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France. Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD)

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Résumé

<div style="text-align: justify;">Cette mission d'appui au préfet de la région Occitanie, en lien avec les préfets des départements de l'Aude, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales, s'est attachée à proposer une méthode afin d'envisager l'extension du réseau hydraulique régional, dans un contexte d'adaptation du territoire aux conséquences du changement climatique. Il s'agit ainsi d'inscrire le projet d'infrastructure hydraulique dans une politique globale d'aménagement et de développement du territoire, intégrant de manière centrale la sobriété hydrique. Une solution collective qui vise à enclencher une dynamique associant l'ensemble des acteurs. La réussite de cette politique intégrée passe inévitablement par la mise en place, par la Région, d'une gouvernance du projet élargie à l'ensemble des collectivités territoriales, des acteurs économiques et non économiques impactés par le projet. Aux côtés de la Région, l'État devra accompagner le territoire dans la mise en oeuvre de politique locale d'adaptation. Il veillera également à mettre en cohérence avec ces objectifs les actions dont il assure le pilotage, en jouant à la fois un rôle de garant de grands équilibres liés à la ressource en eau mais aussi de la cohésion économique et sociale des territoires. Les outils juridiques de gouvernance et de gestion du futur réseau doivent s'articuler efficacement afin de servir et garantir les objectifs politiques poursuivis. Le principe de réciprocité entre la fourniture d'eau et des engagements vertueux des utilisateurs directs et indirects de cette eau devra être intégré à chaque étape du projet. La mise en place d'un modèle économique soutenable pour les finances publiques et les modèles économiques des usagers finaux sera également un élément déterminant pour la suite du projet. Celui-ci réinterroge profondément la manière de vivre dans les territoires déjà fortement touchés par les conséquences du changement climatique, aussi la mobilisation des habitants lors de la phase de débat public sera centrale pour l'appropriation des enjeux et la réussite durable du projet.</div>

Editeur

IGEDD

Descripteur Urbamet

changement climatique ;débat public ;dynamique de l'action collective ;gouvernance ;projet d'opération ;financement

Descripteur écoplanete

changement climatique ;politique de développement durable ;ressource en eau ;réseau d'eau potable ;débat public

Thème

Aménagement du territoire ;Environnement - Paysage

Texte intégral

Mission d?appui au préfet de la région Occitanie pour faciliter l?avancement du projet d?extension du réseau hydraulique régionalFlorent TARRISSE - IGEDD Mission d?appui au préfet de la région Occitanie pour faciliter l?avancement du projet d?extension du réseau hydraulique régional Les auteurs n?attestent qu?aucun des éléments de leurs activités passées ou présentes n'a affecté leur impartialité dans la rédaction de ce rapport Statut de communication ? Non communicable Rapport n° 015954-01 Juillet 2025 Mission d?appui au préfet de la région Occitanie pour faciliter l?avancement du projet d?extension du réseau hydraulique régional Page 3/50 Résumé ........................................................................................................................... 6 Introduction .................................................................................................................... 7 Une mission qui s?inscrit dans la continuité de plusieurs missions de l?Inspection générale de l?environnement et du développement durable......................................... 7 Une mission d?appui qui se veut à la fois stratégique et pré-opérationnelle ................. 7 1 Un préalable : construire une vision partagée .......................................................... 8 1.1 Un territoire durablement fragilisé : ........................................................................ 8 1.1.1 Un déficit hydrique qui s?aggrave ................................................................. 8 1.1.2 Une structure économique et sociale particulièrement exposée ................... 8 1.2 Un rapprochement des acteurs indispensable ....................................................... 9 1.2.1 Favoriser l?émergence d?une solution collective ........................................... 9 1.2.2 Développer des stratégies convergentes ................................................... 10 2 Une exigence : construire les scénarios opérationnels ......................................... 11 2.1 Cadre juridique de l?extension du RHR ................................................................ 11 2.1.1 Organiser le projet autour des compétences des collectivités locales ........ 11 2.1.2 Favoriser la conclusion d?un avenant à la concession existante ................. 13 2.2 Cadre politique d?émergence et de suivi du projet ............................................... 14 2.2.1 Organiser une gouvernance politique élargie ............................................. 14 2.2.2 Elaborer une chaine contractuelle au service des objectifs ........................ 14 2.3 Cadre économique et financier de l?extension du RHR ........................................ 15 2.3.1 Assurer la soutenabilité du prix de l?eau ..................................................... 15 2.3.2 Bâtir un modèle économique robuste et durable ........................................ 15 Conclusion ................................................................................................................... 17 Annexes ........................................................................................................................ 18 Rapport n° 015954-01 Juillet 2025 Mission d?appui au préfet de la région Occitanie pour faciliter l?avancement du projet d?extension du réseau hydraulique régional Page 4/50 Annexe 2. Liste des personnes rencontrées ............................................................. 21 Annexe 3. Diaporama ? Réunions des préfets du 9 avril 2025 ................................. 28 Annexe 4. Présentation analyse juridique aux services de la Région Occitanie .... 35 Annexe 5. Présentation Comité stratégique du Plan Résilience Eau 66 ? 20 juin 2025 .......................................................................................................................... 40 Annexe 6. Note d?étape 1 ............................................................................................. 44 PUBLIÉ Rapport n° 015954-01 Juillet 2025 Mission d?appui au préfet de la région Occitanie pour faciliter l?avancement du projet d?extension du réseau hydraulique régional Page 5/50 Liste des recommandations (préfet de la région Occitanie /préfets de département) Appréhender l?extension du réseau hydraulique régional (RHR) comme un outil d?adaptation du territoire aux changements climatiques ............................................................................................... 9 (préfet de la région Occitanie /préfets de département) Favoriser l?émergence d?une coalition du RHR intégrant la Région, les intercommunalités du littoral, les Départements, les chambres consulaires, les associations environnementales et les représentants des usagers. ................................................................................................. 10 (préfet de la région Occitanie) Faire valider les objectifs poursuivis par de l?extension du RHR en demandant à tous les partenaires institutionnels et économiques d?adopter des stratégies individuelles convergentes et compatibles avec les enjeux du RHR. ............................................................................................................................................. 10 (préfet de la région Occitanie) Encourager la Région à engager une discussion avec les services de la préfète du bassin du Rhône sur les besoins de long terme afin de sécuriser durablement les autorisations de prélèvement sur le Rhône et ainsi préciser le champ des possibles pour l?extension du RHR ............................................................... 12 (préfet de la région Occitanie/préfets de département) Promouvoir une extension du RHR organisée autour du duo Région-Intercommunalités, où la Région assurera le transport de l?eau dans les territoires et les intercommunalités organiseront la distribution la distribution aux usagers finaux. Les Départements devront impérativement participer au projet à travers leur patrimoine hydraulique au RHR et leur mission de solidarité territoriale. ............................................................................................................................ 13 (préfet de la région Occitanie) Accompagner et sécuriser la procédure de validation d?un avenant à la concession existante du RHR. L?évaluation de la valeur économique de la concession existante et le choix du scénario d?extension seront déterminants pour choisir la procédure la plus adaptée. .................................................... 13 (préfet de la région Occitanie) Encourager la mise en place, au côté de la Région, d?une gouvernance ad hoc intégrant tous les acteurs du projet. Cette instance sera impliquée dans la rédaction de l?avenant à la concession et des objectifs liés. Elle assurera également le suivi de la mise en oeuvre de la concession. ................................. 14 (préfet de la région Occitanie) Demander l?élaboration d?une chaine contractuelle structurée à partir de l?avenant à la concession, déclinée à travers des conventions territoriales avec les EPCI et des conventions de filières avec les chambres consulaires. Ces conventions détermineront les objectifs et moyens mis en oeuvre pour une gestion rationnelle des ressources du RHR. Au bout de la chaine contractuelle, les contrats de fournitures aux clients intégreront également ces objectifs d?adaptation comme contrepartie à l?accès au service. ........................................................................................ 15 (préfet de la région Occitanie/préfets de département) Valider en amont le modèle économique du RHR en veillant d?une part à sa compatibilité avec les modèles économiques des filières et d?autre part en assurant la solidarité entre territoires et entre usages. ................................................................................................................................ 15 (préfet de la région Occitanie/préfets de département) Partager sans tarder avec les acteurs du projet les enjeux économiques du dossier pour qu?ils les intègrent ces enjeux dans leurs propres arbitrages financiers ........................................................... 16 PUBLIÉ Rapport n° 015954-01 Juillet 2025 Mission d?appui au préfet de la région Occitanie pour faciliter l?avancement du projet d?extension du réseau hydraulique régional Page 6/50 Résumé Cette mission d?appui au préfet de la région Occitanie, en lien avec les préfets des départements de l?Aude, de l?Hérault et des Pyrénées-Orientales, s?est attachée à proposer une méthode afin d?envisager l?extension du réseau hydraulique régional, sous maîtrise d?ouvrage de la Région, dans un contexte d?adaptation du territoire aux conséquences du changement climatique. Il s?agit ainsi d?inscrire le projet d?infrastructure hydraulique dans une politique globale d?aménagement et de développement du territoire, intégrant de manière centrale la sobriété hydrique. Cette solution collective apparaît de nature à enclencher une dynamique en associant l?ensemble des acteurs. La réussite de cette politique intégrée passe inévitablement par la mise en place, par la Région, d?une gouvernance du projet élargie à l?ensemble des collectivités territoriales, des acteurs économiques et non économiques impactés par le projet. Aux côtés de la Région, l?État devra accompagner le territoire dans la mise en oeuvre de politique locale d?adaptation. Il veillera également à mettre en cohérence avec ces objectifs les actions dont il assure le pilotage, le tout en jouant à la fois un rôle de garant de grands équilibres liés à la ressource en eau mais aussi de la cohésion économique et sociale des territoires. Les outils juridiques de gouvernance et de gestion du futur réseau doivent s?articuler efficacement afin de servir et garantir les objectifs politiques poursuivis. Ainsi, le principe de réciprocité entre la fourniture d?eau et des engagements vertueux des utilisateurs directs et indirects de cette eau devra être intégré à chaque étape du projet. La mise en place d?un modèle économique soutenable pour les finances publiques et les modèles économiques des usagers finaux sera également un élément déterminant pour la suite du projet. Au-delà, ce projet réinterroge profondément la manière de vivre dans les territoires déjà fortement touchés par les conséquences du changement climatique, aussi la mobilisation des habitants lors de la phase de débat public sera centrale pour l?appropriation des enjeux et la réussite durable du projet. PUBLIÉ Rapport n° 015954-01 Juillet 2025 Mission d?appui au préfet de la région Occitanie pour faciliter l?avancement du projet d?extension du réseau hydraulique régional Page 7/50 Introduction Une mission qui s?inscrit dans la continuité de plusieurs missions de l?Inspection générale de l?environnement et du développement durable Par lettre de commande du 7 novembre 2024, la ministre chargée de l?environnement a souhaité mettre en place une mission d?appui au préfet d?Occitanie, en lien avec les préfets de l?Aude et des Pyrénées-Orientales, pour faciliter le bon avancement du projet d?extension du réseau hydraulique régional (annexe 1). Cette mission s?inscrit dans la suite de plusieurs missions déjà réalisées par l?inspection générale de l?environnement et du développement durable (IGEDD), qui ont abouti à la mise en place du « Plan Résilience eau pour les Pyrénées-Orientales ». Ce plan valide une série de projets « sans regret », dont fait partie le lancement des études de sécurisation en eau douce du littoral d?Occitanie à travers l?extension du réseau hydraulique régional (RHR). Cette étude en cours vise, dans un premier temps, à évaluer les besoins des territoires qui ne peuvent être satisfaits par des solutions locales pour, dans un second temps, élaborer un panel de réponse intégrant l?extension du réseau hydraulique régional. Cette étude aboutira pour la fin 2026 et proposera un scénario de déploiement de l?infrastructure et un modèle économique lié. Une mission d?appui qui se veut à la fois stratégique et pré- opérationnelle Pour que cette étude aboutisse au déploiement du RHR, il conviendra que l?Etat et les collectivités territoriales engagent des choix stratégiques et opérationnels. Or, les précédentes missions ont pu constater que les conditions de ces arbitrages ne sont pas réunies à ce jour. Dans ce contexte, les résultats tant attendus de l?étude pourraient rester lettre morte faute d?acteurs mobilisés. La présente mission vise donc à faire émerger les conditions optimales pour un arbitrage, à travers l?analyse des enjeux connexes au projet. Il s?agit ainsi de proposer une organisation administrative, politique et économique qui puisse rapidement se mettre en place pour valider les choix stratégiques et les mettre en oeuvre sans délais. Le présent rapport s?appuie sur de nombreuses rencontres et réunions de travail avec l?ensemble des acteurs du dossier, les services de l?Etat, le conseil régional, les conseils départementaux, les intercommunalités littorales, les chambres consulaires, les syndicats de bassin versant, les associations environnementales et des groupes d?agriculteurs. Il s?organise en deux grandes parties. La première vise à apprécier les conditions préalables indispensables pour passer du stade de « l?idée » à celui de « projet ». La seconde partie, plus opérationnelle, propose une démarche de mise en oeuvre du projet tout en intégrant les préalables juridiques, politiques et économiques. PUBLIÉ Rapport n° 015954-01 Juillet 2025 Mission d?appui au préfet de la région Occitanie pour faciliter l?avancement du projet d?extension du réseau hydraulique régional Page 8/50 1 Un préalable : construire une vision partagée Dès les premières investigations menées par la mission, il est apparu que les acteurs institutionnels, économiques ou associatifs intéressés territorialement au dossier étaient quasi unanimes pour défendre la perspective du déploiement du RHR. Toutefois, les échanges plus approfondis ont permis de constater que pour beaucoup d?entre eux il s?agissait davantage d?une idée que d?un véritable projet. Aussi, la mission s?est attachée « pas à pas » à construire une vision partagée de cette idée afin de lui faire prendre « peu à peu » les contours d?un projet. 1.1 Un territoire durablement fragilisé : La mission a souhaité ici mettre en perspective les enjeux hydriques avec la structure économique et sociale du territoire afin d?apprécier les capacités de celui-ci à s?adapter. 1.1.1 Un déficit hydrique qui s?aggrave Le territoire traversé par le linéaire potentiel de l?extension du RHR est structurellement marqué par un déficit hydraulique évalué en 2014 à près de 80 millions de m3 (annexe 3, carte). Cette situation devrait s?aggraver au vu de l??ensemble des travaux des projections climatiques proposées par Météo France (DRIAS) qui projette à l?horizon de 2050 moins de précipitations, une augmentation des jours de sécheresse et plus de journées caniculaires. Pour mémoire, les relevés statistiques de la station météo de Perpignan-Rivesaltes constatent une moyenne de 568 mm sur la période 1990/2021, moins de 300 mm en 2022 et 2023 et 500 mm 2024. Cette réduction de précipitations se cumulent avec la baisse continue de l?enneigement du Canigou qui depuis 1993 a diminué de près de 40 %. Cette situation catalane déjà extrême se retrouve à l?est de l?Aude et peut se projeter à moyen terme à l?ensemble du littoral de la région Occitanie. 1.1.2 Une structure économique et sociale particulièrement exposée Ce contexte et ces projections fragilisent les perspectives de développement territorial lesquelles sont aujourd?hui structurellement dépendantes de l?accès à l?eau douce. En effet, la structuration économique et les perspectives démographiques génèrent une hausse structurelle des besoins : - sur la zone d?extension potentielle du RHR, le premier pilier économique est constitué par le tourisme estival qui génère des besoins massifs d?eau en pleine période d?étiage. L?adaptation de cette offre touristique est indispensable sur le long terme mais celle-ci est très dépendante de la rigidité capitalistique de son modèle et des calendriers des vacances. l?agriculture omniprésente sur ce secteur est impactée massivement par cette situation avec un recours accru à l?irrigation pour maintenir au mieux les niveaux de production au pire pour simplement préserver les plantations. Le besoin accru d?eau et sa raréfaction mettent de fait en péril un secteur agricole qui doit s?adapter dans l?urgence ou disparaitre. Cette agriculture est essentiellement organisée autour de petites exploitations largement orientées vers la viticulture, l?arboriculture et le maraichage. Pour s?adapter, elles doivent investir vers des productions alternatives moins dépendantes de l?irrigation mais pour lesquelles aujourd?hui il n?existe pas forcement de marchés. Par ailleurs, ces productions actuelles structurent fortement le tissu économique et les paysages. En l?absence de réorientation des productions, l?affaiblissement ou la disparition de tout ou partie du foncier agricole impacterait fortement ce secteur en supprimant ses capacités de production et en favorisant l?enfrichement des paysages fortement soumis aux risques d?incendies. les projections démographiques 2018-2070 de l?INSEE, dans les départements du littoral, envisagent une croissance continue de la population jusqu?en 2050 puis une stabilisation. PUBLIÉ Rapport n° 015954-01 Juillet 2025 Mission d?appui au préfet de la région Occitanie pour faciliter l?avancement du projet d?extension du réseau hydraulique régional Page 9/50 Cette croissance viendra de fait peser sur la demande en eau potable qui ne sera qu?en partie neutralisée par l?ensemble des politiques d?optimisation des rendements des réseaux et des mesures individuelles de sobriété. Cet état des lieux prospectif, aggravé par le contexte de précarité sociale (15 % de chômage et 21 % de taux de pauvreté pour les Pyrénées-Orientales), démontre qu?il sera très difficile pour ce territoire de s?adapter à l?accélération des phénomènes climatiques sans rencontrer des situations de crises économiques, sociales et environnementales. L?inadaptation actuel du modèle de développement aux enjeux futurs impose de mener des actions d?inflexion afin de tendre vers un modèle intégrant la raréfaction de l?eau. La rigidité du modèle en place et les inerties inhérentes au changement des pratiques feront que les impacts structurels de ces mesures, qui doivent être prises sans tarder, mettront plusieurs années à produire des effets suffisants. Dans ce contexte, le projet d?extension du RHR ne peut être considéré comme un outil qui va permettre de prolonger le modèle de développement actuel mais comme celui qui va permettre de baliser dans le temps les étapes du changement. (préfet de la région Occitanie /préfets de département) Appréhender l?extension du réseau hydraulique régional comme un outil d?adaptation du territoire aux changements climatiques 1.2 Un rapprochement des acteurs indispensable La raréfaction de l?eau génère une frénésie de projets plus ou moins crédibles et de la concurrence entre les territoires. La mission considère qu?il convient que les acteurs privilégient des solutions collectives et adoptent des visions convergentes afin de rationaliser les stratégies. 1.2.1 Favoriser l?émergence d?une solution collective Les acteurs frappés par la violence des impacts des sécheresses devenues chroniques, ont tendance à promouvoir des solutions de soutien au modèle de développement en place impliquant des adaptations réglementaires ou des investissements sur des infrastructures. Les acteurs locaux et les filières économiques réclament en première intention à la fois que l?État déroge aux réglementations environnementales visant à préserver les milieux naturels (par exemple en maintenant un débit réservé dans les cours d?eau, ce qui « contraint » les prélèvements) et en seconde intention sollicitent de la solidarité nationale/régionale sur des investissements massifs afin de mobiliser de nouvelles ressources. Chaque acteur promeut « sa solution » indépendamment les uns des autres. Or, devant l?attrition des ressources en eau et les besoins accrus, ce type de réponses en apparence satisfaisantes, n?apporte pas de solution pérenne et alimente des concurrences locales. Afin de maintenir une forme de solidarité entre tous les usagers de l?eau du territoire, il est nécessaire que le projet d?extension du RHR soit considéré comme un projet commun entrainant la responsabilisation de l?ensemble des acteurs. Lors des différents entretiens menés par la mission, y compris avec les associations environnementales, il est apparu que la perspective de l?extension du réseau hydraulique pouvait faire consensus. Elle est considérée comme une solution potentiellement de moindre impact eu égard l?ampleur des défis qui s?annoncent pour les territoires. En effet, cette solution commune aux différents territoires et partagée entre les filières doit être privilégié aux solutions isolées lesquelles risquent d?exclure des territoires ou des filières. Pour atteindre cet objectif, il apparait indispensable que ce projet fasse l?objet d?une concertation étroite entre les acteurs afin qu?ils partagent le plus en amont possible les contraintes et les enjeux d?un tel projet. L?ensemble des acteurs doivent devenir des contributeurs actifs au projet et ne plus se cantonner aux seules revendications. À ce PUBLIÉ Rapport n° 015954-01 Juillet 2025 Mission d?appui au préfet de la région Occitanie pour faciliter l?avancement du projet d?extension du réseau hydraulique régional Page 10/50 titre, la production d?un « Dire de l?État » s?appuyant sur la note d?étape de la mission (annexe 6) est de nature à favoriser le rapprochement des acteurs autour de quelques objectifs et règles du jeu communes. (préfet de la région Occitanie /préfets de département) Favoriser l?émergence d?une coalition du RHR intégrant la Région, les intercommunalités du littoral, les Départements, les chambres consulaires, les associations environnementales et les représentants des usagers. 1.2.2 Développer des stratégies convergentes Les collectivités territoriales, les filières économiques et les usagers finaux du projet devront adopter des stratégies et des politiques compatibles avec le déploiement du RHR. Son déploiement doit être avant tout regardé comme un levier pour permettre à chaque territoire et à chaque acteur de s?adapter dans le temps à la rareté de l?eau. Ainsi, chaque acteur devra pouvoir, au moment de l?élaboration des scénarios d?extension, faire entendre sa voix afin que les positions puissent s?équilibrer et que le projet finalement retenu se rapproche au maximum du consensus. Les acteurs associés devront ainsi représenter à la fois les collectivités, les filières économiques et les usagers non économiques. En contrepartie chaque acteur devra bâtir des stratégies individuelles conformes aux arbitrages retenus pour le projet afin d?assurer que celui-ci accompagne bel et bien les acteurs du territoire dans le processus d?adaptation. La Région à travers son schéma régional d?aménagement et développement durable et d?égalité des territoires (SRADDET) et ses politiques sectorielles, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à travers les schémas de cohérence territoriales (SCOT), les plans locaux d?urbanismes (PLU) et les stratégies de développement, les filières économiques à travers leurs orientations devront s?engager à mettre en place des politiques de court, moyen et long terme en conformité avec les politiques d?adaptation accompagnées par l?extension du RHR. D?ores et déjà, la mission a constaté un consensus sur les priorités poursuivies par l?extension du RHR : soulager les milieux naturels en danger, sécuriser les ressources d?eau potable, sécuriser les fonciers irrigués, sécuriser les générations d?agriculteurs en place. Ces orientations propres au RHR devront s?inscrire dans les objectifs de sobriété inscrits dans la loi, le SDAGE et plan « eau » et les récentes recommandations de la commission européenne en matière d?utilisation rationnelle de l?eau.1 Cette vision commune du rôle du RHR devra être précisée et validée formellement par l?ensemble des parties prenantes du projet, cela pourrait prendre la forme d?une charte qui devra intégrer le « dire de l?État ». (préfet de la région Occitanie) Faire valider les objectifs poursuivis par de l?extension du RHR en demandant à tous les partenaires institutionnels et économiques d?adopter des stratégies individuelles convergentes et compatibles avec les enjeux du RHR. 1 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32025H1179&qid=1750149671672 PUBLIÉ Rapport n° 015954-01 Juillet 2025 Mission d?appui au préfet de la région Occitanie pour faciliter l?avancement du projet d?extension du réseau hydraulique régional Page 11/50 2 Une exigence : construire les scénarios opérationnels Depuis le déploiement du réseau initial à partir de 1956 et l?Aquadomitia 1 autour de 2010, le contexte a profondément évolué avec notamment la montée en puissance des intercommunalités et la mise en application de la loi NOTRE. Au-delà des évolutions institutionnelles, le projet d?extension diffèrera des épisodes précédents car il devra se réaliser dans un contexte marqué par la raréfaction à la fois des ressources hydrologiques et des ressources financières. Face à ce constat, la mission a veillé à baliser le cadre juridique, politique et économique dans lequel ce projet pourrait se concrétiser. 2.1 Cadre juridique de l?extension du RHR Aujourd?hui le RHR est un service public du conseil régional Occitanie qui l?exploite à travers une concession confiée à la société d?économie mixte BRL. Cette concession d?une durée initiale de 75 ans avait été confiée par l?Etat à la société d?aménagement rural (SAR) « Compagnie du Bas Rhône? depuis devenue BRL. En 2008, et en application du L 112-8 du code rural, l?Etat a transféré la concession à la région, laquelle a prolongé par avenant celle-ci jusqu?en 2051. Au vu des évolutions législatives intervenues depuis, en particulier la loi NOTRE, la détermination du cadre juridique de l?extension nécessite de déterminer le rôle des différentes collectivités et d?apprécier le devenir de la concession BRL existante. 2.1.1 Organiser le projet autour des compétences des collectivités locales La Région sera le maitre d?ouvrage du projet d?extension du RHR (annexe 6) comme il a été lors du déploiement de l?Aquadomitia 1. Toutefois les évolutions institutionnelles et législatives conduisent à préciser le rôle de la Région eu égard notamment aux compétences des autres collectivités territoriales. Ainsi, il apparaît que la Région devra déployer le RHR dans une logique de transport d?eau dans les territoires à partir du canal Philippe Lamour à Mauguio. Cette limite de prestation au transport implique d?attribuer des fonctions de distribution à l?intérieur des territoires afin que l?eau parvienne jusqu?à l?usager final. Pour ce qui est de l?eau potable, la loi attribue cette compétence au bloc communal (souvent EPCI sur le territoire concerné). Cela signifie que l?eau transportée par le RHR fera l?objet d?une livraison « en gros » à l?EPCI qui, après potabilisation, la distribuera à ses usagers via son service public d?eau potable. Pour l?irrigation, la compétence de distribution n?a été confiée à aucune collectivité et son organisation effective est très variable selon les territoires. Le mode de gestion le plus présent est celui des associations syndicales autorisées (ASA) en hydraulique 2agricole lesquelles assurent les fonctions de distributeurs de l?eau brute à des fins d?irrigation. Ces ASA présentent des situations assez diverses puisque si quelques-unes assument de manière autonome leur entière responsabilités, la plupart réclament de manière croissante le soutien financier et/ou technique des intercommunalités. En effet, dans un contexte de pénurie d?eau, de nombreuses ASA montrent leurs limites financières et opérationnelles. A minima elles rencontrent des difficultés de financement des travaux de modernisation devenus indispensables et, dans de nombreux cas, elles n?arrivent même pas à couvrir leurs charges d?exploitations courantes. Dans ce contexte, les EPCI du littoral sont quasi systématiquement sollicités pour prendre en maitrise d?ouvrage les travaux de modernisation des réseaux. Il paraitrait pertinent que les EPCI deviennent systématiquement les organisateurs de la compétence distribution de l?eau brute sur leur territoire. Cette prise de compétence déjà envisagée par plusieurs EPCI rencontrés permettrait d?une part 2 https://agriculture.gouv.fr/les-associations-syndicales-autorisees-asa-en-hydraulique-agricole PUBLIÉ https://agriculture.gouv.fr/les-associations-syndicales-autorisees-asa-en-hydraulique-agricole Rapport n° 015954-01 Juillet 2025 Mission d?appui au préfet de la région Occitanie pour faciliter l?avancement du projet d?extension du réseau hydraulique régional Page 12/50 de piloter la répartition des volumes à l?image d?un organisme unique de gestion collective (OUGC)3 et, d?autre part s?assurer, de la bonne distribution de celle-ci. Pour cette partie de distribution l?EPCI pourrait le cas échéant se substituer aux ASA défaillantes ou absentes. Depuis la loi NOTRE, les départements ont perdu la compétence générale et, avec, la capacité à se mobiliser sur ces projets d?hydrauliques agricoles en tant que maitre d?ouvrage direct. Sur les questions d?accès à la ressource ou d?irrigation, les conseils départementaux ont porté ou portent des initiatives de syndicats mixtes départementaux associant les EPCI et permettant de travailler à l?échelle départementale. Il convient de constater que si ces initiatives ont parfois abouti notamment sur la partie ouest de l?Aude, le territoire littoral potentiellement concerné par le RHR n?y a pas adhéré. La récente loi de modernisation agricole a réintroduit la possibilité pour les conseils départementaux de porter en maitrise d?ouvrage délégué des projets hydrauliques agricoles qu?ils transféreraient en gestion à des ASA par exemple. Les tensions budgétaires, les fragilités ou absence d?ASA et l?implication des EPCI de littoral font que seul le conseil départemental de l?Hérault envisage cette perspective sur l?ouest du département à travers le portage de retenues hivernales alimentées par Aquadomitia 1. Par ailleurs, les conseils départementaux possèdent des infrastructures hydrauliques historiques qui continuent de contribuer à la distribution de l?eau brute sous diverses formes. Il conviendra qu?ils participent activement au projet d?extension du RHR en intégrant leur patrimoine présent dans la zone d?extension. En effet, il conviendra de coordonner les actions voire de les communautariser afin d?éviter des concurrences de ressources publiques. Au-delà les Départements conservent une compétence portant sur la cohésion des territoires qui pourra justifier leur participation financière afin de favoriser l?accès au RHR de territoires ou filières fragiles. Dans cette architecture, l?État devra jouer un rôle à la fois de garant de grands équilibres liés à la ressource en eau mais aussi de la cohésion économique et sociale des territoires. Parmi les enjeux majeurs, il y aura bien évidemment la fixation des règles de prélèvements du RHR au niveau du Rhône, pour lequel le préfet du bassin Rhône Méditerranée Corse est autorité décisionnaire. Aujourd?hui il existe un droit de prélèvement de 75 m3/s au niveau de Fourques qui n?est mobilisé qu?à hauteur de 20%. L?évolution programmée de débits du fleuve imposera à l?État de proposer ou imposer une évolution significativement à la baisse des autorisations de prélèvement sur le Rhône. Après les échanges avec les services de la délégation de bassin Rhône, sans préjuger des arbitrages à venir, il apparaît raisonnable de considérer que les que les futures autorisations de prélèvement demeureront compatibles avec la perspective d?extension du RHR. Il serait toutefois pertinent que la Région engage sans tarder les discussions autour de l?autorisation de prélèvement afin de pouvoir se projeter dans un cadre sécurisé. (préfet de la région Occitanie) Encourager la Région à engager une discussion avec les services de la préfète du bassin du Rhône sur les besoins de long terme afin de sécuriser durablement les autorisations de prélèvement sur le Rhône et ainsi préciser le champ des possibles pour l?extension du RHR 3 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006176815/# LEGISCTA000006176815 PUBLIÉ Rapport n° 015954-01 Juillet 2025 Mission d?appui au préfet de la région Occitanie pour faciliter l?avancement du projet d?extension du réseau hydraulique régional Page 13/50 (préfet de la région Occitanie/préfets de département) Promouvoir une extension du RHR organisée autour du duo Région-Intercommunalités, où la Région assurera le transport de l?eau dans les territoires et les intercommunalités organiseront la distribution la distribution aux usagers finaux. Les Départements devront impérativement participer au projet à travers leur patrimoine hydraulique au RHR et leur mission de solidarité territoriale. 2.1.2 Favoriser la conclusion d?un avenant à la concession existante La Région, maitre d?ouvrage, a la liberté de choisir son mode gestion pour l?extension du RHR, entre la régie directe, un nouveau contrat de concession ou l?extension de l?actuelle concession confiée à BRL. La réalité juridique, technique et opérationnelle du RHR tel qu?il est organisé depuis le Rhône jusqu?à Narbonne impose que l?extension du réseau se fasse via un avenant à la concession existante. A partir de là, l?enjeu est d?apprécier quelle sera la procédure juridique la plus robuste eu égard au code de la commande publique et aux règles européennes de la concurrence. Au-delà des stricts aspects juridiques, il est bon de préciser que, d?une part, lors des différents échanges avec la Région, mais également avec les différents acteurs du dossier cette solution d?avenant à la concession est largement privilégiée eu égard les compétences démontrées par BRL dans l?exploitation du RHR jusqu?ici. La solution de l?avenant à la concession portée par la Région parait être une solution envisageable eu égard au caractère imprévisible de la situation climatique en 1956, l?interopérabilité de l?extension avec le réseau existant, tout cela sous réserve que l?avenant ne représente pas plus de 50 % de la valeur économique de la concession initiale. A priori c?est donc ce seul dernier point qui conditionnera la possibilité de procéder ou pas à un simple avenant. A ce jour l?évaluation de la concession initiale est rendue difficile par l?absence d?archives comptables exploitables. Aussi, il convient que la Région, sans tarder, procède à l?évaluation rétroactive de la concession pour apprécier les marges de manoeuvre dans la perspective d?un avenant simple. La mission a travaillé avec le PDG de BRL pour évaluer rétroactivement la concession en cours. Les analyses en découlant nous conduisent à penser qu?un avenant simple est envisageable sous réserve de ne pas allonger la durée de la concession et en prévoyant une soulte de fin de contrat. Au-delà, pour renforcer la solidité de l?hypothèse d?une extension via un avenant simple, il serait pertinent que la question du mode de gestion soit intégrée lors du débat public. En cas d?impossibilité de passer par un simple avenant, il conviendra d?explorer le véhicule législatif en s?inspirant du processus qui a conduit à l?extension/prolongation des concessions de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR). Dans cette hypothèse l?intégration du mode de gestion à l?objet du débat public sera également un atout majeur. En tout état de cause, l?arbitrage sur la procédure ne sera possible qu?après évaluation de la concession existante et le choix du scénario d?extension avec son modèle économique lié. (préfet de la région Occitanie) Accompagner et sécuriser la procédure de validation d?un avenant à la concession existante du RHR. L?évaluation de la valeur économique de la concession existante et le choix du scénario d?extension seront déterminants pour choisir la procédure la plus adaptée. PUBLIÉ Rapport n° 015954-01 Juillet 2025 Mission d?appui au préfet de la région Occitanie pour faciliter l?avancement du projet d?extension du réseau hydraulique régional Page 14/50 2.2 Cadre politique d?émergence et de suivi du projet L?extension du RHR s?inscrit au carrefour de plusieurs politiques publiques qu?il convient d?articuler à travers des outils de gouvernance et de pilotage adaptés tant au plan stratégique qu?opérationnel. À ce stade, le prochain paragraphe n?évoque que l?extension potentielle du RHR même si la mission considère que l?application de ce modèle serait pertinente sur l?ensemble du RHR. En effet, le cadre initial de la concession et sa gouvernance aboutissent à des évolutions de service substantielles, au cas par cas, sans arbitrage politique préalable. 2.2.1 Organiser une gouvernance politique élargie Le pilotage de l?extension du RHR est d?abord de la responsabilité de la Région, maitre d?ouvrage, et, le cas échéant, autorité concédante de ce projet. En ce sens, le pouvoir exécutif et l?assemblée délibérante du conseil régional seront les véritables pilotes juridiques du projet. Toutefois la nécessité de partenariats financiers et opérationnels, comme vu plus haut, impose que la Région associe largement les autres acteurs du projet afin d?en assurer la réussite. Si l?on considère que la solution de l?avenant à la concession BRL est retenue, il conviendra que la Région se dote d?une structure de gouvernance ad hoc associant d?une part toutes les collectivités partenaires (Départements et Intercommunalités), d?autre part les usagers économiques des filières (Chambres consulaires) et les usagers non économiques (Association environnementales et de consommateurs). Cette instance devra valider les objectifs prioritaires du RHR et fixer à chaque territoire et filière les critères de convergences. Ces arbitrages intégrés à la charte du RHR devront être repris par la Région et clairement intégrés au contrat d?avenant de la concession. (préfet de la région Occitanie) Encourager la mise en place, au côté de la Région, d?une gouvernance ad hoc intégrant tous les acteurs du projet. Cette instance sera impliquée dans la rédaction de l?avenant à la concession et des objectifs liés. Elle assurera également le suivi de la mise en oeuvre de la concession. 2.2.2 Elaborer une chaine contractuelle au service des objectifs La mise en place de ce projet ambitieux nécessite une architecture contractuelle complète. Ainsi, il conviendra que l?avenant à la concession reprenne l?ensemble des objectifs poursuivis par les partenaires, y compris l?État. Cet avenant fixera les objectifs de service conformes aux objectifs de sobriété et dans les limites de l?autorisation de prélèvement sur le Rhône. La gouvernance collective du RHR pourra être un appui à l?autorité concédante Région pour s?assurer de l?effectivité de ces objectifs. La Région, après avis de la gouvernance du RHR, contractualisera avec chaque territoire et chaque filière des objectifs de fourniture d?eau évolutifs liés à la mise en place de politiques d?adaptation. Il s?agira ainsi de construire, autour de ces contrats, des stratégies intégrées dans lesquelles le RHR sécurisera uniquement les projets vertueux. Ainsi, en cas de manquement des parties sur les critères de convergences cela remettra potentiellement en cause la poursuite du service. Ces contrats devront décliner de manière précise et opérationnelle, les orientations intégrées dans l?avenant de concession. Ces orientations et objectifs d?adaptation devront se traduire également dans les contrats de fournitures aux clients finaux. Ils devront intégrer sur la durée des contreparties d?efficacité et/ou de sobriété par une déclinaison individuelle des contrats de territoire et de filière. PUBLIÉ Rapport n° 015954-01 Juillet 2025 Mission d?appui au préfet de la région Occitanie pour faciliter l?avancement du projet d?extension du réseau hydraulique régional Page 15/50 (préfet de la région Occitanie) Demander l?élaboration d?une chaine contractuelle structurée à partir de l?avenant à la concession, déclinée à travers des conventions territoriales avec les EPCI et des conventions de filières avec les chambres consulaires. Ces conventions détermineront les objectifs et moyens mis en oeuvre pour une gestion rationnelle des ressources du RHR. Au bout de la chaine contractuelle, les contrats de fournitures aux clients intégreront également ces objectifs d?adaptation comme contrepartie à l?accès au service. 2.3 Cadre économique et financier de l?extension du RHR Ce projet d?extension du RHR soulève bien évidemment de nombreuses questions en termes économiques et financiers dont les réponses détermineront directement la faisabilité du projet. 2.3.1 Assurer la soutenabilité du prix de l?eau Le projet s?inscrira dans une logique de service public industriel et commercial (SPIC) où le prix payé par les usagers devra couvrir une part substantielle du service. Ce montage implique également que la mobilisation de subventions pour le financement de l?investissement soit justifiée par la nécessité d?équilibrer le service tout en proposant un prix compatible avec la capacité contributive des usagers. La question du multiusage entrainera de facto une solidarité entre usagers à travers une modulation du prix selon le modèle économique de l?usage final et de sa capacité contributive liée. Ainsi, les tarifs indicatifs cibles sont autour de 0,22 ¤ pour l?usage agricole et 0,5 ¤ pour l?usage eau potable soit un tarif moyen autour de 0,38 ¤. La question du financement du soutien aux milieux naturels devra soit être intégrée à ce prix soit être soutenu via des financements publics dédiés. (préfet de la région Occitanie/préfets de département) Valider en amont le modèle économique du RHR en veillant d?une part à sa compatibilité avec les modèles économiques des filières et d?autre part en assurant la solidarité entre territoires et entre usages. 2.3.2 Bâtir un modèle économique robuste et durable Les échanges avec de nombreux acteurs a permis de constater que les enjeux économiques du projet étaient mal connus voir ignorés. Aussi, la mission a considéré utile de proposer une esquisse de ce que pourrait être le modèle économique du projet. Il s?agit d?une ébauche à partir d?hypothèses par nature contestables qui se veut ici simplement indicative. Ainsi, à partir des coûts actualisés constatés sur Aquadomitia 1 il est possible de projeter le coût de l?extension du RHR autour de 600 M¤ pour un volume distribué annuellement d?environ 45 Mm3. Ces 45 M de m3 pourraient se répartir à l?équivalent d?Aquadomitia 1 soit 40% pour l?eau potable, 40% pour l?irrigation et 20% pour le soutien aux milieux. Les tarifs de base devraient donc être de 0,5 ¤ pour l?eau potable et 0,22 ¤ pour l?eau brute. Il s?agit de tarifs déjà constatés sur le terrain et a priori compatibles avec les modèles économiques des usages Le soutien aux milieux aquatiques a permis de justifier l?intervention financière de l?agence de l?eau RMC sur Aquadomitia 1. Dans la présente hypothèse la mission n?a pas évalué cette contribution potentielle, d?autant que les règles d?intervention ont pu évoluer depuis Aquadomitia 1. PUBLIÉ Rapport n° 015954-01 Juillet 2025 Mission d?appui au préfet de la région Occitanie pour faciliter l?avancement du projet d?extension du réseau hydraulique régional Page 16/50 L?intégration de ces hypothèses permet de projeter un chiffre d?affaires prévisionnel autour de 13 M¤ ce qui, pour la durée résiduelle de la concession, évalue l?impact de cet avenant très en deçà des 50% de la valeur totale du contrat de concession qui court depuis 1956 avec, en 2024, un chiffre d?affaires total autour de 45 M¤. Ce chiffre d?affaires permet d?envisager une capacité contributive annuelle à l?investissement d?environ 3 à 4 M¤ soit un autofinancement de l?investissement plafonné à 25% du coût total. Ces hypothèses aboutissent donc à un besoin de subventions de 75% du coût d?investissement soit environ 450 M ¤ (la part de l?investissement que le prix de l?eau ne peut couvrir) Il conviendra d?envisager les différentes ressources mobilisables auprès de l?État, de la Région, de l?agence de l?eau, du FEDER, des collectivités partenaires du projet pour apprécier sans tarder la faisabilité économique du projet. Au-delà cette analyse devra aussi permettre à chacun des acteurs d?anticiper des arbitrages financiers entre les différents projets complémentaires ou concurrents potentiels au RHR. (préfet de la région Occitanie/préfets de département) Partager sans tarder avec les acteurs du projet les enjeux économiques du dossier pour qu?ils les intègrent ces enjeux dans leurs propres arbitrages financiers PUBLIÉ Rapport n° 015954-01 Juillet 2025 Mission d?appui au préfet de la région Occitanie pour faciliter l?avancement du projet d?extension du réseau hydraulique régional Page 17/50 Conclusion Dans un contexte de raréfaction des ressources en eau douce, le RHR peut être une solution collective pour accompagner les territoires vers la sobriété et l?adaptation au changement climatique. Cette solution devra impérativement s?appuyer sur la mobilisation de tous les acteurs autour d?un projet global d?aménagement et développement du territoire avec l?eau comme enjeu central. Au-delà des enjeux stratégiques et opérationnels largement évoqués dans ce rapport, la capacité des maitres d?ouvrages à déployer une large concertation sera essentielle. En effet, au-delà des enjeux strictement liés au projet, le débat sur le déploiement du RHR ouvrira de multiples débats sur des sujets qui vont au-delà du projet. Par exemple, les questions liées à la qualité des eaux du Rhône ou l?opportunité des stockages hivernaux seront des sujets plus globaux qui viendront immanquablement entrechoquer le projet de RHR. Plutôt que d?être balayés ces sujets devront être anticipés à travers la mise en place du débat public très en amont du projet. Dans ce cadre il conviendra de projeter le territoire sans extension du RHR en envisageant alors une adaptation des projets de territoire dans un contexte d?urgence accrue. Cette contrainte hydraulique supérieure nécessitera une redirection massive des stratégies locales de développement. Au vu des caractéristiques économiques et sociales de ces territoires, la vitesse des changements imposera de mettre en place des politiques publiques d?accompagnement spécifiques de type « reconversion des bassins miniers ». Enfin, il faudra veiller à l?équilibre des territoires infra régionaux, entre ceux qui ont déjà un accès historique à la ressource Rhône via le RHR (Aquadomitia 1) et qui, jusqu?ici, peuvent déployer leurs stratégies sans trop de contraintes, ceux qui espèrent avoir accès à la ressource Rhône via les extensions du RHR (Aquadomitia 2) et qui le feront dans un système encadré et, enfin, ceux qui n?auront pas accès au RHR. Florent TARRISSE Inspecteur général Rapport n° 015954-01 Juillet 2025 Mission d?appui au préfet de la région Occitanie pour faciliter l?avancement du projet d?extension du réseau hydraulique régional Page 18/50 Rapport n° 015954-01 Juillet 2025 Mission d?appui au préfet de la région Occitanie pour faciliter l?avancement du projet d?extension du réseau hydraulique régional Page 19/50 PUBLIÉ Rapport n° 015954-01 Juillet 2025 Mission d?appui au préfet de la région Occitanie pour faciliter l?avancement du projet d?extension du réseau hydraulique régional Page 20/50 Rapport n° 015954-01 Juillet 2025 Mission d?appui au préfet de la région Occitanie pour faciliter l?avancement du projet d?extension du réseau hydraulique régional Page 21/50 Nom Prénom Organisme Fonction Fakoury Rose-Adeline Cabinet Ministre Transition Ecologique Conseillère Conseiller technique Conseillère technique Préfet Directrice Adjointe Adjoint sous directrice eau et milieux Durand Pierre-André Préfecture de la région Occitanie Préfet Secrétaire général aux affaires régionales Mercadier Delphine Préfecture de la région Occitanie Adjointe SGAR Chargé de mission Lauch François- Xavier Pouget Jean-Luc Préfecture de l?Aude Préfet Bonnier Thierry Préfecture des Pyrénées-Orientales Préfet PUBLIÉ Rapport n° 015954-01 Juillet 2025 Mission d?appui au préfet de la région Occitanie pour faciliter l?avancement du projet d?extension du réseau hydraulique régional Page 22/50 Spyratos Vassilis DREAL Occitanie Directeur de l?écologie Coll Thibault DREAL Occitanie Chargé de mission Pitrat Didier DREAL AURA Chef de pôle / délégation de bassin Porterro-Espert Christine Préfecture des Pyrénées-Orientales Directrice de projet Indjirdjian Cédric DDTM 34 Directeur adjoint Nahon Emilie DDTM66 Directrice Gsesgner Claire DRAAF Occitanie Chef Unité Agriculture et Territoire Jouin Laurent DRAAF Occitanie Chargé de mission Escande Julien ASA Villeneeuve de la Rhao Président Delga Carole Région Occitanie Présidente PUBLIÉ Rapport n° 015954-01 Juillet 2025 Mission d?appui au préfet de la région Occitanie pour faciliter l?avancement du projet d?extension du réseau hydraulique régional Page 23/50 Bangi Pierre Région Occitanie Cabinet Lala-Alquier Ghislaine Région Occitanie DGA Mallet Judith Région Occitanie Directrice Transition Ecologie Ingouf Régis Région Occitanie Chef de service Cancel- Tonnelot Blanchet Jean François BRL Directeur général Présidente Directeur général adjoint Cabinet Présidente Directrice générale adjointe Bertrand Jean Chambre agriculture 66 Chargé de mission PUBLIÉ Rapport n° 015954-01 Juillet 2025 Mission d?appui au préfet de la région Occitanie pour faciliter l?avancement du projet d?extension du réseau hydraulique régional Page 24/50 Tixador Jérôme CC Sud Roussillon Directeur général des services Parra Antoine CC Albères Côte de Vermeille Illibéris Président Directeur général des services Directeur de cabinet Directrice général adjointe Directrice de la régie Lopez Jean- jacques Directeur Général des Services Président Vice- président Directeur territorial Président PUBLIÉ Rapport n° 015954-01 Juillet 2025 Mission d?appui au préfet de la région Occitanie pour faciliter l?avancement du projet d?extension du réseau hydraulique régional Page 25/50 Directeur de cabinet Directeur général des services Président Directeur général des services Directeur général des services techniques Brun Lucas Communauté d?Agglomération du Grand Narbonne Directeur de cabinet Cabinet Président Poutas Véronique Chambre de Commerce et d?Industrie de l?Aude Directrice générale Richard- Ferroudji Olive René CC des Aspres Président Jaumard Dominique Conseil Départemental Hérault DGA DGA PUBLIÉ Rapport n° 015954-01 Juillet 2025 Mission d?appui au préfet de la région Occitanie pour faciliter l?avancement du projet d?extension du réseau hydraulique régional Page 26/50 Leguern Julien Syndicat SMIGATA Chargé de mission Garcia Nicolas Syndicat MN Plaine Roussillon Président Chargé de mission Massot David Agriculteur Rodriguez Didier Agriculteur Surjus Denis Agriculteur Gaubert Ghislain Agriculteur PUBLIÉ Rapport n° 015954-01 Juillet 2025 Mission d?appui au préfet de la région Occitanie pour faciliter l?avancement du projet d?extension du réseau hydraulique régional Page 27/50 Bolsa ASA PALAU/ALBERES/CANALS Schneider Laurie Chambre agriculture 11 Chef de service Pratx Jean Les Vergers Bio de véronique Vila Bruno Syndicat FDSEA 66 Gesnerr Mas Cremat Rapport n° 015954-01 Juillet 2025 Mission d?appui au préfet de la région Occitanie pour faciliter l?avancement du projet d?extension du réseau hydraulique régional Page 28/50 Annexe 3. Diaporama ? Réunions des préfets du 9 avril 2025 PUBLIÉ Rapport n° 015954-01 Juillet 2025 Mission d?appui au préfet de la région Occitanie pour faciliter l?avancement du projet d?extension du réseau hydraulique régional Page 29/50 Rapport n° 015954-01 Juillet 2025 Mission d?appui au préfet de la région Occitanie pour faciliter l?avancement du projet d?extension du réseau hydraulique régional Page 30/50 Rapport n° 015954-01 Juillet 2025 Mission d?appui au préfet de la région Occitanie pour faciliter l?avancement du projet d?extension du réseau hydraulique régional Page 31/50 Rapport n° 015954-01 Juillet 2025 Mission d?appui au préfet de la région Occitanie pour faciliter l?avancement du projet d?extension du réseau hydraulique régional Page 32/50 Rapport n° 015954-01 Juillet 2025 Mission d?appui au préfet de la région Occitanie pour faciliter l?avancement du projet d?extension du réseau hydraulique régional Page 33/50 Rapport n° 015954-01 Juillet 2025 Mission d?appui au préfet de la région Occitanie pour faciliter l?avancement du projet d?extension du réseau hydraulique régional Page 34/50 Rapport n° 015954-01 Juillet 2025 Mission d?appui au préfet de la région Occitanie pour faciliter l?avancement du projet d?extension du réseau hydraulique régional Page 35/50 Annexe 4. Présentation analyse juridique aux services de la Région Occitanie PUBLIÉ Rapport n° 015954-01 Juillet 2025 Mission d?appui au préfet de la région Occitanie pour faciliter l?avancement du projet d?extension du réseau hydraulique régional Page 36/50 Rapport n° 015954-01 Juillet 2025 Mission d?appui au préfet de la région Occitanie pour faciliter l?avancement du projet d?extension du réseau hydraulique régional Page 37/50 Rapport n° 015954-01 Juillet 2025 Mission d?appui au préfet de la région Occitanie pour faciliter l?avancement du projet d?extension du réseau hydraulique régional Page 38/50 Rapport n° 015954-01 Juillet 2025 Mission d?appui au préfet de la région Occitanie pour faciliter l?avancement du projet d?extension du réseau hydraulique régional Page 39/50 Rapport n° 015954-01 Juillet 2025 Mission d?appui au préfet de la région Occitanie pour faciliter l?avancement du projet d?extension du réseau hydraulique régional Page 40/50 Annexe 5. Présentation Comité stratégique du Plan Résilience Eau 66 ? 20 juin 2025 PUBLIÉ Rapport n° 015954-01 Juillet 2025 Mission d?appui au préfet de la région Occitanie pour faciliter l?avancement du projet d?extension du réseau hydraulique régional Page 41/50 Rapport n° 015954-01 Juillet 2025 Mission d?appui au préfet de la région Occitanie pour faciliter l?avancement du projet d?extension du réseau hydraulique régional Page 42/50 Rapport n° 015954-01 Juillet 2025 Mission d?appui au préfet de la région Occitanie pour faciliter l?avancement du projet d?extension du réseau hydraulique régional Page 43/50 Rapport n° 015954-01 Juillet 2025 Mission d?appui au préfet de la région Occitanie pour faciliter l?avancement du projet d?extension du réseau hydraulique régional Page 44/50 PUBLIÉ Rapport n° 015954-01 Juillet 2025 Mission d?appui au préfet de la région Occitanie pour faciliter l?avancement du projet d?extension du réseau hydraulique régional Page 45/50 Rapport n° 015954-01 Juillet 2025 Mission d?appui au préfet de la région Occitanie pour faciliter l?avancement du projet d?extension du réseau hydraulique régional Page 46/50 Rapport n° 015954-01 Juillet 2025 Mission d?appui au préfet de la région Occitanie pour faciliter l?avancement du projet d?extension du réseau hydraulique régional Page 47/50 Rapport n° 015954-01 Juillet 2025 Mission d?appui au préfet de la région Occitanie pour faciliter l?avancement du projet d?extension du réseau hydraulique régional Page 48/50 Site internet de l?IGEDD : « Les rapports de l?inspection » PUBLIÉ Résumé Introduction Une mission qui s?inscrit dans la continuité de plusieurs missions de l?Inspection générale de l?environnement et du développement durable Une mission d?appui qui se veut à la fois stratégique et pré-opérationnelle 1 Un préalable : construire une vision partagée 1.1 Un territoire durablement fragilisé : 1.1.1 Un déficit hydrique qui s?aggrave 1.1.2 Une structure économique et sociale particulièrement exposée 1.2 Un rapprochement des acteurs indispensable 1.2.1 Favoriser l?émergence d?une solution collective 1.2.2 Développer des stratégies convergentes 2 Une exigence : construire les scénarios opérationnels 2.1 Cadre juridique de l?extension du RHR 2.1.1 Organiser le projet autour des compétences des collectivités locales 2.1.2 Favoriser la conclusion d?un avenant à la concession existante 2.2 Cadre politique d?émergence et de suivi du projet 2.2.1 Organiser une gouvernance politique élargie 2.2.2 Elaborer une chaine contractuelle au service des objectifs 2.3 Cadre économique et financier de l?extension du RHR 2.3.1 Assurer la soutenabilité du prix de l?eau 2.3.2 Bâtir un modèle économique robuste et durable Conclusion Annexes Annexe 2. Liste des personnes rencontrées Annexe 3. Diaporama ? Réunions des préfets du 9 avril 2025 Annexe 4. Présentation analyse juridique aux services de la Région Occitanie Annexe 5. Présentation Comité stratégique du Plan Résilience Eau 66 ? 20 juin 2025 Annexe 6. Note d?étape 1