Auteur moral

France. Conseil général de l'environnement et du développement durable ;France. Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

Auteur secondaire

Résumé

Le rapport s'inscrit, au niveau national, dans le cadre du plan interministériel de réduction des risques liés aux pesticides (PIRRP) et, au niveau européen, dans celui du projet de directive pour une utilisation durable des pesticides. Après un rappel du contexte, il établit des recommandations en vue de la mise en place d'un processus de certification et du dispositif de formation qui doit l'accompagner puis traite des questions de gestion administrative, de coût et de financement. Compte tenu de l'importance de la qualification des opérateurs pour une meilleure utilisation des pesticides, il propose d'anticiper sur la transposition de la directive pour que la mise en place du dispositif puisse être achevée avant 2012. Sous réserve d'une estimation plus fine, 300 000 actifs agricoles seraient concernés ce qui peut représenter 60 M? sur les cinq ans de mise en place.

Editeur

CGEDD ;CGAAER

Descripteur Urbamet

formation ;polluant ;pollution ;risques industriels

Descripteur écoplanete

Thème

Environnement - Paysage

Texte intégral

MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DE L'ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Conseil général de l'environnement et du développement durable CGEDD 005932-01 (IGE/07/054) Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux N° CGAAER 1687 Rapport Appui à la création d'un dispositif de certification et de formation des agriculteurs, conseillers et distributeurs pour réduire les risques liés aux pesticides établi par Michel Bouvier Inspecteur général de Santé publique vétérinaire Marcel Dandaleix Ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts Alain Féménias Chargé d'inspection générale MEMBRES DU CGEDD André Nil Ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts MEMBRES DU CGAAER Juillet 2008 SOMMAIRE RESUME...................................................................................................................... 1 INTRODUCTION......................................................................................................... 3 1.Le contexte.............................................................................................................................. 4 1.1 Le dispositif DAPA issu de la Loi de 1992...................................................................... 4 1.2 Les plans Santé - Environnement......................................................................................5 1.3 Eau et pesticides................................................................................................................ 6 1.4 TOPPS , une initiative professionnelle ........................................................................... 6 1.5 Le PIRRP ......................................................................................................................... 7 1.6ECOPHYTO 2018............................................................................................................. 8 1.7L'action communautaire.................................................................................................... 8 2.La délivrance des certificats ............................................................................................... 13 2.1 La certification, instrument d'une politique de maîtrise des risques liés aux pesticides et de réduction de leur emploi............................................................................................... 13 2.2 Date de mise en oeuvre du dispositif des certificats........................................................ 14 2.3 Spécifications des certificats selon les opérateurs.......................................................... 15 2.4 Modalités d'obtention des certificats.............................................................................. 16 2.5 Délivrance, renouvellement et retrait des certificats....................................................... 21 3.Les formations...................................................................................................................... 22 3.1 Rôle des formations dans l'acquisition et le renouvellement des certificats ................. 23 3.2 Les contenus de formation.............................................................................................. 27 3.3 Adaptation des formations aux compétences professionnelles ...................................... 29 3.4 Principes généraux des formations à mettre en place ou à rénover................................ 31 4.Pilotage, gestion administrative, coût et financement du dispositif................................ 40 4.1 Le pilotage du dispositif ................................................................................................. 40 4.2 Gestion administrative du dispositif .............................................................................. 42 4.3 Coût du dispositif ........................................................................................................... 42 4.4 Approche des financements........................................................................................... 50 CONCLUSION........................................................................................................... 52 ANNEXES.................................................................................................................. 54 Annexe 1 : Lettre de mission................................................................................................ 54 Annexe 2 : Personnes rencontrées ou consultées..................................................................58 RESUME Le MEEDDAT et le MAP ont confié au CGAAER et à l'IGE une mission motivée par un projet de Directive instaurant un cadre d'action communautaire pour une utilisation durable des pesticides, dont l'article 5 prévoit la mise en place d'un dispositif de formation et de certification des acteurs de la filière de distribution et d'emploi des pesticides. Cette volonté européenne de réduire les risques liés à l'utilisation des pesticides et de limiter leur emploi, rejoint celle du gouvernement français qui s'est renforcée à la suite du Grenelle de l'environnement, dans le cadre d' « Ecophyto 2018 », en affichant l'objectif de réduire de moitié en dix ans l'utilisation des pesticides. La certification doit attester d'une maîtrise suffisante des connaissances sur les répertoriés dans l'annexe I de la Directive. La mission propose de les regrouper en thématiques : (i) Gestion du risque; (ii) Réglementation; (iii) Protocoles Opératoires Lutte intégrée, permettant des formations modulaires, et des certifications par capitalisables. sujets quatre et (iv) unités Par rapport à la situation actuelle, la Directive élargit l'obligation de certification à de nouveaux publics que sont les utilisateurs professionnels (agriculteurs et salariés agricoles, employés des collectivités territoriales et d'entreprises gérant des voies de communication...) et aux conseillers, tout en identifiant de façon spécifique les distributeurs. La mission propose d'instaurer trois certificats : « utilisateur professionnel », « distributeur » et « conseiller », avec pour chacun un niveau de connaissances adapté aux responsabilités et au rôle des agents dans la chaîne préconisation - distribution - utilisation des pesticides. Pour ces trois catégories, la mission propose que le certificat soit acquis de droit à tout titulaire depuis moins de 5 ans, d'un titre ou diplôme sanctionnant une formation garantissant le niveau de connaissances exigé pour la catégorie dans laquelle le certificat est attribué. Pour les utilisateurs professionnels qui ne peuvent pas en bénéficier, la mission propose de délivrer le certificat après un succès à un test organisé sous forme de questions à choix multiples. L'élaboration de la liste des QCM qui seront, dans une proportion d'au plus 20%, retenues pour la confection des tests, est confiée à une commission nationale. Cette liste est rendue publique et mise en ligne sur Internet. Afin de donner aux utilisateurs professionnels une autonomie dans la préparation des tests de certification, la mission recommande le financement sur fonds publics, d'un dispositif d'auto formation accessible par Internet. Les candidats qui ne réussissent pas au test relatif à un module donné doivent, pour se voir délivrer le certificat, suivre pour ce module une formation de un jour, dite de « remédiation ». Pour les distributeurs et les conseillers il est proposé que le certificat soit délivré à l'issue d'une formation intégrant une évaluation certificative, dispensée par des centres de formation agréés. Les centres procèdent avant l'entrée en formation à une évaluation et à une validation des acquis des candidats qui peut dispenser les candidats du suivi du module correspondant. Pour les conseillers, l'évaluation devra comprendre la soutenance d'un travail personnel devant un jury, qui doit rester en tout état de cause obligatoire. 1 S'appuyant sur l'analyse des formations existantes, dont le DAPA, la mission a estimé que la durée des formations conduisant aux certificats « distributeur » et « conseiller » pouvait être respectivement de 10 et 14 jours. La mission propose que les trois types de certificats aient une durée de validité de 5 ans et que leur renouvellement soit subordonné au suivi d'une formation spécifique d'une seule journée. Le Ministère en charge de l'agriculture assure la gestion administrative du dispositif, en relation avec le ministère en charge de l'Environnement, en s'appuyant sur une « Commission nationale des formations phytosanitaires », relayée par des commissions régionales, notamment pour l'agrément des titres et diplômes ouvrant droit aux différents certificats, d'une part, et d'autre part du cahier des charges des formations et des tests ou évaluations. L'agrément des organismes de formation est confié à la commission nationale ou régionale compétente. Le coût des formations dépend du coût de la journée de formation, de la durée des formations et du nombre de participants, ce qui a fait l'objet d'un premier chiffrage. L'estimation du dernier paramètre s'avère difficile, faute d'informations que la mission suggère de collecter par des enquêtes spécifiques. Une partie des coûts du dispositif de formation et de certification est couverte par le financement des actions déjà réalisées, telles les formations DAPA. La formation des salariés relève de la responsabilité de leurs employeurs et des fonds d'assurance formation pour les financements nécessaires. Il est probable que VIVEA n'arrivera pas à couvrir les coûts additionnels des formations de remédiation et de renouvellement à destination des agriculteurs. La mission propose donc que soit conduite une étude complémentaire portant sur : -les effectifs à former, -les possibilités de financement que pourraient offrir les crédits régionaux dédiés à la formation professionnelle, -les crédits européens qui pourraient être programmés à cet effet, -la mobilisation, voire l'extension, des taxes parafiscales actuellement perçues par les Agences de Bassin sur la vente des produits phytosanitaires. Les objectifs européens et français en matière de réduction de l'emploi des pesticides passent par une meilleure qualification des acteurs. La mission recommande d'anticiper sur la directive européenne et d'instaurer au plus vite un dispositif de certification et de formation, qui permette, en 5 ans, de certifier près de 300.000 nouveaux « utilisateurs professionnels », dont les agriculteurs et salariés des exploitations agricoles, tout en sachant que le nombre de « distributeurs » et de « conseillers » à certifier sera sensiblement voisin de celui des bénéficiaires actuels du DAPA, avec des formations d'une durée comparable. 2 INTRODUCTION Par lettre datée du 30 novembre 2007 , le Ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable et le Ministre de l'agriculture et de la pêche demandent à l'IGE et au CGAAER de mener une mission en appui à la création d'un dispositif de formation des agriculteurs, conseillers et distributeurs pour réduire les risques liés aux pesticides. A ce titre cette mission est à mettre en perspective avec les travaux de la CPC (1) du ministère de l'agriculture, chargée de l'ingénierie de formation et des aspects pédagogiques portant sur la mise en place de ces dispositifs. La lettre de mission demande de dresser un état des lieux des formations existantes ou projetées, d'étudier les modalités de délivrance du certificat et de validation des acquis, d'évaluer le dimensionnement du dispositif au regard de différents scénarii et des conditions de leur réussite et d'aborder les modes de financement ainsi que les procédures d'habilitation des centres de formation. Le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (CGAAER) et l'Inspection générale de l'environnement (IGE) ont chargé respectivement, d'une part MM André NIL, et Marcel DANDALEIX, et d'autre part MM Michel BOUVIER et Alain FEMENIAS de cette mission. Cette mission a été conçue dans le cadre d'initiatives nationale (PIRRP) et européenne (projet de Directive2) qui visent à développer la formation des professionnels et à renforcer l'information et la protection des utilisateurs. Cependant son principe a été conçu avant la mise en place du « Grenelle de l'Environnement » qui fixe de nouveaux objectifs « Ecophyto 2018 » incontournables dans l'usage des pesticides. Le groupe de travail correspondant du COMOP (3) doit rendre ses conclusions avant l'été 2008. Il apparaît donc nécessaire à la mission de se repositionner par rapport à ces échéances. Elle ne peut interférer avec le travail défini des groupes constitués issus du Grenelle, et doit prendre en considération les résultats attendus. Toutefois, elle considère qu'elle doit élaborer un rapport qui répondrait aux besoins des services de l'Etat, eux-mêmes parties prenantes de la réflexion des COMOP. Elle doit de plus peser l'importance définie par les instances communautaires à la formation et à la certification pour une mise en place rapide et efficace du dispositif, qui permette à l'agriculture d'exercer son activité en intégrant sereinement les évolutions nécessaires. Ainsi le présent rapport s'attache-t-il à rappeler d'abord le contexte d'une démarche nationale, dans une première partie, particulièrement dans son volet formation, puis dans une seconde partie à envisager le processus de certification, pour aborder en troisième partie la structuration de la formation à mettre en place, et aborder en quatrième les questions relatives à la gestion du dispositif et à ses aspects financiers. 1 2 : Commission Professionnelle Consultative : projet de Directive « instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides » 3 : Comité Opérationnel (groupe de travail devant traduire les propositions du Grenelle de l'environnement en propositions concrètes) 3 1.Le contexte Enjeux et engagements Sans remonter au constat de dangerosité des organochlorés (DDT), utilisés dans l'assainissement des marais à malaria - et depuis interdits, ou évoquer les conséquences des usages détournés des herbicides, par exemple de l'agent orange au Vietnam, on peut considérer qu'un début de connaissance des risques liés à l'usage des pesticides s'est manifesté lentement depuis quelques décennies, mais qu'une sensibilisation plus large à la nécessité de développer ces connaissances et d'engager une politique de protection volontariste est un phénomène plus récent. Des évènements médiatisés ont aussi fait émerger ce sujet, tels la mortalité suspecte des abeilles ou le renchérissement du traitement de l'eau potable, en lien avec la dispersion de résidus phytopharmaceutiques. La santé de l'homme, à commencer par celle de l'agriculteur, représente un enjeu que des observations de la médecine agricole ont pu préciser et sur lequel les épidémiologistes cherchent à développer leurs recherches. Du risque aigu ou manifeste, sur la santé ou l'environnement, on évolue vers une appréhension plus globale du risque chronique, malgré la difficulté de sa mise en évidence de l'interconnexion santé-environnement. Le principe de précaution récemment inscrit dans la constitution joue naturellement dans cette évolution des sensibilités. Cette prise de conscience a débouché sur des politiques initiées dans divers programmes intéressant divers ministères et allant jusqu'au niveau européen. La formation est un des éléments de sensibilisation et de prévention retenu par ces programmes qu'il convient d'analyser dans le présent rapport. 1.1 Le dispositif DAPA issu de la Loi de 1992 La réglementation française a d'abord porté, dès 1943 (loi du 2 novembre), sur l'homologation préalable des produits antiparasitaires en vue de leur autorisation de mise sur le marché. Précisée par la loi du 22 décembre 1972 et ses textes d'application, elle avait pour objet de protéger l'utilisateur d'éventuelles tromperies, mais déjà de définir des conditions d'emploi dont on peut penser qu'elles avaient un rôle dans la protection de la santé des applicateurs, voire de l'environnement. Ce n'est qu'avec la loi 92-533 du 17 juin 1992, et son décret d'application 94-863 du 5 octobre 1994, que la notion d'agrément des entreprises et de qualification professionnelle pour l'encadrement et la formation apparaissent. Le certificat attestant de cette qualification est délivré selon des modalités définies par l'arrêté du 13 mars 1995 et précisées par la note de service DGER/FOPDAC n° 95-2067 du 1er juin 1995. Le « DAPA » (Diplôme de distributeur et applicateur de produits phytosanitaires en agriculture) porte donc sur la distribution et l'application par des prestataires de services de l'agriculture (ce qui exclut l'entraide) des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés. Le dit certificat, accordé pour cinq ans, est délivré par l'autorité administrative qui peut ensuite procéder à son retrait ou à sa suspension en fonction de son mauvais usage. Le contrôle est confié aux agents chargés de la protection des végétaux et à ceux habilités en matière de répression des fraudes. On note que la délivrance du certificat peut se faire sur l'une des trois conditions que sont : la possession d'un diplôme reconnu (liste assez large fixée par arrêté), la validation d'une 4 expérience professionnelle de cinq ans, ou à la suite d'épreuves de validation d'une formation référencée (dispensée sous forme d'unités capitalisables). L'exposé des motifs de la loi de 1992 rappelle pudiquement que l'utilisation « bénéfique » des antiparasitaires ne doit entraîner de risques inacceptables ni pour l'applicateur, ni pour le consommateur des produits récoltés, ni pour l'environnement. Il considère cependant qu'une loi sera plus appropriée qu'une démarche de bonnes pratiques, pour compléter, avec un étiquetage spécifique, les conditions d'une bonne utilisation. Environ 10.000 personnes sont à priori concernées par la certification en question, et la profession agricole agrée la démarche en ce sens qu'elle vise notamment les grandes surfaces délivrant des substances nocives à des gens non avertis (grand public s'approvisionnant en jardinerie). Sur le fond, ce texte pouvait surtout sensibiliser davantage aux contraintes de stockage et de transport des produits, et élargir la possibilité de conseil. Les travaux préparatoires la loi faisaient une comparaison avec la délivrance des médicaments par des professionnels agréés. Mais ce raisonnement soulève le problème de la prescription, qui ne porte pas seulement sur les conditions d'emploi, mais aussi sur l'opportunité de recours aux traitements. Or l'agriculteur est à même de faire de l'auto prescription et, de ce fait, l'évaluation de sa formation (voire de son degré de sensibilisation) est maintenant à l'ordre du jour. 1.2 Les plans Santé - Environnement La plan national Santé-Environnement (PNSE) retient le thème des pesticides à travers une proposition d'action (n°36) qui organise un observatoire des résidus de pesticides, et ainsi l'information du public. De façon plus générale, il consacre tout un axe (n°8) à consolider la formation et développer l'information du public, par exemple à travers une action n°41 : intégrer la dimension santé-environnement dans les formations initiales. 7.2. ACTION 36 : Organiser l'exploitation des données existantes pour estimer l'exposition de la population aux pesticides L'observatoire des résidus de pesticides constitue une des premières illustrations concrètes de l'intégration des données environnementales et sanitaires sur un sujet prioritaire. Il vise à rassembler les informations et résultats des contrôles et des mesures de résidus de pesticides dans les différents milieux et produits consommés par l'homme et à estimer les niveaux d'exposition des populations. Sa mise en oeuvre sera pleinement opérationnelle fin 2004.A terme, les connaissances nouvelles apporteront une aide à la gestion des risques (hiérarchisation des actions, révision des plans de contrôle et de surveillance...) et à l'information du public. Dans ses déclinaisons régionales, on retrouve la préoccupation des risques liés aux pesticides. Par exemple, le PRSE Pays de Loire (2005-2008) classe en action prioritaire 5 : limiter les pollutions des eaux et des sols dues aux pesticides et à certaines substances potentiellement dangereuses, et estimer l'exposition de la population. La sous-action 5-1 consiste en la mise en oeuvre du programme « PHYTO-MOINS ». Rappelant la mise en place d'une cellule régionale d'étude des pollutions des eaux par les produits phytosanitaires (CREPEPP) chargée d'animer, initier et coordonner les financements régionaux des actions de lutte contre les pollutions par les produits phytosanitaires, elle envisage notamment de « soutenir les formations des agriculteurs et applicateurs à de meilleures pratiques phytosanitaires, amener les utilisateurs à un degré d'autonomie suffisant dans la pratique de la protection phytosanitaire raisonnée et améliorer la connaissance des risques ». L'action 6 vise à réduire les expositions professionnelles aux agents chimiques dangereux, en particulier les substances cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR). Dans ce cadre sont rappelées l'étude Agri-can et le réseau de surveillance Phyt'attitude de la MSA 5 (mutualité sociale agricole). La formation des professionnels est encore évoquée, à travers une journée annuelle organisée par la MSA sur le risque chimique. 1.3 Eau et pesticides Au titre de la protection des milieux aquatiques, la loi sur l'eau de 2006 a introduit la notion de redevance pour pollution diffuse, recouvrée sur la vente des produits toxiques contenus notamment dans les préparations phytopharmaceutiques. Le produit de cette redevance peut financer des mesures de prévention de ce type de pollution, sans exclure formellement le financement de la formation des utilisateurs de pesticides. Art L 213-10-8 du code de l'environnement I.- Toute personne distribuant les produits visés à l'article L. 253-1 du code rural en vertu de l'agrément visé à l'article L. 254-1 du même code est assujettie à une redevance pour pollutions diffuses. V.- Afin de développer des pratiques permettant de réduire la pollution de l'eau par les produits visés au I, l'agence de l'eau peut verser une prime à l'utilisateur final dans la limite de 30 % de la redevance acquittée. Cette limite est portée à 50 % si la majorité des agriculteurs d'un bassin versant ont contractualisé avec l'agence de l'eau une mesure agro-environnementale dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Si la redevance, précisée par décret de septembre 2007, apparaît en 2008 sur les factures de produits vendus aux utilisateurs, ce n'est pas avant 2009 que l'on disposera d'une indication sur la ressource ainsi générée, et donc sur les volumes commercialisés. A l'occasion du renouvellement des SDAGE (schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux), les agences de l'eau vont pouvoir préciser leurs priorités d'intervention. Le projet de SDAGE de Seine-Normandie porte par exemple son attention sur la maîtrise des pollutions par les pesticides. 1er Programme de mesures du bassin : 2010-2015 Seine et cours d'eau côtiers normands Version de travail du 29 octobre 2007 PESTICIDES (O8) ET FERTILISANTS (O3) Le mode d'action principal est la réduction des intrants qui passe par des changements de pratiques : (notamment) - une utilisation minimale des pesticides, en supprimant les apports systématiques et en encourageant aux bonnes pratiques par l'animation, l'information, la formation et le conseil ; en favorisant les techniques alternatives (lutte biologique, désherbage mécanique...) ; en diversifiant les cultures ; en soutenant également financièrement ces efforts. A titre indicatif, ces mesures comprennent la mise en oeuvre de bonnes pratiques agroenvironnementales et pourraient mobiliser 130 millions par an sur l'ensemble du bassin. 1.4 TOPPS 4, une initiative professionnelle Ce projet européen Life-Environnement vise à développer les bonnes pratiques agricoles pour maîtriser les pollutions ponctuelles par les produits phytopharmaceutiques agricoles Le projet TOPPS, co-financé par la Commission européenne et l'Association européenne des Industries de la Protection des Cultures (ECPA), a démarré voici un an et vise à harmoniser le message sur la prévention des pollutions ponctuelles à travers l'Europe. L'objectif est d'intensifier les actions afin de réduire les pollutions ponctuelles. Cela passe par la rédaction d'un guide de recommandations et d'un module de formation européen. Pendant les deux 4 : TOPPS = "Train the Operators to Prevent Pollution from point Sources" 6 prochaines années les bonnes pratiques de prévention de ces pollutions seront diffusées auprès des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques et en particulier sur 5 bassins versants tests à travers l'Europe, dont un en France, lors d'actions de formation et de démonstration. Les partenaires du projet pour la France sont ARVALIS ­ Institut du végétal et le CEMAGREF, bénéficiant du soutien de l'Union des Industries de la Protection des Plantes (UIPP). Au cours de ce projet les actions suivantes seront engagées : - Inventaire de l'ensemble de l'information existante, - Création d'une base de données, - Création d'un référentiel européen commun de bonnes pratiques de prévention des pollutions ponctuelles, - Enquête de sensibilité des acteurs impliqués sur la pollution ponctuelle à travers l'Europe, - Des actions bassins versants dans 6 pays européens : Danemark, France, Belgique, Allemagne, Pologne et en Italie. Valoriser les expériences en Europe et harmoniser les conseils Sur ces bassins versants, les actions mises en place visent à évaluer, à travers l'Europe, les pratiques actuelles de gestion des produits phytopharmaceutiques sur le siège de l'exploitation ainsi que la sensibilité au problème des pollutions ponctuelles des différents acteurs. Cette action doit également permettre d'identifier les facteurs de succès et les freins à la diffusion et à l'application des bonnes pratiques en matière de prévention des pollutions ponctuelles. Des audits d'exploitation seront donc réalisés ainsi que des actions de formation et d'information auprès des agriculteurs. Au niveau régional, le GRAPP (5) Nord Pas-de-calais a déjà mis en oeuvre des actions visant à réduire les pollutions de l'eau par les produits phytopharmaceutiques. Pour assurer la cohérence des différentes actions en place ou à venir sur ce bassin versant, un comité de pilotage et un comité technique se sont créés. On y retrouve : ARVALIS - Institut du végétal, la Chambre d'Agriculture Régionale Nord Pas-de-Calais, l'Agence de l'Eau Artois-Picardie, la FREDON Nord Pas-de-Calais, la DRAF-SRPV Nord Pas-de-Calais, Ets VAESKEN, SCA La Flandre, l'Ecole des Bonnes Pratiques Phytopharmaceutiques, l'USAN, le POVLT, la DIREN... 1.5 Le PIRRP 6 Le plan interministériel (écologie, santé, industrie, agriculture) de réduction des risques liés aux pesticides, pour la période 2006-2009 fixe quatre axes de progrès. - Trois portent respectivement sur les produits, les pratiques et la connaissance. En ce qui concerne les produits, l'objectif phare est la réduction de 50% de la vente des substances les plus dangereuses. La réforme de l'agrément des distributeurs de produits phytopharmaceutiques y figure également, prévoyant la certification du conseil (volontaire dans un premier temps) et le renforcement des obligations de formation. Les pratiques doivent viser à diminuer le recours aux pesticides, s'appuyant sur l'expertise collective demandée préalablement à l'INRA et au CEMAGREF (remise en décembre 2005). La connaissance et la transparence s'appuient sur la mise en place de l'observatoire des résidus de pesticides et son accessibilité par internet. 5 6 : GRAPP = Groupe régional d'action pour la réduction des pesticides : PIRRP = Plan Interministériel de Réduction des Risques liés aux Pesticides 2006-2009 7 - Le quatrième axe du PIRRP consiste à développer la formation et renforcer l'information des utilisateurs Un projet DGFAR-DGER est élaboré en liaison avec un projet de directive européenne en cours de rédaction. La formation renforcée, obligatoire tous les 5 ans, pour les salariés exposés aux pesticides est mise en avant. Les référentiels des diplômes délivrés par le MAP, ainsi que la formation des enseignants doivent être mis à jour. On peut noter un projet de créer un site WEB d'information sur le sujet (base de données davantage que support pédagogique en l'état). 1.6ECOPHYTO 2018 Au terme du Grenelle de l'Environnement, la France a décidé de réduire de moitié l'usage des pesticides d'ici 10 ans, et de supprimer progressivement les molécules les plus dangereuses du marché. Le ministre de l'agriculture et de la Pêche, Michel Barnier, va établir un plan d'action d'ici la fin du premier semestre 2008. Ce plan comportera deux volets : ·la suppression progressive des 53 molécules les plus dangereuses; ·la réduction de 50 % de l'usage des pesticides dans la mesure du possible dans un délai inférieur à 10 ans. À cette fin, le ministre a chargé Guy Paillotin, secrétaire perpétuel de l'Académie d'agriculture, de constituer un comité opérationnel, groupe de travail chargé de formuler des propositions concrètes d'action pour : 1.définir précisément ce que 50 % de réduction veulent dire : les références, le mode de calcul, le suivi et l'évaluation. 2.évaluer les marges de progrès sur les molécules et itinéraires techniques agronomiques, de la parcelle au territoire. 3.mobiliser la recherche et le développement agronomique autour des méthodes alternatives et des systèmes économes en pesticides. 4.former des agriculteurs à l'utilisation des pesticides et professionnaliser les métiers de la distribution et du conseil phytosanitaire autour d'un objectif de certification, 5. renforcer les réseaux de surveillance sur les bio agresseurs et sur les effets non intentionnels de l'utilisation des pesticides avec une mise en transparence de la connaissance. 1.7L'action communautaire La Commission européenne rappelle le constat suivant : Du fait même de leur destination (la destruction des ravageurs), les pesticides peuvent également avoir des effets indésirables sur les organismes non cibles, sur les chaînes alimentaires des milieux naturels, ainsi que sur la santé humaine et sur l'environnement. Bien que leur usage soit réglementé, on trouve encore des quantités excessives de certains pesticides dans les compartiments de l'environnement (sol et eau en particulier) et l'on peut toujours détecter des résidus en concentrations supérieures aux limites réglementaires dans les produits agricoles destinés à l'alimentation. 8 En adoptant, en 2002, le sixième programme d'action pour l'environnement, le Parlement européen et le Conseil ont admis qu'il convenait de réduire encore les incidences des pesticides et notamment des produits phytopharmaceutiques sur la santé humaine et sur l'environnement. Ils ont insisté sur la nécessité de parvenir à une utilisation plus durable des pesticides et à une réduction globale sensible de leur utilisation et des risques qui en découlent, dans une mesure compatible avec la protection nécessaire des cultures. Il est par conséquent proposé une révision du dispositif réglementaire intéressant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (directive 91/414/CEE) et les limites maximales acceptables de résidus dans les produits commercialisés pour la consommation (règlement CE 396/2005) , mais aussi d'élaborer une stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides. Après une large consultation, la commission présente, en juillet 2006 une communication au conseil, au parlement européen, au comité économique et social européen et au comité des régions. Elle conclut qu'il convient d'améliorer le comportement des utilisateurs de pesticides (en particulier des utilisateurs professionnels) qui sont responsables d'un certain nombre de mauvaises utilisations des pesticides. Il est également nécessaire d'améliorer la qualité et l'efficacité du matériel d'application des pesticides, afin de permettre aux utilisateurs d'optimiser l'efficacité des traitements tout en réduisant au minimum les incidences sur la santé humaine et sur l'environnement. De surcroît, la législation dans d'autres domaines, notamment la politique de l'eau, la politique agricole, la protection des travailleurs, la réglementation des transports, influe directement ou indirectement sur l'utilisation des pesticides. La stratégie thématique permettra d'élaborer une approche horizontale transversale, qui dépassera largement la portée relativement limitée de ces instruments juridiques spécifiques. On retiendra parmi les mesures préconisées, la création d'un système de formation des utilisateurs professionnels de pesticides pour faire en sorte que ceux qui utilisent régulièrement des pesticides soient pleinement conscients des risques liés à cette utilisation, et prennent toutes les mesures appropriées pour trouver la solution la moins néfaste à un problème phytosanitaire. Ce système consistera notamment en conseils aux utilisateurs pour leur permettre de faire le meilleur choix entre différents produits disponibles pour un même traitement (substitution au niveau de l'utilisateur). Est proposée également la sensibilisation du grand public (et en particulier les utilisateurs non professionnels de pesticides) par des campagnes et des informations transmises par l'intermédiaire des détaillants, afin d'assurer une meilleure information du public. Un objectif est la promotion de systèmes de production à faible consommation de pesticides et la création par les États membres des conditions nécessaires à la mise en oeuvre de techniques de lutte intégrée contre les ravageurs par les agriculteurs. Le 18 juillet 2006, la Commission publie une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides, dont l'article 5 traite spécifiquement de la formation. Cette proposition fera l'objet d'amendements de la part du Parlement et le texte de l'accord politique du Conseil en modifiera également la rédaction. 1.7.1 : La proposition de directive de la Commission sur l'utilisation durable des pesticides Dans le projet de directive présentée par la Commission, l'article 5, consacré à la formation, est rédigé comme suit : 9 « Article 5 Formation 1. Les États membres veillent à ce que tous les utilisateurs professionnels, les distributeurs et les conseillers aient accès à une formation appropriée. La formation est conçue de manière à garantir l'acquisition de connaissances suffisantes sur les sujets énumérés à l'annexe I. 2 : Dans un délai de deux ans à compter de la date visée à l'article 20, paragraphe 1, les états membres mettent en place des systèmes de certificats attestant la participation à une session de formation complète couvrant au minimum les sujets énumérés à l'annexe I 3 : La commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 18, paragraphe 23, modifier l'annexe I afin de l'adapter au progrès scientifique et technique. » 1.7.2 : Les amendements votés par le Parlement et l'accord politique du conseil Le Parlement par ses amendements et le Conseil, dans un accord politique, ont proposé des modifications à l'article 5, tant en ce qui concerne le premier alinéa que le second. 1.7.2.1 Les modifications apportées au paragraphe 1 de l'article 5 a : Les amendements votés par le Parlement Le Parlement a voté 4 amendement au paragraphe 1 de l'article 5 : 1.Amendement 48 : Les États membres veillent à ce que tous les utilisateurs professionnels, les distributeurs et les conseillers aient accès à une formation appropriée initiale et de perfectionnement, organisée de façon indépendante, y compris une mise à jour régulière sur les nouvelles informations disponibles, portant sur l'utilisation durable et correcte des produits phytopharmaceutiques correspondant au niveau de responsabilité et au rôle concret dévolus à ces personnes dans le cadre de la lutte intégrée contre les ravageurs . À cette fin, des normes minimales contraignantes sur tout le territoire de la Communauté sont établies. 2. Amendement 49 : La formation et le perfectionnement sont conçus de manière à garantir l'acquisition de connaissances suffisantes sur les sujets énumérés à l'annexe 3.Amendement 50 : créant un article 1 bis : Les États membres veillent à ce que les utilisateurs professionnels, les distributeurs et les conseillers aient connaissance de l'existence de produits phytosanitaires illégaux (contrefaçons) et des risques qu'ils présentent et soient correctement formés pour identifier de tels produits. 4.Amendement 138 : Dans le cas d'une exploitation agricole ou viticole de type microentreprise, les États membres veillent à ce qu'une personne, travaillant en tant qu'utilisateur professionnel au sens de l'article 3, point b), ait accès à cette formation b : L'accord politique du Conseil Dans son accord politique, le Conseil a retenu pour l'article 5-1 la version suivante : 10 « Les États membres veillent à ce que tous les utilisateurs professionnels, les distributeurs et les conseillers aient accès à une formation appropriée. Il s'agit à la fois d'une formation initiale et d'une formation complémentaire permettant d'acquérir et de mettre à jour les connaissances s'il y a lieu. La formation est conçue de manière à garantir que ces utilisateurs, distributeurs et conseillers acquièrent des connaissances suffisantes sur les sujets énumérés à l'annexe I, en tenant compte de leurs différents rôles et responsabilités ». Analyse de la mission : Par rapport à la proposition de la Commission, le Parlement et le Conseil précisent qu'il s'agit de formations initiales et complémentaires ou de perfectionnement et qu'elles correspondent au niveau de responsabilité et au rôle dévolus aux opérateurs. De plus le Parlement situe explicitement ce rôle et ces responsabilités dans le cadre de la lutte intégrée. Recommandation : La mission propose de s'en tenir aux orientations communes du Conseil et du Parlement et en conséquence de prendre en compte les formations initiales et continues complémentaires ou de perfectionnement et de les situer en regard des responsabilités et du rôle des différents opérateurs dans la chaîne préconisation-distribution-utilisation des produits phytosanitaires. 1.7.2.2 : Les modifications apportées au paragraphe 2 de l'article 5 a : Les amendements votés par le parlement : 1.Amendement 51 : Dans un délai de trois ans à compter de la date visée à l'article 20, paragraphe 1, les États membres mettent en place un système d'évaluation. Des certificats appropriés sont délivrés pour attester d'une connaissance suffisante du contenu de l'annexe I. Le système définit les conditions de délivrance et de retrait des certificats ainsi que leur durée de validité. 2.Amendement 139 : Le certificat délivré au participant à la formation, quand ce participant est un utilisateur professionnel d'une exploitation agricole ou viticole de type micro-entreprise, est valable pour l'exploitation, notamment au regard des dispositions de l'article 6, b : L'accord politique du Conseil : Le Conseil a retenu comme formulation de l'alinéa 2 de l'article 5 : Dans un délai de deux ans à compter de la date visée à l'article 20, paragraphe 1, les États membres mettent en place des systèmes de certificats et désignent les autorités compétentes chargées de leur mise en oeuvre. Ces certificats attestent, au minimum, de l'acquisition d'une connaissance suffisante, par les utilisateurs professionnels, les distributeurs et les conseillers, des sujets énumérés à l'annexe I, au moyen d'une formation ou par d'autres moyens. » « Les systèmes des certificats comprennent les exigences et les procédures d'octroi, de maintien et de retraits des certificats » 11 Analyse de la mission : Alors que dans le projet de la Commission, le certificat atteste de la participation à une formation, le Parlement et le Conseil se prononcent pour des certificats qui attestent de connaissances suffisantes sur les sujets énumérés à l'annexe 1 du projet de directive, le conseil précisant même que cette connaissance peut être acquise « au moyen d'une formation ou par tout autre moyen ». Selon que l'on retiendra la proposition de la Commission ou la conception du Conseil et du Parlement, le dispositif de délivrance des certificats s'en trouve fondamentalement modifié, puisque dans l'option du Parlement et du Conseil sa délivrance est dissociée de la formation. La mission considère qu'il faut retenir la conception du Conseil et du Parlement comme cadre d'élaboration du système de délivrance des certificats. A cela deux raisons : -dès lors qu'il s'agit d'une procédure de codécision « Parlement- Conseil » et que les deux instances ont la même vision des choses, on peut faire l'hypothèse que c'est leur point de vue qui va prévaloir, -la possibilité de dissocier l'octroi du certificat du suivi de la formation, laisse la liberté d'une gamme plus large de possibilités dans la conception du système de délivrance des certificats. Recommandation : La mission propose de retenir la conception du Conseil et du Parlement comme cadre d'élaboration du système de délivrance des certificats. Cette orientation place le système des certificats au centre du dispositif en ce qu'il atteste de l'acquisition par les utilisateurs professionnels, les distributeurs et les conseillers, et en fonction de leur responsabilité et de leur rôle respectifs, des connaissances énumérées à l'annexe I, la formation étant alors un moyen à coté d'autres d'obtenir un certificat. 12 2.La délivrance des certificats Nous avons vu que dans le projet de la Commission, le certificat atteste de la participation à une formation, et que le Parlement et le Conseil se prononcent pour un certificat qui atteste de connaissances suffisantes sur les sujets énumérés à l'annexe 1 du projet de directive, le conseil précisant que cette connaissance peut être acquise « au moyen d'une formation ou par tout autre moyen ». Les propositions du dispositif de certification préconisées sont donc fondées ici sur la conception du Parlement et du Conseil, conformément à l'analyse du contexte faite précédemment. Toutefois, avant d'étudier les modalités possibles de délivrance des certificats, il nous semble opportun de traiter de trois questions : -la place du certificat dans une politique de maîtrise des risques liés aux pesticides et de réduction de leur emploi, -la spécification des certificats selon les opérateurs, -la date de mise en oeuvre du dispositif. 2.1 La certification, instrument d'une politique de maîtrise des risques liés aux pesticides et de réduction de leur emploi A moyen terme, la réduction des risques liés à l'utilisation des pesticides peut être recherchée dans l'innovation tant au niveau des produits que des systèmes de production, mais à court terme c'est d'abord en agissant sur les pratiques que des résultats pourront être obtenus. Cela suppose de la part des différents acteurs la mise en oeuvre de pratiques appropriées et la volonté, toutes les fois que cela est techniquement et économiquement possible, de recourir prioritairement à des pratiques économes en pesticides. La connaissance des ces pratiques par les différents acteurs qui interviennent à un titre ou à un autre dans la chaîne de préconisation, de distribution et d'utilisation des pesticides apparaît donc comme une condition indispensable à leur mise en oeuvre. On comprend dès lors que la directive rende obligatoire la possession d'un certificat attestant de ces connaissances, à un niveau d'approfondissement qui doit être précisé pour chacune des catégories d'acteurs concernés. Ainsi l'utilisateur professionnel, le distributeur ou le conseiller qui ne posséderait pas ce certificat se trouverait en infraction et sa responsabilité civile professionnelle pourrait alors ne plus être couverte par une assurance. Il faut également envisager comme le prévoit le projet de directive européenne que l'achat de produits phytosanitaires à usage professionnel soit subordonné à la possession du certificat. De même le retrait total ou partiel du certificat pourrait constituer une sanction à une infraction aux règlements en vigueur en matière de pesticides. Il faut signaler que la loi 92-533 du 17 juin 1992 a déjà subordonné à la détention d'un agrément, la mise en vente, la vente, et la distribution des produits phytosanitaires ou leur application en qualité de prestataire de services. Cet agrément est lui-même subordonné à 13 l'emploi de personnes dont la qualification est attestée par des certificats (certificat de qualification pour les distributeurs et applicateurs de produits antiparasitaires ­ DAPA). La subordination de l'exercice d'une activité dans le domaine des produits phytosanitaires à la possession d'un certificat n'est donc pas une nouveauté dans la réglementation française. Toutefois, le projet de directive européenne en approfondit le niveau d'exigence et surtout en élargit le champ d'application aux utilisateurs professionnels et aux conseillers, ce qui touche une population bien plus nombreuse, comprenant notamment les agriculteurs. 2.2 Date de mise en oeuvre du dispositif des certificats Au terme de l'article 20 du projet de directive, « les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires pour se conformer à la présente directive au plus tard dans les deux ans suivant la date d'entrée en vigueur de la directive ». De plus, la Commission et le Conseil proposent, au terme de l'article 5, que « dans un délai de deux ans à compter de la date fixée à l'article 20, les Etats membres mettent en place des systèmes de certificats » ; le Parlement préconisant quant à lui un délai de trois ans. Ainsi, le système de certificats devra être instauré au plus tard 4 ou 5 ans (2+2 ans ou 2+3 ans) après l'entrée en vigueur de la directive, dans l'hypothèse où l'Etat membre utilise la totalité du délai de deux ans pour mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives. Le gouvernement français a, à la suite du Grenelle de l'environnement, affiché sa volonté de vouloir réduire de 50% l'utilisation des pesticides à échéance de 10 ans. Le comportement des acteurs est au coeur de la réalisation de cet objectif. Si l'on considère que la réglementation, les contrôles et les sanctions aux infractions pourront aider au changement des comportements, cette évolution dépend largement d'une connaissance suffisante par ces mêmes acteurs, des pratiques appropriées, permettant tant une maîtrise des risques qu'une diminution des utilisations. Ne convient­il pas dans ces conditions d'anticiper sur la transposition de la directive et d'inscrire dans la loi « Grenelle » en préparation, la mise en place du système des certificats ? Recommandation : La mission se prononce pour une inscription dans la loi « Grenelle » de l'obligation pour les utilisateurs professionnels, les distributeurs et les conseillers de posséder un certificat à l'échéance 2012. Ce certificat attestera une maîtrise suffisante des connaissances, eu égard à leur profession, en matière : -de dangers et de risques liés à l'utilisation des pesticides, -de réglementation en vigueur, -de pratiques appropriées pour une maîtrise des risques liés aux pesticides et une réduction de leur utilisation, -enfin de possibilités offertes par la lutte intégrée et les méthodes alternatives. 14 2.3 Spécifications des certificats selon les opérateurs La mission préconise, en utilisant la terminologie de la directive, de distinguer trois certificats sanctionnant les connaissances indispensables au bon exercice de trois fonctions différentes et complémentaires dans la chaîne de préconisation, distribution et application des pesticides : -le certificat « conseiller », -le certificat « distributeur » -le certificat « utilisateur professionnel » 2.3.1: Le certificat « conseiller » Il doit attester des connaissance nécessaires pour l'exercice de la préconisation, que celle-ci s'exerce dans le choix d'une méthode de lutte contre un ravageur sur une culture ou un végétal installé, dans le choix d'un programme de lutte dans le cadre d'un assolement déjà arrêté, ou encore dans le choix d'un système de défense contre les ravageurs dans le cadre de l'élaboration d'un système de production . L'établissement d'une préconisation serait en conséquence subordonné à la possession du certificat « conseiller ». Cette préconisation devrait être écrite et ce faisant engager la responsabilité civile professionnelle de celui qui l'a établie. 2.3.2: Le certificat « distributeur » Il doit attester des connaissances que le vendeur doit posséder pour délivrer un pesticide à un utilisateur professionnel et être en capacité de l'informer sur les dangers et risques liés à l'utilisation du produit, les conditions d'utilisation du produit et les précautions à prendre pour son emploi. 2.3.3: Le certificat « utilisateur professionnel» Il doit attester des connaissances que l'applicateur doit posséder pour être autorisé à acheter les produits à usage professionnel, à savoir : -être conscient des risques et dangers liés à l'utilisation des pesticides, -être informé de la réglementation en vigueur et des sanctions encourues en cas d'infraction -être en capacité de mettre en oeuvre les pratiques appropriées, et en mesure d'effectuer les réglages adaptés sur son matériel, -être sensibilisé à la lutte intégrée et aux méthodes alternatives ; ce domaine devant être particulièrement bien appréhendé par les chefs d'exploitation agricole. Recommandation : La mission préconise que les autres opérateurs impliqués dans la chaîne de préconisation, distribution, application des pesticides, tels par exemple les livreurs ( 7), ne soient pas soumis à l'obligation de détention d'un certificat, mais que l'obligation de leur formation soit un des critères de certification des entreprises qui les emploient. En l'état actuel de la législation, les certificats « distributeur » et « utilisateur professionnel » seraient pris compte pour établir la qualification des personnes mentionnées au 1° de l'article 3 de la loi n° 92-533 du 17 juin 1992, qui subordonne l'agrément des distributeurs et des 7 : cf. note page 30 15 applicateurs de produits phytosanitaires à l'emploi de personnes qualifiées. Ils se substitueraient de facto au DAPA, qui devrait donc être remplacé. 2.4 Modalités d'obtention des certificats Trois modalités peuvent être envisagées pour l'obtention des certificats : (i)la possession d'un diplôme ou titre agréé, (ii)le succès à un test de connaissances, (iii)le suivi d'une formation agréée. Ces diverses modalités peuvent être combinées entre elles, notamment si les certificats sont organisés sous forme d'unités capitalisables, ce que propose la mission (voir infra chapitre sur les formations). Recommandations : 1°) L'importance du public touché oblige à concevoir un système qui, sans renoncer à une indispensable rigueur, soit tout à la fois souple, simple et d'un coût unitaire faible. En conséquence la mission propose : -la certification de droit de tous ceux qui sont titulaires depuis moins de 5 ans d'un diplôme ou d'un titre agréé pour le certificat visé (voir infra § 3-11) ; -l'organisation d'un ensemble de tests de certification ou le suivi d'une formation avec évaluation certificative pour tous ceux qui ne remplissent pas cette condition. 2°) Le ministère de l'agriculture établira la liste des diplômes ou titres agréés pour chaque certificat identifié par le projet de Directive européenne (utilisateur, distributeur, conseiller) ; ces listes sont des listes positives et tiennent compte de la reconnaissance équivalente délivrée dans un autre pays de l'Union Européenne pour le certificat visé. Cette liste est arrêtée conjointement par les ministres en charge de l'environnement et de l'agriculture, après avis d'une commission nationale. (Voir infra : la gestion administrative du dispositif § 4.11). 2.4.1 : Le certificat « utilisateur professionnel » 2.4.1.1 : Le cas des agriculteurs et des salariés d'exploitation La caractéristique principale de ce public est son importance numérique (environ 300.000), dans la mesure où la proportion de ceux qui utilisent des produits phytosanitaires est très élevée. Ainsi dans l'hypothèse où tous devraient, dans un délai de 5 ans, justifier du certificat pour procéder à l'achat et à l'application de produits phytosanitaires, c'est de l'ordre de 60.000 agriculteurs ou salariés agricoles qui devraient être certifiés en moyenne chaque année. Recommandation : En conséquence la mission propose pour le certificat « utilisateur », et pour ceux qui en font la demande : -la certification de droit de tous ceux qui sont titulaires depuis moins de 5 ans d'un diplôme ou d'un titre agréé ; 16 -l'organisation d'un ensemble de tests de certification pour tous ceux qui ne remplissent pas cette condition ; -l'organisation, pour tous ceux dont le résultat aux tests de certification ont montré une maîtrise insuffisante, d'une formation de « remédiation » dont le suivi donnerait lieu à lui seul à la délivrance du certificat. a : Nature du test de certification La mission propose que les tests de certification soit organisés sous forme de questionnaires à choix multiples (QCM) et comportent 4 séries de questions permettant de tester les connaissances dans chacun des domaines que sont : (i)risques et dangers des pesticides, (ii)réglementation, (iii)bonnes pratiques, réglage et entretien du matériel, (iv)lutte intégrée et méthodes alternatives. Pour être validé dans chacun de ces domaines, les candidats devront obtenir un taux de réponses satisfaisantes d'au moins 75%. L'obtention du certificat « utilisateur professionnel » est subordonnée à une validation dans les quatre domaines cités. Dans l'hypothèse où les connaissances d'un candidat ne seraient pas validées dans un ou plusieurs domaines, la certification serait subordonnée au suivi d'une formation agréée, dite formation de « remédiation » dans ce domaine (voir infra § 3.1.3). b : Faut-il envisager une préparation au test de certification ? L'inscription au test de certification ne doit pas être subordonnée au suivi d'une formation préalable, chaque candidat restant totalement libre du choix de sa préparation. Par contre la mission considère qu'il faut en effet explorer toutes les possibilités de répondre de la manière la plus décentralisée possible et au coût le plus bas possible, à des demandes de préparation qui risquent d'être massives. Il faut de plus pallier une éventuelle pénurie de formateurs. Recommandation : La mission recommande fortement que soient organisées des préparations accessibles sur Internet et que soient édités des livrets permettant une préparation autonome aux tests. La dernière partie du rapport procède à l'évaluation d'un tel dispositif (voir infra § 4.3). c : Organisation des tests de certification La mission propose que : -l'organisation matérielle des tests soit confiée aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture, ou, sous la responsabilité de l'Etat, aux Chambres départementales d'agriculture, en tant qu'établissements publics; -la rédaction des questions à choix multiples, au nombre d'au moins 500, soit confiée, sous la responsabilité de l'autorité académique et administrative du MAP, à une commission d'experts nommés par arrêté conjoint du MAP et du MEEDDAT - la publication exhaustive des questions qui peuvent être utilisées pour bâtir les QCM 17 -les tests de certification se composent de QCM construits par tirage au sort (20% au maximum) des questions à choix multiples dans la base de données, régulièrement remise à jour; -le certificat soit délivré par l'autorité administrative locale , en l'occurrence les Directions Régionales de l'Agriculture et de la Forêt. 2.4.1.2 : Les autres utilisateurs professionnels a : Les entreprises de travaux agricoles et les entreprises de paysage Ces entreprises lorsqu'elles procèdent en tant que prestataires de services à l'application de produits phytosanitaires, sont d'ores et déjà soumises au terme de l'article 2 de la loi n° 92 533 du 17 juin 1992, à la détention d'un agrément dont la délivrance par l'autorité administrative est elle-même subordonnée à l'emploi permanent de personnes qualifiées pour les tâches d'encadrement et de formation. Au terme de l'article 4 de la même loi, la qualification de ces personnes est attestée par l'autorité administrative qui statue au vu de la formation , et notamment des diplômes, ou de l'expérience professionnelle des postulants. Dans la pratique, l'autorité administrative délivre le certificat à toute personne attestant de diplômes ou de titre « agréés » ou ayant suivi la formation « DAPA » L'instauration d'un certificat « utilisateur professionnel » d'une part et d'un certificat « distributeur » d'autre part entraîne obligatoirement le remplacement du DAPA qui était commun aux deux catégories. Recommandation : La mission propose d'appliquer à cette catégorie le même dispositif de tests que celui préconisé pour les agriculteurs et leurs salariés. b: Les autres utilisateurs professionnels de produits phytosanitaires Il s'agit notamment des collectivités territoriales gestionnaires de jardins et espaces verts et de voiries et des sociétés gestionnaires de voies de communication (SNCF, Sociétés autoroutières, Voies navigables...) qui assurent en régie des applications de produits phytosanitaires. Au terme de la directive, ils sont considérés comme des utilisateurs professionnels, ce qui est nouveau et à ce titre leurs employés devront justifier de la possession d'un certificat, au même titre que les autres utilisateurs professionnels. Recommandation : La mission propose de retenir pour cette catégorie le même dispositif de tests que celui préconisé pour tous les autres utilisateurs professionnels. 18 2.4.1.3 : Faut-il une différenciation des tests selon les catégories de métiers des utilisateurs professionnels ? Il y aura probablement une forte demande des représentants professionnels pour une adaptation des tests aux spécificités de chaque profession ou métier, voire aux différentes productions (grandes cultures, arboriculture, viticulture, horticulture et entretien d'espaces verts ...etc.). Une telle orientation conduirait à : - multiplier les batteries de tests à confectionner, - limiter la validité du certificat à une profession ou à domaine d'activité, ce qui, en toute logique, obligerait le possesseur d'un certificat à repasser de nouveaux tests dès lors qu'il change de métier ou de domaine d'activité. Il en résulterait une complexification du dispositif et alourdissement de sa gestion administrative. Recommandation : Nonobstant les considérations liées à la formation reprises plus loin, la mission recommande à l'existence d'un seul certificat « utilisateur professionnel », testant des connaissances de base transversales aux différents métiers et domaines d'activités. 2.4.2 Le certificat « distributeur » Les entreprises qui assurent la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit de produits phytosanitaires, sont d'ores et déjà soumises au terme de l'article 1 de la loi n° 92 533 du 17 juin 1992 à la détention d'un agrément dont la délivrance par l'autorité administrative est elle-même subordonnée à l'emploi permanent pour les tâches d'encadrement et de formation de personnes qualifiées. Au terme de l'article 4 de la même loi, la qualification de ces personnes est attestée par l'autorité administrative qui statue au vu de la formation, et notamment des diplômes, ou de l'expérience professionnelle des postulants. Dans la pratique, l'autorité administrative délivre le certificat à toute personne attestant de diplômes ou de titre « agréés » ou ayant suivi la formation « DAPA » Toutefois, ainsi que cela a déjà été souligné, la mise en place de certificats distincts entre « utilisateur professionnel » et « distributeur » entraîne de fait le remplacement du DAPA. Le projet de directive européenne précise que le « distributeur » doit être disponible au moment de la vente aux utilisateurs professionnels, pour « fournir les informations appropriées (...) et les règles de sécurité (...) » (article 6). Recommandations : 1°) La mission propose de délivrer le certificat « distributeur » 19 -de droit aux titulaires depuis moins de 5 ans d'un diplôme ou d'un titre agréé ; -sinon, à l'issue d'un processus d'évaluation certificative organisée dans le cadre d'une formation délivrée par un organisme de formation agréé. 2°) La mission préconise également, qu'il soit procédé préalablement à l'entrée en formation, à une évaluation de chaque candidat. Cette évaluation doit permettre de juger des acquis des candidats et corrélativement de les valider et ainsi de dispenser les candidats de suivre les modules correspondants aux domaines dans lesquels leurs acquis ont été validés, sans pour autant conduire à une dispense totale de formation. Un module incompressible de formation dit « d'exercice du métier de distributeur » resterait par exemple à suivre. 3°) La mission recommande que cette évaluation soit effectuée avec toute la rigueur et l'objectivité nécessaires par le recours à de véritables tests permettant d'apprécier à leur juste valeur les acquis des candidats. 2.4.32- 4.3 : Le certificat « Conseiller » Le certificat « conseiller » doit attester d'une connaissance très approfondie des 4 domaines que sont : (i)les risques et dangers liés à l'utilisation des pesticides, (ii)la réglementation et les sanctions encourues en cas d'infraction, (iii)les pratiques à observer en matière de stockage, d'utilisation et d'élimination des emballages et produits excédentaires et la préparation, l'utilisation et l'entretien du matériel, les techniques d'application, (iv)le choix raisonné des produits et des stratégies de lutte contre les ravageurs, incluant la lutte intégrée et l'analyse comparative des méthodes alternatives. En effet, que ce soit dans le cadre d'un organisme de distribution/commercialisation, ou dans des fonctions d'encadrement d'une entreprise d'application ou enfin dans le cadre d'une structure généraliste de conseil, le conseiller se trouvera en position de formateur et de préconisateur. Il doit notamment être en capacité d'accompagner les utilisateurs dans un choix raisonné de méthodes et de stratégies de lutte, à même de permettre la réduction voulue de l'utilisation des pesticides , et la certification doit attester de cette capacité. Recommandation : La mission préconise que la certification des conseillers comporte : 1 ) une partie « théorique » délivrée : -soit aux titulaires d'un diplôme ou d'un titre agréé détenu depuis moins de 5 ans ; -soit à l'issue d'une évaluation certificative organisée dans le cadre d'une formation modulaire. 2 ) Une soutenance devant un jury d'un travail personnel, portant sur la mise en oeuvre concrète de stratégies de lutte contre les ravageurs, intégrant la lutte intégrée et discutant les modalités de mise en oeuvre de méthodes alternatives. 20 3°) Une entrée en formation qui soit précédée d'une évaluation permettant des valider les acquis des candidats et conséquemment de les exonérer des modules de formation correspondants aux domaines dans lesquels leurs acquis ont été validés. 2.5 Délivrance, renouvellement et retrait des certificats L'article 5 du projet de directive européenne dispose que « les systèmes de certificats comprennent les exigences et les procédures d'octroi, de maintien et de retrait des certificats ». Il relèvera donc du Plan d'action de chaque Etat-membre de définir ces modalités. En France, le renouvellement du DAPA se fait au bout de 5 ans selon des modalités précises, et le PIRRP a déjà défini des modalités de sanctions administratives à l'issue éventuelle des contrôles effectués. Recommandation : La mission propose que la durée de validité des trois types de certificats soit de 5 ans et que leur renouvellement soit subordonné au suivi d'une formation agréée d'actualisation des connaissances, chacune étant spécifique aux trois types de certificats. Le retrait du certificat se fait par non-renouvellement ou par application d'une sanction administrative, résultant principalement d'un contrôle. Recommandation : La mission propose d'instaurer un certificat à points, dans une démarche analogue à celle mise en oeuvre au titre de l'écoconditionnalité des aides de la PAC. Chaque infraction constatée entraînerait une perte d'un nombre de points proportionné à son importance, selon un barème du type de celui du PIRRP. Les points perdus pourraient être, à l'instar de ce qui est pratiqué pour le permis de conduire, recouvrés par la participation à une formation appropriée en relation avec la nature de l'infraction (voir plus loin). Parmi les dispositions recommandées par le projet de Directive européenne, la mission note que « les Etats-membres doivent prendre les mesures nécessaires pour que les ventes de pesticides réservés à un usage professionnel soient limitées aux titulaires d'un certificat ». L'application de cette mesure passe aujourd'hui par des techniques informatisées de traçabilité, identifiant les titulaires de certificats « d'utilisateur », de « distributeur » et éventuellement de « conseiller ». Recommandation : L'autorité administrative délivre les certificats et en tient un registre national informatisé 21 3.Les formations Les dispositions du projet de Directive relatives à la formation font l'objet de l'article 5, que nous retenons pour notre étude dans la forme qui a fait l'objet d'un accord politique du Conseil, à savoir : Article 5 : Formation 1. Les États membres veillent à ce que tous les utilisateurs professionnels, les distributeurs et les conseillers aient accès à une formation appropriée. Il s'agit à la fois d'une formation initiale et d'une formation complémentaire permettant d'acquérir et de mettre à jour les connaissances s'il y a lieu. La formation est conçue de manière à garantir que ces utilisateurs, distributeurs et conseillers acquièrent des connaissances suffisantes sur les sujets énumérés à l'annexe I, en tenant compte de leurs différents rôles et responsabilités. 2. Au plus tard le ...(8), les Etats membres mettent en place des systèmes de certificats et désignent les autorités compétentes chargées de leur mise en oeuvre. Ces certificats attestent, au minimum, de l'acquisition d'une connaissance suffisante, par les utilisateurs professionnels, les distributeurs et les conseillers, des sujets énumérés à l'annexe I, au moyen d'une formation ou par d'autres moyens. Les systèmes de certificats comprennent les exigences et les procédures d'octroi, de maintien et de retrait des certificats. 3. l'annexe I tient compte du progrès scientifique et technique, conformément à la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2 (9) Cet article 5 est éclairé par le considérant N°7 Considérant ce qui suit : (7) Il est essentiel que les Etats membres mettent en place des systèmes de formation tant initiale que complémentaire à l'intention des utilisateurs professionnels de pesticides ainsi que des systèmes de certification permettant d'en justifier, de manière à ce que ceux qui utilisent ou qui sont appelés à utiliser des pesticides soient parfaitement conscients des risques que présentent ces produits pour la santé humaine et pour l'environnement et soient pleinement informés des mesures à prendre pour réduire ces risques autant que possible. Les activités de formation destinées aux utilisateurs professionnels peuvent être coordonnées avec celles organisées dans le cadre du règlement (CE) n° 1698/2005 (10). Cet article 5 requiert donc que les États membres mettent en place des formations et des systèmes de formation à l'intention des conseillers, des distributeurs et des utilisateurs professionnels de pesticides, « afin de les rendre parfaitement conscients des risques (...) » encourus (considérant N°7). 8 9 : 4 ans à compter de l'entrée en vigueur de la Directive : c'est sur l'initiative de la Commission que sera mise à jour cette annexe 10 : Règlement du 20/09/2005 portant sur le soutien au développement rural par le FEADER 22 Toutefois, la formation constitue un moyen parmi d'autres d'accéder aux certificats qui in fine « attestent, au minimum, de l'acquisition d'une connaissance suffisante, par les utilisateurs professionnels, les distributeurs et les conseillers, des sujets énumérés à l'annexe I » A ce niveau du raisonnement, il conviendra de définir un dispositif d'ensemble pour chaque type de certificat (utilisateur, distributeur, conseiller) articulant modalités de délivrance, de renouvellement et formations correspondantes (certificatives ou de remédiation, selon les cas). 3.1 Rôle des formations dans l'acquisition et le renouvellement des certificats La mission a proposé (voir supra § 2-4) que les certificats soient délivrés de droit à tous ceux qui détiennent depuis moins de 5 ans un titre ou diplôme agréé pour le certificat correspondant, sinon : -pour les utilisateurs professionnels, par le passage de tests, et en cas d'échec partiel au test de certification, par le suivi d'une formation spécifique (formation de « remédiation »), -pour les distributeurs et les conseillers, par le suivi d'une formation spécifique comprenant des évaluations certificatives organisées dans le cadre de la formation, étant entendu qu'une validation par des tests des connaissances acquises permet de dispenser certains candidats du suivi de la partie de la formation correspondante. Le passage des tests d'acquisition du certificat « utilisateur professionnel » n'est pas subordonné au suivi préalable d'une formation, mais il est probable que des formations préparatoires à ces tests seront demandées et organisées. Enfin, il a été proposé que le renouvellement du certificat au bout de 5 ans soit subordonné au suivi d'une formation. Nous serons donc amenés à distinguer dans le développement qui suit : -les formations sanctionnées par un titre ou un diplôme agréé qui, s'il est obtenu depuis moins de 5 ans, entraîne l'attribution automatique du certificat ; -Les formations de « qualification » qui débouchent sur l'attribution respective des certificats de distributeur et de conseiller, -Les formations de « remédiation » dont le suivi permet de remédier à un échec aux tests d'attribution du certificat d'utilisateur professionnel; -Les formations préparatoires aux tests d'attribution du certificat d'utilisateur professionnel. -les formations d'actualisation/renouvellement des certificats. 23 3.1.1 Les diplômes ou titres sanctionnant une formation technique agricole donnant automatiquement droit à délivrance d'un certificat Ces formations entraînent l'attribution de droit du certificat. Pour ce faire, il faut que leur programme et les modalités d'attribution du diplôme ou du titre garantissent de l'acquisition suffisante d'une connaissance des sujets énumérés à l'annexe 1 du projet de directive et ce avec des niveaux d'exigence propres à chaque catégorie d'opérateurs; Il conviendra donc, selon des modalités à définir, que l'autorité administrative arrête, comme cela est déjà pratiqué pour le DAPA, la liste des titres et diplômes ouvrant droit à l'attribution du certificat correspondant. Il faut signaler que la circulaire du 23 janvier 2008 (11) renforce l'enseignement dispensé à propos des pesticides et de leur utilisation « dans tous les diplômes de l'enseignement agricole, des secteurs « production » et « services (distribution) » comportant un enseignement sur les pesticides, quelle que soit la modalité de formation (initiale, apprentissage et formation continue), et ce à compter de l'année scolaire en cours (diplômes délivrés en 2008), avec une extension aux diplômes rénovés en 2006 et 2007 (Brevet Professionnel Responsable d'Exploitation Agricole et Baccalauréat Professionnel Conduite et Gestion de l'Exploitation Agricole, Brevets Professionnels Agricoles rénovés), pour lesquels ces problématiques ont déjà été prises en compte ». Recommandation : Dans la mesure où les diplômes de l'enseignement technique agricole (y compris l'enseignement supérieur court, voir annexe 2 de la circulaire) attesteront d'une maîtrise récente des connaissances décrites dans l'annexe I du projet de directive européenne, à un niveau d'exigence en rapport avec la nature du certificat, la mission propose de délivrer de droit aux titulaires d'un de ces diplômes qui en font la demande, le certificat correspondant, sur la base d'une liste positive établie pour chaque certificat. Cette attribution n'exonère pas les bénéficiaires des conditions générales de renouvellement de leur certificat au bout des 5 ans qui suivent l'attribution de leur diplôme et du certificat délivré. 3.1.2 Les formations de « qualification » permettant d'accéder aux certificats « distributeur » et « conseiller ». Le suivi de ces formations est obligatoire pour les candidats qui ne justifient pas d'un diplôme ou titre « agréé » ouvrant droit à l'attribution de ces certificats. Ces formations doivent donc avoir un contenu de formation qui garantissent l'acquisition des connaissances décrites dans l'annexe I du projet de directive européenne, et ce à un niveau d'exigence en rapport les responsabilités respectives dans la chaîne préconisation-distributionutilisation des pesticides, d'une part des distributeurs et d'autre part des conseillers (voir infra § 3-3). 11 : circulaire DGER/SDPOEF/C2008-2003 : « Recommandations pédagogiques concernent le renforcement de l'enseignement relatif aux produits phytosanitaires, notamment en matière de préservation de la santé et de l'environnement » 24 Elles doivent également intégrer un système de contrôle des connaissances qui garantisse leur acquisition effective (évaluation certificative). Ces dispositions sont déjà mises en oeuvre pour partie dans les formations au DAPA, il conviendra de ce fait, de les adapter à la nouvelle définition des responsabilités du « distributeur ». Recommandation : La mission propose que ces formations soient, dans le cadre d'un référentiel national qui en harmonise les contenus et les durées, organisées de façon modulaire. 3.1.3 Les formations de « remédiation » (utilisateurs professionnels seulement) Elles permettent aux utilisateurs professionnels de compléter les capacités qui n'ont pas été validées à l'issue des tests de certification ou de solliciter un nouveau certificat retiré suite à un contrôle ayant donné lieu à une sanction. Les stagiaires seront accueillis dans ce cas après une situation d'échec. Il n'est pas interdit de penser qu'un mélange de ces deux publics (échec à l'un des tests de connaissance ou sanction à l'issue d'un contrôle) peut être exploité avec profit par les formateurs. L'objectif pédagogique consiste alors à partir de l'expérience professionnelle des postulants, pour analyser les insuffisances qui ont été constatées, documenter à nouveau ce public (apport de connaissances) et procéder également à l'analyse de pratiques professionnelles « vertueuses ». Le statut du stage de formation est ici particulier, puisque le simple fait de suivre la formation servirait à compléter les aspects déficients de la certification. L'absence de tests de connaissances à l'issue de ces stages peut dévaloriser l'intérêt et la motivation des stagiaires, la certification étant acquise par le fait même d'avoir suivi (en étant présent) la formation exigée. Mais une remarque de même ordre peut aussi être faite quant à la réelle mise en oeuvre des « bonnes pratiques » par les titulaires des certificats lorsqu'ils seront en situation professionnelle. Ces préoccupations devraient être reprises à un autre niveau, celui des contrôles, de leurs sanctions, dans le cadre du « Plan d'Action National » que la directive demande à chaque Etat membre de définir (article 4) . Recommandation : Dans la mesure où les candidats seraient amenés à suivre une formation « de remédiation » agréée, la mission propose de délivrer le certificat escompté au vu de leur assiduité à cette formation. Le Plan d'Action National devra prévoir une vérification de second niveau lors des contrôles effectués, et il n'apparaît pas utile à la mission d'en exiger davantage. 25 3.1.4 Les formations préparatoires aux tests de certification pour les utilisateurs professionnels Le choix de la formule des tests de certification pour les utilisateurs professionnels et notamment les agriculteurs et salariés agricoles, tient à l'importance numérique du public concerné et conséquemment à la nécessité de mettre en place un système simple, souple et peu coûteux. Il convient de ne pas subordonner l'inscription aux tests au suivi préalable d'une formation, mais de laisser chaque candidat totalement libre du choix de son mode de préparation. Toutefois des demandes de formation vont s'exprimer et vont générer des offres de formation voire probablement des demandes de financement. Recommandations : La mission recommande : 1 : De financer sur des fonds publics la mise en place d'un système permettant l'auto formation, notamment par la mise « en ligne » (Internet) d'une préparation aux tests ; 2 : De laisser à la libre initiative des divers acteurs concernés (organisations professionnelles, fournisseurs, centres de formation...), la faculté d'organiser des formations préparatoires aux tests. Ces initiatives trouveront elles-mêmes les sources de financement soit à partir de leur propre ressources (fournisseurs..), soit auprès de fonds de la formation continue ( fonds d'assurance formation, conseil régionaux...), soit auprès de partenaires intéressés (UIPP, agences de bassin,...), soit encore auprès des participants (voir infra § 4). 3.1.5 Les formations pour actualiser les connaissances requises (lors du renouvellement de la certification) Les titulaires des différents certificats (utilisateurs, distributeurs, conseillers) seront soumis aux dispositions prévues par le projet de Directive européenne en matière de renouvellement et de sanction éventuelle en cas de contrôle. Leur certificat ne peut pas non plus attester d'une compétence définitive, eu égard à l'évolution des techniques, des molécules mises sur le marché et de la réglementation. Le renouvellement de ces certificats au bout de 5 ans pose donc la question du maintien de la « maîtrise suffisante » des connaissances énumérées dans l'annexe I du projet de Directive. Les stagiaires ont essentiellement besoin ici de suivre une formation de réactualisation de leurs connaissances, lesquelles ne sont pas remises en cause, aux fins de renouvellement de leur certificat dans les mêmes conditions. Il ne serait pas pertinent de leur proposer de suivre à nouveau l'ensemble de la formation prévue pour les cas précédents. Un module de « réactualisation » pourrait donc être conçu. La mission ne propose pas de soumettre à l'avenir les détenteurs de certificat à des épreuves comparables aux tests conduisant à leur délivrance, mais plutôt à un stage spécifique et obligatoire de remise à jour des connaissances, qui permettent de plus un renouvellement de la motivation et des comportements professionnels. 26 Recommandation : La mission propose de rendre obligatoires les stages de formation en vue du renouvellement des certificats (après 5 ans). La mission fait remarquer que de tels stages n'auront besoin d'être proposés et mis en place qu'à l'issue d'une première période, de cinq ans vraisemblablement, de certification de tous les acteurs concernés dans le nouveau système prévu par le projet de directive européenne. 3.2 Les contenus de formation 3.2.1 Les connaissances devant être acquises au terme de la directive Elles sont répertoriées dans l'annexe I du projet de directive. ANNEXE I Thèmes de formation prévus à l'article 5 1. Intégralité de la législation applicable en ce qui concerne les pesticides et leur utilisation. 2. Dangers et risques associés aux pesticides, et moyens disponibles pour les détecter et les maîtriser, en particulier: a) risques pour les êtres humains (opérateurs, résidents, passants, personnes pénétrant dans les zones traitées et personnes manipulant ou consommant des produits traités) et rôle joué par des facteurs tels que le tabagisme qui aggravent ces risques ; b) symptômes d'un empoisonnement par les pesticides et mesures de première urgence symptômes d'un empoisonnement par les pesticides et mesures de première urgence ; c) risques pour les plantes non visées, les insectes utiles, la faune sauvage, la biodiversité et l'environnement en général. 3. Notions sur les stratégies et les techniques de lutte intégrée contre les ravageurs, les stratégies et techniques de gestion intégrée des cultures et les principes de l'agriculture biologique; informations sur les principes généraux et les directives spécifiques aux différentes cultures ou secteurs qui s'appliquent en matière de lutte intégrée contre les ravageurs. 4. Initiation à l'évaluation comparative au niveau des utilisateurs, afin d'aider les utilisateurs professionnels à faire le meilleur choix de pesticides ayant le moins d'effets secondaires possibles sur la santé humaine, les organismes non visés et l'environnement, dans une situation donnée, parmi tous les produits autorisés pour remédier à un problème donné de ravageurs. 27 5. Mesures visant à réduire au maximum les risques pour les êtres humains, les organismes non visés et l'environnement: méthodes de travail sûres pour le stockage, la manipulation et le mélange des pesticides, ainsi que pour l'élimination des emballages vides, des autres matériaux contaminés et des pesticides excédentaires (y compris les mélanges restant dans les cuves) sous forme concentrée ou diluée; méthodes préconisées pour limiter l'exposition de l'opérateur (équipements de protection individuelle). 6. Procédures pour préparer le matériel d'application avant utilisation, notamment pour l'étalonnage, et pour faire en sorte que son fonctionnement présente le moins de risques possibles pour l'utilisateur, pour les autres personnes et les espèces animales et végétales non visées, ainsi que pour la biodiversité et l'environnement. 7. Utilisation et entretien du matériel d'application, et techniques spécifiques de pulvérisation (par exemple, pulvérisation à faible volume, buses anti-dérive); objectifs du contrôle technique des pulvérisateurs en service, et méthodes pour améliorer la qualité de la pulvérisation. 8. Mesures d'urgence pour protéger la santé humaine et l'environnement en cas de déversement accidentel et de contamination. 9. Structures de surveillance sanitaire et d'accès aux soins pour signaler tout incident ou malaise. 10.Consignation de toute utilisation de pesticides, conformément à la législation applicable. La formation doit donc délivrer ces éléments de connaissances pour atteindre les objectifs généraux attendus par la société et selon des modalités mises en oeuvre par les autorités (Directive européenne, plans d'actions nationaux avec pour la France les dispositions déjà identifiées dans le PIRRP...etc.) qui doivent conduire à des comportements professionnels adaptés, attestés par des certificats autorisant l'accès aux pesticides à usage professionnel. Ces connaissances doivent donc être vérifiées lors de la délivrance des dits certificats. 3.2.2 Pour un regroupement thématique des connaissances, permettant une organisation modulaire des formations et des certifications L'annexe I spécifie tous les sujets qui doivent être abordés par ces programmes de formation. Il en résulte assez logiquement une conception modulaire de la formation, chaque module correspondant de ce fait à un ensemble de capacités à tester pour la délivrance du certificat. Dix thèmes de formation sont identifiés, qui pourraient être regroupés dans des modules homogènes, en articulation avec une conception elle-même « modulaire » de délivrance du certificat correspondant. Recommandations : La mission recommande un regroupement thématique des connaissances énumérées dans l'annexe I, permettant une organisation modulaire des formations. La mission propose les regroupements modulaires suivants, correspondant à autant d'unités capitalisables pour l'attribution des certificats : - Un module « gestion du risque » (les dangers et risques liés aux pesticides) = thèmes 2 (risques), 8 (mesures d'urgence) et 9 (surveillance sanitaire et accès aux soins) ; 28 - Un module « réglementation » (la réglementation en vigueur, les sanctions des infractions, les procédures de consignation) = thèmes 1 (législation) et 10 (consignations) de l'annexe I ; - Un module « protocoles opératoires » (les pratiques à observer en matière de stockage et utilisation des produits, d'élimination des emballages et produits excédentaires, et de préparation, utilisation et entretien du matériel et des équipements) = thèmes 5 (méthodes de travail), 6 (procédures de travail) et 7 (utilisation et entretien du pulvérisateur) ; - Un module « lutte intégrée » (le choix raisonné des produits, des techniques et des stratégies de lutte contre les ravageurs, incluant la lutte intégrée et l'analyse de l'intérêt éventuel des méthodes alternatives) = thèmes 3 (stratégies de lutte)et 4 (meilleur choix d'un traitement). 3.3 Adaptation des formations aux compétences professionnelles La même annexe I et par conséquent les mêmes modules proposés ci-dessus définissent les mêmes champs de compétences pour trois certificats différents (utilisateur professionnel, distributeur, conseiller). Il convient donc de différencier les niveaux de connaissances à exiger lors de la certification, en relation avec les métiers et la responsabilité engagée dans les actes professionnels correspondants. Le niveau de connaissances exigé doit être fonction de la place et du rôle de chaque opérateur dans la chaîne de préconisation, de distribution et d'utilisation des pesticides. Recommandation : La mission suggère de distinguer trois niveaux de maîtrise des connaissances permettant d'adapter la certification, et donc la formation, aux attributions respectives des acteurs de la filière des pesticides: - niveau initiation/information. (I) - niveau opérationnel (O) - niveau approfondissement (A) Pour les trois certificats, chaque module de formation devra donc être défini dans ses objectifs selon une combinaison de ces niveaux d'exigence, ainsi qu'indiqué dans le tableau ci-après : 29 Niveaux de maîtrise des connaissances exigibles des différents agents intervenant dans la chaîne de préconisation, distribution, utilisation des pesticides Modules thématiques Catégories opérateurs Agriculteur, chef d'exploitation Salarié d'exploitation agricole Employé d'Entreprise Travaux Agricoles Employé d'Entreprise Espace Verts Employé de Collectivités territoriales Employé SNCF, Société autoroute, etc.. Vendeur Conseiller Chambre d'agriculture Conseiller préconisateur (Coop., négoce...) Conseiller indépendant Gestion du risque et dangers O O Réglementation O O Protocoles opératoires O O Lutte intégrée I/O ? (12) I UTILISATEUR PROFESSIONNEL O O O I DISTRIBUTEUR A/O ? A/O ? I I CONSEILLER A A A A Rappel : I (initiation-information), O (opérationnel) et A (approfondissement) sont les niveaux de maîtrise des connaissances La traduction détaillée de ces niveaux relève d'une préparation par la DGER, en relation avec les travaux de la CPC (13) compétente. Le travail de déclinaison des thèmes de l'annexe I au sein de modules de formation reste à conduire, en cohérence notamment avec les recommandations pédagogiques publiées dans le cadre de la formation professionnelle agricole initiale (14). 12 : S'il s'avère nécessaire de distinguer cette capacité à certifier, notamment en cas de recours à la sous-traitance par entreprise de travaux agricoles 13 : Commission Professionnelle Consultative 14 : Circulaire MAP/DGER du 16 janvier 2008. 30 3.4 Principes généraux des formations à mettre en place ou à rénover La mission a identifié trois niveaux d'analyse à ce sujet : -les finalités des formations, -les adaptations à prévoir, -l'accessibilité des formations. 3.4.1 Des formations qui visent une modification des pratiques et des comportements Dans un processus où la détention d'un certificat donne accès aux produits phytosanitaires à usage professionnel, ces éléments de connaissances présument d'un comportement professionnel adapté au but recherché : la réduction par tous les moyens disponibles de l'emploi des pesticides. Cet objectif du gouvernement français en matière de réduction de l'emploi des pesticides ne sera atteint qu'en dépassant l'approche très « mécanique » de la directive européenne (approche par « la maîtrise suffisante des connaissances ») pour tendre vers une inflexion significative, et maîtrisée par les intéressés, des comportements professionnels. La formation ne vise pas seulement à faire accumuler des connaissances, elle poursuit plusieurs buts, en mobilisant tout à la fois l'intérêt et la motivation des personnes qui reçoivent cette formation, et en leur permettant d'acquérir des outils (modes de raisonnement, savoirs et savoir-faire) utilisables sur le long terme, pour adapter leur comportement lors des actes professionnels à accomplir. L'attitude et les gestes professionnels des utilisateurs de pesticides sera le fruit de leur sensibilisation aux enjeux du PIRRP (puis des conclusions concrètes du Grenelle de l'environnement, enfin du « plan d'actions national » attendu par la future directive européenne), et de tout l'accompagnement amont et aval de leur activité professionnelle : les informations, les messages portés par les distributeurs et les conseillers, les préconisations formulées par ces derniers seront les relais de la formation reçue ; on pourra toujours considérer que la durée (plus que les contenus) des formations pourra apparaître insuffisante, ce qui compte sera la cohérence de tout le dispositif national. Cette approche globale (et non « mécaniste ») de la formation et de sa finalité doivent rester explicites dans les programmes de stage qui pourraient être conçus. 3.4.2 Des programmes nationaux permettant en tant que de besoin des adaptations régionales ou sectorielles Les services de la DGER ont entrepris, en relation avec la CPC, une analyse détaillée des activités professionnelles des différents opérateurs (utilisateurs professionnels, distributeurs, conseillers) visés par la directive. Cette démarche devra être poursuivie, de manière à déboucher sur des référentiels de métier, sur la base desquels pourront être caractérisés : -les référentiels des formations de qualification, de remédiation et de renouvellement. -les connaissances et capacités dont il faudra s'assurer l'acquisition à travers les évaluations, que celles-ci soient organisées sous forme de tests ou d'évaluations certificatives en cours de formation. La spécificité des métiers au sein d'une même catégorie d'opérateurs, notamment celle des utilisateurs professionnels, ne manquera pas d'être soulignée, avec pour conséquence la proposition de référentiels de formation et d'évaluation spécifiques. 31 Si l'on considère les exemples utilisés et les situations de formation proposées, il apparaît pertinent d'immerger la formation dans le contexte professionnel local. La mission s'est interrogée sur la question de l'adaptation de la pédagogie aux diverses situations professionnelles: faut-il diversifier certains aspects de la formation par exemple selon les grands types d'usage de pesticides (arboriculture, viticulture, céréaliculture, maraîchage, mais aussi : entretien des voiries, des jardins/espaces verts...) ? Ces adaptations peuvent être proposées par les centres de formation. Cette démarche d'adaptation aux spécificités de la production se vérifient tout particulièrement en matière de lutte intégrée, où les grandes lignes communes du raisonnement conduisent rapidement à étudier les caractéristiques propres à chaque production. Par contre, et au moins dans un premier temps, la mission considère que l'enjeu de réduction de l'usage des pesticides ne relève pas de techniques particulières et différenciées selon les gestes professionnels et les spéculations conduites. C'est pourquoi la mission a préconisé (voir supra § 2-4.13) la mise en oeuvre d'un certificat unique pour chacune des catégories que sont les utilisateurs professionnels, les distributeurs et les conseillers Cela signifie que les tests de connaissances conduisant à la délivrance des certificats ne doivent pas exiger de maîtrise des connaissances sur des exemples de situations techniques et professionnelles trop précis ni imposés : un choix de situations professionnelles doit être proposé si les questions du test (QCM) doivent être illustrées. La mission recommande : -que les référentiels de métiers et d'évaluation procèdent d'une approche « transversale » qui mette en évidence les connaissances et éléments de base communs aux pratiques et applications qui peuvent être spécifiques aux différents métiers d'une même catégorie ; -qu'au plan pédagogique, la mise en évidence des ces éléments de base se fasse à partir de l'analyse des pratiques concrètes que l'on peut observer dans les différents métiers ; -l'introduction dans les tests de certification (QCM) de parties optionnelles qui permettent, dans une mesure à déterminer, de prendre en compte des éléments strictement spécifiques aux différents métiers, sans pour autant déboucher sur une mention spécifique au certificat ; -l'établissement de cahiers des charges nationaux en matière de contenus des formations et de modalités des évaluations certificatives (et qui ouvrent droit au certificat), afin d'harmoniser les conditions d'obtention d'un certificat pour une même catégorie d'opérateurs. Ces cahiers des charges seront arrêtés conjointement par les ministres en charge de l'environnement et de l'agriculture, après avis de la commission nationale citée plus loin ( § 4-11). 32 3.4.3 Des formations accessibles par leur localisation et leur durée Qu'elles aient, dans le processus d'obtention ou de renouvellement d'un certificat, -un caractère obligatoire, telles que les formations de qualification, de remédiation et de renouvellement, -ou volontaire, telles que les formations de préparation aux tests de certification des utilisateurs professionnels, ...les formations doivent en tout état de cause être accessibles aussi bien par leur localisation que par leur durée. 3.4.3.1 : Localisation des formations Il est raisonnable de penser que s'exprimera une forte demande pour des formations de proximité pour le public des utilisateurs professionnels, notamment pour les agriculteurs et les salariés des entreprises agricoles, de travaux agricoles et de paysagistes, répartis sur tout le territoire. La formation des « distributeurs » peut être gérée par employeur et même dans une approche inter-entreprises, ce qui se raisonne au minimum à l'échelle régionale. S'agissant des conseillers, leur nombre plus limité et la nécessité de disposer de formateurs de haut niveau, conduit à concevoir le dispositif de leur formation dans une approche nationale, avec un nombre limité de centres agréés. Les dispositifs de certification et de formation pourront présenter le plus souvent un point d'entrée : -départemental, voire infra-départemental, afin de privilégier une offre de proximité, -interdépartemental ou régional, dès que la spécificité s'accompagne d'effectifs à former déjà plus faibles, obligeant à des regroupements, -interrégional ou national, éventuellement. 3.4.3.2 : Durée des formations L'analyse des dispositifs existant peut être utile pour déterminer la durée à envisager pour les différentes formations que la mission préconise. a : Les formations de remédiation pour les utilisateurs professionnels Parmi les formations existantes dont la mission a eu connaissance, on peut en distinguer cinq catégories qui intéressent plus particulièrement les utilisateurs professionnels : -l'école des bonnes pratiques organisée par l'UIPP, -les formations financées par VIVEA et le FAFSEA, -les formations liées aux mesures agro-environnementales, -les actions de sensibilisation/formation organisées par la MSA, -la formation au DAPA, dans la mesure où elle intéresse les applicateurs, qui sont des utilisateurs professionnels. 33 L'UIPP a mis en place une formation, d'une durée d'une journée, à destination des chefs d'exploitation et des salariés agricoles, qui a été suivie par 1.900 stagiaires en 2006-2007. A finalité très opérationnelle, la formation est centrée prioritairement sur la prévention des risques liés au stockage et à l'application des produits phytosanitaires, enfin sur la protection individuelle, avec une partie pratique à la ferme. La journée type de formation est organisée comme suit : - 9h00 ­ 9h30 : présentation de la journée et tour de table, - 9h30 ­ 10h30 : les produits phytophamaceutiques, -10h45 ­ 11h45 : prévention globale et individuelle, -11h45 ­ 12h45 : transport, stockage, effluent, déchets... -12h45 ­ 14h00 : déjeuner -14h00 - 16h30 : pratique à la ferme -16h30 ­ 17h00 : questionnaire et conclusion de la journée Eu égard aux quatre modules proposés par la mission, la formation développée dans le cadre de l'Ecole des Bonnes Pratiques de l'UIPP, : -aborde succinctement les aspects « gestion des risques » et « réglementation » -traite de manière uniquement concrète et opérationnelle les « pratiques opératoires », -n'aborde pratiquement pas le sujet de lutte intégrée et du choix raisonné des méthodes de lutte. VIVEA finance en moyenne, chaque année, 300 stages orientés sur les produits phytopharmaceutiques qui accueillent de l'ordre de 2.000 stagiaires. La grande majorité (70%) de ces stages est de courte durée (moins de 20 heures), ceux de moins de 10 heures représentant plus de 40% du total. Dans cet ensemble, le nombre des stages « DAPA » est en moyenne de 80, pour environ 350 stagiaires. Le programme de gestion des données du FAFSEA ne permet pas, en dehors des formations DAPA, d'identifier les formations prioritairement orientées vers les produits pharmaceutiques. Toutefois, les guides des formations FASFEA de plusieurs régions montrent que ces formations sont souvent de deux jours et sont centrées sur une thématique qui peut recouvrir l'un des quatre modules proposés par la mission (15) L'accès à certaines mesures agro-environnementales est conditionné par le suivi d'une formation qui peut porter notamment sur la lutte intégrée et/ou le choix raisonné des pratiques phytosanitaires. Ces formations, dont il est espéré un impact opérationnel, doivent avoir une durée d'au moins trois jours et comporter au minimum une journée de reconnaissance sur le terrain. La MSA, dans le cadre notamment du réseau Phyt'Attitude, s'appuie sur ses médecins du travail et ses conseillers en prévention, et développe de nombreuses 15 : Exemples pris dans les guides FASFSEA 2008 des régions Bourgogne et Centre : Utiliser les produits phytosanitaires (2 jours) ; Techniques alternatives de traitements (2 jours) ; Maîtriser ses interventions phytosanitaires (3jours) ; Applications Phytosanitaires en pépinières (2jours). 34 actions de sensibilisation/formation sur la prévention des risques sanitaires liés aux produits phytopharmaceutiques. Les actions réalisées en 2006 ont été de 115 interventions dans 29 caisses, 357 jours d'actions collectives auprès des exploitants et 4.100 heures d'intervention auprès des salariés. Les responsables en charge du suivi de ces actions à la Caisse Centrale de Mutualité Sociale agricole estiment qu'il faut au minimum une demi-journée pour que leur intervention soit efficace et ne se limite pas à une sensibilisation trop superficielle. Le Certificat de qualification pour Distributeurs et Applicateurs de Produits Phytosanitaires (DAPA) est destiné aux prestataires de services : l'agrément leur est délivré s'ils justifient en nombre suffisant de personnel qualifié pour les tâches d'encadrement et de formation. Ainsi le DAPA vise, pour la vente des phytosanitaires, bien plus des agents assurant l'encadrement et la formation de personnels d'exécution que les agents intervenant directement et par eux-mêmes en tant que vendeur. Pour l'application de ces produits, le DAPA ne concerne pour le moment que les salariés des entreprises de travaux agricoles. La formation au DAPA représente une durée totale de 13 à 15 jours avec une organisation en trois unités capitalisables de 3 à 6 jours chacune : -« les connaissances techniques et scientifiques relatives à la lutte antiparasitaire » (UC1) , - « les dispositions réglementaires et consignes concernant la distribution et l'application de produits phytosanitaires dans les meilleures conditions d'hygiène, de sécurité et d'environnement » (UC2), -la troisième Unité capitalisable (UC3) est centrée sur la communication et la capacité de donner des informations. Dans l'esprit de la future Directive européenne, le certificat utilisateur professionnel atteste de la capacité d'un agent à utiliser par lui-même et sans risques les produits phytopharmaceutiques. Il n'atteste en rien de la capacité d'encadrement et de formation au sein d'une entreprise dans ce domaine. Il y a donc aux yeux de la mission une différence de nature entre le certificat « utilisateur professionnel » qui autorise personnellement un individu à agir (certification individuelle), et le DAPA qui engage surtout l'agrément d'une structure (en tant qu'applicateur ou vendeur) et sa chaîne de management (certification d'entreprise). Il conviendra donc que la transposition de la directive dans la législation nationale lève toute ambiguïté à ce sujet et marque très nettement cette différence d'approche. Dans ces conditions il est logique que les durées de formation observées pour le DAPA, soient supérieures à celles observés dans les formations à créer pour les utilisateurs professionnels. La durée envisageable pour les formations de remédiation. Ce sont les formations courtes, à l'exemple de celles organisées par la MSA, VIVEA et l'UIPP, qui correspondent le mieux, notamment par leur caractère concret et opérationnel, à l'esprit des formations de remédiation. Recommandation : 35 Chacun des quatre modules de formation de remédiation pourrait faire l'objet d'une journée de formation, avec au moins une demi-journée d'information et de sensibilisation et au plus une demi-journée de mise en situation concrète. b : La formation de qualification préparant au certificat « distributeur » La base de départ pour concevoir l'architecture de la formation sera fondée sur : -une structure en quatre modules et donc quatre unités capitalisables, -deux modules sur la réglementation et la gestion du risque et des dangers, qui mettent l'accent sur les domaines dans lesquels s'exerce pleinement la responsabilité civile professionnelle du distributeur; le distributeur-vendeur est un référent pour informer et sensibiliser les publics rencontrés ; il devra être capable de transmettre une information simple et efficace à son client (une dimension « communication » devra être intégrée dans la formation ); -deux modules sur les protocoles opératoires et la lutte intégrée qui restent pertinents en matière de management interne de l'entreprise (relations avec l'encadrement pouvant assurer un service de conseiller), de qualité du dialogue avec les utilisateurs professionnels, voire d'évolution ultérieure de l'agent dans ses qualifications et ses différents métiers. -Une certification obtenue à l'issue d'une procédure d'évaluation certificative en cours de formation. Compte-tenu de ces propositions et de l'analyse faite précédemment sur le DAPA, la mission formule les recommandations suivantes : Recommandation : La mission propose d'établir un cahier des charges de la préparation au certificat de « distributeur » qui comprendra l'organisation modulaire minimale suivante : -risques et dangers des pesticides = 5 jours -réglementation = 3 jours -protocoles opératoires (principalement sous forme de mises en situation sur le terrain) = 1 jour -lutte intégrée et choix raisonné des méthodes de lutte et des systèmes de protection. = 1 jour c : La formation de qualification préparant au certificat de « conseiller » Par leurs actions de préconisation, d'information et de formation auprès des utilisateurs professionnels, les conseillers influent directement sur la maîtrise des risques liés aux produits phytopharmaceutiques et sur la réduction de leur utilisation. Ils ont un rôle central à jouer dans l'évolution des techniques, des pratiques et des comportements. Ils doivent donc avoir une parfaite connaissance des thèmes de l'annexe I du projet de Directive (regroupés en modules dans le présent rapport) notamment aux fins de sensibilisation/formation et de diffusion auprès des acteurs de la filière (distributeurs et utilisateurs professionnels). 36 Par leur action de diagnostic et leur présence parfois répétée sur l'exploitation agricole, les conseillers mettent en oeuvre des démarches de raisonnement qui font appel à d'autres éléments de dialogue possible avec l'agriculteur (lequel sera en mesure ensuite de mettre en oeuvre différentes méthodes de lutte) : -diagnostic global de l'exploitation, mettant en évidence par exemple les assolements et rotations pratiquées, l'équipement et les installations et leur adaptation... -diagnostic global des autres lieux d'applications des produits phytosanitaires (jardins et espaces verts, voiries...) -diagnostics phytosanitaires « en culture » permettant d'identifier et de bien déterminer les méthodes et le choix d'un traitement adapté ; -analyse précise des pratiques constatées d'emploi des pesticides, de gestion des emballages et des déchets... et des marges de progrès possibles ; -Propositions envisageables de plan de lutte. On peut repérer dans les catalogues des formations des Instituts techniques et des Services formation des Chambres d'agriculture, un certain nombre de session qui traitent de ces sujets. Chacune de ces sessions dure en général de 2 à 4 jours, en fonction de la complexité et de l'ampleur du sujet abordé, les approches plus globales exigeant des durées plus longues. On peut citer à titre d'exemples : Utilisation des produits phytosanitaires, respecter la ARVALIS réglementation et les conditionnalités Maîtriser la pulvérisation ARVALIS Maîtriser les adventices dans la rotation, préventions ARVALIS agronomiques et stratégies de lutte Conduite de la production intégrée en plein champ et abris Limiter le recours au pesticides CTIFL Chambre d'agriculture Chambre Techniques alternatives au désherbage chimique d'agriculture Systèmes de cultures intégrés (autonomes, économes et Chambre respectueux de l'environnement) d'agriculture 1 jour 1 jour 1 jour 2 jours 3 jours 3 jours 4 jours Compte tenu que les formations de qualification conduisant au certificat « conseiller » s'adresseront prioritairement à des personnels en fonction, ayant un niveau minimum de formation (niveau III) et possédant un certain nombre de pré requis à préciser, on peut raisonnablement penser que la formation spécifique de qualification « conseiller » peut représenter un ensemble de 2 à 3 semaines, décomposées en modules comme suit : -risques et dangers des pesticides = 2 jours -réglementation = 2 jours -protocoles opératoires = 2 à 3 jours (comprenant des mises en situation sur le terrain) -lutte intégrée et choix raisonné des méthodes de lutte et des systèmes de protection. = 5 à 6 jours Rappel : La certification de conseiller étant délivrée à l'issue de la présentation d'un travail personnel, il faudra prévoir une journée pour sa préparation et sa soutenance. Recommandation : 37 La mission recommande d'établir un cahier des charges de la formation de préparation au certificat de « conseiller », qui comprendra l'organisation modulaire minimale suivante : -risques et dangers des pesticides = 2 jours -réglementation = 2 jours -protocoles opératoires = 2 à 3 jours (comprenant des mises en situation sur le terrain) -lutte intégrée et choix raisonné des méthodes de lutte et des systèmes de protection. = 5 à 6 jours -mémoire personnel = 1 jour d) renouvellement La mission réitère sa proposition d'organiser les formations de renouvellement sur une journée, centrée sur l'évolution des connaissances et notamment d'une part sur l'évolution de la réglementation, et d'autre part sur les méthodes et les techniques de lutte intégrée. e) formation préparant aux tests de certification « utilisateur » Laissés à la libre initiative des différents acteurs de la formation, il ne saurait être question d'en normaliser la durée. 3.4.3.3 Formation « en ligne » pour le certificat « utilisateur professionnel » La mission a déjà proposé (voir supra § 2.4.11) qu'au plan national soit mis en place un dispositif simple d'accès aux tests, par Internet de préférence, a minima. La mission propose de rendre publics les tests de certification (QCM) et de les mettre en ligne sur Internet (sachant que les épreuves de certification ne porteront que sur 20% de ces questions, par tirage au sort) pour permettre aux postulants éventuels de s'informer et de se préparer. a) les expériences actuelles Deux expériences de formation à distance par Internet au DAPA ont été étudiées, au CFPPA de COUTANCES (tête de réseau pour une dizaine de CFPPA) et au centre TECOMAH de Jouy-en-Josas. L'investissement intellectuel résulte d'une initiative de l'établissement dans les deux cas, avec - ou non - un financement public accompagné par le FSE. L'outil Internet présente un intérêt remarquable : -il permet de réduire la durée de présence du stagiaire en formation au centre, et par une plus grande autonomie dans la programmation de sa formation, de mieux l'adapter à sa disponibilité personnelle ; - il s'accompagne d'un recours au centre de ressources du centre, sur rendez-vous, permettant un accompagnement personnalisé par les formateurs présents ; -il impose une progression pédagogique par étapes incontournables qui conditionne l'assimilation des parties précédentes ; -il améliore la maîtrise de l'outil informatique lorsqu'il s'agit de se tenir à jour, de manière autonome, sur l'évolution rapide de la réglementation ; 38 -il permet de multiplier les situations d'auto-évaluation par des tests. Cet outil et ce type de démarche apparaissent à la mission comme particulièrement adaptés à un public « utilisateur professionnel ». b) architecture d'une préparation à distance aux tests Pour de nombreux utilisateurs professionnels, la publication de la base de données des questions à choix multiples, servant à construire les tests de certification par tirage au sort, ne peut constituer à elle seule, un outil suffisant pour la préparation ces tests. La préparation « en ligne » préconisée par la mission doit en conséquence faire l'objet d'un cahier des charges comportant : -une couverture équilibrée des quatre modules regroupant le champ des thèmes de connaissances énumérées dans l'annexe I du projet de Directive, dont notamment une démarche de prise de conscience de tous les enjeux liés à l'emploi des pesticides (santé, environnement, ...) -le développement d'une capacité à s'auto-informer, par ses propres moyens, -une présentation attractive des connaissances, dans un processus d'assimilation progressive au cours d'une démarche d'auto formation, -des tests d'exercice pour une auto-évaluation, construits à partir de la base de données publique des QCM. 39 4.Pilotage, gestion administrative, coût et financement du dispositif 4.1 Le pilotage du dispositif De nombreux enjeux sont abordés à travers l'usage réglementé des pesticides : -santé humaine des utilisateurs et des populations, les uns exposés directement, et les autres exposées indirectement lors des traitements et à travers les pollutions diffuses des milieux naturels, notamment de la ressource en eau ; -mobilisation des consciences et motivation réelle des utilisateurs, distributeurs et conseillers, pour se former et mettre en oeuvre de nouvelles pratiques, dans un contexte de dialogue avec la Société (cf. le « Grenelle de l'environnement ») ; -information et transparence sur l'état de l'environnement au regard des pesticides présents et utilisés (convention d'AARHUS) ; -mise en place de dispositifs de certification et de formation décentralisés, -mobilisation de sources diverses de financements et harmonisation de ces contributions ; -pilotage et suivi/évaluation du dispositif, afin de le rendre réactif et adapté... Ces enjeux sont portés par de nombreux acteurs : élus et collectivités locales, agences de l'eau, associations de protection de l'environnement, associations généralistes (notamment de consommateurs), organisations professionnelles agricoles, entreprises d'approvisionnement de l'agriculture...cette liste n'est pas limitative. Le partage de l'information, la gestion des initiatives qui peuvent émerger notamment en matière d'organisation des formations, la mobilisation de différentes sources de financement, conduisent à considérer qu'il hautement souhaitable de coordonner tous ces acteurs. Recommandation : Afin d'assurer un pilotage du dispositif, qui garantisse une bonne adéquation aux objectifs tout autant que son efficacité, notamment en y associant les différents acteurs intéressés, la mission propose de créer : -une commission nationale des formations phytosanitaires, -des commissions régionales des formations phytosanitaires. 4.1.1 La commission nationale des formations phytosanitaires La commission nationale des formations phytosanitaires se prononce sur : -la liste des diplômes et titres ouvrant droit spécifiquement aux certificats « utilisateur professionnel », « distributeur » et « conseiller » ; -les cahiers des charges des contenus de formation et les évaluations certificatives afférentes ; -le cahier des charges à respecter par les organismes de formation pour obtenir un agrément ; 40 -l'agrément des organismes nationaux ou interrégionaux de formation. La commission nationale délibère chaque année sur le rapport que dressent les autorités administratives sur le fonctionnement du système et font aux ministres toutes propositions qu'elle juge utile pour l'amélioration de son fonctionnement. Dans le droit fil du groupe de travail issu du « Grenelle de l'environnement » (ECOPHYTO 2018) la commission nationale est présidée par une personnalité indépendante nommée par les ministres en charge de l'agriculture et de l'environnement. Elle comprend des représentants de l'Etat, des utilisateurs professionnels, des distributeurs et des conseillers, ainsi que des représentants des associations de défense de l'environnement et des personnalités qualifiées choisies pour leur expertise. Un représentant du ministère en charge de l'agriculture et un représentant du ministère en charge de l'environnement en assurent conjointement le secrétariat. 4.1.2 Les commissions régionales des formations phytosanitaires Les commissions régionales agréent les organismes de formation ainsi que les déclinaisons régionales éventuelles des programmes de formation. La mission propose d'installer ces commissions régionales sous l'autorité de l'Etat, auprès du DRAF, avec pour mission de : -prendre connaissance du tableau de bord régional (informations statistiques sur les personnes formées et à former, les certificats délivrés, voire sur le niveau d'emploi des pesticides...) -agréer les formations proposées et les centres de formation opérationnels, -assurer la coordination des financements mobilisés... Leur configuration doit être inspirée de la commission nationale, mais associer en plus les financeurs. Une composition par collèges est proposée, pour équilibrer les débats et surtout pour éviter un engorgement des réunions de travail, comprenant des collectivités locales et des financeurs (agences de l'eau éventuellement...), des représentants de l'Etat (SRPV, DRASS, DSV...), des utilisateurs professionnels de pesticides (dont au moins un au titre des agriculteurs), des distributeurs (négoce et coopératives) et des conseillers, ainsi que des représentants des associations (associations agréées de défense de l'environnement, organismes oeuvrant pour le développement de la lutte intégrée et de méthodes alternatives de lutte contre les ravageurs). Elles comprennent le DRAF et le DIREN, le DRAF en assurant la présidence. Ces commissions régionales devraient pouvoir fonctionner en formation plénière (une fois par an) et en autant de sections spécialisées de composition plus réduite, pour les différentes attributions qui seront les leur. 41 4.2 Gestion administrative du dispositif La mission préconise que la gestion administrative du dispositif soit assurée par le Ministère en charge de l'agriculture (DGAL et DGER), en liaison étroite avec le Ministère en charge de l'environnement (DPPR). Dans ce cadre, les certificats délivrés au niveau régional le sont par le directeur régional de l'agriculture et de la Forêt en tant que représentant du Ministre en charge de l'Agriculture. Les arrêtés portant création des différentes commissions en charge du pilotage du dispositif, devraient être publiés sous la double signature du ministre en charge de l'agriculture et du ministre en charge de l'environnement. Il en est de même pour les arrêtés : -définissant la liste des titres et diplômes ouvrant droit aux différents certificats ; -portant publication des cahiers des charges des formations des différentes formations de « qualification » ou de « remédiation » et des modalités d'évaluation afférentes que devront respecter les organismes de formation pour être agréés. L'agrément des organismes de formation est prononcé au plan national par le ministère de l'agriculture, et au plan régional par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt. 4.3 Coût du dispositif Le coût complet du dispositif se compose : -des frais de formation, qui seront détaillés ici, -des frais d'organisation des tests de certification, -des frais de gestion administrative du dispositif. La mission ne dispose pas d'éléments d'évaluation des deux derniers aspects. Remarque : des formations complémentaires ou spécifiques peuvent être prévues dans un processus de certification des entreprises dans le cadre d'une démarche de type « qualité », elles ne relèvent pas du dispositif étudié ici. 4.3.1 Eléments déterminants du coût des formations La mission propose de raisonner le coût des formations sur les trois éléments suivants : 42 a)Les durées de formation (voir supra § 3432) peuvent être récapitulées comme suit : (Formations remédiation) Modules : de (Formations avec (Formations avec évaluation évaluation certificative) (*) certificative) (*) UTILISATEUR DISTRIBUTEUR CONSEILLER Gestion du risque et dangers 1 jour 5 jours 2 jours Réglementation 1 jour 3 jours 2 jours Protocoles opératoires 1 jour 1 jour 3 jours Lutte intégrée 1 jour 1jour 6 jours Durée totale moyenne retenue : Pour l'ensemble de la 2 jours 9 jours 12 jours population et pour la période de mise en place (*) : nonobstant les dispenses partielles de formation déterminées après un bilan de positionnement à l'entrée en formation Renouvellement 1 jour 1 jour 1 jour b)Les coûts unitaires de formation s'établissent le plus souvent dans une fourchette de 80 à 120 , en dessous d'un maximum de 150 par personne et par jour (prix publics affichés) dans le cas de formations préparant au DAPA. c)Les effectifs à former, dont les nouveaux publics (utilisateurs et conseillers) qui s'ajoutent aux distributeurs et applicateurs déjà soumis à une obligation de formation, sont analysés ci-après. 43 4.3.2 Estimation des effectifs en formation en rapport avec le certificat « utilisateur professionnel » La situation des personnes vis-à-vis de l'accès à une formation peut être présentée de la façon suivante : Situation vis-à-vis de la formation Certificat opérateurs Agriculteur, chef d'exploitation Salarié d'exploitation agricole Employé d'Entreprise Travaux Agricoles (17) Employé d'Entreprise Espace Verts (12) Employé de Collectivités territoriales (18) Employé SNCF, Société autoroute, etc.(13). Formation/préparation aux tests de certification (facultative) Formation facultative : -à proposer par Internet : auto - préparation aux tests (QCM) au minimum - ouverte au marché des offres de formation, par ailleurs (16) Formation de Formation pour remédiation le renouvellement pour la de la certification certification Nouveau Nouveau public public Public relevant Public relevant actuellement actuellement du du DAPA DAPA UTILISATEUR PROFESSIONNEL Nouveau public Nouveau public a) La formation facultative préparatoire aux tests (QCM) n'a pas fait l'objet d'évaluation de la part de la mission, dès lors qu'elle est facultative et relève d'une démarche individuelle. b) La formation de remédiation intéresse des populations d'effectifs importants : Parmi les nouveaux publics (hors DAPA actuel) sur 800.000 actifs permanents des exploitations agricoles professionnelles, tous ne postuleront pas pour détenir une certification « d'utilisateur professionnel » : les petites exploitations ont de plus en plus recours à la sous-traitance auprès d'entrepreneurs de travaux agricoles ou à du matériel en CUMA conduit par un salarié de la CUMA, les éleveurs cultivant quelques hectares de céréales notamment. Il serait raisonnable de considérer qu'au total de l'ordre de 300.000 16 17 : Les entreprises peuvent être sensibles à une préparation active de leurs salariés : DAPA obligatoire actuellement 18 : Ces personnels n'ont pas accès aux produits phytosanitaires agricoles (TVA 5,5%) mais aux produits PJT (Parcs, Jardins, Trottoirs, TVA 19,6%) et ne font pas l'objet actuellement d'une obligation de DAPA 44 (19) personnes seraient candidates au certificat « utilisateur » avec un besoin de formation de remédiation pour au moins un module (le plus difficile d'accès sans préparation devrait être celui portant sur la lutte intégrée) voire trois ou quatre. La formation à mettre en place devra être étalée sur plusieurs années pour pouvoir absorber un tel effectif, ce qui devra s'accompagner de mesures transitoires quant à la détention effective de ce certificat. Les installations en agriculture se font en proportions quasi équivalentes sous forme aidée (DJA) avec des conditions de diplôme donnant droit automatiquement à la certification, et sous forme non aidée pour lesquelles il peut être considéré que cette attribution automatique n'interviendra pas. Les effectifs à prendre en compte n'interviennent pas de façon significative ici. Dans ces conditions, il convient d'évaluer ce besoin de formation à près de 300.000 stagiaires, à étaler sur cinq années (20), soit 60.000 par an, ce qui correspond à environ 600 à 1.000 stagiaires par département et par an. A l'issue d'une période de cinq ans, seuls les nouveaux entrants seront intéressés par ces formations de remédiation : les flux diminueront de façon importante pour se situer probablement à 5 ou 10.000 stagiaires/an. Parmi les nouveaux publics (hors DAPA actuel), on peut également identifier les employés des collectivités et des organismes gestionnaires de voiries qui ne feraient pas appel à la sous-traitance et utiliseraient directement des pesticides, même si leurs employeurs n'ont pas accès actuellement en France aux mêmes produits que le secteur de la production agricole. Il conviendra d'évaluer l'importance numérique des utilisateurs professionnels à former, au moyen d'une enquête portant sur le positionnement de ces employeurs au regard des nouvelles conditions d'accès aux produits phytosanitaires à usage professionnel. Enfin, les employés d'entreprises agricoles ou de Jardins Espaces Verts (JEV) sont déjà engagés dans le système de formation au DAPA actuel, qui sera remplacé par le certificat « utilisateur » ; les formations de remédiation (de 1 à 4 jours) seront un dispositif plus léger au regard des 8 à 12 jours actuels du DAPA. En l'état actuel, la mission n'est pas en mesure d'apprécier les flux actuels de formation correspondants, ni la décroissance décrite ici. c) La formation obligatoire permettant le renouvellement du certificat. Après 5 ans, elle portera sur l'effectif complet de tous les utilisateurs professionnels ayant obtenu un agrément dans le nouveau système de certification. Comme la primo certification sera étalée dans le temps (sur 5 ans), le besoin de formation de renouvellement s'exprimera lui-même dès les premières années, à un niveau correspondant au « régime de croisière » du dispositif. Son importance numérique peut être évaluée à 20% du nombre de certificats délivrés, sur une population totale qu'il reste à évaluer (21). 19 : Estimation du public agricole dans les formations de remédiation : En 2005, il y avait 822.000 actifs à plein temps sur les exploitations agricoles professionnelles, se décomposant comme suit : Chef d'exploitations et co-exploitants 455 000, conjoint d'exploitant : 141 000, autres actifs familiaux : 83 000 et salariés d'exploitation : 143 000. Si on ne retient, comme étant directement concernés, que les chefs d'exploitation de plus de 55 ans (344 000), 15 % des conjoints (21 000), 50% des autres actifs (42 000) et 50% des salariés (72 000), le nombre de candidats potentiel à un certificat est alors de l'ordre de 480 000. Si on fait l`hypothèse que 60% seront candidats à une formation de remédiation, le public agricole de ces formations sera de l'ordre de 300 000 pour la première période de 5 ans. 20 : soit sur 5 ans environ 600 stagiaires par département et par an 21 : sur 300.000 personnes, cela représente 600 stagiaires par département et par an 45 Effectifs retenus pour le calcul des coûts pour la certification « utilisateur professionnel » : La formation de remédiation (en cas de résultat insuffisant à un ou plusieurs des tests de certification) va représenter pendant les premières années de la mise en place du dispositif (5ans) un flux de plus de 300.000 stagiaires soient 60.000 stagiaires par an. La formation obligatoire pour le renouvellement au bout de 5 ans du certificat interviendra en régime de croisière dès le début de la mise en place du dispositif, de façon étalée, et devrait représenter un flux annuel de près de 60.000 stagiaires au niveau national. 4.3.3 estimation des effectifs en formation en rapport avec le certificat « distributeur » : La situation des personnes vis-à-vis de l'accès à une formation peut être présentée ainsi : Situation vis-à-vis de la formation Certificat DISTRIBUTEUR opérateurs Vendeur Formation avec évaluation certificative Public relevant actuellement du DAPA Formation pour le renouvellement de la certification Public relevant actuellement du DAPA Les acteurs économiques qui délivrent actuellement les pesticides sont des tenus de détenir un certificat (le DAPA) qui sera remplacé par le certificat de « distributeur » : le public est inchangé, tant en matière de compétences économiques (place dans la filière) que d'effectifs touchés. La formation obligatoire pour le renouvellement de la certification est une mesure qui peut apparaître comme nouvelle dans certaines régions, où les jurys de renouvellement du DAPA n'ont jusqu'à présent pas exigé de suivi de stage, et se sont satisfaits d'un examen sur dossier des aptitudes des candidats. La mission considère que les enjeux de société relatifs aux pesticides ne justifient plus ces pratiques dans le futur « plan d'action national » que la France sera amenée à adopter. Effectifs retenus pour le calcul des coûts pour la certification « distributeur » : Le nouveau certificat « distributeur » doit être amené à remplacer le DAPA actuel, sans incidence forte sur les effectifs actuels, dans la mesure où les titulaires actuels du DAPA bénéficieront de droit d'un statut équivalent à l'attribution du certificat « distributeur ». La formation obligatoire de renouvellement de un jour au minimum n'aura pas d'autre incidence que d'harmoniser des pratiques régionales parfois trop divergentes. 4.3.4 la formation en rapport avec le certificat « conseiller » 46 La situation des personnes vis-à-vis de l'accès à une formation peut être présentée ainsi : Situation vis-à-vis de la formation Certificat opérateurs Conseiller Chambre d'agriculture Conseiller préconisateur (Coop., négoce...) Conseiller indépendant Formation avec évaluation Formation pour le certificative renouvellement de la certification Nouveau public Public relevant actuellement du DAPA Nouveau public Nouveau public Public relevant actuellement du DAPA Nouveau public CONSEILLER Pour les conseillers de type « chambre d'agriculture », dont la compétence institutionnelle est plutôt liée à un territoire, la formation et le certificat « conseiller » apparaissent à première vue comme une nouveauté. Il reste à évaluer la part des effectifs des conseillers agricoles qui exercent régulièrement ce type de fonction de conseil d'usage des pesticides, et qui auraient besoin de détenir le certificat de « conseiller ». L'employeur peut choisir soit de spécialiser un faible nombre de conseillers pour un territoire donné, soit au contraire d'engager un effectif plus important d'agents sur le même territoire. Cette formation peut être totalement intégrée aux formations d'adaptation à leur poste des conseillers agricoles recrutés par les chambres d'agriculture, mais elle doit aussi toucher les personnels en place. Au sein des entreprises de distribution de pesticides, les agents qui sont conduits à exercer des responsabilités d'encadrement des agents chargés de mettre à disposition ces produits (« distributeurs »), détiennent déjà le DAPA. La définition plus ambitieuse des attributions et du contenu de la formation des conseillers conduira plutôt à former un public d'agents relations cultures qui exercent une fonction de préconisation, ce qui constituera de fait un nouveau public, dont seule une enquête permettra d'apprécier l'importance. Il en est de même pour les conseillers indépendants (sociétés privées de services), exerçant « en libéral ». Recommandation : La mission considère que seule une enquête permettrait d'évaluer les effectifs des agents en place à former et à certifier au titre de la compétence de « conseiller ». 47 4.3.5 Approche du coût des formations a) Certification : Coût pour la première période de 5 ans Coût supplémentaire Coût total par rapport à l'existant 60 M 60 M A priori sans coût supplémentaire Type de certificat Durée Coût effectifs moyenne moyen 300.000 A estimer à partir des effectifs suivant le DAPA actuellement 100 Agriculteurs et salariés agricoles Salariés d'entreprise de jardins et 2 jours espaces verts Salariés des collectivités et des gestionnaires de voiries «X» Utilisateur (formations de remédiation) A estimer «Y» «Y» Distributeur 10 jours 100 A estimer à partir des effectifs suivant le DAPA actuellement A estimer par enquête «W» A priori sans coût supplémentaire Conseiller 12 jours 150 «Z» «Z» 48 b) Renouvellement : Coût en régime de croisière Type de certificat Durée Coût effectifs moyenne moyen 50.000 A estimer à partir des effectifs suivant le DAPA actuellement 100 « Y' »= 20% de Y Coût total 5 M « X' »= 20% de X Coût supplémentaire par rapport à l'existant 5 M A priori sans coût supplémentaire Agriculteurs et salariés agricoles Salariés d'entreprise de jardins et 1 jour espaces verts Salariés des collectivités et des gestionnaires de voiries Utilisateur (formations de remédiation) A estimer « Y' » Distributeur 1 jour 100 A estimer à partir des effectifs suivant le DAPA actuellement A estimer "W'"= 20% de W A priori sans coût supplémentaire Conseiller 1 jour 150 « Z' »= 20% de Z « Z' » Remarque : Pour les publics formés actuellement dans le cadre du DAPA, et dans un premier temps, la mission considère que l'on assistera à une croissance non négligeable des effectifs à former, mais l'incidence en matière de journées-stagiaires ne serait pas significative (du fait de la réduction relative du temps de formation et de la modification des contenus et des exigences définies pour le certificat « distributeur » = travaux de la CPC), ce qui ne devrait pas se traduire par des incidences financières supplémentaires. c) Outil d'auto-formation préparatoire aux tests de certification « utilisateur professionnel » : La mise en place de cet outil devrait représenter un investissement limité pour l'Etat (MAP/DGER) : sur la base de deux réalisations de ce type que la mission a pu étudier (au CFPPA de Coutances, tête de réseau pour une dizaine de CFPPA, et au centre TECOMAH de Jouy-en-Josas), le devis devrait être de l'ordre de 200.000 à 300.000 . 49 4.4 Approche des financements D'importants flux financiers sont donc déjà mobilisés pour les populations de stagiaires actuellement formées dans ce cadre. Il importe donc, dans le cadre de cette mission, d'apprécier le différentiel existant entre la situation actuelle et celle qui prévaudra lors de la mise en place des trois types de certificats prévus par le projet de Directive européenne. Le projet de Directive européenne ouvre la possibilité pour les Etats-membres d'un recours à une taxe parafiscale perçue sur les ventes de produits phytosanitaires, qui pourrait concourir au financement dispositif de formation correspondant. Toutefois la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de décembre 2005 a déjà instauré une telle taxation à compter du 1 er janvier 2008(22), perçue par les agences de l'eau, laquelle pourrait être mobilisée au financement des formations. On peut aussi envisager si nécessaire une augmentation du taux de la taxe à cet effet pour alimenter un fonds dédié au financement des formations, de façon directe ou via les agences de l'eau. Ces hypothèses nécessitent une étude spécifique préalable par une mission spécialisée. ANALYSE DES SOURCES DE FINANCEMENT MOBILISABLES : Nature des coûts Financements actuellement mobilisés Financement DGER pour le dispositif DAPA certification Aucun Financements nouveaux à rechercher Financement DGER - Frais d'inscription des candidats - Chambres d'agriculture - DGER DGER + FSE Gestion administrative du dispositif Organisation des « utilisateurs » tests de Formation « en ligne » Aucun 22 : ce qui contribue à la constitution d'une base de données statistiques sur les niveaux d'utilisation des pesticides en France. 50 Nature des coûts Agriculteur, d'exploitation Salarié agricole chef d'exploitation Financements actuellement mobilisés UTILISATEUR PROFESSIONNEL Employé d'Entreprise de Travaux Agricoles Employé d'Entreprise Jardins et Espace Verts Employé de Collectivités territoriales Employé SNCF, autoroute, etc.. DISTRIBUTEUR Société Financements nouveaux à rechercher - Conseils régionaux - FEADER Pour mémoire : - Agences de l'eau - FEADER au titre - FAFSEA et VIVEA des MAE (PDRH) - UIPP ? (23) - Participations - VIVEA (24) individuelles ? - Valorisation des interventions MSA, SRPV... FAF et financement de la formation Pas de besoin continue par les supplémentaire entreprises Dans le cadre des programmes du CNFPT (collectivités) Néant et de la formation continue des salariés (entreprises) Financement DAPA Pas de besoin supplémentaire Vendeur CONSEILLER Conseiller Chambre d'agriculture Conseiller préconisateur (Coop., négoce...) Conseiller indépendant Dans le cadre des programmes de la Néant formation continue des salariés (employeurs) Pas de besoin Financement DAPA supplémentaire Néant Employeurs Les sources de financement mobilisées actuellement pour la formation au DAPA seront, dans le nouveau dispositif séparant un certificat « utilisateur » et un certificat « distributeur », réaffectées aux publics actuellement concernés avec une réduction très significative du nombre de journées de formation (8 à 15 actuellement, pour passer à 10 ou moins pour les distributeurs et à 1 à 4 pour les utilisateurs). --------------------- 23 : la mission propose que la détention du certificat « utilisateur » dispense de l'obligation de suivre les modules de formation correspondants (mesures CI1 et CI2 du PDRH) 24 : Financement VIVEA : Au cours des 5 dernières années VIVEA a financé environ 30.000 heures stagiaires par an pour des formations phyto, dont en moyenne 9.000 au titre du DAPA. Sur la base d'un coût de l'heure stagiaire de 13 , cofinancé à hauteur de 75% par VIVEA, on peut donc estimer que VIVEA a consacre chaque année l'ordre : (30.000-9.000)x13x0,75 = 210 000 au financement de formations « phyto », autres que le DAPA. 51 CONCLUSION Le contexte actuel, en France avec la mise en place des conclusions du « Grenelle de l'environnement » (ici le groupe de travail « ECOPHYTO 2018 »), et en Europe avec le projet de Directive « instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides », se caractérise par un constat d'insuffisance des résultats des efforts de maîtrise de la pollution des milieux naturels et des ressources (l'eau principalement) par les pesticides. Pour passer de mesures sectorielles éparses à une approche globale de l'utilisation des pesticides, les deux démarches citées posent les bases d'un ensemble cohérent de mesures et de moyens, dont font partie la formation et la certification de tous les agents de la filière d'emploi des pesticides (les produits phytosanitaires notamment). La mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions va toucher un nombre important de personnes, agents économiques de la filière allant de l' « utilisateur professionnel », au « distributeur » jusqu'au « conseiller » et posera de nouveaux enjeux en termes de motivation/mobilisation, de financements et de délais de mise en oeuvre. Pour permette la réussite du nouveau dispositif, le présent rapport formule des propositions dans le domaine de l'articulation entre certification et formation de ces acteurs. L'obligation de détention d'un certificat « d'utilisateur professionnel » pour pouvoir accéder aux produits phytopharmaceutiques réservés aux usages professionnels et une clef fondamentale. Même si cette certification assure qu'une « maîtrise suffisante » des connaissances nécessaires à ces usages est acquise, elle ne garantit pas que les pratiques réelles seront infléchies dans le sens des objectifs affichés (réduire de 50% l'usage des pesticides), d'où l'intérêt d'élaborer un plan d'actions national cohérent, comme le demande le projet de Directive, notamment en articulant délivrance et retrait des certificats par une traçabilité complète de l'utilisation des produits, et un contrôle des pratiques. Au niveau de la filière, la création de certificats spécifiques pour les activités de « distributeur » de produits phytosanitaires (lequel est un véritable portail d'information et de sensibilisation de tous les utilisateurs aux dangers et à la réglementation) d'une part, et de « conseiller » (lequel exerce une fonction de préconisation de l'emploi des pesticides qui est complexe : établissement d'un diagnostic pertinent, analyse globale de la situation de leur emploi, incitation au recours à la lutte intégrée...) d'autre part, crée un affichage clair des responsabilités de chaque acteur économique au sein de leurs métiers, sans pour autant les bouleverser. Un calendrier de mise en place de ces nouvelles dispositions est nécessaire, afin d'articuler la mise en oeuvre de la Directive européenne, la rédaction des cahiers des charges des formations et des certificats, et la gestion des certifications. Le rapport propose que la validité des différents certificats soit limitée dans le temps (5 ans). L'adaptation récente des contenus de formation dans les filières professionnelles agricoles, permet que la certification soit automatique pour les titulaires d'un diplôme agréé détenu depuis moins de 5 ans. Pour tous les autres cas, des formations ou des tests de certification doivent être organisés. Le nouveau dispositif aura des conséquences financières somme toute assez limitées pour les « distributeurs » malgré les nombreuses nouveautés introduites : les acquis actuels du DAPA 52 ont déjà permis d'accumuler une expérience des situations de formation et de leur financement. Toutefois, le rapport propose de compéter cette analyse par une enquête auprès de la filière. Pour la certification des « conseillers », l'incidence financière nouvelle ne devrait pas rencontrer d'obstacles majeurs, tant au niveau de l'organisation des formations que pour leur financement. Par contre, le nouveau dispositif va toucher le monde agricole et celui de tous les utilisateurs professionnels de pesticides dans des proportions importantes. Les effectifs à former et à certifier justifient que soit mis en place un dispositif adapté, comprenant : -des tests de certification « d'une maîtrise suffisante des connaissances nécessaires à leur emploi », indépendants de toute formation laquelle aurait sinon de ce fait un caractère obligatoire ; le rapport propose de procéder au moyen de questionnaires à choix multiples (QCM) dans quatre modules, de rendre publique la liste exhaustive des questions susceptibles d'être posées et d'organiser une formation par Internet librement accessible ; -des formations de « remédiation » en cas de réponses insuffisantes aux tests, d'une durée de une journée par module, dont le suivi assure la délivrance du certificat ; -une gestion déconcentrée au niveau régional des agréments des centres et des stages de formation, pour assurer une réponse de proximité aux professionnels intéressés et une mobilisation des sources de financement. Il est vraisemblable que ces dispositions vont révéler et peut-être accélérer une segmentation des tâches dans le monde professionnel en matière d'utilisation des pesticides : -Un certain nombre d'utilisateurs professionnels (faibles quantités, petites structures...) peuvent choisir de se tourner plus souvent vers une sous-traitance auprès d'entreprises disposant de matériel adapté et de personnels qualifiés et certifiés ; les entreprises pourraient même aller jusqu'à assurer une prestation complète de service incluant tout le plan de lutte. Les utilisateurs professionnels seront amenés à analyser les tâches liées à l'emploi des pesticides, pour les confier à un personnel qualifié à cet effet...etc. -Les distributeurs devront assurer une information complète, tant des utilisateurs professionnels que des particuliers ayant accès à des pesticides, et constituant en quelque sorte pour ces publics des « référents » en la matière (réglementation, dangers et risques). -Les conseillers se verront exercer une mission d'expertise de haut niveau, voire de formation de démultiplication au niveau de toute la filière. -Plusieurs structures et entreprises chercheront à s'engager dans des démarches de qualité, dûment certifiées par ailleurs, pour encadrer leur responsabilité professionnelle dans ce domaine de l'utilisation des pesticides. Ce premier éclairage demande un suivi et un approfondissement auprès des différentes instances qui auront à mettre en oeuvre les aspects évoqués ici. ----------------------- 53 ANNEXES Annexe 1 : Lettre de mission 54 55 56 57 Annexe 2 : Personnes rencontrées ou consultées Structures d'appartenance Date SRPV Poitou-Charentes 14/12/2007 22/05/2008 SRFD Poitou-Charentes 17/12/2007 DGER 01/02/2008 ECOPHYTO 2018 07/02/2008 Nom et qualité Dominique FOURRÉ, adjoint au chef de service Auguste LEGUENNEC, chargé de mission DAPA Martine MERITAN, chef de bureau Claire BOUSQUET, Jean-Claude COTHENET Guy PAILLOTIN Pdt Joël MATHURIN, Chef de projet, DGAL Claire GRISEY, Chef de projet, DE Nelly LE CORRE-GABENS, APCA Claire BOUSQUET, DGER Emilie PLEYBER Philippe NOUVEL Patrick FALCONE, adjoint à la sous-Directrice Christel COHU, chef de bureau Andréas SELLER Sandra SEGOVIA-KUENY, conseiller « santé-environnement » Olivier THIBAUT, conseiller « milieux physiques » Jean-Charles BOCQUET, directeur général Philippe MICHEL, resp. aff. techniques et réglementaires Pierre NEUVIALE, directeur général Vincent MAGDELAINE, directeur Nelly LE CORRE-GABENS, APCA Sylvie AYMES, service formation Vincent GITZ, conseiller développement durable Emmanuelle SOUBEYRAN, conseillère sécurité sanitaire, alimentation Eric LEQUERTIER, secrétaire général Véronique VUNSTEIN (?) Joël MATHURIN, Chef du service Protection des végétaux Guy PAILLOTIN Président du groupe de travail Fabrice ROUX, Directeur Dr Jean-Luc DUPUPET, médecin conseiller technique national Magali CATHALA, ingénieur conseil prévention des risques professionnels Jean-Gabriel POUPELIN Jean-Jacques GAILLETON Christine CLOPEAU Hubert MENAND, proviseur du lycée agricole Philippe DESHAYES, directeur Bénédicte PRATS, formatrice Francis DEVAGES, responsable plate-forme Internet Jean-Pierre MOUCHENOTTE, chargé de mission relationsentreprises Gilles MAILLARD, formateur Christian OLLIVIER, responsable plate-forme Internet Patrick BLENOT, formateur, expert AFPP MEEDDAT- DE MAP-DGFAR MEEDDAT- Cabinet UIPP FNA COOP de France APCA MAP-Cabinet UNEP MAP-DGAL ECOPHYTO 2018 CFPPA de TULLE CCMSA DGER - Inspection EA FAFSEA CFPPA de Coutances 13/02/2008 28/02/2008 06/03/2008 07/03/2008 14/03/2008 14/03/2008 14/03/2008 17/03/2008 18/03/2008 20/03/2008 21/03/2008 25/03/2008 31/03/2008 09/04/2008 14/04/2008 07/05/2008 TECOMAH 19/05/2008 58  (ATTENTION: OPTION d'encadrement et de formation. Ainsi le DAPA vise, pour la vente des phytosanitaires, bien plus des agents assurant l'encadrement et la formation de personnels d'exécution que les agents intervenant directement et par eux-mêmes en tant que vendeur. Pour l'application de ces produits, le DAPA ne concerne pour le moment que les salariés des entreprises de travaux agricoles. La formation au DAPA représente une durée totale de 13 à 15 jours avec une organisation en trois unités capitalisables de 3 à 6 jours chacune : -« les connaissances techniques et scientifiques relatives à la lutte antiparasitaire » (UC1) , - « les dispositions réglementaires et consignes concernant la distribution et l'application de produits phytosanitaires dans les meilleures conditions d'hygiène, de sécurité et d'environnement » (UC2), -la troisième Unité capitalisable (UC3) est centrée sur la communication et la capacité de donner des informations. Dans l'esprit de la future Directive européenne, le certificat utilisateur professionnel atteste de la capacité d'un agent à utiliser par lui-même et sans risques les produits phytopharmaceutiques. Il n'atteste en rien de la capacité d'encadrement et de formation au sein d'une entreprise dans ce domaine. Il y a donc aux yeux de la mission une différence de nature entre le certificat « utilisateur professionnel » qui autorise personnellement un individu à agir (certification individuelle), et le DAPA qui engage surtout l'agrément d'une structure (en tant qu'applicateur ou vendeur) et sa chaîne de management (certification d'entreprise). Il conviendra donc que la transposition de la directive dans la législation nationale lève toute ambiguïté à ce sujet et marque très nettement cette différence d'approche. Dans ces conditions il est logique que les durées de formation observées pour le DAPA, soient supérieures à celles observés dans les formations à créer pour les utilisateurs professionnels. La durée envisageable pour les formations de remédiation. Ce sont les formations courtes, à l'exemple de celles organisées par la MSA, VIVEA et l'UIPP, qui correspondent le mieux, notamment par leur caractère concret et opérationnel, à l'esprit des formations de remédiation. Recommandation : 35 Chacun des quatre modules de formation de remédiation pourrait faire l'objet d'une journée de formation, avec au moins une demi-journée d'information et de sensibilisation et au plus une demi-journée de mise en situation concrète. b : La formation de qualification préparant au certificat « distributeur » La base de départ pour concevoir l'architecture de la formation sera fondée sur : -une structure en quatre modules et donc quatre unités capitalisables, -deux modules sur la réglementation et la gestion du risque et des dangers, qui mettent l'accent sur les domaines dans lesquels s'exerce pleinement la responsabilité civile professionnelle du distributeur; le distributeur-vendeur est un référent pour informer et sensibiliser les publics rencontrés ; il devra être capable de transmettre une information simple et efficace à son client (une dimension « communication » devra être intégrée dans la formation ); -deux modules sur les protocoles opératoires et la lutte intégrée qui restent pertinents en matière de management interne de l'entreprise (relations avec l'encadrement pouvant assurer un service de conseiller), de qualité du dialogue avec les utilisateurs professionnels, voire d'évolution ultérieure de l'agent dans ses qualifications et ses différents métiers. -Une certification obtenue à l'issue d'une procédure d'évaluation certificative en cours de formation. Compte-tenu de ces propositions et de l'analyse faite précédemment sur le DAPA, la mission formule les recommandations suivantes : Recommandation : La mission propose d'établir un cahier des charges de la préparation au certificat de « distributeur » qui comprendra l'organisation modulaire minimale suivante : -risques et dangers des pesticides = 5 jours -réglementation = 3 jours -protocoles opératoires (principalement sous forme de mises en situation sur le terrain) = 1 jour -lutte intégrée et choix raisonné des méthodes de lutte et des systèmes de protection. = 1 jour c : La formation de qualification préparant au certificat de « conseiller » Par leurs actions de préconisation, d'information et de formation auprès des utilisateurs professionnels, les conseillers influent directement sur la maîtrise des risques liés aux produits phytopharmaceutiques et sur la réduction de leur utilisation. Ils ont un rôle central à jouer dans l'évolution des techniques, des pratiques et des comportements. Ils doivent donc avoir une parfaite connaissance des thèmes de l'annexe I du projet de Directive (regroupés en modules dans le présent rapport) notamment aux fins de sensibilisation/formation et de diffusion auprès des acteurs de la filière (distributeurs et utilisateurs professionnels). 36 Par leur action de diagnostic et leur présence parfois répétée sur l'exploitation agricole, les conseillers mettent en oeuvre des démarches de raisonnement qui font appel à d'autres éléments de dialogue possible avec l'agriculteur (lequel sera en mesure ensuite de mettre en oeuvre différentes méthodes de lutte) : -diagnostic global de l'exploitation, mettant en évidence par exemple les assolements et rotations pratiquées, l'équipement et les installations et leur adaptation... -diagnostic global des autres lieux d'applications des produits phytosanitaires (jardins et espaces verts, voiries...) -diagnostics phytosanitaires « en culture » permettant d'identifier et de bien déterminer les méthodes et le choix d'un traitement adapté ; -analyse précise des pratiques constatées d'emploi des pesticides, de gestion des emballages et des déchets... et des marges de progrès possibles ; -Propositions envisageables de plan de lutte. On peut repérer dans les catalogues des formations des Instituts techniques et des Services formation des Chambres d'agriculture, un certain nombre de session qui traitent de ces sujets. Chacune de ces sessions dure en général de 2 à 4 jours, en fonction de la complexité et de l'ampleur du sujet abordé, les approches plus globales exigeant des durées plus longues. On peut citer à titre d'exemples : Utilisation des produits phytosanitaires, respecter la ARVALIS réglementation et les conditionnalités Maîtriser la pulvérisation ARVALIS Maîtriser les adventices dans la rotation, préventions ARVALIS agronomiques et stratégies de lutte Conduite de la production intégrée en plein champ et abris Limiter le recours au pesticides CTIFL Chambre d'agriculture Chambre Techniques alternatives au désherbage chimique d'agriculture Systèmes de cultures intégrés (autonomes, économes et Chambre respectueux de l'environnement) d'agriculture 1 jour 1 jour 1 jour 2 jours 3 jours 3 jours 4 jours Compte tenu que les formations de qualification conduisant au certificat « conseiller » s'adresseront prioritairement à des personnels en fonction, ayant un niveau minimum de formation (niveau III) et possédant un certain nombre de pré requis à préciser, on peut raisonnablement penser que la formation spécifique de qualification « conseiller » peut représenter un ensemble de 2 à 3 semaines, décomposées en modules comme suit : -risques et dangers des pesticides = 2 jours -réglementation = 2 jours -protocoles opératoires = 2 à 3 jours (comprenant des mises en situation sur le terrain) -lutte intégrée et choix raisonné des méthodes de lutte et des systèmes de protection. = 5 à 6 jours Rappel : La certification de conseiller étant délivrée à l'issue de la présentation d'un travail personnel, il faudra prévoir une journée pour sa préparation et sa soutenance. Recommandation : 37 La mission recommande d'établir un cahier des charges de la formation de préparation au certificat de « conseiller », qui comprendra l'organisation modulaire minimale suivante : -risques et dangers des pesticides = 2 jours -réglementation = 2 jours -protocoles opératoires = 2 à 3 jours (comprenant des mises en situation sur le terrain) -lutte intégrée et choix raisonné des méthodes de lutte et des systèmes de protection. = 5 à 6 jours -mémoire personnel = 1 jour d) renouvellement La mission réitère sa proposition d'organiser les formations de renouvellement sur une journée, centrée sur l'évolution des connaissances et notamment d'une part sur l'évolution de la réglementation, et d'autre part sur les méthodes et les techniques de lutte intégrée. e) formation préparant aux tests de certification « utilisateur » Laissés à la libre initiative des différents acteurs de la formation, il ne saurait être question d'en normaliser la durée. 3.4.3.3 Formation « en ligne » pour le certificat « utilisateur professionnel » La mission a déjà proposé (voir supra § 2.4.11) qu'au plan national soit mis en place un dispositif simple d'accès aux tests, par Internet de préférence, a minima. La mission propose de rendre publics les tests de certification (QCM) et de les mettre en ligne sur Internet (sachant que les épreuves de certification ne porteront que sur 20% de ces questions, par tirage au sort) pour permettre aux postulants éventuels de s'informer et de se préparer. a) les expériences actuelles Deux expériences de formation à distance par Internet au DAPA ont été étudiées, au CFPPA de COUTANCES (tête de réseau pour une dizaine de CFPPA) et au centre TECOMAH de Jouy-en-Josas. L'investissement intellectuel résulte d'une initiative de l'établissement dans les deux cas, avec - ou non - un financement public accompagné par le FSE. L'outil Internet présente un intérêt remarquable : -il permet de réduire la durée de présence du stagiaire en formation au centre, et par une plus grande autonomie dans la programmation de sa formation, de mieux l'adapter à sa disponibilité personnelle ; - il s'accompagne d'un recours au centre de ressources du centre, sur rendez-vous, permettant un accompagnement personnalisé par les formateurs présents ; -il impose une progression pédagogique par étapes incontournables qui conditionne l'assimilation des parties précédentes ; -il améliore la maîtrise de l'outil informatique lorsqu'il s'agit de se tenir à jour, de manière autonome, sur l'évolution rapide de la réglementation ; 38 -il permet de multiplier les situations d'auto-évaluation par des tests. Cet outil et ce type de démarche apparaissent à la mission comme particulièrement adaptés à un public « utilisateur professionnel ». b) architecture d'une préparation à distance aux tests Pour de nombreux utilisateurs professionnels, la publication de la base de données des questions à choix multiples, servant à construire les tests de certification par tirage au sort, ne peut constituer à elle seule, un outil suffisant pour la préparation ces tests. La préparation « en ligne » préconisée par la mission doit en conséquence faire l'objet d'un cahier des charges comportant : -une couverture équilibrée des quatre modules regroupant le champ des thèmes de connaissances énumérées dans l'annexe I du projet de Directive, dont notamment une démarche de prise de conscience de tous les enjeux liés à l'emploi des pesticides (santé, environnement, ...) -le développement d'une capacité à s'auto-informer, par ses propres moyens, -une présentation attractive des connaissances, dans un processus d'assimilation progressive au cours d'une démarche d'auto formation, -des tests d'exercice pour une auto-évaluation, construits à partir de la base de données publique des QCM. 39 4.Pilotage, gestion administrative, coût et financement du dispositif 4.1 Le pilotage du dispositif De nombreux enjeux sont abordés à travers l'usage réglementé des pesticides : -santé humaine des utilisateurs et des populations, les uns exposés directement, et les autres exposées indirectement lors des traitements et à travers les pollutions diffuses des milieux naturels, notamment de la ressource en eau ; -mobilisation des consciences et motivation réelle des utilisateurs, distributeurs et conseillers, pour se former et mettre en oeuvre de nouvelles pratiques, dans un contexte de dialogue avec la Société (cf. le « Grenelle de l'environnement ») ; -information et transparence sur l'état de l'environnement au regard des pesticides présents et utilisés (convention d'AARHUS) ; -mise en place de dispositifs de certification et de formation décentralisés, -mobilisation de sources diverses de financements et harmonisation de ces contributions ; -pilotage et suivi/évaluation du dispositif, afin de le rendre réactif et adapté... Ces enjeux sont portés par de nombreux acteurs : élus et collectivités locales, agences de l'eau, associations de protection de l'environnement, associations généralistes (notamment de consommateurs), organisations professionnelles agricoles, entreprises d'approvisionnement de l'agriculture...cette liste n'est pas limitative. Le partage de l'information, la gestion des initiatives qui peuvent émerger notamment en matière d'organisation des formations, la mobilisation de différentes sources de financement, conduisent à considérer qu'il hautement souhaitable de coordonner tous ces acteurs. Recommandation : Afin d'assurer un pilotage du dispositif, qui garantisse une bonne adéquation aux objectifs tout autant que son efficacité, notamment en y associant les différents acteurs intéressés, la mission propose de créer : -une commission nationale des formations phytosanitaires, -des commissions régionales des formations phytosanitaires. 4.1.1 La commission nationale des formations phytosanitaires La commission nationale des formations phytosanitaires se prononce sur : -la liste des diplômes et titres ouvrant droit spécifiquement aux certificats « utilisateur professionnel », « distributeur » et « conseiller » ; -les cahiers des charges des contenus de formation et les évaluations certificatives afférentes ; -le cahier des charges à respecter par les organismes de formation pour obtenir un agrément ; 40 -l'agrément des organismes nationaux ou interrégionaux de formation. La commission nationale délibère chaque année sur le rapport que dressent les autorités administratives sur le fonctionnement du système et font aux ministres toutes propositions qu'elle juge utile pour l'amélioration de son fonctionnement. Dans le droit fil du groupe de travail issu du « Grenelle de l'environnement » (ECOPHYTO 2018) la commission nationale est présidée par une personnalité indépendante nommée par les ministres en charge de l'agriculture et de l'environnement. Elle comprend des représentants de l'Etat, des utilisateurs professionnels, des distributeurs et des conseillers, ainsi que des représentants des associations de défense de l'environnement et des personnalités qualifiées choisies pour leur expertise. Un représentant du ministère en charge de l'agriculture et un représentant du ministère en charge de l'environnement en assurent conjointement le secrétariat. 4.1.2 Les commissions régionales des formations phytosanitaires Les commissions régionales agréent les organismes de formation ainsi que les déclinaisons régionales éventuelles des programmes de formation. La mission propose d'installer ces commissions régionales sous l'autorité de l'Etat, auprès du DRAF, avec pour mission de : -prendre connaissance du tableau de bord régional (informations statistiques sur les personnes formées et à former, les certificats délivrés, voire sur le niveau d'emploi des pesticides...) -agréer les formations proposées et les centres de formation opérationnels, -assurer la coordination des financements mobilisés... Leur configuration doit être inspirée de la commission nationale, mais associer en plus les financeurs. Une composition par collèges est proposée, pour équilibrer les débats et surtout pour éviter un engorgement des réunions de travail, comprenant des collectivités locales et des financeurs (agences de l'eau éventuellement...), des représentants de l'Etat (SRPV, DRASS, DSV...), des utilisateurs professionnels de pesticides (dont au moins un au titre des agriculteurs), des distributeurs (négoce et coopératives) et des conseillers, ainsi que des représentants des associations (associations agréées de défense de l'environnement, organismes oeuvrant pour le développement de la lutte intégrée et de méthodes alternatives de lutte contre les ravageurs). Elles comprennent le DRAF et le DIREN, le DRAF en assurant la présidence. Ces commissions régionales devraient pouvoir fonctionner en formation plénière (une fois par an) et en autant de sections spécialisées de composition plus réduite, pour les différentes attributions qui seront les leur. 41 4.2 Gestion administrative du dispositif La mission préconise que la gestion administrative du dispositif soit assurée par le Ministère en charge de l'agriculture (DGAL et DGER), en liaison étroite avec le Ministère en charge de l'environnement (DPPR). Dans ce cadre, les certificats délivrés au niveau régional le sont par le directeur régional de l'agriculture et de la Forêt en tant que représentant du Ministre en charge de l'Agriculture. Les arrêtés portant création des différentes commissions en charge du pilotage du dispositif, devraient être publiés sous la double signature du ministre en charge de l'agriculture et du ministre en charge de l'environnement. Il en est de même pour les arrêtés : -définissant la liste des titres et diplômes ouvrant droit aux différents certificats ; -portant publication des cahiers des charges des formations des différentes formations de « qualification » ou de « remédiation » et des modalités d'évaluation afférentes que devront respecter les organismes de formation pour être agréés. L'agrément des organismes de formation est prononcé au plan national par le ministère de l'agriculture, et au plan régional par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt. 4.3 Coût du dispositif Le coût complet du dispositif se compose : -des frais de formation, qui seront détaillés ici, -des frais d'organisation des tests de certification, -des frais de gestion administrative du dispositif. La mission ne dispose pas d'éléments d'évaluation des deux derniers aspects. Remarque : des formations complémentaires ou spécifiques peuvent être prévues dans un processus de certification des entreprises dans le cadre d'une démarche de type « qualité », elles ne relèvent pas du dispositif étudié ici. 4.3.1 Eléments déterminants du coût des formations La mission propose de raisonner le coût des formations sur les trois éléments suivants : 42 a)Les durées de formation (voir supra § 3432) peuvent être récapitulées comme suit : (Formations remédiation) Modules : de (Formations avec (Formations avec évaluation évaluation certificative) (*) certificative) (*) UTILISATEUR DISTRIBUTEUR CONSEILLER Gestion du risque et dangers 1 jour 5 jours 2 jours Réglementation 1 jour 3 jours 2 jours Protocoles opératoires 1 jour 1 jour 3 jours Lutte intégrée 1 jour 1jour 6 jours Durée totale moyenne retenue : Pour l'ensemble de la 2 jours 9 jours 12 jours population et pour la période de mise en place (*) : nonobstant les dispenses partielles de formation déterminées après un bilan de positionnement à l'entrée en formation Renouvellement 1 jour 1 jour 1 jour b)Les coûts unitaires de formation s'établissent le plus souvent dans une fourchette de 80 à 120 , en dessous d'un maximum de 150 par personne et par jour (prix publics affichés) dans le cas de formations préparant au DAPA. c)Les effectifs à former, dont les nouveaux publics (utilisateurs et conseillers) qui s'ajoutent aux distributeurs et applicateurs déjà soumis à une obligation de formation, sont analysés ci-après. 43 4.3.2 Estimation des effectifs en formation en rapport avec le certificat « utilisateur professionnel » La situation des personnes vis-à-vis de l'accès à une formation peut être présentée de la façon suivante : Situation vis-à-vis de la formation Certificat opérateurs Agriculteur, chef d'exploitation Salarié d'exploitation agricole Employé d'Entreprise Travaux Agricoles (17) Employé d'Entreprise Espace Verts (12) Employé de Collectivités territoriales (18) Employé SNCF, Société autoroute, etc.(13). Formation/préparation aux tests de certification (facultative) Formation facultative : -à proposer par Internet : auto - préparation aux tests (QCM) au minimum - ouverte au marché des offres de formation, par ailleurs (16) Formation de Formation pour remédiation le renouvellement pour la de la certification certification Nouveau Nouveau public public Public relevant Public relevant actuellement actuellement du du DAPA DAPA UTILISATEUR PROFESSIONNEL Nouveau public Nouveau public a) La formation facultative préparatoire aux tests (QCM) n'a pas fait l'objet d'évaluation de la part de la mission, dès lors qu'elle est facultative et relève d'une démarche individuelle. b) La formation de remédiation intéresse des populations d'effectifs importants : Parmi les nouveaux publics (hors DAPA actuel) sur 800.000 actifs permanents des exploitations agricoles professionnelles, tous ne postuleront pas pour détenir une certification « d'utilisateur professionnel » : les petites exploitations ont de plus en plus recours à la sous-traitance auprès d'entrepreneurs de travaux agricoles ou à du matériel en CUMA conduit par un salarié de la CUMA, les éleveurs cultivant quelques hectares de céréales notamment. Il serait raisonnable de considérer qu'au total de l'ordre de 300.000 16 17 : Les entreprises peuvent être sensibles à une préparation active de leurs salariés : DAPA obligatoire actuellement 18 : Ces personnels n'ont pas accès aux produits phytosanitaires agricoles (TVA 5,5%) mais aux produits PJT (Parcs, Jardins, Trottoirs, TVA 19,6%) et ne font pas l'objet actuellement d'une obligation de DAPA 44 (19) personnes seraient candidates au certificat « utilisateur » avec un besoin de formation de remédiation pour au moins un module (le plus difficile d'accès sans préparation devrait être celui portant sur la lutte intégrée) voire trois ou quatre. La formation à mettre en place devra être étalée sur plusieurs années pour pouvoir absorber un tel effectif, ce qui devra s'accompagner de mesures transitoires quant à la détention effective de ce certificat. Les installations en agriculture se font en proportions quasi équivalentes sous forme aidée (DJA) avec des conditions de diplôme donnant droit automatiquement à la certification, et sous forme non aidée pour lesquelles il peut être considéré que cette attribution automatique n'interviendra pas. Les effectifs à prendre en compte n'interviennent pas de façon significative ici. Dans ces conditions, il convient d'évaluer ce besoin de formation à près de 300.000 stagiaires, à étaler sur cinq années (20), soit 60.000 par an, ce qui correspond à environ 600 à 1.000 stagiaires par département et par an. A l'issue d'une période de cinq ans, seuls les nouveaux entrants seront intéressés par ces formations de remédiation : les flux diminueront de façon importante pour se situer probablement à 5 ou 10.000 stagiaires/an. Parmi les nouveaux publics (hors DAPA actuel), on peut également identifier les employés des collectivités et des organismes gestionnaires de voiries qui ne feraient pas appel à la sous-traitance et utiliseraient directement des pesticides, même si leurs employeurs n'ont pas accès actuellement en France aux mêmes produits que le secteur de la production agricole. Il conviendra d'évaluer l'importance numérique des utilisateurs professionnels à former, au moyen d'une enquête portant sur le positionnement de ces employeurs au regard des nouvelles conditions d'accès aux produits phytosanitaires à usage professionnel. Enfin, les employés d'entreprises agricoles ou de Jardins Espaces Verts (JEV) sont déjà engagés dans le système de formation au DAPA actuel, qui sera remplacé par le certificat « utilisateur » ; les formations de remédiation (de 1 à 4 jours) seront un dispositif plus léger au regard des 8 à 12 jours actuels du DAPA. En l'état actuel, la mission n'est pas en mesure d'apprécier les flux actuels de formation correspondants, ni la décroissance décrite ici. c) La formation obligatoire permettant le renouvellement du certificat. Après 5 ans, elle portera sur l'effectif complet de tous les utilisateurs professionnels ayant obtenu un agrément dans le nouveau système de certification. Comme la primo certification sera étalée dans le temps (sur 5 ans), le besoin de formation de renouvellement s'exprimera lui-même dès les premières années, à un niveau correspondant au « régime de croisière » du dispositif. Son importance numérique peut être évaluée à 20% du nombre de certificats délivrés, sur une population totale qu'il reste à évaluer (21). 19 : Estimation du public agricole dans les formations de remédiation : En 2005, il y avait 822.000 actifs à plein temps sur les exploitations agricoles professionnelles, se décomposant comme suit : Chef d'exploitations et co-exploitants 455 000, conjoint d'exploitant : 141 000, autres actifs familiaux : 83 000 et salariés d'exploitation : 143 000. Si on ne retient, comme étant directement concernés, que les chefs d'exploitation de plus de 55 ans (344 000), 15 % des conjoints (21 000), 50% des autres actifs (42 000) et 50% des salariés (72 000), le nombre de candidats potentiel à un certificat est alors de l'ordre de 480 000. Si on fait l`hypothèse que 60% seront candidats à une formation de remédiation, le public agricole de ces formations sera de l'ordre de 300 000 pour la première période de 5 ans. 20 : soit sur 5 ans environ 600 stagiaires par département et par an 21 : sur 300.000 personnes, cela représente 600 stagiaires par département et par an 45 Effectifs retenus pour le calcul des coûts pour la certification « utilisateur professionnel » : La formation de remédiation (en cas de résultat insuffisant à un ou plusieurs des tests de certification) va représenter pendant les premières années de la mise en place du dispositif (5ans) un flux de plus de 300.000 stagiaires soient 60.000 stagiaires par an. La formation obligatoire pour le renouvellement au bout de 5 ans du certificat interviendra en régime de croisière dès le début de la mise en place du dispositif, de façon étalée, et devrait représenter un flux annuel de près de 60.000 stagiaires au niveau national. 4.3.3 estimation des effectifs en formation en rapport avec le certificat « distributeur » : La situation des personnes vis-à-vis de l'accès à une formation peut être présentée ainsi : Situation vis-à-vis de la formation Certificat DISTRIBUTEUR opérateurs Vendeur Formation avec évaluation certificative Public relevant actuellement du DAPA Formation pour le renouvellement de la certification Public relevant actuellement du DAPA Les acteurs économiques qui délivrent actuellement les pesticides sont des tenus de détenir un certificat (le DAPA) qui sera remplacé par le certificat de « distributeur » : le public est inchangé, tant en matière de compétences économiques (place dans la filière) que d'effectifs touchés. La formation obligatoire pour le renouvellement de la certification est une mesure qui peut apparaître comme nouvelle dans certaines régions, où les jurys de renouvellement du DAPA n'ont jusqu'à présent pas exigé de suivi de stage, et se sont satisfaits d'un examen sur dossier des aptitudes des candidats. La mission considère que les enjeux de société relatifs aux pesticides ne justifient plus ces pratiques dans le futur « plan d'action national » que la France sera amenée à adopter. Effectifs retenus pour le calcul des coûts pour la certification « distributeur » : Le nouveau certificat « distributeur » doit être amené à remplacer le DAPA actuel, sans incidence forte sur les effectifs actuels, dans la mesure où les titulaires actuels du DAPA bénéficieront de droit d'un statut équivalent à l'attribution du certificat « distributeur ». La formation obligatoire de renouvellement de un jour au minimum n'aura pas d'autre incidence que d'harmoniser des pratiques régionales parfois trop divergentes. 4.3.4 la formation en rapport avec le certificat « conseiller » 46 La situation des personnes vis-à-vis de l'accès à une formation peut être présentée ainsi : Situation vis-à-vis de la formation Certificat opérateurs Conseiller Chambre d'agriculture Conseiller préconisateur (Coop., négoce...) Conseiller indépendant Formation avec évaluation Formation pour le certificative renouvellement de la certification Nouveau public Public relevant actuellement du DAPA Nouveau public Nouveau public Public relevant actuellement du DAPA Nouveau public CONSEILLER Pour les conseillers de type « chambre d'agriculture », dont la compétence institutionnelle est plutôt liée à un territoire, la formation et le certificat « conseiller » apparaissent à première vue comme une nouveauté. Il reste à évaluer la part des effectifs des conseillers agricoles qui exercent régulièrement ce type de fonction de conseil d'usage des pesticides, et qui auraient besoin de détenir le certificat de « conseiller ». L'employeur peut choisir soit de spécialiser un faible nombre de conseillers pour un territoire donné, soit au contraire d'engager un effectif plus important d'agents sur le même territoire. Cette formation peut être totalement intégrée aux formations d'adaptation à leur poste des conseillers agricoles recrutés par les chambres d'agriculture, mais elle doit aussi toucher les personnels en place. Au sein des entreprises de distribution de pesticides, les agents qui sont conduits à exercer des responsabilités d'encadrement des agents chargés de mettre à disposition ces produits (« distributeurs »), détiennent déjà le DAPA. La définition plus ambitieuse des attributions et du contenu de la formation des conseillers conduira plutôt à former un public d'agents relations cultures qui exercent une fonction de préconisation, ce qui constituera de fait un nouveau public, dont seule une enquête permettra d'apprécier l'importance. Il en est de même pour les conseillers indépendants (sociétés privées de services), exerçant « en libéral ». Recommandation : La mission considère que seule une enquête permettrait d'évaluer les effectifs des agents en place à former et à certifier au titre de la compétence de « conseiller ». 47 4.3.5 Approche du coût des formations a) Certification : Coût pour la première période de 5 ans Coût supplémentaire Coût total par rapport à l'existant 60 M 60 M A priori sans coût supplémentaire Type de certificat Durée Coût effectifs moyenne moyen 300.000 A estimer à partir des effectifs suivant le DAPA actuellement 100 Agriculteurs et salariés agricoles Salariés d'entreprise de jardins et 2 jours espaces verts Salariés des collectivités et des gestionnaires de voiries «X» Utilisateur (formations de remédiation) A estimer «Y» «Y» Distributeur 10 jours 100 A estimer à partir des effectifs suivant le DAPA actuellement A estimer par enquête «W» A priori sans coût supplémentaire Conseiller 12 jours 150 «Z» «Z» 48 b) Renouvellement : Coût en régime de croisière Type de certificat Durée Coût effectifs moyenne moyen 50.000 A estimer à partir des effectifs suivant le DAPA actuellement 100 « Y' »= 20% de Y Coût total 5 M « X' »= 20% de X Coût supplémentaire par rapport à l'existant 5 M A priori sans coût supplémentaire Agriculteurs et salariés agricoles Salariés d'entreprise de jardins et 1 jour espaces verts Salariés des collectivités et des gestionnaires de voiries Utilisateur (formations de remédiation) A estimer « Y' » Distributeur 1 jour 100 A estimer à partir des effectifs suivant le DAPA actuellement A estimer "W'"= 20% de W A priori sans coût supplémentaire Conseiller 1 jour 150 « Z' »= 20% de Z « Z' » Remarque : Pour les publics formés actuellement dans le cadre du DAPA, et dans un premier temps, la mission considère que l'on assistera à une croissance non négligeable des effectifs à former, mais l'incidence en matière de journées-stagiaires ne serait pas significative (du fait de la réduction relative du temps de formation et de la modification des contenus et des exigences définies pour le certificat « distributeur » = travaux de la CPC), ce qui ne devrait pas se traduire par des incidences financières supplémentaires. c) Outil d'auto-formation préparatoire aux tests de certification « utilisateur professionnel » : La mise en place de cet outil devrait représenter un investissement limité pour l'Etat (MAP/DGER) : sur la base de deux réalisations de ce type que la mission a pu étudier (au CFPPA de Coutances, tête de réseau pour une dizaine de CFPPA, et au centre TECOMAH de Jouy-en-Josas), le devis devrait être de l'ordre de 200.000 à 300.000 . 49 4.4 Approche des financements D'importants flux financiers sont donc déjà mobilisés pour les populations de stagiaires actuellement formées dans ce cadre. Il importe donc, dans le cadre de cette mission, d'apprécier le différentiel existant entre la situation actuelle et celle qui prévaudra lors de la mise en place des trois types de certificats prévus par le projet de Directive européenne. Le projet de Directive européenne ouvre la possibilité pour les Etats-membres d'un recours à une taxe parafiscale perçue sur les ventes de produits phytosanitaires, qui pourrait concourir au financement dispositif de formation correspondant. Toutefois la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de décembre 2005 a déjà instauré une telle taxation à compter du 1 er janvier 2008(22), perçue par les agences de l'eau, laquelle pourrait être mobilisée au financement des formations. On peut aussi envisager si nécessaire une augmentation du taux de la taxe à cet effet pour alimenter un fonds dédié au financement des formations, de façon directe ou via les agences de l'eau. Ces hypothèses nécessitent une étude spécifique préalable par une mission spécialisée. ANALYSE DES SOURCES DE FINANCEMENT MOBILISABLES : Nature des coûts Financements actuellement mobilisés Financement DGER pour le dispositif DAPA certification Aucun Financements nouveaux à rechercher Financement DGER - Frais d'inscription des candidats - Chambres d'agriculture - DGER DGER + FSE Gestion administrative du dispositif Organisation des « utilisateurs » tests de Formation « en ligne » Aucun 22 : ce qui contribue à la constitution d'une base de données statistiques sur les niveaux d'utilisation des pesticides en France. 50 Nature des coûts Agriculteur, d'exploitation Salarié agricole chef d'exploitation Financements actuellement mobilisés UTILISATEUR PROFESSIONNEL Employé d'Entreprise de Travaux Agricoles Employé d'Entreprise Jardins et Espace Verts Employé de Collectivités territoriales Employé SNCF, autoroute, etc.. DISTRIBUTEUR Société Financements nouveaux à rechercher - Conseils régionaux - FEADER Pour mémoire : - Agences de l'eau - FEADER au titre - FAFSEA et VIVEA des MAE (PDRH) - UIPP ? (23) - Participations - VIVEA (24) individuelles ? - Valorisation des interventions MSA, SRPV... FAF et financement de la formation Pas de besoin continue par les supplémentaire entreprises Dans le cadre des programmes du CNFPT (collectivités) Néant et de la formation continue des salariés (entreprises) Financement DAPA Pas de besoin supplémentaire Vendeur CONSEILLER Conseiller Chambre d'agriculture Conseiller préconisateur (Coop., négoce...) Conseiller indépendant Dans le cadre des programmes de la Néant formation continue des salariés (employeurs) Pas de besoin Financement DAPA supplémentaire Néant Employeurs Les sources de financement mobilisées actuellement pour la formation au DAPA seront, dans le nouveau dispositif séparant un certificat « utilisateur » et un certificat « distributeur », réaffectées aux publics actuellement concernés avec une réduction très significative du nombre de journées de formation (8 à 15 actuellement, pour passer à 10 ou moins pour les distributeurs et à 1 à 4 pour les utilisateurs). --------------------- 23 : la mission propose que la détention du certificat « utilisateur » dispense de l'obligation de suivre les modules de formation correspondants (mesures CI1 et CI2 du PDRH) 24 : Financement VIVEA : Au cours des 5 dernières années VIVEA a financé environ 30.000 heures stagiaires par an pour des formations phyto, dont en moyenne 9.000 au titre du DAPA. Sur la base d'un coût de l'heure stagiaire de 13 , cofinancé à hauteur de 75% par VIVEA, on peut donc estimer que VIVEA a consacre chaque année l'ordre : (30.000-9.000)x13x0,75 = 210 000 au financement de formations « phyto », autres que le DAPA. 51 CONCLUSION Le contexte actuel, en France avec la mise en place des conclusions du « Grenelle de l'environnement » (ici le groupe de travail « ECOPHYTO 2018 »), et en Europe avec le projet de Directive « instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides », se caractérise par un constat d'insuffisance des résultats des efforts de maîtrise de la pollution des milieux naturels et des ressources (l'eau principalement) par les pesticides. Pour passer de mesures sectorielles éparses à une approche globale de l'utilisation des pesticides, les deux démarches citées posent les bases d'un ensemble cohérent de mesures et de moyens, dont font partie la formation et la certification de tous les agents de la filière d'emploi des pesticides (les produits phytosanitaires notamment). La mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions va toucher un nombre important de personnes, agents économiques de la filière allant de l' « utilisateur professionnel », au « distributeur » jusqu'au « conseiller » et posera de nouveaux enjeux en termes de motivation/mobilisation, de financements et de délais de mise en oeuvre. Pour permette la réussite du nouveau dispositif, le présent rapport formule des propositions dans le domaine de l'articulation entre certification et formation de ces acteurs. L'obligation de détention d'un certificat « d'utilisateur professionnel » pour pouvoir accéder aux produits phytopharmaceutiques réservés aux usages professionnels et une clef fondamentale. Même si cette certification assure qu'une « maîtrise suffisante » des connaissances nécessaires à ces usages est acquise, elle ne garantit pas que les pratiques réelles seront infléchies dans le sens des objectifs affichés (réduire de 50% l'usage des pesticides), d'où l'intérêt d'élaborer un plan d'actions national cohérent, comme le demande le projet de Directive, notamment en articulant délivrance et retrait des certificats par une traçabilité complète de l'utilisation des produits, et un contrôle des pratiques. Au niveau de la filière, la création de certificats spécifiques pour les activités de « distributeur » de produits phytosanitaires (lequel est un véritable portail d'information et de sensibilisation de tous les utilisateurs aux dangers et à la réglementation) d'une part, et de « conseiller » (lequel exerce une fonction de préconisation de l'emploi des pesticides qui est complexe : établissement d'un diagnostic pertinent, analyse globale de la situation de leur emploi, incitation au recours à la lutte intégrée...) d'autre part, crée un affichage clair des responsabilités de chaque acteur économique au sein de leurs métiers, sans pour autant les bouleverser. Un calendrier de mise en place de ces nouvelles dispositions est nécessaire, afin d'articuler la mise en oeuvre de la Directive européenne, la rédaction des cahiers des charges des formations et des certificats, et la gestion des certifications. Le rapport propose que la validité des différents certificats soit limitée dans le temps (5 ans). L'adaptation récente des contenus de formation dans les filières professionnelles agricoles, permet que la certification soit automatique pour les titulaires d'un diplôme agréé détenu depuis moins de 5 ans. Pour tous les autres cas, des formations ou des tests de certification doivent être organisés. Le nouveau dispositif aura des conséquences financières somme toute assez limitées pour les « distributeurs » malgré les nombreuses nouveautés introduites : les acquis actuels du DAPA 52 ont déjà permis d'accumuler une expérience des situations de formation et de leur financement. Toutefois, le rapport propose de compéter cette analyse par une enquête auprès de la filière. Pour la certification des « conseillers », l'incidence financière nouvelle ne devrait pas rencontrer d'obstacles majeurs, tant au niveau de l'organisation des formations que pour leur financement. Par contre, le nouveau dispositif va toucher le monde agricole et celui de tous les utilisateurs professionnels de pesticides dans des proportions importantes. Les effectifs à former et à certifier justifient que soit mis en place un dispositif adapté, comprenant : -des tests de certification « d'une maîtrise suffisante des connaissances nécessaires à leur emploi », indépendants de toute formation laquelle aurait sinon de ce fait un caractère obligatoire ; le rapport propose de procéder au moyen de questionnaires à choix multiples (QCM) dans quatre modules, de rendre publique la liste exhaustive des questions susceptibles d'être posées et d'organiser une formation par Internet librement accessible ; -des formations de « remédiation » en cas de réponses insuffisantes aux tests, d'une durée de une journée par module, dont le suivi assure la délivrance du certificat ; -une gestion déconcentrée au niveau régional des agréments des centres et des stages de formation, pour assurer une réponse de proximité aux professionnels intéressés et une mobilisation des sources de financement. Il est vraisemblable que ces dispositions vont révéler et peut-être accélérer une segmentation des tâches dans le monde professionnel en matière d'utilisation des pesticides : -Un certain nombre d'utilisateurs professionnels (faibles quantités, petites structures...) peuvent choisir de se tourner plus souvent vers une sous-traitance auprès d'entreprises disposant de matériel adapté et de personnels qualifiés et certifiés ; les entreprises pourraient même aller jusqu'à assurer une prestation complète de service incluant tout le plan de lutte. Les utilisateurs professionnels seront amenés à analyser les tâches liées à l'emploi des pesticides, pour les confier à un personnel qualifié à cet effet...etc. -Les distributeurs devront assurer une information complète, tant des utilisateurs professionnels que des particuliers ayant accès à des pesticides, et constituant en quelque sorte pour ces publics des « référents » en la matière (réglementation, dangers et risques). -Les conseillers se verront exercer une mission d'expertise de haut niveau, voire de formation de démultiplication au niveau de toute la filière. -Plusieurs structures et entreprises chercheront à s'engager dans des démarches de qualité, dûment certifiées par ailleurs, pour encadrer leur responsabilité professionnelle dans ce domaine de l'utilisation des pesticides. Ce premier éclairage demande un suivi et un approfondissement auprès des différentes instances qui auront à mettre en oeuvre les aspects évoqués ici. ----------------------- 53 ANNEXES Annexe 1 : Lettre de mission 54 55 56 57 Annexe 2 : Personnes rencontrées ou consultées Structures d'appartenance Date SRPV Poitou-Charentes 14/12/2007 22/05/2008 SRFD Poitou-Charentes 17/12/2007 DGER 01/02/2008 ECOPHYTO 2018 07/02/2008 Nom et qualité Dominique FOURRÉ, adjoint au chef de service Auguste LEGUENNEC, chargé de mission DAPA Martine MERITAN, chef de bureau Claire BOUSQUET, Jean-Claude COTHENET Guy PAILLOTIN Pdt Joël MATHURIN, Chef de projet, DGAL Claire GRISEY, Chef de projet, DE Nelly LE CORRE-GABENS, APCA Claire BOUSQUET, DGER Emilie PLEYBER Philippe NOUVEL Patrick FALCONE, adjoint à la sous-Directrice Christel COHU, chef de bureau Andréas SELLER Sandra SEGOVIA-KUENY, conseiller « santé-environnement » Olivier THIBAUT, conseiller « milieux physiques » Jean-Charles BOCQUET, directeur général Philippe MICHEL, resp. aff. techniques et réglementaires Pierre NEUVIALE, directeur général Vincent MAGDELAINE, directeur Nelly LE CORRE-GABENS, APCA Sylvie AYMES, service formation Vincent GITZ, conseiller développement durable Emmanuelle SOUBEYRAN, conseillère sécurité sanitaire, alimentation Eric LEQUERTIER, secrétaire général Véronique VUNSTEIN (?) Joël MATHURIN, Chef du service Protection des végétaux Guy PAILLOTIN Président du groupe de travail Fabrice ROUX, Directeur Dr Jean-Luc DUPUPET, médecin conseiller technique national Magali CATHALA, ingénieur conseil prévention des risques professionnels Jean-Gabriel POUPELIN Jean-Jacques GAILLETON Christine CLOPEAU Hubert MENAND, proviseur du lycée agricole Philippe DESHAYES, directeur Bénédicte PRATS, formatrice Francis DEVAGES, responsable plate-forme Internet Jean-Pierre MOUCHENOTTE, chargé de mission relationsentreprises Gilles MAILLARD, formateur Christian OLLIVIER, responsable plate-forme Internet Patrick BLENOT, formateur, expert AFPP MEEDDAT- DE MAP-DGFAR MEEDDAT- Cabinet UIPP FNA COOP de France APCA MAP-Cabinet UNEP MAP-DGAL ECOPHYTO 2018 CFPPA de TULLE CCMSA DGER - Inspection EA FAFSEA CFPPA de Coutances 13/02/2008 28/02/2008 06/03/2008 07/03/2008 14/03/2008 14/03/2008 14/03/2008 17/03/2008 18/03/2008 20/03/2008 21/03/2008 25/03/2008 31/03/2008 09/04/2008 14/04/2008 07/05/2008 TECOMAH 19/05/2008 58  INVALIDE) (ATTENTION: OPTION directement et par eux-mêmes en tant que vendeur. Pour l'application de ces produits, le DAPA ne concerne pour le moment que les salariés des entreprises de travaux agricoles. La formation au DAPA représente une durée totale de 13 à 15 jours avec une organisation en trois unités capitalisables de 3 à 6 jours chacune : -« les connaissances techniques et scientifiques relatives à la lutte antiparasitaire » (UC1) , - « les dispositions réglementaires et consignes concernant la distribution et l'application de produits phytosanitaires dans les meilleures conditions d'hygiène, de sécurité et d'environnement » (UC2), -la troisième Unité capitalisable (UC3) est centrée sur la communication et la capacité de donner des informations. Dans l'esprit de la future Directive européenne, le certificat utilisateur professionnel atteste de la capacité d'un agent à utiliser par lui-même et sans risques les produits phytopharmaceutiques. Il n'atteste en rien de la capacité d'encadrement et de formation au sein d'une entreprise dans ce domaine. Il y a donc aux yeux de la mission une différence de nature entre le certificat « utilisateur professionnel » qui autorise personnellement un individu à agir (certification individuelle), et le DAPA qui engage surtout l'agrément d'une structure (en tant qu'applicateur ou vendeur) et sa chaîne de management (certification d'entreprise). Il conviendra donc que la transposition de la directive dans la législation nationale lève toute ambiguïté à ce sujet et marque très nettement cette différence d'approche. Dans ces conditions il est logique que les durées de formation observées pour le DAPA, soient supérieures à celles observés dans les formations à créer pour les utilisateurs professionnels. La durée envisageable pour les formations de remédiation. Ce sont les formations courtes, à l'exemple de celles organisées par la MSA, VIVEA et l'UIPP, qui correspondent le mieux, notamment par leur caractère concret et opérationnel, à l'esprit des formations de remédiation. Recommandation : 35 Chacun des quatre modules de formation de remédiation pourrait faire l'objet d'une journée de formation, avec au moins une demi-journée d'information et de sensibilisation et au plus une demi-journée de mise en situation concrète. b : La formation de qualification préparant au certificat « distributeur » La base de départ pour concevoir l'architecture de la formation sera fondée sur : -une structure en quatre modules et donc quatre unités capitalisables, -deux modules sur la réglementation et la gestion du risque et des dangers, qui mettent l'accent sur les domaines dans lesquels s'exerce pleinement la responsabilité civile professionnelle du distributeur; le distributeur-vendeur est un référent pour informer et sensibiliser les publics rencontrés ; il devra être capable de transmettre une information simple et efficace à son client (une dimension « communication » devra être intégrée dans la formation ); -deux modules sur les protocoles opératoires et la lutte intégrée qui restent pertinents en matière de management interne de l'entreprise (relations avec l'encadrement pouvant assurer un service de conseiller), de qualité du dialogue avec les utilisateurs professionnels, voire d'évolution ultérieure de l'agent dans ses qualifications et ses différents métiers. -Une certification obtenue à l'issue d'une procédure d'évaluation certificative en cours de formation. Compte-tenu de ces propositions et de l'analyse faite précédemment sur le DAPA, la mission formule les recommandations suivantes : Recommandation : La mission propose d'établir un cahier des charges de la préparation au certificat de « distributeur » qui comprendra l'organisation modulaire minimale suivante : -risques et dangers des pesticides = 5 jours -réglementation = 3 jours -protocoles opératoires (principalement sous forme de mises en situation sur le terrain) = 1 jour -lutte intégrée et choix raisonné des méthodes de lutte et des systèmes de protection. = 1 jour c : La formation de qualification préparant au certificat de « conseiller » Par leurs actions de préconisation, d'information et de formation auprès des utilisateurs professionnels, les conseillers influent directement sur la maîtrise des risques liés aux produits phytopharmaceutiques et sur la réduction de leur utilisation. Ils ont un rôle central à jouer dans l'évolution des techniques, des pratiques et des comportements. Ils doivent donc avoir une parfaite connaissance des thèmes de l'annexe I du projet de Directive (regroupés en modules dans le présent rapport) notamment aux fins de sensibilisation/formation et de diffusion auprès des acteurs de la filière (distributeurs et utilisateurs professionnels). 36 Par leur action de diagnostic et leur présence parfois répétée sur l'exploitation agricole, les conseillers mettent en oeuvre des démarches de raisonnement qui font appel à d'autres éléments de dialogue possible avec l'agriculteur (lequel sera en mesure ensuite de mettre en oeuvre différentes méthodes de lutte) : -diagnostic global de l'exploitation, mettant en évidence par exemple les assolements et rotations pratiquées, l'équipement et les installations et leur adaptation... -diagnostic global des autres lieux d'applications des produits phytosanitaires (jardins et espaces verts, voiries...) -diagnostics phytosanitaires « en culture » permettant d'identifier et de bien déterminer les méthodes et le choix d'un traitement adapté ; -analyse précise des pratiques constatées d'emploi des pesticides, de gestion des emballages et des déchets... et des marges de progrès possibles ; -Propositions envisageables de plan de lutte. On peut repérer dans les catalogues des formations des Instituts techniques et des Services formation des Chambres d'agriculture, un certain nombre de session qui traitent de ces sujets. Chacune de ces sessions dure en général de 2 à 4 jours, en fonction de la complexité et de l'ampleur du sujet abordé, les approches plus globales exigeant des durées plus longues. On peut citer à titre d'exemples : Utilisation des produits phytosanitaires, respecter la ARVALIS réglementation et les conditionnalités Maîtriser la pulvérisation ARVALIS Maîtriser les adventices dans la rotation, préventions ARVALIS agronomiques et stratégies de lutte Conduite de la production intégrée en plein champ et abris Limiter le recours au pesticides CTIFL Chambre d'agriculture Chambre Techniques alternatives au désherbage chimique d'agriculture Systèmes de cultures intégrés (autonomes, économes et Chambre respectueux de l'environnement) d'agriculture 1 jour 1 jour 1 jour 2 jours 3 jours 3 jours 4 jours Compte tenu que les formations de qualification conduisant au certificat « conseiller » s'adresseront prioritairement à des personnels en fonction, ayant un niveau minimum de formation (niveau III) et possédant un certain nombre de pré requis à préciser, on peut raisonnablement penser que la formation spécifique de qualification « conseiller » peut représenter un ensemble de 2 à 3 semaines, décomposées en modules comme suit : -risques et dangers des pesticides = 2 jours -réglementation = 2 jours -protocoles opératoires = 2 à 3 jours (comprenant des mises en situation sur le terrain) -lutte intégrée et choix raisonné des méthodes de lutte et des systèmes de protection. = 5 à 6 jours Rappel : La certification de conseiller étant délivrée à l'issue de la présentation d'un travail personnel, il faudra prévoir une journée pour sa préparation et sa soutenance. Recommandation : 37 La mission recommande d'établir un cahier des charges de la formation de préparation au certificat de « conseiller », qui comprendra l'organisation modulaire minimale suivante : -risques et dangers des pesticides = 2 jours -réglementation = 2 jours -protocoles opératoires = 2 à 3 jours (comprenant des mises en situation sur le terrain) -lutte intégrée et choix raisonné des méthodes de lutte et des systèmes de protection. = 5 à 6 jours -mémoire personnel = 1 jour d) renouvellement La mission réitère sa proposition d'organiser les formations de renouvellement sur une journée, centrée sur l'évolution des connaissances et notamment d'une part sur l'évolution de la réglementation, et d'autre part sur les méthodes et les techniques de lutte intégrée. e) formation préparant aux tests de certification « utilisateur » Laissés à la libre initiative des différents acteurs de la formation, il ne saurait être question d'en normaliser la durée. 3.4.3.3 Formation « en ligne » pour le certificat « utilisateur professionnel » La mission a déjà proposé (voir supra § 2.4.11) qu'au plan national soit mis en place un dispositif simple d'accès aux tests, par Internet de préférence, a minima. La mission propose de rendre publics les tests de certification (QCM) et de les mettre en ligne sur Internet (sachant que les épreuves de certification ne porteront que sur 20% de ces questions, par tirage au sort) pour permettre aux postulants éventuels de s'informer et de se préparer. a) les expériences actuelles Deux expériences de formation à distance par Internet au DAPA ont été étudiées, au CFPPA de COUTANCES (tête de réseau pour une dizaine de CFPPA) et au centre TECOMAH de Jouy-en-Josas. L'investissement intellectuel résulte d'une initiative de l'établissement dans les deux cas, avec - ou non - un financement public accompagné par le FSE. L'outil Internet présente un intérêt remarquable : -il permet de réduire la durée de présence du stagiaire en formation au centre, et par une plus grande autonomie dans la programmation de sa formation, de mieux l'adapter à sa disponibilité personnelle ; - il s'accompagne d'un recours au centre de ressources du centre, sur rendez-vous, permettant un accompagnement personnalisé par les formateurs présents ; -il impose une progression pédagogique par étapes incontournables qui conditionne l'assimilation des parties précédentes ; -il améliore la maîtrise de l'outil informatique lorsqu'il s'agit de se tenir à jour, de manière autonome, sur l'évolution rapide de la réglementation ; 38 -il permet de multiplier les situations d'auto-évaluation par des tests. Cet outil et ce type de démarche apparaissent à la mission comme particulièrement adaptés à un public « utilisateur professionnel ». b) architecture d'une préparation à distance aux tests Pour de nombreux utilisateurs professionnels, la publication de la base de données des questions à choix multiples, servant à construire les tests de certification par tirage au sort, ne peut constituer à elle seule, un outil suffisant pour la préparation ces tests. La préparation « en ligne » préconisée par la mission doit en conséquence faire l'objet d'un cahier des charges comportant : -une couverture équilibrée des quatre modules regroupant le champ des thèmes de connaissances énumérées dans l'annexe I du projet de Directive, dont notamment une démarche de prise de conscience de tous les enjeux liés à l'emploi des pesticides (santé, environnement, ...) -le développement d'une capacité à s'auto-informer, par ses propres moyens, -une présentation attractive des connaissances, dans un processus d'assimilation progressive au cours d'une démarche d'auto formation, -des tests d'exercice pour une auto-évaluation, construits à partir de la base de données publique des QCM. 39 4.Pilotage, gestion administrative, coût et financement du dispositif 4.1 Le pilotage du dispositif De nombreux enjeux sont abordés à travers l'usage réglementé des pesticides : -santé humaine des utilisateurs et des populations, les uns exposés directement, et les autres exposées indirectement lors des traitements et à travers les pollutions diffuses des milieux naturels, notamment de la ressource en eau ; -mobilisation des consciences et motivation réelle des utilisateurs, distributeurs et conseillers, pour se former et mettre en oeuvre de nouvelles pratiques, dans un contexte de dialogue avec la Société (cf. le « Grenelle de l'environnement ») ; -information et transparence sur l'état de l'environnement au regard des pesticides présents et utilisés (convention d'AARHUS) ; -mise en place de dispositifs de certification et de formation décentralisés, -mobilisation de sources diverses de financements et harmonisation de ces contributions ; -pilotage et suivi/évaluation du dispositif, afin de le rendre réactif et adapté... Ces enjeux sont portés par de nombreux acteurs : élus et collectivités locales, agences de l'eau, associations de protection de l'environnement, associations généralistes (notamment de consommateurs), organisations professionnelles agricoles, entreprises d'approvisionnement de l'agriculture...cette liste n'est pas limitative. Le partage de l'information, la gestion des initiatives qui peuvent émerger notamment en matière d'organisation des formations, la mobilisation de différentes sources de financement, conduisent à considérer qu'il hautement souhaitable de coordonner tous ces acteurs. Recommandation : Afin d'assurer un pilotage du dispositif, qui garantisse une bonne adéquation aux objectifs tout autant que son efficacité, notamment en y associant les différents acteurs intéressés, la mission propose de créer : -une commission nationale des formations phytosanitaires, -des commissions régionales des formations phytosanitaires. 4.1.1 La commission nationale des formations phytosanitaires La commission nationale des formations phytosanitaires se prononce sur : -la liste des diplômes et titres ouvrant droit spécifiquement aux certificats « utilisateur professionnel », « distributeur » et « conseiller » ; -les cahiers des charges des contenus de formation et les évaluations certificatives afférentes ; -le cahier des charges à respecter par les organismes de formation pour obtenir un agrément ; 40 -l'agrément des organismes nationaux ou interrégionaux de formation. La commission nationale délibère chaque année sur le rapport que dressent les autorités administratives sur le fonctionnement du système et font aux ministres toutes propositions qu'elle juge utile pour l'amélioration de son fonctionnement. Dans le droit fil du groupe de travail issu du « Grenelle de l'environnement » (ECOPHYTO 2018) la commission nationale est présidée par une personnalité indépendante nommée par les ministres en charge de l'agriculture et de l'environnement. Elle comprend des représentants de l'Etat, des utilisateurs professionnels, des distributeurs et des conseillers, ainsi que des représentants des associations de défense de l'environnement et des personnalités qualifiées choisies pour leur expertise. Un représentant du ministère en charge de l'agriculture et un représentant du ministère en charge de l'environnement en assurent conjointement le secrétariat. 4.1.2 Les commissions régionales des formations phytosanitaires Les commissions régionales agréent les organismes de formation ainsi que les déclinaisons régionales éventuelles des programmes de formation. La mission propose d'installer ces commissions régionales sous l'autorité de l'Etat, auprès du DRAF, avec pour mission de : -prendre connaissance du tableau de bord régional (informations statistiques sur les personnes formées et à former, les certificats délivrés, voire sur le niveau d'emploi des pesticides...) -agréer les formations proposées et les centres de formation opérationnels, -assurer la coordination des financements mobilisés... Leur configuration doit être inspirée de la commission nationale, mais associer en plus les financeurs. Une composition par collèges est proposée, pour équilibrer les débats et surtout pour éviter un engorgement des réunions de travail, comprenant des collectivités locales et des financeurs (agences de l'eau éventuellement...), des représentants de l'Etat (SRPV, DRASS, DSV...), des utilisateurs professionnels de pesticides (dont au moins un au titre des agriculteurs), des distributeurs (négoce et coopératives) et des conseillers, ainsi que des représentants des associations (associations agréées de défense de l'environnement, organismes oeuvrant pour le développement de la lutte intégrée et de méthodes alternatives de lutte contre les ravageurs). Elles comprennent le DRAF et le DIREN, le DRAF en assurant la présidence. Ces commissions régionales devraient pouvoir fonctionner en formation plénière (une fois par an) et en autant de sections spécialisées de composition plus réduite, pour les différentes attributions qui seront les leur. 41 4.2 Gestion administrative du dispositif La mission préconise que la gestion administrative du dispositif soit assurée par le Ministère en charge de l'agriculture (DGAL et DGER), en liaison étroite avec le Ministère en charge de l'environnement (DPPR). Dans ce cadre, les certificats délivrés au niveau régional le sont par le directeur régional de l'agriculture et de la Forêt en tant que représentant du Ministre en charge de l'Agriculture. Les arrêtés portant création des différentes commissions en charge du pilotage du dispositif, devraient être publiés sous la double signature du ministre en charge de l'agriculture et du ministre en charge de l'environnement. Il en est de même pour les arrêtés : -définissant la liste des titres et diplômes ouvrant droit aux différents certificats ; -portant publication des cahiers des charges des formations des différentes formations de « qualification » ou de « remédiation » et des modalités d'évaluation afférentes que devront respecter les organismes de formation pour être agréés. L'agrément des organismes de formation est prononcé au plan national par le ministère de l'agriculture, et au plan régional par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt. 4.3 Coût du dispositif Le coût complet du dispositif se compose : -des frais de formation, qui seront détaillés ici, -des frais d'organisation des tests de certification, -des frais de gestion administrative du dispositif. La mission ne dispose pas d'éléments d'évaluation des deux derniers aspects. Remarque : des formations complémentaires ou spécifiques peuvent être prévues dans un processus de certification des entreprises dans le cadre d'une démarche de type « qualité », elles ne relèvent pas du dispositif étudié ici. 4.3.1 Eléments déterminants du coût des formations La mission propose de raisonner le coût des formations sur les trois éléments suivants : 42 a)Les durées de formation (voir supra § 3432) peuvent être récapitulées comme suit : (Formations remédiation) Modules : de (Formations avec (Formations avec évaluation évaluation certificative) (*) certificative) (*) UTILISATEUR DISTRIBUTEUR CONSEILLER Gestion du risque et dangers 1 jour 5 jours 2 jours Réglementation 1 jour 3 jours 2 jours Protocoles opératoires 1 jour 1 jour 3 jours Lutte intégrée 1 jour 1jour 6 jours Durée totale moyenne retenue : Pour l'ensemble de la 2 jours 9 jours 12 jours population et pour la période de mise en place (*) : nonobstant les dispenses partielles de formation déterminées après un bilan de positionnement à l'entrée en formation Renouvellement 1 jour 1 jour 1 jour b)Les coûts unitaires de formation s'établissent le plus souvent dans une fourchette de 80 à 120 , en dessous d'un maximum de 150 par personne et par jour (prix publics affichés) dans le cas de formations préparant au DAPA. c)Les effectifs à former, dont les nouveaux publics (utilisateurs et conseillers) qui s'ajoutent aux distributeurs et applicateurs déjà soumis à une obligation de formation, sont analysés ci-après. 43 4.3.2 Estimation des effectifs en formation en rapport avec le certificat « utilisateur professionnel » La situation des personnes vis-à-vis de l'accès à une formation peut être présentée de la façon suivante : Situation vis-à-vis de la formation Certificat opérateurs Agriculteur, chef d'exploitation Salarié d'exploitation agricole Employé d'Entreprise Travaux Agricoles (17) Employé d'Entreprise Espace Verts (12) Employé de Collectivités territoriales (18) Employé SNCF, Société autoroute, etc.(13). Formation/préparation aux tests de certification (facultative) Formation facultative : -à proposer par Internet : auto - préparation aux tests (QCM) au minimum - ouverte au marché des offres de formation, par ailleurs (16) Formation de Formation pour remédiation le renouvellement pour la de la certification certification Nouveau Nouveau public public Public relevant Public relevant actuellement actuellement du du DAPA DAPA UTILISATEUR PROFESSIONNEL Nouveau public Nouveau public a) La formation facultative préparatoire aux tests (QCM) n'a pas fait l'objet d'évaluation de la part de la mission, dès lors qu'elle est facultative et relève d'une démarche individuelle. b) La formation de remédiation intéresse des populations d'effectifs importants : Parmi les nouveaux publics (hors DAPA actuel) sur 800.000 actifs permanents des exploitations agricoles professionnelles, tous ne postuleront pas pour détenir une certification « d'utilisateur professionnel » : les petites exploitations ont de plus en plus recours à la sous-traitance auprès d'entrepreneurs de travaux agricoles ou à du matériel en CUMA conduit par un salarié de la CUMA, les éleveurs cultivant quelques hectares de céréales notamment. Il serait raisonnable de considérer qu'au total de l'ordre de 300.000 16 17 : Les entreprises peuvent être sensibles à une préparation active de leurs salariés : DAPA obligatoire actuellement 18 : Ces personnels n'ont pas accès aux produits phytosanitaires agricoles (TVA 5,5%) mais aux produits PJT (Parcs, Jardins, Trottoirs, TVA 19,6%) et ne font pas l'objet actuellement d'une obligation de DAPA 44 (19) personnes seraient candidates au certificat « utilisateur » avec un besoin de formation de remédiation pour au moins un module (le plus difficile d'accès sans préparation devrait être celui portant sur la lutte intégrée) voire trois ou quatre. La formation à mettre en place devra être étalée sur plusieurs années pour pouvoir absorber un tel effectif, ce qui devra s'accompagner de mesures transitoires quant à la détention effective de ce certificat. Les installations en agriculture se font en proportions quasi équivalentes sous forme aidée (DJA) avec des conditions de diplôme donnant droit automatiquement à la certification, et sous forme non aidée pour lesquelles il peut être considéré que cette attribution automatique n'interviendra pas. Les effectifs à prendre en compte n'interviennent pas de façon significative ici. Dans ces conditions, il convient d'évaluer ce besoin de formation à près de 300.000 stagiaires, à étaler sur cinq années (20), soit 60.000 par an, ce qui correspond à environ 600 à 1.000 stagiaires par département et par an. A l'issue d'une période de cinq ans, seuls les nouveaux entrants seront intéressés par ces formations de remédiation : les flux diminueront de façon importante pour se situer probablement à 5 ou 10.000 stagiaires/an. Parmi les nouveaux publics (hors DAPA actuel), on peut également identifier les employés des collectivités et des organismes gestionnaires de voiries qui ne feraient pas appel à la sous-traitance et utiliseraient directement des pesticides, même si leurs employeurs n'ont pas accès actuellement en France aux mêmes produits que le secteur de la production agricole. Il conviendra d'évaluer l'importance numérique des utilisateurs professionnels à former, au moyen d'une enquête portant sur le positionnement de ces employeurs au regard des nouvelles conditions d'accès aux produits phytosanitaires à usage professionnel. Enfin, les employés d'entreprises agricoles ou de Jardins Espaces Verts (JEV) sont déjà engagés dans le système de formation au DAPA actuel, qui sera remplacé par le certificat « utilisateur » ; les formations de remédiation (de 1 à 4 jours) seront un dispositif plus léger au regard des 8 à 12 jours actuels du DAPA. En l'état actuel, la mission n'est pas en mesure d'apprécier les flux actuels de formation correspondants, ni la décroissance décrite ici. c) La formation obligatoire permettant le renouvellement du certificat. Après 5 ans, elle portera sur l'effectif complet de tous les utilisateurs professionnels ayant obtenu un agrément dans le nouveau système de certification. Comme la primo certification sera étalée dans le temps (sur 5 ans), le besoin de formation de renouvellement s'exprimera lui-même dès les premières années, à un niveau correspondant au « régime de croisière » du dispositif. Son importance numérique peut être évaluée à 20% du nombre de certificats délivrés, sur une population totale qu'il reste à évaluer (21). 19 : Estimation du public agricole dans les formations de remédiation : En 2005, il y avait 822.000 actifs à plein temps sur les exploitations agricoles professionnelles, se décomposant comme suit : Chef d'exploitations et co-exploitants 455 000, conjoint d'exploitant : 141 000, autres actifs familiaux : 83 000 et salariés d'exploitation : 143 000. Si on ne retient, comme étant directement concernés, que les chefs d'exploitation de plus de 55 ans (344 000), 15 % des conjoints (21 000), 50% des autres actifs (42 000) et 50% des salariés (72 000), le nombre de candidats potentiel à un certificat est alors de l'ordre de 480 000. Si on fait l`hypothèse que 60% seront candidats à une formation de remédiation, le public agricole de ces formations sera de l'ordre de 300 000 pour la première période de 5 ans. 20 : soit sur 5 ans environ 600 stagiaires par département et par an 21 : sur 300.000 personnes, cela représente 600 stagiaires par département et par an 45 Effectifs retenus pour le calcul des coûts pour la certification « utilisateur professionnel » : La formation de remédiation (en cas de résultat insuffisant à un ou plusieurs des tests de certification) va représenter pendant les premières années de la mise en place du dispositif (5ans) un flux de plus de 300.000 stagiaires soient 60.000 stagiaires par an. La formation obligatoire pour le renouvellement au bout de 5 ans du certificat interviendra en régime de croisière dès le début de la mise en place du dispositif, de façon étalée, et devrait représenter un flux annuel de près de 60.000 stagiaires au niveau national. 4.3.3 estimation des effectifs en formation en rapport avec le certificat « distributeur » : La situation des personnes vis-à-vis de l'accès à une formation peut être présentée ainsi : Situation vis-à-vis de la formation Certificat DISTRIBUTEUR opérateurs Vendeur Formation avec évaluation certificative Public relevant actuellement du DAPA Formation pour le renouvellement de la certification Public relevant actuellement du DAPA Les acteurs économiques qui délivrent actuellement les pesticides sont des tenus de détenir un certificat (le DAPA) qui sera remplacé par le certificat de « distributeur » : le public est inchangé, tant en matière de compétences économiques (place dans la filière) que d'effectifs touchés. La formation obligatoire pour le renouvellement de la certification est une mesure qui peut apparaître comme nouvelle dans certaines régions, où les jurys de renouvellement du DAPA n'ont jusqu'à présent pas exigé de suivi de stage, et se sont satisfaits d'un examen sur dossier des aptitudes des candidats. La mission considère que les enjeux de société relatifs aux pesticides ne justifient plus ces pratiques dans le futur « plan d'action national » que la France sera amenée à adopter. Effectifs retenus pour le calcul des coûts pour la certification « distributeur » : Le nouveau certificat « distributeur » doit être amené à remplacer le DAPA actuel, sans incidence forte sur les effectifs actuels, dans la mesure où les titulaires actuels du DAPA bénéficieront de droit d'un statut équivalent à l'attribution du certificat « distributeur ». La formation obligatoire de renouvellement de un jour au minimum n'aura pas d'autre incidence que d'harmoniser des pratiques régionales parfois trop divergentes. 4.3.4 la formation en rapport avec le certificat « conseiller » 46 La situation des personnes vis-à-vis de l'accès à une formation peut être présentée ainsi : Situation vis-à-vis de la formation Certificat opérateurs Conseiller Chambre d'agriculture Conseiller préconisateur (Coop., négoce...) Conseiller indépendant Formation avec évaluation Formation pour le certificative renouvellement de la certification Nouveau public Public relevant actuellement du DAPA Nouveau public Nouveau public Public relevant actuellement du DAPA Nouveau public CONSEILLER Pour les conseillers de type « chambre d'agriculture », dont la compétence institutionnelle est plutôt liée à un territoire, la formation et le certificat « conseiller » apparaissent à première vue comme une nouveauté. Il reste à évaluer la part des effectifs des conseillers agricoles qui exercent régulièrement ce type de fonction de conseil d'usage des pesticides, et qui auraient besoin de détenir le certificat de « conseiller ». L'employeur peut choisir soit de spécialiser un faible nombre de conseillers pour un territoire donné, soit au contraire d'engager un effectif plus important d'agents sur le même territoire. Cette formation peut être totalement intégrée aux formations d'adaptation à leur poste des conseillers agricoles recrutés par les chambres d'agriculture, mais elle doit aussi toucher les personnels en place. Au sein des entreprises de distribution de pesticides, les agents qui sont conduits à exercer des responsabilités d'encadrement des agents chargés de mettre à disposition ces produits (« distributeurs »), détiennent déjà le DAPA. La définition plus ambitieuse des attributions et du contenu de la formation des conseillers conduira plutôt à former un public d'agents relations cultures qui exercent une fonction de préconisation, ce qui constituera de fait un nouveau public, dont seule une enquête permettra d'apprécier l'importance. Il en est de même pour les conseillers indépendants (sociétés privées de services), exerçant « en libéral ». Recommandation : La mission considère que seule une enquête permettrait d'évaluer les effectifs des agents en place à former et à certifier au titre de la compétence de « conseiller ». 47 4.3.5 Approche du coût des formations a) Certification : Coût pour la première période de 5 ans Coût supplémentaire Coût total par rapport à l'existant 60 M 60 M A priori sans coût supplémentaire Type de certificat Durée Coût effectifs moyenne moyen 300.000 A estimer à partir des effectifs suivant le DAPA actuellement 100 Agriculteurs et salariés agricoles Salariés d'entreprise de jardins et 2 jours espaces verts Salariés des collectivités et des gestionnaires de voiries «X» Utilisateur (formations de remédiation) A estimer «Y» «Y» Distributeur 10 jours 100 A estimer à partir des effectifs suivant le DAPA actuellement A estimer par enquête «W» A priori sans coût supplémentaire Conseiller 12 jours 150 «Z» «Z» 48 b) Renouvellement : Coût en régime de croisière Type de certificat Durée Coût effectifs moyenne moyen 50.000 A estimer à partir des effectifs suivant le DAPA actuellement 100 « Y' »= 20% de Y Coût total 5 M « X' »= 20% de X Coût supplémentaire par rapport à l'existant 5 M A priori sans coût supplémentaire Agriculteurs et salariés agricoles Salariés d'entreprise de jardins et 1 jour espaces verts Salariés des collectivités et des gestionnaires de voiries Utilisateur (formations de remédiation) A estimer « Y' » Distributeur 1 jour 100 A estimer à partir des effectifs suivant le DAPA actuellement A estimer "W'"= 20% de W A priori sans coût supplémentaire Conseiller 1 jour 150 « Z' »= 20% de Z « Z' » Remarque : Pour les publics formés actuellement dans le cadre du DAPA, et dans un premier temps, la mission considère que l'on assistera à une croissance non négligeable des effectifs à former, mais l'incidence en matière de journées-stagiaires ne serait pas significative (du fait de la réduction relative du temps de formation et de la modification des contenus et des exigences définies pour le certificat « distributeur » = travaux de la CPC), ce qui ne devrait pas se traduire par des incidences financières supplémentaires. c) Outil d'auto-formation préparatoire aux tests de certification « utilisateur professionnel » : La mise en place de cet outil devrait représenter un investissement limité pour l'Etat (MAP/DGER) : sur la base de deux réalisations de ce type que la mission a pu étudier (au CFPPA de Coutances, tête de réseau pour une dizaine de CFPPA, et au centre TECOMAH de Jouy-en-Josas), le devis devrait être de l'ordre de 200.000 à 300.000 . 49 4.4 Approche des financements D'importants flux financiers sont donc déjà mobilisés pour les populations de stagiaires actuellement formées dans ce cadre. Il importe donc, dans le cadre de cette mission, d'apprécier le différentiel existant entre la situation actuelle et celle qui prévaudra lors de la mise en place des trois types de certificats prévus par le projet de Directive européenne. Le projet de Directive européenne ouvre la possibilité pour les Etats-membres d'un recours à une taxe parafiscale perçue sur les ventes de produits phytosanitaires, qui pourrait concourir au financement dispositif de formation correspondant. Toutefois la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de décembre 2005 a déjà instauré une telle taxation à compter du 1 er janvier 2008(22), perçue par les agences de l'eau, laquelle pourrait être mobilisée au financement des formations. On peut aussi envisager si nécessaire une augmentation du taux de la taxe à cet effet pour alimenter un fonds dédié au financement des formations, de façon directe ou via les agences de l'eau. Ces hypothèses nécessitent une étude spécifique préalable par une mission spécialisée. ANALYSE DES SOURCES DE FINANCEMENT MOBILISABLES : Nature des coûts Financements actuellement mobilisés Financement DGER pour le dispositif DAPA certification Aucun Financements nouveaux à rechercher Financement DGER - Frais d'inscription des candidats - Chambres d'agriculture - DGER DGER + FSE Gestion administrative du dispositif Organisation des « utilisateurs » tests de Formation « en ligne » Aucun 22 : ce qui contribue à la constitution d'une base de données statistiques sur les niveaux d'utilisation des pesticides en France. 50 Nature des coûts Agriculteur, d'exploitation Salarié agricole chef d'exploitation Financements actuellement mobilisés UTILISATEUR PROFESSIONNEL Employé d'Entreprise de Travaux Agricoles Employé d'Entreprise Jardins et Espace Verts Employé de Collectivités territoriales Employé SNCF, autoroute, etc.. DISTRIBUTEUR Société Financements nouveaux à rechercher - Conseils régionaux - FEADER Pour mémoire : - Agences de l'eau - FEADER au titre - FAFSEA et VIVEA des MAE (PDRH) - UIPP ? (23) - Participations - VIVEA (24) individuelles ? - Valorisation des interventions MSA, SRPV... FAF et financement de la formation Pas de besoin continue par les supplémentaire entreprises Dans le cadre des programmes du CNFPT (collectivités) Néant et de la formation continue des salariés (entreprises) Financement DAPA Pas de besoin supplémentaire Vendeur CONSEILLER Conseiller Chambre d'agriculture Conseiller préconisateur (Coop., négoce...) Conseiller indépendant Dans le cadre des programmes de la Néant formation continue des salariés (employeurs) Pas de besoin Financement DAPA supplémentaire Néant Employeurs Les sources de financement mobilisées actuellement pour la formation au DAPA seront, dans le nouveau dispositif séparant un certificat « utilisateur » et un certificat « distributeur », réaffectées aux publics actuellement concernés avec une réduction très significative du nombre de journées de formation (8 à 15 actuellement, pour passer à 10 ou moins pour les distributeurs et à 1 à 4 pour les utilisateurs). --------------------- 23 : la mission propose que la détention du certificat « utilisateur » dispense de l'obligation de suivre les modules de formation correspondants (mesures CI1 et CI2 du PDRH) 24 : Financement VIVEA : Au cours des 5 dernières années VIVEA a financé environ 30.000 heures stagiaires par an pour des formations phyto, dont en moyenne 9.000 au titre du DAPA. Sur la base d'un coût de l'heure stagiaire de 13 , cofinancé à hauteur de 75% par VIVEA, on peut donc estimer que VIVEA a consacre chaque année l'ordre : (30.000-9.000)x13x0,75 = 210 000 au financement de formations « phyto », autres que le DAPA. 51 CONCLUSION Le contexte actuel, en France avec la mise en place des conclusions du « Grenelle de l'environnement » (ici le groupe de travail « ECOPHYTO 2018 »), et en Europe avec le projet de Directive « instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides », se caractérise par un constat d'insuffisance des résultats des efforts de maîtrise de la pollution des milieux naturels et des ressources (l'eau principalement) par les pesticides. Pour passer de mesures sectorielles éparses à une approche globale de l'utilisation des pesticides, les deux démarches citées posent les bases d'un ensemble cohérent de mesures et de moyens, dont font partie la formation et la certification de tous les agents de la filière d'emploi des pesticides (les produits phytosanitaires notamment). La mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions va toucher un nombre important de personnes, agents économiques de la filière allant de l' « utilisateur professionnel », au « distributeur » jusqu'au « conseiller » et posera de nouveaux enjeux en termes de motivation/mobilisation, de financements et de délais de mise en oeuvre. Pour permette la réussite du nouveau dispositif, le présent rapport formule des propositions dans le domaine de l'articulation entre certification et formation de ces acteurs. L'obligation de détention d'un certificat « d'utilisateur professionnel » pour pouvoir accéder aux produits phytopharmaceutiques réservés aux usages professionnels et une clef fondamentale. Même si cette certification assure qu'une « maîtrise suffisante » des connaissances nécessaires à ces usages est acquise, elle ne garantit pas que les pratiques réelles seront infléchies dans le sens des objectifs affichés (réduire de 50% l'usage des pesticides), d'où l'intérêt d'élaborer un plan d'actions national cohérent, comme le demande le projet de Directive, notamment en articulant délivrance et retrait des certificats par une traçabilité complète de l'utilisation des produits, et un contrôle des pratiques. Au niveau de la filière, la création de certificats spécifiques pour les activités de « distributeur » de produits phytosanitaires (lequel est un véritable portail d'information et de sensibilisation de tous les utilisateurs aux dangers et à la réglementation) d'une part, et de « conseiller » (lequel exerce une fonction de préconisation de l'emploi des pesticides qui est complexe : établissement d'un diagnostic pertinent, analyse globale de la situation de leur emploi, incitation au recours à la lutte intégrée...) d'autre part, crée un affichage clair des responsabilités de chaque acteur économique au sein de leurs métiers, sans pour autant les bouleverser. Un calendrier de mise en place de ces nouvelles dispositions est nécessaire, afin d'articuler la mise en oeuvre de la Directive européenne, la rédaction des cahiers des charges des formations et des certificats, et la gestion des certifications. Le rapport propose que la validité des différents certificats soit limitée dans le temps (5 ans). L'adaptation récente des contenus de formation dans les filières professionnelles agricoles, permet que la certification soit automatique pour les titulaires d'un diplôme agréé détenu depuis moins de 5 ans. Pour tous les autres cas, des formations ou des tests de certification doivent être organisés. Le nouveau dispositif aura des conséquences financières somme toute assez limitées pour les « distributeurs » malgré les nombreuses nouveautés introduites : les acquis actuels du DAPA 52 ont déjà permis d'accumuler une expérience des situations de formation et de leur financement. Toutefois, le rapport propose de compéter cette analyse par une enquête auprès de la filière. Pour la certification des « conseillers », l'incidence financière nouvelle ne devrait pas rencontrer d'obstacles majeurs, tant au niveau de l'organisation des formations que pour leur financement. Par contre, le nouveau dispositif va toucher le monde agricole et celui de tous les utilisateurs professionnels de pesticides dans des proportions importantes. Les effectifs à former et à certifier justifient que soit mis en place un dispositif adapté, comprenant : -des tests de certification « d'une maîtrise suffisante des connaissances nécessaires à leur emploi », indépendants de toute formation laquelle aurait sinon de ce fait un caractère obligatoire ; le rapport propose de procéder au moyen de questionnaires à choix multiples (QCM) dans quatre modules, de rendre publique la liste exhaustive des questions susceptibles d'être posées et d'organiser une formation par Internet librement accessible ; -des formations de « remédiation » en cas de réponses insuffisantes aux tests, d'une durée de une journée par module, dont le suivi assure la délivrance du certificat ; -une gestion déconcentrée au niveau régional des agréments des centres et des stages de formation, pour assurer une réponse de proximité aux professionnels intéressés et une mobilisation des sources de financement. Il est vraisemblable que ces dispositions vont révéler et peut-être accélérer une segmentation des tâches dans le monde professionnel en matière d'utilisation des pesticides : -Un certain nombre d'utilisateurs professionnels (faibles quantités, petites structures...) peuvent choisir de se tourner plus souvent vers une sous-traitance auprès d'entreprises disposant de matériel adapté et de personnels qualifiés et certifiés ; les entreprises pourraient même aller jusqu'à assurer une prestation complète de service incluant tout le plan de lutte. Les utilisateurs professionnels seront amenés à analyser les tâches liées à l'emploi des pesticides, pour les confier à un personnel qualifié à cet effet...etc. -Les distributeurs devront assurer une information complète, tant des utilisateurs professionnels que des particuliers ayant accès à des pesticides, et constituant en quelque sorte pour ces publics des « référents » en la matière (réglementation, dangers et risques). -Les conseillers se verront exercer une mission d'expertise de haut niveau, voire de formation de démultiplication au niveau de toute la filière. -Plusieurs structures et entreprises chercheront à s'engager dans des démarches de qualité, dûment certifiées par ailleurs, pour encadrer leur responsabilité professionnelle dans ce domaine de l'utilisation des pesticides. Ce premier éclairage demande un suivi et un approfondissement auprès des différentes instances qui auront à mettre en oeuvre les aspects évoqués ici. ----------------------- 53 ANNEXES Annexe 1 : Lettre de mission 54 55 56 57 Annexe 2 : Personnes rencontrées ou consultées Structures d'appartenance Date SRPV Poitou-Charentes 14/12/2007 22/05/2008 SRFD Poitou-Charentes 17/12/2007 DGER 01/02/2008 ECOPHYTO 2018 07/02/2008 Nom et qualité Dominique FOURRÉ, adjoint au chef de service Auguste LEGUENNEC, chargé de mission DAPA Martine MERITAN, chef de bureau Claire BOUSQUET, Jean-Claude COTHENET Guy PAILLOTIN Pdt Joël MATHURIN, Chef de projet, DGAL Claire GRISEY, Chef de projet, DE Nelly LE CORRE-GABENS, APCA Claire BOUSQUET, DGER Emilie PLEYBER Philippe NOUVEL Patrick FALCONE, adjoint à la sous-Directrice Christel COHU, chef de bureau Andréas SELLER Sandra SEGOVIA-KUENY, conseiller « santé-environnement » Olivier THIBAUT, conseiller « milieux physiques » Jean-Charles BOCQUET, directeur général Philippe MICHEL, resp. aff. techniques et réglementaires Pierre NEUVIALE, directeur général Vincent MAGDELAINE, directeur Nelly LE CORRE-GABENS, APCA Sylvie AYMES, service formation Vincent GITZ, conseiller développement durable Emmanuelle SOUBEYRAN, conseillère sécurité sanitaire, alimentation Eric LEQUERTIER, secrétaire général Véronique VUNSTEIN (?) Joël MATHURIN, Chef du service Protection des végétaux Guy PAILLOTIN Président du groupe de travail Fabrice ROUX, Directeur Dr Jean-Luc DUPUPET, médecin conseiller technique national Magali CATHALA, ingénieur conseil prévention des risques professionnels Jean-Gabriel POUPELIN Jean-Jacques GAILLETON Christine CLOPEAU Hubert MENAND, proviseur du lycée agricole Philippe DESHAYES, directeur Bénédicte PRATS, formatrice Francis DEVAGES, responsable plate-forme Internet Jean-Pierre MOUCHENOTTE, chargé de mission relationsentreprises Gilles MAILLARD, formateur Christian OLLIVIER, responsable plate-forme Internet Patrick BLENOT, formateur, expert AFPP MEEDDAT- DE MAP-DGFAR MEEDDAT- Cabinet UIPP FNA COOP de France APCA MAP-Cabinet UNEP MAP-DGAL ECOPHYTO 2018 CFPPA de TULLE CCMSA DGER - Inspection EA FAFSEA CFPPA de Coutances 13/02/2008 28/02/2008 06/03/2008 07/03/2008 14/03/2008 14/03/2008 14/03/2008 17/03/2008 18/03/2008 20/03/2008 21/03/2008 25/03/2008 31/03/2008 09/04/2008 14/04/2008 07/05/2008 TECOMAH 19/05/2008 58  INVALIDE)