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France. Conseil général des ponts et chaussées

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Résumé

Le dispositif de représentation actuel s'avère d'une grande lourdeur. Il est, en effet, basé sur l'utilisation de l'ENPC comme véhicule contractuel pour louer des locaux au sein du Clora (club des organismes de recherche associés) et sur un système de cotisation de chaque organisme de recherche. Qui plus est, la responsabilité de la tâche de représentation ne relève pas de la Drast. Estimant qu'un dispositif de représentation du RST à Bruxelles reste indispensable notamment pour accroître sa participation aux PCRD, la mission recommande de simplifier son organisation et de le renforcer en faisant en sorte que la personne responsable de la représentation soit rattachée à la Drast, qu'elle assume pleinement son rôle d'animation en réactivant le comité Europe du RST, qu'elle ait en propre le budget et que le système de cotisation soit supprimé. Elle préconise, par ailleurs, que la gestion du fonctionnement soit confiée, par convention, à la filiale ERT de l'Inrets, tâche qui pourrait s'inscrire dans son rôle de tête de réseau vis-à-vis du RST.

Editeur

CGPC

Descripteur Urbamet

recherche ;évaluation ;image de marque

Descripteur écoplanete

Thème

Administration publique

Texte intégral

conseil général des Ponts et Chaussées les rapports N° 005128-01 juillet 2007 Evaluation du dispositif de représentation du réseau scientifique et technique (RST) et de la DRAST à Bruxelles ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables CONSEIL GÉNÉRAL DES PONTS ET CHAUSSÉES Rapport n° 005128-01 Evaluation du dispositif de représentation du réseau scientifique et technique (RST) et de la DRAST à Bruxelles établi par Jean-Marc GAROT, ingénieur général des ponts et chaussées Yves TREMPAT, ingénieur général des ponts et chaussées Juin 2007 Destinataire La Directrice de la recherche et de l'animation scientifique et technique note à l'attention de ministère de l'Ecologie du Développement et de l'Aménagement durables Monsieur le Ministre d'Etat, Ministre de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables A l'attention de : Madame la Directrice de la Recherche et de l'Animation scientifique et technique La Défense, le 24 Juillet 2007 Conseil général des Ponts et Chaussées Le Vice-Président Rapport n°005128-01 : Évaluation du dispositif de représentation du réseau scientifique et technique (RST) et de la Drast à Bruxelles Par note du 13 février 2007, vous avez demandé au conseil général des Ponts et Chaussées de conduire l'évaluation du dispositif de représentation du réseau scientifique et technique (RST) et de la Drast à Bruxelles. Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport établi par MM. Jean-Marc Garot et Yves Trempat, ingénieurs généraux des Ponts et Chaussées. Un dispositif de représentation du RST à Bruxelles reste indispensable pour accroître la participation de ceux-ci aux programmes cadres de recherche et développement (PCRD) de l'Union européenne et constituer un élément de réponse à la circulaire ministérielle du 15 février 2007 sur les orientations stratégiques du RST. Le dispositif actuel est basé sur l'utilisation de l'ENPC comme véhicule contractuel pour louer des locaux à Bruxelles, au sein du Clora (club des organismes de recherche associés), et sur un système de cotisation de chacun des organismes de recherche pour participer aux frais encourus. Ce système se révèle d'une grande lourdeur, et même démotivant pour l'ENPC en regard de retours modestes pour elle. Qui plus est, la personne qui exerce la responsabilité de la tâche de représentation ne relève pas de la Drast, ce qui ne favorise pas l'exercice par la Drast de son rôle d'animation du RST, tout en lui enlevant le rôle d'évaluation de la personne en question. Ce dispositif devrait être simplifié et renforcé, en faisant en sorte que la personne exerçant la responsabilité de la représentation soit rattachée à la Drast, que celle-ci assume pleinement son rôle d'animation en réactivant le comité Europe du RST, qu' elle ait en propre la totalité du budget tout en supprimant le système de cotisation particulièrement fastidieux. La filiale ERT de l'Inrets, en charge de la gestion des contrats de recherche de l'Inrets, pourrait servir de véhicule contractuel, car dans l'ensemble du RST, l'Inrets est l'organisme le plus motivé et le plus impliqué dans les appels d'offres européens. Cette nouvelle fonction amplifierait le rôle de tête de réseau du RST qui est prescrit à l'Inrets par son contrat d'objectifs quadriennal. Tour Pascal B 92055 La Défense cedex téléphone : 01 40 81 21 22 télécopie : 01 40 81 23 24 courriel : Cgpc-sg @equipement.gouv.fr Ce rapport est non communicable au sens de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée relative à l'accès aux documents administratifs. Signé Claude MARTINAND Diffusion du rapport n° 005128-01 - les secrétaires généraux du MEDAD - la directrice de la recherche et de l'animation scientifique et technique - le directeur des affaires économiques et internationales - la directrice générale du personnel et de l'administration - le vice-président du CGPC - la présidente et les présidents de section du CGPC - le secrétaire de la 3ème section du CGPC - le secrétariat général de l'IGOST - MM. GAROT, TREMPAT - archives CGPC 4 ex 5 ex 2 ex 2 ex 1 ex 7 ex 1 ex 20 ex 2 ex 1 ex Table des matières 1 - Introduction................................................................................................................................. 4 2 - Description de la situation actuelle............................................................................................ 5 2.1 Les moyens humains.................................................................................................................. 5 2.2 Le support................................................................................................................................... 5 2.3 Le budget.................................................................................................................................... 5 2.4 Les activités................................................................................................................................ 6 3 - Analyse de la situation................................................................................................................ 7 3.1 Le succès du RST dans les PCRD.............................................................................................. 7 3.2 évaluation de l'efficacité du dispositif de représentation à Bruxelles.........................................8 3.3 Evaluation de l'organisation administrative de la représentation à Bruxelles.......................... 10 3.4 Analyse du budget.................................................................................................................... 11 4 - Récapitulation des recommandations......................................................................................12 Page 2 Résumé du rapport Le présent rapport fait suite à une saisine du CGPC par la Drast en vue d'évaluer le dispositif de représentation des organismes du RST auprès de la commission européenne dans la cadre du suivi et de la participation aux appels d'offres du programme cadre de recherche et développement (PCRD). Tout d'abord, la mission estime qu'un dispositif de représentation du RST à Bruxelles reste indispensable pour accroître la participation de ceux-ci aux PCRD et constituer un élément de réponse à la circulaire ministérielle du 15 février 2007 sur les orientations stratégiques du RST. Le dispositif actuel est basé sur l'utilisation de l'ENPC comme véhicule contractuel pour louer des locaux à Bruxelles, au sein du Clora (club des organismes de recherche associés), et sur un système de cotisation de chacun des organismes de recherche pour participer aux frais encourus. Ce système se révèle d'une grande lourdeur, et même démotivant pour l'ENPC, en regard de retours modestes pour elle. Qui plus est, la personne qui exerce la responsabilité de la tâche de représentation ne relève pas de la Drast, ce qui ne favorise pas l'exercice par la Drast de son rôle d'animation du RST, tout en lui enlevant le rôle d'évaluation de la personne en question. La mission recommande de simplifier largement le dispositif, en faisant en sorte que la personne exerçant la responsabilité de la représentation soit rattachée à la Drast, que celle-ci assume pleinement son rôle d'animation en réactivant le comité Europe du RST, qu'elle ait en propre la totalité du budget tout en supprimant le système de cotisation particulièrement fastidieux. Elle propose que ce soit la filiale ERT de l'Inrets, en charge de la gestion des contrats de recherche de l'Inrets, qui serve de véhicule contractuel, car dans l'ensemble du RST, l'Inrets est l'organisme le plus motivé et le plus impliqué dans les appels d'offres européens. Conseil général des Ponts et Chaussées Rapport CLORA 18/06/07 Page 3 Retour au sommaire 1 - Introduction La direction de la Recherche et de l'Animation scientifique et technique (Drast) a demandé (voir lettre en annexe1) au conseil général des Ponts et Chaussées (CGPC) dévaluer le dispositif de représentation des organismes scientifiques du Medad auprès de la Commission européenne à Bruxelles, de réfléchir à l'opportunité de le développer et /ou de l'adapter et, le cas échéant, de proposer un montage performant et adapté notamment au nouveau contexte budgétaire de la Lolf et aux enjeux pour la recherche française dans le domaine du Medad, dans le contexte du 7éme programme cadre de recherche et développement de l'Union européenne (PCRD). Cette mission a été confiée à Jean-Marc Garot et Yves Trempat. La mission a rencontré les personnes dont la liste se trouve en annexe et a examiné les documents dont la liste se trouve aussi en annexe. Conseil Général des Ponts et Chaussées Rapport CLORA 18/06/07 Page 4 Retour au sommaire 2 - Description de la situation actuelle Le 1er avril 2003, la direction de la Recherche et de l'Animation scientifique et technique (Drast) et la direction des Affaires européennes et internationales (DAEI) ont signé avec l'école nationale des Ponts et Chaussées (ENPC) une convention de mise à disposition d'un agent de catégorie A/A+ pour occuper un poste de « délégué du réseau scientifique et technique » auprès du club des organismes de recherche associés (Clora) qui a pour objectif de renforcer la participation des laboratoires et équipes de recherche français aux programmes et actions de recherche menés par l'Union européenne. Cette convention a été signée pour toute la durée du 6ème programme cadre de recherche et développement de l'Union européenne (PCRD), soit la période 2002-2006. Elle vient d'être prorogée, à titre transitoire, pour une durée d'un an, c'est-à-dire jusqu'à septembre 2007( le 7ème PCRD concernant la période 2007-2013). 2.1 Les moyens humains Il y a d'une part un cadre A affecté à la DAEI mais placé sous la responsabilité « fonctionnelle » de la Drast, et d'autre part un « volontaire à l'international en entreprise » (VIE) qui est donc renouvelé tous les ans et bien que, légalement ne devant pas être un fonctionnaire, était jusqu'à présent un fonctionnaire recruté à la sortie de l'ENTPE. 2.2 Le support Ces deux personnes sont logées dans les locaux du Clora, payés à la chambre de commerce de Bruxelles par l'ENPC, qui finance aussi les frais de fonctionnement et notamment les frais de mission. 2.3 Le budget Le budget est géré par l'ENPC (dans la cadre de la convention tripartite DAEI-DrastENPC). Les dépenses (hors salaire du cadre A payé par la DAEI), d'un montant de 80 000 , sont couvertes par d'une part Conseil Général des Ponts et Chaussées Rapport CLORA 18/06/07 Page 5 Retour au sommaire  des contributions de seize organismes du RST (dans le cadre de conventions bilatérales entre l'ENPC et chaque organisme du RST) : sept Cete, six services techniques centraux (Certu, Cetmef, Cetu, CSTB, Sétra, STRMTG), une école (ENTPE) et deux établissements publics (IGN, Inrets) pour un montant unitaire de 2 750 (NB: le Sétra vient d'annoncer qu'il cessait de payer sa contribution), une subvention de la Drast qui couvre la cotisation au Clora d'un montant de 10 000 (que la Drast oublie souvent de payer), une subvention du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche pour couvrir la fonction de point de contact national (PCN) d'un montant de 15 000 ou 30 000 suivant les années ; (la somme de ces contributions équilibre les dépenses) et d'autre part des contrats avec la Commission européenne du fait de la participation directe du « délégué »à des projets européens d'un montant variable mais qui se révèle de fait, être un bénéfice. 2.4 Les activités Elles consistent à Participer aux activités du Clora qui permet de mettre en commun les compétences des organismes de recherche membres du Clora, de mener des actions communes pour la promotion de la recherche et du développement technologique (RDT) communautaires, au bénéfice de la communauté scientifique française, tout en respectant l'autonomie scientifique et les missions spécifiques de chaque organisme. Assurer une veille des politiques de recherche de la Commission et diffuser l'information sur un réseau de correspondants du RST, assurer une aide à la participation du RST aux programmes européens, promouvoir le RST auprès des partenaires européens institutionnels et autres organismes présents à Bruxelles et participer à l'animation du comité Europe du RST effectuée par la Drast (NB : ce comité Europe ne se réunit plus depuis plus d'un an). Être le point de contact national (PCN) « transports de surface ». Conseil Général des Ponts et Chaussées Rapport CLORA 18/06/07 Page 6 Retour au sommaire 3 - Analyse de la situation 3.1 Le succès du RST dans les PCRD Mi 2005, le ministère chargé de la Recherche a publié le bilan de la participation française au 6éme PCRD dont on trouvera ci-dessous des extraits. Conseil Général des Ponts et Chaussées Rapport CLORA 18/06/07 Page 7 Retour au sommaire On voit donc que si la France a un fort « retour » dans les domaines espace (29%) et aéronautique ( 26%) , ce retour est faible dans le domaine des transports de surface (12%) qui est celui du RST. A la connaissance de la mission d'inspection, il n'existe pas de bilan détaillé de la « réussite » du RST dans le 6éme PCRD. Cette tâche n' a pas été entreprise par la Drast et n'est pas considérée comme une activité du « délégué » à Bruxelles. La Drast a explicitement exclu cette évaluation de l'objet de la mission néanmoins, Recommandation N°1 : Nous recommandons que la Drast mette en place un processus d'évaluation de la participation du RST dans le 7éme PCRD et des indicateurs associés. 3.2 évaluation de l'efficacité du dispositif de représentation à Bruxelles Conseil Général des Ponts et Chaussées Rapport CLORA 18/06/07 Page 8 Retour au sommaire En l'absence d'évaluation de la réussite du RST dans les PCRD, il est difficile de mesurer l'efficacité du dispositif de la représentation à Bruxelles. Faute de mieux, la mission a envoyé un questionnaire électronique aux organismes du RST que l'on trouvera en annexe ainsi qu'un tableau de synthèse des réponses. Il en ressort que L'Europe n'intéresse que marginalement la plupart des organismes du RST. Ceci n'est vraisemblablement pas étranger au faible « retour »constaté ci-dessus. Il faut néanmoins noter les exceptions notables de l'Inrets (et donc aussi du labo commun avec l'ENTPE, qui sont impliqués fortement et depuis longtemps dans des projets européens), du Cetmef plus récemment, et du STRMTG qui joue sa "partition" notamment avec son « organisme notifié » de certification des produits CE dans le domaine des remontées mécaniques. Certes, l'absence de stratégie européenne au niveau du RST est préjudiciable et on peut espérer que la circulaire ministérielle du 15 février 2007(orientation stratégique pour le RST) qui préconise une présence des organismes du RST au niveau européen et international pour mettre en oeuvre certaines orientations (jouer un rôle plus actif dans les travaux de normalisation, améliorer le rayonnement de la communauté technique française sur la scène européenne et internationale, favoriser les coopérations internationales,...) sera suivi d'effet. Mais les exemples de l' Inrets, du Cetmef et du STRMTG prouvent que si un organisme veut s'impliquer et réussir, il le peut, et donc qu'une « stratégie du RST » n'est une condition ni nécessaire ni même suffisante . Il en ressort que, même s'il est difficile de mesurer l'efficacité de cette représentation, celle-ci est une condition nécessaire mais non suffisante car la réussite du RST dans les PCRD dépend principalement du volontarisme des organismes du RST eux-mêmes. La mission estime que l'implication des organismes du RST dans leur ensemble, et notamment celle des organismes de recherche, est indispensable et conditionne le maintien au niveau de la technicité française dans le domaine du Medad. C'est là la feuille de route fixée par la circulaire ministérielle citée ci-dessus, et c'est une ardente obligation de la mettre en oeuvre. En conséquence, la mission s'interroge sur la posture affichée par certains organismes dans les réponses au questionnaire, qui, on l'espère, est en réaction à la lourdeur du dispositif actuel. Du fait de la nature du RST, la place naturelle de cette représentation est au sein du Clora. Conseil Général des Ponts et Chaussées Rapport CLORA 18/06/07 Page 9 Retour au sommaire On pourrait s'interroger sur l'opportunité d'exercer cette représentation non pas via le Clora, mais via la représentation permanente (RP) de l'Etat français auprès de la Commission, qui couvre bien évidemment la thématique portée par le Medad. Le dispositif Clora est un dispositif informel, beaucoup plus souple que la RP qui véhicule la voix officielle, et qui ne permet pas des approches de la Commission, sans engager l'Etat français. Un dispositif à double détente, informel avec le Clora permettant d'instruire les dossiers, et formel avec la RP permettant de valider les positions suite à instruction, est un gage d'efficacité. Cela suppose, bien sûr une bonne coordination entre la RP et la représentation du RST au sein du Clora. Recommandation N°2 : Nous recommandons le maintien d'une représentation du RST 2 à Bruxelles au sein du Clora. 3.3 Evaluation de l'organisation représentation à Bruxelles administrative de la Cette organisation administrative paraît extrêmement lourde et complexe pour un budget relativement faible et comporte un certain flou dans les responsabilités : · · La personne déléguée exerçant cette représentation relève de la DAEI, or elle exerce un rôle d'animation qui est typiquement « Drast ». L'ENPC a été choisie pour jouer le rôle de facilitateur, grâce à son statut d'établissement public, qui permet de louer des locaux à Bruxelles à une société de droit belge. Mais l'ENPC se révèle peu motivée pour jouer ce rôle, eu égard aux lourdeurs et à l'ampleur de la tâche administrative, face à un retour jugé modeste. L'ENPC doit passer une convention avec chacun des 18 « contributeurs », pour récupérer la cotisation. Vu l'intérêt très mitigé exprimé par certains, cette récupération ne doit pas être très aisée. · Il est préférable de choisir une solution qui permette d'affirmer le rôle de la Drast vis-àvis du RST et en particulier dans le domaine de la recherche européenne. Recommandation N°3 : Nous recommandons que le délégué soit affecté à la Drast et que son budget de fonctionnement soit entièrement couvert parcelle-ci. Il nous semble que la Drast pourrait tout à fait négocier avec le contrôleur financier le processus administratif pour gérer directement le fonctionnement (frais de mission, location des locaux) d'une telle représentation à Bruxelles. Conseil Général des Ponts et Chaussées Rapport CLORA 18/06/07 Page 10 Retour au sommaire Mais si la Drast ne veut ou ne peut pas affronter un tel processus, il est proposé de passer par une convention avec l' Inrets ou mieux encore avec sa filiale ERT (SAS à 100% filiale de l'Inrets) qui présente les mêmes souplesses que l'ENPC et qui est beaucoup plus motivée. De plus, cela pourrait s'inscrire dans le rôle de tête de réseau vis-à-vis du RST, qui est confié à l'Inrets au titre de son contrat quadriennal. En revanche, la Drast devra assurer clairement la responsabilité fonctionnelle de la personne en place à Bruxelles ainsi que du PCN. A ce titre, nous recommandons à la Drast de réactiver le comité Europe, en y incluant la DAEI afin que celle-ci garde une visibilité suffisante. On y procéderait notamment à l'évaluation annuelle de l'efficacité du dispositif et des taux de succès aux appels d'offre du PCRD. Recommandation N°4 : Nous recommandons que la Drast passe une convention avec l'Inrets pour gérer les aspects « support » liés à la localisation à Bruxelles. Recommandation N°5 : Nous recommandons que la Drast réactive le comité Europe du RST, conformément à son rôle d'animation. De plus, il semblerait utile que la deuxième personne - actuellement volontaire à l'international en entreprise (VIE) mais de facto et de façon contraire à la « loi » un fonctionnaire recruté en sortie de l'ENTPE - soit légalement et officiellement un fonctionnaire, de façon à amplifier la "culture européenne" de l'administration française . 3.4 Analyse du budget La mission n'a pas examiné en détail le budget consacré à cette affaire. Elle est néanmoins étonnée du caractère erratique des évolutions annuelles pour quelque chose qui relève du fonctionnement. La mission espère que le dispositif proposé ci-dessus permettra de gérer ce budget de façon moins agitée. Enfin, comme cela ressort du questionnaire envoyé au RST, il serait utile d'avoir des contrats d'assistance pour aider à préparer les appels d'offre destinés aux organismes qui veulent concourir dans les projets européens. Ces contrats d'assistance pourraient aussi être gérés par l'Inrets sur budget de la Drast. Conseil Général des Ponts et Chaussées Rapport CLORA 18/06/07 Page 11 Retour au sommaire 4 - Récapitulation des recommandations On trouvera, ci-après récapitulées, les recommandations émises au fil du rapport . Recommandation N°1 : Nous recommandons que la Drast mette en place un processus d'évaluation de la participation du RST dans le 7éme PCRD et des indicateurs associés. (page 8). Recommandation N°2 : Nous recommandons le maintien d'une représentation du RST 2 à Bruxelles au sein du C (page 10). Recommandation N°3 : Nous recommandons que le délégué soit affecté à la Drast et que son budget de fonctionnement soit entièrement couvert par (page10). Recommandation N°4 : Nous recommandons que la Drast passe une convention avec l'Inrets pour gérer les aspects « support » liés à la localisation à Bruxelles.(page 11). Recommandation N°5 : Nous recommandons que la Drast réactive le comité Europe du RST, conformément à son rôle d'animation. (page 11). Jean-Marc Garot Ingénieur général des Ponts et Chaussées Yves Trempat Ingénieur général des Ponts et Chaussées Conseil Général des Ponts et Chaussées Rapport CLORA 18/06/07 Page 12 Retour au sommaire Annexes annexe 1 - Lettre de mission annexe 2 - Liste des personnes rencontrées annexe 3 - Questionnaire annexe 4 - Synthèse des réponses au questionnaire Conseil général des Ponts et Chaussées Rapport CLORA 18/06/07 Page 13 Retour au sommaire Annexe 1 : Lettre de mission Conseil Général des Ponts et chaussées Rapport CLORA 08/06/07 Page 14 Retour au sommaire Annexe 2 : Liste des personnes rencontrées ou consultées Prénom Titre Organisme Pier e Délégué permanent DAEI Bruno Directeur adjoint DAEI Régine Directrice DRAST CHARREYRON PERCHET Anne Chargée de mis ion internationalDRAST DESMAREST-PARREIL Agnès DRAST ROBIN Giles Directeur adjoint ENPC De la BOURDONNAYE Armel Directeur de la recherche ENPC GUERIN Xavier Futur secrétaire général ENPC Conseil Général des Ponts et chaussées Rapport CLORA Nom DECOSTER FULDA BREHIER 18/06/07 Page 15 Retour au sommaire Annexe 3 : Liste des documents consultés - Compte-rendu d'activité du délégué 2004 - Compte-rendu d'activité du délégué 2005 - Compte-rendu d'activité du délégué 2006 - Bilan à mi 2005 de la participation française au 6èmePCRD Conseil Général des Ponts et chaussées Rapport CLORA 18/06/07 Page 16 Retour au sommaire Annexe 4 : Questionnaire envoyé au RST Questionnaire au sujet du dispositif de représentation du RST au près de la Commission Européenne pour les affaires de recherche Avez vous une stratégie de développement de vos projets de recherche et développement dans un cadre européen? (PCRD, Euréka, coopération bi -latérale, autre ) Si oui, pouvez vous «chiffrer» l'importance des contrats européens pour votre organisme? Pouvez vous qualifier cette importance pour l'activité de votre organisme? (vitale, importante, accessoire, marginale) Le RST est représenté au près de la Commission par un membre du Clora, que le ministère finance,(avec le cas échéant votre participation).Comment appréciez vous ce dispositif, vis à vis de vos activités européennes, notamment au niveau du PCRD? Comment avez vous été impliqué dans la préparation du 7° PCRD? Si vous sentez une nécessité d'amélioration du dispositif (dans quelque domaine que ce soit : efficacité, simplicité,....), que proposeriez vous? Autres suggestions? Conseil général des Ponts et Chaussées Rapport CLORA 18/06/07 Page 17 Retour au sommaire Annexe 5 : Synthèse des réponses au questionnaire Organisme CETE Est CETE Lyon CETE Méditerranée CETE Nord-Picardie CETE Normandie-Centre CETE Ouest CETE Sud Ouest Certu Cetmef Cetu stratégie européenne Pas de réponse Groupe de travail, projets,conférences Qques projets Qques projets Contrats européens Implication 7éme PCRD Appréciation sur Clora Améliorations/Suggestions 1% par an 2% par an marginale oui oui non positive positive plus adapté Une véritable stratégie européenne à l'échelle du RST Une véritable stratégie européenne à l'échelle du RST Une stratégie au niveau du RST Qques projets et colloques Pas de réponse Une partie de R&D Dans la stratégie du Certu Importante faible 1% par an oui médiocre Relancer le groupe Europe RST 1,5% par an 3% Dans 3 programmes 70 K par an oui oui oui non moyenne positive moyenne médiocre Il faudrait clarifier les ambitions du ministère Apporter un soutien plus ciblé et notamment en support administratif Apporter un support administratif et juridique La participation aux « plate-formes européennes » est trop complexe Conseil général des Ponts et Chaussées Rapport CLORA 18/06/07 Page 18 Retour au sommaire Organisme CSTB Sétra STRMTG ENTPE ENPC IGN Inrets stratégie européenne Pas de réponse Pas de R&D Contrats européens Implication 7éme PCRD Appréciation sur Clora Améliorations/Suggestions oui négative Développer le site WEB en partenariat/ rapprocher le Clora des entreprises Une stratégie « à part » d'implication européenne hors Clora et hors PCRD En liaison avec l' Inrets Oui pour la recherche et la formation Pas de réponse Très importante 1/3 de l'activité oui Très positive Garder le Clora Importante pour les labos 9% oui non positive moyenne Apporter un support administratif Apporter un support administratif et juridiqu Conseil général des Ponts et Chaussées Rapport CLORA 18/06/07 Page 19 Retour au sommaire