Auteur moral

France. Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD)

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">La présente mission concerne le domaine public fluvial (DPF) non navigable, non concédé ni confié à des tiers, dont l'État reste directement propriétaire, dans un contexte de mise en oeuvre progressive de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI). Le travail d'inventaires des cartographies des voies non-navigables se heurte à l'absence de données de système d'information géographique actualisées depuis 2016. Une première consolidation à 6 746 km (et une superficie comprise entre 50 000 et 100 000 ha) a été faite par la mission, des recoupements affinés au niveau local seront nécessaires. Au regard de la complexité de la situation juridique, la mission propose de produire une doctrine opérationnelle pédagogique qui clarifie les responsabilités de l'État en tant que propriétaire du DPF mais aussi de tous les autres acteurs présents sur le cours d'eau, et notamment leurs obligations en termes d'entretien courant et de traitement des embâcles. La mission suggère de saisir l'opportunité des discussions en cours d'évolutions du régime de concessions hydroélectriques pour étendre les périmètres et missions des futurs exploitants autorisés à des parties du DPF non navigable, en relation avec les gemapiens. L'échelle pertinente de la réflexion sur une évolution de la domanialité fluviale non navigable doit s'inscrire au niveau des bassins hydrographiques où une nouvelle génération des documents de planification va être élaborée. À cette occasion, la clarification de l'avenir domanial ou de gestion du DPF non navigable de l'État pourrait être utilement versé aux débats par les préfets coordonnateurs de bassin, avec l'appui des DREAL de bassin et les agences de l'eau. Cette démarche suppose un encadrement national, piloté par la direction de l'eau et de la biodiversité (DEB), appuyé sur un comité de pilotage interministériel du DPF non navigable regroupant les directions centrales concernées, pour donner des lignes directrices, identifier d'éventuels points durs, dégager les moyens et vérifier la mise en oeuvre des stratégies par bassin. Il revient aux services de l'État de hiérarchiser, planifier et budgéter la douzaine d'interventions lourdes de remise en état du DPF non navigable, dont la mission a eu connaissance, avant d'envisager tout transfert de propriété ou de gestion. Cette approche pourra être combinée avec d'autres moyens, comme le fond de prévention des risques naturels majeurs affectés au DPF non navigable dans le cadre des plans d'action de prévention des inondations (PAPI). Le prisme de la domanialité publique du DPF non navigable le long des cours d'eau ouvre d'autres débats (solidarités amont-aval, littoral-continental, rural-urbain, rive droite-rive gauche voire même optimisation de la mise en oeuvre de la taxation GEMAPI, etc.) qui mériteront une approche la plus intégrée possible de la gestion du cours d'eau où la propriété foncière ne sera plus qu'une conséquence incidente.</div>

Editeur

IGEDD

Descripteur Urbamet

réseau hydrographique ;cours d'eau ;domaine public ;décentralisation

Descripteur écoplanete

domaine public fluvial

Thème

Cadre juridique ;Ressources - Nuisances

Texte intégral

Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigableRapport n° 016120-01 Décembre 2025 D?une approche comptable à une stratégie partagée de la gestion du domaine public fluvial non navigable Maryline SIMONÉ - IGEDD (Coordonnatrice) Pascal KOSUTH - IGEDD Caroline LLACER - IGEDD Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Les auteurs attestent qu'aucun des éléments de leurs activités passées ou présentes n'a affecté leur impartialité dans la rédaction de ce rapport Statut de communication ? Non communicable Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 3/148 Introduction .................................................................................................................. 11 1 Un domaine public fluvial français, navigable et non navigable : une diversité de situations ............................................................................................................ 12 1.1 Le contexte .......................................................................................................... 12 1.2.1 Le domaine navigable en métropole .......................................................... 14 1.2.2 Le domaine non navigable en métropole.................................................... 15 1.2.3 Un cadre juridique complexe ...................................................................... 17 1.2.4 Les risques juridiques exprimés et la réalité : un besoin de clarification des responsabilités en cas d?action insuffisante ........................................................ 20 1.3 La « GEMAPI », une structuration toujours en cours ........................................... 21 1.4 La connaissance et le positionnement des services déconcentrés sur le DPF non navigable ................................................................................................................... 24 2 Des coûts d?entretien courant différemment répartis ............................................ 28 2.1 Un budget dédié au DPF non navigable insuffisant et difficile à piloter ................ 28 2.2 La typologie des cours d?eau et des interventions ............................................... 29 2.2.1 La typologie des cours d?eau ...................................................................... 29 2.2.2 La typologie des interventions .................................................................... 29 2.3 Les niveaux de service : coûts au linéaire et à l?ouvrage ..................................... 30 2.4 Le modèle budgétaire actuel ................................................................................ 30 3 Quelles évolutions pour les tronçons du DPF non navigable ? ............................ 32 3.1 Une politique patrimoniale insuffisamment définie ............................................... 32 3.2 Les enjeux prioritaires du risque inondation ......................................................... 32 3.3 Les enjeux de l?hydroélectricité en lien avec la domanialité ................................. 33 PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 4/148 3.4 La domanialité face aux enjeux du « partage de l?eau » ...................................... 34 3.5 Les enjeux de biodiversité ................................................................................... 35 3.6 Élaboration d?une politique patrimoniale .............................................................. 36 3.6.1 Des objectifs réalistes en lien avec la définition des éventuels tronçons à enjeux stratégiques pour l?État ............................................................................ 36 3.6.2 Des points durs à traiter prioritairement avant évolution du régime domanial ............................................................................................................................ 37 3.6.3 Des budgets adaptés aux différentes stratégies ......................................... 39 4 Les conditions d?une évolution réussie du DPF ..................................................... 41 4.1 Un macro-pilotage national et en service déconcentré indispensable .................. 41 4.2 Une véritable concertation avec les élus et les gemapiens à organiser ............... 42 4.3 Les différentes pratiques à promouvoir ................................................................ 44 4.3.1 Une organisation robuste sur le bassin versant de la Loire, pas nécessairement transposable ............................................................................. 44 4.3.2 Une pratique intéressante de convention de gestion à étendre sur la Durance .............................................................................................................. 45 4.3.3 Les enseignements à tirer du transfert du DPF à EPIDOR-EPTB Dordogne ............................................................................................................................ 46 4.3.4 Le cas historique du transfert du Var au département des Alpes-Maritimes ............................................................................................................................ 47 4.4 Les ressources à prévoir ..................................................................................... 48 4.5 Quels choix et scénarios possibles ? ................................................................... 51 4.5.1 « Transfert domanial » et/ou transfert de compétence : une ambiguïté à lever .................................................................................................................... 51 4.5.2 Déclassement au cas par cas, à la demande des acteurs locaux .............. 51 4.5.3 Mise à disposition (temporaire) au cas par cas et à la demande des acteurs locaux ................................................................................................................. 52 4.5.4 Les scénarios possibles de mise en oeuvre ................................................ 52 4.6 Analyse des scénarios ......................................................................................... 54 4.7 Quel calendrier crédible ? .................................................................................... 55 Conclusion ................................................................................................................... 56 Annexes ........................................................................................................................ 58 Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 5/148 Annexe 2. Législation du domaine public fluvial ....................................................... 62 Annexe 3. Lexique des principaux termes du DPF et catégories d?actes réglementaires créateurs de droit .......................................................................... 64 Annexe 4. Principe du Plenissimum Flumen ............................................................. 66 Annexe 5. Analyse des linéaires de DPF non navigable dans les EPTB, EPAGE et EPCI ou connexes à des concessions hydroélectriques ..................................... 67 Annexe 6. Loi GEMAPI ................................................................................................. 75 Annexe 7. Les conséquences juridiques des actes de classement ......................... 78 Annexe 8. EPTB et EPAGE .......................................................................................... 79 Annexe 9. Questionnaire « flash » adressé aux DREAL ........................................... 80 Annexe 10. Synthèse des réponses des DREAL ....................................................... 82 Annexe 11. Inventaire des tronçons du DPF non navigable ..................................... 87 Annexe 12. Gestion des embâcles de végétaux sur le DPF non navigable de la Loire et de ses affluents .......................................................................................... 93 Annexe 13. Le DPF et l?hydroélectricité ................................................................... 104 Annexe 14. Voies navigables de France (VNF) ........................................................ 107 Annexe 15. Associations d?élus ................................................................................ 108 Annexe 16. La spécificité du régime juridique du DPF des Outre-mer .................. 110 Annexe 17. Retours de terrains ................................................................................ 111 Annexe 18. Cas du DPF non navigable en Savoie ................................................... 124 Annexe 19. Cas du DPF non navigable de l?Aude ................................................... 129 Annexe 20. Cas du Var transféré au département des Alpes-Maritimes (2013) .... 134 Annexe 21. Liste des personnes rencontrées ......................................................... 137 PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 6/148 PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 7/148 Résumé « Celui qui a passé le gué sait combien la rivière est profonde. » Proverbe basque Par lettre datée du 6 février 2025, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, des forêts, de la mer et de la pêche a sollicité l?inspection générale de l?environnement et du développement durable (IGEDD) pour conduire une « étude sur la faisabilité et les conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial »1. Le domaine public fluvial (DPF) concerné est le DPF non navigable, non concédé ni confié à des tiers, dont l?État reste directement propriétaire. La mission est invitée à : ? parfaire une cartographie des voies non-navigables en la consolidant, afin de disposer d?une estimation fiabilisée des linéaires concernés par région ; ? évaluer les coûts d?entretien courant par kilomètre, en distinguant différents « niveaux de service » selon les cours d?eaux ou leurs tronçons, pour faciliter une répartition équitable de la part du budget dédié à ce poste par la direction de l?eau et de la biodiversité (DEB) du ministère ; ? définir une politique patrimoniale pour les tronçons à enjeux pour l?État en chiffrant les coûts d?entretien et les éventuels coûts d?investissement selon les enjeux pour permettre une gestion patrimoniale pertinente ; ? inventorier des alternatives sur les autres tronçons et identifier les différentes alternatives (transfert, déclassement, décentralisation, mise à disposition, etc.) et les conditions à réunir pour les mettre en oeuvre. Différents éléments de contexte à prendre en compte D?emblée, la mission tient à souligner que ses travaux interviennent dans un contexte de mise en oeuvre progressive de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI). Certaines collectivités gemapiennes sont encore marquées par le transfert directif, ces dernières années, de la gestion des digues domaniales de l?État. Par ailleurs, le travail d?inventaires des cartographies des voies non-navigables se heurte à l?absence de données de système d'information géographique (SIG) actualisées depuis 2016. Selon la mission, un inventaire ne semble fiable et utile que s?il est fait localement et si les enjeux justifient un investissement nécessaire dans la délimitation et le bornage, notamment en cas de désaccord entre l?État et certaines collectivités territoriales. Une première consolidation à 6 746 km (et une superficie comprise entre 50 000 et 100 000 ha) a été faite par la mission (via le croisement de plusieurs bases de données) : des recoupements affinés au niveau local seront nécessaires, en particulier en vue d?une évolution du statut du DPF non navigable sur un certain nombre de tronçons. La mission souligne la complexité de la situation juridique, avec des évolutions des compétences et des interventions, sans lien nécessaire, ni systématique, avec l?évolution de la propriété domaniale. Cela pèse sur la compréhension et l?appréciation des évolutions possibles de la domanialité. Elle propose donc de produire une doctrine opérationnelle pédagogique qui clarifie les responsabilités de l?État en tant que propriétaire du DPF mais aussi de tous les autres acteurs présents sur le cours d?eau, et notamment leurs obligations en termes d?entretien courant et de traitement des embâcles. Les discussions en cours d?évolutions du régime de concessions hydroélectriques sont un élément d?actualité complémentaire (passage d?un régime de concession assis sur la domanialité publique à un nouveau régime d?autorisation d?exploitation de l?énergie hydroélectrique, indépendant de cette domanialité). La mission suggère de saisir cette 1 Mission conduite par Maryline Simoné, Jean-François Landel et Yannick Mathieu. PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 8/148 opportunité d?actualisation des relations entre l?État et les divers exploitants (EDF, CNR, Société Hydro-Électrique du Midi, ?) pour étendre les périmètres et les missions des futurs exploitants autorisés à des parties cohérentes et conséquentes du DPF non navigable, en relation avec les gemapiens. Une politique patrimoniale à construire La mise en place de la GEMAPI et son appropriation progressive en matière de responsabilités sur les systèmes d?endiguement et le transfert des digues domaniales indiquent que le DPF non navigable a vocation à passer de la responsabilité de l?État à celle des collectivités gemapiennes. Les questions qui se posent ici portent sur le périmètre de cette évolution et ses modalités afin de mettre en cohérence compétences, responsabilités et domanialité. L?échelle pertinente de la réflexion sur une évolution de la domanialité fluviale non navigable doit s?inscrire naturellement au niveau des bassins hydrographiques où une nouvelle génération des documents de planification va être élaborée : schémas directeurs d?aménagement et de gestion de l?eau (SDAGE) et plans de gestion du risque inondation (PGRI) 2028-2033. À cette occasion, la clarification de l?avenir domanial ou de gestion du DPF non navigable de l?État pourrait être utilement versé aux débats par les préfets coordonnateurs de bassin, avec l?appui des DREAL de bassin et les agences de l?eau. Cette démarche suppose un encadrement national, piloté par la DEB, appuyé sur un comité de pilotage interministériel du DPF non navigable regroupant les directions centrales concernées (DGPR, DGEC, DGITM et DB2), pour donner des lignes directrices, identifier d?éventuels points durs, dégager les moyens et vérifier la mise en oeuvre des stratégies par bassin. Une remise à niveau préalable à une évolution de la propriété du DPF non navigable Face au constat d?un certain défaut d?entretien historique du DPF de l?État, générateur de tensions voire de litiges avec les collectivités territoriales, la mission considère que la question de l?état général du domaine public fluvial non navigable, objet d?un éventuel transfert, doit d?abord être traitée. Pour cela, il revient aux services de l?État - préfets coordonnateurs de bassin avec l?appui des DREAL de bassin et des DDT(M) - de hiérarchiser, planifier et budgéter la douzaine d?interventions lourdes de remise en état du DPF non navigable, dont la mission a eu connaissance, avant d?envisager tout transfert de propriété ou de gestion. Par ailleurs, le modèle budgétaire actuel des crédits DEB du programme 113 devrait évoluer en actualisant les linéaires et la liste des ouvrages du DPF non navigable à prendre en compte, et en introduisant dans la partie « socle3 » une tranche intermédiaire de niveaux de service. Le coût de cette remise à niveau, avant tout transfert ultérieur, est évalué par la mission, à ce stade, entre 6 M¤ et 19,6 M¤, à regarder comme composante incontournable d?une réforme structurelle. Le rôle des DREAL de bassin sur le pilotage du DPF de leur ressort serait ici renforcé par une note d?instruction de la DEB - voire une circulaire ministérielle pour un portage politique plus net - au préfet coordonnateur de bassin demandant la mise en oeuvre d?une feuille de route DPF non navigable et en assortissant les budgets alloués à son état d?avancement. Cette approche d?utilisation des crédits de la DEB pourra être combinée avec d?autres 2 Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature, direction générale de la prévention des risques, direction générale de l?énergie et du climat, direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités, direction du budget. 3 Les trois blocs aujourd?hui sont : socle, projets et Outre-mer. PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 9/148 moyens, comme le fond de prévention des risques naturels majeurs affectés au DPF non navigable dans le cadre des plans d?action de prévention des inondations (PAPI) portés par les collectivités locales. En effet, pour la mission, le critère de protection des populations contre les inondations (sécurité des personnes et des biens) est le critère prioritaire de traitement du transfert du DPF et aussi le principal levier d?action de l?État. Il est proposé de profiter de l?élaboration de nouveaux PAPI, voire de la mise en oeuvre de ceux qui sont en cours, ainsi que de la présence de financement de la partie GEMA par les agences de l?eau pour faire un point avec les collectivités gemapiennes et examiner, avec elles, les conditions de transfert de propriété ou d?un changement de gestion du DPF non navigable. Une appropriation des gemapiens et une concertation avec les élus locaux indispensables Enfin, la structuration de la compétence GEMAPI, comme voulu par le législateur, est un choix des EPCI-FP en charge ; elle est hétérogène. La mission considère que le niveau géographique du bassin versant doit être encouragé pour permettre d?envisager un transfert domanial (ou de gestion) de l?État dans de bonnes conditions. Le prisme de la domanialité publique du DPF non navigable le long des cours d?eau apparaît comme l?antichambre d?autres débats (solidarités amont-aval, littoral-continental, rural-urbain, rive droite-rive gauche voire même optimisation de la mise en oeuvre de la taxation GEMAPI, etc.) qui mériteront une approche la plus intégrée possible de la gestion du cours d?eau où la propriété foncière ne sera plus qu?une conséquence incidente. Ainsi, pour éviter que tout nouvel acte affiché de décentralisation apporte son lot de défiance et de crainte de la part des élus locaux, tant sur le plan opérationnel que financier, un travail collectif sans tabou devra être entrepris dès le début de la démarche, en tenant compte très précisément des attentes, spécificités et besoins territoriaux. Autrement dit, il faudra engager sur certains périmètres (Durance, Aude, ?) des expérimentations permettant de concrétiser un projet de territoire avec l?objectif de faire évoluer la propriété ou la gestion du DPF non navigable, en lien avec les gémapiens pertinents. Source : IGEDD - La Loire à Sully-sur-Loire PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 10/148 Liste des recommandations (DEB en lien avec DGPR, DAJ) Produire une doctrine opérationnelle pédagogique qui clarifie les responsabilités de l?État en tant que propriétaire du DPF mais aussi de tous les autres acteurs présents sur le cours d?eau, et notamment leurs obligations en termes d?entretien courant et de traitement des embâcles. .................................................................................................................... 21 (DEB, services déconcentrés) Opérer un financement prioritaire de l?État sur les tronçons de DPF non navigable où des interventions conséquentes sont nécessaires à la prévention des inondations ...................................................... 33 (DEB, DGEC, DAJ) Dans le cadre de la réflexion sur les futures autorisations de production d?hydroélectricité, élargir le périmètre des actuelles concessions, à l?amont et à l?aval, et confier aux titulaires les responsabilités de propriétaire du DPF de l?État. ...................................................................................... 34 (DEB) Identifier dans la nouvelle génération des SDAGE 2028- 2033 une stratégie patrimoniale par grand bassin hydrographique tendant à réduire l?étendue du DPF non navigable de l?État. .................................................................. 35 (DEB) Faire évoluer le modèle budgétaire en veillant au bon équilibre entre les trois blocs (socle, projets et Outre-mer), en actualisant les linéaires et la liste des ouvrages du DPF non navigable et en introduisant dans la partie socle une tranche intermédiaire de niveaux de service. ...................................................... 40 (DEB en lien avec DGPR, DGEC, DGITM et DB) Mettre en place un comité de pilotage national du DPF non navigable faisant le point une à deux fois par an sur l?avancement de la stratégie par bassin. Hiérarchiser, planifier et budgéter en lien avec les préfets coordonnateurs de bassin, les DREAL de bassin et les DDT(M) la douzaine d?interventions lourdes de remise en état du DPF non navigable de l?État avant transfert de propriété ou de gestion. ................................................................. 41 (DEB en lien DGPR, DGEC et DGITM) Mandater les préfets coordonnateurs de bassin pour l?élaboration et la mise en oeuvre d?une feuille de route pour le DPF non navigable de l?État dans le cadre des lignes directrices proposées par la DEB, appuyée sur le comité de pilotage. Renforcer le rôle des DREAL de bassin sur le pilotage du DPF de leur ressort. .............................................................................. 42 (DEB, DGPR) Utiliser les PAPI ainsi que le financement de la partie GEMA par les agences de l?eau comme des opportunités de transfert de propriété ou de gestion du DPF non navigable. .......................................................... 44 (DEB) Engager sur certains périmètres (Durance, Aude, ?) des expérimentations permettant de concrétiser un projet de territoire avec l?objectif de faire évoluer la propriété ou la gestion du DPF non navigable, en lien avec les gémapiens pertinents. ................................................................................................. 46 PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 11/148 Introduction Par lettre datée du 6 février 2025 (cf annexe 1), la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, des forêts, de la mer et de la pêche a sollicité l?inspection générale de l?environ- nement et du développement durable (IGEDD) pour conduire une « étude sur la faisabilité et les conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial ». La lettre de commande invite à organiser cette étude selon les étapes suivantes : I. Connaissance du domaine et intérêt, pour les politiques publiques, que l?État conserve ou non ce patrimoine : Il est attendu que la mission consolide une cartographie du domaine public fluvial (DPF) non- navigable, afin de disposer d?une évaluation fiabilisée des linéaires concernés par région, en distinguant : les portions qui doivent effectivement être régulièrement entretenues et celles où seules des interventions ponctuelles sont nécessaires ; le DPF qui présente un intérêt pour l?État au titre de la gestion de la ressource en eau, de la biodiversité ou de la prévention des risques et les tronçons sans enjeux. II. Évaluation des coûts d?entretien courant : Il est attendu de la mission qu?elle estime les coûts d?entretien courant par kilomètre, en distinguant différents « niveaux de service » selon les cours d?eaux ou leurs tronçons, pour faciliter une répartition équitable de la part du budget relative à l?entretien courant. III. Définition d?une politique patrimoniale pour les tronçons à enjeux pour l?État : Sur les tronçons qui justifieraient un maintien dans le giron de l?État, il est attendu de la mission : qu?elle chiffre les coûts d?entretien et les éventuels coûts d?investissement pour répondre pleinement aux enjeux identifiés qui seraient nécessaires pour permettre une gestion patrimoniale lorsqu?elle n?est pas déjà suffisamment mise en oeuvre ; qu?elle formule des propositions favorisant la mise en oeuvre de la politique patrimoniale (régie, mutualisation entre services ou avec des établissements publics de l?État, externalisation, délégation?). IV. Inventaire des alternatives sur les tronçons sans enjeux stratégiques pour l?État : Sur les tronçons sans enjeux stratégiques pour l?État, il est attendu de la mission : qu?elle identifie les différentes alternatives (transfert, déclassement, décentralisation, mise à disposition, etc.) et les conditions à réunir pour les mettre en oeuvre ; qu?elle propose une grille pour analyser au cas par cas la faisabilité de ces conditions. PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 12/148 1 Un domaine public fluvial français, navigable et non navigable : une diversité de situations 1.1 Le contexte Le domaine public fluvial (DPF) français est constitué des voies d'eau utilisées pour la navi- gation et le flottage du bois. Historiquement, en 1835, ces voies ont été intégrées dans une « classification » officielle, représentant environ 16 000 km de cours d'eau dans l'hexagone selon la lettre de commande. Depuis 2006, le DPF se divise en deux catégories : le domaine naturel, qui inclut les rivières et lacs, et le domaine artificiel, qui comprend les canaux et infrastructures nécessaires à leur fonctionnement (barrages et digues). Au cours du XXème siècle (décrets de 1926 et 1957), en raison de la diminution des usages de navigation, environ la moitié des cours d'eau domaniaux a été retirée de cette classification et désaffectée de l'usage de navigation, tout en restant dans le domaine public, sans préci- sion de son usage. Cela a également concerné les cours d'eau des départements et régions d'Outre-mer (DROM), à l'exception de Mayotte. Seul ce DPF « non navigable » est concerné par la mission, qui ne prendra pas en compte le DPF des DROM (cf encadré 1.2.1. et annexe 16) pour notamment des contraintes de temps. En 2003, la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages dite loi « risques » a permis le transfert de la propriété du DPF, qu'il soit navigable ou désaffecté, aux collectivités territoriales ou à leurs regroupements4. Un décret précise les modalités de ce transfert et établit la liste des voies d?eau et des ports fluviaux qui ne peuvent pas être concernés. Pour le réseau non navigable, seules la Loire et une partie de la Garonne doivent rester sous la gestion de l?État en raison des enjeux associés à cette gestion, notamment l?approvisionnement en eau des centrales nucléaires, ainsi que les voies incluses dans le périmètre des concessions hydroélectriques. En outre, en l?état actuel du droit, les parties de cours d?eau, canaux, lacs ou plans d?eau inclus dans le périmètre d?une concession accordée par l?État au titre de l?hydroélectricité ne peuvent pas faire l?objet d?un transfert de propriété au profit des collectivités territoriales ou de leur groupement (article L. 3113-1 du code général de la propriété et des personnes publiques (CGPPP). À ce jour, environ 1 440 km du DPF non navigable ont été transférés5, tandis que 6 800 km demeurent sous la gestion de l?État (direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature/Direction de l?eau et de la biodiversité - DGALN/DEB). Sur ces 6 800 km de cours d?eau, dont l?État continue d?assurer la gestion, il n'est plus tenu d'assurer les travaux nécessaires à la navigation, mais doit y être assuré un entretien minimal pour garantir l?écoulement naturel des eaux et préserver leur bon état écologique. Le pro- gramme budgétaire « Paysage, eau et biodiversité » (BOP 113) consacre des fonds à l'en- tretien du DPF non navigable, tant en métropole qu'en Outre-mer, à hauteur de 5,5 millions d?euros par an. 1.2 La connaissance du domaine public fluvial La mission s?est attachée dans un premier temps à connaître précisément ce domaine public fluvial. Il en est vite ressorti un manque de connaissance fine, puisque le DPF ne fait plus l?objet d?une cartographie claire et unifiée au niveau national, en particulier du DPF non navigable. Les outils mis à la disposition des missionnés ne sont donc pas suffisamment 4 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000001918605 5 Régions Bretagne et Picardie, départements 16, 17, 45, 49, 53, 72, 80, Ville de Paris, CA d?Orléans, CC région de Daye, CC de la Vire au Noireau, Pays Sud-Vendée, Institut interdépartemental du bassin de la Sèvre Niortaise, Ports de Normandie, ports du Tréguier et de Pontrieux PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 13/148 fiables et quelque peu incomplets. La carte et les tableaux ci-dessous tentent cependant d?expliquer leur relative cohérence. DPF : navigable (bleu) et non navigable (rouge) et en cours d?expertise (jaune) Source : Fichier SIG « DPF.shp » Domaine public recensé (DPF) Navigable 7 969 7 895,0 38,80 % Non navigable 15 757 12 212,8 60,00 % En attente de mise à jour 111 174,3 0,90 % Inconnue 80 64,2 0,30 % Source : Fichier SIG « DPF.shp » Comme suite à ce travail, il est à noter l?écart entre le chiffre annoncé dans la lettre de commande faisant état d?un domaine public fluvial de 16 000 km de cours d?eau dans l?hexagone, naturels ou artificialisés et des 20 346 km tels que stipulés dans le tableau ci- dessus, issus de la base de données SegDPF. PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 14/148 Domaine public recensé (km) DPF confié 8 636,13 Propriété de l'État et gestion complète confiée à VNF DPF transféré 2 450,43 Propriété transférée aux collectivités ou à leurs groupements DPF concédé 940,63 Propriété État et gestion entièrement ou partiellement concédée DPF radié 6 745,75 DPF radié de la nomenclature des voies navigables ou flot- tables. Domaine public fluvial résiduel de l'État DPF déclassé 925,04 DPF radié de la nomenclature des voies navigables ou flot- tables et déclassé du domaine public Domaine public maritime 167,28 Domaine public maritime (pm) Domaine public portuaire 361,41 Domaine public portuaire (pm) Ville de Paris 119,67 Propriété de la Ville de Paris (pm) Total 20 346,34 A contrario, la lettre de commande cite pour le DPF le chiffre de 6 800 km de voies non navigables - chiffre figurant également dans différents autres documents - et l?analyse de la base SegDPF mise à jour et complétée et du retour du questionnaire adressé aux DREAL permettent d?arriver à un chiffre proche, à savoir un linéaire de 6 746 km. 1.2.1 Le domaine navigable en métropole Le réseau navigable de l?hexagone, d?environ 8 000 km, est le plus long d?Europe. Il est ca- ractérisé par l?hétérogénéité de ses composantes, du type de navigation qu?il permet et de ses gestionnaires dont le périmètre, les missions et les objectifs diffèrent. Si 80 % en sont confiés à Voies navigables de France (VNF), des axes stratégiques, le Rhône et le Rhin, sont concédés à la Compagnie nationale du Rhône (CNR) et à EDF. Outre la navigation, ce réseau accueille une multiplicité d?usages et de fonctions : alimenta- tion en eau potable, de l?industrie et des centrales nucléaires ou encore irrigation agricole. Des circonstances locales ont amené, à titre exceptionnel et forcément transitoire, VNF à endosser de manière incidente sur certains territoires des parties de mission qui incombent à une structure gemapienne (cf partie 1.3.), notamment en matière de gestion quantitative de l?eau mais aussi de réhabilitation/gestion d?écosystèmes insérés dans les espaces de bon fonctionnement des cours d?eau6. 6 En matière de prévention des inondations, il est dorénavant établi que si des ouvrages de VNF font digues, cela doit être formalisé dans une convention avec la collectivité gemapienne concernée, qui en fait des « ouvrages contributifs ». PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 15/148 Une distinction navigable/non navigable inopérante en Outre-mer L?article L. 5121-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) précise la consistance du DPF d?Outre-mer par référence à l?article L. 2111-7 du même code et dispose que : « Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et propriétaires riverains à la date du 6 avril 1948 et validés avant le 6 avril 1953 : 1° Les sources et, par dérogation à l'article 552 du code civil, les eaux souterraines font partie du domaine public de l'État ; 2° Les cours d'eau et lacs naturels, sous réserve de leur déclassement, font partie du domaine public fluvial défini à l'article L. 2111-7 du présent code. ». Ainsi, le DPF en Outre-mer est régi par référence au cadre général métropolitain où le DPF est classé en fonction de divers critères (cf article L. 2111-12 : « Le classement dans le domaine public fluvial d'une personne publique mentionnée à l'article L. 2111-7, d'un cours d'eau, d'une section de cours d'eau, d'un canal, lac ou plan d'eau est prononcé pour un motif d'intérêt général relatif à la navigation, à l'alimentation en eau des voies navigables, aux besoins en eau de l'agriculture et de l'industrie, à l'alimentation des populations ou à la protection contre les inondations, tous les droits des riverains, des propriétaires et des tiers demeurant réservés. ». Pour le cas des outre-mer, il n?existe pas de cours d?eau correspondant au gabarit de navigation, tel que prévue par la réglementation (250 tonnes). Ainsi, en droit et en application du seul CGPPP, il n?existe pas de cours d?eau « navigable » en outre-mer au sens juridique et technique de cette ancienne distinction navigable/non navigable. Par défaut, certains en déduiraient que les cours d?eau en outre-mer relèveraient d?un classement domanial dans un domaine public fluvial non navigable (petits cours d?eau, ravines). En tout état de cause, la distinction DPF navigable/non navigable n?y est guère opérante. Toutefois, dans la réalité géographique de chaque DOM, certains cours d?eau sont navigués par différents types d?embarcations, et c?est pourquoi il est fait application du code des transports et de son règlement général de police de navigation intérieure (RGPNI), complété le cas échéant par une réglementation locale. La reconnaissance du caractère « navigable » d?un cours d?eau relève donc davantage de l?application ou non des règlements de police de la navigation intérieure. Ainsi en Guyane, la navigation y est partout autorisée quand bien même il s?agit de cours d?eau naturels et non aménagés, sauf prescriptions contraires fixées par arrêté préfectoral. Par conséquent, il ne semble pas y avoir de nécessaire coordination entre le classement domanial du cours d?eau au titre du CGPPP et l?application du code des transports en matière de police des bateaux, en Outre-mer. 1.2.2 Le domaine non navigable en métropole Pour avoir une bonne vision d?ensemble du DPF non navigable, une 1ère base de données/SIG avait été réalisée en 1999 suite à une commande d?un inventaire historique de tous les actes de classement/déclassement de la Direction générale des infrastructures des transports et de la mer (DGITM) au Centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF). Ce travail a ensuite abouti à la création en 2012, de « MyDPF »7, construit par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), sous forme d?un site Internet à accès restreint. 7 L?accès a été fourni par la DEB/EARM à la mission. PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 16/148 Cet outil a été maintenu jusqu?en 2016. Sa faible fréquentation annuelle (une trentaine tout au plus), son obsolescence structurelle et d?hébergement induisant un coût de remise à niveau et de migration très élevé, et enfin le départ à la retraite des compétences humaines qui l?avaient créé et géré, ont conduit le CEREMA à proposer à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) d?abandonner son suivi. La DGITM et la DGALN ont alors récupéré les données brutes. Les données correspondant au repérage physique du DPF de 2012 n?ont pas significativement évolué. Par ailleurs la DEB, après avoir simplifié la base de données via un inventaire sous Excel, a régulièrement maintenu au plan national la connaissance non géoréférencée du DPF. La mission a pu ainsi disposer, au niveau national, de cinq principales sources de données sur le DPF, ce qui lui a permis d?avoir une vue plus précise pour formuler ce rapport : Le site MyDPF du CEREMA et les données associées ; La base de données « Segments du DPF » du Service d?administration national des données et référentiels sur l?eau (SANDRE)8 ; Le fichier de la sous-direction de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques (EARM) de la direction de l?eau et de la biodiversité (DEB) repris en annexe 8 ; Diverses bases de données au niveau territorial (DDT(M), DREAL) ; L?ajout du thème « hydrologie » dans la base BD Topo de l?IGN. Nota : la mission relève également l?absence de cadastre à jour sur le DPF, les travaux sur la représentation parcellaire cadastrale unique (RPCU) ne faisant pas consensus au niveau interministériel9. Ainsi le DPF est défini de manière linéaire, sans opérer généralement de délimitations précises des limites transversales de ce domaine, au-delà du principe général du plenissimum flumen (cf annexe 4). Par conséquent, il reste non borné ni cadastré dès lors que son lit évolue naturellement. Il ne se définit alors que par référence aux parcelles privées cadastrés sur les rives, et n?est borné que de manière exceptionnelle (cas de cadastre amiable au niveau du plenissimum flumen avec la technologie Lidar10) en cas de litige avec ces riverains. 1.2.2.1 Une définition du DPF non navigable propriété de l?État Le DPF non navigable est constitué majoritairement des cours d?eau rayés de la nomenclature des voies navigables ou flottables par décisions règlementaires (certaines très anciennes). Son linéaire estimé à 6 746 km regroupe : des linéaires de cours d'eau naturels, des linéaires de canaux, des ouvrages (sans linéaire), et des singularités (Vieux Boucau, Brivet étier/égout de Méan). Comme évoqué supra, il est à noter qu?aucun document ne fait référence à un autre mode 8 Le SANDRE a mis en ligne son nouvel Atlas-Catalogue. L?objectif de cet outil est d?optimiser l?accès aux données de référence sur l?eau via l?amélioration des fonctionnalités, du moteur de recherche et des performances. L?Atlas-Catalogue s?appuie essentiellement sur des technologies récentes et open source. https://www.sandre.eaufrance.fr/atlas/srv/fre/catalog.search#/metadata/52078bef-3637-491c-abba- 7405f1f20bb4 9 Cf travaux de convergence (2019) sous forme d?une représentation parcellaire cadastrale unique (RPCU), entre les données du plan cadastral informatisé (PCI), administré par la DGFIP, et la BD parcellaire, produite par l?institut national de l?information géographique et forestière (IGN). 10 La télédétection par laser ou lidar, acronyme de l'expression en anglais « light detection and ranging » ou « laser imaging detection and ranging » est une technique de mesure à distance fondée sur l'analyse des propriétés d'un faisceau de lumière renvoyé vers son émetteur. Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 17/148 de calcul que le linéaire alors que les travaux réguliers de délimitation et de bornage du DPF par les DDT(M) manipulent des surfaces. Sur l?ensemble du linéaire, les « excroissances foncières » nécessaires à la gestion des bâtiments ou équipements techniques, ainsi que les terrains adjacents aux berges nécessaires au bon état et à la continuité écologique, ont pu être intégrés au DPF. Il n?existe pas, à la connaissance actuelle des missionnés, des données surfaciques du DPF non navigable. La direction régionale des finances publiques (DRFiP) d?Auvergne-Rhône-Alpes a confirmé cette absence de données. La mission a identifié deux pistes d?approfondissement de la connaissance du DPF non na- vigable et de son environnement : Croisement du DPF non navigable avec les périmètres/surfaces des concessions hydroélectriques afin d?évaluer la part du DPF qui est attenant à une concession, (amont ou aval) ou au contraire qui n?est pas concerné par une concession11. Sur la région Auvergne-Rhône-Alpes, comptant 75 concessions hydroélectriques, 16 sont à proximité hydraulique ou hydrologique de tronçons de DPF non navigable, pour un linéaire total d?environ 184 km de DPF non navigable, soit 14,6 % du DPF non navigable régional État. Sur la région Provence-Alpes-Côte-d?Azur, comptant 44 concessions hydroélectriques, 14 sont à proximité hydraulique ou hydrologique de tronçons de DPF non navigable pour un linéaire total d?environ 302 km de DPF non navigable, soit 17,76 % du DPF non navigable régional État (cf annexe 5). Croisement du DPF non navigable avec la carte des acteurs gemapiens (EPCI-FP, EPTB, EPAGE et syndicats mixtes) pour évaluer la part du DPF qui pourrait être prise en charge de manière robuste (par délégation ou transfert) par une structure ge- mapienne de la taille d?un bassin versant compte tenu des linéaires du DPF non na- vigable. Les EPTB couvrent 73 % du linéaire de DPF (41 EPTB), ~75 % du DPF non navigable (37 EPTB), 84 % du DPF radié (26 EPTB). Les EPAGE, de tailles plus réduites que les EPTB et pour moitié inclus dans des territoires d?EPTB, couvrent 7 % du linéaire de DPF (36 EPAGE), 9 % du DPF non navigable (28 EPAGE) et 9,6 % du DPF radié (14 EPAGE). Les EPCI couvrent l?ensemble du territoire métropolitain et 98,5 % de l?ensemble du DPF. 660 EPCI comptent des tronçons de DPF sur leurs territoires, dont 568 sont concernés par du DPF non navigable, 426 par du DPF radié. (cf annexe 5). Après réflexion et discussion avec la mission de l?IGEDD consacrée à l?inventaire national des plans d?eau12, la mission considère qu?il n?y a pas un grand intérêt de se lancer dans l'élaboration d'un inventaire national du DPF non navigable de l?État qui est voué à s?amenui- ser au fil du temps. 1.2.3 Un cadre juridique complexe 1.2.3.1 La définition juridique délicate d?un vocabulaire pourtant usuel La mission souligne le besoin de proposer un vocabulaire partagé, axé sur une approche juridique de la domanialité publique (transfert, radiation, concession, déclassement, ?)13 bien qu?il ne recoupe que partiellement une approche opérationnelle. Une esquisse de glossaire du vocabulaire usuel notamment par référence aux catégories d'actes réglementaires créateurs de droits est proposée en annexe 3. Il en résulte en tout état de cause une grande complexité dans l?approche du régime juridique 11 La question a été posée auprès de la DGEC et des 3 DREAL (Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie et Provence-Alpes-Côte-d?Azur) qui représentent 77 % de la puissance installée et 74 % de la production en 2023. 12 Rapport IGEDD n° 014350-01, août 2024. 13 Cf annexes 2 et 3. PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 18/148 En effet, les catégories d'actes réglementaires créateurs de droits résultent alternativement : d?un acte du classement direct par l?inscription dans la nomenclature des voies navigables ou bien à une déclaration d'utilité publique ultérieure14 ; d?un acte de classement par l'incorporation dans le domaine public fluvial (le rachat de concession, la mise en oeuvre de traité internationaux frontaliers) ; d?une présomption de qualification de voies navigables ou flottables au sens du code civil, même sans classement formel15 ; d?un acte de radiation historique du domaine concerné de la nomenclature des voies navigables ; d?un acte de « mise à disposition » du domaine public confié à VNF ; d?un acte de transfert de compétence de la gestion de la voie d?eau à une collectivité territoriale ; d?un acte de concession d'exploitation et/ou de gestion (navigation, régulation, hydro- électricité) à une collectivité territoriale, un groupement ou un syndicat ou exploitant ; d?un acte de transfert de propriété à titre expérimental ou définitif (cas de la Bretagne, du Var ou du bassin de la Dordogne) ; d?un acte de déclassement du domaine public fluvial, formalisant le constat de la désaffectation du domaine à un intérêt public. 1.2.3.2 Une évolution de la domanialité : entre certitude et incertitude Il faut préciser ici que le critère juridique de domanialité publique fluviale non affectée à la navigation (voie non navigable) ne correspond pas nécessairement à la réalité concrète d?une absence de navigation ou de flottabilité (cas de la navigation de plaisance). Cet état de fait est issu de l?évolution dans le temps des motivations liés à la domanialité publique fluviale. Orientée initialement sur le transport fluvial et l?énergie (moulins), elle a évolué progressivement jusqu?à l?abandon en 2006 du critère, pour la domanialité des cours d?eau, de la distinction historique cours d?eau navigable/cours d?eau non navigable. Ainsi, l?article L. 2111-12 du CGPPP prévoit : « Le classement dans le domaine public fluvial d'une personne publique mentionnée à l'article L. 2111-7, d'un cours d'eau, d'une section de cours d'eau, d'un canal, lac ou plan d'eau est prononcé pour un motif d'intérêt général relatif à la navigation, à l'alimentation en eau des voies navigables, aux besoins en eau de l'agriculture et de l'industrie, à l'alimentation des populations ou à la protection contre les inondations, tous les droits des riverains, des propriétaires et des tiers demeurant réservés. ». Désormais, ce critère tient non plus à leur caractère navigable et flottable, mais à leur classement dans le domaine public d?une personne publique, et cette affectation publique s?opère pour des motifs bien plus variés. L?usage de ces différentes catégories d'actes réglementaires créateurs de droits et la multiplicité des motifs de classement implique une vérification fine et au cas par cas de leur actualité et opposabilité (cas d?abandon d?un usage public de la voie d?eau sans déclassement formel, évolution dans le temps après une radiation, etc.). Pour illustration, selon les départements, il faut aussi savoir que les arrêtés de déclassement ne sont publiés au recueil des actes administratifs départementaux (RAAD) que depuis 2005. 14 Article L. 2111-7 du CGPPP, article L. 4311-1 du Code des transports, décrets individuels de classement. 15 Cf article L. 2111-7 du CGPPP, reprenant la présomption de domanialité publique de l?ancien article 538 du code civil. PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 19/148 Le guide16 MyDPF constate ainsi, en substance, que la catégorisation issue de la création du CGPPP en 2006, bien qu?elle opère une simplification bienvenue, n?apporte pas pour autant une lisibilité absolue sans avoir à rechercher les actes réglementaires locaux puisqu?« elle ne dispense pas de reconstituer l?historique réglementaire » dans des situations où parfois « le texte n?est pas identifié, mais on présume de son existence ». En tout état de cause, pour affermir la définition juridique du DPF non navigable, il convient de rechercher autant que possible, l?existence d?un acte juridique générateur de domanialité explicite17 (loi, décret, arrêté, conventions de toutes nature, concessions, délibérations, etc..). La seule radiation ne désengage pas forcément l?État, puisque ce dernier reste tenu à permettre l?écoulement naturel, par une entretien minimum conformément à l?article L. 2124- 12 (Conseil d?État du 20 juin 1997, n°145500) : « Dès lors que les cours d'eau ou canaux domaniaux ne sont plus utiles à la navigation, la personne publique propriétaire du domaine public fluvial n'est tenue, au titre des ouvrages intéressant antérieurement la navigation, à aucune dépense autre que celles qu'implique le rétablissement, en cas de nécessité, de la situation naturelle. ». De plus, il convient de distinguer les effets du déclassement selon qu?il s?agit du domaine fluvial naturel ou artificiel. L?article L. 2142-2 du CGPPP18 prévoit une affectation pour les parties naturelles du lit pour les riverains (régime des cours d'eau et lacs non domaniaux) et, pour les autres parties (donc artificielles), dans le domaine privé de la personne publique propriétaire. Une affectation à l?intérêt général, critère d?un déclassement effectif : un éclairage de la jurisprudence La désaffectation est la première étape qui sera constatée dans l?acte de déclassement. Le bien ne doit plus être affecté à l?utilité publique, soit à un service public ou à l?usage direct du public. Cette désaffectation doit être réelle ; elle doit être matérielle : « la désaffectation d?un bien du domaine public, à la différence du déclassement qui exige un acte formel de la collectivité propriétaire de ce bien, résulte d?un état de fait » (Conseil d?État du 13 décembre 2006, n°286252, Conseil d?État du 22 octobre 2021, n°443040). 1.2.3.3 Les conséquences juridiques des actes de classement Le classement en catégorie de cours d?eau domaniaux (droits des personnes publiques, État, collectivité, gestionnaire délégué) et cours d?eau non domaniaux (droits et obligations des 16 Guide CEREMA de délimitation du DPF, version 3 du 10 octobre 2017, révision 2, pages 9 à 14. 17 Comme exemple de difficulté pour recenser la domanialité explicite, la mission souligne l?ambiguïté du contenu du domaine public fluvial résiduel de l?État, en tant qu?il est mentionné comme n?étant pas confié à VNF par le décret n°91-798 du 20 août 1991 pris en application de l'article 1er (7°) du décret n° 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991. Ce décret énumérait les voies non confiées à VNF, et il a été par la suite modifié lors de la codification de la quatrième partie du code des transports par le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports. La tentative de définition du domaine public fluvial non navigable de l?État est alors proposé « en creux », par une définition négative, « résiduel État » comme étant constitué par un domaine ni radié, ni navigable confié à VNF, et toujours intégré au domaine public de l'État. Le décret historique n° 91-798 du 20 août 1991 est d?ailleurs systématiquement référencé dans SegDPF pour accompagner les tronçons estampillés « résiduel État » (sans avoir été a priori actualisé depuis lors). 18 Article L. 2142-2 du CGPPP : Lorsqu'elles sont déclassées, les dépendances du domaine public fluvial mentionnées à l'article L. 2142-1 sont placées, pour les parties naturelles du lit, dans la catégorie des cours d'eau et lacs non domaniaux et, pour les autres parties, dans le domaine privé de la personne publique propriétaire. Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 20/148 riverains) a des conséquences sur chaque droit et usage particulier19 de ce foncier. L?annexe 7 en présente un tableau synthétique. 1.2.3.4 Les droits et les devoirs des propriétaires et des gestionnaires Les responsabilités des propriétaires et des gestionnaires sont décrites dans le code de l?environnement (CE) et le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Le cas particulier du droit de la propriété d?un cours d?eau doit être pris en compte. En effet, ce droit se limite à la propriété du lit et des rives adjacentes. L?eau fait partie du patrimoine commun de la Nation20. L?eau courante ne peut pas faire l?objet d?une appropriation, seul un droit d?usage (prélèvement, droits de pêche, ?) y est attaché, avec le contenu de l?obligation d?entretien courant en qualité de propriétaire riverain. Les obligations en qualité d?autorité gemapienne sont décrites dans la partie ci-après en 1.3. 1.2.4 Les risques juridiques exprimés et la réalité : un besoin de clarification des responsabilités en cas d?action insuffisante Cette sous-partie se fait écho des préoccupations politiques et administratives recueillies par la mission. La qualité de propriétaire ou de gestionnaire du DPF présente des risques juridiques par la recherche de la responsabilité administrative de l?État ou de la collectivité gemapienne, en cas d?atteinte à la sécurité des personnes et des biens. La plupart des inquiétudes évoquent encore essentiellement le cas de digues et d?ouvrages hydrauliques insuffisamment entretenus, avec les risques de surverses ou de rupture - donc avant transfert aux gemapiens. Est aussi mentionnée l?insuffisance de l?entretien courant, avec l?accumulation d?embâcles, menaçant potentiellement la sécurité des lieux habités (logements, services), les zones économiques et les voies de communication (ponts routiers ou ferroviaires) 21 . L?engravement accru diminue également l?efficacité du système d?endiguement en cas de crue. Dans ces cas-là, l?identification des responsables et des financeurs des interventions post-crues présentent de réelles difficultés. On voit là le continuum entre digue et domaine public fluvial. À ce titre, on peut regretter que l?État (DGPR) ait mené un travail considérable pour transférer les digues domaniales aux collectivités gemapiennes, sans aborder dans le même temps le transfert du DPF lié. De fait, il n?est pas exclu que les tensions liées au transfert de ces digues compliquent encore l?évolution de sa gestion sur les tronçons concernés. En définitive, l?absence de crédits suffisants pour l?entretien courant des zones naturelles à l?origine des embâcles et de la réduction du lit mineur par atterrissement est un facteur aggravant en soi, et en particulier si un évènement météorologique majeur survient, d?amplitude très supérieure à un évènement qui a servi de référence pour dimensionner le niveau de risque inondation sur le territoire. Pour illustration, sur le cas de la Loire, si l?entretien de la végétation n?est pas réalisé régulièrement chaque année, des arbres à hautes tiges se développent, piègent les sédiments et des îles se forment. L?État est régulièrement interpelé par les élus et la société civile sur la végétalisation du lit mineur et des rives de la Loire22. Il semble ainsi que les éléments factuels répertoriés précédemment sont de nature à établir un lien de causalité potentiel entre l?entretien insuffisant et l?aggravation de l?ampleur et des conséquences d?une crue. 19 Propriété du lit du cours d?eau, autonomie domaniale, obligation d?entretien, servitude de halage, servitude de marchepied, droit de construire des ouvrages, droit de pêche, droit de chasse, droit d?irrigation, plantations le long du cours d?eau, extraction de matériaux, droits fondés en titre pour l?usage des moulins. 20 Cf article L. 210-1 du code de l?environnement et article 714- du code civil. 21 Préfet de l?Aude, 29 avril 2009, tempête Klaus. 22 « En cas de problème sa responsabilité sera engagée » (courrier du préfet de la Loire, 14 mars 2012). PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 21/148 La mission a été informée d?un décès lié à l?insuffisance d?entretien (arbre malade tombant sur un passant, pour lequel la responsabilité administrative d?un EPTB a été recherchée). Une procédure judiciaire a été ouverte, et a abouti rapidement au prononcé d?un non-lieu sur le plan pénal. Ce point demeure extrêmement sensible pour les élus en charge de la GEMAPI. Dans un contexte budgétaire très tendu, force est de constater que les réponses ministérielles inter-directions centrales apportées aux diverses demandes de financement de la part des préfets subordonnent la répartition de crédits à un certain nombre de prérequis : besoin d?une vision d?ensemble à l?échelle des bassins versants, qui est facilitée dans le cas où le territoire est doté d?un programme d'actions de prévention des inondations (PAPI), ou d?un SAGE, et établissement de priorités réglementaires, présence de demandes historiques de crédits d?entretiens avant de solliciter des crédits exceptionnels, nouvelles études, articulation avec le contenu du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) etc. Ces approches sont certes compréhensibles, et répondent à un besoin de hiérarchisation des priorités, mais peuvent être synonymes de report d?actions sur le terrain. Dans ce contexte, il parait nécessaire que l?administration centrale rappelle aux services déconcentrés et également aux collectivités le périmètre précis de leur responsabilité et de leurs actions, notamment leurs obligations en termes d?entretiens courants. Ainsi, l?établissement d?une doctrine nationale sur le traitement des embâcles apparait nécessaire ; le document de la DREAL Centre- Val-de-Loire (cf annexe 12) pourrait servir de point de départ à l?établissement de ce document national. Au-delà de ce mode d?emploi du droit positif existant, toute évolution sensible sur les catégories de classement des cours d?eau implique des modifications normatives dans le CGPPP, excédant le périmètre de réflexion de la présente mission. (DEB en lien avec DGPR, DAJ) Produire une doctrine opérationnelle pédagogique qui clarifie les responsabilités de l?État en tant que propriétaire du DPF mais aussi de tous les autres acteurs présents sur le cours d?eau, et notamment leurs obligations en termes d?entretien courant et de traitement des embâcles. 1.3 La « GEMAPI », une structuration toujours en cours La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles23 (dite « MAPTAM ») du 27 janvier 2014 a mis en place la « gestion des milieux aquatiques et pré- vention des inondations (GEMAPI) », compétence attribuée au niveau du bloc communal. La loi NOTRe du 7 août 2015 a transféré cette compétence élargie en matière de gestion des cours d'eau, des plans d'eau et des zones humides au niveau des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) (cf annexe 6). 23 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028526298 Source IGEDD Durance - Effondrement de berges lié aux atterrissements en lit mineur PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 22/148 La loi GEMAPI : un transfert des digues domaniales post tempête Xynthia Historiquement, les digues domaniales - c?est-à-dire des digues appartenant au domaine public de l?État - relevaient de la gestion de l?État ou d?un établissement public de l?État. La loi MAPTAM a notamment été consécutives aux conséquences liées à la tempête meurtrière de Xynthia, survenue en février 2010. Selon l?article 59 de cette loi24 , une période transitoire de 10 ans permettait à l?État de continuer à gérer les digues domaniales pour le compte des futures autorités GEMAPI. Le décret n° 2023?1074 du 21 novembre 202325 précise les modalités du transfert de gestion : il prévoit que les communes ou EPCI compétents en GEMAPI seront substitués à l?État ou à l?établissement public de l?État. Ce transfert devait intervenir « à l?issue de la période transitoire », c?est-à-dire au plus tard le 29 janvier 2024. Si aucune convention n?est conclue entre l?État et le bénéficiaire, le représentant de l?État dans le département prend un arrêté constatant la mise à disposition - avec procès-verbal. L?arrêté du 16 mai 202426 établit la liste des digues domaniales transférées à telle ou telle collectivité. Un arrêté modificatif du 18 octobre 202427 est venu ajuster cette liste. Sur le plan juridique, il s?agit d?un transfert de gestion sans transfert intégral de propriété. Toutefois, ce transfert de gestion revient pour la collectivité bénéficiaire à assumer « l?ensemble des obligations du propriétaire » : gestion, entretien, renouvellement de l?ouvrage, autorisation d?occupation temporaire, perception des fruits/produits, action en justice si besoin. La collectivité est substituée à l?État pour toutes formalités nécessaires (autorisations administratives, demandes de convention de superposition d?affectation, etc.). Cela signifie qu?à terme la responsabilité de la digue (entretien, sécurité, réparations, conformité) incombe bien à la collectivité gemapienne. De nombreuses collectivités et élus se sont émus du caractère « précipité » du transfert : le délai de 10 ans prévu par la loi a été longtemps repoussé, et le décret est intervenu « in extremis ». Selon les élus, le transfert s?apparente pour certains à un « transfert de charges non compensé » dès lors que l?État ne cède pas ou pas encore les dotations nécessaires à la remise en état ou à la maintenance28. Enfin, le fichier public (liste des digues transférées) ne donne pas nécessairement le linéaire exact des ouvrages concernés, ce qui complique l?évaluation de la charge. L?État reste donc en principe propriétaire des digues mais en a transféré la gestion, l?entretien, la responsabilité et les obligations connexes aux communes ou EPCI compétents. Ce transfert de gestion a un caractère obligatoire et s?est matérialisé depuis le 29 janvier 2024 pour les ouvrages concernés. Pour rappel, les principaux objectifs de la GEMAPI sont : La prévention des inondations : la loi vise à réduire les risques d'inondation en favorisant une gestion intégrée des cours d'eau et des milieux aquatiques ; La gestion des milieux aquatiques : elle encourage la préservation et la restauration 24 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036405426 25 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048449330 26 https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Bulletinofficiel- 0033503&reqId=834e2b60-8ab9-4aee-920a-80c925640388&pos=4 27 https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Bulletinofficiel- 0033699&reqId=0588675f-d36e-4645-83dd-d5d2395a2925&pos=8 28 Cf rapport d?information n° 793 du Sénat du 26 juin 2025 relatif à la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI), par messieurs. Rémy Pointereau, Hervé Gillé et Jean- Yves Roux. PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 23/148 des écosystèmes aquatiques, en tenant compte de la biodiversité et des enjeux environnementaux ; L?amélioration de la qualité de l'eau : la loi vise à protéger et améliorer la qualité des ressources en eau, en intégrant des actions de gestion durable ; La responsabilisation des collectivités, en charge de l?urbanisme : la loi leur donne les moyens d'agir de manière proactive dans la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Ces dispositions législatives donnent aux collectivités locales (EPCI à fiscalité propre) la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, sur la base de missions « socle » qu?elles peuvent élargir. Elle permet ainsi aux collectivités de mieux gérer les ressources en eau et de prévenir les risques liés aux inondations, en lien étroit avec l?urbanisme, tout en intégrant des considérations environnementales. La mission a tenté de synthétiser les droits et obligations des propriétaires des cours d?eau non domaniaux, avec notamment le contenu de l?obligation en qualité d?autorité gemapienne, selon le tableau ci-dessous. Compétences GEMAPI - Obligatoires et Facultatives29 N° Compétence Statut 2° Entretien et aménagement des cours d?eau Obligatoire 3° Protection contre la pollution Facultatif 4° Protection des eaux souterraines Facultatif 5° Défense contre les inondations et submersions Obligatoire 7° Mise en valeur des ressources en eau Facultatif 8° Protection et restauration des écosystèmes Obligatoire 9° Surveillance de la qualité des milieux Facultatif 10° Animation et concertation locale Facultatif 11° Entretien des ouvrages de gestion de l?eau Facultatif 12° Maîtrise des eaux pluviales et ruissellement Facultatif Tableau IGEDD Compte tenu de la co-existence de compétences obligatoires et facultatives, et conformément au souhait du législateur, l?organisation territoriale de la compétence GEMAPI, au-delà-des quatre items obligatoires, est hétérogène. Selon les cas, elle est, ou non, transférée ou déléguée à un syndicat mixte (ou EPAGE ou EPTB) 30 . Une analyse locale fine parait nécessaire avant d?envisager un transfert du DPF non navigable vers des collectivités gemapiennes, étant entendu que cette structuration se veut définitive (cf tableau en annexe 6 des compétences exercées par les gemapiens). Certaines organisations, comme les EPTB et les EPAGE, participent au portage cohérent de la GEMAPI sur l?intégralité d?un bassin versant sans avoir pour autant bénéficié d?une délégation de compétence des autres gemapiens présents sur le territoire. Autrement dit, au- delà des dénominations juridiques des gemapiens, il existe une grande disparité des situations territoriales. La mise en place progressive de la compétence gemapienne, notamment pour la prévention 29 Article L. 211-7 du Code de l?environnement. 30 Il est ainsi constaté que tous les « acteurs de l?eau, grand cycle et petit cycle » ne sont pas tous formellement des gemapiens (ex : syndicats de rivière). Certains EPCI se regroupent parfois pour porter certaines compétences de la GEMAPI (ex : plateforme prévention des inondations des 3 EPCI de l?Orléanais ou bien encore service du grand cycle de l?eau créé par la communauté d?agglomération du Bergeracois pour le compte des 9 EPCI du territoire) sans aller jusqu?à créer un syndicat mixte gemapien ad hoc. PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 24/148 des inondations, a abouti progressivement à la prise en charge de toutes les digues non domaniales par les collectivités compétentes, et depuis janvier 2024 les digues domaniales. Ainsi, elle a effectivement permis une clarification sur la propriété et les responsabilités inhérentes aux systèmes d?endiguement. Elle a, de fait, aussi mis fin à la piste d?un transfert domanial initialement prévu, dans la circulaire de 2006 au profit de la Région31. La mission précise en quoi la GEMAPI peut ou non, ou sous quelles conditions, être source d?inspiration pour le transfert du DPF (cf partie 4.2.). Cette politique GEMAPI est également financée par les plans d?actions de prévention des inondations (PAPI). Cet outil de contractualisation32, entre les collectivités territoriales ou leurs groupements et l?État, dicte les décisions au plus près des territoires, à l?échelle du bassin hydrographique par le préfet coordonnateur de bassin. À noter que, même si le soutien financier aux collectivités a été renforcé avec une participation de l?État à hauteur de 50 %, la mission a eu connaissance de la volonté de certains conseils régionaux - Pays-de la Loire et Nouvelle-Aquitaine - d?un retrait complet ou progressif de leur financement, ce qui pose question dans la mesure où ce sont eux qui peuvent mobiliser les fonds européens, en soutien de la GEMAPI. 1.4 La connaissance et le positionnement des services déconcentrés sur le DPF non navigable En l?absence du référentiel des bases de données My DPF et SegDPF, la mission a dû procéder par déduction pour clarifier dans le champ « statut domanial » les valeurs « résiduel État » et « à vérifier ». Pour valider ses hypothèses et déductions, la mission s?est appuyée notamment sur les premiers retours des services déconcentrés à l?enquête qu?elle a menée dans le cadre de cette mission (cf annexe 10). Ce contact avec les services déconcentrés de l?État a permis d?établir par bassin et par région un linéaire plus précis des voies non navigables. L?écart de linéaire avec la base SegDPF (6 746 - 6 720 = 26 km) est dû essentiellement à des longueurs de tronçons parfois plus précises et plus importantes dans la base. 31 Cf circulaire n° 2006-33 du 24 avril 2006 relative à la mise en oeuvre du transfert du domaine public fluvial de l?Etat vers les collectivités territoriales ou leurs groupements. 32 Déclinés selon 7 axes : amélioration de la connaissance et de la conscience du risque, surveillance, pré- vision des crues et des inondations, alerte et gestion de crise, prise en compte du risque d?inondation dans l?urbanisme, réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens, ralentissement des écoulements, ges- tion des ouvrages de protection hydrauliques. PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 25/148 Bassins classés par ordre décroissant de linéaire du DPF radié33 Bassins Linéaire total Adour-Garonne 3 637,30 597,6 3 024,20 1 705,52 Rhône-Méditerranée 4 098,30 1 621,90 2 420,50 1 339,04 Seine-Normandie 3 884,70 2 223,10 1 598,90 897,75 Rhine-Meuse 2 494,10 1 183,90 1 222,00 324,37 Artois-Picardie 1 078,30 856,9 214,5 51,02 Total 20 346,34 7 895,10 12 212,90 6 719,69 Source IGEDD Régions classées par ordre décroissant de linéaire du DPF radié Régions Linéaire total Auvergne-Rhône-Alpes 2 215,4 377,1 1 831,8 1 259,44 Occitanie 1 730,6 561,8 1 168,8 1 161,29 Centre-Val de Loire 1 504,1 155,9 1 300,7 971,87 Grand-Est 3 522,5 1 673,8 1 756,8 822,55 Nouvelle-Aquitaine 2 725,2 444,3 2 259,1 759,90 Bourgogne-Franche-Comté 2 207,8 1 307,1 886,4 506,19 Provence-Alpes-Côte d?Azur 781,6 186,1 581,4 333,20 Pays de la Loire 1 344,0 549,6 794,4 315,45 Normandie 829,5 275,7 539,7 222,85 Hauts-de-France 1 709,6 1 319,3 383 199,63 Bretagne 743,4 399,4 344,1 143,20 Ile-de-France 836,5 619,1 217,3 24,12 Corse - - - - PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 26/148 Départements classés par ordre décroissant de linéaire (en km) du DPF radié34 Dépts DPF radié Dépts DPF radié Dépts DPF radié Dépts DPF radié 40 362,33 63 147,39 71 88,14 09 22,29 64 318,57 54 142,33 14 87,10 10 22,01 51 294,38 82 141,81 85 85,80 52 20,85 37 294,15 04 139,79 33 85,09 27 18,97 31 274,11 47 137,61 74 79,31 89 17,97 03 227,78 26 137,01 86 71,34 56 10,34 45 207,47 42 133,31 81 70,19 30 8,79 18 198,85 73 132,63 12 69,19 34 8,22 08 192,42 41 127,34 70 62,70 17 6,37 43 187,70 88 117,64 65 54,45 25 4,36 05 186,64 01 116,80 44 49,84 76 3,25 49 173,44 36 112,17 80 48,59 84 3,21 39 172,36 50 110,85 60 47,88 13 3,05 46 169,88 02 100,73 55 35,60 62 2,43 58 160,66 29 100,55 35 32,31 83 0,51 11 159,21 38 97,51 77 24,12 22 0,00 Total : 6 719,69 Source IGEDD On compte ainsi 30 départements avec plus de 100 km de DPF non navigable et/ou radié qui concentrent à eux-seuls 79 % du linéaire total non navigable et/ou radié. On compte également trois régions avec chacune plus ou très proche de 1 000 km de DPF non navigable et/ou radié - Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie et Centre-Val-de-Loire - et cinq Régions (avec Grand-Est et Nouvelle-Aquitaine) qui concentrent à elles-seules 74 % du linéaire total non navigable radié. À l?exception de la DREAL du bassin Loire-Bretagne, les autres DREAL de bassin ne conduisent pas un pilotage stratégique du DPF non navigable. Les DREAL, niveau régional, donnent leur avis et jouent un rôle financier dans le cadre du dialogue de gestion avec la DGALN et de la délégation des crédits du BOP 113 affecté au DPF non navigable. À noter, par ailleurs, que les DREAL ont un rôle sur le domaine public hydro-électrique (DPH) en tant qu?autorités concédantes et qu?à ce titre, elles peuvent porter les intérêts de tous les acteurs de l?eau. Dans la très grande majorité des cas, les DDT(M) ont en charge tous les aspects de la gestion du DPF : autorisations, études, entretien courant, investissements et accompagnement des transferts ou des conventions de concession. Enfin, la DREAL de bassin Centre-Val-de-Loire assure le pilotage stratégique du DPF non navigable également en tant que DREAL en charge du Plan Loire Grandeur Nature (PLGN). Elle donne aussi son avis sur les projets et assure directement la gestion financière en tant que responsable du BOP 113 pour les 11 unités opérationnelles (UO) des DDT(M) concernées par le bassin de la Loire. 34 Avant envoi aux DREAL pour examen, ce tableau a fait l?objet de corrections simples et d?un enrichissement par l?ajout des colonnes bassin, région et département sans toutefois procéder à l?affectation des tronçons. PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 27/148 D?une manière générale, les DREAL et les DDT(M) préconisent, sous l?autorité des préfets, de gérer les opérations de transfert en cours ou à venir avec doigté et d?accompagner financièrement les conventions (concessions) de gestion vers les gemapiens compétents. Dans certains cas, elles identifient spontanément des tronçons « à enjeux » : la Loire non transférable par la loi, la Durance pour son potentiel énergétique, la sécurisation de la ressource en eau et ses enjeux environnementaux ainsi que l?Aude qui présente de forts enjeux de sécurité et de préservation. Le tableau consolidé à partir de SegDPF et du tableau utilisé par la DEB (cf annexe 11) et la synthèse des réponses des DREAL (cf annexes 8 et 9) apportent des précisions sur le DPF radié et ses 176 tronçons de cours d?eau, de canaux ou ouvrages correspondant à 7 495 km dont 6 417 km État et 1 042 km transférés. Source IGEDD - Val de Loire - Lutte contre les espèces envahissantes. Enfouissement des rhizomes des Renouées du Japon. PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 28/148 2 Des coûts d?entretien courant différemment répartis À partir de la lecture du budget de l?État et des fonds de concours issus des collectivités territoriales, consacrés à l?entretien courant du DPF non navigable, une approche analytique permet d?évaluer le budget nécessaire pour un entretien courant à bon niveau. Elle croise une typologie de coûts de travaux d?entretien annuels à une typologie de cours d?eau basée sur leur débit moyen et la taille de leur lit majeur. Un modèle budgétaire est proposé ensuite ci-dessous permettant d?assurer une répartition équitable de la ressource financière entres les différents territoires/bassins. 2.1 Un budget dédié au DPF non navigable insuffisant et difficile à piloter Sur la période 2018 à 202335 : La demande annuelle des services déconcentrés de l?État pour entretenir et réparer le DPF non navigable se situe entre 6 et 10 M¤ ; Le programme budgétaire « Paysage, eau et biodiversité » (P 113) alloue chaque année entre 4 et 6 M¤ au DPF non navigable de l?État ; Des réalisations effectives se situent entre 4,5 et 10 M¤. Source : IGEDD Sur l?enveloppe DPF, près d?un quart est dédié à l?entretien et à la réparation des milieux aquatiques en Outre-mer, non couvert dans le présent rapport. Les récents courriers des préfets reçus par la DEB quant à la gestion du DPF non navigable mettent en évidence l?écart existant entre le budget alloué et les besoins réels qui remontent des territoires, besoins exacerbés après les évènements d?inondation, extrêmes ou non. À 35 Après vérification, les fonds de concours inscrits comptablement au titre du DPF, et qui oscille entre 1 et 7 M¤ par an venant des collectivités locales et des agences de l?eau, ne concerne pas le DPF. 3% 1% 1% 12% 7% Auvergne-Rhône-Alpes Bourgogne-Franche-Comté Centre-Val-de-Loire Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 29/148 terme l?enjeu qui pointe, au-delà du débat budgétaire sur le « bon niveau financier » de l?en- tretien courant, porte sur le budget nécessaire pour une remise à niveau préalable au transfert ou au conventionnement lorsque les collectivités locales sont volontaires. 2.2 La typologie des cours d?eau et des interventions 2.2.1 La typologie des cours d?eau La nature et la périodicité des besoins en travaux d?entretien (et de réparation) dépendent de plusieurs facteurs objectifs : la vie, l?histoire et la dynamique du cours d?eau lui-même ; la périodicité de ses « débordements » plus ou moins contrôlés et la gestion de leurs conséquences ; le nombre et le type d?ouvrages ou de singularités installés sur son linéaire. En outre, la pression des acteurs du territoire pour l?embellir ou en améliorer sa résilience potentielle peut aussi jouer. Au sein des 201 cours d?eau de SegDPF (complété par les DREAL), ceux qui relèvent du DPF non navigable radié peuvent ainsi être classé en 3 catégories d?enjeux : très fort, fort et normal (cf partie 2.3 infra). La ventilation des cours d?eau dans chacune de ces catégories va dépendre de son débit moyen et de son débit maximal36. L?utilisation de ces critères conduit à ventiler les 137 cours d?eau constituant le DPF non navigable radié (hors ouvrages) (cf annexe 11) : 12 cours d?eau relèvent de la catégorie d?enjeux très fort ; ils correspondent à un linéaire de 3 099 km ; 13 cours d?eau relèvent de la catégorie d?enjeux forts et correspondent à un linéaire de 1 277 km ; 112 cours d?eau relèvent de la catégorie d?enjeux normaux et correspondent à un linéaire de 2 344 km. 2.2.2 La typologie des interventions La nature et la périodicité des travaux d?entretien (et de réparation) effectivement réalisés sur le DPF dépendent également de plusieurs facteurs : les dotations budgétaires annuelles pour l?entretien courant ; les réparations et remises en état nécessaires comme suite à une inondation récente ayant participé à la fabrication de l?actualité médiatique ; l?organisation du système de l?eau sur les territoires : intensité du portage de la GEMAPI, existence d?EPTB, d?EPAGE ou de syndicats mixtes en charge de l?eau ; l?organisation des services de l?État, le niveau de mise en oeuvre d?une stratégie DPF et la présence ou non des compétences humaines pour la porter. Les interventions sur le DPF non navigable peuvent être déclinées ainsi : autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public, baux de pêche/chasse et délimitation du DPF ; études techniques, notamment pour mettre en oeuvre la gestion du post inondation ; 36 D?autres caractéristiques pourraient naturellement être prises en considération tels que le régime hydrologique ou la superficie du bassin versant mais cela nécessiterait un approfondissement et une complexification dans le choix de la répartition des cours d?eau. PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 30/148 entretien courant (hydraulique) : enlèvement d?embâcles, de déchets, d'engins et autres épaves ; entretien de la ripisylve (écologique et paysagère) : faucardage, élagage, enlèvement du bois mort sur pied ou tombé, enlèvement d?arbres menaçants, coupes préventives et replantations d'arbres ; restauration hydraulique, écologique et paysagère du lit : retrait, arasement ou dé végétalisation des atterrissements, curage ou aspiro-dragage, reprofilage / consolidation des berges, gestion des espèces exotiques envahissantes (EEE) ; intervention sur ouvrages : sécurisation, nettoyage, réparation pour la continuité écologique, le suivi piscicole et avant remise en gestion éventuelle à une collectivité locale ; entretien des équipements hydrométriques, de la signalisation pour la navigation de plaisance, des automates et des vannes ; services aux usagers dont la sécurisation de site. Au vu des cette énumération, le concept d?entretien minimum de libre écoulement de l?eau peut être considéré comme particulièrement flexible. 2.3 Les niveaux de service : coûts au linéaire et à l?ouvrage Les niveaux de service d?un cours d?eau non navigable répondent avec une intensité variable aux exigences du CE et du CGPPP associées. Le propriétaire se doit d?assurer l?entretien normal des parties naturelles et artificielles de son domaine. Cet entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. Les niveaux de service permettant de répondre à ces exigences de façon proportionnée peuvent être définis ainsi : Les tronçons de cours d?eau à très fort enjeu nécessitent un entretien très régulier et des réparations ou interventions rapidement mises en oeuvre ; Les tronçons de cours d?eau à fort enjeu nécessitent un entretien le plus régulier possible et des réparations ou interventions mises en oeuvre suivant une programmation pluriannuelle ; Les tronçons de cours d?eau à enjeu normal nécessitent un entretien minimal d?accompagnement de la nature et des réparations ou interventions ponctuelles suivant leur acuité. Les interventions sur le DPF non navigable mentionnées en partie 2.2.2. ci-dessus indiquent que, pour une partie d?entre elles, le coût est dépendant du linéaire du cours d?eau, pour une autre partie de la surface du domaine et enfin pour une dernière partie est variable ponctuellement (ouvrage, intervention post crue, autres). Autrement dit, eu égard à la diversité des paramètres, il est réellement délicat de se cantonner à des approches globales pour un suivi fin et opérationnel des actions à financer. 2.4 Le modèle budgétaire actuel L?exploitation du DPF non navigable constitue pour l?État un effort financier en termes de dépenses mais également une ressource financière liée notamment aux autorisations ou conventions d?occupation temporaire, aux baux de chasse, aux droits de pêche, aux concessions diverses et aux occupations sans titre, sans compter les bénéfices qu?en retirent PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 31/148 les grandes concessions hydroélectriques, et les centrales nucléaires pour l?assurance de leur refroidissement (cf partie 3.3.). Le tableau ci-dessous donne les montants encaissés en 2023 et 2024 au titre du DPF non navigable : Nature des recettes encaissées (en ¤) 2023 2024 Autorisation d?occupation temporaire non constitutive de droits réels 5 259 067 5 883 924 Bail de chasse 260 817 409 298 Concession d'exploitation 182 110 254 927 Concession hydroélectrique37 257 769 150 271 Convention d'occupation temporaire 90 872 428 588 Droit de pêche (bail et/ou licence) 334 655 541 052 Occupation sans titre (OST) 181 313 617 197 Total 6 566 603 8 285 257 Ces montants, bien que supérieurs aux budgets annuels alloués à l?entretien courant du DPF non navigable, s?avèrent cependant en deçà des besoins financiers identifiés au paragraphe 4.4. ci-après. Le micro-modèle budgétaire qui alimente le modèle budgétaire du programme P113 doit tenir compte des restrictions budgétaires, de l?absence de données hydrogéologiques fiables sur l?ensemble du DPF non navigable et de l?importance pour le territoire national du bassin versant de la Loire qui bénéficie de deux vecteurs financiers ci-après. En 2025, la DEB a choisi de construire ses dotations DPF non navigable en trois parties : une part « socle » de 5 M¤ liée à l?entretien courant, répartie selon un barème basé sur un coût d?entretien par km linéaire, différencié selon le bassin Loire (1 378 ¤/km) et les autres territoires de l?hexagone (278 ¤/km). Dans la pratique, les dotations calculées par application de ce barème ont été ajustées au regard des consommations des dernières années. Cet ajustement était notamment justifié par l?absence de connaissance fiable sur la répartition du linéaire par région ; une part de 1,5 M¤ pour l?Outre-mer ; une part « projets » de 1,34 M¤ en fonction de besoins exprimés au cours du dialogue de gestion. Trois régions (ou plan) ont ainsi été dotés en autorisations d?engagement et en crédits de paiement (Grand-Est, Bourgogne-Franche-Comté et Plan Loire Grandeur Nature), deux en autorisations d?engagement seules (Île-de-France et Occitanie) et une en crédits de paiement seuls (Centre-Val-de-Loire). Nota : Pour rappel plusieurs programmes budgétaires de l?État peuvent être appelés pour des interventions sur le DPF non navigable lorsque les périmètres des BOP sont néanmoins respectés : P113 (DGALN/DEB), P203 (DGITM), P174 (DGEC) et fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). 37 Les chiffres du tableau ne fournissent pas l?intégralité des recettes perçues au titre des concessions hydroélectriques en métropole. PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 32/148 3 Quelles évolutions pour les tronçons du DPF non navigable ? Pour mémoire, un certain nombre de tronçons à enjeux nationaux sont déjà identifiés par la loi (alimentation en eau de centrale nucléaire, grosses hydroélectricité et voies navigables du réseau VNF). D?autres pourraient éventuellement l?être émanant des territoires et de leurs acteurs : collectivités gemapiennes, services de l?État et associations de défense de l?environnement. 3.1 Une politique patrimoniale insuffisamment définie Il n?existe pas actuellement de politique patrimoniale clairement définie pour assurer une gestion dynamique de la domanialité. La perspective formalisée dans la circulaire de 2006 (cf note de bas de page n° 20) de presque tout transférer ou déclasser (hors non transférable) n?a pas été suivie d?effet massif. Désormais les transferts (de propriété ou de gestion) sont faits selon les opportunités. Ainsi, les difficultés actuelles risquent de demeurer pendant des décennies, en s?aggravant à un rythme variable selon les territoires car le DPF non navigable constitue de plus en plus un domaine délaissé par les services de l?État qui n?ont plus, sauf exceptions, ni les compétences humaines ni les moyens financiers de le gérer. Le domaine devenant de moins en moins attractif pour un transfert, des tensions avec les collectivités locales et les différents usagers ne peuvent que croître. Par contre, lorsque les collectivités gemapiennes acceptent l?idée d?une part que l?entretien par l?État de son DPF38 non navigable n?englobe pas la prévention des inondations et d?autre part qu?un véritable projet de territoire soit élaboré localement, alors la possibilité d?un transfert (gestion ou domanialité) du DPF devient plus aisée. Les arguments positifs en faveur d?un tel transfert sont en particulier : La cohérence avec la compétence GEMAPI ; La maîtrise complète du foncier et de son occupation par la collectivité ainsi que la perception des recettes domaniales afférentes ; L?intégration de toutes les dimensions de l?eau dans le projet territorial, notamment dans ses dynamiques touristique et écologique ; L?utilisation éventuelle de tout ou partie du DPF dans les mécanismes de compensation nécessaires pour différentes opérations d?aménagement ; La disponibilité d?une masse d?eau superficielle en bon état (si tel est le cas) dont la mobilisation est simplifiée. Autrement dit, la mission estime que la question du transfert de domanialité doit être réactualisée et relancée auprès des collectivités/gemapiens au cas par cas, définissant enfin et plus explicitement une démarche de politique patrimoniale du DPF non navigable. 3.2 Les enjeux prioritaires du risque inondation Le risque inondation sur les territoires est dépendant de leur réseau hydrographique, de leurs éventuels systèmes d?endiguement et des dispositifs de gestion et d?entretien (au sens GEMAPI). Il apparaît ainsi que toute défaillance d?un seul élément peut provoquer une inefficacité du dispositif de protection. Le constat actuel que l?État ne consacre pas les moyens suffisants (cf partie 2) pour gérer correctement le DPF génère des interventions ponctuelles des élus des territoires auprès des préfets. Relativement réduites aujourd?hui, elles pourraient augmenter en nombre et en acuité à l?avenir et déboucher sur un contentieux de responsabilité à l?issue incertaine (cf partie 1.2.4. 38 Cf code de l?environnement, articles L. 215-14 et L. 215-15 sur l?entretien régulier des cours d?eau. PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 33/148 du présent rapport). Cet enjeu du risque inondation étant prioritaire en matière de sécurité des personnes et des biens, il semble nécessaire que la DGALN et la DGPR, en lien avec les services déconcentrés mettent en oeuvre une définition des priorités pour les opérations lourdes à mener sur les territoires. À cet égard, le principe de réalité aboutit à revoir à la baisse le niveau d?ambition initiale qui prévoyait un équilibre entre prévention des inondations et gestion de l?eau et des milieux aquatiques39. Pour la mission, les sujets « prévention des inondations » sont donc à traiter en priorité sur le DPF non navigable. (DEB, services déconcentrés) Opérer un financement prioritaire de l?État sur les tronçons de DPF non navigable où des interventions conséquentes sont nécessaires à la prévention des inondations 3.3 Les enjeux de l?hydroélectricité en lien avec la domanialité Réfléchir aux enjeux liés à l?hydroélectricité revient ici à tenter de répondre à la question : quelle articulation entre la domanialité publique fluviale non navigable avec le DP hydro-électrique et sa vocation à produire de l?énergie électrique ? Autrement dit, quelle cohérence ou indépendance entre la domanialité publique fluviale et la production d?énergie ? Il convient de souligner ici que le sujet des concessions ne se résume pas à un seul partenaire (EDF) mais à une multitude d?acteurs de niveaux divers (Compagnie nationale du Rhône (CNR), la société hydroélectrique du Midi-SHEM, petite hydro40, ?). En outre, la mission souhaite indiquer ici les enjeux particuliers d?un chantier en cours porté par la DGEC : l?avenir des concessions hydroélectriques. En effet, face aux deux contentieux communautaires en termes de droit de la concurrence41, diverses pistes de réflexions sont envisagées pour que le régime concessif ne soit plus le régime habituel de la production hydroélectrique. A la suite de la mission d?information parlementaire42 consacrée aux modes de gestion et 39 Cf rapport IGA-CGEDD n°12245-01 - novembre 2018 - Évaluation des conséquences de la mise en oeuvre des compétences dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI). 40 Multitude d?opérateurs (concessions parfois et autorisations surtout) regroupés pour une grande part au sein de France hydroélectricité (FHE). 41 Cf le différend avec la Commission européenne. Depuis 2003, plusieurs concessions arrivent à échéance. Toutefois, la directive 2014/23/UE impose une mise en concurrence à leur renouvellement, ce que la France n?a pas appliqué. La Commission a adressé deux mises en demeure (2015, 2019), sans évolution concrète. Ce blocage a conduit à une paralysie des investissements, en particulier dans les stations de transfert d?énergie par pompage (STEP), pourtant stratégiques pour l?équilibre du réseau et la transition énergétique (cf. Cour des comptes, référé décembre 2022). 42 Rapporteurs Marie-Noëlle Battistel et Philippe Bolo. Source IGEDD - Usine hydroélectrique de Salignac - Concession EDF sur la Durance PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 34/148 d?exploitation des installations hydroélectriques43, des arbitrages ont été rendus, notamment sur la proposition de « bascule du régime concessif actuel à un régime d?autorisation ». C?est ainsi qu?un accord de principe du 28 août 202544 est intervenu entre le Gouvernement français et la Commission européenne. Il prévoit : Le passage du régime de concession au régime d?autorisation, conformément aux recommandations de la mission d?information parlementaire de mai 2025 ; Le maintien des exploitants en place, garantissant la continuité et la sécurité d?exploitation ; La mise à disposition par EDF de 6 GW de capacités hydroélectriques à d?autres acteurs, au bénéfice final des consommateurs. La mise en oeuvre de cet accord suppose l?adoption d?une proposition de loi précisant les modalités pratiques. Les décisions à venir sur ce sujet auront nécessairement un impact sur l?objet de la présente mission et donc sur la soutenabilité des diverses options de transfert (autorisation domaniale, déclassement, revente, etc.). A cet égard, la mission relève que d?ores et déjà, en ce qui concerne les installations de moins de 4,5 MW, les exploitants en sont généralement aussi propriétaires et la durée des autorisations est plafonnée à 75 ans par la loi. Toutefois cette domanialité hydraulique est très (voire trop) cantonnée aux ouvrages stricto sensu (DPF artificiel) et non au DPF naturel à proximité en amont ou en aval. À l?occasion du basculement vers un régime d?autorisation, la mission estime crucial de profiter de ce moment pour revoir de manière extensive les périmètres des autorisations, afin d?y adjoindre la gestion du DPF de l?État adjacent aux ouvrages (parties non navigables utiles à traiter et à entretenir en amont et en aval) qui ne peut raisonnablement demeurer séparé du gestionnaire/exploitant. Cette révision des périmètres d?intervention des exploitants d?hydro électricité est susceptible de faire débat, notamment avec les gemapiens (cf positions de l?ANEB en annexe 15). En tout état de cause, le partage des ressources générées par le DPF sera aussi au coeur de ce chantier d?avenir. (DEB, DGEC, DAJ) Dans le cadre de la réflexion sur les futures autorisations de production d?hydroélectricité, élargir le périmètre des actuelles concessions, à l?amont et à l?aval, et confier aux titulaires les responsabilités de propriétaire du DPF de l?État. 3.4 La domanialité face aux enjeux du « partage de l?eau » Les enjeux de partage de l?eau font l?objet d?une connaissance approfondie et, après débats, 43 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/organes/commissions-permanentes/affaires- economiques/missions-de-la-commission/mi-barrage-hydroelectrique 44 https://www.connaissancedesenergies.org/afp/hydroelectricite-en-france-un-accord-de-principe- bruxelles-pour-enfin-relancer-les-investissements-250828 Source IGEDD Barrage de Tuilières sur la Dordogne Concession EDF Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 35/148 peuvent aboutir très souvent à des consensus ou des compromis de la part de tous les acteurs de l?eau réunis au sein des comités de bassin ou des commissions locales sur l?eau. Cependant, le contexte du changement climatique est unanimement regardé comme facteur de tensions accrues sur la conciliation des usages de l?eau. Leur planification et mise en oeuvre dans la durée, et sur les territoires des bassins hydrographiques, fait l?objet de réflexions et débats tous les 6 ans à l?occasion de la révision des schémas directeurs d?aménagement et de gestion de l?eau (SDAGE), des programmes de mesures (PDM) et des plans de gestion des risques inondation (PGRI), sans que la dimension domaniale ne fasse l?objet d?une attention particulière. À cette occasion est également actualisée la stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau (SOCLE) qui a pour objectifs d'accompagner et de faciliter l'action des collectivités en matière de coopération, de mise en place et d'appropriation des nouvelles compétences en matière d'eau. Ces réflexions, conduites sous l?égide du comité de bassin concernent le niveau le plus fin du chevelu hydrographique et sont reprises au sein des commissions locales sur l?eau et des syndicats de rivière. Toutes les structures actrices de l?eau sont mobilisées à cette occasion : collectivités territoriales et autres gemapiens, acteurs agricoles et industriels, associations, services de l?État et agences de l?eau. Pour faciliter la réflexion et l?appropriation des sujets domaniaux (devenir du DPF non navigable de l?État), la mission suggère de s?inspirer du dispositif déjà expérimenté de mission d'appui technique de bassin (MATB), jadis utilisé pour le portage de la GEMAPI dans le cadre des SDAGE et PGRI 2022/2027. Lorsque les procédures d?élaboration des nouveaux SDAGE et PGRI seront déjà bien engagées, il conviendrait d?y joindre une note additionnelle technique tendant à favoriser les transferts domaniaux complémentaires. (DEB) Identifier dans la nouvelle génération des SDAGE 2028-2033 une stratégie patrimoniale par grand bassin hydrographique tendant à réduire l?étendue du DPF non navigable de l?État. Par ailleurs, les enjeux sanitaires de l?eau gérés par les agences régionales de santé (ARS) puis déclinés par chaque organisme de production ou de distribution de l?eau destinée à la consommation humaine (EDCH) font l?objet de plans de gestion et de sécurité sanitaire de l?eau (PGSSE). Leur croisement avec la domanialité des masses d?eau ne semble pas d?une priorité majeure au plan national. Ils devront cependant faire l?objet d?une analyse locale qui pourrait conduire à qualifier le tronçon de DPF non navigable concerné de stratégique au titre de ces enjeux. 3.5 Les enjeux de biodiversité Plutôt que d?aborder de façon générale les enjeux de biodiversité liés à l?ensemble du DPF non navigable, les missionnés ont considéré qu?il était plus intéressant « de donner à voir », en la matière, l?activité actuelle des services de l?État sur le bassin de la Loire. La gestion intégrée du DPF non navigable de la Loire moyenne pour faire face à l?incision de son lit conduit à la mise en place d?un système de maîtrise des impacts écologiques, paysagers et hydrauliques pour « permettre l?écoulement naturel des eaux et contribuer à son bon état écologique ». Elle se traduit concrètement par la mise en oeuvre opérationnelle de plans de gestion qui interviennent à la croisée des volets biodiversité et hydraulique en déclinant une hiérarchie d?interventions plus ou moins prioritaires. Le plan de gestion de la Loire dans sa traversée du département d?Indre-et-Loire comporte par exemple les actions suivantes : Gestion physique du DPF : plans de gestion, travaux hydraulique et biodiversité, PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 36/148 Préservation de la biodiversité : études environnementales, restauration et entretien, protection d?îlots de nidification, suivi des indicateurs de pertinence ; Travaux de restauration en régie de quatre sites de prairies alluviales : broyage des arbres et arbustes ; Gestion des espèces exotiques envahissantes : veille et cartographie, expérimentation de techniques de lutte (écorçage, annelage), arrachage et destruction de certaines espèces ; Préservation de l?avifaune des grèves sableuses : clôtures et panneautage d?îlots de nidification, système de protection des oisillons par rapport aux crues ; Intégration des enjeux environnementaux dans un projet d?ouverture hydraulique : étude espèces, adaptation de l?intervention aux enjeux, maintien habitats, diversification et inventaire à N+5 ans ; Lutte contre les incivilités : dépôts sauvages, retrait d?épaves, neutralisation d?accès au DPF. Selon le conservatoire d?espaces naturels Centre-Val-de-Loire, le partenariat entre tous les acteurs est exemplaire sur le sous-bassin de la Loire moyenne. La stratégie à mettre en oeuvre est parfaitement comprise par les personnels de la DREAL et des DDT, à savoir conduire de pair restauration agricole, amélioration hydraulique, reconquête écologique, prévention des inondations et économie des ressources financière et foncière. Pour France nature environnement (FNE), la recherche permanente de l?équilibre entre maîtrise de la végétalisation et des espèces associées et maîtrise des inondations est un travail méticuleux qui conduit à former et accompagner les acteurs de terrain : changement de métier plutôt facile pour les agents de l?État, nouveau métier plus complexe pour les gemapiens de taille modeste et les nouveaux gestionnaires de digues. Cet exemple, non reproductible, illustre surtout l?intérêt qu?il y a, dans une logique d?évolution de cette gestion, à rechercher pour la gestion de la biodiversité une maille territoriale assez large et à travailler avec les syndicats ou EPTB à l?échelle de bassins versants. De fait, à l?exception du bassin de la Loire, les services de l?État ne sont pas en mesure de disposer de connaissances systémiques des enjeux de biodiversité inhérents aux DPF non navigable tels que : état des masses d?eau superficielles et souterraines de soutien, rôle des tronçons dans les mécanismes alternatifs d?inondation et d?étiage et enfin rôle du DPF non navigable dans la continuité écologique tant en termes d?espèces que d?habitats. 3.6 Élaboration d?une politique patrimoniale La gestion de l?eau en France est basée sur une répartition des rôles entre les trois niveaux territoriaux (national, bassin et local). Il semble aux missionnés que la politique patrimoniale du DPF non navigable doit s?appuyer sur les bassins et être co-construite avec les territoires, les acteurs et opérateurs de l?eau et les services déconcentrés de l?État. 3.6.1 Des objectifs réalistes en lien avec la définition des éventuels tronçons à enjeux stratégiques pour l?État En première approche et de façon opérationnelle, il est proposé à la DGALN45 de : Partager avec les bassins (préfets coordonnateurs et DREAL) la notion de « patrimoine de l?État nécessitant le plein exercice » et leur laisser l?initiative pour définir ce patrimoine en lien avec les partenaires locaux ; 45 En lien avec la DGPR pour la prise en compte du risque d?inondation. PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 37/148 Définir les meilleurs trajectoires possibles (différentes d?un bassin à l?autre) pour combler l?écart entre les moyens alloués et les moyens nécessaires à la mise en oeuvre d?une politique patrimoniale efficiente qui devra se concentrer in fine sur les seuls tronçons à enjeux pour l?État. Au-delà des obligations légales et règlementaires, chaque bassin définira une liste selon une stratégie qui aura fait l?objet d?une réflexion dans le cadre de l?élaboration conjointe du SDAGE et du PGRI46 et tenant compte du niveau de maturité de la gouvernance GEMAPI sur les territoires. Les quelques enjeux stratégiques permanents, une fois précisément définis par la DEB et une fois la mise à niveau faite des éventuels points durs listés ci-après, justifieraient le maintien très limité de la domanialité de l?État sur quelques tronçons. Pour les missionnés, l?identification de ces tronçons à enjeux stratégiques, éventuellement un peu au-delà de ceux actuellement définis, garantira le maintien de la domanialité d?État mais n?empêchera pas un transfert de gestion via une concession adaptée, précise et contrôlée localement par l?État. En clair, l?identification de tels tronçons augmentera le niveau d?exigence en gestion vis-à-vis du concessionnaire (s?il existe) mais aussi de l?État. Schéma de principe : enjeux stratégiques, points noirs et domanialité Source IGEDD 3.6.2 Des points durs à traiter prioritairement avant évolution du régime domanial Presque toutes les DREAL identifient au-moins une opération majeure qui nécessiterait une intervention importante en investissement de la part de l?État pour faciliter la signature de la convention de gestion ou un transfert ultérieur avec le gemapien directement concerné par le 46 Les révisions des SDAGE et des PGRI suivent un cycle bien établi, tous les 6 ans conformément aux articles L.212-10 et L.562-1 du Code de l'environnement. Le cycle actuel va jusqu'en 2027, et les révisions pour la période 2027-2032 commenceront dès 2026. La révision des PGRI doit être réalisée en parallèle avec celle des SDAGE, étant donné leur lien direct avec la gestion des risques d'inondation et la gestion de l'eau. Domaine public fluvial non navigable Si présence d?enjeux stratégiques permanents pour l?Etat sur le DPF non navigable pleine propriété ou idéalement sous convention de gestion qualitative du DPF Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 38/148 cours d?eau. Sans préjuger de son exhaustivité, la liste de ces opérations comprises dans une fourchette financière de 6 à 19,6 M¤, est la suivante : sur la Somme à Amiens, la clarification de la situation de l?usine-barrage de Saint- Michel passe par la transmission du dossier à la DDTM de la Somme et par des études et travaux en lien avec l?agglomération et le conseil départemental, pour assurer son effacement. ? 1,5 à 2 M¤. sur l?Aube à Plancy-l?Abbaye (10) et Anglure (51), la reconstruction du barrage de Plancy, la restauration de la continuité écologique et l?aménagement du canal sont des préalables au transfert du DPF au Syndicat des eaux de l?Aube et sa régie (SDDEA). ? 1 à 1,5 M¤. sur la Loire à Descartes, après la suppression de la pile centrale du barrage, la démarche de transfert doit être poursuivie, assortie d?un « simple » objectif patrimonial n?intégrant pas son réarmement hydroélectrique. ? 0,5 M¤. sur la Loire à Brives-Charensac (Haute-Loire), l?abandon du projet de barrage de Serre-de-la-Fare au profit du creusement conséquent du lit (100 000 m3 de déblais), de l?aménagement de trois seuils, de la démolition/réhabilitation de bâtiments en rive et de l?aménagement des abords, maintient une responsabilité pour l?État, s?agissant de son domaine privé, afin d?éviter de revivre une inondation exceptionnelle aux conséquences humaines et matérielles importantes. Quelles que soient les conclusions de l?étude hydromorphologique engagée, un processus de transfert doit demeurer l?objectif. ? 1 à 2 M¤. sur le Drac à Grenoble, une intervention complémentaire de l?État47 en tant que gestionnaire des 12 km de DPF permettrait de concrétiser son PAPI et d?organiser le transfert à l?EPAGE SYMBHI ? 0 à 3 M¤ sur l?Isère en Combe de Savoie, la poursuite jusqu?en 2035 du montant de 80 % de prise en charge par l?État des dépenses de remise en état des digues transférées permettrait d?ouvrir une opération de transfert du DPF au SISARC. Mais l?impact financier pour l?État (de l?ordre de 30 M¤) et sa connexion avec la fin du transfert des digue domaniales d?État ne permettent cependant pas d?en garantir la réussite. sur la Moyenne Durance, la participation d?EDF aux travaux de remise en état du lit de l?estuaire et de remise à niveau du DPF permettrait une prise en charge par l?EPTB SMAVD dans le cadre d?un avenant à sa convention de gestion ? 1 à 3 M¤. sur le Lot, l?élaboration d?une convention de gestion avec l'EPTB Lot est possible sous réserve d'une montée en compétence de ce dernier et d?une attention forte portée au DPH ? < à 0,3 M¤. sur la Garonne à Toulouse, l?étude de transfert des tronçons isolés du DPF à l?agglomération (qui pour l?instant refuse cette éventualité48) ou au futur établissement public Garonne (création au 1er janvier 2026) pourrait être poursuivie. ? < à 0,3 M¤. sur l?Aude, la reprise des échanges avec l?EPTB SMMAR faciliterait un transfert de gestion sur l?ensemble de l?axe (cf annexe 19) ? 1,1M¤. sur la Dordogne, une expérimentation de transfert de gestion du canal de Lalinde à la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord (CCBDP) pourrait être engagée dès le 1er janvier 2026, sachant que les travaux de remise en état du canal sont d?ores et déjà inscrits au CPER 2021-2027 de Nouvelle-Aquitaine pour 24 M¤. Cette prise en compte permettrait de ne pas laisser penser que l?État se décharge de son patrimoine en mauvais état et d?ainsi faciliter le transfert avec une crédibilité de l?État 47 En sus des 1,5 M¤ + 0,3 M¤ annoncés dans le courrier de la ministre de Transition écologique du 08 août 2025. 48 Cf courrier du préfet de région Occitanie du 21/07/2025 et réponse de Toulouse Agglomération du 28 octobre 2025. PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 39/148 renouvelée dans un climat local apaisé. Pour la mission, une démarche à base de soulte (cf démarche transfert des digues) ne semble pas pertinente par rapport à la remise à niveau préalable. En effet, d?une part, elle peut générer une illusion de manne financière mobilisée dans des opérations de transfert et d?autre part, elle risque de mobiliser excessivement les acteurs sur la juste remise à niveau du DPF. 3.6.3 Des budgets adaptés aux différentes stratégies Au cours des réflexions préalables à l?élaboration du modèle budgétaire 2025, la DGALN a procédé à une ventilation en fonction du linéaire du DPF non navigable par bassin qu?elle connaissait historiquement. Le tableau ci-dessous fournit une actualisation de ces linéaires par bassin. Le modèle budgétaire de la DGALN pour attribuer les ressources financières de l?État au DPF non navigable pourrait évoluer comme présenté ci-après. En première approximation, la surface du DPF a été calculée à partir des linéaires issus du tableau de la DEB corrigé par les DREAL et DDT(M) et du champ largeur de la base de données « SegDPF ». [Nota : Il n?a pas été possible d?accéder à la donnée surfacique exacte du DPF radié sur l?ensemble du territoire métropolitain.] Trois scénarios de budget annuel ont été identifiés : Budget 1 ? 20 M¤ (mixte linéaire et superficie) correspondant à une réponse optimale pour faire face aux besoins d?entretien courant du DPF (hors opérations majeures mentionnées au paragraphe 3.6.2.) ; Budget 2 ? 17 M¤ (critère linéaire seul) correspondant à une réponse d?entretien courant qui ne rattrape pas le retard accumulé mais qui évite qu?il n?empire année après année ; Budget 3 ? 5,5 M¤ (critère linéaire seul) correspondant à la réponse actuelle, très insuffisante au regard des besoins. Ces différents scénarios sont sans lien avec les niveaux d?enjeux liés au débit des cours d?eau, mais correspondent à différents niveaux de ressources mobilisées sur le DPF (optimal, stabilisant, régressif). Répartition du linéaire et de la surface du DPF radié par bassin Bassins DEB2 SegDPF Mission DPF km % km % ha % km % ha % Adour-Garonne 1 747 27% 3 024 25% 12 869 25% 1 706 25% 11 238 23% Artois-Picardie 75 1% 215 2% 937 2% 51 1% 63 0% Loire-Bretagne 2 097 33% 3 733 31% 15 341 30% 2 402 36% 14 891 30% Rhin-Meuse 307 5% 1 222 10% 1 300 3% 324 5% 977 2% Rhône-Méditerranée 1 353 21% 2 421 20% 17 095 33% 1 339 20% 17 205 35% Seine-Normandie 803 13% 1 599 13% 3 712 7% 898 13% 4 561 9% Total 6 382 100,00% 12 213 100% 51 254 100% 6 720 100% 48 934 100% Source IGEDD Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 40/148 Adour-Garonne 5 412 038 4 958 080 1 621 400 Artois-Picardie 15 939 25 511 5 102 Loire-Bretagne 7 930 443 7 332 565 2 415 441 Rhin-Meuse 107 079 162 185 32 437 Rhône-Méditerranée 5 232 905 3 274 030 1 061 786 Seine-Normandie 1 348 101 1 282 025 385 727 Total 20 046 505 17 034 396 5 521 893 Source IGEDD Coûts unitaires utilisés par types de cours d?eau (enjeux) Budget 1 Budget 2 Budget 3 Niv. Service Coût ¤/km/an Coût ¤/ha/an Coût ¤/km/an Coût ¤/km/an 3 3 500 200 4 500 1 500 2 1 000 100 1 500 500 1 300 10 500 100 Source IGEDD (DEB) Faire évoluer le modèle budgétaire en veillant au bon équilibre entre les trois blocs (socle, projets et Outre-mer), en actualisant les linéaires et la liste des ouvrages du DPF non navigable et en introduisant dans la partie socle une tranche intermédiaire de niveaux de service. Source IGEDD Source IGEDD La Dordogne à Beynac-et-Cazenac Canal de Lalinde - Escalier d?écluses de Tuilières PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 41/148 4 Les conditions d?une évolution réussie du DPF 4.1 Un macro-pilotage national et en service déconcentré indispensable Dès lors qu?il a été constaté l?implication nécessaire de plusieurs directions générales ministérielles, qui se coordonnent peu, à ce stade, dans la gestion du sujet des cours d?eaux non navigables, seule une structure de pilotage nationale plurielle est de nature à appréhender l?ensemble des enjeux. Pour la mission, cette structure de pilotage devrait être pilotée par la direction générale de la DGALN et comprendre a minima les services de la DEB, DGPR, DGEC et DGITM concernés. Pour faciliter un travail régulier de cette entité, une note/circulaire, validée par les cabinets concernés, doit être élaborée et adressée par la DGALN/DEB à chacun des préfets coordonnateurs de bassin et à chaque DREAL de bassin pour : ? gérer la réduction progressive de l?implication directe de l?État sur la gestion et l?entretien du DPF non navigable ; parachever le recensement des tronçons relevant de la propriété de l?État et actualiser les inventaires afférents au fur et à mesure des évolutions de gestion/droit de propriété ; Identifier, au plan local, les structures susceptibles de conventionner (collectivités gemapiennes, en particulier lorsqu?elles sont structurées au niveau du bassin versant) ; S?appuyer sur l?exercice de la SOCLE dans le cadre de la révision des SDAGE et des PGRI et sur les lieux de concertation existants pour structurer et suivre l?avancement du projet (sur le modèle de la mission d?appui technique de bassin (MATB49)) ; associer étroitement VNF à la réflexion ; définir un plan opérationnel de suivi à 5 ans de chaque partie du DPF non navigable en identifiant un statut cible. La mission estime particulièrement stratégique que l?échelle administrative et géographique du bassin versant soit positionnée comme le niveau du pilotage local le plus pertinent (cf. partie 4.2.). (DEB en lien avec DGPR, DGEC, DGITM et DB) Mettre en place un comité de pilotage national du DPF non navigable faisant le point une à deux fois par an sur l?avancement de la stratégie par bassin. Hiérarchiser, planifier et budgéter en lien avec les préfets coordonnateurs de bassin, les DREAL de bassin et les DDT(M) la douzaine d?interventions lourdes de remise en état du DPF non navigable de l?État avant transfert de propriété ou de gestion. 49 Décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin. Cela figure également dans la lettre de commande de la ministre. PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 42/148 (DEB en lien DGPR, DGEC et DGITM) Mandater les préfets coordonnateurs de bassin pour l?élaboration et la mise en oeuvre d?une feuille de route pour le DPF non navigable de l?État dans le cadre des lignes directrices proposées par la DEB, appuyée sur le comité de pilotage. Renforcer le rôle des DREAL de bassin sur le pilotage du DPF de leur ressort. 4.2 Une véritable concertation avec les élus et les gemapiens à organiser La mise en oeuvre de la réforme GEMAPI a été longue, se poursuit, et n?a pas été sans tensions. Chaque nouvelle réforme ou tout acte de décentralisation peut apporter son lot de défiance et de crainte, tant sur le plan opérationnel que financier. Quels que soient les choix envisagés pour une meilleure gestion du DPF, et en particulier, si la piste privilégiée par la mission de la poursuite d?un transfert, d?une façon ou d?une autre, vers les collectivités gemapiennes est suivie, un travail collectif sans tabou devra être entrepris dès le début de la démarche, en tenant compte des spécificités des territoires. La mission souligne l?importance de disposer d?une photographie extrêmement précise des enjeux à destination des acteurs concernés pour ne pas laisser penser que l?État se sépare de ses missions sur le DPF non navigable uniquement pour des raisons budgétaires. Le rapport insiste sur la cohérence que cela présenterait avec les réformes précédentes, mais aussi sur ce que cela apporterait aux collectivités concernées (en termes de recettes) et surtout sur le besoin d?une mise à niveau préalable. Comme évoqué ci-avant, la clé du succès de la démarche revient à rechercher de manière la plus consensuelle possible l?identification du gemapien « le plus naturellement concerné » par le transfert du DPF de l?État (cf partie 1.2.2. où sont présentés les linéaires de tronçons communs). Les différents échelons impliqués dans les sujets relatifs à l?eau sont nombreux : EPCI-FP, syndicats mixtes, comités de bassin, agences de l?eau. Comme évoqué ci-dessus, une première concertation pourrait être menée au sein du comité de bassin qui concilie à la fois les besoins des territoires et les orientations nationales en regroupant les différents acteurs de l?eau publics, privés, associatifs, sociaux. PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 43/148 La poursuite de la structuration et de la montée en puissance de la GEMAPI est aussi un facteur favorable à un transfert du DPF efficace La mission partage le diagnostic effectué par une précédente mission IGA-CGEDD n° 012245-01 novembre 2018 sur l?évaluation des conséquences de la mise en oeuvre des compétences dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI), sachant néanmoins que depuis lors, sa structuration s?est poursuivie et que le niveau moyen de la taxe associée a légèrement augmenté50. Elle souligne notamment que les recommandations formulées il y a 7 ans restent toujours d?actualité, a fortiori dans un contexte de fortes tensions budgétaires. Ainsi, elle souligne la recommandation de privilégier le niveau du bassin versant pour un pilotage pertinent51 , bien que cela implique de revenir sur certaines modalités de la libre administration des collectivités territoriales en matière de GEMAPI. Il ressort encore que les moyens de cette compétence restent souvent insuffisants. A ce jour, le montant moyen est d?environ 10 ¤ par foyer fiscal, sensiblement variable selon les enjeux du bassin52, avec la moitié des EPCI-FP qui ne la prélève toujours pas. En outre, il existe une certaine sous-évaluation chronique des coûts réels d?interventions, illustrée par le besoin de renforcement de compétences d?ingénierie écologique (exemple : espèces exotiques envahissantes). Autrement dit, le maintien d?une domanialité de l?État dans le cadre du transfert de compétence GEMAPI revient toujours à acter une distorsion entre propriété et gestion, étant entendu que si la gestion est défaillante, le propriétaire sera sollicité en dernier ressort53. En définitive, pour la mission, la poursuite de l?accompagnement par l?État des EPCI pour la mise en oeuvre de la compétence GEMAPI devrait avoir pour corollaire le plein transfert de propriété ou de gestion du domaine public à leur bénéfice. Il apparaît aux membres de la mission que les échanges intervenant à l?occasion du financement des programmes d?actions de prévention des inondations (PAPI) ou du programme de mesures des agences de l?eau (PDM) constituent un moment favorable pour aborder le sujet de la domanialité fluviale. Il ne paraît pas incongru à la mission qu?un levier financier complémentaire puisse y être associé pour faciliter la concrétisation des transferts de propriété ou de gestion. 50 Évolution de la taxe GEMAPI d'après les chiffres DGCL 2025 ; 546 millions d'euros en 2024, avec une augmentation en croissance de 19% par rapport à 2023 (source DGCL Bulletin d?information statistique n° 198 juillet 2025 - La fiscalité directe locale en 2024. 51Rapport IGA IGEDD n°012245-01, novembre 2018. Recommandation n°8 : Veiller à ce que la GEMAPI s'inscrive dans une vision intégrée de politique de l'eau. 52 Pour le bassin Seine-Normandie, par exemple, le montant moyen était d?environ 7 ¤/habitant assujetti en 2022, et dans 80 % des EPCI de ce bassin, ce montant était inférieur à 10 ¤/habitant. À l?échelle d?un bassin versant plus local, le bassin de l?Aude (EPTB + syndicats de rivières), le SMMAR indique pour 2024 une moyenne d?environ 11,64 ¤/habitant. Au niveau national, en 2021, elle avait permis à 665 sur les 1 255 EPCI à fiscalité propre de percevoir 274,9 M¤, soit 7,5 ¤ par habitant assujetti (4 ¤ par habitant). 53 Page 72 « Un certain nombre de collectivités ont mis l'accent sur l'incohérence à avoir dissocié propriété et gestion des ouvrages : les EPCI-FP seront en charge de l'entretien des digues mais ne percevront pas les éventuelles recettes liées à l'occupation du domaine public (ex : jardins des riverains, activités de loisirs : canoé?) et devront même demander l'autorisation de l'État pour créer plage ou aires de loisirs sur des zones dont ils assurent l'entretien. ». PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 44/148 (DEB, DGPR) Utiliser les PAPI ainsi que le financement de la partie GEMA par les agences de l?eau comme des opportunités de transfert de propriété ou de gestion du DPF non navigable. 4.3 Les différentes pratiques à promouvoir La mission a examiné diverses pratiques selon les bassins versants (cf ci-dessous). Il en résulte notamment que l?objectif de « transfert domanial » reste un modèle à définir : oscillant parfois entre un transfert de propriété intégral du DPF et diverses adaptations, notamment celles de la convention de gestion ou la mise à disposition plus ou moins temporaire du DPF. Ainsi, pour la mission, une convention de gestion peut constituer une étape intermédiaire rassurante pour les acteurs locaux, y compris les services de l?État. Ces pratiques recherchent toutes une approche de transfert domanial en lien avec un transfert de compétence assumé et responsabilisant. Les retours de terrain de la mission (Centre-Val-de-Loire, Durance, Dordogne) sont détaillés en annexe 17 et les cas spécifiques (Alpes-Maritimes, Aude, Savoie) en annexes 18, 19 et 20. 4.3.1 Une organisation robuste sur le bassin versant de la Loire, pas nécessairement transposable Les 1 400 km de DPF non navigable de la Loire sont gérés par 13 directions départementales des territoires. Elles mobilisent un budget de fonctionnement courant de 1,8 M¤ par an (socle) et un budget pour projets stratégiques de 550 k¤ par an. Les particularités de la gestion du DPF dans le bassin versant de la Loire sont les suivantes : Le Val-de-Loire est inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l?UNESCO depuis 2000 ; La Loire a connu par endroits une augmentation des incisions de son lit avec une bande active divisée par deux en 15 ans provoquant un « envahissement » de la forêt, la modification de certains habitats et la raréfaction de l?avifaune nicheuse (sterne) ; L?EPTB Loire (6 régions, 16 départements, 63 collectivités, 83 élus et 9 millions d?habitants) conjugue stratégie, portage politique et action opérationnelle et travaille en étroite collaboration avec la DREAL de bassin, les DDT et l?agence de l?eau ; La DREAL Centre-Val-de-Loire et les 4 DDT (37, 41, 45, 58) disposent d?équipes dédiées au pilotage de cette gestion (du stratégique à l?opérationnel) les installant ainsi dans une double posture de gestionnaire et de « gemapien de fait » ; La gestion du DPF non navigable de la Loire n?est pas complètement transposable à d?autres territoires : Source IGEDD Remodelage d?un îlot pour les sternes PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 45/148 de par la spécificité attribuée au fleuve Loire par la loi, de par la mise en oeuvre intégrée du Plan Loire permettant à l?État de rester mobiliser dans l?écosystème territorial ; de par l?importance des activités conduites : instruction des AOT (dont celle très sensibles pour les feux d?artifice), délimitation du DPF, préparation des contractualisations avec les gemapiens ou d?autres acteurs ; de par l?importance de l?accompagnement exceptionnel mis en place au plan national pour gérer les situations post inondations54 ; de par la vigilance particulière exercée par les services de l?État sur les singularités55 suivantes. L?organisation collégiale de la DREAL Centre-Val-de-Loire et des DDT concernées pour la gestion directe du DPF de la Loire moyenne n?est pas reproductible. A contrario, l?animation du DPF par la DREAL de bassin pourrait être dupliquée sur les cinq autres bassins de la métropole, sous réserve d?une réflexion complémentaire sur les effectifs à y consacrer. 4.3.2 Une pratique intéressante de convention de gestion à étendre sur la Durance La mission, à l?occasion de son déplacement dans les Alpes de Haute-Provence et en Hautes-Alpes, a pu se rendre compte de l?organisation précise concernant le DPF non navigable de la Durance. Sur ce cours d?eau, les acteurs sont le SMAVD et le SMIGIBA, qui travaillent déjà dans le cadre d?une convention de gestion avec l?État, qui reste attaché à la gestion du DPF en raison d?enjeux importants56. Ces enjeux, auxquels il conviendra d?ajouter la prise en compte du changement climatique, devront être réexaminés et, en tout état de cause, partagés au niveau du bassin. Une nouvelle concession de gestion sur la Durance pourrait revêtir un aspect expérimental pour trois raisons : Une logique d?axe pourrait être appliquée avec un SMAVD robuste (gouvernance forte, compétences nombreuses et diversifiées, partenariats multiples, finances équilibrées (à confirmer)) et volontaire ; Un sous-dimensionnement humain et financier de l?État sur son DPF en PACA pourrait être compensé par une concentration des effectifs au sein de la Mission Durance de la DREAL ; La remise en état du DPF non navigable pourrait faire l?objet d?une étude globale partagée (État, EDF, SMAVD, gemapiens, EPCI et communes). Cette étude pourrait constituer l?acte fondateur de cette nouvelle organisation territoriale. 54 Inondations des 17 et 18 octobre 2024 sur le Giers en Loire et la Loire en Haute-Loire. 55 Barrage Descartes (37), lac de Settons (58), traversée de Brives-Charensac (43) (et plus largement traversées des villes), canal de la Dive (86), rivière Authion (49). 56 Ressource quantitative pour les habitants et l?industrie, tourisme estival, irrigation pour l?agriculture, hydroélectricité, prévention des inondations, ? Source IGEDD La Loire à Sully-sur-Loire Source IGEDD - La Durance Confluence du Sasse à Sisteron PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 46/148 (DEB) Engager sur certains périmètres (Durance, Aude, ?) des expérimentations permettant de concrétiser un projet de territoire avec l?objectif de faire évoluer la propriété ou la gestion du DPF non navigable, en lien avec les gémapiens pertinents. La mission insiste encore sur l?importance d?envisager une évolution du DPF non navigable en lien étroit avec les territoires puisque les acteurs locaux appréhendent parfaitement les enjeux, souhaitent hiérarchiser les projets et appellent à la résorption des « points noirs ». Avec l?objectif de transfert et pour impliquer davantage encore ces acteurs locaux et les gemapiens en particulier, le ministère de la transition écologique, à l?issue d?une expérimentation, pourrait lancer un appel à projet national pour concrétiser un projet de territoire (culturel, sportif, environnemental, ?), porté par le bassin ou le sous-bassin concerné. Cet appel à projet offrirait une aide dédiée à définir. 4.3.3 Les enseignements à tirer du transfert du DPF à EPIDOR-EPTB Dordogne La mission souhaite présenter ici quelques points de vigilance concernant le principal cas historique, au niveau national, de transfert intégral de propriété domaniale57 au bénéfice d?EPIDOR-EPTB Dordogne. Une longue phase transitoire de 6 années a eu pour effet de créer des écarts de traitement entre l?État et les collectivités territoriales selon les dates de signatures de conventions domaniales. Ainsi, il a été constaté par la mission : une appropriation du domaine par EPIDOR ; le maintien d?un morcellement avec le DPH pour lesquels les services de l?État assurent la police de l?eau et la gestion des autorisations administratives ; un déséquilibre dans le portage de l'EPTB entre la gestion de l?eau des milieux aquatiques (GEMA) et la prévention des inondations (PI), au détriment de cette dernière et donc une insuffisance de compétences d?ingénierie en PI pour accompagner, dans une logique de bassin, l'émergence du PAPI 2 sur ses différents axes ; une absence d?effectifs suffisants au sein d?EPIDOR pour gérer l?entretien courant opérationnel ; une interrogation demeure sur l?avenir : que deviendra le niveau de portage politique lorsque les élus seront renouvelés ? En tant que gemapien stratégique, EPIDOR et tous les acteurs se doivent désormais de développer une réflexion sur la restauration de la dynamique fluviale (dimension sédimentaire et dimension hydraulique en situations extrêmes que sur les multiples usages de la Durance (canoë-kayak, pêche, ?)). 57 Ce transfert de propriété est intervenu à la suite d?une période d?essai de 3 ans renouvelée une fois, ce qui fait un délai significatif de 6 années pour préparer suffisamment les élus, les services des collectivités territoriales et les services de l?État avec une implication du président d?EPIDOR déterminante. Ce transfert au niveau du sous bassin, est intervenue par délégation expresse du préfet, coordonnateur de bassin. Ce cas reste une particularité locale. PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 47/148 Source IGEDD - La Dordogne à Bergerac Maison éclusière 4.3.4 Le cas historique du transfert du Var au département des Alpes- Maritimes Même si le linéaire de DPF transféré semble modeste (21 km), une approche systémique s'est imposée à tous les acteurs et décideurs locaux et nationaux de par la sensibilité du territoire (agglomération niçoise), de par une volonté forte de maitriser les digues58. Les sujets/projets connexes au transfert qui ont constitué le système global sont : la directive territoriale d?aménagement (DTA) et l?opération d?intérêt national (OIN) Plaine du Var ; le SAGE Nappe et basse vallée du Var ; le PPRI, les PAPI 1, 2 et 3 d?accompagnement ; la zone de protection spéciale (ZPS) de la Basse vallée du Var (Natura 2000) et l?arrêté de biotope ; l?entretien du fleuve et les travaux sur les seuils ; le programme d'aménagements : microcentrales électriques et infrastructures diverses dont l?emblématique RN 202 bis ; le financement des travaux. Ainsi le transfert du fleuve Var, digues et DPF, au département des Alpes-Maritimes a été favorisé par : l?obligation de réaction aux inondations exceptionnelles de novembre 1994 ; la volonté du département de maîtriser de façon drastique l?impact du risque inondation sur le développement économique ; la mise en place de PAPI et de soutiens financiers ; le développement de l?agglomération niçoise en rive gauche du Var ; la volonté politique de mettre en oeuvre des doctrines spécifiques en matière de prévention des risques et de résilience sur ce territoire. Entre ses crues exceptionnelles de novembre 1994 et son transfert effectif au département des Alpes-Maritimes en mars 2013, le fleuve Var et de son estuaire niçois, ont été un territoire expérimental pendant près de 20 ans. À cette époque, la maitrise des digues et du DPF lui 58 L?approche alors mise en oeuvre, appuyée sur le « Doctrine Rhône », n?est plus directement mobilisable depuis le décret de 2019 sur les PPRi. PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 48/148 ont permis un aménagement du territoire derrière les digues, non reproductible aujourd?hui. 4.4 Les ressources à prévoir Pour la mission, dans un contexte d?attrition des ressources de l?État affectées à la gestion du DPF non navigable, il parait utile de rappeler la diversité des ressources financières susceptibles d?être mobilisés en appui de la politique de gestion intégrée des cours d?eau non navigable. À cet égard, la mission relève une situation globale de crispation autour des circuits « traditionnels » de recettes et d?affectation des dépenses selon les thématiques : ainsi, le dogme de « l?eau paye l?eau » ou « l?électricité paye l?électricité » stérilise le débat d?une nécessaire approche intégrée et complémentaire des financements du bon entretien et de la gestion du linéaire de cours d?eau et du DPF concerné par les enjeux présentés en partie 3. Par ailleurs et comme évoqué supra, étant donné une mise en oeuvre insuffisante de la fiscalité gemapienne en termes de décisions d?assiette (pas de prise de compétence et/ou pas de délibération pour créer la taxe GEMAPI) ou d?insuffisance de taux (niveau bien inférieur au plafond de 40 euros par habitant et par an), une ressource financière supérieure pourrait être mobilisée. Il convient de rappeler que ces ressources sont le levier de co- financements conséquents par les agences de l?eau et de l?État (FPRNM dans le cadre de différentes programmes mis en oeuvre par les collectivités gemapiennes). Pour rappel, l?exploitation du DPF constitue aussi un gisement de recettes domaniales globalement sous-exploité aujourd?hui par les DDT(M) et les DDFIP. Les usagers ont observé par exemple une pression financière accrue lorsque qu?un EPTB comme EPIDOR est devenu pleinement propriétaire du DPF, dont il recherche une valorisation bien plus marquée (cas de projet de péniche touristique amarré en centre-ville par exemple). Au-delà, outre les recettes propres au DPF certes insuffisantes, il existe d?autres réflexions de la fiscalité (cf encadré ci-dessous), tirant les conséquences du maintien de la participation opérationnelle à la GEMAPI par les différents gestionnaires de la voie d'eau (État pour le réseau non navigable y compris en Outre-mer, VNF, gestionnaires territoriaux) et prévoyant une taxe nationale « complémentaire à la taxe GEMAPI actuelle », bien qu?indépendante de celle-ci59. 59 Ajoutée à la taxe foncière, à l?instar de la taxe GEMAPI, que cette dernière soit levée ou non. PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 49/148 VNF, contributeur de la GEMAPI, dans un cadre à préciser Des réflexions actuelles de VNF s?orientent vers la reconnaissance de la contribution, dans certains cas, des ouvrages de VNF à la GEMAPI et donc sa contribution directe dans ce volet de l?action publique. Les modalités doivent alors en être précisées. Une nouvelle possibilité de recettes en soutien à la gestion de l?eau et des milieux aquatiques et la prévention des risques est évoquée par VNF sous la forme d?une taxe additionnelle à la GEMAPI, pour des actions majoritairement en investissement mais aussi en fonctionnement (études, entretien courant du réseau, lutte contre les espèces envahissantes par exemple). Une telle taxe pourrait être levée au niveau national et partagée entre les différents gestionnaires de la voie d'eau (État pour le réseau non navigable y compris en Outre-mer, VNF, gestionnaires territoriaux). Cette contribution à la gestion de l?eau nationale de 6,38 ¤/propriété bâtie assujettie à la taxe foncière (soit 4,58 ¤ par habitant) pourrait avoir un rendement annuel pour VNF de 100 M¤60. Cette piste de recette nouvelle permettrait selon VNF de mieux reconnaître les missions exercées par l?État ou autres gestionnaires (dont potentiellement VNF61) dans la gestion de l?eau et des milieux aquatiques, et de conforter les moyens de VNF, mais aussi de l?État et des autres gestionnaires de voie d?eau. « A la croisée des chemins », cette ressource nouvelle implique : - d?une part, d?examiner l?intérêt ou l?opportunité de confier à VNF tout ou partie de la mission GEMAPI sur les voies non navigables, dans le cadre de conventions avec les gemapiens. Au-delà des intérêts propres à VNF, cette démarche permet d?assurer cette compétence de manière opérationnelle. - d?autre part, de regarder les conséquences de cet abondement sur le rôle de chacun. Sous réserve des arbitrages équilibrés de ventilation de la recette62, l?abondement via cette taxe additionnelle de financement complémentaire à partager par les acteurs de la GEMAPI au niveau local (EPCI) ou national (État-VNF) fournira davantage qu?aujourd?hui à l?État les moyens d?intervenir sur son DPF non navigable. Cette solution est donc susceptible de favoriser le maintien du statu quo actuel en terme de propriété de l?État de tronçons du DPF non navigable. Dans ces propositions très prospectives, il apparait alors essentiel pour la mission, d?établir un lien étroit et stable entre une éventuelle ressource nouvelle et les compétences associées, et demeurer vigilant sur la nécessaire poursuite du mouvement de décentralisation historiquement progressive et continue du transfert de compétence GEMAPI, initié par la loi MAPTAM de 201463. 60 En prenant l?hypothèse, à confirmer, que VNF perçoit 100% du produit sur les EPCI traversés par le réseau VNF ou le réseau CNR, et 50% quand il est aussi traversé par un réseau exploité par une autre entité 61 VNF signale d?ores et déjà intervenir ponctuellement pour des actions GEMA sur un tronçon de DPF non navigable dans les Hauts-de-France « sur décision du préfet coordonnateur de bassin », ainsi que sur la prévention des inondations avec le polder de Modaire - zone d?extension de crue sur le Rhin. 62 Il existe toujours un risque que les Gemapiens demandent à l?État de conserver cette surtaxe à leurs seuls profits, notamment pour le financement des digues/ouvrages de protection contre les crues. 63 Loi n? 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 50/148 Confier le DPFNN aux hydro énergéticiens ou à VNF ? Au fil des auditions, il a été constaté une grande disparité de situations, selon la présence dans chaque bassin versant de grands acteurs économiques : les hydro énergéticiens et Voies navigable de France. Les gemapiens de proximité relèvent la lourdeur des travaux d?entretien du cours d?eau à effectuer. Or, le cours d?eau est parfois profondément modifié dans son fonctionnement par la présence de nombreux ouvrages hydroélectriques (retenues, canaux de dérivations, barrages de productions) et les incidences de la gestion de ces ouvrages (lâchers/retenues), sur les dynamiques fluviale et sédimentaire. Aux yeux de certains gemapiens, les producteurs d?hydroélectricité se cantonnent encore trop à la gestion du seul domaine hydroélectrique, sans participer suffisamment à la gestion du domaine public fluvial dans son ensemble, et de son eau. Si ces critiques trop générales apparaissent excessives à la mission, il n?en demeure pas moins que sur certains cours d?eau où les ouvrages d?hydro électricité sont particulièrement nombreux et impactant (Durance) la question de l?association accrue des concessionnaires aux travaux induits par leurs activités peut se poser. A cet égard, comme vu précédemment, les redevances versées par les énergéticiens à l?État ne sont pas pour autant orientées, même partiellement vers les travaux d?entretiens nécessaires du cours d?eau (incluant par exemple les cônes de déjection des affluents qui ne se résorbe naturellement et très lentement selon le niveau et le débit). De même, lorsque le cours d?eau comprend une partie navigable du DPF pour laquelle VNF est compétent, on peut s?interroger sur la pertinence d?associer davantage VNF sur un périmètre d?intervention plus large, dans une logique de gestion plus intégrée du DPF. Dans les 2 cas, des conventions devraient préciser les responsabilités du gemapien et de l?opérateurs et les moyens donnés à l?opérateur pour ses interventions pour le compte du gemapien. Outre le programme P 113 de la DGALN/DEB, les ressources financières qui pourraient accompagner l?élaboration des conventions de concessions sont ici de plusieurs ordres : une part significative de l?État (50 %) de la nouvelle 64 redevance électrique proportionnelle ; la participation financière ou opérationnelle des énergéticiens selon le périmètre des autorisations d?exploiter, comprenant un linéaire de DPF non navigable plus élargi ; les crédits du fonds Barnier dans le cadre du financement des plans d?action de prévention des inondations (PAPI) ; une ressource spécifique de VNF dans le cadre d?un éventuel nouveau rôle de « gemapien de substitution » en cas de carence des autres gemapiens (cf encadré ci-dessus) ; la mobilisation accrue de la taxe GEMAPI, jusqu?à son plafond actuel dans un premier temps et éventuellement au-delà si nécessaire, comme le suggère l?Association des maires de France (AMF) ; les recettes domaniales propres au DPF transféré en gestion ou en pleine propriété. La capacité d?action opérationnelle dépendra ici de la mobilisation croisée de ces différentes ressources afin de boucler les plans d?entretiens nécessaires. 64 Redevance pour les nouvelles autorisations de production électrique à la suite des concessions caduques. PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 51/148 4.5 Quels choix et scénarios possibles ? Les choix d?actions de l?État dépendent en grande partie de l?adhésion des collectivités et du degré de gouvernance intégrée sur l?ensemble du cours d?eau, en intégrant qu?il reste un besoin d?adhésion à la réforme GEMAPI d?une part, et un souvenir du transfert des digues domaniales d?autre part. Ainsi, les conditions d?accueil du DPF État transféré dépendent étroitement du bon état général du DPF non navigable concerné (cf en partie 3.6.) : du degré d?adhésion des collectivités gemapiennes à la démarche ; de la taille et du niveau de gouvernance intégrée des divers acteurs sur l?ensemble du cours d?eau (syndicat ou EPTB) (cf carte en annexe 8). Comme vu précédemment, une approche au cas par cas en fonction de ces paramètres et des particularités du bassin versant concerné apparait indispensable pour y consolider le déploiement de la GEMAPI et mettre en oeuvre un transfert de domanialité ou de gestion du DPF. Il convient ici de noter qu?à la différence des transferts de compétences, les transferts de domanialité sont définitifs. 4.5.1 « Transfert domanial » et/ou transfert de compétence : une ambiguïté à lever S?agissant du « transfert » du DPF non navigable de l?État, il convient de rappeler ici la variété juridique de ces situations, dès lors qu?il peut s?agir d?un transfert de propriété du DPF (direct ou non à la suite d?un déclassement - cf infra), un transfert de gestion sans changement de propriété associée, ou un transfert de compétence au titre de la GEMAPI. Dans tous ces cas, la mission estime que l?essentiel de la réflexion sur la domanialité doit reposer sur la question préalable de la responsabilité de l?entité en charge concrète du domaine public, associée au caractère irréversible ou réversible du « transfert ». Il n?y a pas d?articulation nécessaire entre un transfert de compétence et un transfert de propriété du DPF où s?exerce cette compétence. Pour la mission, cette cohérence est à rechercher à partir du moment où la collectivité exerce d?ores et déjà, et de manière concluante, la compétence GEMAPI. Pour illustration, la mission a été informée de situations de gestion d?ouvrages de retenues d?eau pour lesquelles des collectivités restent défaillantes malgré des mises en demeure du préfet. Dans ce contexte, la propriété domaniale de l?État, même partielle offre pour les collectivités un levier commode de demande de soutien si leurs moyens de gestion s?avèrent trop limités. A fortiori, un DPF non navigable « simple » c?est-à-dire sans enjeux particuliers en matière de sécurité, transféré à des collectivités, risque d?être encore davantage laissé en déshérence si les collectivités ne sont pas volontaires. 4.5.2 Déclassement au cas par cas, à la demande des acteurs locaux La procédure de déclassement est parfois évoquée par divers acteurs comme solution pour acter la déshérence du domaine public. Or, il convient de préciser si ce déclassement (désaffectation) s?opère avant ou après le transfert domanial. Comme vu ci-avant, le déclassement emporte des conséquences juridiques distinctes, selon qu?il s?opère sur une partie naturelle d?un cours d?eau non navigable ou sur une partie artificielle (cf article L. 2142-2 du CGPPP). Pour le DPF naturel que son propriétaire public déclasse, il se retrouve dans le droit commun PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 52/148 où les seuls riverains (parfois personnes publiques mais surtout personnes privées) deviennent en charge de son entretien des rives et berges et du cours d?eau jusqu?au milieu du lit. A cet égard, la mission relève certaines situations locales (Durance) où le domaine public naturel est parfois cadastré sans déclassement ni transfert de propriété ultérieur. Il est alors répertorié étrangement comme « domaine privé de l?État ». Cette situation baroque mérite d?être clarifiée par un déclassement ou un transfert, puisqu?elle conforte une situation où le domaine naturel comme les berges demeure de la responsabilité de l?État, « propriétaire riverains privé ». Cette cohabitation entre le DPF et des parcelles du domaine privé de l?État apparait à la mission source de complexité supplémentaire et devrait être épuré. Pour le DPF artificiel, son déclassement le fait basculer dans le domaine privé de la personne publique. Autrement dit, là où le déclassement seul n?implique pas la disparition de la responsabilité du propriétaire public. Ainsi, il est ici nécessaire que le domaine déclassé fasse l?objet d?un transfert de propriété par cession pour que le DPF ne soit plus propriété de l?État. Par conséquent, un déclassement n?a de sens que si, par exemple, la collectivité territoriale compétente et susceptible de reprendre la pleine propriété estime également qu?il n?existe plus de motifs d?intérêt général pour maintenir la domanialité publique. Sur ce point, une attention particulière pourra utilement être portée sur la question des garanties d?accès à certains publics comme les pêcheurs au cours d?eau ou ses ouvrages. En effet le déclassement fait tomber de fait toutes les servitudes attachées au DPF (marchepied, halage, etc.). En définitive, la mission estime que le déclassement ne saurait constituer une voie de sortie générale et nationale sur l?ensemble du DPF non navigable. Il constitue tout au plus une piste à poursuivre « au cas par cas » sous réserve d?une volonté locale dûment affirmée et documentée et sous réserve de ne pas brouiller le scénario préférentiel de transfert de propriété ou de gestion de longue durée. 4.5.3 Mise à disposition (temporaire) au cas par cas et à la demande des acteurs locaux Le régime juridique de la mise à disposition du domaine public rejoint celui de l?expérimentation du transfert de gestion ou de compétence. Elle offre la possibilité de tester différents contenus de convention de mise à disposition, étape intermédiaire à vocation pédagogique qui peut permettre au conventionné de poursuivre jusqu?au transfert de domanialité. À cet égard, la mission observe que les collectivités territoriales en charge de la GEMAPI sont parfois inconstantes dans la pérennité de leurs engagements, au gré des alternances ou des contraintes financières attachés à la gestion du domaine public mis à disposition. Si l?expérimentation de la mise à disposition temporaire est concluante, un transfert du DPF définitif devrait suivre dans la même dynamique et des délais raisonnables. En tout état de cause, les conditions de succès de la modification du régime domanial reposent fortement sur l?adhésion dans la durée des EPCI. 4.5.4 Les scénarios possibles de mise en oeuvre A ce stade, la mission propose différents scénarios : Le maintien de la gestion en régie directe ou via des sous-traitances thématiques par les DDT(M) : ce qui signifie le maintien du tronçonnage des cours d?eau, mais, comme constaté, avec de grandes disparités en métropole, selon les territoires ; ? La création d?un pôle de mutualisation entre DREAL et DDT(M) dont la taille risque de demeurer sous-critique ; Le transfert de propriété ou la délégation de gestion, via une convention ad hoc : ce PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 53/148 qui nécessite de trouver l?argumentaire et les ressources financières pour convaincre le gemapien ou la collectivité compétente. La délégation de gestion doit être accompagnée d?un dispositif de contrôle par les services déconcentrés ; Le transfert de propriété généralisé par voie normative du DPF non navigable : ce exercice délicat sans un minimum d?adhésion des collectivités territoriales ; Le déclassement systématique du DPF non navigable : ce qui pose le problème de la gestion des servitudes, de la fréquentation et de la privatisation et de la responsabilité des usages ; L?externalisation à un établissement existant (VNF, OFB, autre), notamment en cas de carence d?autres acteurs, dans la mise en oeuvre des missions GEMAPI sur le DPF. La mission ne retient pas du tout l?idée de création d?un établissement public dédié pour un domaine public orphelin et eu égard à la situation budgétaire actuelle ; De plus, un DPF non navigable confié, selon la feuille de route de bassin, à un opérateur existant pourrait nécessiter de revisiter le statut et les ressources dudit opérateur. Les missionnés sont fermement convaincus qu?il n?existe pas de scénario unique pour l?ensemble de la métropole et écartent de ce fait toute disposition législative et réglementaire qui ne seraient pas adaptés à une démarche qui s?inscrit dans une réforme précédente et demande de l?adhésion en premier lieu. PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 54/148 4.6 Analyse des scénarios L?analyse des différents scénarios mentionnés ci-dessus et utilisés par le passé - à l?exception d?un nouvel établissement public dédié, permettent d?élaborer la grille d?analyse suivante : Scénarios Sensibilité politique Impact finances État Risques inondations ou écologiques 1/ Statu quo avec ou sans mutualisation des services Immédiat Ne coûte ni plus cher, ni moins cher dans l?immédiat. Des surcoûts et difficultés apparaîtront à terme en lien avec l?accélération du changement climatique. Une optimisation marginale du rendement domanial est envisageable, sous réserve d?en faire une priorité. 2/ Transfert de propriété ou de gestion du DPF non navigable de l?État à un gemapien volontaire Selon vétusté et remise à niveau avant transfert Selon conditions de gouvernance au niveau local A coupler avec la prise de compétence effective, une remise en état des points noirs et le transfert de recettes 3/ Transfert autoritaire et réglementaire de propriété du DPF non navigable de l?État à un gemapien (non volontaire) Selon vétusté et remise à niveau avant transfert ou réintervention de l?État si carence Sous réserve de créneau législatif disponible Dangereux si imposé (cf le précédent des digues). 4/ Déclassement généralisé progressif et négocié du DPF 10 ans Appréciation à affiner en cohérence avec l?appropriation par la collectivité de la compétence GEMAPI. Intérêt pour transférer la charge de gestion aux riverains pour les parties naturelles du cours d?eau. Reste le sujet du domaine artificiel qui reste propriété privée de la personne publique propriétaire (cf art. L. 2142-2 du CGPPP). 5/ En cas de carence du gemapien compétent, transfert de gestion/propriété à VNF ou OFB Exige une loi pour un nouveau modèle budgétaire de VNF et une nouvelle taxe liée Sous réserve de créneau législatif disponible Visibilité des limites de la décentralisation de la compétence GEMAPI et de la mise en oeuvre de la loi MAPTAM. Complexité des interventions de l?État dans la gouvernance locale GEMAPI. PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 55/148 4.7 Quel calendrier crédible ? La mission a constaté que la diversité des options offertes ne permet pas de présenter un calendrier unique national de mise en oeuvre dans de brefs délais, hormis le statu quo. Le précédent de la GEMAPI illustre qu?un délai de 10 ans n?est pas excessif au vu de la complexité des situations locales sur certains tronçons du DPF non navigable. Une colonne a été ajoutée dans le tableau de comparaison des options ci-avant, afin de fixer une estimation. La mission ajoute que les débats autour d?une nouvelle phase de décentralisation pourraient également être alimentés par le sujet de la domanialité publique. Cette situation offrirait alors un calendrier plus porteur en termes de délai, mais interviendrait néanmoins dans un périmètre de réflexion bien plus élargi. PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 56/148 Conclusion Le transfert de gestion et à terme de propriété du domaine public fluvial de l?État parait un chantier abordable si un accompagnement de financement de résorptions des points noirs et un appui en ingénierie peut être assuré. Les recommandations de la présente mission ne couvrent que la métropole. Au plan national, dans un premier temps, le modèle budgétaire d?allocation des ressources aux services déconcentrés pour la gestion du DPF NN est à mettre en meilleure adéquation avec la réalité des linéaires et des surfaces du DPF par bassin, région et département. Au terme de ses travaux, la mission confirme le besoin de confiance entre les différents acteurs positionnés tout au long des cours d?eau, en particulier les gemapiens dont l?adhésion apparait particulièrement déterminante pour envisager un transfert du DPF de l?État à leur profit. Pour ce faire, il apparait essentiel d?une part d?intégrer une stratégie domaniale du DPF non navigable de l?État dans les réflexions en cours sur la révision des SDAGE et PGRI, via l?actualisation de la SOCLE, d?autre part d?organiser la remise en état des « points noirs » avant toute discussion. Pour le cas de l'Outre-mer, une expertise additionnelle serait à mener avec des recommandations extrêmement spécifiques. En effet, le sujet des ravines sèches à La Réunion, des fleuves et cours d'eau en Guyane et des cyclones qui peuvent affecter la Martinique et la Guadeloupe et leurs conséquences - pour ne citer que ces exemples là - demandent une attention propre au regard des particularités de chacun de ces territoires et de leur gouvernance. Une stratégie d?ensemble, portée à l?échelle de chaque bassin hydrographique, devrait également s?inscrire dans une réflexion de fond autour du partage des ressources liées au DPF, y compris avec les énergéticiens. Sur ce point, une récente proposition de loi65 prévoit d?ailleurs « un rapport au Parlement sur les modalités d?application de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue à l?article 1530 bis du code général des impôts. Ce rapport identifie les pistes d?évolution réglementaire permettant une répartition plus équitable de son produit et une harmonisation entre territoires, ainsi que les conditions d?instauration d?un fonds de péréquation de cette taxe à l?échelle des bassins versants. ». Pour conclure, le prisme de la domanialité publique du DPF non navigable le long des cours d?eau constitue l?antichambre d?autres débats - solidarités amont-aval, littoral-continental, rural-urbain, rive droite-rive gauche voire même l?optimisation de la mise en oeuvre de la taxation GEMAPI - méritera une approche la plus intégrée possible de la gestion du cours d?eau où la propriété foncière ne sera plus qu?une conséquence incidente. 65 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), n° 1570, déposée le jeudi 12 juin 2025 à l?Assemblée nationale, article 3. Texte en attente du calendrier parlementaire. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1570_proposition-loi PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 57/148 Dans ce cadre, la présente mission illustre bien la complexité des termes, les délais nécessaires à une évolution organisée et les surcoûts de transition associés pour une plus grande autonomie des territoires, cohérente avec la GEMAPI et revendiquée par les élus. Ce débat a été relancé récemment dans sa globalité avec un nouvel acte de décentralisation à venir66. Enfin, la mission suggère que ses recommandations soient examinées par le gouvernement en amont du débat parlementaire susceptible d'intervenir lors de l'examen de la PPL prévue à la suite de la mission d'information parlementaire N° 2070 sur l?état des cours d?eau67. Jean-François LANDEL Yannick MATHIEU Maryline SIMONÉ 66 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45630 67 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion-dvp/l17b2070_rapport-information# Ce rapport a été déposé le 12 novembre 2025 au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l?Assemblée nationale, par les députés Julie Ozenne et Freddy Sertin. PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 58/148 Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 59/148 PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 60/148 Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 61/148 Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 62/148 Code général de la propriété des personnes publiques Partie législative (Articles L1 à L5741-1) DEUXIÈME PARTIE : GESTION (Articles L2111-1 à L2341-2) LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC (Articles L2111-1 à L2142-2) TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC (Articles L2111-1 à L2112-1) Chapitre Ier : Domaine public immobilier (Articles L2111-1 à L2111-17) Section 3 : Domaine public fluvial (Articles L2111-7 à L2111-13) Article L. 2111-7 : Le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d'eau et lacs appartenant à l'État, à ses établissements publics, aux syndicats mixtes constitués sur le fondement de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, et classés dans leur domaine public fluvial. Article L. 2111-8 : Les cours d'eau et les lacs appartenant au domaine public sont appelés cours d'eau et lacs domaniaux. Article L. 2111-9 : Les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. Article L. 2111-10 : Le domaine public fluvial artificiel est constitué : 1° Des canaux et plans d'eau appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 2111-7 ou à un port autonome et classés dans son domaine public fluvial ; 2° Des ouvrages ou installations appartenant à l'une de ces personnes publiques, qui sont destinés à assurer l'alimentation en eau des canaux et plans d'eau ainsi que la sécurité et la facilité de la navigation, du halage ou de l'exploitation ; 3° Des biens immobiliers appartenant à l'une de ces personnes publiques et concourant au fonctionnement d'ensemble des ports intérieurs, y compris le sol et le sous-sol des plans d'eau lorsqu'ils sont individualisable ; 4° A l'intérieur des limites administratives des ports maritimes, des biens immobiliers situés en amont de la limite transversale de la mer, appartenant à l'une de ces personnes publiques et concourant au fonctionnement d'ensemble de ces ports, y compris le sol et le sous-sol des plans d'eau lorsqu'ils sont individualisables. Article L. 2111-11 : Le domaine public fluvial du canal du Midi comporte : 1° Les éléments constitutifs du fief créé et érigé en faveur de Riquet, tels qu'ils résultent des plans et des procès-verbaux de bornage établis en 1772, savoir : le canal proprement dit ; le réservoir de Saint-Ferréol ; les francs-bords d'une largeur équivalente à onze mètres soixante-dix centimètres de chaque côté ; les chaussées, écluses et digues, la rigole de la Montagne et la rigole de la Plaine ; 2° Les dépendances de la voie navigable situées en dehors du fief et restées sous la main et à la disposition du canal, savoir : les parcelles de terrains acquises au moment de la construction du canal et formant excédents délimités sur les plans de bornage de 1772 par un liseré bistre ; les rigoles et les contre-canaux établis sur ces terrains ; PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 63/148 les maisons destinées au logement du personnel employé à la navigation et les magasins pour l'entrepôt du matériel et des marchandises ; 3° Le réservoir de Lampy. Article L. 2111-12 (Modifié par loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240) : Le classement dans le domaine public fluvial d'une personne publique mentionnée à l'article L. 2111-7, d'un cours d'eau, d'une section de cours d'eau, d'un canal, lac ou plan d'eau est prononcé pour un motif d'intérêt général relatif à la navigation, à l'alimentation en eau des voies navigables, aux besoins en eau de l'agriculture et de l'industrie, à l'alimentation des populations ou à la protection contre les inondations, tous les droits des riverains, des propriétaires et des tiers demeurant réservés. Le classement dans le domaine public fluvial est prononcé, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, par décision de l'autorité administrative compétente. Il est pris après avis des assemblées délibérantes des collectivités territoriales sur le territoire desquelles se situe le domaine à classer ainsi que du comité de bassin compétent, au cas de classement dans le domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement. Les indemnités pouvant être dues en raison des dommages résultant de ce classement sont fixées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Ces indemnités tiennent compte des avantages que les personnes concernées peuvent en retirer. Ces dispositions sont applicables aux ports intérieurs. Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement. Article L. 2111-13 : La propriété des alluvions, relais, atterrissements, îles et îlots qui se forment naturellement dans les cours d'eau domaniaux est soumise aux dispositions des articles 556, 557, 560 et 562 du code civil. En ce qui concerne les lacs domaniaux, les dispositions de l'article 558 du même code sont applicables. Article L. 2142-1 Le déclassement d'un cours d'eau, d'une section de cours d'eau, d'un canal, lac, plan d'eau ou d'un port intérieur, faisant partie du domaine public fluvial de l'Etat est prononcé, après enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, par décision de l'autorité administrative compétente, tous les droits des riverains et des tiers demeurant réservés. Lorsqu'elle concerne le domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupe- ment, la décision de déclassement est prise par l'autorité exécutive de cette personne pu- blique, après enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et consultation du comité de bassin ainsi que des assemblées délibérantes des autres collectivités territoriales sur le territoire desquelles se situe le domaine à déclasser, tous les droits des riverains et des tiers demeurant réservés. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 64/148 Annexe 3. Lexique des principaux termes du DPF et catégories d?actes réglementaires créateurs de droit Les catégories d'actes réglementaires créateurs de droits sont : Acte du classement direct par l?inscription (rivières ou canaux ou ouvrages connexes) dans la nomenclature des voies navigables ou bien à une déclaration d'utilité publique ultérieure (article L. 2111-7 du CGPPP68, article L. 4311-1 du Code des transports, décrets individuels de classement) ; Acte du classement par l'incorporation dans le domaine public fluvial : le rachat de concession, la mise en oeuvre de traité international pour des cours d?eaux frontaliers ; [Nota : ces voies navigables formellement classées dans le DPF sont affectées à l?usage public ou à un service public de la navigation.] Voies navigables ou flottables au sens du Code civil : il s?agit des voies d?eau naturelles historiquement navigables ou flottables, même sans classement formel, appartenant par présomption au domaine public de l?État (article L. 2111-7 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP)). Cette approche est issue de la doctrine issue de la jurisprudence et du Code civil (article 538 anciennement qui prévoyait « une présomption où les fleuves et rivières navigables ou flottables sont considérés (?) comme des dépendances du domaine public. »69 ; Acte de radiation du domaine concerné de la nomenclature des voies navigables. Cette procédure est caduque depuis 2006 [Nota : la radiation historique de la nomenclature n?entraîne pas pour aujourd?hui le déclassement du DPF concerné] ; Acte de « mise à disposition » du domaine public confié à VNF (cf chapitre IV du CGPPP : Domaine confié à VNF (articles D. 4314-1 à D. 4314-3) ; Acte de transfert de compétence de la gestion de la voie d?eau à une collectivité territoriale (cas de la GEMAPI - cf partie 1.3.) ; Acte de concession d'exploitation et/ou de gestion (navigation, régulation, hydro- électricité) à une collectivité territoriale, ou un groupement ou à un syndicat ou un exploitant de droit privé ou public (exemple CNR) ; Acte de transfert de propriété à titre expérimental ou définitif (cas de la Bretagne ou de l?EPIDOR EPTB Dordogne) - cf article 56 loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 et chapitre III : Transfert de propriété du domaine public fluvial du CGPPP (articles L. 3113-1 à L. 3113-4) ; Acte de déclassement du domaine public fluvial, qui formalise dans un acte juridique le constat de la désaffectation du domaine à un intérêt public, (article L. 2111-1 du CGPPP, article L. 2142-1 du CGPPP). 68 Article L. 2111-7, version en vigueur depuis le 27 décembre 2019. 69 Article 538 (abrogé), version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 juillet 2006. PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 65/148 Voie navigable Cours d?eau ou canal exploité en vue de la navigation (commerciale, touristique?). Géré souvent par VNF ou par une collectivité après transfert. Rhône, canal du Midi, Seine Voie non navigable Cours d?eau non exploité en vue de la navigation. Usage local : irrigation, pêche, etc. Gestion par l'État ou collectivités selon leur statut. Ruisseaux, petits cours d?eau ruraux, fleuves Confié L?État ou un établissement public (ex. VNF) confie l'exploitation ou la gestion à un tiers sans transfert de propriété ni de compétence juridique. Délégation provisoire à une collectivité ou entreprise Concédé Contrat entre une personne publique et un concessionnaire pour l?exploitation d?une voie d?eau avec des obligations définies, souvent sur le long terme. Compagnie Nationale du Rhône Transfert de gestion L?État transfère la gestion matérielle à une collectivité sans lui confier la compétence juridique. Le bien reste dans le domaine public de l?État. Entretien par une région ou un EPCI sans être propriétaire Transfert de compétence Une loi ou un décret attribue une compétence (navigation, tourisme fluvial?) à une collectivité, qui peut gérer ou aménager les voies d?eau concernées. Régions compétentes pour les canaux de plaisance Superposition de gestion Plusieurs entités exercent des compétences différentes sur la même voie : navigation, tourisme, biodiversité? Nécessite des conventions de coordination. État pour la navigation, région pour les haltes nautiques Domaine radié Une voie d?eau est retirée de la liste des voies navigables car elle n?est plus utilisable à cette fin. Nécessite un décret. Ancien canal abandonné ou ensablé. Nombreux cours d?eau, comme une partie de la Loire, Dordogne, Isère Domaine déclassé Le bien est retiré du domaine public car il a perdu son affectation à l?usage public. Il passe au domaine privé et peut être vendu. Voie d?eau désaffectée et vendue à des tiers Résiduel État Selon My DPF : Reliquat du domaine public fluvial qui n? a pas été confié à d?autres entités, notamment VNF et qui relève par défaut de la domanialité de l?État (cf article D. 4314-3 du code de transports) Exemple : la Risle, le canal d'Eu au Tréport, partiellement la Sèvre niortaise PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 66/148 Annexe 4. Principe du Plenissimum Flumen Le Plenissimum Flumen, inspiré du droit romain, définit un principe général fixant les limites transversales du domaine public fluvial naturel. Il correspond à la hauteur d?eau coulante à plein bord, c?est-à-dire au point d?expansion latérale maximum du cours d?eau (largeur jusqu?au débordement). Il permet la prise en compte des évolutions latérales naturelles du lit du cours d?eau, au gré des crues, des évolutions des bras et méandres. Il a été repris dans son principe par le CGPPP. Source : Direction départementale des territoires de la Savoie Plenissimum Flumen PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 67/148 Annexe 5. Analyse des linéaires de DPF non navigable dans les EPTB, EPAGE et EPCI ou connexes à des concessions hydroélectriques Caroline Llacer (Pôle Données de l?IGEDD), Pascal Kosuth (Section MRR) - 04/12/2025 Objectifs Ce travail a été mené par le Pôle données de l?IGEDD en appui à la mission « Domaine public fluvial non navigable » de l?IGEDD/MRR. Ses objectifs étaient : de quantifier le linéaire du domaine public fluvial (DPF) de différents types (total, « non navigable », « radié », « radié non navigable ») au sein des territoires d?établissements publics ayant compétence GEMAPI : établissements publics territoriaux de bassins (EPTB) ; établissements publics d?aménagement et de gestion de l?eau (EPAGE) ; établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ; de quantifier le linéaire du DPF fluvial non navigable associable à des territoires de concessions hydro-électriques. Synthèse des résultats Le Domaine public fluvial présente un linéaire total de 20 015 km réparti sur 229 cours d?eau. Le DPF « non navigable » (12 031 km), le DPF « radié » (6 647 km) et le DPF « radié non navigable » (6 556 km), intersection des deux précédents, représentent respectivement 60 %, 33 % et 33 % du DPF. Le DPF radié est donc essentiellement non navigable (à 99 %), alors que le DPF non navigable n?est que pour moitié (54 %) « radié ». Territoires d?établissements publics à compétence GEMAPI : Les EPTB couvrent 73 % du linéaire de DPF (41 EPTB), ~75 % du DPF non navigable (37 EPTB), 84 % du DPF radié (26 EPTB) et 82 % du DPF « radié non navigable » (26 EPTB). Les EPAGE, de taille souvent plus réduite que les EPTB et pour moitié inclus dans des territoires d?EPTB, couvrent 7 % du linéaire de DPF (36 EPAGE), 9 % du DPF non navigable (28 EPAGE), 10 % du DPF radié (14 EPAGE) et 10 % du DPF « radié non navigable » (14 EPAGE). Les EPCI couvrent l?ensemble du territoire métropolitain et 98,5 % de l?ensemble du DPF. 660 EPCI comptent des tronçons de DPF sur leurs territoires, dont 568 sont concernés par du DPF non navigable, 426 par du DPF radié et 307 par du DPF « radié non navigable ». Concessions hydroélectriques : Sur la région AURA, comptant 75 concessions hydroélectriques, 16 sont à proximité hydraulique ou hydrologique de tronçons de DPF non navigable, pour un linéaire total de ~184 km de DPF non navigable. Sur la région PACA, comptant 44 concessions hydroélectriques, 14 sont à proximité hydraulique ou hydrologique de tronçons de DPF non navigable pour un linéaire total de ~302 km de DPF non navigable. Ces 14 concessions sont quasiment toutes sur des territoires d?EPTB. Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 68/148 Linéaire de DPF non navigable sur les territoires des Etablissements publics à compétences GEMAPI Données : Le travail a été réalisé à partir des données suivantes : fichier SEGDPF des segments du DPF, fourni par la DEB (base de données du Cerema) et actualisé par la mission (il compte 15 757 segments de DPF non navigable pour un linéaire cumulé de 12 217,7 km) ; limites territoriales des EPTB et EPAGE communiquées par l'ANEB ; limites des EPCI (année 2020) téléchargées depuis le site data.gouv. Méthode : Pour chaque famille d'établissements publics : (i) le linéaire du DPF non navigable a été découpé selon les limites territoriales de l'EP (un segment du DPF non navigable à cheval sur deux EP est alors coupé en deux) ; (ii) le linéaire cumulé au sein du territoire a été calculé (ainsi que le nombre de tronçons) ; (iii) des tableaux de synthèse ont été élaborés. Limites : Certains zones géographiques ne sont pas couvertes par des EPTB (zones blanches sur les cartes : Garonne, Rhône, Rhin, Meuse, Moselle, Seine aval, Sèvre, ...). Elles le sont généralement par des syndicats mixtes (ex. la Garonne est couverte par le SMEAG). Nous ne sommes pas parvenus, à ce stade, à rassembler les limites territoriales de ces Syndicats mixtes. Une analyse complémentaire, certes complexe, devrait être réalisée70. Résultats : Les linéaires de DPF ont été quantifiés et analysés pour les EPTB, les EPAGE et les EPCI. Ils sont présentés sous deux modes : par territoires d?établissements publics : Des tableaux restituent respectivement pour les EPTB (Tableau 1), les EPAGE (Tableau 2) et les EPCI (Tableau 3), les linéaires de DPF au sein de leurs territoires : linéaire total, non navigable, radié et « radié non navigable ». Dans le cas des EPTB et des EPAGE, des tableaux additionnels (respectivement tableau 4 et tableau 5) détaillent l?information par cours d?eau. par cours d?eau : des tableaux complémentaires restituent pour chaque cours d?eau du DPF : - les linéaires de DPF dans chacun des EPTB (Tableau 7) et des EPAGE (Tableau 8) traversés (linéaire total, non navigable, radié et « radié non navigable » pour chaque EPTB et EPAGE concerné) ; - les linéaires de DPF et le nombre d?EPCI concernés (linéaire total, non navi- gable, radié et « radié non navigable » et nombre d?EPCI concernés). 70 La base de suivi de la structuration de la GEMAPI est Banatic (base nationale sur les intercommunalités), gérée par la direction générale des collectivités locales (DGCL). Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 69/148 EPTB (établissements publics territoriaux de bassins) La figure 1 présente la cartographie du DPF navigable (bleu), non navigable (rouge) et des territoires des EPTB (fond marron). Le DPF traverse les territoires de 41 EPTB pour un linéaire total de 14 635 km (73% du linéaire de DPF). Le DPF non navigable traverse 37 EPTB, pour un linéaire total de 8 992 km (~75 % du DPF non navigable). Le DPF radié traverse les territoires de 26 EPTB, pour un linéaire total de 5 685 km (86% du DPF radié). Le DPF « radié non navigable » traverse les territoires de 26 EPTB, pour un linéaire total de 5 510 km (84% du DPF « radié non navigable »). Le tableau 1 ci-dessous présente, pour chacun des EPTB, le linéaire total de DPF ainsi que les linéaires « non navigable », « radié » et « radié non navigable », et les nombres correspondants de cours d?eau concernés. Le tableau 1 détaille, pour chaque EPTB, les linéaires par cours d?eau. Figure 1 : DPF navigable (bleu), non navigable (rouge) et territoires des EPTB (fond marron) Tableau 1 : Liste des 41 EPTB comptant des tronçons de DPF sur leur territoire et linéaire correspondants (total, « non navigable », « radié », « radié non navigable ») Nom de l'EPTB Longueur d'eau 1 Comité hydrographique de la Mauldre et de ses affluents (COBAHMA) 0,0 1 2 Eaux et Vilaine - EPTB du bassin de la Vilaine 481,5 13 153,6 11 48,9 5 48,9 5 3 Entente Oise-Aisne 793,8 11 295,5 3 276,5 2 276,1 2 4 EPTB de la Charente 334,4 6 334,4 6 5 EPTB de la Vienne 266,7 2 266,7 2 266,7 2 266,7 2 6 EPTB Isère 307,6 7 306,8 7 307,6 6 306,8 6 7 Etablissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents 559,3 9 222,8 6 63,5 2 63,5 2 8 Établissement public d'aménagement et de gestion du bassin versant de l'Aulne (EPAGA) 115,0 2 115,0 2 59,2 1 59,2 1 9 Établissement public interdépartemental de la Dordogne 706,8 6 665,9 5 2,4 1 2,4 1 10 Etablissement public Loire 2 869,4 31 2 335,7 23 1 840,1 10 1 840,1 10 11 Etablissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs 2 121,3 45 704,3 24 307,3 8 307,3 8 12 Etablissement public territorial du bassin Saône et Doubs 1 272,9 18 394,4 11 143,5 7 133,2 7 13 Etablissement public Territorial du bassin versant de l'Ardèche 90,0 4 90,0 3 14 Institution Adour 1 189,5 18 960,3 17 1 076,9 17 916,8 16 15 Sarthe aval 154,2 3 19,7 1 16 SM Blavet Scorff Ellé Isole Laïta 161,6 4 79,8 4 8,8 1 8,8 1 17 SM d'aménagement de la vallée de la Durance (SMAVD) 471,0 7 450,6 6 331,1 6 329,5 6 18 SM d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A) 70,3 3 70,3 3 67,1 2 67,1 2 19 SM d'aménagement des bassins versants de la Cèze et des affluents du Rhône 8,6 2 8,6 2 6,6 1 6,6 1 20 SM de la Baie de Saint-Brieuc 2,4 1 2,4 1 2,4 1 2,4 1 21 SM de la vallée de l'Orb et du Libron (SMVOL) 38,8 3 8,9 1 22 SM de portage du Sage Rance-Frémur Baie de Beaussais 50,7 2 3,7 1 23 SM des milieux aquatiques et rivières 340,9 4 158,8 1 159,1 2 158,8 1 24 SM d'étude pour la gestion de la ressource en eau du département de la Gironde (SMEGREG) 509,6 10 344,1 9 82,6 4 82,6 4 25 SM d'études et de travaux de l'Astien 67,1 4 13,4 2 4,5 1 4,5 1 26 SM du bassin de l'Or (SYMBO) 26,4 2 11,0 1 27 SM du bassin de Thau 38,0 3 1,5 1 1,5 1 1,5 1 28 SM du bassin du Lot 326,8 2 326,8 2 326,3 1 326,3 1 29 SM EPTB de la Sèvre Nantaise 30,3 2 30,3 2 30 SM EPTB du fleuve Hérault 13,7 2 31 SM EPTB Gardons 2,2 1 2,2 1 2,2 1 2,2 1 32 SM EPTB Meurthe Madon 453,4 14 335,4 11 254,2 10 253,1 10 33 SM EPTB Vidourle 0,5 1 34 SM EPTB Vistre - Vistrenque 12,3 1 35 SM pour le développement durable de l'estuaire de la Gironde (SMIDDEST) 210,7 3 85,5 3 4,0 1 4,0 1 36 SM pour le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Lys (SYMSAGEL) 176,8 11 74,6 6 37 SM pour les inondations, l'aménagement et la gestion des eaux Maralpin 32,2 1 32,2 1 38 SMAH du bassin versant de la Somme (AMEVA) 290,0 11 55,0 7 36,4 5 36,4 5 39 SMO pour aménagement et gestion des eaux du bassin versant de l'Odet (SIVALODET) 0,2 1 0,2 1 40 Syndicat de bassin de l'Élorn 15,8 1 15,8 1 41 Syndicat du bassin du Lez (SYBLE) 22,5 3 16,2 2 5,2 1 5,2 1 Total général 14 635,2* 8 992,3* 5 684,6* 5 509,9* 41 EPTB 41 EPTB 37 EPTB 26 EPTB 26 EPTB *quelques tronçons comptés deux fois Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 70/148 EPAGE (établissements publics d?aménagement et de gestion de l?eau) La figure 2 fournit une représentation cartographique du DPF navigable (bleu), non navigable (rouge) et des territoires des EPAGE (fond saumon). Le DPF traverse les territoires de 36 EPAGE (dont 3 de linéaire nul) pour un linéaire total de 1 475km (7% du linéaire de DPF). Le DPF non navigable traverse 28 EPAGE (dont 3 de linéaire nul), pour un linéaire total de 1 041 km (~9 % du linéaire de DPF non navigable). Le DPF radié traverse les territoires de 14 EPAGE, pour un linéaire total de 651 km (10% du linéaire de DPF radié), correspondant intégralement à du DPF non navigable. Le tableau 2 ci-dessous présente, pour chacun de ces EPAGE, le linéaire total de DPF ainsi que les linéaires « non navigable », « radié » et « radié non navigable ». Le Tableau 5 détaille, pour chaque EPAGE, les linéaires répartis par cours d?eau. Figure 2 : DPF non navigable (tronçons rouge) et territoires des EPAGE (fond saumon) Tableau 2 : Liste des 36 EPAGE comptant des tronçons de DPF sur leur territoire, et linéaires correspondants (total, « non navigable », « radié », « radié non navigable »). Nom EPAGE Linéaire 2 Combe de Savoie 44,2 44,2 44,2 DPF radié 44,2 3 Comité Intercommunautaire pour l'assainissement du lac du Bourget 18,9 18,9 11,2 DPF radié (RE) 11,2 4 EPAGE de la Bourbre - - 5 EPAGE de la Seine Supérieure Champenoise 76,4 73,9 35,7 DPF radié 35,7 6 EPAGE Doubs - Dessoubre 0,0 7 EPAGE du bassin du Loing 136,9 - - - - 8 EPAGE du bassin versant de la Grosne 2,5 9 EPAGE du Grand Morin 24,0 23,8 23,8 DPF radié 23,8 10 EPAGE Loire Lignon 59,5 59,5 59,5 DPF radié 59,5 11 EPAGE Nord Mosellan 19,4 1,9 12 EPAGE Rivières du Beaujolais 1,4 0,8 13 EPAGE Seille et affluent 44,5 4,8 14 EPAGE Sornin 8,6 8,6 8,6 DPF radié 8,6 15 EPAGE du bassin versant de la Largue et du secteur de Montreux (EPAGE Largue) 24,2 16 EPAGE MENELIK - Syndicat mixte des bassins versants de l?Arc, de la Cadière et la Touloubre 19,8 17 EPAGE Haut Doubs Haute Loue 4,1 4,1 4,0 DPF radié 4,0 18 EPAGE Huveaune-Côtiers-Aygalades 13,4 19 Fier & Lac d?Annecy 3,9 3,6 3,6 DPF radié & radié (RE) 3,6 20 Isere en Tarentaise 26,2 26,2 26,2 DPF radié 26,2 21 Né 137,2 137,2 22 SI du Pays de Maurienne 33,6 33,6 33,6 DPF radié 33,6 23 SM Asse-Bléone (SMAB) - - - - 25 SM Canche et Authie 15,4 14,0 26 SM de la vallée de la Hem (SYMVAHEM) 2,8 27 SM des basses vallées angevines et de la Romme 153,0 52,1 28 SM des bassins hydrauliques de l'Isère 149,6 149,6 149,6 DPF radié & radié (AV) 149,6 29 Syndicat de la rivière d'Ain Aval et de ses affluents 132,1 132,1 96,0 DPF radié 96,0 30 Syndicat des eaux du Bas-Léon 12,9 12,9 31 Syndicat des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations de la Vallée de la Scarpe Aval et du Bas Escaut 37,2 1,3 32 Syndicat du Tarn Aval 172,8 153,1 153,0 DPF radié 153,0 33 Syndicat intercommunautaire Rivière Calavon-Coulon 6,9 6,9 34 Syndicat mixte du bassin de l'Agout - - - - 35 Syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion des eaux du bassin versant de l'Yerres 5,1 2,0 2,0 DPF radié 2,0 36 Syndicat Mixte pour les études, les travaux d' aménagement et de Gestion du Bassin de la Boutonne 31,2 31,2 Total général 1 474,8 1 041,2 650,8 650,8 36 EPAGE 33 EPAGE 25 EPAGE 14 EPAGE 14 EPAGE Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 71/148 EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) La figure 3 fournit une représentation cartographique du DPF navigable (bleu), non navigable (rouge) et des territoires des EPCI (fond jaune). Les EPCI couvrent l?ensemble du territoire métropolitain, donc l?ensemble du DPF : Le DPF traverse les territoires de 660 EPCI pour un linéaire total 20 015 km ; Le DPF non navigable traverse 568 EPCI pour un linéaire total de 12 031 km. Parmi eux 366 EPCI ont un linéaire non navigable supérieur à 10km ; Le DPF radié traverse les territoires de 426 EPCI, pour un linéaire total de 6 647 km ; Le DPF radié non navigable traverse les territoires de 307 EPCI, pour un linéaire total de 6 556 km. Le tableau 3 synthétise les différents linéaires et les nombres d?EPCI concernés. Figure 3 : DPF non navigable (tronçons rouge) et territoires des EPCI (fond jaune) Tableau 3 : Linéaires de DPF (total, « non navigable », « radié », « radié non navigable ») et nombre d?EPCI concernés Linéaire _radié _(km) Nombre d'EPCI 20 015,3 660 12 031,5 568 6 646,6 426 6 555,9 307 DPF total DPF non navigable DPF radié DPF radié non navigable Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 72/148 Linéaire de DPF non navigable connexe à des concessions hydroélectriques Données : Le travail a été réalisé à partir des données suivantes : le fichier SEGDPF des segments du DPF, fourni par la DEB (base de données du CEREMA) et consolidé par la mission ; les limites territoriales des concessions hydroélectriques de la région AURA (source DREAL) ; les limites territoriales des concessions hydroélectriques de la région PACA (source DREAL). Méthode : pour chacune des régions : (i) le linéaire du DPF non navigable à « proximité hydrologique » d?une concession hydroélectrique a été quantifié ; (ii) un tableau de synthèse a été élaboré. Cette approche est une approche expertisée. L?association de tronçons du DPF non navigable à des concessions hydroélectriques repose sur l?expertise de la proximité géographique et hydrologique, sans valeurs seuil prédéfinies (notamment, pas de « distance seuil »). Il s?agissait ici d?évaluer globalement les linéaires concernés au niveau des régions AURA et PACA. Limites : L?analyse fine, individuelle, du lien fonctionnel entre une concession hydroélectrique donnée et les tronçons du DPF non navigable environnant devra être menée au cas par cas, avec le concessionnaire concerné. Par ailleurs, l?étude n?a pas pu être menée sur la région Occitanie (autre grande région de production hydroélectrique) en l?absence de données sur les périmètres de concessions hydroélectrique (demande à la DREAL Occitanie). Liens entre concessions hydroélectriques de la région PACA et DPF non navigable La DREAL PACA a fourni une couche SIG des parcelles des concessions hydroélectriques (couche « UP-MED »). Elle compte 44 concessions (total de 2 966 parcelles cadastrales). Elle inclut un grand nombre de biefs de canaux. La figure 4 fournit une représentation cartographique du DPF non navigable et des territoires des concessions hydroélectriques, avec un zoom sur la Durance amont et les concessions hydroélectriques connexes de Serre- Ponçon, Curbans et Sisteron. En première approche (analyse experte visuelle) : ? les tronçons du DPF non navigable « associables » à des concessions hydroélectriques représentent un linéaire de ~302 km sur la Région PACA. ? 14 des 44 concessions sont potentiellement concernées, quasiment toutes sur des terri- toires d?EPTB: : Beaumont ; Curbans ; Jouques ; La Brillanne ; Lazer ; Manosque ; Orai- son ; Saint Estève Janson ; Sainte Tulle 1 ; Saint Tulle 2 ; Salignac ; Salon ; Serre-Pon- çon ; Sisteron. Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 73/148 Figure 4 : DPF navigable (bleu), non navigable (rouge) et concessions hydroélectriques (fond vert) sur la région PACA Liens entre concessions hydroélectriques de la région AURA et DPF non navigable La DREAL AURA a fourni deux couches SIG des parcelles des concessions hydroélectriques (CNR et hors CNR) et des ouvrages hydroélectriques. La région compte 75 concessions hydroélectriques (aménagements hydroélectriques) hors CNR. La figure 5 fournit une représentation cartographique du DPF non navigable et des territoires des concessions hydroélectriques, avec un zoom sur l?Isère et les concessions hydroélectriques connexes de Saint-Egrève, Beauvoir et Saint Hilaire. Limite : l?étude n?a pas été menée sur les concessions le long du Rhône : un travail complémentaire spécifique au Rhône serait à mener avec la CNR et EDF. En première approche (analyse experte visuelle) ? les tronçons du DPF non navigable « associables » à des concessions hydroélectriques représentent un linéaire de ~184 km sur la Région AURA. ? 16 des 75 concessions sont potentiellement concernées, quasiment toutes sur des terri- toires d?EPTB : Aigle-1 ; Beaumont-Monteux ; Beauvoir ; Chancy-Pougny ; La Coche ; Drac aval ; Feissons ; Pont-en-Royans ; Pressy ; Queige-Roengers-Venthon ; Rose- lend ; Sassenage ; Saint Egreve ; Saint Georges de Commiers-Champs ; Saint Hilaire. Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 74/148 Figure 5 : DPF navigable (bleu), non navigable (rouge) et concessions hydroélectriques (fond bleu) sur la région AURA Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 75/148 Annexe 6. Loi GEMAPI Les missions obligatoires (compétence exclusive confiée aux communes et EPCI-FP depuis le 1???janvier?2018, et devenue exclusive au 1???janvier?2020) sont listées aux 1°,?2°,?5° et?8° du I de l?article L.? 211?7 du Code de l?environnement, rendues obligatoires par la loi MAPTAM (27?janvier?2014) et la loi NOTRe (7?août?2015). Ces missions GEMAPI obligatoires correspondent aux items : 1° - Aménagement de bassin ou fraction de bassin hydrographique : aménagement de bassin reposant sur des aménagements visant à réguler et restaurer l?hydrologie spécifique du bassin (ex. : champs d?expansion de crues, rétention, reméandrage). 2° - Entretien et aménagement des cours d?eau, canaux, lacs ou plans d?eau et de leurs accès, ce qui inclut le maintien des berges, vidange et entretien régulier des ouvrages. 5° - Défense contre les inondations et submersions marines : gestion, surveillance et construction d?ouvrages de protection (digues, systèmes d?endiguement). 8° - Protection et restauration des sites, écosystèmes aquatiques et zones humides (incluant la ripisylve) : actions de restauration écologique, renaturation, continuité écologique. Mentionnées dans l?article L. ?211?7 I (items?3°,?4°,?6°,?7°,?9°,?10°,?11°,?12°), les autres items sont facultatifs mais transférables par les statuts des EPCI ou syndicats et couvrent notamment : 3° et?4° : Protection des eaux superficielles et souterraines, maîtrise des eaux pluviales et lutte contre l?érosion des sols 6° à?7°,?9° à?12° : Gouvernance locale de l?eau, gestion de barrages, qualité de l?eau, etc. De ce fait, la compétence réellement exercée par les collectivités gemapiennes ou les EPCI/F dépend de chaque contenu statuaire et des entités concernées. L?énumération de l?article L. ?211?7 I ne permet pas à lui seul de dégager une vision nationale claire des compétences GEMAPI réellement exercées au niveau local au-delà des 4 points obligatoires. Les collectivités gemapiennes peuvent transférer cette compétence, pour l?organiser à l?échelle d?un bassin versant à des EPTB, EPAGE ou syndicats mixtes. Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 76/148 La DREAL Centre-Val-de-Loire, DREAL du bassin Loire-Bretagne, apparaît comme la DREAL la plus en pointe en matière de gestion du domaine public fluvial (DPF) non navigable. À partir d?une stratégie globale de mise en oeuvre de la GEMAPI, elle a su mobiliser l?ensemble des services de d?État du bassin de la Loire sur le sujet particulier du DPF. A ce titre, elle a élaboré le rapport du 18 juillet 2019 dressant un état des lieux des cours d?eau domaniaux accompagné d?une cartographie précise - en 10 planches - de ceux-ci. Elle s?est appuyée sur la mission d?appui technique de bassin (MATB) qui regroupe autour de la DREAL de bassin, les DDT(M) et les établissements de l?État en charge de l?eau. Elle précise dans ce rapport : « Un inventaire complet du DPF a ainsi été réalisé en débordant les exigences de l?article 3 du décret du 28 juillet 2014 qui évoque uniquement les cours d?eau. Dans un souci d?exhaustivité, cet inventaire a été élargi aux canaux et plans d?eau du domaine public fluvial. Lorsqu?ils étaient cartographiés, les éléments domaniaux du système alimentaire des canaux (rigoles d?alimentations, réservoirs) ont été inclus dans cet inventaire. L?échelle de réalisation de cet inventaire ne permet pas d?en assurer la complète exhaustivité, et l?exactitude à l?échelle cadastrale. Deux points sont en particulier à prendre en considération : le DPF est représenté de façon linéaire, ce qui ne correspond pas à la réalité, le DPF étant naturellement une surface. Le travail a consisté en un inventaire, et non une délimitation, du DPF. Afin d?éviter toute confusion, tous les éléments du DPF sont représentés par des linéaires, y compris les plans d?eau ; le DPF comprend, outre les drains principaux des cours d?eau, un certain nombre de bras et d?annexes hydrauliques. Les cartes figurant dans ce document ne représentent pas de manière exhaustive ces éléments, qui ne peuvent être identifiés avec précision qu?à une échelle plus locale que celle de cet inventaire. Les sources réglementaires (décrets de radiation de la nomenclature des voies navigables, décrets de concession...) des limites amont et aval du DPF ont été systématiquement recherchées. Lorsque ces sources n?ont pu être retrouvées, les limites ont fait l?objet d?une consolidation en lien avec les services locaux en charge de la gestion du DPF. » Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 77/148 A titre pédagogique, la mission reprend ci-dessous plusieurs schémas explicatifs pour illustrer la diversité des situations possibles en matière de GEMAPI. Figure 2 Exemple de cartographie des compétences GEMAPI dans un département de métropole (Source IGEDD) EPCI BV SM 1. 2. 5. 8. 3. 4. 6. 7. 9. 10. 11. 12. Taxe P Compétences à prendre CU de D Delta I T T TP T ? P ? ? ? ? ? OK + T Compétences à transférer CA G Delta I T T TP T ? T ? ? ? ? ? OK + TP Compétences partiellement transférée CA G B SB T T T T ? T ? ? ? ? ? OK + + Taxe GEMAPI à augmenter CA P Delta I T T TP T ? T ? ? ? ? ? OK OK OK Compétences prise ou taxe à un niveau correct CA P O SAA OK OK TP OK ? T ? ? ? ? ? OK OK ? Compétences à clarifier CA P O SEM OK OK OK T ? T ? ? ? ? ? NC OK CC d?A Delta I OK OK TP OK ? P ? ? ? ? ? OK OK CC d?A Delta SEM OK OK OK T ? P ? ? ? ? ? NC OK CC P Delta I OK OK TP OK ? T ? ? ? ? ? OK + Compétence obligatoires CC P Delta SEM OK OK OK T ? T ? ? ? ? ? NC + 1. Aménagement d?un bassin hydrographique CC P B SB T T T T ? T ? ? ? ? ? OK + 2. Entretien et aménagement des masses d'eau superficielles CC des H Delta I OK OK TP OK ? P ? ? ? ? ? OK OK 5. Défense contre les inondations et contre la mer CC des H O SAA OK OK TP OK ? P ? ? ? ? ? OK OK 8. Protection, restauration des écosystèmes aquatiques CC des H Y U OK OK OK OK ? P ? ? ? ? ? OK OK Compétence optionnelles CC de L O SAA OK OK TP OK ? P ? ? ? ? ? OK + 3. Approvisionnement en eau CC de L Delta SEM OK OK OK T ? P ? ? ? ? ? NC + 4. Maîtrise eaux pluviales, ruissellement et lutte contre érosion des sols CC D O SAA OK OK TP OK ? P ? ? ? ? ? OK + 6. Lutte contre la pollution CC D B SB T T T T ? P ? ? ? ? ? OK + 7. Protection, conservation eaux superficielles et souterraines CC D C SCA OK OK TP OK ? P ? ? ? ? ? OK + 9. Aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile CC du M O SAA OK OK TP OK ? TP ? ? ? ? ? OK + 10. Exploitation, entretien, aménagement ouvrages hydrauliques existants CC du M C SCA OK OK TP OK ? TP ? ? ? ? ? OK + 11. Dispositifs de surveillance ressource en eau et milieux aquatiques CAB B SB T T T T ? P ? ? ? ? ? OK + 12. Animation et concertation CA 2 B B SB T T T T ? TP ? ? ? ? ? OK OK CA 2 B A SCA TP TP TP TP ? TP ? ? ? ? ? OK OK CA 2 B C SCA OK OK OK OK ? TP ? ? ? ? ? OK OK CC T B SB T T T T ? P ? ? ? ? ? OK OK CC S A SCA OK TP TP TP ? TP ? ? ? ? ? OK OK CC Ternois A SCA OK TP TP TP ? TP ? ? ? ? ? OK + CC Ternois C SCA OK TP TP TP ? TP ? ? ? ? ? OK + CC CA A SCA OK TP TP TP ? TP ? ? ? ? ? OK + CC CA C SCA OK TP TP TP ? TP ? ? ? ? ? OK + CC 7 V A SCA OK TP TP TP ? TP ? ? ? ? ? OK + CC 7 V C SCA OK TP TP TP ? TP ? ? ? ? ? OK + CC P-M A SCA OK TP TP TP ? P ? ? ? ? ? OK + CC du C A SCA OK TP TP TP ? T ? ? ? ? ? OK + CC TNP A SCA OK TP TP TP ? T ? ? ? ? ? OK + CC FL Y U OK OK OK OK ? P ? ? ? ? ? OK + CA CFA Y U OK OK OK OK ? P ? ? ? ? ? OK + Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 78/148 Annexe 7. Les conséquences juridiques des actes de classement La mission a esquissé dans le tableau ci-après les conséquences essentielles de la catégorisation des cours d?eau. Thème Cours d?eau domaniaux (droits des personnes publiques, État, collectivité, gestionnaire délégué) Cours d?eau non domaniaux (droits et obligations des riverains) Propriété du lit du cours d?eau Propriété de l?État ou d?une personne publique (Art. L. 2111-1 CGPPP) Propriété des riverains jusqu?au milieu du lit (Art. L. 215-2 CE) Propriétaires du lit : entretien courant et droit d?usage (Art. L. 215-2 et L. 215-14 CE) Autonomie domaniale Droit d?exercer les droits domaniaux (AOT, COT, concessions) (Art. L. 2122-1-1 CGPPP) Liberté domaniale mais possible intervention des personnes publiques via servitudes ou DIG. (Art. L. 215-15 CE) Obligation d?entretien À la charge de l?État ou du gestionnaire public (Art. L. 2124-11 CGPPP) À la charge du propriétaire riverain (Art. L. 215-14 CE) Servitude de halage Servitude légale obligatoire, droit de passage pour halage et entretien (Art. L. 2131-2 CGPPP) Pas applicable Servitude obligatoire, bande de terrain pour passage des agents, pêcheurs, promeneurs (3,25 m sur chaque rive) (Art. L. 435-9 CE) Servitude possible, selon réglementation locale. (Art. L. 215-14 CE) Droit de construire des ouvrages Cours d?eau domaniaux : Autorisé sous conditions, sans gêner la navigation (Art. L. 2124-1 CGPPP et Code des transports) et dans le respect de la nomenclature loi sur l?eau (R. 214-1 CE) Cours d?eau non domaniaux : Oui si aucun préjudice à l?écoulement ou aux tiers et dans le respect de la nomenclature loi sur l?eau (R. 214-1 CE) Droit de pêche Encadré par l?État et associations agréées (Art. L. 435-1 à L. 435-7 CE) Droit privatif du propriétaire riverain. (Art. L. 435-5 CE) Droit d?irrigation Possible par autorisation ou déclaration administrative de prélèvement (Art. L. 215-1 CE) Oui pour les riverains, sous réserve de non-préjudice (Art. 644 Code civil) Plantations le long du cours d?eau Interdiction de planter en zone de halage (Art. L. 2131-2 CGPPP) Possible, sauf si servitude ou réglementation locale. (Selon servitudes ou DIG locales) Extraction de matériaux (sable, vase, pierres) Possible au titre de l?entretien si pas de modification du régime des eaux, ou au titre de l?entretien d?un usage (chenal navigable) ou de travaux d?aménagement via autorisation au titre de la loi sur l?eau (Art. L. 215-2 al. 3 CE) À noter que les carrières en lit mineur sont interdites depuis 1994 et dans l?espace de mobilité depuis 2001. Une autorisation domaniale est aussi prévue (Art. R. 58-1 CE) Oui si pas de modification du régime des eaux et notamment dans le cadre de l?entretien. Sinon dans le cadre de travaux d?aménagement autorisés au titre de la loi sur l?eau (Art. L. 215-2 al. 3 CE) À noter que les carrières en lit mineur sont interdites depuis 1994 et dans l?espace de mobilité depuis 2001 Rôle des collectivités Gestion directe ou par délégation (Art. L. 211-7 CE) Intervention possible via DIG (Art. L. 215-15 CE) Droits fondés en titre pour l?usage des moulins Usage reconnu par titres, soumis aux règles domaniales (Art. L. 2131-1 et suivants CGPPP) Usage privé reconnu sous conditions, souvent soumis à la protection de la propriété riveraine (Art. L. 215-1 CE) Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 79/148 Annexe 8. EPTB et EPAGE Elaborée dans le cadre de l'Observatoire national de la Gestion par Bassin, cette carte représente les EPTB et EPAGE Français (carte en cours de révision). Source : ANEB Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 80/148 Annexe 9. Questionnaire « flash » adressé aux DREAL Explication sur l?origine de la mission Commande exprimant une volonté de rationaliser les dépenses consacrées au DPF non navigable dans un contexte de tension budgétaire global et d?une multiplication des sollicitations locales (courriers préfets de département ou DREAL) pour des interventions essentiellement liées à la prévention des inondations (enlèvements d?embâcles). Les Outre-mer sont exclus du périmètre de ce rapport. Commande en 4 parties 1. Connaissance du domaine et intérêt pour les politiques publiques que l'État conserve ou non ce patrimoine ; 2. Évaluation des coûts d'entretien courant (par niveau de service selon les cours d'eau ou les ouvrages) afin de faciliter la répartition équitable du budget ; 3. Définition d'une politique patrimoniale pour les tronçons à enjeux pour l'État (entretien et investissement) et des modalités de sa mise en oeuvre (régie, mutualisation entre services, établissement public, externalisation, délégation...) ; 4. Inventaire des alternatives sur les tronçons sans enjeu stratégique pour l'État (trans- fert, déclassement, décentralisation, mise-à-disposition...). L?objectif de ce questionnaire « flash » (5 questions principales et 4 questions subsidiaires) ci-après est d?affiner notre connaissance du DPF non navigable, et nos premières analyses concernant les coûts de gestion en utilisant un fichier de la DEB actualisé. Questions principales 1. Quelle est la répartition des tâches entre DDT(M) et DREAL régionale et de bassin dans votre région ? 2. Merci de vérifier et corriger si nécessaire le tableau ci-joint (construit à partir des don- nées disponibles à la DEB) pour ce qui concerne votre région, en ajoutant les com- mentaires nécessaires. 3. Disposez-vous d?éléments de référence concernant les coûts d'entretien ou de remise en état du DPF ? 4. Avez-vous une typologie des interventions effectuées sur le DPF non navigable ? 5. Nous sommes preneurs de tous les documents récents dont vous disposez sur la gestion du DPF non navigable dans votre région. Questions subsidiaires 6. Identifiez-vous des éléments stratégiques (cours d?eau, canal ou ouvrage) qui doivent demeurer propriété de l'État ? Pourquoi ? 7. Est-ce que vous jugez utile que la mission auditionne votre DREAL et pourquoi ? 8. Quelles DDT(M) de votre région nous recommandez-vous d?auditionner, par exemple au regard de leur implication dans la gestion du DPF non navigable ou de leur expé- rience dans des opérations de transfert? ? 9. Seriez-vous prêts à nous accueillir dans votre DREAL lors d?un déplacement de la mission pour rencontrer vos services et les acteurs concernés de votre territoire ? Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 82/148 Annexe 10. Synthèse des réponses des DREAL Le questionnaire flash a été adressé aux 13 DREAL métropolitaines. Au 30 juin 2025, 6 DREAL ont répondu. Si l?on retire la Corse qui ne possède pas de DPF, le taux de réponse est donc de 50 %. Ce taux s?élève à 83,3 % si l?on prend en considération les seules DREAL de bassin car ne manque alors que la DRIEAT Île-de-France. Dans la grande majorité des cas, les DREAL ont interrogé les DDT(M) avant de répondre, notamment sur les questions de connaissance fine du DPF, de coûts d?entretien et de tronçons à enjeu. 1. Quelle est la répartition des tâches entre DDT(M) et DREAL régionale et de bassin dans votre région ? À l?exception de la DREAL Centre Val-de-Loire et la DREAL du bassin Loire-Bretagne, les autres DREAL de bassin ne conduisent pas un pilotage stratégique du DPF non navigable nonobstant ce que la lettre de commande souhaiterait ou laisserait entendre via l?allusion aux missions d?accompagnement technique de bassin (MATB). Les DREAL régionales ont un rôle d?avis et financier dans le cadre du dialogue de gestion et de la délégation des crédits du BOP 113 pour les opérations retenues par la DGALN. A noter par ailleurs que les DREAL régionales ont un rôle sur le DP hydro-électrique en tant qu?autorités concédantes et qu?à ce titre ont connaissance d?éventuelles superpositions de gestion. Dans la très grande majorité des cas, les DDT(M) ont en charge tous les aspects de la gestion du DPF : autorisations, études, entretien courant, investissements et accompagnement des transferts ou des conventions de concession. A noter une singularité, voire une incongruité : la DREAL Hauts-de-France gère directement des tronçons de taille très modeste (à l?exception de l?usine-barrage de Saint- Michel) du DPF de la Somme alors qu?ailleurs ce sont les DDTM directement concernées. Enfin la DREAL Centre-Val-de-Loire assure le pilotage stratégique du DPF non navigable en tant que DREAL de bassin d?une part mais également en tant que DREAL en charge du Plan Loire Grandeur Nature (PLGN). Elle donne également son avis sur les projets et assure directement la gestion financière en tant que responsable du BOP 113 pour les 11 UO (DDT(M)) concernées par le bassin de la Loire. 2. Merci de vérifier et corriger si nécessaire le tableau ci-joint (construit à partir des données disponibles à la DEB) pour ce qui concerne votre région, en ajoutant les commentaires nécessaires. Les six DREAL ont signalé des erreurs, des interrogations, des compléments et même des découvertes dans le « tableau DEB » qui leur a été transmis. 3. Disposez-vous d?éléments de référence concernant les coûts d'entretien ou de re- mise en état du DPF ? Les DREAL ont fourni des coûts d?entretien ou de remise en état du DPF avec une forte hétérogénéité selon les bassins ou sous-bassins, selon les organisations locales (régie, sous-traitance, présence ou non de compétence en ingénierie), l?évolution historique de la gestion du DPF et les enjeux. Les coûts parfois importants pour la délimitation du DPF sont signalés par certaines DREAL soit pour des tronçons du DPF déjà transférés (Bretagne) soit pour de futures Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 83/148 conventions de gestion avec le Gémapien compétent. Ex : 300 000 ¤ entre 2016 et 2021 pour la moyenne Durance. DREAL Centre-Val-de-Loire propose les coûts unitaires d?entretien suivant pour l?ensemble du DPF du bassin de la Loire : Niveaux de service Entretien courant ¤/km/an Fort enjeu 600 100 700 Tronçon du PLGN 1 800 1 800 La DREAL Hauts-de-France affiche un coût annuel d?entretien (enlèvement d?embâcles et maintenance) de l?ancienne usine Saint-Michel sur la Somme à Amiens de 75 000 ¤/an et un coût d?investissement de 100 000 ¤/an en 2022 et 2023. Les DDT 04 et 05 indique un coût d?entretien de base de 200 à 250 ¤/an/km pour la Moyenne Durance. La DDT 08 indique un coût d?entretien des berges de 25 ¤/an/km pour l?Aisne. La DDTM 11 fait part d?un budget de remise en état post inondation de l?Aude de 7 000 ¤/an/km entre 2019 et 2024, soient 6,5 M¤ sur 7 ans. La DDT 46 indique un coût d?entretien de base de 175 ¤/an/km pour le Lot. 4. Avez-vous une typologie des interventions effectuées sur le DPF non navigable ? La typologie des interventions proposées par les DREAL et les DDT(M) est la suivante : AOT, baux pêche/chasse et délimitation du DPF ; études techniques, notamment pour mettre en oeuvre la résilience post inondation ; entretien courant (hydraulique) : enlèvement d?embâcles, de déchets, d'engins et autres épaves ; entretien de la ripisylve (écologique et paysagère) : faucardage, élagage, enlèvement du bois mort sur pied ou tombé, enlèvement d?arbres menaçants, coupes préventives et replantations d'arbres ; restauration hydraulique, écologique et paysagère du lit : retrait, arasement ou dé végétalisation des atterrissements, curage ou aspiro-dragage, reprofilage / consolidation des berges, gestion des espèces exotiques envahissantes (EEE) ; intervention sur ouvrages : sécurisation, nettoyage, réparation pour la continuité écologique, le suivi piscicole et avant remise en gestion éventuelle à une collectivité locale ; entretien des équipements hydrométriques, de la signalisation pour la navigation de plaisance, des automates et des vannes ; services aux usagers dont la sécurisation de site. 5. Nous sommes preneurs de tous les documents récents dont vous disposez sur la gestion du DPF non navigable dans votre région. La mission a reçu : Le rapport de bassin Loire-Bretagne sur l?État des lieux des cours d?eau domaniaux Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 84/148 de 2019 ; les rapports du plan de gestion d?Indre et Loire : un exemple du travail partenarial (DREAL-DDT-collectivités- APNE, etc.) permettant de programmer les travaux de restauration et entretien du lit ; la note juridique faisant le point sur les responsabilités respectives de l?État, du concessionnaire hydro-électrique et du gemapien en vue de l?extension d?une convention de gestion ; les nombreux documents de DDT(M) : diverses AOT (dont une usine hydro- électrique), de délimitation du DPF, demande et devis d?entretien courant, constats d?infraction, conventions de gestion, de remise en état ou de valorisation, schéma directeur de navigation, marchés de travaux, de services ou de pose de signalisation, documents budgétaires pluriannuels et cartes ; la procédure et documents associés à une opération de transfert d?un tronçon de DPF. 6. Identifiez-vous des éléments stratégiques (cours d?eau, canal ou ouvrage) qui doi- vent demeurer propriété de l'État ? Pourquoi ? Presque toutes les DREAL qui ont répondu71 identifient au moins une opération majeure qui nécessiterait une intervention en investissement de la part de l?État pour faciliter la signature de la convention de gestion (ou de transfert) avec le gemapien directement concerné par le cours d?eau : sur la Somme à Amiens, la clarification de la situation de l?usine-barrage de Saint- Michel passe par le transfert du dossier à la DDTM de la Somme et par des études et travaux (en lien avec l?agglomération et le conseil départemental, pour assurer son effacement, sur l?Aube à Plancy-l?Abbaye (10) et Anglure (51), la reconstruction du barrage de Plancy, la restauration de la continuité écologique et l?aménagement du canal sont des préalables au transfert du DPF au Syndicat des eaux de l?Aube et sa régie (SDDEA), sur la Loire à Descartes, suppression de la pile centrale du barrage, sur la Loire à Brives-Charensac (Haute-Loire), l?abandon du projet de barrage de Serre-de-la-Fare au profit du creusement conséquent du lit (100 000 m3 de déblais), de l?aménagement de trois seuils, de la démolition/réhabilitation de bâtiments en rive et de l?aménagement des abords, maintient une obligation d?entretien du DPF non navigable pour l?État afin d?éviter de revivre une inondation exceptionnelle aux conséquences humaines et matérielles importantes, sur le Drac à Grenoble, une intervention complémentaire de l?État en tant que gestionnaire des 12 km de DPF permettrait de concrétiser son PAPI et d?organiser le transfert à l?EPAGE SYMBHI, sur l?Isère en Combe de Savoie, la poursuite jusqu?en 2035 du montant de 80 % de prise en charge par l?État (FPRNM) des dépenses de remise en état des digues transférées permettrait d?ouvrir une opération de transfert du DPF au SISARC, sur la Moyenne Durance, la participation d?EDF aux travaux de remise en état du lit de l?estuaire et de remise à niveau du DPF permettrait une prise en charge par l?EPTB SMAVD dans le cadre d?un avenant à sa convention de gestion, sur le Lot, l?élaboration d?une convention de gestion avec l'EPTB Lot est possible sous 71 Cette liste n?est donc pas exhaustive. Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 85/148 réserve d'une montée en compétence de ce dernier et d?une attention forte portée au DPH, sur la Garonne à Toulouse, une étude de transfert des tronçons relictuels du DPF à l?agglomération ou au futur EP Garonne pourrait être engagée, sur l?Aude, la reprise des échanges avec l?EPTB SMMAR faciliterait un transfert de gestion sur l?ensemble de l?axe, sur la Dordogne, une expérimentation de transfert de gestion du canal de Lalinde à la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord (CCBDP) pourrait être engagée dès le 01/01/2026 sachant que les travaux de remise en état du canal sont d?ores et déjà inscrits au CPER 2021-2027 de Nouvelle Aquitaine pour 24 M¤. D?une manière générale, les services déconcentrés invitent à gérer les opérations de transfert, à commencer par celles qui sont en cours, avec doigté et d?accompagner financièrement les conventions de gestion vers les gemapiens compétents. Quelques DREAL identifient spontanément des tronçons à enjeux : la Loire non transférable par la loi, la Durance pour son potentiel énergétique, la sécurisation de la ressource en eau et ses enjeux environnementaux ainsi que l?Aude qui présente de forts enjeux de sécurité et de préservation. Plus généralement, une DREAL propose d?étudier les tronçons du DPF particulièrement touchés par le changement climatique et une autre de maintenir le DPF d?État face aux pressions diverses. 7. Est-ce que vous jugez utile que la mission auditionne votre DREAL et pourquoi ? La moitié des DREAL est favorable à une audition par la mission. 8. Quelles DDT(M) de votre région nous recommandez-vous d?auditionner, par exemple au regard de leur implication dans la gestion du DPF non navigable ou de leur expérience dans des opérations de transfert? ? La DREAL CVL propose de nous faire rencontrer toutes les directions des DDT(M) de la région (du bassin ?) à l?occasion d?un comité des directions de l?environnement en région (CODER). Les DDT(M) qui sont d?accord pour nous rencontrer sont : DDT(M) Alpes-de-Haute-Provence et Hautes-Alpes pour l?extension du périmètre de l?EPTB SMAVD à la moyenne Durance, DDTM de l?Aude pour la gestion du DPF avec l?EPTB SMMAR, DDT de l?Isère avec le transfert de l?Isère amont à l?EPTB Isère en 2023 et la problématique du PAPI du Drac, affluent de l?Isère, DDT du Lot-et-Garonne avec l?EPTB Lot, DDTM du Pas-de-Calais avec son expérience importante de gestion d?un DPF constitué de canaux, de côtiers, parfois imbriqué avec le DPM, DDT des Hautes-Pyrénées pour aborder les sujets suivants : - effectifs et budget nécessaires à la mission DPF ; - perte de compétence en DDT (domanialité et MOA travaux), aggravée par l?absence de formation et d?assistance en DREAL ou en administration centrale ; - travail administratif liés à la gestion domaniale : suivi, contrôle et recadrage des conventions et AOT ; - convention expérimentale entre l?État et le gemapien pour l?entretien du DPF : plan d?action partagé, subvention si possible pluriannuelle ; - prérequis à un éventuel transfert : compétence dédiée au sein de la DDT, étude Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 86/148 préalable État, dotation financière associée, etc. DDT de la Savoie : étude de transfert (ou convention de gestion) de l?Isère au SISARC en Combe de Savoie. 9. Seriez-vous prêts à nous accueillir dans votre DREAL lors d?un déplacement de la mission pour rencontrer vos services et les acteurs concernés de votre territoire ? Les DREAL Centre-Val-de-Loire, Auvergne-Rhône-Alpes et Hauts-de-France sont d?accord pour accueillir la mission. Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 87/148 Dom. Cours d?eau, canaux, lacs Longueur DEB Longueur SegDPF Enjeux État Adour 140,00 147,36 147,36 0,00 160 2 500 ? 3 000 1 084,20 Très fort enjeu État Ain 80,40 88,27 102,40 88,27 0,00 102 1 000 ? 1 500 626,85 Fort enjeu État Ain 80,60 88,89 88,89 0,00 102 1 000 ? 1 500 541,00 Fort enjeu État Aisne 56,54 61,62 60,17 61,62 0,00 65 600 ? 1 000 199,22 Enjeu normal État Aisne 117,46 128,02 174,00 128,02 0,00 65 600 ? 1 000 406,19 Enjeu normal État Allier 123,11 155,94 155,94 0,00 145 2 000 ? 3 000 1 030,79 Très fort enjeu État Allier 5,07 6,42 6,42 0,00 145 2 000 ? 3 000 447,00 Très fort enjeu État Allier 56,84 72,00 72,00 0,00 145 2 000 ? 3 000 307,16 Très fort enjeu État Allier 23,98 30,38 30,38 0,00 145 2 000 ? 3 000 204,70 Très fort enjeu État Allier 81,00 102,59 102,59 0,00 145 2 000 ? 3 000 738,81 Très fort enjeu État Ancienne petite Somme 0,16 0,16 0,16 35 0,16 Enjeu normal État Andelle 1,80 3,97 3,97 0,00 7 150 ? 250 12,78 Enjeu normal État Aran 4,80 6,11 6,11 0,00 5 50 ? 100 4,58 Enjeu normal État Arc 36,28 37,98 38,00 37,98 0,00 38 400 ? 600 181,14 Enjeu normal État Ardanavy 2,65 11,75 11,75 0,00 1,5 100 ? 200 6,77 Enjeu normal État Ariège 40,35 40,12 40,35 0,23 60 1 000 ? 1 500 292,56 Fort enjeu État Arly 11,00 17,30 17,30 17,30 0,00 20 200 ? 300 45,95 Enjeu normal État Aron 25,00 26,50 26,50 0,00 30 100 ? 200 92,10 Enjeu normal État Arve 65,00 76,06 67,00 76,06 0,00 80 1 000 ? 1 500 445,34 Fort enjeu État Arz 10,00 10,34 10,34 0,00 12,5 10 ? 50 20,78 Enjeu normal État Aube 110,00 0,36 110,00 110,00 109,64 34 400 ? 700 356,33 Enjeu normal État Aude 150,30 159,21 159,21 0,00 41 1 500 ? 2 500 646,13 Très fort enjeu État Aulne + Canal de Nantes à Brest 144,00 59,14 59,14 0,00 25 300 ? 500 192,21 Enjeu normal État Authion 50,00 48,83 50,00 1,17 30 200 ? 400 158,62 Enjeu normal État Avre 21,50 24,61 20,63 24,61 0,00 4 100 ? 250 35,63 Enjeu normal État Barrage Le Koronc (ou Coroncqou glomel) 0,00 0,00 0,00 0,00 0 10 ? 50 0,00 Enjeu normal État Barrage-digue de la Bagauderie 0,00 0,00 0,00 0,00 0 50 ? 100 0,00 Enjeu normal Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 88/148 État Barrage-étang du Puits 0,00 0,00 0,00 0,00 0 20 ? 50 0,00 Enjeu normal État Bez 10,30 15,23 15,20 15,23 0,00 2 100 ? 200 36,25 Enjeu normal État Bidouze 2,85 7,50 7,50 0,00 12 300 ? 500 24,38 Enjeu normal État Bienne 3,50 5,37 3,50 5,37 0,00 30 400 ? 700 5,37 Enjeu normal État Bienne 18,00 18,00 18,00 0,00 30 400 ? 700 113,52 Enjeu normal État Bourne 12,15 12,50 12,50 12,50 0,00 13,5 200 ? 400 66,85 Enjeu normal État Branche alim. du canal de Chalifert 3,39 3,34 3,34 0,00 0,1 20 ? 50 10,86 Enjeu normal État Bras Baraban 0,93 0,93 0,93 1 0,93 Enjeu normal État Bras principal à Chipilly 3,96 3,96 3,96 1 3,96 Enjeu normal État Bras principal du barrage d'Etinehem 2,32 2,32 2,32 1 2,32 Enjeu normal État Bras principal du Port de la Fayette 0,82 0,82 0,82 1 0,82 Enjeu normal État Brivet Etier de Méan 22,38 22,38 0,00 2,5 50 ? 150 0,00 Enjeu normal État Canal d?Aire (ancien) 3,50 1,68 2,43 2,43 0,75 0,1 1,26 Enjeu normal État Canal de Courtavant 5,14 2,68 2,68 0,00 0,1 6,85 Enjeu normal État Canal de Coutance ou Soulles canalisée 6,94 6,94 6,94 0,1 6,94 Enjeu normal État Canal de fuite au Moulin Violette 1,12 1,12 1,12 0,1 1,12 Enjeu normal État Canal de Haute Perche 12,00 14,26 14,26 0,00 0,1 14,26 Enjeu normal État Canal de la Bourne 6,89 6,90 6,89 6,90 0,00 0,1 6,9 Enjeu normal État Canal de Montbéliard à la Haute-Saône 18,40 11,75 11,75 0,00 0,1 75,42 Enjeu normal État Canal de Savières 4,66 4,70 4,66 4,70 0,00 0,1 4,70 Enjeu normal État Canal de Taute au bassin de Carentan 0,50 0,50 0,50 0,00 0,1 38,03 Enjeu normal État Cèze 12,00 6,62 6,62 0,00 22 2010 21,52 Fort enjeu État Chalaronne 0,66 0,70 0,66 0,70 0,00 1 151 0,70 Enjeu normal État Cher 34,49 39,21 45,30 39,21 0,00 30 1000 139,53 Fort enjeu État Cher 121,98 138,68 138,68 0,00 30 1000 677,52 Fort enjeu État Cher 10,78 12,25 12,25 0,00 30 1000 84,57 Fort enjeu État Cher 50,01 56,86 56,86 0,00 30 1000 419,70 Fort enjeu État Cher 64,74 73,60 73,60 0,00 30 1000 510,69 Fort enjeu État Chère 5,00 11,50 11,50 0,00 12,5 105 37,38 Enjeu normal État Chiers 35,00 38,15 35,00 38,15 0,00 12,5 337 123,99 Enjeu normal État Ciron 28,00 34,48 34,48 0,00 4 100 93,96 Enjeu normal État Coney 11,00 15,15 15,15 0,00 7,5 70 47,66 Enjeu normal État Couesnon 7,67 7,00 7,00 0,00 4,75 95 22,75 Enjeu normal Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 89/148 État Couesnon 15,33 13,98 13,98 0,00 4,75 95 65,54 Enjeu normal État Creuse 70,02 99,92 99,92 0,00 85 950 517,12 Fort enjeu État Creuse 18,64 26,60 26,60 0,00 85 950 162,10 Fort enjeu État Creuse 22,35 31,89 31,89 0,00 85 950 235,82 Fort enjeu État Cure 17,60 17,97 17,97 0,00 15 220 58,40 Enjeu normal État Dives 33,00 34,35 34,35 0,00 6 130 125,88 Enjeu normal État Don 11,00 13,20 13,20 0,00 12,5 110 42,90 Enjeu normal État Dore 35,00 44,80 44,80 0,00 35 130 134,20 Enjeu normal État Doubs 34,36 37,12 37,12 0,00 176 1350 274,49 Fort enjeu État Doubs 24,94 26,94 26,94 0,00 176 1350 202,05 Fort enjeu État Dourduff 2,09 2,09 0,00 0,53 12 4,08 Enjeu normal État Douve 29,80 29,68 29,68 0,00 6 85 96,24 Enjeu normal État Douze 32,00 31,59 31,59 0,00 30 75 79,37 Enjeu normal État Drac 11,00 12,09 12,10 12,10 0,01 97 600 90,68 Enjeu normal État Drôme 69,80 81,67 81,70 81,70 0,03 20 480 280,42 Enjeu normal État Dronne 2,00 2,43 2,43 0,00 40 320 7,90 Enjeu normal État Durance 150,32 127,34 127,34 0,00 185 1100 716,42 Très fort enjeu État Durance 97,69 82,75 82,75 0,00 185 1100 351,50 Très fort enjeu État Durance 3,60 3,05 3,05 0,00 185 1100 22,88 Très fort enjeu État Durance 0,60 0,51 0,51 0,00 185 1100 3,82 Très fort enjeu État Durance 3,79 3,21 3,21 0,00 185 1100 24,07 Très fort enjeu État Eure 15,00 133,84 15,00 -118,84 30 139 370,66 Enjeu normal État Fave 18,00 19,95 18,00 19,95 0,00 12,5 3,31 14,96 Enjeu normal État Fier 2,45 3,25 3,25 3,25 0,00 41 900 15,28 Enjeu normal État Gard ou Gardon 2,00 2,17 2,17 0,00 32 2290 16,28 Fort enjeu État Garonne 166,63 201,64 201,64 0,00 650 4350 1 351,36 Très fort enjeu État Garonne 44,30 53,61 53,61 0,00 650 4350 402,08 Très fort enjeu État Garonne 66,06 79,94 79,94 0,00 650 4350 577,20 Très fort enjeu État Gave d?Oloron 6,24 7,71 7,71 0,00 60 1710 46,69 Fort enjeu État Gave d?Oloron 66,76 82,47 82,47 0,00 60 1710 530,91 Fort enjeu État Gave de Mauleon ou de Saison 3,60 5,79 5,79 0,00 20 522 18,82 Enjeu normal État Gave de Pau 5,77 7,87 7,87 0,00 40 488 35,25 Fort enjeu État Gave de Pau 96,73 131,88 131,88 0,00 40 488 844,45 Fort enjeu Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 90/148 État Gaves réunis 7,11 7,11 7,11 188 1000 533,25 Fort enjeu État Gaves réunis 2,33 2,33 2,33 188 1000 174,75 Fort enjeu État Gers 2,00 2,37 2,37 0,00 3 330 7,70 Enjeu normal État Gouet 1,71 1,71 0,00 2,4 46 7,93 Enjeu normal État Grand Buëch 9,01 12,45 12,45 0,00 15 557 66,94 Enjeu normal État Grand Buëch 53,99 74,64 74,64 0,00 15 557 257,51 Enjeu normal État Grand Morin 16,00 20,78 20,78 0,00 10 103 67,54 Enjeu normal État Guindy 3,61 3,61 0,00 0,6 21 12,88 Enjeu normal État Hallue 0,34 0,67 0,28 0,67 0,00 10 4,45 0,50 Enjeu normal État Isère 30,53 40,08 40,08 40,08 0,00 333 1040 1 541,30 Très fort enjeu État Isère 87,61 66,01 65,27 66,01 0,00 333 1040 300,60 Très fort enjeu État Isère 49,86 65,45 65,45 65,45 0,00 333 1040 862,58 Très fort enjeu État Lanterne 11,00 13,80 13,80 0,00 22 300 378,12 Enjeu normal État Lay 41,00 47,98 47,98 0,00 12,5 200 207,36 Enjeu normal État Layon 6,00 10,72 10,72 0,00 30 100 34,84 Enjeu normal État Leyre occidentale 42,00 56,81 56,81 0,00 2 150 118,55 Enjeu normal État Leyre occidentale 53,31 44,16 44,16 0,00 2 150 118,55 Enjeu normal État Leyre orientale 25,00 26,79 26,79 0,00 2 150 30,64 Enjeu normal État Leysse 6,56 6,60 6,56 6,60 0,00 6,2 240 44,40 Enjeu normal État Lézarde 5,00 3,25 3,25 0,00 2 50 5,41 Enjeu normal État Lihoury 0,90 5,24 5,24 0,00 2 80 3,52 Enjeu normal État Loire 24,47 32,63 32,63 0,00 1000 6000 234,30 Très fort enjeu État Loire 40,30 53,75 53,75 0,00 1000 6000 391,15 Très fort enjeu État Loire 108,95 145,30 145,30 0,00 1000 6000 1 057,05 Très fort enjeu État Loire 40,30 53,74 53,74 0,00 1000 6000 403,05 Très fort enjeu État Loire 99,96 133,31 133,31 0,00 1000 6000 979,91 Très fort enjeu État Loire 86,75 115,70 115,70 0,00 1000 6000 683,38 Très fort enjeu État Loire 155,57 207,47 207,47 0,00 1000 6000 1 483,15 Très fort enjeu État Loire 60,90 112,72 112,72 0,00 1000 6000 832,48 Très fort enjeu État Loire 77,82 103,78 103,78 0,00 1000 6000 765,19 Très fort enjeu État Loire 45,89 61,20 61,20 0,00 1000 6000 440,19 Très fort enjeu État Lot 67,83 69,19 69,19 0,00 180 2800 499,59 Très fort enjeu État Lot 166,54 169,88 169,88 0,00 180 2800 1 225,88 Très fort enjeu Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 91/148 État Lot 80,03 81,63 81,63 0,00 180 2800 611,89 Très fort enjeu État Loue 4,53 4,36 4,36 0,00 59 1000 245,19 Enjeu normal État Loue 29,47 28,35 28,35 0,00 59 1000 245,19 Enjeu normal État Luce 1,22 1,22 1,22 10 10 2,43 Enjeu normal État Luy 24,00 24,64 24,64 0,00 15 300 80,08 Enjeu normal État Marne 127,54 129,94 127,54 129,94 0,00 100 577 668,80 Très fort enjeu État Marne 20,46 20,85 20,46 20,85 0,00 100 577 67,76 Très fort enjeu État Meu 3,00 4,55 4,55 0,00 12,5 14,79 Enjeu normal État Meurthe 54,30 60,00 54,30 60,00 0,00 41 737 273,80 Enjeu normal État Meurthe 23,70 26,18 23,70 26,18 0,00 41 737 273,80 Enjeu normal État Midouze 43,00 42,65 42,65 0,00 60 40 138,61 Enjeu normal État Morlaix ou Dossen 6,83 6,83 0,00 1 6,83 Enjeu normal État Moron 2,53 4,02 4,02 0,00 7,5 13,07 Enjeu normal État Mosson 1,60 5,23 5,23 0,00 3 410 17,00 Enjeu normal État Neste 60,00 54,45 54,45 0,00 20 745 171,04 Enjeu normal État Nive 44,75 60,93 60,93 0,00 30 150 274,15 Enjeu normal État Nivelle 4,57 4,57 4,57 5 190 396,53 Enjeu normal État Odet 18,40 18,40 0,00 4,1 40 129,54 Enjeu normal État Oise 31,25 39,11 33,93 39,11 0,00 110 665 123,36 Fort enjeu État Oise 38,25 47,88 41,54 47,88 0,00 110 665 154,89 Fort enjeu État Ornain 11,35 14,10 14,10 14,10 0,00 10 35,47 Enjeu normal État Ornain 28,65 35,59 35,60 35,60 0,01 10 115,19 Enjeu normal État Orne 9,50 20,79 20,79 0,00 1,3 140,94 Enjeu normal État Petit Buëch 26,00 29,25 29,25 0,00 4,5 87,79 Enjeu normal État Petite Avre (0/1/2/3) 0,00 5,77 6,06 6,06 0,29 1 6,06 Enjeu normal État Plaine 31,00 30,75 31,00 31,00 0,25 12,5 30,78 Enjeu normal État Rabodeau 18,00 20,38 18,00 20,38 0,00 12,5 65 24,39 Enjeu normal État Reyssouze 6,40 6,40 6,40 0,00 0,1 6,40 Enjeu normal État Rieu de la Broquette 0,27 0,27 0,27 0,1 0,27 Enjeu normal État Rieu de l'Agrappin 0,36 0,36 0,36 0,1 0,36 Enjeu normal État Rieu du Marais Hecquet 0,43 0,43 0,43 0,1 0,43 Enjeu normal État Rieu du Tournet 0,30 0,30 0,30 0,1 0,30 Enjeu normal État Robine du Vic 2,20 2,99 2,99 0,00 0,1 2,24 Enjeu normal Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 92/148 État Ru des Ravines 7,50 7,25 7,50 7,50 0,25 2,5 5,44 Enjeu normal État Ru du Châtillon 0,33 1,27 0,33 1,27 0,00 2,5 1,92 Enjeu normal État Ru du Val 12,50 11,47 12,50 12,50 1,03 12,5 8,60 Enjeu normal État Ru ou Goutte de la Maix 2,56 5,79 2,56 5,79 0,00 2,5 4,34 Enjeu normal État Salat 18,73 22,29 22,29 0,00 30 960 167,18 Enjeu normal État Salat 9,27 11,03 11,03 0,00 30 960 81,11 Enjeu normal État Saône 11,00 11,75 22,00 22,00 10,25 473 2550 8 250,00 Très fort enjeu État Saulx 28,00 23,92 28,00 23,92 0,00 15 278 77,04 Enjeu normal État Scorff 8,77 8,77 0,00 5,1 93 8,77 Enjeu normal État Sée 16,00 19,03 19,03 0,00 4 40 63,26 Enjeu normal État Seine 14,06 19,33 14,06 19,33 0,00 500 2100 619,98 Très fort enjeu État Seine 11,94 16,42 11,94 16,42 0,00 500 2100 487,15 Très fort enjeu État Sélune 8,80 18,82 18,82 0,00 17 84,11 Enjeu normal État Semoy 23,00 26,25 23,00 26,25 0,00 4 641 85,26 Enjeu normal État Séran 16,00 16,06 16,01 16,06 0,00 4 35,84 Enjeu normal État Somme 6,66 5,36 0,20 5,36 0,00 32,5 100 6,73 Enjeu normal État Taintroué 5,20 6,84 5,20 6,84 0,00 2,5 5,13 Enjeu normal État Tarn 20,24 21,09 21,09 0,00 233 2510 158,18 Très fort enjeu État Tarn 67,37 70,19 70,19 0,00 233 2510 524,05 Très fort enjeu État Tarn 59,39 61,87 61,87 0,00 233 2510 463,00 Très fort enjeu État Taute 21,80 21,90 21,90 0,00 3 52,30 Enjeu normal État Thiou 0,60 0,59 0,60 0,00 1 0,60 Enjeu normal État Touques 29,00 31,96 31,96 0,00 10 109,61 Enjeu normal État Vendée 5,43 6,37 6,37 0,00 12,5 20,70 Enjeu normal État Vendée 19,57 22,96 22,96 0,00 12,5 74,62 Enjeu normal État Vezouze 62,00 68,56 62,00 68,56 0,00 12,5 30 124,40 Enjeu normal État Vie 13,00 14,86 14,86 0,00 12,5 20 65,76 Enjeu normal État Vienne 51,77 65,39 65,39 0,00 210 1000 468,76 Fort enjeu État Vienne 31,23 39,45 39,45 0,00 210 1000 277,48 Fort enjeu État Vieux Boucau 9,80 9,80 0,00 0,1 46,09 Enjeu normal État Vilaine 3,20 9,26 9,26 0,00 80 500 30,10 Enjeu normal 5 823,66 6 681,78 1 638,74 6 719,69 37,91 48 934,48 Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 93/148 Annexe 12. Gestion des embâcles de végétaux sur le DPF non navigable de la Loire et de ses affluents Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 94/148 Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 95/148 Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 96/148 Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 97/148 Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 98/148 Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 99/148 Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 100/148 Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 101/148 Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 102/148 Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 103/148 Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 104/148 Compagnie nationale du Rhône (CNR) Créée en 1933 en application de la loi de 1921 sur l?aménagement du Rhône, la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) est le concessionnaire unique du fleuve du Rhin à la Méditerranée. Elle se distingue par un modèle de concession unique regroupant 19 ouvrages, contrairement à EDF qui dispose d?une concession par barrage. La CNR a pour mission principale l?aménagement et la gestion du Rhône, incluant la production hydroélectrique, la navigation, l?irrigation et le développement territorial. Elle développe également, hors concession, des activités dans l?éolien et la petite hydroélectricité, souvent en partenariat avec les collectivités. Sa puissance installée atteint 3 106 MW sur le Rhône et 1 250 MW à l?extérieur de la concession. Depuis 2003, la CNR s?acquitte d?une redevance fixe de 24 % de son chiffre d?affaires, régime dont EDF est exemptée. Son modèle économique repose sur l?autofinancement intégral de ses missions grâce aux recettes hydroélectriques, ce qui permet de garantir la gratuité d?usage pour la navigation et les activités portuaires. L?entreprise prévoit environ 500 M¤ de travaux à venir, notamment le doublement des portes avals des écluses de Châteauneuf et Bollène. La planification de ses actions repose sur un schéma directeur et des plans synchrones, qui constituent le cadre pluriannuel des projets conduits en maîtrise d?ouvrage. Ces plans couvrent la production d?énergie, la navigation, le transport, l?agriculture et le développement territorial, avec une enveloppe moyenne de 165 M¤ par plan quinquennal consacrée à des projets d?intérêt général. Ces crédits ne visent pas la remise à niveau des ouvrages, mais prioritairement les actions en faveur de la biodiversité. Sur le plan des compétences, la CNR gère 30 000 hectares de domaine concédé comprenant digues, écluses et sites industriels. Sa compétence est spéciale, limitée au Rhône concédé, tandis que Voies Navigables de France (VNF) conserve une compétence générale sur les voies d?eau, notamment en matière de police de la navigation, d?avis à la batellerie et de gestion réglementaire. La coopération entre les deux organismes est active, notamment pour le développement du transport fluvial sur l?axe Rhône-Saône. Concernant la prévention des inondations, la CNR ne dispose d?aucune mission spécifique relevant de la compétence GEMAPI. Elle applique uniquement le principe de non-aggravation du risque et assure la surveillance hydraulique des ouvrages grâce à des modèles et systèmes d?information géographique. La coordination avec les structures gemapiennes demeure perfectible, notamment pour la clarification des responsabilités entre acteurs. Sur le financement, il est souligné que l?extension des missions domaniale est susceptible de produire un report de charge soit sur la facture d?eau, soit sur la taxation des riverains, soit sur la facture d?électricité, cette dernière étant déjà constituée à 60 % de taxes. Les enjeux techniques et environnementaux sont nombreux : entretien du lit mineur, gestion des sédiments et de la végétation, bornage des ouvrages et actualisation des données bathymétriques. La CNR souligne la difficulté de concilier les politiques environnementales, souvent prioritaires dans l?action de l?État, avec les impératifs de prévention des crues. Enfin, la CNR plaide pour une modernisation du cadre contractuel des concessions, notamment sur le régime des redevances, et pour une meilleure structuration des acteurs territoriaux, en particulier des établissements publics gemapiens. La question de la gouvernance de l?irrigation agricole reste également ouverte, nécessitant une coordination Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 105/148 accrue pour être intégrée aux plans d?aménagement. En synthèse, la CNR se positionne comme un acteur pivot de la gestion du Rhône, conciliant production d?énergie renouvelable, aménagement du territoire et préservation des équilibres hydrauliques, tout en réaffirmant la nécessité de clarifier les compétences institutionnelles et de renforcer la coopération avec les acteurs publics locaux. EDF et société hydraulique d?étude et de mission d?assistance (SHEMA) EDF considère la gestion du DPF comme un enjeu stratégique à la croisée des politiques énergétiques, hydrauliques et territoriales. Deux tiers de ses concessions hydroélectriques remplissent déjà plusieurs fonctions au-delà de la production d?électricité : soutien d?étiage, irrigation, tourisme ou prévention des inondations. Ces usages multiples font des aménagements EDF de véritables outils de gestion intégrée de l?eau, particulièrement essentiels face au changement climatique. EDF applique un modèle économique « gratis prodeo » assurant la production d?énergie tout en servant des usages collectifs sans contrepartie directe. L?ordre des priorités dans l?usage de l?eau est fixé par l?État et les préfets (sécurité, salubrité, étiage, irrigation), ce qui peut limiter l?optimisation énergétique. L?entreprise rappelle que toute restriction d?usage revient à un changement de priorité imposé. La gestion du DPF par EDF s?inscrit dans un cadre juridique complexe, entre domanialité publique et propriété des ouvrages. EDF distingue clairement l?entretien des ouvrages, qu?elle assume, de celui du domaine fluvial, qui relève de la responsabilité de l?État selon l?article L. 2124-11 du CGPPP. Elle contribue néanmoins financièrement aux opérations de curage, d?essartement et de prévention du risque d?inondation, en lien avec les EPTB et les structures GEMAPI. EDF souligne toutefois qu?elle ne peut se substituer à la puissance publique, notamment en matière de sécurité ou de police de l?eau. EDF alerte sur la faiblesse des financements publics consacrés à l?entretien du DPF et la pression croissante exercée sur les énergéticiens. Elle rappelle que les services écosystémiques fournis par ses ouvrages ne sont pas valorisés économiquement, alors qu?elle reste un acteur fiscal majeur des territoires. L?entreprise plaide pour une clarification des responsabilités et un partage équitable des coûts entre l?État, les collectivités et les exploitants. Enfin, EDF insiste sur la nécessité de préserver une approche territorialisée : la gestion du DPF ne peut reposer sur un modèle unique, tant les situations locales diffèrent (exemple de la Durance). Elle met en garde contre toute réforme qui ferait supporter au consommateur d?électricité le coût global de la gestion de l?eau en France, rappelant que l?électricité ne doit pas financer le service public de l?eau. France Hydro Électricité (FHE) La gestion nationale du DPF non navigable doit être maintenue pour garantir l?égalité de traitement, la sécurité juridique et la reconnaissance du rôle stratégique de l?hydroélectricité dans le mix électrique ; Si un transfert devait être envisagé, il devrait impérativement s?accompagner de garanties fortes avec : une clause de non-remise en cause des titres existants ; un encadrement national des redevances pour assurer homogénéité et prévisibilité ; le maintien d?un pilotage énergétique par l?État (DGEC/CRE) ; une plus forte représentativité de la filière dans les instances gestionnaires ; Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 106/148 Une réflexion pourrait être ouverte sur des déclassements ciblés et exceptionnels, confiés aux riverains ou aux producteurs, mais uniquement au cas par cas et en cohérence avec l?intérêt général. La petite hydroélectricité contribue à la sécurité d?approvisionnement, à la gestion de l?eau et à la transition énergétique. Toute réforme du DPF non navigable doit préserver ces objectifs et éviter toute instabilité juridique ou économique. FHE suggère à l?État de : hiérarchiser une cartographie claire et publique du DPF non navigable ; préserver un cadre national et homogène de gestion domaniale ; garantir la protection des titres et la stabilité des redevances ; maintenir un pilotage énergétique national, même si des transferts fonciers étaient décidés. Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 107/148 Annexe 14. Voies navigables de France (VNF) Sur le DPF confié par l?État, VNF développe une gestion quantitative de l?eau qui va parfois au-delà de la seule fonction du transport fluvial ; lorsqu?on ajoute sa gestion de l?espace pour le bon fonctionnement du cours d?eau, son rôle se rapproche alors de celui d?un gemapien dès lors qu?il en est l?opérateur sous convention, dans des situations exceptionnelles. En s?appuyant sur le rapport de la Cour des comptes72 , VNF considère que son modèle économique ne sera plus viable à moyen terme, tant l?écart se creuse entre les missions que doit porter l?établissement et les moyens dont il dispose. Il préconise une triple évolution : de sa gouvernance (extension à la DGALN, à la DGPR et aux collectivités locales), de ses missions (centre national de compétences gemapiennes) et de ses ressources (nouvelle taxe dédiée, ?). Son nouveau contrat d?objectif et de performance (COP) porte le montant cible d?investissement entre 2023 et 2032 à 2,5 Md¤. Selon la Cour des comptes, ces moyens, restent cependant en-deçà des besoins d?entretien (régénération et modernisation) estimés à 3 Md¤ sur dix ans pour stabiliser l?état du réseau et à 3,8 Md¤ pour le remettre réellement à niveau. Ces montants ne tiennent eux-mêmes pas compte des nouveaux besoins liés au changement climatique (intensification de la gestion hydraulique) et à son adaptation (renforcement de la résilience des infrastructures et de leur gestion). VNF, qui opère sur une grande partie du territoire métropolitain, considère qu?en matière de gestion de l?eau, l?hétérogénéité est de mise tant les organisations locales dépendent fortement des territoires hydrologiques. Tout le réseau confié à VNF est navigable. Lorsqu?une éventuelle baisse de niveau de service est envisagée sur une portion à petit gabarit, les collectivités territorialement compétentes sont associées et participent très souvent au maintien de la fonction plaisance, un des axes souvent prioritaires du projet de territoire traversé. VNF souhaiterait que la redevance hydraulique, aujourd?hui plafonnée à 140 M¤ (pouvant être portée jusqu?à 165 M¤), soit augmentée de 100 M¤ via l?Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et de 100 M¤ en provenance du secteur de l?eau et de la biodiversité. Sur l?évolution du DPF confié : VNF accompagne les demandes de transferts provenant des acteurs locaux sans aucune incitation préalable conformément à la position nationale ; VNF accueille favorablement la possibilité de prendre en charge tout ou partie du DPF non navigable sous réserve d?une convention et d?une contrepartie financière car cela accentuerait sa mission globale sur l?eau. 72 https://www.ccomptes.fr/fr/publications/lentretien-des-voies-navigables-lexemple-de-vnf Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 108/148 Annexe 15. Associations d?élus L?association nationale des élus de bassins (ANEB) revendique une approche intégrée de la gestion du cours d?eau. Elle regrette ainsi un découpage juridique artificiel de la domanialité du cours d?eau, notamment entre une partie économiquement « rentable/valorisable » et confiée à des acteurs économiques et la partie « non rentable ». Dans cette dernière partie, les gemapiens doivent entretenir ces portions de cours d?eaux et gérer les conséquences des embâcles et des atterrissements, en ne disposant que de recettes limitées et insuffisantes dès lors que la taxe GEMAPI est plafonnée73 . L?ANEB convient cependant que cette taxe est incomplètement mobilisée et qu?elle ne constitue pas à elle seule l?ensemble des financements dédiés à l?eau. Dans ce contexte, l?ANEB propose d?ores et déjà de renforcer les compétences des EPTB comme gestionnaires intégrés de la rivière, porteurs de missions d?intérêt commun, afin d?instaurer une véritable cohérence structurelle dans la gouvernance de l?eau. Elle pointe la nécessité d?un rééquilibrage financier, en repensant la répartition des revenus de l?eau pour y intégrer le grand cycle de l?eau et les services rendus à la nature. Elle relance ainsi la proposition d?une redevance additionnelle sur l?hydroélectricité, pour financer la gestion du DPF, et plus globalement, la recherche d?un engagement financier de tous les utilisateurs du lit des rivières ayant un impact sur elles (EDF, RTE, TGV, carriers, etc.). En résumé pour l?ANEB, il faut reconstituer un système cohérent de gestion publique de la rivière, à l?échelle du bassin versant, avec un financement pérenne, une clarté des responsabilités et des droits et des devoirs équitables pour tous les usagers, y compris les industriels. Sur la problématique complexe du DPF non navigable et des transferts de compétences entre l?État, les collectivités et les intercommunalités, l?Association des maires de France (AMF) insiste sur la nécessité de reconnaître les réalités opérationnelles locales, souvent ignorées par les décideurs, et de ne pas reproduire les erreurs observées lors du transfert des digues. Elle relève des enjeux multiples : la fragmentation des 6 500 km de DPF ; l?absence d?inventaire clair ; la superposition de gestion (notamment hydroélectrique) ; la faible appropriation du sujet par les territoires traversés. La cohérence à l?échelle des bassins hydrographiques est préférée à celle des régions, inscrites pourtant prioritairement dans la circulaire de 2006, c?est bien le sens de tout ce qui a été fait depuis les lois MAPTAM et NOTRe, et doit être réaffirmé et conforté régulièrement. L'expérience des digues s?est traduite par des transferts regardés comme précipités sans état des lieux, sans étude d?impact suffisante. L?AMF demande un meilleur accompagnement financier, un déplafonnement de la taxe GEMAPI et une mutualisation équitable. La responsabilité notamment pénale des élus locaux est une préoccupation majeure, qui reste distincte entre les communes au titre du pouvoir de police et de gestion de crise (ex : cas de Trèbes) et celle des Gémapiens, plus diluée. L'AMF appelle à une meilleure coordination en interservices, à un interlocuteur unique, et à 73 Nota : Un récent rapport d?information du Sénat de juin 2025 propose d?ailleurs une vision plus solidaire amont-aval de la GEMAPI (cf proposition 12 La compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » : Pour l?efficacité de la GEMAPI des territoires solidaires, Rémy Pointereau, Hervé Gillé, Jean-Yves Roux, rapporteurs. Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 109/148 une priorisation de la sécurité des personnes et des biens dans les critères de décisions de transfert. Elle souligne enfin l?intérêt de contrats territorialisés (bon exemple à adapter des contrats de plan État-Région pour une gouvernance plus efficace). Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 110/148 Annexe 16. La spécificité du régime juridique du DPF des Outre-mer L?article L. 90 du code du domaine de l?État, dorénavant abrogé, prévoyait que dans les dé- partements de Guyane, Guadeloupe, Martinique et Réunion, fait partie du DPF de l?État « toutes les eaux stagnantes ou courantes (?) tous les cours d?eau, navigables, flottables ou non, naturels ou artificiels, les sources ». Le contenu du DPF d?outre-mer a évolué en raison, d?une part, du caractère précieux de l?eau dans ces zones, ce qui est illustré par l?incorporation des eaux stagnantes ou courantes ainsi que des sources et, d?autre part, de l?absence de volonté d?intégrer ces fleuves ou rivières notamment en Guyane, qui sont des cours d?eau capricieux et dont les lits évoluent en raison de la forte pluviométrie, au sein de la nomenclature des voies navigables. A cet égard, la non-d?application des critères d?identification liés à la navigabilité ou la flotta- bilité semble avoir résulté principalement de l?impossibilité objective de garantir un gabarit de navigation (profondeur de la voie, gabarit des courbures, modification du lit), et dans une certaine mesure des caractéristiques des embarcations. Ce qui est d?ailleurs confirmé par votre saisine dans laquelle vous rappelez les particularités locales des cours d?eau et du transport fluvial, lequel s?effectue essentiellement par des pirogues ou des embarcations en bois. L?article L. 5121-1 du CGPPP précise dorénavant la consistance du DPF d?outre-mer par référence à l?article L. 2111-7 du même code et dispose que « Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, sous réserve des droits régu- lièrement acquis par les usagers et propriétaires riverains à la date du 6 avril 1948 et validés avant le 6 avril 1953 : 1° Les sources et, par dérogation à l'article 552 du code civil, les eaux souterraines font partie du domaine public de l'État ; 2° Les cours d'eau et lacs naturels, sous réserve de leur déclassement, font partie du do- maine public fluvial défini à l'article L. 2111-7 du présent code. ». Par ailleurs, la délimitation du DPF s?avère délicate dans les DOM et apparaît a priori souvent se limiter à une vision linéaire des cours d?eau, sans opérer généralement de délimitation des limites transversales de ce domaine (cf. l?article L. 2111-9 du CGPPP - règle du plenissimum flumen). À cet égard, l?arrêté préfectoral du 26 décembre 2006 relatif à l?identification et à la gestion du DPF de l?État à la Réunion, se contente de recenser des linéaires de bras d?eau, de ravines et ruisseaux74. 74 Source : Direction des affaires juridiques au 25 mai 2025. Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 111/148 VISITE DU BASSIN VERSANT DE LA LOIRE : SYNTHESE Sites visités : La visite du bassin versant de la Loire s?est déroulée après le transfert des digues domaniales de la Loire moyenne et la restructuration des équipes qui sont passées de l?entretien des digues à l?entretien du lit. La transformation des compétences a pu être constatée à maintes reprises : Rééquilibrage de la dynamique fluviale autour de l'Île Charlemagne, en aval de la gravière de l'île au Pin, à Saint-Denis-en-Val, Travaux du duit de Saint-Jean-de-Braye, Réouverture de prairies et pelouses sèches, en aval de la Ballastière de Darvoy à Jargeau, Reconquête de l?île des Mahis (face à l?aire de pique-nique) à Sully-sur-Loire, permettant une vue sur le paysage et l?environnement de son château, Destruction « en dentelle » d?espèces exotiques invasives à Lion-en-Sullias, Remodelage d'un îlot de nidification adapté aux inondations pour les Sternes à Poilly-lez-Gien. Caractéristiques du BV Loire : Les 1 400 km de DPF non navigable de la Loire sont gérés par 13 DDT. Ils mobilisent un budget de fonctionnement courant de 1,8 M¤ par an (socle) et un budget pour projets stratégiques de 550 k¤ par an. Cet axe majeur du territoire national se décompose en 3 parties : L?aval, d?Angers à l?océan, confié pour une grande part à VNF qui y conduit des opérations lourdes de re naturalisation de certaines berges ; La Loire moyenne entre Angers et Nevers qui subit une pression d?intervention bien plus forte que sur le reste du bassin ; Les affluents (Cher et Allier) et la Loire de Nevers à Saint-Étienne qui subissent une pression faible ou nulle et pour lesquels les DDT disposent de beaucoup moins de moyens pour porter leurs missions de gestionnaire du DPF non navigable. Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 112/148 Gestion du DPF non navigable : Les particularités de la gestion du DPF dans le bassin de la Loire concernent particulièrement la Loire moyenne : Le profil de la Loire a connu une augmentation des incisions de son lit en nombre et en intensité tout au long de son linéaire pouvant dépasser 1,50 m par endroit. En 15 ans (1995-2010), la bande active a été divisée par deux provoquant un « envahissement » de la forêt, la modification de certains habitats et la raréfaction de l?avifaune nicheuse (Sterne). De plus cette végétalisation non maîtrisée augmente la rugosité du lit, freine l?écoulement du fleuve et conduit par endroits à une réhausse du niveau du lit. Le Val-de-Loire, inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l?UNESCO depuis 2000 a connu, du fait de l?évolution de la dynamique fluviale, une forte évolution de ses paysages et des éco-systèmes ; L?EPTB Loire est un très grand EPTB (6 régions, 16 départements, 63 collectivités, 83 élus et 9 M hab.) écartelé entre stratégie, portage politique et action opérationnelle (optimisation de l?étiage via l?exploitation de 2 barrages et maintenance des digues via des conventions de gestion avec chaque EPCI nouvellement propriétaire). Il travaille en étroite collaboration avec la DREAL de bassin et l?agence de l?eau. Il doit faire face à deux problèmes majeurs : sa gouvernance politique complexe et l?absence de relais gemapiens solides sur la Loire moyenne et le bassin amont pour porter la politique de l?eau au plus près des élus, des habitants et des territoires ; La DREAL Centre-Val-de-Loire et les 4 DDT (37, 41, 45, 58) disposent d?équipes dédiées au pilotage de cette gestion (du stratégique à l?opérationnel) les installant ainsi dans une double posture de gestionnaire et de gemapien de fait ; Le transfert des digues aux EPCI a permis aux DDT concernées de conserver des équipes dédiées et de conserver/développer une technicité d?intervention remarquable pour la gestion du DPF qui comprend les interventions courantes telles que la mise en sécurité, la gestion forestière, le retrait des embâcles, la préservation des pelouses, la restauration des habitats, la gestion des EEE, l?élimination des décharges sauvages. Échanges avec les acteurs : Des différents échanges avec les services de l?État (DREAL et DDT), avec l?EP Loire, avec l?Agence de l?eau, avec le CEN Centre-Val-de-Loire, avec la FNE et avec des élus en charge de la GEMAPI, il ressort : La gestion du DPF non navigable de la Loire n?est pas transposable à d?autre territoires de par la spécificité attribuée au fleuve Loire par la loi, de par la mise en oeuvre intégrée du Plan Loire et de par l?efficace organisation collégiale des services de l?État ; Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 113/148 La Loire permet une immersion naturelle des services de l?État dans l?écosystème territorial en mobilisant en interne quasiment tous les services et pas seulement ceux de l?exploitation ; Les moyens humains, matériels et financiers consacrés à cette gestion peuvent être considérés comme conséquents en comparaison des autres territoires comportant un DPF non navigable (par exemple : DDT 37 / 4 ETP, DDT 58 / 10 ETP pour couvrir 3 départements) Cette gestion du DPF représente un travail important : instruction des AOT (dont celle très sensibles pour les feux d?artifice), délimitation du DPF, préparation des contractualisations avec les gemapiens ou d?autres acteurs tels que le CD de la Loire (hydromorphologie) par exemple ; Les services plébiscitent la fluidité et la complémentarité des relations DREAL-DDT et insistent sur l?importance de l?accompagnement exceptionnel mis en place au plan national pour gérer les situations post inondations (cf celles des 17 et 18 octobre 2024) ; Une vigilance particulière est exercée par les services de l?État sur les singularités suivantes : barrage Descartes (37), lac de Settons (58), traversée de Brives- Charensac (43) (et plus largement traversées de villes), canal de la Dive (86), rivière Authion (49). Source IGEDD Le financement actuel de la GEMAPI (taxe très partiellement levée, de façon hétérogène et inéquitablement répartie), n?offre pas de ressources suffisantes à l?EP Loire qui insiste sur ce « manque à gagner » et sur la nécessité d?accompagner financièrement tout transfert de gestion du DPF ; Les évolutions de la gestion du DPF non navigable (via des conventions) dépend de l?existence et de la nature du projet territorial, du niveau de concentration des acteurs, de l?accompagnement pédagogique des élus et des habitants a de l?état de ses ainsi que de l?état des masses d?eau du DPF ; Le partenariat entre les services de l?État, le CEN et la FNE est excellent : parfaitement compris par les agents formés de la DREAL et des DDT, il permet de conduire de pair restauration agricole, amélioration hydraulique, reconquête Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 114/148 écologique, prévention des inondations et économie des ressources financière et foncière, ? même si parfois, ce ne sont pas les terres qui manquent mais les éleveurs. Source IGEDD Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 115/148 VISITE DU BASSIN VERSANT DE LA DURANCE ET DES BUËCH : SYNTHESE Caractéristiques du DPF non navigable du bassin versant de la Durance Près de 120 km liés au bassin versant des Buëch a fait l?objet de conventions de gestion pluriannuelles avec le SMIGIBA pour assurer la gestion du DPF sans volonté de ce dernier de récupérer la gestion du DPF ; 260 km de Durance dont 105 km (Basse Durance) font l?objet d?une concession de gestion à l?EPTB SMAVD depuis 1982, pour une durée de 50 ans, avec une stratégie clairement affichée par ce dernier d?élargir la concession à l?ensemble de la Durance domaniale ; La loi d?aménagement de Serre-Ponçon et de la basse Durance de 1955 a permis l?aménagement de plusieurs usines hydroélectriques sur la Durance. Ces aménagements, portés par EDF, ont profondément impacté le fonctionnement hydromorphologique du cours d?eau en laminant notamment les crues courantes ; L?affaiblissement de la dynamique fluviale a généré une problématique au droit des confluences, surtout entre Serre-Ponçon et Sisteron, tronçon où la Durance n?a plus la capacité hydraulique de mobiliser les matériaux ; L?ensemble des autorisations d?occupation temporaire sur la Durance (54) et les Buëch (48) ainsi que les baux de pêche et de chasse rapportent à l?État plus de 120 k¤ par an ; Le coût d?entretien annuel de ce DPF (très hétérogène d?une année à l?autre et d?un tronçon à l?autre) s?élève en moyenne à près de 50 k¤ ; Les compétences GEMAPI sont exercées sur ce DPF par le SMIGEBA sur le Buëch par transfert, par la Communauté d?agglomération Gap-Tallard-Durance, par les Communautés de communes Serre-Ponçon-Val-d?Avance, Serre-Ponçon, Guillestrois Queyras pour la Moyenne Durance et par le SMAVD en Haute Durance (en cours de finalisation). Devenir du DPF non navigable de la Durance Relations compliquées avec le SMAVD qui du fait de sa concession d?exploitation du DPF de l?État en basse Durance et du fait de ses compétences avérées (portant majoritairement sur la prévention des inondations mais aussi sur la gestion des milieux aquatiques) est perçu (parfois) comme particulièrement incontournable ; Position hésitante du SMIGIBA en 3 points par rapport au DPF non navigable : délimitation (problème réel), entretien (problème réel), servitudes administratives (faux problème) pour définir sa position par rapport à la gestion du DPF ; Définir le coût de remise en état des 120 km de Moyenne Durance en traitant plus spécifiquement les confluences qui le nécessitent, sans négliger les capacités de la Durance à « nettoyer » son lit, identifier un financement possible ? Elargir le périmètre de la concession du SMAVD à la Moyenne et à la Haute Durance dans le cadre des travaux visant à son renouvellement ; Conforter en parallèle le SMAVD dans ses échanges avec EDF et RTE pour augmenter leur niveau de participation financière à l?entretien du DPF Durance à la hauteur du service rendu ? Trouver un système plus simple pour faciliter ces participations. Sur ce territoire emblématique du bassin versant de la Durance les services de l?État, bien que disposant d?effectifs limités, souhaitent conserver, à l?unanimité, la propriété de la Durance de par les différents enjeux majeurs identifiés : - Ressource quantitative permet la desserte de 3 millions d?habitants, Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 116/148 - Tourisme estival intense, - Industrie : dans les Bouches-du-Rhône, environ 20 % de l?eau provenant de la Durance et du Verdon est destinée à l?industrie, - Irrigation pour l?agriculture : les prélèvements superficiels dans le bassin de la Du- rance sont de l?ordre de 1,24 milliards de m³ par an, - Hydroélectricité : 1 780 MW installés sur la seule Durance et 2 068 MW en incluant le Verdon, - Prévention des inondations particulièrement complexe du fait de l?ampleur du lit majeur de la Durance et de la nécessité de reconstruire les tresses en moyenne et basse Durance, - Ré équilibrage des dynamiques hydraulique et sédimentaire très complexe à étu- dier en mode coopératif. Les services de l?État sont par ailleurs favorables à l?évocation du devenir du DPF non navigable dans le cadre de l?élaboration du futur SDAGE Rhône-Méditerranée. Une nouvelle concession de gestion pourrait revêtir un aspect expérimental 1. Logique d?axe pourrait être appliquée avec un SMAVD robuste (gouvernance forte, compétences nombreuses et diversifiées, partenariats multiples, finances correctes (à vérifier) et volontaire (motivation liée à l?engagement rapide des tra- vaux de renouvellement de la concession de 1982). 2. Sous-dimensionnement humain et financier de l?État sur son DPF en PACA pour- rait être compensé par une concentration des effectifs au sein de la Mission Durance de la DREAL (sans rapprochement physique des agents) et en ra- joutant un ETP A en charge du contrôle réel de la nouvelle concession de ges- tion. 3. Remise en état du DPF non navigable (essentiellement curage des cônes de déjection des principaux affluents) qui ne fait pas l?unanimité entre les services de l?État et le SMAVD pourrait faire l?objet d?une étude globale partagée (État, EDF, SMAVD, gemapiens, EPCI et communes). Visites effectuées Transport solide - conduit à un exhaussement des confluences et une érosion des terres agricoles situées dans le DPF (conquête) et du chemin agricole. - pose la question du devenir des sédiments. - doit être pris en compte dans la gestion de la chaîne hydroélectrique. Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 117/148 Travaux d?essartement EDF - Moyenne Durance Confluence Durance Sasse Atterrissements sur le cône de déjection du Sasse - Moyenne Durance Chantier EDF - Piège à gravier Salignac - Moyenne Durance - DPF / DPH Système d?endiguement des Mées - Moyenne Durance 75 Phénomène Venturi : dans le cas d'un écoulement fluide horizontal, lorsque la vitesse d'écoulement augmente, la pression diminue. Prescription des cahiers des charges des concessions hydroélectriques EDF Maintenir dans la Durance un chenal capable d?évacuer les crues, entretenu par des essartements périodiques. Transport solide - conduit à un exhaussement des confluences et un accroissement du risque inondation à l?aval. - pose la question du devenir des sédiments. - doit être pris en compte dans la gestion de la chaîne hydroélectrique (lâchers d?eaux). Gestion globale de la chaîne hydroélectrique de la Durance Transport solide à maîtriser dans un souci du devenir des sédiments (stockage et réemploi) et de protection des espèces (apron) Restauration des ripisylves Limite d?intervention en cas de superposition entre le DPF et le DPH. Exercice et financement de la GEMAPI Superposition de domanialités publiques pour améliorer l?efficacité du « venturi »75 au droit du pont en aval rive droite non complètement prise en compte dans le système d?endiguement Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 118/148 Seuils d?Avignon et passe à poissons (espèce cible aloses) Basse Durance Érosion à Noves - Affouillement des pylônes de la ligne HT 400 kW de RTE Basse Durance Source IGEDD et DREAL PACA Entretien du DPF pour respecter les obligations réglementaires, notamment la continuité écologique Construction d?une passe efficace grâce à des profils en long et en travers adaptés à l?alose quel que soit le débit (coût 7 millions d?euros pour 3 ouvrages). Perte du tressage de la rivière par remblaiement du lit mineur et végétalisation Accroissement de l?énergie hydraulique qui impacte les pylônes RTE par érosion de la berge (rive gauche) Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 119/148 VISITE DU BASSIN VERSANT DE LA DORDOGNE ET DE L?ISLE : SYNTHESE Le transfert du DPF non navigable de la Dordogne à l?EPTB EPIDOR est effectif depuis le 1er janvier 2021. Il constitue l?aboutissement de 2x3 ans d?une expérimentation engagée en 2015. L?importance patrimoniale du bassin versant de la Dordogne a poussé les présidents successifs du conseil départemental de la Dordogne ainsi que les présidents successifs d?EPIDOR de porter ce dossier contre vents et marées. Source IGEDD - Barrage de Bergerac Source IGEDD - Canal de Lalinde La responsabilité patrimoniale ainsi que la mission d?acteur majeur stratégique de la GEMAPI font d?EPIDOR l?acteur leader de l?eau sur l?ensemble du BV et tout particulièrement sur l?axe Dordogne. Les quelques scories post transfert gagneront à être éliminées dans les toutes prochaines années : avenir de parcelles du DPF non transférées et sous concession d?AOT, concession de gestion par EPIDOR du reliquat de mission sur DPH, autres. La couverture de l?ensemble du bassin versant par d?autres structures gemapiennes devrait permettre à EPIDOR de porter les thématiques de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations dans une logique parfaitement intégrée. La « protection d?amortissement des crues » des grands barrages sur les bassins amont de la Dordogne et de la Vézère n?étant réellement opérant que pour des crues infra trentennale, le réchauffement climatique ne manquera pas d?inciter tous les acteurs en charge de la GEMAPI à travailler de concert à l?émergence d?une nouvelle génération de PAPI au plus près des différents territoires. Source IGEDD Rive droite en aval du barrage de Tuilières - Maison menaçant ruine rachetée par EDF Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 120/148 Une réflexion de fond devra être engagée par EPIDOR, fort de l?expérience de domanialité acquise, pour se positionner sur la domanialité des concessions HE de puissance installée inférieure à 4,5 MW à leurs échéances. En tant que gemapien stratégique, EPIDOR et tous les acteurs de l?eau se doivent de développer une réflexion sur la restauration de la dynamique fluviale qui emporte tant la dimension sédimentaire que la dimension hydraulique en situations extrêmes (forte sécheresse et crue centennale). Celle-ci doit pouvoir déboucher sur une connaissance fine du réseau (y compris du chevelu des principales agglomérations). Exception au transfert général à EPIDOR et en accord avec ce dernier, le canal de Lalinde, ouvrage historique marqueur du territoire et de son potentiel touristique pourrait faire l?objet d?une phase d?expérimentation avant transfert à la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord. Un des tous premiers spots français du canoë-kayak, le long de la Dordogne, appelé Triangle d?Or [Beynac et Cazenac, Castelnaud-la-Chapelle, Cénac-et-Saint-Julien, Domme, La Roque-Gageac, Vézac et Vitrac], pourrait faire l?objet d?un projet territorial et touristique global qui traiterait des zones de départs et d?arrivées des bateaux le long des berges, des modes de transport (navette clients et distribution des embarcations) et de la fréquentation des sites touristiques présents dans le périmètre. Un aménagement complètement intégré de ce territoire permettrait à terme d?en maîtriser la qualité de vie et la fréquentation. Source IGEDD - Spot canoë-Kayak de Saint-Cyprien Source IGEDD - Jeune silure prélevé La gestion du DPF relevant désormais de l?État et d?EPIDOR, il est nécessaire à très court terme d?harmoniser les pratiques administratives de gestion vis-à-vis des usagers : gestion et durées des baux de pêche, règlements, dates de paiement et traitement des AOT, caution travaux, etc. La régulation des deux espèces prédatrices de la faune piscicole de la Dordogne (silure et cormoran dans une moindre mesure) va nécessiter une approche efficace (pêche systématique industrialisée ?) sous peine de voir une perte totale de diversité et une inefficacité quasi certaine de reconquête territoriale par les migrateurs. Etablissement public interdépartemental de la Dordogne (EPIDOR) Motivation forte de certains élus de récupérer le DPF, notamment de la Dordogne, afin d?éviter un éventuel « transfert à la découpe » du bassin versant de la Dordogne et de ses axes ; Longue période d?expérimentation (hors baux de pêche et de chasse) de 2 x 3 ans a permis de rassurer financièrement les élus ; Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 121/148 Décès d?un touriste allemand le 19 juin 2019 a fortement marqué les esprits ; Principe respecté en fonctionnement courant : le DPF paie le DPF a conduit EPIDOR à rechercher les gisements de financements non exploités avec comme corollaire la méfiance parfois des autres gemapiens à l?encontre de l?EPTB. A noter que la part des bateaux de croisière qui représente ? des recettes du DPF, cette manne étant récupérée sur l?ancien DPF navigable confié à VNF et incluse dans le patrimoine transféré ; Travail de terrain important a été réalisé pour reconquérir la servitude de marchepied auprès des propriétaires privés (sur la Dordogne) ; Afin de mieux connaître le domaine transféré, EPIDOR a procédé à une délimitation informative très utile pour régler à l?amiable le sujet de limites de propriété et pour garantir l?homogénéité de traitement du DPF transféré. Ainsi le ratio de largeur par km de DPF est pour le bassin versant de 153 m/km ; EPIDOR a construit une compétence et une reconnaissance très élevés sur la partie GEMA sans développer au même niveau de compétence de la partie PI ; Il est constaté qu?aucun travail n?est effectué avec les autres gemapiens du bassin versant de la Dordogne pour élaborer une stratégie de PAPI 2 ; Une taxe GEMAPI prélevée en moyenne à hauteur de 8 ¤ par les EPCI du bassin sans volonté d?augmentation ; À la fin des concessions hydroélectriques inférieures à 4,5 MW installés, il existe une incertitude sur la volonté et la capacité d?EPIDOR de récupérer la domanialité du DPF concerné. EDF Hydro Dordogne La chaîne hydroélectrique Dordogne est une chaîne d?importance nationale : 1 550 MW de puissance installée, 28 centrales (dont 22 très réactives) et 58 barrages ; EPIDOR est très préoccupé par la dynamique sédimentaire due à l?hydroélectricité et évaluée par EDF à 0,3 millions m3 et celle due aux anciennes gravières à 9 millions de m3 ; EDF Hydro est aujourd?hui très impliqué dans la reconstruction de l?équilibre fluvial en comblant doucement les 1,50 m d?incision qu?a subi l?axe Dordogne au fil du temps ; Les ouvrages sur la Dordogne amont n?ont pas du tout de mission d?écrêtement des grandes crues : la crue centennale sur la Dordogne corrézienne s?est déroulée le 3 octobre 1960 et les barrages n?ont pas pu la tamponner ; Le renouvellement des concessions est un sujet de préoccupation pour EDF Hydro Dordogne qui inscrit sa stratégie patrimoniale dans la conservation et l?amélioration (rendement et sûreté) de l?existant et l?étude de nouvelles STEP (station de transfert d?eau par pompage) sur la Dordogne amont en Corrèze. Ville de Bergerac Le maire considère avoir été sous-informé sur l?opération de transfert de domanialité. Il mentionne le quai Salvette en bord de Dordogne qui n?est pas dans le périmètre transféré. La commune aurait préféré le maintien du DPF à l?État pour une raison de continuité politique qui semble ainsi mieux assurée ; L?autorisation d?occupation temporaire (AOT) de gestion dudit quai (10 ans in fine) a fait l?objet de négociations avec l?État. [Nota : au renouvellement de l?AOT, EPIDOR en reprendra la gestion, fixera les tarifs et encaissera les recettes] ; Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 122/148 Bergerac conduit une politique de l?eau qui englobe l?ensemble du chevelu qui traverse la commune et conduit à ce titre une politique « prévention des inondations » sans envisager l?élaboration d?un PAPI et les possibilités de financement inhérentes ; Le maire de Bergerac mentionne son souhait de voir engager un 3ème programme Action Coeur de Ville plus particulièrement ciblé sur la protection des berges des cours d?eau ou rivières qui les traversent. Communauté d?agglomération du Bergeracois (CAB) La communauté d?agglomération a engagé une mue par rapport à la Dordogne : celle- ci est vraiment considérée comme un atout, un territoire de reconquête (pour la biodiversité) et pour la fréquentation touristique (voie verte aménagée de Prigonrieux à Bergerac via la reprise de la servitude de marchepied) ; La mise en oeuvre de la solidarité intercommunale permet de faire participer toutes les communes à cet effort de restauration fluviale avec en contrepartie des actions d?aménagement de la CA d?une maison médicale dans un commune non riveraine de la Dordogne ou d?un système de défense incendie d?une forêt communale ; En sa qualité de propriétaire, EPIDOR est attentif aux recettes domaniales. Face à un constat de fragilité par rapport au risque inondation, la CAB a constitué un service de 15 personnes du grand cycle de l?eau (dont la prévention des inondations) qui est mis à disposition de 9 EPCI voisins par conventions [Nota : une plateforme, possible précurseur d?un futur syndicat mixte gemapien] ; L?avenir de la pêche professionnelle (voire de la pêche amateur) est fortement compromis : le silure est désigné comme responsable principal de l?effondrement de la biodiversité piscicole et ce nonobstant les opérations de prélèvement menées régulièrement qui montre une présence croissante depuis plus de 10 ans. Communauté de communes Bastides Dordogne-Périgord (CCBDP) et la commune de Mauzac-et-Grand-Castang Le canal de Lalinde constitue un ouvrage historique marqueur du territoire et de son potentiel touristique ; Engager rapidement la phase d?expérimentation avant transfert du canal de Lalinde à la communauté de communes Bastides Dordogne-Périgord ; Préparer d?ici 3 ans le transfert de domanialité de ce canal qui n?intéresse pas EPIDOR. Gilles OUARDI, loueur de canoës et kayaks à Saint-Cyprien Dordogne est un - sinon le - des tous premiers sites de la pratique du canoë-kayak en France avec une fréquentation de plus de 400 000 pratiquants par an et un chiffre d?affaires induit estimé à 10 M¤ toutes activités confondues ; Le transfert du DPF à EPIDOR a entraîné une évolution sur : - la réactivité des services lorsque la navigation en Dordogne devient difficile (voire dangereuse) du fait de chute d?arbres ou d?érosion de berges, - l?exigence environnementale susceptible d?impacter les activités économiques. Cette partie du Périgord, le long de la Dordogne, pourrait faire l?objet d?un projet territorial et touristique global qui traiterait des « spots » de départs-arrivées des bateaux le long des berges, des modes de transport (navette clients et distribution des embarcations) et de la fréquentation des sites touristiques présents dans le périmètre. [Nota : un aménagement complètement intégré de ce territoire permettrait à terme d?en maîtriser la fréquentation]. Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 123/148 Fédération départementale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques (FDPPMA) La gestion du DPF était plus simple lorsque l?État s?en occupait seul car désormais 2 interlocuteurs s?en occupent (Etat pour les concessions hydrolélectriques et EPIDOR pour le reste) sans réelle homogénéisation de leurs pratiques ; La FDPPMA a d?excellentes relations avec la gouvernance d?EPIDOR bien que la recherche de recettes soit plus prégnante dans le fonctionnement de l?EPTB désormais. La FDPPMA est volontaire pour intégrer le CA d?EPIDOR ; La lutte contre les deux espèces invasives de la Dordogne (silure et cormoran) constitue une mission très importante de la FDPPMA, notamment sur ses couasnes (bras morts) où les eaux sont plus chaudes et où poissons et prédateurs se retrouvent. Syndicat mixte du bassin de l?Isle (SMBI) Gérant l?axe Isle, affluent de la Dordogne et créé en 1994, avec une forte évolution en 2014 puis en 2019, le syndicat mixte du bassin de l?Isle (SMBI) est constitué de 20 salariés dont 6 personnels d?exploitation ; Historiquement beaucoup plus dégradée que la Dordogne, la rivière l?Isle, depuis la création du SMBI a fait l?objet d?importants travaux de restructuration des 13 écluses et des microcentrales HE qui émaillent son linéaire ; Des liens entre EPIDOR et le SMBI gagneraient à être resserrés ; La prise de conscience du risque inondation progressant lentement sur le territoire, le SMBI peine à engager des actions fortes sur la prévention des inondations et ne possèdent que peu de compétences sur cette thématique. Société hydraulique d?étude et de mission d?assistance (SHEMA) SHEMA en France : 70 actifs, 16 personnes dont 5 gestionnaires d?actifs, 2 à 3 gestionnaires de projets, 2 juristes et 1 assistante. 75 MW installés et 270 GWh produits par an ; Entre Périgueux et Libourne, les 7 chutes de l?Isle constituent une concession unique de 2,5 MW. Elles sont sous contrat de droit privé unique avec ENERGIALYS, société familiale ; SHEMA connaît EPIDOR mais ne travaille pas avec lui y compris sur le bornage de sa concession qui pourrait constituer cependant un sujet commun ; SHEMA confirme l?idéalisation des barrages ou des seuils lors des crues importantes : le public et les élus considèrent toujours que l?hydro-électricien n?a pas fait le maximum pour protéger les populations et les territoires alors qu?un ouvrage ne peut pas retenir l?eau au-delà de ses limites techniques. Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 124/148 Annexe 18. Cas du DPF non navigable en Savoie Le DPF non navigable en Savoie, hors domaine public lacustre, long de 105 km, comprend l?Isère jusqu?au pont d?Aigueblanche (58 km), l?Arc jusqu?à l?ancien pont de la Madeleine à Saint-Avre (36 km), et l?Arly jusqu?au pont des Mollières, à Ugine (11 km). Ce DPF n?a pas fait l?objet de délimitation et est fortement artificialisé. Aussi, la connaissance du périmètre foncier réellement concerné est imparfaite. La situation peut être simple si le sommet de berge est bien marqué mais peut impliquer de lourdes modélisations hydrauliques dans les autres cas. A défaut de modélisation, une exploitation cartographique d?un relevé lidar à haute résolution est suffisant pour une délimitation « amiable ». Administrativement parlant, la délimitation du DPF doit également s?accompagner d?une re-délimitation des fonds privés riverains, avec soit restitution de surfaces soit préemption, et mise à jour des plans cadastraux. Le fonctionnement des rivières du DPF est par ailleurs significativement influencé par les grands aménagements hydrauliques qui favorisent une dynamique de lit amoindri et la fixation des bancs de graviers. Les DPF de l?Isère et de l?Arc sont couverts par les concessions hydroélectriques d?Aigueblanche-Randens et de Saint-Jean de Maurienne - Le Cheylas. L?Isère en Tarentaise est influencée par les prélèvements de la chaîne du Beaufortain avec restitution à La Bathie. L?Arly en aval du pont de Venthon est influencé, via le Doron, par la concession du Beaufortain-Roselend. Ainsi le périmètre du DPF n?est pas connu très finement et s?avère évolutif. Il nécessite une analyse technique et juridique pour chaque situation, chaque projet ou chaque demande d?un riverain avant tout acte de bornage. Le rôle de la DDT sur le DPF Entretien du lit : Les objectifs de l?entretien s?articulent de façon complémentaire avec la compétence GEMAPI instaurée par la loi MAPTAM du 28 janvier 2014 qui comprend de l?entretien et autres interventions. Il est donc nécessaire d?articuler les missions de l?État qui est resté propriétaire du lit et des digues et des gemapiens, qui sont devenues gestionnaires des digues et des milieux aquatiques. Cette articulation nécessite de définir le niveau d?ambition de la politique domaniale partagée. Aujourd'hui, l?entretien du DPF en Savoie est réalisé a minima par la DDT, en mobilisant les crédits du BOP 113. Il consiste principalement à réaliser des coupes d?arbres menaçants ou à enlever des embâcles, sur signalement des collectivités ou sur incident. Les interventions des dernières années se concentrent sur les communes d?Albertville et de La Léchère- Aigueblanche. De rares cas d?enlèvements d?épaves de véhicules ou de déchets encombrants ont également été effectués. L?analyse des tâches à accomplir au titre de la domanialité publique conduit à un besoin humain complémentaire de + 2 ETP. En Combe de Savoie, l?entretien de la végétation des berges - digues est réalisé par le SISARC par convention avec l?État (plan décennal adossé au PAPI, renouvellement en cours). Des opérations conjointes peuvent être organisées pour traiter en même temps les arbres sur la digue (SISARC) et sur les bancs au droit de cette digue (DDT). La restauration lourde du lit par arasement massif des bancs a fait l?objet de 8,5 M¤ d?investissement au titre du PAPI 2, avec un portage par le SISARC et un financement de l?État, d?EDF et de l?agence de l?eau. Le financement d?une deuxième phase de 6,5 M¤ est Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 125/148 en discussion au titre du PAPI 3. Sur l'Isère, pour contrer la dynamique de lit amoindri, un plan expérimental de pérennisation de l?état restauré du lit de l?Isère (PEPLI) sous gouvernance, DREAL, SISARC, EDF, DDT, avec l?expertise de l?OFB a été mis en place. Le PEPLI comprend un levier hydraulique et un levier mécanique. Un retour d?expérience des actions de la période 2020-2025 a été conduit en 2025. Des divergences d?appréciation de l?efficacité des actions engagées persistent à ce jour entre les services de l?État et le SISARC. En Val d?Arly, une étude de plan de gestion de l?Arly domaniale est en cours, portée par le SMBVA, par convention avec la DDT. Les premières propositions d?actions visent le maintien du profil d?équilibre défini après la crue de 2015, la gestion des plantes invasives et la gestion des embâcles. Elles sont complétées par des réflexions sur la gestion de la végétation et le suivi hydro-morphologique. Les actions de court terme visent le nettoyage des déchets UGITECH, l?inventaire des habitats, la gestion du pont de Venthon (orphelin), l?amélioration de la protection contre les débordements sur la voie sur berge et la scarification des atterrissements à Marthod et à Albertville. Le rôle subtil du propriétaire État va être de distinguer ce qui relève des obligations d?entretien de ce qui constitue des missions plus gemapiennes, telles la gestion des espaces de bon fonctionnement76 du cours d?eau. En basse Tarentaise, deux études sont en cours pour la gestion du risque inondation de l?Isère : l?une sur les ouvrages de protection et l?autre sur le fonctionnement hydro- morphologique. En Tarentaise et en Maurienne, les berges de l?Isère et de l?Arc sont occupées par des arbres de haute tige pour lequel un plan de rajeunissement pourrait prévenir et limiter les accidents et les embâcles liés aux chutes d?arbres. Enfin, un linéaire significatif de berges est équipé d?enrochements dont l?origine n?est souvent pas connue et pour lesquels le besoin d?entretien pourrait conduire à rechercher les bénéficiaires de ces protections. Continuité écologique : L?État a porté la maîtrise d?ouvrage d?aménagements de restauration de la continuité écologique sur le DPF (BOP 113 et fonds de concours de l?agence de l?eau). L?entretien de ces aménagements a été confié par convention à la fédération départementale de la pêche et des milieux aquatiques. Gestion administrative : L?instruction et le suivi des utilisations privatives temporaires accordés (AOT, COT, manifestations, autorisations travaux, autorisations de pénétrer) ne fournit qu?une faible connaissance de l?occupation réelle du DPF, alors même que l?État est responsable de l?entièreté de sa mise en sécurité. En pratique, l?essentiel de l?action menée aujourd?hui concerne le renouvellement d?AOT et quelques nouvelles AOT, qui s?accompagnent d?une redevance déterminée par la DDFIP. A contrario, certains ouvrages connus n?ont pas fait l?objet de procédures, notamment : les rejets d?eaux usées traitées et d?eaux pluviales, 76 L?espace de bon fonctionnement (EBF) est l?espace nécessaire à un cours d?eau pour assurer l?ensemble de ses fonctions naturelles (diversité et qualité des habitats), qualité et quantité de la ressource en eau, dissipation de l?énergie de crue, transit sédimentaire, recharge nappe/rivière, ?). Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 126/148 les ponts enjambant les rivières sauf exception pour certaines entreprises (TOKAI, UGITEC), les enrochements de berges protégeant les routes alors que les protections d?enjeux privés sont, elles, soumises à redevances (TOKAI, FRAMATOME, SISARC au pont Albertin). Une stratégie de mise en conformité des ouvrages existants et d?amélioration de la connaissance pourrait utilement être envisagée, en coordination avec la DDFIP. Police de conservation du domaine public fluvial : L?État se doit d?assurer le respect de l?intégrité du domaine. Cela implique notamment des missions de police et le respect des servitudes attenantes telles que la servitude de marchepied par exemple. Les accès au DPF sont parfois problématiques : sur l?Arly, au droit de l?ICPE UGITECH à Ugine. L?inventaire des tronçons où l?accès au DPF n?est pas possible permettrait d?engager des actions pour faire respecter cette servitude. Digues domaniales : En janvier 2024, les digues domaniales ont été mises à disposition des gemapiens qui en assurent désormais la gestion. Le linéaire de digues en Savoie représente plus de 10 % des digues transférées au niveau national et plus de 17 % des digues non transférées. Les travaux prévus en Savoie représentent 45 % des travaux France entière. Certains tronçons n?ont pas été transférés car ils ont été jugés sans enjeu par les gemapiens. La DDT doit prendre en charges les études et travaux de neutralisation des sur-aléas que leur défaillance peut présenter. Ces actions sont assurées par le personnel en charge du DPF et financées par le BOP 181. Cette phase transitoire de gestion des tronçons non transférés représente une surcharge d?activité pour les services par le foisonnement des mises en conformité, études de neutralisation, dossiers loi sur l?eau ou autres études d?aléas. Le devenir du DPF de Savoie Le DPF non navigable de Savoie concerne 4 gemapiens « jeunes » pour la plupart, et qui, à part le SISARC en Combe de Savoie, n'ont pas encore porté de grands projets structurants, et qui ont chacun une histoire et un contexte spécifique. Toute réflexion sur l?évolution de la gestion du DPF nécessite quatre négociations bien différenciées en cherchant des arguments adaptés à chaque contexte. L'histoire de la Savoie fait que les digues bordant ce DPF sont domaniales, leur transfert aux gemapiens est très récent (2024) et douloureux. La mise à disposition des digues domaniales en janvier 2024 a créé des tensions car la plus grande partie de celles-ci n?a pas pu être mise en conformité avant le transfert. La plupart n?étant pas en « bon état », les gemapiens ont dû accepter de porter d?importants programmes de travaux, financés en grande partie par l?État mais dans un calendrier très contraint. Aussi, sont-ils peu enclins à envisager un transfert du DPF. D?autant plus qu?une bonne part de ce dernier se situe en tronçons court-circuités par les grands aménagements hydrauliques concédés, eux-mêmes responsables de dysfonctionnements sur la dynamique fluviale. La clarification des modalités de compensation de ces dysfonctionnements est un préalable Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 127/148 au transfert du DPF. Elle passera par des rapports constructifs de collaboration entre les gemapiens et les concessionnaires, basés sur une confiance réciproque? qui reste à construire sur certains territoires. Quelques arguments plaident cependant en faveur du transfert de propriété (ou de gestion) du DPF aux collectivités en Savoie : Financier : l'entretien du DPF n'est pas une grosse charge quand il est fait a minima comme le fait actuellement l'État. Quand on dresse le bilan des 15 dernières années, on constate que les grosses dépenses concernent la restauration et la protection contre les inondations (PAPI) et les digues (soulte), mais pas la domanialité du lit. Pour ce qui est de l'avenir, l'État continuera d'être présent sur les PAPI via le BOP 181 pour les inondations et via l'agence de l'eau pour la restauration. Technique : il est pertinent et stratégique d'avoir la main sur la gestion du lit quand on gère les systèmes d'endiguement et la protection contre les inondations, car cela forme un tout qui concerne également les digues annexes, qui n'ont pas été reprises par les gemapiens mais peuvent faire partie des systèmes d'endiguement. Il n'y a pas de logique à ce que l'Etat entretienne ces ouvrages sur le terrain, c'est contraire à la logique de la loi MAPTAM. ? Certaines études de neutralisation conduiront à réintégrer les digues annexes aux systèmes d'endiguement Nota : seul le tronçon DPF combe de Savoie est intégralement endigué. L'Arly n'est pas endigué, mais une protection de berge continue protège la route départementale. L'Isère en Tarentaise n'est pas endiguée par des ouvrages qualifiables de systèmes d'endiguement. L'Arc n'est endigué que pour une partie de son linéaire. Pratique : il est intéressant pour le gemapien de pouvoir exercer la responsabilité pleine et entière sur le cours d'eau pour maîtriser son territoire, pour qu'un seul et même maître d'ouvrage soit chargé de la restauration et de l'entretien (DIG), pour pouvoir décider des occupations temporaires (AOT), pour pouvoir mener des projets (de protection ou de restauration), pour mobiliser les annexes du cours d'eau, si besoin (contre-canaux) qui peuvent être utiles à la réalisation de certains projets. Stratégique : la proximité des gemapiens avec les territoires et le Département qui les soutiennent leur permettra peut-être mieux que l'État de trouver des co- financements pour l'exercice de la compétence GEMAPI et la gestion de la domanialité (entretien etc.), notamment du fait de l'impact potentiel de l'entretien sur les infrastructures riveraines. En effet, la gestion équilibrée des cours d'eau en Savoie (dont fait partie l'entretien) est une condition nécessaire aux déplacements, eux-mêmes nécessaires à l'industrie touristique. ? Faire participer l'industrie touristique et les gestionnaires d'infrastructure (routiers et ferroviaires) à la gestion équilibrée du DPF. A ce stade selon la DDT, deux leviers sont susceptibles de motiver les gemapiens pour prendre la gestion du DPF : 1. Faire évoluer le mode de relations entre l'État et les concessionnaires énergéticiens pour qu'un plan d'action offensif soit adopté en vue de rétablir le bon fonctionnement sédimentaire de la rivière Isère (? augmenter la puissance des chasses). Le fonctionnement sédimentaire du cours d'eau est un sujet qui dépasse le propriétaire riverain mais qui met en jeu sa responsabilité en termes d'entretien. Le manque de clarté sur les responsabilités du concédant (et du concessionnaire) dans les dysfonctionnements des tronçons court-circuités est aujourd'hui un sujet majeur qui pourra être débattu dans le cadre des futurs périmètres des nouvelles autorisations qui se substitueront aux anciennes concessions. Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 128/148 2. Revoir les arbitrages sur la soulte des digues et permettre un financement État à 80% jusqu'en 2035 comme c'est le cas sur la Loire. Même si ce sujet est différent de celui du DPF, les acteurs sont les mêmes et il s'agit de territoires imbriqués. Les attentes sont très fortes et l'incompréhension demeure sur la différence de traitement entre la Loire et les autres bassins-versants. Selon la DDT de la Savoie, une annonce rapide de prolongation jusqu?en 2035 relâcherait la tension des gemapiens lancés dans une course contre la montre pour bénéficier de ces 80 % jusqu'en 2027. Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 129/148 Annexe 19. Cas du DPF non navigable de l?Aude Le DPF de l?Aude Le DPF non navigable de l?Aude, hors domaine public lacustre, est constitué du fleuve lui- même long de 159 km, de Quillan à 700 m à l?amont du barrage de Moussoulens jusqu?à son delta en Méditerranée et de différents canaux à domanialité incertaine. Les types d?intervention La tempête Klaus en janvier 2009 a montré la nécessité de définir un plan de gestion du fleuve Aude. En effet, au-delà de l'intensité exceptionnelle de cet épisode climatique, les politiques conduites jusque-là sur le DPF (en limitant les travaux au plus près des ouvrages d'art supportant les infrastructures routières) n'avaient pas pris en compte la dégradation progressive des berges et le vieillissement de la ripisylve. Face aux importants volumes d'embâcles qui s'étaient constitués en 2009, une politique de gestion plus interventionniste a été mise en oeuvre au travers d'un marché public d'entretien pluriannuel en assurant des travaux préventifs plutôt que curatifs : traitement des arbres dépérissant, penchés à plus de 45°, dévégétalisation et/ou scarification d'atterrissements, réouvertures de chenaux de crues secondaires. La logique a été d'accompagner l'évolution naturelle du fleuve, en réduisant les risques et en prenant en compte la composante biodiversité, essentielle pour assurer le bon état écologique du fleuve. Depuis la mise en place de ce marché public, des secteurs ont nécessité des interventions plus fréquentes. A cela plusieurs raisons : les épisodes de sécheresse favorisent le dépérissement accéléré de certaines essences, en fragilisant la tenue de berges argilo-limoneuses à partir de l'Aude médiane et plus encore sur l'Aude aval ; les ouvrages de franchissement peuvent modifier les régimes hydrauliques et entraîner la formation de dépôts sédimentaires avec végétalisation d'atterrissements réduisant la section d'écoulement. Les budgets d?entretien Avec plus de 150 km linéaires de domanialité, le fleuve Aude est au 8ème rang parmi les cours d'eau domaniaux. La topographie et les gradients climatiques depuis le piémont pyrénéen jusqu'à la mer contribuent à une hétérogénéité de l'hydrologie. En outre, plusieurs ouvrages structurants (centrales hydroélectriques, prise d'eau pour prélèvement irrigation ou navigation) contribuent à avoir différents faciès d'écoulement. Un marché à bons de commande a été renouvelé fin 2024 pour une période de 4 ans (2025/2028) qui permet d'avoir une vision globale des coûts associés à telle ou telle intervention. De manière synthétique, suite au dernier épisode de crue exceptionnelle survenue en 2018, les coûts annuels d'entretien ont été les suivants : 2019 : 3 M¤ ; 2020 : 2 M¤ ; 2021 : 458 k¤ ; 2022 : 439 k¤ ; 2024 : 182 k¤ ; 2025 : le programme de travaux avait conduit à identifier des besoins sur 16 km Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 130/148 linéaires pour un coût de 273 k¤. Avec 62% de baisse sur le coût global (105 k¤ délégués en 2025), la priorisation des interventions a conduit la DDT à revoir ses stratégies d'intervention. Faute d?un budget suffisant, le travail d?entretien du DPF se limite à des opérations ponctuelles sur des arbres couchés en travers du lit du fleuve. Du fait des coûts forfaitaires associés aux installations de chantier, ces opérations ponctuelles additionnées sont finalement plus coûteuses qu'avec une approche plus globale où, sur un linéaire donné, plusieurs arbres ou désordres structurels pouvaient être traités en même temps. La stratégie de l?État L?Aude présente des enjeux majeurs en termes de cohérence de gestion et de prévention des inondations. C'est donc un enjeu pour le territoire avant d'être un enjeu pour l'État. Pour conserver une vision globale, il est essentiel que cette gestion puisse se faire sous maîtrise publique. Pour cette raison, des échanges techniques avaient été engagée en 2012 impliquant le niveau ministériel avec le syndicat mixte des milieux aquatiques et des rivières (SMMAR), pour étudier les possibilités de transfert, mise à disposition ou convention de gestion. Un travail pour élaborer un plan de gestion a été porté par le SMMAR pour effectuer des demandes de financement. Pour autant, cette démarche s'est conclue par une fin de non- recevoir de la part de cet EPTB pour des raisons principalement financières. Globalement, sur le linéaire du fleuve, les enjeux en amont d'agglomérations comme Limoux, Carcassonne, Trèbes, Cuxac d'Aude ou Coursan justifient une gestion publique, au regard des populations à préserver mais également du fait d'activités qui s'y sont développées (canoë-kayak, loisir pêche sur l'Aude amont et médiane ou parcours santé sur les berges de l'Aude médiane...) ou présence d'ouvrages de délestage (épanchoir de crue sur l?Aude aval). En cas d'obstacles ou de chutes de branchages (descentes de cimes), la responsabilité de l'État serait susceptible d'être recherchée. Sur l'Aude amont, les régimes de crues torrentielles sont des facteurs marquants qui, du fait du temps de réponse nécessaire pour mettre en sécurité les populations, plaident pour une gestion publique et non un déclassement. Sur l'Aude médiane (aval de Trèbes, depuis la prise d'eau de Marseillette jusqu'à l'amont de Moussant / Saint-Marcel sur Aude), les écoulements sont plus lentiques et les ondes de crue se propagent moins rapidement. Les urgences en termes de sécurité publique sont moins prégnantes de par la présence de champs d'expansion de crue relativement préservés. Sur l'Aude aval, la présence de digues de protection contre les inondations (Cuxac, Coursan) et l'existence d'une concession portuaire à Fleury d'Aude non loin de l'embouchure entraînent des superpositions de gestion entre plusieurs acteurs (syndicat mixte du delta de l'Aude, commune de Fleury et État). Un transfert ou une mise à disposition de ce linéaire pourrait permettre de clarifier cette situation. Par ailleurs, les usages sociaux en traversée urbaine (parcours santé, jardins publics, cônes de vue à préserver avec sites inscrits ou monuments classés), invitent à la mise en oeuvre de conventions de gestion de ces parties du DPF. De plus, les canaux domaniaux des basses plaines de l'Aude (Sainte-Marie, Grandvignes, Lastours et Réunion) jouent le rôle principalement de réseau drainant permettant un ressuyage plus rapide des plaines agricoles en cas de crue majeure. Une convention de gestion a été établie avec le syndicat mixte du delta de l'Aude qui conduit des opérations de restauration des sections hydrauliques, opérations financées dans le cadre des programmes PAPI qu'il convient d'encourager, sans que l'État ne conduise de gestion complémentaire particulière. Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 131/148 Enfin, comme l?Aude draine 80% des bassins hydrographiques du département, un évènement climatique intense et concentré géographiquement sur un de ses affluents peut avoir des incidences majeures sur le linéaire domanial à partir de la confluence. Au travers de ces compétences gemapiennes, l'EPTB SMMAR pourrait donc garantir la cohérence des réflexions, actions et travaux divers à mener, en préservant les fonctionnalités écologiques du fleuve. Un transfert de gestion ou de domanialité, avec ou sans période expérimentale, pourrait donc être envisagé. Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 132/148 SAFEB Sujet Transfert du DPF non navigable ? Investissements nécessaires Service DDTM / SAFEB Contexte En complément du questionnaire transmis à l?IGEDD, la DREAL relaye la demande suivante : Identifier la ou les opérations majeures qui nécessiteraient une intervention importante en investissement de la part de l?État pour faciliter le transfert de propriété ou de gestion. Cela peut correspondre à la remise en état ou l'effacement d'ouvrages, la reconstruction de dynamiques fluviales, l'optimisation du transfert sédimentaire, etc. Fournir une enveloppe du budget nécessaire à cette opération. Historique Historique des échanges relatifs au transfert de compétence DPF au SMMAR Des échanges ont eu lieu de 2012 à 2021 pour étudier un transfert en gestion de l?Aude domaniale au SMMAR EPTB Aude. Il ressort de ces échanges que : ? Le SMMAR ne souhaitait pas de transfert de domanialité. ? Un inventaire des AOT était souhaité ; il a été réalisé en 2018. ? Le Comité syndical du SMMAR a pris en juin 2021 une délibération actant le principe d'une réflexion à mettre en place pour une procédure de transfert. Cette délibération sollicitait l?État pour établir un état des lieux du DPF (emprise, travaux réalisés et planifiés, moyens, AOT). ? Le SMMAR souhaitait qu?un budget d?entretien annuel conséquent lui soit délégué pour la gestion, et que des moyens financiers soient aussi sécurisés en cas d?événement exceptionnel. Ce volet n?a pas été conclusif. Actualités sur la compétence GEMAPI Le SMMAR assure la compétence GEMAPI pour tous les cours d?eau sauf l?Aude domaniale. Au titre de la GEMAPI, il a réalisé un plan de gestion du fleuve Aude. A partir du 01/01/2026, le SMMAR assurera la compétence GEMAPI sur l?Aude domaniale également. Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 133/148 Solutions envisagées Le transfert en pleine propriété ne sera certainement pas accepté par l'EPTB, sans aucun crédit État (fonds de roulement annuel). De ce fait, un transfert expérimental en gestion sur trois ans permettrait au SMMAR d'avoir un réel retour d'expérience sur les coûts d'entretien courant. Ce laps de temps favoriserait, sans doute, les échanges techniques avec le SMMAR pour préparer une convention de gestion cadrant nos domaines d'intervention respectifs. L?État pourrait proposer de conserver la gestion des opérations post-crise. Il semble opportun de rouvrir les échanges avec le SMMAR, en vue d?une convention de transfert expérimental de gestion du DPF sans transfert de propriété et en laissant à la main de l?État, le cas échéant, la gestion des opérations post-crise. serait un élément facilitateur. Interventions susceptibles de faciliter le transfert du DPF Deux volets d?intervention sont susceptibles de faciliter le transfert du DPF : ? arasement d?un seuil sans propriétaire (seuil de Montredon), non conforme au titre de la continuité écologique, pour une enveloppe maximale de 200 k¤ avance sur l?entretien courant, ce qui limiterait les investissements du SMMAR sur la période de retour de travaux (8 ans hors épisode particulier). Des échanges avec le SMMAR permettraient de confirmer et de préciser ce programme d?intervention. Arasement du seuil de Montredon Ce seuil à l?aval de Carcassonne est sans propriétaire identifié et ne répond pas à la réglementation en termes de continuité écologique. L?opération proposée couvrirait la conduite d?une étude hydraulique, d?une enquête publique en vue du transfert sur domaine public de l?ouvrage, puis les opérations de dérasement. Interventions sur atterrissements et ripisylves Le programme proposé cible les enjeux de sécurité, la proximité avec des ouvrages d?art structurants et des zones d?activités. Les chiffrages pourront être affinés par un diagnostic terrain. -secteur Quillan et Couiza/Montazels : 135 k¤ environ (réduction de la vulnérabilité d?une zone artisanale et hameau, amélioration de l?écoulement à proximité d?une ligne SNCF) -secteur Cavanac, Trèbes et Roquecourbe : 235 k¤ environ (réduction des embâcles à proximité d?ouvrages d?art) -secteur Moussoulens: 80 k¤ environ (traitement d?atterrissements qui réduisent la section hydraulique) Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 134/148 Annexe 20. Cas du Var transféré au département des Alpes-Maritimes (2013) Résumé Fleuve frontière entre la Provence et la Savoie puis entre la France et le Royaume de Pié- mont-Sardaigne, le Var aval doit son caractère domanial plus à sa situation stratégique qu?aux fonctions économiques qu?il représentait. Ni navigable, ni très usité pour le flottage du bois, le Var est resté longtemps une ligne de démarcation. La période qui a précédé le ratta- chement de Nice à la France a vu l?engagement d?une politique de conquête du fleuve. Cette volonté s?est traduite d?abord en rive gauche par un projet d?endiguement généralisé lancé sous la période sarde, puis en rive droite par des endiguements d?abord localisés autour des implantations humaines afin de conquérir des terrains d?abord pour développer l?agriculture, puis pour y implanter des activités industrielles et commerciales et y construire des infras- tructures. Le fleuve Var représente aujourd?hui un enjeu important non seulement en matière de pré- vention des inondations mais aussi pour le développement économique de la métropole ni- çoise. Le transfert de domanialité du Var domanial au département des Alpes Maritimes est inter- venu en mars 2013 après 8 années de maturation du projet. Après une phase d?identification et de partage des enjeux du DPF du Var (2006 -2007), tant au plan local qu?avec le niveau national, il est décidé que le transfert du DPF Var serait conduit concomitamment à l?émer- gence du premier PAPI et de l?OIN Éco-vallée Plaine du Var (décret de création du 7 mars 2008). Le conseil général des Alpes-Maritimes a demandé officiellement le transfert à son profit le 17 avril 2008, le conseil régional PACA, prioritaire pour ce transfert, s?est désisté 19 février 2009. Le PAPI n°1 du Var qui incluait un budget État préparatoire au transfert a été signé le 24 juillet 2009 et à partir de fin 2009 le travail sur la convention de transfert a été engagé. Après de nombreux échanges (2009/2012) entre l?État local, la DEB et le conseil départe- mental, le transfert final de propriété a été acté le 15 mars 2013. Les enjeux du DPF du Var Le fleuve Var est domanial sur une section comprise entre le confluent de la Vésubie et l?em- bouchure en mer. A ce titre, l?État avait pour mission de maintenir le bon écoulement des eaux sur ce secteur, et en particulier d?assurer la pérennité des ouvrages hydrauliques exis- tants (seuils) et d?organiser chaque année une campagne de dévégétalisation afin de main- tenir une section hydraulique suffisante. Le financement des dépenses d?entretien de 2005 à 2010 a été assuré par des fonds de concours pour un montant de 1,8 M¤, soit 300 k¤/an. Ces fonds provenaient de trois sociétés (Energie Var 1 2 et 3) et de la ville de Nice. Le fleuve Var, réputé fleuve le plus puissant de France en crue, comptait initialement 10 seuils principaux sur les 21km du DPF. Ces seuils ont été construits à l?origine afin de tenir le niveau du lit ayant une incidence directe sur celui de la nappe phréatique. L?inconvénient de ces seuils est qu?ils ont contribué à créer des retenues d?eau favorisant le piégeage des sédi- ments et le développement d?une végétation dense. L?objectif a donc consisté en la mise en oeuvre d?une stratégie d?aménagement permettant au fleuve de retrouver son faciès méditerranéen, c?est-à-dire un lit de graviers en tresses. Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 135/148 Les risques d?inondation en cas de crue importante et les incertitudes sur le fonctionnement et la vulnérabilité de la nappe constituent une des préoccupations majeures pour l?ensemble des acteurs de l?aménagement du territoire et de la gestion des ressources en eau de la vallée. Dans ce contexte, un périmètre SAGE nappe et basse vallée du Var a été approuvé en 1995, avec pour objectif principal la recherche d?un équilibre durable entre la protection de l?eau et des milieux aquatiques et la satisfaction des usages compte tenu des enjeux écologiques, socio-économiques et des interactions avec d?autres domaines de l?aménagement du terri- toire. La crue des 5-7 novembre 1994 a conduit à un déplacement des centres d?intérêts du SAGE vers la thématique des inondations et de la stratégie de gestion du DPF. Les préconisations accompagnant cette élaboration du SAGE a été approuvé par la CLE du 15 mars 2006. L?objectif de l?État était à l?origine de transférer la domanialité du fleuve à une collectivité qui pourrait être un syndicat mixte regroupant les communes riveraines et le conseil départemen- tal en contrepartie des travaux à réaliser sur les seuils 5 et 6. Ces travaux de confortement ont été réalisés par l?État dans le cadre de la convention de transfert du DPF. Travaux préparatoires A partir de fin 2009, la préparation de la convention de transfert a été engagée avec un débat autour : de la délimitation domaniale du DPF sur lequel empiétaient notamment des DP routiers et autoroutiers (voir courrier du 22/3/2010 au CD06), de la compensation financière, du transfert d?agents. La délimitation domaniale du DPF transféré a été définie comme étant, sauf points particu- liers, le périmètre mouillé avant débordement dans la configuration actuelle des rives et en- diguements très nombreux sur le linéaire pris en compte. Pour effectuer le transfert en pleine propriété, il a été envisagé dans un premier temps l?établissement de documents d?arpentage. Ceux-ci peuvent être établis simplement pour ce qui concerne le lit mineur dont les riverains sont le conseil général et la métropole. Mais pour ce qui concerne les vallons affluents, inté- grés au DPF depuis le décret Mac-Mahon de 1874 et beaucoup moins bien délimités latéra- lement, l?établissement des documents d?arpentage avec 120 riverains s?avèrent beaucoup plus longs et délicats. Au final le DPF non navigable transféré correspond : au 21 km de fleuve Var compris entre la confluence avec la Vésubie et son embouchure sur la Mer Méditerranée jusqu?à l?ancien trait de côte, aux 18 vallons en rive gauche, soient quelques km, aux seuils, équipements divers et outillages publics compris dans les périmètres ci- dessus. La compensation financière devant accompagner le transfert du fleuve Var au conseil gé- néral a été estimée initialement par le préfet des Alpes-Maritimes à 800 k¤ puis ramenée in fine à 50 k¤ en arguant du fait que les travaux de confortement des seuils et de protection contre l?érosion ou contre la déstabilisation des ouvrages d?art ne relèvent pas de la respon- sabilité et du financement du propriétaire du DPF. Cette réduction correspond plus à une réaffectation de dépenses aux budgets ad ?hoc (PAPI, fonds de concours, autres) qu?à une baisse effective en volume. Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 136/148 Le transfert d?agents est calculé à partir du volume de temps agent consacré à l?entretien et la gestion du DPF, soit 1,5 ETP dont 0,5 vacant compensé financièrement et 1 agent phy- sique susceptible d?accompagner son emploi transféré au conseil général. Analyse Même si le linéaire de DPF transféré semble modeste (21 km), une approche systémique s'est naturellement imposée à tous les acteurs et décideurs locaux et nationaux de par la sensibilité du territoire (agglomération niçoise). Les sujets/projets connexes au transfert qui ont constitué le système global sont : La DTA et l?OIN Plaine du Var, Le SAGE Nappe et basse vallée du Var, Le PPRI, les PAPI 1, 2 et 3 d?accompagnement, La ZPS de la Basse vallée du Var (Natura 2000) et l?arrêté de biotope, L?entretien du fleuve et les travaux sur les seuils, Le programme d'aménagements : micro-centrales électriques et infrastructures diverses dont l?emblématique RN 202 bis, Le financement des travaux. Ainsi, le transfert du fleuve Var au département des Alpes-Maritimes a été favorisé par : l?obligation de réaction aux inondations exceptionnelles des 5-7 novembre 1994 qui a percuté l?ensemble des acteurs et la population ayant le sentiment d?être « à l?abri », la volonté du département de maîtriser de façon drastique l?impact du risque inondation sur le développement économique, la mise en place du fonds national de prévention des risques majeurs (FNPRM) pour accompagner les PAPI, le développement de l?agglomération niçoise en rive gauche du Var, l?ambition politique (locale et nationale) de tester les nouvelles doctrines en matière de prévention des risques et de résilience sur ce territoire. Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 137/148 DATE PRÉNOM, NOM STRUCTURE QUALITÉ 2 avril 2025 Damien LAMOTTE Direction de l'eau et de la biodiversité Adjoint à la directrice Adjoint à la sous-di- rectrice Karine GODEY Direction de l'eau et de la biodiversité Cheffe de la mission CASP 9 avril 2025 Isabelle KAMIL Direction de l'eau et de la biodiversité Sous-directrice EARM Adjoint au sous-di- recteur Chargé de mission EARM 10 avril 2025 Fanny CUSIN-MASSET Direction de l'eau et de la biodiversité Adjointe au sous-di- recteur CASP Julie PERCELAY Direction de l'eau et de la biodiversité Adjointe à la sous-di- rectrice CASP Claire-Cécile GARNIER Cheffe du Bureau CASP Direction générale de la prévention des risques Sous-directrice Adjoint au sous-di- recteur Chargée de mission Thomas DOUBLIC Direction générale des in- frastructures, des trans- ports et de la me Chef du départe- ment Vincent CAUMONT Direction générale des in- frastructures, des trans- ports et de la me Chef de bureau Didier REZZI Direction générale des in- frastructures, des trans- ports et de la me Adjoint au chef de bureau 22 mai 2025 Catherine GIBAUD DDT Maine-et-Loire Directrice adjointe 23 mai 2025 9 septembre 2025 Hervé BRULÉ DREAL Centre-Val de Loire Directeur régional 23 mai 2025 Laurent VANZWAELMEN DREAL Ile-de-France Adjoint du pôle eau et milieux et aqua- tiques 23 mai 2025 Cheffe de projet Du- rance 10 juin 2025 Cécile AVEZARD Voies navigables de France Directrice générale Directeur général adjoint Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 138/148 16 juin 2025 Claude GITTON Inspection générale de l?environnement et du dé- veloppement durable Membre honoraire 1er juillet 2025 Bruno FOREL, Association nationale des élus de bassins Président Directrice Roland THIELEKE EPIDOR EPTB Dordogne Directeur Frédéric EHRHARDT EPIDOR EPTB Dordogne Responsable du DPF Christian DODDOLI SMAVD EPTB Durance Directeur général Jean-Charles FRANÇAIS EPTB Isère Directeur 2 juillet 2025 Laurent TRIJOULET Association des maires de France Directeur général adjoint Stéphanie BIDAULT Association des maires de France Responsable de la prévention des risques et de la ges- tion des crises 16 juillet 2025 François LAILHEUGUE Direction générale de l?énergie et du climat Adjoint au chef du bureau, chargé du pôle hydroélectricité, direction de l?énergie Marie GRANIER Direction générale de l?énergie et du climat Chargée de mission éolien en mer et hy- droélectricité, direc- tion de l?énergie 23 juillet 2025 Bruno de CHERGÉ EDF Hydro Directeur relations institutionnelles, ré- gulations et coordi- nation de l'eau Pascale SAUTEL EDF Hydro Directrice de l?unité Méditerranée Philippe MAGHERINI Compagnie nationale du Rhône (CNR) Directeur exécutif des affaires régula- toires, juridiques et éthiques et secré- taire général du di- rectoire du conseil de surveillance Emmanuelle FOUREY Compagnie nationale du Rhône (CNR) Directrice adjointe de la direction de l?exploitation Robin NAULET Compagnie nationale du Rhône (CNR) Référent hydraulique et coordination GE- MAPI avec les terri- toires François HISSEL Office français de la bio- diversité Directeur de la sur- veillance, de l'éva- luation et des don- nées 22 septembre 2025 Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 139/148 Denis FELIX DREAL Auvergne- Rhône-Alpes Chef de service dé- légué Prévention des risques naturels et hydrauliques Marie-Hélène GRAVIER DREAL Auvergne- Rhône-Alpes Cheffe de service déléguée Franck CHAUMARTIN DDT Isère Chef d'unité risques majeurs Éric BRANSON DDT Isère Service sécurité et risques 26 septembre 2025 Pierre-Laurent REMY France Hydro Electricité Administrateur Bernard KIEFFER France Hydro Electricité Conseiller juridique Jean-Éric CARRE France Hydro Electricité Administrateur Cécile BELLOT France Hydro Electricité Responsable envi- ronnement 14 novembre 2025 Grégoire GAUTIER DDT Haute Garonne Chef du service en- vironnement/eau/fo- rêts 14 novembre 2025 Anne VUILLET DREAL Occitanie Chef du départe- ment eau et milieux aquatiques 21 novembre 2025 Bernard CARDELLI DDTM Alpes maritimes Chargé de mission RDI-GEMAPI Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 140/148 DATE PRÉNOM, NOM STRUCTURE QUALITÉ 9 septembre 2025 Hydromorphologue Francis PRUVOST DDT Allier Chef du service éco- nomie agricole et dé- veloppement rural Olivier PETIOT DDT Cher Directeur départe- mental Delphine GIRAUDET DDT Cher Prévention des risques - animatrice de la RDI Mathieu DOURTHE DDT Indre Directeur départe- mental adjoint Charlotte JACQUET DDT Indre Cheffe de service adjointe Corinne BIVER DDT Indre-et-Loire Directrice départe- mentale Sylvain LECLERC DDT Indre-et-Loire Adjoint au chef de service risque et sé- curité Lionel GUIVARCH DDT Loir-et-Cher Adjoint au chef de service prévention des risques et ingé- nierie de crise Christophe MERLIN DDT Loire Directeur départe- mental adjoint Gautier LLEXA DDT Loire Adjoint au chef du service eau et envi- ronnement Stéphane LE GOASTER DDT Haute-Loire Directeur départe- mental Xavier CHEILLETZ DDT Haute-Loire Chef du service éco- nomique et agricole Sandrine REVERCHON- SALLE Pierre-Jean DES- BORDES DDT Loiret Chef du service eau, environnement et fo- rêt Alice LEFEUVRE DDT Loiret Ingénieur risques naturels Céline RASPAUT DDT Loiret Cheffe de centre Loire Emile HUGUET DDT Loiret Chef de service Véronique LEHER DDT Loiret Responsable du pôle chasse, pêche et biodiversité Luc MOREAU DDT Maine-et-Loire Adjoint au chef du service urbanisme aménagement et risques Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 141/148 Laurent KOMPF DDT Nièvre Directeur départe- mental Eric BASTAROLI DDT Nièvre Chef de service Loire Sécurité Risques Patrice AVIAS DDT Nièvre Adjoint au chef de service Fabrice PAGNUCCO DDT Vienne Responsable du ser- vice économie agri- cole et développe- ment rural Samuel BAUCHET Etablissement public Loire Directeur général des services Anne ROUMEGAS- PORCHE Vice-présidente Maire Cheffe de service agriculture et milieux aquatiques Stéphane HIPPOLYTE Conservatoire d?Espaces Naturels Centre-Val de Loire Ecologue Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 142/148 DATE PRÉNOM, NOM STRUCTURE QUALITÉ 13 octobre 2025 Florence BARTHELEMY DDT Hautes-Alpes Directrice adjointe Sylvie PIFFARETTI DDT Hautes-Alpes Cheffe du service Eau, environnement et forêt Eric CANTET DDT Hautes-Alpes Chef de l?unité Eau et milieux aqua- tiques Gérald CAUNEGRE DDT Hautes-Alpes Police de la naviga- tion Patrick RAGOT DDFIP Hautes-Alpes Directeur du pôle gestion publique Mathias BORSU DDT Haute-Provence Directeur adjoint Vincent MAYEN DDT Haute-Provence Chef du pôle Eau Sonia BENNEVAUD Direction départementale des territoires des Alpes de Haute-Provence Adjointe au chef du pôle Eau Coralie BILGER DREAL Provence-Alpes- Côte-d?Azur Cheffe de la mission Durance Sylvain LAVOISEY DREAL Provence-Alpes- Côte-d?Azur Chef de la mission juridique Juan MORENO SMIGIBA Président Carolyn VASSAS SMIGIBA Directrice Antoine GOURHAND SMIGIBA Hydraulicien Maire Chef de l?unité con- cessions et réseaux Géraldine DUVOCHEL EDF Déléguée territoriale Haute-Durance Julie MOSSERI EDF Déléguée Eau et en- vironnement Franck ROMAN Direction départementale des territoires des Alpes de Haute-Provence Instructeur police de l?eau/Inspecteur de l?environnement Isabelle CHOUQUET Agence de l?eau Rhône Méditerranée Corse Chargée de mission Durance Chargé de mission GEMAPI Edouard BRODHAG DDTM Var Directeur Olivier CROZE DDTM Var Chef du départe- ment Eau et environ- nement Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 143/148 Jean-Charles SCHELL DDTM Var Service Eau et envi- ronnement/Inspec- teur de l?environne- ment Emmanuelle DANY DGFIP Vaucluse Inspectrice des fi- nances publiques Adeline BONIN DGFIP Vaucluse Service des do- maines du Var Cécile REILHES Direction départementale des territoires des Bouches-du-Rhône Cheffe du service Mer, eau et environ- nement Jean-Marc NIEL DRFIP Provence-Alpes- Côte-d?Azur Administrateur de l?Etat Bénédicte MARTIN Conseil régional Pro- vence-Alpes-Côte-d?Azur Vice-présidente du conseil régional et vice-présidente du SMAVD Roland CARLIER Commune de Cavaillon Adjoint au maire et vice-président du SMAVD David FOURNIER Commune d?Avignon Adjoint au maire et conseiller commu- nautaire Marie-Laurence ANZA- LONE Commune de Châteaure- nard Adjointe au maire et présidente du comité de pilotage Natura 2000, vice-prési- dente de la commu- nauté d?aggloméra- tion Terre de Pro- vence Christian DODDOLI SMAVD Directeur Vianney SACQUET- GOUVILLE 15 octobre 2025 Directrice adjointe Chargée de mission Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 144/148 DATE PRÉNOM, NOM STRUCTURE QUALITÉ 5 novembre 2025 Christophe LEYSSENNE DDT Dordogne Directeur départe- mental Céline DELRIEUX DDT Dordogne Cheffe du service Eau, Environnement et Risques Bruno LAGUIONIE DDT Dordogne Police de la naviga- tion DPF Germinal PEIRO Conseil départemental de la Dordogne Président du Conseil départemental et président d?EPIDOR Roland THIELEKE EPIDOR Directeur Frédéric EHRHARDT EPIDOR Responsable de la mission DPF David THOMAS-AR- CHAMBAUD 6 novembre 2025 Jérôme PAPATANASIOS Commune de Bergerac Directeur général des services Frédéric DELMARES Communauté d?agglomé- ration du bergeracois Président et maire de Creysse Jean-Marc GOUIN Communauté de com- munes des Bastides Dor- dogne-Périgord Président Monique PELLETANT Communauté de com- munes des Bastides Dor- dogne-Périgord Directrice générale des services Maire 7 novembre 2025 Jean-Christophe BOUT Fédération départementale de pêche et de protection des milieux aquatiques Directeur Arnaud DENOUEIX Fédération départementale de pêche et de protection des milieux aquatiques Responsable tech- nique Directeur Responsable pôle ri- vière Technicien rivière Benoît PHILIPPS Société hydraulique d?étude et de mission d?as- sistance Directeur général Jean-Jacques LALLÉ Société hydraulique d?étude et de mission d?as- sistance Gestionnaire d?actifs Dordogne Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 145/148 Acronyme Signification CEREMA Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement CETMEF Centre d'études techniques maritimes et fluviales CGPPP Code général de la propriété des personnes publiques CNR Compagnie nationale du Rhône DAC Direction d?administration centrale DAJ Direction des affaires juridiques DB Direction du budget DEB Direction eau et biodiversité DGALN Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature DGITM Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer DGPR Direction générale de la prévention des risques DPF Domaine public fluvial DREAL Direction régionale de l?environnement, de l?aménagement et du logement DROM Départements et régions d?Outre-mer DTA Directive territoriale d?aménagement EARM Sous-direction de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques (direction de l?eau et de la biodiversité) EBF Espace de bon fonctionnement (de cours d?eau) Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 146/148 Acronyme Signification EPCI Etablissement public de coopération intercommunale EPTB Etablissements publics territoriaux de bassin FNPRM Fonds national de prévention des risques majeurs GEMAPI Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations GEMA Gestion des milieux aquatiques PI Prévention des Inondations IGN Institut géographique national OIN Opération d?intérêt national PGSSE Plan de gestion et de sécurité sanitaire de l?eau PLF Projet de loi de finances PLGN Plan Loire grandeur nature RAAD Recueil des actes administratifs départementaux SANDRE Service d?Administration National des Données et Référentiels sur l?Eau SHEMA Société hydraulique d?étude et de mission d?assistance SOCLE Stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau UO Unité opérationnelle (de consommation des crédits budgétaires) VFN Voies navigables de France ZPS zone de protection spéciale Site internet de l?IGEDD : « Les rapports de l?inspection » Introduction 1 Un domaine public fluvial français, navigable et non navigable : une diversité de situations 1.1 Le contexte 1.2.1 Le domaine navigable en métropole 1.2.2 Le domaine non navigable en métropole 1.2.2.1 Une définition du DPF non navigable propriété de l?État 1.2.3 Un cadre juridique complexe 1.2.3.1 La définition juridique délicate d?un vocabulaire pourtant usuel 1.2.3.2 Une évolution de la domanialité : entre certitude et incertitude 1.2.3.3 Les conséquences juridiques des actes de classement 1.2.3.4 Les droits et les devoirs des propriétaires et des gestionnaires 1.2.4 Les risques juridiques exprimés et la réalité : un besoin de clarification des responsabilités en cas d?action insuffisante 1.3 La « GEMAPI », une structuration toujours en cours 1.4 La connaissance et le positionnement des services déconcentrés sur le DPF non navigable 2 Des coûts d?entretien courant différemment répartis 2.1 Un budget dédié au DPF non navigable insuffisant et difficile à piloter 2.2 La typologie des cours d?eau et des interventions 2.2.1 La typologie des cours d?eau 2.2.2 La typologie des interventions 2.3 Les niveaux de service : coûts au linéaire et à l?ouvrage 2.4 Le modèle budgétaire actuel 3 Quelles évolutions pour les tronçons du DPF non navigable ? 3.1 Une politique patrimoniale insuffisamment définie 3.2 Les enjeux prioritaires du risque inondation 3.3 Les enjeux de l?hydroélectricité en lien avec la domanialité 3.4 La domanialité face aux enjeux du « partage de l?eau » 3.5 Les enjeux de biodiversité 3.6 Élaboration d?une politique patrimoniale 3.6.1 Des objectifs réalistes en lien avec la définition des éventuels tronçons à enjeux stratégiques pour l?État 3.6.2 Des points durs à traiter prioritairement avant évolution du régime domanial 3.6.3 Des budgets adaptés aux différentes stratégies 4 Les conditions d?une évolution réussie du DPF 4.1 Un macro-pilotage national et en service déconcentré indispensable 4.2 Une véritable concertation avec les élus et les gemapiens à organiser 4.3 Les différentes pratiques à promouvoir 4.3.1 Une organisation robuste sur le bassin versant de la Loire, pas nécessairement transposable 4.3.2 Une pratique intéressante de convention de gestion à étendre sur la Durance 4.3.3 Les enseignements à tirer du transfert du DPF à EPIDOR-EPTB Dordogne 4.3.4 Le cas historique du transfert du Var au département des Alpes-Maritimes 4.4 Les ressources à prévoir 4.5 Quels choix et scénarios possibles ? 4.5.1 « Transfert domanial » et/ou transfert de compétence : une ambiguïté à lever 4.5.2 Déclassement au cas par cas, à la demande des acteurs locaux 4.5.3 Mise à disposition (temporaire) au cas par cas et à la demande des acteurs locaux 4.5.4 Les scénarios possibles de mise en oeuvre 4.6 Analyse des scénarios 4.7 Quel calendrier crédible ? Annexe 2. Législation du domaine public fluvial Annexe 3. Lexique des principaux termes du DPF et catégories d?actes réglementaires créateurs de droit Annexe 4. Principe du Plenissimum Flumen Annexe 5. Analyse des linéaires de DPF non navigable dans les EPTB, EPAGE et EPCI ou connexes à des concessions hydroélectriques Annexe 6. Loi GEMAPI Annexe 8. EPTB et EPAGE Annexe 9. Questionnaire « flash » adressé aux DREAL Annexe 10. Synthèse des réponses des DREAL Annexe 11. Inventaire des tronçons du DPF non navigable Annexe 12. Gestion des embâcles de végétaux sur le DPF non navigable de la Loire et de ses affluents Annexe 13. Le DPF et l?hydroélectricité Annexe 14. Voies navigables de France (VNF) Annexe 15. Associations d?élus Annexe 16. La spécificité du régime juridique du DPF des Outre-mer Annexe 17. Retours de terrains Annexe 18. Cas du DPF non navigable en Savoie Annexe 19. Cas du DPF non navigable de l?Aude Annexe 20. Cas du Var transféré au département des Alpes-Maritimes (2013) Annexe 21. Liste des personnes rencontrées Annexe 22. Glossaire des sigles et acronymes (ATTENTION: OPTION u moins prioritaires. Le plan de gestion de la Loire dans sa traversée du département d?Indre-et-Loire comporte par exemple les actions suivantes : Gestion physique du DPF : plans de gestion, travaux hydraulique et biodiversité, PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 36/148 Préservation de la biodiversité : études environnementales, restauration et entretien, protection d?îlots de nidification, suivi des indicateurs de pertinence ; Travaux de restauration en régie de quatre sites de prairies alluviales : broyage des arbres et arbustes ; Gestion des espèces exotiques envahissantes : veille et cartographie, expérimentation de techniques de lutte (écorçage, annelage), arrachage et destruction de certaines espèces ; Préservation de l?avifaune des grèves sableuses : clôtures et panneautage d?îlots de nidification, système de protection des oisillons par rapport aux crues ; Intégration des enjeux environnementaux dans un projet d?ouverture hydraulique : étude espèces, adaptation de l?intervention aux enjeux, maintien habitats, diversification et inventaire à N+5 ans ; Lutte contre les incivilités : dépôts sauvages, retrait d?épaves, neutralisation d?accès au DPF. Selon le conservatoire d?espaces naturels Centre-Val-de-Loire, le partenariat entre tous les acteurs est exemplaire sur le sous-bassin de la Loire moyenne. La stratégie à mettre en oeuvre est parfaitement comprise par les personnels de la DREAL et des DDT, à savoir conduire de pair restauration agricole, amélioration hydraulique, reconquête écologique, prévention des inondations et économie des ressources financière et foncière. Pour France nature environnement (FNE), la recherche permanente de l?équilibre entre maîtrise de la végétalisation et des espèces associées et maîtrise des inondations est un travail méticuleux qui conduit à former et accompagner les acteurs de terrain : changement de métier plutôt facile pour les agents de l?État, nouveau métier plus complexe pour les gemapiens de taille modeste et les nouveaux gestionnaires de digues. Cet exemple, non reproductible, illustre surtout l?intérêt qu?il y a, dans une logique d?évolution de cette gestion, à rechercher pour la gestion de la biodiversité une maille territoriale assez large et à travailler avec les syndicats ou EPTB à l?échelle de bassins versants. De fait, à l?exception du bassin de la Loire, les services de l?État ne sont pas en mesure de disposer de connaissances systémiques des enjeux de biodiversité inhérents aux DPF non navigable tels que : état des masses d?eau superficielles et souterraines de soutien, rôle des tronçons dans les mécanismes alternatifs d?inondation et d?étiage et enfin rôle du DPF non navigable dans la continuité écologique tant en termes d?espèces que d?habitats. 3.6 Élaboration d?une politique patrimoniale La gestion de l?eau en France est basée sur une répartition des rôles entre les trois niveaux territoriaux (national, bassin et local). Il semble aux missionnés que la politique patrimoniale du DPF non navigable doit s?appuyer sur les bassins et être co-construite avec les territoires, les acteurs et opérateurs de l?eau et les services déconcentrés de l?État. 3.6.1 Des objectifs réalistes en lien avec la définition des éventuels tronçons à enjeux stratégiques pour l?État En première approche et de façon opérationnelle, il est proposé à la DGALN45 de : Partager avec les bassins (préfets coordonnateurs et DREAL) la notion de « patrimoine de l?État nécessitant le plein exercice » et leur laisser l?initiative pour définir ce patrimoine en lien avec les partenaires locaux ; 45 En lien avec la DGPR pour la prise en compte du risque d?inondation. PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 37/148 Définir les meilleurs trajectoires possibles (différentes d?un bassin à l?autre) pour combler l?écart entre les moyens alloués et les moyens nécessaires à la mise en oeuvre d?une politique patrimoniale efficiente qui devra se concentrer in fine sur les seuls tronçons à enjeux pour l?État. Au-delà des obligations légales et règlementaires, chaque bassin définira une liste selon une stratégie qui aura fait l?objet d?une réflexion dans le cadre de l?élaboration conjointe du SDAGE et du PGRI46 et tenant compte du niveau de maturité de la gouvernance GEMAPI sur les territoires. Les quelques enjeux stratégiques permanents, une fois précisément définis par la DEB et une fois la mise à niveau faite des éventuels points durs listés ci-après, justifieraient le maintien très limité de la domanialité de l?État sur quelques tronçons. Pour les missionnés, l?identification de ces tronçons à enjeux stratégiques, éventuellement un peu au-delà de ceux actuellement définis, garantira le maintien de la domanialité d?État mais n?empêchera pas un transfert de gestion via une concession adaptée, précise et contrôlée localement par l?État. En clair, l?identification de tels tronçons augmentera le niveau d?exigence en gestion vis-à-vis du concessionnaire (s?il existe) mais aussi de l?État. Schéma de principe : enjeux stratégiques, points noirs et domanialité Source IGEDD 3.6.2 Des points durs à traiter prioritairement avant évolution du régime domanial Presque toutes les DREAL identifient au-moins une opération majeure qui nécessiterait une intervention importante en investissement de la part de l?État pour faciliter la signature de la convention de gestion ou un transfert ultérieur avec le gemapien directement concerné par le 46 Les révisions des SDAGE et des PGRI suivent un cycle bien établi, tous les 6 ans conformément aux articles L.212-10 et L.562-1 du Code de l'environnement. Le cycle actuel va jusqu'en 2027, et les révisions pour la période 2027-2032 commenceront dès 2026. La révision des PGRI doit être réalisée en parallèle avec celle des SDAGE, étant donné leur lien direct avec la gestion des risques d'inondation et la gestion de l'eau. Domaine public fluvial non navigable Si présence d?enjeux stratégiques permanents pour l?Etat sur le DPF non navigable pleine propriété ou idéalement sous convention de gestion qualitative du DPF Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 38/148 cours d?eau. Sans préjuger de son exhaustivité, la liste de ces opérations comprises dans une fourchette financière de 6 à 19,6 M¤, est la suivante : sur la Somme à Amiens, la clarification de la situation de l?usine-barrage de Saint- Michel passe par la transmission du dossier à la DDTM de la Somme et par des études et travaux en lien avec l?agglomération et le conseil départemental, pour assurer son effacement. ? 1,5 à 2 M¤. sur l?Aube à Plancy-l?Abbaye (10) et Anglure (51), la reconstruction du barrage de Plancy, la restauration de la continuité écologique et l?aménagement du canal sont des préalables au transfert du DPF au Syndicat des eaux de l?Aube et sa régie (SDDEA). ? 1 à 1,5 M¤. sur la Loire à Descartes, après la suppression de la pile centrale du barrage, la démarche de transfert doit être poursuivie, assortie d?un « simple » objectif patrimonial n?intégrant pas son réarmement hydroélectrique. ? 0,5 M¤. sur la Loire à Brives-Charensac (Haute-Loire), l?abandon du projet de barrage de Serre-de-la-Fare au profit du creusement conséquent du lit (100 000 m3 de déblais), de l?aménagement de trois seuils, de la démolition/réhabilitation de bâtiments en rive et de l?aménagement des abords, maintient une responsabilité pour l?État, s?agissant de son domaine privé, afin d?éviter de revivre une inondation exceptionnelle aux conséquences humaines et matérielles importantes. Quelles que soient les conclusions de l?étude hydromorphologique engagée, un processus de transfert doit demeurer l?objectif. ? 1 à 2 M¤. sur le Drac à Grenoble, une intervention complémentaire de l?État47 en tant que gestionnaire des 12 km de DPF permettrait de concrétiser son PAPI et d?organiser le transfert à l?EPAGE SYMBHI ? 0 à 3 M¤ sur l?Isère en Combe de Savoie, la poursuite jusqu?en 2035 du montant de 80 % de prise en charge par l?État des dépenses de remise en état des digues transférées permettrait d?ouvrir une opération de transfert du DPF au SISARC. Mais l?impact financier pour l?État (de l?ordre de 30 M¤) et sa connexion avec la fin du transfert des digue domaniales d?État ne permettent cependant pas d?en garantir la réussite. sur la Moyenne Durance, la participation d?EDF aux travaux de remise en état du lit de l?estuaire et de remise à niveau du DPF permettrait une prise en charge par l?EPTB SMAVD dans le cadre d?un avenant à sa convention de gestion ? 1 à 3 M¤. sur le Lot, l?élaboration d?une convention de gestion avec l'EPTB Lot est possible sous réserve d'une montée en compétence de ce dernier et d?une attention forte portée au DPH ? < à 0,3 M¤. sur la Garonne à Toulouse, l?étude de transfert des tronçons isolés du DPF à l?agglomération (qui pour l?instant refuse cette éventualité48) ou au futur établissement public Garonne (création au 1er janvier 2026) pourrait être poursuivie. ? < à 0,3 M¤. sur l?Aude, la reprise des échanges avec l?EPTB SMMAR faciliterait un transfert de gestion sur l?ensemble de l?axe (cf annexe 19) ? 1,1M¤. sur la Dordogne, une expérimentation de transfert de gestion du canal de Lalinde à la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord (CCBDP) pourrait être engagée dès le 1er janvier 2026, sachant que les travaux de remise en état du canal sont d?ores et déjà inscrits au CPER 2021-2027 de Nouvelle-Aquitaine pour 24 M¤. Cette prise en compte permettrait de ne pas laisser penser que l?État se décharge de son patrimoine en mauvais état et d?ainsi faciliter le transfert avec une crédibilité de l?État 47 En sus des 1,5 M¤ + 0,3 M¤ annoncés dans le courrier de la ministre de Transition écologique du 08 août 2025. 48 Cf courrier du préfet de région Occitanie du 21/07/2025 et réponse de Toulouse Agglomération du 28 octobre 2025. PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 39/148 renouvelée dans un climat local apaisé. Pour la mission, une démarche à base de soulte (cf démarche transfert des digues) ne semble pas pertinente par rapport à la remise à niveau préalable. En effet, d?une part, elle peut générer une illusion de manne financière mobilisée dans des opérations de transfert et d?autre part, elle risque de mobiliser excessivement les acteurs sur la juste remise à niveau du DPF. 3.6.3 Des budgets adaptés aux différentes stratégies Au cours des réflexions préalables à l?élaboration du modèle budgétaire 2025, la DGALN a procédé à une ventilation en fonction du linéaire du DPF non navigable par bassin qu?elle connaissait historiquement. Le tableau ci-dessous fournit une actualisation de ces linéaires par bassin. Le modèle budgétaire de la DGALN pour attribuer les ressources financières de l?État au DPF non navigable pourrait évoluer comme présenté ci-après. En première approximation, la surface du DPF a été calculée à partir des linéaires issus du tableau de la DEB corrigé par les DREAL et DDT(M) et du champ largeur de la base de données « SegDPF ». [Nota : Il n?a pas été possible d?accéder à la donnée surfacique exacte du DPF radié sur l?ensemble du territoire métropolitain.] Trois scénarios de budget annuel ont été identifiés : Budget 1 ? 20 M¤ (mixte linéaire et superficie) correspondant à une réponse optimale pour faire face aux besoins d?entretien courant du DPF (hors opérations majeures mentionnées au paragraphe 3.6.2.) ; Budget 2 ? 17 M¤ (critère linéaire seul) correspondant à une réponse d?entretien courant qui ne rattrape pas le retard accumulé mais qui évite qu?il n?empire année après année ; Budget 3 ? 5,5 M¤ (critère linéaire seul) correspondant à la réponse actuelle, très insuffisante au regard des besoins. Ces différents scénarios sont sans lien avec les niveaux d?enjeux liés au débit des cours d?eau, mais correspondent à différents niveaux de ressources mobilisées sur le DPF (optimal, stabilisant, régressif). Répartition du linéaire et de la surface du DPF radié par bassin Bassins DEB2 SegDPF Mission DPF km % km % ha % km % ha % Adour-Garonne 1 747 27% 3 024 25% 12 869 25% 1 706 25% 11 238 23% Artois-Picardie 75 1% 215 2% 937 2% 51 1% 63 0% Loire-Bretagne 2 097 33% 3 733 31% 15 341 30% 2 402 36% 14 891 30% Rhin-Meuse 307 5% 1 222 10% 1 300 3% 324 5% 977 2% Rhône-Méditerranée 1 353 21% 2 421 20% 17 095 33% 1 339 20% 17 205 35% Seine-Normandie 803 13% 1 599 13% 3 712 7% 898 13% 4 561 9% Total 6 382 100,00% 12 213 100% 51 254 100% 6 720 100% 48 934 100% Source IGEDD Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 40/148 Adour-Garonne 5 412 038 4 958 080 1 621 400 Artois-Picardie 15 939 25 511 5 102 Loire-Bretagne 7 930 443 7 332 565 2 415 441 Rhin-Meuse 107 079 162 185 32 437 Rhône-Méditerranée 5 232 905 3 274 030 1 061 786 Seine-Normandie 1 348 101 1 282 025 385 727 Total 20 046 505 17 034 396 5 521 893 Source IGEDD Coûts unitaires utilisés par types de cours d?eau (enjeux) Budget 1 Budget 2 Budget 3 Niv. Service Coût ¤/km/an Coût ¤/ha/an Coût ¤/km/an Coût ¤/km/an 3 3 500 200 4 500 1 500 2 1 000 100 1 500 500 1 300 10 500 100 Source IGEDD (DEB) Faire évoluer le modèle budgétaire en veillant au bon équilibre entre les trois blocs (socle, projets et Outre-mer), en actualisant les linéaires et la liste des ouvrages du DPF non navigable et en introduisant dans la partie socle une tranche intermédiaire de niveaux de service. Source IGEDD Source IGEDD La Dordogne à Beynac-et-Cazenac Canal de Lalinde - Escalier d?écluses de Tuilières PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 41/148 4 Les conditions d?une évolution réussie du DPF 4.1 Un macro-pilotage national et en service déconcentré indispensable Dès lors qu?il a été constaté l?implication nécessaire de plusieurs directions générales ministérielles, qui se coordonnent peu, à ce stade, dans la gestion du sujet des cours d?eaux non navigables, seule une structure de pilotage nationale plurielle est de nature à appréhender l?ensemble des enjeux. Pour la mission, cette structure de pilotage devrait être pilotée par la direction générale de la DGALN et comprendre a minima les services de la DEB, DGPR, DGEC et DGITM concernés. Pour faciliter un travail régulier de cette entité, une note/circulaire, validée par les cabinets concernés, doit être élaborée et adressée par la DGALN/DEB à chacun des préfets coordonnateurs de bassin et à chaque DREAL de bassin pour : ? gérer la réduction progressive de l?implication directe de l?État sur la gestion et l?entretien du DPF non navigable ; parachever le recensement des tronçons relevant de la propriété de l?État et actualiser les inventaires afférents au fur et à mesure des évolutions de gestion/droit de propriété ; Identifier, au plan local, les structures susceptibles de conventionner (collectivités gemapiennes, en particulier lorsqu?elles sont structurées au niveau du bassin versant) ; S?appuyer sur l?exercice de la SOCLE dans le cadre de la révision des SDAGE et des PGRI et sur les lieux de concertation existants pour structurer et suivre l?avancement du projet (sur le modèle de la mission d?appui technique de bassin (MATB49)) ; associer étroitement VNF à la réflexion ; définir un plan opérationnel de suivi à 5 ans de chaque partie du DPF non navigable en identifiant un statut cible. La mission estime particulièrement stratégique que l?échelle administrative et géographique du bassin versant soit positionnée comme le niveau du pilotage local le plus pertinent (cf. partie 4.2.). (DEB en lien avec DGPR, DGEC, DGITM et DB) Mettre en place un comité de pilotage national du DPF non navigable faisant le point une à deux fois par an sur l?avancement de la stratégie par bassin. Hiérarchiser, planifier et budgéter en lien avec les préfets coordonnateurs de bassin, les DREAL de bassin et les DDT(M) la douzaine d?interventions lourdes de remise en état du DPF non navigable de l?État avant transfert de propriété ou de gestion. 49 Décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin. Cela figure également dans la lettre de commande de la ministre. PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 42/148 (DEB en lien DGPR, DGEC et DGITM) Mandater les préfets coordonnateurs de bassin pour l?élaboration et la mise en oeuvre d?une feuille de route pour le DPF non navigable de l?État dans le cadre des lignes directrices proposées par la DEB, appuyée sur le comité de pilotage. Renforcer le rôle des DREAL de bassin sur le pilotage du DPF de leur ressort. 4.2 Une véritable concertation avec les élus et les gemapiens à organiser La mise en oeuvre de la réforme GEMAPI a été longue, se poursuit, et n?a pas été sans tensions. Chaque nouvelle réforme ou tout acte de décentralisation peut apporter son lot de défiance et de crainte, tant sur le plan opérationnel que financier. Quels que soient les choix envisagés pour une meilleure gestion du DPF, et en particulier, si la piste privilégiée par la mission de la poursuite d?un transfert, d?une façon ou d?une autre, vers les collectivités gemapiennes est suivie, un travail collectif sans tabou devra être entrepris dès le début de la démarche, en tenant compte des spécificités des territoires. La mission souligne l?importance de disposer d?une photographie extrêmement précise des enjeux à destination des acteurs concernés pour ne pas laisser penser que l?État se sépare de ses missions sur le DPF non navigable uniquement pour des raisons budgétaires. Le rapport insiste sur la cohérence que cela présenterait avec les réformes précédentes, mais aussi sur ce que cela apporterait aux collectivités concernées (en termes de recettes) et surtout sur le besoin d?une mise à niveau préalable. Comme évoqué ci-avant, la clé du succès de la démarche revient à rechercher de manière la plus consensuelle possible l?identification du gemapien « le plus naturellement concerné » par le transfert du DPF de l?État (cf partie 1.2.2. où sont présentés les linéaires de tronçons communs). Les différents échelons impliqués dans les sujets relatifs à l?eau sont nombreux : EPCI-FP, syndicats mixtes, comités de bassin, agences de l?eau. Comme évoqué ci-dessus, une première concertation pourrait être menée au sein du comité de bassin qui concilie à la fois les besoins des territoires et les orientations nationales en regroupant les différents acteurs de l?eau publics, privés, associatifs, sociaux. PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 43/148 La poursuite de la structuration et de la montée en puissance de la GEMAPI est aussi un facteur favorable à un transfert du DPF efficace La mission partage le diagnostic effectué par une précédente mission IGA-CGEDD n° 012245-01 novembre 2018 sur l?évaluation des conséquences de la mise en oeuvre des compétences dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI), sachant néanmoins que depuis lors, sa structuration s?est poursuivie et que le niveau moyen de la taxe associée a légèrement augmenté50. Elle souligne notamment que les recommandations formulées il y a 7 ans restent toujours d?actualité, a fortiori dans un contexte de fortes tensions budgétaires. Ainsi, elle souligne la recommandation de privilégier le niveau du bassin versant pour un pilotage pertinent51 , bien que cela implique de revenir sur certaines modalités de la libre administration des collectivités territoriales en matière de GEMAPI. Il ressort encore que les moyens de cette compétence restent souvent insuffisants. A ce jour, le montant moyen est d?environ 10 ¤ par foyer fiscal, sensiblement variable selon les enjeux du bassin52, avec la moitié des EPCI-FP qui ne la prélève toujours pas. En outre, il existe une certaine sous-évaluation chronique des coûts réels d?interventions, illustrée par le besoin de renforcement de compétences d?ingénierie écologique (exemple : espèces exotiques envahissantes). Autrement dit, le maintien d?une domanialité de l?État dans le cadre du transfert de compétence GEMAPI revient toujours à acter une distorsion entre propriété et gestion, étant entendu que si la gestion est défaillante, le propriétaire sera sollicité en dernier ressort53. En définitive, pour la mission, la poursuite de l?accompagnement par l?État des EPCI pour la mise en oeuvre de la compétence GEMAPI devrait avoir pour corollaire le plein transfert de propriété ou de gestion du domaine public à leur bénéfice. Il apparaît aux membres de la mission que les échanges intervenant à l?occasion du financement des programmes d?actions de prévention des inondations (PAPI) ou du programme de mesures des agences de l?eau (PDM) constituent un moment favorable pour aborder le sujet de la domanialité fluviale. Il ne paraît pas incongru à la mission qu?un levier financier complémentaire puisse y être associé pour faciliter la concrétisation des transferts de propriété ou de gestion. 50 Évolution de la taxe GEMAPI d'après les chiffres DGCL 2025 ; 546 millions d'euros en 2024, avec une augmentation en croissance de 19% par rapport à 2023 (source DGCL Bulletin d?information statistique n° 198 juillet 2025 - La fiscalité directe locale en 2024. 51Rapport IGA IGEDD n°012245-01, novembre 2018. Recommandation n°8 : Veiller à ce que la GEMAPI s'inscrive dans une vision intégrée de politique de l'eau. 52 Pour le bassin Seine-Normandie, par exemple, le montant moyen était d?environ 7 ¤/habitant assujetti en 2022, et dans 80 % des EPCI de ce bassin, ce montant était inférieur à 10 ¤/habitant. À l?échelle d?un bassin versant plus local, le bassin de l?Aude (EPTB + syndicats de rivières), le SMMAR indique pour 2024 une moyenne d?environ 11,64 ¤/habitant. Au niveau national, en 2021, elle avait permis à 665 sur les 1 255 EPCI à fiscalité propre de percevoir 274,9 M¤, soit 7,5 ¤ par habitant assujetti (4 ¤ par habitant). 53 Page 72 « Un certain nombre de collectivités ont mis l'accent sur l'incohérence à avoir dissocié propriété et gestion des ouvrages : les EPCI-FP seront en charge de l'entretien des digues mais ne percevront pas les éventuelles recettes liées à l'occupation du domaine public (ex : jardins des riverains, activités de loisirs : canoé?) et devront même demander l'autorisation de l'État pour créer plage ou aires de loisirs sur des zones dont ils assurent l'entretien. ». PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 44/148 (DEB, DGPR) Utiliser les PAPI ainsi que le financement de la partie GEMA par les agences de l?eau comme des opportunités de transfert de propriété ou de gestion du DPF non navigable. 4.3 Les différentes pratiques à promouvoir La mission a examiné diverses pratiques selon les bassins versants (cf ci-dessous). Il en résulte notamment que l?objectif de « transfert domanial » reste un modèle à définir : oscillant parfois entre un transfert de propriété intégral du DPF et diverses adaptations, notamment celles de la convention de gestion ou la mise à disposition plus ou moins temporaire du DPF. Ainsi, pour la mission, une convention de gestion peut constituer une étape intermédiaire rassurante pour les acteurs locaux, y compris les services de l?État. Ces pratiques recherchent toutes une approche de transfert domanial en lien avec un transfert de compétence assumé et responsabilisant. Les retours de terrain de la mission (Centre-Val-de-Loire, Durance, Dordogne) sont détaillés en annexe 17 et les cas spécifiques (Alpes-Maritimes, Aude, Savoie) en annexes 18, 19 et 20. 4.3.1 Une organisation robuste sur le bassin versant de la Loire, pas nécessairement transposable Les 1 400 km de DPF non navigable de la Loire sont gérés par 13 directions départementales des territoires. Elles mobilisent un budget de fonctionnement courant de 1,8 M¤ par an (socle) et un budget pour projets stratégiques de 550 k¤ par an. Les particularités de la gestion du DPF dans le bassin versant de la Loire sont les suivantes : Le Val-de-Loire est inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l?UNESCO depuis 2000 ; La Loire a connu par endroits une augmentation des incisions de son lit avec une bande active divisée par deux en 15 ans provoquant un « envahissement » de la forêt, la modification de certains habitats et la raréfaction de l?avifaune nicheuse (sterne) ; L?EPTB Loire (6 régions, 16 départements, 63 collectivités, 83 élus et 9 millions d?habitants) conjugue stratégie, portage politique et action opérationnelle et travaille en étroite collaboration avec la DREAL de bassin, les DDT et l?agence de l?eau ; La DREAL Centre-Val-de-Loire et les 4 DDT (37, 41, 45, 58) disposent d?équipes dédiées au pilotage de cette gestion (du stratégique à l?opérationnel) les installant ainsi dans une double posture de gestionnaire et de « gemapien de fait » ; La gestion du DPF non navigable de la Loire n?est pas complètement transposable à d?autres territoires : Source IGEDD Remodelage d?un îlot pour les sternes PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 45/148 de par la spécificité attribuée au fleuve Loire par la loi, de par la mise en oeuvre intégrée du Plan Loire permettant à l?État de rester mobiliser dans l?écosystème territorial ; de par l?importance des activités conduites : instruction des AOT (dont celle très sensibles pour les feux d?artifice), délimitation du DPF, préparation des contractualisations avec les gemapiens ou d?autres acteurs ; de par l?importance de l?accompagnement exceptionnel mis en place au plan national pour gérer les situations post inondations54 ; de par la vigilance particulière exercée par les services de l?État sur les singularités55 suivantes. L?organisation collégiale de la DREAL Centre-Val-de-Loire et des DDT concernées pour la gestion directe du DPF de la Loire moyenne n?est pas reproductible. A contrario, l?animation du DPF par la DREAL de bassin pourrait être dupliquée sur les cinq autres bassins de la métropole, sous réserve d?une réflexion complémentaire sur les effectifs à y consacrer. 4.3.2 Une pratique intéressante de convention de gestion à étendre sur la Durance La mission, à l?occasion de son déplacement dans les Alpes de Haute-Provence et en Hautes-Alpes, a pu se rendre compte de l?organisation précise concernant le DPF non navigable de la Durance. Sur ce cours d?eau, les acteurs sont le SMAVD et le SMIGIBA, qui travaillent déjà dans le cadre d?une convention de gestion avec l?État, qui reste attaché à la gestion du DPF en raison d?enjeux importants56. Ces enjeux, auxquels il conviendra d?ajouter la prise en compte du changement climatique, devront être réexaminés et, en tout état de cause, partagés au niveau du bassin. Une nouvelle concession de gestion sur la Durance pourrait revêtir un aspect expérimental pour trois raisons : Une logique d?axe pourrait être appliquée avec un SMAVD robuste (gouvernance forte, compétences nombreuses et diversifiées, partenariats multiples, finances équilibrées (à confirmer)) et volontaire ; Un sous-dimensionnement humain et financier de l?État sur son DPF en PACA pourrait être compensé par une concentration des effectifs au sein de la Mission Durance de la DREAL ; La remise en état du DPF non navigable pourrait faire l?objet d?une étude globale partagée (État, EDF, SMAVD, gemapiens, EPCI et communes). Cette étude pourrait constituer l?acte fondateur de cette nouvelle organisation territoriale. 54 Inondations des 17 et 18 octobre 2024 sur le Giers en Loire et la Loire en Haute-Loire. 55 Barrage Descartes (37), lac de Settons (58), traversée de Brives-Charensac (43) (et plus largement traversées des villes), canal de la Dive (86), rivière Authion (49). 56 Ressource quantitative pour les habitants et l?industrie, tourisme estival, irrigation pour l?agriculture, hydroélectricité, prévention des inondations, ? Source IGEDD La Loire à Sully-sur-Loire Source IGEDD - La Durance Confluence du Sasse à Sisteron PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 46/148 (DEB) Engager sur certains périmètres (Durance, Aude, ?) des expérimentations permettant de concrétiser un projet de territoire avec l?objectif de faire évoluer la propriété ou la gestion du DPF non navigable, en lien avec les gémapiens pertinents. La mission insiste encore sur l?importance d?envisager une évolution du DPF non navigable en lien étroit avec les territoires puisque les acteurs locaux appréhendent parfaitement les enjeux, souhaitent hiérarchiser les projets et appellent à la résorption des « points noirs ». Avec l?objectif de transfert et pour impliquer davantage encore ces acteurs locaux et les gemapiens en particulier, le ministère de la transition écologique, à l?issue d?une expérimentation, pourrait lancer un appel à projet national pour concrétiser un projet de territoire (culturel, sportif, environnemental, ?), porté par le bassin ou le sous-bassin concerné. Cet appel à projet offrirait une aide dédiée à définir. 4.3.3 Les enseignements à tirer du transfert du DPF à EPIDOR-EPTB Dordogne La mission souhaite présenter ici quelques points de vigilance concernant le principal cas historique, au niveau national, de transfert intégral de propriété domaniale57 au bénéfice d?EPIDOR-EPTB Dordogne. Une longue phase transitoire de 6 années a eu pour effet de créer des écarts de traitement entre l?État et les collectivités territoriales selon les dates de signatures de conventions domaniales. Ainsi, il a été constaté par la mission : une appropriation du domaine par EPIDOR ; le maintien d?un morcellement avec le DPH pour lesquels les services de l?État assurent la police de l?eau et la gestion des autorisations administratives ; un déséquilibre dans le portage de l'EPTB entre la gestion de l?eau des milieux aquatiques (GEMA) et la prévention des inondations (PI), au détriment de cette dernière et donc une insuffisance de compétences d?ingénierie en PI pour accompagner, dans une logique de bassin, l'émergence du PAPI 2 sur ses différents axes ; une absence d?effectifs suffisants au sein d?EPIDOR pour gérer l?entretien courant opérationnel ; une interrogation demeure sur l?avenir : que deviendra le niveau de portage politique lorsque les élus seront renouvelés ? En tant que gemapien stratégique, EPIDOR et tous les acteurs se doivent désormais de développer une réflexion sur la restauration de la dynamique fluviale (dimension sédimentaire et dimension hydraulique en situations extrêmes que sur les multiples usages de la Durance (canoë-kayak, pêche, ?)). 57 Ce transfert de propriété est intervenu à la suite d?une période d?essai de 3 ans renouvelée une fois, ce qui fait un délai significatif de 6 années pour préparer suffisamment les élus, les services des collectivités territoriales et les services de l?État avec une implication du président d?EPIDOR déterminante. Ce transfert au niveau du sous bassin, est intervenue par délégation expresse du préfet, coordonnateur de bassin. Ce cas reste une particularité locale. PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 47/148 Source IGEDD - La Dordogne à Bergerac Maison éclusière 4.3.4 Le cas historique du transfert du Var au département des Alpes- Maritimes Même si le linéaire de DPF transféré semble modeste (21 km), une approche systémique s'est imposée à tous les acteurs et décideurs locaux et nationaux de par la sensibilité du territoire (agglomération niçoise), de par une volonté forte de maitriser les digues58. Les sujets/projets connexes au transfert qui ont constitué le système global sont : la directive territoriale d?aménagement (DTA) et l?opération d?intérêt national (OIN) Plaine du Var ; le SAGE Nappe et basse vallée du Var ; le PPRI, les PAPI 1, 2 et 3 d?accompagnement ; la zone de protection spéciale (ZPS) de la Basse vallée du Var (Natura 2000) et l?arrêté de biotope ; l?entretien du fleuve et les travaux sur les seuils ; le programme d'aménagements : microcentrales électriques et infrastructures diverses dont l?emblématique RN 202 bis ; le financement des travaux. Ainsi le transfert du fleuve Var, digues et DPF, au département des Alpes-Maritimes a été favorisé par : l?obligation de réaction aux inondations exceptionnelles de novembre 1994 ; la volonté du département de maîtriser de façon drastique l?impact du risque inondation sur le développement économique ; la mise en place de PAPI et de soutiens financiers ; le développement de l?agglomération niçoise en rive gauche du Var ; la volonté politique de mettre en oeuvre des doctrines spécifiques en matière de prévention des risques et de résilience sur ce territoire. Entre ses crues exceptionnelles de novembre 1994 et son transfert effectif au département des Alpes-Maritimes en mars 2013, le fleuve Var et de son estuaire niçois, ont été un territoire expérimental pendant près de 20 ans. À cette époque, la maitrise des digues et du DPF lui 58 L?approche alors mise en oeuvre, appuyée sur le « Doctrine Rhône », n?est plus directement mobilisable depuis le décret de 2019 sur les PPRi. PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 48/148 ont permis un aménagement du territoire derrière les digues, non reproductible aujourd?hui. 4.4 Les ressources à prévoir Pour la mission, dans un contexte d?attrition des ressources de l?État affectées à la gestion du DPF non navigable, il parait utile de rappeler la diversité des ressources financières susceptibles d?être mobilisés en appui de la politique de gestion intégrée des cours d?eau non navigable. À cet égard, la mission relève une situation globale de crispation autour des circuits « traditionnels » de recettes et d?affectation des dépenses selon les thématiques : ainsi, le dogme de « l?eau paye l?eau » ou « l?électricité paye l?électricité » stérilise le débat d?une nécessaire approche intégrée et complémentaire des financements du bon entretien et de la gestion du linéaire de cours d?eau et du DPF concerné par les enjeux présentés en partie 3. Par ailleurs et comme évoqué supra, étant donné une mise en oeuvre insuffisante de la fiscalité gemapienne en termes de décisions d?assiette (pas de prise de compétence et/ou pas de délibération pour créer la taxe GEMAPI) ou d?insuffisance de taux (niveau bien inférieur au plafond de 40 euros par habitant et par an), une ressource financière supérieure pourrait être mobilisée. Il convient de rappeler que ces ressources sont le levier de co- financements conséquents par les agences de l?eau et de l?État (FPRNM dans le cadre de différentes programmes mis en oeuvre par les collectivités gemapiennes). Pour rappel, l?exploitation du DPF constitue aussi un gisement de recettes domaniales globalement sous-exploité aujourd?hui par les DDT(M) et les DDFIP. Les usagers ont observé par exemple une pression financière accrue lorsque qu?un EPTB comme EPIDOR est devenu pleinement propriétaire du DPF, dont il recherche une valorisation bien plus marquée (cas de projet de péniche touristique amarré en centre-ville par exemple). Au-delà, outre les recettes propres au DPF certes insuffisantes, il existe d?autres réflexions de la fiscalité (cf encadré ci-dessous), tirant les conséquences du maintien de la participation opérationnelle à la GEMAPI par les différents gestionnaires de la voie d'eau (État pour le réseau non navigable y compris en Outre-mer, VNF, gestionnaires territoriaux) et prévoyant une taxe nationale « complémentaire à la taxe GEMAPI actuelle », bien qu?indépendante de celle-ci59. 59 Ajoutée à la taxe foncière, à l?instar de la taxe GEMAPI, que cette dernière soit levée ou non. PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 49/148 VNF, contributeur de la GEMAPI, dans un cadre à préciser Des réflexions actuelles de VNF s?orientent vers la reconnaissance de la contribution, dans certains cas, des ouvrages de VNF à la GEMAPI et donc sa contribution directe dans ce volet de l?action publique. Les modalités doivent alors en être précisées. Une nouvelle possibilité de recettes en soutien à la gestion de l?eau et des milieux aquatiques et la prévention des risques est évoquée par VNF sous la forme d?une taxe additionnelle à la GEMAPI, pour des actions majoritairement en investissement mais aussi en fonctionnement (études, entretien courant du réseau, lutte contre les espèces envahissantes par exemple). Une telle taxe pourrait être levée au niveau national et partagée entre les différents gestionnaires de la voie d'eau (État pour le réseau non navigable y compris en Outre-mer, VNF, gestionnaires territoriaux). Cette contribution à la gestion de l?eau nationale de 6,38 ¤/propriété bâtie assujettie à la taxe foncière (soit 4,58 ¤ par habitant) pourrait avoir un rendement annuel pour VNF de 100 M¤60. Cette piste de recette nouvelle permettrait selon VNF de mieux reconnaître les missions exercées par l?État ou autres gestionnaires (dont potentiellement VNF61) dans la gestion de l?eau et des milieux aquatiques, et de conforter les moyens de VNF, mais aussi de l?État et des autres gestionnaires de voie d?eau. « A la croisée des chemins », cette ressource nouvelle implique : - d?une part, d?examiner l?intérêt ou l?opportunité de confier à VNF tout ou partie de la mission GEMAPI sur les voies non navigables, dans le cadre de conventions avec les gemapiens. Au-delà des intérêts propres à VNF, cette démarche permet d?assurer cette compétence de manière opérationnelle. - d?autre part, de regarder les conséquences de cet abondement sur le rôle de chacun. Sous réserve des arbitrages équilibrés de ventilation de la recette62, l?abondement via cette taxe additionnelle de financement complémentaire à partager par les acteurs de la GEMAPI au niveau local (EPCI) ou national (État-VNF) fournira davantage qu?aujourd?hui à l?État les moyens d?intervenir sur son DPF non navigable. Cette solution est donc susceptible de favoriser le maintien du statu quo actuel en terme de propriété de l?État de tronçons du DPF non navigable. Dans ces propositions très prospectives, il apparait alors essentiel pour la mission, d?établir un lien étroit et stable entre une éventuelle ressource nouvelle et les compétences associées, et demeurer vigilant sur la nécessaire poursuite du mouvement de décentralisation historiquement progressive et continue du transfert de compétence GEMAPI, initié par la loi MAPTAM de 201463. 60 En prenant l?hypothèse, à confirmer, que VNF perçoit 100% du produit sur les EPCI traversés par le réseau VNF ou le réseau CNR, et 50% quand il est aussi traversé par un réseau exploité par une autre entité 61 VNF signale d?ores et déjà intervenir ponctuellement pour des actions GEMA sur un tronçon de DPF non navigable dans les Hauts-de-France « sur décision du préfet coordonnateur de bassin », ainsi que sur la prévention des inondations avec le polder de Modaire - zone d?extension de crue sur le Rhin. 62 Il existe toujours un risque que les Gemapiens demandent à l?État de conserver cette surtaxe à leurs seuls profits, notamment pour le financement des digues/ouvrages de protection contre les crues. 63 Loi n? 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 50/148 Confier le DPFNN aux hydro énergéticiens ou à VNF ? Au fil des auditions, il a été constaté une grande disparité de situations, selon la présence dans chaque bassin versant de grands acteurs économiques : les hydro énergéticiens et Voies navigable de France. Les gemapiens de proximité relèvent la lourdeur des travaux d?entretien du cours d?eau à effectuer. Or, le cours d?eau est parfois profondément modifié dans son fonctionnement par la présence de nombreux ouvrages hydroélectriques (retenues, canaux de dérivations, barrages de productions) et les incidences de la gestion de ces ouvrages (lâchers/retenues), sur les dynamiques fluviale et sédimentaire. Aux yeux de certains gemapiens, les producteurs d?hydroélectricité se cantonnent encore trop à la gestion du seul domaine hydroélectrique, sans participer suffisamment à la gestion du domaine public fluvial dans son ensemble, et de son eau. Si ces critiques trop générales apparaissent excessives à la mission, il n?en demeure pas moins que sur certains cours d?eau où les ouvrages d?hydro électricité sont particulièrement nombreux et impactant (Durance) la question de l?association accrue des concessionnaires aux travaux induits par leurs activités peut se poser. A cet égard, comme vu précédemment, les redevances versées par les énergéticiens à l?État ne sont pas pour autant orientées, même partiellement vers les travaux d?entretiens nécessaires du cours d?eau (incluant par exemple les cônes de déjection des affluents qui ne se résorbe naturellement et très lentement selon le niveau et le débit). De même, lorsque le cours d?eau comprend une partie navigable du DPF pour laquelle VNF est compétent, on peut s?interroger sur la pertinence d?associer davantage VNF sur un périmètre d?intervention plus large, dans une logique de gestion plus intégrée du DPF. Dans les 2 cas, des conventions devraient préciser les responsabilités du gemapien et de l?opérateurs et les moyens donnés à l?opérateur pour ses interventions pour le compte du gemapien. Outre le programme P 113 de la DGALN/DEB, les ressources financières qui pourraient accompagner l?élaboration des conventions de concessions sont ici de plusieurs ordres : une part significative de l?État (50 %) de la nouvelle 64 redevance électrique proportionnelle ; la participation financière ou opérationnelle des énergéticiens selon le périmètre des autorisations d?exploiter, comprenant un linéaire de DPF non navigable plus élargi ; les crédits du fonds Barnier dans le cadre du financement des plans d?action de prévention des inondations (PAPI) ; une ressource spécifique de VNF dans le cadre d?un éventuel nouveau rôle de « gemapien de substitution » en cas de carence des autres gemapiens (cf encadré ci-dessus) ; la mobilisation accrue de la taxe GEMAPI, jusqu?à son plafond actuel dans un premier temps et éventuellement au-delà si nécessaire, comme le suggère l?Association des maires de France (AMF) ; les recettes domaniales propres au DPF transféré en gestion ou en pleine propriété. La capacité d?action opérationnelle dépendra ici de la mobilisation croisée de ces différentes ressources afin de boucler les plans d?entretiens nécessaires. 64 Redevance pour les nouvelles autorisations de production électrique à la suite des concessions caduques. PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 51/148 4.5 Quels choix et scénarios possibles ? Les choix d?actions de l?État dépendent en grande partie de l?adhésion des collectivités et du degré de gouvernance intégrée sur l?ensemble du cours d?eau, en intégrant qu?il reste un besoin d?adhésion à la réforme GEMAPI d?une part, et un souvenir du transfert des digues domaniales d?autre part. Ainsi, les conditions d?accueil du DPF État transféré dépendent étroitement du bon état général du DPF non navigable concerné (cf en partie 3.6.) : du degré d?adhésion des collectivités gemapiennes à la démarche ; de la taille et du niveau de gouvernance intégrée des divers acteurs sur l?ensemble du cours d?eau (syndicat ou EPTB) (cf carte en annexe 8). Comme vu précédemment, une approche au cas par cas en fonction de ces paramètres et des particularités du bassin versant concerné apparait indispensable pour y consolider le déploiement de la GEMAPI et mettre en oeuvre un transfert de domanialité ou de gestion du DPF. Il convient ici de noter qu?à la différence des transferts de compétences, les transferts de domanialité sont définitifs. 4.5.1 « Transfert domanial » et/ou transfert de compétence : une ambiguïté à lever S?agissant du « transfert » du DPF non navigable de l?État, il convient de rappeler ici la variété juridique de ces situations, dès lors qu?il peut s?agir d?un transfert de propriété du DPF (direct ou non à la suite d?un déclassement - cf infra), un transfert de gestion sans changement de propriété associée, ou un transfert de compétence au titre de la GEMAPI. Dans tous ces cas, la mission estime que l?essentiel de la réflexion sur la domanialité doit reposer sur la question préalable de la responsabilité de l?entité en charge concrète du domaine public, associée au caractère irréversible ou réversible du « transfert ». Il n?y a pas d?articulation nécessaire entre un transfert de compétence et un transfert de propriété du DPF où s?exerce cette compétence. Pour la mission, cette cohérence est à rechercher à partir du moment où la collectivité exerce d?ores et déjà, et de manière concluante, la compétence GEMAPI. Pour illustration, la mission a été informée de situations de gestion d?ouvrages de retenues d?eau pour lesquelles des collectivités restent défaillantes malgré des mises en demeure du préfet. Dans ce contexte, la propriété domaniale de l?État, même partielle offre pour les collectivités un levier commode de demande de soutien si leurs moyens de gestion s?avèrent trop limités. A fortiori, un DPF non navigable « simple » c?est-à-dire sans enjeux particuliers en matière de sécurité, transféré à des collectivités, risque d?être encore davantage laissé en déshérence si les collectivités ne sont pas volontaires. 4.5.2 Déclassement au cas par cas, à la demande des acteurs locaux La procédure de déclassement est parfois évoquée par divers acteurs comme solution pour acter la déshérence du domaine public. Or, il convient de préciser si ce déclassement (désaffectation) s?opère avant ou après le transfert domanial. Comme vu ci-avant, le déclassement emporte des conséquences juridiques distinctes, selon qu?il s?opère sur une partie naturelle d?un cours d?eau non navigable ou sur une partie artificielle (cf article L. 2142-2 du CGPPP). Pour le DPF naturel que son propriétaire public déclasse, il se retrouve dans le droit commun PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 52/148 où les seuls riverains (parfois personnes publiques mais surtout personnes privées) deviennent en charge de son entretien des rives et berges et du cours d?eau jusqu?au milieu du lit. A cet égard, la mission relève certaines situations locales (Durance) où le domaine public naturel est parfois cadastré sans déclassement ni transfert de propriété ultérieur. Il est alors répertorié étrangement comme « domaine privé de l?État ». Cette situation baroque mérite d?être clarifiée par un déclassement ou un transfert, puisqu?elle conforte une situation où le domaine naturel comme les berges demeure de la responsabilité de l?État, « propriétaire riverains privé ». Cette cohabitation entre le DPF et des parcelles du domaine privé de l?État apparait à la mission source de complexité supplémentaire et devrait être épuré. Pour le DPF artificiel, son déclassement le fait basculer dans le domaine privé de la personne publique. Autrement dit, là où le déclassement seul n?implique pas la disparition de la responsabilité du propriétaire public. Ainsi, il est ici nécessaire que le domaine déclassé fasse l?objet d?un transfert de propriété par cession pour que le DPF ne soit plus propriété de l?État. Par conséquent, un déclassement n?a de sens que si, par exemple, la collectivité territoriale compétente et susceptible de reprendre la pleine propriété estime également qu?il n?existe plus de motifs d?intérêt général pour maintenir la domanialité publique. Sur ce point, une attention particulière pourra utilement être portée sur la question des garanties d?accès à certains publics comme les pêcheurs au cours d?eau ou ses ouvrages. En effet le déclassement fait tomber de fait toutes les servitudes attachées au DPF (marchepied, halage, etc.). En définitive, la mission estime que le déclassement ne saurait constituer une voie de sortie générale et nationale sur l?ensemble du DPF non navigable. Il constitue tout au plus une piste à poursuivre « au cas par cas » sous réserve d?une volonté locale dûment affirmée et documentée et sous réserve de ne pas brouiller le scénario préférentiel de transfert de propriété ou de gestion de longue durée. 4.5.3 Mise à disposition (temporaire) au cas par cas et à la demande des acteurs locaux Le régime juridique de la mise à disposition du domaine public rejoint celui de l?expérimentation du transfert de gestion ou de compétence. Elle offre la possibilité de tester différents contenus de convention de mise à disposition, étape intermédiaire à vocation pédagogique qui peut permettre au conventionné de poursuivre jusqu?au transfert de domanialité. À cet égard, la mission observe que les collectivités territoriales en charge de la GEMAPI sont parfois inconstantes dans la pérennité de leurs engagements, au gré des alternances ou des contraintes financières attachés à la gestion du domaine public mis à disposition. Si l?expérimentation de la mise à disposition temporaire est concluante, un transfert du DPF définitif devrait suivre dans la même dynamique et des délais raisonnables. En tout état de cause, les conditions de succès de la modification du régime domanial reposent fortement sur l?adhésion dans la durée des EPCI. 4.5.4 Les scénarios possibles de mise en oeuvre A ce stade, la mission propose différents scénarios : Le maintien de la gestion en régie directe ou via des sous-traitances thématiques par les DDT(M) : ce qui signifie le maintien du tronçonnage des cours d?eau, mais, comme constaté, avec de grandes disparités en métropole, selon les territoires ; ? La création d?un pôle de mutualisation entre DREAL et DDT(M) dont la taille risque de demeurer sous-critique ; Le transfert de propriété ou la délégation de gestion, via une convention ad hoc : ce PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 53/148 qui nécessite de trouver l?argumentaire et les ressources financières pour convaincre le gemapien ou la collectivité compétente. La délégation de gestion doit être accompagnée d?un dispositif de contrôle par les services déconcentrés ; Le transfert de propriété généralisé par voie normative du DPF non navigable : ce exercice délicat sans un minimum d?adhésion des collectivités territoriales ; Le déclassement systématique du DPF non navigable : ce qui pose le problème de la gestion des servitudes, de la fréquentation et de la privatisation et de la responsabilité des usages ; L?externalisation à un établissement existant (VNF, OFB, autre), notamment en cas de carence d?autres acteurs, dans la mise en oeuvre des missions GEMAPI sur le DPF. La mission ne retient pas du tout l?idée de création d?un établissement public dédié pour un domaine public orphelin et eu égard à la situation budgétaire actuelle ; De plus, un DPF non navigable confié, selon la feuille de route de bassin, à un opérateur existant pourrait nécessiter de revisiter le statut et les ressources dudit opérateur. Les missionnés sont fermement convaincus qu?il n?existe pas de scénario unique pour l?ensemble de la métropole et écartent de ce fait toute disposition législative et réglementaire qui ne seraient pas adaptés à une démarche qui s?inscrit dans une réforme précédente et demande de l?adhésion en premier lieu. PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 54/148 4.6 Analyse des scénarios L?analyse des différents scénarios mentionnés ci-dessus et utilisés par le passé - à l?exception d?un nouvel établissement public dédié, permettent d?élaborer la grille d?analyse suivante : Scénarios Sensibilité politique Impact finances État Risques inondations ou écologiques 1/ Statu quo avec ou sans mutualisation des services Immédiat Ne coûte ni plus cher, ni moins cher dans l?immédiat. Des surcoûts et difficultés apparaîtront à terme en lien avec l?accélération du changement climatique. Une optimisation marginale du rendement domanial est envisageable, sous réserve d?en faire une priorité. 2/ Transfert de propriété ou de gestion du DPF non navigable de l?État à un gemapien volontaire Selon vétusté et remise à niveau avant transfert Selon conditions de gouvernance au niveau local A coupler avec la prise de compétence effective, une remise en état des points noirs et le transfert de recettes 3/ Transfert autoritaire et réglementaire de propriété du DPF non navigable de l?État à un gemapien (non volontaire) Selon vétusté et remise à niveau avant transfert ou réintervention de l?État si carence Sous réserve de créneau législatif disponible Dangereux si imposé (cf le précédent des digues). 4/ Déclassement généralisé progressif et négocié du DPF 10 ans Appréciation à affiner en cohérence avec l?appropriation par la collectivité de la compétence GEMAPI. Intérêt pour transférer la charge de gestion aux riverains pour les parties naturelles du cours d?eau. Reste le sujet du domaine artificiel qui reste propriété privée de la personne publique propriétaire (cf art. L. 2142-2 du CGPPP). 5/ En cas de carence du gemapien compétent, transfert de gestion/propriété à VNF ou OFB Exige une loi pour un nouveau modèle budgétaire de VNF et une nouvelle taxe liée Sous réserve de créneau législatif disponible Visibilité des limites de la décentralisation de la compétence GEMAPI et de la mise en oeuvre de la loi MAPTAM. Complexité des interventions de l?État dans la gouvernance locale GEMAPI. PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 55/148 4.7 Quel calendrier crédible ? La mission a constaté que la diversité des options offertes ne permet pas de présenter un calendrier unique national de mise en oeuvre dans de brefs délais, hormis le statu quo. Le précédent de la GEMAPI illustre qu?un délai de 10 ans n?est pas excessif au vu de la complexité des situations locales sur certains tronçons du DPF non navigable. Une colonne a été ajoutée dans le tableau de comparaison des options ci-avant, afin de fixer une estimation. La mission ajoute que les débats autour d?une nouvelle phase de décentralisation pourraient également être alimentés par le sujet de la domanialité publique. Cette situation offrirait alors un calendrier plus porteur en termes de délai, mais interviendrait néanmoins dans un périmètre de réflexion bien plus élargi. PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 56/148 Conclusion Le transfert de gestion et à terme de propriété du domaine public fluvial de l?État parait un chantier abordable si un accompagnement de financement de résorptions des points noirs et un appui en ingénierie peut être assuré. Les recommandations de la présente mission ne couvrent que la métropole. Au plan national, dans un premier temps, le modèle budgétaire d?allocation des ressources aux services déconcentrés pour la gestion du DPF NN est à mettre en meilleure adéquation avec la réalité des linéaires et des surfaces du DPF par bassin, région et département. Au terme de ses travaux, la mission confirme le besoin de confiance entre les différents acteurs positionnés tout au long des cours d?eau, en particulier les gemapiens dont l?adhésion apparait particulièrement déterminante pour envisager un transfert du DPF de l?État à leur profit. Pour ce faire, il apparait essentiel d?une part d?intégrer une stratégie domaniale du DPF non navigable de l?État dans les réflexions en cours sur la révision des SDAGE et PGRI, via l?actualisation de la SOCLE, d?autre part d?organiser la remise en état des « points noirs » avant toute discussion. Pour le cas de l'Outre-mer, une expertise additionnelle serait à mener avec des recommandations extrêmement spécifiques. En effet, le sujet des ravines sèches à La Réunion, des fleuves et cours d'eau en Guyane et des cyclones qui peuvent affecter la Martinique et la Guadeloupe et leurs conséquences - pour ne citer que ces exemples là - demandent une attention propre au regard des particularités de chacun de ces territoires et de leur gouvernance. Une stratégie d?ensemble, portée à l?échelle de chaque bassin hydrographique, devrait également s?inscrire dans une réflexion de fond autour du partage des ressources liées au DPF, y compris avec les énergéticiens. Sur ce point, une récente proposition de loi65 prévoit d?ailleurs « un rapport au Parlement sur les modalités d?application de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue à l?article 1530 bis du code général des impôts. Ce rapport identifie les pistes d?évolution réglementaire permettant une répartition plus équitable de son produit et une harmonisation entre territoires, ainsi que les conditions d?instauration d?un fonds de péréquation de cette taxe à l?échelle des bassins versants. ». Pour conclure, le prisme de la domanialité publique du DPF non navigable le long des cours d?eau constitue l?antichambre d?autres débats - solidarités amont-aval, littoral-continental, rural-urbain, rive droite-rive gauche voire même l?optimisation de la mise en oeuvre de la taxation GEMAPI - méritera une approche la plus intégrée possible de la gestion du cours d?eau où la propriété foncière ne sera plus qu?une conséquence incidente. 65 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), n° 1570, déposée le jeudi 12 juin 2025 à l?Assemblée nationale, article 3. Texte en attente du calendrier parlementaire. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1570_proposition-loi PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 57/148 Dans ce cadre, la présente mission illustre bien la complexité des termes, les délais nécessaires à une évolution organisée et les surcoûts de transition associés pour une plus grande autonomie des territoires, cohérente avec la GEMAPI et revendiquée par les élus. Ce débat a été relancé récemment dans sa globalité avec un nouvel acte de décentralisation à venir66. Enfin, la mission suggère que ses recommandations soient examinées par le gouvernement en amont du débat parlementaire susceptible d'intervenir lors de l'examen de la PPL prévue à la suite de la mission d'information parlementaire N° 2070 sur l?état des cours d?eau67. Jean-François LANDEL Yannick MATHIEU Maryline SIMONÉ 66 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45630 67 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion-dvp/l17b2070_rapport-information# Ce rapport a été déposé le 12 novembre 2025 au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l?Assemblée nationale, par les députés Julie Ozenne et Freddy Sertin. PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 58/148 Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 59/148 PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 60/148 Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 61/148 Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 62/148 Code général de la propriété des personnes publiques Partie législative (Articles L1 à L5741-1) DEUXIÈME PARTIE : GESTION (Articles L2111-1 à L2341-2) LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC (Articles L2111-1 à L2142-2) TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC (Articles L2111-1 à L2112-1) Chapitre Ier : Domaine public immobilier (Articles L2111-1 à L2111-17) Section 3 : Domaine public fluvial (Articles L2111-7 à L2111-13) Article L. 2111-7 : Le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d'eau et lacs appartenant à l'État, à ses établissements publics, aux syndicats mixtes constitués sur le fondement de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, et classés dans leur domaine public fluvial. Article L. 2111-8 : Les cours d'eau et les lacs appartenant au domaine public sont appelés cours d'eau et lacs domaniaux. Article L. 2111-9 : Les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. Article L. 2111-10 : Le domaine public fluvial artificiel est constitué : 1° Des canaux et plans d'eau appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 2111-7 ou à un port autonome et classés dans son domaine public fluvial ; 2° Des ouvrages ou installations appartenant à l'une de ces personnes publiques, qui sont destinés à assurer l'alimentation en eau des canaux et plans d'eau ainsi que la sécurité et la facilité de la navigation, du halage ou de l'exploitation ; 3° Des biens immobiliers appartenant à l'une de ces personnes publiques et concourant au fonctionnement d'ensemble des ports intérieurs, y compris le sol et le sous-sol des plans d'eau lorsqu'ils sont individualisable ; 4° A l'intérieur des limites administratives des ports maritimes, des biens immobiliers situés en amont de la limite transversale de la mer, appartenant à l'une de ces personnes publiques et concourant au fonctionnement d'ensemble de ces ports, y compris le sol et le sous-sol des plans d'eau lorsqu'ils sont individualisables. Article L. 2111-11 : Le domaine public fluvial du canal du Midi comporte : 1° Les éléments constitutifs du fief créé et érigé en faveur de Riquet, tels qu'ils résultent des plans et des procès-verbaux de bornage établis en 1772, savoir : le canal proprement dit ; le réservoir de Saint-Ferréol ; les francs-bords d'une largeur équivalente à onze mètres soixante-dix centimètres de chaque côté ; les chaussées, écluses et digues, la rigole de la Montagne et la rigole de la Plaine ; 2° Les dépendances de la voie navigable situées en dehors du fief et restées sous la main et à la disposition du canal, savoir : les parcelles de terrains acquises au moment de la construction du canal et formant excédents délimités sur les plans de bornage de 1772 par un liseré bistre ; les rigoles et les contre-canaux établis sur ces terrains ; PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 63/148 les maisons destinées au logement du personnel employé à la navigation et les magasins pour l'entrepôt du matériel et des marchandises ; 3° Le réservoir de Lampy. Article L. 2111-12 (Modifié par loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240) : Le classement dans le domaine public fluvial d'une personne publique mentionnée à l'article L. 2111-7, d'un cours d'eau, d'une section de cours d'eau, d'un canal, lac ou plan d'eau est prononcé pour un motif d'intérêt général relatif à la navigation, à l'alimentation en eau des voies navigables, aux besoins en eau de l'agriculture et de l'industrie, à l'alimentation des populations ou à la protection contre les inondations, tous les droits des riverains, des propriétaires et des tiers demeurant réservés. Le classement dans le domaine public fluvial est prononcé, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, par décision de l'autorité administrative compétente. Il est pris après avis des assemblées délibérantes des collectivités territoriales sur le territoire desquelles se situe le domaine à classer ainsi que du comité de bassin compétent, au cas de classement dans le domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement. Les indemnités pouvant être dues en raison des dommages résultant de ce classement sont fixées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Ces indemnités tiennent compte des avantages que les personnes concernées peuvent en retirer. Ces dispositions sont applicables aux ports intérieurs. Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement. Article L. 2111-13 : La propriété des alluvions, relais, atterrissements, îles et îlots qui se forment naturellement dans les cours d'eau domaniaux est soumise aux dispositions des articles 556, 557, 560 et 562 du code civil. En ce qui concerne les lacs domaniaux, les dispositions de l'article 558 du même code sont applicables. Article L. 2142-1 Le déclassement d'un cours d'eau, d'une section de cours d'eau, d'un canal, lac, plan d'eau ou d'un port intérieur, faisant partie du domaine public fluvial de l'Etat est prononcé, après enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, par décision de l'autorité administrative compétente, tous les droits des riverains et des tiers demeurant réservés. Lorsqu'elle concerne le domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupe- ment, la décision de déclassement est prise par l'autorité exécutive de cette personne pu- blique, après enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et consultation du comité de bassin ainsi que des assemblées délibérantes des autres collectivités territoriales sur le territoire desquelles se situe le domaine à déclasser, tous les droits des riverains et des tiers demeurant réservés. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 64/148 Annexe 3. Lexique des principaux termes du DPF et catégories d?actes réglementaires créateurs de droit Les catégories d'actes réglementaires créateurs de droits sont : Acte du classement direct par l?inscription (rivières ou canaux ou ouvrages connexes) dans la nomenclature des voies navigables ou bien à une déclaration d'utilité publique ultérieure (article L. 2111-7 du CGPPP68, article L. 4311-1 du Code des transports, décrets individuels de classement) ; Acte du classement par l'incorporation dans le domaine public fluvial : le rachat de concession, la mise en oeuvre de traité international pour des cours d?eaux frontaliers ; [Nota : ces voies navigables formellement classées dans le DPF sont affectées à l?usage public ou à un service public de la navigation.] Voies navigables ou flottables au sens du Code civil : il s?agit des voies d?eau naturelles historiquement navigables ou flottables, même sans classement formel, appartenant par présomption au domaine public de l?État (article L. 2111-7 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP)). Cette approche est issue de la doctrine issue de la jurisprudence et du Code civil (article 538 anciennement qui prévoyait « une présomption où les fleuves et rivières navigables ou flottables sont considérés (?) comme des dépendances du domaine public. »69 ; Acte de radiation du domaine concerné de la nomenclature des voies navigables. Cette procédure est caduque depuis 2006 [Nota : la radiation historique de la nomenclature n?entraîne pas pour aujourd?hui le déclassement du DPF concerné] ; Acte de « mise à disposition » du domaine public confié à VNF (cf chapitre IV du CGPPP : Domaine confié à VNF (articles D. 4314-1 à D. 4314-3) ; Acte de transfert de compétence de la gestion de la voie d?eau à une collectivité territoriale (cas de la GEMAPI - cf partie 1.3.) ; Acte de concession d'exploitation et/ou de gestion (navigation, régulation, hydro- électricité) à une collectivité territoriale, ou un groupement ou à un syndicat ou un exploitant de droit privé ou public (exemple CNR) ; Acte de transfert de propriété à titre expérimental ou définitif (cas de la Bretagne ou de l?EPIDOR EPTB Dordogne) - cf article 56 loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 et chapitre III : Transfert de propriété du domaine public fluvial du CGPPP (articles L. 3113-1 à L. 3113-4) ; Acte de déclassement du domaine public fluvial, qui formalise dans un acte juridique le constat de la désaffectation du domaine à un intérêt public, (article L. 2111-1 du CGPPP, article L. 2142-1 du CGPPP). 68 Article L. 2111-7, version en vigueur depuis le 27 décembre 2019. 69 Article 538 (abrogé), version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 juillet 2006. PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 65/148 Voie navigable Cours d?eau ou canal exploité en vue de la navigation (commerciale, touristique?). Géré souvent par VNF ou par une collectivité après transfert. Rhône, canal du Midi, Seine Voie non navigable Cours d?eau non exploité en vue de la navigation. Usage local : irrigation, pêche, etc. Gestion par l'État ou collectivités selon leur statut. Ruisseaux, petits cours d?eau ruraux, fleuves Confié L?État ou un établissement public (ex. VNF) confie l'exploitation ou la gestion à un tiers sans transfert de propriété ni de compétence juridique. Délégation provisoire à une collectivité ou entreprise Concédé Contrat entre une personne publique et un concessionnaire pour l?exploitation d?une voie d?eau avec des obligations définies, souvent sur le long terme. Compagnie Nationale du Rhône Transfert de gestion L?État transfère la gestion matérielle à une collectivité sans lui confier la compétence juridique. Le bien reste dans le domaine public de l?État. Entretien par une région ou un EPCI sans être propriétaire Transfert de compétence Une loi ou un décret attribue une compétence (navigation, tourisme fluvial?) à une collectivité, qui peut gérer ou aménager les voies d?eau concernées. Régions compétentes pour les canaux de plaisance Superposition de gestion Plusieurs entités exercent des compétences différentes sur la même voie : navigation, tourisme, biodiversité? Nécessite des conventions de coordination. État pour la navigation, région pour les haltes nautiques Domaine radié Une voie d?eau est retirée de la liste des voies navigables car elle n?est plus utilisable à cette fin. Nécessite un décret. Ancien canal abandonné ou ensablé. Nombreux cours d?eau, comme une partie de la Loire, Dordogne, Isère Domaine déclassé Le bien est retiré du domaine public car il a perdu son affectation à l?usage public. Il passe au domaine privé et peut être vendu. Voie d?eau désaffectée et vendue à des tiers Résiduel État Selon My DPF : Reliquat du domaine public fluvial qui n? a pas été confié à d?autres entités, notamment VNF et qui relève par défaut de la domanialité de l?État (cf article D. 4314-3 du code de transports) Exemple : la Risle, le canal d'Eu au Tréport, partiellement la Sèvre niortaise PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 66/148 Annexe 4. Principe du Plenissimum Flumen Le Plenissimum Flumen, inspiré du droit romain, définit un principe général fixant les limites transversales du domaine public fluvial naturel. Il correspond à la hauteur d?eau coulante à plein bord, c?est-à-dire au point d?expansion latérale maximum du cours d?eau (largeur jusqu?au débordement). Il permet la prise en compte des évolutions latérales naturelles du lit du cours d?eau, au gré des crues, des évolutions des bras et méandres. Il a été repris dans son principe par le CGPPP. Source : Direction départementale des territoires de la Savoie Plenissimum Flumen PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 67/148 Annexe 5. Analyse des linéaires de DPF non navigable dans les EPTB, EPAGE et EPCI ou connexes à des concessions hydroélectriques Caroline Llacer (Pôle Données de l?IGEDD), Pascal Kosuth (Section MRR) - 04/12/2025 Objectifs Ce travail a été mené par le Pôle données de l?IGEDD en appui à la mission « Domaine public fluvial non navigable » de l?IGEDD/MRR. Ses objectifs étaient : de quantifier le linéaire du domaine public fluvial (DPF) de différents types (total, « non navigable », « radié », « radié non navigable ») au sein des territoires d?établissements publics ayant compétence GEMAPI : établissements publics territoriaux de bassins (EPTB) ; établissements publics d?aménagement et de gestion de l?eau (EPAGE) ; établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ; de quantifier le linéaire du DPF fluvial non navigable associable à des territoires de concessions hydro-électriques. Synthèse des résultats Le Domaine public fluvial présente un linéaire total de 20 015 km réparti sur 229 cours d?eau. Le DPF « non navigable » (12 031 km), le DPF « radié » (6 647 km) et le DPF « radié non navigable » (6 556 km), intersection des deux précédents, représentent respectivement 60 %, 33 % et 33 % du DPF. Le DPF radié est donc essentiellement non navigable (à 99 %), alors que le DPF non navigable n?est que pour moitié (54 %) « radié ». Territoires d?établissements publics à compétence GEMAPI : Les EPTB couvrent 73 % du linéaire de DPF (41 EPTB), ~75 % du DPF non navigable (37 EPTB), 84 % du DPF radié (26 EPTB) et 82 % du DPF « radié non navigable » (26 EPTB). Les EPAGE, de taille souvent plus réduite que les EPTB et pour moitié inclus dans des territoires d?EPTB, couvrent 7 % du linéaire de DPF (36 EPAGE), 9 % du DPF non navigable (28 EPAGE), 10 % du DPF radié (14 EPAGE) et 10 % du DPF « radié non navigable » (14 EPAGE). Les EPCI couvrent l?ensemble du territoire métropolitain et 98,5 % de l?ensemble du DPF. 660 EPCI comptent des tronçons de DPF sur leurs territoires, dont 568 sont concernés par du DPF non navigable, 426 par du DPF radié et 307 par du DPF « radié non navigable ». Concessions hydroélectriques : Sur la région AURA, comptant 75 concessions hydroélectriques, 16 sont à proximité hydraulique ou hydrologique de tronçons de DPF non navigable, pour un linéaire total de ~184 km de DPF non navigable. Sur la région PACA, comptant 44 concessions hydroélectriques, 14 sont à proximité hydraulique ou hydrologique de tronçons de DPF non navigable pour un linéaire total de ~302 km de DPF non navigable. Ces 14 concessions sont quasiment toutes sur des territoires d?EPTB. Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 68/148 Linéaire de DPF non navigable sur les territoires des Etablissements publics à compétences GEMAPI Données : Le travail a été réalisé à partir des données suivantes : fichier SEGDPF des segments du DPF, fourni par la DEB (base de données du Cerema) et actualisé par la mission (il compte 15 757 segments de DPF non navigable pour un linéaire cumulé de 12 217,7 km) ; limites territoriales des EPTB et EPAGE communiquées par l'ANEB ; limites des EPCI (année 2020) téléchargées depuis le site data.gouv. Méthode : Pour chaque famille d'établissements publics : (i) le linéaire du DPF non navigable a été découpé selon les limites territoriales de l'EP (un segment du DPF non navigable à cheval sur deux EP est alors coupé en deux) ; (ii) le linéaire cumulé au sein du territoire a été calculé (ainsi que le nombre de tronçons) ; (iii) des tableaux de synthèse ont été élaborés. Limites : Certains zones géographiques ne sont pas couvertes par des EPTB (zones blanches sur les cartes : Garonne, Rhône, Rhin, Meuse, Moselle, Seine aval, Sèvre, ...). Elles le sont généralement par des syndicats mixtes (ex. la Garonne est couverte par le SMEAG). Nous ne sommes pas parvenus, à ce stade, à rassembler les limites territoriales de ces Syndicats mixtes. Une analyse complémentaire, certes complexe, devrait être réalisée70. Résultats : Les linéaires de DPF ont été quantifiés et analysés pour les EPTB, les EPAGE et les EPCI. Ils sont présentés sous deux modes : par territoires d?établissements publics : Des tableaux restituent respectivement pour les EPTB (Tableau 1), les EPAGE (Tableau 2) et les EPCI (Tableau 3), les linéaires de DPF au sein de leurs territoires : linéaire total, non navigable, radié et « radié non navigable ». Dans le cas des EPTB et des EPAGE, des tableaux additionnels (respectivement tableau 4 et tableau 5) détaillent l?information par cours d?eau. par cours d?eau : des tableaux complémentaires restituent pour chaque cours d?eau du DPF : - les linéaires de DPF dans chacun des EPTB (Tableau 7) et des EPAGE (Tableau 8) traversés (linéaire total, non navigable, radié et « radié non navigable » pour chaque EPTB et EPAGE concerné) ; - les linéaires de DPF et le nombre d?EPCI concernés (linéaire total, non navi- gable, radié et « radié non navigable » et nombre d?EPCI concernés). 70 La base de suivi de la structuration de la GEMAPI est Banatic (base nationale sur les intercommunalités), gérée par la direction générale des collectivités locales (DGCL). Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 69/148 EPTB (établissements publics territoriaux de bassins) La figure 1 présente la cartographie du DPF navigable (bleu), non navigable (rouge) et des territoires des EPTB (fond marron). Le DPF traverse les territoires de 41 EPTB pour un linéaire total de 14 635 km (73% du linéaire de DPF). Le DPF non navigable traverse 37 EPTB, pour un linéaire total de 8 992 km (~75 % du DPF non navigable). Le DPF radié traverse les territoires de 26 EPTB, pour un linéaire total de 5 685 km (86% du DPF radié). Le DPF « radié non navigable » traverse les territoires de 26 EPTB, pour un linéaire total de 5 510 km (84% du DPF « radié non navigable »). Le tableau 1 ci-dessous présente, pour chacun des EPTB, le linéaire total de DPF ainsi que les linéaires « non navigable », « radié » et « radié non navigable », et les nombres correspondants de cours d?eau concernés. Le tableau 1 détaille, pour chaque EPTB, les linéaires par cours d?eau. Figure 1 : DPF navigable (bleu), non navigable (rouge) et territoires des EPTB (fond marron) Tableau 1 : Liste des 41 EPTB comptant des tronçons de DPF sur leur territoire et linéaire correspondants (total, « non navigable », « radié », « radié non navigable ») Nom de l'EPTB Longueur d'eau 1 Comité hydrographique de la Mauldre et de ses affluents (COBAHMA) 0,0 1 2 Eaux et Vilaine - EPTB du bassin de la Vilaine 481,5 13 153,6 11 48,9 5 48,9 5 3 Entente Oise-Aisne 793,8 11 295,5 3 276,5 2 276,1 2 4 EPTB de la Charente 334,4 6 334,4 6 5 EPTB de la Vienne 266,7 2 266,7 2 266,7 2 266,7 2 6 EPTB Isère 307,6 7 306,8 7 307,6 6 306,8 6 7 Etablissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents 559,3 9 222,8 6 63,5 2 63,5 2 8 Établissement public d'aménagement et de gestion du bassin versant de l'Aulne (EPAGA) 115,0 2 115,0 2 59,2 1 59,2 1 9 Établissement public interdépartemental de la Dordogne 706,8 6 665,9 5 2,4 1 2,4 1 10 Etablissement public Loire 2 869,4 31 2 335,7 23 1 840,1 10 1 840,1 10 11 Etablissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs 2 121,3 45 704,3 24 307,3 8 307,3 8 12 Etablissement public territorial du bassin Saône et Doubs 1 272,9 18 394,4 11 143,5 7 133,2 7 13 Etablissement public Territorial du bassin versant de l'Ardèche 90,0 4 90,0 3 14 Institution Adour 1 189,5 18 960,3 17 1 076,9 17 916,8 16 15 Sarthe aval 154,2 3 19,7 1 16 SM Blavet Scorff Ellé Isole Laïta 161,6 4 79,8 4 8,8 1 8,8 1 17 SM d'aménagement de la vallée de la Durance (SMAVD) 471,0 7 450,6 6 331,1 6 329,5 6 18 SM d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A) 70,3 3 70,3 3 67,1 2 67,1 2 19 SM d'aménagement des bassins versants de la Cèze et des affluents du Rhône 8,6 2 8,6 2 6,6 1 6,6 1 20 SM de la Baie de Saint-Brieuc 2,4 1 2,4 1 2,4 1 2,4 1 21 SM de la vallée de l'Orb et du Libron (SMVOL) 38,8 3 8,9 1 22 SM de portage du Sage Rance-Frémur Baie de Beaussais 50,7 2 3,7 1 23 SM des milieux aquatiques et rivières 340,9 4 158,8 1 159,1 2 158,8 1 24 SM d'étude pour la gestion de la ressource en eau du département de la Gironde (SMEGREG) 509,6 10 344,1 9 82,6 4 82,6 4 25 SM d'études et de travaux de l'Astien 67,1 4 13,4 2 4,5 1 4,5 1 26 SM du bassin de l'Or (SYMBO) 26,4 2 11,0 1 27 SM du bassin de Thau 38,0 3 1,5 1 1,5 1 1,5 1 28 SM du bassin du Lot 326,8 2 326,8 2 326,3 1 326,3 1 29 SM EPTB de la Sèvre Nantaise 30,3 2 30,3 2 30 SM EPTB du fleuve Hérault 13,7 2 31 SM EPTB Gardons 2,2 1 2,2 1 2,2 1 2,2 1 32 SM EPTB Meurthe Madon 453,4 14 335,4 11 254,2 10 253,1 10 33 SM EPTB Vidourle 0,5 1 34 SM EPTB Vistre - Vistrenque 12,3 1 35 SM pour le développement durable de l'estuaire de la Gironde (SMIDDEST) 210,7 3 85,5 3 4,0 1 4,0 1 36 SM pour le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Lys (SYMSAGEL) 176,8 11 74,6 6 37 SM pour les inondations, l'aménagement et la gestion des eaux Maralpin 32,2 1 32,2 1 38 SMAH du bassin versant de la Somme (AMEVA) 290,0 11 55,0 7 36,4 5 36,4 5 39 SMO pour aménagement et gestion des eaux du bassin versant de l'Odet (SIVALODET) 0,2 1 0,2 1 40 Syndicat de bassin de l'Élorn 15,8 1 15,8 1 41 Syndicat du bassin du Lez (SYBLE) 22,5 3 16,2 2 5,2 1 5,2 1 Total général 14 635,2* 8 992,3* 5 684,6* 5 509,9* 41 EPTB 41 EPTB 37 EPTB 26 EPTB 26 EPTB *quelques tronçons comptés deux fois Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 70/148 EPAGE (établissements publics d?aménagement et de gestion de l?eau) La figure 2 fournit une représentation cartographique du DPF navigable (bleu), non navigable (rouge) et des territoires des EPAGE (fond saumon). Le DPF traverse les territoires de 36 EPAGE (dont 3 de linéaire nul) pour un linéaire total de 1 475km (7% du linéaire de DPF). Le DPF non navigable traverse 28 EPAGE (dont 3 de linéaire nul), pour un linéaire total de 1 041 km (~9 % du linéaire de DPF non navigable). Le DPF radié traverse les territoires de 14 EPAGE, pour un linéaire total de 651 km (10% du linéaire de DPF radié), correspondant intégralement à du DPF non navigable. Le tableau 2 ci-dessous présente, pour chacun de ces EPAGE, le linéaire total de DPF ainsi que les linéaires « non navigable », « radié » et « radié non navigable ». Le Tableau 5 détaille, pour chaque EPAGE, les linéaires répartis par cours d?eau. Figure 2 : DPF non navigable (tronçons rouge) et territoires des EPAGE (fond saumon) Tableau 2 : Liste des 36 EPAGE comptant des tronçons de DPF sur leur territoire, et linéaires correspondants (total, « non navigable », « radié », « radié non navigable »). Nom EPAGE Linéaire 2 Combe de Savoie 44,2 44,2 44,2 DPF radié 44,2 3 Comité Intercommunautaire pour l'assainissement du lac du Bourget 18,9 18,9 11,2 DPF radié (RE) 11,2 4 EPAGE de la Bourbre - - 5 EPAGE de la Seine Supérieure Champenoise 76,4 73,9 35,7 DPF radié 35,7 6 EPAGE Doubs - Dessoubre 0,0 7 EPAGE du bassin du Loing 136,9 - - - - 8 EPAGE du bassin versant de la Grosne 2,5 9 EPAGE du Grand Morin 24,0 23,8 23,8 DPF radié 23,8 10 EPAGE Loire Lignon 59,5 59,5 59,5 DPF radié 59,5 11 EPAGE Nord Mosellan 19,4 1,9 12 EPAGE Rivières du Beaujolais 1,4 0,8 13 EPAGE Seille et affluent 44,5 4,8 14 EPAGE Sornin 8,6 8,6 8,6 DPF radié 8,6 15 EPAGE du bassin versant de la Largue et du secteur de Montreux (EPAGE Largue) 24,2 16 EPAGE MENELIK - Syndicat mixte des bassins versants de l?Arc, de la Cadière et la Touloubre 19,8 17 EPAGE Haut Doubs Haute Loue 4,1 4,1 4,0 DPF radié 4,0 18 EPAGE Huveaune-Côtiers-Aygalades 13,4 19 Fier & Lac d?Annecy 3,9 3,6 3,6 DPF radié & radié (RE) 3,6 20 Isere en Tarentaise 26,2 26,2 26,2 DPF radié 26,2 21 Né 137,2 137,2 22 SI du Pays de Maurienne 33,6 33,6 33,6 DPF radié 33,6 23 SM Asse-Bléone (SMAB) - - - - 25 SM Canche et Authie 15,4 14,0 26 SM de la vallée de la Hem (SYMVAHEM) 2,8 27 SM des basses vallées angevines et de la Romme 153,0 52,1 28 SM des bassins hydrauliques de l'Isère 149,6 149,6 149,6 DPF radié & radié (AV) 149,6 29 Syndicat de la rivière d'Ain Aval et de ses affluents 132,1 132,1 96,0 DPF radié 96,0 30 Syndicat des eaux du Bas-Léon 12,9 12,9 31 Syndicat des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations de la Vallée de la Scarpe Aval et du Bas Escaut 37,2 1,3 32 Syndicat du Tarn Aval 172,8 153,1 153,0 DPF radié 153,0 33 Syndicat intercommunautaire Rivière Calavon-Coulon 6,9 6,9 34 Syndicat mixte du bassin de l'Agout - - - - 35 Syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion des eaux du bassin versant de l'Yerres 5,1 2,0 2,0 DPF radié 2,0 36 Syndicat Mixte pour les études, les travaux d' aménagement et de Gestion du Bassin de la Boutonne 31,2 31,2 Total général 1 474,8 1 041,2 650,8 650,8 36 EPAGE 33 EPAGE 25 EPAGE 14 EPAGE 14 EPAGE Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 71/148 EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) La figure 3 fournit une représentation cartographique du DPF navigable (bleu), non navigable (rouge) et des territoires des EPCI (fond jaune). Les EPCI couvrent l?ensemble du territoire métropolitain, donc l?ensemble du DPF : Le DPF traverse les territoires de 660 EPCI pour un linéaire total 20 015 km ; Le DPF non navigable traverse 568 EPCI pour un linéaire total de 12 031 km. Parmi eux 366 EPCI ont un linéaire non navigable supérieur à 10km ; Le DPF radié traverse les territoires de 426 EPCI, pour un linéaire total de 6 647 km ; Le DPF radié non navigable traverse les territoires de 307 EPCI, pour un linéaire total de 6 556 km. Le tableau 3 synthétise les différents linéaires et les nombres d?EPCI concernés. Figure 3 : DPF non navigable (tronçons rouge) et territoires des EPCI (fond jaune) Tableau 3 : Linéaires de DPF (total, « non navigable », « radié », « radié non navigable ») et nombre d?EPCI concernés Linéaire _radié _(km) Nombre d'EPCI 20 015,3 660 12 031,5 568 6 646,6 426 6 555,9 307 DPF total DPF non navigable DPF radié DPF radié non navigable Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 72/148 Linéaire de DPF non navigable connexe à des concessions hydroélectriques Données : Le travail a été réalisé à partir des données suivantes : le fichier SEGDPF des segments du DPF, fourni par la DEB (base de données du CEREMA) et consolidé par la mission ; les limites territoriales des concessions hydroélectriques de la région AURA (source DREAL) ; les limites territoriales des concessions hydroélectriques de la région PACA (source DREAL). Méthode : pour chacune des régions : (i) le linéaire du DPF non navigable à « proximité hydrologique » d?une concession hydroélectrique a été quantifié ; (ii) un tableau de synthèse a été élaboré. Cette approche est une approche expertisée. L?association de tronçons du DPF non navigable à des concessions hydroélectriques repose sur l?expertise de la proximité géographique et hydrologique, sans valeurs seuil prédéfinies (notamment, pas de « distance seuil »). Il s?agissait ici d?évaluer globalement les linéaires concernés au niveau des régions AURA et PACA. Limites : L?analyse fine, individuelle, du lien fonctionnel entre une concession hydroélectrique donnée et les tronçons du DPF non navigable environnant devra être menée au cas par cas, avec le concessionnaire concerné. Par ailleurs, l?étude n?a pas pu être menée sur la région Occitanie (autre grande région de production hydroélectrique) en l?absence de données sur les périmètres de concessions hydroélectrique (demande à la DREAL Occitanie). Liens entre concessions hydroélectriques de la région PACA et DPF non navigable La DREAL PACA a fourni une couche SIG des parcelles des concessions hydroélectriques (couche « UP-MED »). Elle compte 44 concessions (total de 2 966 parcelles cadastrales). Elle inclut un grand nombre de biefs de canaux. La figure 4 fournit une représentation cartographique du DPF non navigable et des territoires des concessions hydroélectriques, avec un zoom sur la Durance amont et les concessions hydroélectriques connexes de Serre- Ponçon, Curbans et Sisteron. En première approche (analyse experte visuelle) : ? les tronçons du DPF non navigable « associables » à des concessions hydroélectriques représentent un linéaire de ~302 km sur la Région PACA. ? 14 des 44 concessions sont potentiellement concernées, quasiment toutes sur des terri- toires d?EPTB: : Beaumont ; Curbans ; Jouques ; La Brillanne ; Lazer ; Manosque ; Orai- son ; Saint Estève Janson ; Sainte Tulle 1 ; Saint Tulle 2 ; Salignac ; Salon ; Serre-Pon- çon ; Sisteron. Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 73/148 Figure 4 : DPF navigable (bleu), non navigable (rouge) et concessions hydroélectriques (fond vert) sur la région PACA Liens entre concessions hydroélectriques de la région AURA et DPF non navigable La DREAL AURA a fourni deux couches SIG des parcelles des concessions hydroélectriques (CNR et hors CNR) et des ouvrages hydroélectriques. La région compte 75 concessions hydroélectriques (aménagements hydroélectriques) hors CNR. La figure 5 fournit une représentation cartographique du DPF non navigable et des territoires des concessions hydroélectriques, avec un zoom sur l?Isère et les concessions hydroélectriques connexes de Saint-Egrève, Beauvoir et Saint Hilaire. Limite : l?étude n?a pas été menée sur les concessions le long du Rhône : un travail complémentaire spécifique au Rhône serait à mener avec la CNR et EDF. En première approche (analyse experte visuelle) ? les tronçons du DPF non navigable « associables » à des concessions hydroélectriques représentent un linéaire de ~184 km sur la Région AURA. ? 16 des 75 concessions sont potentiellement concernées, quasiment toutes sur des terri- toires d?EPTB : Aigle-1 ; Beaumont-Monteux ; Beauvoir ; Chancy-Pougny ; La Coche ; Drac aval ; Feissons ; Pont-en-Royans ; Pressy ; Queige-Roengers-Venthon ; Rose- lend ; Sassenage ; Saint Egreve ; Saint Georges de Commiers-Champs ; Saint Hilaire. Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 74/148 Figure 5 : DPF navigable (bleu), non navigable (rouge) et concessions hydroélectriques (fond bleu) sur la région AURA Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 75/148 Annexe 6. Loi GEMAPI Les missions obligatoires (compétence exclusive confiée aux communes et EPCI-FP depuis le 1???janvier?2018, et devenue exclusive au 1???janvier?2020) sont listées aux 1°,?2°,?5° et?8° du I de l?article L.? 211?7 du Code de l?environnement, rendues obligatoires par la loi MAPTAM (27?janvier?2014) et la loi NOTRe (7?août?2015). Ces missions GEMAPI obligatoires correspondent aux items : 1° - Aménagement de bassin ou fraction de bassin hydrographique : aménagement de bassin reposant sur des aménagements visant à réguler et restaurer l?hydrologie spécifique du bassin (ex. : champs d?expansion de crues, rétention, reméandrage). 2° - Entretien et aménagement des cours d?eau, canaux, lacs ou plans d?eau et de leurs accès, ce qui inclut le maintien des berges, vidange et entretien régulier des ouvrages. 5° - Défense contre les inondations et submersions marines : gestion, surveillance et construction d?ouvrages de protection (digues, systèmes d?endiguement). 8° - Protection et restauration des sites, écosystèmes aquatiques et zones humides (incluant la ripisylve) : actions de restauration écologique, renaturation, continuité écologique. Mentionnées dans l?article L. ?211?7 I (items?3°,?4°,?6°,?7°,?9°,?10°,?11°,?12°), les autres items sont facultatifs mais transférables par les statuts des EPCI ou syndicats et couvrent notamment : 3° et?4° : Protection des eaux superficielles et souterraines, maîtrise des eaux pluviales et lutte contre l?érosion des sols 6° à?7°,?9° à?12° : Gouvernance locale de l?eau, gestion de barrages, qualité de l?eau, etc. De ce fait, la compétence réellement exercée par les collectivités gemapiennes ou les EPCI/F dépend de chaque contenu statuaire et des entités concernées. L?énumération de l?article L. ?211?7 I ne permet pas à lui seul de dégager une vision nationale claire des compétences GEMAPI réellement exercées au niveau local au-delà des 4 points obligatoires. Les collectivités gemapiennes peuvent transférer cette compétence, pour l?organiser à l?échelle d?un bassin versant à des EPTB, EPAGE ou syndicats mixtes. Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 76/148 La DREAL Centre-Val-de-Loire, DREAL du bassin Loire-Bretagne, apparaît comme la DREAL la plus en pointe en matière de gestion du domaine public fluvial (DPF) non navigable. À partir d?une stratégie globale de mise en oeuvre de la GEMAPI, elle a su mobiliser l?ensemble des services de d?État du bassin de la Loire sur le sujet particulier du DPF. A ce titre, elle a élaboré le rapport du 18 juillet 2019 dressant un état des lieux des cours d?eau domaniaux accompagné d?une cartographie précise - en 10 planches - de ceux-ci. Elle s?est appuyée sur la mission d?appui technique de bassin (MATB) qui regroupe autour de la DREAL de bassin, les DDT(M) et les établissements de l?État en charge de l?eau. Elle précise dans ce rapport : « Un inventaire complet du DPF a ainsi été réalisé en débordant les exigences de l?article 3 du décret du 28 juillet 2014 qui évoque uniquement les cours d?eau. Dans un souci d?exhaustivité, cet inventaire a été élargi aux canaux et plans d?eau du domaine public fluvial. Lorsqu?ils étaient cartographiés, les éléments domaniaux du système alimentaire des canaux (rigoles d?alimentations, réservoirs) ont été inclus dans cet inventaire. L?échelle de réalisation de cet inventaire ne permet pas d?en assurer la complète exhaustivité, et l?exactitude à l?échelle cadastrale. Deux points sont en particulier à prendre en considération : le DPF est représenté de façon linéaire, ce qui ne correspond pas à la réalité, le DPF étant naturellement une surface. Le travail a consisté en un inventaire, et non une délimitation, du DPF. Afin d?éviter toute confusion, tous les éléments du DPF sont représentés par des linéaires, y compris les plans d?eau ; le DPF comprend, outre les drains principaux des cours d?eau, un certain nombre de bras et d?annexes hydrauliques. Les cartes figurant dans ce document ne représentent pas de manière exhaustive ces éléments, qui ne peuvent être identifiés avec précision qu?à une échelle plus locale que celle de cet inventaire. Les sources réglementaires (décrets de radiation de la nomenclature des voies navigables, décrets de concession...) des limites amont et aval du DPF ont été systématiquement recherchées. Lorsque ces sources n?ont pu être retrouvées, les limites ont fait l?objet d?une consolidation en lien avec les services locaux en charge de la gestion du DPF. » Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 77/148 A titre pédagogique, la mission reprend ci-dessous plusieurs schémas explicatifs pour illustrer la diversité des situations possibles en matière de GEMAPI. Figure 2 Exemple de cartographie des compétences GEMAPI dans un département de métropole (Source IGEDD) EPCI BV SM 1. 2. 5. 8. 3. 4. 6. 7. 9. 10. 11. 12. Taxe P Compétences à prendre CU de D Delta I T T TP T ? P ? ? ? ? ? OK + T Compétences à transférer CA G Delta I T T TP T ? T ? ? ? ? ? OK + TP Compétences partiellement transférée CA G B SB T T T T ? T ? ? ? ? ? OK + + Taxe GEMAPI à augmenter CA P Delta I T T TP T ? T ? ? ? ? ? OK OK OK Compétences prise ou taxe à un niveau correct CA P O SAA OK OK TP OK ? T ? ? ? ? ? OK OK ? Compétences à clarifier CA P O SEM OK OK OK T ? T ? ? ? ? ? NC OK CC d?A Delta I OK OK TP OK ? P ? ? ? ? ? OK OK CC d?A Delta SEM OK OK OK T ? P ? ? ? ? ? NC OK CC P Delta I OK OK TP OK ? T ? ? ? ? ? OK + Compétence obligatoires CC P Delta SEM OK OK OK T ? T ? ? ? ? ? NC + 1. Aménagement d?un bassin hydrographique CC P B SB T T T T ? T ? ? ? ? ? OK + 2. Entretien et aménagement des masses d'eau superficielles CC des H Delta I OK OK TP OK ? P ? ? ? ? ? OK OK 5. Défense contre les inondations et contre la mer CC des H O SAA OK OK TP OK ? P ? ? ? ? ? OK OK 8. Protection, restauration des écosystèmes aquatiques CC des H Y U OK OK OK OK ? P ? ? ? ? ? OK OK Compétence optionnelles CC de L O SAA OK OK TP OK ? P ? ? ? ? ? OK + 3. Approvisionnement en eau CC de L Delta SEM OK OK OK T ? P ? ? ? ? ? NC + 4. Maîtrise eaux pluviales, ruissellement et lutte contre érosion des sols CC D O SAA OK OK TP OK ? P ? ? ? ? ? OK + 6. Lutte contre la pollution CC D B SB T T T T ? P ? ? ? ? ? OK + 7. Protection, conservation eaux superficielles et souterraines CC D C SCA OK OK TP OK ? P ? ? ? ? ? OK + 9. Aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile CC du M O SAA OK OK TP OK ? TP ? ? ? ? ? OK + 10. Exploitation, entretien, aménagement ouvrages hydrauliques existants CC du M C SCA OK OK TP OK ? TP ? ? ? ? ? OK + 11. Dispositifs de surveillance ressource en eau et milieux aquatiques CAB B SB T T T T ? P ? ? ? ? ? OK + 12. Animation et concertation CA 2 B B SB T T T T ? TP ? ? ? ? ? OK OK CA 2 B A SCA TP TP TP TP ? TP ? ? ? ? ? OK OK CA 2 B C SCA OK OK OK OK ? TP ? ? ? ? ? OK OK CC T B SB T T T T ? P ? ? ? ? ? OK OK CC S A SCA OK TP TP TP ? TP ? ? ? ? ? OK OK CC Ternois A SCA OK TP TP TP ? TP ? ? ? ? ? OK + CC Ternois C SCA OK TP TP TP ? TP ? ? ? ? ? OK + CC CA A SCA OK TP TP TP ? TP ? ? ? ? ? OK + CC CA C SCA OK TP TP TP ? TP ? ? ? ? ? OK + CC 7 V A SCA OK TP TP TP ? TP ? ? ? ? ? OK + CC 7 V C SCA OK TP TP TP ? TP ? ? ? ? ? OK + CC P-M A SCA OK TP TP TP ? P ? ? ? ? ? OK + CC du C A SCA OK TP TP TP ? T ? ? ? ? ? OK + CC TNP A SCA OK TP TP TP ? T ? ? ? ? ? OK + CC FL Y U OK OK OK OK ? P ? ? ? ? ? OK + CA CFA Y U OK OK OK OK ? P ? ? ? ? ? OK + Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 78/148 Annexe 7. Les conséquences juridiques des actes de classement La mission a esquissé dans le tableau ci-après les conséquences essentielles de la catégorisation des cours d?eau. Thème Cours d?eau domaniaux (droits des personnes publiques, État, collectivité, gestionnaire délégué) Cours d?eau non domaniaux (droits et obligations des riverains) Propriété du lit du cours d?eau Propriété de l?État ou d?une personne publique (Art. L. 2111-1 CGPPP) Propriété des riverains jusqu?au milieu du lit (Art. L. 215-2 CE) Propriétaires du lit : entretien courant et droit d?usage (Art. L. 215-2 et L. 215-14 CE) Autonomie domaniale Droit d?exercer les droits domaniaux (AOT, COT, concessions) (Art. L. 2122-1-1 CGPPP) Liberté domaniale mais possible intervention des personnes publiques via servitudes ou DIG. (Art. L. 215-15 CE) Obligation d?entretien À la charge de l?État ou du gestionnaire public (Art. L. 2124-11 CGPPP) À la charge du propriétaire riverain (Art. L. 215-14 CE) Servitude de halage Servitude légale obligatoire, droit de passage pour halage et entretien (Art. L. 2131-2 CGPPP) Pas applicable Servitude obligatoire, bande de terrain pour passage des agents, pêcheurs, promeneurs (3,25 m sur chaque rive) (Art. L. 435-9 CE) Servitude possible, selon réglementation locale. (Art. L. 215-14 CE) Droit de construire des ouvrages Cours d?eau domaniaux : Autorisé sous conditions, sans gêner la navigation (Art. L. 2124-1 CGPPP et Code des transports) et dans le respect de la nomenclature loi sur l?eau (R. 214-1 CE) Cours d?eau non domaniaux : Oui si aucun préjudice à l?écoulement ou aux tiers et dans le respect de la nomenclature loi sur l?eau (R. 214-1 CE) Droit de pêche Encadré par l?État et associations agréées (Art. L. 435-1 à L. 435-7 CE) Droit privatif du propriétaire riverain. (Art. L. 435-5 CE) Droit d?irrigation Possible par autorisation ou déclaration administrative de prélèvement (Art. L. 215-1 CE) Oui pour les riverains, sous réserve de non-préjudice (Art. 644 Code civil) Plantations le long du cours d?eau Interdiction de planter en zone de halage (Art. L. 2131-2 CGPPP) Possible, sauf si servitude ou réglementation locale. (Selon servitudes ou DIG locales) Extraction de matériaux (sable, vase, pierres) Possible au titre de l?entretien si pas de modification du régime des eaux, ou au titre de l?entretien d?un usage (chenal navigable) ou de travaux d?aménagement via autorisation au titre de la loi sur l?eau (Art. L. 215-2 al. 3 CE) À noter que les carrières en lit mineur sont interdites depuis 1994 et dans l?espace de mobilité depuis 2001. Une autorisation domaniale est aussi prévue (Art. R. 58-1 CE) Oui si pas de modification du régime des eaux et notamment dans le cadre de l?entretien. Sinon dans le cadre de travaux d?aménagement autorisés au titre de la loi sur l?eau (Art. L. 215-2 al. 3 CE) À noter que les carrières en lit mineur sont interdites depuis 1994 et dans l?espace de mobilité depuis 2001 Rôle des collectivités Gestion directe ou par délégation (Art. L. 211-7 CE) Intervention possible via DIG (Art. L. 215-15 CE) Droits fondés en titre pour l?usage des moulins Usage reconnu par titres, soumis aux règles domaniales (Art. L. 2131-1 et suivants CGPPP) Usage privé reconnu sous conditions, souvent soumis à la protection de la propriété riveraine (Art. L. 215-1 CE) Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 79/148 Annexe 8. EPTB et EPAGE Elaborée dans le cadre de l'Observatoire national de la Gestion par Bassin, cette carte représente les EPTB et EPAGE Français (carte en cours de révision). Source : ANEB Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 80/148 Annexe 9. Questionnaire « flash » adressé aux DREAL Explication sur l?origine de la mission Commande exprimant une volonté de rationaliser les dépenses consacrées au DPF non navigable dans un contexte de tension budgétaire global et d?une multiplication des sollicitations locales (courriers préfets de département ou DREAL) pour des interventions essentiellement liées à la prévention des inondations (enlèvements d?embâcles). Les Outre-mer sont exclus du périmètre de ce rapport. Commande en 4 parties 1. Connaissance du domaine et intérêt pour les politiques publiques que l'État conserve ou non ce patrimoine ; 2. Évaluation des coûts d'entretien courant (par niveau de service selon les cours d'eau ou les ouvrages) afin de faciliter la répartition équitable du budget ; 3. Définition d'une politique patrimoniale pour les tronçons à enjeux pour l'État (entretien et investissement) et des modalités de sa mise en oeuvre (régie, mutualisation entre services, établissement public, externalisation, délégation...) ; 4. Inventaire des alternatives sur les tronçons sans enjeu stratégique pour l'État (trans- fert, déclassement, décentralisation, mise-à-disposition...). L?objectif de ce questionnaire « flash » (5 questions principales et 4 questions subsidiaires) ci-après est d?affiner notre connaissance du DPF non navigable, et nos premières analyses concernant les coûts de gestion en utilisant un fichier de la DEB actualisé. Questions principales 1. Quelle est la répartition des tâches entre DDT(M) et DREAL régionale et de bassin dans votre région ? 2. Merci de vérifier et corriger si nécessaire le tableau ci-joint (construit à partir des don- nées disponibles à la DEB) pour ce qui concerne votre région, en ajoutant les com- mentaires nécessaires. 3. Disposez-vous d?éléments de référence concernant les coûts d'entretien ou de remise en état du DPF ? 4. Avez-vous une typologie des interventions effectuées sur le DPF non navigable ? 5. Nous sommes preneurs de tous les documents récents dont vous disposez sur la gestion du DPF non navigable dans votre région. Questions subsidiaires 6. Identifiez-vous des éléments stratégiques (cours d?eau, canal ou ouvrage) qui doivent demeurer propriété de l'État ? Pourquoi ? 7. Est-ce que vous jugez utile que la mission auditionne votre DREAL et pourquoi ? 8. Quelles DDT(M) de votre région nous recommandez-vous d?auditionner, par exemple au regard de leur implication dans la gestion du DPF non navigable ou de leur expé- rience dans des opérations de transfert? ? 9. Seriez-vous prêts à nous accueillir dans votre DREAL lors d?un déplacement de la mission pour rencontrer vos services et les acteurs concernés de votre territoire ? Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 82/148 Annexe 10. Synthèse des réponses des DREAL Le questionnaire flash a été adressé aux 13 DREAL métropolitaines. Au 30 juin 2025, 6 DREAL ont répondu. Si l?on retire la Corse qui ne possède pas de DPF, le taux de réponse est donc de 50 %. Ce taux s?élève à 83,3 % si l?on prend en considération les seules DREAL de bassin car ne manque alors que la DRIEAT Île-de-France. Dans la grande majorité des cas, les DREAL ont interrogé les DDT(M) avant de répondre, notamment sur les questions de connaissance fine du DPF, de coûts d?entretien et de tronçons à enjeu. 1. Quelle est la répartition des tâches entre DDT(M) et DREAL régionale et de bassin dans votre région ? À l?exception de la DREAL Centre Val-de-Loire et la DREAL du bassin Loire-Bretagne, les autres DREAL de bassin ne conduisent pas un pilotage stratégique du DPF non navigable nonobstant ce que la lettre de commande souhaiterait ou laisserait entendre via l?allusion aux missions d?accompagnement technique de bassin (MATB). Les DREAL régionales ont un rôle d?avis et financier dans le cadre du dialogue de gestion et de la délégation des crédits du BOP 113 pour les opérations retenues par la DGALN. A noter par ailleurs que les DREAL régionales ont un rôle sur le DP hydro-électrique en tant qu?autorités concédantes et qu?à ce titre ont connaissance d?éventuelles superpositions de gestion. Dans la très grande majorité des cas, les DDT(M) ont en charge tous les aspects de la gestion du DPF : autorisations, études, entretien courant, investissements et accompagnement des transferts ou des conventions de concession. A noter une singularité, voire une incongruité : la DREAL Hauts-de-France gère directement des tronçons de taille très modeste (à l?exception de l?usine-barrage de Saint- Michel) du DPF de la Somme alors qu?ailleurs ce sont les DDTM directement concernées. Enfin la DREAL Centre-Val-de-Loire assure le pilotage stratégique du DPF non navigable en tant que DREAL de bassin d?une part mais également en tant que DREAL en charge du Plan Loire Grandeur Nature (PLGN). Elle donne également son avis sur les projets et assure directement la gestion financière en tant que responsable du BOP 113 pour les 11 UO (DDT(M)) concernées par le bassin de la Loire. 2. Merci de vérifier et corriger si nécessaire le tableau ci-joint (construit à partir des données disponibles à la DEB) pour ce qui concerne votre région, en ajoutant les commentaires nécessaires. Les six DREAL ont signalé des erreurs, des interrogations, des compléments et même des découvertes dans le « tableau DEB » qui leur a été transmis. 3. Disposez-vous d?éléments de référence concernant les coûts d'entretien ou de re- mise en état du DPF ? Les DREAL ont fourni des coûts d?entretien ou de remise en état du DPF avec une forte hétérogénéité selon les bassins ou sous-bassins, selon les organisations locales (régie, sous-traitance, présence ou non de compétence en ingénierie), l?évolution historique de la gestion du DPF et les enjeux. Les coûts parfois importants pour la délimitation du DPF sont signalés par certaines DREAL soit pour des tronçons du DPF déjà transférés (Bretagne) soit pour de futures Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 83/148 conventions de gestion avec le Gémapien compétent. Ex : 300 000 ¤ entre 2016 et 2021 pour la moyenne Durance. DREAL Centre-Val-de-Loire propose les coûts unitaires d?entretien suivant pour l?ensemble du DPF du bassin de la Loire : Niveaux de service Entretien courant ¤/km/an Fort enjeu 600 100 700 Tronçon du PLGN 1 800 1 800 La DREAL Hauts-de-France affiche un coût annuel d?entretien (enlèvement d?embâcles et maintenance) de l?ancienne usine Saint-Michel sur la Somme à Amiens de 75 000 ¤/an et un coût d?investissement de 100 000 ¤/an en 2022 et 2023. Les DDT 04 et 05 indique un coût d?entretien de base de 200 à 250 ¤/an/km pour la Moyenne Durance. La DDT 08 indique un coût d?entretien des berges de 25 ¤/an/km pour l?Aisne. La DDTM 11 fait part d?un budget de remise en état post inondation de l?Aude de 7 000 ¤/an/km entre 2019 et 2024, soient 6,5 M¤ sur 7 ans. La DDT 46 indique un coût d?entretien de base de 175 ¤/an/km pour le Lot. 4. Avez-vous une typologie des interventions effectuées sur le DPF non navigable ? La typologie des interventions proposées par les DREAL et les DDT(M) est la suivante : AOT, baux pêche/chasse et délimitation du DPF ; études techniques, notamment pour mettre en oeuvre la résilience post inondation ; entretien courant (hydraulique) : enlèvement d?embâcles, de déchets, d'engins et autres épaves ; entretien de la ripisylve (écologique et paysagère) : faucardage, élagage, enlèvement du bois mort sur pied ou tombé, enlèvement d?arbres menaçants, coupes préventives et replantations d'arbres ; restauration hydraulique, écologique et paysagère du lit : retrait, arasement ou dé végétalisation des atterrissements, curage ou aspiro-dragage, reprofilage / consolidation des berges, gestion des espèces exotiques envahissantes (EEE) ; intervention sur ouvrages : sécurisation, nettoyage, réparation pour la continuité écologique, le suivi piscicole et avant remise en gestion éventuelle à une collectivité locale ; entretien des équipements hydrométriques, de la signalisation pour la navigation de plaisance, des automates et des vannes ; services aux usagers dont la sécurisation de site. 5. Nous sommes preneurs de tous les documents récents dont vous disposez sur la gestion du DPF non navigable dans votre région. La mission a reçu : Le rapport de bassin Loire-Bretagne sur l?État des lieux des cours d?eau domaniaux Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 84/148 de 2019 ; les rapports du plan de gestion d?Indre et Loire : un exemple du travail partenarial (DREAL-DDT-collectivités- APNE, etc.) permettant de programmer les travaux de restauration et entretien du lit ; la note juridique faisant le point sur les responsabilités respectives de l?État, du concessionnaire hydro-électrique et du gemapien en vue de l?extension d?une convention de gestion ; les nombreux documents de DDT(M) : diverses AOT (dont une usine hydro- électrique), de délimitation du DPF, demande et devis d?entretien courant, constats d?infraction, conventions de gestion, de remise en état ou de valorisation, schéma directeur de navigation, marchés de travaux, de services ou de pose de signalisation, documents budgétaires pluriannuels et cartes ; la procédure et documents associés à une opération de transfert d?un tronçon de DPF. 6. Identifiez-vous des éléments stratégiques (cours d?eau, canal ou ouvrage) qui doi- vent demeurer propriété de l'État ? Pourquoi ? Presque toutes les DREAL qui ont répondu71 identifient au moins une opération majeure qui nécessiterait une intervention en investissement de la part de l?État pour faciliter la signature de la convention de gestion (ou de transfert) avec le gemapien directement concerné par le cours d?eau : sur la Somme à Amiens, la clarification de la situation de l?usine-barrage de Saint- Michel passe par le transfert du dossier à la DDTM de la Somme et par des études et travaux (en lien avec l?agglomération et le conseil départemental, pour assurer son effacement, sur l?Aube à Plancy-l?Abbaye (10) et Anglure (51), la reconstruction du barrage de Plancy, la restauration de la continuité écologique et l?aménagement du canal sont des préalables au transfert du DPF au Syndicat des eaux de l?Aube et sa régie (SDDEA), sur la Loire à Descartes, suppression de la pile centrale du barrage, sur la Loire à Brives-Charensac (Haute-Loire), l?abandon du projet de barrage de Serre-de-la-Fare au profit du creusement conséquent du lit (100 000 m3 de déblais), de l?aménagement de trois seuils, de la démolition/réhabilitation de bâtiments en rive et de l?aménagement des abords, maintient une obligation d?entretien du DPF non navigable pour l?État afin d?éviter de revivre une inondation exceptionnelle aux conséquences humaines et matérielles importantes, sur le Drac à Grenoble, une intervention complémentaire de l?État en tant que gestionnaire des 12 km de DPF permettrait de concrétiser son PAPI et d?organiser le transfert à l?EPAGE SYMBHI, sur l?Isère en Combe de Savoie, la poursuite jusqu?en 2035 du montant de 80 % de prise en charge par l?État (FPRNM) des dépenses de remise en état des digues transférées permettrait d?ouvrir une opération de transfert du DPF au SISARC, sur la Moyenne Durance, la participation d?EDF aux travaux de remise en état du lit de l?estuaire et de remise à niveau du DPF permettrait une prise en charge par l?EPTB SMAVD dans le cadre d?un avenant à sa convention de gestion, sur le Lot, l?élaboration d?une convention de gestion avec l'EPTB Lot est possible sous 71 Cette liste n?est donc pas exhaustive. Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 85/148 réserve d'une montée en compétence de ce dernier et d?une attention forte portée au DPH, sur la Garonne à Toulouse, une étude de transfert des tronçons relictuels du DPF à l?agglomération ou au futur EP Garonne pourrait être engagée, sur l?Aude, la reprise des échanges avec l?EPTB SMMAR faciliterait un transfert de gestion sur l?ensemble de l?axe, sur la Dordogne, une expérimentation de transfert de gestion du canal de Lalinde à la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord (CCBDP) pourrait être engagée dès le 01/01/2026 sachant que les travaux de remise en état du canal sont d?ores et déjà inscrits au CPER 2021-2027 de Nouvelle Aquitaine pour 24 M¤. D?une manière générale, les services déconcentrés invitent à gérer les opérations de transfert, à commencer par celles qui sont en cours, avec doigté et d?accompagner financièrement les conventions de gestion vers les gemapiens compétents. Quelques DREAL identifient spontanément des tronçons à enjeux : la Loire non transférable par la loi, la Durance pour son potentiel énergétique, la sécurisation de la ressource en eau et ses enjeux environnementaux ainsi que l?Aude qui présente de forts enjeux de sécurité et de préservation. Plus généralement, une DREAL propose d?étudier les tronçons du DPF particulièrement touchés par le changement climatique et une autre de maintenir le DPF d?État face aux pressions diverses. 7. Est-ce que vous jugez utile que la mission auditionne votre DREAL et pourquoi ? La moitié des DREAL est favorable à une audition par la mission. 8. Quelles DDT(M) de votre région nous recommandez-vous d?auditionner, par exemple au regard de leur implication dans la gestion du DPF non navigable ou de leur expérience dans des opérations de transfert? ? La DREAL CVL propose de nous faire rencontrer toutes les directions des DDT(M) de la région (du bassin ?) à l?occasion d?un comité des directions de l?environnement en région (CODER). Les DDT(M) qui sont d?accord pour nous rencontrer sont : DDT(M) Alpes-de-Haute-Provence et Hautes-Alpes pour l?extension du périmètre de l?EPTB SMAVD à la moyenne Durance, DDTM de l?Aude pour la gestion du DPF avec l?EPTB SMMAR, DDT de l?Isère avec le transfert de l?Isère amont à l?EPTB Isère en 2023 et la problématique du PAPI du Drac, affluent de l?Isère, DDT du Lot-et-Garonne avec l?EPTB Lot, DDTM du Pas-de-Calais avec son expérience importante de gestion d?un DPF constitué de canaux, de côtiers, parfois imbriqué avec le DPM, DDT des Hautes-Pyrénées pour aborder les sujets suivants : - effectifs et budget nécessaires à la mission DPF ; - perte de compétence en DDT (domanialité et MOA travaux), aggravée par l?absence de formation et d?assistance en DREAL ou en administration centrale ; - travail administratif liés à la gestion domaniale : suivi, contrôle et recadrage des conventions et AOT ; - convention expérimentale entre l?État et le gemapien pour l?entretien du DPF : plan d?action partagé, subvention si possible pluriannuelle ; - prérequis à un éventuel transfert : compétence dédiée au sein de la DDT, étude Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 86/148 préalable État, dotation financière associée, etc. DDT de la Savoie : étude de transfert (ou convention de gestion) de l?Isère au SISARC en Combe de Savoie. 9. Seriez-vous prêts à nous accueillir dans votre DREAL lors d?un déplacement de la mission pour rencontrer vos services et les acteurs concernés de votre territoire ? Les DREAL Centre-Val-de-Loire, Auvergne-Rhône-Alpes et Hauts-de-France sont d?accord pour accueillir la mission. Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 87/148 Dom. Cours d?eau, canaux, lacs Longueur DEB Longueur SegDPF Enjeux État Adour 140,00 147,36 147,36 0,00 160 2 500 ? 3 000 1 084,20 Très fort enjeu État Ain 80,40 88,27 102,40 88,27 0,00 102 1 000 ? 1 500 626,85 Fort enjeu État Ain 80,60 88,89 88,89 0,00 102 1 000 ? 1 500 541,00 Fort enjeu État Aisne 56,54 61,62 60,17 61,62 0,00 65 600 ? 1 000 199,22 Enjeu normal État Aisne 117,46 128,02 174,00 128,02 0,00 65 600 ? 1 000 406,19 Enjeu normal État Allier 123,11 155,94 155,94 0,00 145 2 000 ? 3 000 1 030,79 Très fort enjeu État Allier 5,07 6,42 6,42 0,00 145 2 000 ? 3 000 447,00 Très fort enjeu État Allier 56,84 72,00 72,00 0,00 145 2 000 ? 3 000 307,16 Très fort enjeu État Allier 23,98 30,38 30,38 0,00 145 2 000 ? 3 000 204,70 Très fort enjeu État Allier 81,00 102,59 102,59 0,00 145 2 000 ? 3 000 738,81 Très fort enjeu État Ancienne petite Somme 0,16 0,16 0,16 35 0,16 Enjeu normal État Andelle 1,80 3,97 3,97 0,00 7 150 ? 250 12,78 Enjeu normal État Aran 4,80 6,11 6,11 0,00 5 50 ? 100 4,58 Enjeu normal État Arc 36,28 37,98 38,00 37,98 0,00 38 400 ? 600 181,14 Enjeu normal État Ardanavy 2,65 11,75 11,75 0,00 1,5 100 ? 200 6,77 Enjeu normal État Ariège 40,35 40,12 40,35 0,23 60 1 000 ? 1 500 292,56 Fort enjeu État Arly 11,00 17,30 17,30 17,30 0,00 20 200 ? 300 45,95 Enjeu normal État Aron 25,00 26,50 26,50 0,00 30 100 ? 200 92,10 Enjeu normal État Arve 65,00 76,06 67,00 76,06 0,00 80 1 000 ? 1 500 445,34 Fort enjeu État Arz 10,00 10,34 10,34 0,00 12,5 10 ? 50 20,78 Enjeu normal État Aube 110,00 0,36 110,00 110,00 109,64 34 400 ? 700 356,33 Enjeu normal État Aude 150,30 159,21 159,21 0,00 41 1 500 ? 2 500 646,13 Très fort enjeu État Aulne + Canal de Nantes à Brest 144,00 59,14 59,14 0,00 25 300 ? 500 192,21 Enjeu normal État Authion 50,00 48,83 50,00 1,17 30 200 ? 400 158,62 Enjeu normal État Avre 21,50 24,61 20,63 24,61 0,00 4 100 ? 250 35,63 Enjeu normal État Barrage Le Koronc (ou Coroncqou glomel) 0,00 0,00 0,00 0,00 0 10 ? 50 0,00 Enjeu normal État Barrage-digue de la Bagauderie 0,00 0,00 0,00 0,00 0 50 ? 100 0,00 Enjeu normal Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 88/148 État Barrage-étang du Puits 0,00 0,00 0,00 0,00 0 20 ? 50 0,00 Enjeu normal État Bez 10,30 15,23 15,20 15,23 0,00 2 100 ? 200 36,25 Enjeu normal État Bidouze 2,85 7,50 7,50 0,00 12 300 ? 500 24,38 Enjeu normal État Bienne 3,50 5,37 3,50 5,37 0,00 30 400 ? 700 5,37 Enjeu normal État Bienne 18,00 18,00 18,00 0,00 30 400 ? 700 113,52 Enjeu normal État Bourne 12,15 12,50 12,50 12,50 0,00 13,5 200 ? 400 66,85 Enjeu normal État Branche alim. du canal de Chalifert 3,39 3,34 3,34 0,00 0,1 20 ? 50 10,86 Enjeu normal État Bras Baraban 0,93 0,93 0,93 1 0,93 Enjeu normal État Bras principal à Chipilly 3,96 3,96 3,96 1 3,96 Enjeu normal État Bras principal du barrage d'Etinehem 2,32 2,32 2,32 1 2,32 Enjeu normal État Bras principal du Port de la Fayette 0,82 0,82 0,82 1 0,82 Enjeu normal État Brivet Etier de Méan 22,38 22,38 0,00 2,5 50 ? 150 0,00 Enjeu normal État Canal d?Aire (ancien) 3,50 1,68 2,43 2,43 0,75 0,1 1,26 Enjeu normal État Canal de Courtavant 5,14 2,68 2,68 0,00 0,1 6,85 Enjeu normal État Canal de Coutance ou Soulles canalisée 6,94 6,94 6,94 0,1 6,94 Enjeu normal État Canal de fuite au Moulin Violette 1,12 1,12 1,12 0,1 1,12 Enjeu normal État Canal de Haute Perche 12,00 14,26 14,26 0,00 0,1 14,26 Enjeu normal État Canal de la Bourne 6,89 6,90 6,89 6,90 0,00 0,1 6,9 Enjeu normal État Canal de Montbéliard à la Haute-Saône 18,40 11,75 11,75 0,00 0,1 75,42 Enjeu normal État Canal de Savières 4,66 4,70 4,66 4,70 0,00 0,1 4,70 Enjeu normal État Canal de Taute au bassin de Carentan 0,50 0,50 0,50 0,00 0,1 38,03 Enjeu normal État Cèze 12,00 6,62 6,62 0,00 22 2010 21,52 Fort enjeu État Chalaronne 0,66 0,70 0,66 0,70 0,00 1 151 0,70 Enjeu normal État Cher 34,49 39,21 45,30 39,21 0,00 30 1000 139,53 Fort enjeu État Cher 121,98 138,68 138,68 0,00 30 1000 677,52 Fort enjeu État Cher 10,78 12,25 12,25 0,00 30 1000 84,57 Fort enjeu État Cher 50,01 56,86 56,86 0,00 30 1000 419,70 Fort enjeu État Cher 64,74 73,60 73,60 0,00 30 1000 510,69 Fort enjeu État Chère 5,00 11,50 11,50 0,00 12,5 105 37,38 Enjeu normal État Chiers 35,00 38,15 35,00 38,15 0,00 12,5 337 123,99 Enjeu normal État Ciron 28,00 34,48 34,48 0,00 4 100 93,96 Enjeu normal État Coney 11,00 15,15 15,15 0,00 7,5 70 47,66 Enjeu normal État Couesnon 7,67 7,00 7,00 0,00 4,75 95 22,75 Enjeu normal Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 89/148 État Couesnon 15,33 13,98 13,98 0,00 4,75 95 65,54 Enjeu normal État Creuse 70,02 99,92 99,92 0,00 85 950 517,12 Fort enjeu État Creuse 18,64 26,60 26,60 0,00 85 950 162,10 Fort enjeu État Creuse 22,35 31,89 31,89 0,00 85 950 235,82 Fort enjeu État Cure 17,60 17,97 17,97 0,00 15 220 58,40 Enjeu normal État Dives 33,00 34,35 34,35 0,00 6 130 125,88 Enjeu normal État Don 11,00 13,20 13,20 0,00 12,5 110 42,90 Enjeu normal État Dore 35,00 44,80 44,80 0,00 35 130 134,20 Enjeu normal État Doubs 34,36 37,12 37,12 0,00 176 1350 274,49 Fort enjeu État Doubs 24,94 26,94 26,94 0,00 176 1350 202,05 Fort enjeu État Dourduff 2,09 2,09 0,00 0,53 12 4,08 Enjeu normal État Douve 29,80 29,68 29,68 0,00 6 85 96,24 Enjeu normal État Douze 32,00 31,59 31,59 0,00 30 75 79,37 Enjeu normal État Drac 11,00 12,09 12,10 12,10 0,01 97 600 90,68 Enjeu normal État Drôme 69,80 81,67 81,70 81,70 0,03 20 480 280,42 Enjeu normal État Dronne 2,00 2,43 2,43 0,00 40 320 7,90 Enjeu normal État Durance 150,32 127,34 127,34 0,00 185 1100 716,42 Très fort enjeu État Durance 97,69 82,75 82,75 0,00 185 1100 351,50 Très fort enjeu État Durance 3,60 3,05 3,05 0,00 185 1100 22,88 Très fort enjeu État Durance 0,60 0,51 0,51 0,00 185 1100 3,82 Très fort enjeu État Durance 3,79 3,21 3,21 0,00 185 1100 24,07 Très fort enjeu État Eure 15,00 133,84 15,00 -118,84 30 139 370,66 Enjeu normal État Fave 18,00 19,95 18,00 19,95 0,00 12,5 3,31 14,96 Enjeu normal État Fier 2,45 3,25 3,25 3,25 0,00 41 900 15,28 Enjeu normal État Gard ou Gardon 2,00 2,17 2,17 0,00 32 2290 16,28 Fort enjeu État Garonne 166,63 201,64 201,64 0,00 650 4350 1 351,36 Très fort enjeu État Garonne 44,30 53,61 53,61 0,00 650 4350 402,08 Très fort enjeu État Garonne 66,06 79,94 79,94 0,00 650 4350 577,20 Très fort enjeu État Gave d?Oloron 6,24 7,71 7,71 0,00 60 1710 46,69 Fort enjeu État Gave d?Oloron 66,76 82,47 82,47 0,00 60 1710 530,91 Fort enjeu État Gave de Mauleon ou de Saison 3,60 5,79 5,79 0,00 20 522 18,82 Enjeu normal État Gave de Pau 5,77 7,87 7,87 0,00 40 488 35,25 Fort enjeu État Gave de Pau 96,73 131,88 131,88 0,00 40 488 844,45 Fort enjeu Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 90/148 État Gaves réunis 7,11 7,11 7,11 188 1000 533,25 Fort enjeu État Gaves réunis 2,33 2,33 2,33 188 1000 174,75 Fort enjeu État Gers 2,00 2,37 2,37 0,00 3 330 7,70 Enjeu normal État Gouet 1,71 1,71 0,00 2,4 46 7,93 Enjeu normal État Grand Buëch 9,01 12,45 12,45 0,00 15 557 66,94 Enjeu normal État Grand Buëch 53,99 74,64 74,64 0,00 15 557 257,51 Enjeu normal État Grand Morin 16,00 20,78 20,78 0,00 10 103 67,54 Enjeu normal État Guindy 3,61 3,61 0,00 0,6 21 12,88 Enjeu normal État Hallue 0,34 0,67 0,28 0,67 0,00 10 4,45 0,50 Enjeu normal État Isère 30,53 40,08 40,08 40,08 0,00 333 1040 1 541,30 Très fort enjeu État Isère 87,61 66,01 65,27 66,01 0,00 333 1040 300,60 Très fort enjeu État Isère 49,86 65,45 65,45 65,45 0,00 333 1040 862,58 Très fort enjeu État Lanterne 11,00 13,80 13,80 0,00 22 300 378,12 Enjeu normal État Lay 41,00 47,98 47,98 0,00 12,5 200 207,36 Enjeu normal État Layon 6,00 10,72 10,72 0,00 30 100 34,84 Enjeu normal État Leyre occidentale 42,00 56,81 56,81 0,00 2 150 118,55 Enjeu normal État Leyre occidentale 53,31 44,16 44,16 0,00 2 150 118,55 Enjeu normal État Leyre orientale 25,00 26,79 26,79 0,00 2 150 30,64 Enjeu normal État Leysse 6,56 6,60 6,56 6,60 0,00 6,2 240 44,40 Enjeu normal État Lézarde 5,00 3,25 3,25 0,00 2 50 5,41 Enjeu normal État Lihoury 0,90 5,24 5,24 0,00 2 80 3,52 Enjeu normal État Loire 24,47 32,63 32,63 0,00 1000 6000 234,30 Très fort enjeu État Loire 40,30 53,75 53,75 0,00 1000 6000 391,15 Très fort enjeu État Loire 108,95 145,30 145,30 0,00 1000 6000 1 057,05 Très fort enjeu État Loire 40,30 53,74 53,74 0,00 1000 6000 403,05 Très fort enjeu État Loire 99,96 133,31 133,31 0,00 1000 6000 979,91 Très fort enjeu État Loire 86,75 115,70 115,70 0,00 1000 6000 683,38 Très fort enjeu État Loire 155,57 207,47 207,47 0,00 1000 6000 1 483,15 Très fort enjeu État Loire 60,90 112,72 112,72 0,00 1000 6000 832,48 Très fort enjeu État Loire 77,82 103,78 103,78 0,00 1000 6000 765,19 Très fort enjeu État Loire 45,89 61,20 61,20 0,00 1000 6000 440,19 Très fort enjeu État Lot 67,83 69,19 69,19 0,00 180 2800 499,59 Très fort enjeu État Lot 166,54 169,88 169,88 0,00 180 2800 1 225,88 Très fort enjeu Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 91/148 État Lot 80,03 81,63 81,63 0,00 180 2800 611,89 Très fort enjeu État Loue 4,53 4,36 4,36 0,00 59 1000 245,19 Enjeu normal État Loue 29,47 28,35 28,35 0,00 59 1000 245,19 Enjeu normal État Luce 1,22 1,22 1,22 10 10 2,43 Enjeu normal État Luy 24,00 24,64 24,64 0,00 15 300 80,08 Enjeu normal État Marne 127,54 129,94 127,54 129,94 0,00 100 577 668,80 Très fort enjeu État Marne 20,46 20,85 20,46 20,85 0,00 100 577 67,76 Très fort enjeu État Meu 3,00 4,55 4,55 0,00 12,5 14,79 Enjeu normal État Meurthe 54,30 60,00 54,30 60,00 0,00 41 737 273,80 Enjeu normal État Meurthe 23,70 26,18 23,70 26,18 0,00 41 737 273,80 Enjeu normal État Midouze 43,00 42,65 42,65 0,00 60 40 138,61 Enjeu normal État Morlaix ou Dossen 6,83 6,83 0,00 1 6,83 Enjeu normal État Moron 2,53 4,02 4,02 0,00 7,5 13,07 Enjeu normal État Mosson 1,60 5,23 5,23 0,00 3 410 17,00 Enjeu normal État Neste 60,00 54,45 54,45 0,00 20 745 171,04 Enjeu normal État Nive 44,75 60,93 60,93 0,00 30 150 274,15 Enjeu normal État Nivelle 4,57 4,57 4,57 5 190 396,53 Enjeu normal État Odet 18,40 18,40 0,00 4,1 40 129,54 Enjeu normal État Oise 31,25 39,11 33,93 39,11 0,00 110 665 123,36 Fort enjeu État Oise 38,25 47,88 41,54 47,88 0,00 110 665 154,89 Fort enjeu État Ornain 11,35 14,10 14,10 14,10 0,00 10 35,47 Enjeu normal État Ornain 28,65 35,59 35,60 35,60 0,01 10 115,19 Enjeu normal État Orne 9,50 20,79 20,79 0,00 1,3 140,94 Enjeu normal État Petit Buëch 26,00 29,25 29,25 0,00 4,5 87,79 Enjeu normal État Petite Avre (0/1/2/3) 0,00 5,77 6,06 6,06 0,29 1 6,06 Enjeu normal État Plaine 31,00 30,75 31,00 31,00 0,25 12,5 30,78 Enjeu normal État Rabodeau 18,00 20,38 18,00 20,38 0,00 12,5 65 24,39 Enjeu normal État Reyssouze 6,40 6,40 6,40 0,00 0,1 6,40 Enjeu normal État Rieu de la Broquette 0,27 0,27 0,27 0,1 0,27 Enjeu normal État Rieu de l'Agrappin 0,36 0,36 0,36 0,1 0,36 Enjeu normal État Rieu du Marais Hecquet 0,43 0,43 0,43 0,1 0,43 Enjeu normal État Rieu du Tournet 0,30 0,30 0,30 0,1 0,30 Enjeu normal État Robine du Vic 2,20 2,99 2,99 0,00 0,1 2,24 Enjeu normal Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 92/148 État Ru des Ravines 7,50 7,25 7,50 7,50 0,25 2,5 5,44 Enjeu normal État Ru du Châtillon 0,33 1,27 0,33 1,27 0,00 2,5 1,92 Enjeu normal État Ru du Val 12,50 11,47 12,50 12,50 1,03 12,5 8,60 Enjeu normal État Ru ou Goutte de la Maix 2,56 5,79 2,56 5,79 0,00 2,5 4,34 Enjeu normal État Salat 18,73 22,29 22,29 0,00 30 960 167,18 Enjeu normal État Salat 9,27 11,03 11,03 0,00 30 960 81,11 Enjeu normal État Saône 11,00 11,75 22,00 22,00 10,25 473 2550 8 250,00 Très fort enjeu État Saulx 28,00 23,92 28,00 23,92 0,00 15 278 77,04 Enjeu normal État Scorff 8,77 8,77 0,00 5,1 93 8,77 Enjeu normal État Sée 16,00 19,03 19,03 0,00 4 40 63,26 Enjeu normal État Seine 14,06 19,33 14,06 19,33 0,00 500 2100 619,98 Très fort enjeu État Seine 11,94 16,42 11,94 16,42 0,00 500 2100 487,15 Très fort enjeu État Sélune 8,80 18,82 18,82 0,00 17 84,11 Enjeu normal État Semoy 23,00 26,25 23,00 26,25 0,00 4 641 85,26 Enjeu normal État Séran 16,00 16,06 16,01 16,06 0,00 4 35,84 Enjeu normal État Somme 6,66 5,36 0,20 5,36 0,00 32,5 100 6,73 Enjeu normal État Taintroué 5,20 6,84 5,20 6,84 0,00 2,5 5,13 Enjeu normal État Tarn 20,24 21,09 21,09 0,00 233 2510 158,18 Très fort enjeu État Tarn 67,37 70,19 70,19 0,00 233 2510 524,05 Très fort enjeu État Tarn 59,39 61,87 61,87 0,00 233 2510 463,00 Très fort enjeu État Taute 21,80 21,90 21,90 0,00 3 52,30 Enjeu normal État Thiou 0,60 0,59 0,60 0,00 1 0,60 Enjeu normal État Touques 29,00 31,96 31,96 0,00 10 109,61 Enjeu normal État Vendée 5,43 6,37 6,37 0,00 12,5 20,70 Enjeu normal État Vendée 19,57 22,96 22,96 0,00 12,5 74,62 Enjeu normal État Vezouze 62,00 68,56 62,00 68,56 0,00 12,5 30 124,40 Enjeu normal État Vie 13,00 14,86 14,86 0,00 12,5 20 65,76 Enjeu normal État Vienne 51,77 65,39 65,39 0,00 210 1000 468,76 Fort enjeu État Vienne 31,23 39,45 39,45 0,00 210 1000 277,48 Fort enjeu État Vieux Boucau 9,80 9,80 0,00 0,1 46,09 Enjeu normal État Vilaine 3,20 9,26 9,26 0,00 80 500 30,10 Enjeu normal 5 823,66 6 681,78 1 638,74 6 719,69 37,91 48 934,48 Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 93/148 Annexe 12. Gestion des embâcles de végétaux sur le DPF non navigable de la Loire et de ses affluents Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 94/148 Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 95/148 Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 96/148 Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 97/148 Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 98/148 Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 99/148 Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 100/148 Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 101/148 Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 102/148 Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 103/148 Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 104/148 Compagnie nationale du Rhône (CNR) Créée en 1933 en application de la loi de 1921 sur l?aménagement du Rhône, la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) est le concessionnaire unique du fleuve du Rhin à la Méditerranée. Elle se distingue par un modèle de concession unique regroupant 19 ouvrages, contrairement à EDF qui dispose d?une concession par barrage. La CNR a pour mission principale l?aménagement et la gestion du Rhône, incluant la production hydroélectrique, la navigation, l?irrigation et le développement territorial. Elle développe également, hors concession, des activités dans l?éolien et la petite hydroélectricité, souvent en partenariat avec les collectivités. Sa puissance installée atteint 3 106 MW sur le Rhône et 1 250 MW à l?extérieur de la concession. Depuis 2003, la CNR s?acquitte d?une redevance fixe de 24 % de son chiffre d?affaires, régime dont EDF est exemptée. Son modèle économique repose sur l?autofinancement intégral de ses missions grâce aux recettes hydroélectriques, ce qui permet de garantir la gratuité d?usage pour la navigation et les activités portuaires. L?entreprise prévoit environ 500 M¤ de travaux à venir, notamment le doublement des portes avals des écluses de Châteauneuf et Bollène. La planification de ses actions repose sur un schéma directeur et des plans synchrones, qui constituent le cadre pluriannuel des projets conduits en maîtrise d?ouvrage. Ces plans couvrent la production d?énergie, la navigation, le transport, l?agriculture et le développement territorial, avec une enveloppe moyenne de 165 M¤ par plan quinquennal consacrée à des projets d?intérêt général. Ces crédits ne visent pas la remise à niveau des ouvrages, mais prioritairement les actions en faveur de la biodiversité. Sur le plan des compétences, la CNR gère 30 000 hectares de domaine concédé comprenant digues, écluses et sites industriels. Sa compétence est spéciale, limitée au Rhône concédé, tandis que Voies Navigables de France (VNF) conserve une compétence générale sur les voies d?eau, notamment en matière de police de la navigation, d?avis à la batellerie et de gestion réglementaire. La coopération entre les deux organismes est active, notamment pour le développement du transport fluvial sur l?axe Rhône-Saône. Concernant la prévention des inondations, la CNR ne dispose d?aucune mission spécifique relevant de la compétence GEMAPI. Elle applique uniquement le principe de non-aggravation du risque et assure la surveillance hydraulique des ouvrages grâce à des modèles et systèmes d?information géographique. La coordination avec les structures gemapiennes demeure perfectible, notamment pour la clarification des responsabilités entre acteurs. Sur le financement, il est souligné que l?extension des missions domaniale est susceptible de produire un report de charge soit sur la facture d?eau, soit sur la taxation des riverains, soit sur la facture d?électricité, cette dernière étant déjà constituée à 60 % de taxes. Les enjeux techniques et environnementaux sont nombreux : entretien du lit mineur, gestion des sédiments et de la végétation, bornage des ouvrages et actualisation des données bathymétriques. La CNR souligne la difficulté de concilier les politiques environnementales, souvent prioritaires dans l?action de l?État, avec les impératifs de prévention des crues. Enfin, la CNR plaide pour une modernisation du cadre contractuel des concessions, notamment sur le régime des redevances, et pour une meilleure structuration des acteurs territoriaux, en particulier des établissements publics gemapiens. La question de la gouvernance de l?irrigation agricole reste également ouverte, nécessitant une coordination Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 105/148 accrue pour être intégrée aux plans d?aménagement. En synthèse, la CNR se positionne comme un acteur pivot de la gestion du Rhône, conciliant production d?énergie renouvelable, aménagement du territoire et préservation des équilibres hydrauliques, tout en réaffirmant la nécessité de clarifier les compétences institutionnelles et de renforcer la coopération avec les acteurs publics locaux. EDF et société hydraulique d?étude et de mission d?assistance (SHEMA) EDF considère la gestion du DPF comme un enjeu stratégique à la croisée des politiques énergétiques, hydrauliques et territoriales. Deux tiers de ses concessions hydroélectriques remplissent déjà plusieurs fonctions au-delà de la production d?électricité : soutien d?étiage, irrigation, tourisme ou prévention des inondations. Ces usages multiples font des aménagements EDF de véritables outils de gestion intégrée de l?eau, particulièrement essentiels face au changement climatique. EDF applique un modèle économique « gratis prodeo » assurant la production d?énergie tout en servant des usages collectifs sans contrepartie directe. L?ordre des priorités dans l?usage de l?eau est fixé par l?État et les préfets (sécurité, salubrité, étiage, irrigation), ce qui peut limiter l?optimisation énergétique. L?entreprise rappelle que toute restriction d?usage revient à un changement de priorité imposé. La gestion du DPF par EDF s?inscrit dans un cadre juridique complexe, entre domanialité publique et propriété des ouvrages. EDF distingue clairement l?entretien des ouvrages, qu?elle assume, de celui du domaine fluvial, qui relève de la responsabilité de l?État selon l?article L. 2124-11 du CGPPP. Elle contribue néanmoins financièrement aux opérations de curage, d?essartement et de prévention du risque d?inondation, en lien avec les EPTB et les structures GEMAPI. EDF souligne toutefois qu?elle ne peut se substituer à la puissance publique, notamment en matière de sécurité ou de police de l?eau. EDF alerte sur la faiblesse des financements publics consacrés à l?entretien du DPF et la pression croissante exercée sur les énergéticiens. Elle rappelle que les services écosystémiques fournis par ses ouvrages ne sont pas valorisés économiquement, alors qu?elle reste un acteur fiscal majeur des territoires. L?entreprise plaide pour une clarification des responsabilités et un partage équitable des coûts entre l?État, les collectivités et les exploitants. Enfin, EDF insiste sur la nécessité de préserver une approche territorialisée : la gestion du DPF ne peut reposer sur un modèle unique, tant les situations locales diffèrent (exemple de la Durance). Elle met en garde contre toute réforme qui ferait supporter au consommateur d?électricité le coût global de la gestion de l?eau en France, rappelant que l?électricité ne doit pas financer le service public de l?eau. France Hydro Électricité (FHE) La gestion nationale du DPF non navigable doit être maintenue pour garantir l?égalité de traitement, la sécurité juridique et la reconnaissance du rôle stratégique de l?hydroélectricité dans le mix électrique ; Si un transfert devait être envisagé, il devrait impérativement s?accompagner de garanties fortes avec : une clause de non-remise en cause des titres existants ; un encadrement national des redevances pour assurer homogénéité et prévisibilité ; le maintien d?un pilotage énergétique par l?État (DGEC/CRE) ; une plus forte représentativité de la filière dans les instances gestionnaires ; Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 106/148 Une réflexion pourrait être ouverte sur des déclassements ciblés et exceptionnels, confiés aux riverains ou aux producteurs, mais uniquement au cas par cas et en cohérence avec l?intérêt général. La petite hydroélectricité contribue à la sécurité d?approvisionnement, à la gestion de l?eau et à la transition énergétique. Toute réforme du DPF non navigable doit préserver ces objectifs et éviter toute instabilité juridique ou économique. FHE suggère à l?État de : hiérarchiser une cartographie claire et publique du DPF non navigable ; préserver un cadre national et homogène de gestion domaniale ; garantir la protection des titres et la stabilité des redevances ; maintenir un pilotage énergétique national, même si des transferts fonciers étaient décidés. Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 107/148 Annexe 14. Voies navigables de France (VNF) Sur le DPF confié par l?État, VNF développe une gestion quantitative de l?eau qui va parfois au-delà de la seule fonction du transport fluvial ; lorsqu?on ajoute sa gestion de l?espace pour le bon fonctionnement du cours d?eau, son rôle se rapproche alors de celui d?un gemapien dès lors qu?il en est l?opérateur sous convention, dans des situations exceptionnelles. En s?appuyant sur le rapport de la Cour des comptes72 , VNF considère que son modèle économique ne sera plus viable à moyen terme, tant l?écart se creuse entre les missions que doit porter l?établissement et les moyens dont il dispose. Il préconise une triple évolution : de sa gouvernance (extension à la DGALN, à la DGPR et aux collectivités locales), de ses missions (centre national de compétences gemapiennes) et de ses ressources (nouvelle taxe dédiée, ?). Son nouveau contrat d?objectif et de performance (COP) porte le montant cible d?investissement entre 2023 et 2032 à 2,5 Md¤. Selon la Cour des comptes, ces moyens, restent cependant en-deçà des besoins d?entretien (régénération et modernisation) estimés à 3 Md¤ sur dix ans pour stabiliser l?état du réseau et à 3,8 Md¤ pour le remettre réellement à niveau. Ces montants ne tiennent eux-mêmes pas compte des nouveaux besoins liés au changement climatique (intensification de la gestion hydraulique) et à son adaptation (renforcement de la résilience des infrastructures et de leur gestion). VNF, qui opère sur une grande partie du territoire métropolitain, considère qu?en matière de gestion de l?eau, l?hétérogénéité est de mise tant les organisations locales dépendent fortement des territoires hydrologiques. Tout le réseau confié à VNF est navigable. Lorsqu?une éventuelle baisse de niveau de service est envisagée sur une portion à petit gabarit, les collectivités territorialement compétentes sont associées et participent très souvent au maintien de la fonction plaisance, un des axes souvent prioritaires du projet de territoire traversé. VNF souhaiterait que la redevance hydraulique, aujourd?hui plafonnée à 140 M¤ (pouvant être portée jusqu?à 165 M¤), soit augmentée de 100 M¤ via l?Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et de 100 M¤ en provenance du secteur de l?eau et de la biodiversité. Sur l?évolution du DPF confié : VNF accompagne les demandes de transferts provenant des acteurs locaux sans aucune incitation préalable conformément à la position nationale ; VNF accueille favorablement la possibilité de prendre en charge tout ou partie du DPF non navigable sous réserve d?une convention et d?une contrepartie financière car cela accentuerait sa mission globale sur l?eau. 72 https://www.ccomptes.fr/fr/publications/lentretien-des-voies-navigables-lexemple-de-vnf Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 108/148 Annexe 15. Associations d?élus L?association nationale des élus de bassins (ANEB) revendique une approche intégrée de la gestion du cours d?eau. Elle regrette ainsi un découpage juridique artificiel de la domanialité du cours d?eau, notamment entre une partie économiquement « rentable/valorisable » et confiée à des acteurs économiques et la partie « non rentable ». Dans cette dernière partie, les gemapiens doivent entretenir ces portions de cours d?eaux et gérer les conséquences des embâcles et des atterrissements, en ne disposant que de recettes limitées et insuffisantes dès lors que la taxe GEMAPI est plafonnée73 . L?ANEB convient cependant que cette taxe est incomplètement mobilisée et qu?elle ne constitue pas à elle seule l?ensemble des financements dédiés à l?eau. Dans ce contexte, l?ANEB propose d?ores et déjà de renforcer les compétences des EPTB comme gestionnaires intégrés de la rivière, porteurs de missions d?intérêt commun, afin d?instaurer une véritable cohérence structurelle dans la gouvernance de l?eau. Elle pointe la nécessité d?un rééquilibrage financier, en repensant la répartition des revenus de l?eau pour y intégrer le grand cycle de l?eau et les services rendus à la nature. Elle relance ainsi la proposition d?une redevance additionnelle sur l?hydroélectricité, pour financer la gestion du DPF, et plus globalement, la recherche d?un engagement financier de tous les utilisateurs du lit des rivières ayant un impact sur elles (EDF, RTE, TGV, carriers, etc.). En résumé pour l?ANEB, il faut reconstituer un système cohérent de gestion publique de la rivière, à l?échelle du bassin versant, avec un financement pérenne, une clarté des responsabilités et des droits et des devoirs équitables pour tous les usagers, y compris les industriels. Sur la problématique complexe du DPF non navigable et des transferts de compétences entre l?État, les collectivités et les intercommunalités, l?Association des maires de France (AMF) insiste sur la nécessité de reconnaître les réalités opérationnelles locales, souvent ignorées par les décideurs, et de ne pas reproduire les erreurs observées lors du transfert des digues. Elle relève des enjeux multiples : la fragmentation des 6 500 km de DPF ; l?absence d?inventaire clair ; la superposition de gestion (notamment hydroélectrique) ; la faible appropriation du sujet par les territoires traversés. La cohérence à l?échelle des bassins hydrographiques est préférée à celle des régions, inscrites pourtant prioritairement dans la circulaire de 2006, c?est bien le sens de tout ce qui a été fait depuis les lois MAPTAM et NOTRe, et doit être réaffirmé et conforté régulièrement. L'expérience des digues s?est traduite par des transferts regardés comme précipités sans état des lieux, sans étude d?impact suffisante. L?AMF demande un meilleur accompagnement financier, un déplafonnement de la taxe GEMAPI et une mutualisation équitable. La responsabilité notamment pénale des élus locaux est une préoccupation majeure, qui reste distincte entre les communes au titre du pouvoir de police et de gestion de crise (ex : cas de Trèbes) et celle des Gémapiens, plus diluée. L'AMF appelle à une meilleure coordination en interservices, à un interlocuteur unique, et à 73 Nota : Un récent rapport d?information du Sénat de juin 2025 propose d?ailleurs une vision plus solidaire amont-aval de la GEMAPI (cf proposition 12 La compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » : Pour l?efficacité de la GEMAPI des territoires solidaires, Rémy Pointereau, Hervé Gillé, Jean-Yves Roux, rapporteurs. Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 109/148 une priorisation de la sécurité des personnes et des biens dans les critères de décisions de transfert. Elle souligne enfin l?intérêt de contrats territorialisés (bon exemple à adapter des contrats de plan État-Région pour une gouvernance plus efficace). Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 110/148 Annexe 16. La spécificité du régime juridique du DPF des Outre-mer L?article L. 90 du code du domaine de l?État, dorénavant abrogé, prévoyait que dans les dé- partements de Guyane, Guadeloupe, Martinique et Réunion, fait partie du DPF de l?État « toutes les eaux stagnantes ou courantes (?) tous les cours d?eau, navigables, flottables ou non, naturels ou artificiels, les sources ». Le contenu du DPF d?outre-mer a évolué en raison, d?une part, du caractère précieux de l?eau dans ces zones, ce qui est illustré par l?incorporation des eaux stagnantes ou courantes ainsi que des sources et, d?autre part, de l?absence de volonté d?intégrer ces fleuves ou rivières notamment en Guyane, qui sont des cours d?eau capricieux et dont les lits évoluent en raison de la forte pluviométrie, au sein de la nomenclature des voies navigables. A cet égard, la non-d?application des critères d?identification liés à la navigabilité ou la flotta- bilité semble avoir résulté principalement de l?impossibilité objective de garantir un gabarit de navigation (profondeur de la voie, gabarit des courbures, modification du lit), et dans une certaine mesure des caractéristiques des embarcations. Ce qui est d?ailleurs confirmé par votre saisine dans laquelle vous rappelez les particularités locales des cours d?eau et du transport fluvial, lequel s?effectue essentiellement par des pirogues ou des embarcations en bois. L?article L. 5121-1 du CGPPP précise dorénavant la consistance du DPF d?outre-mer par référence à l?article L. 2111-7 du même code et dispose que « Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, sous réserve des droits régu- lièrement acquis par les usagers et propriétaires riverains à la date du 6 avril 1948 et validés avant le 6 avril 1953 : 1° Les sources et, par dérogation à l'article 552 du code civil, les eaux souterraines font partie du domaine public de l'État ; 2° Les cours d'eau et lacs naturels, sous réserve de leur déclassement, font partie du do- maine public fluvial défini à l'article L. 2111-7 du présent code. ». Par ailleurs, la délimitation du DPF s?avère délicate dans les DOM et apparaît a priori souvent se limiter à une vision linéaire des cours d?eau, sans opérer généralement de délimitation des limites transversales de ce domaine (cf. l?article L. 2111-9 du CGPPP - règle du plenissimum flumen). À cet égard, l?arrêté préfectoral du 26 décembre 2006 relatif à l?identification et à la gestion du DPF de l?État à la Réunion, se contente de recenser des linéaires de bras d?eau, de ravines et ruisseaux74. 74 Source : Direction des affaires juridiques au 25 mai 2025. Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 111/148 VISITE DU BASSIN VERSANT DE LA LOIRE : SYNTHESE Sites visités : La visite du bassin versant de la Loire s?est déroulée après le transfert des digues domaniales de la Loire moyenne et la restructuration des équipes qui sont passées de l?entretien des digues à l?entretien du lit. La transformation des compétences a pu être constatée à maintes reprises : Rééquilibrage de la dynamique fluviale autour de l'Île Charlemagne, en aval de la gravière de l'île au Pin, à Saint-Denis-en-Val, Travaux du duit de Saint-Jean-de-Braye, Réouverture de prairies et pelouses sèches, en aval de la Ballastière de Darvoy à Jargeau, Reconquête de l?île des Mahis (face à l?aire de pique-nique) à Sully-sur-Loire, permettant une vue sur le paysage et l?environnement de son château, Destruction « en dentelle » d?espèces exotiques invasives à Lion-en-Sullias, Remodelage d'un îlot de nidification adapté aux inondations pour les Sternes à Poilly-lez-Gien. Caractéristiques du BV Loire : Les 1 400 km de DPF non navigable de la Loire sont gérés par 13 DDT. Ils mobilisent un budget de fonctionnement courant de 1,8 M¤ par an (socle) et un budget pour projets stratégiques de 550 k¤ par an. Cet axe majeur du territoire national se décompose en 3 parties : L?aval, d?Angers à l?océan, confié pour une grande part à VNF qui y conduit des opérations lourdes de re naturalisation de certaines berges ; La Loire moyenne entre Angers et Nevers qui subit une pression d?intervention bien plus forte que sur le reste du bassin ; Les affluents (Cher et Allier) et la Loire de Nevers à Saint-Étienne qui subissent une pression faible ou nulle et pour lesquels les DDT disposent de beaucoup moins de moyens pour porter leurs missions de gestionnaire du DPF non navigable. Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 112/148 Gestion du DPF non navigable : Les particularités de la gestion du DPF dans le bassin de la Loire concernent particulièrement la Loire moyenne : Le profil de la Loire a connu une augmentation des incisions de son lit en nombre et en intensité tout au long de son linéaire pouvant dépasser 1,50 m par endroit. En 15 ans (1995-2010), la bande active a été divisée par deux provoquant un « envahissement » de la forêt, la modification de certains habitats et la raréfaction de l?avifaune nicheuse (Sterne). De plus cette végétalisation non maîtrisée augmente la rugosité du lit, freine l?écoulement du fleuve et conduit par endroits à une réhausse du niveau du lit. Le Val-de-Loire, inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l?UNESCO depuis 2000 a connu, du fait de l?évolution de la dynamique fluviale, une forte évolution de ses paysages et des éco-systèmes ; L?EPTB Loire est un très grand EPTB (6 régions, 16 départements, 63 collectivités, 83 élus et 9 M hab.) écartelé entre stratégie, portage politique et action opérationnelle (optimisation de l?étiage via l?exploitation de 2 barrages et maintenance des digues via des conventions de gestion avec chaque EPCI nouvellement propriétaire). Il travaille en étroite collaboration avec la DREAL de bassin et l?agence de l?eau. Il doit faire face à deux problèmes majeurs : sa gouvernance politique complexe et l?absence de relais gemapiens solides sur la Loire moyenne et le bassin amont pour porter la politique de l?eau au plus près des élus, des habitants et des territoires ; La DREAL Centre-Val-de-Loire et les 4 DDT (37, 41, 45, 58) disposent d?équipes dédiées au pilotage de cette gestion (du stratégique à l?opérationnel) les installant ainsi dans une double posture de gestionnaire et de gemapien de fait ; Le transfert des digues aux EPCI a permis aux DDT concernées de conserver des équipes dédiées et de conserver/développer une technicité d?intervention remarquable pour la gestion du DPF qui comprend les interventions courantes telles que la mise en sécurité, la gestion forestière, le retrait des embâcles, la préservation des pelouses, la restauration des habitats, la gestion des EEE, l?élimination des décharges sauvages. Échanges avec les acteurs : Des différents échanges avec les services de l?État (DREAL et DDT), avec l?EP Loire, avec l?Agence de l?eau, avec le CEN Centre-Val-de-Loire, avec la FNE et avec des élus en charge de la GEMAPI, il ressort : La gestion du DPF non navigable de la Loire n?est pas transposable à d?autre territoires de par la spécificité attribuée au fleuve Loire par la loi, de par la mise en oeuvre intégrée du Plan Loire et de par l?efficace organisation collégiale des services de l?État ; Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 113/148 La Loire permet une immersion naturelle des services de l?État dans l?écosystème territorial en mobilisant en interne quasiment tous les services et pas seulement ceux de l?exploitation ; Les moyens humains, matériels et financiers consacrés à cette gestion peuvent être considérés comme conséquents en comparaison des autres territoires comportant un DPF non navigable (par exemple : DDT 37 / 4 ETP, DDT 58 / 10 ETP pour couvrir 3 départements) Cette gestion du DPF représente un travail important : instruction des AOT (dont celle très sensibles pour les feux d?artifice), délimitation du DPF, préparation des contractualisations avec les gemapiens ou d?autres acteurs tels que le CD de la Loire (hydromorphologie) par exemple ; Les services plébiscitent la fluidité et la complémentarité des relations DREAL-DDT et insistent sur l?importance de l?accompagnement exceptionnel mis en place au plan national pour gérer les situations post inondations (cf celles des 17 et 18 octobre 2024) ; Une vigilance particulière est exercée par les services de l?État sur les singularités suivantes : barrage Descartes (37), lac de Settons (58), traversée de Brives- Charensac (43) (et plus largement traversées de villes), canal de la Dive (86), rivière Authion (49). Source IGEDD Le financement actuel de la GEMAPI (taxe très partiellement levée, de façon hétérogène et inéquitablement répartie), n?offre pas de ressources suffisantes à l?EP Loire qui insiste sur ce « manque à gagner » et sur la nécessité d?accompagner financièrement tout transfert de gestion du DPF ; Les évolutions de la gestion du DPF non navigable (via des conventions) dépend de l?existence et de la nature du projet territorial, du niveau de concentration des acteurs, de l?accompagnement pédagogique des élus et des habitants a de l?état de ses ainsi que de l?état des masses d?eau du DPF ; Le partenariat entre les services de l?État, le CEN et la FNE est excellent : parfaitement compris par les agents formés de la DREAL et des DDT, il permet de conduire de pair restauration agricole, amélioration hydraulique, reconquête Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 114/148 écologique, prévention des inondations et économie des ressources financière et foncière, ? même si parfois, ce ne sont pas les terres qui manquent mais les éleveurs. Source IGEDD Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 115/148 VISITE DU BASSIN VERSANT DE LA DURANCE ET DES BUËCH : SYNTHESE Caractéristiques du DPF non navigable du bassin versant de la Durance Près de 120 km liés au bassin versant des Buëch a fait l?objet de conventions de gestion pluriannuelles avec le SMIGIBA pour assurer la gestion du DPF sans volonté de ce dernier de récupérer la gestion du DPF ; 260 km de Durance dont 105 km (Basse Durance) font l?objet d?une concession de gestion à l?EPTB SMAVD depuis 1982, pour une durée de 50 ans, avec une stratégie clairement affichée par ce dernier d?élargir la concession à l?ensemble de la Durance domaniale ; La loi d?aménagement de Serre-Ponçon et de la basse Durance de 1955 a permis l?aménagement de plusieurs usines hydroélectriques sur la Durance. Ces aménagements, portés par EDF, ont profondément impacté le fonctionnement hydromorphologique du cours d?eau en laminant notamment les crues courantes ; L?affaiblissement de la dynamique fluviale a généré une problématique au droit des confluences, surtout entre Serre-Ponçon et Sisteron, tronçon où la Durance n?a plus la capacité hydraulique de mobiliser les matériaux ; L?ensemble des autorisations d?occupation temporaire sur la Durance (54) et les Buëch (48) ainsi que les baux de pêche et de chasse rapportent à l?État plus de 120 k¤ par an ; Le coût d?entretien annuel de ce DPF (très hétérogène d?une année à l?autre et d?un tronçon à l?autre) s?élève en moyenne à près de 50 k¤ ; Les compétences GEMAPI sont exercées sur ce DPF par le SMIGEBA sur le Buëch par transfert, par la Communauté d?agglomération Gap-Tallard-Durance, par les Communautés de communes Serre-Ponçon-Val-d?Avance, Serre-Ponçon, Guillestrois Queyras pour la Moyenne Durance et par le SMAVD en Haute Durance (en cours de finalisation). Devenir du DPF non navigable de la Durance Relations compliquées avec le SMAVD qui du fait de sa concession d?exploitation du DPF de l?État en basse Durance et du fait de ses compétences avérées (portant majoritairement sur la prévention des inondations mais aussi sur la gestion des milieux aquatiques) est perçu (parfois) comme particulièrement incontournable ; Position hésitante du SMIGIBA en 3 points par rapport au DPF non navigable : délimitation (problème réel), entretien (problème réel), servitudes administratives (faux problème) pour définir sa position par rapport à la gestion du DPF ; Définir le coût de remise en état des 120 km de Moyenne Durance en traitant plus spécifiquement les confluences qui le nécessitent, sans négliger les capacités de la Durance à « nettoyer » son lit, identifier un financement possible ? Elargir le périmètre de la concession du SMAVD à la Moyenne et à la Haute Durance dans le cadre des travaux visant à son renouvellement ; Conforter en parallèle le SMAVD dans ses échanges avec EDF et RTE pour augmenter leur niveau de participation financière à l?entretien du DPF Durance à la hauteur du service rendu ? Trouver un système plus simple pour faciliter ces participations. Sur ce territoire emblématique du bassin versant de la Durance les services de l?État, bien que disposant d?effectifs limités, souhaitent conserver, à l?unanimité, la propriété de la Durance de par les différents enjeux majeurs identifiés : - Ressource quantitative permet la desserte de 3 millions d?habitants, Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 116/148 - Tourisme estival intense, - Industrie : dans les Bouches-du-Rhône, environ 20 % de l?eau provenant de la Durance et du Verdon est destinée à l?industrie, - Irrigation pour l?agriculture : les prélèvements superficiels dans le bassin de la Du- rance sont de l?ordre de 1,24 milliards de m³ par an, - Hydroélectricité : 1 780 MW installés sur la seule Durance et 2 068 MW en incluant le Verdon, - Prévention des inondations particulièrement complexe du fait de l?ampleur du lit majeur de la Durance et de la nécessité de reconstruire les tresses en moyenne et basse Durance, - Ré équilibrage des dynamiques hydraulique et sédimentaire très complexe à étu- dier en mode coopératif. Les services de l?État sont par ailleurs favorables à l?évocation du devenir du DPF non navigable dans le cadre de l?élaboration du futur SDAGE Rhône-Méditerranée. Une nouvelle concession de gestion pourrait revêtir un aspect expérimental 1. Logique d?axe pourrait être appliquée avec un SMAVD robuste (gouvernance forte, compétences nombreuses et diversifiées, partenariats multiples, finances correctes (à vérifier) et volontaire (motivation liée à l?engagement rapide des tra- vaux de renouvellement de la concession de 1982). 2. Sous-dimensionnement humain et financier de l?État sur son DPF en PACA pour- rait être compensé par une concentration des effectifs au sein de la Mission Durance de la DREAL (sans rapprochement physique des agents) et en ra- joutant un ETP A en charge du contrôle réel de la nouvelle concession de ges- tion. 3. Remise en état du DPF non navigable (essentiellement curage des cônes de déjection des principaux affluents) qui ne fait pas l?unanimité entre les services de l?État et le SMAVD pourrait faire l?objet d?une étude globale partagée (État, EDF, SMAVD, gemapiens, EPCI et communes). Visites effectuées Transport solide - conduit à un exhaussement des confluences et une érosion des terres agricoles situées dans le DPF (conquête) et du chemin agricole. - pose la question du devenir des sédiments. - doit être pris en compte dans la gestion de la chaîne hydroélectrique. Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 117/148 Travaux d?essartement EDF - Moyenne Durance Confluence Durance Sasse Atterrissements sur le cône de déjection du Sasse - Moyenne Durance Chantier EDF - Piège à gravier Salignac - Moyenne Durance - DPF / DPH Système d?endiguement des Mées - Moyenne Durance 75 Phénomène Venturi : dans le cas d'un écoulement fluide horizontal, lorsque la vitesse d'écoulement augmente, la pression diminue. Prescription des cahiers des charges des concessions hydroélectriques EDF Maintenir dans la Durance un chenal capable d?évacuer les crues, entretenu par des essartements périodiques. Transport solide - conduit à un exhaussement des confluences et un accroissement du risque inondation à l?aval. - pose la question du devenir des sédiments. - doit être pris en compte dans la gestion de la chaîne hydroélectrique (lâchers d?eaux). Gestion globale de la chaîne hydroélectrique de la Durance Transport solide à maîtriser dans un souci du devenir des sédiments (stockage et réemploi) et de protection des espèces (apron) Restauration des ripisylves Limite d?intervention en cas de superposition entre le DPF et le DPH. Exercice et financement de la GEMAPI Superposition de domanialités publiques pour améliorer l?efficacité du « venturi »75 au droit du pont en aval rive droite non complètement prise en compte dans le système d?endiguement Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 118/148 Seuils d?Avignon et passe à poissons (espèce cible aloses) Basse Durance Érosion à Noves - Affouillement des pylônes de la ligne HT 400 kW de RTE Basse Durance Source IGEDD et DREAL PACA Entretien du DPF pour respecter les obligations réglementaires, notamment la continuité écologique Construction d?une passe efficace grâce à des profils en long et en travers adaptés à l?alose quel que soit le débit (coût 7 millions d?euros pour 3 ouvrages). Perte du tressage de la rivière par remblaiement du lit mineur et végétalisation Accroissement de l?énergie hydraulique qui impacte les pylônes RTE par érosion de la berge (rive gauche) Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 119/148 VISITE DU BASSIN VERSANT DE LA DORDOGNE ET DE L?ISLE : SYNTHESE Le transfert du DPF non navigable de la Dordogne à l?EPTB EPIDOR est effectif depuis le 1er janvier 2021. Il constitue l?aboutissement de 2x3 ans d?une expérimentation engagée en 2015. L?importance patrimoniale du bassin versant de la Dordogne a poussé les présidents successifs du conseil départemental de la Dordogne ainsi que les présidents successifs d?EPIDOR de porter ce dossier contre vents et marées. Source IGEDD - Barrage de Bergerac Source IGEDD - Canal de Lalinde La responsabilité patrimoniale ainsi que la mission d?acteur majeur stratégique de la GEMAPI font d?EPIDOR l?acteur leader de l?eau sur l?ensemble du BV et tout particulièrement sur l?axe Dordogne. Les quelques scories post transfert gagneront à être éliminées dans les toutes prochaines années : avenir de parcelles du DPF non transférées et sous concession d?AOT, concession de gestion par EPIDOR du reliquat de mission sur DPH, autres. La couverture de l?ensemble du bassin versant par d?autres structures gemapiennes devrait permettre à EPIDOR de porter les thématiques de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations dans une logique parfaitement intégrée. La « protection d?amortissement des crues » des grands barrages sur les bassins amont de la Dordogne et de la Vézère n?étant réellement opérant que pour des crues infra trentennale, le réchauffement climatique ne manquera pas d?inciter tous les acteurs en charge de la GEMAPI à travailler de concert à l?émergence d?une nouvelle génération de PAPI au plus près des différents territoires. Source IGEDD Rive droite en aval du barrage de Tuilières - Maison menaçant ruine rachetée par EDF Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 120/148 Une réflexion de fond devra être engagée par EPIDOR, fort de l?expérience de domanialité acquise, pour se positionner sur la domanialité des concessions HE de puissance installée inférieure à 4,5 MW à leurs échéances. En tant que gemapien stratégique, EPIDOR et tous les acteurs de l?eau se doivent de développer une réflexion sur la restauration de la dynamique fluviale qui emporte tant la dimension sédimentaire que la dimension hydraulique en situations extrêmes (forte sécheresse et crue centennale). Celle-ci doit pouvoir déboucher sur une connaissance fine du réseau (y compris du chevelu des principales agglomérations). Exception au transfert général à EPIDOR et en accord avec ce dernier, le canal de Lalinde, ouvrage historique marqueur du territoire et de son potentiel touristique pourrait faire l?objet d?une phase d?expérimentation avant transfert à la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord. Un des tous premiers spots français du canoë-kayak, le long de la Dordogne, appelé Triangle d?Or [Beynac et Cazenac, Castelnaud-la-Chapelle, Cénac-et-Saint-Julien, Domme, La Roque-Gageac, Vézac et Vitrac], pourrait faire l?objet d?un projet territorial et touristique global qui traiterait des zones de départs et d?arrivées des bateaux le long des berges, des modes de transport (navette clients et distribution des embarcations) et de la fréquentation des sites touristiques présents dans le périmètre. Un aménagement complètement intégré de ce territoire permettrait à terme d?en maîtriser la qualité de vie et la fréquentation. Source IGEDD - Spot canoë-Kayak de Saint-Cyprien Source IGEDD - Jeune silure prélevé La gestion du DPF relevant désormais de l?État et d?EPIDOR, il est nécessaire à très court terme d?harmoniser les pratiques administratives de gestion vis-à-vis des usagers : gestion et durées des baux de pêche, règlements, dates de paiement et traitement des AOT, caution travaux, etc. La régulation des deux espèces prédatrices de la faune piscicole de la Dordogne (silure et cormoran dans une moindre mesure) va nécessiter une approche efficace (pêche systématique industrialisée ?) sous peine de voir une perte totale de diversité et une inefficacité quasi certaine de reconquête territoriale par les migrateurs. Etablissement public interdépartemental de la Dordogne (EPIDOR) Motivation forte de certains élus de récupérer le DPF, notamment de la Dordogne, afin d?éviter un éventuel « transfert à la découpe » du bassin versant de la Dordogne et de ses axes ; Longue période d?expérimentation (hors baux de pêche et de chasse) de 2 x 3 ans a permis de rassurer financièrement les élus ; Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 121/148 Décès d?un touriste allemand le 19 juin 2019 a fortement marqué les esprits ; Principe respecté en fonctionnement courant : le DPF paie le DPF a conduit EPIDOR à rechercher les gisements de financements non exploités avec comme corollaire la méfiance parfois des autres gemapiens à l?encontre de l?EPTB. A noter que la part des bateaux de croisière qui représente ? des recettes du DPF, cette manne étant récupérée sur l?ancien DPF navigable confié à VNF et incluse dans le patrimoine transféré ; Travail de terrain important a été réalisé pour reconquérir la servitude de marchepied auprès des propriétaires privés (sur la Dordogne) ; Afin de mieux connaître le domaine transféré, EPIDOR a procédé à une délimitation informative très utile pour régler à l?amiable le sujet de limites de propriété et pour garantir l?homogénéité de traitement du DPF transféré. Ainsi le ratio de largeur par km de DPF est pour le bassin versant de 153 m/km ; EPIDOR a construit une compétence et une reconnaissance très élevés sur la partie GEMA sans développer au même niveau de compétence de la partie PI ; Il est constaté qu?aucun travail n?est effectué avec les autres gemapiens du bassin versant de la Dordogne pour élaborer une stratégie de PAPI 2 ; Une taxe GEMAPI prélevée en moyenne à hauteur de 8 ¤ par les EPCI du bassin sans volonté d?augmentation ; À la fin des concessions hydroélectriques inférieures à 4,5 MW installés, il existe une incertitude sur la volonté et la capacité d?EPIDOR de récupérer la domanialité du DPF concerné. EDF Hydro Dordogne La chaîne hydroélectrique Dordogne est une chaîne d?importance nationale : 1 550 MW de puissance installée, 28 centrales (dont 22 très réactives) et 58 barrages ; EPIDOR est très préoccupé par la dynamique sédimentaire due à l?hydroélectricité et évaluée par EDF à 0,3 millions m3 et celle due aux anciennes gravières à 9 millions de m3 ; EDF Hydro est aujourd?hui très impliqué dans la reconstruction de l?équilibre fluvial en comblant doucement les 1,50 m d?incision qu?a subi l?axe Dordogne au fil du temps ; Les ouvrages sur la Dordogne amont n?ont pas du tout de mission d?écrêtement des grandes crues : la crue centennale sur la Dordogne corrézienne s?est déroulée le 3 octobre 1960 et les barrages n?ont pas pu la tamponner ; Le renouvellement des concessions est un sujet de préoccupation pour EDF Hydro Dordogne qui inscrit sa stratégie patrimoniale dans la conservation et l?amélioration (rendement et sûreté) de l?existant et l?étude de nouvelles STEP (station de transfert d?eau par pompage) sur la Dordogne amont en Corrèze. Ville de Bergerac Le maire considère avoir été sous-informé sur l?opération de transfert de domanialité. Il mentionne le quai Salvette en bord de Dordogne qui n?est pas dans le périmètre transféré. La commune aurait préféré le maintien du DPF à l?État pour une raison de continuité politique qui semble ainsi mieux assurée ; L?autorisation d?occupation temporaire (AOT) de gestion dudit quai (10 ans in fine) a fait l?objet de négociations avec l?État. [Nota : au renouvellement de l?AOT, EPIDOR en reprendra la gestion, fixera les tarifs et encaissera les recettes] ; Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 122/148 Bergerac conduit une politique de l?eau qui englobe l?ensemble du chevelu qui traverse la commune et conduit à ce titre une politique « prévention des inondations » sans envisager l?élaboration d?un PAPI et les possibilités de financement inhérentes ; Le maire de Bergerac mentionne son souhait de voir engager un 3ème programme Action Coeur de Ville plus particulièrement ciblé sur la protection des berges des cours d?eau ou rivières qui les traversent. Communauté d?agglomération du Bergeracois (CAB) La communauté d?agglomération a engagé une mue par rapport à la Dordogne : celle- ci est vraiment considérée comme un atout, un territoire de reconquête (pour la biodiversité) et pour la fréquentation touristique (voie verte aménagée de Prigonrieux à Bergerac via la reprise de la servitude de marchepied) ; La mise en oeuvre de la solidarité intercommunale permet de faire participer toutes les communes à cet effort de restauration fluviale avec en contrepartie des actions d?aménagement de la CA d?une maison médicale dans un commune non riveraine de la Dordogne ou d?un système de défense incendie d?une forêt communale ; En sa qualité de propriétaire, EPIDOR est attentif aux recettes domaniales. Face à un constat de fragilité par rapport au risque inondation, la CAB a constitué un service de 15 personnes du grand cycle de l?eau (dont la prévention des inondations) qui est mis à disposition de 9 EPCI voisins par conventions [Nota : une plateforme, possible précurseur d?un futur syndicat mixte gemapien] ; L?avenir de la pêche professionnelle (voire de la pêche amateur) est fortement compromis : le silure est désigné comme responsable principal de l?effondrement de la biodiversité piscicole et ce nonobstant les opérations de prélèvement menées régulièrement qui montre une présence croissante depuis plus de 10 ans. Communauté de communes Bastides Dordogne-Périgord (CCBDP) et la commune de Mauzac-et-Grand-Castang Le canal de Lalinde constitue un ouvrage historique marqueur du territoire et de son potentiel touristique ; Engager rapidement la phase d?expérimentation avant transfert du canal de Lalinde à la communauté de communes Bastides Dordogne-Périgord ; Préparer d?ici 3 ans le transfert de domanialité de ce canal qui n?intéresse pas EPIDOR. Gilles OUARDI, loueur de canoës et kayaks à Saint-Cyprien Dordogne est un - sinon le - des tous premiers sites de la pratique du canoë-kayak en France avec une fréquentation de plus de 400 000 pratiquants par an et un chiffre d?affaires induit estimé à 10 M¤ toutes activités confondues ; Le transfert du DPF à EPIDOR a entraîné une évolution sur : - la réactivité des services lorsque la navigation en Dordogne devient difficile (voire dangereuse) du fait de chute d?arbres ou d?érosion de berges, - l?exigence environnementale susceptible d?impacter les activités économiques. Cette partie du Périgord, le long de la Dordogne, pourrait faire l?objet d?un projet territorial et touristique global qui traiterait des « spots » de départs-arrivées des bateaux le long des berges, des modes de transport (navette clients et distribution des embarcations) et de la fréquentation des sites touristiques présents dans le périmètre. [Nota : un aménagement complètement intégré de ce territoire permettrait à terme d?en maîtriser la fréquentation]. Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 123/148 Fédération départementale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques (FDPPMA) La gestion du DPF était plus simple lorsque l?État s?en occupait seul car désormais 2 interlocuteurs s?en occupent (Etat pour les concessions hydrolélectriques et EPIDOR pour le reste) sans réelle homogénéisation de leurs pratiques ; La FDPPMA a d?excellentes relations avec la gouvernance d?EPIDOR bien que la recherche de recettes soit plus prégnante dans le fonctionnement de l?EPTB désormais. La FDPPMA est volontaire pour intégrer le CA d?EPIDOR ; La lutte contre les deux espèces invasives de la Dordogne (silure et cormoran) constitue une mission très importante de la FDPPMA, notamment sur ses couasnes (bras morts) où les eaux sont plus chaudes et où poissons et prédateurs se retrouvent. Syndicat mixte du bassin de l?Isle (SMBI) Gérant l?axe Isle, affluent de la Dordogne et créé en 1994, avec une forte évolution en 2014 puis en 2019, le syndicat mixte du bassin de l?Isle (SMBI) est constitué de 20 salariés dont 6 personnels d?exploitation ; Historiquement beaucoup plus dégradée que la Dordogne, la rivière l?Isle, depuis la création du SMBI a fait l?objet d?importants travaux de restructuration des 13 écluses et des microcentrales HE qui émaillent son linéaire ; Des liens entre EPIDOR et le SMBI gagneraient à être resserrés ; La prise de conscience du risque inondation progressant lentement sur le territoire, le SMBI peine à engager des actions fortes sur la prévention des inondations et ne possèdent que peu de compétences sur cette thématique. Société hydraulique d?étude et de mission d?assistance (SHEMA) SHEMA en France : 70 actifs, 16 personnes dont 5 gestionnaires d?actifs, 2 à 3 gestionnaires de projets, 2 juristes et 1 assistante. 75 MW installés et 270 GWh produits par an ; Entre Périgueux et Libourne, les 7 chutes de l?Isle constituent une concession unique de 2,5 MW. Elles sont sous contrat de droit privé unique avec ENERGIALYS, société familiale ; SHEMA connaît EPIDOR mais ne travaille pas avec lui y compris sur le bornage de sa concession qui pourrait constituer cependant un sujet commun ; SHEMA confirme l?idéalisation des barrages ou des seuils lors des crues importantes : le public et les élus considèrent toujours que l?hydro-électricien n?a pas fait le maximum pour protéger les populations et les territoires alors qu?un ouvrage ne peut pas retenir l?eau au-delà de ses limites techniques. Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 124/148 Annexe 18. Cas du DPF non navigable en Savoie Le DPF non navigable en Savoie, hors domaine public lacustre, long de 105 km, comprend l?Isère jusqu?au pont d?Aigueblanche (58 km), l?Arc jusqu?à l?ancien pont de la Madeleine à Saint-Avre (36 km), et l?Arly jusqu?au pont des Mollières, à Ugine (11 km). Ce DPF n?a pas fait l?objet de délimitation et est fortement artificialisé. Aussi, la connaissance du périmètre foncier réellement concerné est imparfaite. La situation peut être simple si le sommet de berge est bien marqué mais peut impliquer de lourdes modélisations hydrauliques dans les autres cas. A défaut de modélisation, une exploitation cartographique d?un relevé lidar à haute résolution est suffisant pour une délimitation « amiable ». Administrativement parlant, la délimitation du DPF doit également s?accompagner d?une re-délimitation des fonds privés riverains, avec soit restitution de surfaces soit préemption, et mise à jour des plans cadastraux. Le fonctionnement des rivières du DPF est par ailleurs significativement influencé par les grands aménagements hydrauliques qui favorisent une dynamique de lit amoindri et la fixation des bancs de graviers. Les DPF de l?Isère et de l?Arc sont couverts par les concessions hydroélectriques d?Aigueblanche-Randens et de Saint-Jean de Maurienne - Le Cheylas. L?Isère en Tarentaise est influencée par les prélèvements de la chaîne du Beaufortain avec restitution à La Bathie. L?Arly en aval du pont de Venthon est influencé, via le Doron, par la concession du Beaufortain-Roselend. Ainsi le périmètre du DPF n?est pas connu très finement et s?avère évolutif. Il nécessite une analyse technique et juridique pour chaque situation, chaque projet ou chaque demande d?un riverain avant tout acte de bornage. Le rôle de la DDT sur le DPF Entretien du lit : Les objectifs de l?entretien s?articulent de façon complémentaire avec la compétence GEMAPI instaurée par la loi MAPTAM du 28 janvier 2014 qui comprend de l?entretien et autres interventions. Il est donc nécessaire d?articuler les missions de l?État qui est resté propriétaire du lit et des digues et des gemapiens, qui sont devenues gestionnaires des digues et des milieux aquatiques. Cette articulation nécessite de définir le niveau d?ambition de la politique domaniale partagée. Aujourd'hui, l?entretien du DPF en Savoie est réalisé a minima par la DDT, en mobilisant les crédits du BOP 113. Il consiste principalement à réaliser des coupes d?arbres menaçants ou à enlever des embâcles, sur signalement des collectivités ou sur incident. Les interventions des dernières années se concentrent sur les communes d?Albertville et de La Léchère- Aigueblanche. De rares cas d?enlèvements d?épaves de véhicules ou de déchets encombrants ont également été effectués. L?analyse des tâches à accomplir au titre de la domanialité publique conduit à un besoin humain complémentaire de + 2 ETP. En Combe de Savoie, l?entretien de la végétation des berges - digues est réalisé par le SISARC par convention avec l?État (plan décennal adossé au PAPI, renouvellement en cours). Des opérations conjointes peuvent être organisées pour traiter en même temps les arbres sur la digue (SISARC) et sur les bancs au droit de cette digue (DDT). La restauration lourde du lit par arasement massif des bancs a fait l?objet de 8,5 M¤ d?investissement au titre du PAPI 2, avec un portage par le SISARC et un financement de l?État, d?EDF et de l?agence de l?eau. Le financement d?une deuxième phase de 6,5 M¤ est Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 125/148 en discussion au titre du PAPI 3. Sur l'Isère, pour contrer la dynamique de lit amoindri, un plan expérimental de pérennisation de l?état restauré du lit de l?Isère (PEPLI) sous gouvernance, DREAL, SISARC, EDF, DDT, avec l?expertise de l?OFB a été mis en place. Le PEPLI comprend un levier hydraulique et un levier mécanique. Un retour d?expérience des actions de la période 2020-2025 a été conduit en 2025. Des divergences d?appréciation de l?efficacité des actions engagées persistent à ce jour entre les services de l?État et le SISARC. En Val d?Arly, une étude de plan de gestion de l?Arly domaniale est en cours, portée par le SMBVA, par convention avec la DDT. Les premières propositions d?actions visent le maintien du profil d?équilibre défini après la crue de 2015, la gestion des plantes invasives et la gestion des embâcles. Elles sont complétées par des réflexions sur la gestion de la végétation et le suivi hydro-morphologique. Les actions de court terme visent le nettoyage des déchets UGITECH, l?inventaire des habitats, la gestion du pont de Venthon (orphelin), l?amélioration de la protection contre les débordements sur la voie sur berge et la scarification des atterrissements à Marthod et à Albertville. Le rôle subtil du propriétaire État va être de distinguer ce qui relève des obligations d?entretien de ce qui constitue des missions plus gemapiennes, telles la gestion des espaces de bon fonctionnement76 du cours d?eau. En basse Tarentaise, deux études sont en cours pour la gestion du risque inondation de l?Isère : l?une sur les ouvrages de protection et l?autre sur le fonctionnement hydro- morphologique. En Tarentaise et en Maurienne, les berges de l?Isère et de l?Arc sont occupées par des arbres de haute tige pour lequel un plan de rajeunissement pourrait prévenir et limiter les accidents et les embâcles liés aux chutes d?arbres. Enfin, un linéaire significatif de berges est équipé d?enrochements dont l?origine n?est souvent pas connue et pour lesquels le besoin d?entretien pourrait conduire à rechercher les bénéficiaires de ces protections. Continuité écologique : L?État a porté la maîtrise d?ouvrage d?aménagements de restauration de la continuité écologique sur le DPF (BOP 113 et fonds de concours de l?agence de l?eau). L?entretien de ces aménagements a été confié par convention à la fédération départementale de la pêche et des milieux aquatiques. Gestion administrative : L?instruction et le suivi des utilisations privatives temporaires accordés (AOT, COT, manifestations, autorisations travaux, autorisations de pénétrer) ne fournit qu?une faible connaissance de l?occupation réelle du DPF, alors même que l?État est responsable de l?entièreté de sa mise en sécurité. En pratique, l?essentiel de l?action menée aujourd?hui concerne le renouvellement d?AOT et quelques nouvelles AOT, qui s?accompagnent d?une redevance déterminée par la DDFIP. A contrario, certains ouvrages connus n?ont pas fait l?objet de procédures, notamment : les rejets d?eaux usées traitées et d?eaux pluviales, 76 L?espace de bon fonctionnement (EBF) est l?espace nécessaire à un cours d?eau pour assurer l?ensemble de ses fonctions naturelles (diversité et qualité des habitats), qualité et quantité de la ressource en eau, dissipation de l?énergie de crue, transit sédimentaire, recharge nappe/rivière, ?). Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 126/148 les ponts enjambant les rivières sauf exception pour certaines entreprises (TOKAI, UGITEC), les enrochements de berges protégeant les routes alors que les protections d?enjeux privés sont, elles, soumises à redevances (TOKAI, FRAMATOME, SISARC au pont Albertin). Une stratégie de mise en conformité des ouvrages existants et d?amélioration de la connaissance pourrait utilement être envisagée, en coordination avec la DDFIP. Police de conservation du domaine public fluvial : L?État se doit d?assurer le respect de l?intégrité du domaine. Cela implique notamment des missions de police et le respect des servitudes attenantes telles que la servitude de marchepied par exemple. Les accès au DPF sont parfois problématiques : sur l?Arly, au droit de l?ICPE UGITECH à Ugine. L?inventaire des tronçons où l?accès au DPF n?est pas possible permettrait d?engager des actions pour faire respecter cette servitude. Digues domaniales : En janvier 2024, les digues domaniales ont été mises à disposition des gemapiens qui en assurent désormais la gestion. Le linéaire de digues en Savoie représente plus de 10 % des digues transférées au niveau national et plus de 17 % des digues non transférées. Les travaux prévus en Savoie représentent 45 % des travaux France entière. Certains tronçons n?ont pas été transférés car ils ont été jugés sans enjeu par les gemapiens. La DDT doit prendre en charges les études et travaux de neutralisation des sur-aléas que leur défaillance peut présenter. Ces actions sont assurées par le personnel en charge du DPF et financées par le BOP 181. Cette phase transitoire de gestion des tronçons non transférés représente une surcharge d?activité pour les services par le foisonnement des mises en conformité, études de neutralisation, dossiers loi sur l?eau ou autres études d?aléas. Le devenir du DPF de Savoie Le DPF non navigable de Savoie concerne 4 gemapiens « jeunes » pour la plupart, et qui, à part le SISARC en Combe de Savoie, n'ont pas encore porté de grands projets structurants, et qui ont chacun une histoire et un contexte spécifique. Toute réflexion sur l?évolution de la gestion du DPF nécessite quatre négociations bien différenciées en cherchant des arguments adaptés à chaque contexte. L'histoire de la Savoie fait que les digues bordant ce DPF sont domaniales, leur transfert aux gemapiens est très récent (2024) et douloureux. La mise à disposition des digues domaniales en janvier 2024 a créé des tensions car la plus grande partie de celles-ci n?a pas pu être mise en conformité avant le transfert. La plupart n?étant pas en « bon état », les gemapiens ont dû accepter de porter d?importants programmes de travaux, financés en grande partie par l?État mais dans un calendrier très contraint. Aussi, sont-ils peu enclins à envisager un transfert du DPF. D?autant plus qu?une bonne part de ce dernier se situe en tronçons court-circuités par les grands aménagements hydrauliques concédés, eux-mêmes responsables de dysfonctionnements sur la dynamique fluviale. La clarification des modalités de compensation de ces dysfonctionnements est un préalable Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 127/148 au transfert du DPF. Elle passera par des rapports constructifs de collaboration entre les gemapiens et les concessionnaires, basés sur une confiance réciproque? qui reste à construire sur certains territoires. Quelques arguments plaident cependant en faveur du transfert de propriété (ou de gestion) du DPF aux collectivités en Savoie : Financier : l'entretien du DPF n'est pas une grosse charge quand il est fait a minima comme le fait actuellement l'État. Quand on dresse le bilan des 15 dernières années, on constate que les grosses dépenses concernent la restauration et la protection contre les inondations (PAPI) et les digues (soulte), mais pas la domanialité du lit. Pour ce qui est de l'avenir, l'État continuera d'être présent sur les PAPI via le BOP 181 pour les inondations et via l'agence de l'eau pour la restauration. Technique : il est pertinent et stratégique d'avoir la main sur la gestion du lit quand on gère les systèmes d'endiguement et la protection contre les inondations, car cela forme un tout qui concerne également les digues annexes, qui n'ont pas été reprises par les gemapiens mais peuvent faire partie des systèmes d'endiguement. Il n'y a pas de logique à ce que l'Etat entretienne ces ouvrages sur le terrain, c'est contraire à la logique de la loi MAPTAM. ? Certaines études de neutralisation conduiront à réintégrer les digues annexes aux systèmes d'endiguement Nota : seul le tronçon DPF combe de Savoie est intégralement endigué. L'Arly n'est pas endigué, mais une protection de berge continue protège la route départementale. L'Isère en Tarentaise n'est pas endiguée par des ouvrages qualifiables de systèmes d'endiguement. L'Arc n'est endigué que pour une partie de son linéaire. Pratique : il est intéressant pour le gemapien de pouvoir exercer la responsabilité pleine et entière sur le cours d'eau pour maîtriser son territoire, pour qu'un seul et même maître d'ouvrage soit chargé de la restauration et de l'entretien (DIG), pour pouvoir décider des occupations temporaires (AOT), pour pouvoir mener des projets (de protection ou de restauration), pour mobiliser les annexes du cours d'eau, si besoin (contre-canaux) qui peuvent être utiles à la réalisation de certains projets. Stratégique : la proximité des gemapiens avec les territoires et le Département qui les soutiennent leur permettra peut-être mieux que l'État de trouver des co- financements pour l'exercice de la compétence GEMAPI et la gestion de la domanialité (entretien etc.), notamment du fait de l'impact potentiel de l'entretien sur les infrastructures riveraines. En effet, la gestion équilibrée des cours d'eau en Savoie (dont fait partie l'entretien) est une condition nécessaire aux déplacements, eux-mêmes nécessaires à l'industrie touristique. ? Faire participer l'industrie touristique et les gestionnaires d'infrastructure (routiers et ferroviaires) à la gestion équilibrée du DPF. A ce stade selon la DDT, deux leviers sont susceptibles de motiver les gemapiens pour prendre la gestion du DPF : 1. Faire évoluer le mode de relations entre l'État et les concessionnaires énergéticiens pour qu'un plan d'action offensif soit adopté en vue de rétablir le bon fonctionnement sédimentaire de la rivière Isère (? augmenter la puissance des chasses). Le fonctionnement sédimentaire du cours d'eau est un sujet qui dépasse le propriétaire riverain mais qui met en jeu sa responsabilité en termes d'entretien. Le manque de clarté sur les responsabilités du concédant (et du concessionnaire) dans les dysfonctionnements des tronçons court-circuités est aujourd'hui un sujet majeur qui pourra être débattu dans le cadre des futurs périmètres des nouvelles autorisations qui se substitueront aux anciennes concessions. Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 128/148 2. Revoir les arbitrages sur la soulte des digues et permettre un financement État à 80% jusqu'en 2035 comme c'est le cas sur la Loire. Même si ce sujet est différent de celui du DPF, les acteurs sont les mêmes et il s'agit de territoires imbriqués. Les attentes sont très fortes et l'incompréhension demeure sur la différence de traitement entre la Loire et les autres bassins-versants. Selon la DDT de la Savoie, une annonce rapide de prolongation jusqu?en 2035 relâcherait la tension des gemapiens lancés dans une course contre la montre pour bénéficier de ces 80 % jusqu'en 2027. Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 129/148 Annexe 19. Cas du DPF non navigable de l?Aude Le DPF de l?Aude Le DPF non navigable de l?Aude, hors domaine public lacustre, est constitué du fleuve lui- même long de 159 km, de Quillan à 700 m à l?amont du barrage de Moussoulens jusqu?à son delta en Méditerranée et de différents canaux à domanialité incertaine. Les types d?intervention La tempête Klaus en janvier 2009 a montré la nécessité de définir un plan de gestion du fleuve Aude. En effet, au-delà de l'intensité exceptionnelle de cet épisode climatique, les politiques conduites jusque-là sur le DPF (en limitant les travaux au plus près des ouvrages d'art supportant les infrastructures routières) n'avaient pas pris en compte la dégradation progressive des berges et le vieillissement de la ripisylve. Face aux importants volumes d'embâcles qui s'étaient constitués en 2009, une politique de gestion plus interventionniste a été mise en oeuvre au travers d'un marché public d'entretien pluriannuel en assurant des travaux préventifs plutôt que curatifs : traitement des arbres dépérissant, penchés à plus de 45°, dévégétalisation et/ou scarification d'atterrissements, réouvertures de chenaux de crues secondaires. La logique a été d'accompagner l'évolution naturelle du fleuve, en réduisant les risques et en prenant en compte la composante biodiversité, essentielle pour assurer le bon état écologique du fleuve. Depuis la mise en place de ce marché public, des secteurs ont nécessité des interventions plus fréquentes. A cela plusieurs raisons : les épisodes de sécheresse favorisent le dépérissement accéléré de certaines essences, en fragilisant la tenue de berges argilo-limoneuses à partir de l'Aude médiane et plus encore sur l'Aude aval ; les ouvrages de franchissement peuvent modifier les régimes hydrauliques et entraîner la formation de dépôts sédimentaires avec végétalisation d'atterrissements réduisant la section d'écoulement. Les budgets d?entretien Avec plus de 150 km linéaires de domanialité, le fleuve Aude est au 8ème rang parmi les cours d'eau domaniaux. La topographie et les gradients climatiques depuis le piémont pyrénéen jusqu'à la mer contribuent à une hétérogénéité de l'hydrologie. En outre, plusieurs ouvrages structurants (centrales hydroélectriques, prise d'eau pour prélèvement irrigation ou navigation) contribuent à avoir différents faciès d'écoulement. Un marché à bons de commande a été renouvelé fin 2024 pour une période de 4 ans (2025/2028) qui permet d'avoir une vision globale des coûts associés à telle ou telle intervention. De manière synthétique, suite au dernier épisode de crue exceptionnelle survenue en 2018, les coûts annuels d'entretien ont été les suivants : 2019 : 3 M¤ ; 2020 : 2 M¤ ; 2021 : 458 k¤ ; 2022 : 439 k¤ ; 2024 : 182 k¤ ; 2025 : le programme de travaux avait conduit à identifier des besoins sur 16 km Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 130/148 linéaires pour un coût de 273 k¤. Avec 62% de baisse sur le coût global (105 k¤ délégués en 2025), la priorisation des interventions a conduit la DDT à revoir ses stratégies d'intervention. Faute d?un budget suffisant, le travail d?entretien du DPF se limite à des opérations ponctuelles sur des arbres couchés en travers du lit du fleuve. Du fait des coûts forfaitaires associés aux installations de chantier, ces opérations ponctuelles additionnées sont finalement plus coûteuses qu'avec une approche plus globale où, sur un linéaire donné, plusieurs arbres ou désordres structurels pouvaient être traités en même temps. La stratégie de l?État L?Aude présente des enjeux majeurs en termes de cohérence de gestion et de prévention des inondations. C'est donc un enjeu pour le territoire avant d'être un enjeu pour l'État. Pour conserver une vision globale, il est essentiel que cette gestion puisse se faire sous maîtrise publique. Pour cette raison, des échanges techniques avaient été engagée en 2012 impliquant le niveau ministériel avec le syndicat mixte des milieux aquatiques et des rivières (SMMAR), pour étudier les possibilités de transfert, mise à disposition ou convention de gestion. Un travail pour élaborer un plan de gestion a été porté par le SMMAR pour effectuer des demandes de financement. Pour autant, cette démarche s'est conclue par une fin de non- recevoir de la part de cet EPTB pour des raisons principalement financières. Globalement, sur le linéaire du fleuve, les enjeux en amont d'agglomérations comme Limoux, Carcassonne, Trèbes, Cuxac d'Aude ou Coursan justifient une gestion publique, au regard des populations à préserver mais également du fait d'activités qui s'y sont développées (canoë-kayak, loisir pêche sur l'Aude amont et médiane ou parcours santé sur les berges de l'Aude médiane...) ou présence d'ouvrages de délestage (épanchoir de crue sur l?Aude aval). En cas d'obstacles ou de chutes de branchages (descentes de cimes), la responsabilité de l'État serait susceptible d'être recherchée. Sur l'Aude amont, les régimes de crues torrentielles sont des facteurs marquants qui, du fait du temps de réponse nécessaire pour mettre en sécurité les populations, plaident pour une gestion publique et non un déclassement. Sur l'Aude médiane (aval de Trèbes, depuis la prise d'eau de Marseillette jusqu'à l'amont de Moussant / Saint-Marcel sur Aude), les écoulements sont plus lentiques et les ondes de crue se propagent moins rapidement. Les urgences en termes de sécurité publique sont moins prégnantes de par la présence de champs d'expansion de crue relativement préservés. Sur l'Aude aval, la présence de digues de protection contre les inondations (Cuxac, Coursan) et l'existence d'une concession portuaire à Fleury d'Aude non loin de l'embouchure entraînent des superpositions de gestion entre plusieurs acteurs (syndicat mixte du delta de l'Aude, commune de Fleury et État). Un transfert ou une mise à disposition de ce linéaire pourrait permettre de clarifier cette situation. Par ailleurs, les usages sociaux en traversée urbaine (parcours santé, jardins publics, cônes de vue à préserver avec sites inscrits ou monuments classés), invitent à la mise en oeuvre de conventions de gestion de ces parties du DPF. De plus, les canaux domaniaux des basses plaines de l'Aude (Sainte-Marie, Grandvignes, Lastours et Réunion) jouent le rôle principalement de réseau drainant permettant un ressuyage plus rapide des plaines agricoles en cas de crue majeure. Une convention de gestion a été établie avec le syndicat mixte du delta de l'Aude qui conduit des opérations de restauration des sections hydrauliques, opérations financées dans le cadre des programmes PAPI qu'il convient d'encourager, sans que l'État ne conduise de gestion complémentaire particulière. Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 131/148 Enfin, comme l?Aude draine 80% des bassins hydrographiques du département, un évènement climatique intense et concentré géographiquement sur un de ses affluents peut avoir des incidences majeures sur le linéaire domanial à partir de la confluence. Au travers de ces compétences gemapiennes, l'EPTB SMMAR pourrait donc garantir la cohérence des réflexions, actions et travaux divers à mener, en préservant les fonctionnalités écologiques du fleuve. Un transfert de gestion ou de domanialité, avec ou sans période expérimentale, pourrait donc être envisagé. Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 132/148 SAFEB Sujet Transfert du DPF non navigable ? Investissements nécessaires Service DDTM / SAFEB Contexte En complément du questionnaire transmis à l?IGEDD, la DREAL relaye la demande suivante : Identifier la ou les opérations majeures qui nécessiteraient une intervention importante en investissement de la part de l?État pour faciliter le transfert de propriété ou de gestion. Cela peut correspondre à la remise en état ou l'effacement d'ouvrages, la reconstruction de dynamiques fluviales, l'optimisation du transfert sédimentaire, etc. Fournir une enveloppe du budget nécessaire à cette opération. Historique Historique des échanges relatifs au transfert de compétence DPF au SMMAR Des échanges ont eu lieu de 2012 à 2021 pour étudier un transfert en gestion de l?Aude domaniale au SMMAR EPTB Aude. Il ressort de ces échanges que : ? Le SMMAR ne souhaitait pas de transfert de domanialité. ? Un inventaire des AOT était souhaité ; il a été réalisé en 2018. ? Le Comité syndical du SMMAR a pris en juin 2021 une délibération actant le principe d'une réflexion à mettre en place pour une procédure de transfert. Cette délibération sollicitait l?État pour établir un état des lieux du DPF (emprise, travaux réalisés et planifiés, moyens, AOT). ? Le SMMAR souhaitait qu?un budget d?entretien annuel conséquent lui soit délégué pour la gestion, et que des moyens financiers soient aussi sécurisés en cas d?événement exceptionnel. Ce volet n?a pas été conclusif. Actualités sur la compétence GEMAPI Le SMMAR assure la compétence GEMAPI pour tous les cours d?eau sauf l?Aude domaniale. Au titre de la GEMAPI, il a réalisé un plan de gestion du fleuve Aude. A partir du 01/01/2026, le SMMAR assurera la compétence GEMAPI sur l?Aude domaniale également. Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 133/148 Solutions envisagées Le transfert en pleine propriété ne sera certainement pas accepté par l'EPTB, sans aucun crédit État (fonds de roulement annuel). De ce fait, un transfert expérimental en gestion sur trois ans permettrait au SMMAR d'avoir un réel retour d'expérience sur les coûts d'entretien courant. Ce laps de temps favoriserait, sans doute, les échanges techniques avec le SMMAR pour préparer une convention de gestion cadrant nos domaines d'intervention respectifs. L?État pourrait proposer de conserver la gestion des opérations post-crise. Il semble opportun de rouvrir les échanges avec le SMMAR, en vue d?une convention de transfert expérimental de gestion du DPF sans transfert de propriété et en laissant à la main de l?État, le cas échéant, la gestion des opérations post-crise. serait un élément facilitateur. Interventions susceptibles de faciliter le transfert du DPF Deux volets d?intervention sont susceptibles de faciliter le transfert du DPF : ? arasement d?un seuil sans propriétaire (seuil de Montredon), non conforme au titre de la continuité écologique, pour une enveloppe maximale de 200 k¤ avance sur l?entretien courant, ce qui limiterait les investissements du SMMAR sur la période de retour de travaux (8 ans hors épisode particulier). Des échanges avec le SMMAR permettraient de confirmer et de préciser ce programme d?intervention. Arasement du seuil de Montredon Ce seuil à l?aval de Carcassonne est sans propriétaire identifié et ne répond pas à la réglementation en termes de continuité écologique. L?opération proposée couvrirait la conduite d?une étude hydraulique, d?une enquête publique en vue du transfert sur domaine public de l?ouvrage, puis les opérations de dérasement. Interventions sur atterrissements et ripisylves Le programme proposé cible les enjeux de sécurité, la proximité avec des ouvrages d?art structurants et des zones d?activités. Les chiffrages pourront être affinés par un diagnostic terrain. -secteur Quillan et Couiza/Montazels : 135 k¤ environ (réduction de la vulnérabilité d?une zone artisanale et hameau, amélioration de l?écoulement à proximité d?une ligne SNCF) -secteur Cavanac, Trèbes et Roquecourbe : 235 k¤ environ (réduction des embâcles à proximité d?ouvrages d?art) -secteur Moussoulens: 80 k¤ environ (traitement d?atterrissements qui réduisent la section hydraulique) Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 134/148 Annexe 20. Cas du Var transféré au département des Alpes-Maritimes (2013) Résumé Fleuve frontière entre la Provence et la Savoie puis entre la France et le Royaume de Pié- mont-Sardaigne, le Var aval doit son caractère domanial plus à sa situation stratégique qu?aux fonctions économiques qu?il représentait. Ni navigable, ni très usité pour le flottage du bois, le Var est resté longtemps une ligne de démarcation. La période qui a précédé le ratta- chement de Nice à la France a vu l?engagement d?une politique de conquête du fleuve. Cette volonté s?est traduite d?abord en rive gauche par un projet d?endiguement généralisé lancé sous la période sarde, puis en rive droite par des endiguements d?abord localisés autour des implantations humaines afin de conquérir des terrains d?abord pour développer l?agriculture, puis pour y implanter des activités industrielles et commerciales et y construire des infras- tructures. Le fleuve Var représente aujourd?hui un enjeu important non seulement en matière de pré- vention des inondations mais aussi pour le développement économique de la métropole ni- çoise. Le transfert de domanialité du Var domanial au département des Alpes Maritimes est inter- venu en mars 2013 après 8 années de maturation du projet. Après une phase d?identification et de partage des enjeux du DPF du Var (2006 -2007), tant au plan local qu?avec le niveau national, il est décidé que le transfert du DPF Var serait conduit concomitamment à l?émer- gence du premier PAPI et de l?OIN Éco-vallée Plaine du Var (décret de création du 7 mars 2008). Le conseil général des Alpes-Maritimes a demandé officiellement le transfert à son profit le 17 avril 2008, le conseil régional PACA, prioritaire pour ce transfert, s?est désisté 19 février 2009. Le PAPI n°1 du Var qui incluait un budget État préparatoire au transfert a été signé le 24 juillet 2009 et à partir de fin 2009 le travail sur la convention de transfert a été engagé. Après de nombreux échanges (2009/2012) entre l?État local, la DEB et le conseil départe- mental, le transfert final de propriété a été acté le 15 mars 2013. Les enjeux du DPF du Var Le fleuve Var est domanial sur une section comprise entre le confluent de la Vésubie et l?em- bouchure en mer. A ce titre, l?État avait pour mission de maintenir le bon écoulement des eaux sur ce secteur, et en particulier d?assurer la pérennité des ouvrages hydrauliques exis- tants (seuils) et d?organiser chaque année une campagne de dévégétalisation afin de main- tenir une section hydraulique suffisante. Le financement des dépenses d?entretien de 2005 à 2010 a été assuré par des fonds de concours pour un montant de 1,8 M¤, soit 300 k¤/an. Ces fonds provenaient de trois sociétés (Energie Var 1 2 et 3) et de la ville de Nice. Le fleuve Var, réputé fleuve le plus puissant de France en crue, comptait initialement 10 seuils principaux sur les 21km du DPF. Ces seuils ont été construits à l?origine afin de tenir le niveau du lit ayant une incidence directe sur celui de la nappe phréatique. L?inconvénient de ces seuils est qu?ils ont contribué à créer des retenues d?eau favorisant le piégeage des sédi- ments et le développement d?une végétation dense. L?objectif a donc consisté en la mise en oeuvre d?une stratégie d?aménagement permettant au fleuve de retrouver son faciès méditerranéen, c?est-à-dire un lit de graviers en tresses. Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 135/148 Les risques d?inondation en cas de crue importante et les incertitudes sur le fonctionnement et la vulnérabilité de la nappe constituent une des préoccupations majeures pour l?ensemble des acteurs de l?aménagement du territoire et de la gestion des ressources en eau de la vallée. Dans ce contexte, un périmètre SAGE nappe et basse vallée du Var a été approuvé en 1995, avec pour objectif principal la recherche d?un équilibre durable entre la protection de l?eau et des milieux aquatiques et la satisfaction des usages compte tenu des enjeux écologiques, socio-économiques et des interactions avec d?autres domaines de l?aménagement du terri- toire. La crue des 5-7 novembre 1994 a conduit à un déplacement des centres d?intérêts du SAGE vers la thématique des inondations et de la stratégie de gestion du DPF. Les préconisations accompagnant cette élaboration du SAGE a été approuvé par la CLE du 15 mars 2006. L?objectif de l?État était à l?origine de transférer la domanialité du fleuve à une collectivité qui pourrait être un syndicat mixte regroupant les communes riveraines et le conseil départemen- tal en contrepartie des travaux à réaliser sur les seuils 5 et 6. Ces travaux de confortement ont été réalisés par l?État dans le cadre de la convention de transfert du DPF. Travaux préparatoires A partir de fin 2009, la préparation de la convention de transfert a été engagée avec un débat autour : de la délimitation domaniale du DPF sur lequel empiétaient notamment des DP routiers et autoroutiers (voir courrier du 22/3/2010 au CD06), de la compensation financière, du transfert d?agents. La délimitation domaniale du DPF transféré a été définie comme étant, sauf points particu- liers, le périmètre mouillé avant débordement dans la configuration actuelle des rives et en- diguements très nombreux sur le linéaire pris en compte. Pour effectuer le transfert en pleine propriété, il a été envisagé dans un premier temps l?établissement de documents d?arpentage. Ceux-ci peuvent être établis simplement pour ce qui concerne le lit mineur dont les riverains sont le conseil général et la métropole. Mais pour ce qui concerne les vallons affluents, inté- grés au DPF depuis le décret Mac-Mahon de 1874 et beaucoup moins bien délimités latéra- lement, l?établissement des documents d?arpentage avec 120 riverains s?avèrent beaucoup plus longs et délicats. Au final le DPF non navigable transféré correspond : au 21 km de fleuve Var compris entre la confluence avec la Vésubie et son embouchure sur la Mer Méditerranée jusqu?à l?ancien trait de côte, aux 18 vallons en rive gauche, soient quelques km, aux seuils, équipements divers et outillages publics compris dans les périmètres ci- dessus. La compensation financière devant accompagner le transfert du fleuve Var au conseil gé- néral a été estimée initialement par le préfet des Alpes-Maritimes à 800 k¤ puis ramenée in fine à 50 k¤ en arguant du fait que les travaux de confortement des seuils et de protection contre l?érosion ou contre la déstabilisation des ouvrages d?art ne relèvent pas de la respon- sabilité et du financement du propriétaire du DPF. Cette réduction correspond plus à une réaffectation de dépenses aux budgets ad ?hoc (PAPI, fonds de concours, autres) qu?à une baisse effective en volume. Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 136/148 Le transfert d?agents est calculé à partir du volume de temps agent consacré à l?entretien et la gestion du DPF, soit 1,5 ETP dont 0,5 vacant compensé financièrement et 1 agent phy- sique susceptible d?accompagner son emploi transféré au conseil général. Analyse Même si le linéaire de DPF transféré semble modeste (21 km), une approche systémique s'est naturellement imposée à tous les acteurs et décideurs locaux et nationaux de par la sensibilité du territoire (agglomération niçoise). Les sujets/projets connexes au transfert qui ont constitué le système global sont : La DTA et l?OIN Plaine du Var, Le SAGE Nappe et basse vallée du Var, Le PPRI, les PAPI 1, 2 et 3 d?accompagnement, La ZPS de la Basse vallée du Var (Natura 2000) et l?arrêté de biotope, L?entretien du fleuve et les travaux sur les seuils, Le programme d'aménagements : micro-centrales électriques et infrastructures diverses dont l?emblématique RN 202 bis, Le financement des travaux. Ainsi, le transfert du fleuve Var au département des Alpes-Maritimes a été favorisé par : l?obligation de réaction aux inondations exceptionnelles des 5-7 novembre 1994 qui a percuté l?ensemble des acteurs et la population ayant le sentiment d?être « à l?abri », la volonté du département de maîtriser de façon drastique l?impact du risque inondation sur le développement économique, la mise en place du fonds national de prévention des risques majeurs (FNPRM) pour accompagner les PAPI, le développement de l?agglomération niçoise en rive gauche du Var, l?ambition politique (locale et nationale) de tester les nouvelles doctrines en matière de prévention des risques et de résilience sur ce territoire. Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 137/148 DATE PRÉNOM, NOM STRUCTURE QUALITÉ 2 avril 2025 Damien LAMOTTE Direction de l'eau et de la biodiversité Adjoint à la directrice Adjoint à la sous-di- rectrice Karine GODEY Direction de l'eau et de la biodiversité Cheffe de la mission CASP 9 avril 2025 Isabelle KAMIL Direction de l'eau et de la biodiversité Sous-directrice EARM Adjoint au sous-di- recteur Chargé de mission EARM 10 avril 2025 Fanny CUSIN-MASSET Direction de l'eau et de la biodiversité Adjointe au sous-di- recteur CASP Julie PERCELAY Direction de l'eau et de la biodiversité Adjointe à la sous-di- rectrice CASP Claire-Cécile GARNIER Cheffe du Bureau CASP Direction générale de la prévention des risques Sous-directrice Adjoint au sous-di- recteur Chargée de mission Thomas DOUBLIC Direction générale des in- frastructures, des trans- ports et de la me Chef du départe- ment Vincent CAUMONT Direction générale des in- frastructures, des trans- ports et de la me Chef de bureau Didier REZZI Direction générale des in- frastructures, des trans- ports et de la me Adjoint au chef de bureau 22 mai 2025 Catherine GIBAUD DDT Maine-et-Loire Directrice adjointe 23 mai 2025 9 septembre 2025 Hervé BRULÉ DREAL Centre-Val de Loire Directeur régional 23 mai 2025 Laurent VANZWAELMEN DREAL Ile-de-France Adjoint du pôle eau et milieux et aqua- tiques 23 mai 2025 Cheffe de projet Du- rance 10 juin 2025 Cécile AVEZARD Voies navigables de France Directrice générale Directeur général adjoint Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 138/148 16 juin 2025 Claude GITTON Inspection générale de l?environnement et du dé- veloppement durable Membre honoraire 1er juillet 2025 Bruno FOREL, Association nationale des élus de bassins Président Directrice Roland THIELEKE EPIDOR EPTB Dordogne Directeur Frédéric EHRHARDT EPIDOR EPTB Dordogne Responsable du DPF Christian DODDOLI SMAVD EPTB Durance Directeur général Jean-Charles FRANÇAIS EPTB Isère Directeur 2 juillet 2025 Laurent TRIJOULET Association des maires de France Directeur général adjoint Stéphanie BIDAULT Association des maires de France Responsable de la prévention des risques et de la ges- tion des crises 16 juillet 2025 François LAILHEUGUE Direction générale de l?énergie et du climat Adjoint au chef du bureau, chargé du pôle hydroélectricité, direction de l?énergie Marie GRANIER Direction générale de l?énergie et du climat Chargée de mission éolien en mer et hy- droélectricité, direc- tion de l?énergie 23 juillet 2025 Bruno de CHERGÉ EDF Hydro Directeur relations institutionnelles, ré- gulations et coordi- nation de l'eau Pascale SAUTEL EDF Hydro Directrice de l?unité Méditerranée Philippe MAGHERINI Compagnie nationale du Rhône (CNR) Directeur exécutif des affaires régula- toires, juridiques et éthiques et secré- taire général du di- rectoire du conseil de surveillance Emmanuelle FOUREY Compagnie nationale du Rhône (CNR) Directrice adjointe de la direction de l?exploitation Robin NAULET Compagnie nationale du Rhône (CNR) Référent hydraulique et coordination GE- MAPI avec les terri- toires François HISSEL Office français de la bio- diversité Directeur de la sur- veillance, de l'éva- luation et des don- nées 22 septembre 2025 Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 139/148 Denis FELIX DREAL Auvergne- Rhône-Alpes Chef de service dé- légué Prévention des risques naturels et hydrauliques Marie-Hélène GRAVIER DREAL Auvergne- Rhône-Alpes Cheffe de service déléguée Franck CHAUMARTIN DDT Isère Chef d'unité risques majeurs Éric BRANSON DDT Isère Service sécurité et risques 26 septembre 2025 Pierre-Laurent REMY France Hydro Electricité Administrateur Bernard KIEFFER France Hydro Electricité Conseiller juridique Jean-Éric CARRE France Hydro Electricité Administrateur Cécile BELLOT France Hydro Electricité Responsable envi- ronnement 14 novembre 2025 Grégoire GAUTIER DDT Haute Garonne Chef du service en- vironnement/eau/fo- rêts 14 novembre 2025 Anne VUILLET DREAL Occitanie Chef du départe- ment eau et milieux aquatiques 21 novembre 2025 Bernard CARDELLI DDTM Alpes maritimes Chargé de mission RDI-GEMAPI Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 140/148 DATE PRÉNOM, NOM STRUCTURE QUALITÉ 9 septembre 2025 Hydromorphologue Francis PRUVOST DDT Allier Chef du service éco- nomie agricole et dé- veloppement rural Olivier PETIOT DDT Cher Directeur départe- mental Delphine GIRAUDET DDT Cher Prévention des risques - animatrice de la RDI Mathieu DOURTHE DDT Indre Directeur départe- mental adjoint Charlotte JACQUET DDT Indre Cheffe de service adjointe Corinne BIVER DDT Indre-et-Loire Directrice départe- mentale Sylvain LECLERC DDT Indre-et-Loire Adjoint au chef de service risque et sé- curité Lionel GUIVARCH DDT Loir-et-Cher Adjoint au chef de service prévention des risques et ingé- nierie de crise Christophe MERLIN DDT Loire Directeur départe- mental adjoint Gautier LLEXA DDT Loire Adjoint au chef du service eau et envi- ronnement Stéphane LE GOASTER DDT Haute-Loire Directeur départe- mental Xavier CHEILLETZ DDT Haute-Loire Chef du service éco- nomique et agricole Sandrine REVERCHON- SALLE Pierre-Jean DES- BORDES DDT Loiret Chef du service eau, environnement et fo- rêt Alice LEFEUVRE DDT Loiret Ingénieur risques naturels Céline RASPAUT DDT Loiret Cheffe de centre Loire Emile HUGUET DDT Loiret Chef de service Véronique LEHER DDT Loiret Responsable du pôle chasse, pêche et biodiversité Luc MOREAU DDT Maine-et-Loire Adjoint au chef du service urbanisme aménagement et risques Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 141/148 Laurent KOMPF DDT Nièvre Directeur départe- mental Eric BASTAROLI DDT Nièvre Chef de service Loire Sécurité Risques Patrice AVIAS DDT Nièvre Adjoint au chef de service Fabrice PAGNUCCO DDT Vienne Responsable du ser- vice économie agri- cole et développe- ment rural Samuel BAUCHET Etablissement public Loire Directeur général des services Anne ROUMEGAS- PORCHE Vice-présidente Maire Cheffe de service agriculture et milieux aquatiques Stéphane HIPPOLYTE Conservatoire d?Espaces Naturels Centre-Val de Loire Ecologue Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 142/148 DATE PRÉNOM, NOM STRUCTURE QUALITÉ 13 octobre 2025 Florence BARTHELEMY DDT Hautes-Alpes Directrice adjointe Sylvie PIFFARETTI DDT Hautes-Alpes Cheffe du service Eau, environnement et forêt Eric CANTET DDT Hautes-Alpes Chef de l?unité Eau et milieux aqua- tiques Gérald CAUNEGRE DDT Hautes-Alpes Police de la naviga- tion Patrick RAGOT DDFIP Hautes-Alpes Directeur du pôle gestion publique Mathias BORSU DDT Haute-Provence Directeur adjoint Vincent MAYEN DDT Haute-Provence Chef du pôle Eau Sonia BENNEVAUD Direction départementale des territoires des Alpes de Haute-Provence Adjointe au chef du pôle Eau Coralie BILGER DREAL Provence-Alpes- Côte-d?Azur Cheffe de la mission Durance Sylvain LAVOISEY DREAL Provence-Alpes- Côte-d?Azur Chef de la mission juridique Juan MORENO SMIGIBA Président Carolyn VASSAS SMIGIBA Directrice Antoine GOURHAND SMIGIBA Hydraulicien Maire Chef de l?unité con- cessions et réseaux Géraldine DUVOCHEL EDF Déléguée territoriale Haute-Durance Julie MOSSERI EDF Déléguée Eau et en- vironnement Franck ROMAN Direction départementale des territoires des Alpes de Haute-Provence Instructeur police de l?eau/Inspecteur de l?environnement Isabelle CHOUQUET Agence de l?eau Rhône Méditerranée Corse Chargée de mission Durance Chargé de mission GEMAPI Edouard BRODHAG DDTM Var Directeur Olivier CROZE DDTM Var Chef du départe- ment Eau et environ- nement Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 143/148 Jean-Charles SCHELL DDTM Var Service Eau et envi- ronnement/Inspec- teur de l?environne- ment Emmanuelle DANY DGFIP Vaucluse Inspectrice des fi- nances publiques Adeline BONIN DGFIP Vaucluse Service des do- maines du Var Cécile REILHES Direction départementale des territoires des Bouches-du-Rhône Cheffe du service Mer, eau et environ- nement Jean-Marc NIEL DRFIP Provence-Alpes- Côte-d?Azur Administrateur de l?Etat Bénédicte MARTIN Conseil régional Pro- vence-Alpes-Côte-d?Azur Vice-présidente du conseil régional et vice-présidente du SMAVD Roland CARLIER Commune de Cavaillon Adjoint au maire et vice-président du SMAVD David FOURNIER Commune d?Avignon Adjoint au maire et conseiller commu- nautaire Marie-Laurence ANZA- LONE Commune de Châteaure- nard Adjointe au maire et présidente du comité de pilotage Natura 2000, vice-prési- dente de la commu- nauté d?aggloméra- tion Terre de Pro- vence Christian DODDOLI SMAVD Directeur Vianney SACQUET- GOUVILLE 15 octobre 2025 Directrice adjointe Chargée de mission Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 144/148 DATE PRÉNOM, NOM STRUCTURE QUALITÉ 5 novembre 2025 Christophe LEYSSENNE DDT Dordogne Directeur départe- mental Céline DELRIEUX DDT Dordogne Cheffe du service Eau, Environnement et Risques Bruno LAGUIONIE DDT Dordogne Police de la naviga- tion DPF Germinal PEIRO Conseil départemental de la Dordogne Président du Conseil départemental et président d?EPIDOR Roland THIELEKE EPIDOR Directeur Frédéric EHRHARDT EPIDOR Responsable de la mission DPF David THOMAS-AR- CHAMBAUD 6 novembre 2025 Jérôme PAPATANASIOS Commune de Bergerac Directeur général des services Frédéric DELMARES Communauté d?agglomé- ration du bergeracois Président et maire de Creysse Jean-Marc GOUIN Communauté de com- munes des Bastides Dor- dogne-Périgord Président Monique PELLETANT Communauté de com- munes des Bastides Dor- dogne-Périgord Directrice générale des services Maire 7 novembre 2025 Jean-Christophe BOUT Fédération départementale de pêche et de protection des milieux aquatiques Directeur Arnaud DENOUEIX Fédération départementale de pêche et de protection des milieux aquatiques Responsable tech- nique Directeur Responsable pôle ri- vière Technicien rivière Benoît PHILIPPS Société hydraulique d?étude et de mission d?as- sistance Directeur général Jean-Jacques LALLÉ Société hydraulique d?étude et de mission d?as- sistance Gestionnaire d?actifs Dordogne Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 145/148 Acronyme Signification CEREMA Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement CETMEF Centre d'études techniques maritimes et fluviales CGPPP Code général de la propriété des personnes publiques CNR Compagnie nationale du Rhône DAC Direction d?administration centrale DAJ Direction des affaires juridiques DB Direction du budget DEB Direction eau et biodiversité DGALN Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature DGITM Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer DGPR Direction générale de la prévention des risques DPF Domaine public fluvial DREAL Direction régionale de l?environnement, de l?aménagement et du logement DROM Départements et régions d?Outre-mer DTA Directive territoriale d?aménagement EARM Sous-direction de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques (direction de l?eau et de la biodiversité) EBF Espace de bon fonctionnement (de cours d?eau) Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 146/148 Acronyme Signification EPCI Etablissement public de coopération intercommunale EPTB Etablissements publics territoriaux de bassin FNPRM Fonds national de prévention des risques majeurs GEMAPI Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations GEMA Gestion des milieux aquatiques PI Prévention des Inondations IGN Institut géographique national OIN Opération d?intérêt national PGSSE Plan de gestion et de sécurité sanitaire de l?eau PLF Projet de loi de finances PLGN Plan Loire grandeur nature RAAD Recueil des actes administratifs départementaux SANDRE Service d?Administration National des Données et Référentiels sur l?Eau SHEMA Société hydraulique d?étude et de mission d?assistance SOCLE Stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau UO Unité opérationnelle (de consommation des crédits budgétaires) VFN Voies navigables de France ZPS zone de protection spéciale Site internet de l?IGEDD : « Les rapports de l?inspection » Introduction 1 Un domaine public fluvial français, navigable et non navigable : une diversité de situations 1.1 Le contexte 1.2.1 Le domaine navigable en métropole 1.2.2 Le domaine non navigable en métropole 1.2.2.1 Une définition du DPF non navigable propriété de l?État 1.2.3 Un cadre juridique complexe 1.2.3.1 La définition juridique délicate d?un vocabulaire pourtant usuel 1.2.3.2 Une évolution de la domanialité : entre certitude et incertitude 1.2.3.3 Les conséquences juridiques des actes de classement 1.2.3.4 Les droits et les devoirs des propriétaires et des gestionnaires 1.2.4 Les risques juridiques exprimés et la réalité : un besoin de clarification des responsabilités en cas d?action insuffisante 1.3 La « GEMAPI », une structuration toujours en cours 1.4 La connaissance et le positionnement des services déconcentrés sur le DPF non navigable 2 Des coûts d?entretien courant différemment répartis 2.1 Un budget dédié au DPF non navigable insuffisant et difficile à piloter 2.2 La typologie des cours d?eau et des interventions 2.2.1 La typologie des cours d?eau 2.2.2 La typologie des interventions 2.3 Les niveaux de service : coûts au linéaire et à l?ouvrage 2.4 Le modèle budgétaire actuel 3 Quelles évolutions pour les tronçons du DPF non navigable ? 3.1 Une politique patrimoniale insuffisamment définie 3.2 Les enjeux prioritaires du risque inondation 3.3 Les enjeux de l?hydroélectricité en lien avec la domanialité 3.4 La domanialité face aux enjeux du « partage de l?eau » 3.5 Les enjeux de biodiversité 3.6 Élaboration d?une politique patrimoniale 3.6.1 Des objectifs réalistes en lien avec la définition des éventuels tronçons à enjeux stratégiques pour l?État 3.6.2 Des points durs à traiter prioritairement avant évolution du régime domanial 3.6.3 Des budgets adaptés aux différentes stratégies 4 Les conditions d?une évolution réussie du DPF 4.1 Un macro-pilotage national et en service déconcentré indispensable 4.2 Une véritable concertation avec les élus et les gemapiens à organiser 4.3 Les différentes pratiques à promouvoir 4.3.1 Une organisation robuste sur le bassin versant de la Loire, pas nécessairement transposable 4.3.2 Une pratique intéressante de convention de gestion à étendre sur la Durance 4.3.3 Les enseignements à tirer du transfert du DPF à EPIDOR-EPTB Dordogne 4.3.4 Le cas historique du transfert du Var au département des Alpes-Maritimes 4.4 Les ressources à prévoir 4.5 Quels choix et scénarios possibles ? 4.5.1 « Transfert domanial » et/ou transfert de compétence : une ambiguïté à lever 4.5.2 Déclassement au cas par cas, à la demande des acteurs locaux 4.5.3 Mise à disposition (temporaire) au cas par cas et à la demande des acteurs locaux 4.5.4 Les scénarios possibles de mise en oeuvre 4.6 Analyse des scénarios 4.7 Quel calendrier crédible ? Annexe 2. Législation du domaine public fluvial Annexe 3. Lexique des principaux termes du DPF et catégories d?actes réglementaires créateurs de droit Annexe 4. Principe du Plenissimum Flumen Annexe 5. Analyse des linéaires de DPF non navigable dans les EPTB, EPAGE et EPCI ou connexes à des concessions hydroélectriques Annexe 6. Loi GEMAPI Annexe 8. EPTB et EPAGE Annexe 9. Questionnaire « flash » adressé aux DREAL Annexe 10. Synthèse des réponses des DREAL Annexe 11. Inventaire des tronçons du DPF non navigable Annexe 12. Gestion des embâcles de végétaux sur le DPF non navigable de la Loire et de ses affluents Annexe 13. Le DPF et l?hydroélectricité Annexe 14. Voies navigables de France (VNF) Annexe 15. Associations d?élus Annexe 16. La spécificité du régime juridique du DPF des Outre-mer Annexe 17. Retours de terrains Annexe 18. Cas du DPF non navigable en Savoie Annexe 19. Cas du DPF non navigable de l?Aude Annexe 20. Cas du Var transféré au département des Alpes-Maritimes (2013) Annexe 21. Liste des personnes rencontrées Annexe 22. Glossaire des sigles et acronymes INVALIDE) (ATTENTION: OPTION x hydraulique et biodiversité, PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 36/148 Préservation de la biodiversité : études environnementales, restauration et entretien, protection d?îlots de nidification, suivi des indicateurs de pertinence ; Travaux de restauration en régie de quatre sites de prairies alluviales : broyage des arbres et arbustes ; Gestion des espèces exotiques envahissantes : veille et cartographie, expérimentation de techniques de lutte (écorçage, annelage), arrachage et destruction de certaines espèces ; Préservation de l?avifaune des grèves sableuses : clôtures et panneautage d?îlots de nidification, système de protection des oisillons par rapport aux crues ; Intégration des enjeux environnementaux dans un projet d?ouverture hydraulique : étude espèces, adaptation de l?intervention aux enjeux, maintien habitats, diversification et inventaire à N+5 ans ; Lutte contre les incivilités : dépôts sauvages, retrait d?épaves, neutralisation d?accès au DPF. Selon le conservatoire d?espaces naturels Centre-Val-de-Loire, le partenariat entre tous les acteurs est exemplaire sur le sous-bassin de la Loire moyenne. La stratégie à mettre en oeuvre est parfaitement comprise par les personnels de la DREAL et des DDT, à savoir conduire de pair restauration agricole, amélioration hydraulique, reconquête écologique, prévention des inondations et économie des ressources financière et foncière. Pour France nature environnement (FNE), la recherche permanente de l?équilibre entre maîtrise de la végétalisation et des espèces associées et maîtrise des inondations est un travail méticuleux qui conduit à former et accompagner les acteurs de terrain : changement de métier plutôt facile pour les agents de l?État, nouveau métier plus complexe pour les gemapiens de taille modeste et les nouveaux gestionnaires de digues. Cet exemple, non reproductible, illustre surtout l?intérêt qu?il y a, dans une logique d?évolution de cette gestion, à rechercher pour la gestion de la biodiversité une maille territoriale assez large et à travailler avec les syndicats ou EPTB à l?échelle de bassins versants. De fait, à l?exception du bassin de la Loire, les services de l?État ne sont pas en mesure de disposer de connaissances systémiques des enjeux de biodiversité inhérents aux DPF non navigable tels que : état des masses d?eau superficielles et souterraines de soutien, rôle des tronçons dans les mécanismes alternatifs d?inondation et d?étiage et enfin rôle du DPF non navigable dans la continuité écologique tant en termes d?espèces que d?habitats. 3.6 Élaboration d?une politique patrimoniale La gestion de l?eau en France est basée sur une répartition des rôles entre les trois niveaux territoriaux (national, bassin et local). Il semble aux missionnés que la politique patrimoniale du DPF non navigable doit s?appuyer sur les bassins et être co-construite avec les territoires, les acteurs et opérateurs de l?eau et les services déconcentrés de l?État. 3.6.1 Des objectifs réalistes en lien avec la définition des éventuels tronçons à enjeux stratégiques pour l?État En première approche et de façon opérationnelle, il est proposé à la DGALN45 de : Partager avec les bassins (préfets coordonnateurs et DREAL) la notion de « patrimoine de l?État nécessitant le plein exercice » et leur laisser l?initiative pour définir ce patrimoine en lien avec les partenaires locaux ; 45 En lien avec la DGPR pour la prise en compte du risque d?inondation. PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 37/148 Définir les meilleurs trajectoires possibles (différentes d?un bassin à l?autre) pour combler l?écart entre les moyens alloués et les moyens nécessaires à la mise en oeuvre d?une politique patrimoniale efficiente qui devra se concentrer in fine sur les seuls tronçons à enjeux pour l?État. Au-delà des obligations légales et règlementaires, chaque bassin définira une liste selon une stratégie qui aura fait l?objet d?une réflexion dans le cadre de l?élaboration conjointe du SDAGE et du PGRI46 et tenant compte du niveau de maturité de la gouvernance GEMAPI sur les territoires. Les quelques enjeux stratégiques permanents, une fois précisément définis par la DEB et une fois la mise à niveau faite des éventuels points durs listés ci-après, justifieraient le maintien très limité de la domanialité de l?État sur quelques tronçons. Pour les missionnés, l?identification de ces tronçons à enjeux stratégiques, éventuellement un peu au-delà de ceux actuellement définis, garantira le maintien de la domanialité d?État mais n?empêchera pas un transfert de gestion via une concession adaptée, précise et contrôlée localement par l?État. En clair, l?identification de tels tronçons augmentera le niveau d?exigence en gestion vis-à-vis du concessionnaire (s?il existe) mais aussi de l?État. Schéma de principe : enjeux stratégiques, points noirs et domanialité Source IGEDD 3.6.2 Des points durs à traiter prioritairement avant évolution du régime domanial Presque toutes les DREAL identifient au-moins une opération majeure qui nécessiterait une intervention importante en investissement de la part de l?État pour faciliter la signature de la convention de gestion ou un transfert ultérieur avec le gemapien directement concerné par le 46 Les révisions des SDAGE et des PGRI suivent un cycle bien établi, tous les 6 ans conformément aux articles L.212-10 et L.562-1 du Code de l'environnement. Le cycle actuel va jusqu'en 2027, et les révisions pour la période 2027-2032 commenceront dès 2026. La révision des PGRI doit être réalisée en parallèle avec celle des SDAGE, étant donné leur lien direct avec la gestion des risques d'inondation et la gestion de l'eau. Domaine public fluvial non navigable Si présence d?enjeux stratégiques permanents pour l?Etat sur le DPF non navigable pleine propriété ou idéalement sous convention de gestion qualitative du DPF Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 38/148 cours d?eau. Sans préjuger de son exhaustivité, la liste de ces opérations comprises dans une fourchette financière de 6 à 19,6 M¤, est la suivante : sur la Somme à Amiens, la clarification de la situation de l?usine-barrage de Saint- Michel passe par la transmission du dossier à la DDTM de la Somme et par des études et travaux en lien avec l?agglomération et le conseil départemental, pour assurer son effacement. ? 1,5 à 2 M¤. sur l?Aube à Plancy-l?Abbaye (10) et Anglure (51), la reconstruction du barrage de Plancy, la restauration de la continuité écologique et l?aménagement du canal sont des préalables au transfert du DPF au Syndicat des eaux de l?Aube et sa régie (SDDEA). ? 1 à 1,5 M¤. sur la Loire à Descartes, après la suppression de la pile centrale du barrage, la démarche de transfert doit être poursuivie, assortie d?un « simple » objectif patrimonial n?intégrant pas son réarmement hydroélectrique. ? 0,5 M¤. sur la Loire à Brives-Charensac (Haute-Loire), l?abandon du projet de barrage de Serre-de-la-Fare au profit du creusement conséquent du lit (100 000 m3 de déblais), de l?aménagement de trois seuils, de la démolition/réhabilitation de bâtiments en rive et de l?aménagement des abords, maintient une responsabilité pour l?État, s?agissant de son domaine privé, afin d?éviter de revivre une inondation exceptionnelle aux conséquences humaines et matérielles importantes. Quelles que soient les conclusions de l?étude hydromorphologique engagée, un processus de transfert doit demeurer l?objectif. ? 1 à 2 M¤. sur le Drac à Grenoble, une intervention complémentaire de l?État47 en tant que gestionnaire des 12 km de DPF permettrait de concrétiser son PAPI et d?organiser le transfert à l?EPAGE SYMBHI ? 0 à 3 M¤ sur l?Isère en Combe de Savoie, la poursuite jusqu?en 2035 du montant de 80 % de prise en charge par l?État des dépenses de remise en état des digues transférées permettrait d?ouvrir une opération de transfert du DPF au SISARC. Mais l?impact financier pour l?État (de l?ordre de 30 M¤) et sa connexion avec la fin du transfert des digue domaniales d?État ne permettent cependant pas d?en garantir la réussite. sur la Moyenne Durance, la participation d?EDF aux travaux de remise en état du lit de l?estuaire et de remise à niveau du DPF permettrait une prise en charge par l?EPTB SMAVD dans le cadre d?un avenant à sa convention de gestion ? 1 à 3 M¤. sur le Lot, l?élaboration d?une convention de gestion avec l'EPTB Lot est possible sous réserve d'une montée en compétence de ce dernier et d?une attention forte portée au DPH ? < à 0,3 M¤. sur la Garonne à Toulouse, l?étude de transfert des tronçons isolés du DPF à l?agglomération (qui pour l?instant refuse cette éventualité48) ou au futur établissement public Garonne (création au 1er janvier 2026) pourrait être poursuivie. ? < à 0,3 M¤. sur l?Aude, la reprise des échanges avec l?EPTB SMMAR faciliterait un transfert de gestion sur l?ensemble de l?axe (cf annexe 19) ? 1,1M¤. sur la Dordogne, une expérimentation de transfert de gestion du canal de Lalinde à la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord (CCBDP) pourrait être engagée dès le 1er janvier 2026, sachant que les travaux de remise en état du canal sont d?ores et déjà inscrits au CPER 2021-2027 de Nouvelle-Aquitaine pour 24 M¤. Cette prise en compte permettrait de ne pas laisser penser que l?État se décharge de son patrimoine en mauvais état et d?ainsi faciliter le transfert avec une crédibilité de l?État 47 En sus des 1,5 M¤ + 0,3 M¤ annoncés dans le courrier de la ministre de Transition écologique du 08 août 2025. 48 Cf courrier du préfet de région Occitanie du 21/07/2025 et réponse de Toulouse Agglomération du 28 octobre 2025. PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 39/148 renouvelée dans un climat local apaisé. Pour la mission, une démarche à base de soulte (cf démarche transfert des digues) ne semble pas pertinente par rapport à la remise à niveau préalable. En effet, d?une part, elle peut générer une illusion de manne financière mobilisée dans des opérations de transfert et d?autre part, elle risque de mobiliser excessivement les acteurs sur la juste remise à niveau du DPF. 3.6.3 Des budgets adaptés aux différentes stratégies Au cours des réflexions préalables à l?élaboration du modèle budgétaire 2025, la DGALN a procédé à une ventilation en fonction du linéaire du DPF non navigable par bassin qu?elle connaissait historiquement. Le tableau ci-dessous fournit une actualisation de ces linéaires par bassin. Le modèle budgétaire de la DGALN pour attribuer les ressources financières de l?État au DPF non navigable pourrait évoluer comme présenté ci-après. En première approximation, la surface du DPF a été calculée à partir des linéaires issus du tableau de la DEB corrigé par les DREAL et DDT(M) et du champ largeur de la base de données « SegDPF ». [Nota : Il n?a pas été possible d?accéder à la donnée surfacique exacte du DPF radié sur l?ensemble du territoire métropolitain.] Trois scénarios de budget annuel ont été identifiés : Budget 1 ? 20 M¤ (mixte linéaire et superficie) correspondant à une réponse optimale pour faire face aux besoins d?entretien courant du DPF (hors opérations majeures mentionnées au paragraphe 3.6.2.) ; Budget 2 ? 17 M¤ (critère linéaire seul) correspondant à une réponse d?entretien courant qui ne rattrape pas le retard accumulé mais qui évite qu?il n?empire année après année ; Budget 3 ? 5,5 M¤ (critère linéaire seul) correspondant à la réponse actuelle, très insuffisante au regard des besoins. Ces différents scénarios sont sans lien avec les niveaux d?enjeux liés au débit des cours d?eau, mais correspondent à différents niveaux de ressources mobilisées sur le DPF (optimal, stabilisant, régressif). Répartition du linéaire et de la surface du DPF radié par bassin Bassins DEB2 SegDPF Mission DPF km % km % ha % km % ha % Adour-Garonne 1 747 27% 3 024 25% 12 869 25% 1 706 25% 11 238 23% Artois-Picardie 75 1% 215 2% 937 2% 51 1% 63 0% Loire-Bretagne 2 097 33% 3 733 31% 15 341 30% 2 402 36% 14 891 30% Rhin-Meuse 307 5% 1 222 10% 1 300 3% 324 5% 977 2% Rhône-Méditerranée 1 353 21% 2 421 20% 17 095 33% 1 339 20% 17 205 35% Seine-Normandie 803 13% 1 599 13% 3 712 7% 898 13% 4 561 9% Total 6 382 100,00% 12 213 100% 51 254 100% 6 720 100% 48 934 100% Source IGEDD Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 40/148 Adour-Garonne 5 412 038 4 958 080 1 621 400 Artois-Picardie 15 939 25 511 5 102 Loire-Bretagne 7 930 443 7 332 565 2 415 441 Rhin-Meuse 107 079 162 185 32 437 Rhône-Méditerranée 5 232 905 3 274 030 1 061 786 Seine-Normandie 1 348 101 1 282 025 385 727 Total 20 046 505 17 034 396 5 521 893 Source IGEDD Coûts unitaires utilisés par types de cours d?eau (enjeux) Budget 1 Budget 2 Budget 3 Niv. Service Coût ¤/km/an Coût ¤/ha/an Coût ¤/km/an Coût ¤/km/an 3 3 500 200 4 500 1 500 2 1 000 100 1 500 500 1 300 10 500 100 Source IGEDD (DEB) Faire évoluer le modèle budgétaire en veillant au bon équilibre entre les trois blocs (socle, projets et Outre-mer), en actualisant les linéaires et la liste des ouvrages du DPF non navigable et en introduisant dans la partie socle une tranche intermédiaire de niveaux de service. Source IGEDD Source IGEDD La Dordogne à Beynac-et-Cazenac Canal de Lalinde - Escalier d?écluses de Tuilières PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 41/148 4 Les conditions d?une évolution réussie du DPF 4.1 Un macro-pilotage national et en service déconcentré indispensable Dès lors qu?il a été constaté l?implication nécessaire de plusieurs directions générales ministérielles, qui se coordonnent peu, à ce stade, dans la gestion du sujet des cours d?eaux non navigables, seule une structure de pilotage nationale plurielle est de nature à appréhender l?ensemble des enjeux. Pour la mission, cette structure de pilotage devrait être pilotée par la direction générale de la DGALN et comprendre a minima les services de la DEB, DGPR, DGEC et DGITM concernés. Pour faciliter un travail régulier de cette entité, une note/circulaire, validée par les cabinets concernés, doit être élaborée et adressée par la DGALN/DEB à chacun des préfets coordonnateurs de bassin et à chaque DREAL de bassin pour : ? gérer la réduction progressive de l?implication directe de l?État sur la gestion et l?entretien du DPF non navigable ; parachever le recensement des tronçons relevant de la propriété de l?État et actualiser les inventaires afférents au fur et à mesure des évolutions de gestion/droit de propriété ; Identifier, au plan local, les structures susceptibles de conventionner (collectivités gemapiennes, en particulier lorsqu?elles sont structurées au niveau du bassin versant) ; S?appuyer sur l?exercice de la SOCLE dans le cadre de la révision des SDAGE et des PGRI et sur les lieux de concertation existants pour structurer et suivre l?avancement du projet (sur le modèle de la mission d?appui technique de bassin (MATB49)) ; associer étroitement VNF à la réflexion ; définir un plan opérationnel de suivi à 5 ans de chaque partie du DPF non navigable en identifiant un statut cible. La mission estime particulièrement stratégique que l?échelle administrative et géographique du bassin versant soit positionnée comme le niveau du pilotage local le plus pertinent (cf. partie 4.2.). (DEB en lien avec DGPR, DGEC, DGITM et DB) Mettre en place un comité de pilotage national du DPF non navigable faisant le point une à deux fois par an sur l?avancement de la stratégie par bassin. Hiérarchiser, planifier et budgéter en lien avec les préfets coordonnateurs de bassin, les DREAL de bassin et les DDT(M) la douzaine d?interventions lourdes de remise en état du DPF non navigable de l?État avant transfert de propriété ou de gestion. 49 Décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin. Cela figure également dans la lettre de commande de la ministre. PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 42/148 (DEB en lien DGPR, DGEC et DGITM) Mandater les préfets coordonnateurs de bassin pour l?élaboration et la mise en oeuvre d?une feuille de route pour le DPF non navigable de l?État dans le cadre des lignes directrices proposées par la DEB, appuyée sur le comité de pilotage. Renforcer le rôle des DREAL de bassin sur le pilotage du DPF de leur ressort. 4.2 Une véritable concertation avec les élus et les gemapiens à organiser La mise en oeuvre de la réforme GEMAPI a été longue, se poursuit, et n?a pas été sans tensions. Chaque nouvelle réforme ou tout acte de décentralisation peut apporter son lot de défiance et de crainte, tant sur le plan opérationnel que financier. Quels que soient les choix envisagés pour une meilleure gestion du DPF, et en particulier, si la piste privilégiée par la mission de la poursuite d?un transfert, d?une façon ou d?une autre, vers les collectivités gemapiennes est suivie, un travail collectif sans tabou devra être entrepris dès le début de la démarche, en tenant compte des spécificités des territoires. La mission souligne l?importance de disposer d?une photographie extrêmement précise des enjeux à destination des acteurs concernés pour ne pas laisser penser que l?État se sépare de ses missions sur le DPF non navigable uniquement pour des raisons budgétaires. Le rapport insiste sur la cohérence que cela présenterait avec les réformes précédentes, mais aussi sur ce que cela apporterait aux collectivités concernées (en termes de recettes) et surtout sur le besoin d?une mise à niveau préalable. Comme évoqué ci-avant, la clé du succès de la démarche revient à rechercher de manière la plus consensuelle possible l?identification du gemapien « le plus naturellement concerné » par le transfert du DPF de l?État (cf partie 1.2.2. où sont présentés les linéaires de tronçons communs). Les différents échelons impliqués dans les sujets relatifs à l?eau sont nombreux : EPCI-FP, syndicats mixtes, comités de bassin, agences de l?eau. Comme évoqué ci-dessus, une première concertation pourrait être menée au sein du comité de bassin qui concilie à la fois les besoins des territoires et les orientations nationales en regroupant les différents acteurs de l?eau publics, privés, associatifs, sociaux. PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 43/148 La poursuite de la structuration et de la montée en puissance de la GEMAPI est aussi un facteur favorable à un transfert du DPF efficace La mission partage le diagnostic effectué par une précédente mission IGA-CGEDD n° 012245-01 novembre 2018 sur l?évaluation des conséquences de la mise en oeuvre des compétences dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI), sachant néanmoins que depuis lors, sa structuration s?est poursuivie et que le niveau moyen de la taxe associée a légèrement augmenté50. Elle souligne notamment que les recommandations formulées il y a 7 ans restent toujours d?actualité, a fortiori dans un contexte de fortes tensions budgétaires. Ainsi, elle souligne la recommandation de privilégier le niveau du bassin versant pour un pilotage pertinent51 , bien que cela implique de revenir sur certaines modalités de la libre administration des collectivités territoriales en matière de GEMAPI. Il ressort encore que les moyens de cette compétence restent souvent insuffisants. A ce jour, le montant moyen est d?environ 10 ¤ par foyer fiscal, sensiblement variable selon les enjeux du bassin52, avec la moitié des EPCI-FP qui ne la prélève toujours pas. En outre, il existe une certaine sous-évaluation chronique des coûts réels d?interventions, illustrée par le besoin de renforcement de compétences d?ingénierie écologique (exemple : espèces exotiques envahissantes). Autrement dit, le maintien d?une domanialité de l?État dans le cadre du transfert de compétence GEMAPI revient toujours à acter une distorsion entre propriété et gestion, étant entendu que si la gestion est défaillante, le propriétaire sera sollicité en dernier ressort53. En définitive, pour la mission, la poursuite de l?accompagnement par l?État des EPCI pour la mise en oeuvre de la compétence GEMAPI devrait avoir pour corollaire le plein transfert de propriété ou de gestion du domaine public à leur bénéfice. Il apparaît aux membres de la mission que les échanges intervenant à l?occasion du financement des programmes d?actions de prévention des inondations (PAPI) ou du programme de mesures des agences de l?eau (PDM) constituent un moment favorable pour aborder le sujet de la domanialité fluviale. Il ne paraît pas incongru à la mission qu?un levier financier complémentaire puisse y être associé pour faciliter la concrétisation des transferts de propriété ou de gestion. 50 Évolution de la taxe GEMAPI d'après les chiffres DGCL 2025 ; 546 millions d'euros en 2024, avec une augmentation en croissance de 19% par rapport à 2023 (source DGCL Bulletin d?information statistique n° 198 juillet 2025 - La fiscalité directe locale en 2024. 51Rapport IGA IGEDD n°012245-01, novembre 2018. Recommandation n°8 : Veiller à ce que la GEMAPI s'inscrive dans une vision intégrée de politique de l'eau. 52 Pour le bassin Seine-Normandie, par exemple, le montant moyen était d?environ 7 ¤/habitant assujetti en 2022, et dans 80 % des EPCI de ce bassin, ce montant était inférieur à 10 ¤/habitant. À l?échelle d?un bassin versant plus local, le bassin de l?Aude (EPTB + syndicats de rivières), le SMMAR indique pour 2024 une moyenne d?environ 11,64 ¤/habitant. Au niveau national, en 2021, elle avait permis à 665 sur les 1 255 EPCI à fiscalité propre de percevoir 274,9 M¤, soit 7,5 ¤ par habitant assujetti (4 ¤ par habitant). 53 Page 72 « Un certain nombre de collectivités ont mis l'accent sur l'incohérence à avoir dissocié propriété et gestion des ouvrages : les EPCI-FP seront en charge de l'entretien des digues mais ne percevront pas les éventuelles recettes liées à l'occupation du domaine public (ex : jardins des riverains, activités de loisirs : canoé?) et devront même demander l'autorisation de l'État pour créer plage ou aires de loisirs sur des zones dont ils assurent l'entretien. ». PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 44/148 (DEB, DGPR) Utiliser les PAPI ainsi que le financement de la partie GEMA par les agences de l?eau comme des opportunités de transfert de propriété ou de gestion du DPF non navigable. 4.3 Les différentes pratiques à promouvoir La mission a examiné diverses pratiques selon les bassins versants (cf ci-dessous). Il en résulte notamment que l?objectif de « transfert domanial » reste un modèle à définir : oscillant parfois entre un transfert de propriété intégral du DPF et diverses adaptations, notamment celles de la convention de gestion ou la mise à disposition plus ou moins temporaire du DPF. Ainsi, pour la mission, une convention de gestion peut constituer une étape intermédiaire rassurante pour les acteurs locaux, y compris les services de l?État. Ces pratiques recherchent toutes une approche de transfert domanial en lien avec un transfert de compétence assumé et responsabilisant. Les retours de terrain de la mission (Centre-Val-de-Loire, Durance, Dordogne) sont détaillés en annexe 17 et les cas spécifiques (Alpes-Maritimes, Aude, Savoie) en annexes 18, 19 et 20. 4.3.1 Une organisation robuste sur le bassin versant de la Loire, pas nécessairement transposable Les 1 400 km de DPF non navigable de la Loire sont gérés par 13 directions départementales des territoires. Elles mobilisent un budget de fonctionnement courant de 1,8 M¤ par an (socle) et un budget pour projets stratégiques de 550 k¤ par an. Les particularités de la gestion du DPF dans le bassin versant de la Loire sont les suivantes : Le Val-de-Loire est inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l?UNESCO depuis 2000 ; La Loire a connu par endroits une augmentation des incisions de son lit avec une bande active divisée par deux en 15 ans provoquant un « envahissement » de la forêt, la modification de certains habitats et la raréfaction de l?avifaune nicheuse (sterne) ; L?EPTB Loire (6 régions, 16 départements, 63 collectivités, 83 élus et 9 millions d?habitants) conjugue stratégie, portage politique et action opérationnelle et travaille en étroite collaboration avec la DREAL de bassin, les DDT et l?agence de l?eau ; La DREAL Centre-Val-de-Loire et les 4 DDT (37, 41, 45, 58) disposent d?équipes dédiées au pilotage de cette gestion (du stratégique à l?opérationnel) les installant ainsi dans une double posture de gestionnaire et de « gemapien de fait » ; La gestion du DPF non navigable de la Loire n?est pas complètement transposable à d?autres territoires : Source IGEDD Remodelage d?un îlot pour les sternes PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 45/148 de par la spécificité attribuée au fleuve Loire par la loi, de par la mise en oeuvre intégrée du Plan Loire permettant à l?État de rester mobiliser dans l?écosystème territorial ; de par l?importance des activités conduites : instruction des AOT (dont celle très sensibles pour les feux d?artifice), délimitation du DPF, préparation des contractualisations avec les gemapiens ou d?autres acteurs ; de par l?importance de l?accompagnement exceptionnel mis en place au plan national pour gérer les situations post inondations54 ; de par la vigilance particulière exercée par les services de l?État sur les singularités55 suivantes. L?organisation collégiale de la DREAL Centre-Val-de-Loire et des DDT concernées pour la gestion directe du DPF de la Loire moyenne n?est pas reproductible. A contrario, l?animation du DPF par la DREAL de bassin pourrait être dupliquée sur les cinq autres bassins de la métropole, sous réserve d?une réflexion complémentaire sur les effectifs à y consacrer. 4.3.2 Une pratique intéressante de convention de gestion à étendre sur la Durance La mission, à l?occasion de son déplacement dans les Alpes de Haute-Provence et en Hautes-Alpes, a pu se rendre compte de l?organisation précise concernant le DPF non navigable de la Durance. Sur ce cours d?eau, les acteurs sont le SMAVD et le SMIGIBA, qui travaillent déjà dans le cadre d?une convention de gestion avec l?État, qui reste attaché à la gestion du DPF en raison d?enjeux importants56. Ces enjeux, auxquels il conviendra d?ajouter la prise en compte du changement climatique, devront être réexaminés et, en tout état de cause, partagés au niveau du bassin. Une nouvelle concession de gestion sur la Durance pourrait revêtir un aspect expérimental pour trois raisons : Une logique d?axe pourrait être appliquée avec un SMAVD robuste (gouvernance forte, compétences nombreuses et diversifiées, partenariats multiples, finances équilibrées (à confirmer)) et volontaire ; Un sous-dimensionnement humain et financier de l?État sur son DPF en PACA pourrait être compensé par une concentration des effectifs au sein de la Mission Durance de la DREAL ; La remise en état du DPF non navigable pourrait faire l?objet d?une étude globale partagée (État, EDF, SMAVD, gemapiens, EPCI et communes). Cette étude pourrait constituer l?acte fondateur de cette nouvelle organisation territoriale. 54 Inondations des 17 et 18 octobre 2024 sur le Giers en Loire et la Loire en Haute-Loire. 55 Barrage Descartes (37), lac de Settons (58), traversée de Brives-Charensac (43) (et plus largement traversées des villes), canal de la Dive (86), rivière Authion (49). 56 Ressource quantitative pour les habitants et l?industrie, tourisme estival, irrigation pour l?agriculture, hydroélectricité, prévention des inondations, ? Source IGEDD La Loire à Sully-sur-Loire Source IGEDD - La Durance Confluence du Sasse à Sisteron PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 46/148 (DEB) Engager sur certains périmètres (Durance, Aude, ?) des expérimentations permettant de concrétiser un projet de territoire avec l?objectif de faire évoluer la propriété ou la gestion du DPF non navigable, en lien avec les gémapiens pertinents. La mission insiste encore sur l?importance d?envisager une évolution du DPF non navigable en lien étroit avec les territoires puisque les acteurs locaux appréhendent parfaitement les enjeux, souhaitent hiérarchiser les projets et appellent à la résorption des « points noirs ». Avec l?objectif de transfert et pour impliquer davantage encore ces acteurs locaux et les gemapiens en particulier, le ministère de la transition écologique, à l?issue d?une expérimentation, pourrait lancer un appel à projet national pour concrétiser un projet de territoire (culturel, sportif, environnemental, ?), porté par le bassin ou le sous-bassin concerné. Cet appel à projet offrirait une aide dédiée à définir. 4.3.3 Les enseignements à tirer du transfert du DPF à EPIDOR-EPTB Dordogne La mission souhaite présenter ici quelques points de vigilance concernant le principal cas historique, au niveau national, de transfert intégral de propriété domaniale57 au bénéfice d?EPIDOR-EPTB Dordogne. Une longue phase transitoire de 6 années a eu pour effet de créer des écarts de traitement entre l?État et les collectivités territoriales selon les dates de signatures de conventions domaniales. Ainsi, il a été constaté par la mission : une appropriation du domaine par EPIDOR ; le maintien d?un morcellement avec le DPH pour lesquels les services de l?État assurent la police de l?eau et la gestion des autorisations administratives ; un déséquilibre dans le portage de l'EPTB entre la gestion de l?eau des milieux aquatiques (GEMA) et la prévention des inondations (PI), au détriment de cette dernière et donc une insuffisance de compétences d?ingénierie en PI pour accompagner, dans une logique de bassin, l'émergence du PAPI 2 sur ses différents axes ; une absence d?effectifs suffisants au sein d?EPIDOR pour gérer l?entretien courant opérationnel ; une interrogation demeure sur l?avenir : que deviendra le niveau de portage politique lorsque les élus seront renouvelés ? En tant que gemapien stratégique, EPIDOR et tous les acteurs se doivent désormais de développer une réflexion sur la restauration de la dynamique fluviale (dimension sédimentaire et dimension hydraulique en situations extrêmes que sur les multiples usages de la Durance (canoë-kayak, pêche, ?)). 57 Ce transfert de propriété est intervenu à la suite d?une période d?essai de 3 ans renouvelée une fois, ce qui fait un délai significatif de 6 années pour préparer suffisamment les élus, les services des collectivités territoriales et les services de l?État avec une implication du président d?EPIDOR déterminante. Ce transfert au niveau du sous bassin, est intervenue par délégation expresse du préfet, coordonnateur de bassin. Ce cas reste une particularité locale. PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 47/148 Source IGEDD - La Dordogne à Bergerac Maison éclusière 4.3.4 Le cas historique du transfert du Var au département des Alpes- Maritimes Même si le linéaire de DPF transféré semble modeste (21 km), une approche systémique s'est imposée à tous les acteurs et décideurs locaux et nationaux de par la sensibilité du territoire (agglomération niçoise), de par une volonté forte de maitriser les digues58. Les sujets/projets connexes au transfert qui ont constitué le système global sont : la directive territoriale d?aménagement (DTA) et l?opération d?intérêt national (OIN) Plaine du Var ; le SAGE Nappe et basse vallée du Var ; le PPRI, les PAPI 1, 2 et 3 d?accompagnement ; la zone de protection spéciale (ZPS) de la Basse vallée du Var (Natura 2000) et l?arrêté de biotope ; l?entretien du fleuve et les travaux sur les seuils ; le programme d'aménagements : microcentrales électriques et infrastructures diverses dont l?emblématique RN 202 bis ; le financement des travaux. Ainsi le transfert du fleuve Var, digues et DPF, au département des Alpes-Maritimes a été favorisé par : l?obligation de réaction aux inondations exceptionnelles de novembre 1994 ; la volonté du département de maîtriser de façon drastique l?impact du risque inondation sur le développement économique ; la mise en place de PAPI et de soutiens financiers ; le développement de l?agglomération niçoise en rive gauche du Var ; la volonté politique de mettre en oeuvre des doctrines spécifiques en matière de prévention des risques et de résilience sur ce territoire. Entre ses crues exceptionnelles de novembre 1994 et son transfert effectif au département des Alpes-Maritimes en mars 2013, le fleuve Var et de son estuaire niçois, ont été un territoire expérimental pendant près de 20 ans. À cette époque, la maitrise des digues et du DPF lui 58 L?approche alors mise en oeuvre, appuyée sur le « Doctrine Rhône », n?est plus directement mobilisable depuis le décret de 2019 sur les PPRi. PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 48/148 ont permis un aménagement du territoire derrière les digues, non reproductible aujourd?hui. 4.4 Les ressources à prévoir Pour la mission, dans un contexte d?attrition des ressources de l?État affectées à la gestion du DPF non navigable, il parait utile de rappeler la diversité des ressources financières susceptibles d?être mobilisés en appui de la politique de gestion intégrée des cours d?eau non navigable. À cet égard, la mission relève une situation globale de crispation autour des circuits « traditionnels » de recettes et d?affectation des dépenses selon les thématiques : ainsi, le dogme de « l?eau paye l?eau » ou « l?électricité paye l?électricité » stérilise le débat d?une nécessaire approche intégrée et complémentaire des financements du bon entretien et de la gestion du linéaire de cours d?eau et du DPF concerné par les enjeux présentés en partie 3. Par ailleurs et comme évoqué supra, étant donné une mise en oeuvre insuffisante de la fiscalité gemapienne en termes de décisions d?assiette (pas de prise de compétence et/ou pas de délibération pour créer la taxe GEMAPI) ou d?insuffisance de taux (niveau bien inférieur au plafond de 40 euros par habitant et par an), une ressource financière supérieure pourrait être mobilisée. Il convient de rappeler que ces ressources sont le levier de co- financements conséquents par les agences de l?eau et de l?État (FPRNM dans le cadre de différentes programmes mis en oeuvre par les collectivités gemapiennes). Pour rappel, l?exploitation du DPF constitue aussi un gisement de recettes domaniales globalement sous-exploité aujourd?hui par les DDT(M) et les DDFIP. Les usagers ont observé par exemple une pression financière accrue lorsque qu?un EPTB comme EPIDOR est devenu pleinement propriétaire du DPF, dont il recherche une valorisation bien plus marquée (cas de projet de péniche touristique amarré en centre-ville par exemple). Au-delà, outre les recettes propres au DPF certes insuffisantes, il existe d?autres réflexions de la fiscalité (cf encadré ci-dessous), tirant les conséquences du maintien de la participation opérationnelle à la GEMAPI par les différents gestionnaires de la voie d'eau (État pour le réseau non navigable y compris en Outre-mer, VNF, gestionnaires territoriaux) et prévoyant une taxe nationale « complémentaire à la taxe GEMAPI actuelle », bien qu?indépendante de celle-ci59. 59 Ajoutée à la taxe foncière, à l?instar de la taxe GEMAPI, que cette dernière soit levée ou non. PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 49/148 VNF, contributeur de la GEMAPI, dans un cadre à préciser Des réflexions actuelles de VNF s?orientent vers la reconnaissance de la contribution, dans certains cas, des ouvrages de VNF à la GEMAPI et donc sa contribution directe dans ce volet de l?action publique. Les modalités doivent alors en être précisées. Une nouvelle possibilité de recettes en soutien à la gestion de l?eau et des milieux aquatiques et la prévention des risques est évoquée par VNF sous la forme d?une taxe additionnelle à la GEMAPI, pour des actions majoritairement en investissement mais aussi en fonctionnement (études, entretien courant du réseau, lutte contre les espèces envahissantes par exemple). Une telle taxe pourrait être levée au niveau national et partagée entre les différents gestionnaires de la voie d'eau (État pour le réseau non navigable y compris en Outre-mer, VNF, gestionnaires territoriaux). Cette contribution à la gestion de l?eau nationale de 6,38 ¤/propriété bâtie assujettie à la taxe foncière (soit 4,58 ¤ par habitant) pourrait avoir un rendement annuel pour VNF de 100 M¤60. Cette piste de recette nouvelle permettrait selon VNF de mieux reconnaître les missions exercées par l?État ou autres gestionnaires (dont potentiellement VNF61) dans la gestion de l?eau et des milieux aquatiques, et de conforter les moyens de VNF, mais aussi de l?État et des autres gestionnaires de voie d?eau. « A la croisée des chemins », cette ressource nouvelle implique : - d?une part, d?examiner l?intérêt ou l?opportunité de confier à VNF tout ou partie de la mission GEMAPI sur les voies non navigables, dans le cadre de conventions avec les gemapiens. Au-delà des intérêts propres à VNF, cette démarche permet d?assurer cette compétence de manière opérationnelle. - d?autre part, de regarder les conséquences de cet abondement sur le rôle de chacun. Sous réserve des arbitrages équilibrés de ventilation de la recette62, l?abondement via cette taxe additionnelle de financement complémentaire à partager par les acteurs de la GEMAPI au niveau local (EPCI) ou national (État-VNF) fournira davantage qu?aujourd?hui à l?État les moyens d?intervenir sur son DPF non navigable. Cette solution est donc susceptible de favoriser le maintien du statu quo actuel en terme de propriété de l?État de tronçons du DPF non navigable. Dans ces propositions très prospectives, il apparait alors essentiel pour la mission, d?établir un lien étroit et stable entre une éventuelle ressource nouvelle et les compétences associées, et demeurer vigilant sur la nécessaire poursuite du mouvement de décentralisation historiquement progressive et continue du transfert de compétence GEMAPI, initié par la loi MAPTAM de 201463. 60 En prenant l?hypothèse, à confirmer, que VNF perçoit 100% du produit sur les EPCI traversés par le réseau VNF ou le réseau CNR, et 50% quand il est aussi traversé par un réseau exploité par une autre entité 61 VNF signale d?ores et déjà intervenir ponctuellement pour des actions GEMA sur un tronçon de DPF non navigable dans les Hauts-de-France « sur décision du préfet coordonnateur de bassin », ainsi que sur la prévention des inondations avec le polder de Modaire - zone d?extension de crue sur le Rhin. 62 Il existe toujours un risque que les Gemapiens demandent à l?État de conserver cette surtaxe à leurs seuls profits, notamment pour le financement des digues/ouvrages de protection contre les crues. 63 Loi n? 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 50/148 Confier le DPFNN aux hydro énergéticiens ou à VNF ? Au fil des auditions, il a été constaté une grande disparité de situations, selon la présence dans chaque bassin versant de grands acteurs économiques : les hydro énergéticiens et Voies navigable de France. Les gemapiens de proximité relèvent la lourdeur des travaux d?entretien du cours d?eau à effectuer. Or, le cours d?eau est parfois profondément modifié dans son fonctionnement par la présence de nombreux ouvrages hydroélectriques (retenues, canaux de dérivations, barrages de productions) et les incidences de la gestion de ces ouvrages (lâchers/retenues), sur les dynamiques fluviale et sédimentaire. Aux yeux de certains gemapiens, les producteurs d?hydroélectricité se cantonnent encore trop à la gestion du seul domaine hydroélectrique, sans participer suffisamment à la gestion du domaine public fluvial dans son ensemble, et de son eau. Si ces critiques trop générales apparaissent excessives à la mission, il n?en demeure pas moins que sur certains cours d?eau où les ouvrages d?hydro électricité sont particulièrement nombreux et impactant (Durance) la question de l?association accrue des concessionnaires aux travaux induits par leurs activités peut se poser. A cet égard, comme vu précédemment, les redevances versées par les énergéticiens à l?État ne sont pas pour autant orientées, même partiellement vers les travaux d?entretiens nécessaires du cours d?eau (incluant par exemple les cônes de déjection des affluents qui ne se résorbe naturellement et très lentement selon le niveau et le débit). De même, lorsque le cours d?eau comprend une partie navigable du DPF pour laquelle VNF est compétent, on peut s?interroger sur la pertinence d?associer davantage VNF sur un périmètre d?intervention plus large, dans une logique de gestion plus intégrée du DPF. Dans les 2 cas, des conventions devraient préciser les responsabilités du gemapien et de l?opérateurs et les moyens donnés à l?opérateur pour ses interventions pour le compte du gemapien. Outre le programme P 113 de la DGALN/DEB, les ressources financières qui pourraient accompagner l?élaboration des conventions de concessions sont ici de plusieurs ordres : une part significative de l?État (50 %) de la nouvelle 64 redevance électrique proportionnelle ; la participation financière ou opérationnelle des énergéticiens selon le périmètre des autorisations d?exploiter, comprenant un linéaire de DPF non navigable plus élargi ; les crédits du fonds Barnier dans le cadre du financement des plans d?action de prévention des inondations (PAPI) ; une ressource spécifique de VNF dans le cadre d?un éventuel nouveau rôle de « gemapien de substitution » en cas de carence des autres gemapiens (cf encadré ci-dessus) ; la mobilisation accrue de la taxe GEMAPI, jusqu?à son plafond actuel dans un premier temps et éventuellement au-delà si nécessaire, comme le suggère l?Association des maires de France (AMF) ; les recettes domaniales propres au DPF transféré en gestion ou en pleine propriété. La capacité d?action opérationnelle dépendra ici de la mobilisation croisée de ces différentes ressources afin de boucler les plans d?entretiens nécessaires. 64 Redevance pour les nouvelles autorisations de production électrique à la suite des concessions caduques. PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 51/148 4.5 Quels choix et scénarios possibles ? Les choix d?actions de l?État dépendent en grande partie de l?adhésion des collectivités et du degré de gouvernance intégrée sur l?ensemble du cours d?eau, en intégrant qu?il reste un besoin d?adhésion à la réforme GEMAPI d?une part, et un souvenir du transfert des digues domaniales d?autre part. Ainsi, les conditions d?accueil du DPF État transféré dépendent étroitement du bon état général du DPF non navigable concerné (cf en partie 3.6.) : du degré d?adhésion des collectivités gemapiennes à la démarche ; de la taille et du niveau de gouvernance intégrée des divers acteurs sur l?ensemble du cours d?eau (syndicat ou EPTB) (cf carte en annexe 8). Comme vu précédemment, une approche au cas par cas en fonction de ces paramètres et des particularités du bassin versant concerné apparait indispensable pour y consolider le déploiement de la GEMAPI et mettre en oeuvre un transfert de domanialité ou de gestion du DPF. Il convient ici de noter qu?à la différence des transferts de compétences, les transferts de domanialité sont définitifs. 4.5.1 « Transfert domanial » et/ou transfert de compétence : une ambiguïté à lever S?agissant du « transfert » du DPF non navigable de l?État, il convient de rappeler ici la variété juridique de ces situations, dès lors qu?il peut s?agir d?un transfert de propriété du DPF (direct ou non à la suite d?un déclassement - cf infra), un transfert de gestion sans changement de propriété associée, ou un transfert de compétence au titre de la GEMAPI. Dans tous ces cas, la mission estime que l?essentiel de la réflexion sur la domanialité doit reposer sur la question préalable de la responsabilité de l?entité en charge concrète du domaine public, associée au caractère irréversible ou réversible du « transfert ». Il n?y a pas d?articulation nécessaire entre un transfert de compétence et un transfert de propriété du DPF où s?exerce cette compétence. Pour la mission, cette cohérence est à rechercher à partir du moment où la collectivité exerce d?ores et déjà, et de manière concluante, la compétence GEMAPI. Pour illustration, la mission a été informée de situations de gestion d?ouvrages de retenues d?eau pour lesquelles des collectivités restent défaillantes malgré des mises en demeure du préfet. Dans ce contexte, la propriété domaniale de l?État, même partielle offre pour les collectivités un levier commode de demande de soutien si leurs moyens de gestion s?avèrent trop limités. A fortiori, un DPF non navigable « simple » c?est-à-dire sans enjeux particuliers en matière de sécurité, transféré à des collectivités, risque d?être encore davantage laissé en déshérence si les collectivités ne sont pas volontaires. 4.5.2 Déclassement au cas par cas, à la demande des acteurs locaux La procédure de déclassement est parfois évoquée par divers acteurs comme solution pour acter la déshérence du domaine public. Or, il convient de préciser si ce déclassement (désaffectation) s?opère avant ou après le transfert domanial. Comme vu ci-avant, le déclassement emporte des conséquences juridiques distinctes, selon qu?il s?opère sur une partie naturelle d?un cours d?eau non navigable ou sur une partie artificielle (cf article L. 2142-2 du CGPPP). Pour le DPF naturel que son propriétaire public déclasse, il se retrouve dans le droit commun PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 52/148 où les seuls riverains (parfois personnes publiques mais surtout personnes privées) deviennent en charge de son entretien des rives et berges et du cours d?eau jusqu?au milieu du lit. A cet égard, la mission relève certaines situations locales (Durance) où le domaine public naturel est parfois cadastré sans déclassement ni transfert de propriété ultérieur. Il est alors répertorié étrangement comme « domaine privé de l?État ». Cette situation baroque mérite d?être clarifiée par un déclassement ou un transfert, puisqu?elle conforte une situation où le domaine naturel comme les berges demeure de la responsabilité de l?État, « propriétaire riverains privé ». Cette cohabitation entre le DPF et des parcelles du domaine privé de l?État apparait à la mission source de complexité supplémentaire et devrait être épuré. Pour le DPF artificiel, son déclassement le fait basculer dans le domaine privé de la personne publique. Autrement dit, là où le déclassement seul n?implique pas la disparition de la responsabilité du propriétaire public. Ainsi, il est ici nécessaire que le domaine déclassé fasse l?objet d?un transfert de propriété par cession pour que le DPF ne soit plus propriété de l?État. Par conséquent, un déclassement n?a de sens que si, par exemple, la collectivité territoriale compétente et susceptible de reprendre la pleine propriété estime également qu?il n?existe plus de motifs d?intérêt général pour maintenir la domanialité publique. Sur ce point, une attention particulière pourra utilement être portée sur la question des garanties d?accès à certains publics comme les pêcheurs au cours d?eau ou ses ouvrages. En effet le déclassement fait tomber de fait toutes les servitudes attachées au DPF (marchepied, halage, etc.). En définitive, la mission estime que le déclassement ne saurait constituer une voie de sortie générale et nationale sur l?ensemble du DPF non navigable. Il constitue tout au plus une piste à poursuivre « au cas par cas » sous réserve d?une volonté locale dûment affirmée et documentée et sous réserve de ne pas brouiller le scénario préférentiel de transfert de propriété ou de gestion de longue durée. 4.5.3 Mise à disposition (temporaire) au cas par cas et à la demande des acteurs locaux Le régime juridique de la mise à disposition du domaine public rejoint celui de l?expérimentation du transfert de gestion ou de compétence. Elle offre la possibilité de tester différents contenus de convention de mise à disposition, étape intermédiaire à vocation pédagogique qui peut permettre au conventionné de poursuivre jusqu?au transfert de domanialité. À cet égard, la mission observe que les collectivités territoriales en charge de la GEMAPI sont parfois inconstantes dans la pérennité de leurs engagements, au gré des alternances ou des contraintes financières attachés à la gestion du domaine public mis à disposition. Si l?expérimentation de la mise à disposition temporaire est concluante, un transfert du DPF définitif devrait suivre dans la même dynamique et des délais raisonnables. En tout état de cause, les conditions de succès de la modification du régime domanial reposent fortement sur l?adhésion dans la durée des EPCI. 4.5.4 Les scénarios possibles de mise en oeuvre A ce stade, la mission propose différents scénarios : Le maintien de la gestion en régie directe ou via des sous-traitances thématiques par les DDT(M) : ce qui signifie le maintien du tronçonnage des cours d?eau, mais, comme constaté, avec de grandes disparités en métropole, selon les territoires ; ? La création d?un pôle de mutualisation entre DREAL et DDT(M) dont la taille risque de demeurer sous-critique ; Le transfert de propriété ou la délégation de gestion, via une convention ad hoc : ce PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 53/148 qui nécessite de trouver l?argumentaire et les ressources financières pour convaincre le gemapien ou la collectivité compétente. La délégation de gestion doit être accompagnée d?un dispositif de contrôle par les services déconcentrés ; Le transfert de propriété généralisé par voie normative du DPF non navigable : ce exercice délicat sans un minimum d?adhésion des collectivités territoriales ; Le déclassement systématique du DPF non navigable : ce qui pose le problème de la gestion des servitudes, de la fréquentation et de la privatisation et de la responsabilité des usages ; L?externalisation à un établissement existant (VNF, OFB, autre), notamment en cas de carence d?autres acteurs, dans la mise en oeuvre des missions GEMAPI sur le DPF. La mission ne retient pas du tout l?idée de création d?un établissement public dédié pour un domaine public orphelin et eu égard à la situation budgétaire actuelle ; De plus, un DPF non navigable confié, selon la feuille de route de bassin, à un opérateur existant pourrait nécessiter de revisiter le statut et les ressources dudit opérateur. Les missionnés sont fermement convaincus qu?il n?existe pas de scénario unique pour l?ensemble de la métropole et écartent de ce fait toute disposition législative et réglementaire qui ne seraient pas adaptés à une démarche qui s?inscrit dans une réforme précédente et demande de l?adhésion en premier lieu. PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 54/148 4.6 Analyse des scénarios L?analyse des différents scénarios mentionnés ci-dessus et utilisés par le passé - à l?exception d?un nouvel établissement public dédié, permettent d?élaborer la grille d?analyse suivante : Scénarios Sensibilité politique Impact finances État Risques inondations ou écologiques 1/ Statu quo avec ou sans mutualisation des services Immédiat Ne coûte ni plus cher, ni moins cher dans l?immédiat. Des surcoûts et difficultés apparaîtront à terme en lien avec l?accélération du changement climatique. Une optimisation marginale du rendement domanial est envisageable, sous réserve d?en faire une priorité. 2/ Transfert de propriété ou de gestion du DPF non navigable de l?État à un gemapien volontaire Selon vétusté et remise à niveau avant transfert Selon conditions de gouvernance au niveau local A coupler avec la prise de compétence effective, une remise en état des points noirs et le transfert de recettes 3/ Transfert autoritaire et réglementaire de propriété du DPF non navigable de l?État à un gemapien (non volontaire) Selon vétusté et remise à niveau avant transfert ou réintervention de l?État si carence Sous réserve de créneau législatif disponible Dangereux si imposé (cf le précédent des digues). 4/ Déclassement généralisé progressif et négocié du DPF 10 ans Appréciation à affiner en cohérence avec l?appropriation par la collectivité de la compétence GEMAPI. Intérêt pour transférer la charge de gestion aux riverains pour les parties naturelles du cours d?eau. Reste le sujet du domaine artificiel qui reste propriété privée de la personne publique propriétaire (cf art. L. 2142-2 du CGPPP). 5/ En cas de carence du gemapien compétent, transfert de gestion/propriété à VNF ou OFB Exige une loi pour un nouveau modèle budgétaire de VNF et une nouvelle taxe liée Sous réserve de créneau législatif disponible Visibilité des limites de la décentralisation de la compétence GEMAPI et de la mise en oeuvre de la loi MAPTAM. Complexité des interventions de l?État dans la gouvernance locale GEMAPI. PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 55/148 4.7 Quel calendrier crédible ? La mission a constaté que la diversité des options offertes ne permet pas de présenter un calendrier unique national de mise en oeuvre dans de brefs délais, hormis le statu quo. Le précédent de la GEMAPI illustre qu?un délai de 10 ans n?est pas excessif au vu de la complexité des situations locales sur certains tronçons du DPF non navigable. Une colonne a été ajoutée dans le tableau de comparaison des options ci-avant, afin de fixer une estimation. La mission ajoute que les débats autour d?une nouvelle phase de décentralisation pourraient également être alimentés par le sujet de la domanialité publique. Cette situation offrirait alors un calendrier plus porteur en termes de délai, mais interviendrait néanmoins dans un périmètre de réflexion bien plus élargi. PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 56/148 Conclusion Le transfert de gestion et à terme de propriété du domaine public fluvial de l?État parait un chantier abordable si un accompagnement de financement de résorptions des points noirs et un appui en ingénierie peut être assuré. Les recommandations de la présente mission ne couvrent que la métropole. Au plan national, dans un premier temps, le modèle budgétaire d?allocation des ressources aux services déconcentrés pour la gestion du DPF NN est à mettre en meilleure adéquation avec la réalité des linéaires et des surfaces du DPF par bassin, région et département. Au terme de ses travaux, la mission confirme le besoin de confiance entre les différents acteurs positionnés tout au long des cours d?eau, en particulier les gemapiens dont l?adhésion apparait particulièrement déterminante pour envisager un transfert du DPF de l?État à leur profit. Pour ce faire, il apparait essentiel d?une part d?intégrer une stratégie domaniale du DPF non navigable de l?État dans les réflexions en cours sur la révision des SDAGE et PGRI, via l?actualisation de la SOCLE, d?autre part d?organiser la remise en état des « points noirs » avant toute discussion. Pour le cas de l'Outre-mer, une expertise additionnelle serait à mener avec des recommandations extrêmement spécifiques. En effet, le sujet des ravines sèches à La Réunion, des fleuves et cours d'eau en Guyane et des cyclones qui peuvent affecter la Martinique et la Guadeloupe et leurs conséquences - pour ne citer que ces exemples là - demandent une attention propre au regard des particularités de chacun de ces territoires et de leur gouvernance. Une stratégie d?ensemble, portée à l?échelle de chaque bassin hydrographique, devrait également s?inscrire dans une réflexion de fond autour du partage des ressources liées au DPF, y compris avec les énergéticiens. Sur ce point, une récente proposition de loi65 prévoit d?ailleurs « un rapport au Parlement sur les modalités d?application de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue à l?article 1530 bis du code général des impôts. Ce rapport identifie les pistes d?évolution réglementaire permettant une répartition plus équitable de son produit et une harmonisation entre territoires, ainsi que les conditions d?instauration d?un fonds de péréquation de cette taxe à l?échelle des bassins versants. ». Pour conclure, le prisme de la domanialité publique du DPF non navigable le long des cours d?eau constitue l?antichambre d?autres débats - solidarités amont-aval, littoral-continental, rural-urbain, rive droite-rive gauche voire même l?optimisation de la mise en oeuvre de la taxation GEMAPI - méritera une approche la plus intégrée possible de la gestion du cours d?eau où la propriété foncière ne sera plus qu?une conséquence incidente. 65 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), n° 1570, déposée le jeudi 12 juin 2025 à l?Assemblée nationale, article 3. Texte en attente du calendrier parlementaire. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1570_proposition-loi PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 57/148 Dans ce cadre, la présente mission illustre bien la complexité des termes, les délais nécessaires à une évolution organisée et les surcoûts de transition associés pour une plus grande autonomie des territoires, cohérente avec la GEMAPI et revendiquée par les élus. Ce débat a été relancé récemment dans sa globalité avec un nouvel acte de décentralisation à venir66. Enfin, la mission suggère que ses recommandations soient examinées par le gouvernement en amont du débat parlementaire susceptible d'intervenir lors de l'examen de la PPL prévue à la suite de la mission d'information parlementaire N° 2070 sur l?état des cours d?eau67. Jean-François LANDEL Yannick MATHIEU Maryline SIMONÉ 66 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45630 67 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion-dvp/l17b2070_rapport-information# Ce rapport a été déposé le 12 novembre 2025 au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l?Assemblée nationale, par les députés Julie Ozenne et Freddy Sertin. PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 58/148 Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 59/148 PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 60/148 Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 61/148 Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 62/148 Code général de la propriété des personnes publiques Partie législative (Articles L1 à L5741-1) DEUXIÈME PARTIE : GESTION (Articles L2111-1 à L2341-2) LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC (Articles L2111-1 à L2142-2) TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC (Articles L2111-1 à L2112-1) Chapitre Ier : Domaine public immobilier (Articles L2111-1 à L2111-17) Section 3 : Domaine public fluvial (Articles L2111-7 à L2111-13) Article L. 2111-7 : Le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d'eau et lacs appartenant à l'État, à ses établissements publics, aux syndicats mixtes constitués sur le fondement de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, et classés dans leur domaine public fluvial. Article L. 2111-8 : Les cours d'eau et les lacs appartenant au domaine public sont appelés cours d'eau et lacs domaniaux. Article L. 2111-9 : Les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. Article L. 2111-10 : Le domaine public fluvial artificiel est constitué : 1° Des canaux et plans d'eau appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 2111-7 ou à un port autonome et classés dans son domaine public fluvial ; 2° Des ouvrages ou installations appartenant à l'une de ces personnes publiques, qui sont destinés à assurer l'alimentation en eau des canaux et plans d'eau ainsi que la sécurité et la facilité de la navigation, du halage ou de l'exploitation ; 3° Des biens immobiliers appartenant à l'une de ces personnes publiques et concourant au fonctionnement d'ensemble des ports intérieurs, y compris le sol et le sous-sol des plans d'eau lorsqu'ils sont individualisable ; 4° A l'intérieur des limites administratives des ports maritimes, des biens immobiliers situés en amont de la limite transversale de la mer, appartenant à l'une de ces personnes publiques et concourant au fonctionnement d'ensemble de ces ports, y compris le sol et le sous-sol des plans d'eau lorsqu'ils sont individualisables. Article L. 2111-11 : Le domaine public fluvial du canal du Midi comporte : 1° Les éléments constitutifs du fief créé et érigé en faveur de Riquet, tels qu'ils résultent des plans et des procès-verbaux de bornage établis en 1772, savoir : le canal proprement dit ; le réservoir de Saint-Ferréol ; les francs-bords d'une largeur équivalente à onze mètres soixante-dix centimètres de chaque côté ; les chaussées, écluses et digues, la rigole de la Montagne et la rigole de la Plaine ; 2° Les dépendances de la voie navigable situées en dehors du fief et restées sous la main et à la disposition du canal, savoir : les parcelles de terrains acquises au moment de la construction du canal et formant excédents délimités sur les plans de bornage de 1772 par un liseré bistre ; les rigoles et les contre-canaux établis sur ces terrains ; PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 63/148 les maisons destinées au logement du personnel employé à la navigation et les magasins pour l'entrepôt du matériel et des marchandises ; 3° Le réservoir de Lampy. Article L. 2111-12 (Modifié par loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240) : Le classement dans le domaine public fluvial d'une personne publique mentionnée à l'article L. 2111-7, d'un cours d'eau, d'une section de cours d'eau, d'un canal, lac ou plan d'eau est prononcé pour un motif d'intérêt général relatif à la navigation, à l'alimentation en eau des voies navigables, aux besoins en eau de l'agriculture et de l'industrie, à l'alimentation des populations ou à la protection contre les inondations, tous les droits des riverains, des propriétaires et des tiers demeurant réservés. Le classement dans le domaine public fluvial est prononcé, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, par décision de l'autorité administrative compétente. Il est pris après avis des assemblées délibérantes des collectivités territoriales sur le territoire desquelles se situe le domaine à classer ainsi que du comité de bassin compétent, au cas de classement dans le domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement. Les indemnités pouvant être dues en raison des dommages résultant de ce classement sont fixées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Ces indemnités tiennent compte des avantages que les personnes concernées peuvent en retirer. Ces dispositions sont applicables aux ports intérieurs. Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement. Article L. 2111-13 : La propriété des alluvions, relais, atterrissements, îles et îlots qui se forment naturellement dans les cours d'eau domaniaux est soumise aux dispositions des articles 556, 557, 560 et 562 du code civil. En ce qui concerne les lacs domaniaux, les dispositions de l'article 558 du même code sont applicables. Article L. 2142-1 Le déclassement d'un cours d'eau, d'une section de cours d'eau, d'un canal, lac, plan d'eau ou d'un port intérieur, faisant partie du domaine public fluvial de l'Etat est prononcé, après enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, par décision de l'autorité administrative compétente, tous les droits des riverains et des tiers demeurant réservés. Lorsqu'elle concerne le domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupe- ment, la décision de déclassement est prise par l'autorité exécutive de cette personne pu- blique, après enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et consultation du comité de bassin ainsi que des assemblées délibérantes des autres collectivités territoriales sur le territoire desquelles se situe le domaine à déclasser, tous les droits des riverains et des tiers demeurant réservés. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 64/148 Annexe 3. Lexique des principaux termes du DPF et catégories d?actes réglementaires créateurs de droit Les catégories d'actes réglementaires créateurs de droits sont : Acte du classement direct par l?inscription (rivières ou canaux ou ouvrages connexes) dans la nomenclature des voies navigables ou bien à une déclaration d'utilité publique ultérieure (article L. 2111-7 du CGPPP68, article L. 4311-1 du Code des transports, décrets individuels de classement) ; Acte du classement par l'incorporation dans le domaine public fluvial : le rachat de concession, la mise en oeuvre de traité international pour des cours d?eaux frontaliers ; [Nota : ces voies navigables formellement classées dans le DPF sont affectées à l?usage public ou à un service public de la navigation.] Voies navigables ou flottables au sens du Code civil : il s?agit des voies d?eau naturelles historiquement navigables ou flottables, même sans classement formel, appartenant par présomption au domaine public de l?État (article L. 2111-7 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP)). Cette approche est issue de la doctrine issue de la jurisprudence et du Code civil (article 538 anciennement qui prévoyait « une présomption où les fleuves et rivières navigables ou flottables sont considérés (?) comme des dépendances du domaine public. »69 ; Acte de radiation du domaine concerné de la nomenclature des voies navigables. Cette procédure est caduque depuis 2006 [Nota : la radiation historique de la nomenclature n?entraîne pas pour aujourd?hui le déclassement du DPF concerné] ; Acte de « mise à disposition » du domaine public confié à VNF (cf chapitre IV du CGPPP : Domaine confié à VNF (articles D. 4314-1 à D. 4314-3) ; Acte de transfert de compétence de la gestion de la voie d?eau à une collectivité territoriale (cas de la GEMAPI - cf partie 1.3.) ; Acte de concession d'exploitation et/ou de gestion (navigation, régulation, hydro- électricité) à une collectivité territoriale, ou un groupement ou à un syndicat ou un exploitant de droit privé ou public (exemple CNR) ; Acte de transfert de propriété à titre expérimental ou définitif (cas de la Bretagne ou de l?EPIDOR EPTB Dordogne) - cf article 56 loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 et chapitre III : Transfert de propriété du domaine public fluvial du CGPPP (articles L. 3113-1 à L. 3113-4) ; Acte de déclassement du domaine public fluvial, qui formalise dans un acte juridique le constat de la désaffectation du domaine à un intérêt public, (article L. 2111-1 du CGPPP, article L. 2142-1 du CGPPP). 68 Article L. 2111-7, version en vigueur depuis le 27 décembre 2019. 69 Article 538 (abrogé), version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 juillet 2006. PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 65/148 Voie navigable Cours d?eau ou canal exploité en vue de la navigation (commerciale, touristique?). Géré souvent par VNF ou par une collectivité après transfert. Rhône, canal du Midi, Seine Voie non navigable Cours d?eau non exploité en vue de la navigation. Usage local : irrigation, pêche, etc. Gestion par l'État ou collectivités selon leur statut. Ruisseaux, petits cours d?eau ruraux, fleuves Confié L?État ou un établissement public (ex. VNF) confie l'exploitation ou la gestion à un tiers sans transfert de propriété ni de compétence juridique. Délégation provisoire à une collectivité ou entreprise Concédé Contrat entre une personne publique et un concessionnaire pour l?exploitation d?une voie d?eau avec des obligations définies, souvent sur le long terme. Compagnie Nationale du Rhône Transfert de gestion L?État transfère la gestion matérielle à une collectivité sans lui confier la compétence juridique. Le bien reste dans le domaine public de l?État. Entretien par une région ou un EPCI sans être propriétaire Transfert de compétence Une loi ou un décret attribue une compétence (navigation, tourisme fluvial?) à une collectivité, qui peut gérer ou aménager les voies d?eau concernées. Régions compétentes pour les canaux de plaisance Superposition de gestion Plusieurs entités exercent des compétences différentes sur la même voie : navigation, tourisme, biodiversité? Nécessite des conventions de coordination. État pour la navigation, région pour les haltes nautiques Domaine radié Une voie d?eau est retirée de la liste des voies navigables car elle n?est plus utilisable à cette fin. Nécessite un décret. Ancien canal abandonné ou ensablé. Nombreux cours d?eau, comme une partie de la Loire, Dordogne, Isère Domaine déclassé Le bien est retiré du domaine public car il a perdu son affectation à l?usage public. Il passe au domaine privé et peut être vendu. Voie d?eau désaffectée et vendue à des tiers Résiduel État Selon My DPF : Reliquat du domaine public fluvial qui n? a pas été confié à d?autres entités, notamment VNF et qui relève par défaut de la domanialité de l?État (cf article D. 4314-3 du code de transports) Exemple : la Risle, le canal d'Eu au Tréport, partiellement la Sèvre niortaise PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 66/148 Annexe 4. Principe du Plenissimum Flumen Le Plenissimum Flumen, inspiré du droit romain, définit un principe général fixant les limites transversales du domaine public fluvial naturel. Il correspond à la hauteur d?eau coulante à plein bord, c?est-à-dire au point d?expansion latérale maximum du cours d?eau (largeur jusqu?au débordement). Il permet la prise en compte des évolutions latérales naturelles du lit du cours d?eau, au gré des crues, des évolutions des bras et méandres. Il a été repris dans son principe par le CGPPP. Source : Direction départementale des territoires de la Savoie Plenissimum Flumen PUBLIÉ Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 67/148 Annexe 5. Analyse des linéaires de DPF non navigable dans les EPTB, EPAGE et EPCI ou connexes à des concessions hydroélectriques Caroline Llacer (Pôle Données de l?IGEDD), Pascal Kosuth (Section MRR) - 04/12/2025 Objectifs Ce travail a été mené par le Pôle données de l?IGEDD en appui à la mission « Domaine public fluvial non navigable » de l?IGEDD/MRR. Ses objectifs étaient : de quantifier le linéaire du domaine public fluvial (DPF) de différents types (total, « non navigable », « radié », « radié non navigable ») au sein des territoires d?établissements publics ayant compétence GEMAPI : établissements publics territoriaux de bassins (EPTB) ; établissements publics d?aménagement et de gestion de l?eau (EPAGE) ; établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ; de quantifier le linéaire du DPF fluvial non navigable associable à des territoires de concessions hydro-électriques. Synthèse des résultats Le Domaine public fluvial présente un linéaire total de 20 015 km réparti sur 229 cours d?eau. Le DPF « non navigable » (12 031 km), le DPF « radié » (6 647 km) et le DPF « radié non navigable » (6 556 km), intersection des deux précédents, représentent respectivement 60 %, 33 % et 33 % du DPF. Le DPF radié est donc essentiellement non navigable (à 99 %), alors que le DPF non navigable n?est que pour moitié (54 %) « radié ». Territoires d?établissements publics à compétence GEMAPI : Les EPTB couvrent 73 % du linéaire de DPF (41 EPTB), ~75 % du DPF non navigable (37 EPTB), 84 % du DPF radié (26 EPTB) et 82 % du DPF « radié non navigable » (26 EPTB). Les EPAGE, de taille souvent plus réduite que les EPTB et pour moitié inclus dans des territoires d?EPTB, couvrent 7 % du linéaire de DPF (36 EPAGE), 9 % du DPF non navigable (28 EPAGE), 10 % du DPF radié (14 EPAGE) et 10 % du DPF « radié non navigable » (14 EPAGE). Les EPCI couvrent l?ensemble du territoire métropolitain et 98,5 % de l?ensemble du DPF. 660 EPCI comptent des tronçons de DPF sur leurs territoires, dont 568 sont concernés par du DPF non navigable, 426 par du DPF radié et 307 par du DPF « radié non navigable ». Concessions hydroélectriques : Sur la région AURA, comptant 75 concessions hydroélectriques, 16 sont à proximité hydraulique ou hydrologique de tronçons de DPF non navigable, pour un linéaire total de ~184 km de DPF non navigable. Sur la région PACA, comptant 44 concessions hydroélectriques, 14 sont à proximité hydraulique ou hydrologique de tronçons de DPF non navigable pour un linéaire total de ~302 km de DPF non navigable. Ces 14 concessions sont quasiment toutes sur des territoires d?EPTB. Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 68/148 Linéaire de DPF non navigable sur les territoires des Etablissements publics à compétences GEMAPI Données : Le travail a été réalisé à partir des données suivantes : fichier SEGDPF des segments du DPF, fourni par la DEB (base de données du Cerema) et actualisé par la mission (il compte 15 757 segments de DPF non navigable pour un linéaire cumulé de 12 217,7 km) ; limites territoriales des EPTB et EPAGE communiquées par l'ANEB ; limites des EPCI (année 2020) téléchargées depuis le site data.gouv. Méthode : Pour chaque famille d'établissements publics : (i) le linéaire du DPF non navigable a été découpé selon les limites territoriales de l'EP (un segment du DPF non navigable à cheval sur deux EP est alors coupé en deux) ; (ii) le linéaire cumulé au sein du territoire a été calculé (ainsi que le nombre de tronçons) ; (iii) des tableaux de synthèse ont été élaborés. Limites : Certains zones géographiques ne sont pas couvertes par des EPTB (zones blanches sur les cartes : Garonne, Rhône, Rhin, Meuse, Moselle, Seine aval, Sèvre, ...). Elles le sont généralement par des syndicats mixtes (ex. la Garonne est couverte par le SMEAG). Nous ne sommes pas parvenus, à ce stade, à rassembler les limites territoriales de ces Syndicats mixtes. Une analyse complémentaire, certes complexe, devrait être réalisée70. Résultats : Les linéaires de DPF ont été quantifiés et analysés pour les EPTB, les EPAGE et les EPCI. Ils sont présentés sous deux modes : par territoires d?établissements publics : Des tableaux restituent respectivement pour les EPTB (Tableau 1), les EPAGE (Tableau 2) et les EPCI (Tableau 3), les linéaires de DPF au sein de leurs territoires : linéaire total, non navigable, radié et « radié non navigable ». Dans le cas des EPTB et des EPAGE, des tableaux additionnels (respectivement tableau 4 et tableau 5) détaillent l?information par cours d?eau. par cours d?eau : des tableaux complémentaires restituent pour chaque cours d?eau du DPF : - les linéaires de DPF dans chacun des EPTB (Tableau 7) et des EPAGE (Tableau 8) traversés (linéaire total, non navigable, radié et « radié non navigable » pour chaque EPTB et EPAGE concerné) ; - les linéaires de DPF et le nombre d?EPCI concernés (linéaire total, non navi- gable, radié et « radié non navigable » et nombre d?EPCI concernés). 70 La base de suivi de la structuration de la GEMAPI est Banatic (base nationale sur les intercommunalités), gérée par la direction générale des collectivités locales (DGCL). Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 69/148 EPTB (établissements publics territoriaux de bassins) La figure 1 présente la cartographie du DPF navigable (bleu), non navigable (rouge) et des territoires des EPTB (fond marron). Le DPF traverse les territoires de 41 EPTB pour un linéaire total de 14 635 km (73% du linéaire de DPF). Le DPF non navigable traverse 37 EPTB, pour un linéaire total de 8 992 km (~75 % du DPF non navigable). Le DPF radié traverse les territoires de 26 EPTB, pour un linéaire total de 5 685 km (86% du DPF radié). Le DPF « radié non navigable » traverse les territoires de 26 EPTB, pour un linéaire total de 5 510 km (84% du DPF « radié non navigable »). Le tableau 1 ci-dessous présente, pour chacun des EPTB, le linéaire total de DPF ainsi que les linéaires « non navigable », « radié » et « radié non navigable », et les nombres correspondants de cours d?eau concernés. Le tableau 1 détaille, pour chaque EPTB, les linéaires par cours d?eau. Figure 1 : DPF navigable (bleu), non navigable (rouge) et territoires des EPTB (fond marron) Tableau 1 : Liste des 41 EPTB comptant des tronçons de DPF sur leur territoire et linéaire correspondants (total, « non navigable », « radié », « radié non navigable ») Nom de l'EPTB Longueur d'eau 1 Comité hydrographique de la Mauldre et de ses affluents (COBAHMA) 0,0 1 2 Eaux et Vilaine - EPTB du bassin de la Vilaine 481,5 13 153,6 11 48,9 5 48,9 5 3 Entente Oise-Aisne 793,8 11 295,5 3 276,5 2 276,1 2 4 EPTB de la Charente 334,4 6 334,4 6 5 EPTB de la Vienne 266,7 2 266,7 2 266,7 2 266,7 2 6 EPTB Isère 307,6 7 306,8 7 307,6 6 306,8 6 7 Etablissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents 559,3 9 222,8 6 63,5 2 63,5 2 8 Établissement public d'aménagement et de gestion du bassin versant de l'Aulne (EPAGA) 115,0 2 115,0 2 59,2 1 59,2 1 9 Établissement public interdépartemental de la Dordogne 706,8 6 665,9 5 2,4 1 2,4 1 10 Etablissement public Loire 2 869,4 31 2 335,7 23 1 840,1 10 1 840,1 10 11 Etablissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs 2 121,3 45 704,3 24 307,3 8 307,3 8 12 Etablissement public territorial du bassin Saône et Doubs 1 272,9 18 394,4 11 143,5 7 133,2 7 13 Etablissement public Territorial du bassin versant de l'Ardèche 90,0 4 90,0 3 14 Institution Adour 1 189,5 18 960,3 17 1 076,9 17 916,8 16 15 Sarthe aval 154,2 3 19,7 1 16 SM Blavet Scorff Ellé Isole Laïta 161,6 4 79,8 4 8,8 1 8,8 1 17 SM d'aménagement de la vallée de la Durance (SMAVD) 471,0 7 450,6 6 331,1 6 329,5 6 18 SM d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A) 70,3 3 70,3 3 67,1 2 67,1 2 19 SM d'aménagement des bassins versants de la Cèze et des affluents du Rhône 8,6 2 8,6 2 6,6 1 6,6 1 20 SM de la Baie de Saint-Brieuc 2,4 1 2,4 1 2,4 1 2,4 1 21 SM de la vallée de l'Orb et du Libron (SMVOL) 38,8 3 8,9 1 22 SM de portage du Sage Rance-Frémur Baie de Beaussais 50,7 2 3,7 1 23 SM des milieux aquatiques et rivières 340,9 4 158,8 1 159,1 2 158,8 1 24 SM d'étude pour la gestion de la ressource en eau du département de la Gironde (SMEGREG) 509,6 10 344,1 9 82,6 4 82,6 4 25 SM d'études et de travaux de l'Astien 67,1 4 13,4 2 4,5 1 4,5 1 26 SM du bassin de l'Or (SYMBO) 26,4 2 11,0 1 27 SM du bassin de Thau 38,0 3 1,5 1 1,5 1 1,5 1 28 SM du bassin du Lot 326,8 2 326,8 2 326,3 1 326,3 1 29 SM EPTB de la Sèvre Nantaise 30,3 2 30,3 2 30 SM EPTB du fleuve Hérault 13,7 2 31 SM EPTB Gardons 2,2 1 2,2 1 2,2 1 2,2 1 32 SM EPTB Meurthe Madon 453,4 14 335,4 11 254,2 10 253,1 10 33 SM EPTB Vidourle 0,5 1 34 SM EPTB Vistre - Vistrenque 12,3 1 35 SM pour le développement durable de l'estuaire de la Gironde (SMIDDEST) 210,7 3 85,5 3 4,0 1 4,0 1 36 SM pour le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Lys (SYMSAGEL) 176,8 11 74,6 6 37 SM pour les inondations, l'aménagement et la gestion des eaux Maralpin 32,2 1 32,2 1 38 SMAH du bassin versant de la Somme (AMEVA) 290,0 11 55,0 7 36,4 5 36,4 5 39 SMO pour aménagement et gestion des eaux du bassin versant de l'Odet (SIVALODET) 0,2 1 0,2 1 40 Syndicat de bassin de l'Élorn 15,8 1 15,8 1 41 Syndicat du bassin du Lez (SYBLE) 22,5 3 16,2 2 5,2 1 5,2 1 Total général 14 635,2* 8 992,3* 5 684,6* 5 509,9* 41 EPTB 41 EPTB 37 EPTB 26 EPTB 26 EPTB *quelques tronçons comptés deux fois Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 70/148 EPAGE (établissements publics d?aménagement et de gestion de l?eau) La figure 2 fournit une représentation cartographique du DPF navigable (bleu), non navigable (rouge) et des territoires des EPAGE (fond saumon). Le DPF traverse les territoires de 36 EPAGE (dont 3 de linéaire nul) pour un linéaire total de 1 475km (7% du linéaire de DPF). Le DPF non navigable traverse 28 EPAGE (dont 3 de linéaire nul), pour un linéaire total de 1 041 km (~9 % du linéaire de DPF non navigable). Le DPF radié traverse les territoires de 14 EPAGE, pour un linéaire total de 651 km (10% du linéaire de DPF radié), correspondant intégralement à du DPF non navigable. Le tableau 2 ci-dessous présente, pour chacun de ces EPAGE, le linéaire total de DPF ainsi que les linéaires « non navigable », « radié » et « radié non navigable ». Le Tableau 5 détaille, pour chaque EPAGE, les linéaires répartis par cours d?eau. Figure 2 : DPF non navigable (tronçons rouge) et territoires des EPAGE (fond saumon) Tableau 2 : Liste des 36 EPAGE comptant des tronçons de DPF sur leur territoire, et linéaires correspondants (total, « non navigable », « radié », « radié non navigable »). Nom EPAGE Linéaire 2 Combe de Savoie 44,2 44,2 44,2 DPF radié 44,2 3 Comité Intercommunautaire pour l'assainissement du lac du Bourget 18,9 18,9 11,2 DPF radié (RE) 11,2 4 EPAGE de la Bourbre - - 5 EPAGE de la Seine Supérieure Champenoise 76,4 73,9 35,7 DPF radié 35,7 6 EPAGE Doubs - Dessoubre 0,0 7 EPAGE du bassin du Loing 136,9 - - - - 8 EPAGE du bassin versant de la Grosne 2,5 9 EPAGE du Grand Morin 24,0 23,8 23,8 DPF radié 23,8 10 EPAGE Loire Lignon 59,5 59,5 59,5 DPF radié 59,5 11 EPAGE Nord Mosellan 19,4 1,9 12 EPAGE Rivières du Beaujolais 1,4 0,8 13 EPAGE Seille et affluent 44,5 4,8 14 EPAGE Sornin 8,6 8,6 8,6 DPF radié 8,6 15 EPAGE du bassin versant de la Largue et du secteur de Montreux (EPAGE Largue) 24,2 16 EPAGE MENELIK - Syndicat mixte des bassins versants de l?Arc, de la Cadière et la Touloubre 19,8 17 EPAGE Haut Doubs Haute Loue 4,1 4,1 4,0 DPF radié 4,0 18 EPAGE Huveaune-Côtiers-Aygalades 13,4 19 Fier & Lac d?Annecy 3,9 3,6 3,6 DPF radié & radié (RE) 3,6 20 Isere en Tarentaise 26,2 26,2 26,2 DPF radié 26,2 21 Né 137,2 137,2 22 SI du Pays de Maurienne 33,6 33,6 33,6 DPF radié 33,6 23 SM Asse-Bléone (SMAB) - - - - 25 SM Canche et Authie 15,4 14,0 26 SM de la vallée de la Hem (SYMVAHEM) 2,8 27 SM des basses vallées angevines et de la Romme 153,0 52,1 28 SM des bassins hydrauliques de l'Isère 149,6 149,6 149,6 DPF radié & radié (AV) 149,6 29 Syndicat de la rivière d'Ain Aval et de ses affluents 132,1 132,1 96,0 DPF radié 96,0 30 Syndicat des eaux du Bas-Léon 12,9 12,9 31 Syndicat des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations de la Vallée de la Scarpe Aval et du Bas Escaut 37,2 1,3 32 Syndicat du Tarn Aval 172,8 153,1 153,0 DPF radié 153,0 33 Syndicat intercommunautaire Rivière Calavon-Coulon 6,9 6,9 34 Syndicat mixte du bassin de l'Agout - - - - 35 Syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion des eaux du bassin versant de l'Yerres 5,1 2,0 2,0 DPF radié 2,0 36 Syndicat Mixte pour les études, les travaux d' aménagement et de Gestion du Bassin de la Boutonne 31,2 31,2 Total général 1 474,8 1 041,2 650,8 650,8 36 EPAGE 33 EPAGE 25 EPAGE 14 EPAGE 14 EPAGE Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 71/148 EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) La figure 3 fournit une représentation cartographique du DPF navigable (bleu), non navigable (rouge) et des territoires des EPCI (fond jaune). Les EPCI couvrent l?ensemble du territoire métropolitain, donc l?ensemble du DPF : Le DPF traverse les territoires de 660 EPCI pour un linéaire total 20 015 km ; Le DPF non navigable traverse 568 EPCI pour un linéaire total de 12 031 km. Parmi eux 366 EPCI ont un linéaire non navigable supérieur à 10km ; Le DPF radié traverse les territoires de 426 EPCI, pour un linéaire total de 6 647 km ; Le DPF radié non navigable traverse les territoires de 307 EPCI, pour un linéaire total de 6 556 km. Le tableau 3 synthétise les différents linéaires et les nombres d?EPCI concernés. Figure 3 : DPF non navigable (tronçons rouge) et territoires des EPCI (fond jaune) Tableau 3 : Linéaires de DPF (total, « non navigable », « radié », « radié non navigable ») et nombre d?EPCI concernés Linéaire _radié _(km) Nombre d'EPCI 20 015,3 660 12 031,5 568 6 646,6 426 6 555,9 307 DPF total DPF non navigable DPF radié DPF radié non navigable Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 72/148 Linéaire de DPF non navigable connexe à des concessions hydroélectriques Données : Le travail a été réalisé à partir des données suivantes : le fichier SEGDPF des segments du DPF, fourni par la DEB (base de données du CEREMA) et consolidé par la mission ; les limites territoriales des concessions hydroélectriques de la région AURA (source DREAL) ; les limites territoriales des concessions hydroélectriques de la région PACA (source DREAL). Méthode : pour chacune des régions : (i) le linéaire du DPF non navigable à « proximité hydrologique » d?une concession hydroélectrique a été quantifié ; (ii) un tableau de synthèse a été élaboré. Cette approche est une approche expertisée. L?association de tronçons du DPF non navigable à des concessions hydroélectriques repose sur l?expertise de la proximité géographique et hydrologique, sans valeurs seuil prédéfinies (notamment, pas de « distance seuil »). Il s?agissait ici d?évaluer globalement les linéaires concernés au niveau des régions AURA et PACA. Limites : L?analyse fine, individuelle, du lien fonctionnel entre une concession hydroélectrique donnée et les tronçons du DPF non navigable environnant devra être menée au cas par cas, avec le concessionnaire concerné. Par ailleurs, l?étude n?a pas pu être menée sur la région Occitanie (autre grande région de production hydroélectrique) en l?absence de données sur les périmètres de concessions hydroélectrique (demande à la DREAL Occitanie). Liens entre concessions hydroélectriques de la région PACA et DPF non navigable La DREAL PACA a fourni une couche SIG des parcelles des concessions hydroélectriques (couche « UP-MED »). Elle compte 44 concessions (total de 2 966 parcelles cadastrales). Elle inclut un grand nombre de biefs de canaux. La figure 4 fournit une représentation cartographique du DPF non navigable et des territoires des concessions hydroélectriques, avec un zoom sur la Durance amont et les concessions hydroélectriques connexes de Serre- Ponçon, Curbans et Sisteron. En première approche (analyse experte visuelle) : ? les tronçons du DPF non navigable « associables » à des concessions hydroélectriques représentent un linéaire de ~302 km sur la Région PACA. ? 14 des 44 concessions sont potentiellement concernées, quasiment toutes sur des terri- toires d?EPTB: : Beaumont ; Curbans ; Jouques ; La Brillanne ; Lazer ; Manosque ; Orai- son ; Saint Estève Janson ; Sainte Tulle 1 ; Saint Tulle 2 ; Salignac ; Salon ; Serre-Pon- çon ; Sisteron. Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 73/148 Figure 4 : DPF navigable (bleu), non navigable (rouge) et concessions hydroélectriques (fond vert) sur la région PACA Liens entre concessions hydroélectriques de la région AURA et DPF non navigable La DREAL AURA a fourni deux couches SIG des parcelles des concessions hydroélectriques (CNR et hors CNR) et des ouvrages hydroélectriques. La région compte 75 concessions hydroélectriques (aménagements hydroélectriques) hors CNR. La figure 5 fournit une représentation cartographique du DPF non navigable et des territoires des concessions hydroélectriques, avec un zoom sur l?Isère et les concessions hydroélectriques connexes de Saint-Egrève, Beauvoir et Saint Hilaire. Limite : l?étude n?a pas été menée sur les concessions le long du Rhône : un travail complémentaire spécifique au Rhône serait à mener avec la CNR et EDF. En première approche (analyse experte visuelle) ? les tronçons du DPF non navigable « associables » à des concessions hydroélectriques représentent un linéaire de ~184 km sur la Région AURA. ? 16 des 75 concessions sont potentiellement concernées, quasiment toutes sur des terri- toires d?EPTB : Aigle-1 ; Beaumont-Monteux ; Beauvoir ; Chancy-Pougny ; La Coche ; Drac aval ; Feissons ; Pont-en-Royans ; Pressy ; Queige-Roengers-Venthon ; Rose- lend ; Sassenage ; Saint Egreve ; Saint Georges de Commiers-Champs ; Saint Hilaire. Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 74/148 Figure 5 : DPF navigable (bleu), non navigable (rouge) et concessions hydroélectriques (fond bleu) sur la région AURA Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 75/148 Annexe 6. Loi GEMAPI Les missions obligatoires (compétence exclusive confiée aux communes et EPCI-FP depuis le 1???janvier?2018, et devenue exclusive au 1???janvier?2020) sont listées aux 1°,?2°,?5° et?8° du I de l?article L.? 211?7 du Code de l?environnement, rendues obligatoires par la loi MAPTAM (27?janvier?2014) et la loi NOTRe (7?août?2015). Ces missions GEMAPI obligatoires correspondent aux items : 1° - Aménagement de bassin ou fraction de bassin hydrographique : aménagement de bassin reposant sur des aménagements visant à réguler et restaurer l?hydrologie spécifique du bassin (ex. : champs d?expansion de crues, rétention, reméandrage). 2° - Entretien et aménagement des cours d?eau, canaux, lacs ou plans d?eau et de leurs accès, ce qui inclut le maintien des berges, vidange et entretien régulier des ouvrages. 5° - Défense contre les inondations et submersions marines : gestion, surveillance et construction d?ouvrages de protection (digues, systèmes d?endiguement). 8° - Protection et restauration des sites, écosystèmes aquatiques et zones humides (incluant la ripisylve) : actions de restauration écologique, renaturation, continuité écologique. Mentionnées dans l?article L. ?211?7 I (items?3°,?4°,?6°,?7°,?9°,?10°,?11°,?12°), les autres items sont facultatifs mais transférables par les statuts des EPCI ou syndicats et couvrent notamment : 3° et?4° : Protection des eaux superficielles et souterraines, maîtrise des eaux pluviales et lutte contre l?érosion des sols 6° à?7°,?9° à?12° : Gouvernance locale de l?eau, gestion de barrages, qualité de l?eau, etc. De ce fait, la compétence réellement exercée par les collectivités gemapiennes ou les EPCI/F dépend de chaque contenu statuaire et des entités concernées. L?énumération de l?article L. ?211?7 I ne permet pas à lui seul de dégager une vision nationale claire des compétences GEMAPI réellement exercées au niveau local au-delà des 4 points obligatoires. Les collectivités gemapiennes peuvent transférer cette compétence, pour l?organiser à l?échelle d?un bassin versant à des EPTB, EPAGE ou syndicats mixtes. Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 76/148 La DREAL Centre-Val-de-Loire, DREAL du bassin Loire-Bretagne, apparaît comme la DREAL la plus en pointe en matière de gestion du domaine public fluvial (DPF) non navigable. À partir d?une stratégie globale de mise en oeuvre de la GEMAPI, elle a su mobiliser l?ensemble des services de d?État du bassin de la Loire sur le sujet particulier du DPF. A ce titre, elle a élaboré le rapport du 18 juillet 2019 dressant un état des lieux des cours d?eau domaniaux accompagné d?une cartographie précise - en 10 planches - de ceux-ci. Elle s?est appuyée sur la mission d?appui technique de bassin (MATB) qui regroupe autour de la DREAL de bassin, les DDT(M) et les établissements de l?État en charge de l?eau. Elle précise dans ce rapport : « Un inventaire complet du DPF a ainsi été réalisé en débordant les exigences de l?article 3 du décret du 28 juillet 2014 qui évoque uniquement les cours d?eau. Dans un souci d?exhaustivité, cet inventaire a été élargi aux canaux et plans d?eau du domaine public fluvial. Lorsqu?ils étaient cartographiés, les éléments domaniaux du système alimentaire des canaux (rigoles d?alimentations, réservoirs) ont été inclus dans cet inventaire. L?échelle de réalisation de cet inventaire ne permet pas d?en assurer la complète exhaustivité, et l?exactitude à l?échelle cadastrale. Deux points sont en particulier à prendre en considération : le DPF est représenté de façon linéaire, ce qui ne correspond pas à la réalité, le DPF étant naturellement une surface. Le travail a consisté en un inventaire, et non une délimitation, du DPF. Afin d?éviter toute confusion, tous les éléments du DPF sont représentés par des linéaires, y compris les plans d?eau ; le DPF comprend, outre les drains principaux des cours d?eau, un certain nombre de bras et d?annexes hydrauliques. Les cartes figurant dans ce document ne représentent pas de manière exhaustive ces éléments, qui ne peuvent être identifiés avec précision qu?à une échelle plus locale que celle de cet inventaire. Les sources réglementaires (décrets de radiation de la nomenclature des voies navigables, décrets de concession...) des limites amont et aval du DPF ont été systématiquement recherchées. Lorsque ces sources n?ont pu être retrouvées, les limites ont fait l?objet d?une consolidation en lien avec les services locaux en charge de la gestion du DPF. » Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 77/148 A titre pédagogique, la mission reprend ci-dessous plusieurs schémas explicatifs pour illustrer la diversité des situations possibles en matière de GEMAPI. Figure 2 Exemple de cartographie des compétences GEMAPI dans un département de métropole (Source IGEDD) EPCI BV SM 1. 2. 5. 8. 3. 4. 6. 7. 9. 10. 11. 12. Taxe P Compétences à prendre CU de D Delta I T T TP T ? P ? ? ? ? ? OK + T Compétences à transférer CA G Delta I T T TP T ? T ? ? ? ? ? OK + TP Compétences partiellement transférée CA G B SB T T T T ? T ? ? ? ? ? OK + + Taxe GEMAPI à augmenter CA P Delta I T T TP T ? T ? ? ? ? ? OK OK OK Compétences prise ou taxe à un niveau correct CA P O SAA OK OK TP OK ? T ? ? ? ? ? OK OK ? Compétences à clarifier CA P O SEM OK OK OK T ? T ? ? ? ? ? NC OK CC d?A Delta I OK OK TP OK ? P ? ? ? ? ? OK OK CC d?A Delta SEM OK OK OK T ? P ? ? ? ? ? NC OK CC P Delta I OK OK TP OK ? T ? ? ? ? ? OK + Compétence obligatoires CC P Delta SEM OK OK OK T ? T ? ? ? ? ? NC + 1. Aménagement d?un bassin hydrographique CC P B SB T T T T ? T ? ? ? ? ? OK + 2. Entretien et aménagement des masses d'eau superficielles CC des H Delta I OK OK TP OK ? P ? ? ? ? ? OK OK 5. Défense contre les inondations et contre la mer CC des H O SAA OK OK TP OK ? P ? ? ? ? ? OK OK 8. Protection, restauration des écosystèmes aquatiques CC des H Y U OK OK OK OK ? P ? ? ? ? ? OK OK Compétence optionnelles CC de L O SAA OK OK TP OK ? P ? ? ? ? ? OK + 3. Approvisionnement en eau CC de L Delta SEM OK OK OK T ? P ? ? ? ? ? NC + 4. Maîtrise eaux pluviales, ruissellement et lutte contre érosion des sols CC D O SAA OK OK TP OK ? P ? ? ? ? ? OK + 6. Lutte contre la pollution CC D B SB T T T T ? P ? ? ? ? ? OK + 7. Protection, conservation eaux superficielles et souterraines CC D C SCA OK OK TP OK ? P ? ? ? ? ? OK + 9. Aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile CC du M O SAA OK OK TP OK ? TP ? ? ? ? ? OK + 10. Exploitation, entretien, aménagement ouvrages hydrauliques existants CC du M C SCA OK OK TP OK ? TP ? ? ? ? ? OK + 11. Dispositifs de surveillance ressource en eau et milieux aquatiques CAB B SB T T T T ? P ? ? ? ? ? OK + 12. Animation et concertation CA 2 B B SB T T T T ? TP ? ? ? ? ? OK OK CA 2 B A SCA TP TP TP TP ? TP ? ? ? ? ? OK OK CA 2 B C SCA OK OK OK OK ? TP ? ? ? ? ? OK OK CC T B SB T T T T ? P ? ? ? ? ? OK OK CC S A SCA OK TP TP TP ? TP ? ? ? ? ? OK OK CC Ternois A SCA OK TP TP TP ? TP ? ? ? ? ? OK + CC Ternois C SCA OK TP TP TP ? TP ? ? ? ? ? OK + CC CA A SCA OK TP TP TP ? TP ? ? ? ? ? OK + CC CA C SCA OK TP TP TP ? TP ? ? ? ? ? OK + CC 7 V A SCA OK TP TP TP ? TP ? ? ? ? ? OK + CC 7 V C SCA OK TP TP TP ? TP ? ? ? ? ? OK + CC P-M A SCA OK TP TP TP ? P ? ? ? ? ? OK + CC du C A SCA OK TP TP TP ? T ? ? ? ? ? OK + CC TNP A SCA OK TP TP TP ? T ? ? ? ? ? OK + CC FL Y U OK OK OK OK ? P ? ? ? ? ? OK + CA CFA Y U OK OK OK OK ? P ? ? ? ? ? OK + Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 78/148 Annexe 7. Les conséquences juridiques des actes de classement La mission a esquissé dans le tableau ci-après les conséquences essentielles de la catégorisation des cours d?eau. Thème Cours d?eau domaniaux (droits des personnes publiques, État, collectivité, gestionnaire délégué) Cours d?eau non domaniaux (droits et obligations des riverains) Propriété du lit du cours d?eau Propriété de l?État ou d?une personne publique (Art. L. 2111-1 CGPPP) Propriété des riverains jusqu?au milieu du lit (Art. L. 215-2 CE) Propriétaires du lit : entretien courant et droit d?usage (Art. L. 215-2 et L. 215-14 CE) Autonomie domaniale Droit d?exercer les droits domaniaux (AOT, COT, concessions) (Art. L. 2122-1-1 CGPPP) Liberté domaniale mais possible intervention des personnes publiques via servitudes ou DIG. (Art. L. 215-15 CE) Obligation d?entretien À la charge de l?État ou du gestionnaire public (Art. L. 2124-11 CGPPP) À la charge du propriétaire riverain (Art. L. 215-14 CE) Servitude de halage Servitude légale obligatoire, droit de passage pour halage et entretien (Art. L. 2131-2 CGPPP) Pas applicable Servitude obligatoire, bande de terrain pour passage des agents, pêcheurs, promeneurs (3,25 m sur chaque rive) (Art. L. 435-9 CE) Servitude possible, selon réglementation locale. (Art. L. 215-14 CE) Droit de construire des ouvrages Cours d?eau domaniaux : Autorisé sous conditions, sans gêner la navigation (Art. L. 2124-1 CGPPP et Code des transports) et dans le respect de la nomenclature loi sur l?eau (R. 214-1 CE) Cours d?eau non domaniaux : Oui si aucun préjudice à l?écoulement ou aux tiers et dans le respect de la nomenclature loi sur l?eau (R. 214-1 CE) Droit de pêche Encadré par l?État et associations agréées (Art. L. 435-1 à L. 435-7 CE) Droit privatif du propriétaire riverain. (Art. L. 435-5 CE) Droit d?irrigation Possible par autorisation ou déclaration administrative de prélèvement (Art. L. 215-1 CE) Oui pour les riverains, sous réserve de non-préjudice (Art. 644 Code civil) Plantations le long du cours d?eau Interdiction de planter en zone de halage (Art. L. 2131-2 CGPPP) Possible, sauf si servitude ou réglementation locale. (Selon servitudes ou DIG locales) Extraction de matériaux (sable, vase, pierres) Possible au titre de l?entretien si pas de modification du régime des eaux, ou au titre de l?entretien d?un usage (chenal navigable) ou de travaux d?aménagement via autorisation au titre de la loi sur l?eau (Art. L. 215-2 al. 3 CE) À noter que les carrières en lit mineur sont interdites depuis 1994 et dans l?espace de mobilité depuis 2001. Une autorisation domaniale est aussi prévue (Art. R. 58-1 CE) Oui si pas de modification du régime des eaux et notamment dans le cadre de l?entretien. Sinon dans le cadre de travaux d?aménagement autorisés au titre de la loi sur l?eau (Art. L. 215-2 al. 3 CE) À noter que les carrières en lit mineur sont interdites depuis 1994 et dans l?espace de mobilité depuis 2001 Rôle des collectivités Gestion directe ou par délégation (Art. L. 211-7 CE) Intervention possible via DIG (Art. L. 215-15 CE) Droits fondés en titre pour l?usage des moulins Usage reconnu par titres, soumis aux règles domaniales (Art. L. 2131-1 et suivants CGPPP) Usage privé reconnu sous conditions, souvent soumis à la protection de la propriété riveraine (Art. L. 215-1 CE) Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 79/148 Annexe 8. EPTB et EPAGE Elaborée dans le cadre de l'Observatoire national de la Gestion par Bassin, cette carte représente les EPTB et EPAGE Français (carte en cours de révision). Source : ANEB Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 80/148 Annexe 9. Questionnaire « flash » adressé aux DREAL Explication sur l?origine de la mission Commande exprimant une volonté de rationaliser les dépenses consacrées au DPF non navigable dans un contexte de tension budgétaire global et d?une multiplication des sollicitations locales (courriers préfets de département ou DREAL) pour des interventions essentiellement liées à la prévention des inondations (enlèvements d?embâcles). Les Outre-mer sont exclus du périmètre de ce rapport. Commande en 4 parties 1. Connaissance du domaine et intérêt pour les politiques publiques que l'État conserve ou non ce patrimoine ; 2. Évaluation des coûts d'entretien courant (par niveau de service selon les cours d'eau ou les ouvrages) afin de faciliter la répartition équitable du budget ; 3. Définition d'une politique patrimoniale pour les tronçons à enjeux pour l'État (entretien et investissement) et des modalités de sa mise en oeuvre (régie, mutualisation entre services, établissement public, externalisation, délégation...) ; 4. Inventaire des alternatives sur les tronçons sans enjeu stratégique pour l'État (trans- fert, déclassement, décentralisation, mise-à-disposition...). L?objectif de ce questionnaire « flash » (5 questions principales et 4 questions subsidiaires) ci-après est d?affiner notre connaissance du DPF non navigable, et nos premières analyses concernant les coûts de gestion en utilisant un fichier de la DEB actualisé. Questions principales 1. Quelle est la répartition des tâches entre DDT(M) et DREAL régionale et de bassin dans votre région ? 2. Merci de vérifier et corriger si nécessaire le tableau ci-joint (construit à partir des don- nées disponibles à la DEB) pour ce qui concerne votre région, en ajoutant les com- mentaires nécessaires. 3. Disposez-vous d?éléments de référence concernant les coûts d'entretien ou de remise en état du DPF ? 4. Avez-vous une typologie des interventions effectuées sur le DPF non navigable ? 5. Nous sommes preneurs de tous les documents récents dont vous disposez sur la gestion du DPF non navigable dans votre région. Questions subsidiaires 6. Identifiez-vous des éléments stratégiques (cours d?eau, canal ou ouvrage) qui doivent demeurer propriété de l'État ? Pourquoi ? 7. Est-ce que vous jugez utile que la mission auditionne votre DREAL et pourquoi ? 8. Quelles DDT(M) de votre région nous recommandez-vous d?auditionner, par exemple au regard de leur implication dans la gestion du DPF non navigable ou de leur expé- rience dans des opérations de transfert? ? 9. Seriez-vous prêts à nous accueillir dans votre DREAL lors d?un déplacement de la mission pour rencontrer vos services et les acteurs concernés de votre territoire ? Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 82/148 Annexe 10. Synthèse des réponses des DREAL Le questionnaire flash a été adressé aux 13 DREAL métropolitaines. Au 30 juin 2025, 6 DREAL ont répondu. Si l?on retire la Corse qui ne possède pas de DPF, le taux de réponse est donc de 50 %. Ce taux s?élève à 83,3 % si l?on prend en considération les seules DREAL de bassin car ne manque alors que la DRIEAT Île-de-France. Dans la grande majorité des cas, les DREAL ont interrogé les DDT(M) avant de répondre, notamment sur les questions de connaissance fine du DPF, de coûts d?entretien et de tronçons à enjeu. 1. Quelle est la répartition des tâches entre DDT(M) et DREAL régionale et de bassin dans votre région ? À l?exception de la DREAL Centre Val-de-Loire et la DREAL du bassin Loire-Bretagne, les autres DREAL de bassin ne conduisent pas un pilotage stratégique du DPF non navigable nonobstant ce que la lettre de commande souhaiterait ou laisserait entendre via l?allusion aux missions d?accompagnement technique de bassin (MATB). Les DREAL régionales ont un rôle d?avis et financier dans le cadre du dialogue de gestion et de la délégation des crédits du BOP 113 pour les opérations retenues par la DGALN. A noter par ailleurs que les DREAL régionales ont un rôle sur le DP hydro-électrique en tant qu?autorités concédantes et qu?à ce titre ont connaissance d?éventuelles superpositions de gestion. Dans la très grande majorité des cas, les DDT(M) ont en charge tous les aspects de la gestion du DPF : autorisations, études, entretien courant, investissements et accompagnement des transferts ou des conventions de concession. A noter une singularité, voire une incongruité : la DREAL Hauts-de-France gère directement des tronçons de taille très modeste (à l?exception de l?usine-barrage de Saint- Michel) du DPF de la Somme alors qu?ailleurs ce sont les DDTM directement concernées. Enfin la DREAL Centre-Val-de-Loire assure le pilotage stratégique du DPF non navigable en tant que DREAL de bassin d?une part mais également en tant que DREAL en charge du Plan Loire Grandeur Nature (PLGN). Elle donne également son avis sur les projets et assure directement la gestion financière en tant que responsable du BOP 113 pour les 11 UO (DDT(M)) concernées par le bassin de la Loire. 2. Merci de vérifier et corriger si nécessaire le tableau ci-joint (construit à partir des données disponibles à la DEB) pour ce qui concerne votre région, en ajoutant les commentaires nécessaires. Les six DREAL ont signalé des erreurs, des interrogations, des compléments et même des découvertes dans le « tableau DEB » qui leur a été transmis. 3. Disposez-vous d?éléments de référence concernant les coûts d'entretien ou de re- mise en état du DPF ? Les DREAL ont fourni des coûts d?entretien ou de remise en état du DPF avec une forte hétérogénéité selon les bassins ou sous-bassins, selon les organisations locales (régie, sous-traitance, présence ou non de compétence en ingénierie), l?évolution historique de la gestion du DPF et les enjeux. Les coûts parfois importants pour la délimitation du DPF sont signalés par certaines DREAL soit pour des tronçons du DPF déjà transférés (Bretagne) soit pour de futures Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 83/148 conventions de gestion avec le Gémapien compétent. Ex : 300 000 ¤ entre 2016 et 2021 pour la moyenne Durance. DREAL Centre-Val-de-Loire propose les coûts unitaires d?entretien suivant pour l?ensemble du DPF du bassin de la Loire : Niveaux de service Entretien courant ¤/km/an Fort enjeu 600 100 700 Tronçon du PLGN 1 800 1 800 La DREAL Hauts-de-France affiche un coût annuel d?entretien (enlèvement d?embâcles et maintenance) de l?ancienne usine Saint-Michel sur la Somme à Amiens de 75 000 ¤/an et un coût d?investissement de 100 000 ¤/an en 2022 et 2023. Les DDT 04 et 05 indique un coût d?entretien de base de 200 à 250 ¤/an/km pour la Moyenne Durance. La DDT 08 indique un coût d?entretien des berges de 25 ¤/an/km pour l?Aisne. La DDTM 11 fait part d?un budget de remise en état post inondation de l?Aude de 7 000 ¤/an/km entre 2019 et 2024, soient 6,5 M¤ sur 7 ans. La DDT 46 indique un coût d?entretien de base de 175 ¤/an/km pour le Lot. 4. Avez-vous une typologie des interventions effectuées sur le DPF non navigable ? La typologie des interventions proposées par les DREAL et les DDT(M) est la suivante : AOT, baux pêche/chasse et délimitation du DPF ; études techniques, notamment pour mettre en oeuvre la résilience post inondation ; entretien courant (hydraulique) : enlèvement d?embâcles, de déchets, d'engins et autres épaves ; entretien de la ripisylve (écologique et paysagère) : faucardage, élagage, enlèvement du bois mort sur pied ou tombé, enlèvement d?arbres menaçants, coupes préventives et replantations d'arbres ; restauration hydraulique, écologique et paysagère du lit : retrait, arasement ou dé végétalisation des atterrissements, curage ou aspiro-dragage, reprofilage / consolidation des berges, gestion des espèces exotiques envahissantes (EEE) ; intervention sur ouvrages : sécurisation, nettoyage, réparation pour la continuité écologique, le suivi piscicole et avant remise en gestion éventuelle à une collectivité locale ; entretien des équipements hydrométriques, de la signalisation pour la navigation de plaisance, des automates et des vannes ; services aux usagers dont la sécurisation de site. 5. Nous sommes preneurs de tous les documents récents dont vous disposez sur la gestion du DPF non navigable dans votre région. La mission a reçu : Le rapport de bassin Loire-Bretagne sur l?État des lieux des cours d?eau domaniaux Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 84/148 de 2019 ; les rapports du plan de gestion d?Indre et Loire : un exemple du travail partenarial (DREAL-DDT-collectivités- APNE, etc.) permettant de programmer les travaux de restauration et entretien du lit ; la note juridique faisant le point sur les responsabilités respectives de l?État, du concessionnaire hydro-électrique et du gemapien en vue de l?extension d?une convention de gestion ; les nombreux documents de DDT(M) : diverses AOT (dont une usine hydro- électrique), de délimitation du DPF, demande et devis d?entretien courant, constats d?infraction, conventions de gestion, de remise en état ou de valorisation, schéma directeur de navigation, marchés de travaux, de services ou de pose de signalisation, documents budgétaires pluriannuels et cartes ; la procédure et documents associés à une opération de transfert d?un tronçon de DPF. 6. Identifiez-vous des éléments stratégiques (cours d?eau, canal ou ouvrage) qui doi- vent demeurer propriété de l'État ? Pourquoi ? Presque toutes les DREAL qui ont répondu71 identifient au moins une opération majeure qui nécessiterait une intervention en investissement de la part de l?État pour faciliter la signature de la convention de gestion (ou de transfert) avec le gemapien directement concerné par le cours d?eau : sur la Somme à Amiens, la clarification de la situation de l?usine-barrage de Saint- Michel passe par le transfert du dossier à la DDTM de la Somme et par des études et travaux (en lien avec l?agglomération et le conseil départemental, pour assurer son effacement, sur l?Aube à Plancy-l?Abbaye (10) et Anglure (51), la reconstruction du barrage de Plancy, la restauration de la continuité écologique et l?aménagement du canal sont des préalables au transfert du DPF au Syndicat des eaux de l?Aube et sa régie (SDDEA), sur la Loire à Descartes, suppression de la pile centrale du barrage, sur la Loire à Brives-Charensac (Haute-Loire), l?abandon du projet de barrage de Serre-de-la-Fare au profit du creusement conséquent du lit (100 000 m3 de déblais), de l?aménagement de trois seuils, de la démolition/réhabilitation de bâtiments en rive et de l?aménagement des abords, maintient une obligation d?entretien du DPF non navigable pour l?État afin d?éviter de revivre une inondation exceptionnelle aux conséquences humaines et matérielles importantes, sur le Drac à Grenoble, une intervention complémentaire de l?État en tant que gestionnaire des 12 km de DPF permettrait de concrétiser son PAPI et d?organiser le transfert à l?EPAGE SYMBHI, sur l?Isère en Combe de Savoie, la poursuite jusqu?en 2035 du montant de 80 % de prise en charge par l?État (FPRNM) des dépenses de remise en état des digues transférées permettrait d?ouvrir une opération de transfert du DPF au SISARC, sur la Moyenne Durance, la participation d?EDF aux travaux de remise en état du lit de l?estuaire et de remise à niveau du DPF permettrait une prise en charge par l?EPTB SMAVD dans le cadre d?un avenant à sa convention de gestion, sur le Lot, l?élaboration d?une convention de gestion avec l'EPTB Lot est possible sous 71 Cette liste n?est donc pas exhaustive. Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 85/148 réserve d'une montée en compétence de ce dernier et d?une attention forte portée au DPH, sur la Garonne à Toulouse, une étude de transfert des tronçons relictuels du DPF à l?agglomération ou au futur EP Garonne pourrait être engagée, sur l?Aude, la reprise des échanges avec l?EPTB SMMAR faciliterait un transfert de gestion sur l?ensemble de l?axe, sur la Dordogne, une expérimentation de transfert de gestion du canal de Lalinde à la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord (CCBDP) pourrait être engagée dès le 01/01/2026 sachant que les travaux de remise en état du canal sont d?ores et déjà inscrits au CPER 2021-2027 de Nouvelle Aquitaine pour 24 M¤. D?une manière générale, les services déconcentrés invitent à gérer les opérations de transfert, à commencer par celles qui sont en cours, avec doigté et d?accompagner financièrement les conventions de gestion vers les gemapiens compétents. Quelques DREAL identifient spontanément des tronçons à enjeux : la Loire non transférable par la loi, la Durance pour son potentiel énergétique, la sécurisation de la ressource en eau et ses enjeux environnementaux ainsi que l?Aude qui présente de forts enjeux de sécurité et de préservation. Plus généralement, une DREAL propose d?étudier les tronçons du DPF particulièrement touchés par le changement climatique et une autre de maintenir le DPF d?État face aux pressions diverses. 7. Est-ce que vous jugez utile que la mission auditionne votre DREAL et pourquoi ? La moitié des DREAL est favorable à une audition par la mission. 8. Quelles DDT(M) de votre région nous recommandez-vous d?auditionner, par exemple au regard de leur implication dans la gestion du DPF non navigable ou de leur expérience dans des opérations de transfert? ? La DREAL CVL propose de nous faire rencontrer toutes les directions des DDT(M) de la région (du bassin ?) à l?occasion d?un comité des directions de l?environnement en région (CODER). Les DDT(M) qui sont d?accord pour nous rencontrer sont : DDT(M) Alpes-de-Haute-Provence et Hautes-Alpes pour l?extension du périmètre de l?EPTB SMAVD à la moyenne Durance, DDTM de l?Aude pour la gestion du DPF avec l?EPTB SMMAR, DDT de l?Isère avec le transfert de l?Isère amont à l?EPTB Isère en 2023 et la problématique du PAPI du Drac, affluent de l?Isère, DDT du Lot-et-Garonne avec l?EPTB Lot, DDTM du Pas-de-Calais avec son expérience importante de gestion d?un DPF constitué de canaux, de côtiers, parfois imbriqué avec le DPM, DDT des Hautes-Pyrénées pour aborder les sujets suivants : - effectifs et budget nécessaires à la mission DPF ; - perte de compétence en DDT (domanialité et MOA travaux), aggravée par l?absence de formation et d?assistance en DREAL ou en administration centrale ; - travail administratif liés à la gestion domaniale : suivi, contrôle et recadrage des conventions et AOT ; - convention expérimentale entre l?État et le gemapien pour l?entretien du DPF : plan d?action partagé, subvention si possible pluriannuelle ; - prérequis à un éventuel transfert : compétence dédiée au sein de la DDT, étude Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 86/148 préalable État, dotation financière associée, etc. DDT de la Savoie : étude de transfert (ou convention de gestion) de l?Isère au SISARC en Combe de Savoie. 9. Seriez-vous prêts à nous accueillir dans votre DREAL lors d?un déplacement de la mission pour rencontrer vos services et les acteurs concernés de votre territoire ? Les DREAL Centre-Val-de-Loire, Auvergne-Rhône-Alpes et Hauts-de-France sont d?accord pour accueillir la mission. Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 87/148 Dom. Cours d?eau, canaux, lacs Longueur DEB Longueur SegDPF Enjeux État Adour 140,00 147,36 147,36 0,00 160 2 500 ? 3 000 1 084,20 Très fort enjeu État Ain 80,40 88,27 102,40 88,27 0,00 102 1 000 ? 1 500 626,85 Fort enjeu État Ain 80,60 88,89 88,89 0,00 102 1 000 ? 1 500 541,00 Fort enjeu État Aisne 56,54 61,62 60,17 61,62 0,00 65 600 ? 1 000 199,22 Enjeu normal État Aisne 117,46 128,02 174,00 128,02 0,00 65 600 ? 1 000 406,19 Enjeu normal État Allier 123,11 155,94 155,94 0,00 145 2 000 ? 3 000 1 030,79 Très fort enjeu État Allier 5,07 6,42 6,42 0,00 145 2 000 ? 3 000 447,00 Très fort enjeu État Allier 56,84 72,00 72,00 0,00 145 2 000 ? 3 000 307,16 Très fort enjeu État Allier 23,98 30,38 30,38 0,00 145 2 000 ? 3 000 204,70 Très fort enjeu État Allier 81,00 102,59 102,59 0,00 145 2 000 ? 3 000 738,81 Très fort enjeu État Ancienne petite Somme 0,16 0,16 0,16 35 0,16 Enjeu normal État Andelle 1,80 3,97 3,97 0,00 7 150 ? 250 12,78 Enjeu normal État Aran 4,80 6,11 6,11 0,00 5 50 ? 100 4,58 Enjeu normal État Arc 36,28 37,98 38,00 37,98 0,00 38 400 ? 600 181,14 Enjeu normal État Ardanavy 2,65 11,75 11,75 0,00 1,5 100 ? 200 6,77 Enjeu normal État Ariège 40,35 40,12 40,35 0,23 60 1 000 ? 1 500 292,56 Fort enjeu État Arly 11,00 17,30 17,30 17,30 0,00 20 200 ? 300 45,95 Enjeu normal État Aron 25,00 26,50 26,50 0,00 30 100 ? 200 92,10 Enjeu normal État Arve 65,00 76,06 67,00 76,06 0,00 80 1 000 ? 1 500 445,34 Fort enjeu État Arz 10,00 10,34 10,34 0,00 12,5 10 ? 50 20,78 Enjeu normal État Aube 110,00 0,36 110,00 110,00 109,64 34 400 ? 700 356,33 Enjeu normal État Aude 150,30 159,21 159,21 0,00 41 1 500 ? 2 500 646,13 Très fort enjeu État Aulne + Canal de Nantes à Brest 144,00 59,14 59,14 0,00 25 300 ? 500 192,21 Enjeu normal État Authion 50,00 48,83 50,00 1,17 30 200 ? 400 158,62 Enjeu normal État Avre 21,50 24,61 20,63 24,61 0,00 4 100 ? 250 35,63 Enjeu normal État Barrage Le Koronc (ou Coroncqou glomel) 0,00 0,00 0,00 0,00 0 10 ? 50 0,00 Enjeu normal État Barrage-digue de la Bagauderie 0,00 0,00 0,00 0,00 0 50 ? 100 0,00 Enjeu normal Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 88/148 État Barrage-étang du Puits 0,00 0,00 0,00 0,00 0 20 ? 50 0,00 Enjeu normal État Bez 10,30 15,23 15,20 15,23 0,00 2 100 ? 200 36,25 Enjeu normal État Bidouze 2,85 7,50 7,50 0,00 12 300 ? 500 24,38 Enjeu normal État Bienne 3,50 5,37 3,50 5,37 0,00 30 400 ? 700 5,37 Enjeu normal État Bienne 18,00 18,00 18,00 0,00 30 400 ? 700 113,52 Enjeu normal État Bourne 12,15 12,50 12,50 12,50 0,00 13,5 200 ? 400 66,85 Enjeu normal État Branche alim. du canal de Chalifert 3,39 3,34 3,34 0,00 0,1 20 ? 50 10,86 Enjeu normal État Bras Baraban 0,93 0,93 0,93 1 0,93 Enjeu normal État Bras principal à Chipilly 3,96 3,96 3,96 1 3,96 Enjeu normal État Bras principal du barrage d'Etinehem 2,32 2,32 2,32 1 2,32 Enjeu normal État Bras principal du Port de la Fayette 0,82 0,82 0,82 1 0,82 Enjeu normal État Brivet Etier de Méan 22,38 22,38 0,00 2,5 50 ? 150 0,00 Enjeu normal État Canal d?Aire (ancien) 3,50 1,68 2,43 2,43 0,75 0,1 1,26 Enjeu normal État Canal de Courtavant 5,14 2,68 2,68 0,00 0,1 6,85 Enjeu normal État Canal de Coutance ou Soulles canalisée 6,94 6,94 6,94 0,1 6,94 Enjeu normal État Canal de fuite au Moulin Violette 1,12 1,12 1,12 0,1 1,12 Enjeu normal État Canal de Haute Perche 12,00 14,26 14,26 0,00 0,1 14,26 Enjeu normal État Canal de la Bourne 6,89 6,90 6,89 6,90 0,00 0,1 6,9 Enjeu normal État Canal de Montbéliard à la Haute-Saône 18,40 11,75 11,75 0,00 0,1 75,42 Enjeu normal État Canal de Savières 4,66 4,70 4,66 4,70 0,00 0,1 4,70 Enjeu normal État Canal de Taute au bassin de Carentan 0,50 0,50 0,50 0,00 0,1 38,03 Enjeu normal État Cèze 12,00 6,62 6,62 0,00 22 2010 21,52 Fort enjeu État Chalaronne 0,66 0,70 0,66 0,70 0,00 1 151 0,70 Enjeu normal État Cher 34,49 39,21 45,30 39,21 0,00 30 1000 139,53 Fort enjeu État Cher 121,98 138,68 138,68 0,00 30 1000 677,52 Fort enjeu État Cher 10,78 12,25 12,25 0,00 30 1000 84,57 Fort enjeu État Cher 50,01 56,86 56,86 0,00 30 1000 419,70 Fort enjeu État Cher 64,74 73,60 73,60 0,00 30 1000 510,69 Fort enjeu État Chère 5,00 11,50 11,50 0,00 12,5 105 37,38 Enjeu normal État Chiers 35,00 38,15 35,00 38,15 0,00 12,5 337 123,99 Enjeu normal État Ciron 28,00 34,48 34,48 0,00 4 100 93,96 Enjeu normal État Coney 11,00 15,15 15,15 0,00 7,5 70 47,66 Enjeu normal État Couesnon 7,67 7,00 7,00 0,00 4,75 95 22,75 Enjeu normal Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 89/148 État Couesnon 15,33 13,98 13,98 0,00 4,75 95 65,54 Enjeu normal État Creuse 70,02 99,92 99,92 0,00 85 950 517,12 Fort enjeu État Creuse 18,64 26,60 26,60 0,00 85 950 162,10 Fort enjeu État Creuse 22,35 31,89 31,89 0,00 85 950 235,82 Fort enjeu État Cure 17,60 17,97 17,97 0,00 15 220 58,40 Enjeu normal État Dives 33,00 34,35 34,35 0,00 6 130 125,88 Enjeu normal État Don 11,00 13,20 13,20 0,00 12,5 110 42,90 Enjeu normal État Dore 35,00 44,80 44,80 0,00 35 130 134,20 Enjeu normal État Doubs 34,36 37,12 37,12 0,00 176 1350 274,49 Fort enjeu État Doubs 24,94 26,94 26,94 0,00 176 1350 202,05 Fort enjeu État Dourduff 2,09 2,09 0,00 0,53 12 4,08 Enjeu normal État Douve 29,80 29,68 29,68 0,00 6 85 96,24 Enjeu normal État Douze 32,00 31,59 31,59 0,00 30 75 79,37 Enjeu normal État Drac 11,00 12,09 12,10 12,10 0,01 97 600 90,68 Enjeu normal État Drôme 69,80 81,67 81,70 81,70 0,03 20 480 280,42 Enjeu normal État Dronne 2,00 2,43 2,43 0,00 40 320 7,90 Enjeu normal État Durance 150,32 127,34 127,34 0,00 185 1100 716,42 Très fort enjeu État Durance 97,69 82,75 82,75 0,00 185 1100 351,50 Très fort enjeu État Durance 3,60 3,05 3,05 0,00 185 1100 22,88 Très fort enjeu État Durance 0,60 0,51 0,51 0,00 185 1100 3,82 Très fort enjeu État Durance 3,79 3,21 3,21 0,00 185 1100 24,07 Très fort enjeu État Eure 15,00 133,84 15,00 -118,84 30 139 370,66 Enjeu normal État Fave 18,00 19,95 18,00 19,95 0,00 12,5 3,31 14,96 Enjeu normal État Fier 2,45 3,25 3,25 3,25 0,00 41 900 15,28 Enjeu normal État Gard ou Gardon 2,00 2,17 2,17 0,00 32 2290 16,28 Fort enjeu État Garonne 166,63 201,64 201,64 0,00 650 4350 1 351,36 Très fort enjeu État Garonne 44,30 53,61 53,61 0,00 650 4350 402,08 Très fort enjeu État Garonne 66,06 79,94 79,94 0,00 650 4350 577,20 Très fort enjeu État Gave d?Oloron 6,24 7,71 7,71 0,00 60 1710 46,69 Fort enjeu État Gave d?Oloron 66,76 82,47 82,47 0,00 60 1710 530,91 Fort enjeu État Gave de Mauleon ou de Saison 3,60 5,79 5,79 0,00 20 522 18,82 Enjeu normal État Gave de Pau 5,77 7,87 7,87 0,00 40 488 35,25 Fort enjeu État Gave de Pau 96,73 131,88 131,88 0,00 40 488 844,45 Fort enjeu Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 90/148 État Gaves réunis 7,11 7,11 7,11 188 1000 533,25 Fort enjeu État Gaves réunis 2,33 2,33 2,33 188 1000 174,75 Fort enjeu État Gers 2,00 2,37 2,37 0,00 3 330 7,70 Enjeu normal État Gouet 1,71 1,71 0,00 2,4 46 7,93 Enjeu normal État Grand Buëch 9,01 12,45 12,45 0,00 15 557 66,94 Enjeu normal État Grand Buëch 53,99 74,64 74,64 0,00 15 557 257,51 Enjeu normal État Grand Morin 16,00 20,78 20,78 0,00 10 103 67,54 Enjeu normal État Guindy 3,61 3,61 0,00 0,6 21 12,88 Enjeu normal État Hallue 0,34 0,67 0,28 0,67 0,00 10 4,45 0,50 Enjeu normal État Isère 30,53 40,08 40,08 40,08 0,00 333 1040 1 541,30 Très fort enjeu État Isère 87,61 66,01 65,27 66,01 0,00 333 1040 300,60 Très fort enjeu État Isère 49,86 65,45 65,45 65,45 0,00 333 1040 862,58 Très fort enjeu État Lanterne 11,00 13,80 13,80 0,00 22 300 378,12 Enjeu normal État Lay 41,00 47,98 47,98 0,00 12,5 200 207,36 Enjeu normal État Layon 6,00 10,72 10,72 0,00 30 100 34,84 Enjeu normal État Leyre occidentale 42,00 56,81 56,81 0,00 2 150 118,55 Enjeu normal État Leyre occidentale 53,31 44,16 44,16 0,00 2 150 118,55 Enjeu normal État Leyre orientale 25,00 26,79 26,79 0,00 2 150 30,64 Enjeu normal État Leysse 6,56 6,60 6,56 6,60 0,00 6,2 240 44,40 Enjeu normal État Lézarde 5,00 3,25 3,25 0,00 2 50 5,41 Enjeu normal État Lihoury 0,90 5,24 5,24 0,00 2 80 3,52 Enjeu normal État Loire 24,47 32,63 32,63 0,00 1000 6000 234,30 Très fort enjeu État Loire 40,30 53,75 53,75 0,00 1000 6000 391,15 Très fort enjeu État Loire 108,95 145,30 145,30 0,00 1000 6000 1 057,05 Très fort enjeu État Loire 40,30 53,74 53,74 0,00 1000 6000 403,05 Très fort enjeu État Loire 99,96 133,31 133,31 0,00 1000 6000 979,91 Très fort enjeu État Loire 86,75 115,70 115,70 0,00 1000 6000 683,38 Très fort enjeu État Loire 155,57 207,47 207,47 0,00 1000 6000 1 483,15 Très fort enjeu État Loire 60,90 112,72 112,72 0,00 1000 6000 832,48 Très fort enjeu État Loire 77,82 103,78 103,78 0,00 1000 6000 765,19 Très fort enjeu État Loire 45,89 61,20 61,20 0,00 1000 6000 440,19 Très fort enjeu État Lot 67,83 69,19 69,19 0,00 180 2800 499,59 Très fort enjeu État Lot 166,54 169,88 169,88 0,00 180 2800 1 225,88 Très fort enjeu Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 91/148 État Lot 80,03 81,63 81,63 0,00 180 2800 611,89 Très fort enjeu État Loue 4,53 4,36 4,36 0,00 59 1000 245,19 Enjeu normal État Loue 29,47 28,35 28,35 0,00 59 1000 245,19 Enjeu normal État Luce 1,22 1,22 1,22 10 10 2,43 Enjeu normal État Luy 24,00 24,64 24,64 0,00 15 300 80,08 Enjeu normal État Marne 127,54 129,94 127,54 129,94 0,00 100 577 668,80 Très fort enjeu État Marne 20,46 20,85 20,46 20,85 0,00 100 577 67,76 Très fort enjeu État Meu 3,00 4,55 4,55 0,00 12,5 14,79 Enjeu normal État Meurthe 54,30 60,00 54,30 60,00 0,00 41 737 273,80 Enjeu normal État Meurthe 23,70 26,18 23,70 26,18 0,00 41 737 273,80 Enjeu normal État Midouze 43,00 42,65 42,65 0,00 60 40 138,61 Enjeu normal État Morlaix ou Dossen 6,83 6,83 0,00 1 6,83 Enjeu normal État Moron 2,53 4,02 4,02 0,00 7,5 13,07 Enjeu normal État Mosson 1,60 5,23 5,23 0,00 3 410 17,00 Enjeu normal État Neste 60,00 54,45 54,45 0,00 20 745 171,04 Enjeu normal État Nive 44,75 60,93 60,93 0,00 30 150 274,15 Enjeu normal État Nivelle 4,57 4,57 4,57 5 190 396,53 Enjeu normal État Odet 18,40 18,40 0,00 4,1 40 129,54 Enjeu normal État Oise 31,25 39,11 33,93 39,11 0,00 110 665 123,36 Fort enjeu État Oise 38,25 47,88 41,54 47,88 0,00 110 665 154,89 Fort enjeu État Ornain 11,35 14,10 14,10 14,10 0,00 10 35,47 Enjeu normal État Ornain 28,65 35,59 35,60 35,60 0,01 10 115,19 Enjeu normal État Orne 9,50 20,79 20,79 0,00 1,3 140,94 Enjeu normal État Petit Buëch 26,00 29,25 29,25 0,00 4,5 87,79 Enjeu normal État Petite Avre (0/1/2/3) 0,00 5,77 6,06 6,06 0,29 1 6,06 Enjeu normal État Plaine 31,00 30,75 31,00 31,00 0,25 12,5 30,78 Enjeu normal État Rabodeau 18,00 20,38 18,00 20,38 0,00 12,5 65 24,39 Enjeu normal État Reyssouze 6,40 6,40 6,40 0,00 0,1 6,40 Enjeu normal État Rieu de la Broquette 0,27 0,27 0,27 0,1 0,27 Enjeu normal État Rieu de l'Agrappin 0,36 0,36 0,36 0,1 0,36 Enjeu normal État Rieu du Marais Hecquet 0,43 0,43 0,43 0,1 0,43 Enjeu normal État Rieu du Tournet 0,30 0,30 0,30 0,1 0,30 Enjeu normal État Robine du Vic 2,20 2,99 2,99 0,00 0,1 2,24 Enjeu normal Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 92/148 État Ru des Ravines 7,50 7,25 7,50 7,50 0,25 2,5 5,44 Enjeu normal État Ru du Châtillon 0,33 1,27 0,33 1,27 0,00 2,5 1,92 Enjeu normal État Ru du Val 12,50 11,47 12,50 12,50 1,03 12,5 8,60 Enjeu normal État Ru ou Goutte de la Maix 2,56 5,79 2,56 5,79 0,00 2,5 4,34 Enjeu normal État Salat 18,73 22,29 22,29 0,00 30 960 167,18 Enjeu normal État Salat 9,27 11,03 11,03 0,00 30 960 81,11 Enjeu normal État Saône 11,00 11,75 22,00 22,00 10,25 473 2550 8 250,00 Très fort enjeu État Saulx 28,00 23,92 28,00 23,92 0,00 15 278 77,04 Enjeu normal État Scorff 8,77 8,77 0,00 5,1 93 8,77 Enjeu normal État Sée 16,00 19,03 19,03 0,00 4 40 63,26 Enjeu normal État Seine 14,06 19,33 14,06 19,33 0,00 500 2100 619,98 Très fort enjeu État Seine 11,94 16,42 11,94 16,42 0,00 500 2100 487,15 Très fort enjeu État Sélune 8,80 18,82 18,82 0,00 17 84,11 Enjeu normal État Semoy 23,00 26,25 23,00 26,25 0,00 4 641 85,26 Enjeu normal État Séran 16,00 16,06 16,01 16,06 0,00 4 35,84 Enjeu normal État Somme 6,66 5,36 0,20 5,36 0,00 32,5 100 6,73 Enjeu normal État Taintroué 5,20 6,84 5,20 6,84 0,00 2,5 5,13 Enjeu normal État Tarn 20,24 21,09 21,09 0,00 233 2510 158,18 Très fort enjeu État Tarn 67,37 70,19 70,19 0,00 233 2510 524,05 Très fort enjeu État Tarn 59,39 61,87 61,87 0,00 233 2510 463,00 Très fort enjeu État Taute 21,80 21,90 21,90 0,00 3 52,30 Enjeu normal État Thiou 0,60 0,59 0,60 0,00 1 0,60 Enjeu normal État Touques 29,00 31,96 31,96 0,00 10 109,61 Enjeu normal État Vendée 5,43 6,37 6,37 0,00 12,5 20,70 Enjeu normal État Vendée 19,57 22,96 22,96 0,00 12,5 74,62 Enjeu normal État Vezouze 62,00 68,56 62,00 68,56 0,00 12,5 30 124,40 Enjeu normal État Vie 13,00 14,86 14,86 0,00 12,5 20 65,76 Enjeu normal État Vienne 51,77 65,39 65,39 0,00 210 1000 468,76 Fort enjeu État Vienne 31,23 39,45 39,45 0,00 210 1000 277,48 Fort enjeu État Vieux Boucau 9,80 9,80 0,00 0,1 46,09 Enjeu normal État Vilaine 3,20 9,26 9,26 0,00 80 500 30,10 Enjeu normal 5 823,66 6 681,78 1 638,74 6 719,69 37,91 48 934,48 Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 93/148 Annexe 12. Gestion des embâcles de végétaux sur le DPF non navigable de la Loire et de ses affluents Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 94/148 Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 95/148 Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 96/148 Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 97/148 Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 98/148 Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 99/148 Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 100/148 Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 101/148 Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 102/148 Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 103/148 Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 104/148 Compagnie nationale du Rhône (CNR) Créée en 1933 en application de la loi de 1921 sur l?aménagement du Rhône, la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) est le concessionnaire unique du fleuve du Rhin à la Méditerranée. Elle se distingue par un modèle de concession unique regroupant 19 ouvrages, contrairement à EDF qui dispose d?une concession par barrage. La CNR a pour mission principale l?aménagement et la gestion du Rhône, incluant la production hydroélectrique, la navigation, l?irrigation et le développement territorial. Elle développe également, hors concession, des activités dans l?éolien et la petite hydroélectricité, souvent en partenariat avec les collectivités. Sa puissance installée atteint 3 106 MW sur le Rhône et 1 250 MW à l?extérieur de la concession. Depuis 2003, la CNR s?acquitte d?une redevance fixe de 24 % de son chiffre d?affaires, régime dont EDF est exemptée. Son modèle économique repose sur l?autofinancement intégral de ses missions grâce aux recettes hydroélectriques, ce qui permet de garantir la gratuité d?usage pour la navigation et les activités portuaires. L?entreprise prévoit environ 500 M¤ de travaux à venir, notamment le doublement des portes avals des écluses de Châteauneuf et Bollène. La planification de ses actions repose sur un schéma directeur et des plans synchrones, qui constituent le cadre pluriannuel des projets conduits en maîtrise d?ouvrage. Ces plans couvrent la production d?énergie, la navigation, le transport, l?agriculture et le développement territorial, avec une enveloppe moyenne de 165 M¤ par plan quinquennal consacrée à des projets d?intérêt général. Ces crédits ne visent pas la remise à niveau des ouvrages, mais prioritairement les actions en faveur de la biodiversité. Sur le plan des compétences, la CNR gère 30 000 hectares de domaine concédé comprenant digues, écluses et sites industriels. Sa compétence est spéciale, limitée au Rhône concédé, tandis que Voies Navigables de France (VNF) conserve une compétence générale sur les voies d?eau, notamment en matière de police de la navigation, d?avis à la batellerie et de gestion réglementaire. La coopération entre les deux organismes est active, notamment pour le développement du transport fluvial sur l?axe Rhône-Saône. Concernant la prévention des inondations, la CNR ne dispose d?aucune mission spécifique relevant de la compétence GEMAPI. Elle applique uniquement le principe de non-aggravation du risque et assure la surveillance hydraulique des ouvrages grâce à des modèles et systèmes d?information géographique. La coordination avec les structures gemapiennes demeure perfectible, notamment pour la clarification des responsabilités entre acteurs. Sur le financement, il est souligné que l?extension des missions domaniale est susceptible de produire un report de charge soit sur la facture d?eau, soit sur la taxation des riverains, soit sur la facture d?électricité, cette dernière étant déjà constituée à 60 % de taxes. Les enjeux techniques et environnementaux sont nombreux : entretien du lit mineur, gestion des sédiments et de la végétation, bornage des ouvrages et actualisation des données bathymétriques. La CNR souligne la difficulté de concilier les politiques environnementales, souvent prioritaires dans l?action de l?État, avec les impératifs de prévention des crues. Enfin, la CNR plaide pour une modernisation du cadre contractuel des concessions, notamment sur le régime des redevances, et pour une meilleure structuration des acteurs territoriaux, en particulier des établissements publics gemapiens. La question de la gouvernance de l?irrigation agricole reste également ouverte, nécessitant une coordination Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 105/148 accrue pour être intégrée aux plans d?aménagement. En synthèse, la CNR se positionne comme un acteur pivot de la gestion du Rhône, conciliant production d?énergie renouvelable, aménagement du territoire et préservation des équilibres hydrauliques, tout en réaffirmant la nécessité de clarifier les compétences institutionnelles et de renforcer la coopération avec les acteurs publics locaux. EDF et société hydraulique d?étude et de mission d?assistance (SHEMA) EDF considère la gestion du DPF comme un enjeu stratégique à la croisée des politiques énergétiques, hydrauliques et territoriales. Deux tiers de ses concessions hydroélectriques remplissent déjà plusieurs fonctions au-delà de la production d?électricité : soutien d?étiage, irrigation, tourisme ou prévention des inondations. Ces usages multiples font des aménagements EDF de véritables outils de gestion intégrée de l?eau, particulièrement essentiels face au changement climatique. EDF applique un modèle économique « gratis prodeo » assurant la production d?énergie tout en servant des usages collectifs sans contrepartie directe. L?ordre des priorités dans l?usage de l?eau est fixé par l?État et les préfets (sécurité, salubrité, étiage, irrigation), ce qui peut limiter l?optimisation énergétique. L?entreprise rappelle que toute restriction d?usage revient à un changement de priorité imposé. La gestion du DPF par EDF s?inscrit dans un cadre juridique complexe, entre domanialité publique et propriété des ouvrages. EDF distingue clairement l?entretien des ouvrages, qu?elle assume, de celui du domaine fluvial, qui relève de la responsabilité de l?État selon l?article L. 2124-11 du CGPPP. Elle contribue néanmoins financièrement aux opérations de curage, d?essartement et de prévention du risque d?inondation, en lien avec les EPTB et les structures GEMAPI. EDF souligne toutefois qu?elle ne peut se substituer à la puissance publique, notamment en matière de sécurité ou de police de l?eau. EDF alerte sur la faiblesse des financements publics consacrés à l?entretien du DPF et la pression croissante exercée sur les énergéticiens. Elle rappelle que les services écosystémiques fournis par ses ouvrages ne sont pas valorisés économiquement, alors qu?elle reste un acteur fiscal majeur des territoires. L?entreprise plaide pour une clarification des responsabilités et un partage équitable des coûts entre l?État, les collectivités et les exploitants. Enfin, EDF insiste sur la nécessité de préserver une approche territorialisée : la gestion du DPF ne peut reposer sur un modèle unique, tant les situations locales diffèrent (exemple de la Durance). Elle met en garde contre toute réforme qui ferait supporter au consommateur d?électricité le coût global de la gestion de l?eau en France, rappelant que l?électricité ne doit pas financer le service public de l?eau. France Hydro Électricité (FHE) La gestion nationale du DPF non navigable doit être maintenue pour garantir l?égalité de traitement, la sécurité juridique et la reconnaissance du rôle stratégique de l?hydroélectricité dans le mix électrique ; Si un transfert devait être envisagé, il devrait impérativement s?accompagner de garanties fortes avec : une clause de non-remise en cause des titres existants ; un encadrement national des redevances pour assurer homogénéité et prévisibilité ; le maintien d?un pilotage énergétique par l?État (DGEC/CRE) ; une plus forte représentativité de la filière dans les instances gestionnaires ; Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 106/148 Une réflexion pourrait être ouverte sur des déclassements ciblés et exceptionnels, confiés aux riverains ou aux producteurs, mais uniquement au cas par cas et en cohérence avec l?intérêt général. La petite hydroélectricité contribue à la sécurité d?approvisionnement, à la gestion de l?eau et à la transition énergétique. Toute réforme du DPF non navigable doit préserver ces objectifs et éviter toute instabilité juridique ou économique. FHE suggère à l?État de : hiérarchiser une cartographie claire et publique du DPF non navigable ; préserver un cadre national et homogène de gestion domaniale ; garantir la protection des titres et la stabilité des redevances ; maintenir un pilotage énergétique national, même si des transferts fonciers étaient décidés. Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 107/148 Annexe 14. Voies navigables de France (VNF) Sur le DPF confié par l?État, VNF développe une gestion quantitative de l?eau qui va parfois au-delà de la seule fonction du transport fluvial ; lorsqu?on ajoute sa gestion de l?espace pour le bon fonctionnement du cours d?eau, son rôle se rapproche alors de celui d?un gemapien dès lors qu?il en est l?opérateur sous convention, dans des situations exceptionnelles. En s?appuyant sur le rapport de la Cour des comptes72 , VNF considère que son modèle économique ne sera plus viable à moyen terme, tant l?écart se creuse entre les missions que doit porter l?établissement et les moyens dont il dispose. Il préconise une triple évolution : de sa gouvernance (extension à la DGALN, à la DGPR et aux collectivités locales), de ses missions (centre national de compétences gemapiennes) et de ses ressources (nouvelle taxe dédiée, ?). Son nouveau contrat d?objectif et de performance (COP) porte le montant cible d?investissement entre 2023 et 2032 à 2,5 Md¤. Selon la Cour des comptes, ces moyens, restent cependant en-deçà des besoins d?entretien (régénération et modernisation) estimés à 3 Md¤ sur dix ans pour stabiliser l?état du réseau et à 3,8 Md¤ pour le remettre réellement à niveau. Ces montants ne tiennent eux-mêmes pas compte des nouveaux besoins liés au changement climatique (intensification de la gestion hydraulique) et à son adaptation (renforcement de la résilience des infrastructures et de leur gestion). VNF, qui opère sur une grande partie du territoire métropolitain, considère qu?en matière de gestion de l?eau, l?hétérogénéité est de mise tant les organisations locales dépendent fortement des territoires hydrologiques. Tout le réseau confié à VNF est navigable. Lorsqu?une éventuelle baisse de niveau de service est envisagée sur une portion à petit gabarit, les collectivités territorialement compétentes sont associées et participent très souvent au maintien de la fonction plaisance, un des axes souvent prioritaires du projet de territoire traversé. VNF souhaiterait que la redevance hydraulique, aujourd?hui plafonnée à 140 M¤ (pouvant être portée jusqu?à 165 M¤), soit augmentée de 100 M¤ via l?Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et de 100 M¤ en provenance du secteur de l?eau et de la biodiversité. Sur l?évolution du DPF confié : VNF accompagne les demandes de transferts provenant des acteurs locaux sans aucune incitation préalable conformément à la position nationale ; VNF accueille favorablement la possibilité de prendre en charge tout ou partie du DPF non navigable sous réserve d?une convention et d?une contrepartie financière car cela accentuerait sa mission globale sur l?eau. 72 https://www.ccomptes.fr/fr/publications/lentretien-des-voies-navigables-lexemple-de-vnf Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 108/148 Annexe 15. Associations d?élus L?association nationale des élus de bassins (ANEB) revendique une approche intégrée de la gestion du cours d?eau. Elle regrette ainsi un découpage juridique artificiel de la domanialité du cours d?eau, notamment entre une partie économiquement « rentable/valorisable » et confiée à des acteurs économiques et la partie « non rentable ». Dans cette dernière partie, les gemapiens doivent entretenir ces portions de cours d?eaux et gérer les conséquences des embâcles et des atterrissements, en ne disposant que de recettes limitées et insuffisantes dès lors que la taxe GEMAPI est plafonnée73 . L?ANEB convient cependant que cette taxe est incomplètement mobilisée et qu?elle ne constitue pas à elle seule l?ensemble des financements dédiés à l?eau. Dans ce contexte, l?ANEB propose d?ores et déjà de renforcer les compétences des EPTB comme gestionnaires intégrés de la rivière, porteurs de missions d?intérêt commun, afin d?instaurer une véritable cohérence structurelle dans la gouvernance de l?eau. Elle pointe la nécessité d?un rééquilibrage financier, en repensant la répartition des revenus de l?eau pour y intégrer le grand cycle de l?eau et les services rendus à la nature. Elle relance ainsi la proposition d?une redevance additionnelle sur l?hydroélectricité, pour financer la gestion du DPF, et plus globalement, la recherche d?un engagement financier de tous les utilisateurs du lit des rivières ayant un impact sur elles (EDF, RTE, TGV, carriers, etc.). En résumé pour l?ANEB, il faut reconstituer un système cohérent de gestion publique de la rivière, à l?échelle du bassin versant, avec un financement pérenne, une clarté des responsabilités et des droits et des devoirs équitables pour tous les usagers, y compris les industriels. Sur la problématique complexe du DPF non navigable et des transferts de compétences entre l?État, les collectivités et les intercommunalités, l?Association des maires de France (AMF) insiste sur la nécessité de reconnaître les réalités opérationnelles locales, souvent ignorées par les décideurs, et de ne pas reproduire les erreurs observées lors du transfert des digues. Elle relève des enjeux multiples : la fragmentation des 6 500 km de DPF ; l?absence d?inventaire clair ; la superposition de gestion (notamment hydroélectrique) ; la faible appropriation du sujet par les territoires traversés. La cohérence à l?échelle des bassins hydrographiques est préférée à celle des régions, inscrites pourtant prioritairement dans la circulaire de 2006, c?est bien le sens de tout ce qui a été fait depuis les lois MAPTAM et NOTRe, et doit être réaffirmé et conforté régulièrement. L'expérience des digues s?est traduite par des transferts regardés comme précipités sans état des lieux, sans étude d?impact suffisante. L?AMF demande un meilleur accompagnement financier, un déplafonnement de la taxe GEMAPI et une mutualisation équitable. La responsabilité notamment pénale des élus locaux est une préoccupation majeure, qui reste distincte entre les communes au titre du pouvoir de police et de gestion de crise (ex : cas de Trèbes) et celle des Gémapiens, plus diluée. L'AMF appelle à une meilleure coordination en interservices, à un interlocuteur unique, et à 73 Nota : Un récent rapport d?information du Sénat de juin 2025 propose d?ailleurs une vision plus solidaire amont-aval de la GEMAPI (cf proposition 12 La compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » : Pour l?efficacité de la GEMAPI des territoires solidaires, Rémy Pointereau, Hervé Gillé, Jean-Yves Roux, rapporteurs. Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 109/148 une priorisation de la sécurité des personnes et des biens dans les critères de décisions de transfert. Elle souligne enfin l?intérêt de contrats territorialisés (bon exemple à adapter des contrats de plan État-Région pour une gouvernance plus efficace). Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 110/148 Annexe 16. La spécificité du régime juridique du DPF des Outre-mer L?article L. 90 du code du domaine de l?État, dorénavant abrogé, prévoyait que dans les dé- partements de Guyane, Guadeloupe, Martinique et Réunion, fait partie du DPF de l?État « toutes les eaux stagnantes ou courantes (?) tous les cours d?eau, navigables, flottables ou non, naturels ou artificiels, les sources ». Le contenu du DPF d?outre-mer a évolué en raison, d?une part, du caractère précieux de l?eau dans ces zones, ce qui est illustré par l?incorporation des eaux stagnantes ou courantes ainsi que des sources et, d?autre part, de l?absence de volonté d?intégrer ces fleuves ou rivières notamment en Guyane, qui sont des cours d?eau capricieux et dont les lits évoluent en raison de la forte pluviométrie, au sein de la nomenclature des voies navigables. A cet égard, la non-d?application des critères d?identification liés à la navigabilité ou la flotta- bilité semble avoir résulté principalement de l?impossibilité objective de garantir un gabarit de navigation (profondeur de la voie, gabarit des courbures, modification du lit), et dans une certaine mesure des caractéristiques des embarcations. Ce qui est d?ailleurs confirmé par votre saisine dans laquelle vous rappelez les particularités locales des cours d?eau et du transport fluvial, lequel s?effectue essentiellement par des pirogues ou des embarcations en bois. L?article L. 5121-1 du CGPPP précise dorénavant la consistance du DPF d?outre-mer par référence à l?article L. 2111-7 du même code et dispose que « Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, sous réserve des droits régu- lièrement acquis par les usagers et propriétaires riverains à la date du 6 avril 1948 et validés avant le 6 avril 1953 : 1° Les sources et, par dérogation à l'article 552 du code civil, les eaux souterraines font partie du domaine public de l'État ; 2° Les cours d'eau et lacs naturels, sous réserve de leur déclassement, font partie du do- maine public fluvial défini à l'article L. 2111-7 du présent code. ». Par ailleurs, la délimitation du DPF s?avère délicate dans les DOM et apparaît a priori souvent se limiter à une vision linéaire des cours d?eau, sans opérer généralement de délimitation des limites transversales de ce domaine (cf. l?article L. 2111-9 du CGPPP - règle du plenissimum flumen). À cet égard, l?arrêté préfectoral du 26 décembre 2006 relatif à l?identification et à la gestion du DPF de l?État à la Réunion, se contente de recenser des linéaires de bras d?eau, de ravines et ruisseaux74. 74 Source : Direction des affaires juridiques au 25 mai 2025. Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 111/148 VISITE DU BASSIN VERSANT DE LA LOIRE : SYNTHESE Sites visités : La visite du bassin versant de la Loire s?est déroulée après le transfert des digues domaniales de la Loire moyenne et la restructuration des équipes qui sont passées de l?entretien des digues à l?entretien du lit. La transformation des compétences a pu être constatée à maintes reprises : Rééquilibrage de la dynamique fluviale autour de l'Île Charlemagne, en aval de la gravière de l'île au Pin, à Saint-Denis-en-Val, Travaux du duit de Saint-Jean-de-Braye, Réouverture de prairies et pelouses sèches, en aval de la Ballastière de Darvoy à Jargeau, Reconquête de l?île des Mahis (face à l?aire de pique-nique) à Sully-sur-Loire, permettant une vue sur le paysage et l?environnement de son château, Destruction « en dentelle » d?espèces exotiques invasives à Lion-en-Sullias, Remodelage d'un îlot de nidification adapté aux inondations pour les Sternes à Poilly-lez-Gien. Caractéristiques du BV Loire : Les 1 400 km de DPF non navigable de la Loire sont gérés par 13 DDT. Ils mobilisent un budget de fonctionnement courant de 1,8 M¤ par an (socle) et un budget pour projets stratégiques de 550 k¤ par an. Cet axe majeur du territoire national se décompose en 3 parties : L?aval, d?Angers à l?océan, confié pour une grande part à VNF qui y conduit des opérations lourdes de re naturalisation de certaines berges ; La Loire moyenne entre Angers et Nevers qui subit une pression d?intervention bien plus forte que sur le reste du bassin ; Les affluents (Cher et Allier) et la Loire de Nevers à Saint-Étienne qui subissent une pression faible ou nulle et pour lesquels les DDT disposent de beaucoup moins de moyens pour porter leurs missions de gestionnaire du DPF non navigable. Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 112/148 Gestion du DPF non navigable : Les particularités de la gestion du DPF dans le bassin de la Loire concernent particulièrement la Loire moyenne : Le profil de la Loire a connu une augmentation des incisions de son lit en nombre et en intensité tout au long de son linéaire pouvant dépasser 1,50 m par endroit. En 15 ans (1995-2010), la bande active a été divisée par deux provoquant un « envahissement » de la forêt, la modification de certains habitats et la raréfaction de l?avifaune nicheuse (Sterne). De plus cette végétalisation non maîtrisée augmente la rugosité du lit, freine l?écoulement du fleuve et conduit par endroits à une réhausse du niveau du lit. Le Val-de-Loire, inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l?UNESCO depuis 2000 a connu, du fait de l?évolution de la dynamique fluviale, une forte évolution de ses paysages et des éco-systèmes ; L?EPTB Loire est un très grand EPTB (6 régions, 16 départements, 63 collectivités, 83 élus et 9 M hab.) écartelé entre stratégie, portage politique et action opérationnelle (optimisation de l?étiage via l?exploitation de 2 barrages et maintenance des digues via des conventions de gestion avec chaque EPCI nouvellement propriétaire). Il travaille en étroite collaboration avec la DREAL de bassin et l?agence de l?eau. Il doit faire face à deux problèmes majeurs : sa gouvernance politique complexe et l?absence de relais gemapiens solides sur la Loire moyenne et le bassin amont pour porter la politique de l?eau au plus près des élus, des habitants et des territoires ; La DREAL Centre-Val-de-Loire et les 4 DDT (37, 41, 45, 58) disposent d?équipes dédiées au pilotage de cette gestion (du stratégique à l?opérationnel) les installant ainsi dans une double posture de gestionnaire et de gemapien de fait ; Le transfert des digues aux EPCI a permis aux DDT concernées de conserver des équipes dédiées et de conserver/développer une technicité d?intervention remarquable pour la gestion du DPF qui comprend les interventions courantes telles que la mise en sécurité, la gestion forestière, le retrait des embâcles, la préservation des pelouses, la restauration des habitats, la gestion des EEE, l?élimination des décharges sauvages. Échanges avec les acteurs : Des différents échanges avec les services de l?État (DREAL et DDT), avec l?EP Loire, avec l?Agence de l?eau, avec le CEN Centre-Val-de-Loire, avec la FNE et avec des élus en charge de la GEMAPI, il ressort : La gestion du DPF non navigable de la Loire n?est pas transposable à d?autre territoires de par la spécificité attribuée au fleuve Loire par la loi, de par la mise en oeuvre intégrée du Plan Loire et de par l?efficace organisation collégiale des services de l?État ; Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 113/148 La Loire permet une immersion naturelle des services de l?État dans l?écosystème territorial en mobilisant en interne quasiment tous les services et pas seulement ceux de l?exploitation ; Les moyens humains, matériels et financiers consacrés à cette gestion peuvent être considérés comme conséquents en comparaison des autres territoires comportant un DPF non navigable (par exemple : DDT 37 / 4 ETP, DDT 58 / 10 ETP pour couvrir 3 départements) Cette gestion du DPF représente un travail important : instruction des AOT (dont celle très sensibles pour les feux d?artifice), délimitation du DPF, préparation des contractualisations avec les gemapiens ou d?autres acteurs tels que le CD de la Loire (hydromorphologie) par exemple ; Les services plébiscitent la fluidité et la complémentarité des relations DREAL-DDT et insistent sur l?importance de l?accompagnement exceptionnel mis en place au plan national pour gérer les situations post inondations (cf celles des 17 et 18 octobre 2024) ; Une vigilance particulière est exercée par les services de l?État sur les singularités suivantes : barrage Descartes (37), lac de Settons (58), traversée de Brives- Charensac (43) (et plus largement traversées de villes), canal de la Dive (86), rivière Authion (49). Source IGEDD Le financement actuel de la GEMAPI (taxe très partiellement levée, de façon hétérogène et inéquitablement répartie), n?offre pas de ressources suffisantes à l?EP Loire qui insiste sur ce « manque à gagner » et sur la nécessité d?accompagner financièrement tout transfert de gestion du DPF ; Les évolutions de la gestion du DPF non navigable (via des conventions) dépend de l?existence et de la nature du projet territorial, du niveau de concentration des acteurs, de l?accompagnement pédagogique des élus et des habitants a de l?état de ses ainsi que de l?état des masses d?eau du DPF ; Le partenariat entre les services de l?État, le CEN et la FNE est excellent : parfaitement compris par les agents formés de la DREAL et des DDT, il permet de conduire de pair restauration agricole, amélioration hydraulique, reconquête Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 114/148 écologique, prévention des inondations et économie des ressources financière et foncière, ? même si parfois, ce ne sont pas les terres qui manquent mais les éleveurs. Source IGEDD Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 115/148 VISITE DU BASSIN VERSANT DE LA DURANCE ET DES BUËCH : SYNTHESE Caractéristiques du DPF non navigable du bassin versant de la Durance Près de 120 km liés au bassin versant des Buëch a fait l?objet de conventions de gestion pluriannuelles avec le SMIGIBA pour assurer la gestion du DPF sans volonté de ce dernier de récupérer la gestion du DPF ; 260 km de Durance dont 105 km (Basse Durance) font l?objet d?une concession de gestion à l?EPTB SMAVD depuis 1982, pour une durée de 50 ans, avec une stratégie clairement affichée par ce dernier d?élargir la concession à l?ensemble de la Durance domaniale ; La loi d?aménagement de Serre-Ponçon et de la basse Durance de 1955 a permis l?aménagement de plusieurs usines hydroélectriques sur la Durance. Ces aménagements, portés par EDF, ont profondément impacté le fonctionnement hydromorphologique du cours d?eau en laminant notamment les crues courantes ; L?affaiblissement de la dynamique fluviale a généré une problématique au droit des confluences, surtout entre Serre-Ponçon et Sisteron, tronçon où la Durance n?a plus la capacité hydraulique de mobiliser les matériaux ; L?ensemble des autorisations d?occupation temporaire sur la Durance (54) et les Buëch (48) ainsi que les baux de pêche et de chasse rapportent à l?État plus de 120 k¤ par an ; Le coût d?entretien annuel de ce DPF (très hétérogène d?une année à l?autre et d?un tronçon à l?autre) s?élève en moyenne à près de 50 k¤ ; Les compétences GEMAPI sont exercées sur ce DPF par le SMIGEBA sur le Buëch par transfert, par la Communauté d?agglomération Gap-Tallard-Durance, par les Communautés de communes Serre-Ponçon-Val-d?Avance, Serre-Ponçon, Guillestrois Queyras pour la Moyenne Durance et par le SMAVD en Haute Durance (en cours de finalisation). Devenir du DPF non navigable de la Durance Relations compliquées avec le SMAVD qui du fait de sa concession d?exploitation du DPF de l?État en basse Durance et du fait de ses compétences avérées (portant majoritairement sur la prévention des inondations mais aussi sur la gestion des milieux aquatiques) est perçu (parfois) comme particulièrement incontournable ; Position hésitante du SMIGIBA en 3 points par rapport au DPF non navigable : délimitation (problème réel), entretien (problème réel), servitudes administratives (faux problème) pour définir sa position par rapport à la gestion du DPF ; Définir le coût de remise en état des 120 km de Moyenne Durance en traitant plus spécifiquement les confluences qui le nécessitent, sans négliger les capacités de la Durance à « nettoyer » son lit, identifier un financement possible ? Elargir le périmètre de la concession du SMAVD à la Moyenne et à la Haute Durance dans le cadre des travaux visant à son renouvellement ; Conforter en parallèle le SMAVD dans ses échanges avec EDF et RTE pour augmenter leur niveau de participation financière à l?entretien du DPF Durance à la hauteur du service rendu ? Trouver un système plus simple pour faciliter ces participations. Sur ce territoire emblématique du bassin versant de la Durance les services de l?État, bien que disposant d?effectifs limités, souhaitent conserver, à l?unanimité, la propriété de la Durance de par les différents enjeux majeurs identifiés : - Ressource quantitative permet la desserte de 3 millions d?habitants, Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 116/148 - Tourisme estival intense, - Industrie : dans les Bouches-du-Rhône, environ 20 % de l?eau provenant de la Durance et du Verdon est destinée à l?industrie, - Irrigation pour l?agriculture : les prélèvements superficiels dans le bassin de la Du- rance sont de l?ordre de 1,24 milliards de m³ par an, - Hydroélectricité : 1 780 MW installés sur la seule Durance et 2 068 MW en incluant le Verdon, - Prévention des inondations particulièrement complexe du fait de l?ampleur du lit majeur de la Durance et de la nécessité de reconstruire les tresses en moyenne et basse Durance, - Ré équilibrage des dynamiques hydraulique et sédimentaire très complexe à étu- dier en mode coopératif. Les services de l?État sont par ailleurs favorables à l?évocation du devenir du DPF non navigable dans le cadre de l?élaboration du futur SDAGE Rhône-Méditerranée. Une nouvelle concession de gestion pourrait revêtir un aspect expérimental 1. Logique d?axe pourrait être appliquée avec un SMAVD robuste (gouvernance forte, compétences nombreuses et diversifiées, partenariats multiples, finances correctes (à vérifier) et volontaire (motivation liée à l?engagement rapide des tra- vaux de renouvellement de la concession de 1982). 2. Sous-dimensionnement humain et financier de l?État sur son DPF en PACA pour- rait être compensé par une concentration des effectifs au sein de la Mission Durance de la DREAL (sans rapprochement physique des agents) et en ra- joutant un ETP A en charge du contrôle réel de la nouvelle concession de ges- tion. 3. Remise en état du DPF non navigable (essentiellement curage des cônes de déjection des principaux affluents) qui ne fait pas l?unanimité entre les services de l?État et le SMAVD pourrait faire l?objet d?une étude globale partagée (État, EDF, SMAVD, gemapiens, EPCI et communes). Visites effectuées Transport solide - conduit à un exhaussement des confluences et une érosion des terres agricoles situées dans le DPF (conquête) et du chemin agricole. - pose la question du devenir des sédiments. - doit être pris en compte dans la gestion de la chaîne hydroélectrique. Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 117/148 Travaux d?essartement EDF - Moyenne Durance Confluence Durance Sasse Atterrissements sur le cône de déjection du Sasse - Moyenne Durance Chantier EDF - Piège à gravier Salignac - Moyenne Durance - DPF / DPH Système d?endiguement des Mées - Moyenne Durance 75 Phénomène Venturi : dans le cas d'un écoulement fluide horizontal, lorsque la vitesse d'écoulement augmente, la pression diminue. Prescription des cahiers des charges des concessions hydroélectriques EDF Maintenir dans la Durance un chenal capable d?évacuer les crues, entretenu par des essartements périodiques. Transport solide - conduit à un exhaussement des confluences et un accroissement du risque inondation à l?aval. - pose la question du devenir des sédiments. - doit être pris en compte dans la gestion de la chaîne hydroélectrique (lâchers d?eaux). Gestion globale de la chaîne hydroélectrique de la Durance Transport solide à maîtriser dans un souci du devenir des sédiments (stockage et réemploi) et de protection des espèces (apron) Restauration des ripisylves Limite d?intervention en cas de superposition entre le DPF et le DPH. Exercice et financement de la GEMAPI Superposition de domanialités publiques pour améliorer l?efficacité du « venturi »75 au droit du pont en aval rive droite non complètement prise en compte dans le système d?endiguement Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 118/148 Seuils d?Avignon et passe à poissons (espèce cible aloses) Basse Durance Érosion à Noves - Affouillement des pylônes de la ligne HT 400 kW de RTE Basse Durance Source IGEDD et DREAL PACA Entretien du DPF pour respecter les obligations réglementaires, notamment la continuité écologique Construction d?une passe efficace grâce à des profils en long et en travers adaptés à l?alose quel que soit le débit (coût 7 millions d?euros pour 3 ouvrages). Perte du tressage de la rivière par remblaiement du lit mineur et végétalisation Accroissement de l?énergie hydraulique qui impacte les pylônes RTE par érosion de la berge (rive gauche) Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 119/148 VISITE DU BASSIN VERSANT DE LA DORDOGNE ET DE L?ISLE : SYNTHESE Le transfert du DPF non navigable de la Dordogne à l?EPTB EPIDOR est effectif depuis le 1er janvier 2021. Il constitue l?aboutissement de 2x3 ans d?une expérimentation engagée en 2015. L?importance patrimoniale du bassin versant de la Dordogne a poussé les présidents successifs du conseil départemental de la Dordogne ainsi que les présidents successifs d?EPIDOR de porter ce dossier contre vents et marées. Source IGEDD - Barrage de Bergerac Source IGEDD - Canal de Lalinde La responsabilité patrimoniale ainsi que la mission d?acteur majeur stratégique de la GEMAPI font d?EPIDOR l?acteur leader de l?eau sur l?ensemble du BV et tout particulièrement sur l?axe Dordogne. Les quelques scories post transfert gagneront à être éliminées dans les toutes prochaines années : avenir de parcelles du DPF non transférées et sous concession d?AOT, concession de gestion par EPIDOR du reliquat de mission sur DPH, autres. La couverture de l?ensemble du bassin versant par d?autres structures gemapiennes devrait permettre à EPIDOR de porter les thématiques de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations dans une logique parfaitement intégrée. La « protection d?amortissement des crues » des grands barrages sur les bassins amont de la Dordogne et de la Vézère n?étant réellement opérant que pour des crues infra trentennale, le réchauffement climatique ne manquera pas d?inciter tous les acteurs en charge de la GEMAPI à travailler de concert à l?émergence d?une nouvelle génération de PAPI au plus près des différents territoires. Source IGEDD Rive droite en aval du barrage de Tuilières - Maison menaçant ruine rachetée par EDF Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 120/148 Une réflexion de fond devra être engagée par EPIDOR, fort de l?expérience de domanialité acquise, pour se positionner sur la domanialité des concessions HE de puissance installée inférieure à 4,5 MW à leurs échéances. En tant que gemapien stratégique, EPIDOR et tous les acteurs de l?eau se doivent de développer une réflexion sur la restauration de la dynamique fluviale qui emporte tant la dimension sédimentaire que la dimension hydraulique en situations extrêmes (forte sécheresse et crue centennale). Celle-ci doit pouvoir déboucher sur une connaissance fine du réseau (y compris du chevelu des principales agglomérations). Exception au transfert général à EPIDOR et en accord avec ce dernier, le canal de Lalinde, ouvrage historique marqueur du territoire et de son potentiel touristique pourrait faire l?objet d?une phase d?expérimentation avant transfert à la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord. Un des tous premiers spots français du canoë-kayak, le long de la Dordogne, appelé Triangle d?Or [Beynac et Cazenac, Castelnaud-la-Chapelle, Cénac-et-Saint-Julien, Domme, La Roque-Gageac, Vézac et Vitrac], pourrait faire l?objet d?un projet territorial et touristique global qui traiterait des zones de départs et d?arrivées des bateaux le long des berges, des modes de transport (navette clients et distribution des embarcations) et de la fréquentation des sites touristiques présents dans le périmètre. Un aménagement complètement intégré de ce territoire permettrait à terme d?en maîtriser la qualité de vie et la fréquentation. Source IGEDD - Spot canoë-Kayak de Saint-Cyprien Source IGEDD - Jeune silure prélevé La gestion du DPF relevant désormais de l?État et d?EPIDOR, il est nécessaire à très court terme d?harmoniser les pratiques administratives de gestion vis-à-vis des usagers : gestion et durées des baux de pêche, règlements, dates de paiement et traitement des AOT, caution travaux, etc. La régulation des deux espèces prédatrices de la faune piscicole de la Dordogne (silure et cormoran dans une moindre mesure) va nécessiter une approche efficace (pêche systématique industrialisée ?) sous peine de voir une perte totale de diversité et une inefficacité quasi certaine de reconquête territoriale par les migrateurs. Etablissement public interdépartemental de la Dordogne (EPIDOR) Motivation forte de certains élus de récupérer le DPF, notamment de la Dordogne, afin d?éviter un éventuel « transfert à la découpe » du bassin versant de la Dordogne et de ses axes ; Longue période d?expérimentation (hors baux de pêche et de chasse) de 2 x 3 ans a permis de rassurer financièrement les élus ; Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 121/148 Décès d?un touriste allemand le 19 juin 2019 a fortement marqué les esprits ; Principe respecté en fonctionnement courant : le DPF paie le DPF a conduit EPIDOR à rechercher les gisements de financements non exploités avec comme corollaire la méfiance parfois des autres gemapiens à l?encontre de l?EPTB. A noter que la part des bateaux de croisière qui représente ? des recettes du DPF, cette manne étant récupérée sur l?ancien DPF navigable confié à VNF et incluse dans le patrimoine transféré ; Travail de terrain important a été réalisé pour reconquérir la servitude de marchepied auprès des propriétaires privés (sur la Dordogne) ; Afin de mieux connaître le domaine transféré, EPIDOR a procédé à une délimitation informative très utile pour régler à l?amiable le sujet de limites de propriété et pour garantir l?homogénéité de traitement du DPF transféré. Ainsi le ratio de largeur par km de DPF est pour le bassin versant de 153 m/km ; EPIDOR a construit une compétence et une reconnaissance très élevés sur la partie GEMA sans développer au même niveau de compétence de la partie PI ; Il est constaté qu?aucun travail n?est effectué avec les autres gemapiens du bassin versant de la Dordogne pour élaborer une stratégie de PAPI 2 ; Une taxe GEMAPI prélevée en moyenne à hauteur de 8 ¤ par les EPCI du bassin sans volonté d?augmentation ; À la fin des concessions hydroélectriques inférieures à 4,5 MW installés, il existe une incertitude sur la volonté et la capacité d?EPIDOR de récupérer la domanialité du DPF concerné. EDF Hydro Dordogne La chaîne hydroélectrique Dordogne est une chaîne d?importance nationale : 1 550 MW de puissance installée, 28 centrales (dont 22 très réactives) et 58 barrages ; EPIDOR est très préoccupé par la dynamique sédimentaire due à l?hydroélectricité et évaluée par EDF à 0,3 millions m3 et celle due aux anciennes gravières à 9 millions de m3 ; EDF Hydro est aujourd?hui très impliqué dans la reconstruction de l?équilibre fluvial en comblant doucement les 1,50 m d?incision qu?a subi l?axe Dordogne au fil du temps ; Les ouvrages sur la Dordogne amont n?ont pas du tout de mission d?écrêtement des grandes crues : la crue centennale sur la Dordogne corrézienne s?est déroulée le 3 octobre 1960 et les barrages n?ont pas pu la tamponner ; Le renouvellement des concessions est un sujet de préoccupation pour EDF Hydro Dordogne qui inscrit sa stratégie patrimoniale dans la conservation et l?amélioration (rendement et sûreté) de l?existant et l?étude de nouvelles STEP (station de transfert d?eau par pompage) sur la Dordogne amont en Corrèze. Ville de Bergerac Le maire considère avoir été sous-informé sur l?opération de transfert de domanialité. Il mentionne le quai Salvette en bord de Dordogne qui n?est pas dans le périmètre transféré. La commune aurait préféré le maintien du DPF à l?État pour une raison de continuité politique qui semble ainsi mieux assurée ; L?autorisation d?occupation temporaire (AOT) de gestion dudit quai (10 ans in fine) a fait l?objet de négociations avec l?État. [Nota : au renouvellement de l?AOT, EPIDOR en reprendra la gestion, fixera les tarifs et encaissera les recettes] ; Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 122/148 Bergerac conduit une politique de l?eau qui englobe l?ensemble du chevelu qui traverse la commune et conduit à ce titre une politique « prévention des inondations » sans envisager l?élaboration d?un PAPI et les possibilités de financement inhérentes ; Le maire de Bergerac mentionne son souhait de voir engager un 3ème programme Action Coeur de Ville plus particulièrement ciblé sur la protection des berges des cours d?eau ou rivières qui les traversent. Communauté d?agglomération du Bergeracois (CAB) La communauté d?agglomération a engagé une mue par rapport à la Dordogne : celle- ci est vraiment considérée comme un atout, un territoire de reconquête (pour la biodiversité) et pour la fréquentation touristique (voie verte aménagée de Prigonrieux à Bergerac via la reprise de la servitude de marchepied) ; La mise en oeuvre de la solidarité intercommunale permet de faire participer toutes les communes à cet effort de restauration fluviale avec en contrepartie des actions d?aménagement de la CA d?une maison médicale dans un commune non riveraine de la Dordogne ou d?un système de défense incendie d?une forêt communale ; En sa qualité de propriétaire, EPIDOR est attentif aux recettes domaniales. Face à un constat de fragilité par rapport au risque inondation, la CAB a constitué un service de 15 personnes du grand cycle de l?eau (dont la prévention des inondations) qui est mis à disposition de 9 EPCI voisins par conventions [Nota : une plateforme, possible précurseur d?un futur syndicat mixte gemapien] ; L?avenir de la pêche professionnelle (voire de la pêche amateur) est fortement compromis : le silure est désigné comme responsable principal de l?effondrement de la biodiversité piscicole et ce nonobstant les opérations de prélèvement menées régulièrement qui montre une présence croissante depuis plus de 10 ans. Communauté de communes Bastides Dordogne-Périgord (CCBDP) et la commune de Mauzac-et-Grand-Castang Le canal de Lalinde constitue un ouvrage historique marqueur du territoire et de son potentiel touristique ; Engager rapidement la phase d?expérimentation avant transfert du canal de Lalinde à la communauté de communes Bastides Dordogne-Périgord ; Préparer d?ici 3 ans le transfert de domanialité de ce canal qui n?intéresse pas EPIDOR. Gilles OUARDI, loueur de canoës et kayaks à Saint-Cyprien Dordogne est un - sinon le - des tous premiers sites de la pratique du canoë-kayak en France avec une fréquentation de plus de 400 000 pratiquants par an et un chiffre d?affaires induit estimé à 10 M¤ toutes activités confondues ; Le transfert du DPF à EPIDOR a entraîné une évolution sur : - la réactivité des services lorsque la navigation en Dordogne devient difficile (voire dangereuse) du fait de chute d?arbres ou d?érosion de berges, - l?exigence environnementale susceptible d?impacter les activités économiques. Cette partie du Périgord, le long de la Dordogne, pourrait faire l?objet d?un projet territorial et touristique global qui traiterait des « spots » de départs-arrivées des bateaux le long des berges, des modes de transport (navette clients et distribution des embarcations) et de la fréquentation des sites touristiques présents dans le périmètre. [Nota : un aménagement complètement intégré de ce territoire permettrait à terme d?en maîtriser la fréquentation]. Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 123/148 Fédération départementale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques (FDPPMA) La gestion du DPF était plus simple lorsque l?État s?en occupait seul car désormais 2 interlocuteurs s?en occupent (Etat pour les concessions hydrolélectriques et EPIDOR pour le reste) sans réelle homogénéisation de leurs pratiques ; La FDPPMA a d?excellentes relations avec la gouvernance d?EPIDOR bien que la recherche de recettes soit plus prégnante dans le fonctionnement de l?EPTB désormais. La FDPPMA est volontaire pour intégrer le CA d?EPIDOR ; La lutte contre les deux espèces invasives de la Dordogne (silure et cormoran) constitue une mission très importante de la FDPPMA, notamment sur ses couasnes (bras morts) où les eaux sont plus chaudes et où poissons et prédateurs se retrouvent. Syndicat mixte du bassin de l?Isle (SMBI) Gérant l?axe Isle, affluent de la Dordogne et créé en 1994, avec une forte évolution en 2014 puis en 2019, le syndicat mixte du bassin de l?Isle (SMBI) est constitué de 20 salariés dont 6 personnels d?exploitation ; Historiquement beaucoup plus dégradée que la Dordogne, la rivière l?Isle, depuis la création du SMBI a fait l?objet d?importants travaux de restructuration des 13 écluses et des microcentrales HE qui émaillent son linéaire ; Des liens entre EPIDOR et le SMBI gagneraient à être resserrés ; La prise de conscience du risque inondation progressant lentement sur le territoire, le SMBI peine à engager des actions fortes sur la prévention des inondations et ne possèdent que peu de compétences sur cette thématique. Société hydraulique d?étude et de mission d?assistance (SHEMA) SHEMA en France : 70 actifs, 16 personnes dont 5 gestionnaires d?actifs, 2 à 3 gestionnaires de projets, 2 juristes et 1 assistante. 75 MW installés et 270 GWh produits par an ; Entre Périgueux et Libourne, les 7 chutes de l?Isle constituent une concession unique de 2,5 MW. Elles sont sous contrat de droit privé unique avec ENERGIALYS, société familiale ; SHEMA connaît EPIDOR mais ne travaille pas avec lui y compris sur le bornage de sa concession qui pourrait constituer cependant un sujet commun ; SHEMA confirme l?idéalisation des barrages ou des seuils lors des crues importantes : le public et les élus considèrent toujours que l?hydro-électricien n?a pas fait le maximum pour protéger les populations et les territoires alors qu?un ouvrage ne peut pas retenir l?eau au-delà de ses limites techniques. Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 124/148 Annexe 18. Cas du DPF non navigable en Savoie Le DPF non navigable en Savoie, hors domaine public lacustre, long de 105 km, comprend l?Isère jusqu?au pont d?Aigueblanche (58 km), l?Arc jusqu?à l?ancien pont de la Madeleine à Saint-Avre (36 km), et l?Arly jusqu?au pont des Mollières, à Ugine (11 km). Ce DPF n?a pas fait l?objet de délimitation et est fortement artificialisé. Aussi, la connaissance du périmètre foncier réellement concerné est imparfaite. La situation peut être simple si le sommet de berge est bien marqué mais peut impliquer de lourdes modélisations hydrauliques dans les autres cas. A défaut de modélisation, une exploitation cartographique d?un relevé lidar à haute résolution est suffisant pour une délimitation « amiable ». Administrativement parlant, la délimitation du DPF doit également s?accompagner d?une re-délimitation des fonds privés riverains, avec soit restitution de surfaces soit préemption, et mise à jour des plans cadastraux. Le fonctionnement des rivières du DPF est par ailleurs significativement influencé par les grands aménagements hydrauliques qui favorisent une dynamique de lit amoindri et la fixation des bancs de graviers. Les DPF de l?Isère et de l?Arc sont couverts par les concessions hydroélectriques d?Aigueblanche-Randens et de Saint-Jean de Maurienne - Le Cheylas. L?Isère en Tarentaise est influencée par les prélèvements de la chaîne du Beaufortain avec restitution à La Bathie. L?Arly en aval du pont de Venthon est influencé, via le Doron, par la concession du Beaufortain-Roselend. Ainsi le périmètre du DPF n?est pas connu très finement et s?avère évolutif. Il nécessite une analyse technique et juridique pour chaque situation, chaque projet ou chaque demande d?un riverain avant tout acte de bornage. Le rôle de la DDT sur le DPF Entretien du lit : Les objectifs de l?entretien s?articulent de façon complémentaire avec la compétence GEMAPI instaurée par la loi MAPTAM du 28 janvier 2014 qui comprend de l?entretien et autres interventions. Il est donc nécessaire d?articuler les missions de l?État qui est resté propriétaire du lit et des digues et des gemapiens, qui sont devenues gestionnaires des digues et des milieux aquatiques. Cette articulation nécessite de définir le niveau d?ambition de la politique domaniale partagée. Aujourd'hui, l?entretien du DPF en Savoie est réalisé a minima par la DDT, en mobilisant les crédits du BOP 113. Il consiste principalement à réaliser des coupes d?arbres menaçants ou à enlever des embâcles, sur signalement des collectivités ou sur incident. Les interventions des dernières années se concentrent sur les communes d?Albertville et de La Léchère- Aigueblanche. De rares cas d?enlèvements d?épaves de véhicules ou de déchets encombrants ont également été effectués. L?analyse des tâches à accomplir au titre de la domanialité publique conduit à un besoin humain complémentaire de + 2 ETP. En Combe de Savoie, l?entretien de la végétation des berges - digues est réalisé par le SISARC par convention avec l?État (plan décennal adossé au PAPI, renouvellement en cours). Des opérations conjointes peuvent être organisées pour traiter en même temps les arbres sur la digue (SISARC) et sur les bancs au droit de cette digue (DDT). La restauration lourde du lit par arasement massif des bancs a fait l?objet de 8,5 M¤ d?investissement au titre du PAPI 2, avec un portage par le SISARC et un financement de l?État, d?EDF et de l?agence de l?eau. Le financement d?une deuxième phase de 6,5 M¤ est Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 125/148 en discussion au titre du PAPI 3. Sur l'Isère, pour contrer la dynamique de lit amoindri, un plan expérimental de pérennisation de l?état restauré du lit de l?Isère (PEPLI) sous gouvernance, DREAL, SISARC, EDF, DDT, avec l?expertise de l?OFB a été mis en place. Le PEPLI comprend un levier hydraulique et un levier mécanique. Un retour d?expérience des actions de la période 2020-2025 a été conduit en 2025. Des divergences d?appréciation de l?efficacité des actions engagées persistent à ce jour entre les services de l?État et le SISARC. En Val d?Arly, une étude de plan de gestion de l?Arly domaniale est en cours, portée par le SMBVA, par convention avec la DDT. Les premières propositions d?actions visent le maintien du profil d?équilibre défini après la crue de 2015, la gestion des plantes invasives et la gestion des embâcles. Elles sont complétées par des réflexions sur la gestion de la végétation et le suivi hydro-morphologique. Les actions de court terme visent le nettoyage des déchets UGITECH, l?inventaire des habitats, la gestion du pont de Venthon (orphelin), l?amélioration de la protection contre les débordements sur la voie sur berge et la scarification des atterrissements à Marthod et à Albertville. Le rôle subtil du propriétaire État va être de distinguer ce qui relève des obligations d?entretien de ce qui constitue des missions plus gemapiennes, telles la gestion des espaces de bon fonctionnement76 du cours d?eau. En basse Tarentaise, deux études sont en cours pour la gestion du risque inondation de l?Isère : l?une sur les ouvrages de protection et l?autre sur le fonctionnement hydro- morphologique. En Tarentaise et en Maurienne, les berges de l?Isère et de l?Arc sont occupées par des arbres de haute tige pour lequel un plan de rajeunissement pourrait prévenir et limiter les accidents et les embâcles liés aux chutes d?arbres. Enfin, un linéaire significatif de berges est équipé d?enrochements dont l?origine n?est souvent pas connue et pour lesquels le besoin d?entretien pourrait conduire à rechercher les bénéficiaires de ces protections. Continuité écologique : L?État a porté la maîtrise d?ouvrage d?aménagements de restauration de la continuité écologique sur le DPF (BOP 113 et fonds de concours de l?agence de l?eau). L?entretien de ces aménagements a été confié par convention à la fédération départementale de la pêche et des milieux aquatiques. Gestion administrative : L?instruction et le suivi des utilisations privatives temporaires accordés (AOT, COT, manifestations, autorisations travaux, autorisations de pénétrer) ne fournit qu?une faible connaissance de l?occupation réelle du DPF, alors même que l?État est responsable de l?entièreté de sa mise en sécurité. En pratique, l?essentiel de l?action menée aujourd?hui concerne le renouvellement d?AOT et quelques nouvelles AOT, qui s?accompagnent d?une redevance déterminée par la DDFIP. A contrario, certains ouvrages connus n?ont pas fait l?objet de procédures, notamment : les rejets d?eaux usées traitées et d?eaux pluviales, 76 L?espace de bon fonctionnement (EBF) est l?espace nécessaire à un cours d?eau pour assurer l?ensemble de ses fonctions naturelles (diversité et qualité des habitats), qualité et quantité de la ressource en eau, dissipation de l?énergie de crue, transit sédimentaire, recharge nappe/rivière, ?). Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 126/148 les ponts enjambant les rivières sauf exception pour certaines entreprises (TOKAI, UGITEC), les enrochements de berges protégeant les routes alors que les protections d?enjeux privés sont, elles, soumises à redevances (TOKAI, FRAMATOME, SISARC au pont Albertin). Une stratégie de mise en conformité des ouvrages existants et d?amélioration de la connaissance pourrait utilement être envisagée, en coordination avec la DDFIP. Police de conservation du domaine public fluvial : L?État se doit d?assurer le respect de l?intégrité du domaine. Cela implique notamment des missions de police et le respect des servitudes attenantes telles que la servitude de marchepied par exemple. Les accès au DPF sont parfois problématiques : sur l?Arly, au droit de l?ICPE UGITECH à Ugine. L?inventaire des tronçons où l?accès au DPF n?est pas possible permettrait d?engager des actions pour faire respecter cette servitude. Digues domaniales : En janvier 2024, les digues domaniales ont été mises à disposition des gemapiens qui en assurent désormais la gestion. Le linéaire de digues en Savoie représente plus de 10 % des digues transférées au niveau national et plus de 17 % des digues non transférées. Les travaux prévus en Savoie représentent 45 % des travaux France entière. Certains tronçons n?ont pas été transférés car ils ont été jugés sans enjeu par les gemapiens. La DDT doit prendre en charges les études et travaux de neutralisation des sur-aléas que leur défaillance peut présenter. Ces actions sont assurées par le personnel en charge du DPF et financées par le BOP 181. Cette phase transitoire de gestion des tronçons non transférés représente une surcharge d?activité pour les services par le foisonnement des mises en conformité, études de neutralisation, dossiers loi sur l?eau ou autres études d?aléas. Le devenir du DPF de Savoie Le DPF non navigable de Savoie concerne 4 gemapiens « jeunes » pour la plupart, et qui, à part le SISARC en Combe de Savoie, n'ont pas encore porté de grands projets structurants, et qui ont chacun une histoire et un contexte spécifique. Toute réflexion sur l?évolution de la gestion du DPF nécessite quatre négociations bien différenciées en cherchant des arguments adaptés à chaque contexte. L'histoire de la Savoie fait que les digues bordant ce DPF sont domaniales, leur transfert aux gemapiens est très récent (2024) et douloureux. La mise à disposition des digues domaniales en janvier 2024 a créé des tensions car la plus grande partie de celles-ci n?a pas pu être mise en conformité avant le transfert. La plupart n?étant pas en « bon état », les gemapiens ont dû accepter de porter d?importants programmes de travaux, financés en grande partie par l?État mais dans un calendrier très contraint. Aussi, sont-ils peu enclins à envisager un transfert du DPF. D?autant plus qu?une bonne part de ce dernier se situe en tronçons court-circuités par les grands aménagements hydrauliques concédés, eux-mêmes responsables de dysfonctionnements sur la dynamique fluviale. La clarification des modalités de compensation de ces dysfonctionnements est un préalable Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 127/148 au transfert du DPF. Elle passera par des rapports constructifs de collaboration entre les gemapiens et les concessionnaires, basés sur une confiance réciproque? qui reste à construire sur certains territoires. Quelques arguments plaident cependant en faveur du transfert de propriété (ou de gestion) du DPF aux collectivités en Savoie : Financier : l'entretien du DPF n'est pas une grosse charge quand il est fait a minima comme le fait actuellement l'État. Quand on dresse le bilan des 15 dernières années, on constate que les grosses dépenses concernent la restauration et la protection contre les inondations (PAPI) et les digues (soulte), mais pas la domanialité du lit. Pour ce qui est de l'avenir, l'État continuera d'être présent sur les PAPI via le BOP 181 pour les inondations et via l'agence de l'eau pour la restauration. Technique : il est pertinent et stratégique d'avoir la main sur la gestion du lit quand on gère les systèmes d'endiguement et la protection contre les inondations, car cela forme un tout qui concerne également les digues annexes, qui n'ont pas été reprises par les gemapiens mais peuvent faire partie des systèmes d'endiguement. Il n'y a pas de logique à ce que l'Etat entretienne ces ouvrages sur le terrain, c'est contraire à la logique de la loi MAPTAM. ? Certaines études de neutralisation conduiront à réintégrer les digues annexes aux systèmes d'endiguement Nota : seul le tronçon DPF combe de Savoie est intégralement endigué. L'Arly n'est pas endigué, mais une protection de berge continue protège la route départementale. L'Isère en Tarentaise n'est pas endiguée par des ouvrages qualifiables de systèmes d'endiguement. L'Arc n'est endigué que pour une partie de son linéaire. Pratique : il est intéressant pour le gemapien de pouvoir exercer la responsabilité pleine et entière sur le cours d'eau pour maîtriser son territoire, pour qu'un seul et même maître d'ouvrage soit chargé de la restauration et de l'entretien (DIG), pour pouvoir décider des occupations temporaires (AOT), pour pouvoir mener des projets (de protection ou de restauration), pour mobiliser les annexes du cours d'eau, si besoin (contre-canaux) qui peuvent être utiles à la réalisation de certains projets. Stratégique : la proximité des gemapiens avec les territoires et le Département qui les soutiennent leur permettra peut-être mieux que l'État de trouver des co- financements pour l'exercice de la compétence GEMAPI et la gestion de la domanialité (entretien etc.), notamment du fait de l'impact potentiel de l'entretien sur les infrastructures riveraines. En effet, la gestion équilibrée des cours d'eau en Savoie (dont fait partie l'entretien) est une condition nécessaire aux déplacements, eux-mêmes nécessaires à l'industrie touristique. ? Faire participer l'industrie touristique et les gestionnaires d'infrastructure (routiers et ferroviaires) à la gestion équilibrée du DPF. A ce stade selon la DDT, deux leviers sont susceptibles de motiver les gemapiens pour prendre la gestion du DPF : 1. Faire évoluer le mode de relations entre l'État et les concessionnaires énergéticiens pour qu'un plan d'action offensif soit adopté en vue de rétablir le bon fonctionnement sédimentaire de la rivière Isère (? augmenter la puissance des chasses). Le fonctionnement sédimentaire du cours d'eau est un sujet qui dépasse le propriétaire riverain mais qui met en jeu sa responsabilité en termes d'entretien. Le manque de clarté sur les responsabilités du concédant (et du concessionnaire) dans les dysfonctionnements des tronçons court-circuités est aujourd'hui un sujet majeur qui pourra être débattu dans le cadre des futurs périmètres des nouvelles autorisations qui se substitueront aux anciennes concessions. Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 128/148 2. Revoir les arbitrages sur la soulte des digues et permettre un financement État à 80% jusqu'en 2035 comme c'est le cas sur la Loire. Même si ce sujet est différent de celui du DPF, les acteurs sont les mêmes et il s'agit de territoires imbriqués. Les attentes sont très fortes et l'incompréhension demeure sur la différence de traitement entre la Loire et les autres bassins-versants. Selon la DDT de la Savoie, une annonce rapide de prolongation jusqu?en 2035 relâcherait la tension des gemapiens lancés dans une course contre la montre pour bénéficier de ces 80 % jusqu'en 2027. Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 129/148 Annexe 19. Cas du DPF non navigable de l?Aude Le DPF de l?Aude Le DPF non navigable de l?Aude, hors domaine public lacustre, est constitué du fleuve lui- même long de 159 km, de Quillan à 700 m à l?amont du barrage de Moussoulens jusqu?à son delta en Méditerranée et de différents canaux à domanialité incertaine. Les types d?intervention La tempête Klaus en janvier 2009 a montré la nécessité de définir un plan de gestion du fleuve Aude. En effet, au-delà de l'intensité exceptionnelle de cet épisode climatique, les politiques conduites jusque-là sur le DPF (en limitant les travaux au plus près des ouvrages d'art supportant les infrastructures routières) n'avaient pas pris en compte la dégradation progressive des berges et le vieillissement de la ripisylve. Face aux importants volumes d'embâcles qui s'étaient constitués en 2009, une politique de gestion plus interventionniste a été mise en oeuvre au travers d'un marché public d'entretien pluriannuel en assurant des travaux préventifs plutôt que curatifs : traitement des arbres dépérissant, penchés à plus de 45°, dévégétalisation et/ou scarification d'atterrissements, réouvertures de chenaux de crues secondaires. La logique a été d'accompagner l'évolution naturelle du fleuve, en réduisant les risques et en prenant en compte la composante biodiversité, essentielle pour assurer le bon état écologique du fleuve. Depuis la mise en place de ce marché public, des secteurs ont nécessité des interventions plus fréquentes. A cela plusieurs raisons : les épisodes de sécheresse favorisent le dépérissement accéléré de certaines essences, en fragilisant la tenue de berges argilo-limoneuses à partir de l'Aude médiane et plus encore sur l'Aude aval ; les ouvrages de franchissement peuvent modifier les régimes hydrauliques et entraîner la formation de dépôts sédimentaires avec végétalisation d'atterrissements réduisant la section d'écoulement. Les budgets d?entretien Avec plus de 150 km linéaires de domanialité, le fleuve Aude est au 8ème rang parmi les cours d'eau domaniaux. La topographie et les gradients climatiques depuis le piémont pyrénéen jusqu'à la mer contribuent à une hétérogénéité de l'hydrologie. En outre, plusieurs ouvrages structurants (centrales hydroélectriques, prise d'eau pour prélèvement irrigation ou navigation) contribuent à avoir différents faciès d'écoulement. Un marché à bons de commande a été renouvelé fin 2024 pour une période de 4 ans (2025/2028) qui permet d'avoir une vision globale des coûts associés à telle ou telle intervention. De manière synthétique, suite au dernier épisode de crue exceptionnelle survenue en 2018, les coûts annuels d'entretien ont été les suivants : 2019 : 3 M¤ ; 2020 : 2 M¤ ; 2021 : 458 k¤ ; 2022 : 439 k¤ ; 2024 : 182 k¤ ; 2025 : le programme de travaux avait conduit à identifier des besoins sur 16 km Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 130/148 linéaires pour un coût de 273 k¤. Avec 62% de baisse sur le coût global (105 k¤ délégués en 2025), la priorisation des interventions a conduit la DDT à revoir ses stratégies d'intervention. Faute d?un budget suffisant, le travail d?entretien du DPF se limite à des opérations ponctuelles sur des arbres couchés en travers du lit du fleuve. Du fait des coûts forfaitaires associés aux installations de chantier, ces opérations ponctuelles additionnées sont finalement plus coûteuses qu'avec une approche plus globale où, sur un linéaire donné, plusieurs arbres ou désordres structurels pouvaient être traités en même temps. La stratégie de l?État L?Aude présente des enjeux majeurs en termes de cohérence de gestion et de prévention des inondations. C'est donc un enjeu pour le territoire avant d'être un enjeu pour l'État. Pour conserver une vision globale, il est essentiel que cette gestion puisse se faire sous maîtrise publique. Pour cette raison, des échanges techniques avaient été engagée en 2012 impliquant le niveau ministériel avec le syndicat mixte des milieux aquatiques et des rivières (SMMAR), pour étudier les possibilités de transfert, mise à disposition ou convention de gestion. Un travail pour élaborer un plan de gestion a été porté par le SMMAR pour effectuer des demandes de financement. Pour autant, cette démarche s'est conclue par une fin de non- recevoir de la part de cet EPTB pour des raisons principalement financières. Globalement, sur le linéaire du fleuve, les enjeux en amont d'agglomérations comme Limoux, Carcassonne, Trèbes, Cuxac d'Aude ou Coursan justifient une gestion publique, au regard des populations à préserver mais également du fait d'activités qui s'y sont développées (canoë-kayak, loisir pêche sur l'Aude amont et médiane ou parcours santé sur les berges de l'Aude médiane...) ou présence d'ouvrages de délestage (épanchoir de crue sur l?Aude aval). En cas d'obstacles ou de chutes de branchages (descentes de cimes), la responsabilité de l'État serait susceptible d'être recherchée. Sur l'Aude amont, les régimes de crues torrentielles sont des facteurs marquants qui, du fait du temps de réponse nécessaire pour mettre en sécurité les populations, plaident pour une gestion publique et non un déclassement. Sur l'Aude médiane (aval de Trèbes, depuis la prise d'eau de Marseillette jusqu'à l'amont de Moussant / Saint-Marcel sur Aude), les écoulements sont plus lentiques et les ondes de crue se propagent moins rapidement. Les urgences en termes de sécurité publique sont moins prégnantes de par la présence de champs d'expansion de crue relativement préservés. Sur l'Aude aval, la présence de digues de protection contre les inondations (Cuxac, Coursan) et l'existence d'une concession portuaire à Fleury d'Aude non loin de l'embouchure entraînent des superpositions de gestion entre plusieurs acteurs (syndicat mixte du delta de l'Aude, commune de Fleury et État). Un transfert ou une mise à disposition de ce linéaire pourrait permettre de clarifier cette situation. Par ailleurs, les usages sociaux en traversée urbaine (parcours santé, jardins publics, cônes de vue à préserver avec sites inscrits ou monuments classés), invitent à la mise en oeuvre de conventions de gestion de ces parties du DPF. De plus, les canaux domaniaux des basses plaines de l'Aude (Sainte-Marie, Grandvignes, Lastours et Réunion) jouent le rôle principalement de réseau drainant permettant un ressuyage plus rapide des plaines agricoles en cas de crue majeure. Une convention de gestion a été établie avec le syndicat mixte du delta de l'Aude qui conduit des opérations de restauration des sections hydrauliques, opérations financées dans le cadre des programmes PAPI qu'il convient d'encourager, sans que l'État ne conduise de gestion complémentaire particulière. Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 131/148 Enfin, comme l?Aude draine 80% des bassins hydrographiques du département, un évènement climatique intense et concentré géographiquement sur un de ses affluents peut avoir des incidences majeures sur le linéaire domanial à partir de la confluence. Au travers de ces compétences gemapiennes, l'EPTB SMMAR pourrait donc garantir la cohérence des réflexions, actions et travaux divers à mener, en préservant les fonctionnalités écologiques du fleuve. Un transfert de gestion ou de domanialité, avec ou sans période expérimentale, pourrait donc être envisagé. Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 132/148 SAFEB Sujet Transfert du DPF non navigable ? Investissements nécessaires Service DDTM / SAFEB Contexte En complément du questionnaire transmis à l?IGEDD, la DREAL relaye la demande suivante : Identifier la ou les opérations majeures qui nécessiteraient une intervention importante en investissement de la part de l?État pour faciliter le transfert de propriété ou de gestion. Cela peut correspondre à la remise en état ou l'effacement d'ouvrages, la reconstruction de dynamiques fluviales, l'optimisation du transfert sédimentaire, etc. Fournir une enveloppe du budget nécessaire à cette opération. Historique Historique des échanges relatifs au transfert de compétence DPF au SMMAR Des échanges ont eu lieu de 2012 à 2021 pour étudier un transfert en gestion de l?Aude domaniale au SMMAR EPTB Aude. Il ressort de ces échanges que : ? Le SMMAR ne souhaitait pas de transfert de domanialité. ? Un inventaire des AOT était souhaité ; il a été réalisé en 2018. ? Le Comité syndical du SMMAR a pris en juin 2021 une délibération actant le principe d'une réflexion à mettre en place pour une procédure de transfert. Cette délibération sollicitait l?État pour établir un état des lieux du DPF (emprise, travaux réalisés et planifiés, moyens, AOT). ? Le SMMAR souhaitait qu?un budget d?entretien annuel conséquent lui soit délégué pour la gestion, et que des moyens financiers soient aussi sécurisés en cas d?événement exceptionnel. Ce volet n?a pas été conclusif. Actualités sur la compétence GEMAPI Le SMMAR assure la compétence GEMAPI pour tous les cours d?eau sauf l?Aude domaniale. Au titre de la GEMAPI, il a réalisé un plan de gestion du fleuve Aude. A partir du 01/01/2026, le SMMAR assurera la compétence GEMAPI sur l?Aude domaniale également. Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 133/148 Solutions envisagées Le transfert en pleine propriété ne sera certainement pas accepté par l'EPTB, sans aucun crédit État (fonds de roulement annuel). De ce fait, un transfert expérimental en gestion sur trois ans permettrait au SMMAR d'avoir un réel retour d'expérience sur les coûts d'entretien courant. Ce laps de temps favoriserait, sans doute, les échanges techniques avec le SMMAR pour préparer une convention de gestion cadrant nos domaines d'intervention respectifs. L?État pourrait proposer de conserver la gestion des opérations post-crise. Il semble opportun de rouvrir les échanges avec le SMMAR, en vue d?une convention de transfert expérimental de gestion du DPF sans transfert de propriété et en laissant à la main de l?État, le cas échéant, la gestion des opérations post-crise. serait un élément facilitateur. Interventions susceptibles de faciliter le transfert du DPF Deux volets d?intervention sont susceptibles de faciliter le transfert du DPF : ? arasement d?un seuil sans propriétaire (seuil de Montredon), non conforme au titre de la continuité écologique, pour une enveloppe maximale de 200 k¤ avance sur l?entretien courant, ce qui limiterait les investissements du SMMAR sur la période de retour de travaux (8 ans hors épisode particulier). Des échanges avec le SMMAR permettraient de confirmer et de préciser ce programme d?intervention. Arasement du seuil de Montredon Ce seuil à l?aval de Carcassonne est sans propriétaire identifié et ne répond pas à la réglementation en termes de continuité écologique. L?opération proposée couvrirait la conduite d?une étude hydraulique, d?une enquête publique en vue du transfert sur domaine public de l?ouvrage, puis les opérations de dérasement. Interventions sur atterrissements et ripisylves Le programme proposé cible les enjeux de sécurité, la proximité avec des ouvrages d?art structurants et des zones d?activités. Les chiffrages pourront être affinés par un diagnostic terrain. -secteur Quillan et Couiza/Montazels : 135 k¤ environ (réduction de la vulnérabilité d?une zone artisanale et hameau, amélioration de l?écoulement à proximité d?une ligne SNCF) -secteur Cavanac, Trèbes et Roquecourbe : 235 k¤ environ (réduction des embâcles à proximité d?ouvrages d?art) -secteur Moussoulens: 80 k¤ environ (traitement d?atterrissements qui réduisent la section hydraulique) Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 134/148 Annexe 20. Cas du Var transféré au département des Alpes-Maritimes (2013) Résumé Fleuve frontière entre la Provence et la Savoie puis entre la France et le Royaume de Pié- mont-Sardaigne, le Var aval doit son caractère domanial plus à sa situation stratégique qu?aux fonctions économiques qu?il représentait. Ni navigable, ni très usité pour le flottage du bois, le Var est resté longtemps une ligne de démarcation. La période qui a précédé le ratta- chement de Nice à la France a vu l?engagement d?une politique de conquête du fleuve. Cette volonté s?est traduite d?abord en rive gauche par un projet d?endiguement généralisé lancé sous la période sarde, puis en rive droite par des endiguements d?abord localisés autour des implantations humaines afin de conquérir des terrains d?abord pour développer l?agriculture, puis pour y implanter des activités industrielles et commerciales et y construire des infras- tructures. Le fleuve Var représente aujourd?hui un enjeu important non seulement en matière de pré- vention des inondations mais aussi pour le développement économique de la métropole ni- çoise. Le transfert de domanialité du Var domanial au département des Alpes Maritimes est inter- venu en mars 2013 après 8 années de maturation du projet. Après une phase d?identification et de partage des enjeux du DPF du Var (2006 -2007), tant au plan local qu?avec le niveau national, il est décidé que le transfert du DPF Var serait conduit concomitamment à l?émer- gence du premier PAPI et de l?OIN Éco-vallée Plaine du Var (décret de création du 7 mars 2008). Le conseil général des Alpes-Maritimes a demandé officiellement le transfert à son profit le 17 avril 2008, le conseil régional PACA, prioritaire pour ce transfert, s?est désisté 19 février 2009. Le PAPI n°1 du Var qui incluait un budget État préparatoire au transfert a été signé le 24 juillet 2009 et à partir de fin 2009 le travail sur la convention de transfert a été engagé. Après de nombreux échanges (2009/2012) entre l?État local, la DEB et le conseil départe- mental, le transfert final de propriété a été acté le 15 mars 2013. Les enjeux du DPF du Var Le fleuve Var est domanial sur une section comprise entre le confluent de la Vésubie et l?em- bouchure en mer. A ce titre, l?État avait pour mission de maintenir le bon écoulement des eaux sur ce secteur, et en particulier d?assurer la pérennité des ouvrages hydrauliques exis- tants (seuils) et d?organiser chaque année une campagne de dévégétalisation afin de main- tenir une section hydraulique suffisante. Le financement des dépenses d?entretien de 2005 à 2010 a été assuré par des fonds de concours pour un montant de 1,8 M¤, soit 300 k¤/an. Ces fonds provenaient de trois sociétés (Energie Var 1 2 et 3) et de la ville de Nice. Le fleuve Var, réputé fleuve le plus puissant de France en crue, comptait initialement 10 seuils principaux sur les 21km du DPF. Ces seuils ont été construits à l?origine afin de tenir le niveau du lit ayant une incidence directe sur celui de la nappe phréatique. L?inconvénient de ces seuils est qu?ils ont contribué à créer des retenues d?eau favorisant le piégeage des sédi- ments et le développement d?une végétation dense. L?objectif a donc consisté en la mise en oeuvre d?une stratégie d?aménagement permettant au fleuve de retrouver son faciès méditerranéen, c?est-à-dire un lit de graviers en tresses. Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 135/148 Les risques d?inondation en cas de crue importante et les incertitudes sur le fonctionnement et la vulnérabilité de la nappe constituent une des préoccupations majeures pour l?ensemble des acteurs de l?aménagement du territoire et de la gestion des ressources en eau de la vallée. Dans ce contexte, un périmètre SAGE nappe et basse vallée du Var a été approuvé en 1995, avec pour objectif principal la recherche d?un équilibre durable entre la protection de l?eau et des milieux aquatiques et la satisfaction des usages compte tenu des enjeux écologiques, socio-économiques et des interactions avec d?autres domaines de l?aménagement du terri- toire. La crue des 5-7 novembre 1994 a conduit à un déplacement des centres d?intérêts du SAGE vers la thématique des inondations et de la stratégie de gestion du DPF. Les préconisations accompagnant cette élaboration du SAGE a été approuvé par la CLE du 15 mars 2006. L?objectif de l?État était à l?origine de transférer la domanialité du fleuve à une collectivité qui pourrait être un syndicat mixte regroupant les communes riveraines et le conseil départemen- tal en contrepartie des travaux à réaliser sur les seuils 5 et 6. Ces travaux de confortement ont été réalisés par l?État dans le cadre de la convention de transfert du DPF. Travaux préparatoires A partir de fin 2009, la préparation de la convention de transfert a été engagée avec un débat autour : de la délimitation domaniale du DPF sur lequel empiétaient notamment des DP routiers et autoroutiers (voir courrier du 22/3/2010 au CD06), de la compensation financière, du transfert d?agents. La délimitation domaniale du DPF transféré a été définie comme étant, sauf points particu- liers, le périmètre mouillé avant débordement dans la configuration actuelle des rives et en- diguements très nombreux sur le linéaire pris en compte. Pour effectuer le transfert en pleine propriété, il a été envisagé dans un premier temps l?établissement de documents d?arpentage. Ceux-ci peuvent être établis simplement pour ce qui concerne le lit mineur dont les riverains sont le conseil général et la métropole. Mais pour ce qui concerne les vallons affluents, inté- grés au DPF depuis le décret Mac-Mahon de 1874 et beaucoup moins bien délimités latéra- lement, l?établissement des documents d?arpentage avec 120 riverains s?avèrent beaucoup plus longs et délicats. Au final le DPF non navigable transféré correspond : au 21 km de fleuve Var compris entre la confluence avec la Vésubie et son embouchure sur la Mer Méditerranée jusqu?à l?ancien trait de côte, aux 18 vallons en rive gauche, soient quelques km, aux seuils, équipements divers et outillages publics compris dans les périmètres ci- dessus. La compensation financière devant accompagner le transfert du fleuve Var au conseil gé- néral a été estimée initialement par le préfet des Alpes-Maritimes à 800 k¤ puis ramenée in fine à 50 k¤ en arguant du fait que les travaux de confortement des seuils et de protection contre l?érosion ou contre la déstabilisation des ouvrages d?art ne relèvent pas de la respon- sabilité et du financement du propriétaire du DPF. Cette réduction correspond plus à une réaffectation de dépenses aux budgets ad ?hoc (PAPI, fonds de concours, autres) qu?à une baisse effective en volume. Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 136/148 Le transfert d?agents est calculé à partir du volume de temps agent consacré à l?entretien et la gestion du DPF, soit 1,5 ETP dont 0,5 vacant compensé financièrement et 1 agent phy- sique susceptible d?accompagner son emploi transféré au conseil général. Analyse Même si le linéaire de DPF transféré semble modeste (21 km), une approche systémique s'est naturellement imposée à tous les acteurs et décideurs locaux et nationaux de par la sensibilité du territoire (agglomération niçoise). Les sujets/projets connexes au transfert qui ont constitué le système global sont : La DTA et l?OIN Plaine du Var, Le SAGE Nappe et basse vallée du Var, Le PPRI, les PAPI 1, 2 et 3 d?accompagnement, La ZPS de la Basse vallée du Var (Natura 2000) et l?arrêté de biotope, L?entretien du fleuve et les travaux sur les seuils, Le programme d'aménagements : micro-centrales électriques et infrastructures diverses dont l?emblématique RN 202 bis, Le financement des travaux. Ainsi, le transfert du fleuve Var au département des Alpes-Maritimes a été favorisé par : l?obligation de réaction aux inondations exceptionnelles des 5-7 novembre 1994 qui a percuté l?ensemble des acteurs et la population ayant le sentiment d?être « à l?abri », la volonté du département de maîtriser de façon drastique l?impact du risque inondation sur le développement économique, la mise en place du fonds national de prévention des risques majeurs (FNPRM) pour accompagner les PAPI, le développement de l?agglomération niçoise en rive gauche du Var, l?ambition politique (locale et nationale) de tester les nouvelles doctrines en matière de prévention des risques et de résilience sur ce territoire. Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 137/148 DATE PRÉNOM, NOM STRUCTURE QUALITÉ 2 avril 2025 Damien LAMOTTE Direction de l'eau et de la biodiversité Adjoint à la directrice Adjoint à la sous-di- rectrice Karine GODEY Direction de l'eau et de la biodiversité Cheffe de la mission CASP 9 avril 2025 Isabelle KAMIL Direction de l'eau et de la biodiversité Sous-directrice EARM Adjoint au sous-di- recteur Chargé de mission EARM 10 avril 2025 Fanny CUSIN-MASSET Direction de l'eau et de la biodiversité Adjointe au sous-di- recteur CASP Julie PERCELAY Direction de l'eau et de la biodiversité Adjointe à la sous-di- rectrice CASP Claire-Cécile GARNIER Cheffe du Bureau CASP Direction générale de la prévention des risques Sous-directrice Adjoint au sous-di- recteur Chargée de mission Thomas DOUBLIC Direction générale des in- frastructures, des trans- ports et de la me Chef du départe- ment Vincent CAUMONT Direction générale des in- frastructures, des trans- ports et de la me Chef de bureau Didier REZZI Direction générale des in- frastructures, des trans- ports et de la me Adjoint au chef de bureau 22 mai 2025 Catherine GIBAUD DDT Maine-et-Loire Directrice adjointe 23 mai 2025 9 septembre 2025 Hervé BRULÉ DREAL Centre-Val de Loire Directeur régional 23 mai 2025 Laurent VANZWAELMEN DREAL Ile-de-France Adjoint du pôle eau et milieux et aqua- tiques 23 mai 2025 Cheffe de projet Du- rance 10 juin 2025 Cécile AVEZARD Voies navigables de France Directrice générale Directeur général adjoint Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 138/148 16 juin 2025 Claude GITTON Inspection générale de l?environnement et du dé- veloppement durable Membre honoraire 1er juillet 2025 Bruno FOREL, Association nationale des élus de bassins Président Directrice Roland THIELEKE EPIDOR EPTB Dordogne Directeur Frédéric EHRHARDT EPIDOR EPTB Dordogne Responsable du DPF Christian DODDOLI SMAVD EPTB Durance Directeur général Jean-Charles FRANÇAIS EPTB Isère Directeur 2 juillet 2025 Laurent TRIJOULET Association des maires de France Directeur général adjoint Stéphanie BIDAULT Association des maires de France Responsable de la prévention des risques et de la ges- tion des crises 16 juillet 2025 François LAILHEUGUE Direction générale de l?énergie et du climat Adjoint au chef du bureau, chargé du pôle hydroélectricité, direction de l?énergie Marie GRANIER Direction générale de l?énergie et du climat Chargée de mission éolien en mer et hy- droélectricité, direc- tion de l?énergie 23 juillet 2025 Bruno de CHERGÉ EDF Hydro Directeur relations institutionnelles, ré- gulations et coordi- nation de l'eau Pascale SAUTEL EDF Hydro Directrice de l?unité Méditerranée Philippe MAGHERINI Compagnie nationale du Rhône (CNR) Directeur exécutif des affaires régula- toires, juridiques et éthiques et secré- taire général du di- rectoire du conseil de surveillance Emmanuelle FOUREY Compagnie nationale du Rhône (CNR) Directrice adjointe de la direction de l?exploitation Robin NAULET Compagnie nationale du Rhône (CNR) Référent hydraulique et coordination GE- MAPI avec les terri- toires François HISSEL Office français de la bio- diversité Directeur de la sur- veillance, de l'éva- luation et des don- nées 22 septembre 2025 Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 139/148 Denis FELIX DREAL Auvergne- Rhône-Alpes Chef de service dé- légué Prévention des risques naturels et hydrauliques Marie-Hélène GRAVIER DREAL Auvergne- Rhône-Alpes Cheffe de service déléguée Franck CHAUMARTIN DDT Isère Chef d'unité risques majeurs Éric BRANSON DDT Isère Service sécurité et risques 26 septembre 2025 Pierre-Laurent REMY France Hydro Electricité Administrateur Bernard KIEFFER France Hydro Electricité Conseiller juridique Jean-Éric CARRE France Hydro Electricité Administrateur Cécile BELLOT France Hydro Electricité Responsable envi- ronnement 14 novembre 2025 Grégoire GAUTIER DDT Haute Garonne Chef du service en- vironnement/eau/fo- rêts 14 novembre 2025 Anne VUILLET DREAL Occitanie Chef du départe- ment eau et milieux aquatiques 21 novembre 2025 Bernard CARDELLI DDTM Alpes maritimes Chargé de mission RDI-GEMAPI Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 140/148 DATE PRÉNOM, NOM STRUCTURE QUALITÉ 9 septembre 2025 Hydromorphologue Francis PRUVOST DDT Allier Chef du service éco- nomie agricole et dé- veloppement rural Olivier PETIOT DDT Cher Directeur départe- mental Delphine GIRAUDET DDT Cher Prévention des risques - animatrice de la RDI Mathieu DOURTHE DDT Indre Directeur départe- mental adjoint Charlotte JACQUET DDT Indre Cheffe de service adjointe Corinne BIVER DDT Indre-et-Loire Directrice départe- mentale Sylvain LECLERC DDT Indre-et-Loire Adjoint au chef de service risque et sé- curité Lionel GUIVARCH DDT Loir-et-Cher Adjoint au chef de service prévention des risques et ingé- nierie de crise Christophe MERLIN DDT Loire Directeur départe- mental adjoint Gautier LLEXA DDT Loire Adjoint au chef du service eau et envi- ronnement Stéphane LE GOASTER DDT Haute-Loire Directeur départe- mental Xavier CHEILLETZ DDT Haute-Loire Chef du service éco- nomique et agricole Sandrine REVERCHON- SALLE Pierre-Jean DES- BORDES DDT Loiret Chef du service eau, environnement et fo- rêt Alice LEFEUVRE DDT Loiret Ingénieur risques naturels Céline RASPAUT DDT Loiret Cheffe de centre Loire Emile HUGUET DDT Loiret Chef de service Véronique LEHER DDT Loiret Responsable du pôle chasse, pêche et biodiversité Luc MOREAU DDT Maine-et-Loire Adjoint au chef du service urbanisme aménagement et risques Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 141/148 Laurent KOMPF DDT Nièvre Directeur départe- mental Eric BASTAROLI DDT Nièvre Chef de service Loire Sécurité Risques Patrice AVIAS DDT Nièvre Adjoint au chef de service Fabrice PAGNUCCO DDT Vienne Responsable du ser- vice économie agri- cole et développe- ment rural Samuel BAUCHET Etablissement public Loire Directeur général des services Anne ROUMEGAS- PORCHE Vice-présidente Maire Cheffe de service agriculture et milieux aquatiques Stéphane HIPPOLYTE Conservatoire d?Espaces Naturels Centre-Val de Loire Ecologue Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 142/148 DATE PRÉNOM, NOM STRUCTURE QUALITÉ 13 octobre 2025 Florence BARTHELEMY DDT Hautes-Alpes Directrice adjointe Sylvie PIFFARETTI DDT Hautes-Alpes Cheffe du service Eau, environnement et forêt Eric CANTET DDT Hautes-Alpes Chef de l?unité Eau et milieux aqua- tiques Gérald CAUNEGRE DDT Hautes-Alpes Police de la naviga- tion Patrick RAGOT DDFIP Hautes-Alpes Directeur du pôle gestion publique Mathias BORSU DDT Haute-Provence Directeur adjoint Vincent MAYEN DDT Haute-Provence Chef du pôle Eau Sonia BENNEVAUD Direction départementale des territoires des Alpes de Haute-Provence Adjointe au chef du pôle Eau Coralie BILGER DREAL Provence-Alpes- Côte-d?Azur Cheffe de la mission Durance Sylvain LAVOISEY DREAL Provence-Alpes- Côte-d?Azur Chef de la mission juridique Juan MORENO SMIGIBA Président Carolyn VASSAS SMIGIBA Directrice Antoine GOURHAND SMIGIBA Hydraulicien Maire Chef de l?unité con- cessions et réseaux Géraldine DUVOCHEL EDF Déléguée territoriale Haute-Durance Julie MOSSERI EDF Déléguée Eau et en- vironnement Franck ROMAN Direction départementale des territoires des Alpes de Haute-Provence Instructeur police de l?eau/Inspecteur de l?environnement Isabelle CHOUQUET Agence de l?eau Rhône Méditerranée Corse Chargée de mission Durance Chargé de mission GEMAPI Edouard BRODHAG DDTM Var Directeur Olivier CROZE DDTM Var Chef du départe- ment Eau et environ- nement Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 143/148 Jean-Charles SCHELL DDTM Var Service Eau et envi- ronnement/Inspec- teur de l?environne- ment Emmanuelle DANY DGFIP Vaucluse Inspectrice des fi- nances publiques Adeline BONIN DGFIP Vaucluse Service des do- maines du Var Cécile REILHES Direction départementale des territoires des Bouches-du-Rhône Cheffe du service Mer, eau et environ- nement Jean-Marc NIEL DRFIP Provence-Alpes- Côte-d?Azur Administrateur de l?Etat Bénédicte MARTIN Conseil régional Pro- vence-Alpes-Côte-d?Azur Vice-présidente du conseil régional et vice-présidente du SMAVD Roland CARLIER Commune de Cavaillon Adjoint au maire et vice-président du SMAVD David FOURNIER Commune d?Avignon Adjoint au maire et conseiller commu- nautaire Marie-Laurence ANZA- LONE Commune de Châteaure- nard Adjointe au maire et présidente du comité de pilotage Natura 2000, vice-prési- dente de la commu- nauté d?aggloméra- tion Terre de Pro- vence Christian DODDOLI SMAVD Directeur Vianney SACQUET- GOUVILLE 15 octobre 2025 Directrice adjointe Chargée de mission Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 144/148 DATE PRÉNOM, NOM STRUCTURE QUALITÉ 5 novembre 2025 Christophe LEYSSENNE DDT Dordogne Directeur départe- mental Céline DELRIEUX DDT Dordogne Cheffe du service Eau, Environnement et Risques Bruno LAGUIONIE DDT Dordogne Police de la naviga- tion DPF Germinal PEIRO Conseil départemental de la Dordogne Président du Conseil départemental et président d?EPIDOR Roland THIELEKE EPIDOR Directeur Frédéric EHRHARDT EPIDOR Responsable de la mission DPF David THOMAS-AR- CHAMBAUD 6 novembre 2025 Jérôme PAPATANASIOS Commune de Bergerac Directeur général des services Frédéric DELMARES Communauté d?agglomé- ration du bergeracois Président et maire de Creysse Jean-Marc GOUIN Communauté de com- munes des Bastides Dor- dogne-Périgord Président Monique PELLETANT Communauté de com- munes des Bastides Dor- dogne-Périgord Directrice générale des services Maire 7 novembre 2025 Jean-Christophe BOUT Fédération départementale de pêche et de protection des milieux aquatiques Directeur Arnaud DENOUEIX Fédération départementale de pêche et de protection des milieux aquatiques Responsable tech- nique Directeur Responsable pôle ri- vière Technicien rivière Benoît PHILIPPS Société hydraulique d?étude et de mission d?as- sistance Directeur général Jean-Jacques LALLÉ Société hydraulique d?étude et de mission d?as- sistance Gestionnaire d?actifs Dordogne Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 145/148 Acronyme Signification CEREMA Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement CETMEF Centre d'études techniques maritimes et fluviales CGPPP Code général de la propriété des personnes publiques CNR Compagnie nationale du Rhône DAC Direction d?administration centrale DAJ Direction des affaires juridiques DB Direction du budget DEB Direction eau et biodiversité DGALN Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature DGITM Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer DGPR Direction générale de la prévention des risques DPF Domaine public fluvial DREAL Direction régionale de l?environnement, de l?aménagement et du logement DROM Départements et régions d?Outre-mer DTA Directive territoriale d?aménagement EARM Sous-direction de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques (direction de l?eau et de la biodiversité) EBF Espace de bon fonctionnement (de cours d?eau) Rapport n° 016120-01 Décembre 2025 Analyse de la faisabilité et des conditions d?une décentralisation du domaine public fluvial non navigable Page 146/148 Acronyme Signification EPCI Etablissement public de coopération intercommunale EPTB Etablissements publics territoriaux de bassin FNPRM Fonds national de prévention des risques majeurs GEMAPI Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations GEMA Gestion des milieux aquatiques PI Prévention des Inondations IGN Institut géographique national OIN Opération d?intérêt national PGSSE Plan de gestion et de sécurité sanitaire de l?eau PLF Projet de loi de finances PLGN Plan Loire grandeur nature RAAD Recueil des actes administratifs départementaux SANDRE Service d?Administration National des Données et Référentiels sur l?Eau SHEMA Société hydraulique d?étude et de mission d?assistance SOCLE Stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau UO Unité opérationnelle (de consommation des crédits budgétaires) VFN Voies navigables de France ZPS zone de protection spéciale Site internet de l?IGEDD : « Les rapports de l?inspection » Introduction 1 Un domaine public fluvial français, navigable et non navigable : une diversité de situations 1.1 Le contexte 1.2.1 Le domaine navigable en métropole 1.2.2 Le domaine non navigable en métropole 1.2.2.1 Une définition du DPF non navigable propriété de l?État 1.2.3 Un cadre juridique complexe 1.2.3.1 La définition juridique délicate d?un vocabulaire pourtant usuel 1.2.3.2 Une évolution de la domanialité : entre certitude et incertitude 1.2.3.3 Les conséquences juridiques des actes de classement 1.2.3.4 Les droits et les devoirs des propriétaires et des gestionnaires 1.2.4 Les risques juridiques exprimés et la réalité : un besoin de clarification des responsabilités en cas d?action insuffisante 1.3 La « GEMAPI », une structuration toujours en cours 1.4 La connaissance et le positionnement des services déconcentrés sur le DPF non navigable 2 Des coûts d?entretien courant différemment répartis 2.1 Un budget dédié au DPF non navigable insuffisant et difficile à piloter 2.2 La typologie des cours d?eau et des interventions 2.2.1 La typologie des cours d?eau 2.2.2 La typologie des interventions 2.3 Les niveaux de service : coûts au linéaire et à l?ouvrage 2.4 Le modèle budgétaire actuel 3 Quelles évolutions pour les tronçons du DPF non navigable ? 3.1 Une politique patrimoniale insuffisamment définie 3.2 Les enjeux prioritaires du risque inondation 3.3 Les enjeux de l?hydroélectricité en lien avec la domanialité 3.4 La domanialité face aux enjeux du « partage de l?eau » 3.5 Les enjeux de biodiversité 3.6 Élaboration d?une politique patrimoniale 3.6.1 Des objectifs réalistes en lien avec la définition des éventuels tronçons à enjeux stratégiques pour l?État 3.6.2 Des points durs à traiter prioritairement avant évolution du régime domanial 3.6.3 Des budgets adaptés aux différentes stratégies 4 Les conditions d?une évolution réussie du DPF 4.1 Un macro-pilotage national et en service déconcentré indispensable 4.2 Une véritable concertation avec les élus et les gemapiens à organiser 4.3 Les différentes pratiques à promouvoir 4.3.1 Une organisation robuste sur le bassin versant de la Loire, pas nécessairement transposable 4.3.2 Une pratique intéressante de convention de gestion à étendre sur la Durance 4.3.3 Les enseignements à tirer du transfert du DPF à EPIDOR-EPTB Dordogne 4.3.4 Le cas historique du transfert du Var au département des Alpes-Maritimes 4.4 Les ressources à prévoir 4.5 Quels choix et scénarios possibles ? 4.5.1 « Transfert domanial » et/ou transfert de compétence : une ambiguïté à lever 4.5.2 Déclassement au cas par cas, à la demande des acteurs locaux 4.5.3 Mise à disposition (temporaire) au cas par cas et à la demande des acteurs locaux 4.5.4 Les scénarios possibles de mise en oeuvre 4.6 Analyse des scénarios 4.7 Quel calendrier crédible ? Annexe 2. Législation du domaine public fluvial Annexe 3. Lexique des principaux termes du DPF et catégories d?actes réglementaires créateurs de droit Annexe 4. Principe du Plenissimum Flumen Annexe 5. Analyse des linéaires de DPF non navigable dans les EPTB, EPAGE et EPCI ou connexes à des concessions hydroélectriques Annexe 6. Loi GEMAPI Annexe 8. EPTB et EPAGE Annexe 9. Questionnaire « flash » adressé aux DREAL Annexe 10. Synthèse des réponses des DREAL Annexe 11. Inventaire des tronçons du DPF non navigable Annexe 12. Gestion des embâcles de végétaux sur le DPF non navigable de la Loire et de ses affluents Annexe 13. Le DPF et l?hydroélectricité Annexe 14. Voies navigables de France (VNF) Annexe 15. Associations d?élus Annexe 16. La spécificité du régime juridique du DPF des Outre-mer Annexe 17. Retours de terrains Annexe 18. Cas du DPF non navigable en Savoie Annexe 19. Cas du DPF non navigable de l?Aude Annexe 20. Cas du Var transféré au département des Alpes-Maritimes (2013) Annexe 21. Liste des personnes rencontrées Annexe 22. Glossaire des sigles et acronymes INVALIDE)