Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 16 janvier 2026 - Projet de classement du site des « hautes vallées frontalières du Luchonnais » Haute-Garonne (31) - Rapport en CSSPP

SCHWERER, Odile

Auteur moral
France. Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD)
Auteur secondaire
Résumé
<div style="text-align: justify;">Les hautes vallées frontalières du Luchonnais, situées dans la partie centrale des Pyrénées en Haute-Garonne (Occitanie), forment un ensemble paysager remarquable à la frontière franco-espagnole. Ce territoire, marqué par des sommets dépassant 3 000 mètres, des cirques glaciaires, des lacs d'altitude, est un lieu emblématique de la chaîne pyrénéenne. Il est parcouru par les bassins versants de la Neste d'Oô, du Lis et de la Pique, qui confluent à Bagnères-de-Luchon, ville thermale historique. Depuis le début du XXe siècle, ces vallées, de plus en plus fréquentées par les touristes, sont menacées par des projets hydroélectriques, bénéficient de plusieurs sites classés ou inscrits, dont certains très ponctuels s'agissant de monuments naturels (gouffres, cascades, etc.). Le présent rapport donne un avis favorable à la création d'un site classé unique de plus de 12 000 ha, sur cinq communes, englobant les sites existants et intégrant les espaces interstitiels (bois et estives) pour une protection cohérente, sur la base du critère pittoresque.</div>
Editeur
IGEDD
Descripteur Urbamet
montagne ; vallée ; site touristique ; patrimoine naturel ; patrimoine culturel
Descripteur écoplanete
commission supérieure des sites ; site classe ; lac de haute altitude ; cirque glaciaire ; commission supérieure des sites
Thème
Environnement - Paysage ; Environnement - Paysage
Texte intégral
P U B L I É IGEDD - Tour Séquoia - 92055 La Défense cedex - tél. +33 (0)1 40 81 21 22 - www.igedd.developpement-durable.gouv.fr Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 16 janvier 2026 Projet de classement du site des « hautes vallées frontalières du Luchonnais » Haute-Garonne (31) Rapport IGEDD n°013575-03 établi par Odile SCHWERER Inspectrice générale Page 2 / 24 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 16 janvier 2026 Projet de classement du site des « hautes vallées frontalières du Luchonnais » Haute-Garonne (31) Rapport IGEDD n°013575-03 Carte « projet de site classé des hautes vallées frontalières du Luchonnais » - DREAL Occitanie Localisation des hautes vallées frontalières du Luchonnais en France métropolitaine (ci-dessus), dans la région Occi- tanie (ci-contre) et dans la chaîne des Pyrénées (ci-des- sous) - sources internet - ajouts OS - décembre 2025 31 PUBLIÉ Rapport IGEDD n°013575-03 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 16 janvier 2026 Projet de classement du site des « hautes vallées frontalières du Luchonnais » Haute-Garonne (31) Page 3 / 24 Situées dans la partie centrale des Pyrénées, à mi-distance entre l?océan Atlantique et la mer Méditer- ranée, à environ 150 kilomètres au sud de Toulouse, les hautes vallées frontalières du Luchonnais regroupent actuellement plusieurs sites classés et inscrits de dimensions différentes, pour la plupart protégés dans la première moitié du XXe siècle par les lois de 1906 puis de 1930. La direction régionale de l?environnement, de l?aménagement et du logement (DREAL) Occitanie a formalisé ce projet de classement au titre des articles L. 341-1 et suivants du code de l'environnement, en proposant un périmètre adapté aux enjeux du site à classer. (Voir carte page 2 et annexe 4.) Les hautes vallées frontalières du Luchonnais ne figurent pas sur la liste indicative des sites à classer de la région Occitanie, arrêtée par instruction du Gouvernement 1 du 18 février 2019, dans la mesure où la réflexion était déjà en cours au moment de l?établissement de cette liste. Le principe du classement a été acté en 2021 par l?inspection générale 2 avec quelques ajustements. Il paraissait important de créer un site classé global à la hauteur des enjeux et à l?échelle de ce site, dont on souhaitait préserver les qualités paysagères exceptionnelles. La définition d?un périmètre lisible et facilement compréhensible, assurant la cohérence du futur site classé, était attendue. Un nouveau périmètre a ainsi pu être proposé en avril 2024, plus englobant que le précédent. Cette démarche de classement a donné lieu à plusieurs réunions et visites de terrains avec les interlocuteurs concernés, ainsi qu?à des échanges avec l?inspection générale 3. La volonté d?aboutir au classement a été affirmée par la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) de Haute-Garonne du 20 mai 2025 4. 1. Description du site 1.1. Une géomorphologie spécifique qui configure les lieux et dessine les paysages Le site des « hautes vallées frontalières du Luchonnais » présente globalement les mêmes caractéris- tiques, d?un point de vue géographique, géologique et géomorphologique, que toutes les hautes vallées pyrénéennes françaises. En effet, d?origine glaciaire 5, ces vallées se terminent par des cirques. Leur orientation nord-sud est perpendiculaire à la chaîne pyrénéenne, limitée à l?ouest par le golfe de Gascogne et à l?est par la mer Méditerranée. Elles constituent ainsi un système « en peigne » typique, chaque vallée correspondant à un bassin recueillant les eaux dévalant les versants abrupts qui la délimitent. La tectonique des plaques a oeuvré ensuite pour former la chaîne des Pyrénées, qui résulte de la collision des plaques ibérique et eurasiatique qui a fait émerger des crêtes qui marquent aujourd?hui la frontière entre la France et l?Espagne. La carte géologique (page 4) montre la cohérence d?ensemble de ce site. Composante sud de l?unité paysagère de la « haute montagne luchonnaise », ce secteur correspond au massif du Lis-Caillauas, constitué essentiellement de granitoïdes, de schistes et de grès, qui forment le socle géologique com- mun du site à classer. La logique hydrographique révèle elle aussi une appartenance du site à un même ensemble : celui des bassins versants de la Neste d?Oô à l?ouest, et du Lis et de la Pique à l?est, qui trouvent leur confluence à Bagnères-de-Luchon, ville thermale. Cet ensemble forme les hautes vallées du Luchonnais. L?eau est omniprésente dans ces paysages de montagne, avec de multiples lacs d?altitude, situés en contrebas des glaciers, ainsi que de nombreuses cascades et autres gouffres impressionnants. L?étagement altitudinal de la végétation dans ces vallées montant par « paliers » successifs jusqu?à des sommets qui semblent inatteignables est un autre de leurs traits communs. Les multiples pics qui surplombent les trois vallées culminent à plus de 3 000 mètres d?altitude, les granges d?Astau en aval de la Neste d?Oô n?étant qu?à 1 150 mètres, et l?aval de la Pique à environ 800 mètres. Comme dans la plupart des territoires de montagnes, la végétation évolue en fonction de l?altitude, les feuillus laissant leur place aux conifères, puis ces derniers à une végétation de plus en plus éparse au niveau des estives jusqu?à disparaître totalement vers les cimes. 1 Voir instruction ministérielle du 7 juillet 2011 relative à l?actualisation de la liste des sites à classer. 2 Rapport CGEDD n°013575-01 du 29 septembre 2021 établi par Thierry Boisseaux inspecteur général. 3 Rapport IGEDD n°013575-02 du 29 juillet 2024 établi par Thierry Boisseaux inspecteur général. 4 Cf PV CDNPS de Haute-Garonne du 20 mai 2025 : vote favorable à l?unanimité. 5 A l?ère quaternaire. PUBLIÉ Page 4 / 24 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 16 janvier 2026 Projet de classement du site des « hautes vallées frontalières du Luchonnais » Haute-Garonne (31) Rapport IGEDD n°013575-03 . ? Bagnères-de-Luchon ? Superbagnères ? Vallée de la Pique ? Vallée du Lys ? Vallée de l?One Limite nord du site classé Extraits de l?atlas des paysages de la Haute Garonne DREAL Occitanie - CAUE de la Haute Garonne ? ajouts OS PUBLIÉ Rapport IGEDD n°013575-03 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 16 janvier 2026 Projet de classement du site des « hautes vallées frontalières du Luchonnais » Haute-Garonne (31) Page 5 / 24 Ainsi, une multiplicité d?ambiances paysagères apparait en fonction des altitudes, du caractère boisé des massifs et terrains les plus pentus, ou dénudé des estives, situées plus en altitude, au secteur des lacs, où l?eau et la minéralité se mêlent. Le projet de classement permettra dorénavant de les intégrer au périmètre d?un seul et même site, jouant sur les covisibilités entre ces espaces, les plateaux d?alti- tude et les sommets les plus emblématiques. 1.2. Un territoire frontalier de haute altitude La frontière avec l?Espagne est restée floue pendant plusieurs siècles, puisque ce n?est qu?au milieu du XIXe siècle 6 qu?elle fut réellement matérialisée par un bornage, suite à l?établissement des cartes d?état-major. Jusqu?alors, les montagnes restaient donc accessibles à tous, avec un système de pa- cage qui conduisait les paysans d?un pays à venir faire paître leurs troupeaux sur des estives du pays voisin. Cette coutume perdure encore aujourd?hui en certains endroits. Ce territoire des hautes vallées frontalières a été un lieu de passage des armées vers l?Espagne, des romains à Napoléon, qui aussi permis des échanges avec l?Aragon notamment. Dès le XIIIe siècle, il est fait mention d?un hospice en vallée de la Pique destiné à accueillir les voyageurs. Le point de pas- sage a évolué dans le temps, on empruntait le « Port Vieux » situé au « Port de la Glère » jusqu?à la fin du XVe siècle, puis le « Port Neuf » aménagé par le comte de Comminges au XVIe siècle pour développer l?axe « Luchon-Venasque ». Au XVIIe siècle, « Port Neuf » est rebaptisé « Port Venasque », une manière d?officialiser cette voie de communication vers l?Espagne, que l?édification du bâtiment d?accueil dénommé l?Hospice de France, situé à 1 385 mètres d?altitude, vient compléter. La spécificité de ce territoire frontalier lui confère également un aspect mémoriel non négligeable lié aux fonctions de passages que proposent les différents cols, en particulier celui de Venasque, qui fut emprunté par ceux qui, désireux d?échapper au nazisme pendant la Seconde Guerre mondiale, pen- saient trouver refuge du côté espagnol. 1.3. Les développements touristiques et industriels Connus et fréquentés par les Romains, les thermes de Luchon étaient considérés comme les premiers après ceux de Naples, selon la devise gravée sur le bâtiment « Balneum Lixonense post Neapolitense primum ». Il faudra attendre le XVIIIe siècle pour que le thermalisme renaisse à Bagnères-de-Luchon 7. Son développement à la fin du XIXe siècle, période où naît le pyrénéisme 8 , va engendrer celui d?une activité touristique plus complète, où les excursions vont agrémenter les soins des curistes. A pied ou à cheval, les touristes s?aventurent volontiers jusqu?à l?Hospice de France. Leur objectif, outre celui de respirer le grand air et de faire de l?exercice, est de découvrir les curiosités dont les multiples monuments naturels tels les gouffres et cascades, notamment celle d?Oô haute de 275 mètres, qui font la notoriété du secteur, et de s?approcher des pics gigantesques qui les surplombent, voire de les at- teindre. 6 Voir traité de Bayonne de 1856. 7 Sous l?impulsion du baron d?Etigny en 1760, la découverte d?une source thermale en 1766 et le soutien du roi Louis XV. 8 Le pyrénéisme est un mouvement sportif, artistique et littéraire du XIXe siècle consistant à parcourir les Pyrénées afin de réaliser une oeuvre en rapport avec l?expérience ressentie dans un but contemplatif, artistique ou scientifique. Wikipédia. À gauche : Vue du Port de Vénasque et de la Maladette - Gravure par Joseph Latour - moitié XIXe siècle. A droite vue actuelle sur le passage depuis l?Hospice de France vers le Port Venasque, avec plaque com- mémorative sur le rocher, où est inscrit : « 1941-1945 - Evadés de France - Ils ont franchi les Pyrénées, passé par les geôles franquistes, et rejoint les Armées de la Libération » - photo OS - novembre 2025 PUBLIÉ Page 6 / 24 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 16 janvier 2026 Projet de classement du site des « hautes vallées frontalières du Luchonnais » Haute-Garonne (31) Rapport IGEDD n°013575-03 À noter que l?accessibilité à la montagne nécessite également la prise en compte des risques naturels auxquels ces territoires et leurs visiteurs sont confrontés. Les éboulements, glissements de terrain, crues torrentielles et avalanches sont récurrents et dès la fin du XIXe siècle de nombreux équipements sont édifiés pour s?en prémunir. Le service de la restauration des terrains de montagne (RTM) oeuvre alors, et ce ne sont pas moins de 350 ouvrages (barrages, claies, râteliers anti-avalanches, etc.) qui jalonnent les hautes vallées pour réduire les aléas auxquels elles sont soumises. Au XXe siècle la valorisation touristique se poursuit en particulier sur le plateau de Superbagnères, à quelques encablures de la station thermale de Bagnères-de-Luchon, qui offrait une vue à 360° sur les pics et sommets frontaliers, depuis la table d?orientation érigée en 1908 par le Touring Club de France. Ainsi la construction par Henri Martin, architecte de la Compagnie du Midi, du Grand Hôtel de Super- bagnères 9 démarrée en 1912 s?achève dix ans plus tard, de même que celle du train à crémaillère qui permet d?y accéder par l?arrière via une gare dédiée. Le développement de cette station climatique, située à 1 800 m d?altitude, intègre les sports d?hiver, avec l?avènement du ski, dans les années 1920. De nouvelles infrastructures (funiluge en 1929, téléski en 1937, télécabine en 1993) ont été réalisées pour rejoindre la station de ski. Cette dernière présente la particularité de constituer le point haut du domaine skiable, duquel on descend les pistes pour les remonter en télésiège. La route départementale RD 46 qui permet d?y accéder n'a été aménagée que dans les années 1960. C?est à cette période que de nouveaux immeubles se construisent dont l?immeuble « Anéto », dans le prolongement du Grand hôtel. Un ensemble immobilier appelé « les balcons de Cécire » constitué de plusieurs blocs, réalisé à l?ouest, est lui plus récent. Bien que cet ensemble soit critiquable par sa volumétrie et son architecture, on souligne cependant l?effort recherché dans son implantation proposant des lignes de faîtage basses et des toitures parallèles à la pente du terrain. L?accès par la voiture engendre aussi une artificialisation importante du site avec une aire de stationnement en plein coeur du site et de nombreuses routes de desserte. La télécabine installée en 1993 vient d?être remplacée côté est (voir annexe 6). 9 Voir : Dossier d?oeuvre architecture / A31012435/ réalisé par Alice Taille du service régional de l?Inventaire d?Occitanie dans le cadre du recensement du patrimoine des stations de sports d?hiver. A gauche : Vallée d?enfer, le Gouffre d?Enfer - Carte postale, fin XIXe siècle. A droite : Hospice de France, congrès du CAF en septembre 1893 - photo- graphie Eugène Trutat. A gauche : carte postale ancienne du Grand hôtel de Superbagnères. A droite : vue actuelle de la station, côté ouest depuis la table d?orientation - source internet PUBLIÉ Rapport IGEDD n°013575-03 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 16 janvier 2026 Projet de classement du site des « hautes vallées frontalières du Luchonnais » Haute-Garonne (31) Page 7 / 24 Plusieurs activités industrielles voient le jour dans les hautes vallées du Luchonnais au début du XXe siècle. De manière plutôt anecdotique, les minerais y ont été exploités, avec en premier lieu la mine de Crabioules, puis le Clos des Piches à 1 950 mètres où une galerie d?une vingtaine de mètres a permis d?extraire environ 6 000 tonnes de zinc et de plomb. Mais le vrai atout de ces hautes vallées est la « houille blanche » 10 exploitée grâce à l?aménagement de la dizaine de lacs existants par l?installation de barrages dont la hauteur varie entre onze et vingt mètres. Cinq centrales hydroélectriques sont construites en une vingtaine d?années : usines des Pique inférieure et supérieure en 1918 et 1919, du Lac d?Oô en 1919 ainsi que le barrage du même lac en 1921 et usine de Mousquères et Barrage du Portillon en 1929. L?usine de Portillon a été achevée en 1941. Seuls la Pique supérieure et le Portillon sont dans le périmètre du futur site classé. L?eau captée dans les lacs est amenée par des galeries souterraines, puis dirigée dans des conduites forcées. Celle du Portillon est aérienne et mesure environ 1 400 mètres. Le dispositif, que le schéma ci-dessous rend explicite, est complété en 1946 par une station de pompage à Prat-Long. 2. Des stratégies de mise en place d?outils de protection des paysages 2.1. Entre valorisation touristique et menace industrielle Ces projets d?hydroélectricité menaçaient de porter atteinte aux multiples monuments naturels (cas- cades et gouffres), en réduisant potentiellement leur débit, mais aussi de dégrader les paysages re- marquables des lacs d?altitude et leurs rives. La protection des sites a servi à déjouer certains projets, mais plusieurs d?entre eux ont cependant vu le jour. La loi de 1906 a permis de les classer, dès 1927, parmi les sites et monuments naturels de caractère artistique 11 (voir liste complète des sites en page 9). Ainsi entre 1927 et 1931, quatre sites sont classés autour de cascades spectaculaires (lac d?Oô, gouffre d?Enfer, gouffre de Malaplatte et cascade des Demoiselles), prisées par les curistes et touristes. On comprend à la lecture des rapports demandant le classement des premiers sites 12, que les moti- vations résidaient à la fois dans la fréquentation par les touristes de ces monuments naturels qui de- vaient à ce titre être préservés, mais aussi pour contrer le développement de l?hydroélectricité déjà évoquée. 10 La houille blanche désigne l'énergie hydroélectrique produite par les chutes d'eau, par analogie avec le charbon (Wikipedia). 11 Ce terme « artistique » renvoyant à la qualité esthétique d?un site ou d?un monument naturel. Aujourd?hui on parlerait plutôt de caractère pittoresque, l?un des cinq critères de classement apparus depuis la loi de 1930 (pittoresque, légendaire, scientifique, historique et artistique). 12 Rapports de l?agent voyer vicinal - Archives du ministère de la transition écologique. Carte des usines hydroélectriques et autres aménagements - source dossier DREAL PUBLIÉ Page 8 / 24 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 16 janvier 2026 Projet de classement du site des « hautes vallées frontalières du Luchonnais » Haute-Garonne (31) Rapport IGEDD n°013575-03 On décrit « les eaux de la couleur du saphir, d?une limpidité parfaite », des quatre lacs du Port de Vénasque, « que les personnes, qui de Luchon font l?excursion classique, pour jouir du merveilleux panorama des « Monts Maudits » admirent et qu?il importe de maintenir intacts de toute atteinte. » De la même manière, le lac d?Oô est cité comme l?un des sites pittoresques les plus fréquentés par les touristes de Luchon. Pour la délimitation du site, c?est encore l?accessibilité aux touristes qui motive l?inclusion « d?une succession de points de vue sur le lac ». On signale cependant : « Seuls quelques ouvrages de captage des eaux du lac appartiennent à la Cie d?électricité industrielle. » Pour le Gouffre Malaplate, on précise que « le spectacle très impressionnant peut se voir sans le moindre danger, grâce à une petite plateforme établie sur la saillie du rocher et entouré d?un parapet de pierre. Un des derniers Gouffres de la région respecté par l?industrie hydroélectrique. » La promenade de la vallée du Lys, est présentée comme la plus fréquentée par les touristes de Luchon. Son attrait principal, la vue de la cascade et du gouffre d?Enfer, motivera la protection. En 1944, la motivation de l?inscription de l?ensemble de la vallée du Lys (au-delà du site déjà classé) porte sur les craintes d?un développement incontrôlé des équipements hydroélectriques, au-delà de l?intérêt pittoresque. « Les touristes sont unanimes à considérer la Vallée du Lys comme la plus belle de toutes les Pyrénées Centrales. [?] Toute atteinte portée à une partie de ce merveilleux ensemble naturel, en particulier le captage de ses eaux, à n?importe quel niveau, en compromettrait irrémédia- blement les charmes. » Gustave H. Lestel, écrira le 24 février 1944 : « Je n?étais pas retourné dans la vallée du Lys depuis de longues années, et j?ai eu, en 1942, la fâcheuse surprise d?y trouver installée une usine hydroélectrique - dite du Portillon - dans des conditions esthétiques lamentables. En particulier la conduite forcée [?]. La présente inscription empêchera peut-être d?autres sabotages, mais il est à craindre, hélas, que celui- là demeure, pendant de longues années, une honte pour ce site en tous points remarquable. » Pour le classement du site de « l?Hospice de France » en 1991, la première des justifications a trait aux paysages encore largement « intègres » de cette partie des hautes vallées du Luchonnais, notamment vis-à-vis des équipements hydroélectriques. L?attrait touristique important de l?ensemble est, là encore, mis en avant. A gauche : cascade d?Enfer. Au centre : carte postale ancienne de l?ancien hôtel des délices. A droite : centrale électrique du Portillon - pho- tos OS - novembre 2025 Vue depuis le plateau de Campsaure (1 736 mètres) vers le sud avec le pic de la Pique au centre, et en second plan, les sommets frontaliers intégrés dans le périmètre du site classé « Hospice de France » - photo OS - novembre 2025 PUBLIÉ Rapport IGEDD n°013575-03 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 16 janvier 2026 Projet de classement du site des « hautes vallées frontalières du Luchonnais » Haute-Garonne (31) Page 9 / 24 La construction et le développement de la station de ski de Superbagnères avec son Grand Hôtel et son train à crémaillère fut sans doute un déclencheur pour le classement du site dit des « pâturages communaux sur le plateau de Superbagnères » en 1927. On indique que « la construction de l?hôtel a eu pour effet de supprimer une partie du panorama, vu de la table d?orientation ». La délimitation du périmètre du site classé a donc eu pour objectif de maintenir les vues encore préservées. 2.2. Les sites classés et inscrit existants. Les sites classés et inscrit existants sont en partant de l?ouest vers l?est (voir repères sur la carte) : 1. « le lac d'Oô et les parties communales de ses rives » : site classé par arrêté du 2 mai 1927 (sur environ 680 ha) sur la commune d?Oô ; 2. « la vallée du Lys : terrains communaux près le gouffre d'Enfer » : site classé par arrêté du 2 mai 1927 (sur environ 300 ha) sur la commune de Cazeaux-de-Larboust ; 3. « les pâtures communales situées sur le plateau de Superbagnères » : site classé par arrêté du 27 avril 1927 (sur environ 217 ha) sur la commune de Saint-Aventin ; 4. « le ruisseau de la Glère, le gouffre Malaplate et la cascade des Demoiselles » : site classé par arrêté du 10 juin 1931 (sur environ 1 ha) sur la commune de Bagnères-de-Luchon ; 5. « les quatre lacs du Port de Vénasque, leur déversoir et la cascade dite Des Parisiens » : site classé par arrêté du 19 juin 1931 (sur environ 15 ha) sur la commune de Bagnères-de-Luchon ; 6. « l'Hospice de France » : site classé par arrêté du 18 novembre 1991 (sur environ 2 075 ha) sur la commune de Bagnères-de-Luchon ; 7. « la vallée du Lys » : site inscrit par arrêté du 9 juin 1944 (sur environ 4 100 ha) sur les com- munes de Bagnères-de-Luchon, Castillon-de-Larboust, Cazeaux-de-Larboust et Saint-Aventin. Les délimitations de ces sites ont montré leur faiblesse par le passé au regard des enjeux de préser- vation des paysages. Les sites classés « le ruisseau de la Glère, le gouffre Malaplate et la cascade des Demoiselles » et « les quatre lacs du Port de Vénasque, leur déversoir et la cascade dite Des Parisiens » sont de dimensions insuffisantes pour couvrir l?ensemble paysager dans lequel s?inscrivent ces cours d?eau. Sites classés préexistants en rouge, site inscrit en jaune, projet de site classé : contour et aplats bleus - source rapport de présentation soumis du dossier soumis à l?enquête publique 1 2 3 4 5 6 7 PUBLIÉ Page 10 / 24 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 16 janvier 2026 Projet de classement du site des « hautes vallées frontalières du Luchonnais » Haute-Garonne (31) Rapport IGEDD n°013575-03 Le site classé du « lac d?Oô » n?intègre pas les parties en amont, avec les lacs glaciaires et les sommets qui délimitent cette entité. Celui plus récent de « l'Hospice de France » comprend les pics en covisibilité, avec ce dernier, mais uniquement sur une bande de 500 mètres. 2.3. Changement d?échelle et de regard Si le projet de classement s?appuie sur la préexistence de plusieurs sites, il ne consiste pas simplement à élargir les protections existantes en adaptant les périmètres des différents sites aux enjeux réels et actuels, mais bien à prendre en considération un ensemble paysager remarquable. C?est dans cette logique que mon prédécesseur, Thierry Boisseaux, inspecteur général, s?est posi- tionné lors des missions effectuées en 2021 et 2024, en s?interrogeant sur une opportunité de classe- ment d?un ensemble cohérent indépendamment des sites déjà existants : « [?] comme si rien n?était classé ou inscrit jusqu?ici. ». Le principe de protection d?une portion de massif pyrénéen a été retenu, comme pour d?autres sites déjà classés sur la chaîne pyrénéenne dans le département voisin des Hautes-Pyrénées : les sites classés de la « haute vallée du Louron », la « vallée de Rieumajou », du « cirque de Gavarnie » ou du « bassin du gave de Cauterets », que votre commission a examiné le 21 septembre 2023. C?est avant tout dans une logique paysagère que le périmètre du futur site classé a pu être défini, le projet s?inscrivant entièrement dans l?unité paysagère de la « haute montagne du Luchonnais » figurant dans l?atlas des paysages du département de la Haute-Garonne (voir illustration page 4). La prise en compte des bassins versants des principaux cours d?eau présents dans les vallées (la Neste d?Oô, le Lis et la Pique) en amont de Bagnères-de-Luchon, a également servi à définir le péri- mètre du futur site classé. Ainsi, les plus hauts sommets de la chaîne pyrénéenne qui dépassent les 3 000 mètres d?altitude ont pu être pris en compte, de même que les cirques des anciens glaciers (cirque d?Espingo à l?ouest et cirque de Glère à l?est), les lacs d?altitude aujourd?hui hors site (lac du Portillon et lac glacé) ainsi que les cinq lacs en site inscrit. Plus bas en altitude, de nombreux espaces, pourtant en covisibilité avec les sites déjà classés, ne bénéficiaient d?aucune protection. Le classement de ce site englobant pourra corriger ce manque. Ainsi plusieurs prairies d?estives (pale Barrade, pale des Hays) et de nombreux bois (bois de Bédourède, bois de Benque, bois de Sésartigue), sont intégrés au périmètre proposé au classement. Outre ce changement d?échelle, qui témoigne de l?évolution de la politique de classement des sites au niveau national, il faut également souligner un changement de regard sur les transformations que ces paysages remarquables ont subies. Vue depuis le plateau de Campsaure (1 736 mètres) vers le sud-ouest avec les trois séquences des sommets frontaliers. A gauche : ceux déjà classés (site classé de « l?Hospice de France »), au centre : ceux intégrés ac- tuellement au site inscrit de la « vallée du Lys », à droite : ceux (le plus à l?ouest) qui surplombent la vallée de la Neste d?Oô, sont actuellement hors site - photos OS - novembre 2025. PUBLIÉ Rapport IGEDD n°013575-03 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 16 janvier 2026 Projet de classement du site des « hautes vallées frontalières du Luchonnais » Haute-Garonne (31) Page 11 / 24 On pense notamment aux aménagements réalisés, dans le cadre de la RTM, pour la prévention des risques, développés au 1.3. Ces ouvrages ont aujourd?hui pris de la patine. Le soin avec lequel certains barrages ont été réalisés, alliant techniques traditionnelles de maçonnerie, et utilisation de pierres de provenance locale, nous amènent aujourd?hui à les considérer comme faisant partie du patrimoine montagnard. Il en est de même pour certains équipements touristiques, dont le Grand Hôtel de Superbagnères qui, s?il était jugé très imposant et a motivé le classement du plateau éponyme en réaction à sa transforma- tion, s?impose aujourd?hui comme un repère dans le paysage visible de presque tout le futur site classé. Par ailleurs l?impact des installations liées à l?exploitation hydroélectrique du secteur reste réel et non négligeable. Le rapport sur l?opportunité de classement 13 comportait de nombreuses photographies illustrant le propos, elles sont reprises en annexe 3 du présent rapport. 13 Rapport CGEDD n°013575-01 du 29 septembre 2021 établi par Thierry Boisseaux inspecteur général. En haut : Lac Célinda, dans la vallée de la Neste d?Oô, avec au loin le plateau de Supergagnères - photo PL DREAL Occitanie. En bas : vue sur Superbagnères signalée sur la RD 125 - photo OS - novembre 2025 A gauche : Barrage RTM sur la Pique amont, en contrebas de la RD 125. A droite : Lac et refuge du Portillon - photos PL - DREAL Occitanie Superbagnères Superbagnères PUBLIÉ Page 12 / 24 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 16 janvier 2026 Projet de classement du site des « hautes vallées frontalières du Luchonnais » Haute-Garonne (31) Rapport IGEDD n°013575-03 On considère aujourd?hui qu?au regard du caractère sublime de ces paysages de haute montagne, ces transformations subies ne justifient pas qu?on exclut les secteurs impactés du périmètre de classement, mais qu?en revanche on apporte un soin particulier à l?amélioration de leur intégration paysagère. 3. Projet de classement soumis à enquête publique 3.1. Un critère de classement unique : le critère pittoresque Le critère pittoresque est incontournable pour le classement de ce site, car ce dernier constitue un paysage remarquable « qui frappe l?attention par sa beauté, son agrément », « qui est digne d?être peint, attire l?attention, charme et amuse par un aspect original » 14. Il était présent dans tous les arrêtés précédents soit de manière implicite pour ceux d?avant 1930, soit explicitement après cette date et la loi de protection des sites qui s?appuie sur les cinq critères rappelés supra partie 2-1. 3.2. Un périmètre affiné pour un classement cohérent L?approche décrite au 2.3., cherchant à intégrer outre les sept sites déjà existants, les espaces inters- titiels constituant une mosaïque d?ambiances paysagères (bois, estives, etc.) participant d?un même ensemble géomorphologique, a permis d?orienter les travaux de la DREAL. Deux adaptations du péri- mètre avaient été demandées pour plus de cohérence, ces dernières ont bien été prises en compte. Le périmètre proposé par la Direction régionale de l?environnement de l?aménagement et du logement (DREAL) d?Occitanie s?appuie essentiellement sur les délimitations topographiques des hautes vallées par les crêtes des monts qui les entourent et qui forment un rectangle allongé (voir carte page 2 et annexe 4) : ? à l?est : la longue crête ininterrompue (7 km) allant du pic d?Aubas (2 071 m) au soum 15 de l?Escalette (2 466 m); matérialisant la frontière avec l?Espagne et le territoire du Val d?Aran 16 ; ? au sud : la crête (15 km) marquée dans sa partie centrale par le pic du Sacroux (2 676 m) et le pic des Crabioules (2 983 m) et plusieurs pics dépassant les 3 000 mètres ; matérialisant la frontière avec l?Espagne ; 14 Définitions figurant dans l?annexe technique de la circulaire DNP/SP n°2000-1 du 30 octobre 2000 relative aux orientations pour la politique des sites. 15 Sommet. 16 Territoire espagnol du Val d?Aran où le fleuve Garonne prend sa source. Demande d?adaptation du périmètre sur deux secteurs l?un à l?ouest l?autre à l?est de Superba- gnères figurant dans le rapport sur l?opportunité de classement - Th B - septembre 2021 Extrait de la carte « projet de site classé des hautes vallées frontalières du Luchonnais » montrant la prise en compte de la demande - DREAL Occitanie PUBLIÉ Rapport IGEDD n°013575-03 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 16 janvier 2026 Projet de classement du site des « hautes vallées frontalières du Luchonnais » Haute-Garonne (31) Page 13 / 24 ? à l?ouest : la crête (5,5 km) sépare ce site classé de celui de la « haute vallée de Louron » 17, relayé par une crête (2 km) allant du pic de Hourgade (2 964 m) à celui de Nordmène (2 884 m) pour finir par une crête (6 km) intégrant celle des « six pics » qui correspond à la limite dépar- tementale avec les Hautes-Pyrénées ; ? au nord : c?est là où la limite a été la moins évidente à définir et a nécessité les ajustements précités à la demande de l?inspection générale. Elle relie sur 15 km le cap de Montcoup (2 024 m) à l?ouest qui surplombe les granges d?Astau au sommet de la Coule de Bourg (2 367 m) et le pic de Céciré (2 403 m), pour s?appuyer en son centre sur les limites du site classé actuel de Superbagnères, et à l?est sur la crête de Saint-Mamet et celle de Couradilles, permettant ainsi d?intégrer une importante partie boisée. Le périmètre proposé au classement, pour protéger le site des « hautes vallées frontalières du Luchon- nais », couvre entièrement les sites classés existants dénommés de l?ouest vers l?est « le lac d'Oô et les parties communales de ses rives » 18 sur la commune d?Oô, « la vallée du Lys : terrains communaux près du gouffre d'Enfer » 19 sur la commune de Cazeaux-de-Larboust, « les pâtures communales si- tuées sur le plateau de Superbagnères » 20 sur la commune de Saint-Aventin, « le ruisseau de la Glère, le gouffre Malaplate et la cascade des Demoiselles » 21, « les quatre lacs du Port de Vénasque, leur déversoir et la cascade dite Des Parisiens » 22 et « l'Hospice de France » 23 sur la commune de Ba- gnères-de-Luchon, ainsi que le site inscrit de «La vallée du Lys» 24 sur les communes de Bagnères- de-Luchon, Castillon-de-Larboust, Cazeaux-de-Larboust et Saint-Aventin. L?effet juridique de ces sept sites sera annulé sur la totalité de leur surface couverte par le nouveau site classé. La superficie du site classé sera de 12 194 ha, soit environ le double de celle des sites classés et inscrits existants. Le futur site concernera cinq communes : Bagnères-de-Luchon, Castillon-de-Lar- boust, Cazeaux-de-Larboust, Oô et Saint-Aventin, membres de la Communauté de communes « Pyré- nées Haut-Garonnaises ». 3.3. Dénomination du site Le nom initialement proposé de « vallées du Luchonnais » est rapidement apparu insuffisamment pré- cis. C?est pourquoi une nouvelle proposition a été faite pour permettre de préciser d?une part, que seule la partie amont des vallées était prise en compte, et d?autre part, que ces dernières avaient la particu- larité de s?appuyer sur la chaîne des plus hauts sommets pyrénéens qui marquent la frontière entre la France et l?Espagne. Au final, la dénomination de « hautes vallées frontalières du Luchonnais » est retenue. Votre rapporteure souscrit pleinement à cette proposition. 4. Enquête publique et ses résultats L?enquête publique portant sur le classement du site a été ouverte par arrêté préfectoral du 7 février 2025 et s?est déroulée du 3 mars au 1er avril 2025. Elle a été confiée à Evelyne Chéron, commissaire enquêtrice. Un dossier d?enquête et un registre ont été mis à disposition du public dans les mairies de Bagnères- de-Luchon, Castillon-de-Larboust, Cazeaux-de-Larboust, Oô, Saint-Aventin, et en sous-préfecture de Saint-Gaudens. Le dossier était également disponible sur le site internet de la préfecture de la Haute- Garonne et de la DREAL. L?avis d?ouverture a été affiché sur les panneaux d?affichage officiels des communes et en différents points du site. Il a également fait l?objet de parutions dans « La Gazette du Comminges » et « La Dé- pêche du Midi ». 17 Site classé par décret du 14 janvier 1998 sur environ 5 370 ha. 18 Site classé par arrêté du 2 mai 1927 sur environ 680 ha. 19 Site classé par arrêté du 2 mai 1927 sur environ 300 ha. 20 Site classé par arrêté du 27 avril 1927 sur environ 217 ha. 21 Site classé par arrêté du 10 juin 1931 sur environ 1 ha. 22 Site classé par arrêté du 19 juin 1931 sur environ 15 ha. 23 Site classé par arrêté du 18 novembre 1991 sur environ 2 075 ha. 24 Site inscrit par arrêté du 9 juin 1944 sur environ 4 100 ha. PUBLIÉ Page 14 / 24 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 16 janvier 2026 Projet de classement du site des « hautes vallées frontalières du Luchonnais » Haute-Garonne (31) Rapport IGEDD n°013575-03 La commissaire enquêtrice a effectué six permanences dans les mairies de Bagnères-de-Luchon, Cas- tillon-de-Larboust, Cazeaux-de-Larboust, Oô et Saint-Aventin, où elle a reçu sept personnes. Neuf avis ont été enregistrés émanant d?un collectif de 133 résidents du plateau de Superbagnères, d?une asso- ciation, de particuliers et de la commune de Saint-Aventin. Aucune opposition au projet de classement n'a été exprimée, mais l'enquête publique a donné lieu à plusieurs observations concernant la problé- matique du stationnement à Superbagnères, sur laquelle nous allons revenir au 5.2 . La commissaire enquêtrice a rendu un avis favorable au classement le 7 mai 2025 en recommandant d?inclure, d?une part, les zones de protection et de conservation de la flore, la faune et les zones hu- mides (zones Natura 2000 - Espaces naturels sensibles (ENS) - Conservatoire départemental des zones humides) et, d?autre part, la forêt comme composante paysagère. Les réponses apportées par la DREAL sont les suivantes : ? une cartographie présentant le zonage Natura 2000 et une autre présentant les espaces natu- rels sensibles/ conservatoire départemental des zones humides (voir annexe 5), ont été inté- grées dans le diaporama de présentation du projet à la commission départementale de la na- ture, des paysages et des sites (CDNPS) de la Haute-Garonne le 20 mai 2025 ; ? l'argumentaire relatif à la forêt comme composante paysagère qui figure pages 25 et 26 du rapport de présentation est considéré comme suffisamment explicite. La CDNPS de la Haute-Garonne du 20 mai 2025 a émis un avis favorable à l?unanimité. La Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) -UDAP 31 a émis un avis favorable. La Direction départementale des territoires (DDT) a émis un avis favorable en suggérant des modifications concer- nant les orientations de gestion liées à l?entretien des ouvrages et dispositifs de sécurité gérés par le service de Restauration des Terrains en Montagne (RTM) et à la gestion forestière. L?Office national des forêts et l?agence spécialisée RTM ont émis un avis favorable sous réserve d?intégration de re- marques dans les orientations de gestion. EDF a également émis un avis favorable sous réserve « que les éventuelles dispositions imposées lors de travaux soient réalistes et proportionnées au montant des travaux. » La commune de Saint-Lys, propriétaire du Domaine de Venasque à Bagnères-de-Luchon, a donné un avis favorable au projet de classement en date du 21 janvier 2025. Le président du Conseil départemental de Haute-Garonne a donné un avis favorable en date du 28 jan- vier 2025. La Communauté de communes « Pyrénées Haut Garonnaises » a délibéré favorablement et unanime- ment le 12 décembre 2024. Le conseil municipal de Bagnères-de-Luchon (16 janvier 2025) a donné un avis favorable (14 « pour » et deux abstentions). Les conseils municipaux de Castillon-de-Larboust (18 novembre 2024), de Ca- zeaux-de-Larboust (9 décembre 2024), d?Oô (6 décembre 2024), de Saint-Aventin (6 janvier 2025) ont donné un avis favorable unanime. L?enquête publique ne portait pas sur le déclassement des sites classés « le lac d'Oô et les parties communales de ses rives », « la vallée du Lys : terrains communaux près le gouffre d'Enfer », « les pâtures communales situées sur le plateau de Superbagnères », « le ruisseau de la Glère, le gouffre Malaplate et la cascade des Demoiselles », « les quatre lacs du Port de Vénasque, leur déversoir et la cascade dite Des Parisiens » et « l'Hospice de France » ni sur la désinscription du site inscrit « La vallée du Lys », ce que l?on peut regretter. Néanmoins la commissaire enquêtrice mentionne dans son rapport que « dès l?acte réglementaire de classement des hautes vallées frontalières du Luchonnais, les sites classés et inscrit existants au sein du futur périmètre sont abrogés. ». Cela devra figurer explicitement dans le futur décret de classement. 5. Gestion 5.1. Des orientations de gestion proposées par la DREAL La DREAL dans son rapport de présentation à l?enquête publique a proposé des premières orientations de gestion. Elles prennent en compte les activités humaines qui s?exercent dans ce territoire monta- gnard, considérant le rôle essentiel de certaines au regard de l?entretien des paysages qu?elles ont façonné et donc au maintien du caractère pittoresque du site. PUBLIÉ Rapport IGEDD n°013575-03 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 16 janvier 2026 Projet de classement du site des « hautes vallées frontalières du Luchonnais » Haute-Garonne (31) Page 15 / 24 Ces orientations de gestion portent ainsi sur la gestion forestière en futaie irrégulière et l?entretien et la meilleure intégration paysagère : des cabanes pastorales nécessaires au pastoralisme ; des ouvrages et dispositifs de sécurité (barrages, claies, râteliers) de la RTM ; des infrastructures pour la production d?énergie électrique ; des refuges destinés à abriter les randonneurs ; du balisage des sentiers de ran- donnée ; et du domaine skiable de Superbagnères. 5.2. D?autres actions en cours et perspectives envisagées Sur le dernier point évoqué, il faut noter l?existence d?un schéma d?aménagement du plateau de Super- bagnères 25 approuvé en août 2021, puis modifié en mai 2024. Il porte sur les bâtiments de la station, ainsi que sur les espaces non bâtis, avec pour objectif des améliorations tant fonctionnelles qu?esthé- tiques (voir principes retenus en annexe 7). Concernant l?aire de stationnement des véhicules existante, sa capacité initiale d?environ cinq cents véhicules sera progressivement réduite. Sa suppression est attendue à l?horizon 2030. La renaturation de cet espace est la contrepartie directe du remplacement de la télécabine (voir annexe 6). Votre rapporteure espère que ce projet se concrétisera pour que cet élément central bénéficie du trai- tement qualitatif qu?on attend d?un espace protégé en site classé. Par ailleurs, la Communauté de communes a élaboré un cahier de gestion approfondi. S?agissant d?une démarche parallèle au projet de classement du site, celui-ci n?a pas été soumis à l?enquête publique. Il est correspond à l?aboutissement de plusieurs groupes de travail thématiques ouverts à tous (pasto- ralisme, forêts-environnement-biodiversité-eau, patrimoine bâti, tourisme et économie) qui se sont ré- unis de 2022 à 2024. Onze fiches-actions sont issues de ce travail conséquent d?analyse. Elles figurent dans un document bien illustré d?environ 200 pages. Le territoire souhaite s?engager, sur cette base, dans une démarche Grand Site, et a déjà formulé sa demande au ministère. Il faut noter par ailleurs qu?un projet de parc naturel régional « Comminges, Barousse, Pyrénées » (PNRCBP) est en cours de préfiguration. Il comportera une charte qui est sur le point d?être adoptée et qui pourra intéresser le site classé. 6. Conclusion Le classement des « hautes vallées frontalières du Luchonnais » est attendu par les collectivités terri- toriales et les services de l?État concernés. Tous ont contribué à faire aboutir ce projet, conduit par la DREAL Occitanie, avec en son sein Pierre Lehimas, inspecteur des sites de la Haute-Garonne, qui a mené cette dernière étape du classement. Votre rapporteure propose à la commission : ? de donner un avis favorable à la reconnaissance par la Nation de ce territoire emblématique de la chaîne pyrénéenne et de la région Occitanie ; ? de retenir comme critère : le critère pittoresque qui s?impose ; ? de valider le périmètre mis à l?enquête publique ; ? de retenir : « les hautes vallées frontalières du Luchonnais », pour la dénomination du site classé. Odile SCHWERER 25 Maîtrise d?oeuvre : HGI/ agence technique départementale de Haute-Garonne (ATD31) - SMO HGM. PUVA / ComEt Environ- nement. PUBLIÉ Page 16 / 24 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 16 janvier 2026 Projet de classement du site des « hautes vallées frontalières du Luchonnais » Haute-Garonne (31) Rapport IGEDD n°013575-03 ANNEXE 1 PUBLIÉ Rapport IGEDD n°013575-03 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 16 janvier 2026 Projet de classement du site des « hautes vallées frontalières du Luchonnais » Haute-Garonne (31) Page 17 / 24 ANNEXE 2 PUBLIÉ Page 18 / 24 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 16 janvier 2026 Projet de classement du site des « hautes vallées frontalières du Luchonnais » Haute-Garonne (31) Rapport IGEDD n°013575-03 PUBLIÉ Rapport IGEDD n°013575-03 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 16 janvier 2026 Projet de classement du site des « hautes vallées frontalières du Luchonnais » Haute-Garonne (31) Page 19 / 24 ANNEXE 3 Extrait du rapport CGEDD n°013575-01 Projet de classement des vallées du Luchonnais (Haute-Garonne) PUBLIÉ Page 20 / 24 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 16 janvier 2026 Projet de classement du site des « hautes vallées frontalières du Luchonnais » Haute-Garonne (31) Rapport IGEDD n°013575-03 PUBLIÉ Rapport IGEDD n°013575-03 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 16 janvier 2026 Projet de classement du site des « hautes vallées frontalières du Luchonnais » Haute-Garonne (31) Page 21 / 24 ANNEXE 4 Carte « projet de site classé des hautes vallées frontalières du Luchonnais » - DREAL Occitanie PUBLIÉ Page 22 / 24 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 16 janvier 2026 Projet de classement du site des « hautes vallées frontalières du Luchonnais » Haute-Garonne (31) Rapport IGEDD n°013575-03 ANNEXE 5 Natura 2000, espaces naturels sensibles (ENS) / conservatoire départemental des zones humides Carte « projet de site classé des hautes vallées frontalières du Luchonnais » montrant les zones Natura 2000 FR312009 « Vallées du lis, de la pique et d?Oô », FR7300881 « Haute vallée de la Pique » et FR7300880 « Haute vallée d?Oô » ; en oranger : directive oiseaux, en vert : directive habitats - DREAL Occitanie Carte « projet de site classé des hautes vallées frontalières du Luchonnais » montrant les espaces naturels sensibles (ENS) et zones humides - DREAL Occitanie PUBLIÉ Rapport IGEDD n°013575-03 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 16 janvier 2026 Projet de classement du site des « hautes vallées frontalières du Luchonnais » Haute-Garonne (31) Page 23 / 24 ANNEXE 6 Extrait du dossier de demande d?autorisation spéciale de travaux en site classé pour le remplacement de la télécabine de Superbagnères par A-Team - septembre 2020. PUBLIÉ Page 24 / 24 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 16 janvier 2026 Projet de classement du site des « hautes vallées frontalières du Luchonnais » Haute-Garonne (31) Rapport IGEDD n°013575-03 ANNEXE 7 Schéma d?aménagement du plateau de Superbagnères approuvé août 2021 (en haut), puis modifié et approuvé en mai 2024 (en bas). PUBLIÉ  1. Description du site  1.1. Une géomorphologie spécifique qui configure les lieux et dessine les paysages  1.2. Un territoire frontalier de haute altitude  1.3. Les développements touristiques et industriels  2. Des stratégies de mise en place d?outils de protection des paysages  2.1. Entre valorisation touristique et menace industrielle  2.2. Les sites classés et inscrit existants.  2.3. Changement d?échelle et de regard  3. Projet de classement soumis à enquête publique  3.1. Un critère de classement unique : le critère pittoresque  3.2. Un périmètre affiné pour un classement cohérent  3.3. Dénomination du site  4. Enquête publique et ses résultats  5. Gestion  5.1. Des orientations de gestion proposées par la DREAL  5.2. D?autres actions en cours et perspectives envisagées  6. Conclusion  Odile SCHWERER  ANNEXE 1  ANNEXE 2  ANNEXE 3  ANNEXE 4  ANNEXE 5  ANNEXE 6  ANNEXE 7

puce  Accés à la notice sur le site du portail documentaire du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

  Liste complète des notices publiques