Auteur moral

France. Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) ;France. Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">La région Hauts-de-France, deuxiÚme plus grande en densité de population, présente des milieux naturels, riches mais exposés aux risques d'inondation, spécifiquement littoraux et de mouvement de terrain, concentrant 20 % des sites pollués nationaux et la moitié des friches industrielles. La maîtrise des risques dans la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques technologiques confÚre une assurance raisonnable vis-à-vis de l'atteinte des objectifs fixés pour les politiques concernées, à l'exception des risques naturels où elle émet une réserve. L'évaluation a ciblé, au-delà du pilotage et du management des politiques des risques naturels et technologiques, les thématiques des cavités souterraines, enjeu réel nécessitant de renforcer le pilotage régional ; celle de la prévision des crues et du contrÎle des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). L'organisation d'une formation des inspecteurs à la rédaction des arrêtés avec l'aide de la cour administrative d'appel (CAA) est recommandée par la mission. Concernant les risques miniers et aprÚs-mines, l'expertise et la compétence de l'unité concernée sont reconnues. Les besoins en crédits importants plaident pour une programmation pluriannuelle des crédits. Une recherche de simplification réglementaire est à privilégier plutÎt que la modification du PPRM en cas d'aléas. Dans le domaine des sites et sols pollués, l'activité est importante et la DREAL peine à maîtriser les délais, la procédure étant à évaluer, ou à revoir. La gestion de l'aspect sanitaire de cette pollution est basée sur la diffusion de conseils hygiéno-diététiques et le suivi sanitaire des populations. La DREAL participe à des réunions interservices pilotées par la Préfecture, avec l'ARS, la DRAAF et la DDT(M) afin de suivre ce risque, d'améliorer l'information des riverains, d'accompagner les particuliers et de proposer des campagnes de dépistage. Il serait utile que la DREAL conclut une convention avec l'ARS sur les différents sujets. Le thÚme des déchets, difficile à évaluer, souligne le rÎle de la DREAL dans l'élaboration de la planification régionale et la gestion des déchets en lien avec les groupes de travail d'élaboration des plans déchets (PRPGD). Le pilotage des installations de tri et surtri est bon et le suivi des contrÎles assuré et les filiÚres à responsabilité élargie des producteurs (REP) se mettent en place progressivement. Compte tenu de la difficulté d'obtention des données consolidées des taux de recyclage, un observatoire de recueil des données du plan a été créé pour mesurer les progrÚs réalisés. Il apparaît pertinent que la DGPR précise les missions des DREAL en matiÚre de filiÚres REP, comme plus généralement en matiÚre de déchets, en la dotant le cas échéant des moyens associés.</div>

Editeur

IGEDD ;CGEIET

Descripteur Urbamet

économie circulaire ;évaluation ;risques naturels

Descripteur écoplanete

risque technologique ;site pollue ;prévention des inondations ;prévision de crue ;cavite souterraine ;plan de prévention des risques miniers ;économie circulaire ;gestion des déchets ;installation classée

ThÚme

Ressources - Nuisances

Texte intégral

Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-ComtéIÉ Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Pierre Noualhaguet - IGEDD Fabien Palhol - IGEDD Michel Pascal - CGE Elie Sibony - CGE Rapport n°015881 rapport n°2024/05/CGE/CI Juin 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 2 sur 137 Pierre Noualhaguet Fabien Palhol Inspecteur Inspecteur Michel Pascal Elie Sibony Ingénieur en chef des mines Les auteurs attestent qu'aucun des éléments de leurs activités passées ou présentes n'a affecté leur impartialité dans la rédaction de ce rapport Statut de communication ? Non communicable ? Communicable Juin 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 3 sur 137 Risques métier « moyens » à placer sous surveillance - suggestions 13 Risques métier « forts » - recommandations 21 ANNEXES 39 Annexe 1 : Lettre de mission 40 Annexe 2 : Réponse de la DGPR en phase contradictoire ? plan d?actions 41 Annexe 3 : Réponse du préfet en phase contradictoire ? plan d?actions 45 Annexe 4 : Liste des suggestions 49 Annexe 5 : Matrices des risques 53 Annexe 6 : Liste des personnes rencontrées 129 Annexe 7 : Glossaire 134 Juin 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 4 sur 137 SynthÚse Le déroulé L?évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans les Hauts-de-France s?inscrit dans la programmation pluriannuelle des évaluations établie par l?inspection générale de l?environnement et du développement durable (IGEDD), le conseil général de l?économie (CGE) et la direction générale de la prévention des risques (DGPR). Elle s?est exercée sur un nombre de thématiques limité, définies par la lettre de commande reçue le 23 août 2024 : le management et le pilotage, les cavités souterraines, la prévision des crues, le contrÃŽle des installations classées pour la protection de l?environnement, l?aprÚs-mines, les sites et sols pollués et les déchets. Ainsi des thématiques importantes comme la prévention des inondations n?entraient pas dans le champ de la mission. L?évaluation a été réalisée par une équipe de missionnés émanant de l?IGEDD et du CGE. La mission a appliqué la méthode d?évaluation décrite dans le « guide d?évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques (RNT) » d?octobre 2023. Ce rapport s?appuie aussi sur les rapports précédents ayant concerné la région sur les RNT. La mission s?est rendue dans les Hauts-de-France du 16 au 20 décembre 2024, ainsi que les 20, 21, 24 janvier et 07 février 2025. Elle a mené une cinquantaine d?interviews (environ 110 personnes). Elle a auditionné plusieurs services et représentants de l?État : préfectures, DDT(M), DD(ETS)PP, DREAL? Elle a aussi rencontré des établissements publics, plusieurs collectivités, des exploitants d?installations classées pour la protection de l?environnement ainsi que des associations. Une attention plus importante a été accordée à 3 départements (Nord, Pas-de-Calais, Somme). Elle a ensuite procédé à une phase contradictoire, en envoyant, le 23 avril 2025, le projet de rapport au directeur général de la prévention des risques et au préfet, qui ont respectivement répondu les 03 juin et 16 mai 2025, et la mission a donné son avis sur ces réponses. Les constats, suggestions ou recommandations portent sur l?action de l?État dans la région et concernent le ministÚre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (DGPR), le préfet de région, les préfets de département, la DREAL, les DDT(M) et les DD(ETS)PP. Le territoire La région Hauts-de-France est une région de petite taille (31 800 km², soit 6 % du territoire, pour une population de 6 millions d?habitants. Sa densité de population est la deuxiÚme plus élevée des régions françaises, aprÚs l?Ile-de- France. Le département du Nord est le département le plus peuplé de France, avec 2,5 millions d?habitants. La région regroupe cinq départements et se distingue par un nombre trÚs important de communes : 3800. Les trois premiers départements français en nombre de communes sont dans les Hauts-de-France. Les milieux naturels sont riches mais morcelés et fragiles. L?artificialisation des sols est deux fois supérieure à la moyenne nationale La région a connu et connaît une activité industrielle et miniÚre forte. C?est la région la plus concentrée en installations Seveso Seuils Hauts aprÚs Auvergne-RhÃŽne-Alpes. C?est aussi la premiÚre région en termes de nombre d?éoliennes. De par son activité industrielle historique, elle connaît un nombre de sites pollués trÚs important. La région est exposée aux risques d?inondations, en particulier par ruissellement, aux risques spécifiques littoraux, dont le polder des Wateringues, aux risques particuliers de mouvement de terrain dus aux cavités souterraines, et à l?exploitation miniÚre. Elle a notamment été exposée à des inondations majeures lors de l?hiver 2023-2024 qui ont beaucoup mobilisé les services. Juin 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 5 sur 137 La DREAL Hauts-de-France est bien organisée, professionnelle et pro-active. Sa culture du risque est importante. Son image est trÚs bonne, vue de l?ensemble de ses parties prenantes. Les agents sont appréciés pour leur compétence et leur disponibilité. En matiÚre de contrÃŽle des installations classées, la mission a constaté une trÚs forte maîtrise des processus, une maîtrise des risques associés, comme sur l?aprÚs-mines. La mission a noté une maîtrise beaucoup moins forte en matiÚre de gestion de la prévention des risques naturels. L?observation principale porte sur la différence d?organisation trÚs marquée entre les risques technologiques et les risques naturels. Il y a deux services distincts, l?un principalement à Lille au siÚge de la DREAL et l?autre principalement à Amiens. La compétence risques naturels est placée dans le service eau et nature et la compétence risques technologiques dans le service risques (appellation qui porte donc à confusion). Les outils de pilotage pour les risques technologiques apparaissent nombreux et efficaces, ce qui n?est pas le cas pour les risques naturels. Les risques technologiques sont trÚs fortement présents dans la démarche qualité de la DREAL, au demeurant trÚs vivante et pragmatique, alors qu?il n?y a aucun processus sur les risques naturels dans cette démarche. Enfin, la mission a constaté un manque d?animation des services départementaux sur les risques naturels, alors que ces services déclarent être en attente de cette animation, par exemple sur le sujet des cavités souterraines, risque trÚs spécifiques par ses formes trÚs variées et la difficulté, en premier lieu, de connaissance de l?aléa. Cette différence nous paraît être à l?origine d?une performance différente entre les risques technologiques et les risques naturels. La mission recommande à la DREAL de s?ouvrir encore davantage sur l?extérieur, y compris au niveau direction, vers les parquets, la Cour d?Appel, et les associations de protection de l?environnement. S?agissant des thématiques évaluées et au vu des éléments réunis, s?appuyant sur les questionnaires de contrÃŽle interne, sur la documentation transmise, sur les comptes-rendus des entretiens réalisés dans les services évalués et sur les tests de corroboration effectués, la mission d?évaluation estime que la maîtrise des risques dans la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques technologiques confÚre une assurance raisonnable vis-à-vis de l?atteinte des objectifs fixés pour les politiques concernées, à l?exception des risques naturels où elle émet une réserve. Juin 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 6 sur 137 Autres constats par thématiques Management et pilotage La région est attractive pour les agents au Nord, mais moins dans sa partie Sud La DREAL s?est organisée avec succÚs pour utiliser 100% des ETP et ETPT du budget du programme 181. Ce qui fait qu?il n?y a à proprement parler pas de vacance de postes. Comme d?autres DREAL, elle organise du « surbooking », plutÃŽt modéré, un peu moins de 10 %. Ce « surbooking » pourrait laisser penser qu?il y a des vacances, alors que ce n?est pas le cas. La mission suggÚre à la DREAL d?être transparente sur cette pratique en interne, en particulier vis-à-vis de ses unités départementales (UD). La démarche qualité de la DREAL est trÚs vivante, trÚs organisée, les acteurs sont intéressés, impliqués, et en font un outil de management et d?amélioration. Un audit externe croisé avec la DREAL Grand-Est a été mis en place. Le directeur ne demande plus la certification. La mission suggÚre à la DREAL de redemander cette certification. L?oeil neuf apporté, la caution d?un organisme tiers, constitueraient des instruments de plus pour stimuler encore la démarche de progrÚs de la DREAL. L?organisation en UD infra-départementales, ou bi-départementales sur une partie de deux départements, ne soulÚve aucune réserve de la part de la mission. Cette organisation repose sur une approche géographique et de réalité des bassins de vie de la région. L?échelon régional assure en tout état de cause l?homogénéité de l?action. Le rÃŽle de la directrice-adjointe qui chapeaute les deux services qui portent respectivement les risques technologiques et naturels devrait être plus lisible, voire renforcé. Cavités souterraines La question des cavités souterraines, naturelles ou anthropiques, constitue un enjeu réel dans plusieurs secteurs de la région Hauts-de-France, où l?aléa est bien présent et peut avoir des conséquences significatives sur l?aménagement. Sur certains territoires, notamment dans la métropole lilloise ou les villes de Laon, Saint-Quentin et Amiens, les DDT(M) ont engagé des actions concrÚtes et structurées, souvent en lien étroit avec les collectivités, voire avec des partenaires atypiques comme des associations de bénévoles. Le préfet de région porte également un intérêt marqué au sujet dans le département du Nord, et des dynamiques intercommunales sont en place, à l?image du service « cavités » mutualisé dans la métropole européenne de Lille MEL. Ces initiatives traduisent une bonne appropriation locale du risque et un investissement réel de certains services. Pour autant, à l?échelle régionale, le pilotage de cette politique reste peu formalisé. L?absence de formalisation de feuille de route risques naturels 2021-2024, la faible structuration des processus métier au sein du pÃŽle Risques naturels de la DREAL, et le manque d?outils de suivi dédiés nuisent à une vision consolidée des actions menées. Le suivi s?opÚre aujourd?hui par le prisme d?indicateurs macro, peu explicites, sans granularité suffisante pour éclairer les arbitrages. Les DDT(M), bien qu?engagées, sont inégalement dotées et parfois contraintes de prioriser d?autres actions réglementaires. L?absence d?animation régionale réguliÚre, de cadre partagé et d?outillage commun contribue à accentuer les disparités territoriales, tant sur le plan de la prévention que du contrÃŽle de légalité ou de la prise en compte dans les documents d?urbanisme. En parallÚle, la connaissance du risque, même si elle s?améliore, reste encore partielle, et les retards dans la production des études peuvent ralentir les démarches. Enfin, plusieurs interlocuteurs (BRGM, Cerema, Ineris, services carriÚres) interviennent sans articulation toujours fluide, ce qui complique la lisibilité de l?action publique. Dans ce contexte, la mission souligne à la fois la richesse des initiatives locales et la nécessité de renforcer le pilotage régional pour garantir la cohérence et l?efficacité de la politique de prévention du risque cavités Juin 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 7 sur 137 Prévision des crues Le Service de Prévision des Crues (SPC) présente une organisation solide, appuyée sur une équipe expérimentée et bien formée. La fusion des deux anciens SPC a été bien conduite, sans perte de compétence (départs/remplacements/formations), et les procédures qualité sont pleinement intégrées, avec des retours d?expérience systématiques. Les crues de l?hiver 2023-2024 ont confirmé la robustesse du fonctionnement, avec une mobilisation exceptionnelle sur la durée. L?opération « Couverture totale », qui portera à 45 le nombre d?entités surveillées, est anticipée, mais son succÚs dépendra de la capacité à obtenir et déployer le niveau ad hoc de moyens humains et techniques. Les outils nationaux sont à utiliser en priorité, et certaines modélisations restent perfectibles, notamment pour le bassin de l?Aa. Le réseau de mesures est en cours de densification, avec un effort particulier sur la sécurisation des stations et la fiabilisation des transmissions. Les partenariats locaux sont mobilisés, mais encore incomplets pour certains types de données. Les relations avec les acteurs locaux sont globalement bonnes, et l?animation du réseau des référents départementaux inondation (RDI) est effective. ContrÃŽle des installations classées pour la protection de l?environnement (ICPE) Le contrÃŽle des ICPE est organisé et piloté avec un trÚs bon niveau de maîtrise des risques. Il est adapté à l?importance de la région Hauts-de- France, à la réalisation des missions prioritaires et aux enjeux du territoire en termes de risques technologiques importants. Les processus sont établis et mis à jour réguliÚrement. Le contrÃŽle des ICPE agricoles n?a pas atteint l?objectif fixé en nombre d?inspections en 2024, comme les années précédentes. À noter la trÚs bonne initiative de mutualisation de l?inspection des ICPE agricoles des départements 02, 60, 80 avec la création d?un service d?inspection interdépartemental. La mise en oeuvre de cette mutualisation avec l?accompagnement des personnels dans ce changement est à concrétiser. Les priorités du programme de contrÃŽle sont établies en association avec l?ensemble du service et des unités départementales (UD). Le plan pluriannuel de contrÃŽle est décliné localement selon les priorités nationales et régionales, il fait l?objet d?un suivi, et les indicateurs montrent des taux de réalisation dans la moyenne nationale. Le suivi des différentes missions est effectué grâce aux données disponibles sur l?outil GUNenv, des développements locaux sont cependant nécessaires pour un rendu satisfaisant. Des marges de progrÚs existent dans le respect des délais d?élaboration des rapports d?inspection, et de l?instruction des demandes d?autorisation, hors éoliennes. L?inspection poursuit en 2024 sa trajectoire d?augmentation des contrÃŽles de 35 % à 40 % depuis 2019 et obtient de bons résultats sur des inspections plus courtes et plus ciblées. Les relations avec les exploitants sont bonnes. Les inspecteurs sont jugés compétents, sérieux, rigoureux, tout en étant à l?écoute, et investis dans une juste posture. Confrontée à de nombreux recours sur les autorisations ou les refus environnementaux des parcs éoliens, la formation juridique des inspecteurs est à renforcer à la fois en amont sur la rédaction des actes pour sécuriser les refus, et en aval sur les réponses au contentieux. La conduite des auditions libres par les inspecteurs constitue aussi une voie de progrÚs. À noter l?organisation mise en place par le service risque et les UD pour faire face à l?exigence d?instruction des dossiers avec des équipes ou agent dédiés, ainsi qu?une équipe régionale pour l?instruction des dossiers éoliens. L?organisation d?une formation des inspecteurs à la rédaction des arrêtés éoliens avec l?aide de la cour administrative d?appel (CAA) est recommandée par la mission. L?inspection agit dans la gestion de la prévention du risque sanitaire qui est à conforter en lien avec l?ensemble des acteurs concernés en raison des sites et sols pollués héritages du passé industriel de la région et des risques dus aux substances indésirables. Risques miniers et aprÚs-mines L?unité concernée a connu de nombreux changements de personnels, en particulier le chef d?unité qui, aprÚs plus de quinze ans dans son poste, avait acquis une trÚs forte expertise, et était reconnu comme tel auprÚs de tous ses interlocuteurs. Juin 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 8 sur 137 Le personnel en place est apparu compétent. Cette compétence est reconnue par les interlocuteurs extérieurs à la DREAL. L?approche a été pragmatique, avec « seulement » cinq PPRM. Hors PPRM, les deux dossiers signalés par la DGPR, Gazonor et Mon Désir, n?appellent pas d?observation de la part de la mission quant à la qualité de l?intervention de la DREAL et du préfet, et sur la maîtrise des risques associés. Les besoins en crédits restent importants, et il n?est pas du tout certain qu?ils diminuent dans les prochaines années, ce qui plaide pour une programmation pluriannuelle des crédits. La DREAL ne fait pas appel au pÃŽle interrégional aprÚs-mines de Metz, d?autant plus qu?il n?y avait pas de titulaire au moment de l?évaluation, ce qui conduit la mission à proposer à la DGPR une réflexion sur l?évolution de ce pÃŽle, un des deux pÃŽles restants sur le territoire. Enfin la nécessité de modifier le PPRM en cas de découverte de modification d?un aléa, même mineure, paraît lourde aux yeux de la mission. Une recherche de simplification réglementaire semble s?imposer. Sites et sols pollués L?activité de la DREAL est importante dans une région qui concentre 20 % des sites pollués nationaux, et la moitié des friches industrielles. En conséquence l?activité SIS est importante, et la DREAL a du mal à maîtriser les délais sur ce processus. Le nouveau cadre fixé par la loi ASAP pour la procédure cessation d?activité peine à démarrer (35 par an au lieu de 65 avant la réforme), et consomme du temps agent. La mission estime que la procédure est à évaluer, et à revoir le cas échéant. Le site de METALEUROP est celui pour lequel l?action de protection de la santé et de l?agriculture concerne le public le plus nombreux, en particulier du fait de l?étendue du territoire impacté (630 ha soumis à restriction d?urbanisme par un PIG, 743 ha de surfaces agricoles soumis à contrÃŽle des productions avant commercialisation), de sa pollution historique au plomb et compte tenu du départ brutal de l?exploitant qui n?a assumé aucune de ses obligations de remise en état du site. La gestion de l?aspect sanitaire de cette pollution est basée sur la diffusion de conseils hygiéno-diététiques et le suivi sanitaire des populations. Aussi, la DREAL participe-t-elle à des réunions interservices pilotées par la Préfecture, avec l?ARS, la DRAAF et la DDT(M) afin de suivre ce risque, d?améliorer l?information des riverains, d?accompagner les particuliers dans la mise en oeuvre des dispositions du PIG, notamment pour le remplacement, à l?occasion de constructions, des terres impactées, et de proposer des campagnes de dépistage (en collaboration avec l?ARS). Les riverains continuent à exprimer un besoin fort d?informations. La mission estime qu?il serait utile que la DREAL conclue une convention avec l?ARS sur METALEUROP comme sur les autres sujets. Déchets Le thÚme est difficile à évaluer car la DREAL a trÚs peu de missions et trÚs peu d?objectifs. La DREAL est un acteur dans l?élaboration de la planification régionale et la gestion des déchets dans les Hauts-de-France. Elle est associée aux groupes de travail d'élaboration des plans déchets (PRPGD). Elle est consultée et associée en amont, afin de s?assurer que les plans qui en résultent sont conformes à la réglementation. À part ce rÃŽle, elle n?a pas de mission particuliÚre. Elle participe au sein du collÚge État à la commission consultative de prévention et gestion des déchets (CCPGD) qui assure la gouvernance et le suivi du plan. La DREAL intervient essentiellement sur le régalien dans l?instruction des dossiers de demandes d?autorisation des installations nouvelles à mettre en place ou les modifications des installations existantes, et sur les contrÃŽles des installations en fonctionnement. Son action s?appuie sur une organisation régionale et départementale adaptée au territoire. L?inspection des ICPE est mobilisée sur plusieurs instructions de dossiers, un projet d?installation de stockage de déchets dangereux en cours avec beaucoup d?opposition et finalement abandonné en avril 2025, des installations de combustion de combustibles solides de récupération (CSR) avec une filiÚre de valorisation qui a du mal à émerger, des usines de batteries avec une filiÚre qui se structure, huit projets dans les Hauts-de- France. La DREAL est présente dans les contrÃŽles des installations de tri, de surtri, de transit et de traitement de déchets. Le pilotage est bon et le suivi des contrÃŽles assuré. Juin 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 9 sur 137 Cinq sites pour les biodéchets sont prévus avec toutefois un retard sur le tri. L?inspection des ICPE contrÃŽle la filiÚre méthanisation qui s?est bien développée ces derniÚres années. Les filiÚres à responsabilité élargie des producteurs (REP) se mettent en place progressivement. Certains projets de création / modernisation de centres de tri prennent beaucoup de retard ce qui risque de compromettre les financements de l?éco-organisme : Communauté urbaine de Dunkerque (CUD), MEL (Halluin), Amiens (VEOLIA) par exemple. La DREAL n?a pas de moyen pour faire accélérer les choses. La mission a relevé que les données consolidées des taux de recyclage sont difficiles à obtenir voire ne semblent pas connues des acteurs des filiÚres. Un observatoire de recueil des données du plan a été créé et son travail semble indispensable pour pouvoir mesurer les progrÚs réalisés. Il apparaît pertinent que la DGPR précise les missions des DREAL en matiÚre de filiÚres REP, comme plus généralement en matiÚre de déchets, en la dotant le cas échéant des moyens associés. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 10 sur 137 Risques métier maîtrisés - bonnes pratiques observées Les risques maîtrisés et les bonnes pratiques observées sont résumés ci- dessous, par thématiques. Pour de plus amples détails, il convient de se référer aux matrices des risques en annexe. Management et pilotage La DREAL est particuliÚrement appréciée des préfets. Elle est fiable, réactive et possÚde une forte expertise Les relations sont fluides. Les relations sont également fortes et fluides entre les UD et les sous-préfets, dont l?action est importante compte tenu de la taille des arrondissements dans des départements aussi peuplés que le Nord (2,5 millions d?habitants). Les relations siÚge-UD sont fluides et efficaces, le rÃŽle de chacun est bien connu. Bonne pratique : la démarche qualité est trÚs élaborée : il existe une cartographie des processus, une revue de direction, une évaluation annuelle de la performance des processus, une déclaration de politique qualité (qui ne porte pas ce nom) annuelle. La démarche qualité apparaît bien ancrée dans « la vraie vie » de la DREAL. Le suivi des effectifs, des qualifications des formations initiales et de l?accueil des nouveaux est trÚs performant. Bonne pratique : la DREAL veille à consommer l?intégralité des crédits en personnel sur le BOP 181. Les vacances sont nulles. La gestion des crises et des situations d?urgence fait l?objet d?un dispositif clair. Bonne pratique : l?ensemble du dispositif de gestion des crises et des situations d?urgence est bien décrit et apparait efficace. C?est également le cas du traitement des plaintes, qui fait l?objet d?une note détaillée trÚs claire. Bonne pratique : la procédure sur le traitement des plaintes est claire. Cavités souterraines Un service cavités souterraines regroupe 12 communes de la MEL autour de cette thématique avec une action bien structurée et efficace de recensement, de prévention et d?accompagnement des habitants. Le préfet de région, préfet du Nord, s?intéresse fortement à ce risque et s?efforce de sensibiliser les territoires du Cambrésis et du Valenciennois à l?intérêt de s?associer au service existant à Lille. Bonne pratique : le préfet du Nord s?efforce d?élargir l?action du service cavités naturelles mis en place par Lille et plusieurs communes de la MEL, et d?y associer d?autres territoires sensibles du département. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 11 sur 137 Prévision des crues L'organisation du SPC est robuste, avec un responsable et une adjointe trÚs expérimentés et trÚs compétents. La fusion des deux SPC s?est faite sans difficultés majeures. Les départs ont été compensés par des arrivées, et les formations ont permis de retrouver un niveau de professionnalisme équivalent. Le processus qualité existe, est bien développé et mis en oeuvre, avec un suivi et une mise à jour réguliers. Bonne pratique : réalisation d?un retour d?expérience systématique en cas de vigilance, avec identification des pistes d?amélioration de la qualité de la prévision. ContrÃŽle des ICPE La DREAL fait face à un flux important de dossiers éoliens ces derniÚres années avec des procédures complexes en raison des difficultés d?acceptabilité des projets. De nombreux recours sont présentés. Bonne pratique : le service risques et les UD ont su s?adapter à l?exigence d?instruction des dossiers, en particulier les dossiers éoliens, avec la création d?équipes ou d?agents spécialisés instruction. L?organisation des UD mise en place, non figée et réinterrogée en tant que de besoin, correspond aux contraintes des missions et du territoire. Bonne pratique : le découpage des départements du Nord et du Pas-de- Calais en quatre UD correspond aux exigences du territoire et des bassins d?activité. Confrontée à des difficultés pour obtenir ses autorisations environnementales, un industriel a apprécié les ressources de la DREAL pour faire aboutir son projet d?usine de production d?insectes. Bonne pratique : le passage de l?inspection d?une ICPE agricole de la DDPP à la DREAL a satisfait un industriel rencontré, car elle a permis de fluidifier les échanges pour faire aboutir plus rapidement les demandes d?autorisation environnementales. L?accident Tereos à Escaudoeuvres en 2020, qui a eu une portée internationale, a conduit la DREAL à réaliser des inspections prioritaires pour éviter un accident similaire en l?absence de prescriptions nationales. Bonne pratique : La DREAL Hauts-de-France s?adapte au vide réglementaire pour le contrÃŽle des digues de bassins de rétention d?effluents industriels. Elle maintient des inspections réguliÚres et approfondies sur les ouvrages hydrauliques des ICPE. Une démarche similaire d?identification d?un enjeu où l?action de l?inspection était insuffisante a été menée avec la relance des inspections PM2I en 2024. La DREAL et l?ARS ont des réunions annuelles pour échanger sur des axes stratégiques sur trois ans avec des enjeux forts sur les risques sanitaires, la surveillance de l?air dans l?environnement, les légionnelles à l?exemple des cas groupés en 2023 à Creil dans l?Oise. La note annuelle « objectifs » définit les priorités de l?inspection pour la région et les UD. Bonne pratique : la programmation des actions et inspections se fait en fonction du temps disponible. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 12 sur 137 La DREAL conduit plusieurs actions destinées à les réduire. Les réunions avec les élus sont faites trÚs réguliÚrement au sein de la commission départementale de suivi de l?aprÚs-mines (instance régionale de concertation). Bonne pratique : réunion réguliÚre, avec dossier et compte-rendu, de l?instance régionale de concertation (commission interdépartementale de suivi des risques miniers) Bonne pratique : la DREAL a élaboré un projet de procédure sur la posture de l?État en cas de désordre ou de dommage minier Sites et sols pollués Selon l?ARS, dans la presse, des gens se plaignent du manque d?informations dans le périmÚtre du PIG METALEUROP. Bonne pratique : la DREAL prépare les éléments techniques sur le suivi de la situation autour du PIG METALEUROP et participe avec l?agence de l?environnement et de la maîtrise de l?énergie (Ademe), la DDT(M) et l?ARS à des réunions réguliÚres interservices du PIG METALEUROP pilotées par la préfecture afin d?améliorer l?information des riverains, d?accompagner les particuliers dans la mise en oeuvre des dispositions du PIG, notamment pour le remplacement, à l?occasion de constructions, des terres impactées, et de proposer des campagnes de dépistage (en collaboration avec l?ARS). Déchets Dans la mise en oeuvre des mesures du PRPGD, l?instruction des dossiers de redéfinitions et redimensionnements des installations de tri, de surtri, de transit et de traitement de déchets est assurée par la DREAL. Cette derniÚre procÚde aussi à leurs inspections. Bonne pratique : présence importante d?inspection de la DREAL dans les installations de tri, de surtri, de transit et de traitement de déchets. Le pilotage des actions et le suivi des contrÃŽles des installations de tri, de surtri, de transit et de traitement de déchets est assuré de maniÚre robuste. Bonne pratique : trÚs bon pilotage et suivi des actions. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 13 sur 137 Risques métier « moyens » à placer sous surveillance - suggestions Les risques « moyens » à placer sous surveillance et les suggestions formulées par la mission figurent ci-aprÚs. Pour de plus amples détails, il convient de se référer aux matrices des risques en annexe. Ces risques ne font pas l?objet de fiches particuliÚres - et donc pas de recommandations - parce qu?ils ont été estimés par la mission comme moins prioritaires. Ce sont autant des conseils que des suggestions Elles n?appellent pas de réponse du préfet ou de la DGPR. La liste des suggestions figure en annexe. Management et pilotage L?organisation de la DREAL est décrite dans un arrêté préfectoral, mais il n?y a pas de note d?organisation interne à la DREAL qui traite plus finement des missions des services, de la comitologie (rÃŽle du COMEX et du CODIR). Qui plus est, modifier un arrêté préfectoral est plus long et compliqué que modifier une note en interne. S1. Suggestion : élaborer une note d?organisation « à la main » de la DREAL, décrivant plus finement l?organisation ainsi que les principes et outils principaux de son management. La cartographie des risques est en cours d?élaboration. La mission ne peut qu?encourager à poursuivre cette dynamique. S2. Suggestion : Élaborer une cartographie des risques pour l?ensemble de la DREAL. L?écoute des bénéficiaires est trÚs active dans la DREAL, mais la mission n?a pas pu identifier l?usage qui en est fait pour améliorer son action. S3. Suggestion : afficher les opportunités d?amélioration dans le processus d?écoute des bénéficiaires. Enfin sur la démarche qualité, comme déjà écrit, étant jugée efficace, pragmatique, et permettant à elle seule de donner confiance, la mission suggÚre à la DREAL d?engager le processus de certification. S4. Suggestion : engager, ou plutÃŽt réengager, le processus de certification au titre de la norme ISO 9001. La gestion des risques naturels ne dispose pas d?indicateurs d?activités et de résultats, et les quelques indicateurs vus n?incluent pas les DDT(M). Le fait que le service risques technologiques soit dénommé « service risques » et que le service qui englobe les risques naturels soit dénommé « service eau et nature » ne donne pas de visibilité suffisante à cette politique publique. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 14 sur 137 S5. Suggestion : mettre en place et renseigner les indicateurs d?activité et de résultat, comprenant également ceux de la feuille de route de la DGPR en matiÚre de risques naturels, incluant les DDT(M). S6. Suggestion à la DREAL : intégrer l'activité du pÃŽle risques naturels au systÚme de management de la qualité mis en place à la DREAL. De même sur les risques naturels, la note d?organisation décrit les missions de la DREAL, mais n?évoque pas les missions de coordination, d?animation et de soutien méthodologique et de stratégie au bénéfice des préfets et des DDT(M). S7. Suggestion à la DREAL : Compléter la note d?organisation ?eau et nature? pour intégrer la description des missions au bénéfices des préfets et des DDT(M). Le chef du service « eau et nature », qui n?avait pas de compétences sur les risques à sa prise de fonction, n?a pas bénéficié de formation « métiers » particuliÚre sur le management des risques naturels et sur la politique de prévention des risques lors de sa prise de poste. S8. Suggestion à la DREAL : organiser une formation du chef du service eau et nature sur les risques naturels et sur la politique de prévention de ceux-ci. Veiller à la formation au management des risques des chefs de services en charge des risques naturels, ce qui pourrait être facilité par l?organisation de telles formations par la DGPR. Cavités souterraines En ce qui concerne le pilotage par la DREAL de cette thématique, la mission a pu constater une formalisation défaillante depuis 2021, les échanges avec les DDT(M) ne s?appuyant plus sur une stratégie régionale, incluant une déclinaison formalisée de la feuille de route de la DGPR, depuis 2021. S9. Suggestion à la DREAL : finaliser la mise à jour et la priorisation des PPR (critÚres de priorisation, formalisation, validation). Au sein du service Eau et nature, qui comprend le pÃŽle Risques naturels, l'activité liée aux risques cavités souterraines et plus largement aux risques naturels ne fait l'objet actuellement d'aucune procédure identifiant les processus métiers, les outils de pilotage et de suivi, ou les risques associés à la non réalisation de ces processus. Les outils de pilotage mis en place au niveau du service ne permettent pas un suivi effectif de l'activité associée aux risques naturels avec une granularité suffisante, contrairement à ce qui est fait pour les autres pÃŽles. S10. Suggestion à la DREAL : établir une note d'objectif détaillée permettant de programmer finement l'activité de la DREAL dans le domaine des risques naturels. Développer et déployer les outils de pilotage des actions. Le traitement des PPRN est bien pris en main par les DDT(M). Cependant, l?impact significatif sur l?urbanisme des procédures liées aux cavités souterraines nécessite une présence renforcée des agents auprÚs des collectivités, pour des services qui ne disposent pas toujours des effectifs en nombre suffisant à leurs yeux. La mission n?a pas pu expertiser si ces effectifs étaient suffisants ou non. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 15 sur 137 D?une maniÚre générale, la mission a noté un manque d?appui technique et de pilotage de la part de la DREAL (Service Eau Nature) dans un contexte d?évolutions fréquentes des politiques publiques et de réduction des effectifs, ainsi qu?une défaillance dans le rÃŽle d?interface entre la DGPR et les DDT(M). S11. Suggestion à la DREAL : renforcer le positionnement du SEN en tant que tête de réseau au niveau régional. Structurer le partage de connaissance associé aux réunions de réseau en produisant des CR et des relevés de décisions, ainsi qu'en créant les conditions d'un partage efficace des documents utiles. S?agissant des anciennes carriÚres, et des cavités souterraines, on notera des disparités dans la connaissance des cavités, malgré une ambition affirmée du préfet du Nord sur la prise en compte des risques associés. Des plans de développement de ces connaissances sont bien en place sur une partie du territoire mais nécessiteraient d'être développés sur d'autres. Ceci parait d?autant plus pertinent que ce risque naturel peut être réduit ou supprimé (ex. : comblement). S12. Suggestion à la DREAL : poursuivre et accélérer, notamment en lien avec l'ambition du préfet de région, l'accompagnement des collectivités concernées qui n'ont pas encore intégré le risque cavités souterraines dans leurs pratiques. S13. Suggestion à la DREAL : élargir la démarche préfet du Nord à l?ensemble de la région, ou au moins informer les autres départements de la démarche engagée dans le 59. Examiner avec la DGPR le cadre juridique de l?engagement de la MEL. Dans les cas de territoires déjà densifiés, les rÚgles nationales d?inconstructibilité dans les zones d?aléa fort semblent inadaptées, et génÚrent de nombreuses dérogations. La méthode nationale de détermination de l?aléa pourrait être revue, notamment dans le cadre du GT constructibilité mené par l?INERIS, travaux qui actuellement ne donnent pas satisfaction aux services concernés. La mission note que l?aléa peut être réduit ou supprimé par comblement des cavités (une mission IGEDD-CGE est en cours sur la prévention des risques inhérents aux cavités souterraines). S14. Suggestion à la DGPR : revoir la méthode de travail et les attentes du GT constructibilité au regard des besoins des territoires. Plusieurs difficultés rencontrées selon les départements, liées essentiellement aux incertitudes liées à la cartographie des cavités (accessibilité limitée impliquant une extrapolation). Ces incertitudes et leur traduction dans les prescriptions sont difficiles à faire entendre à certaines collectivités. Cela ne facilite pas l'instruction des autorisations d'urbanisme. S15. Suggestion à la DREAL : renforcer les actions en matiÚre de priorisation des études permettant une meilleure appropriation du risque cavités naturelle et de sa cartographie. On notera enfin qu?il est souhaitable d?évaluer le niveau du contrÃŽle de la construction (CRC) pour les constructions concernées par le risque cavités souterraines. S16. Suggestion à la DREAL : dans le cadre de l'animation du réseau DREAL/DDT(M) par la DREAL, mettre à jour la note d'organisation du CRC et le pilotage du suivi de l'activité CRC. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 16 sur 137 Prévision des crues Le délai de traitement de transmission d?information par Météo-France, si elles sont aujourd?hui faites dans de bonnes conditions, pourrait ne pas être suffisant avec l?augmentation trÚs importante (passage de 20 à 45) du nombre de tronçons à traiter suite à la mise en place de la « Couverture totale ». S17. Suggestion à la DREAL : dans le cadre de l?opération « Couverture totale », réfléchir, en concertation avec le SCV, à d?éventuelles modifications du protocole avec Météo-France, notamment sur l?heure de fourniture des données et des prévisions. Ces informations fournies par Météo-France pourraient par ailleurs être plus précises lors d?épisodes extrêmes. S18. Suggestion au SCV : établir avec Météo-France un protocole de transmission des données plus précises, a minima lorsque des épisodes potentiellement intenses sont anticipés, et dans tous les cas dÚs qu'une vigilance pluie est activée. En cas de vigilance, notamment pour des évÚnements entrainant des situations de crise, il pourrait être opportun de ne pas mobiliser les personnels de la DREAL pour des missions de terrain telles que les relevés de laisses de crues. S19. Suggestion à la DREAL : établir des protocoles d'accord avec des relais locaux (Syndicats, EPTB...) pour éviter au SPC d'avoir à réaliser seul les campagnes de relevés de laisses de crues. Certaines zones du territoire, et notamment le bassin de l?Aa et ceux des fleuves cÃŽtiers peuvent encore voir leurs modÚles de prévision de vigilance améliorés. Par ailleurs, il serait nécessaire de renforcer la pertinence des modÚles nationaux sur ces secteurs en les préférant à d?autres modÚles locaux encore utilisés. S20. Suggestion à la DREAL : définir un plan d'action, avec le niveau national et les acteurs locaux, pour poursuivre l'amélioration des modÚles liés aux crues de nappes, au secteur des polders de l'Aa, et des cÃŽtiers réactifs, et envisager de mettre en place la prévision sur ces secteurs. S21. Suggestion à la DREAL : se rapprocher du SCV pour définir un plan d'expérimentation des modÚles nationaux pour modéliser le fonctionnement du bassin de l'Aa dans une logique de vigilance. Enfin, certains secteurs nécessitent la création ou la mise à jour pour diffusion des ZIP. S22. Suggestion à la DREAL : établir un plan d'action temporalisé pour la production systématique des cartes des zones inondables sur les stations de niveau avancé, avec identification des points de blocage éventuels. ContrÃŽle des ICPE Une demande de formation des inspecteurs de l?environnement de la DREAL aux actes d?enquête est formulée par le parquet de Lille à la suite de demande d?auditions par ce dernier, en particulier des auditions pénales libres. Plus généralement ce parquet regrette qu?il n?y ait pas de rencontres réguliÚres avec la DREAL, sous la conduite des parquet généraux. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 17 sur 137 S23. Suggestion à la DREAL : poursuivre et renforcer la formation des inspecteurs de l?environnement de la DREAL aux actes d?enquête judiciaires, en particulier des auditions pénales libres. La formation de droit pénal et de procédure pénale telle que prévue à l?article R. 172.2 du Code de l?environnement est à adapter. À la suite de l?accident Tereos en 2020 (fuite d?un bassin de rétention de plus de 100 000 m3 qui s?est déversé dans l?Escaut et a atteint la Belgique et même les Pays-Bas), qui a eu une portée internationale, une mission de l?IGEDD a constaté que les bassins de rétention des installations classées ne sont pas couverts par une rubrique particuliÚre de la nomenclature des ICPE. Or les bassins industriels sont nombreux, de grande capacité, souvent anciens et leurs aménagements sont fréquemment modifiés ou fermés au cours du temps. La création d?une rubrique spécifique dans la nomenclature assortie d?un arrêté ministériel de prescription relatif aux bassins d?effluents industriels serait à engager. S24. Suggestion à la DGPR : à la suite de l?accident Tereos à Escaudoeuvres en 2020 qui a eu une portée internationale, examiner l?intérêt de créer une rubrique de la nomenclature des ICPE relative aux bassins de rétention industriels qui ne seraient pas déjà visés par ladite nomenclature et établir des prescriptions relatives à ces bassins. Les dossiers sans enquête publique constituent une charge importante pour l?inspection dont une grande partie non traitée aprÚs plusieurs années. Le sujet est national. La DREAL dispose d?un tableau des DOSEP, réparties par catégories. S25. Suggestion à la DREAL : définir une méthode et les critÚres d?abandon d?instruction d?une partie des dossiers sans enquête publique (DOSEP) anciens. Les tableaux de bord ne permettent pas de suivre le traitement des plaintes. S26. Suggestion à la DREAL : rechercher un indicateur régional de traitement des plaintes. Les grands projets industriels font l?objet de procédures accélérées d?instruction qui mobilisent fortement les moyens humains de l?inspection, et peuvent les empêcher de mener à bien leurs autres tâches, en particulier l?instruction des autres dossiers pour lesquels 40 % (hors éoliennes) dépassent 15 mois. Mais en comparaison avec les autres régions, 22 % des dossiers sont instruits en moins de douze mois, à comparer aux 33 % en moyenne nationale. S27. Suggestion aux préfectures : si dans certains cas ils peuvent être intéressants, ne pas multiplier les comités locaux d?accélération des procédures (CLAP) ou comités de pilotage présidés par les sous- préfets (COPIL). Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 18 sur 137 Risques miniers et aprÚs-mines La DREAL a des échanges trÚs réguliers avec le BRGM (DPSM). Elle a mis en place un tableau collaboratif mis à jour au fil de l?eau, et des réunions trimestrielles. Les relations avec GEODERIS sont nominales : GEODERIS apporte son expertise et son avis sur les sujets à traiter. En revanche la DREAL fait trÚs peu appel au pÃŽle aprÚs-mines interrégional, elle n?en éprouve pas le besoin, d?autant plus que le pÃŽle est actuellement sans titulaire. Les échanges avec le ministÚre se font directement entre la DREAL HDF et la DGPR. La mission s?interroge sur l?utilité de conserver en France deux pÃŽles interrégionaux aprÚs-mines. S28. Suggestion à la DGPR : Conduire une réflexion sur l?évolution des deux pÃŽles aprÚs-mines en France. La DREAL signale des tensions sur les crédits disponibles. Ainsi, pour la programmation 2025, une proposition des Hauts-de-France a été faite mais il n?est pas évident que toutes les propositions soient retenues. Le montant des crédits alloués pour 2025 n?est d?ailleurs pas encore connu de la DREAL. Aussi, le dimensionnement des équipes du département prévention et sécurité miniÚre (DPSM) pour réaliser les travaux pourrait être un facteur limitant. S29. Suggestion à la DGPR et à la DREAL : disposer d?une vision pluriannuelle des besoins en crédits, ces besoins pouvant être cycliques. La démarche d?élaboration des PPRM est terminée en Hauts-de-France. Une mise à jour du PPRM du Béthunois est en cours de réalisation, en lien avec la DDTM 62. Il s?agit de la découverte d?un tassement dans une zone non identifiée à risque dans le PPRM, due à l?existence d?une mine image dans le bruaysis. La communauté d?agglomération, propriétaire de la parcelle, a comblé les vides, et il ne reste plus qu?un aléa faible (tassement). Malgré la faiblesse de cet aléa, et puisqu?il est nouveau, la modification du PPRM a été jugée nécessaire. Dans la mesure où il pourrait être découvert d?autres aléas, ou des aléas modifiés, la mission suggÚre que la DREAL réfléchisse avec la DGPR à une procédure simplifiée de mise à jour du PPRM. Il s?agit en fait simplement d?une carte à changer. Un PAC, suivi d?une mise à jour « automatique » du PPRM pourrait peut-être suffire. S30. Suggestion à la DGPR et à la DREAL : réfléchir à une procédure simplifiée de mise à jour des PPRM en cas de découvert d?aléas ou de modifications d?aléas. Il n?y a pas de mise en cause de l?action de l?État, la qualité de l?action de celui-ci étant même relevée par l?association des communes miniÚres. Le seul dossier porte sur des inondations sur le territoire de Bruay-La- BuissiÚre (62). Les requérants soutiennent que la réalisation des travaux sur la digue État a provoqué la sur-inondation de la rue Wery. La DREAL s?est employée à contredire cette assertion, chiffres et constats à l?appui. Il n?y a pas de suivi des actions contentieuses, quel que soit le domaine. S31. Suggestion à la DREAL : même si elles sont peu nombreuses, la DREAL pourrait mettre en place un suivi des affaires contentieuses. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 19 sur 137 52 stations de relevages des eaux (SRE) figurent dans le champ de responsabilité de l?État. Le DPSM assure la maîtrise d?ouvrage délégué sur l?exploitation et les travaux de rénovation. La liste des 52 SRE est fournie. 24 autres stations ont été transférées aux collectivités, avant la cessation d?activité de Charbonnages (et ne sont donc plus suivies par l?État). Il n?y a pas eu récemment de demande de transfert aux collectivités de ces SRE, l?association des communes miniÚres (ACOM) demandant même le transfert inverse des collectivités vers l?État. S32. Suggestion à la DGPR et à la DREAL : engager une réflexion pour faire évoluer le dispositif de transfert des SRE vers les collectivités, pour qu?il soit davantage incitatif. La mission a examiné les dossiers Gazonor et Mon Désir à la demande de la DGPR. Elle n?a pas d?observation à faire sur l?action de la DREAL sur ces deux dossiers. Le détail se trouve dans la matrice. S33. Suggestion à la DGPR : Cette suggestion a été supprimée à la suite de la phase contradictoire. Sites et sols pollués La DREAL doit réglementairement effectuer la mise à jour des SIS en stock et, une fois par an, des arrêtés préfectoraux, mais ce n?est pas toujours le cas. À l?occasion de ces mises à jour, les UD préparent les arrêtés préfectoraux pour de nouveaux SIS lorsque la DREAL a appris qu?il y a une cessation d?activité sur un site qui restera pollué et qu?il n?est pas proposé une servitude d?utilité publique par l?exploitant. La mission constate que la DREAL met plutÃŽt de l?ordre de 15 mois pour mettre à jour les SIS. S34. Suggestion à la DREAL : analyser les causes des retards, et revoir l?organisation en conséquence, afin de mieux tenir les délais. Une simplification de la procédure pourrait être proposée par la DGPR. Un PIG a été instauré autour de l?ancien site METALEUROP Nord qui définit deux zones où des restrictions à l?urbanisation sont instituées. Les sols pollués peuvent se trouver au-delà de ces deux zones, par exemple parce que des terres polluées, qui ont été utilisées comme remblais, proviennent de zones du PIG. Les propriétaires n?en sont donc pas informés. Un abaissement des seuils d?impact sanitaire sur le plomb et le cadmium a été préconisé par la Haut Conseil de Santé Publique (HCSP) La prise en compte de ces avis pour le cas du site METALEUROP doit être poursuivie. S35. Suggestion au préfet et à la DREAL : 1/ Poursuivre les travaux selon les nouveaux seuils définis par le HCSP de caractérisation des pollutions autour du site METALEUROP. 2/ Informer les populations que les zones en dehors du PIG METALEUROP peuvent être polluées, par exemple par des remblais et apports de terre de sites pollués qui ont été effectués dans le passé. 3/ Créer un SIS sur l?ancien site de METALEUROP. Une note présente l?organisation de la DREAL en cas de cessation d?activité. Les évolutions sont présentées aux inspecteurs en journée de l?inspection et en groupe de travail régional SSP, et en atelier en journée de l?inspection pour partage d?expérience. Le sujet est intégré dans les formations de base des inspecteurs ICPE. Depuis la réforme de 2022, il faut obtenir une attestation sites et sols pollués (ATTES) (par une entreprise certifiée). Le nombre de déclarations de cessations d?activité est passé d?environ 66 en 2020 à 35 en 2024, ce qui Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 20 sur 137 semble montrer que la réforme n?est pas mise en oeuvre par tous les exploitants. La DREAL a demandé dans le programme 2025 aux UD de faire des inspections sur les sites où il y a eu une cessation d?activité depuis environ un an, mais toujours pas d?ATTES. S36. Suggestion à la DREAL et à la DGPR : faire un état de la situation régionale (DREAL) et revoir le cas échéant la procédure de cessation d?activités (DGPR). La DREAL et l?ARS n?ont pas constitué d?équipe « projet sanitaire et sécurisation des sites ». Les deux services ont institutionnalisé des rencontres a minima annuelle dans un cadre de travail pluriannuel. S37. Suggestion à la DREAL et à l?ARS : élaborer une convention ARS-DREAL L?Ademe nous a indiqué qu?il pourrait être intéressant d?institutionnaliser les échanges pour une anticipation encore plus grande car il n?y a pas d?informations chaque année par les UD des problÚmes éventuels (à venir). L?Ademe voudrait par exemple la liste des sites qui inquiÚtent (signal faible). L?anticipation de la part des UD 1 fois par an avec un état des sites ICPE qui les inquiÚtent serait bénéfique pour que l?Ademe puisse s?organiser. S38. Suggestion à la DREAL : Institutionnaliser avec l?Ademe des échanges avec fourniture une fois par an par les UD d?une liste des sites inquiétants et susceptibles de devenir des sites à responsable défaillant. Les collectivités locales ne comprennent pas bien le rÃŽle de l?Ademe s?agissant des sites à responsable défaillant, en particulier qu?elle n?assure pas le suivi des sites une fois ceux-ci traités. S39. Suggestion à la DREAL : organiser, sur le sujet des sites à responsable défaillant, une campagne d?information auprÚs des collectivités locales expliquant notamment les rÃŽles respectifs de l?État et de l?Ademe. [modifiée à la suite de la phase contradictoire] Déchets La commission consultative de prévention et gestion des déchets (CCPGD) assure la gouvernance et le suivi du plan PRPGD, la DREAL participe au sein du collÚge État. À part ce rÃŽle, elle n?a pas de mission particuliÚre. S40. Suggestion à la DGPR et à la DREAL : faire en sorte que la DREAL contribue de maniÚre plus explicite dans le périmÚtre des attributions de l?État, à la gouvernance et la communication au sein de la commission consultative de prévention et gestion des déchets dans le cadre du suivi du PRPGD, et dans le suivi des éco- organismes. Les actions de recyclage des emballages ménagers nécessitent que les acteurs concernés se rencontrent pour confronter les difficultés rencontrées. S41. Suggestion à la DREAL : instituer des points d?échange plus réguliers avec les éco-organismes pour améliorer la mise en place des filiÚres et accompagner les actions de recyclage des emballages ménagers. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 21 sur 137 Risques métier « forts » - recommandations Les risques forts et les recommandations formulées par la mission figurent ci-aprÚs sous forme d?une fiche par recommandation. Les recommandations sont aussi listées ci-dessous. Pour de plus amples détails, il convient de se référer aux matrices des risques en annexe. LISTE DES RECOMMANDATIONS : R1. DREAL. Intégrer les risques naturels dans la démarche qualité, en identifiant des processus dans ce secteur. 23 R2. DREAL. Élaborer sans délai, sur la base de la feuille de route de la DGPR, une stratégie régionale triennale en matiÚre de risques naturels, dotée d?indicateurs, et la faire vivre, en l?utilisant comme outil de pilotage de son action. 24 R3. DREAL Conduire une réflexion sur l?organisation et l?amélioration de la gestion des risques naturels au sein de la DREAL. 27 R4. DREAL. Assurer au niveau de la DREAL une animation de réseau sur le sujet des cavités naturelles qui intÚgre la définition d'un processus partagé par toutes les DDT(M) concernées par le risque cavités naturelles., dans la cadre de la priorisation retenue dans la feuille de route triennale. 29 R5. Préfets 02, 60, 80. Mettre en oeuvre la mutualisation de l?inspection des ICPE agricoles des départements 02, 60, 80 avec la création d?un service d?inspection interdépartemental relevée comme une trÚs bonne initiative et dont il convient d?accompagner les personnels dans ce changement. 30 R6. DREAL. Étendre la compétence du SJM aux départements 02 et 60, et organiser une formation à la rédaction des arrêtés éoliens avec l?aide de la CAA. 32 R7. DREAL. Mettre en oeuvre les mesures pour réduire les délais de transmission des rapports à la suite des inspections, ce qui pourra passer par un examen du processus d?élaboration des rapports et une modification de celui-ci et ne pas inscrire dans une note d?objectifs régionale un objectif de 90 % de transmission des rapports dans le délai d?un mois mais 100 % qui est l?objectif national. 34 R8. DREAL. Élaborer une convention avec les parquets pour en particulier, mettre à jour le protocole de 2016 établi avec la DREAL. 35 R9. DREAL. Dans l?enjeu sur les données, accentuer la demande pour récupérer les chiffres (Ademe, Odema?) et obtenir des taux de recyclage des emballages pour la région qui devraient exister au niveau national. 36 R10. DREAL. Veiller au maintien de la compétence déchets et de la connaissance fine des enjeux du territoire au sein de la DREAL, comme à l?association des services de l?État dans les structures ad hoc de suivi et de gouvernance du PRPGD. 38 Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 22 sur 137 Management et pilotage 1. Risque : Risque de non qualité, risque de ne pas faire de bons contrÃŽles interne, erreurs internes La DREAL a une démarche qualité trÚs élaborée, trÚs documentée, et vivante. Elle résulte d?une forte volonté de la direction, aidée par l?historique : les DREAL Nord-Pas-de-Calais et Picardie étaient toutes deux certifiées ISO 9001 et 14001 Un responsable qualité est nommé, à temps plein. Il existe un correspondant qualité par service. La DREAL dispose d?un corpus documentaire composé : ? d?une cartographie régionale des processus ? de processus (faisant l?objet d?une revue de processus annuelle). Les processus identifient les risques associés et les mesures déployées en réponse. Chaque année, en revue de processus, ces risques sont balayés ? par processus, d?un ensemble de procédures, instructions, modÚles ? d?auditeurs internes permettant d?auditer chaque processus tous les 4 ans. Pour cela deux réunions des auditeurs internes sont organisées par la mission qualité qui pilote ces audits ? d?une organisation avec la DREAL Grand-Est pour la réunion d?audit ?externes? croisés une fois par an ? d?une note de cadrage du directeur, annuelle, faisant fonction de déclaration de politique qualité ? d?un processus d?écoute des bénéficiaires La prévention des risques naturels et technologiques est répartie entre deux services FORT Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 23 sur 137 Le service « risques », qui comprend les risques technologiques, la prévision des crues, le contrÃŽle des ouvrages hydrauliques, l?hydrométrie, basé principalement à Lille Le service « eau et nature », qui a la compétence sur les risques naturels et la directive inondation, basé à Amiens principalement et à Lille. Il n?y a pas de processus identifié pour les risques naturels, alors qu?il y en sept pour les risques technologiques. Cet écart, qui pourrait être de nature à ne pas donner confiance dans les processus risques naturels, mérite un travail pour rapprocher, en tenant compte des missions et des moyens disponibles, le degré d?ambition en matiÚre de prévention des risques naturels de celui des risques technologiques. R1. DREAL. Intégrer les risques naturels dans la démarche qualité, en identifiant des processus dans ce secteur. Plan d?actions du service évalué Actions Mise en oeuvre par / Échéance Action à engager : réalisation d?une cartographie des risques ; identification des processus nécessitant une démarche qualité ; intégration dans la démarche qualité de la DREAL, en commençant par le processus de gestion financiÚre lié aux actions RN. La démarche qualité devra également permettre de participer à la mise en oeuvre et au suivi de la stratégie régionale risques naturels. Calendrier - 2 et 3Úme trimestre 2025 : cartographie des risques et identification des processus - 3 et 4Úme trimestre 2025 : intégration dans un processus (cela relevant de la gestion financiÚre semblant le plus opportun) Responsable : pilotage par le chef de service eau et nature avec le chef de pÃŽle RN adjoint et le chargé de mission en charge de la qualité au sein du service avec appui de la référente qualité DREAL Observation mission : Pas de remarque sur le fond, mais il n?y a pas que processus gestion financiÚre qui est concerné par la démarche qualité. Sur toutes les recommandations sur les risques naturels, le rÃŽle de la directrice adjointe chapeautant les deux services risques pourrait être précisé. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 24 sur 137 Management et pilotage 2. Risque : Risque de non qualité, risque de ne pas faire de bons contrÃŽles internes, erreurs internes S?agissant de l?animation des DDT(M), la mission a constaté l?absence de stratégie triennale régionale depuis 2022. La derniÚre en date concerne la période 2019-2021. Les CODER, qui rassemblent les directeurs de la DREAL et des DDT(M), n?abordent que trÚs rarement les thématiques risques. Celles-ci sont plutÃŽt traitées dans des groupes métiers multilatéraux mais mono-thématiques et plutÃŽt à l?échelon chef de pÃŽle et chargé de mission. Concernant l?animation multi-thématique sur les risques naturels, la DREAL privilégie la relation bilatérale avec une DDT(M) que la relation multilatérale. R2. DREAL. Élaborer sans délai, sur la base de la feuille de route de la DGPR, une stratégie régionale triennale en matiÚre de risques naturels, dotée d?indicateurs, et la faire vivre, en l?utilisant comme outil de pilotage de son action. Plan d?actions du service évalué Actions Mise en oeuvre par / Échéance Action à engager : suite à la diffusion de la feuille de route nationale 2025-2027 sur les risques naturels en avril 2025, la DREAL a engagé un travail d?élaboration de la stratégie régionale des risques naturels (SRRN), qui répondra à cette exigence, en partenariat avec les DDT(M) et les opérateurs concernés. - 1er semestre 2025 : élaboration de la méthode de construction de la SRRN par la DREAL selon la stratégie nationale - 18 juin : présentation en CODER de la stratégie nationale, de la méthode et du calendrier envisagé pour la SRRN FORT Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 25 sur 137 - 2 juillet 2025 : réunion interservices : partage de la méthode et début des travaux interservices - Automne 2025 : présentation de la SRRN en CAR Responsable : pilotage par le chef de service eau et nature avec le chef du pÃŽle PRN Observation mission : Pas de remarque sur le fond. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 26 sur 137 Management et pilotage 3. Risque : Risque de non qualité, risque de ne pas faire de bons contrÃŽles internes, erreurs internes Les risques naturels sont trÚs forts dans la région, en témoigne l?épisode dramatique des inondations de l?hiver 2023-2024. Les RNT sont partagés entre deux services Le service risques, qui comprend les risques technologiques, la prévision des crues, le contrÃŽle des ouvrages hydrauliques, l?hydrométrie, basé à Lille et Amiens. Le service eau et nature, qui a la compétence sur les risques naturels et la directive inondation, basé à Lille et Amiens. Cette organisation est motivée par des arguments métiers (mettre toute la GEMAPI dans le même service), d?équilibre entre Amiens et Lille, d?équilibre entre services (le service risques est déjà trÚs grand), de proximité des pÃŽles nature et paysage, concernés par la gestion des risques naturels. La mission a constaté une hétérogénéité sur le pilotage. Le service risques élabore et tient à jour de nombreux tableaux de bord qui lui servent à piloter l?activité, et à interagir avec les UD. Le service eau et nature, pour la partie risques naturels, n?a pas de tableau de bord. S?agissant de l?animation des DDT(M), celles-ci sont en attente d?un appui et d?une animation plus importante et formalisée de la part de la DREAL, et d?un relai vis-à-vis de la DGPR. Le chef du service eau et nature n?a pas de compétence « risques » dans son parcours professionnel. La directrice adjointe, qui chapeaute les deux services, aurait l?opportunité d?harmoniser les pratiques et de réduire les écarts, voire de pallier les manques, mais la mission n?a pas trouvé de trace d?initiatives de sa part en la matiÚre. Pour la mission le risque est avéré. FORT Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 27 sur 137 R3. DREAL Conduire une réflexion sur l?organisation et l?amélioration de la gestion des risques naturels au sein de la DREAL. Plan d?actions du service évalué Actions Mise en oeuvre par / Échéance Action à engager : rédaction d?une note de positionnement interne clarifiant les rÃŽles de la DREAL et des DDT(M), partagée avec les partenaires territoriaux. Intégration de ce sujet dans les réunions d?animation territoriale pour approfondir la réflexion avec les acteurs concerné Mai 2025 : diffusion de la note « qui fait quoi » Juin-juillet 2025 : échanges dans le cadre des réunions d?animation départementales Responsable : pilotage par le chef de service eau et nature avec les référents territoriaux DREAL Observation mission : L?action proposée ne répond pas à la recommandation. La mission rappelle qu?à ses yeux la situation actuelle n?est pas satisfaisante au regard de l?organisation, des résultats observés, et de la gouvernance au sein de la DREAL. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 28 sur 137 4. Risques : Insuffisance de priorisation des PPRN (programmation, révision), programmation inadaptée ou irréaliste (DREAL) ; absence de critÚres objectifs permettant d'établir la priorisation / Non- conformité des documents d'urbanisme avec le cadre réglementaire, les doctrines nationales ou régionales La gestion du risque lié aux cavités naturelles dans les Hauts-de-France se caractérise aujourd?hui par une mobilisation contrastée des services déconcentrés de l?État. Si certaines DDT(M) ont su structurer des démarches efficaces en lien avec les collectivités ? à l?image de celle menée dans la métropole lilloise, avec une trÚs forte implication du préfet ? d?autres services demeurent en retrait, souvent en raison de moyens humains limités, de priorités concurrentes (notamment en lien avec les inondations récentes), ou d?un manque d?outillage opérationnel. Cette hétérogénéité s?explique aussi par l?absence d?un pilotage régional clairement identifié et formalisé, doté d?une feuille de route stratégique, d?outils de suivi spécifiques et d?un cadre d?échange permettant de mutualiser les pratiques. L?animation technique assurée par la DREAL, aujourd?hui limitée, gagnerait à être renforcée afin de consolider une vision d?ensemble de ce risque pourtant bien présent dans plusieurs territoires de la région. En l?absence d?un processus partagé entre services déconcentrés, la capitalisation des expériences, la cohérence des pratiques et la diffusion des évolutions réglementaires ou méthodologiques sont insuffisamment assurées. Cette situation fragilise l?efficacité de la prévention, tout en alourdissant la charge des services confrontés seuls à des enjeux complexes d?urbanisme et de dialogue avec les collectivités. Elle justifie la mise en place, à l?initiative de la DREAL, d?un renforcement significatif de l?animation de réseau dédiée au sujet des cavités naturelles, adossée à la définition conjointe d?un processus structurant et partagé entre toutes les DDT(M) concernées. FORT Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 29 sur 137 R4. DREAL. Assurer au niveau de la DREAL une animation de réseau sur le sujet des cavités naturelles qui intÚgre la définition d'un processus partagé par toutes les DDT(M) concernées par le risque cavités naturelles., dans la cadre de la priorisation retenue dans la feuille de route triennale. Plan d?actions du service évalué Actions Mise en oeuvre par / Échéance Action à engager : suite au temps important consacré aux inondations en 2024, le groupe cavités n?avait pas été tenu l?année derniÚre. Un nouveau groupe, élargi aux collectivités s?est tenu le 20 mars 2025. Plus largement, un travail de formalisation de l?animation du réseau va être mené, aprÚs interrogation des DDT(M) notamment (note d?organisation du réseau, de répartition des rÃŽles, comptes-rendus de réunions, etc.). Les réseaux décrits dans le tableau suivant (voir réponse infra du préfet) se poursuivront, avec une animation accrue au niveau chef de service et directeur de DDT(M). Ce sujet sera inscrit à l?ordre du jour du CODER de juin pour validation et diffusion d?un processus commun. Juin 2025 : présentation au CODER et validation du processus partagé Responsable : pilotage par le chef du service eau et nature avec le chef du pÃŽle risques naturels, et le chargé de mission thématique cavités. Observation mission : la mission a bien noté que le pilotage des actions suite aux quatre recommandation R1 à R4 sera assuré par le Chef du service Eau et nature Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 30 sur 137 ICPE 5. Risque : Défaut d'animation et isolement du réseau des inspecteurs en DD(ETS)PP La coordinatrice régionale des installations classées agricoles (CRIC), basée dans l?Oise, assure efficacement le soutien et la cohésion de l?ensemble des DDPP de la région. Les effectifs d?inspection dans les ICPE agricoles sont inégalement répartis avec deux départements, le Nord et le Pas-de-Calais, qui parviennent à assurer les missions. Les trois autres départements, Aisne, Oise et Somme s?appuient au total sur quatre inspecteurs pour réaliser les missions d?inspection et d?instruction. Pour pallier ce nombre réduit d?inspecteurs et leur répartition inégale, les trois directeurs de DDPP ont, avec l?aval des préfets, proposé la création d?un service d?inspection interdépartemental, basé à Amiens. La mission considÚre que l?initiative est trÚs intéressante, constructive, constituant une masse critique de compétences qui permettrait aussi de pallier le défaut d?attractivité des postes et l?isolement des inspecteurs dans ces départements. Quelques difficultés et freins ont été signalés à la mission qu?il conviendra d?intégrer dans l?aboutissement de la démarche. R5. Préfets 02, 60, 80. Mettre en oeuvre la mutualisation de l?inspection des ICPE agricoles des départements 02, 60, 80 avec la création d?un service d?inspection interdépartemental relevée comme une trÚs bonne initiative et dont il convient d?accompagner les personnels dans ce changement. Plan d?actions du service évalué Actions Mise en oeuvre par / Échéance Action à engager : mettre en place la mutualisation en menant le dialogue avec les représentants du personnel au 1er semestre 2025, dans le but de publier le poste de la CRIC/cheffe de service et celui de l?inspecteur à recruter. Définir let mettre en place les rÚgles de délégation. Dans un deuxiÚme temps, aprÚs le départe à la retraite de l?agent de l?Aisne, recrutement du quatriÚme inspecteur de l?équipe. Pris de poste du nouvel inspecteur de la CRIC en tant que cheffe de service au plus tard début 2026. Prise de poste du quatriÚme inspecteur de l?équipe au plus tard début 2028, MOYEN Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 31 sur 137 aprÚs le départ à la retraite de l?agent dans l?Aisne. Responsable : CRIC et DDPP 60, 80, et 02 Observation mission : pas de remarque. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 32 sur 137 6. Risque : Qualité insuffisante des actes Le service juridique mutualisé (SJM) de la DREAL peut être sollicité au besoin pour consolider la qualité des arrêtés pour tous les départements de la région. Il n?y a pas de relecture systématique, sauf pour les projets éoliens et les arrêtés de refus. Quasiment tous les arrêtés éolien (autorisation ou refus) sont attaqués avec un taux de réussite assez faible pour l?État. La compétence du SJM en termes de défense des actes ne concerne cependant que les départements 62, 59 et 80. Il semblerait que le soutien du SJM pour les deux autres départements serait précieux. La Cour administrative d?appel (CAA) rencontrée a signalé que les arrêtés de refus des éoliennes étaient souvent attaqués et que les plaignants avaient souvent gain de cause. La CAA juge sur la forme des dossiers, et la maniÚre dont les motifs de refus sont présentés. Les refus sont à ses yeux insuffisamment étayés. Les instructeurs concernés par les dossiers éoliens pourraient être formés. R6. DREAL. Étendre la compétence du SJM aux départements 02 et 60, et organiser une formation à la rédaction des arrêtés éoliens avec l?aide de la CAA. Plan d?actions du service évalué Actions Mise en oeuvre par / Échéance Action à engager : prévoir une rencontre entre le service risques, le service juridique mutualisé et la CAA de Douai pour discuter des améliorations à prévoir sur les arrêtés éoliens. Engager la discussion sur la faisabilité d?une mutualisation du contentieux éolien des deux départements au service juridique mutualisé. Prise de contact des directeurs DDT(M) avant fin 2025 Responsable : chef du service risques et chef du service juridique mutualisé MOYEN Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 33 sur 137 Observation mission : La réponse actuelle est partielle, pas de réponse sur la formation. Il serait nécessaire de désigner un responsable et pas deux. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 34 sur 137 ICPE 7. Risque : Pertinence insuffisante des comptes rendus d?inspection, en évitant insuffisance et sur - qualité Le suivi des rapports d?inspection est assuré par le niveau régional et par les UD, les tableaux de suivi ont été communiqués à la mission. De 40 à 50 % des rapports des inspections sont approuvés dans le délai d?un mois. Le taux atteint de 80 à 90 % dans le délai de trois mois. La phase d?approbation peut conduire, même si elle est dématérialisée, à dépasser légÚrement le délai d?un mois. La procédure RIS 2001 indique que, pour 90 % des rapports d?inspections, le délai d?envoi doit être inférieur à un mois et qu?il est souhaitable pour les cas particuliers qu?ils soient soldés en 3 mois. R7. DREAL. Mettre en oeuvre les mesures pour réduire les délais de transmission des rapports à la suite des inspections, ce qui pourra passer par un examen du processus d?élaboration des rapports et une modification de celui-ci et ne pas inscrire dans une note d?objectifs régionale un objectif de 90 % de transmission des rapports dans le délai d?un mois mais 100 % qui est l?objectif national. Plan d?actions du service évalué Actions Mise en oeuvre par / Échéance Action à engager : des tableaux de bord ont été mis en place pour améliorer le suivi de rédaction des rapports. Le suivi et l?animation autour de ces indicateurs. [sic] En continu, point d?avancement envoyé tous les mois aux chefs d?unité départementales. Responsable : chef du service risques et chargée de mission pilotage de l?inspection. Observation mission : Il y a une phrase incomplÚte dans le plan d?action. Le plan d?action ne répond pas à la recommandation, d?autant plus que la mission a pris connaissance de ce tableau de bord et n?a pas pour autant constaté une réduction des délais. Il s?agit de travailler sur le processus d?élaboration des rapports d?inspection pour une réduction et une maitrise des délais. Il faut désigner un responsable et pas deux. MOYEN Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 35 sur 137 ICPE 8. Risque : Valorisation et utilisation insuffisantes des procÚs -verbaux et suivi insuffisant du contentieux pénal Il existe un protocole entre le parquet général de Douai et la DREAL (pas les UD ou le SR plutÃŽt le service juridique). Le souhait de changement du protocole de 2016 établi avec la DREAL a été formulé à la mission par le parquet. Le parquet souligne que globalement, les procÚs-verbaux manquent d?éléments de contextualisation (procédures et sanctions administratives antérieurement prononcées, mises en demeure, pourquoi telle ICPE, structure de la personne morale?). Les procÚs-verbaux sans échange préalable avec l?administration, c?est un peu brutal. Le parquet est demandeur d?échanges pour fluidifier les transmissions avant l?envoi des PV en application de l?article 40 du Code pénal, avoir une discussion avant la transmission et mettre l?accent sur ce qui est important pour être plus efficace. Il regrette aussi qu?il n?y ait pas de réunion entre la direction de la DREAL et eux, ni aux parquets généraux. R8. DREAL. Élaborer une convention avec les parquets pour en particulier, mettre à jour le protocole de 2016 établi avec la DREAL. Plan d?actions du service évalué Actions Mise en oeuvre par / Échéance Action à engager : décliner l?instruction nationale relative au suivi pénal des affaires ICPE à l?échelle locale avec les parquets de Douai et d?Amiens Signature des conventions dans l?année suivant la publication de l?instruction ministérielle Responsable : chef du service risques et chef du service risque juridique mutualisé Observation mission : Prévoir une convention temporaire en attendant la publication de l?instruction nationale. Il faut désigner un responsable et pas deux. MOYEN Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 36 sur 137 Déchets 9. Risque : Perte de la visibilité ou manque d'association de la DREAL sur la planification et la gestion des déchets actés par les collectivités territoriales Les indicateurs de suivi du PRPGD vont être disponibles. D?ores et déjà on observe une bonne trajectoire de la baisse de l?enfouissement, au regard des chiffres communiqués à la mission. Plusieurs interlocuteurs rencontrés, dont l?Ademe, ont signalé à la mission les difficultés rencontrées pour récupérer et obtenir des données consolidées pour le suivi du plan et mesurer les progrÚs réalisés. La mission considÚre que l?enjeu des données est réel. Un observatoire de recueil des données du plan a été créé et son travail semble indispensable. Par exemple, le recyclage des emballages ménagers et des papiers dans les Hauts-de-France s?élÚve à 75,5 kg par habitant, ce qui représente une quantité dans la moyenne nationale (72 kg/hab). Ce chiffre n?est toutefois pas un taux de recyclage par rapport au flux de déchets, et ne mesure nullement une performance, puisque Citeo est évalué au pourcentage de collecte et non au tonnage absolu. R9. DREAL. Dans l?enjeu sur les données, accentuer la demande pour récupérer les chiffres (Ademe, Odema?) et obtenir des taux de recyclage des emballages pour la région qui devraient exister au niveau national. Plan d?actions du service évalué Actions Mise en oeuvre par / Échéance Action à engager ; la région Hauts-de-France, compétente en matiÚre de planification Déchets, ainsi que l?État (notamment l?ADEME) ont mis en place l?ODEMA, observatoire déchets matiÚres, dont le rÃŽle est justement de répondre à l?enjeu sur les données au niveau régional. La DREAL peut participer à certains COPIL, mais les moyens actuels ne permettent pas de suivre de maniÚre plus attentive cet observatoire. De plus, lors des derniers COPIL, ont été évoquées de façon plus générale des difficultés pour la mobilisation des différents acteurs. Responsable : MOYEN Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 37 sur 137 Observation mission : Pas d?action proposée. En outre la réponse du préfet ne permet pas d?entrevoir une amélioration de la qualité des données. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 38 sur 137 Déchets 10. Risque : Manque de compétences des inspecteurs sur la thématique des déchets - connaissance des documents de planification et de gestion des déchets sur leur territoire Dans l'ensemble, les inspecteurs ont une bonne compétence déchets, adaptée aux situations. Le service risque comporte trois inspecteurs fonctionnels déchets, qui ont la charge de capitaliser la compétence et l'expérience dans ce domaine. Les trois inspecteurs fonctionnels « déchets » se répartissent les déchets dangereux, non dangereux et inertes en plus d?autres domaines. Les UD sont associées sur leur territoire. La DREAL est associée aux groupes de travail d'élaboration des plans déchets (PRPGD) et au suivi de sa mise en oeuvre. Elle est consultée et associée en amont, afin de s?assurer que les plans qui en résultent sont conformes à la réglementation. La mise en oeuvre des mesures du PRPGD comporte les redéfinitions et redimensionnements des installations qui sont à prévoir dans les prochains mois et aussi la création d?une installation de stockage de déchets dangereux. R10. DREAL. Veiller au maintien de la compétence déchets et de la connaissance fine des enjeux du territoire au sein de la DREAL, comme à l?association des services de l?État dans les structures ad hoc de suivi et de gouvernance du PRPGD. Plan d?actions du service évalué Actions Action à engager : continuer à maintenir la compétence déchets (trois agents sur ces thématiques) et à participer à la CCPGD Participation à chaque réunion de la CCPGD (annuelle), en continu pour la compétence déchets Responsable : chef du pÃŽle risques chroniques et chef d?unité déchets, carriÚres, éolien. Observation IGEDD/CGE : Veiller à ce que le suivi du plan s?intÚgre dans une cartographie des compétences rares à élaborer (plus largement que sur ce domaine). Il faut un responsable et pas deux. MOYEN Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 39 sur 137 Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 40 sur 137 Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 41 sur 137 Annexe 2 : Réponse de la DGPR en phase contradictoire ? plan d?actions Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 42 sur 137 Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 43 sur 137 Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 44 sur 137 Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 45 sur 137 Annexe 3 : Réponse du préfet en phase contradictoire ? plan d?actions Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 46 sur 137 Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 47 sur 137 Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 48 sur 137 Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 49 sur 137 Annexe 4 : Liste des suggestions S1. Suggestion : élaborer une note d?organisation « à la main » de la DREAL, décrivant plus finement l?organisation ainsi que les principes et outils principaux de son management. 13 S2. Suggestion : Élaborer une cartographie des risques pour l?ensemble de la DREAL. 13 S3. Suggestion : afficher les opportunités d?amélioration dans le processus d?écoute des bénéficiaires. 13 S4. Suggestion : engager, ou plutÃŽt réengager, le processus de certification au titre de la norme ISO 9001. 13 S5. Suggestion : mettre en place et renseigner les indicateurs d?activité et de résultat, comprenant également ceux de la feuille de route de la DGPR en matiÚre de risques naturels, incluant les DDT(M). 14 S6. Suggestion à la DREAL : intégrer l'activité du pÃŽle risques naturels au systÚme de management de la qualité mis en place à la DREAL. 14 S7. Suggestion à la DREAL : Compléter la note d?organisation ?eau et nature? pour intégrer la description des missions au bénéfices des préfets et des DDT(M). 14 S8. Suggestion à la DREAL : organiser une formation du chef du service eau et nature sur les risques naturels et sur la politique de prévention de ceux-ci. Veiller à la formation au management des risques des chefs de services en charge des risques naturels, ce qui pourrait être facilité par l?organisation de telles formations par la DGPR. 14 S9. Suggestion à la DREAL : finaliser la mise à jour et la priorisation des PPR (critÚres de priorisation, formalisation, validation). 14 S10. Suggestion à la DREAL : établir une note d'objectif détaillée permettant de programmer finement l'activité de la DREAL dans le domaine des risques naturels. Développer et déployer les outils de pilotage des actions. 14 S11. Suggestion à la DREAL : renforcer le positionnement du SEN en tant que tête de réseau au niveau régional. Structurer le partage de connaissance associé aux réunions de réseau en produisant des CR et des relevés de décisions, ainsi qu'en créant les conditions d'un partage efficace des documents utiles. 15 S12. Suggestion à la DREAL : poursuivre et accélérer, notamment en lien avec l'ambition du préfet de région, l'accompagnement des collectivités concernées qui n'ont pas encore intégré le risque cavités souterraines dans leurs pratiques. 15 Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 50 sur 137 S13. Suggestion à la DREAL : élargir la démarche préfet du Nord à l?ensemble de la région, ou au moins informer les autres départements de la démarche engagée dans le 59. Examiner avec la DGPR le cadre juridique de l?engagement de la MEL. 15 S14. Suggestion à la DGPR : revoir la méthode de travail et les attentes du GT constructibilité au regard des besoins des territoires. 15 S15. Suggestion à la DREAL : renforcer les actions en matiÚre de priorisation des études permettant une meilleure appropriation du risque cavités naturelle et de sa cartographie. 15 S16. Suggestion à la DREAL : dans le cadre de l'animation du réseau DREAL/DDT(M) par la DREAL, mettre à jour la note d'organisation du CRC et le pilotage du suivi de l'activité CRC.15 S17. Suggestion à la DREAL : dans le cadre de l?opération « Couverture totale », réfléchir, en concertation avec le SCV, à d?éventuelles modifications du protocole avec Météo-France, notamment sur l?heure de fourniture des données et des prévisions. 16 S18. Suggestion au SCV : établir avec Météo-France un protocole de transmission des données plus précises, a minima lorsque des épisodes potentiellement intenses sont anticipés, et dans tous les cas dÚs qu'une vigilance pluie est activée. 16 S19. Suggestion à la DREAL : établir des protocoles d'accord avec des relais locaux (Syndicats, EPTB...) pour éviter au SPC d'avoir à réaliser seul les campagnes de relevés de laisses de crues. 16 S20. Suggestion à la DREAL : définir un plan d'action, avec le niveau national et les acteurs locaux, pour poursuivre l'amélioration des modÚles liés aux crues de nappes, au secteur des polders de l'Aa, et des cÃŽtiers réactifs, et envisager de mettre en place la prévision sur ces secteurs. 16 S21. Suggestion à la DREAL : se rapprocher du SCV pour définir un plan d'expérimentation des modÚles nationaux pour modéliser le fonctionnement du bassin de l'Aa dans une logique de vigilance. 16 S22. Suggestion à la DREAL : établir un plan d'action temporalisé pour la production systématique des cartes des zones inondables sur les stations de niveau avancé, avec identification des points de blocage éventuels. 16 S23. Suggestion à la DREAL : poursuivre et renforcer la formation des inspecteurs de l?environnement de la DREAL aux actes d?enquête judiciaires, en particulier des auditions pénales libres. La formation de droit pénal et de procédure pénale telle que prévue à l?article R. 172.2 du Code de l?environnement est à adapter. 17 S24. Suggestion à la DGPR : à la suite de l?accident Tereos à Escaudoeuvres en 2020 qui a eu une portée internationale, examiner l?intérêt de créer une rubrique de la nomenclature des ICPE relative aux bassins de rétention industriels qui ne seraient pas déjà visés par ladite nomenclature et établir des prescriptions relatives à ces bassins. 17 S25. Suggestion à la DREAL : définir une méthode et les critÚres d?abandon d?instruction d?une partie des dossiers sans enquête publique (DOSEP) anciens. 17 Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 51 sur 137 S26. Suggestion à la DREAL : rechercher un indicateur régional de traitement des plaintes. 17 S27. Suggestion aux préfectures : si dans certains cas ils peuvent être intéressants, ne pas multiplier les comités locaux d?accélération des procédures (CLAP) ou comités de pilotage présidés par les sous-préfets (COPIL). 17 S28. Suggestion à la DGPR : Conduire une réflexion sur l?évolution des deux pÃŽles aprÚs-mines en France. 18 S29. Suggestion à la DGPR et à la DREAL : disposer d?une vision pluriannuelle des besoins en crédits, ces besoins pouvant être cycliques. 18 S30. Suggestion à la DGPR et à la DREAL : réfléchir à une procédure simplifiée de mise à jour des PPRM en cas de découvert d?aléas ou de modifications d?aléas. 18 S31. Suggestion à la DREAL : même si elles sont peu nombreuses, la DREAL pourrait mettre en place un suivi des affaires contentieuses. 18 S32. Suggestion à la DGPR et à la DREAL : engager une réflexion pour faire évoluer le dispositif de transfert des SRE vers les collectivités, pour qu?il soit davantage incitatif. 19 S33. Suggestion à la DGPR : Cette suggestion a été supprimée à la suite de la phase contradictoire. 19 S34. Suggestion à la DREAL : analyser les causes des retards, et revoir l?organisation en conséquence, afin de mieux tenir les délais. Une simplification de la procédure pourrait être proposée par la DGPR. 19 S35. Suggestion au préfet et à la DREAL : 1/ Poursuivre les travaux selon les nouveaux seuils définis par le HCSP de caractérisation des pollutions autour du site METALEUROP. 2/ Informer les populations que les zones en dehors du PIG METALEUROP peuvent être polluées, par exemple par des remblais et apports de terre de sites pollués qui ont été effectués dans le passé. 3/ Créer un SIS sur l?ancien site de METALEUROP. 19 S36. Suggestion à la DREAL et à la DGPR : faire un état de la situation régionale (DREAL) et revoir le cas échéant la procédure de cessation d?activités (DGPR). 20 S37. Suggestion à la DREAL et à l?ARS : élaborer une convention ARS-DREAL 20 S38. Suggestion à la DREAL : Institutionnaliser avec l?Ademe des échanges avec fourniture une fois par an par les UD d?une liste des sites inquiétants et susceptibles de devenir des sites à responsable défaillant. 20 S39. Suggestion à la DREAL : organiser, sur le sujet des sites à responsable défaillant, une campagne d?information auprÚs des collectivités locales expliquant notamment les rÃŽles respectifs de l?État et de l?Ademe. [modifiée à la suite de la phase contradictoire] 20 S40. Suggestion à la DGPR et à la DREAL : faire en sorte que la DREAL contribue de maniÚre plus explicite dans le périmÚtre des attributions de l?État, à la gouvernance et la communication au sein de la commission consultative de prévention et gestion des déchets dans le cadre du suivi du PRPGD, et dans le suivi des éco-organismes. 20 Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 52 sur 137 S41. Suggestion à la DREAL : instituer des points d?échange plus réguliers avec les éco-organismes pour améliorer la mise en place des filiÚres et accompagner les actions de recyclage des emballages ménagers. 20 Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 53 sur 137 Légende de la cotation des risques : TRES FORT Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 54 sur 137 Matrice management et pilotage Erreurs internes Existence d'une démarche qualité, et/ou ou d'une stratégie de maîtrise des risques, complétude face au contexte et enjeux locaux, fiches de progrÚs, revues de direction Moyens de la démarche qualité : existence d'un responsable et de contrÃŽleurs internes qualité, d'un programme de contrÃŽle interne et d?évaluations, implication des cadres dirigeants dans la maitrise des risques, formation des agents à la démarche qualité, moyens La DREAL a une démarche qualité trÚs élaborée, trÚs documentée, et vivante. Elle résulte d?une forte volonté de la direction, aidée par l?historique : les DREAL Nord-Pas-de-Calais et Picardie étaient toutes deux certifiées ISO 9001 et 14001 Un responsable qualité est nommé, à temps plein. Il existe un correspondant qualité par service. La DREAL dispose d?un corpus documentaire composé : ? D?une cartographie régionale des processus ? De processus (faisant l?objet d?une revue de processus annuelle). Les processus identifient les risques associés et les mesures déployées en réponse. Chaque année, en revue de processus, ces risques sont balayés ? Par processus d?un ensemble de procédures, instructions, modÚles ? D?auditeurs internes permettant d?auditer chaque processus tous les 4 ans. Pour cela deux réunions des auditeurs internes sont organisées par la mission qualité qui pilote ces audits ? D?une organisation avec la DREAL Grand-Est pour la réunion d?audit ?externes? croisés une fois par an ? D?une note de cadrage du directeur, annuelle, faisant fonction de déclaration de politique qualité. ? Un processus d?écoute des bénéficiaires ? Pour le service risques, 7 processus qualité existent. Le chef du service est responsable de chaque processus. Un pilote existe pour chacun d?entre eux. Le correspondant qualité accompagne les équipes dans la relecture des documents qualité, l?organisation des revues de processus, la circulation des informations sur le sujet. Il participe à la revue de Direction annuelle avec le chef de service. Bonne pratique : la démarche qualité Recommandation : Intégrer les risques naturels dans la démarche qualité, en identifiant des process clés dans ce secteur. Elaborer sans délai une stratégie régionale en matiÚre de risques naturels, et la tenir à jour réguliÚrement Conduire une réflexion sur l?organisation de la gestion des risques au sein de la DREAL Suggestions Elaborer une cartographie des risques pour l?ensemble de la DREAL Afficher les opportunités d?amélioration dans le processus d?écoute des bénéficiaires Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 55 sur 137 humains suffisants dont : - dispositif de suivi des recommand ations, existence de plans d'action et d'un suivi de l?exécution de ces plans d?action ; rétroaction sur l'organisatio n de la mise en oeuvre des actions - existence d'une cartographi e des risques adaptée et réguliÚreme nt actualisée - parangonna ge - processus de validation Le service risques dispose d?un plan d?action annuel relatif à la qualité afin de suivre les indicateurs de ses processus. Par ailleurs, un tableau d?amélioration continue (TAC) permet de suivre les propositions d?amélioration provenant des agents et des audits. Les documents qualité font l?objet d?une triple signature entre le rédacteur, une vérification formelle du respect des rÚgles de qualité et une validation par le responsable de processus. Chaque pilote de processus suit les améliorations dans l?année et complÚte le TAC deux fois par an. Les évaluateurs n?ont pas trouvé aucun processus identifié pour les risques naturels. Ils ont pu voir une cartographie des risques par service, mais celle-ci n?est pas consolidée à l?échelon de la DREAL. L?écoute général des bénéficiaires n?identifie pas les points à améliorer, ce qui fait que le processus d?amélioration continue ne peut pas s?appuyer sur cette écoute se trouve. Enfin, la DREAL a indiqué ne pas avoir poursuivi le processus de certification. Le directeur a indiqué à la mission que l?une des raisons de la non-certification était son coût, et que par ailleurs le dispositif était audité par la DREAL Grand-Est. Les auditeurs estiment que cette dépense n?est pas inutile, en ce qu?elle donne confiance à l?ensemble des bénéficiaires de l?action de la DREAL sur la qualité de ses prestations. La mission a examiné l?organisation de la DREAL. Les RNT sont partagés entre deux services Le service risques, (dont l?appellation amÚne à penser que c?est le seul service de la DREAL à s?occuper de risques) qui comprend les risques technologiques, la prévision des crues, le contrÃŽle des ouvrages hydrauliques, l?hydrométrie, basé à Lille et Amiens. Le service eau et nature, qui a la compétence sur les risques naturels et la directive inondation, basé à Lille et Amiens. Cette organisation est motivée par des arguments métiers (mettre toute la GEMAPI dans le même service), d?équilibre entre Amiens et Lille, d?équilibre entre services (le Engager le processus de certification Mettre en place des indicateurs d?activité et de résultat en matiÚre de risques naturels, incluant les DDT(M). Compléter la note d?organisation ?eau et nature? pour intégrer la description des missions au bénéfices des préfets et des DDT(M). Organiser une formation ?risques naturels? pour le chef du service eau et nature Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 56 sur 137 moyens de détection, de remontée, de traitement. service risques est déjà trÚs grand), de proximité des pÃŽles nature et paysage, concernés par la gestion des risques naturels. La mission a constaté une hétérogénéité sur le pilotage. Le service risques élabore et tient à jour de nombreux tableaux de bord qui lui servent à piloter l?activité, et à interagir avec les UD. Le service eau et nature, pour la partie risques naturels, n?a pas de tableau de bord. S?agissant de l?animation des DDT(M), la mission a constaté que la stratégie régionale en matiÚre de risques naturels datait de 2021, et qu?elle était de fait obsolÚte. Le chef du service eau et nature n?as pas de compétence « risques » et sur le management de la gestion des risques dans son parcours professionnel. La note d?organisation du SEN ne décrit pas les missions d?appui aux DDT(M) S?agissant des UD. Il y a 7 UD, qui ne sont pas toutes des UD couvrant un département. Les trois UD de l?ancienne Picardie sont départementales. Pour le Nord et le Pas de Calais la situation est la suivante : Une UD Hainaut pour le sud du département du Nord Une UD pour l?arrondissement de Lille Une UD pour la partie Sud du Pas-de-Calais Une UD « littoral », couvrant les arrondissements littoraux du Nord et du Pas-de- Calais. Toutes les UD couvrent en totalité des arrondissements, il n?y a pas d?arrondissement « coupé en deux ». Cette situation n?a pas évolué depuis trente ans au moins. Aucun préfet rencontré, ni aucun autre interlocuteur, ne nous a interpellé sur ce sujet. Les sous-préfets sont trÚs impliqués sur l?inspection des installations classées. Le département du Nord comprend 2,5 millions d?habitants, soit à peu prÚs la population de la Bourgogne-France-Comté (où il y a 4 UD) s?étalant d?est en ouest Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 57 sur 137 sur prÚs de 200 km, et présente une forte densité d?industries avec de fortes concentrations d?industries. Il a semblé à la mission que cette organisation fonctionnait bien 2 ContrÃŽle de la qualité des productions. ContrÃŽle de communication (politique interne de communication sous toutes ses formes, réponse aux médias, site internet, production de plaquettes et rapport, participation colloques, journées terrain...). Appropriation des argumentaires et doctrines par les préfets, relations avec ceux-ci, outils de cadrage des objectifs et de rapportage. Comptes rendus de réunions avec les préfets, de CAR, de Les évaluateurs n?ont pas constaté de positions divergentes au sein de la DREAL. Les documents officiels produits pour la communication sont relus par le service communication et validés par la direction. Le site internet de la DREAL est une source vivante d?informations. Une bilatérale est organisée avec le préfet de région et la direction de la DREAL à intervalles réguliers. La mission n?a pas eu connaissance des dossiers et éventuellement des comptes-rendus de ces réunions. Les chefs d?UD ont des entretiens avec les préfets de département ou les sous- préfets. Des courriers ou des notes sont proposés à la signature du préfet de région sur les sujets de positionnement les plus sensibles (par exemple, note éolien). Suivant les instances, la thématique Risques n?est pas forcément au coeur des échanges, les autres politiques portées par la DREAL reposant parfois plus fortement sur ces autres opérateurs (notamment risques anthropiques). La DREAL est toujours présente en CODERST. Des échanges ont lieu avec l?EMIZ via la MSD de façon réguliÚre. Les SIDPC sont invités au moins une fois par an pour échanger avec le SPC. Les échanges avec la DGPR ont lieu à tous les étages de la chaîne hiérarchiques. Une réunion annuelle est organisée avec France Chimie et l?UNICEM. Des réunions peuvent être organisées selon l?activité avec les représentants du secteur des déchets de l?éolien, ou les exploitants des sites Seveso. Une réunion annuelle est organisée où sont invitées les principales associations environnementales. Des échanges ont lieu entre services à tous les niveaux, et des réunions spécifiques sont organisées par thématique (PFAS, Energie par exemple). Une réunion mensuelle est organisée entre la direction DREAL et les directions des DDT(M) (CODER). Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 58 sur 137 CODER, CDRNM, MISEN stratégiques, de réunions entre acteurs de la zone de gouvernance (notamment opérateurs ou RST - Cerema, BRGM, Irstea, Ineris, IGN, RTM... - universités, délégations ou missions régionales ou zonales...). Place de la thématique risque dans ces instances. Rencontres, échanges, formation des acteurs des politiques de risques. Relations avec les CODERST, les SIDPC, l'EMIZ, la DGPR, le SCV... Relations avec les exploitants et leurs représentants D?une maniÚre générale, la mission a pu noter l?excellente image de la DREAL. Compétence, impartialité, disponibilité, sont les mots qui reviennent le plus souvent. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 59 sur 137 Rencontre avec les associations. Organisation de la transversalité, en particulier entre services au niveau DREAL et DDT(M). 3 Présence des agents, dispositif d?astreinte, qualité des réponses, fiches réflexes Procédures globales et par entité de gestion des crises Exercices et retours d'expériences systématiques (sur la réponse interne DREAL ou DDT(M) comme globale sur la crise en elle-même) Formation des agents Une procédure existe pour la gestion des plaintes L?organisation générale de gestion de crise est décrite dans la procédure relative à l?organisation pour la prise en charge des situations d?urgence. Sont précisées notamment les différentes astreintes de sécurité et de décision mises en place : - astreinte relative aux incidents et accidents industriels - astreinte de prévision des crues et hydrométrie - astreinte dite de zone (pour les champs d?intervention de la DREAL non couverts par les astreintes précédentes) - astreinte de direction (astreinte de décision) Des instructions et fiches réflexes décrivent les actions et organisations spécifiques à mettre en oeuvre, selon la nature des crises. Par exemple, une instruction et une fiche réflexe explicitent les modalités de gestion des incidents et accidents industriels. Ces documents sont mis à disposition des agents dans la valise de gestion de crise dématérialisée (site cerbérisé). La gestion des situations d?urgence en raison d?un accident industriel s?appuie principalement sur les inspecteurs ICPE ; leur nombre de jours de télétravail est limité à 2 par semaine ; il leur est demandé de pourvoir venir au bureau dans la journée en cas de besoin (sur les heures ouvrées). Pour les autres domaines d?intervention, la gestion des situations d?urgence repose principalement sur la MSD qui peut s?appuyer sur les compétences spécifiques des services métiers (au travers notamment du réseau des référents de gestion de crise en cours de déploiement). Les agents susceptibles d?assurer des astreintes et plus généralement d?intervenir en situations de crise sont formés à leur prise de poste (en interne au service de prévision des crues ou par la Mission Sécurité Défense (MSD)/ l?adjoint du service Risques en Bonne pratique : l?ensemble du dispositif de gestion des crises et des situations d?urgence Bonne pratique : La note de traitement des plaintes qui est détaillée et trÚs claire. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 60 sur 137 divers "écosystÚmes" (zone, région département) Suivi, accompagnemen t et efficacité des RDI, articulation avec le(s) SPC ou Météo-France charge des crises). Cette formation est complétée par la participation aux exercices des préfectures de département ou de zone et à des exercices internes (en 2023 et 2024, la MSD a organisé 2 exercices « accident industriel » à destination d?inspecteurs ICPE). Les réunions SR/UD ou les journées de l?inspection permettent de revenir sur la gestion d?accidents industriels remarquables. Pour les autres domaines d?intervention, les exercices et événements font l?objet d?échanges (RETEX) en réunions MSD éventuellement élargies aux référents gestion de crise. La MSD anime le réseau des Responsables Sécurité Défense (RSD) au sein des DDT(M). La réunion des RSD du 12 juin 2024 a permis de revenir sur les épisodes de crue de novembre 2023 et janvier 2024. Les documents examinés par la mission et l?appropriation qui en est faite par les agents démontrent une trÚs bonne prise en compte de la préparation à la crise. 4 Articulation régionale/départementale insuffisamment définie Documents décrivant le rÃŽle de la DREAL, celui des DDI, et les modalités d'action des DREAL vis-à-vis des DDI, avec, le cas échéant, validation en CAR pour s'assurer de l'adhésion des préfets de région et de département Réunions et outils de pilotage et de suivi, fixation et suivi d'objectifs annuels et territorialisés par unités et agents (y compris bilan global de Une réunion objectifs à lieu entre Janvier et début février pour chaque UD ainsi qu?une deuxiÚme à mi -année entre juin et début juillet. Par ailleurs, une réunion entre les responsables du service risques régional et les chefs d?UD est organisée une fois par mois pour faire circuler l?information montante comme descendante et échanger sur les points nécessitant un accord pour le fonctionnement de l?inspection. A cette occasion les chiffres du pilotage, principalement concernant l?avancée des inspections, sont présentés. Une note régionale d?objectifs ICPE est rédigée chaque année. Elle permet d?expliciter pour les UD les attendus des actions nationales et régionales pour l?année en cours. Pour le SPC, la programmation pluriannuelle est suivie en lien avec le SCV au travers du PAQ (plan d?action quadriannuel). La note objectif pré identifie par sujets une liste des sites les plus pertinents à être inspectés sur chaque thématique, au vu de la connaissance des enjeux. Différentes démarches sont en train d?être menées (croisement des données qualité de l?eau / ICPE par exemple) afin d?améliorer cette connaissance des enjeux. Différentes thématiques considérées comme sensibles ont été intégrées dans une fréquence d?inspection (inspection tous les 4 ans des TAR, inspection réguliÚre des Ouvrages Hydrauliques au sein des ICPE, etc.). Une liste des situations les plus sensibles sur le plan sanitaire est établie et partagée avec l?ARS. Un point sur la situation des sites les plus significatifs de la région est fait à l?occasion des réunions objectifs. Le service risques dispose d?une note d?organisation qui décrit principalement son fonctionnement. Les délégations de signatures dans le cadre de la production des documents signés en DREAL y sont explicitées. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 61 sur 137 Fréquence des points entités- direction Réunions et outils de pilotage de suivi entre UD et service régional Qualité d'échanges et de synergies entre les échelons départementaux et le siÚge régional Suivi d'activités et partage des indicateurs assuré par le pilotage régional. Une instruction précise les rÚgles de signature des rapports d?inspection et d?instruction entre le rédacteur, le vérificateur et l?approbateur. Les délégations sont organisées en cascade : AP de délégation pour le Directeur, décision de délégation pour les adjoints et les chefs de service puis notes de délégation au sein du service. Les UD et le siÚge se rencontrent de façon générale lors des deux journées de l?inspection organisées par le service régional. Les réunions objectifs 2 fois par an réunissent chaque UD avec des représentants du service régional. Les réunions mensuelles concernent des représentants du service régional et les chefs d?UD. Les objectifs personnels sont regardés lors de l?entretien annuel. S?agissant des risques naturels, la mission a constaté l?absence de note décrivant les rÃŽles respectifs de la DREAL et des DDT(M) 5 Risque que les agents ne connaissent pas leurs objectifs et les priorités, les risques. Existence d'une note de déclinaison régionale des notes de stratégie nationale Analyse et connaissance des enjeux et du contexte : monographies de sites et d'enjeux, La note stratégique régionale en matiÚre de risques naturels date de 2021 : elle est obsolÚte. La DREAL nous a dit vouloir la mettre à jour pour 2025. Les directeurs de DDT(M) nous ont dit être en attente de davantage de soutien de la DREAL, notamment sur des affaires particuliÚres. Elles ont aussi besoin d?échanges d?information et d?harmonisation des pratiques. A titre d?exemple, la DDT(M) du Pas de Calais nous a dit ne pas être informé de ce que faisait le préfet du Nord en matiÚre de cavités souterraines, alors qu?il s?agit d?une action majeure et structurante. La DDT(M)M du Nord est en attente d?expertise sur le PPRMT. La DREAL nous a évoqué des groupes de travail technique sans que nous puissions clairement disposer des traces de ceux-ci : ordres du jour, dossiers de séance, Suggestion : Mettre en place davantage de travaux multilatéraux, en allégeant le travail bilatéral. Avec comme priorités : l?échange d?informations entre DDT(M), sur l?harmonisation des pratiques, sur le soutien technique Mettre plus souvent de sujets « RNT » à l?ordre du jour des CODER Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 62 sur 137 les contrÃŽles liste d'établissement sensibles ou prioritaires Notes stratégiques de priorités d'action (notamment en ce qui concerne les contrÃŽles) et de méthode d'élaboration des objectifs Présence réguliÚre de la direction dans les départements Notes d'organisation Modalités d'évaluation des objectifs des personnels comptes-rendus, Le CODER, qui réunit tous les mois les directions de la DREAL, de la DRAAF, et des DDT(M)M, n?aborde que trÚs rarement le sujet risques naturels. La DREAL organise de nombreuses bilatérales avec chaque DDT(M). 6 économiques et associatifs Relations, politiques et actions "partagées" avec la région, les départements, les métropoles ou Sur l?aspect ICPE, les relations avec les collectivités ne sont pas systématisées. Des relations ont lieu sur les principaux sujets en interaction (par exemple gestion des mesures post PPRT). Des échanges ont lieu avec le conseil régional, dans le cadre de l?animation du volet déchets du SRADDET, du PRSE, de la définition de la cartographie GMI, etc. Pour les risques naturels, les échanges ont lieu avec les collectivités gemapiennes, notamment lors des COPIL PAPI. ain Suggestion : assurer une présence direction à certaines des rencontres, avec les associations de protection de l?environnement ou avec les fédérations industrielles Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 63 sur 137 collectivités, les Gémapiens, les associations des maires, ? Relations avec les structures de type SPPI ou associations intervenant sur les risques. Stratégie de partenariat avec les acteurs économiques ou associatifs (FNE, associations et/ou industriels, fédération de l'hÃŽtellerie de plein air, des notaires, des agents immobiliers,) Les S3PI sont animés en partie par des inspecteurs ICPE au sein d?UD, assurant donc un alignement des sujets portés avec les thématiques de la DREAL. Des réunions annuelles ont lieu avec les fédérations de protection de l?environnement. France chimie nous a déclaré qu?ils étaient satisfaits des rencontres annuelles organisées par la DREAL, tout en disant qu?ils aimeraient rencontrer de temps en temps la direction en plus du chef de service risques, afin d?avoir un échange directeurs de site / direction de la DREAL. La mission note aussi qu?il n?y a pas de comptes-rendus de ces réunions. S?agissant de la DDT(M)M ils souhaiteraient que celle-ci renforce son approche « terrain ». Ils notent aussi une augmentation du nombre d?APMD qui sont parfois pris à leurs yeux « rapidement ». Ils sont satisfaits du fonctionnement des S3PI. 7 - Services déconcentrés, opérateurs de Pilotage régional de type micro- management Réunions et contenu des CODER (DDT(M), DDETSPP) (politiques, moyens humains et financier, réalité du dialogue) Tableaux de bords en nombre Voir commentaires sur les autres risques Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 64 sur 137 raisonnable et de période d?actualisation raisonnable Existence de réseaux techniques de pilotage thématiques, domaines couverts, fréquence, intérêt ressenti et niveau de participation, qualité du dialogue et de l'écoute par la DREAL, des contenus et des productions ; réunions des agents (IICPE, RDI, autres) Production de notes méthodologiques partagées Validation de doctrines en interne (vues au préalable au niveau national sauf si uniquement mise en application opérationnelle d'orientations nationales) ou en CAR Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 65 sur 137 Réunions réguliÚres avec les préfets Relations/parten ariats avec les autres services de l?État impliqués (DRAAF, Éducation nationale...) Dialogue de gestion et modalités de répartition des ETP 8 publique) affaiblie (par un fort taux de premiers postes ou une forte rotation des agents, ou toute autre raison) Politique de recrutement, sortie d?école... Politique de formation en local Plan de formation (existence et modalités d'élaboration et de suivi, à quel niveau, lien CVRH, ...). Pertinence de la documentation qualité et de son emploi pour faciliter le travail des nouveaux Le processus de recrutement est suivi au quotidien avec les équipes afin d?anticiper les futurs besoins et, selon la pertinence temporelle, utiliser les leviers à disposition comme les sorties d?école, les réussites au concours ingénieur par les techniciens, le concours des IIM, etc. La formation initiale ICPE se fait en application des notes nationales et régionales sous couvert du supérieur hiérarchique de l?agent. Le plan de formation de chaque agent est discuté avec son supérieur hiérarchique au travers de son entretien annuel. Les compétences rares et expertises sont mutualisées au service Risques. Une attention particuliÚre est portée lors des annonces de mobilités. Un fonctionnement par binÃŽme a été mis en place sur certaines thématiques pour être en capacité d?assurer un intérim. La documentation qualité est réguliÚrement mise à jour pour être en accord avec la réglementation nationale et les pratiques terrain. Les nouveaux arrivants disposent d?un tuteur tel que prévu dans les notes nationales et la procédure régionale. Des réseaux métiers sont organisés entre le niveau national et le service régional. Au besoin, le service régional organise des réseaux métiers avec les UD (Gerep, produits Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 66 sur 137 Dispositif de tutorat ou d'accompagnem ent Participation à des réseaux métiers Incitation ou accompagnemen t à l?évolution de carriÚre Gestion des compétences rares, mutualisation des compétences Tableau de bord des postes occupés depuis plus de huit ans Livret d'accueil chimiques, GUNenv, etc). La liste des postes occupés avec leur durée est disponible pour les chefs d?unité. Le CVRH fait des incitations à l?évolution de carriÚre. La mission a constaté une trÚs bonne prise en charge de l?arrivée des nouveaux agents, de leur formation initiale et continue. 9 qu'à leurs fluctuations Adaptation des objectifs, appui siÚge, appui inter UD, inter DDT(M), gestion des RPS L?objectif d?inspection est déterminé chaque année suivant la projection d?ETP disponible, et mis à jour à mi année suivant l?actualisation de ces derniÚres. La gestion de la charge d?instruction se fait d?abord par la priorisation en interne UD. Pour les cas les plus importants, une mutualisation peut être mise en place : cellule éolien au SR par exemple. Historiquement, la situation dans l?UD de la Somme avait aussi conduit à effectuer une mutualisation avec les autres UD, situation aujourd?hui résorbée. DREAL : Organiser la transparence auprÚs des services sur la pratique du surbooking Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 67 sur 137 La DREAL réalise un suivi trÚs fin au mois le mois des ETPT consommés sur les BOP, et donc sur le 181. La totalité des ETPT est consommée. Pour cela elle fait un surbooking d?environ 10 % : les organigrammes des services contiennent un nombre de postes environ 10 % supérieurs à ce que le BOP peut financer. Cette pratique largement répandue a la vertu de consommer tous les ETP, car sinon les vacances frictionnelles feraient que tout ne serait pas consommé. La mission approuve cette démarche. Mais les services ont dit à la mission qu?ils n?étaient pas au courant de cette maniÚre de procéder. Ainsi mécaniquement, dans un organigramme, on a 10% de « trous », alors qu?en réalité on est à effectif complet. 10 Actions préventives pour réduire le risque (formation des agents, doctrines relatives aux PV et mises en demeure, fiches réflexes en cas d'accident) Appui aux agents mis en cause Si un agent signale une menace à son encontre lors d?une inspection, une information au procureur signée par le directeur est effectuée. Activation si besoin de la protection fonctionnelle (cas à l?UD littoral cette année). La mission a eu connaissance du fond de dossier et a pu constater le soutien à la fois par la DREAL et le préfet. 11 réponse) Organisation de La production juridique est assurée par le Service Juridique Mutualisé pour les départements 59, 62, 80 en matiÚre de contentieux administratif. Sur l?éolien, le fait que les avis négatifs et refus d?installations de la part de la DREAL ou de la préfecture soient pratiquement tous mis en défaut par la CAA de Douai, qui Suggestions : -demander à la CAA de bien vouloir venir faire une formation sur la doctrine et la jurisprudence en matiÚre d?autorisations administratives d?éoliennes Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 68 sur 137 la fonction juridique en DREAL, pÃŽle juridique régional MEEM ou préfectures Suivi des contentieux gagnés ou perdus, modalités de diffusion et de valorisation des enseignements... soutient au contraire les autorisations, démontre à la mission qu?il existe une certaine méconnaissance de la part des agents de l?État (DREAL) de la façon dont la justice administrative se prononce dans les contentieux. étendre la compétence du SJM aux départements 60 et 02. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 69 sur 137 1. Assurer l'animation, l'accompagnement et le pilotage de l'aléa "cavités souterraines" 1.1 Prioriser et piloter les services et l'activité 1 risques naturels 2022-2024). CritÚres de priorisation en phase avec le contexte, l'ancienneté des PPR, l'importance du risque et les orientations nationales Validation en CAR des priorités annuelles ; politique d'actualisation. Le risque cavités souterraines est présent sur une grande partie du territoire de la région des Hauts-de-France, que ce soit en lien avec des cavités naturelles ou anthropiques (catiches, ouvrages militaires?). Plusieurs PAPRICA sont engagés dans la région des Hauts-de-France, notamment à Lille qui a réalisé le premier PAPRICA d?intention à l?échelle nationale. A ce jour, cette démarche est étendue à des stades différents, sur les territoires de Saint-Quentin (PAPRICA d?intention validé) et de Laon et Arras (PAPRICA d?intention émergent). L?élargissement est envisagé pour Valenciennes, Cambrai, Etaples, Amiens, Montdidier, Vervins et Senlis. Un service cavités souterraine regroupe 12 communes de la MEL autour de cette thématique avec une action bien structurée et efficace de recensement, de prévention et d?accompagnement des habitants. Le préfet de région, également préfet du Nord s?intéresse fortement à ce risque et s?efforce de sensibiliser les territoires du cambrésis et du valenciennois à l?intérêt de s?associer au service existant à Lille. Ce rapprochement permettrait d?augmenter les moyens du service et de mieux couvrir le risque cavités naturelles dans ces zones à la fois urbanisées et sensibles. Du cÃŽté de l?action et du pilotage par la DREAL de cette thématique, la mission a pu constater une formalisation défaillante depuis 4 ans, avec une absence de feuille de route. Une remise à jour est en cours, avec une priorisation qui pourra s'appuyer sur une étude du Cerema de 2021. Un GT priorisation est animé par la DREAL. À l?heure actuelle, il apparaît que le risque lié aux cavités naturelles ne figure pas parmi les priorités d?action à l?échelle régionale. Cette situation s?explique en grande partie par le contexte récent marqué par des épisodes de fortes inondations, qui ont mobilisé une part significative des efforts et des ressources des services de l?État. L'aléa cavité souterraines est par ailleurs trÚs localisés sur certaines portions du territoire. Bonne pratique : Le préfet du Nord s?efforce d?élargir l?action du service cavités naturelles mis en place par Lille et plusieurs communes de la MEL, et d?y associer d?autres territoires sensibles du département. Suggestion : finaliser la mise à jour et la priorisation des PPR (critÚres de priorisation, formalisation, validation) Suggestion : intégrer dÚs maintenant l'activité du pÃŽle risques naturels au systÚme de management de la qualité mis en place à la DREAL Suggestion : établir une note d'objectif détaillée permettant de programmer finement l'activité de la Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 70 sur 137 Au sein du Service Eau et nature, qui comprend le pÃŽle Risques naturels, l'activité liée aux risques cavités souterraines et plus largement aux risques naturels ne fait l'objet actuellement d'aucune procédure identifiant les processus métiers, les outils de pilotage et de suivi, ou les risques associés à la non réalisation de ces processus. Les outils de pilotage mis en place au niveau du service ne permettent pas un suivi effectif de l'activité associée aux risques naturels avec une granularité suffisante, contrairement à ce qui est fait pour les autres pÃŽles. DREAL dans le domaine des risques naturels. Développer et déployer les outils de pilotage des actions. 2 Suivi annuel des priorités et des réalisations Le suivi ne semble être réalisé qu'au travers des outils trÚs macro de rendu compte à la DGPR, avec des indicateurs trÚs peu nombreux et non explicites. Voir Suggestion ci-dessus Suivi de l?avancement. Analyse des difficultés de réalisation et mesures correctives (sur le PPR, le programme?). Compétences en commande et marchés publics, existence de moyens de sous-traitance (par ex. marchés à bons de commande). Compétences en concertation publique (pour l'approbation des PPR) Ce point est difficile à évaluer en l'absence de priorisation et d'outils de suivi. Le sujet semble cependant bien pris en main par les DDT(M). Les délais prévus dans la réglementation semblent tout de même trop courts au regard du temps nécessaire pour emporter l'adhésion des collectivités (impact significatif sur l'urbanisme). Cette phase est d'ailleurs trÚs chronophage pour des services qui ne disposent pas toujours des effectifs en nombre suffisant. Le choix est parfois fait de prioriser la révision ou l'élaboration des PPRi, notamment suite aux inondations récentes dans la région. Voir suggestion ci-dessus pour la DREAL Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 71 sur 137 Respect des échéances réglementaires de réalisation. 1.2 Maintenir la compétence et les moyens techniques adaptés aux enjeux et objectifs des PPR Cavités souterraines 4 des PPR cavités souterraines Gestion des droits de tirage pour les études d'aléa en particulier. Nombre et formation (initiale, plan de formation) des chargés de mission PPRN ; Dialogue de gestion. Mobilisation du fonds Barnier Les effectifs sont plutÃŽt orientés vers les aléas inondation/ruissellement et submersion marine, et moins voire pas sur l'aléa cavités souterraines alors même que les risques associés sont bien présents. Le FPRNM est mobilisé à 100 % pour l'élaboration des PPR. Voir suggestions ci-dessus pour le risque cavités souterraines Réunions des agents chargés de la mise en oeuvre, mise en réseau des chargés de mission "cavités souterraines" à l'échelle de la région, partage/mise à disposition de documents Des réunions sont bien mises en place, mais peuvent manquer d'éléments de partage de connaissance, ce qui ne facilite pas la prise en compte des évolutions fréquentes des politiques publiques, qui plus est dans un contexte de réduction des effectifs. Au-delà du rÃŽle d?animation de la DREAL qui est à renforcer, le service Eau et nature doit s?approprier plus fortement le rÃŽle d?interface entre la DGPR et les services des DDT(M) qui se retrouvent souvent en nécessité d?interagir directement avec les bureaux en administration centrale. Suggestion : renforcer le positionnement du SEN en tant que tête de réseau au niveau régional. Structurer le partage de connaissance associé aux réunions de réseau en produisant des CR et des relevés de décisions, ainsi qu'en créant les conditions d'un partage efficace des documents utiles Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 72 sur 137 6 Études réalisées, travaux avec les opérateurs et les bureaux d'études Selon les secteurs, l'information est associée au BRGM ou au service commun des carriÚres souterraines de Lille (+ 11 CT associées). Dans certains cas, l'information est associée à l'intervention d'un BE spécialisé. Dans tous les cas, l'information est assez généralement considérée comme encore trop partielle et nécessite des moyens dédiés. On notera que pour certains endroits, le Cerema ou le BRGM étaient en difficulté pour finaliser les cartographies et les études. C?est notamment le cas pour le BRGM dans le cambrésis avec deux années de retard dans la production. Dans le département du Nord, aucun des deux établissements n?a répondu à l?appel d?offre de la DDT(M)M pour l?élaboration du PPRMT du cambrésis. Les plans de développement des connaissances de ces anciennes carriÚre sont bien en place sur une partie du territoire mais nécessiterait d'être développés sur d'autres. On pourra s'étonner d'un manque d'objectifs plus forts au niveau national pour un risque naturel qui peut être traité en préventif. Suggestion : poursuivre et accélérer, notamment en lien avec l'ambition du préfet de région, l'accompagnement des collectivités concernées qui n'ont pas encore intégré le risque cavités souterraines dans leurs pratiques. Suggestion : élargir la démarche préfet du Nord à l?ensemble de la région, ou au moins informer les autres départements de la démarche engagée dans le 59. 7 Etudes réalisées pour améliorer la connaissance du risque Moyens financiers et humains mobilisés) Une étude est en cours par le BRGM pour l'élaboration d?une méthodologie pour cartographier la susceptibilité de présence de cavités et d?ouvrages souterrains de la PremiÚre Guerre mondiale. L'identification de nouvelles cavités fait l'objet de remontées systématiques, et les services travaillent avec les différents opérateurs que sont le BRGM, le Cerema et Ineris, ainsi qu'avec les collectivités. On notera que la réglementation est plus adaptée aux carriÚres souterraines accessibles qu'à certaines cavités spécifiques du territoire (souterrain refuge, karst, tranchées militaires...). Actuellement, au niveau local, quelques services plus ou moins structurés sont présents dans certaines communes en plus de Lille, déjà évoquée : Laon, Amiens, Saint-Quentin. Dans la Somme, la mobilisation, en lien avec la préfecture, d?une association de bénévoles, le GIEOS, permet d?obtenir de premiÚres informations dÚs le signalement d?une nouvelle cavité. (intranet). Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 73 sur 137 3. Améliorer la qualité, la lisibilité et l'applicabilité des PPRN cavités souterraines 8 réglementaire, les doctrines nationales ou régionales Définition de critÚres de contrÃŽle interne par rapport notamment au cadre réglementaire (nombre de plans vérifiés, analyse des causes, suites données). Sujet inégalement traité par les différentes DDT(M). Les actions vont de l'exercice du contrÃŽle de légalité pour la prise en compte des servitudes s'appliquant aux documents d'urbanisme (dont les PPR cavités) à la vérification des PLU avant validation par le préfet. Dans un département au moins cette vérification n'est pas considérée comme une mission de la DDT(M)M. Dans les cas de territoires déjà densifiés, les rÚgles nationales d?inconstructibilité dans les zones d?aléa fort semblent inadaptées, et génÚre de nombreuses dérogations. La méthode nationale de détermination de l?aléa pourrait être revue, notamment dans le cadre du GT constructibilité mené par l?INERIS, travaux qui actuellement ne donnent pas satisfaction aux services concernés. Recommandation : assurer au niveau de la DREAL une animation de réseau sur le sujet des cavités naturelles qui intÚgre la définition d'un processus partagé par toutes les DDT(M) concernées par le risque cavités naturelles. Suggestion à la DGPR : Suggestion : revoir la méthode de travail et les attentes du GT constructibilité au regard des besoins des territoires. 9 la complexité des documents Veille (et exploitation) des retours d'enquêtes publiques, d'élus ou d'acteurs, des contentieux, les dysfonctionnem ents repérés. Analyse de dossiers approuvés. Sujet inégalement traité par les DDT(M), avec la mise en avant d'un manque de moyens humains permettant la réalisation des contrÃŽles de la traduction des PPR ou des zones d'aléas dans les projets d'urbanisme 10 l'existence de notions juridiques Sujet inégalement traité par les DDT(M) faute de moyens suffisants Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 74 sur 137 d'enquêtes publiques, d'élus ou d'acteurs, des contentieux, analyse des dysfonctionneme nts repérés. Analyse de dossiers approuvés et formalisation du processus de relecture des projets de rÚglement par le service dédié chargé de l'aménagement et de l'urbanisme. Formation des agents chargés de la prévention des risques au droit de l'urbanisme (DRIEAT/DDT( M)). 11 note de présentation, l?aléa de référence et des choix de zonage réglementaire Insuffisance du contrÃŽle de la construction (CRC) pour les constructions concernées par le risque cavités souterraines. Plusieurs difficultés rencontrées selon les départements, liées essentiellement aux incertitudes liées à la cartographie des cavités (accessibilité limitée impliquant une extrapolation). Ces incertitudes et leur traduction dans les prescriptions sont difficiles à faire entendre à certaines collectivités. Cela ne facilite pas l'instruction des autorisations d'urbanisme. Suggestion : renforcer les actions en matiÚre de priorisation des études permettant une meilleure appropriation du risque cavités naturelle et de sa cartographie. Voir également Suggestions précédentes Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 75 sur 137 4. Développer l'association et le partage des PPRN cavités souterraines 12 PPRN cavités souterraines Mauvaise information mutuelle Bonne documentation des TIM. Existence d'une bonne transversalité risques/aména gement au sein des services. Bonne diffusion de l'information par les DDT(M) 13 territoriales Mis en oeuvre du dispositif PAPRICA (Programme d?actions pour la prévention des risques liés aux cavités) Mobilisation des maîtres d?ouvrage. Réunion d'information avec les collectivités. Les relations sont entretenues avec les différentes collectivités concernées, et le sujet est suivi jusqu'au niveau du préfet de région. 5. S'assurer de la bonne mise en oeuvre des PPRN Cavités 14 Note d?organisation préfecture DDT(M). Le contrÃŽle semble être réalisé en bonne intelligence entre les services des DDT(M) et des préfectures / sous-préfectures, mais cela n?a pas pu être vérifié dans le cadre de la mission. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 76 sur 137 les documents d'urbanisme pour les PPR cavités souterraines. 15 construire dans les zones Note d?organisation préfecture DDT(M). Le contrÃŽle semble être réalisé en bonne intelligence entre les services des DDT(M) et des préfectures / sous-préfectures, mais cela n?a pas pu être vérifié dans le cadre de la mission. 16 construction (CRC) pour les constructions concernées par le risque cavités souterraines. Note d'organisation du CRC par la DREAL et les DDT(M) Suivi de l'activité du CRC Suggestion : dans le cadre de l'animation du réseau DREAL/DDT(M) par la DREAL, mettre à jour la note d'organisation du CRC et le pilotage du suivi de l'activité CRC 17 risque cavités souterraines Suivi des contentieux, valorisation/mut ualisation des jurisprudences Répartition des rÃŽles DDT(M)- DRIEAT préfecture Organisation de la réponse au TA Pas de contentieux identifié. Si cela devait être le cas, la procédure est en place, avec une gestion au niveau du service juridique mutualisé des Hauts-de-France, en relation avec les différents services. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 77 sur 137 Matrice Prévision des crues Observations de la mission 1. Prévision des crues 1.1 Garantir une production de qualité et maintenir opérationnelle la chaîne de production de la vigilance et des prévisions 1 Processus qualité, note de fonctionnement , traçabilité des échanges en crise, échanges entre SPC, avec Météo- France. Environnement de travail, adaptation et accessibilité des matériels/locau x/procédures (sur réseau, internet...). Auto-évaluation réalisées (Scores), indicateurs de performance suivis, retours/percepti on des L'organisation du SPC est robuste, avec un responsable de pÃŽle et une cheffe d?unité trÚs expérimentés et trÚs compétents. La fusion des deux SPC s?est faite sans difficultés majeures. Les départs ont été compensés par des arrivées, et les formations ont permis de retrouver un niveau de professionnalisme équivalent. Le processus qualité existe, est bien développé et mis en oeuvre, avec un suivi et une mise à jour réguliers. Un processus d'amélioration est mis en place. Les REX aprÚs chaque vigilance orange ou supérieure sont bien réalisés, comme prévu dans le systÚme qualité. Les crues de l'hiver 2023-2024 (premiÚres vigilances rouges dans le bassin depuis Vigicrues, jusqu'à 13 des 20 stations en vigilance simultanée, fonctionnement H24 pendant 1 mois, avec 20 nuits sur site, mobilisation trÚs forte des personnels...) ont montré la robustesse du fonctionnement du service. En fonctionnement courant, un indicateur mensuel de pertinence des prévisions chiffrées et des prévisions graphiques va être mis en place à partir de 2025. L'environnement de travail est jugé adapté, avec un accÚs facilité aux expertises nécessaires au sein de la DREAL et de Météo-France. Des retours d?expérience sont réalisés en tant que de besoin. Des pistes d?améliorations des échanges de données avec Météo France, notamment en cas d?évolution rapide de la vigilance sont proposées et devraient être discutées avec le SCV. 20 tronçons sont actuellement suivis, avec une augmentation prévue à 30 tronçons surveillés dans le cadre de l'opération "Couverture totale", auxquels s'ajouteront 15 zones surfaciques, soit 45 entités pour lesquelles des bulletins seront à produire, au lieu des 20 actuels, sans évolution du temps disponible pour cette production. Avec le protocole en cours pour la transmission des informations par Météo-France, le SPC aura à produire 45 bulletins en 1h30 au lieu de 20 bulletins actuellement. Des effectifs supplémentaires ont été prévus au niveau du SPC (2 agents d?ici au déploiement). Il conviendra de s?assurer sur le long terme que les effectifs et moyens nécessaires à la Bonne pratique : réalisation d?un retour d?expérience systématique en cas de vigilance, avec identification des pistes d?amélioration de la qualité de la prévision. Suggestion : dans le cadre de l?opération « Couverture totale », réfléchir, en concertation avec le SCV, à d?éventuelles modifications du protocole avec Météo-France, notamment sur l?heure de fourniture des données et des prévisions. Suggestion : établir avec Météo- France un protocole de transmission des données plus précises, a minima lorsque des épisodes potentiellement intenses sont anticipés, et dans tous les cas dÚs qu'une vigilance pluie est activée. Suggestion : établir des protocoles d'accord avec des relais locaux (Syndicats, EPTB...) pour éviter au SPC d'avoir à réaliser les campagnes de relevés de laisses de Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 78 sur 137 "utilisateurs", REX réalisés (délais, services associés, communiqué à qui, ...) et mesures correctives prises. Réflexions stratégiques ambitieuses mais réalistes et suivies (PAQ). bonne réalisation de cette opération soient bien mis à disposition du SPC. Il est noté que les informations produites par Météo-France dans ces bulletins le sont avec des fourchettes trop larges de prévision de précipitations (simple au double) pour la production de la vigilance crues. En plus des contacts en direct effectués entre le SPC et Météo France, il pourrait être pertinent pour le SPC de disposer des prévisions RR3 (précipitations au pas de 3 heures), a minima sur les tronçons les plus réactifs en période de crise. Indépendamment de l?opération « Couverture totale », le réseau de stations va également être augmenté et densifié. En plus du suivi associé, cela va impliquer plusieurs modélisations à créer ou à mettre à jour. Les transmissions de données par les relais locaux (syndicats, EPTB) sont partiellement mises en place, mais pourraient être complétées pour couvrir plus largement le territoire (notamment pour les ASA). Ces collaborations pourraient être élargies aux campagnes de relevés de terrain (laisses de crues) en cas de crues importantes pour décharger les équipes de la DREAL de certains de ces déplacements. crues. 2 Politique de renforcement et résilience des installations et transmissions Qualité de la maintenance, moyens dédiés (délais de remise en état au besoin, recours à la sous- traitance...). Maîtrise de la disponibilité Plusieurs types de problÚmes sont rencontrés, notamment en période de crise : capteurs submergés ou endommagés, coupures de réseau, submersion de stations? Un plan de sécurisation (curatif + préventif) est mis en oeuvre avec des rehausses de stations ou de capteurs, la mise en place de redondances, ou la diversification des vecteurs de communication. Pour les données qui dépendent des capteurs VNF, un doublement des stations par des stations DREAL a été mis en place. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 79 sur 137 Indicateurs de performance suivis en termes de disponibilité. 3 Mise en oeuvre des recommandatio ns de l?audit hydrométrique. Articulation avec les prévisionnistes voire autres services (en situation normale, en pré-alerte, en crise, en REX). Formation et moyens des équipes de jaugeurs, effectifs De nombreuses actions sont mises en place pour limiter ces risques : - visites préventives mensuelles - doublement des capteurs sur les stations à enjeux forts - recours prévu à des observateurs extérieurs en cas de besoin Une intercomparaison annuelle (jaugeage) avec une trentaines d'autres acteurs est mise en place. Des rappels réguliers des rÚgles sont faits, que ce soit en début de saison, ou dÚs que le besoin s'en fait sentir. La métrologie chez les partenaires producteurs de données est prise en compte dans l'utilisation des données reçues. Des astreintes de jaugeage et de maintenance H24 sont prévues. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 80 sur 137 adaptés, organisation bassins- stations- équipes. Procédures ou assurance qualité de la mesure, existence et gestion éventuelles de dysfonctionnem ents. Procédures et rÚgles de sécurité d'intervention sur site et lors des jaugeages (en crue notamment). 4 prévision prévisionnistes, indisponibilité en crise?) GPEEC, plan de formation et de maintien des compétences des prévisionnistes, des nouveaux arrivants, articulation avec le SCV, actions pour lutter contre des difficultés éventuelles de recrutement, mutualisations bonnes Malgré des mobilités importantes au moment de la fusion des DREAL, le service ne semble pas rencontrer de difficultés particuliÚres à recruter à bon niveau. Il reste également plusieurs agents avec une expérience importante liée à une présence longue sur leur poste. Le pool de prévisionnistes compte 15 agents potentiels, dont 5 astreintes cadre. Les formations d'habilitation ont bien eu lieu (2 modules, lien SCV) et des auto- évaluations annuelles sont mises en place, de même que des rejeux de crues. Les données sont stockées sur deux sites distincts, et la redondance des outils et de la chaîne de traitement est également mise en place. L'utilisation au maximum d'outils nationaux (pour une partie des modélisations, pour la production des bulletins...) permet en plus de bénéficier de la redondance mise en place par le SCV. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 81 sur 137 Adaptation des effectifs (nombre, pyramidage, expérience) et stratégie de mobilisation en crise (astreinte, équipes, renfort), en particulier sur des crises de longue durée. Procédure qualité, principes de validation et de contrÃŽle de 2nd niveau. Exercices de crise et pratiques de re- jeu (exemples de mesures correctives prises, existence de Retex systématiques (services associés, communication. ..). 5 Ancienneté des modÚles, qualité de la Si le passage à la Couverture totale semble bien intégré dans le programme de travail, on notera la persistance de limitations techniques pour la production de prévisions sur certains tronçons de la région, imputables aux spécificités de certains bassins. Suggestion : définir un plan d'action, avec le niveau national et les acteurs locaux, pour poursuivre Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 82 sur 137 ou mal calés documentation (stations, logiciel, modÚles), autres outils d'appui (échelles de gravité, fiches réflexes?). Intégration des évolutions scientifiques et techniques, association du RST ; convergence vers les outils du socle national en veillant à la transition avec les anciens modÚles. - les outils à disposition pour traiter les crues de nappe restent imparfaits - les modÚles utilisés (type MASCARET ou HYDRA) ne donnent pas entiÚrement satisfaction à la DREAL sur certaines portions de la région - le secteur de l'Aa est trÚs difficilement modélisable, malgré les travaux internes ou avec le Cerema. - il parait important de privilégier les outils de modélisation nationaux par rapport aux outils payants. Ces derniers semblent actuellement plus performants grâce à leur utilisation plus ancienne, mais l?usage régulier des modÚles nationaux doit permettre d?atteindre le même niveau de prévision des vigilances. l'amélioration des modÚles liés aux crues de nappes, au secteur des polders de l'Aa, et des cÃŽtiers réactifs, et envisager de mettre en place la prévision sur ces secteurs Suggestion : se rapprocher du SCV pour définir un plan d'expérimentation des modÚles nationaux pour modéliser le fonctionnement du bassin de l'Aa dans une logique de vigilance. 1.2 Mettre à disposition des informations fiables pour les différents utilisateurs 6 Formation prise de parole. Enregistrement des échanges Existence de consignes claires en cas de sollicitations extérieures, mais pas de formation dédiée à la prise de parole. Les échanges sont tracés via une main courante informatique complétée par l'enregistrement des communications reçues. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 83 sur 137 connaissance Cartes des zones inondables présentées aux CT. Diffusion et stratégie de mise à jour des ZIP (taux de couverture en ZIP : nombre, surface et habitants couverts, Mises en ligne effectives?), articulation avec les missions RDI en DDT(M), Gemapiens... Politique par rapport au relevé des PHE (qui fait, dispositifs d?appui, association RDI, EPTB et gemapiens, ...). Répartition non homogÚne des informations sur les ZIP, avec des secteurs trÚs bien couverts, et d'autres sans production. Certaines ZIP produites semblent peu utilisables et ne sont de fait pas diffusées. Suggestion : établir un plan d'action temporalisé pour la production systématique des cartes des zones inondables sur les stations de niveau avancé, avec identification des points de blocage éventuels. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 84 sur 137 8 Animation régionale et formation des RDI, note d'articulation RDI-préfecture et suivi des lettres de mission RDI et retours qualitatifs sur leur action, difficultés de recrutement, attentes RDI exprimées (outils, doctrines, appui...), stratégie réseau hors surveillé, littoral. Participation au réseau métier, modalités d'articulation avec SCV et Météo-France, opérationnalité et avancement du PAQ. Rencontres/mu tualisations notamment aprÚs chaque Des échanges réguliers avec des réunions annuelles (à noter, des participations inégales selon les acteurs malgré des invitations systématiques), et des appels réguliers en situation de crise ou à enjeu. Animation du réseau des RDI en place et suivie, notamment dans le cadre de l'opération Couverture totale, ou des travaux sur le littoral. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 85 sur 137 crue importante et REX. locales, utiles à la prévision RIC à jour, partenariat et conventions avec les collectivités disposant de stations. Des échanges réguliers avec des réunions annuelles et des appels réguliers en situation de crise ou à enjeu. Animation du réseau des RDI en place et suivie, notamment dans le cadre de l'opération Couverture totale, ou des travaux sur le littoral. 10 Complémentari tés missions avec SDAL. Les relations semblent bonnes avec des échanges réguliers, notamment pour de l'appui technique. On notera des relations parfois un peu plus difficiles en cas d'existence d'un SDAL 11 Risques de recherche en responsabilité en cas de Suivi et partage de l'information sur les actions contentieuses Dispositif de relai au niveau national en cas de requête contentieuse. Pas de contentieux concernant le SPC. La responsabilité de la production de la vigilance est portée par le SCV Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 86 sur 137 Matrice contrÃŽle des ICPE L?inspection des installations classées vise à garantir le respect des prescriptions de fonctionnement au regard des nuisances à l?environnement et des risques technologiques vis à-vis des tiers. Ce thÚme est examiné aussi bien pour la DREAL que pour les préfectures et les DD(ETS)PP. Risques inhérents Mesures de contrÃŽle interne attendues Constats Niveau de 1.1 Moyens, animation et professionnalisation 1 Processus d'habilitation et de suivi des inspecteurs Organisation de la formation continue des inspecteurs Relations avec les cellules juridiques de la préfecture ou du siÚge de la DREAL Formation technique, juridique et à la posture de l'inspecteur RÃŽle apporté L?agent doit suivre 4 semaines de formation (métier, approfondissement, technique et consolidation), réaliser des actions minimales identifiées dans les notes nationales selon le métier futur (ICPE, ESP, mines) et être accompagné par un tuteur. DÚs lors qu?il est prêt un entretien d?habilitation est effectué au niveau régional afin de s?assurer qu?il remplit toutes les conditions et qu?il dispose des capacités pour devenir inspecteur. AprÚs transmission des éléments au niveau national, l?inspecteur est inscrit sur la liste des inspecteurs par arrêté. Il prête ensuite serment au tribunal pour être assermenté. Il existe deux notes nationales (en cours de mise à jour suite à des évolutions notamment sur les semaines de formation) ainsi qu?une procédure régionale qui décline les consignes nationales et fournit des outils documentaires (décision de nomination du tuteur, compte rendu d?entretien habilitation par exemple). La plupart des piÚces sont disponibles sur l?intranet de la DREAL des HdF dont la consultation et la navigation sont aisées. Sont disponibles la note DGPR du 4 mai 2021 (formation des inspecteurs), la note DGPR du 21 décembre 2021 (tutorat des inspecteurs), la note DGPR du 13 août 2012, le décret du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l?assermentation des fonctionnaires, la note DGPR du 24 décembre 2014. La procédure Habilitation et Commissionnement des inspecteurs de l?environnement (derniÚre approbation du 23 mai 2023) décline et décrit le dispositif à partir des textes nationaux. Elle est disponible sur l?intranet. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 87 sur 137 Observations de la mission par le tuteur Le chef du SR a délégation pour signer les habilitations des inspecteurs ICPE (note organisation SR). Les habilitations concernent les inspecteurs ICPE, ESP et SIR. Le tuteur est désigné par le chef d?entité de l?agent. Il coordonne le parcours d?intégration de l?agent, l?accompagne, l?appuie et valide ses acquis. La formation continue s?appuie sur l?intranet national (disponible sur fééric) qui oriente vers plusieurs formations à réaliser sur les trois premiÚres années d?un inspecteur. Ce dernier définit avec son responsable hiérarchique l?ordonnancement pour les suivre. Selon le poste occupé d?autres formations peuvent être suivies (instruction des études de dangers pour les inspecteurs en risque accidentel par exemple). Elle est encadrée dans la procédure régionale, charge aux responsables hiérarchiques de décliner pour leurs inspecteurs. Le suivi individuel des compétences est assuré par le responsable hiérarchique de l?agent. L?entretien annuel est un moment privilégié pour faire le point. Les dossiers d?habilitation sont disponibles. Un examen documentaire de 3 dossiers d?habilitation a été réalisé. Le processus de formation des inspecteurs ICPE mis en oeuvre en Hauts-de-France suit les dispositions nationales. Une demande de formation des inspecteurs de l?environnement de la DREAL aux actes d?enquête est formulée par le parquet de Lille à la suite de demande d?audition par ce dernier, en particulier des auditions pénales libres. C?est un sujet identifié par la DREAL HdF avec des acculturations judiciaires engagées pour certains inspecteurs. Le sujet est de portée nationale. Plus généralement ce parquet regrette qu?il n?y ait pas de rencontres réguliÚres avec la DREAL, sous la conduite des parquets généraux. Les échanges de pratiques entres les inspecteurs de la région peuvent se faire par des échanges directs entre les agents (en cas de question précise), par la mise en oeuvre de procédures qualité permettant d?homogénéiser les pratiques, par des journées de travail thématique (instruction IED ou EDD, journée des assistantes) ou par les journées des inspecteurs (2 fois par an). Suggestion à la DREAL : Poursuivre et renforcer la formation des inspecteurs de l?environnement de la DREAL aux actes d?enquête judiciaires, en particulier des auditions pénales libres. La formation de droit pénal et de procédure pénale telle que prévue à l?article R. 172.2 du Code de l?environnement est à adapter. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 88 sur 137 à l'inspection des ICPE Existence de méthodes d'affectation des moyens entre le siÚge et les UD Mutualisation des moyens entre UD et le siÚge Mutualisation des compétences. Outils de pilotage régional et départemental Les consignes d?affectation des derniers renforts étaient de les diriger uniquement vers les missions de premier niveau ce qui ne nécessite pas une rÚgle d?allocation. 10 postes en renfort 2024 ont été actés pour la région HdF, seuls 7 postes ont été attribués budgétairement en 2024, les 3 postes restants devant être alloués en 2025. Mais malgré cela la DREAL atteint son plafond d?emploi. Les moyens affectés à l?inspection des ICPE ne permettent pas d?assurer toutes les missions et le programme d?inspection et il est nécessaire de réaliser des arbitrages. L?inspection et les instructions prioritaires sont privilégiées, au détriment des dossiers d?instruction moins prioritaires. Sur l?instruction des dossiers éolien, une cellule régionale a été mise en oeuvre au siÚge. Les sites et sols pollués (SSP) sont gérés en premier niveau pour les 3 départements du Sud de la région par le niveau régional. Les missions reliées aux quotas CO2, ESP, canalisation sont assurées au siÚge. La DREAL HdF n?a pas initié de regroupement d?UD, l?organisation en place à la fois thématique, et géographique par importants bassins d?activité. Cette organisation donne satisfaction. Voir aussi ce qui est écrit dans la matrice management et pilotage. 3 Organisation du rapportage de l'UD Délégation de signature Réunion de C?est le rÃŽle du SR spécialisé par thématique d?animer. Les UD sont constituées d?un chef d?UD, d?un ou plusieurs adjoints, d?assistantes souvent réparties par équipe et de plusieurs équipes avec des répartitions thématiques et/ou géographiques. Certains agents sont référents sur un sujet pour optimiser les échanges. Parfois, une équipe instruction a comme objectif d?instruire les dossiers d?autorisation (ex la Somme pour l?éolien?). C?est aussi le cas dans l?UD du littoral. Ce n?est pas le cas dans l?UD de l?Artois. À la question posée aux UD rencontrées (Somme, littoral, Artois), celles-ci ont montré leur attachement à la répartition actuelle thématique prioritairement mais aussi géographique par arrondissement et bassin d?activité qui est adaptée au territoire. L?organisation mise en place, non figée et réinterrogée en tant que de besoin, correspond aux contraintes des missions et du territoire. Suivant la taille de l?UD et ses spécificités géographiques, le nombre et la répartition des missions entre adjoints varient. La mission considÚre que l?organisation thématique et géographique mise en place répond aux exigences du territoire mises en avant par les chefs d?unités départementales. Bonnes pratiques : Le service risque et les unités départementales ont su s?adapter à l?exigence d?instruction des dossiers, en particulier les dossiers éoliens, avec la création d?équipes ou agents spécialisés instruction. Le découpage des départements du Nord et du Pas-de-Calais en quatre unités départementales (UD) correspond aux exigences du territoire et des bassins Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 89 sur 137 Existence d'engagements de services avec les préfets de département ModÚles d'arrêtés issus des contrÃŽles pour situations ?ordinaires? (consignations, mises en demeure...) à disposition Le pilotage s?effectue par la réalisation de la note d?objectif annuelle, des réunions « objectifs » en début d?année et des réunions « objectifs » en juin, des réunions mensuelles entre le SR et les chefs d?UD, l?approbation de certains rapports au SR selon des rÚgles de priorité nationales ou régionales. Le rapportage se fait principalement par des tableaux de suivi mis en place à partir de l?outil informatique GUNenv et si besoin, par des demandes spécifiques pour le suivi de certaines actions / thématiques. Des notes régionales peuvent être rédigées pour faire le bilan de certaines actions. Les tableaux de suivi ont été fournis par le SR et les UD qui y ont accÚs rapidement. Ces tableaux servent à piloter l?action du SR et des UD. La note d?organisation du SR permet d?identifier le lien fonctionnel entre le SR et les UD et d?indiquer les rÚgles de délégation selon les priorités, listées dans ce même document. Il existe deux niveaux de délégation. Des arrêtés permettent de préciser les délégations du préfet au DREAL. Des notes de délégations par unité départementale existent et la note d?organisation du SR précise les documents qui peuvent être signés en UD ou au SR. L?harmonisation des décisions entre départements se fait, pour les dossiers approuvés au SR, par la vérification lors de la signature. Les chefs d?UD réalisent généralement des points réguliers (fréquence variable selon les départements) avec les préfets, SG ou avec des sous-préfets (suivant les spécificités du département), permettant de faire le point sur les dossiers les plus sensibles. Les chefs d?UD sont également présents en réunion hebdomadaire autour du préfet. Des actions de formation ou de veille réglementaire sont faites au niveau régional, ces événements sont bien perçus par les inspecteurs, par exemple une réunion de 50 inspecteurs sur la notion de sortie du statut de déchets. Le service risque a mis à la disposition des inspecteurs, sur l?intranet de la DREAL, de nombreux modÚles d?arrêtés, sanctions, rapports et lettres de correspondances pour aider les inspecteurs. La bibliothÚque de documents est riche. Il élabore et partage tout une batterie d?indicateurs qui est utilisée sans les dialogues réguliers entre le service risques et les UD. d?activité. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 90 sur 137 Observations de la mission La mission estime que le service risques assure trÚs bien cette fonction d?animation Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 91 sur 137 DD(ETS)PP Réunions réguliÚres des inspecteurs DD(ETS)PP RÃŽle et missions du CRIC Appuis techniques de la DREAL Les moyens anciennement existants au sein des DDPP sont en 2023 : 1 CRIC + 3,4 ETPt dans le Nord, 0,3 ETPt dans l?Oise, 1,27 ETPt dans l?Aisne, 3 ETPt dans le Pas- de-Calais et 2.05 ETPt dans la Somme. Plusieurs réunions sont organisées : ? entre la direction DREAL et les directeurs DDPP (annuelle) ? des points réguliers entre le chef du service Risques et la CRIC ? entre l?ensemble des agents DDPP et le siÚge (2 fois par an) ? les DDPP sont invités à la journée des inspecteurs 2 fois par an Les indicateurs de suivi de l?action des inspecteurs sont le nombre d?inspection et le respect du plan pluriannuel de contrÃŽle (PPC). Les inspecteurs DREAL ne font pas d?inspections « agricoles » ni l?inverse. À signaler, le cas d?Innovafeed, production d?insectes où la DREAL assure l?inspection des installations classées, la DDPP conservant le contrÃŽle sanitaire. Jusqu?en janvier 2024, la gestion ICPE de l?entreprise, considérée comme un site d?élevage, a été effectuée par les inspecteurs DDPP. La gestion par des inspecteurs ICPE DREAL a été définie début 2024 avec la montée en régime industriel et la complexité des procédés de transformation. L?industriel a apprécié le changement de gouvernance. L?exploitant de l?ICPE agricole innovante rencontré par la mission lui a signalé le gain obtenu aprÚs la reprise par la DREAL de la partie installations classées de l?établissement, la DDPP conservant la gestion du risque sanitaire. La séparation a été faite en 2024 avec l?aval du préfet et a permis de faciliter et fluidifier les échanges pour faire aboutir les demandes d?autorisation environnementale. L?entreprise est confrontée à des difficultés d?application de la réglementation existante à des procédés innovants. Selon l?industriel, la DDPP a une réelle expertise sur les aspects sanitaires et réglementation relative au code rural et de la pêche maritime. La DREAL a une réelle expertise sur les aspects risques environnementaux et industriels (étude de dangers) relatifs au Code de l?Environnement. La CRIC a une fonction régionale en lien avec le chef du service risque de la DREAL. Elle a des missions de tutorat auprÚs des nouveaux inspecteurs, de formation, d?accompagnement à l?utilisation des outils, de représentation régionale auprÚs des interlocuteurs et pilotage global dans la répartition des objectifs. La CRIC connait le milieu agricole et apporte un accompagnement pertinent aux inspecteurs. Le fait d?avoir développé les actions coup de poing depuis 2023 a permis de faire davantage d?inspections. Pour les trois départements du Sud, la situation est trÚs fragile du fait du faible nombre d?inspecteurs disponible. Bonne pratique : Le passage de l?inspection d?une ICPE agricole de la DDPP à la DREAL a satisfait un industriel rencontré, car elle a permis de fluidifier les échanges pour faire aboutir plus rapidement les demandes d?autorisation environnementales. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 92 sur 137 Observations de la mission Le nombre d?inspections est l?indicateur de progrÚs du PPC suivi. Il s?est fortement amélioré en 2023 mais, du fait de la crise agricole en 2024, les chiffres sont mauvais en 2024, alors que l?amélioration du suivi du PPC était l?objectif. La coordinatrice régionale des installations classées agricoles (CRIC), basée dans l?Oise, assure efficacement le soutien et la cohésion de l?ensemble des DDPP de la région. Les effectifs d?inspection dans les ICPE agricoles sont inégalement répartis avec deux départements le Nord et le Pas-de-Calais qui parviennent à assurer les missions. Les trois autres départements Aisne, Oise et Somme s?appuient au total sur quatre inspecteurs pour réaliser les missions d?inspection et d?instruction. Pour pallier ce nombre réduit d?inspecteurs et leur répartition inégale, les trois directeurs de DDPP ont, avec l?aval des préfets, proposé la création d?un service d?inspection interdépartemental, basé à Amiens. La mission considÚre que l?initiative est trÚs intéressante, constructive, constituant une masse critique de compétences qui permettrait aussi de pallier le défaut d?attractivité des postes et l?isolement des inspecteurs dans ces départements. Quelques difficultés et freins ont été signalés à la mission qu?il conviendra d?intégrer dans l?aboutissement de la démarche. Recommandation aux préfets 02, 60, 80 : Mettre en oeuvre la mutualisation de l?inspection des ICPE agricoles des départements 02, 60, 80 avec la création d?un service d?inspection interdépartemental relevée comme une trÚs bonne initiative et dont il convient d?accompagner les personnels dans ce changement. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 93 sur 137 interne attendues Constats 5 Fiches processus Note de priorité régionale, suivi et documents de programmation Tableau de bord de suivi de l'activité (instruction, inspection) Périodicité des contrÃŽles en fonctions des priorités (RM, IED et Reach) Les priorités de l?inspection sont définies. Elles suivent les priorités nationales d?inspections des sites prioritaires nationaux et à enjeux, le respect du PPC et dans le respect du nombre d?inspections annuel déterminé. En ce qui concerne les instructions, les priorités suivantes sont définies : ? Instruction des dossiers d?autorisation ? Instruction des dossiers d?enregistrement ? Instruction des notices de réexamen des EDD ? Instruction des réexamens IED ? Dossiers de modification des exploitants (sauf dossier nécessitant une instruction rapide ? à identifier par l?inspection si besoin avec sa hiérarchie) La note « objectif » annuelle décline les priorités nationales et rajoute des actions en lien avec les priorités régionales. Elle est élaborée par le SR avec l?aide des UD qui participe à sa consolidation. La mission a pu consulter le projet de note 2025 qui prend en compte les priorités nationales et régionales dans un même document. Le programme annuel d?inspection se définit selon la circulaire d?actions nationales (reçue en novembre) et déclinée au niveau régional en note objectif (et transmise en décembre aux UD). Elle s?enrichit alors d?actions identifiées comme pertinentes à ce niveau. Il est également alimenté par le respect du PPC ainsi que le récolement des mises en demeure. Les UD se servent de la note régionale et complÚtent leur programme selon les inspections pertinentes sur leurs sites. Le service risques et les UD disposent d?une batterie d?indicateurs de suivi de l?activité dont les principaux sont : ? Le nombre d?inspections réalisées ainsi que le respect du PPC ? Le nombre d?inspection réalisé par thématique ? Le délai de rédaction des rapports d?inspection Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 94 sur 137 interne attendues Constats Observations de la mission ? Les délais des dossiers d?autorisation ? Les délais des dossiers d?enregistrement Les indicateurs des priorités nationales sont le nombre d?inspections réalisées ainsi que le respect du PPC. Les actions nationales et régionales sont toutes suivies au travers des mêmes documents. Le nombre d?inspections est difficile à tenir mais en général respecté. Le PPC est respecté au-delà des 98% pour les prioritaires nationaux ou les sites à enjeux et au-delà de 95% pour les autres. En 2024, 2529 inspections DREAL + DDPP ont été réalisées sur les 2792 inspections prévues soit un taux de réalisation de 91 %, un peu en retrait des réalisations habituelles. Plus finement, le processus régional « inspection ICPE » FP RIS 2.8 fixe comme objectif de respecter les périodicités d?inspection avec des taux de réalisation de 98 % pour les P1, 95 % pour les P2 et 80 % pour les P3 en application des objectifs nationaux. En 2024, les taux de réalisation ont été respectivement de 90 % ; 93 % et 74 %, légÚrement en dessous des objectifs fixés. Pour les Seveso seuil haut les objectifs d?inspection ont été respectés. AprÚs pondération, le tableau de suivi du PPC pour les contrÃŽles montrent une réalisation à 88 % pour les P1 (prioritaires), 100 % pour les P2 à enjeux) et 98 % pour les P3 (autres établissements). Les Hauts-de-France obtiennent des taux de réalisation similaires à ceux des autres régions. Les délais de rapports d?inspection sont inférieurs à 1 mois pour 45 % des inspections, compris entre 1 et 3 mois pour 35 % des inspections, supérieurs à 3 mois pour 10 % des inspections. Quelques inspections en sont pas suivies d?un rapport. Plus de 50 % des rapports d?inspection ont donc des délais de transmission qui dépassent le délai d?un mois, certains pour quelques jours seulement. La mission considÚre que globalement le programme national du PPC est appliqué. 40 inspections sont estampillées « accident » en 2023 soit 1.5%. Il s?agit d?une charge non prévisible qui nécessite de s?adapter. Les inspecteurs sont trÚs réactifs en cas de besoin. L?accident le plus marquant est la rupture de bassin de la sucrerie TEREOS d?Escaudoeuvres en 2020. À la suite de l?accident (fuite d?un bassin de rétention de plus de 100 000 m3 qui s?est déversé dans l?Escaut et a atteint la Belgique et même les Pays- Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 95 sur 137 interne attendues Constats Observations de la mission Bas), des inspections ont été menées sur la vingtaine d?établissements concernés mais la DREAL HdF s?est heurtée à un vide réglementaire qui amÚne à étoffer progressivement les prescriptions des établissements concernés (la création d?une rubrique spécifique dans la nomenclature et d?un AM de prescriptions était prévue suite à cet accident mais pas de suite donnée par la DGPR à ce jour). Autre enseignement : une action nationale sur le sujet avait été menée de 2013 à 2015. Malgré cette action, un accident est survenu 5 ans aprÚs ce qui a montré qu?une périodicité d?inspection sur le sujet serait utile pour mieux prévenir la perte de vigilance des exploitants sur le sujet. La DREAL HdF examine également la possibilité d?introduire de telles périodicités sur d?autres thématiques telles que le PM2I (sujet évoqué avec le DGPR en octobre 2023 lors de son passage en HdF). Le processus régional « instruction ICPE » FP RIS 2.7 fixe plusieurs objectifs pour les instructions des dossiers dont celui de 12 mois pour des demandes d?autorisation environnementale. En 2024, les délais d?instruction, hors éolien, sont inférieurs à 10 mois pour 13 dossiers (30 %), compris entre 10 et 15 mois pour 11 dossiers, compris entre 20 et 25 mois pour 10 dossiers, 5 dossiers dépassent le délai de 30 mois d?instruction. Environ 50 % des dossiers dépassent le délai de 12 mois. Un retard est constaté dans le réexamen des EDD, le SR a lancé en 2024 un processus de meilleur accompagnement des inspecteurs, qui devrait porter ses fruits en 2025. La mission considÚre que les délais d?instruction ne sont pas excellents et que le suivi du processus mérite d?être renforcé. La nouvelle procédure d?instruction P-RIS 3006 applicable pour les demandes d?autorisation environnementale déposées aprÚs le 22 octobre 2024 est en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Le SR apprécie difficilement la part relative entre l?inspection des établissements et l?instruction des demandes des industriels. Il ne dispose pas du temps passé entre ces deux tâches. L?inspection est considérée comme prioritaire. Le ressenti des agents est qu?un nombre croissant de dossiers d?instruction sans enquête publique (DOSEP) sont peu traités. La mission a pu constater que de nombreux DOSEP sont en attente dans chaque UD, leur nombre est important de 500 à 1000 pour un département. Certaines demandes non traitées pendant plusieurs mois, d?augmentation de rejets par exemple, ont pu mettre en difficulté l?industriel et l?inspection lors de contrÃŽles en écart ultérieurs. Un exemple nous a été donné par l?UD du littoral Ces dossiers non traités plutÃŽt au niveau régional ou départemental ne sont pas pris en compte dans la note régionale « objectif ». Ils procurent de l?insécurité juridique aux établissements et sont anxiogÚnes pour les Bonne pratique : La DREAL Hauts-de-France s?adapte au vide réglementaire pour le contrÃŽle des digues de bassins de rétention d?effluents industriels. Elle maintient des inspections de réguliÚres et approfondies sur les ouvrages hydrauliques des ICPE. Une démarche similaire d?identification d?un enjeu où l?action de l?inspection était insuffisante a été menée avec la relance des inspections PM2I en 2024. Suggestion à la DGPR : À la suite de l?accident Tereos à Escaudoeuvres en 2020 qui a eu une portée internationale, examiner l?intérêt de créer une rubrique de la nomenclature des ICPE relative aux bassins de rétention industriels qui ne seraient pas déjà visés par ladite nomenclature et établir des prescriptions relatives à ces bassins. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 96 sur 137 interne attendues Constats inspecteurs. La mission a demandé le fichier des DOSEP, en demandant à la DREAL de pourvoir les classer par catégorie. Le fichier comporte 16000 lignes. Depuis 2017, le nombre de DOSEP déposés est à peu prÚs stable, entre 850 et 1000 par an. Un nombre important de dossiers n?est pas instruit, 111 avant 2010, 1344 entre 2010 et 2019, 1759 entre 2020 et 2023 et 519 en 2024. Depuis 2015, environ 1/3 des dossiers sont instruits dans l?année, 1/3 dans les deux ans, et un moins d?un tiers dans un délai plus long. Au final sur les derniÚres années seulement un plus de 50 % des dossiers sont instruits. Les éléments communiqués à la mission ne font pas apparaître de disparités régionales majeures. Les raisons techniques ou organisationnelles d?absence d?instruction n?ont pas été analysées par la mission. Au vu des éléments communiqués et des constats qui montrent que les dossiers anciens ne sont pas instruits, la mission considÚre que ces derniers peuvent être retirés des listes de DOSEP en cours. Une méthode d?abandon d?instruction de DOSEP anciens devrait être établie par la DREAL en lien avec la DGPR. La mission considÚre que les abandons ne perturberont pas la situation Dans la lignée de l?augmentation du nombre d?inspection (OSPIIC), l?accent a été mis sur l?inspection (mise en place d?action coup de poing). Certaines actions nationales (APMG pour les BREF IED par exemple) ont permis d?améliorer le ratio. Une démarche de simplification du traitement des dossiers « éolien » est aussi menée du fait de la charge qu?ils représentent dans la région. Dans le cadre des actions régionales, il est également proposé d?aller voir en inspection des sujets qui étaient auparavant traités en instruction (suivi des surveillances environnementales, déclaration GEREP, etc.) Les ajustements pour répondre aux imprévus (vacance de postes, crise?) font l?objet de discussions au sein de l?entité pour identifier les moyens à mobiliser en interne en fonction des urgences / sujets. Au niveau régional, un point est organisé avec l?ARS pour échanger (deux fois par an), en matiÚre d?évaluation et de suivi des effets sanitaires et environnementaux des pollutions, sur les points sensibles identifiés et s?assurer de leur suivi, sans se substituer au point situation par situation organisé. L?ARS regrette toutefois que les partenariats ne soient pas plus formalisés et spécifiques à chaque département. La DREAL a défini des axes stratégiques sur les 3 prochaines années avec des axes forts sur les risques sanitaires, la surveillance de l?air dans l?environnement, les Suggestion à la DREAL : Définir une méthode et les critÚres d?abandon d?instruction d?une partie des dossiers sans enquête publique (DOSEP) anciens. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 97 sur 137 interne attendues Constats Observations de la mission légionnelles à l?exemple de cas groupés en 2023 à Creil dans l?Oise, 15 sites SVHC (substances extrêmement préoccupantes) et 400 sites concernés par les PFAS dont 300 ont fait des investigations et 100 qui doivent encore investiguer. Ce plan stratégique a été partagé avec l?ARS. Le SR échange avec les autres services de la DREAL pour identifier les principaux points sensibles de la région et s?assurer qu?il agit en lien avec les enjeux propres à chaque thématique. Par exemple, en 2025, des contrÃŽles inopinés pour caractériser les PM2.5 sur les principaux émetteurs de poussiÚres seront organisés, suite à des échanges avec le service qualité de l?air et l?ASQAA sur les nouveaux seuils réglementaires de qualité de l?air qui seront appliqués d?ici 2030. Bonne pratique : Le plan d?action pluriannuel avec l?ARS sur la prévention des risques sanitaires mériterait de faire l?objet d?une convention. 6 Modalités d'ajustement et de priorisation des inspections permettant une réactivité importante (prise en compte des inspections post accident) Bilans annuels par UD et par le siÚge Existence d?engagements de service conclus avec les préfets de département Il existe une procédure qualité P RIS 2001 (version septembre 2024) qui encadre le contrÃŽle des ICPE. Elle est accessible dans l?intranet du service risque via le processus inspection et aussi via la documentation qualité. La navigation est fluide. Le référentiel méthodologique des visites d?inspection et sa note d?accompagnement de la DGPR ne sont pas accessibles depuis le lien fourni depuis l?intranet. La note « objectif » régionale annuelle décline les priorités nationales et rajoute des actions en lien avec les priorités régionales. Elle est élaborée par le SR avec l?aide des UD qui participe à sa consolidation. Une réunion par UD est organisée début d?année puis en juin pour faire le point sur l?avancement ces différentes priorités et actions. En fonction des difficultés présentées, un arbitrage peut être rendu lors des réunions objectifs et à mi-année. Certains chef d?UD (UD de l?Artois que nous avons rencontré) ont mis en oeuvre un fichier allouant les ressources en fonction des inspections à réaliser et des dossiers en cours. Un nombre d?inspections par ETP est déterminé afin de répondre à l?objectif régional. Il était de 25 inspections par ETP en 2024. Il tient compte des ETP au SR et en UD, ainsi que des habilitations. Environ 90 % du nombre d?inspections est réalisé chaque année (et un peu plus). Le taux de réalisation s?approche du taux de 95 % fixé par le processus FP RIS 2.8. Des tableaux de suivi sont tenus pour la région et par UD et ont été fournis à la mission. Le processus inspection des ICPE est encadré. Des grilles d?inspection sont utilisées, sur les actions nationales des grilles de la DGPR avec des échanges au sein du réseau risques Bonne pratique : Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 98 sur 137 interne attendues Constats accidentels. L?outil national de mutualisation des inspections est connu et utilisé par les inspecteurs. Les inspections plus courtes (3 à 4 heures environ sur place susceptibles d?être réduites), ciblées ne s?appliquent pas aux établissements à risques (Seveso?). Le nombre important d?inspections à réaliser conduit à ne pas avoir systématiquement un binÃŽme d?inspecteurs lors du parcours d?accompagnement. La région comporte environ 150 établissements Seveso ce qui nécessite de mettre le bon inspecteur au bon endroit. Les inspections DREAL + DDPP en 2024 n?atteignent pas le niveau de réalisation de 2023. L?objectif qui avait été augmenté ne sera pas atteint à la fin de l?exercice 2024. Une inflexion positive à mi-année est observée sur les inspections DREAL pour réduire l?écart. Les directives sur les inspections agricoles peuvent être une explication de cet écart. Le suivi du plan pluriannuel de contrÃŽle montre un niveau de réalisation satisfaisant sur les P1, P2 et un peu moins bon sur les P3. Ces taux approchent les taux de 98 %, 95 % et 80 % fixés dans la fiche processus FP RIS 2.8. Une vigilance est à avoir sur les établissements prioritaires nationaux chroniques. À la connaissance de la mission, il n?y a pas d?engagement de service avec les préfets de département hormis la mise en oeuvre de la note d?objectifs annuelle qui s?applique sur le territoire. La mission n?a pas d?observation à faire. 7 Mise en place d'un contrÃŽle hiérarchique Les rapports font l?objet d?une signature du type « rédaction ? vérification ? approbation ». L?instruction I RIS 3141 explicite les modalités de signature. La mission a pu vérifier par sondage que cette pratique était respectée... Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 99 sur 137 interne attendues Constats Actions de communication externe avec les ONG, les professionnels Mode de diffusion des rapports d'inspection Enregistrement, traitement et suivi régulier des plaintes. Fiches réflexes (inspections réactives par exemple) ModÚles thématiques sur intranet Recours aux opérations "coup de poing" : bilan quantitatif et qualitatif La DREAL communique sur ses actions relatives à l?inspection des ICPE, ses résultats, ses bilans auprÚs de la DGPR, des préfets, des professionnels, des associations ou du public. En particulier, elle : ? réalise un document annuel « bilan de l?inspection », ? organise une conférence de presse pour informer plus largement, ? organise une réunion annuelle à l?attention des exploitants des sites Seveso, avec les industriels de la chimie, ? organise une réunion annuelle des bureaux d?étude éolien et une autre hors éoliens, ? organise une réunion avec les principales associations environnementales. Selon la réunion, il s?agit de présenter le bilan de l?inspection et/ou les actions à venir. Certains ETP sont dévolus au S3PI. 0.5 dans les UD de l?Artois et du littoral. Aux dires des acteurs rencontrés les trois S3PI de la région donnent satisfaction. La diffusion des rapports sur GUNenv ne pose a priori pas de souci. La gestion des plaintes est encadrée par la procédure régionale P RIS 1518 dont la derniÚre approbation date de 2016. Le traitement, la priorisation, l?enregistrement et le suivi sont décrits. En 2023, 40 inspections suite à plainte ont été réalisées. La procédure fait référence à S3IC. Le traitement des plaintes ne figure pas dans les indicateurs régionaux qui ont été communiqués à la mission. Suggestion à la DREAL : Rechercher un indicateur régional de traitement des plaintes. 2. Réaliser des contrÃŽles de qualité et s?assurer d?un suivi adapté des procédures 9 Qualité insuffisante des actes Appui préventif, appui à la rédaction de décisions sensibles, du contentieux ModÚles d?arrêtés à disposition Le processus qualité « inspection » met à disposition des inspecteurs des modÚles pour les AP. Certains d?entre eux, comme les APMD sont accompagnés d?une annexe (enlevée ensuite) pour expliciter les attendus. La formation initiale des inspecteurs traite de ce point. Le service juridique mutualisé (SJM) de la DREAL peut être sollicité au besoin pour consolider la qualité des arrêtés pour tous les départements de la région. Il n?y a pas de relecture systématique, sauf pour les projets éoliens et les arrêtés de refus. Quasiment tous les arrêtés éolien (autorisation ou refus) sont attaqués avec un taux de Recommandation à la DREAL : Étendre la compétence du SJM aux départements 02 et 60, et organiser une formation à la rédaction des arrêtés éoliens avec l?aide de la CAA. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 100 sur 137 interne attendues Constats réussite assez faible pour l?État. La compétence du SJM en termes de défense des actes ne concerne cependant que les départements 62, 59 et 80. Il semblerait que le soutien du SJM pour les deux autres départements serait précieux. La CCA rencontrée a signalé que les arrêtés de refus des éoliennes étaient souvent attaqués et que les plaignants avaient souvent gain de cause. La CAA juge sur la forme des dossiers, et la maniÚre dont les motifs de refus sont présentés. Les refus sont à ses yeux insuffisamment étayés. Les instructeurs concernés par les dossiers éoliens pourraient être formés. 10 Recours à des tierces expertises Qualité du rapport de présentation et comptes_rendus de CSS (comité de suivi de site) Les sites Seveso sont suivis en tant que prioritaires nationaux (SSH) ou à enjeux (SSB). La procédure inspection précise certaines modalités notamment sur l?inspection du systÚme de gestion de la sécurité (SGS) imposées par l?article 20 de la directive Seveso. Sur les sites les plus importants, l?impartialité de la DREAL n?est pas mise en cause. Il s?agit le plus souvent des exploitants qui contestent la lecture ou les exigences de la DREAL par exemple dans le cadre du contradictoire. L?UD et le SR co-instruisent sur la partie « étude de dangers » pour les sites Seveso. Sur les sites sensibles, la vérification des rapports et l?approbation est effectuée au siÚge. Les industriels rencontrés ont souligné l?impartialité de l?administration perceptible dans les mises en demeure et les sanctions proposées plus systématiques qu?auparavant lorsque des écarts sont constatés, avec toutefois un renforcement du contradictoire. Pour simplifier, la DREAL intervient en délégation du préfet dans le contradictoire. Quelques procédures d?instruction ont fait l?objet de comités locaux d?accélération des procédures (CLAP) ou de comités de pilotage présidés par les sous-préfets (COPIL) : AP de Prologium aujourd?hui avec une instruction compressée exceptionnelle de quelques mois de mai à décembre 2024. Les prévisions seraient d?augmenter le nombre d?établissements Seveso de 20 % en 5 ans. Un accompagnement spécifique fort des UD par des inspecteurs spécialisés du siÚge est réalisé (notamment pour l?examen de l?étude de dangers). Un des objectifs est d?autoriser dans de bonnes conditions. L?UD reste pilote. Sans obligation, les UD ont su s?adapter au nouveau dispositif d?accélération des procédures et la professionnalisation de l?instruction de certains dossiers, ce que la Suggestion aux préfectures : Si dans certains cas ils peuvent être intéressants, ne pas multiplier les comités locaux d?accélération des procédures (CLAP) ou comités de pilotage présidés par les sous- préfets (COPIL). Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 101 sur 137 interne attendues Constats Observations de la mission mission considÚre comme une bonne démarche. Ce dispositif sollicite néanmoins beaucoup les moyens humains limités de l?inspection comme ont pu le relater les équipes mobilisées. La phase amont telle que prévue dans la loi industrie verte est en dehors des 5 mois d?instruction mais ce dispositif trÚs exigent en temps passé par l?inspection n?est pas transposable à tous les dossiers. Cela se fait au détriment d?autres dossiers moins prioritaires. Le site Agristo à Escaudoeuvres est aussi concerné, non Seveso, mais à enjeux forts par le risque ammoniac. Sur les sites présentant le plus d?enjeu risques accidentels, un binÃŽme est mis en place entre l?UD et le service risques. Notamment, dans le cas d?autorisation de ces nouveaux sites, l?instruction se fait de maniÚre coordonnée par l?UD et par le SR sur les aspects risques accidentels, ce qui peut parfois mobiliser fortement les ressources du SR. 11 Éventuelle présentation en CAR Dispositif internes de contrÃŽle Statistiques annuelles (à comparer avec le national) La procédure inspection régionale P RIS 2001 explicite les propositions de l?inspection au vu des constats. Elle s?appuie sur le référentiel de l?inspection au niveau national. Avec la mise en oeuvre de l?outil GUNenv, l?inspection a perdu toute visibilité pendant un certain temps sur les mises en demeure. En 2023, il y a eu 17% des contrÃŽles ayant abouti à une MED, 13% des MED ont abouti à une sanction. La mission estime que ces taux sont plutÃŽt importants et qu?ainsi le contrÃŽle « au dernier kilomÚtre » est trÚs correctement réalisé. La phase du contradictoire est engagée dÚs le constat de la non conformité, ce qui fluidifie la procédure, Les mises en demeure sont suivies, avec un outil qui gÚre les échéances et en informe les inspecteurs. Un industriel rencontré se plaint du fait que les mises en demeure soient publiques ce que la mission a expliqué et justifié. Depuis 2024, un fichier de suivi des inspections et de leurs suites a été bâti au niveau régional. Il est présenté mensuellement aux chefs d?UD. L?évolution des mises en demeure et sanctions fait l?objet d?un suivi. Les mises en demeure sont identifiées dans la note d?objectifs annuelle et font l?objet d?un suivi de récolement. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 102 sur 137 interne attendues Constats sur- qualité Trace d?un contrÃŽle hiérarchique par le siÚge, par la direction, des rapports diffusés Appui aux inspecteurs des services juridiques RÃŽle et positionnement rédacteur - vérificateur - approbateur : chaine de décision Bilan quantitatif de la publication des rapports : taux et délais Bilan quantitatif : nombre et pourcentage de rapports non établis dans un délai d'un mois post-visite, délai moyen Les suites données aux inspections s?appuient sur le référentiel national de l?inspection qui est un outil important, ainsi que l?outil GUNenv et l?outil de signature SARI. Il est complété par la procédure régionale accompagnée d?un certain nombre de modÚles de documents à la disposition des inspecteurs. Le respect du PPC et des actions de la note objectif nationale et régionale (thématiques et nombre) sont les principaux critÚres retenus pour évaluer l?action. La chaîne de décision est présentée dans la procédure régionale. Le rÃŽle et le positionnement des rédacteur - vérificateur ? approbateur sont détaillés dans la procédure P RIS 2001 et l?instruction I RIS 3141. Des grilles d?inspections sont disponibles sur l?intranet. Des webinaires sont organisés pour expliquer aux inspecteurs. Des notes explicatives sont élaborées. Les UD interrogées sont satisfaites, elles se sentent accompagnées. Le contradictoire avec l?exploitant dure environ 15 jours. Quelquefois, un écart est relevé entre ce qui est annoncé à chaud et le rapport d?APMD par exemple qui a pu faire réagir des exploitants. Le suivi des rapports d?inspection est assuré par le niveau régional et par les UD, les tableaux de suivi ont été communiqués à la mission. De 40 à 50 % des rapports des inspections sont approuvés dans le délai d?un mois. Le taux atteint de 80 à 90 % dans le délai de trois mois. La phase d?approbation peut conduire, même si elle est dématérialisée, à dépasser légÚrement le délai d?un mois. La procédure P RIS 2001 indique que pour 90 % des rapports d?inspections, le délai d?envoi doit être est inférieur à un mois et il est souhaitable pour les cas particuliers qu?ils soient soldés en 3 mois. Recommandation à la DREAL : Mettre en oeuvre les mesures pour réduire les délais de transmission des rapports à la suite des inspections, ce qui pourra passer par un examen du processus d?élaboration des rapports et une modification de celui-ci et ne pas mettre dans une note d?objectifs régionale un objectif de 90% de transmission des rapports dans le délai d?un mois mais 100%, qui est l?objectif national. 13 Relations et convention avec les procureurs, modalités d'actions avec la hiérarchie Réunion DREAL avec les procureurs Convention avec le La responsabilité pénale des inspecteurs n?a pas été engagée ces derniÚres années. Un cas est en cours, d?un exploitant qui a porté plainte contre un inspecteur. Dans ce cas l?agent a bénéficié du soutien du directeur de la DREAL, et aussi du préfet. Des réunions avec les procureurs ont lieu avec les chefs d?UD et pour le Nord et le Pas-de-Calais avec le service juridique de la DREAL. Les inspecteurs sont aussi mobilisés dans le cadre du COLDEN mais plutÃŽt sur les dépÃŽts sauvages de déchets. Il n?existe pas de convention départementale avec les procureurs. Il existe un protocole entre le Parquet général et la DREAL (pas les UD ou le SR plutÃŽt le service juridique). Le souhait de changement du protocole de 2016 établi avec la DREAL a été formulé à la mission. Suggestion à la DREAL : Poursuivre et renforcer la formation des inspecteurs de l?environnement de la DREAL aux actes d?enquête judiciaires, en particulier des auditions pénales libres. La formation de droit pénal et de procédure pénale telle que prévue à l?article R. 172.2 du Code Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 103 sur 137 interne attendues Constats Utilisation de l?audition pénale Avis à la demande du procureur Participation aux audiences sur les cas graves Utilisation de la transaction administrative Le parquet souligne que globalement, les procÚs-verbaux manquent d?éléments de contextualisation (procédures et sanctions administratives antérieurement prononcées, mises en demeure, pourquoi telle ICPE, structure de la personne morale?). Les procÚs- verbaux sans échange préalable avec l?administration, c?est un peu brutal. Le parquet est demandeur d?échanges pour fluidifier les transmissions avant l?envoi des PV en application de l?article 40 du Code pénal, avoir une discussion avant la transmission et mettre l?accent sur ce qui est important pour être plus efficace. Il regrette aussi qu?il n?y ait pas de réunion entre la direction de la DREAL et eux. L?importance du contentieux pénal est différente selon les départements, et reste globalement faible. Suite à un procÚs-verbal, le parquet demande presque systématiquement un avis à la DREAL sur l?avancement de l?affaire. Certaines UD ont développés des liens particuliers avec les services de gendarmerie notamment pour améliorer le traitement des sites illégaux. Dans l?Aisne, des gendarmes verts sur les installations de déchets interviennent. La DGPR doit mettre en place une convention en 2025 avec le ministÚre de la justice pour détailler les modalités de coopération. Cette derniÚre est attendue pour faire un point global avec les parquets sur nos interactions. Les inspecteurs sont formés au droit pénal au travers de la formation de prise de poste. Cette formation apparaît insuffisante au regard des demandes d?auditions libres du Parquet que ce dernier souhaiterait voir assurer par la DREAL. La DREAL ne sait pas faire (voir risque n°1) en autonomie et préfÚre que ces derniÚres se déroulent avec des services de gendarmerie / police pour éviter de multiplier les positionnements par rapport à l?exploitant. Le parquet de Lille fait le constat d?une difficile mise en oeuvre de la coordination des réponses pénales et administratives. Dans les relations avec DREAL, le parquet regrette de ne pas pouvoir entretenir d?échange direct avec les inspecteurs de l?environnement avec un passage obligé par le SJM. Il serait opportun de pouvoir échanger dÚs la réception des transmissions des PV avec les inspecteurs de l?environnement. La gestion du contentieux sur les éoliennes représente une charge de travail trÚs importante, quasiment tous les arrêtés éolien (autorisation ou refus) étant attaqués. Sur le périmÚtre du SJM (59, 62, 80), en 2024, 132 contentieux administratifs ICPE en activité. Au 31 décembre 2023, 294 procédures pénales ICPE en cours. Sur sollicitation du service juridique de la DREAL, les inspecteurs fournissent les éléments permettant de présenter les arguments de l?administration. Ces derniers sont souvent de l?environnement est à adapter. Recommandation à la DREAL : Élaborer une convention avec les parquets pour en particulier, mettre à jour le protocole de 2016 établi avec la DREAL. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 104 sur 137 interne attendues Constats Observations de la mission insuffisants, absence de de photos, de justifications sur l?atteinte au paysage, aux monuments, un Milan royal ne suffit pas pour dire qu?il y a atteinte aux oiseaux, pas de support réglementaire sur les angles de respiration. 14 Niveau d'appropriation de l'outil (échange avec les correspondants régionaux, formation) Saisie des données dans l'outil et fiabilité des saisies L?outil GUNenv ne dispose pas encore de toutes les fonctionnalités pour assurer le suivi des actions de l?inspection, mais il s?est bien étoffé notamment sur les exports permettant de bâtir en 2024 des outils de pilotage. Il a connu de grosses difficultés au démarrage. Des demandes d?évolution sont toujours formulées, sur les Seveso ça paraît indispensable. Des outils sont utilisés à cÃŽté pour les mises à jour des EDD, POI, PPI. La mise en place est douloureuse. L?archivage n?est pas validé, les données sont difficiles à exploiter, la reconstruction depuis le passage de S3IC à GUNenv est compliquée. Les outils nationaux sont devenus pour partie obsolÚtes du fait des évolutions de l?outil. Des informations sont diffusées au niveau régional via un réseau de correspondants dans les UD. Une formation régionale (mise à jour de la formation nationale) a été montée pour l?alimentation des informations sur les sites dans l?outil. Pour les autres procédures, la formation se fait principalement par le tutorat. Les inspecteurs doivent tenir à jour les informations concernant les sites dans leur portefeuille. Ils doivent renseigner les procédures qu?ils suivent au fur et à mesure de leurs avancées. Le suivi des tableaux de bord trÚs documenté n?est pas facilité en raison des mises à jour de GUN qui demandent une grande rigueur et une forte mobilisation pour un outil qui n?est, par ailleurs, pas complÚtement opérationnel et abouti. Malgré cela, la mission considÚre que le suivi est renseigné. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 105 sur 137 1 Pilotage de Géoderis et de DPSM Programmation annuelle d'études et de suivis Articulation entre pÃŽle aprÚs-mine et DREAL La base de données « Base de Données des Sites et Titres Miniers » de GEODERIS recense la derniÚre version des aléas miniers. Les cartes d?aléas sont publiées sur le site internet de la DREAL. La DREAL a réalisé 5 PPRM, le reste du territoire par un porté à connaissance. Un PPRM va être modifié suite à la découverte d?une mine image. La derniÚre mise à jour des aléas est récente : elle remonte à juin 2024. Pour faire évoluer trois aléas : le premier concernant les terrils en échauffement, le deuxiÚme à cause de la découverte d?une mine image. Une saisine de GEODERIS est effectuée pour mettre à jour un aléa (à la suite d?un évÚnement initiateur). Lorsque l?avis est rendu, une mise à jour du site internet est effectuée et les DDT(M)s sont informées pour porter à la connaissance des collectivités. Concernant GEODERIS, il y a 2 types de sollicitations : - Les sollicitations ponctuelles, faisant l?objet d?une saisine via le PAM - Les programmes d?actions définis annuellement. Une réunion annuelle permet de faire le point sur l?état d?avancement des sollicitations. GEODERIS fait à cette occasion des propositions détaillées, discutées et validées le cas échéant par la DREAL Les comptes-rendus existent. La mission a pu constater la bonne tenue de ces réunions et la qualité des contacts. Concernant le DPSM, les relations sont trÚs réguliÚres : - Echanges réguliers sur les dossiers ou les sollicitations au cas par cas - Réunion trimestrielle permettant de faire un point d?avancement sur les Suggestion à la DGPR : Conduire une réflexion sur l?évolution des deux pÃŽles aprÚs- mines en France, Suggestion à la DGPR et à la DREAL : disposer d?une vision pluriannuelle des besoins de crédits. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 106 sur 137 dossiers, avec un suivi sur un outil collaboratif partagé (tableur Excel) - Définition d?un plan d?actions annuel dans le cadre des rapports de surveillances, pour établir un programme d?actions. La mission a pu là aussi la bonne tenue de ces réunions et des contacts, avec des traces des réunion. Un outil partagé est mis en place et alimenté au fil de l?eau permettant d?identifier les dossiers à traiter. La mission a pu constater que ce document était effectivement mis à jour tous les trois mois. Il est étonnant de constater que les dossiers déposés en juin 2023 concernant les terrils en échauffement n?ont pas été encore transmis dans leur version finale. La DREAL fait peu appel au pÃŽle interrégional aprÚs-mines, d?autant plus que le pÃŽle est actuellement sans titulaire. Les échanges avec le ministÚre se font directement entre la DREAL HDF et la DGPR. La mission s?interroge sur l?utilité de conserver en France deux pÃŽles aprÚs-mines Plusieurs opérations sont reprises dans les CSO pour la réalisation de travaux. Parmi les travaux significatifs, on peut citer les travaux de rénovation des stations de relevage des eaux telles que la GC35, Godion ou les travaux d?urgence concernant la réhabilitation des Sondages de décompression du Puits 9/9bis. Des tensions existent sur les crédits disponibles. Ainsi, pour la programmation 2025, une proposition des Hauts-de-France a été faite mais il n?est pas évident que toutes les propositions soient retenues. Aussi, le dimensionnement des équipes des DPSM pour réaliser les travaux pourrait être un facteur limitant. Au jour de la rédaction du rapport, la réponse de la DGPR n?était pas connue. 2 population insuffisante, Réunions de la Le principal vecteur de communication est la réalisation annuelle de l?Instance Régionale de Concertation, sur la base des rapports de surveillance du DPSM. Un rapport DREAL est envoyé aux participants en amont et les présentations sont diffusées. La mission n?a pas pu voir le compte-rendu de la réunion de l?instance régionale de Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 107 sur 137 commission départementale de suivi des risques miniers et des éventuelles commissions de suivi de site associant la population Appui juridique pour les contentieux Nombre de réunions inter- services + réunion avec les collectivités locales avec CR échange Réalisation des PAC des SIS Sensibilisation et constitution d?un dossier d'information des préfets successifs Association des autres services concernés (ARS, DRAAF, DDT(M)...) concertation d?octobre 2023. Elle note aussi que les documents à l?appui de la réunion de février 2023 (qui aurait dû se tenir à l?automne 2022) n?avaient pas été transmis en amont de celle-ci, comme cela aurait dû être le cas. Il y a aussi des informations spécifiques données au cas par cas. Un exemple est donné sur le cas de la gestion de l?augmentation de l?échauffement sur le terril T144 à Pecquencourt (59), qui a donné à un plan d?action se mise en sécurité et d?une conférence de presse. Les liens avec les DDT(M) sont réguliers pour la diffusion des aléas, mise à jour PPRM ou pour la consultation sur des projets. La Démarche PAC a été menée de façon concomitante à celle des PPRM, par les DDT(M) avec l?appui de la DREAL en 2012, à la suite de la publication de la circulaire. Des mises à jour ont été réalisées jusqu?en 2015. La derniÚre mise à jour des PAC a été effectuée en mai 2024 (Terrils de Wingles, de Bruay-La-BuissiÚre et affaissement des puits Vendin A et B). Le terril de Rieulay a connu un effondrement, sans que le BRGM n?en connaisse les causes. Les investigations étaient toujours en cours aux dates de visites terrain de la mission. 3 La démarche d?élaboration des PPRM est terminée en Hauts-de-France. Une mise à jour du PPRM du Béthunois est en cours de réalisation, en lien avec la DDT(M)M62. Il s?agit de la découverte d?un tassement dans une zone non identifiée à risque dans Suggestion à la DREAL : réfléchir à une Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 108 sur 137 le PPRM, due à l?existence d?une mine image. La communauté d?agglomération locale, propriétaire de la parcelle, a comblé les vides, et il ne reste plus qu?un aléa faible (tassement). Malgré la faiblesse de cet aléa, et puisqu?il est nouveau, la modification du PPRM a été jugée nécessaire. Dans la mesure où il pourrait être découvert d?autres aléas, ou des aléas modifiés, la mission suggÚre que la DREAL avec la DGPR réfléchisse à une procédure simplifiée de mise à jour du PPRM. Il s?agit en fait simplement d?une carte à changer. Un PAC suivi d?une mise à jour « automatique » du PPRM pourrait peut-être suffire. procédure simplifiée de mise à jour des PPRM en cas de découvert d?aléas ou de modifications d?aléas. 2. Prévenir et gérer le risque minier 4 inaction ou action insuffisante procédures Suivi des actions engagées Il n?y a pas de mise en cause de l?action de l?État, la qualité de l?action de celui-ci étant même relevée par l?association des communes miniÚres. Le seul dossier porte sur des inondations sur le territoire de Bruay-La-BuissiÚre (62). Les requérants soutiennent que la réalisation des travaux sur la digue État a provoqué la sur-inondation de la rue Wery. La DREAL s?est employée à contredire cette assertion, chiffres et constats à l?appui. Il n?y a pas de suivi des actions contentieuses, quel que soit le domaine d?activité de la DREAL. 52 stations de relevages (SRE) figurent dans le champ de responsabilité de l?État. Le DPSM assure la maîtrise d?ouvrage délégué sur l?exploitation et les travaux de rénovation. La liste des 52 SRE est fournie. 24 autres stations ont été transférées aux collectivités, avant la cessation d?activité de Charbonnages (et ne sont donc plus suivies par l?État). Il n?y a pas eu récemment de demande de transfert aux collectivités de ces SRE, l?ACOM demandant même le transfert inverse des collectivités vers l?État. Suggestion à la DREAL : Même si elles sont peu nombreuses, la DREAL pourrait mettre en place un tableau de suivi des actions contentieuses Suggestion (DGPR, DREAL) : engager une réflexion pour faire évoluer le dispositif de transfert des SRE vers les collectivités, pour qu?il soit davantage incitatif pour le transfert. 5 l?ARS Constitution d?une équipe projet sanitaire et sécurisation des sites Un projet de procédure s?intéressant au désordre d?origine ou non minier existe. Le fait initiateur pour caractériser la notion de péril nécessite systématiquement un rapport de GEODERIS. C?est une bonne pratique. Un cas s?est produit sur un désordre d?origine non miniÚre. La notion de péril immédiat ayant été prononcée par l?expert, une information au propriétaire, mais aussi au maire Bonne pratique : projet de procédure sur la posture de l?État en cas de désordre ou dommage minier. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 109 sur 137 mesures de gestion Évacuation des personnes qui sont exposées à des risques a été effectuée. Non mise en oeuvre des mesures de gestion. Mesures de plus moyen terme sur consolidation, traitement des eaux Constitution d?une équipe projet sanitaire et sécurisation des sites Saisine de Géodéris et DPSM Points réguliers avec la direction, voire le préfet Les 52 stations de relevage des eaux relevant le la compétence de l?État font l?objet d?une suivi trÚs précis. La mission n?a pas identifié de problÚme particulier. A la demande de la DGPR, la mission a examiné le dossier Gazonor. Gazonor est l?entreprise qui exploite le méthane (grisou) contenu dans les galeries de mines. Elle détient deux concessions lui donnant l?exclusivité de l?exploitation du gaz de mine. Dans le cadre son développement, Gazonor a demandé l?autorisation d?exploiter des puits induisant l?utilisation d?ouvrages de sécurité appartenant à l?État. L?approche de la DREAL a été d?examiner ces dossiers avec comme niveau d?exigence un niveau de sécurité équivalent à la situation actuelle. Cela a occasionné de trÚs nombreuses initiatives, y compris des initiatives ministérielles, destinées à mettre en avant l?enjeu énergétique de ces demandes. Aucun des acteurs (notamment l?ACOM ou les préfets) ne nous a parlé de ce sujet. La mission a donc le sentiment que la DREAL a eu un niveau d?exigence sur les dossiers (notamment production d?une étude de dangers ce qui n?a pas toujours été le cas), proportionnée à l?enjeu de sécurité et aussi à l?enjeu de développement de l?exploitation du grisou. La mission n?a donc pas d?observation à faire sur le sujet. 7 Non mise en oeuvre mesures de gestion Mouvements de terrain et affaissements insuffisamment suivis et traité Pilotage du dispositif. Recherche de financement ; programmation des études et passation de Les cartes d?aléas et les PPRM sont mis en place sur le territoire. Une démarche de réévaluation de la doctrine est inscrite au programme de GEODERIS en 2025. Le cas du puits Mon Désir a été approfondi à la demande de la DGPR. Il s?agit d?un puits situé sur la commune de Vieux-Condé, similaire au puits Saint-Roch, distant de 300 m, et qui a connu un effondrement de sa tête. Le puits Mondésir est situé sous une école. Le risque d?un affaissement a été jugé important : si la probabilité Suggestion à la DGPR : ne pas envoyer systématiquement les saisines et les préconisations GEODERIS à la DGPR. Laisse l?État local juge de la remontée d?information dans les cas où il l?estime utile. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 110 sur 137 marchés de travaux de sécurité d?un affaissement est jugée faible, ses conséquences sont jugées catastrophiques, de par l?écroulement de plusieurs salles de classe. Un cycle de réunions d?information a été engagé sou l?égide du sous-préfet pour informer la mairie et l?école. La mission a en particulier examiné la correspondance entre les préconisations du GEODERIS et les décisions prises par l?État. Au final, les décisions prises par l?État correspondent aux préconisations de GEODERIS. La mission estime donc que le préfet et la DREAL ont tous deux agit correctement au regard des enjeux, aprÚs une période de maturation nécessaire avec le maire pour préparer à l?évacuation d?une partie de l?école. La mission s?interroge sur la nécessité d?informer systématiquement la DGPR en cas de saisine de GEODERIS. La mission plaide pour une délégation des décisions au niveau du préfet, et d?un examen une fois par an par exemple, par la DGPR, des décisions prises par l?État au regard des préconisations de GEODERIS 8 Suivi insuffisant des problÚmes non miniers spécifiques (mouvements de terrain non liés aux mines...) Mise en place d?un dispositif de suivi ad hoc (comité de suivi avec les collectivités sous l?égide du préfet, programmes d'actions de prévention des inondations - PAPI) La DREAL signale des actions ponctuelles peuvent être menées, au cas par cas. On peut signaler le cas du transfert de la gestion des digues domaniales sur l?IHS de la digue de Bruay Rive Gauche qui a fait l?objet d?un travail collaboratif mené dans le cadre des PAPI, permettant d?avoir une vision consolidée État sur la gestion des risques miniers et inondations. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 111 sur 137 Risques inhérents Mesures de Observations de la mission 1. Avoir la connaissance la plus exhaustive possible des sites pollués 1. pollution non-recensée place des Secteurs (Loi ALUR - Art. L. 125-6 du code de l'environnement et décret d'application n° 2015-1353 du 26/10/2015) Le recensement des sites pollués sur lesquels l?inspection exerce une action se fait désormais avec l?outil Infosols, qui est à la disposition des inspecteurs pour renseigner les fiches de sites. Les fiches de l?ancienne base BASOL sont désormais des instructions de sites Infosols, qui sont publiées sur Géorisques. BASIAS et BASOL dont devenues CASIAS, les modalités d?enrichissement de CASIAS à partir des données GUN ou Infosols sont encore en cours de définition. Il y a 350 SIS dans la région, 40 nouveaux par an. La DREAL doit réglementairement effectuer la mise à jour des SIS en stock et des arrêtés préfectoraux une fois par an, mais que ce n?est pas toujours le cas. A l?occasion de ces mises à jour, les UD préparent les arrêtés préfectoraux pour de nouveaux SIS lorsque la DREAL a appris qu?il y a une cessation d?activité sur un site qui restera pollué et qu?il n?est pas proposé une servitude d?utilité publique par l?exploitant. La mission constate que la DREAL met plutÃŽt de l?ordre de 15 mois pour mettre à jour les SIS. Géorisques permet de consulter toutes les informations publiées (ex Basol, CASIAS, SIS...) récapitulant la présence de ces sites. L?ARS n?effectue pas et ne participe pas au recensement des sites pollués mais a accÚs aux bases de données les recensant (BASIAS, BASOL, SIS, Suggestion à la DREAL : Analyser les causes des retards, et revoir l?organisation en conséquence, afin de mieux tenir les délais. Une simplification de la procédure pourrait être proposée par la DGPR. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 112 sur 137 ? via le portail Géorisques). Selon l?ARS, il existe quelques carences dans ces bases. Les zones aux alentours du PIG METALEUROP n?y sont en effet pas recensées. Les propriétaires n?en ont aucune information sur la pollution des sols, alors que ceux-ci peuvent être pollués, soit parce que la pollution est en deçà du seuil, soit parce que des terres polluées provenant de zones du PIG y ont été utilisées comme remblais. L?ARS considÚre qu?elle s?y retrouve dans ces bases mais des « trous dans la raquette » sont constatés. En particulier, en dehors du site METALEUROP fermé en 2003 (Noyelles-Godault), ou Nyrstar (Auby). Des cas de saturnisme hors les zones définies dans le PIG sont avérées aprÚs deux ans d?exposition des enfants. Les sols peuvent contenir jusqu?à 500 mgPb/kg. Pb et cadmium, dans le département du Nord. Du fait de l?étendue de la pollution du site de METALEUROP, il n?y a pas eu de décision de dépolluer la zone. Le PIG n?est pas recensé dans les autres bases ; si on est à l?extérieur du PIG, on n?a pas d?informations (risque saturnisme), limite à 300/500microgr de Pb par kg dans les sols. Des familles attaquent l?État. Hors PIG, l?instauration d?un SIS a été écartée car trop vaste, il faudrait faire une analyse par parcelle de sol, mais les propriétaires refuseraient car cela déprécierait la valeur de leur bien. La surface du site pollué : 630 ha (Evin-Malmaison), ? de de la commune de Noyelles-Godault et 1/3 de Courcelles. La DRAFF a fait des analyses avec une limite à 200ppm pour les agriculteurs lors les zones du PIG, et l?ARS considÚre que l?on peut multiplier la surface de 630 ha par 3 ou 4 avec celle limite. La culture du lavage des mains dans les écoles a été initiée. L?information avait été faite par les communes depuis 1999 sur la base des flyers de l?ARS, mais les communes ne le font plus car c?est trÚs lourd et peu accueillant. Cela s?est arrêté en 2007, comme le comité scientifique du Pr. Haguenauer, arrêté faute de retour du préfet. Bonne pratique : La DREAL prépare les éléments techniques sur l?évolution, le suivi de la situation autour du PIG METALEUROP et participe avec l?agence de l?environnement et de la maîtrise de l?énergie (Ademe), la DDT(M), et l?ARS à des réunions réguliÚres interservices du PIG METALEUROP pilotées par la préfecture afin d?améliorer l?information des riverains, d?accompagner les particuliers dans la mise en oeuvre des dispositions du PIG, notamment pour le remplacement, à l?occasion de constructions, des terres impactées, et de proposer des campagnes de dépistage (en collaboration avec l?ARS). Suggestion au préfet et à la DREAL : 1. Poursuivre les travaux selon les nouveaux seuils définis par le HCSP de caractérisation des pollutions autour du site METALEUROP 2. Informer les populations que les zones en dehors du PIG METALEUROP peuvent être Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 113 sur 137 Dépistage prise de sang sur les enfants Il y a plus de 300mg de Pb/kg dans les sols donc faire des dépistages En 2007, on avait trouvé lors du dépistage une moyenne d?env 30micro gr/litre de sang, en 2018 à 18, et en 2022 à 9 ; maintenant le seuil saturnisme est à 50 µgPb/l de sang. S?agissant du cadmium : l?ARS préconise l?autoconsommation de produits du jardin. Des réunions réguliÚres interservices (Ademe, DDT(M), ARS, DREAL?) du PIG METALEUROP pilotées par la préfecture sont organisées pour assurer le suivi de la situation autour du PIG METALEUROP afin d?améliorer l?information des riverains et accompagner les particuliers, polluées, par exemple par des remblais et apports de terre de sites pollués qui ont été effectués dans le passé. 3. Intégrer dans le SIS l?ancien site de METALEUROP. 2. risques encourus site internet www.georisques. gouv.fr - Présence d'une procédure formalisée de vérification La DREAL nous a indiqué que dÚs la connaissance de la publication des arrêtés préfectoraux créant ou modifiant la liste des SIS, les classifications Infosols correspondantes sont passées à l?état « publié », et apparaissent rapidement sur Géorisques L?intégration dans les documents d?urbanisme n?est pas suivie par la DREAL, qui n?a pas de mesure d?évaluation de la prise en compte des SIS dans les documents d?urbanisme. L?ARS indique qu?elle n?a pas d?information au niveau de la DREAL sur l?intégration des SIS dans les documents d?urbanisme. Aucune procédure de vérification de l?inscription des SIS dans les documents d?urbanisme n?est formalisée. Sur les sites à responsable défaillant, les modalités de travail avec l?Ademe sont définies dans l?avis du 17 mai 2023 (NOR : TREP2300678V sur Légifrance) L?ARS a évoqué plusieurs contentieux contre l?État perçu comme défaillant. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 114 sur 137 -la communauté Hénin Beaumont Carvin qui demande 560 M€ à l?État pour dépolluer les zones - un contentieux porté par une association (une cinquantaine de personnes ont eu environ 50 k€ chacun). L?État a exercé un recours contre cette décision de justice. -un autre par la famille qui a acheté en dehors du PIG et a 2 enfants identifiés avec saturnisme, reprochent un manque d?informations. Dans la presse, des gens se plaignent du manque d?informations. Autre site pollué : EXIDE sur le territoire de Lille Faches-Thumesnil (groupe US, batteries en Pb pour les sous-marins nucléaires et pour camions). Sur Lille. Il y a eu un dépistage en 2003-04. Des servitudes d?utilité publique ont été instaurées. Quelques parcelles dépolluées avec un seuil assez haut (1000mg/kg de Pb dans les sols), mais il y a une association (« AprÚs ! ») qui s?est créée contre la campagne de dépistage (car ils veulent avant tout dépolluer), et on trouve des fortes concentrations largement en dehors des zones définies les servitudes d?utilité publiques. 2. S?assurer que les sols de ces sites seront affectés à un usage approprié 3. inadéquats Vérification de la réalisation des études de sols et de mesures de gestion de la pollution lors de construction sur un SIS - Présence d'une procédure de vérification interne et externe (Collectivités) Depuis la réforme de 2022, il faut obtenir une attestation ATTES ALUR (par une entreprise certifiée) pour construire en SIS. Le nombre de déclarations de cessations d?activité est passé d?environ 70 à moins de 40 (en 2023 et 2024), ce qui semble montrer que la réforme ne produit pas les effets attendus. La DREAL a demandé dans le programme 2025 aux UD de faire des inspections sur les sites où il y a eu une cessation d?activité depuis environ un an, mais toujours pas d?ATTES (qui doit être délivrée par une entreprise certifiée). Suggestion à la DREAL et à la DGPR : faire un état de la situation régionale (DREAL) et revoir la procédure de cessation d?activités (DGPR). Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 115 sur 137 de cette intégration voie de recours ou de contentieux contre les des procédures Les rapports proposant la consultation puis la signature de l?arrêté préfectoral lors de la création ou de la mise à jour de la liste des SIS d?un département sont sous le systÚme d?assurance qualité de la DREAL. La vérification de la présence de l?attestation lors d?une demande d?autorisation d?urbanisme sur un terrain concerné par un SIS est du ressort du service instructeur de la demande d?urbanisme. Une mutualisation du suivi des SSP et de l?élaboration des SIS est instituée pour les 3 départements du sud gérée par le SR. Les quatre UD du Nord font le rapport de fin d?activité validé par le SR. Une fois le SIS pris, la responsabilité de la DREAL est peu engagée. 5. population, et rédaction de comptes rendus de réunions Si la gestion d?un site pollué entraîne des actions hors site, ou si des mesures simples de protection sont à diffuser auprÚs des riverains, les modalités de communication sont décidées par l?autorité préfectorale, en concertation avec le maire, et peuvent prendre la forme d?une réunion publique ou d?un texte d?information, parfois d?une CSS ou d?une instance équivalente pour des sujets au long cours (par exemple le comité de suivi de PIG METALEUROP ou la CSS de l?ancienne décharge de Néry Saintines). Hormis ces cas exceptionnels, l?information se fait par le CODERST lorsqu?il est consulté. La DREAL communique aussi au travers de son rapport d?activités annuel. Des comptes-rendus pour les CSS ou instances équivalentes sont rédigés par les services préfectoraux. Des difficultés d?information des populations peuvent survenir hors les sites connus par exemple en cas de transfert de pollution par les eaux? Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 116 sur 137 L?information des populations concernées peut être conditionnée au contexte local et la volonté du maire. Cela peut aller de la volonté d?une réunion publique (ex : site Schaeffler à Calais) au blocage de l?envoi de courrier de recommandations de l?ARS aux riverains (ex : Mazelier à Valenciennes) ou par l?information réglementaire lors des procédures de mise en place de SUP (enquête publique, CODERST?). Sauf rebond médiatique, les riverains sont peu sensibles à ces informations, notamment celles diffusées par annexion au doc d?urbanisme/ acte de vente? Les comités de suivi type CSS se réunissent souvent quand un sujet le nécessite. La fréquence est souvent mentionnée dans l?arrêté préfectoral d?instauration. Des comités de coordination sont créés selon les enjeux des dossiers : l?ARS en est parfois à l?origine ou y participe (instruction N° DGS/EA1/2019/43 du 13 juin 2019 précisant les missions des agences régionales de santé dans la gestion sanitaire des sites et sols pollués). Parfois, l?ARS est mise dans la boucle trÚs tardivement. Les partenariats entre l?ARS et la DREAL ne sont pas formalisés et sont spécifiques à chaque département. Ils se mettent en place au gré des dossiers sensibles + mise en oeuvre d?une rencontre annuelle DREAL/ ARS sur les dossiers SSP/ICPE à suivre. 3. S?assurer que les cessations d?activités polluantes sont faites en respectant les procédures de remise en sécurité du site 6. d'une activité modifiant diverses sols pollués et à la cessation d'activité des Une note ASAP présente l?organisation de la DREAL en cas de cessation d?activité. Les évolutions sont présentées aux inspecteurs en journée de l?inspection et en GT régional SSP, et en atelier en journée de l?inspection pour partage d?expérience. Le sujet est intégré dans les formations de base des inspecteurs ICPE. De plus, des échanges ont lieu lors des points avec les bureaux de l?environnement des préfectures ou services équivalents sur la transmission des documents pour le respect des délais de SVA ou SVR. Depuis 2022, la mission a noté que les attestations des cessations d?activité sont manquantes. Le SR a indiqué qu?une action régionale 2025 est prévue pour corriger et obtenir les attestations manquantes. La mission a pu vérifier Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 117 sur 137 pris pour application de Programme de formation/sensib applicables dans le projet de note d?objectifs 2025 dans les tableaux « inspections simples ». Les mises en sécurité de installations et des sites à vérifier avant tout et en priorité. Pour les cessations non déclarées, une action est prévue, mais avec les moyens dont dispose la DREAL, l?action sera limitée. Hormis une lecture autonome, pas de « formation » des agents ARS sur le sujet. Art 8-g du décret : Les ARS seront donc désormais consultées par l?exploitant (sur avis du bureau d?études) sur les mémoires de réhabilitation et auront 45j pour répondre et rendre un avis au préfet. Des critÚres de transmission des mémoires aux ARS (afin que les exploitants ne sollicitent pas la DREAL sur tous les dossiers mais sur ceux à enjeux sanitaires), devaient être établis. (source DGS-DGPR). L?ARS a voulu à un moment rendre disponible dans des bases les informations sur les sites pollués. Elle envoie des informations sur les conduites à tenir avec des rÚgles hygiéno-diététiques qui peuvent suffire car il n?est pas possible de dépolluer, cela représenterait en effet 2,8% des surfaces en France.. Originellement, le site de RECYLEX (qui était une filiale de METALLEUROP), à Escaudoeuvres (59), comptait deux activités : la fusion de déchets de batteries, utilisés pour la fonderie de lingots de plomb, et le broyage de batteries pour en récupérer différents composants et matériaux. La pollution au plomb était surtout due à la premiÚre activité. RECYLEX a arrêté l?activité fonderie en 1995. L?entreprise a été placée en liquidation judiciaire en 2023 et a vendu l?activité broyage à l?entreprise CAMPINE. C?est donc toujours RECYLEX qui demeure responsable de la pollution au plomb engendrée par l?activité fonderie. 7. Coopération avec l'ARS - Constitution La DREAL et l?ARS n?ont pas constitué d?équipe « projet sanitaire et sécurisation des sites ». Les deux services ont institutionnalisé des rencontres a minima annuelles dans un cadre de travail pluriannuel. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 118 sur 137 risques induits par une pollution Ademe d'une équipe "projet sanitaire et sécurisation des sites" - CR de réunions de l'équipe Coopération avec l?Ademe L?application de la note interministérielle DGS/DGPR/DGAL du 27 avril 2017 sur la gestion des SSP se fait au coup par coup, avec coordination des services concernés (ARS, DREAL, DDT(M), DRAAF, DD(CS)PP?) par l?autorité préfectorale. Des rencontres périodiques ARS/DREAL sur les sujets ICPE avec enjeu sanitaire, dont SSP, sont instituées afin d?assurer un suivi dans le temps des situations problématiques identifiées. La DREAL et l?ARS n?ont pas constitué d?équipe « projet sanitaire et sécurisation de sites ». Les deux services ont institutionnalisé des rencontres a minima annuelles dans un cadre de travail pluriannuel. Les partenariats avec la DREAL ne sont pas formalisés et spécifiques à chaque département. Ils se mettent en place au gré des dossiers sensibles. L?Ademe intervient dans 2 cadres : - en urgence. Par arrêté préfectoral lorsque le responsable du site est jugé défaillant. Elle assure la maîtrise d?ouvrage et met le site en sécurité pour les populations et l?environnement ; - en reconversion des friches sur les sites et sols pollués sur la partie dépollution, en particulier sur ICPE et friches miniÚres. Dans le cadre du Fonds vert, l?Ademe intervient en tant qu?expert de la dépollution, instruisant ces dossiers anciennement ICPE. Le Fonds friches est mobilisé, intégré au Fonds vert avec une coordination DREAL, 5 à 6M€. L?essentiel de l?intervention de l?Ademe consiste en une mise en sécurité des sites. L?Ademe nous a indiqué disposer d?un effectif de seulement 4 personnes à son siÚge d?Angers, qui coordonne l?activité technique et choses nouvelles sur la dépollution. Elle estime que c?est trÚs tendu sur les moyens humains. L?Ademe estime être sous-dotée en HdF à Valenciennes. Les missions sont d?urgence quasi régalienne. Une pression est exercée par le corps préfectoral est sur les affaires. Ces derniÚres années, l?activité SSP a augmenté en nombre de dossiers mais pas en montants. Suggestion à la DREAL et à l?ARS : Élaborer une convention ARS- DREAL Suggestion à la DREAL : Institutionnaliser avec l?Ademe des échanges avec fourniture une fois par an par les UD d?une liste des sites inquiétants et susceptibles de devenir des sites à responsable défaillant. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 119 sur 137 Les crédits viennent de la DGPR sur des rapports faits auprÚs de la DREAL avec le cadre des marchés publics. L?Ademe nous a fait part de grandes difficultés à maitriser les délais à cause du champ concurrentiel assez faible au moment où l?Ademe édite le marché (ex. Synthexim, SPCH, Sambre et Meuse, METALEUROP?). La rareté des entreprises qui ont les compétences pour intervenir est une difficulté. Les échanges sont réguliers avec les inspecteurs ICPE dans chaque département. Des alertes sont faites réguliÚrement sur de potentiels nouveaux site à traiter en urgence. Par ailleurs, lors du traitement en urgence, les inspecteurs apportent souvent leur aide précieuse (connaissance du site, historique, etc.) Les échanges sont aujourd?hui fluides du fait d?équipes en place depuis longtemps et de relations interpersonnelles. Toutefois, l?Ademe nous a indiqué qu?il pourrait être intéressant d?institutionnaliser ces échanges pour une anticipation encore plus grande car il n?y a pas d?informations chaque année par les UD des problÚmes éventuels (à venir). L?Ademe voudrait par exemple la liste des sites qui inquiÚtent (signal faible). L?anticipation de la part des UD 1 fois par an avec un état des sites ICPE qui les inquiÚtent serait bénéfique pour que l?Ademe puisse s?organiser. L?Ademe nous a aussi signalé les difficultés par rapport aux inspecteurs ICPE qui ont inspecté avant (par ex. 37 inspections la derniÚre année chez Synthexim à Calais par l?UD). Concernant les interventions de l?Ademe dans le cadre du Fonds vert, elle est souvent ralentie par l?incertitude autour de l?effectivité du principe de pollueur payeur. Des réponses plus claires et plus rapides sur ce point seraient bénéfiques. Sur le rÃŽle des EPF dans les reconversions de friches, l?Ademe estime qu?elle devrait avoir un lien beaucoup plus fort avec elles, le processus devrait être plus rapide. L?Ademe estime que c?est la DREAL qui doit coordonner les EPF. Le rÃŽle du sous-préfet est indispensable mais ils ne sont pas formés pour Suggestion à la DREAL : Organiser avec l?Ademe une campagne d?information à ce sujet auprÚs des collectivités Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 120 sur 137 ces missions. Les collectivités locales ne comprennent pas bien que l?Ademe doit partir aprÚs la situation d?urgence traitée. La DREAL pourrait faire une « méthodologie pensée » selon l?Ademe. locales sur le rÃŽle de l?Ademe. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 121 sur 137 1. Suivi et accompagnement des collectivités territoriales dans l'élaboration et le suivi des plans de planification et de gestion des déchets 1 Perte de la visibilité ou Manque d'association de la DREAL sur les plans de planification et de gestion des déchets actés par les collectivités territoriales Réunions d'échanges périodiques législation La DREAL est associée aux groupes de travail d'élaboration des plans déchets (PRPGD). Elle est consultée et associée en amont, afin de s?assurer que les plans qui en résultent sont conformes à la réglementation. À part ce rÃŽle, elle n?a pas de mission particuliÚre. La DREAL nous a indiqué que le PRPGD était conforme à la réglementation. La commission consultative de prévention et gestion des déchets (CCPGD) assure la gouvernance et le suivi du plan, la DREAL participe au sein du collÚge État. La DREAL a peu de leviers, plus un rÃŽle d?accompagner l?élaboration et participer au suivi du plan, c?est plutÃŽt les leviers de l?Ademe et des éco-organismes qui sont sollicités. Il semble que le Conseil régional qui élabore le PRPGD n?a pas de lien direct avec les collectivités qui sont acteurs directs et chargés de sa mise en oeuvre. La DREAL connaît peu les liens entre le Conseil régional et les collectivités et n?est pas influente. La DREAL appuie les collectivités, le Conseil Régional notamment, en participant à divers groupes de suivi d'application des plans, et également en fournissant « à la demande » les informations nécessaires au Conseil Régional pour élaborer les plans ou les évaluer. (exemples : tonnage annuel des déchets collectés par chaque ISDND, liste des nouvelles installations de traitement de déchets mises en service sur le territoire, nombre et liste des friches industrielles (qui pourraient permettre une fois dépolluées, de libérer du foncier)...) Le rÃŽle de l?Ademe est reconnu. Un GT accroissement valorisation matiÚre existe. Les indicateurs de suivi du PRPGD vont être disponibles. D?ores et déjà on observe une bonne trajectoire de la baisse de l?enfouissement, au regard des chiffres communiqués à la mission. Plusieurs interlocuteurs rencontrés dont l?Ademe ont signalé à la mission les difficultés rencontrées pour récupérer et obtenir des données consolidées pour le suivi du plan et mesurer les progrÚs réalisés. La mission considÚre que l?enjeu des données est réel. Un observatoire de recueil des données du plan a été créé et son travail semble indispensable. Le tri est en retard. Pour les biodéchets, c?est peu avancé, comme l?ont indiqué à la Suggestion à la DGPR et à la DREAL : Faire en sorte que la DREAL contribue de maniÚre plus explicite dans le périmÚtre des attributions de l?État, à la gouvernance et la communication au sein de la commission consultative de prévention et gestion des déchets dans le cadre du suivi du PRPGD, et dans le suivi des éco- organismes. Recommandation à la DREAL : Dans l?enjeu sur les données, accentuer la demande pour récupérer les chiffres (Ademe, Odema?) et obtenir des taux de recyclage des emballages pour la région qui devraient exister au niveau national. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 122 sur 137 Risques inhérents Mesures de ICPE) mission plusieurs personnes rencontrées. Il n'y a pas de liens directs entre la DREAL et les éco-organismes, mais des liens indirects : l'inspection des installations classées est amenée à réaliser des inspections pour s'assurer du déploiement de certaines REP : exemple : plus de 10 inspections en 2024 sur la mise en oeuvre de la REP PMCB / plusieurs inspections les années précédentes sur les REP DEEE / inspections à venir en 2025 sur la REP VEHICULE. Des inspections chez Leroy Merlin, Castorama? ont été réalisées pour vérifier l?obligation de reprise des déchets du bâtiment par les distributeurs de produits et de matériaux de construction. Le déchet doit être trié, ce qui constitue une difficulté pour la bonne mise en place de la filiÚre. La DREAL a proposé les arrêtés de surtaxation de la mise en décharge à partir de 2025 dans les installations classées. Les arrêtés sont signés. Dans les Hauts-de-France, 85,3 millions d?euros par an sont versées par Citeo aux collectivités au titre du soutien CAP (contrat pour l?action et la performance). En matiÚre d?aides à l?investissement, Citeo verse 8,1 M€ à 38 collectivités pour des projets d?amélioration de la collecte. À titre d?exemple, la DREAL signale un projet phare accompagné dans la région qui concerne l?harmonisation du schéma de collecte sélective des déchets de la Métropole Européenne de Lille. Un projet AAP Collecte sur 3 ans (2022-2025) avec un financement Citeo de 4 M€. L?objectif de ce projet est de 1) sortir le flux verre en mélange de la collecte sélective en porte-à-porte pour le collecter en apport volontaire afin de réduire les coûts de collecte et augmenter le recyclage du verre., 2) harmoniser la couleur des bacs de collecte sélective (couleur jaune) et le mode de collecte (un flux par camion) pour faciliter le geste de tri, 3) étendre le tri à l?ensemble des emballages et des papiers graphiques et communiquer sur les nouvelles consignes auprÚs de toute la population via des campagnes de communication et des sensibilisations de proximité. Le recyclage des emballages ménagers et des papiers dans les Hauts-de-France s?élÚve à 75,5 kg par habitant, ce qui représente une quantité dans la moyenne nationale (72 kg/hab). Ce chiffre n?est toutefois pas un taux de recyclage par rapport au flux de déchets, et ne mesure nullement une performance, puisque Citeo est évalué au pourcentage de collecte et non au tonnage absolu. Parmi les leviers pour améliorer la collecte et le tri dans les Hauts-de-France, le passage à l?Extension des Consignes de Tri au 1er janvier 2023 pour 2 850 000 habitants des départements du Pas-de-Calais et du Nord (MEL encore en cours), Suggestion à la DREAL : Instituer des points d?échange plus réguliers avec les éco-organismes pour améliorer la mise en place des filiÚres et accompagner les actions de recyclage des emballages ménagers. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 123 sur 137 Risques inhérents Mesures de Observations de la mission permet d?augmenter les performances de tri régionales, notamment celles des plastiques avec une hausse de 15 % à fin 2023. 2 Risque de manque d?installations de traitement de déchets sur le territoire Pendant le COVID, la situation s?est tendue concernant les DASRI mais depuis, la mise en service d'un établissement, Medical Recycling dans l'Oise le traitement de déchets médicaux est opérationnel, et la DREAL ne signale plus de difficulté sur cette filiÚre. Pour l?élimination des déchets non dangereux, les installations sont suffisantes dans les départements 59-62 comportant des incinérateurs et des installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) ; Les départements 80-02 ne disposent que d?ISDND. Dans l?Oise, une nouvelle ligne d?incinération a été autorisée fin 2024. La région est dépourvue en installation de stockage de déchets dangereux (ISDD) ; la création d'une ISDD prÚs de Béthune est projetée avec un dossier déposé en octobre 2024 par Véolia. Plusieurs projets ont été examinés depuis plusieurs dizaines d?années, sans succÚs. Cette situation est atypique alors que la région produit 12 % des déchets dangereux du territoire national. Véolia annonce en avril 2025, renoncer à son projet. La filiÚre de valorisation de combustibles solides de récupération (CSR) a du mal à émerger : un projet est actuellement en phase de construction. Le site est associé à la sucrerie d'Origny comprenant une chaudiÚre brûlant des CSR (Installation de production de chaleur ou d'électricité à partir de déchets non dangereux). La filiÚre de recyclage des batteries se structure. Huit projets sont en cours dans les Hauts-de-France, un en construction et sept en phase amont ou d?examen. Une intervention en urgence par arrêté préfectoral de mesure d?urgence pour gérer les difficultés de la filiÚre équarrissage a été conduite en août 2024. Les projets des installations déchets sont instruits au même titre que les autres Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 124 sur 137 Risques inhérents Mesures de installations. Pour toute nouvelle installation de traitement de déchets, le Conseil régional est consulté par la DREAL et peut émettre un avis. La modernisation des centres de tri et leur évolution pour répondre aux nouveaux objectifs de gestion des déchets est accompagnée par la DREAL qui assure le travail d?instruction et d?inspection sur les nouvelles installations « centre de tri ». L?instruction des dossiers est une des seules actions en lien avec la mise en oeuvre des mesures du PRPGD qui comportent les redéfinitions et redimensionnements des installations à prévoir. Certains projets de création / modernisation de centre de tri prennent beaucoup de retard ce qui risque de compromettre les financements de l?éco-organisme : CUD, MEL (Halluin), Amiens (Véolia) par exemple. Le recycleur Nord Pal Plast installé à Lesquin a été sélectionné pour reprendre 20 % des 33 000 tonnes de PET opaque et coloré triés par les centres de surtri en vue de leur recyclage mécanique. Un contrÃŽle par les services de l?État des nouvelles installations de surtri est nécessaire pour assurer le succÚs de la filiÚre dans la mesure où des travaux de modernisation sont en cours et afin de valider des éventuelles ouvertures de sites non prévus à date par le PRPGD. Un site Baudelet est implanté sur Dunkerque rattaché à l'éco-organisme APER pour les bateaux hors d?usage. Cinq sites pour les biodéchets sont prévus. La filiÚre méthanisation, dont le développement a été important ces derniÚres années, mobilise l?inspection de la DREAL. La DDPP instruit les dossiers des méthaniseurs qui lui restent, ceux proches des élevages et fermes. La mission considÚre que la question peut se poser de transfert de ces installations à la DREAL et uniformiser ainsi leur gestion. Un industriel signale les difficultés de délai trÚs long de 18 mois pour instruire un dossier de bio-réacteur dans le Nord ce qui n?est pas le cas dans d?autres départements. La simplification des procédures est un souhait pour accélérer les projets et les instructions. La DREAL procÚde à des inspections réguliÚres des sites suivant les priorités de plan pluriannuel de contrÃŽle (une fois par an au minimum pour les incinérateurs et les ISDND. En région HdF, l?inspection réalise aussi des contrÃŽles sur le tri transit regroupement et de façon pluriannuelle sur les BREF WT relatif au traitement de Bonne pratique : Présence importante d?inspections de la DREAL dans les installations de tri, de surtri, de transit et de traitement de déchets. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 125 sur 137 Risques inhérents Mesures de déchets. En conclusion la mission estime que la DREAL est présente dans les filiÚres dans sa posture d?inspection. 2. ContrÃŽler la bonne mise en oeuvre de la législation sur la gestion des déchets par les industriels 2.1. Moyens, animation et formation 3 Manque de compétences des inspecteurs sur la thématique des déchets (formation, connaissance de la réglementation, connaissance des documents de planification et de gestion des déchets sur leur territoire) Formation technique des applicable aux déchets AccÚs à la réglementation et veille réglementaire (Aida de l'Inéris, accÚs aux plans de gestion des déchets applicables dans leurs territoires?) Les inspecteurs sur la thématique des déchets suivent la formation habituelle des inspecteurs. Dans l'ensemble, les inspecteurs ont une bonne compétence déchets, adaptée aux situations. Le service risque comporte trois inspecteurs fonctionnels déchets, qui ont la charge de capitaliser la compétence et l'expérience dans ce domaine. Les trois inspecteurs fonctionnels « déchets » se répartissent les déchets dangereux, non dangereux et inertes en plus d?autres domaines. La région compte 19 ISDND. En général, une équipe est spécialisée déchets en UD, les autres équipes ayant des connaissances généralistes dans le domaine des déchets. Le processus d'habilitation aborde le sujet déchet qui est décrit lors de la semaine technique, et réétudié au cas par cas avec le tuteur sur les cas qui se présentent. Les inspecteurs d'UD peuvent s'appuyer à bon escient sur les trois fonctionnels déchets du service risque. Les inspecteurs ont accÚs et participent à des groupes de travail régionaux déchets pilotés par le service risques à une fréquence semestrielle et chaque année, Le service risques a indiqué à la mission que chaque fonctionnel dont celui déchets peut effectuer un webinaire sur un sujet de sa compétence, pour améliorer les compétences des inspecteurs sur un sujet précis. Les thÚmes abordés ont été l?épandage en lien avec les SATEGE, le plan action régional nitrate, la sortie du statut de déchet, loi industrie verte. Des industriels ont indiqué à la mission l?intérêt de ces séminaires auxquels ils sont parfois invités. Sur la base des données GUN, 203 inspections en 2021 comportent un volet déchet, 317 en 2022, 320 en 2023. Les rapports d'inspection sont disponibles dans GUN. Selon les industriels, les inspections sont souvent différenciées entre les inspecteurs (jeune débutant ou confirmé). Les industriels signalent aussi les suites données aux Recommandation à la DREAL Veiller au maintien de la compétence déchets et de la connaissance fine des enjeux du territoire au sein de la DREAL, comme à l?association des services de l?État dans les structures ad hoc de suivi et de gouvernance du PRPGD. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 126 sur 137 Risques inhérents Mesures de Observations de la mission inspections d?inspection où des écarts peuvent être constatés entre ce qui se dit « à chaud » et ce qui est écrit dans le rapport. Une vigilance est à avoir dans le contradictoire. Le réseau des référents déchets se réunit quatre fois par an à la DGPR et les fonctionnels déchets des DREAL(s) travaillent en réseau entre région. La mission estime que le niveau de compétence des inspecteurs est adapté et entretenu. 4 Insuffisance d'animation du réseau des inspecteurs en charge du suivi des installations de gestion des déchets Participation du (ou des) correspondant( s) régional(aux) en charge de la thématique des déchets aux réunions organisées par le bureau de la planification et de la gestion des déchets de la DGPR Organisation de réunions périodiques des inspecteurs sur la thématique des déchets au sein de la DREAL Appui du(des) correspondant( s) régional(aux) "Déchets" auprÚs des Les fonctionnels déchets sont répartis autour de thématiques cohérentes et le tutorat pour les nouveaux fonctionnels est assuré par les plus anciens. Les contacts sont fréquents avec les fonctionnels du ministÚre avec une participation active aux réunions nationales. Des réunions spécifiques « déchets » sont organisées entre inspecteurs avec une réunion semestrielle sur la base des informations communiquées lors du groupe de travail national notamment. Le bilan d'activité ICPE incluant un volet déchets est réalisé et présenté annuellement à la presse. Une présentation des dispositions de la loi AGEC a été organisée pour l'ensemble des établissements du secteur déchet en 2022. Le bref WT relatif au traitement des déchets a été présenté aux industriels concernés. Un mailing ciblé aux industriels vis à vis du risque incendie a été fait à l?été 2024 ainsi qu?un mailing en 2023 sur nos attentes quant à la déclaration Gerep sur le volet déchets. La mission n?a pas vérifié l?ensemble de ces mesures mais des industriels rencontrés en ont connaissance et y participent parfois. Les industriels signalent l?accÚs à l?information donnée par l?inspection. Les échanges se font, sont fluides et sont de qualité. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 127 sur 137 Risques inhérents Mesures de inspecteurs en unités départementale s 2.2. Respecter de la programmation et de la priorisation des actions et assurer des contrÃŽles de qualité 5 Ne pas respecter la programmation des actions de contrÃŽle sur la thématique des déchets (actions nationales notamment) Pilotage et suivi de l'avancement Les actions nationales annuelles pour l?inspection des installations classées pour la protection de l?environnement sont retranscrites au travers d'un plan d'action régional constitué de la note « objectif » annuelle à destination des inspecteurs et des UD. Les actions « déchets » sont retranscrites dans la note annuelle. Le suivi des actions est réalisé par un tableau de bord renseigné par les inspecteurs et les UD avec une réunion objectifs semestrielle qui est également réalisée. Le suivi est documenté (tableaux de bord fournis à la mission) et permet de piloter. Il fait l?objet de discussions et ajustages lors des réunions programmées réguliÚrement avec les chefs d?UD. Bonne pratique : 6 administratives et des procÚs- verbaux en cas d'insuffisances constatée ProcÚs- demeure La qualité des suites aux inspections est assurée par le fonctionnel déchet qui s'assure de l'homogénéité des propositions via le dispositif rédacteur-vérificateur- approbateur qui permet une harmonisation et une proportionnalité des propositions aux enjeux. Le suivi des mises en demeure est assuré via le plan annuel de contrÃŽle qui prévoit le récolement des arrêtés. Le pilotage est assuré. Quelques dysfonctionnements sont signalés par les industriels avec notamment un projet de mise en demeure pour un rapport d?inspection non envoyé en contradictoire ou un arrêté préfectoral de mise en demeure sur une installation inexistante, non mise en oeuvre. Les industriels constatent qu?il y a plus de sanctions qu?auparavant, que ça a augmenté ces derniÚres années. Les engagements d?un industriel ne sont pas reconnus pour éviter une sanction. Un industriel déplore que les inspecteurs ne donnent pas de conseils. Recommandation identique à celle des ICPE pour le respect des délais de transmission des rapports d?inspection. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 128 sur 137 Risques inhérents Mesures de Observations de la mission 3. Assurer l'instruction des dossiers relatifs aux installations ICPE de gestion des déchets en tenant compte de la législation 7 Non prise en compte de la législation relative aux déchets et des documents de planification des déchets dans le cadre de l'instruction des dossiers (demande d'autorisation, dossier de modification?) déchets L?instruction I RIS 3141 qui définit le parcours de signature, rédacteur-vérificateur- approbateur via SARI avec un renvoi à GUNenv des rapports et propositions de l?inspection garantit normalement le respect des exigences réglementaires. Le service risque contribue aux instructions sur les nouveaux projets (exemples : DOSSIERS ISDND COVED / BAUDELET / SUEZ LIANCOURT) ainsi que pour tous les projets de traitement des batteries qui arrivent nombreux. La volonté des exploitants d?élargir leurs zones de chalandises est connue, ces derniers souhaitant avoir plus de latitudes. L?inspection peut rappeler le principe de proximité de traitement des déchets (exemple VM2D dans le Hainaut) lors de l?instruction des dossiers d?autorisation ou d?extension. Dans l'ensemble, le niveau de prise en compte du document de planification PRPGD est satisfaisant avec une consultation systématique du conseil régional sur les dossiers à enjeux tels que les ISDND. Ce qui est proposé par les exploitants peut parfois s?écarter du plan PRPGD que ce soit sur l?implantation géographique ou le type d?installations projeté. Le CR est consulté sur les nouveaux projets pour vérifier l?adéquation avec le PRPGD. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 129 sur 137 rencontre PERRIN Jean-Luc DGPR Sous-directeur des risques chroniques et du pilotage 17/10/24 RAT Gilles DGPR Adjoint au sous-directeur de la connaissance des aléas et de la prévention 17/10/24 OSSOLA Jean-François DGPR Adjoint au chef de bureau de la planification et de la gestion des déchets 17/10/24 DELACROY Jean-Gabriel Préfecture de région Secrétaire général 18/12/24 MOLAGER Pierre Préfecture du Nord Secrétaire général 18/12/24 MOUCHEL-BLAISOT Rollon Préfecture de la Somme Préfet Secrétaire général Secrétaire général 20/12/24 Adjointe à la DCPPAT 20/12/24 LABIT Julien DREAL HdF Directeur 19/12/24 CLERMONT-BROUILLET Florence DREAL HdF Directrice adjointe 19/12/24 FOSSIER Christelle DREAL HdF Secrétaire générale 19/12/24 DIRUIT Christophe DREAL HdF ContrÃŽleur de gestion 19/12/24 MLAPA Solange DREAL HdF Responsable qualité et contrÃŽles internes 21/01/25 MANCINI Marc DREAL HdF Chef du service risques 18/12/24 Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 130 sur 137 rencontre CLERC François DREAL HdF Responsable du pÃŽle prévision des crues et hydrométrie 20/12/24 GAUFFET Nathalie DREAL HdF Responsable unité prévision des crues 20/12/24 GRUET Marie DREAL HdF Adjointe au chef de service risques 18/12/24 OUSTRIC Emilie DREAL HdF Chargée de mission pilotage de l?inspection, qualité 18/12/24 CHAUVEL Laurent DREAL HdF Responsable du pÃŽle risques accidentels technologiques 18/12/24 COURAPIED Laurent DREAL HdF Responsable du pÃŽle risques chroniques 18/12/24 DEBONNE Olivier DREAL HdF Responsable de l?unité sites et sols pollués 18/12/24 STREBELLE Xavier DREAL HdF Responsable de la mission sécurité défense 18/12/24 DOURLEN Thomas DREAL HdF Responsable unité déchets, carriÚre, éolienne 18/12/24 COLACCINO Sandro DREAL HdF Responsable unité risques sanitaires et pollutions 18/12/24 DEVISME Simon DREAL HdF Chef du service Eau Nature 18/12/24 HANOCQ Thierry DREAL HdF Adjoint au chef du service Eau Nature 18/12/24 FILIOR François DREAL HdF Chef du pÃŽle risque naturel 18/12/24 VANMACKELBERG Bastien DREAL HdF Chef de l?unité départementale de la Somme 17/12/24 GENET Elsa DREAL HdF Inspectrice ICPE de l?UD 17/12/24 MODRZEJEWSKI Frédéric DREAL HdF Chef de l?unité départementale de l?Artois 20/01/25 LECLUSE Jean Marie DREAL HdF Responsable du S3PI ? adjoint au chef de l?UD 20/01/25 SELIN Gérard DREAL HdF Chef de l?équipe B3 ? adjoint au chef de l?UD 20/01/25 HEINA Francky DREAL HdF Chef de l?équipe B4 ? adjoint au chef de l?UD 20/01/25 DEPUYDT Arnaud DREAL HdF Chef de l?unité départementale du littoral 19/12/24 TAIN Caroline DREAL HdF Adjointe au chef de l?UD 19/12/24 PACAULT Nicolas DREAL HdF Adjoint au chef de l?UD 19/12/24 Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 131 sur 137 rencontre DELBROUQUE Vianney DREAL HdF Inspecteur ICPE de l?UD 19/12/24 SCHMITZ Bénédicte DDPP de la Somme Directrice 16/12/24 HAUDEBOURT Nathalie DDPP de l?Oise Coordinatrice régionale des ICPE agricoles 16/12/24 GAYET Edouard DDTM Pas de Calais Directeur 17/12/24 LATURELLE Laurent DDTM Pas de Calais Adjoint au responsable du service de l?environnement 17/12/24 LIBERKOWSKI Isabelle DDTM du Nord Directrice adjointe 16/12/24 TERNOY Maxence DDTM du Nord Chef du service sécurité risques et crises 16/12/24 MARQUIS Christelle DDTM du Nord Adjointe au Chef de Service sécurité risques et crises 16/12/24 AUBENEAU Fabrice DDTM du Nord Chef de l?unité risques et crises 16/12/24 ROUSSET Xavier DDTM de la Somme Directeur 17/12/24 VANDEVOORDE Guillaume DDTM de la Somme Directeur adjoint 17/12/24 de POUVOURVILLE Nathalie ARS Directrice de la sécurité sanitaire et santé environnementale 19/12/24 LOREILLE Thifaine ARS Directrice adjointe de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale 19/12/24 HEYMAN Christophe ARS Responsable du service régional d?évaluation des risques sanitaires 19/12/24 LE ROUX MONTACLAIR Virginie ARS Sous directrice santé environnementale 19/12/24 GIRARD Virginie Parquet de Lille Procureur de la République adjoint 21/01/25 CHAMPIGNY Simon Parquet de Lille Substitut du procureur SEFE contentieux urbanisme 21/01/25 MAUROUX Sarah Parquet de Lille Assistante spécialisée environnement 21/01/25 GINET Laura-Eva SIDPC Chef du bureau planification et gestion de crise à la préfecture du Nord BOROT Ghislaine CAA de Douai Présidente de la chambre du contentieux de l?environnement 21/01/25 GRATADOUR Philippe MRAe Hauts de France Président 31/01/25 MATRAT Olivier VNF Directeur Territorial Adjoint Nord-Pas de Calais 16/12/24 Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 132 sur 137 rencontre PIETRZAK Jean-Marc METEO FRANCE Directeur interrégional Nord 16/12/24 CHAIGNE Emmanuel METEO FRANCE Responsable de la Division Services (prévision et climatologie) 16/12/24 BARDY Catherine EPF Directrice générale de l?EPF de Hauts-de-France 20/12/24 KARLESKIND Simon ADEME Directeur régional Hauts-de-France 20/12/24 JACQUES AgnÚs ADEME Directrice régionale déléguée Hauts-de-France 20/12/24 BIGARRE Pascal GEODERIS Directeur du GIP GEODERIS, mis à disposition de l?INERIS 20/12/24 GREVET Marc CEREMA Directeur Adjoint - Direction Territoriale Hauts de France 24/01/25 KERLOC?H Bruno CEREMA Chef de groupe Risques Eau Biodiversité Cerema Hauts de France- Expert / Référent RN inondation 24/01/25 LEFEBVRE Cédric CEREMA Chef de groupe Risques Eau Biodiversité Cerema Hauts de France- Expert / Référent RN inondation 24/01/25 DAUPLEY Xavier BRGM Directeur adjoint des Géoressources 20/12/24 QUIRIN Fabrice BRGM Directeur de l?Unité Territoriale AprÚs-Mine Nord 20/12/24 ROUSSEL Benoit MAIRIE D?ARQUES Maire 16/12/24 CHEPPE Gaëtan Ville de Lille Responsable du service commun des carriÚres souterraines 21/01/25 DELECLUSE Marc Mairie de RIEULAY Maire 17/12/24 PONCE Raphael CUD DG EcosystÚme D 19/12/24 DAIRAINE Xavier CUD DGA EcosystÚme D 19/12/24 DALIBON Laurent CITEO Directeur Régional HDF 18/12/24 CHATEAU Bénédicte CITEO Responsable Territorial HDF 18/12/24 BOUTEL AgnÚs SMAGEAA Directrice 18/12/24 PARENT Philippe IIW Directeur 19/12/24 HERBAUT Francine Nord Nature Environnement Présidente 20/01/25 Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 133 sur 137 rencontre KUCHEIDA Jean-Pierre ACOM Président 20/12/24 DEUDON Audrey ACOM Déléguée générale 20/12/24 CHEVÉ Denis FRANCE CHIMIE Président France Chimie NPC 16/12/24 TROUILLET François FRANCE CHIMIE Délégué régional 16/12/24 GOURLIN Bénédicte SUEZ Manager environnement 16/12/24 BAYARD Christine SUEZ Directrice de l?activité stockage HDF/IDF 16/12/24 FLAMENT Thierry ARCELOR Chef d?Etablissement ArcelorMittal Dunkerque 19/12/24 BAYET Christophe ARCELOR Directeur QHSE 19/12/24 CAILLIAU Anne ARCELOR Responsable Environnement Risques Technologiques 19/12/24 LEROUX Christophe APERAM Directeur de site ZABOROWSKI Vladimir APERAM Chef du département HSE 24/01/25 RUTHMANN Jeremy INNOVAFEED Directeur site 07/02/25 RONCHART Laurence INNOVAFEED Directrice QHSE 07/02/25 FONTAINE Paul INNOVAFEED Ingénieur QHSE 07/02/25 Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 134 sur 137 ACOM Association des communes miniÚres ADEME Agence de l?environnement et de la maîtrise de l?énergie AE Autorité environnementale AGEC Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ALUR Loi « AccÚs au Logement et Urbanisme Rénové » APMD Arrêté préfectoral de mise en demeure ARS Agence régionale de santé ASA Analyse statistique avancée ASAP Loi ASAP d'accélération et de simplification de l'action publique venue réformer la commande publique ASQAA Association de mesure de la qualité de l?air ATTES Attestation sites et sols pollués BASIAS Base de données française des anciens sites industriels et activités de services susceptibles d'engendrer une pollution de l'environnement BASOL Base de données française, récolte et conserve la mémoire de plusieurs milliers de « sites et sols pollués (SSP) ou potentiellement pollués appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif » BOP Budget opérationnel de programme BREF Document de référence sur les meilleurs technologies disponibles Acronyme Signification CAA Cour administrative d?appel CAR Comité de l?action régionale CASIAS Carte des Anciens Sites Industriels et Activités de Services CCPGD Commission consultative de prévention et gestion des déchets CDRNM Commission départementale des risques naturels majeurs CEREMA Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement CGAAER Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux CGE Conseil général de l?économie CLAP Comités locaux d?accélération des procédures CODER CollÚge des directeurs CODERST Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques CODIR Comité de direction COMEX Comité exécutif Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 135 sur 137 CR Compte-rendu CRIC Coordinatrice régionale des installations classées agricoles CSO Comité de suivi opérationnel CSR Combustibles solides de récupération CSS Comité de suivi de site CUD Communauté urbaine de Dunkerque CVRH Centre de valorisation des ressources humaines DASRI Déchets d'activités de soins à risques infectieux DD(ETS)PP Direction départementale (de l'emploi, du travail, des solidarités) et de la protection des populations DDI Directions départementales interministérielles DDT(M) Direction départementale des territoires (et de la mer) DG Direction générale DGPR Direction générale de la prévention des risques DGS Direction générale de la santé DOSEP Dossiers sans enquête publique DPSM Département prévention et sécurité miniÚre Acronyme Signification DRAAF Direction régionale de l?alimentation de l?agriculture et de la forêt DRIEAT Direction régionale et interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports EDD Etude de dangers EPCI Etablissement public de coopération intercommunale EPF Etablissement Public Foncier ESP Equipement sous pression ETP Équivalent temps plein FNE France nature environnement GEMAPI Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations GEREP Gestion Electronique du Registre des Emissions Polluantes GIEOS Groupement d'intervention et d'étude des ouvrages souterrains GMI géothermie de minime importance GPEEC Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences GT Groupe de travail HCSP Haut Conseil de Santé Publique Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 136 sur 137 IED Industrial emissions directive IGEDD Inspection générale de l?environnement et du développement durable IGN Institut géographique national IIM Ingénieur de l?industrie et des mines INERIS Institut national de l'environnement industriel et des risques IRSTEA Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture ISDD Installation de stockage de déchets dangereux ISDND Installations de stockage de déchets non dangereux MED Mise en demeure MIGT Missions d'inspection générale territoriales de l?IGEDD MISEN Mission inter-services de l?environnement MSD Mission sécurité défense ONG Organisation non gouvernementale PAC Porter à connaissance PAPI Programme d?actions de prévention des inondations PAPRICA Programme d?actions pour la prévention des risques liés aux cavités PFAS Substances per- et polyfluoroalkylées PHE Plus hautes eaux POI Plan d'opérations interne. PPI Plan particulier d'Intervention PPRM Plan de prévention des risques miniers PPRN Politique de prévention des risques naturels PRN PÃŽle risques naturels PRPGD Plan régional de gestion et de prévention des déchets PRSE Plan régional santé environnement PV ProcÚs-verbaux DEEE Déchets d?équipements électriques et électroniques PMCB Produits et matériaux de construction du bâtiment RETEX Retour d?expérience REX Retour d?expérience Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 137 sur 137 Acronyme Signification RIC RÚglement de surveillance, de prévision et de transmission de l?information sur les crues RM Risques métiers, risques maîtrisés ou risques miniers RN Risques naturels SATEGE Service d?Assistance Technique à la Gestion des Epandages SCV Service central vigicrues SEN Service eau et nature SGAR Secrétariat Général pour les Affaires Régionales SGS SystÚme de gestion de la sécurité SIDPC Service interministériel de défense et de protection civile SINOE SystÚme d'information et d'observation de l'environnement SIR Service d?inspection reconnu SIS SystÚme d?information sur les sols SJM Service juridique mutualisé SPPPI Secrétariat permanent pour la prévention des pollutions industrielles et des risques Acronyme Signification SRADDET Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires SRE Stations de relevages des eaux SRRN Stratégie régionale des risques naturels SSB Site Seveso seuil bas SSH Site Seveso seuil haut SSP Site et sol pollué SUP Servitude d?utilité publique SVA Silence vaut accord SVR Silence vaut refus TAR Tour aéroréfrigérante UD Unités départementales UNICEM Union Nationale des Industries de CarriÚres et Matériaux de construction UO Unité opérationnelle Sommaire SynthÚse Risques métier « moyens » à placer sous surveillance - suggestions Risques métier « forts » - recommandations 1. Risque : Risque de non qualité, risque de ne pas faire de bons contrÃŽles interne, erreurs internes 2. Risque : Risque de non qualité, risque de ne pas faire de bons contrÃŽles internes, erreurs internes 3. Risque : Risque de non qualité, risque de ne pas faire de bons contrÃŽles internes, erreurs internes 4. Risques : Insuffisance de priorisation des PPRN (programmation, révision), programmation inadaptée ou irréaliste (DREAL) ; absence de critÚres objectifs permettant d'établir la priorisation / Non-conformité des documents d'urbanisme avec le cadre r... 5. Risque : Défaut d'animation et isolement du réseau des inspecteurs en DD(ETS)PP 6. Risque : Qualité insuffisante des actes 7. Risque : Pertinence insuffisante des comptes rendus d?inspection, en évitant insuffisance et sur-qualité 8. Risque : Valorisation et utilisation insuffisantes des procÚs-verbaux et suivi insuffisant du contentieux pénal 9. Risque : Perte de la visibilité ou manque d'association de la DREAL sur la planification et la gestion des déchets actés par les collectivités territoriales 10. Risque : Manque de compétences des inspecteurs sur la thématique des déchets - connaissance des documents de planification et de gestion des déchets sur leur territoire ANNEXES Annexe 1 : Lettre de mission Annexe 2 : Réponse de la DGPR en phase contradictoire ? plan d?actions Annexe 3 : Réponse du préfet en phase contradictoire ? plan d?actions Annexe 4 : Liste des suggestions Annexe 5 : Matrices des risques Annexe 6 : Liste des personnes rencontrées Annexe 7 : Glossaire (ATTENTION: OPTION © depuis trente ans au moins. Aucun préfet rencontré, ni aucun autre interlocuteur, ne nous a interpellé sur ce sujet. Les sous-préfets sont trÚs impliqués sur l?inspection des installations classées. Le département du Nord comprend 2,5 millions d?habitants, soit à peu prÚs la population de la Bourgogne-France-Comté (où il y a 4 UD) s?étalant d?est en ouest Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 57 sur 137 sur prÚs de 200 km, et présente une forte densité d?industries avec de fortes concentrations d?industries. Il a semblé à la mission que cette organisation fonctionnait bien 2 ContrÃŽle de la qualité des productions. ContrÃŽle de communication (politique interne de communication sous toutes ses formes, réponse aux médias, site internet, production de plaquettes et rapport, participation colloques, journées terrain...). Appropriation des argumentaires et doctrines par les préfets, relations avec ceux-ci, outils de cadrage des objectifs et de rapportage. Comptes rendus de réunions avec les préfets, de CAR, de Les évaluateurs n?ont pas constaté de positions divergentes au sein de la DREAL. Les documents officiels produits pour la communication sont relus par le service communication et validés par la direction. Le site internet de la DREAL est une source vivante d?informations. Une bilatérale est organisée avec le préfet de région et la direction de la DREAL à intervalles réguliers. La mission n?a pas eu connaissance des dossiers et éventuellement des comptes-rendus de ces réunions. Les chefs d?UD ont des entretiens avec les préfets de département ou les sous- préfets. Des courriers ou des notes sont proposés à la signature du préfet de région sur les sujets de positionnement les plus sensibles (par exemple, note éolien). Suivant les instances, la thématique Risques n?est pas forcément au coeur des échanges, les autres politiques portées par la DREAL reposant parfois plus fortement sur ces autres opérateurs (notamment risques anthropiques). La DREAL est toujours présente en CODERST. Des échanges ont lieu avec l?EMIZ via la MSD de façon réguliÚre. Les SIDPC sont invités au moins une fois par an pour échanger avec le SPC. Les échanges avec la DGPR ont lieu à tous les étages de la chaîne hiérarchiques. Une réunion annuelle est organisée avec France Chimie et l?UNICEM. Des réunions peuvent être organisées selon l?activité avec les représentants du secteur des déchets de l?éolien, ou les exploitants des sites Seveso. Une réunion annuelle est organisée où sont invitées les principales associations environnementales. Des échanges ont lieu entre services à tous les niveaux, et des réunions spécifiques sont organisées par thématique (PFAS, Energie par exemple). Une réunion mensuelle est organisée entre la direction DREAL et les directions des DDT(M) (CODER). Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 58 sur 137 CODER, CDRNM, MISEN stratégiques, de réunions entre acteurs de la zone de gouvernance (notamment opérateurs ou RST - Cerema, BRGM, Irstea, Ineris, IGN, RTM... - universités, délégations ou missions régionales ou zonales...). Place de la thématique risque dans ces instances. Rencontres, échanges, formation des acteurs des politiques de risques. Relations avec les CODERST, les SIDPC, l'EMIZ, la DGPR, le SCV... Relations avec les exploitants et leurs représentants D?une maniÚre générale, la mission a pu noter l?excellente image de la DREAL. Compétence, impartialité, disponibilité, sont les mots qui reviennent le plus souvent. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 59 sur 137 Rencontre avec les associations. Organisation de la transversalité, en particulier entre services au niveau DREAL et DDT(M). 3 Présence des agents, dispositif d?astreinte, qualité des réponses, fiches réflexes Procédures globales et par entité de gestion des crises Exercices et retours d'expériences systématiques (sur la réponse interne DREAL ou DDT(M) comme globale sur la crise en elle-même) Formation des agents Une procédure existe pour la gestion des plaintes L?organisation générale de gestion de crise est décrite dans la procédure relative à l?organisation pour la prise en charge des situations d?urgence. Sont précisées notamment les différentes astreintes de sécurité et de décision mises en place : - astreinte relative aux incidents et accidents industriels - astreinte de prévision des crues et hydrométrie - astreinte dite de zone (pour les champs d?intervention de la DREAL non couverts par les astreintes précédentes) - astreinte de direction (astreinte de décision) Des instructions et fiches réflexes décrivent les actions et organisations spécifiques à mettre en oeuvre, selon la nature des crises. Par exemple, une instruction et une fiche réflexe explicitent les modalités de gestion des incidents et accidents industriels. Ces documents sont mis à disposition des agents dans la valise de gestion de crise dématérialisée (site cerbérisé). La gestion des situations d?urgence en raison d?un accident industriel s?appuie principalement sur les inspecteurs ICPE ; leur nombre de jours de télétravail est limité à 2 par semaine ; il leur est demandé de pourvoir venir au bureau dans la journée en cas de besoin (sur les heures ouvrées). Pour les autres domaines d?intervention, la gestion des situations d?urgence repose principalement sur la MSD qui peut s?appuyer sur les compétences spécifiques des services métiers (au travers notamment du réseau des référents de gestion de crise en cours de déploiement). Les agents susceptibles d?assurer des astreintes et plus généralement d?intervenir en situations de crise sont formés à leur prise de poste (en interne au service de prévision des crues ou par la Mission Sécurité Défense (MSD)/ l?adjoint du service Risques en Bonne pratique : l?ensemble du dispositif de gestion des crises et des situations d?urgence Bonne pratique : La note de traitement des plaintes qui est détaillée et trÚs claire. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 60 sur 137 divers "écosystÚmes" (zone, région département) Suivi, accompagnemen t et efficacité des RDI, articulation avec le(s) SPC ou Météo-France charge des crises). Cette formation est complétée par la participation aux exercices des préfectures de département ou de zone et à des exercices internes (en 2023 et 2024, la MSD a organisé 2 exercices « accident industriel » à destination d?inspecteurs ICPE). Les réunions SR/UD ou les journées de l?inspection permettent de revenir sur la gestion d?accidents industriels remarquables. Pour les autres domaines d?intervention, les exercices et événements font l?objet d?échanges (RETEX) en réunions MSD éventuellement élargies aux référents gestion de crise. La MSD anime le réseau des Responsables Sécurité Défense (RSD) au sein des DDT(M). La réunion des RSD du 12 juin 2024 a permis de revenir sur les épisodes de crue de novembre 2023 et janvier 2024. Les documents examinés par la mission et l?appropriation qui en est faite par les agents démontrent une trÚs bonne prise en compte de la préparation à la crise. 4 Articulation régionale/départementale insuffisamment définie Documents décrivant le rÃŽle de la DREAL, celui des DDI, et les modalités d'action des DREAL vis-à-vis des DDI, avec, le cas échéant, validation en CAR pour s'assurer de l'adhésion des préfets de région et de département Réunions et outils de pilotage et de suivi, fixation et suivi d'objectifs annuels et territorialisés par unités et agents (y compris bilan global de Une réunion objectifs à lieu entre Janvier et début février pour chaque UD ainsi qu?une deuxiÚme à mi -année entre juin et début juillet. Par ailleurs, une réunion entre les responsables du service risques régional et les chefs d?UD est organisée une fois par mois pour faire circuler l?information montante comme descendante et échanger sur les points nécessitant un accord pour le fonctionnement de l?inspection. A cette occasion les chiffres du pilotage, principalement concernant l?avancée des inspections, sont présentés. Une note régionale d?objectifs ICPE est rédigée chaque année. Elle permet d?expliciter pour les UD les attendus des actions nationales et régionales pour l?année en cours. Pour le SPC, la programmation pluriannuelle est suivie en lien avec le SCV au travers du PAQ (plan d?action quadriannuel). La note objectif pré identifie par sujets une liste des sites les plus pertinents à être inspectés sur chaque thématique, au vu de la connaissance des enjeux. Différentes démarches sont en train d?être menées (croisement des données qualité de l?eau / ICPE par exemple) afin d?améliorer cette connaissance des enjeux. Différentes thématiques considérées comme sensibles ont été intégrées dans une fréquence d?inspection (inspection tous les 4 ans des TAR, inspection réguliÚre des Ouvrages Hydrauliques au sein des ICPE, etc.). Une liste des situations les plus sensibles sur le plan sanitaire est établie et partagée avec l?ARS. Un point sur la situation des sites les plus significatifs de la région est fait à l?occasion des réunions objectifs. Le service risques dispose d?une note d?organisation qui décrit principalement son fonctionnement. Les délégations de signatures dans le cadre de la production des documents signés en DREAL y sont explicitées. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 61 sur 137 Fréquence des points entités- direction Réunions et outils de pilotage de suivi entre UD et service régional Qualité d'échanges et de synergies entre les échelons départementaux et le siÚge régional Suivi d'activités et partage des indicateurs assuré par le pilotage régional. Une instruction précise les rÚgles de signature des rapports d?inspection et d?instruction entre le rédacteur, le vérificateur et l?approbateur. Les délégations sont organisées en cascade : AP de délégation pour le Directeur, décision de délégation pour les adjoints et les chefs de service puis notes de délégation au sein du service. Les UD et le siÚge se rencontrent de façon générale lors des deux journées de l?inspection organisées par le service régional. Les réunions objectifs 2 fois par an réunissent chaque UD avec des représentants du service régional. Les réunions mensuelles concernent des représentants du service régional et les chefs d?UD. Les objectifs personnels sont regardés lors de l?entretien annuel. S?agissant des risques naturels, la mission a constaté l?absence de note décrivant les rÃŽles respectifs de la DREAL et des DDT(M) 5 Risque que les agents ne connaissent pas leurs objectifs et les priorités, les risques. Existence d'une note de déclinaison régionale des notes de stratégie nationale Analyse et connaissance des enjeux et du contexte : monographies de sites et d'enjeux, La note stratégique régionale en matiÚre de risques naturels date de 2021 : elle est obsolÚte. La DREAL nous a dit vouloir la mettre à jour pour 2025. Les directeurs de DDT(M) nous ont dit être en attente de davantage de soutien de la DREAL, notamment sur des affaires particuliÚres. Elles ont aussi besoin d?échanges d?information et d?harmonisation des pratiques. A titre d?exemple, la DDT(M) du Pas de Calais nous a dit ne pas être informé de ce que faisait le préfet du Nord en matiÚre de cavités souterraines, alors qu?il s?agit d?une action majeure et structurante. La DDT(M)M du Nord est en attente d?expertise sur le PPRMT. La DREAL nous a évoqué des groupes de travail technique sans que nous puissions clairement disposer des traces de ceux-ci : ordres du jour, dossiers de séance, Suggestion : Mettre en place davantage de travaux multilatéraux, en allégeant le travail bilatéral. Avec comme priorités : l?échange d?informations entre DDT(M), sur l?harmonisation des pratiques, sur le soutien technique Mettre plus souvent de sujets « RNT » à l?ordre du jour des CODER Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 62 sur 137 les contrÃŽles liste d'établissement sensibles ou prioritaires Notes stratégiques de priorités d'action (notamment en ce qui concerne les contrÃŽles) et de méthode d'élaboration des objectifs Présence réguliÚre de la direction dans les départements Notes d'organisation Modalités d'évaluation des objectifs des personnels comptes-rendus, Le CODER, qui réunit tous les mois les directions de la DREAL, de la DRAAF, et des DDT(M)M, n?aborde que trÚs rarement le sujet risques naturels. La DREAL organise de nombreuses bilatérales avec chaque DDT(M). 6 économiques et associatifs Relations, politiques et actions "partagées" avec la région, les départements, les métropoles ou Sur l?aspect ICPE, les relations avec les collectivités ne sont pas systématisées. Des relations ont lieu sur les principaux sujets en interaction (par exemple gestion des mesures post PPRT). Des échanges ont lieu avec le conseil régional, dans le cadre de l?animation du volet déchets du SRADDET, du PRSE, de la définition de la cartographie GMI, etc. Pour les risques naturels, les échanges ont lieu avec les collectivités gemapiennes, notamment lors des COPIL PAPI. ain Suggestion : assurer une présence direction à certaines des rencontres, avec les associations de protection de l?environnement ou avec les fédérations industrielles Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 63 sur 137 collectivités, les Gémapiens, les associations des maires, ? Relations avec les structures de type SPPI ou associations intervenant sur les risques. Stratégie de partenariat avec les acteurs économiques ou associatifs (FNE, associations et/ou industriels, fédération de l'hÃŽtellerie de plein air, des notaires, des agents immobiliers,) Les S3PI sont animés en partie par des inspecteurs ICPE au sein d?UD, assurant donc un alignement des sujets portés avec les thématiques de la DREAL. Des réunions annuelles ont lieu avec les fédérations de protection de l?environnement. France chimie nous a déclaré qu?ils étaient satisfaits des rencontres annuelles organisées par la DREAL, tout en disant qu?ils aimeraient rencontrer de temps en temps la direction en plus du chef de service risques, afin d?avoir un échange directeurs de site / direction de la DREAL. La mission note aussi qu?il n?y a pas de comptes-rendus de ces réunions. S?agissant de la DDT(M)M ils souhaiteraient que celle-ci renforce son approche « terrain ». Ils notent aussi une augmentation du nombre d?APMD qui sont parfois pris à leurs yeux « rapidement ». Ils sont satisfaits du fonctionnement des S3PI. 7 - Services déconcentrés, opérateurs de Pilotage régional de type micro- management Réunions et contenu des CODER (DDT(M), DDETSPP) (politiques, moyens humains et financier, réalité du dialogue) Tableaux de bords en nombre Voir commentaires sur les autres risques Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 64 sur 137 raisonnable et de période d?actualisation raisonnable Existence de réseaux techniques de pilotage thématiques, domaines couverts, fréquence, intérêt ressenti et niveau de participation, qualité du dialogue et de l'écoute par la DREAL, des contenus et des productions ; réunions des agents (IICPE, RDI, autres) Production de notes méthodologiques partagées Validation de doctrines en interne (vues au préalable au niveau national sauf si uniquement mise en application opérationnelle d'orientations nationales) ou en CAR Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 65 sur 137 Réunions réguliÚres avec les préfets Relations/parten ariats avec les autres services de l?État impliqués (DRAAF, Éducation nationale...) Dialogue de gestion et modalités de répartition des ETP 8 publique) affaiblie (par un fort taux de premiers postes ou une forte rotation des agents, ou toute autre raison) Politique de recrutement, sortie d?école... Politique de formation en local Plan de formation (existence et modalités d'élaboration et de suivi, à quel niveau, lien CVRH, ...). Pertinence de la documentation qualité et de son emploi pour faciliter le travail des nouveaux Le processus de recrutement est suivi au quotidien avec les équipes afin d?anticiper les futurs besoins et, selon la pertinence temporelle, utiliser les leviers à disposition comme les sorties d?école, les réussites au concours ingénieur par les techniciens, le concours des IIM, etc. La formation initiale ICPE se fait en application des notes nationales et régionales sous couvert du supérieur hiérarchique de l?agent. Le plan de formation de chaque agent est discuté avec son supérieur hiérarchique au travers de son entretien annuel. Les compétences rares et expertises sont mutualisées au service Risques. Une attention particuliÚre est portée lors des annonces de mobilités. Un fonctionnement par binÃŽme a été mis en place sur certaines thématiques pour être en capacité d?assurer un intérim. La documentation qualité est réguliÚrement mise à jour pour être en accord avec la réglementation nationale et les pratiques terrain. Les nouveaux arrivants disposent d?un tuteur tel que prévu dans les notes nationales et la procédure régionale. Des réseaux métiers sont organisés entre le niveau national et le service régional. Au besoin, le service régional organise des réseaux métiers avec les UD (Gerep, produits Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 66 sur 137 Dispositif de tutorat ou d'accompagnem ent Participation à des réseaux métiers Incitation ou accompagnemen t à l?évolution de carriÚre Gestion des compétences rares, mutualisation des compétences Tableau de bord des postes occupés depuis plus de huit ans Livret d'accueil chimiques, GUNenv, etc). La liste des postes occupés avec leur durée est disponible pour les chefs d?unité. Le CVRH fait des incitations à l?évolution de carriÚre. La mission a constaté une trÚs bonne prise en charge de l?arrivée des nouveaux agents, de leur formation initiale et continue. 9 qu'à leurs fluctuations Adaptation des objectifs, appui siÚge, appui inter UD, inter DDT(M), gestion des RPS L?objectif d?inspection est déterminé chaque année suivant la projection d?ETP disponible, et mis à jour à mi année suivant l?actualisation de ces derniÚres. La gestion de la charge d?instruction se fait d?abord par la priorisation en interne UD. Pour les cas les plus importants, une mutualisation peut être mise en place : cellule éolien au SR par exemple. Historiquement, la situation dans l?UD de la Somme avait aussi conduit à effectuer une mutualisation avec les autres UD, situation aujourd?hui résorbée. DREAL : Organiser la transparence auprÚs des services sur la pratique du surbooking Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 67 sur 137 La DREAL réalise un suivi trÚs fin au mois le mois des ETPT consommés sur les BOP, et donc sur le 181. La totalité des ETPT est consommée. Pour cela elle fait un surbooking d?environ 10 % : les organigrammes des services contiennent un nombre de postes environ 10 % supérieurs à ce que le BOP peut financer. Cette pratique largement répandue a la vertu de consommer tous les ETP, car sinon les vacances frictionnelles feraient que tout ne serait pas consommé. La mission approuve cette démarche. Mais les services ont dit à la mission qu?ils n?étaient pas au courant de cette maniÚre de procéder. Ainsi mécaniquement, dans un organigramme, on a 10% de « trous », alors qu?en réalité on est à effectif complet. 10 Actions préventives pour réduire le risque (formation des agents, doctrines relatives aux PV et mises en demeure, fiches réflexes en cas d'accident) Appui aux agents mis en cause Si un agent signale une menace à son encontre lors d?une inspection, une information au procureur signée par le directeur est effectuée. Activation si besoin de la protection fonctionnelle (cas à l?UD littoral cette année). La mission a eu connaissance du fond de dossier et a pu constater le soutien à la fois par la DREAL et le préfet. 11 réponse) Organisation de La production juridique est assurée par le Service Juridique Mutualisé pour les départements 59, 62, 80 en matiÚre de contentieux administratif. Sur l?éolien, le fait que les avis négatifs et refus d?installations de la part de la DREAL ou de la préfecture soient pratiquement tous mis en défaut par la CAA de Douai, qui Suggestions : -demander à la CAA de bien vouloir venir faire une formation sur la doctrine et la jurisprudence en matiÚre d?autorisations administratives d?éoliennes Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 68 sur 137 la fonction juridique en DREAL, pÃŽle juridique régional MEEM ou préfectures Suivi des contentieux gagnés ou perdus, modalités de diffusion et de valorisation des enseignements... soutient au contraire les autorisations, démontre à la mission qu?il existe une certaine méconnaissance de la part des agents de l?État (DREAL) de la façon dont la justice administrative se prononce dans les contentieux. étendre la compétence du SJM aux départements 60 et 02. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 69 sur 137 1. Assurer l'animation, l'accompagnement et le pilotage de l'aléa "cavités souterraines" 1.1 Prioriser et piloter les services et l'activité 1 risques naturels 2022-2024). CritÚres de priorisation en phase avec le contexte, l'ancienneté des PPR, l'importance du risque et les orientations nationales Validation en CAR des priorités annuelles ; politique d'actualisation. Le risque cavités souterraines est présent sur une grande partie du territoire de la région des Hauts-de-France, que ce soit en lien avec des cavités naturelles ou anthropiques (catiches, ouvrages militaires?). Plusieurs PAPRICA sont engagés dans la région des Hauts-de-France, notamment à Lille qui a réalisé le premier PAPRICA d?intention à l?échelle nationale. A ce jour, cette démarche est étendue à des stades différents, sur les territoires de Saint-Quentin (PAPRICA d?intention validé) et de Laon et Arras (PAPRICA d?intention émergent). L?élargissement est envisagé pour Valenciennes, Cambrai, Etaples, Amiens, Montdidier, Vervins et Senlis. Un service cavités souterraine regroupe 12 communes de la MEL autour de cette thématique avec une action bien structurée et efficace de recensement, de prévention et d?accompagnement des habitants. Le préfet de région, également préfet du Nord s?intéresse fortement à ce risque et s?efforce de sensibiliser les territoires du cambrésis et du valenciennois à l?intérêt de s?associer au service existant à Lille. Ce rapprochement permettrait d?augmenter les moyens du service et de mieux couvrir le risque cavités naturelles dans ces zones à la fois urbanisées et sensibles. Du cÃŽté de l?action et du pilotage par la DREAL de cette thématique, la mission a pu constater une formalisation défaillante depuis 4 ans, avec une absence de feuille de route. Une remise à jour est en cours, avec une priorisation qui pourra s'appuyer sur une étude du Cerema de 2021. Un GT priorisation est animé par la DREAL. À l?heure actuelle, il apparaît que le risque lié aux cavités naturelles ne figure pas parmi les priorités d?action à l?échelle régionale. Cette situation s?explique en grande partie par le contexte récent marqué par des épisodes de fortes inondations, qui ont mobilisé une part significative des efforts et des ressources des services de l?État. L'aléa cavité souterraines est par ailleurs trÚs localisés sur certaines portions du territoire. Bonne pratique : Le préfet du Nord s?efforce d?élargir l?action du service cavités naturelles mis en place par Lille et plusieurs communes de la MEL, et d?y associer d?autres territoires sensibles du département. Suggestion : finaliser la mise à jour et la priorisation des PPR (critÚres de priorisation, formalisation, validation) Suggestion : intégrer dÚs maintenant l'activité du pÃŽle risques naturels au systÚme de management de la qualité mis en place à la DREAL Suggestion : établir une note d'objectif détaillée permettant de programmer finement l'activité de la Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 70 sur 137 Au sein du Service Eau et nature, qui comprend le pÃŽle Risques naturels, l'activité liée aux risques cavités souterraines et plus largement aux risques naturels ne fait l'objet actuellement d'aucune procédure identifiant les processus métiers, les outils de pilotage et de suivi, ou les risques associés à la non réalisation de ces processus. Les outils de pilotage mis en place au niveau du service ne permettent pas un suivi effectif de l'activité associée aux risques naturels avec une granularité suffisante, contrairement à ce qui est fait pour les autres pÃŽles. DREAL dans le domaine des risques naturels. Développer et déployer les outils de pilotage des actions. 2 Suivi annuel des priorités et des réalisations Le suivi ne semble être réalisé qu'au travers des outils trÚs macro de rendu compte à la DGPR, avec des indicateurs trÚs peu nombreux et non explicites. Voir Suggestion ci-dessus Suivi de l?avancement. Analyse des difficultés de réalisation et mesures correctives (sur le PPR, le programme?). Compétences en commande et marchés publics, existence de moyens de sous-traitance (par ex. marchés à bons de commande). Compétences en concertation publique (pour l'approbation des PPR) Ce point est difficile à évaluer en l'absence de priorisation et d'outils de suivi. Le sujet semble cependant bien pris en main par les DDT(M). Les délais prévus dans la réglementation semblent tout de même trop courts au regard du temps nécessaire pour emporter l'adhésion des collectivités (impact significatif sur l'urbanisme). Cette phase est d'ailleurs trÚs chronophage pour des services qui ne disposent pas toujours des effectifs en nombre suffisant. Le choix est parfois fait de prioriser la révision ou l'élaboration des PPRi, notamment suite aux inondations récentes dans la région. Voir suggestion ci-dessus pour la DREAL Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 71 sur 137 Respect des échéances réglementaires de réalisation. 1.2 Maintenir la compétence et les moyens techniques adaptés aux enjeux et objectifs des PPR Cavités souterraines 4 des PPR cavités souterraines Gestion des droits de tirage pour les études d'aléa en particulier. Nombre et formation (initiale, plan de formation) des chargés de mission PPRN ; Dialogue de gestion. Mobilisation du fonds Barnier Les effectifs sont plutÃŽt orientés vers les aléas inondation/ruissellement et submersion marine, et moins voire pas sur l'aléa cavités souterraines alors même que les risques associés sont bien présents. Le FPRNM est mobilisé à 100 % pour l'élaboration des PPR. Voir suggestions ci-dessus pour le risque cavités souterraines Réunions des agents chargés de la mise en oeuvre, mise en réseau des chargés de mission "cavités souterraines" à l'échelle de la région, partage/mise à disposition de documents Des réunions sont bien mises en place, mais peuvent manquer d'éléments de partage de connaissance, ce qui ne facilite pas la prise en compte des évolutions fréquentes des politiques publiques, qui plus est dans un contexte de réduction des effectifs. Au-delà du rÃŽle d?animation de la DREAL qui est à renforcer, le service Eau et nature doit s?approprier plus fortement le rÃŽle d?interface entre la DGPR et les services des DDT(M) qui se retrouvent souvent en nécessité d?interagir directement avec les bureaux en administration centrale. Suggestion : renforcer le positionnement du SEN en tant que tête de réseau au niveau régional. Structurer le partage de connaissance associé aux réunions de réseau en produisant des CR et des relevés de décisions, ainsi qu'en créant les conditions d'un partage efficace des documents utiles Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 72 sur 137 6 Études réalisées, travaux avec les opérateurs et les bureaux d'études Selon les secteurs, l'information est associée au BRGM ou au service commun des carriÚres souterraines de Lille (+ 11 CT associées). Dans certains cas, l'information est associée à l'intervention d'un BE spécialisé. Dans tous les cas, l'information est assez généralement considérée comme encore trop partielle et nécessite des moyens dédiés. On notera que pour certains endroits, le Cerema ou le BRGM étaient en difficulté pour finaliser les cartographies et les études. C?est notamment le cas pour le BRGM dans le cambrésis avec deux années de retard dans la production. Dans le département du Nord, aucun des deux établissements n?a répondu à l?appel d?offre de la DDT(M)M pour l?élaboration du PPRMT du cambrésis. Les plans de développement des connaissances de ces anciennes carriÚre sont bien en place sur une partie du territoire mais nécessiterait d'être développés sur d'autres. On pourra s'étonner d'un manque d'objectifs plus forts au niveau national pour un risque naturel qui peut être traité en préventif. Suggestion : poursuivre et accélérer, notamment en lien avec l'ambition du préfet de région, l'accompagnement des collectivités concernées qui n'ont pas encore intégré le risque cavités souterraines dans leurs pratiques. Suggestion : élargir la démarche préfet du Nord à l?ensemble de la région, ou au moins informer les autres départements de la démarche engagée dans le 59. 7 Etudes réalisées pour améliorer la connaissance du risque Moyens financiers et humains mobilisés) Une étude est en cours par le BRGM pour l'élaboration d?une méthodologie pour cartographier la susceptibilité de présence de cavités et d?ouvrages souterrains de la PremiÚre Guerre mondiale. L'identification de nouvelles cavités fait l'objet de remontées systématiques, et les services travaillent avec les différents opérateurs que sont le BRGM, le Cerema et Ineris, ainsi qu'avec les collectivités. On notera que la réglementation est plus adaptée aux carriÚres souterraines accessibles qu'à certaines cavités spécifiques du territoire (souterrain refuge, karst, tranchées militaires...). Actuellement, au niveau local, quelques services plus ou moins structurés sont présents dans certaines communes en plus de Lille, déjà évoquée : Laon, Amiens, Saint-Quentin. Dans la Somme, la mobilisation, en lien avec la préfecture, d?une association de bénévoles, le GIEOS, permet d?obtenir de premiÚres informations dÚs le signalement d?une nouvelle cavité. (intranet). Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 73 sur 137 3. Améliorer la qualité, la lisibilité et l'applicabilité des PPRN cavités souterraines 8 réglementaire, les doctrines nationales ou régionales Définition de critÚres de contrÃŽle interne par rapport notamment au cadre réglementaire (nombre de plans vérifiés, analyse des causes, suites données). Sujet inégalement traité par les différentes DDT(M). Les actions vont de l'exercice du contrÃŽle de légalité pour la prise en compte des servitudes s'appliquant aux documents d'urbanisme (dont les PPR cavités) à la vérification des PLU avant validation par le préfet. Dans un département au moins cette vérification n'est pas considérée comme une mission de la DDT(M)M. Dans les cas de territoires déjà densifiés, les rÚgles nationales d?inconstructibilité dans les zones d?aléa fort semblent inadaptées, et génÚre de nombreuses dérogations. La méthode nationale de détermination de l?aléa pourrait être revue, notamment dans le cadre du GT constructibilité mené par l?INERIS, travaux qui actuellement ne donnent pas satisfaction aux services concernés. Recommandation : assurer au niveau de la DREAL une animation de réseau sur le sujet des cavités naturelles qui intÚgre la définition d'un processus partagé par toutes les DDT(M) concernées par le risque cavités naturelles. Suggestion à la DGPR : Suggestion : revoir la méthode de travail et les attentes du GT constructibilité au regard des besoins des territoires. 9 la complexité des documents Veille (et exploitation) des retours d'enquêtes publiques, d'élus ou d'acteurs, des contentieux, les dysfonctionnem ents repérés. Analyse de dossiers approuvés. Sujet inégalement traité par les DDT(M), avec la mise en avant d'un manque de moyens humains permettant la réalisation des contrÃŽles de la traduction des PPR ou des zones d'aléas dans les projets d'urbanisme 10 l'existence de notions juridiques Sujet inégalement traité par les DDT(M) faute de moyens suffisants Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 74 sur 137 d'enquêtes publiques, d'élus ou d'acteurs, des contentieux, analyse des dysfonctionneme nts repérés. Analyse de dossiers approuvés et formalisation du processus de relecture des projets de rÚglement par le service dédié chargé de l'aménagement et de l'urbanisme. Formation des agents chargés de la prévention des risques au droit de l'urbanisme (DRIEAT/DDT( M)). 11 note de présentation, l?aléa de référence et des choix de zonage réglementaire Insuffisance du contrÃŽle de la construction (CRC) pour les constructions concernées par le risque cavités souterraines. Plusieurs difficultés rencontrées selon les départements, liées essentiellement aux incertitudes liées à la cartographie des cavités (accessibilité limitée impliquant une extrapolation). Ces incertitudes et leur traduction dans les prescriptions sont difficiles à faire entendre à certaines collectivités. Cela ne facilite pas l'instruction des autorisations d'urbanisme. Suggestion : renforcer les actions en matiÚre de priorisation des études permettant une meilleure appropriation du risque cavités naturelle et de sa cartographie. Voir également Suggestions précédentes Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 75 sur 137 4. Développer l'association et le partage des PPRN cavités souterraines 12 PPRN cavités souterraines Mauvaise information mutuelle Bonne documentation des TIM. Existence d'une bonne transversalité risques/aména gement au sein des services. Bonne diffusion de l'information par les DDT(M) 13 territoriales Mis en oeuvre du dispositif PAPRICA (Programme d?actions pour la prévention des risques liés aux cavités) Mobilisation des maîtres d?ouvrage. Réunion d'information avec les collectivités. Les relations sont entretenues avec les différentes collectivités concernées, et le sujet est suivi jusqu'au niveau du préfet de région. 5. S'assurer de la bonne mise en oeuvre des PPRN Cavités 14 Note d?organisation préfecture DDT(M). Le contrÃŽle semble être réalisé en bonne intelligence entre les services des DDT(M) et des préfectures / sous-préfectures, mais cela n?a pas pu être vérifié dans le cadre de la mission. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 76 sur 137 les documents d'urbanisme pour les PPR cavités souterraines. 15 construire dans les zones Note d?organisation préfecture DDT(M). Le contrÃŽle semble être réalisé en bonne intelligence entre les services des DDT(M) et des préfectures / sous-préfectures, mais cela n?a pas pu être vérifié dans le cadre de la mission. 16 construction (CRC) pour les constructions concernées par le risque cavités souterraines. Note d'organisation du CRC par la DREAL et les DDT(M) Suivi de l'activité du CRC Suggestion : dans le cadre de l'animation du réseau DREAL/DDT(M) par la DREAL, mettre à jour la note d'organisation du CRC et le pilotage du suivi de l'activité CRC 17 risque cavités souterraines Suivi des contentieux, valorisation/mut ualisation des jurisprudences Répartition des rÃŽles DDT(M)- DRIEAT préfecture Organisation de la réponse au TA Pas de contentieux identifié. Si cela devait être le cas, la procédure est en place, avec une gestion au niveau du service juridique mutualisé des Hauts-de-France, en relation avec les différents services. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 77 sur 137 Matrice Prévision des crues Observations de la mission 1. Prévision des crues 1.1 Garantir une production de qualité et maintenir opérationnelle la chaîne de production de la vigilance et des prévisions 1 Processus qualité, note de fonctionnement , traçabilité des échanges en crise, échanges entre SPC, avec Météo- France. Environnement de travail, adaptation et accessibilité des matériels/locau x/procédures (sur réseau, internet...). Auto-évaluation réalisées (Scores), indicateurs de performance suivis, retours/percepti on des L'organisation du SPC est robuste, avec un responsable de pÃŽle et une cheffe d?unité trÚs expérimentés et trÚs compétents. La fusion des deux SPC s?est faite sans difficultés majeures. Les départs ont été compensés par des arrivées, et les formations ont permis de retrouver un niveau de professionnalisme équivalent. Le processus qualité existe, est bien développé et mis en oeuvre, avec un suivi et une mise à jour réguliers. Un processus d'amélioration est mis en place. Les REX aprÚs chaque vigilance orange ou supérieure sont bien réalisés, comme prévu dans le systÚme qualité. Les crues de l'hiver 2023-2024 (premiÚres vigilances rouges dans le bassin depuis Vigicrues, jusqu'à 13 des 20 stations en vigilance simultanée, fonctionnement H24 pendant 1 mois, avec 20 nuits sur site, mobilisation trÚs forte des personnels...) ont montré la robustesse du fonctionnement du service. En fonctionnement courant, un indicateur mensuel de pertinence des prévisions chiffrées et des prévisions graphiques va être mis en place à partir de 2025. L'environnement de travail est jugé adapté, avec un accÚs facilité aux expertises nécessaires au sein de la DREAL et de Météo-France. Des retours d?expérience sont réalisés en tant que de besoin. Des pistes d?améliorations des échanges de données avec Météo France, notamment en cas d?évolution rapide de la vigilance sont proposées et devraient être discutées avec le SCV. 20 tronçons sont actuellement suivis, avec une augmentation prévue à 30 tronçons surveillés dans le cadre de l'opération "Couverture totale", auxquels s'ajouteront 15 zones surfaciques, soit 45 entités pour lesquelles des bulletins seront à produire, au lieu des 20 actuels, sans évolution du temps disponible pour cette production. Avec le protocole en cours pour la transmission des informations par Météo-France, le SPC aura à produire 45 bulletins en 1h30 au lieu de 20 bulletins actuellement. Des effectifs supplémentaires ont été prévus au niveau du SPC (2 agents d?ici au déploiement). Il conviendra de s?assurer sur le long terme que les effectifs et moyens nécessaires à la Bonne pratique : réalisation d?un retour d?expérience systématique en cas de vigilance, avec identification des pistes d?amélioration de la qualité de la prévision. Suggestion : dans le cadre de l?opération « Couverture totale », réfléchir, en concertation avec le SCV, à d?éventuelles modifications du protocole avec Météo-France, notamment sur l?heure de fourniture des données et des prévisions. Suggestion : établir avec Météo- France un protocole de transmission des données plus précises, a minima lorsque des épisodes potentiellement intenses sont anticipés, et dans tous les cas dÚs qu'une vigilance pluie est activée. Suggestion : établir des protocoles d'accord avec des relais locaux (Syndicats, EPTB...) pour éviter au SPC d'avoir à réaliser les campagnes de relevés de laisses de Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 78 sur 137 "utilisateurs", REX réalisés (délais, services associés, communiqué à qui, ...) et mesures correctives prises. Réflexions stratégiques ambitieuses mais réalistes et suivies (PAQ). bonne réalisation de cette opération soient bien mis à disposition du SPC. Il est noté que les informations produites par Météo-France dans ces bulletins le sont avec des fourchettes trop larges de prévision de précipitations (simple au double) pour la production de la vigilance crues. En plus des contacts en direct effectués entre le SPC et Météo France, il pourrait être pertinent pour le SPC de disposer des prévisions RR3 (précipitations au pas de 3 heures), a minima sur les tronçons les plus réactifs en période de crise. Indépendamment de l?opération « Couverture totale », le réseau de stations va également être augmenté et densifié. En plus du suivi associé, cela va impliquer plusieurs modélisations à créer ou à mettre à jour. Les transmissions de données par les relais locaux (syndicats, EPTB) sont partiellement mises en place, mais pourraient être complétées pour couvrir plus largement le territoire (notamment pour les ASA). Ces collaborations pourraient être élargies aux campagnes de relevés de terrain (laisses de crues) en cas de crues importantes pour décharger les équipes de la DREAL de certains de ces déplacements. crues. 2 Politique de renforcement et résilience des installations et transmissions Qualité de la maintenance, moyens dédiés (délais de remise en état au besoin, recours à la sous- traitance...). Maîtrise de la disponibilité Plusieurs types de problÚmes sont rencontrés, notamment en période de crise : capteurs submergés ou endommagés, coupures de réseau, submersion de stations? Un plan de sécurisation (curatif + préventif) est mis en oeuvre avec des rehausses de stations ou de capteurs, la mise en place de redondances, ou la diversification des vecteurs de communication. Pour les données qui dépendent des capteurs VNF, un doublement des stations par des stations DREAL a été mis en place. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 79 sur 137 Indicateurs de performance suivis en termes de disponibilité. 3 Mise en oeuvre des recommandatio ns de l?audit hydrométrique. Articulation avec les prévisionnistes voire autres services (en situation normale, en pré-alerte, en crise, en REX). Formation et moyens des équipes de jaugeurs, effectifs De nombreuses actions sont mises en place pour limiter ces risques : - visites préventives mensuelles - doublement des capteurs sur les stations à enjeux forts - recours prévu à des observateurs extérieurs en cas de besoin Une intercomparaison annuelle (jaugeage) avec une trentaines d'autres acteurs est mise en place. Des rappels réguliers des rÚgles sont faits, que ce soit en début de saison, ou dÚs que le besoin s'en fait sentir. La métrologie chez les partenaires producteurs de données est prise en compte dans l'utilisation des données reçues. Des astreintes de jaugeage et de maintenance H24 sont prévues. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 80 sur 137 adaptés, organisation bassins- stations- équipes. Procédures ou assurance qualité de la mesure, existence et gestion éventuelles de dysfonctionnem ents. Procédures et rÚgles de sécurité d'intervention sur site et lors des jaugeages (en crue notamment). 4 prévision prévisionnistes, indisponibilité en crise?) GPEEC, plan de formation et de maintien des compétences des prévisionnistes, des nouveaux arrivants, articulation avec le SCV, actions pour lutter contre des difficultés éventuelles de recrutement, mutualisations bonnes Malgré des mobilités importantes au moment de la fusion des DREAL, le service ne semble pas rencontrer de difficultés particuliÚres à recruter à bon niveau. Il reste également plusieurs agents avec une expérience importante liée à une présence longue sur leur poste. Le pool de prévisionnistes compte 15 agents potentiels, dont 5 astreintes cadre. Les formations d'habilitation ont bien eu lieu (2 modules, lien SCV) et des auto- évaluations annuelles sont mises en place, de même que des rejeux de crues. Les données sont stockées sur deux sites distincts, et la redondance des outils et de la chaîne de traitement est également mise en place. L'utilisation au maximum d'outils nationaux (pour une partie des modélisations, pour la production des bulletins...) permet en plus de bénéficier de la redondance mise en place par le SCV. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 81 sur 137 Adaptation des effectifs (nombre, pyramidage, expérience) et stratégie de mobilisation en crise (astreinte, équipes, renfort), en particulier sur des crises de longue durée. Procédure qualité, principes de validation et de contrÃŽle de 2nd niveau. Exercices de crise et pratiques de re- jeu (exemples de mesures correctives prises, existence de Retex systématiques (services associés, communication. ..). 5 Ancienneté des modÚles, qualité de la Si le passage à la Couverture totale semble bien intégré dans le programme de travail, on notera la persistance de limitations techniques pour la production de prévisions sur certains tronçons de la région, imputables aux spécificités de certains bassins. Suggestion : définir un plan d'action, avec le niveau national et les acteurs locaux, pour poursuivre Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 82 sur 137 ou mal calés documentation (stations, logiciel, modÚles), autres outils d'appui (échelles de gravité, fiches réflexes?). Intégration des évolutions scientifiques et techniques, association du RST ; convergence vers les outils du socle national en veillant à la transition avec les anciens modÚles. - les outils à disposition pour traiter les crues de nappe restent imparfaits - les modÚles utilisés (type MASCARET ou HYDRA) ne donnent pas entiÚrement satisfaction à la DREAL sur certaines portions de la région - le secteur de l'Aa est trÚs difficilement modélisable, malgré les travaux internes ou avec le Cerema. - il parait important de privilégier les outils de modélisation nationaux par rapport aux outils payants. Ces derniers semblent actuellement plus performants grâce à leur utilisation plus ancienne, mais l?usage régulier des modÚles nationaux doit permettre d?atteindre le même niveau de prévision des vigilances. l'amélioration des modÚles liés aux crues de nappes, au secteur des polders de l'Aa, et des cÃŽtiers réactifs, et envisager de mettre en place la prévision sur ces secteurs Suggestion : se rapprocher du SCV pour définir un plan d'expérimentation des modÚles nationaux pour modéliser le fonctionnement du bassin de l'Aa dans une logique de vigilance. 1.2 Mettre à disposition des informations fiables pour les différents utilisateurs 6 Formation prise de parole. Enregistrement des échanges Existence de consignes claires en cas de sollicitations extérieures, mais pas de formation dédiée à la prise de parole. Les échanges sont tracés via une main courante informatique complétée par l'enregistrement des communications reçues. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 83 sur 137 connaissance Cartes des zones inondables présentées aux CT. Diffusion et stratégie de mise à jour des ZIP (taux de couverture en ZIP : nombre, surface et habitants couverts, Mises en ligne effectives?), articulation avec les missions RDI en DDT(M), Gemapiens... Politique par rapport au relevé des PHE (qui fait, dispositifs d?appui, association RDI, EPTB et gemapiens, ...). Répartition non homogÚne des informations sur les ZIP, avec des secteurs trÚs bien couverts, et d'autres sans production. Certaines ZIP produites semblent peu utilisables et ne sont de fait pas diffusées. Suggestion : établir un plan d'action temporalisé pour la production systématique des cartes des zones inondables sur les stations de niveau avancé, avec identification des points de blocage éventuels. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 84 sur 137 8 Animation régionale et formation des RDI, note d'articulation RDI-préfecture et suivi des lettres de mission RDI et retours qualitatifs sur leur action, difficultés de recrutement, attentes RDI exprimées (outils, doctrines, appui...), stratégie réseau hors surveillé, littoral. Participation au réseau métier, modalités d'articulation avec SCV et Météo-France, opérationnalité et avancement du PAQ. Rencontres/mu tualisations notamment aprÚs chaque Des échanges réguliers avec des réunions annuelles (à noter, des participations inégales selon les acteurs malgré des invitations systématiques), et des appels réguliers en situation de crise ou à enjeu. Animation du réseau des RDI en place et suivie, notamment dans le cadre de l'opération Couverture totale, ou des travaux sur le littoral. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 85 sur 137 crue importante et REX. locales, utiles à la prévision RIC à jour, partenariat et conventions avec les collectivités disposant de stations. Des échanges réguliers avec des réunions annuelles et des appels réguliers en situation de crise ou à enjeu. Animation du réseau des RDI en place et suivie, notamment dans le cadre de l'opération Couverture totale, ou des travaux sur le littoral. 10 Complémentari tés missions avec SDAL. Les relations semblent bonnes avec des échanges réguliers, notamment pour de l'appui technique. On notera des relations parfois un peu plus difficiles en cas d'existence d'un SDAL 11 Risques de recherche en responsabilité en cas de Suivi et partage de l'information sur les actions contentieuses Dispositif de relai au niveau national en cas de requête contentieuse. Pas de contentieux concernant le SPC. La responsabilité de la production de la vigilance est portée par le SCV Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 86 sur 137 Matrice contrÃŽle des ICPE L?inspection des installations classées vise à garantir le respect des prescriptions de fonctionnement au regard des nuisances à l?environnement et des risques technologiques vis à-vis des tiers. Ce thÚme est examiné aussi bien pour la DREAL que pour les préfectures et les DD(ETS)PP. Risques inhérents Mesures de contrÃŽle interne attendues Constats Niveau de 1.1 Moyens, animation et professionnalisation 1 Processus d'habilitation et de suivi des inspecteurs Organisation de la formation continue des inspecteurs Relations avec les cellules juridiques de la préfecture ou du siÚge de la DREAL Formation technique, juridique et à la posture de l'inspecteur RÃŽle apporté L?agent doit suivre 4 semaines de formation (métier, approfondissement, technique et consolidation), réaliser des actions minimales identifiées dans les notes nationales selon le métier futur (ICPE, ESP, mines) et être accompagné par un tuteur. DÚs lors qu?il est prêt un entretien d?habilitation est effectué au niveau régional afin de s?assurer qu?il remplit toutes les conditions et qu?il dispose des capacités pour devenir inspecteur. AprÚs transmission des éléments au niveau national, l?inspecteur est inscrit sur la liste des inspecteurs par arrêté. Il prête ensuite serment au tribunal pour être assermenté. Il existe deux notes nationales (en cours de mise à jour suite à des évolutions notamment sur les semaines de formation) ainsi qu?une procédure régionale qui décline les consignes nationales et fournit des outils documentaires (décision de nomination du tuteur, compte rendu d?entretien habilitation par exemple). La plupart des piÚces sont disponibles sur l?intranet de la DREAL des HdF dont la consultation et la navigation sont aisées. Sont disponibles la note DGPR du 4 mai 2021 (formation des inspecteurs), la note DGPR du 21 décembre 2021 (tutorat des inspecteurs), la note DGPR du 13 août 2012, le décret du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l?assermentation des fonctionnaires, la note DGPR du 24 décembre 2014. La procédure Habilitation et Commissionnement des inspecteurs de l?environnement (derniÚre approbation du 23 mai 2023) décline et décrit le dispositif à partir des textes nationaux. Elle est disponible sur l?intranet. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 87 sur 137 Observations de la mission par le tuteur Le chef du SR a délégation pour signer les habilitations des inspecteurs ICPE (note organisation SR). Les habilitations concernent les inspecteurs ICPE, ESP et SIR. Le tuteur est désigné par le chef d?entité de l?agent. Il coordonne le parcours d?intégration de l?agent, l?accompagne, l?appuie et valide ses acquis. La formation continue s?appuie sur l?intranet national (disponible sur fééric) qui oriente vers plusieurs formations à réaliser sur les trois premiÚres années d?un inspecteur. Ce dernier définit avec son responsable hiérarchique l?ordonnancement pour les suivre. Selon le poste occupé d?autres formations peuvent être suivies (instruction des études de dangers pour les inspecteurs en risque accidentel par exemple). Elle est encadrée dans la procédure régionale, charge aux responsables hiérarchiques de décliner pour leurs inspecteurs. Le suivi individuel des compétences est assuré par le responsable hiérarchique de l?agent. L?entretien annuel est un moment privilégié pour faire le point. Les dossiers d?habilitation sont disponibles. Un examen documentaire de 3 dossiers d?habilitation a été réalisé. Le processus de formation des inspecteurs ICPE mis en oeuvre en Hauts-de-France suit les dispositions nationales. Une demande de formation des inspecteurs de l?environnement de la DREAL aux actes d?enquête est formulée par le parquet de Lille à la suite de demande d?audition par ce dernier, en particulier des auditions pénales libres. C?est un sujet identifié par la DREAL HdF avec des acculturations judiciaires engagées pour certains inspecteurs. Le sujet est de portée nationale. Plus généralement ce parquet regrette qu?il n?y ait pas de rencontres réguliÚres avec la DREAL, sous la conduite des parquets généraux. Les échanges de pratiques entres les inspecteurs de la région peuvent se faire par des échanges directs entre les agents (en cas de question précise), par la mise en oeuvre de procédures qualité permettant d?homogénéiser les pratiques, par des journées de travail thématique (instruction IED ou EDD, journée des assistantes) ou par les journées des inspecteurs (2 fois par an). Suggestion à la DREAL : Poursuivre et renforcer la formation des inspecteurs de l?environnement de la DREAL aux actes d?enquête judiciaires, en particulier des auditions pénales libres. La formation de droit pénal et de procédure pénale telle que prévue à l?article R. 172.2 du Code de l?environnement est à adapter. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 88 sur 137 à l'inspection des ICPE Existence de méthodes d'affectation des moyens entre le siÚge et les UD Mutualisation des moyens entre UD et le siÚge Mutualisation des compétences. Outils de pilotage régional et départemental Les consignes d?affectation des derniers renforts étaient de les diriger uniquement vers les missions de premier niveau ce qui ne nécessite pas une rÚgle d?allocation. 10 postes en renfort 2024 ont été actés pour la région HdF, seuls 7 postes ont été attribués budgétairement en 2024, les 3 postes restants devant être alloués en 2025. Mais malgré cela la DREAL atteint son plafond d?emploi. Les moyens affectés à l?inspection des ICPE ne permettent pas d?assurer toutes les missions et le programme d?inspection et il est nécessaire de réaliser des arbitrages. L?inspection et les instructions prioritaires sont privilégiées, au détriment des dossiers d?instruction moins prioritaires. Sur l?instruction des dossiers éolien, une cellule régionale a été mise en oeuvre au siÚge. Les sites et sols pollués (SSP) sont gérés en premier niveau pour les 3 départements du Sud de la région par le niveau régional. Les missions reliées aux quotas CO2, ESP, canalisation sont assurées au siÚge. La DREAL HdF n?a pas initié de regroupement d?UD, l?organisation en place à la fois thématique, et géographique par importants bassins d?activité. Cette organisation donne satisfaction. Voir aussi ce qui est écrit dans la matrice management et pilotage. 3 Organisation du rapportage de l'UD Délégation de signature Réunion de C?est le rÃŽle du SR spécialisé par thématique d?animer. Les UD sont constituées d?un chef d?UD, d?un ou plusieurs adjoints, d?assistantes souvent réparties par équipe et de plusieurs équipes avec des répartitions thématiques et/ou géographiques. Certains agents sont référents sur un sujet pour optimiser les échanges. Parfois, une équipe instruction a comme objectif d?instruire les dossiers d?autorisation (ex la Somme pour l?éolien?). C?est aussi le cas dans l?UD du littoral. Ce n?est pas le cas dans l?UD de l?Artois. À la question posée aux UD rencontrées (Somme, littoral, Artois), celles-ci ont montré leur attachement à la répartition actuelle thématique prioritairement mais aussi géographique par arrondissement et bassin d?activité qui est adaptée au territoire. L?organisation mise en place, non figée et réinterrogée en tant que de besoin, correspond aux contraintes des missions et du territoire. Suivant la taille de l?UD et ses spécificités géographiques, le nombre et la répartition des missions entre adjoints varient. La mission considÚre que l?organisation thématique et géographique mise en place répond aux exigences du territoire mises en avant par les chefs d?unités départementales. Bonnes pratiques : Le service risque et les unités départementales ont su s?adapter à l?exigence d?instruction des dossiers, en particulier les dossiers éoliens, avec la création d?équipes ou agents spécialisés instruction. Le découpage des départements du Nord et du Pas-de-Calais en quatre unités départementales (UD) correspond aux exigences du territoire et des bassins Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 89 sur 137 Existence d'engagements de services avec les préfets de département ModÚles d'arrêtés issus des contrÃŽles pour situations ?ordinaires? (consignations, mises en demeure...) à disposition Le pilotage s?effectue par la réalisation de la note d?objectif annuelle, des réunions « objectifs » en début d?année et des réunions « objectifs » en juin, des réunions mensuelles entre le SR et les chefs d?UD, l?approbation de certains rapports au SR selon des rÚgles de priorité nationales ou régionales. Le rapportage se fait principalement par des tableaux de suivi mis en place à partir de l?outil informatique GUNenv et si besoin, par des demandes spécifiques pour le suivi de certaines actions / thématiques. Des notes régionales peuvent être rédigées pour faire le bilan de certaines actions. Les tableaux de suivi ont été fournis par le SR et les UD qui y ont accÚs rapidement. Ces tableaux servent à piloter l?action du SR et des UD. La note d?organisation du SR permet d?identifier le lien fonctionnel entre le SR et les UD et d?indiquer les rÚgles de délégation selon les priorités, listées dans ce même document. Il existe deux niveaux de délégation. Des arrêtés permettent de préciser les délégations du préfet au DREAL. Des notes de délégations par unité départementale existent et la note d?organisation du SR précise les documents qui peuvent être signés en UD ou au SR. L?harmonisation des décisions entre départements se fait, pour les dossiers approuvés au SR, par la vérification lors de la signature. Les chefs d?UD réalisent généralement des points réguliers (fréquence variable selon les départements) avec les préfets, SG ou avec des sous-préfets (suivant les spécificités du département), permettant de faire le point sur les dossiers les plus sensibles. Les chefs d?UD sont également présents en réunion hebdomadaire autour du préfet. Des actions de formation ou de veille réglementaire sont faites au niveau régional, ces événements sont bien perçus par les inspecteurs, par exemple une réunion de 50 inspecteurs sur la notion de sortie du statut de déchets. Le service risque a mis à la disposition des inspecteurs, sur l?intranet de la DREAL, de nombreux modÚles d?arrêtés, sanctions, rapports et lettres de correspondances pour aider les inspecteurs. La bibliothÚque de documents est riche. Il élabore et partage tout une batterie d?indicateurs qui est utilisée sans les dialogues réguliers entre le service risques et les UD. d?activité. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 90 sur 137 Observations de la mission La mission estime que le service risques assure trÚs bien cette fonction d?animation Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 91 sur 137 DD(ETS)PP Réunions réguliÚres des inspecteurs DD(ETS)PP RÃŽle et missions du CRIC Appuis techniques de la DREAL Les moyens anciennement existants au sein des DDPP sont en 2023 : 1 CRIC + 3,4 ETPt dans le Nord, 0,3 ETPt dans l?Oise, 1,27 ETPt dans l?Aisne, 3 ETPt dans le Pas- de-Calais et 2.05 ETPt dans la Somme. Plusieurs réunions sont organisées : ? entre la direction DREAL et les directeurs DDPP (annuelle) ? des points réguliers entre le chef du service Risques et la CRIC ? entre l?ensemble des agents DDPP et le siÚge (2 fois par an) ? les DDPP sont invités à la journée des inspecteurs 2 fois par an Les indicateurs de suivi de l?action des inspecteurs sont le nombre d?inspection et le respect du plan pluriannuel de contrÃŽle (PPC). Les inspecteurs DREAL ne font pas d?inspections « agricoles » ni l?inverse. À signaler, le cas d?Innovafeed, production d?insectes où la DREAL assure l?inspection des installations classées, la DDPP conservant le contrÃŽle sanitaire. Jusqu?en janvier 2024, la gestion ICPE de l?entreprise, considérée comme un site d?élevage, a été effectuée par les inspecteurs DDPP. La gestion par des inspecteurs ICPE DREAL a été définie début 2024 avec la montée en régime industriel et la complexité des procédés de transformation. L?industriel a apprécié le changement de gouvernance. L?exploitant de l?ICPE agricole innovante rencontré par la mission lui a signalé le gain obtenu aprÚs la reprise par la DREAL de la partie installations classées de l?établissement, la DDPP conservant la gestion du risque sanitaire. La séparation a été faite en 2024 avec l?aval du préfet et a permis de faciliter et fluidifier les échanges pour faire aboutir les demandes d?autorisation environnementale. L?entreprise est confrontée à des difficultés d?application de la réglementation existante à des procédés innovants. Selon l?industriel, la DDPP a une réelle expertise sur les aspects sanitaires et réglementation relative au code rural et de la pêche maritime. La DREAL a une réelle expertise sur les aspects risques environnementaux et industriels (étude de dangers) relatifs au Code de l?Environnement. La CRIC a une fonction régionale en lien avec le chef du service risque de la DREAL. Elle a des missions de tutorat auprÚs des nouveaux inspecteurs, de formation, d?accompagnement à l?utilisation des outils, de représentation régionale auprÚs des interlocuteurs et pilotage global dans la répartition des objectifs. La CRIC connait le milieu agricole et apporte un accompagnement pertinent aux inspecteurs. Le fait d?avoir développé les actions coup de poing depuis 2023 a permis de faire davantage d?inspections. Pour les trois départements du Sud, la situation est trÚs fragile du fait du faible nombre d?inspecteurs disponible. Bonne pratique : Le passage de l?inspection d?une ICPE agricole de la DDPP à la DREAL a satisfait un industriel rencontré, car elle a permis de fluidifier les échanges pour faire aboutir plus rapidement les demandes d?autorisation environnementales. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 92 sur 137 Observations de la mission Le nombre d?inspections est l?indicateur de progrÚs du PPC suivi. Il s?est fortement amélioré en 2023 mais, du fait de la crise agricole en 2024, les chiffres sont mauvais en 2024, alors que l?amélioration du suivi du PPC était l?objectif. La coordinatrice régionale des installations classées agricoles (CRIC), basée dans l?Oise, assure efficacement le soutien et la cohésion de l?ensemble des DDPP de la région. Les effectifs d?inspection dans les ICPE agricoles sont inégalement répartis avec deux départements le Nord et le Pas-de-Calais qui parviennent à assurer les missions. Les trois autres départements Aisne, Oise et Somme s?appuient au total sur quatre inspecteurs pour réaliser les missions d?inspection et d?instruction. Pour pallier ce nombre réduit d?inspecteurs et leur répartition inégale, les trois directeurs de DDPP ont, avec l?aval des préfets, proposé la création d?un service d?inspection interdépartemental, basé à Amiens. La mission considÚre que l?initiative est trÚs intéressante, constructive, constituant une masse critique de compétences qui permettrait aussi de pallier le défaut d?attractivité des postes et l?isolement des inspecteurs dans ces départements. Quelques difficultés et freins ont été signalés à la mission qu?il conviendra d?intégrer dans l?aboutissement de la démarche. Recommandation aux préfets 02, 60, 80 : Mettre en oeuvre la mutualisation de l?inspection des ICPE agricoles des départements 02, 60, 80 avec la création d?un service d?inspection interdépartemental relevée comme une trÚs bonne initiative et dont il convient d?accompagner les personnels dans ce changement. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 93 sur 137 interne attendues Constats 5 Fiches processus Note de priorité régionale, suivi et documents de programmation Tableau de bord de suivi de l'activité (instruction, inspection) Périodicité des contrÃŽles en fonctions des priorités (RM, IED et Reach) Les priorités de l?inspection sont définies. Elles suivent les priorités nationales d?inspections des sites prioritaires nationaux et à enjeux, le respect du PPC et dans le respect du nombre d?inspections annuel déterminé. En ce qui concerne les instructions, les priorités suivantes sont définies : ? Instruction des dossiers d?autorisation ? Instruction des dossiers d?enregistrement ? Instruction des notices de réexamen des EDD ? Instruction des réexamens IED ? Dossiers de modification des exploitants (sauf dossier nécessitant une instruction rapide ? à identifier par l?inspection si besoin avec sa hiérarchie) La note « objectif » annuelle décline les priorités nationales et rajoute des actions en lien avec les priorités régionales. Elle est élaborée par le SR avec l?aide des UD qui participe à sa consolidation. La mission a pu consulter le projet de note 2025 qui prend en compte les priorités nationales et régionales dans un même document. Le programme annuel d?inspection se définit selon la circulaire d?actions nationales (reçue en novembre) et déclinée au niveau régional en note objectif (et transmise en décembre aux UD). Elle s?enrichit alors d?actions identifiées comme pertinentes à ce niveau. Il est également alimenté par le respect du PPC ainsi que le récolement des mises en demeure. Les UD se servent de la note régionale et complÚtent leur programme selon les inspections pertinentes sur leurs sites. Le service risques et les UD disposent d?une batterie d?indicateurs de suivi de l?activité dont les principaux sont : ? Le nombre d?inspections réalisées ainsi que le respect du PPC ? Le nombre d?inspection réalisé par thématique ? Le délai de rédaction des rapports d?inspection Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 94 sur 137 interne attendues Constats Observations de la mission ? Les délais des dossiers d?autorisation ? Les délais des dossiers d?enregistrement Les indicateurs des priorités nationales sont le nombre d?inspections réalisées ainsi que le respect du PPC. Les actions nationales et régionales sont toutes suivies au travers des mêmes documents. Le nombre d?inspections est difficile à tenir mais en général respecté. Le PPC est respecté au-delà des 98% pour les prioritaires nationaux ou les sites à enjeux et au-delà de 95% pour les autres. En 2024, 2529 inspections DREAL + DDPP ont été réalisées sur les 2792 inspections prévues soit un taux de réalisation de 91 %, un peu en retrait des réalisations habituelles. Plus finement, le processus régional « inspection ICPE » FP RIS 2.8 fixe comme objectif de respecter les périodicités d?inspection avec des taux de réalisation de 98 % pour les P1, 95 % pour les P2 et 80 % pour les P3 en application des objectifs nationaux. En 2024, les taux de réalisation ont été respectivement de 90 % ; 93 % et 74 %, légÚrement en dessous des objectifs fixés. Pour les Seveso seuil haut les objectifs d?inspection ont été respectés. AprÚs pondération, le tableau de suivi du PPC pour les contrÃŽles montrent une réalisation à 88 % pour les P1 (prioritaires), 100 % pour les P2 à enjeux) et 98 % pour les P3 (autres établissements). Les Hauts-de-France obtiennent des taux de réalisation similaires à ceux des autres régions. Les délais de rapports d?inspection sont inférieurs à 1 mois pour 45 % des inspections, compris entre 1 et 3 mois pour 35 % des inspections, supérieurs à 3 mois pour 10 % des inspections. Quelques inspections en sont pas suivies d?un rapport. Plus de 50 % des rapports d?inspection ont donc des délais de transmission qui dépassent le délai d?un mois, certains pour quelques jours seulement. La mission considÚre que globalement le programme national du PPC est appliqué. 40 inspections sont estampillées « accident » en 2023 soit 1.5%. Il s?agit d?une charge non prévisible qui nécessite de s?adapter. Les inspecteurs sont trÚs réactifs en cas de besoin. L?accident le plus marquant est la rupture de bassin de la sucrerie TEREOS d?Escaudoeuvres en 2020. À la suite de l?accident (fuite d?un bassin de rétention de plus de 100 000 m3 qui s?est déversé dans l?Escaut et a atteint la Belgique et même les Pays- Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 95 sur 137 interne attendues Constats Observations de la mission Bas), des inspections ont été menées sur la vingtaine d?établissements concernés mais la DREAL HdF s?est heurtée à un vide réglementaire qui amÚne à étoffer progressivement les prescriptions des établissements concernés (la création d?une rubrique spécifique dans la nomenclature et d?un AM de prescriptions était prévue suite à cet accident mais pas de suite donnée par la DGPR à ce jour). Autre enseignement : une action nationale sur le sujet avait été menée de 2013 à 2015. Malgré cette action, un accident est survenu 5 ans aprÚs ce qui a montré qu?une périodicité d?inspection sur le sujet serait utile pour mieux prévenir la perte de vigilance des exploitants sur le sujet. La DREAL HdF examine également la possibilité d?introduire de telles périodicités sur d?autres thématiques telles que le PM2I (sujet évoqué avec le DGPR en octobre 2023 lors de son passage en HdF). Le processus régional « instruction ICPE » FP RIS 2.7 fixe plusieurs objectifs pour les instructions des dossiers dont celui de 12 mois pour des demandes d?autorisation environnementale. En 2024, les délais d?instruction, hors éolien, sont inférieurs à 10 mois pour 13 dossiers (30 %), compris entre 10 et 15 mois pour 11 dossiers, compris entre 20 et 25 mois pour 10 dossiers, 5 dossiers dépassent le délai de 30 mois d?instruction. Environ 50 % des dossiers dépassent le délai de 12 mois. Un retard est constaté dans le réexamen des EDD, le SR a lancé en 2024 un processus de meilleur accompagnement des inspecteurs, qui devrait porter ses fruits en 2025. La mission considÚre que les délais d?instruction ne sont pas excellents et que le suivi du processus mérite d?être renforcé. La nouvelle procédure d?instruction P-RIS 3006 applicable pour les demandes d?autorisation environnementale déposées aprÚs le 22 octobre 2024 est en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Le SR apprécie difficilement la part relative entre l?inspection des établissements et l?instruction des demandes des industriels. Il ne dispose pas du temps passé entre ces deux tâches. L?inspection est considérée comme prioritaire. Le ressenti des agents est qu?un nombre croissant de dossiers d?instruction sans enquête publique (DOSEP) sont peu traités. La mission a pu constater que de nombreux DOSEP sont en attente dans chaque UD, leur nombre est important de 500 à 1000 pour un département. Certaines demandes non traitées pendant plusieurs mois, d?augmentation de rejets par exemple, ont pu mettre en difficulté l?industriel et l?inspection lors de contrÃŽles en écart ultérieurs. Un exemple nous a été donné par l?UD du littoral Ces dossiers non traités plutÃŽt au niveau régional ou départemental ne sont pas pris en compte dans la note régionale « objectif ». Ils procurent de l?insécurité juridique aux établissements et sont anxiogÚnes pour les Bonne pratique : La DREAL Hauts-de-France s?adapte au vide réglementaire pour le contrÃŽle des digues de bassins de rétention d?effluents industriels. Elle maintient des inspections de réguliÚres et approfondies sur les ouvrages hydrauliques des ICPE. Une démarche similaire d?identification d?un enjeu où l?action de l?inspection était insuffisante a été menée avec la relance des inspections PM2I en 2024. Suggestion à la DGPR : À la suite de l?accident Tereos à Escaudoeuvres en 2020 qui a eu une portée internationale, examiner l?intérêt de créer une rubrique de la nomenclature des ICPE relative aux bassins de rétention industriels qui ne seraient pas déjà visés par ladite nomenclature et établir des prescriptions relatives à ces bassins. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 96 sur 137 interne attendues Constats inspecteurs. La mission a demandé le fichier des DOSEP, en demandant à la DREAL de pourvoir les classer par catégorie. Le fichier comporte 16000 lignes. Depuis 2017, le nombre de DOSEP déposés est à peu prÚs stable, entre 850 et 1000 par an. Un nombre important de dossiers n?est pas instruit, 111 avant 2010, 1344 entre 2010 et 2019, 1759 entre 2020 et 2023 et 519 en 2024. Depuis 2015, environ 1/3 des dossiers sont instruits dans l?année, 1/3 dans les deux ans, et un moins d?un tiers dans un délai plus long. Au final sur les derniÚres années seulement un plus de 50 % des dossiers sont instruits. Les éléments communiqués à la mission ne font pas apparaître de disparités régionales majeures. Les raisons techniques ou organisationnelles d?absence d?instruction n?ont pas été analysées par la mission. Au vu des éléments communiqués et des constats qui montrent que les dossiers anciens ne sont pas instruits, la mission considÚre que ces derniers peuvent être retirés des listes de DOSEP en cours. Une méthode d?abandon d?instruction de DOSEP anciens devrait être établie par la DREAL en lien avec la DGPR. La mission considÚre que les abandons ne perturberont pas la situation Dans la lignée de l?augmentation du nombre d?inspection (OSPIIC), l?accent a été mis sur l?inspection (mise en place d?action coup de poing). Certaines actions nationales (APMG pour les BREF IED par exemple) ont permis d?améliorer le ratio. Une démarche de simplification du traitement des dossiers « éolien » est aussi menée du fait de la charge qu?ils représentent dans la région. Dans le cadre des actions régionales, il est également proposé d?aller voir en inspection des sujets qui étaient auparavant traités en instruction (suivi des surveillances environnementales, déclaration GEREP, etc.) Les ajustements pour répondre aux imprévus (vacance de postes, crise?) font l?objet de discussions au sein de l?entité pour identifier les moyens à mobiliser en interne en fonction des urgences / sujets. Au niveau régional, un point est organisé avec l?ARS pour échanger (deux fois par an), en matiÚre d?évaluation et de suivi des effets sanitaires et environnementaux des pollutions, sur les points sensibles identifiés et s?assurer de leur suivi, sans se substituer au point situation par situation organisé. L?ARS regrette toutefois que les partenariats ne soient pas plus formalisés et spécifiques à chaque département. La DREAL a défini des axes stratégiques sur les 3 prochaines années avec des axes forts sur les risques sanitaires, la surveillance de l?air dans l?environnement, les Suggestion à la DREAL : Définir une méthode et les critÚres d?abandon d?instruction d?une partie des dossiers sans enquête publique (DOSEP) anciens. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 97 sur 137 interne attendues Constats Observations de la mission légionnelles à l?exemple de cas groupés en 2023 à Creil dans l?Oise, 15 sites SVHC (substances extrêmement préoccupantes) et 400 sites concernés par les PFAS dont 300 ont fait des investigations et 100 qui doivent encore investiguer. Ce plan stratégique a été partagé avec l?ARS. Le SR échange avec les autres services de la DREAL pour identifier les principaux points sensibles de la région et s?assurer qu?il agit en lien avec les enjeux propres à chaque thématique. Par exemple, en 2025, des contrÃŽles inopinés pour caractériser les PM2.5 sur les principaux émetteurs de poussiÚres seront organisés, suite à des échanges avec le service qualité de l?air et l?ASQAA sur les nouveaux seuils réglementaires de qualité de l?air qui seront appliqués d?ici 2030. Bonne pratique : Le plan d?action pluriannuel avec l?ARS sur la prévention des risques sanitaires mériterait de faire l?objet d?une convention. 6 Modalités d'ajustement et de priorisation des inspections permettant une réactivité importante (prise en compte des inspections post accident) Bilans annuels par UD et par le siÚge Existence d?engagements de service conclus avec les préfets de département Il existe une procédure qualité P RIS 2001 (version septembre 2024) qui encadre le contrÃŽle des ICPE. Elle est accessible dans l?intranet du service risque via le processus inspection et aussi via la documentation qualité. La navigation est fluide. Le référentiel méthodologique des visites d?inspection et sa note d?accompagnement de la DGPR ne sont pas accessibles depuis le lien fourni depuis l?intranet. La note « objectif » régionale annuelle décline les priorités nationales et rajoute des actions en lien avec les priorités régionales. Elle est élaborée par le SR avec l?aide des UD qui participe à sa consolidation. Une réunion par UD est organisée début d?année puis en juin pour faire le point sur l?avancement ces différentes priorités et actions. En fonction des difficultés présentées, un arbitrage peut être rendu lors des réunions objectifs et à mi-année. Certains chef d?UD (UD de l?Artois que nous avons rencontré) ont mis en oeuvre un fichier allouant les ressources en fonction des inspections à réaliser et des dossiers en cours. Un nombre d?inspections par ETP est déterminé afin de répondre à l?objectif régional. Il était de 25 inspections par ETP en 2024. Il tient compte des ETP au SR et en UD, ainsi que des habilitations. Environ 90 % du nombre d?inspections est réalisé chaque année (et un peu plus). Le taux de réalisation s?approche du taux de 95 % fixé par le processus FP RIS 2.8. Des tableaux de suivi sont tenus pour la région et par UD et ont été fournis à la mission. Le processus inspection des ICPE est encadré. Des grilles d?inspection sont utilisées, sur les actions nationales des grilles de la DGPR avec des échanges au sein du réseau risques Bonne pratique : Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 98 sur 137 interne attendues Constats accidentels. L?outil national de mutualisation des inspections est connu et utilisé par les inspecteurs. Les inspections plus courtes (3 à 4 heures environ sur place susceptibles d?être réduites), ciblées ne s?appliquent pas aux établissements à risques (Seveso?). Le nombre important d?inspections à réaliser conduit à ne pas avoir systématiquement un binÃŽme d?inspecteurs lors du parcours d?accompagnement. La région comporte environ 150 établissements Seveso ce qui nécessite de mettre le bon inspecteur au bon endroit. Les inspections DREAL + DDPP en 2024 n?atteignent pas le niveau de réalisation de 2023. L?objectif qui avait été augmenté ne sera pas atteint à la fin de l?exercice 2024. Une inflexion positive à mi-année est observée sur les inspections DREAL pour réduire l?écart. Les directives sur les inspections agricoles peuvent être une explication de cet écart. Le suivi du plan pluriannuel de contrÃŽle montre un niveau de réalisation satisfaisant sur les P1, P2 et un peu moins bon sur les P3. Ces taux approchent les taux de 98 %, 95 % et 80 % fixés dans la fiche processus FP RIS 2.8. Une vigilance est à avoir sur les établissements prioritaires nationaux chroniques. À la connaissance de la mission, il n?y a pas d?engagement de service avec les préfets de département hormis la mise en oeuvre de la note d?objectifs annuelle qui s?applique sur le territoire. La mission n?a pas d?observation à faire. 7 Mise en place d'un contrÃŽle hiérarchique Les rapports font l?objet d?une signature du type « rédaction ? vérification ? approbation ». L?instruction I RIS 3141 explicite les modalités de signature. La mission a pu vérifier par sondage que cette pratique était respectée... Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 99 sur 137 interne attendues Constats Actions de communication externe avec les ONG, les professionnels Mode de diffusion des rapports d'inspection Enregistrement, traitement et suivi régulier des plaintes. Fiches réflexes (inspections réactives par exemple) ModÚles thématiques sur intranet Recours aux opérations "coup de poing" : bilan quantitatif et qualitatif La DREAL communique sur ses actions relatives à l?inspection des ICPE, ses résultats, ses bilans auprÚs de la DGPR, des préfets, des professionnels, des associations ou du public. En particulier, elle : ? réalise un document annuel « bilan de l?inspection », ? organise une conférence de presse pour informer plus largement, ? organise une réunion annuelle à l?attention des exploitants des sites Seveso, avec les industriels de la chimie, ? organise une réunion annuelle des bureaux d?étude éolien et une autre hors éoliens, ? organise une réunion avec les principales associations environnementales. Selon la réunion, il s?agit de présenter le bilan de l?inspection et/ou les actions à venir. Certains ETP sont dévolus au S3PI. 0.5 dans les UD de l?Artois et du littoral. Aux dires des acteurs rencontrés les trois S3PI de la région donnent satisfaction. La diffusion des rapports sur GUNenv ne pose a priori pas de souci. La gestion des plaintes est encadrée par la procédure régionale P RIS 1518 dont la derniÚre approbation date de 2016. Le traitement, la priorisation, l?enregistrement et le suivi sont décrits. En 2023, 40 inspections suite à plainte ont été réalisées. La procédure fait référence à S3IC. Le traitement des plaintes ne figure pas dans les indicateurs régionaux qui ont été communiqués à la mission. Suggestion à la DREAL : Rechercher un indicateur régional de traitement des plaintes. 2. Réaliser des contrÃŽles de qualité et s?assurer d?un suivi adapté des procédures 9 Qualité insuffisante des actes Appui préventif, appui à la rédaction de décisions sensibles, du contentieux ModÚles d?arrêtés à disposition Le processus qualité « inspection » met à disposition des inspecteurs des modÚles pour les AP. Certains d?entre eux, comme les APMD sont accompagnés d?une annexe (enlevée ensuite) pour expliciter les attendus. La formation initiale des inspecteurs traite de ce point. Le service juridique mutualisé (SJM) de la DREAL peut être sollicité au besoin pour consolider la qualité des arrêtés pour tous les départements de la région. Il n?y a pas de relecture systématique, sauf pour les projets éoliens et les arrêtés de refus. Quasiment tous les arrêtés éolien (autorisation ou refus) sont attaqués avec un taux de Recommandation à la DREAL : Étendre la compétence du SJM aux départements 02 et 60, et organiser une formation à la rédaction des arrêtés éoliens avec l?aide de la CAA. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 100 sur 137 interne attendues Constats réussite assez faible pour l?État. La compétence du SJM en termes de défense des actes ne concerne cependant que les départements 62, 59 et 80. Il semblerait que le soutien du SJM pour les deux autres départements serait précieux. La CCA rencontrée a signalé que les arrêtés de refus des éoliennes étaient souvent attaqués et que les plaignants avaient souvent gain de cause. La CAA juge sur la forme des dossiers, et la maniÚre dont les motifs de refus sont présentés. Les refus sont à ses yeux insuffisamment étayés. Les instructeurs concernés par les dossiers éoliens pourraient être formés. 10 Recours à des tierces expertises Qualité du rapport de présentation et comptes_rendus de CSS (comité de suivi de site) Les sites Seveso sont suivis en tant que prioritaires nationaux (SSH) ou à enjeux (SSB). La procédure inspection précise certaines modalités notamment sur l?inspection du systÚme de gestion de la sécurité (SGS) imposées par l?article 20 de la directive Seveso. Sur les sites les plus importants, l?impartialité de la DREAL n?est pas mise en cause. Il s?agit le plus souvent des exploitants qui contestent la lecture ou les exigences de la DREAL par exemple dans le cadre du contradictoire. L?UD et le SR co-instruisent sur la partie « étude de dangers » pour les sites Seveso. Sur les sites sensibles, la vérification des rapports et l?approbation est effectuée au siÚge. Les industriels rencontrés ont souligné l?impartialité de l?administration perceptible dans les mises en demeure et les sanctions proposées plus systématiques qu?auparavant lorsque des écarts sont constatés, avec toutefois un renforcement du contradictoire. Pour simplifier, la DREAL intervient en délégation du préfet dans le contradictoire. Quelques procédures d?instruction ont fait l?objet de comités locaux d?accélération des procédures (CLAP) ou de comités de pilotage présidés par les sous-préfets (COPIL) : AP de Prologium aujourd?hui avec une instruction compressée exceptionnelle de quelques mois de mai à décembre 2024. Les prévisions seraient d?augmenter le nombre d?établissements Seveso de 20 % en 5 ans. Un accompagnement spécifique fort des UD par des inspecteurs spécialisés du siÚge est réalisé (notamment pour l?examen de l?étude de dangers). Un des objectifs est d?autoriser dans de bonnes conditions. L?UD reste pilote. Sans obligation, les UD ont su s?adapter au nouveau dispositif d?accélération des procédures et la professionnalisation de l?instruction de certains dossiers, ce que la Suggestion aux préfectures : Si dans certains cas ils peuvent être intéressants, ne pas multiplier les comités locaux d?accélération des procédures (CLAP) ou comités de pilotage présidés par les sous- préfets (COPIL). Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 101 sur 137 interne attendues Constats Observations de la mission mission considÚre comme une bonne démarche. Ce dispositif sollicite néanmoins beaucoup les moyens humains limités de l?inspection comme ont pu le relater les équipes mobilisées. La phase amont telle que prévue dans la loi industrie verte est en dehors des 5 mois d?instruction mais ce dispositif trÚs exigent en temps passé par l?inspection n?est pas transposable à tous les dossiers. Cela se fait au détriment d?autres dossiers moins prioritaires. Le site Agristo à Escaudoeuvres est aussi concerné, non Seveso, mais à enjeux forts par le risque ammoniac. Sur les sites présentant le plus d?enjeu risques accidentels, un binÃŽme est mis en place entre l?UD et le service risques. Notamment, dans le cas d?autorisation de ces nouveaux sites, l?instruction se fait de maniÚre coordonnée par l?UD et par le SR sur les aspects risques accidentels, ce qui peut parfois mobiliser fortement les ressources du SR. 11 Éventuelle présentation en CAR Dispositif internes de contrÃŽle Statistiques annuelles (à comparer avec le national) La procédure inspection régionale P RIS 2001 explicite les propositions de l?inspection au vu des constats. Elle s?appuie sur le référentiel de l?inspection au niveau national. Avec la mise en oeuvre de l?outil GUNenv, l?inspection a perdu toute visibilité pendant un certain temps sur les mises en demeure. En 2023, il y a eu 17% des contrÃŽles ayant abouti à une MED, 13% des MED ont abouti à une sanction. La mission estime que ces taux sont plutÃŽt importants et qu?ainsi le contrÃŽle « au dernier kilomÚtre » est trÚs correctement réalisé. La phase du contradictoire est engagée dÚs le constat de la non conformité, ce qui fluidifie la procédure, Les mises en demeure sont suivies, avec un outil qui gÚre les échéances et en informe les inspecteurs. Un industriel rencontré se plaint du fait que les mises en demeure soient publiques ce que la mission a expliqué et justifié. Depuis 2024, un fichier de suivi des inspections et de leurs suites a été bâti au niveau régional. Il est présenté mensuellement aux chefs d?UD. L?évolution des mises en demeure et sanctions fait l?objet d?un suivi. Les mises en demeure sont identifiées dans la note d?objectifs annuelle et font l?objet d?un suivi de récolement. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 102 sur 137 interne attendues Constats sur- qualité Trace d?un contrÃŽle hiérarchique par le siÚge, par la direction, des rapports diffusés Appui aux inspecteurs des services juridiques RÃŽle et positionnement rédacteur - vérificateur - approbateur : chaine de décision Bilan quantitatif de la publication des rapports : taux et délais Bilan quantitatif : nombre et pourcentage de rapports non établis dans un délai d'un mois post-visite, délai moyen Les suites données aux inspections s?appuient sur le référentiel national de l?inspection qui est un outil important, ainsi que l?outil GUNenv et l?outil de signature SARI. Il est complété par la procédure régionale accompagnée d?un certain nombre de modÚles de documents à la disposition des inspecteurs. Le respect du PPC et des actions de la note objectif nationale et régionale (thématiques et nombre) sont les principaux critÚres retenus pour évaluer l?action. La chaîne de décision est présentée dans la procédure régionale. Le rÃŽle et le positionnement des rédacteur - vérificateur ? approbateur sont détaillés dans la procédure P RIS 2001 et l?instruction I RIS 3141. Des grilles d?inspections sont disponibles sur l?intranet. Des webinaires sont organisés pour expliquer aux inspecteurs. Des notes explicatives sont élaborées. Les UD interrogées sont satisfaites, elles se sentent accompagnées. Le contradictoire avec l?exploitant dure environ 15 jours. Quelquefois, un écart est relevé entre ce qui est annoncé à chaud et le rapport d?APMD par exemple qui a pu faire réagir des exploitants. Le suivi des rapports d?inspection est assuré par le niveau régional et par les UD, les tableaux de suivi ont été communiqués à la mission. De 40 à 50 % des rapports des inspections sont approuvés dans le délai d?un mois. Le taux atteint de 80 à 90 % dans le délai de trois mois. La phase d?approbation peut conduire, même si elle est dématérialisée, à dépasser légÚrement le délai d?un mois. La procédure P RIS 2001 indique que pour 90 % des rapports d?inspections, le délai d?envoi doit être est inférieur à un mois et il est souhaitable pour les cas particuliers qu?ils soient soldés en 3 mois. Recommandation à la DREAL : Mettre en oeuvre les mesures pour réduire les délais de transmission des rapports à la suite des inspections, ce qui pourra passer par un examen du processus d?élaboration des rapports et une modification de celui-ci et ne pas mettre dans une note d?objectifs régionale un objectif de 90% de transmission des rapports dans le délai d?un mois mais 100%, qui est l?objectif national. 13 Relations et convention avec les procureurs, modalités d'actions avec la hiérarchie Réunion DREAL avec les procureurs Convention avec le La responsabilité pénale des inspecteurs n?a pas été engagée ces derniÚres années. Un cas est en cours, d?un exploitant qui a porté plainte contre un inspecteur. Dans ce cas l?agent a bénéficié du soutien du directeur de la DREAL, et aussi du préfet. Des réunions avec les procureurs ont lieu avec les chefs d?UD et pour le Nord et le Pas-de-Calais avec le service juridique de la DREAL. Les inspecteurs sont aussi mobilisés dans le cadre du COLDEN mais plutÃŽt sur les dépÃŽts sauvages de déchets. Il n?existe pas de convention départementale avec les procureurs. Il existe un protocole entre le Parquet général et la DREAL (pas les UD ou le SR plutÃŽt le service juridique). Le souhait de changement du protocole de 2016 établi avec la DREAL a été formulé à la mission. Suggestion à la DREAL : Poursuivre et renforcer la formation des inspecteurs de l?environnement de la DREAL aux actes d?enquête judiciaires, en particulier des auditions pénales libres. La formation de droit pénal et de procédure pénale telle que prévue à l?article R. 172.2 du Code Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 103 sur 137 interne attendues Constats Utilisation de l?audition pénale Avis à la demande du procureur Participation aux audiences sur les cas graves Utilisation de la transaction administrative Le parquet souligne que globalement, les procÚs-verbaux manquent d?éléments de contextualisation (procédures et sanctions administratives antérieurement prononcées, mises en demeure, pourquoi telle ICPE, structure de la personne morale?). Les procÚs- verbaux sans échange préalable avec l?administration, c?est un peu brutal. Le parquet est demandeur d?échanges pour fluidifier les transmissions avant l?envoi des PV en application de l?article 40 du Code pénal, avoir une discussion avant la transmission et mettre l?accent sur ce qui est important pour être plus efficace. Il regrette aussi qu?il n?y ait pas de réunion entre la direction de la DREAL et eux. L?importance du contentieux pénal est différente selon les départements, et reste globalement faible. Suite à un procÚs-verbal, le parquet demande presque systématiquement un avis à la DREAL sur l?avancement de l?affaire. Certaines UD ont développés des liens particuliers avec les services de gendarmerie notamment pour améliorer le traitement des sites illégaux. Dans l?Aisne, des gendarmes verts sur les installations de déchets interviennent. La DGPR doit mettre en place une convention en 2025 avec le ministÚre de la justice pour détailler les modalités de coopération. Cette derniÚre est attendue pour faire un point global avec les parquets sur nos interactions. Les inspecteurs sont formés au droit pénal au travers de la formation de prise de poste. Cette formation apparaît insuffisante au regard des demandes d?auditions libres du Parquet que ce dernier souhaiterait voir assurer par la DREAL. La DREAL ne sait pas faire (voir risque n°1) en autonomie et préfÚre que ces derniÚres se déroulent avec des services de gendarmerie / police pour éviter de multiplier les positionnements par rapport à l?exploitant. Le parquet de Lille fait le constat d?une difficile mise en oeuvre de la coordination des réponses pénales et administratives. Dans les relations avec DREAL, le parquet regrette de ne pas pouvoir entretenir d?échange direct avec les inspecteurs de l?environnement avec un passage obligé par le SJM. Il serait opportun de pouvoir échanger dÚs la réception des transmissions des PV avec les inspecteurs de l?environnement. La gestion du contentieux sur les éoliennes représente une charge de travail trÚs importante, quasiment tous les arrêtés éolien (autorisation ou refus) étant attaqués. Sur le périmÚtre du SJM (59, 62, 80), en 2024, 132 contentieux administratifs ICPE en activité. Au 31 décembre 2023, 294 procédures pénales ICPE en cours. Sur sollicitation du service juridique de la DREAL, les inspecteurs fournissent les éléments permettant de présenter les arguments de l?administration. Ces derniers sont souvent de l?environnement est à adapter. Recommandation à la DREAL : Élaborer une convention avec les parquets pour en particulier, mettre à jour le protocole de 2016 établi avec la DREAL. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 104 sur 137 interne attendues Constats Observations de la mission insuffisants, absence de de photos, de justifications sur l?atteinte au paysage, aux monuments, un Milan royal ne suffit pas pour dire qu?il y a atteinte aux oiseaux, pas de support réglementaire sur les angles de respiration. 14 Niveau d'appropriation de l'outil (échange avec les correspondants régionaux, formation) Saisie des données dans l'outil et fiabilité des saisies L?outil GUNenv ne dispose pas encore de toutes les fonctionnalités pour assurer le suivi des actions de l?inspection, mais il s?est bien étoffé notamment sur les exports permettant de bâtir en 2024 des outils de pilotage. Il a connu de grosses difficultés au démarrage. Des demandes d?évolution sont toujours formulées, sur les Seveso ça paraît indispensable. Des outils sont utilisés à cÃŽté pour les mises à jour des EDD, POI, PPI. La mise en place est douloureuse. L?archivage n?est pas validé, les données sont difficiles à exploiter, la reconstruction depuis le passage de S3IC à GUNenv est compliquée. Les outils nationaux sont devenus pour partie obsolÚtes du fait des évolutions de l?outil. Des informations sont diffusées au niveau régional via un réseau de correspondants dans les UD. Une formation régionale (mise à jour de la formation nationale) a été montée pour l?alimentation des informations sur les sites dans l?outil. Pour les autres procédures, la formation se fait principalement par le tutorat. Les inspecteurs doivent tenir à jour les informations concernant les sites dans leur portefeuille. Ils doivent renseigner les procédures qu?ils suivent au fur et à mesure de leurs avancées. Le suivi des tableaux de bord trÚs documenté n?est pas facilité en raison des mises à jour de GUN qui demandent une grande rigueur et une forte mobilisation pour un outil qui n?est, par ailleurs, pas complÚtement opérationnel et abouti. Malgré cela, la mission considÚre que le suivi est renseigné. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 105 sur 137 1 Pilotage de Géoderis et de DPSM Programmation annuelle d'études et de suivis Articulation entre pÃŽle aprÚs-mine et DREAL La base de données « Base de Données des Sites et Titres Miniers » de GEODERIS recense la derniÚre version des aléas miniers. Les cartes d?aléas sont publiées sur le site internet de la DREAL. La DREAL a réalisé 5 PPRM, le reste du territoire par un porté à connaissance. Un PPRM va être modifié suite à la découverte d?une mine image. La derniÚre mise à jour des aléas est récente : elle remonte à juin 2024. Pour faire évoluer trois aléas : le premier concernant les terrils en échauffement, le deuxiÚme à cause de la découverte d?une mine image. Une saisine de GEODERIS est effectuée pour mettre à jour un aléa (à la suite d?un évÚnement initiateur). Lorsque l?avis est rendu, une mise à jour du site internet est effectuée et les DDT(M)s sont informées pour porter à la connaissance des collectivités. Concernant GEODERIS, il y a 2 types de sollicitations : - Les sollicitations ponctuelles, faisant l?objet d?une saisine via le PAM - Les programmes d?actions définis annuellement. Une réunion annuelle permet de faire le point sur l?état d?avancement des sollicitations. GEODERIS fait à cette occasion des propositions détaillées, discutées et validées le cas échéant par la DREAL Les comptes-rendus existent. La mission a pu constater la bonne tenue de ces réunions et la qualité des contacts. Concernant le DPSM, les relations sont trÚs réguliÚres : - Echanges réguliers sur les dossiers ou les sollicitations au cas par cas - Réunion trimestrielle permettant de faire un point d?avancement sur les Suggestion à la DGPR : Conduire une réflexion sur l?évolution des deux pÃŽles aprÚs- mines en France, Suggestion à la DGPR et à la DREAL : disposer d?une vision pluriannuelle des besoins de crédits. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 106 sur 137 dossiers, avec un suivi sur un outil collaboratif partagé (tableur Excel) - Définition d?un plan d?actions annuel dans le cadre des rapports de surveillances, pour établir un programme d?actions. La mission a pu là aussi la bonne tenue de ces réunions et des contacts, avec des traces des réunion. Un outil partagé est mis en place et alimenté au fil de l?eau permettant d?identifier les dossiers à traiter. La mission a pu constater que ce document était effectivement mis à jour tous les trois mois. Il est étonnant de constater que les dossiers déposés en juin 2023 concernant les terrils en échauffement n?ont pas été encore transmis dans leur version finale. La DREAL fait peu appel au pÃŽle interrégional aprÚs-mines, d?autant plus que le pÃŽle est actuellement sans titulaire. Les échanges avec le ministÚre se font directement entre la DREAL HDF et la DGPR. La mission s?interroge sur l?utilité de conserver en France deux pÃŽles aprÚs-mines Plusieurs opérations sont reprises dans les CSO pour la réalisation de travaux. Parmi les travaux significatifs, on peut citer les travaux de rénovation des stations de relevage des eaux telles que la GC35, Godion ou les travaux d?urgence concernant la réhabilitation des Sondages de décompression du Puits 9/9bis. Des tensions existent sur les crédits disponibles. Ainsi, pour la programmation 2025, une proposition des Hauts-de-France a été faite mais il n?est pas évident que toutes les propositions soient retenues. Aussi, le dimensionnement des équipes des DPSM pour réaliser les travaux pourrait être un facteur limitant. Au jour de la rédaction du rapport, la réponse de la DGPR n?était pas connue. 2 population insuffisante, Réunions de la Le principal vecteur de communication est la réalisation annuelle de l?Instance Régionale de Concertation, sur la base des rapports de surveillance du DPSM. Un rapport DREAL est envoyé aux participants en amont et les présentations sont diffusées. La mission n?a pas pu voir le compte-rendu de la réunion de l?instance régionale de Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 107 sur 137 commission départementale de suivi des risques miniers et des éventuelles commissions de suivi de site associant la population Appui juridique pour les contentieux Nombre de réunions inter- services + réunion avec les collectivités locales avec CR échange Réalisation des PAC des SIS Sensibilisation et constitution d?un dossier d'information des préfets successifs Association des autres services concernés (ARS, DRAAF, DDT(M)...) concertation d?octobre 2023. Elle note aussi que les documents à l?appui de la réunion de février 2023 (qui aurait dû se tenir à l?automne 2022) n?avaient pas été transmis en amont de celle-ci, comme cela aurait dû être le cas. Il y a aussi des informations spécifiques données au cas par cas. Un exemple est donné sur le cas de la gestion de l?augmentation de l?échauffement sur le terril T144 à Pecquencourt (59), qui a donné à un plan d?action se mise en sécurité et d?une conférence de presse. Les liens avec les DDT(M) sont réguliers pour la diffusion des aléas, mise à jour PPRM ou pour la consultation sur des projets. La Démarche PAC a été menée de façon concomitante à celle des PPRM, par les DDT(M) avec l?appui de la DREAL en 2012, à la suite de la publication de la circulaire. Des mises à jour ont été réalisées jusqu?en 2015. La derniÚre mise à jour des PAC a été effectuée en mai 2024 (Terrils de Wingles, de Bruay-La-BuissiÚre et affaissement des puits Vendin A et B). Le terril de Rieulay a connu un effondrement, sans que le BRGM n?en connaisse les causes. Les investigations étaient toujours en cours aux dates de visites terrain de la mission. 3 La démarche d?élaboration des PPRM est terminée en Hauts-de-France. Une mise à jour du PPRM du Béthunois est en cours de réalisation, en lien avec la DDT(M)M62. Il s?agit de la découverte d?un tassement dans une zone non identifiée à risque dans Suggestion à la DREAL : réfléchir à une Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 108 sur 137 le PPRM, due à l?existence d?une mine image. La communauté d?agglomération locale, propriétaire de la parcelle, a comblé les vides, et il ne reste plus qu?un aléa faible (tassement). Malgré la faiblesse de cet aléa, et puisqu?il est nouveau, la modification du PPRM a été jugée nécessaire. Dans la mesure où il pourrait être découvert d?autres aléas, ou des aléas modifiés, la mission suggÚre que la DREAL avec la DGPR réfléchisse à une procédure simplifiée de mise à jour du PPRM. Il s?agit en fait simplement d?une carte à changer. Un PAC suivi d?une mise à jour « automatique » du PPRM pourrait peut-être suffire. procédure simplifiée de mise à jour des PPRM en cas de découvert d?aléas ou de modifications d?aléas. 2. Prévenir et gérer le risque minier 4 inaction ou action insuffisante procédures Suivi des actions engagées Il n?y a pas de mise en cause de l?action de l?État, la qualité de l?action de celui-ci étant même relevée par l?association des communes miniÚres. Le seul dossier porte sur des inondations sur le territoire de Bruay-La-BuissiÚre (62). Les requérants soutiennent que la réalisation des travaux sur la digue État a provoqué la sur-inondation de la rue Wery. La DREAL s?est employée à contredire cette assertion, chiffres et constats à l?appui. Il n?y a pas de suivi des actions contentieuses, quel que soit le domaine d?activité de la DREAL. 52 stations de relevages (SRE) figurent dans le champ de responsabilité de l?État. Le DPSM assure la maîtrise d?ouvrage délégué sur l?exploitation et les travaux de rénovation. La liste des 52 SRE est fournie. 24 autres stations ont été transférées aux collectivités, avant la cessation d?activité de Charbonnages (et ne sont donc plus suivies par l?État). Il n?y a pas eu récemment de demande de transfert aux collectivités de ces SRE, l?ACOM demandant même le transfert inverse des collectivités vers l?État. Suggestion à la DREAL : Même si elles sont peu nombreuses, la DREAL pourrait mettre en place un tableau de suivi des actions contentieuses Suggestion (DGPR, DREAL) : engager une réflexion pour faire évoluer le dispositif de transfert des SRE vers les collectivités, pour qu?il soit davantage incitatif pour le transfert. 5 l?ARS Constitution d?une équipe projet sanitaire et sécurisation des sites Un projet de procédure s?intéressant au désordre d?origine ou non minier existe. Le fait initiateur pour caractériser la notion de péril nécessite systématiquement un rapport de GEODERIS. C?est une bonne pratique. Un cas s?est produit sur un désordre d?origine non miniÚre. La notion de péril immédiat ayant été prononcée par l?expert, une information au propriétaire, mais aussi au maire Bonne pratique : projet de procédure sur la posture de l?État en cas de désordre ou dommage minier. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 109 sur 137 mesures de gestion Évacuation des personnes qui sont exposées à des risques a été effectuée. Non mise en oeuvre des mesures de gestion. Mesures de plus moyen terme sur consolidation, traitement des eaux Constitution d?une équipe projet sanitaire et sécurisation des sites Saisine de Géodéris et DPSM Points réguliers avec la direction, voire le préfet Les 52 stations de relevage des eaux relevant le la compétence de l?État font l?objet d?une suivi trÚs précis. La mission n?a pas identifié de problÚme particulier. A la demande de la DGPR, la mission a examiné le dossier Gazonor. Gazonor est l?entreprise qui exploite le méthane (grisou) contenu dans les galeries de mines. Elle détient deux concessions lui donnant l?exclusivité de l?exploitation du gaz de mine. Dans le cadre son développement, Gazonor a demandé l?autorisation d?exploiter des puits induisant l?utilisation d?ouvrages de sécurité appartenant à l?État. L?approche de la DREAL a été d?examiner ces dossiers avec comme niveau d?exigence un niveau de sécurité équivalent à la situation actuelle. Cela a occasionné de trÚs nombreuses initiatives, y compris des initiatives ministérielles, destinées à mettre en avant l?enjeu énergétique de ces demandes. Aucun des acteurs (notamment l?ACOM ou les préfets) ne nous a parlé de ce sujet. La mission a donc le sentiment que la DREAL a eu un niveau d?exigence sur les dossiers (notamment production d?une étude de dangers ce qui n?a pas toujours été le cas), proportionnée à l?enjeu de sécurité et aussi à l?enjeu de développement de l?exploitation du grisou. La mission n?a donc pas d?observation à faire sur le sujet. 7 Non mise en oeuvre mesures de gestion Mouvements de terrain et affaissements insuffisamment suivis et traité Pilotage du dispositif. Recherche de financement ; programmation des études et passation de Les cartes d?aléas et les PPRM sont mis en place sur le territoire. Une démarche de réévaluation de la doctrine est inscrite au programme de GEODERIS en 2025. Le cas du puits Mon Désir a été approfondi à la demande de la DGPR. Il s?agit d?un puits situé sur la commune de Vieux-Condé, similaire au puits Saint-Roch, distant de 300 m, et qui a connu un effondrement de sa tête. Le puits Mondésir est situé sous une école. Le risque d?un affaissement a été jugé important : si la probabilité Suggestion à la DGPR : ne pas envoyer systématiquement les saisines et les préconisations GEODERIS à la DGPR. Laisse l?État local juge de la remontée d?information dans les cas où il l?estime utile. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 110 sur 137 marchés de travaux de sécurité d?un affaissement est jugée faible, ses conséquences sont jugées catastrophiques, de par l?écroulement de plusieurs salles de classe. Un cycle de réunions d?information a été engagé sou l?égide du sous-préfet pour informer la mairie et l?école. La mission a en particulier examiné la correspondance entre les préconisations du GEODERIS et les décisions prises par l?État. Au final, les décisions prises par l?État correspondent aux préconisations de GEODERIS. La mission estime donc que le préfet et la DREAL ont tous deux agit correctement au regard des enjeux, aprÚs une période de maturation nécessaire avec le maire pour préparer à l?évacuation d?une partie de l?école. La mission s?interroge sur la nécessité d?informer systématiquement la DGPR en cas de saisine de GEODERIS. La mission plaide pour une délégation des décisions au niveau du préfet, et d?un examen une fois par an par exemple, par la DGPR, des décisions prises par l?État au regard des préconisations de GEODERIS 8 Suivi insuffisant des problÚmes non miniers spécifiques (mouvements de terrain non liés aux mines...) Mise en place d?un dispositif de suivi ad hoc (comité de suivi avec les collectivités sous l?égide du préfet, programmes d'actions de prévention des inondations - PAPI) La DREAL signale des actions ponctuelles peuvent être menées, au cas par cas. On peut signaler le cas du transfert de la gestion des digues domaniales sur l?IHS de la digue de Bruay Rive Gauche qui a fait l?objet d?un travail collaboratif mené dans le cadre des PAPI, permettant d?avoir une vision consolidée État sur la gestion des risques miniers et inondations. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 111 sur 137 Risques inhérents Mesures de Observations de la mission 1. Avoir la connaissance la plus exhaustive possible des sites pollués 1. pollution non-recensée place des Secteurs (Loi ALUR - Art. L. 125-6 du code de l'environnement et décret d'application n° 2015-1353 du 26/10/2015) Le recensement des sites pollués sur lesquels l?inspection exerce une action se fait désormais avec l?outil Infosols, qui est à la disposition des inspecteurs pour renseigner les fiches de sites. Les fiches de l?ancienne base BASOL sont désormais des instructions de sites Infosols, qui sont publiées sur Géorisques. BASIAS et BASOL dont devenues CASIAS, les modalités d?enrichissement de CASIAS à partir des données GUN ou Infosols sont encore en cours de définition. Il y a 350 SIS dans la région, 40 nouveaux par an. La DREAL doit réglementairement effectuer la mise à jour des SIS en stock et des arrêtés préfectoraux une fois par an, mais que ce n?est pas toujours le cas. A l?occasion de ces mises à jour, les UD préparent les arrêtés préfectoraux pour de nouveaux SIS lorsque la DREAL a appris qu?il y a une cessation d?activité sur un site qui restera pollué et qu?il n?est pas proposé une servitude d?utilité publique par l?exploitant. La mission constate que la DREAL met plutÃŽt de l?ordre de 15 mois pour mettre à jour les SIS. Géorisques permet de consulter toutes les informations publiées (ex Basol, CASIAS, SIS...) récapitulant la présence de ces sites. L?ARS n?effectue pas et ne participe pas au recensement des sites pollués mais a accÚs aux bases de données les recensant (BASIAS, BASOL, SIS, Suggestion à la DREAL : Analyser les causes des retards, et revoir l?organisation en conséquence, afin de mieux tenir les délais. Une simplification de la procédure pourrait être proposée par la DGPR. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 112 sur 137 ? via le portail Géorisques). Selon l?ARS, il existe quelques carences dans ces bases. Les zones aux alentours du PIG METALEUROP n?y sont en effet pas recensées. Les propriétaires n?en ont aucune information sur la pollution des sols, alors que ceux-ci peuvent être pollués, soit parce que la pollution est en deçà du seuil, soit parce que des terres polluées provenant de zones du PIG y ont été utilisées comme remblais. L?ARS considÚre qu?elle s?y retrouve dans ces bases mais des « trous dans la raquette » sont constatés. En particulier, en dehors du site METALEUROP fermé en 2003 (Noyelles-Godault), ou Nyrstar (Auby). Des cas de saturnisme hors les zones définies dans le PIG sont avérées aprÚs deux ans d?exposition des enfants. Les sols peuvent contenir jusqu?à 500 mgPb/kg. Pb et cadmium, dans le département du Nord. Du fait de l?étendue de la pollution du site de METALEUROP, il n?y a pas eu de décision de dépolluer la zone. Le PIG n?est pas recensé dans les autres bases ; si on est à l?extérieur du PIG, on n?a pas d?informations (risque saturnisme), limite à 300/500microgr de Pb par kg dans les sols. Des familles attaquent l?État. Hors PIG, l?instauration d?un SIS a été écartée car trop vaste, il faudrait faire une analyse par parcelle de sol, mais les propriétaires refuseraient car cela déprécierait la valeur de leur bien. La surface du site pollué : 630 ha (Evin-Malmaison), ? de de la commune de Noyelles-Godault et 1/3 de Courcelles. La DRAFF a fait des analyses avec une limite à 200ppm pour les agriculteurs lors les zones du PIG, et l?ARS considÚre que l?on peut multiplier la surface de 630 ha par 3 ou 4 avec celle limite. La culture du lavage des mains dans les écoles a été initiée. L?information avait été faite par les communes depuis 1999 sur la base des flyers de l?ARS, mais les communes ne le font plus car c?est trÚs lourd et peu accueillant. Cela s?est arrêté en 2007, comme le comité scientifique du Pr. Haguenauer, arrêté faute de retour du préfet. Bonne pratique : La DREAL prépare les éléments techniques sur l?évolution, le suivi de la situation autour du PIG METALEUROP et participe avec l?agence de l?environnement et de la maîtrise de l?énergie (Ademe), la DDT(M), et l?ARS à des réunions réguliÚres interservices du PIG METALEUROP pilotées par la préfecture afin d?améliorer l?information des riverains, d?accompagner les particuliers dans la mise en oeuvre des dispositions du PIG, notamment pour le remplacement, à l?occasion de constructions, des terres impactées, et de proposer des campagnes de dépistage (en collaboration avec l?ARS). Suggestion au préfet et à la DREAL : 1. Poursuivre les travaux selon les nouveaux seuils définis par le HCSP de caractérisation des pollutions autour du site METALEUROP 2. Informer les populations que les zones en dehors du PIG METALEUROP peuvent être Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 113 sur 137 Dépistage prise de sang sur les enfants Il y a plus de 300mg de Pb/kg dans les sols donc faire des dépistages En 2007, on avait trouvé lors du dépistage une moyenne d?env 30micro gr/litre de sang, en 2018 à 18, et en 2022 à 9 ; maintenant le seuil saturnisme est à 50 µgPb/l de sang. S?agissant du cadmium : l?ARS préconise l?autoconsommation de produits du jardin. Des réunions réguliÚres interservices (Ademe, DDT(M), ARS, DREAL?) du PIG METALEUROP pilotées par la préfecture sont organisées pour assurer le suivi de la situation autour du PIG METALEUROP afin d?améliorer l?information des riverains et accompagner les particuliers, polluées, par exemple par des remblais et apports de terre de sites pollués qui ont été effectués dans le passé. 3. Intégrer dans le SIS l?ancien site de METALEUROP. 2. risques encourus site internet www.georisques. gouv.fr - Présence d'une procédure formalisée de vérification La DREAL nous a indiqué que dÚs la connaissance de la publication des arrêtés préfectoraux créant ou modifiant la liste des SIS, les classifications Infosols correspondantes sont passées à l?état « publié », et apparaissent rapidement sur Géorisques L?intégration dans les documents d?urbanisme n?est pas suivie par la DREAL, qui n?a pas de mesure d?évaluation de la prise en compte des SIS dans les documents d?urbanisme. L?ARS indique qu?elle n?a pas d?information au niveau de la DREAL sur l?intégration des SIS dans les documents d?urbanisme. Aucune procédure de vérification de l?inscription des SIS dans les documents d?urbanisme n?est formalisée. Sur les sites à responsable défaillant, les modalités de travail avec l?Ademe sont définies dans l?avis du 17 mai 2023 (NOR : TREP2300678V sur Légifrance) L?ARS a évoqué plusieurs contentieux contre l?État perçu comme défaillant. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 114 sur 137 -la communauté Hénin Beaumont Carvin qui demande 560 M€ à l?État pour dépolluer les zones - un contentieux porté par une association (une cinquantaine de personnes ont eu environ 50 k€ chacun). L?État a exercé un recours contre cette décision de justice. -un autre par la famille qui a acheté en dehors du PIG et a 2 enfants identifiés avec saturnisme, reprochent un manque d?informations. Dans la presse, des gens se plaignent du manque d?informations. Autre site pollué : EXIDE sur le territoire de Lille Faches-Thumesnil (groupe US, batteries en Pb pour les sous-marins nucléaires et pour camions). Sur Lille. Il y a eu un dépistage en 2003-04. Des servitudes d?utilité publique ont été instaurées. Quelques parcelles dépolluées avec un seuil assez haut (1000mg/kg de Pb dans les sols), mais il y a une association (« AprÚs ! ») qui s?est créée contre la campagne de dépistage (car ils veulent avant tout dépolluer), et on trouve des fortes concentrations largement en dehors des zones définies les servitudes d?utilité publiques. 2. S?assurer que les sols de ces sites seront affectés à un usage approprié 3. inadéquats Vérification de la réalisation des études de sols et de mesures de gestion de la pollution lors de construction sur un SIS - Présence d'une procédure de vérification interne et externe (Collectivités) Depuis la réforme de 2022, il faut obtenir une attestation ATTES ALUR (par une entreprise certifiée) pour construire en SIS. Le nombre de déclarations de cessations d?activité est passé d?environ 70 à moins de 40 (en 2023 et 2024), ce qui semble montrer que la réforme ne produit pas les effets attendus. La DREAL a demandé dans le programme 2025 aux UD de faire des inspections sur les sites où il y a eu une cessation d?activité depuis environ un an, mais toujours pas d?ATTES (qui doit être délivrée par une entreprise certifiée). Suggestion à la DREAL et à la DGPR : faire un état de la situation régionale (DREAL) et revoir la procédure de cessation d?activités (DGPR). Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 115 sur 137 de cette intégration voie de recours ou de contentieux contre les des procédures Les rapports proposant la consultation puis la signature de l?arrêté préfectoral lors de la création ou de la mise à jour de la liste des SIS d?un département sont sous le systÚme d?assurance qualité de la DREAL. La vérification de la présence de l?attestation lors d?une demande d?autorisation d?urbanisme sur un terrain concerné par un SIS est du ressort du service instructeur de la demande d?urbanisme. Une mutualisation du suivi des SSP et de l?élaboration des SIS est instituée pour les 3 départements du sud gérée par le SR. Les quatre UD du Nord font le rapport de fin d?activité validé par le SR. Une fois le SIS pris, la responsabilité de la DREAL est peu engagée. 5. population, et rédaction de comptes rendus de réunions Si la gestion d?un site pollué entraîne des actions hors site, ou si des mesures simples de protection sont à diffuser auprÚs des riverains, les modalités de communication sont décidées par l?autorité préfectorale, en concertation avec le maire, et peuvent prendre la forme d?une réunion publique ou d?un texte d?information, parfois d?une CSS ou d?une instance équivalente pour des sujets au long cours (par exemple le comité de suivi de PIG METALEUROP ou la CSS de l?ancienne décharge de Néry Saintines). Hormis ces cas exceptionnels, l?information se fait par le CODERST lorsqu?il est consulté. La DREAL communique aussi au travers de son rapport d?activités annuel. Des comptes-rendus pour les CSS ou instances équivalentes sont rédigés par les services préfectoraux. Des difficultés d?information des populations peuvent survenir hors les sites connus par exemple en cas de transfert de pollution par les eaux? Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 116 sur 137 L?information des populations concernées peut être conditionnée au contexte local et la volonté du maire. Cela peut aller de la volonté d?une réunion publique (ex : site Schaeffler à Calais) au blocage de l?envoi de courrier de recommandations de l?ARS aux riverains (ex : Mazelier à Valenciennes) ou par l?information réglementaire lors des procédures de mise en place de SUP (enquête publique, CODERST?). Sauf rebond médiatique, les riverains sont peu sensibles à ces informations, notamment celles diffusées par annexion au doc d?urbanisme/ acte de vente? Les comités de suivi type CSS se réunissent souvent quand un sujet le nécessite. La fréquence est souvent mentionnée dans l?arrêté préfectoral d?instauration. Des comités de coordination sont créés selon les enjeux des dossiers : l?ARS en est parfois à l?origine ou y participe (instruction N° DGS/EA1/2019/43 du 13 juin 2019 précisant les missions des agences régionales de santé dans la gestion sanitaire des sites et sols pollués). Parfois, l?ARS est mise dans la boucle trÚs tardivement. Les partenariats entre l?ARS et la DREAL ne sont pas formalisés et sont spécifiques à chaque département. Ils se mettent en place au gré des dossiers sensibles + mise en oeuvre d?une rencontre annuelle DREAL/ ARS sur les dossiers SSP/ICPE à suivre. 3. S?assurer que les cessations d?activités polluantes sont faites en respectant les procédures de remise en sécurité du site 6. d'une activité modifiant diverses sols pollués et à la cessation d'activité des Une note ASAP présente l?organisation de la DREAL en cas de cessation d?activité. Les évolutions sont présentées aux inspecteurs en journée de l?inspection et en GT régional SSP, et en atelier en journée de l?inspection pour partage d?expérience. Le sujet est intégré dans les formations de base des inspecteurs ICPE. De plus, des échanges ont lieu lors des points avec les bureaux de l?environnement des préfectures ou services équivalents sur la transmission des documents pour le respect des délais de SVA ou SVR. Depuis 2022, la mission a noté que les attestations des cessations d?activité sont manquantes. Le SR a indiqué qu?une action régionale 2025 est prévue pour corriger et obtenir les attestations manquantes. La mission a pu vérifier Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 117 sur 137 pris pour application de Programme de formation/sensib applicables dans le projet de note d?objectifs 2025 dans les tableaux « inspections simples ». Les mises en sécurité de installations et des sites à vérifier avant tout et en priorité. Pour les cessations non déclarées, une action est prévue, mais avec les moyens dont dispose la DREAL, l?action sera limitée. Hormis une lecture autonome, pas de « formation » des agents ARS sur le sujet. Art 8-g du décret : Les ARS seront donc désormais consultées par l?exploitant (sur avis du bureau d?études) sur les mémoires de réhabilitation et auront 45j pour répondre et rendre un avis au préfet. Des critÚres de transmission des mémoires aux ARS (afin que les exploitants ne sollicitent pas la DREAL sur tous les dossiers mais sur ceux à enjeux sanitaires), devaient être établis. (source DGS-DGPR). L?ARS a voulu à un moment rendre disponible dans des bases les informations sur les sites pollués. Elle envoie des informations sur les conduites à tenir avec des rÚgles hygiéno-diététiques qui peuvent suffire car il n?est pas possible de dépolluer, cela représenterait en effet 2,8% des surfaces en France.. Originellement, le site de RECYLEX (qui était une filiale de METALLEUROP), à Escaudoeuvres (59), comptait deux activités : la fusion de déchets de batteries, utilisés pour la fonderie de lingots de plomb, et le broyage de batteries pour en récupérer différents composants et matériaux. La pollution au plomb était surtout due à la premiÚre activité. RECYLEX a arrêté l?activité fonderie en 1995. L?entreprise a été placée en liquidation judiciaire en 2023 et a vendu l?activité broyage à l?entreprise CAMPINE. C?est donc toujours RECYLEX qui demeure responsable de la pollution au plomb engendrée par l?activité fonderie. 7. Coopération avec l'ARS - Constitution La DREAL et l?ARS n?ont pas constitué d?équipe « projet sanitaire et sécurisation des sites ». Les deux services ont institutionnalisé des rencontres a minima annuelles dans un cadre de travail pluriannuel. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 118 sur 137 risques induits par une pollution Ademe d'une équipe "projet sanitaire et sécurisation des sites" - CR de réunions de l'équipe Coopération avec l?Ademe L?application de la note interministérielle DGS/DGPR/DGAL du 27 avril 2017 sur la gestion des SSP se fait au coup par coup, avec coordination des services concernés (ARS, DREAL, DDT(M), DRAAF, DD(CS)PP?) par l?autorité préfectorale. Des rencontres périodiques ARS/DREAL sur les sujets ICPE avec enjeu sanitaire, dont SSP, sont instituées afin d?assurer un suivi dans le temps des situations problématiques identifiées. La DREAL et l?ARS n?ont pas constitué d?équipe « projet sanitaire et sécurisation de sites ». Les deux services ont institutionnalisé des rencontres a minima annuelles dans un cadre de travail pluriannuel. Les partenariats avec la DREAL ne sont pas formalisés et spécifiques à chaque département. Ils se mettent en place au gré des dossiers sensibles. L?Ademe intervient dans 2 cadres : - en urgence. Par arrêté préfectoral lorsque le responsable du site est jugé défaillant. Elle assure la maîtrise d?ouvrage et met le site en sécurité pour les populations et l?environnement ; - en reconversion des friches sur les sites et sols pollués sur la partie dépollution, en particulier sur ICPE et friches miniÚres. Dans le cadre du Fonds vert, l?Ademe intervient en tant qu?expert de la dépollution, instruisant ces dossiers anciennement ICPE. Le Fonds friches est mobilisé, intégré au Fonds vert avec une coordination DREAL, 5 à 6M€. L?essentiel de l?intervention de l?Ademe consiste en une mise en sécurité des sites. L?Ademe nous a indiqué disposer d?un effectif de seulement 4 personnes à son siÚge d?Angers, qui coordonne l?activité technique et choses nouvelles sur la dépollution. Elle estime que c?est trÚs tendu sur les moyens humains. L?Ademe estime être sous-dotée en HdF à Valenciennes. Les missions sont d?urgence quasi régalienne. Une pression est exercée par le corps préfectoral est sur les affaires. Ces derniÚres années, l?activité SSP a augmenté en nombre de dossiers mais pas en montants. Suggestion à la DREAL et à l?ARS : Élaborer une convention ARS- DREAL Suggestion à la DREAL : Institutionnaliser avec l?Ademe des échanges avec fourniture une fois par an par les UD d?une liste des sites inquiétants et susceptibles de devenir des sites à responsable défaillant. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 119 sur 137 Les crédits viennent de la DGPR sur des rapports faits auprÚs de la DREAL avec le cadre des marchés publics. L?Ademe nous a fait part de grandes difficultés à maitriser les délais à cause du champ concurrentiel assez faible au moment où l?Ademe édite le marché (ex. Synthexim, SPCH, Sambre et Meuse, METALEUROP?). La rareté des entreprises qui ont les compétences pour intervenir est une difficulté. Les échanges sont réguliers avec les inspecteurs ICPE dans chaque département. Des alertes sont faites réguliÚrement sur de potentiels nouveaux site à traiter en urgence. Par ailleurs, lors du traitement en urgence, les inspecteurs apportent souvent leur aide précieuse (connaissance du site, historique, etc.) Les échanges sont aujourd?hui fluides du fait d?équipes en place depuis longtemps et de relations interpersonnelles. Toutefois, l?Ademe nous a indiqué qu?il pourrait être intéressant d?institutionnaliser ces échanges pour une anticipation encore plus grande car il n?y a pas d?informations chaque année par les UD des problÚmes éventuels (à venir). L?Ademe voudrait par exemple la liste des sites qui inquiÚtent (signal faible). L?anticipation de la part des UD 1 fois par an avec un état des sites ICPE qui les inquiÚtent serait bénéfique pour que l?Ademe puisse s?organiser. L?Ademe nous a aussi signalé les difficultés par rapport aux inspecteurs ICPE qui ont inspecté avant (par ex. 37 inspections la derniÚre année chez Synthexim à Calais par l?UD). Concernant les interventions de l?Ademe dans le cadre du Fonds vert, elle est souvent ralentie par l?incertitude autour de l?effectivité du principe de pollueur payeur. Des réponses plus claires et plus rapides sur ce point seraient bénéfiques. Sur le rÃŽle des EPF dans les reconversions de friches, l?Ademe estime qu?elle devrait avoir un lien beaucoup plus fort avec elles, le processus devrait être plus rapide. L?Ademe estime que c?est la DREAL qui doit coordonner les EPF. Le rÃŽle du sous-préfet est indispensable mais ils ne sont pas formés pour Suggestion à la DREAL : Organiser avec l?Ademe une campagne d?information à ce sujet auprÚs des collectivités Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 120 sur 137 ces missions. Les collectivités locales ne comprennent pas bien que l?Ademe doit partir aprÚs la situation d?urgence traitée. La DREAL pourrait faire une « méthodologie pensée » selon l?Ademe. locales sur le rÃŽle de l?Ademe. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 121 sur 137 1. Suivi et accompagnement des collectivités territoriales dans l'élaboration et le suivi des plans de planification et de gestion des déchets 1 Perte de la visibilité ou Manque d'association de la DREAL sur les plans de planification et de gestion des déchets actés par les collectivités territoriales Réunions d'échanges périodiques législation La DREAL est associée aux groupes de travail d'élaboration des plans déchets (PRPGD). Elle est consultée et associée en amont, afin de s?assurer que les plans qui en résultent sont conformes à la réglementation. À part ce rÃŽle, elle n?a pas de mission particuliÚre. La DREAL nous a indiqué que le PRPGD était conforme à la réglementation. La commission consultative de prévention et gestion des déchets (CCPGD) assure la gouvernance et le suivi du plan, la DREAL participe au sein du collÚge État. La DREAL a peu de leviers, plus un rÃŽle d?accompagner l?élaboration et participer au suivi du plan, c?est plutÃŽt les leviers de l?Ademe et des éco-organismes qui sont sollicités. Il semble que le Conseil régional qui élabore le PRPGD n?a pas de lien direct avec les collectivités qui sont acteurs directs et chargés de sa mise en oeuvre. La DREAL connaît peu les liens entre le Conseil régional et les collectivités et n?est pas influente. La DREAL appuie les collectivités, le Conseil Régional notamment, en participant à divers groupes de suivi d'application des plans, et également en fournissant « à la demande » les informations nécessaires au Conseil Régional pour élaborer les plans ou les évaluer. (exemples : tonnage annuel des déchets collectés par chaque ISDND, liste des nouvelles installations de traitement de déchets mises en service sur le territoire, nombre et liste des friches industrielles (qui pourraient permettre une fois dépolluées, de libérer du foncier)...) Le rÃŽle de l?Ademe est reconnu. Un GT accroissement valorisation matiÚre existe. Les indicateurs de suivi du PRPGD vont être disponibles. D?ores et déjà on observe une bonne trajectoire de la baisse de l?enfouissement, au regard des chiffres communiqués à la mission. Plusieurs interlocuteurs rencontrés dont l?Ademe ont signalé à la mission les difficultés rencontrées pour récupérer et obtenir des données consolidées pour le suivi du plan et mesurer les progrÚs réalisés. La mission considÚre que l?enjeu des données est réel. Un observatoire de recueil des données du plan a été créé et son travail semble indispensable. Le tri est en retard. Pour les biodéchets, c?est peu avancé, comme l?ont indiqué à la Suggestion à la DGPR et à la DREAL : Faire en sorte que la DREAL contribue de maniÚre plus explicite dans le périmÚtre des attributions de l?État, à la gouvernance et la communication au sein de la commission consultative de prévention et gestion des déchets dans le cadre du suivi du PRPGD, et dans le suivi des éco- organismes. Recommandation à la DREAL : Dans l?enjeu sur les données, accentuer la demande pour récupérer les chiffres (Ademe, Odema?) et obtenir des taux de recyclage des emballages pour la région qui devraient exister au niveau national. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 122 sur 137 Risques inhérents Mesures de ICPE) mission plusieurs personnes rencontrées. Il n'y a pas de liens directs entre la DREAL et les éco-organismes, mais des liens indirects : l'inspection des installations classées est amenée à réaliser des inspections pour s'assurer du déploiement de certaines REP : exemple : plus de 10 inspections en 2024 sur la mise en oeuvre de la REP PMCB / plusieurs inspections les années précédentes sur les REP DEEE / inspections à venir en 2025 sur la REP VEHICULE. Des inspections chez Leroy Merlin, Castorama? ont été réalisées pour vérifier l?obligation de reprise des déchets du bâtiment par les distributeurs de produits et de matériaux de construction. Le déchet doit être trié, ce qui constitue une difficulté pour la bonne mise en place de la filiÚre. La DREAL a proposé les arrêtés de surtaxation de la mise en décharge à partir de 2025 dans les installations classées. Les arrêtés sont signés. Dans les Hauts-de-France, 85,3 millions d?euros par an sont versées par Citeo aux collectivités au titre du soutien CAP (contrat pour l?action et la performance). En matiÚre d?aides à l?investissement, Citeo verse 8,1 M€ à 38 collectivités pour des projets d?amélioration de la collecte. À titre d?exemple, la DREAL signale un projet phare accompagné dans la région qui concerne l?harmonisation du schéma de collecte sélective des déchets de la Métropole Européenne de Lille. Un projet AAP Collecte sur 3 ans (2022-2025) avec un financement Citeo de 4 M€. L?objectif de ce projet est de 1) sortir le flux verre en mélange de la collecte sélective en porte-à-porte pour le collecter en apport volontaire afin de réduire les coûts de collecte et augmenter le recyclage du verre., 2) harmoniser la couleur des bacs de collecte sélective (couleur jaune) et le mode de collecte (un flux par camion) pour faciliter le geste de tri, 3) étendre le tri à l?ensemble des emballages et des papiers graphiques et communiquer sur les nouvelles consignes auprÚs de toute la population via des campagnes de communication et des sensibilisations de proximité. Le recyclage des emballages ménagers et des papiers dans les Hauts-de-France s?élÚve à 75,5 kg par habitant, ce qui représente une quantité dans la moyenne nationale (72 kg/hab). Ce chiffre n?est toutefois pas un taux de recyclage par rapport au flux de déchets, et ne mesure nullement une performance, puisque Citeo est évalué au pourcentage de collecte et non au tonnage absolu. Parmi les leviers pour améliorer la collecte et le tri dans les Hauts-de-France, le passage à l?Extension des Consignes de Tri au 1er janvier 2023 pour 2 850 000 habitants des départements du Pas-de-Calais et du Nord (MEL encore en cours), Suggestion à la DREAL : Instituer des points d?échange plus réguliers avec les éco-organismes pour améliorer la mise en place des filiÚres et accompagner les actions de recyclage des emballages ménagers. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 123 sur 137 Risques inhérents Mesures de Observations de la mission permet d?augmenter les performances de tri régionales, notamment celles des plastiques avec une hausse de 15 % à fin 2023. 2 Risque de manque d?installations de traitement de déchets sur le territoire Pendant le COVID, la situation s?est tendue concernant les DASRI mais depuis, la mise en service d'un établissement, Medical Recycling dans l'Oise le traitement de déchets médicaux est opérationnel, et la DREAL ne signale plus de difficulté sur cette filiÚre. Pour l?élimination des déchets non dangereux, les installations sont suffisantes dans les départements 59-62 comportant des incinérateurs et des installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) ; Les départements 80-02 ne disposent que d?ISDND. Dans l?Oise, une nouvelle ligne d?incinération a été autorisée fin 2024. La région est dépourvue en installation de stockage de déchets dangereux (ISDD) ; la création d'une ISDD prÚs de Béthune est projetée avec un dossier déposé en octobre 2024 par Véolia. Plusieurs projets ont été examinés depuis plusieurs dizaines d?années, sans succÚs. Cette situation est atypique alors que la région produit 12 % des déchets dangereux du territoire national. Véolia annonce en avril 2025, renoncer à son projet. La filiÚre de valorisation de combustibles solides de récupération (CSR) a du mal à émerger : un projet est actuellement en phase de construction. Le site est associé à la sucrerie d'Origny comprenant une chaudiÚre brûlant des CSR (Installation de production de chaleur ou d'électricité à partir de déchets non dangereux). La filiÚre de recyclage des batteries se structure. Huit projets sont en cours dans les Hauts-de-France, un en construction et sept en phase amont ou d?examen. Une intervention en urgence par arrêté préfectoral de mesure d?urgence pour gérer les difficultés de la filiÚre équarrissage a été conduite en août 2024. Les projets des installations déchets sont instruits au même titre que les autres Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 124 sur 137 Risques inhérents Mesures de installations. Pour toute nouvelle installation de traitement de déchets, le Conseil régional est consulté par la DREAL et peut émettre un avis. La modernisation des centres de tri et leur évolution pour répondre aux nouveaux objectifs de gestion des déchets est accompagnée par la DREAL qui assure le travail d?instruction et d?inspection sur les nouvelles installations « centre de tri ». L?instruction des dossiers est une des seules actions en lien avec la mise en oeuvre des mesures du PRPGD qui comportent les redéfinitions et redimensionnements des installations à prévoir. Certains projets de création / modernisation de centre de tri prennent beaucoup de retard ce qui risque de compromettre les financements de l?éco-organisme : CUD, MEL (Halluin), Amiens (Véolia) par exemple. Le recycleur Nord Pal Plast installé à Lesquin a été sélectionné pour reprendre 20 % des 33 000 tonnes de PET opaque et coloré triés par les centres de surtri en vue de leur recyclage mécanique. Un contrÃŽle par les services de l?État des nouvelles installations de surtri est nécessaire pour assurer le succÚs de la filiÚre dans la mesure où des travaux de modernisation sont en cours et afin de valider des éventuelles ouvertures de sites non prévus à date par le PRPGD. Un site Baudelet est implanté sur Dunkerque rattaché à l'éco-organisme APER pour les bateaux hors d?usage. Cinq sites pour les biodéchets sont prévus. La filiÚre méthanisation, dont le développement a été important ces derniÚres années, mobilise l?inspection de la DREAL. La DDPP instruit les dossiers des méthaniseurs qui lui restent, ceux proches des élevages et fermes. La mission considÚre que la question peut se poser de transfert de ces installations à la DREAL et uniformiser ainsi leur gestion. Un industriel signale les difficultés de délai trÚs long de 18 mois pour instruire un dossier de bio-réacteur dans le Nord ce qui n?est pas le cas dans d?autres départements. La simplification des procédures est un souhait pour accélérer les projets et les instructions. La DREAL procÚde à des inspections réguliÚres des sites suivant les priorités de plan pluriannuel de contrÃŽle (une fois par an au minimum pour les incinérateurs et les ISDND. En région HdF, l?inspection réalise aussi des contrÃŽles sur le tri transit regroupement et de façon pluriannuelle sur les BREF WT relatif au traitement de Bonne pratique : Présence importante d?inspections de la DREAL dans les installations de tri, de surtri, de transit et de traitement de déchets. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 125 sur 137 Risques inhérents Mesures de déchets. En conclusion la mission estime que la DREAL est présente dans les filiÚres dans sa posture d?inspection. 2. ContrÃŽler la bonne mise en oeuvre de la législation sur la gestion des déchets par les industriels 2.1. Moyens, animation et formation 3 Manque de compétences des inspecteurs sur la thématique des déchets (formation, connaissance de la réglementation, connaissance des documents de planification et de gestion des déchets sur leur territoire) Formation technique des applicable aux déchets AccÚs à la réglementation et veille réglementaire (Aida de l'Inéris, accÚs aux plans de gestion des déchets applicables dans leurs territoires?) Les inspecteurs sur la thématique des déchets suivent la formation habituelle des inspecteurs. Dans l'ensemble, les inspecteurs ont une bonne compétence déchets, adaptée aux situations. Le service risque comporte trois inspecteurs fonctionnels déchets, qui ont la charge de capitaliser la compétence et l'expérience dans ce domaine. Les trois inspecteurs fonctionnels « déchets » se répartissent les déchets dangereux, non dangereux et inertes en plus d?autres domaines. La région compte 19 ISDND. En général, une équipe est spécialisée déchets en UD, les autres équipes ayant des connaissances généralistes dans le domaine des déchets. Le processus d'habilitation aborde le sujet déchet qui est décrit lors de la semaine technique, et réétudié au cas par cas avec le tuteur sur les cas qui se présentent. Les inspecteurs d'UD peuvent s'appuyer à bon escient sur les trois fonctionnels déchets du service risque. Les inspecteurs ont accÚs et participent à des groupes de travail régionaux déchets pilotés par le service risques à une fréquence semestrielle et chaque année, Le service risques a indiqué à la mission que chaque fonctionnel dont celui déchets peut effectuer un webinaire sur un sujet de sa compétence, pour améliorer les compétences des inspecteurs sur un sujet précis. Les thÚmes abordés ont été l?épandage en lien avec les SATEGE, le plan action régional nitrate, la sortie du statut de déchet, loi industrie verte. Des industriels ont indiqué à la mission l?intérêt de ces séminaires auxquels ils sont parfois invités. Sur la base des données GUN, 203 inspections en 2021 comportent un volet déchet, 317 en 2022, 320 en 2023. Les rapports d'inspection sont disponibles dans GUN. Selon les industriels, les inspections sont souvent différenciées entre les inspecteurs (jeune débutant ou confirmé). Les industriels signalent aussi les suites données aux Recommandation à la DREAL Veiller au maintien de la compétence déchets et de la connaissance fine des enjeux du territoire au sein de la DREAL, comme à l?association des services de l?État dans les structures ad hoc de suivi et de gouvernance du PRPGD. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 126 sur 137 Risques inhérents Mesures de Observations de la mission inspections d?inspection où des écarts peuvent être constatés entre ce qui se dit « à chaud » et ce qui est écrit dans le rapport. Une vigilance est à avoir dans le contradictoire. Le réseau des référents déchets se réunit quatre fois par an à la DGPR et les fonctionnels déchets des DREAL(s) travaillent en réseau entre région. La mission estime que le niveau de compétence des inspecteurs est adapté et entretenu. 4 Insuffisance d'animation du réseau des inspecteurs en charge du suivi des installations de gestion des déchets Participation du (ou des) correspondant( s) régional(aux) en charge de la thématique des déchets aux réunions organisées par le bureau de la planification et de la gestion des déchets de la DGPR Organisation de réunions périodiques des inspecteurs sur la thématique des déchets au sein de la DREAL Appui du(des) correspondant( s) régional(aux) "Déchets" auprÚs des Les fonctionnels déchets sont répartis autour de thématiques cohérentes et le tutorat pour les nouveaux fonctionnels est assuré par les plus anciens. Les contacts sont fréquents avec les fonctionnels du ministÚre avec une participation active aux réunions nationales. Des réunions spécifiques « déchets » sont organisées entre inspecteurs avec une réunion semestrielle sur la base des informations communiquées lors du groupe de travail national notamment. Le bilan d'activité ICPE incluant un volet déchets est réalisé et présenté annuellement à la presse. Une présentation des dispositions de la loi AGEC a été organisée pour l'ensemble des établissements du secteur déchet en 2022. Le bref WT relatif au traitement des déchets a été présenté aux industriels concernés. Un mailing ciblé aux industriels vis à vis du risque incendie a été fait à l?été 2024 ainsi qu?un mailing en 2023 sur nos attentes quant à la déclaration Gerep sur le volet déchets. La mission n?a pas vérifié l?ensemble de ces mesures mais des industriels rencontrés en ont connaissance et y participent parfois. Les industriels signalent l?accÚs à l?information donnée par l?inspection. Les échanges se font, sont fluides et sont de qualité. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 127 sur 137 Risques inhérents Mesures de inspecteurs en unités départementale s 2.2. Respecter de la programmation et de la priorisation des actions et assurer des contrÃŽles de qualité 5 Ne pas respecter la programmation des actions de contrÃŽle sur la thématique des déchets (actions nationales notamment) Pilotage et suivi de l'avancement Les actions nationales annuelles pour l?inspection des installations classées pour la protection de l?environnement sont retranscrites au travers d'un plan d'action régional constitué de la note « objectif » annuelle à destination des inspecteurs et des UD. Les actions « déchets » sont retranscrites dans la note annuelle. Le suivi des actions est réalisé par un tableau de bord renseigné par les inspecteurs et les UD avec une réunion objectifs semestrielle qui est également réalisée. Le suivi est documenté (tableaux de bord fournis à la mission) et permet de piloter. Il fait l?objet de discussions et ajustages lors des réunions programmées réguliÚrement avec les chefs d?UD. Bonne pratique : 6 administratives et des procÚs- verbaux en cas d'insuffisances constatée ProcÚs- demeure La qualité des suites aux inspections est assurée par le fonctionnel déchet qui s'assure de l'homogénéité des propositions via le dispositif rédacteur-vérificateur- approbateur qui permet une harmonisation et une proportionnalité des propositions aux enjeux. Le suivi des mises en demeure est assuré via le plan annuel de contrÃŽle qui prévoit le récolement des arrêtés. Le pilotage est assuré. Quelques dysfonctionnements sont signalés par les industriels avec notamment un projet de mise en demeure pour un rapport d?inspection non envoyé en contradictoire ou un arrêté préfectoral de mise en demeure sur une installation inexistante, non mise en oeuvre. Les industriels constatent qu?il y a plus de sanctions qu?auparavant, que ça a augmenté ces derniÚres années. Les engagements d?un industriel ne sont pas reconnus pour éviter une sanction. Un industriel déplore que les inspecteurs ne donnent pas de conseils. Recommandation identique à celle des ICPE pour le respect des délais de transmission des rapports d?inspection. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 128 sur 137 Risques inhérents Mesures de Observations de la mission 3. Assurer l'instruction des dossiers relatifs aux installations ICPE de gestion des déchets en tenant compte de la législation 7 Non prise en compte de la législation relative aux déchets et des documents de planification des déchets dans le cadre de l'instruction des dossiers (demande d'autorisation, dossier de modification?) déchets L?instruction I RIS 3141 qui définit le parcours de signature, rédacteur-vérificateur- approbateur via SARI avec un renvoi à GUNenv des rapports et propositions de l?inspection garantit normalement le respect des exigences réglementaires. Le service risque contribue aux instructions sur les nouveaux projets (exemples : DOSSIERS ISDND COVED / BAUDELET / SUEZ LIANCOURT) ainsi que pour tous les projets de traitement des batteries qui arrivent nombreux. La volonté des exploitants d?élargir leurs zones de chalandises est connue, ces derniers souhaitant avoir plus de latitudes. L?inspection peut rappeler le principe de proximité de traitement des déchets (exemple VM2D dans le Hainaut) lors de l?instruction des dossiers d?autorisation ou d?extension. Dans l'ensemble, le niveau de prise en compte du document de planification PRPGD est satisfaisant avec une consultation systématique du conseil régional sur les dossiers à enjeux tels que les ISDND. Ce qui est proposé par les exploitants peut parfois s?écarter du plan PRPGD que ce soit sur l?implantation géographique ou le type d?installations projeté. Le CR est consulté sur les nouveaux projets pour vérifier l?adéquation avec le PRPGD. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 129 sur 137 rencontre PERRIN Jean-Luc DGPR Sous-directeur des risques chroniques et du pilotage 17/10/24 RAT Gilles DGPR Adjoint au sous-directeur de la connaissance des aléas et de la prévention 17/10/24 OSSOLA Jean-François DGPR Adjoint au chef de bureau de la planification et de la gestion des déchets 17/10/24 DELACROY Jean-Gabriel Préfecture de région Secrétaire général 18/12/24 MOLAGER Pierre Préfecture du Nord Secrétaire général 18/12/24 MOUCHEL-BLAISOT Rollon Préfecture de la Somme Préfet Secrétaire général Secrétaire général 20/12/24 Adjointe à la DCPPAT 20/12/24 LABIT Julien DREAL HdF Directeur 19/12/24 CLERMONT-BROUILLET Florence DREAL HdF Directrice adjointe 19/12/24 FOSSIER Christelle DREAL HdF Secrétaire générale 19/12/24 DIRUIT Christophe DREAL HdF ContrÃŽleur de gestion 19/12/24 MLAPA Solange DREAL HdF Responsable qualité et contrÃŽles internes 21/01/25 MANCINI Marc DREAL HdF Chef du service risques 18/12/24 Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 130 sur 137 rencontre CLERC François DREAL HdF Responsable du pÃŽle prévision des crues et hydrométrie 20/12/24 GAUFFET Nathalie DREAL HdF Responsable unité prévision des crues 20/12/24 GRUET Marie DREAL HdF Adjointe au chef de service risques 18/12/24 OUSTRIC Emilie DREAL HdF Chargée de mission pilotage de l?inspection, qualité 18/12/24 CHAUVEL Laurent DREAL HdF Responsable du pÃŽle risques accidentels technologiques 18/12/24 COURAPIED Laurent DREAL HdF Responsable du pÃŽle risques chroniques 18/12/24 DEBONNE Olivier DREAL HdF Responsable de l?unité sites et sols pollués 18/12/24 STREBELLE Xavier DREAL HdF Responsable de la mission sécurité défense 18/12/24 DOURLEN Thomas DREAL HdF Responsable unité déchets, carriÚre, éolienne 18/12/24 COLACCINO Sandro DREAL HdF Responsable unité risques sanitaires et pollutions 18/12/24 DEVISME Simon DREAL HdF Chef du service Eau Nature 18/12/24 HANOCQ Thierry DREAL HdF Adjoint au chef du service Eau Nature 18/12/24 FILIOR François DREAL HdF Chef du pÃŽle risque naturel 18/12/24 VANMACKELBERG Bastien DREAL HdF Chef de l?unité départementale de la Somme 17/12/24 GENET Elsa DREAL HdF Inspectrice ICPE de l?UD 17/12/24 MODRZEJEWSKI Frédéric DREAL HdF Chef de l?unité départementale de l?Artois 20/01/25 LECLUSE Jean Marie DREAL HdF Responsable du S3PI ? adjoint au chef de l?UD 20/01/25 SELIN Gérard DREAL HdF Chef de l?équipe B3 ? adjoint au chef de l?UD 20/01/25 HEINA Francky DREAL HdF Chef de l?équipe B4 ? adjoint au chef de l?UD 20/01/25 DEPUYDT Arnaud DREAL HdF Chef de l?unité départementale du littoral 19/12/24 TAIN Caroline DREAL HdF Adjointe au chef de l?UD 19/12/24 PACAULT Nicolas DREAL HdF Adjoint au chef de l?UD 19/12/24 Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 131 sur 137 rencontre DELBROUQUE Vianney DREAL HdF Inspecteur ICPE de l?UD 19/12/24 SCHMITZ Bénédicte DDPP de la Somme Directrice 16/12/24 HAUDEBOURT Nathalie DDPP de l?Oise Coordinatrice régionale des ICPE agricoles 16/12/24 GAYET Edouard DDTM Pas de Calais Directeur 17/12/24 LATURELLE Laurent DDTM Pas de Calais Adjoint au responsable du service de l?environnement 17/12/24 LIBERKOWSKI Isabelle DDTM du Nord Directrice adjointe 16/12/24 TERNOY Maxence DDTM du Nord Chef du service sécurité risques et crises 16/12/24 MARQUIS Christelle DDTM du Nord Adjointe au Chef de Service sécurité risques et crises 16/12/24 AUBENEAU Fabrice DDTM du Nord Chef de l?unité risques et crises 16/12/24 ROUSSET Xavier DDTM de la Somme Directeur 17/12/24 VANDEVOORDE Guillaume DDTM de la Somme Directeur adjoint 17/12/24 de POUVOURVILLE Nathalie ARS Directrice de la sécurité sanitaire et santé environnementale 19/12/24 LOREILLE Thifaine ARS Directrice adjointe de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale 19/12/24 HEYMAN Christophe ARS Responsable du service régional d?évaluation des risques sanitaires 19/12/24 LE ROUX MONTACLAIR Virginie ARS Sous directrice santé environnementale 19/12/24 GIRARD Virginie Parquet de Lille Procureur de la République adjoint 21/01/25 CHAMPIGNY Simon Parquet de Lille Substitut du procureur SEFE contentieux urbanisme 21/01/25 MAUROUX Sarah Parquet de Lille Assistante spécialisée environnement 21/01/25 GINET Laura-Eva SIDPC Chef du bureau planification et gestion de crise à la préfecture du Nord BOROT Ghislaine CAA de Douai Présidente de la chambre du contentieux de l?environnement 21/01/25 GRATADOUR Philippe MRAe Hauts de France Président 31/01/25 MATRAT Olivier VNF Directeur Territorial Adjoint Nord-Pas de Calais 16/12/24 Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 132 sur 137 rencontre PIETRZAK Jean-Marc METEO FRANCE Directeur interrégional Nord 16/12/24 CHAIGNE Emmanuel METEO FRANCE Responsable de la Division Services (prévision et climatologie) 16/12/24 BARDY Catherine EPF Directrice générale de l?EPF de Hauts-de-France 20/12/24 KARLESKIND Simon ADEME Directeur régional Hauts-de-France 20/12/24 JACQUES AgnÚs ADEME Directrice régionale déléguée Hauts-de-France 20/12/24 BIGARRE Pascal GEODERIS Directeur du GIP GEODERIS, mis à disposition de l?INERIS 20/12/24 GREVET Marc CEREMA Directeur Adjoint - Direction Territoriale Hauts de France 24/01/25 KERLOC?H Bruno CEREMA Chef de groupe Risques Eau Biodiversité Cerema Hauts de France- Expert / Référent RN inondation 24/01/25 LEFEBVRE Cédric CEREMA Chef de groupe Risques Eau Biodiversité Cerema Hauts de France- Expert / Référent RN inondation 24/01/25 DAUPLEY Xavier BRGM Directeur adjoint des Géoressources 20/12/24 QUIRIN Fabrice BRGM Directeur de l?Unité Territoriale AprÚs-Mine Nord 20/12/24 ROUSSEL Benoit MAIRIE D?ARQUES Maire 16/12/24 CHEPPE Gaëtan Ville de Lille Responsable du service commun des carriÚres souterraines 21/01/25 DELECLUSE Marc Mairie de RIEULAY Maire 17/12/24 PONCE Raphael CUD DG EcosystÚme D 19/12/24 DAIRAINE Xavier CUD DGA EcosystÚme D 19/12/24 DALIBON Laurent CITEO Directeur Régional HDF 18/12/24 CHATEAU Bénédicte CITEO Responsable Territorial HDF 18/12/24 BOUTEL AgnÚs SMAGEAA Directrice 18/12/24 PARENT Philippe IIW Directeur 19/12/24 HERBAUT Francine Nord Nature Environnement Présidente 20/01/25 Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 133 sur 137 rencontre KUCHEIDA Jean-Pierre ACOM Président 20/12/24 DEUDON Audrey ACOM Déléguée générale 20/12/24 CHEVÉ Denis FRANCE CHIMIE Président France Chimie NPC 16/12/24 TROUILLET François FRANCE CHIMIE Délégué régional 16/12/24 GOURLIN Bénédicte SUEZ Manager environnement 16/12/24 BAYARD Christine SUEZ Directrice de l?activité stockage HDF/IDF 16/12/24 FLAMENT Thierry ARCELOR Chef d?Etablissement ArcelorMittal Dunkerque 19/12/24 BAYET Christophe ARCELOR Directeur QHSE 19/12/24 CAILLIAU Anne ARCELOR Responsable Environnement Risques Technologiques 19/12/24 LEROUX Christophe APERAM Directeur de site ZABOROWSKI Vladimir APERAM Chef du département HSE 24/01/25 RUTHMANN Jeremy INNOVAFEED Directeur site 07/02/25 RONCHART Laurence INNOVAFEED Directrice QHSE 07/02/25 FONTAINE Paul INNOVAFEED Ingénieur QHSE 07/02/25 Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 134 sur 137 ACOM Association des communes miniÚres ADEME Agence de l?environnement et de la maîtrise de l?énergie AE Autorité environnementale AGEC Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ALUR Loi « AccÚs au Logement et Urbanisme Rénové » APMD Arrêté préfectoral de mise en demeure ARS Agence régionale de santé ASA Analyse statistique avancée ASAP Loi ASAP d'accélération et de simplification de l'action publique venue réformer la commande publique ASQAA Association de mesure de la qualité de l?air ATTES Attestation sites et sols pollués BASIAS Base de données française des anciens sites industriels et activités de services susceptibles d'engendrer une pollution de l'environnement BASOL Base de données française, récolte et conserve la mémoire de plusieurs milliers de « sites et sols pollués (SSP) ou potentiellement pollués appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif » BOP Budget opérationnel de programme BREF Document de référence sur les meilleurs technologies disponibles Acronyme Signification CAA Cour administrative d?appel CAR Comité de l?action régionale CASIAS Carte des Anciens Sites Industriels et Activités de Services CCPGD Commission consultative de prévention et gestion des déchets CDRNM Commission départementale des risques naturels majeurs CEREMA Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement CGAAER Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux CGE Conseil général de l?économie CLAP Comités locaux d?accélération des procédures CODER CollÚge des directeurs CODERST Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques CODIR Comité de direction COMEX Comité exécutif Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 135 sur 137 CR Compte-rendu CRIC Coordinatrice régionale des installations classées agricoles CSO Comité de suivi opérationnel CSR Combustibles solides de récupération CSS Comité de suivi de site CUD Communauté urbaine de Dunkerque CVRH Centre de valorisation des ressources humaines DASRI Déchets d'activités de soins à risques infectieux DD(ETS)PP Direction départementale (de l'emploi, du travail, des solidarités) et de la protection des populations DDI Directions départementales interministérielles DDT(M) Direction départementale des territoires (et de la mer) DG Direction générale DGPR Direction générale de la prévention des risques DGS Direction générale de la santé DOSEP Dossiers sans enquête publique DPSM Département prévention et sécurité miniÚre Acronyme Signification DRAAF Direction régionale de l?alimentation de l?agriculture et de la forêt DRIEAT Direction régionale et interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports EDD Etude de dangers EPCI Etablissement public de coopération intercommunale EPF Etablissement Public Foncier ESP Equipement sous pression ETP Équivalent temps plein FNE France nature environnement GEMAPI Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations GEREP Gestion Electronique du Registre des Emissions Polluantes GIEOS Groupement d'intervention et d'étude des ouvrages souterrains GMI géothermie de minime importance GPEEC Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences GT Groupe de travail HCSP Haut Conseil de Santé Publique Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 136 sur 137 IED Industrial emissions directive IGEDD Inspection générale de l?environnement et du développement durable IGN Institut géographique national IIM Ingénieur de l?industrie et des mines INERIS Institut national de l'environnement industriel et des risques IRSTEA Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture ISDD Installation de stockage de déchets dangereux ISDND Installations de stockage de déchets non dangereux MED Mise en demeure MIGT Missions d'inspection générale territoriales de l?IGEDD MISEN Mission inter-services de l?environnement MSD Mission sécurité défense ONG Organisation non gouvernementale PAC Porter à connaissance PAPI Programme d?actions de prévention des inondations PAPRICA Programme d?actions pour la prévention des risques liés aux cavités PFAS Substances per- et polyfluoroalkylées PHE Plus hautes eaux POI Plan d'opérations interne. PPI Plan particulier d'Intervention PPRM Plan de prévention des risques miniers PPRN Politique de prévention des risques naturels PRN PÃŽle risques naturels PRPGD Plan régional de gestion et de prévention des déchets PRSE Plan régional santé environnement PV ProcÚs-verbaux DEEE Déchets d?équipements électriques et électroniques PMCB Produits et matériaux de construction du bâtiment RETEX Retour d?expérience REX Retour d?expérience Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 137 sur 137 Acronyme Signification RIC RÚglement de surveillance, de prévision et de transmission de l?information sur les crues RM Risques métiers, risques maîtrisés ou risques miniers RN Risques naturels SATEGE Service d?Assistance Technique à la Gestion des Epandages SCV Service central vigicrues SEN Service eau et nature SGAR Secrétariat Général pour les Affaires Régionales SGS SystÚme de gestion de la sécurité SIDPC Service interministériel de défense et de protection civile SINOE SystÚme d'information et d'observation de l'environnement SIR Service d?inspection reconnu SIS SystÚme d?information sur les sols SJM Service juridique mutualisé SPPPI Secrétariat permanent pour la prévention des pollutions industrielles et des risques Acronyme Signification SRADDET Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires SRE Stations de relevages des eaux SRRN Stratégie régionale des risques naturels SSB Site Seveso seuil bas SSH Site Seveso seuil haut SSP Site et sol pollué SUP Servitude d?utilité publique SVA Silence vaut accord SVR Silence vaut refus TAR Tour aéroréfrigérante UD Unités départementales UNICEM Union Nationale des Industries de CarriÚres et Matériaux de construction UO Unité opérationnelle Sommaire SynthÚse Risques métier « moyens » à placer sous surveillance - suggestions Risques métier « forts » - recommandations 1. Risque : Risque de non qualité, risque de ne pas faire de bons contrÃŽles interne, erreurs internes 2. Risque : Risque de non qualité, risque de ne pas faire de bons contrÃŽles internes, erreurs internes 3. Risque : Risque de non qualité, risque de ne pas faire de bons contrÃŽles internes, erreurs internes 4. Risques : Insuffisance de priorisation des PPRN (programmation, révision), programmation inadaptée ou irréaliste (DREAL) ; absence de critÚres objectifs permettant d'établir la priorisation / Non-conformité des documents d'urbanisme avec le cadre r... 5. Risque : Défaut d'animation et isolement du réseau des inspecteurs en DD(ETS)PP 6. Risque : Qualité insuffisante des actes 7. Risque : Pertinence insuffisante des comptes rendus d?inspection, en évitant insuffisance et sur-qualité 8. Risque : Valorisation et utilisation insuffisantes des procÚs-verbaux et suivi insuffisant du contentieux pénal 9. Risque : Perte de la visibilité ou manque d'association de la DREAL sur la planification et la gestion des déchets actés par les collectivités territoriales 10. Risque : Manque de compétences des inspecteurs sur la thématique des déchets - connaissance des documents de planification et de gestion des déchets sur leur territoire ANNEXES Annexe 1 : Lettre de mission Annexe 2 : Réponse de la DGPR en phase contradictoire ? plan d?actions Annexe 3 : Réponse du préfet en phase contradictoire ? plan d?actions Annexe 4 : Liste des suggestions Annexe 5 : Matrices des risques Annexe 6 : Liste des personnes rencontrées Annexe 7 : Glossaire INVALIDE) (ATTENTION: OPTION ssées. Le département du Nord comprend 2,5 millions d?habitants, soit à peu prÚs la population de la Bourgogne-France-Comté (où il y a 4 UD) s?étalant d?est en ouest Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 57 sur 137 sur prÚs de 200 km, et présente une forte densité d?industries avec de fortes concentrations d?industries. Il a semblé à la mission que cette organisation fonctionnait bien 2 ContrÃŽle de la qualité des productions. ContrÃŽle de communication (politique interne de communication sous toutes ses formes, réponse aux médias, site internet, production de plaquettes et rapport, participation colloques, journées terrain...). Appropriation des argumentaires et doctrines par les préfets, relations avec ceux-ci, outils de cadrage des objectifs et de rapportage. Comptes rendus de réunions avec les préfets, de CAR, de Les évaluateurs n?ont pas constaté de positions divergentes au sein de la DREAL. Les documents officiels produits pour la communication sont relus par le service communication et validés par la direction. Le site internet de la DREAL est une source vivante d?informations. Une bilatérale est organisée avec le préfet de région et la direction de la DREAL à intervalles réguliers. La mission n?a pas eu connaissance des dossiers et éventuellement des comptes-rendus de ces réunions. Les chefs d?UD ont des entretiens avec les préfets de département ou les sous- préfets. Des courriers ou des notes sont proposés à la signature du préfet de région sur les sujets de positionnement les plus sensibles (par exemple, note éolien). Suivant les instances, la thématique Risques n?est pas forcément au coeur des échanges, les autres politiques portées par la DREAL reposant parfois plus fortement sur ces autres opérateurs (notamment risques anthropiques). La DREAL est toujours présente en CODERST. Des échanges ont lieu avec l?EMIZ via la MSD de façon réguliÚre. Les SIDPC sont invités au moins une fois par an pour échanger avec le SPC. Les échanges avec la DGPR ont lieu à tous les étages de la chaîne hiérarchiques. Une réunion annuelle est organisée avec France Chimie et l?UNICEM. Des réunions peuvent être organisées selon l?activité avec les représentants du secteur des déchets de l?éolien, ou les exploitants des sites Seveso. Une réunion annuelle est organisée où sont invitées les principales associations environnementales. Des échanges ont lieu entre services à tous les niveaux, et des réunions spécifiques sont organisées par thématique (PFAS, Energie par exemple). Une réunion mensuelle est organisée entre la direction DREAL et les directions des DDT(M) (CODER). Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 58 sur 137 CODER, CDRNM, MISEN stratégiques, de réunions entre acteurs de la zone de gouvernance (notamment opérateurs ou RST - Cerema, BRGM, Irstea, Ineris, IGN, RTM... - universités, délégations ou missions régionales ou zonales...). Place de la thématique risque dans ces instances. Rencontres, échanges, formation des acteurs des politiques de risques. Relations avec les CODERST, les SIDPC, l'EMIZ, la DGPR, le SCV... Relations avec les exploitants et leurs représentants D?une maniÚre générale, la mission a pu noter l?excellente image de la DREAL. Compétence, impartialité, disponibilité, sont les mots qui reviennent le plus souvent. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 59 sur 137 Rencontre avec les associations. Organisation de la transversalité, en particulier entre services au niveau DREAL et DDT(M). 3 Présence des agents, dispositif d?astreinte, qualité des réponses, fiches réflexes Procédures globales et par entité de gestion des crises Exercices et retours d'expériences systématiques (sur la réponse interne DREAL ou DDT(M) comme globale sur la crise en elle-même) Formation des agents Une procédure existe pour la gestion des plaintes L?organisation générale de gestion de crise est décrite dans la procédure relative à l?organisation pour la prise en charge des situations d?urgence. Sont précisées notamment les différentes astreintes de sécurité et de décision mises en place : - astreinte relative aux incidents et accidents industriels - astreinte de prévision des crues et hydrométrie - astreinte dite de zone (pour les champs d?intervention de la DREAL non couverts par les astreintes précédentes) - astreinte de direction (astreinte de décision) Des instructions et fiches réflexes décrivent les actions et organisations spécifiques à mettre en oeuvre, selon la nature des crises. Par exemple, une instruction et une fiche réflexe explicitent les modalités de gestion des incidents et accidents industriels. Ces documents sont mis à disposition des agents dans la valise de gestion de crise dématérialisée (site cerbérisé). La gestion des situations d?urgence en raison d?un accident industriel s?appuie principalement sur les inspecteurs ICPE ; leur nombre de jours de télétravail est limité à 2 par semaine ; il leur est demandé de pourvoir venir au bureau dans la journée en cas de besoin (sur les heures ouvrées). Pour les autres domaines d?intervention, la gestion des situations d?urgence repose principalement sur la MSD qui peut s?appuyer sur les compétences spécifiques des services métiers (au travers notamment du réseau des référents de gestion de crise en cours de déploiement). Les agents susceptibles d?assurer des astreintes et plus généralement d?intervenir en situations de crise sont formés à leur prise de poste (en interne au service de prévision des crues ou par la Mission Sécurité Défense (MSD)/ l?adjoint du service Risques en Bonne pratique : l?ensemble du dispositif de gestion des crises et des situations d?urgence Bonne pratique : La note de traitement des plaintes qui est détaillée et trÚs claire. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 60 sur 137 divers "écosystÚmes" (zone, région département) Suivi, accompagnemen t et efficacité des RDI, articulation avec le(s) SPC ou Météo-France charge des crises). Cette formation est complétée par la participation aux exercices des préfectures de département ou de zone et à des exercices internes (en 2023 et 2024, la MSD a organisé 2 exercices « accident industriel » à destination d?inspecteurs ICPE). Les réunions SR/UD ou les journées de l?inspection permettent de revenir sur la gestion d?accidents industriels remarquables. Pour les autres domaines d?intervention, les exercices et événements font l?objet d?échanges (RETEX) en réunions MSD éventuellement élargies aux référents gestion de crise. La MSD anime le réseau des Responsables Sécurité Défense (RSD) au sein des DDT(M). La réunion des RSD du 12 juin 2024 a permis de revenir sur les épisodes de crue de novembre 2023 et janvier 2024. Les documents examinés par la mission et l?appropriation qui en est faite par les agents démontrent une trÚs bonne prise en compte de la préparation à la crise. 4 Articulation régionale/départementale insuffisamment définie Documents décrivant le rÃŽle de la DREAL, celui des DDI, et les modalités d'action des DREAL vis-à-vis des DDI, avec, le cas échéant, validation en CAR pour s'assurer de l'adhésion des préfets de région et de département Réunions et outils de pilotage et de suivi, fixation et suivi d'objectifs annuels et territorialisés par unités et agents (y compris bilan global de Une réunion objectifs à lieu entre Janvier et début février pour chaque UD ainsi qu?une deuxiÚme à mi -année entre juin et début juillet. Par ailleurs, une réunion entre les responsables du service risques régional et les chefs d?UD est organisée une fois par mois pour faire circuler l?information montante comme descendante et échanger sur les points nécessitant un accord pour le fonctionnement de l?inspection. A cette occasion les chiffres du pilotage, principalement concernant l?avancée des inspections, sont présentés. Une note régionale d?objectifs ICPE est rédigée chaque année. Elle permet d?expliciter pour les UD les attendus des actions nationales et régionales pour l?année en cours. Pour le SPC, la programmation pluriannuelle est suivie en lien avec le SCV au travers du PAQ (plan d?action quadriannuel). La note objectif pré identifie par sujets une liste des sites les plus pertinents à être inspectés sur chaque thématique, au vu de la connaissance des enjeux. Différentes démarches sont en train d?être menées (croisement des données qualité de l?eau / ICPE par exemple) afin d?améliorer cette connaissance des enjeux. Différentes thématiques considérées comme sensibles ont été intégrées dans une fréquence d?inspection (inspection tous les 4 ans des TAR, inspection réguliÚre des Ouvrages Hydrauliques au sein des ICPE, etc.). Une liste des situations les plus sensibles sur le plan sanitaire est établie et partagée avec l?ARS. Un point sur la situation des sites les plus significatifs de la région est fait à l?occasion des réunions objectifs. Le service risques dispose d?une note d?organisation qui décrit principalement son fonctionnement. Les délégations de signatures dans le cadre de la production des documents signés en DREAL y sont explicitées. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 61 sur 137 Fréquence des points entités- direction Réunions et outils de pilotage de suivi entre UD et service régional Qualité d'échanges et de synergies entre les échelons départementaux et le siÚge régional Suivi d'activités et partage des indicateurs assuré par le pilotage régional. Une instruction précise les rÚgles de signature des rapports d?inspection et d?instruction entre le rédacteur, le vérificateur et l?approbateur. Les délégations sont organisées en cascade : AP de délégation pour le Directeur, décision de délégation pour les adjoints et les chefs de service puis notes de délégation au sein du service. Les UD et le siÚge se rencontrent de façon générale lors des deux journées de l?inspection organisées par le service régional. Les réunions objectifs 2 fois par an réunissent chaque UD avec des représentants du service régional. Les réunions mensuelles concernent des représentants du service régional et les chefs d?UD. Les objectifs personnels sont regardés lors de l?entretien annuel. S?agissant des risques naturels, la mission a constaté l?absence de note décrivant les rÃŽles respectifs de la DREAL et des DDT(M) 5 Risque que les agents ne connaissent pas leurs objectifs et les priorités, les risques. Existence d'une note de déclinaison régionale des notes de stratégie nationale Analyse et connaissance des enjeux et du contexte : monographies de sites et d'enjeux, La note stratégique régionale en matiÚre de risques naturels date de 2021 : elle est obsolÚte. La DREAL nous a dit vouloir la mettre à jour pour 2025. Les directeurs de DDT(M) nous ont dit être en attente de davantage de soutien de la DREAL, notamment sur des affaires particuliÚres. Elles ont aussi besoin d?échanges d?information et d?harmonisation des pratiques. A titre d?exemple, la DDT(M) du Pas de Calais nous a dit ne pas être informé de ce que faisait le préfet du Nord en matiÚre de cavités souterraines, alors qu?il s?agit d?une action majeure et structurante. La DDT(M)M du Nord est en attente d?expertise sur le PPRMT. La DREAL nous a évoqué des groupes de travail technique sans que nous puissions clairement disposer des traces de ceux-ci : ordres du jour, dossiers de séance, Suggestion : Mettre en place davantage de travaux multilatéraux, en allégeant le travail bilatéral. Avec comme priorités : l?échange d?informations entre DDT(M), sur l?harmonisation des pratiques, sur le soutien technique Mettre plus souvent de sujets « RNT » à l?ordre du jour des CODER Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 62 sur 137 les contrÃŽles liste d'établissement sensibles ou prioritaires Notes stratégiques de priorités d'action (notamment en ce qui concerne les contrÃŽles) et de méthode d'élaboration des objectifs Présence réguliÚre de la direction dans les départements Notes d'organisation Modalités d'évaluation des objectifs des personnels comptes-rendus, Le CODER, qui réunit tous les mois les directions de la DREAL, de la DRAAF, et des DDT(M)M, n?aborde que trÚs rarement le sujet risques naturels. La DREAL organise de nombreuses bilatérales avec chaque DDT(M). 6 économiques et associatifs Relations, politiques et actions "partagées" avec la région, les départements, les métropoles ou Sur l?aspect ICPE, les relations avec les collectivités ne sont pas systématisées. Des relations ont lieu sur les principaux sujets en interaction (par exemple gestion des mesures post PPRT). Des échanges ont lieu avec le conseil régional, dans le cadre de l?animation du volet déchets du SRADDET, du PRSE, de la définition de la cartographie GMI, etc. Pour les risques naturels, les échanges ont lieu avec les collectivités gemapiennes, notamment lors des COPIL PAPI. ain Suggestion : assurer une présence direction à certaines des rencontres, avec les associations de protection de l?environnement ou avec les fédérations industrielles Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 63 sur 137 collectivités, les Gémapiens, les associations des maires, ? Relations avec les structures de type SPPI ou associations intervenant sur les risques. Stratégie de partenariat avec les acteurs économiques ou associatifs (FNE, associations et/ou industriels, fédération de l'hÃŽtellerie de plein air, des notaires, des agents immobiliers,) Les S3PI sont animés en partie par des inspecteurs ICPE au sein d?UD, assurant donc un alignement des sujets portés avec les thématiques de la DREAL. Des réunions annuelles ont lieu avec les fédérations de protection de l?environnement. France chimie nous a déclaré qu?ils étaient satisfaits des rencontres annuelles organisées par la DREAL, tout en disant qu?ils aimeraient rencontrer de temps en temps la direction en plus du chef de service risques, afin d?avoir un échange directeurs de site / direction de la DREAL. La mission note aussi qu?il n?y a pas de comptes-rendus de ces réunions. S?agissant de la DDT(M)M ils souhaiteraient que celle-ci renforce son approche « terrain ». Ils notent aussi une augmentation du nombre d?APMD qui sont parfois pris à leurs yeux « rapidement ». Ils sont satisfaits du fonctionnement des S3PI. 7 - Services déconcentrés, opérateurs de Pilotage régional de type micro- management Réunions et contenu des CODER (DDT(M), DDETSPP) (politiques, moyens humains et financier, réalité du dialogue) Tableaux de bords en nombre Voir commentaires sur les autres risques Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 64 sur 137 raisonnable et de période d?actualisation raisonnable Existence de réseaux techniques de pilotage thématiques, domaines couverts, fréquence, intérêt ressenti et niveau de participation, qualité du dialogue et de l'écoute par la DREAL, des contenus et des productions ; réunions des agents (IICPE, RDI, autres) Production de notes méthodologiques partagées Validation de doctrines en interne (vues au préalable au niveau national sauf si uniquement mise en application opérationnelle d'orientations nationales) ou en CAR Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 65 sur 137 Réunions réguliÚres avec les préfets Relations/parten ariats avec les autres services de l?État impliqués (DRAAF, Éducation nationale...) Dialogue de gestion et modalités de répartition des ETP 8 publique) affaiblie (par un fort taux de premiers postes ou une forte rotation des agents, ou toute autre raison) Politique de recrutement, sortie d?école... Politique de formation en local Plan de formation (existence et modalités d'élaboration et de suivi, à quel niveau, lien CVRH, ...). Pertinence de la documentation qualité et de son emploi pour faciliter le travail des nouveaux Le processus de recrutement est suivi au quotidien avec les équipes afin d?anticiper les futurs besoins et, selon la pertinence temporelle, utiliser les leviers à disposition comme les sorties d?école, les réussites au concours ingénieur par les techniciens, le concours des IIM, etc. La formation initiale ICPE se fait en application des notes nationales et régionales sous couvert du supérieur hiérarchique de l?agent. Le plan de formation de chaque agent est discuté avec son supérieur hiérarchique au travers de son entretien annuel. Les compétences rares et expertises sont mutualisées au service Risques. Une attention particuliÚre est portée lors des annonces de mobilités. Un fonctionnement par binÃŽme a été mis en place sur certaines thématiques pour être en capacité d?assurer un intérim. La documentation qualité est réguliÚrement mise à jour pour être en accord avec la réglementation nationale et les pratiques terrain. Les nouveaux arrivants disposent d?un tuteur tel que prévu dans les notes nationales et la procédure régionale. Des réseaux métiers sont organisés entre le niveau national et le service régional. Au besoin, le service régional organise des réseaux métiers avec les UD (Gerep, produits Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 66 sur 137 Dispositif de tutorat ou d'accompagnem ent Participation à des réseaux métiers Incitation ou accompagnemen t à l?évolution de carriÚre Gestion des compétences rares, mutualisation des compétences Tableau de bord des postes occupés depuis plus de huit ans Livret d'accueil chimiques, GUNenv, etc). La liste des postes occupés avec leur durée est disponible pour les chefs d?unité. Le CVRH fait des incitations à l?évolution de carriÚre. La mission a constaté une trÚs bonne prise en charge de l?arrivée des nouveaux agents, de leur formation initiale et continue. 9 qu'à leurs fluctuations Adaptation des objectifs, appui siÚge, appui inter UD, inter DDT(M), gestion des RPS L?objectif d?inspection est déterminé chaque année suivant la projection d?ETP disponible, et mis à jour à mi année suivant l?actualisation de ces derniÚres. La gestion de la charge d?instruction se fait d?abord par la priorisation en interne UD. Pour les cas les plus importants, une mutualisation peut être mise en place : cellule éolien au SR par exemple. Historiquement, la situation dans l?UD de la Somme avait aussi conduit à effectuer une mutualisation avec les autres UD, situation aujourd?hui résorbée. DREAL : Organiser la transparence auprÚs des services sur la pratique du surbooking Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 67 sur 137 La DREAL réalise un suivi trÚs fin au mois le mois des ETPT consommés sur les BOP, et donc sur le 181. La totalité des ETPT est consommée. Pour cela elle fait un surbooking d?environ 10 % : les organigrammes des services contiennent un nombre de postes environ 10 % supérieurs à ce que le BOP peut financer. Cette pratique largement répandue a la vertu de consommer tous les ETP, car sinon les vacances frictionnelles feraient que tout ne serait pas consommé. La mission approuve cette démarche. Mais les services ont dit à la mission qu?ils n?étaient pas au courant de cette maniÚre de procéder. Ainsi mécaniquement, dans un organigramme, on a 10% de « trous », alors qu?en réalité on est à effectif complet. 10 Actions préventives pour réduire le risque (formation des agents, doctrines relatives aux PV et mises en demeure, fiches réflexes en cas d'accident) Appui aux agents mis en cause Si un agent signale une menace à son encontre lors d?une inspection, une information au procureur signée par le directeur est effectuée. Activation si besoin de la protection fonctionnelle (cas à l?UD littoral cette année). La mission a eu connaissance du fond de dossier et a pu constater le soutien à la fois par la DREAL et le préfet. 11 réponse) Organisation de La production juridique est assurée par le Service Juridique Mutualisé pour les départements 59, 62, 80 en matiÚre de contentieux administratif. Sur l?éolien, le fait que les avis négatifs et refus d?installations de la part de la DREAL ou de la préfecture soient pratiquement tous mis en défaut par la CAA de Douai, qui Suggestions : -demander à la CAA de bien vouloir venir faire une formation sur la doctrine et la jurisprudence en matiÚre d?autorisations administratives d?éoliennes Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 68 sur 137 la fonction juridique en DREAL, pÃŽle juridique régional MEEM ou préfectures Suivi des contentieux gagnés ou perdus, modalités de diffusion et de valorisation des enseignements... soutient au contraire les autorisations, démontre à la mission qu?il existe une certaine méconnaissance de la part des agents de l?État (DREAL) de la façon dont la justice administrative se prononce dans les contentieux. étendre la compétence du SJM aux départements 60 et 02. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 69 sur 137 1. Assurer l'animation, l'accompagnement et le pilotage de l'aléa "cavités souterraines" 1.1 Prioriser et piloter les services et l'activité 1 risques naturels 2022-2024). CritÚres de priorisation en phase avec le contexte, l'ancienneté des PPR, l'importance du risque et les orientations nationales Validation en CAR des priorités annuelles ; politique d'actualisation. Le risque cavités souterraines est présent sur une grande partie du territoire de la région des Hauts-de-France, que ce soit en lien avec des cavités naturelles ou anthropiques (catiches, ouvrages militaires?). Plusieurs PAPRICA sont engagés dans la région des Hauts-de-France, notamment à Lille qui a réalisé le premier PAPRICA d?intention à l?échelle nationale. A ce jour, cette démarche est étendue à des stades différents, sur les territoires de Saint-Quentin (PAPRICA d?intention validé) et de Laon et Arras (PAPRICA d?intention émergent). L?élargissement est envisagé pour Valenciennes, Cambrai, Etaples, Amiens, Montdidier, Vervins et Senlis. Un service cavités souterraine regroupe 12 communes de la MEL autour de cette thématique avec une action bien structurée et efficace de recensement, de prévention et d?accompagnement des habitants. Le préfet de région, également préfet du Nord s?intéresse fortement à ce risque et s?efforce de sensibiliser les territoires du cambrésis et du valenciennois à l?intérêt de s?associer au service existant à Lille. Ce rapprochement permettrait d?augmenter les moyens du service et de mieux couvrir le risque cavités naturelles dans ces zones à la fois urbanisées et sensibles. Du cÃŽté de l?action et du pilotage par la DREAL de cette thématique, la mission a pu constater une formalisation défaillante depuis 4 ans, avec une absence de feuille de route. Une remise à jour est en cours, avec une priorisation qui pourra s'appuyer sur une étude du Cerema de 2021. Un GT priorisation est animé par la DREAL. À l?heure actuelle, il apparaît que le risque lié aux cavités naturelles ne figure pas parmi les priorités d?action à l?échelle régionale. Cette situation s?explique en grande partie par le contexte récent marqué par des épisodes de fortes inondations, qui ont mobilisé une part significative des efforts et des ressources des services de l?État. L'aléa cavité souterraines est par ailleurs trÚs localisés sur certaines portions du territoire. Bonne pratique : Le préfet du Nord s?efforce d?élargir l?action du service cavités naturelles mis en place par Lille et plusieurs communes de la MEL, et d?y associer d?autres territoires sensibles du département. Suggestion : finaliser la mise à jour et la priorisation des PPR (critÚres de priorisation, formalisation, validation) Suggestion : intégrer dÚs maintenant l'activité du pÃŽle risques naturels au systÚme de management de la qualité mis en place à la DREAL Suggestion : établir une note d'objectif détaillée permettant de programmer finement l'activité de la Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 70 sur 137 Au sein du Service Eau et nature, qui comprend le pÃŽle Risques naturels, l'activité liée aux risques cavités souterraines et plus largement aux risques naturels ne fait l'objet actuellement d'aucune procédure identifiant les processus métiers, les outils de pilotage et de suivi, ou les risques associés à la non réalisation de ces processus. Les outils de pilotage mis en place au niveau du service ne permettent pas un suivi effectif de l'activité associée aux risques naturels avec une granularité suffisante, contrairement à ce qui est fait pour les autres pÃŽles. DREAL dans le domaine des risques naturels. Développer et déployer les outils de pilotage des actions. 2 Suivi annuel des priorités et des réalisations Le suivi ne semble être réalisé qu'au travers des outils trÚs macro de rendu compte à la DGPR, avec des indicateurs trÚs peu nombreux et non explicites. Voir Suggestion ci-dessus Suivi de l?avancement. Analyse des difficultés de réalisation et mesures correctives (sur le PPR, le programme?). Compétences en commande et marchés publics, existence de moyens de sous-traitance (par ex. marchés à bons de commande). Compétences en concertation publique (pour l'approbation des PPR) Ce point est difficile à évaluer en l'absence de priorisation et d'outils de suivi. Le sujet semble cependant bien pris en main par les DDT(M). Les délais prévus dans la réglementation semblent tout de même trop courts au regard du temps nécessaire pour emporter l'adhésion des collectivités (impact significatif sur l'urbanisme). Cette phase est d'ailleurs trÚs chronophage pour des services qui ne disposent pas toujours des effectifs en nombre suffisant. Le choix est parfois fait de prioriser la révision ou l'élaboration des PPRi, notamment suite aux inondations récentes dans la région. Voir suggestion ci-dessus pour la DREAL Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 71 sur 137 Respect des échéances réglementaires de réalisation. 1.2 Maintenir la compétence et les moyens techniques adaptés aux enjeux et objectifs des PPR Cavités souterraines 4 des PPR cavités souterraines Gestion des droits de tirage pour les études d'aléa en particulier. Nombre et formation (initiale, plan de formation) des chargés de mission PPRN ; Dialogue de gestion. Mobilisation du fonds Barnier Les effectifs sont plutÃŽt orientés vers les aléas inondation/ruissellement et submersion marine, et moins voire pas sur l'aléa cavités souterraines alors même que les risques associés sont bien présents. Le FPRNM est mobilisé à 100 % pour l'élaboration des PPR. Voir suggestions ci-dessus pour le risque cavités souterraines Réunions des agents chargés de la mise en oeuvre, mise en réseau des chargés de mission "cavités souterraines" à l'échelle de la région, partage/mise à disposition de documents Des réunions sont bien mises en place, mais peuvent manquer d'éléments de partage de connaissance, ce qui ne facilite pas la prise en compte des évolutions fréquentes des politiques publiques, qui plus est dans un contexte de réduction des effectifs. Au-delà du rÃŽle d?animation de la DREAL qui est à renforcer, le service Eau et nature doit s?approprier plus fortement le rÃŽle d?interface entre la DGPR et les services des DDT(M) qui se retrouvent souvent en nécessité d?interagir directement avec les bureaux en administration centrale. Suggestion : renforcer le positionnement du SEN en tant que tête de réseau au niveau régional. Structurer le partage de connaissance associé aux réunions de réseau en produisant des CR et des relevés de décisions, ainsi qu'en créant les conditions d'un partage efficace des documents utiles Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 72 sur 137 6 Études réalisées, travaux avec les opérateurs et les bureaux d'études Selon les secteurs, l'information est associée au BRGM ou au service commun des carriÚres souterraines de Lille (+ 11 CT associées). Dans certains cas, l'information est associée à l'intervention d'un BE spécialisé. Dans tous les cas, l'information est assez généralement considérée comme encore trop partielle et nécessite des moyens dédiés. On notera que pour certains endroits, le Cerema ou le BRGM étaient en difficulté pour finaliser les cartographies et les études. C?est notamment le cas pour le BRGM dans le cambrésis avec deux années de retard dans la production. Dans le département du Nord, aucun des deux établissements n?a répondu à l?appel d?offre de la DDT(M)M pour l?élaboration du PPRMT du cambrésis. Les plans de développement des connaissances de ces anciennes carriÚre sont bien en place sur une partie du territoire mais nécessiterait d'être développés sur d'autres. On pourra s'étonner d'un manque d'objectifs plus forts au niveau national pour un risque naturel qui peut être traité en préventif. Suggestion : poursuivre et accélérer, notamment en lien avec l'ambition du préfet de région, l'accompagnement des collectivités concernées qui n'ont pas encore intégré le risque cavités souterraines dans leurs pratiques. Suggestion : élargir la démarche préfet du Nord à l?ensemble de la région, ou au moins informer les autres départements de la démarche engagée dans le 59. 7 Etudes réalisées pour améliorer la connaissance du risque Moyens financiers et humains mobilisés) Une étude est en cours par le BRGM pour l'élaboration d?une méthodologie pour cartographier la susceptibilité de présence de cavités et d?ouvrages souterrains de la PremiÚre Guerre mondiale. L'identification de nouvelles cavités fait l'objet de remontées systématiques, et les services travaillent avec les différents opérateurs que sont le BRGM, le Cerema et Ineris, ainsi qu'avec les collectivités. On notera que la réglementation est plus adaptée aux carriÚres souterraines accessibles qu'à certaines cavités spécifiques du territoire (souterrain refuge, karst, tranchées militaires...). Actuellement, au niveau local, quelques services plus ou moins structurés sont présents dans certaines communes en plus de Lille, déjà évoquée : Laon, Amiens, Saint-Quentin. Dans la Somme, la mobilisation, en lien avec la préfecture, d?une association de bénévoles, le GIEOS, permet d?obtenir de premiÚres informations dÚs le signalement d?une nouvelle cavité. (intranet). Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 73 sur 137 3. Améliorer la qualité, la lisibilité et l'applicabilité des PPRN cavités souterraines 8 réglementaire, les doctrines nationales ou régionales Définition de critÚres de contrÃŽle interne par rapport notamment au cadre réglementaire (nombre de plans vérifiés, analyse des causes, suites données). Sujet inégalement traité par les différentes DDT(M). Les actions vont de l'exercice du contrÃŽle de légalité pour la prise en compte des servitudes s'appliquant aux documents d'urbanisme (dont les PPR cavités) à la vérification des PLU avant validation par le préfet. Dans un département au moins cette vérification n'est pas considérée comme une mission de la DDT(M)M. Dans les cas de territoires déjà densifiés, les rÚgles nationales d?inconstructibilité dans les zones d?aléa fort semblent inadaptées, et génÚre de nombreuses dérogations. La méthode nationale de détermination de l?aléa pourrait être revue, notamment dans le cadre du GT constructibilité mené par l?INERIS, travaux qui actuellement ne donnent pas satisfaction aux services concernés. Recommandation : assurer au niveau de la DREAL une animation de réseau sur le sujet des cavités naturelles qui intÚgre la définition d'un processus partagé par toutes les DDT(M) concernées par le risque cavités naturelles. Suggestion à la DGPR : Suggestion : revoir la méthode de travail et les attentes du GT constructibilité au regard des besoins des territoires. 9 la complexité des documents Veille (et exploitation) des retours d'enquêtes publiques, d'élus ou d'acteurs, des contentieux, les dysfonctionnem ents repérés. Analyse de dossiers approuvés. Sujet inégalement traité par les DDT(M), avec la mise en avant d'un manque de moyens humains permettant la réalisation des contrÃŽles de la traduction des PPR ou des zones d'aléas dans les projets d'urbanisme 10 l'existence de notions juridiques Sujet inégalement traité par les DDT(M) faute de moyens suffisants Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 74 sur 137 d'enquêtes publiques, d'élus ou d'acteurs, des contentieux, analyse des dysfonctionneme nts repérés. Analyse de dossiers approuvés et formalisation du processus de relecture des projets de rÚglement par le service dédié chargé de l'aménagement et de l'urbanisme. Formation des agents chargés de la prévention des risques au droit de l'urbanisme (DRIEAT/DDT( M)). 11 note de présentation, l?aléa de référence et des choix de zonage réglementaire Insuffisance du contrÃŽle de la construction (CRC) pour les constructions concernées par le risque cavités souterraines. Plusieurs difficultés rencontrées selon les départements, liées essentiellement aux incertitudes liées à la cartographie des cavités (accessibilité limitée impliquant une extrapolation). Ces incertitudes et leur traduction dans les prescriptions sont difficiles à faire entendre à certaines collectivités. Cela ne facilite pas l'instruction des autorisations d'urbanisme. Suggestion : renforcer les actions en matiÚre de priorisation des études permettant une meilleure appropriation du risque cavités naturelle et de sa cartographie. Voir également Suggestions précédentes Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 75 sur 137 4. Développer l'association et le partage des PPRN cavités souterraines 12 PPRN cavités souterraines Mauvaise information mutuelle Bonne documentation des TIM. Existence d'une bonne transversalité risques/aména gement au sein des services. Bonne diffusion de l'information par les DDT(M) 13 territoriales Mis en oeuvre du dispositif PAPRICA (Programme d?actions pour la prévention des risques liés aux cavités) Mobilisation des maîtres d?ouvrage. Réunion d'information avec les collectivités. Les relations sont entretenues avec les différentes collectivités concernées, et le sujet est suivi jusqu'au niveau du préfet de région. 5. S'assurer de la bonne mise en oeuvre des PPRN Cavités 14 Note d?organisation préfecture DDT(M). Le contrÃŽle semble être réalisé en bonne intelligence entre les services des DDT(M) et des préfectures / sous-préfectures, mais cela n?a pas pu être vérifié dans le cadre de la mission. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 76 sur 137 les documents d'urbanisme pour les PPR cavités souterraines. 15 construire dans les zones Note d?organisation préfecture DDT(M). Le contrÃŽle semble être réalisé en bonne intelligence entre les services des DDT(M) et des préfectures / sous-préfectures, mais cela n?a pas pu être vérifié dans le cadre de la mission. 16 construction (CRC) pour les constructions concernées par le risque cavités souterraines. Note d'organisation du CRC par la DREAL et les DDT(M) Suivi de l'activité du CRC Suggestion : dans le cadre de l'animation du réseau DREAL/DDT(M) par la DREAL, mettre à jour la note d'organisation du CRC et le pilotage du suivi de l'activité CRC 17 risque cavités souterraines Suivi des contentieux, valorisation/mut ualisation des jurisprudences Répartition des rÃŽles DDT(M)- DRIEAT préfecture Organisation de la réponse au TA Pas de contentieux identifié. Si cela devait être le cas, la procédure est en place, avec une gestion au niveau du service juridique mutualisé des Hauts-de-France, en relation avec les différents services. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 77 sur 137 Matrice Prévision des crues Observations de la mission 1. Prévision des crues 1.1 Garantir une production de qualité et maintenir opérationnelle la chaîne de production de la vigilance et des prévisions 1 Processus qualité, note de fonctionnement , traçabilité des échanges en crise, échanges entre SPC, avec Météo- France. Environnement de travail, adaptation et accessibilité des matériels/locau x/procédures (sur réseau, internet...). Auto-évaluation réalisées (Scores), indicateurs de performance suivis, retours/percepti on des L'organisation du SPC est robuste, avec un responsable de pÃŽle et une cheffe d?unité trÚs expérimentés et trÚs compétents. La fusion des deux SPC s?est faite sans difficultés majeures. Les départs ont été compensés par des arrivées, et les formations ont permis de retrouver un niveau de professionnalisme équivalent. Le processus qualité existe, est bien développé et mis en oeuvre, avec un suivi et une mise à jour réguliers. Un processus d'amélioration est mis en place. Les REX aprÚs chaque vigilance orange ou supérieure sont bien réalisés, comme prévu dans le systÚme qualité. Les crues de l'hiver 2023-2024 (premiÚres vigilances rouges dans le bassin depuis Vigicrues, jusqu'à 13 des 20 stations en vigilance simultanée, fonctionnement H24 pendant 1 mois, avec 20 nuits sur site, mobilisation trÚs forte des personnels...) ont montré la robustesse du fonctionnement du service. En fonctionnement courant, un indicateur mensuel de pertinence des prévisions chiffrées et des prévisions graphiques va être mis en place à partir de 2025. L'environnement de travail est jugé adapté, avec un accÚs facilité aux expertises nécessaires au sein de la DREAL et de Météo-France. Des retours d?expérience sont réalisés en tant que de besoin. Des pistes d?améliorations des échanges de données avec Météo France, notamment en cas d?évolution rapide de la vigilance sont proposées et devraient être discutées avec le SCV. 20 tronçons sont actuellement suivis, avec une augmentation prévue à 30 tronçons surveillés dans le cadre de l'opération "Couverture totale", auxquels s'ajouteront 15 zones surfaciques, soit 45 entités pour lesquelles des bulletins seront à produire, au lieu des 20 actuels, sans évolution du temps disponible pour cette production. Avec le protocole en cours pour la transmission des informations par Météo-France, le SPC aura à produire 45 bulletins en 1h30 au lieu de 20 bulletins actuellement. Des effectifs supplémentaires ont été prévus au niveau du SPC (2 agents d?ici au déploiement). Il conviendra de s?assurer sur le long terme que les effectifs et moyens nécessaires à la Bonne pratique : réalisation d?un retour d?expérience systématique en cas de vigilance, avec identification des pistes d?amélioration de la qualité de la prévision. Suggestion : dans le cadre de l?opération « Couverture totale », réfléchir, en concertation avec le SCV, à d?éventuelles modifications du protocole avec Météo-France, notamment sur l?heure de fourniture des données et des prévisions. Suggestion : établir avec Météo- France un protocole de transmission des données plus précises, a minima lorsque des épisodes potentiellement intenses sont anticipés, et dans tous les cas dÚs qu'une vigilance pluie est activée. Suggestion : établir des protocoles d'accord avec des relais locaux (Syndicats, EPTB...) pour éviter au SPC d'avoir à réaliser les campagnes de relevés de laisses de Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 78 sur 137 "utilisateurs", REX réalisés (délais, services associés, communiqué à qui, ...) et mesures correctives prises. Réflexions stratégiques ambitieuses mais réalistes et suivies (PAQ). bonne réalisation de cette opération soient bien mis à disposition du SPC. Il est noté que les informations produites par Météo-France dans ces bulletins le sont avec des fourchettes trop larges de prévision de précipitations (simple au double) pour la production de la vigilance crues. En plus des contacts en direct effectués entre le SPC et Météo France, il pourrait être pertinent pour le SPC de disposer des prévisions RR3 (précipitations au pas de 3 heures), a minima sur les tronçons les plus réactifs en période de crise. Indépendamment de l?opération « Couverture totale », le réseau de stations va également être augmenté et densifié. En plus du suivi associé, cela va impliquer plusieurs modélisations à créer ou à mettre à jour. Les transmissions de données par les relais locaux (syndicats, EPTB) sont partiellement mises en place, mais pourraient être complétées pour couvrir plus largement le territoire (notamment pour les ASA). Ces collaborations pourraient être élargies aux campagnes de relevés de terrain (laisses de crues) en cas de crues importantes pour décharger les équipes de la DREAL de certains de ces déplacements. crues. 2 Politique de renforcement et résilience des installations et transmissions Qualité de la maintenance, moyens dédiés (délais de remise en état au besoin, recours à la sous- traitance...). Maîtrise de la disponibilité Plusieurs types de problÚmes sont rencontrés, notamment en période de crise : capteurs submergés ou endommagés, coupures de réseau, submersion de stations? Un plan de sécurisation (curatif + préventif) est mis en oeuvre avec des rehausses de stations ou de capteurs, la mise en place de redondances, ou la diversification des vecteurs de communication. Pour les données qui dépendent des capteurs VNF, un doublement des stations par des stations DREAL a été mis en place. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 79 sur 137 Indicateurs de performance suivis en termes de disponibilité. 3 Mise en oeuvre des recommandatio ns de l?audit hydrométrique. Articulation avec les prévisionnistes voire autres services (en situation normale, en pré-alerte, en crise, en REX). Formation et moyens des équipes de jaugeurs, effectifs De nombreuses actions sont mises en place pour limiter ces risques : - visites préventives mensuelles - doublement des capteurs sur les stations à enjeux forts - recours prévu à des observateurs extérieurs en cas de besoin Une intercomparaison annuelle (jaugeage) avec une trentaines d'autres acteurs est mise en place. Des rappels réguliers des rÚgles sont faits, que ce soit en début de saison, ou dÚs que le besoin s'en fait sentir. La métrologie chez les partenaires producteurs de données est prise en compte dans l'utilisation des données reçues. Des astreintes de jaugeage et de maintenance H24 sont prévues. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 80 sur 137 adaptés, organisation bassins- stations- équipes. Procédures ou assurance qualité de la mesure, existence et gestion éventuelles de dysfonctionnem ents. Procédures et rÚgles de sécurité d'intervention sur site et lors des jaugeages (en crue notamment). 4 prévision prévisionnistes, indisponibilité en crise?) GPEEC, plan de formation et de maintien des compétences des prévisionnistes, des nouveaux arrivants, articulation avec le SCV, actions pour lutter contre des difficultés éventuelles de recrutement, mutualisations bonnes Malgré des mobilités importantes au moment de la fusion des DREAL, le service ne semble pas rencontrer de difficultés particuliÚres à recruter à bon niveau. Il reste également plusieurs agents avec une expérience importante liée à une présence longue sur leur poste. Le pool de prévisionnistes compte 15 agents potentiels, dont 5 astreintes cadre. Les formations d'habilitation ont bien eu lieu (2 modules, lien SCV) et des auto- évaluations annuelles sont mises en place, de même que des rejeux de crues. Les données sont stockées sur deux sites distincts, et la redondance des outils et de la chaîne de traitement est également mise en place. L'utilisation au maximum d'outils nationaux (pour une partie des modélisations, pour la production des bulletins...) permet en plus de bénéficier de la redondance mise en place par le SCV. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 81 sur 137 Adaptation des effectifs (nombre, pyramidage, expérience) et stratégie de mobilisation en crise (astreinte, équipes, renfort), en particulier sur des crises de longue durée. Procédure qualité, principes de validation et de contrÃŽle de 2nd niveau. Exercices de crise et pratiques de re- jeu (exemples de mesures correctives prises, existence de Retex systématiques (services associés, communication. ..). 5 Ancienneté des modÚles, qualité de la Si le passage à la Couverture totale semble bien intégré dans le programme de travail, on notera la persistance de limitations techniques pour la production de prévisions sur certains tronçons de la région, imputables aux spécificités de certains bassins. Suggestion : définir un plan d'action, avec le niveau national et les acteurs locaux, pour poursuivre Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 82 sur 137 ou mal calés documentation (stations, logiciel, modÚles), autres outils d'appui (échelles de gravité, fiches réflexes?). Intégration des évolutions scientifiques et techniques, association du RST ; convergence vers les outils du socle national en veillant à la transition avec les anciens modÚles. - les outils à disposition pour traiter les crues de nappe restent imparfaits - les modÚles utilisés (type MASCARET ou HYDRA) ne donnent pas entiÚrement satisfaction à la DREAL sur certaines portions de la région - le secteur de l'Aa est trÚs difficilement modélisable, malgré les travaux internes ou avec le Cerema. - il parait important de privilégier les outils de modélisation nationaux par rapport aux outils payants. Ces derniers semblent actuellement plus performants grâce à leur utilisation plus ancienne, mais l?usage régulier des modÚles nationaux doit permettre d?atteindre le même niveau de prévision des vigilances. l'amélioration des modÚles liés aux crues de nappes, au secteur des polders de l'Aa, et des cÃŽtiers réactifs, et envisager de mettre en place la prévision sur ces secteurs Suggestion : se rapprocher du SCV pour définir un plan d'expérimentation des modÚles nationaux pour modéliser le fonctionnement du bassin de l'Aa dans une logique de vigilance. 1.2 Mettre à disposition des informations fiables pour les différents utilisateurs 6 Formation prise de parole. Enregistrement des échanges Existence de consignes claires en cas de sollicitations extérieures, mais pas de formation dédiée à la prise de parole. Les échanges sont tracés via une main courante informatique complétée par l'enregistrement des communications reçues. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 83 sur 137 connaissance Cartes des zones inondables présentées aux CT. Diffusion et stratégie de mise à jour des ZIP (taux de couverture en ZIP : nombre, surface et habitants couverts, Mises en ligne effectives?), articulation avec les missions RDI en DDT(M), Gemapiens... Politique par rapport au relevé des PHE (qui fait, dispositifs d?appui, association RDI, EPTB et gemapiens, ...). Répartition non homogÚne des informations sur les ZIP, avec des secteurs trÚs bien couverts, et d'autres sans production. Certaines ZIP produites semblent peu utilisables et ne sont de fait pas diffusées. Suggestion : établir un plan d'action temporalisé pour la production systématique des cartes des zones inondables sur les stations de niveau avancé, avec identification des points de blocage éventuels. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 84 sur 137 8 Animation régionale et formation des RDI, note d'articulation RDI-préfecture et suivi des lettres de mission RDI et retours qualitatifs sur leur action, difficultés de recrutement, attentes RDI exprimées (outils, doctrines, appui...), stratégie réseau hors surveillé, littoral. Participation au réseau métier, modalités d'articulation avec SCV et Météo-France, opérationnalité et avancement du PAQ. Rencontres/mu tualisations notamment aprÚs chaque Des échanges réguliers avec des réunions annuelles (à noter, des participations inégales selon les acteurs malgré des invitations systématiques), et des appels réguliers en situation de crise ou à enjeu. Animation du réseau des RDI en place et suivie, notamment dans le cadre de l'opération Couverture totale, ou des travaux sur le littoral. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 85 sur 137 crue importante et REX. locales, utiles à la prévision RIC à jour, partenariat et conventions avec les collectivités disposant de stations. Des échanges réguliers avec des réunions annuelles et des appels réguliers en situation de crise ou à enjeu. Animation du réseau des RDI en place et suivie, notamment dans le cadre de l'opération Couverture totale, ou des travaux sur le littoral. 10 Complémentari tés missions avec SDAL. Les relations semblent bonnes avec des échanges réguliers, notamment pour de l'appui technique. On notera des relations parfois un peu plus difficiles en cas d'existence d'un SDAL 11 Risques de recherche en responsabilité en cas de Suivi et partage de l'information sur les actions contentieuses Dispositif de relai au niveau national en cas de requête contentieuse. Pas de contentieux concernant le SPC. La responsabilité de la production de la vigilance est portée par le SCV Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 86 sur 137 Matrice contrÃŽle des ICPE L?inspection des installations classées vise à garantir le respect des prescriptions de fonctionnement au regard des nuisances à l?environnement et des risques technologiques vis à-vis des tiers. Ce thÚme est examiné aussi bien pour la DREAL que pour les préfectures et les DD(ETS)PP. Risques inhérents Mesures de contrÃŽle interne attendues Constats Niveau de 1.1 Moyens, animation et professionnalisation 1 Processus d'habilitation et de suivi des inspecteurs Organisation de la formation continue des inspecteurs Relations avec les cellules juridiques de la préfecture ou du siÚge de la DREAL Formation technique, juridique et à la posture de l'inspecteur RÃŽle apporté L?agent doit suivre 4 semaines de formation (métier, approfondissement, technique et consolidation), réaliser des actions minimales identifiées dans les notes nationales selon le métier futur (ICPE, ESP, mines) et être accompagné par un tuteur. DÚs lors qu?il est prêt un entretien d?habilitation est effectué au niveau régional afin de s?assurer qu?il remplit toutes les conditions et qu?il dispose des capacités pour devenir inspecteur. AprÚs transmission des éléments au niveau national, l?inspecteur est inscrit sur la liste des inspecteurs par arrêté. Il prête ensuite serment au tribunal pour être assermenté. Il existe deux notes nationales (en cours de mise à jour suite à des évolutions notamment sur les semaines de formation) ainsi qu?une procédure régionale qui décline les consignes nationales et fournit des outils documentaires (décision de nomination du tuteur, compte rendu d?entretien habilitation par exemple). La plupart des piÚces sont disponibles sur l?intranet de la DREAL des HdF dont la consultation et la navigation sont aisées. Sont disponibles la note DGPR du 4 mai 2021 (formation des inspecteurs), la note DGPR du 21 décembre 2021 (tutorat des inspecteurs), la note DGPR du 13 août 2012, le décret du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l?assermentation des fonctionnaires, la note DGPR du 24 décembre 2014. La procédure Habilitation et Commissionnement des inspecteurs de l?environnement (derniÚre approbation du 23 mai 2023) décline et décrit le dispositif à partir des textes nationaux. Elle est disponible sur l?intranet. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 87 sur 137 Observations de la mission par le tuteur Le chef du SR a délégation pour signer les habilitations des inspecteurs ICPE (note organisation SR). Les habilitations concernent les inspecteurs ICPE, ESP et SIR. Le tuteur est désigné par le chef d?entité de l?agent. Il coordonne le parcours d?intégration de l?agent, l?accompagne, l?appuie et valide ses acquis. La formation continue s?appuie sur l?intranet national (disponible sur fééric) qui oriente vers plusieurs formations à réaliser sur les trois premiÚres années d?un inspecteur. Ce dernier définit avec son responsable hiérarchique l?ordonnancement pour les suivre. Selon le poste occupé d?autres formations peuvent être suivies (instruction des études de dangers pour les inspecteurs en risque accidentel par exemple). Elle est encadrée dans la procédure régionale, charge aux responsables hiérarchiques de décliner pour leurs inspecteurs. Le suivi individuel des compétences est assuré par le responsable hiérarchique de l?agent. L?entretien annuel est un moment privilégié pour faire le point. Les dossiers d?habilitation sont disponibles. Un examen documentaire de 3 dossiers d?habilitation a été réalisé. Le processus de formation des inspecteurs ICPE mis en oeuvre en Hauts-de-France suit les dispositions nationales. Une demande de formation des inspecteurs de l?environnement de la DREAL aux actes d?enquête est formulée par le parquet de Lille à la suite de demande d?audition par ce dernier, en particulier des auditions pénales libres. C?est un sujet identifié par la DREAL HdF avec des acculturations judiciaires engagées pour certains inspecteurs. Le sujet est de portée nationale. Plus généralement ce parquet regrette qu?il n?y ait pas de rencontres réguliÚres avec la DREAL, sous la conduite des parquets généraux. Les échanges de pratiques entres les inspecteurs de la région peuvent se faire par des échanges directs entre les agents (en cas de question précise), par la mise en oeuvre de procédures qualité permettant d?homogénéiser les pratiques, par des journées de travail thématique (instruction IED ou EDD, journée des assistantes) ou par les journées des inspecteurs (2 fois par an). Suggestion à la DREAL : Poursuivre et renforcer la formation des inspecteurs de l?environnement de la DREAL aux actes d?enquête judiciaires, en particulier des auditions pénales libres. La formation de droit pénal et de procédure pénale telle que prévue à l?article R. 172.2 du Code de l?environnement est à adapter. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 88 sur 137 à l'inspection des ICPE Existence de méthodes d'affectation des moyens entre le siÚge et les UD Mutualisation des moyens entre UD et le siÚge Mutualisation des compétences. Outils de pilotage régional et départemental Les consignes d?affectation des derniers renforts étaient de les diriger uniquement vers les missions de premier niveau ce qui ne nécessite pas une rÚgle d?allocation. 10 postes en renfort 2024 ont été actés pour la région HdF, seuls 7 postes ont été attribués budgétairement en 2024, les 3 postes restants devant être alloués en 2025. Mais malgré cela la DREAL atteint son plafond d?emploi. Les moyens affectés à l?inspection des ICPE ne permettent pas d?assurer toutes les missions et le programme d?inspection et il est nécessaire de réaliser des arbitrages. L?inspection et les instructions prioritaires sont privilégiées, au détriment des dossiers d?instruction moins prioritaires. Sur l?instruction des dossiers éolien, une cellule régionale a été mise en oeuvre au siÚge. Les sites et sols pollués (SSP) sont gérés en premier niveau pour les 3 départements du Sud de la région par le niveau régional. Les missions reliées aux quotas CO2, ESP, canalisation sont assurées au siÚge. La DREAL HdF n?a pas initié de regroupement d?UD, l?organisation en place à la fois thématique, et géographique par importants bassins d?activité. Cette organisation donne satisfaction. Voir aussi ce qui est écrit dans la matrice management et pilotage. 3 Organisation du rapportage de l'UD Délégation de signature Réunion de C?est le rÃŽle du SR spécialisé par thématique d?animer. Les UD sont constituées d?un chef d?UD, d?un ou plusieurs adjoints, d?assistantes souvent réparties par équipe et de plusieurs équipes avec des répartitions thématiques et/ou géographiques. Certains agents sont référents sur un sujet pour optimiser les échanges. Parfois, une équipe instruction a comme objectif d?instruire les dossiers d?autorisation (ex la Somme pour l?éolien?). C?est aussi le cas dans l?UD du littoral. Ce n?est pas le cas dans l?UD de l?Artois. À la question posée aux UD rencontrées (Somme, littoral, Artois), celles-ci ont montré leur attachement à la répartition actuelle thématique prioritairement mais aussi géographique par arrondissement et bassin d?activité qui est adaptée au territoire. L?organisation mise en place, non figée et réinterrogée en tant que de besoin, correspond aux contraintes des missions et du territoire. Suivant la taille de l?UD et ses spécificités géographiques, le nombre et la répartition des missions entre adjoints varient. La mission considÚre que l?organisation thématique et géographique mise en place répond aux exigences du territoire mises en avant par les chefs d?unités départementales. Bonnes pratiques : Le service risque et les unités départementales ont su s?adapter à l?exigence d?instruction des dossiers, en particulier les dossiers éoliens, avec la création d?équipes ou agents spécialisés instruction. Le découpage des départements du Nord et du Pas-de-Calais en quatre unités départementales (UD) correspond aux exigences du territoire et des bassins Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 89 sur 137 Existence d'engagements de services avec les préfets de département ModÚles d'arrêtés issus des contrÃŽles pour situations ?ordinaires? (consignations, mises en demeure...) à disposition Le pilotage s?effectue par la réalisation de la note d?objectif annuelle, des réunions « objectifs » en début d?année et des réunions « objectifs » en juin, des réunions mensuelles entre le SR et les chefs d?UD, l?approbation de certains rapports au SR selon des rÚgles de priorité nationales ou régionales. Le rapportage se fait principalement par des tableaux de suivi mis en place à partir de l?outil informatique GUNenv et si besoin, par des demandes spécifiques pour le suivi de certaines actions / thématiques. Des notes régionales peuvent être rédigées pour faire le bilan de certaines actions. Les tableaux de suivi ont été fournis par le SR et les UD qui y ont accÚs rapidement. Ces tableaux servent à piloter l?action du SR et des UD. La note d?organisation du SR permet d?identifier le lien fonctionnel entre le SR et les UD et d?indiquer les rÚgles de délégation selon les priorités, listées dans ce même document. Il existe deux niveaux de délégation. Des arrêtés permettent de préciser les délégations du préfet au DREAL. Des notes de délégations par unité départementale existent et la note d?organisation du SR précise les documents qui peuvent être signés en UD ou au SR. L?harmonisation des décisions entre départements se fait, pour les dossiers approuvés au SR, par la vérification lors de la signature. Les chefs d?UD réalisent généralement des points réguliers (fréquence variable selon les départements) avec les préfets, SG ou avec des sous-préfets (suivant les spécificités du département), permettant de faire le point sur les dossiers les plus sensibles. Les chefs d?UD sont également présents en réunion hebdomadaire autour du préfet. Des actions de formation ou de veille réglementaire sont faites au niveau régional, ces événements sont bien perçus par les inspecteurs, par exemple une réunion de 50 inspecteurs sur la notion de sortie du statut de déchets. Le service risque a mis à la disposition des inspecteurs, sur l?intranet de la DREAL, de nombreux modÚles d?arrêtés, sanctions, rapports et lettres de correspondances pour aider les inspecteurs. La bibliothÚque de documents est riche. Il élabore et partage tout une batterie d?indicateurs qui est utilisée sans les dialogues réguliers entre le service risques et les UD. d?activité. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 90 sur 137 Observations de la mission La mission estime que le service risques assure trÚs bien cette fonction d?animation Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 91 sur 137 DD(ETS)PP Réunions réguliÚres des inspecteurs DD(ETS)PP RÃŽle et missions du CRIC Appuis techniques de la DREAL Les moyens anciennement existants au sein des DDPP sont en 2023 : 1 CRIC + 3,4 ETPt dans le Nord, 0,3 ETPt dans l?Oise, 1,27 ETPt dans l?Aisne, 3 ETPt dans le Pas- de-Calais et 2.05 ETPt dans la Somme. Plusieurs réunions sont organisées : ? entre la direction DREAL et les directeurs DDPP (annuelle) ? des points réguliers entre le chef du service Risques et la CRIC ? entre l?ensemble des agents DDPP et le siÚge (2 fois par an) ? les DDPP sont invités à la journée des inspecteurs 2 fois par an Les indicateurs de suivi de l?action des inspecteurs sont le nombre d?inspection et le respect du plan pluriannuel de contrÃŽle (PPC). Les inspecteurs DREAL ne font pas d?inspections « agricoles » ni l?inverse. À signaler, le cas d?Innovafeed, production d?insectes où la DREAL assure l?inspection des installations classées, la DDPP conservant le contrÃŽle sanitaire. Jusqu?en janvier 2024, la gestion ICPE de l?entreprise, considérée comme un site d?élevage, a été effectuée par les inspecteurs DDPP. La gestion par des inspecteurs ICPE DREAL a été définie début 2024 avec la montée en régime industriel et la complexité des procédés de transformation. L?industriel a apprécié le changement de gouvernance. L?exploitant de l?ICPE agricole innovante rencontré par la mission lui a signalé le gain obtenu aprÚs la reprise par la DREAL de la partie installations classées de l?établissement, la DDPP conservant la gestion du risque sanitaire. La séparation a été faite en 2024 avec l?aval du préfet et a permis de faciliter et fluidifier les échanges pour faire aboutir les demandes d?autorisation environnementale. L?entreprise est confrontée à des difficultés d?application de la réglementation existante à des procédés innovants. Selon l?industriel, la DDPP a une réelle expertise sur les aspects sanitaires et réglementation relative au code rural et de la pêche maritime. La DREAL a une réelle expertise sur les aspects risques environnementaux et industriels (étude de dangers) relatifs au Code de l?Environnement. La CRIC a une fonction régionale en lien avec le chef du service risque de la DREAL. Elle a des missions de tutorat auprÚs des nouveaux inspecteurs, de formation, d?accompagnement à l?utilisation des outils, de représentation régionale auprÚs des interlocuteurs et pilotage global dans la répartition des objectifs. La CRIC connait le milieu agricole et apporte un accompagnement pertinent aux inspecteurs. Le fait d?avoir développé les actions coup de poing depuis 2023 a permis de faire davantage d?inspections. Pour les trois départements du Sud, la situation est trÚs fragile du fait du faible nombre d?inspecteurs disponible. Bonne pratique : Le passage de l?inspection d?une ICPE agricole de la DDPP à la DREAL a satisfait un industriel rencontré, car elle a permis de fluidifier les échanges pour faire aboutir plus rapidement les demandes d?autorisation environnementales. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 92 sur 137 Observations de la mission Le nombre d?inspections est l?indicateur de progrÚs du PPC suivi. Il s?est fortement amélioré en 2023 mais, du fait de la crise agricole en 2024, les chiffres sont mauvais en 2024, alors que l?amélioration du suivi du PPC était l?objectif. La coordinatrice régionale des installations classées agricoles (CRIC), basée dans l?Oise, assure efficacement le soutien et la cohésion de l?ensemble des DDPP de la région. Les effectifs d?inspection dans les ICPE agricoles sont inégalement répartis avec deux départements le Nord et le Pas-de-Calais qui parviennent à assurer les missions. Les trois autres départements Aisne, Oise et Somme s?appuient au total sur quatre inspecteurs pour réaliser les missions d?inspection et d?instruction. Pour pallier ce nombre réduit d?inspecteurs et leur répartition inégale, les trois directeurs de DDPP ont, avec l?aval des préfets, proposé la création d?un service d?inspection interdépartemental, basé à Amiens. La mission considÚre que l?initiative est trÚs intéressante, constructive, constituant une masse critique de compétences qui permettrait aussi de pallier le défaut d?attractivité des postes et l?isolement des inspecteurs dans ces départements. Quelques difficultés et freins ont été signalés à la mission qu?il conviendra d?intégrer dans l?aboutissement de la démarche. Recommandation aux préfets 02, 60, 80 : Mettre en oeuvre la mutualisation de l?inspection des ICPE agricoles des départements 02, 60, 80 avec la création d?un service d?inspection interdépartemental relevée comme une trÚs bonne initiative et dont il convient d?accompagner les personnels dans ce changement. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 93 sur 137 interne attendues Constats 5 Fiches processus Note de priorité régionale, suivi et documents de programmation Tableau de bord de suivi de l'activité (instruction, inspection) Périodicité des contrÃŽles en fonctions des priorités (RM, IED et Reach) Les priorités de l?inspection sont définies. Elles suivent les priorités nationales d?inspections des sites prioritaires nationaux et à enjeux, le respect du PPC et dans le respect du nombre d?inspections annuel déterminé. En ce qui concerne les instructions, les priorités suivantes sont définies : ? Instruction des dossiers d?autorisation ? Instruction des dossiers d?enregistrement ? Instruction des notices de réexamen des EDD ? Instruction des réexamens IED ? Dossiers de modification des exploitants (sauf dossier nécessitant une instruction rapide ? à identifier par l?inspection si besoin avec sa hiérarchie) La note « objectif » annuelle décline les priorités nationales et rajoute des actions en lien avec les priorités régionales. Elle est élaborée par le SR avec l?aide des UD qui participe à sa consolidation. La mission a pu consulter le projet de note 2025 qui prend en compte les priorités nationales et régionales dans un même document. Le programme annuel d?inspection se définit selon la circulaire d?actions nationales (reçue en novembre) et déclinée au niveau régional en note objectif (et transmise en décembre aux UD). Elle s?enrichit alors d?actions identifiées comme pertinentes à ce niveau. Il est également alimenté par le respect du PPC ainsi que le récolement des mises en demeure. Les UD se servent de la note régionale et complÚtent leur programme selon les inspections pertinentes sur leurs sites. Le service risques et les UD disposent d?une batterie d?indicateurs de suivi de l?activité dont les principaux sont : ? Le nombre d?inspections réalisées ainsi que le respect du PPC ? Le nombre d?inspection réalisé par thématique ? Le délai de rédaction des rapports d?inspection Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 94 sur 137 interne attendues Constats Observations de la mission ? Les délais des dossiers d?autorisation ? Les délais des dossiers d?enregistrement Les indicateurs des priorités nationales sont le nombre d?inspections réalisées ainsi que le respect du PPC. Les actions nationales et régionales sont toutes suivies au travers des mêmes documents. Le nombre d?inspections est difficile à tenir mais en général respecté. Le PPC est respecté au-delà des 98% pour les prioritaires nationaux ou les sites à enjeux et au-delà de 95% pour les autres. En 2024, 2529 inspections DREAL + DDPP ont été réalisées sur les 2792 inspections prévues soit un taux de réalisation de 91 %, un peu en retrait des réalisations habituelles. Plus finement, le processus régional « inspection ICPE » FP RIS 2.8 fixe comme objectif de respecter les périodicités d?inspection avec des taux de réalisation de 98 % pour les P1, 95 % pour les P2 et 80 % pour les P3 en application des objectifs nationaux. En 2024, les taux de réalisation ont été respectivement de 90 % ; 93 % et 74 %, légÚrement en dessous des objectifs fixés. Pour les Seveso seuil haut les objectifs d?inspection ont été respectés. AprÚs pondération, le tableau de suivi du PPC pour les contrÃŽles montrent une réalisation à 88 % pour les P1 (prioritaires), 100 % pour les P2 à enjeux) et 98 % pour les P3 (autres établissements). Les Hauts-de-France obtiennent des taux de réalisation similaires à ceux des autres régions. Les délais de rapports d?inspection sont inférieurs à 1 mois pour 45 % des inspections, compris entre 1 et 3 mois pour 35 % des inspections, supérieurs à 3 mois pour 10 % des inspections. Quelques inspections en sont pas suivies d?un rapport. Plus de 50 % des rapports d?inspection ont donc des délais de transmission qui dépassent le délai d?un mois, certains pour quelques jours seulement. La mission considÚre que globalement le programme national du PPC est appliqué. 40 inspections sont estampillées « accident » en 2023 soit 1.5%. Il s?agit d?une charge non prévisible qui nécessite de s?adapter. Les inspecteurs sont trÚs réactifs en cas de besoin. L?accident le plus marquant est la rupture de bassin de la sucrerie TEREOS d?Escaudoeuvres en 2020. À la suite de l?accident (fuite d?un bassin de rétention de plus de 100 000 m3 qui s?est déversé dans l?Escaut et a atteint la Belgique et même les Pays- Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 95 sur 137 interne attendues Constats Observations de la mission Bas), des inspections ont été menées sur la vingtaine d?établissements concernés mais la DREAL HdF s?est heurtée à un vide réglementaire qui amÚne à étoffer progressivement les prescriptions des établissements concernés (la création d?une rubrique spécifique dans la nomenclature et d?un AM de prescriptions était prévue suite à cet accident mais pas de suite donnée par la DGPR à ce jour). Autre enseignement : une action nationale sur le sujet avait été menée de 2013 à 2015. Malgré cette action, un accident est survenu 5 ans aprÚs ce qui a montré qu?une périodicité d?inspection sur le sujet serait utile pour mieux prévenir la perte de vigilance des exploitants sur le sujet. La DREAL HdF examine également la possibilité d?introduire de telles périodicités sur d?autres thématiques telles que le PM2I (sujet évoqué avec le DGPR en octobre 2023 lors de son passage en HdF). Le processus régional « instruction ICPE » FP RIS 2.7 fixe plusieurs objectifs pour les instructions des dossiers dont celui de 12 mois pour des demandes d?autorisation environnementale. En 2024, les délais d?instruction, hors éolien, sont inférieurs à 10 mois pour 13 dossiers (30 %), compris entre 10 et 15 mois pour 11 dossiers, compris entre 20 et 25 mois pour 10 dossiers, 5 dossiers dépassent le délai de 30 mois d?instruction. Environ 50 % des dossiers dépassent le délai de 12 mois. Un retard est constaté dans le réexamen des EDD, le SR a lancé en 2024 un processus de meilleur accompagnement des inspecteurs, qui devrait porter ses fruits en 2025. La mission considÚre que les délais d?instruction ne sont pas excellents et que le suivi du processus mérite d?être renforcé. La nouvelle procédure d?instruction P-RIS 3006 applicable pour les demandes d?autorisation environnementale déposées aprÚs le 22 octobre 2024 est en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Le SR apprécie difficilement la part relative entre l?inspection des établissements et l?instruction des demandes des industriels. Il ne dispose pas du temps passé entre ces deux tâches. L?inspection est considérée comme prioritaire. Le ressenti des agents est qu?un nombre croissant de dossiers d?instruction sans enquête publique (DOSEP) sont peu traités. La mission a pu constater que de nombreux DOSEP sont en attente dans chaque UD, leur nombre est important de 500 à 1000 pour un département. Certaines demandes non traitées pendant plusieurs mois, d?augmentation de rejets par exemple, ont pu mettre en difficulté l?industriel et l?inspection lors de contrÃŽles en écart ultérieurs. Un exemple nous a été donné par l?UD du littoral Ces dossiers non traités plutÃŽt au niveau régional ou départemental ne sont pas pris en compte dans la note régionale « objectif ». Ils procurent de l?insécurité juridique aux établissements et sont anxiogÚnes pour les Bonne pratique : La DREAL Hauts-de-France s?adapte au vide réglementaire pour le contrÃŽle des digues de bassins de rétention d?effluents industriels. Elle maintient des inspections de réguliÚres et approfondies sur les ouvrages hydrauliques des ICPE. Une démarche similaire d?identification d?un enjeu où l?action de l?inspection était insuffisante a été menée avec la relance des inspections PM2I en 2024. Suggestion à la DGPR : À la suite de l?accident Tereos à Escaudoeuvres en 2020 qui a eu une portée internationale, examiner l?intérêt de créer une rubrique de la nomenclature des ICPE relative aux bassins de rétention industriels qui ne seraient pas déjà visés par ladite nomenclature et établir des prescriptions relatives à ces bassins. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 96 sur 137 interne attendues Constats inspecteurs. La mission a demandé le fichier des DOSEP, en demandant à la DREAL de pourvoir les classer par catégorie. Le fichier comporte 16000 lignes. Depuis 2017, le nombre de DOSEP déposés est à peu prÚs stable, entre 850 et 1000 par an. Un nombre important de dossiers n?est pas instruit, 111 avant 2010, 1344 entre 2010 et 2019, 1759 entre 2020 et 2023 et 519 en 2024. Depuis 2015, environ 1/3 des dossiers sont instruits dans l?année, 1/3 dans les deux ans, et un moins d?un tiers dans un délai plus long. Au final sur les derniÚres années seulement un plus de 50 % des dossiers sont instruits. Les éléments communiqués à la mission ne font pas apparaître de disparités régionales majeures. Les raisons techniques ou organisationnelles d?absence d?instruction n?ont pas été analysées par la mission. Au vu des éléments communiqués et des constats qui montrent que les dossiers anciens ne sont pas instruits, la mission considÚre que ces derniers peuvent être retirés des listes de DOSEP en cours. Une méthode d?abandon d?instruction de DOSEP anciens devrait être établie par la DREAL en lien avec la DGPR. La mission considÚre que les abandons ne perturberont pas la situation Dans la lignée de l?augmentation du nombre d?inspection (OSPIIC), l?accent a été mis sur l?inspection (mise en place d?action coup de poing). Certaines actions nationales (APMG pour les BREF IED par exemple) ont permis d?améliorer le ratio. Une démarche de simplification du traitement des dossiers « éolien » est aussi menée du fait de la charge qu?ils représentent dans la région. Dans le cadre des actions régionales, il est également proposé d?aller voir en inspection des sujets qui étaient auparavant traités en instruction (suivi des surveillances environnementales, déclaration GEREP, etc.) Les ajustements pour répondre aux imprévus (vacance de postes, crise?) font l?objet de discussions au sein de l?entité pour identifier les moyens à mobiliser en interne en fonction des urgences / sujets. Au niveau régional, un point est organisé avec l?ARS pour échanger (deux fois par an), en matiÚre d?évaluation et de suivi des effets sanitaires et environnementaux des pollutions, sur les points sensibles identifiés et s?assurer de leur suivi, sans se substituer au point situation par situation organisé. L?ARS regrette toutefois que les partenariats ne soient pas plus formalisés et spécifiques à chaque département. La DREAL a défini des axes stratégiques sur les 3 prochaines années avec des axes forts sur les risques sanitaires, la surveillance de l?air dans l?environnement, les Suggestion à la DREAL : Définir une méthode et les critÚres d?abandon d?instruction d?une partie des dossiers sans enquête publique (DOSEP) anciens. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 97 sur 137 interne attendues Constats Observations de la mission légionnelles à l?exemple de cas groupés en 2023 à Creil dans l?Oise, 15 sites SVHC (substances extrêmement préoccupantes) et 400 sites concernés par les PFAS dont 300 ont fait des investigations et 100 qui doivent encore investiguer. Ce plan stratégique a été partagé avec l?ARS. Le SR échange avec les autres services de la DREAL pour identifier les principaux points sensibles de la région et s?assurer qu?il agit en lien avec les enjeux propres à chaque thématique. Par exemple, en 2025, des contrÃŽles inopinés pour caractériser les PM2.5 sur les principaux émetteurs de poussiÚres seront organisés, suite à des échanges avec le service qualité de l?air et l?ASQAA sur les nouveaux seuils réglementaires de qualité de l?air qui seront appliqués d?ici 2030. Bonne pratique : Le plan d?action pluriannuel avec l?ARS sur la prévention des risques sanitaires mériterait de faire l?objet d?une convention. 6 Modalités d'ajustement et de priorisation des inspections permettant une réactivité importante (prise en compte des inspections post accident) Bilans annuels par UD et par le siÚge Existence d?engagements de service conclus avec les préfets de département Il existe une procédure qualité P RIS 2001 (version septembre 2024) qui encadre le contrÃŽle des ICPE. Elle est accessible dans l?intranet du service risque via le processus inspection et aussi via la documentation qualité. La navigation est fluide. Le référentiel méthodologique des visites d?inspection et sa note d?accompagnement de la DGPR ne sont pas accessibles depuis le lien fourni depuis l?intranet. La note « objectif » régionale annuelle décline les priorités nationales et rajoute des actions en lien avec les priorités régionales. Elle est élaborée par le SR avec l?aide des UD qui participe à sa consolidation. Une réunion par UD est organisée début d?année puis en juin pour faire le point sur l?avancement ces différentes priorités et actions. En fonction des difficultés présentées, un arbitrage peut être rendu lors des réunions objectifs et à mi-année. Certains chef d?UD (UD de l?Artois que nous avons rencontré) ont mis en oeuvre un fichier allouant les ressources en fonction des inspections à réaliser et des dossiers en cours. Un nombre d?inspections par ETP est déterminé afin de répondre à l?objectif régional. Il était de 25 inspections par ETP en 2024. Il tient compte des ETP au SR et en UD, ainsi que des habilitations. Environ 90 % du nombre d?inspections est réalisé chaque année (et un peu plus). Le taux de réalisation s?approche du taux de 95 % fixé par le processus FP RIS 2.8. Des tableaux de suivi sont tenus pour la région et par UD et ont été fournis à la mission. Le processus inspection des ICPE est encadré. Des grilles d?inspection sont utilisées, sur les actions nationales des grilles de la DGPR avec des échanges au sein du réseau risques Bonne pratique : Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 98 sur 137 interne attendues Constats accidentels. L?outil national de mutualisation des inspections est connu et utilisé par les inspecteurs. Les inspections plus courtes (3 à 4 heures environ sur place susceptibles d?être réduites), ciblées ne s?appliquent pas aux établissements à risques (Seveso?). Le nombre important d?inspections à réaliser conduit à ne pas avoir systématiquement un binÃŽme d?inspecteurs lors du parcours d?accompagnement. La région comporte environ 150 établissements Seveso ce qui nécessite de mettre le bon inspecteur au bon endroit. Les inspections DREAL + DDPP en 2024 n?atteignent pas le niveau de réalisation de 2023. L?objectif qui avait été augmenté ne sera pas atteint à la fin de l?exercice 2024. Une inflexion positive à mi-année est observée sur les inspections DREAL pour réduire l?écart. Les directives sur les inspections agricoles peuvent être une explication de cet écart. Le suivi du plan pluriannuel de contrÃŽle montre un niveau de réalisation satisfaisant sur les P1, P2 et un peu moins bon sur les P3. Ces taux approchent les taux de 98 %, 95 % et 80 % fixés dans la fiche processus FP RIS 2.8. Une vigilance est à avoir sur les établissements prioritaires nationaux chroniques. À la connaissance de la mission, il n?y a pas d?engagement de service avec les préfets de département hormis la mise en oeuvre de la note d?objectifs annuelle qui s?applique sur le territoire. La mission n?a pas d?observation à faire. 7 Mise en place d'un contrÃŽle hiérarchique Les rapports font l?objet d?une signature du type « rédaction ? vérification ? approbation ». L?instruction I RIS 3141 explicite les modalités de signature. La mission a pu vérifier par sondage que cette pratique était respectée... Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 99 sur 137 interne attendues Constats Actions de communication externe avec les ONG, les professionnels Mode de diffusion des rapports d'inspection Enregistrement, traitement et suivi régulier des plaintes. Fiches réflexes (inspections réactives par exemple) ModÚles thématiques sur intranet Recours aux opérations "coup de poing" : bilan quantitatif et qualitatif La DREAL communique sur ses actions relatives à l?inspection des ICPE, ses résultats, ses bilans auprÚs de la DGPR, des préfets, des professionnels, des associations ou du public. En particulier, elle : ? réalise un document annuel « bilan de l?inspection », ? organise une conférence de presse pour informer plus largement, ? organise une réunion annuelle à l?attention des exploitants des sites Seveso, avec les industriels de la chimie, ? organise une réunion annuelle des bureaux d?étude éolien et une autre hors éoliens, ? organise une réunion avec les principales associations environnementales. Selon la réunion, il s?agit de présenter le bilan de l?inspection et/ou les actions à venir. Certains ETP sont dévolus au S3PI. 0.5 dans les UD de l?Artois et du littoral. Aux dires des acteurs rencontrés les trois S3PI de la région donnent satisfaction. La diffusion des rapports sur GUNenv ne pose a priori pas de souci. La gestion des plaintes est encadrée par la procédure régionale P RIS 1518 dont la derniÚre approbation date de 2016. Le traitement, la priorisation, l?enregistrement et le suivi sont décrits. En 2023, 40 inspections suite à plainte ont été réalisées. La procédure fait référence à S3IC. Le traitement des plaintes ne figure pas dans les indicateurs régionaux qui ont été communiqués à la mission. Suggestion à la DREAL : Rechercher un indicateur régional de traitement des plaintes. 2. Réaliser des contrÃŽles de qualité et s?assurer d?un suivi adapté des procédures 9 Qualité insuffisante des actes Appui préventif, appui à la rédaction de décisions sensibles, du contentieux ModÚles d?arrêtés à disposition Le processus qualité « inspection » met à disposition des inspecteurs des modÚles pour les AP. Certains d?entre eux, comme les APMD sont accompagnés d?une annexe (enlevée ensuite) pour expliciter les attendus. La formation initiale des inspecteurs traite de ce point. Le service juridique mutualisé (SJM) de la DREAL peut être sollicité au besoin pour consolider la qualité des arrêtés pour tous les départements de la région. Il n?y a pas de relecture systématique, sauf pour les projets éoliens et les arrêtés de refus. Quasiment tous les arrêtés éolien (autorisation ou refus) sont attaqués avec un taux de Recommandation à la DREAL : Étendre la compétence du SJM aux départements 02 et 60, et organiser une formation à la rédaction des arrêtés éoliens avec l?aide de la CAA. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 100 sur 137 interne attendues Constats réussite assez faible pour l?État. La compétence du SJM en termes de défense des actes ne concerne cependant que les départements 62, 59 et 80. Il semblerait que le soutien du SJM pour les deux autres départements serait précieux. La CCA rencontrée a signalé que les arrêtés de refus des éoliennes étaient souvent attaqués et que les plaignants avaient souvent gain de cause. La CAA juge sur la forme des dossiers, et la maniÚre dont les motifs de refus sont présentés. Les refus sont à ses yeux insuffisamment étayés. Les instructeurs concernés par les dossiers éoliens pourraient être formés. 10 Recours à des tierces expertises Qualité du rapport de présentation et comptes_rendus de CSS (comité de suivi de site) Les sites Seveso sont suivis en tant que prioritaires nationaux (SSH) ou à enjeux (SSB). La procédure inspection précise certaines modalités notamment sur l?inspection du systÚme de gestion de la sécurité (SGS) imposées par l?article 20 de la directive Seveso. Sur les sites les plus importants, l?impartialité de la DREAL n?est pas mise en cause. Il s?agit le plus souvent des exploitants qui contestent la lecture ou les exigences de la DREAL par exemple dans le cadre du contradictoire. L?UD et le SR co-instruisent sur la partie « étude de dangers » pour les sites Seveso. Sur les sites sensibles, la vérification des rapports et l?approbation est effectuée au siÚge. Les industriels rencontrés ont souligné l?impartialité de l?administration perceptible dans les mises en demeure et les sanctions proposées plus systématiques qu?auparavant lorsque des écarts sont constatés, avec toutefois un renforcement du contradictoire. Pour simplifier, la DREAL intervient en délégation du préfet dans le contradictoire. Quelques procédures d?instruction ont fait l?objet de comités locaux d?accélération des procédures (CLAP) ou de comités de pilotage présidés par les sous-préfets (COPIL) : AP de Prologium aujourd?hui avec une instruction compressée exceptionnelle de quelques mois de mai à décembre 2024. Les prévisions seraient d?augmenter le nombre d?établissements Seveso de 20 % en 5 ans. Un accompagnement spécifique fort des UD par des inspecteurs spécialisés du siÚge est réalisé (notamment pour l?examen de l?étude de dangers). Un des objectifs est d?autoriser dans de bonnes conditions. L?UD reste pilote. Sans obligation, les UD ont su s?adapter au nouveau dispositif d?accélération des procédures et la professionnalisation de l?instruction de certains dossiers, ce que la Suggestion aux préfectures : Si dans certains cas ils peuvent être intéressants, ne pas multiplier les comités locaux d?accélération des procédures (CLAP) ou comités de pilotage présidés par les sous- préfets (COPIL). Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 101 sur 137 interne attendues Constats Observations de la mission mission considÚre comme une bonne démarche. Ce dispositif sollicite néanmoins beaucoup les moyens humains limités de l?inspection comme ont pu le relater les équipes mobilisées. La phase amont telle que prévue dans la loi industrie verte est en dehors des 5 mois d?instruction mais ce dispositif trÚs exigent en temps passé par l?inspection n?est pas transposable à tous les dossiers. Cela se fait au détriment d?autres dossiers moins prioritaires. Le site Agristo à Escaudoeuvres est aussi concerné, non Seveso, mais à enjeux forts par le risque ammoniac. Sur les sites présentant le plus d?enjeu risques accidentels, un binÃŽme est mis en place entre l?UD et le service risques. Notamment, dans le cas d?autorisation de ces nouveaux sites, l?instruction se fait de maniÚre coordonnée par l?UD et par le SR sur les aspects risques accidentels, ce qui peut parfois mobiliser fortement les ressources du SR. 11 Éventuelle présentation en CAR Dispositif internes de contrÃŽle Statistiques annuelles (à comparer avec le national) La procédure inspection régionale P RIS 2001 explicite les propositions de l?inspection au vu des constats. Elle s?appuie sur le référentiel de l?inspection au niveau national. Avec la mise en oeuvre de l?outil GUNenv, l?inspection a perdu toute visibilité pendant un certain temps sur les mises en demeure. En 2023, il y a eu 17% des contrÃŽles ayant abouti à une MED, 13% des MED ont abouti à une sanction. La mission estime que ces taux sont plutÃŽt importants et qu?ainsi le contrÃŽle « au dernier kilomÚtre » est trÚs correctement réalisé. La phase du contradictoire est engagée dÚs le constat de la non conformité, ce qui fluidifie la procédure, Les mises en demeure sont suivies, avec un outil qui gÚre les échéances et en informe les inspecteurs. Un industriel rencontré se plaint du fait que les mises en demeure soient publiques ce que la mission a expliqué et justifié. Depuis 2024, un fichier de suivi des inspections et de leurs suites a été bâti au niveau régional. Il est présenté mensuellement aux chefs d?UD. L?évolution des mises en demeure et sanctions fait l?objet d?un suivi. Les mises en demeure sont identifiées dans la note d?objectifs annuelle et font l?objet d?un suivi de récolement. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 102 sur 137 interne attendues Constats sur- qualité Trace d?un contrÃŽle hiérarchique par le siÚge, par la direction, des rapports diffusés Appui aux inspecteurs des services juridiques RÃŽle et positionnement rédacteur - vérificateur - approbateur : chaine de décision Bilan quantitatif de la publication des rapports : taux et délais Bilan quantitatif : nombre et pourcentage de rapports non établis dans un délai d'un mois post-visite, délai moyen Les suites données aux inspections s?appuient sur le référentiel national de l?inspection qui est un outil important, ainsi que l?outil GUNenv et l?outil de signature SARI. Il est complété par la procédure régionale accompagnée d?un certain nombre de modÚles de documents à la disposition des inspecteurs. Le respect du PPC et des actions de la note objectif nationale et régionale (thématiques et nombre) sont les principaux critÚres retenus pour évaluer l?action. La chaîne de décision est présentée dans la procédure régionale. Le rÃŽle et le positionnement des rédacteur - vérificateur ? approbateur sont détaillés dans la procédure P RIS 2001 et l?instruction I RIS 3141. Des grilles d?inspections sont disponibles sur l?intranet. Des webinaires sont organisés pour expliquer aux inspecteurs. Des notes explicatives sont élaborées. Les UD interrogées sont satisfaites, elles se sentent accompagnées. Le contradictoire avec l?exploitant dure environ 15 jours. Quelquefois, un écart est relevé entre ce qui est annoncé à chaud et le rapport d?APMD par exemple qui a pu faire réagir des exploitants. Le suivi des rapports d?inspection est assuré par le niveau régional et par les UD, les tableaux de suivi ont été communiqués à la mission. De 40 à 50 % des rapports des inspections sont approuvés dans le délai d?un mois. Le taux atteint de 80 à 90 % dans le délai de trois mois. La phase d?approbation peut conduire, même si elle est dématérialisée, à dépasser légÚrement le délai d?un mois. La procédure P RIS 2001 indique que pour 90 % des rapports d?inspections, le délai d?envoi doit être est inférieur à un mois et il est souhaitable pour les cas particuliers qu?ils soient soldés en 3 mois. Recommandation à la DREAL : Mettre en oeuvre les mesures pour réduire les délais de transmission des rapports à la suite des inspections, ce qui pourra passer par un examen du processus d?élaboration des rapports et une modification de celui-ci et ne pas mettre dans une note d?objectifs régionale un objectif de 90% de transmission des rapports dans le délai d?un mois mais 100%, qui est l?objectif national. 13 Relations et convention avec les procureurs, modalités d'actions avec la hiérarchie Réunion DREAL avec les procureurs Convention avec le La responsabilité pénale des inspecteurs n?a pas été engagée ces derniÚres années. Un cas est en cours, d?un exploitant qui a porté plainte contre un inspecteur. Dans ce cas l?agent a bénéficié du soutien du directeur de la DREAL, et aussi du préfet. Des réunions avec les procureurs ont lieu avec les chefs d?UD et pour le Nord et le Pas-de-Calais avec le service juridique de la DREAL. Les inspecteurs sont aussi mobilisés dans le cadre du COLDEN mais plutÃŽt sur les dépÃŽts sauvages de déchets. Il n?existe pas de convention départementale avec les procureurs. Il existe un protocole entre le Parquet général et la DREAL (pas les UD ou le SR plutÃŽt le service juridique). Le souhait de changement du protocole de 2016 établi avec la DREAL a été formulé à la mission. Suggestion à la DREAL : Poursuivre et renforcer la formation des inspecteurs de l?environnement de la DREAL aux actes d?enquête judiciaires, en particulier des auditions pénales libres. La formation de droit pénal et de procédure pénale telle que prévue à l?article R. 172.2 du Code Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 103 sur 137 interne attendues Constats Utilisation de l?audition pénale Avis à la demande du procureur Participation aux audiences sur les cas graves Utilisation de la transaction administrative Le parquet souligne que globalement, les procÚs-verbaux manquent d?éléments de contextualisation (procédures et sanctions administratives antérieurement prononcées, mises en demeure, pourquoi telle ICPE, structure de la personne morale?). Les procÚs- verbaux sans échange préalable avec l?administration, c?est un peu brutal. Le parquet est demandeur d?échanges pour fluidifier les transmissions avant l?envoi des PV en application de l?article 40 du Code pénal, avoir une discussion avant la transmission et mettre l?accent sur ce qui est important pour être plus efficace. Il regrette aussi qu?il n?y ait pas de réunion entre la direction de la DREAL et eux. L?importance du contentieux pénal est différente selon les départements, et reste globalement faible. Suite à un procÚs-verbal, le parquet demande presque systématiquement un avis à la DREAL sur l?avancement de l?affaire. Certaines UD ont développés des liens particuliers avec les services de gendarmerie notamment pour améliorer le traitement des sites illégaux. Dans l?Aisne, des gendarmes verts sur les installations de déchets interviennent. La DGPR doit mettre en place une convention en 2025 avec le ministÚre de la justice pour détailler les modalités de coopération. Cette derniÚre est attendue pour faire un point global avec les parquets sur nos interactions. Les inspecteurs sont formés au droit pénal au travers de la formation de prise de poste. Cette formation apparaît insuffisante au regard des demandes d?auditions libres du Parquet que ce dernier souhaiterait voir assurer par la DREAL. La DREAL ne sait pas faire (voir risque n°1) en autonomie et préfÚre que ces derniÚres se déroulent avec des services de gendarmerie / police pour éviter de multiplier les positionnements par rapport à l?exploitant. Le parquet de Lille fait le constat d?une difficile mise en oeuvre de la coordination des réponses pénales et administratives. Dans les relations avec DREAL, le parquet regrette de ne pas pouvoir entretenir d?échange direct avec les inspecteurs de l?environnement avec un passage obligé par le SJM. Il serait opportun de pouvoir échanger dÚs la réception des transmissions des PV avec les inspecteurs de l?environnement. La gestion du contentieux sur les éoliennes représente une charge de travail trÚs importante, quasiment tous les arrêtés éolien (autorisation ou refus) étant attaqués. Sur le périmÚtre du SJM (59, 62, 80), en 2024, 132 contentieux administratifs ICPE en activité. Au 31 décembre 2023, 294 procédures pénales ICPE en cours. Sur sollicitation du service juridique de la DREAL, les inspecteurs fournissent les éléments permettant de présenter les arguments de l?administration. Ces derniers sont souvent de l?environnement est à adapter. Recommandation à la DREAL : Élaborer une convention avec les parquets pour en particulier, mettre à jour le protocole de 2016 établi avec la DREAL. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 104 sur 137 interne attendues Constats Observations de la mission insuffisants, absence de de photos, de justifications sur l?atteinte au paysage, aux monuments, un Milan royal ne suffit pas pour dire qu?il y a atteinte aux oiseaux, pas de support réglementaire sur les angles de respiration. 14 Niveau d'appropriation de l'outil (échange avec les correspondants régionaux, formation) Saisie des données dans l'outil et fiabilité des saisies L?outil GUNenv ne dispose pas encore de toutes les fonctionnalités pour assurer le suivi des actions de l?inspection, mais il s?est bien étoffé notamment sur les exports permettant de bâtir en 2024 des outils de pilotage. Il a connu de grosses difficultés au démarrage. Des demandes d?évolution sont toujours formulées, sur les Seveso ça paraît indispensable. Des outils sont utilisés à cÃŽté pour les mises à jour des EDD, POI, PPI. La mise en place est douloureuse. L?archivage n?est pas validé, les données sont difficiles à exploiter, la reconstruction depuis le passage de S3IC à GUNenv est compliquée. Les outils nationaux sont devenus pour partie obsolÚtes du fait des évolutions de l?outil. Des informations sont diffusées au niveau régional via un réseau de correspondants dans les UD. Une formation régionale (mise à jour de la formation nationale) a été montée pour l?alimentation des informations sur les sites dans l?outil. Pour les autres procédures, la formation se fait principalement par le tutorat. Les inspecteurs doivent tenir à jour les informations concernant les sites dans leur portefeuille. Ils doivent renseigner les procédures qu?ils suivent au fur et à mesure de leurs avancées. Le suivi des tableaux de bord trÚs documenté n?est pas facilité en raison des mises à jour de GUN qui demandent une grande rigueur et une forte mobilisation pour un outil qui n?est, par ailleurs, pas complÚtement opérationnel et abouti. Malgré cela, la mission considÚre que le suivi est renseigné. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 105 sur 137 1 Pilotage de Géoderis et de DPSM Programmation annuelle d'études et de suivis Articulation entre pÃŽle aprÚs-mine et DREAL La base de données « Base de Données des Sites et Titres Miniers » de GEODERIS recense la derniÚre version des aléas miniers. Les cartes d?aléas sont publiées sur le site internet de la DREAL. La DREAL a réalisé 5 PPRM, le reste du territoire par un porté à connaissance. Un PPRM va être modifié suite à la découverte d?une mine image. La derniÚre mise à jour des aléas est récente : elle remonte à juin 2024. Pour faire évoluer trois aléas : le premier concernant les terrils en échauffement, le deuxiÚme à cause de la découverte d?une mine image. Une saisine de GEODERIS est effectuée pour mettre à jour un aléa (à la suite d?un évÚnement initiateur). Lorsque l?avis est rendu, une mise à jour du site internet est effectuée et les DDT(M)s sont informées pour porter à la connaissance des collectivités. Concernant GEODERIS, il y a 2 types de sollicitations : - Les sollicitations ponctuelles, faisant l?objet d?une saisine via le PAM - Les programmes d?actions définis annuellement. Une réunion annuelle permet de faire le point sur l?état d?avancement des sollicitations. GEODERIS fait à cette occasion des propositions détaillées, discutées et validées le cas échéant par la DREAL Les comptes-rendus existent. La mission a pu constater la bonne tenue de ces réunions et la qualité des contacts. Concernant le DPSM, les relations sont trÚs réguliÚres : - Echanges réguliers sur les dossiers ou les sollicitations au cas par cas - Réunion trimestrielle permettant de faire un point d?avancement sur les Suggestion à la DGPR : Conduire une réflexion sur l?évolution des deux pÃŽles aprÚs- mines en France, Suggestion à la DGPR et à la DREAL : disposer d?une vision pluriannuelle des besoins de crédits. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 106 sur 137 dossiers, avec un suivi sur un outil collaboratif partagé (tableur Excel) - Définition d?un plan d?actions annuel dans le cadre des rapports de surveillances, pour établir un programme d?actions. La mission a pu là aussi la bonne tenue de ces réunions et des contacts, avec des traces des réunion. Un outil partagé est mis en place et alimenté au fil de l?eau permettant d?identifier les dossiers à traiter. La mission a pu constater que ce document était effectivement mis à jour tous les trois mois. Il est étonnant de constater que les dossiers déposés en juin 2023 concernant les terrils en échauffement n?ont pas été encore transmis dans leur version finale. La DREAL fait peu appel au pÃŽle interrégional aprÚs-mines, d?autant plus que le pÃŽle est actuellement sans titulaire. Les échanges avec le ministÚre se font directement entre la DREAL HDF et la DGPR. La mission s?interroge sur l?utilité de conserver en France deux pÃŽles aprÚs-mines Plusieurs opérations sont reprises dans les CSO pour la réalisation de travaux. Parmi les travaux significatifs, on peut citer les travaux de rénovation des stations de relevage des eaux telles que la GC35, Godion ou les travaux d?urgence concernant la réhabilitation des Sondages de décompression du Puits 9/9bis. Des tensions existent sur les crédits disponibles. Ainsi, pour la programmation 2025, une proposition des Hauts-de-France a été faite mais il n?est pas évident que toutes les propositions soient retenues. Aussi, le dimensionnement des équipes des DPSM pour réaliser les travaux pourrait être un facteur limitant. Au jour de la rédaction du rapport, la réponse de la DGPR n?était pas connue. 2 population insuffisante, Réunions de la Le principal vecteur de communication est la réalisation annuelle de l?Instance Régionale de Concertation, sur la base des rapports de surveillance du DPSM. Un rapport DREAL est envoyé aux participants en amont et les présentations sont diffusées. La mission n?a pas pu voir le compte-rendu de la réunion de l?instance régionale de Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 107 sur 137 commission départementale de suivi des risques miniers et des éventuelles commissions de suivi de site associant la population Appui juridique pour les contentieux Nombre de réunions inter- services + réunion avec les collectivités locales avec CR échange Réalisation des PAC des SIS Sensibilisation et constitution d?un dossier d'information des préfets successifs Association des autres services concernés (ARS, DRAAF, DDT(M)...) concertation d?octobre 2023. Elle note aussi que les documents à l?appui de la réunion de février 2023 (qui aurait dû se tenir à l?automne 2022) n?avaient pas été transmis en amont de celle-ci, comme cela aurait dû être le cas. Il y a aussi des informations spécifiques données au cas par cas. Un exemple est donné sur le cas de la gestion de l?augmentation de l?échauffement sur le terril T144 à Pecquencourt (59), qui a donné à un plan d?action se mise en sécurité et d?une conférence de presse. Les liens avec les DDT(M) sont réguliers pour la diffusion des aléas, mise à jour PPRM ou pour la consultation sur des projets. La Démarche PAC a été menée de façon concomitante à celle des PPRM, par les DDT(M) avec l?appui de la DREAL en 2012, à la suite de la publication de la circulaire. Des mises à jour ont été réalisées jusqu?en 2015. La derniÚre mise à jour des PAC a été effectuée en mai 2024 (Terrils de Wingles, de Bruay-La-BuissiÚre et affaissement des puits Vendin A et B). Le terril de Rieulay a connu un effondrement, sans que le BRGM n?en connaisse les causes. Les investigations étaient toujours en cours aux dates de visites terrain de la mission. 3 La démarche d?élaboration des PPRM est terminée en Hauts-de-France. Une mise à jour du PPRM du Béthunois est en cours de réalisation, en lien avec la DDT(M)M62. Il s?agit de la découverte d?un tassement dans une zone non identifiée à risque dans Suggestion à la DREAL : réfléchir à une Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 108 sur 137 le PPRM, due à l?existence d?une mine image. La communauté d?agglomération locale, propriétaire de la parcelle, a comblé les vides, et il ne reste plus qu?un aléa faible (tassement). Malgré la faiblesse de cet aléa, et puisqu?il est nouveau, la modification du PPRM a été jugée nécessaire. Dans la mesure où il pourrait être découvert d?autres aléas, ou des aléas modifiés, la mission suggÚre que la DREAL avec la DGPR réfléchisse à une procédure simplifiée de mise à jour du PPRM. Il s?agit en fait simplement d?une carte à changer. Un PAC suivi d?une mise à jour « automatique » du PPRM pourrait peut-être suffire. procédure simplifiée de mise à jour des PPRM en cas de découvert d?aléas ou de modifications d?aléas. 2. Prévenir et gérer le risque minier 4 inaction ou action insuffisante procédures Suivi des actions engagées Il n?y a pas de mise en cause de l?action de l?État, la qualité de l?action de celui-ci étant même relevée par l?association des communes miniÚres. Le seul dossier porte sur des inondations sur le territoire de Bruay-La-BuissiÚre (62). Les requérants soutiennent que la réalisation des travaux sur la digue État a provoqué la sur-inondation de la rue Wery. La DREAL s?est employée à contredire cette assertion, chiffres et constats à l?appui. Il n?y a pas de suivi des actions contentieuses, quel que soit le domaine d?activité de la DREAL. 52 stations de relevages (SRE) figurent dans le champ de responsabilité de l?État. Le DPSM assure la maîtrise d?ouvrage délégué sur l?exploitation et les travaux de rénovation. La liste des 52 SRE est fournie. 24 autres stations ont été transférées aux collectivités, avant la cessation d?activité de Charbonnages (et ne sont donc plus suivies par l?État). Il n?y a pas eu récemment de demande de transfert aux collectivités de ces SRE, l?ACOM demandant même le transfert inverse des collectivités vers l?État. Suggestion à la DREAL : Même si elles sont peu nombreuses, la DREAL pourrait mettre en place un tableau de suivi des actions contentieuses Suggestion (DGPR, DREAL) : engager une réflexion pour faire évoluer le dispositif de transfert des SRE vers les collectivités, pour qu?il soit davantage incitatif pour le transfert. 5 l?ARS Constitution d?une équipe projet sanitaire et sécurisation des sites Un projet de procédure s?intéressant au désordre d?origine ou non minier existe. Le fait initiateur pour caractériser la notion de péril nécessite systématiquement un rapport de GEODERIS. C?est une bonne pratique. Un cas s?est produit sur un désordre d?origine non miniÚre. La notion de péril immédiat ayant été prononcée par l?expert, une information au propriétaire, mais aussi au maire Bonne pratique : projet de procédure sur la posture de l?État en cas de désordre ou dommage minier. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 109 sur 137 mesures de gestion Évacuation des personnes qui sont exposées à des risques a été effectuée. Non mise en oeuvre des mesures de gestion. Mesures de plus moyen terme sur consolidation, traitement des eaux Constitution d?une équipe projet sanitaire et sécurisation des sites Saisine de Géodéris et DPSM Points réguliers avec la direction, voire le préfet Les 52 stations de relevage des eaux relevant le la compétence de l?État font l?objet d?une suivi trÚs précis. La mission n?a pas identifié de problÚme particulier. A la demande de la DGPR, la mission a examiné le dossier Gazonor. Gazonor est l?entreprise qui exploite le méthane (grisou) contenu dans les galeries de mines. Elle détient deux concessions lui donnant l?exclusivité de l?exploitation du gaz de mine. Dans le cadre son développement, Gazonor a demandé l?autorisation d?exploiter des puits induisant l?utilisation d?ouvrages de sécurité appartenant à l?État. L?approche de la DREAL a été d?examiner ces dossiers avec comme niveau d?exigence un niveau de sécurité équivalent à la situation actuelle. Cela a occasionné de trÚs nombreuses initiatives, y compris des initiatives ministérielles, destinées à mettre en avant l?enjeu énergétique de ces demandes. Aucun des acteurs (notamment l?ACOM ou les préfets) ne nous a parlé de ce sujet. La mission a donc le sentiment que la DREAL a eu un niveau d?exigence sur les dossiers (notamment production d?une étude de dangers ce qui n?a pas toujours été le cas), proportionnée à l?enjeu de sécurité et aussi à l?enjeu de développement de l?exploitation du grisou. La mission n?a donc pas d?observation à faire sur le sujet. 7 Non mise en oeuvre mesures de gestion Mouvements de terrain et affaissements insuffisamment suivis et traité Pilotage du dispositif. Recherche de financement ; programmation des études et passation de Les cartes d?aléas et les PPRM sont mis en place sur le territoire. Une démarche de réévaluation de la doctrine est inscrite au programme de GEODERIS en 2025. Le cas du puits Mon Désir a été approfondi à la demande de la DGPR. Il s?agit d?un puits situé sur la commune de Vieux-Condé, similaire au puits Saint-Roch, distant de 300 m, et qui a connu un effondrement de sa tête. Le puits Mondésir est situé sous une école. Le risque d?un affaissement a été jugé important : si la probabilité Suggestion à la DGPR : ne pas envoyer systématiquement les saisines et les préconisations GEODERIS à la DGPR. Laisse l?État local juge de la remontée d?information dans les cas où il l?estime utile. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 110 sur 137 marchés de travaux de sécurité d?un affaissement est jugée faible, ses conséquences sont jugées catastrophiques, de par l?écroulement de plusieurs salles de classe. Un cycle de réunions d?information a été engagé sou l?égide du sous-préfet pour informer la mairie et l?école. La mission a en particulier examiné la correspondance entre les préconisations du GEODERIS et les décisions prises par l?État. Au final, les décisions prises par l?État correspondent aux préconisations de GEODERIS. La mission estime donc que le préfet et la DREAL ont tous deux agit correctement au regard des enjeux, aprÚs une période de maturation nécessaire avec le maire pour préparer à l?évacuation d?une partie de l?école. La mission s?interroge sur la nécessité d?informer systématiquement la DGPR en cas de saisine de GEODERIS. La mission plaide pour une délégation des décisions au niveau du préfet, et d?un examen une fois par an par exemple, par la DGPR, des décisions prises par l?État au regard des préconisations de GEODERIS 8 Suivi insuffisant des problÚmes non miniers spécifiques (mouvements de terrain non liés aux mines...) Mise en place d?un dispositif de suivi ad hoc (comité de suivi avec les collectivités sous l?égide du préfet, programmes d'actions de prévention des inondations - PAPI) La DREAL signale des actions ponctuelles peuvent être menées, au cas par cas. On peut signaler le cas du transfert de la gestion des digues domaniales sur l?IHS de la digue de Bruay Rive Gauche qui a fait l?objet d?un travail collaboratif mené dans le cadre des PAPI, permettant d?avoir une vision consolidée État sur la gestion des risques miniers et inondations. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 111 sur 137 Risques inhérents Mesures de Observations de la mission 1. Avoir la connaissance la plus exhaustive possible des sites pollués 1. pollution non-recensée place des Secteurs (Loi ALUR - Art. L. 125-6 du code de l'environnement et décret d'application n° 2015-1353 du 26/10/2015) Le recensement des sites pollués sur lesquels l?inspection exerce une action se fait désormais avec l?outil Infosols, qui est à la disposition des inspecteurs pour renseigner les fiches de sites. Les fiches de l?ancienne base BASOL sont désormais des instructions de sites Infosols, qui sont publiées sur Géorisques. BASIAS et BASOL dont devenues CASIAS, les modalités d?enrichissement de CASIAS à partir des données GUN ou Infosols sont encore en cours de définition. Il y a 350 SIS dans la région, 40 nouveaux par an. La DREAL doit réglementairement effectuer la mise à jour des SIS en stock et des arrêtés préfectoraux une fois par an, mais que ce n?est pas toujours le cas. A l?occasion de ces mises à jour, les UD préparent les arrêtés préfectoraux pour de nouveaux SIS lorsque la DREAL a appris qu?il y a une cessation d?activité sur un site qui restera pollué et qu?il n?est pas proposé une servitude d?utilité publique par l?exploitant. La mission constate que la DREAL met plutÃŽt de l?ordre de 15 mois pour mettre à jour les SIS. Géorisques permet de consulter toutes les informations publiées (ex Basol, CASIAS, SIS...) récapitulant la présence de ces sites. L?ARS n?effectue pas et ne participe pas au recensement des sites pollués mais a accÚs aux bases de données les recensant (BASIAS, BASOL, SIS, Suggestion à la DREAL : Analyser les causes des retards, et revoir l?organisation en conséquence, afin de mieux tenir les délais. Une simplification de la procédure pourrait être proposée par la DGPR. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 112 sur 137 ? via le portail Géorisques). Selon l?ARS, il existe quelques carences dans ces bases. Les zones aux alentours du PIG METALEUROP n?y sont en effet pas recensées. Les propriétaires n?en ont aucune information sur la pollution des sols, alors que ceux-ci peuvent être pollués, soit parce que la pollution est en deçà du seuil, soit parce que des terres polluées provenant de zones du PIG y ont été utilisées comme remblais. L?ARS considÚre qu?elle s?y retrouve dans ces bases mais des « trous dans la raquette » sont constatés. En particulier, en dehors du site METALEUROP fermé en 2003 (Noyelles-Godault), ou Nyrstar (Auby). Des cas de saturnisme hors les zones définies dans le PIG sont avérées aprÚs deux ans d?exposition des enfants. Les sols peuvent contenir jusqu?à 500 mgPb/kg. Pb et cadmium, dans le département du Nord. Du fait de l?étendue de la pollution du site de METALEUROP, il n?y a pas eu de décision de dépolluer la zone. Le PIG n?est pas recensé dans les autres bases ; si on est à l?extérieur du PIG, on n?a pas d?informations (risque saturnisme), limite à 300/500microgr de Pb par kg dans les sols. Des familles attaquent l?État. Hors PIG, l?instauration d?un SIS a été écartée car trop vaste, il faudrait faire une analyse par parcelle de sol, mais les propriétaires refuseraient car cela déprécierait la valeur de leur bien. La surface du site pollué : 630 ha (Evin-Malmaison), ? de de la commune de Noyelles-Godault et 1/3 de Courcelles. La DRAFF a fait des analyses avec une limite à 200ppm pour les agriculteurs lors les zones du PIG, et l?ARS considÚre que l?on peut multiplier la surface de 630 ha par 3 ou 4 avec celle limite. La culture du lavage des mains dans les écoles a été initiée. L?information avait été faite par les communes depuis 1999 sur la base des flyers de l?ARS, mais les communes ne le font plus car c?est trÚs lourd et peu accueillant. Cela s?est arrêté en 2007, comme le comité scientifique du Pr. Haguenauer, arrêté faute de retour du préfet. Bonne pratique : La DREAL prépare les éléments techniques sur l?évolution, le suivi de la situation autour du PIG METALEUROP et participe avec l?agence de l?environnement et de la maîtrise de l?énergie (Ademe), la DDT(M), et l?ARS à des réunions réguliÚres interservices du PIG METALEUROP pilotées par la préfecture afin d?améliorer l?information des riverains, d?accompagner les particuliers dans la mise en oeuvre des dispositions du PIG, notamment pour le remplacement, à l?occasion de constructions, des terres impactées, et de proposer des campagnes de dépistage (en collaboration avec l?ARS). Suggestion au préfet et à la DREAL : 1. Poursuivre les travaux selon les nouveaux seuils définis par le HCSP de caractérisation des pollutions autour du site METALEUROP 2. Informer les populations que les zones en dehors du PIG METALEUROP peuvent être Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 113 sur 137 Dépistage prise de sang sur les enfants Il y a plus de 300mg de Pb/kg dans les sols donc faire des dépistages En 2007, on avait trouvé lors du dépistage une moyenne d?env 30micro gr/litre de sang, en 2018 à 18, et en 2022 à 9 ; maintenant le seuil saturnisme est à 50 µgPb/l de sang. S?agissant du cadmium : l?ARS préconise l?autoconsommation de produits du jardin. Des réunions réguliÚres interservices (Ademe, DDT(M), ARS, DREAL?) du PIG METALEUROP pilotées par la préfecture sont organisées pour assurer le suivi de la situation autour du PIG METALEUROP afin d?améliorer l?information des riverains et accompagner les particuliers, polluées, par exemple par des remblais et apports de terre de sites pollués qui ont été effectués dans le passé. 3. Intégrer dans le SIS l?ancien site de METALEUROP. 2. risques encourus site internet www.georisques. gouv.fr - Présence d'une procédure formalisée de vérification La DREAL nous a indiqué que dÚs la connaissance de la publication des arrêtés préfectoraux créant ou modifiant la liste des SIS, les classifications Infosols correspondantes sont passées à l?état « publié », et apparaissent rapidement sur Géorisques L?intégration dans les documents d?urbanisme n?est pas suivie par la DREAL, qui n?a pas de mesure d?évaluation de la prise en compte des SIS dans les documents d?urbanisme. L?ARS indique qu?elle n?a pas d?information au niveau de la DREAL sur l?intégration des SIS dans les documents d?urbanisme. Aucune procédure de vérification de l?inscription des SIS dans les documents d?urbanisme n?est formalisée. Sur les sites à responsable défaillant, les modalités de travail avec l?Ademe sont définies dans l?avis du 17 mai 2023 (NOR : TREP2300678V sur Légifrance) L?ARS a évoqué plusieurs contentieux contre l?État perçu comme défaillant. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 114 sur 137 -la communauté Hénin Beaumont Carvin qui demande 560 M€ à l?État pour dépolluer les zones - un contentieux porté par une association (une cinquantaine de personnes ont eu environ 50 k€ chacun). L?État a exercé un recours contre cette décision de justice. -un autre par la famille qui a acheté en dehors du PIG et a 2 enfants identifiés avec saturnisme, reprochent un manque d?informations. Dans la presse, des gens se plaignent du manque d?informations. Autre site pollué : EXIDE sur le territoire de Lille Faches-Thumesnil (groupe US, batteries en Pb pour les sous-marins nucléaires et pour camions). Sur Lille. Il y a eu un dépistage en 2003-04. Des servitudes d?utilité publique ont été instaurées. Quelques parcelles dépolluées avec un seuil assez haut (1000mg/kg de Pb dans les sols), mais il y a une association (« AprÚs ! ») qui s?est créée contre la campagne de dépistage (car ils veulent avant tout dépolluer), et on trouve des fortes concentrations largement en dehors des zones définies les servitudes d?utilité publiques. 2. S?assurer que les sols de ces sites seront affectés à un usage approprié 3. inadéquats Vérification de la réalisation des études de sols et de mesures de gestion de la pollution lors de construction sur un SIS - Présence d'une procédure de vérification interne et externe (Collectivités) Depuis la réforme de 2022, il faut obtenir une attestation ATTES ALUR (par une entreprise certifiée) pour construire en SIS. Le nombre de déclarations de cessations d?activité est passé d?environ 70 à moins de 40 (en 2023 et 2024), ce qui semble montrer que la réforme ne produit pas les effets attendus. La DREAL a demandé dans le programme 2025 aux UD de faire des inspections sur les sites où il y a eu une cessation d?activité depuis environ un an, mais toujours pas d?ATTES (qui doit être délivrée par une entreprise certifiée). Suggestion à la DREAL et à la DGPR : faire un état de la situation régionale (DREAL) et revoir la procédure de cessation d?activités (DGPR). Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 115 sur 137 de cette intégration voie de recours ou de contentieux contre les des procédures Les rapports proposant la consultation puis la signature de l?arrêté préfectoral lors de la création ou de la mise à jour de la liste des SIS d?un département sont sous le systÚme d?assurance qualité de la DREAL. La vérification de la présence de l?attestation lors d?une demande d?autorisation d?urbanisme sur un terrain concerné par un SIS est du ressort du service instructeur de la demande d?urbanisme. Une mutualisation du suivi des SSP et de l?élaboration des SIS est instituée pour les 3 départements du sud gérée par le SR. Les quatre UD du Nord font le rapport de fin d?activité validé par le SR. Une fois le SIS pris, la responsabilité de la DREAL est peu engagée. 5. population, et rédaction de comptes rendus de réunions Si la gestion d?un site pollué entraîne des actions hors site, ou si des mesures simples de protection sont à diffuser auprÚs des riverains, les modalités de communication sont décidées par l?autorité préfectorale, en concertation avec le maire, et peuvent prendre la forme d?une réunion publique ou d?un texte d?information, parfois d?une CSS ou d?une instance équivalente pour des sujets au long cours (par exemple le comité de suivi de PIG METALEUROP ou la CSS de l?ancienne décharge de Néry Saintines). Hormis ces cas exceptionnels, l?information se fait par le CODERST lorsqu?il est consulté. La DREAL communique aussi au travers de son rapport d?activités annuel. Des comptes-rendus pour les CSS ou instances équivalentes sont rédigés par les services préfectoraux. Des difficultés d?information des populations peuvent survenir hors les sites connus par exemple en cas de transfert de pollution par les eaux? Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 116 sur 137 L?information des populations concernées peut être conditionnée au contexte local et la volonté du maire. Cela peut aller de la volonté d?une réunion publique (ex : site Schaeffler à Calais) au blocage de l?envoi de courrier de recommandations de l?ARS aux riverains (ex : Mazelier à Valenciennes) ou par l?information réglementaire lors des procédures de mise en place de SUP (enquête publique, CODERST?). Sauf rebond médiatique, les riverains sont peu sensibles à ces informations, notamment celles diffusées par annexion au doc d?urbanisme/ acte de vente? Les comités de suivi type CSS se réunissent souvent quand un sujet le nécessite. La fréquence est souvent mentionnée dans l?arrêté préfectoral d?instauration. Des comités de coordination sont créés selon les enjeux des dossiers : l?ARS en est parfois à l?origine ou y participe (instruction N° DGS/EA1/2019/43 du 13 juin 2019 précisant les missions des agences régionales de santé dans la gestion sanitaire des sites et sols pollués). Parfois, l?ARS est mise dans la boucle trÚs tardivement. Les partenariats entre l?ARS et la DREAL ne sont pas formalisés et sont spécifiques à chaque département. Ils se mettent en place au gré des dossiers sensibles + mise en oeuvre d?une rencontre annuelle DREAL/ ARS sur les dossiers SSP/ICPE à suivre. 3. S?assurer que les cessations d?activités polluantes sont faites en respectant les procédures de remise en sécurité du site 6. d'une activité modifiant diverses sols pollués et à la cessation d'activité des Une note ASAP présente l?organisation de la DREAL en cas de cessation d?activité. Les évolutions sont présentées aux inspecteurs en journée de l?inspection et en GT régional SSP, et en atelier en journée de l?inspection pour partage d?expérience. Le sujet est intégré dans les formations de base des inspecteurs ICPE. De plus, des échanges ont lieu lors des points avec les bureaux de l?environnement des préfectures ou services équivalents sur la transmission des documents pour le respect des délais de SVA ou SVR. Depuis 2022, la mission a noté que les attestations des cessations d?activité sont manquantes. Le SR a indiqué qu?une action régionale 2025 est prévue pour corriger et obtenir les attestations manquantes. La mission a pu vérifier Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 117 sur 137 pris pour application de Programme de formation/sensib applicables dans le projet de note d?objectifs 2025 dans les tableaux « inspections simples ». Les mises en sécurité de installations et des sites à vérifier avant tout et en priorité. Pour les cessations non déclarées, une action est prévue, mais avec les moyens dont dispose la DREAL, l?action sera limitée. Hormis une lecture autonome, pas de « formation » des agents ARS sur le sujet. Art 8-g du décret : Les ARS seront donc désormais consultées par l?exploitant (sur avis du bureau d?études) sur les mémoires de réhabilitation et auront 45j pour répondre et rendre un avis au préfet. Des critÚres de transmission des mémoires aux ARS (afin que les exploitants ne sollicitent pas la DREAL sur tous les dossiers mais sur ceux à enjeux sanitaires), devaient être établis. (source DGS-DGPR). L?ARS a voulu à un moment rendre disponible dans des bases les informations sur les sites pollués. Elle envoie des informations sur les conduites à tenir avec des rÚgles hygiéno-diététiques qui peuvent suffire car il n?est pas possible de dépolluer, cela représenterait en effet 2,8% des surfaces en France.. Originellement, le site de RECYLEX (qui était une filiale de METALLEUROP), à Escaudoeuvres (59), comptait deux activités : la fusion de déchets de batteries, utilisés pour la fonderie de lingots de plomb, et le broyage de batteries pour en récupérer différents composants et matériaux. La pollution au plomb était surtout due à la premiÚre activité. RECYLEX a arrêté l?activité fonderie en 1995. L?entreprise a été placée en liquidation judiciaire en 2023 et a vendu l?activité broyage à l?entreprise CAMPINE. C?est donc toujours RECYLEX qui demeure responsable de la pollution au plomb engendrée par l?activité fonderie. 7. Coopération avec l'ARS - Constitution La DREAL et l?ARS n?ont pas constitué d?équipe « projet sanitaire et sécurisation des sites ». Les deux services ont institutionnalisé des rencontres a minima annuelles dans un cadre de travail pluriannuel. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 118 sur 137 risques induits par une pollution Ademe d'une équipe "projet sanitaire et sécurisation des sites" - CR de réunions de l'équipe Coopération avec l?Ademe L?application de la note interministérielle DGS/DGPR/DGAL du 27 avril 2017 sur la gestion des SSP se fait au coup par coup, avec coordination des services concernés (ARS, DREAL, DDT(M), DRAAF, DD(CS)PP?) par l?autorité préfectorale. Des rencontres périodiques ARS/DREAL sur les sujets ICPE avec enjeu sanitaire, dont SSP, sont instituées afin d?assurer un suivi dans le temps des situations problématiques identifiées. La DREAL et l?ARS n?ont pas constitué d?équipe « projet sanitaire et sécurisation de sites ». Les deux services ont institutionnalisé des rencontres a minima annuelles dans un cadre de travail pluriannuel. Les partenariats avec la DREAL ne sont pas formalisés et spécifiques à chaque département. Ils se mettent en place au gré des dossiers sensibles. L?Ademe intervient dans 2 cadres : - en urgence. Par arrêté préfectoral lorsque le responsable du site est jugé défaillant. Elle assure la maîtrise d?ouvrage et met le site en sécurité pour les populations et l?environnement ; - en reconversion des friches sur les sites et sols pollués sur la partie dépollution, en particulier sur ICPE et friches miniÚres. Dans le cadre du Fonds vert, l?Ademe intervient en tant qu?expert de la dépollution, instruisant ces dossiers anciennement ICPE. Le Fonds friches est mobilisé, intégré au Fonds vert avec une coordination DREAL, 5 à 6M€. L?essentiel de l?intervention de l?Ademe consiste en une mise en sécurité des sites. L?Ademe nous a indiqué disposer d?un effectif de seulement 4 personnes à son siÚge d?Angers, qui coordonne l?activité technique et choses nouvelles sur la dépollution. Elle estime que c?est trÚs tendu sur les moyens humains. L?Ademe estime être sous-dotée en HdF à Valenciennes. Les missions sont d?urgence quasi régalienne. Une pression est exercée par le corps préfectoral est sur les affaires. Ces derniÚres années, l?activité SSP a augmenté en nombre de dossiers mais pas en montants. Suggestion à la DREAL et à l?ARS : Élaborer une convention ARS- DREAL Suggestion à la DREAL : Institutionnaliser avec l?Ademe des échanges avec fourniture une fois par an par les UD d?une liste des sites inquiétants et susceptibles de devenir des sites à responsable défaillant. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 119 sur 137 Les crédits viennent de la DGPR sur des rapports faits auprÚs de la DREAL avec le cadre des marchés publics. L?Ademe nous a fait part de grandes difficultés à maitriser les délais à cause du champ concurrentiel assez faible au moment où l?Ademe édite le marché (ex. Synthexim, SPCH, Sambre et Meuse, METALEUROP?). La rareté des entreprises qui ont les compétences pour intervenir est une difficulté. Les échanges sont réguliers avec les inspecteurs ICPE dans chaque département. Des alertes sont faites réguliÚrement sur de potentiels nouveaux site à traiter en urgence. Par ailleurs, lors du traitement en urgence, les inspecteurs apportent souvent leur aide précieuse (connaissance du site, historique, etc.) Les échanges sont aujourd?hui fluides du fait d?équipes en place depuis longtemps et de relations interpersonnelles. Toutefois, l?Ademe nous a indiqué qu?il pourrait être intéressant d?institutionnaliser ces échanges pour une anticipation encore plus grande car il n?y a pas d?informations chaque année par les UD des problÚmes éventuels (à venir). L?Ademe voudrait par exemple la liste des sites qui inquiÚtent (signal faible). L?anticipation de la part des UD 1 fois par an avec un état des sites ICPE qui les inquiÚtent serait bénéfique pour que l?Ademe puisse s?organiser. L?Ademe nous a aussi signalé les difficultés par rapport aux inspecteurs ICPE qui ont inspecté avant (par ex. 37 inspections la derniÚre année chez Synthexim à Calais par l?UD). Concernant les interventions de l?Ademe dans le cadre du Fonds vert, elle est souvent ralentie par l?incertitude autour de l?effectivité du principe de pollueur payeur. Des réponses plus claires et plus rapides sur ce point seraient bénéfiques. Sur le rÃŽle des EPF dans les reconversions de friches, l?Ademe estime qu?elle devrait avoir un lien beaucoup plus fort avec elles, le processus devrait être plus rapide. L?Ademe estime que c?est la DREAL qui doit coordonner les EPF. Le rÃŽle du sous-préfet est indispensable mais ils ne sont pas formés pour Suggestion à la DREAL : Organiser avec l?Ademe une campagne d?information à ce sujet auprÚs des collectivités Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 120 sur 137 ces missions. Les collectivités locales ne comprennent pas bien que l?Ademe doit partir aprÚs la situation d?urgence traitée. La DREAL pourrait faire une « méthodologie pensée » selon l?Ademe. locales sur le rÃŽle de l?Ademe. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 121 sur 137 1. Suivi et accompagnement des collectivités territoriales dans l'élaboration et le suivi des plans de planification et de gestion des déchets 1 Perte de la visibilité ou Manque d'association de la DREAL sur les plans de planification et de gestion des déchets actés par les collectivités territoriales Réunions d'échanges périodiques législation La DREAL est associée aux groupes de travail d'élaboration des plans déchets (PRPGD). Elle est consultée et associée en amont, afin de s?assurer que les plans qui en résultent sont conformes à la réglementation. À part ce rÃŽle, elle n?a pas de mission particuliÚre. La DREAL nous a indiqué que le PRPGD était conforme à la réglementation. La commission consultative de prévention et gestion des déchets (CCPGD) assure la gouvernance et le suivi du plan, la DREAL participe au sein du collÚge État. La DREAL a peu de leviers, plus un rÃŽle d?accompagner l?élaboration et participer au suivi du plan, c?est plutÃŽt les leviers de l?Ademe et des éco-organismes qui sont sollicités. Il semble que le Conseil régional qui élabore le PRPGD n?a pas de lien direct avec les collectivités qui sont acteurs directs et chargés de sa mise en oeuvre. La DREAL connaît peu les liens entre le Conseil régional et les collectivités et n?est pas influente. La DREAL appuie les collectivités, le Conseil Régional notamment, en participant à divers groupes de suivi d'application des plans, et également en fournissant « à la demande » les informations nécessaires au Conseil Régional pour élaborer les plans ou les évaluer. (exemples : tonnage annuel des déchets collectés par chaque ISDND, liste des nouvelles installations de traitement de déchets mises en service sur le territoire, nombre et liste des friches industrielles (qui pourraient permettre une fois dépolluées, de libérer du foncier)...) Le rÃŽle de l?Ademe est reconnu. Un GT accroissement valorisation matiÚre existe. Les indicateurs de suivi du PRPGD vont être disponibles. D?ores et déjà on observe une bonne trajectoire de la baisse de l?enfouissement, au regard des chiffres communiqués à la mission. Plusieurs interlocuteurs rencontrés dont l?Ademe ont signalé à la mission les difficultés rencontrées pour récupérer et obtenir des données consolidées pour le suivi du plan et mesurer les progrÚs réalisés. La mission considÚre que l?enjeu des données est réel. Un observatoire de recueil des données du plan a été créé et son travail semble indispensable. Le tri est en retard. Pour les biodéchets, c?est peu avancé, comme l?ont indiqué à la Suggestion à la DGPR et à la DREAL : Faire en sorte que la DREAL contribue de maniÚre plus explicite dans le périmÚtre des attributions de l?État, à la gouvernance et la communication au sein de la commission consultative de prévention et gestion des déchets dans le cadre du suivi du PRPGD, et dans le suivi des éco- organismes. Recommandation à la DREAL : Dans l?enjeu sur les données, accentuer la demande pour récupérer les chiffres (Ademe, Odema?) et obtenir des taux de recyclage des emballages pour la région qui devraient exister au niveau national. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 122 sur 137 Risques inhérents Mesures de ICPE) mission plusieurs personnes rencontrées. Il n'y a pas de liens directs entre la DREAL et les éco-organismes, mais des liens indirects : l'inspection des installations classées est amenée à réaliser des inspections pour s'assurer du déploiement de certaines REP : exemple : plus de 10 inspections en 2024 sur la mise en oeuvre de la REP PMCB / plusieurs inspections les années précédentes sur les REP DEEE / inspections à venir en 2025 sur la REP VEHICULE. Des inspections chez Leroy Merlin, Castorama? ont été réalisées pour vérifier l?obligation de reprise des déchets du bâtiment par les distributeurs de produits et de matériaux de construction. Le déchet doit être trié, ce qui constitue une difficulté pour la bonne mise en place de la filiÚre. La DREAL a proposé les arrêtés de surtaxation de la mise en décharge à partir de 2025 dans les installations classées. Les arrêtés sont signés. Dans les Hauts-de-France, 85,3 millions d?euros par an sont versées par Citeo aux collectivités au titre du soutien CAP (contrat pour l?action et la performance). En matiÚre d?aides à l?investissement, Citeo verse 8,1 M€ à 38 collectivités pour des projets d?amélioration de la collecte. À titre d?exemple, la DREAL signale un projet phare accompagné dans la région qui concerne l?harmonisation du schéma de collecte sélective des déchets de la Métropole Européenne de Lille. Un projet AAP Collecte sur 3 ans (2022-2025) avec un financement Citeo de 4 M€. L?objectif de ce projet est de 1) sortir le flux verre en mélange de la collecte sélective en porte-à-porte pour le collecter en apport volontaire afin de réduire les coûts de collecte et augmenter le recyclage du verre., 2) harmoniser la couleur des bacs de collecte sélective (couleur jaune) et le mode de collecte (un flux par camion) pour faciliter le geste de tri, 3) étendre le tri à l?ensemble des emballages et des papiers graphiques et communiquer sur les nouvelles consignes auprÚs de toute la population via des campagnes de communication et des sensibilisations de proximité. Le recyclage des emballages ménagers et des papiers dans les Hauts-de-France s?élÚve à 75,5 kg par habitant, ce qui représente une quantité dans la moyenne nationale (72 kg/hab). Ce chiffre n?est toutefois pas un taux de recyclage par rapport au flux de déchets, et ne mesure nullement une performance, puisque Citeo est évalué au pourcentage de collecte et non au tonnage absolu. Parmi les leviers pour améliorer la collecte et le tri dans les Hauts-de-France, le passage à l?Extension des Consignes de Tri au 1er janvier 2023 pour 2 850 000 habitants des départements du Pas-de-Calais et du Nord (MEL encore en cours), Suggestion à la DREAL : Instituer des points d?échange plus réguliers avec les éco-organismes pour améliorer la mise en place des filiÚres et accompagner les actions de recyclage des emballages ménagers. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 123 sur 137 Risques inhérents Mesures de Observations de la mission permet d?augmenter les performances de tri régionales, notamment celles des plastiques avec une hausse de 15 % à fin 2023. 2 Risque de manque d?installations de traitement de déchets sur le territoire Pendant le COVID, la situation s?est tendue concernant les DASRI mais depuis, la mise en service d'un établissement, Medical Recycling dans l'Oise le traitement de déchets médicaux est opérationnel, et la DREAL ne signale plus de difficulté sur cette filiÚre. Pour l?élimination des déchets non dangereux, les installations sont suffisantes dans les départements 59-62 comportant des incinérateurs et des installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) ; Les départements 80-02 ne disposent que d?ISDND. Dans l?Oise, une nouvelle ligne d?incinération a été autorisée fin 2024. La région est dépourvue en installation de stockage de déchets dangereux (ISDD) ; la création d'une ISDD prÚs de Béthune est projetée avec un dossier déposé en octobre 2024 par Véolia. Plusieurs projets ont été examinés depuis plusieurs dizaines d?années, sans succÚs. Cette situation est atypique alors que la région produit 12 % des déchets dangereux du territoire national. Véolia annonce en avril 2025, renoncer à son projet. La filiÚre de valorisation de combustibles solides de récupération (CSR) a du mal à émerger : un projet est actuellement en phase de construction. Le site est associé à la sucrerie d'Origny comprenant une chaudiÚre brûlant des CSR (Installation de production de chaleur ou d'électricité à partir de déchets non dangereux). La filiÚre de recyclage des batteries se structure. Huit projets sont en cours dans les Hauts-de-France, un en construction et sept en phase amont ou d?examen. Une intervention en urgence par arrêté préfectoral de mesure d?urgence pour gérer les difficultés de la filiÚre équarrissage a été conduite en août 2024. Les projets des installations déchets sont instruits au même titre que les autres Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 124 sur 137 Risques inhérents Mesures de installations. Pour toute nouvelle installation de traitement de déchets, le Conseil régional est consulté par la DREAL et peut émettre un avis. La modernisation des centres de tri et leur évolution pour répondre aux nouveaux objectifs de gestion des déchets est accompagnée par la DREAL qui assure le travail d?instruction et d?inspection sur les nouvelles installations « centre de tri ». L?instruction des dossiers est une des seules actions en lien avec la mise en oeuvre des mesures du PRPGD qui comportent les redéfinitions et redimensionnements des installations à prévoir. Certains projets de création / modernisation de centre de tri prennent beaucoup de retard ce qui risque de compromettre les financements de l?éco-organisme : CUD, MEL (Halluin), Amiens (Véolia) par exemple. Le recycleur Nord Pal Plast installé à Lesquin a été sélectionné pour reprendre 20 % des 33 000 tonnes de PET opaque et coloré triés par les centres de surtri en vue de leur recyclage mécanique. Un contrÃŽle par les services de l?État des nouvelles installations de surtri est nécessaire pour assurer le succÚs de la filiÚre dans la mesure où des travaux de modernisation sont en cours et afin de valider des éventuelles ouvertures de sites non prévus à date par le PRPGD. Un site Baudelet est implanté sur Dunkerque rattaché à l'éco-organisme APER pour les bateaux hors d?usage. Cinq sites pour les biodéchets sont prévus. La filiÚre méthanisation, dont le développement a été important ces derniÚres années, mobilise l?inspection de la DREAL. La DDPP instruit les dossiers des méthaniseurs qui lui restent, ceux proches des élevages et fermes. La mission considÚre que la question peut se poser de transfert de ces installations à la DREAL et uniformiser ainsi leur gestion. Un industriel signale les difficultés de délai trÚs long de 18 mois pour instruire un dossier de bio-réacteur dans le Nord ce qui n?est pas le cas dans d?autres départements. La simplification des procédures est un souhait pour accélérer les projets et les instructions. La DREAL procÚde à des inspections réguliÚres des sites suivant les priorités de plan pluriannuel de contrÃŽle (une fois par an au minimum pour les incinérateurs et les ISDND. En région HdF, l?inspection réalise aussi des contrÃŽles sur le tri transit regroupement et de façon pluriannuelle sur les BREF WT relatif au traitement de Bonne pratique : Présence importante d?inspections de la DREAL dans les installations de tri, de surtri, de transit et de traitement de déchets. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 125 sur 137 Risques inhérents Mesures de déchets. En conclusion la mission estime que la DREAL est présente dans les filiÚres dans sa posture d?inspection. 2. ContrÃŽler la bonne mise en oeuvre de la législation sur la gestion des déchets par les industriels 2.1. Moyens, animation et formation 3 Manque de compétences des inspecteurs sur la thématique des déchets (formation, connaissance de la réglementation, connaissance des documents de planification et de gestion des déchets sur leur territoire) Formation technique des applicable aux déchets AccÚs à la réglementation et veille réglementaire (Aida de l'Inéris, accÚs aux plans de gestion des déchets applicables dans leurs territoires?) Les inspecteurs sur la thématique des déchets suivent la formation habituelle des inspecteurs. Dans l'ensemble, les inspecteurs ont une bonne compétence déchets, adaptée aux situations. Le service risque comporte trois inspecteurs fonctionnels déchets, qui ont la charge de capitaliser la compétence et l'expérience dans ce domaine. Les trois inspecteurs fonctionnels « déchets » se répartissent les déchets dangereux, non dangereux et inertes en plus d?autres domaines. La région compte 19 ISDND. En général, une équipe est spécialisée déchets en UD, les autres équipes ayant des connaissances généralistes dans le domaine des déchets. Le processus d'habilitation aborde le sujet déchet qui est décrit lors de la semaine technique, et réétudié au cas par cas avec le tuteur sur les cas qui se présentent. Les inspecteurs d'UD peuvent s'appuyer à bon escient sur les trois fonctionnels déchets du service risque. Les inspecteurs ont accÚs et participent à des groupes de travail régionaux déchets pilotés par le service risques à une fréquence semestrielle et chaque année, Le service risques a indiqué à la mission que chaque fonctionnel dont celui déchets peut effectuer un webinaire sur un sujet de sa compétence, pour améliorer les compétences des inspecteurs sur un sujet précis. Les thÚmes abordés ont été l?épandage en lien avec les SATEGE, le plan action régional nitrate, la sortie du statut de déchet, loi industrie verte. Des industriels ont indiqué à la mission l?intérêt de ces séminaires auxquels ils sont parfois invités. Sur la base des données GUN, 203 inspections en 2021 comportent un volet déchet, 317 en 2022, 320 en 2023. Les rapports d'inspection sont disponibles dans GUN. Selon les industriels, les inspections sont souvent différenciées entre les inspecteurs (jeune débutant ou confirmé). Les industriels signalent aussi les suites données aux Recommandation à la DREAL Veiller au maintien de la compétence déchets et de la connaissance fine des enjeux du territoire au sein de la DREAL, comme à l?association des services de l?État dans les structures ad hoc de suivi et de gouvernance du PRPGD. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 126 sur 137 Risques inhérents Mesures de Observations de la mission inspections d?inspection où des écarts peuvent être constatés entre ce qui se dit « à chaud » et ce qui est écrit dans le rapport. Une vigilance est à avoir dans le contradictoire. Le réseau des référents déchets se réunit quatre fois par an à la DGPR et les fonctionnels déchets des DREAL(s) travaillent en réseau entre région. La mission estime que le niveau de compétence des inspecteurs est adapté et entretenu. 4 Insuffisance d'animation du réseau des inspecteurs en charge du suivi des installations de gestion des déchets Participation du (ou des) correspondant( s) régional(aux) en charge de la thématique des déchets aux réunions organisées par le bureau de la planification et de la gestion des déchets de la DGPR Organisation de réunions périodiques des inspecteurs sur la thématique des déchets au sein de la DREAL Appui du(des) correspondant( s) régional(aux) "Déchets" auprÚs des Les fonctionnels déchets sont répartis autour de thématiques cohérentes et le tutorat pour les nouveaux fonctionnels est assuré par les plus anciens. Les contacts sont fréquents avec les fonctionnels du ministÚre avec une participation active aux réunions nationales. Des réunions spécifiques « déchets » sont organisées entre inspecteurs avec une réunion semestrielle sur la base des informations communiquées lors du groupe de travail national notamment. Le bilan d'activité ICPE incluant un volet déchets est réalisé et présenté annuellement à la presse. Une présentation des dispositions de la loi AGEC a été organisée pour l'ensemble des établissements du secteur déchet en 2022. Le bref WT relatif au traitement des déchets a été présenté aux industriels concernés. Un mailing ciblé aux industriels vis à vis du risque incendie a été fait à l?été 2024 ainsi qu?un mailing en 2023 sur nos attentes quant à la déclaration Gerep sur le volet déchets. La mission n?a pas vérifié l?ensemble de ces mesures mais des industriels rencontrés en ont connaissance et y participent parfois. Les industriels signalent l?accÚs à l?information donnée par l?inspection. Les échanges se font, sont fluides et sont de qualité. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 127 sur 137 Risques inhérents Mesures de inspecteurs en unités départementale s 2.2. Respecter de la programmation et de la priorisation des actions et assurer des contrÃŽles de qualité 5 Ne pas respecter la programmation des actions de contrÃŽle sur la thématique des déchets (actions nationales notamment) Pilotage et suivi de l'avancement Les actions nationales annuelles pour l?inspection des installations classées pour la protection de l?environnement sont retranscrites au travers d'un plan d'action régional constitué de la note « objectif » annuelle à destination des inspecteurs et des UD. Les actions « déchets » sont retranscrites dans la note annuelle. Le suivi des actions est réalisé par un tableau de bord renseigné par les inspecteurs et les UD avec une réunion objectifs semestrielle qui est également réalisée. Le suivi est documenté (tableaux de bord fournis à la mission) et permet de piloter. Il fait l?objet de discussions et ajustages lors des réunions programmées réguliÚrement avec les chefs d?UD. Bonne pratique : 6 administratives et des procÚs- verbaux en cas d'insuffisances constatée ProcÚs- demeure La qualité des suites aux inspections est assurée par le fonctionnel déchet qui s'assure de l'homogénéité des propositions via le dispositif rédacteur-vérificateur- approbateur qui permet une harmonisation et une proportionnalité des propositions aux enjeux. Le suivi des mises en demeure est assuré via le plan annuel de contrÃŽle qui prévoit le récolement des arrêtés. Le pilotage est assuré. Quelques dysfonctionnements sont signalés par les industriels avec notamment un projet de mise en demeure pour un rapport d?inspection non envoyé en contradictoire ou un arrêté préfectoral de mise en demeure sur une installation inexistante, non mise en oeuvre. Les industriels constatent qu?il y a plus de sanctions qu?auparavant, que ça a augmenté ces derniÚres années. Les engagements d?un industriel ne sont pas reconnus pour éviter une sanction. Un industriel déplore que les inspecteurs ne donnent pas de conseils. Recommandation identique à celle des ICPE pour le respect des délais de transmission des rapports d?inspection. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 128 sur 137 Risques inhérents Mesures de Observations de la mission 3. Assurer l'instruction des dossiers relatifs aux installations ICPE de gestion des déchets en tenant compte de la législation 7 Non prise en compte de la législation relative aux déchets et des documents de planification des déchets dans le cadre de l'instruction des dossiers (demande d'autorisation, dossier de modification?) déchets L?instruction I RIS 3141 qui définit le parcours de signature, rédacteur-vérificateur- approbateur via SARI avec un renvoi à GUNenv des rapports et propositions de l?inspection garantit normalement le respect des exigences réglementaires. Le service risque contribue aux instructions sur les nouveaux projets (exemples : DOSSIERS ISDND COVED / BAUDELET / SUEZ LIANCOURT) ainsi que pour tous les projets de traitement des batteries qui arrivent nombreux. La volonté des exploitants d?élargir leurs zones de chalandises est connue, ces derniers souhaitant avoir plus de latitudes. L?inspection peut rappeler le principe de proximité de traitement des déchets (exemple VM2D dans le Hainaut) lors de l?instruction des dossiers d?autorisation ou d?extension. Dans l'ensemble, le niveau de prise en compte du document de planification PRPGD est satisfaisant avec une consultation systématique du conseil régional sur les dossiers à enjeux tels que les ISDND. Ce qui est proposé par les exploitants peut parfois s?écarter du plan PRPGD que ce soit sur l?implantation géographique ou le type d?installations projeté. Le CR est consulté sur les nouveaux projets pour vérifier l?adéquation avec le PRPGD. Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 129 sur 137 rencontre PERRIN Jean-Luc DGPR Sous-directeur des risques chroniques et du pilotage 17/10/24 RAT Gilles DGPR Adjoint au sous-directeur de la connaissance des aléas et de la prévention 17/10/24 OSSOLA Jean-François DGPR Adjoint au chef de bureau de la planification et de la gestion des déchets 17/10/24 DELACROY Jean-Gabriel Préfecture de région Secrétaire général 18/12/24 MOLAGER Pierre Préfecture du Nord Secrétaire général 18/12/24 MOUCHEL-BLAISOT Rollon Préfecture de la Somme Préfet Secrétaire général Secrétaire général 20/12/24 Adjointe à la DCPPAT 20/12/24 LABIT Julien DREAL HdF Directeur 19/12/24 CLERMONT-BROUILLET Florence DREAL HdF Directrice adjointe 19/12/24 FOSSIER Christelle DREAL HdF Secrétaire générale 19/12/24 DIRUIT Christophe DREAL HdF ContrÃŽleur de gestion 19/12/24 MLAPA Solange DREAL HdF Responsable qualité et contrÃŽles internes 21/01/25 MANCINI Marc DREAL HdF Chef du service risques 18/12/24 Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 130 sur 137 rencontre CLERC François DREAL HdF Responsable du pÃŽle prévision des crues et hydrométrie 20/12/24 GAUFFET Nathalie DREAL HdF Responsable unité prévision des crues 20/12/24 GRUET Marie DREAL HdF Adjointe au chef de service risques 18/12/24 OUSTRIC Emilie DREAL HdF Chargée de mission pilotage de l?inspection, qualité 18/12/24 CHAUVEL Laurent DREAL HdF Responsable du pÃŽle risques accidentels technologiques 18/12/24 COURAPIED Laurent DREAL HdF Responsable du pÃŽle risques chroniques 18/12/24 DEBONNE Olivier DREAL HdF Responsable de l?unité sites et sols pollués 18/12/24 STREBELLE Xavier DREAL HdF Responsable de la mission sécurité défense 18/12/24 DOURLEN Thomas DREAL HdF Responsable unité déchets, carriÚre, éolienne 18/12/24 COLACCINO Sandro DREAL HdF Responsable unité risques sanitaires et pollutions 18/12/24 DEVISME Simon DREAL HdF Chef du service Eau Nature 18/12/24 HANOCQ Thierry DREAL HdF Adjoint au chef du service Eau Nature 18/12/24 FILIOR François DREAL HdF Chef du pÃŽle risque naturel 18/12/24 VANMACKELBERG Bastien DREAL HdF Chef de l?unité départementale de la Somme 17/12/24 GENET Elsa DREAL HdF Inspectrice ICPE de l?UD 17/12/24 MODRZEJEWSKI Frédéric DREAL HdF Chef de l?unité départementale de l?Artois 20/01/25 LECLUSE Jean Marie DREAL HdF Responsable du S3PI ? adjoint au chef de l?UD 20/01/25 SELIN Gérard DREAL HdF Chef de l?équipe B3 ? adjoint au chef de l?UD 20/01/25 HEINA Francky DREAL HdF Chef de l?équipe B4 ? adjoint au chef de l?UD 20/01/25 DEPUYDT Arnaud DREAL HdF Chef de l?unité départementale du littoral 19/12/24 TAIN Caroline DREAL HdF Adjointe au chef de l?UD 19/12/24 PACAULT Nicolas DREAL HdF Adjoint au chef de l?UD 19/12/24 Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 131 sur 137 rencontre DELBROUQUE Vianney DREAL HdF Inspecteur ICPE de l?UD 19/12/24 SCHMITZ Bénédicte DDPP de la Somme Directrice 16/12/24 HAUDEBOURT Nathalie DDPP de l?Oise Coordinatrice régionale des ICPE agricoles 16/12/24 GAYET Edouard DDTM Pas de Calais Directeur 17/12/24 LATURELLE Laurent DDTM Pas de Calais Adjoint au responsable du service de l?environnement 17/12/24 LIBERKOWSKI Isabelle DDTM du Nord Directrice adjointe 16/12/24 TERNOY Maxence DDTM du Nord Chef du service sécurité risques et crises 16/12/24 MARQUIS Christelle DDTM du Nord Adjointe au Chef de Service sécurité risques et crises 16/12/24 AUBENEAU Fabrice DDTM du Nord Chef de l?unité risques et crises 16/12/24 ROUSSET Xavier DDTM de la Somme Directeur 17/12/24 VANDEVOORDE Guillaume DDTM de la Somme Directeur adjoint 17/12/24 de POUVOURVILLE Nathalie ARS Directrice de la sécurité sanitaire et santé environnementale 19/12/24 LOREILLE Thifaine ARS Directrice adjointe de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale 19/12/24 HEYMAN Christophe ARS Responsable du service régional d?évaluation des risques sanitaires 19/12/24 LE ROUX MONTACLAIR Virginie ARS Sous directrice santé environnementale 19/12/24 GIRARD Virginie Parquet de Lille Procureur de la République adjoint 21/01/25 CHAMPIGNY Simon Parquet de Lille Substitut du procureur SEFE contentieux urbanisme 21/01/25 MAUROUX Sarah Parquet de Lille Assistante spécialisée environnement 21/01/25 GINET Laura-Eva SIDPC Chef du bureau planification et gestion de crise à la préfecture du Nord BOROT Ghislaine CAA de Douai Présidente de la chambre du contentieux de l?environnement 21/01/25 GRATADOUR Philippe MRAe Hauts de France Président 31/01/25 MATRAT Olivier VNF Directeur Territorial Adjoint Nord-Pas de Calais 16/12/24 Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 132 sur 137 rencontre PIETRZAK Jean-Marc METEO FRANCE Directeur interrégional Nord 16/12/24 CHAIGNE Emmanuel METEO FRANCE Responsable de la Division Services (prévision et climatologie) 16/12/24 BARDY Catherine EPF Directrice générale de l?EPF de Hauts-de-France 20/12/24 KARLESKIND Simon ADEME Directeur régional Hauts-de-France 20/12/24 JACQUES AgnÚs ADEME Directrice régionale déléguée Hauts-de-France 20/12/24 BIGARRE Pascal GEODERIS Directeur du GIP GEODERIS, mis à disposition de l?INERIS 20/12/24 GREVET Marc CEREMA Directeur Adjoint - Direction Territoriale Hauts de France 24/01/25 KERLOC?H Bruno CEREMA Chef de groupe Risques Eau Biodiversité Cerema Hauts de France- Expert / Référent RN inondation 24/01/25 LEFEBVRE Cédric CEREMA Chef de groupe Risques Eau Biodiversité Cerema Hauts de France- Expert / Référent RN inondation 24/01/25 DAUPLEY Xavier BRGM Directeur adjoint des Géoressources 20/12/24 QUIRIN Fabrice BRGM Directeur de l?Unité Territoriale AprÚs-Mine Nord 20/12/24 ROUSSEL Benoit MAIRIE D?ARQUES Maire 16/12/24 CHEPPE Gaëtan Ville de Lille Responsable du service commun des carriÚres souterraines 21/01/25 DELECLUSE Marc Mairie de RIEULAY Maire 17/12/24 PONCE Raphael CUD DG EcosystÚme D 19/12/24 DAIRAINE Xavier CUD DGA EcosystÚme D 19/12/24 DALIBON Laurent CITEO Directeur Régional HDF 18/12/24 CHATEAU Bénédicte CITEO Responsable Territorial HDF 18/12/24 BOUTEL AgnÚs SMAGEAA Directrice 18/12/24 PARENT Philippe IIW Directeur 19/12/24 HERBAUT Francine Nord Nature Environnement Présidente 20/01/25 Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 133 sur 137 rencontre KUCHEIDA Jean-Pierre ACOM Président 20/12/24 DEUDON Audrey ACOM Déléguée générale 20/12/24 CHEVÉ Denis FRANCE CHIMIE Président France Chimie NPC 16/12/24 TROUILLET François FRANCE CHIMIE Délégué régional 16/12/24 GOURLIN Bénédicte SUEZ Manager environnement 16/12/24 BAYARD Christine SUEZ Directrice de l?activité stockage HDF/IDF 16/12/24 FLAMENT Thierry ARCELOR Chef d?Etablissement ArcelorMittal Dunkerque 19/12/24 BAYET Christophe ARCELOR Directeur QHSE 19/12/24 CAILLIAU Anne ARCELOR Responsable Environnement Risques Technologiques 19/12/24 LEROUX Christophe APERAM Directeur de site ZABOROWSKI Vladimir APERAM Chef du département HSE 24/01/25 RUTHMANN Jeremy INNOVAFEED Directeur site 07/02/25 RONCHART Laurence INNOVAFEED Directrice QHSE 07/02/25 FONTAINE Paul INNOVAFEED Ingénieur QHSE 07/02/25 Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 134 sur 137 ACOM Association des communes miniÚres ADEME Agence de l?environnement et de la maîtrise de l?énergie AE Autorité environnementale AGEC Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ALUR Loi « AccÚs au Logement et Urbanisme Rénové » APMD Arrêté préfectoral de mise en demeure ARS Agence régionale de santé ASA Analyse statistique avancée ASAP Loi ASAP d'accélération et de simplification de l'action publique venue réformer la commande publique ASQAA Association de mesure de la qualité de l?air ATTES Attestation sites et sols pollués BASIAS Base de données française des anciens sites industriels et activités de services susceptibles d'engendrer une pollution de l'environnement BASOL Base de données française, récolte et conserve la mémoire de plusieurs milliers de « sites et sols pollués (SSP) ou potentiellement pollués appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif » BOP Budget opérationnel de programme BREF Document de référence sur les meilleurs technologies disponibles Acronyme Signification CAA Cour administrative d?appel CAR Comité de l?action régionale CASIAS Carte des Anciens Sites Industriels et Activités de Services CCPGD Commission consultative de prévention et gestion des déchets CDRNM Commission départementale des risques naturels majeurs CEREMA Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement CGAAER Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux CGE Conseil général de l?économie CLAP Comités locaux d?accélération des procédures CODER CollÚge des directeurs CODERST Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques CODIR Comité de direction COMEX Comité exécutif Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 135 sur 137 CR Compte-rendu CRIC Coordinatrice régionale des installations classées agricoles CSO Comité de suivi opérationnel CSR Combustibles solides de récupération CSS Comité de suivi de site CUD Communauté urbaine de Dunkerque CVRH Centre de valorisation des ressources humaines DASRI Déchets d'activités de soins à risques infectieux DD(ETS)PP Direction départementale (de l'emploi, du travail, des solidarités) et de la protection des populations DDI Directions départementales interministérielles DDT(M) Direction départementale des territoires (et de la mer) DG Direction générale DGPR Direction générale de la prévention des risques DGS Direction générale de la santé DOSEP Dossiers sans enquête publique DPSM Département prévention et sécurité miniÚre Acronyme Signification DRAAF Direction régionale de l?alimentation de l?agriculture et de la forêt DRIEAT Direction régionale et interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports EDD Etude de dangers EPCI Etablissement public de coopération intercommunale EPF Etablissement Public Foncier ESP Equipement sous pression ETP Équivalent temps plein FNE France nature environnement GEMAPI Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations GEREP Gestion Electronique du Registre des Emissions Polluantes GIEOS Groupement d'intervention et d'étude des ouvrages souterrains GMI géothermie de minime importance GPEEC Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences GT Groupe de travail HCSP Haut Conseil de Santé Publique Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 136 sur 137 IED Industrial emissions directive IGEDD Inspection générale de l?environnement et du développement durable IGN Institut géographique national IIM Ingénieur de l?industrie et des mines INERIS Institut national de l'environnement industriel et des risques IRSTEA Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture ISDD Installation de stockage de déchets dangereux ISDND Installations de stockage de déchets non dangereux MED Mise en demeure MIGT Missions d'inspection générale territoriales de l?IGEDD MISEN Mission inter-services de l?environnement MSD Mission sécurité défense ONG Organisation non gouvernementale PAC Porter à connaissance PAPI Programme d?actions de prévention des inondations PAPRICA Programme d?actions pour la prévention des risques liés aux cavités PFAS Substances per- et polyfluoroalkylées PHE Plus hautes eaux POI Plan d'opérations interne. PPI Plan particulier d'Intervention PPRM Plan de prévention des risques miniers PPRN Politique de prévention des risques naturels PRN PÃŽle risques naturels PRPGD Plan régional de gestion et de prévention des déchets PRSE Plan régional santé environnement PV ProcÚs-verbaux DEEE Déchets d?équipements électriques et électroniques PMCB Produits et matériaux de construction du bâtiment RETEX Retour d?expérience REX Retour d?expérience Juin 2025 Évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Hauts-de-France Page 137 sur 137 Acronyme Signification RIC RÚglement de surveillance, de prévision et de transmission de l?information sur les crues RM Risques métiers, risques maîtrisés ou risques miniers RN Risques naturels SATEGE Service d?Assistance Technique à la Gestion des Epandages SCV Service central vigicrues SEN Service eau et nature SGAR Secrétariat Général pour les Affaires Régionales SGS SystÚme de gestion de la sécurité SIDPC Service interministériel de défense et de protection civile SINOE SystÚme d'information et d'observation de l'environnement SIR Service d?inspection reconnu SIS SystÚme d?information sur les sols SJM Service juridique mutualisé SPPPI Secrétariat permanent pour la prévention des pollutions industrielles et des risques Acronyme Signification SRADDET Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires SRE Stations de relevages des eaux SRRN Stratégie régionale des risques naturels SSB Site Seveso seuil bas SSH Site Seveso seuil haut SSP Site et sol pollué SUP Servitude d?utilité publique SVA Silence vaut accord SVR Silence vaut refus TAR Tour aéroréfrigérante UD Unités départementales UNICEM Union Nationale des Industries de CarriÚres et Matériaux de construction UO Unité opérationnelle Sommaire SynthÚse Risques métier « moyens » à placer sous surveillance - suggestions Risques métier « forts » - recommandations 1. Risque : Risque de non qualité, risque de ne pas faire de bons contrÃŽles interne, erreurs internes 2. Risque : Risque de non qualité, risque de ne pas faire de bons contrÃŽles internes, erreurs internes 3. Risque : Risque de non qualité, risque de ne pas faire de bons contrÃŽles internes, erreurs internes 4. Risques : Insuffisance de priorisation des PPRN (programmation, révision), programmation inadaptée ou irréaliste (DREAL) ; absence de critÚres objectifs permettant d'établir la priorisation / Non-conformité des documents d'urbanisme avec le cadre r... 5. Risque : Défaut d'animation et isolement du réseau des inspecteurs en DD(ETS)PP 6. Risque : Qualité insuffisante des actes 7. Risque : Pertinence insuffisante des comptes rendus d?inspection, en évitant insuffisance et sur-qualité 8. Risque : Valorisation et utilisation insuffisantes des procÚs-verbaux et suivi insuffisant du contentieux pénal 9. Risque : Perte de la visibilité ou manque d'association de la DREAL sur la planification et la gestion des déchets actés par les collectivités territoriales 10. Risque : Manque de compétences des inspecteurs sur la thématique des déchets - connaissance des documents de planification et de gestion des déchets sur leur territoire ANNEXES Annexe 1 : Lettre de mission Annexe 2 : Réponse de la DGPR en phase contradictoire ? plan d?actions Annexe 3 : Réponse du préfet en phase contradictoire ? plan d?actions Annexe 4 : Liste des suggestions Annexe 5 : Matrices des risques Annexe 6 : Liste des personnes rencontrées Annexe 7 : Glossaire INVALIDE)