006 et 2007, ni les orientations du futur plan de gestion sur la réserve élargie. La raison invoquée, 32 Le préfet de Seine-Maritime a signé le courrier le 4 avril 2008. Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 46 dans l'impossibilité de répondre à d'éventuelles questions sur le futur plan de gestion, est qu'il semblait préférable, pour les services préfectoraux, de ne pas réunir le comité ! Par ailleurs, les membres de ce comité sont nommés pour trois ans, renouvelables. Compte tenu des dates de la dernière réunion, les nominations actuelles sont caduques et ce d'autant plus que l'extension de la réserve étant notifiée, le préfet maritime devient de droit vice-président de ce comité. En conséquence, il y a nécessité de procéder à de nouvelles nominations avec vraisemblablement, un nouvel équilibre à envisager parmi les personnalités appelées à siéger dans chacun des collèges (art. R. 332-15). Conformément aux possibilités offertes par les textes en vigueur, la Réserve a été dotée d'un conseil scientifique spécifique qui doit être saisi sur toutes les questions à caractère scientifique, peu ou prou. Ce conseil est indépendant des autres conseils scientifiques pouvant exister sur l'estuaire de la Seine. Il a joué son rôle lors du premier plan de gestion de la réserve dans son périmètre initial. A l'heure actuelle, dans la configuration territoriale présente de la réserve naturelle, la question de la pertinence d'un conseil scientifique spécifique se pose. En effet, compte tenu de l'interdépendance des milieux et des relations entre la réserve et l'ensemble des territoires qui la cerne, avec une partie du fleuve, partie intégrante de la réserve, tout cela nécessite d'avoir un regard scientifique moins concentrique, mais plus global et plus large. Pour des raisons de partage des connaissances, de cohérence scientifique de l'ensemble des décisions prises, de vision des problèmes et solutions à l'échelle de la totalité de l'estuaire, la mission pense qu'il faut évoluer vers un unique conseil scientifique d'estuaire. Ce point est abordé dans le chapitre Gouvernance. IV 3 5 Le fonctionnement de la Maison de l'estuaire. La mission ne peut passer sous silence les conséquences des dysfonctionnements entre les élus de l'association, la direction salariée, les membres salariés. Les conséquences en sont le blocage de tout dialogue et l'impossibilité de construction positive pour présenter un plan de gestion compatible avec des intérêts, a priori, divergents. Or c'est l'association, Maison de l'estuaire, représentée par son président qui est responsable du bon déroulement de l'ensemble des négociations. Compte tenu de la complexité des enjeux, et des jeux de pouvoir, il eut été souhaitable que l'association se définisse, en interne, ses véritables priorités, tant en matière d'habitats que d'espèces et les fasse partager à tous les salariés de l'association. Or, il semble bien que le président et son bureau, (il n'y a pas de conseil d'administration) aient été fortement absents dans toutes ces phases préalables de définition des objectifs majeurs du plan de gestion et des phases de négociations initiales interne à l'association. Du côté du directeur et de son équipe de direction, sans véritable mandat et sans appui de leur président, pour partie sans réelle légitimité en l'absence de notification du décret d'extension de la réserve, ils ont été essentiellement préoccupés par une mise en oeuvre, à la lettre, des objectifs du décret de création sans avoir préalablement défini en interne une philosophie d'objectifs, de priorités, d'actions et de partenariat qui soient partagés par l'ensemble des membres de la Maison de l'estuaire. Cette remarque générale s'applique également au service de l'Etat en charge de la tutelle du gestionnaire, la DIREN. Malgré ce constat, la mission reconnaît : · les bonnes relations entretenues par la Maison de l'estuaire avec les ports et la communauté des pêcheurs professionnels de l'estuaire de la Seine ainsi que le travail fructueux de suivi, de partage et d'analyse des données produites par les divers organismes ; Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 47 · · la qualité de la majorité des agents de la Maison de l'estuaire, leurs connaissances scientifiques souvent spécialisées, leur implication dans les domaines Naturalistes de la connaissance et du suivi des populations, ; la qualité du travail des inventaires et des relevés faunistiques et floristiques. L'insuffisance du soutien de l'État, l'absence de gouvernance, ont eu au moins comme conséquence que les personnels, reflet des compétences de la Maison de l'estuaire, sont dans l'ensemble, insuffisamment encadrés. Les priorités ne sont pas réellement définies et des conflits internes de hiérarchie des priorités existent et s'expriment sur le terrain. La Maison de l'estuaire est une somme d'individualités et non un lieu de dialogue et de construction d'orientations partagées pour l'ensemble des membres. Ce mode de travail et de raisonnement conduit inévitablement à des conflits internes et externes car les conditions du dialogue ne peuvent dès lors être réunies, avec comme conséquence directe les situations de blocage sur le futur plan de gestion. La reprise en main de la négociation directement par le préfet de Haute-Normandie, préfet de Seine-maritime, a marginalisé encore plus la Maison de l'estuaire, désavouant ses méthodes de travail, sa capacité à établir ce pourquoi elle a été désignée, entraînant une perte de confiance des acteurs, des propriétaires et affectataires exerçant sur la réserve. La distinction entre les deux rôles majeurs de la Maison de l'estuaire est vraisemblablement insuffisamment faite et insuffisamment perceptible de l'extérieur. Il est vrai qu'il n'est pas aisé, en tant que gestionnaire d'un territoire, d'exercer à la fois un rôle de dialogue et de médiation avec ses partenaires et, en même temps, être le garant de la bonne application des objectifs biologiques contraignants assignés à la réserve. Sans préjuger des suites qui seront données au plan de gestion et au mandat de la Maison de l'estuaire, le président et son bureau devraient reconsidérer l'ensemble des méthodes de travail mises en place à l'intérieur de la structure et, peut-être, certaines des délégations octroyées au personnel salarié. IV 3 6 Les recommandations de la mission. Face à ce constat, la mission recommande de : · faire en sorte que l'ensemble des procédures et obligations imposées par les textes en vigueur soit respectées avec en premier lieu : la recomposition du comité consultatif pour tenir compte de l'extension de la réserve, et sa réunion, dès que possible, afin qu'il soit informé de la situation actuelle de la réserve et de son plan de gestion ; la définition avec la Maison de l'estuaire des véritables priorités de la réserve, et l'engagement des études permettant une véritable et incontestée connaissance des milieux. · faire évoluer le mode de gouvernance interne de l'association et établir sa légitimité incontestée de gestionnaire de la réserve : 1. en créant un conseil d'administration qui devrait comporter les représentants des collectivités territoriales (communes, communauté de communes, conseil général, conseil régional), et des structures de gestion de territoires comme le parc naturel régional. Il pourrait même ne comporter que des représentants de collectivités territoriales. Ce conseil d'administration aurait pour missions principales de : Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 48 définir avec les services de l'Etat, la hiérarchisation des enjeux de protection et définir une politique cohérente sur les priorités retenues ; reprendre le dialogue avec les acteurs de la réserve pour aboutir au plan de gestion et à sa mise en oeuvre dans un esprit positif et pragmatique. 2. en entamant la réflexion sur l'évolution de la structure juridique de la Maison de l'estuaire. La mission estime qu'il faut éviter que les divers établissements publics de l'Etat, acteurs (ports, conservatoire du littoral) ou chargés de missions régaliennes (office national de la chasse et de la faune sauvage, office national de l'eau et des milieux aquatiques), ne rentrent au conseil d'administration de l'association. En revanche, ces structures lui paraissent avoir toute leur place dans le comité consultatif. Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 49 V LES AUTRES RECOMMANDATIONS DE LA MISSION. V 1 POUR UNE NOUVELLE GOUVERNANCE DE L'ESTUAIRE. La croissance des interactions et des conflits potentiels entre développement économique et protection des milieux naturels, dont les diverses modalités ont un impact de plus en plus grand sur les projets, conditionne les possibilités de développement économique. Dans l'estuaire de la Seine, la détermination des zones de dépôts en mer, ou de valorisation à terre, les dragages nécessaires au bon fonctionnement des ports, ou encore le renforcement du grand canal port du Havre, ainsi que le développement de ses liaisons terrestres, impliquent donc à minima une coordination renforcée des actions. Cette coordination devrait viser rapidement à une coordination des politiques de l'ensemble des acteurs de l'estuaire. La mise en oeuvre des différentes directives européennes, et la récente extension des zones Natura 2000 en mer soulignent cette nécessité. La directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Seine33 préconise dans son chapitre 4, concernant les politiques d'accompagnement, la mise en place d'un plan de gestion globale de l'estuaire piloté par un dispositif de concertation fondé sur trois organismes : un conseil de l'estuaire, un conseil scientifique et technique, et un comité de suivi. Cependant si la directive territoriale d'aménagement est le document de référence pour les actions de l'État, et s'impose à un certain nombre d'actions des autres acteurs de l'aménagement, notamment par l'obligation de compatibilité qui s'impose aux documents de planification de niveau inférieur, elle ne couvre pas l'ensemble de leurs actions. La mission fait le constat de : · l'existence du conseil de l'estuaire, créé en 2001, qui se réunit deux fois par an. Ce conseil se révèle être aujourd'hui plus une instance d'information, qu'une véritable instance de coordination et de décision. Il ne répond pas, ou plus, au besoin de pilotage de l'aménagement sur ce territoire complexe ; · l'attente de l'ensemble des personnes auditionnées d'une gouvernance plus forte sur l'ensemble de l'estuaire dans un organisme réunissant l'État, les collectivités territoriales, et les principaux acteurs économiques concernés. Le périmètre de cette instance à définir, devrait être orienté sur un territoire de projet de développement économique et non pas uniquement sur un territoire de fonctionnement écosystémique ; · une forte insatisfaction devant la dispersion des lieux d'expertise scientifique traitant de l'estuaire de la Seine, dispersion qui favorise la divergence entre les avis formulés, et fragilise en conséquence cette expertise. Cette abondance, que certains interlocuteurs ont qualifiée de «comitologie», nuit à la légitimité de la parole scientifique vis-à-vis de la société civile. La mission a en effet constaté ­ voir au chapitre III - l'existence de plusieurs conseils ou comités scientifiques - conseil de l'estuaire, de la réserve naturelle, et du programme Seine aval- sans compter les conseils scientifiques du patrimoine naturel des régions de Haute et Basse-Normandie. 33 DTA approuvé le 12 juillet 2006. Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 50 Face à cette situation la mission identifie et préconise deux actions-clés : 1. le renforcement de la gouvernance de l'estuaire par la mise en place d'un outil fort de gestion, (par création d'un nouveau dispositif ou par évolution des dispositifs existants), outil qui devrait être le lieu unique de pilotage de l'aménagement, avec un triple objectif d'information des acteurs, de coordination des projets, et de décision des politiques à mener. Sur ce dernier point, l'objectif principal devrait être de mettre en place une instance resserrée, fondée sur la participation effective des principaux décisionnaires. Du point de vue de la mobilisation des acteurs sur cet objectif de renforcement de la gouvernance, la constitution d'un pôle de compétence « estuaire » au sein de la préfecture de Région apparaît comme une mesure anticipative et un outil précieux pour l'Etat dans le dispositif recommandé. 2. le regroupement des structures d'expertise scientifique. La mission recommande le regroupement de l'ensemble des comités et conseils scientifiques au sein d'un conseil scientifique unique, qui deviendrait l'instance unique à consulter pour l'ensemble des procédures nécessitant un avis scientifique. Afin de faire face à la diversité des demandes d'avis, et de ne pas alourdir son fonctionnement, ce conseil scientifique pourrait s'organiser selon un système de sections en fonction des sujets à traiter ; sa réunion plénière ayant pour rôle, entre autres, d'arbitrer les éventuelles divergences. Sans doute faudrait-il profiter de la récente loi34 portant réforme portuaire qui prévoit, dans son article 16, la création d'un « conseil scientifique d'estuaire» pour la Seine, au même titre que les deux autres estuaires. La mission juge nécessaire et urgente la mise en place de la nouvelle gouvernance préconisée au point 1. Elle préconise que l'Etat prenne l'initiative de cette action. Afin de rendre cette action plus efficiente, la nomination d'un Haut-fonctionnaire interministériel, placé auprès et sous l'autorité du préfet de région Haute-Normandie, serait un signe fort de l'importance que l'Etat accorde à cet enjeu. Ce Haut-fonctionnaire, doté d'une lettre de mission, aurait pour tâche de mener les consultations nécessaires, d'élaborer et de mettre en place le nouveau dispositif de gouvernance en accord avec l'ensemble des partenaires concernés, (Etat, collectivités territoriales, acteurs économiques, associations de protection de la nature...), ainsi que son organe exécutif. La mise en place de ce Haut-fonctionnaire devrait être l'occasion d'une action de communication pour manifester aux yeux de tous, la ré-implication forte de l'Etat sur la cohérence de gestion de l'estuaire. Par ailleurs, l'examen des modes de fonctionnement des deux ports autonomes du Havre et de Rouen conduit à souhaiter un renforcement de leurs actions communes dans le domaine environnemental, puisque l'estuaire est commun aux deux établissements. Un groupement d'intérêt économique a certes été constitué qui examine leurs sujets communs, mais la mission préconise que les deux ports créent un groupement d'intérêt public tel que prévu à l'article 106-1 de la loi n°2008660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, à charge pour eux d'y associer des collectivités publiques qui leur paraîtraient utiles. 34 Loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 51 V 2 LES RECOMMANDATIONS AUX ACTEURS. Pour le MEEDDAT Proposer au premier ministre de charger le préfet de région Haute-Normandie de coordonner les actions sur l'estuaire de la Seine, et de nommer auprès de ce dernier, et sous son autorité, un Haut -fonctionnaire ayant pour mission de mettre en place une gouvernance pour l'estuaire. La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature doit assurer un suivi précis des espaces protégés. Elle doit rappeler aux préfets les obligations réglementaires de l'État. Elle doit, enfin, déléguer rapidement les crédits pour indemniser les contraintes imposées par la réserve. Pour le préfet de région Haute-Normandie, préfet de Seine Maritime Assurer un meilleur suivi des engagements de la France vis-à-vis de la Commission européenne en publiant, notamment, un rapport d'activité annuel. Pour les préfets de Seine Maritime, de l'Eure et du Calvados Suivre l'application de l'arrêté interdépartemental du 26 octobre 2004, notamment ce qui concerne l'impact de la mise en dépôt des sédiments. Pour la DRIREN (future DREAL) · Renforcer le suivi du gestionnaire de la réserve ; · assurer la prise des décisions de l'État nécessaires au bon fonctionnement de la réserve ; · compléter les observatoires en étendant leur activité à d'autres domaines que l'avifaune, et en associant les collectivités territoriales, si elles le souhaitent, aux travaux. Pour la DDAF (future DDEA) Continuer à promouvoir une agriculture compatible avec le règlement de la réserve, et maintenir le siège de l'exploitation agricole, mis aux normes, dans la réserve naturelle. Pour les deux ports autonomes Comme la mission l'a évoqué plus haut, il ressort de l'analyse du fonctionnement des deux ports autonomes de Rouen et du Havre en matière environnementale qu'un rapprochement plus formel entre ces deux établissements serait nécessaire de manière à parler d'une seule voix dans l'estuaire. La loi n°2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire mentionne 2 éléments essentiels au delà de la création du grand port maritime du Havre et du grand port maritime de Rouen : · d'une part, dans son article L 102-7, la possibilité de créer par décret un conseil de coordination interportuaire associant des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des ports concernés ainsi que différentes personnalités qualifiées. Le but est d'assurer la cohérence des actions de grands ports maritimes lorsqu'ils sont situés dans un même ensemble géographique ou sur un même axe fluvial. · d'autre part, dans son article 16, la création d'un conseil scientifique d'estuaire sur la Seine, la Loire et la Gironde dont la composition et le fonctionnement sont fixés par voie réglementaire. La mission recommande vivement la création de ces organismes qui devraient jouer un rôle impotrtant dans la gouvernance de l'estuaire de la Seine. Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 52 Pour la Maison de l'estuaire La Maison de l'estuaire doit renforcer sa gouvernance en créant un véritable conseil d'administration ouvert, notamment, aux collectivités territoriales. Yves-Marie ALLAIN Paul CHECCAGLINI Yves GAUTHIER Philippe LAGAUTERIE Xavier MARTIN Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 53 ANNEXE 1 : ACRONYMES ACDPM AOT BTP CEE CELRL CGPC CNDP CSRPN DDASS D4E DCE DDE DIREN DNP DOCOB DPM DRAF DRAM DRDE DRIRE DRIREN DTA GEPAES GIP-SA GON HAP IGE MDE ONCFS ONEMA PAH PAR PCB pSIC SAFER SAPN SDAGE STH ZIPEC ZPS association de chasse du domaine public maritime autorisation d'occupation temporaire bâtiment et travaux publics Communauté économique européenne Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres Conseil général des ponts et chaussées Commission nationale du débat pubic comité scientifique régional du patrimoine naturel direction départementale de l'action sanitaire et sociale direction des études économiques et de l'évaluation environnementale dossier de consultation des entreprises direction départementale de l'équipement direction régionale de l'environnement direction de la nature et des paysages document d'objectif domaine public maritime direction régionale de l'agriculture et de la forêt direction régionale des affaires maritimes direction régionale et départementale de l'équipement direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement directeur commun de la DRIRE et de la DIREN directive territoriale d'aménagement groupement des exploitants des prairies alluvionnaires de l'estuaire de la seine groupement d'intérêt public Seine-Aval groupe ornithologique normand hydrocarbure aromatique polycyclique Inspection générale de l'environnement Maison de l'estuaire Office national de la chasse et de la faune sauvage Office national de l'eau et des milieux aquatiques port autonome du Havre port autonome de Rouen polychlorobiphényles projet de site d'intérêt communautaire société d'aménagement foncier et d'établissement rural société des autoroutes Paris-Normandie schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux surface toujours en herbe zone industrielle et portuaire Eure-Calvados zone de protection spéciale Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 54 ANNEXE 2 : LISTE DES PERSONNES RENCONTRÉES Mr BARTHOD, sous-directeur des espaces naturels à la direction de la nature et des paysages avec Mmes BOUCARD et FERRERE Mr OURLIAC, directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux avec Mr MAILLARD et Mme MOOSBRUGGER Mr THENAULT, préfet de la région Haute-Normandie et ses collaborateurs Mr DUCROCQ, directeur régional de la DIREN et de la DRIRE, Mr LAURENT, adjoint, Mr LEGAGNEUR, chargé de mission et Mme QUEMENEUR chargée de mission Mr DUMONT, directeur de la Maison de l'estuaire et ses collaborateurs Mr GUERRIER président du comité des pêches Mr LACAVE, directeur du port autonome du Havre et Mr GALICHON, chef de mission Mme BONNY, directrice du port autonome de Rouen et Mr XICLUNA, directeur de l'aménagement et de l'environnement Mme BONNY directrice du port autonome de Rouen, Mr XICLUNA et Mr DELOUIS, hydro-sédimentologue Mr HENRY président du Groupe ornithologique normand et Mr MOREL Mr FILALI, délégué de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie à Rouen Mr FERLIN, biologiste et Mme LE NEVEU, écologue de la DIREN Mr SAUTREUIL, garde chasse à l'Association de chasse du domaine public maritime Mr GUEZENNEC, directeur du Groupement d'Intérêt Public Seine-aval Mr FIHUE, président de la Chambre d'agriculture et Mr AUCKENTHALER, directeur Mr LÉCHELON, directeur régional de l'équipement par intérim Mme BOBENRIETHER, directrice régionale de l'agriculture et de la forêt Mr ROMANA, président du conseil scientifique de l'estuaire Mr METAIS, directeur de la Ligue pour la protection des oiseaux Mr PUPIN bureau d'étude ayant fait l'évaluation du premier plan de gestion de la réserve naturelle Mr MALVAUD, président du conseil scientifique de la réserve naturelle de l'estuaire Mr LEBAS, président de la Maison de l'estuaire accompagné de Mr DUMONT, directeur Mr LACOSTE, délégué du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres Mr LACAVE, directeur du port autonome du Havre, Mr SCHERRER directeur adjoint et Mr GALICHON, chef de mission Mr LIOT, exploitant agricole en réserve naturelle Mme BONNY, directrice du port autonome de Rouen, Mr XICLUNA et Mr DELOUIS Mr THENAULT, préfet de la région Haute-Normandie Mr GIROD vice président du conseil régional de Haute-Normandie Mr RUFFENACHT maire du Havre Mr MICHEL directeur de la nature et des paysages et Mr OURLIAC, directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux accompagnés de leurs collaborateurs Mr Charles REVET, sénateur de la Seine-Maritime le 26/03/08 le 27/03/08 le 7/04/08 le 7/04/08 le 8/04/08 le 8/04/08 le 9/04/08 le 9/04/08 le 14/04/08 le 14/04/08 le 15/04/08 le 15/04/08 le 15/04/08 le 16/04/08 le 16/04/08 le 16/04/08 le 16/04/08 le 21/04/08 le 23/04/08 le 13/05/08 le 14/05/08 le 15/05/08 le 15/05/08 le 15/05/08 le 15/05/08 le 2/06/08 le 3/06/08 le 12/06/08 le 2/07/08 le 9/07/08 le 27/08/08 Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 55 ANNEXE 3 : LETTRE DE MISSION. Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 56 Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 57 ANNEXE 4 : POINT SUR L'AVANCEMENT DES ÉTUDES RELATIVES AU REJET DES PRODUITS DE DRAGAGE DU PORT AUTONOME DE ROUEN Cette note a été établie par Yves Gauthier pour la mission. Procédure L'immersion de produits de dragage sur le site du Kannick a fait l'objet d'une autorisation, le 26 octobre 2004, pour une durée de 5 ans renouvelable une fois. Pour faire suite à l'avis du comité scientifique et technique, cette autorisation préfectorale venait en conclusion d'une enquête publique, pour laquelle une étude d'impact a été présentée, étude ayant pour horizon l'année 2015. C'est cet arrêté préfectoral qui fonde cette autorisation, avec les prescriptions qu'il apporte. Outre les suivis demandés qui sont présentés chaque année au comité de suivi mis en place à cette occasion, l'arrêté spécifie qu'une étude sur la valorisation des sédiments, en tant que solution alternative au recours à l'immersion, est à fournir par le pétitionnaire. Il est précisé que tout nouvel aménagement portuaire, tel l'approfondissement du chenal, fera l'objet d'une étude d'impact spécifique. Si cet aménagement était de nature à modifier les conditions de l'autorisation décrite cidessous, le port proposerait à l'autorité préfectorale d'en actualiser les prescriptions. L'arrêté préfectoral du 26 octobre 2004 précise ainsi que pour le renouvellement de cette autorisation, au titre d'une part de l'article 17 du décret n°93-742 du 29 mars 1993 (procédures d'autorisation) et d'autre part de l'article 23 du décret n°82.842 du 29 septembre 1982 (procédures d'immersion), doivent être fournis : les bilans sur le suivi des dragages, des opérations d'immersion, des sites d'immersion, la mise à jour des informations, au vu notamment des résultats de l'auto-surveillance et des suivis de milieu et des incidents survenus, la mise à jour des modifications envisagées, les conclusions de l'étude des bilans annuels, les conclusions de l'étude de solution alternative au recours à l'immersion (i.e. la valorisation). Résultats des suivis L'arrêté préfectoral du 26 octobre 2004 prévoit dans son article 4 la création d'un comité de suivi des opérations et de leurs incidences sur le milieu. Ce comité se réunit une fois par an sous l'égide de la préfecture et comprend des représentants des services de l'Etat (service de police de l'eau, DDASS, DIREN, DRAM, Service maritime,..) et des associations. Chaque année, le port transmet au comité de suivi un rapport établissant le bilan des suivis et études menées pour évaluer les incidences de l'opération sur le milieu naturel. Ces suivis sont établis selon un protocole validé par le comité de suivi en 2005 comprenant notamment : - le suivi des opérations de dragage : quantité de sédiments dragués, qualité chimique et bactériologique des sédiments, - le suivi des opérations d'immersion : bilan des quantités clapées par sites de dépôt et suivi bathymétrique des zones de dépôt, - le suivi de l'impact de l'immersion : qualité chimique des sédiments, qualité de l'eau au droit du site d'immersion du Kannik, suivi du benthos, - l'état d'avancement des études et réflexions menées pour mieux évaluer l'impact des activités dragage et immersion sur le milieu : halieutique (essais de prélèvements dans le puits de la drague) et valorisation des sédiments de dragage. Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 58 Etudes lancées en vue de solliciter le renouvellement de l'autorisation de dragage et d'immersion Le dossier sollicitant le renouvellement de l'autorisation de dragage et d'immersion comportant une étude d'impact et une étude d'incidence sur le site Natura 2000 voisin, est en cours de réalisation et doit être déposé en avril 2009. a) Concernant l'immersion sur le site du kannik Le dossier s'appuiera sur la synthèse des données et études déjà disponibles sur le secteur, en terme de dynamique sédimentaire et de suivi du milieu vivant et intégrera les études les plus récentes (état zéro après travaux, suivi des impacts de port2000) de manière à avoir une vision globale du fonctionnement sédimentaire et biologique de l'estuaire. Le fonctionnement sédimentaire du Kannik est étudié par le bureau d'études SOGREAH -qui a précédemment réalisé l'étude d'impact pour le permis d'immersion- dans le cadre de l'analyse du site du Kannik mais également du site d'immersion complémentaire potentiel (étude support). Outre l'évolution morphodynamique à long terme visible sur l'analyse des bathymétries historiques et récentes, l'étude du devenir des sédiments du site sous l'effet des remises en suspension est engagée. Sur le plan biologique, la synthèse se basera sur une échelle temporelle intégrant la période de 2000 à 2008 et portera sur deux échelles spatiales différentes : la périphérie du Kannik et la zone d'influence hydro-sédimentaire du site d'immersion. Les impacts possibles sur la faune benthique et suprabenthique seront analysés sur la base des expertises sédimentaires. Une campagne bio-sédimentaire (benthos et sédiments) effectuée au printemps et à l'automne 2008 sur le Kannik et sa zone d'influence servira d'étude support pour évaluer les impacts des clapages effectués sur le Kannik. Le dossier comprendra également un bilan des suivis réalisés dans les articles 4, 5 et 6 de l'arrêté préfectoral. Il précisera les mesures et études support complémentaires à mettre en oeuvre par la suite pour la recherche de sites alternatifs b) Concernant la réduction des volumes immergés : valorisation des matériaux L'arrêté préfectoral du 26 octobre 2004 prévoit dans son article 10 que le port autonome fournisse au comité de suivi une étude de solution alternative au recours à l'immersion en proposant des solutions concrètes de valorisation des matériaux sur toutes les fractions granulométriques. Il y a lieu de préciser la nécessité de disposer d'un site de mise en dépôt à terre des produits de dragage ­ dans la région de Honfleur - pour en permettre la valorisation. La démarche proposée par le port autonome s'est déroulée en deux étapes : - une première étape essentielle qui a consisté à caractériser les sédiments de dragage d'entretien sur le plan chimique et géotechnique afin de voir les débouchés possibles en génie civil et travaux publics. Pour l'aspect géotechnique, le port autonome a fait appel aux compétences du centre d'études techniques de l'équipement afin de réaliser un certains nombre d'essais permettant de classer le sédiment selon la norme NF P11-300 (septembre 1992) intitulée « classification des matériaux utilisables dans la construction des remblais et des couches de forme d'infrastructures routières ». - une deuxième étape qui a consisté à déterminer, en fonction des caractéristiques des sédiments, les débouchés et usages possibles ainsi que les coûts concernés pour déterminer la faisabilité d'une valorisation des sédiments de dragage. Cette étape a fait l'objet d'un rapport sur « les études de possibilités de valorisation des sédiments sableux de dragage d'entretien de l'estuaire » (Claire Berreville, 2007). Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 59 Les principaux domaines de valorisation étudiés sont le secteur de BTP, l'industrie et le rechargement de plages. Il comprend également une étude de marché pour déterminer la demande potentielle en sable fin dans la région. En continuité de l'étude précitée, le port à lancé une négociation, au cours de l'été 2008, auprès des carriers et professionnels du BTP concernant la valorisation des sédiments dragués dans le chenal de navigation tant en estuaire que dans le fleuve. Il est attendu de cet appel à partenariat avec les professionnels de la valorisation des matériaux (carriers, entreprises du BTP) une aide précieuse pour la réutilisation des produits de dragage. La négociation en cours devrait apporter des réponses concrètes à la fin du 1 er trimestre 2009. La recherche de sites de relocalisations complémentaires au site du Kannik La recherche de sites de relocalisation complémentaires au Kannik a été présentée au conseil scientifique et technique de l'estuaire de la Seine le 1er octobre 2008. Sept sites « variantes » (Parfond, Banc de Seine, Machu, Ratier, Ratelets, Carosse et Octeville) font l'objet d'une première évaluation sur les thèmes suivants : - hydrosédimentologie, - richesse biologique (benthos, halieutique), - surcoût de transport des sédiments par rapport à un clapage Kannik, - faisabilité nautique/sécurité de la navigation, - usages (pêche, plaisance...). c) Perspectives A l'horizon de la demande de renouvellement du permis d'immersion, l'objectif poursuivi par le port autonome est d'être en mesure de pouvoir proposer des compléments à l'immersion au Kannik. Ces compléments (mise à terre, autre site d'immersion) pourraient représenter une fraction croissante des volumes actuellement immergés au seul site du Kannik, ce transfert de volume pouvant être examiné, chaque année, par le comité de suivi des immersions afin d'en vérifier la pertinence. A plus long terme, l'État, dans sa démarche prospective pour l'estuaire de la Seine à horizon 2025, a inscrit dans tous ses scénarios envisagés la nécessité de lancer une étude sur la « gestion globale du stock sédimentaire », y compris la gestion des sédiments de dragage, mais aussi les vasières, le trait de côte du Calvados, ... Il paraît donc tout à fait cohérent que ces problématiques soient étudiées dans ce cadre global. Grâce à cette étude il sera possible de définir une stratégie de génie écologique concertée, en disposant d'une vision des évolutions morphologiques de l'estuaire à horizon 2025, voire au-delà. Il pourrait se révéler opportun, le cas échéant, de mettre à profit les opérations de dragage et de relocalisation pour influer sur la morphologie, les conditions de courant dans l'estuaire, et, par conséquence, sur l'évolution du trait de côte du Calvados, des vasières ou plus globalement sur l'amélioration des fonctionnalités biologiques de l'estuaire. Les études conduites dans le cadre du renouvellement du permis d'immersion pourront être utilisées en support de l'étude sur la gestion du stock sédimentaire. Le calendrier serait désormais le suivant : 2008 ­ 2009 : montage des partenariats, financement, maître d'ouvrage, marché ; 2010 ­ 2011 : modélisations, études des impacts ; 2012 : études complémentaires, si besoin. Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 60 ANNEXE 5 : DOCUMENTS GRAPHIQUES LISTE. 1 Carte des aménagements réalisés par le port autonome du Havre (source PAH) 2 Les orientations d'aménagement et de protection (source DTA) 3 Protections de l'environnement en vigueur en vallée de Seine (source DTA) 4 L'estuaire de la Seine (source DIREN) Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 61 Page 62 Page 63 Page 65 Page 66 Page 67  INVALIDE) (ATTENTION: OPTION ué petit à petit. On y a placé des activités au fur et à mesure des besoins sans souci d'économie d'espace. Cette raréfaction des surfaces et la prise de conscience environnementale ont conduit les pouvoirs publics à réfléchir à un partage raisonné de cet espace. L'objet de la directive territoriale d'aménagement du 12 juillet 2006 s'inscrit clairement dans cette voie en permettant un certain développement des activités économiques tout en préservant les milieux naturels les plus remarquables. Cette directive territoriale d'aménagement fixe les orientations fondamentales en matière d'aménagement, dans un objectif d'équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires. Elle reconnaît trois grandes catégories d'espaces : · les espaces déjà construits et occupés (espaces urbains, portuaires et industriels) ; · les espaces naturels permettant de pérenniser et de renforcer les équilibres fonctionnels et patrimoniaux ; · les espaces réservés au développement économique, notamment ceux pouvant être affectés soit aux extensions portuaires et aux activités para-portuaires, soit à l'accueil d'activités industrielles. Les espaces naturels majeurs font l'objet d'une protection forte garantissant ainsi leur pérennité et leurs fonctions écologiques ou paysagères. Dans le cadre des travaux du conseil de l'estuaire28, une étude prospective à long terme « appui à l'élaboration d'une stratégie de gestion : documentation et chiffrage de scénarios prospectifs sur l'estuaire de la Seine » a été effectuée. Cette étude met en avant la nécessité de travaux ou d'efforts complémentaires afin de disposer, pour certaines des actions étudiées, d'informations complémentaires (à caractères scientifiques, techniques, économiques ou autres) ; ainsi que, pour certaines parties du programme de restauration, d'un arbitrage final concernant l'ampleur et la localisation de certaines actions (interventions physiques sur l'estuaire notamment). Par ailleurs, pour mieux cadrer les études, un groupement d'intérêt public Seine-aval (GIP-SA) a été créé, disposant lui aussi d'un conseil scientifique en propre. III 1 BEAUCOUP D'ÉTUDES DISPERSÉES. 28 En accompagnement de l'opération Port 2000, un conseil de l'estuaire a été créé, appuyé par un conseil scientifique. Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 32 La mission s'étonne du nombre élevé de conseils scientifiques pour un secteur géographique si réduit. Ils sont au moins au nombre de deux sans compter les comités scientifiques régionaux du patrimoine naturel (CSRPN) propres à chaque région de Haute et Basse Normandie. S'y ajoutent ceux du gestionnaire de la réserve (Maison de l'estuaire) et d'associations comme le groupe ornithologique normand (GON), ... Ceci étant peut-être la cause de cela, la mission : · constate qu'il existe un nombre très important d'études et de suivi de mesures · s'étonne de la dispersion des études : il existe beaucoup d'études ponctuelles sur tel sédiment (ex.: les PCB), sur telle espèce animale (ex.: le butor étoilé, la cigogne), sur tel secteur (ex.: l'îlot artificiel), des relevés nombreux ici où là (ex.: bathymétriques, benthiques, avifaunistiques,...) mais pas d'étude globale et peu d'études de synthèse. III 2 QUELQUES RARES ÉTUDES DE SYNTHÈSE MAIS PAS D'ÉTUDE GLOBALE. III 2 1 L'observatoire de l'avifaune. L'observatoire de l'avifaune, prévu dans les mesures d'accompagnement de port2000, a été mis en place. La dernière étude de synthèse sur les oiseaux d'eau de mars 2008 est particulièrement intéressante et souligne que « l'estuaire de la Seine est d'importance nationale et internationale avec 105 espèces d'oiseaux recensés. » III 2 2 Études des contaminants. Dans le cadre des travaux du conseil de l'estuaire qui s'est réuni le 24 octobre 2007, la DRIREN, à partir des travaux du GIP-Seine-aval, a présenté les études et données concernant un certain nombre de contaminants (PCB, HAP, pesticides, métaux...) qui se situent dans les eaux et les sédiments de l'estuaire de la Seine. Cette étude de synthèse, a permis d'établir des stratégies de connaissance et de lutte ; en particulier le plan local PCB dont on peut citer quelques actions : · intensifier la réduction des rejets de PCB ; · améliorer les connaissances scientifiques sur le devenir des PCB dans les milieux aquatiques ; · renforcer les contrôles sur les poissons destinés à la consommation et adopter les mesures de gestion des risques appropriées ; · améliorer la connaissance du risque sanitaire et sa prévention ; · accompagner les pêcheurs professionnels et amateurs impactés par les mesures de gestion ; · évaluer et rendre compte des progrès du plan local. Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 33 III 3 L'ESPOIR DE VOIR ABOUTIR DEUX ÉTUDES GLOBALES. III 3 1 Une étude hydrosédimentaire de l'estuaire. Les données sur la bathymétrie, le benthos, la courantologie, ... se sont accumulées et constituent une base qui reste à valoriser. Les deux ports, la Maison de l'estuaire, la cellule de suivi du littoral ont même mis leurs moyens en commun avec pour objectif de faire des observations et amplifier le recueil de ces données de base. On a vu plus haut que le port autonome de Rouen devait réaliser pour octobre 2007 une étude globale hydrosédimentologique destinée à permettre aux autorités d'apprécier l'impact du clapage au Kannick et de juger de l'opportunité de poursuivre les dépôts à cet endroit ou de mettre en oeuvre toute variante proposée par le Port. L'arrêté d'autorisation lui permettant de déposer des sédiments expire en octobre 2009 ; cela garantit la rapidité de la mise en oeuvre du modèle hydrosédimentaire de l'estuaire. Le recueil des données existe et devrait permettre dans une première étape de caler le modèle. III 3 2 Une étude hydrologique et hydraulique globale de la réserve naturelle. Dans la partie atterrie, on peut s'étonner qu'il n'y ait pas eu d'étude globale sur l'eau pour donner des indications sur l'origine des eaux, leur circulation, leur qualité et leur variation dans le temps et l'espace permettant aux acteurs de la réserve naturelle une gestion fine des cotes de l'eau et la manoeuvre des ouvrages « d'hydraulique agricole ». La mission de 2004 y voyait pourtant là un préalable à toute négociation d'un nouveau plan de gestion de la réserve. Le port autonome du Havre a besoin de connaître les apports et le cheminement des eaux pour projeter le prolongement du grand canal central vers l'Est (Tancarville). De plus, le projet de tracé est limitrophe de la ZPS et de la réserve naturelle sur la quelle il peut y avoir un impact, le PAH lance une étude globale hydrologique et hydraulique sur toute la zone nord de l'estuaire. Cette étude doit être disponible à la fin de l'année 2008. Reste qu'une étude globale intéressant tous les enjeux et permettant à une autorité de déterminer des objectifs et de faire des priorités d'action n'existe pas encore. Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 34 IV TROIS GRANDS PROJETS POUR L'AVENIR. Les trois grands projets qui font l'objet de ce chapitre sont : · l'amélioration des accès maritimes du port de Rouen ; · le prolongement du grand canal du Havre vers l'Est ; · l'affirmation de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine. Avant de les décrire, il semble important, au moins pour les deux premiers qui sont des aménagements au sens physique du terme, de faire une synthèse géographique, géopolitique et économique de l'estuaire et de son rôle pour la nation. SYNTHÈSE GÉOGRAPHIQUE, GÉOPOLITIQUE ET ÉCONOMIQUE DE L'ESTUAIRE. a) Les grandes données économiques du port de Rouen. Rouen, port maritime intérieur orienté vers les chargeurs et le façonnage de marchandises, s'est spécialisé dans les trafics de céréales, de leurs dérivés, des produits énergétiques. C'est, de loin, le premier port céréalier d'Europe et le premier port français pour l'agro-alimentaire et l'agro-industrie. Cependant, afin de compenser les aléas de ce marché, Rouen s'efforce de développer et de diversifier les trafics hors céréales, en suscitant l'investissement privé pour des trafics de type industriel, stockage-distribution ou logistique. Pour ce faire, le port autonome gère de nombreuses infrastructures implantées le long de la Seine (Honfleur, Port-Jérôme, Radicatel, Saint-Wandrille et l'agglomération de Rouen), à proximité des zones de production et de marché. Son activité est très diversifiée. Elle se caractérise par des trafics : · de vracs liquides (produits pétroliers raffinés, produits chimiques), · de vracs solides (céréales, charbon, engrais, matériaux de construction), · de marchandises diverses (conteneurs, produits papetiers et forestiers, agro-alimentaire en sacs, produits métallurgiques). En 2006, le port de Rouen a traité 23,3 millions de tonnes de marchandises, transportées par 3.300 navires. Les vracs solides (céréales, agro-alimentaire, sucre, granulats, charbon, engrais) sont plutôt traités dans les terminaux de l'agglomération rouennaise, en particulier les céréales qui sont très proches de l'hinterland. Certains vracs industriels (bauxite, ciment, engrais, atapulgites) sont traités à Honfleur. Le port dispose également d'un terminal à Saint-Wandrille qui réceptionne de la tourbe et des granulats. Un deuxième pôle majeur est constitué des vracs liquides, notamment les produits pétroliers, dont les volumes import/export s'équilibrent. Le port de Rouen dispose de terminaux pétroliers : raffineries à Port-Jérôme (Exxon Mobil) et Petit-Couronne (Shell), stockistes à Honfleur et GrandQuevilly. Les marchandises spécialisées constituent une troisième filière. Rouen est notamment le 1er port français pour les produits forestiers, et les flux de produits papetiers sont particulièrement importants grâce à des équipements adaptés (plate-forme de stockage/distribution) et à un savoirMission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 35 faire spécifique. Le port bénéficie également de la proximité des industries papetières régionales, et des imprimeries de presse de la région parisienne. Les terminaux forestiers se développent après la mise en service en 2004 d'un troisième quai en Seine à Honfleur, destiné à la logistique des bois du Nord. En matière de conteneurs, Rouen est le premier centre de groupage-dégroupage sur l'axe Nord-Sud (Afrique, Océan indien, Antilles...), grâce notamment à sa plate forme logistique RVSL (Rouen Vallée de Seine Logistique) contiguë au terminal à conteneur et bénéficiant d'une desserte plurimodale (fer, fleuve, route). Grâce à la présence du port de Rouen, en complémentarité avec le port du Havre, la HauteNormandie fixe les activités industrielles et portuaires de la région (agro-alimentaires, produits pétroliers, filières énergétiques...) et favorise le développement des activités de services liées à la logistique. L'impact économique du port de Rouen s'évalue par trois critères principaux : · le nombre d'emplois : 20 000 emplois (directs, indirects) et environ 10 000 emplois induits sont liés à son activité, soit 30 000 personnes au total environ ; · l'investissement privé : il représente en moyenne 200 à 300 millions d'euros investis chaque année par le secteur privé depuis 10 ans ; · la valeur ajoutée produite par un tissu d'entreprises portuaires efficace, évaluée par l'INSEE à 1 660 millions d'euros par an (données 2005). LE ROLE DU PORT DE ROUEN : Comme dans la plupart des grands estuaires (Escaut, Elbe, Weser, Pearl River, Rio de la Plata...) deux ports se sont développés en estuaire de Seine, pour répondre à deux logiques complémentaires : · un port côtier, le Havre, facilement accessible aux très grands navires du fait des grandes profondeurs nautiques et de la proximité des grandes routes maritimes, avec une forte activité de transbordement : · un port de fond d'estuaire, Rouen, port de marchandises, pour assurer un acheminement par voie maritime le plus près possible des centres de consommation et de production, le transport par voie maritime étant le mode de transport de très loin le plus économique. Compte tenu du faible coût du transport maritime, il y a une réelle pertinence économique, dans l'intérêt du consommateur final à allonger au maximum le parcours maritime et à faire remonter la marchandise le plus loin possible à l'intérieur des terres, le plus près possible des grands lieux de consommation et de production. Ainsi, à l'import, le port de Rouen se trouve au coeur d'un "hinterland" (arrière-pays) de 22 millions de consommateurs, situés dans un rayon de 200 km. Sur le plan économique, les études diligentées par le port autonome de Rouen (PAR) font ressortir que le port de Rouen est dépendant du tirant d'eau pour les 3/4 de ses trafics et que, pour pouvoir bénéficier de l'adaptation des navires vraquiers, il est nécessaire de pouvoir offrir un tirant d'eau de 11,30 m à l'export et de 11,70 m à l'import. Une amélioration des accès nautiques, engendrant un gain de massification de 1,5 /tonne, devrait permettre au port de Rouen d'atteindre un trafic annuel de l'ordre de 27 millions de tonnes (au lieu de 22 millions de tonnes en 2005), confortant ainsi sa vocation historique de port de vracs. Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 36 En revanche, si Rouen ne pouvait accueillir les navires de nouvelle génération, son trafic chuterait à 17 millions de tonnes, lui faisant perdre, certes, son envergure internationale mais également aux environs de 700 emplois. b) Le trafic fluvial du port du Havre. Très modeste à l'origine, du fait de l'existence du port de Rouen, ce trafic s'est fortement développé au cours de ces dernières années. C'est à la fois la conséquence du développement de l'activité conteneurs et le résultat d'une prise de conscience progressive que le mode fluvial convient d'être encouragé pour ses vertus au regard du développement durable. On a donc assisté au cours des dix dernières années à l'explosion du transport de conteneurs par voie fluviale qui constitue désormais le tiers des bateaux fluviaux en provenance et en direction de l'agglomération parisienne, les deux tiers restants étant relatifs au trafic conventionnel (vracs, roulier...). Cette évolution est appelée à se poursuivre, voire à s'accélérer, car d'une part, le trafic global de conteneurs traités sur les terminaux portuaires havrais devrait doubler d'ici 2015 et d'autre part, des installations spécifiques vont être mises en place pour transférer au maximum l'acheminement des conteneurs de la route vers des modes de transport massifiés comme le fluvial et le ferroviaire. A l'horizon 2020, le trafic fluvial conteneurs devrait atteindre 40 % du trafic fluvial global, ce qui nécessitera de s'affranchir totalement des contraintes techniques des ponts mobiles situés sur la partie aval du canal de Tancarville. IV 1 L'AMÉLIORATION DES ACCÈS MARITIMES DU PORT DE ROUEN. L'ampleur de ce projet tant sur le plan de ses attentes économiques que sur celui des impacts de toute nature, nécessite d'en faire une description relativement détaillée, préalablement à l'examen du rejet des produits de dragage. IV 1 1 Les fonctions et caractéristiques du projet. IV 1 1 1 Les conditions d'exploitation du chenal. Les navires parcourent la Seine en empruntant une zone de profondeur contrôlée, appelée chenal de navigation. Pour les ports de fond d'estuaire en particulier, l'optimisation des performances du chenal dépend, d'une part, de la bonne tenue des fonds et, d'autre part, de l'utilisation la plus judicieuse possible de la marée. Le choix de l'heure des transits et des vitesses des navires lors de leurs parcours du chenal est déterminant. En effet, afin d'optimiser les profondeurs du chenal, les navires remontent la Seine en accompagnant la marée. Les différentes étapes d'aménagement du chenal de navigation ont permis d'obtenir les performances suivantes : · à la montée vers Rouen, un tirant d'eau garanti de 10,70 m ; · à la descente vers la mer, un tirant d'eau garanti de 10,30 m (chiffre différent de la montée car le navire n'accompagne pas la marée de la même manière) ; Si les navires n'accompagnaient pas la marée, le tirant d'eau maximum de navigation serait de 5,50 Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 37 mètres à la montée comme à la descente. Typiquement, les navires montant à Rouen commencent leur transit en estuaire au moment de la pleine mer. Ils ajustent leur vitesse sur la vitesse de propagation de la marée (de l'ordre de 12 noeuds-20 km/h) et atteignent ainsi Rouen en 6 heures, en ayant bénéficié tout au long de leur parcours du maximum de hauteur d'eau disponible. Pour la descente de Rouen vers la mer, le navire cherchera à se situer au point le plus profond du fleuve lorsqu'il rencontrera la basse mer. Le navire quitte la zone rouennaise à la pleine mer, adaptera sa vitesse pour se situer à la basse mer là où le fleuve est le plus profond (à mi-parcours, en aval de Caudebec en Caux), puis se présentera en estuaire à la pleine mer suivante. Les études précédemment citées montrant que les navires "handysize" allaient évoluer vers les navires "handymax" présentant un tirant d'eau supérieur de 1 mètre, il est nécessaire d'accroître la profondeur du chenal maritime de 1 mètre dans les secteurs où cela est nécessaire. Cette amélioration des accès nécessiterait des travaux de dragage et en parallèle, les infrastructures portuaires devraient être adaptées aux nouvelles caractéristiques du chenal : rempiétement des quais concernés par les trafics des navires plus importants, amélioration des souilles et aménagements connexes. IV 1 1 2 La description sommaire du programme. a) Les dragages Des études ont été menées en concertation, notamment avec la capitainerie du port et les pilotes de Seine, pour définir les points hauts du lit actuel de la Seine qu'il faudra araser pour atteindre les performances nautiques requises dans le respect des règles de navigation et de sécurité. Une modélisation des transits des navires en Seine permet de déterminer la localisation des zones contraignantes, et donc la localisation et l'étendue des travaux de dragage à effectuer pour obtenir l'objectif de tirant d'eau. Le volume à draguer est de l'ordre de 3 millions de m3 entre Tancarville et Rouen ("rivière"), sur un linéaire total de 130 km, et 3 millions de m3 en aval de Tancarville ("estuaire"). Les surfaces à draguer représentent une fraction limitée (17 %) du lit mineur du fleuve entre Rouen et Tancarville et, en aval de Tancarville représentent 9 % de la surface comprise entre les digues de calibrage. Le coût des travaux est estimé à 115 M. b) L'adaptation des infrastructures portuaires L'aménagement des infrastructures concerne principalement les terminaux de vracs qui n'ont pas été construits pour accueillir les navires de nouvelle génération. Il s'agit d'approfondir la souille d'accueil des navires sur ces terminaux et de renforcer les ouvrages pour assurer leur stabilité. Quelques investissements de sécurité complètent le dispositif. L'ensemble de ces opérations est évalué à 70 M. Le coût total du programme est donc de 185 M. Le financement a été inscrit dans le contrat de Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 38 projets Etat-Région de Haute-Normandie pour la période 2007-2013 avec comme partenaires complémentaires le conseil général de Seine-Maritime, la communauté d'agglomération rouennaise et la ville de Rouen. La procédure actuelle envisage le début des travaux au cours de l'année 2010. IV 1 1 1 3 Les enjeux environnementaux. a) L'analyse des impacts directs. Les éléments fournis par le PAR indiquent que le projet n'aurait pas de conséquences significatives sur les niveaux d'eau en rivière (de l'ordre de 5cm maximum). Il en déduit que les équilibres liés au niveau du fleuve ne seraient donc pas perturbés, en particulier pour les zones humides ou zones connexes qui dépendent des conditions hydrauliques en Seine. En estuaire, où les dragages d'entretien sont les plus sensibles, une étude du bureau d'études SOGREAH conclut que les travaux engendreraient des apports supplémentaires limités à environ 10 à 15 % des apports actuels, ce qui ne nécessiterait pas de drague supplémentaire par rapport au parc actuel. L'impact sur les habitats naturels ne semble pas majeur mais il devra être étudié en détail. La stabilité des berges ne serait pas affectée par ces travaux car l'éloignement des bords du chenal navigable par rapport aux berges n'affecte pas cette stabilité. Quant à l'érosion des berges, même s'il y a lieu de penser que l'évolution des carènes de navire aura un effet plutôt positif, le PAR a néanmoins lancé une étude afin d'évaluer l'incidence des phénomènes et de préparer des mesures pour prévenir les érosions et améliorer la qualité visuelle et environnementale de ces berges. b) L'analyse des impacts indirects. b1) La gestion des sédiments de dragage en rivière. Les sédiments concernés par le projet d'arasement des points hauts du chenal sont des sédiments en place depuis des temps géologiques; ils ont la composition naturelle des sédiments que l'on retrouve dans le bassin de la Seine. En particulier, ces sédiments ne présentent pas de trace de pollution en métaux lourds, hydrocarbures polyaromatiques (HAP) ou tributylétain (TBT) mais des analyses de contamination seront conduites de manière à le vérifier. Les matériaux à draguer peuvent être séparés en trois catégories, en proportions comparables : · des sables et graviers de très bonne qualité géotechnique, pouvant être valorisés dans l'industrie du bâtiment et travaux publics (BTP) pour la fabrication de matériaux de construction ; les matériaux dragués seraient mis à terre et temporairement stockés dans les sites de transit existants du port (chambres de dépôt), régulièrement répartis le long de la Seine ; · des sables plus fins pouvant être utilisés pour des remblais de masse ; · des argiles plus difficilement employables dans l'industrie du BTP, mais pouvant être valorisées par le comblement de certaines ballastières. b2) La gestion des sédiments de dragage en estuaire (aval de Tancarville) En estuaire, les sédiments à extraire dans le cadre des travaux d'amélioration des accès sont essentiellement de nature sableuse, venant de la mer. Ils pourraient être relocalisés, après Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 39 autorisation spécifique, dans les zones d'immersion autorisées pour l'entretien du chenal dans ce secteur, situées plus en aval dans l'estuaire (hors périmètre Natura 2000). IV 1 1 4 Le contexte général environnemental. De manière à faire ressortir la cohérence de la politique environnementale dans laquelle s'inscrit le projet, il y a lieu d'indiquer que le projet d'amélioration des accès nautiques du port de Rouen s'inscrit dans une démarche, pilotée par le préfet de région de Haute-Normandie comprenant, en complément : · la valorisation environnementale de la Seine et des berges ; · le classement des boucles de la Seine au titre des sites. IV 1 1 4 1 La valorisation environnementale de la Seine et des berges. Le programme de valorisation environnementale vise, sur un périmètre allant du barrage de Poses à l'embouchure de la Seine, à restaurer certaines fonctions environnementales du fleuve. Plusieurs maîtres d'ouvrage, compétents sur la Seine et les berges, pourront intervenir à ce titre (port autonome de Rouen, conseils généraux, voies navigables de France). Dans un premier temps, une étude globale sera assurée sous maîtrise d'ouvrage du conseil général de Seine Maritime, et menée au sein d'un comité de pilotage associant notamment les acteurs précités. Cette démarche s'inscrit dans le cadre du plan de gestion globale de l'estuaire de la Seine, et s'appuie sur les travaux du programme scientifique Seine-Aval et du groupement d'intérêt public (GIP) Seine-Aval. Elle s'appuie également sur les résultats de l'étude prospective sur l'estuaire, et en particulier sur les scénarios de reconquête des fonctionnalités biologiques de l'estuaire. Cette dernière étude, dont la maîtrise d'ouvrage a été assurée par l'Etat et l'Agence de l'eau Seine Normandie, a permis à l'ensemble des acteurs de l'estuaire de partager une connaissance et une compréhension commune des grands moteurs et leviers de l'évolution des milieux, des devenirs potentiels selon la gouvernance et les moyens mis à disposition pour ce complexe. Elle a notamment démontré la solidarité nécessaire des acteurs économiques et écologiques, pour le maintien et surtout la reconquête des fonctionnalités biologiques. Des scénarios volontaristes montrent qu'il est possible d'engager réellement cette reconquête. LES OBJECTIFS Il s'agit, en premier lieu d'établir un diagnostic du territoire : caractéristiques des milieux, usages actuels (agricoles, urbains, naturels,...) des espaces, statut foncier, pressions qui s'y exercent, perspectives d'évolution, ... Le recensement des enjeux de ces espaces et des perspectives différents acteurs, en rapprochement avec la synthèse des différents programmes et orientations d'aménagement existant (DTA, SDAGE, Plan Seine.) permettra de définir des scénarios d'aménagement pour valoriser le territoire, et de dresser une stratégie d'action sur la base des axes suivants : · restaurer/renaturer l'écosystème estuarien ; · restaurer/réhabiliter les berges ; · réestuariser des terrains en bordure de fleuve ; · améliorer les habitats piscicoles ; · valoriser le patrimoine naturel et paysager ; · protéger les biens et les personnes contre les crues. Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 40 IV 1 1 4 2 Le classement des boucles de la Seine au titre des sites. Au titre du code de l'environnement, article L.341-1, les paysages exceptionnels des boucles de la Seine entre Rouen et le Havre sont actuellement protégés par de vastes sites inscrits qui couvrent la partie ouest de la boucle de Roumare, la boucle de Jumièges, la forêt de Brotonne, ainsi que le Marais Vernier et seuls certains sites ponctuels ont été classés. L'Etat a donc décidé d'engager la protection des paysages en considérant le val dans son ensemble et en y intégrant dans une même mesure ce qui en fait à la fois l'unité et la diversité. Ici, au caractère pittoresque s'ajoute sans conteste l'intérêt historique et artistique qu'il convient de préserver sans attendre des nombreuses pressions d'origine urbaine, industrielle, voire agricole. Cet important programme de classement, intégrant la Seine, concerne un vaste territoire dans les départements de Seine-Maritime et de l'Eure. Plus de cinquante cinq communes sont concernées. L'ampleur de ce programme de classement et les moyens d'études qu'il nécessite, conduisent à le réaliser par tranches successives dans le cadre d'un projet d'ensemble : · boucle de Roumare (2005-2008) ; · marais Vernier (2008-2009) ; · boucle de Brotonne (2008-2009) ; · boucle de Jumièges (2010-2013). Six à huit années seront nécessaires pour une finalisation vers 2013-2014 en notant que ces procédures n'auront pas d'impact sur le projet d'amélioration des accès nautiques. IV 1 2 Le rejet des produits de dragage. Les zones de dragage comprennent le chenal de navigation et ses talus depuis l'amorce du chenal dans sa partie aval jusqu'à la limite de salinité en amont du site portuaire de port Jérôme, ainsi que les installations portuaires suivantes : · les postes à quai en Seine d'Honfleur situés en aval du pont de Normandie sur la rive gauche de Seine ; · les appontements de Fatouville et de Graves-Honfleur situés en rive gauche de Seine, en amont du pont de Normandie ; · le poste à quai de Radicatel, installé en amont du pont de Tancarville. Ces dragages sont réalisés par des dragues aspiratrices en marche. Du fait des variations du régime hydraulique de la Seine et des conditions météorologiques, les quantités draguées sont très variables d'un mois à l'autre. A titre indicatif, le volume moyen annuel de dragage est de l'ordre de 4 millions de m3 in situ (moyenne sur 5 ans). Les sédiments dragués pour l'entretien des fonds de la partie estuarienne du chenal de navigation sont clapés sur 3 sites : · en mer dans la zone du Kannik, lieu principal de clapage (environ 3 500 000 m3) ; · dans la zone intermédiaire (uniquement d'octobre à avril) pour environ 500 000 m3 par an ; · dans la zone temporaire amont, en période d'urgence due à de grosses intempéries, pour environ 100 000 m3 par an. Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 41 IV 2 LE PROJET DE PROLONGEMENT DU GRAND CANAL DU HAVRE VERS L'EST. Ce projet fait partie, en complément des installations de port 2000, des axes de développement de l'établissement portuaire et son impact potentiel mérite un examen attentif. le principe de sa réalisation a été retenue dans les orientations de la directive territoriale d'aménagement (DTA) au titre de l'amélioration des dessertes fluviales du port du Havre. IV 2 1 L'origine du grand canal. En 1960, après la reconstruction du port du Havre, durement touché par la seconde guerre mondiale, de nouvelles extensions de la zone portuaire deviennent indispensables, à la fois pour répondre à l'accroissement du trafic portuaire et à l'apparition de nouveaux types de navire, mais également pour répondre à des demandes d'implantations industrielles en relation avec le trafic maritime et fluvial. Le port autonome du Havre (PAH) aménagera donc la zone située en amont du port existant jusqu'à Tancarville, dénommée "plaine alluviale", délimitée au nord par les falaises et le canal de Tancarville et au sud par l'endiguement nord du chenal de la Seine. Par décret du 16 novembre 1962, le port autonome était autorisé à réaliser les premiers ouvrages des extensions permettant d'amorcer la desserte maritime de la plaine alluviale grâce à un allongement du bassin de marée et à deux écluses reliées à des plans d'eau intérieur: bassin sud-est et canal de jonction vers le canal de Tancarville, lui-même aménagé pour les convois fluviaux de 10 000 t de port en lourd. Au-delà vers l'Est, l'aménagement de la plaine alluviale comportait la réalisation d'un canal maritime situé en position médiane pour faciliter les implantations sur ses deux rives. Différents schémas vont être élaborés tournant autour de ce canal central maritime, dénommé ultérieurement "grand canal du Havre" mais les années 1970 marqueront finalement un coup d'arrêt dans la poursuite de la construction de ce canal. IV 2 2 Les objectifs du projet. Le projet actuel se fixe trois objectifs : · favoriser le développement cohérent des modes durables de transport en améliorant la desserte fluviale du port et en réduisant les conflits avec les circulations terrestres, du fait d'un certain nombre de ponts mobiles sur la partie aval du canal de Tancarville ; · permettre l'aménagement des espaces nécessaires à la poursuite du développement des activités liées au port ; · limiter les impacts pour ne pas nuire au fonctionnement environnemental de la réserve naturelle, notamment sur le plan hydraulique. En effet, l'utilisation actuelle du canal de Tancarville nécessite de nombreuses manoeuvres de ponts, ce qui ne sera plus le cas lorsque le projet de grand canal sera réalisé. Cet aménagement est considéré par le PAH comme hautement stratégique, du fait qu'il répond à l'accroissement du trafic fluvial tant en nombre de mouvements qu'en taille de barges et qu'il est inscrit dans la DTA de l'estuaire de la Seine dont les dispositions sont reprises dans le schéma de cohérence territoriale le Havre-Pointe de Caux-Estuaire, approuvé le 28 janvier 2008. Cette même DTA autorise l'aménagement d'une zone industrialo-portuaire en fonction de l'avancement du Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 42 projet. IV 2 3 La zone d'implantation du projet. Le projet doit se situer dans l'espace délimité par l'extrémité est du grand canal du Havre, la route industrielle, le canal de Tancarville et la réserve naturelle. Plusieurs projets sont à l'étude, les terrains concernés faisant partie du domaine public et du domaine privé de l'État pour l'essentiel, et du domaine privé pour partie. IV 2 4 Les études en cours et réalisées. Plusieurs études préliminaires sont aujourd'hui achevées : c'est le cas des inventaires faune et flore et de l'état des lieux hydraulique et hydrogéologique. L'acquisition des données se poursuit néanmoins permettant de contribuer à la connaissance du fonctionnement hydrologique de la réserve par l'étude de modélisation qui a retenu un périmètre large. D'autres études sont en cours comme l'étude d'écologie fonctionnelle, l'étude des tracés du canal mentionnée ci-avant, l'étude des ouvrages de franchissement, de la détermination des contraintes de dévoiement des réseaux, de l'étude des effets socio-économiques du projet de la définition des mesures d'accompagnement environnemental. IV 2 5 Le financement. Cette opération, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par le PAH est inscrite au contrat de projets Etat-Région 2007/2013 pour un montant de 200 millions d'euros, les travaux étant actuellement envisagés dans la période 2011/2013. IV 2 6 Les recommandations de la mission. Compte tenu des caractéristiques et des enjeux forts du projet, le PAH doit saisir rapidement la commission nationale du débat public (CNDP) avant, le cas échéant, d'engager les études complémentaires nécessaires. A la réception du dossier de saisine, la CNDP disposera d'un délai de deux mois pour déterminer les modalités de participation du public au processus d'élaboration du projet. La mission, très sensibilisée aux problèmes environnementaux de ce secteur, ne peut qu'inciter la CNDP à se saisir pleinement de ce dossier en vue de faire participer le public à la réflexion générale sur ce projet avec un débat abordant la question de l'opportunité du projet et celle des caractéristiques proposées par le maître d'ouvrage. La DTA, pour sa part, mentionne très clairement dans ses orientations « le prolongement du grand canal du Havre jusqu'au canal de Tancarville » (page 84) ce qui n'appelle pas d'observations particulières de la mission. Le document ne fixe pas le tracé, par contre il détermine (page 73) ses conséquences en affectant au nord et à l'ouest les «grands espaces réservés à l'accueil d'activités » et au sud et à l'est les « espaces naturels majeurs comprenant les espaces naturels remarquables du littoral » Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 43 La mission s'est penchée sur la possibilité d'une desserte fluviale de Port 2000 par voie maritime, solution fortement soutenue à l'origine par le comité des armateurs fluviaux qui a obtenu la prise de deux arrêtés ministériels en dates du 10 janvier 2007 et du 30 août 2007 prescrivant les conditions dérogatoires de ces cheminements. Les professionnels du monde fluvial considèrent que ces arrêtés sont malheureusement « virtuels » dans la mesure où les agréments sont liés soit à des conditions météorologiques fixées dans le règlement limitant par trop la disponibilité des bateaux fluviaux, soit à de tels surcoûts sur les bateaux fluviaux qu'il n'est économiquement pas possible de les envisager. En l'état, la mission ne peut que partager ce point de vue tout en regrettant que cette ouverture dérogatoire soit si contraignante. IV 3 LA RÉSERVE NATURELLE NATIONALE DE L'ESTUAIRE DE LA SEINE. IV 3 1 L'historique et le contexte. La réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine a fait l'objet d'une création, par décret du 30 décembre 1997, puis d'une extension par un second décret le 9 novembre 2004. Actuellement, la réserve naturelle représente une superficie estimée, selon le décret, à 8 528 hectares ­ à comparer aux 3 768 hectares de la réserve initiale de décembre 1997 - dont une partie cadastrée de 2 334 hectares, et une partie non cadastrée, maritime avec ses atterrissements, estimée à 6 177 hectares29. Contrairement à beaucoup d'autres réserves naturelles, le décret d'extension précise clairement les motifs qui ont conduit au classement d'une partie du territoire terrestre et marin de l'estuaire de la Seine. En effet, l'article premier de ce décret indique la vocation assignée à ce territoire : « sauvegarder la diversité biologique d'un ensemble de milieux estuariens, notamment des espaces intertidaux ou subtidaux, des vasières, des roselières et des prairies humides et de préserver l'avifaune et les espèces halieutiques avec leurs nourriceries et les juvéniles de poissons ». Sur sa partie terrestre, la réserve naturelle, possède une Naturalité qui peut être considérée comme relative, car née d'une action humaine, volontaire ou non, permanente, répétitive et la qualité actuelle reste en grande partie tributaire de la présence de l'homme. Le milieu doit être maintenu en déséquilibre permanent, par des interventions raisonnées, afin de conserver une richesse faunistique et floristique, afin de pouvoir poursuivre l'accueil de la diversité de l'avifaune migratrice, afin de posséder la variété actuelle des milieux et des habitats. Cette mosaïque de milieux est essentiellement due aux interventions des divers acteurs, agriculteurs, roseliers, chasseurs, qui par leurs travaux maintiennent et/ou favorisent le maintien des milieux ouverts, et la diversité des habitats. La partie maritime et sa frange de contact née des marées, nécessitent un autre mode d'approche, font appel à d'autres références tant scientifiques que techniques et concernent une autre catégorie d'acteurs dont les gestionnaires des ports et les pêcheurs professionnels. IV 3 2 La gestion de la réserve. Après la création officielle de la réserve naturelle en 1997, la gestion en fut confiée en 1999 à une association, la Maison de l'estuaire, association pré-existante puisque créée dès 1992 afin de répondre à un besoin, celui d'une instance de concertation et de dialogue pour le projet d'agrandissement du port du Havre, port2000. Il est à noter qu'à l'occasion de l'extension de la 29 L'addition des deux surfaces n'est pas égale à celle figurant dans le décret. Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 44 réserve en 2004, il n'y a pas eu de remise en cause du gestionnaire, ni nouvel appel de candidature, et la Maison de l'estuaire s'est trouvée confirmée dans sa mission. De quatre permanents au moment de sa désignation, actuellement la Maison de l'estuaire compte seize permanents salariés avec un budget annuel de l'ordre de 1,5 million d'euros, dont 350.000 sur les crédits d'Etat (DIREN), une part importante des crédits actuels étant due aux mesures compensatoires de port2000. Dans un souci de saine gestion financière de la réserve sur le moyen terme, les ports du Havre et de Rouen, affectataires d'une partie des terrains de la réserve, négocient une convention avec la Maison de l'estuaire. L'objectif est de reverser à l'association, la plus grande partie des redevances perçues actuellement auprès des agriculteurs et roseliers, par les ports. Ce gestionnaire est chargé, conformément aux articles R. 332-19 et suivants du code de l'environnement, d'assurer la conservation, voire restaurer le patrimoine naturel sur le territoire qui lui est confié. Il doit également présenter dans un délai de trois ans après sa nomination, le premier plan de gestion. Ce travail fut engagé sans délai et le premier plan couvrait les années 2001 à 2005. Compte tenu de délais d'approbation de ce document, sa validité prenait fin en juillet 2006. La mission actuelle n'a pas pour objet d'effectuer un audit de la Maison de l'estuaire, et par conséquent, seules les actions qui ont pu avoir des répercussions directes ou indirectes sur la situation actuelle sont évoquées. Bien qu'a priori, il soit souhaitable de ne pas multiplier les intervenants sur un même territoire, la Maison de l'estuaire, en plus de ses missions et obligations de gestionnaire de la réserve, durant la période qui s'écoule de fin 2004 à aujourd'hui, a été désignée comme : · coordonnatrice de la rédaction du document d'objectif (Docob) pour l'ensemble des zones Natura 2000 de la partie aval de l'estuaire, qui recouvre une surface totale de l'ordre de 18 840 hectares. Ce travail a été mené à bien puisque le Docob a été validé en juin 2006 ; · coordinatrice de l'observatoire de l'avifaune avec des financements de l'Etat. La Maison de l'estuaire a été désignée en 2003, pour une durée de cinq ans (arrêté préfectoral du 23 octobre 2003), avec la remise d'une évaluation pour l'ensemble de la ZPS en juin 2008. De plus, elle s'est désignée comme initiatrice d'un dossier de demande de classement du site au titre de la convention de Ramsar30. Cette initiative est en soit tout à fait louable. Néanmoins, la question de la pertinence de constituer un tel dossier est posée. En effet, avant de rechercher une « bénédiction » internationale, une partie de l'énergie à dépenser pour ce dossier devrait, sans doute, l'être dans l'amélioration de la reconnaissance locale de la réserve et dans une meilleure intégration de la Maison de l'estuaire dans le tissu socio-économique local. Cette propension à rechercher une reconnaissance, par des études ou actions, en dehors de ses premières obligations en tant que gestionnaire de réserve, se retrouve également dans la volonté affirmée de vouloir se confronter à des dossiers qui sortent du champ de ses compétences dont celui de la réalisation de travaux de génie civil et écologique sur le banc herbeux. Le non aboutissement du projet, mesure compensatoire facultative, semble montrer les limites administratives et techniques de la structure Maison de l'estuaire en tant que maître d'ouvrage délégué et maître d'oeuvre, pour concevoir, entreprendre et suivre un ensemble de dossiers sur un chantier administratif et technique complexe et délicat. IV 3 3 L'état d'avancement du deuxième plan de gestion. Avant d'entreprendre la rédaction du deuxième plan de gestion, la Maison de l'estuaire a procédé à deux audits : · l'un en externe par un bureau d'études privé 31 : « Evaluation prospective de la gestion de la 30 La convention dite de Ramsar, du nom de la ville d'Iran où eut lieu la signature en 1971, désigne un traité international pour la conservation et l'utilisation durable des zones humides. La France a adhéré à cette convention en 1986. 31 Institut de stratégies patrimoniales de l'institut national agronomique de Paris-Grignon. Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 45 · qualité de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine », rapport final novembre 2005 ; l'autre en interne : « Evaluation du plan de gestion 2001-2005 de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine », document de synthèse février 2006. Compte tenu de l'extension de cette réserve (fin 2004) et de la fin de validité (2006) du premier plan de gestion sur le périmètre de la réserve de 1997, le nouveau plan pour l'ensemble des 8 528 hectares aurait du être approuvé pour une mise en oeuvre dès l'année 2007. Pour la préparation de ce deuxième plan de gestion, et sans entrer dans les détails des négociations ou non négociations entre la Maison de l'estuaire et les divers acteurs intervenant sur la réserve, il s'avère que très vite l'ambiance va se tendre et la situation va se bloquer dès janvier 2007. Afin d'essayer d'avancer sur ce dossier à caractère conflictuel, cinq réunions bilatérales sont organisées durant les mois de février et mars 2007. Ces rencontres avec les usagers (agriculteurs, chasseurs, associations, ports de Rouen et du Havre), font l'objet d'un relevé global de décisions, en date du 26 mars 2007. La Maison de l'estuaire finalise son projet de plan de gestion en novembre 2007 afin qu'il soit examiné par les services de l'Etat et qu'il puisse être soumis, conformément aux textes en vigueur, aux divers comités et conseils. A la fin du premier semestre 2008, la situation peut être résumée de la façon suivante : · la notification officielle de l'extension de la réserve aux divers propriétaires a été effectuée par le préfet de Haute-Normandie le 11 avril 200832 ; · pendant plus de 40 mois, la Maison de l'estuaire s'est trouvée dans une situation pour le moins ambiguë en n'ayant aucun mandat officiel pour faire valoir ses droits et obligations sur près des 2/3 de la surface de la réserve nationale. Durant cette période, et dans l'attente d'un plan de gestion approuvé, les propriétaires des terrains (ports autonomes, conservatoire du littoral), qui ne sont pas exploitants directs, ont donc passé des conventions avec leurs fermiers. S'ils ont globalement respecté l'esprit du décret d'extension et intégré des prescriptions culturales respectueuses des objectifs de la réserve, il n'en reste pas moins vrai, que la Maison de l'estuaire, bien que gestionnaire potentiel de ce territoire, s'est trouvée de facto exclue de ces négociations ; · le projet de plan de gestion est toujours en cours de négociation, et ni le conseil scientifique de le réserve, ni le comité consultatif n'ont été saisis. En effet, un certain nombre d'éléments de ce plan, principalement lié au niveau d'eau dans les prairies humides et à la chasse, est toujours en négociation. Ces négociations bilatérales sont conduites directement par le préfet. IV 3 4 Le comité consultatif, le conseil scientifique. Désigné par le préfet, le gestionnaire assume ses responsabilités encadrées réglementairement par un comité consultatif et un conseil scientifique. Ce comité consultatif, dont le rôle est clairement défini (code de l'environnement art. R. 332-17), doit se réunir au moins une fois par an sur convocation du préfet, président du comité, pour « donner son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues par la décision de classement. Il est consulté sur le projet de plan de gestion ». Or, la dernière réunion de ce comité remonte au 31 mai 2006. Les actions et les modalités de gestion mises en oeuvre par la Maison de l'estuaire n'ont donc pas été examinées pour les années 2006 et 2007, ni les orientations du futur plan de gestion sur la réserve élargie. La raison invoquée, 32 Le préfet de Seine-Maritime a signé le courrier le 4 avril 2008. Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 46 dans l'impossibilité de répondre à d'éventuelles questions sur le futur plan de gestion, est qu'il semblait préférable, pour les services préfectoraux, de ne pas réunir le comité ! Par ailleurs, les membres de ce comité sont nommés pour trois ans, renouvelables. Compte tenu des dates de la dernière réunion, les nominations actuelles sont caduques et ce d'autant plus que l'extension de la réserve étant notifiée, le préfet maritime devient de droit vice-président de ce comité. En conséquence, il y a nécessité de procéder à de nouvelles nominations avec vraisemblablement, un nouvel équilibre à envisager parmi les personnalités appelées à siéger dans chacun des collèges (art. R. 332-15). Conformément aux possibilités offertes par les textes en vigueur, la Réserve a été dotée d'un conseil scientifique spécifique qui doit être saisi sur toutes les questions à caractère scientifique, peu ou prou. Ce conseil est indépendant des autres conseils scientifiques pouvant exister sur l'estuaire de la Seine. Il a joué son rôle lors du premier plan de gestion de la réserve dans son périmètre initial. A l'heure actuelle, dans la configuration territoriale présente de la réserve naturelle, la question de la pertinence d'un conseil scientifique spécifique se pose. En effet, compte tenu de l'interdépendance des milieux et des relations entre la réserve et l'ensemble des territoires qui la cerne, avec une partie du fleuve, partie intégrante de la réserve, tout cela nécessite d'avoir un regard scientifique moins concentrique, mais plus global et plus large. Pour des raisons de partage des connaissances, de cohérence scientifique de l'ensemble des décisions prises, de vision des problèmes et solutions à l'échelle de la totalité de l'estuaire, la mission pense qu'il faut évoluer vers un unique conseil scientifique d'estuaire. Ce point est abordé dans le chapitre Gouvernance. IV 3 5 Le fonctionnement de la Maison de l'estuaire. La mission ne peut passer sous silence les conséquences des dysfonctionnements entre les élus de l'association, la direction salariée, les membres salariés. Les conséquences en sont le blocage de tout dialogue et l'impossibilité de construction positive pour présenter un plan de gestion compatible avec des intérêts, a priori, divergents. Or c'est l'association, Maison de l'estuaire, représentée par son président qui est responsable du bon déroulement de l'ensemble des négociations. Compte tenu de la complexité des enjeux, et des jeux de pouvoir, il eut été souhaitable que l'association se définisse, en interne, ses véritables priorités, tant en matière d'habitats que d'espèces et les fasse partager à tous les salariés de l'association. Or, il semble bien que le président et son bureau, (il n'y a pas de conseil d'administration) aient été fortement absents dans toutes ces phases préalables de définition des objectifs majeurs du plan de gestion et des phases de négociations initiales interne à l'association. Du côté du directeur et de son équipe de direction, sans véritable mandat et sans appui de leur président, pour partie sans réelle légitimité en l'absence de notification du décret d'extension de la réserve, ils ont été essentiellement préoccupés par une mise en oeuvre, à la lettre, des objectifs du décret de création sans avoir préalablement défini en interne une philosophie d'objectifs, de priorités, d'actions et de partenariat qui soient partagés par l'ensemble des membres de la Maison de l'estuaire. Cette remarque générale s'applique également au service de l'Etat en charge de la tutelle du gestionnaire, la DIREN. Malgré ce constat, la mission reconnaît : · les bonnes relations entretenues par la Maison de l'estuaire avec les ports et la communauté des pêcheurs professionnels de l'estuaire de la Seine ainsi que le travail fructueux de suivi, de partage et d'analyse des données produites par les divers organismes ; Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 47 · · la qualité de la majorité des agents de la Maison de l'estuaire, leurs connaissances scientifiques souvent spécialisées, leur implication dans les domaines Naturalistes de la connaissance et du suivi des populations, ; la qualité du travail des inventaires et des relevés faunistiques et floristiques. L'insuffisance du soutien de l'État, l'absence de gouvernance, ont eu au moins comme conséquence que les personnels, reflet des compétences de la Maison de l'estuaire, sont dans l'ensemble, insuffisamment encadrés. Les priorités ne sont pas réellement définies et des conflits internes de hiérarchie des priorités existent et s'expriment sur le terrain. La Maison de l'estuaire est une somme d'individualités et non un lieu de dialogue et de construction d'orientations partagées pour l'ensemble des membres. Ce mode de travail et de raisonnement conduit inévitablement à des conflits internes et externes car les conditions du dialogue ne peuvent dès lors être réunies, avec comme conséquence directe les situations de blocage sur le futur plan de gestion. La reprise en main de la négociation directement par le préfet de Haute-Normandie, préfet de Seine-maritime, a marginalisé encore plus la Maison de l'estuaire, désavouant ses méthodes de travail, sa capacité à établir ce pourquoi elle a été désignée, entraînant une perte de confiance des acteurs, des propriétaires et affectataires exerçant sur la réserve. La distinction entre les deux rôles majeurs de la Maison de l'estuaire est vraisemblablement insuffisamment faite et insuffisamment perceptible de l'extérieur. Il est vrai qu'il n'est pas aisé, en tant que gestionnaire d'un territoire, d'exercer à la fois un rôle de dialogue et de médiation avec ses partenaires et, en même temps, être le garant de la bonne application des objectifs biologiques contraignants assignés à la réserve. Sans préjuger des suites qui seront données au plan de gestion et au mandat de la Maison de l'estuaire, le président et son bureau devraient reconsidérer l'ensemble des méthodes de travail mises en place à l'intérieur de la structure et, peut-être, certaines des délégations octroyées au personnel salarié. IV 3 6 Les recommandations de la mission. Face à ce constat, la mission recommande de : · faire en sorte que l'ensemble des procédures et obligations imposées par les textes en vigueur soit respectées avec en premier lieu : la recomposition du comité consultatif pour tenir compte de l'extension de la réserve, et sa réunion, dès que possible, afin qu'il soit informé de la situation actuelle de la réserve et de son plan de gestion ; la définition avec la Maison de l'estuaire des véritables priorités de la réserve, et l'engagement des études permettant une véritable et incontestée connaissance des milieux. · faire évoluer le mode de gouvernance interne de l'association et établir sa légitimité incontestée de gestionnaire de la réserve : 1. en créant un conseil d'administration qui devrait comporter les représentants des collectivités territoriales (communes, communauté de communes, conseil général, conseil régional), et des structures de gestion de territoires comme le parc naturel régional. Il pourrait même ne comporter que des représentants de collectivités territoriales. Ce conseil d'administration aurait pour missions principales de : Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 48 définir avec les services de l'Etat, la hiérarchisation des enjeux de protection et définir une politique cohérente sur les priorités retenues ; reprendre le dialogue avec les acteurs de la réserve pour aboutir au plan de gestion et à sa mise en oeuvre dans un esprit positif et pragmatique. 2. en entamant la réflexion sur l'évolution de la structure juridique de la Maison de l'estuaire. La mission estime qu'il faut éviter que les divers établissements publics de l'Etat, acteurs (ports, conservatoire du littoral) ou chargés de missions régaliennes (office national de la chasse et de la faune sauvage, office national de l'eau et des milieux aquatiques), ne rentrent au conseil d'administration de l'association. En revanche, ces structures lui paraissent avoir toute leur place dans le comité consultatif. Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 49 V LES AUTRES RECOMMANDATIONS DE LA MISSION. V 1 POUR UNE NOUVELLE GOUVERNANCE DE L'ESTUAIRE. La croissance des interactions et des conflits potentiels entre développement économique et protection des milieux naturels, dont les diverses modalités ont un impact de plus en plus grand sur les projets, conditionne les possibilités de développement économique. Dans l'estuaire de la Seine, la détermination des zones de dépôts en mer, ou de valorisation à terre, les dragages nécessaires au bon fonctionnement des ports, ou encore le renforcement du grand canal port du Havre, ainsi que le développement de ses liaisons terrestres, impliquent donc à minima une coordination renforcée des actions. Cette coordination devrait viser rapidement à une coordination des politiques de l'ensemble des acteurs de l'estuaire. La mise en oeuvre des différentes directives européennes, et la récente extension des zones Natura 2000 en mer soulignent cette nécessité. La directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Seine33 préconise dans son chapitre 4, concernant les politiques d'accompagnement, la mise en place d'un plan de gestion globale de l'estuaire piloté par un dispositif de concertation fondé sur trois organismes : un conseil de l'estuaire, un conseil scientifique et technique, et un comité de suivi. Cependant si la directive territoriale d'aménagement est le document de référence pour les actions de l'État, et s'impose à un certain nombre d'actions des autres acteurs de l'aménagement, notamment par l'obligation de compatibilité qui s'impose aux documents de planification de niveau inférieur, elle ne couvre pas l'ensemble de leurs actions. La mission fait le constat de : · l'existence du conseil de l'estuaire, créé en 2001, qui se réunit deux fois par an. Ce conseil se révèle être aujourd'hui plus une instance d'information, qu'une véritable instance de coordination et de décision. Il ne répond pas, ou plus, au besoin de pilotage de l'aménagement sur ce territoire complexe ; · l'attente de l'ensemble des personnes auditionnées d'une gouvernance plus forte sur l'ensemble de l'estuaire dans un organisme réunissant l'État, les collectivités territoriales, et les principaux acteurs économiques concernés. Le périmètre de cette instance à définir, devrait être orienté sur un territoire de projet de développement économique et non pas uniquement sur un territoire de fonctionnement écosystémique ; · une forte insatisfaction devant la dispersion des lieux d'expertise scientifique traitant de l'estuaire de la Seine, dispersion qui favorise la divergence entre les avis formulés, et fragilise en conséquence cette expertise. Cette abondance, que certains interlocuteurs ont qualifiée de «comitologie», nuit à la légitimité de la parole scientifique vis-à-vis de la société civile. La mission a en effet constaté ­ voir au chapitre III - l'existence de plusieurs conseils ou comités scientifiques - conseil de l'estuaire, de la réserve naturelle, et du programme Seine aval- sans compter les conseils scientifiques du patrimoine naturel des régions de Haute et Basse-Normandie. 33 DTA approuvé le 12 juillet 2006. Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 50 Face à cette situation la mission identifie et préconise deux actions-clés : 1. le renforcement de la gouvernance de l'estuaire par la mise en place d'un outil fort de gestion, (par création d'un nouveau dispositif ou par évolution des dispositifs existants), outil qui devrait être le lieu unique de pilotage de l'aménagement, avec un triple objectif d'information des acteurs, de coordination des projets, et de décision des politiques à mener. Sur ce dernier point, l'objectif principal devrait être de mettre en place une instance resserrée, fondée sur la participation effective des principaux décisionnaires. Du point de vue de la mobilisation des acteurs sur cet objectif de renforcement de la gouvernance, la constitution d'un pôle de compétence « estuaire » au sein de la préfecture de Région apparaît comme une mesure anticipative et un outil précieux pour l'Etat dans le dispositif recommandé. 2. le regroupement des structures d'expertise scientifique. La mission recommande le regroupement de l'ensemble des comités et conseils scientifiques au sein d'un conseil scientifique unique, qui deviendrait l'instance unique à consulter pour l'ensemble des procédures nécessitant un avis scientifique. Afin de faire face à la diversité des demandes d'avis, et de ne pas alourdir son fonctionnement, ce conseil scientifique pourrait s'organiser selon un système de sections en fonction des sujets à traiter ; sa réunion plénière ayant pour rôle, entre autres, d'arbitrer les éventuelles divergences. Sans doute faudrait-il profiter de la récente loi34 portant réforme portuaire qui prévoit, dans son article 16, la création d'un « conseil scientifique d'estuaire» pour la Seine, au même titre que les deux autres estuaires. La mission juge nécessaire et urgente la mise en place de la nouvelle gouvernance préconisée au point 1. Elle préconise que l'Etat prenne l'initiative de cette action. Afin de rendre cette action plus efficiente, la nomination d'un Haut-fonctionnaire interministériel, placé auprès et sous l'autorité du préfet de région Haute-Normandie, serait un signe fort de l'importance que l'Etat accorde à cet enjeu. Ce Haut-fonctionnaire, doté d'une lettre de mission, aurait pour tâche de mener les consultations nécessaires, d'élaborer et de mettre en place le nouveau dispositif de gouvernance en accord avec l'ensemble des partenaires concernés, (Etat, collectivités territoriales, acteurs économiques, associations de protection de la nature...), ainsi que son organe exécutif. La mise en place de ce Haut-fonctionnaire devrait être l'occasion d'une action de communication pour manifester aux yeux de tous, la ré-implication forte de l'Etat sur la cohérence de gestion de l'estuaire. Par ailleurs, l'examen des modes de fonctionnement des deux ports autonomes du Havre et de Rouen conduit à souhaiter un renforcement de leurs actions communes dans le domaine environnemental, puisque l'estuaire est commun aux deux établissements. Un groupement d'intérêt économique a certes été constitué qui examine leurs sujets communs, mais la mission préconise que les deux ports créent un groupement d'intérêt public tel que prévu à l'article 106-1 de la loi n°2008660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, à charge pour eux d'y associer des collectivités publiques qui leur paraîtraient utiles. 34 Loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 51 V 2 LES RECOMMANDATIONS AUX ACTEURS. Pour le MEEDDAT Proposer au premier ministre de charger le préfet de région Haute-Normandie de coordonner les actions sur l'estuaire de la Seine, et de nommer auprès de ce dernier, et sous son autorité, un Haut -fonctionnaire ayant pour mission de mettre en place une gouvernance pour l'estuaire. La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature doit assurer un suivi précis des espaces protégés. Elle doit rappeler aux préfets les obligations réglementaires de l'État. Elle doit, enfin, déléguer rapidement les crédits pour indemniser les contraintes imposées par la réserve. Pour le préfet de région Haute-Normandie, préfet de Seine Maritime Assurer un meilleur suivi des engagements de la France vis-à-vis de la Commission européenne en publiant, notamment, un rapport d'activité annuel. Pour les préfets de Seine Maritime, de l'Eure et du Calvados Suivre l'application de l'arrêté interdépartemental du 26 octobre 2004, notamment ce qui concerne l'impact de la mise en dépôt des sédiments. Pour la DRIREN (future DREAL) · Renforcer le suivi du gestionnaire de la réserve ; · assurer la prise des décisions de l'État nécessaires au bon fonctionnement de la réserve ; · compléter les observatoires en étendant leur activité à d'autres domaines que l'avifaune, et en associant les collectivités territoriales, si elles le souhaitent, aux travaux. Pour la DDAF (future DDEA) Continuer à promouvoir une agriculture compatible avec le règlement de la réserve, et maintenir le siège de l'exploitation agricole, mis aux normes, dans la réserve naturelle. Pour les deux ports autonomes Comme la mission l'a évoqué plus haut, il ressort de l'analyse du fonctionnement des deux ports autonomes de Rouen et du Havre en matière environnementale qu'un rapprochement plus formel entre ces deux établissements serait nécessaire de manière à parler d'une seule voix dans l'estuaire. La loi n°2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire mentionne 2 éléments essentiels au delà de la création du grand port maritime du Havre et du grand port maritime de Rouen : · d'une part, dans son article L 102-7, la possibilité de créer par décret un conseil de coordination interportuaire associant des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des ports concernés ainsi que différentes personnalités qualifiées. Le but est d'assurer la cohérence des actions de grands ports maritimes lorsqu'ils sont situés dans un même ensemble géographique ou sur un même axe fluvial. · d'autre part, dans son article 16, la création d'un conseil scientifique d'estuaire sur la Seine, la Loire et la Gironde dont la composition et le fonctionnement sont fixés par voie réglementaire. La mission recommande vivement la création de ces organismes qui devraient jouer un rôle impotrtant dans la gouvernance de l'estuaire de la Seine. Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 52 Pour la Maison de l'estuaire La Maison de l'estuaire doit renforcer sa gouvernance en créant un véritable conseil d'administration ouvert, notamment, aux collectivités territoriales. Yves-Marie ALLAIN Paul CHECCAGLINI Yves GAUTHIER Philippe LAGAUTERIE Xavier MARTIN Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 53 ANNEXE 1 : ACRONYMES ACDPM AOT BTP CEE CELRL CGPC CNDP CSRPN DDASS D4E DCE DDE DIREN DNP DOCOB DPM DRAF DRAM DRDE DRIRE DRIREN DTA GEPAES GIP-SA GON HAP IGE MDE ONCFS ONEMA PAH PAR PCB pSIC SAFER SAPN SDAGE STH ZIPEC ZPS association de chasse du domaine public maritime autorisation d'occupation temporaire bâtiment et travaux publics Communauté économique européenne Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres Conseil général des ponts et chaussées Commission nationale du débat pubic comité scientifique régional du patrimoine naturel direction départementale de l'action sanitaire et sociale direction des études économiques et de l'évaluation environnementale dossier de consultation des entreprises direction départementale de l'équipement direction régionale de l'environnement direction de la nature et des paysages document d'objectif domaine public maritime direction régionale de l'agriculture et de la forêt direction régionale des affaires maritimes direction régionale et départementale de l'équipement direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement directeur commun de la DRIRE et de la DIREN directive territoriale d'aménagement groupement des exploitants des prairies alluvionnaires de l'estuaire de la seine groupement d'intérêt public Seine-Aval groupe ornithologique normand hydrocarbure aromatique polycyclique Inspection générale de l'environnement Maison de l'estuaire Office national de la chasse et de la faune sauvage Office national de l'eau et des milieux aquatiques port autonome du Havre port autonome de Rouen polychlorobiphényles projet de site d'intérêt communautaire société d'aménagement foncier et d'établissement rural société des autoroutes Paris-Normandie schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux surface toujours en herbe zone industrielle et portuaire Eure-Calvados zone de protection spéciale Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 54 ANNEXE 2 : LISTE DES PERSONNES RENCONTRÉES Mr BARTHOD, sous-directeur des espaces naturels à la direction de la nature et des paysages avec Mmes BOUCARD et FERRERE Mr OURLIAC, directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux avec Mr MAILLARD et Mme MOOSBRUGGER Mr THENAULT, préfet de la région Haute-Normandie et ses collaborateurs Mr DUCROCQ, directeur régional de la DIREN et de la DRIRE, Mr LAURENT, adjoint, Mr LEGAGNEUR, chargé de mission et Mme QUEMENEUR chargée de mission Mr DUMONT, directeur de la Maison de l'estuaire et ses collaborateurs Mr GUERRIER président du comité des pêches Mr LACAVE, directeur du port autonome du Havre et Mr GALICHON, chef de mission Mme BONNY, directrice du port autonome de Rouen et Mr XICLUNA, directeur de l'aménagement et de l'environnement Mme BONNY directrice du port autonome de Rouen, Mr XICLUNA et Mr DELOUIS, hydro-sédimentologue Mr HENRY président du Groupe ornithologique normand et Mr MOREL Mr FILALI, délégué de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie à Rouen Mr FERLIN, biologiste et Mme LE NEVEU, écologue de la DIREN Mr SAUTREUIL, garde chasse à l'Association de chasse du domaine public maritime Mr GUEZENNEC, directeur du Groupement d'Intérêt Public Seine-aval Mr FIHUE, président de la Chambre d'agriculture et Mr AUCKENTHALER, directeur Mr LÉCHELON, directeur régional de l'équipement par intérim Mme BOBENRIETHER, directrice régionale de l'agriculture et de la forêt Mr ROMANA, président du conseil scientifique de l'estuaire Mr METAIS, directeur de la Ligue pour la protection des oiseaux Mr PUPIN bureau d'étude ayant fait l'évaluation du premier plan de gestion de la réserve naturelle Mr MALVAUD, président du conseil scientifique de la réserve naturelle de l'estuaire Mr LEBAS, président de la Maison de l'estuaire accompagné de Mr DUMONT, directeur Mr LACOSTE, délégué du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres Mr LACAVE, directeur du port autonome du Havre, Mr SCHERRER directeur adjoint et Mr GALICHON, chef de mission Mr LIOT, exploitant agricole en réserve naturelle Mme BONNY, directrice du port autonome de Rouen, Mr XICLUNA et Mr DELOUIS Mr THENAULT, préfet de la région Haute-Normandie Mr GIROD vice président du conseil régional de Haute-Normandie Mr RUFFENACHT maire du Havre Mr MICHEL directeur de la nature et des paysages et Mr OURLIAC, directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux accompagnés de leurs collaborateurs Mr Charles REVET, sénateur de la Seine-Maritime le 26/03/08 le 27/03/08 le 7/04/08 le 7/04/08 le 8/04/08 le 8/04/08 le 9/04/08 le 9/04/08 le 14/04/08 le 14/04/08 le 15/04/08 le 15/04/08 le 15/04/08 le 16/04/08 le 16/04/08 le 16/04/08 le 16/04/08 le 21/04/08 le 23/04/08 le 13/05/08 le 14/05/08 le 15/05/08 le 15/05/08 le 15/05/08 le 15/05/08 le 2/06/08 le 3/06/08 le 12/06/08 le 2/07/08 le 9/07/08 le 27/08/08 Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 55 ANNEXE 3 : LETTRE DE MISSION. Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 56 Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 57 ANNEXE 4 : POINT SUR L'AVANCEMENT DES ÉTUDES RELATIVES AU REJET DES PRODUITS DE DRAGAGE DU PORT AUTONOME DE ROUEN Cette note a été établie par Yves Gauthier pour la mission. Procédure L'immersion de produits de dragage sur le site du Kannick a fait l'objet d'une autorisation, le 26 octobre 2004, pour une durée de 5 ans renouvelable une fois. Pour faire suite à l'avis du comité scientifique et technique, cette autorisation préfectorale venait en conclusion d'une enquête publique, pour laquelle une étude d'impact a été présentée, étude ayant pour horizon l'année 2015. C'est cet arrêté préfectoral qui fonde cette autorisation, avec les prescriptions qu'il apporte. Outre les suivis demandés qui sont présentés chaque année au comité de suivi mis en place à cette occasion, l'arrêté spécifie qu'une étude sur la valorisation des sédiments, en tant que solution alternative au recours à l'immersion, est à fournir par le pétitionnaire. Il est précisé que tout nouvel aménagement portuaire, tel l'approfondissement du chenal, fera l'objet d'une étude d'impact spécifique. Si cet aménagement était de nature à modifier les conditions de l'autorisation décrite cidessous, le port proposerait à l'autorité préfectorale d'en actualiser les prescriptions. L'arrêté préfectoral du 26 octobre 2004 précise ainsi que pour le renouvellement de cette autorisation, au titre d'une part de l'article 17 du décret n°93-742 du 29 mars 1993 (procédures d'autorisation) et d'autre part de l'article 23 du décret n°82.842 du 29 septembre 1982 (procédures d'immersion), doivent être fournis : les bilans sur le suivi des dragages, des opérations d'immersion, des sites d'immersion, la mise à jour des informations, au vu notamment des résultats de l'auto-surveillance et des suivis de milieu et des incidents survenus, la mise à jour des modifications envisagées, les conclusions de l'étude des bilans annuels, les conclusions de l'étude de solution alternative au recours à l'immersion (i.e. la valorisation). Résultats des suivis L'arrêté préfectoral du 26 octobre 2004 prévoit dans son article 4 la création d'un comité de suivi des opérations et de leurs incidences sur le milieu. Ce comité se réunit une fois par an sous l'égide de la préfecture et comprend des représentants des services de l'Etat (service de police de l'eau, DDASS, DIREN, DRAM, Service maritime,..) et des associations. Chaque année, le port transmet au comité de suivi un rapport établissant le bilan des suivis et études menées pour évaluer les incidences de l'opération sur le milieu naturel. Ces suivis sont établis selon un protocole validé par le comité de suivi en 2005 comprenant notamment : - le suivi des opérations de dragage : quantité de sédiments dragués, qualité chimique et bactériologique des sédiments, - le suivi des opérations d'immersion : bilan des quantités clapées par sites de dépôt et suivi bathymétrique des zones de dépôt, - le suivi de l'impact de l'immersion : qualité chimique des sédiments, qualité de l'eau au droit du site d'immersion du Kannik, suivi du benthos, - l'état d'avancement des études et réflexions menées pour mieux évaluer l'impact des activités dragage et immersion sur le milieu : halieutique (essais de prélèvements dans le puits de la drague) et valorisation des sédiments de dragage. Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 58 Etudes lancées en vue de solliciter le renouvellement de l'autorisation de dragage et d'immersion Le dossier sollicitant le renouvellement de l'autorisation de dragage et d'immersion comportant une étude d'impact et une étude d'incidence sur le site Natura 2000 voisin, est en cours de réalisation et doit être déposé en avril 2009. a) Concernant l'immersion sur le site du kannik Le dossier s'appuiera sur la synthèse des données et études déjà disponibles sur le secteur, en terme de dynamique sédimentaire et de suivi du milieu vivant et intégrera les études les plus récentes (état zéro après travaux, suivi des impacts de port2000) de manière à avoir une vision globale du fonctionnement sédimentaire et biologique de l'estuaire. Le fonctionnement sédimentaire du Kannik est étudié par le bureau d'études SOGREAH -qui a précédemment réalisé l'étude d'impact pour le permis d'immersion- dans le cadre de l'analyse du site du Kannik mais également du site d'immersion complémentaire potentiel (étude support). Outre l'évolution morphodynamique à long terme visible sur l'analyse des bathymétries historiques et récentes, l'étude du devenir des sédiments du site sous l'effet des remises en suspension est engagée. Sur le plan biologique, la synthèse se basera sur une échelle temporelle intégrant la période de 2000 à 2008 et portera sur deux échelles spatiales différentes : la périphérie du Kannik et la zone d'influence hydro-sédimentaire du site d'immersion. Les impacts possibles sur la faune benthique et suprabenthique seront analysés sur la base des expertises sédimentaires. Une campagne bio-sédimentaire (benthos et sédiments) effectuée au printemps et à l'automne 2008 sur le Kannik et sa zone d'influence servira d'étude support pour évaluer les impacts des clapages effectués sur le Kannik. Le dossier comprendra également un bilan des suivis réalisés dans les articles 4, 5 et 6 de l'arrêté préfectoral. Il précisera les mesures et études support complémentaires à mettre en oeuvre par la suite pour la recherche de sites alternatifs b) Concernant la réduction des volumes immergés : valorisation des matériaux L'arrêté préfectoral du 26 octobre 2004 prévoit dans son article 10 que le port autonome fournisse au comité de suivi une étude de solution alternative au recours à l'immersion en proposant des solutions concrètes de valorisation des matériaux sur toutes les fractions granulométriques. Il y a lieu de préciser la nécessité de disposer d'un site de mise en dépôt à terre des produits de dragage ­ dans la région de Honfleur - pour en permettre la valorisation. La démarche proposée par le port autonome s'est déroulée en deux étapes : - une première étape essentielle qui a consisté à caractériser les sédiments de dragage d'entretien sur le plan chimique et géotechnique afin de voir les débouchés possibles en génie civil et travaux publics. Pour l'aspect géotechnique, le port autonome a fait appel aux compétences du centre d'études techniques de l'équipement afin de réaliser un certains nombre d'essais permettant de classer le sédiment selon la norme NF P11-300 (septembre 1992) intitulée « classification des matériaux utilisables dans la construction des remblais et des couches de forme d'infrastructures routières ». - une deuxième étape qui a consisté à déterminer, en fonction des caractéristiques des sédiments, les débouchés et usages possibles ainsi que les coûts concernés pour déterminer la faisabilité d'une valorisation des sédiments de dragage. Cette étape a fait l'objet d'un rapport sur « les études de possibilités de valorisation des sédiments sableux de dragage d'entretien de l'estuaire » (Claire Berreville, 2007). Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 59 Les principaux domaines de valorisation étudiés sont le secteur de BTP, l'industrie et le rechargement de plages. Il comprend également une étude de marché pour déterminer la demande potentielle en sable fin dans la région. En continuité de l'étude précitée, le port à lancé une négociation, au cours de l'été 2008, auprès des carriers et professionnels du BTP concernant la valorisation des sédiments dragués dans le chenal de navigation tant en estuaire que dans le fleuve. Il est attendu de cet appel à partenariat avec les professionnels de la valorisation des matériaux (carriers, entreprises du BTP) une aide précieuse pour la réutilisation des produits de dragage. La négociation en cours devrait apporter des réponses concrètes à la fin du 1 er trimestre 2009. La recherche de sites de relocalisations complémentaires au site du Kannik La recherche de sites de relocalisation complémentaires au Kannik a été présentée au conseil scientifique et technique de l'estuaire de la Seine le 1er octobre 2008. Sept sites « variantes » (Parfond, Banc de Seine, Machu, Ratier, Ratelets, Carosse et Octeville) font l'objet d'une première évaluation sur les thèmes suivants : - hydrosédimentologie, - richesse biologique (benthos, halieutique), - surcoût de transport des sédiments par rapport à un clapage Kannik, - faisabilité nautique/sécurité de la navigation, - usages (pêche, plaisance...). c) Perspectives A l'horizon de la demande de renouvellement du permis d'immersion, l'objectif poursuivi par le port autonome est d'être en mesure de pouvoir proposer des compléments à l'immersion au Kannik. Ces compléments (mise à terre, autre site d'immersion) pourraient représenter une fraction croissante des volumes actuellement immergés au seul site du Kannik, ce transfert de volume pouvant être examiné, chaque année, par le comité de suivi des immersions afin d'en vérifier la pertinence. A plus long terme, l'État, dans sa démarche prospective pour l'estuaire de la Seine à horizon 2025, a inscrit dans tous ses scénarios envisagés la nécessité de lancer une étude sur la « gestion globale du stock sédimentaire », y compris la gestion des sédiments de dragage, mais aussi les vasières, le trait de côte du Calvados, ... Il paraît donc tout à fait cohérent que ces problématiques soient étudiées dans ce cadre global. Grâce à cette étude il sera possible de définir une stratégie de génie écologique concertée, en disposant d'une vision des évolutions morphologiques de l'estuaire à horizon 2025, voire au-delà. Il pourrait se révéler opportun, le cas échéant, de mettre à profit les opérations de dragage et de relocalisation pour influer sur la morphologie, les conditions de courant dans l'estuaire, et, par conséquence, sur l'évolution du trait de côte du Calvados, des vasières ou plus globalement sur l'amélioration des fonctionnalités biologiques de l'estuaire. Les études conduites dans le cadre du renouvellement du permis d'immersion pourront être utilisées en support de l'étude sur la gestion du stock sédimentaire. Le calendrier serait désormais le suivant : 2008 ­ 2009 : montage des partenariats, financement, maître d'ouvrage, marché ; 2010 ­ 2011 : modélisations, études des impacts ; 2012 : études complémentaires, si besoin. Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 60 ANNEXE 5 : DOCUMENTS GRAPHIQUES LISTE. 1 Carte des aménagements réalisés par le port autonome du Havre (source PAH) 2 Les orientations d'aménagement et de protection (source DTA) 3 Protections de l'environnement en vigueur en vallée de Seine (source DTA) 4 L'estuaire de la Seine (source DIREN) Mission estuaire de la Seine. Octobre 2008 Page 61 Page 62 Page 63 Page 65 Page 66 Page 67  INVALIDE)