Auteur moral

France. Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD)

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">Le principe de l'assurabilité des biens repose sur une mutualisation des risques, qui suppose un aléa suffisamment peu fréquent pour en assurer la soutenabilité, mécanisme remis en cause pour les aléas naturels par le changement climatique. Pour les biens assurables, la conséquence de la multiplication des sinistres ou de l'augmentation significative de la probabilité de sinistres futurs peut conduire des assureurs à dénoncer des contrats ou à en augmenter fortement le coût. Face à cette augmentation de fréquence, le soutien apporté par la tutelle des parcs nationaux (direction de l'eau et de la biodiversité - DEB - du ministÚre chargé de l'environnement) pour faire face à des dégâts majeurs est également remis en question. Pour les parcs et leur tutelle, cette question récurrente des actions à mettre en oeuvre aprÚs des dégâts d'ampleur et de leurs moyens de financement doit conduire à reconsidérer les équilibres mis en place historiquement dans le cadre des conventions entre parcs et propriétaires des terrains, fréquemment des communes en Métropole. Alors que, pour faciliter leur acceptation locale, les parcs ont généralement pris dans ces conventions, de maniÚre plus ou moins forte, des engagements de gestion des sentiers de randonnée et de pastoralisme, il apparaît indispensable aujourd'hui de réviser ces conventions pour rendre aux propriétaires leur responsabilité de maître d'ouvrage à la fois sur la gestion et sur le financement des actions d'entretien de ce patrimoine. De plus, les communes bénéficient des retombées économiques apportées par l'existence des parcs nationaux (pastoralisme, tourisme) ; elles sont éligibles à des financements des départements et régions au titre des politiques publiques pour l'environnement, le sport, la santé, la culture, le développement économique, etc., financements auxquels les parcs ne peuvent émarger. Les programmes budgétaires des ministÚres en charge de ces thématiques pourraient également être sollicités. Par ailleurs, les propositions spontanées d'aide aux parcs par des particuliers ou des entreprises aprÚs des catastrophes naturelles telles que celle qui a détruit le village de La Bérarde en 2024, dans le parc des Écrins, montrent qu'il est indispensable d'organiser la capacité à capter ces contributions qu'elles soient financiÚres ou sous forme de main d'oeuvre bénévole.</div>

Editeur

IGEDD

Descripteur Urbamet

financement ;changement climatique ;risques naturels ;parc naturel national

Descripteur écoplanete

assurance dommages ;convention ;catastrophe naturelle

ThÚme

Environnement - Paysage

Texte intégral

Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeursBruno Cinotti - IGEDD Magali Domergue - IGEDD JérÃŽme Wabinski - IGEDD Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Les auteurs attestent qu'aucun des éléments de leurs activités passées ou présentes n'a affecté leur impartialité dans la rédaction de ce rapport Statut de communication ? Non communicable ? Communicable PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 3/82 1 Contexte..................................................................................................................... 11 1.1 Le cadre de la mission et la lettre de commande ................................................. 12 1.2 Des événements majeurs plus fréquents qui augmentent les besoins de remise en état et impactent la question de « l?assurabilité » par mutualisation des risques .. 14 2 Analyse par la tutelle des demandes de financements exceptionnels des parcs nationaux à la suite d?intempéries ......................................................................... 16 2.1 De quels dégâts parle-t-on ? ................................................................................ 16 2.1.1 La notion de « dégâts exceptionnels à la suite d?événement majeur » doit être précisée et distinguée du gros entretien récurrent ....................................... 16 2.1.2 Les parcs nationaux doivent assurer leurs biens assurables ...................... 16 2.1.3 Des dégâts à des biens dont les parcs nationaux sont affectataires ou propriétaires ........................................................................................................ 17 2.1.4 Des dégâts à des biens d?autrui ................................................................. 18 2.2 Que veut-on financer ? ........................................................................................ 21 2.2.1 La remise en état « à l?identique » sans amélioration de l?état (fonctionnalité) .................................................................................................... 21 2.2.2 Les travaux d?urgence ................................................................................ 22 2.2.3 Les coûts externes hors temps homme en régie ........................................ 22 2.2.4 La prise en compte de l?état de l?ouvrage (vétusté) .................................... 22 2.3 Quelle logique générale pour déterminer le montant de la subvention éventuelle? .................................................................................................................................. 23 2.3.1 Seuil de dommages globaux pour déclencher une subvention ................... 23 2.3.2 Le dossier de demande .............................................................................. 23 2.3.3 Le processus d?analyse par la tutelle ......................................................... 24 2.3.4 La gestion de la subvention et le nécessaire rendu compte à la tutelle ...... 26 PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 4/82 3 Les différents types de financements envisageables pour les dégâts suite aux intempéries .............................................................................................................. 27 3.1 Le financement actuel des parcs nationaux ......................................................... 27 3.2 Cadre budgétaire de la prise en compte des dégâts exceptionnels ..................... 28 3.3 La contrainte de la réduction des dépenses publiques ........................................ 28 3.4 C?est aux communes propriétaires de financer la remise en état de leurs biens .. 29 3.5 Les bénéficiaires d?aménités apportées par les parcs nationaux devraient contribuer au financement des remises en état ......................................................... 31 3.6 Mobiliser des financements complémentaires pour réduire la vulnérabilité ou réparer des dégâts..................................................................................................... 34 3.6.1 Le tourisme : ministÚre chargé du tourisme, agences ou comités régionaux et départementaux du tourisme, offices du tourisme, syndicats d?initiatives, ? .. 34 3.6.2 La marque « Esprit parc national » : bénéficiaires de la marque, collectivités portant la dynamique économique des territoires (tourisme, pastoralisme, maraîchage, produits laitiers...) ..................................................... 35 3.6.3 Le pastoralisme : ministÚre de l?agriculture, Régions, ministÚre de l?économie ........................................................................................................... 37 3.6.4 Les plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) : les départements ................................................................................ 37 3.6.5 Les financements au profit des communes : État, départements, régions .. 38 3.6.6 Financements européens ........................................................................... 39 3.7 Des entreprises et des citoyens veulent contribuer aux missions des parcs notamment lorsqu?ils sont frappés par des catastrophes naturelles d?ampleur .......... 40 3.7.1 Gérer les propositions de bénévolat ........................................................... 40 3.7.2 Le financement participatif : cagnottes spontanées des citoyens, cagnottes à l?initiative des parcs, fonds de dotation ............................................................. 41 3.7.3 Le mécénat d?entreprises ........................................................................... 41 3.7.4 Les fonds associatifs .................................................................................. 42 3.8 Le rÃŽle de la tutelle DEB pour obtenir des co-financements ................................ 43 4 Vers une gestion plus soutenable des sentiers et ouvrages présents dans les parcs nationaux ....................................................................................................... 44 4.1 Un préalable indispensable : faire l?inventaire du patrimoine et les moyens d?entretien mobilisés jusqu?à présent ......................................................................... 44 4.2 Les conséquences financiÚres de certaines prises de responsabilité .................. 44 4.3 Vulnérabilité du patrimoine des parcs et de celui qu?ils ont pris en gestion jusqu?à présent ...................................................................................................................... 44 PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 5/82 4.4 Analyse d?enjeux et priorisation des biens et équipements .................................. 45 4.4.1 Une matrice croisant aléas/risques et intérêt .............................................. 45 4.4.2 Questionner les dépenses des parcs pour l?accueil du public .................... 46 4.4.3 Requestionner les choix passés de prendre en gestion des infrastructures d?accueil du public ............................................................................................... 48 4.5 Passer d?un rÃŽle de gestionnaire à un rÃŽle de prescripteur en application de la mission de protection des espaces naturels .............................................................. 49 4.6 Maîtrise des risques : assurer et mieux prévenir les risques ................................ 51 4.6.1 Assurer tous les biens assurables, y compris ceux des tiers en cas de délégation de gestion .......................................................................................... 51 4.6.2 Risque de mise en cause de la responsabilité juridique des parcs dans le cadre d?accident du public sur les sentiers .......................................................... 52 4.7 Vers une tutelle prescriptrice pour sortir de l?héritage historique d?une gestion des sentiers par les seuls parcs ....................................................................................... 53 Conclusion ................................................................................................................... 56 Annexes ........................................................................................................................ 58 Annexe 2. Liste des personnes rencontrées ............................................................. 61 Annexe 3. Illustration chronologique du processus de demande de subvention .. 62 Annexe 4. Cadre de demande de subvention exceptionnelle à la tutelle (liste de piÚces) ...................................................................................................................... 63 Annexe 5. Exemple fictif d?une analyse de demande de subvention par la tutelle . 64 Annexe 6. Proposition d?un guide de la tutelle à l?intention des parcs nationaux pour les demandes de subventions exceptionnelles ........................................... 66 Annexe 7. MécÚnes des parcs nationaux ................................................................... 70 Annexe 8. Cadre de recueil d?information pour la connaissance du patrimoine des parcs ......................................................................................................................... 71 Annexe 9. Évolution entre 2016 et 2020 du linéaire de sentiers entretenus dans les parcs nationaux ................................................................................................. 74 PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 6/82 Annexe 10. Cotations du Club Alpin Suisse pour la randonnée en montagne (T1 à T3) et la randonnée alpine (T4 à T6) .................................................................... 75 Annexe 11. Balisage des sentiers dans différents pays et continents .................... 77 Annexe 12. SystÚme de cotation des itinéraires de la FFRP .................................... 78 Annexe 13. Vocabulaire employé ............................................................................... 79 Annexe 14. Suggestion de processus de lancement d?une dynamique collective par la tutelle ............................................................................................................. 80 Annexe 15. Glossaire des sigles et acronymes ......................................................... 81 PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 7/82 Résumé Le principe de l?assurabilité des biens repose sur une mutualisation des risques, qui suppose un aléa suffisamment peu fréquent pour en assurer la soutenabilité, mécanisme remis en cause pour les aléas naturels par le changement climatique. Pour les biens assurables, la conséquence de la multiplication des sinistres ou de l?augmentation significative de la probabilité de sinistres futurs peut conduire des assureurs à dénoncer des contrats ou à en augmenter fortement le coût. Face à cette augmentation de fréquence, le soutien apporté par la tutelle des parcs nationaux (direction de l?eau et de la biodiversité ? DEB ? du ministÚre chargé de l?environnement) pour faire face à des dégâts majeurs est également remis en question. Pour les parcs et leur tutelle, cette question récurrente des actions à mettre en oeuvre aprÚs des dégâts d?ampleur et de leurs moyens de financement doit conduire à reconsidérer les équilibres mis en place historiquement dans le cadre des conventions entre parcs et propriétaires des terrains, fréquemment des communes en Métropole. Alors que, pour faciliter leur acceptation locale, les parcs ont généralement pris dans ces conventions, de maniÚre plus ou moins forte, des engagements de gestion des sentiers de randonnée et de pastoralisme, il apparaît indispensable aujourd?hui de réviser ces conventions pour rendre aux propriétaires leur responsabilité de maître d?ouvrage à la fois sur la gestion et sur le financement des actions d?entretien de ce patrimoine. De plus, les communes bénéficient des retombées économiques apportées par l?existence des parcs nationaux (pastoralisme, tourisme) ; elles sont éligibles à des financements des départements et régions au titre des politiques publiques pour l?environnement, le sport, la santé, la culture, le développement économique, etc., financements auxquels les parcs ne peuvent émarger. Les programmes budgétaires des ministÚres en charge de ces thématiques pourraient également être sollicités. Par ailleurs, les propositions spontanées d?aide aux parcs par des particuliers ou des entreprises aprÚs des catastrophes naturelles telles que celle qui a détruit le village de La Bérarde en 2024, dans le parc des Écrins, montrent qu?il est indispensable d?organiser la capacité à capter ces contributions qu?elles soient financiÚres ou sous forme de main d?oeuvre bénévole. PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 8/82 Liste des recommandations [à la DEB] Donner instruction aux commissaires du Gouvernement de faire réexaminer toutes les conventions de gestion passées par les parcs nationaux, et de les faire réviser dans les deux ans, surtout sur les aspects juridiques (responsabilité administrative, civile et pénale) et financiers (engagements pris hors bilan et conséquences du changement climatique) ; la responsabilité du financement de la remise en état des sentiers et infrastructures devra y apparaître explicitement à la charge des propriétaires. 20 [à la DEB et aux parcs] Exclure toute subvention exceptionnelle pour la réparation des dommages à des biens dont les parcs nationaux ne sont pas propriétaires, que ces biens soient assurables ou non, à l?exception éventuelle d?une participation à un co-financement multipartenaires. ........................................................................................ 20 [aux Parcs] S?assurer du bon suivi technique de l?état de leurs biens, équipements et ouvrages, ainsi que des travaux d?entretien réguliÚrement effectués dans un systÚme d?information adapté. Dans le budget, inscrire 1) les conventions signées avec des tiers en tant qu?engagements hors bilan, et 2) un abondement annuel suffisant pour assurer un entretien des biens maintenant leur valeur afin de pouvoir continuer à ne pas les amortir ; sinon mettre en place leur amortissement et 3) constituer une provision pour aléas afin de faire face aux dégâts causés par des intempéries exceptionnelles. ...................... 29 [aux parcs] Mobiliser les communes adhérentes concernées et les accompagner si nécessaire, pour qu'elles déposent des demandes de subvention auprÚs des départements, régions, Union européenne et autres financeurs pour la remise en état des dégâts à la suite d?intempéries exceptionnelles, indépendamment du fait qu'elles assureront elles-mêmes ou non la maîtrise d'ouvrage des interventions. .......................... 31 [aux parcs] Faire participer financiÚrement les bénéficiaires des aménités apportées par les parcs (acteurs économiques, politiques publiques locales et nationales). .......................................................................................................................... 34 [aux parcs] S?organiser pour diversifier leurs sources de financements, et notamment en sollicitant les collectivités, politiques publiques nationales ou européennes, fondations, particuliers (cagnottes) et entreprises susceptibles de financer des remises en état à la suite de dégâts. De plus, afin d?être en capacité de gérer les propositions spontanées d?aide des particuliers et entreprises, solliciter des acteurs habitués à encadrer des chantiers bénévoles et conclure des accords avec eux afin qu?ils assurent la formation et l?encadrement de ces bénévoles pour des petites réhabilitations. ................................. 43 [aux parcs] Mener une réflexion (concertation avec les parties- prenantes du territoire) sur : 1) la maniÚre de mettre en oeuvre l?activité d?accueil du public, 2)la hiérarchisation et la réduction du volume des ouvrages dont le parc assure la gestion en tenant compte de leur vulnérabilité et de la contribution financiÚre des parties prenantes ; 3) le dimensionnement et les tracés du réseau de sentiers (des tiers) en coeur de Parc, en recueillant les attentes des communes, départements et régions en matiÚre de pastoralisme, protection de la nature et attractivité touristique (zone coeur et périphérique) ainsi que leur capacité à soutenir financiÚrement ces attentes, aujourd'hui et pour l'avenir, en tenant compte du changement climatique. Ensuite dégager une vision d'ensemble sur l'état, l'usage, la fréquentation, la vulnérabilité (notamment liée aux intempéries) et la raison d'être des itinéraires de randonnée et pastoraux. En déduire les itinéraires prioritaires à maintenir/déplacer/ abandonner/créer pour rendre le schéma directeur des sentiers financiÚrement soutenable et réduire le risque de dégâts importants suite à intempéries. 51 [à la DEB] Piloter une démarche d?identification par l?ensemble des PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 9/82 parcs de leur patrimoine (nature, quantité, état, valorisation financiÚre), pour en déduire les volumes financiers nécessaire à leur maintien en état et assurer ainsi la cohérence entre les budgets et le patrimoine correspondant. Leur demander d?organiser la mise à jour périodique de cet inventaire pour ce qui concerne les actions d?entretien menées et l?état des éléments de ce patrimoine. Leur proposer des clauses types pour les conventions avec les propriétaires, notamment sur l?aspect juridique. ............................................................ 55 [à la DEB] Piloter une démarche sur le patrimoine des parcs : 1) d?analyse de vulnérabilité en intégrant les conséquences du changement climatique, et d?analyse d?enjeux financiers et juridiques (y compris sur les risques de mise en cause de responsabilité) ; 2) d?identification, en lien avec les parties prenantes et financeurs, du volume financier soutenable à y affecter par chacun pour l?entretien courant et les remises en état post catastrophe (provisions, budgets ou subventions exceptionnelles ?) ; 3) d?identification, sur cette base, des degrés de priorité de chaque infrastructure en adaptant en conséquence le niveau d?intervention ou en l?abandonnant (fermeture, transfert ?), en cohérence avec le financement disponible????????????????????..55 [à la DEB] 1) renforcer son rÃŽle d?animation et d?impulsion de tutelle sur la connaissance actualisée et valorisée financiÚrement du patrimoine des parcs et de sa vulnérabilité (recommandation 8 à poursuivre dans le temps) ; 2) engager et piloter une dynamique collective des parcs pour capter des sources de financement en mettant en place les dispositifs adéquats (formation/montée en compétence, appui à la gestion du mécénat et du financement participatif, recherche de contribution des autres politiques publiques bénéficiaires,?)???.. 55 PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 10/82 Introduction Du fait du changement climatique qui augmente la fréquence ou l?intensité des phénomÚnes naturels (pluies intenses, crues ou laves torrentielles, vents extrêmes, tornades marines, mouvements de terrain, incendies?), les parcs nationaux sont de plus en plus fréquemment confrontés à des dégâts d?ampleur croissante sur les infrastructures qu?ils gÚrent. Ainsi, la tempête Alex d?octobre 2020 dans les Alpes-Maritimes, une crue du torrent des Étançons en IsÚre (à La Bérarde) en 2024, des pluies inhabituelles durant deux jours début septembre 2024 dans les Pyrénées ont frappé les parcs nationaux du Mercantour, des Écrins ou des Pyrénées. La multiplication de ce type d?événements remet en cause l?assurabilité des biens (dénonciations potentielles de contrats ou forte hausses de primes par des assureurs) et génÚre des besoins financiers de remise en état des infrastructures de plus en plus lourds pour les parcs et leur tutelle, la direction de l?eau et de la biodiversité du ministÚre chargé de l?Environnement. *** PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 11/82 1 Contexte Entre 1963 (parc national de la Vanoise) et 2019 (parc national de forêts), la France a créé onze parcs nationaux1 en Métropole et en Outre-mer pour mettre sous protection forte des espaces à intérêt particulier. Ces onze parcs couvrent plus de 50 000 km² soit prÚs de 8 % du territoire national. Selon l?article L331-1 du code de l?environnement (Env.), les parcs nationaux sont chargés d?assurer la protection de milieux naturels terrestres ou maritimes vis-à-vis « des dégradations et des atteintes susceptibles d'en altérer la diversité, la composition, l'aspect et l'évolution ». Les aires à protéger forment le « coeur » du parc tandis que les aires contigÃŒes ou solidaires écologiquement dont les communes ont décidé d?adhérer à la charte du parc et de concourir volontairement à cette protection sont dénommées « aires d?adhésion ». Cette charte « définit un projet de territoire traduisant la solidarité écologique entre le coeur du parc et ses espaces environnants » (Env. L331- 3). Les parcs nationaux sont ainsi chargés de missions de protection de la biodiversité, de connaissance scientifique des patrimoines (conseil scientifique) et de contribution à la bonne gouvernance locale en faveur de la protection de l?environnement. Ces parcs peuvent être affectataires de propriétés de l?État, propriétaires de biens (acquisitions, legs), qu?ils utilisent pour leurs missions (bâtiments administratifs et techniques), ou gestionnaires de biens et infrastructures (sentiers, passerelles, pontons?) appartenant à d?autres propriétaires. Figure 1 : Localisation des onze parcs nationaux Source : IGN, Les parcs nationaux de France. Traitements : SDES et OFB, 2021 1 Vanoise (1963), Port-Cros (1963), Pyrénées (1967), Cévennes (1970), Écrins (1973), Mercantour (1979), Guadeloupe (1989), Réunion (2007), Guyane (2007), Calanques (2012), forêts (2019). PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 12/82 Encadré 1 : Article L331-1 du Code de l?Environnement « Un parc national peut être créé à partir d'espaces terrestres ou maritimes, lorsque le milieu naturel, particuliÚrement la faune, la flore, le sol, le sous-sol, l'atmosphÚre et les eaux, les paysages et, le cas échéant, le patrimoine culturel qu'ils comportent présentent un intérêt spécial et qu'il importe d'en assurer la protection en les préservant des dégradations et des atteintes susceptibles d'en altérer la diversité, la composition, l'aspect et l'évolution. Il est composé d'un ou plusieurs coeurs, définis comme les espaces terrestres et maritimes à protéger, ainsi que d'une aire d'adhésion, définie comme tout ou partie du territoire des communes qui, ayant vocation à faire partie du parc national en raison notamment de leur continuité géographique ou de leur solidarité écologique avec le coeur, ont décidé d'adhérer à la charte du parc national et de concourir volontairement à cette protection. Il peut comprendre des espaces appartenant au domaine public maritime ou au plateau continental et aux eaux sous souveraineté ou sous juridiction de l'État, en conformité avec la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay le 10 décembre 1982, notamment ses parties V, VI et XII. » Figure 2 : Les composantes terrestres et maritimes d?un parc national Source : [SDES, 2021] Service des données et études statistiques du ministÚre de la transition écologique, « Les parcs nationaux de France, chiffres clés édition 2021 », DataLab, juin 2021, https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/edition-numerique/parcs-nationaux/pdf/les-parcs- nationaux-de-france-chiffres-cles-edition-2021.pdf 1.1 Le cadre de la mission et la lettre de commande Ces établissements publics à caractÚre administratif sont placés sous la tutelle du ministÚre en charge de l?environnement (direction de l?eau et de la biodiversité - DEB). Ils ont été créés sur des portions de territoires trÚs variées (haute montagne, zone forestiÚre de plaine, îles méditerranéennes, littoraux, outre-mer?). Ils peuvent gérer des infrastructures d?accueil du public, des sentiers et des passerelles, voire des routes et des ouvrages d?art. Selon leur localisation, ils peuvent être soumis à une variété d?aléas météorologiques ou géologiques. Quelques entretiens menés avec prÚs de la moitié des directeurs de parcs, sans temps prévu pour réaliser une analyse exhaustive, ont permis à la mission de prendre connaissance de la grande diversité de situations liées, non seulement aux aléas (climatiques, sismiques, volcaniques?), mais aussi à la nature et à l?étendue des biens et infrastructures hors bâtiments gérés par les parcs. Page 13/82 Ainsi, certains parcs ne sont propriétaires de quasiment aucune infrastructure alors que d?autres peuvent être propriétaires (ou affectataires) de pistes et sentiers, routes, pontons ou quais de bord de mer? Figure 3 : Types d?ouvrages présents dans les parcs nationaux de montagne Source : « Les sentiers », Territoire Écrins, Cahier thématique du Parc national des Écrins, https://www.ecrins-parcnational.fr/sites/ecrins-parcnational.com/files/fiche_doc/9887/lecahiersentiers-2009.pdf Face à l?augmentation observée et attendue de la fréquence et de l?intensité des événements climatiques, le cabinet du pÃŽle ministériel chargé de l?environnement et des risques a souhaité disposer d?éléments de méthodologies pour analyser et traiter les demandes de financement exceptionnel des parcs nationaux formulées auprÚs de leur tutelle pour faire face aux besoins de réparation des dégâts d?intempéries exceptionnelles causés aux infrastructures et équipements qu?ils gÚrent. En effet, les budgets annuels des parcs nationaux sont essentiellement utilisés en charges de personnel et ne disposent pas de marges suffisantes pour faire face à des dépenses importantes de remise en état à la suite d?intempéries d?ampleur inhabituelle. Jusqu?à présent, lorsque les montants dépassent leurs capacités budgétaires, les parcs nationaux sollicitent en premiÚre intention leur tutelle pour une subvention exceptionnelle sur le programme « Paysage, eau et biodiversité » (programme 113). Ces demandes peuvent porter sur différents types de dégâts, sur des biens appartement à l?établissement ou à des tiers, concerner des zones en coeur de parc et/ou en aire d?adhésion et impacter différents types de fonctions et services rendus par ces biens (promenades accessibles à tous, randonnées locales, grandes randonnées, alpinisme, escalade, accÚs aux refuges, activités pastorales, accÚs à la mer ?). La mission est également chargée d?identifier des sources ou modalités de financement mobilisables pour concourir à ces remises en état. Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 14/82 1.2 Des événements majeurs plus fréquents qui augmentent les besoins de remise en état et impactent la question de « l?assurabilité » par mutualisation des risques Les phénomÚnes naturels susceptibles de générer des dégâts dans les parcs nationaux sont nombreux et variés. Le changement climatique augmente la fréquence ou l?intensité de certains d?entre eux, comme les pluies anormalement intenses, les crues torrentielles pouvant entraîner des transports solides, voire des laves torrentielles, les vents extrêmes, les tornades marines, les mouvements de terrain à la suite de pluies ou au dégel du pergélisol (chutes de blocs ou éboulement de pans de montagne, effondrement de cavités), les incendies consécutifs à des sécheresses parfois conjuguées à des vents forts? Les parcs nationaux sont donc et seront de plus en plus confrontés à des dégâts d?ampleur sur les infrastructures situés dans leurs périmÚtres et qu?ils gÚrent actuellement en grande majorité. Ainsi, des événements climatiques majeurs ont touché des parcs nationaux en 2024. Dans le massif des Écrins, une crue du torrent des Étançons a ravagé le hameau de la Bérarde et endommagés des infrastructures du parc national des Écrins. Dans les Pyrénées, des pluies inhabituelles, début septembre 2024, ont endommagé, voire emporté des portions de sentiers et des passerelles sur le territoire du parc national des Pyrénées. Les dégâts peuvent concerner des infrastructures comme des sentiers, des passerelles de franchissements (ravins, cours d?eau), des bâtiments (notamment refuges), des éléments de signalétique, des bancs ou abris, des pontons en bord de mer, .... Les conséquences matérielles de ces événements liés au changement climatique vont certainement se multiplier à l?avenir. Or, dÚs lors qu?un aléa devient trÚs probable, la logique à prendre en compte n?est plus celle des risques mutualisables, mais celle d?un processus de réparations récurrentes pouvant s?apparenter finalement à du gros entretien, tant par l?ampleur des travaux que par les montants financiers à mobiliser. La question de l?abandon de certains équipements ou de la recherche de solutions alternatives (autre itinéraire, autres modalités de franchissement d?un cours d?eau?) peut alors devenir inéluctable. Le principe d?assurabilité par mutualisation des risques est remis en cause par le changement climatique, du fait d?événements qui deviennent de plus en plus fréquents, voire certains, ce qui rend la couverture du risque non soutenable. Des questions nouvelles se posent alors : Quels risques sont encore mutualisables ? Qu?est-ce qui est encore assurable et par qui ? Quel événement devient « probable » voire « fréquent » et ne peut plus être géré comme un « aléa » ? Ainsi, des phénomÚnes inéluctables à cinétique lente (montée du niveau marin, recul du trait de cÃŽte), évÚnements certains mais à date d?occurrence imprécise, ne peuvent pas être considérés comme des aléas. Des phénomÚnes nouveaux apparaissent dans certains territoires, comme les trombes et tornades marines sur les cÃŽtes méditerranéennes ou des « méga feux ». D?autres voient leur fréquence augmenter, ce qui pose la question du caractÚre exceptionnel de ces événements (orages intenses ou événement périglaciaires2 en montagne). Les parcs en zone cÃŽtiÚre sont concernés par des submersions marines, par des éboulements de portions de cÃŽtes sapées par les vagues et les intempéries, par des tempêtes ou cyclones. Pour les biens et événements aléatoires assurables, la conséquence de la multiplication des sinistres ou de l?augmentation significative de la probabilité de sinistres futurs peut conduire des assureurs à dénoncer des contrats. Actuellement, l?assurabilité des biens est fondée sur une mutualisation des risques. Le fait que chaque bien soit soumis à un aléa d?impact important dont la probabilité d?occurrence est trÚs faible, 2 Rapport « Risques d?origine glaciaire et périglaciaire - Éléments en soutien à un plan d?action » de l?IGEDD publié en 2023 PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 15/82 permet la soutenabilité de cette mutualisation car la totalité des dégâts sur la période reste limitée. Ce sont des sociétés privées d?assurance, des fonds ou encore des budgets dédiés du propriétaire ou du gestionnaire qui supportent cette mutualisation du risque. Des entités publiques, au nombre desquels des parcs nationaux, ont ainsi pris le parti d?assurer des biens ou infrastructures au moyen d?une assurance privée. D?autres font le choix de transférer la charge des remises en état sur un budget public, soit par absence de recherche d?assurance, soit parce que les biens concernés ne sont, par nature, pas assurables. Cela se traduit par des demandes de subvention sur le programme 113 pour les dégâts, notamment sur les sentiers et celles des passerelles des parcs qui ne sont pas assurées. La mission constate que l?aggravation de l?intensité et de la fréquence des évÚnements climatiques et du volume de dégâts qu?ils peuvent causer sur des infrastructures engendre un risque croissant pour les parcs nationaux. De plus, certains parcs ont pris des engagements juridiques d?entretien de sentiers et équipements qui ne leur appartiennent pas ; cela emporte des conséquences financiÚres non clairement délimitées (travaux de remise en état, responsabilité pour la sécurité des personnes). PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 16/82 2 Analyse par la tutelle des demandes de financements exceptionnels des parcs nationaux à la suite d?intempéries La mission propose une méthode d?analyse des demandes de financement soumises à la tutelle par les parcs. Les principes de cette méthode portent sur le fait déclencheur, le périmÚtre des biens et équipements éligibles, mais également les types de dépenses sur la base desquelles une subvention peut être calculée. Elle propose également un mode de calcul du montant de subvention. 2.1 De quels dégâts parle-t-on ? Les financements exceptionnels de la tutelle n?ont pas pour objet de couvrir n?importe quel type de dégât, même si leur montant est élevé, ni sur tout type de bien. 2.1.1 La notion de « dégâts exceptionnels à la suite d?événement majeur » doit être précisée et distinguée du gros entretien récurrent La méthode et les critÚres proposés dans ce rapport sont inspirés de ceux retenus dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) pour l?attribution aux collectivités de la dotation de solidarité évÚnement climatique (DSEC). La mission considÚre que, pour toute demande de subvention exceptionnelle d?un parc national, des critÚres identiques devraient être retenus pour définir la notion d?intempérie exceptionnelle. Ce caractÚre exceptionnel est à distinguer de gros dégâts occasionnés lors d?intempéries mais liés à des infrastructures vétustes mal entretenues et devenues fragiles. Ainsi, pour qualifier le phénomÚne d?« exceptionnel », la mission propose de retenir, pour l?instant, des événements et critÚres similaire à ceux de la DSEC. Ceux-ci mériteront d?être actualisés réguliÚrement au vu de l?impact du changement climatique qui rendra habituels des phénomÚnes qui étaient de fréquence vicennale ou moins dans le passé. De même, il sera nécessaire de passer d?une logique de constat a posteriori d?une fréquence d?événement passée, à une prévision probabiliste d?événements futurs avec détermination d?écarts statistiques normaux. Pour considérer qu?un événement climatique ou géologique est d?une intensité anormale, celui-ci doit donc pouvoir être qualifié comme tel par des organismes externes aux parcs nationaux et compétents : service de prévision des crues de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), service restauration des terrains de montagne (RTM) de l?Office national des forêts, Météo France, Bureau de recherches géologiques et miniÚres (BRGM)? Il s?agit typiquement de pluies plus que décennales, d?inondations plus que vicennales. Le dossier de demande de subvention doit donc comporter les éléments à force probante du caractÚre exceptionnel de l?événement et de l?ampleur de son intensité. 2.1.2 Les parcs nationaux doivent assurer leurs biens assurables Les principes de bonne gestion et de prévention imposent d?assurer ce qui est assurable au moyen d?un contrat avec une société d?assurance. Il résulte de ce principe, tant dans le dispositif d'indemnisation des catastrophes naturelles (régime CatNat) que pour l?attribution d?une dotation DSEC à une collectivité, que les biens assurables non assurés ne peuvent pas faire l?objet d?une prise en charge (subvention) en cas de sinistre. Les ouvrages d?art peuvent être assurés. Cette solution peut être pertinente selon le cas. Par exemple, la commune de Gavarnie GÚdre a assuré certains de ses ouvrages d?art. PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 17/82 S?il essuie un refus d?assurance de la part d?une compagnie privée, un parc national peut, en application de l?article R250-2 du code des assurances, saisir le bureau central de tarification « qui impose à l'entreprise d'assurance concernée la souscription du contrat demandé comprenant la garantie contre les effets des catastrophes naturelles » (L.125-6 du même code). Si un parc fait le choix de ne pas assurer un bien assurable (biens peu coûteux, faciles à remplacer, rapidement obsolÚtes?), il lui appartiendra d?assumer les conséquences financiÚres de ce choix. En effet, la mission tient à souligner qu?il n?y a aucune raison que le budget de l?État assume, en cas de sinistre, le rÃŽle d?assureur pour les biens assurables des parcs et propose d?appliquer le principe qu?un parc n?aura pas de possibilité d?obtenir une subvention en cas de dégâts exceptionnels sur un bien assurable non assuré. 2.1.3 Des dégâts à des biens dont les parcs nationaux sont affectataires ou propriétaires La remise en état d?un bien à la suite de dégâts exceptionnels est de la responsabilité de son propriétaire La situation de la propriété des infrastructures diffÚre selon les parcs : Certains parcs sont affectataires de biens de l?État, ou même propriétaires, Ainsi, le parc national de Port-Cros est affectataire ou propriétaire foncier de la majorité de la surface (2 000 ha) de deux des trois îles d?Or : île de Port-Cros et île de Porquerolles. De ce fait, ce parc doit y assumer la responsabilité qui incombe au propriétaire. Son domaine comporte des pontons, routes, dix-neuf forts (dont deux pour hébergement). Il gÚre le port de plaisance et commerce sur Port-Cros avec capitainerie, pontons, toilettes publiques, bâtiment techniques? la plupart des parcs se sont également portés gestionnaires, voire « maîtres d?ouvrages délégués », de biens ne leur appartenant pas. La mission a constaté que plusieurs parcs nationaux effectuent tout ou partie de la gestion de biens dont ils ne sont pas propriétaires : mise en place et entretien de la signalétique3 des itinéraires de randonnée, maintien de la viabilité des sentiers (et parfois de pistes ayant d?autres usages, notamment pastoraux) par des opérations d?entretien courant de l?itinéraire mais aussi, dans certains cas, entretien d?ouvrages de franchissement associés à ces sentiers. Cette gestion résulte le plus souvent de conventions, dites « de gestion » ou de délégation de maîtrise d?ouvrage, passées avec des collectivités ou des propriétaires privés. Elles constituent des transferts de charges, non compensés, qui doivent être requestionnés. En effet, dans un contexte de limitation des dépenses publiques et de budgets contraints des parcs, la priorité pour une éventuelle subvention exceptionnelle doit porter sur les biens et infrastructures dont les parcs nationaux sont propriétaires. Les biens propres des parcs doivent faire l?objet d?un entretien suffisant pour assurer leur maintien en état Les parcs doivent, de façon préventive, assurer un entretien correct et suffisant de leurs biens, pour qu?ils résistent mieux en cas d?intempéries, surtout lorsque celles-ci deviennent plus fréquentes ou plus violentes. Les arbitrages au sein de leur budget annuel doivent tenir compte de ces évolutions. 3 En droit civil, la signalétique est « immeuble par incorporation » et devient donc propriété du propriétaire du sol. PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 18/82 Encadré 2 : Le coût annuel d?entretien des sentiers a augmenté dans le Parc des Écrins La direction du parc des Écrins a indiqué à la mission que des éboulements à la suite d?orages relÚvent désormais de l?entretien habituel. Depuis 2021, le budget d?entretien des sentiers est de l?ordre de 430 k€ avec des pics depuis 2 ans à plus de 500 k€, sur un budget annuel de 7,2 M€. Les coûts d'entretien ont environ doublé les 3 derniÚres années par rapport aux 10 années antérieures. Par ailleurs, selon les principes de bonne gestion, les biens sont réputés être amortis dans le budget de leur propriétaires ou affectataires4. Les parcs doivent mettre en place des provisions pour risques climatiques sur leurs biens non assurables Pour leurs biens non assurables, les parcs nationaux, opérateurs de l?État, sont « leurs propres assureurs » et doivent a priori prendre en charge sur leur budget les dépenses liées aux dégâts. Ils doivent, pour cela, prioriser les dépenses d?entretien et de réduction de vulnérabilité par rapport aux dépenses d?intervention et constituer, à un niveau suffisant, des « provisions pour aléas climatiques ». Mais lorsque des phénomÚnes ou événements véritablement exceptionnels conduisent à des dégâts importants sur des biens propres non assurables et réguliÚrement entretenus des parcs, pour des montants au-delà de ce qu?un effort et une priorisation dans leur budget permet de financer, il est légitime que la tutelle puisse verser une subvention exceptionnelle selon des rÚgles claires et partagées en amont. Une telle subvention exceptionnelle n?a pas pour objet de remédier à la carence du propriétaire dans l?entretien ou l?amortissement du bien au bon niveau et dans la mise en place dans son budget des dotations pour amortissement correspondantes. En présentant à la DEB une demande de subvention exceptionnelle, un parc devra donc produire les éléments démontrant qu?il a mis en place ces principes de gestion afin de justifier qu?il s?agit bien de dégâts exceptionnels et non du résultat d?un entretien récurrent insuffisant (cf. Annexe 6). Le financement de ces subventions exceptionnelles est détaillé en 3.2. 2.1.4 Des dégâts à des biens d?autrui Quel rÃŽle éventuel des parcs nationaux? La mission estime que les conventions de délégation de maîtrise d?ouvrage passées par les parcs avec des collectivités ou des propriétaires privés sans délégation des moyens financiers correspondants sont des transferts indus de charges au détriment des parcs. En effet il appartient au propriétaire de financer l?entretien courant de ses biens et, a fortiori, les grosses 4 Pour mémoire, la non obligation d?amortir les biens de type infrastructures est fondée sur le principe d?un entretien régulier annuel comme l?a rappelé à la mission l?agence comptable des parcs « [?] les infrastructures de voirie n?ont pas de durée de vie limitée dans le temps : le coût d?entretien régulier de la voirie qui maintient la valeur de l?immobilisation sans l?accroître doit ainsi logiquement être supporté en fonctionnement car une immobilisation de ces dépenses conduirait à majorer artificiellement la valeur du patrimoine de la collectivité. ». La contrepartie de ce principe est que, pour disposer d?un budget sincÚre, la direction du Parc doit budgéter annuellement le coût d?entretien des infrastructures dont elle est propriétaire pour maintenir la valeur de l?immobilisation concernée. PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 19/82 remises en état en particulier en cas de sinistre. Il appartient également au propriétaire de solliciter les sources de financement qui lui sont accessibles au vu de son statut (exemple DSEC pour une collectivité, subventions régionales ou départementales...). Ainsi, la mission a identifié les problématiques suivantes : Certaines des conventions de gestion passées avec des communes sont suffisamment imprécises pour que le parc estime, pour des raisons historiques ou d?acceptabilité de la création du parc par les acteurs locaux, être obligé de prendre en charge les réparations en cas de sinistre. Cette interprétation résulte d?une vision extensive des missions des parcs nationaux, vision qui va bien au-delà de ce que prévoient la Loi et les rÚglements (cf. supra), Certaines de ces conventions constituent un transfert de charge sans aucune contrepartie financiÚre ; or la passation de telles conventions a des conséquences financiÚres et juridiques dont il convient que le commissaire du Gouvernement et le conseil d?administration du parc soient, au minimum, correctement informés et, dans l?idéal, valident explicitement le caractÚre nécessaire de ces engagements, leur volume financier, et le caractÚre prioritaire de ces dépenses. Budgétairement, elles constituent des engagements hors bilan qui doivent constituer une annexe des documents comptables présentés annuellement à l?approbation du conseil d?administration et du contrÃŽleur financier, aprÚs évaluation sincÚre du montant de ces engagements. DÚs lors que les évÚnements climatiques deviennent plus fréquents, cela devrait également conduire les parcs à constituer, dans leurs budgets annuels, des provisions pour risques. Juridiquement, de telles conventions peuvent conduire des tiers victimes d?un accident (ou leur assureur) à rechercher la responsabilité d?un parc en invoquant un défaut d?entretien. La mission estime donc que les conventions passées par les parcs avec des propriétaires devraient se limiter au plus à des prestations d?entretien rémunérées. Des conventions actuelles ont une forme de délégation de maîtrise d?ouvrage pour la prise en gestion par les parcs de biens qui ne leur appartiennent pas. Ces conventions devraient donc systématiquement : faire l?objet d?un financement de la part du propriétaire délégataire à hauteur des obligations de maîtrise d?ouvrage transférées, rappeler dans leur rédaction que l?entretien courant pour le compte des propriétaires n?implique ni gros travaux de renouvellement, ni, a fortiori, prise en charge des remises en état à la suite d?un sinistre et donc exclure explicitement la prise en charge de tels travaux, préciser, au-delà du financement, les limites de la responsabilité juridique prises par les parcs nationaux en acceptant de telles conventions, en excluant explicitement leur responsabilité en cas d?accident de personne sur les sentiers ou ouvrages pris en gestion (cf. 4.6.2), être présentées pour approbation à la tutelle et en conseil d?administration, avec la présentation à ces instances des conséquences financiÚres de ces conventions sur le budget du parc, conséquences qui doivent être explicitement mentionnées dans lesdites conventions (coût annuel de la gestion et évaluation des « engagements hors bilan »). En effet, un tel transfert de responsabilité doit faire l?objet d?une analyse des conséquences, notamment financiÚre, être présenté à et validé par la tutelle, et être débattu en conseil d?administration avec retranscription, dans le compte-rendu, des échanges, débats et décisions que cela occasionne. PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 20/82 Ces charges financiÚres nouvelles, doivent être retraduites dans les comptes et prises en compte par des provisions au budget (coût des risques sur les ouvrages ainsi « transférés » aux parcs). La mission considÚre en outre que ces conventions de transfert de maîtrise d?ouvrage, même réécrites et correctement traitées dans les budgets annuels, ne devraient pas perdurer. Les dégâts sur des biens de tiers ne pourront donc plus faire l?objet d?une subvention par la tutelle. Ce cas pourra être traité exceptionnellement, comme proposé plus loin, dans le cadre d?un cofinancement multipartenaires. [à la DEB] Donner instruction aux commissaires du Gouvernement de faire réexaminer toutes les conventions de gestion passées par les parcs nationaux, et de les faire réviser dans les deux ans, surtout sur les aspects juridiques (responsabilité administrative, civile et pénale) et financiers (engagements pris hors bilan et conséquences du changement climatique) ; la responsabilité du financement de la remise en état des sentiers et infrastructures devra y apparaître explicitement à la charge des propriétaires. Le rÃŽle du propriétaire En cas de dommages aux biens d?un tiers dont un parc assure la maintenance ou la gestion courante (par convention ou autre type d?acte), il incombe au propriétaire du bien de faire les demandes de subvention auprÚs des différentes sources de subvention dont il peut bénéficier. Dans ces situations, un parc peut intervenir en appui de type assistance à maîtrise d?ouvrage (AMO) pour apporter une aide au montage de dossiers de demande si nécessaire. Il est rappelé que les communes, outre les subventions généralement mises en place par les départements ou régions (ou collectivités compétentes d?outre-mer), peuvent bénéficier des dispositifs de DSEC ou fonds de secours pour l?outre-mer (FSOM) gérés par l?État (respectivement direction générale des collectivités locales ? DGCL ? et direction générale des outre-mer - DGOM). À titre exceptionnel toutefois, si son budget le lui permet, un parc pourrait, sous réserve de l?accord de son conseil d?administration et de la tutelle, décider d?apporter un financement d? « amorçage » d?un tour de table financier multipartenaires pour des biens en zone coeur, appartenant à d?autres (collectivité?) dont il assure la gestion, dÚs lors que ces biens jouent un rÃŽle essentiel pour les missions données aux parcs par la Loi (cf. infra 4.4.2). L?objectif de ce « financement d?amorçage » serait de constituer un socle en vue de demandes de subvention de l?entité propriétaire auprÚs de différents cofinanceurs. Dans cette logique d?aide à la constitution d?un « tour de table financier », le montant de cet apport serait calculé de la même façon que pour une subvention pour un bien du parc, serait doublement plafonné, d?une part à 20 % du coût HT des travaux et, d?autre part, au montant total apporté par les autres cofinanceurs, et ne serait donc versé par le parc à la commune qu?en cas d?obtention effective des co-financements. [à la DEB et aux parcs] Exclure toute subvention exceptionnelle pour la réparation des dommages à des biens dont les parcs nationaux ne sont pas propriétaires, que ces biens soient assurables ou non, à l?exception éventuelle d?une participation à un co-financement multipartenaires. PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 21/82 2.2 Que veut-on financer ? 2.2.1 La remise en état « à l?identique » sans amélioration de l?état (fonctionnalité) Une fois correctement identifiés les équipements et les ouvrages éligibles à une subvention DEB, il convient de préciser à quoi correspond la notion de « réhabilitation » ou « remise en état » suite à ces dégâts. Tout d?abord, la nécessité d?une réhabilitation mérite d?être questionnée et confirmée car, suite à des dégâts importants, il peut être préférable de ne pas reconstruire l?ouvrage mais plutÃŽt, soit de le transférer à un autre propriétaire ou maître d?ouvrage pour réhabilitation (notamment dans le cas où ce bien n?est pas prioritaire pour le parc national mais que d?autres parties prenantes veulent le conserver), soit de l?abandonner, soit de modifier l?itinéraire s?il s?agit d?une portion de sentier trop exposée aux aléas ou trop coûteuse à réparer par exemple. Le cas échéant, le coût de la déconstruction ou démolition de l?ouvrage désaffecté pourrait être pris en compte pour la subvention exceptionnelle de la tutelle, dans la limite du coût de la reconstruction à l?identique. Des dégâts sur un ouvrage ancien ne devraient pas servir de prétexte à faire financer, au titre de la solidarité lors d?un événement climatique, les opérations d?amélioration, extension, etc. de l?ouvrage pour lesquels d?autres types de financement d?investissement peuvent être mobilisés. Pour l?analyse du montant de subvention, le principe est donc celui d?une « remise en état à l?identique » avec les nuances et précisions suivantes : un parc peut décider de modifier l?itinéraire pour un itinéraire alternatif, moins vulnérable, existant ou à créer. Dans ce cas une subvention pourrait être attribuée pour cet objet mais plafonnée au montant de la réhabilitation « à l?identique » du sentier ayant subi les dégâts, si, à l?occasion de la réhabilitation d?un ouvrage, un parc ou des parties prenantes souhaitent en profiter pour réaliser des améliorations ou des ajouts de fonctionnalités, la subvention sera fondée sur la seule remise en état à l?identique (qui devra avoir été chiffrée dans un devis spécifique), la part correspondant à l?amélioration devant être financée par ailleurs et ne pouvant entrer dans la dépense subventionnable, un nouvel ouvrage pourrait avec intérêt être construit selon des techniques alternatives plus résilientes (plus robustes ou au contraire plus frustres et donc moins coûteuses à réparer?) : la subvention pourra être attribuée pour cet objet mais avec un montant fondé sur l?analyse de sa réhabilitation « à l?identique ». De façon générale la réalisation d?un équipement plus « frustre », ou sur la base de techniques légÚres et de « solutions fondées sur la nature » plutÃŽt qu?une solution d?un ouvrage massif et renforcé mérite d??être analysée. Dans ce cas un « bonus » pourrait être envisagé, si les normes obligatoires et rÚgles de l?art correspondantes ont évolué, il est légitime de les prendre en compte (ce qui pourra conduire à un ouvrage différent). Le coût des études spécifiques liées à ces analyses de solutions entre dans le montant éligible pour l?assiette de subvention. PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 22/82 Encadré 3 : Reconstruire de maniÚre plus légÚre pour réduire les coûts de réparation futurs Des solutions de reconstructions plus légÚres et donc moins coûteuses à remplacer ou réparer pourraient être envisagées. Par exemple, un ouvrage en pierre ou maçonné à faible ouverture hydraulique peut voir son tablier et ses assises fortement impactées lors de crues importantes (notamment par des embâcles). PlutÃŽt que de renforcer les piles et le tablier de l?ouvrage actuel jusqu?au prochain événement d?ampleur, une option pourrait consister à réaliser un tablier léger (par exemple platelage bois) sur des appuis réduits, en acceptant la perte du tablier, voire la destruction de certaines piles lors d?événements exceptionnels. Des tabliers plus rudimentaires pourraient également être envisagés pour les franchissements de cours d?eau en montagne dont le tablier est proche du fil d?eau. 2.2.2 Les travaux d?urgence À la suite d?intempéries, l?équipement qui a fait l?objet de dégâts peut être devenu dangereux (ouvrage menaçant de tomber sur un enjeu), voire créer un sur-risque (ouvrage qui n?assure plus sa fonction et détériore une fonctionnalité nécessaire pour limiter le risque) comme, par exemple, un ouvrage de franchissement détérioré qui constituerait un barrage ou un embâcle5 à risque important, ou bien une passerelle au-dessus d?un bâtiment menaçant de s?effondrer. Si des travaux urgents d?enlÚvement ou de confortement sont nécessaire pour la mise en sécurité, leur montant pourra être pris en compte pour la subvention exceptionnelle. Dans ce cas il ne sera pas appliqué de taux de vétusté. 2.2.3 Les coûts externes hors temps homme en régie Les coûts de réhabilitation éligibles pour une subvention de la tutelle correspondent aux décaissements effectifs et à une facturation de prestations par un tiers, à l?exclusion de la valorisation du temps de personnel du parc national déjà financé par ailleurs (personnel permanent, effectifs sous plafond d?emploi?). En cas de travaux de remise en état en régie, seules sont éligibles les dépenses de fournitures dédiées à l?opération, de location de matériel... Les travaux réalisés par des entreprises sont pris en compte sur la base de devis (fourniture de matériaux, location de moyens et matériels spécifiques pour l?opération de réhabilitation si elle est réalisée en régie?). Ainsi, seules des dépenses nouvelles exceptionnelles sont à prendre en compte, les moyens déjà financés par la dotation annuelle ne pouvant être financés une seconde fois. 2.2.4 La prise en compte de l?état de l?ouvrage (vétusté) La survenue de dégâts d?intempérie sur un ouvrage trÚs dégradé, vétuste, mal entretenu (voire peu utilisable) ne doit pas conduire à un effet d?aubaine ni introduire une iniquité avec une subvention accordée pour un ouvrage identique quasi neuf ou en trÚs bon état. En effet, la demande d?une subvention exceptionnelle (cf. 2.1.3.3) à la suite de dégâts ne peut avoir pour objet de financer la remise à neuf d?un ouvrage ancien trÚs détérioré. Dans son instruction de la demande, la tutelle doit donc tenir compte de l?état de vétusté de l?ouvrage avant dégâts. 5 Obstruction d?un cours d?eau par un amas de branchages ou de glace. PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 23/82 Un taux de vétusté, qui dépend de l?état effectif de l?ouvrage au moment de la survenue de l?événement, sera donc appliqué, au vu des justificatifs de l?état de l?ouvrage et des opérations réguliÚres d?entretien réalisées. 2.3 Quelle logique générale pour déterminer le montant de la subvention éventuelle? Outre les principes généraux relatifs à la nature des travaux énoncés ci-avant, la mission propose des éléments synthétiques de méthodologie d?instruction par la tutelle pour les demandes de subvention des parcs nationaux à la suite de dégâts exceptionnels liés aux intempéries, événements climatiques ou géologiques graves. 2.3.1 Seuil de dommages globaux pour déclencher une subvention Dans la logique de dégâts d?ampleur discutée ici, les dommages éligibles doivent être d?un montant significatif et impactant par rapport au budget annuel du parc. Il est proposé que ce seuil soit fixé à au moins 150 000 € et 2 % du budget total du parc, fonctionnement et investissement). Pour le calcul de ce seuil, les dépenses éligibles prises en compte seront celles : liées aux dégâts sur des biens non assurables d?un parc national, aprÚs déduction de la vétusté, les dépenses d?urgence et de mise en sécurité, et les éventuelles dépenses d?interventions sur des biens appartenant à des tiers dans le cadre d?un cofinancement multipartenaires effectif obtenu par les tiers concernés. 2.3.2 Le dossier de demande La demande de subvention doit s?appuyer sur un dossier technique étayé, qui doit comporter au minimum : la localisation précise et la nature du dégât (quantifié), les données techniques quantitatives des linéaires/volumes impactés (longueur de sentier, volume de remblai, ?), l?état avant / aprÚs l?intempérie (état antérieur justifié au vu de la base de données de gestion des infrastructures et équipements du parc), les historiques d?entretiens (montants consacrés à l?entretien courant de l?ouvrage concerné, de photos post-intempéries et si possible de photos avant ?), les devis détaillés pour d?éventuelles mesures d?urgences ou de mise en sécurité, les devis détaillés pour la remise en état proprement dite de l?ouvrage ou de l?équipement, éventuellement la location de matériel et fourniture de matériaux si travaux en régie..., les montants des subventions demandées par le parc aux différentes sources de financement possibles, tout autre élément pertinent en appui à la demande. Un exemple de cadre type pour un dossier de demande de subvention d?un parc à la tutelle est présenté, en Annexe 4 (liste de piÚces). Seuls, les dossiers complets pourront faire l?objet d?une analyse par la tutelle pour définir un montant de subvention. Si les conditions ne permettent pas de réaliser les devis pour les dégâts (par exemple, événement en montagne au moment des premiÚres neiges, nécessitant d?attendre la fin de l?hiver), il convient de faire un dossier précis, justifié, avec les devis pour une demande de PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 24/82 premiÚre tranche de subvention, puis un nouveau dossier pour une seconde tranche, une fois qu?il est de nouveau possible de se rendre sur site. Une évaluation sommaire à dire d?expert de l?ordre de grandeur prévisible du montant total pourra utilement être jointe à la demande de premiÚre tranche afin de faciliter l?appréhension par la tutelle de l?ampleur des dégâts. Cependant, l?analyse ne pourra porter que sur les montants justifiés pour l?attribution de la subvention exceptionnelle. 2.3.3 Le processus d?analyse par la tutelle Les paramÚtres pris en compte et le processus d?analyse d?une demande de subvention est détaillé ci-aprÚs. Les dépenses éligibles (Di) Pour chaque ouvrage (i), un montant de dépenses éligible (Di) pourra être calculé à partir des éléments fournis pour justifier les coûts (Ci) de travaux auxquels seront retranchés les dépenses non éligibles (DNi). Pour mémoire les dépenses éligibles sont celles correspondant à une reconstruction « à l?identique » (cf. supra 2.2.1), facturées par des tiers, sur des biens propriété du parc national, non assurables. Di = Ci ? DNi La prise en compte de l?état des biens : la vétusté(Vi) Un taux de vétusté est ensuite appliqué sur le montant des travaux éligibles de remise en état d?un ouvrage. Ce taux est fondé sur l?état du bien qui figure en principe dans le systÚme de gestion des biens et infrastructures du propriétaire ou du gestionnaire, avec à l?appui des photographies et relevés réguliers et datés de l?état du bien, le suivi des travaux réalisés? Ces données factuelles et photographies permettant d?évaluer le degré de vétusté du bien avant intempérie doivent être fournies en appui de la demande de subvention auprÚs de la tutelle. Un tableau simplifié par grande catégorie d?ouvrages pour l?estimation de taux de vétusté type pourrait être utilisé (par exemple taux de vétusté génériques de 25 %, 50 %, 75 %, selon que l?ouvrage est particuliÚrement bien entretenu ou récent, dans un état moyen, ancien ou dégradé). Exceptionnellement (ouvrage neuf), il pourrait n?être appliqué aucune vétusté. Pour chaque ouvrage, un taux de vétusté Vi est ainsi attribué. Sur la base du dossier technique de demande, au vu des coûts de remise en état éligibles et du taux de vétusté retenu, le montant de l?assiette totale éligible est alors calculé pour chaque équipement ou ouvrage (i). Si des travaux urgents ont été nécessaires sur cet ouvrage i juste aprÚs l?événement, ou sont dûment justifiés pour assurer la mise en sécurité, leur montant (Ui) pourra s?ajouter au montant de dépense éligible sans déduction de vétusté. Ai = Di x Vi + Ui Le taux de subvention Une fois l?assiette éligible (Ai) définie en tenant compte du taux de vétusté et des mises en sécurité urgentes, il s?agit de préciser le taux de subvention applicable par la tutelle. Ce taux peut dépendre de la nature du bien, de sa domanialité, ou des autres co-financements mobilisables. PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 25/82 (a) Si l?ouvrage n?est pas propriété du parc ou de l?État (parc simple affectataire), l?intervention financiÚre de la tutelle est a priori nulle, sauf cas exceptionnel d?une participation à un cofinancement avec d?autres financeurs qui subventionnent le propriétaire. Dans ce cas, le financement par la tutelle est plafonné à 20 % du coût HT des travaux et elle se traduit par une subvention d?intervention versée par le parc national au propriétaire qui réalisera les travaux. Il appartient au propriétaire (généralement une collectivité), de rechercher les financements nécessaires pour boucler son plan de financement en faisant appel à l?auto financement et à d?autres financeurs. Pour cette recherche, le parc peut apporter des éléments chiffrés et éléments techniques pour étayer le dossier de demande par le propriétaire de l?ouvrage. (b) À terme, une modulation en fonction d?une grille de priorisation restant à construire Le taux de subvention pourrait être variable selon l?importance pour les missions du Parc de l?ouvrage concerné, ce qui supposerait une priorisation préalable. Certains parcs indiquent avoir déjà commencé à réfléchir à une priorisation des biens. Une telle méthodologie reste donc à construire par chacun des parcs en fonction de ses priorités et de ses types d?ouvrages, des risques auxquels il est exposé, des priorités des parties prenantes et de leur degré d?engagement, ? La mission propose pour le moment, vu le degré de maturité et la disparité des situations, de ne pas retenir une telle modulation. (c) Le taux d?effort : une modulation croissante de la subvention selon le poids des dégâts par rapport au budget annuel du Parc. La mission propose ci-aprÚs une grille de taux d?effort6 fondée sur les dépenses éligibles retenues conformément aux principes précédents (et non sur le montant initial de la demande). Ce taux tient donc compte des travaux d?urgence déjà réalisés et des dépenses de remise en état et il est calculé sur la base du budget annuel total investissement et fonctionnement du Parc. Tableau 1 : Proposition de grille de taux de subvention en fonction du taux d?effort Taux d?effort (? Di ) / (BI + BF annuel) < 2% 0 > 50% 80% Ce taux de subvention Ti est alors appliqué au montant éligible Mi de l?ouvrage. Ceci définit un montant de subvention pour l?ouvrage : Mi = Ai x Ti 6 Pour exemple les seuils et taux retenus pour la DSEC selon l?article R1613-9 du CGCT : PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 26/82 2.3.4 La gestion de la subvention et le nécessaire rendu compte à la tutelle Le Parc bénéficiaire pourra ajuster la répartition de la subvention versée entre les différents ouvrages concernés (souplesse d?utilisation au vu de la réalité des différents chantiers de remise en état et de leur échelonnement dans le temps). Par contre, il devra assurer un suivi comptable (via une opération spécifique de type crédits fléchés) de l?usage de la dotation exceptionnelle « dégâts » reçue de la DEB, afin d?en tracer l?utilisation exclusive pour les décaissements liés la remise en état des biens retenus pour l?attribution de la dotation. La durée de validité de cette subvention ne pourra excéder trois ans. Si à l?issue de cette durée sa consommation intégrale n?est pas justifiée, le reliquat viendra en déduction de la dotation annuelle suivante. Encadré 4 : : Récapitulatif de la méthode d?analyse des demandes de subvention des parcs pour remise en état post événements climatiques ou géologiques d?ampleur Le montant total de subvention résultant pour n ouvrages sera donc : ? =? ?? ? ?=1 . où ?? = ((?? ? ??? +) × ?? + ??) × ?? avec : i : ouvrage n° i Ci : coût des travaux de remise en état de l?ouvrage i DNi : dépenses non éligibles Ui : montant des travaux de sécurité urgents sur l?ouvrage i Di : montant de dépenses éligible (Di = Ci ? DNi + Si) Vi : taux de vétusté de l?ouvrage i Ai : Assiette totale éligible pour l?ouvrage i (Ai = Di x Vi) Taux d?effort : selon valeur de (? Di ) / (BI + BF annuel) cf. tableau 1 Ti : taux de subvention défini en fonction du taux d?effort Mi : montant de subvention (Mi = Ai x Ti) Un exemple fictif d?une analyse de demande de subvention est présenté en Annexe 5. Ce cas fictif comporte trois opérations sur des biens propriété du parc et deux opérations sur des biens propriété de tiers. Il comporte à la fois des travaux d?urgences, des études, des travaux de remise en état, des éléments non éligibles. La cadre de tableur de cette demande fictive pourrait être utilisé comme cadre type à remplir par les parcs pour faire leurs demandes de subventions exceptionnelles auprÚs de la DEB. PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 27/82 3 Les différents types de financements envisageables pour les dégâts suite aux intempéries 3.1 Le financement actuel des parcs nationaux Pour rappel, depuis 2018, une contribution annuelle des agences de l'eau, transitant par l?Office français de la biodiversité (OFB), constitue la dotation aux onze parcs nationaux. Pour 2025, cette dotation dite OFB s?élÚve à 74,7 M€7. En 2019, elle représentait 81% (63,3 M€) des financements des 11 parcs nationaux, le reste8 provenant : de l?État : 9 % (subventions pour charges d?investissement pour mise en oeuvre de la stratégie nationale biodiversité via le programme113), des recettes propres des parcs : 5 % (dons, mécénats, ventes de produits dans les maisons des parcs ou sur les boutiques en ligne, etc.), de l?Union européenne : 3 %, de collectivités locales : 1 %. Les financements autres que ceux de l?État ne représentaient donc que 9 % du budget des parcs en 2019. D?aprÚs les entretiens menés avec certains responsables de parcs, la diversification des sources de financement n?a pas été engagée pour le moment. Il appartient à la tutelle des parcs nationaux de dimensionner le budget alloué annuellement à chaque parc pour leur permettre d?assurer les missions de base qui leurs sont confiées. De leur cÃŽté, les parcs ont l?obligation de budgéter les travaux d?entretien nécessaires d?une part en termes de responsabilité, d?autre part pour la sincérité des comptes (ne pas amortir leurs biens suppose un maintien de leur état et de leur valeur) et enfin pour réduire leur vulnérabilité face à d?éventuelles intempéries. Il en est de même pour les provisions pour risques, y compris au titre des « engagements hors bilans » (engagements pris sur des biens de tiers via des conventions). La constitution de provisions pour aléas par chaque parc, prévues annuellement dans leur budget, semble indispensable pour gérer les inévitables dégâts récurrents et éviter le recours systématique à une demande de subvention auprÚs de la tutelle à l?occasion d?intempéries importantes. Il appartient également à chaque parc de prévoir, dans ses enveloppes annuelles du budget, les interventions de réduction de vulnérabilité des infrastructures dont il est propriétaire. Les parcs doivent également prévoir les montants suffisants pour un bon entretien des sentiers et infrastructures de tiers dont ils ont la charge, d?une part pour des raisons de responsabilité, d?autre part pour limiter les conséquences d?éventuelles intempéries. Les montants nécessaires et les orientations des arbitrages entre les diverses destinations de leur budget (par exemple les dépenses d?intervention au profit des collectivités et les dépenses d?entretien et remise en état de leurs infrastructures) doivent être un élément du dialogue de gestion annuel avec la tutelle. Il est logique que l?État, qui se veut être son propre assureur, finance exceptionnellement la remise en état des biens non assurables dont il a rendu un parc national affectataire. En revanche, ce n?est ni à l?État, ni aux parcs de financer la remise en état de biens qui appartiennent à d?autres, ni de financer seuls la remise en état d?ouvrages dont des tiers tirent un bénéfice. 7 Article 1 de l?arrêté du 17 février 2025 relatif à la contribution financiÚre de l'Office français de la biodiversité aux établissements publics de parcs nationaux pour l'année 2025 8 Source : SDES, 2021 PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 28/82 3.2 Cadre budgétaire de la prise en compte des dégâts exceptionnels Les politiques de préservation de la biodiversité font actuellement l?objet d?un financement trÚs limité par l?État (budget opérationnel du programme 113 « Eau et biodiversité » - programme 113). De plus, même s?il a été utilisé pour cela ces derniÚres années, ce programme n?a pas pour objet de financer la réparation de dégâts. La mission n?a pas identifié de moyens de l?augmenter significativement, au-delà des discussions budgétaires annuelles ; il ne lui appartient pas de se prononcer sur les arbitrages entre les différentes affectations du programme 113 (parcs nationaux et hors parcs). Elle n?a pas identifié non plus dans le budget général de l?État de programme dédié à la réparation de dégâts aux biens de l?État et de ses opérateurs. Elle est donc partie de l?hypothÚse qu?il ne faut pas compter sur de nouveaux financements par le budget général de l?État pour la réparation des dégâts dont les parcs nationaux sont victimes du fait des évÚnements climatiques. Cela met donc la tutelle dans l?obligation de s?interroger sur la capacité pour l?État de rester dans une posture de prise en charge financiÚre de dégâts subis par certains biens appartenant aux parc ou pris en gestion par ceux-ci. Cette question a été traitée supra (Chap. 2). Si la tutelle décide d?aider financiÚrement les parcs aprÚs un sinistre à caractÚre exceptionnel, elle pourra le faire par une subvention affectée, suivie spécifiquement via une opération comptable dédiée, dont la consommation devra être justifiée par des factures. Il conviendra alors que les crédits non utilisés aprÚs 3 ans viennent en déduction de la dotation annuelle de fonctionnement de l?année n+4. L?année où se produit un événement exceptionnel, un parc peut être confronté à un besoin de trésorerie pour réaliser rapidement des travaux imprévus, notamment de mise en sécurité et d?urgence. Concernant ce sujet de trésorerie, la tutelle pourrait éventuellement constituer chaque année une réserve en prélevant un montant de son budget (de l?ordre du 300 k€) pour réagir rapidement en cas de dégâts exceptionnels (au minimum, via une ponction ponctuelle sur le budget annuel qu?elle prévoyait de consacrer à des démarches portées par les parcs nationaux). En l?absence de dégâts constatés dans l?année, cette somme mise en réserve retrouverait sa destination initiale pour les projets portés par les parcs nationaux qui avaient été jugés pertinents. 3.3 La contrainte de la réduction des dépenses publiques L?objectif de réduction des dépenses de fonctionnement de l?État s?impose aux ministÚres et à leurs établissements publics. Dans le cas des parcs nationaux cela réduit d?autant plus la capacité de l?État à être « l?assureur » de tous les sinistres résultant des évÚnements climatiques. De plus, si l?État n?était plus en capacité de continuer à donner à ces parcs les mêmes moyens financiers, cela diminuerait leur capacité à faire (régie, prestations) de l?entretien courant d?infrastructures, et augmenterait alors leur vulnérabilité aux aléas climatiques. Le principe d?annualité des budgets d?investissement de l?État impose que son budget général soit voté chaque année pour un an ce qui n?est pas compatible avec la constitution de dotations aux amortissements (pour refléter la perte de valeur des actifs au fil du temps), ni de provisionnements pour renouvellement d?équipements (pour prévoir leur remplacement futur). PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 29/82 L?absence d?amortissement et de dotation aux amortissements dans les budgets des parcs repose sur l?hypothÚse forte que l?entretien réalisé chaque année (en intégrant l?impact du changement climatique) maintient l?état des biens et leur valeur. Le principe général de responsabilisation des gestionnaires suppose que les aléas en dépense sont couverts prioritairement par l?auto-assurance au sein de leur plafond de crédits9. De plus les budgets devraient identifier des provisions pour risques (pour couvrir des événements incertains et futurs) selon les principes des rÚgles comptables applicables. En ce qui concerne les biens et infrastructures dont les parcs nationaux sont propriétaires, ils sont supposés être entretenus pour maintenir leur valeur et ne sont alors pas des actifs à inscrire au bilan et à amortir, et une dotation aux amortissements n?est pas nécessaire dans leurs budgets annuels. La non inscription des infrastructures dans les amortissements correspond de fait à un engagement de maintien en état (pas d?évolution de la valeur comptable ni de nécessité de remplacement), et donc à la nécessité d?un volume annuel d?entretien suffisant dans les budgets. [aux Parcs] S?assurer du bon suivi technique de l?état de leurs biens, équipements et ouvrages, ainsi que des travaux d?entretien réguliÚrement effectués dans un systÚme d?information adapté. Dans le budget, inscrire 1) les conventions signées avec des tiers en tant qu?engagements hors bilan, et 2) un abondement annuel suffisant pour assurer un entretien des biens maintenant leur valeur afin de pouvoir continuer à ne pas les amortir ; sinon mettre en place leur amortissement et 3) constituer une provision pour aléas afin de faire face aux dégâts causés par des intempéries exceptionnelles. 3.4 C?est aux communes propriétaires de financer la remise en état de leurs biens Les parcs nationaux englobent, en totalité ou en partie, les territoires de 517 communes dont la moitié est située dans les 25 666 km² de coeur terrestre des parcs. En 2019, ces communes accueillaient 800 000 habitants [SDES, 2021]. La prise en charge par les parcs de l?entretien des ouvrages propriétés de communes en zone coeur mais également dans les aires d?adhésion est un héritage historique qui s?est mis en place au moment de leur création pour encourager l?adhésion des communes au projet global de protection des espaces naturels sensibles et de la biodiversité. Pour faire accepter leur implantation sur des territoires propriétés de communes avec mise en place de rÚgles contraignantes de protection, les responsables de parcs nationaux ont signé des conventions prévoyant la prise en charge de la gestion de sentiers et ouvrages sur les territoires desdites communes. La répartition des maîtrises d?ouvrage sur ces éléments est, en principe, précisée en annexe à chaque convention via une cartographie éventuellement accompagnée d?un tableau (voir ci-dessous encadré 5). Encadré 5 : Extraits de conventions de parcs nationaux avec les communes adhérentes ? Extrait du préambule de la convention du parc national des Pyrénées avec une commune : 9 Source : https://www.budget.gouv.fr/documentation/file-download/18744 Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 30/82 « Le schéma directeur des sentiers de randonnée pédestre du Parc national des Pyrénées définit un ensemble de sentiers, essentiellement en zone coeur ou d'accÚs au coeur du parc, pour lesquels un engagement d?entretien et de restauration est formalisé par des conventions entre les différents partenaires intervenant. Elles précisent les conditions de la répartition des interventions pour l?aménagement, l?entretien et la signalisation des sentiers et des ouvrages, à partir d?un linéaire définit. Une cartographie, mentionnant les linéaires, les ouvrages et la répartition des maîtrises d?ouvrage, est annexée à chaque convention. » Ces conventions de « gestion et de valorisation des sentiers de randonnée pédestre » s?inscrivent en complémentarité des conventions d?application de la charte du Parc national des Pyrénées, signées par les collectivités... » ? Extrait de la convention du parc national des Écrins avec une commune : « Le Schéma directeur des sentiers de randonnée pédestre du Parc national des Écrins est défini par un ensemble de sentiers en coeur ou d'accÚs au coeur du parc, pour lesquels un engagement d?entretien et de restauration est formalisé par des conventions entre les différents partenaires intervenant sur les 23 communes concernées. Ces conventions détaillent les conditions de la répartition des délégations de maîtrise d?ouvrage pour l?aménagement, l?entretien et la restauration des sentiers, l?engagement sur les moyens mis à disposition (financiers, techniques, humains), le linéaire des sentiers, l?inventaire des ouvrages et équipements. Une cartographie et un tableau descriptif des sentiers par commune, mentionnant les linéaires, les ouvrages et la répartition des maîtrises d?ouvrage, sont annexés à chaque convention. Ces conventions? [idem] » Aux dires de certains directeurs de parcs, la justification de ce report de la charge de gestion de biens appartenant aux communes sur les parcs nationaux serait liée au programme « biodiversité » (financée par le ministÚre chargé de l?environnement) car la gestion des sentiers contribue à canaliser les visiteurs sur des itinéraires moins dommageables pour la biodiversité. Mais lesdits biens (sentiers, infrastructures) répondent également, voire surtout, à d?autres politiques publiques (agriculture, sports, tourisme) et bénéficient donc à d?autres acteurs qui sont les porteurs de ces politiques. Par ailleurs, cette prise en gestion de sentiers et ouvrages par les parcs, sans compensation financiÚre, représente de fait un transfert des charges de maîtrise d?ouvrage incombant normalement aux communes propriétaires. De plus, la multiplication des dégâts liés au changement climatique et l?augmentation de l?intensité de ces événements nécessitent une remise à plat du rÃŽle des parcs dans la gestion des sentiers et infrastructures appartenant à autrui (en « délégation de maîtrise d?ouvrage » ou comme « prestataire d?entretien quotidien ») pour rendre la responsabilité financiÚre de la gestion des sentiers et infrastructures aux communes propriétaires (entretien courant et remise en état aprÚs sinistre). La renégociation des conventions des parcs avec chaque commune (voir 2.1.4), représente une occasion de revoir la répartition des responsabilités de gestion des sentiers et ouvrages. Cette responsabilité financiÚre rendue aux communes ne signifie pas qu?elles doivent en assurer seules le financement. Elles peuvent en effet solliciter des contributions auprÚs (i) des départements notamment au titre de leur plan départemental des itinéraires de promenade et de PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 31/82 randonnée (PDIPR) ou de l?économie et du soutien aux communes rurales, (ii) des régions au titre de leurs compétences tourisme, économie, sport, développement local, (iii) de l?Union européenne. N?ayant plus à prendre financiÚrement en charge des biens communaux, les parcs nationaux pourront apporter une assistance aux communes maîtres d?ouvrage (propriétaires) pour qu?elles sollicitent à leur niveau des subventions pour la remise en état de sentiers communaux dans l?aire d?adhésion et dans la zone coeur. [aux parcs] Mobiliser les communes adhérentes concernées et les accompagner si nécessaire, pour qu'elles déposent des demandes de subvention auprÚs des départements, régions, Union européenne et autres financeurs pour la remise en état des dégâts à la suite d?intempéries exceptionnelles, indépendamment du fait qu'elles assureront elles-mêmes ou non la maîtrise d'ouvrage des interventions. 3.5 Les bénéficiaires d?aménités apportées par les parcs nationaux devraient contribuer au financement des remises en état D?autres politiques publiques et d?autres acteurs bénéficient des aménités produites par les parcs sans contribuer ou trÚs peu à l?entretien et à la remise en état de leurs équipements. La présence d?un parc national sur le territoire de ces communes est une garantie de nature préservée, qui le rend attractif pour les visiteurs. Ceux-ci peuvent y accéder grâce aux sentiers (pour la plupart entretenus jusqu?à présent par les parcs, selon une interprétation large de leur rÃŽle dans la sensibilisation du public - cf. partie 1) et grâce à une signalétique appropriée. Les communes bénéficient ainsi de retombées économiques liées au tourisme (taxe de séjour des nuitées, activité économique pour les commerces locaux, recettes des parkings de stationnement des visiteurs sur certains sites?). L?activité générée peut soutenir le maintien des populations dans les communes, le maintien de classes dans les écoles, le maintien de commerces et services de proximité profitant aux habitants. L?entretien des sentiers et des passerelles par les parcs permet également aux acteurs de la filiÚre pastorale d?exercer leur activité. Ainsi, en 2017, plus de 1,4 million de lits touristiques étaient situés dans les communes des parcs nationaux représentant 7 % de la capacité d?accueil touristique du territoire métropolitain. Ces capacités se répartissaient alors en 78 % de résidences secondaires et 22 % d?hébergement marchand (campings et résidences de tourisme) [SDES, 2021]. De nombreux acteurs sont ainsi bénéficiaires directement ou intéressés par les missions que remplissent les parcs nationaux : communes, syndicat de communes, départements, régions, État, Office national des forêts, fédérations sportives, gardiens de refuges, éleveurs, entreprises privées, associations, citoyens, ministÚres autres que celui chargé de l?écologie? Les politiques publiques environnementales, sportives, santé ou encore culturelles des communes, départements et régions bénéficient également des actions menées par les parcs nationaux en matiÚre de sensibilisation du public à l?environnement, de protection de la biodiversité et des paysages, de maintien des sentiers, notamment ceux qui représentent un héritage historique (accÚs en refuge, pratique historique de l?alpinisme?), de contribution au maintien des sentiers de grande randonnée régionaux, voire transfrontaliers, d?encouragement des activités sportives de plein air? La mission constate par ailleurs qu?en prenant à sa charge l?entretien de voiries de desserte d?hÃŽtels ou d?équipements liés au service public de l?eau ou des déchets, le parc national de Port Cros contribue certes aux politiques publiques d?aménagement du territoire, de tourisme, de PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 32/82 développement local, de gestion des routes, de gestion des déchets et de l?eau, mais il se prive d?une recette car il pourrait se faire rembourser par les bénéficiaires de ces droits de passage, pourtant activités « marchandes ». Le tableau 2 ci-aprÚs présente un panorama des politiques publiques autres que la biodiversité qui bénéficient des actions menées par les parcs nationaux. Cela concerne les politiques d?environnement, gestion de l?eau, tourisme, économie, santé, sport, agriculture, culture, développement local? PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 33/82 Tableau 2 : Politiques publiques autres que biodiversité bénéficiaires des actions des parcs nationaux Actions des parcs nationaux biodiversité Protection de l?environnement et des paysages Police de l?environnement Espaces naturels sensibles Département Communes Protection des milieux Tourisme MinistÚre économie Favoriser les pratiques sportives extérieures Sport Agriculture : élevage Culture / Histoire Économie / développement local Région Emploi Entretien de sentiers GR voire transfrontiÚres Économie Tourisme Culture Tourisme Tourisme Gestion de voirie de desserte d?hÃŽtels, d?équipements liés au service public de l?eau ou des déchets Aménagement du territoire Département Vie locale Gestion des déchets Commune Récupération de financements européens pour l?environnement Protection environnement PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 34/82 Au-delà du financement de l?État apporté aux parcs nationaux pour leurs missions, c?est donc tout un ensemble d?acteurs qui devraient au minimum contribuer au financement de la gestion courante et des actions de remise en état des sentiers et infrastructures à la suite des dégâts occasionnés par des événements climatiques majeurs. Il s?agit de ministÚres (agriculture, économie, santé, sport), de collectivités locales (régions, département, communes, communautés de communes), ou d?acteurs économiques (entreprises, fédérations d?entreprises, éleveurs, gardiens de refuges?). Sur les biens dont un parc est affectataire (exemple Port Cros), se pose la question de la participation aux coûts d?entretien d?infrastructures (quais, routes sentiers?) des bénéficiaires qui en tirent un avantage (éventuellement économique type hÃŽtel restaurant, ou service public marchand type eau, déchets). La mission suggÚre que le « niveau de service » de l?infrastructure dont ils bénéficient soit calibré avec ces bénéficiaires en fonction de leur contribution aux coûts permettant ce niveau de service. [aux parcs] Faire participer financiÚrement les bénéficiaires des aménités apportées par les parcs (acteurs économiques, politiques publiques locales et nationales). 3.6 Mobiliser des financements complémentaires pour réduire la vulnérabilité ou réparer des dégâts Pour l?entretien ou la réparation aprÚs dégâts de leurs biens, les parcs nationaux devraient mobiliser des ressources financiÚres autres que leur budget propre ou celui de leur tutelle. Les sources de financement présentées ci-aprÚs sont mobilisables pour des biens des parcs nationaux, mais également pour ceux d?autres propriétaires selon le cas. Au-delà du curatif (réparations) ou du préventif (réduction de vulnérabilité), ces sources de financement peuvent aussi représenter des opportunités de soutien à divers projets portés par les parcs nationaux. Quelques exemples de projets ainsi soutenus sont présentés au fil du texte. 3.6.1 Le tourisme : ministÚre chargé du tourisme, agences ou comités régionaux et départementaux du tourisme, offices du tourisme, syndicats d?initiatives, ? Les budgets des politiques favorisant le tourisme sont une piste de ressources possible pour les parcs notamment lorsqu?ils comportent un volet tourisme durable. ? Le plan « Destination France » Le ministÚre en charge du tourisme pilote notamment le plan Destination France mis en place en 2021 avec un budget de 1,9 milliard d'euros. Les composantes de ce plan orientées sur le tourisme durable pourraient financer des projets des parcs nationaux ou les projets des communes des territoires des parcs. ? Atout France Atout France est l?Agence de développement touristique nationale. Elle contribue à renforcer l?attractivité et la compétitivité avec des objectifs de tourisme durable à horizon 2030. Plusieurs actions du plan Destination France sont pilotées par Atout France notamment concernant le développement durable. À ce titre, les actions des parcs peuvent bénéficier de financements. PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 35/82 Encadré 6 : Des financements Atout France pour le Parc des Calanques et de la FFRP En juin 2024, dans le cadre du Plan Destination France et du Plan Gestion des flux touristiques lancé par Ministre déléguée chargée des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation, Atout France a apporté un appui technique et financier de 2,2 M€ pendant 18 mois pour 25 sites dont le parc national des Calanques pour un projet intitulé « Connaître les flux et les publics pour mieux accueillir et gérer la fréquentation au sein du Parc national ». La FFRP a quant à elle obtenu un financement pour la « Création d?un observatoire des flux de randonnée pédestre et sensibilisation des randonneurs »10. 3.6.2 La marque « Esprit parc national » : bénéficiaires de la marque, collectivités portant la dynamique économique des territoires (tourisme, pastoralisme, maraîchage, produits laitiers...) L?existence des parcs nationaux représente une attractivité touristique et économique pour les territoires. Ainsi, sur le site Internet de « Tourisme 64 » (agence départementale du tourisme pour le Béarn et le Pays Basque), on peut lire que « La marque Esprit parc national (?) valorise les hébergements, l?artisanat et des sorties découvertes des patrimoines situés au coeur du Parc. ». Cette marque a été créée en 2015 par l?OFB afin de contribuer, avec les acteurs économiques, à la préservation de la biodiversité des parcs nationaux français. Elle permet de promouvoir des produits et services « issus d?activités exercées dans les parcs nationaux et qui s?inscrivent dans un processus écologique en vue notamment de la préservation ou de la restauration de la faune et de la flore »11. Figure 4 : Les objectifs stratégiques 2017-2020 de la marque « Esprit parc national » Source : Consortium consultants pour l?OFB, « La marque Esprit parc national, SynthÚse de l?étude évaluative », Comprendre pour agir, juin 2022 En 2021, dans le cadre de la premiÚre mission d?évaluation de la marque conduite par l?OFB et les parcs nationaux, plus de 600 bénéficiaires et 1 100 produits ou services marqués étaient dénombrés. Comme le montre la Figure 5 ci-aprÚs, les produits et service qui peuvent bénéficier de la marque sont trÚs larges : hébergements, sorties de découverte, fruits, légumes, miels, produits laitiers, etc. 10 Plan de gestion des flux touristiques : https://www.atout-france.fr/sites/default/files/2024- 06/AMI%20Gestion%20des%20Flux%202023%20laur%C3%A9ats.pdf 11 Consortium consultants pour l?OFB, « La marque Esprit parc national, SynthÚse de l?étude évaluative », Comprendre pour agir, juin 2022, https://oai-gem.ofb.fr/exl-php/document- affiche/ofb_recherche_oai/OUVRE_DOC/60625?vue=ofb_recherche_oai&action=OUVRE_DOC&cid=6 0625&fic=PUBLI/R23/11.pdf PUBLIÉ Page 36/82 Figure 5 : Nombre de bénéficiaires de la marque « Esprit parc National » en 2020 Source : OFB, « La marque Esprit parc national, SynthÚse de l?étude évaluative »,2022 Les parcs proposent des formations aux acteurs économiques bénéficiaires de la marque (partage de connaissances, retour d?expériences, randonnée, mise en pratiques, visites, observation sur le terrain?). D?une durée moyenne d?une journée, ces formations portent sur la faune et la flore (22 %), la connaissance du Parc et de sa réglementation du parc (19 %), le tourisme (15 %)? Figure 6 : ThÚmes de formation pour les bénéficiaires de la marque « Esprit parc national » Source : OFB, 2022, tome 2 ? annexes, https://oai-gem.ofb.fr/exl-php/document- affiche/ofb_recherche_oai/OUVRE_DOC/60566?fic=PUBLI/R22/4.pdf Ces formations contribuent à la constitution d?un réseau de professionnels, à leur acculturation aux enjeux de protection de la biodiversité ainsi qu?à leur montée en compétence pour valoriser les atouts des parcs dans un but de développement économique. D?une maniÚre générale, l?ensemble des bénéficiaires de la marque « Esprit parc national » et surtout les collectivités responsables des politiques publiques de développement économique et touristique représentent des financeurs potentiels pour les activités des parcs. Ces bénéficiaires pourraient être sollicitées par les parcs ou par l?OFB pour financer le développement de la notoriété de la marque, les formations des bénéficiaires, les études sur les bénéfices qu?elle apporte. Les PUBLIÉ Page 37/82 collectivités pourraient porter certaines actions à leur niveau (campagne de communication par exemple) ou apporter un financement à un parc. Une des recommandations issues de la premiÚre analyse stratégique de la marque commandée par l?OFB est de « Renforcer l?animation du réseau des bénéficiaires et leur lien au PN ». Les collectivités pourraient être mises à contribution pour contribuer à organiser ou pour financer cette animation et ce renfort du lien avec les parcs nationaux. 3.6.3 Le pastoralisme : ministÚre de l?agriculture, Régions, ministÚre de l?économie Le ministÚre de l?agriculture et les catastrophes Sollicitée par la mission, le ministÚre de l?agriculture a rappelé que le dispositif « calamités agricoles » peut intervenir pour indemniser partiellement les exploitants agricoles des dégâts qu'ils ont subis notamment sur les sols et ouvrages à usages agricoles. Cette indemnisation s?adresse à des bénéficiaires exerçant une activité primaire agricole, telle que définie à l?article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. Les collectivités publiques en sont exclues (II de l'article L. 361-7 du CRPM), les établissement publics tels les parcs nationaux ou encore les commissions syndicales ne peuvent pas non plus en bénéficier. Toutefois, les communes (pour l?aire d?adhésion) et/ou les parcs (pour la zone coeur) pourraient solliciter le ministÚre de l?agriculture pour financer la remise en état de sentiers utilisés pour l?activité pastorale dans les parcs. Ce financement devrait intervenir en dehors du dispositif « calamités agricoles ». Le soutien aux activités pastorales Au titre du soutien à l?activité pastorale, les communes et/ou les parcs pourraient également solliciter le ministÚre de l?agriculture pour contribuer au financement de l?entretien des sentiers permettant aux éleveurs d?acheminer leurs bêtes en estives. Les budgets des Régions et du ministÚre de l?économie, consacrées aux politiques de développement économique pourraient également être sollicités. 3.6.4 Les plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) : les départements Les plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) sont des outils d'organisation et de préservation des itinéraires. Ils sont établis par les départements en relation avec les communes intéressées qui sont consultées pour avis. Les sentiers faisant partie d?un itinéraire de PDIPR ne peuvent disparaître qu?à la condition qu?ils soient remplacés par un itinéraire de substitution afin de maintenir la globalité de l?itinéraire. Les départements ayant établi un PDIPR comportant des sentiers d?un parc national peuvent être sollicités pour contribuer à leur entretien. En effet, selon le code de l?environnement, les conventions passées par le département avec les propriétaires (État, autres personnes publiques, personnes privées) « peuvent fixer les dépenses d'entretien et de signalisation mises à la charge du département » (Article L361-1du Code de l?environnement). PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 38/82 Pour les territoires non dotés d'un PDIPR, le nombre de kilomÚtres de sentiers classés GR (grande randonnée), GRP (grande randonnée de pays) et PR (promenades et randonnées ou petites randonnées) est comptabilisé par la Fédération française de randonnée12. 3.6.5 Les financements au profit des communes : État, départements, régions Pour les biens des communes situés sur le territoire des parcs, il existe de multiples dispositifs soit nationaux, soit à périmÚtres variables selon les territoires concernés. Pour des infrastructures situées en zone coeur, les parcs peuvent notamment inciter les communes à se tourner vers des cofinanceurs dans les cas suivants : ? les départements peuvent contribuer au financement des opérations dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les communes (I de l?article L. 1111-10 du CGCT), ? les régions peuvent contribuer au financement des opérations d'intérêt régional des communes (II de l?article L. 1111-10 du CGCT). Ainsi, les sources de financements pour les biens propriétés de collectivités méritent d?être mieux explorées : La DSEC, « dotation de solidarité en faveur de l?équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques et géologiques », est dédiée à l?indemnisation des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles selon un périmÚtre d?éligibilité défini par le CGCT. Les travaux sur des biens assurables (bâtiments) ou ne faisant pas partie du patrimoine des collectivités sont exclus de l?assiette de subvention.13 Les crédits et fonds gérés par les préfets : ? Le FNADT, fonds national d'aménagement et de développement du territoire, permet notamment de soutenir les actions concourant à accroître l?attractivité des territoires (préservation des milieux naturels et des ressources, mise en valeur du patrimoine naturel, social ou culturel?). ? Le Fonds vert (et autres fonds similaires, parfois temporaires) : Le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, dit « Fonds vert », créé en 2023 et porté par le ministÚre en charge de l?environnement, apporte une aide financiÚre aux collectivités locales pour la performance environnementale, l'adaptation du territoire au changement climatique et l'amélioration du cadre de vie. Ce fonds a déjà bénéficié à des parcs nationaux mais il pourrait être plus systématiquement recherché. Ainsi, le parc national des Pyrénées a fait partie des 150 premiers lauréats en 2023 pour un projet d?« Accompagnement, suivi, expérimentation et médiation en contexte de prédation ours-loup ». Pour 2025, l?un des axes de financement par le Fonds vert est l?adaptation au changement climatique. Des financements peuvent être sollicités au titre de l?« appui aux collectivités de montagne soumises à des risques émergents » pour des projets d?amélioration de la connaissance et des projets de suivi de l?évolution d?un aléa naturel. Les communes pourraient donc bénéficier de financements pour l?étude de la vulnérabilité de leurs biens situées en aire d?adhésion d?un parc national de montagne et pour l?anticipation des mesures à déployer aprÚs 12MinistÚre de la transition écologique, « Les parcs nationaux de France - Chiffres clés, Édition 2021 », juin 2021 https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/edition-numerique/parcs-nationaux/38-sentiers-de- randonnee 13 https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/aide-aux-collectivites-territoriales-victimes-de- catastrophes-naturelles Page 39/82 un événement (modification de principe constructif lors de la reconstruction, dévoiement d?un itinéraire, fermeture d?un sentier?). ? Les fonds « France vue sur mer » et « sentiers de pays » : Le fonds « France vue sur mer » peut financer des projets portant sur le « sentier du littoral ». On notera que sa durée est limitée car il a été mis en place dans le cadre du « plan de relance ». Un fonds similaire existe pour les « sentiers de pays ». Encadré 7 : Un co-financement État (FNADT), Région Provence-Alpes-CÃŽte d?Azur et Europe (FEDER) pour le Grand Tour des Écrins Suite à un état des lieux mené par le parc national des Écrins, ce dernier a recherché des partenaires pour financer le programme « Grand Tour des Écrins »14 visant à rénover le GR54 et à créer des circuits courts sur 2 à 7 jours avec développement de supports numériques (site web, application mobile). Le budget total de 809 775 € a été cofinancé par l?Union européenne (FEDER POIA : 50 %) et par l?État (FNADT : 30 %) pour la période 2016-2017. Ce projet a été complété en 2019-2021 par un financement de la Région Provence-Alpes-CÃŽte d?Azur 15. 3.6.6 Financements européens Les actions de protection des milieux naturels menées sur un territoire classé parc national sont éligibles à des financements européens liés à la protection des milieux naturels. Le portail national « L?Europe s?engage en France » détaille les financements proposés par l?Europe16 Appels à projets du programme Life Dans le cadre de son objectif de restaurer les écosystÚmes et protéger 30 % de la superficie marine et terrestre de l'UE à horizon 2030, la Commission européenne finance des projets grâce à son programme Life doté de 5,4 milliards d?euros entre 2021 et 2027 dont 2,14 milliards d'euros pour le sous-programme Nature et biodiversité. Elle publie des appels à projet annuels 17 et subventionne notamment la préservation des sites et des espÚces naturelles. Encadré 8 : Le programme Life "Pyrénées4clima" Le parc national des Pyrénées est associé en inter-frontalier au programme Life "Pyrénées4clima" sur le changement climatique18. L'un des objectifs du projet est d?améliorer les connaissances sur les futurs climatiques dans les Pyrénées et améliorer les décisions des différents acteurs et utilisateurs finaux liées à l'adaptation au changement climatique dans les secteurs socio-économiquement vulnérables (tourisme, l'énergie, transport, infrastructure, agropastoralisme et santé). La question de la vulnérabilité des sentiers pourrait peut-être être étudiée dans ce cadre ou un cadre similaire (tourisme, agropastoralisme) ? 14 https://www.ecrins-parcnational.fr/programme-grand-tour-ecrins 15 https://www.grand-tour-ecrins.fr/fr/information/20-Le-projet-et-les-partenaires 16 Portail national « L?Europe s?engage en France » : https://www.europe-en-france.gouv.fr/fr/trouver-aide 17 https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/portal/screen/opportunities/calls-for-proposals 18 Source : https://pyrenees-parcnational.fr/fr/pyrenees4clima, Projet Life : https://opcc-ctp.org/fr/proyecto/life- pyrenees4clima , Partenaires : https://opcc-ctp.org/sites/default/files/documentacion/brochure_entites_p4c.pdf Page 40/82 Fonds européen de développement régional (FEDER) et programme Interreg En France, le FEDER est géré par les Régions. Ce fonds permet notamment de soutenir des interventions dans des thématiques de R&D et de transition vers une économie bas carbone. Pour 2021-2027, la dotation pour la France est de plus de 9,1 milliards d'euros. Les fonds FEDER ont par exemple permis de financer des projets de mobilités durables (projet "E-bike Mont-Blanc"19 : 956 016 €), de communication sur les risques naturels (projet d?exposition pédagogique et artistique sur le risque inondation : 131 772 €20)? Afin de soutenir la cohésion dans l'Union européenne, les fonds FEDER participent au financement de la coopération transfrontaliÚre européenne, transnationale et interrégionale via le programme Interreg. Cela représente plusieurs milliards d?euros pour la France (3,2 milliards d?euros pour 2021-2027). Ces financements peuvent bénéficier aux parcs proches de frontiÚres mais également à des acteurs du territoire. Encadré 9 : Un financement Interreg pour un projet de plateforme web transfrontiÚre pour les Pyrénées La Fédération française des clubs alpins et de montagne (FFCAM) et le parc national des Pyrénées ont bénéficié, avec d?autres partenaires21, d?un financement Interreg de 975 000 € (65 % du budget) pour développer la plateforme web transfrontaliÚre « Entrepyr » 22 de réservation des refuges des membres du réseau en France et en Espagne23. 3.7 Des entreprises et des citoyens veulent contribuer aux missions des parcs notamment lorsqu?ils sont frappés par des catastrophes naturelles d?ampleur 3.7.1 Gérer les propositions de bénévolat AprÚs l?écoulement torrentiel qui a dévasté le hameau de La Bérarde en juin 2024 et qui a conduit à la fermeture de l?accÚs à ce haut lieu historique de l?alpinisme, des entreprises et des particuliers se sont manifestés auprÚs du parc national des Écrins pour proposer leur aide. Ne disposant pas des ressources pour les former et les encadrer, le parc n?a pas été en capacité de donner une suite favorable à ces propositions de bénévolat. Pour être en mesure d?accepter ce type d?aide à l?avenir, les parcs nationaux pourraient se tourner vers des acteurs associatifs habitués à gérer des bénévoles. La FFRP a cette expertise puisqu?elle a elle-même recours à des bénévoles pour réaliser des petits chantiers d?entretien de sentiers. Les parcs pourraient donc dialoguer avec cette fédération ou d?autres acteurs associatifs afin de mettre en place une convention nationale et/ou des déclinaisons avec des comités locaux pour former et encadrer ponctuellement des particuliers bénévoles pour la réhabilitation de sentiers endommagés par des intempéries. 19 Projet E-bike Mont Blanc : https://www.europe-en-france.gouv.fr/fr/projets/e-bike-mont-blanc-mobilite-douce- transfrontaliere-entre-france-italie 20 Projet d?exposition sur les risques d?inondation : https://www.europe-en-france.gouv.fr/fr/projets/exposition- risque-inondation-fleuve 21 Fédération des Entités Excursionnistes de Catalogne, Université de Toulouse III Paul Sabatier, Conseil Général du Val d?Aran, Gouvernement d?Aragon et Gouvernement d?Andorre 22 Plateforme de réservation transfrontaliÚres de refuges Pyrénées : https://entrepyr.eu/ 23 https://www.ffcam.fr/csx/scripts/downloader2.php?filename=STADATA_FFCAM/fichier2/43/db/26t5udsksyx5&mime =application%2Fpdf&originalname=Info_presse___ENTREPYR_II_-_LANCEMENT_D_UN_SITE_WEB_DE_R_SERVATION.pdf Page 41/82 3.7.2 Le financement participatif : cagnottes spontanées des citoyens, cagnottes à l?initiative des parcs, fonds de dotation Le financement participatif (parfois désigné par le terme anglais « crowdfunding ») est un mode de financement qui se développe depuis quelques années. Le principe est celui d?une collecte de fonds dédiée à un projet spécifique s?effectuant sur une plateforme Internet dédiée et sécurisée. Une communication numérique large est nécessaire pour toucher un maximum de donateurs potentiels. Ces cagnottes en ligne peuvent être initiées par des particuliers souhaitant apporter un soutien à une cause ou par les bénéficiaires eux-mêmes. Encadré 10 : Une cagnotte pour le parc national du Mercantour suite à la tempête Alex En 2021, le parc national du Mercantour a lancé la cagnotte « Retrouvons le Mercantour » pour soutenir la remise en état des sentiers de randonnée du parc détruits par la tempête Alex. Le parc a ainsi récolté 53 746 € pour un objectif initial de 25 000 €24. Pour aller au-delà d?appel aux dons ponctuels, des fonds de dotation pérennes peuvent être créés. Ainsi, la FFRP a créé en 2024 son fonds de dotation « Esprit rando »25. Chaque parc national pourrait envisager de créer un tel fonds permanent. Une autre solution pourrait consister à créer un unique fonds permanent au profit des parcs nationaux en donnant la possibilité aux donateur de choisir d?affecter leur don à l?ensemble des parcs ou à un parc en particulier. Encadré 11 : Une collecte en ligne pour le fonds de dotation de la FFRP En 2024, la FFRP a créé un fonds de dotation pour collecter des fonds afin de soutenir et accompagner l?engagement de ses 9 000 bénévoles qui créent, entretiennent et balisent 113 500 km de sentiers de grande randonnée, les GR® homologués et balisés. Un site Internet dédié présente les projets qui pourront être menés grâce aux dons26. Les dons sont collectés en ligne sur le site de la fédération27. 3.7.3 Le mécénat d?entreprises Au travers de fondations ou de fonds de dotation, le mécénat d?entreprise peut représenter une source de financement pour les parcs nationaux. Ce financement peut être de type courant (récurrent) ou ponctuel pour soutenir notamment des remises en état post catastrophes naturelles. Il peut être de niveau national (il existe déjà des partenariats de ce type avec les parcs nationaux) ou plus local (entreprise implantée dans la région). 24 https://www.kisskissbankbank.com/fr/projects/retrouvons-le-mercantour 25 https://boutique.ffrandonnee.fr/soutenez-les-actions-de-la-ffrandonnee-avec-votre-don 26 https://www.mongr.fr/page/avec-vos-dons-soutenez-les-actions-des-milliers-de-baliseurs-benevoles-de-la- ffrandonnee 27 https://boutique.ffrandonnee.fr/soutenez-les-actions-de-la-ffrandonnee-avec-votre-don Page 42/82 Encadré 12 : La GMF, mécÚne de tous les parcs nationaux en lien avec l?OFB L?OFB anime depuis 2008 un mécénat de tous les parcs nationaux par la société GMF sur le thÚme « La nature en partage »28, 29 dont le but est de faciliter l?accÚs à la nature à tous les publics (labellisation « Tourisme & Handicap » de maisons de parcs nationaux, création d?expositions, opérations de préservation et de restauration de la biodiversité..). Seize projets vont être soutenus en 202530. Encadré 13 : Les parc nationaux communiquent sur le mécénat d?entreprise et ses différentes formes possibles Le parc du Mercantour présente le cadre fiscal et les différentes formes possibles de mécénat 31 : dons financiers, arrondis en caisse auprÚs des clients de l?entreprise, dons solidaires (don de matériel, inciter les salariés à soutenir le parc), mécénat de compétence (mobilisation du savoir-faire des salariés). Plusieurs parcs disposent d?une page Internet d?information sur le mécénat : Vanoise32 (atouts du mécénat pour les entreprises?), Guyane33, Calanques34, 35 (appel à contribuer à l?entretien des sentiers?,), Port-Cros36, Mercantour37. Le parc de la Vanoise a créé une plaquette dédiée au mécénat : « Participez à la protection d?un territoire d?exception ? Devenez mécÚne du parc national de la Vanoise »38 et propose deux chartes éthiques en matiÚre de mécénat pour les particuliers39 et pour les entreprises40. L?Annexe 7 présente les projets des parcs nationaux soutenus par des mécÚnes. 3.7.4 Les fonds associatifs Page 43/82 Encadré 14 : Les fonds de soutien de la FFRP et de la Fondation du patrimoine Le fond « Esprit rando » de la FFRP (voir encadré 11) peut contribuer au financement de la réhabilitation de sentiers à hauteur d?un ordre de grandeur maximum de 15 000 € par projet. Les parcs nationaux ou les communes propriétaires peuvent solliciter ce fonds41. Grâce à son fonds de dotation, la Fondation du patrimoine peut accorder des aides à des chantiers à caractÚre patrimonial. Des sentiers ou infrastructures d?itinéraires historiques ou des sentiers desservant des sites à caractÚre patrimonial dans les parcs nationaux pourraient bénéficier de ce type de financement42. 3.8 Le rÃŽle de la tutelle DEB pour obtenir des co-financements Dans une logique d?effet de levier pour permettre le recours à la panoplie de financement potentiels évoqués ci-avant, une dotation exceptionnelle de la DEB suite à intempéries pourrait être dimensionnée pour correspondre aux 15 % ou 20 % d?autofinancement du parc nécessaire pour déposer une demande (notamment pour des fonds européens) en particulier si cette part est trop importante pour le budget annuel du parc. Cette possibilité devrait être intégrée au dialogue de gestion annuel entre les parcs et leur tutelle. Le dépÃŽt de demandes de subvention des parcs nationaux auprÚs des divers financeurs possibles (mécénat, collectivités, fonds européens, budgets tourisme agriculture culture selon le cas) devrait être un préalable à toute demande de subvention auprÚs de la DEB pour mobiliser son programme 113. La mission suggÚre à la DEB, conjointement avec l?OFB dans son rÃŽle d?animation du réseau des parcs, de capitaliser les travaux de recherche de financement de projets mobilisables par les parcs nationaux (associations, fondations, fonds européens?) dans un guide décrivant les modalités de saisine des acteurs concernés et répertoriant les exemples de subventions obtenues par les différents parcs. [aux parcs] S?organiser pour diversifier leurs sources de financements, et notamment en sollicitant les collectivités, politiques publiques nationales ou européennes, fondations, particuliers (cagnottes) et entreprises susceptibles de financer des remises en état à la suite de dégâts. De plus, afin d?être en capacité de gérer les propositions spontanées d?aide des particuliers et entreprises, solliciter des acteurs habitués à encadrer des chantiers bénévoles et conclure des accords avec eux afin qu?ils assurent la formation et l?encadrement de ces bénévoles pour des petites réhabilitations. 41 https://www.ffrandonnee.fr/s-informer/actualites/connaissez-vous-esprit-rando-le-fonds-de-dotation-de-la-ffrandonnee 42 https://www.fondation-patrimoine.org/c/soumettre-un-projet/obtenir-une-aide-financiere/496 PUBLIÉ https://www.ffrandonnee.fr/s-informer/actualites/connaissez-vous-esprit-rando-le-fonds-de-dotation-de-la-ffrandonnee https://www.fondation-patrimoine.org/c/soumettre-un-projet/obtenir-une-aide-financiere/496 Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 44/82 4 Vers une gestion plus soutenable des sentiers et ouvrages présents dans les parcs nationaux 4.1 Un préalable indispensable : faire l?inventaire du patrimoine et les moyens d?entretien mobilisés jusqu?à présent Aucune gestion durable ne peut se passer d?inventaires complets et détaillés du patrimoine, de son évolution quantitative et qualitative, des ressources nécessaires à son maintien, des aléas auxquels il est soumis. Ces inventaires doivent se poursuivre par une réflexion pour assurer la cohérence entre le volume de ce patrimoine (et les niveaux de service retenus pour ses fonctions et son entretien) et les financements à consacrer à l?entretien de ce patrimoine. La tutelle doit avoir pour rÃŽle de piloter une démarche de meilleure connaissance des patrimoines (biens) des parcs nationaux et des engagements actuels pris sur des biens d?autrui, selon une approche homogÚne. Si chaque parc connaît probablement ses biens, leurs caractéristiques, leurs valeurs, une vision globale au niveau national de l?ensemble des patrimoines des parcs pourra aider la tutelle à défendre des budgets pour les parcs, voire à ajuster leur répartition selon les enjeux. Les parcs ayant pris de fait des responsabilités variables sur des biens appartenant à des tiers sans en avoir mesuré la portée juridique et quantifié la charge financiÚre, une analyse patrimoniale détaillée doit être faite sans tarder sur ces différents aspects. Une proposition de cadre de recueil figure en Annexe 7. 4.2 Les conséquences financiÚres de certaines prises de responsabilité L?analyse patrimoniale évoquée ci-dessus pourrait être étendue par les tiers à ceux de leurs biens dont le parc n?assure pas la responsabilité de gestion. L?inventaire des biens d?autrui gérés par les parcs nationaux est une base pour identifier les enjeux : la valeur des biens de tiers pris en gestion (coût de remise à neuf) et les coûts d?entretien et remise en état supportés par les parcs qui devraient être portés par les propriétaires, l?amortissement ou le financement du maintien de valeur de ces biens par leurs propriétaires, l?évolution du coût des dégâts d?événements climatiques d?ampleur sur ces biens, et la vérification du caractÚre soutenable de ces enjeux par les budgets des parcs. Cet inventaire pourra servir de base pour appuyer la nécessité de sortir de l?héritage historique d?une gestion par les parcs d?un important volume d?infrastructures appartenant à des tiers. 4.3 Vulnérabilité du patrimoine des parcs et de celui qu?ils ont pris en gestion jusqu?à présent Une fois le patrimoine connu et sa valorisation financiÚre réalisée, il convient d?analyser les aléas auxquels il pourrait être exposé (sur une période de 20 ans et 50 ans, ou selon les horizons de la démarche d?analyse de vulnérabilité portée par la DGPR en lien avec la TRACC43). 43 TRACC : Trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 45/82 Cette analyse peut comporter les points suivants : faire un historique des dégâts subis : nature, localisation, évolution dans le temps, actifs endommagés ou menacés, type et coût des remises en état réalisées avec leur évolution dans le temps, sur la base d?hypothÚses sur l?évolution du temps de retour des événements climatiques, déduire les conséquences en termes de : vulnérabilité des biens du parc et de tiers, types et niveaux de dégradation attendus, montant de remise en état nécessaires et périodicité associée (à traduire en coût annuel lissé), travail que les parcs ne peuvent mener seuls sans un bureau spécialisé pour les accompagner, identifier les équipements, ouvrages et portions de sentiers les plus vulnérables (pour simplifier, cibler les 20% d?équipements, ouvrages et sentiers qui représentent 80% des dégâts), pour les sentiers et/ou ouvrages concernés, mener une réflexion de réduction de vulnérabilité, avec l?ensemble des parties prenantes (y compris l?ensemble des financeurs) en envisageant différentes solutions : autre procédé constructif, déplacement d?une portion de sentier, modification du tracé d?un itinéraire, suppression d?un sentier? 4.4 Analyse d?enjeux et priorisation des biens et équipements L?objectif aprÚs inventaire du patrimoine et analyse de sa vulnérabilité est de produire une cartographie de niveaux de priorités des sentiers et autres biens pour faciliter les réflexions stratégiques et réflexions d?opportunité de financement, de gestion, etc. 4.4.1 Une matrice croisant aléas/risques et intérêt Pour déterminer ces critÚres de priorisation, la mission propose une matrice croisant l?intérêt (accÚs à des refuges et/ou à des sites patrimoniaux, niveau de fréquentation, technicité des pratiquants propre à un sentier, appartenance à un itinéraire de grande randonnée ou historique ou transfrontalier?) avec le niveau d?aléas (berges soumises à érosion, coulées récurrentes, fort impact si glissement de terrain et instabilité constatée, chutes de pierres réguliÚres...). Suggestion d?une matrice (aléas) / (niveau d?enjeu du bien) conduisant à un niveau de priorité de 1 à 4, une priorité 1 correspondant à la plus forte priorité possible. Aléa / risque Intérêt moyen Intérêt fort Intérêt trÚs fort aléa/risque fort - 4 3 aléa/risque moyen 4 3 2 aléa/risque faible 3 2 1 Encadré 15 : Une étude du BRGM dans le Parc de la Guadeloupe pour identifier les traces et sentiers instables À la suite des tempêtes Fiona et Philippe qui ont conduit à de fortes pluies avec glissements de terrains, le parc national de Guadeloupe a lancé une étude cartographique par le BRGM sur la stabilisation des zones à risques pour hiérarchiser les traces et sentiers. Sur la base de cette étude, le parc pourra être amené à fermer des secteurs (comme cela a été fait pour des sentiers vers les chutes Moreau) et rechercher des sites alternatifs pour y rediriger la fréquentation. PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 46/82 Cette cotation permettra d?identifier l?ordre à suivre pour diriger les ressources financiÚres mobilisables pour les remises en état post dégâts exceptionnels. Elle pourra également être utilisée pour envisager un niveau d?entretien différencié, une communication différente vers le public (moins de communication sur des sentiers moins entretenus et/ou les sentiers plus techniques). Elle pourra enfin orienter les réflexions sur les linéaires de sentiers à garder en gestion par les parcs (intérêt fort de protection des milieux) et ceux à redonner impérativement en gestion aux collectivités (sentiers touristiques, sentiers desservis par des parkings payants, ?). La volonté de limiter les impacts liés au changement climatique pourra se traduire par une limitation du linéaire (du volume) de biens gérés44, par des modifications de tracés de sentiers, par des aménagements rustiques (des passages à gués ou des passerelle légÚres au plus prÚs du cours d?eau plutÃŽt qu?une passerelle haute), ou par une évolution de leur « niveau de service » (sans entretien, réservé aux pratiquants aguerris?). Ces réflexions seront facilités grâce à l?inventaire de patrimoine et à la matrice de priorisation. Pour toutes les questions à traiter et aux différentes étapes, il sera important d?impliquer la gouvernance du parc (conseil d?administration) et les parties prenantes (propriétaires, usagers, ?) en particulier : ? le préfet, tant dans son rÃŽle de commissaire du gouvernement que dans sa capacité à mobiliser d?autres sources budgétaires que le programme 113, à qui la tutelle donnera les instructions correspondantes, ? les collectivités qui peuvent bénéficier des retombées générées par la notoriété du parc, ? le comité d?audit financier du conseil d?administration du parc (CA) (ou à défaut45 les acteurs État et financiers du CA : contrÃŽleur budgétaire régional?) pour éclairer la cohérence entre les biens pris en charge et la soutenabilité financiÚre, ? mais aussi les autres parties prenantes (acteurs professionnels et associatifs concernés, propriétaires?). Ces suggestions sont à compléter et ajuster selon le contexte local. 4.4.2 Questionner les dépenses des parcs pour l?accueil du public Les missions des Parcs sont définies dans l?article Env. L. 331-9 al.2 « Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement public peut participer à des programmes de recherche, de formation, d'accueil et de sensibilisation du public à l'environnement. » et dans l?article R331-22 : « Les établissements publics des parcs nationaux, outre les missions qui leur sont reconnues par les articles L. 331-8 et L. 331-9, ont pour vocation : 1° De contribuer à la politique de protection du patrimoine naturel, culturel et paysager ; 2° De soutenir et développer toute initiative ayant pour objet la connaissance et le suivi du patrimoine naturel, culturel et paysager ; 3° De concourir à la politique d'éducation du public à la connaissance et au respect de l'environnement. À ces fins, ils peuvent, notamment, participer à des programmes de recherche, de développement, d'assistance technique et de conservation du patrimoine naturel, culturel et paysager, de formation, d'accueil et d'animation et adhérer à des syndicats mixtes, groupements d'intérêt public et autres 44 L?Annexe 7 présente quelques données sur l?évolution du linéaire de sentiers dans les parcs nationaux entre 2016 et 2020. 45 Selon les organes dont s?est doté le CA du parc. PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 47/82 organismes compétents en matiÚre de protection de l'environnement, d'aménagement ou de développement durable, de tourisme, de gestion pastorale, de gestion de site naturel ou d'accueil du public en site naturel, ou coopérer avec eux. » 46 L?accueil du public est un des rÃŽles que les parcs nationaux considÚrent comme importants. Pourtant la Loi ne donne pas explicitement aux parcs mission d?accueillir le public, bien qu?elle n?indique pas non plus que le territoire du parc doit rester vierge de présence humaine. C?est une mission qui incombe aux collectivités locales, mais dont les parcs se sont emparé, sur la base d?une interprétation extensive de l?article Env. R331-22, qui leur donne la possibilité de « concourir à la politique d'éducation du public à la connaissance et au respect de l'environnement » de « participer à des programmes (?) d'accueil et d'animation et adhérer à des syndicats mixtes, groupements d'intérêt public et autres organismes compétents en matiÚre (?) d'accueil du public en site naturel, ou coopérer avec eux », pour veiller à ce que l?accueil du public soit compatible avec les objectifs de préservation des patrimoines. Cette mission se traduit surtout dans la gestion, par les parcs, de sentiers et infrastructures d?accÚs. Les parcs ont défini la façon de mettre en oeuvre cette mission sans avoir toujours recherché la ressource financiÚre auprÚs de ceux (les collectivités) avec lesquels ils sont appelés par ce même article à coopérer (en adhérant à des syndicats mixtes compétents en matiÚre d?accueil du public). De plus, ces acteurs sont également ceux qui maîtrisent la gouvernance des parcs puisque le président et la majorité des membres du conseil d?administration sont des élus47. Si une premiÚre question de principe est celle de l?accueil libre et gratuit de tous les publics (contrairement aux choix faits dans d?autres pays pour leurs parcs nationaux), la seule façon de mettre en oeuvre cet accueil est-elle pour autant que ce soient les parcs nationaux qui gÚrent les sentiers et infrastructures ou en assurent la maîtrise d?ouvrage ? Dans cette option d?accueil physique (choix de tous les parcs nationaux) sous une forme de « libre accÚs gratuit », la maîtrise des sentiers peut être utile pour canaliser les visiteurs hors des zones environnementales sensibles, ou même les inciter à la découverte de certains sites peu fréquentés pour mieux répartir cette fréquentation. La logique actuelle des parcs semble être de concentrer le grand public dans certains endroits des parcs moins vulnérables et plus accessibles car plus proches des parkings avec des sentiers trÚs peu voire pas du tout techniques. Cela signifie-t-il pour autant que les parcs nationaux doivent continuer à accueillir n?importe quel volume de public ? Physiquement sur leur territoire ? Sur l?ensemble de leur étendue ? Sans faire participer le public accueilli ou les collectivités bénéficiaires de cette économie touristique aux coûts de cet accueil ? L?augmentation de la fréquentation touristique visée par certaines collectivités locales, plus portées sur le développement économique que sur la protection de la biodiversité, semble peu compatible avec l?objectif de protection forte qui est celui d?un parc national. Une politique cohérente d?accueil du public (tenant compte des risques liés au changement climatique comme de la vulnérabilité accrue des écosystÚmes) portée par les parcs et les parties prenantes, selon une communication cohérente serait utile. 46 Au vu de ces articles, la mission observe que l?accueil du public ne constitue pas, en tant que tel, une mission réglementaire des parcs. 47 L. 331-8 al. IV ? « Les administrateurs représentant les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements, y compris les membres de droit, et les membres choisis pour leur compétence locale détiennent la moitié au moins des siÚges du conseil d'administration. » PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 48/82 4.4.3 Requestionner les choix passés de prendre en gestion des infrastructures d?accueil du public Les infrastructures actuellement gérées par les parcs nationaux ou dont ils sont propriétaires ou affectataires sont héritées de l?histoire. Le contexte a changé, une actualisation du volume de biens à conserver en gestion (ouvrages d?art, linéaires de sentiers?) est à lancer, sous pilotage de la tutelle. Les parcs doivent-ils se fixer comme contrainte d?accueillir tous les publics sur des itinéraires « confortables »? Et ce quel que soit ce public, ou peut-on tenir compte de la technicité des itinéraires sommairement aménagés (par exemple en montagne), pour le réserver à des pratiquants aguerris ? Une communication adaptée, générale en amont sur les différents types d?itinéraire et leur degré de technicité et leur caractÚre plus ou moins sommaire serait alors nécessaire. Elle devrait être complétée par une signalisation pertinente sur site. L?accessibilité des sentiers, dans une logique de vulnérabilité, pourrait être diversifiée en différenciant des sentiers moins entretenus, moins aménagés, voire plus risqués par rapport à des sentiers accessibles à tous. Ce type de démarche nécessitera de la part des parcs une communication avec la tutelle forte et cohérente ainsi qu?une communication vers les usagers sur le fait que l?accÚs aux parcs nationaux n?est pas total ni partout pour tous, et que certains linéaires ne sont accessibles qu?à certains pratiquants suffisamment expérimentées et équipés, et toujours sous leur responsabilité. Sur ce point, la mission observe avec intérêt que la FFCAM a abandonné récemment son « slogan » « rendre la montagne accessible à tous » pour le remplacer par la formulation suivante : « La FFCAM se donne pour mission de rendre accessible au plus grand nombre une pratique autonome et responsable de la montagne ». Si un parc estime qu?une fermeture de sentier ou une limitation d?accÚs est inéluctable mais que des parties prenantes considÚrent que c?est inacceptable pour elles, il conviendra de leur demander de prendre à leur charge et sous leur responsabilité le maintien de ces itinéraires pour un large public. Pour ces cas, le rÃŽle du parc se recentrera sur le tracé des itinéraires dans un souci de protection des espaces naturels et sur la définition du cahier des charges des contraintes de gestion et d?entretien à respecter par le maître d?ouvrage. Des formes non physiques « d?accueil » du public et de « sensibilisation à l?environnement » pourraient aussi être étudiées (réalité virtuelle, webcam, jumeau numérique 3D?). Pour développer des solutions techniques de visites virtuelles permettant au public de profiter des espaces préservés des parcs sans s?y rendre, divers canaux pourraient être sollicités pour financer ou participer au financement du développement de visites virtuelles : étudiants d'écoles d'art visuel dans le cadre de leur projet de fin d'étude, acteurs du domaine de l?environnement ou de la « Tech » tels que des fondations, associations, entreprises... Encadré 16 : Des visites virtuelles de l?Île de Sable qui n?accueille pas de public Protégée en tant que réserve nationale, l?île de Sable au large de la Nouvelle-Écosse au Canada n'accueille pas de public sur site. À la place, Parcs Canada propose une visite virtuelle immersive, incluant des expositions interactives et une navigation à 360° grâce à un site Internet et à des drones. Bien que la visite réelle soit formellement restreinte, ces outils numériques permettent aux visiteurs de découvrir cet écosystÚme sans impact humain direct. PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 49/82 Encadré 17 : Emmener tous les publics au sommet de la barre des Écrins grâce à un casque de réalité virtuelle La cinémathÚque de montagne à Gap propose une expérience immersive de 3 minutes pour suivre deux guides réalisant l?ascension de la barre des Écrins (4 102 m d?altitude) en passant par le refuge du Glacier blanc et le refuge des Écrins48. Cette visite permet à tous les publics de s?immerger en haute montagne grâce à un casque de réalité virtuelle. 4.5 Passer d?un rÃŽle de gestionnaire à un rÃŽle de prescripteur en application de la mission de protection des espaces naturels Actuellement les parcs réalisent des travaux d?entretien et de restauration d?infrastructures, dans un objectif de canalisation des visiteurs sur certains itinéraires. Cet objectif pourrait-il être atteint par d?autres moyens? Les parcs nationaux se recentreraient alors sur la définition des itinéraires, leur labellisation, leur marquage. Ils se chargeraient de rédiger des cahiers des charges de conception, construction des ouvrages et des techniques d?entretien pour leur bonne insertion et contrÃŽleraient la bonne application de ce cahier des charges par les propriétaires des infrastructures. Les équipes de techniciens de l?environnement (corps de police de l?environnement) seraient déchargées d?une partie des tâches d?entretien de sentiers qu?ils réalisent actuellement. Encadré 18 : La FFRP, simple responsable intellectuel des itinéraires de grande randonnée, conventionne avec les propriétaires et leur signale les problÚmes repérés par ses bénévoles La FFRP porte les itinéraires de randonnée en France. Elle n?est propriétaire ni de sentiers ni d?ouvrages, elle est simplement propriétaire de marques de balisage relatives aux itinéraires de grande randonnée : GR® et GR® de Pays. Son rÃŽle est de concevoir intellectuellement des itinéraires pour ces GR en empruntant essentiellement des voies ouvertes au public ou des voies/propriétés privées. La FFRP demande des autorisations de balisage si le sentier est déjà ouvert au public ou des autorisations de passage (propriétés de communes, particuliers, entreprises, forêts domaniales). Les conditions de ces balisages et passages sont définies dans des conventions. Les comités locaux de la FFRP effectuent le balisage des itinéraires. Ils ne réalisent pas d?entretiens d?aménagements lourds des sentiers. Certains comités interviennent sur du débroussaillement (sur conventions avec les collectivités propriétaires) et, exceptionnellement, sur des emmarchements de sentiers ou de la restauration de sentiers. Dans ce cas, l?intervention des bénévoles vient en complément de l?intervention des entreprises compétentes. Les comités locaux de la FFRP ont ainsi un rÃŽle centré sur la veille, sur l?alerte sur l?état des sentiers et sur le conseil au propriétaire concernant la nécessité d?intervention. Les parcs naturels régionaux (PNR) élaborent des cahiers des charges de recommandations architecturales et environnementales, des mémentos ou encore des guides pour favoriser certains savoir-faire et modes constructifs afin de maintenir l?harmonie des construction (matériaux, ouvertures, clÃŽtures, couleurs...) et préserver l?environnement. Certains de ces documents sont Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 50/82 annexés à des PLU. Ainsi, les communes du PNR Oise Pays de France s?engagent à annexer le « cahier de recommandations architecturales » réalisé par le PNR relatif à leur commune à leurs documents d?urbanisme communaux49. Selon une logique similaire, les parcs nationaux pourraient devenir prescripteurs de modalités de construction ou de remise en état des sentiers et des ouvrages dans les aires d?adhésion. Ces prescriptions devraient être élaborées avec l?objectif soit de réduire la vulnérabilité des sentiers et ouvrages face aux événements climatiques majeurs, soit à l?inverse de proposer des principes constructifs plus légers et plus vulnérables mais bien moins coûteux et complexes à reconstruire ou remettre en état. Des infrastructures plus légÚres présentent en outre l?avantage de moins impacter l?environnement et le paysagé. Un parc national pourrait ainsi recommander le franchissement d?un cours d?eau par un ouvrage léger en bois au plus prÚs du cours d?eau plutÃŽt que par une passerelle maçonnée lourde nécessitant des fondations et des piliers massifs. Ces recommandations devraient être discutées avec les communes adhérentes et les autres collectivités locales amenées à jouer un rÃŽle par rapport aux ouvrages présents dans le parc, notamment les départements qui classent des sentiers dans leur Plan départemental des Itinéraires de promenades et de randonnée (PDIPR) et qui contribuent au soutien financier de ces sentiers en tant qu?offre de découverte touristique. Figure 7 : Extrait de la charte « Orientations et mesures » du Parc naturel régional Oise ? Pays de France ? Engagement des signataires Source : https://www.parc-oise-paysdefrance.fr/wp-content/uploads/2021/01/Rapport.1.pdf Page 51/82 [aux parcs] Mener une réflexion (concertation avec les parties-prenantes du territoire) sur : 1) la maniÚre de mettre en oeuvre l?activité d?accueil du public, 2)la hiérarchisation et la réduction du volume des ouvrages dont le parc assure la gestion en tenant compte de leur vulnérabilité et de la contribution financiÚre des parties prenantes ; 3) le dimensionnement et les tracés du réseau de sentiers (des tiers) en coeur de Parc, en recueillant les attentes des communes, départements et régions en matiÚre de pastoralisme, protection de la nature et attractivité touristique (zone coeur et périphérique) ainsi que leur capacité à soutenir financiÚrement ces attentes, aujourd'hui et pour l'avenir, en tenant compte du changement climatique. Ensuite dégager une vision d'ensemble sur l'état, l'usage, la fréquentation, la vulnérabilité (notamment liée aux intempéries) et la raison d'être des itinéraires de randonnée et pastoraux. En déduire les itinéraires prioritaires à maintenir/déplacer/ abandonner/créer pour rendre le schéma directeur des sentiers financiÚrement soutenable et réduire le risque de dégâts importants suite à intempéries. 4.6 Maîtrise des risques : assurer et mieux prévenir les risques 4.6.1 Assurer tous les biens assurables, y compris ceux des tiers en cas de délégation de gestion Comme indiqué en 2.1.2, une subvention exceptionnelle à la suite de dégâts d?intempéries majeures n?a pas pour objet de prendre en charge des biens assurables non assurés : les parcs nationaux doivent assurer tous leurs biens assurables. Si tel n?est pas le cas, le coût de la reconstruction à la suite d?un sinistre sera hors de proportion avec les budgets mobilisables. La mission a été ainsi informée de l?incendie d?un refuge qu?un parc avait omis d?assurer et pour lequel il avait négligé d?exiger que le concessionnaire l?assurât. Au-delà de la responsabilité propre de chaque parc, le dialogue de gestion de la tutelle avec les parcs devrait comporter un volet sur l?identification des risques pouvant affecter les biens des parcs et leurs modalités de couverture, notamment via le recours aux sociétés privées d?assurance. La tutelle doit donc piloter la démarche de vérification de l?assurance effective des biens assurables des parcs nationaux, aprÚs inventaire de ces biens et ce, en se chargeant de : a) faire réaliser l?inventaire de tous les biens assurables (dont les parcs sont propriétaires ou affectataires) et faire en sorte qu?ils soient couverts par une police d?assurance (y compris par les tiers s?il y a délégation de gestion, concession ou baux comme pour les refuges?), b) faire définir et afficher par chaque parc une politique de réduction de la vulnérabilité des biens pour faciliter le recours à des sociétés d?assurance, c) s?assurer que les parcs demandent (sur un périmÚtre large des biens propres, y compris pour les ouvrages d?art) un devis aux sociétés d?assurances et signent un contrat avec l?une d?elles, d) en cas de refus de chiffrage par les sociétés d?assurance, faire demander une tarification au Bureau central de tarification (cf. 2.1.2), En fonction des résultats, et dans le cadre du dialogue de gestion, valider les risques couverts selon les diverses modalités possibles, et l?adéquation des budgets à la prise en compte de ces risques. PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 52/82 4.6.2 Risque de mise en cause de la responsabilité juridique des parcs dans le cadre d?accident du public sur les sentiers Enfin, à l?occasion de cette mission, plusieurs directeurs de parcs ont fait état du risque juridique et financier lié à des procédures pouvant être engagées par des particuliers. En effet, certains particuliers cherchent à mettre en cause la responsabilité d?un parc pour obtenir un dédommagement financier à la suite de leur chute sur un sentier ou de la chute d?une pierre les ayant blessés. Les parcs nationaux peuvent ainsi voir leur responsabilité recherchée dans le cadre de procédures contentieuses. Le parc des Calanques a, de ce fait, recours aux services d?un avocat pour traiter ces dossiers, ce qui occasionne des coûts. Les parcs pourraient rassembler les informations et documents liés aux cas déjà rencontrés afin de mieux cerner les cas de mise en cause potentielle et les parades à mettre en place pour les éviter. De son cÃŽté, la tutelle devrait réaliser une analyse des notions de responsabilité du propriétaire, de responsabilité pour défaut d?entretien d?ouvrage, de responsabilité sans faute... Comme évoqué au 2.1.4.1, elle devrait également explorer les conséquences juridiques d?une délégation de gestion en fonction de la rédaction utilisée pour organiser cette délégation. Cette analyse devrait enfin porter sur la question de la responsabilité individuelle des visiteurs vis-à-vis de leur sécurité en évoluant sur des infrastructures dans un espace naturel soumis à des dangers objectifs. Suite à ces analyses, la tutelle pourra apporter une information claire et unifiée à l?ensemble des responsables de parcs. Une information/sensibilisation locale auprÚs du public par les parcs semble également souhaitable pour présenter et expliquer les difficultés techniques et les dangers objectifs que peuvent présenter les itinéraires. Cette information devrait viser à aider les visiteurs à prendre conscience des dangers intrinsÚques à la fréquentation de sentiers en montagne ou sur le littoral et de la nécessité de ne s?aventurer que sur des sentiers pour lesquels ils ont l?expérience et l?équipement adéquat. Encadré 19 : Les conventions de la FFRP avec les propriétaires dégagent sa responsabilité en cas d?accident La Fédération française de randonnée pédestre (FFRP) définit des itinéraires, en fixe le cahier des charges mais ne finance pas elle-même le coût de remise en état. Pour cela, elle passe avec les propriétaires privés des conventions d?itinéraires qui dégagent sa responsabilité en cas d?accident. Des systÚmes de cotation de difficulté des itinéraires de randonnées existent dans certains pays. Le Club alpin suisse (CAS) a défini une cotation en six niveaux notés T1 à T6. Ce systÚme est lié à la nature et la difficulté technique du sentier, à son tracé et à l?exposition qu?il entraîne. T1 correspond à une randonnée réalisable par tout randonneur, T2 et T3 concernent les randonnées en montagne. Les sentiers T5 et T6 correspondent aux randonnées alpines et sont particuliÚrement exigeants (pente herbeuses trÚs raides, rocher de mauvaise, arrêtes trÚs exposées). Pour emprunter un itinéraire à partir de T4, le CAS conseille d?ailleurs d?avoir suivi un cours de randonnées alpines. Sur le terrain, les itinéraires de randonnée de montagne T2 et T3 sont généralement balisés blanc- rouge-blanc tandis que les chemins T4 et T5 sont généralement balisés blanc-bleu-blanc (Figure 8). L?Annexe 9 détaille ce systÚme de cotations et présente les caractéristiques des sentiers T1 à T6. PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 53/82 Figure 8 : Balisage de terrain des sentiers de montagne en Suisse Source : association Suisse rando, https://www.suisse-rando.ch/fr D?autres systÚmes de cotation existent dans d?autres pays européens, en Australie et en Amérique du Nord. L?Annexe 10 donne un aperçu des correspondances avec le systÚme du Club alpin suisse et des balisages utilisés sur le terrain. En France, il n?y a pas de balisage différencié ou de cotation différenciée en fonction de la difficulté technique des sentiers. La Fédération française de randonnée pédestre (FFRP)50 a défini des échelles de classement reposant sur trois critÚres avec en premier lieu celui de l?effort physique à fournir sur un parcours donné (Annexe 11). Toutes choses égales par ailleurs, plus la randonnée envisagée est longue, plus le critÚre effort aura une note élevée, la difficulté technique étant cotée à part. Ce systÚme ne peut donc pas s?appliquer à un balisage de terrain. En articulation avec le niveau de difficulté « technique » d?un sentier ou d?une portion de sentier, la question de l?affichage d?un niveau de « risque » et du caractÚre « frustre » de la portion de sentier pourrait être envisagée. 4.7 Vers une tutelle prescriptrice pour sortir de l?héritage historique d?une gestion des sentiers par les seuls parcs Bien qu?elle puisse être lancée localement par chaque parc national, la démarche proposée (inventaire des biens des parcs, de ceux pris en gestion, valorisation financiÚre, analyse de leur vulnérabilité, débouchant sur une priorisation, repositionnement des parcs vis-à-vis des biens d?autrui, voire réflexion sur gestion de l?accueil du public dans les parcs nationaux) mérite une impulsion et une démarche coordonnée par la tutelle. En effet, ce type de démarche nécessite un travail délicat avec les parties prenantes locales pour modifier des habitudes prises et une communication grand public cohérente. La mission suggÚre un renforcement du rÃŽle d?animation et d?impulsion de la tutelle sur les deux axes suivants : 1) Connaissance du patrimoine des parcs, analyse de leur vulnérabilité, réduction de celle-ci (fermeture de sentiers, aménagements plus robustes « sans entretien » pour visiteurs expérimentés?) ; 50 L?article L311-2 du code du sport dispose que « Les fédérations sportives délégataires (?) peuvent définir, chacune pour leur discipline, les normes de classement technique, de sécurité et d'équipement des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature. » Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 54/82 2) Renégociation des conventions sur les biens d?autrui (limitation de la prise de responsabilité des parcs sur ces biens, et repositionnement de leur rÃŽle). La tutelle pourrait engager et piloter une dynamique collective en ce sens pour mobiliser de façon cohérente l?ensemble des parcs et leurs parties prenantes. Une proposition de processus est suggérée en Annexe 14. En complément, la tutelle pourrait mettre en place une formation/montée en compétence des parcs et de la personne responsable de l?inter-parcs sur la gestion du mécénat et du financement participatif. Comme indiqué au 3.8, la tutelle pourrait inciter à la mise en place d?une association ad hoc au niveau de l?inter-parcs pour collecter des fonds sur le principe du don aux associations nationales ayant des antennes locales (un donateur pourrait choisir soit de donner au collectif de tous les parcs soit à un parc en particulier). Dans cette logique, elle pourrait impulser la création d?une « association des amis des parcs nationaux » et de onze « association des amis du parc national XXX ». Un travail de communication au niveau de l?inter-parc (site Internet, production de bilans, rendre compte de ce qui est fait de l?argent) permettrait de mettre en valeur les efforts des donateurs et les actions engagées grâce à cela. Un positionnement proactif auprÚs de donateurs potentiels serait nécessaire (fondations d?entreprises, particuliers?). Une présence dans des salons professionnels et grand public permettrait de présenter la possibilité de soutenir financiÚrement les parcs nationaux. De son cÃŽté, la tutelle devrait réaliser une analyse des notions de responsabilité du propriétaire, de responsabilité pour défaut d?entretien d?ouvrage, de responsabilité sans faute... Elle devrait également explorer les conséquences juridiques d?une délégation de gestion en fonction de la rédaction utilisée pour organiser cette délégation. Cette analyse devrait enfin porter sur la question de la responsabilité individuelle des visiteurs vis-à-vis de leur sécurité en évoluant sur des infrastructures dans un espace naturel soumis à des dangers objectifs. Suite à ces analyses, la tutelle pourra apporter une information claire et unifiée à l?ensemble des responsables de parcs. En résumé : Sur les sentiers, les parcs nationaux doivent, à trÚs court terme, provisionner des crédits en interne sur leur budget pour intervenir face à des risques et la tutelle doit s?assurer de la cohérence entre les budgets annuels d?entretien et le patrimoine du parc. La bonne gestion budgétaire et la sincérité des comptes impose en effet d?ajuster les types de biens et les actions prises en charge par les parcs aux financements apportés par la tutelle ou par d?autres financeurs. Pour le moyen terme, les parcs devront hiérarchiser leurs infrastructures selon les enjeux, ne conserver en gestion propre que les ouvrages pour lesquels ils disposent des budgets nécessaires, fermer des sentiers ou modifier des tracés, renoncer à des infrastructures, ne conserver que les sentiers les moins exposés dont la remise en état fréquente est budgétairement soutenable, et, pour le reste des infrastructures (celles qu?ils ne gÚrent pas ou ne gÚreront plus),se repositionner en appui et cofinanceur sur le patrimoine de tiers, en dénonçant et renégociant les conventions avec ces tiers. De façon générale, la tutelle doit mieux assurer (via les contrats d?objectifs et performances ? COP -, des chartes?) la cohérence entre les objectifs des parcs nationaux et leur soutenabilité, compte tenu du montant des engagements financiers pluriannuels de contribution des partenaires aux actions des parcs, y compris dans une vision prospective (et pas uniquement historique) des aléas auxquels ils sont et seront soumis. Elle devra utiliser la révision des chartes et actualiser les COP pour intégrer les conséquences du changement climatique et les rÃŽles, limites et responsabilités de chacun dans le contexte de la soutenabilité des budgets de l?État (lancement par la tutelle au PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 55/82 travers du cadrage de ces documents d?une démarche de remise en cohérence des biens et infrastructures gérées avec les volumes budgétaires disponibles, compte tenu de la contribution de tous les partenaires et parties prenantes). Elle doit également veiller à ce que la rédaction des conventions des parcs avec des propriétaires dégage la responsabilité juridique des parcs en cas d?accidents de visiteurs (analyse juridique par la tutelle et proposition de clauses adéquates). [à la DEB] Piloter une démarche d?identification par l?ensemble des parcs de leur patrimoine (nature, quantité, état, valorisation financiÚre), pour en déduire les volumes financiers nécessaire à leur maintien en état et assurer ainsi la cohérence entre les budgets et le patrimoine correspondant. Leur demander d?organiser la mise à jour périodique de cet inventaire pour ce qui concerne les actions d?entretien menées et l?état des éléments de ce patrimoine. Leur proposer des clauses types pour les conventions avec les propriétaires, notamment sur l?aspect juridique. [à la DEB] Piloter une démarche sur le patrimoine des parcs : 1) d?analyse de vulnérabilité en intégrant les conséquences du changement climatique, et d?analyse d?enjeux financiers et juridiques (y compris sur les risques de mise en cause de responsabilité) ; 2) d?identification, en lien avec les parties prenantes et financeurs, du volume financier soutenable à y affecter par chacun pour l?entretien courant et les remises en état post catastrophe (provisions, budgets ou subventions exceptionnelles ?) ; 3) d?identification, sur cette base, des degrés de priorité de chaque infrastructure en adaptant en conséquence le niveau d?intervention ou en l?abandonnant (fermeture, transfert ?), en cohérence avec le financement disponible. [à la DEB] 1) renforcer son rÃŽle d?animation et d?impulsion de tutelle sur la connaissance actualisée et valorisée financiÚrement du patrimoine des parcs et de sa vulnérabilité (recommandation 8 à poursuivre dans le temps) ; 2) engager et piloter une dynamique collective des parcs pour capter des sources de financement en mettant en place les dispositifs adéquats (formation/montée en compétence, appui à la gestion du mécénat et du financement participatif, recherche de contribution des autres politiques publiques bénéficiaires,?). PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 56/82 Conclusion Les principes de bonne gestion et de prévention qui imposent d?assurer ce qui est encore assurable doivent être mis en oeuvre par les parcs de maniÚre d?autant plus systématique que le changement climatique accroit les risques de dégâts. À défaut, ces biens ne peuvent faire l?objet d?aucune prise en charge en cas de sinistre. La mission propose que ce principe soit appliqué aux parcs nationaux et souligne qu?il n?y a aucune raison que le budget de l?État assume, en cas de sinistre, le rÃŽle d?assureur pour les biens assurables des parcs non assurés. Pour les demandes de subvention pour les dégâts à leurs biens propres non assurables, la mission a proposé quelques outils et cadres types pour faciliter l?analyse des demandes par la tutelle des parcs. Elle propose également une méthode de calcul du montant d?une éventuelle subvention affectée. En revanche, ce n?est ni à l?État, ni aux parcs nationaux de financer la remise en état de biens qui appartiennent à d?autres. À cet égard, la mission estime que les conventions passées par les parcs avec des propriétaires (essentiellement des communes) devraient se limiter à la réalisation de prestations d?entretien rémunérées par les propriétaires. Les parcs nationaux pourront, en revanche, apporter une assistance aux communes maîtres d?ouvrage (propriétaires) pour qu?elles sollicitent des subventions auxquelles elles sont éligibles (département, région, Commission européenne?) pour la remise en état de leurs équipements sinistrés. Enfin, l?accueil du public, mission qui incombe aux collectivités locales, est un rÃŽle que les parcs nationaux considÚrent comme important mais que la Loi ne leur confie pas explicitement. Les parcs ont défini la façon de mettre en oeuvre cette mission sans avoir toujours recherché la ressource financiÚre auprÚs des collectivités. Ils ont pourtant la faculté de coopérer avec ces collectivités, par exemple en adhérant à des syndicats mixtes compétents en matiÚre d?accueil du public. Au-delà de l?adaptation du périmÚtre de gestion, les parcs devraient développer fortement leurs demandes de financement auprÚs de fonds et appels à projets locaux, régionaux, nationaux et européens, y compris des fonds privés (mécénat). La création d?un fonds permanent au profit des parcs nationaux permettrait de capter la volonté des particuliers et entreprises de contribuer aux actions et projets des parcs, en particulier aprÚs une catastrophe naturelle (plateforme attrayante, communication large rendant compte des projets soutenus et à venir, des dégâts en cas de catastrophe, possibilité de soutenir tous les parcs ou un parc en particulier). Pour réduire les coûts de remise en état lors d?une catastrophe et donc le coût de la couverture assurantielle, il convient en priorité de réduire le montant des « actifs » gérés par les parcs, en ne gardant que les plus utiles et les moins vulnérables. De nouvelles modalités d?accÚs non physique pourraient compléter l?accueil physique notamment pour des publics à mobilité réduite ou ne disposant pas de la technicité nécessaire pour parcourir certains sentiers en montagne ou sur le littoral (visites virtuelles, réalité augmentée, expositions). Pour éviter que des publics non aguerris et/ou insuffisamment équipés s?exposent sur des sentiers présentant des difficultés techniques ou des dangers objectifs, une réflexion pourrait être engagée sur l?information du public et sur le balisage et la signalétique des sentiers. La mission suggÚre enfin un renforcement du rÃŽle d?animation et d?impulsion de la tutelle sur les trois axes suivants : 1) Connaissance du patrimoine des parcs, analyse de leur vulnérabilité et réduction de celle-ci (fermeture ou modification de sentiers, aménagements plus frustres, itinéraires pour pratiquants expérimentés, ?), 2) Renégociation des clauses des conventions parcs-communes (limitation de la prise de responsabilité des parcs sur les biens de tiers, repositionnement de leur rÃŽle), 3) Organisation de la recherche de financements mobilisables par les parcs nationaux et production d?un guide décrivant les modalités de saisine des acteurs concernés et capitalisant sur les expériences de certains parcs. Aide à la montée en compétence des parcs sur ces aspects. PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 57/82 Bruno CINOTTI Magali DOMERGUE JérÃŽme WABINSKI PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 58/82 Annexes PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 59/82 PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 60/82 PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 61/82 Annexe 2. Liste des personnes rencontrées Nom Prénom Organisme Fonction ROGIER Philippe DGALN/DEB/ET Sous-directeur de PONTBRIAND Constantin DGALN/DEB/bureau ET2 (espaces protégés) Chef du bureau PINTUS Rossella DGALN/DEB/bureau ET2 (espaces protégés) Chargée de la tutelle des parcs de montagne (Pyrénées, Écrins, Vanoise, Mercantour), référente juridique ROTH Mélina Parc national des Pyrénées Directrice BERTHAUD Gaëlle Parc national des Calanques Directrice COMEAU Aline Parc national du Mercantour Directrice GRANDFILS Sandrine Parc national du Mercantour Directrice adjointe VICTOR François Parc national de Port-Cros Directeur adjoint SCHULTZ Ludovic Parc national des Écrins Directeur SEMPÉ Samuel Parc national des Écrins Directeur adjoint MONNOT Aude-Cécile Parc national des Écrins ÉlÚve administrateur de l?État EUDES Xavier Parc national de la Vanoise Directeur OZIER-LAFONTAINE Harry Parc national de Guadeloupe Directeur VEREPLA Leslie Parc national de Guadeloupe Directrice adjointe DURON Sophie-Dorothée Parc national de Port-Cros Directrice DESCAMPS-JULIEN Blandine Coordination inter-parcs LE MEUR Maria Isabel FFCAM Responsable refuges LECURIEUX Valérie FFRP Responsable Service Aménagement et Protection - Sentiers et Itinéraires PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 62/82 Annexe 3. Illustration chronologique du processus de demande de subvention Sur la base des principes proposés dans le présent rapport, le déroulement général du processus de demande de subvention exceptionnelle à la tutelle est le suivant : en amont, diffusion et présentation par la tutelle d?une note d?instruction générale aux parcs nationaux sur les modalités d?instructions des subventions pour aléas graves (accompagnée des documents et cadres types), survenue d?un événement exceptionnel, identification des dégâts par le Parc, des différentes opérations de remise en état des ouvrages et équipements pertinentes, consolidation par le Parc des justifications du caractÚre exceptionnel de l?événement, identification par le Parc (avec éventuellement l?appui de la tutelle) et recherche des diverses sources de financement possible (collectivités territoriales, programmes nationaux ou européens, budgets correspondant aux différentes politiques publiques portées par les parcs, tourisme, agriculture, culture, ...). Étape particuliÚrement nécessaire si les biens concernés sont propriété d?autrui (aide du Parc auprÚs du propriétaire à monter des dossiers de demande de subvention), si besoin de réaliser des travaux en urgence de mise en sécurité, identification de ceux-ci et notification à la tutelle pour l?informer des opérations lancées, sans attendre l?analyse du dossier de demande de subvention ni la notification de subvention suite instruction, mais en gardant les traces formelles détaillées de l?état avant travaux d?urgence et des dégâts subis (selon le cas), si le Parc a besoin d?une avance de trésorerie, cette dotation est à la discrétion de la tutelle et ne peut excéder un certain pourcentage du montant prévisible des travaux (10 %?), elle devra être déduite de la subvention obtenue de la tutelle (à défaut des dotations des années suivantes), constitution du dossier technique de demande par le Parc, avec une fiche détaillée par opération / ouvrage (délai maximum à prévoir par rapport à l?événement 3 mois ?), ou pour une premiÚre tranche si impossibilité matérielle de constituer un dossier pour l?ensemble des ouvrages touchés, demande formelle aprÚs débat en CA et approbation de la demande par le CA (occasion de mobiliser les parties prenantes et le commissaire du gouvernement sur le sujet), éventuellement lors d?une séance exceptionnelle du CA suite à l?événement grave. Pour faciliter la réactivité, des demandes urgentes (travaux de sécurisation) pourront être demandées sans passer par le CA, et lui seront ensuite présentées. instruction des demandes par la tutelle selon les principes définis (et les grilles de vétusté, taux? définis en amont), notification de la subvention par la tutelle, mise en place de l?opération fléchée dans la comptabilité du Parc, rendu compte (au moins annuel) de l?utilisation, bilan à la fin de la période (3 ans), et restitution du reliquat (moins-value sur la dotation annuelle). PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 63/82 Annexe 4. Cadre de demande de subvention exceptionnelle à la tutelle (liste de piÚces) Pour adresser une demande de subvention exceptionnelle à leur tutelle, les parcs devraient fournir un certain nombre de justificatifs afin que celle-ci soit en mesure de vérifier le caractÚre exceptionnel de l?événement, l?entendue des dégâts subis, leur localisation, les chiffrages de travaux réalisés?. La présente liste est fournie à titre indicatif : ? Justificatif(s) attestant du caractÚre exceptionnel de l?événement climatique : constats documentés par des organismes publics compétents (MétéoFrance, SPC, BRGM, RTM, réseau Candhis, ...), au vu des données météorologiques et techniques mesurées (intensité de précipitations, hauteur de crues, vent, volume de matériaux du glissement, taille de l?effondrement, ?). ? Liste des dégâts (numérotés) : localisation, nature et quantitatif du bien affecté, type de dégâts, conséquences ? Localisation des dégâts sur une carte (indiquer le numéro de chaque dégât) ? Photographies des dégâts et si possible photographie du bien avant dégâts. Ces photographies seront transmises ? sous forme de fichier photo (le numéro du dégât doit figurer dans le nom du fichier). ? Elles seront également incluses dans un document bureautique (traitement de texte ou tableur) en mettant en regard les photographies avant/aprÚs ? Tableau récapitulatif des informations clés : n° de dégâts, informations clés sur chaque dégât, photo avant (oui/non), photo aprÚs (oui, non, si non préciser pourquoi), n° de devis, chiffrage du devis, travaux en régie le cas échéant (pour mémoire car non éligible à subvention) ? Demande de subvention remplie (1 opération par dégât) : cf. cadre en Annexe 5. PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 64/82 Annexe 5. Exemple fictif d?une analyse de demande de subvention par la tutelle LEGENDE Cases à remplir par le parc : Cases à remplir par la tutelle : 480?450 € (fonctionnement et investissement, dernier compte adminsitratif connu) 01/01/2300 Source : Oui 1 27?700 € 16?625 € 0 € 2 22?200 € 9?800 € 0 € 3 6?000 € 0 € 0 € amorçage max 20% Subv. Max A 22?100 € 11?625 € 2?000 € 2?325 € 2?000 € B 27?800 € 8?500 € 3?500 € 1?700 € 1?700 € 105?800 € 46?550 € 11?628 € 5?500 € 88?673 € Opération non Financeurs Montant sécurité en urgence 6?500 € non 6?500 € 1?800 € 2 h.j Non éligible régie 1?800 € 0 € non 0 € 1?500 € 1?500 € 25% 1?125 € 9?000 € 9?000 € 25% 6?750 € 3?000 € 3?000 € 25% 2?250 € 5?000 € Amélioration 5?000 € 0 € 25% 0 € 900 € 1 h.j Régie 900 € 0 € 25% 0 € TOTAL demandé 27?700 € TOTAL 7?700 € 20?000 € 16?625 € Ouvrage (i) Commentaire général de la tutelle Opération non Financeurs Montant 4?000 € 2?000 € Fourniture pour travaux régie : 900 € Non éligible régie 900 € 0 € 50% 0 € TOTAL demandé 22?200 € TOTAL 4?900 € 17?300 € 9?800 € Total subventions Non éligibles / Budget annuel) 55?900 € 49?900 € 30% Rapport SPC Avis RTM Facture d'entretien d'il y a 5 ans + photos, vétusté retenue à 25% Bien assurable (oui / non) ? Passerelle du Gua 47?973 € tutelle) Subv.tiers obtenues Sera remplacé par un passage à guéBien assurable (oui / non) ? Subventions de tiers obtenues PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 65/82 Opération oui Financeurs Montant TOTAL demandé 6?000 € TOTAL 6?000 € 0 € 0 € Ouvrage (i) 900 € 1 h.j Régie 900 € 0 € non 0 € 2?000 € 2?000 € 25% 1?500 € 4?500 € 4?500 € 25% 3?375 € 7?000 € 7?000 € 25% 5?250 € 3?000 € Amélioration 3?000 € 0 € 25% 0 € 3?200 € 4 h.j Régie 3?200 € 0 € 25% 0 € TOTAL demandé 22?100 € TOTAL 7?100 € 15?000 € 11?625 € 2?325 € 2?000 € 2?000 € Opération B Ouvrage (i) 9?000 € 9?000 € 50% 4?500 € 6?000 € 6?000 € 50% 3?000 € 10?000 € nouveau 10?000 € 0 € 50% 0 € 2?000 € 2?000 € 50% 1?000 € TOTAL demandé 27?800 € TOTAL 10?800 € 17?000 € 8?500 € 1?700 € 3?500 € 1?700 € Assiette éligible Subventions de tiers obtenues Devis total Remise en état + travaux urgents de sécurité Sentier agricole Subventions de tiers obtenues Rejointoiement maçonneries Bien assurable (oui / non) ? sécurité (Ui) Devis total Amorçage maximum 20% Plafond = subv. obtenues Amorçage maximum 20% Plafond = subv. obtenues Taux de vétusté (Vi) Devis total PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 66/82 Annexe 6. Proposition d?un guide de la tutelle à l?intention des parcs nationaux pour les demandes de subventions exceptionnelles « Guide pratique pour l?instruction par la tutelle de demandes de subvention exceptionnelle par un parc national suite à un événement météorologique ou géologique grave » L?intensité particuliÚre d?un événement météorologique ou géologique exceptionnel peut conduire à des dégâts trÚs importants pour les infrastructures des parcs nationaux. Ce guide présente aux agents de l?administration chargée de l?instruction des demandes de subvention (et aux parcs nationaux) la méthode à suivre pour analyser les demandes et déterminer le montant de la subvention. Cette subvention a pour objet d?aider les parcs à réparer les dégâts de leurs biens publics non assurables. Elle peut être sollicitée à la suite d?un événement météorologique ou géologique exceptionnel (défini ci-dessous) auquel les dommages sont directement imputables. Elle ne concerne que des types de travaux précisés ci-dessous (éligibilité). Elle est mise en oeuvre dans un délai court aprÚs survenue de l?événement (quelques semaines a priori). Le calcul de la subvention est basé sur la remise en état à fonctionnalité identique de biens ayant subi des dommages effectifs et certains, directement liés à l?événement (les dommages complémentaires éventuels à venir ne sont pas pris en compte). Cette procédure est indépendante d?autres régimes de solidarité (CatNat, FSUE, ?). Cette subvention qui relÚve d?une forme de solidarité n?a pas pour objet de prendre en charge la totalité des dépenses occasionnées par la remise en état des biens éligibles, mais vient en aide à un effort local qu?elle complÚte sans le remplacer. Elle tient compte de la situation du parc concerné, de ses efforts d?entretien et de limitation de la vétusté de ses infrastructures, de sa mobilisation sur la prévention, et de sa situation financiÚre (de l?ampleur du coût des dégâts par rapport au budget total du parc). Elle prend naturellement en compte l?état du bien considéré au moment de l?événement, évitant tout enrichissement sans cause. Le montant de la subvention est déterminé sur la base de l?évaluation (devis) d?une reconstruction des fonctionnalités à l?identique (et le cas échéant selon les normes actuelles) en considérant l?état d?entretien et de vétusté du bien endommagé ou détruit. Elle n?a pas pour objet de financer la reconstruction à neuf d?un équipement ancien, dégradé ou mal entretenu, mais de contribuer à rétablir le service qu?il pouvait rendre. L?écart peut donc être important aprÚs l?instruction entre les demandes initiales et la subvention obtenue, d?autant plus important que les demandes auront été présentées pour un ensemble de travaux dont une analyse rigoureuse peut révéler une inéligibilité partielle ou totale ou une évaluation des coûts excessifs de remise en état. PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 67/82 1) éligibilité : quels dommages entrent dans le champ de la subvention exceptionnelle : Tout d?abord les dommages présentés doivent avoir été causés par un même événement météorologique ou géologique grave : « même événement » de par sa nature (tempête, glissement, de terrain, ?) et par sa date. Le cumul sur une longue période (plusieurs semaines) d?orages qui progressivement ravinent et détériorent des sentiers n?est pas un « même événement ». L?événement doit être localisé (avoir des conséquences sur un périmÚtre circonscrit) qui peut aller de quelques communes à la totalité de l?aire d?adhésion du parc. Il doit être grave par ses conséquences (dégâts de plus de 500 000€ sur le périmÚtre de l?événement). La détermination et la qualification de l?événement se fait sur la base de constats documentés par des organismes publics compétents (MétéoFrance, SPC, BRGM, RTM, réseau Candhis, ...), au vu des données météorologiques et techniques mesurées (intensité de précipitations, hauteur de crues, vent, volume de matériaux du glissement, taille de l?effondrement, ?). Le dossier de demande de subvention doit donc comporter avec précision la date de survenue des dommages, leur localisation, et le type de phénomÚne qui les a provoqués, attesté par des documents à valeur probante. Les dommages doivent affecter des biens éligibles, et en particulier : ? des biens des parcs (dont ils sont affectataires ou propriétaires), ? des biens non assurables (excluant donc les bâtiments). Les études nécessaires à la réalisation des travaux (études géotechniques, ...) sont éligibles (ainsi que / à l?exclusion des prestations de maîtrise d?oeuvre). Dans le cas de réalisation de travaux en régie, seules peuvent être prises en compte les dépenses de fournitures ou certaines locations de matériel directement liées aux travaux à réaliser (à l?exclusion de toute valorisation des coûts de main d?oeuvre interne aux parcs). 2) évaluation des dommages, des travaux et de la dépense subventionnable L?évaluation des dommages et des travaux de remise en état est guidée par deux principes : ? d?une part la pertinence technique : les travaux de réfection reconstruction doivent respecter les normes techniques et les « rÚgles de l?art », ainsi qu?un objectif de résilience, frugalité et proportionnalité aux enjeux, ? d?autre part la logique de solidarité sous tendue, ce qui conduit à : a) l?évaluation des dépenses subventionnables sur la base de la remise en état « à l?identique », sans effet d?aubaine (dans le cas de travaux de remise en état intégrant une modification de la consistance du bien, le montant de la subvention prend en compte les seules dépenses directement liées à la reconstruction à l?identique du bien à la date de l?événement, à l?exclusion de toute dépense d?extension ou d?amélioration » (ce qui n?interdit pas que les travaux effectivement réalisés par le parc comportent des opérations d?amélioration, les parcs demeurent libres de définir la nature et l?ampleur des travaux qu?ils réaliseront et leur montant). La réfection strictement à l?identique n?est pas toujours possible ni pertinente, la survenue de tels dommages peut être l?occasion de redéfinir un ouvrage plus résilient et frustre. b) l?évaluation des dépenses subventionnables prenant en compte l?état du bien au moment de l?événement (logique de « vétusté »). La subvention n?a pas à prendre en compte ce qui aurait dû relever de l?entretien régulier de l?ouvrage afin d?en maintenir sa valeur (principe comptable conduisant à ne pas l?amortir dans les comptes du parc). La dépense subventionnable tient compte PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 68/82 de l?état du bien et de son niveau d?entretien à la date de l?événement, ce qui implique que la demande du Parc doit permettre de justifier l?état (inspection réguliÚre, tracée et formalisée, de l?ouvrage) et les dépense d?entretien réalisées sur cet ouvrage. c) les dépenses éligibles justifiées doivent dépasser un seuil significatif par rapport au budget total du parc (fonctionnement, investissement, intervention, ?). Le seuil retenu est de 2 %. 3) dossier à fournir suite à événement exceptionnel ayant entraîné des dégâts Le parc produit le dossier de demande, dans un délai d?au plus 2 mois aprÚs survenue de l?événement. S?il est matériellement impossible de faire produire les devis pour certains biens (inaccessibles pendant plusieurs mois, situation de crise prolongée, ...), un dossier partiel est produit dans le délai, et il identifie les biens qui feront l?objet d?une demande ultérieure (et la justification du report). Ce dossier comporte : ? les éléments de justification caractérisant l?événement et son caractÚre exceptionnel (temps de retour au moins vicennal), ? la délibération du conseil d?administration retraçant les débats autour de cette demande et la demande validée. Pour accélérer l?instruction, un pré dossier peut être transmis qui sera modifié le cas échéant à l?issue du débat en CA. Cette étape est l?occasion de présenter les principes du présent guide, d?identifier les autres sources de financement et les démarches à entreprendre pour mobiliser les parties prenantes et autres financeurs potentiels, ? la localisation précise des différents biens concernés (carte, coordonnées...), ? leur état avant et aprÚs l?événement, la chronique des travaux d?entretien réalisés sur ces biens (factures d?entretien, ...), ? permettant de déterminer le taux de vétusté (75 % par défaut, 50 % si entretien et état justifié, 25 si travaux récents de remise à niveau, 0 % si ouvrage « neuf »), ? le dossier doit comporter une fiche pour chaque bien ou opération de reconstruction. Une opération de remise en état correspond à une nature spécifique de travaux, un type de bien et une localisation, ? il comporte également pour chaque opération les différents courriers de demande de cofinancements (ou équivalent selon la source possible de financement), ? pour chaque fiche d?opération le parc présentera les travaux projetés pour rétablir la fonctionnalité du bien, le descriptif quantitatif et son chiffrage (devis des travaux, projet du maitre d?oeuvre prestataire). Les détails estimatifs signés du maître d?oeuvre et les devis datés et signés des entreprises de travaux (ou de location de matériel, et de fournitures) seront joints. Ces devis devront concerner a minima la remise en état à fonctionnalité identique (indépendamment du choix ultérieur du parc de réaliser un ouvrage différent). Le parc présentera une structuration de la demande en opérations cohérentes, sans les multiplier (rattachement de petites opérations connexe à une même opération cohérente, regroupement de petites opérations similaires proches -remise en état de la signalétique sur une section, ...). Certains travaux de mise en sécurité (logique conservatoire) peuvent être urgents : ils font alors l?objet d?une fiche spécifique et des justifications adaptées. L?information de la tutelle est faite au moment de lancer les travaux. Ces travaux de sécurisation urgente ne font pas l?objet d?un taux de vétusté. PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 69/82 Demande de trésorerie d?urgence : si nécessaire, le parc peut demander une avance de trésorerie, qui ne peut excéder 20 % du montant prévisionnel de la subvention (sous réserve de disponibilité de crédits « reliquats », ou de la mise en place d?un préciput annuel sur le budget des parcs). Cette demande d?avance de trésorerie doit se faire sur la base d?une évaluation prudente de la dépense subventionnable. 4) cas particulier des biens d?autrui Les biens de tiers ne sont pas éligibles à la subvention définie précédemment, sauf si le parc à inscrit en engagement hors bilan dans son budget les montants correspondant à ces biens et provisionne annuellement dans son budget le coût du risque pris. Pour les biens dont les parcs assurent une forme de gestion par convention, leur rÃŽle est d?aider le propriétaire (collectivités en général) à monter les dossiers de subvention, identifier les sources possibles de financement (plus larges que celles des parcs). Ils peuvent également assurer la constitution des DCE, le suivi des travaux que le propriétaire confie à l?entreprise. Ils peuvent enfin au titre de leur politique d?intervention participer au cofinancement de ces travaux. Cependant, à titre exceptionnel, lorsque ces ouvrages sont situés en coeur de Parc et font partie du tiers des infrastructures prioritaires du parc de niveau 1 (sur 3), la subvention de la tutelle peut être calculée selon les principes précédents, afin de contribuer au montage du plan de financement de la collectivité propriétaire. Cette subvention sera plafonnée à 20 % du coût de l?opération, et au montant obtenu des autres cofinanceurs sur cette opération. 5) la subvention Le montant de la subvention est calculé sur la base des dépenses éligibles (dépenses de mise en sécurité d?urgence et dépense éligibles de reconstitution des fonctionnalités équivalents sur la base des devis, et pondérées par le taux de vétusté des biens), auquel est appliqué un taux de subvention fonction du « taux d?effort » (part de ces dépenses exceptionnelles rapportée au budget total. À l?issue de l?instruction la tutelle attribue une enveloppe globale au parc, qui peut le cas échéant ajuster la répartition de cette dotation entre les différentes opérations, compte tenu des autres sources de financement mobilisées pour chaque opération. Le parc met en place le suivi comptable et budgétaire (opération fléchée), ainsi que la consolidation des justificatifs (factures) pour attester la consommation de cette subvention exceptionnelle pour dégâts suite à événement grave pour son seul objet (elle ne constitue pas un complément de dotation de fonctionnement). Un rendu compte annuel permet de suivre la dynamique de consommation (et de présenter au CA l?exécution des travaux et de la consommation des crédits obtenus). La subvention sera consommée sous 3 ans, à défaut son reliquat restitué à la tutelle ou déduit de la dotation annuelle suivante du parc. PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 70/82 Annexe 7. MécÚnes des parcs nationaux Les mécÚnes du parc de la Vanoise soutiennent les projets suivants : ? GMF : depuis plus de 10 ans, soutien matériel et financier pour l?information sur la biodiversité, l?accessibilité des bâtiments et sites naturels (fauteuil électrique tout terrain?), information scénarisée et espaces d?expression citoyenne dans le refuge de Prariond, ? Énédis : protection du gypaÚte barbu depuis plus de 10 ans, ? HÃŽtel Apogée : partenariat sur le bouquetin depuis 2018, ? Fondation Placoplâtre : jeux de société la biodiversité et création d?un kit pédagogique, ? The M Equipment : mallettes pédagogiques pour les animations des gardes moniteurs, ? La Caisse des dépÃŽts : conception et fabrication de plusieurs exemplaires d?abris de berger héliportables nouvelle génération, ? D?autres projets sont soutenus par les mécÚnes suivants51 : IDM, Club Med, Fondation Club Med, Fonds de dotation EugÚne et Marie Fournier, Compagnie des Alpes, Axa, Les 2 marmottes, Museum citadelle Besançon. Les mécÚnes du parc de Port-Cros soutiennent les projets suivants52 : ? Fondation Prince Albert II de Monaco : inventaire flore et faune du territoire d'adhésion du parc en vue de l?optimisation de la gestion de la biodiversité par les communes, ? Fondation Total Énergies : depuis 2018, restauration écologique de l'îlot de Bagaud, plusieurs études sur le milieu marin et les cétacés, sensibilisation du public à la préservation du territoire, reconquête post incendie du milieu naturel et des paysages, ? Fondation de France : échanges, expositions et ateliers animés par des chercheurs en sciences sociales sur la prospective Porquerolles en 2050, ? Fondation Véolia : matériel et outillage agricole et d'irrigation pour un chantier d'insertion sur des collections d'arbres fruitiers sur l'île de Porquerolles en partenariat avec une association. Les mécÚnes du parc des Calanques soutiennent les projets suivants : ? Interxion France, Schneider Electric France et EcoAct : trois entreprises qui se sont associées pour développer une méthodologie de protection des herbiers marins en vue d?une utilisation dans le cadre du dispositif Label bas-carbone ? Groupe CMA CGM : contribution à la réhabilitation du Sémaphore de Callelongue ? Kaporal : mobilisation des collaborateurs dans la sensibilisation du grand public au niveau des aires de mouillage notamment l?écosystÚme de l?herbier de posidonie, ? Agapara : protection des espÚces protégées de l?avifaune notamment l?Aigle de Bonelli, ? Iweech : vélos électriques fournis pour les activités de sensibilisation par le personnel du parc. Le groupe OGEU est mécÚne du parc des Écrins53 pour la sensibilisation du public, la valorisation du territoire et des missions du parc (court métrage, promotion du parc sur des produits du mécÚne. 51 https://www.vanoise-parcnational.fr/fr/parc-national-de-la-vanoise/mecenat 52 https://www.portcros-parcnational.fr/fr/des-actions/sengager-avec-nous-pour-la-biodiversite/les-mecenes- engages-nos-cotes 53 https://www.ecrins-parcnational.fr/actualite/mecenat-parc-national-ecrins Page 71/82 Annexe 8. Cadre de recueil d?information pour la connaissance du patrimoine des parcs QUESTIONNAIRES PARCS NATIONAUX - Mai 2025 - Mission IGEDD Nom du Parc : I. Équipements et infrastructures du Parc ASSURABLES 1. Quels sont les biens du Parc assurables qui sont assurés ? Type 2 3 4 5 6 7 8 9 10 2. Quels sont les biens assurables non assurés (bâtiments, forêts, ? ) et pourquoi (coût de remplacement faible, obsolescence rapide, ?)? Type II. Équipements et infrastructures du Parc NON ASSURABLES 3. Quels sont les biens non assurables du Parc (voirie, ?)et quels sont leurs coûts de remise à neuf et budget annuel d'entretien ? Type Ciens non assurables Pourquoi ce bien n'est-il pas assuré ? Les cases vertes sont des listes déroulantesMerci de remplir les cases bleues Commentaire Commentaire Commentaire PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 72/82 PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 73/82 PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 74/82 Annexe 9. Évolution entre 2016 et 2020 du linéaire de sentiers entretenus dans les parcs nationaux La figure qui suit montre que certains parcs nationaux ont opéré une réduction des linéaires de sentiers entretenus. Ainsi, entre 2016 et 2020, ces linéaires ont diminué dans les parcs des Écrins (- 37 %), du Mercantour (- 30 %), de dans une moindre mesure de la Vanoise (- 7 %). À l?inverse, sur cette période, les linéaires ont fortement augmenté dans les parcs des Pyrénées (+ 64 %), de La Réunion (+ 234 %), de la Guyane (+ 214 %), des Calanques (+ 113 %), de Guadeloupe (+ 40 %) et dans une moindre mesure des Cévennes (+ 8,7 %), de Port-Cros (+ 7,3 %). Figure 9 : linéaires de sentiers de randonnée entretenus dans les parcs nationaux en 2016 et 2020 Source : SDES, 2021 PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 75/82 Annexe 10. Cotations du Club Alpin Suisse pour la randonnée en montagne (T1 à T3) et la randonnée alpine (T4 à T6) Tableau 3 : correspondance entre type de sentiers de montagne et cotation T1 à T6 suisse Type de terrain et de sentier Expérience Équipement personnel T1 Randonnée Sentier bien tracé. Terrain plat ou en faible pente, pas de risques de chute. Aucune, convient aussi pour baskets L'orientation ne pose pas de problÚmes, en général possible même sans carte T2 Avoir le pied assez sûr Chaussures de trekking recommandées T3 Randonnée en montagne exigeante Sentier pas toujours visible partout. Les passages exposés peuvent être équipés de cordes ou de chaînes. Éventuellement appui des mains nécessaire pour l'équilibre Avoir le pied trÚs sûr. Expérience élémentaire de la montagne souhaitable. Bonnes chaussures de trekking Capacités d'orientation dans la moyenne. Quelques passages exposés avec risques de chute, pierriers, pentes mêlées de rochers sans trace. T4 Randonnée alpine Traces parfois manquantes. L'aide des mains est quelquefois nécessaire pour la progression. Être familier du terrain exposé. Expérience alpine. Chaussures de trekking rigides Une certaine capacité d'évaluation du terrain et une bonne capacité d'orientation. Terrain déjà assez exposé, pentes herbeuses délicates, pentes mêlées de rochers, névés faciles et passages sur glacier non recouverts de neige... Si mauvais temps, le repli peut être difficile T5 Randonnée alpine exigeante Pentes < 35°. Raide. Courts passages raides et/ou traversées de pentes et/ou barres rocheuses. Glacier. Danger d'avalanche. Bonnes connaissances alpines. Sûreté du pas. Bonnes connaissances de l'évaluation de situation avalanches. Risque de chute. Dangers alpins. Risque de chute en crevasse. T6 Randonnée alpine difficile La plupart du temps sans traces, passages d'escalade jusqu'au 2. En général non balisé. Expérience alpine confirmée Excellente capacité d'orientation. Souvent trÚs exposé. Pentes mêlées de rochers délicates. Glaciers avec risque accru de glissade. Source des informations : rando-marche.fr, https://www.rando-marche.fr/_88181_2_les-cotations Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 76/82 Présentation des 6 niveaux et des types de sentiers correspondants Source : CAS, https://www.sac- cas.ch/fileadmin/Ausbildung_und_Wissen/Tourenplanung/Alpinmerkbl%C3%A4tter/20230808_CAS_echelle_cotat ion_randonnee_final.pdf Page 77/82 Annexe 11. Balisage des sentiers dans différents pays et continents Figure 10 : Balisage des sentiers de randonnée et randonnée en montagne dans différents pays et continents, correspondance avec le systÚme de cotation du CAS. Source : OutdoorActive, https://www.outdooractive.com/fr/knowledgepage/classification-des-itineraires-de- Page 78/82 Annexe 12. SystÚme de cotation des itinéraires de la FFRP Le systÚme de cotation des itinéraires de la FFRP est fondé sur trois critÚres : effort, technicité et risque. Cela concerne tout type de randonnées. Ce systÚme est présenté par cette fédération dans le « Guide pratique de cotation des randonnées pédestres »54. 1) l'indice d?effort55 qui est à mettre en regard de la condition physique du randonneur. Ainsi, un indice d?effort de 60 est trÚs difficile pour une personne non entrainée, normal avec une préparation physique moyenne et trÚs facile pour un professionnel. 2) la technicité : présence ou non d?obstacles plus ou moins importants 3) le risque : gravité plus ou moins importante des accidents corporels en cas de chutes ou glissades Pour chacune des trois critÚres, l?échelle de score se situe entre 0 et 100 pour les 4 premiers niveaux avec un code couleur associé (facile vert, assez-facile bleu, peu difficile orange, assez- difficile rouge). Au-delà de 100, le critÚre est noir, il est classé difficile avec des difficultés nécessitant un engagement important. 54 https://www.ffrandonnee.fr/Media/Default/Documents/randonner/Guide-cotation-ffrandonnee-2020.pdf 55 SystÚme de calcul de la FFRP et de son partenaire IBP index. L?indice est calculable par chacun en téléchargeant la trace d?un itinéraire (formats .PLT .TRK .GPX .TCX .CRS .FIT .KML .KMZ) sur https://www.ibpindex.com/ibpindex/analyser.php ; cet indice existe pour la randonnée pédestre ainsi que pour vélo tout terrain, le vélo de route, la course. Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 79/82 Dans le présent document, le vocabulaire suivant est utilisé : ? L?établissement public d?État est désigné parc national. ? L?objet qui a subi des dégâts et doit faire l?objet d?une opération de remise en état ou de réhabilitation est désigné selon le cas (et de façon équivalente) par : ouvrage, équipement, infrastructure, bien? ? L?origine des dégâts est désignée selon le cas (et de façon équivalente) par : événement exceptionnel, intempérie, aléa grave, événement climatique majeur? Il peut être d?origine météorologique (tempête, orage, cyclone?), géologique (glissement, effondrement, séisme?), ou similaire (« méga feu » ?). ? La notion de « gestion » d?une infrastructure est une notion « porte-manteau ». Ce rapport montre que cette notion doit être clairement délimitée dans les conventions passées par les parcs : surveillance, entretien courant, gros entretiens, réparations en cas de sinistres? PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 80/82 Annexe 14. Suggestion de processus de lancement d?une dynamique collective par la tutelle ? La tutelle DEB envoie une note à tous les parcs : Alertant sur le fait que la multiplication de ces événements rend la prise en charge de leurs conséquences non soutenables pour les budgets des parcs, mobilisant les parcs pour préparer et mettre en place la révision des conventions parcs/communes afin de prévoir le retour de la maîtrise d?ouvrage et du financement de l?entretien des sentiers et ouvrages aux communes, en prévoyant différents cas de figure si nécessaire (à définir avec les parcs) et en précisant que ? les personnels des parcs continueront à intervenir en régie sur l?entretien courant pour les sentiers en zone coeur, ? les parcs pourront apporter une assistance à maîtrise d?ouvrage aux communes pour : préparer des demandes de subventions (Département, Région, Europe, autres), constater les dégâts post événement majeur et donner une premiÚre évaluation des remises en état afin que les communes puissent arbitrer sur ce qui doit être fait ou non et selon quelle priorité, ? Les onze parcs définissent ensemble un projet de nouvelles formulations des clauses de conventions et les soumettent à la tutelle. AprÚs échanges avec les parcs, la tutelle arrête la version finale de ces clauses et la transmet officiellement par note aux directeurs de parcs en leur demandant d?engager des échanges avec leurs communes adhérentes en vue de la révision des conventions à opérer sous 2 ans maximum ? Les parcs informent leurs communes adhérentes de ce processus à engager en leur transmettant la note de leur tutelle, copie au préfet (commissaire du gouvernement, Département, Région? ? Les parcs échangent avec les communes sur les modalités à prévoir pour la mise en place de ces nouvelles clauses. Des échanges sont organisés avec les départements et régions concernant leur participation au financement de la gestion des infrastructures propriétés des communes. ? Chaque parc fait remonter à la DEB les résultats de ces échanges et les éventuelles propositions de modifications des clauses figurant dans la note d?instruction DEB. AprÚs examen de l?ensemble des remontées des parcs (et aprÚs toute consultation ou analyse qu?elle jugera nécessaire), la DEB échange avec eux pour arrêter les nouvelles clauses à proposer aux CA ? Chaque parc présente les projets de nouvelles clauses à son conseil d?administration, sous le contrÃŽle des commissaires du gouvernement qui doivent veiller à l?adoption des nouvelles versions de conventions parc/communes sous x mois ? La tutelle peut être invitée à participer dans chaque parc au conseil d?administration qui traite de ce point. NB : Faire figurer le rÃŽle d?AMO des parcs en temps homme et en appui technique dans ces nouvelles conventions pourra partiellement compenser cette évolution pour les communes. Un dimensionnement de cet aspect est donc à réaliser en amont par chaque parc et à communiquer à la tutelle sous forme de clauses à insérer dans les conventions. PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 81/82 Acronyme Signification CRPM code rural et de la pêche maritime DEB direction de l?Eau et de la Biodiversité DREAL direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement DSEC dotation de solidarité en faveur de l?équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques et géologiques Env. code de l?environnement FEDER fonds européen de développement régional FFCAM Fédération Française des Clubs Alpins et de Montagne FFRP Fédération Française de Randonnée Pédestre OFB Office français de la Biodiversité PDIPR plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée UE Union Européenne Site internet de l?IGEDD : « Les rapports de l?inspection » PUBLIÉ 1 Contexte 1.1 Le cadre de la mission et la lettre de commande 1.2 Des événements majeurs plus fréquents qui augmentent les besoins de remise en état et impactent la question de « l?assurabilité » par mutualisation des risques 2 Analyse par la tutelle des demandes de financements exceptionnels des parcs nationaux à la suite d?intempéries 2.1 De quels dégâts parle-t-on ? 2.1.1 La notion de « dégâts exceptionnels à la suite d?événement majeur » doit être précisée et distinguée du gros entretien récurrent 2.1.2 Les parcs nationaux doivent assurer leurs biens assurables 2.1.3 Des dégâts à des biens dont les parcs nationaux sont affectataires ou propriétaires 2.1.3.1 La remise en état d?un bien à la suite de dégâts exceptionnels est de la responsabilité de son propriétaire 2.1.3.2 Les biens propres des parcs doivent faire l?objet d?un entretien suffisant pour assurer leur maintien en état 2.1.3.3 Les parcs doivent mettre en place des provisions pour risques climatiques sur leurs biens non assurables 2.1.4 Des dégâts à des biens d?autrui 2.1.4.1 Quel rÃŽle éventuel des parcs nationaux? 2.1.4.2 Le rÃŽle du propriétaire 2.2 Que veut-on financer ? 2.2.1 La remise en état « à l?identique » sans amélioration de l?état (fonctionnalité) 2.2.2 Les travaux d?urgence 2.2.3 Les coûts externes hors temps homme en régie 2.2.4 La prise en compte de l?état de l?ouvrage (vétusté) 2.3 Quelle logique générale pour déterminer le montant de la subvention éventuelle? 2.3.1 Seuil de dommages globaux pour déclencher une subvention 2.3.2 Le dossier de demande 2.3.3 Le processus d?analyse par la tutelle 2.3.3.1 Les dépenses éligibles (Di) 2.3.3.2 La prise en compte de l?état des biens : la vétusté(Vi) 2.3.3.3 Le taux de subvention 2.3.4 La gestion de la subvention et le nécessaire rendu compte à la tutelle 3 Les différents types de financements envisageables pour les dégâts suite aux intempéries 3.1 Le financement actuel des parcs nationaux 3.2 Cadre budgétaire de la prise en compte des dégâts exceptionnels 3.3 La contrainte de la réduction des dépenses publiques 3.4 C?est aux communes propriétaires de financer la remise en état de leurs biens 3.5 Les bénéficiaires d?aménités apportées par les parcs nationaux devraient contribuer au financement des remises en état 3.6 Mobiliser des financements complémentaires pour réduire la vulnérabilité ou réparer des dégâts 3.6.1 Le tourisme : ministÚre chargé du tourisme, agences ou comités régionaux et départementaux du tourisme, offices du tourisme, syndicats d?initiatives, ? 3.6.2 La marque « Esprit parc national » : bénéficiaires de la marque, collectivités portant la dynamique économique des territoires (tourisme, pastoralisme, maraîchage, produits laitiers...) 3.6.3 Le pastoralisme : ministÚre de l?agriculture, Régions, ministÚre de l?économie 3.6.3.1 Le ministÚre de l?agriculture et les catastrophes 3.6.3.2 Le soutien aux activités pastorales 3.6.4 Les plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) : les départements 3.6.5 Les financements au profit des communes : État, départements, régions 3.6.6 Financements européens 3.6.6.2 Fonds européen de développement régional (FEDER) et programme Interreg 3.7 Des entreprises et des citoyens veulent contribuer aux missions des parcs notamment lorsqu?ils sont frappés par des catastrophes naturelles d?ampleur 3.7.1 Gérer les propositions de bénévolat 3.7.2 Le financement participatif : cagnottes spontanées des citoyens, cagnottes à l?initiative des parcs, fonds de dotation 3.7.3 Le mécénat d?entreprises 3.7.4 Les fonds associatifs 3.8 Le rÃŽle de la tutelle DEB pour obtenir des co-financements 4 Vers une gestion plus soutenable des sentiers et ouvrages présents dans les parcs nationaux 4.1 Un préalable indispensable : faire l?inventaire du patrimoine et les moyens d?entretien mobilisés jusqu?à présent 4.2 Les conséquences financiÚres de certaines prises de responsabilité 4.3 Vulnérabilité du patrimoine des parcs et de celui qu?ils ont pris en gestion jusqu?à présent 4.4 Analyse d?enjeux et priorisation des biens et équipements 4.4.1 Une matrice croisant aléas/risques et intérêt 4.4.2 Questionner les dépenses des parcs pour l?accueil du public 4.4.3 Requestionner les choix passés de prendre en gestion des infrastructures d?accueil du public 4.5 Passer d?un rÃŽle de gestionnaire à un rÃŽle de prescripteur en application de la mission de protection des espaces naturels 4.6 Maîtrise des risques : assurer et mieux prévenir les risques 4.6.1 Assurer tous les biens assurables, y compris ceux des tiers en cas de délégation de gestion 4.6.2 Risque de mise en cause de la responsabilité juridique des parcs dans le cadre d?accident du public sur les sentiers 4.7 Vers une tutelle prescriptrice pour sortir de l?héritage historique d?une gestion des sentiers par les seuls parcs Conclusion Annexes Annexe 2. Liste des personnes rencontrées Annexe 3. Illustration chronologique du processus de demande de subvention Annexe 4. Cadre de demande de subvention exceptionnelle à la tutelle (liste de piÚces) Annexe 5. Exemple fictif d?une analyse de demande de subvention par la tutelle Annexe 6. Proposition d?un guide de la tutelle à l?intention des parcs nationaux pour les demandes de subventions exceptionnelles Annexe 7. MécÚnes des parcs nationaux Annexe 8. Cadre de recueil d?information pour la connaissance du patrimoine des parcs Annexe 9. Évolution entre 2016 et 2020 du linéaire de sentiers entretenus dans les parcs nationaux Annexe 10. Cotations du Club Alpin Suisse pour la randonnée en montagne (T1 à T3) et la randonnée alpine (T4 à T6) Annexe 11. Balisage des sentiers dans différents pays et continents Annexe 12. SystÚme de cotation des itinéraires de la FFRP Annexe 13. Vocabulaire employé Annexe 14. Suggestion de processus de lancement d?une dynamique collective par la tutelle Annexe 15. Glossaire des sigles et acronymes (ATTENTION: OPTION aturel, social ou culturel?). ? Le Fonds vert (et autres fonds similaires, parfois temporaires) : Le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, dit « Fonds vert », créé en 2023 et porté par le ministÚre en charge de l?environnement, apporte une aide financiÚre aux collectivités locales pour la performance environnementale, l'adaptation du territoire au changement climatique et l'amélioration du cadre de vie. Ce fonds a déjà bénéficié à des parcs nationaux mais il pourrait être plus systématiquement recherché. Ainsi, le parc national des Pyrénées a fait partie des 150 premiers lauréats en 2023 pour un projet d?« Accompagnement, suivi, expérimentation et médiation en contexte de prédation ours-loup ». Pour 2025, l?un des axes de financement par le Fonds vert est l?adaptation au changement climatique. Des financements peuvent être sollicités au titre de l?« appui aux collectivités de montagne soumises à des risques émergents » pour des projets d?amélioration de la connaissance et des projets de suivi de l?évolution d?un aléa naturel. Les communes pourraient donc bénéficier de financements pour l?étude de la vulnérabilité de leurs biens situées en aire d?adhésion d?un parc national de montagne et pour l?anticipation des mesures à déployer aprÚs 12MinistÚre de la transition écologique, « Les parcs nationaux de France - Chiffres clés, Édition 2021 », juin 2021 https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/edition-numerique/parcs-nationaux/38-sentiers-de- randonnee 13 https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/aide-aux-collectivites-territoriales-victimes-de- catastrophes-naturelles Page 39/82 un événement (modification de principe constructif lors de la reconstruction, dévoiement d?un itinéraire, fermeture d?un sentier?). ? Les fonds « France vue sur mer » et « sentiers de pays » : Le fonds « France vue sur mer » peut financer des projets portant sur le « sentier du littoral ». On notera que sa durée est limitée car il a été mis en place dans le cadre du « plan de relance ». Un fonds similaire existe pour les « sentiers de pays ». Encadré 7 : Un co-financement État (FNADT), Région Provence-Alpes-CÃŽte d?Azur et Europe (FEDER) pour le Grand Tour des Écrins Suite à un état des lieux mené par le parc national des Écrins, ce dernier a recherché des partenaires pour financer le programme « Grand Tour des Écrins »14 visant à rénover le GR54 et à créer des circuits courts sur 2 à 7 jours avec développement de supports numériques (site web, application mobile). Le budget total de 809 775 € a été cofinancé par l?Union européenne (FEDER POIA : 50 %) et par l?État (FNADT : 30 %) pour la période 2016-2017. Ce projet a été complété en 2019-2021 par un financement de la Région Provence-Alpes-CÃŽte d?Azur 15. 3.6.6 Financements européens Les actions de protection des milieux naturels menées sur un territoire classé parc national sont éligibles à des financements européens liés à la protection des milieux naturels. Le portail national « L?Europe s?engage en France » détaille les financements proposés par l?Europe16 Appels à projets du programme Life Dans le cadre de son objectif de restaurer les écosystÚmes et protéger 30 % de la superficie marine et terrestre de l'UE à horizon 2030, la Commission européenne finance des projets grâce à son programme Life doté de 5,4 milliards d?euros entre 2021 et 2027 dont 2,14 milliards d'euros pour le sous-programme Nature et biodiversité. Elle publie des appels à projet annuels 17 et subventionne notamment la préservation des sites et des espÚces naturelles. Encadré 8 : Le programme Life "Pyrénées4clima" Le parc national des Pyrénées est associé en inter-frontalier au programme Life "Pyrénées4clima" sur le changement climatique18. L'un des objectifs du projet est d?améliorer les connaissances sur les futurs climatiques dans les Pyrénées et améliorer les décisions des différents acteurs et utilisateurs finaux liées à l'adaptation au changement climatique dans les secteurs socio-économiquement vulnérables (tourisme, l'énergie, transport, infrastructure, agropastoralisme et santé). La question de la vulnérabilité des sentiers pourrait peut-être être étudiée dans ce cadre ou un cadre similaire (tourisme, agropastoralisme) ? 14 https://www.ecrins-parcnational.fr/programme-grand-tour-ecrins 15 https://www.grand-tour-ecrins.fr/fr/information/20-Le-projet-et-les-partenaires 16 Portail national « L?Europe s?engage en France » : https://www.europe-en-france.gouv.fr/fr/trouver-aide 17 https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/portal/screen/opportunities/calls-for-proposals 18 Source : https://pyrenees-parcnational.fr/fr/pyrenees4clima, Projet Life : https://opcc-ctp.org/fr/proyecto/life- pyrenees4clima , Partenaires : https://opcc-ctp.org/sites/default/files/documentacion/brochure_entites_p4c.pdf Page 40/82 Fonds européen de développement régional (FEDER) et programme Interreg En France, le FEDER est géré par les Régions. Ce fonds permet notamment de soutenir des interventions dans des thématiques de R&D et de transition vers une économie bas carbone. Pour 2021-2027, la dotation pour la France est de plus de 9,1 milliards d'euros. Les fonds FEDER ont par exemple permis de financer des projets de mobilités durables (projet "E-bike Mont-Blanc"19 : 956 016 €), de communication sur les risques naturels (projet d?exposition pédagogique et artistique sur le risque inondation : 131 772 €20)? Afin de soutenir la cohésion dans l'Union européenne, les fonds FEDER participent au financement de la coopération transfrontaliÚre européenne, transnationale et interrégionale via le programme Interreg. Cela représente plusieurs milliards d?euros pour la France (3,2 milliards d?euros pour 2021-2027). Ces financements peuvent bénéficier aux parcs proches de frontiÚres mais également à des acteurs du territoire. Encadré 9 : Un financement Interreg pour un projet de plateforme web transfrontiÚre pour les Pyrénées La Fédération française des clubs alpins et de montagne (FFCAM) et le parc national des Pyrénées ont bénéficié, avec d?autres partenaires21, d?un financement Interreg de 975 000 € (65 % du budget) pour développer la plateforme web transfrontaliÚre « Entrepyr » 22 de réservation des refuges des membres du réseau en France et en Espagne23. 3.7 Des entreprises et des citoyens veulent contribuer aux missions des parcs notamment lorsqu?ils sont frappés par des catastrophes naturelles d?ampleur 3.7.1 Gérer les propositions de bénévolat AprÚs l?écoulement torrentiel qui a dévasté le hameau de La Bérarde en juin 2024 et qui a conduit à la fermeture de l?accÚs à ce haut lieu historique de l?alpinisme, des entreprises et des particuliers se sont manifestés auprÚs du parc national des Écrins pour proposer leur aide. Ne disposant pas des ressources pour les former et les encadrer, le parc n?a pas été en capacité de donner une suite favorable à ces propositions de bénévolat. Pour être en mesure d?accepter ce type d?aide à l?avenir, les parcs nationaux pourraient se tourner vers des acteurs associatifs habitués à gérer des bénévoles. La FFRP a cette expertise puisqu?elle a elle-même recours à des bénévoles pour réaliser des petits chantiers d?entretien de sentiers. Les parcs pourraient donc dialoguer avec cette fédération ou d?autres acteurs associatifs afin de mettre en place une convention nationale et/ou des déclinaisons avec des comités locaux pour former et encadrer ponctuellement des particuliers bénévoles pour la réhabilitation de sentiers endommagés par des intempéries. 19 Projet E-bike Mont Blanc : https://www.europe-en-france.gouv.fr/fr/projets/e-bike-mont-blanc-mobilite-douce- transfrontaliere-entre-france-italie 20 Projet d?exposition sur les risques d?inondation : https://www.europe-en-france.gouv.fr/fr/projets/exposition- risque-inondation-fleuve 21 Fédération des Entités Excursionnistes de Catalogne, Université de Toulouse III Paul Sabatier, Conseil Général du Val d?Aran, Gouvernement d?Aragon et Gouvernement d?Andorre 22 Plateforme de réservation transfrontaliÚres de refuges Pyrénées : https://entrepyr.eu/ 23 https://www.ffcam.fr/csx/scripts/downloader2.php?filename=STADATA_FFCAM/fichier2/43/db/26t5udsksyx5&mime =application%2Fpdf&originalname=Info_presse___ENTREPYR_II_-_LANCEMENT_D_UN_SITE_WEB_DE_R_SERVATION.pdf Page 41/82 3.7.2 Le financement participatif : cagnottes spontanées des citoyens, cagnottes à l?initiative des parcs, fonds de dotation Le financement participatif (parfois désigné par le terme anglais « crowdfunding ») est un mode de financement qui se développe depuis quelques années. Le principe est celui d?une collecte de fonds dédiée à un projet spécifique s?effectuant sur une plateforme Internet dédiée et sécurisée. Une communication numérique large est nécessaire pour toucher un maximum de donateurs potentiels. Ces cagnottes en ligne peuvent être initiées par des particuliers souhaitant apporter un soutien à une cause ou par les bénéficiaires eux-mêmes. Encadré 10 : Une cagnotte pour le parc national du Mercantour suite à la tempête Alex En 2021, le parc national du Mercantour a lancé la cagnotte « Retrouvons le Mercantour » pour soutenir la remise en état des sentiers de randonnée du parc détruits par la tempête Alex. Le parc a ainsi récolté 53 746 € pour un objectif initial de 25 000 €24. Pour aller au-delà d?appel aux dons ponctuels, des fonds de dotation pérennes peuvent être créés. Ainsi, la FFRP a créé en 2024 son fonds de dotation « Esprit rando »25. Chaque parc national pourrait envisager de créer un tel fonds permanent. Une autre solution pourrait consister à créer un unique fonds permanent au profit des parcs nationaux en donnant la possibilité aux donateur de choisir d?affecter leur don à l?ensemble des parcs ou à un parc en particulier. Encadré 11 : Une collecte en ligne pour le fonds de dotation de la FFRP En 2024, la FFRP a créé un fonds de dotation pour collecter des fonds afin de soutenir et accompagner l?engagement de ses 9 000 bénévoles qui créent, entretiennent et balisent 113 500 km de sentiers de grande randonnée, les GR® homologués et balisés. Un site Internet dédié présente les projets qui pourront être menés grâce aux dons26. Les dons sont collectés en ligne sur le site de la fédération27. 3.7.3 Le mécénat d?entreprises Au travers de fondations ou de fonds de dotation, le mécénat d?entreprise peut représenter une source de financement pour les parcs nationaux. Ce financement peut être de type courant (récurrent) ou ponctuel pour soutenir notamment des remises en état post catastrophes naturelles. Il peut être de niveau national (il existe déjà des partenariats de ce type avec les parcs nationaux) ou plus local (entreprise implantée dans la région). 24 https://www.kisskissbankbank.com/fr/projects/retrouvons-le-mercantour 25 https://boutique.ffrandonnee.fr/soutenez-les-actions-de-la-ffrandonnee-avec-votre-don 26 https://www.mongr.fr/page/avec-vos-dons-soutenez-les-actions-des-milliers-de-baliseurs-benevoles-de-la- ffrandonnee 27 https://boutique.ffrandonnee.fr/soutenez-les-actions-de-la-ffrandonnee-avec-votre-don Page 42/82 Encadré 12 : La GMF, mécÚne de tous les parcs nationaux en lien avec l?OFB L?OFB anime depuis 2008 un mécénat de tous les parcs nationaux par la société GMF sur le thÚme « La nature en partage »28, 29 dont le but est de faciliter l?accÚs à la nature à tous les publics (labellisation « Tourisme & Handicap » de maisons de parcs nationaux, création d?expositions, opérations de préservation et de restauration de la biodiversité..). Seize projets vont être soutenus en 202530. Encadré 13 : Les parc nationaux communiquent sur le mécénat d?entreprise et ses différentes formes possibles Le parc du Mercantour présente le cadre fiscal et les différentes formes possibles de mécénat 31 : dons financiers, arrondis en caisse auprÚs des clients de l?entreprise, dons solidaires (don de matériel, inciter les salariés à soutenir le parc), mécénat de compétence (mobilisation du savoir-faire des salariés). Plusieurs parcs disposent d?une page Internet d?information sur le mécénat : Vanoise32 (atouts du mécénat pour les entreprises?), Guyane33, Calanques34, 35 (appel à contribuer à l?entretien des sentiers?,), Port-Cros36, Mercantour37. Le parc de la Vanoise a créé une plaquette dédiée au mécénat : « Participez à la protection d?un territoire d?exception ? Devenez mécÚne du parc national de la Vanoise »38 et propose deux chartes éthiques en matiÚre de mécénat pour les particuliers39 et pour les entreprises40. L?Annexe 7 présente les projets des parcs nationaux soutenus par des mécÚnes. 3.7.4 Les fonds associatifs Page 43/82 Encadré 14 : Les fonds de soutien de la FFRP et de la Fondation du patrimoine Le fond « Esprit rando » de la FFRP (voir encadré 11) peut contribuer au financement de la réhabilitation de sentiers à hauteur d?un ordre de grandeur maximum de 15 000 € par projet. Les parcs nationaux ou les communes propriétaires peuvent solliciter ce fonds41. Grâce à son fonds de dotation, la Fondation du patrimoine peut accorder des aides à des chantiers à caractÚre patrimonial. Des sentiers ou infrastructures d?itinéraires historiques ou des sentiers desservant des sites à caractÚre patrimonial dans les parcs nationaux pourraient bénéficier de ce type de financement42. 3.8 Le rÃŽle de la tutelle DEB pour obtenir des co-financements Dans une logique d?effet de levier pour permettre le recours à la panoplie de financement potentiels évoqués ci-avant, une dotation exceptionnelle de la DEB suite à intempéries pourrait être dimensionnée pour correspondre aux 15 % ou 20 % d?autofinancement du parc nécessaire pour déposer une demande (notamment pour des fonds européens) en particulier si cette part est trop importante pour le budget annuel du parc. Cette possibilité devrait être intégrée au dialogue de gestion annuel entre les parcs et leur tutelle. Le dépÃŽt de demandes de subvention des parcs nationaux auprÚs des divers financeurs possibles (mécénat, collectivités, fonds européens, budgets tourisme agriculture culture selon le cas) devrait être un préalable à toute demande de subvention auprÚs de la DEB pour mobiliser son programme 113. La mission suggÚre à la DEB, conjointement avec l?OFB dans son rÃŽle d?animation du réseau des parcs, de capitaliser les travaux de recherche de financement de projets mobilisables par les parcs nationaux (associations, fondations, fonds européens?) dans un guide décrivant les modalités de saisine des acteurs concernés et répertoriant les exemples de subventions obtenues par les différents parcs. [aux parcs] S?organiser pour diversifier leurs sources de financements, et notamment en sollicitant les collectivités, politiques publiques nationales ou européennes, fondations, particuliers (cagnottes) et entreprises susceptibles de financer des remises en état à la suite de dégâts. De plus, afin d?être en capacité de gérer les propositions spontanées d?aide des particuliers et entreprises, solliciter des acteurs habitués à encadrer des chantiers bénévoles et conclure des accords avec eux afin qu?ils assurent la formation et l?encadrement de ces bénévoles pour des petites réhabilitations. 41 https://www.ffrandonnee.fr/s-informer/actualites/connaissez-vous-esprit-rando-le-fonds-de-dotation-de-la-ffrandonnee 42 https://www.fondation-patrimoine.org/c/soumettre-un-projet/obtenir-une-aide-financiere/496 PUBLIÉ https://www.ffrandonnee.fr/s-informer/actualites/connaissez-vous-esprit-rando-le-fonds-de-dotation-de-la-ffrandonnee https://www.fondation-patrimoine.org/c/soumettre-un-projet/obtenir-une-aide-financiere/496 Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 44/82 4 Vers une gestion plus soutenable des sentiers et ouvrages présents dans les parcs nationaux 4.1 Un préalable indispensable : faire l?inventaire du patrimoine et les moyens d?entretien mobilisés jusqu?à présent Aucune gestion durable ne peut se passer d?inventaires complets et détaillés du patrimoine, de son évolution quantitative et qualitative, des ressources nécessaires à son maintien, des aléas auxquels il est soumis. Ces inventaires doivent se poursuivre par une réflexion pour assurer la cohérence entre le volume de ce patrimoine (et les niveaux de service retenus pour ses fonctions et son entretien) et les financements à consacrer à l?entretien de ce patrimoine. La tutelle doit avoir pour rÃŽle de piloter une démarche de meilleure connaissance des patrimoines (biens) des parcs nationaux et des engagements actuels pris sur des biens d?autrui, selon une approche homogÚne. Si chaque parc connaît probablement ses biens, leurs caractéristiques, leurs valeurs, une vision globale au niveau national de l?ensemble des patrimoines des parcs pourra aider la tutelle à défendre des budgets pour les parcs, voire à ajuster leur répartition selon les enjeux. Les parcs ayant pris de fait des responsabilités variables sur des biens appartenant à des tiers sans en avoir mesuré la portée juridique et quantifié la charge financiÚre, une analyse patrimoniale détaillée doit être faite sans tarder sur ces différents aspects. Une proposition de cadre de recueil figure en Annexe 7. 4.2 Les conséquences financiÚres de certaines prises de responsabilité L?analyse patrimoniale évoquée ci-dessus pourrait être étendue par les tiers à ceux de leurs biens dont le parc n?assure pas la responsabilité de gestion. L?inventaire des biens d?autrui gérés par les parcs nationaux est une base pour identifier les enjeux : la valeur des biens de tiers pris en gestion (coût de remise à neuf) et les coûts d?entretien et remise en état supportés par les parcs qui devraient être portés par les propriétaires, l?amortissement ou le financement du maintien de valeur de ces biens par leurs propriétaires, l?évolution du coût des dégâts d?événements climatiques d?ampleur sur ces biens, et la vérification du caractÚre soutenable de ces enjeux par les budgets des parcs. Cet inventaire pourra servir de base pour appuyer la nécessité de sortir de l?héritage historique d?une gestion par les parcs d?un important volume d?infrastructures appartenant à des tiers. 4.3 Vulnérabilité du patrimoine des parcs et de celui qu?ils ont pris en gestion jusqu?à présent Une fois le patrimoine connu et sa valorisation financiÚre réalisée, il convient d?analyser les aléas auxquels il pourrait être exposé (sur une période de 20 ans et 50 ans, ou selon les horizons de la démarche d?analyse de vulnérabilité portée par la DGPR en lien avec la TRACC43). 43 TRACC : Trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 45/82 Cette analyse peut comporter les points suivants : faire un historique des dégâts subis : nature, localisation, évolution dans le temps, actifs endommagés ou menacés, type et coût des remises en état réalisées avec leur évolution dans le temps, sur la base d?hypothÚses sur l?évolution du temps de retour des événements climatiques, déduire les conséquences en termes de : vulnérabilité des biens du parc et de tiers, types et niveaux de dégradation attendus, montant de remise en état nécessaires et périodicité associée (à traduire en coût annuel lissé), travail que les parcs ne peuvent mener seuls sans un bureau spécialisé pour les accompagner, identifier les équipements, ouvrages et portions de sentiers les plus vulnérables (pour simplifier, cibler les 20% d?équipements, ouvrages et sentiers qui représentent 80% des dégâts), pour les sentiers et/ou ouvrages concernés, mener une réflexion de réduction de vulnérabilité, avec l?ensemble des parties prenantes (y compris l?ensemble des financeurs) en envisageant différentes solutions : autre procédé constructif, déplacement d?une portion de sentier, modification du tracé d?un itinéraire, suppression d?un sentier? 4.4 Analyse d?enjeux et priorisation des biens et équipements L?objectif aprÚs inventaire du patrimoine et analyse de sa vulnérabilité est de produire une cartographie de niveaux de priorités des sentiers et autres biens pour faciliter les réflexions stratégiques et réflexions d?opportunité de financement, de gestion, etc. 4.4.1 Une matrice croisant aléas/risques et intérêt Pour déterminer ces critÚres de priorisation, la mission propose une matrice croisant l?intérêt (accÚs à des refuges et/ou à des sites patrimoniaux, niveau de fréquentation, technicité des pratiquants propre à un sentier, appartenance à un itinéraire de grande randonnée ou historique ou transfrontalier?) avec le niveau d?aléas (berges soumises à érosion, coulées récurrentes, fort impact si glissement de terrain et instabilité constatée, chutes de pierres réguliÚres...). Suggestion d?une matrice (aléas) / (niveau d?enjeu du bien) conduisant à un niveau de priorité de 1 à 4, une priorité 1 correspondant à la plus forte priorité possible. Aléa / risque Intérêt moyen Intérêt fort Intérêt trÚs fort aléa/risque fort - 4 3 aléa/risque moyen 4 3 2 aléa/risque faible 3 2 1 Encadré 15 : Une étude du BRGM dans le Parc de la Guadeloupe pour identifier les traces et sentiers instables À la suite des tempêtes Fiona et Philippe qui ont conduit à de fortes pluies avec glissements de terrains, le parc national de Guadeloupe a lancé une étude cartographique par le BRGM sur la stabilisation des zones à risques pour hiérarchiser les traces et sentiers. Sur la base de cette étude, le parc pourra être amené à fermer des secteurs (comme cela a été fait pour des sentiers vers les chutes Moreau) et rechercher des sites alternatifs pour y rediriger la fréquentation. PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 46/82 Cette cotation permettra d?identifier l?ordre à suivre pour diriger les ressources financiÚres mobilisables pour les remises en état post dégâts exceptionnels. Elle pourra également être utilisée pour envisager un niveau d?entretien différencié, une communication différente vers le public (moins de communication sur des sentiers moins entretenus et/ou les sentiers plus techniques). Elle pourra enfin orienter les réflexions sur les linéaires de sentiers à garder en gestion par les parcs (intérêt fort de protection des milieux) et ceux à redonner impérativement en gestion aux collectivités (sentiers touristiques, sentiers desservis par des parkings payants, ?). La volonté de limiter les impacts liés au changement climatique pourra se traduire par une limitation du linéaire (du volume) de biens gérés44, par des modifications de tracés de sentiers, par des aménagements rustiques (des passages à gués ou des passerelle légÚres au plus prÚs du cours d?eau plutÃŽt qu?une passerelle haute), ou par une évolution de leur « niveau de service » (sans entretien, réservé aux pratiquants aguerris?). Ces réflexions seront facilités grâce à l?inventaire de patrimoine et à la matrice de priorisation. Pour toutes les questions à traiter et aux différentes étapes, il sera important d?impliquer la gouvernance du parc (conseil d?administration) et les parties prenantes (propriétaires, usagers, ?) en particulier : ? le préfet, tant dans son rÃŽle de commissaire du gouvernement que dans sa capacité à mobiliser d?autres sources budgétaires que le programme 113, à qui la tutelle donnera les instructions correspondantes, ? les collectivités qui peuvent bénéficier des retombées générées par la notoriété du parc, ? le comité d?audit financier du conseil d?administration du parc (CA) (ou à défaut45 les acteurs État et financiers du CA : contrÃŽleur budgétaire régional?) pour éclairer la cohérence entre les biens pris en charge et la soutenabilité financiÚre, ? mais aussi les autres parties prenantes (acteurs professionnels et associatifs concernés, propriétaires?). Ces suggestions sont à compléter et ajuster selon le contexte local. 4.4.2 Questionner les dépenses des parcs pour l?accueil du public Les missions des Parcs sont définies dans l?article Env. L. 331-9 al.2 « Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement public peut participer à des programmes de recherche, de formation, d'accueil et de sensibilisation du public à l'environnement. » et dans l?article R331-22 : « Les établissements publics des parcs nationaux, outre les missions qui leur sont reconnues par les articles L. 331-8 et L. 331-9, ont pour vocation : 1° De contribuer à la politique de protection du patrimoine naturel, culturel et paysager ; 2° De soutenir et développer toute initiative ayant pour objet la connaissance et le suivi du patrimoine naturel, culturel et paysager ; 3° De concourir à la politique d'éducation du public à la connaissance et au respect de l'environnement. À ces fins, ils peuvent, notamment, participer à des programmes de recherche, de développement, d'assistance technique et de conservation du patrimoine naturel, culturel et paysager, de formation, d'accueil et d'animation et adhérer à des syndicats mixtes, groupements d'intérêt public et autres 44 L?Annexe 7 présente quelques données sur l?évolution du linéaire de sentiers dans les parcs nationaux entre 2016 et 2020. 45 Selon les organes dont s?est doté le CA du parc. PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 47/82 organismes compétents en matiÚre de protection de l'environnement, d'aménagement ou de développement durable, de tourisme, de gestion pastorale, de gestion de site naturel ou d'accueil du public en site naturel, ou coopérer avec eux. » 46 L?accueil du public est un des rÃŽles que les parcs nationaux considÚrent comme importants. Pourtant la Loi ne donne pas explicitement aux parcs mission d?accueillir le public, bien qu?elle n?indique pas non plus que le territoire du parc doit rester vierge de présence humaine. C?est une mission qui incombe aux collectivités locales, mais dont les parcs se sont emparé, sur la base d?une interprétation extensive de l?article Env. R331-22, qui leur donne la possibilité de « concourir à la politique d'éducation du public à la connaissance et au respect de l'environnement » de « participer à des programmes (?) d'accueil et d'animation et adhérer à des syndicats mixtes, groupements d'intérêt public et autres organismes compétents en matiÚre (?) d'accueil du public en site naturel, ou coopérer avec eux », pour veiller à ce que l?accueil du public soit compatible avec les objectifs de préservation des patrimoines. Cette mission se traduit surtout dans la gestion, par les parcs, de sentiers et infrastructures d?accÚs. Les parcs ont défini la façon de mettre en oeuvre cette mission sans avoir toujours recherché la ressource financiÚre auprÚs de ceux (les collectivités) avec lesquels ils sont appelés par ce même article à coopérer (en adhérant à des syndicats mixtes compétents en matiÚre d?accueil du public). De plus, ces acteurs sont également ceux qui maîtrisent la gouvernance des parcs puisque le président et la majorité des membres du conseil d?administration sont des élus47. Si une premiÚre question de principe est celle de l?accueil libre et gratuit de tous les publics (contrairement aux choix faits dans d?autres pays pour leurs parcs nationaux), la seule façon de mettre en oeuvre cet accueil est-elle pour autant que ce soient les parcs nationaux qui gÚrent les sentiers et infrastructures ou en assurent la maîtrise d?ouvrage ? Dans cette option d?accueil physique (choix de tous les parcs nationaux) sous une forme de « libre accÚs gratuit », la maîtrise des sentiers peut être utile pour canaliser les visiteurs hors des zones environnementales sensibles, ou même les inciter à la découverte de certains sites peu fréquentés pour mieux répartir cette fréquentation. La logique actuelle des parcs semble être de concentrer le grand public dans certains endroits des parcs moins vulnérables et plus accessibles car plus proches des parkings avec des sentiers trÚs peu voire pas du tout techniques. Cela signifie-t-il pour autant que les parcs nationaux doivent continuer à accueillir n?importe quel volume de public ? Physiquement sur leur territoire ? Sur l?ensemble de leur étendue ? Sans faire participer le public accueilli ou les collectivités bénéficiaires de cette économie touristique aux coûts de cet accueil ? L?augmentation de la fréquentation touristique visée par certaines collectivités locales, plus portées sur le développement économique que sur la protection de la biodiversité, semble peu compatible avec l?objectif de protection forte qui est celui d?un parc national. Une politique cohérente d?accueil du public (tenant compte des risques liés au changement climatique comme de la vulnérabilité accrue des écosystÚmes) portée par les parcs et les parties prenantes, selon une communication cohérente serait utile. 46 Au vu de ces articles, la mission observe que l?accueil du public ne constitue pas, en tant que tel, une mission réglementaire des parcs. 47 L. 331-8 al. IV ? « Les administrateurs représentant les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements, y compris les membres de droit, et les membres choisis pour leur compétence locale détiennent la moitié au moins des siÚges du conseil d'administration. » PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 48/82 4.4.3 Requestionner les choix passés de prendre en gestion des infrastructures d?accueil du public Les infrastructures actuellement gérées par les parcs nationaux ou dont ils sont propriétaires ou affectataires sont héritées de l?histoire. Le contexte a changé, une actualisation du volume de biens à conserver en gestion (ouvrages d?art, linéaires de sentiers?) est à lancer, sous pilotage de la tutelle. Les parcs doivent-ils se fixer comme contrainte d?accueillir tous les publics sur des itinéraires « confortables »? Et ce quel que soit ce public, ou peut-on tenir compte de la technicité des itinéraires sommairement aménagés (par exemple en montagne), pour le réserver à des pratiquants aguerris ? Une communication adaptée, générale en amont sur les différents types d?itinéraire et leur degré de technicité et leur caractÚre plus ou moins sommaire serait alors nécessaire. Elle devrait être complétée par une signalisation pertinente sur site. L?accessibilité des sentiers, dans une logique de vulnérabilité, pourrait être diversifiée en différenciant des sentiers moins entretenus, moins aménagés, voire plus risqués par rapport à des sentiers accessibles à tous. Ce type de démarche nécessitera de la part des parcs une communication avec la tutelle forte et cohérente ainsi qu?une communication vers les usagers sur le fait que l?accÚs aux parcs nationaux n?est pas total ni partout pour tous, et que certains linéaires ne sont accessibles qu?à certains pratiquants suffisamment expérimentées et équipés, et toujours sous leur responsabilité. Sur ce point, la mission observe avec intérêt que la FFCAM a abandonné récemment son « slogan » « rendre la montagne accessible à tous » pour le remplacer par la formulation suivante : « La FFCAM se donne pour mission de rendre accessible au plus grand nombre une pratique autonome et responsable de la montagne ». Si un parc estime qu?une fermeture de sentier ou une limitation d?accÚs est inéluctable mais que des parties prenantes considÚrent que c?est inacceptable pour elles, il conviendra de leur demander de prendre à leur charge et sous leur responsabilité le maintien de ces itinéraires pour un large public. Pour ces cas, le rÃŽle du parc se recentrera sur le tracé des itinéraires dans un souci de protection des espaces naturels et sur la définition du cahier des charges des contraintes de gestion et d?entretien à respecter par le maître d?ouvrage. Des formes non physiques « d?accueil » du public et de « sensibilisation à l?environnement » pourraient aussi être étudiées (réalité virtuelle, webcam, jumeau numérique 3D?). Pour développer des solutions techniques de visites virtuelles permettant au public de profiter des espaces préservés des parcs sans s?y rendre, divers canaux pourraient être sollicités pour financer ou participer au financement du développement de visites virtuelles : étudiants d'écoles d'art visuel dans le cadre de leur projet de fin d'étude, acteurs du domaine de l?environnement ou de la « Tech » tels que des fondations, associations, entreprises... Encadré 16 : Des visites virtuelles de l?Île de Sable qui n?accueille pas de public Protégée en tant que réserve nationale, l?île de Sable au large de la Nouvelle-Écosse au Canada n'accueille pas de public sur site. À la place, Parcs Canada propose une visite virtuelle immersive, incluant des expositions interactives et une navigation à 360° grâce à un site Internet et à des drones. Bien que la visite réelle soit formellement restreinte, ces outils numériques permettent aux visiteurs de découvrir cet écosystÚme sans impact humain direct. PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 49/82 Encadré 17 : Emmener tous les publics au sommet de la barre des Écrins grâce à un casque de réalité virtuelle La cinémathÚque de montagne à Gap propose une expérience immersive de 3 minutes pour suivre deux guides réalisant l?ascension de la barre des Écrins (4 102 m d?altitude) en passant par le refuge du Glacier blanc et le refuge des Écrins48. Cette visite permet à tous les publics de s?immerger en haute montagne grâce à un casque de réalité virtuelle. 4.5 Passer d?un rÃŽle de gestionnaire à un rÃŽle de prescripteur en application de la mission de protection des espaces naturels Actuellement les parcs réalisent des travaux d?entretien et de restauration d?infrastructures, dans un objectif de canalisation des visiteurs sur certains itinéraires. Cet objectif pourrait-il être atteint par d?autres moyens? Les parcs nationaux se recentreraient alors sur la définition des itinéraires, leur labellisation, leur marquage. Ils se chargeraient de rédiger des cahiers des charges de conception, construction des ouvrages et des techniques d?entretien pour leur bonne insertion et contrÃŽleraient la bonne application de ce cahier des charges par les propriétaires des infrastructures. Les équipes de techniciens de l?environnement (corps de police de l?environnement) seraient déchargées d?une partie des tâches d?entretien de sentiers qu?ils réalisent actuellement. Encadré 18 : La FFRP, simple responsable intellectuel des itinéraires de grande randonnée, conventionne avec les propriétaires et leur signale les problÚmes repérés par ses bénévoles La FFRP porte les itinéraires de randonnée en France. Elle n?est propriétaire ni de sentiers ni d?ouvrages, elle est simplement propriétaire de marques de balisage relatives aux itinéraires de grande randonnée : GR® et GR® de Pays. Son rÃŽle est de concevoir intellectuellement des itinéraires pour ces GR en empruntant essentiellement des voies ouvertes au public ou des voies/propriétés privées. La FFRP demande des autorisations de balisage si le sentier est déjà ouvert au public ou des autorisations de passage (propriétés de communes, particuliers, entreprises, forêts domaniales). Les conditions de ces balisages et passages sont définies dans des conventions. Les comités locaux de la FFRP effectuent le balisage des itinéraires. Ils ne réalisent pas d?entretiens d?aménagements lourds des sentiers. Certains comités interviennent sur du débroussaillement (sur conventions avec les collectivités propriétaires) et, exceptionnellement, sur des emmarchements de sentiers ou de la restauration de sentiers. Dans ce cas, l?intervention des bénévoles vient en complément de l?intervention des entreprises compétentes. Les comités locaux de la FFRP ont ainsi un rÃŽle centré sur la veille, sur l?alerte sur l?état des sentiers et sur le conseil au propriétaire concernant la nécessité d?intervention. Les parcs naturels régionaux (PNR) élaborent des cahiers des charges de recommandations architecturales et environnementales, des mémentos ou encore des guides pour favoriser certains savoir-faire et modes constructifs afin de maintenir l?harmonie des construction (matériaux, ouvertures, clÃŽtures, couleurs...) et préserver l?environnement. Certains de ces documents sont Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 50/82 annexés à des PLU. Ainsi, les communes du PNR Oise Pays de France s?engagent à annexer le « cahier de recommandations architecturales » réalisé par le PNR relatif à leur commune à leurs documents d?urbanisme communaux49. Selon une logique similaire, les parcs nationaux pourraient devenir prescripteurs de modalités de construction ou de remise en état des sentiers et des ouvrages dans les aires d?adhésion. Ces prescriptions devraient être élaborées avec l?objectif soit de réduire la vulnérabilité des sentiers et ouvrages face aux événements climatiques majeurs, soit à l?inverse de proposer des principes constructifs plus légers et plus vulnérables mais bien moins coûteux et complexes à reconstruire ou remettre en état. Des infrastructures plus légÚres présentent en outre l?avantage de moins impacter l?environnement et le paysagé. Un parc national pourrait ainsi recommander le franchissement d?un cours d?eau par un ouvrage léger en bois au plus prÚs du cours d?eau plutÃŽt que par une passerelle maçonnée lourde nécessitant des fondations et des piliers massifs. Ces recommandations devraient être discutées avec les communes adhérentes et les autres collectivités locales amenées à jouer un rÃŽle par rapport aux ouvrages présents dans le parc, notamment les départements qui classent des sentiers dans leur Plan départemental des Itinéraires de promenades et de randonnée (PDIPR) et qui contribuent au soutien financier de ces sentiers en tant qu?offre de découverte touristique. Figure 7 : Extrait de la charte « Orientations et mesures » du Parc naturel régional Oise ? Pays de France ? Engagement des signataires Source : https://www.parc-oise-paysdefrance.fr/wp-content/uploads/2021/01/Rapport.1.pdf Page 51/82 [aux parcs] Mener une réflexion (concertation avec les parties-prenantes du territoire) sur : 1) la maniÚre de mettre en oeuvre l?activité d?accueil du public, 2)la hiérarchisation et la réduction du volume des ouvrages dont le parc assure la gestion en tenant compte de leur vulnérabilité et de la contribution financiÚre des parties prenantes ; 3) le dimensionnement et les tracés du réseau de sentiers (des tiers) en coeur de Parc, en recueillant les attentes des communes, départements et régions en matiÚre de pastoralisme, protection de la nature et attractivité touristique (zone coeur et périphérique) ainsi que leur capacité à soutenir financiÚrement ces attentes, aujourd'hui et pour l'avenir, en tenant compte du changement climatique. Ensuite dégager une vision d'ensemble sur l'état, l'usage, la fréquentation, la vulnérabilité (notamment liée aux intempéries) et la raison d'être des itinéraires de randonnée et pastoraux. En déduire les itinéraires prioritaires à maintenir/déplacer/ abandonner/créer pour rendre le schéma directeur des sentiers financiÚrement soutenable et réduire le risque de dégâts importants suite à intempéries. 4.6 Maîtrise des risques : assurer et mieux prévenir les risques 4.6.1 Assurer tous les biens assurables, y compris ceux des tiers en cas de délégation de gestion Comme indiqué en 2.1.2, une subvention exceptionnelle à la suite de dégâts d?intempéries majeures n?a pas pour objet de prendre en charge des biens assurables non assurés : les parcs nationaux doivent assurer tous leurs biens assurables. Si tel n?est pas le cas, le coût de la reconstruction à la suite d?un sinistre sera hors de proportion avec les budgets mobilisables. La mission a été ainsi informée de l?incendie d?un refuge qu?un parc avait omis d?assurer et pour lequel il avait négligé d?exiger que le concessionnaire l?assurât. Au-delà de la responsabilité propre de chaque parc, le dialogue de gestion de la tutelle avec les parcs devrait comporter un volet sur l?identification des risques pouvant affecter les biens des parcs et leurs modalités de couverture, notamment via le recours aux sociétés privées d?assurance. La tutelle doit donc piloter la démarche de vérification de l?assurance effective des biens assurables des parcs nationaux, aprÚs inventaire de ces biens et ce, en se chargeant de : a) faire réaliser l?inventaire de tous les biens assurables (dont les parcs sont propriétaires ou affectataires) et faire en sorte qu?ils soient couverts par une police d?assurance (y compris par les tiers s?il y a délégation de gestion, concession ou baux comme pour les refuges?), b) faire définir et afficher par chaque parc une politique de réduction de la vulnérabilité des biens pour faciliter le recours à des sociétés d?assurance, c) s?assurer que les parcs demandent (sur un périmÚtre large des biens propres, y compris pour les ouvrages d?art) un devis aux sociétés d?assurances et signent un contrat avec l?une d?elles, d) en cas de refus de chiffrage par les sociétés d?assurance, faire demander une tarification au Bureau central de tarification (cf. 2.1.2), En fonction des résultats, et dans le cadre du dialogue de gestion, valider les risques couverts selon les diverses modalités possibles, et l?adéquation des budgets à la prise en compte de ces risques. PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 52/82 4.6.2 Risque de mise en cause de la responsabilité juridique des parcs dans le cadre d?accident du public sur les sentiers Enfin, à l?occasion de cette mission, plusieurs directeurs de parcs ont fait état du risque juridique et financier lié à des procédures pouvant être engagées par des particuliers. En effet, certains particuliers cherchent à mettre en cause la responsabilité d?un parc pour obtenir un dédommagement financier à la suite de leur chute sur un sentier ou de la chute d?une pierre les ayant blessés. Les parcs nationaux peuvent ainsi voir leur responsabilité recherchée dans le cadre de procédures contentieuses. Le parc des Calanques a, de ce fait, recours aux services d?un avocat pour traiter ces dossiers, ce qui occasionne des coûts. Les parcs pourraient rassembler les informations et documents liés aux cas déjà rencontrés afin de mieux cerner les cas de mise en cause potentielle et les parades à mettre en place pour les éviter. De son cÃŽté, la tutelle devrait réaliser une analyse des notions de responsabilité du propriétaire, de responsabilité pour défaut d?entretien d?ouvrage, de responsabilité sans faute... Comme évoqué au 2.1.4.1, elle devrait également explorer les conséquences juridiques d?une délégation de gestion en fonction de la rédaction utilisée pour organiser cette délégation. Cette analyse devrait enfin porter sur la question de la responsabilité individuelle des visiteurs vis-à-vis de leur sécurité en évoluant sur des infrastructures dans un espace naturel soumis à des dangers objectifs. Suite à ces analyses, la tutelle pourra apporter une information claire et unifiée à l?ensemble des responsables de parcs. Une information/sensibilisation locale auprÚs du public par les parcs semble également souhaitable pour présenter et expliquer les difficultés techniques et les dangers objectifs que peuvent présenter les itinéraires. Cette information devrait viser à aider les visiteurs à prendre conscience des dangers intrinsÚques à la fréquentation de sentiers en montagne ou sur le littoral et de la nécessité de ne s?aventurer que sur des sentiers pour lesquels ils ont l?expérience et l?équipement adéquat. Encadré 19 : Les conventions de la FFRP avec les propriétaires dégagent sa responsabilité en cas d?accident La Fédération française de randonnée pédestre (FFRP) définit des itinéraires, en fixe le cahier des charges mais ne finance pas elle-même le coût de remise en état. Pour cela, elle passe avec les propriétaires privés des conventions d?itinéraires qui dégagent sa responsabilité en cas d?accident. Des systÚmes de cotation de difficulté des itinéraires de randonnées existent dans certains pays. Le Club alpin suisse (CAS) a défini une cotation en six niveaux notés T1 à T6. Ce systÚme est lié à la nature et la difficulté technique du sentier, à son tracé et à l?exposition qu?il entraîne. T1 correspond à une randonnée réalisable par tout randonneur, T2 et T3 concernent les randonnées en montagne. Les sentiers T5 et T6 correspondent aux randonnées alpines et sont particuliÚrement exigeants (pente herbeuses trÚs raides, rocher de mauvaise, arrêtes trÚs exposées). Pour emprunter un itinéraire à partir de T4, le CAS conseille d?ailleurs d?avoir suivi un cours de randonnées alpines. Sur le terrain, les itinéraires de randonnée de montagne T2 et T3 sont généralement balisés blanc- rouge-blanc tandis que les chemins T4 et T5 sont généralement balisés blanc-bleu-blanc (Figure 8). L?Annexe 9 détaille ce systÚme de cotations et présente les caractéristiques des sentiers T1 à T6. PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 53/82 Figure 8 : Balisage de terrain des sentiers de montagne en Suisse Source : association Suisse rando, https://www.suisse-rando.ch/fr D?autres systÚmes de cotation existent dans d?autres pays européens, en Australie et en Amérique du Nord. L?Annexe 10 donne un aperçu des correspondances avec le systÚme du Club alpin suisse et des balisages utilisés sur le terrain. En France, il n?y a pas de balisage différencié ou de cotation différenciée en fonction de la difficulté technique des sentiers. La Fédération française de randonnée pédestre (FFRP)50 a défini des échelles de classement reposant sur trois critÚres avec en premier lieu celui de l?effort physique à fournir sur un parcours donné (Annexe 11). Toutes choses égales par ailleurs, plus la randonnée envisagée est longue, plus le critÚre effort aura une note élevée, la difficulté technique étant cotée à part. Ce systÚme ne peut donc pas s?appliquer à un balisage de terrain. En articulation avec le niveau de difficulté « technique » d?un sentier ou d?une portion de sentier, la question de l?affichage d?un niveau de « risque » et du caractÚre « frustre » de la portion de sentier pourrait être envisagée. 4.7 Vers une tutelle prescriptrice pour sortir de l?héritage historique d?une gestion des sentiers par les seuls parcs Bien qu?elle puisse être lancée localement par chaque parc national, la démarche proposée (inventaire des biens des parcs, de ceux pris en gestion, valorisation financiÚre, analyse de leur vulnérabilité, débouchant sur une priorisation, repositionnement des parcs vis-à-vis des biens d?autrui, voire réflexion sur gestion de l?accueil du public dans les parcs nationaux) mérite une impulsion et une démarche coordonnée par la tutelle. En effet, ce type de démarche nécessite un travail délicat avec les parties prenantes locales pour modifier des habitudes prises et une communication grand public cohérente. La mission suggÚre un renforcement du rÃŽle d?animation et d?impulsion de la tutelle sur les deux axes suivants : 1) Connaissance du patrimoine des parcs, analyse de leur vulnérabilité, réduction de celle-ci (fermeture de sentiers, aménagements plus robustes « sans entretien » pour visiteurs expérimentés?) ; 50 L?article L311-2 du code du sport dispose que « Les fédérations sportives délégataires (?) peuvent définir, chacune pour leur discipline, les normes de classement technique, de sécurité et d'équipement des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature. » Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 54/82 2) Renégociation des conventions sur les biens d?autrui (limitation de la prise de responsabilité des parcs sur ces biens, et repositionnement de leur rÃŽle). La tutelle pourrait engager et piloter une dynamique collective en ce sens pour mobiliser de façon cohérente l?ensemble des parcs et leurs parties prenantes. Une proposition de processus est suggérée en Annexe 14. En complément, la tutelle pourrait mettre en place une formation/montée en compétence des parcs et de la personne responsable de l?inter-parcs sur la gestion du mécénat et du financement participatif. Comme indiqué au 3.8, la tutelle pourrait inciter à la mise en place d?une association ad hoc au niveau de l?inter-parcs pour collecter des fonds sur le principe du don aux associations nationales ayant des antennes locales (un donateur pourrait choisir soit de donner au collectif de tous les parcs soit à un parc en particulier). Dans cette logique, elle pourrait impulser la création d?une « association des amis des parcs nationaux » et de onze « association des amis du parc national XXX ». Un travail de communication au niveau de l?inter-parc (site Internet, production de bilans, rendre compte de ce qui est fait de l?argent) permettrait de mettre en valeur les efforts des donateurs et les actions engagées grâce à cela. Un positionnement proactif auprÚs de donateurs potentiels serait nécessaire (fondations d?entreprises, particuliers?). Une présence dans des salons professionnels et grand public permettrait de présenter la possibilité de soutenir financiÚrement les parcs nationaux. De son cÃŽté, la tutelle devrait réaliser une analyse des notions de responsabilité du propriétaire, de responsabilité pour défaut d?entretien d?ouvrage, de responsabilité sans faute... Elle devrait également explorer les conséquences juridiques d?une délégation de gestion en fonction de la rédaction utilisée pour organiser cette délégation. Cette analyse devrait enfin porter sur la question de la responsabilité individuelle des visiteurs vis-à-vis de leur sécurité en évoluant sur des infrastructures dans un espace naturel soumis à des dangers objectifs. Suite à ces analyses, la tutelle pourra apporter une information claire et unifiée à l?ensemble des responsables de parcs. En résumé : Sur les sentiers, les parcs nationaux doivent, à trÚs court terme, provisionner des crédits en interne sur leur budget pour intervenir face à des risques et la tutelle doit s?assurer de la cohérence entre les budgets annuels d?entretien et le patrimoine du parc. La bonne gestion budgétaire et la sincérité des comptes impose en effet d?ajuster les types de biens et les actions prises en charge par les parcs aux financements apportés par la tutelle ou par d?autres financeurs. Pour le moyen terme, les parcs devront hiérarchiser leurs infrastructures selon les enjeux, ne conserver en gestion propre que les ouvrages pour lesquels ils disposent des budgets nécessaires, fermer des sentiers ou modifier des tracés, renoncer à des infrastructures, ne conserver que les sentiers les moins exposés dont la remise en état fréquente est budgétairement soutenable, et, pour le reste des infrastructures (celles qu?ils ne gÚrent pas ou ne gÚreront plus),se repositionner en appui et cofinanceur sur le patrimoine de tiers, en dénonçant et renégociant les conventions avec ces tiers. De façon générale, la tutelle doit mieux assurer (via les contrats d?objectifs et performances ? COP -, des chartes?) la cohérence entre les objectifs des parcs nationaux et leur soutenabilité, compte tenu du montant des engagements financiers pluriannuels de contribution des partenaires aux actions des parcs, y compris dans une vision prospective (et pas uniquement historique) des aléas auxquels ils sont et seront soumis. Elle devra utiliser la révision des chartes et actualiser les COP pour intégrer les conséquences du changement climatique et les rÃŽles, limites et responsabilités de chacun dans le contexte de la soutenabilité des budgets de l?État (lancement par la tutelle au PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 55/82 travers du cadrage de ces documents d?une démarche de remise en cohérence des biens et infrastructures gérées avec les volumes budgétaires disponibles, compte tenu de la contribution de tous les partenaires et parties prenantes). Elle doit également veiller à ce que la rédaction des conventions des parcs avec des propriétaires dégage la responsabilité juridique des parcs en cas d?accidents de visiteurs (analyse juridique par la tutelle et proposition de clauses adéquates). [à la DEB] Piloter une démarche d?identification par l?ensemble des parcs de leur patrimoine (nature, quantité, état, valorisation financiÚre), pour en déduire les volumes financiers nécessaire à leur maintien en état et assurer ainsi la cohérence entre les budgets et le patrimoine correspondant. Leur demander d?organiser la mise à jour périodique de cet inventaire pour ce qui concerne les actions d?entretien menées et l?état des éléments de ce patrimoine. Leur proposer des clauses types pour les conventions avec les propriétaires, notamment sur l?aspect juridique. [à la DEB] Piloter une démarche sur le patrimoine des parcs : 1) d?analyse de vulnérabilité en intégrant les conséquences du changement climatique, et d?analyse d?enjeux financiers et juridiques (y compris sur les risques de mise en cause de responsabilité) ; 2) d?identification, en lien avec les parties prenantes et financeurs, du volume financier soutenable à y affecter par chacun pour l?entretien courant et les remises en état post catastrophe (provisions, budgets ou subventions exceptionnelles ?) ; 3) d?identification, sur cette base, des degrés de priorité de chaque infrastructure en adaptant en conséquence le niveau d?intervention ou en l?abandonnant (fermeture, transfert ?), en cohérence avec le financement disponible. [à la DEB] 1) renforcer son rÃŽle d?animation et d?impulsion de tutelle sur la connaissance actualisée et valorisée financiÚrement du patrimoine des parcs et de sa vulnérabilité (recommandation 8 à poursuivre dans le temps) ; 2) engager et piloter une dynamique collective des parcs pour capter des sources de financement en mettant en place les dispositifs adéquats (formation/montée en compétence, appui à la gestion du mécénat et du financement participatif, recherche de contribution des autres politiques publiques bénéficiaires,?). PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 56/82 Conclusion Les principes de bonne gestion et de prévention qui imposent d?assurer ce qui est encore assurable doivent être mis en oeuvre par les parcs de maniÚre d?autant plus systématique que le changement climatique accroit les risques de dégâts. À défaut, ces biens ne peuvent faire l?objet d?aucune prise en charge en cas de sinistre. La mission propose que ce principe soit appliqué aux parcs nationaux et souligne qu?il n?y a aucune raison que le budget de l?État assume, en cas de sinistre, le rÃŽle d?assureur pour les biens assurables des parcs non assurés. Pour les demandes de subvention pour les dégâts à leurs biens propres non assurables, la mission a proposé quelques outils et cadres types pour faciliter l?analyse des demandes par la tutelle des parcs. Elle propose également une méthode de calcul du montant d?une éventuelle subvention affectée. En revanche, ce n?est ni à l?État, ni aux parcs nationaux de financer la remise en état de biens qui appartiennent à d?autres. À cet égard, la mission estime que les conventions passées par les parcs avec des propriétaires (essentiellement des communes) devraient se limiter à la réalisation de prestations d?entretien rémunérées par les propriétaires. Les parcs nationaux pourront, en revanche, apporter une assistance aux communes maîtres d?ouvrage (propriétaires) pour qu?elles sollicitent des subventions auxquelles elles sont éligibles (département, région, Commission européenne?) pour la remise en état de leurs équipements sinistrés. Enfin, l?accueil du public, mission qui incombe aux collectivités locales, est un rÃŽle que les parcs nationaux considÚrent comme important mais que la Loi ne leur confie pas explicitement. Les parcs ont défini la façon de mettre en oeuvre cette mission sans avoir toujours recherché la ressource financiÚre auprÚs des collectivités. Ils ont pourtant la faculté de coopérer avec ces collectivités, par exemple en adhérant à des syndicats mixtes compétents en matiÚre d?accueil du public. Au-delà de l?adaptation du périmÚtre de gestion, les parcs devraient développer fortement leurs demandes de financement auprÚs de fonds et appels à projets locaux, régionaux, nationaux et européens, y compris des fonds privés (mécénat). La création d?un fonds permanent au profit des parcs nationaux permettrait de capter la volonté des particuliers et entreprises de contribuer aux actions et projets des parcs, en particulier aprÚs une catastrophe naturelle (plateforme attrayante, communication large rendant compte des projets soutenus et à venir, des dégâts en cas de catastrophe, possibilité de soutenir tous les parcs ou un parc en particulier). Pour réduire les coûts de remise en état lors d?une catastrophe et donc le coût de la couverture assurantielle, il convient en priorité de réduire le montant des « actifs » gérés par les parcs, en ne gardant que les plus utiles et les moins vulnérables. De nouvelles modalités d?accÚs non physique pourraient compléter l?accueil physique notamment pour des publics à mobilité réduite ou ne disposant pas de la technicité nécessaire pour parcourir certains sentiers en montagne ou sur le littoral (visites virtuelles, réalité augmentée, expositions). Pour éviter que des publics non aguerris et/ou insuffisamment équipés s?exposent sur des sentiers présentant des difficultés techniques ou des dangers objectifs, une réflexion pourrait être engagée sur l?information du public et sur le balisage et la signalétique des sentiers. La mission suggÚre enfin un renforcement du rÃŽle d?animation et d?impulsion de la tutelle sur les trois axes suivants : 1) Connaissance du patrimoine des parcs, analyse de leur vulnérabilité et réduction de celle-ci (fermeture ou modification de sentiers, aménagements plus frustres, itinéraires pour pratiquants expérimentés, ?), 2) Renégociation des clauses des conventions parcs-communes (limitation de la prise de responsabilité des parcs sur les biens de tiers, repositionnement de leur rÃŽle), 3) Organisation de la recherche de financements mobilisables par les parcs nationaux et production d?un guide décrivant les modalités de saisine des acteurs concernés et capitalisant sur les expériences de certains parcs. Aide à la montée en compétence des parcs sur ces aspects. PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 57/82 Bruno CINOTTI Magali DOMERGUE JérÃŽme WABINSKI PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 58/82 Annexes PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 59/82 PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 60/82 PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 61/82 Annexe 2. Liste des personnes rencontrées Nom Prénom Organisme Fonction ROGIER Philippe DGALN/DEB/ET Sous-directeur de PONTBRIAND Constantin DGALN/DEB/bureau ET2 (espaces protégés) Chef du bureau PINTUS Rossella DGALN/DEB/bureau ET2 (espaces protégés) Chargée de la tutelle des parcs de montagne (Pyrénées, Écrins, Vanoise, Mercantour), référente juridique ROTH Mélina Parc national des Pyrénées Directrice BERTHAUD Gaëlle Parc national des Calanques Directrice COMEAU Aline Parc national du Mercantour Directrice GRANDFILS Sandrine Parc national du Mercantour Directrice adjointe VICTOR François Parc national de Port-Cros Directeur adjoint SCHULTZ Ludovic Parc national des Écrins Directeur SEMPÉ Samuel Parc national des Écrins Directeur adjoint MONNOT Aude-Cécile Parc national des Écrins ÉlÚve administrateur de l?État EUDES Xavier Parc national de la Vanoise Directeur OZIER-LAFONTAINE Harry Parc national de Guadeloupe Directeur VEREPLA Leslie Parc national de Guadeloupe Directrice adjointe DURON Sophie-Dorothée Parc national de Port-Cros Directrice DESCAMPS-JULIEN Blandine Coordination inter-parcs LE MEUR Maria Isabel FFCAM Responsable refuges LECURIEUX Valérie FFRP Responsable Service Aménagement et Protection - Sentiers et Itinéraires PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 62/82 Annexe 3. Illustration chronologique du processus de demande de subvention Sur la base des principes proposés dans le présent rapport, le déroulement général du processus de demande de subvention exceptionnelle à la tutelle est le suivant : en amont, diffusion et présentation par la tutelle d?une note d?instruction générale aux parcs nationaux sur les modalités d?instructions des subventions pour aléas graves (accompagnée des documents et cadres types), survenue d?un événement exceptionnel, identification des dégâts par le Parc, des différentes opérations de remise en état des ouvrages et équipements pertinentes, consolidation par le Parc des justifications du caractÚre exceptionnel de l?événement, identification par le Parc (avec éventuellement l?appui de la tutelle) et recherche des diverses sources de financement possible (collectivités territoriales, programmes nationaux ou européens, budgets correspondant aux différentes politiques publiques portées par les parcs, tourisme, agriculture, culture, ...). Étape particuliÚrement nécessaire si les biens concernés sont propriété d?autrui (aide du Parc auprÚs du propriétaire à monter des dossiers de demande de subvention), si besoin de réaliser des travaux en urgence de mise en sécurité, identification de ceux-ci et notification à la tutelle pour l?informer des opérations lancées, sans attendre l?analyse du dossier de demande de subvention ni la notification de subvention suite instruction, mais en gardant les traces formelles détaillées de l?état avant travaux d?urgence et des dégâts subis (selon le cas), si le Parc a besoin d?une avance de trésorerie, cette dotation est à la discrétion de la tutelle et ne peut excéder un certain pourcentage du montant prévisible des travaux (10 %?), elle devra être déduite de la subvention obtenue de la tutelle (à défaut des dotations des années suivantes), constitution du dossier technique de demande par le Parc, avec une fiche détaillée par opération / ouvrage (délai maximum à prévoir par rapport à l?événement 3 mois ?), ou pour une premiÚre tranche si impossibilité matérielle de constituer un dossier pour l?ensemble des ouvrages touchés, demande formelle aprÚs débat en CA et approbation de la demande par le CA (occasion de mobiliser les parties prenantes et le commissaire du gouvernement sur le sujet), éventuellement lors d?une séance exceptionnelle du CA suite à l?événement grave. Pour faciliter la réactivité, des demandes urgentes (travaux de sécurisation) pourront être demandées sans passer par le CA, et lui seront ensuite présentées. instruction des demandes par la tutelle selon les principes définis (et les grilles de vétusté, taux? définis en amont), notification de la subvention par la tutelle, mise en place de l?opération fléchée dans la comptabilité du Parc, rendu compte (au moins annuel) de l?utilisation, bilan à la fin de la période (3 ans), et restitution du reliquat (moins-value sur la dotation annuelle). PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 63/82 Annexe 4. Cadre de demande de subvention exceptionnelle à la tutelle (liste de piÚces) Pour adresser une demande de subvention exceptionnelle à leur tutelle, les parcs devraient fournir un certain nombre de justificatifs afin que celle-ci soit en mesure de vérifier le caractÚre exceptionnel de l?événement, l?entendue des dégâts subis, leur localisation, les chiffrages de travaux réalisés?. La présente liste est fournie à titre indicatif : ? Justificatif(s) attestant du caractÚre exceptionnel de l?événement climatique : constats documentés par des organismes publics compétents (MétéoFrance, SPC, BRGM, RTM, réseau Candhis, ...), au vu des données météorologiques et techniques mesurées (intensité de précipitations, hauteur de crues, vent, volume de matériaux du glissement, taille de l?effondrement, ?). ? Liste des dégâts (numérotés) : localisation, nature et quantitatif du bien affecté, type de dégâts, conséquences ? Localisation des dégâts sur une carte (indiquer le numéro de chaque dégât) ? Photographies des dégâts et si possible photographie du bien avant dégâts. Ces photographies seront transmises ? sous forme de fichier photo (le numéro du dégât doit figurer dans le nom du fichier). ? Elles seront également incluses dans un document bureautique (traitement de texte ou tableur) en mettant en regard les photographies avant/aprÚs ? Tableau récapitulatif des informations clés : n° de dégâts, informations clés sur chaque dégât, photo avant (oui/non), photo aprÚs (oui, non, si non préciser pourquoi), n° de devis, chiffrage du devis, travaux en régie le cas échéant (pour mémoire car non éligible à subvention) ? Demande de subvention remplie (1 opération par dégât) : cf. cadre en Annexe 5. PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 64/82 Annexe 5. Exemple fictif d?une analyse de demande de subvention par la tutelle LEGENDE Cases à remplir par le parc : Cases à remplir par la tutelle : 480?450 € (fonctionnement et investissement, dernier compte adminsitratif connu) 01/01/2300 Source : Oui 1 27?700 € 16?625 € 0 € 2 22?200 € 9?800 € 0 € 3 6?000 € 0 € 0 € amorçage max 20% Subv. Max A 22?100 € 11?625 € 2?000 € 2?325 € 2?000 € B 27?800 € 8?500 € 3?500 € 1?700 € 1?700 € 105?800 € 46?550 € 11?628 € 5?500 € 88?673 € Opération non Financeurs Montant sécurité en urgence 6?500 € non 6?500 € 1?800 € 2 h.j Non éligible régie 1?800 € 0 € non 0 € 1?500 € 1?500 € 25% 1?125 € 9?000 € 9?000 € 25% 6?750 € 3?000 € 3?000 € 25% 2?250 € 5?000 € Amélioration 5?000 € 0 € 25% 0 € 900 € 1 h.j Régie 900 € 0 € 25% 0 € TOTAL demandé 27?700 € TOTAL 7?700 € 20?000 € 16?625 € Ouvrage (i) Commentaire général de la tutelle Opération non Financeurs Montant 4?000 € 2?000 € Fourniture pour travaux régie : 900 € Non éligible régie 900 € 0 € 50% 0 € TOTAL demandé 22?200 € TOTAL 4?900 € 17?300 € 9?800 € Total subventions Non éligibles / Budget annuel) 55?900 € 49?900 € 30% Rapport SPC Avis RTM Facture d'entretien d'il y a 5 ans + photos, vétusté retenue à 25% Bien assurable (oui / non) ? Passerelle du Gua 47?973 € tutelle) Subv.tiers obtenues Sera remplacé par un passage à guéBien assurable (oui / non) ? Subventions de tiers obtenues PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 65/82 Opération oui Financeurs Montant TOTAL demandé 6?000 € TOTAL 6?000 € 0 € 0 € Ouvrage (i) 900 € 1 h.j Régie 900 € 0 € non 0 € 2?000 € 2?000 € 25% 1?500 € 4?500 € 4?500 € 25% 3?375 € 7?000 € 7?000 € 25% 5?250 € 3?000 € Amélioration 3?000 € 0 € 25% 0 € 3?200 € 4 h.j Régie 3?200 € 0 € 25% 0 € TOTAL demandé 22?100 € TOTAL 7?100 € 15?000 € 11?625 € 2?325 € 2?000 € 2?000 € Opération B Ouvrage (i) 9?000 € 9?000 € 50% 4?500 € 6?000 € 6?000 € 50% 3?000 € 10?000 € nouveau 10?000 € 0 € 50% 0 € 2?000 € 2?000 € 50% 1?000 € TOTAL demandé 27?800 € TOTAL 10?800 € 17?000 € 8?500 € 1?700 € 3?500 € 1?700 € Assiette éligible Subventions de tiers obtenues Devis total Remise en état + travaux urgents de sécurité Sentier agricole Subventions de tiers obtenues Rejointoiement maçonneries Bien assurable (oui / non) ? sécurité (Ui) Devis total Amorçage maximum 20% Plafond = subv. obtenues Amorçage maximum 20% Plafond = subv. obtenues Taux de vétusté (Vi) Devis total PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 66/82 Annexe 6. Proposition d?un guide de la tutelle à l?intention des parcs nationaux pour les demandes de subventions exceptionnelles « Guide pratique pour l?instruction par la tutelle de demandes de subvention exceptionnelle par un parc national suite à un événement météorologique ou géologique grave » L?intensité particuliÚre d?un événement météorologique ou géologique exceptionnel peut conduire à des dégâts trÚs importants pour les infrastructures des parcs nationaux. Ce guide présente aux agents de l?administration chargée de l?instruction des demandes de subvention (et aux parcs nationaux) la méthode à suivre pour analyser les demandes et déterminer le montant de la subvention. Cette subvention a pour objet d?aider les parcs à réparer les dégâts de leurs biens publics non assurables. Elle peut être sollicitée à la suite d?un événement météorologique ou géologique exceptionnel (défini ci-dessous) auquel les dommages sont directement imputables. Elle ne concerne que des types de travaux précisés ci-dessous (éligibilité). Elle est mise en oeuvre dans un délai court aprÚs survenue de l?événement (quelques semaines a priori). Le calcul de la subvention est basé sur la remise en état à fonctionnalité identique de biens ayant subi des dommages effectifs et certains, directement liés à l?événement (les dommages complémentaires éventuels à venir ne sont pas pris en compte). Cette procédure est indépendante d?autres régimes de solidarité (CatNat, FSUE, ?). Cette subvention qui relÚve d?une forme de solidarité n?a pas pour objet de prendre en charge la totalité des dépenses occasionnées par la remise en état des biens éligibles, mais vient en aide à un effort local qu?elle complÚte sans le remplacer. Elle tient compte de la situation du parc concerné, de ses efforts d?entretien et de limitation de la vétusté de ses infrastructures, de sa mobilisation sur la prévention, et de sa situation financiÚre (de l?ampleur du coût des dégâts par rapport au budget total du parc). Elle prend naturellement en compte l?état du bien considéré au moment de l?événement, évitant tout enrichissement sans cause. Le montant de la subvention est déterminé sur la base de l?évaluation (devis) d?une reconstruction des fonctionnalités à l?identique (et le cas échéant selon les normes actuelles) en considérant l?état d?entretien et de vétusté du bien endommagé ou détruit. Elle n?a pas pour objet de financer la reconstruction à neuf d?un équipement ancien, dégradé ou mal entretenu, mais de contribuer à rétablir le service qu?il pouvait rendre. L?écart peut donc être important aprÚs l?instruction entre les demandes initiales et la subvention obtenue, d?autant plus important que les demandes auront été présentées pour un ensemble de travaux dont une analyse rigoureuse peut révéler une inéligibilité partielle ou totale ou une évaluation des coûts excessifs de remise en état. PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 67/82 1) éligibilité : quels dommages entrent dans le champ de la subvention exceptionnelle : Tout d?abord les dommages présentés doivent avoir été causés par un même événement météorologique ou géologique grave : « même événement » de par sa nature (tempête, glissement, de terrain, ?) et par sa date. Le cumul sur une longue période (plusieurs semaines) d?orages qui progressivement ravinent et détériorent des sentiers n?est pas un « même événement ». L?événement doit être localisé (avoir des conséquences sur un périmÚtre circonscrit) qui peut aller de quelques communes à la totalité de l?aire d?adhésion du parc. Il doit être grave par ses conséquences (dégâts de plus de 500 000€ sur le périmÚtre de l?événement). La détermination et la qualification de l?événement se fait sur la base de constats documentés par des organismes publics compétents (MétéoFrance, SPC, BRGM, RTM, réseau Candhis, ...), au vu des données météorologiques et techniques mesurées (intensité de précipitations, hauteur de crues, vent, volume de matériaux du glissement, taille de l?effondrement, ?). Le dossier de demande de subvention doit donc comporter avec précision la date de survenue des dommages, leur localisation, et le type de phénomÚne qui les a provoqués, attesté par des documents à valeur probante. Les dommages doivent affecter des biens éligibles, et en particulier : ? des biens des parcs (dont ils sont affectataires ou propriétaires), ? des biens non assurables (excluant donc les bâtiments). Les études nécessaires à la réalisation des travaux (études géotechniques, ...) sont éligibles (ainsi que / à l?exclusion des prestations de maîtrise d?oeuvre). Dans le cas de réalisation de travaux en régie, seules peuvent être prises en compte les dépenses de fournitures ou certaines locations de matériel directement liées aux travaux à réaliser (à l?exclusion de toute valorisation des coûts de main d?oeuvre interne aux parcs). 2) évaluation des dommages, des travaux et de la dépense subventionnable L?évaluation des dommages et des travaux de remise en état est guidée par deux principes : ? d?une part la pertinence technique : les travaux de réfection reconstruction doivent respecter les normes techniques et les « rÚgles de l?art », ainsi qu?un objectif de résilience, frugalité et proportionnalité aux enjeux, ? d?autre part la logique de solidarité sous tendue, ce qui conduit à : a) l?évaluation des dépenses subventionnables sur la base de la remise en état « à l?identique », sans effet d?aubaine (dans le cas de travaux de remise en état intégrant une modification de la consistance du bien, le montant de la subvention prend en compte les seules dépenses directement liées à la reconstruction à l?identique du bien à la date de l?événement, à l?exclusion de toute dépense d?extension ou d?amélioration » (ce qui n?interdit pas que les travaux effectivement réalisés par le parc comportent des opérations d?amélioration, les parcs demeurent libres de définir la nature et l?ampleur des travaux qu?ils réaliseront et leur montant). La réfection strictement à l?identique n?est pas toujours possible ni pertinente, la survenue de tels dommages peut être l?occasion de redéfinir un ouvrage plus résilient et frustre. b) l?évaluation des dépenses subventionnables prenant en compte l?état du bien au moment de l?événement (logique de « vétusté »). La subvention n?a pas à prendre en compte ce qui aurait dû relever de l?entretien régulier de l?ouvrage afin d?en maintenir sa valeur (principe comptable conduisant à ne pas l?amortir dans les comptes du parc). La dépense subventionnable tient compte PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 68/82 de l?état du bien et de son niveau d?entretien à la date de l?événement, ce qui implique que la demande du Parc doit permettre de justifier l?état (inspection réguliÚre, tracée et formalisée, de l?ouvrage) et les dépense d?entretien réalisées sur cet ouvrage. c) les dépenses éligibles justifiées doivent dépasser un seuil significatif par rapport au budget total du parc (fonctionnement, investissement, intervention, ?). Le seuil retenu est de 2 %. 3) dossier à fournir suite à événement exceptionnel ayant entraîné des dégâts Le parc produit le dossier de demande, dans un délai d?au plus 2 mois aprÚs survenue de l?événement. S?il est matériellement impossible de faire produire les devis pour certains biens (inaccessibles pendant plusieurs mois, situation de crise prolongée, ...), un dossier partiel est produit dans le délai, et il identifie les biens qui feront l?objet d?une demande ultérieure (et la justification du report). Ce dossier comporte : ? les éléments de justification caractérisant l?événement et son caractÚre exceptionnel (temps de retour au moins vicennal), ? la délibération du conseil d?administration retraçant les débats autour de cette demande et la demande validée. Pour accélérer l?instruction, un pré dossier peut être transmis qui sera modifié le cas échéant à l?issue du débat en CA. Cette étape est l?occasion de présenter les principes du présent guide, d?identifier les autres sources de financement et les démarches à entreprendre pour mobiliser les parties prenantes et autres financeurs potentiels, ? la localisation précise des différents biens concernés (carte, coordonnées...), ? leur état avant et aprÚs l?événement, la chronique des travaux d?entretien réalisés sur ces biens (factures d?entretien, ...), ? permettant de déterminer le taux de vétusté (75 % par défaut, 50 % si entretien et état justifié, 25 si travaux récents de remise à niveau, 0 % si ouvrage « neuf »), ? le dossier doit comporter une fiche pour chaque bien ou opération de reconstruction. Une opération de remise en état correspond à une nature spécifique de travaux, un type de bien et une localisation, ? il comporte également pour chaque opération les différents courriers de demande de cofinancements (ou équivalent selon la source possible de financement), ? pour chaque fiche d?opération le parc présentera les travaux projetés pour rétablir la fonctionnalité du bien, le descriptif quantitatif et son chiffrage (devis des travaux, projet du maitre d?oeuvre prestataire). Les détails estimatifs signés du maître d?oeuvre et les devis datés et signés des entreprises de travaux (ou de location de matériel, et de fournitures) seront joints. Ces devis devront concerner a minima la remise en état à fonctionnalité identique (indépendamment du choix ultérieur du parc de réaliser un ouvrage différent). Le parc présentera une structuration de la demande en opérations cohérentes, sans les multiplier (rattachement de petites opérations connexe à une même opération cohérente, regroupement de petites opérations similaires proches -remise en état de la signalétique sur une section, ...). Certains travaux de mise en sécurité (logique conservatoire) peuvent être urgents : ils font alors l?objet d?une fiche spécifique et des justifications adaptées. L?information de la tutelle est faite au moment de lancer les travaux. Ces travaux de sécurisation urgente ne font pas l?objet d?un taux de vétusté. PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 69/82 Demande de trésorerie d?urgence : si nécessaire, le parc peut demander une avance de trésorerie, qui ne peut excéder 20 % du montant prévisionnel de la subvention (sous réserve de disponibilité de crédits « reliquats », ou de la mise en place d?un préciput annuel sur le budget des parcs). Cette demande d?avance de trésorerie doit se faire sur la base d?une évaluation prudente de la dépense subventionnable. 4) cas particulier des biens d?autrui Les biens de tiers ne sont pas éligibles à la subvention définie précédemment, sauf si le parc à inscrit en engagement hors bilan dans son budget les montants correspondant à ces biens et provisionne annuellement dans son budget le coût du risque pris. Pour les biens dont les parcs assurent une forme de gestion par convention, leur rÃŽle est d?aider le propriétaire (collectivités en général) à monter les dossiers de subvention, identifier les sources possibles de financement (plus larges que celles des parcs). Ils peuvent également assurer la constitution des DCE, le suivi des travaux que le propriétaire confie à l?entreprise. Ils peuvent enfin au titre de leur politique d?intervention participer au cofinancement de ces travaux. Cependant, à titre exceptionnel, lorsque ces ouvrages sont situés en coeur de Parc et font partie du tiers des infrastructures prioritaires du parc de niveau 1 (sur 3), la subvention de la tutelle peut être calculée selon les principes précédents, afin de contribuer au montage du plan de financement de la collectivité propriétaire. Cette subvention sera plafonnée à 20 % du coût de l?opération, et au montant obtenu des autres cofinanceurs sur cette opération. 5) la subvention Le montant de la subvention est calculé sur la base des dépenses éligibles (dépenses de mise en sécurité d?urgence et dépense éligibles de reconstitution des fonctionnalités équivalents sur la base des devis, et pondérées par le taux de vétusté des biens), auquel est appliqué un taux de subvention fonction du « taux d?effort » (part de ces dépenses exceptionnelles rapportée au budget total. À l?issue de l?instruction la tutelle attribue une enveloppe globale au parc, qui peut le cas échéant ajuster la répartition de cette dotation entre les différentes opérations, compte tenu des autres sources de financement mobilisées pour chaque opération. Le parc met en place le suivi comptable et budgétaire (opération fléchée), ainsi que la consolidation des justificatifs (factures) pour attester la consommation de cette subvention exceptionnelle pour dégâts suite à événement grave pour son seul objet (elle ne constitue pas un complément de dotation de fonctionnement). Un rendu compte annuel permet de suivre la dynamique de consommation (et de présenter au CA l?exécution des travaux et de la consommation des crédits obtenus). La subvention sera consommée sous 3 ans, à défaut son reliquat restitué à la tutelle ou déduit de la dotation annuelle suivante du parc. PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 70/82 Annexe 7. MécÚnes des parcs nationaux Les mécÚnes du parc de la Vanoise soutiennent les projets suivants : ? GMF : depuis plus de 10 ans, soutien matériel et financier pour l?information sur la biodiversité, l?accessibilité des bâtiments et sites naturels (fauteuil électrique tout terrain?), information scénarisée et espaces d?expression citoyenne dans le refuge de Prariond, ? Énédis : protection du gypaÚte barbu depuis plus de 10 ans, ? HÃŽtel Apogée : partenariat sur le bouquetin depuis 2018, ? Fondation Placoplâtre : jeux de société la biodiversité et création d?un kit pédagogique, ? The M Equipment : mallettes pédagogiques pour les animations des gardes moniteurs, ? La Caisse des dépÃŽts : conception et fabrication de plusieurs exemplaires d?abris de berger héliportables nouvelle génération, ? D?autres projets sont soutenus par les mécÚnes suivants51 : IDM, Club Med, Fondation Club Med, Fonds de dotation EugÚne et Marie Fournier, Compagnie des Alpes, Axa, Les 2 marmottes, Museum citadelle Besançon. Les mécÚnes du parc de Port-Cros soutiennent les projets suivants52 : ? Fondation Prince Albert II de Monaco : inventaire flore et faune du territoire d'adhésion du parc en vue de l?optimisation de la gestion de la biodiversité par les communes, ? Fondation Total Énergies : depuis 2018, restauration écologique de l'îlot de Bagaud, plusieurs études sur le milieu marin et les cétacés, sensibilisation du public à la préservation du territoire, reconquête post incendie du milieu naturel et des paysages, ? Fondation de France : échanges, expositions et ateliers animés par des chercheurs en sciences sociales sur la prospective Porquerolles en 2050, ? Fondation Véolia : matériel et outillage agricole et d'irrigation pour un chantier d'insertion sur des collections d'arbres fruitiers sur l'île de Porquerolles en partenariat avec une association. Les mécÚnes du parc des Calanques soutiennent les projets suivants : ? Interxion France, Schneider Electric France et EcoAct : trois entreprises qui se sont associées pour développer une méthodologie de protection des herbiers marins en vue d?une utilisation dans le cadre du dispositif Label bas-carbone ? Groupe CMA CGM : contribution à la réhabilitation du Sémaphore de Callelongue ? Kaporal : mobilisation des collaborateurs dans la sensibilisation du grand public au niveau des aires de mouillage notamment l?écosystÚme de l?herbier de posidonie, ? Agapara : protection des espÚces protégées de l?avifaune notamment l?Aigle de Bonelli, ? Iweech : vélos électriques fournis pour les activités de sensibilisation par le personnel du parc. Le groupe OGEU est mécÚne du parc des Écrins53 pour la sensibilisation du public, la valorisation du territoire et des missions du parc (court métrage, promotion du parc sur des produits du mécÚne. 51 https://www.vanoise-parcnational.fr/fr/parc-national-de-la-vanoise/mecenat 52 https://www.portcros-parcnational.fr/fr/des-actions/sengager-avec-nous-pour-la-biodiversite/les-mecenes- engages-nos-cotes 53 https://www.ecrins-parcnational.fr/actualite/mecenat-parc-national-ecrins Page 71/82 Annexe 8. Cadre de recueil d?information pour la connaissance du patrimoine des parcs QUESTIONNAIRES PARCS NATIONAUX - Mai 2025 - Mission IGEDD Nom du Parc : I. Équipements et infrastructures du Parc ASSURABLES 1. Quels sont les biens du Parc assurables qui sont assurés ? Type 2 3 4 5 6 7 8 9 10 2. Quels sont les biens assurables non assurés (bâtiments, forêts, ? ) et pourquoi (coût de remplacement faible, obsolescence rapide, ?)? Type II. Équipements et infrastructures du Parc NON ASSURABLES 3. Quels sont les biens non assurables du Parc (voirie, ?)et quels sont leurs coûts de remise à neuf et budget annuel d'entretien ? Type Ciens non assurables Pourquoi ce bien n'est-il pas assuré ? Les cases vertes sont des listes déroulantesMerci de remplir les cases bleues Commentaire Commentaire Commentaire PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 72/82 PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 73/82 PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 74/82 Annexe 9. Évolution entre 2016 et 2020 du linéaire de sentiers entretenus dans les parcs nationaux La figure qui suit montre que certains parcs nationaux ont opéré une réduction des linéaires de sentiers entretenus. Ainsi, entre 2016 et 2020, ces linéaires ont diminué dans les parcs des Écrins (- 37 %), du Mercantour (- 30 %), de dans une moindre mesure de la Vanoise (- 7 %). À l?inverse, sur cette période, les linéaires ont fortement augmenté dans les parcs des Pyrénées (+ 64 %), de La Réunion (+ 234 %), de la Guyane (+ 214 %), des Calanques (+ 113 %), de Guadeloupe (+ 40 %) et dans une moindre mesure des Cévennes (+ 8,7 %), de Port-Cros (+ 7,3 %). Figure 9 : linéaires de sentiers de randonnée entretenus dans les parcs nationaux en 2016 et 2020 Source : SDES, 2021 PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 75/82 Annexe 10. Cotations du Club Alpin Suisse pour la randonnée en montagne (T1 à T3) et la randonnée alpine (T4 à T6) Tableau 3 : correspondance entre type de sentiers de montagne et cotation T1 à T6 suisse Type de terrain et de sentier Expérience Équipement personnel T1 Randonnée Sentier bien tracé. Terrain plat ou en faible pente, pas de risques de chute. Aucune, convient aussi pour baskets L'orientation ne pose pas de problÚmes, en général possible même sans carte T2 Avoir le pied assez sûr Chaussures de trekking recommandées T3 Randonnée en montagne exigeante Sentier pas toujours visible partout. Les passages exposés peuvent être équipés de cordes ou de chaînes. Éventuellement appui des mains nécessaire pour l'équilibre Avoir le pied trÚs sûr. Expérience élémentaire de la montagne souhaitable. Bonnes chaussures de trekking Capacités d'orientation dans la moyenne. Quelques passages exposés avec risques de chute, pierriers, pentes mêlées de rochers sans trace. T4 Randonnée alpine Traces parfois manquantes. L'aide des mains est quelquefois nécessaire pour la progression. Être familier du terrain exposé. Expérience alpine. Chaussures de trekking rigides Une certaine capacité d'évaluation du terrain et une bonne capacité d'orientation. Terrain déjà assez exposé, pentes herbeuses délicates, pentes mêlées de rochers, névés faciles et passages sur glacier non recouverts de neige... Si mauvais temps, le repli peut être difficile T5 Randonnée alpine exigeante Pentes < 35°. Raide. Courts passages raides et/ou traversées de pentes et/ou barres rocheuses. Glacier. Danger d'avalanche. Bonnes connaissances alpines. Sûreté du pas. Bonnes connaissances de l'évaluation de situation avalanches. Risque de chute. Dangers alpins. Risque de chute en crevasse. T6 Randonnée alpine difficile La plupart du temps sans traces, passages d'escalade jusqu'au 2. En général non balisé. Expérience alpine confirmée Excellente capacité d'orientation. Souvent trÚs exposé. Pentes mêlées de rochers délicates. Glaciers avec risque accru de glissade. Source des informations : rando-marche.fr, https://www.rando-marche.fr/_88181_2_les-cotations Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 76/82 Présentation des 6 niveaux et des types de sentiers correspondants Source : CAS, https://www.sac- cas.ch/fileadmin/Ausbildung_und_Wissen/Tourenplanung/Alpinmerkbl%C3%A4tter/20230808_CAS_echelle_cotat ion_randonnee_final.pdf Page 77/82 Annexe 11. Balisage des sentiers dans différents pays et continents Figure 10 : Balisage des sentiers de randonnée et randonnée en montagne dans différents pays et continents, correspondance avec le systÚme de cotation du CAS. Source : OutdoorActive, https://www.outdooractive.com/fr/knowledgepage/classification-des-itineraires-de- Page 78/82 Annexe 12. SystÚme de cotation des itinéraires de la FFRP Le systÚme de cotation des itinéraires de la FFRP est fondé sur trois critÚres : effort, technicité et risque. Cela concerne tout type de randonnées. Ce systÚme est présenté par cette fédération dans le « Guide pratique de cotation des randonnées pédestres »54. 1) l'indice d?effort55 qui est à mettre en regard de la condition physique du randonneur. Ainsi, un indice d?effort de 60 est trÚs difficile pour une personne non entrainée, normal avec une préparation physique moyenne et trÚs facile pour un professionnel. 2) la technicité : présence ou non d?obstacles plus ou moins importants 3) le risque : gravité plus ou moins importante des accidents corporels en cas de chutes ou glissades Pour chacune des trois critÚres, l?échelle de score se situe entre 0 et 100 pour les 4 premiers niveaux avec un code couleur associé (facile vert, assez-facile bleu, peu difficile orange, assez- difficile rouge). Au-delà de 100, le critÚre est noir, il est classé difficile avec des difficultés nécessitant un engagement important. 54 https://www.ffrandonnee.fr/Media/Default/Documents/randonner/Guide-cotation-ffrandonnee-2020.pdf 55 SystÚme de calcul de la FFRP et de son partenaire IBP index. L?indice est calculable par chacun en téléchargeant la trace d?un itinéraire (formats .PLT .TRK .GPX .TCX .CRS .FIT .KML .KMZ) sur https://www.ibpindex.com/ibpindex/analyser.php ; cet indice existe pour la randonnée pédestre ainsi que pour vélo tout terrain, le vélo de route, la course. Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 79/82 Dans le présent document, le vocabulaire suivant est utilisé : ? L?établissement public d?État est désigné parc national. ? L?objet qui a subi des dégâts et doit faire l?objet d?une opération de remise en état ou de réhabilitation est désigné selon le cas (et de façon équivalente) par : ouvrage, équipement, infrastructure, bien? ? L?origine des dégâts est désignée selon le cas (et de façon équivalente) par : événement exceptionnel, intempérie, aléa grave, événement climatique majeur? Il peut être d?origine météorologique (tempête, orage, cyclone?), géologique (glissement, effondrement, séisme?), ou similaire (« méga feu » ?). ? La notion de « gestion » d?une infrastructure est une notion « porte-manteau ». Ce rapport montre que cette notion doit être clairement délimitée dans les conventions passées par les parcs : surveillance, entretien courant, gros entretiens, réparations en cas de sinistres? PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 80/82 Annexe 14. Suggestion de processus de lancement d?une dynamique collective par la tutelle ? La tutelle DEB envoie une note à tous les parcs : Alertant sur le fait que la multiplication de ces événements rend la prise en charge de leurs conséquences non soutenables pour les budgets des parcs, mobilisant les parcs pour préparer et mettre en place la révision des conventions parcs/communes afin de prévoir le retour de la maîtrise d?ouvrage et du financement de l?entretien des sentiers et ouvrages aux communes, en prévoyant différents cas de figure si nécessaire (à définir avec les parcs) et en précisant que ? les personnels des parcs continueront à intervenir en régie sur l?entretien courant pour les sentiers en zone coeur, ? les parcs pourront apporter une assistance à maîtrise d?ouvrage aux communes pour : préparer des demandes de subventions (Département, Région, Europe, autres), constater les dégâts post événement majeur et donner une premiÚre évaluation des remises en état afin que les communes puissent arbitrer sur ce qui doit être fait ou non et selon quelle priorité, ? Les onze parcs définissent ensemble un projet de nouvelles formulations des clauses de conventions et les soumettent à la tutelle. AprÚs échanges avec les parcs, la tutelle arrête la version finale de ces clauses et la transmet officiellement par note aux directeurs de parcs en leur demandant d?engager des échanges avec leurs communes adhérentes en vue de la révision des conventions à opérer sous 2 ans maximum ? Les parcs informent leurs communes adhérentes de ce processus à engager en leur transmettant la note de leur tutelle, copie au préfet (commissaire du gouvernement, Département, Région? ? Les parcs échangent avec les communes sur les modalités à prévoir pour la mise en place de ces nouvelles clauses. Des échanges sont organisés avec les départements et régions concernant leur participation au financement de la gestion des infrastructures propriétés des communes. ? Chaque parc fait remonter à la DEB les résultats de ces échanges et les éventuelles propositions de modifications des clauses figurant dans la note d?instruction DEB. AprÚs examen de l?ensemble des remontées des parcs (et aprÚs toute consultation ou analyse qu?elle jugera nécessaire), la DEB échange avec eux pour arrêter les nouvelles clauses à proposer aux CA ? Chaque parc présente les projets de nouvelles clauses à son conseil d?administration, sous le contrÃŽle des commissaires du gouvernement qui doivent veiller à l?adoption des nouvelles versions de conventions parc/communes sous x mois ? La tutelle peut être invitée à participer dans chaque parc au conseil d?administration qui traite de ce point. NB : Faire figurer le rÃŽle d?AMO des parcs en temps homme et en appui technique dans ces nouvelles conventions pourra partiellement compenser cette évolution pour les communes. Un dimensionnement de cet aspect est donc à réaliser en amont par chaque parc et à communiquer à la tutelle sous forme de clauses à insérer dans les conventions. PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 81/82 Acronyme Signification CRPM code rural et de la pêche maritime DEB direction de l?Eau et de la Biodiversité DREAL direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement DSEC dotation de solidarité en faveur de l?équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques et géologiques Env. code de l?environnement FEDER fonds européen de développement régional FFCAM Fédération Française des Clubs Alpins et de Montagne FFRP Fédération Française de Randonnée Pédestre OFB Office français de la Biodiversité PDIPR plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée UE Union Européenne Site internet de l?IGEDD : « Les rapports de l?inspection » PUBLIÉ 1 Contexte 1.1 Le cadre de la mission et la lettre de commande 1.2 Des événements majeurs plus fréquents qui augmentent les besoins de remise en état et impactent la question de « l?assurabilité » par mutualisation des risques 2 Analyse par la tutelle des demandes de financements exceptionnels des parcs nationaux à la suite d?intempéries 2.1 De quels dégâts parle-t-on ? 2.1.1 La notion de « dégâts exceptionnels à la suite d?événement majeur » doit être précisée et distinguée du gros entretien récurrent 2.1.2 Les parcs nationaux doivent assurer leurs biens assurables 2.1.3 Des dégâts à des biens dont les parcs nationaux sont affectataires ou propriétaires 2.1.3.1 La remise en état d?un bien à la suite de dégâts exceptionnels est de la responsabilité de son propriétaire 2.1.3.2 Les biens propres des parcs doivent faire l?objet d?un entretien suffisant pour assurer leur maintien en état 2.1.3.3 Les parcs doivent mettre en place des provisions pour risques climatiques sur leurs biens non assurables 2.1.4 Des dégâts à des biens d?autrui 2.1.4.1 Quel rÃŽle éventuel des parcs nationaux? 2.1.4.2 Le rÃŽle du propriétaire 2.2 Que veut-on financer ? 2.2.1 La remise en état « à l?identique » sans amélioration de l?état (fonctionnalité) 2.2.2 Les travaux d?urgence 2.2.3 Les coûts externes hors temps homme en régie 2.2.4 La prise en compte de l?état de l?ouvrage (vétusté) 2.3 Quelle logique générale pour déterminer le montant de la subvention éventuelle? 2.3.1 Seuil de dommages globaux pour déclencher une subvention 2.3.2 Le dossier de demande 2.3.3 Le processus d?analyse par la tutelle 2.3.3.1 Les dépenses éligibles (Di) 2.3.3.2 La prise en compte de l?état des biens : la vétusté(Vi) 2.3.3.3 Le taux de subvention 2.3.4 La gestion de la subvention et le nécessaire rendu compte à la tutelle 3 Les différents types de financements envisageables pour les dégâts suite aux intempéries 3.1 Le financement actuel des parcs nationaux 3.2 Cadre budgétaire de la prise en compte des dégâts exceptionnels 3.3 La contrainte de la réduction des dépenses publiques 3.4 C?est aux communes propriétaires de financer la remise en état de leurs biens 3.5 Les bénéficiaires d?aménités apportées par les parcs nationaux devraient contribuer au financement des remises en état 3.6 Mobiliser des financements complémentaires pour réduire la vulnérabilité ou réparer des dégâts 3.6.1 Le tourisme : ministÚre chargé du tourisme, agences ou comités régionaux et départementaux du tourisme, offices du tourisme, syndicats d?initiatives, ? 3.6.2 La marque « Esprit parc national » : bénéficiaires de la marque, collectivités portant la dynamique économique des territoires (tourisme, pastoralisme, maraîchage, produits laitiers...) 3.6.3 Le pastoralisme : ministÚre de l?agriculture, Régions, ministÚre de l?économie 3.6.3.1 Le ministÚre de l?agriculture et les catastrophes 3.6.3.2 Le soutien aux activités pastorales 3.6.4 Les plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) : les départements 3.6.5 Les financements au profit des communes : État, départements, régions 3.6.6 Financements européens 3.6.6.2 Fonds européen de développement régional (FEDER) et programme Interreg 3.7 Des entreprises et des citoyens veulent contribuer aux missions des parcs notamment lorsqu?ils sont frappés par des catastrophes naturelles d?ampleur 3.7.1 Gérer les propositions de bénévolat 3.7.2 Le financement participatif : cagnottes spontanées des citoyens, cagnottes à l?initiative des parcs, fonds de dotation 3.7.3 Le mécénat d?entreprises 3.7.4 Les fonds associatifs 3.8 Le rÃŽle de la tutelle DEB pour obtenir des co-financements 4 Vers une gestion plus soutenable des sentiers et ouvrages présents dans les parcs nationaux 4.1 Un préalable indispensable : faire l?inventaire du patrimoine et les moyens d?entretien mobilisés jusqu?à présent 4.2 Les conséquences financiÚres de certaines prises de responsabilité 4.3 Vulnérabilité du patrimoine des parcs et de celui qu?ils ont pris en gestion jusqu?à présent 4.4 Analyse d?enjeux et priorisation des biens et équipements 4.4.1 Une matrice croisant aléas/risques et intérêt 4.4.2 Questionner les dépenses des parcs pour l?accueil du public 4.4.3 Requestionner les choix passés de prendre en gestion des infrastructures d?accueil du public 4.5 Passer d?un rÃŽle de gestionnaire à un rÃŽle de prescripteur en application de la mission de protection des espaces naturels 4.6 Maîtrise des risques : assurer et mieux prévenir les risques 4.6.1 Assurer tous les biens assurables, y compris ceux des tiers en cas de délégation de gestion 4.6.2 Risque de mise en cause de la responsabilité juridique des parcs dans le cadre d?accident du public sur les sentiers 4.7 Vers une tutelle prescriptrice pour sortir de l?héritage historique d?une gestion des sentiers par les seuls parcs Conclusion Annexes Annexe 2. Liste des personnes rencontrées Annexe 3. Illustration chronologique du processus de demande de subvention Annexe 4. Cadre de demande de subvention exceptionnelle à la tutelle (liste de piÚces) Annexe 5. Exemple fictif d?une analyse de demande de subvention par la tutelle Annexe 6. Proposition d?un guide de la tutelle à l?intention des parcs nationaux pour les demandes de subventions exceptionnelles Annexe 7. MécÚnes des parcs nationaux Annexe 8. Cadre de recueil d?information pour la connaissance du patrimoine des parcs Annexe 9. Évolution entre 2016 et 2020 du linéaire de sentiers entretenus dans les parcs nationaux Annexe 10. Cotations du Club Alpin Suisse pour la randonnée en montagne (T1 à T3) et la randonnée alpine (T4 à T6) Annexe 11. Balisage des sentiers dans différents pays et continents Annexe 12. SystÚme de cotation des itinéraires de la FFRP Annexe 13. Vocabulaire employé Annexe 14. Suggestion de processus de lancement d?une dynamique collective par la tutelle Annexe 15. Glossaire des sigles et acronymes INVALIDE) (ATTENTION: OPTION ©Ã© en 2023 et porté par le ministÚre en charge de l?environnement, apporte une aide financiÚre aux collectivités locales pour la performance environnementale, l'adaptation du territoire au changement climatique et l'amélioration du cadre de vie. Ce fonds a déjà bénéficié à des parcs nationaux mais il pourrait être plus systématiquement recherché. Ainsi, le parc national des Pyrénées a fait partie des 150 premiers lauréats en 2023 pour un projet d?« Accompagnement, suivi, expérimentation et médiation en contexte de prédation ours-loup ». Pour 2025, l?un des axes de financement par le Fonds vert est l?adaptation au changement climatique. Des financements peuvent être sollicités au titre de l?« appui aux collectivités de montagne soumises à des risques émergents » pour des projets d?amélioration de la connaissance et des projets de suivi de l?évolution d?un aléa naturel. Les communes pourraient donc bénéficier de financements pour l?étude de la vulnérabilité de leurs biens situées en aire d?adhésion d?un parc national de montagne et pour l?anticipation des mesures à déployer aprÚs 12MinistÚre de la transition écologique, « Les parcs nationaux de France - Chiffres clés, Édition 2021 », juin 2021 https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/edition-numerique/parcs-nationaux/38-sentiers-de- randonnee 13 https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/aide-aux-collectivites-territoriales-victimes-de- catastrophes-naturelles Page 39/82 un événement (modification de principe constructif lors de la reconstruction, dévoiement d?un itinéraire, fermeture d?un sentier?). ? Les fonds « France vue sur mer » et « sentiers de pays » : Le fonds « France vue sur mer » peut financer des projets portant sur le « sentier du littoral ». On notera que sa durée est limitée car il a été mis en place dans le cadre du « plan de relance ». Un fonds similaire existe pour les « sentiers de pays ». Encadré 7 : Un co-financement État (FNADT), Région Provence-Alpes-CÃŽte d?Azur et Europe (FEDER) pour le Grand Tour des Écrins Suite à un état des lieux mené par le parc national des Écrins, ce dernier a recherché des partenaires pour financer le programme « Grand Tour des Écrins »14 visant à rénover le GR54 et à créer des circuits courts sur 2 à 7 jours avec développement de supports numériques (site web, application mobile). Le budget total de 809 775 € a été cofinancé par l?Union européenne (FEDER POIA : 50 %) et par l?État (FNADT : 30 %) pour la période 2016-2017. Ce projet a été complété en 2019-2021 par un financement de la Région Provence-Alpes-CÃŽte d?Azur 15. 3.6.6 Financements européens Les actions de protection des milieux naturels menées sur un territoire classé parc national sont éligibles à des financements européens liés à la protection des milieux naturels. Le portail national « L?Europe s?engage en France » détaille les financements proposés par l?Europe16 Appels à projets du programme Life Dans le cadre de son objectif de restaurer les écosystÚmes et protéger 30 % de la superficie marine et terrestre de l'UE à horizon 2030, la Commission européenne finance des projets grâce à son programme Life doté de 5,4 milliards d?euros entre 2021 et 2027 dont 2,14 milliards d'euros pour le sous-programme Nature et biodiversité. Elle publie des appels à projet annuels 17 et subventionne notamment la préservation des sites et des espÚces naturelles. Encadré 8 : Le programme Life "Pyrénées4clima" Le parc national des Pyrénées est associé en inter-frontalier au programme Life "Pyrénées4clima" sur le changement climatique18. L'un des objectifs du projet est d?améliorer les connaissances sur les futurs climatiques dans les Pyrénées et améliorer les décisions des différents acteurs et utilisateurs finaux liées à l'adaptation au changement climatique dans les secteurs socio-économiquement vulnérables (tourisme, l'énergie, transport, infrastructure, agropastoralisme et santé). La question de la vulnérabilité des sentiers pourrait peut-être être étudiée dans ce cadre ou un cadre similaire (tourisme, agropastoralisme) ? 14 https://www.ecrins-parcnational.fr/programme-grand-tour-ecrins 15 https://www.grand-tour-ecrins.fr/fr/information/20-Le-projet-et-les-partenaires 16 Portail national « L?Europe s?engage en France » : https://www.europe-en-france.gouv.fr/fr/trouver-aide 17 https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/portal/screen/opportunities/calls-for-proposals 18 Source : https://pyrenees-parcnational.fr/fr/pyrenees4clima, Projet Life : https://opcc-ctp.org/fr/proyecto/life- pyrenees4clima , Partenaires : https://opcc-ctp.org/sites/default/files/documentacion/brochure_entites_p4c.pdf Page 40/82 Fonds européen de développement régional (FEDER) et programme Interreg En France, le FEDER est géré par les Régions. Ce fonds permet notamment de soutenir des interventions dans des thématiques de R&D et de transition vers une économie bas carbone. Pour 2021-2027, la dotation pour la France est de plus de 9,1 milliards d'euros. Les fonds FEDER ont par exemple permis de financer des projets de mobilités durables (projet "E-bike Mont-Blanc"19 : 956 016 €), de communication sur les risques naturels (projet d?exposition pédagogique et artistique sur le risque inondation : 131 772 €20)? Afin de soutenir la cohésion dans l'Union européenne, les fonds FEDER participent au financement de la coopération transfrontaliÚre européenne, transnationale et interrégionale via le programme Interreg. Cela représente plusieurs milliards d?euros pour la France (3,2 milliards d?euros pour 2021-2027). Ces financements peuvent bénéficier aux parcs proches de frontiÚres mais également à des acteurs du territoire. Encadré 9 : Un financement Interreg pour un projet de plateforme web transfrontiÚre pour les Pyrénées La Fédération française des clubs alpins et de montagne (FFCAM) et le parc national des Pyrénées ont bénéficié, avec d?autres partenaires21, d?un financement Interreg de 975 000 € (65 % du budget) pour développer la plateforme web transfrontaliÚre « Entrepyr » 22 de réservation des refuges des membres du réseau en France et en Espagne23. 3.7 Des entreprises et des citoyens veulent contribuer aux missions des parcs notamment lorsqu?ils sont frappés par des catastrophes naturelles d?ampleur 3.7.1 Gérer les propositions de bénévolat AprÚs l?écoulement torrentiel qui a dévasté le hameau de La Bérarde en juin 2024 et qui a conduit à la fermeture de l?accÚs à ce haut lieu historique de l?alpinisme, des entreprises et des particuliers se sont manifestés auprÚs du parc national des Écrins pour proposer leur aide. Ne disposant pas des ressources pour les former et les encadrer, le parc n?a pas été en capacité de donner une suite favorable à ces propositions de bénévolat. Pour être en mesure d?accepter ce type d?aide à l?avenir, les parcs nationaux pourraient se tourner vers des acteurs associatifs habitués à gérer des bénévoles. La FFRP a cette expertise puisqu?elle a elle-même recours à des bénévoles pour réaliser des petits chantiers d?entretien de sentiers. Les parcs pourraient donc dialoguer avec cette fédération ou d?autres acteurs associatifs afin de mettre en place une convention nationale et/ou des déclinaisons avec des comités locaux pour former et encadrer ponctuellement des particuliers bénévoles pour la réhabilitation de sentiers endommagés par des intempéries. 19 Projet E-bike Mont Blanc : https://www.europe-en-france.gouv.fr/fr/projets/e-bike-mont-blanc-mobilite-douce- transfrontaliere-entre-france-italie 20 Projet d?exposition sur les risques d?inondation : https://www.europe-en-france.gouv.fr/fr/projets/exposition- risque-inondation-fleuve 21 Fédération des Entités Excursionnistes de Catalogne, Université de Toulouse III Paul Sabatier, Conseil Général du Val d?Aran, Gouvernement d?Aragon et Gouvernement d?Andorre 22 Plateforme de réservation transfrontaliÚres de refuges Pyrénées : https://entrepyr.eu/ 23 https://www.ffcam.fr/csx/scripts/downloader2.php?filename=STADATA_FFCAM/fichier2/43/db/26t5udsksyx5&mime =application%2Fpdf&originalname=Info_presse___ENTREPYR_II_-_LANCEMENT_D_UN_SITE_WEB_DE_R_SERVATION.pdf Page 41/82 3.7.2 Le financement participatif : cagnottes spontanées des citoyens, cagnottes à l?initiative des parcs, fonds de dotation Le financement participatif (parfois désigné par le terme anglais « crowdfunding ») est un mode de financement qui se développe depuis quelques années. Le principe est celui d?une collecte de fonds dédiée à un projet spécifique s?effectuant sur une plateforme Internet dédiée et sécurisée. Une communication numérique large est nécessaire pour toucher un maximum de donateurs potentiels. Ces cagnottes en ligne peuvent être initiées par des particuliers souhaitant apporter un soutien à une cause ou par les bénéficiaires eux-mêmes. Encadré 10 : Une cagnotte pour le parc national du Mercantour suite à la tempête Alex En 2021, le parc national du Mercantour a lancé la cagnotte « Retrouvons le Mercantour » pour soutenir la remise en état des sentiers de randonnée du parc détruits par la tempête Alex. Le parc a ainsi récolté 53 746 € pour un objectif initial de 25 000 €24. Pour aller au-delà d?appel aux dons ponctuels, des fonds de dotation pérennes peuvent être créés. Ainsi, la FFRP a créé en 2024 son fonds de dotation « Esprit rando »25. Chaque parc national pourrait envisager de créer un tel fonds permanent. Une autre solution pourrait consister à créer un unique fonds permanent au profit des parcs nationaux en donnant la possibilité aux donateur de choisir d?affecter leur don à l?ensemble des parcs ou à un parc en particulier. Encadré 11 : Une collecte en ligne pour le fonds de dotation de la FFRP En 2024, la FFRP a créé un fonds de dotation pour collecter des fonds afin de soutenir et accompagner l?engagement de ses 9 000 bénévoles qui créent, entretiennent et balisent 113 500 km de sentiers de grande randonnée, les GR® homologués et balisés. Un site Internet dédié présente les projets qui pourront être menés grâce aux dons26. Les dons sont collectés en ligne sur le site de la fédération27. 3.7.3 Le mécénat d?entreprises Au travers de fondations ou de fonds de dotation, le mécénat d?entreprise peut représenter une source de financement pour les parcs nationaux. Ce financement peut être de type courant (récurrent) ou ponctuel pour soutenir notamment des remises en état post catastrophes naturelles. Il peut être de niveau national (il existe déjà des partenariats de ce type avec les parcs nationaux) ou plus local (entreprise implantée dans la région). 24 https://www.kisskissbankbank.com/fr/projects/retrouvons-le-mercantour 25 https://boutique.ffrandonnee.fr/soutenez-les-actions-de-la-ffrandonnee-avec-votre-don 26 https://www.mongr.fr/page/avec-vos-dons-soutenez-les-actions-des-milliers-de-baliseurs-benevoles-de-la- ffrandonnee 27 https://boutique.ffrandonnee.fr/soutenez-les-actions-de-la-ffrandonnee-avec-votre-don Page 42/82 Encadré 12 : La GMF, mécÚne de tous les parcs nationaux en lien avec l?OFB L?OFB anime depuis 2008 un mécénat de tous les parcs nationaux par la société GMF sur le thÚme « La nature en partage »28, 29 dont le but est de faciliter l?accÚs à la nature à tous les publics (labellisation « Tourisme & Handicap » de maisons de parcs nationaux, création d?expositions, opérations de préservation et de restauration de la biodiversité..). Seize projets vont être soutenus en 202530. Encadré 13 : Les parc nationaux communiquent sur le mécénat d?entreprise et ses différentes formes possibles Le parc du Mercantour présente le cadre fiscal et les différentes formes possibles de mécénat 31 : dons financiers, arrondis en caisse auprÚs des clients de l?entreprise, dons solidaires (don de matériel, inciter les salariés à soutenir le parc), mécénat de compétence (mobilisation du savoir-faire des salariés). Plusieurs parcs disposent d?une page Internet d?information sur le mécénat : Vanoise32 (atouts du mécénat pour les entreprises?), Guyane33, Calanques34, 35 (appel à contribuer à l?entretien des sentiers?,), Port-Cros36, Mercantour37. Le parc de la Vanoise a créé une plaquette dédiée au mécénat : « Participez à la protection d?un territoire d?exception ? Devenez mécÚne du parc national de la Vanoise »38 et propose deux chartes éthiques en matiÚre de mécénat pour les particuliers39 et pour les entreprises40. L?Annexe 7 présente les projets des parcs nationaux soutenus par des mécÚnes. 3.7.4 Les fonds associatifs Page 43/82 Encadré 14 : Les fonds de soutien de la FFRP et de la Fondation du patrimoine Le fond « Esprit rando » de la FFRP (voir encadré 11) peut contribuer au financement de la réhabilitation de sentiers à hauteur d?un ordre de grandeur maximum de 15 000 € par projet. Les parcs nationaux ou les communes propriétaires peuvent solliciter ce fonds41. Grâce à son fonds de dotation, la Fondation du patrimoine peut accorder des aides à des chantiers à caractÚre patrimonial. Des sentiers ou infrastructures d?itinéraires historiques ou des sentiers desservant des sites à caractÚre patrimonial dans les parcs nationaux pourraient bénéficier de ce type de financement42. 3.8 Le rÃŽle de la tutelle DEB pour obtenir des co-financements Dans une logique d?effet de levier pour permettre le recours à la panoplie de financement potentiels évoqués ci-avant, une dotation exceptionnelle de la DEB suite à intempéries pourrait être dimensionnée pour correspondre aux 15 % ou 20 % d?autofinancement du parc nécessaire pour déposer une demande (notamment pour des fonds européens) en particulier si cette part est trop importante pour le budget annuel du parc. Cette possibilité devrait être intégrée au dialogue de gestion annuel entre les parcs et leur tutelle. Le dépÃŽt de demandes de subvention des parcs nationaux auprÚs des divers financeurs possibles (mécénat, collectivités, fonds européens, budgets tourisme agriculture culture selon le cas) devrait être un préalable à toute demande de subvention auprÚs de la DEB pour mobiliser son programme 113. La mission suggÚre à la DEB, conjointement avec l?OFB dans son rÃŽle d?animation du réseau des parcs, de capitaliser les travaux de recherche de financement de projets mobilisables par les parcs nationaux (associations, fondations, fonds européens?) dans un guide décrivant les modalités de saisine des acteurs concernés et répertoriant les exemples de subventions obtenues par les différents parcs. [aux parcs] S?organiser pour diversifier leurs sources de financements, et notamment en sollicitant les collectivités, politiques publiques nationales ou européennes, fondations, particuliers (cagnottes) et entreprises susceptibles de financer des remises en état à la suite de dégâts. De plus, afin d?être en capacité de gérer les propositions spontanées d?aide des particuliers et entreprises, solliciter des acteurs habitués à encadrer des chantiers bénévoles et conclure des accords avec eux afin qu?ils assurent la formation et l?encadrement de ces bénévoles pour des petites réhabilitations. 41 https://www.ffrandonnee.fr/s-informer/actualites/connaissez-vous-esprit-rando-le-fonds-de-dotation-de-la-ffrandonnee 42 https://www.fondation-patrimoine.org/c/soumettre-un-projet/obtenir-une-aide-financiere/496 PUBLIÉ https://www.ffrandonnee.fr/s-informer/actualites/connaissez-vous-esprit-rando-le-fonds-de-dotation-de-la-ffrandonnee https://www.fondation-patrimoine.org/c/soumettre-un-projet/obtenir-une-aide-financiere/496 Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 44/82 4 Vers une gestion plus soutenable des sentiers et ouvrages présents dans les parcs nationaux 4.1 Un préalable indispensable : faire l?inventaire du patrimoine et les moyens d?entretien mobilisés jusqu?à présent Aucune gestion durable ne peut se passer d?inventaires complets et détaillés du patrimoine, de son évolution quantitative et qualitative, des ressources nécessaires à son maintien, des aléas auxquels il est soumis. Ces inventaires doivent se poursuivre par une réflexion pour assurer la cohérence entre le volume de ce patrimoine (et les niveaux de service retenus pour ses fonctions et son entretien) et les financements à consacrer à l?entretien de ce patrimoine. La tutelle doit avoir pour rÃŽle de piloter une démarche de meilleure connaissance des patrimoines (biens) des parcs nationaux et des engagements actuels pris sur des biens d?autrui, selon une approche homogÚne. Si chaque parc connaît probablement ses biens, leurs caractéristiques, leurs valeurs, une vision globale au niveau national de l?ensemble des patrimoines des parcs pourra aider la tutelle à défendre des budgets pour les parcs, voire à ajuster leur répartition selon les enjeux. Les parcs ayant pris de fait des responsabilités variables sur des biens appartenant à des tiers sans en avoir mesuré la portée juridique et quantifié la charge financiÚre, une analyse patrimoniale détaillée doit être faite sans tarder sur ces différents aspects. Une proposition de cadre de recueil figure en Annexe 7. 4.2 Les conséquences financiÚres de certaines prises de responsabilité L?analyse patrimoniale évoquée ci-dessus pourrait être étendue par les tiers à ceux de leurs biens dont le parc n?assure pas la responsabilité de gestion. L?inventaire des biens d?autrui gérés par les parcs nationaux est une base pour identifier les enjeux : la valeur des biens de tiers pris en gestion (coût de remise à neuf) et les coûts d?entretien et remise en état supportés par les parcs qui devraient être portés par les propriétaires, l?amortissement ou le financement du maintien de valeur de ces biens par leurs propriétaires, l?évolution du coût des dégâts d?événements climatiques d?ampleur sur ces biens, et la vérification du caractÚre soutenable de ces enjeux par les budgets des parcs. Cet inventaire pourra servir de base pour appuyer la nécessité de sortir de l?héritage historique d?une gestion par les parcs d?un important volume d?infrastructures appartenant à des tiers. 4.3 Vulnérabilité du patrimoine des parcs et de celui qu?ils ont pris en gestion jusqu?à présent Une fois le patrimoine connu et sa valorisation financiÚre réalisée, il convient d?analyser les aléas auxquels il pourrait être exposé (sur une période de 20 ans et 50 ans, ou selon les horizons de la démarche d?analyse de vulnérabilité portée par la DGPR en lien avec la TRACC43). 43 TRACC : Trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 45/82 Cette analyse peut comporter les points suivants : faire un historique des dégâts subis : nature, localisation, évolution dans le temps, actifs endommagés ou menacés, type et coût des remises en état réalisées avec leur évolution dans le temps, sur la base d?hypothÚses sur l?évolution du temps de retour des événements climatiques, déduire les conséquences en termes de : vulnérabilité des biens du parc et de tiers, types et niveaux de dégradation attendus, montant de remise en état nécessaires et périodicité associée (à traduire en coût annuel lissé), travail que les parcs ne peuvent mener seuls sans un bureau spécialisé pour les accompagner, identifier les équipements, ouvrages et portions de sentiers les plus vulnérables (pour simplifier, cibler les 20% d?équipements, ouvrages et sentiers qui représentent 80% des dégâts), pour les sentiers et/ou ouvrages concernés, mener une réflexion de réduction de vulnérabilité, avec l?ensemble des parties prenantes (y compris l?ensemble des financeurs) en envisageant différentes solutions : autre procédé constructif, déplacement d?une portion de sentier, modification du tracé d?un itinéraire, suppression d?un sentier? 4.4 Analyse d?enjeux et priorisation des biens et équipements L?objectif aprÚs inventaire du patrimoine et analyse de sa vulnérabilité est de produire une cartographie de niveaux de priorités des sentiers et autres biens pour faciliter les réflexions stratégiques et réflexions d?opportunité de financement, de gestion, etc. 4.4.1 Une matrice croisant aléas/risques et intérêt Pour déterminer ces critÚres de priorisation, la mission propose une matrice croisant l?intérêt (accÚs à des refuges et/ou à des sites patrimoniaux, niveau de fréquentation, technicité des pratiquants propre à un sentier, appartenance à un itinéraire de grande randonnée ou historique ou transfrontalier?) avec le niveau d?aléas (berges soumises à érosion, coulées récurrentes, fort impact si glissement de terrain et instabilité constatée, chutes de pierres réguliÚres...). Suggestion d?une matrice (aléas) / (niveau d?enjeu du bien) conduisant à un niveau de priorité de 1 à 4, une priorité 1 correspondant à la plus forte priorité possible. Aléa / risque Intérêt moyen Intérêt fort Intérêt trÚs fort aléa/risque fort - 4 3 aléa/risque moyen 4 3 2 aléa/risque faible 3 2 1 Encadré 15 : Une étude du BRGM dans le Parc de la Guadeloupe pour identifier les traces et sentiers instables À la suite des tempêtes Fiona et Philippe qui ont conduit à de fortes pluies avec glissements de terrains, le parc national de Guadeloupe a lancé une étude cartographique par le BRGM sur la stabilisation des zones à risques pour hiérarchiser les traces et sentiers. Sur la base de cette étude, le parc pourra être amené à fermer des secteurs (comme cela a été fait pour des sentiers vers les chutes Moreau) et rechercher des sites alternatifs pour y rediriger la fréquentation. PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 46/82 Cette cotation permettra d?identifier l?ordre à suivre pour diriger les ressources financiÚres mobilisables pour les remises en état post dégâts exceptionnels. Elle pourra également être utilisée pour envisager un niveau d?entretien différencié, une communication différente vers le public (moins de communication sur des sentiers moins entretenus et/ou les sentiers plus techniques). Elle pourra enfin orienter les réflexions sur les linéaires de sentiers à garder en gestion par les parcs (intérêt fort de protection des milieux) et ceux à redonner impérativement en gestion aux collectivités (sentiers touristiques, sentiers desservis par des parkings payants, ?). La volonté de limiter les impacts liés au changement climatique pourra se traduire par une limitation du linéaire (du volume) de biens gérés44, par des modifications de tracés de sentiers, par des aménagements rustiques (des passages à gués ou des passerelle légÚres au plus prÚs du cours d?eau plutÃŽt qu?une passerelle haute), ou par une évolution de leur « niveau de service » (sans entretien, réservé aux pratiquants aguerris?). Ces réflexions seront facilités grâce à l?inventaire de patrimoine et à la matrice de priorisation. Pour toutes les questions à traiter et aux différentes étapes, il sera important d?impliquer la gouvernance du parc (conseil d?administration) et les parties prenantes (propriétaires, usagers, ?) en particulier : ? le préfet, tant dans son rÃŽle de commissaire du gouvernement que dans sa capacité à mobiliser d?autres sources budgétaires que le programme 113, à qui la tutelle donnera les instructions correspondantes, ? les collectivités qui peuvent bénéficier des retombées générées par la notoriété du parc, ? le comité d?audit financier du conseil d?administration du parc (CA) (ou à défaut45 les acteurs État et financiers du CA : contrÃŽleur budgétaire régional?) pour éclairer la cohérence entre les biens pris en charge et la soutenabilité financiÚre, ? mais aussi les autres parties prenantes (acteurs professionnels et associatifs concernés, propriétaires?). Ces suggestions sont à compléter et ajuster selon le contexte local. 4.4.2 Questionner les dépenses des parcs pour l?accueil du public Les missions des Parcs sont définies dans l?article Env. L. 331-9 al.2 « Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement public peut participer à des programmes de recherche, de formation, d'accueil et de sensibilisation du public à l'environnement. » et dans l?article R331-22 : « Les établissements publics des parcs nationaux, outre les missions qui leur sont reconnues par les articles L. 331-8 et L. 331-9, ont pour vocation : 1° De contribuer à la politique de protection du patrimoine naturel, culturel et paysager ; 2° De soutenir et développer toute initiative ayant pour objet la connaissance et le suivi du patrimoine naturel, culturel et paysager ; 3° De concourir à la politique d'éducation du public à la connaissance et au respect de l'environnement. À ces fins, ils peuvent, notamment, participer à des programmes de recherche, de développement, d'assistance technique et de conservation du patrimoine naturel, culturel et paysager, de formation, d'accueil et d'animation et adhérer à des syndicats mixtes, groupements d'intérêt public et autres 44 L?Annexe 7 présente quelques données sur l?évolution du linéaire de sentiers dans les parcs nationaux entre 2016 et 2020. 45 Selon les organes dont s?est doté le CA du parc. PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 47/82 organismes compétents en matiÚre de protection de l'environnement, d'aménagement ou de développement durable, de tourisme, de gestion pastorale, de gestion de site naturel ou d'accueil du public en site naturel, ou coopérer avec eux. » 46 L?accueil du public est un des rÃŽles que les parcs nationaux considÚrent comme importants. Pourtant la Loi ne donne pas explicitement aux parcs mission d?accueillir le public, bien qu?elle n?indique pas non plus que le territoire du parc doit rester vierge de présence humaine. C?est une mission qui incombe aux collectivités locales, mais dont les parcs se sont emparé, sur la base d?une interprétation extensive de l?article Env. R331-22, qui leur donne la possibilité de « concourir à la politique d'éducation du public à la connaissance et au respect de l'environnement » de « participer à des programmes (?) d'accueil et d'animation et adhérer à des syndicats mixtes, groupements d'intérêt public et autres organismes compétents en matiÚre (?) d'accueil du public en site naturel, ou coopérer avec eux », pour veiller à ce que l?accueil du public soit compatible avec les objectifs de préservation des patrimoines. Cette mission se traduit surtout dans la gestion, par les parcs, de sentiers et infrastructures d?accÚs. Les parcs ont défini la façon de mettre en oeuvre cette mission sans avoir toujours recherché la ressource financiÚre auprÚs de ceux (les collectivités) avec lesquels ils sont appelés par ce même article à coopérer (en adhérant à des syndicats mixtes compétents en matiÚre d?accueil du public). De plus, ces acteurs sont également ceux qui maîtrisent la gouvernance des parcs puisque le président et la majorité des membres du conseil d?administration sont des élus47. Si une premiÚre question de principe est celle de l?accueil libre et gratuit de tous les publics (contrairement aux choix faits dans d?autres pays pour leurs parcs nationaux), la seule façon de mettre en oeuvre cet accueil est-elle pour autant que ce soient les parcs nationaux qui gÚrent les sentiers et infrastructures ou en assurent la maîtrise d?ouvrage ? Dans cette option d?accueil physique (choix de tous les parcs nationaux) sous une forme de « libre accÚs gratuit », la maîtrise des sentiers peut être utile pour canaliser les visiteurs hors des zones environnementales sensibles, ou même les inciter à la découverte de certains sites peu fréquentés pour mieux répartir cette fréquentation. La logique actuelle des parcs semble être de concentrer le grand public dans certains endroits des parcs moins vulnérables et plus accessibles car plus proches des parkings avec des sentiers trÚs peu voire pas du tout techniques. Cela signifie-t-il pour autant que les parcs nationaux doivent continuer à accueillir n?importe quel volume de public ? Physiquement sur leur territoire ? Sur l?ensemble de leur étendue ? Sans faire participer le public accueilli ou les collectivités bénéficiaires de cette économie touristique aux coûts de cet accueil ? L?augmentation de la fréquentation touristique visée par certaines collectivités locales, plus portées sur le développement économique que sur la protection de la biodiversité, semble peu compatible avec l?objectif de protection forte qui est celui d?un parc national. Une politique cohérente d?accueil du public (tenant compte des risques liés au changement climatique comme de la vulnérabilité accrue des écosystÚmes) portée par les parcs et les parties prenantes, selon une communication cohérente serait utile. 46 Au vu de ces articles, la mission observe que l?accueil du public ne constitue pas, en tant que tel, une mission réglementaire des parcs. 47 L. 331-8 al. IV ? « Les administrateurs représentant les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements, y compris les membres de droit, et les membres choisis pour leur compétence locale détiennent la moitié au moins des siÚges du conseil d'administration. » PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 48/82 4.4.3 Requestionner les choix passés de prendre en gestion des infrastructures d?accueil du public Les infrastructures actuellement gérées par les parcs nationaux ou dont ils sont propriétaires ou affectataires sont héritées de l?histoire. Le contexte a changé, une actualisation du volume de biens à conserver en gestion (ouvrages d?art, linéaires de sentiers?) est à lancer, sous pilotage de la tutelle. Les parcs doivent-ils se fixer comme contrainte d?accueillir tous les publics sur des itinéraires « confortables »? Et ce quel que soit ce public, ou peut-on tenir compte de la technicité des itinéraires sommairement aménagés (par exemple en montagne), pour le réserver à des pratiquants aguerris ? Une communication adaptée, générale en amont sur les différents types d?itinéraire et leur degré de technicité et leur caractÚre plus ou moins sommaire serait alors nécessaire. Elle devrait être complétée par une signalisation pertinente sur site. L?accessibilité des sentiers, dans une logique de vulnérabilité, pourrait être diversifiée en différenciant des sentiers moins entretenus, moins aménagés, voire plus risqués par rapport à des sentiers accessibles à tous. Ce type de démarche nécessitera de la part des parcs une communication avec la tutelle forte et cohérente ainsi qu?une communication vers les usagers sur le fait que l?accÚs aux parcs nationaux n?est pas total ni partout pour tous, et que certains linéaires ne sont accessibles qu?à certains pratiquants suffisamment expérimentées et équipés, et toujours sous leur responsabilité. Sur ce point, la mission observe avec intérêt que la FFCAM a abandonné récemment son « slogan » « rendre la montagne accessible à tous » pour le remplacer par la formulation suivante : « La FFCAM se donne pour mission de rendre accessible au plus grand nombre une pratique autonome et responsable de la montagne ». Si un parc estime qu?une fermeture de sentier ou une limitation d?accÚs est inéluctable mais que des parties prenantes considÚrent que c?est inacceptable pour elles, il conviendra de leur demander de prendre à leur charge et sous leur responsabilité le maintien de ces itinéraires pour un large public. Pour ces cas, le rÃŽle du parc se recentrera sur le tracé des itinéraires dans un souci de protection des espaces naturels et sur la définition du cahier des charges des contraintes de gestion et d?entretien à respecter par le maître d?ouvrage. Des formes non physiques « d?accueil » du public et de « sensibilisation à l?environnement » pourraient aussi être étudiées (réalité virtuelle, webcam, jumeau numérique 3D?). Pour développer des solutions techniques de visites virtuelles permettant au public de profiter des espaces préservés des parcs sans s?y rendre, divers canaux pourraient être sollicités pour financer ou participer au financement du développement de visites virtuelles : étudiants d'écoles d'art visuel dans le cadre de leur projet de fin d'étude, acteurs du domaine de l?environnement ou de la « Tech » tels que des fondations, associations, entreprises... Encadré 16 : Des visites virtuelles de l?Île de Sable qui n?accueille pas de public Protégée en tant que réserve nationale, l?île de Sable au large de la Nouvelle-Écosse au Canada n'accueille pas de public sur site. À la place, Parcs Canada propose une visite virtuelle immersive, incluant des expositions interactives et une navigation à 360° grâce à un site Internet et à des drones. Bien que la visite réelle soit formellement restreinte, ces outils numériques permettent aux visiteurs de découvrir cet écosystÚme sans impact humain direct. PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 49/82 Encadré 17 : Emmener tous les publics au sommet de la barre des Écrins grâce à un casque de réalité virtuelle La cinémathÚque de montagne à Gap propose une expérience immersive de 3 minutes pour suivre deux guides réalisant l?ascension de la barre des Écrins (4 102 m d?altitude) en passant par le refuge du Glacier blanc et le refuge des Écrins48. Cette visite permet à tous les publics de s?immerger en haute montagne grâce à un casque de réalité virtuelle. 4.5 Passer d?un rÃŽle de gestionnaire à un rÃŽle de prescripteur en application de la mission de protection des espaces naturels Actuellement les parcs réalisent des travaux d?entretien et de restauration d?infrastructures, dans un objectif de canalisation des visiteurs sur certains itinéraires. Cet objectif pourrait-il être atteint par d?autres moyens? Les parcs nationaux se recentreraient alors sur la définition des itinéraires, leur labellisation, leur marquage. Ils se chargeraient de rédiger des cahiers des charges de conception, construction des ouvrages et des techniques d?entretien pour leur bonne insertion et contrÃŽleraient la bonne application de ce cahier des charges par les propriétaires des infrastructures. Les équipes de techniciens de l?environnement (corps de police de l?environnement) seraient déchargées d?une partie des tâches d?entretien de sentiers qu?ils réalisent actuellement. Encadré 18 : La FFRP, simple responsable intellectuel des itinéraires de grande randonnée, conventionne avec les propriétaires et leur signale les problÚmes repérés par ses bénévoles La FFRP porte les itinéraires de randonnée en France. Elle n?est propriétaire ni de sentiers ni d?ouvrages, elle est simplement propriétaire de marques de balisage relatives aux itinéraires de grande randonnée : GR® et GR® de Pays. Son rÃŽle est de concevoir intellectuellement des itinéraires pour ces GR en empruntant essentiellement des voies ouvertes au public ou des voies/propriétés privées. La FFRP demande des autorisations de balisage si le sentier est déjà ouvert au public ou des autorisations de passage (propriétés de communes, particuliers, entreprises, forêts domaniales). Les conditions de ces balisages et passages sont définies dans des conventions. Les comités locaux de la FFRP effectuent le balisage des itinéraires. Ils ne réalisent pas d?entretiens d?aménagements lourds des sentiers. Certains comités interviennent sur du débroussaillement (sur conventions avec les collectivités propriétaires) et, exceptionnellement, sur des emmarchements de sentiers ou de la restauration de sentiers. Dans ce cas, l?intervention des bénévoles vient en complément de l?intervention des entreprises compétentes. Les comités locaux de la FFRP ont ainsi un rÃŽle centré sur la veille, sur l?alerte sur l?état des sentiers et sur le conseil au propriétaire concernant la nécessité d?intervention. Les parcs naturels régionaux (PNR) élaborent des cahiers des charges de recommandations architecturales et environnementales, des mémentos ou encore des guides pour favoriser certains savoir-faire et modes constructifs afin de maintenir l?harmonie des construction (matériaux, ouvertures, clÃŽtures, couleurs...) et préserver l?environnement. Certains de ces documents sont Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 50/82 annexés à des PLU. Ainsi, les communes du PNR Oise Pays de France s?engagent à annexer le « cahier de recommandations architecturales » réalisé par le PNR relatif à leur commune à leurs documents d?urbanisme communaux49. Selon une logique similaire, les parcs nationaux pourraient devenir prescripteurs de modalités de construction ou de remise en état des sentiers et des ouvrages dans les aires d?adhésion. Ces prescriptions devraient être élaborées avec l?objectif soit de réduire la vulnérabilité des sentiers et ouvrages face aux événements climatiques majeurs, soit à l?inverse de proposer des principes constructifs plus légers et plus vulnérables mais bien moins coûteux et complexes à reconstruire ou remettre en état. Des infrastructures plus légÚres présentent en outre l?avantage de moins impacter l?environnement et le paysagé. Un parc national pourrait ainsi recommander le franchissement d?un cours d?eau par un ouvrage léger en bois au plus prÚs du cours d?eau plutÃŽt que par une passerelle maçonnée lourde nécessitant des fondations et des piliers massifs. Ces recommandations devraient être discutées avec les communes adhérentes et les autres collectivités locales amenées à jouer un rÃŽle par rapport aux ouvrages présents dans le parc, notamment les départements qui classent des sentiers dans leur Plan départemental des Itinéraires de promenades et de randonnée (PDIPR) et qui contribuent au soutien financier de ces sentiers en tant qu?offre de découverte touristique. Figure 7 : Extrait de la charte « Orientations et mesures » du Parc naturel régional Oise ? Pays de France ? Engagement des signataires Source : https://www.parc-oise-paysdefrance.fr/wp-content/uploads/2021/01/Rapport.1.pdf Page 51/82 [aux parcs] Mener une réflexion (concertation avec les parties-prenantes du territoire) sur : 1) la maniÚre de mettre en oeuvre l?activité d?accueil du public, 2)la hiérarchisation et la réduction du volume des ouvrages dont le parc assure la gestion en tenant compte de leur vulnérabilité et de la contribution financiÚre des parties prenantes ; 3) le dimensionnement et les tracés du réseau de sentiers (des tiers) en coeur de Parc, en recueillant les attentes des communes, départements et régions en matiÚre de pastoralisme, protection de la nature et attractivité touristique (zone coeur et périphérique) ainsi que leur capacité à soutenir financiÚrement ces attentes, aujourd'hui et pour l'avenir, en tenant compte du changement climatique. Ensuite dégager une vision d'ensemble sur l'état, l'usage, la fréquentation, la vulnérabilité (notamment liée aux intempéries) et la raison d'être des itinéraires de randonnée et pastoraux. En déduire les itinéraires prioritaires à maintenir/déplacer/ abandonner/créer pour rendre le schéma directeur des sentiers financiÚrement soutenable et réduire le risque de dégâts importants suite à intempéries. 4.6 Maîtrise des risques : assurer et mieux prévenir les risques 4.6.1 Assurer tous les biens assurables, y compris ceux des tiers en cas de délégation de gestion Comme indiqué en 2.1.2, une subvention exceptionnelle à la suite de dégâts d?intempéries majeures n?a pas pour objet de prendre en charge des biens assurables non assurés : les parcs nationaux doivent assurer tous leurs biens assurables. Si tel n?est pas le cas, le coût de la reconstruction à la suite d?un sinistre sera hors de proportion avec les budgets mobilisables. La mission a été ainsi informée de l?incendie d?un refuge qu?un parc avait omis d?assurer et pour lequel il avait négligé d?exiger que le concessionnaire l?assurât. Au-delà de la responsabilité propre de chaque parc, le dialogue de gestion de la tutelle avec les parcs devrait comporter un volet sur l?identification des risques pouvant affecter les biens des parcs et leurs modalités de couverture, notamment via le recours aux sociétés privées d?assurance. La tutelle doit donc piloter la démarche de vérification de l?assurance effective des biens assurables des parcs nationaux, aprÚs inventaire de ces biens et ce, en se chargeant de : a) faire réaliser l?inventaire de tous les biens assurables (dont les parcs sont propriétaires ou affectataires) et faire en sorte qu?ils soient couverts par une police d?assurance (y compris par les tiers s?il y a délégation de gestion, concession ou baux comme pour les refuges?), b) faire définir et afficher par chaque parc une politique de réduction de la vulnérabilité des biens pour faciliter le recours à des sociétés d?assurance, c) s?assurer que les parcs demandent (sur un périmÚtre large des biens propres, y compris pour les ouvrages d?art) un devis aux sociétés d?assurances et signent un contrat avec l?une d?elles, d) en cas de refus de chiffrage par les sociétés d?assurance, faire demander une tarification au Bureau central de tarification (cf. 2.1.2), En fonction des résultats, et dans le cadre du dialogue de gestion, valider les risques couverts selon les diverses modalités possibles, et l?adéquation des budgets à la prise en compte de ces risques. PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 52/82 4.6.2 Risque de mise en cause de la responsabilité juridique des parcs dans le cadre d?accident du public sur les sentiers Enfin, à l?occasion de cette mission, plusieurs directeurs de parcs ont fait état du risque juridique et financier lié à des procédures pouvant être engagées par des particuliers. En effet, certains particuliers cherchent à mettre en cause la responsabilité d?un parc pour obtenir un dédommagement financier à la suite de leur chute sur un sentier ou de la chute d?une pierre les ayant blessés. Les parcs nationaux peuvent ainsi voir leur responsabilité recherchée dans le cadre de procédures contentieuses. Le parc des Calanques a, de ce fait, recours aux services d?un avocat pour traiter ces dossiers, ce qui occasionne des coûts. Les parcs pourraient rassembler les informations et documents liés aux cas déjà rencontrés afin de mieux cerner les cas de mise en cause potentielle et les parades à mettre en place pour les éviter. De son cÃŽté, la tutelle devrait réaliser une analyse des notions de responsabilité du propriétaire, de responsabilité pour défaut d?entretien d?ouvrage, de responsabilité sans faute... Comme évoqué au 2.1.4.1, elle devrait également explorer les conséquences juridiques d?une délégation de gestion en fonction de la rédaction utilisée pour organiser cette délégation. Cette analyse devrait enfin porter sur la question de la responsabilité individuelle des visiteurs vis-à-vis de leur sécurité en évoluant sur des infrastructures dans un espace naturel soumis à des dangers objectifs. Suite à ces analyses, la tutelle pourra apporter une information claire et unifiée à l?ensemble des responsables de parcs. Une information/sensibilisation locale auprÚs du public par les parcs semble également souhaitable pour présenter et expliquer les difficultés techniques et les dangers objectifs que peuvent présenter les itinéraires. Cette information devrait viser à aider les visiteurs à prendre conscience des dangers intrinsÚques à la fréquentation de sentiers en montagne ou sur le littoral et de la nécessité de ne s?aventurer que sur des sentiers pour lesquels ils ont l?expérience et l?équipement adéquat. Encadré 19 : Les conventions de la FFRP avec les propriétaires dégagent sa responsabilité en cas d?accident La Fédération française de randonnée pédestre (FFRP) définit des itinéraires, en fixe le cahier des charges mais ne finance pas elle-même le coût de remise en état. Pour cela, elle passe avec les propriétaires privés des conventions d?itinéraires qui dégagent sa responsabilité en cas d?accident. Des systÚmes de cotation de difficulté des itinéraires de randonnées existent dans certains pays. Le Club alpin suisse (CAS) a défini une cotation en six niveaux notés T1 à T6. Ce systÚme est lié à la nature et la difficulté technique du sentier, à son tracé et à l?exposition qu?il entraîne. T1 correspond à une randonnée réalisable par tout randonneur, T2 et T3 concernent les randonnées en montagne. Les sentiers T5 et T6 correspondent aux randonnées alpines et sont particuliÚrement exigeants (pente herbeuses trÚs raides, rocher de mauvaise, arrêtes trÚs exposées). Pour emprunter un itinéraire à partir de T4, le CAS conseille d?ailleurs d?avoir suivi un cours de randonnées alpines. Sur le terrain, les itinéraires de randonnée de montagne T2 et T3 sont généralement balisés blanc- rouge-blanc tandis que les chemins T4 et T5 sont généralement balisés blanc-bleu-blanc (Figure 8). L?Annexe 9 détaille ce systÚme de cotations et présente les caractéristiques des sentiers T1 à T6. PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 53/82 Figure 8 : Balisage de terrain des sentiers de montagne en Suisse Source : association Suisse rando, https://www.suisse-rando.ch/fr D?autres systÚmes de cotation existent dans d?autres pays européens, en Australie et en Amérique du Nord. L?Annexe 10 donne un aperçu des correspondances avec le systÚme du Club alpin suisse et des balisages utilisés sur le terrain. En France, il n?y a pas de balisage différencié ou de cotation différenciée en fonction de la difficulté technique des sentiers. La Fédération française de randonnée pédestre (FFRP)50 a défini des échelles de classement reposant sur trois critÚres avec en premier lieu celui de l?effort physique à fournir sur un parcours donné (Annexe 11). Toutes choses égales par ailleurs, plus la randonnée envisagée est longue, plus le critÚre effort aura une note élevée, la difficulté technique étant cotée à part. Ce systÚme ne peut donc pas s?appliquer à un balisage de terrain. En articulation avec le niveau de difficulté « technique » d?un sentier ou d?une portion de sentier, la question de l?affichage d?un niveau de « risque » et du caractÚre « frustre » de la portion de sentier pourrait être envisagée. 4.7 Vers une tutelle prescriptrice pour sortir de l?héritage historique d?une gestion des sentiers par les seuls parcs Bien qu?elle puisse être lancée localement par chaque parc national, la démarche proposée (inventaire des biens des parcs, de ceux pris en gestion, valorisation financiÚre, analyse de leur vulnérabilité, débouchant sur une priorisation, repositionnement des parcs vis-à-vis des biens d?autrui, voire réflexion sur gestion de l?accueil du public dans les parcs nationaux) mérite une impulsion et une démarche coordonnée par la tutelle. En effet, ce type de démarche nécessite un travail délicat avec les parties prenantes locales pour modifier des habitudes prises et une communication grand public cohérente. La mission suggÚre un renforcement du rÃŽle d?animation et d?impulsion de la tutelle sur les deux axes suivants : 1) Connaissance du patrimoine des parcs, analyse de leur vulnérabilité, réduction de celle-ci (fermeture de sentiers, aménagements plus robustes « sans entretien » pour visiteurs expérimentés?) ; 50 L?article L311-2 du code du sport dispose que « Les fédérations sportives délégataires (?) peuvent définir, chacune pour leur discipline, les normes de classement technique, de sécurité et d'équipement des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature. » Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 54/82 2) Renégociation des conventions sur les biens d?autrui (limitation de la prise de responsabilité des parcs sur ces biens, et repositionnement de leur rÃŽle). La tutelle pourrait engager et piloter une dynamique collective en ce sens pour mobiliser de façon cohérente l?ensemble des parcs et leurs parties prenantes. Une proposition de processus est suggérée en Annexe 14. En complément, la tutelle pourrait mettre en place une formation/montée en compétence des parcs et de la personne responsable de l?inter-parcs sur la gestion du mécénat et du financement participatif. Comme indiqué au 3.8, la tutelle pourrait inciter à la mise en place d?une association ad hoc au niveau de l?inter-parcs pour collecter des fonds sur le principe du don aux associations nationales ayant des antennes locales (un donateur pourrait choisir soit de donner au collectif de tous les parcs soit à un parc en particulier). Dans cette logique, elle pourrait impulser la création d?une « association des amis des parcs nationaux » et de onze « association des amis du parc national XXX ». Un travail de communication au niveau de l?inter-parc (site Internet, production de bilans, rendre compte de ce qui est fait de l?argent) permettrait de mettre en valeur les efforts des donateurs et les actions engagées grâce à cela. Un positionnement proactif auprÚs de donateurs potentiels serait nécessaire (fondations d?entreprises, particuliers?). Une présence dans des salons professionnels et grand public permettrait de présenter la possibilité de soutenir financiÚrement les parcs nationaux. De son cÃŽté, la tutelle devrait réaliser une analyse des notions de responsabilité du propriétaire, de responsabilité pour défaut d?entretien d?ouvrage, de responsabilité sans faute... Elle devrait également explorer les conséquences juridiques d?une délégation de gestion en fonction de la rédaction utilisée pour organiser cette délégation. Cette analyse devrait enfin porter sur la question de la responsabilité individuelle des visiteurs vis-à-vis de leur sécurité en évoluant sur des infrastructures dans un espace naturel soumis à des dangers objectifs. Suite à ces analyses, la tutelle pourra apporter une information claire et unifiée à l?ensemble des responsables de parcs. En résumé : Sur les sentiers, les parcs nationaux doivent, à trÚs court terme, provisionner des crédits en interne sur leur budget pour intervenir face à des risques et la tutelle doit s?assurer de la cohérence entre les budgets annuels d?entretien et le patrimoine du parc. La bonne gestion budgétaire et la sincérité des comptes impose en effet d?ajuster les types de biens et les actions prises en charge par les parcs aux financements apportés par la tutelle ou par d?autres financeurs. Pour le moyen terme, les parcs devront hiérarchiser leurs infrastructures selon les enjeux, ne conserver en gestion propre que les ouvrages pour lesquels ils disposent des budgets nécessaires, fermer des sentiers ou modifier des tracés, renoncer à des infrastructures, ne conserver que les sentiers les moins exposés dont la remise en état fréquente est budgétairement soutenable, et, pour le reste des infrastructures (celles qu?ils ne gÚrent pas ou ne gÚreront plus),se repositionner en appui et cofinanceur sur le patrimoine de tiers, en dénonçant et renégociant les conventions avec ces tiers. De façon générale, la tutelle doit mieux assurer (via les contrats d?objectifs et performances ? COP -, des chartes?) la cohérence entre les objectifs des parcs nationaux et leur soutenabilité, compte tenu du montant des engagements financiers pluriannuels de contribution des partenaires aux actions des parcs, y compris dans une vision prospective (et pas uniquement historique) des aléas auxquels ils sont et seront soumis. Elle devra utiliser la révision des chartes et actualiser les COP pour intégrer les conséquences du changement climatique et les rÃŽles, limites et responsabilités de chacun dans le contexte de la soutenabilité des budgets de l?État (lancement par la tutelle au PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 55/82 travers du cadrage de ces documents d?une démarche de remise en cohérence des biens et infrastructures gérées avec les volumes budgétaires disponibles, compte tenu de la contribution de tous les partenaires et parties prenantes). Elle doit également veiller à ce que la rédaction des conventions des parcs avec des propriétaires dégage la responsabilité juridique des parcs en cas d?accidents de visiteurs (analyse juridique par la tutelle et proposition de clauses adéquates). [à la DEB] Piloter une démarche d?identification par l?ensemble des parcs de leur patrimoine (nature, quantité, état, valorisation financiÚre), pour en déduire les volumes financiers nécessaire à leur maintien en état et assurer ainsi la cohérence entre les budgets et le patrimoine correspondant. Leur demander d?organiser la mise à jour périodique de cet inventaire pour ce qui concerne les actions d?entretien menées et l?état des éléments de ce patrimoine. Leur proposer des clauses types pour les conventions avec les propriétaires, notamment sur l?aspect juridique. [à la DEB] Piloter une démarche sur le patrimoine des parcs : 1) d?analyse de vulnérabilité en intégrant les conséquences du changement climatique, et d?analyse d?enjeux financiers et juridiques (y compris sur les risques de mise en cause de responsabilité) ; 2) d?identification, en lien avec les parties prenantes et financeurs, du volume financier soutenable à y affecter par chacun pour l?entretien courant et les remises en état post catastrophe (provisions, budgets ou subventions exceptionnelles ?) ; 3) d?identification, sur cette base, des degrés de priorité de chaque infrastructure en adaptant en conséquence le niveau d?intervention ou en l?abandonnant (fermeture, transfert ?), en cohérence avec le financement disponible. [à la DEB] 1) renforcer son rÃŽle d?animation et d?impulsion de tutelle sur la connaissance actualisée et valorisée financiÚrement du patrimoine des parcs et de sa vulnérabilité (recommandation 8 à poursuivre dans le temps) ; 2) engager et piloter une dynamique collective des parcs pour capter des sources de financement en mettant en place les dispositifs adéquats (formation/montée en compétence, appui à la gestion du mécénat et du financement participatif, recherche de contribution des autres politiques publiques bénéficiaires,?). PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 56/82 Conclusion Les principes de bonne gestion et de prévention qui imposent d?assurer ce qui est encore assurable doivent être mis en oeuvre par les parcs de maniÚre d?autant plus systématique que le changement climatique accroit les risques de dégâts. À défaut, ces biens ne peuvent faire l?objet d?aucune prise en charge en cas de sinistre. La mission propose que ce principe soit appliqué aux parcs nationaux et souligne qu?il n?y a aucune raison que le budget de l?État assume, en cas de sinistre, le rÃŽle d?assureur pour les biens assurables des parcs non assurés. Pour les demandes de subvention pour les dégâts à leurs biens propres non assurables, la mission a proposé quelques outils et cadres types pour faciliter l?analyse des demandes par la tutelle des parcs. Elle propose également une méthode de calcul du montant d?une éventuelle subvention affectée. En revanche, ce n?est ni à l?État, ni aux parcs nationaux de financer la remise en état de biens qui appartiennent à d?autres. À cet égard, la mission estime que les conventions passées par les parcs avec des propriétaires (essentiellement des communes) devraient se limiter à la réalisation de prestations d?entretien rémunérées par les propriétaires. Les parcs nationaux pourront, en revanche, apporter une assistance aux communes maîtres d?ouvrage (propriétaires) pour qu?elles sollicitent des subventions auxquelles elles sont éligibles (département, région, Commission européenne?) pour la remise en état de leurs équipements sinistrés. Enfin, l?accueil du public, mission qui incombe aux collectivités locales, est un rÃŽle que les parcs nationaux considÚrent comme important mais que la Loi ne leur confie pas explicitement. Les parcs ont défini la façon de mettre en oeuvre cette mission sans avoir toujours recherché la ressource financiÚre auprÚs des collectivités. Ils ont pourtant la faculté de coopérer avec ces collectivités, par exemple en adhérant à des syndicats mixtes compétents en matiÚre d?accueil du public. Au-delà de l?adaptation du périmÚtre de gestion, les parcs devraient développer fortement leurs demandes de financement auprÚs de fonds et appels à projets locaux, régionaux, nationaux et européens, y compris des fonds privés (mécénat). La création d?un fonds permanent au profit des parcs nationaux permettrait de capter la volonté des particuliers et entreprises de contribuer aux actions et projets des parcs, en particulier aprÚs une catastrophe naturelle (plateforme attrayante, communication large rendant compte des projets soutenus et à venir, des dégâts en cas de catastrophe, possibilité de soutenir tous les parcs ou un parc en particulier). Pour réduire les coûts de remise en état lors d?une catastrophe et donc le coût de la couverture assurantielle, il convient en priorité de réduire le montant des « actifs » gérés par les parcs, en ne gardant que les plus utiles et les moins vulnérables. De nouvelles modalités d?accÚs non physique pourraient compléter l?accueil physique notamment pour des publics à mobilité réduite ou ne disposant pas de la technicité nécessaire pour parcourir certains sentiers en montagne ou sur le littoral (visites virtuelles, réalité augmentée, expositions). Pour éviter que des publics non aguerris et/ou insuffisamment équipés s?exposent sur des sentiers présentant des difficultés techniques ou des dangers objectifs, une réflexion pourrait être engagée sur l?information du public et sur le balisage et la signalétique des sentiers. La mission suggÚre enfin un renforcement du rÃŽle d?animation et d?impulsion de la tutelle sur les trois axes suivants : 1) Connaissance du patrimoine des parcs, analyse de leur vulnérabilité et réduction de celle-ci (fermeture ou modification de sentiers, aménagements plus frustres, itinéraires pour pratiquants expérimentés, ?), 2) Renégociation des clauses des conventions parcs-communes (limitation de la prise de responsabilité des parcs sur les biens de tiers, repositionnement de leur rÃŽle), 3) Organisation de la recherche de financements mobilisables par les parcs nationaux et production d?un guide décrivant les modalités de saisine des acteurs concernés et capitalisant sur les expériences de certains parcs. Aide à la montée en compétence des parcs sur ces aspects. PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 57/82 Bruno CINOTTI Magali DOMERGUE JérÃŽme WABINSKI PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 58/82 Annexes PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 59/82 PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 60/82 PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 61/82 Annexe 2. Liste des personnes rencontrées Nom Prénom Organisme Fonction ROGIER Philippe DGALN/DEB/ET Sous-directeur de PONTBRIAND Constantin DGALN/DEB/bureau ET2 (espaces protégés) Chef du bureau PINTUS Rossella DGALN/DEB/bureau ET2 (espaces protégés) Chargée de la tutelle des parcs de montagne (Pyrénées, Écrins, Vanoise, Mercantour), référente juridique ROTH Mélina Parc national des Pyrénées Directrice BERTHAUD Gaëlle Parc national des Calanques Directrice COMEAU Aline Parc national du Mercantour Directrice GRANDFILS Sandrine Parc national du Mercantour Directrice adjointe VICTOR François Parc national de Port-Cros Directeur adjoint SCHULTZ Ludovic Parc national des Écrins Directeur SEMPÉ Samuel Parc national des Écrins Directeur adjoint MONNOT Aude-Cécile Parc national des Écrins ÉlÚve administrateur de l?État EUDES Xavier Parc national de la Vanoise Directeur OZIER-LAFONTAINE Harry Parc national de Guadeloupe Directeur VEREPLA Leslie Parc national de Guadeloupe Directrice adjointe DURON Sophie-Dorothée Parc national de Port-Cros Directrice DESCAMPS-JULIEN Blandine Coordination inter-parcs LE MEUR Maria Isabel FFCAM Responsable refuges LECURIEUX Valérie FFRP Responsable Service Aménagement et Protection - Sentiers et Itinéraires PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 62/82 Annexe 3. Illustration chronologique du processus de demande de subvention Sur la base des principes proposés dans le présent rapport, le déroulement général du processus de demande de subvention exceptionnelle à la tutelle est le suivant : en amont, diffusion et présentation par la tutelle d?une note d?instruction générale aux parcs nationaux sur les modalités d?instructions des subventions pour aléas graves (accompagnée des documents et cadres types), survenue d?un événement exceptionnel, identification des dégâts par le Parc, des différentes opérations de remise en état des ouvrages et équipements pertinentes, consolidation par le Parc des justifications du caractÚre exceptionnel de l?événement, identification par le Parc (avec éventuellement l?appui de la tutelle) et recherche des diverses sources de financement possible (collectivités territoriales, programmes nationaux ou européens, budgets correspondant aux différentes politiques publiques portées par les parcs, tourisme, agriculture, culture, ...). Étape particuliÚrement nécessaire si les biens concernés sont propriété d?autrui (aide du Parc auprÚs du propriétaire à monter des dossiers de demande de subvention), si besoin de réaliser des travaux en urgence de mise en sécurité, identification de ceux-ci et notification à la tutelle pour l?informer des opérations lancées, sans attendre l?analyse du dossier de demande de subvention ni la notification de subvention suite instruction, mais en gardant les traces formelles détaillées de l?état avant travaux d?urgence et des dégâts subis (selon le cas), si le Parc a besoin d?une avance de trésorerie, cette dotation est à la discrétion de la tutelle et ne peut excéder un certain pourcentage du montant prévisible des travaux (10 %?), elle devra être déduite de la subvention obtenue de la tutelle (à défaut des dotations des années suivantes), constitution du dossier technique de demande par le Parc, avec une fiche détaillée par opération / ouvrage (délai maximum à prévoir par rapport à l?événement 3 mois ?), ou pour une premiÚre tranche si impossibilité matérielle de constituer un dossier pour l?ensemble des ouvrages touchés, demande formelle aprÚs débat en CA et approbation de la demande par le CA (occasion de mobiliser les parties prenantes et le commissaire du gouvernement sur le sujet), éventuellement lors d?une séance exceptionnelle du CA suite à l?événement grave. Pour faciliter la réactivité, des demandes urgentes (travaux de sécurisation) pourront être demandées sans passer par le CA, et lui seront ensuite présentées. instruction des demandes par la tutelle selon les principes définis (et les grilles de vétusté, taux? définis en amont), notification de la subvention par la tutelle, mise en place de l?opération fléchée dans la comptabilité du Parc, rendu compte (au moins annuel) de l?utilisation, bilan à la fin de la période (3 ans), et restitution du reliquat (moins-value sur la dotation annuelle). PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 63/82 Annexe 4. Cadre de demande de subvention exceptionnelle à la tutelle (liste de piÚces) Pour adresser une demande de subvention exceptionnelle à leur tutelle, les parcs devraient fournir un certain nombre de justificatifs afin que celle-ci soit en mesure de vérifier le caractÚre exceptionnel de l?événement, l?entendue des dégâts subis, leur localisation, les chiffrages de travaux réalisés?. La présente liste est fournie à titre indicatif : ? Justificatif(s) attestant du caractÚre exceptionnel de l?événement climatique : constats documentés par des organismes publics compétents (MétéoFrance, SPC, BRGM, RTM, réseau Candhis, ...), au vu des données météorologiques et techniques mesurées (intensité de précipitations, hauteur de crues, vent, volume de matériaux du glissement, taille de l?effondrement, ?). ? Liste des dégâts (numérotés) : localisation, nature et quantitatif du bien affecté, type de dégâts, conséquences ? Localisation des dégâts sur une carte (indiquer le numéro de chaque dégât) ? Photographies des dégâts et si possible photographie du bien avant dégâts. Ces photographies seront transmises ? sous forme de fichier photo (le numéro du dégât doit figurer dans le nom du fichier). ? Elles seront également incluses dans un document bureautique (traitement de texte ou tableur) en mettant en regard les photographies avant/aprÚs ? Tableau récapitulatif des informations clés : n° de dégâts, informations clés sur chaque dégât, photo avant (oui/non), photo aprÚs (oui, non, si non préciser pourquoi), n° de devis, chiffrage du devis, travaux en régie le cas échéant (pour mémoire car non éligible à subvention) ? Demande de subvention remplie (1 opération par dégât) : cf. cadre en Annexe 5. PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 64/82 Annexe 5. Exemple fictif d?une analyse de demande de subvention par la tutelle LEGENDE Cases à remplir par le parc : Cases à remplir par la tutelle : 480?450 € (fonctionnement et investissement, dernier compte adminsitratif connu) 01/01/2300 Source : Oui 1 27?700 € 16?625 € 0 € 2 22?200 € 9?800 € 0 € 3 6?000 € 0 € 0 € amorçage max 20% Subv. Max A 22?100 € 11?625 € 2?000 € 2?325 € 2?000 € B 27?800 € 8?500 € 3?500 € 1?700 € 1?700 € 105?800 € 46?550 € 11?628 € 5?500 € 88?673 € Opération non Financeurs Montant sécurité en urgence 6?500 € non 6?500 € 1?800 € 2 h.j Non éligible régie 1?800 € 0 € non 0 € 1?500 € 1?500 € 25% 1?125 € 9?000 € 9?000 € 25% 6?750 € 3?000 € 3?000 € 25% 2?250 € 5?000 € Amélioration 5?000 € 0 € 25% 0 € 900 € 1 h.j Régie 900 € 0 € 25% 0 € TOTAL demandé 27?700 € TOTAL 7?700 € 20?000 € 16?625 € Ouvrage (i) Commentaire général de la tutelle Opération non Financeurs Montant 4?000 € 2?000 € Fourniture pour travaux régie : 900 € Non éligible régie 900 € 0 € 50% 0 € TOTAL demandé 22?200 € TOTAL 4?900 € 17?300 € 9?800 € Total subventions Non éligibles / Budget annuel) 55?900 € 49?900 € 30% Rapport SPC Avis RTM Facture d'entretien d'il y a 5 ans + photos, vétusté retenue à 25% Bien assurable (oui / non) ? Passerelle du Gua 47?973 € tutelle) Subv.tiers obtenues Sera remplacé par un passage à guéBien assurable (oui / non) ? Subventions de tiers obtenues PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 65/82 Opération oui Financeurs Montant TOTAL demandé 6?000 € TOTAL 6?000 € 0 € 0 € Ouvrage (i) 900 € 1 h.j Régie 900 € 0 € non 0 € 2?000 € 2?000 € 25% 1?500 € 4?500 € 4?500 € 25% 3?375 € 7?000 € 7?000 € 25% 5?250 € 3?000 € Amélioration 3?000 € 0 € 25% 0 € 3?200 € 4 h.j Régie 3?200 € 0 € 25% 0 € TOTAL demandé 22?100 € TOTAL 7?100 € 15?000 € 11?625 € 2?325 € 2?000 € 2?000 € Opération B Ouvrage (i) 9?000 € 9?000 € 50% 4?500 € 6?000 € 6?000 € 50% 3?000 € 10?000 € nouveau 10?000 € 0 € 50% 0 € 2?000 € 2?000 € 50% 1?000 € TOTAL demandé 27?800 € TOTAL 10?800 € 17?000 € 8?500 € 1?700 € 3?500 € 1?700 € Assiette éligible Subventions de tiers obtenues Devis total Remise en état + travaux urgents de sécurité Sentier agricole Subventions de tiers obtenues Rejointoiement maçonneries Bien assurable (oui / non) ? sécurité (Ui) Devis total Amorçage maximum 20% Plafond = subv. obtenues Amorçage maximum 20% Plafond = subv. obtenues Taux de vétusté (Vi) Devis total PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 66/82 Annexe 6. Proposition d?un guide de la tutelle à l?intention des parcs nationaux pour les demandes de subventions exceptionnelles « Guide pratique pour l?instruction par la tutelle de demandes de subvention exceptionnelle par un parc national suite à un événement météorologique ou géologique grave » L?intensité particuliÚre d?un événement météorologique ou géologique exceptionnel peut conduire à des dégâts trÚs importants pour les infrastructures des parcs nationaux. Ce guide présente aux agents de l?administration chargée de l?instruction des demandes de subvention (et aux parcs nationaux) la méthode à suivre pour analyser les demandes et déterminer le montant de la subvention. Cette subvention a pour objet d?aider les parcs à réparer les dégâts de leurs biens publics non assurables. Elle peut être sollicitée à la suite d?un événement météorologique ou géologique exceptionnel (défini ci-dessous) auquel les dommages sont directement imputables. Elle ne concerne que des types de travaux précisés ci-dessous (éligibilité). Elle est mise en oeuvre dans un délai court aprÚs survenue de l?événement (quelques semaines a priori). Le calcul de la subvention est basé sur la remise en état à fonctionnalité identique de biens ayant subi des dommages effectifs et certains, directement liés à l?événement (les dommages complémentaires éventuels à venir ne sont pas pris en compte). Cette procédure est indépendante d?autres régimes de solidarité (CatNat, FSUE, ?). Cette subvention qui relÚve d?une forme de solidarité n?a pas pour objet de prendre en charge la totalité des dépenses occasionnées par la remise en état des biens éligibles, mais vient en aide à un effort local qu?elle complÚte sans le remplacer. Elle tient compte de la situation du parc concerné, de ses efforts d?entretien et de limitation de la vétusté de ses infrastructures, de sa mobilisation sur la prévention, et de sa situation financiÚre (de l?ampleur du coût des dégâts par rapport au budget total du parc). Elle prend naturellement en compte l?état du bien considéré au moment de l?événement, évitant tout enrichissement sans cause. Le montant de la subvention est déterminé sur la base de l?évaluation (devis) d?une reconstruction des fonctionnalités à l?identique (et le cas échéant selon les normes actuelles) en considérant l?état d?entretien et de vétusté du bien endommagé ou détruit. Elle n?a pas pour objet de financer la reconstruction à neuf d?un équipement ancien, dégradé ou mal entretenu, mais de contribuer à rétablir le service qu?il pouvait rendre. L?écart peut donc être important aprÚs l?instruction entre les demandes initiales et la subvention obtenue, d?autant plus important que les demandes auront été présentées pour un ensemble de travaux dont une analyse rigoureuse peut révéler une inéligibilité partielle ou totale ou une évaluation des coûts excessifs de remise en état. PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 67/82 1) éligibilité : quels dommages entrent dans le champ de la subvention exceptionnelle : Tout d?abord les dommages présentés doivent avoir été causés par un même événement météorologique ou géologique grave : « même événement » de par sa nature (tempête, glissement, de terrain, ?) et par sa date. Le cumul sur une longue période (plusieurs semaines) d?orages qui progressivement ravinent et détériorent des sentiers n?est pas un « même événement ». L?événement doit être localisé (avoir des conséquences sur un périmÚtre circonscrit) qui peut aller de quelques communes à la totalité de l?aire d?adhésion du parc. Il doit être grave par ses conséquences (dégâts de plus de 500 000€ sur le périmÚtre de l?événement). La détermination et la qualification de l?événement se fait sur la base de constats documentés par des organismes publics compétents (MétéoFrance, SPC, BRGM, RTM, réseau Candhis, ...), au vu des données météorologiques et techniques mesurées (intensité de précipitations, hauteur de crues, vent, volume de matériaux du glissement, taille de l?effondrement, ?). Le dossier de demande de subvention doit donc comporter avec précision la date de survenue des dommages, leur localisation, et le type de phénomÚne qui les a provoqués, attesté par des documents à valeur probante. Les dommages doivent affecter des biens éligibles, et en particulier : ? des biens des parcs (dont ils sont affectataires ou propriétaires), ? des biens non assurables (excluant donc les bâtiments). Les études nécessaires à la réalisation des travaux (études géotechniques, ...) sont éligibles (ainsi que / à l?exclusion des prestations de maîtrise d?oeuvre). Dans le cas de réalisation de travaux en régie, seules peuvent être prises en compte les dépenses de fournitures ou certaines locations de matériel directement liées aux travaux à réaliser (à l?exclusion de toute valorisation des coûts de main d?oeuvre interne aux parcs). 2) évaluation des dommages, des travaux et de la dépense subventionnable L?évaluation des dommages et des travaux de remise en état est guidée par deux principes : ? d?une part la pertinence technique : les travaux de réfection reconstruction doivent respecter les normes techniques et les « rÚgles de l?art », ainsi qu?un objectif de résilience, frugalité et proportionnalité aux enjeux, ? d?autre part la logique de solidarité sous tendue, ce qui conduit à : a) l?évaluation des dépenses subventionnables sur la base de la remise en état « à l?identique », sans effet d?aubaine (dans le cas de travaux de remise en état intégrant une modification de la consistance du bien, le montant de la subvention prend en compte les seules dépenses directement liées à la reconstruction à l?identique du bien à la date de l?événement, à l?exclusion de toute dépense d?extension ou d?amélioration » (ce qui n?interdit pas que les travaux effectivement réalisés par le parc comportent des opérations d?amélioration, les parcs demeurent libres de définir la nature et l?ampleur des travaux qu?ils réaliseront et leur montant). La réfection strictement à l?identique n?est pas toujours possible ni pertinente, la survenue de tels dommages peut être l?occasion de redéfinir un ouvrage plus résilient et frustre. b) l?évaluation des dépenses subventionnables prenant en compte l?état du bien au moment de l?événement (logique de « vétusté »). La subvention n?a pas à prendre en compte ce qui aurait dû relever de l?entretien régulier de l?ouvrage afin d?en maintenir sa valeur (principe comptable conduisant à ne pas l?amortir dans les comptes du parc). La dépense subventionnable tient compte PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 68/82 de l?état du bien et de son niveau d?entretien à la date de l?événement, ce qui implique que la demande du Parc doit permettre de justifier l?état (inspection réguliÚre, tracée et formalisée, de l?ouvrage) et les dépense d?entretien réalisées sur cet ouvrage. c) les dépenses éligibles justifiées doivent dépasser un seuil significatif par rapport au budget total du parc (fonctionnement, investissement, intervention, ?). Le seuil retenu est de 2 %. 3) dossier à fournir suite à événement exceptionnel ayant entraîné des dégâts Le parc produit le dossier de demande, dans un délai d?au plus 2 mois aprÚs survenue de l?événement. S?il est matériellement impossible de faire produire les devis pour certains biens (inaccessibles pendant plusieurs mois, situation de crise prolongée, ...), un dossier partiel est produit dans le délai, et il identifie les biens qui feront l?objet d?une demande ultérieure (et la justification du report). Ce dossier comporte : ? les éléments de justification caractérisant l?événement et son caractÚre exceptionnel (temps de retour au moins vicennal), ? la délibération du conseil d?administration retraçant les débats autour de cette demande et la demande validée. Pour accélérer l?instruction, un pré dossier peut être transmis qui sera modifié le cas échéant à l?issue du débat en CA. Cette étape est l?occasion de présenter les principes du présent guide, d?identifier les autres sources de financement et les démarches à entreprendre pour mobiliser les parties prenantes et autres financeurs potentiels, ? la localisation précise des différents biens concernés (carte, coordonnées...), ? leur état avant et aprÚs l?événement, la chronique des travaux d?entretien réalisés sur ces biens (factures d?entretien, ...), ? permettant de déterminer le taux de vétusté (75 % par défaut, 50 % si entretien et état justifié, 25 si travaux récents de remise à niveau, 0 % si ouvrage « neuf »), ? le dossier doit comporter une fiche pour chaque bien ou opération de reconstruction. Une opération de remise en état correspond à une nature spécifique de travaux, un type de bien et une localisation, ? il comporte également pour chaque opération les différents courriers de demande de cofinancements (ou équivalent selon la source possible de financement), ? pour chaque fiche d?opération le parc présentera les travaux projetés pour rétablir la fonctionnalité du bien, le descriptif quantitatif et son chiffrage (devis des travaux, projet du maitre d?oeuvre prestataire). Les détails estimatifs signés du maître d?oeuvre et les devis datés et signés des entreprises de travaux (ou de location de matériel, et de fournitures) seront joints. Ces devis devront concerner a minima la remise en état à fonctionnalité identique (indépendamment du choix ultérieur du parc de réaliser un ouvrage différent). Le parc présentera une structuration de la demande en opérations cohérentes, sans les multiplier (rattachement de petites opérations connexe à une même opération cohérente, regroupement de petites opérations similaires proches -remise en état de la signalétique sur une section, ...). Certains travaux de mise en sécurité (logique conservatoire) peuvent être urgents : ils font alors l?objet d?une fiche spécifique et des justifications adaptées. L?information de la tutelle est faite au moment de lancer les travaux. Ces travaux de sécurisation urgente ne font pas l?objet d?un taux de vétusté. PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 69/82 Demande de trésorerie d?urgence : si nécessaire, le parc peut demander une avance de trésorerie, qui ne peut excéder 20 % du montant prévisionnel de la subvention (sous réserve de disponibilité de crédits « reliquats », ou de la mise en place d?un préciput annuel sur le budget des parcs). Cette demande d?avance de trésorerie doit se faire sur la base d?une évaluation prudente de la dépense subventionnable. 4) cas particulier des biens d?autrui Les biens de tiers ne sont pas éligibles à la subvention définie précédemment, sauf si le parc à inscrit en engagement hors bilan dans son budget les montants correspondant à ces biens et provisionne annuellement dans son budget le coût du risque pris. Pour les biens dont les parcs assurent une forme de gestion par convention, leur rÃŽle est d?aider le propriétaire (collectivités en général) à monter les dossiers de subvention, identifier les sources possibles de financement (plus larges que celles des parcs). Ils peuvent également assurer la constitution des DCE, le suivi des travaux que le propriétaire confie à l?entreprise. Ils peuvent enfin au titre de leur politique d?intervention participer au cofinancement de ces travaux. Cependant, à titre exceptionnel, lorsque ces ouvrages sont situés en coeur de Parc et font partie du tiers des infrastructures prioritaires du parc de niveau 1 (sur 3), la subvention de la tutelle peut être calculée selon les principes précédents, afin de contribuer au montage du plan de financement de la collectivité propriétaire. Cette subvention sera plafonnée à 20 % du coût de l?opération, et au montant obtenu des autres cofinanceurs sur cette opération. 5) la subvention Le montant de la subvention est calculé sur la base des dépenses éligibles (dépenses de mise en sécurité d?urgence et dépense éligibles de reconstitution des fonctionnalités équivalents sur la base des devis, et pondérées par le taux de vétusté des biens), auquel est appliqué un taux de subvention fonction du « taux d?effort » (part de ces dépenses exceptionnelles rapportée au budget total. À l?issue de l?instruction la tutelle attribue une enveloppe globale au parc, qui peut le cas échéant ajuster la répartition de cette dotation entre les différentes opérations, compte tenu des autres sources de financement mobilisées pour chaque opération. Le parc met en place le suivi comptable et budgétaire (opération fléchée), ainsi que la consolidation des justificatifs (factures) pour attester la consommation de cette subvention exceptionnelle pour dégâts suite à événement grave pour son seul objet (elle ne constitue pas un complément de dotation de fonctionnement). Un rendu compte annuel permet de suivre la dynamique de consommation (et de présenter au CA l?exécution des travaux et de la consommation des crédits obtenus). La subvention sera consommée sous 3 ans, à défaut son reliquat restitué à la tutelle ou déduit de la dotation annuelle suivante du parc. PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 70/82 Annexe 7. MécÚnes des parcs nationaux Les mécÚnes du parc de la Vanoise soutiennent les projets suivants : ? GMF : depuis plus de 10 ans, soutien matériel et financier pour l?information sur la biodiversité, l?accessibilité des bâtiments et sites naturels (fauteuil électrique tout terrain?), information scénarisée et espaces d?expression citoyenne dans le refuge de Prariond, ? Énédis : protection du gypaÚte barbu depuis plus de 10 ans, ? HÃŽtel Apogée : partenariat sur le bouquetin depuis 2018, ? Fondation Placoplâtre : jeux de société la biodiversité et création d?un kit pédagogique, ? The M Equipment : mallettes pédagogiques pour les animations des gardes moniteurs, ? La Caisse des dépÃŽts : conception et fabrication de plusieurs exemplaires d?abris de berger héliportables nouvelle génération, ? D?autres projets sont soutenus par les mécÚnes suivants51 : IDM, Club Med, Fondation Club Med, Fonds de dotation EugÚne et Marie Fournier, Compagnie des Alpes, Axa, Les 2 marmottes, Museum citadelle Besançon. Les mécÚnes du parc de Port-Cros soutiennent les projets suivants52 : ? Fondation Prince Albert II de Monaco : inventaire flore et faune du territoire d'adhésion du parc en vue de l?optimisation de la gestion de la biodiversité par les communes, ? Fondation Total Énergies : depuis 2018, restauration écologique de l'îlot de Bagaud, plusieurs études sur le milieu marin et les cétacés, sensibilisation du public à la préservation du territoire, reconquête post incendie du milieu naturel et des paysages, ? Fondation de France : échanges, expositions et ateliers animés par des chercheurs en sciences sociales sur la prospective Porquerolles en 2050, ? Fondation Véolia : matériel et outillage agricole et d'irrigation pour un chantier d'insertion sur des collections d'arbres fruitiers sur l'île de Porquerolles en partenariat avec une association. Les mécÚnes du parc des Calanques soutiennent les projets suivants : ? Interxion France, Schneider Electric France et EcoAct : trois entreprises qui se sont associées pour développer une méthodologie de protection des herbiers marins en vue d?une utilisation dans le cadre du dispositif Label bas-carbone ? Groupe CMA CGM : contribution à la réhabilitation du Sémaphore de Callelongue ? Kaporal : mobilisation des collaborateurs dans la sensibilisation du grand public au niveau des aires de mouillage notamment l?écosystÚme de l?herbier de posidonie, ? Agapara : protection des espÚces protégées de l?avifaune notamment l?Aigle de Bonelli, ? Iweech : vélos électriques fournis pour les activités de sensibilisation par le personnel du parc. Le groupe OGEU est mécÚne du parc des Écrins53 pour la sensibilisation du public, la valorisation du territoire et des missions du parc (court métrage, promotion du parc sur des produits du mécÚne. 51 https://www.vanoise-parcnational.fr/fr/parc-national-de-la-vanoise/mecenat 52 https://www.portcros-parcnational.fr/fr/des-actions/sengager-avec-nous-pour-la-biodiversite/les-mecenes- engages-nos-cotes 53 https://www.ecrins-parcnational.fr/actualite/mecenat-parc-national-ecrins Page 71/82 Annexe 8. Cadre de recueil d?information pour la connaissance du patrimoine des parcs QUESTIONNAIRES PARCS NATIONAUX - Mai 2025 - Mission IGEDD Nom du Parc : I. Équipements et infrastructures du Parc ASSURABLES 1. Quels sont les biens du Parc assurables qui sont assurés ? Type 2 3 4 5 6 7 8 9 10 2. Quels sont les biens assurables non assurés (bâtiments, forêts, ? ) et pourquoi (coût de remplacement faible, obsolescence rapide, ?)? Type II. Équipements et infrastructures du Parc NON ASSURABLES 3. Quels sont les biens non assurables du Parc (voirie, ?)et quels sont leurs coûts de remise à neuf et budget annuel d'entretien ? Type Ciens non assurables Pourquoi ce bien n'est-il pas assuré ? Les cases vertes sont des listes déroulantesMerci de remplir les cases bleues Commentaire Commentaire Commentaire PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 72/82 PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 73/82 PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 74/82 Annexe 9. Évolution entre 2016 et 2020 du linéaire de sentiers entretenus dans les parcs nationaux La figure qui suit montre que certains parcs nationaux ont opéré une réduction des linéaires de sentiers entretenus. Ainsi, entre 2016 et 2020, ces linéaires ont diminué dans les parcs des Écrins (- 37 %), du Mercantour (- 30 %), de dans une moindre mesure de la Vanoise (- 7 %). À l?inverse, sur cette période, les linéaires ont fortement augmenté dans les parcs des Pyrénées (+ 64 %), de La Réunion (+ 234 %), de la Guyane (+ 214 %), des Calanques (+ 113 %), de Guadeloupe (+ 40 %) et dans une moindre mesure des Cévennes (+ 8,7 %), de Port-Cros (+ 7,3 %). Figure 9 : linéaires de sentiers de randonnée entretenus dans les parcs nationaux en 2016 et 2020 Source : SDES, 2021 PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 75/82 Annexe 10. Cotations du Club Alpin Suisse pour la randonnée en montagne (T1 à T3) et la randonnée alpine (T4 à T6) Tableau 3 : correspondance entre type de sentiers de montagne et cotation T1 à T6 suisse Type de terrain et de sentier Expérience Équipement personnel T1 Randonnée Sentier bien tracé. Terrain plat ou en faible pente, pas de risques de chute. Aucune, convient aussi pour baskets L'orientation ne pose pas de problÚmes, en général possible même sans carte T2 Avoir le pied assez sûr Chaussures de trekking recommandées T3 Randonnée en montagne exigeante Sentier pas toujours visible partout. Les passages exposés peuvent être équipés de cordes ou de chaînes. Éventuellement appui des mains nécessaire pour l'équilibre Avoir le pied trÚs sûr. Expérience élémentaire de la montagne souhaitable. Bonnes chaussures de trekking Capacités d'orientation dans la moyenne. Quelques passages exposés avec risques de chute, pierriers, pentes mêlées de rochers sans trace. T4 Randonnée alpine Traces parfois manquantes. L'aide des mains est quelquefois nécessaire pour la progression. Être familier du terrain exposé. Expérience alpine. Chaussures de trekking rigides Une certaine capacité d'évaluation du terrain et une bonne capacité d'orientation. Terrain déjà assez exposé, pentes herbeuses délicates, pentes mêlées de rochers, névés faciles et passages sur glacier non recouverts de neige... Si mauvais temps, le repli peut être difficile T5 Randonnée alpine exigeante Pentes < 35°. Raide. Courts passages raides et/ou traversées de pentes et/ou barres rocheuses. Glacier. Danger d'avalanche. Bonnes connaissances alpines. Sûreté du pas. Bonnes connaissances de l'évaluation de situation avalanches. Risque de chute. Dangers alpins. Risque de chute en crevasse. T6 Randonnée alpine difficile La plupart du temps sans traces, passages d'escalade jusqu'au 2. En général non balisé. Expérience alpine confirmée Excellente capacité d'orientation. Souvent trÚs exposé. Pentes mêlées de rochers délicates. Glaciers avec risque accru de glissade. Source des informations : rando-marche.fr, https://www.rando-marche.fr/_88181_2_les-cotations Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 76/82 Présentation des 6 niveaux et des types de sentiers correspondants Source : CAS, https://www.sac- cas.ch/fileadmin/Ausbildung_und_Wissen/Tourenplanung/Alpinmerkbl%C3%A4tter/20230808_CAS_echelle_cotat ion_randonnee_final.pdf Page 77/82 Annexe 11. Balisage des sentiers dans différents pays et continents Figure 10 : Balisage des sentiers de randonnée et randonnée en montagne dans différents pays et continents, correspondance avec le systÚme de cotation du CAS. Source : OutdoorActive, https://www.outdooractive.com/fr/knowledgepage/classification-des-itineraires-de- Page 78/82 Annexe 12. SystÚme de cotation des itinéraires de la FFRP Le systÚme de cotation des itinéraires de la FFRP est fondé sur trois critÚres : effort, technicité et risque. Cela concerne tout type de randonnées. Ce systÚme est présenté par cette fédération dans le « Guide pratique de cotation des randonnées pédestres »54. 1) l'indice d?effort55 qui est à mettre en regard de la condition physique du randonneur. Ainsi, un indice d?effort de 60 est trÚs difficile pour une personne non entrainée, normal avec une préparation physique moyenne et trÚs facile pour un professionnel. 2) la technicité : présence ou non d?obstacles plus ou moins importants 3) le risque : gravité plus ou moins importante des accidents corporels en cas de chutes ou glissades Pour chacune des trois critÚres, l?échelle de score se situe entre 0 et 100 pour les 4 premiers niveaux avec un code couleur associé (facile vert, assez-facile bleu, peu difficile orange, assez- difficile rouge). Au-delà de 100, le critÚre est noir, il est classé difficile avec des difficultés nécessitant un engagement important. 54 https://www.ffrandonnee.fr/Media/Default/Documents/randonner/Guide-cotation-ffrandonnee-2020.pdf 55 SystÚme de calcul de la FFRP et de son partenaire IBP index. L?indice est calculable par chacun en téléchargeant la trace d?un itinéraire (formats .PLT .TRK .GPX .TCX .CRS .FIT .KML .KMZ) sur https://www.ibpindex.com/ibpindex/analyser.php ; cet indice existe pour la randonnée pédestre ainsi que pour vélo tout terrain, le vélo de route, la course. Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 79/82 Dans le présent document, le vocabulaire suivant est utilisé : ? L?établissement public d?État est désigné parc national. ? L?objet qui a subi des dégâts et doit faire l?objet d?une opération de remise en état ou de réhabilitation est désigné selon le cas (et de façon équivalente) par : ouvrage, équipement, infrastructure, bien? ? L?origine des dégâts est désignée selon le cas (et de façon équivalente) par : événement exceptionnel, intempérie, aléa grave, événement climatique majeur? Il peut être d?origine météorologique (tempête, orage, cyclone?), géologique (glissement, effondrement, séisme?), ou similaire (« méga feu » ?). ? La notion de « gestion » d?une infrastructure est une notion « porte-manteau ». Ce rapport montre que cette notion doit être clairement délimitée dans les conventions passées par les parcs : surveillance, entretien courant, gros entretiens, réparations en cas de sinistres? PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 80/82 Annexe 14. Suggestion de processus de lancement d?une dynamique collective par la tutelle ? La tutelle DEB envoie une note à tous les parcs : Alertant sur le fait que la multiplication de ces événements rend la prise en charge de leurs conséquences non soutenables pour les budgets des parcs, mobilisant les parcs pour préparer et mettre en place la révision des conventions parcs/communes afin de prévoir le retour de la maîtrise d?ouvrage et du financement de l?entretien des sentiers et ouvrages aux communes, en prévoyant différents cas de figure si nécessaire (à définir avec les parcs) et en précisant que ? les personnels des parcs continueront à intervenir en régie sur l?entretien courant pour les sentiers en zone coeur, ? les parcs pourront apporter une assistance à maîtrise d?ouvrage aux communes pour : préparer des demandes de subventions (Département, Région, Europe, autres), constater les dégâts post événement majeur et donner une premiÚre évaluation des remises en état afin que les communes puissent arbitrer sur ce qui doit être fait ou non et selon quelle priorité, ? Les onze parcs définissent ensemble un projet de nouvelles formulations des clauses de conventions et les soumettent à la tutelle. AprÚs échanges avec les parcs, la tutelle arrête la version finale de ces clauses et la transmet officiellement par note aux directeurs de parcs en leur demandant d?engager des échanges avec leurs communes adhérentes en vue de la révision des conventions à opérer sous 2 ans maximum ? Les parcs informent leurs communes adhérentes de ce processus à engager en leur transmettant la note de leur tutelle, copie au préfet (commissaire du gouvernement, Département, Région? ? Les parcs échangent avec les communes sur les modalités à prévoir pour la mise en place de ces nouvelles clauses. Des échanges sont organisés avec les départements et régions concernant leur participation au financement de la gestion des infrastructures propriétés des communes. ? Chaque parc fait remonter à la DEB les résultats de ces échanges et les éventuelles propositions de modifications des clauses figurant dans la note d?instruction DEB. AprÚs examen de l?ensemble des remontées des parcs (et aprÚs toute consultation ou analyse qu?elle jugera nécessaire), la DEB échange avec eux pour arrêter les nouvelles clauses à proposer aux CA ? Chaque parc présente les projets de nouvelles clauses à son conseil d?administration, sous le contrÃŽle des commissaires du gouvernement qui doivent veiller à l?adoption des nouvelles versions de conventions parc/communes sous x mois ? La tutelle peut être invitée à participer dans chaque parc au conseil d?administration qui traite de ce point. NB : Faire figurer le rÃŽle d?AMO des parcs en temps homme et en appui technique dans ces nouvelles conventions pourra partiellement compenser cette évolution pour les communes. Un dimensionnement de cet aspect est donc à réaliser en amont par chaque parc et à communiquer à la tutelle sous forme de clauses à insérer dans les conventions. PUBLIÉ Rapport n° 016064-01 Les parcs nationaux face aux dégâts causés par des événements climatiques majeurs Page 81/82 Acronyme Signification CRPM code rural et de la pêche maritime DEB direction de l?Eau et de la Biodiversité DREAL direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement DSEC dotation de solidarité en faveur de l?équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques et géologiques Env. code de l?environnement FEDER fonds européen de développement régional FFCAM Fédération Française des Clubs Alpins et de Montagne FFRP Fédération Française de Randonnée Pédestre OFB Office français de la Biodiversité PDIPR plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée UE Union Européenne Site internet de l?IGEDD : « Les rapports de l?inspection » PUBLIÉ 1 Contexte 1.1 Le cadre de la mission et la lettre de commande 1.2 Des événements majeurs plus fréquents qui augmentent les besoins de remise en état et impactent la question de « l?assurabilité » par mutualisation des risques 2 Analyse par la tutelle des demandes de financements exceptionnels des parcs nationaux à la suite d?intempéries 2.1 De quels dégâts parle-t-on ? 2.1.1 La notion de « dégâts exceptionnels à la suite d?événement majeur » doit être précisée et distinguée du gros entretien récurrent 2.1.2 Les parcs nationaux doivent assurer leurs biens assurables 2.1.3 Des dégâts à des biens dont les parcs nationaux sont affectataires ou propriétaires 2.1.3.1 La remise en état d?un bien à la suite de dégâts exceptionnels est de la responsabilité de son propriétaire 2.1.3.2 Les biens propres des parcs doivent faire l?objet d?un entretien suffisant pour assurer leur maintien en état 2.1.3.3 Les parcs doivent mettre en place des provisions pour risques climatiques sur leurs biens non assurables 2.1.4 Des dégâts à des biens d?autrui 2.1.4.1 Quel rÃŽle éventuel des parcs nationaux? 2.1.4.2 Le rÃŽle du propriétaire 2.2 Que veut-on financer ? 2.2.1 La remise en état « à l?identique » sans amélioration de l?état (fonctionnalité) 2.2.2 Les travaux d?urgence 2.2.3 Les coûts externes hors temps homme en régie 2.2.4 La prise en compte de l?état de l?ouvrage (vétusté) 2.3 Quelle logique générale pour déterminer le montant de la subvention éventuelle? 2.3.1 Seuil de dommages globaux pour déclencher une subvention 2.3.2 Le dossier de demande 2.3.3 Le processus d?analyse par la tutelle 2.3.3.1 Les dépenses éligibles (Di) 2.3.3.2 La prise en compte de l?état des biens : la vétusté(Vi) 2.3.3.3 Le taux de subvention 2.3.4 La gestion de la subvention et le nécessaire rendu compte à la tutelle 3 Les différents types de financements envisageables pour les dégâts suite aux intempéries 3.1 Le financement actuel des parcs nationaux 3.2 Cadre budgétaire de la prise en compte des dégâts exceptionnels 3.3 La contrainte de la réduction des dépenses publiques 3.4 C?est aux communes propriétaires de financer la remise en état de leurs biens 3.5 Les bénéficiaires d?aménités apportées par les parcs nationaux devraient contribuer au financement des remises en état 3.6 Mobiliser des financements complémentaires pour réduire la vulnérabilité ou réparer des dégâts 3.6.1 Le tourisme : ministÚre chargé du tourisme, agences ou comités régionaux et départementaux du tourisme, offices du tourisme, syndicats d?initiatives, ? 3.6.2 La marque « Esprit parc national » : bénéficiaires de la marque, collectivités portant la dynamique économique des territoires (tourisme, pastoralisme, maraîchage, produits laitiers...) 3.6.3 Le pastoralisme : ministÚre de l?agriculture, Régions, ministÚre de l?économie 3.6.3.1 Le ministÚre de l?agriculture et les catastrophes 3.6.3.2 Le soutien aux activités pastorales 3.6.4 Les plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) : les départements 3.6.5 Les financements au profit des communes : État, départements, régions 3.6.6 Financements européens 3.6.6.2 Fonds européen de développement régional (FEDER) et programme Interreg 3.7 Des entreprises et des citoyens veulent contribuer aux missions des parcs notamment lorsqu?ils sont frappés par des catastrophes naturelles d?ampleur 3.7.1 Gérer les propositions de bénévolat 3.7.2 Le financement participatif : cagnottes spontanées des citoyens, cagnottes à l?initiative des parcs, fonds de dotation 3.7.3 Le mécénat d?entreprises 3.7.4 Les fonds associatifs 3.8 Le rÃŽle de la tutelle DEB pour obtenir des co-financements 4 Vers une gestion plus soutenable des sentiers et ouvrages présents dans les parcs nationaux 4.1 Un préalable indispensable : faire l?inventaire du patrimoine et les moyens d?entretien mobilisés jusqu?à présent 4.2 Les conséquences financiÚres de certaines prises de responsabilité 4.3 Vulnérabilité du patrimoine des parcs et de celui qu?ils ont pris en gestion jusqu?à présent 4.4 Analyse d?enjeux et priorisation des biens et équipements 4.4.1 Une matrice croisant aléas/risques et intérêt 4.4.2 Questionner les dépenses des parcs pour l?accueil du public 4.4.3 Requestionner les choix passés de prendre en gestion des infrastructures d?accueil du public 4.5 Passer d?un rÃŽle de gestionnaire à un rÃŽle de prescripteur en application de la mission de protection des espaces naturels 4.6 Maîtrise des risques : assurer et mieux prévenir les risques 4.6.1 Assurer tous les biens assurables, y compris ceux des tiers en cas de délégation de gestion 4.6.2 Risque de mise en cause de la responsabilité juridique des parcs dans le cadre d?accident du public sur les sentiers 4.7 Vers une tutelle prescriptrice pour sortir de l?héritage historique d?une gestion des sentiers par les seuls parcs Conclusion Annexes Annexe 2. Liste des personnes rencontrées Annexe 3. Illustration chronologique du processus de demande de subvention Annexe 4. Cadre de demande de subvention exceptionnelle à la tutelle (liste de piÚces) Annexe 5. Exemple fictif d?une analyse de demande de subvention par la tutelle Annexe 6. Proposition d?un guide de la tutelle à l?intention des parcs nationaux pour les demandes de subventions exceptionnelles Annexe 7. MécÚnes des parcs nationaux Annexe 8. Cadre de recueil d?information pour la connaissance du patrimoine des parcs Annexe 9. Évolution entre 2016 et 2020 du linéaire de sentiers entretenus dans les parcs nationaux Annexe 10. Cotations du Club Alpin Suisse pour la randonnée en montagne (T1 à T3) et la randonnée alpine (T4 à T6) Annexe 11. Balisage des sentiers dans différents pays et continents Annexe 12. SystÚme de cotation des itinéraires de la FFRP Annexe 13. Vocabulaire employé Annexe 14. Suggestion de processus de lancement d?une dynamique collective par la tutelle Annexe 15. Glossaire des sigles et acronymes INVALIDE)