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France. Conseil général de l'environnement et du développement durable ;France. Inspection générale de l'administration ;France. Inspection générale des affaires sociales

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">Depuis 2004, de nouvelles modalités de contrôle sanitaire de la qualité de l'eau sont entrées en vigueur à la suite de la transposition dans le code de la santé publique de la directive européenne 98/83/CE. Ce renforcement du contrôle sanitaire suscite des réactions de la part de certains élus de petites collectivités dans la mesure où le coût des prélèvements et analyses est à supporter par toute personne publique ou privée responsable d'une production ou d'une distribution d'eau au public (PRPDE). Le présent rapport, après un rappel du dispositif réglementaire, répond aux interrogations relatives aux coûts engendrés par la réglementation et aux questions annexes afférentes aux examens, puis, dans un dernier point, traite du problème des contrôles additionnels sur les masses d'eau de surface utilisées pour le captage d'eau destinée à la consommation humaine.</div>

Editeur

CGEDD ;IGA ;IGAS

Descripteur Urbamet

directive européenne ;coût de production ;coût d'entretien ;eau potable ;distribution d'eau ;consommation d'eau ;qualité de l'environnement ;santé ;hydraulique ;qualité de l'eau

Descripteur écoplanete

Thème

Economie ;Ressources - Nuisances

Texte intégral

SOMMAIRE RÉSUMÉ............................................................................................................................................. 4 INTRODUCTION................................................................................................................................ 6 1 UN CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE TRÈS PRÉCIS........................................................................ 8 1.1 Un programme d'analyses adapté aux exigences de santé publique validées au niveau européen.8 1.2 Une mise en oeuvre des programmes d'analyses en cours d'évolution......................................... 9 1.3 La PRPDE et le préfet gèrent les situations de non-respect des seuils de qualité....................... 10 1.4 Les sources de danger et les défaillances qui peuvent survenir aux différentes étapes du système de production et de distribution des eaux fondent indubitablement la légitimité des contraintes réglementaires du contrôle................................................................................................................ 11 1.5 Les acteurs qui interviennent dans le circuit de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine sont nombreux et chacun engage sa part de responsabilité dans les domaines de ses compétences...................................................................................................................................... 11 1.5.1 Le préfet (DDASS).............................................................................................................. 11 1.5.2 Le maire.............................................................................................................................. 12 1.5.3 Le responsable de la distribution de l'eau.......................................................................... 12 1.5.4 L'abonné............................................................................................................................. 12 2 LE COÛT DES ANALYSES RESTE RAISONNABLE AU REGARD DES ENJEUX SANITAIRES 13 2.1 Le coût des examens est d'une lourdeur relative et frappe un petit nombre d'abonnés ............. 13 2.1.1 La population concernée par une forte majoration de la charge financière induite par les examens des EDCH est peu nombreuse....................................................................................... 13 2.1.2 Le coût des examens des EDCH reste cependant modéré.................................................. 13 2.2 Les nouvelles dispositions du CSP ont impacté le budget de l'eau des PRPDE mais pour les petites communes des aménagements des contrôles sont possibles.................................................. 14 2.2.1 Une charge croissante depuis le 25 décembre 2003.......................................................... 14 2.2.2 Des aménagements possibles.............................................................................................. 15 2.3 Le contrôle sanitaire est indispensable à plus d'un titre.............................................................. 15 2.4 Face à la réalité de la qualité de leurs eaux, les PRPDE doivent s'organiser, investir et optimiser leurs coûts de fonctionnement........................................................................................................... 16 3 LE MODE DE FINANCEMENT DES CONTRÔLES ADDITIONNELS DOIT ÊTRE RAPIDEMENT DÉFINI .............................................................................................................................................. 17 3.1 La problématique posée............................................................................................................... 17 3.2 Des difficultés à résoudre............................................................................................................ 18 3.3 Le poids financier du contrôle additionnel a été évalué par la direction de l'eau....................... 19 LISTE DES RECOMMANDATIONS................................................................................................. 20 ANNEXE RÉPERTOIRE DES SIGLES UTILISÉS............................................................................................ 21 1 ANNEXE 2 LETTRE DE MISSION....................................................................................................................... 22 ANNEXE LISTE DES PERSONNES RENCONTRÉES..................................................................................... 26 ANNEXE FRÉQUENCES D'ANALYSES.......................................................................................................... 28 ANNEXE ADAPTATION DU PROGRAMME D'ANALYSES............................................................................ 30 ANNEXE LIMITES DE QUALITÉ...................................................................................................................... 32 ANNEXE RÉFÉRENCES DE QUALITÉ............................................................................................................ 35 ANNEXE INFORMATION DU CONSOMMATEUR........................................................................................... 38 ANNEXE ÉTUDE DGS « COÛT DES PETITES STRUCTURES »................................................................... 39 ANNEXE 10 9 8 7 6 5 4 3 TABLEAU COMPARATIF DES DÉPENSES PRÉVISIONNELLES DU CONTRÔLE SANITAIRE DES EAUX DESTINÉES À LA CONSOMMATION HUMAINE (DÉPARTEMENT 04).............................. 49 ANNEXE 11 ACCROISSEMENT DU COÛT DU CONTRÔLE SANITAIRE AU PASSAGE DU DÉCRET DE 1989 À CELUI DE 2001 (ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE)....................................................................... 50 ANNEXE 12 COMPARAISON DES COÛTS DU CONTRÔLE SANITAIRE ENTRE LE DÉCRET DE 1989 ET LES DISPOSITIONS ACTUELLES PLUS OU MOINS ALLÉGÉES (DEUX CAS DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE)................................................................................................... 51 ANNEXE 13 FRÉQUENCE DITE ADAPTÉ (DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE).................................................. 52 ANNEXE CONTRÔLES ADDITIONNELS AU TITRE DE LA 14 DCE 3 ARRÊTÉ 2006-624 DU 22 DÉCEMBRE 2006 DU PRÉFET COORDONNATEUR DU BASSIN RHINMEUSE.............................................................................................................................................. 53 ANNEXE 15 ÉVALUATION DES COÛT ET SURCOÛT GLOBAUX DU CONTRÔLE ADDITIONNEL ................ 56 4 RÉSUMÉ [1] Depuis 2004, de nouvelles modalités de contrôle sanitaire de la qualité de l'eau sont entrées en vigueur en remplacement des dispositions antérieures fixées dans le décret N° 89-3 du 3 janvier 1989 à la suite de la transposition dans le code de la santé publique de la directive européenne 98/83/CE. À cette occasion, la France a fait le choix de renforcer le contrôle sanitaire pour les unités de distribution d'eau (UDI)1 desservant moins de 500 personnes (< 100 m3/j), en allant au delà des exigences de la directive selon le principe de subsidiarité. Par souci d'homogénéité du contrôle sur le territoire national, les fréquences minimales d'analyses ont été définies à l'échelon national. [2] Ce renforcement du contrôle sanitaire suscite des réactions de la part de certains élus de petites collectivités dans la mesure où le coût des prélèvements et analyses est à supporter, selon le code de la santé publique (CSP), par toute personne publique ou privée responsable d'une production ou d'une distribution d'eau au public (PRPDE). [3] L'inquiétude ainsi manifestée a amené le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative à demander une mission d'inspection associant l'Inspection générale de l'environnement (IGE)2, l'Inspection générale de l'administration (IGA) et l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS). [4] Le rapport, après un rappel du dispositif réglementaire qui est au centre du débat (1), répond aux interrogations relatives aux coûts engendrés par la réglementation et aux questions annexes afférentes aux examens (2), puis, dans un dernier point (3), traite du problème des contrôles additionnels sur les masses d'eau de surface utilisées pour le captage d'eau destinée à la consommation humaine, sujet bien spécifique. Un dispositif rigoureux qui se justifie [5] La mission détaille le dispositif réglementaire qui est très précis. Le programme d'analyse est adapté aux exigences de santé publique validées au niveau européen. Il y a lieu d'observer que les fréquences d'analyses peuvent être réduites par le préfet sous certaines conditions. [6] La surveillance et le contrôle sont assurément des remparts pour protéger au mieux la santé des consommateurs. Il doit être acté que les historiques et la connaissance de la fiabilité du système de production et de distribution d'eau d'une UDI issus de ce suivi de la qualité des eaux sont particulièrement utiles à l'appréciation du risque et peuvent donc servir à la prise de décision et à l'information des consommateurs. Par ailleurs, le contrôle sanitaire permet aussi d'apporter aux différents intervenants des connaissances sur la vulnérabilité de la ressource, ce qui facilite le choix des mesures à prendre (protection, interconnexion, abandon...), d'expertiser l'ensemble de la filière d'adduction, de la ressource au robinet de l'abonné en passant par les installations de traitement, de stockage et de distribution, de mettre en oeuvre les mesures de gestion nécessaires et appropriées en cas de défaillance dans la qualité de l'eau distribuée et de valider des mesures correctives. [7] Sans nul doute le fondement même du dispositif est solide et justifie un engagement financier du consommateur et des collectivités. Le coût des analyses reste raisonnable au regard des enjeux sanitaires et les situations extrêmes restent peu nombreuses [8] Concernant les coûts des analyses, des situations étudiées par la mission, soit lors de son déplacement en Lozère, soit à la suite de l'exploitation des questionnaires adressés aux DDASS, mais aussi en prenant connaissance des études déjà réalisées par le bureau des eaux de la DGS, globales pour la France ou en 1 Une unité de distribution correspond à une zone géographique déterminée où les eaux proviennent d'une ou plusieurs sources et à l'intérieur de laquelle la qualité de l'eau est réputée homogène. Ainsi une commune peutêtre composée de plusieurs UDI et inversement plusieurs communes peuvent appartenir à la même UDI. 2 Désormais regroupée avec le Conseil général des ponts et chaussées au sein du Conseil général de l'environnement et du développement durable. 4 réponse à des problèmes particuliers soulevés par des parlementaires, il ressort que le nombre d'abonnés éventuellement concernés par un poids financier important des examens de la qualité des eaux est faible. Par ailleurs, le montant annuel du coût des examens de la qualité des eaux par abonné dans les situations sévères n'est pas prohibitif : de l'ordre de 40 à 50 par an et par abonné. [9] Cependant, il est indéniable que la mise en place du nouveau programme de contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) en remplacement de celui institué par l'ancien décret N° 89-3 du 3 janvier 1989 a engendré des surcoûts pour les gestionnaires. Ceci est notamment sensible pour les petites structures (fourchette de 150 à 250 %). Le nombre d'examens a été augmenté avec une fréquence accrue des analyses les plus coûteuses. [10]La mission recommande pour optimiser les coûts que les préfets et les DDASS utilisent au mieux les aménagements légaux autorisés, ce qui n'est pas généralisé, et que la liste des substances actives phytosanitaires à rechercher dans les eaux soit limitée à celles qui ont de réelles probabilités d'être présentes dans le bassin versant. Mais face à la réalité de la qualité de leurs eaux, les PRPDE doivent également s'organiser, investir et optimiser leurs coûts de fonctionnement. Le mode de financement des contrôles additionnels doit être rapidement défini [11]L'article 8 de la directive cadre sur l'eau3, transposé par l'article L. 212-2-2 du code de l'environnement, prévoit que soit établi, au plus tard au 22 décembre 2006, un programme de surveillance dans chaque district hydrographique. Pour les zones de captage d'eau de surface concernées (EDCH et débit supérieur à 100 m3/j), la directive dispose que les contrôles additionnels portent sur toutes les substances prioritaires rejetées et toutes les autres substances rejetées en quantités importantes susceptibles de modifier l'état de la masse d'eau et qui sont contrôlées au titre des dispositions de la directive relative à l'eau potable. Les contrôles sont effectués selon des fréquences variables en fonction de la population desservie. [12]Pour ce faire, il convient de bien articuler ce qui relève du contrôle sanitaire et ce qui relève du code de l'environnement. C'est tout l'objet de l'arrêté interministériel devant fixer les modalités d'application de l'article R 212-224 du code de la santé publique. Pour la rédaction de celui-ci un certain nombre de difficultés recensées dans le rapport doivent être aplanies. En particulier, le point épineux de la prise en charge financière doit être tranché. Le coût global du contrôle additionnel peut être évalué à 13 millions d'euros. [13]Au vu de l'ensemble des éléments qu'elle a pu analyser, la mission considère que la logique de gestion intégrée des ressources en eau devrait pouvoir s'exprimer à propos des contrôles additionnels, sans remettre en cause le principe que les utilisateurs supportent les coûts qu'ils induisent. Elle propose de consulter les agences et offices de l'eau sur la possibilité de les faire participer, pour les plus petites collectivités, au financement du surcoût des contrôles additionnels dans le cadre de leurs programmes d'intervention. En conclusion [14]La mission estime qu'il convient de maintenir le dispositif actuel en utilisant au mieux les synergies entre collectivités tout en appliquant la réglementation avec la souplesse autorisée voire même avec des possibilités d'adaptation supplémentaires. [15]S'agissant des contrôles additionnels, la question doit être tranchée en interministériel. La mission a donné son sentiment à savoir que les agences et offices de l'eau devraient pouvoir participer, pour les plus petites collectivités, à leur financement. 3 Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire de l'eau. 4 Le troisième alinéa de cet article prévoit qu' « un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé définit les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les paramètres et les méthodes de contrôle à mettre en oeuvre dans le cadre du programme de surveillance de l'état des eaux ». 5 Introduction [16]En France, le suivi de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH), comprend : · la surveillance, exercée par le responsable de la production et de la distribution d'eau (Art. L.1321-4 du Code de la Santé Publique) ; · le contrôle sanitaire des eaux d'alimentation, organisé par l'État et mis en oeuvre au niveau local par les Directions des Affaires Sanitaires et Sociales (article L. 1321-5 complété par les articles R. 1321-1 et suivants du CSP). [17]Ce contrôle comprend trois volets : l'inspection des installations, le contrôle des mesures de sécurité sanitaire mises en oeuvre et la réalisation d'un programme d'analyses de la qualité de l'eau. C'est ce dernier qui est l'objet de cette mission interministérielle. [18]Depuis 2004, de nouvelles modalités de contrôle sanitaire de la qualité de l'eau sont entrées en vigueur en remplacement des dispositions antérieures fixées dans le décret N° 89-3 du 3 janvier 1989 à la suite de la transposition dans le code de la santé publique de la directive européenne 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. À cette occasion, la France a fait le choix de renforcer le contrôle sanitaire pour les unités de distribution d'eau (UDI) desservant moins de 500 personnes (< 100 m3/j), en allant au delà des exigences de la directive selon le principe de subsidiarité. Par souci d'homogénéité du contrôle sur le territoire national, les fréquences minimales d'analyses ont été définies à l'échelon national. [19]Ce renforcement du contrôle sanitaire suscite des réactions de la part de certains élus de petites collectivités. Le coût des prélèvements et analyses est à supporter, selon le code de la santé publique (CSP), par toute personne publique ou privée responsable d'une production ou d'une distribution d'eau au public (PRPDE). Le poids croissant du coût des examens est d'autant plus sensible dans les petites communes que généralement le prix de l'eau y est apparemment très en deçà de la moyenne nationale, de nombreuses communes de moins de 3 000 habitants continuant à équilibrer les comptes du service d'eau potable par une subvention de leur budget général. [20]Dans ce contexte, un amendement a été introduit, contre l'avis du gouvernement, dans la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA)5 du 30 décembre 2006. Il a visé à ne pas imposer de contrôle sanitaire aux installations de production d'eau fournissant moins de 10 m 3 par jour en moyenne ou approvisionnant moins de 50 personnes, sauf si ces eaux sont fournies dans le cadre d'une activité commerciale ou publique. La distribution par les collectivités, même de petite taille, étant une activité publique, elle n'est pas dispensée du contrôle sanitaire. En fait, l'avenant est inopérant à l'égard des collectivités6. [21]L'inquiétude ainsi manifestée a amené le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative à demander une mission d'inspection associant l'IGE, l'IGA et l'IGAS. [22]La mission a été confiée à Jean-Louis VERREL pour l'IGE, à Bernard PERICO et Pierre BOURGEOIS pour l'IGA et à Fernand LORRANG pour l'IGAS. [23]Il a été demandé à la mission : · une estimation des impacts du coût des analyses de l'eau mises en oeuvre dans le cadre du contrôle sanitaire au regard du prix de l'eau et de la qualité de l'eau distribuée. Un ciblage plus particulier sur les petites communes était demandé ; · une analyse de l'évolution de ces coûts au cours des dernières années, en application des dernières directives européennes et de leur impact sur l'organisation des services ; · des propositions pour optimiser leur coût et leur financement, notamment vis-à-vis des petites unités de distribution ; 5 6 Article 51 La CJCE, dans un arrêt du 14 novembre 2002 ­ Commission c/ Irlande C-316/00 s'est déjà prononcée sur ce point. La France s'exposerait vraisemblablement à une condamnation si tel n'était pas le cas. 6 une recommandation par rapport aux modalités de mise en oeuvre du contrôle additionnel requis par la directive cadre sur l'eau (DCE). [24]Après avoir rencontré les cabinets ministériels et les directions d'administration centrale concernés, la mission s'est rendue en Lozère du 19 au 22 mai 2008. Ce département a été retenu par la mission car il présente en effet des caractéristiques qui correspondent au champ du questionnement et notamment : · 1054 captages, · 749 distributions, · 3500 km de réseau de distribution, · une ressource en eau aux caractéristiques intéressantes, et ceci pour 73 500 habitants dans une zone de moyenne montagne (1100m) soit : 48m de réseau par habitants, 1 captage pour 70 habitants et en moyenne 6 captages par commune. Elle a pu rencontrer dans ce département les différents acteurs concernés par l'eau destinée à la consommation humaine (EDCH) et visiter sur sites des installations de captage et de traitement. [25]Par ailleurs, la mission a adressé un questionnaire aux Directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) suivantes : les Alpes de Hautes Provence (04), la Corse du Sud et la Haute Corse (2A, 2B), la Moselle (57), le Haut-Rhin (68), le Var (83), la Guadeloupe (971), la Martinique (972), la Guyane (973), la Réunion (974). Elle a également recueilli des données sur le Cantal (15), la Meuse (55) et auprès de l'administration centrale pour compléter son information. [26]La liste des personnes rencontrées figure en annexe 3. [27]Le rapport, après un rappel du dispositif réglementaire qui est au centre du débat (1), répondra aux interrogations relatives aux coûts engendrés par la réglementation et aux questions annexes afférentes aux examens (2), puis, dans un dernier point (3), traitera du problème des contrôles additionnels sur les masses d'eau de surface utilisées pour le captage d'eau destinée à la consommation humaine, sujet bien spécifique. · 7 1 Un contexte réglementaire très précis. 1.1 Un programme d'analyses adapté aux exigences de santé publique validées au niveau européen. [28]Le code de la santé publique, en ses articles L. 1321-5, R. 1321-1 à R. 1321-66, transpose la directive 98/83/CE précitée. [29]Le contenu des programmes d'analyses ainsi que les fréquences de contrôle sanitaire des eaux figuraient à l'annexe 13-II du code de la santé publique. Ils sont désormais fixés par un arrêté du 11 janvier 2007. [30]Dans ce cadre, un programme d'analyses d'échantillons d'eau est effectué dans chaque unité de distribution d'eau (UDI) afin de vérifier la conformité des eaux distribuées à la population. Les prélèvements d'eau sont réalisés : · dans les ressources en eau afin de vérifier l'éventuelle présence de polluants et l'adéquation entre la qualité de l'eau brute à traiter et l'efficacité du traitement éventuellement mis en place ; · au point de mise en distribution qui correspond à la sortie des installations de traitement d'eau. Ce contrôle vise à s'assurer de l'élimination des polluants après traitement et à vérifier l'éventuelle présence de paramètres qui présentent une stabilité lors de leur transport dans le réseau de distribution ; · au robinet du consommateur afin de tenir compte de l'éventuelle dégradation de l'eau dans les réseaux de distribution (paramètres microbiologiques, plomb, cuivre...). [31]Les lieux de prélèvement sont fixés par arrêté préfectoral en fonction des caractéristiques propres des installations de production et de distribution d'eau. [32]Différents types d'analyses sont diligentés pour chaque lieu de prélèvement (voir Annexe 9 point II « Contexte réglementaire ») : · à la ressource (R) : des analyses de type RS sont prévues pour les ressources superficielles et des analyses de type RP sont prévues pour les ressources souterraines ; · au point de mise en distribution (TTP)7 : des analyses de routine (analyses de type P1) ainsi que des analyses complètes (analyses de type P1+P2) sont prévues. · au robinet du consommateur / distribution (D) : des analyses de routine (analyses de type D1) et des analyses complètes (analyses de type D1+D2) sont prévues. [33]Le contrôle complet tel que défini par la directive 98/83/CE correspond à la réalisation d'une analyse complète (analyse P1+P2) au point de mise en distribution et d'une analyse complète (analyse D1+D2) en distribution. Le programme d'analyses réalisées pour les ressources en eau superficielle est établi selon les dispositions de la circulaire DGS/SD7A n° 633 du 30 décembre 2003, qui fait toujours référence à la directive 75/440/CEE du 16 juin 1975 concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire, complétée par la directive 79/869/CEE du 9 octobre 1979, relative aux méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles, directives désormais abrogées depuis le 22 décembre 2007, par l'entrée en vigueur de la directive cadre sur l'eau (DCE). [34]Les fréquences d'analyses sont fonction de la population desservie (P et D), du type d'installation (R, P, D), de la nature de l'eau (ESO ou ESU) et du débit en m3/j (R) (Annexe 4) [35]Pour les UDI desservant moins de 500 personnes (<100 m 3/jour), particulièrement ciblées par la mission, les fréquences d'analyses fixées sont les suivantes : · ressource souterraine : 1 analyse RP tous les 5 ans et par captage. · ressource superficielle : 0,5 à 1 analyse RS par an et par captage. · point de mise en distribution : - UDI desservant moins de 50 personnes : 1 analyse P1 par an et 1 analyse P2 tous les 5 à 10 ans ; 7 TTP = traitement-production 8 UDI desservant entre 50 et 500 personnes : 2 analyses P1 par an et 1 analyse P2 tous les 2 à 5 ans. · distribution : - UDI desservant moins de 50 personnes : 2 à 4 analyses D1 par an et 1 analyse D2 tous les 5 à 10 ans ; - UDI desservant entre 50 et 500 personnes : 3 à 4 analyses D1 par an et 1 analyse D2 tous les 2 à 5 ans. [36]Conformément aux indications de l'annexe II de la directive 98/83/CE précitée, le code de la santé publique prévoit que ces fréquences d'analyses peuvent être réduites par le préfet sous certaines conditions. L'annexe 5 présente les modalités de réduction des fréquences d'analyses pour les différents types d'analyses. [37]S'agissant des UDI de petite taille (< ou = 100m3/jour), lorsque les conditions d'adaptation sont vérifiées, le contrôle sanitaire peut être adapté de la manière suivante : [38]A) Analyses en ressources en eau souterraine (RP) : · réduction de la fréquence possible jusqu'à un facteur 4 pour certains paramètres (voire tous) en fonction de la protection naturelle de la ressource en eau et de la qualité de l'eau ; · pour les paramètres stables dans la ressource et liés à sa caractérisation (arsenic, sélénium, fluorures...) possibilité de réduire la fréquence de contrôle. [39]Ainsi la fréquence d'analyses peut être comprise entre une analyse tous les 5 ans et une analyse tous les 20 ans. De fait, les autorités nationales disposent d'une marge de manoeuvre non négligeable pour adapter, en fonction des réalités locales, le dispositif de contrôle. [40]B) Analyses en production (P1 et P2) : · réduction de la fréquence possible jusqu'à un facteur de 2 pour l'ensemble des paramètres de l'analyse P1 si les résultats sont stables sur au moins deux ans et meilleurs que les limites de qualité et s'il n'y a pas de facteur susceptible d'altérer la qualité des eaux ; · pour l'analyse P2, il n'y a pas de réduction de fréquence envisagée par la réglementation. Toutefois, pour les UDI de moins de 500 habitants, certains paramètres peuvent être supprimés de l'analyse P2 lorsque les eaux ne sont pas susceptibles de les contenir (mercure, sélénium, fluor, cyanures, bore, arsenic, pesticides, manganèse, paramètres radiologiques). Cependant, sur les captages qui n'ont pas fait l'objet d'une analyse complète (P1 + P2), une telle analyse doit être faite afin d'adapter le contrôle. [41]C) Analyses en distribution (D1 et D2) : · réduction de la fréquence D1 comme pour P1 ; · pour les analyses D2, aucune possibilité d'adaptation. - 1.2 Une mise en oeuvre des programmes d'analyses en cours d'évolution [42]Les prélèvements d'eau sont réalisés par les agents des DDASS, les agents d'un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé ou par des agents des services communaux ou intercommunaux d'hygiène et de santé. Les analyses du contrôle sanitaire sont obligatoirement réalisées dans un des cent six laboratoires agréés par le ministère chargé de la santé. [43]Conformément à la réglementation, l'article L. 1321-5 du CSP prévoyant que le Préfet passe un marché pour choisir le laboratoire agréé chargé des prélèvements et analyses, ce marché doit être désormais passé selon les procédures prévues par le code des marchés publics (instruction de la Commande Publique bureau 5B du Ministère des finances du 30/03/07 : « le marché doit expressément faire référence à cet article de loi »). Aussi des consultations ouvertes sont actuellement lancées dans tous les départements. Les premiers résultats font état d'une baisse très significative des prix des examens de l'ordre de plus ou moins 40% par rapport aux tarifs administrés antérieurs. Lors de sa rencontre avec des responsables de l'association des départements de France, la mission a rencontré des représentants de l'association des laboratoires départementaux de France, opérateurs historiques, qui se sont dits préoccupés par cette nouvelle situation concurrentielle. Ce souci est partagé par les élus de ces collectivités. En effet, la part des examens d'eau (de 20 à 40% des budgets) permet souvent d'assurer un 9 fond régulier d'activité contribuant à l'équilibre financier des laboratoires départementaux qui par ailleurs répondent à d'autres objectifs et assurent une intervention de proximité sur les territoires. [44]En 2009, l'ensemble des départements auront choisi leur opérateur pour réaliser les programmes d'analyses. Le paysage sera très différent de la situation actuelle. À l'évidence une concentration sur quelques opérateurs du secteur commercial se dessine. 1.3 La PRPDE et le préfet gèrent les situations de non-respect des seuils de qualité [45]Les articles R. 1321-2 et R. 1321-3 définissent les exigences de qualité que doivent respecter les eaux destinées à la consommation humaine : · ne pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes autres substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes ; · être conformes aux limites de qualité fixées à l'annexe 1-1 de l'arrêté du 11 janvier 2007 (annexe 6). Ces limites sont fixées pour des paramètres qui, lorsqu'ils sont présents dans l'eau sont susceptibles de générer des effets immédiats ou à plus long terme pour la santé du consommateur. Elles concernent aussi bien des paramètres microbiologiques que des substances chimiques. Les limites de qualité sont généralement basées sur les recommandations de l'OMS ; · satisfaire à des références de qualité fixées à l'annexe 1-2 de l'arrêté du 11 janvier 2007 précité (annexe 7). Les références qualité sont des valeurs établies à des fins de suivi des installations de production et de distribution d'eau. Les substances concernées, sans incidence directe sur la santé aux teneurs habituellement observées dans l'eau, peuvent signaler une présence importante d'un élément ou d'une substance au niveau de la ressource et/ou un dysfonctionnement des installations. Elles peuvent aussi être à l'origine d'inconfort ou de désagrément pour le consommateur. Ces références de qualité constituent une valeur guide à satisfaire pour garantir une qualité optimale de l'eau délivrée au consommateur. La PRPDE doit les prendre en considération pour la gestion des installations de production et de distribution et la surveillance qu'elle mettra en oeuvre. [46]La détermination des limites et des références de qualité découle généralement d'une analyse des risques ; à titre d'exemple, les limites de qualité fixées pour la majorité des substances cancérigènes génotoxiques dans les EDCH sont établies pour un risque additionnel de cancer de 10-5 pour une vie entière (soit un cas de cancer supplémentaire pour 100 000 personnes)8. [47]La gestion des situations de non-respect des exigences de qualité de l'eau destinée à la consommation humaine est prise en charge par la PRPDE et le préfet au niveau de l'appréciation des risques sanitaires. [48]Si le dépassement est avéré le responsable du réseau recherche les causes, prend les mesures correctives, informe le préfet de l'application des mesures prises par le préfet (voir infra), informe les usagers. [49]Le préfet en fonction de l'appréciation du risque dispose d'un panel de mesures : interdiction d'usage permanente, restriction d'usage permanente, recommandation d'usage permanente et recommandation d'usage permanente pour les personnes sensibles. En cas de dépassement des limites de qualité, des dérogations temporaires peuvent être accordées par le préfet. Le recours à ces dérogations ne peut être sollicité que pour les paramètres physico-chimiques et uniquement lorsque la consommation d'eau ne présente pas de danger potentiel pour la santé des populations et qu'il n'existe pas d'alternatives raisonnables au maintien de la distribution. Un plan d'actions concernant les mesures correctives doit être établi par la PRPDE. La dérogation est temporaire : trois ans maximum, renouvelable une fois. Un second renouvellement peut être accordé dans des cas exceptionnels, la décision est alors prise par la commission européenne. [50]La mission lors de son déplacement en Lozère a pu mesurer la difficulté de compréhension des différentes situations précitées. Par ailleurs il a été reconnu par nos interlocuteurs que l'information du consommateur n'était pas toujours accompagnée des efforts souhaitables pour qu'elle soit massive et efficace. 8 Dossier d'information. La qualité de l'eau potable en France. Aspects sanitaires et réglementaires. Direction générale de la Santé ­ 7 septembre 2005 10 1.4 Les sources de danger et les défaillances qui peuvent survenir aux différentes étapes du système de production et de distribution des eaux fondent indubitablement la légitimité des contraintes réglementaires du contrôle. [51]Un groupe de travail santé-environnement sous l'égide de la direction générale de la santé (DGS) a recensé, sans prétendre à l'exhaustivité, les dangers et défaillances susceptibles d'être à l'origine d'une situation dangereuse (Guide de l'eau DGS édition janvier 2008). [52]Au niveau de la ressource : · vulnérabilité naturelle de la ressource en eau · non-respect des prescriptions de la déclaration d'utilité publique (DUP) · pollutions diffuses/ponctuelles · non-conformité de la qualité des eaux souterraines ou superficielles. [53]Au niveau du captage et de la production : · surexploitation de l'ouvrage de prélèvement · défaillances au niveau du pilotage des installations de traitement et des équipements, au niveau des traitements (mauvaise élimination des matières organiques, formation de sousproduits...) · gestion inadaptée ou inappropriée des dispositifs de filtration · non-conformité des produits de traitement, défaut ou rupture d'approvisionnement [54]Au niveau de la distribution : · méconnaissance du réseau · teneur en désinfectant insuffisante ou trop importante · matériaux en contact de l'eau · mauvais état du réseau ou opération en cours polluantes · pression de fonctionnement du réseau insuffisante ou trop élevée et/ou variations de pression mal maîtrisées · temps de séjour de l'eau dans les réseaux trop élevé · retour d'eau d'un réseau particulier · insuffisance de maintenance des équipements [55]A tous niveaux : · actes de malveillance · mauvais état des ouvrages et installations (souvent en milieu hostile) · pollutions accidentelles, manque d'eau, inondations, panne de courant · défaillance des appareils de mesures : dérive des données enregistrées ou mesurées, absence de transmission des données vers un central · absence d'alarme sur seuil d'alerte et absence d'intervention sur site. [56]Les historiques et la connaissance de la fiabilité du système de production et de distribution d'eau d'une UDI issus de ce suivi de la qualité des eaux sont particulièrement utiles à l'appréciation du risque et peuvent donc servir à la prise de décision et à l'information des consommateurs. [57]La surveillance et le contrôle représentent assurément une part essentielle des moyens mis en oeuvre pour garantir au mieux la santé des consommateurs. 1.5 Les acteurs qui interviennent dans le circuit de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine sont nombreux et chacun engage sa part de responsabilité dans les domaines de ses compétences. Le préfet (DDASS) 1.5.1 [58]Comme développé supra, le préfet a la responsabilité de l'organisation du contrôle sanitaire réglementaire : il porte sur l'ensemble de la distribution de la ressource au robinet du consommateur. La DDASS et plus spécialement en son sein le pôle santé-environnement, en est l'opérateur. Une mission 11 IGAS a fait un très large audit sur un échantillon représentatif de DDASS des pôles santé-environnement en 2003. Elle avait émis un jugement plutôt favorable quand au professionnalisme et au service rendu par les services santé-environnement. (Rapport IGAS n° 2003 137) [59]Par ailleurs le préfet a aussi la responsabilité des procédures d'autorisation diverses (prélèvements d'eau dans le milieu naturel, protection des ressources, demandes de dérogation...) et de l'organisation des mesures de gestion sanitaire. [60]Les arrêtés du préfet sont pris après avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). 1.5.2 Le maire [61]Indépendamment de l'organisation du service de l'eau potable, le maire est le garant de la salubrité publique sur sa commune. [62]L'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales, introduit récemment9, précise que les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable. Dans ce cadre, elles arrêtent un schéma de distribution d'eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution. [63]Le maire est par ailleurs tenu d'informer ses concitoyens sur la qualité de l'eau desservie. En effet, conformément à l'article L. 1321-9 du code de la santé publique, il doit relayer auprès du public les données relatives à la qualité de l'eau potable distribuée qui lui sont communiquées par le préfet (Annexe 8). 1.5.3 Le responsable de la distribution de l'eau [64]La personne publique ou privée responsable de la distribution de l'eau (PPPRDE) doit mettre à disposition des usagers, en permanence, une eau conforme aux exigences de qualité fixées par le code de la santé publique. [65]La PPPRDE peut être le maire ou le président de la structure intercommunale lorsque les communes sont regroupées en syndicat d'eau, communauté de communes... [66]Les communes et structures peuvent confier l'exploitation des installations d'eau potable à un prestataire privé (délégation de service public) ou l'assurer elle-même (régie directe). Elles restent toutefois les seuls maîtres d'ouvrage du service de distribution de l'eau de consommation. 1.5.4 L'abonné [67]Les particuliers : l'usage privé de l'eau ne doit pas être source de contamination du réseau public. [68]Les gestionnaires d'immeubles et établissements recevant du public sont responsables de la conformité des installations intérieures de distribution (canalisations, dispositifs éventuels de traitement...). [69]La responsabilité des abonnés démarre au compteur d'eau. [70]A noter que dans le cas d'une distribution privée de l'eau au public (campings, gîtes, locations...) toute la responsabilité de la distribution est portée par la personne qui met l'eau à disposition du public. 9 Par l'article 53 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (dite loi « LEMA »). Même si, de tout temps, les communes ont assumé cette fonction, aucun texte ne leur avait explicitement conféré cette compétence. Cette disposition avait essentiellement pour but de régulariser une situation de fait. 12 2 Le coût des analyses reste raisonnable au regard des enjeux sanitaires 2.1 Le coût des examens est d'une lourdeur relative et frappe un petit nombre d'abonnés [71]Des situations analysées par la mission lors de son déplacement en Lozère, ou à la suite de l'exploitation des questionnaires adressés aux DDASS, et en prenant connaissance des études déjà réalisées par le bureau des eaux de la DGS, globales pour la France ou en réponse à des problèmes particuliers soulevés par des parlementaires, il ressort : · que le nombre d'abonnés concernés par un poids financier important des examens de la qualité des eaux est faible, il s'agit des abonnés de très petites UDI recourant à de nombreux captages ; · que le montant annuel du coût des examens de la qualité des eaux par abonné dans les situations sévères n'est pas prohibitif. 2.1.1 La population concernée par une forte majoration de la charge financière induite par les examens des EDCH est peu nombreuse [72]En 2007, 15 601 UDI d'une taille inférieure à 500 habitants desservaient 2,1 millions de personnes (3,5% de la population). [73]Une étude de mars 2005 de la DGS fait état de 3900 à 4500 unités de gestion qui pourraient être concernées par un coût de 0,25 par mètre cube, seuil de prix cher retenu par l'étude. Mais il s'agit d'une hypothèse où aucune adaptation du contrôle sanitaire n'est réalisée. Une diminution d'un tiers pourrait être estimée en l'absence de facteur de vulnérabilité du système de production et de distribution d'eau. 2.1.2 Le coût des examens des EDCH reste cependant modéré [74]L'examen des situations rencontrées confirme que les situations où le poids financier peut être majoré concernent les petites structures délivrant l'eau dans un habitat dispersé et utilisant plusieurs ressources (Annexe 9). [75]A titre d'exemple, en utilisant 5 captages le coût estimé des analyses dans cette étude est de 3 300 euros. La mission a pu valider dans une commune de Lozère visitée un coût de 3 500 euros. Dans cette commune 200 abonnés étaient raccordés, soit une charge de 17,50 euros par abonné. Dans le cas limite d'un raccordement de 100 abonnés (à raison de 1 captage pour 20 abonnés), le coût serait de 35 euros par an et par abonné. [76]La situation présentée par un parlementaire des Alpes de Hautes Provence (JO Sénat du 08/02/2007 ­ page 270) qui fait état d'une charge annuelle de 40 euros par abonné (1 788,77 euros de dépenses d'analyses pour 44 abonnés) s'inscrit dans ce cas de figure. [77]S'il est vrai que cette charge annuelle a augmenté considérablement depuis la mise en oeuvre du nouveau programme d'analyses (voir infra 2.2.1) et, pour ce cas des Alpes de Haute Provence, passant de 2,5 euros à 40 euros par an, elle semble cependant tout de même supportable par l'usager au regard des bénéfices attendus (voir infra 2.3). [78]Par ailleurs comme évoqué au point 1.2, une réduction des coûts des examens a été constatée à la suite de la mise en oeuvre des marchés ouverts à la concurrence. Ainsi, fin juin 2008, 16 départements avaient achevé la procédure et avaient notifié le marché au prestataire. La moitié des départements ont changé de laboratoire prestataire et l'économie constatée était de l'ordre de 40%. [79]En terme de budget des ménages, le coût moyen national de dépense relative à l'eau dans le budget des ménages a été en 2005 de 0,8% (293 euros de dépense d'eau sur 37 011 euros de dépense moyenne d'un ménage). Compte tenu d'une consommation moyenne de 120 m3/an, le coût moyen du m3 serait de 2,44 (prix total : assainissement, taxes, tva). Cette donnée peut aussi servir de paramètre de comparaison pour 13 des situations exposées (certes la dépense moyenne d'une population donnée peut également être différente du niveau national). Enfin, il faut relever que le prix du m 3 en France (grandes villes) est en dessous de la moyenne européenne (3,02 en 2006). [80]Il est clair que le ressenti dû à l'augmentation des coûts est d'autant plus sensible que le prix de l'eau est majoritairement dans ces situations en deçà de celui constaté en moyenne régionale ou nationale, les abonnés n'ayant souvent pas à contribuer à la charge financière d'un assainissement collectif plus onéreux qu'un assainissement individuel et bénéficiant d'une fiscalité locale souvent moins importante. [81]Enfin, si ces eaux sont souvent de mauvaise qualité et nécessitent un suivi et des analyses plus fréquentes que la moyenne et donc un renchérissement du coût, il y a lieu d'espérer que des mesures correctives aboutiront à une amélioration de la situation et à une réduction des coûts des analyses. [82]Cependant, les restructurations des réseaux pour aboutir à une eau de qualité, même subventionnées, auront inévitablement une répercussion sur les prix (amortissements, exploitation d'un système de désinfection....). De ce fait, le poids relatif du coût des examens sera aussi moindre. [83]Dans le cas d'une régie communale et pour toutes les communes de plus de 3000 habitants, la PRPDE doit équilibrer le budget « eau » dans le cadre du plan comptable M49. En conséquence, les dépenses qui concernent le contrôle sanitaire et les frais de fonctionnements comme les travaux d'entretien sur les réseaux doivent être équilibrées par les recettes provenant de la vente d'eau.. Pour les petites communes, la PRPDE n'en a nullement l'obligation. Le coût de l'eau peut être pris en charge par les recettes issues de la facturation du prix de l'eau complétées par une subvention d'équilibre du budget général. [84]En fait, à l'incitation des Conseils généraux et des agences de l'eau, qui veulent responsabiliser les consommateurs, pratiquement toutes les petites communes ont désormais admis de faire payer l'eau à son coût de revient réel, en réduisant plus ou moins vite les écarts par rapport à la sous-facturation actuelle. [85]Il est de toute façon nécessaire de rationaliser les unités de distribution trop petites alimentées par de trop nombreux captages dont la protection ne peut être assurée dans des conditions satisfaisantes. Les investissements correspondants bénéficient dès à présent de soutiens financiers de la part des départements et des agences de l'eau. Recommandation n°1 : [86]- Indiquer précisément les zones non desservies par un réseau de distribution d'eau potable, conformément à l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales. Recommandation n°2 : [87]- Dans les cas d'habitat existant et exposé à des coûts d'examens élevés (a priori peu nombreux), la solidarité devrait viser en priorité à rationaliser le dispositif de distribution (aide aux investissements), plutôt que de soutenir par des aides au fonctionnement un système non conforme aux exigences sanitaires. 2.2 2.2.1 Les nouvelles dispositions du CSP ont impacté le budget de l'eau des PRPDE mais pour les petites communes des aménagements des contrôles sont possibles Une charge croissante depuis le 25 décembre 2003. [88]La mise en place du nouveau programme de contrôle sanitaire des EDCH, en remplacement de celui institué par l'ancien décret N° 89-3 du 3 janvier 1989, a engendré des surcoûts pour les gestionnaires. Le nombre d'examens a été augmenté avec une fréquence accrue des analyses les plus coûteuses. Il convient toutefois de raisonner sur une moyenne inter-annuelle des dépenses compte tenu de la variabilité dans le temps des examens, les premières années de démarrage du nouveau dispositif de contrôle qualité étant les plus onéreuses. [89]Différentes études analysées et informations reçues par la mission attestent de l'augmentation des coûts lors du changement de régime juridique. 14 [90]Ainsi, pour la Martinique, le décret 2001-1220 a eu plutôt tendance à réduire le nombre d'analyses sur les grands réseaux et à l'accroître sur les petits. le nombre annuel de contrôles des EDCH réalisés en Martinique est passé d'environ 1300 avant 2004 à environ 1100 pour les années suivantes. Cependant un surcoût existe ; il n'est donc pas lié à un accroissement de la fréquence mais surtout à celui de la nature des analyses (recherche de nouveaux facteurs comme le chlordécone, les nitrates, l'aluminium...). Les coûts ont été répercutés sur le prix de l'eau payé par l'usager mais restent très marginaux dans la constitution des prix facturés. [91]La DDASS des Alpes de Haute Provence avance pour sa part une augmentation des dépenses au niveau départemental de 253% entre les deux situations (annexe 10) [92]Le service santé environnement de la DDASS de Lozère (département rural, de montagne, avec de nombreux captages et aux coûts maximisés) a mis à disposition de la mission différentes études qui attestent indubitablement de l'augmentation des coûts liée à la mise en oeuvre du nouveau dispositif pour l'ensemble du département. Sans allègement, l'accroissement du coût du contrôle sanitaire au passage du décret 1989 à celui de 2001, en données départementales, est de 247%, et de 164% si les allègements réglementairement possibles sont systématiquement appliqués (Annexe 11). Par ailleurs, deux études sur des situations concrètes ont été faites par la DDASS pour estimer le coût du contrôle sanitaire sur 10 ans (2004 ­ 2013). Elles confirment la charge accrue liée au changement de régime mais une stabilité par la suite (annexe 11). Enfin, la mission a pris connaissance des montants financiers présentés par deux communes qui font état d'une augmentation de 275% et 172% entre les deux régimes (annexe 12). 2.2.2 Des aménagements possibles [93]Le dispositif de contrôle peut être aménagé localement tout en respectant la réglementation. (cf. point 1.1), mais la mission a pu constater que cette possibilité d'aménagement n'est pas utilisée partout. [94]Des agents de la DDASS ont relevé certaines inadéquations ou rigidités qu'ils jugent excessives. La mission a pris connaissance d'une disposition locale en Lozère dite « fréquence réglementaire adaptée » (annexe 13). Il s'avère que par rapport aux limites strictes réglementaires de fréquence à savoir limite haute de 7,4 analyses par an et basse 5,8 analyses par an (cas d'une collectivité de 100 habitants, 2 ressources P, une production désinfection) la fréquence a pu être ramenée à 3,6 analyses par an. (avec aménagement des paramètres sur la P2). De telles initiatives pourraient être étendues « légalement », dans le cadre d'une procédure bien cadrée. En effet dans le cas d'espèce présenté, la production (désinfection UV) était proche de la ressource et ne nécessitait a priori pas de doublons d'examens. Cependant, juridiquement, la situation serait délicate en cas de difficulté. Recommandation n°3 : [95]- Le préfet et la DDASS doivent utiliser au mieux les aménagements légaux autorisés. Recommandation n°4 : [96]- Pour les communes de moins de 500 habitants, pour lesquelles le principe de subsidiarité a été mis en oeuvre, il conviendrait de revisiter le dispositif d'allégement voire de donner une plus grande latitude aux DDASS acteurs de terrain qui sont au plus prés de la réalité, tout en les appelant à la vigilance vis à vis des risques sanitaires effectifs. Recommandation n°5 : [97]- Limiter la liste des substances actives phytosanitaires à rechercher dans les eaux à celles qui ont de réelles probabilités d'être présentes dans le bassin versant. 2.3 Le contrôle sanitaire est indispensable à plus d'un titre [98]Bien évidemment, par définition, le contrôle sanitaire a pour objectif premier le contrôle de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Mais le contrôle sanitaire permet aussi : · d'apporter aux différents intervenants des connaissances sur la vulnérabilité de la ressource, ce qui facilite le choix des mesures à prendre (protection, interconnexion ; abandon...) ; 15 · · · · d'expertiser l'ensemble de la filière d'adduction, de la ressource au robinet de l'abonné en passant par les installations de traitement, de stockage et de distribution ; de mettre en oeuvre les mesures de gestion nécessaires et appropriées en cas de défaillance dans la qualité de l'eau distribuée ; d'informer les responsables de la distribution de l'eau et les usagers ; de valider l'action des mesures correctives. 2.4 Face à la réalité de la qualité de leurs eaux, les PRPDE doivent s'organiser, investir et optimiser leurs coûts de fonctionnement [99]Même s'il est difficile, face à la variété de situations qui peuvent se présenter sur l'ensemble du territoire national, d'identifier à coup sûr des solutions applicables partout, il ressort des différents entretiens réalisés lors du déplacement en Lozère que la priorité doit être donnée aux démarches de rationalisation. La nature même et la structuration des contrôles ont des conséquences importantes sur les coûts fixes. Les efforts de rationalisation doivent être poursuivis dans deux directions. La première, d'ordre technique, consiste à jouer, lorsque cela est possible, sur les interconnexions qui peuvent permettre de diminuer le recours à des captages multiples. La seconde, d'ordre administratif, s'inscrit dans la poursuite des mutualisations inter-communales, qui, en favorisant l'émergence de PRPDE disposant d'une taille critique suffisante, peuvent ainsi amortir les coûts liés au contrôle sur une masse d'abonnés plus importante. [100]Il paraît en revanche plus difficile de trouver des solutions comme celles qui, à travers les Services d'Assistance Technique en matière d'Eau Potable (SATEP), ont permis jusqu'à présent aux plus petites communes de bénéficier d'une assistance technique financée par les conseils généraux. Même si ce dispositif a permis par le passé de pallier le manque de ressources humaines dans des domaines où le niveau de compétence technique requis est élevé, il est en passe d'être abandonné en raison de son incompatibilité avec les principes du marché intérieur10. La mission, prenant acte de la décision prise au plan national, n'estime pas réaliste de maintenir ce dispositif qui pourrait de surcroît aller à l'encontre des efforts de rationalisation exposés au point précédent. Recommandation n°6 : [101]- Accompagner la politique d'investissement des collectivités qui s'engagent dans un programme de rationalisation de leurs dispositifs de captage et de distribution. Recommandation n°7 : [102]- Encourager le développement de structures intercommunales de dimensions suffisantes dédiées à la gestion du service de l'eau 10 La Commission considère que la fourniture à titre gratuit de prestations de services, de nature concurrentielle, introduit une distorsion de concurrence non compatible avec le traité de Nice. 16 3 Le mode de financement des contrôles additionnels doit être rapidement défini 3.1 La problématique posée [103]L'article 8 de la directive cadre sur l'eau11, transposé par l'article L. 212-2-2 du code de l'environnement, prévoit que soit établi, au plus tard au 22 décembre 2006, un programme de surveillance dans chaque district hydrographique. L'annexe V de la directive précise le contenu minimal de ces programmes de surveillance, qui sont subdivisés en : · surveillance générale (dite de « contrôle de surveillance » selon la terminologie communautaire) qui doit permettre d'évaluer l'état des masses d'eau ; · contrôles opérationnels permettant de suivre l'effet des mesures prises pour améliorer l'état des masses d'eau dégradées ou protéger celles qui sont menacées ; · contrôles d'enquête pour établir l'origine de certaines pollutions et caractériser des pollutions accidentelles ; · contrôles additionnels liées à des zones protégées méritant une attention particulière (zones Natura 2000 et captages d'eau de surface destinée à la consommation humaine ayant un débit supérieur à 100 m3/j. [104]Pour ces zones de captage d'eau de surface, la directive précise que les contrôles additionnels portent sur toutes les substances prioritaires rejetées et toutes les autres substances rejetées en quantités importantes susceptibles de modifier l'état de la masse d'eau et qui sont contrôlées au titre des dispositions de la directive relative à l'eau potable. Les contrôles sont effectués selon les fréquences suivantes : Population desservie < 10 000 De 10 000 à 30 000 > 30 000 Fréquence 4 fois par an 8 fois par an 12 fois par an [105]L'article R. 212-22 du code de l'environnement donne autorité au préfet coordonnateur de bassin pour établir, après avis du comité de bassin, un programme de surveillance de l'état des eaux, qui définit l'objet et les types des contrôles, leur localisation et leur fréquence ainsi que les moyens à mettre en oeuvre à cet effet. Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé doit définir les modalités d'application de cet article, en précisant notamment les paramètres et les méthodes de contrôle à mettre en oeuvre dans le cadre du programme de surveillance de l'état des eaux. [106]Sans attendre la parution d'un tel arrêté, la circulaire du 13 juillet 2006 de la ministre de l'écologie et du développement durable donne aux préfets coordonnateurs de bassin des directives pour l'élaboration des programmes de surveillance pour les eaux douces de surface. Pour les contrôles additionnels liés aux captages, la circulaire rappelle les exigences de la directive cadre sur l'eau et indique que les modalités de leur prise en charge sont en discussion entre le ministère chargé de la santé et celui chargé de l'environnement. [107]Un site internet (http://www.surveillance.eaufrance.fr/) a été mis en place par la Direction de l'eau pour rendre compte des programmes de surveillance des différents bassins. Il indique que tous les bassins sont couverts par de tels programmes, à l'exception de la Guyane. Toutefois, la définition de certaines composantes, telles que les contrôles additionnels, était annoncée pour la fin de l'année 2007. [108]Certains programmes sont rendus applicables par arrêté du préfet coordonnateur de bassin : · arrêté 2006/517 du 21 décembre 2006 du préfet coordonnateur du bassin Rhône-MéditerranéeCorse ; · arrêté 2006-624 du 22 décembre 2006 du préfet coordonnateur du bassin Rhin-Meuse ; 11 Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire de l'eau. 17 · arrêté 2007-249 du 20 février 2007 du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie. [109]D'autres sont consultables sur les sites internet des agences de l'eau. [110]Dans l'ensemble, les programmes ne prennent pas position sur les contrôles additionnels liés aux captages, se contentant de rappeler les principes de la directive cadre et indiquant parfois que les modalités de leur prise en charge sont en discussion. [111]Le programme de surveillance mis en place pour le bassin Rhin-Meuse se distingue sur ce point, l'arrêté préfectoral comportant une annexe XI détaillant les stations à contrôler, les paramètres à suivre et les fréquences à respecter. Un premier tableau présente la liste de toutes les substances prioritaires, dont il est indiqué qu'elles sont à suivre sur tous les sites du contrôle additionnel. Un deuxième tableau ajoute pour 8 sites particuliers une liste des autres substances à suivre pour chacun d'entre eux (cf. annexe 14). [112]Le projet d'arrêté prévu par l'article R 212-22 du code de l'environnement est pour l'instant suspendu. Un premier projet a bien été examiné en mission interministérielle de l'eau le 15 juin 2006, après des discussions bilatérales entre les deux ministères chargés de la santé et de l'environnement, mais les réserves soulevées en séance par la Direction générale de la santé quant à l'organisation des contrôles additionnels n'ont pas été levées depuis lors. Cette divergence est cependant restée interne à l'administration, aucun commentaire n'ayant été fait lors de l'examen du texte par le Comité national de l'eau, le 13 juillet 2006. [113]En principe, selon l'article L. 210-1 du code de l'environnement, les coûts liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources elles-mêmes, sont supportés par les utilisateurs en tenant compte des conséquences sociales. Il est donc logique d'imputer le coût des contrôles additionnels aux distributeurs d'eau potable, à charge pour eux d'en assurer le financement par les utilisateurs, quitte à demander et obtenir que des situations sociales particulières soient prises en compte12. [114]En fait, les contrôles additionnels ne concernent qu'un nombre limité de captages, dans la mesure où les captages en eau souterraine, qui ne sont pas concernés, représentent plus de 90 % d'entre eux. Par ailleurs, les captages les plus importants, qui alimentent plus de 100 000 habitants, respectent dès à présent les exigences de la directive cadre sur l'eau. Selon les données fournies par la Direction de l'eau, c'est donc un millier de captages (sur un total de près de 30 000) qui seront soumis à un renforcement du contrôle, pour des surcoûts estimés de 4 % au maximum. [115]Il n'en reste pas moins nécessaire de bien articuler ce qui relève du contrôle sanitaire et ce qui relève du code de l'environnement. C'est tout l'objet de l'arrêté interministériel devant fixer les modalités d'application de l'article R 212-22. 3.2 Des difficultés à résoudre [116]Des éléments recueillis par la mission, il ressort que cette articulation rencontre plusieurs difficultés : · le code de la santé publique distingue le contrôle, réalisé à la demande et sous la responsabilité des autorités sanitaires, et la surveillance mise en oeuvre par les responsables de la distribution ; les formulations de la directive cadre sur l'eau, telles que « contrôle de surveillance », sont moins claires ; néanmoins, les contrôles additionnels ne devraient pas conduire à des ambiguïtés ; · le code de la santé publique pose pour principe d'adapter le contrôle sanitaire aux spécificités locales, notamment en fonction du type de ressource exploitée, de l'existence éventuelle d'un traitement de potabilité, de l'importance de la population desservie ou du débit journalier prélevé ; les contrôles additionnels fixés par la directive cadre sur l'eau semblent s'imposer de façon plus rigide au moins quant aux fréquences ; pour la liste des substances à analyser, une certaine souplesse devrait être possible, en se limitant à celles qui sont effectivement rejetées ; mais ce choix est-il bien laissé en dernier ressort aux autorités sanitaires, dans la logique d'une intégration aux contrôles sanitaires ? · la concertation avec les acteurs ayant à supporter un surcoût de contrôle (communes, syndicats, distributeurs) reste à formaliser, en précisant les initiatives à prendre par les deux 12 Le législateur, dans une rédaction au demeurant délicate à interpréter, a en effet prévu que toute personne physique a le droit d'accéder à l'eau potable « dans des conditions économiquement acceptables pour tous ». 18 · ministères concernés ; quelle position présente-t-on, en interministériel, quant à la prise en compte des conséquences sociales ? les ministères chargés de la santé et de l'environnement ont chacun mis en place leur propre dispositif d'agrément de laboratoires ; il faudra préciser que les analyses des contrôles additionnels ne seront pas soumises à un double agrément. 3.3 Le poids financier du contrôle additionnel a été évalué par la direction de l'eau [117]En appui aux discussions engagées avec le ministère de la Santé, la Direction de l'eau a rédigé, en octobre 2006, une courte note (cf. annexe 15) qui fait ressortir les points suivants. [118]Le coût global du contrôle additionnel peut être évalué à 13 millions d'euros. [119]Parmi les captages desservant plus de 30 000 habitants, ceux desservant plus de 100 000 habitants sont soumis aux mêmes fréquences d'analyse. [120]Pour les communes de plus de 5 000 habitants, le contrôle additionnel induira un surcoût inférieur à 0,5 % du prix actuel de l'eau. [121]Pour les communes de plus de 2 000 habitants, le surcoût induit par le contrôle additionnel sera inférieur à 1 % du prix actuel de l'eau. [122]Le problème de coût risque donc de se poser pour les petites communes rurales (entre 500 et 2000 habitants) qui pourront connaître une augmentation du prix de l'eau de 4 % au maximum. Recommandation n°8 : [123]- Au vu de l'ensemble des éléments qu'elle a pu analyser, la mission considère que la logique de gestion intégrée des ressources en eau devrait pouvoir s'exprimer à propos des contrôles additionnels, sans remettre en cause le principe que les utilisateurs supportent les coûts qu'ils induisent. Elle propose de consulter les agences et offices de l'eau sur la possibilité de les faire participer, pour les plus petites collectivités, au financement du surcoût des contrôles additionnels dans le cadre de leurs programmes d'intervention. Fernand LORRANG Inspecteur général des affaires sociales Bernard PERICO Inspecteur général de l'administration Pierre BOURGEOIS Inspecteur de l'administration Jean-Louis VERREL Ingénieur général du génie rural, des eaux et de forêts 19 LISTE DES RECOMMANDATIONS Recommandation n°1 [124]- Indiquer précisément les zones non desservies par un réseau de distribution d'eau potable, conformément à l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales. Recommandation n°2 [125]- Dans les cas d'habitat existant et exposé à des coûts d'examens exorbitants (a priori peu nombreux), la solidarité devrait viser en priorité à rationaliser le dispositif de distribution (aide aux investissements), plutôt que de soutenir par des aides au fonctionnement un système non conforme aux exigences sanitaires. Recommandation n°3 [126]- Le préfet et la DDASS doivent utiliser au mieux les aménagements légaux autorisés. Recommandation n°4 [127]- Pour les communes de moins de 500 habitants, pour lesquelles le principe de subsidiarité a été mis en oeuvre, il conviendrait de revisiter le dispositif d'allégement voire donner une plus grande latitude aux DDASS acteurs de terrain qui sont au plus prés de la réalité, tout en les appelant à la vigilance vis à vis des risques sanitaires effectifs. Recommandation n°5 [128]- Limiter la liste des substances actives phytosanitaires à rechercher dans les eaux à celles qui ont de réelles probabilités d'être présentes dans le bassin versant. Recommandation n°6 [129]- Accompagner la politique d'investissement des collectivités qui s'engagent dans un programme de rationalisation de leurs dispositifs de captage et de distribution. Recommandation n°7 [130]- Encourager le développement de structures intercommunales de dimensions suffisantes dédiées à la gestion du service de l'eau Recommandation n°8 [131]- Au vu de l'ensemble des éléments qu'elle a pu analyser, la mission considère que la logique de gestion intégrée des ressources en eau devrait pouvoir s'exprimer à propos des contrôles additionnels, sans remettre en cause le principe que les utilisateurs supportent les coûts qu'ils induisent. Elle propose de consulter les agences et offices de l'eau sur la possibilité de les faire participer, pour les plus petites collectivités, au financement du surcoût des contrôles additionnels dans le cadre de leurs programmes d'intervention. 20 ANNEXE 1 Répertoire des sigles utilisés CODERST CSP D DDASS DCE DGS EDCH ESO ESU IGA IGAS IGE LEMA P PRPDE RP RS TTP UDI UGE UV Conseil départemental technologiques Code de la santé publique Distribution de l'environnement et des risques sanitaires et Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Directive cadre sur l'eau Direction générale de la santé Eaux destinées à la consommation humaine Eau souterraine Eau superficielle Inspection générale de l'administration Inspection générale des affaires sociales Inspection générale de l'environnement Loi sur l'eau et les milieux aquatiques Production Personne responsable d'une production ou d'une distribution d'eau Ressource souterraine Ressource superficielle Traitement-production Unité de distribution d'eau Unité de gestion et d'exploitation Ultra-violet 21 ANNEXE 2 Lettre de mission 22 23 24 25 ANNEXE 3 Liste des personnes rencontrées. Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et de la vie associative M ROSENHEIM Cabinet Conseiller technique pôle politiques de santé et prévention Mme BOUDOT DGS Sous-directrice Prévention des risques M. SAOUT DGS Chef de bureau Eaux MEEDDAT M THIBAULT Cabinet Conseiller technique « milieux physiques » M BERTEAUD Directeur de l'eau M GODARD Sous-directeur des milieux aquatiques et de la gestion de l'eau Mme GRISEZ Chef du bureau de la protection des ressources en eau et de l'agriculture Ministère de l'intérieur M de SAINT-QUENTIN Cabinet Conseiller collectivités territoriales et développement durable Mme PUJAU-BOSQ DGCL bureau des services publics locaux Département de Lozère (48) Préfecture et services déconcentrés Mme DEBAISIEUX Préfète Mme LABUSSIERE Secrétaire Générale Préfecture Mme LECENNE Directrice DDASS Mme MARON-SIMONET Directrice-adjointe DDASS M BIDEAU DDASS (Santé-environnement) M.ESPINASSE DDAF (Service police-eau) M.LILAS DDAF Chef de la MISE M AUTRIC DDE 48 Chef de service SPPA Collectivités territoriales M POURQUIER Président du CG 48, Président du SIAEP du Massegros M HUGON Conseiller général M CHARRADE Directeur Environnement CG 48 Mme GERY Responsable service eau-assainissement CG 48 M SALEIL Maire du Massegros M ROCHOUX Président de la Communauté de communes du pays de Chanac M SOBLECHERO Responsable des services communauté de communes du pays de Chanac. M BESSIERE Maire Châteauneuf de Randon M GUIRAL Maire Saint Sauveur de Peyre M GRAS employé mairie de La Chaze de Peyre et SIAEP Aumont Aubrac, la Chaze de Peyre, Javols M COURTES Maire de Saint Bauzile Agence de l'eau Adour-Garonne M ILIEFF Délégué régional Société VEOLIA (48) M OTTMANN Chef de service Association des départements de France M HALBECQ Vice-président de la commission environnement M JOUBERT Chargé de mission environnement M WOLBROM Chargé de mission transports Mme SETVE Directrice du laboratoire d'analyses de Corrèze, présidente ASLAE 26 Liste des DDASS consultées Mme MARCELLESI Directrice DDASS Alpes de Hautes Provence M MICHEL DDSS Corse Mme CHEVALLIER Directrice DDASS Moselle M LHOTE Directeur DDASS du Haut-Rhin Mme MORIN Technicienne service santé environnement DDASS du Haut-Rhin M DELGA Directeur DDASS du Var M AUZET Responsable santé-environnement DDASS du Var M PARODI DSDS Guadeloupe M URSULET Directeur DSDS Martinique M GRANGEON Directeur DSDS Guyane 27 ANNEXE 4 Fréquences d'analyses Annexe II de l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique) Fréquence des prélèvements d'échantillons d'eau et d'analyses Les échantillons doivent être prélevés de manière à être représentatifs (temporellement tout au long de l'année et géographiquement) de la qualité des eaux brutes et des eaux distribuées. I. - Ressource Le tableau 1 indique la fréquence des prélèvements d'échantillons d'eau et d'analyses à effectuer chaque année sur la ressource selon le débit journalier de l'eau prélevé pour la production d'eau destinée à la consommation humaine. Tableau 1 Fréquences annuelles des prélèvements d'échantillons d'eau et d'analyses d'eau prélevée à la ressource DÉBIT (m³/jour) Inférieur à 10 De 10 à 99 De 100 à 1 999 De 2 000 à 5 999 De 6 000 à 19 999 Supérieur ou égal à 20 000 FRÉQUENCE ANNUELLE RP RS 0,2 (*) 0,2 (*) 0,5 (*) 1 2 4 0,5 (*) 1 2 3 6 12 (*) 0,2 et 0,5 correspondent respectivement à une analyse tous les 5 ans et tous les 2 ans. Dispositions complémentaires concernant les eaux douces superficielles : Outre la recherche des paramètres microbiologiques pour l'analyse de type RS mentionnée dans le tableau 1 de l'annexe I, il est procédé : a) A une recherche annuelle de salmonelles (dans cinq litres d'eau) ; b) A une recherche de bactéries coliformes dans les conditions suivantes ; une fois par an pour un débit inférieur à 6 000 m³/jour ; deux fois par an pour un débit compris entre 6 000 m³/jour et 20 000 m³/jour ; quatre fois par an pour un débit supérieur à 20 000 m³/jour. 28 II. - Eaux aux points de mise en distribution et d'utilisation Le tableau 2 indique la fréquence des prélèvements et d'analyses pour l'eau distribuée aux consommateurs selon la population desservie par le réseau et le débit d'eau distribué. Lorsqu'un réseau de distribution dessert plusieurs communes, le nombre d'analyses de type D1 à effectuer doit être au moins égal à celui correspondant à la population des communes desservies par le réseau sans être inférieur au nombre des communes desservies. Tableau 2 Fréquences annuelles des prélèvements d'échantillons d'eau et d'analyses d'eau aux points de mise en distribution et d'utilisation POPULATION DESSERVIE DÉBIT m³/j P1 De 0 à 49 habitants De 50 à 499 habitants De 500 à 1 999 habitants De 2 000 à 4 999 habitants De 5 000 à 14 999 habitants De 15 000 à 29 999 habitants De 30 000 à 99 999 habitants De 100 000 à 149 999 habitants De 150 000 à 199 999 habitants De 200 000 à 299 999 habitants De 300 000 à 499 999 habitants De 500 000 à 624 999 habitants Supérieur ou égal à 625 000 habitants De 0 à 9 De 10 à 99 De 100 à 399 De 400 à 999 De 1 000 à2 999 De 3 000 à 5 999 De 6 000 à 19 999 De 20 000 à 29 999 De 30 000 à 39 999 De 40 000 à 59 999 De 60 000 à 99 999 De 100 000 à 125 000 Supérieur ou égal à 125 000 1 2 2 3 5 6 12 24 36 48 72 100 144 FRÉQUENCE ANNUELLE P2 (*) Entre 0,1 et 0,2 Entre 0,2 et 0,5 1 1 2 3 4 5 6 8 12 12 12 (****) D1 (**) D2 (***) Entre 2 et 4 Entre 0,1 et 0,2 Entre 3 et 4 Entre 0,2 et 0,5 6 9 12 25 61 150 210 270 390 630 800 (*****) 1 1 2 3 4 5 6 8 12 12 12 (****) (*) L'analyse de type P2 est à réaliser en complément d'une analyse de type P1. (**) Pour les populations supérieures à 500 habitants, le nombre d'analyses à effectuer est obtenu par interpolation linéaire entre les chiffres fixés dans la colonne D1 (le chiffre étant arrondi à la valeur entière la plus proche). Le chiffre inscrit dans la colonne D1 correspond à la borne inférieure de chaque classe de débit. (***)L'analyse de type D2 est à réaliser en complément d'une analyse de type D1. (****) Pour cette catégorie, une analyse supplémentaire doit être réalisée par tranche supplémentaire de 25 000 m³/j du volume total. (*****) Pour cette catégorie, 3 analyses supplémentaires doivent être réalisées par tranche supplémentaire de 1 000 m³/j du volume total. 29 ANNEXE 5 Adaptation du programme d'analyses Article 3 de l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique) Le préfet peut modifier le contenu des analyses types ainsi que la fréquence des prélèvements d'échantillons d'eau et d'analyses à effectuer chaque année, dans les conditions suivantes : I. - Des prélèvements et des analyses supplémentaires peuvent être réalisés pour tout ou partie des paramètres des analyses types dans les conditions fixées à l'article R. 1321-16. Toutefois, cette modification ne peut conduire à une augmentation du coût du programme de prélèvements et d'analyses supérieure à 20 %. II. - Pour les eaux douces superficielles classées en qualité A1 et A2 au regard des dispositions de l'article R. 1321-38 et pour les eaux brutes souterraines, les fréquences indiquées dans le tableau 1 de l'annexe II du présent arrêté peuvent être réduites, pour tout ou partie des paramètres des analyses de type RS et RP, en fonction de la qualité de l'eau brute et de la protection naturelle de la ressource : · pour les eaux douces superficielles de qualité A1 et A2, les fréquences peuvent être réduites d'un facteur 2, à l'exception de celles concernant les analyses de paramètres microbiologiques ; · pour les eaux brutes souterraines, les fréquences peuvent être réduites d'un facteur 4. III. - Les fréquences indiquées dans le tableau 2 de l'annexe II du présent arrêté peuvent être réduites pour tout ou partie des paramètres des analyses de type P1 et D1 lorsque : · les résultats obtenus pour les échantillons prélevés au cours d'une période d'au moins deux années successives sont constants et respectent les limites de qualité fixées pour les eaux destinées à la consommation humaine ; et · aucun facteur n'est susceptible d'altérer la qualité des eaux. Toutefois, la fréquence appliquée ne doit pas être inférieure à 50 % de la fréquence prévue dans le tableau 2 de l'annexe II du présent arrêté. IV. - La fréquence des prélèvements d'échantillons d'eau et d'analyses peut être réduite pour les paramètres notés (1) dans le tableau 1 de l'annexe I lorsqu'une stabilité des valeurs est observée sur une période de temps significative appréciée par le préfet. Toutefois, la fréquence appliquée ne doit pas être inférieure d'un facteur 4 à la fréquence prévue dans le tableau 2 de l'annexe II du présent arrêté. Pour le tritium, l'activité alpha globale et l'activité bêta globale, cette réduction ne peut pas être appliquée en cas de : · présence, à proximité du captage, de sources radioactives artificielles ou naturelles susceptibles de modifier la qualité radiologique des eaux brutes ; · mise en place de mesures correctives destinées à réduire la concentration en radionucléides. V. - Les paramètres notés (2) dans le tableau 1 de l'annexe I peuvent être exclus de l'analyse de type P2 pour les unités de distribution de moins de 500 habitants lorsque les eaux distribuées sont susceptibles de ne pas les contenir. Toutefois, une analyse de type P1 et P2 doit être réalisée dans un délai de deux ans sur les systèmes de production et de distribution pour lesquels les informations 30 relatives à la qualité de l'eau ne sont pas complètes. VI. - Lorsque la surveillance réalisée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau respecte les conditions définies à l'article R. 1321-24, la fréquence des prélèvements et d'analyses peut être réduite pour les analyses de type P1 et D1. Toutefois, la fréquence appliquée ne doit pas être inférieure à 50 % de la fréquence prévue dans le tableau 2 de l'annexe II du présent arrêté. 31 ANNEXE 6 Limites de qualité Annexe I de l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique LIMITES ET RÉFÉRENCES DE QUALITÉ DES EAUX DESTINÉES À LA CONSOMMATION HUMAINE, À L'EXCLUSION DES EAUX CONDITIONNÉES I. Limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine Partie A. - Paramètres microbiologiques Les eaux de distribution doivent respecter les valeurs suivantes : PARAMETRES Escherichia coli (E. coli) Entérocoques LIMITES DE QUALITÉ 0 0 UNITÉ /100 mL /100 mL Partie B. - Paramètres chimiques PARAMÈTRES Acrylamide Antimoine Arsenic Baryum Benzène Benzo[a]pyrène Bore LIMITE DE QUALITÉ 0,10 5,0 10 0,1 1,0 0,010 1,0 UNITÉS µg/l µg/l µg/l mg/l µg/l µg/l mg/l NOTES La limite de qualité se réfère à la concentration résiduelle en monomères dans l'eau, calculée conformément aux spécifications de la migration maximale du polymère correspondant en contact avec l'eau. Bromates 10 µg/l La valeur la plus faible possible inférieure à cette limite doit être visée sans pour autant compromettre la désinfection. La limite de qualité est fixée à 25 µg/l jusqu'au 25 décembre 2008. Toutes les mesures appropriées doivent être prises pour réduire le plus possible la concentration de bromates dans les eaux destinées à la consommation humaine, au cours de la période nécessaire pour se conformer à la limite de qualité de 10 µg/l.. La limite de qualité se réfère également à la concentration résiduelle en monomères dans l'eau, calculée conformément aux spécifications de la migration maximale du polymère correspondant en contact avec l'eau.. Cadmium Chlorure de vinyle Chrome Cuivre 5,0 0,5 50 2,0 µg/l µg/l µg/l mg/l 32 Cyanures totaux 1,2-dichloroéthane Epichlorhydrine Fluorures Hydrocarbures aromatiques polycycliques Mercure total Microcystine-LR Nickel Nitrates Nitrites 50 3,0 0,10 1,5 0,1 1,0 1 20 50 0,50 µg/l µg/l µg/l mg/l µg/l µg/l µg/l µg/l mg/l mg/l La somme de la concentration en nitrates divisée par 50 et de celle en nitrites divisée par 3 doit rester inférieure à 1. En sortie des installations de traitement, la concentration en nitrites doit être inférieure ou égale à 0,1mg/l.. Par « pesticides » on entend : - les insecticides organiques ; - les herbicides organiques ; - les fongicides organiques ; - les nématocides organiques ; - les acaricides organiques ; - les algicides organiques ; - les rodenticides organiques ; - les produits antimoisissures organiques ; - les produits apparentés (notamment les régulateurs de croissance) et leurs métabolites, produits de dégradation et de réaction pertinents. Par « total pesticides », on entend la somme de tous les pesticides individualisés détectés et quantifiés. La limite de qualité est fixée à 25 µg/l L jusqu'au 25 décembre 2013. Les mesures appropriées pour réduire progressivement la concentration en plomb dans les eaux destinées à la consommation humaine au cours de la période nécessaire pour se conformer à la limite de qualité sont précisées aux articles R.1321-49 et R.1321-52 (arrêté d'application). Lors de la mise en oeuvre des mesures destinées à atteindre cette valeur, la priorité est donnée aux cas où les concentrations en plomb dans les eaux destinées à la consommation humaine sont les plus élevées. Par « total microcystines », on entend la somme de toutes les microcystines détectées et quantifiées. Pour la somme des composés suivants : benzo[b]fluoranthène, benzo[k]fluoranthène, benzo[ghi]pérylène, indéno[1,2,3-cd]pyrène. La limite de qualité se réfère à la concentration résiduelle en monomères dans l'eau, calculée conformément aux spécifications de la migration maximale du polymère correspondant en contact avec l'eau. Pesticides (par substance individuelle). Aldrine, dieldrine, heptachlore, heptachlorépoxyde (par substance individuelle). 0,10 µg/l 0,03. µg/l Total pesticides 0,50 µg/l Plomb 10 µg/l Sélénium Tétrachloroéthylène et Trichloroéthylène 10 10 µg/l µg/l Somme des concentrations des paramètres spécifiés. La valeur la plus faible possible inférieure à cette valeur doit être visée sans pour autant compromettre la désinfection. Par Total trihalométhanes on entend la somme de : chloroforme, bromoforme, dibromochlorométhane et bromodichlorométhane. La limite de qualité est fixée à 150 _g/L jusqu'au 25 décembre 2008. Toutes les mesures appropriées doivent être prises pour réduire le plus possible la concentration de THM dans les eaux destinées à la consommation humaine, au cours de la période nécessaire pour se conformer à la limite de qualité. La limite de qualité est applicable au point de mise en distribution, pour les eaux visées à l'article R. 1321-37 et pour les eaux d'origine souterraine provenant de milieux fissurés présentant une turbidité périodique importante et supérieure à 2,0 NFU. En cas de mise en oeuvre d'un traitement de neutralisation ou de reminéralisation, la limite de qualité s'applique hors augmentation éventuelle de turbidité due au traitement. Pour les installations qui sont d'un débit inférieur à 1 000 m3/j ou qui desservent des unités de distribution de moins de 5 000 habitants, la limite de qualité est fixée à 2,0 NFU jusqu'au 25 décembre 2008. Toutes Total trihalométhanes (THM) 100 µg/l Turbidité 1 NFU 33 les mesures appropriées doivent être prises pour réduire le plus possible la turbidité, au cours de la période nécessaire. 34 ANNEXE 7 Références de qualité Annexe I de l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique LIMITES ET RÉFÉRENCES DE QUALITÉ DES EAUX DESTINÉES À LA CONSOMMATION HUMAINE, À L'EXCLUSION DES EAUX CONDITIONNÉES II. Références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine A. - Paramètres microbiologiques PARAMETRES Bactéries coliformes. Bactéries sulfitoréductrices y compris les spores. Numération de germes aérobies revivifiables à 22 oC et à 37 oC. RÉFÉRENCES DE UNITÉ QUALITÉ 0 /100 mL NOTES 0 /100 mL Ce paramètre doit être mesuré lorsque l'eau est d'origine superficielle ou influencée par une eau d'origine superficielle. En cas de nonrespect de cette valeur, une enquête doit être menée sur la distribution d'eau pour s'assurer qu'il n'y a aucun danger potentiel pour la santé humaine résultant de la présence de micro-organismes pathogènes, par exemple Cryptosporidium. Variation dans un rapport de 10 par rapport à la valeur habituelle. B. ­ Paramètres chimiques et organoleptiques PARAMÈTRES Aluminium total RÉFÉRENCES DE QUALITÉ 200 UNITÉ µg/l NOTES A l'exception des eaux ayant subi un traitement thermique pour la production d'eau chaude pour lesquelles la valeur de 0,5 mg/l (Al) ne doit pas être dépassée. S'il est démontré que l'ammonium a une origine naturelle, la valeur à respecter est de 0,5mg/l pour les eaux souterraines. Ammonium (NH4+) Carbone organique total (COT). Oxydabilité au permanganate de potassium mesurée après 10 minutes en milieu acide. Chlore libre et total Chlorites 0,1 mg/l 2,0 et aucun changement anormal mg/l 5,0 mg/l O2 Absence d'odeur ou de saveur désagréable et pas de changement anormal. 0,2 mg/l Sans compromettre la désinfection, la valeur la plus 35 faible possible doit être visée. Chlorures Conductivité 250 180 et 1 000 ou 200 et 1 100 Acceptable pour les consommateurs et aucun changement anormal notamment une couleur inférieure ou égale à 15. 1,0 Les eaux doivent être à l'équilibre calcocarbonique ou légèrement incrustantes 200 50 Acceptable pour les consommateurs et aucun changement anormal notamment pas d'odeur détectée pour un taux de dilution de 3 à 25 °C. 6,5 et 9 Acceptable pour les consommateurs et aucun changement anormal notamment pas d'odeur détectée pour un taux de dilution de 3 à 25 °C. 200 250 25 mg/l mg/l °C A l'exception des eaux ayant subi un traitement thermique pour la production d'eau chaude. Cette valeur ne s'applique pas dans les départements d'outre-mer. La référence de qualité est applicable au point de mise en distribution, pour les eaux visées à l'article 25 et pour les eaux d'origine souterraine provenant de milieux fissurés présentant une turbidité périodique importante et supérieure à 2 NFU. En cas de mise en oeuvre d'un traitement de neutralisation ou de reminéralisation, la référence de qualité s'applique hors augmentation éventuelle de turbidité due au traitement. La référence de qualité s'applique aux robinets normalement utilisés. unités pH Les eaux ne doivent pas être agressives. µg/l µg/l mg/l µS/cm à 20 °C Les eaux ne doivent pas être corrosives. µS/cm à 25 °C mg/l (Pt). mg/l Les eaux ne doivent pas être corrosives. Couleur Cuivre Equilibre calcocarbonique Fer total Manganèse Odeur pH (concentration en ions hydrogène) Saveur Sodium Sulfates Température 0,5 Turbidité NFU 2 NFU C. ­ Paramètres indicateurs de radioactivité PARAMÈTRES Activité alpha globale. Activité bêta globale résiduelle. Dose totale indicative (DTI) Tritium RÉFÉRENCES UNITÉ DE QUALITÉ NOTES En cas de valeur supérieure à 0,10 Bq/L, il est procédé à l'analyse des radionucléides spécifiques définis dans l'arrêté mentionné à l'article R. 1321-20. En cas de valeur supérieure à 1,0 Bq/L, il est procédé à l'analyse des radionucléides spécifiques définis dans l'arrêté mentionné à l'article R. 1321-20. 0,10 mSv/an Le calcul de la DTI est effectué selon les modalités définies à l'article R. 1321-20. La présence de concentrations élevées de tritium dans l'eau peut être le témoin de la présence d'autres radionucléides artificiels. Si la concentration en tritium dépasse le niveau de référence, il est procédé à la recherche de la présence éventuelle de radionucléides artificiels. 100 Bq/l 36 37 ANNEXE 8 Information du consommateur Décret nº 2007-49 du 11 janvier 2007 art. 2 III Journal Officiel du 12 janvier 2007 Article D1321-103 Les données relatives à la qualité de l'eau distribuée comprennent notamment : - les résultats de l'analyse des prélèvements prévus aux articles R. 1321-15 à R. 1321-22 et leur interprétation sanitaire faite par le service de l'Etat chargé du contrôle administratif et technique des règles d'hygiène ; - les synthèses commentées que peut établir ce service, sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée. Article D1321-104 Sauf en cas de situation d'urgence où toutes les mesures sont prises pour informer les usagers dans les meilleurs délais possibles par des moyens adaptés, le maire affiche en mairie, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception, l'ensemble des documents que lui transmet le préfet sur les données relatives à la qualité de l'eau distribuée ou seulement la synthèse commentée permettant une bonne compréhension des données. Ces documents restent affichés jusqu'à ce que de nouveaux documents soient disponibles. En complément à l'affichage en mairie, une note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées, transmise par le préfet, est publiée par le maire au recueil des actes administratifs prévu à l'article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus. Lorsque, en complément à l'affichage en mairie, il est procédé à une autre forme de publicité sur les données relatives à la qualité des eaux, l'information doit être basée, pour la période prise en compte, sur l'ensemble des résultats correspondants disponibles. En cas de sélection de l'information, celle-ci ne doit pas être de nature à tromper le consommateur. Sur le même panneau d'affichage, ou, dans le même message, en cas d'utilisation de façon complémentaire d'autres modes d'information, il est mentionné que, pour l'application de l'article L. 1321-9, toutes les données relatives à la qualité de l'eau peuvent être consultées en un lieu indiqué, situé éventuellement dans une autre commune en cas d'intervention d'un groupement de communes dans la distribution de l'eau. En ce lieu, auquel le public peut facilement avoir accès pendant les heures normales d'ouverture, sont tenues à la disposition directe du public les données relatives au moins aux trois dernières années. Lorsqu'elles sont portées sur un système informatisé, les données sont présentées sous une forme équivalente à celle d'origine et permettant une lecture simple. Article D1321-105 Lorsque, par quelque moyen que ce soit, les résultats des analyses effectuées dans le cadre de la surveillance prévue à l'article R. 1321-23 sont portés à l'information du public, toute disposition doit être prise pour éviter que ces données puissent être confondues avec celles obtenues dans le cadre du programme réglementaire d'analyses réalisé au titre des articles R. 1321-15 à R. 1321-22. De plus, sur la période concernée, l'ensemble des résultats d'analyse de surveillance doit être pris en compte. 38 ANNEXE 9 Étude DGS « coût des petites structures »13 I Problématique En application des dispositions de la directive 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, depuis le 25 décembre 2003, de nouvelles modalités du contrôle sanitaire des eaux sont entrées en vigueur en remplacement des dispositions fixées dans le décret n° 89-3 abrogé relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles. Le changement de réglementation a induit un renforcement du programme de contrôle pour les petites unités de distribution (UDI)14 afin d'améliorer la sécurité sanitaire des eaux distribuées à la population et de parfaire les connaissances de la qualité de ces eaux. Pour de nombreuses petites UDI, plusieurs paramètres tels que l'arsenic ou les pesticides n'avaient jamais été mesurés jusqu'à ce jour. Les autorités sanitaires avaient des difficultés à justifier, jusqu'à présent, l'existence d'un contrôle différent entre zones urbaines et rurales pour des paramètres à risques sanitaires reconnus tels que les pesticides. L'entrée en vigueur du nouveau programme de contrôle a modifié le coût du contrôle sanitaire. Ce coût est resté stable pour les UDI de taille moyenne et a diminué pour les UDI de grande taille (plus de 40 000 habitants). En revanche, ce coût a augmenté pour les petites UDI, particulièrement pour celles desservant moins de 500 habitants15. Depuis le début de l'année 2004, quelques préfets / DDASS ont informé la DGS de plaintes de maires concernant une hausse importante du coût du contrôle sanitaire des eaux dans de petites communes rurales. Cette hausse de prix peut, par répercussion dans certains cas, entraîner une hausse importante du coût du prix de l'eau pour les abonnés au service d'eau, pour certaines collectivités. La DGS a été saisie également par plusieurs parlementaires de ce problème. Au total, des difficultés de financement du contrôle sanitaire ont été rapportées dans une dizaine de départements, notamment les Alpes-Maritimes, l'Ardèche, la Corrèze, la Lozère, la Meurthe-et-Moselle, la Moselle, la HauteVienne et les Vosges. II Contexte réglementaire Le code de la santé publique, en ses articles R. 1321-1 à R. 1321-66, transpose : · la directive 98/83/CE précitée ; · la directive 75/440/CEE concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les Etats membres ; · la directive 79/869/CEE relative aux méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les Etats membres. 13 14 Direction générale de la santé ­ Bureau des eaux ­ mars 2005 (sans ses annexes). Une unité de distribution correspond à une zone géographique déterminée où les eaux proviennent d'un ou plusieurs sources et à l'intérieur de laquelle la qualité de l'eau est réputée être homogène. Il n'y a pas obligatoirement de correspondance entre les communes et les unités de distribution d'eau. Une commune peut être composée de plusieurs unités de distribution et inversement plusieurs communes peuvent appartenir à la même unité de distribution d'eau. 15 61 % des UDI ont une taille inférieure à 500 habitants. Ces UDI desservent 2,2 millions de personnes (3,6 % de la population française). 39 Le contenu des programmes d'analyses ainsi que les fréquences de contrôle sanitaire des eaux sont fixés à l'annexe 13-II du code de la santé publique. Dans ce cadre, un programme d'analyses d'échantillons d'eau est effectué dans chaque unité de distribution d'eau (UDI) afin de vérifier la conformité des eaux distribuées à la population. Les prélèvements d'eau sont réalisés : · dans les ressources en eau afin de vérifier l'éventuelle présence de polluants et l'adéquation entre la qualité de l'eau brute à traiter et l'efficacité du traitement éventuellement mis en place ; · au point de mise en distribution qui correspond à la sortie des installations de traitement d'eau. Ce contrôle vise à s'assurer de l'élimination des polluants après traitement et à vérifier l'éventuelle présence de paramètres qui présentent une stabilité lors de leur transport dans le réseau de distribution ; · au robinet du consommateur afin de tenir compte de l'éventuelle dégradation de l'eau dans les réseaux de distribution (paramètres microbiologiques, plomb, cuivre...). Les lieux de prélèvement sont fixés par arrêté préfectoral en fonction des caractéristiques propres des installations de production et de distribution d'eau. Différents types d'analyses sont prévus pour chaque lieu de prélèvement : · à la ressource (R) : des analyses de type RS sont prévues pour les ressources superficielles et des analyses de type RP sont prévues pour les ressources souterraines ; · au point de mise en distribution (TTP16) : des analyses de routine (analyses de type P1) ainsi que des analyses complètes (analyses de type P1+P2) sont prévues. · au robinet du consommateur / distribution (D) : des analyses de routine (analyses de type D1) et des analyses complètes (analyses de type D1+D2) sont prévues. Le contrôle complet tel que défini par la directive 98/83/CE correspond à la réalisation d'une analyse complète (analyse P1+P2) au point de mise en distribution et d'une analyse complète (analyse D1+D2) en distribution. Le programme d'analyses réalisées pour les ressources en eau superficielle est établi en application des dispositions de la directive 79/869/CEE. Les fréquences d'analyses sont fonction de la population desservie conformément aux dispositions de la directive 98/83/CE. Pour les UDI desservant moins de 500 personnes (< 100 m3/jour), les fréquences d'analyses ont été établies à l'échelon national selon le principe de la subsidiarité des Etats prévu par la directive 98/83/CE pour ce type de distribution : « La fréquence doit être décidée par l'Etat membre concerné ». Le choix a été fait de renforcer le contrôle sanitaire dans les petites unités de distribution d'eau. Par soucis d'homogénéité du contrôle sur le territoire national, les fréquences minimales d'analyses ont été définies à l'échelon national. Pour ces UDI, les fréquences d'analyses fixées sont les suivantes : · ressource souterraine : 1 analyse RP tous les 5 ans et par captage. · ressource superficielle : 0,5 à 1 analyse RS par an et par captage. · point de mise en distribution : - UDI desservant moins de 50 personnes : 1 analyse P1 par an et 1 analyse P2 tous les 5 à 10 ans ; - UDI desservant entre 50 et 500 personnes : 2 analyses P1 par an et 1 analyse P2 tous les 2 à 5 ans. · distribution : - UDI desservant moins de 50 personnes : 2 à 4 analyses D1 par an et 1 analyse D2 tous les 5 à 10 ans ; 16 TTP :traitement - production 40 UDI desservant entre 50 et 500 personnes : 3 à 4 analyses D1 par an et 1 analyse D2 tous les 2 à 5 ans. Conformément aux de l'annexe II de la directive 98/83/CE précitée, le code de la santé publique prévoit que ces fréquences d'analyses peuvent être réduites par le préfet sous conditions. Les prélèvements d'eau sont réalisés par les agents des DDASS, les agents d'un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé ou par des agents des services communaux ou inter-communaux d'hygiène et de santé. Les analyses du contrôle sanitaire sont obligatoirement réalisées dans un des cent six laboratoires agréés par le ministère chargé de la santé. Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge du responsable de la distribution (maire dans le cas d'une régie, distributeur d'eau privé dans le cas d'un affermage selon les clauses du contrat qui lie la collectivité à l'exploitant,...). Deux arrêtés du 21 décembre 1992 fixent les tarifs des analyses et des prélèvements réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire. Ces arrêtés sont en cours de révision. III Constat pour l'année 2004 Une exploitation des données du contrôle sanitaire contenues dans la base de données informatisées SISE-Eaux (Système d'Information en Santé-Environnement sur les Eaux) en date du 19 mars 2005 permet d'évaluer l'impact lié à la mise en oeuvre des nouvelles modalités du contrôle sanitaire. Le responsable de la distribution d'eau (collectivités, maires, distributeurs d'eau,...) supporte le coût du contrôle sanitaire des eaux. C'est pourquoi dans l'exploitation des données, il est proposé de se baser sur la notion d'unité de gestion et d'exploitation (UGE). Cette information est contenue dans la base SISE-Eaux. L'UGE est un ensemble d'installations gérées par un même maître d'ouvrage et un même exploitant. Il est souvent possible de rapprocher cette notion d'UGE avec celle de syndicat d'eau. Une UGE se compose généralement d'un ou plusieurs captages d'eau, points de mise en distribution et unités de distribution. Une répartition des UGE par classe de population desservie figure dans les tableau et graphique ciaprès. Population de l'UGE (en habitants) 0 1 à 19 20 à 39 40 à 59 60 à 79 80 à 99 100 à149 150 à 199 200 à 249 250 à 299 300 à 349 350 à 399 400 à 449 450 à 500 Nombre d'UGE 47 255 391 495 466 437 1 140 875 726 602 538 424 422 336 Population totale 0 2 733 11 160 24 355 32 277 38 729 139 918 151 413 161 266 164 297 172 933 157 913 178 204 159 416 - Répartition des UGE selon la taille 100 90 80 70 60 50 40 30 20 10 0 0 20 40 60 80 100 150 200 250 300 350 400 450 500 Taille des UGE (en habitants) Source : Ministère chargé de la santé - DDASS - SISE-Eaux Sont présentés ci-après les nombres moyens de prélèvements du contrôle sanitaire réalisés par habitant selon la taille de l'UGE17. 17 Avertissement : l'ensemble de ces données a été extrait de la base de données nationale sur l'eau SISE-Eaux et a été exploité à l'échelon national. Aucune validation de ces résultats n'a été réalisé par les DDASS. Afin de ne pas interpréter abusivement ces résultats, il convient davantage de se baser sur les tendances que sur les valeurs. % cumulé 41 Nombre moyen de prélèvement par habitant (tout lieu de prélèvement confondu*) Population de l'UGE (en habitants) 1 à 19 20 à 39 40 à 59 60 à 79 80 à 99 100 à149 150 à 199 200 à 249 250 à 299 300 à 349 350 à 399 400 à 449 450 à 500 2001 0,33 0,13 0,091 0,068 0,056 0,046 0,036 0,028 0,025 0,02 0,019 0,018 0,017 2002 0,33 0,12 0,089 0,066 0,054 0,044 0,035 0,027 0,023 0,02 0,019 0,017 0,016 2003 0,32 0,13 0,092 0,068 0,056 0,046 0,036 0,027 0,024 0,02 0,019 0,017 0,016 2004 0,31 0,14 0,094 0,075 0,062 0,050 0,038 0,03 0,025 0,02 0,019 0,015 0,015 * ressource, point de mise en distribution et distribution Nombre moyen de prélèvements réalisés par habitant (tout type de prélèvements confondus) 0,40 0,35 0,30 0,25 0,20 0,15 0,10 0,05 0,00 2001 2002 2003 2004 0 1 à 19 20 à 39 40 à 59 60 à 79 80 à 99 100 à149 150 à 199 200 à 249 250 à 299 300 à 349 350 à 399 400 à 449 Taille de l'UGE Source : Ministère chargé de la santé - DDASS - SISE-Eaux Ces résultats mettent en évidence que le nouveau contrôle sanitaire ne s'est pas traduit en 2004 par une augmentation du nombre de prélèvements réalisés, quelle que soit la taille de l'UGE considérée. En distinguant les différents lieux de prélèvement, des variations peuvent être mises en évidence entre l'année 2004 et les années précédentes. Toutefois, elles concernent les ressources et les points de mise en distribution mais elles demeurent très modestes dans leur amplitude, comme l'indiquent les graphiques suivants. 42 450 à 500 Nombre moyen de prélèvements réalisés par habitant (en ressource - type R) 0,025 0,020 0,015 0,010 0,005 0,000 100 à149 150 à 199 200 à 249 250 à 299 300 à 349 350 à 399 400 à 449 450 à 500 20 à 39 40 à 59 60 à 79 80 à 99 1 à 19 0 2001 2002 2003 2004 Taille de l'UGE Nombre moyen de prélèvements réalisés par habitant (en production - type P) 2001 2002 2003 2004 0,14 0,12 0,10 0,08 0,06 0,04 0,02 0,00 0 1 à 19 20 à 39 40 à 59 60 à 79 80 à 99 100 à149 150 à 199 200 à 249 250 à 299 300 à 349 350 à 399 400 à 449 450 à 500 Taille de l'UGE Nombre moyen de prélèvements réalisés par habitant (en distribution - type D) 0,25 0,20 0,15 0,10 0,05 0,00 100 à149 0 1 à 19 20 à 39 40 à 59 60 à 79 80 à 99 150 à 199 200 à 249 250 à 299 300 à 349 350 à 399 400 à 449 450 à 500 2001 2002 2003 2004 Taille de l'UGE Source : Ministère chargé de la santé - DDASS - SISE-Eaux 43 Il est également intéressant de suivre l'évolution du nombre de prélèvements ayant fait l'objet de mesures de pesticides. En effet, la recherche de ces substances est relativement onéreuse et ce coût constitue une part importante du coût total de l'analyse d'un échantillon d'eau. Les pesticides sont généralement mesurés dans le cadre des prélèvements réalisés en ressource et/ou au point de mise en distribution. Nombre moyen de prélèvement par habitant (tout lieu de prélèvement confondu) Population de l'UGE (en hab) 1 à 19 20 à 39 40 à 59 60 à 79 80 à 99 100 à149 150 à 199 200 à 249 250 à 299 300 à 349 350 à 399 400 à 449 450 à 500 2000 6,38 0,38 0,58 0,21 0,3 0,2 0,16 0,15 0,11 0,12 0,095 0,086 0,079 2001 35,73 0,73 0,68 0,50 0,42 0,25 0,23 0,15 0,14 0,14 0,1 0,077 0,12 2002 10,07 0,68 0,77 0,32 0,61 0,33 0,19 0,16 0,16 0,16 0,13 0,11 0,12 2003 9,63 1,35 0,93 0,6 0,62 0,34 0,3 0,2 0,22 0,17 0,18 0,13 0,14 2004 6,03 1,94 1,05 1,12 0,76 0,58 0,4 0,32 0,3 0,22 0,2 0,16 0,17 Nom bre m oyen de prélèvem ents réalis és par habitant et pour les quels les pes ticides ont été analys és (tout lieu de prélèvem ent confondu) 2,00 1,80 1,60 1,40 1,20 1,00 0,80 0,60 0,40 0,20 0,00 2000 2001 2002 2003 2004 20 à 39 40 à 59 60 à 79 80 à 99 100 à149 150 à 199 200 à 249 250 à 299 300 à 349 350 à 399 400 à 449 450 à 500 Source : Ministère chargé de la santé ­ DDASS ­ SISE-Eaux 44 Quelle que soit la taille de l'UGE, le nombre de prélèvements avec recherche de pesticides a augmenté au cours des 5 dernières années. Pour les plus petites UGE inférieures à 150 habitants, l'augmentation a été plus importante au cours de l'année 2004. Ce renforcement du contrôle sanitaire, pour le paramètre pesticides, est liée notamment à la nécessité de réaliser un point de situation dans des zones où aucune analyse de pesticides n'avait été réalisée jusqu'à présent ainsi qu'à un meilleur suivi des situations à risque. En conclusion, les données de la base SISE-Eaux ne semblent pas mettre en évidence une augmentation significative du nombre de prélèvements réalisés à la suite de la mise en place du nouveau contrôle sanitaire. L'échelonnement dans le temps des analyses à effectuer mis en oeuvre par les DDASS compte tenu des difficultés rencontrées explique probablement ce constat. Toutefois, il convient de noter que le nombre de prélèvements faisant l'objet de mesures de pesticides a augmenté de manière significative au cours des dernières années. IV Évaluation du coût du contrôle sanitaire pour les UGE de moins de 500 habitants IV-1 Modalités d'évaluation du coût du contrôle sanitaire Le coût du contrôle sanitaire est proportionnel à la taille de la population desservie ainsi qu'aux caractéristiques des systèmes de production et de distribution d'eau (nombre de captages et d'UDI,...). Au préalable, un état des lieux a donc été réalisé afin de définir les caractéristiques standard d'une UGE. 453 configurations différentes d'UGE ont été recensées pour les 7 154 UGE de moins de 500 habitants. De fortes disparités sont observées. Nombre d'UGE selon le nombre de captages dans l'UGE 3500 3000 Nombre d'UGE 2500 2000 1500 1000 560 1127 2993 500 0 339 226 147 82 58 53 24 44 7 3 Nombre de captages Les situations extrêmes observées sont les suivantes : · nombre de captages (CAP) dans l'UGE : entre 1 et 31 ; · nombre de points de mise en distribution (TTP) dans l'UGE : entre 1 et 18 ; · nombre d'unités de distribution (UDI) dans l'UGE : entre 1 et 18. 45 10 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Les situations les plus fréquemment rencontrées sont les suivantes : · 2 376 cas pour la configuration suivante : 1 CAP, 1 TTP, 1UDI. Cette situation concerne 465 000 personnes ; · 423 cas pour la configuration suivante : 2 CAP, 2 TTP, 1 UDI. Cette situation concerne 80 000 personnes ; · 398 cas pour la configuration suivante : 1 CAP, 1 UDI. Cette situation concerne 60 000 personnes ; · 253 cas pour la configuration suivante : 2 CAP, 2 TPP, 2 UDI. Cette situation concerne 50 000 personnes. A noter que 1 491 UGE desservant 290 000 personnes n'ont pas de captages d'eau. Cela signifie qu'elles sont alimentées par des UGE extérieures (achat d'eau). Pour ces dernières, il sera donc très difficile d'évaluer un coût moyen du contrôle sanitaire en l'absence d'informations sur les apports d'eau et la répartition du coût du contrôle entre les UGE acheteuses et vendeuses d'eau. Les coûts moyens pour chaque type d'analyse ont été estimés à partir des arrêtés de 1992 et de l'étude menée actuellement par le bureau d'études Phylum à la demande de DGS dans le cadre de la prochaine révision des tarifs d'analyses. Les coûts d'analyses suivants ont été retenus dans le cadre de la présente étude : · Coût d'une analyse RP : 1 250 euros · Coût d'une analyse P1 : 150 euros · Coût d'une analyse P2 : 750 euros · Coût d'une analyse D1 : 100 euros · Coût d'une analyse D2 : 350 euros · Coût d'un prélèvement d'un échantillon d'eau : 35 euros (ce coût inclut la main d'oeuvre et les indemnités kilométriques correspondant à un déplacement de 20 kilomètres). Il est à noter que : A) Les coûts liés au flaconnage et à la prise en charge des échantillons d'eau ont été intégrés au coût global de l'analyse. B) Le coût lié à l'analyse des pesticides a été estimé à 300 euros. Toutefois, ce dernier varie selon le nombre de substances analysées : entre 130 et 750 euros. Le coût relatif à l'analyse des pesticides a été intégré à l'estimation du coût global des analyses RP et P2. C) Les chiffres précités correspondent à une moyenne obtenue à partir des informations fournies par l'ensemble des laboratoires d'analyses agréés ayant participé à l'étude menée par la société Phylum. De fortes disparités de coût peuvent être observée pour certains types d'analyses. Compte tenu du nombre important de cas de figure en termes de configuration des UGE, seuls 23 cas ont été retenus. Ils concernent directement 70 % des situations rencontrées. Pour les UGE alimentées par plus de 5 captages d'eau, les cas de figure retenus sont maximalistes (nombre important de TTP et d'UDI pris en compte dans les estimations) et concernent un nombre restreint d'UGE. Toutefois, ils mettent en évidence des situations, certes peu nombreuses, mais qui peuvent créer des difficultés particulières en terme d'application de la réglementation. IV-2 Résultats L'ensemble des résultats figure dans le tableau de la page suivante. Pour les 23 cas de figures précités, les calculs ont été réalisés pour différentes tailles d'UGE, de 25 à 500 habitants. Le coût du contrôle sanitaire par mètre cube d'eau a été ensuite calculé en considérant deux situations : 46 · · chaque utilisateur consomme annuellement 50 m3 d'eau : l'IFEN indique que la consommation moyenne d'eau par abonné est proche de 200 m3 d'eau par an 18. En considérant une famille de 4 personnes, on obtient une consommation annuelle et individuelle de 50 m3 d'eau ; chaque utilisateur consomme annuellement 35 m3 d'eau : l'IFEN indique que la consommation moyenne d'eau par abonné dans les communes de moins de 400 habitants est de 130 m3 d'eau par an (130 / 4 = 32,5 m3 d'eau arrondi à 35). Afin de faciliter la lecture des résultats, cinq situations sont distinguées dans le tableau : · Coût du contrôle sanitaire inférieur à 0,25 euros par mètre cube d'eau : 0,25 euros par mètre cube est un coût déjà très élevé. Toutefois, dans ces petites UGE, le prix de l'eau est souvent faible voire très faible et un surcoût de 0,25 euros pourrait être concevable par comparaison au coût moyen national. Cette hypothèse mériterait d'être vérifiée par une étude plus complète, notamment auprès des DDASS. Coût du contrôle sanitaire compris entre 0,25 et 0,50 euros par mètre cube d'eau. Coût du contrôle sanitaire compris entre 0,50 et 1 euros par mètre cube d'eau. Coût du contrôle sanitaire compris entre 1 et 1,50 euros par mètre cube d'eau. Coût du contrôle sanitaire supérieur à 1,50 euros par mètre cube d'eau. Le coût du contrôle sanitaire est alors supérieur au prix moyen national du mètre cube d'eau facturé à l'abonné. · · · · Le cas des UGE achetant leur eau à d'autres UGE n'a pas été traité dans le cadre de cette étude. IV-3 Commentaires Cette estimation des coûts du contrôle sanitaire des eaux met en évidence que : A) Hypothèse d'une consommation moyenne individuelle de 35m3 d'eau /an : · · · · pour les UGE de moins de 250 habitants, le coût relatif du contrôle sanitaire est élevé voire très élevé quelle que soit la configuration du système de production et de distribution d'eau. pour les UGE entre 250 et 350 habitants, le coût demeure élevé mais « raisonnable » (< 0,25 euros/m3 d'eau) lorsque l'alimentation en eau est assurée par un seul captage dans l'UGE ; pour les UGE entre 350 et 400 habitants, le coût demeure élevé mais « raisonnable » (< 0,25 euros/m3 d'eau) lorsque l'alimentation en eau est assurée par moins de deux captages d'eau dans l'UGE ; pour les UGE entre 400 et 500 habitants, le coût demeure élevé mais « raisonnable » (< 0,25 euros/m3 d'eau) lorsque l'alimentation en eau est assurée par moins de trois captages d'eau dans l'UGE. Les UGE pour lesquelles le coût du contrôle sanitaire peut sembler trop élevé représenteraient environ 4 500 UGE à l'échelon national. B) Hypothèse d'une consommation moyenne individuelle de 50m3 d'eau /an : · · · pour les UGE de moins de 150 habitants, le coût relatif du contrôle sanitaire est élevé voire très élevé quelle que soit la configuration du système de production et de distribution d'eau. pour les UGE entre 150 et 250 habitants, le coût demeure élevé mais « raisonnable » (< 0,25 euros/m3 d'eau) lorsque l'alimentation en eau est assurée par un seul captage dans l'UGE ; pour les UGE entre 250 et 350 habitants, le coût demeure élevé mais « raisonnable » (< 0,25 euros/m3 d'eau) lorsque l'alimentation en eau est assurée par moins de deux captages d'eau dans l'UGE ; 18 La gestion de l'eau potable en France métropolitaine en 1998 ­ IFEN ­ page 3 47 · · pour les UGE de 350 et 450 habitants, le coût demeure élevé mais « raisonnable » (< 0,25 euros/m3 d'eau) lorsque l'alimentation en eau est assurée par moins de deux captages d'eau dans l'UGE ; pour les UGE entre 450 et 500 habitants, le coût demeure élevé mais « raisonnable » (< 0,25 euros/m3 d'eau) lorsque l'alimentation en eau est assurée par moins de quatre captages d'eau dans l'UGE. Les UGE pour lesquelles le coût du contrôle sanitaire peut sembler trop élevé représenteraient environ 3 900 UGE à l'échelon national. V Conclusion Les observations transmises par les parlementaires concernant le prix élevé du contrôle sanitaire pour les petites collectivités sont justifiées dans certaines situations. Les adaptations du contrôle sanitaire mises en oeuvre en 2004 par les DDASS ont permis de limiter le mécontentement exprimé par les responsables de petites distributions d'eau. Toutefois, afin que le contrôle sanitaire puisse être mis en oeuvre dans des conditions satisfaisantes et conformes aux dispositions du code de la santé publique, un dispositif d'aide spécifique pourrait être envisagé pour certaines collectivités. Une première estimation met en évidence qu'environ 3 900 à 4 500 unités de gestion seraient dans cette situation. Le coût total annuel du contrôle sanitaire pour ces UGE est évalué entre 12 et 14 millions d'euros dans l'hypothèse où aucune adaptation du contrôle sanitaire n'est réalisée. En effet, les adaptations des fréquences d'analyses prévues par le code de la santé publique pourraient faire diminuer de moitié le coût de ce contrôle sous réserve d'une bonne qualité d'eau et en l'absence de facteurs de vulnérabilité du système de production et de distribution d'eau. 48 ANNEXE 10 Tableau comparatif des dépenses prévisionnelles du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine (département 04). 2003 type analyse nombre tarif total RP 58 486,83 1RS 13 1 345,35 P1 659 96,82 P2P 26 314,46 8 175,96 Décret 89-3 P2S 11 379,58 4 175,38 P3 52 735,51 B3 259 53,91 D 1500 56,97 85 455,00 259 545,62 total 2578 28 236,14 17 489,55 63 804,38 38 246,52 13 962,69 2004 type analyse nombre tarif total RP 143 1 144,75 RS 16 1 345,35 P1 688 146,28 P1+P2 253 décret 2001-1220 D1 1798 102,86 D1+D2 209 496,15 914 747,04 total 3107 1 345,33 163 699,25 21 525,60 100 567,50 340 368,49 184 890,85 103 695,35 augmentation des dépenses 253% 49 ANNEXE 11 Accroissement du coût du contrôle sanitaire au passage du décret de 1989 à celui de 2001 (ensemble du département de la Lozère) Population concernée : 91 563 Nombre total d'installation : 2 030 Passage D.89 à D.01 Passage D.89 à D.01 allégé Passage D.89 à D.01 aménagé accroissement du coût en % 247 164 31 50 ANNEXE 12 Comparaison des coûts du contrôle sanitaire entre le décret de 1989 et les dispositions actuelles plus ou moins allégées (deux cas dans le département de la Lozère) Coût en euros du contrôle sanitaire sur 10 ans Exemple de Cubières 14000 12000 10000 8000 6000 4000 2000 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 décret 89-3 du 3 janvier 1989 R. 1321-1 à R. 1321-64 du CSP application en Lozère R. 1321-1 à R. 1321-64 du CSP Exemple d'Allenc 14000 12000 10000 8000 6000 4000 2000 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 décret 89-3 du 3 janvier 1989 R. 1321-1 à R. 1321-64 du CSP application en Lozère R. 1321-1 à R. 1321-64 du CSP 51 ANNEXE 13 Fréquence dite adapté (département de la Lozère) 52 ANNEXE 14 Contrôles additionnels au titre de la DCE Arrêté 2006-624 du 22 décembre 2006 du préfet coordonnateur du bassin Rhin-Meuse ANNEXE XI Stations, paramètres et fréquences pour le suivi des captages d'eau de surface destinés à la consommation humaine, inscrits au registre des zones protégées et supérieurs à 100 m3/j I ­ District Rhin : COMMUNE DE LOCALISATION ARNAVILLE SARRALBE LAUTENBACH SOULTZ-HAUT-RHIN GEISHOUSE GOLDBACH-ALTENBACH GOLDBACH-ALTENBACH WILLER-SUR-THUR BITSCHWILLER-LES-THANN KIRCHBERG MESSEIN LUNEVILLE BLAINVILLE TOUL NEUVES-MAISONS MANONVILLER CODE BSS 01637X0039 166.7.104 03778X0050 03778X0103 03777X0019 03777X0018 03777X0017 04123X0018 04123X0040 04126X0042 02681X0122 02691X0041 02684X0042 02296X0133 02305X0202 Fréquence annuelle de suivi RUPT DE MAD 12 PRISE D'EAU DANS LA SARRE 8 PRISE D'EAU (LAUCH) 8 PRISE D'EAU WEYERLE GROUPE F1 4 PE ALTENBACH-NIEDERECK 4 PE ALTENBACH OUEST 4 PE ALTENBACH EST 4 PRISE D'EAU GOLDBACH 4 P.E. STEINKLOTZ 4 PE DU LACHTELWEIHER 4 PRISE D'EAU DE MESSEIN (MOSELLE) 12 POUR AEP DE LA CUGN 4 PRISE D'EAU DIRECTE EN MEURTHE 4 PRISE D'EAU DE BLAINVILLE 4 (MEURTHE) PRISE D'EAU DE TOUL (CANAL DE 4 L'EST BRANCHE SUD) PRISE D'EAU DE NEUVES-MAISONS 4 (MOSELLE) NOM DU CAPTAGE II ­ District Meuse : COMMUNE DE LOCALISATION GIVET NOUVION-SUR-MEUSE WARCQ CODE BSS 040.6.0010 00695X0125 00684X0040 NOM DU CAPTAGE LA HOUILLE - PRISE D'EAU PRISE D'EAU EN MEUSE PRISE D'EAU LA SORMONNE Fréquence annuelle suivi 4 8 4 III ­ Modalités de suivi : Les contrôles sont effectués tous les ans à partir du 1er janvier 2008 et selon les fréquences annuelles définies dans les tableaux des § I et II. Les paramètres contrôlés sur l'eau sont : 1. toutes les substances prioritaires désignées en application de l'article 9 du décret du 16 mai 2005 susvisé qui sont rejetées dans le bassin versant de la masse d'eau (cf. tableau n°1 ciaprès) ; 2. toutes les autres substances rejetées en quantités importantes qui sont susceptibles de modifier l'état de la masse d'eau et qui sont contrôlées en application des articles L. 1321-4 et R. 132115 à R. 1321-17 du code de la santé publique (cf. tableau n°2 ci-après). Les contrôles peuvent inclure les analyses effectuées en application des articles L. 1321-4 et R. 132115 à R. 1321-17 du code de la santé publique. 53 Tableau 1 : substances prioritaires à suivre sur tous les sites du contrôle additionnel N° UE directive 76/464/CE I-3 I-7 I-12 N° UE directive 2000/60/CE annexe X 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 Substance Alachlore Anthracène Atrazine Benzène Pentabromodiphényléther Octa-bromodiphényléther Déca-bromodiphényléther Cadmium C10-13 Chloroalcanes Chlorfenvinphos Chlorpyrifos 1,2 Dichloroéthane Dichlorométhane Di (2-éthylhexyl)phtalate (DEHP) Diuron Endosulfan Fluoranthène Hexachlorobenzène Hexachlorobutadiène Hexachlorocyclohexane alpha, beta, delta (chaque isomère) Lindane Isoproturon Plomb Mercure Naphtalène Nickel Nonylphénols 4-n-nonylphénol (nonyl. linéaire) para-nonylphénols (isomères ramifiés) Octylphénol para-ter-octylphénol Pentachlorobenzène Pentachlorophénol Benzo (a)Pyrène Benzo (b)Fluoranthène Benzo(g, h, i)Pérylène Benzo(k)Fluoranthène Indéno(1,2,3-cd)Pyrène Simazine tributylétain tributylétain-cation Trichlorobenzène 1,2,4-trichlorobenzène Trichlorométhane (chloroforme) Trifluraline Aldrine Tétrachlorure de carbone Total DDT Para-para DDT Dieldrine Endrine Perchloroéthylène (tétrachloroéthylène) Trichloroéthylène Isodrine Famille Pesticides HAP Pesticides N° CAS 15972-60-8 120-12-7 1912-24-9 71-43-2 32534-81-9 32536-52-0 1163-19-5 7440-43-9 85535-84-8 470-90-6 2921-88-2 107-06-2 75-09-2 117-81-7 330-54-1 115-29-7 206-44-0 118-74-1 87-68-3 608-73-1 58-89-9 34123-59-6 7439-92-1 7439-97-6 91-20-3 7440-02-0 25154-52-3 104-40-5 84852-15-3 1806-26-4 140-66-9 608-93-5 87-86-5 50-32-8 205-99-2191-24-2 207-08-9 193-39-5 122-34-9 688-73-3 36643-28-4 12002-48-1 120-82-1 67-66-3 1582-09-8 309-00-2 56-23-5 50-29-3 60-57-1 72-20-8 127-18-4 79-01-6 465-73-6 Code SANDRE 1101 1458 1107 1114 1921 2609 1815 1388 1955 1464 1083 1161 1168 1461 1177 1743 1191 1199 1652 1200/1201/ 1202 1203 1208 1382 1387 1517 1386 1957 1958 2971 1920 1959 1888 1235 1115 1116 1118 1117 1204 1263 1820 2879 1630 1283 1135 1289 1103 1276 1144 1173 1181 1272 1286 1207 Métaux Pesticides Pesticides I-59 Pesticides Pesticides HAP I-83 I-84 I-85 Pesticides Pesticides Métaux Métaux Métaux I-92 I-96 I-102 I-99 26 27 28 29 30 HAP HAP HAP HAP HAP Pesticides I-117 I-118 I-23 I-1 I-13 I-46 I-71 I-77 I-111 I-121 I-130 31 32 33 Pesticides Pesticides Pesticides Pesticides Pesticides 54 Tableau 2 : autres substances à suivre pour le contrôle additionnel CODE BSS 01637X0039 NOM DU CAPTAGE RUPT DE MAD (PRISE AEP METZ) SUBSTANCES Indéno(1,2,3-cd)pyrène Isoproturon Sélénium Benzo(k)fluoranthène, Benzo(g,h,i)pérylène, Fluoranthène, Pb, Hg, para-tert-Octylphenol Cd 2,4-D As, Zn, Cr, Cu, Chrysène, Phénanthrène, Acénaphtylène, Diethylamine Carbofuran, Fénitrothion, Malathion Pb, Hg, Cd, As, Cr Benzo(b)fluoranthène Benzo(k)fluoranthène, Benzo(g,h,i)pérylène, Fluoranthène, Pb, Benzo(g,h,i)pérylène As, Zn, Cr, Cu Chrysène, Phénanthrène Fluoranthène, Indéno (123cd) pyrène, Pb, Ni, Hg, para-tert-Octylphenol Carbendazime, 2,4-D, PCB 138, PCB 153, As, Zn, Cr, Cu, Chrysène, Benzo(b)fluoranthène, Benzo(k)fluoranthène Benzo(g,h,i)pérylène, Phénanthrène Fluoranthène, Indéno (123cd) pyrène, Pb, Ni, Hg, para-tert-Octylphenol Cd Carbendazime, 2,4-D, As, Zn, Cr, Cu, Chrysène, Phénanthrène, Deltaméthrine, Al, Acénaphtylène, Diethylamine Benzo(b)fluoranthène, Benzo(k)fluoranthène Benzo(g,h,i) pérylène, Zn, Cr 166.7.104 PRISE D'EAU DANS LA SARRE (SARRALBE) 02684X0042 PRISE D'EAU DE BLAINVILLE (MEURTHE) 02691X0041 PRISE D'EAU DIRECTE EN MEURTHE (LUNEVILLE) 02296X0133 PRISE D'EAU DE TOUL (CANAL DE L'EST BRANCHE SUD) 02681X0122 PRISE D'EAU DE MESSEIN (MOSELLE) 02305X0202 PRISE D'EAU DE NEUVES-MAISONS (MOSELLE) 040.6.0010 LA HOUILLE - PRISE D'EAU (PRISE AEP GIVET) 55 ANNEXE 15 Évaluation des coût et surcoût globaux du contrôle additionnel19 1. Évaluation du coût global du contrôle additionnel : 13 millions d'euros. Population desservie < 500 < 10 000 Nombre de captages 437 604 241 177 Fréquence annuelle du contrôle Coût global du contrôle additionnel additionnel* 0 4 8 12 0 4 832 000 3 856 000 4 248 000 de 10 000 à 30 000 > 30 000 total (euros) : * calculé sur la base de 2000 euros par analyse 12 936 000 2. Évaluation du surcoût global du contrôle additionnel Nombre de captages 437 604 241 177 Population desservie < 500 < 10 000 de 10 000 à 30 000 > 30 000 Fréquence annuelle du contrôle CSP 1 2 3 6 Augmentation de fréquence / CSP 0 2 5 6 Estimation du surcoût du contrôle additionnel 0 2 416 000 2 410 000 2 124 000 total (euros) : 6 950 000 Parmi les captages desservant plus de 30 000 habitants, ceux desservant + de 100 000 habitants (nombre de captages inconnu) sont soumis aux mêmes fréquences d'analyse. Le contrôle additionnel n'induit par conséquent aucune dépense supplémentaire. Il y a donc une surestimation du surcoût induit par le contrôle additionnel. Évaluation du surcoût induit par le contrôle additionnel selon la population desservie 3. RAPPEL : fréquence des contrôles en fonction de la population Code de la Santé Publique Population desservie <50 50 à 500 500 à 10 000 10 000 à 30 000 30 000 à 100 000 > 100 000 Fréquence annuelle 0,5 1 2 3 6 12 > 30 000 12 < 500 < 10 000 de 10 000 à 30 000 0 4 8 DCE - Contrôle additionnel Population desservie Fréquence annuelle 19 Note d'octobre 2006 de la Direction de l'eau 56 4. Surcoût du contrôle additionnel en fonction de la population desservie Augmentation de fréquence / CSP 2 2 2 5 6 6 0 Surcoût / an du contrôle additionnel * 4 000 4 000 4 000 10 000 12 000 12 000 0 Nb d'habitants 500 2000 5 000 10 000 30 000 50 000 100 000 Surcoût / hab / an (Euros) 8 2 0,8 1 0,4 0,24 0 Surcoût / m3 (Euros) ** 0,114 0,029 0,011 0,014 0,006 0,003 0,000 % du prix de l'eau *** 4,1 1,0 0,4 0,5 0,2 0,1 0,0 * calculé sur la base de 2000 euros par analyse ** considérant une consommation moyenne de 70 m3/hab/an *** considérant un prix moyen de l'eau de 2,79 Euros/m3 (prix en 2001) Pour les communes de 5 000 habitants et +, le contrôle additionnel induira un surcoût inférieur à 0,5 % du prix actuel de l'eau. Pour les communes de 2 000 habitants et +, le surcoût induit par le contrôle additionnel sera inférieur à 1 % du prix actuel de l'eau. Le problème de coût risque donc de se poser pour les petites communes rurales (entre 500 et 2000 habitants) qui pourront connaître une augmentation du prix de l'eau de 4 % au maximum. 57  (ATTENTION: OPTION 9 250 à 299 300 à 349 350 à 399 400 à 449 450 à 500 Nombre d'UGE 47 255 391 495 466 437 1 140 875 726 602 538 424 422 336 Population totale 0 2 733 11 160 24 355 32 277 38 729 139 918 151 413 161 266 164 297 172 933 157 913 178 204 159 416 - Répartition des UGE selon la taille 100 90 80 70 60 50 40 30 20 10 0 0 20 40 60 80 100 150 200 250 300 350 400 450 500 Taille des UGE (en habitants) Source : Ministère chargé de la santé - DDASS - SISE-Eaux Sont présentés ci-après les nombres moyens de prélèvements du contrôle sanitaire réalisés par habitant selon la taille de l'UGE17. 17 Avertissement : l'ensemble de ces données a été extrait de la base de données nationale sur l'eau SISE-Eaux et a été exploité à l'échelon national. Aucune validation de ces résultats n'a été réalisé par les DDASS. Afin de ne pas interpréter abusivement ces résultats, il convient davantage de se baser sur les tendances que sur les valeurs. % cumulé 41 Nombre moyen de prélèvement par habitant (tout lieu de prélèvement confondu*) Population de l'UGE (en habitants) 1 à 19 20 à 39 40 à 59 60 à 79 80 à 99 100 à149 150 à 199 200 à 249 250 à 299 300 à 349 350 à 399 400 à 449 450 à 500 2001 0,33 0,13 0,091 0,068 0,056 0,046 0,036 0,028 0,025 0,02 0,019 0,018 0,017 2002 0,33 0,12 0,089 0,066 0,054 0,044 0,035 0,027 0,023 0,02 0,019 0,017 0,016 2003 0,32 0,13 0,092 0,068 0,056 0,046 0,036 0,027 0,024 0,02 0,019 0,017 0,016 2004 0,31 0,14 0,094 0,075 0,062 0,050 0,038 0,03 0,025 0,02 0,019 0,015 0,015 * ressource, point de mise en distribution et distribution Nombre moyen de prélèvements réalisés par habitant (tout type de prélèvements confondus) 0,40 0,35 0,30 0,25 0,20 0,15 0,10 0,05 0,00 2001 2002 2003 2004 0 1 à 19 20 à 39 40 à 59 60 à 79 80 à 99 100 à149 150 à 199 200 à 249 250 à 299 300 à 349 350 à 399 400 à 449 Taille de l'UGE Source : Ministère chargé de la santé - DDASS - SISE-Eaux Ces résultats mettent en évidence que le nouveau contrôle sanitaire ne s'est pas traduit en 2004 par une augmentation du nombre de prélèvements réalisés, quelle que soit la taille de l'UGE considérée. En distinguant les différents lieux de prélèvement, des variations peuvent être mises en évidence entre l'année 2004 et les années précédentes. Toutefois, elles concernent les ressources et les points de mise en distribution mais elles demeurent très modestes dans leur amplitude, comme l'indiquent les graphiques suivants. 42 450 à 500 Nombre moyen de prélèvements réalisés par habitant (en ressource - type R) 0,025 0,020 0,015 0,010 0,005 0,000 100 à149 150 à 199 200 à 249 250 à 299 300 à 349 350 à 399 400 à 449 450 à 500 20 à 39 40 à 59 60 à 79 80 à 99 1 à 19 0 2001 2002 2003 2004 Taille de l'UGE Nombre moyen de prélèvements réalisés par habitant (en production - type P) 2001 2002 2003 2004 0,14 0,12 0,10 0,08 0,06 0,04 0,02 0,00 0 1 à 19 20 à 39 40 à 59 60 à 79 80 à 99 100 à149 150 à 199 200 à 249 250 à 299 300 à 349 350 à 399 400 à 449 450 à 500 Taille de l'UGE Nombre moyen de prélèvements réalisés par habitant (en distribution - type D) 0,25 0,20 0,15 0,10 0,05 0,00 100 à149 0 1 à 19 20 à 39 40 à 59 60 à 79 80 à 99 150 à 199 200 à 249 250 à 299 300 à 349 350 à 399 400 à 449 450 à 500 2001 2002 2003 2004 Taille de l'UGE Source : Ministère chargé de la santé - DDASS - SISE-Eaux 43 Il est également intéressant de suivre l'évolution du nombre de prélèvements ayant fait l'objet de mesures de pesticides. En effet, la recherche de ces substances est relativement onéreuse et ce coût constitue une part importante du coût total de l'analyse d'un échantillon d'eau. Les pesticides sont généralement mesurés dans le cadre des prélèvements réalisés en ressource et/ou au point de mise en distribution. Nombre moyen de prélèvement par habitant (tout lieu de prélèvement confondu) Population de l'UGE (en hab) 1 à 19 20 à 39 40 à 59 60 à 79 80 à 99 100 à149 150 à 199 200 à 249 250 à 299 300 à 349 350 à 399 400 à 449 450 à 500 2000 6,38 0,38 0,58 0,21 0,3 0,2 0,16 0,15 0,11 0,12 0,095 0,086 0,079 2001 35,73 0,73 0,68 0,50 0,42 0,25 0,23 0,15 0,14 0,14 0,1 0,077 0,12 2002 10,07 0,68 0,77 0,32 0,61 0,33 0,19 0,16 0,16 0,16 0,13 0,11 0,12 2003 9,63 1,35 0,93 0,6 0,62 0,34 0,3 0,2 0,22 0,17 0,18 0,13 0,14 2004 6,03 1,94 1,05 1,12 0,76 0,58 0,4 0,32 0,3 0,22 0,2 0,16 0,17 Nom bre m oyen de prélèvem ents réalis és par habitant et pour les quels les pes ticides ont été analys és (tout lieu de prélèvem ent confondu) 2,00 1,80 1,60 1,40 1,20 1,00 0,80 0,60 0,40 0,20 0,00 2000 2001 2002 2003 2004 20 à 39 40 à 59 60 à 79 80 à 99 100 à149 150 à 199 200 à 249 250 à 299 300 à 349 350 à 399 400 à 449 450 à 500 Source : Ministère chargé de la santé ­ DDASS ­ SISE-Eaux 44 Quelle que soit la taille de l'UGE, le nombre de prélèvements avec recherche de pesticides a augmenté au cours des 5 dernières années. Pour les plus petites UGE inférieures à 150 habitants, l'augmentation a été plus importante au cours de l'année 2004. Ce renforcement du contrôle sanitaire, pour le paramètre pesticides, est liée notamment à la nécessité de réaliser un point de situation dans des zones où aucune analyse de pesticides n'avait été réalisée jusqu'à présent ainsi qu'à un meilleur suivi des situations à risque. En conclusion, les données de la base SISE-Eaux ne semblent pas mettre en évidence une augmentation significative du nombre de prélèvements réalisés à la suite de la mise en place du nouveau contrôle sanitaire. L'échelonnement dans le temps des analyses à effectuer mis en oeuvre par les DDASS compte tenu des difficultés rencontrées explique probablement ce constat. Toutefois, il convient de noter que le nombre de prélèvements faisant l'objet de mesures de pesticides a augmenté de manière significative au cours des dernières années. IV Évaluation du coût du contrôle sanitaire pour les UGE de moins de 500 habitants IV-1 Modalités d'évaluation du coût du contrôle sanitaire Le coût du contrôle sanitaire est proportionnel à la taille de la population desservie ainsi qu'aux caractéristiques des systèmes de production et de distribution d'eau (nombre de captages et d'UDI,...). Au préalable, un état des lieux a donc été réalisé afin de définir les caractéristiques standard d'une UGE. 453 configurations différentes d'UGE ont été recensées pour les 7 154 UGE de moins de 500 habitants. De fortes disparités sont observées. Nombre d'UGE selon le nombre de captages dans l'UGE 3500 3000 Nombre d'UGE 2500 2000 1500 1000 560 1127 2993 500 0 339 226 147 82 58 53 24 44 7 3 Nombre de captages Les situations extrêmes observées sont les suivantes : · nombre de captages (CAP) dans l'UGE : entre 1 et 31 ; · nombre de points de mise en distribution (TTP) dans l'UGE : entre 1 et 18 ; · nombre d'unités de distribution (UDI) dans l'UGE : entre 1 et 18. 45 10 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Les situations les plus fréquemment rencontrées sont les suivantes : · 2 376 cas pour la configuration suivante : 1 CAP, 1 TTP, 1UDI. Cette situation concerne 465 000 personnes ; · 423 cas pour la configuration suivante : 2 CAP, 2 TTP, 1 UDI. Cette situation concerne 80 000 personnes ; · 398 cas pour la configuration suivante : 1 CAP, 1 UDI. Cette situation concerne 60 000 personnes ; · 253 cas pour la configuration suivante : 2 CAP, 2 TPP, 2 UDI. Cette situation concerne 50 000 personnes. A noter que 1 491 UGE desservant 290 000 personnes n'ont pas de captages d'eau. Cela signifie qu'elles sont alimentées par des UGE extérieures (achat d'eau). Pour ces dernières, il sera donc très difficile d'évaluer un coût moyen du contrôle sanitaire en l'absence d'informations sur les apports d'eau et la répartition du coût du contrôle entre les UGE acheteuses et vendeuses d'eau. Les coûts moyens pour chaque type d'analyse ont été estimés à partir des arrêtés de 1992 et de l'étude menée actuellement par le bureau d'études Phylum à la demande de DGS dans le cadre de la prochaine révision des tarifs d'analyses. Les coûts d'analyses suivants ont été retenus dans le cadre de la présente étude : · Coût d'une analyse RP : 1 250 euros · Coût d'une analyse P1 : 150 euros · Coût d'une analyse P2 : 750 euros · Coût d'une analyse D1 : 100 euros · Coût d'une analyse D2 : 350 euros · Coût d'un prélèvement d'un échantillon d'eau : 35 euros (ce coût inclut la main d'oeuvre et les indemnités kilométriques correspondant à un déplacement de 20 kilomètres). Il est à noter que : A) Les coûts liés au flaconnage et à la prise en charge des échantillons d'eau ont été intégrés au coût global de l'analyse. B) Le coût lié à l'analyse des pesticides a été estimé à 300 euros. Toutefois, ce dernier varie selon le nombre de substances analysées : entre 130 et 750 euros. Le coût relatif à l'analyse des pesticides a été intégré à l'estimation du coût global des analyses RP et P2. C) Les chiffres précités correspondent à une moyenne obtenue à partir des informations fournies par l'ensemble des laboratoires d'analyses agréés ayant participé à l'étude menée par la société Phylum. De fortes disparités de coût peuvent être observée pour certains types d'analyses. Compte tenu du nombre important de cas de figure en termes de configuration des UGE, seuls 23 cas ont été retenus. Ils concernent directement 70 % des situations rencontrées. Pour les UGE alimentées par plus de 5 captages d'eau, les cas de figure retenus sont maximalistes (nombre important de TTP et d'UDI pris en compte dans les estimations) et concernent un nombre restreint d'UGE. Toutefois, ils mettent en évidence des situations, certes peu nombreuses, mais qui peuvent créer des difficultés particulières en terme d'application de la réglementation. IV-2 Résultats L'ensemble des résultats figure dans le tableau de la page suivante. Pour les 23 cas de figures précités, les calculs ont été réalisés pour différentes tailles d'UGE, de 25 à 500 habitants. Le coût du contrôle sanitaire par mètre cube d'eau a été ensuite calculé en considérant deux situations : 46 · · chaque utilisateur consomme annuellement 50 m3 d'eau : l'IFEN indique que la consommation moyenne d'eau par abonné est proche de 200 m3 d'eau par an 18. En considérant une famille de 4 personnes, on obtient une consommation annuelle et individuelle de 50 m3 d'eau ; chaque utilisateur consomme annuellement 35 m3 d'eau : l'IFEN indique que la consommation moyenne d'eau par abonné dans les communes de moins de 400 habitants est de 130 m3 d'eau par an (130 / 4 = 32,5 m3 d'eau arrondi à 35). Afin de faciliter la lecture des résultats, cinq situations sont distinguées dans le tableau : · Coût du contrôle sanitaire inférieur à 0,25 euros par mètre cube d'eau : 0,25 euros par mètre cube est un coût déjà très élevé. Toutefois, dans ces petites UGE, le prix de l'eau est souvent faible voire très faible et un surcoût de 0,25 euros pourrait être concevable par comparaison au coût moyen national. Cette hypothèse mériterait d'être vérifiée par une étude plus complète, notamment auprès des DDASS. Coût du contrôle sanitaire compris entre 0,25 et 0,50 euros par mètre cube d'eau. Coût du contrôle sanitaire compris entre 0,50 et 1 euros par mètre cube d'eau. Coût du contrôle sanitaire compris entre 1 et 1,50 euros par mètre cube d'eau. Coût du contrôle sanitaire supérieur à 1,50 euros par mètre cube d'eau. Le coût du contrôle sanitaire est alors supérieur au prix moyen national du mètre cube d'eau facturé à l'abonné. · · · · Le cas des UGE achetant leur eau à d'autres UGE n'a pas été traité dans le cadre de cette étude. IV-3 Commentaires Cette estimation des coûts du contrôle sanitaire des eaux met en évidence que : A) Hypothèse d'une consommation moyenne individuelle de 35m3 d'eau /an : · · · · pour les UGE de moins de 250 habitants, le coût relatif du contrôle sanitaire est élevé voire très élevé quelle que soit la configuration du système de production et de distribution d'eau. pour les UGE entre 250 et 350 habitants, le coût demeure élevé mais « raisonnable » (< 0,25 euros/m3 d'eau) lorsque l'alimentation en eau est assurée par un seul captage dans l'UGE ; pour les UGE entre 350 et 400 habitants, le coût demeure élevé mais « raisonnable » (< 0,25 euros/m3 d'eau) lorsque l'alimentation en eau est assurée par moins de deux captages d'eau dans l'UGE ; pour les UGE entre 400 et 500 habitants, le coût demeure élevé mais « raisonnable » (< 0,25 euros/m3 d'eau) lorsque l'alimentation en eau est assurée par moins de trois captages d'eau dans l'UGE. Les UGE pour lesquelles le coût du contrôle sanitaire peut sembler trop élevé représenteraient environ 4 500 UGE à l'échelon national. B) Hypothèse d'une consommation moyenne individuelle de 50m3 d'eau /an : · · · pour les UGE de moins de 150 habitants, le coût relatif du contrôle sanitaire est élevé voire très élevé quelle que soit la configuration du système de production et de distribution d'eau. pour les UGE entre 150 et 250 habitants, le coût demeure élevé mais « raisonnable » (< 0,25 euros/m3 d'eau) lorsque l'alimentation en eau est assurée par un seul captage dans l'UGE ; pour les UGE entre 250 et 350 habitants, le coût demeure élevé mais « raisonnable » (< 0,25 euros/m3 d'eau) lorsque l'alimentation en eau est assurée par moins de deux captages d'eau dans l'UGE ; 18 La gestion de l'eau potable en France métropolitaine en 1998 ­ IFEN ­ page 3 47 · · pour les UGE de 350 et 450 habitants, le coût demeure élevé mais « raisonnable » (< 0,25 euros/m3 d'eau) lorsque l'alimentation en eau est assurée par moins de deux captages d'eau dans l'UGE ; pour les UGE entre 450 et 500 habitants, le coût demeure élevé mais « raisonnable » (< 0,25 euros/m3 d'eau) lorsque l'alimentation en eau est assurée par moins de quatre captages d'eau dans l'UGE. Les UGE pour lesquelles le coût du contrôle sanitaire peut sembler trop élevé représenteraient environ 3 900 UGE à l'échelon national. V Conclusion Les observations transmises par les parlementaires concernant le prix élevé du contrôle sanitaire pour les petites collectivités sont justifiées dans certaines situations. Les adaptations du contrôle sanitaire mises en oeuvre en 2004 par les DDASS ont permis de limiter le mécontentement exprimé par les responsables de petites distributions d'eau. Toutefois, afin que le contrôle sanitaire puisse être mis en oeuvre dans des conditions satisfaisantes et conformes aux dispositions du code de la santé publique, un dispositif d'aide spécifique pourrait être envisagé pour certaines collectivités. Une première estimation met en évidence qu'environ 3 900 à 4 500 unités de gestion seraient dans cette situation. Le coût total annuel du contrôle sanitaire pour ces UGE est évalué entre 12 et 14 millions d'euros dans l'hypothèse où aucune adaptation du contrôle sanitaire n'est réalisée. En effet, les adaptations des fréquences d'analyses prévues par le code de la santé publique pourraient faire diminuer de moitié le coût de ce contrôle sous réserve d'une bonne qualité d'eau et en l'absence de facteurs de vulnérabilité du système de production et de distribution d'eau. 48 ANNEXE 10 Tableau comparatif des dépenses prévisionnelles du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine (département 04). 2003 type analyse nombre tarif total RP 58 486,83 1RS 13 1 345,35 P1 659 96,82 P2P 26 314,46 8 175,96 Décret 89-3 P2S 11 379,58 4 175,38 P3 52 735,51 B3 259 53,91 D 1500 56,97 85 455,00 259 545,62 total 2578 28 236,14 17 489,55 63 804,38 38 246,52 13 962,69 2004 type analyse nombre tarif total RP 143 1 144,75 RS 16 1 345,35 P1 688 146,28 P1+P2 253 décret 2001-1220 D1 1798 102,86 D1+D2 209 496,15 914 747,04 total 3107 1 345,33 163 699,25 21 525,60 100 567,50 340 368,49 184 890,85 103 695,35 augmentation des dépenses 253% 49 ANNEXE 11 Accroissement du coût du contrôle sanitaire au passage du décret de 1989 à celui de 2001 (ensemble du département de la Lozère) Population concernée : 91 563 Nombre total d'installation : 2 030 Passage D.89 à D.01 Passage D.89 à D.01 allégé Passage D.89 à D.01 aménagé accroissement du coût en % 247 164 31 50 ANNEXE 12 Comparaison des coûts du contrôle sanitaire entre le décret de 1989 et les dispositions actuelles plus ou moins allégées (deux cas dans le département de la Lozère) Coût en euros du contrôle sanitaire sur 10 ans Exemple de Cubières 14000 12000 10000 8000 6000 4000 2000 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 décret 89-3 du 3 janvier 1989 R. 1321-1 à R. 1321-64 du CSP application en Lozère R. 1321-1 à R. 1321-64 du CSP Exemple d'Allenc 14000 12000 10000 8000 6000 4000 2000 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 décret 89-3 du 3 janvier 1989 R. 1321-1 à R. 1321-64 du CSP application en Lozère R. 1321-1 à R. 1321-64 du CSP 51 ANNEXE 13 Fréquence dite adapté (département de la Lozère) 52 ANNEXE 14 Contrôles additionnels au titre de la DCE Arrêté 2006-624 du 22 décembre 2006 du préfet coordonnateur du bassin Rhin-Meuse ANNEXE XI Stations, paramètres et fréquences pour le suivi des captages d'eau de surface destinés à la consommation humaine, inscrits au registre des zones protégées et supérieurs à 100 m3/j I ­ District Rhin : COMMUNE DE LOCALISATION ARNAVILLE SARRALBE LAUTENBACH SOULTZ-HAUT-RHIN GEISHOUSE GOLDBACH-ALTENBACH GOLDBACH-ALTENBACH WILLER-SUR-THUR BITSCHWILLER-LES-THANN KIRCHBERG MESSEIN LUNEVILLE BLAINVILLE TOUL NEUVES-MAISONS MANONVILLER CODE BSS 01637X0039 166.7.104 03778X0050 03778X0103 03777X0019 03777X0018 03777X0017 04123X0018 04123X0040 04126X0042 02681X0122 02691X0041 02684X0042 02296X0133 02305X0202 Fréquence annuelle de suivi RUPT DE MAD 12 PRISE D'EAU DANS LA SARRE 8 PRISE D'EAU (LAUCH) 8 PRISE D'EAU WEYERLE GROUPE F1 4 PE ALTENBACH-NIEDERECK 4 PE ALTENBACH OUEST 4 PE ALTENBACH EST 4 PRISE D'EAU GOLDBACH 4 P.E. STEINKLOTZ 4 PE DU LACHTELWEIHER 4 PRISE D'EAU DE MESSEIN (MOSELLE) 12 POUR AEP DE LA CUGN 4 PRISE D'EAU DIRECTE EN MEURTHE 4 PRISE D'EAU DE BLAINVILLE 4 (MEURTHE) PRISE D'EAU DE TOUL (CANAL DE 4 L'EST BRANCHE SUD) PRISE D'EAU DE NEUVES-MAISONS 4 (MOSELLE) NOM DU CAPTAGE II ­ District Meuse : COMMUNE DE LOCALISATION GIVET NOUVION-SUR-MEUSE WARCQ CODE BSS 040.6.0010 00695X0125 00684X0040 NOM DU CAPTAGE LA HOUILLE - PRISE D'EAU PRISE D'EAU EN MEUSE PRISE D'EAU LA SORMONNE Fréquence annuelle suivi 4 8 4 III ­ Modalités de suivi : Les contrôles sont effectués tous les ans à partir du 1er janvier 2008 et selon les fréquences annuelles définies dans les tableaux des § I et II. Les paramètres contrôlés sur l'eau sont : 1. toutes les substances prioritaires désignées en application de l'article 9 du décret du 16 mai 2005 susvisé qui sont rejetées dans le bassin versant de la masse d'eau (cf. tableau n°1 ciaprès) ; 2. toutes les autres substances rejetées en quantités importantes qui sont susceptibles de modifier l'état de la masse d'eau et qui sont contrôlées en application des articles L. 1321-4 et R. 132115 à R. 1321-17 du code de la santé publique (cf. tableau n°2 ci-après). Les contrôles peuvent inclure les analyses effectuées en application des articles L. 1321-4 et R. 132115 à R. 1321-17 du code de la santé publique. 53 Tableau 1 : substances prioritaires à suivre sur tous les sites du contrôle additionnel N° UE directive 76/464/CE I-3 I-7 I-12 N° UE directive 2000/60/CE annexe X 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 Substance Alachlore Anthracène Atrazine Benzène Pentabromodiphényléther Octa-bromodiphényléther Déca-bromodiphényléther Cadmium C10-13 Chloroalcanes Chlorfenvinphos Chlorpyrifos 1,2 Dichloroéthane Dichlorométhane Di (2-éthylhexyl)phtalate (DEHP) Diuron Endosulfan Fluoranthène Hexachlorobenzène Hexachlorobutadiène Hexachlorocyclohexane alpha, beta, delta (chaque isomère) Lindane Isoproturon Plomb Mercure Naphtalène Nickel Nonylphénols 4-n-nonylphénol (nonyl. linéaire) para-nonylphénols (isomères ramifiés) Octylphénol para-ter-octylphénol Pentachlorobenzène Pentachlorophénol Benzo (a)Pyrène Benzo (b)Fluoranthène Benzo(g, h, i)Pérylène Benzo(k)Fluoranthène Indéno(1,2,3-cd)Pyrène Simazine tributylétain tributylétain-cation Trichlorobenzène 1,2,4-trichlorobenzène Trichlorométhane (chloroforme) Trifluraline Aldrine Tétrachlorure de carbone Total DDT Para-para DDT Dieldrine Endrine Perchloroéthylène (tétrachloroéthylène) Trichloroéthylène Isodrine Famille Pesticides HAP Pesticides N° CAS 15972-60-8 120-12-7 1912-24-9 71-43-2 32534-81-9 32536-52-0 1163-19-5 7440-43-9 85535-84-8 470-90-6 2921-88-2 107-06-2 75-09-2 117-81-7 330-54-1 115-29-7 206-44-0 118-74-1 87-68-3 608-73-1 58-89-9 34123-59-6 7439-92-1 7439-97-6 91-20-3 7440-02-0 25154-52-3 104-40-5 84852-15-3 1806-26-4 140-66-9 608-93-5 87-86-5 50-32-8 205-99-2191-24-2 207-08-9 193-39-5 122-34-9 688-73-3 36643-28-4 12002-48-1 120-82-1 67-66-3 1582-09-8 309-00-2 56-23-5 50-29-3 60-57-1 72-20-8 127-18-4 79-01-6 465-73-6 Code SANDRE 1101 1458 1107 1114 1921 2609 1815 1388 1955 1464 1083 1161 1168 1461 1177 1743 1191 1199 1652 1200/1201/ 1202 1203 1208 1382 1387 1517 1386 1957 1958 2971 1920 1959 1888 1235 1115 1116 1118 1117 1204 1263 1820 2879 1630 1283 1135 1289 1103 1276 1144 1173 1181 1272 1286 1207 Métaux Pesticides Pesticides I-59 Pesticides Pesticides HAP I-83 I-84 I-85 Pesticides Pesticides Métaux Métaux Métaux I-92 I-96 I-102 I-99 26 27 28 29 30 HAP HAP HAP HAP HAP Pesticides I-117 I-118 I-23 I-1 I-13 I-46 I-71 I-77 I-111 I-121 I-130 31 32 33 Pesticides Pesticides Pesticides Pesticides Pesticides 54 Tableau 2 : autres substances à suivre pour le contrôle additionnel CODE BSS 01637X0039 NOM DU CAPTAGE RUPT DE MAD (PRISE AEP METZ) SUBSTANCES Indéno(1,2,3-cd)pyrène Isoproturon Sélénium Benzo(k)fluoranthène, Benzo(g,h,i)pérylène, Fluoranthène, Pb, Hg, para-tert-Octylphenol Cd 2,4-D As, Zn, Cr, Cu, Chrysène, Phénanthrène, Acénaphtylène, Diethylamine Carbofuran, Fénitrothion, Malathion Pb, Hg, Cd, As, Cr Benzo(b)fluoranthène Benzo(k)fluoranthène, Benzo(g,h,i)pérylène, Fluoranthène, Pb, Benzo(g,h,i)pérylène As, Zn, Cr, Cu Chrysène, Phénanthrène Fluoranthène, Indéno (123cd) pyrène, Pb, Ni, Hg, para-tert-Octylphenol Carbendazime, 2,4-D, PCB 138, PCB 153, As, Zn, Cr, Cu, Chrysène, Benzo(b)fluoranthène, Benzo(k)fluoranthène Benzo(g,h,i)pérylène, Phénanthrène Fluoranthène, Indéno (123cd) pyrène, Pb, Ni, Hg, para-tert-Octylphenol Cd Carbendazime, 2,4-D, As, Zn, Cr, Cu, Chrysène, Phénanthrène, Deltaméthrine, Al, Acénaphtylène, Diethylamine Benzo(b)fluoranthène, Benzo(k)fluoranthène Benzo(g,h,i) pérylène, Zn, Cr 166.7.104 PRISE D'EAU DANS LA SARRE (SARRALBE) 02684X0042 PRISE D'EAU DE BLAINVILLE (MEURTHE) 02691X0041 PRISE D'EAU DIRECTE EN MEURTHE (LUNEVILLE) 02296X0133 PRISE D'EAU DE TOUL (CANAL DE L'EST BRANCHE SUD) 02681X0122 PRISE D'EAU DE MESSEIN (MOSELLE) 02305X0202 PRISE D'EAU DE NEUVES-MAISONS (MOSELLE) 040.6.0010 LA HOUILLE - PRISE D'EAU (PRISE AEP GIVET) 55 ANNEXE 15 Évaluation des coût et surcoût globaux du contrôle additionnel19 1. Évaluation du coût global du contrôle additionnel : 13 millions d'euros. Population desservie < 500 < 10 000 Nombre de captages 437 604 241 177 Fréquence annuelle du contrôle Coût global du contrôle additionnel additionnel* 0 4 8 12 0 4 832 000 3 856 000 4 248 000 de 10 000 à 30 000 > 30 000 total (euros) : * calculé sur la base de 2000 euros par analyse 12 936 000 2. Évaluation du surcoût global du contrôle additionnel Nombre de captages 437 604 241 177 Population desservie < 500 < 10 000 de 10 000 à 30 000 > 30 000 Fréquence annuelle du contrôle CSP 1 2 3 6 Augmentation de fréquence / CSP 0 2 5 6 Estimation du surcoût du contrôle additionnel 0 2 416 000 2 410 000 2 124 000 total (euros) : 6 950 000 Parmi les captages desservant plus de 30 000 habitants, ceux desservant + de 100 000 habitants (nombre de captages inconnu) sont soumis aux mêmes fréquences d'analyse. Le contrôle additionnel n'induit par conséquent aucune dépense supplémentaire. Il y a donc une surestimation du surcoût induit par le contrôle additionnel. Évaluation du surcoût induit par le contrôle additionnel selon la population desservie 3. RAPPEL : fréquence des contrôles en fonction de la population Code de la Santé Publique Population desservie <50 50 à 500 500 à 10 000 10 000 à 30 000 30 000 à 100 000 > 100 000 Fréquence annuelle 0,5 1 2 3 6 12 > 30 000 12 < 500 < 10 000 de 10 000 à 30 000 0 4 8 DCE - Contrôle additionnel Population desservie Fréquence annuelle 19 Note d'octobre 2006 de la Direction de l'eau 56 4. Surcoût du contrôle additionnel en fonction de la population desservie Augmentation de fréquence / CSP 2 2 2 5 6 6 0 Surcoût / an du contrôle additionnel * 4 000 4 000 4 000 10 000 12 000 12 000 0 Nb d'habitants 500 2000 5 000 10 000 30 000 50 000 100 000 Surcoût / hab / an (Euros) 8 2 0,8 1 0,4 0,24 0 Surcoût / m3 (Euros) ** 0,114 0,029 0,011 0,014 0,006 0,003 0,000 % du prix de l'eau *** 4,1 1,0 0,4 0,5 0,2 0,1 0,0 * calculé sur la base de 2000 euros par analyse ** considérant une consommation moyenne de 70 m3/hab/an *** considérant un prix moyen de l'eau de 2,79 Euros/m3 (prix en 2001) Pour les communes de 5 000 habitants et +, le contrôle additionnel induira un surcoût inférieur à 0,5 % du prix actuel de l'eau. Pour les communes de 2 000 habitants et +, le surcoût induit par le contrôle additionnel sera inférieur à 1 % du prix actuel de l'eau. Le problème de coût risque donc de se poser pour les petites communes rurales (entre 500 et 2000 habitants) qui pourront connaître une augmentation du prix de l'eau de 4 % au maximum. 57  INVALIDE) (ATTENTION: OPTION 266 164 297 172 933 157 913 178 204 159 416 - Répartition des UGE selon la taille 100 90 80 70 60 50 40 30 20 10 0 0 20 40 60 80 100 150 200 250 300 350 400 450 500 Taille des UGE (en habitants) Source : Ministère chargé de la santé - DDASS - SISE-Eaux Sont présentés ci-après les nombres moyens de prélèvements du contrôle sanitaire réalisés par habitant selon la taille de l'UGE17. 17 Avertissement : l'ensemble de ces données a été extrait de la base de données nationale sur l'eau SISE-Eaux et a été exploité à l'échelon national. Aucune validation de ces résultats n'a été réalisé par les DDASS. Afin de ne pas interpréter abusivement ces résultats, il convient davantage de se baser sur les tendances que sur les valeurs. % cumulé 41 Nombre moyen de prélèvement par habitant (tout lieu de prélèvement confondu*) Population de l'UGE (en habitants) 1 à 19 20 à 39 40 à 59 60 à 79 80 à 99 100 à149 150 à 199 200 à 249 250 à 299 300 à 349 350 à 399 400 à 449 450 à 500 2001 0,33 0,13 0,091 0,068 0,056 0,046 0,036 0,028 0,025 0,02 0,019 0,018 0,017 2002 0,33 0,12 0,089 0,066 0,054 0,044 0,035 0,027 0,023 0,02 0,019 0,017 0,016 2003 0,32 0,13 0,092 0,068 0,056 0,046 0,036 0,027 0,024 0,02 0,019 0,017 0,016 2004 0,31 0,14 0,094 0,075 0,062 0,050 0,038 0,03 0,025 0,02 0,019 0,015 0,015 * ressource, point de mise en distribution et distribution Nombre moyen de prélèvements réalisés par habitant (tout type de prélèvements confondus) 0,40 0,35 0,30 0,25 0,20 0,15 0,10 0,05 0,00 2001 2002 2003 2004 0 1 à 19 20 à 39 40 à 59 60 à 79 80 à 99 100 à149 150 à 199 200 à 249 250 à 299 300 à 349 350 à 399 400 à 449 Taille de l'UGE Source : Ministère chargé de la santé - DDASS - SISE-Eaux Ces résultats mettent en évidence que le nouveau contrôle sanitaire ne s'est pas traduit en 2004 par une augmentation du nombre de prélèvements réalisés, quelle que soit la taille de l'UGE considérée. En distinguant les différents lieux de prélèvement, des variations peuvent être mises en évidence entre l'année 2004 et les années précédentes. Toutefois, elles concernent les ressources et les points de mise en distribution mais elles demeurent très modestes dans leur amplitude, comme l'indiquent les graphiques suivants. 42 450 à 500 Nombre moyen de prélèvements réalisés par habitant (en ressource - type R) 0,025 0,020 0,015 0,010 0,005 0,000 100 à149 150 à 199 200 à 249 250 à 299 300 à 349 350 à 399 400 à 449 450 à 500 20 à 39 40 à 59 60 à 79 80 à 99 1 à 19 0 2001 2002 2003 2004 Taille de l'UGE Nombre moyen de prélèvements réalisés par habitant (en production - type P) 2001 2002 2003 2004 0,14 0,12 0,10 0,08 0,06 0,04 0,02 0,00 0 1 à 19 20 à 39 40 à 59 60 à 79 80 à 99 100 à149 150 à 199 200 à 249 250 à 299 300 à 349 350 à 399 400 à 449 450 à 500 Taille de l'UGE Nombre moyen de prélèvements réalisés par habitant (en distribution - type D) 0,25 0,20 0,15 0,10 0,05 0,00 100 à149 0 1 à 19 20 à 39 40 à 59 60 à 79 80 à 99 150 à 199 200 à 249 250 à 299 300 à 349 350 à 399 400 à 449 450 à 500 2001 2002 2003 2004 Taille de l'UGE Source : Ministère chargé de la santé - DDASS - SISE-Eaux 43 Il est également intéressant de suivre l'évolution du nombre de prélèvements ayant fait l'objet de mesures de pesticides. En effet, la recherche de ces substances est relativement onéreuse et ce coût constitue une part importante du coût total de l'analyse d'un échantillon d'eau. Les pesticides sont généralement mesurés dans le cadre des prélèvements réalisés en ressource et/ou au point de mise en distribution. Nombre moyen de prélèvement par habitant (tout lieu de prélèvement confondu) Population de l'UGE (en hab) 1 à 19 20 à 39 40 à 59 60 à 79 80 à 99 100 à149 150 à 199 200 à 249 250 à 299 300 à 349 350 à 399 400 à 449 450 à 500 2000 6,38 0,38 0,58 0,21 0,3 0,2 0,16 0,15 0,11 0,12 0,095 0,086 0,079 2001 35,73 0,73 0,68 0,50 0,42 0,25 0,23 0,15 0,14 0,14 0,1 0,077 0,12 2002 10,07 0,68 0,77 0,32 0,61 0,33 0,19 0,16 0,16 0,16 0,13 0,11 0,12 2003 9,63 1,35 0,93 0,6 0,62 0,34 0,3 0,2 0,22 0,17 0,18 0,13 0,14 2004 6,03 1,94 1,05 1,12 0,76 0,58 0,4 0,32 0,3 0,22 0,2 0,16 0,17 Nom bre m oyen de prélèvem ents réalis és par habitant et pour les quels les pes ticides ont été analys és (tout lieu de prélèvem ent confondu) 2,00 1,80 1,60 1,40 1,20 1,00 0,80 0,60 0,40 0,20 0,00 2000 2001 2002 2003 2004 20 à 39 40 à 59 60 à 79 80 à 99 100 à149 150 à 199 200 à 249 250 à 299 300 à 349 350 à 399 400 à 449 450 à 500 Source : Ministère chargé de la santé ­ DDASS ­ SISE-Eaux 44 Quelle que soit la taille de l'UGE, le nombre de prélèvements avec recherche de pesticides a augmenté au cours des 5 dernières années. Pour les plus petites UGE inférieures à 150 habitants, l'augmentation a été plus importante au cours de l'année 2004. Ce renforcement du contrôle sanitaire, pour le paramètre pesticides, est liée notamment à la nécessité de réaliser un point de situation dans des zones où aucune analyse de pesticides n'avait été réalisée jusqu'à présent ainsi qu'à un meilleur suivi des situations à risque. En conclusion, les données de la base SISE-Eaux ne semblent pas mettre en évidence une augmentation significative du nombre de prélèvements réalisés à la suite de la mise en place du nouveau contrôle sanitaire. L'échelonnement dans le temps des analyses à effectuer mis en oeuvre par les DDASS compte tenu des difficultés rencontrées explique probablement ce constat. Toutefois, il convient de noter que le nombre de prélèvements faisant l'objet de mesures de pesticides a augmenté de manière significative au cours des dernières années. IV Évaluation du coût du contrôle sanitaire pour les UGE de moins de 500 habitants IV-1 Modalités d'évaluation du coût du contrôle sanitaire Le coût du contrôle sanitaire est proportionnel à la taille de la population desservie ainsi qu'aux caractéristiques des systèmes de production et de distribution d'eau (nombre de captages et d'UDI,...). Au préalable, un état des lieux a donc été réalisé afin de définir les caractéristiques standard d'une UGE. 453 configurations différentes d'UGE ont été recensées pour les 7 154 UGE de moins de 500 habitants. De fortes disparités sont observées. Nombre d'UGE selon le nombre de captages dans l'UGE 3500 3000 Nombre d'UGE 2500 2000 1500 1000 560 1127 2993 500 0 339 226 147 82 58 53 24 44 7 3 Nombre de captages Les situations extrêmes observées sont les suivantes : · nombre de captages (CAP) dans l'UGE : entre 1 et 31 ; · nombre de points de mise en distribution (TTP) dans l'UGE : entre 1 et 18 ; · nombre d'unités de distribution (UDI) dans l'UGE : entre 1 et 18. 45 10 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Les situations les plus fréquemment rencontrées sont les suivantes : · 2 376 cas pour la configuration suivante : 1 CAP, 1 TTP, 1UDI. Cette situation concerne 465 000 personnes ; · 423 cas pour la configuration suivante : 2 CAP, 2 TTP, 1 UDI. Cette situation concerne 80 000 personnes ; · 398 cas pour la configuration suivante : 1 CAP, 1 UDI. Cette situation concerne 60 000 personnes ; · 253 cas pour la configuration suivante : 2 CAP, 2 TPP, 2 UDI. Cette situation concerne 50 000 personnes. A noter que 1 491 UGE desservant 290 000 personnes n'ont pas de captages d'eau. Cela signifie qu'elles sont alimentées par des UGE extérieures (achat d'eau). Pour ces dernières, il sera donc très difficile d'évaluer un coût moyen du contrôle sanitaire en l'absence d'informations sur les apports d'eau et la répartition du coût du contrôle entre les UGE acheteuses et vendeuses d'eau. Les coûts moyens pour chaque type d'analyse ont été estimés à partir des arrêtés de 1992 et de l'étude menée actuellement par le bureau d'études Phylum à la demande de DGS dans le cadre de la prochaine révision des tarifs d'analyses. Les coûts d'analyses suivants ont été retenus dans le cadre de la présente étude : · Coût d'une analyse RP : 1 250 euros · Coût d'une analyse P1 : 150 euros · Coût d'une analyse P2 : 750 euros · Coût d'une analyse D1 : 100 euros · Coût d'une analyse D2 : 350 euros · Coût d'un prélèvement d'un échantillon d'eau : 35 euros (ce coût inclut la main d'oeuvre et les indemnités kilométriques correspondant à un déplacement de 20 kilomètres). Il est à noter que : A) Les coûts liés au flaconnage et à la prise en charge des échantillons d'eau ont été intégrés au coût global de l'analyse. B) Le coût lié à l'analyse des pesticides a été estimé à 300 euros. Toutefois, ce dernier varie selon le nombre de substances analysées : entre 130 et 750 euros. Le coût relatif à l'analyse des pesticides a été intégré à l'estimation du coût global des analyses RP et P2. C) Les chiffres précités correspondent à une moyenne obtenue à partir des informations fournies par l'ensemble des laboratoires d'analyses agréés ayant participé à l'étude menée par la société Phylum. De fortes disparités de coût peuvent être observée pour certains types d'analyses. Compte tenu du nombre important de cas de figure en termes de configuration des UGE, seuls 23 cas ont été retenus. Ils concernent directement 70 % des situations rencontrées. Pour les UGE alimentées par plus de 5 captages d'eau, les cas de figure retenus sont maximalistes (nombre important de TTP et d'UDI pris en compte dans les estimations) et concernent un nombre restreint d'UGE. Toutefois, ils mettent en évidence des situations, certes peu nombreuses, mais qui peuvent créer des difficultés particulières en terme d'application de la réglementation. IV-2 Résultats L'ensemble des résultats figure dans le tableau de la page suivante. Pour les 23 cas de figures précités, les calculs ont été réalisés pour différentes tailles d'UGE, de 25 à 500 habitants. Le coût du contrôle sanitaire par mètre cube d'eau a été ensuite calculé en considérant deux situations : 46 · · chaque utilisateur consomme annuellement 50 m3 d'eau : l'IFEN indique que la consommation moyenne d'eau par abonné est proche de 200 m3 d'eau par an 18. En considérant une famille de 4 personnes, on obtient une consommation annuelle et individuelle de 50 m3 d'eau ; chaque utilisateur consomme annuellement 35 m3 d'eau : l'IFEN indique que la consommation moyenne d'eau par abonné dans les communes de moins de 400 habitants est de 130 m3 d'eau par an (130 / 4 = 32,5 m3 d'eau arrondi à 35). Afin de faciliter la lecture des résultats, cinq situations sont distinguées dans le tableau : · Coût du contrôle sanitaire inférieur à 0,25 euros par mètre cube d'eau : 0,25 euros par mètre cube est un coût déjà très élevé. Toutefois, dans ces petites UGE, le prix de l'eau est souvent faible voire très faible et un surcoût de 0,25 euros pourrait être concevable par comparaison au coût moyen national. Cette hypothèse mériterait d'être vérifiée par une étude plus complète, notamment auprès des DDASS. Coût du contrôle sanitaire compris entre 0,25 et 0,50 euros par mètre cube d'eau. Coût du contrôle sanitaire compris entre 0,50 et 1 euros par mètre cube d'eau. Coût du contrôle sanitaire compris entre 1 et 1,50 euros par mètre cube d'eau. Coût du contrôle sanitaire supérieur à 1,50 euros par mètre cube d'eau. Le coût du contrôle sanitaire est alors supérieur au prix moyen national du mètre cube d'eau facturé à l'abonné. · · · · Le cas des UGE achetant leur eau à d'autres UGE n'a pas été traité dans le cadre de cette étude. IV-3 Commentaires Cette estimation des coûts du contrôle sanitaire des eaux met en évidence que : A) Hypothèse d'une consommation moyenne individuelle de 35m3 d'eau /an : · · · · pour les UGE de moins de 250 habitants, le coût relatif du contrôle sanitaire est élevé voire très élevé quelle que soit la configuration du système de production et de distribution d'eau. pour les UGE entre 250 et 350 habitants, le coût demeure élevé mais « raisonnable » (< 0,25 euros/m3 d'eau) lorsque l'alimentation en eau est assurée par un seul captage dans l'UGE ; pour les UGE entre 350 et 400 habitants, le coût demeure élevé mais « raisonnable » (< 0,25 euros/m3 d'eau) lorsque l'alimentation en eau est assurée par moins de deux captages d'eau dans l'UGE ; pour les UGE entre 400 et 500 habitants, le coût demeure élevé mais « raisonnable » (< 0,25 euros/m3 d'eau) lorsque l'alimentation en eau est assurée par moins de trois captages d'eau dans l'UGE. Les UGE pour lesquelles le coût du contrôle sanitaire peut sembler trop élevé représenteraient environ 4 500 UGE à l'échelon national. B) Hypothèse d'une consommation moyenne individuelle de 50m3 d'eau /an : · · · pour les UGE de moins de 150 habitants, le coût relatif du contrôle sanitaire est élevé voire très élevé quelle que soit la configuration du système de production et de distribution d'eau. pour les UGE entre 150 et 250 habitants, le coût demeure élevé mais « raisonnable » (< 0,25 euros/m3 d'eau) lorsque l'alimentation en eau est assurée par un seul captage dans l'UGE ; pour les UGE entre 250 et 350 habitants, le coût demeure élevé mais « raisonnable » (< 0,25 euros/m3 d'eau) lorsque l'alimentation en eau est assurée par moins de deux captages d'eau dans l'UGE ; 18 La gestion de l'eau potable en France métropolitaine en 1998 ­ IFEN ­ page 3 47 · · pour les UGE de 350 et 450 habitants, le coût demeure élevé mais « raisonnable » (< 0,25 euros/m3 d'eau) lorsque l'alimentation en eau est assurée par moins de deux captages d'eau dans l'UGE ; pour les UGE entre 450 et 500 habitants, le coût demeure élevé mais « raisonnable » (< 0,25 euros/m3 d'eau) lorsque l'alimentation en eau est assurée par moins de quatre captages d'eau dans l'UGE. Les UGE pour lesquelles le coût du contrôle sanitaire peut sembler trop élevé représenteraient environ 3 900 UGE à l'échelon national. V Conclusion Les observations transmises par les parlementaires concernant le prix élevé du contrôle sanitaire pour les petites collectivités sont justifiées dans certaines situations. Les adaptations du contrôle sanitaire mises en oeuvre en 2004 par les DDASS ont permis de limiter le mécontentement exprimé par les responsables de petites distributions d'eau. Toutefois, afin que le contrôle sanitaire puisse être mis en oeuvre dans des conditions satisfaisantes et conformes aux dispositions du code de la santé publique, un dispositif d'aide spécifique pourrait être envisagé pour certaines collectivités. Une première estimation met en évidence qu'environ 3 900 à 4 500 unités de gestion seraient dans cette situation. Le coût total annuel du contrôle sanitaire pour ces UGE est évalué entre 12 et 14 millions d'euros dans l'hypothèse où aucune adaptation du contrôle sanitaire n'est réalisée. En effet, les adaptations des fréquences d'analyses prévues par le code de la santé publique pourraient faire diminuer de moitié le coût de ce contrôle sous réserve d'une bonne qualité d'eau et en l'absence de facteurs de vulnérabilité du système de production et de distribution d'eau. 48 ANNEXE 10 Tableau comparatif des dépenses prévisionnelles du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine (département 04). 2003 type analyse nombre tarif total RP 58 486,83 1RS 13 1 345,35 P1 659 96,82 P2P 26 314,46 8 175,96 Décret 89-3 P2S 11 379,58 4 175,38 P3 52 735,51 B3 259 53,91 D 1500 56,97 85 455,00 259 545,62 total 2578 28 236,14 17 489,55 63 804,38 38 246,52 13 962,69 2004 type analyse nombre tarif total RP 143 1 144,75 RS 16 1 345,35 P1 688 146,28 P1+P2 253 décret 2001-1220 D1 1798 102,86 D1+D2 209 496,15 914 747,04 total 3107 1 345,33 163 699,25 21 525,60 100 567,50 340 368,49 184 890,85 103 695,35 augmentation des dépenses 253% 49 ANNEXE 11 Accroissement du coût du contrôle sanitaire au passage du décret de 1989 à celui de 2001 (ensemble du département de la Lozère) Population concernée : 91 563 Nombre total d'installation : 2 030 Passage D.89 à D.01 Passage D.89 à D.01 allégé Passage D.89 à D.01 aménagé accroissement du coût en % 247 164 31 50 ANNEXE 12 Comparaison des coûts du contrôle sanitaire entre le décret de 1989 et les dispositions actuelles plus ou moins allégées (deux cas dans le département de la Lozère) Coût en euros du contrôle sanitaire sur 10 ans Exemple de Cubières 14000 12000 10000 8000 6000 4000 2000 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 décret 89-3 du 3 janvier 1989 R. 1321-1 à R. 1321-64 du CSP application en Lozère R. 1321-1 à R. 1321-64 du CSP Exemple d'Allenc 14000 12000 10000 8000 6000 4000 2000 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 décret 89-3 du 3 janvier 1989 R. 1321-1 à R. 1321-64 du CSP application en Lozère R. 1321-1 à R. 1321-64 du CSP 51 ANNEXE 13 Fréquence dite adapté (département de la Lozère) 52 ANNEXE 14 Contrôles additionnels au titre de la DCE Arrêté 2006-624 du 22 décembre 2006 du préfet coordonnateur du bassin Rhin-Meuse ANNEXE XI Stations, paramètres et fréquences pour le suivi des captages d'eau de surface destinés à la consommation humaine, inscrits au registre des zones protégées et supérieurs à 100 m3/j I ­ District Rhin : COMMUNE DE LOCALISATION ARNAVILLE SARRALBE LAUTENBACH SOULTZ-HAUT-RHIN GEISHOUSE GOLDBACH-ALTENBACH GOLDBACH-ALTENBACH WILLER-SUR-THUR BITSCHWILLER-LES-THANN KIRCHBERG MESSEIN LUNEVILLE BLAINVILLE TOUL NEUVES-MAISONS MANONVILLER CODE BSS 01637X0039 166.7.104 03778X0050 03778X0103 03777X0019 03777X0018 03777X0017 04123X0018 04123X0040 04126X0042 02681X0122 02691X0041 02684X0042 02296X0133 02305X0202 Fréquence annuelle de suivi RUPT DE MAD 12 PRISE D'EAU DANS LA SARRE 8 PRISE D'EAU (LAUCH) 8 PRISE D'EAU WEYERLE GROUPE F1 4 PE ALTENBACH-NIEDERECK 4 PE ALTENBACH OUEST 4 PE ALTENBACH EST 4 PRISE D'EAU GOLDBACH 4 P.E. STEINKLOTZ 4 PE DU LACHTELWEIHER 4 PRISE D'EAU DE MESSEIN (MOSELLE) 12 POUR AEP DE LA CUGN 4 PRISE D'EAU DIRECTE EN MEURTHE 4 PRISE D'EAU DE BLAINVILLE 4 (MEURTHE) PRISE D'EAU DE TOUL (CANAL DE 4 L'EST BRANCHE SUD) PRISE D'EAU DE NEUVES-MAISONS 4 (MOSELLE) NOM DU CAPTAGE II ­ District Meuse : COMMUNE DE LOCALISATION GIVET NOUVION-SUR-MEUSE WARCQ CODE BSS 040.6.0010 00695X0125 00684X0040 NOM DU CAPTAGE LA HOUILLE - PRISE D'EAU PRISE D'EAU EN MEUSE PRISE D'EAU LA SORMONNE Fréquence annuelle suivi 4 8 4 III ­ Modalités de suivi : Les contrôles sont effectués tous les ans à partir du 1er janvier 2008 et selon les fréquences annuelles définies dans les tableaux des § I et II. Les paramètres contrôlés sur l'eau sont : 1. toutes les substances prioritaires désignées en application de l'article 9 du décret du 16 mai 2005 susvisé qui sont rejetées dans le bassin versant de la masse d'eau (cf. tableau n°1 ciaprès) ; 2. toutes les autres substances rejetées en quantités importantes qui sont susceptibles de modifier l'état de la masse d'eau et qui sont contrôlées en application des articles L. 1321-4 et R. 132115 à R. 1321-17 du code de la santé publique (cf. tableau n°2 ci-après). Les contrôles peuvent inclure les analyses effectuées en application des articles L. 1321-4 et R. 132115 à R. 1321-17 du code de la santé publique. 53 Tableau 1 : substances prioritaires à suivre sur tous les sites du contrôle additionnel N° UE directive 76/464/CE I-3 I-7 I-12 N° UE directive 2000/60/CE annexe X 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 Substance Alachlore Anthracène Atrazine Benzène Pentabromodiphényléther Octa-bromodiphényléther Déca-bromodiphényléther Cadmium C10-13 Chloroalcanes Chlorfenvinphos Chlorpyrifos 1,2 Dichloroéthane Dichlorométhane Di (2-éthylhexyl)phtalate (DEHP) Diuron Endosulfan Fluoranthène Hexachlorobenzène Hexachlorobutadiène Hexachlorocyclohexane alpha, beta, delta (chaque isomère) Lindane Isoproturon Plomb Mercure Naphtalène Nickel Nonylphénols 4-n-nonylphénol (nonyl. linéaire) para-nonylphénols (isomères ramifiés) Octylphénol para-ter-octylphénol Pentachlorobenzène Pentachlorophénol Benzo (a)Pyrène Benzo (b)Fluoranthène Benzo(g, h, i)Pérylène Benzo(k)Fluoranthène Indéno(1,2,3-cd)Pyrène Simazine tributylétain tributylétain-cation Trichlorobenzène 1,2,4-trichlorobenzène Trichlorométhane (chloroforme) Trifluraline Aldrine Tétrachlorure de carbone Total DDT Para-para DDT Dieldrine Endrine Perchloroéthylène (tétrachloroéthylène) Trichloroéthylène Isodrine Famille Pesticides HAP Pesticides N° CAS 15972-60-8 120-12-7 1912-24-9 71-43-2 32534-81-9 32536-52-0 1163-19-5 7440-43-9 85535-84-8 470-90-6 2921-88-2 107-06-2 75-09-2 117-81-7 330-54-1 115-29-7 206-44-0 118-74-1 87-68-3 608-73-1 58-89-9 34123-59-6 7439-92-1 7439-97-6 91-20-3 7440-02-0 25154-52-3 104-40-5 84852-15-3 1806-26-4 140-66-9 608-93-5 87-86-5 50-32-8 205-99-2191-24-2 207-08-9 193-39-5 122-34-9 688-73-3 36643-28-4 12002-48-1 120-82-1 67-66-3 1582-09-8 309-00-2 56-23-5 50-29-3 60-57-1 72-20-8 127-18-4 79-01-6 465-73-6 Code SANDRE 1101 1458 1107 1114 1921 2609 1815 1388 1955 1464 1083 1161 1168 1461 1177 1743 1191 1199 1652 1200/1201/ 1202 1203 1208 1382 1387 1517 1386 1957 1958 2971 1920 1959 1888 1235 1115 1116 1118 1117 1204 1263 1820 2879 1630 1283 1135 1289 1103 1276 1144 1173 1181 1272 1286 1207 Métaux Pesticides Pesticides I-59 Pesticides Pesticides HAP I-83 I-84 I-85 Pesticides Pesticides Métaux Métaux Métaux I-92 I-96 I-102 I-99 26 27 28 29 30 HAP HAP HAP HAP HAP Pesticides I-117 I-118 I-23 I-1 I-13 I-46 I-71 I-77 I-111 I-121 I-130 31 32 33 Pesticides Pesticides Pesticides Pesticides Pesticides 54 Tableau 2 : autres substances à suivre pour le contrôle additionnel CODE BSS 01637X0039 NOM DU CAPTAGE RUPT DE MAD (PRISE AEP METZ) SUBSTANCES Indéno(1,2,3-cd)pyrène Isoproturon Sélénium Benzo(k)fluoranthène, Benzo(g,h,i)pérylène, Fluoranthène, Pb, Hg, para-tert-Octylphenol Cd 2,4-D As, Zn, Cr, Cu, Chrysène, Phénanthrène, Acénaphtylène, Diethylamine Carbofuran, Fénitrothion, Malathion Pb, Hg, Cd, As, Cr Benzo(b)fluoranthène Benzo(k)fluoranthène, Benzo(g,h,i)pérylène, Fluoranthène, Pb, Benzo(g,h,i)pérylène As, Zn, Cr, Cu Chrysène, Phénanthrène Fluoranthène, Indéno (123cd) pyrène, Pb, Ni, Hg, para-tert-Octylphenol Carbendazime, 2,4-D, PCB 138, PCB 153, As, Zn, Cr, Cu, Chrysène, Benzo(b)fluoranthène, Benzo(k)fluoranthène Benzo(g,h,i)pérylène, Phénanthrène Fluoranthène, Indéno (123cd) pyrène, Pb, Ni, Hg, para-tert-Octylphenol Cd Carbendazime, 2,4-D, As, Zn, Cr, Cu, Chrysène, Phénanthrène, Deltaméthrine, Al, Acénaphtylène, Diethylamine Benzo(b)fluoranthène, Benzo(k)fluoranthène Benzo(g,h,i) pérylène, Zn, Cr 166.7.104 PRISE D'EAU DANS LA SARRE (SARRALBE) 02684X0042 PRISE D'EAU DE BLAINVILLE (MEURTHE) 02691X0041 PRISE D'EAU DIRECTE EN MEURTHE (LUNEVILLE) 02296X0133 PRISE D'EAU DE TOUL (CANAL DE L'EST BRANCHE SUD) 02681X0122 PRISE D'EAU DE MESSEIN (MOSELLE) 02305X0202 PRISE D'EAU DE NEUVES-MAISONS (MOSELLE) 040.6.0010 LA HOUILLE - PRISE D'EAU (PRISE AEP GIVET) 55 ANNEXE 15 Évaluation des coût et surcoût globaux du contrôle additionnel19 1. Évaluation du coût global du contrôle additionnel : 13 millions d'euros. Population desservie < 500 < 10 000 Nombre de captages 437 604 241 177 Fréquence annuelle du contrôle Coût global du contrôle additionnel additionnel* 0 4 8 12 0 4 832 000 3 856 000 4 248 000 de 10 000 à 30 000 > 30 000 total (euros) : * calculé sur la base de 2000 euros par analyse 12 936 000 2. Évaluation du surcoût global du contrôle additionnel Nombre de captages 437 604 241 177 Population desservie < 500 < 10 000 de 10 000 à 30 000 > 30 000 Fréquence annuelle du contrôle CSP 1 2 3 6 Augmentation de fréquence / CSP 0 2 5 6 Estimation du surcoût du contrôle additionnel 0 2 416 000 2 410 000 2 124 000 total (euros) : 6 950 000 Parmi les captages desservant plus de 30 000 habitants, ceux desservant + de 100 000 habitants (nombre de captages inconnu) sont soumis aux mêmes fréquences d'analyse. Le contrôle additionnel n'induit par conséquent aucune dépense supplémentaire. Il y a donc une surestimation du surcoût induit par le contrôle additionnel. Évaluation du surcoût induit par le contrôle additionnel selon la population desservie 3. RAPPEL : fréquence des contrôles en fonction de la population Code de la Santé Publique Population desservie <50 50 à 500 500 à 10 000 10 000 à 30 000 30 000 à 100 000 > 100 000 Fréquence annuelle 0,5 1 2 3 6 12 > 30 000 12 < 500 < 10 000 de 10 000 à 30 000 0 4 8 DCE - Contrôle additionnel Population desservie Fréquence annuelle 19 Note d'octobre 2006 de la Direction de l'eau 56 4. Surcoût du contrôle additionnel en fonction de la population desservie Augmentation de fréquence / CSP 2 2 2 5 6 6 0 Surcoût / an du contrôle additionnel * 4 000 4 000 4 000 10 000 12 000 12 000 0 Nb d'habitants 500 2000 5 000 10 000 30 000 50 000 100 000 Surcoût / hab / an (Euros) 8 2 0,8 1 0,4 0,24 0 Surcoût / m3 (Euros) ** 0,114 0,029 0,011 0,014 0,006 0,003 0,000 % du prix de l'eau *** 4,1 1,0 0,4 0,5 0,2 0,1 0,0 * calculé sur la base de 2000 euros par analyse ** considérant une consommation moyenne de 70 m3/hab/an *** considérant un prix moyen de l'eau de 2,79 Euros/m3 (prix en 2001) Pour les communes de 5 000 habitants et +, le contrôle additionnel induira un surcoût inférieur à 0,5 % du prix actuel de l'eau. Pour les communes de 2 000 habitants et +, le surcoût induit par le contrôle additionnel sera inférieur à 1 % du prix actuel de l'eau. Le problème de coût risque donc de se poser pour les petites communes rurales (entre 500 et 2000 habitants) qui pourront connaître une augmentation du prix de l'eau de 4 % au maximum. 57  INVALIDE)