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France. Conseil général de l'environnement et du développement durable

Auteur secondaire

Résumé

Le présent rapport intervient en complément de la mission menée conjointement avec l'inspection générale de l'administration en juin 2006. Une analyse du fonctionnement du numéro unique d'enregistrement des demandes de logements sociaux l'amène à préconiser le remplacement de ce numéro unique d'enregistrement des différentes demandes d'un même demandeur par une demande unique. Cette demande serait gérée de manière partenariale dans le cadre de fichiers partagés au niveau départemental ou local. Ce système permettrait de placer le demandeur au centre du dispositif et de collecter des informations statistiques utiles non seulement pour le suivi des demandeurs mais aussi pour la programmation et la délégation des aides de l'Etat. Pour mettre en place ces modifications le rapport suggère de modifier les textes relatifs au numéro unique et d'asseoir un pilotage partenarial de la démarche avec les acteurs du logement social. Concernant la région Ile-de-France, la proposition porte sur l'interconnexion des fichiers départementaux et la mise en place d'une gouvernance au niveau régional pour gérer les demandes sortant du cadre départemental.

Editeur

CGEDD

Descripteur Urbamet

département ;exclusion ;prévision ;collectivités territoriales ;collectivité locale ;donnée statistique ;partenariat

Descripteur écoplanete

Thème

Aménagement du territoire ;Sciences humaines

Texte intégral

MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE MINISTERE DU LOGEMENT ET DE LA VILLE N° 004587-02 Logement social : du numéro unique à la demande unique septembre 2008 CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Rapport n° : 004587-02 Logement social : du numéro unique à la demande unique établi par Marc PREVOT Inspecteur général de l'Equipement Philippe SCHMIT Inspecteur général de l'Equipement Août 2008 MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DE L'ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Conseil général de l'environnement et du développement durable* Le Vice-Président Paris, le 26 septembre 2008 Madame la Ministre du logement et de la ville à l'attention de Monsieur le Directeur du Cabinet Objet : Rapport n° 2008-004587-02 Vous avez bien voulu confier au CGEDD, par lettre du 29 janvier dernier, la mission sur les fichiers partagés de la demande de logements sociaux. L'objectif était notamment d'examiner leurs conditions de fonctionnement là où ils existent, d'appréhender leur intérêt statistique, de définir les conditions de leur éventuelle généralisation et de déterminer leur place spécifique dans la gestion de la demande en Ile-de-France. La mission confiée à Marc PREVOT et Philippe SCHMIT, inspecteurs généraux de l'Equipement, a permis de procéder à une analyse du Numéro Unique d'enregistrement des demandes de logements sociaux, en complément de la mission menée conjointement avec l'Inspection Générale de l'Administration en juin 2006. Elle conclut en préconisant le remplacement de l'actuel Numéro Unique d'enregistrement des différentes demandes d'un même demandeur par une demande unique. Cette demande unique serait gérée de manière partenariale dans le cadre de fichiers partagés au niveau départemental ou local. Ainsi tous les partenaires seraient informés en temps réel de la demande unique, chacun pouvant alors la traiter en fonction des règles adoptées pour le fonctionnement du fichier partagé. Il est souhaitable de mettre en place cette demande unique et ces fichiers partagés dans la mesure où ils permettent de placer le demandeur au centre du dispositif et de simplifier considérablement ses démarches, allégement d'autant plus utile que la famille est plus en difficulté. Par ailleurs les informations statistiques collectées seront non seulement très utiles pour le suivi des demandeurs au titre de la loi portant sur le droit au logement opposable et le suivi des politiques d'attribution, ce qui permettrait de supprimer ou * Le CGEDD est issu de la réunion du conseil général des Ponts et Chaussées et de l'inspection générale de l'Environnem ent www.CGEDD.developpement-durable.gouv.fr Tour Pascal B ­ 92055 La Défense cedex ­ Tél : 33 (0)1 40 81 21 22 ­ Fax : 33 (0)1 40 81 00 01 d'alléger certaines enquêtes existantes, mais aussi pour la programmation et la délégation des aides de l'Etat. Les propositions du rapport de la mission que vous trouverez ci-joint suggèrent de modifier les textes relatifs au Numéro Unique, d'asseoir un pilotage partenarial à différents niveaux géographiques avec les acteurs du logement social pour déterminer le calendrier de mise en place et la consistance des fichiers partagés de la demande et d'impulser la dynamique qui permettra de les généraliser. En ce qui concerne l'Ile de France, la proposition porte sur l'interconnexion des fichiers départementaux et la mise en place d'une gouvernance au niveau régional pour gérer les demandes sortant du cadre départemental. Ce rapport me paraît communicable aux termes de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée sauf objection de votre part, dans le délai de deux mois. Le Vice-Président Signé Claude MARTINAND www.developpement-durable.gouv.fr Diffusion du rapport n° 004587-02 - la ministre du logement et de la ville - le directeur de Cabinet - le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - le directeur du Cabinet - le secrétaire général - le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature - le chargé de projet DALO - le vice-président du CGEDD - la présidente et les présidents de section du CGEDD - les secrétaires de la 1ère et de la 3ème section du CGEDD - MM. PREVOT, SCHMIT - archives CGEDD 1 ex 3 ex 1 ex 1 ex 1 ex 3 ex 1 ex 1 ex 7 ex 2 ex 2 ex 1 ex Sommaire Résumé........................................................................................................................ 2 Introduction................................................................................................................4 1. La nouvelle lettre de mission..................................................................................6 2. Les nouvelles investigations menées...................................................................... 7 3. La région Rhône Alpes, cas exemplaire.............................................................. 10 4. La confirmation de certains constats.................................................................. 11 5. Les constats nouveaux.......................................................................................... 12 6. La réponse aux questions de la lettre de mission............................................... 13 6.1. Faisabilité de ce dispositif, notamment sur le plan financier ...................................... 14 6.2. Le pilote local...............................................................................................................15 6.3. La possibilité de passer des accords.............................................................................16 7. Les pistes de travail ..............................................................................................17 7.1. Améliorer et renforcer le numéro unique ....................................................................18 7.2. Pour une information obligatoire des services de l'Etat .............................................. 19 7.3. En Île-de-France, pour un fichier interdépartemental.................................................. 20 7.4. Pour une bonne coordination des fichiers ................................................................... 20 7.5. Mutualiser les achats, optimiser les coûts.................................................................... 20 7.6. Pour des accords de partenariat....................................................................................21 Conclusion.................................................................................................................22 Annexes..................................................................................................................... 24 Annexe 1. Lettre de mission ................................................................................... 25 Annexe 2. Liste des personnes rencontrées............................................................27 Rapport n°004587-02 Logement social : du numéro unique à la demande unique Page 1/34 Résumé Avec la mise en place du numéro unique suite à la loi de 1998 de lutte contre les exclusions, l'Etat a assuré l'enregistrement avec une date certaine des demandes de logement. Cet élément asseoit la notion de délai anormalement long que prend particulièrement en compte la dernière avancée législative marquante, la loi sur le droit au logement opposable. Mais le numéro unique n'a pas allégé le travail des acteurs du logement social. Il a été vécu comme une contrainte supplémentaire d'autant que les informations contenues dans ce numéro n'ont pu faire l'objet d'un traitement qualitatif, ce que constatait déjà le rapport publié en 2006. Par ailleurs, la situation des marchés locaux et les files d'attente pour le logement social poussent à améliorer l'appréciation des besoins en logements pour définir des politiques d'attribution des logements sociaux et de programmation des crédits publics. Certains départements ont pris appui sur les deux expériences menées en Haute-Savoie et dans les Pays de Loire pour mettre en place des systèmes de partages de fichiers de la demande de logement social. La présente mission dresse un état des lieux pour constater que le besoin de mettre en place un système de fichiers partagés de la demande de logement social croît sensiblement dans les zones où la tension sur le logement est forte (notamment dans les agglomérations). Le numéro unique mis en place par la loi continue d'être renseigné par une grande partie des départements mais d'autres ne transmettent plus aux services de l'Etat chargés d'agréger les données à des fins statistiques les informations collectées dans le cadre du numéro unique. La conviction des rapporteurs est que le système du numéro unique fondé sur sept informations de base a vécu et qu'il doit évoluer pour mettre le demandeur de logement au centre du dispositif. Avec un système de fichier commun au plan départemental, le demandeur ne déposerait plus qu'un seul dossier dont le contenu serait automatiquement transmis aux partenaires du dispositif afin que le dossier soit instruit. Ainsi seraient multipliées les chances de voir le dossier traité. Chaque dispositif départemental renseignerait en temps réel le service du ministère chargé de réaliser les statistiques. Ainsi, la demande serait mieux connue et plus fiable car seraient corrigées, à l'occasion de l'évolution du numéro unique préconisée, les erreurs constatées dans sa gestion actuelle (doublons, dossiers archivés encore décomptés dans les dossiers actifs, etc.). Les modifications proposées ne peuvent être conduites sans modifier le décret qui précise les informations contenues dans le numéro unique; elles ne sauraient être prises en compte sans la recherche de l'adhésion des acteurs du logement social, dans une logique de partenariat et de subsidiarité. Rapport n°004587-02 Logement social : du numéro unique à la demande unique Page 2/34 C'est à cet effet que la mission propose la mise en place de structures de concertation et de coordination permettant d'associer toutes les parties prenantes à la gestion du logement social afin que les règles soient concertées, puis mises en place, tant au niveau national, (compétent sur les questions stratégiques), qu'au niveau régional (assurant un rôle de coordination entre les départements), qu'au plan départemental (où les fichiers partagés de la demande doivent se multiplier). Enfin, en région Île-de-France, la proposition consiste à mettre en place des fichiers départementaux correspondant à la compétence du préfet de département, tout en établissant une interconnexion et une gouvernance régionales entre ces fichiers pour permettre des attributions au niveau de la métropole lorsque l'attribution d'un logement social peut se faire dans un département autre que celui d'origine de la demande. Rapport n°004587-02 Logement social : du numéro unique à la demande unique Page 3/34 Introduction La loi de 1998 de lutte contre les exclusions a instauré le numéro unique d'enregistrement des demandes de logements sociaux dans plusieurs objectifs: donner des garanties aux demandeurs par l'attribution d'un numéro à chaque famille, l'enregistrement de leur(s) demande(s) dans un fichier départemental, la fixation d'une date certaine à cet enregistrement pour donner un point de départ à la demande et au délai anormalement long. Même si cela ne figure pas dans la loi, Louis Besson avait également indiqué qu'il souhaitait améliorer la connaissance statistique de la demande. Un certain nombre de résultats positifs ont été constatés dans le rapport de juin 2006 du CGPC et de l'IGA: le numéro unique est effectivement attribué aux demandeurs dans la très grande majorité des cas avant l'attribution d'un logement; de ce fait, la demande a une date certaine; lorsque la demande est déposée ou orientée vers un bailleur, le dossier a des chances sérieuses d'être traité correctement. Un certain nombre d'inconvénients et de lacunes ont aussi été relevés: le numéro unique n'exonère pas le demandeur de déposer plusieurs dossiers lorsqu'il veut transmettre sa demande aux différents bailleurs sociaux de son lieu de destination. Il doit renouveler ces différents dossiers chaque année, ce qui est lourd pour une famille « ordinaire » mais difficilement réalisable pour une famille en difficulté. Le demandeur n'est pas au centre du dispositif; L'absence de pilotage stratégique et d'administrateur de données a abouti à un certain nombre de dysfonctionnements du système, nombreux doubles comptes, langage et thesaurus particuliers au service informatique du CETE du Sud Ouest et non concertés avec les partenaires opérationnels (bailleurs, réservataires). Ceci multiplie les incompréhensions et ne permet pas de donner des statistiques de demande fiables, utilisables pour la fixation du budget de l'Etat, la programmation, le dialogue entre les collectivités territoriales et l'Etat sur la construction sociale. La réticence des organismes collecteurs à participer au système provoquait l'absence de la plupart des demandeurs du 1% logement des statistiques. Les bailleurs ne peuvent gérer une demande de logement et les statistiques ne peuvent pas en tenir compte si elle est transmise la veille de la commission d'attribution comme certaines pratiques le montrent. Rapport n°004587-02 Logement social : du numéro unique à la demande unique Page 4/34 Ni le ministre, ni le préfet n'étaient en mesure de connaître précisément la demande de logements sociaux dans son ampleur, sa localisation et ses caractéristiques. Le faible nombre d'informations exigées pour attribuer le numéro unique ne permettait pas aux organismes de constituer un vrai dossier de demandeur de logement. De ce fait, il y avait souvent une double saisie, notamment quand les dossiers n'étaient pas déposés auprès d'un bailleur. Certaines collectivités ne transmettaient pas les dossiers à un bailleur et peu de conventions de transmission avaient d'ailleurs été passées. Certains demandeurs avaient un numéro unique mais pas de vrai dossier de demande et donc aucune chance réelle d'obtenir un logement; les incertitudes statistiques et l'absence de partenariat ont abouti à une dégradation du système mis en place par l'administration. Un certain nombre de départements ont établi un système propre, qui communique de moins en moins avec le CETE du Sud Ouest, ainsi privé des informations sur la demande dans ces départements. En effet parmi les départements « autonomes », le nombre de ceux qui délivrent le numéro unique sans passer par le CETE du Sud Ouest augmente. Il est difficile de les en blâmer dans la mesure où leur mécanisme est plus performant que celui de l'administration. On retrouve presque chez chacun d'entre eux un partage des fichiers permettant des économies de saisie, une meilleure répartition des demandeurs entre les bailleurs, surtout une simplification considérable pour le demandeur qui n'a plus qu'une seule demande à déposer et à renouveler, demande qui est transmise par informatique à tous les partenaires bailleurs et réservataires. Enfin les mêmes incertitudes statistiques se sont traduites par une multiplication des études, des enquêtes et des observatoires qui ont augmenté les coûts cachés de la connaissance de la demande. Par exemple, le CETE de l'Est retraite les fichiers du numéro unique pour les DDE de sa région. A Lyon, il y a 23 observatoires de la demande (qui ont également d'autres missions). A Bordeaux, l'agence d'urbanisme retraite le fichier du numéro unique, en Savoie c'est la DDE qui le fait. En Région Ile de France l'IAURIF retraite également avec l'observatoire régional du logement social les chiffres du numéro unique et ceux des bailleurs. On trouvera en annexe le résumé du rapport de 2006. Rapport n°004587-02 Logement social : du numéro unique à la demande unique Page 5/34 1. La nouvelle lettre de mission La commande vise de manière précise à déterminer : si la mise en place de systèmes de gestion partagée des demandes de logement social est opportune pour les demandeurs de logements sociaux, pour les bailleurs sociaux et pour les pouvoirs publics. Dans l'affirmative, il doit être précisé quel intérêt cela présente pour ces différentes catégories de personnes quelle serait sa faisabilité, y compris en termes de moyens financiers à mobiliser pour une mise en oeuvre en régie ou par des prestataires extérieurs ? quel serait le pilote localement et quel serait le maître d'ouvrage en cas de recours à des personnes extérieures ? Si l'analyse conduit à des conclusions positives, des propositions devront être faites pour définir un système permettant de constituer un fichier départemental des demandeurs de logements sociaux tout en préservant la raison d'être première du numéro unique, de rédiger des propositions concernant la mise à jour du fichier, d'élaborer un cahier des charges national qui permette à la fois de donner un cadre d'instruction homogène aux acteurs locaux et d'agréger au niveau national les statistiques départementales sur la demande. L'étude s'inspirera des expériences locales réussies. Elle devra favoriser une généralisation progressive. Il est demandé d'étudier la possibilité d'aller vers un formulaire unique de la demande de logements sociaux. La région Île-de-France doit faire l'objet de propositions spécifiques. La faisabilité d'accords contractuels avec les partenaires de terrain, bailleurs, élus, services de l'Etat, autres réservataires, doit être évaluée. Enfin des contacts avec les partenaires nationaux seront pris, en contact avec la DGUHC, pour tester l'acceptabilité des propositions. Rapport n°004587-02 Logement social : du numéro unique à la demande unique Page 6/34 2. Les nouvelles investigations menées Nous avons observé les systèmes mis en place dans plusieurs départements (un tableau synthétique est joint en annexe). Il en résulte l'apparition de "dominantes". La Haute Savoie connaît le système le plus ancien, géré par une ADIL, appelée PLS, chargée de gérer le fichier partagé et située dans les mêmes locaux que le principal organisme collecteur local. C'est un organisme de gestion qui ne joue pas le rôle d'observatoire statistique. L'Isère a mis en ligne un outil, « Etoil.org » géré par l'ADIL avec une personne mise à disposition par le Conseil Général. Lyon a engagé un plan sur deux ans permettant d'aboutir à un fichier commun de la demande. Le pilote est le Grand Lyon. Une négociation est en cours avec le Conseil général pour une éventuelle extension au département. La Loire a défini une méthodologie et a choisi un prestataire qui devrait dans les prochains mois permettre la mise en place d'un fichier commun de la demande, partagé pour les publics les plus en difficulté PDALPD et DALO mais pas pour les autres demandeurs. Le pilote est l'Etat, en l'occurrence la DDE. En Loire-Atlantique, nous avons examiné les évolutions intervenues dans la pratique depuis le premier rapport sur le NUD. Le pilote est l'association régionale HLM. L'Etat, représenté par le sous préfet à la ville situé à Nantes, souhaite reprendre la main en dotant ses services de capacités d'interrogation directe de la base de données et de capacités de gestion du contingent préfectoral. L'Etat a déjà accès à des fiches nominatives simplifiées et devrait avoir accès à l'avenir à toutes les informations nominatives. Il est rappelé qu'à quelques variantes près, le même logiciel couvre l'ensemble des Pays de la Loire. En Ille-et-Vilaine, le constat dressé est celui d'une situation atypique où l'agglomération de Rennes organise la politique du logement en réglant les problèmes des familles prioritaires avant qu'ils ne se traduisent par un recours à la commission de médiation. L'autorité d'agglomération utilise son contingent mais aussi le contingent préfectoral, avec l'accord de l'Etat. Celui-ci ne participe pas aux réunions organisées par l'EPCI auxquelles il est, semble-t-il, invité. C'est la seule agglomération de France qui envisagerait d'assumer elle-même la responsabilité du droit au logement opposable. Dans le Haut-Rhin, les acteurs du logement social souhaitaient une amélioration du NUD, vécu comme une formalité dénuée d'intérêt. L'association des bailleurs a, lors de notre mission, indiqué qu'elle prenait l'initiative de mettre en place un fichier commun de la demande. Rapport n°004587-02 Logement social : du numéro unique à la demande unique Page 7/34 En Île-de-France, les enjeux sont encore plus importants compte tenu de la crise de l'offre. La ville de Paris vient de rénover son système de fichier partagé avec l'Etat dont elle assure la gestion complète. Les autres départements n'impulsent pas d'initiatives. Ils ont conscience que la question de l'offre se pose à l'échelle de la région et non dans le seul cadre départemental. Il est toutefois envisageable de connecter les fichiers entre eux pour éviter les doublons et obtenir des statistiques fiables. Ces investigations montrent une montée en charge progressive mais sensible des structures intercommunales de type EPCI (à Rennes, à Nantes, à Lyon où elles devraient avoir un rôle prépondérant dans la gestion des fichiers communs de la demande). L'existence de "dominantes" place parfois l'Etat en situation marginale, s'il ne s'implique pas fortement dans le fonctionnement du système. On ne peut que constater la faiblesse du pilotage des logiciels de l'Etat. Deux systèmes informatiques existent. L'un résulte d'une obligation légale, le Numéro Unique, l'autre, GIL, est un logiciel mis en place par les préfectures pour gérer leur contingent. Il est utilisé en région parisienne, mais ne peut plus évoluer. Le ministère de l'intérieur développe un nouveau logiciel, AGIL, visant à remplacer GIL et à gérer le contingent préfectoral en matière de logement. Le NUD est un outil considéré comme une charge sans avantage pour les acteurs du logement social. Même s'il permet de dater la demande, sa fiabilité est discutable. Certaines communes dans le Val de Marne le remplacent par le numéro GIL. Les statistiques du ministère issues du NUD sont dépourvues de toute fiabilité. D'une part dans un département visité, le nombre de dossiers recensés au NUD est de 150 000 alors que l'enquête approfondie en détermine un peu moins de 50 000. D'autre part, une grande partie des départements visités dans le cadre de la mission ne renseignent plus le NUD via le CETE du Sud Ouest. Les services du ministère ont peu exploité les possibilités du NUD (certains traitements statistiques de qualité sont possibles, cf les travaux du CETE de l'Est qui ont permis une véritable chasse aux doublons. Il a par ailleurs obtenu par le croisement des données certains usages statistiques jusque là peu exploités). Ils ont aussi et surtout peu rendu compte aux partenaires du logement social des données ainsi collectées ce qui a contribué au manque de considération pour cet outil. Les services du ministère du développement durable dans les départements ne sont pas encore au clair sur le pilotage des politiques d'attribution. Là où un volontarisme est affiché (Loire, Loire Atlantique, Val de Marne), le contingent préfectoral est ré-identifié et se reconstitue. La DDE joue alors un rôle important qui permet de développer une vision plus stratégique des politiques d'habitat (Ex: Haute-Savoie avec l'usage d'ECOLO et de PROMETHEE pour géolocaliser le parc conventionné). La DRE de Rhône Alpes a fait une étude avec la DRASS pour examiner l'offre et la demande en matière d'hébergement. Certains départements sont déjà en mesure de cartographier l'offre et la demande. Mais l'avenir des logiciels n'est pas assuré, notamment pour ECOLO. Rapport n°004587-02 Logement social : du numéro unique à la demande unique Page 8/34 Nous avons rencontré différents prestataires, le CETE du Sud Ouest, SIGMA, prestataire des Pays de la Loire, PELEHAS, prestataire et auteur d'un autre logiciel. Un rendez-vous a été obtenu auprès de M. REGNIER, préfet, délégué général pour la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri et mal logées qui nous a exprimé son intérêt pour la mise en place du dispositif. Rapport n°004587-02 Logement social : du numéro unique à la demande unique Page 9/34 3. La région Rhône Alpes, cas exemplaire La région Rhône Alpes nous paraît exemplaire à la fois d'une grande richesse et d'un certain désordre. Les quatre départements que nous avons vus (Isère, Loire, Rhône et Haute Savoie) ont des systèmes différents, qu'il s'agisse du nombre d'informations demandées au candidat locataire, du nombre de dossiers qu'il doit déposer, du logiciel, des fonctions assurées par le système. Il y a toujours un fichier de la demande, parfois un fichier des attributions, parfois un fichier de l'offre physique en flux, parfois le dispositif fait fonction d'observatoire mais pas toujours. Ces systèmes ont été conçus sans coordination particulière bien que dans deux cas le prestataire informatique soit le même (SOPRA). Le département de l'Ain sur lequel nous avons eu seulement des notes écrites utilise un autre système. Les trois autres départements utilisent le numéro unique, la Savoie allant un peu plus loin que les deux autres départements en faisant une analyse affinée des statistiques du numéro unique. Ces trois départements n'ont pas de fichier partagé de la demande. En ce qui concerne la Drôme et l'Ardèche, il n'y a évidemment pas de nécessité urgente dans des marchés détendus. Au total, pour 8 départements il y a six systèmes indépendants les uns des autres. Partout où existe un dispositif de fichier partagé, il est partenarial et l'Etat participe toujours à la fois financièrement et sur le plan pratique, en bénéficiant d'un certain nombre de prestations. Rapport n°004587-02 Logement social : du numéro unique à la demande unique Page 10/34 4. La confirmation de certains constats Un certain nombre des constats faits dans le rapport sur le n° unique sont confirmés: Le dispositif du CETE du Sud Ouest, chargé de la gestion informatique du NUD, n'élimine pas les doubles comptes de façon efficace. Sa méthode actuelle ne peut pas déboucher sur des statistiques exactes; Le thésaurus utilisé par le CETE n'est pas compris par tous les partenaires de la même façon, voire pas utilisé par ceux-ci ; Certains départements qui ont leur fichier partagé avec un logiciel propre passent par le CETE pour attribuer le n° unique aux demandeurs, d'autres l'attribuent eux-mêmes sans passer par le CETE. Celui-ci, n'étant pas informé, ne comptabilise pas les demandeurs correspondants; Les 7 informations mentionnées dans l'article R 441-2-1 du CCH ne permettent pas d'alimenter un fichier partagé de la demande et ne correspondent pas à ce qui est nécessaire à un bailleur social pour instruire un dossier. De ce fait ces informations ne servent à rien, les bailleurs font une double saisie et les demandeurs constituent un double dossier; Les DRE ne sont généralement pas associées au fonctionnement du système alors qu'elles ont des fonctions statistiques et des fonctions de coordination des services départementaux du ministère; Certaines DDE comme la Haute Savoie s'investissent de manière remarquable (ex: un répertoire et une cartographie du parc social qui va jusqu'à la parcelle cadastrale avec un logiciel du CETE de Normandie, ce qui permet de présenter au préfet une carte géographique de synthèse de l'offre et de la demande de logements sociaux) assez largement ignorées de la plupart des autres départements et des administrations centrales; Les fichiers partagés simplifient généralement beaucoup la vie des demandeurs là où ils sont en place. Ils donnent satisfaction aussi bien aux demandeurs en garantissant les droits des personnes qu'aux bailleurs sociaux qui voient leur travail simplifié, les saisies allégées (une seule saisie au lieu de plusieurs) et l'éventail de leur clientèle élargi, avec un regard collectif sur l'égalité de traitement des familles et des bailleurs dans les pratiques d'attribution ; La nécessité d'une concertation se fait sentir au niveau national, celle d'une coordination au niveau régional. Rapport n°004587-02 Logement social : du numéro unique à la demande unique Page 11/34 5. Les constats nouveaux On peut faire aussi quelques constats nouveaux. Il n'y a généralement pas de coordination entre le fichier partagé et l'organisation des suites à donner aux décisions favorables de la commission départementale de médiation. Les organismes collecteurs du 1% logement participent généralement au niveau local aux fichiers partagés. Les associations locales ou régionales de bailleurs rencontrées sont généralement favorables à la transparence et au fichier partagé. En région Ile de France, peut-être dans d'autres départements, les partenaires potentiels attendent une initiative de l'Etat. Il ne se passera rien si l'Etat ne prend pas l'initiative. Enfin le département de la Loire offre deux originalités. D'une part, l'Etat est leader du dispositif départemental, d'autre part le logiciel en cours de développement est libre de droits de propriété intellectuelle et pourrait donc être utilisé en subsidiarité là où il n'y a pas d'initiative locale. Le logiciel du ministère de l'intérieur pour la gestion du contingent préfectoral devrait être connecté avec le logiciel commun mis en place localement. Rapport n°004587-02 Logement social : du numéro unique à la demande unique Page 12/34 6. La réponse aux questions de la lettre de mission Pour les demandeurs, l'existence de fichiers partagés est une simplification considérable des formalités qu'ils ont à accomplir. Il leur suffit de déposer un seul dossier, à un endroit quelconque du réseau constitué, donc avec l'avantage de la proximité des lieux de dépôt, et ils n'ont qu'un seul dossier à renouveler chaque année. De plus, ils n'ont plus de risque que leur dossier ne soit pas communiqué à un bailleur puisque la saisie se fait une seule fois au profit de tous les participants. Il n'y a plus de risque qu'un dossier se perde. Il n'y a plus besoin de conventions de transmission entre lieux de dépôt et bailleurs. On améliore les garanties données au demandeur. On passerait donc d'un numéro unique d'enregistrement des différentes demandes d'un même demandeur à une demande unique. Pour les bailleurs, il n'y a plus qu'une seule saisie de dossier alors qu'aujourd'hui il peut y en avoir plusieurs, une pour chaque organisme présent sur un site. De plus, si on aligne les informations demandées pour le numéro unique sur les informations demandées par le bailleur pour constituer un vrai dossier de demande, on réduit encore le nombre de saisies. Dans le coût de la saisie, il faut compter l'entrée des informations mais également le temps de réception du demandeur. L'économie de temps et d'argent a lieu à la première demande, mais également au renouvellement. D'ailleurs, les bailleurs confient généralement à l'organisme gestionnaire du système de fichier partagé la tâche de faire les relances annuelles, ce qui augmente la fiabilité du système de relance pour un moindre coût. Pour créer un fichier partagé, il faut aussi se mettre d'accord sur les informations à recueillir, ce qui pousse à établir un formulaire commun et à réaliser quelques économies d'échelle. Certains bailleurs peuvent trouver des candidats qu'ils ne trouveraient pas spontanément. L'outil peut être directement connecté avec leur fichier de gestion locative et permettre d'alimenter la commission d'attribution. Ils peuvent également gérer les différents contingents. Ils améliorent leur image en termes de transparence. A ce titre ils peuvent répondre aux demandes des collectivités territoriales et de l'Etat de connaître la demande sur leur territoire, demande satisfaite et demande non satisfaite, et rendre compte facilement de leur action. Enfin si le système inclut un historique, les bailleurs peuvent faire la preuve des propositions faites à certains locataires qui ont refusé, à plusieurs reprises, les logements proposés. Pour les pouvoirs publics, la mise en oeuvre de fichiers partagés permet de faire enfin fonctionner correctement un dispositif qui pour le moment n'a jamais produit de bons résultats en dehors de la date certaine de dépôt d'une demande. Cela permet d'avoir une Rapport n°004587-02 Logement social : du numéro unique à la demande unique Page 13/34 certitude sur le bon enregistrement des demandes, l'élimination des doublons par la pluralité des partenaires et une meilleure organisation locale. Globalement, c'est un instrument pour suivre les politiques d'attribution par la connaissance en temps réel des caractéristiques des demandes non satisfaites et des demandes satisfaites. Pour les PLH, les PDALPD, les accords collectifs, l'application de la loi DALO, la programmation des crédits, l'évaluation des conventions de délégation des aides à la pierre, c'est un instrument irremplaçable. La généralisation de ces systèmes devrait permettre une discussion plus efficace sur la participation financière de l'Etat aux différents dispositifs des fichiers communs par un groupement des commandes d'investissement et de maintenance. L'Etat pourrait ainsi faciliter son dialogue constructif avec les bailleurs, récupérer plus efficacement le contingent préfectoral et le gérer en liaison avec ses partenaires, diffuser les bonnes pratiques. Il pourrait, grâce à une cartographie des demandes et des offres de logements sociaux, mieux comparer, mieux informer et mieux discuter avec les collectivités locales et leurs établissements publics de coopération. L'Etat aurait enfin des statistiques fiables à tous les niveaux géographiques, notamment à destination des ministres concernés. Conformément à l'esprit de la LOLF, la file d'attente des demandeurs deviendra un instrument de mesure fiable et son évolution d'année en année, un objectif et un indicateur de résultat utilisable dans la discussion budgétaire au niveau national comme au niveau local. Enfin l'Etat pourrait coordonner ses différents instruments, aujourd'hui dispersés et parfois redondants ou peu efficaces (NUD, AGIL, enquête attributions, DALORIF, travaux des DDE, des CETE, des agences d'urbanisme, des observatoires divers et variés ou des BET extérieurs). La multiplication des initiatives locales pour pallier l'absence d'un système national efficace montre que l'Etat ne peut pas rester inerte. Une carte géographique de ces initiatives locales est jointe en annexe. L'Etat pourra à travers une modernisation de ses systèmes mieux adapter les textes à un fonctionnement efficace, jouer un rôle actif et se positionner en subsidiarité en l'absence d'initiatives locales. 6.1. Faisabilité de ce dispositif, notamment sur le plan financier Les DDE/préfectures qui participent financièrement à un système de fichier partagé versent entre 7 000 et 12 000 par an pour la maintenance. Pour l'investissement initial, il est rappelé que la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), via le Fonds d'intervention pour le logement locatif social (FILLS), Rapport n°004587-02 Logement social : du numéro unique à la demande unique Page 14/34 subventionne les bailleurs sociaux qui créent un fichier partagé. Cela pourrait devenir une priorité pour les années 2008/2009. Dans la Loire, seul lieu où le projet est directement porté par l'Etat via la DDE, le coût global de développement est de 120 000 en investissement, le coût pour les bailleurs est de l'ordre de 20 000 pour les interfaces et le coût de fonctionnement est évalué à 50 000 à 100 000 par an. Il est rappelé que le système n'est pas encore opérationnel. Le logiciel PELEHAS coûte à chaque commune utilisatrice 15 000 pour l'installation de 4 postes et 15% de ce coût chaque année pour la maintenance. Il faudra faire des hypothèses de diffusion des logiciels, de diffusion éventuelle d'un logiciel d'Etat venant se substituer aux initiatives locales absentes, de renégociation collective des tarifs avec les prestataires, d'économie de saisie dans certaines préfectures, d'économie des études de fiabilisation des statistiques tirées du numéro unique, d'économie sur la multiplication des logiciels, d'économie sur l'enquête attributions. Pour le moment les principaux logiciels en fonctionnement sont ceux de prestataires privés (SIGMA et SOPRA pour les plus importants, PELEHAS pour un nombre important de communes en région Ile de France). Rien n'empêche de compléter cette offre par un logiciel d'Etat en régie ou en maîtrise d'ouvrage, les systèmes existants ou en projet étant conservés. Enfin, la saisie directe des informations sur un poste informatique plutôt que sur un formulaire papier est susceptible de générer des économies importantes de fonctionnement. Cette saisie peut être réalisée par une personne spécialisée dans un lieu d'enregistrement. Il serait possible à la fin de l'enregistrement de donner au demandeur son dossier de demande, qui lui garantit l'accès à ses données personnelles, dossier qui comprendrait le numéro unique ainsi qu'une autorisation par le demandeur d'un traitement automatisé. A terme, la saisie par internet pourra également être envisagée. 6.2. Le pilote local Là où des systèmes de fichier partagé existent ou sont en création, il est important que le pilote reste le pilote actuellement en place, à savoir le plus souvent un autre partenaire que l'Etat. D'une part il faut conserver les systèmes qui marchent, d'autre part il serait psychologiquement maladroit de ne pas reconnaître l'antériorité et les mérites des initiatives prises par les acteurs locaux. Enfin, l'important est davantage le partenariat que le leadership, du moment que la règle du jeu prévoit que l'Etat a accès à toutes les informations qui le concernent, à une série de statistiques produites automatiquement à périodicité rapprochée, au fichier des demandes satisfaites, à des statistiques par organisme et par territoire. Il faut donc un accord sur des clés d'accès, une formation à l'utilisation des bases de données pour les Rapport n°004587-02 Logement social : du numéro unique à la demande unique Page 15/34 services de l'Etat, éventuellement la mise en place d'outils et de formations cartographiques. 6.3. La possibilité de passer des accords L'USH paraît ouverte à la négociation d'un accord national. Le projet pour le mouvement HLM présenté au congrès de septembre 2008 propose que "les demandes soient inscrites sur un fichier commun de la demande à l'échelle du bassin d'habitat, partagé entre les bailleurs sociaux et les réservataires". Cette orientation paraît compatible avec les orientations du rapport. Plusieurs dispositifs locaux montrent qu'une coordination peut être établie entre le niveau départemental et le niveau de l'agglomération. La fédération nationale des entreprises publiques locales (E.P.L.)a exprimé un avis favorable à la mise en place de fichiers partagés de la demande sous un certain nombre de conditions. D'une part, une maîtrise du coût du dispositif doit être assurée, d'autre part, le dispositif doit avoir un caractère partenarial et contractuel associant l'ensemble des acteurs. L'Union d'Economie Sociale pour le Logement (U.E.S.L) a émis un simple avis technique; une délibération de ses instances n'ayant pas encore eu lieu. Elle a insisté sur le nécessaire maintien des procédures actuelles de décision en matière d'attribution des logements. Le dispositif de la demande unique lui paraît assurer une plus grande lisibilité et une meilleure efficacité pour l'ensemble des partenaires et pour le demandeur. Il y a enfin convergence avec les études prospectives de besoin des entreprises engagées par les organismes collecteurs. Les organisations nationales regroupant les collectivités et leurs établissements publics de coopération n'ont pas été consultées en tant que telles. Cette démarche nécessaire paraît relever du politique sur la base d'un projet validé à ce niveau. En revanche, lors de l'examen local des dispositifs en place, les collectivités sont apparues systématiquement associées au partenariat et même dans certains cas en assurent le pilotage. Le rapport propose leur intégration dans l'ensemble des comités chargés de la mise en place et du suivi de ses recommandations. Rapport n°004587-02 Logement social : du numéro unique à la demande unique Page 16/34 7. Les pistes de travail Les fichiers partagés de la demande ne peuvent bien fonctionner que s'ils sont partenariaux, comme c'est le cas dans les départements où nous avons pu les voir. Il n'y a pas de raison pour que la règle soit différente au niveau national et au niveau régional. L'équipe de mission propose de créer un comité national de concertation et de prendre en charge une assistance au démarrage de ce comité. Ce comité national comprendrait la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) avec les personnes chargées de la loi DALO, du NUD, des systèmes d'information géographique, de la programmation, des études. Le comité serait interministériel et comprendrait, outre la DHUP, la DAEI pour l'aspect statistique, le ministère de l'intérieur pour la gestion des contingents préfectoraux, le ministère des affaires sociales pour les aspects « sortie de l'hébergement ». Il serait étendu aux représentants nationaux des organismes bailleurs, USH et Fédération nationale des SEM, ceux du 1% logement. La question du choix de la représentation se pose pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération (AMF, AMIF, association des communautés de France, villes de banlieue, grandes villes, association des départements de France...). On pourrait enfin associer l'ANIL et la CNAF, les CAF ayant de nombreuses informations sur les familles demandeuses (A Saint-Etienne, la CAF participe au tour de table). Une mission d'assistance technique pourrait être confiée au CETE du Sud Ouest et au CETE de Normandie (service chargé des bases de données et service de l'habitat) pour ce qui concerne le numéro unique. Le CETE de l'Est pourrait faire part de son expérience. D'autres organismes pourront le cas échéant être sollicités. Dans le cadre de ce partenariat devra être abordé la question importante des clés d'accès des différents partenaires à l'information, notamment nominative. Un représentant des DRE et un représentant des DDE pourraient être également membres du comité national de concertation . La préparation des séances du comité national pourrait être assurée par une commission associant les techniciens de la politique du logement et ceux des systèmes d'information. Le comité national pourrait être relayé dans les régions par des comités de coordination régionaux, dont la composition serait proche de la sienne. Le comité régional serait chargé de relayer dans les deux sens l'information et d'assurer une coordination des départements. Il aurait également pour rôle de diffuser les bonnes initiatives. Le comité régional permettra à l'Etat de restaurer son rôle de coordination. Rapport n°004587-02 Logement social : du numéro unique à la demande unique Page 17/34 Le niveau géographique de coordination aux échelles inférieures, département et éventuellement EPCI, doit se caler avec le niveau géographique des dispositifs de fichier partagé. L'existence de différents dispositifs départementaux, contingent préfectoral, commission de médiation, PDALPD, PDH, milite très fortement pour que le niveau départemental soit systématiquement couvert même s'il existe un ou des fichiers dans une agglomération. Une coordination doit alors être assurée. Le programme de travail du comité national comprendrait plusieurs thèmes qui, pris dans leur ensemble, formeraient le cahier des charges mentionné par la lettre de mission. Certains thèmes pourraient donner lieu à la création d'un groupe de travail particulier. On trouvera en annexe diverses propositions à soumettre à une réflexion commune. 7.1. Améliorer et renforcer le numéro unique Une mission essentielle pour l'Etat est d'impulser la diffusion sur l'ensemble du territoire des fichiers partagés de la demande en même temps que des méthodes et outils pour y parvenir. Cette mission revient d'abord à l'administration et à ses services, en coordination avec ses partenaires avec qui elle peut passer des accords de développement comme proposé à la fin de ce document Le premier thème serait la redéfinition des informations à fournir par le demandeur pour obtenir le n° unique. L'objectif est que les informations demandées pour le n° unique soient les mêmes que celles demandées par les bailleurs pour instruire une demande de logement social. Le nombre d'informations serait plus élevé que les sept informations actuelles mais il n'y aurait plus qu'une saisie et on supprimerait un fichier inutile et inactif. Il faut modifier le décret correspondant. Il est proposé de renvoyer la liste des informations à un arrêté pour éviter une procédure très lourde à chaque modification de la liste. Cette liste d'informations figurant dans tous les formulaires de demande doit absolument être concertée. Un accord sur ce point semble possible pour deux raisons. Certains départements, voire certaines régions ont déjà un formulaire de demande unique (Pays de la Loire, Isère, Haute Savoie), d'autres l'envisagent dès le démarrage (Grand Lyon). Seconde raison, la liste serait un tronc commun mais chaque bailleur pourrait y rajouter des informations supplémentaires, comme cela se fait par exemple à Saint-Nazaire, ce qui resterait donc souple. Ce chantier déboucherait sur une modification de texte. Il en résulterait, par ailleurs, une base sérieuse pour une homogénéité statistique. On trouvera ci-joint un tableau comparatif des informations demandées dans les différents formulaires départementaux qui nous ont été remis et une proposition de liste d'informations commune. La possibilité pour une famille de présenter une demande par Rapport n°004587-02 Logement social : du numéro unique à la demande unique Page 18/34 internet pourrait figurer également dans ce thème, ainsi que la question des pièces justificatives. Ce chantier serait également statistique et méthodologique avec l'élimination des doubles comptes, l'enregistrement des demandes passant par le 1% logement, le thésaurus du dispositif national, les tableaux de bord automatiques demandés à chaque niveau géographique. Il pourrait également comporter un travail sur la connaissance statistique des attributions, ce qui pourrait permettre de supprimer l'enquête correspondante de l'administration (à examiner aussi avec la CNAF). Plus généralement, le groupe chargé de ce thème pourrait travailler à un allégement, voire dans certains cas une suppression, de certaines enquêtes statistiques pour leurs aspects superfétatoires. Ce groupe pourrait travailler sur la traduction géographique de la demande, ce qui devrait intéresser tous les partenaires et notamment les préfets pour l'application de la loi DALO comme de la loi SRU. Enfin, les rapporteurs insistent sur l'ancienneté de l'application informatique du numéro unique. Il y a urgence pour l'Etat à moderniser et sécuriser cette application dont la défaillance éventuelle provoquerait une paralysie du système. 7.2. Pour une information obligatoire des services de l'Etat Le second thème porterait sur la nécessité pour chaque dispositif départemental d'informer le CETE du Sud Ouest de l'enregistrement de chaque demandeur. Cette information est indispensable pour qu'une centralisation statistique soit faite et donne au ministre chargé du logement une information chiffrée sur la demande à tous les niveaux géographiques. C'est en principe le CETE qui attribue le n° unique mais certains dispositifs locaux n'ont pas recours à lui. Pour ces derniers, il faut prévoir une obligation d'informer le CETE simultanément à l'attribution du NUD. Ce chantier pourrait déboucher ainsi sur une modification de texte. Le CETE serait ainsi mis en mesure de comptabiliser l'ensemble des demandes sur l'ensemble du territoire et à chaque niveau géographique. L'article L441-2-1 du CCH semble le permettre. Il faudrait que l'obligation d'information porte aussi sur les demandes satisfaites. Ce groupe définira les statistiques demandées au niveau national à partir des informations de base. Il pourra proposer des équivalences entre les informations ainsi collectées et certaines enquêtes effectuées par l'administration. Rapport n°004587-02 Logement social : du numéro unique à la demande unique Page 19/34 7.3. En Île-de-France, pour un fichier interdépartemental Le troisième chantier pourrait porter sur la région Ile de France, et sur la constitution d'un système interdépartemental comprenant des fichiers départementaux interconnectés (comme nous l'avions proposé dans le rapport n° unique). La présence du ministère de l'intérieur, porteur du logiciel AGIL, est indispensable. Il est probable qu'il faudra envisager deux systèmes interconnectés de fichiers partagés, l'un au niveau départemental et l'autre au niveau régional, avec une réelle gouvernance assurée par le comité régional. L'idée est de permettre à un préfet de répondre à certaines demandes par des propositions sur un autre département. Une règle du jeu devra naturellement être établie pour que le niveau régional ne soit pas un recours facile et inopérant pour les demandes excédentaires par rapport aux possibilités de chaque département. 7.4. Pour une bonne coordination des fichiers Le quatrième chantier porterait sur l'organisation et notamment la relation entre les fichiers partagés de la demande de logements sociaux et les deux autres fichiers avec lesquels il est nécessaire de se coordonner, le fichier des personnes reconnues prioritaires au titre de la loi DALO et le fichier préfectoral. Ce chantier correspond aux termes "gestion de la demande"employés dans la lettre de mission. Il devrait associer le ministère de l'intérieur. La coordination des différents logiciels de l'Etat (DDE de la Loire, AGIL, NUD) s'y trouverait également, avec la possibilité d'une subsidiarité là où aucune initiative n'intervient. Ce chantier pourrait porter également sur la répartition des tâches entre les différents niveaux géographiques, local, régional, national. 7.5. Mutualiser les achats, optimiser les coûts Un cinquième chantier pourrait inclure dans la réflexion les aspects économiques et une concertation face aux achats de prestations à effectuer auprès de différents prestataires de services. Rapport n°004587-02 Logement social : du numéro unique à la demande unique Page 20/34 7.6. Pour des accords de partenariat Enfin, ce schéma pourrait donner lieu à la conclusion d'accords de partenariat aux niveaux national et régional, dans l'esprit d'un pacte national à négocier notamment avec les bailleurs sociaux. Ces accords comporteraient des actions communes pour la diffusion et le développement des fichiers partagés, des actions techniques sur les systèmes et leurs interfaces, des éléments de bonne pratique, de déontologie, de formation, etc...Il est proposé dès à présent qu'un contact soit établi avec les ministères de l'intérieur et des affaires sociales pour définir une position commune de l'Etat avant une telle négociation. Ce rapport donne la priorité au cadre contractuel. Les fichiers communs de la demande nous paraissent relever d'abord de l'accord partenarial. Toutefois en cas de désaccord persistant de ses partenaires, l'Etat aurait la possibilité de se substituer à eux. Il pourrait utiliser des extraits départementaux du fichier national du numéro unique, complété et amélioré comme proposé plus haut, comme fichier commun mis à la disposition des acteurs locaux du logement. Ceci suppose trois conditions, un pilotage efficace du système, l'ouverture par l'Etat du fichier du NUD aux autres acteurs habilités du logement social et le caractère nominatif des informations gérées au titre du numéro unique. La seconde possibilité serait d'utiliser un logiciel propre, comme celui de la DDE de la Loire, pour pallier l'initiative locale défaillante. Rapport n°004587-02 Logement social : du numéro unique à la demande unique Page 21/34 Conclusion La politique de traitement de la demande de logement social a connu dans les dix dernières années de grandes évolutions. La tension qui existe dans certaines zones d'une part et les évolutions réglementaires et technologiques auxquelles nous assistons appellent à aller de l'avant. La multiplication des plates-formes d'échanges des données sur le logement social marque les dernières années. L'accroissement de ces dispositifs doit être rapidement pris en compte pour que l'Etat, garant du droit d'accès au logement pour tous, et en priorité aux plus démunis, puisse jouer son rôle. A cet effet, l'Etat doit pouvoir mieux connaître les besoins et échanger avec les collectivités locales, les bailleurs sociaux, les gestionnaires du 1 % logement. En proposant que le numéro unique évolue pour constituer le dossier de base de demande d'un logement social, et en affichant plus clairement la nécessaire transmission des informations ainsi collectées, l'Etat se donnerait les moyens d'être mieux informé de la demande. En étant présent au sein des structures gestionnaires de l'information sur la demande de logements sociaux au plan départemental, lorsqu'il n'en assure pas la gestion lui-même, l'Etat bénéficierait d'une meilleure connaissance de cette demande et des réponses apportées par les bailleurs sociaux en matière d'offre. En Île-de-France, même si l'attachement des candidats au logement social pour leur commune ou leur département est constaté, le besoin de permettre une interconnexion des fichiers départementaux pourrait permettre une meilleure prise en compte de la demande. En plaçant le demandeur au centre du dispositif, il est possible d'éviter aux familles de nombreuses démarches qui, objectivement, ne leur apportent pas de garanties supplémentaires quant au traitement de leur dossier. Avec la loi DALO, les attributions des logements sociaux sur le contingent réservé au Préfet pour les plus démunis font l'objet d'une concertation. Les décisions des commissions de médiation peuvent faire l'objet de recours. Cette situation nouvelle conduit à rechercher, comme plusieurs départements ont après la Loire-Atlantique et la Haute-Savoie entrepris de le faire, quel système partagé pouvait être mis en place pour apporter une réponse plus pertinente à la demande. Le partenariat recherché avec les acteurs du logement social (bailleurs, propriétaires, collectivités locales ou leurs EPCI, Etat, gestionnaires du 1 % logement) doit être mis en oeuvre parallèlement au toilettage des textes qui imposent des rigidités sans apporter aux praticiens les informations qu'ils sont en droit d'attendre de la part de l'Etat. La multiplication des observatoires qui engagent d'importants frais d'études et les besoins propres aux services centraux militent pour proposer aux praticiens la mise en Rapport n°004587-02 Logement social : du numéro unique à la demande unique Page 22/34 place d'un dossier unique de demande de logement auquel il serait possible d'adjoindre des éléments supplémentaires correspondant à des besoins locaux. Par ailleurs, cette évolution ne sera possible que si elle est concertée dans ses modalités pratiques. C'est dans ce sens que la mission propose de mettre en place des structures souples de concertation et de travail en commun. Marc PREVOT Philippe SCHMIT Inspecteur général de l'équipement Inspecteur général de l'équipement Rapport n°004587-02 Logement social : du numéro unique à la demande unique Page 23/34 Annexes Rapport n°004587-02 Logement social : du numéro unique à la demande unique Page 24/34 Annexe 1. Lettre de mission Rapport n°004587-02 Logement social : du numéro unique à la demande unique Page 25/34 Rapport n°004587-02 Logement social : du numéro unique à la demande unique Page 26/34 Rapport n°004587-02 Logement social : du numéro unique à la demande unique Page 27/34 Annexe 2. Liste des personnes rencontrées Nom AITRAS Prénom Pierre-Yves Organisme USH 74 Fonction Président Date de rencontre 28 avril 2008 ALBRECH Cécile DDE Haut-Rhin Chef de cellule, Service habitat, délégation des aides à la pierre 5 mai 2008 ANGLADE BALISE BARRES Mme Huguette Tristan Préfecture de HauteSavoie DDE Haut-Rhin DDE du Val de Marne cellule aide à la pierre chef de service Habitat 28 avril 2008 5 mai 2008 11 juin 2008 BAZIN BAUER BEAUNOITON BERNIER Daniel Jean-Luc Alain Pascal DREIF CETE de l'Est HALPADES DDE Haute Savoie Directeur délégué Chef D21 24 avril 2008 5 mai 2008 28 avril 2008 chef service habitat 28 avril 2008 BERTOLINO BOCLE BRACHET BRAS BRERAT BRUMELOT BRUYERE BURGARD Claude Thierry Mme Lionel Pascal Juliette Aline Jocelyne DREIF CREHA Ouest Préfecture de Haute Savoie DDE Ille-et-Vilaine DDE Ille-et-Vilaine Grenoble Alpes Métropole Ville de Saint-Etienne DDE Haut-Rhin Directeur Gestion du contingent préfectoral chef de service chef de division DAH directrice habitatlogement Service logement Chef de cellule commission de médiation DALO Chargé de mission informatique auprès du directeur de l'habitat et du logement 24 avril 2008 13 mai 2008 28 avril 2008 14 mai 2008 14 mai 2008 25 avril 2008 20 mai 2008 BUCHETON Cédric Ville de Paris 8 avril 2008 Rapport n°004587-02 Logement social : du numéro unique à la demande unique Page 28/34 Nom CARDIN Prénom Céline Organisme DDE du Val de Marne Fonction responsable de la subdivision études et habitat Date de rencontre 11 juin 2008 CHAHINE CHASSELAY Annie Sylvie Ville de Nantes CAMSA (Communauté d'Agglomération Mulhouse, Sud Alsace) Conseil général du Haut-Rhin Espacil Habitat Le Grand Lyon (communauté urbaine) Responsable du service 13 mai 2008 logement Directrice-adjointe mission habitat et renouvellement urbani Responsable du pôle habitat 5 mai 2008 CHEVARIER CORREC COUTY DAMBRINE Hubert Philippe Frédéric Stéphane 5 mai 2008 14 mai 2008 chargé de mission 29 avril 2008 30 avril 2008 Association des Président Organismes HLM de la Région Ile-de-France Société PELEHAS Ville de Paris DDE Haute Savoie USH Pays de Loire Préfecture de LoireAtlantique Communauté d'agglomération Rennes Métropole DREIF SIGMA DDE du Rhône CREHA Ouest Etoil.org (Isère) USH Pays de Loire Conseil Général de Vice-Président responsable service inter administratif du logement Responsable développement Direction de l'habitat et du logement DANNE DE BAEQUE DECAUX DECREAU DEFRANE Philippe Vincent Jean-Claude Georges François 18 juin 2008 8 avril 2008 28 avril 2008 13 mai 2008 13 mai 2008 DEMESLAY Nathalie Responsable du service 14 mai 2008 Habitat Groupe opérationnel du logement Chargé de développement 24 avril 2008 5 avril 2008 DOMECQ DUHAMEL DUPLAIN DURAND DUTEL EVENOT FABRE Christine René Maxime Jean-Luc Annick Mireille Denis Chef de l'unité droit au 29 avril 2008 logement Président administratrice Directrice Directeur adjoint en 13 mai 2008 25 avril 2008 13 mai 2008 25 avril 2008 Rapport n°004587-02 Logement social : du numéro unique à la demande unique Page 29/34 Nom Prénom l'Isère Organisme Fonction charge du Logement chef du bureau de la Politique Sociale du Logement Chef du service pôle social chargé de mission au SCAT (Analyse des territoires) directeur (également directeur ADO 35) Date de rencontre FALCO Sylvie Préfecture des Hauts de Seine Préfecturede la Loire DDE 93 19 juin 2008 FAURE FIEVET Claire Elisabeth 20 mai 2008 17 juin 2008 FONTAINE Jean-Luc Habitat 35 14 mai 2008 FREZEL Olivier Conseil Général Ille-etVilaine DDE Ille et Vilaine chargé de mission « accès au logement pour tous » directrice adjointe 14 mai 2008 GADBIN Françoise 14 mai 2008 GONZALEZ Sylvia Conseil Général Ille-etVilaine chargé de mission délégation des aides à la pierre service de l'habitat Directeur général 14 mai 2008 GOUJON Bertrand Union pour l'Economie Sociale pour le Logement Grenoble Alpes Métropole Préfecture de LoireAtlantique DDE Loire DDE Haut-Rhin 18 septembre 2008 25 avril 2008 13 mai 2008 GREMEAUD GUENE Dominique Christelle Directrice des politiques urbaines Chargée du service logement (contingent préfectoral) Chef de cellule politique de l'habitat Chef du service habitat, urbanisme et transports et sécurité HENEAULT HUEBER David Michel 20 mai 2008 5 mai 2008 HUGUONET IMBERTON JOUAULT Patricia Bernard Laurence Etoil.org (Isère) DDE 38 SIGMA Directeur du service habitat/ville Chargée du 25 avril 2008 25 avril 2008 5 avril 2008 Rapport n°004587-02 Logement social : du numéro unique à la demande unique Page 30/34 Nom Prénom Organisme Fonction développement Date de rencontre LAMBERT LEDOUX Guillaume Eric Préfecture de LoireAtlantique Fédération des Entreprises Publiques Locales DDE Ille et Vilaine Préfecture de SeineSaint-Denis DRE Alsace sous-préfet Responsable du département immobilier chef d'unité chef du bureau logement Chef de l'unité politique territoriale de l'habitat Directeur général de l'urbanisme chargé de mission habitat à la Direction Générale au Développement Urbain Directeur départemental Service de l'habitat 13 mai 2008 15 septembre 2008 14 mai 2008 17 juin 2008 5 mai 2008 LEMASSON LE QUANG SANG LEONHARDT Martine Pauline Gérard LEPINE LOTFI Noël Debbeche Ville de Nantes Le Grand Lyon communauté urbaine 13 mai 2008 29 avril 2008 LOUIS MAIGDA Dominique Mme DDE Haut-Rhin Communauté d'Agglomération d'Annecy Annemasse agglomération DDE de Seine-SaintDenis Ville de Paris 5 mai 2008 28 avril 2008 MAS Marienne Référent technique habitat chef du service habitat (SHRU) Sous-directeur direction de l'habitat et du logement chef serv Habitat directrice chef service habitat Service gestion du contingent préfectoral Vice-Président chargé de l'habitat Directeur du service habitat 28 avril 2008 MASCLAUX MATHIEU Jérôme Sylvain 17 juin 2008 8 avril 2008 MOUILLAUX MOUHADDAB OURNAC PIANENTE POTIN PROST Dominique Aïcha Marc Mme Guy Michel DDE du Rhône ARRA DDE Loire Préfecture de l'Isère Rennes Métropole DRE Rhône Alpes 29 avril 2008 29 avril 2008 20 mai 2008 25 avril 2008 14 mai 2008 29 avril 2008 Rapport n°004587-02 Logement social : du numéro unique à la demande unique Page 31/34 Nom RAMDANI Prénom Alain Organisme Association régionale des organismes HLM d'Alsace Services du Premier Ministre Fonction directeur Date de rencontre 5 mai 2008 REGNIER Alain Préfet, délégué général pour la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées 19 juin 2008 REBOUL RICHARDEAU Dominique Jacky DDE 93 DDE Haute Savoie chef du bureau de politique de l'habitat et de la ville bureau logement Chef du bureau de l'action sociale 17 juin 2008 28 avril 2008 RICHELOT ROSSET ROT ROUGE Mme Jean-François Jules Michel préfecture Préfecture de Haute Savoie Espacil Habitat Le Grand Lyon Communauté urbaine Grenoble Alpes Métropole 17 juin 2008 28 avril 2008 14 mai 2008 responsable de la mission habitat chargée de mission à l'observatoire de l'habitat chargé Habitat Directeur Chargé du NUD, département informatique Directrice Chargée des publics défavorisés chargée de mission urbanisme/habitat chargée de mission DALO et habitat insalubre et indigne (mission NUD et commission médiation) directrice 29 avril 2008 SCHMITT Christine 25 avril 2008 SCHNEIDER SCHWOB SIMON David Jean-Philippe Gilles DDE du Haut-Rhin ADIL du Haut-Rhin CETE du Sud Ouest 5 mai 2008 5 mai 2008 3 juin 2008 SOUCHIER SOUCHON SPERANDIO STUMPF Dominique Annie-Claude Céline Christine CILSE CAF de la Loire DDE Haut-Rhin DDE Haut-Rhin 28 avril 2008 20 mai 2008 5 mai 2008 5 mai 2008 SYLVAIN THIERRY-GLO M Mme DDE 38 PLS 25 avril 2008 28 avril 2008 Rapport n°004587-02 Logement social : du numéro unique à la demande unique Page 32/34 Nom ULLIAC VAILLANT Prénom Pierre Isabelle Organisme Aiguillon construction (35) DDE Haut-Rhin Fonction directeur général Service Habitat (suivi relations bailleurs et NU) gestionnaire du fichier Date de rencontre 14 mai 2008 5 mai 2008 VANI VINCENT VUITTON Mme Dominique Vanessa PLS 28 avril 2008 19 juin 2008 20 mai 2008 DDE des Hauts de Seine chef du service Habitat Conseil Général de la Loire Chargée de mission Rapport n°004587-02 Logement social : du numéro unique à la demande unique Page 33/34 Annexe 4 Comparatif des systèmes de traitement de la demande Isère Initiative Système d'information utilisé Propriété du système Développement du progiciel Type de logiciel Conseil Général 38 Etoil.org ADIL (CG) SOPRA Logiciel libre, utilisation sous application web (login+mot de passe) Haute Savoie CILS (collecteur 1%) PLS ADIL/PLS SOPRA Logiciel libre spécifique actuellement incompatible avec les logiciels SOPRA de gestion locative 163.000 TTC an avec 95.000 de frais de personnel (gestion par 3 ETP et 3 temps partiels) Ille-et-Vilaine Rennes Métropole, extension souhaitée par ADOHLM Imohweb SIGMA Logiciel propriété de SIGMA Loire DDE Logiciel spécifique DDE 42 Agir Network Logiciel libre avec droits à la DDE42 Haut-Rhin AREAL (ass régionale HLM) Phase d'étude Non déterminé Loire-Atlantique CREHA Ouest Immohweb SIGMA Logiciel propriété de SIGMA Rhône Grand-Lyon principalement avec appui Etat Non déterminé Fort intérêt pour imohweb Coût du développement Possibilité d'annexer des pièces Gestionnaire du système d'informations Date de la mise en place Utilisateurs 221.000 TTC Non ADIL 38 (CG)+ 1 agent mis à dispo par le CG Avril 2008 Conseil général, bailleurs, préfecture, collecteurs 1% Extension 100.000 120.000 pour le développement, entre 50.000 et 100.000 /an pour le fonctionnement Non NON CREHA Ouest 2001 Association ou GIP structure à l'étude 1/1/2010 Actuellement Rennes Métropole (EPCI), demain RM+ ADOHLM 2002 PACT-ARIM Septembre 2008 ? Nominatif : communes, DDE, Etat (préfecture), organismes Actuellement ville et Métropole de préfecture, bailleurs, collecteurs HLM (pas le 1% à cette étape), Rennes et communes concernées, 1% statistiques : EPCI et Conseil Général, Ville de Saintles bailleurs n'y ont pas accès DDE Etienne Les bailleurs, l'Etat est Comité de pilotage du projet : Etat, partenaire. Le Préfet a accès Grand-Lyon, ABCHLM (accord de aux données nominatives, principe récent du Conseil Nantes Métropole et la DDE, Général) Non. Évolutions prévues dans la gestion Réflexion au sein des partenaires Un fichier départemental de la en vue d'un dépôt du dossier par demande va voir le jour à l'initiative la voie dématérialisée, mais de l'ADOHLM. Il communiquera relative réserve des bailleurs/ une avec le fichier de Rennes autre réflexion existe sur Métropole. Le CREHA OUEST l'éventuelle constitution d'une assurera la gestion hors RM. base de données de l'offre Évolution de l'imprimé de demande qui intègrerait les critères DALO, évolution pour les cas DALO: en effet, les bailleurs s'engagent à une responsabilité collective afin de reloger les cas DALO Evolutions prévues sur le plan technique Bientôt, le SI n'aura plus de lien avec le NUD du Cété de Bordeaux Transmission des pièces jointes par voie électronique (avis d'imposition) / la saisie Web par les demandeurs est envisagée fin 2008 Jusqu'à présent, un service unique enregistrait les demandes le SIAL. Le CG s'en est retiré (désaccords de la gestion du RMI) Particularité du système pour le demandeur Accueil GE= guichet enregistrement 3 types de guichet : GO = observation GA= Guichet La saisie des informations est Pas encore de fichier informatisé, centralisée à l'association LPS, le Les organismes HLM ont unifié le Un formulaire unique est en voie de mais un formulaire unique pour demandeur n'effectue qu'une formulaire de demande de généralisation 21 organismes sur 30 soit 80% de démarche, il existe une multitude logement social. la demande) de lieux de dépôt La préfecture a un droit d'accès complet qu'elle utilise Vérification manuelle en utilisant le nom de famille Recherche par 4 critères. Si le doublon est présumé, alors alerte à l'instructeur 130 Des statistiques pré-formatées sont à disposition des partenaires. L'ADIL ne joue pas le rôle d'observatoire et se refuse à le faire sans moyens supplémentaires Oui, elles sont éditées par le CREHA OUEST de manière semestrielle, les agences d'urbanisme de Nantes et d'Angers en font un grand usage Lien avec la préfecture Gestion des doublons Nombre de champs saisis Etoil.org dispose de modules d'extractions stat Statistiques Oui, le logiciel disposera d'une fonction observatoire Il existe de très nombreux observatoires du logement social. La vocation du logiciel sera de fournir des statistiques départementales Gestion de l'offre OUI Les collecteurs rassemblés au sein du CILSE réalisent une saisie de leurs dossiers mais le transmettent à J+1 à PLS. Les bailleurs dirigent de fait l'administration du SI Un seul point PLS qui contrôle ainsi le dossier et les éventuels doublons Le partage des informations nominatives s'effectue sur les seules demandes prioritaires, la gestion des droits d'accès permet aux bailleurs d'avoir la gestion de leurs propres fichiers Auparavant le SIAL uniquement, maintenant les mairies, les collecteurs, les organismes HLM, la préfecture... SIGMA (prestataire informatique) a été chargé de coupler le logiciel avec un SIG afin de cartographier les statistiques Oui, mais le module ne sera accessible qu'aux bailleurs Seule l'agglo d'Annecy y réfléchit par la création d'une bourse d'échange, mais le logiciel ne le prend pas en compte Pas de module spécifique dans le logiciel, mais les demandes de mutations concernent 40 % de la demande Les demandes sont pour 50.000 Il est possible de croiser les d'entre elles des demandes de données, mais cela n'est pas mutation (soit 30 à 40 % de la pratiqué de manière demande). ALLIADE org HLM met systématique en place un chef de projet Mutations Oui, il existe et prend en compte les phases de proposition et de préparation de la CAL. Il intègre les présentation en commission de médiation Position des bailleurs sur le SI Position variable selon les bailleurs, mais intérêt manifeste pour les statistiques Point d'enregistrement GE : toutes les mairies et certains bailleurs sont GE. Les GA sont encore plus nombreux 20 lieux sont recensés Géolocalisation Non La DDE a développé un logiciel PROMETHEE alimenté par la base ECOLO afin de localiser les programmes HLM et leur contenu Elle est prévue pour l'adresse actuelle, pour l'adresse choisie et pour les logements attribués Gestion des désignations Doubles-propositions possibles Echanges/mutations de logement NON, pas de croisements d'informations Historique du dossier Oui, il contient également les diverses propositions Oui, il un volet sera intégré au logiciel Attributions Les attributions sont connues des bailleurs et des réservataires. La Actuellement les organismes HLM DDE n'a connaissance que des adressent à RM leurs vacances. statistiques. Il existe un système RM dispose d'une méthode de de cotation permettant le précotation des dossiers pour classement des dossiers. Le déterminer leur place dans le logiciel en tant que tel ne gère pas classement des prioritaires les attributions (pas de fichier des attributions) Il n'est pas prévu de cotation Tous les partenaires ont accès à l'offre. Ils sont Réticence des bailleurs à la informés de toute proposition constitution d'une base centrale de d'attribution ( un bailleur n'a l'offre pas accès à l'offre disponible chez les autres) Logements intégrés à la base Gestion du NUD OUI, le système attribue le NUD NON OUI, le système attribue le NUD NON OUI, le système attribue le NUD OUI, il est interfacé Plutôt favorable si les informations de base sont pérennes. 48.000 selon le NUD, en fait plutôt 30.000 après nettoyage des données 11.000 demandes recensées (mais sans système d'informations) NON, plus à l'avenir OUI, le système attribue le NUD NON OUI, le système attribuera le NUD NON dès la mise en place du système NUD délivré via le CETE de Bordeaux Position dans le cas d'une évolution du NUD vers davantage d'informations Nombre de dossiers dans le syst d'infos Nombre d'utilisateurs Avis favorable 25.000 14.720 75.000 demandes enregistrées 200 lieux d'enregistrement dans l'ensemble des pays de Loire 100.000 dans le NUD (à plus ou moins 30.000 !) 400 répartis dans 123 unités Traitement du DALO Réunion mensuelle (6 cas A Rennes Métropole, les Les critères DALO sont en cours signalés fin avril 08). Les demandeurs sont traités avant la d'intégration dans le logiciel / travailleurs sociaux du CG commission de médiation. Elle n'a visite d'expert prévue pour les cas présentent leur analyse. Le fichier donc pas à procéder à des d'insalubrité DALO/ 200 PLS ne comprend pas les critères décisions. (15 demandes au titre demandes au bout de 3 mois DALO actuellement du DALO depuis le lancement) Délai moyen d'attente 9,7 mois en externe, 14,4 mois en mutation Le logiciel n'a pas encore de champs dédiés au DALO. Les Les 6 critères seront intégrés dans informations contenues le logiciel servent de base à l'instruction des dossiers DALO Contingent préfectoral L'identification du CP a conduit à L'attribution des logements du n'identifier que 20% de logements contingent n'est pas maîtrisée par pour le Préfet. Les attributions la préfecture, mais par RM (qui sont opérées en stock à raison de bénéficie de la DAP) et par les 25 % des vacances communes. Le partage des informations nominatives s'effectue sur les seules demandes prioritaires CP théorique de 9500 logements./ Capacité annuelle de 850 familles relogées. Le préfet le gère directement (25% après renégociation avec les organismes HLM). Le CP est suivi en flux Il est actuellement géré par le SIAL où le demandeur adresse son dossier. Le préfet ne connaît que 19 % sur les 25 % de logements de son contingent Annexe 5 Mission sur les fichiers partagés de la demande de logement social Fichiers partagés de la demande : l'initiative Initiative menée par les bailleurs HLM Initiative menée par les services de l'Etat (DDE) Initiative menée par des EPCI (initiative communale, infra-départementale) Initiative menée par le 1% logement Initiative menée par l'ADIL (soutenue par le Conseil Général) Initiative de mise en commun d'un outil informatique de gestion commun de la demande mais utilisé uniquement dans l'immédiat à des fins statistiques (initiative Etat et Conseil Général) Absence d'initiative en faveur d'un système partagé Mission sur les fichiers partagés de la demande de logement social Systèmes d'informations partagées de la demande : état d'avancement Systèmes de fichiers partagés créés et opérationnels Initiative prise, systèmes informatiques en cours de développement Intérêt manifesté pour les fichiers partagés, décision formelle non prise, mission d'étude lancée Mission sur les fichiers partagés de la demande de logement social Fichiers partagés de la demande : relations avec le CETE du Sud-Ouest NUD Département qui n'établit plus de lien avec le CETE du Sud-Ouest Département dans lequel le logiciel utilisé est interfacé avec le NUD (Numéro Unique de la Demande) du CETE du Sud-Ouest Département dans lequel la mise en place d'un Fichier Commun de la Demande conduira à la perte du lien avec le CETE du Sud-Ouest Département en cours de création d'un Fichier Commun de la Demande (option de gestion du NUD non choisie) Département raccordé au CETE du Sud Ouest Annexe 6 Comparatif des formulaires d'enregistrement de la demande de logement LOIRE HAUTE-SAVOIE LOIRE ATLANT SARTHE ALSACE ISERE ILLE ET VIL PARIS DALO PROPOSITION DE LA MISSION IDENTIFICATION DU DEMANDEUR Numéro Unique Numéro de dossier NU Code bailleur/attributaire NU NU Nombre de personnes à loger Nbre de pers à loger temporairement Etat-Civil demandeur civilité nom nom de naissance prénom date de naissance nationalité Lieu de naissance sexe activité professionnelle CSP nom de l'entreprise commune du lieu de travail date d'embauche Entreprise a-t-elle plus de 9 salariés ? Collecteur 1 % logement Présence d'un titre de séjour Validité du titre de séjour Présence d'un handicap conjoint ou co-demandeur civilité nom nom de naissance prénom date de naissance nationalité sexe activité professionnelle CSP nom de l'entreprise commune du lieu de travail date d'embauche Lieu de résidence Présence d'un handicap autres personnes du ménage civilité oui oui oui n°attribué +adresse +adresse +adresse nom nom de naissance prénom date de naissance lien de parenté sexe des enfants naissance attendue oui/non nombre d'enfants accueillis par droit de visite nationalité activité CSP Lieu de résidence Présence d'un handicap employeur Présence permanente situation familiale célibataire union libre/concubinage veuf(ve) marié(e) divorcé(e) PACS Séparé(e) habitiez-vous dans le départ il y a 1 an ? Date d'entrée dans le logt actuel Date d'arrivée sur la commune date Date Date Date Date Date Date Date Date LOGEMENT ACTUEL Adresse voie numéro de la voie code postal commune téléphone coordonnées du bailleur E-mail Arrivée dans le logement statut dans le logement locataire privé locataire logement social hébergé sans domicile habitat mobile logement de fonction propriétaire montant du loyer mensuel (hors AL/APL) total remboursements mensuels montant des charges montant de l'AL ou de l'APL type du logement/Nbre de pièces Nombre de personnes logées superficie mode de chauffage inconfort ou insalubrité Ascenseur date d'entrée dans le logt actuel distance du lieu de travail Présence dans le logement actuel eau WC électricité salle de bains installation de chauffage Baignoire ou douche Cuisine ou coin-cuisine Ascenseur + nom si HLM Nom de l'hébergeant ACTIVITES RESSOURCES Revenu imposable année N-1 Revenu imposable année N-2 demandeur métier CSP détail des ressources (mois/année) demandeur salaire retraite assedic Pension alimentaire versée CHARGES pension alimentaire reçue AAH RMI API APE Allocation vieillesse Alloc Fam Hors AL/APL Numéro allocataire CAF Autres (pensions d'invalidité, FNS) BIC - BNC IJ Bourse Fonction exercée Revenu imposable année N-2 co-demandeur métier CSP détail des ressources (mois/année) demandeur salaire retraite assedic pension alimentaire reçue AAH RMI API APE Avantage vieillesse Alloc Fam Hors AL/APL Autres (pensions d'invalidité, FNS) N°allocataire CAF BIC - BNC IJ Fonction exercée Revenu imposable année N-2 autres pers métier CSP détail des ressources (mois/année) demandeur salaire Profession Mois statut CDI ? Statut Statut Statut CDI ? Entrée ss statut + PJ montant Profession Mois statut CDI ? Entrée ss statut Statut CDI ? + PJ Profession Mois montants Statut CDI ? retraite assedic pension alimentaire reçue AAH RMI API APE Avantage vieillesse Alloc Fam Hors AL/APL Autres (pensions d'invalidité, FNS) N°allocataire CAF BIC - BNC IJ Total prestations familiales crédits et dettes en cours employeur cotisation au 1% nom du collecteur garant possible Retenue sur salaire Fonction exercée Entrée ss statut Montant Montant Coordonnées Adresse Montant QUALIFICATION DE LA DEMANDE date de la demande NU Date de renouvellement NU Motif de la demande absence de logement autonome mise en ménage type de logement demandé Séparation rapprochement famille rapprochement travail regroupement familial mutation professionnelle échec accession reprise du logement (vente ou habitation) Jugement d'expulsion sans relogement (bonne foi) Idem avec exécution prochaine (bonne foi) expulsion logt inaccessible ou inadapté handicap voisinage/environnement logement trop petit (sur-occupation) Logement trop grand logement trop cher (taux d'effort excessif) logement indécent/insalubre logement dans un immeuble en péril raison de santé ou handicap commune souhaitée code postal commune souhaitée Personnes à loger (noms, prénoms, sexes, âges) quartier souhaité base IRIS Quartier non souhaité Date souhaitée d'attribution Régime de tutelle Situation à jour des loyers Violences familiales décohabitation familiale, premier logement Présence animaux QUEL LOGEMENT ? logé dans centre d'hébergement/relais logé sous une tente logé sous abri provisoire Pers dépourvue de logt (SDF, tente, quat...) situation de propriétaire logt principal Logement principal est-il en vente ? Logé dans un logement HLM Locataire d'un logement privé hébergement Hébergement divorce, garde enf ? nouvel emploi ? + jugement si décision admO + arrêté + arrêté Lequel ? Lequel ? Organisme ? Logé par les parents Logé par l'employeur Logé par des amis ou tiers SDF Vivant sur la voie publique Étudiant Logé à l'hôtel Logé dans un foyer Logé dans un squat Logé dans un local non destiné à l'habitat Existence d'un préavis Motif de la demande Type logement souhaité appart/pavillon ? Nombre de chambres souhaitées Chambre ouverte sur séjour garage/Parking Logement adapté à fauteuil roulant ? Pers handicap ou avec enf mineur ds logt suroccupé ou indédent Logement adapté aux pers à mobilité réduite Logement desservi par ascenseur Loyer maximum souhaité (accepté) Bailleurs sollicités Une demande de logement a-t-elle été déposée ? Demandeur handicapé ou ayant un handicapé à charge Demandeur ayant à charge un enfant mineur Demandeur depuis un délai anormalement long Logement en rez-de-chaussée souhaité Logement atelier (réservé aux artistes) Taille de logement demandé QUALIFICATION DE LA REPONSE proposition d'attribution : date réponse à la proposition par CAL/Ménage attribution date adresse type loyer réservataire accompagnement social mesure en cours mesure préconisée bail glissant Assistance d'une association PIECES DEMANDEES 3 derniers bulletins de salaires dernière quittance de loyer notif droits prestations familiales avis d'imposition (dernier) ou de non imposition CNI ou titre de séjour Livret de famille 3 derniers Versements de la CAF Plan banque de France surendettement Annexe 8 Aspects économiques. Panorama des logiciels existants. Enquêtes. 1. Panorama des logiciels existants en matière de gestion de la demande de logements sociaux. Pour les acteurs hors Etat. La ville de Paris a un logiciel spécifique, AIDA, qui comprend les critères DALO. La société SIGMA a mis en place un logiciel de gestion de la demande, IMHOWEB, utilisé dans les 5 départements de Pays de Loire, dans le Morbiahn, à Rennes et bientôt en Ile et Vilaine et en Alsace. Ils annoncent être présents en Corrèze, dans l'Oise, dans la Manche, à Dunkerque, chez LOGIREM. Les critères DALO devraient être introduits dans le smotifs de la demande. SOPRA a mis en place un logiciel de gestion de la demande en Isère et en Haute Savoie. Il tient compte des critères DALO. La société AFI a placé son logiciel de gestion de la demande auprès de 40% des communes de plus de 20 000 habitants de l'Ile de France. Les critères sont paramétrables. Pour l'Etat. Il existe l'application numéro unique, inutilisée aujourd'hui en dehors de la date de la demande. A Saint Etienne, la DDE met en place un logiciel de fichier partagé DALO/PDALPD propre à l'Etat avec pour maître d'oeuvre le PACT et pour prestataire une société locale, Agir Network. La DREIF a créé en régie un logiciel de gestion bureautique des dossiers de recours devant la commission de médiation DALO avec en perspective un module statistique. Ils voulaient s'inspirer de SATURNINS ou du logiciel PHI (procédure habitat indigne) mais ceux-ci n'étaient pas au point à temps. La DGUHC a ComDALO, un logiciel de gestion bureautique des dossiers de recours devant la commission de médiation avec en perspective un module statistique. Les deux logicels devraient à terme fusionner. Le ministère de l'intérieur a un logiciel GYL qui fonctionne encore mais la société prestataire cesse son activité. A partir du logiciel GYL ils réalisent un nouveau logiciel, AGIL, qui gèrera le contingent préfectoral. Le serveur est au ministère de l'intérieur. Le logiciel SYGLOPP continuera à être utilisé par la préfecture de police de Paris. Un projet de circulaire commune intérieur/logement prévoit la diffusion d'AGIL d'abord en région Ile de France puis son extension progressive en 2009. ComDALO et AGIL devraient communiquer. 2. Les enquêtes, études et observatoires. Parmi les enquêtes portant sur des sujets identiques ou proches de la gestion de la demande au sens large, on peut évoquer: - l'enquête attributions; - l'enquête OPS, - l'enquête EPLS sur l'offre. Signalons les études du CETE de l'Est, des agences d'urbanisme, des DDE, des villes (à Lyon, 23 observatoires) sur les statistiques de la demande, parfois à partir du numéro unique, parfois avec les chiffres des bailleurs. Tous les PLH prévoient la création d'un observatoire du logement, les PDH nécessiteront aussi des observations de la demande. 3. Les coûts. Le coût d'investissement d'AIDA est de 800 000. Etoil.org a coûté 220 000 en investissement dont 34 000 pour l'agglomération de Grenoble. En Haute Savoie, le coût de fonctionnement global est de 164 000 dont 12 000 pour l'Etat. En Pays de Loire le budget de fonctionnement du CREHA était en 2005 de 187 000. En 2008 l'ensemble des 5 DDE de la région verse 65 000 soit 13 000 par DDE. En Ille et Vilaine, la DDE est sollicitée à hauteur de 7 000 pour l'extension du système à tout le département. 4. Les économies possibles. Elles sont déjà évoquées dans une annexe du rapport de 2006. On la trouvera ci-joint. Annexe 16 Proposition de composition d'un comité de pilotage national pour le recensement des demandes de logements sociaux. 1. Présidence. 2. Collège Etat. DGALN ( secteurs DALO, numéro unique, programmation, études et statistiques) CGDD (ex DAEI pour les statistiques logement) une DRE, une DDE Intérieur (DGCL, Police nationale, affaires générales) Affaires sociales (relations hébergement/logement, action sociale) 3. Collège PQ. CNAF (statistiques, relations avec OPS, action sociale). 4. Collège bailleurs. USH. FNSEM. 5. Collège réservataires autres que l'Etat. Collectivités locales (ADF, communautés, grandes villes de France.......). UESL. 6. Organismes techniques. CETE de Rouen et de Bordeaux. CETE de l'Est ? ANIL. Agences d'urbanisme? 7. Animation. DGALN Annexe 17 Proposition d'une liste commune d'informations demandées au candidat locataire d'un logement social pour l'obtention du numéro unique. 1. Identification du demandeur. Civilité Nom Nom de naissance Prénom Date de naissance Nationalité Nom de l'employeur Présence d'un handicap 2. Identification du conjoint ou co-demandeur. Civilité Nom Nom de naissance Prénom Date de naissance Nationalité Nom de l'employeur Présence d'un handicap 3. Identification des autres personnes à loger (ensemble des informations à remplir pour chaque personne). Nom Nom de naissance Prénom Date de naissance Sexe Lien avec le demandeur ou le conjoint ou co-demandeur Présence permanente Droit de visite Employeur Présence d'un handicap Naissance attendue. 4. Situation familiale du demandeur. Célibataire ou veuf (veuve) ou divorcé Concubinage Mariage PACS 5. Activité. Ressources. Demandeur. Dernier revenu imposable Fonction exercée. Salaire actuel Retraite ou minimum vieillesse Pension d'invalidité ASSEDIC Pension alimentaire AAH RMI ou RSA API APE AL ou APL Allocations familiales hors AL et APL N° d'allocataire CAF Autres 6. Co-demandeur Mêmes questions. 7. Autres personnes Mêmes questions. 8. Adresse. N° de la voie et voie Code postal Commune Téléphone Adresse de messagerie 9. Statut actuel au regard du logement. Locataire privé. Locataire d'un logement social. Hébergé Sans domicile Habitat mobile Logement de fonction Propriétaire 10. Logement actuel. Nombre de personnes habitant le logement Nombre de pièces Surface du logement 11. Pièce justificative demandée. Dernier avis d'imposition ou de non imposition ou à défaut copie d'une pièce d'identité. 12. Motif de la demande. Personne dépourvue de logement (SDF, tente, caravane, squat, hébergement non continu) Personne hébergée en CHRS, foyer, hôtel, centre maternel, place ALT, sous locataire précaire, hébergé par un tiers avec cohabitation ou en fin d'hébergement Logement insalubre, en péril, dangereux, impropre à l'habitation ( cave, sous-sol, comble, pièce sans ouverture, garage, cabane de jardin....) Personne handicapée ou avec enfant mineur dans un logement manifestement suroccupé ou indécent Jugement d'expulsion sans relogement (bonne foi) Jugement d'expulsion sans relogement avec exécution prochaine (bonne foi) Séparation Rapprochement famille Rapprochement travail Regroupement familial Mutation professionnelle Echec accession Reprise du logement Logement inaccessible ou inadapté au handicap Voisinage /environnement Logement trop petit (suroccupation) Logement trop grand Logement trop cher, taux d'effort excessif Logement dans un immeuble en péril Logement indécent Raison de santé ou handicap Violences familiales Décohabitation familiale, premier logement 13. Souhaits. Personnes à loger (noms, prénoms, sexes, âges) Taille de logement demandé Commune(s) demandée(s) Loyer accepté ( sans prendre en compte l'aide personnelle, AL ou APL) CGPC - Mission sur les fichiers communes de la demande Annexe 18 Proposition de calendrier de mise en place du Nouveau Numéro Unique Sept 2008 Installation du comité de pilotage national Concertation sur les informations nécessaires au formulaire basique de la demande Approche de la CNIL pour présenter le dossier d'autorisation de création d'un fichier national Transmission au Conseil d'Etat du projet de décret réformant le NUD (Numéro Unique de la Demande) Préinformation aux sociétés prestataires de services informatiques des intentions de renforcement du NUD (Numéro Unique de la Demande) et de l'interface à créer avec le serveur central (INFOSCENTRE) Examen du texte par le Conseil d'Etat Publication du décret Publication de l'arrêté fixant les informations nécessaires au NUD (Numéro Unique de la Demande) Envoi des circulaires aux services déconcentrés en vue de la mise en place du nouveau système à compter du 1er septembre 2009 Période de formation des agents au nouveau NUD (Numéro Unique de la Demande) Mise en place dans tous les départements des dispositifs informatiques (phase déploiement) Obligation de compatibilité intégrale et de transfert des données vers le CETE du Sud Ouest Début de la période permettant un usage statistique du nouveau NUD (Numéro Unique de la Demande) Oct 2008 Nov 2008 Déc 2008 Janv 2009 Fév 2009 Mar 2009 Avr 2009 Mai 2008 Juin 2009 Juil 2009 Août 2009 Sept 2009 Oct 2009 Nov 2009 Déc 2009 Janv 2010 Fév 2010 Annexe 19 Propositions pour une révision du thésaurus et du classement des données. Il nous est apparu que le thésaurus actuel n'était pas toujours facile à comprendre. Par exemple, il nous a été indiqué qu'une demande dite obsolète était classée dans les demandes dites actives, ce qui ne tombe pas sous le sens. Nous proposons de revoir en comité de pilotage le thésaurus. Un thésaurus des informations demandées au candidat devra également être établi. 1. Les radiations. C'est l'un des principaux problèmes du numéro unique. Il appartient aujourd'hui aux services qui ont instruit le dossier d'opérer la radiation de ce dossier dans différents cas, notamment en cas d'abandon de la demande ou au contraire d'attribution d'un logement social. Les textes prévoient que les demandeurs doivent obligatoirement être informés de leur radiation, même lorsqu'ils se voient attribuer un logement. De plus les radiations demandent un travail supplémentaire que de nombreux services ne font pas. De ce fait et du fait du fonctionnement du logiciel de nombreux dossiers "morts" restent dans les fichiers de demande. Il faut modifier ce fonctionnement et peut-être les textes. Il est proposé de prévoir une radiation automatique dans plusieurs cas: attribution d'un logement et signature du bail par le candidat, dossiers non renouvelés pour lesquels une période de grâce s'est écoulée après une seconde relance et saisine d'un service social compétent, demandes incomplètes après plusieurs relances, informations gravement et volontairement faussées. La radiation serait à la charge des co-gestionnaires départementaux du numéro unique en liaison avec le CETE de ROUEN. Elle pourrait être déléguée à un gestionnaire partenarial du type CREHA OUEST.. 2. Les demandeurs. Ils seraient classés en trois catégories, en fonction des plafonds de ressources PLA i, PLUS, PLS. Il faut une clé de passage simple entre statistique de demandeurs et statistique de demandes. 3. Les demandes. Elles seraient classées en demandes en cours, demandes non renouvelées qui seraient enregistrées dans un fichier à part avec un délai de grâce pour régulariser, la saisine éventuelle des services sociaux, puis automatiquement radiées, demandes satisfaites, ce qui entraînerait la radiation automatique de toutes les demandes du demandeur satisfait, demandes hors plafonds de ressources, automatiquement radiées, demandes prioritaires dont la définition devrait être fixée,  demandes abandonnées, auxquelles le candidat a explicitement renoncé, demandes de mutation interne organisme, dans le même organisme de logement social, demande de mutation externe, venant d'un autre organisme de logement social, On pourrait y ajouter les demandes PDALPD, les demandes accords collectifs. Les notions de demandes actives ou obsolètes seraient supprimées. Les demandes en délai anormalement long remplaceraient les demandes hors délai. L'existence d'un fichier partagé et d'un organisme ou service support départemental devrait grandement faciliter les choses. Annexe 20 1. Les doublons. Il est proposé que le CETE de Rouen, responsable de la base de données NUD, avertisse le gestionnaire départemental du degré de risque de doublon de NUD sur une ou plusieurs demandes. Le gestionnaire départemental doit alors effectuer une vérification. 2. Les relances annuelles. Elles seraient à la charge des co-gestionnaires départementaux, en liaison avec le CETE de ROUEN. Elles pourraient être déléguées à un gestionnaire partenarial du type CREHA OUEST. 3. Les statistiques régionales et nationales. La cellule statistique régionale des DRE/DREAL pourrait être amenée à faire la synthèse des statistiques départementales et, dans le cadre du comité de pilotage régional, d'harmoniser le fonctionnement des départements en matière de fichier partagé, d'impulser des initiatives là où il ne se passe rien, d'apurer les doubles comptes entre départements, enfin d'aider les DDE à cartographier l'offre et la demande. Au niveau national, dans le cadre du comité de pilotage doit être défini le cahier des charges rendant compatibles les services rendus aux usagers et les statistiques automatiques produites par le système. Il devra aussi définir si les fichiers départementaux doivent étendre leurs fonctionnalités à un fichier des demandes satisfaites, à l'offre de logements sociaux en stock, à la cartographie. Le CETE de Rouen devrait établir ces statistiques nationales sous l'autorité du comité de pilotage. 4. Communication des informations des fichiers partagés aux commissions de médiation. Il faudra prévoir la liste des informations, a priori très complètes, devant être transmises aux commissions de médiation sur leur demande pour l'examen de dossiers de personnes ayant déjà un numéro unique. Annexe 21 Description des différents cas de fichiers partagés. Niveau 1. Qui a eu I'initiative et possède la maîtrise du dispositif? AR HLM Conseil général Ville/EPCI 1% Etat Personne. Niveau 2. Champ géographique du fichier partagé? Ville (commune) EPCI Département. Niveau 3. Qui est le gestionnaire effectif? Organisme dédié ADIL Etat DDE+PACT/ARIM Ville/EPCI Niveau 4. Quelles sont les fonctions remplies par le fichier partagé? Partage de l'ensemble des demandes Partage des seules demandes DALO/PDALPD. Attribution locale du NUD Attribution nationale du NUD Copie du NUD au CETE du Sud Ouest Gestion de l'offre en flux Gestion de l'offre en flux et en stock. Fichier des demandes satisfaites Gestion des contingents Observatoire. Exemples concrets de fichiers partagés décrits selon la grille précédente. Pays de Loire. Niveau 1: l'initiative est celle de l'AR HLM. Niveau 2: le cadre géographique est le département. Niveau 3: le gestionnaire effectif est un organisme dédié, le CREHA-Ouest. Niveau 4: les fonctions exercées sont, pour les bailleurs, le partage de l'ensemble des demandes nominatives (mais pour le préfet et pour les collectivités locales le partage des seules demandes les concernant), l'attribution locale du n° unique, pas de copie au CETE du Sud Ouest, selon les départements une gestion de l'offre ou non, la gestion des contingents, une fonction d'observatoire. Le problème mentionné par le sous préfet à la ville à Nantes est celui de l'accès à l'information par la possibilité de questionnement direct du fichier. Dans un premier temps, cette question pourrait être réglée par une formation des agents de l'Etat. Le logiciel utilisé est IMHOWEB de SIGMA. Loire. Niveau 1: l'initiative est celle de l'Etat. Niveau 2: le cadre géographique est le département. Niveau 3: le maître d'ouvrage est l'Etat et le maître d'oeuvre est le PCT/ARIM. Niveau 4: seules sont partagées les informations sur les demandes nominatives DALO/PDALPD, l'attribution locale du n° unique, le fichier des demandes DALO/PDALPD satisfaites, la fonction d'observatoire. Les bailleurs ont accès à leurs propres demandes et peuvent les gérer par cet outil. Les bailleurs ne sont pas moteurs et l'Etat a pris l'initiative. L'état détendu du marché du logement peut légitimer un travail collectif concentré sur les plus défavorisés, les autres candidats n'ayant pas trop de difficulté à trouver un logement. Le logiciel utilisé est un logiciel propriété de l'Etat. Haute Savoie. Niveau 1: Initiative 1% et ADIL. Niveau 2: le cadre géographique est le département. Niveau 3: ADIL. Niveau 4: toutes les demandes nominatives sont partagées et le demandeur est au centre du dispositif, il ne dépose qu'un dossier. Seule exception, pour les bénéficiaires du 1% logement il faut déposer un dossier particulier supplémentaire. Le n° unique est attribué localement sans copie au CETE du Sud Ouest, les réservataires peuvent gérer leur contingent, il n'y a pas de gestion de l'offre, pas de fichier des attributions, pas d'observatoire (mais mise à disposition des statistiques de la base de données pour des exploitations statistiques). La DDE n'a accès qu'à des informations statistiques. Le logiciel utilisé est celui de SOPRA. Rennes( et Ille et Vilaine prochainement). Niveau 1: Initiative ville de Rennes puis EPCI. Niveau 2: agglomération et prochainement département mais probablement avec deux fichiers interconnectés. Niveau 3: EPCI. Niveau 4: Seul l'EPCI a accès à toutes les demandes nominatives , il attribue le n° unique par le système national mais va le quitter, il gère l'offre et les attributions, il fait jouer au système un rôle d'observatoire, les statistiques étant accessibles à l'Etat. Il y a manifestement des difficultés de communication entre acteurs. Le conseil général souhaite s'appuyer sur l'association HLM. Certaines villes comme Saint Malo et Vitré refusent le principe du fichier partagé. Le logiciel utilisé est IMHOWEB de SIGMA. Isère. Niveau 1: Conseil général. Niveau 2: département. Niveau 3: ADIL avec du personnel mis à disposition par le conseil général. Niveau 4: tous les partenaires du fichier partagé ont accès à toutes les demandes nominatives, le n° unique est attribué localement sans copie au CETE du Sud Ouest, la gestion de l'offre en flux est intégrée au dispositif, les réservataires peuvent gérer leur contingent avec l'outil, il existe un système d'extraction des données à objectif statistique. Ce dispositif est l'un des plus transparents. Le logiciel utilisé est un logiciel SOPRA. Au regard de la préoccupation consistant à placer le demandeur au centre du dispositif, le facteur le plus déterminant semble être le partage complet des données nominatives entre les acteurs de manière que celui-ci puisse ne déposer qu'un seul dossier transmis en temps réel à tous les acteurs de la réservation et de l'attribution des logements sociaux. Bien plus que l'auteur de l'initiative ou le gestionnaire du fichier partagé, le partage généralisé de l'information nominative paraît essentiel. Le niveau départemental est assez pertinent, le niveau de l'agglomération ne pouvant par définition couvrir tous les cas de déménagement. Au contraire, le département est le lieu géographique du contingent préfectoral, de la commission de médiation, du PDALPD, du PDH. L'exception est l'Ile de France, où nous préconisons deux niveaux de bases de données interconnectées et deux niveaux de gouvernance. L'accès du préfet au moins aux informations nominatives portant sur les demandeurs prioritaires est également essentiel. Il ne paraît pas poser problème, surtout après la loi DALO. Son accès aux informations statistiques ne pose pas problème non plus. La principale difficulté est de former les agents de l'administration à l'interrogation des bases de données. Parmi les degrés de liberté laissés aux acteurs locaux on peut proposer: le niveau géographique de l'EPCI, si le département est par ailleurs couvert, l'initiative et la maîtrise du fichier partagé s'il y a un véritable partenariat, la nature du gestionnaire effectif du système, L'attribution du n° unique localement, la gestion de l'offre en stock, la fonction d'observatoire si elle peut être remplie par un autre organisme. Annexe 22 Première approche d'une modification des textes relatifs au numéro unique. 1. Liste des informations demandées pour l'obtention d'un numéro unique. Il faut modifier l'article R441-2-1 CCH et substituer une nouvelle liste d'informations à celle qui y figure. Pour plus de facilité de gestion du texte, nous proposons de renvoyer cette liste à un arrêté de manière à pouvoir la modifier plus facilement, si toutefois c'est juridiquement possible. L'argument le plus simple pour défendre cette réforme est la volonté de rendre cette liste la plus proche possible d'un vrai dossier de demande chez un bailleur social et d'éviter ainsi une double saisie et une formalité supplémentaire pour un demandeur. Il n'aura que ce dossier à déposer pour avoir à la fois le numéro unique et un vrai dossier de demande. Tout le monde y trouve son compte, demandeur, bailleur, ainsi que les collectivités locales et l'Etat qui auront des données plus complètes et plus fiables. 2. L'obligation d'information de l'Etat sur les demandes numérotées localement, sans intervention du CETE du Sud Ouest. Ajouter à l'article 3 du décret 2000-1079 du 7 novembre 2000, à la fin du 1er alinéa: "Lorsque l'accord avec les organismes bailleurs du département prévoit le traitement de la demande de numéro unique par un organisme local, l'accord prévoit également la transmission des informations correspondantes à un centre informatique de traitement fixé par arrêté du ministre chargé du logement." 3. Les renouvellements. Il faudrait modifier l'article R441-2-6 pour prévoir la possibilité d'une relance par le gestionnaire d'un fichier partagé et pas seulement par celui qui a enregistré la demande. 4. Les radiations. L'article L441-2-1 CCH prévoit ""Aucune radiation ne peut intervenir si le demandeur n'a pas été avisé par le service, l'organisme ou la personne morale mentionnés au premier alinéa dans un délai d'un mois précédant celle-ci." Cette rédaction conduit à des absurdités, par exemple l'attribution d'un logement social ne suffit pas pour radier une demande. On pourrait soit renvoyer les conditions de radiation au décret, soit prévoir des cas de radiation automatique, notamment en cas d'attribution d'un logement social ou en cas de non renouvellement de la demande ou de non réponse à une proposition, après un délai de grâce et des diligences menées par des travailleurs sociaux. Enfin la radiation pourrait être effectuée par l'organisme gestionnaire d'un fichier partagé. Annexe 23 Glossaire des acronymes Acronyme ADIL AGIL AMF AMIF AORIF BET CETE Signification Association Départementale d'Information sur le Logement Nouveau logiciel développé par le ministère de l'intérieur pour la gestion du contingent préfectoral. Il remplace GIL. Association des Maires de France Association des Maires d'Île-de-France Association Régionale des Organismes HLM d'Île-de-France Bureau d'Etudes Techniques Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement. Sont compétents sur la demande de logements sociaux les CETE de Normandie et du Sud Ouest, mais également le CETE de l'Est. Caisse de Garantie pour le Logement Locatif Social Conseil Général des Ponts et Chaussées devenu Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable Caisse Nationale d'Allocations Familiales Direction des Affaires Economiques et Internationales, compétente en matière de statistiques Droit au Logement Opposable Logiciel mis en place en région Île-de-France à titre expérimental pour la gestion des demandes prioritaires au titre du droit au logement opposable Direction Départementale de l'Equipement Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales Direction Régionale de l'Equipement Système d'Information Géographique développé par le CETE de Normandie permettant notamment de géolocaliser le parc HLM Fonds d'Intervention pour le Logement Locatif Social GIL logiciel de gestion des Logements relevant du contingent préfectoral Institut d'Aménagement et d'Urbanisme de la Région Île-de-France Inspection Générale de l'Administration (Ministère de l'Intérieur) Numéro Unique Départemental Plan Départemental pour l'Accueil et le Logement des Plus Démunis Plan Départemental de l'Habitat Nom du logiciel utilisé par certaines collectivités locales, en particulier en Île-de-France, pour la gestion de leurs réservations de logements sociaux. Pour le Logement Savoyard (ADIL de Haute-Savoie) CGLLS CGPC CNAF DAEI DALO DALORIF DDE DHUP DRASS DRE ECOLO FILLS GIL IAURIF IGA NUD PDALPD PDH PELEHAS PLS Acronyme PROMETHEE SEM SIGMA Signification Nom du logiciel utilisé par la DDE de Haute-Savoie pour sa gestion du parc locatif social conventionné Société d'Economie Mixte Société de développement informatique propriétaire du système de fichiers partagés de la demande de logement social le plus répandu, prestataire notamment en région des Pays de la Loire Société de développement informatique prestataire notamment en HauteSavoie. Solidarité et Renouvellement Urbain SOPRA SRU  (ATTENTION: OPTION gé, le partage généralisé de l'information nominative paraît essentiel. Le niveau départemental est assez pertinent, le niveau de l'agglomération ne pouvant par définition couvrir tous les cas de déménagement. Au contraire, le département est le lieu géographique du contingent préfectoral, de la commission de médiation, du PDALPD, du PDH. L'exception est l'Ile de France, où nous préconisons deux niveaux de bases de données interconnectées et deux niveaux de gouvernance. L'accès du préfet au moins aux informations nominatives portant sur les demandeurs prioritaires est également essentiel. Il ne paraît pas poser problème, surtout après la loi DALO. Son accès aux informations statistiques ne pose pas problème non plus. La principale difficulté est de former les agents de l'administration à l'interrogation des bases de données. Parmi les degrés de liberté laissés aux acteurs locaux on peut proposer: le niveau géographique de l'EPCI, si le département est par ailleurs couvert, l'initiative et la maîtrise du fichier partagé s'il y a un véritable partenariat, la nature du gestionnaire effectif du système, L'attribution du n° unique localement, la gestion de l'offre en stock, la fonction d'observatoire si elle peut être remplie par un autre organisme. Annexe 22 Première approche d'une modification des textes relatifs au numéro unique. 1. Liste des informations demandées pour l'obtention d'un numéro unique. Il faut modifier l'article R441-2-1 CCH et substituer une nouvelle liste d'informations à celle qui y figure. Pour plus de facilité de gestion du texte, nous proposons de renvoyer cette liste à un arrêté de manière à pouvoir la modifier plus facilement, si toutefois c'est juridiquement possible. L'argument le plus simple pour défendre cette réforme est la volonté de rendre cette liste la plus proche possible d'un vrai dossier de demande chez un bailleur social et d'éviter ainsi une double saisie et une formalité supplémentaire pour un demandeur. Il n'aura que ce dossier à déposer pour avoir à la fois le numéro unique et un vrai dossier de demande. Tout le monde y trouve son compte, demandeur, bailleur, ainsi que les collectivités locales et l'Etat qui auront des données plus complètes et plus fiables. 2. L'obligation d'information de l'Etat sur les demandes numérotées localement, sans intervention du CETE du Sud Ouest. Ajouter à l'article 3 du décret 2000-1079 du 7 novembre 2000, à la fin du 1er alinéa: "Lorsque l'accord avec les organismes bailleurs du département prévoit le traitement de la demande de numéro unique par un organisme local, l'accord prévoit également la transmission des informations correspondantes à un centre informatique de traitement fixé par arrêté du ministre chargé du logement." 3. Les renouvellements. Il faudrait modifier l'article R441-2-6 pour prévoir la possibilité d'une relance par le gestionnaire d'un fichier partagé et pas seulement par celui qui a enregistré la demande. 4. Les radiations. L'article L441-2-1 CCH prévoit ""Aucune radiation ne peut intervenir si le demandeur n'a pas été avisé par le service, l'organisme ou la personne morale mentionnés au premier alinéa dans un délai d'un mois précédant celle-ci." Cette rédaction conduit à des absurdités, par exemple l'attribution d'un logement social ne suffit pas pour radier une demande. On pourrait soit renvoyer les conditions de radiation au décret, soit prévoir des cas de radiation automatique, notamment en cas d'attribution d'un logement social ou en cas de non renouvellement de la demande ou de non réponse à une proposition, après un délai de grâce et des diligences menées par des travailleurs sociaux. Enfin la radiation pourrait être effectuée par l'organisme gestionnaire d'un fichier partagé. Annexe 23 Glossaire des acronymes Acronyme ADIL AGIL AMF AMIF AORIF BET CETE Signification Association Départementale d'Information sur le Logement Nouveau logiciel développé par le ministère de l'intérieur pour la gestion du contingent préfectoral. Il remplace GIL. Association des Maires de France Association des Maires d'Île-de-France Association Régionale des Organismes HLM d'Île-de-France Bureau d'Etudes Techniques Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement. Sont compétents sur la demande de logements sociaux les CETE de Normandie et du Sud Ouest, mais également le CETE de l'Est. Caisse de Garantie pour le Logement Locatif Social Conseil Général des Ponts et Chaussées devenu Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable Caisse Nationale d'Allocations Familiales Direction des Affaires Economiques et Internationales, compétente en matière de statistiques Droit au Logement Opposable Logiciel mis en place en région Île-de-France à titre expérimental pour la gestion des demandes prioritaires au titre du droit au logement opposable Direction Départementale de l'Equipement Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales Direction Régionale de l'Equipement Système d'Information Géographique développé par le CETE de Normandie permettant notamment de géolocaliser le parc HLM Fonds d'Intervention pour le Logement Locatif Social GIL logiciel de gestion des Logements relevant du contingent préfectoral Institut d'Aménagement et d'Urbanisme de la Région Île-de-France Inspection Générale de l'Administration (Ministère de l'Intérieur) Numéro Unique Départemental Plan Départemental pour l'Accueil et le Logement des Plus Démunis Plan Départemental de l'Habitat Nom du logiciel utilisé par certaines collectivités locales, en particulier en Île-de-France, pour la gestion de leurs réservations de logements sociaux. Pour le Logement Savoyard (ADIL de Haute-Savoie) CGLLS CGPC CNAF DAEI DALO DALORIF DDE DHUP DRASS DRE ECOLO FILLS GIL IAURIF IGA NUD PDALPD PDH PELEHAS PLS Acronyme PROMETHEE SEM SIGMA Signification Nom du logiciel utilisé par la DDE de Haute-Savoie pour sa gestion du parc locatif social conventionné Société d'Economie Mixte Société de développement informatique propriétaire du système de fichiers partagés de la demande de logement social le plus répandu, prestataire notamment en région des Pays de la Loire Société de développement informatique prestataire notamment en HauteSavoie. Solidarité et Renouvellement Urbain SOPRA SRU  INVALIDE) (ATTENTION: OPTION de déménagement. Au contraire, le département est le lieu géographique du contingent préfectoral, de la commission de médiation, du PDALPD, du PDH. L'exception est l'Ile de France, où nous préconisons deux niveaux de bases de données interconnectées et deux niveaux de gouvernance. L'accès du préfet au moins aux informations nominatives portant sur les demandeurs prioritaires est également essentiel. Il ne paraît pas poser problème, surtout après la loi DALO. Son accès aux informations statistiques ne pose pas problème non plus. La principale difficulté est de former les agents de l'administration à l'interrogation des bases de données. Parmi les degrés de liberté laissés aux acteurs locaux on peut proposer: le niveau géographique de l'EPCI, si le département est par ailleurs couvert, l'initiative et la maîtrise du fichier partagé s'il y a un véritable partenariat, la nature du gestionnaire effectif du système, L'attribution du n° unique localement, la gestion de l'offre en stock, la fonction d'observatoire si elle peut être remplie par un autre organisme. Annexe 22 Première approche d'une modification des textes relatifs au numéro unique. 1. Liste des informations demandées pour l'obtention d'un numéro unique. Il faut modifier l'article R441-2-1 CCH et substituer une nouvelle liste d'informations à celle qui y figure. Pour plus de facilité de gestion du texte, nous proposons de renvoyer cette liste à un arrêté de manière à pouvoir la modifier plus facilement, si toutefois c'est juridiquement possible. L'argument le plus simple pour défendre cette réforme est la volonté de rendre cette liste la plus proche possible d'un vrai dossier de demande chez un bailleur social et d'éviter ainsi une double saisie et une formalité supplémentaire pour un demandeur. Il n'aura que ce dossier à déposer pour avoir à la fois le numéro unique et un vrai dossier de demande. Tout le monde y trouve son compte, demandeur, bailleur, ainsi que les collectivités locales et l'Etat qui auront des données plus complètes et plus fiables. 2. L'obligation d'information de l'Etat sur les demandes numérotées localement, sans intervention du CETE du Sud Ouest. Ajouter à l'article 3 du décret 2000-1079 du 7 novembre 2000, à la fin du 1er alinéa: "Lorsque l'accord avec les organismes bailleurs du département prévoit le traitement de la demande de numéro unique par un organisme local, l'accord prévoit également la transmission des informations correspondantes à un centre informatique de traitement fixé par arrêté du ministre chargé du logement." 3. Les renouvellements. Il faudrait modifier l'article R441-2-6 pour prévoir la possibilité d'une relance par le gestionnaire d'un fichier partagé et pas seulement par celui qui a enregistré la demande. 4. Les radiations. L'article L441-2-1 CCH prévoit ""Aucune radiation ne peut intervenir si le demandeur n'a pas été avisé par le service, l'organisme ou la personne morale mentionnés au premier alinéa dans un délai d'un mois précédant celle-ci." Cette rédaction conduit à des absurdités, par exemple l'attribution d'un logement social ne suffit pas pour radier une demande. On pourrait soit renvoyer les conditions de radiation au décret, soit prévoir des cas de radiation automatique, notamment en cas d'attribution d'un logement social ou en cas de non renouvellement de la demande ou de non réponse à une proposition, après un délai de grâce et des diligences menées par des travailleurs sociaux. Enfin la radiation pourrait être effectuée par l'organisme gestionnaire d'un fichier partagé. Annexe 23 Glossaire des acronymes Acronyme ADIL AGIL AMF AMIF AORIF BET CETE Signification Association Départementale d'Information sur le Logement Nouveau logiciel développé par le ministère de l'intérieur pour la gestion du contingent préfectoral. Il remplace GIL. Association des Maires de France Association des Maires d'Île-de-France Association Régionale des Organismes HLM d'Île-de-France Bureau d'Etudes Techniques Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement. Sont compétents sur la demande de logements sociaux les CETE de Normandie et du Sud Ouest, mais également le CETE de l'Est. Caisse de Garantie pour le Logement Locatif Social Conseil Général des Ponts et Chaussées devenu Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable Caisse Nationale d'Allocations Familiales Direction des Affaires Economiques et Internationales, compétente en matière de statistiques Droit au Logement Opposable Logiciel mis en place en région Île-de-France à titre expérimental pour la gestion des demandes prioritaires au titre du droit au logement opposable Direction Départementale de l'Equipement Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales Direction Régionale de l'Equipement Système d'Information Géographique développé par le CETE de Normandie permettant notamment de géolocaliser le parc HLM Fonds d'Intervention pour le Logement Locatif Social GIL logiciel de gestion des Logements relevant du contingent préfectoral Institut d'Aménagement et d'Urbanisme de la Région Île-de-France Inspection Générale de l'Administration (Ministère de l'Intérieur) Numéro Unique Départemental Plan Départemental pour l'Accueil et le Logement des Plus Démunis Plan Départemental de l'Habitat Nom du logiciel utilisé par certaines collectivités locales, en particulier en Île-de-France, pour la gestion de leurs réservations de logements sociaux. Pour le Logement Savoyard (ADIL de Haute-Savoie) CGLLS CGPC CNAF DAEI DALO DALORIF DDE DHUP DRASS DRE ECOLO FILLS GIL IAURIF IGA NUD PDALPD PDH PELEHAS PLS Acronyme PROMETHEE SEM SIGMA Signification Nom du logiciel utilisé par la DDE de Haute-Savoie pour sa gestion du parc locatif social conventionné Société d'Economie Mixte Société de développement informatique propriétaire du système de fichiers partagés de la demande de logement social le plus répandu, prestataire notamment en région des Pays de la Loire Société de développement informatique prestataire notamment en HauteSavoie. Solidarité et Renouvellement Urbain SOPRA SRU  INVALIDE)