Auteur moral

France. Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD)

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">Le plan de développement des énergies renouvelables de la France, remis à la Commission Européenne en 2010, prévoyait le déploiement de 6 000 MW d'éoliennes en mer et d'énergies marines en France à l'horizon 2020. Dans cette perspective, le parc éolien en mer de la baie de Saint-Brieuc, constitué de 62 éoliennes a été mis en service en 2024, non sans avoir rencontré de nombreuses contestations. Pour une gestion optimale de ce parc, les services de l'État ont mis en place différentes instances de gouvernance: l'instance de concertation et de suivi (ICS), le comité de gestion et suivi (CGS) et le conseil scientifique (CS). Ce dernier ayant rencontré des difficultés de fonctionnement, des opérateurs de l'Etat ont été mobilisés par le préfet pour bénéficier d'avis scientifiques. Mais le parc éolien de la baie de Saint-Brieuc ne dispose plus aujourd'hui d'une réelle expertise scientifique pourtant indispensable pour le suivi environnemental et sa gestion. Parallèlement, la gouvernance de l'éolien en mer a fortement évolué en France avec notamment la création des conseils scientifiques de façade (CSF), de l'Observatoire national de l'éolien en mer, la mise en place du groupe de travail « ECUME » (Effets CUmulés des projets d'énergies Marines renouvelables sur l'Environnement marin). La comitologie actuelle résulte à la fois des dynamiques locales et d'une impulsion nationale et se traduit par un nombre important de conseils scientifiques. Considérant à la fois cette évolution générale et la situation du CS du parc éolien de Saint Brieuc, la mission considère inopportun son renouvellement dans sa forme actuelle. L'idéal serait de définir un conseil scientifique à l'échelle du golfe normand-breton et de la Bretagne nord. Toutefois, dans un souci de simplification, la mission recommande, de transférer au conseil scientifique de façade Nord Atlantique-Manche Ouest (NAMO) les missions dévolues au CS du parc éolien de Saint Brieuc. De plus, la comitologie et gouvernance a permis de révéler un ensemble « d'indices concordants » traduisant une méfiance de l'administration vis-à-vis des scientifiques et risquant d'altérer la plus-value que peut apporter un conseil scientifique pour les décideurs. Ainsi, le rôle, la composition et le fonctionnement des conseils scientifiques sont à reconsidérer via par exemple une charte de déontologie et un règlement intérieur. La comitologie de l'éolien en mer s'est « construite en marchant ». Si les structures ont bien été définies, il reste à clarifier et animer les articulations entre les différentes instances, entres instances scientifiques mais aussi entre les CS et les instances de gestion et suivi. Enfin, les dysfonctionnements constatés ont dû être compensés par une implication plus forte des services déconcentrés de l'État et de certains opérateurs, sursollicitation qu'il conviendrait d'éviter à l'avenir.</div>

Editeur

IGEDD

Descripteur Urbamet

gouvernance ;énergie éolienne ;mer

Descripteur écoplanete

écosystème marin ;impact sur l'environnement ;éolienne ;infrastructure

Thème

Environnement - Paysage ;Aménagement du territoire

Texte intégral

P U B L I É https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/ Rapport n° 015969-01 juin 2025 Jean-Pierre GUELLEC - IGEDD Frédéric SAUDUBRAY ? IGEDD (coordonnateur) Révision de la comitologie du parc éolien en mer de Saint-Brieuc Les auteurs attestent qu'aucun des éléments de leurs activités passées ou présentes n'a affecté leur impartialité dans la rédaction de ce rapport Statut de communication ? Préparatoire à une décision administrative ? Non communicable ? Communicable (données confidentielles occultées) ? Communicable PUBLIÉ Rapport n° 015969-01 juin 2025 Révision de la comitologie du parc éolien en mer de Saint-Brieuc Page 3/56 Sommaire Sommaire........................................................................................................................ 3 Résumé ........................................................................................................................... 6 Liste des recommandations .......................................................................................... 8 Introduction .................................................................................................................... 9 1 Un parc né dans la douleur ...................................................................................... 10 1.1 La première vague d?attribution de construction et d?exploitation de parcs éoliens en mer en France ...................................................................................................... 10 1.2 Cinq ans de procédures pour l?obtention des autorisations administratives ......... 10 1.3 Un chantier sous haute tension ........................................................................... 12 1.4 La mise en production et le retour au calme apparent ......................................... 13 1.5 Fiche d?identité du parc éolien en mer de Saint-Brieuc ........................................ 14 2 La gouvernance du parc éolien en mer de Saint-Brieuc ........................................ 15 2.1 Une comitologie à trois étages ? ........................................................................ 15 2.1.1 L?instance de concertation et de suivi (ICS) ............................................... 15 2.1.2 Le comité de gestion et de suivi (CGS) ...................................................... 15 2.1.3 Le conseil scientifique (CS) ........................................................................ 16 2.2 ? dont un étage « bancal » ................................................................................. 16 2.2.1 L?assujettissement au CGS ........................................................................ 16 2.2.2 Une composition surprenante..................................................................... 17 2.2.3 Des interrogations déontologiques ............................................................. 17 2.3 ? dans une configuration atypique en comparaison des autres parcs éoliens en mer ............................................................................................................................ 17 2.3.1 Des instances de concertation et de suivi très homogènes (rôles, composition et fonctionnement) .......................................................................... 18 2.3.2 A l?exception de Saint Nazaire, des comités de gestion et/ou de suivi globalement homogènes ..................................................................................... 18 2.3.3 Des instances scientifiques très hétérogènes ............................................ 19 PUBLIÉ Rapport n° 015969-01 juin 2025 Révision de la comitologie du parc éolien en mer de Saint-Brieuc Page 4/56 2.4 La gouvernance scientifique de l?éolien en mer s?est progressivement structurée dans une démarche ascendante ................................................................................ 20 2.4.1 La gouvernance à l?échelle des parcs (2012-2019) .................................... 20 2.4.2 A l?échelle des façades maritimes : les conseils scientifiques de façade dédiés à l?éolien en mer (depuis 2020) ................................................................ 20 2.4.3 A l?échelle nationale, le GT ECUME (depuis 2017) et l?Observatoire national de l?éolien en mer (depuis 2022) ............................................................ 21 2.4.4 Une gouvernance scientifique à resserrer .................................................. 22 2.5 Vers une nouvelle comitologie pour le parc éolien en mer de Saint-Brieuc ? ....... 22 3 Quel futur conseil scientifique ? .............................................................................. 23 3.1 Un conseil scientifique est nécessaire ................................................................. 23 3.2 Quel périmètre de compétence pour le conseil scientifique ? .............................. 24 3.3 Composition et règles de fonctionnement du CS ................................................. 25 4 Quelles articulations entre les différentes instances ?.......................................... 28 4.1 Articulation horizontale : en interne au parc ......................................................... 28 4.2 Articulation verticale : avec les instances nationales ou de façade ...................... 28 4.3 Articulation transversale : capitalisation, harmonisation et mutualisation avec les autres parcs ............................................................................................................... 29 4.3.1 Capitalisation et partage des enseignements à tirer de l?expérience des parcs en exploitation en termes de gouvernance ................................................ 29 4.3.2 Harmonisation des protocoles .................................................................... 29 4.3.3 Mutualisation d?études et de financements ................................................. 30 Conclusion ................................................................................................................... 31 Annexes ........................................................................................................................ 33 Annexe 1. Lettre de mission........................................................................................ 34 Annexe 2. Localisation du parc éolien en mer de la Baie de saint Brieuc ............... 36 Annexe 3. Composition du Conseil Scientifique (CS) du parc éolien en mer de la baie de Saint-Brieuc ................................................................................................ 37 Annexe 4. Chronologie de création des instances impliquées dans l?éolien en mer .................................................................................................................................. 41 PUBLIÉ Rapport n° 015969-01 juin 2025 Révision de la comitologie du parc éolien en mer de Saint-Brieuc Page 5/56 Annexe 5. Gouvernance de l?éolien en mer ............................................................... 42 Annexe 6. Carte des zonages maritimes .................................................................... 43 Annexe 6.1. Carte des façades maritimes ................................................................. 43 Annexe 6.2. Carte des sous-régions marines de la DCSMM ..................................... 44 Annexe 7. Carte des projets de parc éolien en Bretagne Nord ................................ 45 Annexe 8. Arrêté pour transférer au CSF MEMN les compétences du CS du parc éolien de Fécamp..................................................................................................... 46 Annexe 9. Liste des personnes rencontrées ............................................................. 50 Annexe 10. Glossaire des sigles et acronymes ......................................................... 54 PUBLIÉ Rapport n° 015969-01 juin 2025 Révision de la comitologie du parc éolien en mer de Saint-Brieuc Page 6/56 Résumé À l?issue du Grenelle de l?Environnement et conformément à la directive 2009/28/CE, un plan de développement des énergies renouvelables de la France a été remis à la Commission Européenne en août 2010 dans le but de porter la part des énergies renouvelables à au moins 23 % de la consommation d?énergie finale à l?horizon 2020. Ce plan prévoyait le déploiement de 6 000 MW d?éoliennes en mer et d?énergies marines en France à l?horizon 2020. Une action de planification et de concertation, achevée en 2010 a permis d?identifier les premières zones propices au développement de l?éolien en mer. La commission de régulation de l?énergie (CRE) a ensuite lancé, en juillet 2011, le premier appel d?offre pour la construction et l?exploitation de 5 parcs éoliens. À l?issue de cet appel d?offres, la CRE a attribué, le 5 avril 2012, le parc éolien en mer de la baie de Saint-Brieuc à la société Ailes Marines SAS (filiale d?Iberdrola et d?Eole-RES). S?en est suivi un ensemble de procédures (informations, débat public, enquêtes publiques?) préalables à signature de l?arrêté préfectoral d?autorisation pour la réalisation du parc, le 18 avril 2017. Après une phase d?études et concertations supplémentaires, les travaux de construction et de raccordement du parc éolien ont pu débuter en 2020 pour se terminer en mai 2024, date de la mise en service du parc finalement constitué de 62 éoliennes ayant une puissance unitaire de 8 MW (et avec un objectif total de production de 1 820 GWh / an). Toute cette période a été marquée par une forte opposition de certaines parties prenantes et de nombreuses contestations se traduisant par des manifestations, l?encerclement du navire de travaux affrété par l?opérateur par une flottille de 72 bateaux de pêche, de nombreux recours juridiques (dont certains n?ont pas encore été « purgés »). Afin de gérer au mieux ce parc éolien, les services de l?État ont progressivement mis en place différentes instances de gouvernance à savoir (1) l?instance de concertation et de suivi ? ICS mise en place par arrêté interpréfectoral du 16 mai 2012 et constituant «le lieu de dialogue et d?information privilégié entre les différentes parties prenantes », (2) le comité de gestion et suivi ? CGS et, (3) le conseil scientifique - CS, ces deux dernières instances ayant été créés par l?arrêté préfectoral d?autorisation pour la réalisation du parc du 18 avril 2017. Si les deux premières instances ont pu assumer le rôle qui leur avait été attribué, le CS a rencontré des difficultés de fonctionnement qui se sont traduites par la démission du président, non remplacé à ce jour, et la nécessité pour le préfet de mobiliser directement des opérateurs de l?État pour bénéficier d?avis scientifiques. Ce dysfonctionnement du CS a très probablement plusieurs causes à savoir le contexte de forte opposition au parc éolien, sa composition atypique et ses modalités de fonctionnement, sa faible articulation avec les autres instances et les pouvoirs de décision, etc. Quoi qu?il en soit, aujourd?hui, le parc éolien de la baie de Saint-Brieuc ne dispose plus d?une réelle expertise scientifique pour le suivi environnemental et, plus globalement, sa gestion. Outre le fait que cette expertise est prévue par l?arrêté d?autorisation jusqu?au démantèlement du parc programmé en 2057, elle est indispensable pour une gestion optimisée du parc à la fois pour : interpréter les résultats des suivis de l?environnement et des rapports de présentation, évaluer l?efficacité des mesures d?évitement de réduction et de compensation et éventuellement proposer des améliorations, capitaliser les informations et les connaissances sur les impacts du parc éolien sur l?environnement, les activités économiques, le développement territorial, identifier les domaines d?approfondissement des recherches académiques ou appliquées, Parallèlement à la construction du parc éolien de Saint-Brieuc, la gouvernance (et la comitologie associée) de l?éolien en mer a fortement évolué en France avec la création des conseils scientifiques de façade (CSF) auxquels sont rattachés les parcs non encore autorisés à la date de leur création, de l?Observatoire national de l?éolien en mer, de la mise en place du groupe de travail PUBLIÉ Rapport n° 015969-01 juin 2025 Révision de la comitologie du parc éolien en mer de Saint-Brieuc Page 7/56 « ECUME » (Effets CUmulés des projets d'énergies Marines renouvelables sur l'Environnement marin) qui approfondit la question des effets cumulés des parcs éoliens? La comitologie actuelle relative à l?éolien en mer résulte donc à la fois des dynamiques et constructions locales, relativement isolées les unes des autres, mises en oeuvre pour les parcs nés suite aux deux premiers appels d?offre (AO 1 et 2) et d?une impulsion nationale plus récente qui s?applique aux projets émergents suite aux AO plus récents. Cette construction par addition, et non par substitution, se traduit par un nombre important de conseils scientifiques (CS de parc, CS de façade, CS de l?Observatoire national de l?éolien en mer) qui interroge sur les capacités des scientifiques à se mobiliser pour répondre aux multiples sollicitations, ainsi que sur les modalités d?articulation et de synergie entre ces instances. Considérant à la fois cette évolution générale de la comitologie sur l?éolien en mer à l?échelle nationale et la situation du CS du parc éolien de Saint Brieuc, se pose alors la question du devenir de ce dernier. Après analyse de la situation, la mission ne considère pas souhaitable de renouveler le CS du parc de Saint-Brieuc dans sa forme actuelle. Elle considère que l?idéal serait de définir un conseil scientifique à l?échelle du golfe normand-breton et de la Bretagne nord. Toutefois, cette échelle n?étant pas à l?unisson avec la gouvernance développée nationalement en matière d?énergie en mer, elle recommande, dans un souci de simplification, de transférer au conseil scientifique de façade Nord Atlantique-Manche Ouest (NAMO) les missions dévolues au conseil scientifique du parc éolien de la baie de Saint Brieuc. De manière plus globale, cette analyse de la comitologie et gouvernance (à l?échelle du parc de Saint Brieuc et en fonction des informations recueillies auprès d?autres parcs éoliens) a permis de révéler un ensemble « d?indices concordants » traduisant une méfiance de l?administration vis-à- vis des scientifiques (mise en place d?un comité technique uniquement avec des opérateurs de l?État et sans autres scientifiques ; présidence d?un conseil scientifique par un préfet ; « restriction du pouvoir » du CS : pas d?autosaisine autorisée ou saisine uniquement par le comité de gestion pouvant exclure certains sujets?). Ce type d?approche, souvent motivée par la recherche d?une plus grande opérationnalité à court terme, risque de ne pas permettre d?optimiser la plus-value que peut apporter un conseil scientifique pour les décideurs. Elle risque également de se traduire par une démobilisation progressive des scientifiques. La mission considère souhaitable de reconsidérer le rôle (fournir des arguments et avis fondés scientifiquement), la composition (scientifiques reconnus par leurs pairs) et le fonctionnement des conseils scientifiques (mobilisation potentielle sur tous les sujets, autosaisine autorisée?) ; les craintes associées à une trop forte autonomie d?un conseil scientifique pouvant en grande partie être levées via une charte de déontologie et un règlement intérieur. Comme cela a déjà été mentionné, la comitologie de l?éolien en mer s?est « construite en marchant » via deux chemins : tout d?abord une construction locale (par les premiers parcs) et ensuite au niveau national. La randonnée n?est pas complètement achevée : si les structures ont bien été définies (CS de parc, CSF, GT ECUME, Observatoire national de l?éolien en mer), il reste maintenant à clarifier et animer les articulations entre les différentes instances. Ceci a déjà été initié entre le GT ECUME et l?Observatoire national et mérite d?être intensifié et considéré à tous les niveaux. Cette articulation entre instances ne doit pas être renforcée qu?au niveau scientifique. Il est également nécessaire de la clarifier et la renforcer entre les CS et les instances de gestion et suivi. Par exemple, l?information des membres d?un CS sur la manière dont un avis scientifique a été pris en considération devrait être systématisée. Pour terminer, il faut mentionner que les dysfonctionnements constatés ont dû être compensés par une implication plus forte des services déconcentrés de l?État (la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) a essayé de « faire vivre » le CS du parc éolien de Saint Brieuc en absence de président) et de certains opérateurs (sollicitation directe par le préfet du service hydrographique et océanographique de la Marine (SHOM), de l?Ifremer et du Cerema). Il n?est pas souhaitable qu?une telle sursollicitation se répète voire se multiple du fait d?un nombre croissant de projets de parc éolien. Une comitologie et une gouvernance clairement définies constituent un gage d?efficacité. PUBLIÉ Rapport n° 015969-01 juin 2025 Révision de la comitologie du parc éolien en mer de Saint-Brieuc Page 8/56 Liste des recommandations [Préfet maritime de l?Atlantique et préfet coordinateur de la façade Nord Atlantique ? Manche Ouest (NAMO) ; préfet des côtes d?Armor] Bien que la solution la plus pertinente serait de transférer les missions dévolues au conseil scientifique du parc éolien en mer de Saint Brieuc à un conseil scientifique dédié à l?espace « golfe normand-breton et Bretagne nord », considérant la nécessité de simplifier la comitologie liée à l'éolien en mer, la mission recommande de transférer le rôle de conseil scientifique du parc éolien en mer de Saint-Brieuc au conseil scientifique de façade NAMO en modifiant les arrêtés d?autorisation du parc éolien en mer de Saint-Brieuc et l?arrêté interpréfectoral portant création d?un conseil scientifique de façade NAMO pour permettre l?intégration des parcs déjà en exploitation dans son périmètre. ............................................................................ 25 [Préfet maritime de l?Atlantique et préfet coordinateur de la façade Nord Atlantique ? Manche Ouest ] Modifier l?arrêté inter préfectoral portant création du conseil scientifique de façade NAMO pour (1) renforcer le caractère scientifique et l?indépendance du conseil scientifique, (2) préciser les modalités d?interaction avec les comités de gestion des parcs éoliens et (3) prévoir le cas échéant la mise en oeuvre de groupes de travail sur un périmètre plus restreint mais plus homogène d?un point de vue socio-écosystémique (par exemple, « golfe normand-breton et Bretagne nord »). ...................................................... 27 [Préfet des Côtes d?Armor] Améliorer la gouvernance en renforçant l?articulation entre les différences instances d?un même parc éolien : retours systématiques sur la prise en considération des avis du conseil scientifique, participation croisée sans voix délibérative entre les instances, communication ciblée? La formalisation de ces articulations inter-instances pourrait faire l?objet d?une note spécifique valant règlement intérieur. ............................................................................................................................... 28 [DGEC, DGAMPA, DEB] Clarifier la comitologie scientifique de l?éolien en mer en (1) simplifiant la comitologie au niveau national [fusion de l?Observatoire de l?éolien en mer et du GT ECUME], (2) harmonisant progressivement la comitologie des parcs éoliens y compris ceux déjà en exploitation et (3) définissant et formalisant les modalités d?interactions entre les différentes instances. ..................................................................... 29 [DGEC] Renforcer la capitalisation et la mutualisation inter-parcs éoliens en (1) réalisant un retour d?expérience des parcs existants, (2) mutualisant certaines études à caractère méthodologique entre les différents parcs existants via la création d?un fonds mutualisé et alimenté par les opérateurs des parcs. ................................................ 30 PUBLIÉ Rapport n° 015969-01 juin 2025 Révision de la comitologie du parc éolien en mer de Saint-Brieuc Page 9/56 Introduction Le plan de développement de l?éolien en mer, initié en 2009 et qui prévoyait le déploiement de 6 000 MW d?éoliennes en mer et d?énergies marines à l?horizon 2020, a été mis en oeuvre via une succession d?appels d?offres pour la construction et l?exploitation de parcs éoliens sur les différentes zones propices préalablement identifiées. À l?issue du premier appel d?offres, la commission de régulation de l?énergie a attribué le 5 avril 2012 le parc éolien en mer de Saint-Brieuc à la société Ailes Marines SAS (filiale d?Iberdrola et d?Eole-RES). S?en est suivi un ensemble de procédures (informations, débat public, enquêtes publiques?) préalables à signature des arrêtés préfectoraux d?autorisation pour la réalisation du parc, le 18 avril 2017. Après une phase d?études et concertations supplémentaires, les travaux de construction et de raccordement du parc éolien ont débuté en 2020 pour se terminer en mai 2024, date de la mise en service du parc. Toute cette période a été marquée par de nombreuses et fortes contestations, se traduisant par des manifestations, l?encerclement du navire de travaux affrété par l?opérateur par une flottille de bateaux de pêche, de nombreux recours juridiques? Afin de gérer au mieux ce parc éolien, les services de l?État ont progressivement mis en place les différentes instances de gouvernance à savoir (1) l?instance de concertation et de suivi (ICS) mise en place par arrêté inter préfectoral du 16 mai 2012 et constituant « le lieu de dialogue et d?information privilégié entre les différentes parties prenantes », (2) le comité de gestion et suivi (CGS) et, (3) le conseil scientifique (CS), ces deux dernières instances ayant été créés par l?arrêté préfectoral d?autorisation pour la réalisation du parc du 18 avril 2017. Si les deux premières instances ont pu assumer le rôle qui leur avait été attribué, le CS a rencontré des difficultés de fonctionnement qui se sont traduites par la démission du président, non remplacé à ce jour, et la nécessité pour le préfet de mobiliser directement des opérateurs de l?État pour bénéficier d?avis scientifiques. Ce dysfonctionnement du conseil scientifique ne permet donc plus de disposer d?une réelle expertise scientifique pour le suivi environnemental et la gestion du parc éolien, expertise indispensable et prévue jusqu?au démantèlement du parc programmé en 2057. C?est pourquoi, suite à la sollicitation du préfet des Côtes d?Armor, la Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) a sollicité l?IGEDD pour analyser les difficultés rencontrées pour la gouvernance du parc éolien en mer de Saint-Brieuc. L?objectif est d?identifier les pistes d?amélioration les plus pertinentes, afin de garantir un suivi efficace des mesures et des engagements des maîtres d?ouvrages durant toute la phase d?exploitation du parc et jusqu?à son démantèlement (cf. lettre de mission en annexe n°1). En réponse, ce rapport est structuré en quatre parties : un rappel sommaire de l?historique et du contexte de création du parc éolien en mer de Saint-Brieuc ; une présentation et analyse de la gouvernance et de la comitologie du parc ; une analyse des évolutions possibles concernant le conseil scientifique ; et enfin, quelques préconisations relatives à l?articulation entre les différentes instances, au sein même du parc mais également avec les instances nationales ou à l?échelle des façades maritimes. Pour conduire cette réflexion, la mission a rencontré les différentes parties prenantes dans la gouvernance du parc éolien en mer de Saint-Brieuc ainsi que des responsables impliqués dans la gouvernance d?autres parcs éoliens (cf. liste des personnes rencontrées en annexe n°9). PUBLIÉ Rapport n° 015969-01 juin 2025 Révision de la comitologie du parc éolien en mer de Saint-Brieuc Page 10/56 1 Un parc né dans la douleur 1.1 La première vague d?attribution de construction et d?exploitation de parcs éoliens en mer en France Le parc éolien en mer de Saint-Brieuc, mis en service en mai 2024, fait partie des quatre premiers parcs dont la réalisation a été engagée dans les eaux sous souveraineté française. À l?issue du Grenelle1 de l?environnement, un plan de développement des énergies renouvelables de la France a été présenté le 17 novembre 2008 dans le but de porter la part des énergies renouvelables à au moins 23 % de la consommation d?énergie finale à l?horizon 2020, conformément à la directive 2009/28/CE relative à la promotion des énergies renouvelables. Cet objectif a ensuite été repris dans la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l?environnement. Finalisé lors du Grenelle de la mer, ce plan prévoyait le déploiement de 6 000 MW d?éoliennes en mer et d?énergies marines en France à l?horizon 2020. Une action de planification et de concertation, lancée au début de l?année 2009 et achevée en septembre 2010, a ensuite permis d?identifier les premières zones propices au développement de l?éolien en mer. Ces zones ont fait l?objet du premier appel d?offres (AO1), lancé par la commission de régulation de l?énergie (CRE) en juillet 2011 concernant 5 sites (Le Tréport, Fécamp, Courseulles-sur-Mer, Saint-Brieuc et Saint-Nazaire) pour une puissance totale de 3 000 MW. Le 5 avril 2012, la CRE a attribué le parc éolien en mer de Saint-Brieuc (cf. carte en annexe n°2) à la société Ailes Marines SAS (filiale d?Iberdrola et d?Eole-RES), et les trois parcs de Fécamp, Courseulles-sur-Mer et Saint-Nazaire à la société Eolien Maritime France, l?appel d?offres étant déclaré sans suite pour le parc du Tréport. L?État a alors mis en place, par arrêté interpréfectoral du 16 mai 2012, la première brique de la gouvernance du projet du parc éolien en mer de Saint-Brieuc : une instance de concertation et de suivi (ICS) constituant « le lieu de dialogue et d?information privilégié entre les différentes parties prenantes ». 1.2 Cinq ans de procédures pour l?obtention des autorisations administratives Dès le 20 juillet 2012, Ailes Marines SAS a saisi la commission nationale du débat public (CNDP), qui décida d?organiser elle-même un débat public sur le projet et d?en confier l?animation à une commission particulière. Ce débat s?est déroulé du 25 mars au 24 juillet 2013, la CNDP en publiant un bilan le 19 septembre 2013. Ailes Marines SAS a décidé le 12 décembre 2013 de poursuivre le projet. En octobre 2014, Ailes Marines SAS annonça modifier le projet en privilégiant de nouvelles éoliennes plus puissantes, dont le nombre total serait alors ramené de 100 à 62 pour une puissance de 496 MW au total, permettant d'augmenter l'espacement entre les machines et de faciliter les activités maritimes (pêche et navigation) à l?intérieur du parc. Photo 1 : éolienne du parc de Saint-Brieuc (Source : mission) 1 Le Grenelle de l?environnement est un ensemble de rencontres politiques organisées en France en 2007 visant à prendre des décisions à long terme en matière d?environnement PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020949548 https://www.cre.fr/fileadmin/Documents/Deliberations/import/120405Avischoixministreeolienenmer.pdf https://www.premar-atlantique.gouv.fr/uploads/atlantique/arretes/1372747159-index-2012-047.pdf https://cpdp.debatpublic.fr/cpdp-eoliennes22/DOCS/BILAN.pdf https://cpdp.debatpublic.fr/cpdp-eoliennes22/DOCS/decision-mo.pdf Rapport n° 015969-01 juin 2025 Révision de la comitologie du parc éolien en mer de Saint-Brieuc Page 11/56 Deux enquêtes publiques se sont déroulées simultanément du 4 août au 29 septembre 2016, avec la même commission d?enquête : l?une pour la construction du parc éolien par Ailes Marines SAS, l?autre pour son raccordement électrique au réseau public par la société Réseau de transport d?électricité (RTE)2. Figure 2 : Schéma de principe au parc éolien en mer et de son raccordement Source : RTE La commission d?enquête a rendu deux rapports distincts le 5 janvier 2017. La réalisation du parc éolien et de son raccordement a alors fait l?objet de 8 arrêtés préfectoraux d?autorisation datés du 18 avril 2017. Les 5 premiers concernaient le raccordement du parc au réseau public par RTE : déclaration d?utilité publique des travaux du poste électrique d?Hénansal ; approbation de la convention de concession d?utilisation du domaine public maritime relative au raccordement du parc éolien ; autorisation unique au titre du code de l?environnement pour la réalisation du raccordement électrique du parc ; approbation du projet d?ouvrage électrique privé pour la liaison sous-marine et souterraine ; approbation du projet d?ouvrage d?extension du poste électrique d?Hénansal. Les trois derniers concernaient le parc proprement dit et Ailes Marines SAS : approbation de la convention de concession d?utilisation du domaine public maritime relative au parc éolien ; autorisation unique au titre du code de l?environnement pour la réalisation du parc et de sa sous-station électrique ; approbation du projet d?ouvrage électrique privé pour les liaisons sous-marines internes au parc. L?arrêté préfectoral d?autorisation unique au titre du code de l?environnement pour la réalisation du parc (le 7e dans la liste ci-dessus) a complété, par son titre II, la gouvernance du projet, en créant un comité de gestion et de suivi (CGS) à l?article 11 et un conseil scientifique (CS) à l?article 14, dédiés au projet. Durant cette phase, l?ICS s?est réunie à six reprises entre le 25 octobre 2012 et le 10 février 2017. 2 Ailes Marines SAS et RTE sont les deux maîtres d?ouvrage en charge de la construction respectivement du parc éolien lui-même et du raccordement. Ailes Marines SAS est, de plus, l?opérateur en charge de l?exploitation du parc. PUBLIÉ https://www.cotes-darmor.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Biodiversite-Foret-et-transition-energetique/Energie/Eolien-en-mer/Conclusion-de-la-commission-d-enquete-publique https://www.cotes-darmor.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Biodiversite-Foret-et-transition-energetique/Energie/Eolien-en-mer/Les-autorisations https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/54854/383357/file/arr%C3%AAt%C3%A9%20AU%20IOTA%20AM%20N%C2%B0%207(1).pdf Rapport n° 015969-01 juin 2025 Révision de la comitologie du parc éolien en mer de Saint-Brieuc Page 12/56 1.3 Un chantier sous haute tension Les travaux de construction du parc ont débuté en mai 2021, après une phase d?études et d?appels d?offres réalisés par Ailes Marines SAS. Depuis l?origine, le projet avait fait l?objet d?une forte opposition de la part de certaines parties prenantes (pêcheurs et associations environnementales, en particulier). Le début des travaux a cristallisé la contestation. Le 7 mai 2021, une flottille de 72 bateaux de pêche encercla en mer, sans incident, le navire d?installation offshore Aeolus, affrété par Ailes Marines SAS pour la réalisation des forages et l?installation des pieux des fondations des éoliennes. Le même jour une manifestation d?opposants se déroula sur le littoral, notamment sur la plage de Caroual à Erquy où était prévu l?atterrage des câbles de raccordement. Photo 2 : Flottille de 72 bateaux de pêche encerclant le navire d?installation offshore Aeolus le 7 mai 2021 Source : ©La Presse d?Armor Le 13 juin 2021, une fuite d?huile sur l?Aeolus durant un forage entraîna une pollution marine. La gestion de cet événement par le porteur de projet, jugée insuffisamment transparente par les opposants, ne contribua pas à calmer les esprits. Quelques semaines plus tard, le comité des pêches des Côtes-d?Armor déposait une plainte contre le projet pour pollution et atteintes à l?environnement. La baie de Saint-Brieuc constituant notamment un gisement important de coquilles Saint-Jacques, les associations environnementales et les pêcheurs de la baie s'inquiétaient des risques pour les milieux, la biodiversité et pour les activités de pêche. Le projet de parc mais aussi son raccordement ont donc fait l?objet de multiples recours, dont notamment : en septembre 2021, le comité des pêches des Côtes-d?Armor a saisi le parquet national financier (PNF) pour « recel de favoritisme» et réclamé « des investigations pénales », en s?appuyant sur deux décisions (n°416862 et 418846) du Conseil d?État de 2019 ayant jugé « irrégulier » le choix d?Ailes Marines SAS pour la construction du parc éolien ; le même mois, le comité des pêches a déposé deux recours devant le tribunal administratif de Rennes pour faire suspendre puis annuler un arrêté autorisant les travaux du parc éolien ; en janvier 2022, l'association Gardez les Caps et l'ONG Sea Shepherd ont déposé un recours devant le Conseil d'État pour contester les 59 dérogations de destruction d'espèces et d'habitats protégés accordés pour la réalisation du projet ; en février 2022, ces deux associations ont également porté l'affaire devant la Commission européenne. Ces deux derniers recours n?ont pas été jugés à ce jour. PUBLIÉ https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2019-07-24/416862 https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2019-07-24/418846 Rapport n° 015969-01 juin 2025 Révision de la comitologie du parc éolien en mer de Saint-Brieuc Page 13/56 Au total, le Conseil d?État a rejeté pas moins de 9 recours, dont 3 concernaient le raccordement du parc réalisé par RTE, entre 2019 et 2023. Le chantier s?est néanmoins poursuivi, les opérations de forage des fondations étant suivies par la pose des jackets (tours en treillis métallique à 3 ou 4 pieds, adaptées à des profondeurs jusqu?à 50 mètres) supportant les mâts d?éoliennes, puis la pose des éoliennes elles-mêmes. La première éolienne de 8 MW a été installée le 9 mai 2023 par le navire auto-élévateur (jack up) Brave Tern, la 62e et dernière étant posée le 17 décembre 2023. Ce navire a dû réaliser 18 rotations depuis Le Havre, avec à son bord à chaque rotation les éléments constitutifs de 3 à 4 éoliennes. Parallèlement, RTE a mené les travaux de raccordement du parc éolien, qui consistaient en l?installation d?une double liaison électrique à 225 000 volts sous-marine (33 km) et souterraine (16 km) et en l?agrandissement du poste électrique existant à Hénansal (22). Les travaux ont débuté à terre en septembre 2020. Les câbles électriques sous-marins ont été enfouis entre août 2022 et janvier 2023. La première éolienne a été connectée au réseau électrique national en juillet 2023, le parc est devenu entièrement opérationnel à partir du 28 mai 2024. Durant cette phase : l?ICS s?est réunie à quatre reprises entre le 13 novembre 2018 et le 3 mars 2023 ; le CGS s?est réuni à treize reprises entre le 11 octobre 2017 et le 5 décembre 2023 ; le CS s?est réuni à huit reprises entre le 31 janvier 2018 et le 22 novembre 2023. 1.4 La mise en production et le retour au calme apparent La mise en service a marqué le début de la phase d?exploitation du parc éolien en mer, qui doit durer 40 ans à compter de la date des arrêtés préfectoraux d?autorisation, c?est-à-dire jusqu?en 2057, date prévue pour son démantèlement. Figure 2 : principales étapes de la « vie » du parc éolien Source : mission 13 années d?études, concertations, procédures? .. pour 37 ans d?exploitation. Soit 1 année de « préparation » ?pour 3 années d?exploitation ! PUBLIÉ Rapport n° 015969-01 juin 2025 Révision de la comitologie du parc éolien en mer de Saint-Brieuc Page 14/56 Les règles définitives de cohabitation entre les activités du parc éolien (exploitation, maintenance) et les autres activités maritimes (navigation, pêche, plongée?) ont été définies par un arrêté du préfet maritime de l?Atlantique du 21 juin 2024 règlementant « les activités maritimes au sein et aux approches immédiates du parc éolien en mer de Saint-Brieuc pendant la phase d?exploitation », suivi d?un second arrêté du 28 juin 2024 règlementant quant à lui les activités de pêche professionnelles au sein du parc éolien. A ce jour, les contestations du projet ont fortement diminué, l?entrée en vigueur des mesures d?accompagnement et l?accoutumance au parc éolien contribuant à l?apaisement au plan local. Depuis la mise en service, une seule instance s?est réunie : l?ICS, le 5 février 2025. A la date de rédaction du présent rapport, le CGS et le CS ne se sont pas réunis depuis 18 mois. 1.5 Fiche d?identité du parc éolien en mer de Saint-Brieuc Le parc éolien en mer de Saint-Brieuc s?étend sur une superficie de 75 km², dans une zone où les fonds marins sont compris entre 29 m et 42 m de profondeur. L?éolienne la plus proche est située à 16,3 km de la côte. Le parc est raccordé au réseau public de transport d?électricité au niveau du poste- source d?Hénansal (Côtes d?Armor) par l?intermédiaire d?une liaison sous-marine d?environ 33,5 km, prolongée par une liaison souterraine de 16 km de longueur. Le parc comprend 62 éoliennes disposées en 7 lignes de 3 à 14 éoliennes : les lignes sont espacées de 1 300 m environ et sur une même ligne les éoliennes sont espacées de 1 000 m environ. Chaque éolienne, dont le rotor mesure 167 m de diamètre et la hauteur au-dessus du plan d?eau atteint 207 m, a une puissance unitaire de 8 MW. La puissance totale installée sur le parc est donc de 496 MW. Une sous-station électrique est implantée au centre du parc, alignée avec les éoliennes au sein de la quatrième rangée. Sa fonction est d?augmenter la tension du courant électrique produit de 66 kV à 225 kV, afin de limiter les pertes d?énergie le long du raccordement. L?objectif de production du parc est de 1 820 GWh / an, ce qui équivaut à la consommation annuelle en électricité de 835 000 habitants (chauffage compris), ou encore à 9 % de la consommation électrique totale de la Bretagne. En 2024, le parc éolien en mer de Saint- Brieuc a produit 1 206 GWh, ce qui est conforme aux objectifs fixés dans la mesure où il n?a été à plein régime qu?une partie de l?année. Photo 3 : parc éolien de Saint Brieuc (Source : mission) PUBLIÉ https://www.premar-atlantique.gouv.fr/uploads/atlantique/arretes/8bf7e4ba11aa40f29652d2fd9bf8cd49.pdf https://www.premar-atlantique.gouv.fr/uploads/atlantique/arretes/3315698cfcc4106383b7834949c491b8.pdf Rapport n° 015969-01 juin 2025 Révision de la comitologie du parc éolien en mer de Saint-Brieuc Page 15/56 2 La gouvernance du parc éolien en mer de Saint-Brieuc 2.1 Une comitologie à trois étages ? 2.1.1 L?instance de concertation et de suivi (ICS) Mise en place par arrêté interpréfectoral du 16 mai 2012 et constituant « le lieu de dialogue et d?information privilégié entre les différentes parties prenantes », elle est présidée par le préfet des Côtes-d?Armor et le préfet maritime de l?Atlantique, et est composée de représentants : ? de la société Ailes Marines SAS, porteuse du projet ; ? des différents services de l?État ; ? des collectivités territoriales intéressées ; ? des organisations professionnelles ; ? des chambres consulaires ; ? de l?ensemble des usagers et associations concernés par le projet. Pas moins de 120 invitations sont lancées pour chaque réunion de l?ICS, le nombre de participants peut donc être très élevé ; ce qui confirme bien la vocation de cette instance à l?information et dans une moindre mesure au dialogue. Seule instance en place de 2012 (attribution du parc à Ailes Marines) à 2017 (arrêtés préfectoraux d?autorisation), elle s?est réunie 6 fois, soit tous les 10 mois en moyenne. A partir de 2017, les réunions se sont espacées : 5 réunions en 8 ans (la dernière en date du 5 février 2025, à laquelle la mission a pu assister), soit tous les 19 mois en moyenne. A noter que l?arrêté inter préfectoral de création stipule que l?ICS « se réunit autant que de besoin (?) et au moins une fois par an ». 2.1.2 Le comité de gestion et de suivi (CGS) Créé par l?article 11 de l?arrêté préfectoral d?autorisation pour la réalisation du parc du 18 avril 2017, le CGS a pour mission de suivre : ? le déroulement du projet durant l?ensemble des phases ; ? la mise en oeuvre des engagement des maîtres d?ouvrage ; ? et les prescriptions définies par les arrêtés concernant l?environnement. Il est présidé par le préfet des Côtes-d?Armor. Sa composition est définie par un autre arrêté préfectoral du même jour et comprend des représentants : ? de 7 services et établissements publics de l?État ; ? de 6 intercommunalités ; ? de 5 présidents de comités de pilotage de sites Natura 2000 ; ? de 2 comités (départemental et régional) des pêches maritimes et 1 comité régional de conchyliculture ; ? du gouvernement de Jersey ; ? des 2 maîtres d?ouvrage (Ailes Marines SAS et RTE). Dès le 30 octobre 2017, un nouvel arrêté a complété la composition en y ajoutant un représentant du comité départemental des pêches maritimes d?Ille-et-Vilaine et des représentants de 2 réserves naturelles nationales. Le 30 octobre 2020, un troisième arrêté a ajouté un représentant du conseil régional de Bretagne et un du conseil départemental des Côtes d?Armor. PUBLIÉ https://www.cotes-darmor.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Biodiversite-Foret-et-transition-energetique/Energie/Eolien-en-mer/Instances-de-concertation-et-de-suivi https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/54836/383274/file/171030_AP_Modif_Mb_CGS.pdf https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/54837/383278/file/201030AP_modif%20membreCGS.pdf Rapport n° 015969-01 juin 2025 Révision de la comitologie du parc éolien en mer de Saint-Brieuc Page 16/56 Cette instance, quoique plus compacte que l?ICS, n?en demeure pas moins composée de nombreux membres (28), ce qui ne facilite pas un travail collaboratif lors des séances. Le CGS s?est réuni 13 fois entre 2017 et fin 2023, soit presque tous les 6 mois, ce qui est cohérent avec la périodicité fixée par l?arrêté préfectoral durant cette phase. Toutefois, il ne s?est plus réuni depuis bientôt 18 mois (la mise en service du parc étant intervenue entretemps), alors qu?il devrait se réunir une fois par an « au cours des dix premières années suivant l?achèvement des travaux ». 2.1.3 Le conseil scientifique (CS) Créé par l?article 14 de l?arrêté préfectoral d?autorisation pour la réalisation du parc du 18 avril 2017, le CS a pour mission « d?apporter une assistance-conseil au comité de gestion et de suivi ». Sa composition est définie par l?arrêté préfectoral du même jour, et est également complétée par l?arrêté du 30 octobre 2017. Il comprend une vingtaine « d?experts reconnus ou spécialistes » (cf. composition du CS en annexe n°3). Si les organismes représentés au CS sont identifiés, les membres sont nommés de façon nominative par le préfet des Côtes d?Armor (arrêté initial du 13 novembre 2017, suivi de trois arrêtés modificatifs). Lors de la première séance du CS le 31 janvier 2018, le règlement intérieur a été approuvé et son président Yann FEVRIER (GEOCA) a été élu pour une durée de trois ans. Il n?a pas souhaité solliciter de nouveau mandat en 2021 et le CS n?a donc plus de président depuis, l?animation des séances étant assurée par la DDTM des Côtes-d?Armor. Le CS s?est réuni 8 fois depuis son installation, soit tous les 9 mois en moyenne jusqu?au 22 novembre 2023, date depuis laquelle il ne s?est plus réuni. A noter que les arrêtés préfectoraux ne fixent pas de périodicité de réunion, le CS se réunissant uniquement à la demande du CGS. 2.2 ? dont un étage « bancal » Le conseil scientifique se trouve aujourd?hui bloqué, ce qui a conduit à l?engagement de la présente mission. Cette situation résulte des multiples difficultés de fonctionnement rencontrées, non pas au sens du fonctionnement interne du CS mais principalement du fait de sa composition et des prérogatives qui lui ont été attribuées. 2.2.1 L?assujettissement au CGS Ayant été conçu pour apporter une assistance-conseil au CGS, qui peut le saisir « de toute question pour laquelle un avis d?expert lui apparaît nécessaire », le CS du parc éolien en mer de Saint- Brieuc en était totalement dépendant pour son fonctionnement : ? il ne maîtrisait pas le calendrier de ses réunions, subissant des saisines généralement trop tardives par le CGS qui l?ont amené à plusieurs reprises à examiner des dossiers dans l?urgence, et n?ayant pas la possibilité d?organiser des réunions de sa propre initiative ; ? il n?était pas consulté systématiquement sur les sujets de son ressort, des avis ayant même été sollicités directement auprès de certains organismes (cas de l?Ifremer, du SHOM et du Cerema) ; ? il pouvait faire des propositions au CGS mais pas s?autosaisir ; ? il manquait d?informations et de vision globale du projet ; ? il n?a eu que très peu de retours sur la prise en compte de ses avis. Ceci a généré chez les membres du CS une forme de frustration et de découragement, accompagnée d?un sentiment d?inutilité. PUBLIÉ https://www.cotes-darmor.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Biodiversite-Foret-et-transition-energetique/Energie/Eolien-en-mer/Comite-de-gestion-et-de-suivi-Conseil-scientifique/Arretes https://www.cotes-darmor.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Biodiversite-Foret-et-transition-energetique/Energie/Eolien-en-mer/Comite-de-gestion-et-de-suivi-Conseil-scientifique/Arretes Rapport n° 015969-01 juin 2025 Révision de la comitologie du parc éolien en mer de Saint-Brieuc Page 17/56 2.2.2 Une composition surprenante Il est surprenant de constater que la composition du CS s?est référée à des experts issus d?organismes identifiés, et non à des domaines scientifiques spécifiques concernés par le projet (oiseaux, mammifères marins...). Une telle composition semble sur le papier relever davantage d?un équilibrage politico-scientifique que de la recherche de capacités scientifiques objectives et indépendantes pour analyser des sujets complexes. La participation inhabituelle de plusieurs comités des pêches en tant que tels (sans mettre en cause les compétences scientifiques des personnes nommées, qu?il ne nous appartient pas de juger) en est une illustration flagrante3. Il en a résulté une absence de sérénité dans les débats du CS, du fait de la posture parfois partisane de certains des membres ouvertement opposés au projet, alors qu?un CS n?est normalement pas un lieu de concertation. Il ne s?agit pas de nier aux individus le droit de s?opposer à un projet, simplement cette opposition doit s?exprimer dans un autre cadre ou une autre instance qu?un conseil scientifique. 2.2.3 Des interrogations déontologiques Les risques de conflit d?intérêt, qui nuisent à l?indépendance et à la neutralité des avis émis, sont liés au degré d?implication des organismes et des membres du CS dans le projet lui-même : ? soit parce que le projet présente des conséquences directes sur l?activité de leur organisme de rattachement (cas des réserves naturelles proches par exemple), ce qui peut influer sur les appréciations des membres. Bien évidemment il peut être intéressant pour un conseil scientifique de bénéficier des compétences de personnalités ayant une bonne connais- sance du terrain, mais une « proximité » trop forte peut engendrer des biais et, dans cer- tains cas, nuire à la qualité scientifique des échanges ; ? soit parce que l?organisme est en relation financière avec le porteur de projet : prestations effectuées à titre onéreux pour son compte, perception de mesures compensatoires finan- cières du projet ou de participations financières aux activités propres de l?organisme. L?existence de ces situations justifie au minimum une obligation d?abstention ponctuelle, prévue à l?article 6 du règlement intérieur du CS4 pour les cas des prestations effectuées pour le compte des maîtres d?ouvrage. La mission observe toutefois que cet article est insuffisamment développé, ce qu?une charte déontologique signée par chaque membre permettrait utilement d?étoffer. La question du maintien au sein du CS de membres dont l?organisme serait en situation de potentiel conflit d?intérêt durable reste posée. 2.3 ? dans une configuration atypique en comparaison des autres parcs éoliens en mer La mission s?est intéressée aux instances mises en place dans les sept parcs éoliens en mer autorisés à ce jour sur les deux façades Manche Est - mer du Nord (MEMN) et Nord Atlantique Manche Ouest (NAMO) (cf. chronologie de création des instances impliquées dans l?éolien en mer en annexe n°4). Elle a pu constater un degré variable d?hétérogénéité selon le type d?instance. Les trois tableaux comparatifs présentés ci-après sont classés selon un niveau d?hétérogénéité croissant. 3 A noter que la commission d?enquête formulait dans son rapport du 5 janvier 2017, faisant suite à l?enquête publique sur le projet, des recommandations sur la composition et le rôle du comité de suivi scientifique (§2.2.8 et 2.3.1) et recommandait dans ses conclusions « l?intégration au comité scientifique de suivi en tant que membre permanent du CDPMEM 22, acteur majeur du parc, qui a été associé au projet dès son origine ». 4 « Article 6 : Déontologie et responsabilité ? Un membre du CS ne peut ni prendre part aux délibérations ni prendre part au vote sur une procédure, un protocole, un bilan ou autre pour lesquels il a été mandaté par les maîtres d?ouvrage pour apporter sa contribution (expertise technique, moyens?). En revanche il peut fournir à ses pairs sa connaissance technique sur le sujet. Les membres du CS sont tenus à la plus stricte confidentialité sur les débats et les recommandations prononcés lors des réunions ou des échanges. » PUBLIÉ Rapport n° 015969-01 juin 2025 Révision de la comitologie du parc éolien en mer de Saint-Brieuc Page 18/56 2.3.1 Des instances de concertation et de suivi très homogènes (rôles, composition et fonctionnement) ICS AO1 AO2 AO3 Parcs Saint-Brieuc Fécamp Courseulles -sur-Mer Saint- Nazaire Dieppe/ Le Tréport Yeu- Noirmoutier Dunkerque Date création 16/05/2012 05/07/2012 26/09/2012 15/11/2012 02/10/2014 12/11/2014 03/07/2020 Rôle Lieu d?information et de dialogue entre les parties prenantes tout au long de la vie du projet, prise en compte des enjeux locaux Composition Porteur de projet et RTE, services et établissements publics de l?État, collectivités territoriales, acteurs socio-économiques, usagers et associations concernés. Fonctionnement Présidence : Préfet maritime et préfet de département Périodicité de réunions : au moins une fois par an Possibilité de commissions thématiques 2.3.2 A l?exception de Saint Nazaire, des comités de gestion et/ou de suivi globalement homogènes Comités de gestion et/ou de suivi AO1 AO2 AO3 Parcs Saint-Brieuc Fécamp Courseulles -sur-Mer Saint-Nazaire Dieppe/ Le Tréport Yeu- Noirmoutier Dunkerque Date autorisation 18/04/2017 05/04/2016 08/06/2016 17/03/2016 26/02/2019 29/10/2018 14/02/2025 Intitulé de l?instance Comité de gestion et de suivi Comité de suivi Comité de suivi et scientifique Comité technique environnement al Comité de suivi Comité de gestion et de suivi scientifique Comité de gestion et de suivi Rôle Suivi du déroulement du projet et des engagements Mesures ERC Suivi du déroulement du projet et des engagements Mesures ERC Analyse et contrôle des mesures de suivi Expertise des protocoles, de la mise en oeuvre du suivi et de l?efficacité des mesures Suivi du déroulement du projet et des engagements Mesures ERC Expertise des protocoles, de la mise en oeuvre du suivi et de l?efficacité des mesures Suivi du déroulement du projet et des engagements Mesures ERC Composition MOA Services et établissements publics de l?État Opérateurs Natura 2000 CRPMEM CDPMEM 22 CDPMEM 35 CRC EPCI Gouvernement de Jersey MOA Services de l?État Opérateurs Natura 2000 Collectivités territoriales Organismes présents au CS MOA Services de l?État Association de protection de l?envt CRPMEM Collectivités territoriales Scientifiques Services et établissements publics de l?État MOA Services de l?État CLE des SAGE Parc naturel marin RNN Baie de Somme Opérateurs Natura 2000 Collectivités territoriales Associations de protection de l?envt CRPMEM MOA Services et établissements publics de l?État Associations de protection de l?envt CRPMEM CRC Collectivités territoriales CCI Vendée MOA Services et établissements publics de l?État Opérateurs Natura 2000 CSF MEMN Communauté urbaine de Dunkerque Associations de protection de l?envt CRPMEM CDPMEM 59 CRC Fonctionnement Présidence : préfet de département Périodicité5 : 6 mois/1 an/5 ans Présidence : préfet de département Périodicité : 6 mois/1 an/5 ans Présidence : préfet de département et préfet maritime Périodicité : 6 mois/1 an/5 ans Présidence : préfet de département Périodicité : 6 mois/1 an/5 ans Présidence : préfet de département Périodicité : 1 an/5 ans Présidence : préfet de département Périodicité : 6 mois/1 an/5 ans Présidence : préfet de département Périodicité : 6 mois/1 an/5 ans 5 Périodicité des réunions X/Y/Z (X = jusqu?à l?achèvement des travaux ; Y = pendant les 10 premières années d?exploitation ; Z = ensuite) PUBLIÉ Rapport n° 015969-01 juin 2025 Révision de la comitologie du parc éolien en mer de Saint-Brieuc Page 19/56 Sous des appellations différentes, les instances de gestion ont toutes à peu près les mêmes fonctions de suivi de l?avancement du projet, de la mise en oeuvre des mesures et des prescriptions de l?arrêté d?autorisation, et de la vérification de leur efficacité. Leurs modalités de fonctionnement sont similaires, et leurs compositions apparaissent légitimement s?adapter aux contextes locaux. Le parc de Saint-Nazaire représente cependant une exception dans ce paysage, car seuls les services et établissements publics de l?État participent au comité technique environnemental. 2.3.3 Des instances scientifiques très hétérogènes Instance scientifique AO1 AO2 AO3 Parcs Saint-Brieuc Fécamp Courseulles- sur-Mer Saint- Nazaire Dieppe/ Le Tréport Yeu- Noirmoutier Dunkerque Date autorisation 18/04/2017 05/04/2016 08/06/2016 17/03/2016 26/02/2019 29/10/2018 14/02/2025 Intitulé de l?instance Conseil scientifique Comité scientifique* Néant Néant Comité scientifique Groupement d?intérêt scientifique Conseil scientifique de la façade MEMN Rôle Assistance- conseil au CGS Avis et recommandati ons Avis et recommandati ons Amélioration de la connaissance sur le milieu marin Composition 20 membres CSRPN6 Ifremer CSRPN Ifremer OFB7 A l?initiative du porteur de projet Fonctionnement Présidence : membre élu Champ d?actio n non prédéfini Saisi par le CGS uniquement Présidence : membre élu Possibilité d?auditionner le MOA8 Champ d?actio n prédéfini Présidence : membre élu Possibilité d?auditionner le MOA Champ d?actio n prédéfini * : le comité scientifique du parc de Fécamp a été supprimé par arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 (cf. annexe 8), ses missions étant transférées au conseil scientifique de la façade MEMN. Les instances scientifiques diffèrent énormément d?un parc éolien à un autre : ? Deux parcs (Courseulles-sur-Mer et Saint-Nazaire) n?en disposent pas, le choix ayant été fait de confier les missions correspondantes à l?instance de gestion ; ? Le parc de Dieppe/le Tréport dispose d?un comité scientifique identique à celui initialement en place pour celui de Fécamp, basé sur le conseil scientifique régional du patrimoine na- turel (CSRPN) de Normandie ; ? Le parc de Dunkerque, le plus récent, est pour sa part rattaché au conseil scientifique de façade, de même désormais que le parc de Fécamp pour lequel un arrêté modificatif a été pris à cet effet le 3 décembre 2024 ; ? Le parc d?Yeu-Noirmoutier a vu la mise en place d?un groupement d?intérêt scientifique (GIS) par l?exploitant du parc (article 10-2 de l?arrêté préfectoral). Dans ce panorama, le conseil scientifique du parc de Saint-Brieuc apparaît donc atypique par sa composition et ses missions, étant de plus limité dans ses prérogatives car soumis aux saisines du CGS. 6 CSRPN : Conseil scientifique régional du patrimoine naturel 7 OFB : Office français de la biodiversité 8 MOA : maîtrise d?ouvrage PUBLIÉ Rapport n° 015969-01 juin 2025 Révision de la comitologie du parc éolien en mer de Saint-Brieuc Page 20/56 La vocation d?un conseil scientifique étant d?apporter un éclairage scientifique et donc indépendant, neutre et objectif au regard de l?État des connaissances, son appellation, sa composition et ses attributions devraient être standardisées et indépendantes du contexte local. 2.4 La gouvernance scientifique de l?éolien en mer s?est progressivement structurée dans une démarche ascendante La France, pays pourtant centralisateur de tradition, a mis en place la gouvernance scientifique de l?éolien en mer de façon ascendante. Dans un premier temps, une gouvernance locale à l?échelle de chaque parc a été installée en laissant une large part d?initiative à l?État au plan local. Ensuite, dans un souci d?efficience, il a été décidé de renforcer la coordination d?abord à l?échelle des façades maritimes et enfin à l?échelle nationale. Trois strates se sont successivement mises en place (cf. annexe 5 : « Gouvernance de l?éolien en mer »). 2.4.1 La gouvernance à l?échelle des parcs (2012-2019) Durant cette période, les deux premiers appels d?offres (AO1 et AO2) ont permis l?attribution et la mise en place des gouvernances locales des six premiers parcs éoliens en mer. Il a été montré que, si les instances de concertation et de suivi étaient très homogènes, les instances scientifiques se sont avérées très hétérogènes. En effet, les préfets de département disposaient d?une importante marge de manoeuvre pour adapter au contexte local les missions et compositions de ces instances, par l?intermédiaire des arrêtés d?autorisation des projets à l?issue des enquêtes publiques. La gouvernance scientifique a été définie spécifiquement pour chaque parc éolien. 2.4.2 A l?échelle des façades maritimes : les conseils scientifiques de façade dédiés à l?éolien en mer (depuis 2020) En 2018, constatant le dérapage des délais de réalisation des premiers parcs (et par conséquent des coûts) et tirant les enseignements du déroulement des procédures, l?État a décidé de réformer le processus des projets de parcs éoliens en mer pour en réduire les délais et les coûts. Les débats publics sont désormais préalables au choix de l?opérateur de l?installation et conduits sous la maîtrise d?ouvrage de l?État et non plus sous celle des opérateurs, les appels d?offres étant lancés ensuite. L?État est ainsi amené à réaliser directement davantage d?études techniques préalables, ce qui réduit les risques pour les maîtres d?ouvrages et leur permet de mieux adapter les matériels qu?ils proposent lors de l?appel d?offres. L?AO3 a inauguré cette nouvelle modalité avec l?attribution en juin 2019 du parc éolien en mer de Dunkerque. Le 9 décembre 2019, le comité interministériel de la mer (CIMER) présidé par le Premier ministre a approuvé une mesure n°18 « Assurer le suivi des parcs éoliens en mer par façade maritime » (cf. carte des façades maritimes en annexe 6.1.) . Il s?ensuit la création de conseils scientifiques de façade (CSF) dédiés à l?éolien en mer : ? assez rapidement sur les deux façades où aucun parc n?a encore été attribué et où les projets se font pressants (Méditerranée en avril 2020, Sud Atlantique en février 2021) : leur instance scientifique sera donc le CSF pour ces projets ; ? plus laborieusement sur les deux façades où des parcs ont déjà été autorisés et d?autres appels d?offres engagés (Manche Est Mer du Nord en octobre 2022, Nord Atlantique Manche Ouest en avril 2023). Il y est décidé de maintenir les instances scientifiques « lo- cales » des parcs déjà autorisés, et de confier cette mission au CSF pour les parcs non encore autorisés. PUBLIÉ https://www.info.gouv.fr/organisation/secretariat-general-de-la-mer-sgmer/comite-interministeriel-de-la-mer-cimer-sgmer https://www.premar-manche.gouv.fr/uploads/manche/arretes/6162c18b37334237b8bf42feb6fe2934.pdf https://www.premar-atlantique.gouv.fr/uploads/atlantique/arretes/03ba0c0942e13393b14656c4be074c0c.pdf Rapport n° 015969-01 juin 2025 Révision de la comitologie du parc éolien en mer de Saint-Brieuc Page 21/56 Ces deux derniers CSF, sur lesquels la mission s?est davantage focalisée en raison de leur similarité, présentent toutefois trois différences notables : ? le président du CSF MEMN est un scientifique élu par les membres tandis que le CSF NAMO est co-présidé par le préfet maritime de l?Atlantique et le préfet de la région Pays de Loire, coordonnateur de façade ; ? la composition des deux CSF est comparable en ce qui concerne les compartiments envi- ronnementaux représentés (15 à 17 scientifiques) mais le CSF NAMO se distingue par une forte présence, en supplément, des services et établissements publics de l?État ; ? l?article 2 de l?arrêté interpréfectoral de création du CSF MEMN permet au CSF de « se substituer aux instances existantes propres à chaque projet » déjà autorisé, ce qui n?est pas le cas dans l?arrêté interpréfectoral de création du CSF NAMO. 2.4.3 A l?échelle nationale, le GT ECUME (depuis 2017) et l?Observatoire national de l?éolien en mer (depuis 2022) La création d?un groupe de travail (GT ECUME) va préfigurer la structuration de la réflexion à l?échelle nationale. Répondant à un besoin identifié lors de la 2e conférence nationale de l?océan d?avril 2016, ce groupe de travail sur les effets cumulés des projets d?énergies marines renouvelables, piloté par la DGEC et la Direction de l?eau et de la biodiversité (DEB), supervisé par le CGEDD (IGEDD aujourd?hui) et animé par l?Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), se met en place en 2017, avec comme objectifs la facilitation de l?analyse des effets cumulés des projets, l?identification des connaissances scientifiques manquantes et la proposition d?actions pour y remédier, et la sécurisation des autorisations administratives des projets d?énergies marines renouvelables (et pas uniquement les projets de parcs éoliens en mer). Le GT ECUME comprend un comité de pilotage (DGEC, DEB, IFREMER, CEREMA, OFB, INERIS, DGAMPA, CGDD, IGEDD), ainsi qu?un comité d?experts scientifiques (une quarantaine). Ces deux instances se réunissent au moins une fois par an. Parmi ses réalisations : La définition en 2019-2020 des chaînes prioritaires d?impact (effets ou risques sur les compartiments environnementaux tout au long de la vie d?un parc, classés selon leur sensibilité) ; L?identification des connaissances manquantes prioritaires a permis de lancer 10 projets de recherche contribuant à la définition d?une méthode d?appréciation des risques cumulés ; La publication en 2021 d?une note de recommandations aux porteurs de projets, bureaux d?études, services de l?État et instructeurs des études d?impact. En août 2021, lors de sa visite du chantier parc éolien en mer de Saint-Nazaire, le Premier ministre a annoncé la création d?un Observatoire national de l?éolien en mer, qui a été installé officiellement par les ministères en charge de l?environnement, de l?énergie et de la mer le 8 avril 2022. Sa mission est d?effectuer une synthèse et une valorisation des connaissances sur les impacts de l?éolien en mer sur la biodiversité et les ressources halieutiques, y compris le retour d?expérience des parcs déjà opérationnels à l?étranger. Doté d?un budget de 50 M¤ sur 3 ans (2022-2024), l?Observatoire national de l?éolien en mer porte également de nouveaux programmes d?acquisition de connaissances. L?Observatoire est piloté par trois directions d?administration centrale : la DGEC, la DEB et la DGAMPA, qui sont assistées par l?OFB et l?IFREMER. Il comprend : un comité stratégique, composé de la DGEC, de la DEB, de la DGAMPA, de l?OFB, de l?IFREMER et de DIRM et DREAL ; un conseil scientifique national, présidé par l?une de ses 20 membres ; PUBLIÉ https://www.eoliennesenmer.fr/observatoire/ecume https://www.eoliennesenmer.fr/observatoire/ecume/note-reco-ecume https://www.eoliennesenmer.fr/observatoire Rapport n° 015969-01 juin 2025 Révision de la comitologie du parc éolien en mer de Saint-Brieuc Page 22/56 une assemblée des parties prenantes, lieu d?échange avec les représentants associatifs, professionnels, les élus, les services de l?État? Si ces deux instances ont des missions ou mandat qui diffèrent légèrement, en ce qui concerne l?éolien, la démarcation n?est pas aisée à comprendre. Si le GT ECUME reste focalisé sur la question des effets cumulés de l?éolien, il serait logique de fusionner ces deux instances. Si le mandat du GT ECUME, centré sur la notion d?effets cumulés, est élargi à d?autres problématiques que l?éolien, il serait logique qu?il se concentre sur ces autres problématiques et que l?ensemble des questions relatives à l?éolien en mer soit traité par l?Observatoire national de l?éolien en mer et son conseil scientifique. 2.4.4 Une gouvernance scientifique à resserrer La gouvernance scientifique actuelle de l?éolien en mer résulte de cette structuration ascendante (du local au national en passant par la façade) et progressive dans le temps (un peu plus d?une décennie). L?accumulation de ces différentes strates s?est traduite par la création d?un nombre important d?instances scientifiques ou assimilées, avec des règles de fonctionnement différentes et dont l?articulation n?est pas toujours aisée à saisir. Elle ne facilite ni le développement de synergies ni la valorisation des expériences acquises par chaque territoire. Cette démultiplication des conseils scientifiques engendre également une sursollicitation des scientifiques qui, au bout du compte, disposent d?un temps limité pour ce type d?activité. 2.5 Vers une nouvelle comitologie pour le parc éolien en mer de Saint-Brieuc ? Concernant le développement des projets de parcs éoliens en mer, la gouvernance doit pouvoir assurer trois fonctions indispensables : une instance d?information, de dialogue et de concertation, garantissant la transparence : ce rôle est rempli par les ICS de parcs au plan local, et par l?assemblée des parties prenantes au niveau national ; une instance capable de produire des avis scientifiques, objectifs et indépendants, pour éclairer les parties prenantes et les décisions de l?État : ce rôle est rempli de façon hétérogène au plan local par les « conseils scientifiques » des parcs ou instances qui en tiennent lieu ; au niveau de la façade par les conseils scientifiques de façade, et au plan national par le conseil scientifique de l?Observatoire national de l?éolien en mer ; une instance capable de suivre et gérer concrètement (y compris en les adaptant) les prescriptions imposées aux projets, en se nourrissant de la concertation et en s?appuyant sur les avis scientifiques : de telles instances n?existent qu?au niveau des parcs. Le bon fonctionnement de ces instances repose sur une dissociation claire de leurs fonctions. Nous avons vu précédemment qu?à Saint-Brieuc l?ICS semble remplir son rôle et se réunir à la fréquence voulue, il en est de même du CGS dont cependant la dernière réunion date de fin 2023. Ces deux instances peuvent donc être conservées en l?état, à condition toutefois de réunir à nouveau le CGS au plus tôt en 2025. Les difficultés rencontrées au sein du CS du parc de Saint-Brieuc posent la question de son devenir, étant précisé que la mise en place d?une nouvelle instance (différente dans ses attributions et/ou sa composition et/ou son échelle territoriale) impliquerait au minimum la modification des arrêtés préfectoraux d?autorisation, voire de l?arrêté inter préfectoral de création du conseil scientifique de la façade NAMO. PUBLIÉ Rapport n° 015969-01 juin 2025 Révision de la comitologie du parc éolien en mer de Saint-Brieuc Page 23/56 3 Quel futur conseil scientifique ? 3.1 Un conseil scientifique est nécessaire Le parc éolien en mer de Saint Brieuc est dorénavant en phase d?exploitation (depuis mai 2024). Les protocoles de réalisation des suivis de l?environnement ont déjà été définis et validés pour les différents compartiments environnementaux. Se pose alors la question de la pertinence de maintenir un conseil scientifique ? Les raisons qui incitent à conserver un CS sont multiples et de nature variée : ? Tout d?abord, la création d?un CS est clairement mentionnée dans l?arrêté d?autorisation unique d?aménagement et d?exploitation du parc éolien (article 14). Cet arrêté mentionne que ce conseil scientifique doit opérer pendant la phase de travaux, la phase d?exploitation et la phase de démantèlement. Le maintien d?un conseil scientifique est donc une condition nécessaire pour respecter l?arrêté d?autorisation. ? Toutes les personnes rencontrées lors de cette mission (représentant des administrations, des associations, des filières?) sont favorables à l?existence d?un conseil scientifique et ce, principalement, pour les raisons suivantes : o Capacité à interpréter les résultats des suivis environnementaux ; o Capacité à avoir une lecture « critique » (au sens scientifique) des rapports produits par l?opérateur, sachant que plusieurs parties prenantes considèrent que les capacités de communication de ce dernier font que les présentations effectuées lors de différentes instances ou rencontres traduisent des résultats sans doute plus flatteurs que la réalité. Le maintien d?un conseil scientifique est donc une condition nécessaire pour apporter de la crédibilité aux résultats communiqués quant aux différents suivis environnementaux et, de manière plus globale, pour renforcer la confiance entre les différentes parties prenantes. ? En outre, et selon les conditions d?exercice du CS, ce dernier peut, au vu des résultats des suivis produits par les maîtres d?ouvrage, contribuer à améliorer la gestion du parc éolien en proposant une adaptation ou amélioration des mesures de suivi environnemental, des mesures correctives relatives à la démarche « Eviter ? Réduire ? Compenser ? Accompagner ». Il peut également alerter sur des enjeux mal pris en considération pour la protection des habitats et espèces et plus globalement du milieu marin. Enfin il peut contribuer à la capitalisation des connaissances scientifiques intéressant à la fois le territoire du parc et la gestion des parcs éoliens de manière plus générale. Le maintien d?un conseil scientifique est nécessaire pour permettre d?améliorer la gestion du parc éolien de Saint Brieuc et contribuer à l?acquisition de connaissances sur la gestion des parcs éoliens en mer. Considérant ces différentes motivations, la mission considère indispensable de maintenir un conseil scientifique en appui à la gestion du parc éolien en mer de la baie de saint Brieuc. Les missions qu?il devrait assumer sont les suivantes : ? Interprétation des résultats des suivis de l?environnement et des rapports de présentation produits par les maîtres d?ouvrage et propositions d?évolution des suivis ; ? Evaluer l?efficacité des mesures ERC mises en oeuvre sous la responsabilité des maîtres d?ouvrage et éventuellement proposer des améliorations ; ? Capitaliser les informations et les connaissances sur l?impact du parc éolien sur l?environnement, les activités économiques, le développement territorial? ; ? Contribuer à identifier les domaines nécessitant de développer des recherches académiques ou appliquées. PUBLIÉ Rapport n° 015969-01 juin 2025 Révision de la comitologie du parc éolien en mer de Saint-Brieuc Page 24/56 3.2 Quel périmètre de compétence pour le conseil scientifique ? Le parc éolien en mer de Saint Brieuc nécessite un conseil scientifique pour assumer les différentes missions préalablement évoquées. Mais faut-il un conseil scientifique spécifique pour ce parc éolien ? Ou faut-il que ces missions soient assurées par un conseil scientifique ayant un périmètre géographique plus large et donc potentiellement multi-parcs ? La mission a considéré trois hypothèses à savoir : ? Un conseil scientifique spécifique au parc éolien en mer de Saint-Brieuc ; ? Un rattachement au conseil scientifique de la façade NAMO ; ? Un conseil scientifique multi-parcs régional (pour tous les parcs créés ou à venir sur le golfe normand-breton et la Bretagne Nord). Périmètre CS Intérêts Inconvénients Commentaires Saint-Brieuc ? Suivi de proximité ? Connaissance du territoire ? Membres souvent impliqués directement (déontologie) ? Difficulté à mobiliser des scientifiques ? Remobilisation des anciens membres difficilement envisageable ? Composition initiale perfectible Façade NAMO ? Membres ayant plus de recul et non engagés localement ? Synergie des connaissances sur plusieurs parcs / capitalisation ? Possibilité de considérer les effets cumulés ? Connaissance du territoire moins approfondie ? Grandes différences écosystémiques sur la façade entre nord et sud Bretagne9 ? Charge de travail (nombre de projets de parcs inclus dans le périmètre) ? Arrêté interpréfectoral portant création du CSF NAMO ne prévoit pas d?intégrer les parcs en exploitation Multi-parcs Golfe normand- breton et Bretagne Nord ? Cohérence écosystémique plus importante / façade ? Synergie des connaissances sur plusieurs parcs / capitalisation ? Possibilité de considérer les effets cumulés10 ? S?affranchit des limites administratives entre CSF NAMO et CSF MEMN ? Zonage pas en harmonie avec l?organisation administrative ? Charge de travail intermédiaire par rapport aux deux autres options Chaque périmètre de compétence pour le conseil scientifique présente des avantages et des inconvénients. Même si le conseil scientifique a réalisé un travail important avant la phase d?exploitation, le non remplacement du président démissionnaire et l?absence de réunions depuis plus de 18 mois traduisent une forte démobilisation des membres. Du fait des difficultés liées à la composition du conseil scientifique, à l?engagement de certains de ses membres, au mode de saisine, etc., la 9 cf. carte des sous-régions marines de la DCSMM (annexe 6.2) 10 cf. carte des projets éoliens en mer au nord de la Bretagne (annexe 7) PUBLIÉ Rapport n° 015969-01 juin 2025 Révision de la comitologie du parc éolien en mer de Saint-Brieuc Page 25/56 mission ainsi que la majorité des personnes rencontrées considèrent qu?il serait très difficile voire impossible de redynamiser cette instance. C?est pourquoi, la mission ne recommande pas de privilégier la prolongation ou le renouvellement du conseil scientifique dans sa forme et ses rôles actuels. Sur un plan scientifique, la mission considère qu?un conseil scientifique à l?échelle « golfe normand- breton et Bretagne Nord » serait probablement le périmètre le plus cohérent à la fois d?un point de vue socio-écosystémique (cf. carte des sous-régions marines de la DCSMM11 en annexe 6.2.) et du fait du nombre de projets dans cet espace (cf. carte des projets éoliens en mer au nord de la Bretagne en annexe 7 qui intègre des projets rattachés à la façade MEMN). A terme, lorsque les différents parcs éoliens envisagés auront été initiés, l?accompagnement scientifique de ces derniers devrait constituer une charge de travail suffisamment conséquente pour un conseil scientifique, et une échelle pertinente pour l?appréciation des effets cumulés. In fine, si on se réfère uniquement à la notion de conseil scientifique, une telle définition de périmètre de compétences serait sans doute la plus pertinente. Toutefois une telle option n?est pas cohérente avec la gouvernance des parcs éoliens définie à l?échelle nationale, en harmonie avec les périmètres des façades et donc des DIRM. Le rattachement du parc éolien en mer de Saint-Brieuc au CSF NAMO peut donc s?avérer une solution raisonnable. C?est d?ailleurs cette option qui a récemment été appliquée au parc éolien au large de Fécamp. L?arrêté modifiant l?arrêté d?autorisation du parc éolien au large de Fécamp est présenté en annexe n° 8. [Préfet maritime de l?Atlantique et préfet coordinateur de la façade Nord Atlantique ? Manche Ouest (NAMO) ; préfet des côtes d?Armor] Bien que la solution la plus pertinente serait de transférer les missions dévolues au conseil scientifique du parc éolien en mer de Saint Brieuc à un conseil scientifique dédié à l?espace « golfe normand-breton et Bretagne nord », considérant la nécessité de simplifier la comitologie liée à l'éolien en mer, la mission recommande de transférer le rôle de conseil scientifique du parc éolien en mer de Saint-Brieuc au conseil scientifique de façade NAMO en modifiant les arrêtés d?autorisation du parc éolien en mer de Saint-Brieuc et l?arrêté interpréfectoral portant création d?un conseil scientifique de façade NAMO pour permettre l?intégration des parcs déjà en exploitation dans son périmètre. De manière plus globale, la mission considère qu?il serait souhaitable d?harmoniser progressivement la comitologie se référant aux différents parcs et réduire le nombre total de CS. Ceci peut se faire de manière progressive et pragmatique en autorisant, dans un premier temps, la possibilité de rattachement des parcs les plus anciens au CSF NAMO, comme cela est pratiqué pour la façade MEMN. 3.3 Composition et règles de fonctionnement du CS Considérant les difficultés rencontrées liées au fonctionnement du conseil scientifique du parc éolien de Saint-Brieuc ainsi que les enseignements pouvant être tirés des expériences d?autres parcs éoliens, plusieurs propositions peuvent être formulées pour permettre un fonctionnement plus serein du conseil scientifique et une meilleure valorisation de ses apports dans la gouvernance du parc éolien, et ce quel que soit le périmètre de compétence du conseil scientifique finalement retenu : ? Composition du CS : o Identification des disciplines scientifiques et des compartiments environnementaux concernés, y compris les sciences humaines et sociales (SHS) ; 11 Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d?action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») PUBLIÉ Rapport n° 015969-01 juin 2025 Révision de la comitologie du parc éolien en mer de Saint-Brieuc Page 26/56 o Désignation uniquement de scientifiques reconnus par leurs pairs, pas de représentant des parties prenantes ; o Désignation uniquement nominative (l?objectif étant d?avoir une diversité des compétences et non une diversité de représentations d?organismes ou des institutions locales) ; o Durée de mandat spécifiée ; o Charte de déontologie (indépendance, pas de financement direct des membres par l?opérateur...). ? Fonctionnement : o Une présidence assurée par un scientifique et non par un représentant de l?administration ; o Secrétariat par un service déconcentré qui doit disposer des ressources humaines suffisantes ; o Autoriser l?autosaisine ; o Capacité à auditionner des parties prenantes ou l?opérateur ; o 2 réunions par an minimum ; o Diffusion publique des avis ; o Si plusieurs parcs sont rattachés à un même conseil scientifique : ? ouvrir la possibilité d?inviter à certaines sessions des experts locaux des territoires de chaque parc ; ? inviter, en tant qu?observateur, un membre représentant le comité de gestion de chacun des parcs ; o Formalisation via un règlement intérieur. ? Gestion : o Des modalités de gestion des frais des membres du CS simplifiées ; o Etablissement d?un kit d?accueil pour faciliter l?intégration de chaque nouvelle personne nommée. Certaines de ces propositions relèvent de l?arrêté de création, d?autres du règlement intérieur. L?analyse des arrêtés qui ont permis la création soit du conseil scientifique du parc de Saint-Brieuc, soit du conseil scientifique de façade NAMO, montre qu?aucun de ces conseils scientifiques ne répond pleinement à ces diverses préconisations. En l?état, ces instances relèvent plus d?un conseil technique ou d?un cabinet de conseil auprès des gestionnaires que d?un véritable conseil scientifique. L?objet de la mission n?est pas de critiquer ces choix probablement justifiés, lors de la mise en oeuvre de ces instances, par des situations conflictuelles lors de leur création ou d?expériences difficiles vécues dans des domaines analogues. Toutefois, pour rendre la situation plus sereine, la mission considère qu?il serait préférable de reconsidérer le rôle originel d?un conseil scientifique à savoir celui de produire des réponses à des questions scientifiques soulevées par un projet, des propositions méthodologiques, des analyses / validations de résultats, etc. L?objectif est de fournir des arguments scientifiquement fondés. Un conseil scientifique rend un avis « simple » qui a uniquement pour but d?éclairer les gestionnaires et décideurs voire la société. Ces derniers disposent ensuite d?un libre arbitrage de décider en prenant en considération ou non les avis du CS. Conserver une ligne de démarcation entre un conseil scientifique et des instances de gestion et l?administration semble préférable sur le long terme. Limiter les prérogatives d?un conseil scientifique risque de rompre la confiance dans la science?de démotiver les scientifiques à s?impliquer dans de telles instances et en définitive ne pas permettre aux gestionnaires et décideurs de disposer de toutes les informations et connaissances nécessaires pour prendre la meilleure décision possible. PUBLIÉ Rapport n° 015969-01 juin 2025 Révision de la comitologie du parc éolien en mer de Saint-Brieuc Page 27/56 [Préfet maritime de l?Atlantique et préfet coordinateur de la façade Nord Atlantique ? Manche Ouest ] Modifier l?arrêté inter préfectoral portant création du conseil scientifique de façade NAMO pour (1) renforcer le caractère scientifique et l?indépendance du conseil scientifique, (2) préciser les modalités d?interaction avec les comités de gestion des parcs éoliens et (3) prévoir le cas échéant la mise en oeuvre de groupes de travail sur un périmètre plus restreint mais plus homogène d?un point de vue socio-écosystémique (par exemple, « golfe normand-breton et Bretagne nord »). PUBLIÉ Rapport n° 015969-01 juin 2025 Révision de la comitologie du parc éolien en mer de Saint-Brieuc Page 28/56 4 Quelles articulations entre les différentes instances ? 4.1 Articulation horizontale : en interne au parc Pour une bonne gestion du parc, une articulation forte entre les différentes instances est nécessaire. Le respect de plusieurs principes pourrait faciliter cette articulation et ainsi une meilleure valorisation des travaux du conseil scientifique par les instances de gouvernance du parc éolien : ? Information systématique du CS quant à la prise en considération ou non de ses avis. Cette absence de retour constitue un élément de démotivation fort des membres du conseil scientifique ; ? Participation systématique du président du CS, ou de son représentant, aux CGS ou ICS avec octroi d?un temps de parole ; ? Possibilité pour le CS d?auditionner les parties prenantes ou l?opérateur ; ? Améliorer l?articulation dans le temps par la définition d?un planning annuel des réunions des différentes instances (et définition d?un délai minimum de prévenance entre une saisine du CS et la remise d?un avis). La mission a pu constater que d?importants efforts ont été réalisés pour mettre à disposition, sur un espace numérique partagé12 , les différents documents ou informations relatifs à la gestion du parc auprès des membres des différentes instances. Cet effort mérite d?être poursuivi. Malheureusement, il apparait que ces documents sont peu consultés. Cette mise à disposition d?informations devrait être accompagnée par une politique de communication plus ciblée et synthétique permettant aux membres d?accéder rapidement aux informations clefs. [Préfet des Côtes d?Armor] Améliorer la gouvernance en renforçant l?articulation entre les différences instances d?un même parc éolien : retours systématiques sur la prise en considération des avis du conseil scientifique, participation croisée sans voix délibérative entre les instances, communication ciblée? La formalisation de ces articulations inter-instances pourrait faire l?objet d?une note spécifique valant règlement intérieur. 4.2 Articulation verticale : avec les instances nationales ou de façade La gouvernance de l?éolien en mer et la comitologie associée ont été définies progressivement avec l?acquisition d?expérience. A ce jour, la comitologie relève à la fois des premières expériences territoriales et de la définition d?une nouvelle comitologie nationale. De manière très schématique, sur la façade NAMO, si rien n?est modifié, la comitologie « scientifique » sera la suivante : ? 1 CS spécifique, un CTE et un GIS pour les parcs autorisés avant la date de signature du décret inter préfectoral portant création du conseil scientifique de façade NAMO (respectivement, Saint-Brieuc, Saint Nazaire et Yeu-Noirmoutier) ? 1 CSF auquel seront rattachés les parcs non autorisés à la date de signature de l?arrêté inter- préfectoral portant création du conseil scientifique de façade NAMO. L?articulation entre CS de l?Observatoire national de l?éolien en mer, les CSF et les CS de parc (ou instances assimilées), avec des missions qui différent mais avec de nombreuses interdépendances présente un risque fort d?épuisement de leurs membres, d?insuffisance de moyens humains pour 12 sous Osmose et dorénavant sous RESANA PUBLIÉ Rapport n° 015969-01 juin 2025 Révision de la comitologie du parc éolien en mer de Saint-Brieuc Page 29/56 développer des interactions, de faible valorisation des synergies potentielles? Certains services déconcentrés de l?État rencontrent déjà des difficultés à assumer le secrétariat et l?animation de l?instance dont ils ont a charge du fait de ressources humaines limitées. Comment vont-ils pouvoir intégrer la production des autres conseils scientifiques ou du GT ECUME ? Outre la réduction du nombre d?instances scientifiques, la mission considère nécessaire de renforcer l?articulation entre le GT ECUME, le CS de l?Observatoire national de l?éolien en mer et les CSF, comme le récent comité interministériel de la mer (CIMER) du 26 mai 2025 l?a mis en évidence. Les entretiens menés au cours de la mission et les comptes-rendus de différents CS montrent que cette dynamique a déjà été enclenchée via différentes voies : participation croisée, présentation de résultats (GT ECUME et CS de l?Observatoire, par exemple). Il est important de la poursuivre et de la formaliser (définir les modalités et la fréquence des échanges, éventuellement clarification et répartition des missions) sans oublier que cette fonction de mutualisation risque d?être de plus en plus exigeante avec le développement de nouveaux parcs éoliens en mer. [DGEC, DGAMPA, DEB] Clarifier la comitologie scientifique de l?éolien en mer en (1) simplifiant la comitologie au niveau national [fusion de l?Observatoire de l?éolien en mer et du GT ECUME], (2) harmonisant progressivement la comitologie des parcs éoliens y compris ceux déjà en exploitation et (3) définissant et formalisant les modalités d?interactions entre les différentes instances. 4.3 Articulation transversale : capitalisation, harmonisation et mutualisation avec les autres parcs 4.3.1 Capitalisation et partage des enseignements à tirer de l?expérience des parcs en exploitation en termes de gouvernance Le développement de l?éolien en mer a été initié par une approche multi-territoriale? chacun des premiers parcs ayant développé son approche et une expérience propre. A ce niveau, le parc éolien de Saint-Brieuc a été considéré comme un laboratoire vivant pour le développement de l?éolien en mer dans un contexte d?opposition affirmée. Cette diversité des modalités de gouvernance des parcs éoliens constitue une richesse et il serait regrettable que chaque parc conserve son capital d?expérience uniquement à son profit. La capitalisation et le partage des enseignements tirés par chaque parc en exploitation pourrait permettre d?améliorer leur gouvernance et celle des futurs parcs envisagés. En ce sens, la formalisation d?un retour d?expérience pour chaque parc en exploitation serait souhaitable. Des échanges entre les membres des instances des différents parcs pourraient faciliter une telle valorisation des expériences acquises autrement que via les quelques services déconcentrés qui intègrent plusieurs parcs dans leur périmètre géographique, comme cela est le cas aujourd?hui. 4.3.2 Harmonisation des protocoles Chaque parc en exploitation a développé des protocoles de suivis environnementaux qui ont fait l?objet de débats, d?avis scientifiques. Même si les écosystèmes diffèrent entre les parcs, il apparaît que certains protocoles pourraient être harmonisés voire standardisés. Un travail, commandé par le ministère en charge de l?environnement et coordonné par le Cerema, est en cours de réalisation en ce sens. La mission tient à souligner la pertinence d?une telle approche qui, par la suite pourrait être développée relativement à d?autres objets (gouvernance, mesures ERC?). PUBLIÉ Rapport n° 015969-01 juin 2025 Révision de la comitologie du parc éolien en mer de Saint-Brieuc Page 30/56 4.3.3 Mutualisation d?études et de financements La plupart des suivis environnementaux effectués sur les parcs éoliens se traduisent par l?adaptation de protocoles déjà connus et testés dans le cadre d?autres projets. Il s?agit alors d?appliquer des méthodes définies par ailleurs. Dans certains cas, le développement de l?éolien en mer étant récent en France, de nouvelles méthodes de suivi environnemental méritent d?être expérimentées. De telles expérimentations avec un fort caractère méthodologique ne nécessitent pas forcément d?être développées dans tous les parcs éoliens. Dans certains cas, la mutualisation inter-parcs pourrait, grâce à une plus grande concentration des moyens affectés, permettre de réaliser des études plus approfondies et de meilleure qualité ; les résultats et méthodes pouvant ensuite être respectivement valorisés ou répliqués dans d?autres parcs. Aujourd?hui, le fait que la gestion de ces différentes études soit effectuée à l?échelle de chaque parc éolien, en raison des obligations afférentes à chaque opérateur, constitue un frein au développement de telles approches. La constitution d?un fonds mutualisé entre les différents parcs, alimenté par les différents opérateurs, pourrait permettre d?assumer le financement de telles études. Une telle approche n?impliquerait pas nécessairement un surcoût pour les opérateurs mais permettrait d?accroître l?efficacité des financements alloués à la réalisation d?études à caractère méthodologique ou permettant la production de résultats génériques en en confiant la gestion à l?Observatoire national de l?éolien en mer. La recommandation qui suit constitue une façon de mettre en oeuvre l?une des décisions du CIMER du 26 mai 2025, qui vise à « dédier l'année 2025 à la valorisation et la diffusion des connaissances de l'Observatoire [national de l?éolien en mer], à l'amélioration de sa gouvernance et à la confirmation de ses priorités d'action, dans le respect de l'engagement de 50 millions d'euros pris à sa création », et à « poursuivre les travaux sur les modalités de financement de l'Observatoire ». [DGEC] Renforcer la capitalisation et la mutualisation inter-parcs éoliens en (1) réalisant un retour d?expérience des parcs existants, (2) mutualisant certaines études à caractère méthodologique entre les différents parcs existants via la création d?un fonds mutualisé et alimenté par les opérateurs des parcs. PUBLIÉ Rapport n° 015969-01 juin 2025 Révision de la comitologie du parc éolien en mer de Saint-Brieuc Page 31/56 Conclusion La gouvernance du parc éolien en mer de la Baie de Saint-Brieuc et la comitologie associée ont été définies au début de la phase de construction du parc et pour une durée de 40 ans, jusqu?au démantèlement des éoliennes. Conformément aux arrêtés préfectoraux, la gouvernance du parc est assurée à travers 3 instances : l?instance de concertation et de suivi, le comité de gestion et de suivi et le conseil scientifique. Dans un contexte de forte opposition au développement de l?éolien dans la baie de Saint Brieuc et pour des raisons diverses (composition associant des représentants des filières, modalités de saisine, absence d?informations quant à la considération ou non de ses avis, sollicitation d?avis d?opérateurs de l?État en substitution au CS, planification perfectible du travail à effectuer?), le conseil scientifique a été confronté à des difficultés de fonctionnement qui se sont traduites par la démission du président en 2021 (non remplacé à ce jour) et l?absence de convocation depuis fin 2023. Aujourd?hui le contexte a fortement changé : ? depuis mai 2024, le parc est entré en phase d?exploitation et le sujet n?est plus de gérer controverse sur la construction du parc mais de réduire au maximum les effets négatifs sur l?environnement voire de compenser certains désagréments ; ? si le parc de Saint-Brieuc a constitué une sorte de laboratoire pour le développement de parcs éoliens en mer, parallèlement à son développement, la gouvernance au niveau national a évolué avec la mise en place de CSF, de l?Observatoire national de l?éolien en mer et du GT ECUME. Considérant à la fois cette double évolution contextuelle, la forte démobilisation des membres du CS, la sursollicitation des scientifiques?la mission considère que, sur un plan scientifique, l?idéal serait la mise en oeuvre d?un conseil scientifique pour l?ensemble des parcs éoliens (créés ou en perspective) sur le « golfe normand-breton et la Bretagne nord ». Toutefois, considérant qu?une telle échelle spatiale n?est pas cohérente avec la nouvelle gouvernance mise en place au niveau national et celle des façades maritimes, la mission recommande de transférer les missions dévolues au conseil scientifique du parc éolien en mer de Saint-Brieuc au conseil scientifique de façade NAMO. Cela implique de modifier notamment l?arrêté interpréfectoral portant création du conseil scientifique de façade NAMO, modification qui pourrait être mise à profit pour redéfinir les prérogatives et le fonctionnement de ce conseil scientifique (composé principalement de scientifiques reconnus par leurs pairs, présidé par un scientifique, autosaisine autorisée?) de manière à clarifier la place que les services de l?État veulent attribuer à la science dans l?aide à la décision et plus généralement réaffirmer la confiance entre l?administration, les scientifiques et le public. A travers cette analyse de la comitologie du parc de Saint-Brieuc, il apparait que la comitologie actuelle de l?éolien en mer est la résultante, par addition, d?une comitologie développée par chacun des premiers parcs éoliens en exploitation et d?une comitologie plus harmonisée définie récemment à l?échelle des façades. Si une telle situation, qui relève de compromis, est tout à fait compréhensible et acceptable de manière temporaire, la maturité actuelle des débats sur l?éolien en mer devrait permettre une comitologie définitive par substitution et non par superposition des comitologies historique et nouvelle. La nouvelle comitologie doit permettre de réduire le nombre de conseils scientifiques (et d?instances en général) et ainsi faciliter la capitalisation, la mutualisation et la valorisation des connaissances et de l?expérience acquises par les différents parcs. PUBLIÉ Rapport n° 015969-01 juin 2025 Révision de la comitologie du parc éolien en mer de Saint-Brieuc Page 32/56 Jean-Pierre GUELLEC Frédéric SAUDUBRAY Inspecteur général Inspecteur général PUBLIÉ Rapport n° 015969-01 juin 2025 Révision de la comitologie du parc éolien en mer de Saint-Brieuc Page 33/56 Annexes PUBLIÉ Rapport n° 015969-01 juin 2025 Révision de la comitologie du parc éolien en mer de Saint-Brieuc Page 34/56 Annexe 1. Lettre de mission PUBLIÉ Rapport n° 015969-01 juin 2025 Révision de la comitologie du parc éolien en mer de Saint-Brieuc Page 35/56 PUBLIÉ Rapport n° 015969-01 juin 2025 Révision de la comitologie du parc éolien en mer de Saint-Brieuc Page 36/56 Annexe 2. Localisation du parc éolien en mer de la Baie de saint Brieuc Source : rapport de la commission d'enquête sur le parc éolien en mer en baie de Saint-Brieuc Ile de Bréhat Saint Quay Cap Fréhel Cap d?Erquy Saint Brieuc JERSEY PUBLIÉ Rapport n° 015969-01 juin 2025 Révision de la comitologie du parc éolien en mer de Saint-Brieuc Page 37/56 Annexe 3. Composition du Conseil Scientifique (CS) du parc éolien en mer de la baie de Saint-Brieuc Source : Préfecture des Côtes d?Armor (Articles 4 et 5 de l?arrête ci-dessous) PUBLIÉ Rapport n° 015969-01 juin 2025 Révision de la comitologie du parc éolien en mer de Saint-Brieuc Page 38/56 PUBLIÉ Rapport n° 015969-01 juin 2025 Révision de la comitologie du parc éolien en mer de Saint-Brieuc Page 39/56 PUBLIÉ Rapport n° 015969-01 juin 2025 Révision de la comitologie du parc éolien en mer de Saint-Brieuc Page 40/56 PUBLIÉ Rapport n° 015969-01 juin 2025 Révision de la comitologie du parc éolien en mer de Saint-Brieuc Page 41/56 Annexe 4. Chronologie de création des instances impliquées dans l?éolien en mer Source : mission PUBLIÉ Rapport n° 015969-01 juin 2025 Révision de la comitologie du parc éolien en mer de Saint-Brieuc Page 42/56 Annexe 5. Gouvernance de l?éolien en mer Source : mission PUBLIÉ Rapport n° 015969-01 juin 2025 Révision de la comitologie du parc éolien en mer de Saint-Brieuc Page 43/56 Annexe 6. Carte des zonages maritimes Annexe 6.1. Carte des façades maritimes Source : IGN - SHOM PUBLIÉ Rapport n° 015969-01 juin 2025 Révision de la comitologie du parc éolien en mer de Saint-Brieuc Page 44/56 Annexe 6.2. Carte des sous-régions marines de la DCSMM Source : https://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement- durable.gouv.fr/plans-d-actions-pour-le-milieu-marin-consultation-a418.html PUBLIÉ https://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/plans-d-actions-pour-le-milieu-marin-consultation-a418.html https://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/plans-d-actions-pour-le-milieu-marin-consultation-a418.html Rapport n° 015969-01 juin 2025 Révision de la comitologie du parc éolien en mer de Saint-Brieuc Page 45/56 Annexe 7. Carte des projets de parc éolien en Bretagne Nord Source : Webinaire de concertation continue consécutif au débat public « La mer en débat » - Façade Nord-Atlantique-Manche Ouest (NAMO) - 17 mars 2025. PUBLIÉ Rapport n° 015969-01 juin 2025 Révision de la comitologie du parc éolien en mer de Saint-Brieuc Page 46/56 Annexe 8. Arrêté pour transférer au CSF MEMN les compétences du CS du parc éolien de Fécamp Source : Préfecture de la Seine-Maritime PUBLIÉ Rapport n° 015969-01 juin 2025 Révision de la comitologie du parc éolien en mer de Saint-Brieuc Page 47/56 PUBLIÉ Rapport n° 015969-01 juin 2025 Révision de la comitologie du parc éolien en mer de Saint-Brieuc Page 48/56 PUBLIÉ Rapport n° 015969-01 juin 2025 Révision de la comitologie du parc éolien en mer de Saint-Brieuc Page 49/56 PUBLIÉ Rapport n° 015969-01 juin 2025 Révision de la comitologie du parc éolien en mer de Saint-Brieuc Page 50/56 Annexe 9. Liste des personnes rencontrées Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre PERROT Etienne DGEC / Direction de l?énergie / Sous-direction du système élec- trique et des énergies renouve- lables / bureau des énergies re- nouvelables hydrauliques et ma- rines Chef du bureau 11/12/2024 PIDOUX Julie DGEC / Direction de l?énergie / Sous-direction du système élec- trique et des énergies renouve- lables / bureau des énergies re- nouvelables hydrauliques et ma- rines Chargée de mission éolien en mer 11/12/2024 SELLIER-RICHEZ Sandrine DIRM NAMO Directrice 13/12/2024 MANGAN Eamon DIRM NAMO Directeur adjoint 13/12/2024 VILBOIS Pierre DDTM 22 DDTM adjoint, délégué mer et littoral 13/12/2024 PIQUET Pierre DDTM 22/ service aménagement, mer et littoral Chef du service 13/12/2024 FROUX Didier DDTM 22/ service aménagement, mer et littoral Adjoint au chef du service (référent éner- gies marines renouvelables) 13/12/2024 PUBLIÉ Rapport n° 015969-01 juin 2025 Révision de la comitologie du parc éolien en mer de Saint-Brieuc Page 51/56 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre THIEBAUD Léa DDTM 22 / service environne- ment Adjoint au chef du service, responsable de la MISEN 13/12/2024 FISSE Eric DREAL Bretagne Directeur 16/12/2024 VILLEMIN Fanny DREAL Bretagne Chargée de mission énergies marines re- nouvelables 16/12/2024 RIOU Stéphane Alain Iberdrola Directeur Eolien en mer France 08/01/2025 THABARD Marie Iberdrola Directrice développement Offshore 08/01/2025 DUBOS Thomas Groupe Mammalogique Breton Chargé de mission « Etudes et conserva- tion » 03/02/2025 QUENTRIC Alain Cerema ? Direction technique risques, eaux et mer Responsable d?étude environnement 04/02/2025 ELY Alexandre Préfecture maritime de l?Atlan- tique Adjoint au préfet maritime 06/02/2025 RATSILAVAKA Catherine Préfecture maritime de l?Atlan- tique Cheffe du bureau énergies marines et développement durable - Division Action de l?État en Mer 06/02/2025 FEVRIER Yann Conseil scientifique du parc éo- lien en mer de la baie de Saint- Brieuc Président du CS (2018 - 2021) 10/02/2025 GODART Estelle DIRM NAMO Responsable de la mission « coordina- tion des politiques de la mer et du litto- ral » 10/02/2025 PUBLIÉ Rapport n° 015969-01 juin 2025 Révision de la comitologie du parc éolien en mer de Saint-Brieuc Page 52/56 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre HERMENT Alexandre DDTM 76 / service Transitions, Ressources et Milieux Chef du service 12/02/2025 BRARD Pierre DDTM 76 / bureau des milieux aquatiques et marins Instructeur Police de l?Eau chargé du mi- lieu marin 12/02/2025 LE DROUGMAGUET Grégory Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes d?Armor Coordinateur 12/02/2025 CUIF Marion IFREMER Direction générale ? Appui aux politiques publiques Coordinatrice des activités relatives aux énergie renouvelables 14/02/2025 BOURGEOIS Karen OFB - Délégation de façade mari- time Atlantique Chargée de patrimoine naturel ? réfé- rente Oiseaux marins 18/02/2025 BRIGANT Caroline RTE Responsable Etudes et concertation 18/02/2025 MORIN Gaetan RTE En appui aux projets ? Direction de la concertation et environnement 18/02/2025 STURBOIS Anthony RNN Baie de Saint-Brieuc VivArmor Chargé de missions scientifiques 24/02/2025 BECOUARN Yann DGAMPA / service espaces mari- times et littoraux Chef du service 24/02/2025 REUNAVOT Matthieu DGAMPA / SEML / sous-direction planification maritime Adjoint au sous-directeur 24/02/2025 KHALLOUKI Dounia DGAMPA / SEML / SDPM / bu- reau du pilotage des stratégies maritimes et littorales Adjointe au chef du bureau 24/02/2025 PUBLIÉ Rapport n° 015969-01 juin 2025 Révision de la comitologie du parc éolien en mer de Saint-Brieuc Page 53/56 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre POUJOL Katherine Association « Gardez les Caps » Présidente 27/02/2025 QUERE Philippe Syndicat mixte du Grand Site Cap d?Erquy-Cap Fréhel Chargé de mission Natura 2000 04/03/2025 CARPENTIER Alexandre Université de Rennes 1 / MNHN Station marine de Dinard Enseignant-chercheur 05/03/2025 GUERY Bénédicte IGEDD Inspectrice (en charge de la supervision du GT ECUME) 10/03/2025 MOURER Matthieu DGALN/DEB/ELM Sous-direction de la protection et de la restauration des écosys- tèmes littoraux et marins. Adjoint à la sous-directrice 24/03/2025 MAHIN Marie DGALN/DEB/ELM Bureau de la politique des éco- systèmes marins Adjointe à la cheffe de bureau 24/03/2025 GAILL Françoise CSF Sud Atlantique Observatoire national de l?éolien en mer Présidente des conseils scientifiques 27/03/2025 PUBLIÉ Rapport n° 015969-01 juin 2025 Révision de la comitologie du parc éolien en mer de Saint-Brieuc Page 54/56 Annexe 10. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme Signification AO Appel d?offres CDPMEM Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins Cerema Centre d?études et d?expertise sur les risques, l?environnement, la mobilité et l?aménagement CGDD Commissariat général au développement durable CGS Comité de gestion et de suivi CIMER Comité interministériel de la mer CNDP Commission nationale du débat public CRC Comité régional de conchyliculture CRPMEM Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins CS Conseil scientifique CSF Conseil scientifique de façade DDTM Direction départementale des territoires et de la mer DEB Direction de l?eau et de la biodiversité DGAMPA Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l?aquaculture DGEC Direction générale de l?énergie et du climat DIRM Direction interrégionales de la Mer ECUME Groupe de travail sur les effets CUmulés des projets d'énergies Marines renouvelables sur l'Environnement marin PUBLIÉ Rapport n° 015969-01 juin 2025 Révision de la comitologie du parc éolien en mer de Saint-Brieuc Page 55/56 Acronyme Signification EPCI Etablissement public de coopération intercommunale ERC Eviter, réduire, compenser GT Groupe de travail ICS Instance de concertation et de suivi IGEDD Inspection générale de l?environnement et du développement durable Ifremer Institut français de recherche pour l?exploitation de la mer INERIS Institut national de l?environnement industriel et des risques MEMN Manche Est ? mer du Nord MOA Maître d?ouvrage NAMO Nord Atlantique - Manche Ouest OFB Office français de la biodiversité RTE Réseau de transport d?électricité SAGE Schéma d?aménagement et de gestion de l?eau SDAGE Schéma directeur d?aménagement et de gestion des eaux SHOM Service hydrographique et océanographique de la Marine PUBLIÉ Site internet de l?IGEDD : « Les rapports de l?inspection » PUBLIÉ https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=liste-actualites&lang=fr&id_mot=1187&debut_rub_actus=0 https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=liste-actualites&lang=fr&id_mot=1187&debut_rub_actus=0  Sommaire  Résumé  Liste des recommandations  Introduction  1 Un parc né dans la douleur  1.1 La première vague d?attribution de construction et d?exploitation de parcs éoliens en mer en France  1.2 Cinq ans de procédures pour l?obtention des autorisations administratives  1.3 Un chantier sous haute tension  1.4 La mise en production et le retour au calme apparent  1.5 Fiche d?identité du parc éolien en mer de Saint-Brieuc  2 La gouvernance du parc éolien en mer de Saint-Brieuc  2.1 Une comitologie à trois étages ?  2.1.1 L?instance de concertation et de suivi (ICS)  2.1.2 Le comité de gestion et de suivi (CGS)  2.1.3 Le conseil scientifique (CS)  2.2 ? dont un étage « bancal »  2.2.1 L?assujettissement au CGS  2.2.2 Une composition surprenante  2.2.3 Des interrogations déontologiques  2.3 ? dans une configuration atypique en comparaison des autres parcs éoliens en mer  2.3.1 Des instances de concertation et de suivi très homogènes (rôles, composition et fonctionnement)  2.3.2 A l?exception de Saint Nazaire, des comités de gestion et/ou de suivi globalement homogènes  2.3.3 Des instances scientifiques très hétérogènes  2.4 La gouvernance scientifique de l?éolien en mer s?est progressivement structurée dans une démarche ascendante  2.4.1 La gouvernance à l?échelle des parcs (2012-2019)  2.4.2 A l?échelle des façades maritimes : les conseils scientifiques de façade dédiés à l?éolien en mer (depuis 2020)  2.4.3 A l?échelle nationale, le GT ECUME (depuis 2017) et l?Observatoire national de l?éolien en mer (depuis 2022)  2.4.4 Une gouvernance scientifique à resserrer  2.5 Vers une nouvelle comitologie pour le parc éolien en mer de Saint-Brieuc ?  3 Quel futur conseil scientifique ?  3.1 Un conseil scientifique est nécessaire  3.2 Quel périmètre de compétence pour le conseil scientifique ?  3.3 Composition et règles de fonctionnement du CS  4 Quelles articulations entre les différentes instances ?  4.1 Articulation horizontale : en interne au parc  4.2 Articulation verticale : avec les instances nationales ou de façade  4.3 Articulation transversale : capitalisation, harmonisation et mutualisation avec les autres parcs  4.3.1 Capitalisation et partage des enseignements à tirer de l?expérience des parcs en exploitation en termes de gouvernance  4.3.2 Harmonisation des protocoles  4.3.3 Mutualisation d?études et de financements  Conclusion  Annexes  Annexe 1. Lettre de mission  Annexe 2. Localisation du parc éolien en mer de la Baie de saint Brieuc  Annexe 3. Composition du Conseil Scientifique (CS) du parc éolien en mer de la baie de Saint-Brieuc  Annexe 4. Chronologie de création des instances impliquées dans l?éolien en mer  Annexe 5. Gouvernance de l?éolien en mer  Annexe 6. Carte des zonages maritimes  Annexe 6.1. Carte des façades maritimes  Annexe 6.2. Carte des sous-régions marines de la DCSMM  Annexe 7. Carte des projets de parc éolien en Bretagne Nord  Annexe 8. Arrêté pour transférer au CSF MEMN les compétences du CS du parc éolien de Fécamp  Annexe 9. Liste des personnes rencontrées  Annexe 10. Glossaire des sigles et acronymes (ATTENTION: OPTION -actions-pour-le-milieu-marin-consultation-a418.html Rapport n° 015969-01 juin 2025 Révision de la comitologie du parc éolien en mer de Saint-Brieuc Page 45/56 Annexe 7. Carte des projets de parc éolien en Bretagne Nord Source : Webinaire de concertation continue consécutif au débat public « La mer en débat » - Façade Nord-Atlantique-Manche Ouest (NAMO) - 17 mars 2025. PUBLIÉ Rapport n° 015969-01 juin 2025 Révision de la comitologie du parc éolien en mer de Saint-Brieuc Page 46/56 Annexe 8. Arrêté pour transférer au CSF MEMN les compétences du CS du parc éolien de Fécamp Source : Préfecture de la Seine-Maritime PUBLIÉ Rapport n° 015969-01 juin 2025 Révision de la comitologie du parc éolien en mer de Saint-Brieuc Page 47/56 PUBLIÉ Rapport n° 015969-01 juin 2025 Révision de la comitologie du parc éolien en mer de Saint-Brieuc Page 48/56 PUBLIÉ Rapport n° 015969-01 juin 2025 Révision de la comitologie du parc éolien en mer de Saint-Brieuc Page 49/56 PUBLIÉ Rapport n° 015969-01 juin 2025 Révision de la comitologie du parc éolien en mer de Saint-Brieuc Page 50/56 Annexe 9. Liste des personnes rencontrées Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre PERROT Etienne DGEC / Direction de l?énergie / Sous-direction du système élec- trique et des énergies renouve- lables / bureau des énergies re- nouvelables hydrauliques et ma- rines Chef du bureau 11/12/2024 PIDOUX Julie DGEC / Direction de l?énergie / Sous-direction du système élec- trique et des énergies renouve- lables / bureau des énergies re- nouvelables hydrauliques et ma- rines Chargée de mission éolien en mer 11/12/2024 SELLIER-RICHEZ Sandrine DIRM NAMO Directrice 13/12/2024 MANGAN Eamon DIRM NAMO Directeur adjoint 13/12/2024 VILBOIS Pierre DDTM 22 DDTM adjoint, délégué mer et littoral 13/12/2024 PIQUET Pierre DDTM 22/ service aménagement, mer et littoral Chef du service 13/12/2024 FROUX Didier DDTM 22/ service aménagement, mer et littoral Adjoint au chef du service (référent éner- gies marines renouvelables) 13/12/2024 PUBLIÉ Rapport n° 015969-01 juin 2025 Révision de la comitologie du parc éolien en mer de Saint-Brieuc Page 51/56 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre THIEBAUD Léa DDTM 22 / service environne- ment Adjoint au chef du service, responsable de la MISEN 13/12/2024 FISSE Eric DREAL Bretagne Directeur 16/12/2024 VILLEMIN Fanny DREAL Bretagne Chargée de mission énergies marines re- nouvelables 16/12/2024 RIOU Stéphane Alain Iberdrola Directeur Eolien en mer France 08/01/2025 THABARD Marie Iberdrola Directrice développement Offshore 08/01/2025 DUBOS Thomas Groupe Mammalogique Breton Chargé de mission « Etudes et conserva- tion » 03/02/2025 QUENTRIC Alain Cerema ? Direction technique risques, eaux et mer Responsable d?étude environnement 04/02/2025 ELY Alexandre Préfecture maritime de l?Atlan- tique Adjoint au préfet maritime 06/02/2025 RATSILAVAKA Catherine Préfecture maritime de l?Atlan- tique Cheffe du bureau énergies marines et développement durable - Division Action de l?État en Mer 06/02/2025 FEVRIER Yann Conseil scientifique du parc éo- lien en mer de la baie de Saint- Brieuc Président du CS (2018 - 2021) 10/02/2025 GODART Estelle DIRM NAMO Responsable de la mission « coordina- tion des politiques de la mer et du litto- ral » 10/02/2025 PUBLIÉ Rapport n° 015969-01 juin 2025 Révision de la comitologie du parc éolien en mer de Saint-Brieuc Page 52/56 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre HERMENT Alexandre DDTM 76 / service Transitions, Ressources et Milieux Chef du service 12/02/2025 BRARD Pierre DDTM 76 / bureau des milieux aquatiques et marins Instructeur Police de l?Eau chargé du mi- lieu marin 12/02/2025 LE DROUGMAGUET Grégory Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes d?Armor Coordinateur 12/02/2025 CUIF Marion IFREMER Direction générale ? Appui aux politiques publiques Coordinatrice des activités relatives aux énergie renouvelables 14/02/2025 BOURGEOIS Karen OFB - Délégation de façade mari- time Atlantique Chargée de patrimoine naturel ? réfé- rente Oiseaux marins 18/02/2025 BRIGANT Caroline RTE Responsable Etudes et concertation 18/02/2025 MORIN Gaetan RTE En appui aux projets ? Direction de la concertation et environnement 18/02/2025 STURBOIS Anthony RNN Baie de Saint-Brieuc VivArmor Chargé de missions scientifiques 24/02/2025 BECOUARN Yann DGAMPA / service espaces mari- times et littoraux Chef du service 24/02/2025 REUNAVOT Matthieu DGAMPA / SEML / sous-direction planification maritime Adjoint au sous-directeur 24/02/2025 KHALLOUKI Dounia DGAMPA / SEML / SDPM / bu- reau du pilotage des stratégies maritimes et littorales Adjointe au chef du bureau 24/02/2025 PUBLIÉ Rapport n° 015969-01 juin 2025 Révision de la comitologie du parc éolien en mer de Saint-Brieuc Page 53/56 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre POUJOL Katherine Association « Gardez les Caps » Présidente 27/02/2025 QUERE Philippe Syndicat mixte du Grand Site Cap d?Erquy-Cap Fréhel Chargé de mission Natura 2000 04/03/2025 CARPENTIER Alexandre Université de Rennes 1 / MNHN Station marine de Dinard Enseignant-chercheur 05/03/2025 GUERY Bénédicte IGEDD Inspectrice (en charge de la supervision du GT ECUME) 10/03/2025 MOURER Matthieu DGALN/DEB/ELM Sous-direction de la protection et de la restauration des écosys- tèmes littoraux et marins. Adjoint à la sous-directrice 24/03/2025 MAHIN Marie DGALN/DEB/ELM Bureau de la politique des éco- systèmes marins Adjointe à la cheffe de bureau 24/03/2025 GAILL Françoise CSF Sud Atlantique Observatoire national de l?éolien en mer Présidente des conseils scientifiques 27/03/2025 PUBLIÉ Rapport n° 015969-01 juin 2025 Révision de la comitologie du parc éolien en mer de Saint-Brieuc Page 54/56 Annexe 10. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme Signification AO Appel d?offres CDPMEM Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins Cerema Centre d?études et d?expertise sur les risques, l?environnement, la mobilité et l?aménagement CGDD Commissariat général au développement durable CGS Comité de gestion et de suivi CIMER Comité interministériel de la mer CNDP Commission nationale du débat public CRC Comité régional de conchyliculture CRPMEM Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins CS Conseil scientifique CSF Conseil scientifique de façade DDTM Direction départementale des territoires et de la mer DEB Direction de l?eau et de la biodiversité DGAMPA Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l?aquaculture DGEC Direction générale de l?énergie et du climat DIRM Direction interrégionales de la Mer ECUME Groupe de travail sur les effets CUmulés des projets d'énergies Marines renouvelables sur l'Environnement marin PUBLIÉ Rapport n° 015969-01 juin 2025 Révision de la comitologie du parc éolien en mer de Saint-Brieuc Page 55/56 Acronyme Signification EPCI Etablissement public de coopération intercommunale ERC Eviter, réduire, compenser GT Groupe de travail ICS Instance de concertation et de suivi IGEDD Inspection générale de l?environnement et du développement durable Ifremer Institut français de recherche pour l?exploitation de la mer INERIS Institut national de l?environnement industriel et des risques MEMN Manche Est ? mer du Nord MOA Maître d?ouvrage NAMO Nord Atlantique - Manche Ouest OFB Office français de la biodiversité RTE Réseau de transport d?électricité SAGE Schéma d?aménagement et de gestion de l?eau SDAGE Schéma directeur d?aménagement et de gestion des eaux SHOM Service hydrographique et océanographique de la Marine PUBLIÉ Site internet de l?IGEDD : « Les rapports de l?inspection » PUBLIÉ https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=liste-actualites&lang=fr&id_mot=1187&debut_rub_actus=0 https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=liste-actualites&lang=fr&id_mot=1187&debut_rub_actus=0 Sommaire Résumé Liste des recommandations Introduction 1 Un parc né dans la douleur 1.1 La première vague d?attribution de construction et d?exploitation de parcs éoliens en mer en France 1.2 Cinq ans de procédures pour l?obtention des autorisations administratives 1.3 Un chantier sous haute tension 1.4 La mise en production et le retour au calme apparent 1.5 Fiche d?identité du parc éolien en mer de Saint-Brieuc 2 La gouvernance du parc éolien en mer de Saint-Brieuc 2.1 Une comitologie à trois étages ? 2.1.1 L?instance de concertation et de suivi (ICS) 2.1.2 Le comité de gestion et de suivi (CGS) 2.1.3 Le conseil scientifique (CS) 2.2 ? dont un étage « bancal » 2.2.1 L?assujettissement au CGS 2.2.2 Une composition surprenante 2.2.3 Des interrogations déontologiques 2.3 ? dans une configuration atypique en comparaison des autres parcs éoliens en mer 2.3.1 Des instances de concertation et de suivi très homogènes (rôles, composition et fonctionnement) 2.3.2 A l?exception de Saint Nazaire, des comités de gestion et/ou de suivi globalement homogènes 2.3.3 Des instances scientifiques très hétérogènes 2.4 La gouvernance scientifique de l?éolien en mer s?est progressivement structurée dans une démarche ascendante 2.4.1 La gouvernance à l?échelle des parcs (2012-2019) 2.4.2 A l?échelle des façades maritimes : les conseils scientifiques de façade dédiés à l?éolien en mer (depuis 2020) 2.4.3 A l?échelle nationale, le GT ECUME (depuis 2017) et l?Observatoire national de l?éolien en mer (depuis 2022) 2.4.4 Une gouvernance scientifique à resserrer 2.5 Vers une nouvelle comitologie pour le parc éolien en mer de Saint-Brieuc ? 3 Quel futur conseil scientifique ? 3.1 Un conseil scientifique est nécessaire 3.2 Quel périmètre de compétence pour le conseil scientifique ? 3.3 Composition et règles de fonctionnement du CS 4 Quelles articulations entre les différentes instances ? 4.1 Articulation horizontale : en interne au parc 4.2 Articulation verticale : avec les instances nationales ou de façade 4.3 Articulation transversale : capitalisation, harmonisation et mutualisation avec les autres parcs 4.3.1 Capitalisation et partage des enseignements à tirer de l?expérience des parcs en exploitation en termes de gouvernance 4.3.2 Harmonisation des protocoles 4.3.3 Mutualisation d?études et de financements Conclusion Annexes Annexe 1. Lettre de mission Annexe 2. Localisation du parc éolien en mer de la Baie de saint Brieuc Annexe 3. Composition du Conseil Scientifique (CS) du parc éolien en mer de la baie de Saint-Brieuc Annexe 4. Chronologie de création des instances impliquées dans l?éolien en mer Annexe 5. Gouvernance de l?éolien en mer Annexe 6. Carte des zonages maritimes Annexe 6.1. Carte des façades maritimes Annexe 6.2. Carte des sous-régions marines de la DCSMM Annexe 7. Carte des projets de parc éolien en Bretagne Nord Annexe 8. Arrêté pour transférer au CSF MEMN les compétences du CS du parc éolien de Fécamp Annexe 9. Liste des personnes rencontrées Annexe 10. Glossaire des sigles et acronymes INVALIDE) (ATTENTION: OPTION e parc éolien en Bretagne Nord Source : Webinaire de concertation continue consécutif au débat public « La mer en débat » - Façade Nord-Atlantique-Manche Ouest (NAMO) - 17 mars 2025. PUBLIÉ Rapport n° 015969-01 juin 2025 Révision de la comitologie du parc éolien en mer de Saint-Brieuc Page 46/56 Annexe 8. Arrêté pour transférer au CSF MEMN les compétences du CS du parc éolien de Fécamp Source : Préfecture de la Seine-Maritime PUBLIÉ Rapport n° 015969-01 juin 2025 Révision de la comitologie du parc éolien en mer de Saint-Brieuc Page 47/56 PUBLIÉ Rapport n° 015969-01 juin 2025 Révision de la comitologie du parc éolien en mer de Saint-Brieuc Page 48/56 PUBLIÉ Rapport n° 015969-01 juin 2025 Révision de la comitologie du parc éolien en mer de Saint-Brieuc Page 49/56 PUBLIÉ Rapport n° 015969-01 juin 2025 Révision de la comitologie du parc éolien en mer de Saint-Brieuc Page 50/56 Annexe 9. Liste des personnes rencontrées Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre PERROT Etienne DGEC / Direction de l?énergie / Sous-direction du système élec- trique et des énergies renouve- lables / bureau des énergies re- nouvelables hydrauliques et ma- rines Chef du bureau 11/12/2024 PIDOUX Julie DGEC / Direction de l?énergie / Sous-direction du système élec- trique et des énergies renouve- lables / bureau des énergies re- nouvelables hydrauliques et ma- rines Chargée de mission éolien en mer 11/12/2024 SELLIER-RICHEZ Sandrine DIRM NAMO Directrice 13/12/2024 MANGAN Eamon DIRM NAMO Directeur adjoint 13/12/2024 VILBOIS Pierre DDTM 22 DDTM adjoint, délégué mer et littoral 13/12/2024 PIQUET Pierre DDTM 22/ service aménagement, mer et littoral Chef du service 13/12/2024 FROUX Didier DDTM 22/ service aménagement, mer et littoral Adjoint au chef du service (référent éner- gies marines renouvelables) 13/12/2024 PUBLIÉ Rapport n° 015969-01 juin 2025 Révision de la comitologie du parc éolien en mer de Saint-Brieuc Page 51/56 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre THIEBAUD Léa DDTM 22 / service environne- ment Adjoint au chef du service, responsable de la MISEN 13/12/2024 FISSE Eric DREAL Bretagne Directeur 16/12/2024 VILLEMIN Fanny DREAL Bretagne Chargée de mission énergies marines re- nouvelables 16/12/2024 RIOU Stéphane Alain Iberdrola Directeur Eolien en mer France 08/01/2025 THABARD Marie Iberdrola Directrice développement Offshore 08/01/2025 DUBOS Thomas Groupe Mammalogique Breton Chargé de mission « Etudes et conserva- tion » 03/02/2025 QUENTRIC Alain Cerema ? Direction technique risques, eaux et mer Responsable d?étude environnement 04/02/2025 ELY Alexandre Préfecture maritime de l?Atlan- tique Adjoint au préfet maritime 06/02/2025 RATSILAVAKA Catherine Préfecture maritime de l?Atlan- tique Cheffe du bureau énergies marines et développement durable - Division Action de l?État en Mer 06/02/2025 FEVRIER Yann Conseil scientifique du parc éo- lien en mer de la baie de Saint- Brieuc Président du CS (2018 - 2021) 10/02/2025 GODART Estelle DIRM NAMO Responsable de la mission « coordina- tion des politiques de la mer et du litto- ral » 10/02/2025 PUBLIÉ Rapport n° 015969-01 juin 2025 Révision de la comitologie du parc éolien en mer de Saint-Brieuc Page 52/56 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre HERMENT Alexandre DDTM 76 / service Transitions, Ressources et Milieux Chef du service 12/02/2025 BRARD Pierre DDTM 76 / bureau des milieux aquatiques et marins Instructeur Police de l?Eau chargé du mi- lieu marin 12/02/2025 LE DROUGMAGUET Grégory Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes d?Armor Coordinateur 12/02/2025 CUIF Marion IFREMER Direction générale ? Appui aux politiques publiques Coordinatrice des activités relatives aux énergie renouvelables 14/02/2025 BOURGEOIS Karen OFB - Délégation de façade mari- time Atlantique Chargée de patrimoine naturel ? réfé- rente Oiseaux marins 18/02/2025 BRIGANT Caroline RTE Responsable Etudes et concertation 18/02/2025 MORIN Gaetan RTE En appui aux projets ? Direction de la concertation et environnement 18/02/2025 STURBOIS Anthony RNN Baie de Saint-Brieuc VivArmor Chargé de missions scientifiques 24/02/2025 BECOUARN Yann DGAMPA / service espaces mari- times et littoraux Chef du service 24/02/2025 REUNAVOT Matthieu DGAMPA / SEML / sous-direction planification maritime Adjoint au sous-directeur 24/02/2025 KHALLOUKI Dounia DGAMPA / SEML / SDPM / bu- reau du pilotage des stratégies maritimes et littorales Adjointe au chef du bureau 24/02/2025 PUBLIÉ Rapport n° 015969-01 juin 2025 Révision de la comitologie du parc éolien en mer de Saint-Brieuc Page 53/56 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre POUJOL Katherine Association « Gardez les Caps » Présidente 27/02/2025 QUERE Philippe Syndicat mixte du Grand Site Cap d?Erquy-Cap Fréhel Chargé de mission Natura 2000 04/03/2025 CARPENTIER Alexandre Université de Rennes 1 / MNHN Station marine de Dinard Enseignant-chercheur 05/03/2025 GUERY Bénédicte IGEDD Inspectrice (en charge de la supervision du GT ECUME) 10/03/2025 MOURER Matthieu DGALN/DEB/ELM Sous-direction de la protection et de la restauration des écosys- tèmes littoraux et marins. Adjoint à la sous-directrice 24/03/2025 MAHIN Marie DGALN/DEB/ELM Bureau de la politique des éco- systèmes marins Adjointe à la cheffe de bureau 24/03/2025 GAILL Françoise CSF Sud Atlantique Observatoire national de l?éolien en mer Présidente des conseils scientifiques 27/03/2025 PUBLIÉ Rapport n° 015969-01 juin 2025 Révision de la comitologie du parc éolien en mer de Saint-Brieuc Page 54/56 Annexe 10. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme Signification AO Appel d?offres CDPMEM Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins Cerema Centre d?études et d?expertise sur les risques, l?environnement, la mobilité et l?aménagement CGDD Commissariat général au développement durable CGS Comité de gestion et de suivi CIMER Comité interministériel de la mer CNDP Commission nationale du débat public CRC Comité régional de conchyliculture CRPMEM Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins CS Conseil scientifique CSF Conseil scientifique de façade DDTM Direction départementale des territoires et de la mer DEB Direction de l?eau et de la biodiversité DGAMPA Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l?aquaculture DGEC Direction générale de l?énergie et du climat DIRM Direction interrégionales de la Mer ECUME Groupe de travail sur les effets CUmulés des projets d'énergies Marines renouvelables sur l'Environnement marin PUBLIÉ Rapport n° 015969-01 juin 2025 Révision de la comitologie du parc éolien en mer de Saint-Brieuc Page 55/56 Acronyme Signification EPCI Etablissement public de coopération intercommunale ERC Eviter, réduire, compenser GT Groupe de travail ICS Instance de concertation et de suivi IGEDD Inspection générale de l?environnement et du développement durable Ifremer Institut français de recherche pour l?exploitation de la mer INERIS Institut national de l?environnement industriel et des risques MEMN Manche Est ? mer du Nord MOA Maître d?ouvrage NAMO Nord Atlantique - Manche Ouest OFB Office français de la biodiversité RTE Réseau de transport d?électricité SAGE Schéma d?aménagement et de gestion de l?eau SDAGE Schéma directeur d?aménagement et de gestion des eaux SHOM Service hydrographique et océanographique de la Marine PUBLIÉ Site internet de l?IGEDD : « Les rapports de l?inspection » PUBLIÉ https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=liste-actualites&lang=fr&id_mot=1187&debut_rub_actus=0 https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=liste-actualites&lang=fr&id_mot=1187&debut_rub_actus=0 Sommaire Résumé Liste des recommandations Introduction 1 Un parc né dans la douleur 1.1 La première vague d?attribution de construction et d?exploitation de parcs éoliens en mer en France 1.2 Cinq ans de procédures pour l?obtention des autorisations administratives 1.3 Un chantier sous haute tension 1.4 La mise en production et le retour au calme apparent 1.5 Fiche d?identité du parc éolien en mer de Saint-Brieuc 2 La gouvernance du parc éolien en mer de Saint-Brieuc 2.1 Une comitologie à trois étages ? 2.1.1 L?instance de concertation et de suivi (ICS) 2.1.2 Le comité de gestion et de suivi (CGS) 2.1.3 Le conseil scientifique (CS) 2.2 ? dont un étage « bancal » 2.2.1 L?assujettissement au CGS 2.2.2 Une composition surprenante 2.2.3 Des interrogations déontologiques 2.3 ? dans une configuration atypique en comparaison des autres parcs éoliens en mer 2.3.1 Des instances de concertation et de suivi très homogènes (rôles, composition et fonctionnement) 2.3.2 A l?exception de Saint Nazaire, des comités de gestion et/ou de suivi globalement homogènes 2.3.3 Des instances scientifiques très hétérogènes 2.4 La gouvernance scientifique de l?éolien en mer s?est progressivement structurée dans une démarche ascendante 2.4.1 La gouvernance à l?échelle des parcs (2012-2019) 2.4.2 A l?échelle des façades maritimes : les conseils scientifiques de façade dédiés à l?éolien en mer (depuis 2020) 2.4.3 A l?échelle nationale, le GT ECUME (depuis 2017) et l?Observatoire national de l?éolien en mer (depuis 2022) 2.4.4 Une gouvernance scientifique à resserrer 2.5 Vers une nouvelle comitologie pour le parc éolien en mer de Saint-Brieuc ? 3 Quel futur conseil scientifique ? 3.1 Un conseil scientifique est nécessaire 3.2 Quel périmètre de compétence pour le conseil scientifique ? 3.3 Composition et règles de fonctionnement du CS 4 Quelles articulations entre les différentes instances ? 4.1 Articulation horizontale : en interne au parc 4.2 Articulation verticale : avec les instances nationales ou de façade 4.3 Articulation transversale : capitalisation, harmonisation et mutualisation avec les autres parcs 4.3.1 Capitalisation et partage des enseignements à tirer de l?expérience des parcs en exploitation en termes de gouvernance 4.3.2 Harmonisation des protocoles 4.3.3 Mutualisation d?études et de financements Conclusion Annexes Annexe 1. Lettre de mission Annexe 2. Localisation du parc éolien en mer de la Baie de saint Brieuc Annexe 3. Composition du Conseil Scientifique (CS) du parc éolien en mer de la baie de Saint-Brieuc Annexe 4. Chronologie de création des instances impliquées dans l?éolien en mer Annexe 5. Gouvernance de l?éolien en mer Annexe 6. Carte des zonages maritimes Annexe 6.1. Carte des façades maritimes Annexe 6.2. Carte des sous-régions marines de la DCSMM Annexe 7. Carte des projets de parc éolien en Bretagne Nord Annexe 8. Arrêté pour transférer au CSF MEMN les compétences du CS du parc éolien de Fécamp Annexe 9. Liste des personnes rencontrées Annexe 10. Glossaire des sigles et acronymes INVALIDE)