Organisation d'une concertation du secteur de la pêche professionnelle pour l'établissement d'un « Plan Manche Est »

GATTO, Stéphane

Auteur moral
France. Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD)
Auteur secondaire
Résumé
<div style="text-align: justify;">La Manche Est est l'un des espaces maritimes les plus fréquentés et les plus convoités d'Europe. La pêche professionnelle doit y composer avec de profondes transformations : évolution des ressources halieutiques, concurrence entre flottilles européennes, conséquences du Brexit, développement des parcs éoliens en mer, renforcement des exigences environnementales et multiplication des usages de l'espace maritime. À la demande de la ministre chargée de la mer et de la pêche, l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) a conduit une mission de concertation destinée à contribuer à l'élaboration d'un « Plan Manche Est ». S'appuyant sur les échanges avec 52 structures et 89 interlocuteurs, ainsi que sur deux réunions de concertation collective, le rapport établit un diagnostic partagé des difficultés rencontrées et formule 11 recommandations, organisées autour de plusieurs orientations : mieux faire reconnaître les enjeux spécifiques de la pêche en Manche Est, dans la planification maritime et les instances de décision nationales et internationales ; adapter la gestion des ressources et de l'espace maritime, notamment par une meilleure prise en compte des espèces hors quotas et la protection des zones fonctionnelles halieutiques ; faire évoluer les modèles de gestion, en expérimentant une gouvernance territorialisée associant professionnels, scientifiques et administrations, ainsi que de nouveaux instruments de gestion des droits de pêche ; réexaminer les conditions d'accès à la bande côtière, en tenant compte de la dépendance économique des flottilles, de la valeur ajoutée et des emplois générés dans les territoires littoraux ; faire de la Manche Est un territoire pilote d'une approche écosystémique, intégrant les effets cumulés de la pêche, du changement climatique, des pollutions et des autres usages de la mer. Au-delà de ces propositions, le rapport défend une conviction : l'avenir de la pêche professionnelle en Manche Est ne peut reposer uniquement sur l'adaptation individuelle des entreprises. Il appelle une réponse collective, une gouvernance mieux adaptée aux réalités de ce territoire et une vision de long terme.</div>
Editeur
IGEDD
Descripteur Urbamet
gouvernance ; littoral
Descripteur écoplanete
pèche professionnelle ; ressource halieutique ; gestion des ressources ; politique maritime
Thème
Ressources - Nuisances
Texte intégral
Organisation d'une concertation du secteur de la pêche professionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est »Stéphane GATTO - IGEDD Organisation d'une concertation du secteur de la pêche professionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » L? auteur atteste qu'aucun des éléments de son activité passée ou présente n'a affecté son impartialité dans la rédaction de ce rapport Statut de communication ? Non communicable Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche profes- sionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 3/118 Introduction .................................................................................................................. 11 1 La façade Manche Est : aspects physiques, géographiques et socio- économiques en lien avec la pêche ....................................................................... 13 1.1 Quelle zone et quelles délimitations ? .................................................................. 13 1.2 Un espace naturel faussement simple ................................................................. 14 1.2.1 Une mer peu profonde mais très dynamique .............................................. 14 1.2.2 Un milieu qui évolue déjà avec le changement climatique ......................... 15 1.3 Un espace hautement anthropisé ........................................................................ 15 1.3.1 Un espace maritime structuré par une intensité exceptionnelle des flux de navigation et des infrastructures portuaires ......................................................... 16 1.3.2 Une multiplication des usages économiques et industriels en mer ............. 16 1.3.3 Un espace fortement encadré par des dispositifs de protection environnementale................................................................................................ 20 1.3.4 Une mobilisation croissante de l?action de l?État en mer : sécurité et phénomène migratoire ........................................................................................ 23 1.3.5 La pêche maritime française en zone 7d : une activité historique sous contrainte croissante ........................................................................................... 25 1.4 La situation actuelle de la pêche française en zone CIEM 7d : un système productif performant confronté à une transformation profonde .................................. 27 1.4.1 Évolution de la flottille française active en zone 7d .................................... 28 1.4.2 Une dépendance économique exceptionnelle des entreprises françaises à la zone 7d ........................................................................................................... 31 1.4.3 Vieillissement de la flotte et crise du renouvellement de l'outil de production ............................................................................................................................ 34 1.4.4 Évolution des marins-pêcheurs : une fragilisation progressive du capital humain ................................................................................................................ 36 1.4.5 Les ports de pêche : une armature territoriale indispensable au fonctionnement de la filière ................................................................................. 38 1.4.6 La saisonnalité des pêcheries : un facteur structurant de l'équilibre économique des entreprises ............................................................................... 41 1.4.7 Le changement climatique, facteur de transformation et de vulnérabilité PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche profes- sionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 4/118 croissante ............................................................................................................ 42 2 Cadre réglementaire de l?exercice de la pêche maritime en Manche Est. ............ 46 2.1 La réglementation des pêches : un cadre multi-niveaux appliqué à un espace halieutique particulièrement complexe ....................................................................... 46 2.1.1 Un cadre réglementaire européen structuré autour de la politique commune des pêches ......................................................................................... 46 2.1.2 La déclinaison du cadre réglementaire en France : une mise en oeuvre territorialisée de la Politique commune des pêches ............................................ 50 2.1.3 La réglementation professionnelle : un modèle français de co-gestion associant l'État, les comités des pêches et les organisations de producteurs ..... 51 2.1.4 Les instruments de régulation des pêcheries : une combinaison d'outils au service d'une gestion durable des ressources ..................................................... 56 2.2 Le séisme du BREXIT et la reconfiguration majeure du cadre de la pêche en Manche-Est ............................................................................................................... 59 2.2.1 Une rupture institutionnelle et juridique : le Brexit met fin à l'unité du cadre européen de gestion des pêches ........................................................................ 59 2.2.2 Une reconfiguration spatiale : la Manche Est, d'un espace halieutique intégré à un espace fragmenté ............................................................................ 61 2.2.3 Une reconfiguration des conditions d'accès : d'un droit d'accès à un accès négocié et administré .......................................................................................... 63 2.2.4 Une reconfiguration réglementaire : vers une divergence progressive des cadres de gestion des pêches ............................................................................. 64 2.2.5 Une reconfiguration économique et technique : l'adaptation permanente des entreprises de pêche à un environnement devenu plus incertain ................. 66 2.2.6 Une reconfiguration de la gouvernance halieutique : la Manche Est, laboratoire de la nouvelle relation entre l'Union européenne et le Royaume-Uni 69 3 Les conditions de l?exercice de la pêche maritime professionnelle en zone 7d .. 71 3.1 Une ressource halieutique en profonde évolution ................................................ 71 3.1.1 Une ressource sous quota globalement sous tension ................................ 71 3.1.2 La montée en puissance des espèces hors quota...................................... 73 3.1.3 La coquille Saint-Jacques : une réussite de gestion qui ne doit pas masquer les fragilités de la pêcherie ................................................................... 75 3.1.4 Des incertitudes scientifiques dans un contexte de changement global ..... 76 3.1.5 Protéger les zones fonctionnelles halieutiques : les zones de conservation halieutique, un outil encore peu mobilisé ............................................................ 76 3.2 La compétition sur la ressource et les zones de pêche........................................ 78 3.2.1 Une concurrence ancienne mais renforcée entre les flottilles françaises ... 78 PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche profes- sionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 5/118 3.2.2 Une forte présence des flottilles étrangères ............................................... 79 3.2.3 Une concentration de l'effort de pêche sur quelques espèces à forte valeur ajoutée ................................................................................................................ 81 3.2.4 Une compétition spatiale appelée à se renforcer ....................................... 81 3.3 Les modalités d'exploitation : entre harmonisation européenne et controverses sur certains engins de pêche ..................................................................................... 82 3.3.1 Un cadre européen commun mais des modalités nationales parfois difficiles à appréhender ....................................................................................... 82 3.3.2 La senne démersale : un engin au coeur des débats professionnels .......... 83 3.3.3 Un usage très concentré de la senne démersale et du chalut à perche par certaines flottilles européennes ........................................................................... 83 3.3.4 Le gentleman agreement : un premier pas vers une régulation concertée de la senne de fonds ........................................................................................... 85 3.4 Les enjeux liés aux grandes flottilles industrielles ................................................ 86 3.4.1 Une présence limitée mais particulièrement visible .................................... 86 3.4.2 Un débat portant davantage sur l'acceptabilité que sur la légalité .............. 87 3.4.3 Des navires soumis aux mêmes règles de gestion..................................... 87 3.4.4 Une question emblématique des tensions qui traversent la pêche en Manche Est ......................................................................................................... 88 3.4.5 Une réflexion sur l'accès des navires de plus de 25 mètres à la bande côtière des douze milles : vers la définition d'un modèle socio-économique propre à la Manche Est ? .................................................................................... 89 3.5 La Manche Est : vers un nouveau modèle de gouvernance territorialisés des pêcheries ? ................................................................................................................ 91 3.5.1 Renforcer une gouvernance collective à l'échelle de la Manche Est .......... 91 3.5.2 Expérimenter une unité d'exploitation et de gestion concertée ................... 92 3.5.3 Faire de la Manche Est un territoire pilote de l'approche écosystémique des pêches .......................................................................................................... 94 Conclusion ................................................................................................................... 95 Annexes ........................................................................................................................ 97 Annexe 3. Liste des personnes rencontrées lors de la phase 1............................. 101 PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche profes- sionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 6/118 Annexe 4. Liste des personnes ayant participé aux deux réunions de concertation collective ................................................................................................................ 108 Annexe 5. Liste des suggestions de la mission contenues dans le rapport ......... 112 Annexe 6. Glossaire des sigles et acronymes ......................................................... 113 PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 7/118 Résumé Par lettre de mission de la ministre de la mer, l'Inspection générale de l'environnement et du déve- loppement durable (IGEDD) a été chargée d'organiser une concertation du secteur de la pêche professionnelle afin d'élaborer un « Plan Manche Est ». Cette mission s?inscrit dans un contexte marqué par des tensions croissantes entre les différents métiers de la pêche, mais également entre la pêche et les autres usages de la mer, dans un espace maritime parmi les plus fréquentés, les plus réglementés et les plus convoités d'Europe. Son objectif était de définir une feuille de route stratégique proposant un ensemble de leviers d'action à court, moyen et long terme afin d'assurer un avenir durable à la pêche professionnelle en Manche Est. La démarche retenue a reposé sur une large concertation conduite en deux phases. Une première phase d'entretiens bilatéraux a permis de rencontrer un large éventail d'acteurs institutionnels, scientifiques, professionnels et associatifs afin d'établir un diagnostic partagé de la situation. Une seconde phase de concertation collective, organisée autour de deux réunions plénières, a permis de confronter les analyses, de faire émerger des propositions et d'identifier des pistes d'action susceptibles de recueillir un consensus ou, à défaut, d'éclairer les décisions publiques. Le rapport met en évidence que les difficultés rencontrées par la pêche en Manche Est dépassent largement les seules questions de gestion des ressources halieutiques. Elles résultent de la con- vergence de profondes évolutions qui transforment durablement cet espace maritime : multiplica- tion des infrastructures et des usages, dont le développement des énergies marines renouvelables, renforcement des politiques de protection de la biodiversité, évolution du climat et des ressources, conséquences du Brexit, et également concentration croissante des activités européennes de pêche sur un espace disponible qui se réduit progressivement. La Manche Est apparaît ainsi comme un espace fortement anthropisé où la superposition des ré- glementations halieutiques, environnementales, maritimes et britanniques complexifie considéra- blement les conditions d'exercice de la pêche. Cette « anthropisation normative » s'ajoute à une compétition spatiale de plus en plus forte entre usages économiques, conduisant les profession- nels à devoir adapter en permanence leurs pratiques. Parallèlement, la pêche française conserve un poids économique majeur dans cette zone. Les entreprises présentent une forte dépendance économique aux ressources de la Manche Est, tandis que les ports de pêche constituent des infrastructures essentielles pour les territoires littoraux. Toutefois, le vieillissement de la flotte, les difficultés de renouvellement des navires, la fragilisation du capital humain et l'évolution des ressources halieutiques interrogent la pérennité du modèle économique actuel. Le rapport souligne également que le Brexit a profondément reconfiguré la gouvernance des pêches en Manche Est. La sortie du Royaume-Uni de la politique commune des pêches a entraîné une fragmentation des espaces de gestion, une complexité croissante des conditions d'accès aux eaux, une divergence progressive des réglementations et une nouvelle gouvernance fondée sur la négociation permanente entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. Au-delà de ces constats, le rapport considère que les tensions actuelles constituent également une opportunité pour faire évoluer les modes de gouvernance des pêches Il propose une série de re- commandations articulées autour de plusieurs orientations complémentaires. La première consiste à mieux adapter les outils de gestion aux réalités de la Manche Est, notam- ment en renforçant les mesures de gestion des espèces hors quotas, en développant des zones de conservation halieutique fondées sur les connaissances scientifiques et en poursuivant la ré- flexion sur les conditions d'accès à certaines zones sensibles. La deuxième vise à renforcer la gouvernance collective des pêcheries à l'échelle de la Manche Est. Le rapport préconise de consolider les démarches de concertation entre professionnels français, PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 8/118 mais également avec les flottilles belges, néerlandaises et britanniques, afin de favoriser des so- lutions négociées plutôt que des approches exclusivement réglementaires. La troisième orientation propose d'expérimenter de nouveaux outils de gestion territorialisée, tels que des unités d'exploitation et de gestion concertée ou des dispositifs de droits individuels d'ex- ploitation strictement encadrés, tout en veillant à prévenir tout risque de concentration ou de patri- monialisation des droits de pêche. Enfin, le rapport recommande de faire de la Manche Est un territoire pilote pour le développement d'une approche écosystémique de la gestion des pêches. Celle-ci reposerait sur un renforcement des connaissances scientifiques, une meilleure prise en compte des effets cumulés des différentes pressions exercées sur le milieu marin, un partage accru des données disponibles et une intégra- tion plus importante des dimensions écologiques, économiques, sociales et énergétiques dans les décisions publiques. Au total, le rapport défend l'idée que l'avenir de la pêche professionnelle en Manche Est ne pourra reposer sur la seule adaptation des entreprises aux contraintes croissantes qui s'exercent sur elles. Il suppose une évolution de la gouvernance des pêcheries fondée sur une meilleure articulation entre gestion des ressources, organisation des usages maritimes, connaissances scientifiques et responsabilité collective des acteurs. Les recommandations formulées constituent ainsi une boîte à outils destinée à accompagner cette transition et à offrir une perspective d'avenir à une activité historique essentielle pour le territoire littoral français de la Manche Est. PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 9/118 Liste des recommandations Recommandation 1. [Préfets coordonnateurs de la façade Manche Est ? mer du Nord] Prévoir un addendum dédié à la pêche dans l?annexe 9.2. du DSF MEMN consacrée à la planification thématique ...................................................................................................................................... 45 Recommandation 2. [DGAMPA] Élaborer un plan de mesures spécifique des principales espèces hors TAC de Manche Est reposant sur un ensemble cohérent de mesures techniques, biologiques et, lorsque cela est justifié, de nouveaux instruments européens de gestion. .............................. 74 Recommandation 3. [DGAMPA] Engager, en lien avec la profession, en Manche Est, une démarche progressive de création de zones de conservation halieutique fondée sur l'identification scientifique des principales zones fonctionnelles halieutiques, en mobilisant les professionnels et les outils prévus par le code rural et de la pêche maritime ainsi que, lorsque cela est nécessaire, les procédures de régionalisation prévues par la politique commune des pêches ....................... 77 Recommandation 4. [DGAMPA] Inscrire dans les travaux préparatoires à la prochaine réforme de la Politique commune des pêches une redéfinition des conditions d'accès à la bande côtière des 6-12 milles au large de la France en Manche Est afin de tenir compte des évolutions intervenues depuis les accords historiques de voisinage des années 70. ........................................................ 81 Recommandation 5. [DGAMPA] Inciter les responsables des deux CRPMEM de Normandie et des Hauts-de-France à consolider la gouvernance interprofessionnelle en Manche Est en renforçant le gentleman agreement existant, en l'élargissant progressivement à d'autres engins et en créant une Conférence Manche Est réunissant les professionnels français, belges, néerlandais et britanniques. ................................................................................................................................... 86 Recommandation 6. [DGAMPA] Commander une étude scientifique et socio-économique visant à définir les conditions dans lesquelles la bande côtière des douze milles pourrait être prioritairement réservée aux flottilles dont le modèle économique présente la plus forte dépendance à la zone 7d et génère la plus forte valeur ajoutée et le plus grand nombre d'emplois sur les territoires littoraux de Normandie et des Hauts-de-France, en examinant notamment l'hypothèse d'une interdiction d'accès aux navires de 25 mètres et plus dans le cadre de l'article 20 du règlement (UE) n° 1380/2013. ...................................................................................................................................... 91 Recommandation 7. [Préfet de la région Normandie et DGAMPA] Accompagner le développement et portage une vision « Manche Est » à travers l?organisation de conseil commun des deux CRPMEM de Normandie et des Hauts-de-France une à deux fois par an et par la mise en place d?une commission Manche Est au niveau du CNPMEM. .............................................................. 92 Recommandation 8. [DGAMPA] Expérimenter en Manche Est, en lien avec la profession, une unité d'exploitation et de gestion concertée (UEGC) sur une ou plusieurs pêcheries pilotes afin d'associer durablement à la gestion territorialisée des ressources les professionnels, les scientifiques et les administrations. .............................................................................................................................. 92 Recommandation 9. [DGAMPA] Engager à titre expérimental en Manche Est, en lien avec la profession, un dispositif d'attribution pluriannuelle de droits individuels d'exploitation non cessibles, non transférables et non monnayables sur une ou plusieurs espèces de la zone CIEM 7d. ....... 93 Recommandation 10. [DGAMPA] Conduire une mission de parangonnage, notamment auprès des autorités danoises, afin d'analyser les dispositifs mis en oeuvre pour prévenir la concentration des droits de pêche et d'évaluer les enseignements susceptibles d'être transposés au contexte français, notamment en vue de conforter le principe d'incessibilité des droits de pêche et de prévenir toute forme de concentration ou de patrimonialisation des possibilités de pêche. ......... 94 Recommandation 11. [DGAMPA] Faire de la Manche Est un territoire pilote pour le développement d'une approche écosystémique de la gestion des pêches, en mobilisant des moyens scientifiques renforcés et dédiés afin de mieux mesurer les effets cumulés des différentes pressions exercées PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 10/118 sur les écosystèmes marins (pêche, changement climatique, pollutions et autres usages de la mer), de renforcer le partage et la valorisation des données scientifiques disponibles, notamment celles acquises dans le cadre des suivis environnementaux des parcs éoliens en mer, de développer des indicateurs intégrant les dimensions biologiques, économiques, sociales et énergétiques des différents modèles de pêche, afin d'éclairer davantage les décisions publiques et les orientations de gouvernance .............................................................................................................................. 94 PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 11/118 Introduction Par lettre de mission de la ministre de la mer, en date du 17 décembre 2025, l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) a été chargée d'organiser une concer- tation du secteur de la pêche professionnelle en vue de l'élaboration d'un « Plan Manche Est » destiné à proposer des solutions permettant d'encadrer durablement la cohabitation des métiers et des usages dans cet espace maritime particulièrement contraint. Cette mission intervient dans un contexte de fortes tensions sur les pêcheries de Manche Est, marqué par la combinaison de plu- sieurs facteurs : évolution de l'état des ressources halieutiques, multiplication des conflits d'usages, développement des énergies marines renouvelables, renforcement des politiques de protection de la biodiversité, conséquences du Brexit sur l'accès aux eaux et émergence de nouveaux débats professionnels autour de certaines techniques de pêche. La lettre de mission souligne notamment que, si la signature du Gentlemen's Agreement entre les pêcheurs français, belges et néerlandais constitue une première étape importante pour l'encadrement de la pêche à la senne de fonds, les difficultés rencontrées concernent désormais l'ensemble des métiers de la pêche et nécessitent une réflexion plus globale à l'échelle de la Manche Est. Au-delà de la recherche de réponses aux tensions actuelles, la mission avait pour ambition de définir une feuille de route stratégique offrant une perspective d'avenir à la pêche maritime profes- sionnelle en Manche Est. Cette feuille de route vise à identifier un ensemble de pistes d'action susceptibles d'être mises en oeuvre à court, moyen ou long terme afin d'améliorer les conditions d'exercice de cette activité, de favoriser une meilleure cohabitation entre les différents métiers de la pêche ainsi qu'avec les autres usages maritimes, et de renforcer la durabilité écologique, éco- nomique et sociale des pêcheries. Les propositions formulées dans le présent rapport ne relèvent pas toutes du même niveau de décision, certaines relevant d?échelon locaux et d?autres nationaux ou internationaux, certaines nécessitant que l?Etat mobilise les organisations professionnelles. Elles constituent ainsi une boîte à outils, destinée à alimenter les réflexions et les décisions des différents acteurs impliqués dans la gouvernance des pêches en Manche Est La mission s'est déroulée en deux phases complémentaires. La première phase, consacrée à l'établissement d'un état des lieux partagé, s'est appuyée sur une large concertation bilatérale conduite entre les mois de janvier et de juin 2026. Elle a permis de rencontrer 52 structures représentant l'ensemble des parties prenantes concernées par la pêche en Manche Est (élus, administrations de l'État, établissements publics, organismes scientifiques, organisations professionnelles, organisations non gouvernementales et autres acteurs maritimes) soit 89 personnes. Cette diversité des interlocuteurs recherchait un double objectif : disposer de la vision la plus complète possible des enjeux de la pêche professionnelle dans cet espace maritime et construire un diagnostic partagé servant de fondement aux travaux ultérieurs. La seconde phase a consisté à organiser une concertation collective associant l'ensemble des principales parties prenantes. Deux réunions plénières se sont ainsi tenues les 20 mai et 9 juillet 2026. Elles avaient pour objet de confronter les constats issus de la première phase, de faire émer- ger des propositions partagées et d'identifier les leviers d'action susceptibles d'améliorer durable- ment la gestion des pêcheries et la cohabitation des usages en Manche Est. Lors de la seconde réunion, le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de Norman- die a partagé une contribution écrite à laquelle s?est associée le CRPMEM des Hauts-de-France après en avoir pris connaissance. Les recommandations et suggestions présentées dans ce rap- port sont largement issues de ces échanges collectifs et ont vocation à constituer cette « boîte à outils » au service des décideurs publics et des professionnels. Le présent rapport n'avait toutefois pas vocation à traiter de l'ensemble des difficultés auxquelles est confrontée la pêche maritime professionnelle. Certains sujets, bien que régulièrement évoqués au cours des concertations, n'ont volontairement pas été développés dès lors qu'ils font déjà l'objet de travaux spécifiques ou de décisions gouvernementales récentes. C'est notamment le cas de la qualité des eaux littorales, qui relève désormais de la feuille de route ministérielle présentée le 7 PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 12/118 mai 2026, des mesures d'accompagnement liées à la hausse du coût du gazole, qui ont fait l'objet de dispositifs gouvernementaux spécifiques, ainsi que des travaux actuellement conduits sur la décarbonation de la flotte de pêche, tant au sein de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DG AMPA) que de plusieurs organisations professionnelles. Ces sujets demeurent essentiels pour l'avenir de la filière mais dépassent le cadre de la présente mis- sion, centrée sur les conditions d'exercice de la pêche en Manche Est et sur les modalités d'amé- lioration de la gouvernance des pêcheries. Afin de répondre aux objectifs fixés par la lettre de mission, le rapport s'organise en trois parties. La première partie présente les principales caractéristiques physiques, géographiques, environne- mentales et socio-économiques de la Manche Est afin de replacer l'activité de pêche dans son contexte territorial et de mettre en évidence les spécificités et les profondes transformations que connaît cet espace maritime. La deuxième partie décrit le cadre réglementaire applicable à la pêche maritime professionnelle en Manche Est. Elle rappelle les principes de la politique commune des pêches, les modalités de sa mise en oeuvre en France ainsi que les profondes évolutions induites par le Brexit, qui ont conduit à une reconfiguration durable de la gouvernance halieutique en Manche Est. Enfin, la troisième partie analyse les principaux enjeux auxquels est confrontée la pêche profes- sionnelle dans cet espace maritime et présente les principales recommandations issues de la con- certation. Ces recommandations visent à proposer des solutions opérationnelles permettant de concilier la préservation des ressources, le maintien d'une activité économique essentielle pour les territoires littoraux et une meilleure cohabitation entre les différents usages de la mer, en dotant les pouvoirs publics et les professionnels d'un ensemble cohérent de leviers d'action. PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 13/118 1 La façade Manche Est : aspects physiques, géogra- phiques et socio-économiques en lien avec la pêche La Manche Est est un espace maritime particulier de transition tant d?un point de vue géographique que d?un point de vue de la gestion halieutique, entre la France au sud et le Royaume-Uni au Nord, l?espace sous influence de l?océan Atlantique à l?Ouest et la mer du Nord à l?Est. Il est nécessaire de le décrire. 1.1 Quelle zone et quelles délimitations ? La Manche Est, qui est l?espace maritime sur lequel la mission s?est concentrée, correspond à un carré statistique du conseil international pour l?exploration de la mer (CIEM1), la zone CIEM 7d. Cette zone est délimitée à l?ouest par la ligne qui part de la pointe du cap de la Hague et suit la longitude 001°57' O jusqu?aux côtes anglaises et au nord-est par la ligne qui rejoint le platier d?Oye aux côtes anglaises en suivant la ligne de la latitude 51° N. Cet espace maritime fait 33 332 km² et le littoral français qui le borde fait 620 km de long. Figure 1 : carte des délimitations maritimes françaises et des limites de la zone CIEM 7d Sources : CIEM, SHOM, ESRI et traitement géomatique par IGEDD/ESPD 1 Le CIEM est un organisme inter-gouvernemental qui s?est réuni pour la première fois en 1902 et coordonne la recherche sur les ressources et l?environnement marins dans l?Atlantique nord-est (zone 27 de la FAO). Il fédère le travail de 6000 scientifiques venant principalement des 19 pays membres riverains de l?Atlantique nord : la Bel- gique, le Canada, le Danemark, l?Estonie, la Finlande, la France, l?Allemagne, l?Islande, l?Irlande, la Lituanie, la Lettonie, les Pays-Bas, la Norvège, la Pologne, le Portugal, l?Espagne, la Suède, le Royaume-Uni, les Etats Unis d?Amérique. Le siège du CIEM est à Copenhague. Le CIEM est la principale source des avis en matière de gestion halieutique et des environnements marins de l?Atlantique nord-est et des mers adjacentes (y compris la Méditerra- née). L?acronyme anglais est ICES pour International Council For the Exploration of the Sea. Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 14/118 La zone 7d a une partie de ces eaux sous souveraineté des États riverains qui sont les eaux terri- toriales2 sur une bande côtière de 12 milles. L?autre partie est sous juridiction de la France et du Royaume-Uni avec leurs zones économiques exclusives (ZEE)3 respectives. La Manche Est a la singulière caractéristique de ne pas disposer de haute mer4 et de ZEE dans une petite partie au nord, les limites des eaux territoriales de la France et du Royaume-Uni se rejoignant. Dans le cadre de la politique commune des pêches, les eaux maritimes sous juridiction des États- membres de l?Union européennes, donc leurs ZEE, sont considérés comme des eaux communau- taires et sont libres d?accès pour les navires de pêche des États-membres pour y exercer leur activité. 1.2 Un espace naturel faussement simple 1.2.1 Une mer peu profonde mais très dynamique La Manche Est est un espace maritime resserrée souvent décrite empiriquement comme un « bras de mer », un « goulot d?étranglement », une « grande baie ouverte », voire comme le prolongement de l?estuaire de la Seine. C?est une mer peu profonde, à l?échelle des océans, entre 30 et 50 m, les plus grandes profondeurs étant plutôt sur les limites ouest de la zone. Les fonds sont plutôt plats, sans grands reliefs qui reposent sur la plate-forme continentale. Pour autant, ils ne sont pas totalement lisses avec des fonds globalement et principalement graveleux façonnés en permanence par les courants, avec quelques formes sableuses semblables à des dunes sous-marines et quelques affleurements rocheux. Les zones très exposées aux courants (comme le Pas-de-Calais) sont dominées par des matériaux grossiers, alors que les zones plus calmes (baie de Seine, estuaires) accumulent des sédiments plus fins. Le fond n?est jamais vraiment stable et il est remanié en permanence par les marées et les courants ce qui structure les habitats benthiques. Cet espace maritime est resserré à l?ouest avec la presqu?île du Cotentin et surtout vers l?est avec à peine plus d?une trentaine de kilomètres au niveau du Pas-de-Calais, ce qui accentue les con- traintes hydrodynamiques. La grande particularité de la Manche Est repose sur son énergie avec des courants de marée très puissants qui contrôlent tout. En effet, les marées se font ressentir fortement avec des marnages pouvant aller jusqu?à plusieurs mètres d?écart entre marée haute et basse et dépasser 7 à 8 mètres en baie de Seine. Ce phéno- mène génère des courants puissants qui changent de sens deux fois par jour. Les courants sont de différentes natures. S?ils peuvent être très rapides dans les zones resserrées (jusqu?à plus de 8 noeuds au niveau de La Hague et de 3 noeuds au niveau du Pas-de-Calais), globalement l?eau se déplace lentement de l?Atlantique vers la mer du Nord sur la base d?un système orienté vers le nord-est. 2 Les eaux territoriales (ou mer territoriale) s?étendent sur une bande de 12 milles à partir des côtes d?un Etat. Il y exerce une souveraineté pleine sur le sol et le sous-sol marin, la surface et la colonne d?eau sous-jacente ainsi que sur l?espace aérien. Cette souveraineté ne doit toutefois pas faire obstacle au droit de passage inoffensif dont jouissent les navires de tous les États dans la mer territoriale. 3 La zone économique exclusive (ZEE) est adjacente à la mer territoriale et s?étend jusqu'à une distance maximale de 200 milles marins à partir des côtes ou jusqu?à la limite de la ZEE d?un autre État sur la base de l?équidistance. L?État côtier n?y exerce pas sa souveraineté mais seulement des droits souverains et économiques sur la colonne d?eau, le sol et sous-sol, en matière d?exploitation et d?usage des ressources naturelles. Les ZEE sont de création récente puisqu?elles relèvent de la troisième conférence de l'Organisation des Nations Unies sur le Droit de la Mer, lors de l'adoption de la Convention de Montego Bay, le 10 décembre 1982. 4 La haute mer (ou eaux internationales) est la zone maritime qui n?est sont sous l'autorité d'aucun État. Le principe de liberté y prévaut dans le respect des conventions internationales. PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 15/118 Du fait de la faible profondeur, l?eau est sans cesse brassée par les différents courants de la surface jusqu?au fond et contrairement à d?autres mers, il n?y a presque pas de couches d?eau séparées dans la colonne et tout y est mélangé. Il s?agit d?un milieu où l?énergie des courants domine tout, ce qui explique à la fois la forme des fonds, la circulation de l?eau et influence la répartition des espèces. La Manche Est constitue bien un corridor entre l?espace Atlantique et la mer du Nord. Si les eaux de la Manche Est sont globalement bien mélangées, il y a quand même des nuances. Près des côtes, l?eau est influencée par l?eau douce des fleuves dont 84 % proviennent des côtes françaises et 41 % du total sont apportés par la Seine seule. Cela crée une sorte de ?fleuve marin côtier? qui longe la côte française vers le nord. Ce courant côtier est un peu moins salé, plus chargé en particules, très important pour les écosystèmes. 1.2.2 Un milieu qui évolue déjà avec le changement climatique Même si la Manche Est est un milieu très dynamique ?naturellement?, le changement climatique vient accentuer et modifier cet équilibre. Depuis le début des années 1990, la température de l?eau augmente clairement avec environ une augmentation de +0,3°C par décennie au niveau des eaux de surface. Cela affecte également les eaux de fonds de manière variable selon les zones. L?eau est plus chaude plus longtemps dans l?année et les épisodes de « vagues de chaleur ma- rines » deviennent plus fréquents et ont des conséquences sur la reproduction de certaines es- pèces dites boréales comme le bulot ou le niveau de productivité planctonique. Ce réchauffement agit aussi sur la ?chimie? de l?eau avec moins d?oxygène dissous et une tendance à une acidification des eaux. Cette évolution peut accentuer les déséquilibres déjà liés aux apports des fleuves (nutriments, turbidité) et cela peut avoir une influence sur les coquillages dans la pre- mière zone de pêche de coquillage en France. Il influence progressivement le fonctionnement du milieu (courants, déplacement des sédiments et des nutriments, répartition des espèces, cycles biologiques). Il contribue à une élévation du niveau de la mer d?environ 3,5 mm/an. Cela accentue l?érosion des côtes (falaises, plages, dunes), augmente l?effet des marées qui sont déjà fortes dans cet espace et amplifie les effets des tempêtes et des vagues et donc le remaniement des fonds marins. En conclusion, le changement climatique ne transforme pas totalement la Manche Est mais il ren- force ses caractéristiques en faisant d?une mer déjà dynamique un espace encore plus instable, des côtes déjà mobiles un littoral plus vulnérable et d?une eau bien mélangée une eau plus chaude et variable dans sa composition. Cette description confirme que l?espace maritime de la Manche Est réunit l?ensemble des caracté- ristiques d?un espace côtier. 1.3 Un espace hautement anthropisé L?espace maritime de la Manche Est, correspondant à la zone CIEM 7d, est l?un des espaces maritimes les plus fortement anthropisés d?Europe. Cette anthropisation tient d?abord à sa configu- ration physique (mer étroite, peu profonde, ventée, à forts courants) qui concentre dans un même espace relativement réduit des flux de navigation majeurs, des infrastructures portuaires et éner- gétiques, des usages extractifs, des dispositifs de protection environnementale et des activités traditionnelles comme la pêche. Les documents de planification de l?État décrivent ainsi une façade « exiguë » où se superposent de très nombreux usages, avec une intensité particulière. Le docu- ment stratégique de façade révisé en 2026 confirme que la conciliation entre développement éco- nomique, sécurité maritime, protection de la biodiversité et maintien des activités historiques y constitue désormais l?enjeu central mais acte aussi une forme de déclassement de la pêche parmi les autres usages et de mise à distance des pêcheurs vis-à-vis de la société. PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 16/118 1.3.1 Un espace maritime structuré par une intensité exceptionnelle des flux de navigation et des infrastructures portuaires 1.3.1.1 Le détroit du Pas-de-Calais : un corridor maritime mondial stratégique La Manche Est constitue l?un des principaux goulets d?étranglement du trafic maritime mondial avec 200 navires de commerce par jour en moyenne sur un axe est/ouest et une centaine de navires par jour sur un axe nord/sud pour le trafic transmanche. Le détroit du Pas-de-Calais concentre une part majeure des flux entre la mer du Nord et l?Atlantique, faisant de cet espace une véritable « autoroute maritime » qui concentre 25 % du trafic mondial. Ce trafic est fortement encadré par des dispositifs de séparation du trafic (DST) sous la surveillance du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage de Gris-Nez (CROSS GN). Ainsi, la navigation y est entièrement régulée, notamment par le règlement international pour prévenir les abordages en mer (RIPAM). 1.3.1.2 Une densité portuaire structurante à l?échelle nationale et européenne La façade Manche Est concentre une part déterminante de l?activité portuaire française, avec sept ports majeurs dont HAROPA Port qui réunit les grands ports maritimes (GPM) du Havre et de Rouen avec le port fluvial de Paris ou le complexe Boulogne-Calais pour la pêche et le trans- manche. Cet espace maritime mène aussi aux grands ports maritimes du nord de l?Europe (Nor- thern Range) avec Anvers-Zeebruge, Rotterdam, Hambourg, Brême. Outre le trafic maritime induit, ces infrastructures impliquent l?aménagement des chenaux por- tuaires d?accès et la définition de zones d?attente des navires de commerce aux mouillages, des opérations régulières de dragage et de clapage5 en mer des boues liées à cette activité, des amé- nagements côtiers lourds dont la dernière en date est la construction de la « chatière » qui est un chenal maritime de 100 mètres de large qui permettra aux barges fluviales venues de la Seine d'accéder directement aux quais du GPM Le Havre, quelles que soient les conditions météorolo- giques et de marées. Ce chenal sera protégé de la houle par une digue de 1 800 mètres de lon- gueur. Cette structuration portuaire contribue à une artificialisation durable de l?interface terre-mer et à une occupation permanente de l?espace maritime et sa transformation. 1.3.2 Une multiplication des usages économiques et industriels en mer 1.3.2.1 Le développement accéléré des énergies marines renouvelables Si le parc éolien en mer de Fécamp issu du premier appel d?offre (AO 1 de 2011) est le seul à avoir 5 Le clapage est l'opération consistant à immerger en mer, sur un site autorisé, des sédiments issus principalement des opérations de dragage des ports et des chenaux de navigation, lorsque leur qualité est compatible avec les exigences environnementales fixées par la réglementation. PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 17/118 été mis en activité en Manche Est en 2024, quatre autres parcs6 ont été attribués dont deux qui devraient entrer en activité dans les 18 prochains mois. La Manche Est une zone considérée comme prioritaire pour le développement des éoliennes en mer du fait de son potentiel en vent et de ses faibles fonds qui permet le développement d?éoliennes posées. La nouvelle édition de la programmation pluriannuelle de l?énergie du 13 février 2026 qui fixe des objectifs pour 2035 de 15 GW installés produits par des éoliennes en mer confirme cette tendance avec trois nouvelles zones soumises à l?appel d?offres n 10 au large de Fécamp de 1.350 GW chacun. Ces huit installations, pratiquement toutes situées au large de la Normandie, induisent ou induiront des fermetures de zones pendant les travaux, une occupation spatiale directe (environ 1000 km²), des zones de sécurité, des zones de câblage de raccordement et des contraintes pour les usages existants, notamment la pêche. Si la navigation n?est pas interdite dans le parc éolien en mer de Fécamp, sous certaines condi- tions7 illustrées par la carte qui suit, peu de navires s?y aventurent en action de pêche en raison du danger ressenti lié aux mats d?éoliennes, aux faibles espaces de manoeuvre et à la présence des câbles. Les professionnels de la pêche maritime considèrent de fait que cette zone n?est plus ac- cessible pour leur activité dans des conditions minimales de sécurité, comme ce sera le cas pour les prochaines zones d?éoliennes en mer. Lors des échanges dans le cadre de la mission, des représentants professionnels ont fait part de leur agacement et de leur incompréhension au sujet de certaines mesures de compensation envi- ronnementale dans le cadre de la démarche ERC8, proposées par l?opérateur retenu pour le parc éolien en mer Manche Centrale 2 et consistant à limiter l'accès de certaines zones aux navires de pêche en lien avec leur projet d?aménagement. L?incompréhension est d?autant plus forte que l?opé- rateur n?a pas échangé préalablement avec les structures professionnelles de la pêche à ce sujet et que les représentants professionnels avaient eu des garanties des autorités que ce type de compensation ne pourrait pas être invoqué. La mission suggère que ce point puisse faire l?objet d?un éclaircissement officiel rapide. Les échanges ont également porté sur l?idée d?expérimentation d?implantation de récifs artificiels dans les parcs d?éoliennes en mer afin de voir s?ils pourraient constituer des points de développe- ment de biodiversité marine et de ressources halieutiques. Leur implantation pourrait compenser aussi la disparition progressive mais inéluctable des épaves liées au débarquement des Alliés lors de la seconde guerre mondiale qui jouent ce rôle de récifs artificiels avec des eaux poissonneuses autour. La mission suggère qu?une telle expérimentation puisse être menée en lien avec les opé- rateurs des parcs. 6 Les cinq parcs attribués en Manche Est sont : - Parc éolien en mer de Fécamp d?environ 500 MW (AO1 2011) : 73 éoliennes mises en service en 2024 situées entre 13 et 24 kilomètres des côtes ayant une emprise de 60 km² ; - Parc éolien en mer du Calvados (au large de Courseulles) de 450 MW (AO1 2011) : chantier en cours concer- nant 64 éoliennes à un peu plus de 10 km des côtes ayant une emprise de 50 km² et mise en service prévue en 2027 ; - Parc éolien en mer de Dieppe-Le Tréport d?environ 500 MW (AO2 2013) : chantier en cours concernant 62 éoliennes à une quinzaine de kilomètres des côtes ayant une emprise de 82,4 km² avec une mise en service prévue fin 2026 ; - Parc éolien en mer Manche Normandie d?environ 1.05 GW (AO 4 2023) : projet à l?étude concernant 37 à 47 éoliennes à plus de 32 km des côtes ayant une emprise de 183 km² avec une mise en service prévue en 2032 - Parc éolien en mer Centre Manche 2 de 1,5 GW (AO 8 2025) : projet à l?étude à plus de 40 km des côtes avec une mise en service prévue en 2033 7 Arrêté n°33 du 30 mai 2024 du préfet maritime de la Manche ? mer du Nord 8 La démarche ERC (Éviter ? Réduire ? Compenser) est un principe fondamental du droit de l'environnement qui impose, pour tout projet susceptible de porter atteinte à l'environnement, de prévenir en priorité les impacts en les évitant, puis, lorsque ceux-ci ne peuvent être totalement évités, de les réduire, et enfin, en dernier recours, de compenser les impacts résiduels significatifs par des mesures garantissant l'absence de perte nette de biodiversité. PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 18/118 Figure 2 : carte générale de réglementation des usages relatif au parc éolien en mer de Fécamp Sources : préfecture maritime Manche Mer du Nord et société EOHF 1.3.2.2 Les activités extractives et les opérations de dragage En Manche Est, les activités d'extraction de granulats marins, de dragage portuaire et de clapage constituent des usages industriels liés au fonctionnement des infrastructures portuaires et à l'ap- provisionnement des territoires en matériaux de construction. Elles se concentrent sur des secteurs côtiers particulièrement fréquentés par les flottilles de pêche, ce qui génère des interactions loca- lisées mais parfois sensibles. L'extraction de granulats marins repose principalement sur l'exploitation de gisements de sables et de graviers issus des anciennes paléo-vallées immergées. La Manche Est compte huit sites d'ex- traction autorisés répartis entre six concessionnaires, qui alimentent prioritairement les bassins économiques normands et franciliens. Environ un tiers de la production est acheminé vers l'Île-de- France par voie fluviale via l'Axe Seine. Les ressources disponibles sont particulièrement importantes faisant de la Manche-Est l'un des principaux réservoirs français de granulats marins. D?ailleurs, 32 % de la production nationale y sont extraits. Toutefois, seule une fraction très limitée de cette ressource (potentiel de 149 milliards de m3) fait l'objet d'une exploitation effective, dans des concessions précisément délimitées et sou- mises à autorisation au titre du Code minier et du Code de l'environnement. Les suivis environne- mentaux imposés se sont fortement renforcés au cours des vingt dernières années afin de limiter les incidences sur le milieu marin. Le dragage constitue une autre activité majeure de la façade, indispensable au maintien des accès PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 19/118 nautiques des grands ports (Le Havre, Rouen, Dunkerque, Calais, Cherbourg, Dieppe, Caen-Ouis- treham, Boulogne-sur-Mer). En raison des importants apports sédimentaires de l'estuaire de la Seine et des zones littorales de la Manche, ces opérations sont récurrentes afin de garantir les profondeurs nécessaires au trafic maritime. La façade Manche Est ? mer du Nord (MEMN) repré- sente à elle seule près de la moitié des volumes dragués en France hexagonale, avec environ 11 à 14 millions de tonnes de sédiments par an. Les matériaux dragués sont ensuite, lorsqu'ils répon- dent aux critères réglementaires, immergés sur des sites de clapage localisés en mer, générale- ment à proximité des ports afin de limiter les temps de navigation des dragues. Du point de vue de la planification de l'espace maritime, l'emprise spatiale de ces activités demeure relativement limitée, mais elle est fortement concentrée sur des espaces fonctionnels stratégiques qui induit des risques de conflits d'usage lorsque ces secteurs coïncident avec des zones tradition- nellement exploitées par les pêcheurs professionnels. Les principales interactions avec la pêche concernent d'abord la cohabitation spatiale. Pendant les campagnes d'extraction ou de dragage, les navires de pêche doivent parfois éviter temporairement certains secteurs pour des raisons de sécurité ou de compatibilité des usages. Les engins traînants sont les plus concernés, notamment lorsqu'ils exploitent des fonds sableux également recherchés pour leurs ressources minérales. Les interactions sont également écologiques dans le sens où les opérations d'extraction modifient localement la morphologie des fonds marins et les habitats benthiques. Les dragages et clapages provoquent des augmentations temporaires de la turbidité et des remobilisations de sédiments. Ces phénomènes peuvent affecter localement les communautés benthiques qui constituent une ressource alimentaire pour plusieurs espèces commerciales exploitées par les flottilles de pêche. Enfin, ces activités s'inscrivent désormais dans une logique de planification intégrée portée par le document stratégique de façade. L?activité d?exploitation des granulats marins est ainsi encadrée par des arrêtés préfectoraux qui permettent d?assurer la co-activité avec la pêche. Par exemple, la suspension de l?activité d?extraction est prévue lors des périodes de pêche importante à la coquille Saint-Jacques ainsi que l?information des comités des pêches lors du lancement des campagnes d?extraction. 1.3.2.3 Une densité élevée de câbles et d?infrastructures sous-marines La Manche Est concentre aussi l'un des réseaux de câbles sous-marins les plus denses d'Europe en raison de sa position géographique entre le Royaume-Uni et le continent, ainsi que de son rôle de corridor énergétique et numérique. Les infrastructures sous-marines y comprennent principale- ment les câbles de télécommunications (30 %), les câbles électriques d'interconnexion, les liaisons des parcs éoliens en mer et les anciens câbles qui sont désaffectés ou plus exploités (68 %). Cette densité est particulièrement forte dans le détroit du Pas-de-Calais, le long des liaisons transmanche et à proximité des ports du Havre, de Calais et de Dunkerque. L'emprise spatiale de ces infrastructures est essentiellement linéaire. Les câbles sont générale- ment ensouillés dans les fonds meubles ou protégés par des enrochements lorsque les conditions géologiques l'imposent. Si leur largeur physique reste faible, les contraintes d'exploitation s'éten- dent bien au-delà du seul câble, notamment en raison des servitudes de sécurité, des opérations de maintenance et des zones de précaution destinées à prévenir tout endommagement. Le développement rapide des énergies marines renouvelables renforce cette occupation de l'es- pace maritime. Chaque parc éolien nécessite un réseau interne de câbles reliant les éoliennes entre elles ainsi qu'un ou plusieurs câbles d'exportation vers le réseau terrestre. Avec les différents projets prévus dans cet espace, plusieurs centaines de kilomètres supplémentaires de câbles élec- triques vont progressivement s'ajouter au réseau existant. En dehors des périodes de travaux, les interactions avec la pêche maritime professionnelle sont principalement d'ordre spatial et opérationnel. Les métiers utilisant des engins traînants (chaluts PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 20/118 de fond, dragues) sont les plus concernés. Le principal risque réside dans le « crochage » acci- dentel des engins de pêche sur un câble insuffisamment enfoui ou mis à découvert par l'évolution naturelle des fonds. Ces incidents peuvent entraîner des pertes de matériel, des immobilisations de navires, voire des risques pour la sécurité des équipages et du navire. Face à ces enjeux, les gestionnaires de réseaux, les organisations professionnelles de pêche et les services de l'État développent des dispositifs de concertation. Le document stratégique de fa- çade mentionne notamment le projet CROCHE, porté par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie (CRPMEM), qui vise à mieux comprendre les risques de « croche » des câbles par les engins de pêche, à améliorer la connaissance de leur localisation et à formuler des recommandations opérationnelles destinées aux pêcheurs comme aux autorités compétentes. Ainsi, bien que leur emprise physique directe demeure relativement faible, les câbles sous-marins constituent aujourd'hui un élément structurant de l'occupation de l'espace maritime en Manche- Est. Leur développement accompagne la transition énergétique et numérique, mais nécessite une gestion concertée avec la pêche professionnelle afin de préserver la sécurité des équipages, la continuité des activités halieutiques et l'intégrité de ces infrastructures stratégiques. 1.3.3 Un espace fortement encadré par des dispositifs de protection envi- ronnementale 1.3.3.1 Une couverture importante en aires marines protégées L'espace maritime de la Manche Est présente l'un des secteurs maritimes européens où les dis- positifs de protection environnementale sont les plus denses. Cette situation résulte de la mise en oeuvre progressive des politiques européennes (directives « Oiseaux » et « Habitats », réseau Na- tura 2000), nationales (parcs naturels marins, réserves naturelles, arrêtés de protection) ainsi que, depuis le Brexit, du développement parallèle des dispositifs britanniques de conservation marine (Marine Protected Areas, Marine Conservation Zones, Special Areas of Conservation et Special Protection Areas). Le réseau français des aires marines protégées s'y est fortement développé au cours des quinze dernières années. En 2023, près de 38 % de la surface maritime de la façade bénéficie d'un statut d'aire marine protégée, réparti entre 76 espaces protégés de nature juridique différente. Cette cou- verture est encore plus importante lorsque l'on considère, à l'échelle de l'ensemble de la Manche, les aires protégées britanniques. Dans la partie française de la Manche Est, ces protections reposent principalement sur un vaste réseau de sites Natura 2000 en mer, complété par des réserves naturelles nationales, des sites Ramsar, des espaces du Conservatoire du littoral et surtout par le Parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale, créé en 2012. Ce dernier couvre 2 300 km² d'espace exclusivement maritime, s'étend sur 118 km de littoral entre Le Tréport et Ambleteuse. Il constitue aujourd'hui la principale aire marine protégée de la Manche Est française. Cette forte densité d'espaces protégés concerne souvent les secteurs les plus productifs sur le plan halieutique. Les estuaires, bancs sableux, hauts-fonds, zones de nourricerie et secteurs de frayères présentent simultanément un intérêt écologique majeur et une forte valeur économique pour les flottilles professionnelles. Les zones recherchées pour la protection des habitats ben- thiques ou des espèces patrimoniales correspondent ainsi fréquemment aux principaux espaces exploités par les navires de pêche. Le Parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale illustre particulièrement cette situation. Situé au coeur du détroit du Pas-de-Calais, il concentre des activités de pêche très diver- sifiées (sole, plie, bar, seiche, coquilles Saint-Jacques, crustacés, etc.), tout en poursuivant des objectifs de conservation des habitats estuariens, des nourriceries, des mammifères marins, des oiseaux migrateurs et des récifs. Le principe de gestion du parc repose sur la conciliation entre PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 21/118 préservation de la biodiversité et maintien des activités économiques, mais cette cohabitation con- duit régulièrement à des débats sur l'évolution des pratiques de pêche, l'encadrement de certains engins ou la protection renforcée de secteurs particulièrement sensibles. À cette extension des aires marines protégées s'ajoute l?enjeu majeur pour les professionnels de la pêche de l'achèvement de la définition des analyses de risque pêche (ARP) conduites sur cha- cun des sites Natura 2000 marins. Ces analyses constituent aujourd'hui l'un des principaux leviers de mise en oeuvre des objectifs de conservation. Elles visent à évaluer, pour chaque habitat ou espèce d'intérêt communautaire, si les différentes activités de pêche maritime professionnelle sont susceptibles de porter atteinte aux objectifs de conservation des sites. Leur méthodologie repose sur le croisement des données de distribution des habitats, des espèces protégées et des activités de pêche, complété par des expertises scientifiques, des enquêtes auprès des professionnels et, lorsque cela est nécessaire, des campagnes d'observation en mer. Les analyses concluent à un niveau de risque (nul, faible, modéré ou fort) et peuvent conduire à proposer des mesures desti- nées à réduire ou supprimer les pressions identifiées. Pour la France, ce chantier représente une échéance particulièrement structurante. À la suite de la procédure engagée par la Commission européenne concernant l'insuffisance des mesures de conservation dans les sites Natura 2000 marins, l'État s'est engagé à achever l'ensemble des ana- lyses de risque pêche d'ici la fin de l'année 2026, puis à mettre en oeuvre l'ensemble des mesures réglementaires qui en découleront avant la fin de l'année 2027. L'objectif est que toutes les inte- ractions entre les activités de pêche et les habitats ou espèces d'intérêt communautaire présentent, à terme, un niveau de risque faible ou nul. Pour la Manche Est, cette échéance revêt une importance particulière compte tenu de la concen- tration des sites Natura 2000, de la richesse écologique des fonds marins et de l'intensité des activités halieutiques. Les conclusions des analyses pourraient conduire, selon les habitats ou les espèces concernés, à l'encadrement renforcé de certains engins de pêche, à la création de ferme- tures spatiales ou saisonnières, à des limitations d'effort ou encore à l'obligation de mettre en oeuvre des dispositifs techniques destinés à réduire les captures accidentelles ou les impacts sur les habitats benthiques. Ces mesures viendront s'ajouter aux réglementations halieutiques exis- tantes et modifieront potentiellement les conditions d'exploitation de plusieurs métiers présents dans la zone 7d. Au-delà de leurs effets réglementaires, les analyses de risque pêche constituent également un enjeu stratégique pour l'avenir de la gouvernance des aires marines protégées. Elles serviront de fondement scientifique aux futures décisions de gestion et pourront également alimenter la dési- gnation de nouvelles zones de protection forte, dès lors que les mesures de conservation auront été arrêtées. Ainsi, les résultats attendus entre 2026 et 2027 devraient marquer une nouvelle étape dans la transformation de la gestion de l'espace maritime en Manche Est, en renforçant encore le poids des considérations environnementales dans l'organisation des activités de pêche profession- nelle. Cette évolution modifie progressivement la géographie de l'activité halieutique. Sans interdire sys- tématiquement la pêche, les aires marines protégées orientent les usages, renforcent les exi- gences environnementales et peuvent conduire au déplacement de l'effort de pêche vers des sec- teurs moins contraints. Cette redistribution spatiale accroît localement la pression sur les zones encore pleinement accessibles et renforce les phénomènes de compétition entre métiers ou entre flottilles françaises et étrangères. PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 22/118 Figure 3 : carte des aires marines protégées françaises en Manche Est Source : OFB et traitement géomatique par la mission 1.3.3.2 Une superposition croissante des zonages et des régulations : une com- plexité croissante de la gestion de l?espace maritime et des activités de pêche Au-delà de l'extension des aires marines protégées, la principale évolution observée en Manche Est réside dans la multiplication et la superposition des différents dispositifs réglementaires. Un même secteur maritime peut relever simultanément de plusieurs statuts de protection : site Natura 2000, parc naturel marin, réserve naturelle, site Ramsar, zone de protection forte, protection d'es- pèces, habitats d'intérêt communautaire ou mesures de conservation spécifiques. Cette superposition des zonages entraîne une réglementation particulièrement complexe. Les prescriptions applicables varient selon les habitats concernés (bancs sableux, récifs, herbiers, es- tuaires), les espèces protégées (marsouins, phoques, oiseaux marins, poissons migrateurs), les périodes biologiques (reproduction, nourricerie, migration) ou encore les types d'engins utilisés. Les restrictions peuvent porter sur certaines techniques de pêche, la limitation des perturbations des fonds marins, les périodes d'activité ou les modalités d'exercice de certaines pratiques profes- sionnelles. Pour les pêcheurs, cette évolution se traduit par une augmentation significative des contraintes administratives et réglementaires. La préparation d'une marée nécessite désormais de prendre en compte non seulement les réglementations françaises et européennes de la politique commune des pêches (quotas, TAC, mesures techniques, obligations de débarquement), mais également les mesures propres aux différentes aires protégées, les arrêtés préfectoraux, les documents d'ob- jectifs Natura 2000, les réglementations britanniques applicables dans les eaux du Royaume-Uni ainsi que les nouvelles mesures environnementales adoptées après le Brexit. La situation est d'autant plus complexe que les régimes de protection ne sont pas identiques entre la France et le Royaume-Uni. Depuis la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, chaque partie développe ses propres dispositifs de conservation, ses procédures d'évaluation et ses me- PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 23/118 sures de gestion des sites protégés. Certaines zones britanniques font désormais l'objet de res- trictions spécifiques concernant les engins de fond ou certaines activités halieutiques, auxquelles doivent se conformer les navires français disposant encore de droits d'accès aux eaux britan- niques. Cette accumulation de normes produit une véritable anthropisation normative de l'espace maritime. Alors que les activités de pêche étaient traditionnellement régulées principalement par la régle- mentation des pêches et de la navigation, l'espace marin est aujourd'hui structuré par une succes- sion de couches réglementaires répondant à des objectifs distincts : conservation des habitats, protection des espèces, qualité des eaux, gestion des usages, planification maritime, protection forte, stratégie nationale des aires protégées ou encore objectifs européens de restauration de la biodiversité. La conséquence directe est une gouvernance beaucoup plus complexe de l'espace maritime. Les décisions mobilisent désormais un nombre croissant d'acteurs : Préfet de région, Préfet maritime Office français de la biodiversité, DIRM, DREAL, DDTM, gestionnaires d'aires marines protégées, conseils de gestion des parcs naturels marins, conseils scientifiques, Commission européenne, autorités britanniques, organisations professionnelles de pêche, organisations non gouvernemen- tales et collectivités territoriales. Pour les professionnels de la pêche, cette évolution accroît les coûts d'adaptation, renforce les obligations de connaissance réglementaire et réduit progressivement la lisibilité des conditions d'exercice de leur activité. Si ces dispositifs poursuivent des objectifs légitimes de préservation de la biodiversité, leur empilement contribue à rigidifier la gestion de l'espace maritime et à restreindre les capacités d'adaptation des flottilles. En Manche Est, cette anthropisation normative s'ajoute ainsi aux réglementations halieutiques françaises, européennes et britanniques déjà particulière- ment élaborées, faisant de cet espace maritime l'un des plus fortement régulés d'Europe. 1.3.4 Une mobilisation croissante de l?action de l?État en mer : sécurité et phénomène migratoire La Manche Est forme l'un des espaces maritimes les plus stratégiques d'Europe. À la concentration exceptionnelle des activités maritimes qui s?y concentrent et s?y développent s'ajoutent des enjeux majeurs de sécurité maritime et, depuis plusieurs années, une intensification sans précédent du phénomène migratoire transmanche. Cette évolution conduit à une mobilisation croissante de l'ac- tion de l'État en mer (AEM), dont les effets dépassent le seul champ de la sécurité pour influencer directement les conditions d'exercice de la pêche maritime professionnelle. 1.3.4.1 Un espace sous forte surveillance maritime La Manche Est, et plus particulièrement le détroit du Pas-de-Calais, constitue l'un des espaces maritimes les plus surveillés au monde. Chaque jour, plusieurs centaines de navires de commerce empruntent les deux dispositifs de séparation du trafic (DST), assimilables à des autoroutes mari- times, faisant de cette zone un secteur où la sécurité de la navigation représente une priorité per- manente pour les autorités françaises et britanniques. Sous l'autorité du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord, l'action de l'État en mer mobilise l?ensemble des moyens civils et militaires : Marine nationale, gendarmerie maritime, gen- darmerie nationale, douanes, affaires maritimes, moyens aériens, centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) Gris-Nez ainsi que les unités de sauvetage de la société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Cette organisation assure simultanément la surveillance du trafic maritime, des activités de contrôle, la lutte contre les pollutions, la sûreté maritime, les opérations de recherche et de sauvetage (SAR) ainsi que la surveillance des activités illicites. Le CROSS Gris-Nez est notamment responsable de la coordination des opérations de recherche et de sauvetage sur une vaste zone comprise entre la frontière belge et le cap d'Antifer. PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 24/118 Pour la pêche professionnelle, cette présence renforcée constitue un élément structurant de l'en- vironnement d'exploitation. Les navires de pêche évoluent dans un espace où les exigences de sécurité maritime et de navigation sont particulièrement élevées. Les zones de trafic dense, les dispositifs de séparation du trafic et les interventions régulières des services de l'État imposent une vigilance constante et peuvent conduire à des adaptations ponctuelles des routes de pêche ou des conditions de navigation, notamment lors d'opérations de secours ou d'intervention. En effet, la règle 10 du règlement international pour prévenir les abordages en mer précise qu?un navire de pêche peut exercer son activité dans une zone de séparation de trafic mais en aucun cas un navire de pêche en action de pêche ne doit gêner la navigation des autres navires empruntant un dispositif de séparation de trafic. Au titre du respect de cette règle, la mission a été alertée lors des échanges sur le traitement différencié que subiraient les navires de pêche français pris en infraction pour non-respect de cette règle, et qui sont poursuivis judiciairement, par rapport aux navires de pêche étrangers pour les- quels un signalement est fait par les autorités françaises à l?autorité de leur pavillon sans certitude de poursuites ou de mesures correctrices. La mission suggère qu?une modification du code des transports (article L. 5242-1) permettant de créer la possibilité d?infraction au titre de la police ad- ministrative pour permettre des poursuites directes des navires battant un autre pavillon lors d?in- fraction commise aux règles de navigation commises dans le DST (comme cela se ferait en Bel- gique) et compenser l?absence de coopération de certaines autorités, notamment celles des Pays- Bas soit examinée par les autorités françaises. 1.3.4.2 Le phénomène migratoire : un facteur majeur de transformation des usages Depuis 2018, le détroit du Pas-de-Calais est devenu l'un des principaux points de départ des tra- versées clandestines vers le Royaume-Uni à bord d'embarcations légères (« small boats »). L'aug- mentation continue de ces traversées a profondément modifié les priorités opérationnelles de l'ac- tion de l'État en mer au titre de la sauvegarde de la vie humaine en mer et constitue désormais un facteur majeur d'évolution des usages maritimes. Le CROSS Gris-Nez coordonne un volume très important d'opérations de recherche et de sauve- tage liées à ces embarcations précaires. Les bilans annuels montrent que les opérations associées au phénomène migratoire représentent désormais la part prépondérante de son activité de secours en mer9, mobilisant quotidiennement et de manière prioritaire des moyens nautiques et aériens de l'État. Pour la pêche professionnelle, cette évolution modifie sensiblement les conditions d'exploitation. Les opérations de secours conduisent régulièrement à une présence importante de moyens de l'État dans certaines zones littorales ou au large des principaux secteurs de départ des embarca- tions. Les navires de pêche sont susceptibles d'être amenés aussi à adapter leurs routes, à ralentir leurs opérations ou à participer eux-mêmes au signalement, voire au secours, de personnes en détresse conformément aux obligations internationales d'assistance en mer, avec parfois une charge mentale difficile à gérer au niveau des équipages. Cette mobilisation permanente génère également une interaction accrue entre les différents usages maritimes. Les opérations de sauvetage se déroulent dans des secteurs où coexistent pêche professionnelle, trafic commercial, navigation de servitude et activités portuaires. Elles né- cessitent des coordinations fréquentes afin de préserver simultanément la sécurité des personnes, la fluidité du trafic maritime et la continuité des activités économiques. Au-delà de la seule mobilisation des moyens, le phénomène migratoire contribue ainsi à une véri- table reconfiguration opérationnelle de l'espace maritime de la Manche Est. Les priorités de l'action 9 En 2024, le CROSS Griz-Nez a coordonné 1 409 opérations dans sa zone de recherche, dont 936 liées au phé- nomène migratoire ; 67 % des opérations locales étaient ainsi liées aux tentatives de traversée par des migrants. Le bilan 2024 fait état de 7 264 personnes secourues, dont 6 499 en lien avec le phénomène migratoire, sachant que la même année il est estimé que 36 800 migrants sont arrivés au Royaume-Uni après avoir traversé La Manche par la mer. PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 25/118 de l'État en mer évoluent pour répondre à un impératif humanitaire et sécuritaire devenu perma- nent. Cette évolution modifie indirectement les conditions d'exercice de la pêche maritime, qui doit désormais intégrer cette nouvelle dimension dans son organisation quotidienne, venant s'ajouter aux autres contraintes spatiales et réglementaires déjà exercées par les politiques de protection de l'environnement, le développement des infrastructures maritimes ou la gestion des ressources halieutiques. De nombreux interlocuteurs ont laissé comprendre à la mission que depuis cette mobilisation des moyens de l?action de l?État en mer (AEM) sur la question des migrants, ces mêmes moyens étaient moins présents pour les missions de contrôle des pêches en mer et cela permettant par ailleurs des abus de la part des flottilles étrangères. Sans être en mesure d?apprécier la dernière affirma- tion, la mission suggère néanmoins, dès que les conditions le permettront (arrivée de moyens dé- diés ou baisse de la pression migratoire), que les moyens de l?AEM mobilisés pour la sauvegarde de la vie humaine en mer puissent être redéployés rapidement sur des missions de contrôle de police des pêches et de surveillance de la navigation. 1.3.5 La pêche maritime française en zone 7d : une activité historique sous contrainte croissante 1.3.5.1 Une activité structurante en compétition avec d?autres La pêche maritime professionnelle constitue l'une des activités historiques de la Manche Est et demeure aujourd'hui un pilier de l'économie maritime régionale. Elle s'appuie sur un réseau de ports de pêche majeurs, au premier rang desquels Boulogne-sur-Mer, premier port de pêche fran- çais en valeur et en volume, mais également sur les ports de Dieppe, Fécamp, Port-en-Bessin, Cherbourg et d?un nombre important de ports de pêche plus petits, notamment sur littoral normand. La façade accueille une flottille particulièrement dense, composée de navires pratiquant une grande diversité de métiers (chalut, filets, casiers, dragues, lignes), exploitant des ressources ha- lieutiques variées au rythme des saisons. Cette activité s'exerce toutefois dans un espace maritime qui concentre une intensité exception- nelle d'usages. La Manche Est est en effet l'un des espaces maritimes les plus fréquentés d'Europe pour le transport maritime, autre activité historique. À cette contrainte traditionnelle s'ajoute désor- mais une forte dynamique de développement des autres usages maritimes qui se superposent progressivement aux espaces traditionnellement fréquentés par les flottilles, les zones maritimes fonctionnelles et utiles étant souvent les mêmes pour toutes les activités. La pêche, qui ne bénéficie d'aucune emprise spatiale dédiée, doit ainsi partager un espace maritime de plus en plus convoité avec des activités disposant souvent d'implantations permanentes ou de protections réglemen- taires renforcées. 1.3.5.2 Un phénomène de compression spatial Cette superposition des usages engendre un véritable phénomène de compression spatiale des activités de pêche. Chaque nouvelle occupation du domaine maritime réduit, de manière directe ou indirecte, les pos- sibilités d'exploitation des pêcheurs. Les dispositifs de séparation du trafic limitent les possibilités de navigation et de pêche dans les zones les plus fréquentées. Et comme évoqué précédemment toutes les activités entraînent des contraintes ou des restrictions d?usage. Ces différentes contraintes ne s'additionnent pas simplement : elles se cumulent sur un espace déjà fortement anthropisé. Les secteurs restant pleinement accessibles tendent à se réduire et accueillent désormais un nombre croissant de navires français mais également étrangers, notam- ment avec un effet report liés aux réorganisations spatiales consécutives au Brexit. Cette concentration de l'effort de pêche favorise l'apparition de conflits d'usage entre métiers de la PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 26/118 pêche, accentue les difficultés de cohabitation entre flottilles françaises, européennes et britan- niques et réduit les capacités d'adaptation des entreprises de pêche face aux aléas biologiques, climatiques ou économiques. Les pêcheurs sont conduits à modifier leurs zones de travail, leurs périodes d'activité, leurs stratégies de pêche, voire leurs métiers, sans que ces adaptations per- mettent toujours de préserver leur niveau d'activité. La Manche Est apparaît ainsi comme un espace maritime désormais saturé, fragmenté et sous tension, où chaque nouveau projet d'aménagement ou de protection environnementale réduit les marges de manoeuvre d'une activité qui demeure pourtant fortement dépendante de l'accès libre à la ressource. 1.3.5.3 Des enjeux économiques, sociaux et de souveraineté Cette évolution soulève des enjeux qui dépassent largement le seul secteur halieutique. Sur le plan économique, la réduction progressive des espaces exploitables fragilise la rentabilité des entreprises de pêche. L'allongement des temps de route, la concentration des navires sur des secteurs plus restreints, l'augmentation des consommations de carburant et les adaptations tech- niques nécessaires pèsent directement sur les coûts d'exploitation. Ces contraintes interviennent dans un contexte déjà marqué par le renouvellement difficile des flottilles, le vieillissement des navires, les tensions sur le recrutement des marins et les incertitudes liées à l'évolution des res- sources halieutiques. Les conséquences concernent également l'ensemble des territoires littoraux. La pêche alimente une filière économique complète associant criées, mareyage, transformation, logistique, réparation navale et commercialisation. Toute diminution durable de l'activité affecte l'emploi maritime directe ou indirecte, le maintien des savoir-faire professionnels et l'équilibre économique de nombreux ports de pêche. Enfin, cette évolution soulève un enjeu plus large de souveraineté. La pêche professionnelle par- ticipe directement à la sécurité alimentaire nationale et européenne par l'approvisionnement en produits de la mer. Elle contribue également à la présence permanente d'une activité économique française en mer, à la connaissance des espaces maritimes et à l'animation des territoires littoraux. Dans ce contexte, l'enjeu pour les politiques publiques n'est plus seulement d'organiser la coexis- tence des usages, mais de préserver un équilibre durable entre les objectifs de transition énergé- tique, de protection de la biodiversité, de développement des infrastructures maritimes et le main- tien d'une activité de pêche professionnelle économiquement viable. La planification maritime con- duite dans le cadre de la stratégie de façade maritime traduit précisément cette recherche d'un équilibre entre des usages dont les besoins spatiaux deviennent de plus en plus concurrents. 1.3.5.4 Quelle est la place dévolue désormais à la pêche en Manche Est ? La question centrale devient celle de la place accordée à la pêche dans un espace maritime de plus en plus planifié et saturé. PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 27/118 Figure 4 : carte de la Manche produite par le CRPMEM Normandie qui illustre la pres- sion pesant sur cet espace maritime Source : CRPMEM Normandie Le document stratégique de façade Manche Est ? mer du Nord (DSF MEMN)10 dont le volet stra- tégique après révision a été adopté début 2026 ne marginalise pas la pêche, qui reste une activité clé mais la repositionne clairement, d?un usage historiquement dominant à une activité encadrée, ajustée et arbitrée dans un système multi-usage. Sa place est donc importante mais non prioritaire, subordonnée aux exigences environnementales, aux grandes politiques publiques (énergie, protection) et à une logique générale de planification spatiale intégrée. 1.4 La situation actuelle de la pêche française en zone CIEM 7d : un système productif performant confronté à une transformation profonde La zone 7d demeure l'un des principaux espaces de production halieutique français. Elle concentre une part importante de la flotte nationale, mobilise un peu moins de 2 000 marins-pêcheurs et 10 Le document stratégique de façade est adopté par les préfets coordonnateurs de façade (préfet de la région Normandie et préfet maritime de la Manche ? Mer du Nord pour la façade Manche Est ? mer du Nord). Ce document décline la stratégie nationale mer et littoral (SNML) au niveau de chaque façade maritime hexagonale et fixe ainsi les orientations relatives à la gestion des activités humaines dans une perspective durable compatible avec l'atteinte du bon état écologique du milieu marin. Il s'agit ainsi d'un document de planification maritime intégrée assurant à la fois la mise en oeuvre de la directive 2008/56/CE dite « directive cadre stratégie pour le milieu marin » (DCSMM) et de la directive 2014/89/UE dite "directive cadre planification de l'espace maritime". PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 28/118 alimente plusieurs ports majeurs dont l'activité irrigue une filière économique particulièrement structurée, allant de la première commercialisation à la transformation des produits de la mer. Cette importance économique ne repose cependant plus sur les mêmes équilibres qu'il y a une dizaine d'années. Depuis 2017, la pêche en Manche Est connaît une évolution profonde de ses composantes productives. La flotte se réduit progressivement, les entreprises se concentrent, les ressources exploitées se recomposent, les ports adaptent leurs fonctions, tandis que les conditions biologiques, économiques et réglementaires deviennent plus incertaines. Ces évolutions ne tradui- sent pas un déclin uniforme de l'activité : les volumes débarqués et la valeur produite demeurent élevés, certaines pêcheries11 connaissent même une dynamique particulièrement favorable, à l'image de la coquille Saint-Jacques. Elles révèlent en revanche une transformation progressive du modèle économique de la pêche en Manche Est. Cette évolution résulte de la combinaison de plusieurs facteurs. Les entreprises doivent désormais composer avec le vieillissement de la flotte, les difficultés de recrutement des équipages, l'évolution des ressources halieutiques, les effets du changement climatique, la hausse des coûts d'exploita- tion, la multiplication des usages de l'espace maritime ainsi qu'un environnement réglementaire de plus en plus complexe. Pris isolément, chacun de ces facteurs peut être absorbé. Leur accumula- tion modifie en revanche les conditions de fonctionnement du secteur et réduit progressivement ses marges d'adaptation. L'analyse socio-économique conduite par la mission montre ainsi que la pêche française en Manche Est ne traverse pas une crise conjoncturelle comparable à celles qu'elle a connues par le passé. Elle est engagée dans une transition plus profonde qui touche simultanément son appareil de production, son capital humain, son organisation territoriale et ses perspectives d'investisse- ment. Les développements qui suivent proposent d'analyser cette évolution à travers les principaux dé- terminants de son fonctionnement : l'évolution de la flotte, la dépendance économique des entre- prises à la zone 7d, les difficultés de renouvellement de l'outil de production, les évolutions démo- graphiques des marins, le rôle structurant des ports, la saisonnalité de l'activité, puis les effets croissants du changement climatique sur les conditions d'exploitation. 1.4.1 Évolution de la flottille française active en zone 7d La flotte constitue le premier déterminant de la capacité productive de la pêche française en Manche Est. Son évolution conditionne non seulement le niveau potentiel de production, mais éga- lement l'organisation des entreprises, l'activité des ports, l'emploi maritime et les possibilités futures d'adaptation aux transformations de la ressource ou du cadre réglementaire. Depuis plusieurs années, la flottille française active en zone 7d connaît une évolution significative. Le nombre de navires diminue régulièrement, leur composition se modifie et l'activité tend progres- sivement à se concentrer autour d'unités de taille intermédiaire capables de mobiliser davantage de capital et de diversifier les stratégies de pêche. Cette évolution ne traduit pas une disparition du modèle artisanal, qui demeure largement dominant, mais une recomposition progressive de l'ap- pareil de production. 1.4.1.1 Une diminution continue du nombre de navires depuis 2017 En 2024, environ 606 navires français ont exercé une activité en zone CIEM 7d. Ce niveau de- meure élevé à l'échelle nationale, mais il s'inscrit dans une tendance de diminution engagée depuis plusieurs années. Depuis 2017, la flottille fréquentant régulièrement la Manche Est s'est contractée 11 La FAO définit une pêcherie comme l'ensemble des activités de pêche ciblant une ou plusieurs ressources ha- lieutiques déterminées, au moyen d'engins, de navires et de pratiques de pêche identifiables, dans une zone géo- graphique donnée PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 29/118 d'environ 20 %. Cette évolution dépasse les fluctuations annuelles habituelles et traduit une réduc- tion durable de la base productive. La baisse du nombre de navires ne peut toutefois être interprétée comme une diminution équiva- lente de la capacité de pêche. Les unités qui quittent la flotte sont principalement de petites em- barcations côtières, alors que les navires restant en activité disposent souvent d'une plus grande capacité d'emport, d'une meilleure autonomie et d'équipements techniques plus performants. Les progrès réalisés en matière de navigation, de détection des ressources, d'électronique embarquée ou d'efficacité des engins permettent aujourd'hui de maintenir des niveaux de production équiva- lents avec un nombre plus limité de navires. Cette évolution explique que la diminution de la flotte ne se traduise pas mécaniquement par une baisse proportionnelle des débarquements. Les données de commercialisation montrent au con- traire que les volumes et surtout la valeur des captures demeurent soutenus, portés notamment par le développement de certaines espèces à forte valeur économique. Figures 5 : Évolution de la production débarquée dans les criées de la zone 7d en quantité et en valeur : Source : Données de ventes déclarées en halles à marée - FranceAgrimer L'évolution de la flottille doit ainsi être comprise davantage comme une recomposition de l'appareil productif que comme une simple réduction de capacité. 1.4.1.2 Une contraction qui affecte principalement la petite pêche côtière La réduction de la flotte concerne principalement les unités de moins de 12 mètres, dont la part est passée d'environ 73 % de la flottille en 2017 à près de 60 % aujourd'hui. Les navires utilisant prin- cipalement des arts dormants figurent parmi les segments les plus touchés. 2017 2020 2024 2025 quantité (en tonnes) 41 514 39 335 43 485 42 135 - 20 000 40 000 60 000 80 000 100 000 120 000 140 000 Évolution de la production dans les criées de la Manche Est quantité (en tonnes) valeur (en milliers d'euros) PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 30/118 Cette évolution est importante car la petite pêche12 occupe une place spécifique dans l'organisation de la filière. Ces entreprises sont fortement ancrées dans leur territoire, travaillent principalement à proximité de leur port d'attache et contribuent au maintien d'un maillage portuaire dense ainsi qu'à une offre diversifiée de produits. Leur disparition progressive réduit le nombre d'entreprises individuelles et tend à concentrer l'acti- vité autour d'unités plus importantes. Elle fragilise également certains ports secondaires dont l'ac- tivité dépend largement des débarquements quotidiens de ces flottilles côtières. Cette évolution ne conduit pas pour autant à opposer petite pêche et pêche au large. Les deux segments remplissent des fonctions complémentaires. Les unités côtières assurent une présence économique diffuse sur l'ensemble du littoral, tandis que les navires plus importants apportent les volumes nécessaires au fonctionnement de nombreuses infrastructures portuaires et de la filière de transformation. Ils sont complémentaires. L'enjeu réside donc moins dans la préservation d'une catégorie particulière de navires que dans le maintien d'un équilibre entre les différents segments de flotte. 1.4.1.3 Une flotte qui demeure largement artisanale Malgré cette évolution, la pêche française en Manche Est conserve les principales caractéristiques d'une pêche artisanale. La majorité des entreprises restent organisées autour d'un ou de quelques navires, sous la res- ponsabilité directe d'un patron embarqué. Les structures intégrées de grande taille demeurent peu nombreuses et la concentration observée ne remet pas en cause cette organisation générale. Cette caractéristique distingue la flotte française d'autres flottilles européennes davantage concen- trées autour d'entreprises de dimension industrielle et capitalistique. La réduction du nombre d'entreprises conduit néanmoins à une concentration progressive de la production. Les unités les plus solides sur le plan économique disposent généralement d'une meil- leure capacité d'investissement, d'une plus grande diversité de métiers et d'une meilleure résilience face aux aléas économiques. À l'inverse, les entreprises les plus modestes rencontrent davantage de difficultés pour absorber les variations de revenus ou engager les investissements nécessaires à leur modernisation. Cette concentration peut aussi rendre plus difficile l?installation des jeunes patrons-armateurs. La valeur d?un navire ne correspond pas seulement à sa coque et à ses équipements car elle intègre implicitement les droits, licences, antériorités et possibilités de pêche associés. Même ancien, un navire disposant d?un portefeuille de droits peut donc atteindre un prix élevé. Le primo-accédant 12 L?arrêté du 11 août 2020 relatif aux genres de navigation précise les différentes catégories de pêche : - Article 9 : est réputée petite pêche la navigation de pêche pratiquée par tout navire ne s'absentant du port que pour une durée inférieure ou égale à vingt-quatre heures. - Article 10 : est réputée pêche côtière la navigation de pêche pratiquée par tout navire ne s'absentant du port que pour une durée inférieure ou égale à quatre-vingt-seize heures mais supérieure à vingt-quatre heures - Article 11 : Est réputée pêche au large la navigation de pêche pratiquée par des navires s'éloignant habituel- lement du port pour une durée supérieure à quatre-vingt-seize heures lorsqu'elle ne répond pas à la définition de la grande pêche. - Article 12 : Est réputée grande pêche la navigation de pêche pratiquée : 1° Par tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 1200 (UMS) ; 2° Par tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 200 (UMS) s'absentant habituellement plus de vingt jours de son port d'exploitation ou de ravitaillement. Si, pour un navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 200 (UMS) s'absentant habituellement pendant moins de vingt jours de son port d'exploitation ou de ravitaillement, ce dernier port est situé à plus de vingt jours du port d'armement, la navigation accomplie pour assurer la conduite à destination ou en provenance du port d'armement est considéré comme navigation de grande pêche. PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 31/118 se trouve alors conduit à consacrer une part importante de son financement à l?acquisition d?un outil vieillissant, dont les coûts d?entretien et les risques techniques sont élevés. Cette évolution contribue progressivement à modifier la structure économique de la pêche sans remettre en cause, à ce stade, son caractère majoritairement artisanal. 1.4.1.4 Une forte polyvalence des métiers constitue un facteur essentiel de résilience L'une des principales caractéristiques de la flotte active en zone 7d réside dans sa polyvalence technique. Les entreprises mobilisent une grande diversité d'engins (chaluts, filets, casiers, dragues, sennes ou lignes) et de nombreux navires alternent plusieurs métiers au cours de l'année selon les saisons, les ressources disponibles et les opportunités économiques. Cette polyvalence constitue un facteur majeur d'adaptation. Elle permet aux armements de répartir leur activité entre plusieurs campagnes successives et de limiter leur dépendance à une seule espèce. Elle explique largement la capacité de nombreuses entreprises à maintenir leur activité malgré les évolutions des ressources historiques (cabillaud, sole, ?) observées au cours de la dernière décennie. Cette capacité d'adaptation reste toutefois encadrée par plusieurs contraintes. Les changements de métier nécessitent des investissements spécifiques, des compétences particulières et surtout des autorisations administratives qui ne sont pas toujours disponibles. Par ailleurs, lorsque plu- sieurs flottilles se reportent simultanément vers les mêmes ressources, la diversification indivi- duelle peut conduire à une concentration collective de l'effort de pêche. La polyvalence apparaît ainsi comme un important facteur de résilience des entreprises, mais elle ne constitue pas une réponse suffisante aux évolutions structurelles qui affectent aujourd'hui la pêche en Manche Est. 1.4.1.5 Une évolution qui traduit davantage une recomposition qu'un ajustement achevé L'évolution de la flottille depuis 2017 ne peut être interprétée comme un simple ajustement de la capacité de pêche aux ressources disponibles. La diminution du nombre de navires résulte tout autant des départs à la retraite, des difficultés économiques, des obstacles au renouvellement ou de l'absence de repreneurs que d'une adapta- tion volontaire de la capacité de capture. Par ailleurs, la concentration progressive des entreprises ne garantit ni le maintien d'un maillage territorial équilibré, ni la pérennité des services portuaires indispensables au fonctionnement de la filière. L'évolution actuelle révèle ainsi une recomposition progressive de l'appareil productif plus qu'un nouvel équilibre durable. Elle constitue le premier indice des transformations qui affectent aujour- d'hui la pêche française en Manche Est même si des constantes demeurent comme sa forte dé- pendance zonale. 1.4.2 Une dépendance économique exceptionnelle des entreprises fran- çaises à la zone 7d La diminution du nombre de navires observée depuis plusieurs années ne traduit pas un désenga- gement de la pêche française vis-à-vis de la Manche Est. Au contraire, les entreprises qui y de- meurent actives présentent une très forte dépendance économique à cet espace maritime. La zone 7d constitue, pour la majorité d'entre elles, le coeur de leur modèle d'exploitation et conditionne directement leur viabilité économique. Cette dépendance constitue une caractéristique majeure de la pêche française en Manche Est. PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 32/118 Elle explique que toute évolution affectant l'accès aux ressources, l'organisation de l'espace mari- time ou le cadre réglementaire produise des conséquences immédiates sur les entreprises et, par extension, sur les territoires littoraux qui en dépendent. 1.4.2.1 Une activité très largement concentrée sur la Manche Est Les données disponibles montrent que la plupart des navires français actifs en zone 7d réalisent l'essentiel de leur activité dans cet espace. Le taux moyen de dépendance atteint 78 %, tandis que 399 navires, soit près des deux tiers de la flottille active, réalisent entre 80 et 100 % de leur activité dans la division 7d. Cette situation distingue la Manche Est d'une simple zone de pêche parmi d'autres. Pour une ma- jorité d'armements, il ne s'agit pas d'un secteur complémentaire susceptible d'être remplacé par une autre zone CIEM, mais bien de l'espace autour duquel s'est construit leur modèle économique. Cette spécialisation résulte de plusieurs décennies d'organisation des flottilles françaises autour des ressources disponibles, des droits d'accès, des infrastructures portuaires et des circuits de commercialisation propres à la Manche Est. Les investissements réalisés, les connaissances ac- quises par les équipages et les relations commerciales développées par les entreprises sont étroi- tement liés à cet espace. La dépendance économique à la zone traduit aussi la faible capacité des entreprises à transférer rapidement leur activité vers d'autres secteurs de pêche. 1.4.2.2 Une dépendance multidimensionnelle Cette dépendance ne se limite pas à une présence géographique dans la zone. Elle résulte de la combinaison de plusieurs facteurs qui se renforcent mutuellement. Elle est d'abord économique. Pour de nombreux armements, une part très importante du chiffre d'affaires annuel est directement issue des captures réalisées en Manche Est. Toute réduction des possibilités de pêche se traduit donc immédiatement par une diminution des recettes de l'entre- prise. Elle est également biologique. Plusieurs espèces aujourd'hui déterminantes pour l'économie de la flotte présentent une forte implantation en zone 7d. La coquille Saint-Jacques, le bulot, les cépha- lopodes, le rouget-barbet ou plusieurs espèces de poissons plats constituent les principales res- sources de nombreuses entreprises. Les performances économiques dépendent donc directement de l'état de ces ressources et des conditions de leur exploitation. La dépendance est également technique. Les navires, leurs équipements, leurs engins et les com- pétences des équipages se sont progressivement spécialisés en fonction des caractéristiques des pêcheries dans cette zone. Une réorientation vers d'autres espaces nécessiterait souvent des adaptations techniques importantes, voire l'obtention de nouveaux droits de pêche. Enfin, cette dépendance est territoriale. Les entreprises sont insérées dans un système portuaire, commercial et logistique construit autour de cette activité. Les criées, les mareyeurs, les ateliers de réparation, les coopératives maritimes ou les entreprises de transformation dépendent eux- mêmes du maintien d'une activité de pêche significative dans la zone. La dépendance à la Manche Est dépasse ainsi largement la seule localisation des captures. Elle structure l'ensemble de l'organisation économique de la filière. 1.4.2.3 Une dépendance renforcée par l'évolution récente des ressources exploitées Cette forte dépendance s'est accentuée au cours des dernières années avec l'évolution de la com- position des captures. PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 33/118 Le recul relatif de plusieurs espèces soumises à quotas s'est accompagné d'une montée en puis- sance des espèces hors quotas, qui représentent désormais plus de quatre cinquièmes de la valeur des débarquements réalisés dans les ports riverains de la zone. Cette évolution a permis à de nombreuses entreprises de maintenir leur niveau d'activité en s'ap- puyant sur des ressources particulièrement dynamiques, au premier rang desquelles figure la co- quille Saint-Jacques. Elle a toutefois renforcé la spécialisation économique des entreprises autour d'un nombre limité de pêcheries devenues essentielles à leur équilibre financier. Si cette spécialisation constitue aujour- d'hui un facteur de performance économique, elle augmente également leur exposition à une dé- gradation de ces ressources ou à une évolution des règles de gestion qui leur sont applicables. L'enjeu ne réside donc plus seulement dans la quantité globale de ressources disponibles mais dans leur capacité à assurer durablement l'équilibre économique de la flotte. 1.4.2.4 Le Brexit a accru la valeur stratégique de la Manche Est La sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne a profondément modifié la place de la Manche Est dans l'économie des flottilles françaises. Avant 2021, les navires pouvaient circuler relativement librement entre les eaux françaises et bri- tanniques. Depuis l'entrée en vigueur de l'accord de commerce et de coopération, l'accès aux eaux britanniques repose sur un régime de licences et sur des conditions susceptibles d'évoluer dans le temps. Sans remettre totalement en cause les activités historiques, le Brexit a introduit une incertitude durable concernant les possibilités futures d'exploitation. Cette évolution renforce mécaniquement l'importance économique des eaux françaises de la Manche Est. Plus les perspectives d'accès aux eaux britanniques apparaissent incertaines, plus les entreprises françaises et européennes concentrent leur stratégie sur les ressources disponibles dans les eaux françaises. La valeur stratégique de la zone 7d dépasse ainsi aujourd'hui sa seule richesse halieutique car elle constitue également un facteur de sécurisation de l'activité dans un contexte géopolitique devenu plus incertain. 1.4.2.5 Une vulnérabilité collective des territoires littoraux Cette forte dépendance ne concerne pas uniquement les armements. Elle se transmet à l'ensemble de la filière. Les principaux ports de Manche Est concentrent une part importante des débarquements français et font vivre un réseau dense d'activités économiques : première commercialisation, mareyage, transformation, logistique, réparation navale, avitaillement et transport. Une diminution durable de l'activité en zone 7d affecterait donc non seulement les entreprises de pêche mais également l'ensemble des activités aval qui en dépendent. Cette relation explique que les enjeux de gestion de la Manche Est dépassent largement la seule question de la rentabilité des navires. Ils concernent également l'équilibre économique de plusieurs territoires littoraux dont la pêche demeure l'une des activités structurantes. La très forte dépendance des entreprises françaises à la zone 7d constitue à la fois l'une des principales forces et l'une des principales fragilités de la pêche en Manche Est. Cette faible substituabilité de la zone 7d explique que les difficultés rencontrées par la pêche fran- çaise ne puissent être analysées uniquement à travers l'évolution des captures. Elles dépendent PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 34/118 également de la capacité des entreprises à investir dans des navires adaptés aux évolutions fu- tures de cet espace. 1.4.3 Vieillissement de la flotte et crise du renouvellement de l'outil de pro- duction L'évolution du nombre de navires ne constitue que la première manifestation des transformations affectant la pêche française en Manche Est. Elle s'accompagne d'un vieillissement progressif de l'outil de production qui traduit les difficultés croissantes des entreprises à investir dans des unités nouvelles. Cette situation ne résulte pas d'une absence de besoins. Les armateurs sont largement conscients de la nécessité de disposer de navires plus performants, plus sobres énergétiquement, plus sûrs et mieux adaptés aux attentes des équipages. Le principal obstacle réside dans les conditions économiques, financières et réglementaires qui rendent aujourd'hui particulièrement difficile le fi- nancement d'un navire neuf. Le vieillissement de la flotte constitue ainsi moins un problème technique qu'un révélateur des difficultés de projection à long terme de la filière. 1.4.3.1 Une flotte vieillissante dont le renouvellement ne compense plus les sorties La flottille de pêche française active en Manche Est présente un âge moyen voisin de trente ans, avec des disparités importantes selon les segments de longueur. Les navires de 15 à 18 mètres, qui occupent une place essentielle dans plusieurs pêcheries de la zone, dépassent en moyenne trente-cinq ans. Cette tendance est à considérer en prenant en compte qu?une quarantaine de navires neufs était entrée en flotte les années précédant le Brexit. Un tel niveau ne signifie pas que les navires seraient individuellement obsolètes. Beaucoup ont bénéficié de modernisations successives et demeurent aptes à l'exploitation. En revanche, à l'échelle de la flotte, cette moyenne révèle un déséquilibre durable entre les sorties et les entrées de navires. L'absence de construction neuve enregistrée sur la façade Manche Est?mer du Nord en 2025 illustre cette situation. Les investissements se concentrent désormais principalement sur le marché de l'occasion. Les navires changent de propriétaire, parfois plusieurs fois, mais restent durable- ment en exploitation. La flotte se renouvelle ainsi davantage par transfert d'unités existantes que par remplacement de l'outil de production. Le vieillissement observé constitue donc le symptôme d'une insuffisance durable de l'investisse- ment plutôt que la conséquence d'un simple choix de gestion des entreprises. 1.4.3.2 Un coût d'investissement qui oriente durablement les entreprises vers le mar- ché de l'occasion L'augmentation très importante du coût de construction des navires de pêche constitue aujourd'hui le principal frein au renouvellement de la flotte. Depuis 2021, sous l'effet de la hausse du prix des matériaux, des motorisations, des équipements de sécurité, de l'électronique embarquée et des coûts de construction, le prix d'un navire neuf a progressé d'environ 40 %, en France comme à l'étranger. Pour les segments intermédiaires de la flotte, l'investissement représente désormais plusieurs millions d'euros. Cette évolution modifie profondément l'équation économique des entreprises. Même lorsque l'ex- ploitation demeure rentable, leur capacité d'autofinancement est rarement suffisante pour consti- tuer l'apport personnel exigé par les établissements bancaires. Les entreprises parviennent ainsi à assurer leur activité courante sans disposer des capacités financières nécessaires pour renou- veler leur outil de production. Le principal obstacle réside moins dans la rentabilité de l'activité que PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 35/118 dans le décalage devenu trop important entre cette rentabilité et le coût d'acquisition d'un navire neuf. Dans ce contexte, la quasi-totalité des projets d'installation ou de transmission s'oriente vers le marché de l'occasion. Cette solution réduit le montant de l'investissement initial et permet généra- lement d'acquérir simultanément les droits de pêche attachés au navire. Elle assure ainsi la conti- nuité des entreprises, mais entretient le vieillissement collectif de la flotte. Les jeunes armateurs acquièrent le plus souvent des unités déjà anciennes, auxquelles s'ajoutent rapidement des dé- penses importantes de maintenance ou de modernisation. Les reventes successives prolongent la durée de vie des navires sans permettre le renouvellement de l'outil de production. Cette situation est particulièrement pénalisante pour les primo-accédants, qui mobilisent une part importante de leur capacité d'endettement pour acquérir un navire ancien avant même d'engager les investissements nécessaires à sa modernisation. Le BEA Mer13 a d'ailleurs souligné, à l'occa- sion de plusieurs enquêtes sur des accidents, les risques associés à l'exploitation de navires trop âgés et difficiles à mettre aux standards actuels. Le recours systématique au marché de l'occasion réduit le coût apparent de l'installation, mais reporte les investissements de modernisation, accroît les charges futures et peut également affecter la sécurité des équipages. 1.4.3.3 Un accès au crédit fragilisé par le manque de visibilité Cette difficulté est renforcée par les conditions d'accès au financement. Le financement d'un navire de pêche repose sur un horizon de remboursement pouvant atteindre vingt à vingt-cinq ans. Or les établissements financiers doivent désormais apprécier des risques devenus particulièrement difficiles à anticiper. L'évolution future des ressources halieutiques, les conséquences du changement climatique, les incertitudes liées au Brexit, le développement des autres usages de l'espace maritime, ainsi que les évolutions possibles de la réglementation rendent l'appréciation de la rentabilité future beau- coup plus complexe qu'auparavant. Le navire lui-même constitue une garantie imparfaite. Sa valeur dépend largement des droits de pêche auxquels il est associé et il reste difficilement reconvertible vers d'autres activités. Cette accumulation d'incertitudes réduit la capacité des banques à financer de nouveaux projets d?autant que de nombreux projets sont mal montés du fait d?une forme de défaut de compétences entrepreneuriales et/ou en raison de fonds propres insuffisants. Cette situation conduit de nombreux armateurs à différer leur projet d?investissements. Le renouvellement de la flotte apparaît ainsi autant comme une crise de confiance que comme une difficulté financière qui pourrait être surmontée par davantage de visibilité et de stabilité. 1.4.3.4 Un déficit de renouvellement aux conséquences économiques, sociales et territoriales Le vieillissement de la flotte française en Manche Est ne résulte pas d'un manque de volonté des professionnels d'investir, mais de l'écart croissant entre les besoins de modernisation et les condi- tions économiques permettant de les financer. Le maintien prolongé de navires anciens entraîne des conséquences économiques de plus en plus marquées. Les coûts de maintenance augmentent, les immobilisations se multiplient et la disponi- bilité technique des unités diminue progressivement. Malgré les opérations de remotorisation, leurs performances énergétiques demeurent souvent inférieures à celles des navires les plus récents. 13 Rapport d?enquête du BEA Mer de janvier 2025 relatif au chavirage puis naufrage du navire de pêche CALISTA le 05 avril 2023, au large de Barfleur PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 36/118 Leur conception limite également l'intégration d'équipements améliorant la sécurité des équipages, la sobriété énergétique ou les conditions de travail. À terme, les économies réalisées en différant le renouvellement sont progressivement annulées par l'augmentation des coûts d'exploitation, ré- duisant la compétitivité et la capacité d'adaptation des entreprises. Les conséquences dépassent toutefois la seule performance économique. Les navires les plus anciens offrent généralement des conditions de travail moins attractives, ce qui complique le re- crutement des équipages, fragilise la transmission des entreprises lors des départs à la retraite et contribue aux difficultés de renouvellement des générations. Faute de capacités d'investissement suffisantes, les entreprises les plus modestes sont davantage exposées au risque de disparition ou de rachat, alimentant une concentration progressive de la flotte. En l'absence de renouvellement, la flotte continue aujourd'hui de fonctionner grâce à la prolonga- tion de la durée de vie des navires existants et au recours au marché de l'occasion. Cette stratégie permet de préserver l'activité à court terme, mais reporte les difficultés sur les futurs patrons-arma- teurs. La situation actuelle apparaît ainsi moins comme une crise de capacité que comme une crise d'investissement. Elle constitue un enjeu transversal qui conditionne simultanément la sécurité des équipages, la performance économique des entreprises, la transition énergétique, l'attractivité des métiers, le maintien d'un tissu portuaire équilibré et, plus largement, la pérennité de la pêche pro- fessionnelle en Manche Est. 1.4.4 Évolution des marins-pêcheurs : une fragilisation progressive du ca- pital humain La pérennité de la pêche française en Manche Est ne dépend pas uniquement de la disponibilité des ressources ou de la modernisation des navires. Elle repose également sur la capacité de la filière à attirer, former et fidéliser les femmes et les hommes qui assurent l'exploitation des flottilles et la transmission des entreprises. Si la Manche Est demeure l'un des principaux bassins d'emploi de la pêche française, le nombre de marins diminue, les chefs d'entreprise vieillissent et les difficultés de transmission s'accentuent. Ces évolutions ne remettent pas immédiatement en cause l'activité des flottilles, mais elles rédui- sent progressivement leur capacité de renouvellement. 1.4.4.1 Une diminution progressive des effectifs embarqués et un vieillissement des chefs d?entreprise À l'échelle nationale, le nombre de marins-pêcheurs est passé de 13 540 en 2017 à 11 604 en 2023, soit une diminution d'environ 14 % en six ans. Sur la façade Manche Est?mer du Nord, la baisse apparaît plus modérée, avec un recul de l'ordre de 7 % sur la même période. Les données disponibles pour la zone 7d recensent néanmoins environs 1 974 marins mobilisés en 2024 pour les 606 navires français actifs dans la zone. Cette évolution traduit le maintien d'un niveau d'activité encore élevé. La pêche demeure une acti- vité fortement intensive en main-d'oeuvre, générant non seulement des emplois embarqués mais également un nombre important d'emplois induits dans les ports, les criées, le mareyage, la trans- formation, la réparation navale ou les services portuaires. Le recul des effectifs reste toutefois un indicateur de fragilisation. Au-delà du nombre de marins, la structure démographique de la profession constitue aujourd'hui un enjeu majeur. En effet, une part importante des chefs d'entreprise se situe désormais dans les classes d'âge proches de la retraite qui peut être prise à partir de 55 ans14, annonçant une vague importante de cessations d'activité au cours des prochaines années. 14 En 2024, 22 % des armateurs individuels actifs dans la zone appartiennent à la seule tranche des 51 à 55 ans. PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 37/118 Ce phénomène dépasse la seule dimension démographique. Le départ d'un patron-armateur em- porte également une entreprise, un navire, des droits de pêche, un réseau commercial et une connaissance approfondie des pêcheries locales. Lorsque cette transmission n'est pas assurée, c'est l'ensemble de l'outil de production qui disparaît. Cette situation concerne particulièrement les unités du large, dont le fonctionnement repose sur une forte qualification technique et une capacité de gestion entrepreneuriale difficilement rempla- çables et dont les débarquements et les flux induits sont vitaux pour de nombreux ports. Le vieillissement des chefs d'entreprise constitue ainsi l'un des principaux facteurs susceptibles d'accélérer la réduction de la flotte au cours de la prochaine décennie. 1.4.4.2 Des difficultés de recrutement qui traduisent une évolution profonde des at- tentes Les échanges conduits par la mission montrent que les difficultés rencontrées par les armateurs ne résultent pas uniquement d'une insuffisance quantitative de candidats. Les établissements de formation maritime continuent à former des jeunes marins-pêcheurs et les rémunérations offertes dans plusieurs métiers de la pêche demeurent attractives. En revanche, fidéliser ces jeunes pro- fessionnels sur la durée apparaît plus difficile. Les conditions d'exercice du métier demeurent exigeantes avec des horaires atypiques, du travail physique, une exposition aux conditions météorologiques, le rythme des campagnes de pêche et la forte variabilité de l'activité selon les saisons. À ces contraintes traditionnelles s'ajoutent désor- mais des attentes nouvelles concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, la prévisibilité des périodes d'embarquement, la régularité des salaires, le confort à bord, les possibi- lités de rester connecté en mer ou encore les perspectives d'évolution professionnelle. La pêche se trouve ainsi en concurrence avec d'autres secteurs maritimes (marine marchande, activités portuaires, maintenance industrielle ou énergies marines renouvelables, ?) qui offrent parfois des conditions d'exercice perçues comme plus compatibles avec les aspirations des nou- velles générations. Les difficultés de recrutement doivent donc être analysées moins comme un désintérêt pour les métiers de la mer que comme une évolution des attentes vis-à-vis des conditions d'exercice de ces métiers. Pour maintenir leur activité, plusieurs armements ont recours à des marins étrangers afin de com- pléter leurs équipages (11% en zone 7d). Le taux de marins étrangers à bord d?un navire augmente en fonction de la longueur des marées et de l?éloignement des activités de pêche. Cette évolution contribue au maintien de l'exploitation des flottilles et répond à des difficultés de recrutement bien identifiées. Elle constitue désormais une composante durable de l'organisation de certaines entreprises. Le recours à cette main-d'oeuvre permet d'armer les navires, mais il ne garantit ni la transmission des entreprises, ni le renouvellement des chefs d'exploitation, ni la con- servation des savoir-faire entrepreneuriaux. Il constitue donc un facteur d'adaptation de court terme davantage qu'une réponse structurelle aux évolutions démographiques de la profession. 1.4.4.3 Une difficulté croissante à faire émerger de nouveaux patrons-armateurs Les interlocuteurs rencontrés par la mission soulignent qu'il devient de plus en plus difficile d'iden- tifier des repreneurs prêts à assumer les responsabilités économiques, administratives et finan- cières attachées au métier de patron-armateur. Cette évolution s'explique en grande partie par les difficultés déjà évoquées dans le rapport (coût élevé d'acquisition d'un navire, incertitudes économiques, risques liés à l'exploitation). Le renou- vellement générationnel se heurte ainsi moins à un déficit de compétences techniques qu'à une moindre attractivité du modèle entrepreneurial. PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 38/118 Cette évolution fragilise particulièrement les transmissions familiales, longtemps au coeur de l'or- ganisation de la pêche artisanale. Les enfants de patrons disposent aujourd'hui de perspectives professionnelles plus diversifiées et ne souhaitent pas systématiquement reprendre une telle acti- vité. Or, la pêche repose sur un capital humain dont la valeur dépasse largement les qualifications. L'expérience acquise au fil des années permet de maîtriser les caractéristiques des fonds, les comportements des espèces, les conditions météorologiques locales, les techniques de pêche et les circuits de commercialisation. Ces connaissances constituent un patrimoine collectif essentiel à la performance des entreprises. La question du renouvellement doit ainsi être envisagée de ma- nière globale. Elle suppose non seulement de former de nouveaux marins, mais également d'ac- compagner leur progression vers des fonctions de responsabilité de chef d?entreprise, de faciliter la reprise des armements et de sécuriser les parcours d'installation. À défaut, certaines entreprises économiquement viables pourraient disparaître non par manque de ressources halieutiques, mais faute de repreneur ou d'équipage qualifiés. Afin d?améliorer les compétences managériales et entrepreneuriales de jeunes souhaitant devenir patron-armateur, la mission estime qu?un programme s?inspirant de celui développé par « le réseau entreprendre Bretagne », START15, pourrait apporter un accompagnement précieux et suggère qu?il puisse être développé en Normandie et dans les Hauts-de-France. 1.4.5 Les ports de pêche : une armature territoriale indispensable au fonc- tionnement de la filière Le fonctionnement de la pêche française repose sur un réseau portuaire dense qui assure la con- tinuité entre les activités de capture, la première commercialisation, la transformation des produits et l'ensemble des services nécessaires aux entreprises de pêche. Les ports constituent ainsi l'infrastructure économique de la filière. Ils concentrent les fonctions de débarquement, de commercialisation, d'avitaillement, de maintenance, de réparation et d'approvi- sionnement, tout en structurant l'emploi sur le littoral et en contribuant à son attrait touristique. Leur évolution est étroitement liée à celle des flottilles. La diminution du nombre de navires affecte di- rectement leur activité, tandis que la qualité des infrastructures portuaires conditionne en retour l'attractivité et la compétitivité des entreprises de pêche. 1.4.5.1 Un réseau portuaire particulièrement dense La Manche Est présente l'un des réseaux portuaires de pêche les plus denses du littoral français. Il s'organise autour de plusieurs ports majeurs comme Boulogne-sur-Mer, le Tréport, Dieppe, Fé- camp, Port-en-Bessin, Grandcamp-Maisy ou Cherbourg auxquels s'ajoutent de nombreux ports secondaires et points de débarquement répartis tout au long de la côte, essentiellement en Nor- mandie16. Cette organisation constitue un atout important pour la pêche française. Elle permet aux navires de débarquer leurs captures à proximité des zones de pêche, de limiter les temps de transit et d'adapter les circuits de commercialisation aux caractéristiques des différentes productions. Le système portuaire de la Manche Est fonctionne comme une infrastructure distribuée et repose sur un réseau de ports complémentaires. En effet, chaque port combine, dans des proportions 15 Le Programme Start de Réseau Entreprendre Bretagne accompagne les créateurs et les repreneurs du territoire via une aide financière et un parcours d'accompagnement : un accompagnement individuel par un chef d'entreprise, chaque mois, pendant 2 ans ; un accompagnement collectif en club de réseau des lauréats pendant 2 ans (lieu de partage et de renforcement et une mise en réseau) ; l'attribution d'un prêt d'honneur destiné à consolider les fonds propres du créateur et à faciliter l'accès aux prêts bancaires 16 Sans être exhaustif, on peut citer : Barfleur, Saint-Vaast-La-Hougue, Courseulles, Ouistreham, Trouville, Hon- fleur, Le Havre, Calais PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 39/118 variables, plusieurs fonctions : accueil et amarrage des navires, débarquement, pesée, première commercialisation, avitaillement, fourniture de glace, réparation navale, stockage des engins, car- burant, services administratifs et accueil des équipages. Au-delà de leur fonction maritime, ces ports participent également à la vitalité économique et so- ciale des territoires littoraux. Ils constituent des pôles d'activité autour desquels se développent les entreprises de mareyage, les ateliers de réparation navale, les coopératives maritimes, les four- nisseurs d'équipements, les entreprises de logistique et, dans certains cas, des activités de trans- formation de dimension nationale. Cette densité portuaire contribue ainsi à l'ancrage territorial de la pêche française en Manche Est. 1.4.5.2 Des ports aux fonctions complémentaires Les principaux ports riverains de la Manche Est représentent une part significative de la production halieutique française avec 29,4 % des débarquements nationaux en quantité et 19,8 % en valeur. L?écart entre la part en volume et la part en valeur traduit la composition spécifique des débarque- ments. La Manche Est produit des volumes importants de coquille Saint-Jacques, de poissons pélagiques et de certaines espèces dont la valeur unitaire est inférieure à celle d?espèces nobles débarquées sur d?autres façades maritimes. Cette structure n?enlève rien à l?importance écono- mique des flux car elle signifie que les ports doivent traiter des volumes élevés et disposer d?équi- pements adaptés. Pour autant, tous les ports n'exercent pas les mêmes fonctions au sein de la filière. Certains, comme Boulogne-sur-Mer, disposent d'une organisation économique dépassant large- ment le cadre des débarquements locaux. Ils concentrent des activités de mareyage, de transfor- mation, de logistique et de distribution qui leur confèrent un rayonnement national et européen. D'autres ports sont davantage spécialisés dans les opérations de débarquement et la première commercialisation des productions régionales. Leur activité dépend plus directement des flottilles locales et de la saisonnalité des principales pêcheries. Cette complémentarité constitue l'une des forces du système portuaire. Les ports principaux assu- rent les fonctions industrielles et commerciales les plus structurantes, tandis que les ports secon- daires maintiennent une proximité indispensable avec les zones de pêche côtières et permettent aux entreprises artisanales de conserver des coûts d'exploitation compatibles avec leur modèle économique. Le système portuaire fonctionne ainsi comme un réseau hiérarchisé, au sein duquel chaque infras- tructure contribue au fonctionnement de l'ensemble de la filière. 1.4.5.3 Les criées demeurent un maillon essentiel de la filière Les halles à marée restent un maillon central de la première commercialisation. Elles organisent la mise en vente, la confrontation entre l?offre et la demande, la pesée, l?identification des lots, le contrôle sanitaire et la traçabilité. Elles contribuent à la transparence du marché en établissant un prix public par espèce, taille, qualité et présentation. Même lorsque les volumes sont vendus en dehors de la criée, les prix observés sous halle servent souvent de référence aux transactions. Les criées jouent également un rôle essentiel dans la production de données. Les déclarations de vente permettent de suivre les débarquements, les prix et la répartition des espèces. Elles alimen- tent les systèmes statistiques utilisés par l?administration, les organisations de producteurs et les scientifiques. Seulement six criées sont présentes en zone 7d à Cherbourg, Port-en-Bessin qui couvre aussi celle de Grandcamp, Fécamp, Dieppe et Boulogne-sur-Mer avec chacune des organisations spé- cifiques et des gestionnaires différents. PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 40/118 Leur rôle dans le recueil des données de production est d?autant plus important que celles relatives aux espèces hors quota demeurent parfois incomplètes. Un enregistrement exhaustif des pesées et des ventes est indispensable pour détecter rapidement une variation des captures et ajuster les mesures de gestion. Or certaines parties du littoral, notamment dans l?est du Cotentin ou l?est du Calvados, ne font pas systématiquement transiter les pesées par une halle à marée. La mission souligne que tous les débarquements ne sont pas encore enregistrés par les criées, ce qui limite la connaissance des flux. Le renforcement de la traçabilité ne suppose pas nécessairement l?obligation de vendre tous les produits aux enchères. Il implique en revanche que les débarquements, pesées et premières ventes soient enregistrées de manière fiable, quel que soit le circuit commercial utilisé. La mission suggère que l?enregistrement des pesées via le réseau des criées deviennent obliga- toires quel que soit le lieu de débarquement, au moins pour certaines espèces à enjeux comme la coquille Saint-Jacques. 1.4.5.4 Un équilibre économique fondé sur des effets de seuil L'activité des infrastructures portuaires repose sur un équilibre économique particulièrement sen- sible aux volumes débarqués. Les criées, les ateliers de réparation, les fournisseurs, les entre- prises de mareyage ou les coopératives supportent des charges fixes importantes qui nécessitent un niveau minimal d'activité pour être économiquement viables. La diminution progressive du nombre de navires ne produit donc pas uniquement des effets sur les entreprises de pêche. Elle fragilise progressivement l'ensemble des services portuaires qui leur sont associés. À l'inverse, la disparition de certains de ces services augmente les coûts d'exploita- tion des navires et peut accélérer le retrait des unités les plus fragiles. Il existe ainsi une relation de dépendance réciproque entre la flotte et les infrastructures portuaires. Au-delà d'un certain seuil, la réduction de l'activité peut provoquer un phénomène d'entraînement conduisant à une dégradation progressive de l'ensemble de l'écosystème portuaire. Cette logique explique que les conséquences économiques de la contraction de la flotte dépassent largement le seul secteur de la pêche. 1.4.5.5 Des infrastructures appelées à accompagner les transformations de la filière Les ports devront également accompagner les évolutions qui affectent actuellement la pêche fran- çaise. Le renouvellement progressif des navires, la transition énergétique, la réduction des émis- sions, l'amélioration des conditions de travail à bord ou encore le développement de nouveaux équipements modifieront progressivement les besoins des entreprises. Les infrastructures portuaires devront ainsi adapter leurs installations afin d'accueillir des navires plus performants, de répondre à de nouvelles exigences environnementales et d'accompagner les évolutions technologiques de la flotte. Elles pourraient également entrer en compétition afin d?offrir des meilleurs accès vers les zones de pêche du large, rendus plus difficiles par le développement d?autres usages comme les parcs éo- liens du large. Cette modernisation représente un enjeu stratégique pour les collectivités gestionnaires comme pour la filière. Elle devra toutefois être conduite dans un contexte marqué par une visibilité limitée sur l'évolution future des flottilles, ce qui rend plus complexe la programmation des investissements par les gestionnaires. La capacité des ports à anticiper ces transformations constituera un facteur important de compéti- PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 41/118 tivité et d'attractivité pour la pêche française en Manche Est dont l?activité est marquée par la sai- sonnalité. 1.4.6 La saisonnalité des pêcheries : un facteur structurant de l'équilibre économique des entreprises 1.4.6.1 La pêche en Manche Est se caractérise par une forte saisonnalité des activi- tés. Une succession de campagnes qui rythme l'activité des flottilles L'année de pêche en Manche Est est structurée par l'alternance de plusieurs pêcheries majeures. La campagne de coquille Saint-Jacques occupe une place centrale dans de nombreux ports et représente une part déterminante du revenu annuel de nombreuses entreprises. Elle est complé- tée, selon les secteurs et les métiers, par l'exploitation des poissons plats, du bulot, des céphalo- podes, du rouget-barbet, du bar, du maquereau ou encore de diverses espèces démersales. Cette succession de campagnes permet de maintenir une activité relativement continue malgré les fluctuations saisonnières de disponibilité des ressources. Elle contribue également à répartir les périodes de forte activité économique sur l'ensemble de l'année. Pour les armements, la performance économique ne dépend donc pas d'une seule espèce mais de la combinaison de plusieurs pêcheries complémentaires. 1.4.6.2 La polyvalence des entreprises permet de sécuriser les revenus Cette organisation saisonnière repose largement sur la polyvalence des flottilles déjà évoquée. Cette capacité d'adaptation constitue l'un des principaux facteurs de résilience de la pêche fran- çaise en Manche Est. La diversification des activités contribue également à lisser les revenus des entreprises, dont peu pourraient assurer leur équilibre économique en s'appuyant sur une seule espèce, même si depuis quelques années l?activité de certains navires est plus réduite en dehors de la campagne coquille Saint-Jacques qui court du 1er octobre au 15 mai de chaque année. Cette polyvalence reste toutefois encadrée par les caractéristiques techniques des navires, les investissements nécessaires pour changer d'engins, les autorisations administratives disponibles et les contraintes réglementaires propres à chaque pêcherie. Elle offre ainsi une capacité d'adaptation importante, sans permettre pour autant une réorientation instantanée de l'activité. 1.4.6.3 Une organisation économique fondée sur la complémentarité des espèces L'équilibre économique des entreprises résulte moins de la performance exceptionnelle d'une cam- pagne que de la complémentarité des différentes pêcheries. Certaines espèces assurent des volumes importants, tandis que d'autres génèrent une forte valeur ajoutée. Certaines procurent des revenus réguliers tout au long de l'année, alors que d'autres con- centrent une part importante du chiffre d'affaires sur une période plus courte. Les entreprises construisent ainsi leur modèle économique en combinant des ressources dont les caractéristiques biologiques, économiques et commerciales sont différentes. Cette complémentarité explique qu'une perturbation affectant une seule pêcherie puisse avoir des conséquences importantes sur l'équilibre annuel de certaines entreprises, même lorsque les autres campagnes demeurent satisfaisantes. PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 42/118 La robustesse du modèle repose donc davantage sur la diversité des ressources exploitées que sur l'abondance d'une espèce particulière. 1.4.6.4 Un équilibre saisonnier de plus en plus sensibles aux aléas L'organisation traditionnelle des campagnes devient toutefois progressivement plus fragile. Les fluctuations d'abondance des ressources, les conditions météorologiques plus contrastées, les évolutions des marchés, les contraintes réglementaires ou encore les interactions croissantes avec les autres usages de l'espace maritime modifient désormais plus fréquemment le déroulement des campagnes de pêche. Ces évolutions n'entraînent pas nécessairement une diminution de la production annuelle, mais elles rendent plus difficile la planification de l'activité des entreprises. Les reports d'effort de pêche entre espèces ou entre zones deviennent plus fréquents, tandis que les périodes de forte rentabilité peuvent se concentrer sur des durées plus courtes. Cette variabilité accrue réduit progressivement la prévisibilité économique dont les armements ont besoin pour organiser leur exploitation, leurs investissements et leurs recrutements. 1.4.6.5 Une organisation qui conditionne l'ensemble de la filière La saisonnalité ne concerne pas uniquement les navires. Les ports, les halles à marée, les entre- prises de mareyage, les ateliers de transformation, les transporteurs et l'ensemble des acteurs de la filière adaptent également leur fonctionnement aux rythmes des principales campagnes de pêche. Par exemple, la criée de Dieppe passe de 10 salariés à 25 salariés lors de la campagne de coquille Saint-Jacques. Les périodes de forte activité mobilisent des moyens humains et logistiques importants, tandis que d'autres moments de l'année sont consacrés à la maintenance des navires, à la préparation des campagnes suivantes ou à l'entretien des infrastructures. Cette synchronisation entre les différentes composantes de la filière contribue à l'efficacité globale du système économique de la Manche Est. Toute modification durable du calendrier des pêcheries se répercute ainsi bien au-delà des seules entreprises de pêche. La saisonnalité apparaît toutefois de plus en plus sensible aux évolutions de l'environnement dans lequel évolue la filière. Ces évolutions conduisent à s'interroger sur les facteurs qui modifient durablement les conditions d'exploitation des ressources. Parmi eux, le changement climatique occupe désormais une place croissante, tant par ses effets sur les écosystèmes marins que par ses conséquences sur l'organi- sation économique de la pêche. 1.4.7 Le changement climatique, facteur de transformation et de vulnéra- bilité croissante Le changement climatique constitue désormais l'un des principaux facteurs de transformation de la pêche française en Manche Est. Ses effets ne se limitent plus à des variations ponctuelles de température ou à des phénomènes météorologiques exceptionnels. Ils modifient progressivement le fonctionnement des écosystèmes marins, la répartition des espèces exploitées, les conditions d'exercice de la pêche et, plus largement, les perspectives économiques de la filière. Ces évolutions s'inscrivent dans une dynamique de long terme. Elles ne remettent pas en cause, à ce stade, le potentiel halieutique de la Manche Est, mais elles modifient progressivement sa composition, sa variabilité et les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent l'exploiter. PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 43/118 Le changement climatique agit ainsi comme un facteur de recomposition des pêcheries, qui s'ajoute aux mutations économiques, réglementaires et spatiales déjà analysées. 1.4.7.1 Une évolution rapide des conditions environnementales La Manche Est connaît depuis le milieu des années 90 une augmentation progressive de la tem- pérature de ses eaux, accompagnée de modifications des régimes hydrologiques et d'une fré- quence accrue des événements météorologiques extrêmes. Les observations scientifiques mettent également en évidence des évolutions de la stratification des masses d'eau, des conditions de reproduction de certaines espèces (cas du bulot) et de la productivité des écosystèmes (planctons devenus plus petits et moins nourrissant pour la chaîne trophique). Ces tendances sont désormais bien documentées par les travaux de l'Ifremer et des organismes internationaux qui caractérisent une diminution de l?abondance de plusieurs espèces de petite taille et à préférence thermique froide ou une réduction dans le temps de la taille d?autres espèces pour une même classe d?âge. Les analyses indiquent que la pêche n?explique pas directement à elle seule ce basculement, mais que l?exploitation ancienne des ressources a pu fragiliser les communautés au moment où les températures augmentaient rapidement. Ces évolutions affectent directement les espèces marines. Leur abondance, leur croissance, leur calendrier biologique et leur répartition géographique évoluent progressivement sous l'effet des nouvelles conditions environnementales. Pour les entreprises de pêche, cette transformation ne se traduit pas uniquement par des change- ments biologiques mais modifie les conditions dans lesquelles les ressources peuvent être exploi- tées. 1.4.7.2 Une recomposition progressive des ressources halieutiques Les observations réalisées en Manche Est montrent que la composition des captures évolue pro- gressivement. Certaines espèces historiquement abondantes connaissent une évolution défavo- rable de leur état ou de leur disponibilité, tandis que d'autres voient leur présence se renforcer ou s'étendre vers le nord sous l'effet du réchauffement des eaux. Les céphalopodes, le rouget-barbet ou certaines espèces à affinité plus méridionale occupent désormais une place croissante dans l'économie des flottilles, alors que plusieurs espèces traditionnelles présentent une variabilité plus marquée (bulot, merlan, hareng, etc.) voire une quasi-disparition (cabillaud, sole, etc.). Cette recomposition ne signifie pas forcément une diminution globale des ressources disponibles. Elle traduit plutôt une évolution de leur composition et de leur répartition. Les entreprises ont jusqu'à présent démontré une capacité importante d'adaptation en diversifiant leurs captures et en développant de nouvelles stratégies de pêche. Cette capacité constitue au- jourd'hui l'un des principaux facteurs de résilience de la pêche française en Manche Est. Toutefois, cette adaptation reste dépendante des possibilités réglementaires d'accès aux diffé- rentes ressources (comme pour le thon rouge de plus en plus présent sans droit de pêche) ainsi que de la capacité des entreprises à faire évoluer leurs pratiques. 1.4.7.3 Le cas particulier de la coquille Saint-Jacques : un atout majeur à surveiller La coquille Saint-Jacques occupe une position centrale dans l?économie actuelle de la Manche Est. À ce stade, les effets du changement climatique ne semblent pas avoir entraîné de dégradation directe majeure de la ressource en Manche Est. L?extension de son aire de présence vers les Hauts-de-France pourrait même traduire une évolution favorable de sa répartition. Cette situation ne doit toutefois pas conduire à considérer la ressource comme durablement pro- tégée. La coquille reste une espèce d?affinité tempérée froide. Des modifications de température, de qualité des eaux, de disponibilité du plancton pourraient affecter son recrutement et sa crois- PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 44/118 sance. Les effets indirects doivent également être pris en compte. L?arrivée ou l?extension de pré- dateurs thermophiles, tels que le poulpe, pourrait modifier l?équilibre des gisements. Les épisodes sanitaires peuvent également être influencés par les conditions de température et de qualité des eaux. L?importance économique prise par la coquille accroît le niveau de risque collectif. Plus le nombre d?entreprises, de marins et de ports qui en dépendent est élevé, plus une évolution défavorable aurait des conséquences en cascades. La réussite actuelle de cette pêcherie doit donc être utilisée pour renforcer le suivi scientifique et la gestion préventive, et non pour retarder la diversification des modèles économiques. 1.4.7.4 Une activité plus exposée aux aléas météorologiques Le changement climatique modifie également les conditions d'exploitation en mer. L'augmentation de la fréquence des épisodes de vents forts, des tempêtes ou des conditions météorologiques instables réduit les possibilités de sortie, notamment pour les unités côtières les plus sensibles aux conditions de mer ou les unités vieillissantes. Ces interruptions d'activité entraînent des conséquences économiques immédiates. Elles rédui- sent les jours effectivement pêchés, perturbent le déroulement des campagnes, concentrent par- fois les débarquements sur de courtes périodes et compliquent l'organisation des équipages ainsi que des infrastructures portuaires. Cette variabilité croissante des conditions météorologiques renforce l'incertitude économique qui pèse sur les entreprises, en particulier lorsque plusieurs épisodes défavorables se succèdent au cours d'une même saison. 1.4.7.5 Une adaptation permanente des entreprises Face à ces évolutions, les entreprises de pêche développent progressivement différentes straté- gies d'adaptation. Elles ajustent leurs calendriers de campagne, diversifient les espèces ciblées lorsque cela est possible, adaptent leurs zones de pêche. Cette adaptation demeure toutefois pro- gressive et largement empirique. Elle repose avant tout sur l'expérience des équipages et leur connaissance fine des évolutions observées sur les pêcheries. Elle trouve cependant ses limites lorsque les changements environnementaux s'accompagnent d'autres contraintes, telles que les restrictions spatiales, les difficultés de renouvellement des na- vires ou l'évolution des réglementations de gestion. Le changement climatique ne crée donc pas à lui seul les difficultés rencontrées par la filière mais renforce les vulnérabilités existantes en réduisant progressivement les marges d'adaptation des entreprises. 1.4.7.6 Un nouveau défi pour les politiques publiques Les conséquences du changement climatique dépassent désormais le cadre des stratégies indivi- duelles des armateurs. L'évolution des ressources interroge les modalités de leur suivi scientifique, l?adaptation des outils de gestion des pêcheries, les dispositifs de conservation des habitats ainsi que les mécanismes d'adaptation de la politique commune des pêches. Elle conduit également à repenser les investissements nécessaires au renouvellement de la flotte, à l'amélioration de son efficacité énergétique et à la modernisation des infrastructures portuaires. Le changement climatique constitue ainsi un enjeu transversal, qui concerne simultanément la connaissance scientifique, la gestion des ressources, l'aménagement de l'espace maritime et l'éco- nomie des entreprises. PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 45/118 Il impose une approche davantage fondée sur l'anticipation que sur la seule réaction aux crises successives. Au terme de ce constat sur la situation de la pêche française en zone 7d, la mission considère que la pêche professionnelle ne peut plus être appréhendée comme un usage parmi d'autres de l'es- pace maritime. Par son poids économique, son rôle dans l'aménagement du littoral, les emplois qu'elle génère et sa forte dépendance à la zone 7d, elle constitue une activité structurante dont les besoins spatiaux doivent être davantage intégrés dans les démarches de planification maritime. Or, si le document stratégique de façade Manche Est ? mer du Nord (DSF MEMN) prend en compte les activités de pêche dans son diagnostic général, il ne comporte pas aujourd'hui de document spécifique permettant d'identifier les principaux enjeux halieutiques, les secteurs fonctionnels pour les différentes pêcheries, les interactions avec les autres usages et les perspectives d'évolution de cette activité. Dans un contexte de multiplication des usages de la mer et de réduction progressive de l'espace disponible, un tel document constituerait un outil d'aide à la décision utile tant pour les services de l'État que pour les collectivités, les aménageurs et les représentants de la profession. La mission recommande donc de compléter le document stratégique de façade Manche Est ? mer du Nord par un addendum spécifiquement consacré à la pêche maritime professionnelle dans l?an- nexe 9.2 du DSF consacré à la planification thématique à l?occasion de la révision du plan d?action du DSF à l?horizon 2028, afin de mieux intégrer les enjeux halieutiques dans la planification de l'espace maritime. Recommandation 1. [Préfets coordonnateurs de la façade Manche Est ? mer du Nord] Prévoir un addendum dédié à la pêche dans l?annexe 9.2. du DSF MEMN consacrée à la planification thématique Ce qui précède souligne aussi que la pêche française en Manche Est ne traverse pas une crise conjoncturelle comparable à celles qu'elle a connues à la suite de fluctuations de marchés, de crises énergétiques ou d'évolutions ponctuelles des stocks. Elle est confrontée à une transition structurelle, caractérisée par la combinaison de transformations économiques, démographiques, environnementales et spatiales qui modifient progressivement son modèle de développement. Cette transition constitue le principal enjeu des années à venir. Elle suppose de dépasser une approche centrée sur les seules politiques halieutiques pour intégrer l'ensemble des facteurs qui influencent désormais l'activité de pêche. C'est précisément l'objet de la seconde partie du présent rapport, consacrée au cadre d'exercice de la pêche en Manche Est bouleversé par le Brexit. PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 46/118 2 Cadre réglementaire de l?exercice de la pêche maritime en Manche Est. 2.1 La réglementation des pêches : un cadre multi-niveaux appliqué à un espace halieutique particulièrement complexe L'activité de pêche maritime professionnelle est aujourd'hui encadrée par un corpus réglementaire particulièrement dense, construit progressivement sous l'effet de plusieurs évolutions conver- gentes : la nécessité d'assurer la conservation des ressources halieutiques, l'intégration croissante des politiques européennes, le développement des exigences environnementales, l'évolution des techniques de gestion des pêcheries et, plus récemment, les conséquences du Brexit. Cette évolution a profondément transformé les modalités d'exercice de la pêche. La réglementation ne se limite plus à fixer des possibilités de captures mais organise l'ensemble des conditions d'ex- ploitation des ressources en encadrant l'accès aux pêcheries, les capacités de pêche, les tech- niques autorisées, les modalités de contrôle, les obligations déclaratives ainsi que les responsabi- lités des différents acteurs publics et professionnels. Cette évolution revêt une importance particulière en Manche Est zone 7d). Cet espace concentre plusieurs caractéristiques qui en font l'un des secteurs halieutiques les plus complexes d'Europe : une forte densité de flottilles françaises et étrangères, des pêcheries mixtes, des stocks largement partagés entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, une coexistence avec de nombreux autres usages maritimes et une superposition croissante des réglementations sectorielles. La gouvernance des pêches y repose ainsi sur une architecture multi-niveau associant l'Union européenne, l'État, ses services déconcentrés et les organisations professionnelles. Chacun inter- vient à un niveau différent de la décision publique selon une répartition des compétences qui vise à assurer à la fois la cohérence de la gestion des ressources et son adaptation aux réalités des territoires. La présente partie a pour objet de présenter cette architecture réglementaire avant d'examiner les principaux instruments de gestion mobilisés pour encadrer les pêcheries de Manche Est. 2.1.1 Un cadre réglementaire européen structuré autour de la politique commune des pêches Créée au début des années 1980, de manière concomitante avec mise en place des zones éco- nomiques exclusives, la politique commune des pêches (PCP) constitue le cadre juridique de ré- férence pour la conservation et l'exploitation des ressources halieutiques au sein de l'Union euro- péenne. La particularité de cette politique tient à la nature même des ressources qu'elle administre. Les principales espèces exploitées dans les eaux européennes constituent des stocks biologiques lar- gement partagés entre plusieurs États, dont les déplacements ne coïncident pas avec les frontières maritimes. Leur gestion suppose donc des règles communes afin d'assurer la préservation des ressources, de garantir des conditions de concurrence équitables entre flottilles et de permettre une exploitation durable des pêcheries. Au fil des réformes successives, la politique commune des pêches est passée d'une logique prin- cipalement fondée sur la répartition des possibilités de pêche à une véritable politique de gestion intégrée des ressources marines. Les objectifs de conservation occupent désormais une place centrale, tandis que les décisions reposent de plus en plus sur l'expertise scientifique, une ap- proche écosystémique des pêcheries, une programmation pluriannuelle des mesures de gestion et une association renforcée des États membres à leur élaboration. PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 47/118 Ce cadre européen fixe ainsi les principes communs qui s'imposent à l'ensemble des États membres. Ceux-ci disposent néanmoins d'une capacité d'adaptation importante pour assurer leur mise en oeuvre, organiser l'exercice des pêcheries et tenir compte des spécificités de leurs façades maritimes. 2.1.1.1 La primauté du cadre européen La politique commune des pêches constitue l'une des rares politiques de l'Union européenne rele- vant de sa compétence exclusive. En application de l'article 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la Politique commune des pêches relève en effet de la compétence exclusive de l'Union. Les États membres ne peuvent donc légiférer dans ce domaine que lorsqu'ils y sont habilités par le droit de l'Union ou pour assurer la mise en oeuvre des actes adoptés par les institutions euro- péennes. Il s?agit de la politique européenne la plus intégrée. Cette répartition des compétences répond à la nature même des ressources halieutiques. Une gestion conduite séparément par chaque État membre conduirait à des règles divergentes suscep- tibles de compromettre la conservation des stocks et de créer des distorsions de concurrence entre les flottilles. À l'inverse, un cadre réglementaire unique permet de définir des objectifs communs de conservation, d'assurer une gestion cohérente des ressources partagées et de garantir des conditions d'exploitation comparables pour l'ensemble des opérateurs européens. Cette compétence exclusive se traduit par une forte centralisation des décisions structurantes. La définition des principes de gestion des pêcheries, des totaux admissibles de captures (TAC) fixés chaque année et leur répartition entre les États membres, les plans pluriannuels de gestion, les principales mesures techniques, la capacité des flottilles sont établis dans le cadre de l?Union eu- ropéenne et la Commission européenne et la présidence pilotent les relations extérieures liées à cette politique commune avec les Etats tiers ou les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP)17. Ces règles sont principalement établies par voie de règlements, directement applicables dans les États membres sans nécessiter de transposition en droit national. Pour autant, les États membres conservent un rôle essentiel dans l'application de la Politique com- mune des pêches. Ils répartissent les possibilités de pêche qui leur sont attribuées, délivrent les licences et autorisations nécessaires à l'exercice des activités, assurent le contrôle des pêcheries et peuvent adopter, dans les conditions prévues par le droit de l'Union, des mesures nationales complémentaires adaptées aux spécificités de leurs eaux ou de leurs flottilles. Cette articulation entre définition à l?échelle européenne des règles et mise en oeuvre nationale constitue l'un des principes structurants de la gouvernance des pêches au sein de l'Union européenne. En Manche Est, cette organisation revêt une importance particulière. La zone 7d est exploitée par des flottilles françaises, belges, néerlandaises et, depuis le Brexit, britanniques, qui ciblent pour partie les mêmes stocks. La cohérence de leur gestion repose donc sur un socle commun de règles 17 Les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) sont des organisations internationales créées par des États côtiers et des États pratiquant la pêche afin d'assurer la gestion durable des ressources halieutiques dans les eaux internationales ou pour des stocks partagés. Elles constituent un pilier de la gouvernance mondiale des pêches, en application de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et de l'Accord des Nations unies sur les stocks de poissons de 1995. Les ORGP adoptent des mesures de conservation et de gestion (quotas, limitations d'effort, mesures techniques, contrôle, lutte contre la pêche INN, collecte de données scientifiques) qui s'imposent à leurs membres. L'Union européenne est membre de nombreuses ORGP par l'intermédiaire de la Commission européenne. Parmi les plus importantes pour les flottes européennes figurent la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est, l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, la Commission inter- nationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (thonidés de l'Atlantique et de la Méditerranée), la Com- mission générale des pêches pour la Méditerranée (Méditerranée et mer Noire) et la Commission des thons de l'océan Indien (océan Indien). Ces organisations jouent un rôle essentiel pour concilier exploitation des ressources, préservation des écosystèmes marins et coopération internationale. PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 48/118 européennes complété, pour les relations avec le Royaume-Uni, par les dispositions de l'accord de commerce et de coopération. Les droits historiques d'accès aux eaux côtières entre États membres, les plans pluriannuels applicables aux eaux occidentales et les principales mesures de conservation illustrent la prééminence de ce cadre européen dans l'organisation des pêcheries de Manche Est. Enfin, la réforme de la politique commune des pêches de 2013 a cherché à concilier cette compé- tence exclusive avec une plus grande prise en compte des réalités des différents bassins mari- times. Sans remettre en cause l'unité du cadre juridique européen, elle a tenté de renforcer les mécanismes de régionalisation et la participation des États membres à l'élaboration de certaines mesures techniques. Cette évolution ne modifie pas la répartition des compétences, mais elle de- vait permettre une meilleure adaptation des règles aux caractéristiques des pêcheries concernées, notamment dans un espace aussi diversifié que la Manche Est 2.1.1.2 Une politique fondée sur l'expertise scientifique La politique commune des pêches repose sur le principe selon lequel les décisions de gestion doivent être fondées sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles. L'objectif est de garantir que les possibilités de pêche soient compatibles avec le renouvellement des ressources halieutiques et avec les objectifs de durabilité fixés par le règlement (UE) n° 1380/2013. Le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) occupe une place centrale dans ce dispositif. À partir des campagnes scientifiques, des données biologiques et des informations re- cueillies par les États membres et d?autres, il évalue l'état des principaux stocks halieutiques et formule chaque année des avis sur les niveaux de captures compatibles avec leur exploitation durable. Ces avis sont complétés par les travaux du Comité scientifique, technique et économique de la pêche (STECF), qui apporte à la Commission européenne une expertise intégrant normale- ment les dimensions biologiques, techniques, économiques et sociales. La réforme de 2013 a renforcé cette approche scientifique en généralisant l'objectif de rendement maximal durable (RMD), qui constitue désormais la référence de la gestion des stocks. Celui-ci vise à maintenir les populations exploitées à un niveau permettant de produire durablement les captures les plus élevées compatibles avec leur renouvellement naturel. Lorsque les connais- sances disponibles demeurent insuffisantes, le principe de précaution conduit à privilégier des me- sures de conservation destinées à éviter une dégradation irréversible des ressources. L'approche scientifique ne se limite plus aujourd'hui à l'évaluation d'espèces considérées isolé- ment. Elle intègre progressivement les interactions entre espèces, les effets des pratiques de pêche sur les habitats, l'évolution des écosystèmes marins et, de manière croissante, les consé- quences du changement climatique sur la dynamique des populations halieutiques. Cette évolution accompagne le développement d'une approche écosystémique de la gestion des pêcheries, parti- culièrement pertinente dans des espaces tels que la Manche Est, caractérisés par la coexistence de nombreuses pêcheries mixtes. 2.1.1.3 Une gouvernance progressivement régionalisée Si les objectifs et les principes de gestion sont définis au niveau de l'Union européenne, leur éla- boration associe désormais davantage les États membres concernés par un même bassin mari- time, évolution introduite par la réforme de la politique commune des pêches de 2013. Sans re- mettre en cause la compétence de l'Union, cette approche doit permettre aux États membres par- tageant une même zone de pêche d'élaborer conjointement des propositions relatives à certaines mesures techniques ou à la mise en oeuvre des plans pluriannuels. Ces recommandations con- jointes sont ensuite examinées par la Commission européenne, qui peut les reprendre sous la forme d'actes délégués ou d'actes d'exécution pour en faire du droit opposable. PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 49/118 vernementales, scientifiques et autres parties prenantes, ces instances permettent de formuler des avis sur les principales mesures de gestion. Pour la Manche Est, les travaux du conseil consultatif des eaux occidentales septentrionales (CC EOS ou North Western Waters Advisory Council) con- tribuent ainsi à l'élaboration des positions communes sur les pêcheries intéressant la zone 7d. Ce mode de gouvernance favorise une meilleure prise en compte des réalités opérationnelles des différentes pêcheries tout en maintenant un cadre réglementaire homogène à l'échelle euro- péenne. Il illustre l'évolution de la politique commune des pêches vers une gouvernance plus par- tenariale, associant davantage les États membres et les acteurs socio-économiques à la prépara- tion des décisions. 2.1.1.4 Les plans pluriannuels : une gestion stratégique des pêcheries La politique commune des pêches ne repose plus uniquement sur des décisions annuelles rela- tives aux possibilités de pêche. Depuis une dizaine d'années, elle s'appuie de manière croissante sur des plans pluriannuels destinés à inscrire la gestion des ressources dans une perspective de moyen et de long terme. Ces plans constituent aujourd'hui le principal cadre stratégique de gestion des grandes pêcheries européennes. Ils fixent les objectifs biologiques à atteindre, définissent les niveaux d'exploitation compatibles avec le rendement maximal durable, organisent les mécanismes d'adaptation des possibilités de pêche en fonction de l'évolution des stocks et prévoient, lorsque cela est nécessaire, des mesures de sauvegarde destinées à protéger les ressources les plus fragiles. Ils intègrent également les interactions entre espèces, les contraintes liées à l'obligation de débarquement et les principes de l'approche écosystémique. Pour la Manche Est, le texte de référence est le règlement (UE) 2019/472 établissant le plan plu- riannuel pour les eaux occidentales. Celui-ci couvre les principaux stocks démersaux exploités dans les divisions CIEM VII, dont la zone 7d, et fixe les objectifs à long terme de leur gestion. Mais cet espace est également concerné par le règlement (UE) 2018/973 établissant plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord pour deux stocks de gadidés18 ce qui souligne indi- rectement dans le droit européen le fait que la Manche Est est bien un espace maritime de transi- tion. Cette approche présente un intérêt particulier dans un espace caractérisé par la coexistence de nombreuses pêcheries mixtes. Les décisions relatives à une espèce peuvent en effet avoir des conséquences directes sur l'exploitation d'autres stocks capturés simultanément. Les plans plu- riannuels permettent ainsi de dépasser une gestion stock par stock au profit d'une approche plus intégrée, conciliant les objectifs de conservation des ressources, les contraintes techniques des métiers et la viabilité économique des entreprises de pêche. En définitive, la politique commune des pêches repose aujourd'hui sur un cadre juridique unifié, fondé sur la compétence de l'Union européenne, éclairé par l'expertise scientifique, enrichi par une gouvernance davantage régionalisée et structuré autour de plans pluriannuels. Cet ensemble constitue le socle sur lequel les États membres déclinent ensuite leurs propres modalités de ges- tion, dans le respect des principes définis au niveau européen. 18 Famille de poissons téléostéens, essentiellement marins, munis d?un barbillon gustatif, dont de nombreuses espèces sont comestibles. Le cabillaud, le merlan, le lieu, l?églefin font partie des Gadidés. (Dictionnaire de l?aca- démie française) PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 50/118 2.1.2 La déclinaison du cadre réglementaire en France : une mise en oeuvre territorialisée de la Politique commune des pêches Si la Politique commune des pêches fixe les objectifs et les règles communes applicables à l'en- semble des États membres, leur mise en oeuvre relève largement des autorités nationales. La France dispose ainsi d'une capacité d'action importante pour organiser l'exercice des pêcheries, répartir les possibilités de pêche qui lui sont attribuées, mettre en oeuvre les mesures techniques européennes, assurer le contrôle des activités et adopter, lorsque le droit de l'Union le permet, des dispositions complémentaires adaptées aux spécificités nationales. Cette mise en oeuvre repose sur une organisation administrative qui associe l'administration cen- trale, les services déconcentrés de l'État et les organisations professionnelles. Cette architecture permet de garantir une application homogène de la réglementation19 tout en tenant compte des caractéristiques propres aux différentes façades maritimes. En Manche Est, cette organisation revêt une importance particulière. La concentration des flottilles, la diversité des métiers, la proximité des eaux britanniques et le nombre élevé de pêches régle- mentées nécessitent une capacité d'adaptation permanente et une coordination étroite entre l'État et les représentants de la profession. 2.1.2.1 L'État, garant de l'application de la réglementation des pêches L'application du cadre réglementaire relève, au niveau national, de la Direction générale des af- faires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA), qui assure le pilotage de la politique française des pêches. Elle prépare les positions françaises dans les négociations européennes et internationales, répartit les possibilités de pêche attribuées à la France, élabore les textes régle- mentaires nationaux, coordonne le contrôle des pêches et veille à la bonne application des règle- ments européens. Au-delà de ces missions, la DGAMPA assure la cohérence d'ensemble de la politique nationale des pêches en conciliant les exigences de conservation des ressources, les impératifs économiques de la filière et les engagements internationaux de la France. Elle constitue ainsi l'interface entre les décisions prises à l'échelle européenne et leur traduction opérationnelle sur le territoire national. La mise en oeuvre opérationnelle de cette politique repose sur une organisation largement décon- centrée. Pour la façade Manche Est ? mer du Nord, le préfet de la région Normandie exerce les compé- tences réglementaires relatives à la gestion des pêches sur l'ensemble des eaux françaises com- prises entre la frontière belge et la baie du Mont-Saint-Michel. Cette organisation permet de garantir une application homogène des règles sur un espace maritime couvrant plusieurs régions adminis- tratives et fréquenté par des flottilles exploitant les mêmes ressources. Le préfet de région s'appuie pour cela sur la direction interrégionale de la mer Manche Est ? mer du Nord (DIRM MEMN), qui constitue le niveau opérationnel de référence pour la gestion des pêches. Elle prépare les décisions réglementaires, instruit les demandes d'autorisations et de li- cences, assure le suivi des quotas, coordonne les contrôles et entretient un dialogue permanent avec les organisations professionnelles. Cette proximité avec les acteurs de terrain permet d'adapter rapidement les mesures de gestion aux évolutions de la ressource, aux contraintes sanitaires ou aux conditions d'exploitation obser- vées sur la façade. 19 Livre IX du Code rural et de la pêche maritime PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 51/118 2.1.2.2 Des marges d'adaptation nationales au service des spécificités locales Si les principes de conservation relèvent de la compétence de l'Union européenne, les États membres conservent la possibilité d'adopter, dans les limites prévues par le droit de l'Union, des mesures complémentaires applicables à leurs navires ou dans leurs eaux territoriales. La France mobilise largement cette faculté afin d'adapter la réglementation aux caractéristiques biologiques et économiques de certaines pêcheries. Ces mesures concernent notamment les mo- dalités d'exploitation, les périodes de pêche, les licences nationales, les fermetures temporaires, les conditions techniques d'exercice ou encore certaines dispositions de contrôle. La gestion de la coquille Saint-Jacques en Manche Est en constitue l?une des illustrations les plus abouties. Les périodes d'ouverture, les horaires de pêche, les secteurs autorisés et les conditions d'exploitation sont définis chaque année après concertation avec les organisations profession- nelles et au regard des données scientifiques disponibles. Cette capacité d'adaptation permet de compléter le cadre européen sans remettre en cause son unité, tout en apportant une réponse aux spécificités locales des pêcheries françaises. 2.1.2.3 Une réglementation qui s'inscrit désormais dans une gouvernance plus large de l'espace maritime Au-delà de la seule réglementation des pêches, les autorités françaises doivent désormais mettre en oeuvre un ensemble de politiques publiques qui interagissent directement avec l'exercice de la pêche maritime. Les décisions relatives aux pêcheries s'articulent ainsi avec les politiques liées aux autres usages de la mer. La réglementation applicable aux pêcheurs ne relève donc plus d'un corpus autonome, mais d'un ensemble plus large de normes. En Manche Est, où ces usages se concentrent sur un espace particulièrement contraint, cette su- perposition de réglementations contribue à une complexité croissante du cadre applicable. Les professionnels rencontrés dans le cadre de la mission soulignent moins le volume des textes que leur évolution permanente, la multiplicité des autorités compétentes et les difficultés d'articuler des exigences relevant de politiques publiques désormais fortement imbriquées. Cette perception nour- rit un sentiment d'insécurité réglementaire et renforce les besoins d'accompagnement des entre- prises dans l'application de règles toujours plus nombreuses et plus techniques. Cette situation génère un haut niveau de stress de la part de nombreux patrons-pêcheurs qui se démotivent et s?orientent professionnellement vers d?autres domaines maritimes ou des activités à terre20. 2.1.3 La réglementation professionnelle : un modèle français de co-ges- tion associant l'État, les comités des pêches et les organisations de producteurs L'une des spécificités du système français de gestion des pêches réside dans la place reconnue aux organisations professionnelles dans l'élaboration et la mise en oeuvre des règles applicables aux activités de pêche. Si l'Union européenne définit les principes de conservation des ressources et si l'État demeure seul détenteur du pouvoir réglementaire, la France a progressivement construit un modèle original de co-gestion fondé sur l'association étroite des représentants de la profession à la gestion des pêcheries. 20 Pendant le déroulement de la mission, le fils d?un des responsables professionnels de la pêche en Manche Est a mis fin à son activité dans la pêche en partie pour cette raison alors qu?il était patron d?un chalutier. Cette décision met fin à une chaîne multigénérationnelle de marins-pêcheurs dans cette famille. PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 52/118 Ce modèle repose aujourd'hui sur deux catégories d'organisations professionnelles aux missions complémentaires. Les comités des pêches participent principalement à l'organisation des pêche- ries et à la préparation des règles techniques, tandis que les organisations de producteurs assurent la gestion opérationnelle des possibilités de pêche ainsi qu'un rôle majeur dans l'organisation éco- nomique de la filière. tionnent directement l'exercice de leur activité, tout en mobilisant leur connaissance des res- sources, des métiers et des réalités économiques. Elle favorise également l'appropriation des me- sures de gestion et constitue l'une des caractéristiques les plus originales du système français au sein de l'Union européenne. 2.1.3.1 Les fondements d'un modèle français de co-gestion La co-gestion des pêches trouve ses origines dans l'histoire même des communautés de pêche françaises, longtemps organisées autour d'institutions professionnelles locales auxquelles l'État a progressivement reconnu un rôle dans l'organisation de la profession. Ce modèle a été profondé- ment modernisé par la loi d'orientation sur la pêche maritime de 1991 puis par la loi de modernisa- tion de l'agriculture et de la pêche de 2010. Il est aujourd'hui codifié au Livre IX du Code rural et de la pêche maritime. Il repose sur une logique simple : les décisions demeurent de la responsabilité de l'autorité pu- blique, mais leur préparation et leur mise en oeuvre associent étroitement les représentants de la profession. Cette organisation permet de concilier la légitimité de la décision administrative avec l'expertise des professionnels, particulièrement précieuse dans un domaine où les réalités biolo- giques, économiques et techniques évoluent rapidement. 2.1.3.2 Les comités des pêches : des organismes professionnels investis d'une mis- sion de service public Les comités des pêches maritimes et des élevages marins constituent le premier pilier de cette gouvernance. Organismes professionnels dotés de la personnalité morale, ils exercent des mis- sions de service public qui leur sont confiées par le Code rural et de la pêche maritime. Leur statut est original puisqu'ils ne sont ni des établissements publics ni des organisations syndicales, tout en participant directement à l'organisation de la profession. Cette singularité juridique se traduit par plusieurs caractéristiques. En premier lieu, les professionnels exerçant une activité de production des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine relèvent obligatoirement du comité correspondant à leur ressort géographique. Cette adhésion obligatoire garantit la représentativité de l'ensemble de la profession et distingue les comités des organisations professionnelles où l?adhésion est volontaire (syndicat, organisation de producteurs, etc.). En second lieu, les comités disposent de compétences réglementaires limitées mais réelles. Ils peuvent élaborer des délibérations relatives à la gestion des pêcheries, aux licences profession- nelles ou à certaines mesures techniques. Toutefois, ces délibérations ne deviennent exécutoires qu'après approbation de l'autorité administrative compétente, ce qui assure leur conformité au droit national et européen. Enfin, ils constituent l'interlocuteur privilégié des pouvoirs publics pour toutes les questions rela- tives à l'organisation des pêches, tant au niveau national que régional. Ce système illustre une forme de décentralisation fonctionnelle, dans laquelle l'État conserve la PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 53/118 maîtrise des décisions tout en s'appuyant sur l'expertise et la capacité d'organisation de la profes- sion. Cette organisation professionnelle repose essentiellement sur une architecture à deux niveaux qui assure la représentation des professionnels depuis l'échelle locale jusqu'au niveau national. Au sommet de cette organisation se trouve le comité national des pêches maritimes et des éle- vages marins (CNPMEM). Il représente l'ensemble de la profession auprès des pouvoirs publics français, de la Commission européenne et des organisations internationales. Il participe à l'élabo- ration des positions françaises sur les principaux dossiers relatifs à la politique commune des pêches, coordonne les travaux des comités régionaux et intervient dans la gestion de plusieurs pêcheries d'intérêt national ou interrégional. Le CNPMEM est également consulté sur les projets de textes réglementaires relatifs à la gestion des ressources et peut adopter des délibérations nationales dans les domaines relevant de ses compétences. Le deuxième niveau est constitué des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM). Véritables acteurs de proximité, ils assurent la représentation des profession- nels auprès des préfets de région, des directions interrégionales de la mer et des collectivités ter- ritoriales. Ils élaborent des propositions de réglementation adaptées aux réalités des pêcheries locales sous forme de délibération, participent à la gestion des licences régionales, assurent le suivi des ressources et organisent la concertation avec les différentes catégories de pêcheurs. Leur compétence géographique et leurs missions sont fixées par le code rural et de la pêche ma- ritime. En Manche Est, deux CRPMEM interviennent celui de Normandie et celui des Hauts-de-France. Cette double représentation reflète la géographie administrative de la façade mais implique égale- ment un important travail de coordination pour les pêcheries exploitées simultanément par les flot- tilles des deux régions. national tout en assurant la déclinaison territoriale des orientations arrêtées par le CNPMEM et l'État. La Manche Est présente plusieurs spécificités qui renforcent encore le rôle de cette gouvernance professionnelle. La première tient au caractère interrégional de la zone 7d. Les principales pêcheries concernent simultanément des navires immatriculés en Normandie, dans les Hauts-de-France et, selon les espèces, en Bretagne. Cette situation nécessite une coordination permanente entre plusieurs CRPMEM et justifie l'intervention régulière du CNPMEM pour assurer la cohérence des règles applicables. À cet égard, le CNPMEM s'est doté d'une commission « Manche ? Mer du Nord », spécifiquement compétente pour les questions relatives aux divisions CIEM 4 et 7d-e21. Cette commission prépare les positions professionnelles sur les principaux dossiers intéressant la façade, examine les projets de réglementation et constitue un lieu privilégié de concertation entre les représentants des diffé- rentes régions concernées. Elle contribue ainsi à harmoniser les approches sur des sujets aussi sensibles que la gestion des espèces démersales, les licences ou les mesures techniques appli- cables entre autres en Manche Est. Néanmoins, les récentes évolutions liées à la multiplication des usages et leurs conséquences conduisent à renforcer le besoin d'une expression collective forte des intérêts de la Manche Est. Les acteurs rencontrés dans le cadre de la mission soulignent en effet que les spécificités de la zone 7d justifient une prise en compte accrue de la « vision 21 La zone CIEM 4 couvre la mer du Nord et la zone CIEM 7e la Manche Ouest. PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 54/118 Manche Est » dans les processus nationaux d'élaboration des politiques publiques. Cette capacité de représentation apparaît aujourd'hui comme un facteur déterminant pour préserver l'équilibre entre les objectifs de conservation des ressources et la pérennité économique des entreprises de pêche La seconde spécificité réside dans la multiplicité des pêcheries faisant l'objet de règles nationales ou régionales particulières. La gestion de la coquille Saint-Jacques en constitue l'exemple le plus abouti. Les principes généraux sont définis au niveau national par le CNPMEM à travers une déli- bération-cadre, tandis que les modalités d'application sont adaptées régionalement par les CRPMEM puis approuvées par l'autorité administrative. Ce schéma permet de concilier une cohé- rence nationale avec une prise en compte des spécificités locales des gisements. Enfin, la proximité immédiate des eaux britanniques, les conséquences du Brexit, la coexistence de flottilles françaises, belges et néerlandaises ainsi que la multiplication des autres usages de l'espace maritime conduisent les organisations professionnelles à intervenir de manière croissante en dehors de leur coeur de métier dans les réflexions relatives à la planification maritime, aux aires marines protégées, aux énergies marines renouvelables ou encore aux interactions entre activités, mais pas forcément avec les moyens nécessaires. 2.1.3.3 Les organisations de producteurs : des acteurs de la gestion économique et opérationnelle des pêcheries À côté des comités des pêches, les organisations de producteurs constituent le second pilier de la gouvernance professionnelle. Leur origine est différente. Elles trouvent leur fondement dans l'or- ganisation commune des marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture (OCM), instaurée au niveau européen afin de permettre aux producteurs de mieux organiser la mise en marché de leurs produits et de contribuer à une exploitation durable des ressources. Reconnues par l'autorité publique conformément au règlement (UE) n 1379/2013, elles exercent des missions économiques tout en assumant progressivement des responsabilités croissantes dans la gestion des pêcheries. Leur première mission consiste à organiser l'activité économique de leurs adhérents. Elles élabo- rent des plans de production et de commercialisation, contribuent à adapter l'offre à la demande, améliorent la valorisation des produits débarqués et accompagnent les entreprises dans leurs stra- tégies économiques. Au-delà de cette fonction économique, les organisations de producteurs jouent aujourd'hui un rôle déterminant dans la mise en oeuvre de la Politique commune des pêches. Elles assurent la gestion quotidienne des quotas qui leur sont attribués, répartissent les possibilités de pêche entre les na- vires adhérents, suivent en temps réel les consommations, constituent des réserves, organisent les échanges de quotas lorsque cela est nécessaire et mettent en oeuvre des mesures destinées à éviter les fermetures prématurées des pêcheries. Leur intervention dépasse désormais la seule gestion des espèces soumises à TAC. Elles accom- pagnent leurs adhérents sur les questions réglementaires, participent aux concertations relatives aux mesures techniques, aux interactions avec les autres usages maritimes et représentent leurs armements dans les principales instances de dialogue avec l'administration. En Manche Est, cette gouvernance repose principalement sur trois organisations : l'Organisation PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 55/118 des pêcheurs normands (OPN)22, la Coopérative maritime étaploise (CME)23 et le FROM Nord24. Si leurs périmètres géographiques, leurs tailles et leurs stratégies diffèrent25, elles constituent toutes trois des interlocuteurs essentiels de l'État pour la gestion opérationnelle des flottilles de la façade. Au niveau de la Manche Est, en pratique, cette distinction ne traduit pas une opposition de principe entre les trois OP. Elles défendent des intérêts largement convergents sur de nombreux dossiers (quotas, Brexit, transition énergétique, avenir de la pêche française), mais avec des prio- rités différentes selon le profil des flottilles qu'elles représentent. 2.1.3.4 Une complémentarité des rôles au service de la gestion des pêcheries La co-gestion française repose sur une répartition claire des responsabilités. L'État fixe le cadre juridique, approuve les règles professionnelles, assure le contrôle et garantit le respect des enga- gements européens. Les comités des pêches interviennent principalement sur l'organisation col- lective des pêcheries et la préparation des mesures réglementaires et l?accompagnement des na- vires hors OP. Les organisations de producteurs assurent, quant à elles, la gestion économique et opérationnelle des possibilités de pêche ainsi que l'accompagnement quotidien des entreprises de pêche adhérentes. Cette complémentarité favorise une prise de décision fondée à la fois sur les exigences de conser- vation des ressources et sur la connaissance des réalités économiques des entreprises. Elle ex- plique que la plupart des décisions importantes résultent aujourd'hui d'une concertation associant administrations, scientifiques, comités des pêches, organisations de producteurs et, selon les su- jets, autres parties prenantes. 2.1.3.5 Un cadre règlementaire de plus en plus contesté Au-delà de son évolution sous l'impulsion des institutions européennes et des autorités nationales, le cadre réglementaire des pêches est désormais influencé par le développement d?un contentieux de plus en plus nourri et souvent d?origine environnemental. Les recours engagés par certaines organisations non gouvernementales (ONG) devant les juridictions nationales et européennes sont devenus un levier important d'évolution des politiques publiques en matière de protection des res- sources halieutiques et de biodiversité marine. Ces contentieux conduisent régulièrement les autorités publiques à renforcer ou à adapter les dis- positifs réglementaires afin de répondre aux décisions de justice ou de prévenir de nouveaux re- cours. En Manche Est, cette évolution est particulièrement perceptible dans les débats relatifs aux aires marines protégées, aux analyses de risque pêche, aux mesures de protection des habitats sen- sibles ou aux restrictions applicables à certaines techniques de pêche. Si ces évolutions répondent à des objectifs légitimes de conservation, elles contribuent également à une évolution rapide du 22 L?OPN a 220 navires adhérents essentiellement basés dans les départements de la Manche et du Calvados. Elle est représentative en Normandie de la flottille dite artisanale. 23 La CME représente 44 navires basés essentiellement à Étaples et Boulogne-sur-Mer. C?est un acteur majeur de la pêche artisanale du littoral des Hauts-de-France, avec une forte spécialisation dans la valorisation économique des débarquements. 24 Le FROM Nord a 153 navires adhérents dans tous les segments (navires hauturiers, chalutiers artisanaux, petits arts dormants, etc.) et avec de nombreux navires actifs hors de la zone 7d. C?est la première OP de France en volume débarqué. Elle a une dimension plus nationale. 25 L?OPN et la CME font partie de la fédération des organisations de producteurs de la pêche artisanale (FEDOPA) tandis que le FROM Nord appartient à l?association national des organisations de producteurs (ANOP). L'ANOP rassemble principalement des OP disposant d'un volume important de quotas et d'une activité nationale ou inter- régionale et gérant une part très importante des quotas français représentant une forte proportion des captures nationales. Les OP membres de l'ANOP représentent environ 75 % de la pêche française en volume. La FEDOPA regroupe des OP davantage tournées vers la pêche artisanale qui représentent des entreprises familiales exploitant essentiellement des navires de moins de 24 mètres, souvent polyvalents. PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 56/118 cadre réglementaire. Les responsables professionnels rencontrés dans le cadre de la mission expriment ainsi le senti- ment d'un environnement juridique devenu plus instable et plus difficile à appréhender. Au-delà du nombre de textes applicables, ils soulignent que la succession de nouvelles obligations, parfois issues de décisions juridictionnelles, renforce les difficultés d'anticipation et accroît le sentiment de perte d?une partie leur compétence à réguler l?activité. 2.1.4 Les instruments de régulation des pêcheries : une combinaison d'outils au service d'une gestion durable des ressources La politique commune des pêches et sa déclinaison nationale ne reposent pas sur un mécanisme unique de gestion des ressources halieutiques. Elles mobilisent un ensemble d'instruments com- plémentaires destinés à agir sur les différents déterminants de l'exploitation des pêcheries : l'accès à la ressource, l'intensité de l'effort de pêche, les volumes prélevés, les conditions techniques d'ex- ploitation et le respect des règles applicables. Cette diversité traduit l'évolution des politiques de gestion des pêches. Initialement centrées sur la limitation des captures, cette dernière a désormais pour objectif principal de concilier la conserva- tion des ressources, la préservation des écosystèmes marins, la viabilité économique des entre- prises et le maintien d'une activité durable sur les territoires littoraux. En Manche Est, où coexistent des flottilles aux caractéristiques très diverses, de nombreuses pê- cheries mixtes et des ressources soumises à des statuts de gestion différents, ces instruments sont fréquemment mobilisés de manière simultanée. Leur efficacité repose moins sur chacun d'eux pris isolément que sur leur articulation au sein d'une stratégie cohérente de gestion. 2.1.4.1 Réguler l'accès aux pêcheries Le premier niveau de gestion consiste à contrôler l'accès à certaines pêcheries. Contrairement à une idée parfois répandue, l'immatriculation d'un navire de pêche ne confère pas un droit général d'exploiter l'ensemble des ressources halieutiques. L'accès à de nombreuses espèces ou zones de pêche est subordonné à la détention d'autorisations spécifiques délivrées selon des critères définis par la réglementation européenne, nationale ou professionnelle. Ces autorisations prennent des formes diverses selon les espèces concernées et les objectifs poursuivis. Au niveau européen, les autorisations européennes de pêche (AEP) permettent notamment de contrôler l'accès à certaines espèces soumises à des limitations particulières ou à des plans de gestion spécifiques. Elles constituent un préalable indispensable à l'exercice de certaines activités de pêche et garantissent que seules les unités répondant aux critères fixés par la réglementation peuvent exploiter les ressources concernées. À ces autorisations s'ajoutent les licences nationales ou régionales instituées pour organiser l'ex- ploitation de certaines pêcheries. En Manche Est, ce dispositif est particulièrement développé. Il concerne notamment une AEP « Manche Est », la coquille Saint-Jacques, plusieurs espèces dé- mersales, certaines pêcheries aux engins dormants ainsi que diverses activités soumises à des limitations d'effort. Au-delà de leur dimension administrative, ces autorisations constituent un véritable instrument de gestion des ressources et contribuent également à assurer une certaine stabilité économique des entreprises déjà présentes dans les pêcheries concernées 2.1.4.2 Encadrer l'effort de pêche La limitation du nombre de navires ne suffit pas toujours à maîtriser la pression exercée sur les PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 57/118 pêche, entendu comme l'ensemble des moyens mobilisés pour exploiter une ressource : nombre de jours de pêche, puissance des navires, capacité des flottilles, nombre d'engins ou périodes d'activité. Même si l'Union européenne recourt aujourd'hui moins aux anciens régimes fondés exclusivement sur les jours de mer, ces dispositifs demeurent mobilisés lorsque la situation biologique de cer- taines ressources ou les caractéristiques des pêcheries le justifient. En France, ces mesures sont fréquemment complétées par des dispositions nationales organisant les campagnes de pêche ou limitant certaines modalités d'exploitation. La gestion de la coquille Saint-Jacques en Manche Est en constitue une illustration emblématique : périodes d'ouverture, horaires de pêche, nombre de jours autorisés et secteurs d'exploitation sont définis de manière à répartir l'effort de pêche tout en assurant le renouvellement du gisement. 2.1.4.3 Les quotas : l'instrument central de gestion des espèces soumises à TAC Pour les principales espèces commerciales, la gestion repose sur les totaux admissibles de cap- tures (TAC) et les quotas. Chaque année, en décembre, le Conseil de l'Union européenne fixe les possibilités de pêche à partir des propositions de la Commission européenne fondées sur les avis scientifiques du CIEM. Les TAC sont ensuite répartis entre les États membres selon le principe de la stabilité relative26, garantissant à chacun une part fixe des possibilités de pêche pour chaque stock. En France, la gestion opérationnelle des quotas est principalement confiée aux organisations de producteurs. Celles-ci répartissent les possibilités de pêche entre leurs adhérents, assurent le suivi des consommations, organisent les échanges de quotas lorsque cela est nécessaire et mettent en oeuvre des mesures destinées à éviter l'épuisement prématuré des possibilités de pêche. Les CRPMEM y p articipent pour la part de quotas réservée aux navires non adhérents à une OP. Cette gestion collective permet d'adapter en permanence l'utilisation des quotas aux réalités éco- nomiques des entreprises tout en garantissant le respect des engagements de la France et a amené la France, contrairement à d'autres États membres, à ne pas adopter un système de quotas individuels transférables (QIT). En Manche Est, où plusieurs espèces historiquement structurantes de l'activité sont soumises à TAC, cette gestion constitue un élément déterminant de l'équilibre économique des flottilles. 2.1.4.4 Les mesures techniques : adapter les pratiques de pêche aux objectifs de conservation Les limitations d'accès, d'effort ou de captures sont complétées par un ensemble de mesures tech- niques destinées à encadrer les modalités d'exploitation des ressources. Le règlement (UE) 2019/1241 constitue aujourd'hui le principal cadre européen en la matière. Il organise notamment les règles relatives aux caractéristiques des engins de pêche, aux maillages, aux dispositifs de sélectivité, aux tailles minimales de conservation, aux fermetures spatiales ou saisonnières ainsi qu'à la protection des habitats et des espèces sensibles. Ces mesures poursuivent un double ob- jectif d?amélioration de la sélectivité des captures et de limitation des impacts des activités de pêche 26 Le principe de stabilité relative est un principe fondamental de la Politique commune de la pêche selon lequel les possibilités de pêche attribuées aux États membres sont réparties selon des clés de répartition fixes, établies prin- cipalement à partir des niveaux historiques de captures observés à une période de référence, complétés, le cas échéant, par la prise en compte des besoins particuliers de certaines régions fortement dépendantes de la pêche et des pertes de possibilités de pêche résultant de l'extension des zones économiques exclusives de pays tiers. Ce principe garantit à chaque État membre une part stable des TAC d'une année sur l'autre, même lorsque le niveau global des captures autorisées évolue. PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 58/118 Leur importance s'est fortement accrue avec le développement de l'approche écosystémique des pêches. Elles constituent désormais l'un des principaux points d'articulation entre la politique com- mune des pêches et les politiques européennes de protection de la biodiversité. 2.1.4.5 Le contrôle : garantir l'effectivité du système L'efficacité de ces différents instruments repose enfin sur un dispositif de contrôle particulièrement structuré défini et développé dans le règlement (UE) 2023/2842 du 22 novembre 2023. Le contrôle des pêches vise à garantir le respect des règles relatives aux quotas, aux autorisations de pêche, aux mesures techniques et aux obligations déclaratives, afin d'assurer une égalité de traitement entre les opérateurs et de préserver la crédibilité de l'ensemble du système. En France, cette mission est organisée dans le cadre d'un plan national de contrôle coordonné par la DGAMPA, puis déclinée au niveau des façades maritimes par les DIRM dans des plans régio- naux. Les contrôles s'exercent en mer, au débarquement, dans les circuits de commercialisation et au moyen d'outils numériques tels que les journaux de pêche électroniques, les systèmes de surveil- lance des navires (VMS) ou les dispositifs de traçabilité des captures. La numérisation progressive de ces dispositifs renforce la fiabilité des données par leur recoupe- ment et améliore la capacité des autorités à vérifier le respect des règles applicables. 2.1.4.6 Une gestion intégrée des pêcheries Pris isolément, chacun de ces instruments répond à un objectif spécifique. Leur véritable efficacité réside toutefois dans leur combinaison. L'accès aux pêcheries, l'encadrement de l'effort de pêche, les quotas, les mesures techniques et le contrôle constituent les différentes composantes d'un système intégré destiné à agir simultanément sur la capacité de pêche, les volumes prélevés, les pratiques professionnelles et la préservation des écosystèmes. En Manche Est, cette approche intégrée atteint un niveau particulièrement élevé. Une même pê- cherie peut ainsi être soumise à une autorisation d'accès, à des limitations d'effort, à des quotas, à des prescriptions techniques spécifiques et à un dispositif de contrôle renforcé. Cette combinai- son permet d'adapter les mesures aux caractéristiques biologiques des espèces, aux modalités d'exploitation des flottilles et aux enjeux propres à chaque pêcherie. Elle traduit également l'évolution de la politique des pêches. Celle-ci ne vise plus seulement à répartir une ressource entre des utilisateurs, mais à organiser durablement l'exploitation d'un es- pace maritime où se croisent des enjeux biologiques, économiques, environnementaux et territo- riaux. Si cette évolution contribue à une sophistication croissante du cadre réglementaire, elle constitue aussi la condition d'une gestion adaptée à la diversité et à la complexité des pêcheries de Manche Est. Les principes présentés trouvent en Manche Est une traduction particulièrement exigeante. La zone 7d concentre en effet un ensemble de caractéristiques qui en font l'un des espaces maritimes les plus complexes à gérer au sein des eaux européennes. PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 59/118 2.2 Le séisme du BREXIT et la reconfiguration majeure du cadre de la pêche en Manche-Est 2.2.1 Une rupture institutionnelle et juridique : le Brexit met fin à l'unité du cadre européen de gestion des pêches Le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne constitue l'une des évolutions les plus profondes qu'ait connues la gouvernance des pêches européennes depuis la création de la Politique com- mune des pêches (PCP). Jusqu'au 31 décembre 2020, les eaux britanniques relevaient intégrale- ment du droit de l'Union européenne et participaient d'un espace de gestion unifié, dans lequel les règles d'accès, les mesures techniques, les possibilités de pêche et les modalités de contrôle étaient définies dans un cadre institutionnel commun. Depuis le 1er janvier 2021, cette unité juridique a disparu. Cette évolution n'a pas modifié la conti- nuité biologique des ressources halieutiques, mais elle a profondément transformé leur mode de gouvernance. La gestion des stocks partagés ne relève plus d'un système intégré, mais d'une relation conventionnelle entre deux Parties souveraines, fondée sur la négociation et la coopéra- tion. Cette rupture constitue le point de départ de l'ensemble des transformations observées depuis lors en Manche Est. 2.2.1.1 La sortie du Royaume-Uni de la Politique commune des pêches Avant le Brexit, la politique commune des pêches organisait l'exploitation des ressources halieu- tiques dans les eaux des États membres selon un ensemble de règles harmonisées. Les possibi- lités de pêche étaient fixées au niveau de l'Union européenne, les mesures techniques relevaient d'un corpus réglementaire unique et les décisions étaient arrêtées dans le cadre des institutions européennes, sur la base des avis scientifiques du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM). Le retrait du Royaume-Uni a mis fin à cette organisation commune. Redevenu État côtier tiers, le Royaume-Uni exerce désormais, dans sa zone économique exclusive, les droits souverains prévus par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982. Il dispose ainsi d'une pleine autonomie pour élaborer sa politique nationale des pêches, tout en demeurant tenu de coopérer avec les autres États côtiers de l?Atlantique Nord-Est et l?Union européenne pour la gestion des stocks partagés. Cette évolution modifie également la place du Royaume-Uni dans les enceintes internationales. Alors que les négociations avec la Norvège, les îles Féroé ou l'Islande étaient auparavant conduites exclusivement par la Commission européenne au nom des États membres, le Royaume-Uni parti- cipe désormais directement à ces discussions en qualité d'État côtier indépendant. La gouvernance des pêcheries de l'Atlantique Nord-Est repose ainsi sur un nouvel équilibre institutionnel, intégrant un acteur supplémentaire dans les processus de décision, comme le récent épisode concernant la définition du TAC 2026 du maquereau l?a montré. 2.2.1.2 L'accord de commerce et de coopération : un nouveau cadre des relations halieutiques Afin d'éviter une rupture brutale des activités de pêche, l'Union européenne et le Royaume-Uni ont conclu, le 30 décembre 2020, un accord de commerce et de coopération (ACC ou TCA pour trade and cooperation Agreement), entré en vigueur le 1er mai 2021. Cet accord constitue désormais le fondement juridique des relations halieutiques entre les deux Parties. PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 60/118 Contrairement à la politique commune des pêches, qui reposait sur un cadre juridique unique ap- plicable à l'ensemble des États membres, l'accord de commerce et de coopération organise les relations entre deux ordres juridiques distincts. Il prévoit le maintien d'un accès réciproque aux eaux, encadre la répartition progressive des possibilités de pêche27, institue un système de li- cences pour les navires autorisés à pêcher dans les eaux de l'autre Partie et organise des consul- tations annuelles pour la gestion des stocks partagés. L'accord crée également une architecture institutionnelle spécifique, comprenant notamment un comité spécialisé « Pêche », chargé d'assurer le suivi de sa mise en oeuvre et de traiter les ques- tions techniques relatives à son application. Les décisions structurantes relatives à l'accès aux eaux ou aux modalités de coopération relèvent désormais de ce cadre conventionnel et non plus exclusivement des institutions européennes. 2.2.1.3 Une redistribution des compétences entre l'Union européenne et le Royaume- Uni Le Brexit n'a pas conduit à une séparation complète des systèmes de gestion, mais à une nouvelle répartition des responsabilités. L'Union européenne conserve sa compétence exclusive pour la conservation des ressources bio- logiques marines dans les eaux des États membres et continue de définir la politique applicable à sa flotte dans le cadre de la PCP. Le Royaume-Uni, de son côté, élabore désormais sa propre réglementation nationale, fixe ses orientations stratégiques et met en oeuvre ses instruments de gestion. Entre ces deux niveaux de décision s'intercale désormais un espace de coopération bilatérale. Les consultations annuelles relatives aux stocks partagés permettent d'arrêter les possibilités de pêche de chaque Partie, tandis que les conditions d'accès réciproque aux eaux relèvent des mécanismes institués par l'accord de commerce et de coopération. La gouvernance des pêches n'est donc plus exclusivement européenne mais associe désormais deux autorités réglementaires autonomes ap- pelées à coopérer sur un nombre important de sujets d'intérêt commun. Si le Brexit et la nouvelle organisation induite ont nui à la coopération scientifique bilatérale sur les questions halieutiques entre les Etats membres et le Royaume-Uni, elle ne remet pas en cause le rôle central de l'expertise scientifique. En effet, les avis du CIEM continuent de constituer la réfé- rence commune utilisée par les deux Parties lors des consultations sur les stocks partagés, illus- trant le maintien d'une base scientifique commune malgré la séparation institutionnelle. Cette réfé- rence commune limite le risque d'une divergence complète des politiques de gestion. Les objectifs de durabilité restent largement fondés sur des diagnostics scientifiques identiques, même si les réponses réglementaires retenues peuvent désormais différer. 2.2.1.4 Une rupture fondatrice des évolutions observées en Manche Est La portée du Brexit dépasse ainsi largement la seule question des possibilités de pêche ou des modalités d'accès aux eaux britanniques. En mettant fin à l'unité du cadre juridique européen, il a instauré un nouveau mode de gouvernance des ressources halieutiques, fondé sur l'articulation entre deux systèmes réglementaires autonomes et sur une coopération permanente entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. Cette rupture constitue le socle des transformations analysées dans les sections suivantes. Les 27 Au cours d'une période transitoire, environ 25 % de la valeur des captures historiquement réalisées par les flot- tilles de l'Union européenne dans les eaux britanniques ont été transférés au Royaume-Uni. Ce pourcentage cons- titue une moyenne globale : les ajustements sont définis stock par stock, conduisant à des évolutions très contras- tées selon les espèces. PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 61/118 nouvelles modalités d'organisation de l'espace maritime, l'évolution des conditions d'accès aux zones de pêche, la diversification progressive des normes applicables et les adaptations écono- miques des entreprises trouvent toutes leur origine dans cette recomposition institutionnelle. Dès lors, l'analyse des conséquences du Brexit en Manche Est ne peut être réduite à un simple chan- gement de frontières : elle traduit l'émergence d'un nouveau modèle de gouvernance des pêches, dont les effets continuent de se déployer sur l'ensemble de la façade Manche-Mer du Nord. 2.2.2 Une reconfiguration spatiale : la Manche Est, d'un espace halieutique intégré à un espace fragmenté La première conséquence opérationnelle du Brexit est d'ordre spatial. La rupture institutionnelle analysée précédemment s'est traduite par une profonde transformation de l'organisation des es- paces de pêche. Si les ressources halieutiques demeurent biologiquement continues, les condi- tions de leur exploitation ne le sont plus. L'espace maritime de la Manche Est, qui constituait jus- qu'en 2020 un bassin de pêche largement intégré, est progressivement devenu un espace frag- menté, où la localisation des activités revêt une importance croissante dans les stratégies des entreprises. Cette évolution ne résulte pas uniquement de la création d'une nouvelle frontière maritime. Elle procède de la superposition de plusieurs facteurs : différenciation des règles applicables selon les zones, développement de nouvelles protections environnementales, maintien des droits histo- riques dans certaines bandes côtières et multiplication des autres usages de la mer. Ensemble, ces évolutions modifient la répartition de l'effort de pêche et accentuent la pression exercée sur certains secteurs particulièrement productifs. 2.2.2.1 Une fragmentation progressive de l'espace de pêche Avant le Brexit, les flottilles européennes adaptaient librement leurs stratégies de pêche à l'intérieur d'un espace régi par des règles homogènes. Les déplacements entre les eaux françaises et bri- tanniques répondaient essentiellement à des considérations biologiques, économiques ou météo- rologiques. Depuis 2021, cette continuité fonctionnelle s'est interrompue. Sans remettre en cause la continuité physique du milieu marin, le Brexit a introduit une différenciation croissante des espaces de pêche. Les eaux de l'Union européenne et celles du Royaume-Uni relèvent désormais de cadres juridiques distincts, auxquels s'ajoutent des régimes particuliers dans certaines zones, notamment dans les nouveaux secteurs soumis à des mesures spécifiques de protection environnementale. Cette fragmentation n'a pas pour effet de rendre les espaces hermétiques, mais elle modifie la manière dont les pêcheurs appréhendent leur environnement. L'espace halieutique n'est plus perçu comme un ensemble continu mais devient une succession de secteurs présentant des con- traintes, des niveaux d'accessibilité et des perspectives d'exploitation différents. 2.2.2.2 Une redistribution de l'effort de pêche Cette nouvelle géographie influence directement la localisation des activités de pêche. Les sec- teurs offrant les meilleures garanties de stabilité et de prévisibilité réglementaire tendent à concen- trer une part croissante de l'activité des flottilles françaises et européennes. À l'inverse, les zones où les conditions d'exploitation apparaissent plus incertaines sont davantage évitées, conduisant à une redistribution progressive de l'effort de pêche. En Manche Est, ce phénomène se traduit principalement par un report vers les eaux françaises. Les entretiens conduits dans le cadre de la mission mettent en évidence une concentration accrue de l'activité sur certains secteurs déjà fortement fréquentés avant le Brexit. Cette évolution ne tra- duit pas une augmentation globale de l'effort de pêche mais une modification de sa répartition spatiale, qui renforce les interactions entre les différentes flottilles. PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 62/118 La redistribution de l'effort est particulièrement sensible pour les espèces non soumises à quotas, peu ou pas encadrées, dont l'exploitation dépend largement de l'accès effectif aux zones de pêche. Elle conduit progressivement les armements à adapter leurs secteurs d'activité afin de préserver la rentabilité de leurs campagnes. 2.2.2.3 Les droits historiques : un facteur de maintien de la pression dans les eaux françaises La reconfiguration spatiale de la Manche Est présente une particularité qui la distingue d'autres espaces maritimes européens du fait du maintien des droits historiques prévus par l'article 5 du règlement (UE) n°1380/2013. Ces dispositions permettent à certaines flottilles européennes de poursuivre leurs activités dans la bande côtière des six à douze milles d'autres États membres selon des modalités héritées d?anté- riorités historiques. En Manche Est, elles concernent notamment des flottilles belges, néerlan- daises et allemandes autorisées à intervenir dans certaines parties des eaux territoriales fran- çaises. Le Brexit n'a pas remis en cause ce dispositif au sein de l'Union européenne. En revanche, le maintien de ces droits, conjugué au report d'une partie de l'activité vers les eaux françaises, con- tribue à accroître la densité des navires présents dans plusieurs secteurs de la zone 7d. Il en résulte une intensification des interactions entre flottilles. 2.2.2.4 Une compression croissante de l'espace disponible La redistribution de l'effort de pêche intervient dans un contexte où les surfaces effectivement mo- bilisables par la pêche continuent de se réduire sous l'effet du développement des autres usages maritimes. Ces évolutions, indépendantes du Brexit, produisent des effets particulièrement marqués en Manche Est en raison de la forte densité des usages qui caractérise cette façade. Le Brexit agit ici comme un facteur amplificateur. En favorisant le report d'une partie des flottilles vers les secteurs demeurés pleinement accessibles, il renforce une dynamique de compression spatiale déjà largement engagée. Cette évolution accroît les interactions entre métiers, intensifie les risques de conflits d'usage et réduit les marges d'adaptation des entreprises face aux évolutions des ressources. 2.2.2.5 Une nouvelle géographie des activités halieutiques La principale conséquence spatiale du Brexit n'est donc pas la disparition d'espaces de pêche, mais leur réorganisation. Les stratégies des armements reposent désormais davantage sur la ca- pacité à identifier les secteurs offrant simultanément un accès sécurisé, des ressources disponibles et des contraintes compatibles avec leur activité. La localisation des zones de pêche devient ainsi un facteur déterminant de la compétitivité des entreprises. En Manche Est, cette évolution conduit à l'émergence d'une nouvelle géographie halieutique, ca- ractérisée par une concentration plus forte des activités, une différenciation accrue des espaces exploités et une concurrence croissante entre usages. Cette recomposition spatiale constitue le premier effet concret de la rupture institutionnelle analysée au chapitre précédent et fournit le cadre dans lequel s'inscrivent les nouvelles modalités d'accès aux ressources examinées dans la section suivante. PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 63/118 2.2.3 Une reconfiguration des conditions d'accès : d'un droit d'accès à un accès négocié et administré 2.2.3.1 L'instauration d'un régime d'accès fondé sur les licences Le Brexit n'a pas supprimé l'accès des flottilles européennes aux eaux britanniques mais il en a profondément modifié la nature. Jusqu'en 2020, cet accès résultait directement de l'application de la Politique commune des pêches. Depuis l'entrée en vigueur de l'accord de commerce et de coo- pération, il repose sur un dispositif conventionnel fondé sur des autorisations, des licences et des consultations régulières entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. L?accès n'est plus automa- tique, mais conditionné à la délivrance de licences individuelles, attribuées conformément aux dis- positions de l'accord relevant d'une procédure administrative encadrée par un accord international, et non plus directement du droit de l'Union. Cette évolution marque un changement de logique. Les entreprises de pêche ne bénéficient plus d'un droit d'accès garanti par un cadre juridique commun. Elles exercent désormais leur activité dans un système où l'accès aux ressources dépend de mécanismes administratifs et de décisions périodiquement renégociées. Cette transformation modifie profondément la manière dont les ar- mements planifient leur activité et appréhendent leurs perspectives d'exploitation. Pour les navires français souhaitant exercer leur activité dans les eaux britanniques, la détention d'une licence constitue désormais un préalable indispensable. Certaines autorisations sont accor- dées sur la base de l'activité historique des navires, notamment pour les secteurs compris entre six et douze milles nautiques des côtes britanniques, où les conditions d'accès demeurent particu- lièrement encadrées. De manière réciproque, les navires britanniques doivent obtenir une autori- sation pour accéder aux eaux de l'Union européenne. 2.2.3.2 Des consultations annuelles devenues structurantes Le nouveau régime d'accès repose sur un processus de concertation permanent entre l'Union eu- ropéenne et le Royaume-Uni. Chaque année, les deux Parties conduisent des consultations por- tant sur la cinquantaine de stocks partagés afin de déterminer les possibilités de pêche applicables pour l'exercice suivant. Ces discussions ne concernent pas uniquement la fixation des TAC mais participent plus largement à l'organisation des conditions d'exploitation des ressources communes et conditionnent la mise en oeuvre des dispositions prévues par l'accord de commerce et de coo- pération. Pour les entreprises de pêche, ces consultations constituent désormais une échéance majeure. Elles introduisent une dimension nouvelle dans la gestion des armements, qui doivent intégrer chaque année l'hypothèse d'une évolution des possibilités de pêche ou des modalités d'accès aux eaux britanniques. La planification des campagnes, les choix d'investissement et l'organisation de l'activité s'inscrivent désormais dans un horizon de décision plus incertain qu'avant le Brexit. 2.2.3.3 Une visibilité renforcée mais un accès toujours conditionnel L'achèvement de la période d'ajustement prévue en 2026 par l'accord de commerce et de coopé- ration a longtemps suscité des interrogations quant à la pérennité des conditions d'accès aux eaux britanniques. L'accord politique conclu entre l'Union européenne et le Royaume-Uni en 2025, puis la décision adoptée par le Comité spécialisé Pêche, ont permis de prolonger jusqu'au 30 juin 2038 le régime d'accès réciproque instauré à la suite du Brexit. Cette décision apporte une visibilité appréciable aux entreprises, en écartant l'hypothèse d'une remise en cause rapide du dispositif conventionnel. Cette stabilité reste toutefois relative. Les licences demeurent nécessaires, les consultations an- nuelles sont maintenues et les modalités pratiques d'accès continuent d'être mises en oeuvre dans le cadre d'un accord international susceptible d'évoluer. Le Brexit n'a donc pas créé un régime PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 64/118 provisoire appelé à disparaître rapidement. Il a installé un mode durable de gestion des accès fondé sur la coopération entre deux Parties souveraines. 2.2.3.4 L'accès à la ressource : un nouvel enjeu stratégique pour les entreprises La transformation des conditions d'accès constitue l'une des principales évolutions introduites par le Brexit dans l'exercice de la pêche professionnelle. L'accès à la ressource devient ainsi un facteur de gestion à part entière. Il ne dépend plus seule- ment de l'état des stocks ou des capacités techniques des navires, mais également de la capacité des entreprises à évoluer dans un environnement administratif et conventionnel plus complexe. Cette évolution prépare la transformation suivante : celle du cadre normatif lui-même, marquée par le développement progressif de deux systèmes de gestion désormais autonomes. 2.2.4 Une reconfiguration réglementaire : vers une divergence progres- sive des cadres de gestion des pêches L'accès réciproque aux eaux de l'Union européenne et du Royaume-Uni ne signifie pas le maintien d'un cadre réglementaire identique. Depuis le Brexit, chacune des deux Parties dispose de la fa- culté d'élaborer ses propres politiques de gestion des pêches, dans le respect des engagements pris au titre de l'accord de commerce et de coopération et des principes du droit international. Cette autonomie réglementaire ne s'est pas traduite par une rupture immédiate des règles appli- cables. Dans un premier temps, une grande partie de la réglementation britannique est demeurée héritée du droit de l'Union européenne. Depuis 2021, les évolutions engagées de part et d'autre de la Manche conduisent toutefois à une différenciation progressive des instruments de gestion, des priorités retenues et des modalités de mise en oeuvre des politiques halieutiques. Pour les professionnels, cette évolution constitue l'une des conséquences les plus structurantes du Brexit. La difficulté ne réside pas tant dans l'existence de réglementations nouvelles que dans la coexistence durable de deux systèmes désormais autonomes, appelés à évoluer selon des ca- lendriers, des procédures et des objectifs qui ne sont plus nécessairement convergents. 2.2.4.1 Deux politiques halieutiques désormais autonomes L'Union européenne continue de mettre en oeuvre la politique commune des pêches, qui demeure le cadre de référence pour la conservation des ressources, la fixation des possibilités de pêche, les mesures techniques et l'organisation des marchés. Les décisions sont prises selon les procé- dures prévues par les traités européens, sur proposition de la Commission et après consultation des instances scientifiques compétentes. Le Royaume-Uni s'appuie désormais sur son propre cadre législatif, principalement structuré au- tour du Fisheries Act 2020. Cette loi définit les objectifs de la politique britannique des pêches et organise les compétences respectives de l'État britannique et des administrations dévolues d'Écosse, du Pays de Galles et d'Irlande du Nord. Elle marque la volonté du Royaume-Uni de construire une politique halieutique nationale, adaptée à ses priorités économiques, environne- mentales et territoriales. Cette autonomie institutionnelle n'implique pas une opposition entre les deux modèles. Les deux Parties continuent de partager les mêmes grands objectifs de durabilité, de préservation des res- sources et de maintien de la viabilité économique des pêcheries. En revanche, elles disposent désormais d'une liberté croissante dans le choix des instruments mobilisés pour atteindre ces ob- jectifs. 2.2.4.2 Le développement d'instruments de gestion différenciés L'une des évolutions les plus significatives concerne l'apparition d'outils de gestion propres au PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 65/118 Les Fisheries Management Plans (FMP) constituent l'élément central de cette nouvelle approche. Élaborés progressivement depuis 2021, ils définissent, pour chaque pêcherie ou groupe d'espèces, des objectifs de gestion, les connaissances scientifiques disponibles, les modalités de suivi et les mesures susceptibles d'être mises en oeuvre afin d'assurer une exploitation durable des res- sources. Cette logique diffère sensiblement de celle de la Politique commune des pêches. Si l'Union euro- péenne dispose également de plans de gestion pluriannuels, ceux-ci reposent sur une architecture juridique harmonisée à l'échelle européenne. Les FMP britanniques offrent une plus grande sou- plesse d'élaboration et permettent une adaptation plus rapide aux spécificités des différentes pê- cheries. Pour les flottilles françaises intervenant en Manche Est, cette évolution signifie que certaines me- sures applicables dans les eaux britanniques ne sont plus identiques à celles en cours dans les eaux de l'Union européenne. 2.2.4.3 Une différenciation progressive excluant des mesures de gestion Cette autonomie réglementaire conduit progressivement à une diversification des mesures appli- cables de part et d'autre de la Manche. Ainsi de nombreuses divergences entre les règles appli- cables dans les eaux du Royaume-Uni et celles en vigueur dans le cadre de la PCP sur des me- sures techniques concernant les mêmes stocks apparaissent et remettent en cause le principe du « level playing field », à savoir d?une même règle du jeu équitable pour tous. Les différences peuvent porter sur les calendriers de mise en oeuvre, les dispositifs techniques, les fermetures spatiales ou temporelles, les mesures de protection de certaines espèces ou habitats, ainsi que sur les modalités de contrôle des activités de pêche. Cette différenciation constitue un facteur croissant de complexité pour les entreprises, qui doivent désormais intégrer des règles susceptibles de varier selon les espaces dans lesquels elles exer- cent leur activité et peuvent générer des distorsions concurrentielles comme, par exemple, les anneaux des dragues à coquille Saint-Jacques moins sélectifs pour les navires britanniques. Cette évolution constitue une manière déguisée d?exclusion des eaux britanniques malgré le main- tien des accès et se fait particulièrement ressentir en Manche Est, où les navires peuvent être amenés, au cours d'une même campagne de pêche, à intervenir dans des espaces relevant suc- cessivement des réglementations européenne et britannique. Elle nourrit l?effet report dans les eaux françaises. 2.2.4.4 Une complexification durable de l'environnement réglementaire Au-delà des évolutions déjà engagées, le principal effet du Brexit réside probablement dans la dynamique qu'il a créée. La coexistence de deux autorités réglementaires autonomes conduit à un enrichissement progres- sif des corpus normatifs applicables aux pêcheries de Manche Est. Cette évolution ne se traduit pas nécessairement par une augmentation du nombre de règles, mais par une diversification de leur origine, de leurs modalités d'élaboration et de leurs conditions d'application. Les entreprises de pêche, les organisations professionnelles et les administrations doivent désor- mais assurer une veille permanente sur deux systèmes réglementaires susceptibles d'évoluer de manière indépendante. Cette évolution génère un alourdissement des procédures et davantage de risque d?erreurs en cas de contrôle en mer ce qui constitue une source de stress supplémentaire pour le patron-pêcheur. PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 66/118 Le Brexit ne marque donc pas seulement la séparation de deux espaces de souveraineté. Il inau- gure un processus durable de divergence normative, dont les effets devraient s'accentuer au fil des réformes engagées par l'Union européenne et le Royaume-Uni. Pour les acteurs de la Manche Est, l'enjeu n'est plus seulement de s'adapter à un nouveau cadre juridique, mais d'évoluer dura- blement dans un environnement réglementaire dual, en constante évolution. 2.2.5 Une reconfiguration économique et technique : l'adaptation perma- nente des entreprises de pêche à un environnement devenu plus in- certain Les conséquences du Brexit ne se limitent ni au cadre juridique ni aux conditions d'accès aux eaux. Elles affectent également le fonctionnement même des entreprises de pêche, leurs stratégies d'ex- ploitation, l'organisation des flottilles et, plus largement, l'ensemble de la filière halieutique. Cette évolution s'inscrit dans un contexte déjà marqué par le changement climatique, les mutations des marchés, le renforcement des exigences environnementales et la multiplication des usages de l'espace maritime. Le Brexit agit ainsi comme un facteur d'accélération de transformations déjà engagées. En modi- fiant les conditions d'accès aux ressources, les modalités de gestion des stocks et les équilibres concurrentiels entre flottilles, il conduit les entreprises à adapter en permanence leurs pratiques. En Manche Est, où les interactions entre ces différents facteurs sont particulièrement fortes, cette reconfiguration économique et technique est devenue un élément structurant de l'avenir de la pêche professionnelle. 2.2.5.1 Des stratégies de pêche profondément renouvelées La modification des conditions d'exploitation conduit progressivement les armements à revoir leurs stratégies de pêche. La diminution des possibilités de pêche dans certaines zones britanniques, les incertitudes liées aux consultations annuelles et la concentration accrue de l'effort dans les eaux françaises incitent les entreprises à rechercher une plus grande flexibilité dans le choix des espèces ciblées et dans l'organisation de leurs campagnes. Cette évolution est renforcée par les effets du changement climatique, qui modifient la répartition géographique, la disponibilité et la saisonnalité de nombreuses espèces commerciales. Les arme- ments sont ainsi conduits à adapter leurs calendriers de pêche, à diversifier leurs captures lorsque cela est possible et, dans certains cas, à renforcer leur dépendance à des espèces présentant une forte valeur marchande (exemple du calmar) afin de maintenir leur équilibre économique. Ces adaptations concernent également les stratégies de débarquement. Les entreprises recher- chent une meilleure valorisation de leurs captures, tout en tenant compte des contraintes logis- tiques, des marchés disponibles et des nouvelles exigences administratives liées aux échanges avec le Royaume-Uni. Ainsi, la gestion de l'entreprise de pêche ne repose plus uniquement sur la maîtrise des techniques de capture, mais sur une capacité permanente d'adaptation à un environnement économique et réglementaire devenu beaucoup plus instable. 2.2.5.2 Une recomposition des flottilles et de la concurrence entre opérateurs Les effets du Brexit se traduisent également par une évolution de la structure des flottilles opérant en Manche Est. En France, le Plan d'accompagnement individuel (PAI) mis en oeuvre début 2023 pour compenser les conséquences du Brexit a conduit au retrait de plusieurs navires, notamment parmi les unités les plus dépendantes des eaux britanniques. Pour la Normandie et les Hauts-de-France, cette PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 67/118 mesure s'est traduite par la sortie de 26 navires, touchant principalement le segment du large, afin d'adapter la capacité de pêche aux nouvelles possibilités d'exploitation. Toutefois, cette réduction de capacité ne s'est pas traduite par une diminution proportionnelle des tensions sur les espaces de pêche. Le report d'activité vers les eaux françaises, conjugué au main- tien des droits historiques de certaines flottilles européennes, entretient une concurrence soutenue entre les navires français, belges, néerlandais et britanniques. Cette concurrence s'exprime selon plusieurs dimensions. Elle porte tout d'abord sur l'accès aux secteurs les plus productifs, où se concentrent les flottilles de différents États membres. Elle con- cerne également les interactions entre métiers ou entre navires artisans et navires industriels dont la coexistence devient plus complexe dans un contexte de compression spatiale. Enfin, elle se manifeste dans les différences de cadres réglementaires susceptibles d'influencer les coûts d'ex- ploitation et les conditions de concurrence entre opérateurs. La Manche Est apparaît ainsi comme un espace où la concurrence ne résulte plus seulement de l'abondance relative des ressources, mais également des transformations géopolitiques et régle- mentaires intervenues depuis le Brexit. Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 68/118 2.2.5.3 Des effets sur l'ensemble de la filière halieutique Les conséquences économiques du Brexit dépassent largement le seul secteur de la capture. Les modifications des stratégies de pêche influencent directement les flux de débarquement dans les ports de la Manche et de la mer du Nord. Certaines criées connaissent une évolution de la composition des apports, tandis que les entreprises de mareyage doivent adapter leur organisation aux nouvelles conditions d'approvisionnement, aux fluctuations des volumes débarqués. Les échanges commerciaux avec le Royaume-Uni demeurent par ailleurs soumis à de nouvelles formalités sanitaires, douanières et administratives. Les déclarations de captures, les certificats sanitaires, les contrôles documentaires et les procédures d'exportation ou d'importation représen- tent désormais une charge supplémentaire pour les entreprises de la filière, en particulier pour les produits frais dont la valeur dépend fortement de la rapidité des circuits logistiques. A ce titre, les échanges avec certains interlocuteurs ont mis en avant le désavantage concurrentiel des exporta- teurs français de produits de la mer vers le Royaume-Uni par rapport à leurs homologues britan- niques qui bénéficient d?une procédure simple et allégée pour établir leur certificat de capture28 contrairement à la procédure française pour le circuit inverse. La mission suggère qu?une réflexion puisse être menée pour alléger, simplifier et rendre plus rapide la procédure française actuelle pour l?établissement de certificats de capture de produits de la mer à destination du Royaume-Uni. Les professionnels rencontrés dans le cadre de la mission soulignent que ces procédures, bien qu'elles se soient progressivement stabilisées depuis 2021, demeurent plus lourdes que celles qui prévalaient avant le Brexit. Elles mobilisent des moyens humains et administratifs nouveaux et contribuent à accroître les coûts de transaction supportés par les entreprises. Cette évolution concerne l'ensemble de la chaîne de valeur, depuis les armements jusqu'aux ma- reyeurs, transformateurs et opérateurs logistiques, illustrant le caractère systémique des effets du Brexit sur l'économie maritime. 2.2.5.4 Une adaptation permanente dans un contexte de fortes incertitudes Les transformations observées depuis 2021 montrent que le Brexit ne constitue pas un événement ponctuel, mais un processus durable d'adaptation. Chaque campagne de pêche est désormais influencée par plusieurs facteurs combinés : évolution des consultations annuelles entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, modifications des quotas, adaptation des réglementations tech- niques, évolution des stocks sous l'effet du changement climatique, développement des aires ma- rines protégées et progression des autres usages de l'espace maritime. Dans ce contexte, les entreprises doivent renforcer leur capacité d'anticipation et leur résilience. Les décisions relatives aux investissements, au renouvellement des navires, au recrutement des équipages ou à la diversification des activités sont désormais prises dans un environnement où les paramètres réglementaires et économiques évoluent plus rapidement qu'auparavant. Les travaux récents du Parlement européen29 montrent d'ailleurs que les effets du transfert pro- gressif d'une partie des possibilités de pêche vers le Royaume-Uni prévu dans l?ACC se concen- trent particulièrement sur certaines espèces, notamment le maquereau, impactant plusieurs flot- tilles de la Manche Est. Le Brexit introduit également une incertitude de long terme pour l?investissement. La visibilité après 2038, échéance importante de l?accord au sujet des accès, demeure limitée. Or la décision de construire un navire engage généralement l?armateur sur vingt à trente ans. Une entreprise peut 28 Le certificat de capture est un document obligatoire attestant que les produits de la pêche ont été capturés conformément aux réglementations nationales et internationales, nécessaire pour l?exportation et le contrôle des captures. 29 https://www.europarl.europa.eu/thinktank/en/document/EPRS_BRI%282026%29789357 ? Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 69/118 difficilement définir la taille, l?autonomie et les équipements d?une unité sans certitude sur les es- paces auxquels elle pourra accéder pendant la durée de remboursement. Ainsi, le Brexit n?a pas seulement réduit ou compliqué certains accès mais il a augmenté la prime de risque attachée à tout investissement dans la flotte de Manche Est. 2.2.5.5 Une nouvelle économie de la pêche en Manche Est Au total, le Brexit contribue à faire émerger un nouveau modèle économique de la pêche en Manche Est. Les entreprises ne sont plus seulement confrontées aux aléas biologiques ou aux fluctuations des marchés mais évoluent désormais dans un environnement où les dimensions géo- politiques, réglementaires, environnementales et climatiques interagissent en permanence. La per- formance économique dépend autant de la capacité à accéder aux ressources que de l'aptitude à anticiper les évolutions du cadre juridique, à gérer la complexité administrative et à adapter rapi- dement les stratégies d'exploitation. Cette reconfiguration s'inscrit dans une dynamique plus large de transformation de la pêche euro- péenne. Les résultats des négociations annuelles entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, les évolutions des stocks partagés et les nouvelles modalités de gouvernance continueront d'influencer durablement l'organisation des flottilles, les équilibres économiques des entreprises et la compétitivité des ports de pêche de la Manche Est. Ainsi, le Brexit apparaît moins comme une crise ponctuelle que comme le catalyseur d'une muta- tion profonde des modèles économiques de la pêche professionnelle. En Manche Est, cette évo- lution se traduit par une adaptation permanente des entreprises à un environnement où les con- traintes biologiques, réglementaires, climatiques et géopolitiques sont désormais indissociables. 2.2.6 Une reconfiguration de la gouvernance halieutique : la Manche Est, laboratoire de la nouvelle relation entre l'Union européenne et le Royaume-Uni La Manche Est apparaît aujourd'hui comme l'espace maritime où les conséquences de la nouvelle gouvernance post-Brexit sont les plus visibles. Sa situation géographique, l'importance des stocks biologiquement partagés, la forte interdépendance historique des flottilles françaises et britan- niques et la densité exceptionnelle des autres usages maritimes en font un territoire d'expérimen- tation de la relation post-Brexit entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. 2.2.6.1 Une gouvernance fondée sur une interdépendance durable Le Brexit a rétabli la pleine souveraineté du Royaume-Uni sur ses eaux, mais il n'a pas supprimé l'interdépendance qui caractérise les pêcheries de la Manche. Les principaux stocks exploités en zone 7d demeurent biologiquement partagés. Leur état dépend des captures réalisées dans les eaux des deux Parties et leur gestion suppose une coordination scientifique et technique perma- nente à redynamiser. Cette interdépendance dépasse d'ailleurs la seule dimension biologique. Les flottilles restent for- tement imbriquées, les marchés demeurent largement intégrés et de nombreuses entreprises con- tinuent de dépendre d'un accès régulier aux deux espaces maritimes. Les décisions prises par une Partie produisent donc des effets immédiats sur les opérateurs de l'autre. La gouvernance actuelle repose ainsi sur un paradoxe : les systèmes juridiques se sont séparés, mais la gestion des ressources demeure, par nature, profondément interdépendante. 2.2.6.2 La Manche Est : un laboratoire de la gouvernance halieutique européenne Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 70/118 Les observations réalisées dans le cadre de la mission montrent que la Manche Est apparaît au- jourd'hui comme un véritable laboratoire de la gouvernance post-Brexit. Les évolutions observées dans cette zone préfigurent probablement les évolutions qui pourraient concerner d'autres espaces maritimes soumis à une forte pression d'usages. La Manche Est est également un territoire où pourraient s'expérimenter de nouvelles formes de coopération entre administrations, scientifiques, organisations professionnelles et autorités britan- niques. La gestion des stocks partagés impose en effet de maintenir un dialogue permanent malgré la séparation institutionnelle résultant du Brexit. Dans ce contexte, la qualité des expertises scientifiques, la capacité des organisations profession- nelles à porter une vision commune et la réactivité des organes administratif, notamment au niveau de la Commission européenne, constituent des facteurs déterminants pour préserver l'équilibre entre exploitation économique des ressources et objectifs de durabilité. 2.2.6.3 Une reconfiguration dont les effets demeurent en construction Un peu plus de cinq années après l'entrée en vigueur du nouveau régime, il apparaît que les con- séquences du Brexit ne sont pas encore totalement stabilisées. Les principales règles institutionnelles sont désormais connues, mais leurs effets sur les compor- tements des flottilles, la dynamique des ressources, la compétitivité des entreprises et l'organisa- tion des filières continueront de se déployer au cours des prochaines années sans pouvoir encore être totalement évalués même s?ils se font durement ressentir. L'accord de 2025 offre une visibilité appréciable jusqu'en 2038, mais il ne constitue pas un point d'aboutissement. Les consultations annuelles, l'évolution constante des réglementations britan- niques, les effets du changement climatique sur les stocks et la poursuite de l'anthropisation de l'espace maritime continueront d'influencer les conditions d'exercice de la pêche professionnelle. Dans ce contexte, la capacité d'adaptation des entreprises, la qualité du dialogue entre les Parties et la solidité des fondements scientifiques de la gestion apparaîtront plus que jamais détermi- nantes. L'enjeu n'est plus de retrouver les conditions antérieures au Brexit. Il consiste désormais à assurer la stabilité et l'efficacité d'un système de gestion durablement fondé sur le dialogue, la négociation et la coordination. Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 71/118 3 Les conditions de l?exercice de la pêche maritime profes- sionnelle en zone 7d Après avoir présenté les caractéristiques physiques de la Manche Est ainsi que le cadre réglemen- taire et institutionnel dans lequel s'exerce l'activité de pêche maritime professionnelle, il convient désormais d'analyser les conditions concrètes d'exploitation l?exercice de la pêche dans cette zone. L'exercice de la pêche en Manche Est se caractérise aujourd'hui par la combinaison de plusieurs facteurs qui interagissent étroitement : l'évolution de l'état des ressources halieutiques, la transfor- mation progressive de la composition des captures, une concurrence croissante entre flottilles fran- çaises et étrangères pour l'accès aux zones de pêche, ainsi que des contraintes économiques qui fragilisent durablement les entreprises de pêche. Contrairement à d'autres façades maritimes françaises, la Manche Est concentre une forte dépen- dance économique à un espace relativement restreint. Cette dépendance renforce les consé- quences des évolutions biologiques des stocks, des changements climatiques, des adaptations réglementaires et des modifications des stratégies de pêche des différentes flottilles européennes. Elle favorise également une intensification des interactions entre métiers et entre usages dans un espace déjà fortement contraint. Cette troisième partie s'attache à analyser les conséquences concrètes des évolutions récentes sur l'exercice quotidien de la pêche française en Manche Est, en mettant en évidence les princi- pales difficultés rencontrées par les professionnels, les adaptations mises en oeuvre et les fragilités structurelles qui caractérisent désormais cette pêcherie. 3.1 Une ressource halieutique en profonde évolution La situation des ressources halieutiques et leur abondance constituent les principaux déterminant des conditions d'exercice de la pêche en Manche Est. Elles conditionnent directement les possibi- lités de pêche, l'organisation des campagnes, la rentabilité des armements ainsi que les mesures de gestion mises en oeuvre tant au niveau national qu'européen. L'analyse de cette ressource présente toutefois une particularité en Manche Est. La zone 7d ras- semble en effet des espèces présentant des modes de gestion très différents. Certaines sont sou- mises à des totaux admissibles de captures (TAC) fixés chaque année dans le cadre des consul- tations entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, tandis qu'une part désormais majoritaire des captures concerne des espèces ne faisant pas l'objet de quotas de capture, mais relevant essen- tiellement de mesures techniques ou de réglementations nationales. Cette évolution modifie profondément le fonctionnement de la zone. Alors que les espèces tradi- tionnellement structurantes étaient majoritairement soumises à des TAC, la valeur économique de la pêche en Manche Est repose désormais largement sur des espèces hors quota, dont certaines connaissent une progression importante des captures alors que d'autres présentent des signes préoccupants de dégradation. Cette évolution accroît les incertitudes sur la gestion durable des ressources et renforce les enjeux liés à l'acquisition de connaissances scientifiques. 3.1.1 Une ressource sous quota globalement sous tension Pendant plusieurs décennies, les espèces soumises à des totaux admissibles de captures (TAC) ont constitué le socle économique de nombreuses pêcheries de Manche Est. La sole commune, le cabillaud, le merlan, le hareng, la plie ou encore l'églefin structuraient l'activité d'une grande partie des flottilles françaises, en particulier des fileyeurs et des chalutiers de fonds, et condition- naient largement la rentabilité des entreprises de pêche. Une vingtaine de stocks demeurent soumis à un total admissible de captures (TAC) ou à un plafond annuel de captures. La plupart correspondent à des stocks biologiquement partagés entre l'Union Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 72/118 européenne et le Royaume-Uni, dont la gestion relève des consultations annuelles prévues par l'accord de commerce et de coopération conclu à la suite du Brexit. Si certaines de ces espèces continuent de représenter un enjeu économique majeur pour plusieurs métiers (sole commune, merlan, maquereau, ?) leur poids relatif dans les débarquements diminue progressivement. La pêcherie de Manche Est se caractérise désormais par une part majoritaire d'espèces non soumises à un TAC, évolution qui traduit une recomposition profonde des captures et des stratégies de pêche des armements. Cette évolution découle tout autant des transformations des écosystèmes que des adaptations des professionnels à l'évolution de l'état des stocks et aux possibilités de pêche disponibles. Les avis scientifiques publiés par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) pour les possibilités de pêche de 2027 mettent aujourd'hui en évidence une situation contrastée mais globalement préoccupante pour plusieurs stocks de Manche Est. Au-delà des variations annuelles des TAC, un constat revient de manière récurrente : plusieurs espèces présentent désormais des difficultés persistantes de recrutement, c'est-à-dire un renouvellement insuffisant des nouvelles générations pour assurer le maintien de la biomasse à long terme. Cette faiblesse du recrutement apparaît désormais comme l'un des principaux facteurs limitant la reconstitution des stocks. La situation de la sole de Manche Est illustre particulièrement cette évolution. Longtemps considé- rée comme une espèce emblématique, elle se trouve aujourd'hui dans une situation très dégradée. Les dernières évaluations scientifiques indiquent une biomasse reproductrice inférieure au seuil biologique de sécurité et un recrutement durablement faible. Dans ces conditions, le CIEM recom- mande une réduction très importante des captures pour 2027, de l'ordre de 87%, avec un niveau inférieur à 163 tonnes. Plus préoccupant encore, la diminution progressive de la mortalité par pêche ne s'accompagne pas, à ce stade, d'une reconstitution du stock, ce qui laisse penser que d'autres facteurs, indépendants de la seule pression de pêche, affectent désormais sa dynamique biologique. Les fileyeurs qui ciblaient ce stock s?en détournent pour développer la pêche aux ca- siers pour cibler d?autres espèces comme le bulot. Le cabillaud, autre espèce historiquement structurante de la Manche Est, présente, lui aussi, une trajectoire qui demeure fragile. Si les avis définitifs pour 2027 doivent être publiés à l?automne 2026, les échanges scientifiques montrent que les difficultés rencontrées par ce stock relèvent désormais largement de facteurs environnementaux et biologiques, le rôle de la pêche, devenue quasi nulle, n'étant plus considéré comme un déterminant de son évolution. Cette analyse rejoint les observations formulées pour plusieurs autres stocks de gadidés de la Manche et de la mer du Nord. En effet, le merlan, l'églefin ou encore certaines populations de plie présentent également des signaux préoccupants. Pour le merlan de Manche Est, la forte diminution de 47% de l'avis pour 2027 résulte certes d'un recalage méthodologique des points de référence biologiques, mais elle traduit également les interrogations croissantes sur la dynamique réelle du stock. L'églefin connaît depuis plusieurs années une succession de faibles classes d'âge. S'agissant de la plie, les scien- tifiques observent une augmentation des rejets liée à une proportion croissante d'individus de petite taille, ce qui pourrait témoigner d'une modification durable de la structure démographique du stock. À l'inverse, certains stocks témoignent d'évolutions plus favorables. Le hareng constitue à cet égard un exemple intéressant. Après une réduction importante des possibilités de pêche pour 2026, liée à la révision des points de référence biologiques, les dernières évaluations du CIEM mettent en évidence une amélioration du recrutement et une biomasse désormais supérieure au seuil de déclenchement du rendement maximal durable. Cette évolution conduit à une augmenta- tion de 38% de l?avis de captures pour 2027. Elle illustre néanmoins les limites de l'exercice pros- pectif car l'amélioration observée n'avait pas été anticipée lors des évaluations précédentes, ce qui souligne l'incertitude qui demeure sur la dynamique de certains stocks. Les conséquences écono- miques de cette évolution restent toutefois limitées en Manche Est, cette pêcherie ne concernant qu'un nombre relativement restreint de navires spécialisés, qui ont su adapter rapidement leur stratégie d'exploitation à cette évolution de la ressource. Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 73/118 Les travaux récents du CIEM conduisent également à une réévaluation de plusieurs hypothèses utilisées pour l'évaluation des stocks. Les groupes d'experts ont notamment revu certains points de référence biologiques, tout en mettant davantage l'accent sur l'évolution du poids des poissons aux différents âges et sur les performances de recrutement. Ces analyses rétrospectives suggèrent que plusieurs évaluations passées reposaient sur des hypothèses relativement optimistes, condui- sant aujourd'hui à une approche plus prudente de la gestion des stocks. La France soutient d'ail- leurs activement, au sein du CIEM, une meilleure prise en compte de ces nouveaux paramètres biologiques dans les évaluations scientifiques qui ont sans doute un lien avec le changement cli- matique30. Au-delà de l'état biologique des ressources, la fixation des TAC présente une autre spécificité en Manche Est. Depuis le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, les possibilités de pêche concernant la plupart des stocks partagés ne résultent plus exclusivement de l'application méca- nique des avis scientifiques. Elles sont arrêtées à l'issue de consultations annuelles entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, au cours desquelles les recommandations du CIEM constituent la base scientifique de la négociation mais peuvent être modulées dans le cadre du compromis poli- tique finalement retenu. Cette gouvernance renforce l?effet de l?annualisation qui engendre l'incer- titude pour les armements, réduit leur visibilité économique et favorise, dans un contexte de fortes incertitudes scientifiques, une approche généralement prudente dans la détermination des possi- bilités de pêche. Dans ce contexte, les armements français et européens s?orientent vers d?autres types de res- source. 3.1.2 La montée en puissance des espèces hors quota L'évolution la plus marquante de la pêcherie de Manche Est réside dans l'importance désormais prépondérante des espèces non soumises à un TAC qui sont partagées avec le Royaume-Uni et les autres Etats-membres. Alors qu'elles représentaient 57% des captures françaises en 2016, les espèces hors quota constituent désormais 83,5% des captures réalisées en Manche Est. Cette situation se reflète dans les débarquements dans les criées de la zone 7d où elles représen- tent 80 % des volumes et 83% de la valeur, notamment la coquille Saint-Jacques, le calmar, la seiche, la sardine, le bulot, etc. Cette transformation traduit une profonde recomposition des stratégies de pêche des armements, liée à la fois à l'évolution des abondances apparentes des espèces, aux contraintes pesant sur certains stocks sous quotas et leur quasi absences pour les espèces hors quota ainsi qu?aux adap- tations progressives des flottilles. Cette situation explique aussi l?attractivité des eaux de la Manche Est pour les flottilles étrangères. Les principales espèces concernées sont la coquille Saint-Jacques, la seiche, le calmar, le rouget- barbet, la sardine, le bulot ou encore l'émissole. Leur niveau d'encadrement est cependant très hétérogène. Certaines font l'objet d'un suivi scientifique régulier (rouget-barbet, calmar, seiche, émissole, etc.) tandis que d'autres demeurent insuffisamment documentées ou ne disposent pas encore de référence biologique permettant d'évaluer leur état d'exploitation (bulot et quelques es- pèces de requin). Cette situation constitue aujourd'hui l'une des principales fragilités de la gestion des pêches en Manche Est. En l'absence de TAC ou de mécanismes européens limitant directement les captures, l'exploitation de plusieurs de ces espèces repose essentiellement sur des mesures techniques nationales, lorsqu'elles existent, ou sur les comportements des professionnels. Cette situation peut 30 Le réchauffement des eaux aurait un effet sur la taille et la qualité nourrissante des planctons ce qui amène à des tailles de poissons plus petites par rapport à celles de classe d?âge équivalente passée. Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 74/118 favoriser des phénomènes de « pêche olympique »31, en particulier lorsque la valeur économique de certaines espèces augmente rapidement ou lorsque leur abondance apparaît temporairement élevée. La pêche intensive de certains de ces stocks hors quota peuvent déjà les mettre en diffi- culté (seiche considérée comme surpêchée et effondrée, sardine et rouget-barbet considérés comme surpêchés, etc.) avec un temps de réaction souvent trop lent des autorités pour adopter des mesures de gestion ou des mesures techniques. Les discussions actuelles engagées entre l'Union européenne et le Royaume-Uni sur la gestion commune des espèces hors quota illustrent ainsi l'émergence d'un nouvel enjeu majeur de gou- vernance des pêches, susceptible de structurer durablement la gestion de la Manche Est dans les prochaines années. Néanmoins sans attendre, des mesures doivent être prises pour pérenniser les principales espèces hors quota ciblées en 7d et leur donner une portée européenne. Recommandation 2. [DGAMPA] Élaborer un plan de mesures spécifique des principales es- pèces hors TAC de Manche Est reposant sur un ensemble cohérent de mesures techniques, biologiques et, lorsque cela est justifié, de nouveaux instruments européens de gestion. Les échanges avec les professionnels ont permis de dégager un consensus sur certaines propo- sitions. Il apparaît nécessaire d?engager les démarches pour faire placer sous TAC les stocks de rouget- barbet, de sardine et d?émissole de la zone 7d en identifiant des périodes de référence favorables pour chacun d?entre eux. Par ailleurs, au sujet du rouget-barbet, la définition d?une taille minimale de capture à 17 cm qui correspond à sa maturité sexuelle serait utile tout comme le rehaussement de la taille minimale de la sole avec un passage de 24 à 25 cm. Ces mesures pourront s?accompagner d?une révision du maillage des engins si nécessaire. Des périodes de fermeture pourraient être définies. Une première de deux mois serait à fixer pen- dant la période de frai de la sole en intégrant le mois de mars et soit février ou avril. De même, la définition d?une fermeture de la pêche de la seiche dans des zones côtières à définir pendant la période d?éclosion des oeufs, soit entre le 15 juillet et 15 septembre, serait profitable à cette res- source. Plus globalement au sujet des céphalopodes, vu leur importance économique et les difficultés à mettre en place des outils de gestion adaptés à leur cycle de vie court, la mission suggère qu?un travail particulier soit engagé sur les calmars et les seiches au niveau de la profession. Concernant d?abord la seiche qui représente en valeur la troisième espèce débarquée dans les criées de la zone 7d (20,4 millions d?euros), un travail pour éviter la destruction des oeufs de seiche pourraient être mené en sensibilisant les arts dormants lors des périodes de ponte et d?éclosion pour ne pas détruire les oeufs lors du nettoyage des engins de pêche. Des incubateurs pour les oeufs de seiche pourraient être développés sur la base de l?expérimenta- tion faite au centre de découverte de la pêche en mer Maréis à Étaples avec le CRPMEM des Hauts-de-France ou d?une autre dans le bassin d?Arcachon associant les pêcheurs, le parc naturel marin et le centre pour l'aquaculture, la pêche et l'environnement de Nouvelle-Aquitaine. 31 L?expression « pêche olympique » décrit une situation où un stock est ouvert à tous les navires, sans répartition individuelle préalable. Chaque navire est libre de pêcher autant qu'il le peut jusqu'à l'épuisement de la ressource. Cela instaure une forme compétition entre les navires pour accéder le plus rapidement possible à la ressource, selon le principe du « premier arrivé, premier servi ». Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 75/118 Par ailleurs, le développement de zone d?algoculture comme le projet ALGOPALE, outre la piste d?une diversification d?activité pour certains navires petits métiers, favoriserait la ponte et l?éclosion des oeufs de seiche. Pour le calmar ou encornet qui représente en valeur la deuxième espèce débarquée dans les criées de la zone 7d (35,4 millions d?euros), la proposition d?action concerne davantage les autori- tés administratives et scientifiques françaises afin que le groupe de travail du CIEM qui suit cette espèce soit en mesure d?envoyer ses rapports au comité des avis du CIEM (qui est l?antichambre des TAC) ce que le Portugal et l?Espagne refusent. Pour résoudre ce blocage, une solution serait de faire distinguer un GT Sud Atlantique (Espagne Portugal) et un GT Nord Atlantique qui intègre la 7d (France, Royaume-Uni, Belgique, Pays-Bas) avec une procédure de benchmark pour prendre en compte les données scientifiques des différents pays et améliorer la connaissance de cette ressource partagée : définition de stocks en fonction des espèces de calmar, meilleure connais- sance, développement d?un outil de prévision et diagnostic, opportunité d?un TAC (perspective à laquelle les professionnels ne sont pas opposés). Enfin, l?un des rares suivis scientifiques des céphalopodes est assuré par un laboratoire de l?uni- versité de Caen avec des incertitudes sur la pérennisation du maintien de ses travaux. Il est né- cessaire de s?assurer que ce suivi se poursuive quitte à ce que cela soit repris par un autre orga- nisme scientifique comme I?IFREMER, le cas échéant. 3.1.3 La coquille Saint-Jacques : une réussite de gestion qui ne doit pas masquer les fragilités de la pêcherie La coquille Saint-Jacques occupe aujourd'hui une place centrale dans l'économie de la pêche en Manche Est. Avec près de 32000 tonnes débarquées en 2025 pour une valeur dépassant 90 mil- lions d'euros, elle constitue la première espèce exploitée tant en volume qu'en valeur. En une dizaine d'années, ses débarquements ont plus que doublé, faisant de cette ressource un pilier économique pour une part importante de la flottille française active en 7d (294 navires concernés sur 606 navires actifs dans cet espace en 2024). Cette situation résulte largement d'un modèle de gestion français associant l'État, les comités des pêches et la profession. Contrairement à la plupart des espèces hors quota, la coquille Saint- Jacques bénéficie d'un encadrement particulièrement complet reposant sur des périodes d'ouver- ture limitées, des tailles minimales de capture, des limitations quantitatives, des règles techniques relatives aux engins de pêche (taille des anneaux des dragues) et un suivi scientifique régulier (campagne COMOR annuel de l?IFREMER). Ce dispositif a permis de maintenir le stock dans un état biologique favorable tout en assurant une exploitation économiquement performante. La dynamique observée dans le gisement de la baie de Seine a également favorisé une extension progressive de l'espèce vers l'est et le large de la Manche, avec l'apparition de nouveaux gisements sur le littoral des Hauts-de-France. Cette évolution contribue au maintien de l'activité de nombreux armements et explique en partie la bonne situation économique de certains segments spécialisés de navires. Parmi eux, beaucoup limitent leur activité en dehors de la période de pêche la coquille Saint-Jacques fixée du 1er octobre au 15 mai de chaque année. Cette réussite ne doit cependant pas masquer plusieurs facteurs de vulnérabilité. Une part crois- sante de la flottille dépend désormais fortement de cette ressource, ce qui accroît son exposition à un éventuel aléa sanitaire, environnemental ou biologique. À plus long terme, la coquille Saint- Jacques étant réputée une espèce d?eau froide, les effets indirects du changement climatique, notamment à travers l'évolution des prédateurs (extension de l?aire du poulpe), des maladies ou des conditions de reproduction, justifient également une vigilance particulière. Par ailleurs, les mesures de gestion ne s?appliquent qu?aux navires français et pas aux autres flottilles étrangères qui n?ont pas les mêmes tailles minimales d?anneaux et ne souhaitent pas de période de fermeture annuelle, pourtant indispensable au recrutement et à la reproduction de cette ressource. Cela concerne particulièrement la flottille écossaise ayant des licences pour pêcher Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 76/118 dans les eaux européennes dans le cadre de la réciprocité des accès prévus à l?ACC et qui déve- loppe des navires de grandes tailles (plus de 30 mètres) avec un nombre de dragues plus important et aux longueurs plus grandes que ce qui est autorisé par la règlementation française, en l?absence de mesures européennes. Les discussions engagées entre l'Union européenne et le Royaume-Uni afin d'harmoniser cer- taines mesures techniques applicables aux espèces hors quota témoignent de la nécessité d'étendre les principes de gestion (taille des anneaux et période de fermeture) ayant fait leurs preuves pour cette pêcherie. Sur ce stock et plus globalement sur les espèces hors quota, la mis- sion suggère que les autorités françaises se montrent particulièrement vigilantes auprès de la Commission européenne pour que les discussions engagées avec le Royaume-Uni sur ce sujet ne se fassent pas sur une base moins disante, notamment par rapport à des mesures déjà mises en oeuvre en France et ayant montré leur efficacité, certains interlocuteurs ayant exprimé leur scepti- cisme et leur inquiétude sur ce point. 3.1.4 Des incertitudes scientifiques dans un contexte de changement glo- bal Au-delà de la situation propre à chaque espèce, l'analyse de la ressource halieutique en Manche Est demeure marquée par les limites actuelles de l?analyse scientifique. Les interactions entre l'évolution climatique, les modifications des habitats, les autres pressions anthropiques exercées sur le milieu marin et l'exploitation halieutique rendent particulièrement difficile l'identification des causes précises des évolutions observées. L'augmentation de la température des eaux, la multiplication des vagues de chaleur marines, les modifications de la productivité primaire ou encore les déplacements des aires de répartition de nombreuses espèces contribuent progressivement à modifier la composition des captures. Cer- taines espèces méridionales ou tempérées (thon rouge) semblent désormais plus fréquentes, tan- dis que plusieurs espèces historiquement abondantes présentent des évolutions plus contrastées sans que la pêche puisse en être la seule explication (bulot, cabillaud, sole, etc.). Dans ce contexte, le renforcement des connaissances scientifiques apparaît comme une condition essentielle de l'adaptation future de la gestion des pêches. La qualité des évaluations biologiques, en particulier pour les espèces hors quota, constitue désormais un enjeu stratégique afin d'anticiper les évolutions des ressources, d'éviter les situations de surexploitation et de construire des dispo- sitifs de gestion adaptés à une pêcherie en profonde mutation. Si ces connaissances demeurent perfectibles, elles permettent néanmoins d'identifier avec un ni- veau de confiance suffisant plusieurs secteurs jouant un rôle déterminant dans le cycle biologique des principales espèces exploitées en Manche Est. La question n'est donc plus seulement celle de l'amélioration des connaissances, mais également de la volonté des pêcheurs professionnels et de la capacité des politiques publiques à traduire ces acquis scientifiques en mesures de gestion opérationnelles. 3.1.5 Protéger les zones fonctionnelles halieutiques : les zones de conser- vation halieutique, un outil encore peu mobilisé Le renouvellement des principales ressources halieutiques de la Manche Est repose sur un nombre limité de secteurs jouant un rôle essentiel dans le cycle biologique des espèces exploitées. Les zones de frai, de nourricerie et de croissance constituent ainsi des espaces stratégiques dont dé- pend, pour une large part, le maintien de la productivité des pêcheries. Les connaissances disponibles permettent désormais d'identifier plusieurs de ces zones fonction- nelles halieutiques (ZFH). Les travaux conduits notamment par l'Ifremer mettent en évidence l'exis- tence de secteurs majeurs de reproduction et de développement des juvéniles pour des espèces d'intérêt économique telles que la sole, la plie, le merlan, le rouget-barbet ou encore plusieurs Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 77/118 espèces de céphalopodes. Ces secteurs sont parfois soumis à une forte intensité de pêche ou à des pressions croissantes résultant de la multiplication des usages maritimes de la pression de certaines flottes étrangères. Dans ce contexte, la mission estime que la protection ciblée de ces espaces apparaît aujourd'hui comme un levier particulièrement pertinent pour renforcer la résilience des pêcheries de Manche Est. Contrairement à une logique de protection généralisée de vastes espaces maritimes, l'identi- fication et la préservation de quelques zones écologiquement déterminantes permettent d'agir di- rectement sur les mécanismes de renouvellement des populations exploitées, tout en limitant les conséquences pour l'activité de pêche. Le droit français offre à cet égard un outil encore très peu mobilisé : les zones de conservation halieutique (ZCH), créées par la loi du 8 août 2016 et codifiées aux articles L. 924-1 à L. 924-6 du code rural et de la pêche maritime. À la différence des autres aires marines protégées, dont l'ob- jectif premier est la préservation du patrimoine naturel, les ZCH sont spécifiquement destinées à assurer la conservation des ressources halieutiques en protégeant les fonctionnalités écologiques indispensables au renouvellement des stocks. Elles reposent sur une analyse scientifique et socio- économique ciblée et permet de réglementer les activités susceptibles de compromettre ces fonc- tions biologiques et halieutiques. Ainsi, si une ZCH est juridiquement une catégorie d'aire marine protégée au sens du droit français, elle s'en distingue par sa finalité directement orientée vers la gestion durable des pêcheries et le maintien de la capacité de renouvellement des stocks halieu- tiques. Elles sont un outil de gestion des pêches. La Manche Est présente plusieurs caractéristiques qui justifieraient d'engager une telle démarche. Les connaissances scientifiques disponibles permettent d'envisager l'identification de secteurs prioritaires, qu'il s'agisse de zones de frai situées au large, comme celles identifiées pour la sole et la plie dans la partie centrale de la zone CIEM 7d, ou de secteurs côtiers jouant un rôle majeur de nourricerie pour plusieurs espèces commerciales. La mission considère qu'une première phase pourrait concerner la création de ZCH dans les 12 milles français, en s'appuyant sur les données scientifiques déjà disponibles et sur une concerta- tion étroite avec les professionnels. Une seconde étape pourrait être envisagée pour certains sec- teurs situés au-delà de la limite des 12 milles lorsque leur intérêt biologique le justifie. Une telle démarche supposerait une modification du code rural et de la pêche maritime pour instaurer des ZCH en zone économique exclusive française et ensuite mobiliser les procédures prévues par les articles 11 du règlement (UE) n°1380/2013 relatif à la politique commune des pêches ou dans le cadre des mécanismes de régionalisation. Le développement des zones de conservation halieutique présente également l'intérêt d'assurer une cohérence entre les différents instruments de gestion de l'espace maritime, tout en conservant comme objectif principal le maintien d'une activité de pêche durable. Enfin, la période actuelle apparaît particulièrement favorable à l'engagement d'une telle démarche. D'une part, les travaux scientifiques relatifs aux zones fonctionnelles halieutiques atteignent désor- mais un degré de maturité suffisant et d'autre part, le FEAMPA prévoit encore, au titre de son objectif spécifique 1.6, la possibilité de financer ce type d'initiative jusqu'à la fin de l'année 2027. Recommandation 3. [DGAMPA] Engager, en lien avec la profession, en Manche Est, une dé- marche progressive de création de zones de conservation halieutique fondée sur l'identifi- cation scientifique des principales zones fonctionnelles halieutiques, en mobilisant les pro- fessionnels et les outils prévus par le code rural et de la pêche maritime ainsi que, lorsque cela est nécessaire, les procédures de régionalisation prévues par la politique commune des pêches La mise en oeuvre de telles zones suppose toutefois une gouvernance adaptée et une concertation Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 78/118 étroite avec les professionnels concernés, tant au niveau national qu'européen. Les modalités de cette gouvernance constituent précisément l'un des enjeux majeurs mis en évidence par la mission. 3.2 La compétition sur la ressource et les zones de pêche La Manche Est constitue l'une des zones de pêche les plus fréquentées d'Europe occidentale. Dans cet espace maritime restreint, les flottilles françaises, britanniques et d'autres États membres de l'Union européenne exploitent des ressources souvent communes, selon des techniques de pêche variées et dans un contexte marqué par une réduction progressive des espaces effective- ment disponibles pour la pêche. Cette situation entraîne une intensification des interactions entre métiers et entre flottilles, dont les effets se font particulièrement sentir sur certaines périodes de l?année et certaines espèces à forte valeur commerciale. 3.2.1 Une concurrence ancienne mais renforcée entre les flottilles fran- çaises Les interactions entre flottilles françaises exerçant des métiers différents constituent une caracté- ristique ancienne de la pêche en Manche Est. Elles résultent principalement de la coexistence de métiers très diversifiés exploitant des espaces identiques au cours des mêmes périodes de l'année. Les situations de concurrence concernent principalement les zones côtières, où se concentrent les activités de nombreux navires polyvalents de moins de 12 mètres, mais également certaines zones plus au large lors des campagnes ciblant des espèces saisonnières comme la coquille Saint- Jacques, les céphalopodes ou certains poissons démersaux. Les interactions les plus fréquentes opposent les métiers utilisant des arts dormants (filets, casiers, lignes) aux navires pratiquant les arts traînants (chaluts, dragues ou sennes). Les risques de dé- gradation des engins fixes par les engins remorqués demeurent une source récurrente de tensions, même si les professionnels soulignent que la très grande majorité de ces situations est aujourd'hui résolue localement sans intervention administrative. Les échanges permanents entre patrons de pêche, notamment par l'intermédiaire de groupes de messagerie instantanée ou de contacts radio directs, permettent généralement d'organiser le positionnement des engins et de limiter les inci- dents. Lors de ses échanges, la mission a eu connaissance d?une initiative portée par le CRPMEM des Hauts-de-France pour développer et mettre en place d?une application téléphonique permettant aux arts dormants de déclarer la géolocalisation de leur engin de pêche en mer afin que les arts traînants les évitent. Cette application n?a pas connu de succès et a été abandonnée en raison notamment d?une absence d?anonymisation mais la majorité des professionnels reconnaît que l?idée de base est bonne, y compris de la part de professionnels anglais et des autres Etats- membres lors d?une présentation de l?outil lors de la conférence Manche Centrale32de mars 2026. La mission suggère que des moyens soient dégagés pour poursuivre le développement de cette application à une échelle interrégionale ou nationale pour assurer la possibilité d?une anonymisa- tion et d?une interface avec les ordinateurs de bord. Par ailleurs, la présence de navires provenant d'autres façades maritimes françaises demeure dé- sormais relativement limitée. Le plan d'accompagnement individuel (PAI) mis en oeuvre à la suite 32 La Conférence de Manche Centrale réunit des professionnels qui discutent de la mise en oeuvre des accords « Manche centrale » dont le but est de faciliter la cohabitation entre les métiers (chalut et casier) dans des zones en Manche Ouest. Ces accords ne sont pas réglementaires mais correspondent à des engagements entre pê- cheurs, et fonctionnent maintenant depuis plus de 30 ans. Chaque année, des représentants des professionnels de la Manche Ouest (Bretagne, Normandie, Jersey, Guernesey, Angleterre, Belgique, Pays-Bas) se rencontrent pour faire le bilan de l?année écoulée et convenir des accords pour l?année suivante. Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 79/118 du Brexit a conduit au retrait d'une partie des flottilles du large extérieures à la Manche Est. Les navires bretons encore présents sur cette zone ne représentent plus qu'une vingtaine d'unités et interviennent essentiellement sur certaines campagnes saisonnières. Si les mécanismes professionnels de régulation permettent de limiter les conflits ouverts, ils témoi- gnent néanmoins du maintien d?une pression croissante sur un espace dont les marges de ma- noeuvre continuent de se réduire d?autant plus avec l?arrivée de plus en plus forte de flottilles étran- gère. La concurrence exercée par les flottilles étrangères constitue aujourd'hui l'un des principaux sujets de préoccupation exprimés par les professionnels rencontrés dans le cadre de la mission. Sur les trois dernières années, l?activité de pêche des flottilles étrangères dans les eaux françaises de la zone 7 semble s?être effectivement intensifiée comme le montre le tableau ci-dessous qui précise le nombre de positions VMS33 en vitesse de pêche par an pour tous les navires de 12 mètres et plus en fonction de pavillon, sachant que pour la France la flottille pêchant la coquille Saint-Jacques est également équipée de VMS quel que soit sa taille. Figure 6 : Nombre de positions VMS en vitesse de pêche dans la ZEE française de la Manche Est : France Pays-Bas Belgique Royaume-Uni Allemagne 2023 751778 8158 6694 1904 151 2024 753704 11782 7006 1881 229 2025 779113 15298 8817 3448 422 Source : données CNSP Cette présence qui s?est intensifiée en 2025 résulte directement des principes de la politique com- mune des pêches. Le règlement (UE) n°1380/2013 consacre en effet le principe d'égalité d'accès aux eaux et aux ressources halieutiques de l'Union, tout en maintenant des droits historiques d'ac- 33 Le VMS (Vessel Monitoring System) est un système de géolocalisation satellitaire obligatoire au niveau européen pour les navires de pêche professionnelle de 12 mètres et plus, sauf exception pour certaines pêcheries ou zone de pêche. Il transmet automatiquement aux autorités de contrôle la position, la route, la vitesse et l'identification du navire à intervalles réguliers (généralement toutes les deux heures). En France, les données sont centralisées par le Centre national de surveillance des pêches (CNSP) d'Étel et constituent un outil essentiel du contrôle des pêches, de la vérification du respect des réglementations et de la gestion des ressources halieutiques. Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 80/118 cès à certaines parties de la bande côtière comprise entre six et douze milles nautiques pour plu- sieurs États membres34. Cette organisation explique que la Manche Est accueille durablement des flottilles européennes particulièrement importantes. Les navires néerlandais utilisant la senne démersale occupent une place centrale dans cette per- ception (voir figure 7 page 84). Ils interviennent principalement entre l'automne et le printemps et ciblent des espèces démersales ainsi que plusieurs espèces hors quota. Les chalutiers à perche belges demeurent également très présents, notamment sur les poissons plats. À ces flottilles européennes s'ajoutent les navires britanniques bénéficiant des dispositions d'accès réciproque35 prévues par l'accord de commerce et de coopération. Onze unités britanniques sous intérêt néerlandais exploitent également la senne démersale, tandis que des navires écossais par- ticipent activement à la campagne de pêche de la coquille Saint-Jacques avec des navires de plus grande capacité. Si cette coexistence est juridiquement prévue, elle contribue néanmoins à renforcer le sentiment d'une concurrence accrue sur des ressources dont certaines connaissent déjà des signes de fra- gilité. Au-delà de cette évolution quantitative, les entretiens conduits par la mission mettent en évidence une interrogation plus fondamentale sur l'adéquation du cadre juridique actuel avec les réalités contemporaines de la Manche Est. Les droits historiques d'accès à la bande côtière trouvent en effet leur origine dans des accords conclus dans les années 1970, dans un contexte où les flottilles étaient moins puissantes, les techniques de détection et de capture moins performantes, les pres- sions exercées sur le milieu marin plus limitées et les conditions d'exploitation très sensiblement différentes. Depuis lors, plusieurs évolutions majeures sont intervenues. Le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne a profondément modifié la répartition spatiale des activités de pêche en réduisant les zones accessibles aux flottilles européennes et en accentuant les phénomènes de report d'effort dans les eaux de l'Union. Dans le même temps, les capacités de pêche ont évolué, avec le déve- loppement de nouveaux engins, tels que la senne démersale, et l'amélioration continue des per- formances des navires en matière de puissance, de détection des ressources et d'efficacité des captures. Enfin, la bande côtière est aujourd'hui soumise à des pressions croissantes résultant du développement d?autres usages. Ces évolutions conduisent à une concentration accrue des usages sur un espace dont la disponibilité pour la pêche tend à se réduire. Dans ce contexte profondément renouvelé, la mission estime que la prochaine révision de la poli- tique commune des pêches constitue une opportunité pour réexaminer les modalités d'application des droits historiques d'accès à la bande côtière en Manche Est. Une telle réflexion ne viserait pas 34 Ces « droits historiques » découlent de l?article du 5 du règlement (UE) 1380/2013 et sont précisés dans son annexe 1. Pour les eaux françaises en Manche Est, cela concerne : 35 Au total, 732 navires britanniques bénéficient d?une licence d?accès dans les eaux européennes sans distinction de zone Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 81/118 à remettre en cause le principe de ces droits, qui participe de l'équilibre général de la politique commune des pêches, mais à s'assurer qu'ils répondent toujours à leur finalité initiale, qui consiste à préserver les intérêts particuliers des communautés de pêche des régions littorales riveraines, conformément au considérant 19 du règlement (UE) n 1380/2013. Cette réflexion pourrait porter sur les caractéristiques des navires autorisés à accéder à ces espaces, les engins de pêche utili- sés, les espèces concernées ainsi que les périodes de référence retenues pour la reconnaissance de ces droits, afin de tenir compte des profondes évolutions écologiques, techniques et géopoli- tiques intervenues depuis leur définition. Recommandation 4. [DGAMPA] Inscrire dans les travaux préparatoires à la prochaine ré- forme de la Politique commune des pêches une redéfinition des conditions d'accès à la bande côtière des 6-12 milles au large de la France en Manche Est afin de tenir compte des évolutions intervenues depuis les accords historiques de voisinage des années 70. 3.2.3 Une concentration de l'effort de pêche sur quelques espèces à forte valeur ajoutée L'évolution récente des captures en Manche Est conduit progressivement les différentes flottilles à cibler un nombre plus limité d'espèces présentant une forte valeur économique et de faibles con- traintes d?exploitation. Cette concentration concerne en premier lieu plusieurs espèces hors quota, notamment la seiche, le calmar, le rouget-barbet et, dans une moindre mesure, la sardine ou le bulot. La coquille Saint- Jacques occupe une place particulière en raison de son importance économique exceptionnelle et de l'existence d'un dispositif de gestion spécifique. L'absence de limitation quantitative des captures pour la plupart des espèces hors quota modifie profondément les stratégies des armements. Contrairement aux espèces soumises à des TAC, pour lesquelles les possibilités de pêche sont plafonnées, ces espèces demeurent accessibles tant que les conditions biologiques et économiques le permettent. Cette situation peut favoriser une intensification rapide de l'effort de pêche dès lors que l'abondance de la ressource ou les conditions de marché deviennent favorables et engendrer des abus, notamment avec la capture de juvénile, sans préoccupation de la durabilité de l?activité. En effet, plusieurs interlocuteurs rencontrés au cours de la mission ont ainsi exprimé leurs préoc- cupations concernant certaines pratiques de pêche ciblant des individus de très petite taille, no- tamment pour le rouget-barbet ou le calmar. Ces observations interrogent la sélectivité de certains engins ainsi que l'adéquation des mesures techniques actuellement applicables pour garantir une exploitation durable de ces ressources. Plus largement, cette évolution confirme que les espèces hors quota constituent désormais un enjeu majeur de gestion. Leur importance économique croissante contraste avec un niveau d'en- cadrement réglementaire encore limité à l'échelle européenne, ce qui renforce les interrogations sur leur gestion future. 3.2.4 Une compétition spatiale appelée à se renforcer Les difficultés rencontrées en Manche Est ne résultent pas uniquement du nombre de navires pré- sents sur la zone. Elles traduisent également la concentration progressive des activités de pêche sur des espaces de plus en plus restreints qui résulte de plusieurs facteurs déjà évoqués dans ce rapport. Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 82/118 Cette concentration spatiale accentue mécaniquement les interactions entre métiers, augmente la fréquence des situations de concurrence et rend plus difficile la coexistence entre flottilles utilisant des techniques de pêche différentes. Elle contribue également à accroître la sensibilité de la pro- fession à l'arrivée de nouveaux navires ou au développement de nouveaux engins de pêche, qui peuvent être perçus comme remettant en cause des équilibres déjà fragiles lorsque ces derniers développent une forte emprise spatiale lors de leur déploiement, comme c?est le cas pour la senne de fonds. Au-delà des conflits ponctuels qu'elle peut générer, cette évolution traduit une transformation plus profonde des conditions d'exercice de la pêche en Manche Est. Dans un espace où la disponibilité de la ressource devient plus incertaine et où les possibilités d'exploitation sont de plus en plus contraintes, la compétition porte désormais autant sur l'accès aux zones de pêche que sur l'accès à la ressource elle-même. Cette évolution constitue l'un des principaux facteurs explicatifs des débats qui entourent aujourd'hui certaines techniques de pêche, notamment la senne de fonds, ainsi que la présence de flottilles industrielles de grande capacité. 3.3 Les modalités d'exploitation : entre harmonisation européenne et controverses sur certains engins de pêche Au-delà de l'état de la ressource et de la concurrence entre flottilles, les conditions d'exercice de la pêche en Manche Est sont également influencées par les modalités selon lesquelles les diffé- rentes pêcheries sont exploitées. Si les navires européens évoluent dans un cadre réglementaire commun, les conditions nationales de mise en oeuvre de certaines autorisations de pêche, les différences d'utilisation des engins entre États membres et l'absence d'harmonisation de certaines mesures techniques alimentent régulièrement les interrogations et interpellations de la profession. Ces débats se cristallisent particulièrement autour de l'usage de la senne démersale, dont le dé- veloppement en Manche Est nourrit depuis plusieurs années l'un des principaux sujets de discus- sion entre les organisations professionnelles françaises, belges et néerlandaises. 3.3.1 Un cadre européen commun mais des modalités nationales parfois difficiles à appréhender Les principaux métiers démersaux exercés en Manche Est sont soumis à un régime d'autorisation européenne de pêche (AEP), applicable à plusieurs catégories d'engins, notamment les chaluts de fond, les chaluts à perche et les sennes démersales. Cette autorisation relève d'un cadre défini au niveau de l'Union européenne mais dont les modalités de mise en oeuvre sont arrêtées par chaque État membre. En France, sa délivrance s'est inscrite dans la continuité des dispositifs antérieurs de limitation de capacité, fondés sur des critères d'an- tériorité d'activité et sur le maintien d'un plafond du nombre de navires autorisés. Les entretiens conduits dans le cadre de la mission montrent cependant que les autorités fran- çaises et les professionnels disposent d'une connaissance limitée des modalités retenues par les autres États membres pour appliquer ces dispositions européennes. Les informations disponibles ne permettent pas toujours de déterminer si des plafonds de capacité comparables ont été instau- rés, ni selon quels critères les autorisations ont été attribuées. Cette relative opacité nourrit un sentiment d'asymétrie entre flottilles européennes et alimente des interrogations récurrentes concernant le nombre de navires étrangers autorisés à exercer certaines activités en Manche Est, en particulier pour les flottilles utilisant la senne démersale ou le chalut à perche. Sans remettre en cause le principe communautaire d'égalité d'accès aux eaux euro- péennes, cette situation contribue à alimenter les demandes de transparence exprimées par les organisations professionnelles françaises. Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 83/118 3.3.2 La senne démersale : un engin au coeur des débats professionnels Parmi les différents métiers pratiqués en Manche Est, la senne démersale concentre aujourd'hui une part importante des débats entre professionnels. Développée depuis une quinzaine d'années par plusieurs armements néerlandais, puis dans une moindre mesure par quelques armements belges, cette technique de pêche s'est progressivement implantée en Manche Est. Une flottille française s'est également constituée à partir de 2014, prin- cipalement dans les Hauts-de-France, afin d'utiliser cet engin en alternance avec le chalut de fond. Ses utilisateurs mettent notamment en avant plusieurs avantages opérationnels, parmi lesquels une capacité de capture plus forte, une consommation de carburant plus faible que celle du chalut de fond, une meilleure qualité des captures ainsi qu'une moindre interaction avec le fond marin pendant certaines phases de pêche. Ces caractéristiques expliquent son développement progres- sif dans plusieurs États membres. Inversement, une partie importante des professionnels français considère que la senne démersale exerce une pression de pêche particulièrement élevée sur certaines zones et certaines espèces. Les critiques portent principalement sur l'emprise spatiale de l'opération de pêche, sur sa capacité de capture prédatrice qui razzie la zone de pêche ainsi que sur ses interactions dangereuses avec les autres métiers présents sur les mêmes secteurs en matière de sécurité. Ces divergences d'appréciation ont conduit plusieurs comités régionaux des pêches maritimes français à adopter des délibérations limitant ou interdisant son utilisation dans la bande côtière relevant de leur compétence. La Normandie figure parmi les régions ayant retenu cette approche en interdisant l?usage de cet engin dans les 12 milles qui la borde. À l'inverse, la flottille française utilisant cet engin s'est progressivement réduite, plusieurs armements ayant abandonné cette tech- nique au cours des dernières années. Au-delà des positions parfois très contrastées, la mission constate que la question dépasse désor- mais les seules caractéristiques techniques de l'engin. Elle renvoie plus largement aux conditions de coexistence entre métiers dans un espace maritime où la concurrence pour l'accès aux res- sources s'intensifie. 3.3.3 Un usage très concentré de la senne démersale et du chalut à perche par certaines flottilles européennes Les données disponibles mettent en évidence une utilisation très différenciée de la senne démer- sale selon les pavillons. Depuis 2013, les navires néerlandais enregistrent chaque année entre 1300 et près de 2000 jours de mer cumulés avec cet engin en Manche Est. Cette tendance est confirmée par les positions VMS en vitesse de pêche des navires ayant déclaré l?utilisation d?une senne de fonds. Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 84/118 Figure 7 : nombre de positions VMS des navires en vitesse de pêche ayant déclaré la senne de fonds dans les eaux françaises de la zone 7d, en distinguant la ZEE (de la limite des 12 milles jusqu?à la frontière maritime avec le Royaume-Uni) et la bande cô- tière des 12 milles accessibles aux senneurs néerlandais et belges au large de la ré- gion des Hauts-de-France : France Pays-Bas Belgique Royaume-Uni ZEE 12 milles ZEE 12 milles ZEE 12 milles ZEE 12 milles 2023 6029 208 6877 3630 140 0 201 0 2024 8905 134 10183 3291 / 0 277 0 2025 6061 284 13640 4082 / 0 437 0 Source : données CNSP Cette différence entre pavillon traduit une spécialisation beaucoup plus marquée de la flottille néer- landaise dans l'utilisation de la senne démersale. Son activité est principalement concentrée entre les mois de novembre et d'avril, période correspondant à la saisonnalité de plusieurs pêcheries importantes (céphalopodes, rouget-barbet, etc.). On constate l?intensification de l?activité de cette flottille de senneurs néerlandais année après année dans les eaux françaises de la zone 7d tant dans la ZEE, libre d?accès aux navires européens ayant les droits d?y accéder, que dans la bande des 6-12 milles ouvertes dans le cadre des droits historiques. Les données de l?institut Wageningen des Pays-Bas confirment que les senneurs néerlandais (flys- hoot en néerlandais) essentiellement actifs en Manche ciblent les calmars (inktvis), le rouget barbet (rode poon) et le mulet (mul), toutes des espèces hors quota, et que leur production globale aug- mente chaque année. Cette production est complétée aussi par du merlan (wijting) et du divers (overig). Figure 8 : tableau de production par journée de pêche des senneurs de fonds néerlan- dais Source : site internet de l?institut Wageningen Par ailleurs, le journal d?investigation en ligne néerlandais Follow the money (FTM)36 a commis 36 En janvier 2026, FTM comptait 50 410 membres payants. Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 85/118 deux articles pour s?inquiéter de cette situation. Un article du 24 février 2025 s?intitule « pêcheurs néerlandais et français en conflit en raison du manque d?espace et de nouvelles techniques de pêche » et un autre écrit en avril 2026 titre « Les pêcheurs néerlandais utilisent une nouvelle mé- thode [la senne de fonds], mais ne veulent pas savoir quel est son impact sur les stocks de pois- sons ». Les flottilles belges demeurent quant à elles particulièrement présentes avec le chalut à perche, représentant encore plusieurs centaines de jours de mer annuels et sont très actives dans une zone de frayère de sole au centre de la Manche Est. Figure 9 : nombre de position VMS des navires en vitesse de pêche ayant déclaré le chalut à perche dans la ZEE françaises de la zone 7d : France Pays-Bas Belgique Royaume-Uni Source : données CNSP 3.3.4 Le gentleman agreement : un premier pas vers une régulation con- certée de la senne de fonds Face aux tensions croissantes suscitées par l'usage de la senne démersale, les représentants professionnels français, belges et néerlandais ont engagé dès 2019 des discussions destinées à définir un cadre commun d'utilisation de cet engin. Ces échanges ont abouti, en octobre 2024, à la signature d'un gentleman agreement entre les organisations professionnelles des trois pays après une première tentative « avortée » en 2022. Cet accord prévoit notamment un plafonnement du nombre de navires autorisés à utiliser la senne démersale en Manche Est, fixe plusieurs caractéristiques techniques applicables aux engins et précise les conditions d'exercice de cette activité, en particulier dans la bande des douze milles. Il prévoit également la mise en place d'un comité de suivi chargé d'examiner les difficultés éven- tuelles d'application. Cet accord professionnel concerne 4 navires belges de plus de 25 mètres, 24 navires néerlandais dont 19 de plus de 25 mètres et 21 navires français dont 2 de plus de 25 mètres. A priori, l?ensemble de la flotte néerlandaise de senneurs est couvert par cet accord dont les navires sont essentiellement actifs en Manche Est avec cet engin. La signature de cet accord constitue une étape importante. Elle témoigne de la capacité des orga- nisations professionnelles à rechercher des solutions communes sur un sujet particulièrement sen- sible et traduit une volonté partagée de limiter les tensions entre flottilles. Pour autant, ce dispositif demeure entièrement volontaire. Il ne crée aucune obligation juridique directement opposable aux navires concernés et repose exclusivement sur l'engagement des si- gnataires à respecter les dispositions convenues entre professionnels. Les autorités françaises ont cherché à transformer ce compromis professionnel en recommanda- tion conjointe dans le cadre de la régionalisation de la politique commune des pêches, afin de permettre l'adoption ultérieure d'un acte délégué européen. À ce stade, cette démarche n'a pas abouti faute de consensus entre les États membres concernés. En conséquence, la régulation de l'usage de la senne démersale repose aujourd'hui sur un équi- libre fragile entre autorégulation professionnelle, réglementations nationales et cadre communau- taire. Cette situation illustre les difficultés rencontrées pour adapter les outils de gouvernance des Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 86/118 pêches à des enjeux qui dépassent désormais largement les frontières administratives et concer- nent l'ensemble des flottilles opérant dans un espace halieutique partagé. Si le gentleman agreement constitue une première réponse aux tensions observées autour de la senne démersale, il demeure limité tant par son champ d'application que par son caractère volon- taire. Même s?il est critiqué par certains représentants professionnels français, la mission considère qu'il constitue un premier pas qui a cristallisé la situation qui aurait empiré et qu?il convient désor- mais d'inscrire cette démarche dans un cadre de coopération consolidé et plus structuré entre les représentants professionnels des différents États riverains. Tout d?abord, il faut poursuivre les échanges avec les représentants professionnels belges et néer- landais pour discuter de mesures supplémentaires d?encadrement de la senne de fonds en Manche Est comme une mesure de limitation de l?effort de pêche par secteurs ou carroyages pour la senne de fonds (pas plus d?un senneur par carré de deux milles par exemple) et pour élargir les discus- sions à d?autres engins comme le chalut de fonds et le chalut à perche pour définir des mesures d?encadrement propres. En parallèle, la pression doit être maintenue au niveau du conseil consul- tatif des eaux occidentales septentrionales quitte, quand cela est possible, à faire jouer la majorité plutôt que le consensus comme le prévoit le règlement (UE) 1380/2013 dans son annexe III 2.c et au niveau du groupe régional des autorités des Etats-membres concernés pour définir des recom- mandations conjointes et aboutir à des propositions d?acte délégué. Ensuite, il faudrait créer une conférence Manche Est, l?instar de la conférence Manche centrale, dont le socle serait les discussions du gentleman agreement mais en y associant en plus les re- présentants des pêcheurs professionnels riverains britanniques avec lesquels il y a sans doute davantage de sujets de convergence avec les pêcheurs riverains français que de divergence (pré- sence des grands navires écossais, senneurs britanniques sous intérêt néerlandais, MPA, ?). Cela permettrait de renouer un dialogue direct avec les pêcheurs français et anglais de la Manche Est qui n?existe plus au sein du conseil consultatif des eaux occidentales septentrionales et sans passer par les intermédiaires de la Commission européenne et du gouvernement britannique. Recommandation 5. [DGAMPA] Inciter les responsables des deux CRPMEM de Normandie et des Hauts-de-France à consolider la gouvernance interprofessionnelle en Manche Est en renforçant le gentleman agreement existant, en l'élargissant progressivement à d'autres en- gins et en créant une Conférence Manche Est réunissant les professionnels français, belges, néerlandais et britanniques. 3.4 Les enjeux liés aux grandes flottilles industrielles Au-delà des débats relatifs aux techniques de pêche, la Manche Est est également le théâtre de controverses portant sur la présence de navires de très grande capacité, communément désignés sous le terme de « navires superpélagiques ». Leur activité, bien que juridiquement incontestable et quantitativement limitée au regard de l'ensemble de la flotte présente sur la zone, suscite des interrogations récurrentes de la part d'une partie de la profession, des collectivités territoriales, d'organisations non gouvernementales et du grand public. Ces débats dépassent la seule question de la légalité de leur présence. Ils interrogent plus large- ment l'acceptabilité sociale de certains modèles industriels d'exploitation de la ressource dans un espace maritime caractérisé par une forte densité d'usages et par la coexistence de nombreuses flottilles artisanales. 3.4.1 Une présence limitée mais particulièrement visible La flotte concernée demeure relativement restreinte. Elle regroupe une quinzaine de navires- Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 87/118 usines européens, principalement sous pavillon néerlandais ou appartenant à des intérêts écono- miques néerlandais, auxquels s'ajoutent deux navires battant pavillon français. Ces unités ciblent principalement des espèces pélagiques, notamment le hareng en Manche Est, en utilisant des chaluts pélagiques de grande dimension. Ces navires sont davantage présents dans les 12 milles que dans la ZEE. Ils ciblent principalement le hareng et le pêchent en zone 7d essentiellement autour du détroit du Pas-de-Calais qui est si étroit qu?il n?y pas de ZEE dans cette zone. Le débat a été ravivé à l'occasion de la mise en service en mai 2026 du Annie Hillina, navire de 112 mètres appartenant à un armement néerlandais. Au-delà de ses caractéristiques techniques, cette mise en exploitation a relancé les interrogations sur la place de navires de très grande capa- cité dans un espace maritime relativement fermé comme la Manche Est. La sensibilité de cette question tient également aux caractéristiques géographiques de la zone. L?étroitesse de la Manche Est, l'importance des droits historiques d'accès à certaines parties de la bande côtière ainsi que la forte densité des autres activités maritimes rendent la présence de ces navires particulièrement visible et incomprise, même si leur temps effectif de pêche dans cette zone demeure limité et très saisonnier. 3.4.2 Un débat portant davantage sur l'acceptabilité que sur la légalité Les échanges conduits au cours de la mission montrent que les interrogations exprimées à propos de ces navires reposent sur plusieurs registres. Le premier concerne leur dimension et leur capacité de production. Pour une grande partie des professionnels français, ces navires incarnent un modèle industriel perçu comme difficilement com- patible avec l'image d'une pêche côtière artisanale largement dominante en Manche Est. Cette perception est renforcée par leur visibilité médiatique et par leur capacité de traitement des cap- tures directement à bord. Plusieurs espèces ciblées par ces flottilles ont fait l'objet, ces dernières années, d'avis scientifiques appelant à la prudence (hareng, sardine, ...), même si les évaluations les plus récentes du CIEM font apparaître des situations plus contrastées selon les espèces et des signaux d'amélioration pour certains stocks comme celui du hareng. Dans ce contexte, la présence de navires de très grande capacité même s?ils respectent les quotas alloués alimente régulièrement les débats sur le niveau d'exploitation compatible avec le bon état des ressources et les impacts indirects de leur activité sur les autres ressources. Enfin, ces navires concentrent des interrogations plus générales relatives au partage de la res- source entre différents modèles économiques de pêche. Les critiques formulées relèvent ainsi moins d'une remise en cause de leur conformité réglementaire que d'une réflexion sur la place respective des différents segments de flotte dans un espace maritime particulièrement contraint. 3.4.3 Des navires soumis aux mêmes règles de gestion Sur le plan juridique, la présence de ces navires s'inscrit dans le cadre de la politique commune des pêches et des droits d'accès reconnus aux différents États membres. Ils exercent leur activité dans le respect des quotas qui leur sont attribués ainsi que des règles techniques applicables aux espèces ciblées. Les deux navires battant pavillon français illustrent cette réalité. Exploités par une filiale française d'un groupe néerlandais, ils représentent environ une centaine d'emplois en France, avec près de quatre-vingts marins dont 90% sont Français. Leur activité en Manche Est demeure relativement limitée puisqu'elle représente entre 8 et 11% de leur temps annuel de présence en mer. En outre, seule une fraction de ce temps correspond effectivement aux opérations de pêche, le reste étant consacré à la prospection des bancs, au tri des captures et à leur transformation à bord. Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 88/118 L?armement concerné, « France Pélagique », met également en avant les dispositifs techniques destinés à limiter les captures accidentelles, tels que les systèmes de détection des bancs, les dispositifs acoustiques d'effarouchement des mammifères marins (pingers), les fenêtres d'échap- pement ou encore les systèmes de vidéosurveillance embarqués à des fins de contrôle. Ils souli- gnent également le fait qu?après avoir reçu l?écolabelisation MSC en 2006, la pêcherie française du hareng en Manche Est exploitée par ces navires a obtenu en 2024 la certification « France Pêche Durable », traduisant la reconnaissance du respect d'un ensemble d'exigences environne- mentales et de traçabilité. Par ailleurs, ces deux navires n?entrent pas en concurrence avec une pêcherie artisanale ou côtière sur ce stock qui est quasi inexistante. Ces éléments ne mettent cependant pas fin au débat public, qui dépasse désormais les seules considérations techniques pour interroger les modalités d'exploitation de la ressource. 3.4.4 Une question emblématique des tensions qui traversent la pêche en Manche Est Les controverses relatives aux grands navires industriels traduisent plus largement les transforma- tions que connaît aujourd'hui la pêche en Manche Est. Elles révèlent la difficulté à concilier plu- sieurs objectifs parfois perçus comme contradictoires : préserver la compétitivité économique des entreprises de pêche, garantir une exploitation durable des ressources, assurer une répartition équilibrée des possibilités de pêche entre les différents segments de flotte et maintenir une accep- tabilité sociale des activités maritimes dans un espace de plus en plus convoité. Ces tensions se sont notamment traduites par plusieurs initiatives réglementaires visant à limiter l'accès de certains grands navires à la bande côtière des douze milles. L'une d'elles, portée par le Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie et reprise par arrêté préfectoral fin 2025, a donné lieu à un contentieux administratif avant que cet arrêté ne soit finale- ment abrogé en mai 2026. Cet épisode illustre les difficultés rencontrées pour articuler les préoc- cupations exprimées au niveau local avec les principes de libre accès et de non-discrimination qui structurent la politique commune des pêches. La controverse relative aux grands navires industriels met ainsi en évidence une interrogation plus fondamentale que celle de la seule dimension des navires ou de leurs performances techniques. Elle renvoie à la question du modèle de pêche que les pouvoirs publics souhaitent accompagner dans un espace maritime dont les capacités d'accueil se réduisent progressivement. La Manche Est se caractérise en effet par la coexistence de modèles économiques très différents. D'un côté, une flottille majoritairement composée de petites et moyennes unités, fortement ancrées dans les territoires littoraux, polyvalentes et dépendantes des ressources côtières et participant à la vie économique de leur région et de l'autre, de navires de plus grande capacité et/ou doté d?engin extrêmement efficace, disposant de moyens techniques permettant d'exploiter des espaces mari- times beaucoup plus étendus ou des ressources en quantité. Cette diversité constitue une richesse pour la filière halieutique, mais elle soulève également la question de l'équilibre recherché entre performance économique, maintien d'un tissu socio-économique littoral et partage de l'espace ma- ritime. Cette interrogation est d'autant plus prégnante que la politique commune des pêches ne poursuit pas uniquement des objectifs de conservation des ressources. Elle vise également à garantir la viabilité économique des entreprises, à assurer un niveau de vie équitable aux communautés cô- tières et à promouvoir une exploitation durable des ressources marines. Dans un contexte marqué par la contraction des espaces accessibles à la pêche et par la concentration croissante des acti- vités, la définition du modèle socio-économique de la pêche que l'on souhaite privilégier devient ainsi une question de politique publique autant que de gestion halieutique. Dans cette perspective, il convient de s'interroger sur les marges de manoeuvre offertes par le droit de l'Union européenne pour adapter, lorsque les circonstances le justifient, les conditions d'accès à certains espaces maritimes sensibles. Le règlement (UE) n°1380/2013 prévoit en effet plusieurs Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 89/118 mécanismes permettant aux États membres de proposer des mesures de gestion spécifiques dans la bande côtière des douze milles, sous réserve qu'elles répondent aux exigences de nécessité, de proportionnalité, de non-discrimination et qu'elles soient fondées sur des éléments scientifiques solides. C'est dans ce cadre qu'une réflexion peut être engagée sur les conditions d'accès des navires de grande dimension à la bande côtière de la Manche Est. 3.4.5 Une réflexion sur l'accès des navires de plus de 25 mètres à la bande côtière des douze milles : vers la définition d'un modèle socio-écono- mique propre à la Manche Est ? Les débats relatifs à la présence des grands navires dans les eaux côtières ont conduit plusieurs représentants de la profession à proposer une réflexion sur l'opportunité d?interdire l'accès à la bande côtière des 12 milles de la Manche Est aux navires de pêche de 25 mètres et plus. Cette proposition, évoquée au cours de la concertation conduite dans le cadre de la présente mis- sion, ne procède pas uniquement d'une volonté de réduire la pression de pêche. Elle s'inscrit plus largement dans une réflexion sur le modèle socio-économique que les acteurs souhaitent voir se développer pour la pêche en Manche Est. Au cours des échanges, les présidents des CRPMEM de Normandie et des Hauts-de-France ont ainsi défendu l'idée qu'un espace maritime aussi contraint et côtier que la Manche Est justifie une approche différenciée de la gestion des flottilles. Selon eux, une limitation de l'accès des navires de plus grande dimension à la bande côtière contribuerait à limiter les reports d'effort de pêche, à préserver les flottilles les plus dépendantes des eaux côtières et à conforter un modèle de pêche fondé sur des entreprises à taille humaine, fortement ancrées dans les territoires littoraux. Cette démarche est soutenue par dix-sept parlementaires normands dans un courrier daté du 30 juin 2026 transmis à Madame la ministre chargée de la mer et de la pêche. La réflexion s'inscrit également dans les travaux engagés sur une définition spécifique de la « pêche artisanale » en Manche Est proposée par le CRPMEM Normandie, reposant notamment sur des navires de moins de 25 mètres, un patron embarqué, une limitation du nombre de navires détenus à deux, une production de pêche fraîche sans transformation à bord et le maintien d'un lien direct entre les débarquements et les ports d'attache. Si cette définition n?a pas fait totalement consensus, elle donne néanmoins une idée du modèle souhaité. La mission suggère d?ailleurs que la réflexion se poursuive au sein des représentants profession- nels de cet espace afin d?aboutir à une définition partagée de la pêche artisanale en Manche Est qui puisse être reprise au niveau réglementaire37 pour la définir et pour pouvoir utiliser la mention « pêche artisanale » à des fins de commercialisation ce qui n?est pas possible actuellement. Le choix d'un seuil fixé à 25 mètres, plutôt qu'à 24 mètres comme cela a parfois été proposé dans les échanges répond à plusieurs considérations. Lors de la concertation, les participants ont sou- ligné qu'un seuil de 24 mètres conduirait à exclure plusieurs unités françaises du large historique- ment implantées sur la façade et en lien avec elle, alors que l'objectif poursuivi est de préserver le modèle socio-économique local et non d'affaiblir les flottilles riveraines. Le seuil de 25 mètres pré- sente en outre l'intérêt de correspondre à plusieurs références réglementaires déjà existantes, no- tamment pour certaines autorisations administratives comme les permis de mise en exploitation, pour l'accès au parc éolien en mer de Fécamp ou encore dans plusieurs dispositifs européens d'aide à l'investissement. Il apparaît ainsi davantage comme un seuil fonctionnel que comme une limite arbitraire. 37 Il n?existe pas de définition réglementaire de la pêche artisanale. L?article L. 931-2 du code rural et de la pêche maritime donne la définition de la société de pêche artisanale mais cela ne permet pas l?utilisation de la mention « pêche artisanale » à fins de commercialisation de produits de la mer issus d?une pêche artisanale. Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 90/118 Cette réflexion rejoint en partie les analyses conduites dans la note d?avancement de juin 202638 du programme TransiPêche39. À partir des données FDI et AIS, cette note estime que les navires de plus de 24 mètres réalisent environ 9,7% des captures dans la bande côtière française, tout en étant très faiblement dépendants de cet espace, puisque celui-ci représente généralement moins de 1 à 2% de leurs captures totales. À l'inverse, les flottilles côtières françaises de moins de 12 mètres réalisent près de 95% de leur activité dans cette bande côtière. Les auteurs en déduisent que la sanctuarisation des douze milles pourrait constituer un levier de rééquilibrage au bénéfice des flottilles les plus dépendantes des espaces côtiers, tout en favorisant un modèle créateur de davantage d'emplois et de valeur ajoutée par tonne débarquée. Toutefois, cette approche ne fait pas l'objet d'un consensus. Dans un article publié en mai 2026 dans l'ICES Journal of Marine Science et intitulé « Large and small can be beautiful in fisheries and aquaculture »40, les auteurs contestent l'idée selon laquelle les petites flottilles seraient, par nature, plus durables que les grandes unités de pêche. À partir d'une revue exhaustive de la litté- rature scientifique internationale, ils concluent que les performances environnementales, écono- miques et sociales des pêcheries dépendent avant tout de la qualité de leur gouvernance et des règles de gestion mises en oeuvre, plutôt que de la taille des navires. Selon cette analyse, une grande flottille correctement régulée peut produire de meilleurs résultats qu'une petite flottille ex- ploitant une ressource insuffisamment encadrée. Ces deux approches ne sont cependant pas incompatibles. La note TransiPêche ne soutient pas que les grands navires seraient intrinsèquement moins durables. Elle met en évidence que, dans le contexte particulier de la bande côtière française, les petites flottilles présentent une dépendance économique beaucoup plus forte à cet espace et génèrent davantage d'emplois et de valeur ajou- tée par unité de production. À l'inverse, l'article du CIEM rappelle utilement qu'une politique pu- blique ne saurait se fonder sur la seule taille des navires, mais doit s'appuyer sur une gouvernance adaptée, des objectifs clairement définis et des justifications scientifiques robustes. C'est précisément dans cette perspective que pourrait être envisagée une éventuelle initiative fran- çaise fondée sur l'article 20 du règlement (UE) n°1380/2013. L'objectif ne serait pas de considérer les navires de plus de 25 mètres comme incompatibles avec une pêche durable, mais de soutenir, dans un espace maritime particulièrement contraint, un modèle socio-économique reposant sur des entreprises fortement ancrées dans les territoires littoraux, dont l'activité dépend directement de l'accès aux eaux côtières. Une telle démarche relèverait ainsi davantage d'un choix de politique publique concernant l'organisation de la pêcherie que d'une appréciation de la durabilité intrin- sèque des différents segments de flotte. Une telle proposition devrait néanmoins satisfaire aux exigences du droit de l'Union. Elle suppose- rait de démontrer que la mesure poursuit un objectif d'intérêt général reconnu par la politique com- mune des pêches, qu'elle est nécessaire et proportionnée au regard des caractéristiques particu- lières de la Manche Est, qu'elle s'applique sans discrimination entre pavillons « pour la conserva- tion et la gestion des stocks halieutiques et le maintien ou l'amélioration de l'état de conservation des écosystèmes marins dans la zone des 12 milles marins » et qu'elle repose sur des éléments scientifiques et socio-économiques suffisamment solides. Dans ces conditions, le débat ne porte- rait plus seulement sur la taille des navires, mais sur la capacité à définir et à justifier, devant la Commission européenne, le modèle de développement halieutique que la France entend promou- voir dans cet espace maritime singulier. 38 https://halieutique.institut-agro.fr/files/fichiers/pdf/Bande%20cotiere.pdf 39 Le programme TransiPêche est un projet de recherche interdisciplinaire français visant à évaluer les perfor- mances environnementales, économiques et sociales des flottilles de pêche, pour proposer des scénarios de tran- sition écologique. Il est mené par des institutions comme l'Institut Agro et AgroParisTech. 40 https://academic.oup.com/icesjms/article/83/6/fsag092/8699048 Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 91/118 Recommandation 6. [DGAMPA] Commander une étude scientifique et socio-économique vi- sant à définir les conditions dans lesquelles la bande côtière des douze milles pourrait être prioritairement réservée aux flottilles dont le modèle économique présente la plus forte dé- pendance à la zone 7d et génère la plus forte valeur ajoutée et le plus grand nombre d'em- plois sur les territoires littoraux de Normandie et des Hauts-de-France, en examinant no- tamment l'hypothèse d'une interdiction d'accès aux navires de 25 mètres et plus dans le cadre de l'article 20 du règlement (UE) n° 1380/2013. 3.5 La Manche Est : vers un nouveau modèle de gouvernance terri- torialisés des pêcheries ? Les difficultés rencontrées par la pêche professionnelle en Manche Est ne peuvent être résolues par la seule adaptation des mesures techniques ou des possibilités de pêche. L'évolution des res- sources halieutiques, la multiplication des usages maritimes, les conséquences du Brexit, l'inten- sification des interactions entre flottilles européennes ainsi que les difficultés économiques rencon- trées par les entreprises conduisent à envisager une évolution plus globale des modalités de gou- vernance de cette façade maritime. Cette évolution ne suppose pas de remettre en cause les principes de la politique commune des pêches. Elle conduit en revanche à renforcer la territorialisation de sa mise en oeuvre afin de mieux prendre en compte les spécificités écologiques, économiques et sociales de la Manche Est. Dans cette perspective, trois leviers complémentaires pourraient être activés. 3.5.1 Renforcer une gouvernance collective à l'échelle de la Manche Est Les principaux enjeux rencontrés par les professionnels dépassent largement les limites adminis- tratives des régions Normandie et Hauts-de-France. Les questions relatives à la cohabitation entre flottilles, aux négociations avec les professionnels des États voisins, aux espèces hors quotas ou encore à l'évolution des conditions d'accès aux espaces de pêche concernent l'ensemble de la façade Manche Est. Pour autant, il n'existe aujourd'hui aucune instance permettant aux représentants professionnels de construire régulièrement une vision stratégique commune de ces enjeux. Si la création d'un comité de façade des pêches maritimes et des élevages marins a été évoquée, ce projet ne semble pas encore assez mature pour aboutir car les conditions institutionnelles, structurelles, financières et humaines ne paraissent pas aujourd'hui encore réunies pour engager une telle évolution. En revanche, un renforcement progressif de la coordination entre les deux comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins apparaît à la fois réaliste et largement partagé. Dans cette perspective, la mission recommande de structurer cette coordination en organisant une à deux fois par an un conseil commun des deux comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, chargé d'élaborer des positions communes sur les principaux dossiers intéres- sant la Manche Est, ainsi que dans la perspective des discussions au sein du gentleman agreement ou de la conférence Manche Est. Ce rapprochement pourrait se refléter au niveau national avec la mise en place d?une commission Manche Est au niveau du CNPMEM. Ce dialogue pourrait être complété par la poursuite des discussions de rapprochement engagées entre les organisations de producteurs OPN et CME qui sont complémentaires. Un tel mouvement permettrait d'élaborer des positions communes sur les principaux dossiers intéressant la Manche Est, de renforcer la capacité à porter une vision « Manche Est » auprès des autorités nationales et européennes. Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 92/118 Recommandation 7. [Préfet de la région Normandie et DGAMPA] Accompagner le dévelop- pement et portage une vision « Manche Est » à travers l?organisation de conseil commun des deux CRPMEM de Normandie et des Hauts-de-France une à deux fois par an et par la mise en place d?une commission Manche Est au niveau du CNPMEM. 3.5.2 Expérimenter une unité d'exploitation et de gestion concertée Les évolutions observées en Manche Est mettent également en évidence les limites d'une gestion principalement fondée sur les TAC annuels, les mesures techniques et une approche largement sectorielle des différentes pêcheries. La diversité des métiers, la coexistence d'espèces sous quo- tas et hors quotas, les interactions croissantes entre les activités maritimes et la nécessité de mieux intégrer les connaissances scientifiques conduisent à rechercher des modes de gouvernance plus territorialisés et davantage fondés sur la responsabilité collective des acteurs. Le concept d'unité d'exploitation et de gestion concertée (UEGC)41, proposé lors du Grenelle de la mer en 2009 mais jamais réellement mis en oeuvre, répond à cette logique. Il repose sur une ges- tion territorialisée des pêcheries associant étroitement les pêcheurs, les organisations profession- nelles, les scientifiques, les administrations et les autres acteurs concernés autour d'une gouver- nance commune d'une pêcherie ou d'un territoire cohérent. Une telle approche sur un espace déterminé permettrait notamment de définir collectivement les modalités de gestion de certaines ressources, de partager les données scientifiques, de suivre l'état des stocks, d'adapter les mesures techniques aux réalités locales et de renforcer la respon- sabilisation des professionnels. Elle serait particulièrement pertinente pour certaines pêcheries de la Manche Est, notamment celles reposant sur des espèces hors TAC telles que le bulot, la seiche ou le calmar. Recommandation 8. [DGAMPA] Expérimenter en Manche Est, en lien avec la profession, une unité d'exploitation et de gestion concertée (UEGC) sur une ou plusieurs pêcheries pilotes afin d'associer durablement à la gestion territorialisée des ressources les professionnels, les scientifiques et les administrations. Une telle expérimentation ne remettrait pas en cause les principes de la politique commune des pêches. Elle constituerait au contraire un cadre opérationnel permettant de décliner, à l'échelle d'un territoire particulièrement complexe, les principes de régionalisation, de cogestion et d'ap- proche écosystémique désormais promus par les politiques européennes. La Manche Est, par la diversité de ses métiers, la richesse de ses organisations professionnelles et la densité des enjeux qui s'y concentrent, offre à cet égard des conditions particulièrement favorables pour conduire une telle démarche. 3.6.3 Sécuriser les perspectives économiques des entreprises de pêche Au-delà des questions de gouvernance institutionnelle, les travaux de la mission mettent en évi- dence une difficulté récurrente exprimée tant par les armateurs que par les établissements ban- caires sur l'absence de visibilité économique qui constitue aujourd'hui l'un des principaux freins au renouvellement de la flotte. Les décisions d'attribution des possibilités de pêche interviennent prin- cipalement sur une base annuelle, alors que les investissements nécessaires à la construction d'un navire neuf s'inscrivent sur des horizons de quinze à vingt ans. Ce décalage entre le temps de la gestion des ressources et celui de l'investissement fragilise les plans d'affaires des entreprises et limite leur capacité à démontrer la pérennité de leur modèle économique auprès des organismes financeurs. 41 41 https://www.longitude181.org/pdf/actions/peche/Etude_Juridique_UEGC.pdf Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 93/118 Dans ce contexte, la mission estime qu'il pourrait être opportun d'expérimenter un dispositif per- mettant de sécuriser une partie des perspectives d'exploitation des entreprises sans remettre en cause les principes de gestion collective des ressources halieutiques. Une telle expérimentation pourrait prendre la forme de droits individuels d'exploitation pluriannuels, attribués à chaque navire sur une ou plusieurs espèces de la zone CIEM 7d, attachés au navire, incessibles, non transférables et dépourvus de toute valeur patrimoniale. L'objectif ne serait pas de créer un marché des droits de pêche mais de donner aux entreprises une visibilité suffisante pour faciliter le financement du renouvellement de la flotte tout en préservant la maîtrise publique de la répartition des possibilités de pêche. Une telle démarche devrait naturellement être limitée à un nombre restreint de pêcheries pilotes et faire l'objet d'une évaluation économique, sociale et environnementale avant toute éventuelle ex- tension. Elle devrait également être assortie de garanties fortes destinées à prévenir toute concen- tration excessive des droits de pêche, conformément au modèle français de gestion collective des ressources. Recommandation 9. [DGAMPA] Engager à titre expérimental en Manche Est, en lien avec la profession, un dispositif d'attribution pluriannuelle de droits individuels d'exploitation non cessibles, non transférables et non monnayables sur une ou plusieurs espèces de la zone CIEM 7d. Cette expérimentation qui permettrait la constitution d?un portefeuille pluriannuel de droits de pêche pour chaque navire aurait pour objet d'évaluer dans quelle mesure la sécurisation de droits de pêche sur plusieurs années permet d'améliorer la visibilité économique des entreprises, de faciliter le financement du renouvellement de la flotte et de renforcer la résilience des exploitations, sans remettre en cause le caractère collectif de la gestion des ressources halieutiques. Une telle démarche devrait naturellement être limitée à un nombre restreint de pêcheries pilotes et faire l'objet d'une évaluation économique, sociale et environnementale avant toute éventuelle ex- tension. Toutefois, une telle expérimentation ne pourrait être envisagée sans tirer les enseignements des dispositifs similaires mis en oeuvre dans d'autres États membres ayant développé des systèmes d'attribution individuelle des droits de pêche. Les expériences étrangères montrent en effet que ces mécanismes, lorsqu'ils sont insuffisamment encadrés, peuvent conduire à une concentration progressive des droits entre un nombre limité d'entreprises, à leur patrimonialisation et à leur dé- connexion de l'activité effective de pêche. Ces évolutions sont contraires au modèle français de gestion des ressources halieutiques, fondé sur une répartition collective des possibilités de pêche et sur le caractère non patrimonial des droits d'accès à la ressource. À l'inverse, certains États membres ont progressivement adapté leur cadre réglementaire afin de limiter ces effets. Le Danemark constitue, à cet égard, un exemple particulièrement intéressant. À la suite des phénomènes de concentration observés après la mise en place de quotas individuels transférables, les autorités danoises ont adopté, à partir de 2017, un ensemble de dispositions destinées à renforcer le contrôle public sur les possibilités de pêche. Ces mesures reposent no- tamment sur un plafonnement des droits pouvant être détenus par un même opérateur, un renfor- cement de la transparence des liens capitalistiques entre entreprises et un contrôle accru des opé- rations susceptibles de conduire à une concentration excessive des possibilités de pêche. Sans préjuger de la transposition de ces dispositifs au contexte français, la mission considère que cette expérience mérite d'être étudiée afin d'identifier les mécanismes susceptibles de concilier visibilité économique des entreprises et préservation des principes qui fondent la politique fran- çaise de gestion des droits de pêche, notamment le principe d?incessibilité des droits de pêche. Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 94/118 Recommandation 10. [DGAMPA] Conduire une mission de parangonnage, notamment au- près des autorités danoises, afin d'analyser les dispositifs mis en oeuvre pour prévenir la concentration des droits de pêche et d'évaluer les enseignements susceptibles d'être trans- posés au contexte français, notamment en vue de conforter le principe d'incessibilité des droits de pêche et de prévenir toute forme de concentration ou de patrimonialisation des possibilités de pêche. 3.5.3 Faire de la Manche Est un territoire pilote de l'approche écosysté- mique des pêches Les développements consacrés à l'état des ressources halieutiques ont mis en évidence les limites des connaissances actuellement disponibles pour appréhender les transformations rapides obser- vées en Manche Est. Si les évaluations conduites par le CIEM et l'Ifremer permettent de suivre l'évolution de nombreux stocks, elles demeurent principalement construites à l'échelle des es- pèces. Elles rendent plus difficile l'analyse des interactions entre les différentes pressions qui s'exercent simultanément sur les écosystèmes marins. Or, la Manche Est est aujourd'hui l'un des espaces maritimes européens où ces interactions sont les plus nombreuses. Aux effets de la pêche s'ajoutent ceux du changement climatique, de l'artifi- cialisation progressive de l'espace maritime, du développement des énergies marines renouve- lables, du trafic maritime, des activités d'extraction de matériaux, des politiques de conservation de la biodiversité et des différentes sources de pollution. Ces facteurs agissent de manière cumu- lative sur les habitats, les espèces et les conditions d'exploitation des pêcheries, sans que leurs effets respectifs puissent encore être pleinement caractérisés. La mission considère que cette situation justifie de dépasser une approche centrée sur les seules espèces exploitées pour développer une véritable approche écosystémique de la gestion des pêches, conformément aux orientations de la politique commune des pêches et de la directive- cadre « stratégie pour le milieu marin ». Une telle démarche suppose de renforcer les connais- sances scientifiques, mais également de mieux articuler les nombreux travaux déjà conduits par les organismes de recherche, les établissements publics, les gestionnaires d'aires marines proté- gées, les observatoires environnementaux et les maîtres d'ouvrage des parcs éoliens en mer. La Manche Est présente à cet égard des caractéristiques exceptionnelles qui en font un territoire particulièrement adapté à une telle expérimentation : diversité des habitats, importance des res- sources halieutiques, intensité des usages maritimes, densité des réseaux d'observation et forte implication des acteurs scientifiques et professionnels. Recommandation 11. [DGAMPA] Faire de la Manche Est un territoire pilote pour le dévelop- pement d'une approche écosystémique de la gestion des pêches, en mobilisant des moyens scientifiques renforcés et dédiés afin de mieux mesurer les effets cumulés des différentes pressions exercées sur les écosystèmes marins (pêche, changement climatique, pollutions et autres usages de la mer), de renforcer le partage et la valorisation des données scienti- fiques disponibles, notamment celles acquises dans le cadre des suivis environnementaux des parcs éoliens en mer, de développer des indicateurs intégrant les dimensions biolo- giques, économiques, sociales et énergétiques des différents modèles de pêche, afin d'éclairer davantage les décisions publiques et les orientations de gouvernance Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 95/118 La Manche Est occupe une place singulière au sein de la pêche maritime professionnelle française. Premier espace de production halieutique du littoral métropolitain pour de nombreuses espèces, elle constitue également l'un des espaces maritimes les plus contraints d'Europe. La concentration exceptionnelle des usages, la multiplication des réglementations, les effets du Brexit, le change- ment climatique, l'évolution des ressources halieutiques et le développement rapide de nouvelles activités maritimes modifient profondément les conditions d'exercice de la pêche professionnelle. Pour autant, le diagnostic établi au cours de cette mission montre que la pêche en Manche Est ne peut être réduite à un secteur en déclin. Elle demeure une activité économique majeure pour les territoires littoraux, un maillon essentiel de la souveraineté alimentaire nationale et un acteur his- torique de l'occupation et de la connaissance du milieu marin. Les professionnels ont démontré leur capacité d'adaptation face aux nombreuses transformations qu'ils ont connues au cours des dernières décennies. Cette capacité ne pourra toutefois suffire si elle n'est pas accompagnée par une évolution des modes de gouvernance et par une vision partagée de l'avenir de cet espace maritime. Les travaux conduits dans le cadre de cette mission mettent en évidence que les difficultés ren- contrées ne relèvent pas d'une cause unique mais de l'accumulation de contraintes qui, prises isolément, demeurent souvent supportables mais qui, combinées, fragilisent progressivement l'équilibre économique des entreprises de pêche et alimentent les tensions entre métiers, entre flottilles et avec les autres usages de la mer. Dans ce contexte, aucune mesure isolée ne permettra, à elle seule, de répondre aux enjeux identifiés. La concertation engagée au cours de cette mission a cependant montré qu'il existe un socle de préoccupations largement partagé et une volonté réelle de construire des solutions collectives. Les propositions formulées dans ce rapport n'ont pas vocation à constituer un plan figé. Elles forment une boîte à outils composée de mesures complémentaires pouvant être mobilisées selon différents horizons temporels et à différents niveaux de responsabilité. Au-delà des mesures elles-mêmes, la principale conclusion de cette mission est sans doute que la Manche Est constitue aujourd'hui un territoire pertinent pour expérimenter une gouvernance plus territorialisée des pêcheries. Les caractéristiques de cet espace, la forte interdépendance des mé- tiers, la densité des usages et la qualité du dialogue engagé entre les acteurs offrent les conditions pour développer de nouvelles approches conciliant davantage les impératifs écologiques, écono- miques et sociaux. Cette évolution suppose de renforcer la confiance entre les différents acteurs, de mieux partager les connaissances scientifiques, d'intégrer plus étroitement les professionnels aux processus de décision et de privilégier, chaque fois que possible, des solutions construites collectivement. L'avenir de la pêche professionnelle en Manche Est ne dépendra donc pas uniquement de l'évolu- tion des ressources ou des réglementations. Il reposera également sur la capacité collective des professionnels, de l'État, des scientifiques et des autres usagers de la mer à construire une vision commune de cet espace maritime et à faire de la concertation un véritable outil de gouvernance. C'est à cette condition que la Manche Est pourra demeurer un territoire où la pêche professionnelle conserve toute sa place, aux côtés des autres activités maritimes, dans une perspective de déve- loppement durable et d'équilibre entre les différents usages de la mer. Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 96/118 Stéphane Gatto Inspecteur général Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 97/118 Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 98/118 Annexe 1. Lettre de mission Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 99/118 Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 100/118 Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 101/118 Annexe 3. Liste des personnes rencontrées lors de la phase 1 Nom Prénom Organisme Fonction Date de ren- contre 29/4/2026 30/4/2026 27/5/2026 Maire 19/5/2026 Tétard Xavier CRPMEM Normandie Chargé de mission 24/2/2026 Muller Sonia Muller CRPMEM Normandie Chargée de mis- sion 24/2/2026 Président 16/3/2026 Armateur du cha- lutier « Arc en Ciel », membre du conseil 16/3/2026 9/3/2026 Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 102/118 contre 9/3/2026 de Lambert des Granges Philippe CNPMEM Directeur 5/2/2026 5/2/2026 Président 18/2/2026 Evrard Manuel Directeur 18/2/2026 Vimard Mathieu Directeur-adjoint 18/2/2026 Margollé Bruno Organisation de produc- teurs de la Coopérative maritime étaploise (CME) Président 19/2/2026 Dachicourt Etienne Organisation de produc- teurs de la Coopérative maritime étaploise (CME) Directeur 19/2/2026 Soisson Florian Fonds régional d'organi- sation du marché du poisson du Nord (FROM Nord) Président 25/2/2026 Roncin Delphine Fonds régional d'organi- sation du marché du poisson du Nord (FROM Nord) Directrice 25/2/2026 Delhemmes Geoffroy Fonds régional d'organi- sation du marché du poisson du Nord (FROM Nord) Adhérent 25/2/2026 Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 103/118 contre Guigue Thierry organisation de produc- teurs pêcheurs de Bre- tagne (PDB) Directeur-adjoint 27/2/2026 Le Barzic Franck Cobrenord Directeur 03/03/2026 Delhemmes Geoffroy Armement France Péla- gique Directeur 01/07/2026 Ghiglia Marc UAPF Délégué général 04/03/2026 Jourdain Jérôme UAPF Secrétaire général adjoint 04/03/2026 Dachicourt Bruno CFTC Représentant CFTC-SNPM 24/04/2026 Chrzan Aymeric Syndicat des mareyeurs boulonnais Président 18/03/2026 Président 26/03/2026 Coordinatrice 26/03/2026 Directeur 17/03/2026 Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 104/118 contre Directeur 01/04/2026 Jean Séverine Halle à marée de Cher- bourg Directrice 31/03/2026 Expert 11/03/2026 Directeur 09/03/2026 Directeur 09/04/2026 04/03/2026 09/03/2026 Responsable de l'unité 16/03/2026 Chercheur en ha- lieutique 23/03/2026 Robin Jean-Paul Université de Caen Professeur spécia- liste des céphalo- podes 24/03/2026 01/04/2026 Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 105/118 contre 02/04/2026 Philippe Alexandra EBCD Conseillère pêche et affaires mari- times ; présidente du CC EOS 20/04/2026 Darpeix Aurélie DGAMPA ? SPMAD Cheffe de service 30/01/2026 Mandin Anaïs DGAMPA ? SDRH Adjointe au sous- directeur 30/01/2026 ; 26/02/2026 ; 26/03/2026 26/03/2026 30/01/2026 ; 26/02/2026 ; 26/03/2026 Calvy Pierre DGAMPA ? BASD Adjoint à la cheffe de bureau 26/02/2026 ; 26/03/2026 26/03/2026 Albertini Jean-Benoît Préfecture de Normandie Préfet de région 09/06/2026 Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 106/118 contre Préfet maritime 12/03/2026 Adjoint AEM 12/03/2026 Lauch François-Xa- vier Canteri Thierry DIRM MEMN Directeur adjoint 06/02/2026 Leperlier Lucas DIRM MEMN Chef MICO 07/04/2026 Monamy Célia CROSS Gris-Nez Directrice adjointe 17/03/2026 Vloëbergh- Lair 17/03/2026 Chef de la mission territoriale 13/03/2026 Chef de la mission territoriale 24/02/2026 Mangan Eamon DIRM NAMO Directeur adjoint 31/03/2026 Bon-Gloro Pierre-Michel DDTM 62 Délégué à la mer et au littoral 16/03/2026 Tessier Laurent DDTM 76 Directeur 05/03/2026 Jacquemin Clément DDTM 76 Délégué à la mer et au littoral 05/03/2026 Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 107/118 contre Malbet Samuel DDTM 76 Chef du service mer et littoral 05/03/2026 Piqueret Marianne DDTM 14 Directrice 26/02/2026 Milési Anna DDTM 14 Déléguée à la mer et au littoral 26/02/2026 Levallois Damien DREAL Normandie Directeur de projet éoliens en mer 07/04/2026 Directeur de la dé- légation 27/02/2026 Directeur délégué 13/03/2026 Adjointe au direc- teur Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 108/118 Annexe 4. Liste des personnes ayant participé aux deux ré- unions de concertation collective Réunion du 20 mai 2026 Nom Prénom Organisme Fonction Leprêtre Olivier CRPMEM Hauts de France président Roberge Wilfried président directeur Margollé Bruno Organisation de producteurs de la Coopérative maritime étaploise (CME) président cadre Roncin Delphine Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord (FROM Nord) directrice Sagot Sébastien Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord (FROM Nord) adhérent, patron-arma- teur du navire du Sainte-Marie-de-la-Mer Dauvin Jean-Claude Université de Caen professeur émérite Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 109/118 Lelong Sarah Respect Ocean présidente Brunet Tristan DGAMPA ? BGR chef de bureau du ges- tion de la ressource Thomas Hervé DIRM MEMN directeur Canteri Thierry DIRM MEMN directeur-adjoint Leperlier Lucas DIRM MEMN chef MICO Sellam David Mission territoriale Caen - DIRM chef de la mission terri- toriale Aulert Christophe OFB ? Délégation Manche mer du Nord directeur de la déléga- tion Gatto Stéphane IGEDD chef de la mission Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 110/118 Nom Prénom Organisme Fonction Leprêtre Olivier CRPMEM Hauts de France président Léandris Maxime CRPMEM Hauts de France directeur Fournier Jean-Michel CRPMEM Hauts-de-France membre du conseil et armateur du navire Notre-Dame-de-Bou- logne Evrard Manuel directeur directeur Roncin Delphine Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord (FROM Nord) directrice Wattez Constance Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord (FROM Nord) membre du conseil d?administration et pdg de l?armement boulon- nais Dubroca Laurent Ifremer responsable du labora- toire « ressources ha- lieutiques » à la station de Port-en-Bessin Lelong Sarah Respect Ocean présidente Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 111/118 Nom Prénom Organisme Fonction Azarian Clara DGAMPA ? BGR adjointe au chef de bu- reau de la gestion de la ressource Thomas Hervé DIRM MEMN directeur Allart Marie DIRM MEMN chef de service Sellam David Mission territoriale Caen - DIRM chef de la mission ter- ritoriale Aulert Christophe OFB ? Délégation Manche mer du Nord directeur de la déléga- tion Gatto Stéphane IGEDD chef de la mission Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 112/118 Annexe 5. Liste des suggestions de la mission contenues dans le rapport Suggestions Pages Éclaircir rapidement et de manière officielle le point concernant les mesures de compen- sation environnementale (démarche ERC) proposées dans le cadre du parc éolien en mer Manche Centrale 2 et qui touchent la pêche, afin de lever les incompréhensions exprimées par les professionnels. 17 Mener une expérimentation de récifs artificiels dans les parcs éoliens en mer, en lien avec leurs opérateurs, afin d'évaluer leur intérêt pour le développement de la biodiversité et des ressources halieutiques et de compenser la disparition progressive des épaves jouant aujourd'hui ce rôle. 17 Modifier le code des transports afin de permettre des poursuites administratives directes à l'encontre des navires battant pavillon étranger commettant des infractions aux règles de navigation dans les dispositifs de séparation du trafic (DST), sur le modèle belge. 24 Redéployer, lorsque les conditions le permettront, les moyens de l'Action de l'État en mer (AEM) actuellement mobilisés sur le phénomène migratoire vers les missions de contrôle des pêches et de surveillance de la navigation. 25 S?inspirer du programme START développé par « le réseau entreprendre Bretagne » pour accompagner les jeunes qui souhaitent devenir patron-armateur pour compléter leurs compétences entrepreneuriales et managériales 38 Rendre obligatoire l'enregistrement des pesées via le réseau des criées, quel que soit le lieu de débarquement, au moins pour certaines espèces à enjeu comme la coquille Saint- Jacques. 40 Mener une réflexion pour alléger, simplifier et rendre plus rapide la procédure française actuelle pour l?établissement de certificats de produits de la mer à destination du Royaume-Uni. 68 Engager un travail particulier pour définir des mesures concernant les calmars et les seiches au niveau de la profession et des autorités administratives et scientifiques 74 Inviter les autorités françaises à être particulièrement vigilantes auprès de la Commission européenne pour que les discussions engagées avec le Royaume-Uni sur les mesures concernant les espèces hors quota ne se fassent pas sur une base moins disante. 76 Dégager des moyens pour poursuivre le développement d'une application à une échelle interrégionale ou nationale afin de permettre son anonymisation et son interfaçage avec les ordinateurs de bord. 78 Poursuivre la réflexion sur la définition de la pêche artisanale en Manche Est entre les représentants professionnels de la Manche Est sur le modèle socio-économique sou- haité pour cet espace, dans le cadre du débat sur l'accès des navires de plus de 25 mètres à la bande côtière. 89 Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 113/118 Acronyme Signification AEM Action de l'État en mer AEP Approche écosystémique des pêches AIS Automatic Identification System (Système d'identification automatique des navires) AMP Aire marine protégée AO Appel d'offres BE Belgique BL Boulogne-sur-Mer CME Organisation de producteurs CME CNPMEM Comité national des pêches maritimes et des élevages marins CNSP Centre national de surveillance des pêches Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 114/118 Acronyme Signification CROSS Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage CROSS GN Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Gris-Nez CRPMEM Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins CSJ Coquille Saint-Jacques DDTM Direction départementale des territoires et de la mer DE Allemagne DG AMPA Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture DGAMPA Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture DIRM Direction interrégionale de la mer DREAL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement DSF Document stratégique de façade MEMN Manche Est ? mer du Nord DST Dispositif de séparation du trafic EM État membre ERC Éviter ? Réduire ? Compenser Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 115/118 Acronyme Signification FAO Organisation des Nations unies pour l'alimen- tation et l'agriculture FEDOPA Fédération des organisations de producteurs FMP Fisheries Management Plan GPM Grand port maritime GT Groupe de travail ICES International Council for the Exploration of the Sea IFREMER Institut français de recherche pour l'exploita- tion de la mer IGEDD Inspection générale de l'environnement et du développement durable INN Pêche illicite, non déclarée et non réglemen- tée LH Le Havre MW Mégawatt NL Pays-Bas Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 116/118 Acronyme Signification ORGP Organisation régionale de gestion des pêches PAI Plan d'action individuel RMD Rendement maximal durable SHOM Service hydrographique et océanographique de la Marine SNML Stratégie nationale pour la mer et le littoral SNSM Société nationale de sauvetage en mer STECF Scientific, Technical and Economic Com- mittee for Fisheries TAC Total admissible des captures TCA Trade and cooperation agreement TFUE Traité sur le fonctionnement de l'Union euro- péenne UE Union européenne UMS Unité mixte de service VMS Vessel Monitoring System (système de sur- veillance des navires de pêche) Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 117/118 Acronyme Signification ZCH Zone de conservation halieutique ZEE Zone économique exclusive Site internet de l?IGEDD : « Les rapports de l?inspection » Introduction 1 La façade Manche Est : aspects physiques, géographiques et socio-économiques en lien avec la pêche 1.1 Quelle zone et quelles délimitations ? 1.2 Un espace naturel faussement simple 1.2.1 Une mer peu profonde mais très dynamique 1.2.2 Un milieu qui évolue déjà avec le changement climatique 1.3 Un espace hautement anthropisé 1.3.1 Un espace maritime structuré par une intensité exceptionnelle des flux de navigation et des infrastructures portuaires 1.3.1.1 Le détroit du Pas-de-Calais : un corridor maritime mondial stratégique 1.3.1.2 Une densité portuaire structurante à l?échelle nationale et européenne 1.3.2 Une multiplication des usages économiques et industriels en mer 1.3.2.1 Le développement accéléré des énergies marines renouvelables 1.3.2.2 Les activités extractives et les opérations de dragage 1.3.2.3 Une densité élevée de câbles et d?infrastructures sous-marines 1.3.3 Un espace fortement encadré par des dispositifs de protection environnementale 1.3.3.1 Une couverture importante en aires marines protégées 1.3.3.2 Une superposition croissante des zonages et des régulations : une complexité croissante de la gestion de l?espace maritime et des activités de pêche 1.3.4 Une mobilisation croissante de l?action de l?État en mer : sécurité et phénomène migratoire 1.3.4.1 Un espace sous forte surveillance maritime 1.3.4.2 Le phénomène migratoire : un facteur majeur de transformation des usages 1.3.5 La pêche maritime française en zone 7d : une activité historique sous contrainte croissante 1.3.5.1 Une activité structurante en compétition avec d?autres 1.3.5.2 Un phénomène de compression spatial 1.3.5.3 Des enjeux économiques, sociaux et de souveraineté 1.3.5.4 Quelle est la place dévolue désormais à la pêche en Manche Est ? 1.4 La situation actuelle de la pêche française en zone CIEM 7d : un système productif performant confronté à une transformation profonde 1.4.1 Évolution de la flottille française active en zone 7d 1.4.1.1 Une diminution continue du nombre de navires depuis 2017 1.4.1.2 Une contraction qui affecte principalement la petite pêche côtière 1.4.1.3 Une flotte qui demeure largement artisanale 1.4.1.4 Une forte polyvalence des métiers constitue un facteur essentiel de résilience 1.4.1.5 Une évolution qui traduit davantage une recomposition qu'un ajustement achevé 1.4.2 Une dépendance économique exceptionnelle des entreprises françaises à la zone 7d 1.4.2.1 Une activité très largement concentrée sur la Manche Est 1.4.2.2 Une dépendance multidimensionnelle 1.4.2.3 Une dépendance renforcée par l'évolution récente des ressources exploitées 1.4.2.4 Le Brexit a accru la valeur stratégique de la Manche Est 1.4.2.5 Une vulnérabilité collective des territoires littoraux 1.4.3 Vieillissement de la flotte et crise du renouvellement de l'outil de production 1.4.3.1 Une flotte vieillissante dont le renouvellement ne compense plus les sorties 1.4.3.2 Un coût d'investissement qui oriente durablement les entreprises vers le marché de l'occasion 1.4.3.3 Un accès au crédit fragilisé par le manque de visibilité 1.4.3.4 Un déficit de renouvellement aux conséquences économiques, sociales et territoriales 1.4.4 Évolution des marins-pêcheurs : une fragilisation progressive du capital humain 1.4.4.1 Une diminution progressive des effectifs embarqués et un vieillissement des chefs d?entreprise 1.4.4.2 Des difficultés de recrutement qui traduisent une évolution profonde des attentes 1.4.4.3 Une difficulté croissante à faire émerger de nouveaux patrons-armateurs 1.4.5 Les ports de pêche : une armature territoriale indispensable au fonctionnement de la filière 1.4.5.1 Un réseau portuaire particulièrement dense 1.4.5.2 Des ports aux fonctions complémentaires 1.4.5.3 Les criées demeurent un maillon essentiel de la filière 1.4.5.4 Un équilibre économique fondé sur des effets de seuil 1.4.5.5 Des infrastructures appelées à accompagner les transformations de la filière 1.4.6 La saisonnalité des pêcheries : un facteur structurant de l'équilibre économique des entreprises 1.4.6.1 La pêche en Manche Est se caractérise par une forte saisonnalité des activités. Une succession de campagnes qui rythme l'activité des flottilles 1.4.6.2 La polyvalence des entreprises permet de sécuriser les revenus 1.4.6.3 Une organisation économique fondée sur la complémentarité des espèces 1.4.6.4 Un équilibre saisonnier de plus en plus sensibles aux aléas 1.4.6.5 Une organisation qui conditionne l'ensemble de la filière 1.4.7 Le changement climatique, facteur de transformation et de vulnérabilité croissante 1.4.7.1 Une évolution rapide des conditions environnementales 1.4.7.2 Une recomposition progressive des ressources halieutiques 1.4.7.3 Le cas particulier de la coquille Saint-Jacques : un atout majeur à surveiller 1.4.7.4 Une activité plus exposée aux aléas météorologiques 1.4.7.5 Une adaptation permanente des entreprises 1.4.7.6 Un nouveau défi pour les politiques publiques Recommandation 1. [Préfets coordonnateurs de la façade Manche Est ? mer du Nord] Prévoir un addendum dédié à la pêche dans l?annexe 9.2. du DSF MEMN consacrée à la planification thématique 2 Cadre réglementaire de l?exercice de la pêche maritime en Manche Est. 2.1 La réglementation des pêches : un cadre multi-niveaux appliqué à un espace halieutique particulièrement complexe 2.1.1 Un cadre réglementaire européen structuré autour de la politique commune des pêches 2.1.1.1 La primauté du cadre européen 2.1.1.2 Une politique fondée sur l'expertise scientifique 2.1.1.3 Une gouvernance progressivement régionalisée 2.1.1.4 Les plans pluriannuels : une gestion stratégique des pêcheries 2.1.2 La déclinaison du cadre réglementaire en France : une mise en oeuvre territorialisée de la Politique commune des pêches 2.1.2.1 L'État, garant de l'application de la réglementation des pêches 2.1.2.2 Des marges d'adaptation nationales au service des spécificités locales 2.1.2.3 Une réglementation qui s'inscrit désormais dans une gouvernance plus large de l'espace maritime 2.1.3 La réglementation professionnelle : un modèle français de co-gestion associant l'État, les comités des pêches et les organisations de producteurs 2.1.3.1 Les fondements d'un modèle français de co-gestion 2.1.3.2 Les comités des pêches : des organismes professionnels investis d'une mission de service public 2.1.3.3 Les organisations de producteurs : des acteurs de la gestion économique et opérationnelle des pêcheries 2.1.3.4 Une complémentarité des rôles au service de la gestion des pêcheries 2.1.3.5 Un cadre règlementaire de plus en plus contesté 2.1.4 Les instruments de régulation des pêcheries : une combinaison d'outils au service d'une gestion durable des ressources 2.1.4.1 Réguler l'accès aux pêcheries 2.1.4.2 Encadrer l'effort de pêche 2.1.4.3 Les quotas : l'instrument central de gestion des espèces soumises à TAC 2.1.4.4 Les mesures techniques : adapter les pratiques de pêche aux objectifs de conservation 2.1.4.5 Le contrôle : garantir l'effectivité du système 2.1.4.6 Une gestion intégrée des pêcheries 2.2 Le séisme du BREXIT et la reconfiguration majeure du cadre de la pêche en Manche-Est 2.2.1 Une rupture institutionnelle et juridique : le Brexit met fin à l'unité du cadre européen de gestion des pêches 2.2.1.1 La sortie du Royaume-Uni de la Politique commune des pêches 2.2.1.2 L'accord de commerce et de coopération : un nouveau cadre des relations halieutiques 2.2.1.3 Une redistribution des compétences entre l'Union européenne et le Royaume-Uni 2.2.1.4 Une rupture fondatrice des évolutions observées en Manche Est 2.2.2 Une reconfiguration spatiale : la Manche Est, d'un espace halieutique intégré à un espace fragmenté 2.2.2.1 Une fragmentation progressive de l'espace de pêche 2.2.2.2 Une redistribution de l'effort de pêche 2.2.2.3 Les droits historiques : un facteur de maintien de la pression dans les eaux françaises 2.2.2.4 Une compression croissante de l'espace disponible 2.2.2.5 Une nouvelle géographie des activités halieutiques 2.2.3 Une reconfiguration des conditions d'accès : d'un droit d'accès à un accès négocié et administré 2.2.3.1 L'instauration d'un régime d'accès fondé sur les licences 2.2.3.2 Des consultations annuelles devenues structurantes 2.2.3.3 Une visibilité renforcée mais un accès toujours conditionnel 2.2.3.4 L'accès à la ressource : un nouvel enjeu stratégique pour les entreprises 2.2.4 Une reconfiguration réglementaire : vers une divergence progressive des cadres de gestion des pêches 2.2.4.1 Deux politiques halieutiques désormais autonomes 2.2.4.2 Le développement d'instruments de gestion différenciés 2.2.4.3 Une différenciation progressive excluant des mesures de gestion 2.2.4.4 Une complexification durable de l'environnement réglementaire 2.2.5 Une reconfiguration économique et technique : l'adaptation permanente des entreprises de pêche à un environnement devenu plus incertain 2.2.5.1 Des stratégies de pêche profondément renouvelées 2.2.5.2 Une recomposition des flottilles et de la concurrence entre opérateurs 2.2.5.3 Des effets sur l'ensemble de la filière halieutique 2.2.5.4 Une adaptation permanente dans un contexte de fortes incertitudes 2.2.5.5 Une nouvelle économie de la pêche en Manche Est 2.2.6 Une reconfiguration de la gouvernance halieutique : la Manche Est, laboratoire de la nouvelle relation entre l'Union européenne et le Royaume-Uni 2.2.6.1 Une gouvernance fondée sur une interdépendance durable 2.2.6.2 La Manche Est : un laboratoire de la gouvernance halieutique européenne 2.2.6.3 Une reconfiguration dont les effets demeurent en construction 3 Les conditions de l?exercice de la pêche maritime professionnelle en zone 7d 3.1 Une ressource halieutique en profonde évolution 3.1.1 Une ressource sous quota globalement sous tension 3.1.2 La montée en puissance des espèces hors quota Recommandation 2. [DGAMPA] Élaborer un plan de mesures spécifique des principales espèces hors TAC de Manche Est reposant sur un ensemble cohérent de mesures techniques, biologiques et, lorsque cela est justifié, de nouveaux instruments européens de g... 3.1.3 La coquille Saint-Jacques : une réussite de gestion qui ne doit pas masquer les fragilités de la pêcherie 3.1.4 Des incertitudes scientifiques dans un contexte de changement global 3.1.5 Protéger les zones fonctionnelles halieutiques : les zones de conservation halieutique, un outil encore peu mobilisé Recommandation 3. [DGAMPA] Engager, en lien avec la profession, en Manche Est, une démarche progressive de création de zones de conservation halieutique fondée sur l'identification scientifique des principales zones fonctionnelles halieutiques, en mob... 3.2 La compétition sur la ressource et les zones de pêche 3.2.1 Une concurrence ancienne mais renforcée entre les flottilles françaises 3.2.2 Une forte présence des flottilles étrangères Recommandation 4. [DGAMPA] Inscrire dans les travaux préparatoires à la prochaine réforme de la Politique commune des pêches une redéfinition des conditions d'accès à la bande côtière des 6-12 milles au large de la France en Manche Est afin de tenir c... 3.2.3 Une concentration de l'effort de pêche sur quelques espèces à forte valeur ajoutée 3.2.4 Une compétition spatiale appelée à se renforcer 3.3 Les modalités d'exploitation : entre harmonisation européenne et controverses sur certains engins de pêche 3.3.1 Un cadre européen commun mais des modalités nationales parfois difficiles à appréhender 3.3.2 La senne démersale : un engin au coeur des débats professionnels 3.3.3 Un usage très concentré de la senne démersale et du chalut à perche par certaines flottilles européennes 3.3.4 Le gentleman agreement : un premier pas vers une régulation concertée de la senne de fonds Recommandation 5. [DGAMPA] Inciter les responsables des deux CRPMEM de Normandie et des Hauts-de-France à consolider la gouvernance interprofessionnelle en Manche Est en renforçant le gentleman agreement existant, en l'élargissant progressivement à d'... 3.4 Les enjeux liés aux grandes flottilles industrielles 3.4.1 Une présence limitée mais particulièrement visible 3.4.2 Un débat portant davantage sur l'acceptabilité que sur la légalité 3.4.3 Des navires soumis aux mêmes règles de gestion 3.4.4 Une question emblématique des tensions qui traversent la pêche en Manche Est 3.4.5 Une réflexion sur l'accès des navires de plus de 25 mètres à la bande côtière des douze milles : vers la définition d'un modèle socio-économique propre à la Manche Est ? Recommandation 6. [DGAMPA] Commander une étude scientifique et socio-économique visant à définir les conditions dans lesquelles la bande côtière des douze milles pourrait être prioritairement réservée aux flottilles dont le modèle économique présente... 3.5 La Manche Est : vers un nouveau modèle de gouvernance territorialisés des pêcheries ? 3.5.1 Renforcer une gouvernance collective à l'échelle de la Manche Est Recommandation 7. [Préfet de la région Normandie et DGAMPA] Accompagner le développement et portage une vision « Manche Est » à travers l?organisation de conseil commun des deux CRPMEM de Normandie et des Hauts-de-France une à deux fois par an et par ... 3.5.2 Expérimenter une unité d'exploitation et de gestion concertée Recommandation 8. [DGAMPA] Expérimenter en Manche Est, en lien avec la profession, une unité d'exploitation et de gestion concertée (UEGC) sur une ou plusieurs pêcheries pilotes afin d'associer durablement à la gestion territorialisée des ressources l... Recommandation 9. [DGAMPA] Engager à titre expérimental en Manche Est, en lien avec la profession, un dispositif d'attribution pluriannuelle de droits individuels d'exploitation non cessibles, non transférables et non monnayables sur une ou plusieurs ... Recommandation 10. [DGAMPA] Conduire une mission de parangonnage, notamment auprès des autorités danoises, afin d'analyser les dispositifs mis en oeuvre pour prévenir la concentration des droits de pêche et d'évaluer les enseignements susceptibles d'êt... 3.5.3 Faire de la Manche Est un territoire pilote de l'approche écosystémique des pêches Recommandation 11. [DGAMPA] Faire de la Manche Est un territoire pilote pour le développement d'une approche écosystémique de la gestion des pêches, en mobilisant des moyens scientifiques renforcés et dédiés afin de mieux mesurer les effets cumulés de... Conclusion Annexes Annexe 2. Lettre de désignation du missionné Annexe 3. Liste des personnes rencontrées lors de la phase 1 Annexe 4. Liste des personnes ayant participé aux deux réunions de concertation collective Annexe 5. Liste des suggestions de la mission contenues dans le rapport Annexe 6. Glossaire des sigles et acronymes (ATTENTION: OPTION recettes de l'entre- prise. Elle est également biologique. Plusieurs espèces aujourd'hui déterminantes pour l'économie de la flotte présentent une forte implantation en zone 7d. La coquille Saint-Jacques, le bulot, les cépha- lopodes, le rouget-barbet ou plusieurs espèces de poissons plats constituent les principales res- sources de nombreuses entreprises. Les performances économiques dépendent donc directement de l'état de ces ressources et des conditions de leur exploitation. La dépendance est également technique. Les navires, leurs équipements, leurs engins et les com- pétences des équipages se sont progressivement spécialisés en fonction des caractéristiques des pêcheries dans cette zone. Une réorientation vers d'autres espaces nécessiterait souvent des adaptations techniques importantes, voire l'obtention de nouveaux droits de pêche. Enfin, cette dépendance est territoriale. Les entreprises sont insérées dans un système portuaire, commercial et logistique construit autour de cette activité. Les criées, les mareyeurs, les ateliers de réparation, les coopératives maritimes ou les entreprises de transformation dépendent eux- mêmes du maintien d'une activité de pêche significative dans la zone. La dépendance à la Manche Est dépasse ainsi largement la seule localisation des captures. Elle structure l'ensemble de l'organisation économique de la filière. 1.4.2.3 Une dépendance renforcée par l'évolution récente des ressources exploitées Cette forte dépendance s'est accentuée au cours des dernières années avec l'évolution de la com- position des captures. PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 33/118 Le recul relatif de plusieurs espèces soumises à quotas s'est accompagné d'une montée en puis- sance des espèces hors quotas, qui représentent désormais plus de quatre cinquièmes de la valeur des débarquements réalisés dans les ports riverains de la zone. Cette évolution a permis à de nombreuses entreprises de maintenir leur niveau d'activité en s'ap- puyant sur des ressources particulièrement dynamiques, au premier rang desquelles figure la co- quille Saint-Jacques. Elle a toutefois renforcé la spécialisation économique des entreprises autour d'un nombre limité de pêcheries devenues essentielles à leur équilibre financier. Si cette spécialisation constitue aujour- d'hui un facteur de performance économique, elle augmente également leur exposition à une dé- gradation de ces ressources ou à une évolution des règles de gestion qui leur sont applicables. L'enjeu ne réside donc plus seulement dans la quantité globale de ressources disponibles mais dans leur capacité à assurer durablement l'équilibre économique de la flotte. 1.4.2.4 Le Brexit a accru la valeur stratégique de la Manche Est La sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne a profondément modifié la place de la Manche Est dans l'économie des flottilles françaises. Avant 2021, les navires pouvaient circuler relativement librement entre les eaux françaises et bri- tanniques. Depuis l'entrée en vigueur de l'accord de commerce et de coopération, l'accès aux eaux britanniques repose sur un régime de licences et sur des conditions susceptibles d'évoluer dans le temps. Sans remettre totalement en cause les activités historiques, le Brexit a introduit une incertitude durable concernant les possibilités futures d'exploitation. Cette évolution renforce mécaniquement l'importance économique des eaux françaises de la Manche Est. Plus les perspectives d'accès aux eaux britanniques apparaissent incertaines, plus les entreprises françaises et européennes concentrent leur stratégie sur les ressources disponibles dans les eaux françaises. La valeur stratégique de la zone 7d dépasse ainsi aujourd'hui sa seule richesse halieutique car elle constitue également un facteur de sécurisation de l'activité dans un contexte géopolitique devenu plus incertain. 1.4.2.5 Une vulnérabilité collective des territoires littoraux Cette forte dépendance ne concerne pas uniquement les armements. Elle se transmet à l'ensemble de la filière. Les principaux ports de Manche Est concentrent une part importante des débarquements français et font vivre un réseau dense d'activités économiques : première commercialisation, mareyage, transformation, logistique, réparation navale, avitaillement et transport. Une diminution durable de l'activité en zone 7d affecterait donc non seulement les entreprises de pêche mais également l'ensemble des activités aval qui en dépendent. Cette relation explique que les enjeux de gestion de la Manche Est dépassent largement la seule question de la rentabilité des navires. Ils concernent également l'équilibre économique de plusieurs territoires littoraux dont la pêche demeure l'une des activités structurantes. La très forte dépendance des entreprises françaises à la zone 7d constitue à la fois l'une des principales forces et l'une des principales fragilités de la pêche en Manche Est. Cette faible substituabilité de la zone 7d explique que les difficultés rencontrées par la pêche fran- çaise ne puissent être analysées uniquement à travers l'évolution des captures. Elles dépendent PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 34/118 également de la capacité des entreprises à investir dans des navires adaptés aux évolutions fu- tures de cet espace. 1.4.3 Vieillissement de la flotte et crise du renouvellement de l'outil de pro- duction L'évolution du nombre de navires ne constitue que la première manifestation des transformations affectant la pêche française en Manche Est. Elle s'accompagne d'un vieillissement progressif de l'outil de production qui traduit les difficultés croissantes des entreprises à investir dans des unités nouvelles. Cette situation ne résulte pas d'une absence de besoins. Les armateurs sont largement conscients de la nécessité de disposer de navires plus performants, plus sobres énergétiquement, plus sûrs et mieux adaptés aux attentes des équipages. Le principal obstacle réside dans les conditions économiques, financières et réglementaires qui rendent aujourd'hui particulièrement difficile le fi- nancement d'un navire neuf. Le vieillissement de la flotte constitue ainsi moins un problème technique qu'un révélateur des difficultés de projection à long terme de la filière. 1.4.3.1 Une flotte vieillissante dont le renouvellement ne compense plus les sorties La flottille de pêche française active en Manche Est présente un âge moyen voisin de trente ans, avec des disparités importantes selon les segments de longueur. Les navires de 15 à 18 mètres, qui occupent une place essentielle dans plusieurs pêcheries de la zone, dépassent en moyenne trente-cinq ans. Cette tendance est à considérer en prenant en compte qu?une quarantaine de navires neufs était entrée en flotte les années précédant le Brexit. Un tel niveau ne signifie pas que les navires seraient individuellement obsolètes. Beaucoup ont bénéficié de modernisations successives et demeurent aptes à l'exploitation. En revanche, à l'échelle de la flotte, cette moyenne révèle un déséquilibre durable entre les sorties et les entrées de navires. L'absence de construction neuve enregistrée sur la façade Manche Est?mer du Nord en 2025 illustre cette situation. Les investissements se concentrent désormais principalement sur le marché de l'occasion. Les navires changent de propriétaire, parfois plusieurs fois, mais restent durable- ment en exploitation. La flotte se renouvelle ainsi davantage par transfert d'unités existantes que par remplacement de l'outil de production. Le vieillissement observé constitue donc le symptôme d'une insuffisance durable de l'investisse- ment plutôt que la conséquence d'un simple choix de gestion des entreprises. 1.4.3.2 Un coût d'investissement qui oriente durablement les entreprises vers le mar- ché de l'occasion L'augmentation très importante du coût de construction des navires de pêche constitue aujourd'hui le principal frein au renouvellement de la flotte. Depuis 2021, sous l'effet de la hausse du prix des matériaux, des motorisations, des équipements de sécurité, de l'électronique embarquée et des coûts de construction, le prix d'un navire neuf a progressé d'environ 40 %, en France comme à l'étranger. Pour les segments intermédiaires de la flotte, l'investissement représente désormais plusieurs millions d'euros. Cette évolution modifie profondément l'équation économique des entreprises. Même lorsque l'ex- ploitation demeure rentable, leur capacité d'autofinancement est rarement suffisante pour consti- tuer l'apport personnel exigé par les établissements bancaires. Les entreprises parviennent ainsi à assurer leur activité courante sans disposer des capacités financières nécessaires pour renou- veler leur outil de production. Le principal obstacle réside moins dans la rentabilité de l'activité que PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 35/118 dans le décalage devenu trop important entre cette rentabilité et le coût d'acquisition d'un navire neuf. Dans ce contexte, la quasi-totalité des projets d'installation ou de transmission s'oriente vers le marché de l'occasion. Cette solution réduit le montant de l'investissement initial et permet généra- lement d'acquérir simultanément les droits de pêche attachés au navire. Elle assure ainsi la conti- nuité des entreprises, mais entretient le vieillissement collectif de la flotte. Les jeunes armateurs acquièrent le plus souvent des unités déjà anciennes, auxquelles s'ajoutent rapidement des dé- penses importantes de maintenance ou de modernisation. Les reventes successives prolongent la durée de vie des navires sans permettre le renouvellement de l'outil de production. Cette situation est particulièrement pénalisante pour les primo-accédants, qui mobilisent une part importante de leur capacité d'endettement pour acquérir un navire ancien avant même d'engager les investissements nécessaires à sa modernisation. Le BEA Mer13 a d'ailleurs souligné, à l'occa- sion de plusieurs enquêtes sur des accidents, les risques associés à l'exploitation de navires trop âgés et difficiles à mettre aux standards actuels. Le recours systématique au marché de l'occasion réduit le coût apparent de l'installation, mais reporte les investissements de modernisation, accroît les charges futures et peut également affecter la sécurité des équipages. 1.4.3.3 Un accès au crédit fragilisé par le manque de visibilité Cette difficulté est renforcée par les conditions d'accès au financement. Le financement d'un navire de pêche repose sur un horizon de remboursement pouvant atteindre vingt à vingt-cinq ans. Or les établissements financiers doivent désormais apprécier des risques devenus particulièrement difficiles à anticiper. L'évolution future des ressources halieutiques, les conséquences du changement climatique, les incertitudes liées au Brexit, le développement des autres usages de l'espace maritime, ainsi que les évolutions possibles de la réglementation rendent l'appréciation de la rentabilité future beau- coup plus complexe qu'auparavant. Le navire lui-même constitue une garantie imparfaite. Sa valeur dépend largement des droits de pêche auxquels il est associé et il reste difficilement reconvertible vers d'autres activités. Cette accumulation d'incertitudes réduit la capacité des banques à financer de nouveaux projets d?autant que de nombreux projets sont mal montés du fait d?une forme de défaut de compétences entrepreneuriales et/ou en raison de fonds propres insuffisants. Cette situation conduit de nombreux armateurs à différer leur projet d?investissements. Le renouvellement de la flotte apparaît ainsi autant comme une crise de confiance que comme une difficulté financière qui pourrait être surmontée par davantage de visibilité et de stabilité. 1.4.3.4 Un déficit de renouvellement aux conséquences économiques, sociales et territoriales Le vieillissement de la flotte française en Manche Est ne résulte pas d'un manque de volonté des professionnels d'investir, mais de l'écart croissant entre les besoins de modernisation et les condi- tions économiques permettant de les financer. Le maintien prolongé de navires anciens entraîne des conséquences économiques de plus en plus marquées. Les coûts de maintenance augmentent, les immobilisations se multiplient et la disponi- bilité technique des unités diminue progressivement. Malgré les opérations de remotorisation, leurs performances énergétiques demeurent souvent inférieures à celles des navires les plus récents. 13 Rapport d?enquête du BEA Mer de janvier 2025 relatif au chavirage puis naufrage du navire de pêche CALISTA le 05 avril 2023, au large de Barfleur PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 36/118 Leur conception limite également l'intégration d'équipements améliorant la sécurité des équipages, la sobriété énergétique ou les conditions de travail. À terme, les économies réalisées en différant le renouvellement sont progressivement annulées par l'augmentation des coûts d'exploitation, ré- duisant la compétitivité et la capacité d'adaptation des entreprises. Les conséquences dépassent toutefois la seule performance économique. Les navires les plus anciens offrent généralement des conditions de travail moins attractives, ce qui complique le re- crutement des équipages, fragilise la transmission des entreprises lors des départs à la retraite et contribue aux difficultés de renouvellement des générations. Faute de capacités d'investissement suffisantes, les entreprises les plus modestes sont davantage exposées au risque de disparition ou de rachat, alimentant une concentration progressive de la flotte. En l'absence de renouvellement, la flotte continue aujourd'hui de fonctionner grâce à la prolonga- tion de la durée de vie des navires existants et au recours au marché de l'occasion. Cette stratégie permet de préserver l'activité à court terme, mais reporte les difficultés sur les futurs patrons-arma- teurs. La situation actuelle apparaît ainsi moins comme une crise de capacité que comme une crise d'investissement. Elle constitue un enjeu transversal qui conditionne simultanément la sécurité des équipages, la performance économique des entreprises, la transition énergétique, l'attractivité des métiers, le maintien d'un tissu portuaire équilibré et, plus largement, la pérennité de la pêche pro- fessionnelle en Manche Est. 1.4.4 Évolution des marins-pêcheurs : une fragilisation progressive du ca- pital humain La pérennité de la pêche française en Manche Est ne dépend pas uniquement de la disponibilité des ressources ou de la modernisation des navires. Elle repose également sur la capacité de la filière à attirer, former et fidéliser les femmes et les hommes qui assurent l'exploitation des flottilles et la transmission des entreprises. Si la Manche Est demeure l'un des principaux bassins d'emploi de la pêche française, le nombre de marins diminue, les chefs d'entreprise vieillissent et les difficultés de transmission s'accentuent. Ces évolutions ne remettent pas immédiatement en cause l'activité des flottilles, mais elles rédui- sent progressivement leur capacité de renouvellement. 1.4.4.1 Une diminution progressive des effectifs embarqués et un vieillissement des chefs d?entreprise À l'échelle nationale, le nombre de marins-pêcheurs est passé de 13 540 en 2017 à 11 604 en 2023, soit une diminution d'environ 14 % en six ans. Sur la façade Manche Est?mer du Nord, la baisse apparaît plus modérée, avec un recul de l'ordre de 7 % sur la même période. Les données disponibles pour la zone 7d recensent néanmoins environs 1 974 marins mobilisés en 2024 pour les 606 navires français actifs dans la zone. Cette évolution traduit le maintien d'un niveau d'activité encore élevé. La pêche demeure une acti- vité fortement intensive en main-d'oeuvre, générant non seulement des emplois embarqués mais également un nombre important d'emplois induits dans les ports, les criées, le mareyage, la trans- formation, la réparation navale ou les services portuaires. Le recul des effectifs reste toutefois un indicateur de fragilisation. Au-delà du nombre de marins, la structure démographique de la profession constitue aujourd'hui un enjeu majeur. En effet, une part importante des chefs d'entreprise se situe désormais dans les classes d'âge proches de la retraite qui peut être prise à partir de 55 ans14, annonçant une vague importante de cessations d'activité au cours des prochaines années. 14 En 2024, 22 % des armateurs individuels actifs dans la zone appartiennent à la seule tranche des 51 à 55 ans. PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 37/118 Ce phénomène dépasse la seule dimension démographique. Le départ d'un patron-armateur em- porte également une entreprise, un navire, des droits de pêche, un réseau commercial et une connaissance approfondie des pêcheries locales. Lorsque cette transmission n'est pas assurée, c'est l'ensemble de l'outil de production qui disparaît. Cette situation concerne particulièrement les unités du large, dont le fonctionnement repose sur une forte qualification technique et une capacité de gestion entrepreneuriale difficilement rempla- çables et dont les débarquements et les flux induits sont vitaux pour de nombreux ports. Le vieillissement des chefs d'entreprise constitue ainsi l'un des principaux facteurs susceptibles d'accélérer la réduction de la flotte au cours de la prochaine décennie. 1.4.4.2 Des difficultés de recrutement qui traduisent une évolution profonde des at- tentes Les échanges conduits par la mission montrent que les difficultés rencontrées par les armateurs ne résultent pas uniquement d'une insuffisance quantitative de candidats. Les établissements de formation maritime continuent à former des jeunes marins-pêcheurs et les rémunérations offertes dans plusieurs métiers de la pêche demeurent attractives. En revanche, fidéliser ces jeunes pro- fessionnels sur la durée apparaît plus difficile. Les conditions d'exercice du métier demeurent exigeantes avec des horaires atypiques, du travail physique, une exposition aux conditions météorologiques, le rythme des campagnes de pêche et la forte variabilité de l'activité selon les saisons. À ces contraintes traditionnelles s'ajoutent désor- mais des attentes nouvelles concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, la prévisibilité des périodes d'embarquement, la régularité des salaires, le confort à bord, les possibi- lités de rester connecté en mer ou encore les perspectives d'évolution professionnelle. La pêche se trouve ainsi en concurrence avec d'autres secteurs maritimes (marine marchande, activités portuaires, maintenance industrielle ou énergies marines renouvelables, ?) qui offrent parfois des conditions d'exercice perçues comme plus compatibles avec les aspirations des nou- velles générations. Les difficultés de recrutement doivent donc être analysées moins comme un désintérêt pour les métiers de la mer que comme une évolution des attentes vis-à-vis des conditions d'exercice de ces métiers. Pour maintenir leur activité, plusieurs armements ont recours à des marins étrangers afin de com- pléter leurs équipages (11% en zone 7d). Le taux de marins étrangers à bord d?un navire augmente en fonction de la longueur des marées et de l?éloignement des activités de pêche. Cette évolution contribue au maintien de l'exploitation des flottilles et répond à des difficultés de recrutement bien identifiées. Elle constitue désormais une composante durable de l'organisation de certaines entreprises. Le recours à cette main-d'oeuvre permet d'armer les navires, mais il ne garantit ni la transmission des entreprises, ni le renouvellement des chefs d'exploitation, ni la con- servation des savoir-faire entrepreneuriaux. Il constitue donc un facteur d'adaptation de court terme davantage qu'une réponse structurelle aux évolutions démographiques de la profession. 1.4.4.3 Une difficulté croissante à faire émerger de nouveaux patrons-armateurs Les interlocuteurs rencontrés par la mission soulignent qu'il devient de plus en plus difficile d'iden- tifier des repreneurs prêts à assumer les responsabilités économiques, administratives et finan- cières attachées au métier de patron-armateur. Cette évolution s'explique en grande partie par les difficultés déjà évoquées dans le rapport (coût élevé d'acquisition d'un navire, incertitudes économiques, risques liés à l'exploitation). Le renou- vellement générationnel se heurte ainsi moins à un déficit de compétences techniques qu'à une moindre attractivité du modèle entrepreneurial. PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 38/118 Cette évolution fragilise particulièrement les transmissions familiales, longtemps au coeur de l'or- ganisation de la pêche artisanale. Les enfants de patrons disposent aujourd'hui de perspectives professionnelles plus diversifiées et ne souhaitent pas systématiquement reprendre une telle acti- vité. Or, la pêche repose sur un capital humain dont la valeur dépasse largement les qualifications. L'expérience acquise au fil des années permet de maîtriser les caractéristiques des fonds, les comportements des espèces, les conditions météorologiques locales, les techniques de pêche et les circuits de commercialisation. Ces connaissances constituent un patrimoine collectif essentiel à la performance des entreprises. La question du renouvellement doit ainsi être envisagée de ma- nière globale. Elle suppose non seulement de former de nouveaux marins, mais également d'ac- compagner leur progression vers des fonctions de responsabilité de chef d?entreprise, de faciliter la reprise des armements et de sécuriser les parcours d'installation. À défaut, certaines entreprises économiquement viables pourraient disparaître non par manque de ressources halieutiques, mais faute de repreneur ou d'équipage qualifiés. Afin d?améliorer les compétences managériales et entrepreneuriales de jeunes souhaitant devenir patron-armateur, la mission estime qu?un programme s?inspirant de celui développé par « le réseau entreprendre Bretagne », START15, pourrait apporter un accompagnement précieux et suggère qu?il puisse être développé en Normandie et dans les Hauts-de-France. 1.4.5 Les ports de pêche : une armature territoriale indispensable au fonc- tionnement de la filière Le fonctionnement de la pêche française repose sur un réseau portuaire dense qui assure la con- tinuité entre les activités de capture, la première commercialisation, la transformation des produits et l'ensemble des services nécessaires aux entreprises de pêche. Les ports constituent ainsi l'infrastructure économique de la filière. Ils concentrent les fonctions de débarquement, de commercialisation, d'avitaillement, de maintenance, de réparation et d'approvi- sionnement, tout en structurant l'emploi sur le littoral et en contribuant à son attrait touristique. Leur évolution est étroitement liée à celle des flottilles. La diminution du nombre de navires affecte di- rectement leur activité, tandis que la qualité des infrastructures portuaires conditionne en retour l'attractivité et la compétitivité des entreprises de pêche. 1.4.5.1 Un réseau portuaire particulièrement dense La Manche Est présente l'un des réseaux portuaires de pêche les plus denses du littoral français. Il s'organise autour de plusieurs ports majeurs comme Boulogne-sur-Mer, le Tréport, Dieppe, Fé- camp, Port-en-Bessin, Grandcamp-Maisy ou Cherbourg auxquels s'ajoutent de nombreux ports secondaires et points de débarquement répartis tout au long de la côte, essentiellement en Nor- mandie16. Cette organisation constitue un atout important pour la pêche française. Elle permet aux navires de débarquer leurs captures à proximité des zones de pêche, de limiter les temps de transit et d'adapter les circuits de commercialisation aux caractéristiques des différentes productions. Le système portuaire de la Manche Est fonctionne comme une infrastructure distribuée et repose sur un réseau de ports complémentaires. En effet, chaque port combine, dans des proportions 15 Le Programme Start de Réseau Entreprendre Bretagne accompagne les créateurs et les repreneurs du territoire via une aide financière et un parcours d'accompagnement : un accompagnement individuel par un chef d'entreprise, chaque mois, pendant 2 ans ; un accompagnement collectif en club de réseau des lauréats pendant 2 ans (lieu de partage et de renforcement et une mise en réseau) ; l'attribution d'un prêt d'honneur destiné à consolider les fonds propres du créateur et à faciliter l'accès aux prêts bancaires 16 Sans être exhaustif, on peut citer : Barfleur, Saint-Vaast-La-Hougue, Courseulles, Ouistreham, Trouville, Hon- fleur, Le Havre, Calais PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 39/118 variables, plusieurs fonctions : accueil et amarrage des navires, débarquement, pesée, première commercialisation, avitaillement, fourniture de glace, réparation navale, stockage des engins, car- burant, services administratifs et accueil des équipages. Au-delà de leur fonction maritime, ces ports participent également à la vitalité économique et so- ciale des territoires littoraux. Ils constituent des pôles d'activité autour desquels se développent les entreprises de mareyage, les ateliers de réparation navale, les coopératives maritimes, les four- nisseurs d'équipements, les entreprises de logistique et, dans certains cas, des activités de trans- formation de dimension nationale. Cette densité portuaire contribue ainsi à l'ancrage territorial de la pêche française en Manche Est. 1.4.5.2 Des ports aux fonctions complémentaires Les principaux ports riverains de la Manche Est représentent une part significative de la production halieutique française avec 29,4 % des débarquements nationaux en quantité et 19,8 % en valeur. L?écart entre la part en volume et la part en valeur traduit la composition spécifique des débarque- ments. La Manche Est produit des volumes importants de coquille Saint-Jacques, de poissons pélagiques et de certaines espèces dont la valeur unitaire est inférieure à celle d?espèces nobles débarquées sur d?autres façades maritimes. Cette structure n?enlève rien à l?importance écono- mique des flux car elle signifie que les ports doivent traiter des volumes élevés et disposer d?équi- pements adaptés. Pour autant, tous les ports n'exercent pas les mêmes fonctions au sein de la filière. Certains, comme Boulogne-sur-Mer, disposent d'une organisation économique dépassant large- ment le cadre des débarquements locaux. Ils concentrent des activités de mareyage, de transfor- mation, de logistique et de distribution qui leur confèrent un rayonnement national et européen. D'autres ports sont davantage spécialisés dans les opérations de débarquement et la première commercialisation des productions régionales. Leur activité dépend plus directement des flottilles locales et de la saisonnalité des principales pêcheries. Cette complémentarité constitue l'une des forces du système portuaire. Les ports principaux assu- rent les fonctions industrielles et commerciales les plus structurantes, tandis que les ports secon- daires maintiennent une proximité indispensable avec les zones de pêche côtières et permettent aux entreprises artisanales de conserver des coûts d'exploitation compatibles avec leur modèle économique. Le système portuaire fonctionne ainsi comme un réseau hiérarchisé, au sein duquel chaque infras- tructure contribue au fonctionnement de l'ensemble de la filière. 1.4.5.3 Les criées demeurent un maillon essentiel de la filière Les halles à marée restent un maillon central de la première commercialisation. Elles organisent la mise en vente, la confrontation entre l?offre et la demande, la pesée, l?identification des lots, le contrôle sanitaire et la traçabilité. Elles contribuent à la transparence du marché en établissant un prix public par espèce, taille, qualité et présentation. Même lorsque les volumes sont vendus en dehors de la criée, les prix observés sous halle servent souvent de référence aux transactions. Les criées jouent également un rôle essentiel dans la production de données. Les déclarations de vente permettent de suivre les débarquements, les prix et la répartition des espèces. Elles alimen- tent les systèmes statistiques utilisés par l?administration, les organisations de producteurs et les scientifiques. Seulement six criées sont présentes en zone 7d à Cherbourg, Port-en-Bessin qui couvre aussi celle de Grandcamp, Fécamp, Dieppe et Boulogne-sur-Mer avec chacune des organisations spé- cifiques et des gestionnaires différents. PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 40/118 Leur rôle dans le recueil des données de production est d?autant plus important que celles relatives aux espèces hors quota demeurent parfois incomplètes. Un enregistrement exhaustif des pesées et des ventes est indispensable pour détecter rapidement une variation des captures et ajuster les mesures de gestion. Or certaines parties du littoral, notamment dans l?est du Cotentin ou l?est du Calvados, ne font pas systématiquement transiter les pesées par une halle à marée. La mission souligne que tous les débarquements ne sont pas encore enregistrés par les criées, ce qui limite la connaissance des flux. Le renforcement de la traçabilité ne suppose pas nécessairement l?obligation de vendre tous les produits aux enchères. Il implique en revanche que les débarquements, pesées et premières ventes soient enregistrées de manière fiable, quel que soit le circuit commercial utilisé. La mission suggère que l?enregistrement des pesées via le réseau des criées deviennent obliga- toires quel que soit le lieu de débarquement, au moins pour certaines espèces à enjeux comme la coquille Saint-Jacques. 1.4.5.4 Un équilibre économique fondé sur des effets de seuil L'activité des infrastructures portuaires repose sur un équilibre économique particulièrement sen- sible aux volumes débarqués. Les criées, les ateliers de réparation, les fournisseurs, les entre- prises de mareyage ou les coopératives supportent des charges fixes importantes qui nécessitent un niveau minimal d'activité pour être économiquement viables. La diminution progressive du nombre de navires ne produit donc pas uniquement des effets sur les entreprises de pêche. Elle fragilise progressivement l'ensemble des services portuaires qui leur sont associés. À l'inverse, la disparition de certains de ces services augmente les coûts d'exploita- tion des navires et peut accélérer le retrait des unités les plus fragiles. Il existe ainsi une relation de dépendance réciproque entre la flotte et les infrastructures portuaires. Au-delà d'un certain seuil, la réduction de l'activité peut provoquer un phénomène d'entraînement conduisant à une dégradation progressive de l'ensemble de l'écosystème portuaire. Cette logique explique que les conséquences économiques de la contraction de la flotte dépassent largement le seul secteur de la pêche. 1.4.5.5 Des infrastructures appelées à accompagner les transformations de la filière Les ports devront également accompagner les évolutions qui affectent actuellement la pêche fran- çaise. Le renouvellement progressif des navires, la transition énergétique, la réduction des émis- sions, l'amélioration des conditions de travail à bord ou encore le développement de nouveaux équipements modifieront progressivement les besoins des entreprises. Les infrastructures portuaires devront ainsi adapter leurs installations afin d'accueillir des navires plus performants, de répondre à de nouvelles exigences environnementales et d'accompagner les évolutions technologiques de la flotte. Elles pourraient également entrer en compétition afin d?offrir des meilleurs accès vers les zones de pêche du large, rendus plus difficiles par le développement d?autres usages comme les parcs éo- liens du large. Cette modernisation représente un enjeu stratégique pour les collectivités gestionnaires comme pour la filière. Elle devra toutefois être conduite dans un contexte marqué par une visibilité limitée sur l'évolution future des flottilles, ce qui rend plus complexe la programmation des investissements par les gestionnaires. La capacité des ports à anticiper ces transformations constituera un facteur important de compéti- PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 41/118 tivité et d'attractivité pour la pêche française en Manche Est dont l?activité est marquée par la sai- sonnalité. 1.4.6 La saisonnalité des pêcheries : un facteur structurant de l'équilibre économique des entreprises 1.4.6.1 La pêche en Manche Est se caractérise par une forte saisonnalité des activi- tés. Une succession de campagnes qui rythme l'activité des flottilles L'année de pêche en Manche Est est structurée par l'alternance de plusieurs pêcheries majeures. La campagne de coquille Saint-Jacques occupe une place centrale dans de nombreux ports et représente une part déterminante du revenu annuel de nombreuses entreprises. Elle est complé- tée, selon les secteurs et les métiers, par l'exploitation des poissons plats, du bulot, des céphalo- podes, du rouget-barbet, du bar, du maquereau ou encore de diverses espèces démersales. Cette succession de campagnes permet de maintenir une activité relativement continue malgré les fluctuations saisonnières de disponibilité des ressources. Elle contribue également à répartir les périodes de forte activité économique sur l'ensemble de l'année. Pour les armements, la performance économique ne dépend donc pas d'une seule espèce mais de la combinaison de plusieurs pêcheries complémentaires. 1.4.6.2 La polyvalence des entreprises permet de sécuriser les revenus Cette organisation saisonnière repose largement sur la polyvalence des flottilles déjà évoquée. Cette capacité d'adaptation constitue l'un des principaux facteurs de résilience de la pêche fran- çaise en Manche Est. La diversification des activités contribue également à lisser les revenus des entreprises, dont peu pourraient assurer leur équilibre économique en s'appuyant sur une seule espèce, même si depuis quelques années l?activité de certains navires est plus réduite en dehors de la campagne coquille Saint-Jacques qui court du 1er octobre au 15 mai de chaque année. Cette polyvalence reste toutefois encadrée par les caractéristiques techniques des navires, les investissements nécessaires pour changer d'engins, les autorisations administratives disponibles et les contraintes réglementaires propres à chaque pêcherie. Elle offre ainsi une capacité d'adaptation importante, sans permettre pour autant une réorientation instantanée de l'activité. 1.4.6.3 Une organisation économique fondée sur la complémentarité des espèces L'équilibre économique des entreprises résulte moins de la performance exceptionnelle d'une cam- pagne que de la complémentarité des différentes pêcheries. Certaines espèces assurent des volumes importants, tandis que d'autres génèrent une forte valeur ajoutée. Certaines procurent des revenus réguliers tout au long de l'année, alors que d'autres con- centrent une part importante du chiffre d'affaires sur une période plus courte. Les entreprises construisent ainsi leur modèle économique en combinant des ressources dont les caractéristiques biologiques, économiques et commerciales sont différentes. Cette complémentarité explique qu'une perturbation affectant une seule pêcherie puisse avoir des conséquences importantes sur l'équilibre annuel de certaines entreprises, même lorsque les autres campagnes demeurent satisfaisantes. PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 42/118 La robustesse du modèle repose donc davantage sur la diversité des ressources exploitées que sur l'abondance d'une espèce particulière. 1.4.6.4 Un équilibre saisonnier de plus en plus sensibles aux aléas L'organisation traditionnelle des campagnes devient toutefois progressivement plus fragile. Les fluctuations d'abondance des ressources, les conditions météorologiques plus contrastées, les évolutions des marchés, les contraintes réglementaires ou encore les interactions croissantes avec les autres usages de l'espace maritime modifient désormais plus fréquemment le déroulement des campagnes de pêche. Ces évolutions n'entraînent pas nécessairement une diminution de la production annuelle, mais elles rendent plus difficile la planification de l'activité des entreprises. Les reports d'effort de pêche entre espèces ou entre zones deviennent plus fréquents, tandis que les périodes de forte rentabilité peuvent se concentrer sur des durées plus courtes. Cette variabilité accrue réduit progressivement la prévisibilité économique dont les armements ont besoin pour organiser leur exploitation, leurs investissements et leurs recrutements. 1.4.6.5 Une organisation qui conditionne l'ensemble de la filière La saisonnalité ne concerne pas uniquement les navires. Les ports, les halles à marée, les entre- prises de mareyage, les ateliers de transformation, les transporteurs et l'ensemble des acteurs de la filière adaptent également leur fonctionnement aux rythmes des principales campagnes de pêche. Par exemple, la criée de Dieppe passe de 10 salariés à 25 salariés lors de la campagne de coquille Saint-Jacques. Les périodes de forte activité mobilisent des moyens humains et logistiques importants, tandis que d'autres moments de l'année sont consacrés à la maintenance des navires, à la préparation des campagnes suivantes ou à l'entretien des infrastructures. Cette synchronisation entre les différentes composantes de la filière contribue à l'efficacité globale du système économique de la Manche Est. Toute modification durable du calendrier des pêcheries se répercute ainsi bien au-delà des seules entreprises de pêche. La saisonnalité apparaît toutefois de plus en plus sensible aux évolutions de l'environnement dans lequel évolue la filière. Ces évolutions conduisent à s'interroger sur les facteurs qui modifient durablement les conditions d'exploitation des ressources. Parmi eux, le changement climatique occupe désormais une place croissante, tant par ses effets sur les écosystèmes marins que par ses conséquences sur l'organi- sation économique de la pêche. 1.4.7 Le changement climatique, facteur de transformation et de vulnéra- bilité croissante Le changement climatique constitue désormais l'un des principaux facteurs de transformation de la pêche française en Manche Est. Ses effets ne se limitent plus à des variations ponctuelles de température ou à des phénomènes météorologiques exceptionnels. Ils modifient progressivement le fonctionnement des écosystèmes marins, la répartition des espèces exploitées, les conditions d'exercice de la pêche et, plus largement, les perspectives économiques de la filière. Ces évolutions s'inscrivent dans une dynamique de long terme. Elles ne remettent pas en cause, à ce stade, le potentiel halieutique de la Manche Est, mais elles modifient progressivement sa composition, sa variabilité et les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent l'exploiter. PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 43/118 Le changement climatique agit ainsi comme un facteur de recomposition des pêcheries, qui s'ajoute aux mutations économiques, réglementaires et spatiales déjà analysées. 1.4.7.1 Une évolution rapide des conditions environnementales La Manche Est connaît depuis le milieu des années 90 une augmentation progressive de la tem- pérature de ses eaux, accompagnée de modifications des régimes hydrologiques et d'une fré- quence accrue des événements météorologiques extrêmes. Les observations scientifiques mettent également en évidence des évolutions de la stratification des masses d'eau, des conditions de reproduction de certaines espèces (cas du bulot) et de la productivité des écosystèmes (planctons devenus plus petits et moins nourrissant pour la chaîne trophique). Ces tendances sont désormais bien documentées par les travaux de l'Ifremer et des organismes internationaux qui caractérisent une diminution de l?abondance de plusieurs espèces de petite taille et à préférence thermique froide ou une réduction dans le temps de la taille d?autres espèces pour une même classe d?âge. Les analyses indiquent que la pêche n?explique pas directement à elle seule ce basculement, mais que l?exploitation ancienne des ressources a pu fragiliser les communautés au moment où les températures augmentaient rapidement. Ces évolutions affectent directement les espèces marines. Leur abondance, leur croissance, leur calendrier biologique et leur répartition géographique évoluent progressivement sous l'effet des nouvelles conditions environnementales. Pour les entreprises de pêche, cette transformation ne se traduit pas uniquement par des change- ments biologiques mais modifie les conditions dans lesquelles les ressources peuvent être exploi- tées. 1.4.7.2 Une recomposition progressive des ressources halieutiques Les observations réalisées en Manche Est montrent que la composition des captures évolue pro- gressivement. Certaines espèces historiquement abondantes connaissent une évolution défavo- rable de leur état ou de leur disponibilité, tandis que d'autres voient leur présence se renforcer ou s'étendre vers le nord sous l'effet du réchauffement des eaux. Les céphalopodes, le rouget-barbet ou certaines espèces à affinité plus méridionale occupent désormais une place croissante dans l'économie des flottilles, alors que plusieurs espèces traditionnelles présentent une variabilité plus marquée (bulot, merlan, hareng, etc.) voire une quasi-disparition (cabillaud, sole, etc.). Cette recomposition ne signifie pas forcément une diminution globale des ressources disponibles. Elle traduit plutôt une évolution de leur composition et de leur répartition. Les entreprises ont jusqu'à présent démontré une capacité importante d'adaptation en diversifiant leurs captures et en développant de nouvelles stratégies de pêche. Cette capacité constitue au- jourd'hui l'un des principaux facteurs de résilience de la pêche française en Manche Est. Toutefois, cette adaptation reste dépendante des possibilités réglementaires d'accès aux diffé- rentes ressources (comme pour le thon rouge de plus en plus présent sans droit de pêche) ainsi que de la capacité des entreprises à faire évoluer leurs pratiques. 1.4.7.3 Le cas particulier de la coquille Saint-Jacques : un atout majeur à surveiller La coquille Saint-Jacques occupe une position centrale dans l?économie actuelle de la Manche Est. À ce stade, les effets du changement climatique ne semblent pas avoir entraîné de dégradation directe majeure de la ressource en Manche Est. L?extension de son aire de présence vers les Hauts-de-France pourrait même traduire une évolution favorable de sa répartition. Cette situation ne doit toutefois pas conduire à considérer la ressource comme durablement pro- tégée. La coquille reste une espèce d?affinité tempérée froide. Des modifications de température, de qualité des eaux, de disponibilité du plancton pourraient affecter son recrutement et sa crois- PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 44/118 sance. Les effets indirects doivent également être pris en compte. L?arrivée ou l?extension de pré- dateurs thermophiles, tels que le poulpe, pourrait modifier l?équilibre des gisements. Les épisodes sanitaires peuvent également être influencés par les conditions de température et de qualité des eaux. L?importance économique prise par la coquille accroît le niveau de risque collectif. Plus le nombre d?entreprises, de marins et de ports qui en dépendent est élevé, plus une évolution défavorable aurait des conséquences en cascades. La réussite actuelle de cette pêcherie doit donc être utilisée pour renforcer le suivi scientifique et la gestion préventive, et non pour retarder la diversification des modèles économiques. 1.4.7.4 Une activité plus exposée aux aléas météorologiques Le changement climatique modifie également les conditions d'exploitation en mer. L'augmentation de la fréquence des épisodes de vents forts, des tempêtes ou des conditions météorologiques instables réduit les possibilités de sortie, notamment pour les unités côtières les plus sensibles aux conditions de mer ou les unités vieillissantes. Ces interruptions d'activité entraînent des conséquences économiques immédiates. Elles rédui- sent les jours effectivement pêchés, perturbent le déroulement des campagnes, concentrent par- fois les débarquements sur de courtes périodes et compliquent l'organisation des équipages ainsi que des infrastructures portuaires. Cette variabilité croissante des conditions météorologiques renforce l'incertitude économique qui pèse sur les entreprises, en particulier lorsque plusieurs épisodes défavorables se succèdent au cours d'une même saison. 1.4.7.5 Une adaptation permanente des entreprises Face à ces évolutions, les entreprises de pêche développent progressivement différentes straté- gies d'adaptation. Elles ajustent leurs calendriers de campagne, diversifient les espèces ciblées lorsque cela est possible, adaptent leurs zones de pêche. Cette adaptation demeure toutefois pro- gressive et largement empirique. Elle repose avant tout sur l'expérience des équipages et leur connaissance fine des évolutions observées sur les pêcheries. Elle trouve cependant ses limites lorsque les changements environnementaux s'accompagnent d'autres contraintes, telles que les restrictions spatiales, les difficultés de renouvellement des na- vires ou l'évolution des réglementations de gestion. Le changement climatique ne crée donc pas à lui seul les difficultés rencontrées par la filière mais renforce les vulnérabilités existantes en réduisant progressivement les marges d'adaptation des entreprises. 1.4.7.6 Un nouveau défi pour les politiques publiques Les conséquences du changement climatique dépassent désormais le cadre des stratégies indivi- duelles des armateurs. L'évolution des ressources interroge les modalités de leur suivi scientifique, l?adaptation des outils de gestion des pêcheries, les dispositifs de conservation des habitats ainsi que les mécanismes d'adaptation de la politique commune des pêches. Elle conduit également à repenser les investissements nécessaires au renouvellement de la flotte, à l'amélioration de son efficacité énergétique et à la modernisation des infrastructures portuaires. Le changement climatique constitue ainsi un enjeu transversal, qui concerne simultanément la connaissance scientifique, la gestion des ressources, l'aménagement de l'espace maritime et l'éco- nomie des entreprises. PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 45/118 Il impose une approche davantage fondée sur l'anticipation que sur la seule réaction aux crises successives. Au terme de ce constat sur la situation de la pêche française en zone 7d, la mission considère que la pêche professionnelle ne peut plus être appréhendée comme un usage parmi d'autres de l'es- pace maritime. Par son poids économique, son rôle dans l'aménagement du littoral, les emplois qu'elle génère et sa forte dépendance à la zone 7d, elle constitue une activité structurante dont les besoins spatiaux doivent être davantage intégrés dans les démarches de planification maritime. Or, si le document stratégique de façade Manche Est ? mer du Nord (DSF MEMN) prend en compte les activités de pêche dans son diagnostic général, il ne comporte pas aujourd'hui de document spécifique permettant d'identifier les principaux enjeux halieutiques, les secteurs fonctionnels pour les différentes pêcheries, les interactions avec les autres usages et les perspectives d'évolution de cette activité. Dans un contexte de multiplication des usages de la mer et de réduction progressive de l'espace disponible, un tel document constituerait un outil d'aide à la décision utile tant pour les services de l'État que pour les collectivités, les aménageurs et les représentants de la profession. La mission recommande donc de compléter le document stratégique de façade Manche Est ? mer du Nord par un addendum spécifiquement consacré à la pêche maritime professionnelle dans l?an- nexe 9.2 du DSF consacré à la planification thématique à l?occasion de la révision du plan d?action du DSF à l?horizon 2028, afin de mieux intégrer les enjeux halieutiques dans la planification de l'espace maritime. Recommandation 1. [Préfets coordonnateurs de la façade Manche Est ? mer du Nord] Prévoir un addendum dédié à la pêche dans l?annexe 9.2. du DSF MEMN consacrée à la planification thématique Ce qui précède souligne aussi que la pêche française en Manche Est ne traverse pas une crise conjoncturelle comparable à celles qu'elle a connues à la suite de fluctuations de marchés, de crises énergétiques ou d'évolutions ponctuelles des stocks. Elle est confrontée à une transition structurelle, caractérisée par la combinaison de transformations économiques, démographiques, environnementales et spatiales qui modifient progressivement son modèle de développement. Cette transition constitue le principal enjeu des années à venir. Elle suppose de dépasser une approche centrée sur les seules politiques halieutiques pour intégrer l'ensemble des facteurs qui influencent désormais l'activité de pêche. C'est précisément l'objet de la seconde partie du présent rapport, consacrée au cadre d'exercice de la pêche en Manche Est bouleversé par le Brexit. PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 46/118 2 Cadre réglementaire de l?exercice de la pêche maritime en Manche Est. 2.1 La réglementation des pêches : un cadre multi-niveaux appliqué à un espace halieutique particulièrement complexe L'activité de pêche maritime professionnelle est aujourd'hui encadrée par un corpus réglementaire particulièrement dense, construit progressivement sous l'effet de plusieurs évolutions conver- gentes : la nécessité d'assurer la conservation des ressources halieutiques, l'intégration croissante des politiques européennes, le développement des exigences environnementales, l'évolution des techniques de gestion des pêcheries et, plus récemment, les conséquences du Brexit. Cette évolution a profondément transformé les modalités d'exercice de la pêche. La réglementation ne se limite plus à fixer des possibilités de captures mais organise l'ensemble des conditions d'ex- ploitation des ressources en encadrant l'accès aux pêcheries, les capacités de pêche, les tech- niques autorisées, les modalités de contrôle, les obligations déclaratives ainsi que les responsabi- lités des différents acteurs publics et professionnels. Cette évolution revêt une importance particulière en Manche Est zone 7d). Cet espace concentre plusieurs caractéristiques qui en font l'un des secteurs halieutiques les plus complexes d'Europe : une forte densité de flottilles françaises et étrangères, des pêcheries mixtes, des stocks largement partagés entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, une coexistence avec de nombreux autres usages maritimes et une superposition croissante des réglementations sectorielles. La gouvernance des pêches y repose ainsi sur une architecture multi-niveau associant l'Union européenne, l'État, ses services déconcentrés et les organisations professionnelles. Chacun inter- vient à un niveau différent de la décision publique selon une répartition des compétences qui vise à assurer à la fois la cohérence de la gestion des ressources et son adaptation aux réalités des territoires. La présente partie a pour objet de présenter cette architecture réglementaire avant d'examiner les principaux instruments de gestion mobilisés pour encadrer les pêcheries de Manche Est. 2.1.1 Un cadre réglementaire européen structuré autour de la politique commune des pêches Créée au début des années 1980, de manière concomitante avec mise en place des zones éco- nomiques exclusives, la politique commune des pêches (PCP) constitue le cadre juridique de ré- férence pour la conservation et l'exploitation des ressources halieutiques au sein de l'Union euro- péenne. La particularité de cette politique tient à la nature même des ressources qu'elle administre. Les principales espèces exploitées dans les eaux européennes constituent des stocks biologiques lar- gement partagés entre plusieurs États, dont les déplacements ne coïncident pas avec les frontières maritimes. Leur gestion suppose donc des règles communes afin d'assurer la préservation des ressources, de garantir des conditions de concurrence équitables entre flottilles et de permettre une exploitation durable des pêcheries. Au fil des réformes successives, la politique commune des pêches est passée d'une logique prin- cipalement fondée sur la répartition des possibilités de pêche à une véritable politique de gestion intégrée des ressources marines. Les objectifs de conservation occupent désormais une place centrale, tandis que les décisions reposent de plus en plus sur l'expertise scientifique, une ap- proche écosystémique des pêcheries, une programmation pluriannuelle des mesures de gestion et une association renforcée des États membres à leur élaboration. PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 47/118 Ce cadre européen fixe ainsi les principes communs qui s'imposent à l'ensemble des États membres. Ceux-ci disposent néanmoins d'une capacité d'adaptation importante pour assurer leur mise en oeuvre, organiser l'exercice des pêcheries et tenir compte des spécificités de leurs façades maritimes. 2.1.1.1 La primauté du cadre européen La politique commune des pêches constitue l'une des rares politiques de l'Union européenne rele- vant de sa compétence exclusive. En application de l'article 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la Politique commune des pêches relève en effet de la compétence exclusive de l'Union. Les États membres ne peuvent donc légiférer dans ce domaine que lorsqu'ils y sont habilités par le droit de l'Union ou pour assurer la mise en oeuvre des actes adoptés par les institutions euro- péennes. Il s?agit de la politique européenne la plus intégrée. Cette répartition des compétences répond à la nature même des ressources halieutiques. Une gestion conduite séparément par chaque État membre conduirait à des règles divergentes suscep- tibles de compromettre la conservation des stocks et de créer des distorsions de concurrence entre les flottilles. À l'inverse, un cadre réglementaire unique permet de définir des objectifs communs de conservation, d'assurer une gestion cohérente des ressources partagées et de garantir des conditions d'exploitation comparables pour l'ensemble des opérateurs européens. Cette compétence exclusive se traduit par une forte centralisation des décisions structurantes. La définition des principes de gestion des pêcheries, des totaux admissibles de captures (TAC) fixés chaque année et leur répartition entre les États membres, les plans pluriannuels de gestion, les principales mesures techniques, la capacité des flottilles sont établis dans le cadre de l?Union eu- ropéenne et la Commission européenne et la présidence pilotent les relations extérieures liées à cette politique commune avec les Etats tiers ou les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP)17. Ces règles sont principalement établies par voie de règlements, directement applicables dans les États membres sans nécessiter de transposition en droit national. Pour autant, les États membres conservent un rôle essentiel dans l'application de la Politique com- mune des pêches. Ils répartissent les possibilités de pêche qui leur sont attribuées, délivrent les licences et autorisations nécessaires à l'exercice des activités, assurent le contrôle des pêcheries et peuvent adopter, dans les conditions prévues par le droit de l'Union, des mesures nationales complémentaires adaptées aux spécificités de leurs eaux ou de leurs flottilles. Cette articulation entre définition à l?échelle européenne des règles et mise en oeuvre nationale constitue l'un des principes structurants de la gouvernance des pêches au sein de l'Union européenne. En Manche Est, cette organisation revêt une importance particulière. La zone 7d est exploitée par des flottilles françaises, belges, néerlandaises et, depuis le Brexit, britanniques, qui ciblent pour partie les mêmes stocks. La cohérence de leur gestion repose donc sur un socle commun de règles 17 Les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) sont des organisations internationales créées par des États côtiers et des États pratiquant la pêche afin d'assurer la gestion durable des ressources halieutiques dans les eaux internationales ou pour des stocks partagés. Elles constituent un pilier de la gouvernance mondiale des pêches, en application de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et de l'Accord des Nations unies sur les stocks de poissons de 1995. Les ORGP adoptent des mesures de conservation et de gestion (quotas, limitations d'effort, mesures techniques, contrôle, lutte contre la pêche INN, collecte de données scientifiques) qui s'imposent à leurs membres. L'Union européenne est membre de nombreuses ORGP par l'intermédiaire de la Commission européenne. Parmi les plus importantes pour les flottes européennes figurent la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est, l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, la Commission inter- nationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (thonidés de l'Atlantique et de la Méditerranée), la Com- mission générale des pêches pour la Méditerranée (Méditerranée et mer Noire) et la Commission des thons de l'océan Indien (océan Indien). Ces organisations jouent un rôle essentiel pour concilier exploitation des ressources, préservation des écosystèmes marins et coopération internationale. PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 48/118 européennes complété, pour les relations avec le Royaume-Uni, par les dispositions de l'accord de commerce et de coopération. Les droits historiques d'accès aux eaux côtières entre États membres, les plans pluriannuels applicables aux eaux occidentales et les principales mesures de conservation illustrent la prééminence de ce cadre européen dans l'organisation des pêcheries de Manche Est. Enfin, la réforme de la politique commune des pêches de 2013 a cherché à concilier cette compé- tence exclusive avec une plus grande prise en compte des réalités des différents bassins mari- times. Sans remettre en cause l'unité du cadre juridique européen, elle a tenté de renforcer les mécanismes de régionalisation et la participation des États membres à l'élaboration de certaines mesures techniques. Cette évolution ne modifie pas la répartition des compétences, mais elle de- vait permettre une meilleure adaptation des règles aux caractéristiques des pêcheries concernées, notamment dans un espace aussi diversifié que la Manche Est 2.1.1.2 Une politique fondée sur l'expertise scientifique La politique commune des pêches repose sur le principe selon lequel les décisions de gestion doivent être fondées sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles. L'objectif est de garantir que les possibilités de pêche soient compatibles avec le renouvellement des ressources halieutiques et avec les objectifs de durabilité fixés par le règlement (UE) n° 1380/2013. Le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) occupe une place centrale dans ce dispositif. À partir des campagnes scientifiques, des données biologiques et des informations re- cueillies par les États membres et d?autres, il évalue l'état des principaux stocks halieutiques et formule chaque année des avis sur les niveaux de captures compatibles avec leur exploitation durable. Ces avis sont complétés par les travaux du Comité scientifique, technique et économique de la pêche (STECF), qui apporte à la Commission européenne une expertise intégrant normale- ment les dimensions biologiques, techniques, économiques et sociales. La réforme de 2013 a renforcé cette approche scientifique en généralisant l'objectif de rendement maximal durable (RMD), qui constitue désormais la référence de la gestion des stocks. Celui-ci vise à maintenir les populations exploitées à un niveau permettant de produire durablement les captures les plus élevées compatibles avec leur renouvellement naturel. Lorsque les connais- sances disponibles demeurent insuffisantes, le principe de précaution conduit à privilégier des me- sures de conservation destinées à éviter une dégradation irréversible des ressources. L'approche scientifique ne se limite plus aujourd'hui à l'évaluation d'espèces considérées isolé- ment. Elle intègre progressivement les interactions entre espèces, les effets des pratiques de pêche sur les habitats, l'évolution des écosystèmes marins et, de manière croissante, les consé- quences du changement climatique sur la dynamique des populations halieutiques. Cette évolution accompagne le développement d'une approche écosystémique de la gestion des pêcheries, parti- culièrement pertinente dans des espaces tels que la Manche Est, caractérisés par la coexistence de nombreuses pêcheries mixtes. 2.1.1.3 Une gouvernance progressivement régionalisée Si les objectifs et les principes de gestion sont définis au niveau de l'Union européenne, leur éla- boration associe désormais davantage les États membres concernés par un même bassin mari- time, évolution introduite par la réforme de la politique commune des pêches de 2013. Sans re- mettre en cause la compétence de l'Union, cette approche doit permettre aux États membres par- tageant une même zone de pêche d'élaborer conjointement des propositions relatives à certaines mesures techniques ou à la mise en oeuvre des plans pluriannuels. Ces recommandations con- jointes sont ensuite examinées par la Commission européenne, qui peut les reprendre sous la forme d'actes délégués ou d'actes d'exécution pour en faire du droit opposable. PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 49/118 vernementales, scientifiques et autres parties prenantes, ces instances permettent de formuler des avis sur les principales mesures de gestion. Pour la Manche Est, les travaux du conseil consultatif des eaux occidentales septentrionales (CC EOS ou North Western Waters Advisory Council) con- tribuent ainsi à l'élaboration des positions communes sur les pêcheries intéressant la zone 7d. Ce mode de gouvernance favorise une meilleure prise en compte des réalités opérationnelles des différentes pêcheries tout en maintenant un cadre réglementaire homogène à l'échelle euro- péenne. Il illustre l'évolution de la politique commune des pêches vers une gouvernance plus par- tenariale, associant davantage les États membres et les acteurs socio-économiques à la prépara- tion des décisions. 2.1.1.4 Les plans pluriannuels : une gestion stratégique des pêcheries La politique commune des pêches ne repose plus uniquement sur des décisions annuelles rela- tives aux possibilités de pêche. Depuis une dizaine d'années, elle s'appuie de manière croissante sur des plans pluriannuels destinés à inscrire la gestion des ressources dans une perspective de moyen et de long terme. Ces plans constituent aujourd'hui le principal cadre stratégique de gestion des grandes pêcheries européennes. Ils fixent les objectifs biologiques à atteindre, définissent les niveaux d'exploitation compatibles avec le rendement maximal durable, organisent les mécanismes d'adaptation des possibilités de pêche en fonction de l'évolution des stocks et prévoient, lorsque cela est nécessaire, des mesures de sauvegarde destinées à protéger les ressources les plus fragiles. Ils intègrent également les interactions entre espèces, les contraintes liées à l'obligation de débarquement et les principes de l'approche écosystémique. Pour la Manche Est, le texte de référence est le règlement (UE) 2019/472 établissant le plan plu- riannuel pour les eaux occidentales. Celui-ci couvre les principaux stocks démersaux exploités dans les divisions CIEM VII, dont la zone 7d, et fixe les objectifs à long terme de leur gestion. Mais cet espace est également concerné par le règlement (UE) 2018/973 établissant plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord pour deux stocks de gadidés18 ce qui souligne indi- rectement dans le droit européen le fait que la Manche Est est bien un espace maritime de transi- tion. Cette approche présente un intérêt particulier dans un espace caractérisé par la coexistence de nombreuses pêcheries mixtes. Les décisions relatives à une espèce peuvent en effet avoir des conséquences directes sur l'exploitation d'autres stocks capturés simultanément. Les plans plu- riannuels permettent ainsi de dépasser une gestion stock par stock au profit d'une approche plus intégrée, conciliant les objectifs de conservation des ressources, les contraintes techniques des métiers et la viabilité économique des entreprises de pêche. En définitive, la politique commune des pêches repose aujourd'hui sur un cadre juridique unifié, fondé sur la compétence de l'Union européenne, éclairé par l'expertise scientifique, enrichi par une gouvernance davantage régionalisée et structuré autour de plans pluriannuels. Cet ensemble constitue le socle sur lequel les États membres déclinent ensuite leurs propres modalités de ges- tion, dans le respect des principes définis au niveau européen. 18 Famille de poissons téléostéens, essentiellement marins, munis d?un barbillon gustatif, dont de nombreuses espèces sont comestibles. Le cabillaud, le merlan, le lieu, l?églefin font partie des Gadidés. (Dictionnaire de l?aca- démie française) PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 50/118 2.1.2 La déclinaison du cadre réglementaire en France : une mise en oeuvre territorialisée de la Politique commune des pêches Si la Politique commune des pêches fixe les objectifs et les règles communes applicables à l'en- semble des États membres, leur mise en oeuvre relève largement des autorités nationales. La France dispose ainsi d'une capacité d'action importante pour organiser l'exercice des pêcheries, répartir les possibilités de pêche qui lui sont attribuées, mettre en oeuvre les mesures techniques européennes, assurer le contrôle des activités et adopter, lorsque le droit de l'Union le permet, des dispositions complémentaires adaptées aux spécificités nationales. Cette mise en oeuvre repose sur une organisation administrative qui associe l'administration cen- trale, les services déconcentrés de l'État et les organisations professionnelles. Cette architecture permet de garantir une application homogène de la réglementation19 tout en tenant compte des caractéristiques propres aux différentes façades maritimes. En Manche Est, cette organisation revêt une importance particulière. La concentration des flottilles, la diversité des métiers, la proximité des eaux britanniques et le nombre élevé de pêches régle- mentées nécessitent une capacité d'adaptation permanente et une coordination étroite entre l'État et les représentants de la profession. 2.1.2.1 L'État, garant de l'application de la réglementation des pêches L'application du cadre réglementaire relève, au niveau national, de la Direction générale des af- faires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA), qui assure le pilotage de la politique française des pêches. Elle prépare les positions françaises dans les négociations européennes et internationales, répartit les possibilités de pêche attribuées à la France, élabore les textes régle- mentaires nationaux, coordonne le contrôle des pêches et veille à la bonne application des règle- ments européens. Au-delà de ces missions, la DGAMPA assure la cohérence d'ensemble de la politique nationale des pêches en conciliant les exigences de conservation des ressources, les impératifs économiques de la filière et les engagements internationaux de la France. Elle constitue ainsi l'interface entre les décisions prises à l'échelle européenne et leur traduction opérationnelle sur le territoire national. La mise en oeuvre opérationnelle de cette politique repose sur une organisation largement décon- centrée. Pour la façade Manche Est ? mer du Nord, le préfet de la région Normandie exerce les compé- tences réglementaires relatives à la gestion des pêches sur l'ensemble des eaux françaises com- prises entre la frontière belge et la baie du Mont-Saint-Michel. Cette organisation permet de garantir une application homogène des règles sur un espace maritime couvrant plusieurs régions adminis- tratives et fréquenté par des flottilles exploitant les mêmes ressources. Le préfet de région s'appuie pour cela sur la direction interrégionale de la mer Manche Est ? mer du Nord (DIRM MEMN), qui constitue le niveau opérationnel de référence pour la gestion des pêches. Elle prépare les décisions réglementaires, instruit les demandes d'autorisations et de li- cences, assure le suivi des quotas, coordonne les contrôles et entretient un dialogue permanent avec les organisations professionnelles. Cette proximité avec les acteurs de terrain permet d'adapter rapidement les mesures de gestion aux évolutions de la ressource, aux contraintes sanitaires ou aux conditions d'exploitation obser- vées sur la façade. 19 Livre IX du Code rural et de la pêche maritime PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 51/118 2.1.2.2 Des marges d'adaptation nationales au service des spécificités locales Si les principes de conservation relèvent de la compétence de l'Union européenne, les États membres conservent la possibilité d'adopter, dans les limites prévues par le droit de l'Union, des mesures complémentaires applicables à leurs navires ou dans leurs eaux territoriales. La France mobilise largement cette faculté afin d'adapter la réglementation aux caractéristiques biologiques et économiques de certaines pêcheries. Ces mesures concernent notamment les mo- dalités d'exploitation, les périodes de pêche, les licences nationales, les fermetures temporaires, les conditions techniques d'exercice ou encore certaines dispositions de contrôle. La gestion de la coquille Saint-Jacques en Manche Est en constitue l?une des illustrations les plus abouties. Les périodes d'ouverture, les horaires de pêche, les secteurs autorisés et les conditions d'exploitation sont définis chaque année après concertation avec les organisations profession- nelles et au regard des données scientifiques disponibles. Cette capacité d'adaptation permet de compléter le cadre européen sans remettre en cause son unité, tout en apportant une réponse aux spécificités locales des pêcheries françaises. 2.1.2.3 Une réglementation qui s'inscrit désormais dans une gouvernance plus large de l'espace maritime Au-delà de la seule réglementation des pêches, les autorités françaises doivent désormais mettre en oeuvre un ensemble de politiques publiques qui interagissent directement avec l'exercice de la pêche maritime. Les décisions relatives aux pêcheries s'articulent ainsi avec les politiques liées aux autres usages de la mer. La réglementation applicable aux pêcheurs ne relève donc plus d'un corpus autonome, mais d'un ensemble plus large de normes. En Manche Est, où ces usages se concentrent sur un espace particulièrement contraint, cette su- perposition de réglementations contribue à une complexité croissante du cadre applicable. Les professionnels rencontrés dans le cadre de la mission soulignent moins le volume des textes que leur évolution permanente, la multiplicité des autorités compétentes et les difficultés d'articuler des exigences relevant de politiques publiques désormais fortement imbriquées. Cette perception nour- rit un sentiment d'insécurité réglementaire et renforce les besoins d'accompagnement des entre- prises dans l'application de règles toujours plus nombreuses et plus techniques. Cette situation génère un haut niveau de stress de la part de nombreux patrons-pêcheurs qui se démotivent et s?orientent professionnellement vers d?autres domaines maritimes ou des activités à terre20. 2.1.3 La réglementation professionnelle : un modèle français de co-ges- tion associant l'État, les comités des pêches et les organisations de producteurs L'une des spécificités du système français de gestion des pêches réside dans la place reconnue aux organisations professionnelles dans l'élaboration et la mise en oeuvre des règles applicables aux activités de pêche. Si l'Union européenne définit les principes de conservation des ressources et si l'État demeure seul détenteur du pouvoir réglementaire, la France a progressivement construit un modèle original de co-gestion fondé sur l'association étroite des représentants de la profession à la gestion des pêcheries. 20 Pendant le déroulement de la mission, le fils d?un des responsables professionnels de la pêche en Manche Est a mis fin à son activité dans la pêche en partie pour cette raison alors qu?il était patron d?un chalutier. Cette décision met fin à une chaîne multigénérationnelle de marins-pêcheurs dans cette famille. PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 52/118 Ce modèle repose aujourd'hui sur deux catégories d'organisations professionnelles aux missions complémentaires. Les comités des pêches participent principalement à l'organisation des pêche- ries et à la préparation des règles techniques, tandis que les organisations de producteurs assurent la gestion opérationnelle des possibilités de pêche ainsi qu'un rôle majeur dans l'organisation éco- nomique de la filière. tionnent directement l'exercice de leur activité, tout en mobilisant leur connaissance des res- sources, des métiers et des réalités économiques. Elle favorise également l'appropriation des me- sures de gestion et constitue l'une des caractéristiques les plus originales du système français au sein de l'Union européenne. 2.1.3.1 Les fondements d'un modèle français de co-gestion La co-gestion des pêches trouve ses origines dans l'histoire même des communautés de pêche françaises, longtemps organisées autour d'institutions professionnelles locales auxquelles l'État a progressivement reconnu un rôle dans l'organisation de la profession. Ce modèle a été profondé- ment modernisé par la loi d'orientation sur la pêche maritime de 1991 puis par la loi de modernisa- tion de l'agriculture et de la pêche de 2010. Il est aujourd'hui codifié au Livre IX du Code rural et de la pêche maritime. Il repose sur une logique simple : les décisions demeurent de la responsabilité de l'autorité pu- blique, mais leur préparation et leur mise en oeuvre associent étroitement les représentants de la profession. Cette organisation permet de concilier la légitimité de la décision administrative avec l'expertise des professionnels, particulièrement précieuse dans un domaine où les réalités biolo- giques, économiques et techniques évoluent rapidement. 2.1.3.2 Les comités des pêches : des organismes professionnels investis d'une mis- sion de service public Les comités des pêches maritimes et des élevages marins constituent le premier pilier de cette gouvernance. Organismes professionnels dotés de la personnalité morale, ils exercent des mis- sions de service public qui leur sont confiées par le Code rural et de la pêche maritime. Leur statut est original puisqu'ils ne sont ni des établissements publics ni des organisations syndicales, tout en participant directement à l'organisation de la profession. Cette singularité juridique se traduit par plusieurs caractéristiques. En premier lieu, les professionnels exerçant une activité de production des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine relèvent obligatoirement du comité correspondant à leur ressort géographique. Cette adhésion obligatoire garantit la représentativité de l'ensemble de la profession et distingue les comités des organisations professionnelles où l?adhésion est volontaire (syndicat, organisation de producteurs, etc.). En second lieu, les comités disposent de compétences réglementaires limitées mais réelles. Ils peuvent élaborer des délibérations relatives à la gestion des pêcheries, aux licences profession- nelles ou à certaines mesures techniques. Toutefois, ces délibérations ne deviennent exécutoires qu'après approbation de l'autorité administrative compétente, ce qui assure leur conformité au droit national et européen. Enfin, ils constituent l'interlocuteur privilégié des pouvoirs publics pour toutes les questions rela- tives à l'organisation des pêches, tant au niveau national que régional. Ce système illustre une forme de décentralisation fonctionnelle, dans laquelle l'État conserve la PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 53/118 maîtrise des décisions tout en s'appuyant sur l'expertise et la capacité d'organisation de la profes- sion. Cette organisation professionnelle repose essentiellement sur une architecture à deux niveaux qui assure la représentation des professionnels depuis l'échelle locale jusqu'au niveau national. Au sommet de cette organisation se trouve le comité national des pêches maritimes et des éle- vages marins (CNPMEM). Il représente l'ensemble de la profession auprès des pouvoirs publics français, de la Commission européenne et des organisations internationales. Il participe à l'élabo- ration des positions françaises sur les principaux dossiers relatifs à la politique commune des pêches, coordonne les travaux des comités régionaux et intervient dans la gestion de plusieurs pêcheries d'intérêt national ou interrégional. Le CNPMEM est également consulté sur les projets de textes réglementaires relatifs à la gestion des ressources et peut adopter des délibérations nationales dans les domaines relevant de ses compétences. Le deuxième niveau est constitué des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM). Véritables acteurs de proximité, ils assurent la représentation des profession- nels auprès des préfets de région, des directions interrégionales de la mer et des collectivités ter- ritoriales. Ils élaborent des propositions de réglementation adaptées aux réalités des pêcheries locales sous forme de délibération, participent à la gestion des licences régionales, assurent le suivi des ressources et organisent la concertation avec les différentes catégories de pêcheurs. Leur compétence géographique et leurs missions sont fixées par le code rural et de la pêche ma- ritime. En Manche Est, deux CRPMEM interviennent celui de Normandie et celui des Hauts-de-France. Cette double représentation reflète la géographie administrative de la façade mais implique égale- ment un important travail de coordination pour les pêcheries exploitées simultanément par les flot- tilles des deux régions. national tout en assurant la déclinaison territoriale des orientations arrêtées par le CNPMEM et l'État. La Manche Est présente plusieurs spécificités qui renforcent encore le rôle de cette gouvernance professionnelle. La première tient au caractère interrégional de la zone 7d. Les principales pêcheries concernent simultanément des navires immatriculés en Normandie, dans les Hauts-de-France et, selon les espèces, en Bretagne. Cette situation nécessite une coordination permanente entre plusieurs CRPMEM et justifie l'intervention régulière du CNPMEM pour assurer la cohérence des règles applicables. À cet égard, le CNPMEM s'est doté d'une commission « Manche ? Mer du Nord », spécifiquement compétente pour les questions relatives aux divisions CIEM 4 et 7d-e21. Cette commission prépare les positions professionnelles sur les principaux dossiers intéressant la façade, examine les projets de réglementation et constitue un lieu privilégié de concertation entre les représentants des diffé- rentes régions concernées. Elle contribue ainsi à harmoniser les approches sur des sujets aussi sensibles que la gestion des espèces démersales, les licences ou les mesures techniques appli- cables entre autres en Manche Est. Néanmoins, les récentes évolutions liées à la multiplication des usages et leurs conséquences conduisent à renforcer le besoin d'une expression collective forte des intérêts de la Manche Est. Les acteurs rencontrés dans le cadre de la mission soulignent en effet que les spécificités de la zone 7d justifient une prise en compte accrue de la « vision 21 La zone CIEM 4 couvre la mer du Nord et la zone CIEM 7e la Manche Ouest. PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 54/118 Manche Est » dans les processus nationaux d'élaboration des politiques publiques. Cette capacité de représentation apparaît aujourd'hui comme un facteur déterminant pour préserver l'équilibre entre les objectifs de conservation des ressources et la pérennité économique des entreprises de pêche La seconde spécificité réside dans la multiplicité des pêcheries faisant l'objet de règles nationales ou régionales particulières. La gestion de la coquille Saint-Jacques en constitue l'exemple le plus abouti. Les principes généraux sont définis au niveau national par le CNPMEM à travers une déli- bération-cadre, tandis que les modalités d'application sont adaptées régionalement par les CRPMEM puis approuvées par l'autorité administrative. Ce schéma permet de concilier une cohé- rence nationale avec une prise en compte des spécificités locales des gisements. Enfin, la proximité immédiate des eaux britanniques, les conséquences du Brexit, la coexistence de flottilles françaises, belges et néerlandaises ainsi que la multiplication des autres usages de l'espace maritime conduisent les organisations professionnelles à intervenir de manière croissante en dehors de leur coeur de métier dans les réflexions relatives à la planification maritime, aux aires marines protégées, aux énergies marines renouvelables ou encore aux interactions entre activités, mais pas forcément avec les moyens nécessaires. 2.1.3.3 Les organisations de producteurs : des acteurs de la gestion économique et opérationnelle des pêcheries À côté des comités des pêches, les organisations de producteurs constituent le second pilier de la gouvernance professionnelle. Leur origine est différente. Elles trouvent leur fondement dans l'or- ganisation commune des marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture (OCM), instaurée au niveau européen afin de permettre aux producteurs de mieux organiser la mise en marché de leurs produits et de contribuer à une exploitation durable des ressources. Reconnues par l'autorité publique conformément au règlement (UE) n 1379/2013, elles exercent des missions économiques tout en assumant progressivement des responsabilités croissantes dans la gestion des pêcheries. Leur première mission consiste à organiser l'activité économique de leurs adhérents. Elles élabo- rent des plans de production et de commercialisation, contribuent à adapter l'offre à la demande, améliorent la valorisation des produits débarqués et accompagnent les entreprises dans leurs stra- tégies économiques. Au-delà de cette fonction économique, les organisations de producteurs jouent aujourd'hui un rôle déterminant dans la mise en oeuvre de la Politique commune des pêches. Elles assurent la gestion quotidienne des quotas qui leur sont attribués, répartissent les possibilités de pêche entre les na- vires adhérents, suivent en temps réel les consommations, constituent des réserves, organisent les échanges de quotas lorsque cela est nécessaire et mettent en oeuvre des mesures destinées à éviter les fermetures prématurées des pêcheries. Leur intervention dépasse désormais la seule gestion des espèces soumises à TAC. Elles accom- pagnent leurs adhérents sur les questions réglementaires, participent aux concertations relatives aux mesures techniques, aux interactions avec les autres usages maritimes et représentent leurs armements dans les principales instances de dialogue avec l'administration. En Manche Est, cette gouvernance repose principalement sur trois organisations : l'Organisation PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 55/118 des pêcheurs normands (OPN)22, la Coopérative maritime étaploise (CME)23 et le FROM Nord24. Si leurs périmètres géographiques, leurs tailles et leurs stratégies diffèrent25, elles constituent toutes trois des interlocuteurs essentiels de l'État pour la gestion opérationnelle des flottilles de la façade. Au niveau de la Manche Est, en pratique, cette distinction ne traduit pas une opposition de principe entre les trois OP. Elles défendent des intérêts largement convergents sur de nombreux dossiers (quotas, Brexit, transition énergétique, avenir de la pêche française), mais avec des prio- rités différentes selon le profil des flottilles qu'elles représentent. 2.1.3.4 Une complémentarité des rôles au service de la gestion des pêcheries La co-gestion française repose sur une répartition claire des responsabilités. L'État fixe le cadre juridique, approuve les règles professionnelles, assure le contrôle et garantit le respect des enga- gements européens. Les comités des pêches interviennent principalement sur l'organisation col- lective des pêcheries et la préparation des mesures réglementaires et l?accompagnement des na- vires hors OP. Les organisations de producteurs assurent, quant à elles, la gestion économique et opérationnelle des possibilités de pêche ainsi que l'accompagnement quotidien des entreprises de pêche adhérentes. Cette complémentarité favorise une prise de décision fondée à la fois sur les exigences de conser- vation des ressources et sur la connaissance des réalités économiques des entreprises. Elle ex- plique que la plupart des décisions importantes résultent aujourd'hui d'une concertation associant administrations, scientifiques, comités des pêches, organisations de producteurs et, selon les su- jets, autres parties prenantes. 2.1.3.5 Un cadre règlementaire de plus en plus contesté Au-delà de son évolution sous l'impulsion des institutions européennes et des autorités nationales, le cadre réglementaire des pêches est désormais influencé par le développement d?un contentieux de plus en plus nourri et souvent d?origine environnemental. Les recours engagés par certaines organisations non gouvernementales (ONG) devant les juridictions nationales et européennes sont devenus un levier important d'évolution des politiques publiques en matière de protection des res- sources halieutiques et de biodiversité marine. Ces contentieux conduisent régulièrement les autorités publiques à renforcer ou à adapter les dis- positifs réglementaires afin de répondre aux décisions de justice ou de prévenir de nouveaux re- cours. En Manche Est, cette évolution est particulièrement perceptible dans les débats relatifs aux aires marines protégées, aux analyses de risque pêche, aux mesures de protection des habitats sen- sibles ou aux restrictions applicables à certaines techniques de pêche. Si ces évolutions répondent à des objectifs légitimes de conservation, elles contribuent également à une évolution rapide du 22 L?OPN a 220 navires adhérents essentiellement basés dans les départements de la Manche et du Calvados. Elle est représentative en Normandie de la flottille dite artisanale. 23 La CME représente 44 navires basés essentiellement à Étaples et Boulogne-sur-Mer. C?est un acteur majeur de la pêche artisanale du littoral des Hauts-de-France, avec une forte spécialisation dans la valorisation économique des débarquements. 24 Le FROM Nord a 153 navires adhérents dans tous les segments (navires hauturiers, chalutiers artisanaux, petits arts dormants, etc.) et avec de nombreux navires actifs hors de la zone 7d. C?est la première OP de France en volume débarqué. Elle a une dimension plus nationale. 25 L?OPN et la CME font partie de la fédération des organisations de producteurs de la pêche artisanale (FEDOPA) tandis que le FROM Nord appartient à l?association national des organisations de producteurs (ANOP). L'ANOP rassemble principalement des OP disposant d'un volume important de quotas et d'une activité nationale ou inter- régionale et gérant une part très importante des quotas français représentant une forte proportion des captures nationales. Les OP membres de l'ANOP représentent environ 75 % de la pêche française en volume. La FEDOPA regroupe des OP davantage tournées vers la pêche artisanale qui représentent des entreprises familiales exploitant essentiellement des navires de moins de 24 mètres, souvent polyvalents. PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 56/118 cadre réglementaire. Les responsables professionnels rencontrés dans le cadre de la mission expriment ainsi le senti- ment d'un environnement juridique devenu plus instable et plus difficile à appréhender. Au-delà du nombre de textes applicables, ils soulignent que la succession de nouvelles obligations, parfois issues de décisions juridictionnelles, renforce les difficultés d'anticipation et accroît le sentiment de perte d?une partie leur compétence à réguler l?activité. 2.1.4 Les instruments de régulation des pêcheries : une combinaison d'outils au service d'une gestion durable des ressources La politique commune des pêches et sa déclinaison nationale ne reposent pas sur un mécanisme unique de gestion des ressources halieutiques. Elles mobilisent un ensemble d'instruments com- plémentaires destinés à agir sur les différents déterminants de l'exploitation des pêcheries : l'accès à la ressource, l'intensité de l'effort de pêche, les volumes prélevés, les conditions techniques d'ex- ploitation et le respect des règles applicables. Cette diversité traduit l'évolution des politiques de gestion des pêches. Initialement centrées sur la limitation des captures, cette dernière a désormais pour objectif principal de concilier la conserva- tion des ressources, la préservation des écosystèmes marins, la viabilité économique des entre- prises et le maintien d'une activité durable sur les territoires littoraux. En Manche Est, où coexistent des flottilles aux caractéristiques très diverses, de nombreuses pê- cheries mixtes et des ressources soumises à des statuts de gestion différents, ces instruments sont fréquemment mobilisés de manière simultanée. Leur efficacité repose moins sur chacun d'eux pris isolément que sur leur articulation au sein d'une stratégie cohérente de gestion. 2.1.4.1 Réguler l'accès aux pêcheries Le premier niveau de gestion consiste à contrôler l'accès à certaines pêcheries. Contrairement à une idée parfois répandue, l'immatriculation d'un navire de pêche ne confère pas un droit général d'exploiter l'ensemble des ressources halieutiques. L'accès à de nombreuses espèces ou zones de pêche est subordonné à la détention d'autorisations spécifiques délivrées selon des critères définis par la réglementation européenne, nationale ou professionnelle. Ces autorisations prennent des formes diverses selon les espèces concernées et les objectifs poursuivis. Au niveau européen, les autorisations européennes de pêche (AEP) permettent notamment de contrôler l'accès à certaines espèces soumises à des limitations particulières ou à des plans de gestion spécifiques. Elles constituent un préalable indispensable à l'exercice de certaines activités de pêche et garantissent que seules les unités répondant aux critères fixés par la réglementation peuvent exploiter les ressources concernées. À ces autorisations s'ajoutent les licences nationales ou régionales instituées pour organiser l'ex- ploitation de certaines pêcheries. En Manche Est, ce dispositif est particulièrement développé. Il concerne notamment une AEP « Manche Est », la coquille Saint-Jacques, plusieurs espèces dé- mersales, certaines pêcheries aux engins dormants ainsi que diverses activités soumises à des limitations d'effort. Au-delà de leur dimension administrative, ces autorisations constituent un véritable instrument de gestion des ressources et contribuent également à assurer une certaine stabilité économique des entreprises déjà présentes dans les pêcheries concernées 2.1.4.2 Encadrer l'effort de pêche La limitation du nombre de navires ne suffit pas toujours à maîtriser la pression exercée sur les PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 57/118 pêche, entendu comme l'ensemble des moyens mobilisés pour exploiter une ressource : nombre de jours de pêche, puissance des navires, capacité des flottilles, nombre d'engins ou périodes d'activité. Même si l'Union européenne recourt aujourd'hui moins aux anciens régimes fondés exclusivement sur les jours de mer, ces dispositifs demeurent mobilisés lorsque la situation biologique de cer- taines ressources ou les caractéristiques des pêcheries le justifient. En France, ces mesures sont fréquemment complétées par des dispositions nationales organisant les campagnes de pêche ou limitant certaines modalités d'exploitation. La gestion de la coquille Saint-Jacques en Manche Est en constitue une illustration emblématique : périodes d'ouverture, horaires de pêche, nombre de jours autorisés et secteurs d'exploitation sont définis de manière à répartir l'effort de pêche tout en assurant le renouvellement du gisement. 2.1.4.3 Les quotas : l'instrument central de gestion des espèces soumises à TAC Pour les principales espèces commerciales, la gestion repose sur les totaux admissibles de cap- tures (TAC) et les quotas. Chaque année, en décembre, le Conseil de l'Union européenne fixe les possibilités de pêche à partir des propositions de la Commission européenne fondées sur les avis scientifiques du CIEM. Les TAC sont ensuite répartis entre les États membres selon le principe de la stabilité relative26, garantissant à chacun une part fixe des possibilités de pêche pour chaque stock. En France, la gestion opérationnelle des quotas est principalement confiée aux organisations de producteurs. Celles-ci répartissent les possibilités de pêche entre leurs adhérents, assurent le suivi des consommations, organisent les échanges de quotas lorsque cela est nécessaire et mettent en oeuvre des mesures destinées à éviter l'épuisement prématuré des possibilités de pêche. Les CRPMEM y p articipent pour la part de quotas réservée aux navires non adhérents à une OP. Cette gestion collective permet d'adapter en permanence l'utilisation des quotas aux réalités éco- nomiques des entreprises tout en garantissant le respect des engagements de la France et a amené la France, contrairement à d'autres États membres, à ne pas adopter un système de quotas individuels transférables (QIT). En Manche Est, où plusieurs espèces historiquement structurantes de l'activité sont soumises à TAC, cette gestion constitue un élément déterminant de l'équilibre économique des flottilles. 2.1.4.4 Les mesures techniques : adapter les pratiques de pêche aux objectifs de conservation Les limitations d'accès, d'effort ou de captures sont complétées par un ensemble de mesures tech- niques destinées à encadrer les modalités d'exploitation des ressources. Le règlement (UE) 2019/1241 constitue aujourd'hui le principal cadre européen en la matière. Il organise notamment les règles relatives aux caractéristiques des engins de pêche, aux maillages, aux dispositifs de sélectivité, aux tailles minimales de conservation, aux fermetures spatiales ou saisonnières ainsi qu'à la protection des habitats et des espèces sensibles. Ces mesures poursuivent un double ob- jectif d?amélioration de la sélectivité des captures et de limitation des impacts des activités de pêche 26 Le principe de stabilité relative est un principe fondamental de la Politique commune de la pêche selon lequel les possibilités de pêche attribuées aux États membres sont réparties selon des clés de répartition fixes, établies prin- cipalement à partir des niveaux historiques de captures observés à une période de référence, complétés, le cas échéant, par la prise en compte des besoins particuliers de certaines régions fortement dépendantes de la pêche et des pertes de possibilités de pêche résultant de l'extension des zones économiques exclusives de pays tiers. Ce principe garantit à chaque État membre une part stable des TAC d'une année sur l'autre, même lorsque le niveau global des captures autorisées évolue. PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 58/118 Leur importance s'est fortement accrue avec le développement de l'approche écosystémique des pêches. Elles constituent désormais l'un des principaux points d'articulation entre la politique com- mune des pêches et les politiques européennes de protection de la biodiversité. 2.1.4.5 Le contrôle : garantir l'effectivité du système L'efficacité de ces différents instruments repose enfin sur un dispositif de contrôle particulièrement structuré défini et développé dans le règlement (UE) 2023/2842 du 22 novembre 2023. Le contrôle des pêches vise à garantir le respect des règles relatives aux quotas, aux autorisations de pêche, aux mesures techniques et aux obligations déclaratives, afin d'assurer une égalité de traitement entre les opérateurs et de préserver la crédibilité de l'ensemble du système. En France, cette mission est organisée dans le cadre d'un plan national de contrôle coordonné par la DGAMPA, puis déclinée au niveau des façades maritimes par les DIRM dans des plans régio- naux. Les contrôles s'exercent en mer, au débarquement, dans les circuits de commercialisation et au moyen d'outils numériques tels que les journaux de pêche électroniques, les systèmes de surveil- lance des navires (VMS) ou les dispositifs de traçabilité des captures. La numérisation progressive de ces dispositifs renforce la fiabilité des données par leur recoupe- ment et améliore la capacité des autorités à vérifier le respect des règles applicables. 2.1.4.6 Une gestion intégrée des pêcheries Pris isolément, chacun de ces instruments répond à un objectif spécifique. Leur véritable efficacité réside toutefois dans leur combinaison. L'accès aux pêcheries, l'encadrement de l'effort de pêche, les quotas, les mesures techniques et le contrôle constituent les différentes composantes d'un système intégré destiné à agir simultanément sur la capacité de pêche, les volumes prélevés, les pratiques professionnelles et la préservation des écosystèmes. En Manche Est, cette approche intégrée atteint un niveau particulièrement élevé. Une même pê- cherie peut ainsi être soumise à une autorisation d'accès, à des limitations d'effort, à des quotas, à des prescriptions techniques spécifiques et à un dispositif de contrôle renforcé. Cette combinai- son permet d'adapter les mesures aux caractéristiques biologiques des espèces, aux modalités d'exploitation des flottilles et aux enjeux propres à chaque pêcherie. Elle traduit également l'évolution de la politique des pêches. Celle-ci ne vise plus seulement à répartir une ressource entre des utilisateurs, mais à organiser durablement l'exploitation d'un es- pace maritime où se croisent des enjeux biologiques, économiques, environnementaux et territo- riaux. Si cette évolution contribue à une sophistication croissante du cadre réglementaire, elle constitue aussi la condition d'une gestion adaptée à la diversité et à la complexité des pêcheries de Manche Est. Les principes présentés trouvent en Manche Est une traduction particulièrement exigeante. La zone 7d concentre en effet un ensemble de caractéristiques qui en font l'un des espaces maritimes les plus complexes à gérer au sein des eaux européennes. PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 59/118 2.2 Le séisme du BREXIT et la reconfiguration majeure du cadre de la pêche en Manche-Est 2.2.1 Une rupture institutionnelle et juridique : le Brexit met fin à l'unité du cadre européen de gestion des pêches Le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne constitue l'une des évolutions les plus profondes qu'ait connues la gouvernance des pêches européennes depuis la création de la Politique com- mune des pêches (PCP). Jusqu'au 31 décembre 2020, les eaux britanniques relevaient intégrale- ment du droit de l'Union européenne et participaient d'un espace de gestion unifié, dans lequel les règles d'accès, les mesures techniques, les possibilités de pêche et les modalités de contrôle étaient définies dans un cadre institutionnel commun. Depuis le 1er janvier 2021, cette unité juridique a disparu. Cette évolution n'a pas modifié la conti- nuité biologique des ressources halieutiques, mais elle a profondément transformé leur mode de gouvernance. La gestion des stocks partagés ne relève plus d'un système intégré, mais d'une relation conventionnelle entre deux Parties souveraines, fondée sur la négociation et la coopéra- tion. Cette rupture constitue le point de départ de l'ensemble des transformations observées depuis lors en Manche Est. 2.2.1.1 La sortie du Royaume-Uni de la Politique commune des pêches Avant le Brexit, la politique commune des pêches organisait l'exploitation des ressources halieu- tiques dans les eaux des États membres selon un ensemble de règles harmonisées. Les possibi- lités de pêche étaient fixées au niveau de l'Union européenne, les mesures techniques relevaient d'un corpus réglementaire unique et les décisions étaient arrêtées dans le cadre des institutions européennes, sur la base des avis scientifiques du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM). Le retrait du Royaume-Uni a mis fin à cette organisation commune. Redevenu État côtier tiers, le Royaume-Uni exerce désormais, dans sa zone économique exclusive, les droits souverains prévus par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982. Il dispose ainsi d'une pleine autonomie pour élaborer sa politique nationale des pêches, tout en demeurant tenu de coopérer avec les autres États côtiers de l?Atlantique Nord-Est et l?Union européenne pour la gestion des stocks partagés. Cette évolution modifie également la place du Royaume-Uni dans les enceintes internationales. Alors que les négociations avec la Norvège, les îles Féroé ou l'Islande étaient auparavant conduites exclusivement par la Commission européenne au nom des États membres, le Royaume-Uni parti- cipe désormais directement à ces discussions en qualité d'État côtier indépendant. La gouvernance des pêcheries de l'Atlantique Nord-Est repose ainsi sur un nouvel équilibre institutionnel, intégrant un acteur supplémentaire dans les processus de décision, comme le récent épisode concernant la définition du TAC 2026 du maquereau l?a montré. 2.2.1.2 L'accord de commerce et de coopération : un nouveau cadre des relations halieutiques Afin d'éviter une rupture brutale des activités de pêche, l'Union européenne et le Royaume-Uni ont conclu, le 30 décembre 2020, un accord de commerce et de coopération (ACC ou TCA pour trade and cooperation Agreement), entré en vigueur le 1er mai 2021. Cet accord constitue désormais le fondement juridique des relations halieutiques entre les deux Parties. PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 60/118 Contrairement à la politique commune des pêches, qui reposait sur un cadre juridique unique ap- plicable à l'ensemble des États membres, l'accord de commerce et de coopération organise les relations entre deux ordres juridiques distincts. Il prévoit le maintien d'un accès réciproque aux eaux, encadre la répartition progressive des possibilités de pêche27, institue un système de li- cences pour les navires autorisés à pêcher dans les eaux de l'autre Partie et organise des consul- tations annuelles pour la gestion des stocks partagés. L'accord crée également une architecture institutionnelle spécifique, comprenant notamment un comité spécialisé « Pêche », chargé d'assurer le suivi de sa mise en oeuvre et de traiter les ques- tions techniques relatives à son application. Les décisions structurantes relatives à l'accès aux eaux ou aux modalités de coopération relèvent désormais de ce cadre conventionnel et non plus exclusivement des institutions européennes. 2.2.1.3 Une redistribution des compétences entre l'Union européenne et le Royaume- Uni Le Brexit n'a pas conduit à une séparation complète des systèmes de gestion, mais à une nouvelle répartition des responsabilités. L'Union européenne conserve sa compétence exclusive pour la conservation des ressources bio- logiques marines dans les eaux des États membres et continue de définir la politique applicable à sa flotte dans le cadre de la PCP. Le Royaume-Uni, de son côté, élabore désormais sa propre réglementation nationale, fixe ses orientations stratégiques et met en oeuvre ses instruments de gestion. Entre ces deux niveaux de décision s'intercale désormais un espace de coopération bilatérale. Les consultations annuelles relatives aux stocks partagés permettent d'arrêter les possibilités de pêche de chaque Partie, tandis que les conditions d'accès réciproque aux eaux relèvent des mécanismes institués par l'accord de commerce et de coopération. La gouvernance des pêches n'est donc plus exclusivement européenne mais associe désormais deux autorités réglementaires autonomes ap- pelées à coopérer sur un nombre important de sujets d'intérêt commun. Si le Brexit et la nouvelle organisation induite ont nui à la coopération scientifique bilatérale sur les questions halieutiques entre les Etats membres et le Royaume-Uni, elle ne remet pas en cause le rôle central de l'expertise scientifique. En effet, les avis du CIEM continuent de constituer la réfé- rence commune utilisée par les deux Parties lors des consultations sur les stocks partagés, illus- trant le maintien d'une base scientifique commune malgré la séparation institutionnelle. Cette réfé- rence commune limite le risque d'une divergence complète des politiques de gestion. Les objectifs de durabilité restent largement fondés sur des diagnostics scientifiques identiques, même si les réponses réglementaires retenues peuvent désormais différer. 2.2.1.4 Une rupture fondatrice des évolutions observées en Manche Est La portée du Brexit dépasse ainsi largement la seule question des possibilités de pêche ou des modalités d'accès aux eaux britanniques. En mettant fin à l'unité du cadre juridique européen, il a instauré un nouveau mode de gouvernance des ressources halieutiques, fondé sur l'articulation entre deux systèmes réglementaires autonomes et sur une coopération permanente entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. Cette rupture constitue le socle des transformations analysées dans les sections suivantes. Les 27 Au cours d'une période transitoire, environ 25 % de la valeur des captures historiquement réalisées par les flot- tilles de l'Union européenne dans les eaux britanniques ont été transférés au Royaume-Uni. Ce pourcentage cons- titue une moyenne globale : les ajustements sont définis stock par stock, conduisant à des évolutions très contras- tées selon les espèces. PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 61/118 nouvelles modalités d'organisation de l'espace maritime, l'évolution des conditions d'accès aux zones de pêche, la diversification progressive des normes applicables et les adaptations écono- miques des entreprises trouvent toutes leur origine dans cette recomposition institutionnelle. Dès lors, l'analyse des conséquences du Brexit en Manche Est ne peut être réduite à un simple chan- gement de frontières : elle traduit l'émergence d'un nouveau modèle de gouvernance des pêches, dont les effets continuent de se déployer sur l'ensemble de la façade Manche-Mer du Nord. 2.2.2 Une reconfiguration spatiale : la Manche Est, d'un espace halieutique intégré à un espace fragmenté La première conséquence opérationnelle du Brexit est d'ordre spatial. La rupture institutionnelle analysée précédemment s'est traduite par une profonde transformation de l'organisation des es- paces de pêche. Si les ressources halieutiques demeurent biologiquement continues, les condi- tions de leur exploitation ne le sont plus. L'espace maritime de la Manche Est, qui constituait jus- qu'en 2020 un bassin de pêche largement intégré, est progressivement devenu un espace frag- menté, où la localisation des activités revêt une importance croissante dans les stratégies des entreprises. Cette évolution ne résulte pas uniquement de la création d'une nouvelle frontière maritime. Elle procède de la superposition de plusieurs facteurs : différenciation des règles applicables selon les zones, développement de nouvelles protections environnementales, maintien des droits histo- riques dans certaines bandes côtières et multiplication des autres usages de la mer. Ensemble, ces évolutions modifient la répartition de l'effort de pêche et accentuent la pression exercée sur certains secteurs particulièrement productifs. 2.2.2.1 Une fragmentation progressive de l'espace de pêche Avant le Brexit, les flottilles européennes adaptaient librement leurs stratégies de pêche à l'intérieur d'un espace régi par des règles homogènes. Les déplacements entre les eaux françaises et bri- tanniques répondaient essentiellement à des considérations biologiques, économiques ou météo- rologiques. Depuis 2021, cette continuité fonctionnelle s'est interrompue. Sans remettre en cause la continuité physique du milieu marin, le Brexit a introduit une différenciation croissante des espaces de pêche. Les eaux de l'Union européenne et celles du Royaume-Uni relèvent désormais de cadres juridiques distincts, auxquels s'ajoutent des régimes particuliers dans certaines zones, notamment dans les nouveaux secteurs soumis à des mesures spécifiques de protection environnementale. Cette fragmentation n'a pas pour effet de rendre les espaces hermétiques, mais elle modifie la manière dont les pêcheurs appréhendent leur environnement. L'espace halieutique n'est plus perçu comme un ensemble continu mais devient une succession de secteurs présentant des con- traintes, des niveaux d'accessibilité et des perspectives d'exploitation différents. 2.2.2.2 Une redistribution de l'effort de pêche Cette nouvelle géographie influence directement la localisation des activités de pêche. Les sec- teurs offrant les meilleures garanties de stabilité et de prévisibilité réglementaire tendent à concen- trer une part croissante de l'activité des flottilles françaises et européennes. À l'inverse, les zones où les conditions d'exploitation apparaissent plus incertaines sont davantage évitées, conduisant à une redistribution progressive de l'effort de pêche. En Manche Est, ce phénomène se traduit principalement par un report vers les eaux françaises. Les entretiens conduits dans le cadre de la mission mettent en évidence une concentration accrue de l'activité sur certains secteurs déjà fortement fréquentés avant le Brexit. Cette évolution ne tra- duit pas une augmentation globale de l'effort de pêche mais une modification de sa répartition spatiale, qui renforce les interactions entre les différentes flottilles. PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 62/118 La redistribution de l'effort est particulièrement sensible pour les espèces non soumises à quotas, peu ou pas encadrées, dont l'exploitation dépend largement de l'accès effectif aux zones de pêche. Elle conduit progressivement les armements à adapter leurs secteurs d'activité afin de préserver la rentabilité de leurs campagnes. 2.2.2.3 Les droits historiques : un facteur de maintien de la pression dans les eaux françaises La reconfiguration spatiale de la Manche Est présente une particularité qui la distingue d'autres espaces maritimes européens du fait du maintien des droits historiques prévus par l'article 5 du règlement (UE) n°1380/2013. Ces dispositions permettent à certaines flottilles européennes de poursuivre leurs activités dans la bande côtière des six à douze milles d'autres États membres selon des modalités héritées d?anté- riorités historiques. En Manche Est, elles concernent notamment des flottilles belges, néerlan- daises et allemandes autorisées à intervenir dans certaines parties des eaux territoriales fran- çaises. Le Brexit n'a pas remis en cause ce dispositif au sein de l'Union européenne. En revanche, le maintien de ces droits, conjugué au report d'une partie de l'activité vers les eaux françaises, con- tribue à accroître la densité des navires présents dans plusieurs secteurs de la zone 7d. Il en résulte une intensification des interactions entre flottilles. 2.2.2.4 Une compression croissante de l'espace disponible La redistribution de l'effort de pêche intervient dans un contexte où les surfaces effectivement mo- bilisables par la pêche continuent de se réduire sous l'effet du développement des autres usages maritimes. Ces évolutions, indépendantes du Brexit, produisent des effets particulièrement marqués en Manche Est en raison de la forte densité des usages qui caractérise cette façade. Le Brexit agit ici comme un facteur amplificateur. En favorisant le report d'une partie des flottilles vers les secteurs demeurés pleinement accessibles, il renforce une dynamique de compression spatiale déjà largement engagée. Cette évolution accroît les interactions entre métiers, intensifie les risques de conflits d'usage et réduit les marges d'adaptation des entreprises face aux évolutions des ressources. 2.2.2.5 Une nouvelle géographie des activités halieutiques La principale conséquence spatiale du Brexit n'est donc pas la disparition d'espaces de pêche, mais leur réorganisation. Les stratégies des armements reposent désormais davantage sur la ca- pacité à identifier les secteurs offrant simultanément un accès sécurisé, des ressources disponibles et des contraintes compatibles avec leur activité. La localisation des zones de pêche devient ainsi un facteur déterminant de la compétitivité des entreprises. En Manche Est, cette évolution conduit à l'émergence d'une nouvelle géographie halieutique, ca- ractérisée par une concentration plus forte des activités, une différenciation accrue des espaces exploités et une concurrence croissante entre usages. Cette recomposition spatiale constitue le premier effet concret de la rupture institutionnelle analysée au chapitre précédent et fournit le cadre dans lequel s'inscrivent les nouvelles modalités d'accès aux ressources examinées dans la section suivante. PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 63/118 2.2.3 Une reconfiguration des conditions d'accès : d'un droit d'accès à un accès négocié et administré 2.2.3.1 L'instauration d'un régime d'accès fondé sur les licences Le Brexit n'a pas supprimé l'accès des flottilles européennes aux eaux britanniques mais il en a profondément modifié la nature. Jusqu'en 2020, cet accès résultait directement de l'application de la Politique commune des pêches. Depuis l'entrée en vigueur de l'accord de commerce et de coo- pération, il repose sur un dispositif conventionnel fondé sur des autorisations, des licences et des consultations régulières entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. L?accès n'est plus automa- tique, mais conditionné à la délivrance de licences individuelles, attribuées conformément aux dis- positions de l'accord relevant d'une procédure administrative encadrée par un accord international, et non plus directement du droit de l'Union. Cette évolution marque un changement de logique. Les entreprises de pêche ne bénéficient plus d'un droit d'accès garanti par un cadre juridique commun. Elles exercent désormais leur activité dans un système où l'accès aux ressources dépend de mécanismes administratifs et de décisions périodiquement renégociées. Cette transformation modifie profondément la manière dont les ar- mements planifient leur activité et appréhendent leurs perspectives d'exploitation. Pour les navires français souhaitant exercer leur activité dans les eaux britanniques, la détention d'une licence constitue désormais un préalable indispensable. Certaines autorisations sont accor- dées sur la base de l'activité historique des navires, notamment pour les secteurs compris entre six et douze milles nautiques des côtes britanniques, où les conditions d'accès demeurent particu- lièrement encadrées. De manière réciproque, les navires britanniques doivent obtenir une autori- sation pour accéder aux eaux de l'Union européenne. 2.2.3.2 Des consultations annuelles devenues structurantes Le nouveau régime d'accès repose sur un processus de concertation permanent entre l'Union eu- ropéenne et le Royaume-Uni. Chaque année, les deux Parties conduisent des consultations por- tant sur la cinquantaine de stocks partagés afin de déterminer les possibilités de pêche applicables pour l'exercice suivant. Ces discussions ne concernent pas uniquement la fixation des TAC mais participent plus largement à l'organisation des conditions d'exploitation des ressources communes et conditionnent la mise en oeuvre des dispositions prévues par l'accord de commerce et de coo- pération. Pour les entreprises de pêche, ces consultations constituent désormais une échéance majeure. Elles introduisent une dimension nouvelle dans la gestion des armements, qui doivent intégrer chaque année l'hypothèse d'une évolution des possibilités de pêche ou des modalités d'accès aux eaux britanniques. La planification des campagnes, les choix d'investissement et l'organisation de l'activité s'inscrivent désormais dans un horizon de décision plus incertain qu'avant le Brexit. 2.2.3.3 Une visibilité renforcée mais un accès toujours conditionnel L'achèvement de la période d'ajustement prévue en 2026 par l'accord de commerce et de coopé- ration a longtemps suscité des interrogations quant à la pérennité des conditions d'accès aux eaux britanniques. L'accord politique conclu entre l'Union européenne et le Royaume-Uni en 2025, puis la décision adoptée par le Comité spécialisé Pêche, ont permis de prolonger jusqu'au 30 juin 2038 le régime d'accès réciproque instauré à la suite du Brexit. Cette décision apporte une visibilité appréciable aux entreprises, en écartant l'hypothèse d'une remise en cause rapide du dispositif conventionnel. Cette stabilité reste toutefois relative. Les licences demeurent nécessaires, les consultations an- nuelles sont maintenues et les modalités pratiques d'accès continuent d'être mises en oeuvre dans le cadre d'un accord international susceptible d'évoluer. Le Brexit n'a donc pas créé un régime PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 64/118 provisoire appelé à disparaître rapidement. Il a installé un mode durable de gestion des accès fondé sur la coopération entre deux Parties souveraines. 2.2.3.4 L'accès à la ressource : un nouvel enjeu stratégique pour les entreprises La transformation des conditions d'accès constitue l'une des principales évolutions introduites par le Brexit dans l'exercice de la pêche professionnelle. L'accès à la ressource devient ainsi un facteur de gestion à part entière. Il ne dépend plus seule- ment de l'état des stocks ou des capacités techniques des navires, mais également de la capacité des entreprises à évoluer dans un environnement administratif et conventionnel plus complexe. Cette évolution prépare la transformation suivante : celle du cadre normatif lui-même, marquée par le développement progressif de deux systèmes de gestion désormais autonomes. 2.2.4 Une reconfiguration réglementaire : vers une divergence progres- sive des cadres de gestion des pêches L'accès réciproque aux eaux de l'Union européenne et du Royaume-Uni ne signifie pas le maintien d'un cadre réglementaire identique. Depuis le Brexit, chacune des deux Parties dispose de la fa- culté d'élaborer ses propres politiques de gestion des pêches, dans le respect des engagements pris au titre de l'accord de commerce et de coopération et des principes du droit international. Cette autonomie réglementaire ne s'est pas traduite par une rupture immédiate des règles appli- cables. Dans un premier temps, une grande partie de la réglementation britannique est demeurée héritée du droit de l'Union européenne. Depuis 2021, les évolutions engagées de part et d'autre de la Manche conduisent toutefois à une différenciation progressive des instruments de gestion, des priorités retenues et des modalités de mise en oeuvre des politiques halieutiques. Pour les professionnels, cette évolution constitue l'une des conséquences les plus structurantes du Brexit. La difficulté ne réside pas tant dans l'existence de réglementations nouvelles que dans la coexistence durable de deux systèmes désormais autonomes, appelés à évoluer selon des ca- lendriers, des procédures et des objectifs qui ne sont plus nécessairement convergents. 2.2.4.1 Deux politiques halieutiques désormais autonomes L'Union européenne continue de mettre en oeuvre la politique commune des pêches, qui demeure le cadre de référence pour la conservation des ressources, la fixation des possibilités de pêche, les mesures techniques et l'organisation des marchés. Les décisions sont prises selon les procé- dures prévues par les traités européens, sur proposition de la Commission et après consultation des instances scientifiques compétentes. Le Royaume-Uni s'appuie désormais sur son propre cadre législatif, principalement structuré au- tour du Fisheries Act 2020. Cette loi définit les objectifs de la politique britannique des pêches et organise les compétences respectives de l'État britannique et des administrations dévolues d'Écosse, du Pays de Galles et d'Irlande du Nord. Elle marque la volonté du Royaume-Uni de construire une politique halieutique nationale, adaptée à ses priorités économiques, environne- mentales et territoriales. Cette autonomie institutionnelle n'implique pas une opposition entre les deux modèles. Les deux Parties continuent de partager les mêmes grands objectifs de durabilité, de préservation des res- sources et de maintien de la viabilité économique des pêcheries. En revanche, elles disposent désormais d'une liberté croissante dans le choix des instruments mobilisés pour atteindre ces ob- jectifs. 2.2.4.2 Le développement d'instruments de gestion différenciés L'une des évolutions les plus significatives concerne l'apparition d'outils de gestion propres au PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 65/118 Les Fisheries Management Plans (FMP) constituent l'élément central de cette nouvelle approche. Élaborés progressivement depuis 2021, ils définissent, pour chaque pêcherie ou groupe d'espèces, des objectifs de gestion, les connaissances scientifiques disponibles, les modalités de suivi et les mesures susceptibles d'être mises en oeuvre afin d'assurer une exploitation durable des res- sources. Cette logique diffère sensiblement de celle de la Politique commune des pêches. Si l'Union euro- péenne dispose également de plans de gestion pluriannuels, ceux-ci reposent sur une architecture juridique harmonisée à l'échelle européenne. Les FMP britanniques offrent une plus grande sou- plesse d'élaboration et permettent une adaptation plus rapide aux spécificités des différentes pê- cheries. Pour les flottilles françaises intervenant en Manche Est, cette évolution signifie que certaines me- sures applicables dans les eaux britanniques ne sont plus identiques à celles en cours dans les eaux de l'Union européenne. 2.2.4.3 Une différenciation progressive excluant des mesures de gestion Cette autonomie réglementaire conduit progressivement à une diversification des mesures appli- cables de part et d'autre de la Manche. Ainsi de nombreuses divergences entre les règles appli- cables dans les eaux du Royaume-Uni et celles en vigueur dans le cadre de la PCP sur des me- sures techniques concernant les mêmes stocks apparaissent et remettent en cause le principe du « level playing field », à savoir d?une même règle du jeu équitable pour tous. Les différences peuvent porter sur les calendriers de mise en oeuvre, les dispositifs techniques, les fermetures spatiales ou temporelles, les mesures de protection de certaines espèces ou habitats, ainsi que sur les modalités de contrôle des activités de pêche. Cette différenciation constitue un facteur croissant de complexité pour les entreprises, qui doivent désormais intégrer des règles susceptibles de varier selon les espaces dans lesquels elles exer- cent leur activité et peuvent générer des distorsions concurrentielles comme, par exemple, les anneaux des dragues à coquille Saint-Jacques moins sélectifs pour les navires britanniques. Cette évolution constitue une manière déguisée d?exclusion des eaux britanniques malgré le main- tien des accès et se fait particulièrement ressentir en Manche Est, où les navires peuvent être amenés, au cours d'une même campagne de pêche, à intervenir dans des espaces relevant suc- cessivement des réglementations européenne et britannique. Elle nourrit l?effet report dans les eaux françaises. 2.2.4.4 Une complexification durable de l'environnement réglementaire Au-delà des évolutions déjà engagées, le principal effet du Brexit réside probablement dans la dynamique qu'il a créée. La coexistence de deux autorités réglementaires autonomes conduit à un enrichissement progres- sif des corpus normatifs applicables aux pêcheries de Manche Est. Cette évolution ne se traduit pas nécessairement par une augmentation du nombre de règles, mais par une diversification de leur origine, de leurs modalités d'élaboration et de leurs conditions d'application. Les entreprises de pêche, les organisations professionnelles et les administrations doivent désor- mais assurer une veille permanente sur deux systèmes réglementaires susceptibles d'évoluer de manière indépendante. Cette évolution génère un alourdissement des procédures et davantage de risque d?erreurs en cas de contrôle en mer ce qui constitue une source de stress supplémentaire pour le patron-pêcheur. PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 66/118 Le Brexit ne marque donc pas seulement la séparation de deux espaces de souveraineté. Il inau- gure un processus durable de divergence normative, dont les effets devraient s'accentuer au fil des réformes engagées par l'Union européenne et le Royaume-Uni. Pour les acteurs de la Manche Est, l'enjeu n'est plus seulement de s'adapter à un nouveau cadre juridique, mais d'évoluer dura- blement dans un environnement réglementaire dual, en constante évolution. 2.2.5 Une reconfiguration économique et technique : l'adaptation perma- nente des entreprises de pêche à un environnement devenu plus in- certain Les conséquences du Brexit ne se limitent ni au cadre juridique ni aux conditions d'accès aux eaux. Elles affectent également le fonctionnement même des entreprises de pêche, leurs stratégies d'ex- ploitation, l'organisation des flottilles et, plus largement, l'ensemble de la filière halieutique. Cette évolution s'inscrit dans un contexte déjà marqué par le changement climatique, les mutations des marchés, le renforcement des exigences environnementales et la multiplication des usages de l'espace maritime. Le Brexit agit ainsi comme un facteur d'accélération de transformations déjà engagées. En modi- fiant les conditions d'accès aux ressources, les modalités de gestion des stocks et les équilibres concurrentiels entre flottilles, il conduit les entreprises à adapter en permanence leurs pratiques. En Manche Est, où les interactions entre ces différents facteurs sont particulièrement fortes, cette reconfiguration économique et technique est devenue un élément structurant de l'avenir de la pêche professionnelle. 2.2.5.1 Des stratégies de pêche profondément renouvelées La modification des conditions d'exploitation conduit progressivement les armements à revoir leurs stratégies de pêche. La diminution des possibilités de pêche dans certaines zones britanniques, les incertitudes liées aux consultations annuelles et la concentration accrue de l'effort dans les eaux françaises incitent les entreprises à rechercher une plus grande flexibilité dans le choix des espèces ciblées et dans l'organisation de leurs campagnes. Cette évolution est renforcée par les effets du changement climatique, qui modifient la répartition géographique, la disponibilité et la saisonnalité de nombreuses espèces commerciales. Les arme- ments sont ainsi conduits à adapter leurs calendriers de pêche, à diversifier leurs captures lorsque cela est possible et, dans certains cas, à renforcer leur dépendance à des espèces présentant une forte valeur marchande (exemple du calmar) afin de maintenir leur équilibre économique. Ces adaptations concernent également les stratégies de débarquement. Les entreprises recher- chent une meilleure valorisation de leurs captures, tout en tenant compte des contraintes logis- tiques, des marchés disponibles et des nouvelles exigences administratives liées aux échanges avec le Royaume-Uni. Ainsi, la gestion de l'entreprise de pêche ne repose plus uniquement sur la maîtrise des techniques de capture, mais sur une capacité permanente d'adaptation à un environnement économique et réglementaire devenu beaucoup plus instable. 2.2.5.2 Une recomposition des flottilles et de la concurrence entre opérateurs Les effets du Brexit se traduisent également par une évolution de la structure des flottilles opérant en Manche Est. En France, le Plan d'accompagnement individuel (PAI) mis en oeuvre début 2023 pour compenser les conséquences du Brexit a conduit au retrait de plusieurs navires, notamment parmi les unités les plus dépendantes des eaux britanniques. Pour la Normandie et les Hauts-de-France, cette PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 67/118 mesure s'est traduite par la sortie de 26 navires, touchant principalement le segment du large, afin d'adapter la capacité de pêche aux nouvelles possibilités d'exploitation. Toutefois, cette réduction de capacité ne s'est pas traduite par une diminution proportionnelle des tensions sur les espaces de pêche. Le report d'activité vers les eaux françaises, conjugué au main- tien des droits historiques de certaines flottilles européennes, entretient une concurrence soutenue entre les navires français, belges, néerlandais et britanniques. Cette concurrence s'exprime selon plusieurs dimensions. Elle porte tout d'abord sur l'accès aux secteurs les plus productifs, où se concentrent les flottilles de différents États membres. Elle con- cerne également les interactions entre métiers ou entre navires artisans et navires industriels dont la coexistence devient plus complexe dans un contexte de compression spatiale. Enfin, elle se manifeste dans les différences de cadres réglementaires susceptibles d'influencer les coûts d'ex- ploitation et les conditions de concurrence entre opérateurs. La Manche Est apparaît ainsi comme un espace où la concurrence ne résulte plus seulement de l'abondance relative des ressources, mais également des transformations géopolitiques et régle- mentaires intervenues depuis le Brexit. Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 68/118 2.2.5.3 Des effets sur l'ensemble de la filière halieutique Les conséquences économiques du Brexit dépassent largement le seul secteur de la capture. Les modifications des stratégies de pêche influencent directement les flux de débarquement dans les ports de la Manche et de la mer du Nord. Certaines criées connaissent une évolution de la composition des apports, tandis que les entreprises de mareyage doivent adapter leur organisation aux nouvelles conditions d'approvisionnement, aux fluctuations des volumes débarqués. Les échanges commerciaux avec le Royaume-Uni demeurent par ailleurs soumis à de nouvelles formalités sanitaires, douanières et administratives. Les déclarations de captures, les certificats sanitaires, les contrôles documentaires et les procédures d'exportation ou d'importation représen- tent désormais une charge supplémentaire pour les entreprises de la filière, en particulier pour les produits frais dont la valeur dépend fortement de la rapidité des circuits logistiques. A ce titre, les échanges avec certains interlocuteurs ont mis en avant le désavantage concurrentiel des exporta- teurs français de produits de la mer vers le Royaume-Uni par rapport à leurs homologues britan- niques qui bénéficient d?une procédure simple et allégée pour établir leur certificat de capture28 contrairement à la procédure française pour le circuit inverse. La mission suggère qu?une réflexion puisse être menée pour alléger, simplifier et rendre plus rapide la procédure française actuelle pour l?établissement de certificats de capture de produits de la mer à destination du Royaume-Uni. Les professionnels rencontrés dans le cadre de la mission soulignent que ces procédures, bien qu'elles se soient progressivement stabilisées depuis 2021, demeurent plus lourdes que celles qui prévalaient avant le Brexit. Elles mobilisent des moyens humains et administratifs nouveaux et contribuent à accroître les coûts de transaction supportés par les entreprises. Cette évolution concerne l'ensemble de la chaîne de valeur, depuis les armements jusqu'aux ma- reyeurs, transformateurs et opérateurs logistiques, illustrant le caractère systémique des effets du Brexit sur l'économie maritime. 2.2.5.4 Une adaptation permanente dans un contexte de fortes incertitudes Les transformations observées depuis 2021 montrent que le Brexit ne constitue pas un événement ponctuel, mais un processus durable d'adaptation. Chaque campagne de pêche est désormais influencée par plusieurs facteurs combinés : évolution des consultations annuelles entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, modifications des quotas, adaptation des réglementations tech- niques, évolution des stocks sous l'effet du changement climatique, développement des aires ma- rines protégées et progression des autres usages de l'espace maritime. Dans ce contexte, les entreprises doivent renforcer leur capacité d'anticipation et leur résilience. Les décisions relatives aux investissements, au renouvellement des navires, au recrutement des équipages ou à la diversification des activités sont désormais prises dans un environnement où les paramètres réglementaires et économiques évoluent plus rapidement qu'auparavant. Les travaux récents du Parlement européen29 montrent d'ailleurs que les effets du transfert pro- gressif d'une partie des possibilités de pêche vers le Royaume-Uni prévu dans l?ACC se concen- trent particulièrement sur certaines espèces, notamment le maquereau, impactant plusieurs flot- tilles de la Manche Est. Le Brexit introduit également une incertitude de long terme pour l?investissement. La visibilité après 2038, échéance importante de l?accord au sujet des accès, demeure limitée. Or la décision de construire un navire engage généralement l?armateur sur vingt à trente ans. Une entreprise peut 28 Le certificat de capture est un document obligatoire attestant que les produits de la pêche ont été capturés conformément aux réglementations nationales et internationales, nécessaire pour l?exportation et le contrôle des captures. 29 https://www.europarl.europa.eu/thinktank/en/document/EPRS_BRI%282026%29789357 ? Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 69/118 difficilement définir la taille, l?autonomie et les équipements d?une unité sans certitude sur les es- paces auxquels elle pourra accéder pendant la durée de remboursement. Ainsi, le Brexit n?a pas seulement réduit ou compliqué certains accès mais il a augmenté la prime de risque attachée à tout investissement dans la flotte de Manche Est. 2.2.5.5 Une nouvelle économie de la pêche en Manche Est Au total, le Brexit contribue à faire émerger un nouveau modèle économique de la pêche en Manche Est. Les entreprises ne sont plus seulement confrontées aux aléas biologiques ou aux fluctuations des marchés mais évoluent désormais dans un environnement où les dimensions géo- politiques, réglementaires, environnementales et climatiques interagissent en permanence. La per- formance économique dépend autant de la capacité à accéder aux ressources que de l'aptitude à anticiper les évolutions du cadre juridique, à gérer la complexité administrative et à adapter rapi- dement les stratégies d'exploitation. Cette reconfiguration s'inscrit dans une dynamique plus large de transformation de la pêche euro- péenne. Les résultats des négociations annuelles entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, les évolutions des stocks partagés et les nouvelles modalités de gouvernance continueront d'influencer durablement l'organisation des flottilles, les équilibres économiques des entreprises et la compétitivité des ports de pêche de la Manche Est. Ainsi, le Brexit apparaît moins comme une crise ponctuelle que comme le catalyseur d'une muta- tion profonde des modèles économiques de la pêche professionnelle. En Manche Est, cette évo- lution se traduit par une adaptation permanente des entreprises à un environnement où les con- traintes biologiques, réglementaires, climatiques et géopolitiques sont désormais indissociables. 2.2.6 Une reconfiguration de la gouvernance halieutique : la Manche Est, laboratoire de la nouvelle relation entre l'Union européenne et le Royaume-Uni La Manche Est apparaît aujourd'hui comme l'espace maritime où les conséquences de la nouvelle gouvernance post-Brexit sont les plus visibles. Sa situation géographique, l'importance des stocks biologiquement partagés, la forte interdépendance historique des flottilles françaises et britan- niques et la densité exceptionnelle des autres usages maritimes en font un territoire d'expérimen- tation de la relation post-Brexit entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. 2.2.6.1 Une gouvernance fondée sur une interdépendance durable Le Brexit a rétabli la pleine souveraineté du Royaume-Uni sur ses eaux, mais il n'a pas supprimé l'interdépendance qui caractérise les pêcheries de la Manche. Les principaux stocks exploités en zone 7d demeurent biologiquement partagés. Leur état dépend des captures réalisées dans les eaux des deux Parties et leur gestion suppose une coordination scientifique et technique perma- nente à redynamiser. Cette interdépendance dépasse d'ailleurs la seule dimension biologique. Les flottilles restent for- tement imbriquées, les marchés demeurent largement intégrés et de nombreuses entreprises con- tinuent de dépendre d'un accès régulier aux deux espaces maritimes. Les décisions prises par une Partie produisent donc des effets immédiats sur les opérateurs de l'autre. La gouvernance actuelle repose ainsi sur un paradoxe : les systèmes juridiques se sont séparés, mais la gestion des ressources demeure, par nature, profondément interdépendante. 2.2.6.2 La Manche Est : un laboratoire de la gouvernance halieutique européenne Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 70/118 Les observations réalisées dans le cadre de la mission montrent que la Manche Est apparaît au- jourd'hui comme un véritable laboratoire de la gouvernance post-Brexit. Les évolutions observées dans cette zone préfigurent probablement les évolutions qui pourraient concerner d'autres espaces maritimes soumis à une forte pression d'usages. La Manche Est est également un territoire où pourraient s'expérimenter de nouvelles formes de coopération entre administrations, scientifiques, organisations professionnelles et autorités britan- niques. La gestion des stocks partagés impose en effet de maintenir un dialogue permanent malgré la séparation institutionnelle résultant du Brexit. Dans ce contexte, la qualité des expertises scientifiques, la capacité des organisations profession- nelles à porter une vision commune et la réactivité des organes administratif, notamment au niveau de la Commission européenne, constituent des facteurs déterminants pour préserver l'équilibre entre exploitation économique des ressources et objectifs de durabilité. 2.2.6.3 Une reconfiguration dont les effets demeurent en construction Un peu plus de cinq années après l'entrée en vigueur du nouveau régime, il apparaît que les con- séquences du Brexit ne sont pas encore totalement stabilisées. Les principales règles institutionnelles sont désormais connues, mais leurs effets sur les compor- tements des flottilles, la dynamique des ressources, la compétitivité des entreprises et l'organisa- tion des filières continueront de se déployer au cours des prochaines années sans pouvoir encore être totalement évalués même s?ils se font durement ressentir. L'accord de 2025 offre une visibilité appréciable jusqu'en 2038, mais il ne constitue pas un point d'aboutissement. Les consultations annuelles, l'évolution constante des réglementations britan- niques, les effets du changement climatique sur les stocks et la poursuite de l'anthropisation de l'espace maritime continueront d'influencer les conditions d'exercice de la pêche professionnelle. Dans ce contexte, la capacité d'adaptation des entreprises, la qualité du dialogue entre les Parties et la solidité des fondements scientifiques de la gestion apparaîtront plus que jamais détermi- nantes. L'enjeu n'est plus de retrouver les conditions antérieures au Brexit. Il consiste désormais à assurer la stabilité et l'efficacité d'un système de gestion durablement fondé sur le dialogue, la négociation et la coordination. Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 71/118 3 Les conditions de l?exercice de la pêche maritime profes- sionnelle en zone 7d Après avoir présenté les caractéristiques physiques de la Manche Est ainsi que le cadre réglemen- taire et institutionnel dans lequel s'exerce l'activité de pêche maritime professionnelle, il convient désormais d'analyser les conditions concrètes d'exploitation l?exercice de la pêche dans cette zone. L'exercice de la pêche en Manche Est se caractérise aujourd'hui par la combinaison de plusieurs facteurs qui interagissent étroitement : l'évolution de l'état des ressources halieutiques, la transfor- mation progressive de la composition des captures, une concurrence croissante entre flottilles fran- çaises et étrangères pour l'accès aux zones de pêche, ainsi que des contraintes économiques qui fragilisent durablement les entreprises de pêche. Contrairement à d'autres façades maritimes françaises, la Manche Est concentre une forte dépen- dance économique à un espace relativement restreint. Cette dépendance renforce les consé- quences des évolutions biologiques des stocks, des changements climatiques, des adaptations réglementaires et des modifications des stratégies de pêche des différentes flottilles européennes. Elle favorise également une intensification des interactions entre métiers et entre usages dans un espace déjà fortement contraint. Cette troisième partie s'attache à analyser les conséquences concrètes des évolutions récentes sur l'exercice quotidien de la pêche française en Manche Est, en mettant en évidence les princi- pales difficultés rencontrées par les professionnels, les adaptations mises en oeuvre et les fragilités structurelles qui caractérisent désormais cette pêcherie. 3.1 Une ressource halieutique en profonde évolution La situation des ressources halieutiques et leur abondance constituent les principaux déterminant des conditions d'exercice de la pêche en Manche Est. Elles conditionnent directement les possibi- lités de pêche, l'organisation des campagnes, la rentabilité des armements ainsi que les mesures de gestion mises en oeuvre tant au niveau national qu'européen. L'analyse de cette ressource présente toutefois une particularité en Manche Est. La zone 7d ras- semble en effet des espèces présentant des modes de gestion très différents. Certaines sont sou- mises à des totaux admissibles de captures (TAC) fixés chaque année dans le cadre des consul- tations entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, tandis qu'une part désormais majoritaire des captures concerne des espèces ne faisant pas l'objet de quotas de capture, mais relevant essen- tiellement de mesures techniques ou de réglementations nationales. Cette évolution modifie profondément le fonctionnement de la zone. Alors que les espèces tradi- tionnellement structurantes étaient majoritairement soumises à des TAC, la valeur économique de la pêche en Manche Est repose désormais largement sur des espèces hors quota, dont certaines connaissent une progression importante des captures alors que d'autres présentent des signes préoccupants de dégradation. Cette évolution accroît les incertitudes sur la gestion durable des ressources et renforce les enjeux liés à l'acquisition de connaissances scientifiques. 3.1.1 Une ressource sous quota globalement sous tension Pendant plusieurs décennies, les espèces soumises à des totaux admissibles de captures (TAC) ont constitué le socle économique de nombreuses pêcheries de Manche Est. La sole commune, le cabillaud, le merlan, le hareng, la plie ou encore l'églefin structuraient l'activité d'une grande partie des flottilles françaises, en particulier des fileyeurs et des chalutiers de fonds, et condition- naient largement la rentabilité des entreprises de pêche. Une vingtaine de stocks demeurent soumis à un total admissible de captures (TAC) ou à un plafond annuel de captures. La plupart correspondent à des stocks biologiquement partagés entre l'Union Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 72/118 européenne et le Royaume-Uni, dont la gestion relève des consultations annuelles prévues par l'accord de commerce et de coopération conclu à la suite du Brexit. Si certaines de ces espèces continuent de représenter un enjeu économique majeur pour plusieurs métiers (sole commune, merlan, maquereau, ?) leur poids relatif dans les débarquements diminue progressivement. La pêcherie de Manche Est se caractérise désormais par une part majoritaire d'espèces non soumises à un TAC, évolution qui traduit une recomposition profonde des captures et des stratégies de pêche des armements. Cette évolution découle tout autant des transformations des écosystèmes que des adaptations des professionnels à l'évolution de l'état des stocks et aux possibilités de pêche disponibles. Les avis scientifiques publiés par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) pour les possibilités de pêche de 2027 mettent aujourd'hui en évidence une situation contrastée mais globalement préoccupante pour plusieurs stocks de Manche Est. Au-delà des variations annuelles des TAC, un constat revient de manière récurrente : plusieurs espèces présentent désormais des difficultés persistantes de recrutement, c'est-à-dire un renouvellement insuffisant des nouvelles générations pour assurer le maintien de la biomasse à long terme. Cette faiblesse du recrutement apparaît désormais comme l'un des principaux facteurs limitant la reconstitution des stocks. La situation de la sole de Manche Est illustre particulièrement cette évolution. Longtemps considé- rée comme une espèce emblématique, elle se trouve aujourd'hui dans une situation très dégradée. Les dernières évaluations scientifiques indiquent une biomasse reproductrice inférieure au seuil biologique de sécurité et un recrutement durablement faible. Dans ces conditions, le CIEM recom- mande une réduction très importante des captures pour 2027, de l'ordre de 87%, avec un niveau inférieur à 163 tonnes. Plus préoccupant encore, la diminution progressive de la mortalité par pêche ne s'accompagne pas, à ce stade, d'une reconstitution du stock, ce qui laisse penser que d'autres facteurs, indépendants de la seule pression de pêche, affectent désormais sa dynamique biologique. Les fileyeurs qui ciblaient ce stock s?en détournent pour développer la pêche aux ca- siers pour cibler d?autres espèces comme le bulot. Le cabillaud, autre espèce historiquement structurante de la Manche Est, présente, lui aussi, une trajectoire qui demeure fragile. Si les avis définitifs pour 2027 doivent être publiés à l?automne 2026, les échanges scientifiques montrent que les difficultés rencontrées par ce stock relèvent désormais largement de facteurs environnementaux et biologiques, le rôle de la pêche, devenue quasi nulle, n'étant plus considéré comme un déterminant de son évolution. Cette analyse rejoint les observations formulées pour plusieurs autres stocks de gadidés de la Manche et de la mer du Nord. En effet, le merlan, l'églefin ou encore certaines populations de plie présentent également des signaux préoccupants. Pour le merlan de Manche Est, la forte diminution de 47% de l'avis pour 2027 résulte certes d'un recalage méthodologique des points de référence biologiques, mais elle traduit également les interrogations croissantes sur la dynamique réelle du stock. L'églefin connaît depuis plusieurs années une succession de faibles classes d'âge. S'agissant de la plie, les scien- tifiques observent une augmentation des rejets liée à une proportion croissante d'individus de petite taille, ce qui pourrait témoigner d'une modification durable de la structure démographique du stock. À l'inverse, certains stocks témoignent d'évolutions plus favorables. Le hareng constitue à cet égard un exemple intéressant. Après une réduction importante des possibilités de pêche pour 2026, liée à la révision des points de référence biologiques, les dernières évaluations du CIEM mettent en évidence une amélioration du recrutement et une biomasse désormais supérieure au seuil de déclenchement du rendement maximal durable. Cette évolution conduit à une augmenta- tion de 38% de l?avis de captures pour 2027. Elle illustre néanmoins les limites de l'exercice pros- pectif car l'amélioration observée n'avait pas été anticipée lors des évaluations précédentes, ce qui souligne l'incertitude qui demeure sur la dynamique de certains stocks. Les conséquences écono- miques de cette évolution restent toutefois limitées en Manche Est, cette pêcherie ne concernant qu'un nombre relativement restreint de navires spécialisés, qui ont su adapter rapidement leur stratégie d'exploitation à cette évolution de la ressource. Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 73/118 Les travaux récents du CIEM conduisent également à une réévaluation de plusieurs hypothèses utilisées pour l'évaluation des stocks. Les groupes d'experts ont notamment revu certains points de référence biologiques, tout en mettant davantage l'accent sur l'évolution du poids des poissons aux différents âges et sur les performances de recrutement. Ces analyses rétrospectives suggèrent que plusieurs évaluations passées reposaient sur des hypothèses relativement optimistes, condui- sant aujourd'hui à une approche plus prudente de la gestion des stocks. La France soutient d'ail- leurs activement, au sein du CIEM, une meilleure prise en compte de ces nouveaux paramètres biologiques dans les évaluations scientifiques qui ont sans doute un lien avec le changement cli- matique30. Au-delà de l'état biologique des ressources, la fixation des TAC présente une autre spécificité en Manche Est. Depuis le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, les possibilités de pêche concernant la plupart des stocks partagés ne résultent plus exclusivement de l'application méca- nique des avis scientifiques. Elles sont arrêtées à l'issue de consultations annuelles entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, au cours desquelles les recommandations du CIEM constituent la base scientifique de la négociation mais peuvent être modulées dans le cadre du compromis poli- tique finalement retenu. Cette gouvernance renforce l?effet de l?annualisation qui engendre l'incer- titude pour les armements, réduit leur visibilité économique et favorise, dans un contexte de fortes incertitudes scientifiques, une approche généralement prudente dans la détermination des possi- bilités de pêche. Dans ce contexte, les armements français et européens s?orientent vers d?autres types de res- source. 3.1.2 La montée en puissance des espèces hors quota L'évolution la plus marquante de la pêcherie de Manche Est réside dans l'importance désormais prépondérante des espèces non soumises à un TAC qui sont partagées avec le Royaume-Uni et les autres Etats-membres. Alors qu'elles représentaient 57% des captures françaises en 2016, les espèces hors quota constituent désormais 83,5% des captures réalisées en Manche Est. Cette situation se reflète dans les débarquements dans les criées de la zone 7d où elles représen- tent 80 % des volumes et 83% de la valeur, notamment la coquille Saint-Jacques, le calmar, la seiche, la sardine, le bulot, etc. Cette transformation traduit une profonde recomposition des stratégies de pêche des armements, liée à la fois à l'évolution des abondances apparentes des espèces, aux contraintes pesant sur certains stocks sous quotas et leur quasi absences pour les espèces hors quota ainsi qu?aux adap- tations progressives des flottilles. Cette situation explique aussi l?attractivité des eaux de la Manche Est pour les flottilles étrangères. Les principales espèces concernées sont la coquille Saint-Jacques, la seiche, le calmar, le rouget- barbet, la sardine, le bulot ou encore l'émissole. Leur niveau d'encadrement est cependant très hétérogène. Certaines font l'objet d'un suivi scientifique régulier (rouget-barbet, calmar, seiche, émissole, etc.) tandis que d'autres demeurent insuffisamment documentées ou ne disposent pas encore de référence biologique permettant d'évaluer leur état d'exploitation (bulot et quelques es- pèces de requin). Cette situation constitue aujourd'hui l'une des principales fragilités de la gestion des pêches en Manche Est. En l'absence de TAC ou de mécanismes européens limitant directement les captures, l'exploitation de plusieurs de ces espèces repose essentiellement sur des mesures techniques nationales, lorsqu'elles existent, ou sur les comportements des professionnels. Cette situation peut 30 Le réchauffement des eaux aurait un effet sur la taille et la qualité nourrissante des planctons ce qui amène à des tailles de poissons plus petites par rapport à celles de classe d?âge équivalente passée. Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 74/118 favoriser des phénomènes de « pêche olympique »31, en particulier lorsque la valeur économique de certaines espèces augmente rapidement ou lorsque leur abondance apparaît temporairement élevée. La pêche intensive de certains de ces stocks hors quota peuvent déjà les mettre en diffi- culté (seiche considérée comme surpêchée et effondrée, sardine et rouget-barbet considérés comme surpêchés, etc.) avec un temps de réaction souvent trop lent des autorités pour adopter des mesures de gestion ou des mesures techniques. Les discussions actuelles engagées entre l'Union européenne et le Royaume-Uni sur la gestion commune des espèces hors quota illustrent ainsi l'émergence d'un nouvel enjeu majeur de gou- vernance des pêches, susceptible de structurer durablement la gestion de la Manche Est dans les prochaines années. Néanmoins sans attendre, des mesures doivent être prises pour pérenniser les principales espèces hors quota ciblées en 7d et leur donner une portée européenne. Recommandation 2. [DGAMPA] Élaborer un plan de mesures spécifique des principales es- pèces hors TAC de Manche Est reposant sur un ensemble cohérent de mesures techniques, biologiques et, lorsque cela est justifié, de nouveaux instruments européens de gestion. Les échanges avec les professionnels ont permis de dégager un consensus sur certaines propo- sitions. Il apparaît nécessaire d?engager les démarches pour faire placer sous TAC les stocks de rouget- barbet, de sardine et d?émissole de la zone 7d en identifiant des périodes de référence favorables pour chacun d?entre eux. Par ailleurs, au sujet du rouget-barbet, la définition d?une taille minimale de capture à 17 cm qui correspond à sa maturité sexuelle serait utile tout comme le rehaussement de la taille minimale de la sole avec un passage de 24 à 25 cm. Ces mesures pourront s?accompagner d?une révision du maillage des engins si nécessaire. Des périodes de fermeture pourraient être définies. Une première de deux mois serait à fixer pen- dant la période de frai de la sole en intégrant le mois de mars et soit février ou avril. De même, la définition d?une fermeture de la pêche de la seiche dans des zones côtières à définir pendant la période d?éclosion des oeufs, soit entre le 15 juillet et 15 septembre, serait profitable à cette res- source. Plus globalement au sujet des céphalopodes, vu leur importance économique et les difficultés à mettre en place des outils de gestion adaptés à leur cycle de vie court, la mission suggère qu?un travail particulier soit engagé sur les calmars et les seiches au niveau de la profession. Concernant d?abord la seiche qui représente en valeur la troisième espèce débarquée dans les criées de la zone 7d (20,4 millions d?euros), un travail pour éviter la destruction des oeufs de seiche pourraient être mené en sensibilisant les arts dormants lors des périodes de ponte et d?éclosion pour ne pas détruire les oeufs lors du nettoyage des engins de pêche. Des incubateurs pour les oeufs de seiche pourraient être développés sur la base de l?expérimenta- tion faite au centre de découverte de la pêche en mer Maréis à Étaples avec le CRPMEM des Hauts-de-France ou d?une autre dans le bassin d?Arcachon associant les pêcheurs, le parc naturel marin et le centre pour l'aquaculture, la pêche et l'environnement de Nouvelle-Aquitaine. 31 L?expression « pêche olympique » décrit une situation où un stock est ouvert à tous les navires, sans répartition individuelle préalable. Chaque navire est libre de pêcher autant qu'il le peut jusqu'à l'épuisement de la ressource. Cela instaure une forme compétition entre les navires pour accéder le plus rapidement possible à la ressource, selon le principe du « premier arrivé, premier servi ». Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 75/118 Par ailleurs, le développement de zone d?algoculture comme le projet ALGOPALE, outre la piste d?une diversification d?activité pour certains navires petits métiers, favoriserait la ponte et l?éclosion des oeufs de seiche. Pour le calmar ou encornet qui représente en valeur la deuxième espèce débarquée dans les criées de la zone 7d (35,4 millions d?euros), la proposition d?action concerne davantage les autori- tés administratives et scientifiques françaises afin que le groupe de travail du CIEM qui suit cette espèce soit en mesure d?envoyer ses rapports au comité des avis du CIEM (qui est l?antichambre des TAC) ce que le Portugal et l?Espagne refusent. Pour résoudre ce blocage, une solution serait de faire distinguer un GT Sud Atlantique (Espagne Portugal) et un GT Nord Atlantique qui intègre la 7d (France, Royaume-Uni, Belgique, Pays-Bas) avec une procédure de benchmark pour prendre en compte les données scientifiques des différents pays et améliorer la connaissance de cette ressource partagée : définition de stocks en fonction des espèces de calmar, meilleure connais- sance, développement d?un outil de prévision et diagnostic, opportunité d?un TAC (perspective à laquelle les professionnels ne sont pas opposés). Enfin, l?un des rares suivis scientifiques des céphalopodes est assuré par un laboratoire de l?uni- versité de Caen avec des incertitudes sur la pérennisation du maintien de ses travaux. Il est né- cessaire de s?assurer que ce suivi se poursuive quitte à ce que cela soit repris par un autre orga- nisme scientifique comme I?IFREMER, le cas échéant. 3.1.3 La coquille Saint-Jacques : une réussite de gestion qui ne doit pas masquer les fragilités de la pêcherie La coquille Saint-Jacques occupe aujourd'hui une place centrale dans l'économie de la pêche en Manche Est. Avec près de 32000 tonnes débarquées en 2025 pour une valeur dépassant 90 mil- lions d'euros, elle constitue la première espèce exploitée tant en volume qu'en valeur. En une dizaine d'années, ses débarquements ont plus que doublé, faisant de cette ressource un pilier économique pour une part importante de la flottille française active en 7d (294 navires concernés sur 606 navires actifs dans cet espace en 2024). Cette situation résulte largement d'un modèle de gestion français associant l'État, les comités des pêches et la profession. Contrairement à la plupart des espèces hors quota, la coquille Saint- Jacques bénéficie d'un encadrement particulièrement complet reposant sur des périodes d'ouver- ture limitées, des tailles minimales de capture, des limitations quantitatives, des règles techniques relatives aux engins de pêche (taille des anneaux des dragues) et un suivi scientifique régulier (campagne COMOR annuel de l?IFREMER). Ce dispositif a permis de maintenir le stock dans un état biologique favorable tout en assurant une exploitation économiquement performante. La dynamique observée dans le gisement de la baie de Seine a également favorisé une extension progressive de l'espèce vers l'est et le large de la Manche, avec l'apparition de nouveaux gisements sur le littoral des Hauts-de-France. Cette évolution contribue au maintien de l'activité de nombreux armements et explique en partie la bonne situation économique de certains segments spécialisés de navires. Parmi eux, beaucoup limitent leur activité en dehors de la période de pêche la coquille Saint-Jacques fixée du 1er octobre au 15 mai de chaque année. Cette réussite ne doit cependant pas masquer plusieurs facteurs de vulnérabilité. Une part crois- sante de la flottille dépend désormais fortement de cette ressource, ce qui accroît son exposition à un éventuel aléa sanitaire, environnemental ou biologique. À plus long terme, la coquille Saint- Jacques étant réputée une espèce d?eau froide, les effets indirects du changement climatique, notamment à travers l'évolution des prédateurs (extension de l?aire du poulpe), des maladies ou des conditions de reproduction, justifient également une vigilance particulière. Par ailleurs, les mesures de gestion ne s?appliquent qu?aux navires français et pas aux autres flottilles étrangères qui n?ont pas les mêmes tailles minimales d?anneaux et ne souhaitent pas de période de fermeture annuelle, pourtant indispensable au recrutement et à la reproduction de cette ressource. Cela concerne particulièrement la flottille écossaise ayant des licences pour pêcher Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 76/118 dans les eaux européennes dans le cadre de la réciprocité des accès prévus à l?ACC et qui déve- loppe des navires de grandes tailles (plus de 30 mètres) avec un nombre de dragues plus important et aux longueurs plus grandes que ce qui est autorisé par la règlementation française, en l?absence de mesures européennes. Les discussions engagées entre l'Union européenne et le Royaume-Uni afin d'harmoniser cer- taines mesures techniques applicables aux espèces hors quota témoignent de la nécessité d'étendre les principes de gestion (taille des anneaux et période de fermeture) ayant fait leurs preuves pour cette pêcherie. Sur ce stock et plus globalement sur les espèces hors quota, la mis- sion suggère que les autorités françaises se montrent particulièrement vigilantes auprès de la Commission européenne pour que les discussions engagées avec le Royaume-Uni sur ce sujet ne se fassent pas sur une base moins disante, notamment par rapport à des mesures déjà mises en oeuvre en France et ayant montré leur efficacité, certains interlocuteurs ayant exprimé leur scepti- cisme et leur inquiétude sur ce point. 3.1.4 Des incertitudes scientifiques dans un contexte de changement glo- bal Au-delà de la situation propre à chaque espèce, l'analyse de la ressource halieutique en Manche Est demeure marquée par les limites actuelles de l?analyse scientifique. Les interactions entre l'évolution climatique, les modifications des habitats, les autres pressions anthropiques exercées sur le milieu marin et l'exploitation halieutique rendent particulièrement difficile l'identification des causes précises des évolutions observées. L'augmentation de la température des eaux, la multiplication des vagues de chaleur marines, les modifications de la productivité primaire ou encore les déplacements des aires de répartition de nombreuses espèces contribuent progressivement à modifier la composition des captures. Cer- taines espèces méridionales ou tempérées (thon rouge) semblent désormais plus fréquentes, tan- dis que plusieurs espèces historiquement abondantes présentent des évolutions plus contrastées sans que la pêche puisse en être la seule explication (bulot, cabillaud, sole, etc.). Dans ce contexte, le renforcement des connaissances scientifiques apparaît comme une condition essentielle de l'adaptation future de la gestion des pêches. La qualité des évaluations biologiques, en particulier pour les espèces hors quota, constitue désormais un enjeu stratégique afin d'anticiper les évolutions des ressources, d'éviter les situations de surexploitation et de construire des dispo- sitifs de gestion adaptés à une pêcherie en profonde mutation. Si ces connaissances demeurent perfectibles, elles permettent néanmoins d'identifier avec un ni- veau de confiance suffisant plusieurs secteurs jouant un rôle déterminant dans le cycle biologique des principales espèces exploitées en Manche Est. La question n'est donc plus seulement celle de l'amélioration des connaissances, mais également de la volonté des pêcheurs professionnels et de la capacité des politiques publiques à traduire ces acquis scientifiques en mesures de gestion opérationnelles. 3.1.5 Protéger les zones fonctionnelles halieutiques : les zones de conser- vation halieutique, un outil encore peu mobilisé Le renouvellement des principales ressources halieutiques de la Manche Est repose sur un nombre limité de secteurs jouant un rôle essentiel dans le cycle biologique des espèces exploitées. Les zones de frai, de nourricerie et de croissance constituent ainsi des espaces stratégiques dont dé- pend, pour une large part, le maintien de la productivité des pêcheries. Les connaissances disponibles permettent désormais d'identifier plusieurs de ces zones fonction- nelles halieutiques (ZFH). Les travaux conduits notamment par l'Ifremer mettent en évidence l'exis- tence de secteurs majeurs de reproduction et de développement des juvéniles pour des espèces d'intérêt économique telles que la sole, la plie, le merlan, le rouget-barbet ou encore plusieurs Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 77/118 espèces de céphalopodes. Ces secteurs sont parfois soumis à une forte intensité de pêche ou à des pressions croissantes résultant de la multiplication des usages maritimes de la pression de certaines flottes étrangères. Dans ce contexte, la mission estime que la protection ciblée de ces espaces apparaît aujourd'hui comme un levier particulièrement pertinent pour renforcer la résilience des pêcheries de Manche Est. Contrairement à une logique de protection généralisée de vastes espaces maritimes, l'identi- fication et la préservation de quelques zones écologiquement déterminantes permettent d'agir di- rectement sur les mécanismes de renouvellement des populations exploitées, tout en limitant les conséquences pour l'activité de pêche. Le droit français offre à cet égard un outil encore très peu mobilisé : les zones de conservation halieutique (ZCH), créées par la loi du 8 août 2016 et codifiées aux articles L. 924-1 à L. 924-6 du code rural et de la pêche maritime. À la différence des autres aires marines protégées, dont l'ob- jectif premier est la préservation du patrimoine naturel, les ZCH sont spécifiquement destinées à assurer la conservation des ressources halieutiques en protégeant les fonctionnalités écologiques indispensables au renouvellement des stocks. Elles reposent sur une analyse scientifique et socio- économique ciblée et permet de réglementer les activités susceptibles de compromettre ces fonc- tions biologiques et halieutiques. Ainsi, si une ZCH est juridiquement une catégorie d'aire marine protégée au sens du droit français, elle s'en distingue par sa finalité directement orientée vers la gestion durable des pêcheries et le maintien de la capacité de renouvellement des stocks halieu- tiques. Elles sont un outil de gestion des pêches. La Manche Est présente plusieurs caractéristiques qui justifieraient d'engager une telle démarche. Les connaissances scientifiques disponibles permettent d'envisager l'identification de secteurs prioritaires, qu'il s'agisse de zones de frai situées au large, comme celles identifiées pour la sole et la plie dans la partie centrale de la zone CIEM 7d, ou de secteurs côtiers jouant un rôle majeur de nourricerie pour plusieurs espèces commerciales. La mission considère qu'une première phase pourrait concerner la création de ZCH dans les 12 milles français, en s'appuyant sur les données scientifiques déjà disponibles et sur une concerta- tion étroite avec les professionnels. Une seconde étape pourrait être envisagée pour certains sec- teurs situés au-delà de la limite des 12 milles lorsque leur intérêt biologique le justifie. Une telle démarche supposerait une modification du code rural et de la pêche maritime pour instaurer des ZCH en zone économique exclusive française et ensuite mobiliser les procédures prévues par les articles 11 du règlement (UE) n°1380/2013 relatif à la politique commune des pêches ou dans le cadre des mécanismes de régionalisation. Le développement des zones de conservation halieutique présente également l'intérêt d'assurer une cohérence entre les différents instruments de gestion de l'espace maritime, tout en conservant comme objectif principal le maintien d'une activité de pêche durable. Enfin, la période actuelle apparaît particulièrement favorable à l'engagement d'une telle démarche. D'une part, les travaux scientifiques relatifs aux zones fonctionnelles halieutiques atteignent désor- mais un degré de maturité suffisant et d'autre part, le FEAMPA prévoit encore, au titre de son objectif spécifique 1.6, la possibilité de financer ce type d'initiative jusqu'à la fin de l'année 2027. Recommandation 3. [DGAMPA] Engager, en lien avec la profession, en Manche Est, une dé- marche progressive de création de zones de conservation halieutique fondée sur l'identifi- cation scientifique des principales zones fonctionnelles halieutiques, en mobilisant les pro- fessionnels et les outils prévus par le code rural et de la pêche maritime ainsi que, lorsque cela est nécessaire, les procédures de régionalisation prévues par la politique commune des pêches La mise en oeuvre de telles zones suppose toutefois une gouvernance adaptée et une concertation Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 78/118 étroite avec les professionnels concernés, tant au niveau national qu'européen. Les modalités de cette gouvernance constituent précisément l'un des enjeux majeurs mis en évidence par la mission. 3.2 La compétition sur la ressource et les zones de pêche La Manche Est constitue l'une des zones de pêche les plus fréquentées d'Europe occidentale. Dans cet espace maritime restreint, les flottilles françaises, britanniques et d'autres États membres de l'Union européenne exploitent des ressources souvent communes, selon des techniques de pêche variées et dans un contexte marqué par une réduction progressive des espaces effective- ment disponibles pour la pêche. Cette situation entraîne une intensification des interactions entre métiers et entre flottilles, dont les effets se font particulièrement sentir sur certaines périodes de l?année et certaines espèces à forte valeur commerciale. 3.2.1 Une concurrence ancienne mais renforcée entre les flottilles fran- çaises Les interactions entre flottilles françaises exerçant des métiers différents constituent une caracté- ristique ancienne de la pêche en Manche Est. Elles résultent principalement de la coexistence de métiers très diversifiés exploitant des espaces identiques au cours des mêmes périodes de l'année. Les situations de concurrence concernent principalement les zones côtières, où se concentrent les activités de nombreux navires polyvalents de moins de 12 mètres, mais également certaines zones plus au large lors des campagnes ciblant des espèces saisonnières comme la coquille Saint- Jacques, les céphalopodes ou certains poissons démersaux. Les interactions les plus fréquentes opposent les métiers utilisant des arts dormants (filets, casiers, lignes) aux navires pratiquant les arts traînants (chaluts, dragues ou sennes). Les risques de dé- gradation des engins fixes par les engins remorqués demeurent une source récurrente de tensions, même si les professionnels soulignent que la très grande majorité de ces situations est aujourd'hui résolue localement sans intervention administrative. Les échanges permanents entre patrons de pêche, notamment par l'intermédiaire de groupes de messagerie instantanée ou de contacts radio directs, permettent généralement d'organiser le positionnement des engins et de limiter les inci- dents. Lors de ses échanges, la mission a eu connaissance d?une initiative portée par le CRPMEM des Hauts-de-France pour développer et mettre en place d?une application téléphonique permettant aux arts dormants de déclarer la géolocalisation de leur engin de pêche en mer afin que les arts traînants les évitent. Cette application n?a pas connu de succès et a été abandonnée en raison notamment d?une absence d?anonymisation mais la majorité des professionnels reconnaît que l?idée de base est bonne, y compris de la part de professionnels anglais et des autres Etats- membres lors d?une présentation de l?outil lors de la conférence Manche Centrale32de mars 2026. La mission suggère que des moyens soient dégagés pour poursuivre le développement de cette application à une échelle interrégionale ou nationale pour assurer la possibilité d?une anonymisa- tion et d?une interface avec les ordinateurs de bord. Par ailleurs, la présence de navires provenant d'autres façades maritimes françaises demeure dé- sormais relativement limitée. Le plan d'accompagnement individuel (PAI) mis en oeuvre à la suite 32 La Conférence de Manche Centrale réunit des professionnels qui discutent de la mise en oeuvre des accords « Manche centrale » dont le but est de faciliter la cohabitation entre les métiers (chalut et casier) dans des zones en Manche Ouest. Ces accords ne sont pas réglementaires mais correspondent à des engagements entre pê- cheurs, et fonctionnent maintenant depuis plus de 30 ans. Chaque année, des représentants des professionnels de la Manche Ouest (Bretagne, Normandie, Jersey, Guernesey, Angleterre, Belgique, Pays-Bas) se rencontrent pour faire le bilan de l?année écoulée et convenir des accords pour l?année suivante. Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 79/118 du Brexit a conduit au retrait d'une partie des flottilles du large extérieures à la Manche Est. Les navires bretons encore présents sur cette zone ne représentent plus qu'une vingtaine d'unités et interviennent essentiellement sur certaines campagnes saisonnières. Si les mécanismes professionnels de régulation permettent de limiter les conflits ouverts, ils témoi- gnent néanmoins du maintien d?une pression croissante sur un espace dont les marges de ma- noeuvre continuent de se réduire d?autant plus avec l?arrivée de plus en plus forte de flottilles étran- gère. La concurrence exercée par les flottilles étrangères constitue aujourd'hui l'un des principaux sujets de préoccupation exprimés par les professionnels rencontrés dans le cadre de la mission. Sur les trois dernières années, l?activité de pêche des flottilles étrangères dans les eaux françaises de la zone 7 semble s?être effectivement intensifiée comme le montre le tableau ci-dessous qui précise le nombre de positions VMS33 en vitesse de pêche par an pour tous les navires de 12 mètres et plus en fonction de pavillon, sachant que pour la France la flottille pêchant la coquille Saint-Jacques est également équipée de VMS quel que soit sa taille. Figure 6 : Nombre de positions VMS en vitesse de pêche dans la ZEE française de la Manche Est : France Pays-Bas Belgique Royaume-Uni Allemagne 2023 751778 8158 6694 1904 151 2024 753704 11782 7006 1881 229 2025 779113 15298 8817 3448 422 Source : données CNSP Cette présence qui s?est intensifiée en 2025 résulte directement des principes de la politique com- mune des pêches. Le règlement (UE) n°1380/2013 consacre en effet le principe d'égalité d'accès aux eaux et aux ressources halieutiques de l'Union, tout en maintenant des droits historiques d'ac- 33 Le VMS (Vessel Monitoring System) est un système de géolocalisation satellitaire obligatoire au niveau européen pour les navires de pêche professionnelle de 12 mètres et plus, sauf exception pour certaines pêcheries ou zone de pêche. Il transmet automatiquement aux autorités de contrôle la position, la route, la vitesse et l'identification du navire à intervalles réguliers (généralement toutes les deux heures). En France, les données sont centralisées par le Centre national de surveillance des pêches (CNSP) d'Étel et constituent un outil essentiel du contrôle des pêches, de la vérification du respect des réglementations et de la gestion des ressources halieutiques. Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 80/118 cès à certaines parties de la bande côtière comprise entre six et douze milles nautiques pour plu- sieurs États membres34. Cette organisation explique que la Manche Est accueille durablement des flottilles européennes particulièrement importantes. Les navires néerlandais utilisant la senne démersale occupent une place centrale dans cette per- ception (voir figure 7 page 84). Ils interviennent principalement entre l'automne et le printemps et ciblent des espèces démersales ainsi que plusieurs espèces hors quota. Les chalutiers à perche belges demeurent également très présents, notamment sur les poissons plats. À ces flottilles européennes s'ajoutent les navires britanniques bénéficiant des dispositions d'accès réciproque35 prévues par l'accord de commerce et de coopération. Onze unités britanniques sous intérêt néerlandais exploitent également la senne démersale, tandis que des navires écossais par- ticipent activement à la campagne de pêche de la coquille Saint-Jacques avec des navires de plus grande capacité. Si cette coexistence est juridiquement prévue, elle contribue néanmoins à renforcer le sentiment d'une concurrence accrue sur des ressources dont certaines connaissent déjà des signes de fra- gilité. Au-delà de cette évolution quantitative, les entretiens conduits par la mission mettent en évidence une interrogation plus fondamentale sur l'adéquation du cadre juridique actuel avec les réalités contemporaines de la Manche Est. Les droits historiques d'accès à la bande côtière trouvent en effet leur origine dans des accords conclus dans les années 1970, dans un contexte où les flottilles étaient moins puissantes, les techniques de détection et de capture moins performantes, les pres- sions exercées sur le milieu marin plus limitées et les conditions d'exploitation très sensiblement différentes. Depuis lors, plusieurs évolutions majeures sont intervenues. Le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne a profondément modifié la répartition spatiale des activités de pêche en réduisant les zones accessibles aux flottilles européennes et en accentuant les phénomènes de report d'effort dans les eaux de l'Union. Dans le même temps, les capacités de pêche ont évolué, avec le déve- loppement de nouveaux engins, tels que la senne démersale, et l'amélioration continue des per- formances des navires en matière de puissance, de détection des ressources et d'efficacité des captures. Enfin, la bande côtière est aujourd'hui soumise à des pressions croissantes résultant du développement d?autres usages. Ces évolutions conduisent à une concentration accrue des usages sur un espace dont la disponibilité pour la pêche tend à se réduire. Dans ce contexte profondément renouvelé, la mission estime que la prochaine révision de la poli- tique commune des pêches constitue une opportunité pour réexaminer les modalités d'application des droits historiques d'accès à la bande côtière en Manche Est. Une telle réflexion ne viserait pas 34 Ces « droits historiques » découlent de l?article du 5 du règlement (UE) 1380/2013 et sont précisés dans son annexe 1. Pour les eaux françaises en Manche Est, cela concerne : 35 Au total, 732 navires britanniques bénéficient d?une licence d?accès dans les eaux européennes sans distinction de zone Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 81/118 à remettre en cause le principe de ces droits, qui participe de l'équilibre général de la politique commune des pêches, mais à s'assurer qu'ils répondent toujours à leur finalité initiale, qui consiste à préserver les intérêts particuliers des communautés de pêche des régions littorales riveraines, conformément au considérant 19 du règlement (UE) n 1380/2013. Cette réflexion pourrait porter sur les caractéristiques des navires autorisés à accéder à ces espaces, les engins de pêche utili- sés, les espèces concernées ainsi que les périodes de référence retenues pour la reconnaissance de ces droits, afin de tenir compte des profondes évolutions écologiques, techniques et géopoli- tiques intervenues depuis leur définition. Recommandation 4. [DGAMPA] Inscrire dans les travaux préparatoires à la prochaine ré- forme de la Politique commune des pêches une redéfinition des conditions d'accès à la bande côtière des 6-12 milles au large de la France en Manche Est afin de tenir compte des évolutions intervenues depuis les accords historiques de voisinage des années 70. 3.2.3 Une concentration de l'effort de pêche sur quelques espèces à forte valeur ajoutée L'évolution récente des captures en Manche Est conduit progressivement les différentes flottilles à cibler un nombre plus limité d'espèces présentant une forte valeur économique et de faibles con- traintes d?exploitation. Cette concentration concerne en premier lieu plusieurs espèces hors quota, notamment la seiche, le calmar, le rouget-barbet et, dans une moindre mesure, la sardine ou le bulot. La coquille Saint- Jacques occupe une place particulière en raison de son importance économique exceptionnelle et de l'existence d'un dispositif de gestion spécifique. L'absence de limitation quantitative des captures pour la plupart des espèces hors quota modifie profondément les stratégies des armements. Contrairement aux espèces soumises à des TAC, pour lesquelles les possibilités de pêche sont plafonnées, ces espèces demeurent accessibles tant que les conditions biologiques et économiques le permettent. Cette situation peut favoriser une intensification rapide de l'effort de pêche dès lors que l'abondance de la ressource ou les conditions de marché deviennent favorables et engendrer des abus, notamment avec la capture de juvénile, sans préoccupation de la durabilité de l?activité. En effet, plusieurs interlocuteurs rencontrés au cours de la mission ont ainsi exprimé leurs préoc- cupations concernant certaines pratiques de pêche ciblant des individus de très petite taille, no- tamment pour le rouget-barbet ou le calmar. Ces observations interrogent la sélectivité de certains engins ainsi que l'adéquation des mesures techniques actuellement applicables pour garantir une exploitation durable de ces ressources. Plus largement, cette évolution confirme que les espèces hors quota constituent désormais un enjeu majeur de gestion. Leur importance économique croissante contraste avec un niveau d'en- cadrement réglementaire encore limité à l'échelle européenne, ce qui renforce les interrogations sur leur gestion future. 3.2.4 Une compétition spatiale appelée à se renforcer Les difficultés rencontrées en Manche Est ne résultent pas uniquement du nombre de navires pré- sents sur la zone. Elles traduisent également la concentration progressive des activités de pêche sur des espaces de plus en plus restreints qui résulte de plusieurs facteurs déjà évoqués dans ce rapport. Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 82/118 Cette concentration spatiale accentue mécaniquement les interactions entre métiers, augmente la fréquence des situations de concurrence et rend plus difficile la coexistence entre flottilles utilisant des techniques de pêche différentes. Elle contribue également à accroître la sensibilité de la pro- fession à l'arrivée de nouveaux navires ou au développement de nouveaux engins de pêche, qui peuvent être perçus comme remettant en cause des équilibres déjà fragiles lorsque ces derniers développent une forte emprise spatiale lors de leur déploiement, comme c?est le cas pour la senne de fonds. Au-delà des conflits ponctuels qu'elle peut générer, cette évolution traduit une transformation plus profonde des conditions d'exercice de la pêche en Manche Est. Dans un espace où la disponibilité de la ressource devient plus incertaine et où les possibilités d'exploitation sont de plus en plus contraintes, la compétition porte désormais autant sur l'accès aux zones de pêche que sur l'accès à la ressource elle-même. Cette évolution constitue l'un des principaux facteurs explicatifs des débats qui entourent aujourd'hui certaines techniques de pêche, notamment la senne de fonds, ainsi que la présence de flottilles industrielles de grande capacité. 3.3 Les modalités d'exploitation : entre harmonisation européenne et controverses sur certains engins de pêche Au-delà de l'état de la ressource et de la concurrence entre flottilles, les conditions d'exercice de la pêche en Manche Est sont également influencées par les modalités selon lesquelles les diffé- rentes pêcheries sont exploitées. Si les navires européens évoluent dans un cadre réglementaire commun, les conditions nationales de mise en oeuvre de certaines autorisations de pêche, les différences d'utilisation des engins entre États membres et l'absence d'harmonisation de certaines mesures techniques alimentent régulièrement les interrogations et interpellations de la profession. Ces débats se cristallisent particulièrement autour de l'usage de la senne démersale, dont le dé- veloppement en Manche Est nourrit depuis plusieurs années l'un des principaux sujets de discus- sion entre les organisations professionnelles françaises, belges et néerlandaises. 3.3.1 Un cadre européen commun mais des modalités nationales parfois difficiles à appréhender Les principaux métiers démersaux exercés en Manche Est sont soumis à un régime d'autorisation européenne de pêche (AEP), applicable à plusieurs catégories d'engins, notamment les chaluts de fond, les chaluts à perche et les sennes démersales. Cette autorisation relève d'un cadre défini au niveau de l'Union européenne mais dont les modalités de mise en oeuvre sont arrêtées par chaque État membre. En France, sa délivrance s'est inscrite dans la continuité des dispositifs antérieurs de limitation de capacité, fondés sur des critères d'an- tériorité d'activité et sur le maintien d'un plafond du nombre de navires autorisés. Les entretiens conduits dans le cadre de la mission montrent cependant que les autorités fran- çaises et les professionnels disposent d'une connaissance limitée des modalités retenues par les autres États membres pour appliquer ces dispositions européennes. Les informations disponibles ne permettent pas toujours de déterminer si des plafonds de capacité comparables ont été instau- rés, ni selon quels critères les autorisations ont été attribuées. Cette relative opacité nourrit un sentiment d'asymétrie entre flottilles européennes et alimente des interrogations récurrentes concernant le nombre de navires étrangers autorisés à exercer certaines activités en Manche Est, en particulier pour les flottilles utilisant la senne démersale ou le chalut à perche. Sans remettre en cause le principe communautaire d'égalité d'accès aux eaux euro- péennes, cette situation contribue à alimenter les demandes de transparence exprimées par les organisations professionnelles françaises. Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 83/118 3.3.2 La senne démersale : un engin au coeur des débats professionnels Parmi les différents métiers pratiqués en Manche Est, la senne démersale concentre aujourd'hui une part importante des débats entre professionnels. Développée depuis une quinzaine d'années par plusieurs armements néerlandais, puis dans une moindre mesure par quelques armements belges, cette technique de pêche s'est progressivement implantée en Manche Est. Une flottille française s'est également constituée à partir de 2014, prin- cipalement dans les Hauts-de-France, afin d'utiliser cet engin en alternance avec le chalut de fond. Ses utilisateurs mettent notamment en avant plusieurs avantages opérationnels, parmi lesquels une capacité de capture plus forte, une consommation de carburant plus faible que celle du chalut de fond, une meilleure qualité des captures ainsi qu'une moindre interaction avec le fond marin pendant certaines phases de pêche. Ces caractéristiques expliquent son développement progres- sif dans plusieurs États membres. Inversement, une partie importante des professionnels français considère que la senne démersale exerce une pression de pêche particulièrement élevée sur certaines zones et certaines espèces. Les critiques portent principalement sur l'emprise spatiale de l'opération de pêche, sur sa capacité de capture prédatrice qui razzie la zone de pêche ainsi que sur ses interactions dangereuses avec les autres métiers présents sur les mêmes secteurs en matière de sécurité. Ces divergences d'appréciation ont conduit plusieurs comités régionaux des pêches maritimes français à adopter des délibérations limitant ou interdisant son utilisation dans la bande côtière relevant de leur compétence. La Normandie figure parmi les régions ayant retenu cette approche en interdisant l?usage de cet engin dans les 12 milles qui la borde. À l'inverse, la flottille française utilisant cet engin s'est progressivement réduite, plusieurs armements ayant abandonné cette tech- nique au cours des dernières années. Au-delà des positions parfois très contrastées, la mission constate que la question dépasse désor- mais les seules caractéristiques techniques de l'engin. Elle renvoie plus largement aux conditions de coexistence entre métiers dans un espace maritime où la concurrence pour l'accès aux res- sources s'intensifie. 3.3.3 Un usage très concentré de la senne démersale et du chalut à perche par certaines flottilles européennes Les données disponibles mettent en évidence une utilisation très différenciée de la senne démer- sale selon les pavillons. Depuis 2013, les navires néerlandais enregistrent chaque année entre 1300 et près de 2000 jours de mer cumulés avec cet engin en Manche Est. Cette tendance est confirmée par les positions VMS en vitesse de pêche des navires ayant déclaré l?utilisation d?une senne de fonds. Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 84/118 Figure 7 : nombre de positions VMS des navires en vitesse de pêche ayant déclaré la senne de fonds dans les eaux françaises de la zone 7d, en distinguant la ZEE (de la limite des 12 milles jusqu?à la frontière maritime avec le Royaume-Uni) et la bande cô- tière des 12 milles accessibles aux senneurs néerlandais et belges au large de la ré- gion des Hauts-de-France : France Pays-Bas Belgique Royaume-Uni ZEE 12 milles ZEE 12 milles ZEE 12 milles ZEE 12 milles 2023 6029 208 6877 3630 140 0 201 0 2024 8905 134 10183 3291 / 0 277 0 2025 6061 284 13640 4082 / 0 437 0 Source : données CNSP Cette différence entre pavillon traduit une spécialisation beaucoup plus marquée de la flottille néer- landaise dans l'utilisation de la senne démersale. Son activité est principalement concentrée entre les mois de novembre et d'avril, période correspondant à la saisonnalité de plusieurs pêcheries importantes (céphalopodes, rouget-barbet, etc.). On constate l?intensification de l?activité de cette flottille de senneurs néerlandais année après année dans les eaux françaises de la zone 7d tant dans la ZEE, libre d?accès aux navires européens ayant les droits d?y accéder, que dans la bande des 6-12 milles ouvertes dans le cadre des droits historiques. Les données de l?institut Wageningen des Pays-Bas confirment que les senneurs néerlandais (flys- hoot en néerlandais) essentiellement actifs en Manche ciblent les calmars (inktvis), le rouget barbet (rode poon) et le mulet (mul), toutes des espèces hors quota, et que leur production globale aug- mente chaque année. Cette production est complétée aussi par du merlan (wijting) et du divers (overig). Figure 8 : tableau de production par journée de pêche des senneurs de fonds néerlan- dais Source : site internet de l?institut Wageningen Par ailleurs, le journal d?investigation en ligne néerlandais Follow the money (FTM)36 a commis 36 En janvier 2026, FTM comptait 50 410 membres payants. Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 85/118 deux articles pour s?inquiéter de cette situation. Un article du 24 février 2025 s?intitule « pêcheurs néerlandais et français en conflit en raison du manque d?espace et de nouvelles techniques de pêche » et un autre écrit en avril 2026 titre « Les pêcheurs néerlandais utilisent une nouvelle mé- thode [la senne de fonds], mais ne veulent pas savoir quel est son impact sur les stocks de pois- sons ». Les flottilles belges demeurent quant à elles particulièrement présentes avec le chalut à perche, représentant encore plusieurs centaines de jours de mer annuels et sont très actives dans une zone de frayère de sole au centre de la Manche Est. Figure 9 : nombre de position VMS des navires en vitesse de pêche ayant déclaré le chalut à perche dans la ZEE françaises de la zone 7d : France Pays-Bas Belgique Royaume-Uni Source : données CNSP 3.3.4 Le gentleman agreement : un premier pas vers une régulation con- certée de la senne de fonds Face aux tensions croissantes suscitées par l'usage de la senne démersale, les représentants professionnels français, belges et néerlandais ont engagé dès 2019 des discussions destinées à définir un cadre commun d'utilisation de cet engin. Ces échanges ont abouti, en octobre 2024, à la signature d'un gentleman agreement entre les organisations professionnelles des trois pays après une première tentative « avortée » en 2022. Cet accord prévoit notamment un plafonnement du nombre de navires autorisés à utiliser la senne démersale en Manche Est, fixe plusieurs caractéristiques techniques applicables aux engins et précise les conditions d'exercice de cette activité, en particulier dans la bande des douze milles. Il prévoit également la mise en place d'un comité de suivi chargé d'examiner les difficultés éven- tuelles d'application. Cet accord professionnel concerne 4 navires belges de plus de 25 mètres, 24 navires néerlandais dont 19 de plus de 25 mètres et 21 navires français dont 2 de plus de 25 mètres. A priori, l?ensemble de la flotte néerlandaise de senneurs est couvert par cet accord dont les navires sont essentiellement actifs en Manche Est avec cet engin. La signature de cet accord constitue une étape importante. Elle témoigne de la capacité des orga- nisations professionnelles à rechercher des solutions communes sur un sujet particulièrement sen- sible et traduit une volonté partagée de limiter les tensions entre flottilles. Pour autant, ce dispositif demeure entièrement volontaire. Il ne crée aucune obligation juridique directement opposable aux navires concernés et repose exclusivement sur l'engagement des si- gnataires à respecter les dispositions convenues entre professionnels. Les autorités françaises ont cherché à transformer ce compromis professionnel en recommanda- tion conjointe dans le cadre de la régionalisation de la politique commune des pêches, afin de permettre l'adoption ultérieure d'un acte délégué européen. À ce stade, cette démarche n'a pas abouti faute de consensus entre les États membres concernés. En conséquence, la régulation de l'usage de la senne démersale repose aujourd'hui sur un équi- libre fragile entre autorégulation professionnelle, réglementations nationales et cadre communau- taire. Cette situation illustre les difficultés rencontrées pour adapter les outils de gouvernance des Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 86/118 pêches à des enjeux qui dépassent désormais largement les frontières administratives et concer- nent l'ensemble des flottilles opérant dans un espace halieutique partagé. Si le gentleman agreement constitue une première réponse aux tensions observées autour de la senne démersale, il demeure limité tant par son champ d'application que par son caractère volon- taire. Même s?il est critiqué par certains représentants professionnels français, la mission considère qu'il constitue un premier pas qui a cristallisé la situation qui aurait empiré et qu?il convient désor- mais d'inscrire cette démarche dans un cadre de coopération consolidé et plus structuré entre les représentants professionnels des différents États riverains. Tout d?abord, il faut poursuivre les échanges avec les représentants professionnels belges et néer- landais pour discuter de mesures supplémentaires d?encadrement de la senne de fonds en Manche Est comme une mesure de limitation de l?effort de pêche par secteurs ou carroyages pour la senne de fonds (pas plus d?un senneur par carré de deux milles par exemple) et pour élargir les discus- sions à d?autres engins comme le chalut de fonds et le chalut à perche pour définir des mesures d?encadrement propres. En parallèle, la pression doit être maintenue au niveau du conseil consul- tatif des eaux occidentales septentrionales quitte, quand cela est possible, à faire jouer la majorité plutôt que le consensus comme le prévoit le règlement (UE) 1380/2013 dans son annexe III 2.c et au niveau du groupe régional des autorités des Etats-membres concernés pour définir des recom- mandations conjointes et aboutir à des propositions d?acte délégué. Ensuite, il faudrait créer une conférence Manche Est, l?instar de la conférence Manche centrale, dont le socle serait les discussions du gentleman agreement mais en y associant en plus les re- présentants des pêcheurs professionnels riverains britanniques avec lesquels il y a sans doute davantage de sujets de convergence avec les pêcheurs riverains français que de divergence (pré- sence des grands navires écossais, senneurs britanniques sous intérêt néerlandais, MPA, ?). Cela permettrait de renouer un dialogue direct avec les pêcheurs français et anglais de la Manche Est qui n?existe plus au sein du conseil consultatif des eaux occidentales septentrionales et sans passer par les intermédiaires de la Commission européenne et du gouvernement britannique. Recommandation 5. [DGAMPA] Inciter les responsables des deux CRPMEM de Normandie et des Hauts-de-France à consolider la gouvernance interprofessionnelle en Manche Est en renforçant le gentleman agreement existant, en l'élargissant progressivement à d'autres en- gins et en créant une Conférence Manche Est réunissant les professionnels français, belges, néerlandais et britanniques. 3.4 Les enjeux liés aux grandes flottilles industrielles Au-delà des débats relatifs aux techniques de pêche, la Manche Est est également le théâtre de controverses portant sur la présence de navires de très grande capacité, communément désignés sous le terme de « navires superpélagiques ». Leur activité, bien que juridiquement incontestable et quantitativement limitée au regard de l'ensemble de la flotte présente sur la zone, suscite des interrogations récurrentes de la part d'une partie de la profession, des collectivités territoriales, d'organisations non gouvernementales et du grand public. Ces débats dépassent la seule question de la légalité de leur présence. Ils interrogent plus large- ment l'acceptabilité sociale de certains modèles industriels d'exploitation de la ressource dans un espace maritime caractérisé par une forte densité d'usages et par la coexistence de nombreuses flottilles artisanales. 3.4.1 Une présence limitée mais particulièrement visible La flotte concernée demeure relativement restreinte. Elle regroupe une quinzaine de navires- Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 87/118 usines européens, principalement sous pavillon néerlandais ou appartenant à des intérêts écono- miques néerlandais, auxquels s'ajoutent deux navires battant pavillon français. Ces unités ciblent principalement des espèces pélagiques, notamment le hareng en Manche Est, en utilisant des chaluts pélagiques de grande dimension. Ces navires sont davantage présents dans les 12 milles que dans la ZEE. Ils ciblent principalement le hareng et le pêchent en zone 7d essentiellement autour du détroit du Pas-de-Calais qui est si étroit qu?il n?y pas de ZEE dans cette zone. Le débat a été ravivé à l'occasion de la mise en service en mai 2026 du Annie Hillina, navire de 112 mètres appartenant à un armement néerlandais. Au-delà de ses caractéristiques techniques, cette mise en exploitation a relancé les interrogations sur la place de navires de très grande capa- cité dans un espace maritime relativement fermé comme la Manche Est. La sensibilité de cette question tient également aux caractéristiques géographiques de la zone. L?étroitesse de la Manche Est, l'importance des droits historiques d'accès à certaines parties de la bande côtière ainsi que la forte densité des autres activités maritimes rendent la présence de ces navires particulièrement visible et incomprise, même si leur temps effectif de pêche dans cette zone demeure limité et très saisonnier. 3.4.2 Un débat portant davantage sur l'acceptabilité que sur la légalité Les échanges conduits au cours de la mission montrent que les interrogations exprimées à propos de ces navires reposent sur plusieurs registres. Le premier concerne leur dimension et leur capacité de production. Pour une grande partie des professionnels français, ces navires incarnent un modèle industriel perçu comme difficilement com- patible avec l'image d'une pêche côtière artisanale largement dominante en Manche Est. Cette perception est renforcée par leur visibilité médiatique et par leur capacité de traitement des cap- tures directement à bord. Plusieurs espèces ciblées par ces flottilles ont fait l'objet, ces dernières années, d'avis scientifiques appelant à la prudence (hareng, sardine, ...), même si les évaluations les plus récentes du CIEM font apparaître des situations plus contrastées selon les espèces et des signaux d'amélioration pour certains stocks comme celui du hareng. Dans ce contexte, la présence de navires de très grande capacité même s?ils respectent les quotas alloués alimente régulièrement les débats sur le niveau d'exploitation compatible avec le bon état des ressources et les impacts indirects de leur activité sur les autres ressources. Enfin, ces navires concentrent des interrogations plus générales relatives au partage de la res- source entre différents modèles économiques de pêche. Les critiques formulées relèvent ainsi moins d'une remise en cause de leur conformité réglementaire que d'une réflexion sur la place respective des différents segments de flotte dans un espace maritime particulièrement contraint. 3.4.3 Des navires soumis aux mêmes règles de gestion Sur le plan juridique, la présence de ces navires s'inscrit dans le cadre de la politique commune des pêches et des droits d'accès reconnus aux différents États membres. Ils exercent leur activité dans le respect des quotas qui leur sont attribués ainsi que des règles techniques applicables aux espèces ciblées. Les deux navires battant pavillon français illustrent cette réalité. Exploités par une filiale française d'un groupe néerlandais, ils représentent environ une centaine d'emplois en France, avec près de quatre-vingts marins dont 90% sont Français. Leur activité en Manche Est demeure relativement limitée puisqu'elle représente entre 8 et 11% de leur temps annuel de présence en mer. En outre, seule une fraction de ce temps correspond effectivement aux opérations de pêche, le reste étant consacré à la prospection des bancs, au tri des captures et à leur transformation à bord. Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 88/118 L?armement concerné, « France Pélagique », met également en avant les dispositifs techniques destinés à limiter les captures accidentelles, tels que les systèmes de détection des bancs, les dispositifs acoustiques d'effarouchement des mammifères marins (pingers), les fenêtres d'échap- pement ou encore les systèmes de vidéosurveillance embarqués à des fins de contrôle. Ils souli- gnent également le fait qu?après avoir reçu l?écolabelisation MSC en 2006, la pêcherie française du hareng en Manche Est exploitée par ces navires a obtenu en 2024 la certification « France Pêche Durable », traduisant la reconnaissance du respect d'un ensemble d'exigences environne- mentales et de traçabilité. Par ailleurs, ces deux navires n?entrent pas en concurrence avec une pêcherie artisanale ou côtière sur ce stock qui est quasi inexistante. Ces éléments ne mettent cependant pas fin au débat public, qui dépasse désormais les seules considérations techniques pour interroger les modalités d'exploitation de la ressource. 3.4.4 Une question emblématique des tensions qui traversent la pêche en Manche Est Les controverses relatives aux grands navires industriels traduisent plus largement les transforma- tions que connaît aujourd'hui la pêche en Manche Est. Elles révèlent la difficulté à concilier plu- sieurs objectifs parfois perçus comme contradictoires : préserver la compétitivité économique des entreprises de pêche, garantir une exploitation durable des ressources, assurer une répartition équilibrée des possibilités de pêche entre les différents segments de flotte et maintenir une accep- tabilité sociale des activités maritimes dans un espace de plus en plus convoité. Ces tensions se sont notamment traduites par plusieurs initiatives réglementaires visant à limiter l'accès de certains grands navires à la bande côtière des douze milles. L'une d'elles, portée par le Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie et reprise par arrêté préfectoral fin 2025, a donné lieu à un contentieux administratif avant que cet arrêté ne soit finale- ment abrogé en mai 2026. Cet épisode illustre les difficultés rencontrées pour articuler les préoc- cupations exprimées au niveau local avec les principes de libre accès et de non-discrimination qui structurent la politique commune des pêches. La controverse relative aux grands navires industriels met ainsi en évidence une interrogation plus fondamentale que celle de la seule dimension des navires ou de leurs performances techniques. Elle renvoie à la question du modèle de pêche que les pouvoirs publics souhaitent accompagner dans un espace maritime dont les capacités d'accueil se réduisent progressivement. La Manche Est se caractérise en effet par la coexistence de modèles économiques très différents. D'un côté, une flottille majoritairement composée de petites et moyennes unités, fortement ancrées dans les territoires littoraux, polyvalentes et dépendantes des ressources côtières et participant à la vie économique de leur région et de l'autre, de navires de plus grande capacité et/ou doté d?engin extrêmement efficace, disposant de moyens techniques permettant d'exploiter des espaces mari- times beaucoup plus étendus ou des ressources en quantité. Cette diversité constitue une richesse pour la filière halieutique, mais elle soulève également la question de l'équilibre recherché entre performance économique, maintien d'un tissu socio-économique littoral et partage de l'espace ma- ritime. Cette interrogation est d'autant plus prégnante que la politique commune des pêches ne poursuit pas uniquement des objectifs de conservation des ressources. Elle vise également à garantir la viabilité économique des entreprises, à assurer un niveau de vie équitable aux communautés cô- tières et à promouvoir une exploitation durable des ressources marines. Dans un contexte marqué par la contraction des espaces accessibles à la pêche et par la concentration croissante des acti- vités, la définition du modèle socio-économique de la pêche que l'on souhaite privilégier devient ainsi une question de politique publique autant que de gestion halieutique. Dans cette perspective, il convient de s'interroger sur les marges de manoeuvre offertes par le droit de l'Union européenne pour adapter, lorsque les circonstances le justifient, les conditions d'accès à certains espaces maritimes sensibles. Le règlement (UE) n°1380/2013 prévoit en effet plusieurs Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 89/118 mécanismes permettant aux États membres de proposer des mesures de gestion spécifiques dans la bande côtière des douze milles, sous réserve qu'elles répondent aux exigences de nécessité, de proportionnalité, de non-discrimination et qu'elles soient fondées sur des éléments scientifiques solides. C'est dans ce cadre qu'une réflexion peut être engagée sur les conditions d'accès des navires de grande dimension à la bande côtière de la Manche Est. 3.4.5 Une réflexion sur l'accès des navires de plus de 25 mètres à la bande côtière des douze milles : vers la définition d'un modèle socio-écono- mique propre à la Manche Est ? Les débats relatifs à la présence des grands navires dans les eaux côtières ont conduit plusieurs représentants de la profession à proposer une réflexion sur l'opportunité d?interdire l'accès à la bande côtière des 12 milles de la Manche Est aux navires de pêche de 25 mètres et plus. Cette proposition, évoquée au cours de la concertation conduite dans le cadre de la présente mis- sion, ne procède pas uniquement d'une volonté de réduire la pression de pêche. Elle s'inscrit plus largement dans une réflexion sur le modèle socio-économique que les acteurs souhaitent voir se développer pour la pêche en Manche Est. Au cours des échanges, les présidents des CRPMEM de Normandie et des Hauts-de-France ont ainsi défendu l'idée qu'un espace maritime aussi contraint et côtier que la Manche Est justifie une approche différenciée de la gestion des flottilles. Selon eux, une limitation de l'accès des navires de plus grande dimension à la bande côtière contribuerait à limiter les reports d'effort de pêche, à préserver les flottilles les plus dépendantes des eaux côtières et à conforter un modèle de pêche fondé sur des entreprises à taille humaine, fortement ancrées dans les territoires littoraux. Cette démarche est soutenue par dix-sept parlementaires normands dans un courrier daté du 30 juin 2026 transmis à Madame la ministre chargée de la mer et de la pêche. La réflexion s'inscrit également dans les travaux engagés sur une définition spécifique de la « pêche artisanale » en Manche Est proposée par le CRPMEM Normandie, reposant notamment sur des navires de moins de 25 mètres, un patron embarqué, une limitation du nombre de navires détenus à deux, une production de pêche fraîche sans transformation à bord et le maintien d'un lien direct entre les débarquements et les ports d'attache. Si cette définition n?a pas fait totalement consensus, elle donne néanmoins une idée du modèle souhaité. La mission suggère d?ailleurs que la réflexion se poursuive au sein des représentants profession- nels de cet espace afin d?aboutir à une définition partagée de la pêche artisanale en Manche Est qui puisse être reprise au niveau réglementaire37 pour la définir et pour pouvoir utiliser la mention « pêche artisanale » à des fins de commercialisation ce qui n?est pas possible actuellement. Le choix d'un seuil fixé à 25 mètres, plutôt qu'à 24 mètres comme cela a parfois été proposé dans les échanges répond à plusieurs considérations. Lors de la concertation, les participants ont sou- ligné qu'un seuil de 24 mètres conduirait à exclure plusieurs unités françaises du large historique- ment implantées sur la façade et en lien avec elle, alors que l'objectif poursuivi est de préserver le modèle socio-économique local et non d'affaiblir les flottilles riveraines. Le seuil de 25 mètres pré- sente en outre l'intérêt de correspondre à plusieurs références réglementaires déjà existantes, no- tamment pour certaines autorisations administratives comme les permis de mise en exploitation, pour l'accès au parc éolien en mer de Fécamp ou encore dans plusieurs dispositifs européens d'aide à l'investissement. Il apparaît ainsi davantage comme un seuil fonctionnel que comme une limite arbitraire. 37 Il n?existe pas de définition réglementaire de la pêche artisanale. L?article L. 931-2 du code rural et de la pêche maritime donne la définition de la société de pêche artisanale mais cela ne permet pas l?utilisation de la mention « pêche artisanale » à fins de commercialisation de produits de la mer issus d?une pêche artisanale. Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 90/118 Cette réflexion rejoint en partie les analyses conduites dans la note d?avancement de juin 202638 du programme TransiPêche39. À partir des données FDI et AIS, cette note estime que les navires de plus de 24 mètres réalisent environ 9,7% des captures dans la bande côtière française, tout en étant très faiblement dépendants de cet espace, puisque celui-ci représente généralement moins de 1 à 2% de leurs captures totales. À l'inverse, les flottilles côtières françaises de moins de 12 mètres réalisent près de 95% de leur activité dans cette bande côtière. Les auteurs en déduisent que la sanctuarisation des douze milles pourrait constituer un levier de rééquilibrage au bénéfice des flottilles les plus dépendantes des espaces côtiers, tout en favorisant un modèle créateur de davantage d'emplois et de valeur ajoutée par tonne débarquée. Toutefois, cette approche ne fait pas l'objet d'un consensus. Dans un article publié en mai 2026 dans l'ICES Journal of Marine Science et intitulé « Large and small can be beautiful in fisheries and aquaculture »40, les auteurs contestent l'idée selon laquelle les petites flottilles seraient, par nature, plus durables que les grandes unités de pêche. À partir d'une revue exhaustive de la litté- rature scientifique internationale, ils concluent que les performances environnementales, écono- miques et sociales des pêcheries dépendent avant tout de la qualité de leur gouvernance et des règles de gestion mises en oeuvre, plutôt que de la taille des navires. Selon cette analyse, une grande flottille correctement régulée peut produire de meilleurs résultats qu'une petite flottille ex- ploitant une ressource insuffisamment encadrée. Ces deux approches ne sont cependant pas incompatibles. La note TransiPêche ne soutient pas que les grands navires seraient intrinsèquement moins durables. Elle met en évidence que, dans le contexte particulier de la bande côtière française, les petites flottilles présentent une dépendance économique beaucoup plus forte à cet espace et génèrent davantage d'emplois et de valeur ajou- tée par unité de production. À l'inverse, l'article du CIEM rappelle utilement qu'une politique pu- blique ne saurait se fonder sur la seule taille des navires, mais doit s'appuyer sur une gouvernance adaptée, des objectifs clairement définis et des justifications scientifiques robustes. C'est précisément dans cette perspective que pourrait être envisagée une éventuelle initiative fran- çaise fondée sur l'article 20 du règlement (UE) n°1380/2013. L'objectif ne serait pas de considérer les navires de plus de 25 mètres comme incompatibles avec une pêche durable, mais de soutenir, dans un espace maritime particulièrement contraint, un modèle socio-économique reposant sur des entreprises fortement ancrées dans les territoires littoraux, dont l'activité dépend directement de l'accès aux eaux côtières. Une telle démarche relèverait ainsi davantage d'un choix de politique publique concernant l'organisation de la pêcherie que d'une appréciation de la durabilité intrin- sèque des différents segments de flotte. Une telle proposition devrait néanmoins satisfaire aux exigences du droit de l'Union. Elle suppose- rait de démontrer que la mesure poursuit un objectif d'intérêt général reconnu par la politique com- mune des pêches, qu'elle est nécessaire et proportionnée au regard des caractéristiques particu- lières de la Manche Est, qu'elle s'applique sans discrimination entre pavillons « pour la conserva- tion et la gestion des stocks halieutiques et le maintien ou l'amélioration de l'état de conservation des écosystèmes marins dans la zone des 12 milles marins » et qu'elle repose sur des éléments scientifiques et socio-économiques suffisamment solides. Dans ces conditions, le débat ne porte- rait plus seulement sur la taille des navires, mais sur la capacité à définir et à justifier, devant la Commission européenne, le modèle de développement halieutique que la France entend promou- voir dans cet espace maritime singulier. 38 https://halieutique.institut-agro.fr/files/fichiers/pdf/Bande%20cotiere.pdf 39 Le programme TransiPêche est un projet de recherche interdisciplinaire français visant à évaluer les perfor- mances environnementales, économiques et sociales des flottilles de pêche, pour proposer des scénarios de tran- sition écologique. Il est mené par des institutions comme l'Institut Agro et AgroParisTech. 40 https://academic.oup.com/icesjms/article/83/6/fsag092/8699048 Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 91/118 Recommandation 6. [DGAMPA] Commander une étude scientifique et socio-économique vi- sant à définir les conditions dans lesquelles la bande côtière des douze milles pourrait être prioritairement réservée aux flottilles dont le modèle économique présente la plus forte dé- pendance à la zone 7d et génère la plus forte valeur ajoutée et le plus grand nombre d'em- plois sur les territoires littoraux de Normandie et des Hauts-de-France, en examinant no- tamment l'hypothèse d'une interdiction d'accès aux navires de 25 mètres et plus dans le cadre de l'article 20 du règlement (UE) n° 1380/2013. 3.5 La Manche Est : vers un nouveau modèle de gouvernance terri- torialisés des pêcheries ? Les difficultés rencontrées par la pêche professionnelle en Manche Est ne peuvent être résolues par la seule adaptation des mesures techniques ou des possibilités de pêche. L'évolution des res- sources halieutiques, la multiplication des usages maritimes, les conséquences du Brexit, l'inten- sification des interactions entre flottilles européennes ainsi que les difficultés économiques rencon- trées par les entreprises conduisent à envisager une évolution plus globale des modalités de gou- vernance de cette façade maritime. Cette évolution ne suppose pas de remettre en cause les principes de la politique commune des pêches. Elle conduit en revanche à renforcer la territorialisation de sa mise en oeuvre afin de mieux prendre en compte les spécificités écologiques, économiques et sociales de la Manche Est. Dans cette perspective, trois leviers complémentaires pourraient être activés. 3.5.1 Renforcer une gouvernance collective à l'échelle de la Manche Est Les principaux enjeux rencontrés par les professionnels dépassent largement les limites adminis- tratives des régions Normandie et Hauts-de-France. Les questions relatives à la cohabitation entre flottilles, aux négociations avec les professionnels des États voisins, aux espèces hors quotas ou encore à l'évolution des conditions d'accès aux espaces de pêche concernent l'ensemble de la façade Manche Est. Pour autant, il n'existe aujourd'hui aucune instance permettant aux représentants professionnels de construire régulièrement une vision stratégique commune de ces enjeux. Si la création d'un comité de façade des pêches maritimes et des élevages marins a été évoquée, ce projet ne semble pas encore assez mature pour aboutir car les conditions institutionnelles, structurelles, financières et humaines ne paraissent pas aujourd'hui encore réunies pour engager une telle évolution. En revanche, un renforcement progressif de la coordination entre les deux comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins apparaît à la fois réaliste et largement partagé. Dans cette perspective, la mission recommande de structurer cette coordination en organisant une à deux fois par an un conseil commun des deux comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, chargé d'élaborer des positions communes sur les principaux dossiers intéres- sant la Manche Est, ainsi que dans la perspective des discussions au sein du gentleman agreement ou de la conférence Manche Est. Ce rapprochement pourrait se refléter au niveau national avec la mise en place d?une commission Manche Est au niveau du CNPMEM. Ce dialogue pourrait être complété par la poursuite des discussions de rapprochement engagées entre les organisations de producteurs OPN et CME qui sont complémentaires. Un tel mouvement permettrait d'élaborer des positions communes sur les principaux dossiers intéressant la Manche Est, de renforcer la capacité à porter une vision « Manche Est » auprès des autorités nationales et européennes. Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 92/118 Recommandation 7. [Préfet de la région Normandie et DGAMPA] Accompagner le dévelop- pement et portage une vision « Manche Est » à travers l?organisation de conseil commun des deux CRPMEM de Normandie et des Hauts-de-France une à deux fois par an et par la mise en place d?une commission Manche Est au niveau du CNPMEM. 3.5.2 Expérimenter une unité d'exploitation et de gestion concertée Les évolutions observées en Manche Est mettent également en évidence les limites d'une gestion principalement fondée sur les TAC annuels, les mesures techniques et une approche largement sectorielle des différentes pêcheries. La diversité des métiers, la coexistence d'espèces sous quo- tas et hors quotas, les interactions croissantes entre les activités maritimes et la nécessité de mieux intégrer les connaissances scientifiques conduisent à rechercher des modes de gouvernance plus territorialisés et davantage fondés sur la responsabilité collective des acteurs. Le concept d'unité d'exploitation et de gestion concertée (UEGC)41, proposé lors du Grenelle de la mer en 2009 mais jamais réellement mis en oeuvre, répond à cette logique. Il repose sur une ges- tion territorialisée des pêcheries associant étroitement les pêcheurs, les organisations profession- nelles, les scientifiques, les administrations et les autres acteurs concernés autour d'une gouver- nance commune d'une pêcherie ou d'un territoire cohérent. Une telle approche sur un espace déterminé permettrait notamment de définir collectivement les modalités de gestion de certaines ressources, de partager les données scientifiques, de suivre l'état des stocks, d'adapter les mesures techniques aux réalités locales et de renforcer la respon- sabilisation des professionnels. Elle serait particulièrement pertinente pour certaines pêcheries de la Manche Est, notamment celles reposant sur des espèces hors TAC telles que le bulot, la seiche ou le calmar. Recommandation 8. [DGAMPA] Expérimenter en Manche Est, en lien avec la profession, une unité d'exploitation et de gestion concertée (UEGC) sur une ou plusieurs pêcheries pilotes afin d'associer durablement à la gestion territorialisée des ressources les professionnels, les scientifiques et les administrations. Une telle expérimentation ne remettrait pas en cause les principes de la politique commune des pêches. Elle constituerait au contraire un cadre opérationnel permettant de décliner, à l'échelle d'un territoire particulièrement complexe, les principes de régionalisation, de cogestion et d'ap- proche écosystémique désormais promus par les politiques européennes. La Manche Est, par la diversité de ses métiers, la richesse de ses organisations professionnelles et la densité des enjeux qui s'y concentrent, offre à cet égard des conditions particulièrement favorables pour conduire une telle démarche. 3.6.3 Sécuriser les perspectives économiques des entreprises de pêche Au-delà des questions de gouvernance institutionnelle, les travaux de la mission mettent en évi- dence une difficulté récurrente exprimée tant par les armateurs que par les établissements ban- caires sur l'absence de visibilité économique qui constitue aujourd'hui l'un des principaux freins au renouvellement de la flotte. Les décisions d'attribution des possibilités de pêche interviennent prin- cipalement sur une base annuelle, alors que les investissements nécessaires à la construction d'un navire neuf s'inscrivent sur des horizons de quinze à vingt ans. Ce décalage entre le temps de la gestion des ressources et celui de l'investissement fragilise les plans d'affaires des entreprises et limite leur capacité à démontrer la pérennité de leur modèle économique auprès des organismes financeurs. 41 41 https://www.longitude181.org/pdf/actions/peche/Etude_Juridique_UEGC.pdf Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 93/118 Dans ce contexte, la mission estime qu'il pourrait être opportun d'expérimenter un dispositif per- mettant de sécuriser une partie des perspectives d'exploitation des entreprises sans remettre en cause les principes de gestion collective des ressources halieutiques. Une telle expérimentation pourrait prendre la forme de droits individuels d'exploitation pluriannuels, attribués à chaque navire sur une ou plusieurs espèces de la zone CIEM 7d, attachés au navire, incessibles, non transférables et dépourvus de toute valeur patrimoniale. L'objectif ne serait pas de créer un marché des droits de pêche mais de donner aux entreprises une visibilité suffisante pour faciliter le financement du renouvellement de la flotte tout en préservant la maîtrise publique de la répartition des possibilités de pêche. Une telle démarche devrait naturellement être limitée à un nombre restreint de pêcheries pilotes et faire l'objet d'une évaluation économique, sociale et environnementale avant toute éventuelle ex- tension. Elle devrait également être assortie de garanties fortes destinées à prévenir toute concen- tration excessive des droits de pêche, conformément au modèle français de gestion collective des ressources. Recommandation 9. [DGAMPA] Engager à titre expérimental en Manche Est, en lien avec la profession, un dispositif d'attribution pluriannuelle de droits individuels d'exploitation non cessibles, non transférables et non monnayables sur une ou plusieurs espèces de la zone CIEM 7d. Cette expérimentation qui permettrait la constitution d?un portefeuille pluriannuel de droits de pêche pour chaque navire aurait pour objet d'évaluer dans quelle mesure la sécurisation de droits de pêche sur plusieurs années permet d'améliorer la visibilité économique des entreprises, de faciliter le financement du renouvellement de la flotte et de renforcer la résilience des exploitations, sans remettre en cause le caractère collectif de la gestion des ressources halieutiques. Une telle démarche devrait naturellement être limitée à un nombre restreint de pêcheries pilotes et faire l'objet d'une évaluation économique, sociale et environnementale avant toute éventuelle ex- tension. Toutefois, une telle expérimentation ne pourrait être envisagée sans tirer les enseignements des dispositifs similaires mis en oeuvre dans d'autres États membres ayant développé des systèmes d'attribution individuelle des droits de pêche. Les expériences étrangères montrent en effet que ces mécanismes, lorsqu'ils sont insuffisamment encadrés, peuvent conduire à une concentration progressive des droits entre un nombre limité d'entreprises, à leur patrimonialisation et à leur dé- connexion de l'activité effective de pêche. Ces évolutions sont contraires au modèle français de gestion des ressources halieutiques, fondé sur une répartition collective des possibilités de pêche et sur le caractère non patrimonial des droits d'accès à la ressource. À l'inverse, certains États membres ont progressivement adapté leur cadre réglementaire afin de limiter ces effets. Le Danemark constitue, à cet égard, un exemple particulièrement intéressant. À la suite des phénomènes de concentration observés après la mise en place de quotas individuels transférables, les autorités danoises ont adopté, à partir de 2017, un ensemble de dispositions destinées à renforcer le contrôle public sur les possibilités de pêche. Ces mesures reposent no- tamment sur un plafonnement des droits pouvant être détenus par un même opérateur, un renfor- cement de la transparence des liens capitalistiques entre entreprises et un contrôle accru des opé- rations susceptibles de conduire à une concentration excessive des possibilités de pêche. Sans préjuger de la transposition de ces dispositifs au contexte français, la mission considère que cette expérience mérite d'être étudiée afin d'identifier les mécanismes susceptibles de concilier visibilité économique des entreprises et préservation des principes qui fondent la politique fran- çaise de gestion des droits de pêche, notamment le principe d?incessibilité des droits de pêche. Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 94/118 Recommandation 10. [DGAMPA] Conduire une mission de parangonnage, notamment au- près des autorités danoises, afin d'analyser les dispositifs mis en oeuvre pour prévenir la concentration des droits de pêche et d'évaluer les enseignements susceptibles d'être trans- posés au contexte français, notamment en vue de conforter le principe d'incessibilité des droits de pêche et de prévenir toute forme de concentration ou de patrimonialisation des possibilités de pêche. 3.5.3 Faire de la Manche Est un territoire pilote de l'approche écosysté- mique des pêches Les développements consacrés à l'état des ressources halieutiques ont mis en évidence les limites des connaissances actuellement disponibles pour appréhender les transformations rapides obser- vées en Manche Est. Si les évaluations conduites par le CIEM et l'Ifremer permettent de suivre l'évolution de nombreux stocks, elles demeurent principalement construites à l'échelle des es- pèces. Elles rendent plus difficile l'analyse des interactions entre les différentes pressions qui s'exercent simultanément sur les écosystèmes marins. Or, la Manche Est est aujourd'hui l'un des espaces maritimes européens où ces interactions sont les plus nombreuses. Aux effets de la pêche s'ajoutent ceux du changement climatique, de l'artifi- cialisation progressive de l'espace maritime, du développement des énergies marines renouve- lables, du trafic maritime, des activités d'extraction de matériaux, des politiques de conservation de la biodiversité et des différentes sources de pollution. Ces facteurs agissent de manière cumu- lative sur les habitats, les espèces et les conditions d'exploitation des pêcheries, sans que leurs effets respectifs puissent encore être pleinement caractérisés. La mission considère que cette situation justifie de dépasser une approche centrée sur les seules espèces exploitées pour développer une véritable approche écosystémique de la gestion des pêches, conformément aux orientations de la politique commune des pêches et de la directive- cadre « stratégie pour le milieu marin ». Une telle démarche suppose de renforcer les connais- sances scientifiques, mais également de mieux articuler les nombreux travaux déjà conduits par les organismes de recherche, les établissements publics, les gestionnaires d'aires marines proté- gées, les observatoires environnementaux et les maîtres d'ouvrage des parcs éoliens en mer. La Manche Est présente à cet égard des caractéristiques exceptionnelles qui en font un territoire particulièrement adapté à une telle expérimentation : diversité des habitats, importance des res- sources halieutiques, intensité des usages maritimes, densité des réseaux d'observation et forte implication des acteurs scientifiques et professionnels. Recommandation 11. [DGAMPA] Faire de la Manche Est un territoire pilote pour le dévelop- pement d'une approche écosystémique de la gestion des pêches, en mobilisant des moyens scientifiques renforcés et dédiés afin de mieux mesurer les effets cumulés des différentes pressions exercées sur les écosystèmes marins (pêche, changement climatique, pollutions et autres usages de la mer), de renforcer le partage et la valorisation des données scienti- fiques disponibles, notamment celles acquises dans le cadre des suivis environnementaux des parcs éoliens en mer, de développer des indicateurs intégrant les dimensions biolo- giques, économiques, sociales et énergétiques des différents modèles de pêche, afin d'éclairer davantage les décisions publiques et les orientations de gouvernance Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 95/118 La Manche Est occupe une place singulière au sein de la pêche maritime professionnelle française. Premier espace de production halieutique du littoral métropolitain pour de nombreuses espèces, elle constitue également l'un des espaces maritimes les plus contraints d'Europe. La concentration exceptionnelle des usages, la multiplication des réglementations, les effets du Brexit, le change- ment climatique, l'évolution des ressources halieutiques et le développement rapide de nouvelles activités maritimes modifient profondément les conditions d'exercice de la pêche professionnelle. Pour autant, le diagnostic établi au cours de cette mission montre que la pêche en Manche Est ne peut être réduite à un secteur en déclin. Elle demeure une activité économique majeure pour les territoires littoraux, un maillon essentiel de la souveraineté alimentaire nationale et un acteur his- torique de l'occupation et de la connaissance du milieu marin. Les professionnels ont démontré leur capacité d'adaptation face aux nombreuses transformations qu'ils ont connues au cours des dernières décennies. Cette capacité ne pourra toutefois suffire si elle n'est pas accompagnée par une évolution des modes de gouvernance et par une vision partagée de l'avenir de cet espace maritime. Les travaux conduits dans le cadre de cette mission mettent en évidence que les difficultés ren- contrées ne relèvent pas d'une cause unique mais de l'accumulation de contraintes qui, prises isolément, demeurent souvent supportables mais qui, combinées, fragilisent progressivement l'équilibre économique des entreprises de pêche et alimentent les tensions entre métiers, entre flottilles et avec les autres usages de la mer. Dans ce contexte, aucune mesure isolée ne permettra, à elle seule, de répondre aux enjeux identifiés. La concertation engagée au cours de cette mission a cependant montré qu'il existe un socle de préoccupations largement partagé et une volonté réelle de construire des solutions collectives. Les propositions formulées dans ce rapport n'ont pas vocation à constituer un plan figé. Elles forment une boîte à outils composée de mesures complémentaires pouvant être mobilisées selon différents horizons temporels et à différents niveaux de responsabilité. Au-delà des mesures elles-mêmes, la principale conclusion de cette mission est sans doute que la Manche Est constitue aujourd'hui un territoire pertinent pour expérimenter une gouvernance plus territorialisée des pêcheries. Les caractéristiques de cet espace, la forte interdépendance des mé- tiers, la densité des usages et la qualité du dialogue engagé entre les acteurs offrent les conditions pour développer de nouvelles approches conciliant davantage les impératifs écologiques, écono- miques et sociaux. Cette évolution suppose de renforcer la confiance entre les différents acteurs, de mieux partager les connaissances scientifiques, d'intégrer plus étroitement les professionnels aux processus de décision et de privilégier, chaque fois que possible, des solutions construites collectivement. L'avenir de la pêche professionnelle en Manche Est ne dépendra donc pas uniquement de l'évolu- tion des ressources ou des réglementations. Il reposera également sur la capacité collective des professionnels, de l'État, des scientifiques et des autres usagers de la mer à construire une vision commune de cet espace maritime et à faire de la concertation un véritable outil de gouvernance. C'est à cette condition que la Manche Est pourra demeurer un territoire où la pêche professionnelle conserve toute sa place, aux côtés des autres activités maritimes, dans une perspective de déve- loppement durable et d'équilibre entre les différents usages de la mer. Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 96/118 Stéphane Gatto Inspecteur général Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 97/118 Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 98/118 Annexe 1. Lettre de mission Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 99/118 Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 100/118 Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 101/118 Annexe 3. Liste des personnes rencontrées lors de la phase 1 Nom Prénom Organisme Fonction Date de ren- contre 29/4/2026 30/4/2026 27/5/2026 Maire 19/5/2026 Tétard Xavier CRPMEM Normandie Chargé de mission 24/2/2026 Muller Sonia Muller CRPMEM Normandie Chargée de mis- sion 24/2/2026 Président 16/3/2026 Armateur du cha- lutier « Arc en Ciel », membre du conseil 16/3/2026 9/3/2026 Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 102/118 contre 9/3/2026 de Lambert des Granges Philippe CNPMEM Directeur 5/2/2026 5/2/2026 Président 18/2/2026 Evrard Manuel Directeur 18/2/2026 Vimard Mathieu Directeur-adjoint 18/2/2026 Margollé Bruno Organisation de produc- teurs de la Coopérative maritime étaploise (CME) Président 19/2/2026 Dachicourt Etienne Organisation de produc- teurs de la Coopérative maritime étaploise (CME) Directeur 19/2/2026 Soisson Florian Fonds régional d'organi- sation du marché du poisson du Nord (FROM Nord) Président 25/2/2026 Roncin Delphine Fonds régional d'organi- sation du marché du poisson du Nord (FROM Nord) Directrice 25/2/2026 Delhemmes Geoffroy Fonds régional d'organi- sation du marché du poisson du Nord (FROM Nord) Adhérent 25/2/2026 Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 103/118 contre Guigue Thierry organisation de produc- teurs pêcheurs de Bre- tagne (PDB) Directeur-adjoint 27/2/2026 Le Barzic Franck Cobrenord Directeur 03/03/2026 Delhemmes Geoffroy Armement France Péla- gique Directeur 01/07/2026 Ghiglia Marc UAPF Délégué général 04/03/2026 Jourdain Jérôme UAPF Secrétaire général adjoint 04/03/2026 Dachicourt Bruno CFTC Représentant CFTC-SNPM 24/04/2026 Chrzan Aymeric Syndicat des mareyeurs boulonnais Président 18/03/2026 Président 26/03/2026 Coordinatrice 26/03/2026 Directeur 17/03/2026 Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 104/118 contre Directeur 01/04/2026 Jean Séverine Halle à marée de Cher- bourg Directrice 31/03/2026 Expert 11/03/2026 Directeur 09/03/2026 Directeur 09/04/2026 04/03/2026 09/03/2026 Responsable de l'unité 16/03/2026 Chercheur en ha- lieutique 23/03/2026 Robin Jean-Paul Université de Caen Professeur spécia- liste des céphalo- podes 24/03/2026 01/04/2026 Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 105/118 contre 02/04/2026 Philippe Alexandra EBCD Conseillère pêche et affaires mari- times ; présidente du CC EOS 20/04/2026 Darpeix Aurélie DGAMPA ? SPMAD Cheffe de service 30/01/2026 Mandin Anaïs DGAMPA ? SDRH Adjointe au sous- directeur 30/01/2026 ; 26/02/2026 ; 26/03/2026 26/03/2026 30/01/2026 ; 26/02/2026 ; 26/03/2026 Calvy Pierre DGAMPA ? BASD Adjoint à la cheffe de bureau 26/02/2026 ; 26/03/2026 26/03/2026 Albertini Jean-Benoît Préfecture de Normandie Préfet de région 09/06/2026 Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 106/118 contre Préfet maritime 12/03/2026 Adjoint AEM 12/03/2026 Lauch François-Xa- vier Canteri Thierry DIRM MEMN Directeur adjoint 06/02/2026 Leperlier Lucas DIRM MEMN Chef MICO 07/04/2026 Monamy Célia CROSS Gris-Nez Directrice adjointe 17/03/2026 Vloëbergh- Lair 17/03/2026 Chef de la mission territoriale 13/03/2026 Chef de la mission territoriale 24/02/2026 Mangan Eamon DIRM NAMO Directeur adjoint 31/03/2026 Bon-Gloro Pierre-Michel DDTM 62 Délégué à la mer et au littoral 16/03/2026 Tessier Laurent DDTM 76 Directeur 05/03/2026 Jacquemin Clément DDTM 76 Délégué à la mer et au littoral 05/03/2026 Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 107/118 contre Malbet Samuel DDTM 76 Chef du service mer et littoral 05/03/2026 Piqueret Marianne DDTM 14 Directrice 26/02/2026 Milési Anna DDTM 14 Déléguée à la mer et au littoral 26/02/2026 Levallois Damien DREAL Normandie Directeur de projet éoliens en mer 07/04/2026 Directeur de la dé- légation 27/02/2026 Directeur délégué 13/03/2026 Adjointe au direc- teur Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 108/118 Annexe 4. Liste des personnes ayant participé aux deux ré- unions de concertation collective Réunion du 20 mai 2026 Nom Prénom Organisme Fonction Leprêtre Olivier CRPMEM Hauts de France président Roberge Wilfried président directeur Margollé Bruno Organisation de producteurs de la Coopérative maritime étaploise (CME) président cadre Roncin Delphine Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord (FROM Nord) directrice Sagot Sébastien Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord (FROM Nord) adhérent, patron-arma- teur du navire du Sainte-Marie-de-la-Mer Dauvin Jean-Claude Université de Caen professeur émérite Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 109/118 Lelong Sarah Respect Ocean présidente Brunet Tristan DGAMPA ? BGR chef de bureau du ges- tion de la ressource Thomas Hervé DIRM MEMN directeur Canteri Thierry DIRM MEMN directeur-adjoint Leperlier Lucas DIRM MEMN chef MICO Sellam David Mission territoriale Caen - DIRM chef de la mission terri- toriale Aulert Christophe OFB ? Délégation Manche mer du Nord directeur de la déléga- tion Gatto Stéphane IGEDD chef de la mission Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 110/118 Nom Prénom Organisme Fonction Leprêtre Olivier CRPMEM Hauts de France président Léandris Maxime CRPMEM Hauts de France directeur Fournier Jean-Michel CRPMEM Hauts-de-France membre du conseil et armateur du navire Notre-Dame-de-Bou- logne Evrard Manuel directeur directeur Roncin Delphine Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord (FROM Nord) directrice Wattez Constance Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord (FROM Nord) membre du conseil d?administration et pdg de l?armement boulon- nais Dubroca Laurent Ifremer responsable du labora- toire « ressources ha- lieutiques » à la station de Port-en-Bessin Lelong Sarah Respect Ocean présidente Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 111/118 Nom Prénom Organisme Fonction Azarian Clara DGAMPA ? BGR adjointe au chef de bu- reau de la gestion de la ressource Thomas Hervé DIRM MEMN directeur Allart Marie DIRM MEMN chef de service Sellam David Mission territoriale Caen - DIRM chef de la mission ter- ritoriale Aulert Christophe OFB ? Délégation Manche mer du Nord directeur de la déléga- tion Gatto Stéphane IGEDD chef de la mission Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 112/118 Annexe 5. Liste des suggestions de la mission contenues dans le rapport Suggestions Pages Éclaircir rapidement et de manière officielle le point concernant les mesures de compen- sation environnementale (démarche ERC) proposées dans le cadre du parc éolien en mer Manche Centrale 2 et qui touchent la pêche, afin de lever les incompréhensions exprimées par les professionnels. 17 Mener une expérimentation de récifs artificiels dans les parcs éoliens en mer, en lien avec leurs opérateurs, afin d'évaluer leur intérêt pour le développement de la biodiversité et des ressources halieutiques et de compenser la disparition progressive des épaves jouant aujourd'hui ce rôle. 17 Modifier le code des transports afin de permettre des poursuites administratives directes à l'encontre des navires battant pavillon étranger commettant des infractions aux règles de navigation dans les dispositifs de séparation du trafic (DST), sur le modèle belge. 24 Redéployer, lorsque les conditions le permettront, les moyens de l'Action de l'État en mer (AEM) actuellement mobilisés sur le phénomène migratoire vers les missions de contrôle des pêches et de surveillance de la navigation. 25 S?inspirer du programme START développé par « le réseau entreprendre Bretagne » pour accompagner les jeunes qui souhaitent devenir patron-armateur pour compléter leurs compétences entrepreneuriales et managériales 38 Rendre obligatoire l'enregistrement des pesées via le réseau des criées, quel que soit le lieu de débarquement, au moins pour certaines espèces à enjeu comme la coquille Saint- Jacques. 40 Mener une réflexion pour alléger, simplifier et rendre plus rapide la procédure française actuelle pour l?établissement de certificats de produits de la mer à destination du Royaume-Uni. 68 Engager un travail particulier pour définir des mesures concernant les calmars et les seiches au niveau de la profession et des autorités administratives et scientifiques 74 Inviter les autorités françaises à être particulièrement vigilantes auprès de la Commission européenne pour que les discussions engagées avec le Royaume-Uni sur les mesures concernant les espèces hors quota ne se fassent pas sur une base moins disante. 76 Dégager des moyens pour poursuivre le développement d'une application à une échelle interrégionale ou nationale afin de permettre son anonymisation et son interfaçage avec les ordinateurs de bord. 78 Poursuivre la réflexion sur la définition de la pêche artisanale en Manche Est entre les représentants professionnels de la Manche Est sur le modèle socio-économique sou- haité pour cet espace, dans le cadre du débat sur l'accès des navires de plus de 25 mètres à la bande côtière. 89 Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 113/118 Acronyme Signification AEM Action de l'État en mer AEP Approche écosystémique des pêches AIS Automatic Identification System (Système d'identification automatique des navires) AMP Aire marine protégée AO Appel d'offres BE Belgique BL Boulogne-sur-Mer CME Organisation de producteurs CME CNPMEM Comité national des pêches maritimes et des élevages marins CNSP Centre national de surveillance des pêches Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 114/118 Acronyme Signification CROSS Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage CROSS GN Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Gris-Nez CRPMEM Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins CSJ Coquille Saint-Jacques DDTM Direction départementale des territoires et de la mer DE Allemagne DG AMPA Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture DGAMPA Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture DIRM Direction interrégionale de la mer DREAL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement DSF Document stratégique de façade MEMN Manche Est ? mer du Nord DST Dispositif de séparation du trafic EM État membre ERC Éviter ? Réduire ? Compenser Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 115/118 Acronyme Signification FAO Organisation des Nations unies pour l'alimen- tation et l'agriculture FEDOPA Fédération des organisations de producteurs FMP Fisheries Management Plan GPM Grand port maritime GT Groupe de travail ICES International Council for the Exploration of the Sea IFREMER Institut français de recherche pour l'exploita- tion de la mer IGEDD Inspection générale de l'environnement et du développement durable INN Pêche illicite, non déclarée et non réglemen- tée LH Le Havre MW Mégawatt NL Pays-Bas Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 116/118 Acronyme Signification ORGP Organisation régionale de gestion des pêches PAI Plan d'action individuel RMD Rendement maximal durable SHOM Service hydrographique et océanographique de la Marine SNML Stratégie nationale pour la mer et le littoral SNSM Société nationale de sauvetage en mer STECF Scientific, Technical and Economic Com- mittee for Fisheries TAC Total admissible des captures TCA Trade and cooperation agreement TFUE Traité sur le fonctionnement de l'Union euro- péenne UE Union européenne UMS Unité mixte de service VMS Vessel Monitoring System (système de sur- veillance des navires de pêche) Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 117/118 Acronyme Signification ZCH Zone de conservation halieutique ZEE Zone économique exclusive Site internet de l?IGEDD : « Les rapports de l?inspection » Introduction 1 La façade Manche Est : aspects physiques, géographiques et socio-économiques en lien avec la pêche 1.1 Quelle zone et quelles délimitations ? 1.2 Un espace naturel faussement simple 1.2.1 Une mer peu profonde mais très dynamique 1.2.2 Un milieu qui évolue déjà avec le changement climatique 1.3 Un espace hautement anthropisé 1.3.1 Un espace maritime structuré par une intensité exceptionnelle des flux de navigation et des infrastructures portuaires 1.3.1.1 Le détroit du Pas-de-Calais : un corridor maritime mondial stratégique 1.3.1.2 Une densité portuaire structurante à l?échelle nationale et européenne 1.3.2 Une multiplication des usages économiques et industriels en mer 1.3.2.1 Le développement accéléré des énergies marines renouvelables 1.3.2.2 Les activités extractives et les opérations de dragage 1.3.2.3 Une densité élevée de câbles et d?infrastructures sous-marines 1.3.3 Un espace fortement encadré par des dispositifs de protection environnementale 1.3.3.1 Une couverture importante en aires marines protégées 1.3.3.2 Une superposition croissante des zonages et des régulations : une complexité croissante de la gestion de l?espace maritime et des activités de pêche 1.3.4 Une mobilisation croissante de l?action de l?État en mer : sécurité et phénomène migratoire 1.3.4.1 Un espace sous forte surveillance maritime 1.3.4.2 Le phénomène migratoire : un facteur majeur de transformation des usages 1.3.5 La pêche maritime française en zone 7d : une activité historique sous contrainte croissante 1.3.5.1 Une activité structurante en compétition avec d?autres 1.3.5.2 Un phénomène de compression spatial 1.3.5.3 Des enjeux économiques, sociaux et de souveraineté 1.3.5.4 Quelle est la place dévolue désormais à la pêche en Manche Est ? 1.4 La situation actuelle de la pêche française en zone CIEM 7d : un système productif performant confronté à une transformation profonde 1.4.1 Évolution de la flottille française active en zone 7d 1.4.1.1 Une diminution continue du nombre de navires depuis 2017 1.4.1.2 Une contraction qui affecte principalement la petite pêche côtière 1.4.1.3 Une flotte qui demeure largement artisanale 1.4.1.4 Une forte polyvalence des métiers constitue un facteur essentiel de résilience 1.4.1.5 Une évolution qui traduit davantage une recomposition qu'un ajustement achevé 1.4.2 Une dépendance économique exceptionnelle des entreprises françaises à la zone 7d 1.4.2.1 Une activité très largement concentrée sur la Manche Est 1.4.2.2 Une dépendance multidimensionnelle 1.4.2.3 Une dépendance renforcée par l'évolution récente des ressources exploitées 1.4.2.4 Le Brexit a accru la valeur stratégique de la Manche Est 1.4.2.5 Une vulnérabilité collective des territoires littoraux 1.4.3 Vieillissement de la flotte et crise du renouvellement de l'outil de production 1.4.3.1 Une flotte vieillissante dont le renouvellement ne compense plus les sorties 1.4.3.2 Un coût d'investissement qui oriente durablement les entreprises vers le marché de l'occasion 1.4.3.3 Un accès au crédit fragilisé par le manque de visibilité 1.4.3.4 Un déficit de renouvellement aux conséquences économiques, sociales et territoriales 1.4.4 Évolution des marins-pêcheurs : une fragilisation progressive du capital humain 1.4.4.1 Une diminution progressive des effectifs embarqués et un vieillissement des chefs d?entreprise 1.4.4.2 Des difficultés de recrutement qui traduisent une évolution profonde des attentes 1.4.4.3 Une difficulté croissante à faire émerger de nouveaux patrons-armateurs 1.4.5 Les ports de pêche : une armature territoriale indispensable au fonctionnement de la filière 1.4.5.1 Un réseau portuaire particulièrement dense 1.4.5.2 Des ports aux fonctions complémentaires 1.4.5.3 Les criées demeurent un maillon essentiel de la filière 1.4.5.4 Un équilibre économique fondé sur des effets de seuil 1.4.5.5 Des infrastructures appelées à accompagner les transformations de la filière 1.4.6 La saisonnalité des pêcheries : un facteur structurant de l'équilibre économique des entreprises 1.4.6.1 La pêche en Manche Est se caractérise par une forte saisonnalité des activités. Une succession de campagnes qui rythme l'activité des flottilles 1.4.6.2 La polyvalence des entreprises permet de sécuriser les revenus 1.4.6.3 Une organisation économique fondée sur la complémentarité des espèces 1.4.6.4 Un équilibre saisonnier de plus en plus sensibles aux aléas 1.4.6.5 Une organisation qui conditionne l'ensemble de la filière 1.4.7 Le changement climatique, facteur de transformation et de vulnérabilité croissante 1.4.7.1 Une évolution rapide des conditions environnementales 1.4.7.2 Une recomposition progressive des ressources halieutiques 1.4.7.3 Le cas particulier de la coquille Saint-Jacques : un atout majeur à surveiller 1.4.7.4 Une activité plus exposée aux aléas météorologiques 1.4.7.5 Une adaptation permanente des entreprises 1.4.7.6 Un nouveau défi pour les politiques publiques Recommandation 1. [Préfets coordonnateurs de la façade Manche Est ? mer du Nord] Prévoir un addendum dédié à la pêche dans l?annexe 9.2. du DSF MEMN consacrée à la planification thématique 2 Cadre réglementaire de l?exercice de la pêche maritime en Manche Est. 2.1 La réglementation des pêches : un cadre multi-niveaux appliqué à un espace halieutique particulièrement complexe 2.1.1 Un cadre réglementaire européen structuré autour de la politique commune des pêches 2.1.1.1 La primauté du cadre européen 2.1.1.2 Une politique fondée sur l'expertise scientifique 2.1.1.3 Une gouvernance progressivement régionalisée 2.1.1.4 Les plans pluriannuels : une gestion stratégique des pêcheries 2.1.2 La déclinaison du cadre réglementaire en France : une mise en oeuvre territorialisée de la Politique commune des pêches 2.1.2.1 L'État, garant de l'application de la réglementation des pêches 2.1.2.2 Des marges d'adaptation nationales au service des spécificités locales 2.1.2.3 Une réglementation qui s'inscrit désormais dans une gouvernance plus large de l'espace maritime 2.1.3 La réglementation professionnelle : un modèle français de co-gestion associant l'État, les comités des pêches et les organisations de producteurs 2.1.3.1 Les fondements d'un modèle français de co-gestion 2.1.3.2 Les comités des pêches : des organismes professionnels investis d'une mission de service public 2.1.3.3 Les organisations de producteurs : des acteurs de la gestion économique et opérationnelle des pêcheries 2.1.3.4 Une complémentarité des rôles au service de la gestion des pêcheries 2.1.3.5 Un cadre règlementaire de plus en plus contesté 2.1.4 Les instruments de régulation des pêcheries : une combinaison d'outils au service d'une gestion durable des ressources 2.1.4.1 Réguler l'accès aux pêcheries 2.1.4.2 Encadrer l'effort de pêche 2.1.4.3 Les quotas : l'instrument central de gestion des espèces soumises à TAC 2.1.4.4 Les mesures techniques : adapter les pratiques de pêche aux objectifs de conservation 2.1.4.5 Le contrôle : garantir l'effectivité du système 2.1.4.6 Une gestion intégrée des pêcheries 2.2 Le séisme du BREXIT et la reconfiguration majeure du cadre de la pêche en Manche-Est 2.2.1 Une rupture institutionnelle et juridique : le Brexit met fin à l'unité du cadre européen de gestion des pêches 2.2.1.1 La sortie du Royaume-Uni de la Politique commune des pêches 2.2.1.2 L'accord de commerce et de coopération : un nouveau cadre des relations halieutiques 2.2.1.3 Une redistribution des compétences entre l'Union européenne et le Royaume-Uni 2.2.1.4 Une rupture fondatrice des évolutions observées en Manche Est 2.2.2 Une reconfiguration spatiale : la Manche Est, d'un espace halieutique intégré à un espace fragmenté 2.2.2.1 Une fragmentation progressive de l'espace de pêche 2.2.2.2 Une redistribution de l'effort de pêche 2.2.2.3 Les droits historiques : un facteur de maintien de la pression dans les eaux françaises 2.2.2.4 Une compression croissante de l'espace disponible 2.2.2.5 Une nouvelle géographie des activités halieutiques 2.2.3 Une reconfiguration des conditions d'accès : d'un droit d'accès à un accès négocié et administré 2.2.3.1 L'instauration d'un régime d'accès fondé sur les licences 2.2.3.2 Des consultations annuelles devenues structurantes 2.2.3.3 Une visibilité renforcée mais un accès toujours conditionnel 2.2.3.4 L'accès à la ressource : un nouvel enjeu stratégique pour les entreprises 2.2.4 Une reconfiguration réglementaire : vers une divergence progressive des cadres de gestion des pêches 2.2.4.1 Deux politiques halieutiques désormais autonomes 2.2.4.2 Le développement d'instruments de gestion différenciés 2.2.4.3 Une différenciation progressive excluant des mesures de gestion 2.2.4.4 Une complexification durable de l'environnement réglementaire 2.2.5 Une reconfiguration économique et technique : l'adaptation permanente des entreprises de pêche à un environnement devenu plus incertain 2.2.5.1 Des stratégies de pêche profondément renouvelées 2.2.5.2 Une recomposition des flottilles et de la concurrence entre opérateurs 2.2.5.3 Des effets sur l'ensemble de la filière halieutique 2.2.5.4 Une adaptation permanente dans un contexte de fortes incertitudes 2.2.5.5 Une nouvelle économie de la pêche en Manche Est 2.2.6 Une reconfiguration de la gouvernance halieutique : la Manche Est, laboratoire de la nouvelle relation entre l'Union européenne et le Royaume-Uni 2.2.6.1 Une gouvernance fondée sur une interdépendance durable 2.2.6.2 La Manche Est : un laboratoire de la gouvernance halieutique européenne 2.2.6.3 Une reconfiguration dont les effets demeurent en construction 3 Les conditions de l?exercice de la pêche maritime professionnelle en zone 7d 3.1 Une ressource halieutique en profonde évolution 3.1.1 Une ressource sous quota globalement sous tension 3.1.2 La montée en puissance des espèces hors quota Recommandation 2. [DGAMPA] Élaborer un plan de mesures spécifique des principales espèces hors TAC de Manche Est reposant sur un ensemble cohérent de mesures techniques, biologiques et, lorsque cela est justifié, de nouveaux instruments européens de g... 3.1.3 La coquille Saint-Jacques : une réussite de gestion qui ne doit pas masquer les fragilités de la pêcherie 3.1.4 Des incertitudes scientifiques dans un contexte de changement global 3.1.5 Protéger les zones fonctionnelles halieutiques : les zones de conservation halieutique, un outil encore peu mobilisé Recommandation 3. [DGAMPA] Engager, en lien avec la profession, en Manche Est, une démarche progressive de création de zones de conservation halieutique fondée sur l'identification scientifique des principales zones fonctionnelles halieutiques, en mob... 3.2 La compétition sur la ressource et les zones de pêche 3.2.1 Une concurrence ancienne mais renforcée entre les flottilles françaises 3.2.2 Une forte présence des flottilles étrangères Recommandation 4. [DGAMPA] Inscrire dans les travaux préparatoires à la prochaine réforme de la Politique commune des pêches une redéfinition des conditions d'accès à la bande côtière des 6-12 milles au large de la France en Manche Est afin de tenir c... 3.2.3 Une concentration de l'effort de pêche sur quelques espèces à forte valeur ajoutée 3.2.4 Une compétition spatiale appelée à se renforcer 3.3 Les modalités d'exploitation : entre harmonisation européenne et controverses sur certains engins de pêche 3.3.1 Un cadre européen commun mais des modalités nationales parfois difficiles à appréhender 3.3.2 La senne démersale : un engin au coeur des débats professionnels 3.3.3 Un usage très concentré de la senne démersale et du chalut à perche par certaines flottilles européennes 3.3.4 Le gentleman agreement : un premier pas vers une régulation concertée de la senne de fonds Recommandation 5. [DGAMPA] Inciter les responsables des deux CRPMEM de Normandie et des Hauts-de-France à consolider la gouvernance interprofessionnelle en Manche Est en renforçant le gentleman agreement existant, en l'élargissant progressivement à d'... 3.4 Les enjeux liés aux grandes flottilles industrielles 3.4.1 Une présence limitée mais particulièrement visible 3.4.2 Un débat portant davantage sur l'acceptabilité que sur la légalité 3.4.3 Des navires soumis aux mêmes règles de gestion 3.4.4 Une question emblématique des tensions qui traversent la pêche en Manche Est 3.4.5 Une réflexion sur l'accès des navires de plus de 25 mètres à la bande côtière des douze milles : vers la définition d'un modèle socio-économique propre à la Manche Est ? Recommandation 6. [DGAMPA] Commander une étude scientifique et socio-économique visant à définir les conditions dans lesquelles la bande côtière des douze milles pourrait être prioritairement réservée aux flottilles dont le modèle économique présente... 3.5 La Manche Est : vers un nouveau modèle de gouvernance territorialisés des pêcheries ? 3.5.1 Renforcer une gouvernance collective à l'échelle de la Manche Est Recommandation 7. [Préfet de la région Normandie et DGAMPA] Accompagner le développement et portage une vision « Manche Est » à travers l?organisation de conseil commun des deux CRPMEM de Normandie et des Hauts-de-France une à deux fois par an et par ... 3.5.2 Expérimenter une unité d'exploitation et de gestion concertée Recommandation 8. [DGAMPA] Expérimenter en Manche Est, en lien avec la profession, une unité d'exploitation et de gestion concertée (UEGC) sur une ou plusieurs pêcheries pilotes afin d'associer durablement à la gestion territorialisée des ressources l... Recommandation 9. [DGAMPA] Engager à titre expérimental en Manche Est, en lien avec la profession, un dispositif d'attribution pluriannuelle de droits individuels d'exploitation non cessibles, non transférables et non monnayables sur une ou plusieurs ... Recommandation 10. [DGAMPA] Conduire une mission de parangonnage, notamment auprès des autorités danoises, afin d'analyser les dispositifs mis en oeuvre pour prévenir la concentration des droits de pêche et d'évaluer les enseignements susceptibles d'êt... 3.5.3 Faire de la Manche Est un territoire pilote de l'approche écosystémique des pêches Recommandation 11. [DGAMPA] Faire de la Manche Est un territoire pilote pour le développement d'une approche écosystémique de la gestion des pêches, en mobilisant des moyens scientifiques renforcés et dédiés afin de mieux mesurer les effets cumulés de... Conclusion Annexes Annexe 2. Lettre de désignation du missionné Annexe 3. Liste des personnes rencontrées lors de la phase 1 Annexe 4. Liste des personnes ayant participé aux deux réunions de concertation collective Annexe 5. Liste des suggestions de la mission contenues dans le rapport Annexe 6. Glossaire des sigles et acronymes INVALIDE) (ATTENTION: OPTION t-Jacques, le bulot, les cépha- lopodes, le rouget-barbet ou plusieurs espèces de poissons plats constituent les principales res- sources de nombreuses entreprises. Les performances économiques dépendent donc directement de l'état de ces ressources et des conditions de leur exploitation. La dépendance est également technique. Les navires, leurs équipements, leurs engins et les com- pétences des équipages se sont progressivement spécialisés en fonction des caractéristiques des pêcheries dans cette zone. Une réorientation vers d'autres espaces nécessiterait souvent des adaptations techniques importantes, voire l'obtention de nouveaux droits de pêche. Enfin, cette dépendance est territoriale. Les entreprises sont insérées dans un système portuaire, commercial et logistique construit autour de cette activité. Les criées, les mareyeurs, les ateliers de réparation, les coopératives maritimes ou les entreprises de transformation dépendent eux- mêmes du maintien d'une activité de pêche significative dans la zone. La dépendance à la Manche Est dépasse ainsi largement la seule localisation des captures. Elle structure l'ensemble de l'organisation économique de la filière. 1.4.2.3 Une dépendance renforcée par l'évolution récente des ressources exploitées Cette forte dépendance s'est accentuée au cours des dernières années avec l'évolution de la com- position des captures. PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 33/118 Le recul relatif de plusieurs espèces soumises à quotas s'est accompagné d'une montée en puis- sance des espèces hors quotas, qui représentent désormais plus de quatre cinquièmes de la valeur des débarquements réalisés dans les ports riverains de la zone. Cette évolution a permis à de nombreuses entreprises de maintenir leur niveau d'activité en s'ap- puyant sur des ressources particulièrement dynamiques, au premier rang desquelles figure la co- quille Saint-Jacques. Elle a toutefois renforcé la spécialisation économique des entreprises autour d'un nombre limité de pêcheries devenues essentielles à leur équilibre financier. Si cette spécialisation constitue aujour- d'hui un facteur de performance économique, elle augmente également leur exposition à une dé- gradation de ces ressources ou à une évolution des règles de gestion qui leur sont applicables. L'enjeu ne réside donc plus seulement dans la quantité globale de ressources disponibles mais dans leur capacité à assurer durablement l'équilibre économique de la flotte. 1.4.2.4 Le Brexit a accru la valeur stratégique de la Manche Est La sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne a profondément modifié la place de la Manche Est dans l'économie des flottilles françaises. Avant 2021, les navires pouvaient circuler relativement librement entre les eaux françaises et bri- tanniques. Depuis l'entrée en vigueur de l'accord de commerce et de coopération, l'accès aux eaux britanniques repose sur un régime de licences et sur des conditions susceptibles d'évoluer dans le temps. Sans remettre totalement en cause les activités historiques, le Brexit a introduit une incertitude durable concernant les possibilités futures d'exploitation. Cette évolution renforce mécaniquement l'importance économique des eaux françaises de la Manche Est. Plus les perspectives d'accès aux eaux britanniques apparaissent incertaines, plus les entreprises françaises et européennes concentrent leur stratégie sur les ressources disponibles dans les eaux françaises. La valeur stratégique de la zone 7d dépasse ainsi aujourd'hui sa seule richesse halieutique car elle constitue également un facteur de sécurisation de l'activité dans un contexte géopolitique devenu plus incertain. 1.4.2.5 Une vulnérabilité collective des territoires littoraux Cette forte dépendance ne concerne pas uniquement les armements. Elle se transmet à l'ensemble de la filière. Les principaux ports de Manche Est concentrent une part importante des débarquements français et font vivre un réseau dense d'activités économiques : première commercialisation, mareyage, transformation, logistique, réparation navale, avitaillement et transport. Une diminution durable de l'activité en zone 7d affecterait donc non seulement les entreprises de pêche mais également l'ensemble des activités aval qui en dépendent. Cette relation explique que les enjeux de gestion de la Manche Est dépassent largement la seule question de la rentabilité des navires. Ils concernent également l'équilibre économique de plusieurs territoires littoraux dont la pêche demeure l'une des activités structurantes. La très forte dépendance des entreprises françaises à la zone 7d constitue à la fois l'une des principales forces et l'une des principales fragilités de la pêche en Manche Est. Cette faible substituabilité de la zone 7d explique que les difficultés rencontrées par la pêche fran- çaise ne puissent être analysées uniquement à travers l'évolution des captures. Elles dépendent PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 34/118 également de la capacité des entreprises à investir dans des navires adaptés aux évolutions fu- tures de cet espace. 1.4.3 Vieillissement de la flotte et crise du renouvellement de l'outil de pro- duction L'évolution du nombre de navires ne constitue que la première manifestation des transformations affectant la pêche française en Manche Est. Elle s'accompagne d'un vieillissement progressif de l'outil de production qui traduit les difficultés croissantes des entreprises à investir dans des unités nouvelles. Cette situation ne résulte pas d'une absence de besoins. Les armateurs sont largement conscients de la nécessité de disposer de navires plus performants, plus sobres énergétiquement, plus sûrs et mieux adaptés aux attentes des équipages. Le principal obstacle réside dans les conditions économiques, financières et réglementaires qui rendent aujourd'hui particulièrement difficile le fi- nancement d'un navire neuf. Le vieillissement de la flotte constitue ainsi moins un problème technique qu'un révélateur des difficultés de projection à long terme de la filière. 1.4.3.1 Une flotte vieillissante dont le renouvellement ne compense plus les sorties La flottille de pêche française active en Manche Est présente un âge moyen voisin de trente ans, avec des disparités importantes selon les segments de longueur. Les navires de 15 à 18 mètres, qui occupent une place essentielle dans plusieurs pêcheries de la zone, dépassent en moyenne trente-cinq ans. Cette tendance est à considérer en prenant en compte qu?une quarantaine de navires neufs était entrée en flotte les années précédant le Brexit. Un tel niveau ne signifie pas que les navires seraient individuellement obsolètes. Beaucoup ont bénéficié de modernisations successives et demeurent aptes à l'exploitation. En revanche, à l'échelle de la flotte, cette moyenne révèle un déséquilibre durable entre les sorties et les entrées de navires. L'absence de construction neuve enregistrée sur la façade Manche Est?mer du Nord en 2025 illustre cette situation. Les investissements se concentrent désormais principalement sur le marché de l'occasion. Les navires changent de propriétaire, parfois plusieurs fois, mais restent durable- ment en exploitation. La flotte se renouvelle ainsi davantage par transfert d'unités existantes que par remplacement de l'outil de production. Le vieillissement observé constitue donc le symptôme d'une insuffisance durable de l'investisse- ment plutôt que la conséquence d'un simple choix de gestion des entreprises. 1.4.3.2 Un coût d'investissement qui oriente durablement les entreprises vers le mar- ché de l'occasion L'augmentation très importante du coût de construction des navires de pêche constitue aujourd'hui le principal frein au renouvellement de la flotte. Depuis 2021, sous l'effet de la hausse du prix des matériaux, des motorisations, des équipements de sécurité, de l'électronique embarquée et des coûts de construction, le prix d'un navire neuf a progressé d'environ 40 %, en France comme à l'étranger. Pour les segments intermédiaires de la flotte, l'investissement représente désormais plusieurs millions d'euros. Cette évolution modifie profondément l'équation économique des entreprises. Même lorsque l'ex- ploitation demeure rentable, leur capacité d'autofinancement est rarement suffisante pour consti- tuer l'apport personnel exigé par les établissements bancaires. Les entreprises parviennent ainsi à assurer leur activité courante sans disposer des capacités financières nécessaires pour renou- veler leur outil de production. Le principal obstacle réside moins dans la rentabilité de l'activité que PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 35/118 dans le décalage devenu trop important entre cette rentabilité et le coût d'acquisition d'un navire neuf. Dans ce contexte, la quasi-totalité des projets d'installation ou de transmission s'oriente vers le marché de l'occasion. Cette solution réduit le montant de l'investissement initial et permet généra- lement d'acquérir simultanément les droits de pêche attachés au navire. Elle assure ainsi la conti- nuité des entreprises, mais entretient le vieillissement collectif de la flotte. Les jeunes armateurs acquièrent le plus souvent des unités déjà anciennes, auxquelles s'ajoutent rapidement des dé- penses importantes de maintenance ou de modernisation. Les reventes successives prolongent la durée de vie des navires sans permettre le renouvellement de l'outil de production. Cette situation est particulièrement pénalisante pour les primo-accédants, qui mobilisent une part importante de leur capacité d'endettement pour acquérir un navire ancien avant même d'engager les investissements nécessaires à sa modernisation. Le BEA Mer13 a d'ailleurs souligné, à l'occa- sion de plusieurs enquêtes sur des accidents, les risques associés à l'exploitation de navires trop âgés et difficiles à mettre aux standards actuels. Le recours systématique au marché de l'occasion réduit le coût apparent de l'installation, mais reporte les investissements de modernisation, accroît les charges futures et peut également affecter la sécurité des équipages. 1.4.3.3 Un accès au crédit fragilisé par le manque de visibilité Cette difficulté est renforcée par les conditions d'accès au financement. Le financement d'un navire de pêche repose sur un horizon de remboursement pouvant atteindre vingt à vingt-cinq ans. Or les établissements financiers doivent désormais apprécier des risques devenus particulièrement difficiles à anticiper. L'évolution future des ressources halieutiques, les conséquences du changement climatique, les incertitudes liées au Brexit, le développement des autres usages de l'espace maritime, ainsi que les évolutions possibles de la réglementation rendent l'appréciation de la rentabilité future beau- coup plus complexe qu'auparavant. Le navire lui-même constitue une garantie imparfaite. Sa valeur dépend largement des droits de pêche auxquels il est associé et il reste difficilement reconvertible vers d'autres activités. Cette accumulation d'incertitudes réduit la capacité des banques à financer de nouveaux projets d?autant que de nombreux projets sont mal montés du fait d?une forme de défaut de compétences entrepreneuriales et/ou en raison de fonds propres insuffisants. Cette situation conduit de nombreux armateurs à différer leur projet d?investissements. Le renouvellement de la flotte apparaît ainsi autant comme une crise de confiance que comme une difficulté financière qui pourrait être surmontée par davantage de visibilité et de stabilité. 1.4.3.4 Un déficit de renouvellement aux conséquences économiques, sociales et territoriales Le vieillissement de la flotte française en Manche Est ne résulte pas d'un manque de volonté des professionnels d'investir, mais de l'écart croissant entre les besoins de modernisation et les condi- tions économiques permettant de les financer. Le maintien prolongé de navires anciens entraîne des conséquences économiques de plus en plus marquées. Les coûts de maintenance augmentent, les immobilisations se multiplient et la disponi- bilité technique des unités diminue progressivement. Malgré les opérations de remotorisation, leurs performances énergétiques demeurent souvent inférieures à celles des navires les plus récents. 13 Rapport d?enquête du BEA Mer de janvier 2025 relatif au chavirage puis naufrage du navire de pêche CALISTA le 05 avril 2023, au large de Barfleur PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 36/118 Leur conception limite également l'intégration d'équipements améliorant la sécurité des équipages, la sobriété énergétique ou les conditions de travail. À terme, les économies réalisées en différant le renouvellement sont progressivement annulées par l'augmentation des coûts d'exploitation, ré- duisant la compétitivité et la capacité d'adaptation des entreprises. Les conséquences dépassent toutefois la seule performance économique. Les navires les plus anciens offrent généralement des conditions de travail moins attractives, ce qui complique le re- crutement des équipages, fragilise la transmission des entreprises lors des départs à la retraite et contribue aux difficultés de renouvellement des générations. Faute de capacités d'investissement suffisantes, les entreprises les plus modestes sont davantage exposées au risque de disparition ou de rachat, alimentant une concentration progressive de la flotte. En l'absence de renouvellement, la flotte continue aujourd'hui de fonctionner grâce à la prolonga- tion de la durée de vie des navires existants et au recours au marché de l'occasion. Cette stratégie permet de préserver l'activité à court terme, mais reporte les difficultés sur les futurs patrons-arma- teurs. La situation actuelle apparaît ainsi moins comme une crise de capacité que comme une crise d'investissement. Elle constitue un enjeu transversal qui conditionne simultanément la sécurité des équipages, la performance économique des entreprises, la transition énergétique, l'attractivité des métiers, le maintien d'un tissu portuaire équilibré et, plus largement, la pérennité de la pêche pro- fessionnelle en Manche Est. 1.4.4 Évolution des marins-pêcheurs : une fragilisation progressive du ca- pital humain La pérennité de la pêche française en Manche Est ne dépend pas uniquement de la disponibilité des ressources ou de la modernisation des navires. Elle repose également sur la capacité de la filière à attirer, former et fidéliser les femmes et les hommes qui assurent l'exploitation des flottilles et la transmission des entreprises. Si la Manche Est demeure l'un des principaux bassins d'emploi de la pêche française, le nombre de marins diminue, les chefs d'entreprise vieillissent et les difficultés de transmission s'accentuent. Ces évolutions ne remettent pas immédiatement en cause l'activité des flottilles, mais elles rédui- sent progressivement leur capacité de renouvellement. 1.4.4.1 Une diminution progressive des effectifs embarqués et un vieillissement des chefs d?entreprise À l'échelle nationale, le nombre de marins-pêcheurs est passé de 13 540 en 2017 à 11 604 en 2023, soit une diminution d'environ 14 % en six ans. Sur la façade Manche Est?mer du Nord, la baisse apparaît plus modérée, avec un recul de l'ordre de 7 % sur la même période. Les données disponibles pour la zone 7d recensent néanmoins environs 1 974 marins mobilisés en 2024 pour les 606 navires français actifs dans la zone. Cette évolution traduit le maintien d'un niveau d'activité encore élevé. La pêche demeure une acti- vité fortement intensive en main-d'oeuvre, générant non seulement des emplois embarqués mais également un nombre important d'emplois induits dans les ports, les criées, le mareyage, la trans- formation, la réparation navale ou les services portuaires. Le recul des effectifs reste toutefois un indicateur de fragilisation. Au-delà du nombre de marins, la structure démographique de la profession constitue aujourd'hui un enjeu majeur. En effet, une part importante des chefs d'entreprise se situe désormais dans les classes d'âge proches de la retraite qui peut être prise à partir de 55 ans14, annonçant une vague importante de cessations d'activité au cours des prochaines années. 14 En 2024, 22 % des armateurs individuels actifs dans la zone appartiennent à la seule tranche des 51 à 55 ans. PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 37/118 Ce phénomène dépasse la seule dimension démographique. Le départ d'un patron-armateur em- porte également une entreprise, un navire, des droits de pêche, un réseau commercial et une connaissance approfondie des pêcheries locales. Lorsque cette transmission n'est pas assurée, c'est l'ensemble de l'outil de production qui disparaît. Cette situation concerne particulièrement les unités du large, dont le fonctionnement repose sur une forte qualification technique et une capacité de gestion entrepreneuriale difficilement rempla- çables et dont les débarquements et les flux induits sont vitaux pour de nombreux ports. Le vieillissement des chefs d'entreprise constitue ainsi l'un des principaux facteurs susceptibles d'accélérer la réduction de la flotte au cours de la prochaine décennie. 1.4.4.2 Des difficultés de recrutement qui traduisent une évolution profonde des at- tentes Les échanges conduits par la mission montrent que les difficultés rencontrées par les armateurs ne résultent pas uniquement d'une insuffisance quantitative de candidats. Les établissements de formation maritime continuent à former des jeunes marins-pêcheurs et les rémunérations offertes dans plusieurs métiers de la pêche demeurent attractives. En revanche, fidéliser ces jeunes pro- fessionnels sur la durée apparaît plus difficile. Les conditions d'exercice du métier demeurent exigeantes avec des horaires atypiques, du travail physique, une exposition aux conditions météorologiques, le rythme des campagnes de pêche et la forte variabilité de l'activité selon les saisons. À ces contraintes traditionnelles s'ajoutent désor- mais des attentes nouvelles concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, la prévisibilité des périodes d'embarquement, la régularité des salaires, le confort à bord, les possibi- lités de rester connecté en mer ou encore les perspectives d'évolution professionnelle. La pêche se trouve ainsi en concurrence avec d'autres secteurs maritimes (marine marchande, activités portuaires, maintenance industrielle ou énergies marines renouvelables, ?) qui offrent parfois des conditions d'exercice perçues comme plus compatibles avec les aspirations des nou- velles générations. Les difficultés de recrutement doivent donc être analysées moins comme un désintérêt pour les métiers de la mer que comme une évolution des attentes vis-à-vis des conditions d'exercice de ces métiers. Pour maintenir leur activité, plusieurs armements ont recours à des marins étrangers afin de com- pléter leurs équipages (11% en zone 7d). Le taux de marins étrangers à bord d?un navire augmente en fonction de la longueur des marées et de l?éloignement des activités de pêche. Cette évolution contribue au maintien de l'exploitation des flottilles et répond à des difficultés de recrutement bien identifiées. Elle constitue désormais une composante durable de l'organisation de certaines entreprises. Le recours à cette main-d'oeuvre permet d'armer les navires, mais il ne garantit ni la transmission des entreprises, ni le renouvellement des chefs d'exploitation, ni la con- servation des savoir-faire entrepreneuriaux. Il constitue donc un facteur d'adaptation de court terme davantage qu'une réponse structurelle aux évolutions démographiques de la profession. 1.4.4.3 Une difficulté croissante à faire émerger de nouveaux patrons-armateurs Les interlocuteurs rencontrés par la mission soulignent qu'il devient de plus en plus difficile d'iden- tifier des repreneurs prêts à assumer les responsabilités économiques, administratives et finan- cières attachées au métier de patron-armateur. Cette évolution s'explique en grande partie par les difficultés déjà évoquées dans le rapport (coût élevé d'acquisition d'un navire, incertitudes économiques, risques liés à l'exploitation). Le renou- vellement générationnel se heurte ainsi moins à un déficit de compétences techniques qu'à une moindre attractivité du modèle entrepreneurial. PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 38/118 Cette évolution fragilise particulièrement les transmissions familiales, longtemps au coeur de l'or- ganisation de la pêche artisanale. Les enfants de patrons disposent aujourd'hui de perspectives professionnelles plus diversifiées et ne souhaitent pas systématiquement reprendre une telle acti- vité. Or, la pêche repose sur un capital humain dont la valeur dépasse largement les qualifications. L'expérience acquise au fil des années permet de maîtriser les caractéristiques des fonds, les comportements des espèces, les conditions météorologiques locales, les techniques de pêche et les circuits de commercialisation. Ces connaissances constituent un patrimoine collectif essentiel à la performance des entreprises. La question du renouvellement doit ainsi être envisagée de ma- nière globale. Elle suppose non seulement de former de nouveaux marins, mais également d'ac- compagner leur progression vers des fonctions de responsabilité de chef d?entreprise, de faciliter la reprise des armements et de sécuriser les parcours d'installation. À défaut, certaines entreprises économiquement viables pourraient disparaître non par manque de ressources halieutiques, mais faute de repreneur ou d'équipage qualifiés. Afin d?améliorer les compétences managériales et entrepreneuriales de jeunes souhaitant devenir patron-armateur, la mission estime qu?un programme s?inspirant de celui développé par « le réseau entreprendre Bretagne », START15, pourrait apporter un accompagnement précieux et suggère qu?il puisse être développé en Normandie et dans les Hauts-de-France. 1.4.5 Les ports de pêche : une armature territoriale indispensable au fonc- tionnement de la filière Le fonctionnement de la pêche française repose sur un réseau portuaire dense qui assure la con- tinuité entre les activités de capture, la première commercialisation, la transformation des produits et l'ensemble des services nécessaires aux entreprises de pêche. Les ports constituent ainsi l'infrastructure économique de la filière. Ils concentrent les fonctions de débarquement, de commercialisation, d'avitaillement, de maintenance, de réparation et d'approvi- sionnement, tout en structurant l'emploi sur le littoral et en contribuant à son attrait touristique. Leur évolution est étroitement liée à celle des flottilles. La diminution du nombre de navires affecte di- rectement leur activité, tandis que la qualité des infrastructures portuaires conditionne en retour l'attractivité et la compétitivité des entreprises de pêche. 1.4.5.1 Un réseau portuaire particulièrement dense La Manche Est présente l'un des réseaux portuaires de pêche les plus denses du littoral français. Il s'organise autour de plusieurs ports majeurs comme Boulogne-sur-Mer, le Tréport, Dieppe, Fé- camp, Port-en-Bessin, Grandcamp-Maisy ou Cherbourg auxquels s'ajoutent de nombreux ports secondaires et points de débarquement répartis tout au long de la côte, essentiellement en Nor- mandie16. Cette organisation constitue un atout important pour la pêche française. Elle permet aux navires de débarquer leurs captures à proximité des zones de pêche, de limiter les temps de transit et d'adapter les circuits de commercialisation aux caractéristiques des différentes productions. Le système portuaire de la Manche Est fonctionne comme une infrastructure distribuée et repose sur un réseau de ports complémentaires. En effet, chaque port combine, dans des proportions 15 Le Programme Start de Réseau Entreprendre Bretagne accompagne les créateurs et les repreneurs du territoire via une aide financière et un parcours d'accompagnement : un accompagnement individuel par un chef d'entreprise, chaque mois, pendant 2 ans ; un accompagnement collectif en club de réseau des lauréats pendant 2 ans (lieu de partage et de renforcement et une mise en réseau) ; l'attribution d'un prêt d'honneur destiné à consolider les fonds propres du créateur et à faciliter l'accès aux prêts bancaires 16 Sans être exhaustif, on peut citer : Barfleur, Saint-Vaast-La-Hougue, Courseulles, Ouistreham, Trouville, Hon- fleur, Le Havre, Calais PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 39/118 variables, plusieurs fonctions : accueil et amarrage des navires, débarquement, pesée, première commercialisation, avitaillement, fourniture de glace, réparation navale, stockage des engins, car- burant, services administratifs et accueil des équipages. Au-delà de leur fonction maritime, ces ports participent également à la vitalité économique et so- ciale des territoires littoraux. Ils constituent des pôles d'activité autour desquels se développent les entreprises de mareyage, les ateliers de réparation navale, les coopératives maritimes, les four- nisseurs d'équipements, les entreprises de logistique et, dans certains cas, des activités de trans- formation de dimension nationale. Cette densité portuaire contribue ainsi à l'ancrage territorial de la pêche française en Manche Est. 1.4.5.2 Des ports aux fonctions complémentaires Les principaux ports riverains de la Manche Est représentent une part significative de la production halieutique française avec 29,4 % des débarquements nationaux en quantité et 19,8 % en valeur. L?écart entre la part en volume et la part en valeur traduit la composition spécifique des débarque- ments. La Manche Est produit des volumes importants de coquille Saint-Jacques, de poissons pélagiques et de certaines espèces dont la valeur unitaire est inférieure à celle d?espèces nobles débarquées sur d?autres façades maritimes. Cette structure n?enlève rien à l?importance écono- mique des flux car elle signifie que les ports doivent traiter des volumes élevés et disposer d?équi- pements adaptés. Pour autant, tous les ports n'exercent pas les mêmes fonctions au sein de la filière. Certains, comme Boulogne-sur-Mer, disposent d'une organisation économique dépassant large- ment le cadre des débarquements locaux. Ils concentrent des activités de mareyage, de transfor- mation, de logistique et de distribution qui leur confèrent un rayonnement national et européen. D'autres ports sont davantage spécialisés dans les opérations de débarquement et la première commercialisation des productions régionales. Leur activité dépend plus directement des flottilles locales et de la saisonnalité des principales pêcheries. Cette complémentarité constitue l'une des forces du système portuaire. Les ports principaux assu- rent les fonctions industrielles et commerciales les plus structurantes, tandis que les ports secon- daires maintiennent une proximité indispensable avec les zones de pêche côtières et permettent aux entreprises artisanales de conserver des coûts d'exploitation compatibles avec leur modèle économique. Le système portuaire fonctionne ainsi comme un réseau hiérarchisé, au sein duquel chaque infras- tructure contribue au fonctionnement de l'ensemble de la filière. 1.4.5.3 Les criées demeurent un maillon essentiel de la filière Les halles à marée restent un maillon central de la première commercialisation. Elles organisent la mise en vente, la confrontation entre l?offre et la demande, la pesée, l?identification des lots, le contrôle sanitaire et la traçabilité. Elles contribuent à la transparence du marché en établissant un prix public par espèce, taille, qualité et présentation. Même lorsque les volumes sont vendus en dehors de la criée, les prix observés sous halle servent souvent de référence aux transactions. Les criées jouent également un rôle essentiel dans la production de données. Les déclarations de vente permettent de suivre les débarquements, les prix et la répartition des espèces. Elles alimen- tent les systèmes statistiques utilisés par l?administration, les organisations de producteurs et les scientifiques. Seulement six criées sont présentes en zone 7d à Cherbourg, Port-en-Bessin qui couvre aussi celle de Grandcamp, Fécamp, Dieppe et Boulogne-sur-Mer avec chacune des organisations spé- cifiques et des gestionnaires différents. PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 40/118 Leur rôle dans le recueil des données de production est d?autant plus important que celles relatives aux espèces hors quota demeurent parfois incomplètes. Un enregistrement exhaustif des pesées et des ventes est indispensable pour détecter rapidement une variation des captures et ajuster les mesures de gestion. Or certaines parties du littoral, notamment dans l?est du Cotentin ou l?est du Calvados, ne font pas systématiquement transiter les pesées par une halle à marée. La mission souligne que tous les débarquements ne sont pas encore enregistrés par les criées, ce qui limite la connaissance des flux. Le renforcement de la traçabilité ne suppose pas nécessairement l?obligation de vendre tous les produits aux enchères. Il implique en revanche que les débarquements, pesées et premières ventes soient enregistrées de manière fiable, quel que soit le circuit commercial utilisé. La mission suggère que l?enregistrement des pesées via le réseau des criées deviennent obliga- toires quel que soit le lieu de débarquement, au moins pour certaines espèces à enjeux comme la coquille Saint-Jacques. 1.4.5.4 Un équilibre économique fondé sur des effets de seuil L'activité des infrastructures portuaires repose sur un équilibre économique particulièrement sen- sible aux volumes débarqués. Les criées, les ateliers de réparation, les fournisseurs, les entre- prises de mareyage ou les coopératives supportent des charges fixes importantes qui nécessitent un niveau minimal d'activité pour être économiquement viables. La diminution progressive du nombre de navires ne produit donc pas uniquement des effets sur les entreprises de pêche. Elle fragilise progressivement l'ensemble des services portuaires qui leur sont associés. À l'inverse, la disparition de certains de ces services augmente les coûts d'exploita- tion des navires et peut accélérer le retrait des unités les plus fragiles. Il existe ainsi une relation de dépendance réciproque entre la flotte et les infrastructures portuaires. Au-delà d'un certain seuil, la réduction de l'activité peut provoquer un phénomène d'entraînement conduisant à une dégradation progressive de l'ensemble de l'écosystème portuaire. Cette logique explique que les conséquences économiques de la contraction de la flotte dépassent largement le seul secteur de la pêche. 1.4.5.5 Des infrastructures appelées à accompagner les transformations de la filière Les ports devront également accompagner les évolutions qui affectent actuellement la pêche fran- çaise. Le renouvellement progressif des navires, la transition énergétique, la réduction des émis- sions, l'amélioration des conditions de travail à bord ou encore le développement de nouveaux équipements modifieront progressivement les besoins des entreprises. Les infrastructures portuaires devront ainsi adapter leurs installations afin d'accueillir des navires plus performants, de répondre à de nouvelles exigences environnementales et d'accompagner les évolutions technologiques de la flotte. Elles pourraient également entrer en compétition afin d?offrir des meilleurs accès vers les zones de pêche du large, rendus plus difficiles par le développement d?autres usages comme les parcs éo- liens du large. Cette modernisation représente un enjeu stratégique pour les collectivités gestionnaires comme pour la filière. Elle devra toutefois être conduite dans un contexte marqué par une visibilité limitée sur l'évolution future des flottilles, ce qui rend plus complexe la programmation des investissements par les gestionnaires. La capacité des ports à anticiper ces transformations constituera un facteur important de compéti- PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 41/118 tivité et d'attractivité pour la pêche française en Manche Est dont l?activité est marquée par la sai- sonnalité. 1.4.6 La saisonnalité des pêcheries : un facteur structurant de l'équilibre économique des entreprises 1.4.6.1 La pêche en Manche Est se caractérise par une forte saisonnalité des activi- tés. Une succession de campagnes qui rythme l'activité des flottilles L'année de pêche en Manche Est est structurée par l'alternance de plusieurs pêcheries majeures. La campagne de coquille Saint-Jacques occupe une place centrale dans de nombreux ports et représente une part déterminante du revenu annuel de nombreuses entreprises. Elle est complé- tée, selon les secteurs et les métiers, par l'exploitation des poissons plats, du bulot, des céphalo- podes, du rouget-barbet, du bar, du maquereau ou encore de diverses espèces démersales. Cette succession de campagnes permet de maintenir une activité relativement continue malgré les fluctuations saisonnières de disponibilité des ressources. Elle contribue également à répartir les périodes de forte activité économique sur l'ensemble de l'année. Pour les armements, la performance économique ne dépend donc pas d'une seule espèce mais de la combinaison de plusieurs pêcheries complémentaires. 1.4.6.2 La polyvalence des entreprises permet de sécuriser les revenus Cette organisation saisonnière repose largement sur la polyvalence des flottilles déjà évoquée. Cette capacité d'adaptation constitue l'un des principaux facteurs de résilience de la pêche fran- çaise en Manche Est. La diversification des activités contribue également à lisser les revenus des entreprises, dont peu pourraient assurer leur équilibre économique en s'appuyant sur une seule espèce, même si depuis quelques années l?activité de certains navires est plus réduite en dehors de la campagne coquille Saint-Jacques qui court du 1er octobre au 15 mai de chaque année. Cette polyvalence reste toutefois encadrée par les caractéristiques techniques des navires, les investissements nécessaires pour changer d'engins, les autorisations administratives disponibles et les contraintes réglementaires propres à chaque pêcherie. Elle offre ainsi une capacité d'adaptation importante, sans permettre pour autant une réorientation instantanée de l'activité. 1.4.6.3 Une organisation économique fondée sur la complémentarité des espèces L'équilibre économique des entreprises résulte moins de la performance exceptionnelle d'une cam- pagne que de la complémentarité des différentes pêcheries. Certaines espèces assurent des volumes importants, tandis que d'autres génèrent une forte valeur ajoutée. Certaines procurent des revenus réguliers tout au long de l'année, alors que d'autres con- centrent une part importante du chiffre d'affaires sur une période plus courte. Les entreprises construisent ainsi leur modèle économique en combinant des ressources dont les caractéristiques biologiques, économiques et commerciales sont différentes. Cette complémentarité explique qu'une perturbation affectant une seule pêcherie puisse avoir des conséquences importantes sur l'équilibre annuel de certaines entreprises, même lorsque les autres campagnes demeurent satisfaisantes. PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 42/118 La robustesse du modèle repose donc davantage sur la diversité des ressources exploitées que sur l'abondance d'une espèce particulière. 1.4.6.4 Un équilibre saisonnier de plus en plus sensibles aux aléas L'organisation traditionnelle des campagnes devient toutefois progressivement plus fragile. Les fluctuations d'abondance des ressources, les conditions météorologiques plus contrastées, les évolutions des marchés, les contraintes réglementaires ou encore les interactions croissantes avec les autres usages de l'espace maritime modifient désormais plus fréquemment le déroulement des campagnes de pêche. Ces évolutions n'entraînent pas nécessairement une diminution de la production annuelle, mais elles rendent plus difficile la planification de l'activité des entreprises. Les reports d'effort de pêche entre espèces ou entre zones deviennent plus fréquents, tandis que les périodes de forte rentabilité peuvent se concentrer sur des durées plus courtes. Cette variabilité accrue réduit progressivement la prévisibilité économique dont les armements ont besoin pour organiser leur exploitation, leurs investissements et leurs recrutements. 1.4.6.5 Une organisation qui conditionne l'ensemble de la filière La saisonnalité ne concerne pas uniquement les navires. Les ports, les halles à marée, les entre- prises de mareyage, les ateliers de transformation, les transporteurs et l'ensemble des acteurs de la filière adaptent également leur fonctionnement aux rythmes des principales campagnes de pêche. Par exemple, la criée de Dieppe passe de 10 salariés à 25 salariés lors de la campagne de coquille Saint-Jacques. Les périodes de forte activité mobilisent des moyens humains et logistiques importants, tandis que d'autres moments de l'année sont consacrés à la maintenance des navires, à la préparation des campagnes suivantes ou à l'entretien des infrastructures. Cette synchronisation entre les différentes composantes de la filière contribue à l'efficacité globale du système économique de la Manche Est. Toute modification durable du calendrier des pêcheries se répercute ainsi bien au-delà des seules entreprises de pêche. La saisonnalité apparaît toutefois de plus en plus sensible aux évolutions de l'environnement dans lequel évolue la filière. Ces évolutions conduisent à s'interroger sur les facteurs qui modifient durablement les conditions d'exploitation des ressources. Parmi eux, le changement climatique occupe désormais une place croissante, tant par ses effets sur les écosystèmes marins que par ses conséquences sur l'organi- sation économique de la pêche. 1.4.7 Le changement climatique, facteur de transformation et de vulnéra- bilité croissante Le changement climatique constitue désormais l'un des principaux facteurs de transformation de la pêche française en Manche Est. Ses effets ne se limitent plus à des variations ponctuelles de température ou à des phénomènes météorologiques exceptionnels. Ils modifient progressivement le fonctionnement des écosystèmes marins, la répartition des espèces exploitées, les conditions d'exercice de la pêche et, plus largement, les perspectives économiques de la filière. Ces évolutions s'inscrivent dans une dynamique de long terme. Elles ne remettent pas en cause, à ce stade, le potentiel halieutique de la Manche Est, mais elles modifient progressivement sa composition, sa variabilité et les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent l'exploiter. PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 43/118 Le changement climatique agit ainsi comme un facteur de recomposition des pêcheries, qui s'ajoute aux mutations économiques, réglementaires et spatiales déjà analysées. 1.4.7.1 Une évolution rapide des conditions environnementales La Manche Est connaît depuis le milieu des années 90 une augmentation progressive de la tem- pérature de ses eaux, accompagnée de modifications des régimes hydrologiques et d'une fré- quence accrue des événements météorologiques extrêmes. Les observations scientifiques mettent également en évidence des évolutions de la stratification des masses d'eau, des conditions de reproduction de certaines espèces (cas du bulot) et de la productivité des écosystèmes (planctons devenus plus petits et moins nourrissant pour la chaîne trophique). Ces tendances sont désormais bien documentées par les travaux de l'Ifremer et des organismes internationaux qui caractérisent une diminution de l?abondance de plusieurs espèces de petite taille et à préférence thermique froide ou une réduction dans le temps de la taille d?autres espèces pour une même classe d?âge. Les analyses indiquent que la pêche n?explique pas directement à elle seule ce basculement, mais que l?exploitation ancienne des ressources a pu fragiliser les communautés au moment où les températures augmentaient rapidement. Ces évolutions affectent directement les espèces marines. Leur abondance, leur croissance, leur calendrier biologique et leur répartition géographique évoluent progressivement sous l'effet des nouvelles conditions environnementales. Pour les entreprises de pêche, cette transformation ne se traduit pas uniquement par des change- ments biologiques mais modifie les conditions dans lesquelles les ressources peuvent être exploi- tées. 1.4.7.2 Une recomposition progressive des ressources halieutiques Les observations réalisées en Manche Est montrent que la composition des captures évolue pro- gressivement. Certaines espèces historiquement abondantes connaissent une évolution défavo- rable de leur état ou de leur disponibilité, tandis que d'autres voient leur présence se renforcer ou s'étendre vers le nord sous l'effet du réchauffement des eaux. Les céphalopodes, le rouget-barbet ou certaines espèces à affinité plus méridionale occupent désormais une place croissante dans l'économie des flottilles, alors que plusieurs espèces traditionnelles présentent une variabilité plus marquée (bulot, merlan, hareng, etc.) voire une quasi-disparition (cabillaud, sole, etc.). Cette recomposition ne signifie pas forcément une diminution globale des ressources disponibles. Elle traduit plutôt une évolution de leur composition et de leur répartition. Les entreprises ont jusqu'à présent démontré une capacité importante d'adaptation en diversifiant leurs captures et en développant de nouvelles stratégies de pêche. Cette capacité constitue au- jourd'hui l'un des principaux facteurs de résilience de la pêche française en Manche Est. Toutefois, cette adaptation reste dépendante des possibilités réglementaires d'accès aux diffé- rentes ressources (comme pour le thon rouge de plus en plus présent sans droit de pêche) ainsi que de la capacité des entreprises à faire évoluer leurs pratiques. 1.4.7.3 Le cas particulier de la coquille Saint-Jacques : un atout majeur à surveiller La coquille Saint-Jacques occupe une position centrale dans l?économie actuelle de la Manche Est. À ce stade, les effets du changement climatique ne semblent pas avoir entraîné de dégradation directe majeure de la ressource en Manche Est. L?extension de son aire de présence vers les Hauts-de-France pourrait même traduire une évolution favorable de sa répartition. Cette situation ne doit toutefois pas conduire à considérer la ressource comme durablement pro- tégée. La coquille reste une espèce d?affinité tempérée froide. Des modifications de température, de qualité des eaux, de disponibilité du plancton pourraient affecter son recrutement et sa crois- PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 44/118 sance. Les effets indirects doivent également être pris en compte. L?arrivée ou l?extension de pré- dateurs thermophiles, tels que le poulpe, pourrait modifier l?équilibre des gisements. Les épisodes sanitaires peuvent également être influencés par les conditions de température et de qualité des eaux. L?importance économique prise par la coquille accroît le niveau de risque collectif. Plus le nombre d?entreprises, de marins et de ports qui en dépendent est élevé, plus une évolution défavorable aurait des conséquences en cascades. La réussite actuelle de cette pêcherie doit donc être utilisée pour renforcer le suivi scientifique et la gestion préventive, et non pour retarder la diversification des modèles économiques. 1.4.7.4 Une activité plus exposée aux aléas météorologiques Le changement climatique modifie également les conditions d'exploitation en mer. L'augmentation de la fréquence des épisodes de vents forts, des tempêtes ou des conditions météorologiques instables réduit les possibilités de sortie, notamment pour les unités côtières les plus sensibles aux conditions de mer ou les unités vieillissantes. Ces interruptions d'activité entraînent des conséquences économiques immédiates. Elles rédui- sent les jours effectivement pêchés, perturbent le déroulement des campagnes, concentrent par- fois les débarquements sur de courtes périodes et compliquent l'organisation des équipages ainsi que des infrastructures portuaires. Cette variabilité croissante des conditions météorologiques renforce l'incertitude économique qui pèse sur les entreprises, en particulier lorsque plusieurs épisodes défavorables se succèdent au cours d'une même saison. 1.4.7.5 Une adaptation permanente des entreprises Face à ces évolutions, les entreprises de pêche développent progressivement différentes straté- gies d'adaptation. Elles ajustent leurs calendriers de campagne, diversifient les espèces ciblées lorsque cela est possible, adaptent leurs zones de pêche. Cette adaptation demeure toutefois pro- gressive et largement empirique. Elle repose avant tout sur l'expérience des équipages et leur connaissance fine des évolutions observées sur les pêcheries. Elle trouve cependant ses limites lorsque les changements environnementaux s'accompagnent d'autres contraintes, telles que les restrictions spatiales, les difficultés de renouvellement des na- vires ou l'évolution des réglementations de gestion. Le changement climatique ne crée donc pas à lui seul les difficultés rencontrées par la filière mais renforce les vulnérabilités existantes en réduisant progressivement les marges d'adaptation des entreprises. 1.4.7.6 Un nouveau défi pour les politiques publiques Les conséquences du changement climatique dépassent désormais le cadre des stratégies indivi- duelles des armateurs. L'évolution des ressources interroge les modalités de leur suivi scientifique, l?adaptation des outils de gestion des pêcheries, les dispositifs de conservation des habitats ainsi que les mécanismes d'adaptation de la politique commune des pêches. Elle conduit également à repenser les investissements nécessaires au renouvellement de la flotte, à l'amélioration de son efficacité énergétique et à la modernisation des infrastructures portuaires. Le changement climatique constitue ainsi un enjeu transversal, qui concerne simultanément la connaissance scientifique, la gestion des ressources, l'aménagement de l'espace maritime et l'éco- nomie des entreprises. PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 45/118 Il impose une approche davantage fondée sur l'anticipation que sur la seule réaction aux crises successives. Au terme de ce constat sur la situation de la pêche française en zone 7d, la mission considère que la pêche professionnelle ne peut plus être appréhendée comme un usage parmi d'autres de l'es- pace maritime. Par son poids économique, son rôle dans l'aménagement du littoral, les emplois qu'elle génère et sa forte dépendance à la zone 7d, elle constitue une activité structurante dont les besoins spatiaux doivent être davantage intégrés dans les démarches de planification maritime. Or, si le document stratégique de façade Manche Est ? mer du Nord (DSF MEMN) prend en compte les activités de pêche dans son diagnostic général, il ne comporte pas aujourd'hui de document spécifique permettant d'identifier les principaux enjeux halieutiques, les secteurs fonctionnels pour les différentes pêcheries, les interactions avec les autres usages et les perspectives d'évolution de cette activité. Dans un contexte de multiplication des usages de la mer et de réduction progressive de l'espace disponible, un tel document constituerait un outil d'aide à la décision utile tant pour les services de l'État que pour les collectivités, les aménageurs et les représentants de la profession. La mission recommande donc de compléter le document stratégique de façade Manche Est ? mer du Nord par un addendum spécifiquement consacré à la pêche maritime professionnelle dans l?an- nexe 9.2 du DSF consacré à la planification thématique à l?occasion de la révision du plan d?action du DSF à l?horizon 2028, afin de mieux intégrer les enjeux halieutiques dans la planification de l'espace maritime. Recommandation 1. [Préfets coordonnateurs de la façade Manche Est ? mer du Nord] Prévoir un addendum dédié à la pêche dans l?annexe 9.2. du DSF MEMN consacrée à la planification thématique Ce qui précède souligne aussi que la pêche française en Manche Est ne traverse pas une crise conjoncturelle comparable à celles qu'elle a connues à la suite de fluctuations de marchés, de crises énergétiques ou d'évolutions ponctuelles des stocks. Elle est confrontée à une transition structurelle, caractérisée par la combinaison de transformations économiques, démographiques, environnementales et spatiales qui modifient progressivement son modèle de développement. Cette transition constitue le principal enjeu des années à venir. Elle suppose de dépasser une approche centrée sur les seules politiques halieutiques pour intégrer l'ensemble des facteurs qui influencent désormais l'activité de pêche. C'est précisément l'objet de la seconde partie du présent rapport, consacrée au cadre d'exercice de la pêche en Manche Est bouleversé par le Brexit. PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 46/118 2 Cadre réglementaire de l?exercice de la pêche maritime en Manche Est. 2.1 La réglementation des pêches : un cadre multi-niveaux appliqué à un espace halieutique particulièrement complexe L'activité de pêche maritime professionnelle est aujourd'hui encadrée par un corpus réglementaire particulièrement dense, construit progressivement sous l'effet de plusieurs évolutions conver- gentes : la nécessité d'assurer la conservation des ressources halieutiques, l'intégration croissante des politiques européennes, le développement des exigences environnementales, l'évolution des techniques de gestion des pêcheries et, plus récemment, les conséquences du Brexit. Cette évolution a profondément transformé les modalités d'exercice de la pêche. La réglementation ne se limite plus à fixer des possibilités de captures mais organise l'ensemble des conditions d'ex- ploitation des ressources en encadrant l'accès aux pêcheries, les capacités de pêche, les tech- niques autorisées, les modalités de contrôle, les obligations déclaratives ainsi que les responsabi- lités des différents acteurs publics et professionnels. Cette évolution revêt une importance particulière en Manche Est zone 7d). Cet espace concentre plusieurs caractéristiques qui en font l'un des secteurs halieutiques les plus complexes d'Europe : une forte densité de flottilles françaises et étrangères, des pêcheries mixtes, des stocks largement partagés entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, une coexistence avec de nombreux autres usages maritimes et une superposition croissante des réglementations sectorielles. La gouvernance des pêches y repose ainsi sur une architecture multi-niveau associant l'Union européenne, l'État, ses services déconcentrés et les organisations professionnelles. Chacun inter- vient à un niveau différent de la décision publique selon une répartition des compétences qui vise à assurer à la fois la cohérence de la gestion des ressources et son adaptation aux réalités des territoires. La présente partie a pour objet de présenter cette architecture réglementaire avant d'examiner les principaux instruments de gestion mobilisés pour encadrer les pêcheries de Manche Est. 2.1.1 Un cadre réglementaire européen structuré autour de la politique commune des pêches Créée au début des années 1980, de manière concomitante avec mise en place des zones éco- nomiques exclusives, la politique commune des pêches (PCP) constitue le cadre juridique de ré- férence pour la conservation et l'exploitation des ressources halieutiques au sein de l'Union euro- péenne. La particularité de cette politique tient à la nature même des ressources qu'elle administre. Les principales espèces exploitées dans les eaux européennes constituent des stocks biologiques lar- gement partagés entre plusieurs États, dont les déplacements ne coïncident pas avec les frontières maritimes. Leur gestion suppose donc des règles communes afin d'assurer la préservation des ressources, de garantir des conditions de concurrence équitables entre flottilles et de permettre une exploitation durable des pêcheries. Au fil des réformes successives, la politique commune des pêches est passée d'une logique prin- cipalement fondée sur la répartition des possibilités de pêche à une véritable politique de gestion intégrée des ressources marines. Les objectifs de conservation occupent désormais une place centrale, tandis que les décisions reposent de plus en plus sur l'expertise scientifique, une ap- proche écosystémique des pêcheries, une programmation pluriannuelle des mesures de gestion et une association renforcée des États membres à leur élaboration. PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 47/118 Ce cadre européen fixe ainsi les principes communs qui s'imposent à l'ensemble des États membres. Ceux-ci disposent néanmoins d'une capacité d'adaptation importante pour assurer leur mise en oeuvre, organiser l'exercice des pêcheries et tenir compte des spécificités de leurs façades maritimes. 2.1.1.1 La primauté du cadre européen La politique commune des pêches constitue l'une des rares politiques de l'Union européenne rele- vant de sa compétence exclusive. En application de l'article 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la Politique commune des pêches relève en effet de la compétence exclusive de l'Union. Les États membres ne peuvent donc légiférer dans ce domaine que lorsqu'ils y sont habilités par le droit de l'Union ou pour assurer la mise en oeuvre des actes adoptés par les institutions euro- péennes. Il s?agit de la politique européenne la plus intégrée. Cette répartition des compétences répond à la nature même des ressources halieutiques. Une gestion conduite séparément par chaque État membre conduirait à des règles divergentes suscep- tibles de compromettre la conservation des stocks et de créer des distorsions de concurrence entre les flottilles. À l'inverse, un cadre réglementaire unique permet de définir des objectifs communs de conservation, d'assurer une gestion cohérente des ressources partagées et de garantir des conditions d'exploitation comparables pour l'ensemble des opérateurs européens. Cette compétence exclusive se traduit par une forte centralisation des décisions structurantes. La définition des principes de gestion des pêcheries, des totaux admissibles de captures (TAC) fixés chaque année et leur répartition entre les États membres, les plans pluriannuels de gestion, les principales mesures techniques, la capacité des flottilles sont établis dans le cadre de l?Union eu- ropéenne et la Commission européenne et la présidence pilotent les relations extérieures liées à cette politique commune avec les Etats tiers ou les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP)17. Ces règles sont principalement établies par voie de règlements, directement applicables dans les États membres sans nécessiter de transposition en droit national. Pour autant, les États membres conservent un rôle essentiel dans l'application de la Politique com- mune des pêches. Ils répartissent les possibilités de pêche qui leur sont attribuées, délivrent les licences et autorisations nécessaires à l'exercice des activités, assurent le contrôle des pêcheries et peuvent adopter, dans les conditions prévues par le droit de l'Union, des mesures nationales complémentaires adaptées aux spécificités de leurs eaux ou de leurs flottilles. Cette articulation entre définition à l?échelle européenne des règles et mise en oeuvre nationale constitue l'un des principes structurants de la gouvernance des pêches au sein de l'Union européenne. En Manche Est, cette organisation revêt une importance particulière. La zone 7d est exploitée par des flottilles françaises, belges, néerlandaises et, depuis le Brexit, britanniques, qui ciblent pour partie les mêmes stocks. La cohérence de leur gestion repose donc sur un socle commun de règles 17 Les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) sont des organisations internationales créées par des États côtiers et des États pratiquant la pêche afin d'assurer la gestion durable des ressources halieutiques dans les eaux internationales ou pour des stocks partagés. Elles constituent un pilier de la gouvernance mondiale des pêches, en application de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et de l'Accord des Nations unies sur les stocks de poissons de 1995. Les ORGP adoptent des mesures de conservation et de gestion (quotas, limitations d'effort, mesures techniques, contrôle, lutte contre la pêche INN, collecte de données scientifiques) qui s'imposent à leurs membres. L'Union européenne est membre de nombreuses ORGP par l'intermédiaire de la Commission européenne. Parmi les plus importantes pour les flottes européennes figurent la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est, l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, la Commission inter- nationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (thonidés de l'Atlantique et de la Méditerranée), la Com- mission générale des pêches pour la Méditerranée (Méditerranée et mer Noire) et la Commission des thons de l'océan Indien (océan Indien). Ces organisations jouent un rôle essentiel pour concilier exploitation des ressources, préservation des écosystèmes marins et coopération internationale. PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 48/118 européennes complété, pour les relations avec le Royaume-Uni, par les dispositions de l'accord de commerce et de coopération. Les droits historiques d'accès aux eaux côtières entre États membres, les plans pluriannuels applicables aux eaux occidentales et les principales mesures de conservation illustrent la prééminence de ce cadre européen dans l'organisation des pêcheries de Manche Est. Enfin, la réforme de la politique commune des pêches de 2013 a cherché à concilier cette compé- tence exclusive avec une plus grande prise en compte des réalités des différents bassins mari- times. Sans remettre en cause l'unité du cadre juridique européen, elle a tenté de renforcer les mécanismes de régionalisation et la participation des États membres à l'élaboration de certaines mesures techniques. Cette évolution ne modifie pas la répartition des compétences, mais elle de- vait permettre une meilleure adaptation des règles aux caractéristiques des pêcheries concernées, notamment dans un espace aussi diversifié que la Manche Est 2.1.1.2 Une politique fondée sur l'expertise scientifique La politique commune des pêches repose sur le principe selon lequel les décisions de gestion doivent être fondées sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles. L'objectif est de garantir que les possibilités de pêche soient compatibles avec le renouvellement des ressources halieutiques et avec les objectifs de durabilité fixés par le règlement (UE) n° 1380/2013. Le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) occupe une place centrale dans ce dispositif. À partir des campagnes scientifiques, des données biologiques et des informations re- cueillies par les États membres et d?autres, il évalue l'état des principaux stocks halieutiques et formule chaque année des avis sur les niveaux de captures compatibles avec leur exploitation durable. Ces avis sont complétés par les travaux du Comité scientifique, technique et économique de la pêche (STECF), qui apporte à la Commission européenne une expertise intégrant normale- ment les dimensions biologiques, techniques, économiques et sociales. La réforme de 2013 a renforcé cette approche scientifique en généralisant l'objectif de rendement maximal durable (RMD), qui constitue désormais la référence de la gestion des stocks. Celui-ci vise à maintenir les populations exploitées à un niveau permettant de produire durablement les captures les plus élevées compatibles avec leur renouvellement naturel. Lorsque les connais- sances disponibles demeurent insuffisantes, le principe de précaution conduit à privilégier des me- sures de conservation destinées à éviter une dégradation irréversible des ressources. L'approche scientifique ne se limite plus aujourd'hui à l'évaluation d'espèces considérées isolé- ment. Elle intègre progressivement les interactions entre espèces, les effets des pratiques de pêche sur les habitats, l'évolution des écosystèmes marins et, de manière croissante, les consé- quences du changement climatique sur la dynamique des populations halieutiques. Cette évolution accompagne le développement d'une approche écosystémique de la gestion des pêcheries, parti- culièrement pertinente dans des espaces tels que la Manche Est, caractérisés par la coexistence de nombreuses pêcheries mixtes. 2.1.1.3 Une gouvernance progressivement régionalisée Si les objectifs et les principes de gestion sont définis au niveau de l'Union européenne, leur éla- boration associe désormais davantage les États membres concernés par un même bassin mari- time, évolution introduite par la réforme de la politique commune des pêches de 2013. Sans re- mettre en cause la compétence de l'Union, cette approche doit permettre aux États membres par- tageant une même zone de pêche d'élaborer conjointement des propositions relatives à certaines mesures techniques ou à la mise en oeuvre des plans pluriannuels. Ces recommandations con- jointes sont ensuite examinées par la Commission européenne, qui peut les reprendre sous la forme d'actes délégués ou d'actes d'exécution pour en faire du droit opposable. PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 49/118 vernementales, scientifiques et autres parties prenantes, ces instances permettent de formuler des avis sur les principales mesures de gestion. Pour la Manche Est, les travaux du conseil consultatif des eaux occidentales septentrionales (CC EOS ou North Western Waters Advisory Council) con- tribuent ainsi à l'élaboration des positions communes sur les pêcheries intéressant la zone 7d. Ce mode de gouvernance favorise une meilleure prise en compte des réalités opérationnelles des différentes pêcheries tout en maintenant un cadre réglementaire homogène à l'échelle euro- péenne. Il illustre l'évolution de la politique commune des pêches vers une gouvernance plus par- tenariale, associant davantage les États membres et les acteurs socio-économiques à la prépara- tion des décisions. 2.1.1.4 Les plans pluriannuels : une gestion stratégique des pêcheries La politique commune des pêches ne repose plus uniquement sur des décisions annuelles rela- tives aux possibilités de pêche. Depuis une dizaine d'années, elle s'appuie de manière croissante sur des plans pluriannuels destinés à inscrire la gestion des ressources dans une perspective de moyen et de long terme. Ces plans constituent aujourd'hui le principal cadre stratégique de gestion des grandes pêcheries européennes. Ils fixent les objectifs biologiques à atteindre, définissent les niveaux d'exploitation compatibles avec le rendement maximal durable, organisent les mécanismes d'adaptation des possibilités de pêche en fonction de l'évolution des stocks et prévoient, lorsque cela est nécessaire, des mesures de sauvegarde destinées à protéger les ressources les plus fragiles. Ils intègrent également les interactions entre espèces, les contraintes liées à l'obligation de débarquement et les principes de l'approche écosystémique. Pour la Manche Est, le texte de référence est le règlement (UE) 2019/472 établissant le plan plu- riannuel pour les eaux occidentales. Celui-ci couvre les principaux stocks démersaux exploités dans les divisions CIEM VII, dont la zone 7d, et fixe les objectifs à long terme de leur gestion. Mais cet espace est également concerné par le règlement (UE) 2018/973 établissant plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord pour deux stocks de gadidés18 ce qui souligne indi- rectement dans le droit européen le fait que la Manche Est est bien un espace maritime de transi- tion. Cette approche présente un intérêt particulier dans un espace caractérisé par la coexistence de nombreuses pêcheries mixtes. Les décisions relatives à une espèce peuvent en effet avoir des conséquences directes sur l'exploitation d'autres stocks capturés simultanément. Les plans plu- riannuels permettent ainsi de dépasser une gestion stock par stock au profit d'une approche plus intégrée, conciliant les objectifs de conservation des ressources, les contraintes techniques des métiers et la viabilité économique des entreprises de pêche. En définitive, la politique commune des pêches repose aujourd'hui sur un cadre juridique unifié, fondé sur la compétence de l'Union européenne, éclairé par l'expertise scientifique, enrichi par une gouvernance davantage régionalisée et structuré autour de plans pluriannuels. Cet ensemble constitue le socle sur lequel les États membres déclinent ensuite leurs propres modalités de ges- tion, dans le respect des principes définis au niveau européen. 18 Famille de poissons téléostéens, essentiellement marins, munis d?un barbillon gustatif, dont de nombreuses espèces sont comestibles. Le cabillaud, le merlan, le lieu, l?églefin font partie des Gadidés. (Dictionnaire de l?aca- démie française) PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 50/118 2.1.2 La déclinaison du cadre réglementaire en France : une mise en oeuvre territorialisée de la Politique commune des pêches Si la Politique commune des pêches fixe les objectifs et les règles communes applicables à l'en- semble des États membres, leur mise en oeuvre relève largement des autorités nationales. La France dispose ainsi d'une capacité d'action importante pour organiser l'exercice des pêcheries, répartir les possibilités de pêche qui lui sont attribuées, mettre en oeuvre les mesures techniques européennes, assurer le contrôle des activités et adopter, lorsque le droit de l'Union le permet, des dispositions complémentaires adaptées aux spécificités nationales. Cette mise en oeuvre repose sur une organisation administrative qui associe l'administration cen- trale, les services déconcentrés de l'État et les organisations professionnelles. Cette architecture permet de garantir une application homogène de la réglementation19 tout en tenant compte des caractéristiques propres aux différentes façades maritimes. En Manche Est, cette organisation revêt une importance particulière. La concentration des flottilles, la diversité des métiers, la proximité des eaux britanniques et le nombre élevé de pêches régle- mentées nécessitent une capacité d'adaptation permanente et une coordination étroite entre l'État et les représentants de la profession. 2.1.2.1 L'État, garant de l'application de la réglementation des pêches L'application du cadre réglementaire relève, au niveau national, de la Direction générale des af- faires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA), qui assure le pilotage de la politique française des pêches. Elle prépare les positions françaises dans les négociations européennes et internationales, répartit les possibilités de pêche attribuées à la France, élabore les textes régle- mentaires nationaux, coordonne le contrôle des pêches et veille à la bonne application des règle- ments européens. Au-delà de ces missions, la DGAMPA assure la cohérence d'ensemble de la politique nationale des pêches en conciliant les exigences de conservation des ressources, les impératifs économiques de la filière et les engagements internationaux de la France. Elle constitue ainsi l'interface entre les décisions prises à l'échelle européenne et leur traduction opérationnelle sur le territoire national. La mise en oeuvre opérationnelle de cette politique repose sur une organisation largement décon- centrée. Pour la façade Manche Est ? mer du Nord, le préfet de la région Normandie exerce les compé- tences réglementaires relatives à la gestion des pêches sur l'ensemble des eaux françaises com- prises entre la frontière belge et la baie du Mont-Saint-Michel. Cette organisation permet de garantir une application homogène des règles sur un espace maritime couvrant plusieurs régions adminis- tratives et fréquenté par des flottilles exploitant les mêmes ressources. Le préfet de région s'appuie pour cela sur la direction interrégionale de la mer Manche Est ? mer du Nord (DIRM MEMN), qui constitue le niveau opérationnel de référence pour la gestion des pêches. Elle prépare les décisions réglementaires, instruit les demandes d'autorisations et de li- cences, assure le suivi des quotas, coordonne les contrôles et entretient un dialogue permanent avec les organisations professionnelles. Cette proximité avec les acteurs de terrain permet d'adapter rapidement les mesures de gestion aux évolutions de la ressource, aux contraintes sanitaires ou aux conditions d'exploitation obser- vées sur la façade. 19 Livre IX du Code rural et de la pêche maritime PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 51/118 2.1.2.2 Des marges d'adaptation nationales au service des spécificités locales Si les principes de conservation relèvent de la compétence de l'Union européenne, les États membres conservent la possibilité d'adopter, dans les limites prévues par le droit de l'Union, des mesures complémentaires applicables à leurs navires ou dans leurs eaux territoriales. La France mobilise largement cette faculté afin d'adapter la réglementation aux caractéristiques biologiques et économiques de certaines pêcheries. Ces mesures concernent notamment les mo- dalités d'exploitation, les périodes de pêche, les licences nationales, les fermetures temporaires, les conditions techniques d'exercice ou encore certaines dispositions de contrôle. La gestion de la coquille Saint-Jacques en Manche Est en constitue l?une des illustrations les plus abouties. Les périodes d'ouverture, les horaires de pêche, les secteurs autorisés et les conditions d'exploitation sont définis chaque année après concertation avec les organisations profession- nelles et au regard des données scientifiques disponibles. Cette capacité d'adaptation permet de compléter le cadre européen sans remettre en cause son unité, tout en apportant une réponse aux spécificités locales des pêcheries françaises. 2.1.2.3 Une réglementation qui s'inscrit désormais dans une gouvernance plus large de l'espace maritime Au-delà de la seule réglementation des pêches, les autorités françaises doivent désormais mettre en oeuvre un ensemble de politiques publiques qui interagissent directement avec l'exercice de la pêche maritime. Les décisions relatives aux pêcheries s'articulent ainsi avec les politiques liées aux autres usages de la mer. La réglementation applicable aux pêcheurs ne relève donc plus d'un corpus autonome, mais d'un ensemble plus large de normes. En Manche Est, où ces usages se concentrent sur un espace particulièrement contraint, cette su- perposition de réglementations contribue à une complexité croissante du cadre applicable. Les professionnels rencontrés dans le cadre de la mission soulignent moins le volume des textes que leur évolution permanente, la multiplicité des autorités compétentes et les difficultés d'articuler des exigences relevant de politiques publiques désormais fortement imbriquées. Cette perception nour- rit un sentiment d'insécurité réglementaire et renforce les besoins d'accompagnement des entre- prises dans l'application de règles toujours plus nombreuses et plus techniques. Cette situation génère un haut niveau de stress de la part de nombreux patrons-pêcheurs qui se démotivent et s?orientent professionnellement vers d?autres domaines maritimes ou des activités à terre20. 2.1.3 La réglementation professionnelle : un modèle français de co-ges- tion associant l'État, les comités des pêches et les organisations de producteurs L'une des spécificités du système français de gestion des pêches réside dans la place reconnue aux organisations professionnelles dans l'élaboration et la mise en oeuvre des règles applicables aux activités de pêche. Si l'Union européenne définit les principes de conservation des ressources et si l'État demeure seul détenteur du pouvoir réglementaire, la France a progressivement construit un modèle original de co-gestion fondé sur l'association étroite des représentants de la profession à la gestion des pêcheries. 20 Pendant le déroulement de la mission, le fils d?un des responsables professionnels de la pêche en Manche Est a mis fin à son activité dans la pêche en partie pour cette raison alors qu?il était patron d?un chalutier. Cette décision met fin à une chaîne multigénérationnelle de marins-pêcheurs dans cette famille. PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 52/118 Ce modèle repose aujourd'hui sur deux catégories d'organisations professionnelles aux missions complémentaires. Les comités des pêches participent principalement à l'organisation des pêche- ries et à la préparation des règles techniques, tandis que les organisations de producteurs assurent la gestion opérationnelle des possibilités de pêche ainsi qu'un rôle majeur dans l'organisation éco- nomique de la filière. tionnent directement l'exercice de leur activité, tout en mobilisant leur connaissance des res- sources, des métiers et des réalités économiques. Elle favorise également l'appropriation des me- sures de gestion et constitue l'une des caractéristiques les plus originales du système français au sein de l'Union européenne. 2.1.3.1 Les fondements d'un modèle français de co-gestion La co-gestion des pêches trouve ses origines dans l'histoire même des communautés de pêche françaises, longtemps organisées autour d'institutions professionnelles locales auxquelles l'État a progressivement reconnu un rôle dans l'organisation de la profession. Ce modèle a été profondé- ment modernisé par la loi d'orientation sur la pêche maritime de 1991 puis par la loi de modernisa- tion de l'agriculture et de la pêche de 2010. Il est aujourd'hui codifié au Livre IX du Code rural et de la pêche maritime. Il repose sur une logique simple : les décisions demeurent de la responsabilité de l'autorité pu- blique, mais leur préparation et leur mise en oeuvre associent étroitement les représentants de la profession. Cette organisation permet de concilier la légitimité de la décision administrative avec l'expertise des professionnels, particulièrement précieuse dans un domaine où les réalités biolo- giques, économiques et techniques évoluent rapidement. 2.1.3.2 Les comités des pêches : des organismes professionnels investis d'une mis- sion de service public Les comités des pêches maritimes et des élevages marins constituent le premier pilier de cette gouvernance. Organismes professionnels dotés de la personnalité morale, ils exercent des mis- sions de service public qui leur sont confiées par le Code rural et de la pêche maritime. Leur statut est original puisqu'ils ne sont ni des établissements publics ni des organisations syndicales, tout en participant directement à l'organisation de la profession. Cette singularité juridique se traduit par plusieurs caractéristiques. En premier lieu, les professionnels exerçant une activité de production des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine relèvent obligatoirement du comité correspondant à leur ressort géographique. Cette adhésion obligatoire garantit la représentativité de l'ensemble de la profession et distingue les comités des organisations professionnelles où l?adhésion est volontaire (syndicat, organisation de producteurs, etc.). En second lieu, les comités disposent de compétences réglementaires limitées mais réelles. Ils peuvent élaborer des délibérations relatives à la gestion des pêcheries, aux licences profession- nelles ou à certaines mesures techniques. Toutefois, ces délibérations ne deviennent exécutoires qu'après approbation de l'autorité administrative compétente, ce qui assure leur conformité au droit national et européen. Enfin, ils constituent l'interlocuteur privilégié des pouvoirs publics pour toutes les questions rela- tives à l'organisation des pêches, tant au niveau national que régional. Ce système illustre une forme de décentralisation fonctionnelle, dans laquelle l'État conserve la PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 53/118 maîtrise des décisions tout en s'appuyant sur l'expertise et la capacité d'organisation de la profes- sion. Cette organisation professionnelle repose essentiellement sur une architecture à deux niveaux qui assure la représentation des professionnels depuis l'échelle locale jusqu'au niveau national. Au sommet de cette organisation se trouve le comité national des pêches maritimes et des éle- vages marins (CNPMEM). Il représente l'ensemble de la profession auprès des pouvoirs publics français, de la Commission européenne et des organisations internationales. Il participe à l'élabo- ration des positions françaises sur les principaux dossiers relatifs à la politique commune des pêches, coordonne les travaux des comités régionaux et intervient dans la gestion de plusieurs pêcheries d'intérêt national ou interrégional. Le CNPMEM est également consulté sur les projets de textes réglementaires relatifs à la gestion des ressources et peut adopter des délibérations nationales dans les domaines relevant de ses compétences. Le deuxième niveau est constitué des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM). Véritables acteurs de proximité, ils assurent la représentation des profession- nels auprès des préfets de région, des directions interrégionales de la mer et des collectivités ter- ritoriales. Ils élaborent des propositions de réglementation adaptées aux réalités des pêcheries locales sous forme de délibération, participent à la gestion des licences régionales, assurent le suivi des ressources et organisent la concertation avec les différentes catégories de pêcheurs. Leur compétence géographique et leurs missions sont fixées par le code rural et de la pêche ma- ritime. En Manche Est, deux CRPMEM interviennent celui de Normandie et celui des Hauts-de-France. Cette double représentation reflète la géographie administrative de la façade mais implique égale- ment un important travail de coordination pour les pêcheries exploitées simultanément par les flot- tilles des deux régions. national tout en assurant la déclinaison territoriale des orientations arrêtées par le CNPMEM et l'État. La Manche Est présente plusieurs spécificités qui renforcent encore le rôle de cette gouvernance professionnelle. La première tient au caractère interrégional de la zone 7d. Les principales pêcheries concernent simultanément des navires immatriculés en Normandie, dans les Hauts-de-France et, selon les espèces, en Bretagne. Cette situation nécessite une coordination permanente entre plusieurs CRPMEM et justifie l'intervention régulière du CNPMEM pour assurer la cohérence des règles applicables. À cet égard, le CNPMEM s'est doté d'une commission « Manche ? Mer du Nord », spécifiquement compétente pour les questions relatives aux divisions CIEM 4 et 7d-e21. Cette commission prépare les positions professionnelles sur les principaux dossiers intéressant la façade, examine les projets de réglementation et constitue un lieu privilégié de concertation entre les représentants des diffé- rentes régions concernées. Elle contribue ainsi à harmoniser les approches sur des sujets aussi sensibles que la gestion des espèces démersales, les licences ou les mesures techniques appli- cables entre autres en Manche Est. Néanmoins, les récentes évolutions liées à la multiplication des usages et leurs conséquences conduisent à renforcer le besoin d'une expression collective forte des intérêts de la Manche Est. Les acteurs rencontrés dans le cadre de la mission soulignent en effet que les spécificités de la zone 7d justifient une prise en compte accrue de la « vision 21 La zone CIEM 4 couvre la mer du Nord et la zone CIEM 7e la Manche Ouest. PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 54/118 Manche Est » dans les processus nationaux d'élaboration des politiques publiques. Cette capacité de représentation apparaît aujourd'hui comme un facteur déterminant pour préserver l'équilibre entre les objectifs de conservation des ressources et la pérennité économique des entreprises de pêche La seconde spécificité réside dans la multiplicité des pêcheries faisant l'objet de règles nationales ou régionales particulières. La gestion de la coquille Saint-Jacques en constitue l'exemple le plus abouti. Les principes généraux sont définis au niveau national par le CNPMEM à travers une déli- bération-cadre, tandis que les modalités d'application sont adaptées régionalement par les CRPMEM puis approuvées par l'autorité administrative. Ce schéma permet de concilier une cohé- rence nationale avec une prise en compte des spécificités locales des gisements. Enfin, la proximité immédiate des eaux britanniques, les conséquences du Brexit, la coexistence de flottilles françaises, belges et néerlandaises ainsi que la multiplication des autres usages de l'espace maritime conduisent les organisations professionnelles à intervenir de manière croissante en dehors de leur coeur de métier dans les réflexions relatives à la planification maritime, aux aires marines protégées, aux énergies marines renouvelables ou encore aux interactions entre activités, mais pas forcément avec les moyens nécessaires. 2.1.3.3 Les organisations de producteurs : des acteurs de la gestion économique et opérationnelle des pêcheries À côté des comités des pêches, les organisations de producteurs constituent le second pilier de la gouvernance professionnelle. Leur origine est différente. Elles trouvent leur fondement dans l'or- ganisation commune des marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture (OCM), instaurée au niveau européen afin de permettre aux producteurs de mieux organiser la mise en marché de leurs produits et de contribuer à une exploitation durable des ressources. Reconnues par l'autorité publique conformément au règlement (UE) n 1379/2013, elles exercent des missions économiques tout en assumant progressivement des responsabilités croissantes dans la gestion des pêcheries. Leur première mission consiste à organiser l'activité économique de leurs adhérents. Elles élabo- rent des plans de production et de commercialisation, contribuent à adapter l'offre à la demande, améliorent la valorisation des produits débarqués et accompagnent les entreprises dans leurs stra- tégies économiques. Au-delà de cette fonction économique, les organisations de producteurs jouent aujourd'hui un rôle déterminant dans la mise en oeuvre de la Politique commune des pêches. Elles assurent la gestion quotidienne des quotas qui leur sont attribués, répartissent les possibilités de pêche entre les na- vires adhérents, suivent en temps réel les consommations, constituent des réserves, organisent les échanges de quotas lorsque cela est nécessaire et mettent en oeuvre des mesures destinées à éviter les fermetures prématurées des pêcheries. Leur intervention dépasse désormais la seule gestion des espèces soumises à TAC. Elles accom- pagnent leurs adhérents sur les questions réglementaires, participent aux concertations relatives aux mesures techniques, aux interactions avec les autres usages maritimes et représentent leurs armements dans les principales instances de dialogue avec l'administration. En Manche Est, cette gouvernance repose principalement sur trois organisations : l'Organisation PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 55/118 des pêcheurs normands (OPN)22, la Coopérative maritime étaploise (CME)23 et le FROM Nord24. Si leurs périmètres géographiques, leurs tailles et leurs stratégies diffèrent25, elles constituent toutes trois des interlocuteurs essentiels de l'État pour la gestion opérationnelle des flottilles de la façade. Au niveau de la Manche Est, en pratique, cette distinction ne traduit pas une opposition de principe entre les trois OP. Elles défendent des intérêts largement convergents sur de nombreux dossiers (quotas, Brexit, transition énergétique, avenir de la pêche française), mais avec des prio- rités différentes selon le profil des flottilles qu'elles représentent. 2.1.3.4 Une complémentarité des rôles au service de la gestion des pêcheries La co-gestion française repose sur une répartition claire des responsabilités. L'État fixe le cadre juridique, approuve les règles professionnelles, assure le contrôle et garantit le respect des enga- gements européens. Les comités des pêches interviennent principalement sur l'organisation col- lective des pêcheries et la préparation des mesures réglementaires et l?accompagnement des na- vires hors OP. Les organisations de producteurs assurent, quant à elles, la gestion économique et opérationnelle des possibilités de pêche ainsi que l'accompagnement quotidien des entreprises de pêche adhérentes. Cette complémentarité favorise une prise de décision fondée à la fois sur les exigences de conser- vation des ressources et sur la connaissance des réalités économiques des entreprises. Elle ex- plique que la plupart des décisions importantes résultent aujourd'hui d'une concertation associant administrations, scientifiques, comités des pêches, organisations de producteurs et, selon les su- jets, autres parties prenantes. 2.1.3.5 Un cadre règlementaire de plus en plus contesté Au-delà de son évolution sous l'impulsion des institutions européennes et des autorités nationales, le cadre réglementaire des pêches est désormais influencé par le développement d?un contentieux de plus en plus nourri et souvent d?origine environnemental. Les recours engagés par certaines organisations non gouvernementales (ONG) devant les juridictions nationales et européennes sont devenus un levier important d'évolution des politiques publiques en matière de protection des res- sources halieutiques et de biodiversité marine. Ces contentieux conduisent régulièrement les autorités publiques à renforcer ou à adapter les dis- positifs réglementaires afin de répondre aux décisions de justice ou de prévenir de nouveaux re- cours. En Manche Est, cette évolution est particulièrement perceptible dans les débats relatifs aux aires marines protégées, aux analyses de risque pêche, aux mesures de protection des habitats sen- sibles ou aux restrictions applicables à certaines techniques de pêche. Si ces évolutions répondent à des objectifs légitimes de conservation, elles contribuent également à une évolution rapide du 22 L?OPN a 220 navires adhérents essentiellement basés dans les départements de la Manche et du Calvados. Elle est représentative en Normandie de la flottille dite artisanale. 23 La CME représente 44 navires basés essentiellement à Étaples et Boulogne-sur-Mer. C?est un acteur majeur de la pêche artisanale du littoral des Hauts-de-France, avec une forte spécialisation dans la valorisation économique des débarquements. 24 Le FROM Nord a 153 navires adhérents dans tous les segments (navires hauturiers, chalutiers artisanaux, petits arts dormants, etc.) et avec de nombreux navires actifs hors de la zone 7d. C?est la première OP de France en volume débarqué. Elle a une dimension plus nationale. 25 L?OPN et la CME font partie de la fédération des organisations de producteurs de la pêche artisanale (FEDOPA) tandis que le FROM Nord appartient à l?association national des organisations de producteurs (ANOP). L'ANOP rassemble principalement des OP disposant d'un volume important de quotas et d'une activité nationale ou inter- régionale et gérant une part très importante des quotas français représentant une forte proportion des captures nationales. Les OP membres de l'ANOP représentent environ 75 % de la pêche française en volume. La FEDOPA regroupe des OP davantage tournées vers la pêche artisanale qui représentent des entreprises familiales exploitant essentiellement des navires de moins de 24 mètres, souvent polyvalents. PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 56/118 cadre réglementaire. Les responsables professionnels rencontrés dans le cadre de la mission expriment ainsi le senti- ment d'un environnement juridique devenu plus instable et plus difficile à appréhender. Au-delà du nombre de textes applicables, ils soulignent que la succession de nouvelles obligations, parfois issues de décisions juridictionnelles, renforce les difficultés d'anticipation et accroît le sentiment de perte d?une partie leur compétence à réguler l?activité. 2.1.4 Les instruments de régulation des pêcheries : une combinaison d'outils au service d'une gestion durable des ressources La politique commune des pêches et sa déclinaison nationale ne reposent pas sur un mécanisme unique de gestion des ressources halieutiques. Elles mobilisent un ensemble d'instruments com- plémentaires destinés à agir sur les différents déterminants de l'exploitation des pêcheries : l'accès à la ressource, l'intensité de l'effort de pêche, les volumes prélevés, les conditions techniques d'ex- ploitation et le respect des règles applicables. Cette diversité traduit l'évolution des politiques de gestion des pêches. Initialement centrées sur la limitation des captures, cette dernière a désormais pour objectif principal de concilier la conserva- tion des ressources, la préservation des écosystèmes marins, la viabilité économique des entre- prises et le maintien d'une activité durable sur les territoires littoraux. En Manche Est, où coexistent des flottilles aux caractéristiques très diverses, de nombreuses pê- cheries mixtes et des ressources soumises à des statuts de gestion différents, ces instruments sont fréquemment mobilisés de manière simultanée. Leur efficacité repose moins sur chacun d'eux pris isolément que sur leur articulation au sein d'une stratégie cohérente de gestion. 2.1.4.1 Réguler l'accès aux pêcheries Le premier niveau de gestion consiste à contrôler l'accès à certaines pêcheries. Contrairement à une idée parfois répandue, l'immatriculation d'un navire de pêche ne confère pas un droit général d'exploiter l'ensemble des ressources halieutiques. L'accès à de nombreuses espèces ou zones de pêche est subordonné à la détention d'autorisations spécifiques délivrées selon des critères définis par la réglementation européenne, nationale ou professionnelle. Ces autorisations prennent des formes diverses selon les espèces concernées et les objectifs poursuivis. Au niveau européen, les autorisations européennes de pêche (AEP) permettent notamment de contrôler l'accès à certaines espèces soumises à des limitations particulières ou à des plans de gestion spécifiques. Elles constituent un préalable indispensable à l'exercice de certaines activités de pêche et garantissent que seules les unités répondant aux critères fixés par la réglementation peuvent exploiter les ressources concernées. À ces autorisations s'ajoutent les licences nationales ou régionales instituées pour organiser l'ex- ploitation de certaines pêcheries. En Manche Est, ce dispositif est particulièrement développé. Il concerne notamment une AEP « Manche Est », la coquille Saint-Jacques, plusieurs espèces dé- mersales, certaines pêcheries aux engins dormants ainsi que diverses activités soumises à des limitations d'effort. Au-delà de leur dimension administrative, ces autorisations constituent un véritable instrument de gestion des ressources et contribuent également à assurer une certaine stabilité économique des entreprises déjà présentes dans les pêcheries concernées 2.1.4.2 Encadrer l'effort de pêche La limitation du nombre de navires ne suffit pas toujours à maîtriser la pression exercée sur les PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 57/118 pêche, entendu comme l'ensemble des moyens mobilisés pour exploiter une ressource : nombre de jours de pêche, puissance des navires, capacité des flottilles, nombre d'engins ou périodes d'activité. Même si l'Union européenne recourt aujourd'hui moins aux anciens régimes fondés exclusivement sur les jours de mer, ces dispositifs demeurent mobilisés lorsque la situation biologique de cer- taines ressources ou les caractéristiques des pêcheries le justifient. En France, ces mesures sont fréquemment complétées par des dispositions nationales organisant les campagnes de pêche ou limitant certaines modalités d'exploitation. La gestion de la coquille Saint-Jacques en Manche Est en constitue une illustration emblématique : périodes d'ouverture, horaires de pêche, nombre de jours autorisés et secteurs d'exploitation sont définis de manière à répartir l'effort de pêche tout en assurant le renouvellement du gisement. 2.1.4.3 Les quotas : l'instrument central de gestion des espèces soumises à TAC Pour les principales espèces commerciales, la gestion repose sur les totaux admissibles de cap- tures (TAC) et les quotas. Chaque année, en décembre, le Conseil de l'Union européenne fixe les possibilités de pêche à partir des propositions de la Commission européenne fondées sur les avis scientifiques du CIEM. Les TAC sont ensuite répartis entre les États membres selon le principe de la stabilité relative26, garantissant à chacun une part fixe des possibilités de pêche pour chaque stock. En France, la gestion opérationnelle des quotas est principalement confiée aux organisations de producteurs. Celles-ci répartissent les possibilités de pêche entre leurs adhérents, assurent le suivi des consommations, organisent les échanges de quotas lorsque cela est nécessaire et mettent en oeuvre des mesures destinées à éviter l'épuisement prématuré des possibilités de pêche. Les CRPMEM y p articipent pour la part de quotas réservée aux navires non adhérents à une OP. Cette gestion collective permet d'adapter en permanence l'utilisation des quotas aux réalités éco- nomiques des entreprises tout en garantissant le respect des engagements de la France et a amené la France, contrairement à d'autres États membres, à ne pas adopter un système de quotas individuels transférables (QIT). En Manche Est, où plusieurs espèces historiquement structurantes de l'activité sont soumises à TAC, cette gestion constitue un élément déterminant de l'équilibre économique des flottilles. 2.1.4.4 Les mesures techniques : adapter les pratiques de pêche aux objectifs de conservation Les limitations d'accès, d'effort ou de captures sont complétées par un ensemble de mesures tech- niques destinées à encadrer les modalités d'exploitation des ressources. Le règlement (UE) 2019/1241 constitue aujourd'hui le principal cadre européen en la matière. Il organise notamment les règles relatives aux caractéristiques des engins de pêche, aux maillages, aux dispositifs de sélectivité, aux tailles minimales de conservation, aux fermetures spatiales ou saisonnières ainsi qu'à la protection des habitats et des espèces sensibles. Ces mesures poursuivent un double ob- jectif d?amélioration de la sélectivité des captures et de limitation des impacts des activités de pêche 26 Le principe de stabilité relative est un principe fondamental de la Politique commune de la pêche selon lequel les possibilités de pêche attribuées aux États membres sont réparties selon des clés de répartition fixes, établies prin- cipalement à partir des niveaux historiques de captures observés à une période de référence, complétés, le cas échéant, par la prise en compte des besoins particuliers de certaines régions fortement dépendantes de la pêche et des pertes de possibilités de pêche résultant de l'extension des zones économiques exclusives de pays tiers. Ce principe garantit à chaque État membre une part stable des TAC d'une année sur l'autre, même lorsque le niveau global des captures autorisées évolue. PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 58/118 Leur importance s'est fortement accrue avec le développement de l'approche écosystémique des pêches. Elles constituent désormais l'un des principaux points d'articulation entre la politique com- mune des pêches et les politiques européennes de protection de la biodiversité. 2.1.4.5 Le contrôle : garantir l'effectivité du système L'efficacité de ces différents instruments repose enfin sur un dispositif de contrôle particulièrement structuré défini et développé dans le règlement (UE) 2023/2842 du 22 novembre 2023. Le contrôle des pêches vise à garantir le respect des règles relatives aux quotas, aux autorisations de pêche, aux mesures techniques et aux obligations déclaratives, afin d'assurer une égalité de traitement entre les opérateurs et de préserver la crédibilité de l'ensemble du système. En France, cette mission est organisée dans le cadre d'un plan national de contrôle coordonné par la DGAMPA, puis déclinée au niveau des façades maritimes par les DIRM dans des plans régio- naux. Les contrôles s'exercent en mer, au débarquement, dans les circuits de commercialisation et au moyen d'outils numériques tels que les journaux de pêche électroniques, les systèmes de surveil- lance des navires (VMS) ou les dispositifs de traçabilité des captures. La numérisation progressive de ces dispositifs renforce la fiabilité des données par leur recoupe- ment et améliore la capacité des autorités à vérifier le respect des règles applicables. 2.1.4.6 Une gestion intégrée des pêcheries Pris isolément, chacun de ces instruments répond à un objectif spécifique. Leur véritable efficacité réside toutefois dans leur combinaison. L'accès aux pêcheries, l'encadrement de l'effort de pêche, les quotas, les mesures techniques et le contrôle constituent les différentes composantes d'un système intégré destiné à agir simultanément sur la capacité de pêche, les volumes prélevés, les pratiques professionnelles et la préservation des écosystèmes. En Manche Est, cette approche intégrée atteint un niveau particulièrement élevé. Une même pê- cherie peut ainsi être soumise à une autorisation d'accès, à des limitations d'effort, à des quotas, à des prescriptions techniques spécifiques et à un dispositif de contrôle renforcé. Cette combinai- son permet d'adapter les mesures aux caractéristiques biologiques des espèces, aux modalités d'exploitation des flottilles et aux enjeux propres à chaque pêcherie. Elle traduit également l'évolution de la politique des pêches. Celle-ci ne vise plus seulement à répartir une ressource entre des utilisateurs, mais à organiser durablement l'exploitation d'un es- pace maritime où se croisent des enjeux biologiques, économiques, environnementaux et territo- riaux. Si cette évolution contribue à une sophistication croissante du cadre réglementaire, elle constitue aussi la condition d'une gestion adaptée à la diversité et à la complexité des pêcheries de Manche Est. Les principes présentés trouvent en Manche Est une traduction particulièrement exigeante. La zone 7d concentre en effet un ensemble de caractéristiques qui en font l'un des espaces maritimes les plus complexes à gérer au sein des eaux européennes. PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 59/118 2.2 Le séisme du BREXIT et la reconfiguration majeure du cadre de la pêche en Manche-Est 2.2.1 Une rupture institutionnelle et juridique : le Brexit met fin à l'unité du cadre européen de gestion des pêches Le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne constitue l'une des évolutions les plus profondes qu'ait connues la gouvernance des pêches européennes depuis la création de la Politique com- mune des pêches (PCP). Jusqu'au 31 décembre 2020, les eaux britanniques relevaient intégrale- ment du droit de l'Union européenne et participaient d'un espace de gestion unifié, dans lequel les règles d'accès, les mesures techniques, les possibilités de pêche et les modalités de contrôle étaient définies dans un cadre institutionnel commun. Depuis le 1er janvier 2021, cette unité juridique a disparu. Cette évolution n'a pas modifié la conti- nuité biologique des ressources halieutiques, mais elle a profondément transformé leur mode de gouvernance. La gestion des stocks partagés ne relève plus d'un système intégré, mais d'une relation conventionnelle entre deux Parties souveraines, fondée sur la négociation et la coopéra- tion. Cette rupture constitue le point de départ de l'ensemble des transformations observées depuis lors en Manche Est. 2.2.1.1 La sortie du Royaume-Uni de la Politique commune des pêches Avant le Brexit, la politique commune des pêches organisait l'exploitation des ressources halieu- tiques dans les eaux des États membres selon un ensemble de règles harmonisées. Les possibi- lités de pêche étaient fixées au niveau de l'Union européenne, les mesures techniques relevaient d'un corpus réglementaire unique et les décisions étaient arrêtées dans le cadre des institutions européennes, sur la base des avis scientifiques du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM). Le retrait du Royaume-Uni a mis fin à cette organisation commune. Redevenu État côtier tiers, le Royaume-Uni exerce désormais, dans sa zone économique exclusive, les droits souverains prévus par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982. Il dispose ainsi d'une pleine autonomie pour élaborer sa politique nationale des pêches, tout en demeurant tenu de coopérer avec les autres États côtiers de l?Atlantique Nord-Est et l?Union européenne pour la gestion des stocks partagés. Cette évolution modifie également la place du Royaume-Uni dans les enceintes internationales. Alors que les négociations avec la Norvège, les îles Féroé ou l'Islande étaient auparavant conduites exclusivement par la Commission européenne au nom des États membres, le Royaume-Uni parti- cipe désormais directement à ces discussions en qualité d'État côtier indépendant. La gouvernance des pêcheries de l'Atlantique Nord-Est repose ainsi sur un nouvel équilibre institutionnel, intégrant un acteur supplémentaire dans les processus de décision, comme le récent épisode concernant la définition du TAC 2026 du maquereau l?a montré. 2.2.1.2 L'accord de commerce et de coopération : un nouveau cadre des relations halieutiques Afin d'éviter une rupture brutale des activités de pêche, l'Union européenne et le Royaume-Uni ont conclu, le 30 décembre 2020, un accord de commerce et de coopération (ACC ou TCA pour trade and cooperation Agreement), entré en vigueur le 1er mai 2021. Cet accord constitue désormais le fondement juridique des relations halieutiques entre les deux Parties. PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 60/118 Contrairement à la politique commune des pêches, qui reposait sur un cadre juridique unique ap- plicable à l'ensemble des États membres, l'accord de commerce et de coopération organise les relations entre deux ordres juridiques distincts. Il prévoit le maintien d'un accès réciproque aux eaux, encadre la répartition progressive des possibilités de pêche27, institue un système de li- cences pour les navires autorisés à pêcher dans les eaux de l'autre Partie et organise des consul- tations annuelles pour la gestion des stocks partagés. L'accord crée également une architecture institutionnelle spécifique, comprenant notamment un comité spécialisé « Pêche », chargé d'assurer le suivi de sa mise en oeuvre et de traiter les ques- tions techniques relatives à son application. Les décisions structurantes relatives à l'accès aux eaux ou aux modalités de coopération relèvent désormais de ce cadre conventionnel et non plus exclusivement des institutions européennes. 2.2.1.3 Une redistribution des compétences entre l'Union européenne et le Royaume- Uni Le Brexit n'a pas conduit à une séparation complète des systèmes de gestion, mais à une nouvelle répartition des responsabilités. L'Union européenne conserve sa compétence exclusive pour la conservation des ressources bio- logiques marines dans les eaux des États membres et continue de définir la politique applicable à sa flotte dans le cadre de la PCP. Le Royaume-Uni, de son côté, élabore désormais sa propre réglementation nationale, fixe ses orientations stratégiques et met en oeuvre ses instruments de gestion. Entre ces deux niveaux de décision s'intercale désormais un espace de coopération bilatérale. Les consultations annuelles relatives aux stocks partagés permettent d'arrêter les possibilités de pêche de chaque Partie, tandis que les conditions d'accès réciproque aux eaux relèvent des mécanismes institués par l'accord de commerce et de coopération. La gouvernance des pêches n'est donc plus exclusivement européenne mais associe désormais deux autorités réglementaires autonomes ap- pelées à coopérer sur un nombre important de sujets d'intérêt commun. Si le Brexit et la nouvelle organisation induite ont nui à la coopération scientifique bilatérale sur les questions halieutiques entre les Etats membres et le Royaume-Uni, elle ne remet pas en cause le rôle central de l'expertise scientifique. En effet, les avis du CIEM continuent de constituer la réfé- rence commune utilisée par les deux Parties lors des consultations sur les stocks partagés, illus- trant le maintien d'une base scientifique commune malgré la séparation institutionnelle. Cette réfé- rence commune limite le risque d'une divergence complète des politiques de gestion. Les objectifs de durabilité restent largement fondés sur des diagnostics scientifiques identiques, même si les réponses réglementaires retenues peuvent désormais différer. 2.2.1.4 Une rupture fondatrice des évolutions observées en Manche Est La portée du Brexit dépasse ainsi largement la seule question des possibilités de pêche ou des modalités d'accès aux eaux britanniques. En mettant fin à l'unité du cadre juridique européen, il a instauré un nouveau mode de gouvernance des ressources halieutiques, fondé sur l'articulation entre deux systèmes réglementaires autonomes et sur une coopération permanente entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. Cette rupture constitue le socle des transformations analysées dans les sections suivantes. Les 27 Au cours d'une période transitoire, environ 25 % de la valeur des captures historiquement réalisées par les flot- tilles de l'Union européenne dans les eaux britanniques ont été transférés au Royaume-Uni. Ce pourcentage cons- titue une moyenne globale : les ajustements sont définis stock par stock, conduisant à des évolutions très contras- tées selon les espèces. PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 61/118 nouvelles modalités d'organisation de l'espace maritime, l'évolution des conditions d'accès aux zones de pêche, la diversification progressive des normes applicables et les adaptations écono- miques des entreprises trouvent toutes leur origine dans cette recomposition institutionnelle. Dès lors, l'analyse des conséquences du Brexit en Manche Est ne peut être réduite à un simple chan- gement de frontières : elle traduit l'émergence d'un nouveau modèle de gouvernance des pêches, dont les effets continuent de se déployer sur l'ensemble de la façade Manche-Mer du Nord. 2.2.2 Une reconfiguration spatiale : la Manche Est, d'un espace halieutique intégré à un espace fragmenté La première conséquence opérationnelle du Brexit est d'ordre spatial. La rupture institutionnelle analysée précédemment s'est traduite par une profonde transformation de l'organisation des es- paces de pêche. Si les ressources halieutiques demeurent biologiquement continues, les condi- tions de leur exploitation ne le sont plus. L'espace maritime de la Manche Est, qui constituait jus- qu'en 2020 un bassin de pêche largement intégré, est progressivement devenu un espace frag- menté, où la localisation des activités revêt une importance croissante dans les stratégies des entreprises. Cette évolution ne résulte pas uniquement de la création d'une nouvelle frontière maritime. Elle procède de la superposition de plusieurs facteurs : différenciation des règles applicables selon les zones, développement de nouvelles protections environnementales, maintien des droits histo- riques dans certaines bandes côtières et multiplication des autres usages de la mer. Ensemble, ces évolutions modifient la répartition de l'effort de pêche et accentuent la pression exercée sur certains secteurs particulièrement productifs. 2.2.2.1 Une fragmentation progressive de l'espace de pêche Avant le Brexit, les flottilles européennes adaptaient librement leurs stratégies de pêche à l'intérieur d'un espace régi par des règles homogènes. Les déplacements entre les eaux françaises et bri- tanniques répondaient essentiellement à des considérations biologiques, économiques ou météo- rologiques. Depuis 2021, cette continuité fonctionnelle s'est interrompue. Sans remettre en cause la continuité physique du milieu marin, le Brexit a introduit une différenciation croissante des espaces de pêche. Les eaux de l'Union européenne et celles du Royaume-Uni relèvent désormais de cadres juridiques distincts, auxquels s'ajoutent des régimes particuliers dans certaines zones, notamment dans les nouveaux secteurs soumis à des mesures spécifiques de protection environnementale. Cette fragmentation n'a pas pour effet de rendre les espaces hermétiques, mais elle modifie la manière dont les pêcheurs appréhendent leur environnement. L'espace halieutique n'est plus perçu comme un ensemble continu mais devient une succession de secteurs présentant des con- traintes, des niveaux d'accessibilité et des perspectives d'exploitation différents. 2.2.2.2 Une redistribution de l'effort de pêche Cette nouvelle géographie influence directement la localisation des activités de pêche. Les sec- teurs offrant les meilleures garanties de stabilité et de prévisibilité réglementaire tendent à concen- trer une part croissante de l'activité des flottilles françaises et européennes. À l'inverse, les zones où les conditions d'exploitation apparaissent plus incertaines sont davantage évitées, conduisant à une redistribution progressive de l'effort de pêche. En Manche Est, ce phénomène se traduit principalement par un report vers les eaux françaises. Les entretiens conduits dans le cadre de la mission mettent en évidence une concentration accrue de l'activité sur certains secteurs déjà fortement fréquentés avant le Brexit. Cette évolution ne tra- duit pas une augmentation globale de l'effort de pêche mais une modification de sa répartition spatiale, qui renforce les interactions entre les différentes flottilles. PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 62/118 La redistribution de l'effort est particulièrement sensible pour les espèces non soumises à quotas, peu ou pas encadrées, dont l'exploitation dépend largement de l'accès effectif aux zones de pêche. Elle conduit progressivement les armements à adapter leurs secteurs d'activité afin de préserver la rentabilité de leurs campagnes. 2.2.2.3 Les droits historiques : un facteur de maintien de la pression dans les eaux françaises La reconfiguration spatiale de la Manche Est présente une particularité qui la distingue d'autres espaces maritimes européens du fait du maintien des droits historiques prévus par l'article 5 du règlement (UE) n°1380/2013. Ces dispositions permettent à certaines flottilles européennes de poursuivre leurs activités dans la bande côtière des six à douze milles d'autres États membres selon des modalités héritées d?anté- riorités historiques. En Manche Est, elles concernent notamment des flottilles belges, néerlan- daises et allemandes autorisées à intervenir dans certaines parties des eaux territoriales fran- çaises. Le Brexit n'a pas remis en cause ce dispositif au sein de l'Union européenne. En revanche, le maintien de ces droits, conjugué au report d'une partie de l'activité vers les eaux françaises, con- tribue à accroître la densité des navires présents dans plusieurs secteurs de la zone 7d. Il en résulte une intensification des interactions entre flottilles. 2.2.2.4 Une compression croissante de l'espace disponible La redistribution de l'effort de pêche intervient dans un contexte où les surfaces effectivement mo- bilisables par la pêche continuent de se réduire sous l'effet du développement des autres usages maritimes. Ces évolutions, indépendantes du Brexit, produisent des effets particulièrement marqués en Manche Est en raison de la forte densité des usages qui caractérise cette façade. Le Brexit agit ici comme un facteur amplificateur. En favorisant le report d'une partie des flottilles vers les secteurs demeurés pleinement accessibles, il renforce une dynamique de compression spatiale déjà largement engagée. Cette évolution accroît les interactions entre métiers, intensifie les risques de conflits d'usage et réduit les marges d'adaptation des entreprises face aux évolutions des ressources. 2.2.2.5 Une nouvelle géographie des activités halieutiques La principale conséquence spatiale du Brexit n'est donc pas la disparition d'espaces de pêche, mais leur réorganisation. Les stratégies des armements reposent désormais davantage sur la ca- pacité à identifier les secteurs offrant simultanément un accès sécurisé, des ressources disponibles et des contraintes compatibles avec leur activité. La localisation des zones de pêche devient ainsi un facteur déterminant de la compétitivité des entreprises. En Manche Est, cette évolution conduit à l'émergence d'une nouvelle géographie halieutique, ca- ractérisée par une concentration plus forte des activités, une différenciation accrue des espaces exploités et une concurrence croissante entre usages. Cette recomposition spatiale constitue le premier effet concret de la rupture institutionnelle analysée au chapitre précédent et fournit le cadre dans lequel s'inscrivent les nouvelles modalités d'accès aux ressources examinées dans la section suivante. PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 63/118 2.2.3 Une reconfiguration des conditions d'accès : d'un droit d'accès à un accès négocié et administré 2.2.3.1 L'instauration d'un régime d'accès fondé sur les licences Le Brexit n'a pas supprimé l'accès des flottilles européennes aux eaux britanniques mais il en a profondément modifié la nature. Jusqu'en 2020, cet accès résultait directement de l'application de la Politique commune des pêches. Depuis l'entrée en vigueur de l'accord de commerce et de coo- pération, il repose sur un dispositif conventionnel fondé sur des autorisations, des licences et des consultations régulières entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. L?accès n'est plus automa- tique, mais conditionné à la délivrance de licences individuelles, attribuées conformément aux dis- positions de l'accord relevant d'une procédure administrative encadrée par un accord international, et non plus directement du droit de l'Union. Cette évolution marque un changement de logique. Les entreprises de pêche ne bénéficient plus d'un droit d'accès garanti par un cadre juridique commun. Elles exercent désormais leur activité dans un système où l'accès aux ressources dépend de mécanismes administratifs et de décisions périodiquement renégociées. Cette transformation modifie profondément la manière dont les ar- mements planifient leur activité et appréhendent leurs perspectives d'exploitation. Pour les navires français souhaitant exercer leur activité dans les eaux britanniques, la détention d'une licence constitue désormais un préalable indispensable. Certaines autorisations sont accor- dées sur la base de l'activité historique des navires, notamment pour les secteurs compris entre six et douze milles nautiques des côtes britanniques, où les conditions d'accès demeurent particu- lièrement encadrées. De manière réciproque, les navires britanniques doivent obtenir une autori- sation pour accéder aux eaux de l'Union européenne. 2.2.3.2 Des consultations annuelles devenues structurantes Le nouveau régime d'accès repose sur un processus de concertation permanent entre l'Union eu- ropéenne et le Royaume-Uni. Chaque année, les deux Parties conduisent des consultations por- tant sur la cinquantaine de stocks partagés afin de déterminer les possibilités de pêche applicables pour l'exercice suivant. Ces discussions ne concernent pas uniquement la fixation des TAC mais participent plus largement à l'organisation des conditions d'exploitation des ressources communes et conditionnent la mise en oeuvre des dispositions prévues par l'accord de commerce et de coo- pération. Pour les entreprises de pêche, ces consultations constituent désormais une échéance majeure. Elles introduisent une dimension nouvelle dans la gestion des armements, qui doivent intégrer chaque année l'hypothèse d'une évolution des possibilités de pêche ou des modalités d'accès aux eaux britanniques. La planification des campagnes, les choix d'investissement et l'organisation de l'activité s'inscrivent désormais dans un horizon de décision plus incertain qu'avant le Brexit. 2.2.3.3 Une visibilité renforcée mais un accès toujours conditionnel L'achèvement de la période d'ajustement prévue en 2026 par l'accord de commerce et de coopé- ration a longtemps suscité des interrogations quant à la pérennité des conditions d'accès aux eaux britanniques. L'accord politique conclu entre l'Union européenne et le Royaume-Uni en 2025, puis la décision adoptée par le Comité spécialisé Pêche, ont permis de prolonger jusqu'au 30 juin 2038 le régime d'accès réciproque instauré à la suite du Brexit. Cette décision apporte une visibilité appréciable aux entreprises, en écartant l'hypothèse d'une remise en cause rapide du dispositif conventionnel. Cette stabilité reste toutefois relative. Les licences demeurent nécessaires, les consultations an- nuelles sont maintenues et les modalités pratiques d'accès continuent d'être mises en oeuvre dans le cadre d'un accord international susceptible d'évoluer. Le Brexit n'a donc pas créé un régime PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 64/118 provisoire appelé à disparaître rapidement. Il a installé un mode durable de gestion des accès fondé sur la coopération entre deux Parties souveraines. 2.2.3.4 L'accès à la ressource : un nouvel enjeu stratégique pour les entreprises La transformation des conditions d'accès constitue l'une des principales évolutions introduites par le Brexit dans l'exercice de la pêche professionnelle. L'accès à la ressource devient ainsi un facteur de gestion à part entière. Il ne dépend plus seule- ment de l'état des stocks ou des capacités techniques des navires, mais également de la capacité des entreprises à évoluer dans un environnement administratif et conventionnel plus complexe. Cette évolution prépare la transformation suivante : celle du cadre normatif lui-même, marquée par le développement progressif de deux systèmes de gestion désormais autonomes. 2.2.4 Une reconfiguration réglementaire : vers une divergence progres- sive des cadres de gestion des pêches L'accès réciproque aux eaux de l'Union européenne et du Royaume-Uni ne signifie pas le maintien d'un cadre réglementaire identique. Depuis le Brexit, chacune des deux Parties dispose de la fa- culté d'élaborer ses propres politiques de gestion des pêches, dans le respect des engagements pris au titre de l'accord de commerce et de coopération et des principes du droit international. Cette autonomie réglementaire ne s'est pas traduite par une rupture immédiate des règles appli- cables. Dans un premier temps, une grande partie de la réglementation britannique est demeurée héritée du droit de l'Union européenne. Depuis 2021, les évolutions engagées de part et d'autre de la Manche conduisent toutefois à une différenciation progressive des instruments de gestion, des priorités retenues et des modalités de mise en oeuvre des politiques halieutiques. Pour les professionnels, cette évolution constitue l'une des conséquences les plus structurantes du Brexit. La difficulté ne réside pas tant dans l'existence de réglementations nouvelles que dans la coexistence durable de deux systèmes désormais autonomes, appelés à évoluer selon des ca- lendriers, des procédures et des objectifs qui ne sont plus nécessairement convergents. 2.2.4.1 Deux politiques halieutiques désormais autonomes L'Union européenne continue de mettre en oeuvre la politique commune des pêches, qui demeure le cadre de référence pour la conservation des ressources, la fixation des possibilités de pêche, les mesures techniques et l'organisation des marchés. Les décisions sont prises selon les procé- dures prévues par les traités européens, sur proposition de la Commission et après consultation des instances scientifiques compétentes. Le Royaume-Uni s'appuie désormais sur son propre cadre législatif, principalement structuré au- tour du Fisheries Act 2020. Cette loi définit les objectifs de la politique britannique des pêches et organise les compétences respectives de l'État britannique et des administrations dévolues d'Écosse, du Pays de Galles et d'Irlande du Nord. Elle marque la volonté du Royaume-Uni de construire une politique halieutique nationale, adaptée à ses priorités économiques, environne- mentales et territoriales. Cette autonomie institutionnelle n'implique pas une opposition entre les deux modèles. Les deux Parties continuent de partager les mêmes grands objectifs de durabilité, de préservation des res- sources et de maintien de la viabilité économique des pêcheries. En revanche, elles disposent désormais d'une liberté croissante dans le choix des instruments mobilisés pour atteindre ces ob- jectifs. 2.2.4.2 Le développement d'instruments de gestion différenciés L'une des évolutions les plus significatives concerne l'apparition d'outils de gestion propres au PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 65/118 Les Fisheries Management Plans (FMP) constituent l'élément central de cette nouvelle approche. Élaborés progressivement depuis 2021, ils définissent, pour chaque pêcherie ou groupe d'espèces, des objectifs de gestion, les connaissances scientifiques disponibles, les modalités de suivi et les mesures susceptibles d'être mises en oeuvre afin d'assurer une exploitation durable des res- sources. Cette logique diffère sensiblement de celle de la Politique commune des pêches. Si l'Union euro- péenne dispose également de plans de gestion pluriannuels, ceux-ci reposent sur une architecture juridique harmonisée à l'échelle européenne. Les FMP britanniques offrent une plus grande sou- plesse d'élaboration et permettent une adaptation plus rapide aux spécificités des différentes pê- cheries. Pour les flottilles françaises intervenant en Manche Est, cette évolution signifie que certaines me- sures applicables dans les eaux britanniques ne sont plus identiques à celles en cours dans les eaux de l'Union européenne. 2.2.4.3 Une différenciation progressive excluant des mesures de gestion Cette autonomie réglementaire conduit progressivement à une diversification des mesures appli- cables de part et d'autre de la Manche. Ainsi de nombreuses divergences entre les règles appli- cables dans les eaux du Royaume-Uni et celles en vigueur dans le cadre de la PCP sur des me- sures techniques concernant les mêmes stocks apparaissent et remettent en cause le principe du « level playing field », à savoir d?une même règle du jeu équitable pour tous. Les différences peuvent porter sur les calendriers de mise en oeuvre, les dispositifs techniques, les fermetures spatiales ou temporelles, les mesures de protection de certaines espèces ou habitats, ainsi que sur les modalités de contrôle des activités de pêche. Cette différenciation constitue un facteur croissant de complexité pour les entreprises, qui doivent désormais intégrer des règles susceptibles de varier selon les espaces dans lesquels elles exer- cent leur activité et peuvent générer des distorsions concurrentielles comme, par exemple, les anneaux des dragues à coquille Saint-Jacques moins sélectifs pour les navires britanniques. Cette évolution constitue une manière déguisée d?exclusion des eaux britanniques malgré le main- tien des accès et se fait particulièrement ressentir en Manche Est, où les navires peuvent être amenés, au cours d'une même campagne de pêche, à intervenir dans des espaces relevant suc- cessivement des réglementations européenne et britannique. Elle nourrit l?effet report dans les eaux françaises. 2.2.4.4 Une complexification durable de l'environnement réglementaire Au-delà des évolutions déjà engagées, le principal effet du Brexit réside probablement dans la dynamique qu'il a créée. La coexistence de deux autorités réglementaires autonomes conduit à un enrichissement progres- sif des corpus normatifs applicables aux pêcheries de Manche Est. Cette évolution ne se traduit pas nécessairement par une augmentation du nombre de règles, mais par une diversification de leur origine, de leurs modalités d'élaboration et de leurs conditions d'application. Les entreprises de pêche, les organisations professionnelles et les administrations doivent désor- mais assurer une veille permanente sur deux systèmes réglementaires susceptibles d'évoluer de manière indépendante. Cette évolution génère un alourdissement des procédures et davantage de risque d?erreurs en cas de contrôle en mer ce qui constitue une source de stress supplémentaire pour le patron-pêcheur. PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 66/118 Le Brexit ne marque donc pas seulement la séparation de deux espaces de souveraineté. Il inau- gure un processus durable de divergence normative, dont les effets devraient s'accentuer au fil des réformes engagées par l'Union européenne et le Royaume-Uni. Pour les acteurs de la Manche Est, l'enjeu n'est plus seulement de s'adapter à un nouveau cadre juridique, mais d'évoluer dura- blement dans un environnement réglementaire dual, en constante évolution. 2.2.5 Une reconfiguration économique et technique : l'adaptation perma- nente des entreprises de pêche à un environnement devenu plus in- certain Les conséquences du Brexit ne se limitent ni au cadre juridique ni aux conditions d'accès aux eaux. Elles affectent également le fonctionnement même des entreprises de pêche, leurs stratégies d'ex- ploitation, l'organisation des flottilles et, plus largement, l'ensemble de la filière halieutique. Cette évolution s'inscrit dans un contexte déjà marqué par le changement climatique, les mutations des marchés, le renforcement des exigences environnementales et la multiplication des usages de l'espace maritime. Le Brexit agit ainsi comme un facteur d'accélération de transformations déjà engagées. En modi- fiant les conditions d'accès aux ressources, les modalités de gestion des stocks et les équilibres concurrentiels entre flottilles, il conduit les entreprises à adapter en permanence leurs pratiques. En Manche Est, où les interactions entre ces différents facteurs sont particulièrement fortes, cette reconfiguration économique et technique est devenue un élément structurant de l'avenir de la pêche professionnelle. 2.2.5.1 Des stratégies de pêche profondément renouvelées La modification des conditions d'exploitation conduit progressivement les armements à revoir leurs stratégies de pêche. La diminution des possibilités de pêche dans certaines zones britanniques, les incertitudes liées aux consultations annuelles et la concentration accrue de l'effort dans les eaux françaises incitent les entreprises à rechercher une plus grande flexibilité dans le choix des espèces ciblées et dans l'organisation de leurs campagnes. Cette évolution est renforcée par les effets du changement climatique, qui modifient la répartition géographique, la disponibilité et la saisonnalité de nombreuses espèces commerciales. Les arme- ments sont ainsi conduits à adapter leurs calendriers de pêche, à diversifier leurs captures lorsque cela est possible et, dans certains cas, à renforcer leur dépendance à des espèces présentant une forte valeur marchande (exemple du calmar) afin de maintenir leur équilibre économique. Ces adaptations concernent également les stratégies de débarquement. Les entreprises recher- chent une meilleure valorisation de leurs captures, tout en tenant compte des contraintes logis- tiques, des marchés disponibles et des nouvelles exigences administratives liées aux échanges avec le Royaume-Uni. Ainsi, la gestion de l'entreprise de pêche ne repose plus uniquement sur la maîtrise des techniques de capture, mais sur une capacité permanente d'adaptation à un environnement économique et réglementaire devenu beaucoup plus instable. 2.2.5.2 Une recomposition des flottilles et de la concurrence entre opérateurs Les effets du Brexit se traduisent également par une évolution de la structure des flottilles opérant en Manche Est. En France, le Plan d'accompagnement individuel (PAI) mis en oeuvre début 2023 pour compenser les conséquences du Brexit a conduit au retrait de plusieurs navires, notamment parmi les unités les plus dépendantes des eaux britanniques. Pour la Normandie et les Hauts-de-France, cette PUBLIÉ Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 67/118 mesure s'est traduite par la sortie de 26 navires, touchant principalement le segment du large, afin d'adapter la capacité de pêche aux nouvelles possibilités d'exploitation. Toutefois, cette réduction de capacité ne s'est pas traduite par une diminution proportionnelle des tensions sur les espaces de pêche. Le report d'activité vers les eaux françaises, conjugué au main- tien des droits historiques de certaines flottilles européennes, entretient une concurrence soutenue entre les navires français, belges, néerlandais et britanniques. Cette concurrence s'exprime selon plusieurs dimensions. Elle porte tout d'abord sur l'accès aux secteurs les plus productifs, où se concentrent les flottilles de différents États membres. Elle con- cerne également les interactions entre métiers ou entre navires artisans et navires industriels dont la coexistence devient plus complexe dans un contexte de compression spatiale. Enfin, elle se manifeste dans les différences de cadres réglementaires susceptibles d'influencer les coûts d'ex- ploitation et les conditions de concurrence entre opérateurs. La Manche Est apparaît ainsi comme un espace où la concurrence ne résulte plus seulement de l'abondance relative des ressources, mais également des transformations géopolitiques et régle- mentaires intervenues depuis le Brexit. Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 68/118 2.2.5.3 Des effets sur l'ensemble de la filière halieutique Les conséquences économiques du Brexit dépassent largement le seul secteur de la capture. Les modifications des stratégies de pêche influencent directement les flux de débarquement dans les ports de la Manche et de la mer du Nord. Certaines criées connaissent une évolution de la composition des apports, tandis que les entreprises de mareyage doivent adapter leur organisation aux nouvelles conditions d'approvisionnement, aux fluctuations des volumes débarqués. Les échanges commerciaux avec le Royaume-Uni demeurent par ailleurs soumis à de nouvelles formalités sanitaires, douanières et administratives. Les déclarations de captures, les certificats sanitaires, les contrôles documentaires et les procédures d'exportation ou d'importation représen- tent désormais une charge supplémentaire pour les entreprises de la filière, en particulier pour les produits frais dont la valeur dépend fortement de la rapidité des circuits logistiques. A ce titre, les échanges avec certains interlocuteurs ont mis en avant le désavantage concurrentiel des exporta- teurs français de produits de la mer vers le Royaume-Uni par rapport à leurs homologues britan- niques qui bénéficient d?une procédure simple et allégée pour établir leur certificat de capture28 contrairement à la procédure française pour le circuit inverse. La mission suggère qu?une réflexion puisse être menée pour alléger, simplifier et rendre plus rapide la procédure française actuelle pour l?établissement de certificats de capture de produits de la mer à destination du Royaume-Uni. Les professionnels rencontrés dans le cadre de la mission soulignent que ces procédures, bien qu'elles se soient progressivement stabilisées depuis 2021, demeurent plus lourdes que celles qui prévalaient avant le Brexit. Elles mobilisent des moyens humains et administratifs nouveaux et contribuent à accroître les coûts de transaction supportés par les entreprises. Cette évolution concerne l'ensemble de la chaîne de valeur, depuis les armements jusqu'aux ma- reyeurs, transformateurs et opérateurs logistiques, illustrant le caractère systémique des effets du Brexit sur l'économie maritime. 2.2.5.4 Une adaptation permanente dans un contexte de fortes incertitudes Les transformations observées depuis 2021 montrent que le Brexit ne constitue pas un événement ponctuel, mais un processus durable d'adaptation. Chaque campagne de pêche est désormais influencée par plusieurs facteurs combinés : évolution des consultations annuelles entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, modifications des quotas, adaptation des réglementations tech- niques, évolution des stocks sous l'effet du changement climatique, développement des aires ma- rines protégées et progression des autres usages de l'espace maritime. Dans ce contexte, les entreprises doivent renforcer leur capacité d'anticipation et leur résilience. Les décisions relatives aux investissements, au renouvellement des navires, au recrutement des équipages ou à la diversification des activités sont désormais prises dans un environnement où les paramètres réglementaires et économiques évoluent plus rapidement qu'auparavant. Les travaux récents du Parlement européen29 montrent d'ailleurs que les effets du transfert pro- gressif d'une partie des possibilités de pêche vers le Royaume-Uni prévu dans l?ACC se concen- trent particulièrement sur certaines espèces, notamment le maquereau, impactant plusieurs flot- tilles de la Manche Est. Le Brexit introduit également une incertitude de long terme pour l?investissement. La visibilité après 2038, échéance importante de l?accord au sujet des accès, demeure limitée. Or la décision de construire un navire engage généralement l?armateur sur vingt à trente ans. Une entreprise peut 28 Le certificat de capture est un document obligatoire attestant que les produits de la pêche ont été capturés conformément aux réglementations nationales et internationales, nécessaire pour l?exportation et le contrôle des captures. 29 https://www.europarl.europa.eu/thinktank/en/document/EPRS_BRI%282026%29789357 ? Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 69/118 difficilement définir la taille, l?autonomie et les équipements d?une unité sans certitude sur les es- paces auxquels elle pourra accéder pendant la durée de remboursement. Ainsi, le Brexit n?a pas seulement réduit ou compliqué certains accès mais il a augmenté la prime de risque attachée à tout investissement dans la flotte de Manche Est. 2.2.5.5 Une nouvelle économie de la pêche en Manche Est Au total, le Brexit contribue à faire émerger un nouveau modèle économique de la pêche en Manche Est. Les entreprises ne sont plus seulement confrontées aux aléas biologiques ou aux fluctuations des marchés mais évoluent désormais dans un environnement où les dimensions géo- politiques, réglementaires, environnementales et climatiques interagissent en permanence. La per- formance économique dépend autant de la capacité à accéder aux ressources que de l'aptitude à anticiper les évolutions du cadre juridique, à gérer la complexité administrative et à adapter rapi- dement les stratégies d'exploitation. Cette reconfiguration s'inscrit dans une dynamique plus large de transformation de la pêche euro- péenne. Les résultats des négociations annuelles entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, les évolutions des stocks partagés et les nouvelles modalités de gouvernance continueront d'influencer durablement l'organisation des flottilles, les équilibres économiques des entreprises et la compétitivité des ports de pêche de la Manche Est. Ainsi, le Brexit apparaît moins comme une crise ponctuelle que comme le catalyseur d'une muta- tion profonde des modèles économiques de la pêche professionnelle. En Manche Est, cette évo- lution se traduit par une adaptation permanente des entreprises à un environnement où les con- traintes biologiques, réglementaires, climatiques et géopolitiques sont désormais indissociables. 2.2.6 Une reconfiguration de la gouvernance halieutique : la Manche Est, laboratoire de la nouvelle relation entre l'Union européenne et le Royaume-Uni La Manche Est apparaît aujourd'hui comme l'espace maritime où les conséquences de la nouvelle gouvernance post-Brexit sont les plus visibles. Sa situation géographique, l'importance des stocks biologiquement partagés, la forte interdépendance historique des flottilles françaises et britan- niques et la densité exceptionnelle des autres usages maritimes en font un territoire d'expérimen- tation de la relation post-Brexit entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. 2.2.6.1 Une gouvernance fondée sur une interdépendance durable Le Brexit a rétabli la pleine souveraineté du Royaume-Uni sur ses eaux, mais il n'a pas supprimé l'interdépendance qui caractérise les pêcheries de la Manche. Les principaux stocks exploités en zone 7d demeurent biologiquement partagés. Leur état dépend des captures réalisées dans les eaux des deux Parties et leur gestion suppose une coordination scientifique et technique perma- nente à redynamiser. Cette interdépendance dépasse d'ailleurs la seule dimension biologique. Les flottilles restent for- tement imbriquées, les marchés demeurent largement intégrés et de nombreuses entreprises con- tinuent de dépendre d'un accès régulier aux deux espaces maritimes. Les décisions prises par une Partie produisent donc des effets immédiats sur les opérateurs de l'autre. La gouvernance actuelle repose ainsi sur un paradoxe : les systèmes juridiques se sont séparés, mais la gestion des ressources demeure, par nature, profondément interdépendante. 2.2.6.2 La Manche Est : un laboratoire de la gouvernance halieutique européenne Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 70/118 Les observations réalisées dans le cadre de la mission montrent que la Manche Est apparaît au- jourd'hui comme un véritable laboratoire de la gouvernance post-Brexit. Les évolutions observées dans cette zone préfigurent probablement les évolutions qui pourraient concerner d'autres espaces maritimes soumis à une forte pression d'usages. La Manche Est est également un territoire où pourraient s'expérimenter de nouvelles formes de coopération entre administrations, scientifiques, organisations professionnelles et autorités britan- niques. La gestion des stocks partagés impose en effet de maintenir un dialogue permanent malgré la séparation institutionnelle résultant du Brexit. Dans ce contexte, la qualité des expertises scientifiques, la capacité des organisations profession- nelles à porter une vision commune et la réactivité des organes administratif, notamment au niveau de la Commission européenne, constituent des facteurs déterminants pour préserver l'équilibre entre exploitation économique des ressources et objectifs de durabilité. 2.2.6.3 Une reconfiguration dont les effets demeurent en construction Un peu plus de cinq années après l'entrée en vigueur du nouveau régime, il apparaît que les con- séquences du Brexit ne sont pas encore totalement stabilisées. Les principales règles institutionnelles sont désormais connues, mais leurs effets sur les compor- tements des flottilles, la dynamique des ressources, la compétitivité des entreprises et l'organisa- tion des filières continueront de se déployer au cours des prochaines années sans pouvoir encore être totalement évalués même s?ils se font durement ressentir. L'accord de 2025 offre une visibilité appréciable jusqu'en 2038, mais il ne constitue pas un point d'aboutissement. Les consultations annuelles, l'évolution constante des réglementations britan- niques, les effets du changement climatique sur les stocks et la poursuite de l'anthropisation de l'espace maritime continueront d'influencer les conditions d'exercice de la pêche professionnelle. Dans ce contexte, la capacité d'adaptation des entreprises, la qualité du dialogue entre les Parties et la solidité des fondements scientifiques de la gestion apparaîtront plus que jamais détermi- nantes. L'enjeu n'est plus de retrouver les conditions antérieures au Brexit. Il consiste désormais à assurer la stabilité et l'efficacité d'un système de gestion durablement fondé sur le dialogue, la négociation et la coordination. Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 71/118 3 Les conditions de l?exercice de la pêche maritime profes- sionnelle en zone 7d Après avoir présenté les caractéristiques physiques de la Manche Est ainsi que le cadre réglemen- taire et institutionnel dans lequel s'exerce l'activité de pêche maritime professionnelle, il convient désormais d'analyser les conditions concrètes d'exploitation l?exercice de la pêche dans cette zone. L'exercice de la pêche en Manche Est se caractérise aujourd'hui par la combinaison de plusieurs facteurs qui interagissent étroitement : l'évolution de l'état des ressources halieutiques, la transfor- mation progressive de la composition des captures, une concurrence croissante entre flottilles fran- çaises et étrangères pour l'accès aux zones de pêche, ainsi que des contraintes économiques qui fragilisent durablement les entreprises de pêche. Contrairement à d'autres façades maritimes françaises, la Manche Est concentre une forte dépen- dance économique à un espace relativement restreint. Cette dépendance renforce les consé- quences des évolutions biologiques des stocks, des changements climatiques, des adaptations réglementaires et des modifications des stratégies de pêche des différentes flottilles européennes. Elle favorise également une intensification des interactions entre métiers et entre usages dans un espace déjà fortement contraint. Cette troisième partie s'attache à analyser les conséquences concrètes des évolutions récentes sur l'exercice quotidien de la pêche française en Manche Est, en mettant en évidence les princi- pales difficultés rencontrées par les professionnels, les adaptations mises en oeuvre et les fragilités structurelles qui caractérisent désormais cette pêcherie. 3.1 Une ressource halieutique en profonde évolution La situation des ressources halieutiques et leur abondance constituent les principaux déterminant des conditions d'exercice de la pêche en Manche Est. Elles conditionnent directement les possibi- lités de pêche, l'organisation des campagnes, la rentabilité des armements ainsi que les mesures de gestion mises en oeuvre tant au niveau national qu'européen. L'analyse de cette ressource présente toutefois une particularité en Manche Est. La zone 7d ras- semble en effet des espèces présentant des modes de gestion très différents. Certaines sont sou- mises à des totaux admissibles de captures (TAC) fixés chaque année dans le cadre des consul- tations entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, tandis qu'une part désormais majoritaire des captures concerne des espèces ne faisant pas l'objet de quotas de capture, mais relevant essen- tiellement de mesures techniques ou de réglementations nationales. Cette évolution modifie profondément le fonctionnement de la zone. Alors que les espèces tradi- tionnellement structurantes étaient majoritairement soumises à des TAC, la valeur économique de la pêche en Manche Est repose désormais largement sur des espèces hors quota, dont certaines connaissent une progression importante des captures alors que d'autres présentent des signes préoccupants de dégradation. Cette évolution accroît les incertitudes sur la gestion durable des ressources et renforce les enjeux liés à l'acquisition de connaissances scientifiques. 3.1.1 Une ressource sous quota globalement sous tension Pendant plusieurs décennies, les espèces soumises à des totaux admissibles de captures (TAC) ont constitué le socle économique de nombreuses pêcheries de Manche Est. La sole commune, le cabillaud, le merlan, le hareng, la plie ou encore l'églefin structuraient l'activité d'une grande partie des flottilles françaises, en particulier des fileyeurs et des chalutiers de fonds, et condition- naient largement la rentabilité des entreprises de pêche. Une vingtaine de stocks demeurent soumis à un total admissible de captures (TAC) ou à un plafond annuel de captures. La plupart correspondent à des stocks biologiquement partagés entre l'Union Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 72/118 européenne et le Royaume-Uni, dont la gestion relève des consultations annuelles prévues par l'accord de commerce et de coopération conclu à la suite du Brexit. Si certaines de ces espèces continuent de représenter un enjeu économique majeur pour plusieurs métiers (sole commune, merlan, maquereau, ?) leur poids relatif dans les débarquements diminue progressivement. La pêcherie de Manche Est se caractérise désormais par une part majoritaire d'espèces non soumises à un TAC, évolution qui traduit une recomposition profonde des captures et des stratégies de pêche des armements. Cette évolution découle tout autant des transformations des écosystèmes que des adaptations des professionnels à l'évolution de l'état des stocks et aux possibilités de pêche disponibles. Les avis scientifiques publiés par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) pour les possibilités de pêche de 2027 mettent aujourd'hui en évidence une situation contrastée mais globalement préoccupante pour plusieurs stocks de Manche Est. Au-delà des variations annuelles des TAC, un constat revient de manière récurrente : plusieurs espèces présentent désormais des difficultés persistantes de recrutement, c'est-à-dire un renouvellement insuffisant des nouvelles générations pour assurer le maintien de la biomasse à long terme. Cette faiblesse du recrutement apparaît désormais comme l'un des principaux facteurs limitant la reconstitution des stocks. La situation de la sole de Manche Est illustre particulièrement cette évolution. Longtemps considé- rée comme une espèce emblématique, elle se trouve aujourd'hui dans une situation très dégradée. Les dernières évaluations scientifiques indiquent une biomasse reproductrice inférieure au seuil biologique de sécurité et un recrutement durablement faible. Dans ces conditions, le CIEM recom- mande une réduction très importante des captures pour 2027, de l'ordre de 87%, avec un niveau inférieur à 163 tonnes. Plus préoccupant encore, la diminution progressive de la mortalité par pêche ne s'accompagne pas, à ce stade, d'une reconstitution du stock, ce qui laisse penser que d'autres facteurs, indépendants de la seule pression de pêche, affectent désormais sa dynamique biologique. Les fileyeurs qui ciblaient ce stock s?en détournent pour développer la pêche aux ca- siers pour cibler d?autres espèces comme le bulot. Le cabillaud, autre espèce historiquement structurante de la Manche Est, présente, lui aussi, une trajectoire qui demeure fragile. Si les avis définitifs pour 2027 doivent être publiés à l?automne 2026, les échanges scientifiques montrent que les difficultés rencontrées par ce stock relèvent désormais largement de facteurs environnementaux et biologiques, le rôle de la pêche, devenue quasi nulle, n'étant plus considéré comme un déterminant de son évolution. Cette analyse rejoint les observations formulées pour plusieurs autres stocks de gadidés de la Manche et de la mer du Nord. En effet, le merlan, l'églefin ou encore certaines populations de plie présentent également des signaux préoccupants. Pour le merlan de Manche Est, la forte diminution de 47% de l'avis pour 2027 résulte certes d'un recalage méthodologique des points de référence biologiques, mais elle traduit également les interrogations croissantes sur la dynamique réelle du stock. L'églefin connaît depuis plusieurs années une succession de faibles classes d'âge. S'agissant de la plie, les scien- tifiques observent une augmentation des rejets liée à une proportion croissante d'individus de petite taille, ce qui pourrait témoigner d'une modification durable de la structure démographique du stock. À l'inverse, certains stocks témoignent d'évolutions plus favorables. Le hareng constitue à cet égard un exemple intéressant. Après une réduction importante des possibilités de pêche pour 2026, liée à la révision des points de référence biologiques, les dernières évaluations du CIEM mettent en évidence une amélioration du recrutement et une biomasse désormais supérieure au seuil de déclenchement du rendement maximal durable. Cette évolution conduit à une augmenta- tion de 38% de l?avis de captures pour 2027. Elle illustre néanmoins les limites de l'exercice pros- pectif car l'amélioration observée n'avait pas été anticipée lors des évaluations précédentes, ce qui souligne l'incertitude qui demeure sur la dynamique de certains stocks. Les conséquences écono- miques de cette évolution restent toutefois limitées en Manche Est, cette pêcherie ne concernant qu'un nombre relativement restreint de navires spécialisés, qui ont su adapter rapidement leur stratégie d'exploitation à cette évolution de la ressource. Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 73/118 Les travaux récents du CIEM conduisent également à une réévaluation de plusieurs hypothèses utilisées pour l'évaluation des stocks. Les groupes d'experts ont notamment revu certains points de référence biologiques, tout en mettant davantage l'accent sur l'évolution du poids des poissons aux différents âges et sur les performances de recrutement. Ces analyses rétrospectives suggèrent que plusieurs évaluations passées reposaient sur des hypothèses relativement optimistes, condui- sant aujourd'hui à une approche plus prudente de la gestion des stocks. La France soutient d'ail- leurs activement, au sein du CIEM, une meilleure prise en compte de ces nouveaux paramètres biologiques dans les évaluations scientifiques qui ont sans doute un lien avec le changement cli- matique30. Au-delà de l'état biologique des ressources, la fixation des TAC présente une autre spécificité en Manche Est. Depuis le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, les possibilités de pêche concernant la plupart des stocks partagés ne résultent plus exclusivement de l'application méca- nique des avis scientifiques. Elles sont arrêtées à l'issue de consultations annuelles entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, au cours desquelles les recommandations du CIEM constituent la base scientifique de la négociation mais peuvent être modulées dans le cadre du compromis poli- tique finalement retenu. Cette gouvernance renforce l?effet de l?annualisation qui engendre l'incer- titude pour les armements, réduit leur visibilité économique et favorise, dans un contexte de fortes incertitudes scientifiques, une approche généralement prudente dans la détermination des possi- bilités de pêche. Dans ce contexte, les armements français et européens s?orientent vers d?autres types de res- source. 3.1.2 La montée en puissance des espèces hors quota L'évolution la plus marquante de la pêcherie de Manche Est réside dans l'importance désormais prépondérante des espèces non soumises à un TAC qui sont partagées avec le Royaume-Uni et les autres Etats-membres. Alors qu'elles représentaient 57% des captures françaises en 2016, les espèces hors quota constituent désormais 83,5% des captures réalisées en Manche Est. Cette situation se reflète dans les débarquements dans les criées de la zone 7d où elles représen- tent 80 % des volumes et 83% de la valeur, notamment la coquille Saint-Jacques, le calmar, la seiche, la sardine, le bulot, etc. Cette transformation traduit une profonde recomposition des stratégies de pêche des armements, liée à la fois à l'évolution des abondances apparentes des espèces, aux contraintes pesant sur certains stocks sous quotas et leur quasi absences pour les espèces hors quota ainsi qu?aux adap- tations progressives des flottilles. Cette situation explique aussi l?attractivité des eaux de la Manche Est pour les flottilles étrangères. Les principales espèces concernées sont la coquille Saint-Jacques, la seiche, le calmar, le rouget- barbet, la sardine, le bulot ou encore l'émissole. Leur niveau d'encadrement est cependant très hétérogène. Certaines font l'objet d'un suivi scientifique régulier (rouget-barbet, calmar, seiche, émissole, etc.) tandis que d'autres demeurent insuffisamment documentées ou ne disposent pas encore de référence biologique permettant d'évaluer leur état d'exploitation (bulot et quelques es- pèces de requin). Cette situation constitue aujourd'hui l'une des principales fragilités de la gestion des pêches en Manche Est. En l'absence de TAC ou de mécanismes européens limitant directement les captures, l'exploitation de plusieurs de ces espèces repose essentiellement sur des mesures techniques nationales, lorsqu'elles existent, ou sur les comportements des professionnels. Cette situation peut 30 Le réchauffement des eaux aurait un effet sur la taille et la qualité nourrissante des planctons ce qui amène à des tailles de poissons plus petites par rapport à celles de classe d?âge équivalente passée. Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 74/118 favoriser des phénomènes de « pêche olympique »31, en particulier lorsque la valeur économique de certaines espèces augmente rapidement ou lorsque leur abondance apparaît temporairement élevée. La pêche intensive de certains de ces stocks hors quota peuvent déjà les mettre en diffi- culté (seiche considérée comme surpêchée et effondrée, sardine et rouget-barbet considérés comme surpêchés, etc.) avec un temps de réaction souvent trop lent des autorités pour adopter des mesures de gestion ou des mesures techniques. Les discussions actuelles engagées entre l'Union européenne et le Royaume-Uni sur la gestion commune des espèces hors quota illustrent ainsi l'émergence d'un nouvel enjeu majeur de gou- vernance des pêches, susceptible de structurer durablement la gestion de la Manche Est dans les prochaines années. Néanmoins sans attendre, des mesures doivent être prises pour pérenniser les principales espèces hors quota ciblées en 7d et leur donner une portée européenne. Recommandation 2. [DGAMPA] Élaborer un plan de mesures spécifique des principales es- pèces hors TAC de Manche Est reposant sur un ensemble cohérent de mesures techniques, biologiques et, lorsque cela est justifié, de nouveaux instruments européens de gestion. Les échanges avec les professionnels ont permis de dégager un consensus sur certaines propo- sitions. Il apparaît nécessaire d?engager les démarches pour faire placer sous TAC les stocks de rouget- barbet, de sardine et d?émissole de la zone 7d en identifiant des périodes de référence favorables pour chacun d?entre eux. Par ailleurs, au sujet du rouget-barbet, la définition d?une taille minimale de capture à 17 cm qui correspond à sa maturité sexuelle serait utile tout comme le rehaussement de la taille minimale de la sole avec un passage de 24 à 25 cm. Ces mesures pourront s?accompagner d?une révision du maillage des engins si nécessaire. Des périodes de fermeture pourraient être définies. Une première de deux mois serait à fixer pen- dant la période de frai de la sole en intégrant le mois de mars et soit février ou avril. De même, la définition d?une fermeture de la pêche de la seiche dans des zones côtières à définir pendant la période d?éclosion des oeufs, soit entre le 15 juillet et 15 septembre, serait profitable à cette res- source. Plus globalement au sujet des céphalopodes, vu leur importance économique et les difficultés à mettre en place des outils de gestion adaptés à leur cycle de vie court, la mission suggère qu?un travail particulier soit engagé sur les calmars et les seiches au niveau de la profession. Concernant d?abord la seiche qui représente en valeur la troisième espèce débarquée dans les criées de la zone 7d (20,4 millions d?euros), un travail pour éviter la destruction des oeufs de seiche pourraient être mené en sensibilisant les arts dormants lors des périodes de ponte et d?éclosion pour ne pas détruire les oeufs lors du nettoyage des engins de pêche. Des incubateurs pour les oeufs de seiche pourraient être développés sur la base de l?expérimenta- tion faite au centre de découverte de la pêche en mer Maréis à Étaples avec le CRPMEM des Hauts-de-France ou d?une autre dans le bassin d?Arcachon associant les pêcheurs, le parc naturel marin et le centre pour l'aquaculture, la pêche et l'environnement de Nouvelle-Aquitaine. 31 L?expression « pêche olympique » décrit une situation où un stock est ouvert à tous les navires, sans répartition individuelle préalable. Chaque navire est libre de pêcher autant qu'il le peut jusqu'à l'épuisement de la ressource. Cela instaure une forme compétition entre les navires pour accéder le plus rapidement possible à la ressource, selon le principe du « premier arrivé, premier servi ». Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 75/118 Par ailleurs, le développement de zone d?algoculture comme le projet ALGOPALE, outre la piste d?une diversification d?activité pour certains navires petits métiers, favoriserait la ponte et l?éclosion des oeufs de seiche. Pour le calmar ou encornet qui représente en valeur la deuxième espèce débarquée dans les criées de la zone 7d (35,4 millions d?euros), la proposition d?action concerne davantage les autori- tés administratives et scientifiques françaises afin que le groupe de travail du CIEM qui suit cette espèce soit en mesure d?envoyer ses rapports au comité des avis du CIEM (qui est l?antichambre des TAC) ce que le Portugal et l?Espagne refusent. Pour résoudre ce blocage, une solution serait de faire distinguer un GT Sud Atlantique (Espagne Portugal) et un GT Nord Atlantique qui intègre la 7d (France, Royaume-Uni, Belgique, Pays-Bas) avec une procédure de benchmark pour prendre en compte les données scientifiques des différents pays et améliorer la connaissance de cette ressource partagée : définition de stocks en fonction des espèces de calmar, meilleure connais- sance, développement d?un outil de prévision et diagnostic, opportunité d?un TAC (perspective à laquelle les professionnels ne sont pas opposés). Enfin, l?un des rares suivis scientifiques des céphalopodes est assuré par un laboratoire de l?uni- versité de Caen avec des incertitudes sur la pérennisation du maintien de ses travaux. Il est né- cessaire de s?assurer que ce suivi se poursuive quitte à ce que cela soit repris par un autre orga- nisme scientifique comme I?IFREMER, le cas échéant. 3.1.3 La coquille Saint-Jacques : une réussite de gestion qui ne doit pas masquer les fragilités de la pêcherie La coquille Saint-Jacques occupe aujourd'hui une place centrale dans l'économie de la pêche en Manche Est. Avec près de 32000 tonnes débarquées en 2025 pour une valeur dépassant 90 mil- lions d'euros, elle constitue la première espèce exploitée tant en volume qu'en valeur. En une dizaine d'années, ses débarquements ont plus que doublé, faisant de cette ressource un pilier économique pour une part importante de la flottille française active en 7d (294 navires concernés sur 606 navires actifs dans cet espace en 2024). Cette situation résulte largement d'un modèle de gestion français associant l'État, les comités des pêches et la profession. Contrairement à la plupart des espèces hors quota, la coquille Saint- Jacques bénéficie d'un encadrement particulièrement complet reposant sur des périodes d'ouver- ture limitées, des tailles minimales de capture, des limitations quantitatives, des règles techniques relatives aux engins de pêche (taille des anneaux des dragues) et un suivi scientifique régulier (campagne COMOR annuel de l?IFREMER). Ce dispositif a permis de maintenir le stock dans un état biologique favorable tout en assurant une exploitation économiquement performante. La dynamique observée dans le gisement de la baie de Seine a également favorisé une extension progressive de l'espèce vers l'est et le large de la Manche, avec l'apparition de nouveaux gisements sur le littoral des Hauts-de-France. Cette évolution contribue au maintien de l'activité de nombreux armements et explique en partie la bonne situation économique de certains segments spécialisés de navires. Parmi eux, beaucoup limitent leur activité en dehors de la période de pêche la coquille Saint-Jacques fixée du 1er octobre au 15 mai de chaque année. Cette réussite ne doit cependant pas masquer plusieurs facteurs de vulnérabilité. Une part crois- sante de la flottille dépend désormais fortement de cette ressource, ce qui accroît son exposition à un éventuel aléa sanitaire, environnemental ou biologique. À plus long terme, la coquille Saint- Jacques étant réputée une espèce d?eau froide, les effets indirects du changement climatique, notamment à travers l'évolution des prédateurs (extension de l?aire du poulpe), des maladies ou des conditions de reproduction, justifient également une vigilance particulière. Par ailleurs, les mesures de gestion ne s?appliquent qu?aux navires français et pas aux autres flottilles étrangères qui n?ont pas les mêmes tailles minimales d?anneaux et ne souhaitent pas de période de fermeture annuelle, pourtant indispensable au recrutement et à la reproduction de cette ressource. Cela concerne particulièrement la flottille écossaise ayant des licences pour pêcher Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 76/118 dans les eaux européennes dans le cadre de la réciprocité des accès prévus à l?ACC et qui déve- loppe des navires de grandes tailles (plus de 30 mètres) avec un nombre de dragues plus important et aux longueurs plus grandes que ce qui est autorisé par la règlementation française, en l?absence de mesures européennes. Les discussions engagées entre l'Union européenne et le Royaume-Uni afin d'harmoniser cer- taines mesures techniques applicables aux espèces hors quota témoignent de la nécessité d'étendre les principes de gestion (taille des anneaux et période de fermeture) ayant fait leurs preuves pour cette pêcherie. Sur ce stock et plus globalement sur les espèces hors quota, la mis- sion suggère que les autorités françaises se montrent particulièrement vigilantes auprès de la Commission européenne pour que les discussions engagées avec le Royaume-Uni sur ce sujet ne se fassent pas sur une base moins disante, notamment par rapport à des mesures déjà mises en oeuvre en France et ayant montré leur efficacité, certains interlocuteurs ayant exprimé leur scepti- cisme et leur inquiétude sur ce point. 3.1.4 Des incertitudes scientifiques dans un contexte de changement glo- bal Au-delà de la situation propre à chaque espèce, l'analyse de la ressource halieutique en Manche Est demeure marquée par les limites actuelles de l?analyse scientifique. Les interactions entre l'évolution climatique, les modifications des habitats, les autres pressions anthropiques exercées sur le milieu marin et l'exploitation halieutique rendent particulièrement difficile l'identification des causes précises des évolutions observées. L'augmentation de la température des eaux, la multiplication des vagues de chaleur marines, les modifications de la productivité primaire ou encore les déplacements des aires de répartition de nombreuses espèces contribuent progressivement à modifier la composition des captures. Cer- taines espèces méridionales ou tempérées (thon rouge) semblent désormais plus fréquentes, tan- dis que plusieurs espèces historiquement abondantes présentent des évolutions plus contrastées sans que la pêche puisse en être la seule explication (bulot, cabillaud, sole, etc.). Dans ce contexte, le renforcement des connaissances scientifiques apparaît comme une condition essentielle de l'adaptation future de la gestion des pêches. La qualité des évaluations biologiques, en particulier pour les espèces hors quota, constitue désormais un enjeu stratégique afin d'anticiper les évolutions des ressources, d'éviter les situations de surexploitation et de construire des dispo- sitifs de gestion adaptés à une pêcherie en profonde mutation. Si ces connaissances demeurent perfectibles, elles permettent néanmoins d'identifier avec un ni- veau de confiance suffisant plusieurs secteurs jouant un rôle déterminant dans le cycle biologique des principales espèces exploitées en Manche Est. La question n'est donc plus seulement celle de l'amélioration des connaissances, mais également de la volonté des pêcheurs professionnels et de la capacité des politiques publiques à traduire ces acquis scientifiques en mesures de gestion opérationnelles. 3.1.5 Protéger les zones fonctionnelles halieutiques : les zones de conser- vation halieutique, un outil encore peu mobilisé Le renouvellement des principales ressources halieutiques de la Manche Est repose sur un nombre limité de secteurs jouant un rôle essentiel dans le cycle biologique des espèces exploitées. Les zones de frai, de nourricerie et de croissance constituent ainsi des espaces stratégiques dont dé- pend, pour une large part, le maintien de la productivité des pêcheries. Les connaissances disponibles permettent désormais d'identifier plusieurs de ces zones fonction- nelles halieutiques (ZFH). Les travaux conduits notamment par l'Ifremer mettent en évidence l'exis- tence de secteurs majeurs de reproduction et de développement des juvéniles pour des espèces d'intérêt économique telles que la sole, la plie, le merlan, le rouget-barbet ou encore plusieurs Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 77/118 espèces de céphalopodes. Ces secteurs sont parfois soumis à une forte intensité de pêche ou à des pressions croissantes résultant de la multiplication des usages maritimes de la pression de certaines flottes étrangères. Dans ce contexte, la mission estime que la protection ciblée de ces espaces apparaît aujourd'hui comme un levier particulièrement pertinent pour renforcer la résilience des pêcheries de Manche Est. Contrairement à une logique de protection généralisée de vastes espaces maritimes, l'identi- fication et la préservation de quelques zones écologiquement déterminantes permettent d'agir di- rectement sur les mécanismes de renouvellement des populations exploitées, tout en limitant les conséquences pour l'activité de pêche. Le droit français offre à cet égard un outil encore très peu mobilisé : les zones de conservation halieutique (ZCH), créées par la loi du 8 août 2016 et codifiées aux articles L. 924-1 à L. 924-6 du code rural et de la pêche maritime. À la différence des autres aires marines protégées, dont l'ob- jectif premier est la préservation du patrimoine naturel, les ZCH sont spécifiquement destinées à assurer la conservation des ressources halieutiques en protégeant les fonctionnalités écologiques indispensables au renouvellement des stocks. Elles reposent sur une analyse scientifique et socio- économique ciblée et permet de réglementer les activités susceptibles de compromettre ces fonc- tions biologiques et halieutiques. Ainsi, si une ZCH est juridiquement une catégorie d'aire marine protégée au sens du droit français, elle s'en distingue par sa finalité directement orientée vers la gestion durable des pêcheries et le maintien de la capacité de renouvellement des stocks halieu- tiques. Elles sont un outil de gestion des pêches. La Manche Est présente plusieurs caractéristiques qui justifieraient d'engager une telle démarche. Les connaissances scientifiques disponibles permettent d'envisager l'identification de secteurs prioritaires, qu'il s'agisse de zones de frai situées au large, comme celles identifiées pour la sole et la plie dans la partie centrale de la zone CIEM 7d, ou de secteurs côtiers jouant un rôle majeur de nourricerie pour plusieurs espèces commerciales. La mission considère qu'une première phase pourrait concerner la création de ZCH dans les 12 milles français, en s'appuyant sur les données scientifiques déjà disponibles et sur une concerta- tion étroite avec les professionnels. Une seconde étape pourrait être envisagée pour certains sec- teurs situés au-delà de la limite des 12 milles lorsque leur intérêt biologique le justifie. Une telle démarche supposerait une modification du code rural et de la pêche maritime pour instaurer des ZCH en zone économique exclusive française et ensuite mobiliser les procédures prévues par les articles 11 du règlement (UE) n°1380/2013 relatif à la politique commune des pêches ou dans le cadre des mécanismes de régionalisation. Le développement des zones de conservation halieutique présente également l'intérêt d'assurer une cohérence entre les différents instruments de gestion de l'espace maritime, tout en conservant comme objectif principal le maintien d'une activité de pêche durable. Enfin, la période actuelle apparaît particulièrement favorable à l'engagement d'une telle démarche. D'une part, les travaux scientifiques relatifs aux zones fonctionnelles halieutiques atteignent désor- mais un degré de maturité suffisant et d'autre part, le FEAMPA prévoit encore, au titre de son objectif spécifique 1.6, la possibilité de financer ce type d'initiative jusqu'à la fin de l'année 2027. Recommandation 3. [DGAMPA] Engager, en lien avec la profession, en Manche Est, une dé- marche progressive de création de zones de conservation halieutique fondée sur l'identifi- cation scientifique des principales zones fonctionnelles halieutiques, en mobilisant les pro- fessionnels et les outils prévus par le code rural et de la pêche maritime ainsi que, lorsque cela est nécessaire, les procédures de régionalisation prévues par la politique commune des pêches La mise en oeuvre de telles zones suppose toutefois une gouvernance adaptée et une concertation Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 78/118 étroite avec les professionnels concernés, tant au niveau national qu'européen. Les modalités de cette gouvernance constituent précisément l'un des enjeux majeurs mis en évidence par la mission. 3.2 La compétition sur la ressource et les zones de pêche La Manche Est constitue l'une des zones de pêche les plus fréquentées d'Europe occidentale. Dans cet espace maritime restreint, les flottilles françaises, britanniques et d'autres États membres de l'Union européenne exploitent des ressources souvent communes, selon des techniques de pêche variées et dans un contexte marqué par une réduction progressive des espaces effective- ment disponibles pour la pêche. Cette situation entraîne une intensification des interactions entre métiers et entre flottilles, dont les effets se font particulièrement sentir sur certaines périodes de l?année et certaines espèces à forte valeur commerciale. 3.2.1 Une concurrence ancienne mais renforcée entre les flottilles fran- çaises Les interactions entre flottilles françaises exerçant des métiers différents constituent une caracté- ristique ancienne de la pêche en Manche Est. Elles résultent principalement de la coexistence de métiers très diversifiés exploitant des espaces identiques au cours des mêmes périodes de l'année. Les situations de concurrence concernent principalement les zones côtières, où se concentrent les activités de nombreux navires polyvalents de moins de 12 mètres, mais également certaines zones plus au large lors des campagnes ciblant des espèces saisonnières comme la coquille Saint- Jacques, les céphalopodes ou certains poissons démersaux. Les interactions les plus fréquentes opposent les métiers utilisant des arts dormants (filets, casiers, lignes) aux navires pratiquant les arts traînants (chaluts, dragues ou sennes). Les risques de dé- gradation des engins fixes par les engins remorqués demeurent une source récurrente de tensions, même si les professionnels soulignent que la très grande majorité de ces situations est aujourd'hui résolue localement sans intervention administrative. Les échanges permanents entre patrons de pêche, notamment par l'intermédiaire de groupes de messagerie instantanée ou de contacts radio directs, permettent généralement d'organiser le positionnement des engins et de limiter les inci- dents. Lors de ses échanges, la mission a eu connaissance d?une initiative portée par le CRPMEM des Hauts-de-France pour développer et mettre en place d?une application téléphonique permettant aux arts dormants de déclarer la géolocalisation de leur engin de pêche en mer afin que les arts traînants les évitent. Cette application n?a pas connu de succès et a été abandonnée en raison notamment d?une absence d?anonymisation mais la majorité des professionnels reconnaît que l?idée de base est bonne, y compris de la part de professionnels anglais et des autres Etats- membres lors d?une présentation de l?outil lors de la conférence Manche Centrale32de mars 2026. La mission suggère que des moyens soient dégagés pour poursuivre le développement de cette application à une échelle interrégionale ou nationale pour assurer la possibilité d?une anonymisa- tion et d?une interface avec les ordinateurs de bord. Par ailleurs, la présence de navires provenant d'autres façades maritimes françaises demeure dé- sormais relativement limitée. Le plan d'accompagnement individuel (PAI) mis en oeuvre à la suite 32 La Conférence de Manche Centrale réunit des professionnels qui discutent de la mise en oeuvre des accords « Manche centrale » dont le but est de faciliter la cohabitation entre les métiers (chalut et casier) dans des zones en Manche Ouest. Ces accords ne sont pas réglementaires mais correspondent à des engagements entre pê- cheurs, et fonctionnent maintenant depuis plus de 30 ans. Chaque année, des représentants des professionnels de la Manche Ouest (Bretagne, Normandie, Jersey, Guernesey, Angleterre, Belgique, Pays-Bas) se rencontrent pour faire le bilan de l?année écoulée et convenir des accords pour l?année suivante. Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 79/118 du Brexit a conduit au retrait d'une partie des flottilles du large extérieures à la Manche Est. Les navires bretons encore présents sur cette zone ne représentent plus qu'une vingtaine d'unités et interviennent essentiellement sur certaines campagnes saisonnières. Si les mécanismes professionnels de régulation permettent de limiter les conflits ouverts, ils témoi- gnent néanmoins du maintien d?une pression croissante sur un espace dont les marges de ma- noeuvre continuent de se réduire d?autant plus avec l?arrivée de plus en plus forte de flottilles étran- gère. La concurrence exercée par les flottilles étrangères constitue aujourd'hui l'un des principaux sujets de préoccupation exprimés par les professionnels rencontrés dans le cadre de la mission. Sur les trois dernières années, l?activité de pêche des flottilles étrangères dans les eaux françaises de la zone 7 semble s?être effectivement intensifiée comme le montre le tableau ci-dessous qui précise le nombre de positions VMS33 en vitesse de pêche par an pour tous les navires de 12 mètres et plus en fonction de pavillon, sachant que pour la France la flottille pêchant la coquille Saint-Jacques est également équipée de VMS quel que soit sa taille. Figure 6 : Nombre de positions VMS en vitesse de pêche dans la ZEE française de la Manche Est : France Pays-Bas Belgique Royaume-Uni Allemagne 2023 751778 8158 6694 1904 151 2024 753704 11782 7006 1881 229 2025 779113 15298 8817 3448 422 Source : données CNSP Cette présence qui s?est intensifiée en 2025 résulte directement des principes de la politique com- mune des pêches. Le règlement (UE) n°1380/2013 consacre en effet le principe d'égalité d'accès aux eaux et aux ressources halieutiques de l'Union, tout en maintenant des droits historiques d'ac- 33 Le VMS (Vessel Monitoring System) est un système de géolocalisation satellitaire obligatoire au niveau européen pour les navires de pêche professionnelle de 12 mètres et plus, sauf exception pour certaines pêcheries ou zone de pêche. Il transmet automatiquement aux autorités de contrôle la position, la route, la vitesse et l'identification du navire à intervalles réguliers (généralement toutes les deux heures). En France, les données sont centralisées par le Centre national de surveillance des pêches (CNSP) d'Étel et constituent un outil essentiel du contrôle des pêches, de la vérification du respect des réglementations et de la gestion des ressources halieutiques. Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 80/118 cès à certaines parties de la bande côtière comprise entre six et douze milles nautiques pour plu- sieurs États membres34. Cette organisation explique que la Manche Est accueille durablement des flottilles européennes particulièrement importantes. Les navires néerlandais utilisant la senne démersale occupent une place centrale dans cette per- ception (voir figure 7 page 84). Ils interviennent principalement entre l'automne et le printemps et ciblent des espèces démersales ainsi que plusieurs espèces hors quota. Les chalutiers à perche belges demeurent également très présents, notamment sur les poissons plats. À ces flottilles européennes s'ajoutent les navires britanniques bénéficiant des dispositions d'accès réciproque35 prévues par l'accord de commerce et de coopération. Onze unités britanniques sous intérêt néerlandais exploitent également la senne démersale, tandis que des navires écossais par- ticipent activement à la campagne de pêche de la coquille Saint-Jacques avec des navires de plus grande capacité. Si cette coexistence est juridiquement prévue, elle contribue néanmoins à renforcer le sentiment d'une concurrence accrue sur des ressources dont certaines connaissent déjà des signes de fra- gilité. Au-delà de cette évolution quantitative, les entretiens conduits par la mission mettent en évidence une interrogation plus fondamentale sur l'adéquation du cadre juridique actuel avec les réalités contemporaines de la Manche Est. Les droits historiques d'accès à la bande côtière trouvent en effet leur origine dans des accords conclus dans les années 1970, dans un contexte où les flottilles étaient moins puissantes, les techniques de détection et de capture moins performantes, les pres- sions exercées sur le milieu marin plus limitées et les conditions d'exploitation très sensiblement différentes. Depuis lors, plusieurs évolutions majeures sont intervenues. Le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne a profondément modifié la répartition spatiale des activités de pêche en réduisant les zones accessibles aux flottilles européennes et en accentuant les phénomènes de report d'effort dans les eaux de l'Union. Dans le même temps, les capacités de pêche ont évolué, avec le déve- loppement de nouveaux engins, tels que la senne démersale, et l'amélioration continue des per- formances des navires en matière de puissance, de détection des ressources et d'efficacité des captures. Enfin, la bande côtière est aujourd'hui soumise à des pressions croissantes résultant du développement d?autres usages. Ces évolutions conduisent à une concentration accrue des usages sur un espace dont la disponibilité pour la pêche tend à se réduire. Dans ce contexte profondément renouvelé, la mission estime que la prochaine révision de la poli- tique commune des pêches constitue une opportunité pour réexaminer les modalités d'application des droits historiques d'accès à la bande côtière en Manche Est. Une telle réflexion ne viserait pas 34 Ces « droits historiques » découlent de l?article du 5 du règlement (UE) 1380/2013 et sont précisés dans son annexe 1. Pour les eaux françaises en Manche Est, cela concerne : 35 Au total, 732 navires britanniques bénéficient d?une licence d?accès dans les eaux européennes sans distinction de zone Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 81/118 à remettre en cause le principe de ces droits, qui participe de l'équilibre général de la politique commune des pêches, mais à s'assurer qu'ils répondent toujours à leur finalité initiale, qui consiste à préserver les intérêts particuliers des communautés de pêche des régions littorales riveraines, conformément au considérant 19 du règlement (UE) n 1380/2013. Cette réflexion pourrait porter sur les caractéristiques des navires autorisés à accéder à ces espaces, les engins de pêche utili- sés, les espèces concernées ainsi que les périodes de référence retenues pour la reconnaissance de ces droits, afin de tenir compte des profondes évolutions écologiques, techniques et géopoli- tiques intervenues depuis leur définition. Recommandation 4. [DGAMPA] Inscrire dans les travaux préparatoires à la prochaine ré- forme de la Politique commune des pêches une redéfinition des conditions d'accès à la bande côtière des 6-12 milles au large de la France en Manche Est afin de tenir compte des évolutions intervenues depuis les accords historiques de voisinage des années 70. 3.2.3 Une concentration de l'effort de pêche sur quelques espèces à forte valeur ajoutée L'évolution récente des captures en Manche Est conduit progressivement les différentes flottilles à cibler un nombre plus limité d'espèces présentant une forte valeur économique et de faibles con- traintes d?exploitation. Cette concentration concerne en premier lieu plusieurs espèces hors quota, notamment la seiche, le calmar, le rouget-barbet et, dans une moindre mesure, la sardine ou le bulot. La coquille Saint- Jacques occupe une place particulière en raison de son importance économique exceptionnelle et de l'existence d'un dispositif de gestion spécifique. L'absence de limitation quantitative des captures pour la plupart des espèces hors quota modifie profondément les stratégies des armements. Contrairement aux espèces soumises à des TAC, pour lesquelles les possibilités de pêche sont plafonnées, ces espèces demeurent accessibles tant que les conditions biologiques et économiques le permettent. Cette situation peut favoriser une intensification rapide de l'effort de pêche dès lors que l'abondance de la ressource ou les conditions de marché deviennent favorables et engendrer des abus, notamment avec la capture de juvénile, sans préoccupation de la durabilité de l?activité. En effet, plusieurs interlocuteurs rencontrés au cours de la mission ont ainsi exprimé leurs préoc- cupations concernant certaines pratiques de pêche ciblant des individus de très petite taille, no- tamment pour le rouget-barbet ou le calmar. Ces observations interrogent la sélectivité de certains engins ainsi que l'adéquation des mesures techniques actuellement applicables pour garantir une exploitation durable de ces ressources. Plus largement, cette évolution confirme que les espèces hors quota constituent désormais un enjeu majeur de gestion. Leur importance économique croissante contraste avec un niveau d'en- cadrement réglementaire encore limité à l'échelle européenne, ce qui renforce les interrogations sur leur gestion future. 3.2.4 Une compétition spatiale appelée à se renforcer Les difficultés rencontrées en Manche Est ne résultent pas uniquement du nombre de navires pré- sents sur la zone. Elles traduisent également la concentration progressive des activités de pêche sur des espaces de plus en plus restreints qui résulte de plusieurs facteurs déjà évoqués dans ce rapport. Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 82/118 Cette concentration spatiale accentue mécaniquement les interactions entre métiers, augmente la fréquence des situations de concurrence et rend plus difficile la coexistence entre flottilles utilisant des techniques de pêche différentes. Elle contribue également à accroître la sensibilité de la pro- fession à l'arrivée de nouveaux navires ou au développement de nouveaux engins de pêche, qui peuvent être perçus comme remettant en cause des équilibres déjà fragiles lorsque ces derniers développent une forte emprise spatiale lors de leur déploiement, comme c?est le cas pour la senne de fonds. Au-delà des conflits ponctuels qu'elle peut générer, cette évolution traduit une transformation plus profonde des conditions d'exercice de la pêche en Manche Est. Dans un espace où la disponibilité de la ressource devient plus incertaine et où les possibilités d'exploitation sont de plus en plus contraintes, la compétition porte désormais autant sur l'accès aux zones de pêche que sur l'accès à la ressource elle-même. Cette évolution constitue l'un des principaux facteurs explicatifs des débats qui entourent aujourd'hui certaines techniques de pêche, notamment la senne de fonds, ainsi que la présence de flottilles industrielles de grande capacité. 3.3 Les modalités d'exploitation : entre harmonisation européenne et controverses sur certains engins de pêche Au-delà de l'état de la ressource et de la concurrence entre flottilles, les conditions d'exercice de la pêche en Manche Est sont également influencées par les modalités selon lesquelles les diffé- rentes pêcheries sont exploitées. Si les navires européens évoluent dans un cadre réglementaire commun, les conditions nationales de mise en oeuvre de certaines autorisations de pêche, les différences d'utilisation des engins entre États membres et l'absence d'harmonisation de certaines mesures techniques alimentent régulièrement les interrogations et interpellations de la profession. Ces débats se cristallisent particulièrement autour de l'usage de la senne démersale, dont le dé- veloppement en Manche Est nourrit depuis plusieurs années l'un des principaux sujets de discus- sion entre les organisations professionnelles françaises, belges et néerlandaises. 3.3.1 Un cadre européen commun mais des modalités nationales parfois difficiles à appréhender Les principaux métiers démersaux exercés en Manche Est sont soumis à un régime d'autorisation européenne de pêche (AEP), applicable à plusieurs catégories d'engins, notamment les chaluts de fond, les chaluts à perche et les sennes démersales. Cette autorisation relève d'un cadre défini au niveau de l'Union européenne mais dont les modalités de mise en oeuvre sont arrêtées par chaque État membre. En France, sa délivrance s'est inscrite dans la continuité des dispositifs antérieurs de limitation de capacité, fondés sur des critères d'an- tériorité d'activité et sur le maintien d'un plafond du nombre de navires autorisés. Les entretiens conduits dans le cadre de la mission montrent cependant que les autorités fran- çaises et les professionnels disposent d'une connaissance limitée des modalités retenues par les autres États membres pour appliquer ces dispositions européennes. Les informations disponibles ne permettent pas toujours de déterminer si des plafonds de capacité comparables ont été instau- rés, ni selon quels critères les autorisations ont été attribuées. Cette relative opacité nourrit un sentiment d'asymétrie entre flottilles européennes et alimente des interrogations récurrentes concernant le nombre de navires étrangers autorisés à exercer certaines activités en Manche Est, en particulier pour les flottilles utilisant la senne démersale ou le chalut à perche. Sans remettre en cause le principe communautaire d'égalité d'accès aux eaux euro- péennes, cette situation contribue à alimenter les demandes de transparence exprimées par les organisations professionnelles françaises. Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 83/118 3.3.2 La senne démersale : un engin au coeur des débats professionnels Parmi les différents métiers pratiqués en Manche Est, la senne démersale concentre aujourd'hui une part importante des débats entre professionnels. Développée depuis une quinzaine d'années par plusieurs armements néerlandais, puis dans une moindre mesure par quelques armements belges, cette technique de pêche s'est progressivement implantée en Manche Est. Une flottille française s'est également constituée à partir de 2014, prin- cipalement dans les Hauts-de-France, afin d'utiliser cet engin en alternance avec le chalut de fond. Ses utilisateurs mettent notamment en avant plusieurs avantages opérationnels, parmi lesquels une capacité de capture plus forte, une consommation de carburant plus faible que celle du chalut de fond, une meilleure qualité des captures ainsi qu'une moindre interaction avec le fond marin pendant certaines phases de pêche. Ces caractéristiques expliquent son développement progres- sif dans plusieurs États membres. Inversement, une partie importante des professionnels français considère que la senne démersale exerce une pression de pêche particulièrement élevée sur certaines zones et certaines espèces. Les critiques portent principalement sur l'emprise spatiale de l'opération de pêche, sur sa capacité de capture prédatrice qui razzie la zone de pêche ainsi que sur ses interactions dangereuses avec les autres métiers présents sur les mêmes secteurs en matière de sécurité. Ces divergences d'appréciation ont conduit plusieurs comités régionaux des pêches maritimes français à adopter des délibérations limitant ou interdisant son utilisation dans la bande côtière relevant de leur compétence. La Normandie figure parmi les régions ayant retenu cette approche en interdisant l?usage de cet engin dans les 12 milles qui la borde. À l'inverse, la flottille française utilisant cet engin s'est progressivement réduite, plusieurs armements ayant abandonné cette tech- nique au cours des dernières années. Au-delà des positions parfois très contrastées, la mission constate que la question dépasse désor- mais les seules caractéristiques techniques de l'engin. Elle renvoie plus largement aux conditions de coexistence entre métiers dans un espace maritime où la concurrence pour l'accès aux res- sources s'intensifie. 3.3.3 Un usage très concentré de la senne démersale et du chalut à perche par certaines flottilles européennes Les données disponibles mettent en évidence une utilisation très différenciée de la senne démer- sale selon les pavillons. Depuis 2013, les navires néerlandais enregistrent chaque année entre 1300 et près de 2000 jours de mer cumulés avec cet engin en Manche Est. Cette tendance est confirmée par les positions VMS en vitesse de pêche des navires ayant déclaré l?utilisation d?une senne de fonds. Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 84/118 Figure 7 : nombre de positions VMS des navires en vitesse de pêche ayant déclaré la senne de fonds dans les eaux françaises de la zone 7d, en distinguant la ZEE (de la limite des 12 milles jusqu?à la frontière maritime avec le Royaume-Uni) et la bande cô- tière des 12 milles accessibles aux senneurs néerlandais et belges au large de la ré- gion des Hauts-de-France : France Pays-Bas Belgique Royaume-Uni ZEE 12 milles ZEE 12 milles ZEE 12 milles ZEE 12 milles 2023 6029 208 6877 3630 140 0 201 0 2024 8905 134 10183 3291 / 0 277 0 2025 6061 284 13640 4082 / 0 437 0 Source : données CNSP Cette différence entre pavillon traduit une spécialisation beaucoup plus marquée de la flottille néer- landaise dans l'utilisation de la senne démersale. Son activité est principalement concentrée entre les mois de novembre et d'avril, période correspondant à la saisonnalité de plusieurs pêcheries importantes (céphalopodes, rouget-barbet, etc.). On constate l?intensification de l?activité de cette flottille de senneurs néerlandais année après année dans les eaux françaises de la zone 7d tant dans la ZEE, libre d?accès aux navires européens ayant les droits d?y accéder, que dans la bande des 6-12 milles ouvertes dans le cadre des droits historiques. Les données de l?institut Wageningen des Pays-Bas confirment que les senneurs néerlandais (flys- hoot en néerlandais) essentiellement actifs en Manche ciblent les calmars (inktvis), le rouget barbet (rode poon) et le mulet (mul), toutes des espèces hors quota, et que leur production globale aug- mente chaque année. Cette production est complétée aussi par du merlan (wijting) et du divers (overig). Figure 8 : tableau de production par journée de pêche des senneurs de fonds néerlan- dais Source : site internet de l?institut Wageningen Par ailleurs, le journal d?investigation en ligne néerlandais Follow the money (FTM)36 a commis 36 En janvier 2026, FTM comptait 50 410 membres payants. Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 85/118 deux articles pour s?inquiéter de cette situation. Un article du 24 février 2025 s?intitule « pêcheurs néerlandais et français en conflit en raison du manque d?espace et de nouvelles techniques de pêche » et un autre écrit en avril 2026 titre « Les pêcheurs néerlandais utilisent une nouvelle mé- thode [la senne de fonds], mais ne veulent pas savoir quel est son impact sur les stocks de pois- sons ». Les flottilles belges demeurent quant à elles particulièrement présentes avec le chalut à perche, représentant encore plusieurs centaines de jours de mer annuels et sont très actives dans une zone de frayère de sole au centre de la Manche Est. Figure 9 : nombre de position VMS des navires en vitesse de pêche ayant déclaré le chalut à perche dans la ZEE françaises de la zone 7d : France Pays-Bas Belgique Royaume-Uni Source : données CNSP 3.3.4 Le gentleman agreement : un premier pas vers une régulation con- certée de la senne de fonds Face aux tensions croissantes suscitées par l'usage de la senne démersale, les représentants professionnels français, belges et néerlandais ont engagé dès 2019 des discussions destinées à définir un cadre commun d'utilisation de cet engin. Ces échanges ont abouti, en octobre 2024, à la signature d'un gentleman agreement entre les organisations professionnelles des trois pays après une première tentative « avortée » en 2022. Cet accord prévoit notamment un plafonnement du nombre de navires autorisés à utiliser la senne démersale en Manche Est, fixe plusieurs caractéristiques techniques applicables aux engins et précise les conditions d'exercice de cette activité, en particulier dans la bande des douze milles. Il prévoit également la mise en place d'un comité de suivi chargé d'examiner les difficultés éven- tuelles d'application. Cet accord professionnel concerne 4 navires belges de plus de 25 mètres, 24 navires néerlandais dont 19 de plus de 25 mètres et 21 navires français dont 2 de plus de 25 mètres. A priori, l?ensemble de la flotte néerlandaise de senneurs est couvert par cet accord dont les navires sont essentiellement actifs en Manche Est avec cet engin. La signature de cet accord constitue une étape importante. Elle témoigne de la capacité des orga- nisations professionnelles à rechercher des solutions communes sur un sujet particulièrement sen- sible et traduit une volonté partagée de limiter les tensions entre flottilles. Pour autant, ce dispositif demeure entièrement volontaire. Il ne crée aucune obligation juridique directement opposable aux navires concernés et repose exclusivement sur l'engagement des si- gnataires à respecter les dispositions convenues entre professionnels. Les autorités françaises ont cherché à transformer ce compromis professionnel en recommanda- tion conjointe dans le cadre de la régionalisation de la politique commune des pêches, afin de permettre l'adoption ultérieure d'un acte délégué européen. À ce stade, cette démarche n'a pas abouti faute de consensus entre les États membres concernés. En conséquence, la régulation de l'usage de la senne démersale repose aujourd'hui sur un équi- libre fragile entre autorégulation professionnelle, réglementations nationales et cadre communau- taire. Cette situation illustre les difficultés rencontrées pour adapter les outils de gouvernance des Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 86/118 pêches à des enjeux qui dépassent désormais largement les frontières administratives et concer- nent l'ensemble des flottilles opérant dans un espace halieutique partagé. Si le gentleman agreement constitue une première réponse aux tensions observées autour de la senne démersale, il demeure limité tant par son champ d'application que par son caractère volon- taire. Même s?il est critiqué par certains représentants professionnels français, la mission considère qu'il constitue un premier pas qui a cristallisé la situation qui aurait empiré et qu?il convient désor- mais d'inscrire cette démarche dans un cadre de coopération consolidé et plus structuré entre les représentants professionnels des différents États riverains. Tout d?abord, il faut poursuivre les échanges avec les représentants professionnels belges et néer- landais pour discuter de mesures supplémentaires d?encadrement de la senne de fonds en Manche Est comme une mesure de limitation de l?effort de pêche par secteurs ou carroyages pour la senne de fonds (pas plus d?un senneur par carré de deux milles par exemple) et pour élargir les discus- sions à d?autres engins comme le chalut de fonds et le chalut à perche pour définir des mesures d?encadrement propres. En parallèle, la pression doit être maintenue au niveau du conseil consul- tatif des eaux occidentales septentrionales quitte, quand cela est possible, à faire jouer la majorité plutôt que le consensus comme le prévoit le règlement (UE) 1380/2013 dans son annexe III 2.c et au niveau du groupe régional des autorités des Etats-membres concernés pour définir des recom- mandations conjointes et aboutir à des propositions d?acte délégué. Ensuite, il faudrait créer une conférence Manche Est, l?instar de la conférence Manche centrale, dont le socle serait les discussions du gentleman agreement mais en y associant en plus les re- présentants des pêcheurs professionnels riverains britanniques avec lesquels il y a sans doute davantage de sujets de convergence avec les pêcheurs riverains français que de divergence (pré- sence des grands navires écossais, senneurs britanniques sous intérêt néerlandais, MPA, ?). Cela permettrait de renouer un dialogue direct avec les pêcheurs français et anglais de la Manche Est qui n?existe plus au sein du conseil consultatif des eaux occidentales septentrionales et sans passer par les intermédiaires de la Commission européenne et du gouvernement britannique. Recommandation 5. [DGAMPA] Inciter les responsables des deux CRPMEM de Normandie et des Hauts-de-France à consolider la gouvernance interprofessionnelle en Manche Est en renforçant le gentleman agreement existant, en l'élargissant progressivement à d'autres en- gins et en créant une Conférence Manche Est réunissant les professionnels français, belges, néerlandais et britanniques. 3.4 Les enjeux liés aux grandes flottilles industrielles Au-delà des débats relatifs aux techniques de pêche, la Manche Est est également le théâtre de controverses portant sur la présence de navires de très grande capacité, communément désignés sous le terme de « navires superpélagiques ». Leur activité, bien que juridiquement incontestable et quantitativement limitée au regard de l'ensemble de la flotte présente sur la zone, suscite des interrogations récurrentes de la part d'une partie de la profession, des collectivités territoriales, d'organisations non gouvernementales et du grand public. Ces débats dépassent la seule question de la légalité de leur présence. Ils interrogent plus large- ment l'acceptabilité sociale de certains modèles industriels d'exploitation de la ressource dans un espace maritime caractérisé par une forte densité d'usages et par la coexistence de nombreuses flottilles artisanales. 3.4.1 Une présence limitée mais particulièrement visible La flotte concernée demeure relativement restreinte. Elle regroupe une quinzaine de navires- Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 87/118 usines européens, principalement sous pavillon néerlandais ou appartenant à des intérêts écono- miques néerlandais, auxquels s'ajoutent deux navires battant pavillon français. Ces unités ciblent principalement des espèces pélagiques, notamment le hareng en Manche Est, en utilisant des chaluts pélagiques de grande dimension. Ces navires sont davantage présents dans les 12 milles que dans la ZEE. Ils ciblent principalement le hareng et le pêchent en zone 7d essentiellement autour du détroit du Pas-de-Calais qui est si étroit qu?il n?y pas de ZEE dans cette zone. Le débat a été ravivé à l'occasion de la mise en service en mai 2026 du Annie Hillina, navire de 112 mètres appartenant à un armement néerlandais. Au-delà de ses caractéristiques techniques, cette mise en exploitation a relancé les interrogations sur la place de navires de très grande capa- cité dans un espace maritime relativement fermé comme la Manche Est. La sensibilité de cette question tient également aux caractéristiques géographiques de la zone. L?étroitesse de la Manche Est, l'importance des droits historiques d'accès à certaines parties de la bande côtière ainsi que la forte densité des autres activités maritimes rendent la présence de ces navires particulièrement visible et incomprise, même si leur temps effectif de pêche dans cette zone demeure limité et très saisonnier. 3.4.2 Un débat portant davantage sur l'acceptabilité que sur la légalité Les échanges conduits au cours de la mission montrent que les interrogations exprimées à propos de ces navires reposent sur plusieurs registres. Le premier concerne leur dimension et leur capacité de production. Pour une grande partie des professionnels français, ces navires incarnent un modèle industriel perçu comme difficilement com- patible avec l'image d'une pêche côtière artisanale largement dominante en Manche Est. Cette perception est renforcée par leur visibilité médiatique et par leur capacité de traitement des cap- tures directement à bord. Plusieurs espèces ciblées par ces flottilles ont fait l'objet, ces dernières années, d'avis scientifiques appelant à la prudence (hareng, sardine, ...), même si les évaluations les plus récentes du CIEM font apparaître des situations plus contrastées selon les espèces et des signaux d'amélioration pour certains stocks comme celui du hareng. Dans ce contexte, la présence de navires de très grande capacité même s?ils respectent les quotas alloués alimente régulièrement les débats sur le niveau d'exploitation compatible avec le bon état des ressources et les impacts indirects de leur activité sur les autres ressources. Enfin, ces navires concentrent des interrogations plus générales relatives au partage de la res- source entre différents modèles économiques de pêche. Les critiques formulées relèvent ainsi moins d'une remise en cause de leur conformité réglementaire que d'une réflexion sur la place respective des différents segments de flotte dans un espace maritime particulièrement contraint. 3.4.3 Des navires soumis aux mêmes règles de gestion Sur le plan juridique, la présence de ces navires s'inscrit dans le cadre de la politique commune des pêches et des droits d'accès reconnus aux différents États membres. Ils exercent leur activité dans le respect des quotas qui leur sont attribués ainsi que des règles techniques applicables aux espèces ciblées. Les deux navires battant pavillon français illustrent cette réalité. Exploités par une filiale française d'un groupe néerlandais, ils représentent environ une centaine d'emplois en France, avec près de quatre-vingts marins dont 90% sont Français. Leur activité en Manche Est demeure relativement limitée puisqu'elle représente entre 8 et 11% de leur temps annuel de présence en mer. En outre, seule une fraction de ce temps correspond effectivement aux opérations de pêche, le reste étant consacré à la prospection des bancs, au tri des captures et à leur transformation à bord. Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 88/118 L?armement concerné, « France Pélagique », met également en avant les dispositifs techniques destinés à limiter les captures accidentelles, tels que les systèmes de détection des bancs, les dispositifs acoustiques d'effarouchement des mammifères marins (pingers), les fenêtres d'échap- pement ou encore les systèmes de vidéosurveillance embarqués à des fins de contrôle. Ils souli- gnent également le fait qu?après avoir reçu l?écolabelisation MSC en 2006, la pêcherie française du hareng en Manche Est exploitée par ces navires a obtenu en 2024 la certification « France Pêche Durable », traduisant la reconnaissance du respect d'un ensemble d'exigences environne- mentales et de traçabilité. Par ailleurs, ces deux navires n?entrent pas en concurrence avec une pêcherie artisanale ou côtière sur ce stock qui est quasi inexistante. Ces éléments ne mettent cependant pas fin au débat public, qui dépasse désormais les seules considérations techniques pour interroger les modalités d'exploitation de la ressource. 3.4.4 Une question emblématique des tensions qui traversent la pêche en Manche Est Les controverses relatives aux grands navires industriels traduisent plus largement les transforma- tions que connaît aujourd'hui la pêche en Manche Est. Elles révèlent la difficulté à concilier plu- sieurs objectifs parfois perçus comme contradictoires : préserver la compétitivité économique des entreprises de pêche, garantir une exploitation durable des ressources, assurer une répartition équilibrée des possibilités de pêche entre les différents segments de flotte et maintenir une accep- tabilité sociale des activités maritimes dans un espace de plus en plus convoité. Ces tensions se sont notamment traduites par plusieurs initiatives réglementaires visant à limiter l'accès de certains grands navires à la bande côtière des douze milles. L'une d'elles, portée par le Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie et reprise par arrêté préfectoral fin 2025, a donné lieu à un contentieux administratif avant que cet arrêté ne soit finale- ment abrogé en mai 2026. Cet épisode illustre les difficultés rencontrées pour articuler les préoc- cupations exprimées au niveau local avec les principes de libre accès et de non-discrimination qui structurent la politique commune des pêches. La controverse relative aux grands navires industriels met ainsi en évidence une interrogation plus fondamentale que celle de la seule dimension des navires ou de leurs performances techniques. Elle renvoie à la question du modèle de pêche que les pouvoirs publics souhaitent accompagner dans un espace maritime dont les capacités d'accueil se réduisent progressivement. La Manche Est se caractérise en effet par la coexistence de modèles économiques très différents. D'un côté, une flottille majoritairement composée de petites et moyennes unités, fortement ancrées dans les territoires littoraux, polyvalentes et dépendantes des ressources côtières et participant à la vie économique de leur région et de l'autre, de navires de plus grande capacité et/ou doté d?engin extrêmement efficace, disposant de moyens techniques permettant d'exploiter des espaces mari- times beaucoup plus étendus ou des ressources en quantité. Cette diversité constitue une richesse pour la filière halieutique, mais elle soulève également la question de l'équilibre recherché entre performance économique, maintien d'un tissu socio-économique littoral et partage de l'espace ma- ritime. Cette interrogation est d'autant plus prégnante que la politique commune des pêches ne poursuit pas uniquement des objectifs de conservation des ressources. Elle vise également à garantir la viabilité économique des entreprises, à assurer un niveau de vie équitable aux communautés cô- tières et à promouvoir une exploitation durable des ressources marines. Dans un contexte marqué par la contraction des espaces accessibles à la pêche et par la concentration croissante des acti- vités, la définition du modèle socio-économique de la pêche que l'on souhaite privilégier devient ainsi une question de politique publique autant que de gestion halieutique. Dans cette perspective, il convient de s'interroger sur les marges de manoeuvre offertes par le droit de l'Union européenne pour adapter, lorsque les circonstances le justifient, les conditions d'accès à certains espaces maritimes sensibles. Le règlement (UE) n°1380/2013 prévoit en effet plusieurs Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 89/118 mécanismes permettant aux États membres de proposer des mesures de gestion spécifiques dans la bande côtière des douze milles, sous réserve qu'elles répondent aux exigences de nécessité, de proportionnalité, de non-discrimination et qu'elles soient fondées sur des éléments scientifiques solides. C'est dans ce cadre qu'une réflexion peut être engagée sur les conditions d'accès des navires de grande dimension à la bande côtière de la Manche Est. 3.4.5 Une réflexion sur l'accès des navires de plus de 25 mètres à la bande côtière des douze milles : vers la définition d'un modèle socio-écono- mique propre à la Manche Est ? Les débats relatifs à la présence des grands navires dans les eaux côtières ont conduit plusieurs représentants de la profession à proposer une réflexion sur l'opportunité d?interdire l'accès à la bande côtière des 12 milles de la Manche Est aux navires de pêche de 25 mètres et plus. Cette proposition, évoquée au cours de la concertation conduite dans le cadre de la présente mis- sion, ne procède pas uniquement d'une volonté de réduire la pression de pêche. Elle s'inscrit plus largement dans une réflexion sur le modèle socio-économique que les acteurs souhaitent voir se développer pour la pêche en Manche Est. Au cours des échanges, les présidents des CRPMEM de Normandie et des Hauts-de-France ont ainsi défendu l'idée qu'un espace maritime aussi contraint et côtier que la Manche Est justifie une approche différenciée de la gestion des flottilles. Selon eux, une limitation de l'accès des navires de plus grande dimension à la bande côtière contribuerait à limiter les reports d'effort de pêche, à préserver les flottilles les plus dépendantes des eaux côtières et à conforter un modèle de pêche fondé sur des entreprises à taille humaine, fortement ancrées dans les territoires littoraux. Cette démarche est soutenue par dix-sept parlementaires normands dans un courrier daté du 30 juin 2026 transmis à Madame la ministre chargée de la mer et de la pêche. La réflexion s'inscrit également dans les travaux engagés sur une définition spécifique de la « pêche artisanale » en Manche Est proposée par le CRPMEM Normandie, reposant notamment sur des navires de moins de 25 mètres, un patron embarqué, une limitation du nombre de navires détenus à deux, une production de pêche fraîche sans transformation à bord et le maintien d'un lien direct entre les débarquements et les ports d'attache. Si cette définition n?a pas fait totalement consensus, elle donne néanmoins une idée du modèle souhaité. La mission suggère d?ailleurs que la réflexion se poursuive au sein des représentants profession- nels de cet espace afin d?aboutir à une définition partagée de la pêche artisanale en Manche Est qui puisse être reprise au niveau réglementaire37 pour la définir et pour pouvoir utiliser la mention « pêche artisanale » à des fins de commercialisation ce qui n?est pas possible actuellement. Le choix d'un seuil fixé à 25 mètres, plutôt qu'à 24 mètres comme cela a parfois été proposé dans les échanges répond à plusieurs considérations. Lors de la concertation, les participants ont sou- ligné qu'un seuil de 24 mètres conduirait à exclure plusieurs unités françaises du large historique- ment implantées sur la façade et en lien avec elle, alors que l'objectif poursuivi est de préserver le modèle socio-économique local et non d'affaiblir les flottilles riveraines. Le seuil de 25 mètres pré- sente en outre l'intérêt de correspondre à plusieurs références réglementaires déjà existantes, no- tamment pour certaines autorisations administratives comme les permis de mise en exploitation, pour l'accès au parc éolien en mer de Fécamp ou encore dans plusieurs dispositifs européens d'aide à l'investissement. Il apparaît ainsi davantage comme un seuil fonctionnel que comme une limite arbitraire. 37 Il n?existe pas de définition réglementaire de la pêche artisanale. L?article L. 931-2 du code rural et de la pêche maritime donne la définition de la société de pêche artisanale mais cela ne permet pas l?utilisation de la mention « pêche artisanale » à fins de commercialisation de produits de la mer issus d?une pêche artisanale. Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 90/118 Cette réflexion rejoint en partie les analyses conduites dans la note d?avancement de juin 202638 du programme TransiPêche39. À partir des données FDI et AIS, cette note estime que les navires de plus de 24 mètres réalisent environ 9,7% des captures dans la bande côtière française, tout en étant très faiblement dépendants de cet espace, puisque celui-ci représente généralement moins de 1 à 2% de leurs captures totales. À l'inverse, les flottilles côtières françaises de moins de 12 mètres réalisent près de 95% de leur activité dans cette bande côtière. Les auteurs en déduisent que la sanctuarisation des douze milles pourrait constituer un levier de rééquilibrage au bénéfice des flottilles les plus dépendantes des espaces côtiers, tout en favorisant un modèle créateur de davantage d'emplois et de valeur ajoutée par tonne débarquée. Toutefois, cette approche ne fait pas l'objet d'un consensus. Dans un article publié en mai 2026 dans l'ICES Journal of Marine Science et intitulé « Large and small can be beautiful in fisheries and aquaculture »40, les auteurs contestent l'idée selon laquelle les petites flottilles seraient, par nature, plus durables que les grandes unités de pêche. À partir d'une revue exhaustive de la litté- rature scientifique internationale, ils concluent que les performances environnementales, écono- miques et sociales des pêcheries dépendent avant tout de la qualité de leur gouvernance et des règles de gestion mises en oeuvre, plutôt que de la taille des navires. Selon cette analyse, une grande flottille correctement régulée peut produire de meilleurs résultats qu'une petite flottille ex- ploitant une ressource insuffisamment encadrée. Ces deux approches ne sont cependant pas incompatibles. La note TransiPêche ne soutient pas que les grands navires seraient intrinsèquement moins durables. Elle met en évidence que, dans le contexte particulier de la bande côtière française, les petites flottilles présentent une dépendance économique beaucoup plus forte à cet espace et génèrent davantage d'emplois et de valeur ajou- tée par unité de production. À l'inverse, l'article du CIEM rappelle utilement qu'une politique pu- blique ne saurait se fonder sur la seule taille des navires, mais doit s'appuyer sur une gouvernance adaptée, des objectifs clairement définis et des justifications scientifiques robustes. C'est précisément dans cette perspective que pourrait être envisagée une éventuelle initiative fran- çaise fondée sur l'article 20 du règlement (UE) n°1380/2013. L'objectif ne serait pas de considérer les navires de plus de 25 mètres comme incompatibles avec une pêche durable, mais de soutenir, dans un espace maritime particulièrement contraint, un modèle socio-économique reposant sur des entreprises fortement ancrées dans les territoires littoraux, dont l'activité dépend directement de l'accès aux eaux côtières. Une telle démarche relèverait ainsi davantage d'un choix de politique publique concernant l'organisation de la pêcherie que d'une appréciation de la durabilité intrin- sèque des différents segments de flotte. Une telle proposition devrait néanmoins satisfaire aux exigences du droit de l'Union. Elle suppose- rait de démontrer que la mesure poursuit un objectif d'intérêt général reconnu par la politique com- mune des pêches, qu'elle est nécessaire et proportionnée au regard des caractéristiques particu- lières de la Manche Est, qu'elle s'applique sans discrimination entre pavillons « pour la conserva- tion et la gestion des stocks halieutiques et le maintien ou l'amélioration de l'état de conservation des écosystèmes marins dans la zone des 12 milles marins » et qu'elle repose sur des éléments scientifiques et socio-économiques suffisamment solides. Dans ces conditions, le débat ne porte- rait plus seulement sur la taille des navires, mais sur la capacité à définir et à justifier, devant la Commission européenne, le modèle de développement halieutique que la France entend promou- voir dans cet espace maritime singulier. 38 https://halieutique.institut-agro.fr/files/fichiers/pdf/Bande%20cotiere.pdf 39 Le programme TransiPêche est un projet de recherche interdisciplinaire français visant à évaluer les perfor- mances environnementales, économiques et sociales des flottilles de pêche, pour proposer des scénarios de tran- sition écologique. Il est mené par des institutions comme l'Institut Agro et AgroParisTech. 40 https://academic.oup.com/icesjms/article/83/6/fsag092/8699048 Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 91/118 Recommandation 6. [DGAMPA] Commander une étude scientifique et socio-économique vi- sant à définir les conditions dans lesquelles la bande côtière des douze milles pourrait être prioritairement réservée aux flottilles dont le modèle économique présente la plus forte dé- pendance à la zone 7d et génère la plus forte valeur ajoutée et le plus grand nombre d'em- plois sur les territoires littoraux de Normandie et des Hauts-de-France, en examinant no- tamment l'hypothèse d'une interdiction d'accès aux navires de 25 mètres et plus dans le cadre de l'article 20 du règlement (UE) n° 1380/2013. 3.5 La Manche Est : vers un nouveau modèle de gouvernance terri- torialisés des pêcheries ? Les difficultés rencontrées par la pêche professionnelle en Manche Est ne peuvent être résolues par la seule adaptation des mesures techniques ou des possibilités de pêche. L'évolution des res- sources halieutiques, la multiplication des usages maritimes, les conséquences du Brexit, l'inten- sification des interactions entre flottilles européennes ainsi que les difficultés économiques rencon- trées par les entreprises conduisent à envisager une évolution plus globale des modalités de gou- vernance de cette façade maritime. Cette évolution ne suppose pas de remettre en cause les principes de la politique commune des pêches. Elle conduit en revanche à renforcer la territorialisation de sa mise en oeuvre afin de mieux prendre en compte les spécificités écologiques, économiques et sociales de la Manche Est. Dans cette perspective, trois leviers complémentaires pourraient être activés. 3.5.1 Renforcer une gouvernance collective à l'échelle de la Manche Est Les principaux enjeux rencontrés par les professionnels dépassent largement les limites adminis- tratives des régions Normandie et Hauts-de-France. Les questions relatives à la cohabitation entre flottilles, aux négociations avec les professionnels des États voisins, aux espèces hors quotas ou encore à l'évolution des conditions d'accès aux espaces de pêche concernent l'ensemble de la façade Manche Est. Pour autant, il n'existe aujourd'hui aucune instance permettant aux représentants professionnels de construire régulièrement une vision stratégique commune de ces enjeux. Si la création d'un comité de façade des pêches maritimes et des élevages marins a été évoquée, ce projet ne semble pas encore assez mature pour aboutir car les conditions institutionnelles, structurelles, financières et humaines ne paraissent pas aujourd'hui encore réunies pour engager une telle évolution. En revanche, un renforcement progressif de la coordination entre les deux comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins apparaît à la fois réaliste et largement partagé. Dans cette perspective, la mission recommande de structurer cette coordination en organisant une à deux fois par an un conseil commun des deux comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, chargé d'élaborer des positions communes sur les principaux dossiers intéres- sant la Manche Est, ainsi que dans la perspective des discussions au sein du gentleman agreement ou de la conférence Manche Est. Ce rapprochement pourrait se refléter au niveau national avec la mise en place d?une commission Manche Est au niveau du CNPMEM. Ce dialogue pourrait être complété par la poursuite des discussions de rapprochement engagées entre les organisations de producteurs OPN et CME qui sont complémentaires. Un tel mouvement permettrait d'élaborer des positions communes sur les principaux dossiers intéressant la Manche Est, de renforcer la capacité à porter une vision « Manche Est » auprès des autorités nationales et européennes. Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 92/118 Recommandation 7. [Préfet de la région Normandie et DGAMPA] Accompagner le dévelop- pement et portage une vision « Manche Est » à travers l?organisation de conseil commun des deux CRPMEM de Normandie et des Hauts-de-France une à deux fois par an et par la mise en place d?une commission Manche Est au niveau du CNPMEM. 3.5.2 Expérimenter une unité d'exploitation et de gestion concertée Les évolutions observées en Manche Est mettent également en évidence les limites d'une gestion principalement fondée sur les TAC annuels, les mesures techniques et une approche largement sectorielle des différentes pêcheries. La diversité des métiers, la coexistence d'espèces sous quo- tas et hors quotas, les interactions croissantes entre les activités maritimes et la nécessité de mieux intégrer les connaissances scientifiques conduisent à rechercher des modes de gouvernance plus territorialisés et davantage fondés sur la responsabilité collective des acteurs. Le concept d'unité d'exploitation et de gestion concertée (UEGC)41, proposé lors du Grenelle de la mer en 2009 mais jamais réellement mis en oeuvre, répond à cette logique. Il repose sur une ges- tion territorialisée des pêcheries associant étroitement les pêcheurs, les organisations profession- nelles, les scientifiques, les administrations et les autres acteurs concernés autour d'une gouver- nance commune d'une pêcherie ou d'un territoire cohérent. Une telle approche sur un espace déterminé permettrait notamment de définir collectivement les modalités de gestion de certaines ressources, de partager les données scientifiques, de suivre l'état des stocks, d'adapter les mesures techniques aux réalités locales et de renforcer la respon- sabilisation des professionnels. Elle serait particulièrement pertinente pour certaines pêcheries de la Manche Est, notamment celles reposant sur des espèces hors TAC telles que le bulot, la seiche ou le calmar. Recommandation 8. [DGAMPA] Expérimenter en Manche Est, en lien avec la profession, une unité d'exploitation et de gestion concertée (UEGC) sur une ou plusieurs pêcheries pilotes afin d'associer durablement à la gestion territorialisée des ressources les professionnels, les scientifiques et les administrations. Une telle expérimentation ne remettrait pas en cause les principes de la politique commune des pêches. Elle constituerait au contraire un cadre opérationnel permettant de décliner, à l'échelle d'un territoire particulièrement complexe, les principes de régionalisation, de cogestion et d'ap- proche écosystémique désormais promus par les politiques européennes. La Manche Est, par la diversité de ses métiers, la richesse de ses organisations professionnelles et la densité des enjeux qui s'y concentrent, offre à cet égard des conditions particulièrement favorables pour conduire une telle démarche. 3.6.3 Sécuriser les perspectives économiques des entreprises de pêche Au-delà des questions de gouvernance institutionnelle, les travaux de la mission mettent en évi- dence une difficulté récurrente exprimée tant par les armateurs que par les établissements ban- caires sur l'absence de visibilité économique qui constitue aujourd'hui l'un des principaux freins au renouvellement de la flotte. Les décisions d'attribution des possibilités de pêche interviennent prin- cipalement sur une base annuelle, alors que les investissements nécessaires à la construction d'un navire neuf s'inscrivent sur des horizons de quinze à vingt ans. Ce décalage entre le temps de la gestion des ressources et celui de l'investissement fragilise les plans d'affaires des entreprises et limite leur capacité à démontrer la pérennité de leur modèle économique auprès des organismes financeurs. 41 41 https://www.longitude181.org/pdf/actions/peche/Etude_Juridique_UEGC.pdf Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 93/118 Dans ce contexte, la mission estime qu'il pourrait être opportun d'expérimenter un dispositif per- mettant de sécuriser une partie des perspectives d'exploitation des entreprises sans remettre en cause les principes de gestion collective des ressources halieutiques. Une telle expérimentation pourrait prendre la forme de droits individuels d'exploitation pluriannuels, attribués à chaque navire sur une ou plusieurs espèces de la zone CIEM 7d, attachés au navire, incessibles, non transférables et dépourvus de toute valeur patrimoniale. L'objectif ne serait pas de créer un marché des droits de pêche mais de donner aux entreprises une visibilité suffisante pour faciliter le financement du renouvellement de la flotte tout en préservant la maîtrise publique de la répartition des possibilités de pêche. Une telle démarche devrait naturellement être limitée à un nombre restreint de pêcheries pilotes et faire l'objet d'une évaluation économique, sociale et environnementale avant toute éventuelle ex- tension. Elle devrait également être assortie de garanties fortes destinées à prévenir toute concen- tration excessive des droits de pêche, conformément au modèle français de gestion collective des ressources. Recommandation 9. [DGAMPA] Engager à titre expérimental en Manche Est, en lien avec la profession, un dispositif d'attribution pluriannuelle de droits individuels d'exploitation non cessibles, non transférables et non monnayables sur une ou plusieurs espèces de la zone CIEM 7d. Cette expérimentation qui permettrait la constitution d?un portefeuille pluriannuel de droits de pêche pour chaque navire aurait pour objet d'évaluer dans quelle mesure la sécurisation de droits de pêche sur plusieurs années permet d'améliorer la visibilité économique des entreprises, de faciliter le financement du renouvellement de la flotte et de renforcer la résilience des exploitations, sans remettre en cause le caractère collectif de la gestion des ressources halieutiques. Une telle démarche devrait naturellement être limitée à un nombre restreint de pêcheries pilotes et faire l'objet d'une évaluation économique, sociale et environnementale avant toute éventuelle ex- tension. Toutefois, une telle expérimentation ne pourrait être envisagée sans tirer les enseignements des dispositifs similaires mis en oeuvre dans d'autres États membres ayant développé des systèmes d'attribution individuelle des droits de pêche. Les expériences étrangères montrent en effet que ces mécanismes, lorsqu'ils sont insuffisamment encadrés, peuvent conduire à une concentration progressive des droits entre un nombre limité d'entreprises, à leur patrimonialisation et à leur dé- connexion de l'activité effective de pêche. Ces évolutions sont contraires au modèle français de gestion des ressources halieutiques, fondé sur une répartition collective des possibilités de pêche et sur le caractère non patrimonial des droits d'accès à la ressource. À l'inverse, certains États membres ont progressivement adapté leur cadre réglementaire afin de limiter ces effets. Le Danemark constitue, à cet égard, un exemple particulièrement intéressant. À la suite des phénomènes de concentration observés après la mise en place de quotas individuels transférables, les autorités danoises ont adopté, à partir de 2017, un ensemble de dispositions destinées à renforcer le contrôle public sur les possibilités de pêche. Ces mesures reposent no- tamment sur un plafonnement des droits pouvant être détenus par un même opérateur, un renfor- cement de la transparence des liens capitalistiques entre entreprises et un contrôle accru des opé- rations susceptibles de conduire à une concentration excessive des possibilités de pêche. Sans préjuger de la transposition de ces dispositifs au contexte français, la mission considère que cette expérience mérite d'être étudiée afin d'identifier les mécanismes susceptibles de concilier visibilité économique des entreprises et préservation des principes qui fondent la politique fran- çaise de gestion des droits de pêche, notamment le principe d?incessibilité des droits de pêche. Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 94/118 Recommandation 10. [DGAMPA] Conduire une mission de parangonnage, notamment au- près des autorités danoises, afin d'analyser les dispositifs mis en oeuvre pour prévenir la concentration des droits de pêche et d'évaluer les enseignements susceptibles d'être trans- posés au contexte français, notamment en vue de conforter le principe d'incessibilité des droits de pêche et de prévenir toute forme de concentration ou de patrimonialisation des possibilités de pêche. 3.5.3 Faire de la Manche Est un territoire pilote de l'approche écosysté- mique des pêches Les développements consacrés à l'état des ressources halieutiques ont mis en évidence les limites des connaissances actuellement disponibles pour appréhender les transformations rapides obser- vées en Manche Est. Si les évaluations conduites par le CIEM et l'Ifremer permettent de suivre l'évolution de nombreux stocks, elles demeurent principalement construites à l'échelle des es- pèces. Elles rendent plus difficile l'analyse des interactions entre les différentes pressions qui s'exercent simultanément sur les écosystèmes marins. Or, la Manche Est est aujourd'hui l'un des espaces maritimes européens où ces interactions sont les plus nombreuses. Aux effets de la pêche s'ajoutent ceux du changement climatique, de l'artifi- cialisation progressive de l'espace maritime, du développement des énergies marines renouve- lables, du trafic maritime, des activités d'extraction de matériaux, des politiques de conservation de la biodiversité et des différentes sources de pollution. Ces facteurs agissent de manière cumu- lative sur les habitats, les espèces et les conditions d'exploitation des pêcheries, sans que leurs effets respectifs puissent encore être pleinement caractérisés. La mission considère que cette situation justifie de dépasser une approche centrée sur les seules espèces exploitées pour développer une véritable approche écosystémique de la gestion des pêches, conformément aux orientations de la politique commune des pêches et de la directive- cadre « stratégie pour le milieu marin ». Une telle démarche suppose de renforcer les connais- sances scientifiques, mais également de mieux articuler les nombreux travaux déjà conduits par les organismes de recherche, les établissements publics, les gestionnaires d'aires marines proté- gées, les observatoires environnementaux et les maîtres d'ouvrage des parcs éoliens en mer. La Manche Est présente à cet égard des caractéristiques exceptionnelles qui en font un territoire particulièrement adapté à une telle expérimentation : diversité des habitats, importance des res- sources halieutiques, intensité des usages maritimes, densité des réseaux d'observation et forte implication des acteurs scientifiques et professionnels. Recommandation 11. [DGAMPA] Faire de la Manche Est un territoire pilote pour le dévelop- pement d'une approche écosystémique de la gestion des pêches, en mobilisant des moyens scientifiques renforcés et dédiés afin de mieux mesurer les effets cumulés des différentes pressions exercées sur les écosystèmes marins (pêche, changement climatique, pollutions et autres usages de la mer), de renforcer le partage et la valorisation des données scienti- fiques disponibles, notamment celles acquises dans le cadre des suivis environnementaux des parcs éoliens en mer, de développer des indicateurs intégrant les dimensions biolo- giques, économiques, sociales et énergétiques des différents modèles de pêche, afin d'éclairer davantage les décisions publiques et les orientations de gouvernance Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 95/118 La Manche Est occupe une place singulière au sein de la pêche maritime professionnelle française. Premier espace de production halieutique du littoral métropolitain pour de nombreuses espèces, elle constitue également l'un des espaces maritimes les plus contraints d'Europe. La concentration exceptionnelle des usages, la multiplication des réglementations, les effets du Brexit, le change- ment climatique, l'évolution des ressources halieutiques et le développement rapide de nouvelles activités maritimes modifient profondément les conditions d'exercice de la pêche professionnelle. Pour autant, le diagnostic établi au cours de cette mission montre que la pêche en Manche Est ne peut être réduite à un secteur en déclin. Elle demeure une activité économique majeure pour les territoires littoraux, un maillon essentiel de la souveraineté alimentaire nationale et un acteur his- torique de l'occupation et de la connaissance du milieu marin. Les professionnels ont démontré leur capacité d'adaptation face aux nombreuses transformations qu'ils ont connues au cours des dernières décennies. Cette capacité ne pourra toutefois suffire si elle n'est pas accompagnée par une évolution des modes de gouvernance et par une vision partagée de l'avenir de cet espace maritime. Les travaux conduits dans le cadre de cette mission mettent en évidence que les difficultés ren- contrées ne relèvent pas d'une cause unique mais de l'accumulation de contraintes qui, prises isolément, demeurent souvent supportables mais qui, combinées, fragilisent progressivement l'équilibre économique des entreprises de pêche et alimentent les tensions entre métiers, entre flottilles et avec les autres usages de la mer. Dans ce contexte, aucune mesure isolée ne permettra, à elle seule, de répondre aux enjeux identifiés. La concertation engagée au cours de cette mission a cependant montré qu'il existe un socle de préoccupations largement partagé et une volonté réelle de construire des solutions collectives. Les propositions formulées dans ce rapport n'ont pas vocation à constituer un plan figé. Elles forment une boîte à outils composée de mesures complémentaires pouvant être mobilisées selon différents horizons temporels et à différents niveaux de responsabilité. Au-delà des mesures elles-mêmes, la principale conclusion de cette mission est sans doute que la Manche Est constitue aujourd'hui un territoire pertinent pour expérimenter une gouvernance plus territorialisée des pêcheries. Les caractéristiques de cet espace, la forte interdépendance des mé- tiers, la densité des usages et la qualité du dialogue engagé entre les acteurs offrent les conditions pour développer de nouvelles approches conciliant davantage les impératifs écologiques, écono- miques et sociaux. Cette évolution suppose de renforcer la confiance entre les différents acteurs, de mieux partager les connaissances scientifiques, d'intégrer plus étroitement les professionnels aux processus de décision et de privilégier, chaque fois que possible, des solutions construites collectivement. L'avenir de la pêche professionnelle en Manche Est ne dépendra donc pas uniquement de l'évolu- tion des ressources ou des réglementations. Il reposera également sur la capacité collective des professionnels, de l'État, des scientifiques et des autres usagers de la mer à construire une vision commune de cet espace maritime et à faire de la concertation un véritable outil de gouvernance. C'est à cette condition que la Manche Est pourra demeurer un territoire où la pêche professionnelle conserve toute sa place, aux côtés des autres activités maritimes, dans une perspective de déve- loppement durable et d'équilibre entre les différents usages de la mer. Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 96/118 Stéphane Gatto Inspecteur général Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 97/118 Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 98/118 Annexe 1. Lettre de mission Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 99/118 Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 100/118 Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 101/118 Annexe 3. Liste des personnes rencontrées lors de la phase 1 Nom Prénom Organisme Fonction Date de ren- contre 29/4/2026 30/4/2026 27/5/2026 Maire 19/5/2026 Tétard Xavier CRPMEM Normandie Chargé de mission 24/2/2026 Muller Sonia Muller CRPMEM Normandie Chargée de mis- sion 24/2/2026 Président 16/3/2026 Armateur du cha- lutier « Arc en Ciel », membre du conseil 16/3/2026 9/3/2026 Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 102/118 contre 9/3/2026 de Lambert des Granges Philippe CNPMEM Directeur 5/2/2026 5/2/2026 Président 18/2/2026 Evrard Manuel Directeur 18/2/2026 Vimard Mathieu Directeur-adjoint 18/2/2026 Margollé Bruno Organisation de produc- teurs de la Coopérative maritime étaploise (CME) Président 19/2/2026 Dachicourt Etienne Organisation de produc- teurs de la Coopérative maritime étaploise (CME) Directeur 19/2/2026 Soisson Florian Fonds régional d'organi- sation du marché du poisson du Nord (FROM Nord) Président 25/2/2026 Roncin Delphine Fonds régional d'organi- sation du marché du poisson du Nord (FROM Nord) Directrice 25/2/2026 Delhemmes Geoffroy Fonds régional d'organi- sation du marché du poisson du Nord (FROM Nord) Adhérent 25/2/2026 Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 103/118 contre Guigue Thierry organisation de produc- teurs pêcheurs de Bre- tagne (PDB) Directeur-adjoint 27/2/2026 Le Barzic Franck Cobrenord Directeur 03/03/2026 Delhemmes Geoffroy Armement France Péla- gique Directeur 01/07/2026 Ghiglia Marc UAPF Délégué général 04/03/2026 Jourdain Jérôme UAPF Secrétaire général adjoint 04/03/2026 Dachicourt Bruno CFTC Représentant CFTC-SNPM 24/04/2026 Chrzan Aymeric Syndicat des mareyeurs boulonnais Président 18/03/2026 Président 26/03/2026 Coordinatrice 26/03/2026 Directeur 17/03/2026 Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 104/118 contre Directeur 01/04/2026 Jean Séverine Halle à marée de Cher- bourg Directrice 31/03/2026 Expert 11/03/2026 Directeur 09/03/2026 Directeur 09/04/2026 04/03/2026 09/03/2026 Responsable de l'unité 16/03/2026 Chercheur en ha- lieutique 23/03/2026 Robin Jean-Paul Université de Caen Professeur spécia- liste des céphalo- podes 24/03/2026 01/04/2026 Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 105/118 contre 02/04/2026 Philippe Alexandra EBCD Conseillère pêche et affaires mari- times ; présidente du CC EOS 20/04/2026 Darpeix Aurélie DGAMPA ? SPMAD Cheffe de service 30/01/2026 Mandin Anaïs DGAMPA ? SDRH Adjointe au sous- directeur 30/01/2026 ; 26/02/2026 ; 26/03/2026 26/03/2026 30/01/2026 ; 26/02/2026 ; 26/03/2026 Calvy Pierre DGAMPA ? BASD Adjoint à la cheffe de bureau 26/02/2026 ; 26/03/2026 26/03/2026 Albertini Jean-Benoît Préfecture de Normandie Préfet de région 09/06/2026 Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 106/118 contre Préfet maritime 12/03/2026 Adjoint AEM 12/03/2026 Lauch François-Xa- vier Canteri Thierry DIRM MEMN Directeur adjoint 06/02/2026 Leperlier Lucas DIRM MEMN Chef MICO 07/04/2026 Monamy Célia CROSS Gris-Nez Directrice adjointe 17/03/2026 Vloëbergh- Lair 17/03/2026 Chef de la mission territoriale 13/03/2026 Chef de la mission territoriale 24/02/2026 Mangan Eamon DIRM NAMO Directeur adjoint 31/03/2026 Bon-Gloro Pierre-Michel DDTM 62 Délégué à la mer et au littoral 16/03/2026 Tessier Laurent DDTM 76 Directeur 05/03/2026 Jacquemin Clément DDTM 76 Délégué à la mer et au littoral 05/03/2026 Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 107/118 contre Malbet Samuel DDTM 76 Chef du service mer et littoral 05/03/2026 Piqueret Marianne DDTM 14 Directrice 26/02/2026 Milési Anna DDTM 14 Déléguée à la mer et au littoral 26/02/2026 Levallois Damien DREAL Normandie Directeur de projet éoliens en mer 07/04/2026 Directeur de la dé- légation 27/02/2026 Directeur délégué 13/03/2026 Adjointe au direc- teur Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 108/118 Annexe 4. Liste des personnes ayant participé aux deux ré- unions de concertation collective Réunion du 20 mai 2026 Nom Prénom Organisme Fonction Leprêtre Olivier CRPMEM Hauts de France président Roberge Wilfried président directeur Margollé Bruno Organisation de producteurs de la Coopérative maritime étaploise (CME) président cadre Roncin Delphine Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord (FROM Nord) directrice Sagot Sébastien Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord (FROM Nord) adhérent, patron-arma- teur du navire du Sainte-Marie-de-la-Mer Dauvin Jean-Claude Université de Caen professeur émérite Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 109/118 Lelong Sarah Respect Ocean présidente Brunet Tristan DGAMPA ? BGR chef de bureau du ges- tion de la ressource Thomas Hervé DIRM MEMN directeur Canteri Thierry DIRM MEMN directeur-adjoint Leperlier Lucas DIRM MEMN chef MICO Sellam David Mission territoriale Caen - DIRM chef de la mission terri- toriale Aulert Christophe OFB ? Délégation Manche mer du Nord directeur de la déléga- tion Gatto Stéphane IGEDD chef de la mission Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 110/118 Nom Prénom Organisme Fonction Leprêtre Olivier CRPMEM Hauts de France président Léandris Maxime CRPMEM Hauts de France directeur Fournier Jean-Michel CRPMEM Hauts-de-France membre du conseil et armateur du navire Notre-Dame-de-Bou- logne Evrard Manuel directeur directeur Roncin Delphine Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord (FROM Nord) directrice Wattez Constance Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord (FROM Nord) membre du conseil d?administration et pdg de l?armement boulon- nais Dubroca Laurent Ifremer responsable du labora- toire « ressources ha- lieutiques » à la station de Port-en-Bessin Lelong Sarah Respect Ocean présidente Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 111/118 Nom Prénom Organisme Fonction Azarian Clara DGAMPA ? BGR adjointe au chef de bu- reau de la gestion de la ressource Thomas Hervé DIRM MEMN directeur Allart Marie DIRM MEMN chef de service Sellam David Mission territoriale Caen - DIRM chef de la mission ter- ritoriale Aulert Christophe OFB ? Délégation Manche mer du Nord directeur de la déléga- tion Gatto Stéphane IGEDD chef de la mission Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 112/118 Annexe 5. Liste des suggestions de la mission contenues dans le rapport Suggestions Pages Éclaircir rapidement et de manière officielle le point concernant les mesures de compen- sation environnementale (démarche ERC) proposées dans le cadre du parc éolien en mer Manche Centrale 2 et qui touchent la pêche, afin de lever les incompréhensions exprimées par les professionnels. 17 Mener une expérimentation de récifs artificiels dans les parcs éoliens en mer, en lien avec leurs opérateurs, afin d'évaluer leur intérêt pour le développement de la biodiversité et des ressources halieutiques et de compenser la disparition progressive des épaves jouant aujourd'hui ce rôle. 17 Modifier le code des transports afin de permettre des poursuites administratives directes à l'encontre des navires battant pavillon étranger commettant des infractions aux règles de navigation dans les dispositifs de séparation du trafic (DST), sur le modèle belge. 24 Redéployer, lorsque les conditions le permettront, les moyens de l'Action de l'État en mer (AEM) actuellement mobilisés sur le phénomène migratoire vers les missions de contrôle des pêches et de surveillance de la navigation. 25 S?inspirer du programme START développé par « le réseau entreprendre Bretagne » pour accompagner les jeunes qui souhaitent devenir patron-armateur pour compléter leurs compétences entrepreneuriales et managériales 38 Rendre obligatoire l'enregistrement des pesées via le réseau des criées, quel que soit le lieu de débarquement, au moins pour certaines espèces à enjeu comme la coquille Saint- Jacques. 40 Mener une réflexion pour alléger, simplifier et rendre plus rapide la procédure française actuelle pour l?établissement de certificats de produits de la mer à destination du Royaume-Uni. 68 Engager un travail particulier pour définir des mesures concernant les calmars et les seiches au niveau de la profession et des autorités administratives et scientifiques 74 Inviter les autorités françaises à être particulièrement vigilantes auprès de la Commission européenne pour que les discussions engagées avec le Royaume-Uni sur les mesures concernant les espèces hors quota ne se fassent pas sur une base moins disante. 76 Dégager des moyens pour poursuivre le développement d'une application à une échelle interrégionale ou nationale afin de permettre son anonymisation et son interfaçage avec les ordinateurs de bord. 78 Poursuivre la réflexion sur la définition de la pêche artisanale en Manche Est entre les représentants professionnels de la Manche Est sur le modèle socio-économique sou- haité pour cet espace, dans le cadre du débat sur l'accès des navires de plus de 25 mètres à la bande côtière. 89 Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 113/118 Acronyme Signification AEM Action de l'État en mer AEP Approche écosystémique des pêches AIS Automatic Identification System (Système d'identification automatique des navires) AMP Aire marine protégée AO Appel d'offres BE Belgique BL Boulogne-sur-Mer CME Organisation de producteurs CME CNPMEM Comité national des pêches maritimes et des élevages marins CNSP Centre national de surveillance des pêches Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 114/118 Acronyme Signification CROSS Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage CROSS GN Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Gris-Nez CRPMEM Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins CSJ Coquille Saint-Jacques DDTM Direction départementale des territoires et de la mer DE Allemagne DG AMPA Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture DGAMPA Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture DIRM Direction interrégionale de la mer DREAL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement DSF Document stratégique de façade MEMN Manche Est ? mer du Nord DST Dispositif de séparation du trafic EM État membre ERC Éviter ? Réduire ? Compenser Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 115/118 Acronyme Signification FAO Organisation des Nations unies pour l'alimen- tation et l'agriculture FEDOPA Fédération des organisations de producteurs FMP Fisheries Management Plan GPM Grand port maritime GT Groupe de travail ICES International Council for the Exploration of the Sea IFREMER Institut français de recherche pour l'exploita- tion de la mer IGEDD Inspection générale de l'environnement et du développement durable INN Pêche illicite, non déclarée et non réglemen- tée LH Le Havre MW Mégawatt NL Pays-Bas Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 116/118 Acronyme Signification ORGP Organisation régionale de gestion des pêches PAI Plan d'action individuel RMD Rendement maximal durable SHOM Service hydrographique et océanographique de la Marine SNML Stratégie nationale pour la mer et le littoral SNSM Société nationale de sauvetage en mer STECF Scientific, Technical and Economic Com- mittee for Fisheries TAC Total admissible des captures TCA Trade and cooperation agreement TFUE Traité sur le fonctionnement de l'Union euro- péenne UE Union européenne UMS Unité mixte de service VMS Vessel Monitoring System (système de sur- veillance des navires de pêche) Rapport n° 016612-01 Juillet 2026 Organisation d'une concertation du secteur de la pêche pro- fessionnelle pour l?établissement d?un « Plan Manche Est » Page 117/118 Acronyme Signification ZCH Zone de conservation halieutique ZEE Zone économique exclusive Site internet de l?IGEDD : « Les rapports de l?inspection » Introduction 1 La façade Manche Est : aspects physiques, géographiques et socio-économiques en lien avec la pêche 1.1 Quelle zone et quelles délimitations ? 1.2 Un espace naturel faussement simple 1.2.1 Une mer peu profonde mais très dynamique 1.2.2 Un milieu qui évolue déjà avec le changement climatique 1.3 Un espace hautement anthropisé 1.3.1 Un espace maritime structuré par une intensité exceptionnelle des flux de navigation et des infrastructures portuaires 1.3.1.1 Le détroit du Pas-de-Calais : un corridor maritime mondial stratégique 1.3.1.2 Une densité portuaire structurante à l?échelle nationale et européenne 1.3.2 Une multiplication des usages économiques et industriels en mer 1.3.2.1 Le développement accéléré des énergies marines renouvelables 1.3.2.2 Les activités extractives et les opérations de dragage 1.3.2.3 Une densité élevée de câbles et d?infrastructures sous-marines 1.3.3 Un espace fortement encadré par des dispositifs de protection environnementale 1.3.3.1 Une couverture importante en aires marines protégées 1.3.3.2 Une superposition croissante des zonages et des régulations : une complexité croissante de la gestion de l?espace maritime et des activités de pêche 1.3.4 Une mobilisation croissante de l?action de l?État en mer : sécurité et phénomène migratoire 1.3.4.1 Un espace sous forte surveillance maritime 1.3.4.2 Le phénomène migratoire : un facteur majeur de transformation des usages 1.3.5 La pêche maritime française en zone 7d : une activité historique sous contrainte croissante 1.3.5.1 Une activité structurante en compétition avec d?autres 1.3.5.2 Un phénomène de compression spatial 1.3.5.3 Des enjeux économiques, sociaux et de souveraineté 1.3.5.4 Quelle est la place dévolue désormais à la pêche en Manche Est ? 1.4 La situation actuelle de la pêche française en zone CIEM 7d : un système productif performant confronté à une transformation profonde 1.4.1 Évolution de la flottille française active en zone 7d 1.4.1.1 Une diminution continue du nombre de navires depuis 2017 1.4.1.2 Une contraction qui affecte principalement la petite pêche côtière 1.4.1.3 Une flotte qui demeure largement artisanale 1.4.1.4 Une forte polyvalence des métiers constitue un facteur essentiel de résilience 1.4.1.5 Une évolution qui traduit davantage une recomposition qu'un ajustement achevé 1.4.2 Une dépendance économique exceptionnelle des entreprises françaises à la zone 7d 1.4.2.1 Une activité très largement concentrée sur la Manche Est 1.4.2.2 Une dépendance multidimensionnelle 1.4.2.3 Une dépendance renforcée par l'évolution récente des ressources exploitées 1.4.2.4 Le Brexit a accru la valeur stratégique de la Manche Est 1.4.2.5 Une vulnérabilité collective des territoires littoraux 1.4.3 Vieillissement de la flotte et crise du renouvellement de l'outil de production 1.4.3.1 Une flotte vieillissante dont le renouvellement ne compense plus les sorties 1.4.3.2 Un coût d'investissement qui oriente durablement les entreprises vers le marché de l'occasion 1.4.3.3 Un accès au crédit fragilisé par le manque de visibilité 1.4.3.4 Un déficit de renouvellement aux conséquences économiques, sociales et territoriales 1.4.4 Évolution des marins-pêcheurs : une fragilisation progressive du capital humain 1.4.4.1 Une diminution progressive des effectifs embarqués et un vieillissement des chefs d?entreprise 1.4.4.2 Des difficultés de recrutement qui traduisent une évolution profonde des attentes 1.4.4.3 Une difficulté croissante à faire émerger de nouveaux patrons-armateurs 1.4.5 Les ports de pêche : une armature territoriale indispensable au fonctionnement de la filière 1.4.5.1 Un réseau portuaire particulièrement dense 1.4.5.2 Des ports aux fonctions complémentaires 1.4.5.3 Les criées demeurent un maillon essentiel de la filière 1.4.5.4 Un équilibre économique fondé sur des effets de seuil 1.4.5.5 Des infrastructures appelées à accompagner les transformations de la filière 1.4.6 La saisonnalité des pêcheries : un facteur structurant de l'équilibre économique des entreprises 1.4.6.1 La pêche en Manche Est se caractérise par une forte saisonnalité des activités. Une succession de campagnes qui rythme l'activité des flottilles 1.4.6.2 La polyvalence des entreprises permet de sécuriser les revenus 1.4.6.3 Une organisation économique fondée sur la complémentarité des espèces 1.4.6.4 Un équilibre saisonnier de plus en plus sensibles aux aléas 1.4.6.5 Une organisation qui conditionne l'ensemble de la filière 1.4.7 Le changement climatique, facteur de transformation et de vulnérabilité croissante 1.4.7.1 Une évolution rapide des conditions environnementales 1.4.7.2 Une recomposition progressive des ressources halieutiques 1.4.7.3 Le cas particulier de la coquille Saint-Jacques : un atout majeur à surveiller 1.4.7.4 Une activité plus exposée aux aléas météorologiques 1.4.7.5 Une adaptation permanente des entreprises 1.4.7.6 Un nouveau défi pour les politiques publiques Recommandation 1. [Préfets coordonnateurs de la façade Manche Est ? mer du Nord] Prévoir un addendum dédié à la pêche dans l?annexe 9.2. du DSF MEMN consacrée à la planification thématique 2 Cadre réglementaire de l?exercice de la pêche maritime en Manche Est. 2.1 La réglementation des pêches : un cadre multi-niveaux appliqué à un espace halieutique particulièrement complexe 2.1.1 Un cadre réglementaire européen structuré autour de la politique commune des pêches 2.1.1.1 La primauté du cadre européen 2.1.1.2 Une politique fondée sur l'expertise scientifique 2.1.1.3 Une gouvernance progressivement régionalisée 2.1.1.4 Les plans pluriannuels : une gestion stratégique des pêcheries 2.1.2 La déclinaison du cadre réglementaire en France : une mise en oeuvre territorialisée de la Politique commune des pêches 2.1.2.1 L'État, garant de l'application de la réglementation des pêches 2.1.2.2 Des marges d'adaptation nationales au service des spécificités locales 2.1.2.3 Une réglementation qui s'inscrit désormais dans une gouvernance plus large de l'espace maritime 2.1.3 La réglementation professionnelle : un modèle français de co-gestion associant l'État, les comités des pêches et les organisations de producteurs 2.1.3.1 Les fondements d'un modèle français de co-gestion 2.1.3.2 Les comités des pêches : des organismes professionnels investis d'une mission de service public 2.1.3.3 Les organisations de producteurs : des acteurs de la gestion économique et opérationnelle des pêcheries 2.1.3.4 Une complémentarité des rôles au service de la gestion des pêcheries 2.1.3.5 Un cadre règlementaire de plus en plus contesté 2.1.4 Les instruments de régulation des pêcheries : une combinaison d'outils au service d'une gestion durable des ressources 2.1.4.1 Réguler l'accès aux pêcheries 2.1.4.2 Encadrer l'effort de pêche 2.1.4.3 Les quotas : l'instrument central de gestion des espèces soumises à TAC 2.1.4.4 Les mesures techniques : adapter les pratiques de pêche aux objectifs de conservation 2.1.4.5 Le contrôle : garantir l'effectivité du système 2.1.4.6 Une gestion intégrée des pêcheries 2.2 Le séisme du BREXIT et la reconfiguration majeure du cadre de la pêche en Manche-Est 2.2.1 Une rupture institutionnelle et juridique : le Brexit met fin à l'unité du cadre européen de gestion des pêches 2.2.1.1 La sortie du Royaume-Uni de la Politique commune des pêches 2.2.1.2 L'accord de commerce et de coopération : un nouveau cadre des relations halieutiques 2.2.1.3 Une redistribution des compétences entre l'Union européenne et le Royaume-Uni 2.2.1.4 Une rupture fondatrice des évolutions observées en Manche Est 2.2.2 Une reconfiguration spatiale : la Manche Est, d'un espace halieutique intégré à un espace fragmenté 2.2.2.1 Une fragmentation progressive de l'espace de pêche 2.2.2.2 Une redistribution de l'effort de pêche 2.2.2.3 Les droits historiques : un facteur de maintien de la pression dans les eaux françaises 2.2.2.4 Une compression croissante de l'espace disponible 2.2.2.5 Une nouvelle géographie des activités halieutiques 2.2.3 Une reconfiguration des conditions d'accès : d'un droit d'accès à un accès négocié et administré 2.2.3.1 L'instauration d'un régime d'accès fondé sur les licences 2.2.3.2 Des consultations annuelles devenues structurantes 2.2.3.3 Une visibilité renforcée mais un accès toujours conditionnel 2.2.3.4 L'accès à la ressource : un nouvel enjeu stratégique pour les entreprises 2.2.4 Une reconfiguration réglementaire : vers une divergence progressive des cadres de gestion des pêches 2.2.4.1 Deux politiques halieutiques désormais autonomes 2.2.4.2 Le développement d'instruments de gestion différenciés 2.2.4.3 Une différenciation progressive excluant des mesures de gestion 2.2.4.4 Une complexification durable de l'environnement réglementaire 2.2.5 Une reconfiguration économique et technique : l'adaptation permanente des entreprises de pêche à un environnement devenu plus incertain 2.2.5.1 Des stratégies de pêche profondément renouvelées 2.2.5.2 Une recomposition des flottilles et de la concurrence entre opérateurs 2.2.5.3 Des effets sur l'ensemble de la filière halieutique 2.2.5.4 Une adaptation permanente dans un contexte de fortes incertitudes 2.2.5.5 Une nouvelle économie de la pêche en Manche Est 2.2.6 Une reconfiguration de la gouvernance halieutique : la Manche Est, laboratoire de la nouvelle relation entre l'Union européenne et le Royaume-Uni 2.2.6.1 Une gouvernance fondée sur une interdépendance durable 2.2.6.2 La Manche Est : un laboratoire de la gouvernance halieutique européenne 2.2.6.3 Une reconfiguration dont les effets demeurent en construction 3 Les conditions de l?exercice de la pêche maritime professionnelle en zone 7d 3.1 Une ressource halieutique en profonde évolution 3.1.1 Une ressource sous quota globalement sous tension 3.1.2 La montée en puissance des espèces hors quota Recommandation 2. [DGAMPA] Élaborer un plan de mesures spécifique des principales espèces hors TAC de Manche Est reposant sur un ensemble cohérent de mesures techniques, biologiques et, lorsque cela est justifié, de nouveaux instruments européens de g... 3.1.3 La coquille Saint-Jacques : une réussite de gestion qui ne doit pas masquer les fragilités de la pêcherie 3.1.4 Des incertitudes scientifiques dans un contexte de changement global 3.1.5 Protéger les zones fonctionnelles halieutiques : les zones de conservation halieutique, un outil encore peu mobilisé Recommandation 3. [DGAMPA] Engager, en lien avec la profession, en Manche Est, une démarche progressive de création de zones de conservation halieutique fondée sur l'identification scientifique des principales zones fonctionnelles halieutiques, en mob... 3.2 La compétition sur la ressource et les zones de pêche 3.2.1 Une concurrence ancienne mais renforcée entre les flottilles françaises 3.2.2 Une forte présence des flottilles étrangères Recommandation 4. [DGAMPA] Inscrire dans les travaux préparatoires à la prochaine réforme de la Politique commune des pêches une redéfinition des conditions d'accès à la bande côtière des 6-12 milles au large de la France en Manche Est afin de tenir c... 3.2.3 Une concentration de l'effort de pêche sur quelques espèces à forte valeur ajoutée 3.2.4 Une compétition spatiale appelée à se renforcer 3.3 Les modalités d'exploitation : entre harmonisation européenne et controverses sur certains engins de pêche 3.3.1 Un cadre européen commun mais des modalités nationales parfois difficiles à appréhender 3.3.2 La senne démersale : un engin au coeur des débats professionnels 3.3.3 Un usage très concentré de la senne démersale et du chalut à perche par certaines flottilles européennes 3.3.4 Le gentleman agreement : un premier pas vers une régulation concertée de la senne de fonds Recommandation 5. [DGAMPA] Inciter les responsables des deux CRPMEM de Normandie et des Hauts-de-France à consolider la gouvernance interprofessionnelle en Manche Est en renforçant le gentleman agreement existant, en l'élargissant progressivement à d'... 3.4 Les enjeux liés aux grandes flottilles industrielles 3.4.1 Une présence limitée mais particulièrement visible 3.4.2 Un débat portant davantage sur l'acceptabilité que sur la légalité 3.4.3 Des navires soumis aux mêmes règles de gestion 3.4.4 Une question emblématique des tensions qui traversent la pêche en Manche Est 3.4.5 Une réflexion sur l'accès des navires de plus de 25 mètres à la bande côtière des douze milles : vers la définition d'un modèle socio-économique propre à la Manche Est ? Recommandation 6. [DGAMPA] Commander une étude scientifique et socio-économique visant à définir les conditions dans lesquelles la bande côtière des douze milles pourrait être prioritairement réservée aux flottilles dont le modèle économique présente... 3.5 La Manche Est : vers un nouveau modèle de gouvernance territorialisés des pêcheries ? 3.5.1 Renforcer une gouvernance collective à l'échelle de la Manche Est Recommandation 7. [Préfet de la région Normandie et DGAMPA] Accompagner le développement et portage une vision « Manche Est » à travers l?organisation de conseil commun des deux CRPMEM de Normandie et des Hauts-de-France une à deux fois par an et par ... 3.5.2 Expérimenter une unité d'exploitation et de gestion concertée Recommandation 8. [DGAMPA] Expérimenter en Manche Est, en lien avec la profession, une unité d'exploitation et de gestion concertée (UEGC) sur une ou plusieurs pêcheries pilotes afin d'associer durablement à la gestion territorialisée des ressources l... Recommandation 9. [DGAMPA] Engager à titre expérimental en Manche Est, en lien avec la profession, un dispositif d'attribution pluriannuelle de droits individuels d'exploitation non cessibles, non transférables et non monnayables sur une ou plusieurs ... Recommandation 10. [DGAMPA] Conduire une mission de parangonnage, notamment auprès des autorités danoises, afin d'analyser les dispositifs mis en oeuvre pour prévenir la concentration des droits de pêche et d'évaluer les enseignements susceptibles d'êt... 3.5.3 Faire de la Manche Est un territoire pilote de l'approche écosystémique des pêches Recommandation 11. [DGAMPA] Faire de la Manche Est un territoire pilote pour le développement d'une approche écosystémique de la gestion des pêches, en mobilisant des moyens scientifiques renforcés et dédiés afin de mieux mesurer les effets cumulés de... Conclusion Annexes Annexe 2. Lettre de désignation du missionné Annexe 3. Liste des personnes rencontrées lors de la phase 1 Annexe 4. Liste des personnes ayant participé aux deux réunions de concertation collective Annexe 5. Liste des suggestions de la mission contenues dans le rapport Annexe 6. Glossaire des sigles et acronymes INVALIDE)

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