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France. Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD)

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">L'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon connaît une période de transitions démographique et économique qui questionne la pérennité de son modèle de développement. Dans ce contexte, la structuration de la filière pêche constitue un enjeu pour consolider un socle d'activités productives et préserver la vocation maritime du territoire. Malgré un potentiel halieutique considérable (environ 30 000 tonnes de biomasse exploitable), la filière pêche souffre de dysfonctionnements structurels persistants. En pratique, seules 2 à 3 000 tonnes sont effectivement pêchées chaque année traduisant une sous-exploitation chronique des ressources disponibles. A cela s'ajoute un déficit d'évaluation scientifique sur certaines espèces dans la zone économique exclusive (ZEE) française, ce qui nuit à une gestion durable de la ressource. Enfin, l'absence d'une organisation professionnelle représentative freine la coordination des acteurs, entrave la mise en oeuvre de stratégies communes d'adaptation face aux défis environnementaux et économiques, d'investissements, de valorisation des produits de la pêche. Le rapport identifie trois axes d'intervention prioritaires. La création immédiate d'une structure regroupant pêcheurs artisanaux et hauturiers pour élaborer un plan pluriannuel de gestion des quotas et préparer les statuts d'une organisation professionnelle pérenne. Cette démarche doit s'appuyer sur un agent dédié et faire l'objet d'un suivi régulier par les inspections générales chargées respectivement de l'environnement et du développement durable et des affaires maritimes. Le renforcement de la connaissance scientifique, via si possible l'évolution de l'association de recherche et développement pour l'aquaculture (ARDA) vers un institut de recherche halieutique territorial, mis en place en partenariat avec l'Ifremer, pour une gestion adaptative de la ressource face aux mutations climatiques. L'optimisation de la flotte par un audit 360° permettant d'identifier la polyvalence et la performance des navires, préalable à une stratégie d'investissement cohérente et à la structuration de l'amont et de l'aval de la filière. L'État dispose, en raison du statut particulier de l'archipel, de leviers réglementaires spécifiques pour impulser cette transformation. L'enjeu dépasse la seule restructuration sectorielle : il s'agit de préserver l'identité maritime séculaire de Saint-Pierre-et-Miquelon tout en construisant un modèle économique durable. Un défaut de structuration efficace, exposerait l'archipel à une érosion progressive de ses quotas, de ses zones d'accès et à une gestion non durable de la ressource, compromettant à terme sa vocation maritime historique.</div>

Editeur

IGEDD

Descripteur Urbamet

gouvernance

Descripteur écoplanete

politique maritime ;ressource halieutique ;gestion durable

Thème

Ressources - Nuisances ;Economie

Texte intégral

https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Mission d?appui visant à orienter les professionnels de la filière et les services de l?Etat Florence CASTEL, inspectrice générale Avec l?appui de Fabienne RICARD, chargée de mission Structuration de la représentation de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon P U B L I É L?auteure atteste qu'aucun des éléments de leurs activités passées ou présentes n'a affecté leur impartialité dans la rédaction de ce rapport Statut de communication ? Préparatoire à une décision administrative ? Non communicable ? Communicable (données confidentielles occultées) ? Communicable Ce rapport a été établi conformément aux normes de qualité de l?inspection générale, sous la supervision de mesdames Christine Bouchet, présidente de la section audits, inspections et transformation de l?action publique (AITAP) et Virginie Dumoulin, présidente de la section milieux, ressources et risques (MRR). Il a bénéficié de la relecture de Patrick Lambert, inspecteur général affecté à la section mobilités et transports (MT PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Mission d?inspection sur la structuration de la représenta- tion de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 3/60 Table des matières Résumé ........................................................................................................................... 5 Liste des recommandations .......................................................................................... 6 Introduction .................................................................................................................... 7 1 L?archipel est confronté à un risque de perte de son identité ................................. 8 1.1 La démographie s?érode et la population vieillit ..................................................... 8 1.1.1 La jeunesse est contrainte à un exil subi ...................................................... 8 1.1.2 Le vieillissement s?accélère et le solde naturel est négatif ........................... 9 1.2 Le poids de l'emploi public conduit à une économie administrée et décourage l?entrepreneuriat ........................................................................................................... 9 1.3 L?esprit des pionniers et la culture maritime s?érodent ......................................... 10 1.3.1 Le patrimoine vivant devient vitrine touristique ........................................... 11 1.3.2 Les valeurs d'autonomie et d'initiative déclinent ......................................... 11 2 Un développement fondé sur l?économie de la mer est stratégique .................... 12 2.1 Le potentiel maritime offre des marges ................................................................ 12 2.2 Le positionnement géostratégique de l?archipel est unique mais fortement contraint ..................................................................................................................... 12 2.3 L?économie maritime est structurante localement ................................................ 13 3 Une approche stratégique intégrée et partenariale est nécessaire ...................... 14 3.1 Des difficultés structurelles pénalisent la filière de pêche maritime ...................... 14 3.1.1 Le secteur est marqué par des constats récurrents.................................... 14 3.1.2 Le secteur a connu des évolutions sectorielles inabouties entre 2007 et 2024 .................................................................................................................... 15 3.1.3 Les défaillances de gouvernance persistent ............................................... 17 3.2 Quelques évolutions récentes offrent des perspectives à suivre.......................... 18 3.2.1 La reprise en 2024 reste à confirmer en 2025 ............................................ 18 3.2.2 De nouveaux projets structurants pourraient être exploités ........................ 18 3.3 Une gouvernance efficace constitue un préalable indispensable pour gérer durablement et équitablement la ressource ............................................................... 19 3.3.1 La fédération des professionnels est nécessaire ........................................ 19 PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Mission d?inspection sur la structuration de la représenta- tion de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 4/60 3.3.2 La connaissance de la ressource est indispensable pour permettre une gestion adaptative ............................................................................................... 24 3.3.3 L?instance de dialogue existante est pertinente et sa composition doit être ajustée pour lui conférer un rôle stratégique ....................................................... 26 3.4 La structuration de l?aval de la filière doit accompagner celle des professionnels 27 3.4.1 L?appréciation de la polyvalence de la flotte est nécessaire pour assurer l?adaptabilité de la filière ...................................................................................... 27 3.4.2 La structuration de la transformation et de la commercialisation favorisera la résilience de la filière ....................................................................................... 29 Conclusion ................................................................................................................... 31 Annexes ........................................................................................................................ 32 PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Mission d?inspection sur la structuration de la représenta- tion de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 5/60 Résumé L?archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon connaît une période de transitions démographique et économique qui questionne la pérennité de son modèle de développement. La population diminue d?environ 1% par an, le départ des jeunes se poursuit et l?économie reste marquée par une forte présence de l?emploi public (45,3% de la valeur ajoutée). Dans ce contexte, la structuration de la filière pêche constitue un enjeu pour consolider un socle d?activités productives et préserver la vocation maritime du territoire. Malgré un potentiel halieutique considérable ? estimé à environ 30 000 tonnes de biomasse exploitable dans les eaux françaises, avec des quotas1 alloués de 7 à 8 000 tonnes - la filière pêche souffre de dysfonctionnements structurels persistants. En pratique, seules 2 à 3 000 tonnes sont effectivement pêchées chaque année, ce qui traduit une sous-exploitation chronique des ressources disponibles. A cela s?ajoute un déficit d?évaluation scientifique sur certaines espèces comme la coquille Saint-Jacques pêchée dans la zone économique exclusive (ZEE) française, ce qui nuit à une gestion durable de la ressource. Enfin, l'absence d'une organisation professionnelle représentative freine la coordination des acteurs, entrave la mise en oeuvre de stratégies communes d?adaptation face aux défis environnementaux et économiques, d?investissements, de valorisation des produits de la pêche. Le rapport identifie trois axes d'intervention prioritaires : ? la création immédiate d'une structure de préfiguration regroupant pêcheurs artisanaux et hauturiers, mandatée pour élaborer un plan pluriannuel de gestion des quotas (sur cinq ans, un horizon offrant une visibilité suffisante) et préparer les statuts d'une organisation professionnelle pérenne. Cette démarche doit s?appuyer sur un agent dédié et faire l?objet d?un suivi régulier par les inspections générales chargées respectivement de l?environnement et du développement durable et des affaires maritimes ; ? le renforcement de la connaissance scientifique, via si possible l'évolution de l'association de recherche et développement pour l?aquaculture (ARDA) vers un institut de recherche halieutique territorial, mis en place en partenariat avec l'Ifremer, condition indispensable pour une gestion adaptative de la ressource face aux mutations climatiques : cela permettra également d?appuyer efficacement les négociations franco-canadiennes ; ? l'optimisation de la flotte par un audit 360° permettant d'identifier la polyvalence et la per- formance des navires, préalable à une stratégie d'investissement cohérente et à la struc- turation de l?amont et de l'aval de la filière. L'État dispose, en raison du statut particulier de l?archipel, de leviers réglementaires spécifiques pour impulser cette transformation. L'enjeu dépasse la seule restructuration sectorielle : il s'agit de préserver l'identité maritime séculaire de Saint-Pierre-et-Miquelon tout en construisant un modèle économique durable. Un défaut de structuration efficace, exposerait l'archipel à une érosion progressive de ses quotas, de ses zones d'accès ainsi qu?à une gestion non durable de la ressource, notamment de la coquille Saint-Jacques, compromettant à terme sa vocation maritime historique. La réussite de cette démarche conditionnera la capacité de l'archipel à demeurer « témoin et artisan » de la présence française en Amérique du Nord, selon les mots du Général de Gaulle en 1967, en renouant avec l'esprit pionnier qui a toujours caractérisé ses habitants face à l'adversité. 1 Autorisation de capturer une quantité donnée d?une espèce précise sur une période et une zone déterminées PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Mission d?inspection sur la structuration de la représenta- tion de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 6/60 Liste des recommandations Recommandation 1. (Préfet) Créer sans délai une structure de préfiguration professionnelle associant les pêcheurs artisanaux et hauturiers, lui confier un mandat explicite pour proposer a minima un plan de gestion pluriannuel des quotas (avec une visibilité d?au moins 5 ans) et préparer les statuts de la structure définitive, laquelle devra être opérationnelle dans un délai de 12 mois (proposition d?arrêté ou de décision en Annexe 9). ................... 24 Recommandation 2. (Ministre chargée de la mer) Positionner en appui du préfet, pour une durée d?un an, un préfigurateur chargé de l?accompagnement de la structuration (accompagnement administratif de la création de la structure finale, organisation des travaux et rédaction des documents statutaires). Cette personne devra posséder une expertise reconnue des problématiques ultramarines. ....................................................................... 24 Recommandation 3. (Préfet) Dans l?attente de la désignation du préfigurateur, charger le chef du service des affaires maritimes d?un appui transitoire aux professionnels. ............. 24 Recommandation 4. (État et collectivités territoriales) Expertiser la capacité de l?ARDA à se transformer en institut de recherche halieutique territorial, en partenariat avec l?Ifremer, et encourager la structure à mobiliser des financements privés............................................. 26 Recommandation 5. (Préfet) Faire évoluer le conseil consultatif d?orientation des pêches (CCOP) en Conseil stratégique d'orientation et de développement au plus tard au terme de la préfiguration de l?organisation professionnelle (projet d?arrêté en Annexe 10). ............. 27 Recommandation 6. (État et Collectivité territoriale) Financer un audit 360° de la flotte pour apprécier la polyvalence et la performance des navires, et ainsi orienter les investissements pour optimiser la flotte et accompagner les armements dans leur transition vers une exploitation plus durable et résiliente des ressources halieutiques de l'archipel. .............. 29 Recommandation 7. (Préfet) Dans cette attente, limiter la flotte de navire de pêche professionnelle de l?archipel à l?effectif actuel (18 navires), et conditionner toute attribution de quota à un nouveau navire au remplacement d?un navire existant. .............................. 29 PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Mission d?inspection sur la structuration de la représenta- tion de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 7/60 Introduction Le 15 juillet 1967, le général de Gaulle quitte la France à bord du croiseur Colbert pour se rendre au Québec, évitant ainsi un atterrissage à Ottawa en zone anglophone. Le 20 juillet, il fait escale à Saint-Pierre-et-Miquelon, archipel libéré en décembre 1941 par l?amiral Muselier sur ses ordres, et parmi les premiers territoires à rejoindre la France Libre. Il prononcera ces mots « Vous êtes ici au bord de l'Amérique, la France au bord de l'Amérique, et à ce titre, bien que les îles ne soient pas très grandes, que la population ne soit pas très nombreuse, vous êtes des témoins et vous êtes des artisans. La France vous aime, elle doit s'occuper de vous. ». L'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon est le dernier vestige de la présence française en Amérique du Nord. Il est entré dans une période critique qui menace son identité culturelle et sociale. La décroissance démographique et la dépendance excessive à l'emploi public érodent progressivement l'esprit pionnier des Acadiens, Basques, Bretons et Normands qui ont créé la richesse de l?archipel, et se sont arrimés à cette terre qu?ils ont faite leur pour devenir, simplement, des Saint-Pierrais et Miquelonnais, profondément attachés à la France et aux origines qui ont forgé leur spécificité. La division géographique en quatre îles principales, dont deux sont habitées, crée toutefois des déséquilibres : Saint-Pierre concentre l'activité administrative et économique (majorité des 5 819 habitants), tandis que Miquelon-Langlade ne réunit que 604 habitants vivant principalement de la pêche et de l'agriculture. Pour ne pas perdre son identité, l'archipel doit et peut développer une stratégie de revitalisation qui concilie la préservation de ses traditions et savoir-faire avec les exigences d?une concurrence mondialisée. L'enjeu dépasse la simple survie démographique ou économique : il s'agit de préserver un patrimoine culturel unique tout en évitant l'écueil d?une muséification. Les Saint- Pierrais et Miquelonnais continueront à être « des témoins et des artisans » en renouant avec la dynamique créatrice qui a toujours caractérisé les habitants de l?archipel face à l'adversité. L'économie de la mer est la première opportunité de développement et de valorisation de l'identité locale. Il s?agit donc de structurer la chaîne de valeur de la pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans le cadre d?un modèle durable et attractif et dans une logique mutualisée que requiert la situation géographique et démographique de l?archipel. Le développement de l'économie de la mer à Saint-Pierre-et-Miquelon nécessite pour ce faire une approche stratégique intégrée qui s'appuie sur les atouts géographiques uniques du territoire tout en surmontant ses contraintes structurelles. Les conditions essentielles incluent la modernisation des infrastructures, la formation de ressources humaines qualifiées, la mobilisation de financements adaptés, et la structuration d'une gouvernance maritime efficace, objet du présent rapport. La réussite reposera sur la mobilisation collective des acteurs, la coordination des investissements publics et privés, et l'adaptation continue aux évolutions du marché. L?État est légitime à prendre dès à présent certaines décisions en application du statut de l?archipel et des possibilités de réglementations particulières. S?il ne lui appartient pas de décider des orientations de la filière à la place des professionnels et des élus de l?archipel, il lui revient en revanche d?arrêter rapidement certaines dispositions (dispositif de gestion des quotas de pêche, conditions d?attribution et de suivi des crédits publics, etc.), pour favoriser la structuration de cette filière et l?accompagner dans le cadre d?une démarche phasée. Le présent rapport fonde ses recommandations sur un état des lieux aussi complet que possible de la situation particulière de l?archipel ; il renvoie au sein d?annexes des éléments réglementaires ou techniques, et les références en notes de bas de page, pour centrer le corps du texte sur les éléments d?analyse et de proposition. PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Mission d?inspection sur la structuration de la représenta- tion de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 8/60 1 L?archipel est confronté à un risque de perte de son identité 1.1 La démographie s?érode et la population vieillit Après une longue période de croissance démographique entre 1945 et 1999 (+0,7% en moyenne par an), l'archipel a amorcé une lente mais constante diminution de sa population (-0,3% en moyenne par an depuis 1999). Cette inversion de tendance s'est même accélérée récemment, la population baissant désormais de près de 1% par an, passant de 6 316 habitants en 1999 à 5 819 en 2022, soit une baisse de 7,9% sur moins d?un quart de siècle. La décroissance annuelle est trois fois plus rapide qu'entre 1999 et 2020. Figure 1 - évolution démographique par tranche d'âge Source : INSEE/IEDOM ? panorama démographique SPM 2022 pour 1999 et 2020 - graphique réalisé par la mission 1.1.1 La jeunesse est contrainte à un exil subi L'exode des jeunes constitue probablement le facteur le plus préoccupant de cette évolution démographique. Environ 250 jeunes quitteraient l'archipel chaque année pour poursuivre leurs études supérieures au Canada ou dans l?hexagone2, et la majorité d'entre eux ne revient pas s'installer sur leur territoire natal. Cette hémorragie se traduit par une forte diminution de la part des 15-29 ans dans la population, passant de 19,7% en 1999 à seulement 12,9% en 2020, soit une baisse de 34,5%. Le phénomène s'auto-entretient, car les jeunes diplômés ne trouvent pas d'opportunités professionnelles correspondant à leurs qualifications sur l'archipel. Comme l'explique un rapport sur la jeunesse saint-pierraise, « la construction des pistes d'avenir ne dépend pas particulièrement 2 D'après les données disponibles, 90% des boursiers effectuent leurs études en métropole, 8% au Canada et 2% aux États-Unis. 5 500 5 600 5 700 5 800 5 900 6 000 6 100 6 200 6 300 6 400 0,00 20,00 40,00 60,00 80,00 100,00 120,00 1999 2010 2020 2022 N o m b re d 'h ab it an ts P ar t en p o u rc en ta ge Titre de l'axe 0?14 ans (%) 15?29 ans (%) 30?59 ans (%) ? 60 ans (%) Population totale PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Mission d?inspection sur la structuration de la représenta- tion de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 9/60 des jeunes. Elle nécessite une mobilisation collective »3. Cette situation crée un cercle vicieux : moins il y a de jeunes, moins il y a d'innovation et d'entrepreneuriat, ce qui réduit encore les opportunités d'emploi qualifié. 1.1.2 Le vieillissement s?accélère et le solde naturel est négatif Parallèlement à l'exode des jeunes, l'archipel connaît un vieillissement démographique. L'indice de vieillissement4 a pratiquement doublé, passant de 42,6% en 1999 à 82,7% en 2020. La part des personnes de plus de 60 ans a augmenté de 60,9%, représentant désormais 25,1% de la population contre 15,6% il y a vingt ans5. Cette évolution a des conséquences directes sur la vitalité démographique du territoire. Le taux de natalité s'est effondré, passant de 11,9? en 1999 à seulement 6,3? en 2020, tandis que le taux de mortalité reste stable autour de 9,3?. En résulte un solde naturel négatif de -1,0? depuis 2016, avec plus de décès que de naissances chaque année. Cette transformation démographique a des répercussions profondes sur la structure sociale de l'archipel. Le ratio de dépendance a augmenté de 45,6% en 1999 à 54,4% en 2020, signifiant qu'une part croissante de la population active doit subvenir aux besoins d'une population inactive vieillissante. À plus long terme, cette évolution menace la viabilité économique du territoire et sa capacité à maintenir des services publics de qualité. 1.2 Le poids de l'emploi public conduit à une économie administrée et décourage l?entrepreneuriat Saint-Pierre-et-Miquelon présente une structure économique singulière marquée par une hypertrophie du secteur public. Cette situation, bien qu'offrant une certaine stabilité sociale, constitue un facteur de fragilité structurelle qui ne favorise pas l'innovation et l'esprit d'entreprise. Figure 2 - Répartition de emplois en pourcentage Source : IEDOM, panorama de Saint-Pierre-et-Miquelon, 20226 - graphique réalisé par la mission 3 https://www.saint-pierre-et-miquelon.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/DT_2007_web_cle677f76.pdf 4 L'indice de vieillissement est un indicateur démographique qui mesure le rapport entre la population âgée de 65 ans et plus et celle des moins de 20 ans. Plus cet indice est élevé, plus le vieillissement de la population est important. 5 https://www.saint-pierre-et-miquelon.gouv.fr/contenu/telechargement/9492/77273/file/baro- metre_sante_SPM2020_premiers_resultats.pdf 6 https://www.iedom.fr/IMG/pdf/panorama_spm_2022.pdf Secteur public; 49,5 Commerce, transport et services divers; 37,2 Construction; 7,3 Industrie; 4,7 Secteur primaire; 1,4 PUBLIÉ https://www.saint-pierre-et-miquelon.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/DT_2007_web_cle677f76.pdf https://www.saint-pierre-et-miquelon.gouv.fr/contenu/telechargement/9492/77273/file/barometre_sante_SPM2020_premiers_resultats.pdf https://www.saint-pierre-et-miquelon.gouv.fr/contenu/telechargement/9492/77273/file/barometre_sante_SPM2020_premiers_resultats.pdf https://www.iedom.fr/IMG/pdf/panorama_spm_2022.pdf Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Mission d?inspection sur la structuration de la représenta- tion de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 10/60 L'administration publique représente 45,3% de la valeur ajoutée du territoire en 2015, soit plus du double de la moyenne française (23%). En incluant l'enseignement, la santé et l'action sociale, le secteur public élargi concentre plus de la moitié des emplois de l'archipel. L'archipel comptait 1 fonctionnaire d'État actif pour environ 10 habitants en 2020 contre 1 pour environ 43 habitants en France entière. Cette proportion place Saint-Pierre-et-Miquelon parmi les territoires les plus « administrés ». Entre 2010 et 2020, les créations de postes dans l'administration publique ont augmenté de 9,9%, tandis que les secteurs primaire et secondaire perdaient respectivement 24,5% et 17,2% de leurs emplois. Cette évolution témoigne d'une tertiarisation forcée de l'économie, davantage subie que choisie. La prédominance du secteur public génère des distorsions importantes dans l'économie locale. Le revenu moyen des agents de la fonction publique s'élève à 43 562 euros en 2020, contre 28 975 euros dans le privé, soit un écart de 50,3% 7 . Cette différence considérable décourage l'entrepreneuriat privé et oriente artificiellement les choix de carrière vers le secteur public. Cette situation crée un effet d'éviction : les emplois publics, mieux rémunérés et plus sécurisés, attirent les compétences aux dépens du secteur privé. Paradoxalement, la sécurité de l'emploi public peut devenir un frein à la prise de risque entrepreneuriale nécessaire au développement économique du territoire. La dépendance budgétaire aux transferts publics crée une fragilité structurelle de l?économie. Les revenus perçus du personnel de la fonction publique soutiennent la consommation privée des ménages, créant une économie en circuit fermé peu résiliente face aux chocs externes. Cette situation rappelle le modèle économique de certaines communautés autochtones canadiennes, où la dépendance aux transferts gouvernementaux a progressivement érodé l'autonomie économique et l'initiative locale. La commande publique représente en moyenne 24,6 millions d'euros par an sur les cinq dernières années, soutenant artificiellement le secteur du BTP. Bien que cette intervention soit nécessaire dans un territoire isolé, elle illustre le degré de dépendance structurelle de l'économie locale vis-à- vis des décisions administratives. 1.3 L?esprit des pionniers et la culture maritime s?érodent Saint-Pierre-et-Miquelon a été façonné par l'esprit pionnier des pêcheurs basques, bretons et normands qui s'installèrent dès le XVIe siècle pour exploiter les richesses halieutiques des Grands Bancs de Terre-Neuve. Cet héritage culturel, fondé sur l'autonomie, la prise de risque et l'adaptation, tend aujourd'hui à s'effacer au profit d'une dépendance qui menace l'identité profonde de l'archipel. La culture maritime, pierre angulaire de l'identité saint-pierraise, connaît un déclin préoccupant depuis l'effondrement de la pêche industrielle. Le moratoire sur la pêche à la morue de 1992 a marqué la fin d'un modèle économique séculaire. Les prises annuelles ont en moyenne atteint 367 tonnes depuis 2017, contre 974 tonnes entre 2010 et 2017, soit une baisse de 62%. Cette disparition progressive de l'activité halieutique s'accompagne de la perte des savoir-faire traditionnels8. 7 Le traitement des fonctionnaires de l'État et des fonctionnaires hospitaliers en service à Saint-Pierre-et-Miquelon est majoré de 25% (article L741-1 du code général de la fonction publique). 8 https://horizon.documentation.ird.fr/exl-doc/pleins_textes/pleins_textes_6/colloques2/36778.pdf PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424665 https://horizon.documentation.ird.fr/exl-doc/pleins_textes/pleins_textes_6/colloques2/36778.pdf Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Mission d?inspection sur la structuration de la représenta- tion de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 11/60 1.3.1 Le patrimoine vivant devient vitrine touristique L'archipel connaît une muséification progressive de son patrimoine, phénomène observable notamment sur l'Île aux Marins, ancienne « île des pêcheurs » désormais inhabitée et transformée en musée à ciel ouvert, témoin de la culture traditionnelle. Les musées locaux (Musée Héritage, Musée de la nature et de l?environnement, Musée de Miquelon) jouent un rôle important dans la préservation de la mémoire, mais ils témoignent aussi du fait que les pratiques culturelles ne se transmettent plus naturellement. 1.3.2 Les valeurs d'autonomie et d'initiative déclinent L'esprit pionnier historique de l'archipel reposait sur des valeurs d'autonomie, d'innovation et de prise de risque. Les premiers colons avaient développé une culture de l'adaptation face aux contraintes de l'insularité et aux aléas climatiques. Cette capacité d'innovation se manifestait dans les techniques de pêche, l'architecture vernaculaire (tambours, maisons colorées) et les stratégies de survie collective. Aujourd'hui, la sécurisation excessive de l'environnement économique et social tend à étouffer cette créativité. La prépondérance de l'emploi public, la réglementation extensive et la dépendance aux transferts créent un environnement peu propice à l'innovation et à l'entrepreneuriat. PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Mission d?inspection sur la structuration de la représenta- tion de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 12/60 2 Un développement fondé sur l?économie de la mer est stratégique Saint-Pierre-et-Miquelon se trouve à un tournant de son histoire. L'archipel doit et peut développer une stratégie de revitalisation qui concilie la préservation de son identité avec les exigences d?une économie mondialisée. Cette démarche implique de repenser simultanément les politiques démographiques, la diversification économique et la transmission culturelle. La jeunesse saint-pierraise et miquelonnaise exprime un attachement profond à son territoire, mais elle a besoin de perspectives concrètes d'avenir. La réappropriation de l'esprit pionnier historique, non pas comme nostalgie du passé, mais comme ressource créative devrait permettre de renouer avec la dynamique qui a toujours caractérisé les habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon face à l'adversité. La diversification économique, notamment vers l'économie de la mer et le tourisme durable, peut offrir ces opportunités tout en valorisant l'identité locale. 2.1 Le potentiel maritime offre des marges Le potentiel maritime de l'archipel demeure a priori important malgré les contraintes actuelles de la filière halieutique (Cf. Annexe 4). La ressource totale (biomasse exploitable) dans les eaux françaises approcherait les 30 000 tonnes9. Le stock dans les eaux canadiennes serait de 6 à 7 fois supérieur. Compte tenu de la nécessité de préserver la ressource, le volume de quotas à répartir pour l?archipel est, en fonction des négociations internationales, de l?ordre de 7 à 8 000 tonnes, dont 2 à 3 000 tonnes sont en moyenne effectivement pêchées10. La diversification des espèces exploitables, incluant le crabe des neiges, la coquille Saint-Jacques, le homard et le concombre de mer, offre par ailleurs des opportunités sur des créneaux potentiellement à haute valeur ajoutée. Il reste toutefois essentiel d?approfondir la connaissance de la ressource, en particulier d?évaluer les stocks des espèces pêchées dans la zone économique exclusive française, zone de pêche principale, afin de mieux anticiper les aléas et les fluctuations de la ressource, et, le cas échéant, d?adapter les techniques de pêche ainsi que les équipements à bord des navires et à terre. 2.2 Le positionnement géostratégique de l?archipel est unique mais fortement contraint Le positionnement géostratégique de Saint-Pierre-et-Miquelon constitue un atout pour son insertion dans l'économie nord-américaine. Situé à seulement 25 kilomètres de Terre-Neuve et à proximité des grands axes commerciaux reliant l'Europe au Canada et aux États-Unis, l'archipel bénéficie d'une localisation exceptionnelle. Cette position privilégiée en fait la dernière terre française d'Amérique du Nord et une porte d'entrée francophone sur le marché continental. Par ailleurs, la route maritime du nord s'ouvre progressivement à la navigation avec la fonte des glaces arctiques, renforçant le potentiel logistique de l?archipel. Le statut de pays et territoire d'Outre-Mer (PTOM) fait de Saint-Pierre-et-Miquelon un territoire juridiquement assimilé à un pays tiers par rapport à l?Union européenne (Cf. Annexe 5) et exempte donc les produits locaux des normes européennes. Cela facilite leur adaptation aux exigences des 9 https://www.isemar.org/wp-content/uploads/2024/09/Note-de-Synthese-263-SPM-ISEMAR.pdf 10 Le volume de captures autorisé (TAC) était de 7 767 tonnes en 2024, dont environ 2 800 tonnes ont été pêchées (source : DTAM) PUBLIÉ https://www.isemar.org/wp-content/uploads/2024/09/Note-de-Synthese-263-SPM-ISEMAR.pdf Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Mission d?inspection sur la structuration de la représenta- tion de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 13/60 marchés nord-américains et ouvre des perspectives d'exportation directe vers les marchés de proximité du Canada ou des Etats-Unis11. Cette configuration géographique et juridique unique positionne ainsi Saint-Pierre-et-Miquelon comme un hub maritime potentiel pour les échanges transatlantiques, particulièrement dans le secteur des produits de la mer premium destinés aux marchés nord-américains12. 2.3 L?économie maritime est structurante localement La feuille de route pour l'économie bleue ultramarine 2024-203013, document stratégique signé en juin 2025, vise à libérer le potentiel maritime des territoires ultramarins. A ce jour, l?économie maritime de Saint-Pierre-et-Miquelon ne représente qu?une part infime de l?économie maritime française, avec un poids inférieur à 0,1?% du total national14. La filière principale de l?économie maritime de l?archipel est encore la pêche et la transformation des produits de la mer, représentant, selon les années, 2?000 à 2?100 tonnes exportées pour quelques dizaines d?emplois directs15. Ainsi, en valeur absolue, la filière pêche et aquaculture de l?archipel génère un chiffre d?affaires de quelques millions d?euros par an, comparé aux dizaines de milliards d?euros générés par l?économie maritime nationale. Pour autant, si le secteur maritime local est marginal à l?échelle nationale, il reste très structurant localement et la pêche reste la première activité exportatrice de l?archipel, dont la balance commerciale, en valeur, est fortement déficitaire16. Les deux communes de l?archipel se développent autour de leurs ports : chacun d?eux offre des possibilités d?activités autres que liées seulement à la pêche, qui devraient être envisagées (tourisme maritime, services portuaires et logistiques, réparation navale, énergies marines renouvelables, biotechnologies marines?) pour développer une véritable économie maritime. 11 https://trade.ec.europa.eu/access-to-markets/fr/content/pays-et-territoires-doutre-mer-ptom 12 https://www.isemar.org/wp-content/uploads/2024/09/Note-de-Synthese-263-SPM-ISEMAR.pdf 13 https://www.mer.gouv.fr/sites/default/files/2025-07/fdr_eb_2025-26-06-version-signatures_compressed.pdf 14 La valeur ajoutée de l?économie maritime française est estimée à 43,3 milliards d?euros (soit 1,5?% du PIB fran- çais), avec des secteurs prédominants comme le tourisme littoral et l?industrie navale (source : ministère de la transition écologique, chiffres clés 2024 de la mer et du littoral https://www.statistiques.developpement-du- rable.gouv.fr/edition-numerique/chiffres-cles-mer-littoral/pdf/chiffres-cles-de-la-mer-et-du-littoral.pdf) 15 https://www.geolittoral.developpement-durable.gouv.fr/les-enjeux-du-document-strategique-de-bassin- a1586.html 16 https://www.iedom.fr/IMG/pdf/ra_spm_2024.pdf PUBLIÉ https://trade.ec.europa.eu/access-to-markets/fr/content/pays-et-territoires-doutre-mer-ptom https://www.isemar.org/wp-content/uploads/2024/09/Note-de-Synthese-263-SPM-ISEMAR.pdf https://www.mer.gouv.fr/sites/default/files/2025-07/fdr_eb_2025-26-06-version-signatures_compressed.pdf https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/edition-numerique/chiffres-cles-mer-littoral/pdf/chiffres-cles-de-la-mer-et-du-littoral.pdf https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/edition-numerique/chiffres-cles-mer-littoral/pdf/chiffres-cles-de-la-mer-et-du-littoral.pdf https://www.geolittoral.developpement-durable.gouv.fr/les-enjeux-du-document-strategique-de-bassin-a1586.html https://www.geolittoral.developpement-durable.gouv.fr/les-enjeux-du-document-strategique-de-bassin-a1586.html https://www.iedom.fr/IMG/pdf/ra_spm_2024.pdf Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Mission d?inspection sur la structuration de la représenta- tion de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 14/60 3 Une approche stratégique intégrée et partenariale est nécessaire Le développement de l'économie de la mer à Saint-Pierre-et-Miquelon nécessite une approche stratégique intégrée qui s'appuie sur les atouts géographiques uniques du territoire, mais surmonte ses contraintes structurelles. 3.1 Des difficultés structurelles pénalisent la filière de pêche maritime Les rapports, audits et autres documents disponibles (audit de la filière en 2007, rapport du CNPMEM en 2012, rapport de la Cour des Comptes en 2016, document stratégique de bassin maritime en 2023, rapports annuels de l?Institut d?émission des départements d?outre-mer, l?IEDOM) convergent tous sur le même diagnostic concernant la situation de la pêche professionnelle, que le présent rapport confirme. Cette convergence est notable concernant les dysfonctionnements structurels de la filière halieutique saint-pierraise et miquelonnaise, en dépit de l'évolution du contexte économique. Les principaux constats partagés sont exposés de manière synthétiques ci-après. 3.1.1 Le secteur est marqué par des constats récurrents 3.1.1.1 Une dépendance excessive à une ou deux espèces Toutes les analyses documentent un modèle récurrent de mono-dépendance qui s'est déplacé au fil des décennies. L'audit de 2007 identifiait déjà une concentration problématique sur trois espèces représentant 87% de la valeur économique : morue (39%), lompe (30%) et crabe des neiges (18%). Cette vulnérabilité s'est confirmée lors de la transition vers le concombre de mer (holothurie) dont la consommation est essentiellement asiatique et qui représentait 68,4% des prises en 2023. Les prix ont en effet chuté de 20-30% pendant la crise de la Covid 19 en raison de l?accumulation de stocks du fait de l?arrêt des exportations. 3.1.1.2 Une sous-exploitation chronique des quotas Cette problématique apparaît dans tous les rapports avec une constance préoccupante. La Cour des Comptes relevait en 2016 un écart considérable entre les quotas autorisés (7 622 tonnes) et les prises effectives (2 582 tonnes), soit un taux d'exploitation de seulement 34%. L'audit de 2007 pointait déjà cette sous-utilisation, particulièrement pour le sébaste (3% d'exploitation), la plie grise (non exploitée) et le crabe des neiges (69% seulement). Cette sous-consommation fait courir un risque non négligeable de remise en question de ces quotas dans le cadre de l?accord franco-canadien qui fait régulièrement l?objet de débats et d?amendements depuis 1994. Par ailleurs, cette faible exploitation, associée aux échanges et à la monétisation des quotas, génère une forme de rente qui freine le dynamisme et le développement de la filière pêche (Cf. 3.3.1.1). PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Mission d?inspection sur la structuration de la représenta- tion de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 15/60 3.1.1.3 Une inadéquation structurelle de la flotte L'audit de 2007 identifiait une flotte surdimensionnée avec 23 navires recensés, mais seulement 15 réellement actifs, dont la moitié sortait moins de 75 jours par an. Cette problématique persiste : le rapport IEDOM 2023 confirme une réduction drastique de la flotte dite « industrielle » à trois navires, Le Cap Marie, le Marcel Angie III et l'arrivée récente du Terre Neuvas, sur un total de 17 en activité. A ce jour, la flotte est donc essentiellement adaptée à la pêche artisanale (petite pêche et pêche côtière), et non aux marées lointaines, alors même que la zone qui leur est accessible est très limitée (Cf. Annexe 4 et Annexe 6). Il convient également de souligner la différence des critères d?homologation et de sécurité des navires de pêche entre la France et le Canada ; les réglementations de pêche canadiennes s'appliquent en effet aux navires français dans les eaux canadiennes. 3.1.1.4 La quasi impossibilité de valorisation locale de la pêche Le rapport du CNPMEM de 2012 souligne que la fermeture des usines de Miquelon et de Saint-Pierre a contraint les pêcheurs, longtemps considérés comme des « fournisseurs d?usine » à reporter la vente de leurs produits vers le Canada, en particulier Terre-Neuve pour les pêcheurs artisanaux, ou encore les Etats-Unis, notamment Boston. Les prix de vente obtenus au Canada sont plus avantageux, les services (nettoyage, approvisionnement en glace disponibilité des infrastructures) y sont plus attractifs, et le marché plus vaste que celui de Saint-Pierre-et-Miquelon. En contrepartie, cette situation engendre une forte dépendance vis-à-vis du Canada. Ainsi, seulement 5% des produits de la pêche sont écoulés sur le marché local, contre 95% exportés vers le Canada. Par ailleurs, la pêche de loisir génère une offre importante de poissons, obligeant les pêcheurs professionnels à sécuriser via la prise de commandes à l?avance pour s?assurer d?un débouché local avant même de partir en mer. Pourtant, les eaux de Saint-Pierre-et-Miquelon sont riches et la ressource est de grande qualité, avec des espèces phares comme le crabe des neiges et le homard. 3.1.2 Le secteur a connu des évolutions sectorielles inabouties entre 2007 et 2024 3.1.2.1 Une restructuration des acteurs La période récente est marquée par une concentration des opérateurs industriels. Fin 2020, les quatre entreprises du pôle de pêche industrielle existantes ont été absorbées par la société « Pêcheurs du Nord » pour en simplifier la gestion (regroupement de 4 sociétés aux activités complémentaires dans le cadre de l?arrivée du groupe Le Garrec sur l?archipel). La société a été placée en redressement judiciaire en avril 2023 malgré des investissements importants et ses actifs ont été repris à vil prix par des acteurs locaux, donnant naissance à une nouvelle entité « A Mare Labor », société anonyme d?économie mixte (SAEM) dont la commune de Miquelon est actionnaire majoritaire. Les dissensions et antagonismes locaux, PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Mission d?inspection sur la structuration de la représenta- tion de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 16/60 nourris par un fort régionalisme17, combinés au manque de compétences locales, de main d?oeuvre et à la perte de quotas pour l?entreprise, ont contribué à l?échec de l?implantation du groupe Le Garrec. La SAEM a été créée dans le but d?approvisionner l?usine de Miquelon grâce à un navire dédié à la pêche au large, le Cap Marie. Les pêcheurs artisanaux, exclus de ce projet, ont parallèlement fondé la coopérative « 47 °Nord » afin de mieux valoriser leurs ressources. Cette coopérative regroupe les quatre armements de Miquelon, un armement de Saint-Pierre ainsi qu?un mytiliculteur, constituant ainsi une première étape importante vers la mutualisation entre les deux îles de l?archipel. Par ailleurs, l'émergence en 2022 de la SAS SPM Océan avec l'acquisition du seul navire de 1ère catégorie (37,53 m) de la flotte, le Terre Neuvas, traduit une volonté de renouveau. Cette initiative marque un tournant, car elle permet d?exploiter les quotas dans les zones de l?OPANO18 plus éloignées de l?archipel (Cf. Annexe 7) ; ces quotas jusque-là inexploités (échangés ou monétisés) sont désormais revendiqués par ce nouvel armement, ce qui est source de questionnements, voire de tensions (Cf.3.3.1.1). La situation actuelle de la filière à Saint-Pierre-et-Miquelon s?inscrit dans un modèle de pêche artisanale, plutôt qu?industrielle. Ce positionnement, s?il impose certaines limites en termes de volumes et de compétitivité, constitue un levier stratégique pour valoriser une pêche ancrée dans les savoir-faire locaux. 3.1.2.2 La transition des modèles de dépendance L?évolution la plus marquante des 10 dernières années concerne le passage de la pêche his- torique et emblématique de la morue vers une nouvelle dépendance au concombre de mer (holothurie), dominant dans les exports vers les marchés asiatiques. La crise sanitaire de la Covid 19 a brutalement révélé la fragilité de ce modèle économique fondé sur une seule espèce, encourageant un redéploiement vers d?autres ressources comme la coquille (pétoncle géant), en 2022. Face à ces enjeux, la flotte de pêche artisanale évolue vers une plus grande polyvalence. Les navires initialement équipés de casiers pour la pêche aux crustacés (crabe des neiges, bulot) se dotent désormais de portiques adaptés à la pêche du pétoncle géant. Par ailleurs certains marins diversifient leurs activités en se tournant vers la pêche à la ligne du flétan blanc, qui présente l?avantage de requérir peu d?investissements supplémentaires en matériel. 17 Les Saint-Pierrais ont été historiquement exclus des opportunités de pêche hauturière. Au XIXe siècle, le minis- tère de la Marine n'octroie les « primes à l'embarquement » qu'aux pêcheurs métropolitains, futurs marins de guerre. Les Saint-Pierrais, exemptés du service militaire, sont jugés « inutiles pour la métropole » et contraints à la pêche côtière par obligation plutôt que par choix. Cette rivalité révèle une tension structurelle plus profonde : depuis la réoccupation de l'archipel en 1816, Saint-Pierre a d?abord été un poste avancé pour la Grande Pêche métropolitaine au détriment du développement d?une industrie locale autonome. Les armateurs métropolitains se plaignent que le port de Saint-Pierre est « trop peu profond et mal équipé », préférant faire escale à Saint-Jean de Terre-Neuve. Le poids de l?histoire a probablement joué un rôle dans certaines préventions devant les tentatives d?investissements extérieurs à l?archipel. 18 L?organisation des pêches de l?Atlantique Nord-Ouest (OPANO) est une organisation régionale de gestion des pêches fondée en 1979. PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Mission d?inspection sur la structuration de la représenta- tion de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 17/60 3.1.2.3 L?émergence de nouveaux enjeux Les rapports récents (notamment ceux de l?IEDOM) intègrent des préoccupations absentes des diagnostics antérieurs : gestion durable des ressources, développement du pescatourisme, nécessité d'un cadre réglementaire robuste et amélioration de l'attractivité sectorielle. 3.1.3 Les défaillances de gouvernance persistent 3.1.3.1 Le secteur reste marqué par un manque de coordination professionnelle Toutes les analyses convergent sur l'absence de fédération efficace des professionnels, dans le contexte pour partie historique de rivalité entre les deux îles de Saint-Pierre et Miquelon19. Les difficultés d'application de la répartition des quotas soulignent la persistance des rivalités locales. La Cour des Comptes regrettait également en 2016 le manque d'initiatives privées et l'insuffisante implication des acteurs locaux. Le document stratégique de bassin maritime de 2023 réaffirme la nécessité de « fédérer les professionnels » comme enjeu prioritaire, point qui reste en suspens et objet du présent rapport. 3.1.3.2 Les aides publiques sont attribuées sans stratégie globale L'audit de 2007 critiquait un système d'aides orienté vers le social plutôt que l'économie, avec des primes d'hivernage contre-productives, car incitant les pêcheurs professionnels à plafonner leurs prises pour en bénéficier. La Cour des Comptes confirmait en 2016 l'inefficacité du soutien public du secteur de la pêche, avec plus de 3 millions d'euros investis par an sans résultats probants. Le principe a évolué au profit de primes à la production, lesquelles pâtissent des mêmes biais. De manière globale, le fonds pêche est attribué à des projets isolés, sans qu?une vision d?ensemble ait été définie pour engager des actions structurantes pour la filière. À titre d?exemple, en l?absence d?installation locale de production à Saint-Pierre, des subventions ont été accordées pour des aménagements à bord des navires afin de conserver de la glace, glace actuellement achetée au Canada20. Dans ce contexte, les constats formulés dans le rapport de la mission du CNPMEM de 2012 demeurent d?actualité. 3.1.3.3 Les compétences à terre sont insuffisantes pour soutenir la pêche professionnelle Les rapports notamment celui du CNPMEM, mettent en évidence le faible vivier de compétences techniques à terre, accentué par la dynamique démographique de l?archipel, ce qui complique l?accompagnement des pêcheurs professionnels, que ce soit au sein de l?administration (Affaires maritimes), des opérateurs publics (Ifremer) ou du secteur privé. Ces constats restent d?actualité. 19 L?une des personnes auditionnée a fait avec humour un parallèle avec le PSG et l?OM 20 Source DTAM PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Mission d?inspection sur la structuration de la représenta- tion de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 18/60 3.1.3.4 Les données scientifiques manquent pour éclairer la décision publique et soutenir les négociations internationales Les quotas 2025 attribués pour Saint-Pierre-et-Miquelon sont généralement compris dans des marges compatibles avec les recommandations scientifiques internationales de l?OPANO, du conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) pour le stock de morue 3PS et de l?ICCAT pour les thonidés. S?agissant de certaines espèces locales (buccin encore appelé bulot, crabe des neiges), les totaux admissibles de capture visent également à prévenir la surexploitation. Toutefois, les données scientifiques sur l?évaluation des espèces pêchées sont insuffisantes, voire inexistantes pour certaines d?entre elles, comme la coquille Saint-Jacques, ce qui fragilise la capacité à assurer une exploitation responsable et équilibrée des ressources. Les études disponibles sont souvent initiées par les chercheurs dans le cadre de programme de recherche, sans réelle coordination avec l?administration ni partage systématique avec les professionnels du secteur. La délégation locale d?Ifremer illustre ce recul : elle ne comporte aujourd?hui plus qu?un seul agent, contre huit dans les années 1990, et ne dispose plus d?embarcation dédiée. Or, la connaissance scientifique est indispensable pour permettre la prise en compte des enjeux socio-économiques locaux (maintien de l?emploi, continuité de la flottille) dans le cadre des négociations, et assurer une gestion durable de la ressource 3.2 Quelques évolutions récentes offrent des perspectives à suivre 3.2.1 La reprise en 2024 reste à confirmer en 2025 Après la chute de 19,5% des prises en 2023 (niveau le plus bas depuis 2013), l'année 2024 marque un rebond significatif avec +41,7% de prises. Cette reprise s'accompagne d'un marché du travail en situation de plein emploi (3% de chômage selon l?IEDOM) et d'un tourisme de croisière record (+234,5% de passagers). Si le taux d'activité reste élevé à 81,6% contre 71,9% pour la France entière21, les entreprises de l'archipel rencontrent d'importantes difficultés de recrutement, particulièrement dans le secteur maritime et portuaire. La baisse continue de la population et son vieillissement (Cf.1.1.2) soulèvent la question de l?accompagnement du développement d?une filière et de son renouvellement. Le début de l?année 2025 est marqué par une baisse des prises de pêche de 27,7% par rapport à l?année précédente. La saison du crabe des neiges connaît une raréfaction de la ressource dans les eaux de l?archipel. Cette tendance à la diminution s?observe également pour le homard, dont la saison de pêche reprendra en octobre. En revanche, cette baisse est compensée par une explosion des prises de coquilles (espèce non soumise à quota), en hausse de 500% sur un an et par la pêche de flétan blanc (Cf.3.3.1.1). 3.2.2 De nouveaux projets structurants pourraient être exploités Plusieurs initiatives ont eu pour objectif de structurer et accompagner la profession : le comité consultatif d?orientation des pêches (CCOP) a été mis en place en 2017, présidé par le préfet, qui aborde l?ensemble des sujets, et plus particulièrement la répartition des quotas et réunit 21 Source Insee PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Mission d?inspection sur la structuration de la représenta- tion de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 19/60 des représentants de tous les acteurs locaux, l?association de recherche et de développement pour la filière pêche et aquaculture (ARDA) engagée dans des projets de recherche appliquée et de transformation, la coopérative maritime 47°Nord créée à Miquelon par deux armements de Saint-Pierre et quatre armements de Miquelon. Il illustre ainsi une dynamique collective au service du développement local de la filière, le lancement du label « La Mer en Commun » dans le cadre de l'année de la mer 2025, la création en mai 2021 du premier centre de formation d?apprentis de Saint-Pierre-et-Miquelon, etc. Ces initiatives se heurtent toutefois aux tentations individualistes et au poids de dissensions historiques. L'arrivée prochaine du cargo à voiles Neoline22 (Cf. 3.4.2) et l'achèvement du terminal de croisières constituent des opportunités pour repositionner Saint-Pierre-et-Miquelon comme un acteur significatif de l'économie maritime nord-américaine. La réussite de la transformation économique dépendra donc probablement de la capacité du territoire à développer simultanément plusieurs filières complémentaires - tourisme de croisière, aquaculture, transport maritime innovant - tout en maintenant une pêche artisanale viable. 3.3 Une gouvernance efficace constitue un préalable indispensable pour gérer durablement et équitablement la ressource Il n?appartient pas à la mission de décider des choix économiques des professionnels et des orientations de leurs entreprises. En revanche, l?État attribue les quotas de pêche (Cf. Annexe 4) et est légitime à définir le dispositif permettant d?éclairer ses décisions dans le respect du statut de l?archipel et des possibilités de réglementations particulières (Cf. Annexe 5). Certaines dispositions (dispositif de gestion des quotas de pêche, conditions d?attribution et de suivi des crédits publics, etc.) peuvent favoriser la structuration de la filière et l?accompagner dans le cadre d?une démarche progressive. 3.3.1 La fédération des professionnels est nécessaire Les tentatives de fédération des professionnels de la pêche pour parvenir à une gestion apaisée des quotas de pêche n?ont jusqu?alors jamais abouti. Elles se heurtent à un enchevêtrement complexe de facteurs historiques, géographiques, économiques et politiques, nourrissant des oppositions entre acteurs aux intérêts souvent divergents. Ces divisions, tant professionnelles que politiques, trouvent leurs racines dans l'histoire particulière de cet archipel français, tiraillé entre les enjeux géopolitiques franco-canadiens et des rivalités économiques et politiques internes. 3.3.1.1 L?accord signé le 20 septembre 2024 entre la France et le Canada sur le flétan blanc (flétan de l?Atlantique) a renforcé les difficultés de répartition des quotas L?accès aux zones de pêche dépend de la catégorie des navires. Seuls les navires de pêche au large dits « industriels » ont la capacité d?accéder aux zones de pêches les plus éloignées de l?archipel, au-delà des 200 milles nautiques23. 22Le cargo Neoline fera escale à Saint-Pierre-et-Miquelon dans le cadre d?une liaison transatlantique transportant du fret et disposant de quelques cabines passagers (https://www.neoline.eu/) 23 Les eaux territoriales s?étendent jusqu?à 12 milles et sont sous la pleine souveraineté des États. Les zones éco- nomiques exclusives (ZEE) s?étendent généralement jusqu?à 200 milles. Au-delà, les eaux internationales n?appar- tiennent à aucun État et sont régies par différentes conventions internationales. PUBLIÉ https://www.neoline.eu/ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Mission d?inspection sur la structuration de la représenta- tion de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 20/60 Les navires artisanaux, qui constituent la très large majorité de la flotte saint-pierraise et miquelonnaise, ne peuvent quant à eux pêcher que dans des zones plus ou moins restreintes selon leur catégorie (Cf. Annexe 6). Tous les navires sont donc en concurrence pour les quotas de la ZEE française et de la zone 3PS partagée entre la France et le Canada (Cf. Annexe 7) : crabe des neiges, concombre de mer, flétan blanc, buccin, morue, sébaste, plie grise, pétoncle. Le pétoncle d'Islande (Chlamys islandica) est pêché principalement dans la zone 3PS, tandis que le pétoncle géant (Placopecten magellanicus), plus gros et communément appelé coquille Saint-Jacques24, l?est essentiellement dans la ZEE française ; il existe une zone de recouvrement, mais le pétoncle d?Islande se trouve à des profondeurs plus importantes. La coquille Saint-Jacques, la limande à queue jaune et la raie ne sont pas soumises à quotas dans la ZEE française. Les navires de pêche au large ont également accès aux autres quotas, notamment ceux de la zone OPANO : Flétan noir, Sébaste, Limande à queue jaune, Encornet, Merluche blanche. La valeur commerciale des espèces est variable. La valeur des quotas peut être appréciée en fonction des moyennes des cours. Elle peut ainsi être estimée en 202525 : ? ZEE française : 8 465 931 ¤ (exclusion faite de la coquille, espèce non soumise à quota), dont 3 027 700 ¤ pour le crabe des neiges, 2 124 400 ¤ pour le concombre de mer et 2 080 711 ¤ pour le flétan blanc ; ? Zone 3PS : 2 369 672 ¤ (ces quotas ont été attribués en 2024, mais non exploités) ; ? ZEE canadienne : 1 315 869 ¤ (parmi lesquels seul le quota de flétan noir a été exploité en 2024 pour un équivalent commercial de 321 051 ¤, les autres quotas ayant été attribués, mais non exploités) ; ? Zone OPANO : 1 610 425 ¤ (quotas exploités en totalité) ; ? Zone ICCAT : 892 700 ¤. La pêche du flétan blanc, à forte valeur commerciale, est contrainte dans la saison pour les navires artisans La pêche du flétan blanc est autorisée du 1er avril au 31 mars de l?année suivante. Mais la pêche artisanale n?est possible en pratique que du printemps jusqu'à mi-novembre, période au-delà de laquelle l?activité diminue fortement, les navires artisans ne sortant plus en raison de la météo, alors que les navires de pêche au large peuvent quant à eux exploiter la totalité de la saison. Or, si le quota de flétan blanc représente 3% du volume des quotas disponibles pour la ZEE française et la zone 3PS, son potentiel de valorisation commerciale26 représente en revanche près de 18 % du total des quotas de ces zones. Dans ce contexte, l?accord intervenu le 24 septembre 2024 entre la France et le Canada a ravivé les tensions entre les pêcheurs de l?archipel. Il prévoit notamment une augmentation sensible du quota par rapport aux années précédentes (154,47 tonnes ont ainsi été attribués 24 L?arrêté interministériel du 26 juin 1996 relatif à la dénomination commerciale des coquillages de la famille des pectinidés a étendu l'appellation noix de Saint-Jacques a la noix de pétoncle. 25 Données DTAM 26 Sources : DTAM et Pêches et Océan Canada (https://inter-w02.dfo-mpo.gc.ca/publications/reports_rap- ports/Land_Nearshore_Debarquer_Pres_De_La_Cote_2025_fra.htm) PUBLIÉ https://inter-w02.dfo-mpo.gc.ca/publications/reports_rapports/Land_Nearshore_Debarquer_Pres_De_La_Cote_2025_fra.htm https://inter-w02.dfo-mpo.gc.ca/publications/reports_rapports/Land_Nearshore_Debarquer_Pres_De_La_Cote_2025_fra.htm Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Mission d?inspection sur la structuration de la représenta- tion de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 21/60 pour la campagne 2025-2026 contre 147,5 tonnes pour la campagne précédente), et autorise également, et c?est un point déterminant, le débarquement du flétan blanc dans des ports canadiens agréés. Les pêcheurs artisans, cantonnés à la ZEE française et à la zone 3PS, étaient précédemment contraints de débarquer le flétan blanc sur l?archipel, n?accédant ainsi qu?à un marché d?autant plus limité que plus de 900 petits bateaux sont également immatriculés et pêchent pour leur consommation familiale. L?accord leur ouvre désormais l?accès aux ports de Terre-Neuve et au marché canadien et ils aspirent donc à obtenir des quotas de flétan blanc plus importants (Cf. Annexe 7). Certains quotas attribués aux navires de pêche au large ne sont pas pêchés, mais valorisés économiquement dans le cadre de transferts Certaines espèces de la zone OPANO dont les quotas sont accessibles aux navires de pêche au large ne sont en réalité pas pêchées, mais l?attribution d?un quota permet aux navires bénéficiaires de procéder à des transferts ou d?affréter des navires. Les transferts de quotas de pêche désignent la possibilité, pour un titulaire de quota de céder tout ou partie de ce droit à un autre opérateur ou navire, selon des modalités encadrées. C?est par exemple le cas pour le flétan noir ou flétan du Groenland qui est ainsi échangé selon un barème de conversion indexé sur la valeur économique : 5 tonnes de quota de flétan noir peuvent être échangées contre un droit de pêche de 1 tonne de flétan blanc. L?affrètement d?un navire de pêche consiste quant à lui à louer un navire auprès de son propriétaire (fréteur), via un contrat formel avec un utilisateur (affréteur) qui souhaite exploiter ce navire pour la pêche contre paiement d?un loyer. L?affrètement permet donc de déployer une capacité de pêche sans nécessité d?être propriétaire du navire. Ainsi, en 2023 et 2024, les quotas de la zone OPANO et de la ZEE canadienne n?ont pas été pêchés, mais ont fait l?objet de transfert ou d?affrètement. L?accès aux quotas de ces zones de pêche est donc considéré comme une rente par les navires artisans dont la zone de pêche est restreinte, a fortiori lorsque le produit des échanges ne produit pas de retombées économiques pour l?archipel. 3.3.1.2 La gestion des quotas doit permettre de préserver les intérêts de la pêche artisanale et de la pêche au large dans le contexte international Le système des quotas de pêche répartis entre plusieurs juridictions et organismes de gestion est complexe (Cf. Annexe 7). Malgré des droits importants, l'archipel n'exploite qu'une fraction des quotas qui lui sont alloués27, principalement en raison de contraintes techniques, économiques et géographiques. Une fois le volume global des quotas défini, la répartition entre les navires ou bénéficiaires locaux est effectuée par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette répartition se fait selon des critères réglementaires et prend en compte les avis locaux, notamment du CCOP. Les droits de pêche représentent un enjeu majeur pour les pêcheurs28, mais leur impact sur l?économie locale reste paradoxalement réduit : environ 95% des quotas pêchés sont débarqués au Canada, et non à Saint-Pierre-et-Miquelon. La raréfaction de la morue a contraint les pêcheurs à diversifier leurs activités vers d?autres 27 Selon les données 2024, 2 792 tonnes ont été effectivement pêchées sur un quota global de 7 767 tonnes. 28 La valeur totale des quotas de l?archipel représente environ 15 millions d?euros (source : DTAM) PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Mission d?inspection sur la structuration de la représenta- tion de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 22/60 espèces comme le crabe des neiges, le homard et le concombre de mer. Cependant, les aléas des cours, les contraintes liées aux débarquements à Terre-Neuve et le caractère cyclique de certaines ressources modifient les stratégies de pêche et alimentent des tensions entre les professionnels pour l?accès aux espèces à forte valeur commerciale. Contrairement à l?ensemble des autres territoires français de pêche maritime, Saint-Pierre-et- Miquelon ne dispose d?aucune organisation professionnelle reconnue. Cette absence de structure représentative contraint l?administration à assumer seule la répartition des quotas de pêche, conformément aux dispositions de l?article R.954-7 du code rural et des pêches maritimes29, sur la base des demandes des pêcheurs. Dans le contexte particulier de l?archipel, ce système présente des limites : ? rigidité et lenteurs : les quotas sont parfois attribués avec retard, au détriment de la planification et du lissage de l?effort de pêche et de la valorisation commerciale ; ? sous-consommation de quotas : le système administratif ne permet pas d?optimiser l?utilisation du quota, alors qu?il conviendrait de maximiser la valorisation, notamment au regard des négociations avec le Canada ; ? absence de portage collectif : l?attribution des quotas sur la base des demandes individuelles ne favorise pas la mise en commun des moyens, l?innovation ou la défense coordonnée des intérêts locaux. Ainsi, si les décisions du préfet s?appuient sur les critères définis réglementairement (antériorité des pratiques, capacité technique des navires, poids économique et social pour l?archipel), elles influent de fait sur les résultats économique des armements et sont parfois perçues comme injustes (Cf. Annexe 8). 3.3.1.3 La préfiguration d?une structure professionnelle à-façon est indispensable et doit être engagée rapidement Début 2025, la gestion des quotas de flétan blanc a provoqué une situation conflictuelle, en raison notamment de la diminution de la ressource de crabe des neiges, une part importante de revenu pour certains pêcheurs artisans (Cf. 3.3.1.1). A la suite d?un courrier du 17 avril 2024 par lequel 14 pêcheurs, artisanaux et « industriels », représentant la quasi-totalité des entreprises de pêche en activité sur le territoire ont exprimé leur volonté commune de constituer « dans les meilleurs délais, une organisation de producteurs pour la filière pêche de l?archipel », le préfet a confirmé au printemps 2025 sa volonté de créer une structure professionnelle dédiée30. Les travaux menés dans le cadre du présent rapport pour accompagner la structuration de la représentation des professionnels de la filière ont probablement joué un rôle catalyseur. Les professionnels se sont ainsi saisis du sujet et ont commencé à débattre, peu avant la venue de la mission sur l?archipel, d?un projet de répartition des quotas inspiré du modèle historique de gestion de la morue31. Cette initiative crée ainsi un cadre propice à la création d?une structure professionnelle rassemblant 29 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000032710836/?an- chor=LEGIARTI000032710846#LEGIARTI000032710846 30 https://la1ere.franceinfo.fr/saintpierremiquelon/tout-le-monde-veut-du-quota-les-pecheurs-de-saint-pierre-et-mi- quelon-dans-l-impasse-1573924.html 31 Le quota de morue alloué à Saint-Pierre-et-Miquelon était historiquement réparti selon une clé fixe : 30% pour la pêche artisanale et 70% pour la pêche industrielle (Cf. rapport du Sénat de 2011), conditionnant l'organisation de la filière locale. PUBLIÉ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000032710836/?anchor=LEGIARTI000032710846%23LEGIARTI000032710846 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000032710836/?anchor=LEGIARTI000032710846%23LEGIARTI000032710846 https://la1ere.franceinfo.fr/saintpierremiquelon/tout-le-monde-veut-du-quota-les-pecheurs-de-saint-pierre-et-miquelon-dans-l-impasse-1573924.html https://la1ere.franceinfo.fr/saintpierremiquelon/tout-le-monde-veut-du-quota-les-pecheurs-de-saint-pierre-et-miquelon-dans-l-impasse-1573924.html https://www.senat.fr/rap/r10-308/r10-3081.pdf Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Mission d?inspection sur la structuration de la représenta- tion de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 23/60 pêcheurs artisanaux et pêcheurs hauturiers. Elle pourrait constituer une base pour l?attribution des quotas de la prochaine saison et permettre un retour d?expérience. Les travaux et échanges de la mission confirment l?attente des professionnels pour un dispositif impulsé par l?État. Ils montrent également que la réflexion, qui appartient aux professionnels, pour aboutir à une gestion collégiale apaisée progresse, tout en nécessitant encore des ajustements. Une telle démarche devra donc combiner un mandat préfectoral formalisé, une base provisoire, une forte implication des acteurs professionnels, et un suivi attentif des pouvoirs publics. La préfiguration peut être engagée rapidement La compétence d'initiative locale et le contexte institutionnel particulier de l?archipel permettent au préfet d?initier la création d?une structure de préfiguration. Le modèle souple d?une association loi de 1901 est à cet égard approprié et souvent utilisé. Cette association devra, par habilitation préfectorale, recevoir un mandat précisant les objectifs de la préfiguration. Les points clés en sont les suivants : ? décision préfectorale formalisant la création d?un groupe de préfiguration réunissant les pêcheurs artisanaux et hauturiers, avec mandat explicite (arrêté préfectoral ou mandat officiel) ; ? utilisation d?un statut associatif (loi 1901) comme support juridique temporaire pour faciliter l?inclusion de toutes les parties prenantes et permettre le portage institutionnel (volet dialogue avec les autorités, préparation et animation des travaux) ; ? feuille de route sur les mécanismes de consultation des professionnels, le recensement des membres, la désignation d?un bureau provisoire, et la déclinaison des objectifs (plan de gestion quinquennal des stocks/quotas, rédaction des statuts d'une organisation pérenne). La préfiguration fournit le cadre pour permettre aux professionnels de construire les conditions d?un fonctionnement collégial pour une gestion optimisée de la ressource Les quotas ont une valeur commerciale importante, qu?ils soient effectivement pêchés ou fassent l?objet de transferts ou d?affrêtement. L?organisation de producteurs doit constituer un levier d?efficacité, de résilience et de pérennisation pour la pêche locale, capable d?optimiser des quotas encore sous-exploités et de renforcer le tissu économique insulaire. Plusieurs objectifs peuvent être fixés à la préfiguration : ? forum de concertation, interlocutrice des pouvoirs publics. ? élaboration d?un plan de gestion pluriannuel (modalités de répartition, propositions d?ajustements, suivi du respect des quotas, plan dont l?horizon pourrait être fixé à 5 ans) avec ajustement annuel sur la base de données d?évaluation scientifique de la ressource32 ; ? rédaction des statuts de la structure cible (association professionnelle, OP, coopérative, etc.), incluant les modalités de financement du fonctionnement ; ? promotion de la filière, relations extérieures et soutien à la structuration économique (valorisation, communication, logistique). La préfiguration doit être encadrée dans le temps et accompagnée 32 A l?instar du plan de gestion de la légine dans les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF). PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Mission d?inspection sur la structuration de la représenta- tion de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 24/60 Une durée de 12 mois doit permettre de mener à son terme la préfiguration pour disposer d?une structure professionnelle consolidée. Le statut juridique final pourra évoluer : la structure cible pourra adopter, selon le choix des professionnels, un statut d'organisation de producteurs ou de coopérative. A l?instar de l?exemple de Saint-Barthélémy33, la structure définitive pourrait utilement bénéficier de l?accompagnement de la Chambre économique multiprofessionnelle (CACIMA) de l?archipel. Le pouvoir décisionnel en matière de gestion des quotas demeurera entre les mains de l?État ; la structure professionnelle aura un rôle d?élaboration, de proposition et de suivi, la validation finale relevant des autorités publiques. A terme, cette organisation pourrait évoluer vers une répartition des quotas assurée directement pas la structure professionnelle mise en place. Enfin, un fonctionnement transparent de la gouvernance et un système de contrôle rigoureux des transferts seront indispensables pour prévenir la concentration excessive et maintenir une répartition équilibrée. Ce mécanisme pourrait s?inspirer des meilleures pratiques internationales tout en s'adaptant aux particularités locales34. Recommandation 1. (Préfet) Créer sans délai une structure de préfiguration professionnelle associant les pêcheurs artisanaux et hauturiers, lui confier un mandat explicite pour proposer a minima un plan de gestion pluriannuel des quotas (avec une visibilité d?au moins 5 ans) et préparer les statuts de la structure définitive, laquelle devra être opérationnelle dans un délai de 12 mois (proposition d?arrêté ou de décision en Annexe 9). Recommandation 2. (Ministre chargée de la mer) Positionner en appui du préfet, pour une durée d?un an, un préfigurateur chargé de l?accompagnement de la structuration (accompagnement administratif de la création de la structure finale, organisation des travaux et rédaction des documents statutaires). Cette personne devra posséder une expertise reconnue des problématiques ultramarines. Recommandation 3. (Préfet) Dans l?attente de la désignation du préfigurateur, charger le chef du service des affaires maritimes d?un appui transitoire aux professionnels. 3.3.2 La connaissance de la ressource est indispensable pour permettre une gestion adaptative Les ressources halieutiques évoluent sous la pression conjuguée du changement climatique et des pressions anthropiques. La connaissance scientifique représente un véritable outil de souveraineté économique et politique 33 Le Comité Territorial des Pêches et de l?Aquaculture (CTPA) a été créé en 2021 sous la forme d?une association loi 1901, dont l?objet consiste à défendre les intérêts des pêcheurs, gérer la ressource halieutique, représenter la profession, et assurer la transmission de l?activité de pêche dans une perspective durable. 34 Global Fishing Watch (https://globalfishingwatch.org/fr/politique-internationale/)- Résolution des Nations Unies sur la pêche durable de 2024 soulignant la transparence et le recours à la technologie dans la gestion halieutique (Assemblée Générale des Nations Unies, A/79/L.38)?. Fisheries Transparency Initiative (FiTI) : Initiative internationale encourageant la transparence et la gouvernance participative pour lutter contre les risques de concentration et favoriser une gestion sociale équilibrée des ressources. Une approche néo-institutionnaliste des systèmes de gestion des pêches en Europe et en Amérique du Nord ? Pascal le Floc?h et James R. Wilson, 2019 (https://stm.cairn.info/revue-natures-sciences-societes-2019-3-page- 297?lang=fr. PUBLIÉ https://globalfishingwatch.org/fr/politique-internationale/ https://stm.cairn.info/revue-natures-sciences-societes-2019-3-page-297?lang=fr https://stm.cairn.info/revue-natures-sciences-societes-2019-3-page-297?lang=fr Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Mission d?inspection sur la structuration de la représenta- tion de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 25/60 pour l'archipel. Son développement conditionne, d?une part, la capacité des professionnels à s'adapter aux mutations en cours et, d?autre part, celle des autorités françaises à défendre efficacement les intérêts de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les instances internationales de gestion des pêches. L'impératif d'adaptation face aux évolutions climatiques et halieutiques Dans l'Atlantique du Nord-Ouest, les effets du changement climatique sur les écosystèmes marins s'intensifient. Les modèles scientifiques prévoient des déplacements d'espèces vers les pôles pouvant atteindre plusieurs centaines de kilomètres d'ici 2050 35 . Ces modifications touchent particulièrement les espèces d'eau froide comme la morue, déjà fragilisée dans la région, tandis que de nouvelles opportunités émergent avec l'arrivée d'espèces à affinité plus tropicale36. Pour les pêcheurs de l'archipel, cette évolution impose une capacité d'adaptation continue : diversification des espèces ciblées, ajustement des calendriers de pêche, modification des zones d'exploitation et adaptation des techniques de capture. Cette adaptabilité ne peut reposer sur l'empirisme seul, mais nécessite un accompagnement scientifique permettant d'anticiper les fluctuations, d'identifier les opportunités saisonnières et de mettre en place des stratégies différenciées. La science halieutique devient ainsi l'outil indispensable pour orienter les décisions opérationnelles des armements et accompagner les transitions professionnelles. Un enjeu stratégique dans les négociations franco-canadiennes La dimension bilatérale avec le Canada confère à cette exigence scientifique une portée géopolitique. Les négociations annuelles autour des totaux admissibles de captures (TAC) dans le cadre de l'OPANO s'appuient directement sur les évaluations scientifiques internationales. L'accord récent sur le flétan blanc, conclu en septembre 2024, illustre l'importance de ces fondements scientifiques : il prévoit un renforcement de la coopération scientifique entre nos deux États pour accroître les connaissances sur cette espèce à forte valeur ajoutée37. Pour peser face au partenaire canadien dans ces négociations cruciales, Saint-Pierre-et-Miquelon doit pouvoir s'appuyer sur un appareil de connaissance scientifique autonome, capable de confronter, compléter et parfois nuancer les évaluations produites par les instituts canadiens. Cette capacité d'expertise indépendante constitue un levier de souveraineté scientifique dans un contexte où le Canada tend à exercer une influence prépondérante sur la gestion des ressources de l'Atlantique Nord-Ouest. L'ARDA, créée initialement pour l?accompagnement de l?aquaculture, pourrait, sous certaines conditions, être un point d?appui pour préfigurer un institut de recherche halieutique et associer les professionnels Face à ces enjeux, l'ARDA (association de recherche et développement pour l'aquaculture), créée en 1996, après la dissolution de l?Institut scientifique et technique des pêches maritimes38, présente un potentiel à approfondir, notamment en raison des moyens limités alloués par l?Ifremer à l?antenne de l?archipel. Initialement centrée sur l'accompagnement technique des projets aquacoles, notamment la pectiniculture, l'ARDA a contribué à plusieurs programmes scientifiques ambitieux en partenariat 35 https://www.ocean-climate.org/wp-content/uploads/2017/02/biodiversit%C3%A9marine-changementclima- tique_FichesScientifiques_04-13.pdf 36 https://www.msc.org/fr/nos-actions/mettre-fin-a-la-surpeche/changement-climatique-et-peche 37 https://www.mer.gouv.fr/gestion-du-fletan-blanc-aboutissement-des-negociations-entre-la-france-et-le-canada 38 https://francearchives.gouv.fr/fr/findingaid/ab8a469716d13ade67351fd7ef2f3ebc2bd7403a PUBLIÉ https://www.ocean-climate.org/wp-content/uploads/2017/02/biodiversit%C3%A9marine-changementclimatique_FichesScientifiques_04-13.pdf https://www.ocean-climate.org/wp-content/uploads/2017/02/biodiversit%C3%A9marine-changementclimatique_FichesScientifiques_04-13.pdf https://www.msc.org/fr/nos-actions/mettre-fin-a-la-surpeche/changement-climatique-et-peche https://www.mer.gouv.fr/gestion-du-fletan-blanc-aboutissement-des-negociations-entre-la-france-et-le-canada https://francearchives.gouv.fr/fr/findingaid/ab8a469716d13ade67351fd7ef2f3ebc2bd7403a Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Mission d?inspection sur la structuration de la représenta- tion de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 26/60 avec l'Ifremer39. La création, sur son initiative, de la coopérative 47°Nord illustre une capacité d?initiative qui mérite d?être valorisée. L?association traverse actuellement une période difficile. Il conviendra d?abord de s?assurer de sa solidité financière, et rechercher des financements, y compris privés, pour la renforcer. Si ces conditions sont réunies, une adaptation de ses statuts pourrait lui permettre d?évoluer vers un véritable institut de recherche halieutique territorial, en partenariat avec l?Ifremer, afin de mieux servir les intérêts de l?archipel. ? Des capacités de recherche appliquée renforcées : développement d'une expertise autonome en évaluation des stocks locaux, notamment sur les espèces suivantes (homard, crabe des neiges, coquilles Saint-Jacques, holothurie, etc.) ; ? Un observatoire des pêches : mise en place d'un système intégré de collecte et d'analyse des données halieutiques incluant l'échantillonnage biologique des captures, le suivi des efforts de pêche, et la conduite d'enquêtes socio-économiques. Cette fonction répondrait directement aux préconisations du document stratégique de bassin maritime qui identifie comme objectif prioritaire de « déterminer les outils de gestion » et de « conduire un inventaire et un diagnostic des zones fonctionnelles halieutiques" » ; ? Des partenariats scientifiques internationaux : consolidation des liens avec l'Institut France- Québec Maritime (IFQM) et extension des collaborations avec les centres de recherche canadiens spécialisés dans l'écologie halieutique, pour bénéficier des dernières avancées méthodologiques, notamment en matière de modélisation écosystémique et d'adaptation au changement climatique40. ? Le partage des données : élaboration de synthèses scientifiques destinées au premier chef aux professionnels, aux gestionnaires et aux décideurs, le cas échéant au grand public, pour favoriser l'appropriation locale des connaissances et l'engagement des acteurs dans une démarche de gestion durable. Cette transformation de l'ARDA nécessiterait un renforcement de ses moyens humains et techniques, tout en s?inscrivant dans la continuité de son évolution. Elle répondrait également aux enjeux identifiés par la Cour des comptes, qui préconisait « d'accompagner la restructuration de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve d'une implication réelle de partenaires privés fiables ». Recommandation 4. (État et collectivités territoriales) Expertiser la capacité de l?ARDA à se transformer en institut de recherche halieutique territorial, en partenariat avec l?Ifremer, et encourager la structure à mobiliser des financements privés. 3.3.3 L?instance de dialogue existante est pertinente et sa composition doit être ajustée pour lui conférer un rôle stratégique Aux termes de son arrêté de création, le CCOP recueille l?avis des professionnels de la pêche et émet des avis et recommandations sur tout sujet en lien avec le plan pêche et l?aquaculture durable. La préfiguration d?une organisation professionnelle regroupant l?ensemble des pêcheurs professionnels rend pertinente à moyen terme l?adaptation de ce conseil consultatif en un véritable Conseil stratégique d'orientation et de développement. Cela lui permettrait de jouer un rôle central dans la filière pêche, conformément à la logique du contrat stratégique de filière pêche maritime 39 Exemple du suivi des espèces envahissantes (https://especes-envahissantes-outremer.fr/wp-con- tent/uploads/2017/07/suivi-eee-marines-spm-2014.pdf ) 40 https://www.uqar.ca/104-la-chaire-de-recherche-du-canada-en-ecologie-halieutique-de-l-uqar-est-renouvelee/ PUBLIÉ https://especes-envahissantes-outremer.fr/wp-content/uploads/2017/07/suivi-eee-marines-spm-2014.pdf https://especes-envahissantes-outremer.fr/wp-content/uploads/2017/07/suivi-eee-marines-spm-2014.pdf https://www.uqar.ca/104-la-chaire-de-recherche-du-canada-en-ecologie-halieutique-de-l-uqar-est-renouvelee/ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Mission d?inspection sur la structuration de la représenta- tion de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 27/60 2025-203041. Au plus tard au terme de la préfiguration de l?organisation professionnelle, il conviendra de faire évoluer cet organe consultatif en une instance chargée de planification stratégique, de la coordination des financements publics et du suivi-évaluation de la performance de la filière, en élargissant son mandat pour : ? proposer et piloter une feuille de route pluriannuelle structurant les orientations stratégiques et l?innovation dans la filière maritime et halieutique (pêche artisanale, hauturière, aquaculture, transformation, export, activités complémentaires) ; ? assurer la concertation entre les professionnels, les institutions locales et les experts scientifiques ; ? promouvoir l?évaluation de la ressource et sa gestion durable ainsi que la conciliation des usages ; ? émettre des avis motivés sur les plans de gestion, quotas, licences, projets réglementaires et dispositifs de soutien ou d?investissement ; ? suivre la mise en oeuvre des actions de formation, de soutien et de structuration de la filière ; ? formuler toute proposition relative au développement du secteur maritime et à la valorisation innovante. Recommandation 5. (Préfet) Faire évoluer le conseil consultatif d?orientation des pêches (CCOP) en Conseil stratégique d'orientation et de développement au plus tard au terme de la préfiguration de l?organisation professionnelle (projet d?arrêté en Annexe 10). 3.4 La structuration de l?aval de la filière doit accompagner celle des professionnels La préfiguration d?une organisation professionnelle, principalement dédiée à la gestion des quotas et de la ressource, constitue une étape essentielle dans la structuration de la filière pêche. Elle doit permettre une répartition plus équilibrée et collégiale entre les armements, mais reste insuffisante pour garantir des débouchés et optimiser les retombées de la pêche pour l?archipel, compte tenu des contraintes liées à l?insularité et au contexte international complexe. 3.4.1 L?appréciation de la polyvalence de la flotte est nécessaire pour assurer l?adaptabilité de la filière La polyvalence des navires de la flotte de pêche de Saint-Pierre-et-Miquelon constitue un levier stratégique face aux aléas et aux fluctuations accrues des ressources halieutiques. Cette polyvalence peut être appréciée tant à l?échelle globale de la flotte qu?au niveau de chaque navire. La flotte artisanale de l?archipel est composée de 15 navires, dont la taille varie de 6,10 mètres à 19,80 mètres (Cf. Annexe 6). Ces navires présentent des caractéristiques favorables à cette polyvalence, à condition de disposer des équipements adaptés. Cette polyvalence s'avère d'autant plus cruciale dans le contexte du changement climatique, où les déplacements d'espèces vers les pôles et les modifications des cycles biologiques nécessitent une capacité d'adaptation continue 41 https://www.francefilierepeche.fr/wp-content/uploads/2025/03/Contrat-strategique-filiere-maritime_fev2025_ver- sion-web.pdf PUBLIÉ https://www.francefilierepeche.fr/wp-content/uploads/2025/03/Contrat-strategique-filiere-maritime_fev2025_version-web.pdf https://www.francefilierepeche.fr/wp-content/uploads/2025/03/Contrat-strategique-filiere-maritime_fev2025_version-web.pdf Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Mission d?inspection sur la structuration de la représenta- tion de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 28/60 des stratégies de pêche. Les performances économiques et sociales des flottilles polyvalentes sont par ailleurs généralement supérieures à celles des navires spécialisés, créant davantage d'emplois et de valeur ajoutée par tonne pêchée42. Un audit de la flotte pourrait s'articuler autour de cinq dimensions complémentaires, pour permettre une évaluation exhaustive des performances et du potentiel d'adaptation. Dimension technique et opérationnelle ? État des coques, motorisations et équipements de pêche ? Capacité de polyvalence : nombre d'engins différents embarqués et maîtrisés ? Conformité aux normes de sécurité et certification des navires ? Évaluation des capacités physiques : puissance, jauge, longueur Dimension économique et financière ? Indicateurs de rentabilité : chiffre d'affaires, valeur ajoutée brute, excédent brut d'exploitation ? Analyse de la productivité : revenus rapportés au capital engagé et à l'emploi généré ? Dépendance économique par espèce et vulnérabilité aux fluctuations ? Structure des coûts d'exploitation Dimension environnementale et ressources ? Impact sur les stocks : évaluation de la déplétion et de l'impact sur les juvéniles ? Empreinte carbone et consommation énergétique par tonne débarquée ? Capacité d'adaptation aux évolutions climatiques et aux nouvelles espèces ? Pratiques de pêche responsable et sélectivité des engins Dimension sociale et humaine ? Emplois directs créés et qualité des conditions de travail ? Compétences et formations des équipages pour la polyvalence ? Attractivité du secteur et renouvellement générationnel ? Contribution à l'économie territoriale Dimension stratégique et gouvernance ? Capacité d'intégration dans une filière structurée ? Potentiel de modernisation et d'innovation technologique ? Positionnement face aux enjeux de négociation avec le Canada ? Contribution aux objectifs de développement durable du territoire 42Performances environnementales et socio-économiques des flottilles de pêche françaises (rapport provisoire à mai 2025), étude du pôle halieutique, mer et littoral de l?Institut Agro, en partenariat avec AgroParisTech (https://ha- lieutique.institut-agro.fr/files/fichiers/pdf/performances.pdf) PUBLIÉ https://halieutique.institut-agro.fr/files/fichiers/pdf/performances.pdf https://halieutique.institut-agro.fr/files/fichiers/pdf/performances.pdf Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Mission d?inspection sur la structuration de la représenta- tion de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 29/60 Recommandation 6. (État et Collectivité territoriale) Financer un audit 360° de la flotte pour apprécier la polyvalence et la performance des navires, et ainsi orienter les investissements pour optimiser la flotte et accompagner les armements dans leur transition vers une exploitation plus durable et résiliente des ressources halieutiques de l'archipel. Recommandation 7. (Préfet) Dans cette attente, limiter la flotte de navire de pêche professionnelle de l?archipel à l?effectif actuel (18 navires), et conditionner toute attribution de quota à un nouveau navire au remplacement d?un navire existant. 3.4.2 La structuration de la transformation et de la commercialisation favorisera la résilience de la filière Trois structures opérationnelles permettent ou permettront à brève échéance le traitement et la valorisation locale des produits de la pêche : ? Saint-Pierre dispose d?une poissonnerie équipée d?une chaîne de traitement du saumon (tranchage, fumage, conditionnement sous la marque « La boucanière ») et d?un laboratoire de préparation de plats cuisinés43 ; ? à Miquelon, la création de la coopérative 47°Nord qui regroupe à ce stade les quatre armements miquelonnais, le seul mytiliculteur de l?archipel et un armement saint-pierrais, porte le projet de développement d?une filière maritime durable44. La mise en place d?un atelier de transformation du crabe des neiges et de homard à Miquelon est en cours d?implantation. ? l?usine de transformation de Miquelon, propriété de la SA d'économie mixte (SAEM) A Mare Labor créée en 2023, devrait par ailleurs, au terme des restructurations en cours, faire fonctionner, à partir du printemps 2026, une ligne de traitement du concombre de mer puis étendre progressivement ses capacités à la coquille Saint-Jacques. La SAEM est égale- ment propriétaire du Cap Marie, navire de pêche au large. Ces développements doivent s?accompagner d?une offre de services attractive et de conditions compétitives par rapport à celles proposées à Terre-Neuve (fourniture de glace, de boëtte45, délai de paiements du produit de la pêche, etc.), afin de favoriser les débarquements sur l?archipel et générer des retombées économiques directes, telles que l?approvisionnement du marché local et la création d?emplois. Cependant, la consommation locale demeure insuffisante pour absorber la totalité des produits de la pêche, d?autant plus que la pêche de loisir fournit une part importante des ressources aux habitants dans un cadre non commercial. Il est donc essentiel de développer des débouchés extérieurs à l?archipel pour les produits de la pêche, qu?il s?agisse des opportunités liées à la croissance du tourisme (plus de 13 500 passagers de croisière ont posé le pied sur l?archipel en 2024, soit un bond de +234,5%), ou de l?arrivée prévue en octobre 2025 du cargo à voiles Neoline, qui inaugurera des liaisons régulières entre Saint-Nazaire, Saint-Pierre-et-Miquelon, Baltimore, sous réserve de soutenabilité des droits de douanes mis en place par les Etats-Unis, et Halifax. La première traversée permettra le transport de déchets destinés à un traitement spécifique dans 43 https://www.facebook.com/people/Poissonnerie-Paturel/100063832004371/ 44 https://47dn.fr/activites/ 45 Appâts PUBLIÉ https://www.facebook.com/people/Poissonnerie-Paturel/100063832004371/ https://47dn.fr/activites/ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Mission d?inspection sur la structuration de la représenta- tion de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 30/60 l?Hexagone, et l?expérimentation du transport de homards vivants dans des conteneurs adaptés, ouvrent la voie à de possibles exportations. PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Mission d?inspection sur la structuration de la représenta- tion de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 31/60 Conclusion L?État et les élus s?accordent sur la nécessité de préserver l'identité maritime séculaire de l'archipel, morceau de France unique en Amérique du Nord. Cette spécificité culturelle et économique constitue un atout qu'il convient de valoriser en construisant un modèle de développement durable et attractif. Dans cette logique, la structuration de la filière pêche vise à préserver l'identité territoriale, tout en l'adaptant aux exigences actuelles de durabilité et de compétitivité. L'archipel dispose d'atouts : des eaux poissonneuses, un savoir-faire traditionnel, une position géographique stratégique et un cadre réglementaire spécifique. Pour tirer parti de ces forces, une organisation professionnelle est nécessaire. Elle doit être capable de coordonner des actions et projets structurants, de porter une vision collégiale et de représenter efficacement les intérêts des professionnels auprès des instances locales, nationales et internationales. La mise en place d?une organisation professionnelle des pêcheurs constitue une première étape essentielle dans la transformation globale de la filière. Elle dépasse la seule dimension organisationnelle pour devenir un levier central de développement économique, ancré dans la préservation de l'identité maritime de l'archipel. L?État est pleinement légitime pour engager dès à présent des décisions en matière de structuration de la représentation des professionnels et de soutien public, dans le cadre du statut particulier de l?archipel. Ce rôle moteur ouvre ainsi la voie à une modernisation de l?ensemble de la filière, dans une vision prospective de Saint-Pierre-et-Miquelon. Au-delà de la structuration de la représentation des professionnels, c?est la filière tout entière qui doit être repensée comme un moteur d'un développement territorial équilibré, conciliant identité locale et prospérité future. Cette ambition repose sur la mobilisation collective des acteurs locaux, la coordination des investissements publics et privés, et une capacité constante d'adaptation aux évolutions du marché. A contrario, l?absence de structuration des professionnels ou son échec exposeraient l'archipel au risque de déclin. La gestion actuelle des quotas n?est pas pleinement optimisée, alors même que la zone cogérée entre la France et le Canada représente un enjeu stratégique, à la fois économique et de souveraineté. La capacité des professionnels saint-pierrais et miquelonnais à faire valoir leurs droits historiques et leur expertise dans les négociations internationales dépend directement de leur organisation collective, seule à même d?éviter une érosion progressive des quotas et des zones d'accès. Enfin, sans structuration, la filière restera dans une posture attentiste, subissant les effets du changement climatique, des fluctuations des stocks halieutiques et de la concurrence internationale, au lieu d?anticiper ces transformations pour saisir ou créer les opportunités. Florence CASTEL Inspectrice générale PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Structuration de la représentation de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 32/60 Annexes PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Structuration de la représentation de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 33/60 Annexe 1. Lettre de mission de la ministre PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Structuration de la représentation de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 34/60 PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Structuration de la représentation de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 35/60 Annexe 2. Lettre de désignation des missionnées PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Structuration de la représentation de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 36/60 Annexe 3. Repères historiques de la pêche à Saint- Pierre-et-Miquelon46 De poste saisonnier de Terre?Neuvas à pivot de la Grande Pêche, puis territoire aux pêcheries recomposées, Saint?Pierre?et?Miquelon a bâti son histoire sur la morue et les routes atlantiques, au prix d?une intense rivalité impériale et de crises halieutiques contemporaines. Si le moratoire de 1992 a clos un cycle, il a aussi ouvert une phase d?adaptation : diversification des espèces et des activités, valorisation patrimoniale, et recherche d?un équilibre entre mémoire maritime, économie insulaire et gestion durable des milieux. Dans cette trajectoire, la pêche demeure le fil rouge d?une identité collective, à la fois héritage et horizon pour l?archipel. Repères chronologiques essentiels ? 1536 : Jacques Cartier reconnaît et nomme Saint?Pierre ; présence attestée de pêcheurs bretons et normands sur les bancs voisins. ? 1604 : début de l?occupation française ; Saint?Pierre devient une base de pêche et de transformation de la morue. ? 1713 : traité d?Utrecht, l?archipel passe aux Anglais ; droit français maintenu sur le « French Shore » à Terre?Neuve. ? 1763 : restitution de Saint?Pierre?et?Miquelon à la France ; installation d?Acadiens à Miquelon ; essor de la pêche sédentaire et du commerce de la morue. ? 1786 : apogée de la Grande Pêche ; poids décisif dans les pêches maritimes françaises (tonnage, emplois, volumes). ? 1815?1816 : restitution définitive à la France (traité de Paris) et recolonisation effective ; redémarrage des armements. ? 1860?1890 : âge d?or local de la morue, industrialisation du séchage et des circuits transatlantiques. ? Années 1970?1988 : ZEE, quotas, tensions franco?canadiennes et contentieux sur l?accès à la ressource. ? 1992 : moratoire canadien sur la morue ; reconversions vers d?autres espèces et diversification économique. ? 1983?2013 : transformations institutionnelles et économiques des pêches françaises, incluant Saint?Pierre?et?Miquelon, sous l?effet des politiques communes et des marchés. Aux origines : morue, courants et premiers pêcheurs À l?extrémité sud de Terre-Neuve, l?archipel de Saint?Pierre?et?Miquelon s?inscrit depuis le XVIe siècle au coeur de l?une des plus riches zones halieutiques du monde, alimentée par le courant froid du Labrador et les bancs voisins ? un « vivier » qui attire très tôt Basques, 46 https://vent2facespm.wordpress.com/histoire/ https://francearchives.gouv.fr/fr/pages_histoire/293718376 https://fr.wikipedia.org/wiki/Colonisation_basque_des_Am%C3%A9riques https://fr.wikipedia.org/wiki/Saint-Pierre-et-Miquelon https://grandcolombier.com/2020/08/04/1969-la-peche-et-le-commerce-de-la-morue-aux-iles-saint-pierre- et-miquelon-par-jean-yves-ribault/ https://www.aqaf.fr/pecheurs-acadiens-miquelon/ https://www.histoirecanada.ca/consulter/paix-et-conflit/une-peche-contestee PUBLIÉ https://vent2facespm.wordpress.com/histoire/ https://francearchives.gouv.fr/fr/pages_histoire/293718376 https://fr.wikipedia.org/wiki/Colonisation_basque_des_Am%C3%A9riques https://fr.wikipedia.org/wiki/Saint-Pierre-et-Miquelon https://grandcolombier.com/2020/08/04/1969-la-peche-et-le-commerce-de-la-morue-aux-iles-saint-pierre-et-miquelon-par-jean-yves-ribault/ https://grandcolombier.com/2020/08/04/1969-la-peche-et-le-commerce-de-la-morue-aux-iles-saint-pierre-et-miquelon-par-jean-yves-ribault/ https://www.aqaf.fr/pecheurs-acadiens-miquelon/ https://www.histoirecanada.ca/consulter/paix-et-conflit/une-peche-contestee Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Structuration de la représentation de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 37/60 Bretons, Normands et Portugais pour la morue atlantique. Jacques Cartier y fait relâche en 1536, témoignant d?une fréquentation déjà bien établie des Terre?Neuvas français qui viennent y pêcher et traiter la morue, base d?un trafic transatlantique florissant. Si l?occupation française permanente ne date que de 1604, des contrats du début du XVIe siècle mentionnent déjà des campagnes bretonnes dans ces eaux, preuve d?un ancrage ancien de la pêche dans l?archipel. Les Basques, pionniers des chasses à la baleine et actifs dès les années 1510?1530 à Terre?Neuve et au Labrador, participent aussi à la « colonisation halieutique » de la région, aux côtés des Bretons, dont les techniques et routes de morue structurent rapidement des postes saisonniers puis des implantations plus durables. L?archipel s?impose ainsi comme base de repli, de ravitaillement et de transformation (salage, séchage sur graves) pour la grande pêche, au croisement des routes vers les Antilles, la Nouvelle?Angleterre et l?Europe. Un enjeu géopolitique majeur entre France et Angleterre Aux XVIIe et XVIIIe siècles, la puissance de la pêche à la morue fait de Saint?Pierre?et?Miquelon un enjeu stratégique des rivalités franco?britanniques. Par le traité d?Utrecht (1713), l?archipel passe provisoirement sous contrôle anglais, même si la France conserve des droits de pêche sur certaines côtes de Terre?Neuve, le « French Shore ». En 1763, à l?issue de la guerre de Sept Ans, l?archipel est restitué à la France, mais fait l?objet de saisies, déportations et reprises successives jusqu?en 1815, date à laquelle le second traité de Paris en assure définitivement la souveraineté française. Ces allers?retours politiques reflètent l?importance économique de la morue : en 1786, la pêche de Saint?Pierre?et?Miquelon représenterait 60% du tonnage des pêches maritimes françaises et 45% des hommes employés, avec des centaines de navires (goélettes, brigantins, grandes chaloupes) et des centaines de milliers de quintaux de morue produits pour les marchés atlantique et méditerranéen. Techniques, saisons et produits d?une « grande pêche » La « grande pêche » s?organise selon plusieurs modalités : pêche errante (au large, sur les bancs), pêche à la côte et pêche sédentaire, cette dernière dominant à Saint?Pierre?et?Miquelon. La saison d?été (fin mai à août) fournit des « primeurs » ? morues plus grosses, séchées sur graves et mieux valorisées en France et aux États?Unis ; l?automne (septembre?octobre) donne des morues conservées au sel, lavées et séchées au printemps suivant, destinées notamment aux Antilles, où elles approvisionnent une consommation de masse dans l?économie esclavagiste. À côté du filet et de la ligne, l?armement met en oeuvre goélettes de 30?80 tx, brigantins de 80?120 tx pour la haute mer, et grandes chaloupes à quille pour la pêche de proximité. La filière valorise intégralement la ressource : huile de foie de morue (médicaments, chandelles, cuir), oeufs de morue (appâts), sous?produits pour divers usages artisanaux et industriels. Cette économie maritime irrigue l?archipel et les ports métropolitains d?armement, structurant le peuplement : Saint?Pierre concentre les activités de pêche et de commerce ; Miquelon, plus agricole, accueille après 1763 des Acadiens, réfugiés des colonies anglo?américaines. Apogée, mutations et crises (XIXe?XXe siècles) Après la restitution définitive à la France en 1815 et la recolonisation effective à partir de 1816, l?archipel connaît un essor soutenu : dizaines de navires métropolitains relâchent à Saint?Pierre dès 1816, et l?économie halieutique atteint son apogée dans les décennies 1860?1890. L?industrie locale s?organise autour des chantiers de transformation, des graves de séchage et d?un négoce transatlantique de la morue sèche et « verte » (salée humide). Toutefois, le XXe siècle apporte des mutations profondes : motorisation, chalutiers hauturiers, concurrence internationale, changements de marchés et, plus tard, instauration des zones économiques exclusives (ZEE) bouleversent les équilibres traditionnels. L?archipel reste une plate?forme halieutique, mais plus dépendante des cadres réglementaires canadiens et PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Structuration de la représentation de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 38/60 français, et de la ressource commune du stock de morue du plateau néo?terreneuvien. Les années 1970?1980 sont marquées par des tensions franco?canadiennes sur les droits de pêche et les quotas, notamment après l?extension des ZEE à 200 milles, qui reconfigure l?accès aux ressources et la présence des flottilles. L?accord de pêche de 1972, puis les négociations des années 1987?1988, illustrent une impasse : Ottawa défend la conservation des stocks et limite les allocations, Paris plaide pour les droits historiques et la survie des communautés halieutiques, dont Saint?Pierre?et?Miquelon, aboutissant à des épisodes de blocus portuaire, de quotas unilatéraux et de diplomatie tendue. Ces bras de fer préfigurent la crise majeure de 1992 : le moratoire fédéral canadien sur la morue (2 juillet 1992) interrompt brutalement une pêche pluriséculaire dans l?Atlantique Nord?Ouest. Pour l?archipel, c?est un choc économique et social, qui accélère la reconversion vers d?autres espèces (crabe des neiges, etc.) et la recherche de nouveaux modèles de valorisation. De la crise à la diversification : XXIe siècle et héritages Depuis les années 1990, Saint?Pierre?et?Miquelon compose avec un environnement halieutique contraint : raréfaction ou gestion stricte des stocks emblématiques, dépendance aux négociations avec le Canada, politiques de quotas et normes européennes pour la flotte locale. Face à cette réalité, les acteurs du territoire ont développé des stratégies de diversification : montée en puissance de pêcheries alternatives (crustacés, espèces de niche), modernisation des outils, et, au?delà, marketing territorial, initiatives agro?alimentaires et agro?touristiques (dont des distilleries artisanales), afin de réduire la vulnérabilité cyclique de l?économie. Les politiques publiques de la pêche depuis les années 1980, en lien avec la Politique commune de la pêche et les spécificités ultra?marines, ont également reconfiguré la relation entre profession, État et institutions locales, pesant sur l?évolution des flottilles et des débarquements. Parallèlement, l?archipel valorise et transmet son patrimoine de la « Grande Pêche » : musées, sites d?interprétation et médiations touristiques retracent les campagnes, les techniques, les bateaux et la vie des Terre?Neuvas, entre mémoire des quartiers de graves et récits familiaux. Cette mémoire explique l?empreinte durable de la morue sur l?identité locale, du vocabulaire maritime aux sociabilités, en passant par l?urbanisme de Saint?Pierre et les paysages ouverts de Miquelon?Langlade. Enfin, l?environnement naturel subarctique et les dynamiques écologiques actuelles ? y compris l?arrivée d?espèces invasives littorales comme le crabe vert ? soulignent l?interdépendance entre pratiques halieutiques, conservation et gestion des milieux côtiers de l?archipel. PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Structuration de la représentation de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 39/60 Annexe 4. Réglementation en matière de pêche à Saint- Pierre-et-Miquelon Le code rural et de la pêche maritime prévoit un ensemble de mesures précises pour encadrer la pêche professionnelle comme la pêche de loisir. Ces règles sont adaptées à la spécificité de l?archipel et déclinées à travers des décrets, arrêtés ministériels et règlements locaux. Principes généraux Le ministre chargé des pêches maritimes peut, par arrêté, prendre des mesures spécifiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon, comme interdire la pêche de certaines espèces, limiter les périodes et zones de pêche, fixer les modes de pêche et les caractéristiques des navires autorisés. Des obligations déclaratives sur les captures et débarquements sont imposées aux pêcheurs, précisées par arrêté ministériel (fréquence, forme, contenu et modalités des déclarations). Pour certaines espèces (notamment coquillages), des restrictions et prescriptions techniques peuvent s?appliquer aux opérations à bord (nettoyage, conservation, décorticage). Pêche en mer ? Des arrêtés réglementent la pêche maritime selon les espèces, avec possibilité d?ouverture ou de fermeture de la pêche au homard, morue, ou autres espèces (périodes, tailles minimales, marquages particuliers pour certaines espèces comme le homard femelle grainée à relâcher). ? La direction des territoires, de l?alimentation et de la mer (DTAM) est l?interlocuteur technique de référence pour l?application locale de ces règles et la délivrance de licences ou autorisations spécifiques. ? Les arrêtés locaux précisent les quotas, engins autorisés (nombre de casiers, lignes, etc.) et modalités de contrôle pour les pêcheurs professionnels et plaisanciers. Pêche en eau douce ? Les dates d?ouverture, lieux, modes de pêche et espèces autorisées sont détaillés chaque année dans un arrêté préfectoral ou un règlement local spécifique consultable sur les sites de la préfecture ou de la DTAM. Particularités légales et adaptations ? Les adaptations locales et les mesures particulières sont publiées par la préfecture via arrêtés consultables en ligne. ? Pour tout projet ou évolution réglementaire, des consultations publiques sont menées en amont. Application et contrôle ? Les infractions font l?objet de sanctions administratives ou pénales selon la gravité. PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Structuration de la représentation de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 40/60 Annexe 5. Particularités du statut de Pays et territoires d?Outre-mer (PTOM) Origine et principes du statut PTOM Le statut de PTOM a été créé par le Traité de Rome en 1957 pour organiser les relations entre l?Union européenne (UE) et certaines collectivités dépendant d?États membres mais situées hors de l?Europe conventionnelle. Les PTOM sont aujourd?hui 13 (après le Brexit), liés à la France, au Danemark et aux Pays-Bas. Contrairement aux Régions Ultrapériphériques (RUP), les PTOM ne sont pas parties intégrantes de l?UE : ils bénéficient d?un régime d?association, prévu aux articles 198 et suivants du Traité sur le fonctionnement de l?Union européenne (TFUE). Le but de ce statut est d?encourager le développement durable des PTOM par un soutien économique, social et environnemental, ainsi qu?une coopération renforcée. Adaptation et application du droit Les PTOM ne sont pas soumis de plein droit à la législation européenne : le droit de l?UE ne s?y applique pas sauf mention expresse et ils ne font pas partie de l?espace Schengen. En particulier les PTOM ne sont pas soumis à la politique commune des pêches. Cependant, les PTOM restent liés à l?UE via : ? La citoyenneté européenne pour leurs habitants ; ? La participation à certains programmes horizontaux, comme le Fonds Européen de Développement (FED) ; ? Un accès préférentiel (avec règles d?origine spécifiques) au marché européen pour certains produits locaux. Ce régime d?adaptation du droit donne donc davantage de souplesse juridique, permet d?instaurer des politiques publiques propres au contexte local, et offre des marges de manoeuvre en matières fiscale et douanière. Toutefois, cette situation crée certaines limitations, notamment l?inéligibilité aux fonds structurels européens réservés aux RUP. Statut particulier de Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Pierre-et-Miquelon est une collectivité territoriale à statut particulier en France (régie dans le cadre de l?article 74 de la constitution par le principe d?identité législative, sauf pour la fiscalité, le régime douanier, l?urbanisme et le logement). Au niveau européen, elle relève du statut de PTOM et bénéficie d?une enveloppe territoriale de 27 millions d?euros au titre du Fonds européen de développement (FED) pour la période 2021-2027. Cette allocation vise, en priorité, le soutien au tourisme durable, mais reste mobilisable au profit d?autres axes du développement territorial. Lors de la période précédente (2014-2020), le territoire avait bénéficié d?une enveloppe de 26,35 millions d?euros, au bénéfice de la coopération régionale, notamment avec le Canada, et d?une aide d?urgence exceptionnelle de 1,1 million d?euros accordée en 2021 dans le contexte de la crise COVID. L?impossibilité d?accéder à certains dispositifs et cofinancements réservés aux RUP ou adossés à des financements communautaires restreint toutefois certaines politiques publiques (soutiens structurels, accompagnement de la politique commune de la pêche par le fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l?aquaculture - FEAMPA, etc.). PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Structuration de la représentation de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 41/60 Annexe 6. Catégories des différents navires de pêche professionnelle Les navires de pêche de Saint-Pierre-et-Miquelon sont répartis inégalement au sein de quatre catégories qui répondent à des définitions réglementaires et des conditions de délivrance des permis de naviguer associés47. 1ère catégorie (1 navire de la flotte de Saint -Pierre-et-Miquelon) Définition : navigation sans limitation géographique. Conditions de permis de naviguer : ? Examen complet des plans et documents par le centre de sécurité des navires ? Visites périodiques obligatoires selon la réglementation internationale ? Équipement de sécurité le plus complet conforme aux conventions internationales (SOLAS, MARPOL) ? Équipage qualifié avec brevets de niveau international requis ? Respect des normes les plus strictes en matière de construction, stabilité et sécurité 2ème catégorie (1 navire de la flotte de Saint -Pierre-et-Miquelon) Définition : navigation au cours de laquelle le navire ne s'éloigne pas de plus de 200 milles nautiques d'un port ou d'un lieu où les passagers et l'équipage peuvent être mis en sécurité, avec une distance maximale de 600 milles entre le dernier port d'escale et le port final de destination. 47 Sources réglementaires principales : ? Division 110 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ? Division 227 pour les navires de pêche de longueur inférieure à 12 mètres ? Instruction DAM n°2785 pour la 2ème catégorie restreinte PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Structuration de la représentation de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 42/60 Conditions de permis de naviguer : ? Permis de navigation avec restrictions géographiques clairement définies ? Équipement de sécurité adapté aux limites de navigation imposées ? Visites périodiques selon la réglementation en vigueur ? Dotation médicale appropriée à l'éloignement autorisé ? Matériel de radiocommunication conforme aux zones de navigation[1][2] 2ème catégorie restreinte (4 navires de la flotte de Saint -Pierre-et-Miquelon) Définition : catégorie spéciale créée par instruction ministérielle pour certaines activités spécifiques, notamment la pêche au thon dans l'Atlantique, permettant une extension jusqu'à 360 milles nautiques sous conditions particulières. Conditions de permis de naviguer : ? Application de l'instruction DAM n°2785 pour la pêche au thon en Atlantique ? Dotation médicale de type « Abis » obligatoire ? Matériel de radiocommunication adapté à la navigation en zone A3 du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) ? Conditions d'exploitation spécifiques définies par l'autorité maritime ? Réservée aux navires construits avant le 1er novembre 2015 ou conformes aux exigences de 1ère catégorie pour les constructions neuves 3ème catégorie (8 navires de la flotte de Saint -Pierre-et-Miquelon) Définition : navigation au cours de laquelle le navire ne s'éloigne pas de plus de 20 milles nautiques de la terre la plus proche. Conditions de permis de naviguer : ? Restriction aux navires pontés ou semi-pontés exclusivement ? Examen de stabilité obligatoire avec calcul du GM initial (? 0,70 m) ? Équipement de sécurité adapté à la navigation côtière ? Visites périodiques obligatoires incluant examen de la coque et des systèmes de sécurité ? Pour les navires semi-pontés, possibilité de restrictions supplémentaires selon le niveau de protection et la valeur du franc-bord 4ème catégorie (3 navires de la flotte de Saint -Pierre-et-Miquelon) Définition : navigation au cours de laquelle le navire ne s'éloigne pas de plus de 5 milles nautiques de la terre la plus proche ou de la limite des eaux abritées fixées pour les rades non exposées. Conditions de permis de naviguer : ? Navires pontés, semi-pontés et non-pontés autorisés ? Procédure de permis de navigation simplifiée ? Équipement de sécurité de base adapté à la proximité côtière ? Visites périodiques selon la taille et l'âge du navire ? Pour les navires non-pontés : restriction à la 4ème ou 5ème catégorie uniquement PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Structuration de la représentation de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 43/60 Pour rappel : 5ème catégorie (ne concerne aucun navire de pêche professionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon) Définition : navigation au cours de laquelle le navire demeure constamment dans les eaux abritées telles que rades non exposées, lacs, bassins, étangs d'eaux salées, ou dans les limites fixées par le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM). Conditions de permis de naviguer : ? Tous types de navires autorisés (pontés, semi-pontés, non-pontés) ? Permis de navigation avec restrictions strictes aux eaux abritées ? Équipement de sécurité minimal adapté à l'environnement protégé ? Visites selon la réglementation locale et les caractéristiques du navire ? Possibilité d'adaptations spécifiques selon les conditions locales de Saint-Pierre-et- Miquelon PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Structuration de la représentation de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 44/60 Annexe 7. Articulation des zones de pêche à Saint- Pierre-et-Miquelon La réglementation de la pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon s?appuie sur un ensemble de dispositifs nationaux, bilatéraux et internationaux, articulés autour de la gestion durable des ressources marines. Sources : https://www.worldmap1.com/map/saint-pierre-and-miquelon-map et rapport économique annuel de Saint-Pierre-et-Miquelon La gestion des quotas relève donc de différentes autorités selon leur origine : ? État français via les Affaires Maritimes pour les quotas sous souveraineté française (zone économique exclusive) ? Négociations bilatérales franco-canadiennes pour les quotas cogérés (l?accord franco-canadien de décembre 1994 autorise un droit d'accès de chaque partie dans la ZEE de l'autre partie) ? Organismes internationaux (OPANO, CICTA) pour les quotas en eaux internationales Zone économique exclusive (ZEE) de Saint-Pierre-et-Miquelon L?archipel dispose d?une ZEE française délimitée après l?arbitrage de 1992, restreinte à une langue de mer appelée couramment « baguette » de 12 348 km². Dans cette zone, la pêche est réservée aux navires battant pavillon français. La réglementation locale impose : ? Des interdictions pour les navires étrangers. ? Des arrêtés préfectoraux qui fixent les dates, espèces et quotas, modalités de déclaration des captures, caractéristiques des navires et engins autorisés, ainsi que les périodes et zones de pêche autorisées, qui évoluent chaque saison. PUBLIÉ https://www.worldmap1.com/map/saint-pierre-and-miquelon-map Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Structuration de la représentation de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 45/60 Réglementation internationale : OPANO (NAFO) L?archipel relève aussi de l?Organisation des pêches de l?Atlantique Nord-Ouest (OPANO/NAFO), créée en 1979 48 , qui fixe des quotas sur les principales espèces commerciales dans ses zones internationales (ex : morue, flétan, sébaste, plie, calmar) et structure l'accès des pêcheurs saint-pierrais et miquelonnais aux stocks de poissons de l'Atlantique Nord-Ouest. La France est en effet membre de l'OPANO depuis 1996 au titre de Saint-Pierre-et-Miquelon, puisque l?archipel se situe géographiquement dans la sous- division 3Ps de l'OPANO qui englobe les eaux autour de Saint-Pierre-et-Miquelon et s'étend jusqu'aux côtes sud de Terre-Neuve. Cette zone est divisée en plusieurs unités (a) à (h), avec une distinction entre les zones côtières au nord et extracôtières au sud. L'OPANO ne gère que les pêcheries dans les eaux internationales de sa zone de compétence. Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, cela signifie que l'accès aux stocks de la zone 3Ps dépend largement de l'accord franco-canadien de 1994 plutôt que directement de l'OPANO. Ces quotas nécessitent des navires industriels adaptés et peuvent être exploités par affrètement de navires étrangers. Régime bilatéral : l?Accord franco-canadien de 1994 L?accord de 1994 (succédant à celui de 1972) institue une gestion concertée dans la division 3PS de l?OPANO (au sud de Terre-Neuve) pour certaines espèces (morue, sébaste, pétoncle, plie, etc.). Chaque année, une commission mixte fixe les totaux admissibles de capture (TAC) et la répartition des quotas pour les flottilles françaises et canadiennes. Les pêcheurs de Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent accéder à certains quotas dans la ZEE canadienne, mais en respectant les réglementations canadiennes dans ces zones. Cet accord nécessite des renégociations régulières. L'accord récent sur le flétan blanc (septembre 2024) illustre la complexité de ces négociations. Ainsi, les pêcheurs de Saint-Pierre-et-Miquelon font face à des restrictions strictes dans les différentes unités de la zone 3Ps. 48 L'OPANO regroupe 12 parties contractantes : Canada, Cuba, Danemark (îles Féroé et Groenland), Union européenne, France (au titre de Saint-Pierre-et-Miquelon), Islande, Japon, République de Corée, Norvège, Fédération de Russie, Ukraine et États-Unis. Son siège est établi à Dartmouth en Nouvelle-Écosse. PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Structuration de la représentation de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 46/60 Ainsi, les pêcheurs de Saint-Pierre-et-Miquelon font face à des restrictions strictes dans les différentes unités de la zone 3Ps. ICCAT (Thonidés et espèces migratrices) La France, au titre de Saint-Pierre-et-Miquelon, participe à l?ICCAT. Les recommandations définissent notamment les quotas et plans de gestion pour le thon rouge, l?espadon, l?albacore, à l?échelle de l?Atlantique Nord. Les débarquements à Saint-Pierre-et-Miquelon restent très modestes en volume pour ces espèces, avec des obligations de déclaration et de respect des plans de gestion ICCAT spécifiques. Réglementation locale spécifique Les espèces, saisons, tailles minimales, modalités de remise à l?eau et réserves complémentaires sont précisées chaque année par arrêtés du préfet et de la DTAM (direction des territoires, de l?alimentation et de la mer). Pour le homard (ex. : campagne 2025 du 1er mai au 31 août), flétan, morue et autres, chaque campagne dispose de règles précises. La pêche de loisir en eau douce est encadrée par arrêté (modalités depuis mai 2025). PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Structuration de la représentation de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 47/60 Annexe 8. Références des charges de structure des navires selon leur catégorie Les charges de structure des navires varient fortement selon la catégorie de navire, leur taille, leur motorisation, et le type d?activité de pêche. Les charges de structure désignent l?ensemble des coûts fixes récurrents liés à la détention et à l?exploitation du navire, hors frais de campagne (carburant, appâts, part de l?équipage, etc.). En France hexagonale, on distingue habituellement trois grandes catégories : ? Petite pêche (navires <12 m) ? Pêche côtière (12-24 m) ? Pêche au large et grande pêche (>24 m) Pour la pêche artisanale (petits fileyeurs, chalutiers côtiers, palangriers, etc.), la structure moyenne annuelle comprend notamment : ? Amortissement du navire et des équipements ? Assurance du navire ? Entretien courant et carénage ? Impôts/Taxes portuaires ? Frais administratifs et réglementaires (permis, licences?) À titre indicatif, pour la France métropolitaine : ? Navires <12 m : charges de structure de l?ordre de 20 000 à 40 000 ¤ par an selon le niveau d?investissement initial et l?intensité d?utilisation. ? Navires côtiers (12-24 m) : de 40 000 à 100 000 ¤ par an, allant jusqu?à 150 000 ¤ pour des unités modernes ou polyvalentes ; ? Navires hauturiers (>24 m) : très variable, mais généralement entre 150 000 et 500 000 ¤ annuels pour de grandes unités équipées de congélation ou activités polyvalentes. La composition exacte varie selon le type de pêche (marée courte ou longue), la zone géographique et la stratégie d?investissement. À Saint-Pierre-et-Miquelon, la flotte étant plus réduite, parfois vieillissante ou sous forte contrainte d?investissement : ? Pour un navire polyvalent moderne (32,8 m, congélation, palangre), un projet de la filière avance en 2007 un coût d?investissement de 5 millions ¤ ? ce qui implique des amortissements structurels annuels dépassant 350 000 ¤ sur 15 ans, sans compter l?assurance, l?entretien et autres charges fixes ; ? Pour les petites unités artisanales (moins de 12 m), les charges structurelles sont plus faibles, généralement entre 10 000 et 30 000 ¤ annuels. La moindre rentabilité due à la saisonnalité, à la courte période de pêche (6-7 mois/an), et l?accès limité aux ateliers de maintenance augmentent encore le poids relatif des charges fixes comparé à la France. Principaux postes budgétaires dans les charges de structure : ? Amortissement de la coque et des équipements PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Structuration de la représentation de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 48/60 ? Entretien lourd et révisions réglementaires ? Assurance (plus chère en milieu insulaire) ? Licences, permis et taxes portuaires ? Frais administratifs (contrôles, certifications, etc.) Pour obtenir une ventilation plus précise, un tableau récapitulatif doit être construit à partir des comptes de résultats type des associations, coopératives ou chambres de métiers locales et des audits sectoriels. En résumé, la charge de structure annuelle varie : ? De 10 000 à 40 000 ¤ pour les petits navires (<12 m), ? De 40 000 à 150 000 ¤ pour les 12-24 m, ? De plus de 150 000 ¤ à 500 000 ¤ pour les >24 m, avec des ratios un peu plus défavorables à Saint-Pierre-et-Miquelon du fait des surcoûts structurels locaux et de la moindre durée de campagne. PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Structuration de la représentation de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 49/60 Annexe 9. Projet d?arrêté / décision n° XXXX/2025 du [date] relatif / relative à la création d?une structure professionnelle temporaire de préfiguration pour la gestion des quotas de pêche et l?élaboration des statuts d?une organisation professionnelle Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, VU l?article 74 de la Constitution de la République française, relatif aux collectivités d?outre- mer dotées d?un statut particulier?; VU la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 portant dispositions statutaires relatives à Saint-Pierre-et- Miquelon?; VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l?outre-mer?; VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon?; VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 921-2 et suivants ainsi que les dispositions spécifiques applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon?; VU le code de l?environnement?; VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d?association?; VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l?organisation et à l?action des services de l?État dans les régions et départements ; VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, Monsieur Bruno ANDRÉ ; CONSIDERANT la nécessité de promouvoir une gestion durable et concertée des ressources halieutiques dans le respect du cadre institutionnel particulier de l?archipel?; CONSIDERANT l?intérêt pour les professionnels de la pêche et le territoire d?une démarche collective structurante?; SUR proposition de la directrice des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre- et-Miquelon ; ARRÊTE?: Article 1 ? Objet Il est institué, dans le respect des compétences du Conseil territorial prévues à l?article 74 de la Constitution, une structure professionnelle de préfiguration dénommée «?Comité de préfiguration des pêcheurs de Saint-Pierre-et-Miquelon pour la gestion des quotas de pêche et l?élaboration des statuts d?une organisation professionnelle?», réunissant les professionnels des filières artisanales et hauturières. PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Structuration de la représentation de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 50/60 Article 2 ? Missions Cette structure de préfiguration a pour mandat?: ? D?élaborer un projet de plan de gestion pluriannuelle des quotas de pêche pour une durée minimale de cinq ans, révisable annuellement pour tenir compte des données relatives aux ressources halieutiques?; ? De préparer les statuts de la future organisation professionnelle représentative de la filière pêche locale. Article 3 ? Appui administratif et contrôle Durant cette phase de préfiguration, l?État appuiera le Comité de préfiguration des pêcheurs notamment à travers la désignation d?un agent chargé d?accompagner administrativement la création de la structure finale, l?organisation des travaux et la rédaction des documents statutaires, qui sera positionné auprès du préfet auquel il rendra compte. Article 4 ? Composition La structure réunit les pêcheurs artisanaux et hauturiers, qui seront organisés au sein d?un bureau provisoire composé d?un président, d?un secrétaire et d?un trésorier élus lors de la première réunion constitutive. Article 5 ? Fonctionnement Le Comité de préfiguration pourra consulter toute personne ou organisme compétent, organiser des groupes de travail, solliciter les administrations concernées et établir des rapports ou propositions à soumettre au préfet et au Conseil territorial. Article 6 ? Durée Le mandat de la structure provisoire est fixé à une durée maximale de 12 mois. Article 7 ? Transmission et publicité Le plan de gestion et les statuts proposés seront transmis au Conseil stratégique d'orientation et de développement de la filière pêche de Saint-Pierre-et-Miquelon pour analyse et avis, puis approuvés par le préfet et rendus publics. Article 8 ? Exécution La secrétaire générale de la préfecture, la directrice des territoires, de l?alimentation et de la mer, et l?agent de l?État mis à disposition en application de l?article 6 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l?exécution du présent arrêté. Fait à Saint-Pierre, le [date] Le préfet [Nom et signature] PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Structuration de la représentation de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 51/60 Annexe 10. Projet d?arrêté n° [XXX] du [DATE] relatif au conseil stratégique d'orientation et de développement de la filière pêche de Saint- Pierre-et-Miquelon Le Préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, VU l?article 74 de la Constitution de la République française, relatif aux collectivités d?outre- mer dotées d?un statut particulier?; VU la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 portant dispositions statutaires relatives à Saint-Pierre-et- Miquelon?; VU la loi organique n° 2007-223 et la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'Outre-mer ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon?; VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 921-2 et suivants ainsi que les dispositions spécifiques applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon?; VU l?arrêté / décision n° XXXX/2025 du [date] relatif / relative à la création d?une structure professionnelle temporaire de préfiguration pour la gestion des quotas de pêche et l?élaboration des statuts d?une organisation professionnelle ; VU la stratégie nationale pour la mer et le littoral 2023-2029 ; VU le contrat stratégique de filière pêche maritime 2025-2030 ; VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, Monsieur Bruno ANDRÉ ; CONSIDÉRANT que dans le cadre de la coordination des politiques publiques et du développement stratégique de la filière pêche, il apparaît indispensable de créer un organe de gouvernance élargi, chargé d'orienter les politiques sectorielles et les investissements publics et privés ; CONSIDÉRANT l'importance stratégique de la filière pêche pour l'économie et l'identité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que la nécessité d'une approche intégrée associant développement économique, durabilité environnementale et cohésion sociale ; CONSIDÉRANT la nécessité d'optimiser l'utilisation des financements publics de soutien à la filière, ainsi que de définir une stratégie de développement à moyen et long terme ; CONSIDÉRANT qu'il convient de renforcer la structuration de la filière pêche par une PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Structuration de la représentation de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 52/60 approche stratégique intégrée, incluant la coordination des aides publiques et l'orientation des investissements structurants ; SUR proposition de la directrice des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre- et-Miquelon ; ARRÊTE Article 1 : Création et missions du Conseil Il est créé le Conseil stratégique d?orientation et de développement des pêches maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon (CSODPM-SPM), instance de concertation, de proposition et de coordination pour le développement durable, la structuration et la valorisation des filières maritimes et halieutiques locales. Il se substitue au Conseil consultatif d?orientation des pêches (CCOP) dissous par le présent arrêté. Article 2 : Missions Le CSODPM-SPM a pour missions : ? De proposer et piloter une feuille de route pluri-annuelle sectorielle structurant les orientations stratégiques et l?innovation dans la filière maritime et halieutique (pêche artisanale, industrielle, aquaculture, transformation, export, activités complémentaires) ; ? D?assurer la concertation entre les professionnels, les institutions locales et les experts scientifiques ; ? De promouvoir la protection de la ressource, la gestion durable et la conciliation des usages ; ? D?émettre des avis motivés sur les plans de gestion, quotas, projets réglementaires et dispositifs de soutien ou d?investissement ; ? De suivre la mise en oeuvre des actions de formation, de soutien et de structuration de la filière ; ? De formuler toute proposition relative au développement du secteur maritime et à la valorisation innovante. Article 3 : Composition et présidence Le Conseil stratégique d'orientation et de développement de la filière pêche est placé sous la présidence du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il est composé des membres permanents suivants : Collège institutionnel : ? Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant, président ; ? Le président de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant ; ? Le maire de la commune de Saint-Pierre ou son représentant ; ? Le maire de la commune de Miquelon ou son représentant ; ? La présidente de la CACIMA ou son représentant ; ? La directrice des territoires, de l'alimentation et de la mer ou son représentant. Collège professionnel : PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Structuration de la représentation de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 53/60 ? Cinq représentants désignés par la structure professionnelle de gestion des quotas de pêche, dont au moins trois représentants de la pêche artisanale ; ? Un représentant du secteur de la transformation des produits de la mer ; ? Un représentant du secteur de la commercialisation et de l'exportation. Collège scientifique et technique : ? Le délégué de l'IFREMER de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant ; ? Le président de l'ARDA ou son représentant ; ? Un expert en économie maritime désigné par le préfet. Toute personne ressource ou expert peut par ailleurs être invité à titre consultatif. Article 3 : Modalités de fonctionnement Le Conseil se réunit au minimum deux fois par an, sur convocation de son président ou à la demande du tiers des membres. Il ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié au moins de ses membres Des groupes de travail ou commissions thématiques peuvent être créés pour préparer les axes stratégiques ou traiter des questions spécifiques (ex : innovation, contrôle, relations inter-îles, valorisation touristique). Les membres permanents ont voix délibérative. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas d?égalité des voix, celle du président est prépondérante. Convocation et ordre du jour : ? Le Conseil se réunit sur convocation de son président, au minimum deux fois par an ; ? L'ordre du jour est fixé par le président, après consultation du président du conseil territorial ; ? Toute question peut être inscrite à l'ordre du jour à la demande d'au moins trois membres. Article 4 : Suivi et évaluation Le Conseil établit un rapport annuel d'activité comprenant : ? L'évaluation de la mise en oeuvre du plan stratégique ; ? Le bilan de l'attribution des subventions et de leur impact ; ? Les recommandations pour l'amélioration des dispositifs d'aide ; ? Les perspectives d'évolution de la filière. Article 5 : Secrétariat et moyens de fonctionnement Le secrétariat permanent du Conseil est assuré par le service des affaires maritimes et portuaires de direction des territoires, de l?agriculture et de la mer (DTAM) qui assure : ? La préparation des réunions et la diffusion des convocations ; ? La rédaction des comptes-rendus et délibérations ; ? Le suivi de l'exécution des décisions ; ? La gestion administrative et logistique du Conseil. PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Structuration de la représentation de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 54/60 Article 5 : Dispositions transitoires Les membres actuels du conseil consultatif d'orientation des pêches conservent leur mandat jusqu'à la désignation des nouveaux représentants selon les modalités du présent arrêté. Le premier plan stratégique devra être adopté dans un délai de douze mois suivant la mise en place effective du nouveau Conseil. Article 6 : Abrogation L'arrêté préfectoral n°795 du 30 novembre 2023 relatif à la composition du conseil consultatif d'orientation des pêches de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé. Article 7 : Exécution La secrétaire générale de la préfecture et la directrice des territoires de l'alimentation et de la mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon. Fait à Saint-Pierre, le [date] Le préfet [Nom et signature] PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Structuration de la représentation de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 55/60 Annexe 11. Liste des personnes rencontrées Les entretiens antérieurs au déplacement sur l?archipel ont eu lieu de visu ou en visioconférence ; les partenaires locaux, professionnels, élus et services de l?État, ont de nouveau été rencontrés entre le 6 et le 10 octobre 2025 lors du déplacement sur l?archipel. Nom Prénom Organisme Fonction Services de l?État André Bruno Préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon Préfet Bourgeois Patricia Direction des territoires, de l?alimentation et de la mer Directrice Girier David Direction des territoires, de l?alimentation et de la mer Chef du service des affaires maritimes Couston Constance Direction des territoires, de l?alimentation et de la mer Adjointe au chef du service des affaires maritimes Couderc Sébastien Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l?aquaculture / Service des pêches maritimes et de l?aquaculture durables Adjoint à la cheffe du service Brunet Tristan Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l?aquaculture / Sous-direction des ressources halieutiques / Bureau de la gestion de la ressource Chef de bureau Larrat Clémence Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l?aquaculture / Service des pêches maritimes et de l?aquaculture durables / Sous-direction des ressources halieutiques / Bureau des affaires européennes et internationales Chargée de mission Seck Joe- Emmanuel Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l?aquaculture / Service des pêches maritimes et de l?aquaculture durables / Sous-direction de l?aquaculture et de l?économie des pêches / Bureau de l?économie des pêches Chargé de mission structuration économique de la filière Chapalain Marc Inspection générale des affaires maritimes Inspecteur général Gatto Stéphane Inspection générale de l?environnement et du développement durable Inspecteur général Vallée Raynald Inspection générale de l?environnement et du développement durable Coordonnateur de la MIGT Outre-mer PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Structuration de la représentation de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 56/60 Organisations de l?Hexagone Le Nézet Olivier Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) Président de Lambert des Granges Philippe CNPMEM Directeur général Le Garrec Antoine Groupe Le Garrec Directeur général délégué du groupe Matanowski Julie Groupe Le Garrec Attachée de direction Leduc Xavier Union des Armateurs de la Pêche Française (UAPF) Président de l?UAPF et président d?Orthongel Giglia Marc UAPF Délégué général Bodmer Axelle UAPF Secrétaire générale Jourdain Jérôme UAPF Secrétaire Général adjoint Harlay Xavier Ifremer Directeur du centre Manche Mer du Nord Zembonino José Ifremer Directeur de recherches Petitgas Pierre Ifremer Directeur adjoint du département ressources biologiques et environnement Renaud Florent Ifremer Coordinateur des conventions nationales pour l?observation et l?expertise halieutiques Claireaux Guy Ifremer Chef de la délégation Saint- Pierre-et-Miquelon Zanuttini Jean Neoline Président Poulin-Poirier Madeleine Neoline Directrice commerciale PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Structuration de la représentation de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 57/60 Représentants de Saint-Pierre-et-Miquelon Lenormand Stéphane Assemblée nationale Député Girardin Annick Sénat Sénatrice, ancienne ministre Briand Bernard Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon Président Cambray Yannick Commune de Saint-Pierre Maire Mahé Yannick Commune de Saint-Pierre Directeur général des services Detcheverry Franck Commune de Miquelon-Langlade Maire SAEM A Mare Labor Président Cormier Clémence SAEM A Mare Labor Représentant le directeur général Cormier Janick CACIMA Directrice générale Detcheverry Ludovic Coopérative maritime de Saint-Pierre-et-Miquelon Président Norman Laurent ARDA Directeur Briand Samuel Armement Ptit pêcheur Président Jousseaume Joël et Patrick Armement Capajoel Patrons pêcheurs Poirier-Cusik Stéphane OPAP / Armement Aquapêche Président De Lizaraga Guillaume ARDA et SPM Loumiden Président Cormier Eric SPM Océan Président Schmid Agathe Armement Molipa Présidente De Arburn Jean-Noël Homard des Iles Président PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Structuration de la représentation de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 58/60 Annexe 12. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme Signification ARDA Association de Recherche et Développement pour la filière pêche et aquaculture CCOP Conseil consultatif d?orientation des pêches CIEM Conseil international pour l?exploration de la mer CNPMEM Comité national des pêches maritimes et des élevages marins IEDOM Institut d?émission des départements d?outre- mer IGAM Inspection générale des affaires maritimes IGEDD Inspection générale de l?environnement et du développement durable MIGT Mission d?inspection générale territoriale OPANO Organisation des pêches de l?Atlantique Nord- Ouest OPAP Organisation professionnelle des artisans pêcheurs SAEM Société anonyme d?économie mixte UAPF Union des Armateurs de la Pêche Française ZEE Zone économique exclusive PUBLIÉ PUBLIÉ Site internet de l?IGEDD : « Les rapports de l?inspection » PUBLIÉ https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=liste-actualites&lang=fr&id_mot=1187&debut_rub_actus=0 https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=liste-actualites&lang=fr&id_mot=1187&debut_rub_actus=0  Résumé  Liste des recommandations  Introduction  1 L?archipel est confronté à un risque de perte de son identité  1.1 La démographie s?érode et la population vieillit  1.1.1 La jeunesse est contrainte à un exil subi  1.1.2 Le vieillissement s?accélère et le solde naturel est négatif  1.2 Le poids de l'emploi public conduit à une économie administrée et décourage l?entrepreneuriat  1.3 L?esprit des pionniers et la culture maritime s?érodent  1.3.1 Le patrimoine vivant devient vitrine touristique  1.3.2 Les valeurs d'autonomie et d'initiative déclinent  2 Un développement fondé sur l?économie de la mer est stratégique  2.1 Le potentiel maritime offre des marges  2.2 Le positionnement géostratégique de l?archipel est unique mais fortement contraint  2.3 L?économie maritime est structurante localement  3 Une approche stratégique intégrée et partenariale est nécessaire  3.1 Des difficultés structurelles pénalisent la filière de pêche maritime  3.1.1 Le secteur est marqué par des constats récurrents  3.1.1.1 Une dépendance excessive à une ou deux espèces  3.1.1.2 Une sous-exploitation chronique des quotas  3.1.1.3 Une inadéquation structurelle de la flotte  3.1.1.4 La quasi impossibilité de valorisation locale de la pêche  3.1.2 Le secteur a connu des évolutions sectorielles inabouties entre 2007 et 2024  3.1.2.1 Une restructuration des acteurs  3.1.2.2 La transition des modèles de dépendance  3.1.2.3 L?émergence de nouveaux enjeux  3.1.3 Les défaillances de gouvernance persistent  3.1.3.1 Le secteur reste marqué par un manque de coordination professionnelle  3.1.3.2 Les aides publiques sont attribuées sans stratégie globale  3.1.3.3 Les compétences à terre sont insuffisantes pour soutenir la pêche professionnelle  3.1.3.4 Les données scientifiques manquent pour éclairer la décision publique et soutenir les négociations internationales  3.2 Quelques évolutions récentes offrent des perspectives à suivre  3.2.1 La reprise en 2024 reste à confirmer en 2025  3.2.2 De nouveaux projets structurants pourraient être exploités  3.3 Une gouvernance efficace constitue un préalable indispensable pour gérer durablement et équitablement la ressource  3.3.1 La fédération des professionnels est nécessaire  3.3.1.1 L?accord signé le 20 septembre 2024 entre la France et le Canada sur le flétan blanc (flétan de l?Atlantique) a renforcé les difficultés de répartition des quotas  3.3.1.2 La gestion des quotas doit permettre de préserver les intérêts de la pêche artisanale et de la pêche au large dans le contexte international  3.3.1.3 La préfiguration d?une structure professionnelle à-façon est indispensable et doit être engagée rapidement  3.3.2 La connaissance de la ressource est indispensable pour permettre une gestion adaptative  3.3.3 L?instance de dialogue existante est pertinente et sa composition doit être ajustée pour lui conférer un rôle stratégique  3.4 La structuration de l?aval de la filière doit accompagner celle des professionnels  3.4.1 L?appréciation de la polyvalence de la flotte est nécessaire pour assurer l?adaptabilité de la filière  3.4.2 La structuration de la transformation et de la commercialisation favorisera la résilience de la filière  Conclusion  Annexes  Annexe 1. Lettre de mission de la ministre  Annexe 2. Lettre de désignation des missionnées  Annexe 3. Repères historiques de la pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon  Annexe 4. Réglementation en matière de pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon  Annexe 5. Particularités du statut de Pays et territoires d?Outre-mer (PTOM)  Annexe 6. Catégories des différents navires de pêche professionnelle  Annexe 7. Articulation des zones de pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon  Annexe 8. Références des charges de structure des navires selon leur catégorie  Annexe 9. Projet d?arrêté / décision n XXXX/2025 du [date] relatif / relative à la création d?une structure professionnelle temporaire de préfiguration pour la gestion des quotas de pêche et l?élaboration des statuts d?une organisation professionnelle  Annexe 10. Projet d?arrêté n [XXX] du [DATE] relatif au conseil stratégique d'orientation et de développement de la filière pêche de Saint-Pierre-et-Miquelon  Annexe 11. Liste des personnes rencontrées  Annexe 12. Glossaire des sigles et acronymes (ATTENTION: OPTION lâche en 1536, témoignant d?une fréquentation déjà bien établie des Terre?Neuvas français qui viennent y pêcher et traiter la morue, base d?un trafic transatlantique florissant. Si l?occupation française permanente ne date que de 1604, des contrats du début du XVIe siècle mentionnent déjà des campagnes bretonnes dans ces eaux, preuve d?un ancrage ancien de la pêche dans l?archipel. Les Basques, pionniers des chasses à la baleine et actifs dès les années 1510?1530 à Terre?Neuve et au Labrador, participent aussi à la « colonisation halieutique » de la région, aux côtés des Bretons, dont les techniques et routes de morue structurent rapidement des postes saisonniers puis des implantations plus durables. L?archipel s?impose ainsi comme base de repli, de ravitaillement et de transformation (salage, séchage sur graves) pour la grande pêche, au croisement des routes vers les Antilles, la Nouvelle?Angleterre et l?Europe. Un enjeu géopolitique majeur entre France et Angleterre Aux XVIIe et XVIIIe siècles, la puissance de la pêche à la morue fait de Saint?Pierre?et?Miquelon un enjeu stratégique des rivalités franco?britanniques. Par le traité d?Utrecht (1713), l?archipel passe provisoirement sous contrôle anglais, même si la France conserve des droits de pêche sur certaines côtes de Terre?Neuve, le « French Shore ». En 1763, à l?issue de la guerre de Sept Ans, l?archipel est restitué à la France, mais fait l?objet de saisies, déportations et reprises successives jusqu?en 1815, date à laquelle le second traité de Paris en assure définitivement la souveraineté française. Ces allers?retours politiques reflètent l?importance économique de la morue : en 1786, la pêche de Saint?Pierre?et?Miquelon représenterait 60% du tonnage des pêches maritimes françaises et 45% des hommes employés, avec des centaines de navires (goélettes, brigantins, grandes chaloupes) et des centaines de milliers de quintaux de morue produits pour les marchés atlantique et méditerranéen. Techniques, saisons et produits d?une « grande pêche » La « grande pêche » s?organise selon plusieurs modalités : pêche errante (au large, sur les bancs), pêche à la côte et pêche sédentaire, cette dernière dominant à Saint?Pierre?et?Miquelon. La saison d?été (fin mai à août) fournit des « primeurs » ? morues plus grosses, séchées sur graves et mieux valorisées en France et aux États?Unis ; l?automne (septembre?octobre) donne des morues conservées au sel, lavées et séchées au printemps suivant, destinées notamment aux Antilles, où elles approvisionnent une consommation de masse dans l?économie esclavagiste. À côté du filet et de la ligne, l?armement met en oeuvre goélettes de 30?80 tx, brigantins de 80?120 tx pour la haute mer, et grandes chaloupes à quille pour la pêche de proximité. La filière valorise intégralement la ressource : huile de foie de morue (médicaments, chandelles, cuir), oeufs de morue (appâts), sous?produits pour divers usages artisanaux et industriels. Cette économie maritime irrigue l?archipel et les ports métropolitains d?armement, structurant le peuplement : Saint?Pierre concentre les activités de pêche et de commerce ; Miquelon, plus agricole, accueille après 1763 des Acadiens, réfugiés des colonies anglo?américaines. Apogée, mutations et crises (XIXe?XXe siècles) Après la restitution définitive à la France en 1815 et la recolonisation effective à partir de 1816, l?archipel connaît un essor soutenu : dizaines de navires métropolitains relâchent à Saint?Pierre dès 1816, et l?économie halieutique atteint son apogée dans les décennies 1860?1890. L?industrie locale s?organise autour des chantiers de transformation, des graves de séchage et d?un négoce transatlantique de la morue sèche et « verte » (salée humide). Toutefois, le XXe siècle apporte des mutations profondes : motorisation, chalutiers hauturiers, concurrence internationale, changements de marchés et, plus tard, instauration des zones économiques exclusives (ZEE) bouleversent les équilibres traditionnels. L?archipel reste une plate?forme halieutique, mais plus dépendante des cadres réglementaires canadiens et PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Structuration de la représentation de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 38/60 français, et de la ressource commune du stock de morue du plateau néo?terreneuvien. Les années 1970?1980 sont marquées par des tensions franco?canadiennes sur les droits de pêche et les quotas, notamment après l?extension des ZEE à 200 milles, qui reconfigure l?accès aux ressources et la présence des flottilles. L?accord de pêche de 1972, puis les négociations des années 1987?1988, illustrent une impasse : Ottawa défend la conservation des stocks et limite les allocations, Paris plaide pour les droits historiques et la survie des communautés halieutiques, dont Saint?Pierre?et?Miquelon, aboutissant à des épisodes de blocus portuaire, de quotas unilatéraux et de diplomatie tendue. Ces bras de fer préfigurent la crise majeure de 1992 : le moratoire fédéral canadien sur la morue (2 juillet 1992) interrompt brutalement une pêche pluriséculaire dans l?Atlantique Nord?Ouest. Pour l?archipel, c?est un choc économique et social, qui accélère la reconversion vers d?autres espèces (crabe des neiges, etc.) et la recherche de nouveaux modèles de valorisation. De la crise à la diversification : XXIe siècle et héritages Depuis les années 1990, Saint?Pierre?et?Miquelon compose avec un environnement halieutique contraint : raréfaction ou gestion stricte des stocks emblématiques, dépendance aux négociations avec le Canada, politiques de quotas et normes européennes pour la flotte locale. Face à cette réalité, les acteurs du territoire ont développé des stratégies de diversification : montée en puissance de pêcheries alternatives (crustacés, espèces de niche), modernisation des outils, et, au?delà, marketing territorial, initiatives agro?alimentaires et agro?touristiques (dont des distilleries artisanales), afin de réduire la vulnérabilité cyclique de l?économie. Les politiques publiques de la pêche depuis les années 1980, en lien avec la Politique commune de la pêche et les spécificités ultra?marines, ont également reconfiguré la relation entre profession, État et institutions locales, pesant sur l?évolution des flottilles et des débarquements. Parallèlement, l?archipel valorise et transmet son patrimoine de la « Grande Pêche » : musées, sites d?interprétation et médiations touristiques retracent les campagnes, les techniques, les bateaux et la vie des Terre?Neuvas, entre mémoire des quartiers de graves et récits familiaux. Cette mémoire explique l?empreinte durable de la morue sur l?identité locale, du vocabulaire maritime aux sociabilités, en passant par l?urbanisme de Saint?Pierre et les paysages ouverts de Miquelon?Langlade. Enfin, l?environnement naturel subarctique et les dynamiques écologiques actuelles ? y compris l?arrivée d?espèces invasives littorales comme le crabe vert ? soulignent l?interdépendance entre pratiques halieutiques, conservation et gestion des milieux côtiers de l?archipel. PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Structuration de la représentation de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 39/60 Annexe 4. Réglementation en matière de pêche à Saint- Pierre-et-Miquelon Le code rural et de la pêche maritime prévoit un ensemble de mesures précises pour encadrer la pêche professionnelle comme la pêche de loisir. Ces règles sont adaptées à la spécificité de l?archipel et déclinées à travers des décrets, arrêtés ministériels et règlements locaux. Principes généraux Le ministre chargé des pêches maritimes peut, par arrêté, prendre des mesures spécifiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon, comme interdire la pêche de certaines espèces, limiter les périodes et zones de pêche, fixer les modes de pêche et les caractéristiques des navires autorisés. Des obligations déclaratives sur les captures et débarquements sont imposées aux pêcheurs, précisées par arrêté ministériel (fréquence, forme, contenu et modalités des déclarations). Pour certaines espèces (notamment coquillages), des restrictions et prescriptions techniques peuvent s?appliquer aux opérations à bord (nettoyage, conservation, décorticage). Pêche en mer ? Des arrêtés réglementent la pêche maritime selon les espèces, avec possibilité d?ouverture ou de fermeture de la pêche au homard, morue, ou autres espèces (périodes, tailles minimales, marquages particuliers pour certaines espèces comme le homard femelle grainée à relâcher). ? La direction des territoires, de l?alimentation et de la mer (DTAM) est l?interlocuteur technique de référence pour l?application locale de ces règles et la délivrance de licences ou autorisations spécifiques. ? Les arrêtés locaux précisent les quotas, engins autorisés (nombre de casiers, lignes, etc.) et modalités de contrôle pour les pêcheurs professionnels et plaisanciers. Pêche en eau douce ? Les dates d?ouverture, lieux, modes de pêche et espèces autorisées sont détaillés chaque année dans un arrêté préfectoral ou un règlement local spécifique consultable sur les sites de la préfecture ou de la DTAM. Particularités légales et adaptations ? Les adaptations locales et les mesures particulières sont publiées par la préfecture via arrêtés consultables en ligne. ? Pour tout projet ou évolution réglementaire, des consultations publiques sont menées en amont. Application et contrôle ? Les infractions font l?objet de sanctions administratives ou pénales selon la gravité. PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Structuration de la représentation de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 40/60 Annexe 5. Particularités du statut de Pays et territoires d?Outre-mer (PTOM) Origine et principes du statut PTOM Le statut de PTOM a été créé par le Traité de Rome en 1957 pour organiser les relations entre l?Union européenne (UE) et certaines collectivités dépendant d?États membres mais situées hors de l?Europe conventionnelle. Les PTOM sont aujourd?hui 13 (après le Brexit), liés à la France, au Danemark et aux Pays-Bas. Contrairement aux Régions Ultrapériphériques (RUP), les PTOM ne sont pas parties intégrantes de l?UE : ils bénéficient d?un régime d?association, prévu aux articles 198 et suivants du Traité sur le fonctionnement de l?Union européenne (TFUE). Le but de ce statut est d?encourager le développement durable des PTOM par un soutien économique, social et environnemental, ainsi qu?une coopération renforcée. Adaptation et application du droit Les PTOM ne sont pas soumis de plein droit à la législation européenne : le droit de l?UE ne s?y applique pas sauf mention expresse et ils ne font pas partie de l?espace Schengen. En particulier les PTOM ne sont pas soumis à la politique commune des pêches. Cependant, les PTOM restent liés à l?UE via : ? La citoyenneté européenne pour leurs habitants ; ? La participation à certains programmes horizontaux, comme le Fonds Européen de Développement (FED) ; ? Un accès préférentiel (avec règles d?origine spécifiques) au marché européen pour certains produits locaux. Ce régime d?adaptation du droit donne donc davantage de souplesse juridique, permet d?instaurer des politiques publiques propres au contexte local, et offre des marges de manoeuvre en matières fiscale et douanière. Toutefois, cette situation crée certaines limitations, notamment l?inéligibilité aux fonds structurels européens réservés aux RUP. Statut particulier de Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Pierre-et-Miquelon est une collectivité territoriale à statut particulier en France (régie dans le cadre de l?article 74 de la constitution par le principe d?identité législative, sauf pour la fiscalité, le régime douanier, l?urbanisme et le logement). Au niveau européen, elle relève du statut de PTOM et bénéficie d?une enveloppe territoriale de 27 millions d?euros au titre du Fonds européen de développement (FED) pour la période 2021-2027. Cette allocation vise, en priorité, le soutien au tourisme durable, mais reste mobilisable au profit d?autres axes du développement territorial. Lors de la période précédente (2014-2020), le territoire avait bénéficié d?une enveloppe de 26,35 millions d?euros, au bénéfice de la coopération régionale, notamment avec le Canada, et d?une aide d?urgence exceptionnelle de 1,1 million d?euros accordée en 2021 dans le contexte de la crise COVID. L?impossibilité d?accéder à certains dispositifs et cofinancements réservés aux RUP ou adossés à des financements communautaires restreint toutefois certaines politiques publiques (soutiens structurels, accompagnement de la politique commune de la pêche par le fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l?aquaculture - FEAMPA, etc.). PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Structuration de la représentation de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 41/60 Annexe 6. Catégories des différents navires de pêche professionnelle Les navires de pêche de Saint-Pierre-et-Miquelon sont répartis inégalement au sein de quatre catégories qui répondent à des définitions réglementaires et des conditions de délivrance des permis de naviguer associés47. 1ère catégorie (1 navire de la flotte de Saint -Pierre-et-Miquelon) Définition : navigation sans limitation géographique. Conditions de permis de naviguer : ? Examen complet des plans et documents par le centre de sécurité des navires ? Visites périodiques obligatoires selon la réglementation internationale ? Équipement de sécurité le plus complet conforme aux conventions internationales (SOLAS, MARPOL) ? Équipage qualifié avec brevets de niveau international requis ? Respect des normes les plus strictes en matière de construction, stabilité et sécurité 2ème catégorie (1 navire de la flotte de Saint -Pierre-et-Miquelon) Définition : navigation au cours de laquelle le navire ne s'éloigne pas de plus de 200 milles nautiques d'un port ou d'un lieu où les passagers et l'équipage peuvent être mis en sécurité, avec une distance maximale de 600 milles entre le dernier port d'escale et le port final de destination. 47 Sources réglementaires principales : ? Division 110 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ? Division 227 pour les navires de pêche de longueur inférieure à 12 mètres ? Instruction DAM n°2785 pour la 2ème catégorie restreinte PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Structuration de la représentation de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 42/60 Conditions de permis de naviguer : ? Permis de navigation avec restrictions géographiques clairement définies ? Équipement de sécurité adapté aux limites de navigation imposées ? Visites périodiques selon la réglementation en vigueur ? Dotation médicale appropriée à l'éloignement autorisé ? Matériel de radiocommunication conforme aux zones de navigation[1][2] 2ème catégorie restreinte (4 navires de la flotte de Saint -Pierre-et-Miquelon) Définition : catégorie spéciale créée par instruction ministérielle pour certaines activités spécifiques, notamment la pêche au thon dans l'Atlantique, permettant une extension jusqu'à 360 milles nautiques sous conditions particulières. Conditions de permis de naviguer : ? Application de l'instruction DAM n°2785 pour la pêche au thon en Atlantique ? Dotation médicale de type « Abis » obligatoire ? Matériel de radiocommunication adapté à la navigation en zone A3 du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) ? Conditions d'exploitation spécifiques définies par l'autorité maritime ? Réservée aux navires construits avant le 1er novembre 2015 ou conformes aux exigences de 1ère catégorie pour les constructions neuves 3ème catégorie (8 navires de la flotte de Saint -Pierre-et-Miquelon) Définition : navigation au cours de laquelle le navire ne s'éloigne pas de plus de 20 milles nautiques de la terre la plus proche. Conditions de permis de naviguer : ? Restriction aux navires pontés ou semi-pontés exclusivement ? Examen de stabilité obligatoire avec calcul du GM initial (? 0,70 m) ? Équipement de sécurité adapté à la navigation côtière ? Visites périodiques obligatoires incluant examen de la coque et des systèmes de sécurité ? Pour les navires semi-pontés, possibilité de restrictions supplémentaires selon le niveau de protection et la valeur du franc-bord 4ème catégorie (3 navires de la flotte de Saint -Pierre-et-Miquelon) Définition : navigation au cours de laquelle le navire ne s'éloigne pas de plus de 5 milles nautiques de la terre la plus proche ou de la limite des eaux abritées fixées pour les rades non exposées. Conditions de permis de naviguer : ? Navires pontés, semi-pontés et non-pontés autorisés ? Procédure de permis de navigation simplifiée ? Équipement de sécurité de base adapté à la proximité côtière ? Visites périodiques selon la taille et l'âge du navire ? Pour les navires non-pontés : restriction à la 4ème ou 5ème catégorie uniquement PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Structuration de la représentation de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 43/60 Pour rappel : 5ème catégorie (ne concerne aucun navire de pêche professionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon) Définition : navigation au cours de laquelle le navire demeure constamment dans les eaux abritées telles que rades non exposées, lacs, bassins, étangs d'eaux salées, ou dans les limites fixées par le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM). Conditions de permis de naviguer : ? Tous types de navires autorisés (pontés, semi-pontés, non-pontés) ? Permis de navigation avec restrictions strictes aux eaux abritées ? Équipement de sécurité minimal adapté à l'environnement protégé ? Visites selon la réglementation locale et les caractéristiques du navire ? Possibilité d'adaptations spécifiques selon les conditions locales de Saint-Pierre-et- Miquelon PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Structuration de la représentation de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 44/60 Annexe 7. Articulation des zones de pêche à Saint- Pierre-et-Miquelon La réglementation de la pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon s?appuie sur un ensemble de dispositifs nationaux, bilatéraux et internationaux, articulés autour de la gestion durable des ressources marines. Sources : https://www.worldmap1.com/map/saint-pierre-and-miquelon-map et rapport économique annuel de Saint-Pierre-et-Miquelon La gestion des quotas relève donc de différentes autorités selon leur origine : ? État français via les Affaires Maritimes pour les quotas sous souveraineté française (zone économique exclusive) ? Négociations bilatérales franco-canadiennes pour les quotas cogérés (l?accord franco-canadien de décembre 1994 autorise un droit d'accès de chaque partie dans la ZEE de l'autre partie) ? Organismes internationaux (OPANO, CICTA) pour les quotas en eaux internationales Zone économique exclusive (ZEE) de Saint-Pierre-et-Miquelon L?archipel dispose d?une ZEE française délimitée après l?arbitrage de 1992, restreinte à une langue de mer appelée couramment « baguette » de 12 348 km². Dans cette zone, la pêche est réservée aux navires battant pavillon français. La réglementation locale impose : ? Des interdictions pour les navires étrangers. ? Des arrêtés préfectoraux qui fixent les dates, espèces et quotas, modalités de déclaration des captures, caractéristiques des navires et engins autorisés, ainsi que les périodes et zones de pêche autorisées, qui évoluent chaque saison. PUBLIÉ https://www.worldmap1.com/map/saint-pierre-and-miquelon-map Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Structuration de la représentation de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 45/60 Réglementation internationale : OPANO (NAFO) L?archipel relève aussi de l?Organisation des pêches de l?Atlantique Nord-Ouest (OPANO/NAFO), créée en 1979 48 , qui fixe des quotas sur les principales espèces commerciales dans ses zones internationales (ex : morue, flétan, sébaste, plie, calmar) et structure l'accès des pêcheurs saint-pierrais et miquelonnais aux stocks de poissons de l'Atlantique Nord-Ouest. La France est en effet membre de l'OPANO depuis 1996 au titre de Saint-Pierre-et-Miquelon, puisque l?archipel se situe géographiquement dans la sous- division 3Ps de l'OPANO qui englobe les eaux autour de Saint-Pierre-et-Miquelon et s'étend jusqu'aux côtes sud de Terre-Neuve. Cette zone est divisée en plusieurs unités (a) à (h), avec une distinction entre les zones côtières au nord et extracôtières au sud. L'OPANO ne gère que les pêcheries dans les eaux internationales de sa zone de compétence. Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, cela signifie que l'accès aux stocks de la zone 3Ps dépend largement de l'accord franco-canadien de 1994 plutôt que directement de l'OPANO. Ces quotas nécessitent des navires industriels adaptés et peuvent être exploités par affrètement de navires étrangers. Régime bilatéral : l?Accord franco-canadien de 1994 L?accord de 1994 (succédant à celui de 1972) institue une gestion concertée dans la division 3PS de l?OPANO (au sud de Terre-Neuve) pour certaines espèces (morue, sébaste, pétoncle, plie, etc.). Chaque année, une commission mixte fixe les totaux admissibles de capture (TAC) et la répartition des quotas pour les flottilles françaises et canadiennes. Les pêcheurs de Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent accéder à certains quotas dans la ZEE canadienne, mais en respectant les réglementations canadiennes dans ces zones. Cet accord nécessite des renégociations régulières. L'accord récent sur le flétan blanc (septembre 2024) illustre la complexité de ces négociations. Ainsi, les pêcheurs de Saint-Pierre-et-Miquelon font face à des restrictions strictes dans les différentes unités de la zone 3Ps. 48 L'OPANO regroupe 12 parties contractantes : Canada, Cuba, Danemark (îles Féroé et Groenland), Union européenne, France (au titre de Saint-Pierre-et-Miquelon), Islande, Japon, République de Corée, Norvège, Fédération de Russie, Ukraine et États-Unis. Son siège est établi à Dartmouth en Nouvelle-Écosse. PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Structuration de la représentation de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 46/60 Ainsi, les pêcheurs de Saint-Pierre-et-Miquelon font face à des restrictions strictes dans les différentes unités de la zone 3Ps. ICCAT (Thonidés et espèces migratrices) La France, au titre de Saint-Pierre-et-Miquelon, participe à l?ICCAT. Les recommandations définissent notamment les quotas et plans de gestion pour le thon rouge, l?espadon, l?albacore, à l?échelle de l?Atlantique Nord. Les débarquements à Saint-Pierre-et-Miquelon restent très modestes en volume pour ces espèces, avec des obligations de déclaration et de respect des plans de gestion ICCAT spécifiques. Réglementation locale spécifique Les espèces, saisons, tailles minimales, modalités de remise à l?eau et réserves complémentaires sont précisées chaque année par arrêtés du préfet et de la DTAM (direction des territoires, de l?alimentation et de la mer). Pour le homard (ex. : campagne 2025 du 1er mai au 31 août), flétan, morue et autres, chaque campagne dispose de règles précises. La pêche de loisir en eau douce est encadrée par arrêté (modalités depuis mai 2025). PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Structuration de la représentation de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 47/60 Annexe 8. Références des charges de structure des navires selon leur catégorie Les charges de structure des navires varient fortement selon la catégorie de navire, leur taille, leur motorisation, et le type d?activité de pêche. Les charges de structure désignent l?ensemble des coûts fixes récurrents liés à la détention et à l?exploitation du navire, hors frais de campagne (carburant, appâts, part de l?équipage, etc.). En France hexagonale, on distingue habituellement trois grandes catégories : ? Petite pêche (navires <12 m) ? Pêche côtière (12-24 m) ? Pêche au large et grande pêche (>24 m) Pour la pêche artisanale (petits fileyeurs, chalutiers côtiers, palangriers, etc.), la structure moyenne annuelle comprend notamment : ? Amortissement du navire et des équipements ? Assurance du navire ? Entretien courant et carénage ? Impôts/Taxes portuaires ? Frais administratifs et réglementaires (permis, licences?) À titre indicatif, pour la France métropolitaine : ? Navires <12 m : charges de structure de l?ordre de 20 000 à 40 000 ¤ par an selon le niveau d?investissement initial et l?intensité d?utilisation. ? Navires côtiers (12-24 m) : de 40 000 à 100 000 ¤ par an, allant jusqu?à 150 000 ¤ pour des unités modernes ou polyvalentes ; ? Navires hauturiers (>24 m) : très variable, mais généralement entre 150 000 et 500 000 ¤ annuels pour de grandes unités équipées de congélation ou activités polyvalentes. La composition exacte varie selon le type de pêche (marée courte ou longue), la zone géographique et la stratégie d?investissement. À Saint-Pierre-et-Miquelon, la flotte étant plus réduite, parfois vieillissante ou sous forte contrainte d?investissement : ? Pour un navire polyvalent moderne (32,8 m, congélation, palangre), un projet de la filière avance en 2007 un coût d?investissement de 5 millions ¤ ? ce qui implique des amortissements structurels annuels dépassant 350 000 ¤ sur 15 ans, sans compter l?assurance, l?entretien et autres charges fixes ; ? Pour les petites unités artisanales (moins de 12 m), les charges structurelles sont plus faibles, généralement entre 10 000 et 30 000 ¤ annuels. La moindre rentabilité due à la saisonnalité, à la courte période de pêche (6-7 mois/an), et l?accès limité aux ateliers de maintenance augmentent encore le poids relatif des charges fixes comparé à la France. Principaux postes budgétaires dans les charges de structure : ? Amortissement de la coque et des équipements PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Structuration de la représentation de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 48/60 ? Entretien lourd et révisions réglementaires ? Assurance (plus chère en milieu insulaire) ? Licences, permis et taxes portuaires ? Frais administratifs (contrôles, certifications, etc.) Pour obtenir une ventilation plus précise, un tableau récapitulatif doit être construit à partir des comptes de résultats type des associations, coopératives ou chambres de métiers locales et des audits sectoriels. En résumé, la charge de structure annuelle varie : ? De 10 000 à 40 000 ¤ pour les petits navires (<12 m), ? De 40 000 à 150 000 ¤ pour les 12-24 m, ? De plus de 150 000 ¤ à 500 000 ¤ pour les >24 m, avec des ratios un peu plus défavorables à Saint-Pierre-et-Miquelon du fait des surcoûts structurels locaux et de la moindre durée de campagne. PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Structuration de la représentation de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 49/60 Annexe 9. Projet d?arrêté / décision n° XXXX/2025 du [date] relatif / relative à la création d?une structure professionnelle temporaire de préfiguration pour la gestion des quotas de pêche et l?élaboration des statuts d?une organisation professionnelle Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, VU l?article 74 de la Constitution de la République française, relatif aux collectivités d?outre- mer dotées d?un statut particulier?; VU la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 portant dispositions statutaires relatives à Saint-Pierre-et- Miquelon?; VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l?outre-mer?; VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon?; VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 921-2 et suivants ainsi que les dispositions spécifiques applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon?; VU le code de l?environnement?; VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d?association?; VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l?organisation et à l?action des services de l?État dans les régions et départements ; VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, Monsieur Bruno ANDRÉ ; CONSIDERANT la nécessité de promouvoir une gestion durable et concertée des ressources halieutiques dans le respect du cadre institutionnel particulier de l?archipel?; CONSIDERANT l?intérêt pour les professionnels de la pêche et le territoire d?une démarche collective structurante?; SUR proposition de la directrice des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre- et-Miquelon ; ARRÊTE?: Article 1 ? Objet Il est institué, dans le respect des compétences du Conseil territorial prévues à l?article 74 de la Constitution, une structure professionnelle de préfiguration dénommée «?Comité de préfiguration des pêcheurs de Saint-Pierre-et-Miquelon pour la gestion des quotas de pêche et l?élaboration des statuts d?une organisation professionnelle?», réunissant les professionnels des filières artisanales et hauturières. PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Structuration de la représentation de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 50/60 Article 2 ? Missions Cette structure de préfiguration a pour mandat?: ? D?élaborer un projet de plan de gestion pluriannuelle des quotas de pêche pour une durée minimale de cinq ans, révisable annuellement pour tenir compte des données relatives aux ressources halieutiques?; ? De préparer les statuts de la future organisation professionnelle représentative de la filière pêche locale. Article 3 ? Appui administratif et contrôle Durant cette phase de préfiguration, l?État appuiera le Comité de préfiguration des pêcheurs notamment à travers la désignation d?un agent chargé d?accompagner administrativement la création de la structure finale, l?organisation des travaux et la rédaction des documents statutaires, qui sera positionné auprès du préfet auquel il rendra compte. Article 4 ? Composition La structure réunit les pêcheurs artisanaux et hauturiers, qui seront organisés au sein d?un bureau provisoire composé d?un président, d?un secrétaire et d?un trésorier élus lors de la première réunion constitutive. Article 5 ? Fonctionnement Le Comité de préfiguration pourra consulter toute personne ou organisme compétent, organiser des groupes de travail, solliciter les administrations concernées et établir des rapports ou propositions à soumettre au préfet et au Conseil territorial. Article 6 ? Durée Le mandat de la structure provisoire est fixé à une durée maximale de 12 mois. Article 7 ? Transmission et publicité Le plan de gestion et les statuts proposés seront transmis au Conseil stratégique d'orientation et de développement de la filière pêche de Saint-Pierre-et-Miquelon pour analyse et avis, puis approuvés par le préfet et rendus publics. Article 8 ? Exécution La secrétaire générale de la préfecture, la directrice des territoires, de l?alimentation et de la mer, et l?agent de l?État mis à disposition en application de l?article 6 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l?exécution du présent arrêté. Fait à Saint-Pierre, le [date] Le préfet [Nom et signature] PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Structuration de la représentation de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 51/60 Annexe 10. Projet d?arrêté n° [XXX] du [DATE] relatif au conseil stratégique d'orientation et de développement de la filière pêche de Saint- Pierre-et-Miquelon Le Préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, VU l?article 74 de la Constitution de la République française, relatif aux collectivités d?outre- mer dotées d?un statut particulier?; VU la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 portant dispositions statutaires relatives à Saint-Pierre-et- Miquelon?; VU la loi organique n° 2007-223 et la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'Outre-mer ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon?; VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 921-2 et suivants ainsi que les dispositions spécifiques applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon?; VU l?arrêté / décision n° XXXX/2025 du [date] relatif / relative à la création d?une structure professionnelle temporaire de préfiguration pour la gestion des quotas de pêche et l?élaboration des statuts d?une organisation professionnelle ; VU la stratégie nationale pour la mer et le littoral 2023-2029 ; VU le contrat stratégique de filière pêche maritime 2025-2030 ; VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, Monsieur Bruno ANDRÉ ; CONSIDÉRANT que dans le cadre de la coordination des politiques publiques et du développement stratégique de la filière pêche, il apparaît indispensable de créer un organe de gouvernance élargi, chargé d'orienter les politiques sectorielles et les investissements publics et privés ; CONSIDÉRANT l'importance stratégique de la filière pêche pour l'économie et l'identité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que la nécessité d'une approche intégrée associant développement économique, durabilité environnementale et cohésion sociale ; CONSIDÉRANT la nécessité d'optimiser l'utilisation des financements publics de soutien à la filière, ainsi que de définir une stratégie de développement à moyen et long terme ; CONSIDÉRANT qu'il convient de renforcer la structuration de la filière pêche par une PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Structuration de la représentation de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 52/60 approche stratégique intégrée, incluant la coordination des aides publiques et l'orientation des investissements structurants ; SUR proposition de la directrice des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre- et-Miquelon ; ARRÊTE Article 1 : Création et missions du Conseil Il est créé le Conseil stratégique d?orientation et de développement des pêches maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon (CSODPM-SPM), instance de concertation, de proposition et de coordination pour le développement durable, la structuration et la valorisation des filières maritimes et halieutiques locales. Il se substitue au Conseil consultatif d?orientation des pêches (CCOP) dissous par le présent arrêté. Article 2 : Missions Le CSODPM-SPM a pour missions : ? De proposer et piloter une feuille de route pluri-annuelle sectorielle structurant les orientations stratégiques et l?innovation dans la filière maritime et halieutique (pêche artisanale, industrielle, aquaculture, transformation, export, activités complémentaires) ; ? D?assurer la concertation entre les professionnels, les institutions locales et les experts scientifiques ; ? De promouvoir la protection de la ressource, la gestion durable et la conciliation des usages ; ? D?émettre des avis motivés sur les plans de gestion, quotas, projets réglementaires et dispositifs de soutien ou d?investissement ; ? De suivre la mise en oeuvre des actions de formation, de soutien et de structuration de la filière ; ? De formuler toute proposition relative au développement du secteur maritime et à la valorisation innovante. Article 3 : Composition et présidence Le Conseil stratégique d'orientation et de développement de la filière pêche est placé sous la présidence du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il est composé des membres permanents suivants : Collège institutionnel : ? Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant, président ; ? Le président de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant ; ? Le maire de la commune de Saint-Pierre ou son représentant ; ? Le maire de la commune de Miquelon ou son représentant ; ? La présidente de la CACIMA ou son représentant ; ? La directrice des territoires, de l'alimentation et de la mer ou son représentant. Collège professionnel : PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Structuration de la représentation de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 53/60 ? Cinq représentants désignés par la structure professionnelle de gestion des quotas de pêche, dont au moins trois représentants de la pêche artisanale ; ? Un représentant du secteur de la transformation des produits de la mer ; ? Un représentant du secteur de la commercialisation et de l'exportation. Collège scientifique et technique : ? Le délégué de l'IFREMER de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant ; ? Le président de l'ARDA ou son représentant ; ? Un expert en économie maritime désigné par le préfet. Toute personne ressource ou expert peut par ailleurs être invité à titre consultatif. Article 3 : Modalités de fonctionnement Le Conseil se réunit au minimum deux fois par an, sur convocation de son président ou à la demande du tiers des membres. Il ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié au moins de ses membres Des groupes de travail ou commissions thématiques peuvent être créés pour préparer les axes stratégiques ou traiter des questions spécifiques (ex : innovation, contrôle, relations inter-îles, valorisation touristique). Les membres permanents ont voix délibérative. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas d?égalité des voix, celle du président est prépondérante. Convocation et ordre du jour : ? Le Conseil se réunit sur convocation de son président, au minimum deux fois par an ; ? L'ordre du jour est fixé par le président, après consultation du président du conseil territorial ; ? Toute question peut être inscrite à l'ordre du jour à la demande d'au moins trois membres. Article 4 : Suivi et évaluation Le Conseil établit un rapport annuel d'activité comprenant : ? L'évaluation de la mise en oeuvre du plan stratégique ; ? Le bilan de l'attribution des subventions et de leur impact ; ? Les recommandations pour l'amélioration des dispositifs d'aide ; ? Les perspectives d'évolution de la filière. Article 5 : Secrétariat et moyens de fonctionnement Le secrétariat permanent du Conseil est assuré par le service des affaires maritimes et portuaires de direction des territoires, de l?agriculture et de la mer (DTAM) qui assure : ? La préparation des réunions et la diffusion des convocations ; ? La rédaction des comptes-rendus et délibérations ; ? Le suivi de l'exécution des décisions ; ? La gestion administrative et logistique du Conseil. PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Structuration de la représentation de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 54/60 Article 5 : Dispositions transitoires Les membres actuels du conseil consultatif d'orientation des pêches conservent leur mandat jusqu'à la désignation des nouveaux représentants selon les modalités du présent arrêté. Le premier plan stratégique devra être adopté dans un délai de douze mois suivant la mise en place effective du nouveau Conseil. Article 6 : Abrogation L'arrêté préfectoral n°795 du 30 novembre 2023 relatif à la composition du conseil consultatif d'orientation des pêches de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé. Article 7 : Exécution La secrétaire générale de la préfecture et la directrice des territoires de l'alimentation et de la mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon. Fait à Saint-Pierre, le [date] Le préfet [Nom et signature] PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Structuration de la représentation de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 55/60 Annexe 11. Liste des personnes rencontrées Les entretiens antérieurs au déplacement sur l?archipel ont eu lieu de visu ou en visioconférence ; les partenaires locaux, professionnels, élus et services de l?État, ont de nouveau été rencontrés entre le 6 et le 10 octobre 2025 lors du déplacement sur l?archipel. Nom Prénom Organisme Fonction Services de l?État André Bruno Préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon Préfet Bourgeois Patricia Direction des territoires, de l?alimentation et de la mer Directrice Girier David Direction des territoires, de l?alimentation et de la mer Chef du service des affaires maritimes Couston Constance Direction des territoires, de l?alimentation et de la mer Adjointe au chef du service des affaires maritimes Couderc Sébastien Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l?aquaculture / Service des pêches maritimes et de l?aquaculture durables Adjoint à la cheffe du service Brunet Tristan Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l?aquaculture / Sous-direction des ressources halieutiques / Bureau de la gestion de la ressource Chef de bureau Larrat Clémence Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l?aquaculture / Service des pêches maritimes et de l?aquaculture durables / Sous-direction des ressources halieutiques / Bureau des affaires européennes et internationales Chargée de mission Seck Joe- Emmanuel Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l?aquaculture / Service des pêches maritimes et de l?aquaculture durables / Sous-direction de l?aquaculture et de l?économie des pêches / Bureau de l?économie des pêches Chargé de mission structuration économique de la filière Chapalain Marc Inspection générale des affaires maritimes Inspecteur général Gatto Stéphane Inspection générale de l?environnement et du développement durable Inspecteur général Vallée Raynald Inspection générale de l?environnement et du développement durable Coordonnateur de la MIGT Outre-mer PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Structuration de la représentation de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 56/60 Organisations de l?Hexagone Le Nézet Olivier Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) Président de Lambert des Granges Philippe CNPMEM Directeur général Le Garrec Antoine Groupe Le Garrec Directeur général délégué du groupe Matanowski Julie Groupe Le Garrec Attachée de direction Leduc Xavier Union des Armateurs de la Pêche Française (UAPF) Président de l?UAPF et président d?Orthongel Giglia Marc UAPF Délégué général Bodmer Axelle UAPF Secrétaire générale Jourdain Jérôme UAPF Secrétaire Général adjoint Harlay Xavier Ifremer Directeur du centre Manche Mer du Nord Zembonino José Ifremer Directeur de recherches Petitgas Pierre Ifremer Directeur adjoint du département ressources biologiques et environnement Renaud Florent Ifremer Coordinateur des conventions nationales pour l?observation et l?expertise halieutiques Claireaux Guy Ifremer Chef de la délégation Saint- Pierre-et-Miquelon Zanuttini Jean Neoline Président Poulin-Poirier Madeleine Neoline Directrice commerciale PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Structuration de la représentation de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 57/60 Représentants de Saint-Pierre-et-Miquelon Lenormand Stéphane Assemblée nationale Député Girardin Annick Sénat Sénatrice, ancienne ministre Briand Bernard Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon Président Cambray Yannick Commune de Saint-Pierre Maire Mahé Yannick Commune de Saint-Pierre Directeur général des services Detcheverry Franck Commune de Miquelon-Langlade Maire SAEM A Mare Labor Président Cormier Clémence SAEM A Mare Labor Représentant le directeur général Cormier Janick CACIMA Directrice générale Detcheverry Ludovic Coopérative maritime de Saint-Pierre-et-Miquelon Président Norman Laurent ARDA Directeur Briand Samuel Armement Ptit pêcheur Président Jousseaume Joël et Patrick Armement Capajoel Patrons pêcheurs Poirier-Cusik Stéphane OPAP / Armement Aquapêche Président De Lizaraga Guillaume ARDA et SPM Loumiden Président Cormier Eric SPM Océan Président Schmid Agathe Armement Molipa Présidente De Arburn Jean-Noël Homard des Iles Président PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Structuration de la représentation de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 58/60 Annexe 12. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme Signification ARDA Association de Recherche et Développement pour la filière pêche et aquaculture CCOP Conseil consultatif d?orientation des pêches CIEM Conseil international pour l?exploration de la mer CNPMEM Comité national des pêches maritimes et des élevages marins IEDOM Institut d?émission des départements d?outre- mer IGAM Inspection générale des affaires maritimes IGEDD Inspection générale de l?environnement et du développement durable MIGT Mission d?inspection générale territoriale OPANO Organisation des pêches de l?Atlantique Nord- Ouest OPAP Organisation professionnelle des artisans pêcheurs SAEM Société anonyme d?économie mixte UAPF Union des Armateurs de la Pêche Française ZEE Zone économique exclusive PUBLIÉ PUBLIÉ Site internet de l?IGEDD : « Les rapports de l?inspection » PUBLIÉ https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=liste-actualites&lang=fr&id_mot=1187&debut_rub_actus=0 https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=liste-actualites&lang=fr&id_mot=1187&debut_rub_actus=0 Résumé Liste des recommandations Introduction 1 L?archipel est confronté à un risque de perte de son identité 1.1 La démographie s?érode et la population vieillit 1.1.1 La jeunesse est contrainte à un exil subi 1.1.2 Le vieillissement s?accélère et le solde naturel est négatif 1.2 Le poids de l'emploi public conduit à une économie administrée et décourage l?entrepreneuriat 1.3 L?esprit des pionniers et la culture maritime s?érodent 1.3.1 Le patrimoine vivant devient vitrine touristique 1.3.2 Les valeurs d'autonomie et d'initiative déclinent 2 Un développement fondé sur l?économie de la mer est stratégique 2.1 Le potentiel maritime offre des marges 2.2 Le positionnement géostratégique de l?archipel est unique mais fortement contraint 2.3 L?économie maritime est structurante localement 3 Une approche stratégique intégrée et partenariale est nécessaire 3.1 Des difficultés structurelles pénalisent la filière de pêche maritime 3.1.1 Le secteur est marqué par des constats récurrents 3.1.1.1 Une dépendance excessive à une ou deux espèces 3.1.1.2 Une sous-exploitation chronique des quotas 3.1.1.3 Une inadéquation structurelle de la flotte 3.1.1.4 La quasi impossibilité de valorisation locale de la pêche 3.1.2 Le secteur a connu des évolutions sectorielles inabouties entre 2007 et 2024 3.1.2.1 Une restructuration des acteurs 3.1.2.2 La transition des modèles de dépendance 3.1.2.3 L?émergence de nouveaux enjeux 3.1.3 Les défaillances de gouvernance persistent 3.1.3.1 Le secteur reste marqué par un manque de coordination professionnelle 3.1.3.2 Les aides publiques sont attribuées sans stratégie globale 3.1.3.3 Les compétences à terre sont insuffisantes pour soutenir la pêche professionnelle 3.1.3.4 Les données scientifiques manquent pour éclairer la décision publique et soutenir les négociations internationales 3.2 Quelques évolutions récentes offrent des perspectives à suivre 3.2.1 La reprise en 2024 reste à confirmer en 2025 3.2.2 De nouveaux projets structurants pourraient être exploités 3.3 Une gouvernance efficace constitue un préalable indispensable pour gérer durablement et équitablement la ressource 3.3.1 La fédération des professionnels est nécessaire 3.3.1.1 L?accord signé le 20 septembre 2024 entre la France et le Canada sur le flétan blanc (flétan de l?Atlantique) a renforcé les difficultés de répartition des quotas 3.3.1.2 La gestion des quotas doit permettre de préserver les intérêts de la pêche artisanale et de la pêche au large dans le contexte international 3.3.1.3 La préfiguration d?une structure professionnelle à-façon est indispensable et doit être engagée rapidement 3.3.2 La connaissance de la ressource est indispensable pour permettre une gestion adaptative 3.3.3 L?instance de dialogue existante est pertinente et sa composition doit être ajustée pour lui conférer un rôle stratégique 3.4 La structuration de l?aval de la filière doit accompagner celle des professionnels 3.4.1 L?appréciation de la polyvalence de la flotte est nécessaire pour assurer l?adaptabilité de la filière 3.4.2 La structuration de la transformation et de la commercialisation favorisera la résilience de la filière Conclusion Annexes Annexe 1. Lettre de mission de la ministre Annexe 2. Lettre de désignation des missionnées Annexe 3. Repères historiques de la pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Annexe 4. Réglementation en matière de pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Annexe 5. Particularités du statut de Pays et territoires d?Outre-mer (PTOM) Annexe 6. Catégories des différents navires de pêche professionnelle Annexe 7. Articulation des zones de pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Annexe 8. Références des charges de structure des navires selon leur catégorie Annexe 9. Projet d?arrêté / décision n XXXX/2025 du [date] relatif / relative à la création d?une structure professionnelle temporaire de préfiguration pour la gestion des quotas de pêche et l?élaboration des statuts d?une organisation professionnelle Annexe 10. Projet d?arrêté n [XXX] du [DATE] relatif au conseil stratégique d'orientation et de développement de la filière pêche de Saint-Pierre-et-Miquelon Annexe 11. Liste des personnes rencontrées Annexe 12. Glossaire des sigles et acronymes INVALIDE) (ATTENTION: OPTION ion française permanente ne date que de 1604, des contrats du début du XVIe siècle mentionnent déjà des campagnes bretonnes dans ces eaux, preuve d?un ancrage ancien de la pêche dans l?archipel. Les Basques, pionniers des chasses à la baleine et actifs dès les années 1510?1530 à Terre?Neuve et au Labrador, participent aussi à la « colonisation halieutique » de la région, aux côtés des Bretons, dont les techniques et routes de morue structurent rapidement des postes saisonniers puis des implantations plus durables. L?archipel s?impose ainsi comme base de repli, de ravitaillement et de transformation (salage, séchage sur graves) pour la grande pêche, au croisement des routes vers les Antilles, la Nouvelle?Angleterre et l?Europe. Un enjeu géopolitique majeur entre France et Angleterre Aux XVIIe et XVIIIe siècles, la puissance de la pêche à la morue fait de Saint?Pierre?et?Miquelon un enjeu stratégique des rivalités franco?britanniques. Par le traité d?Utrecht (1713), l?archipel passe provisoirement sous contrôle anglais, même si la France conserve des droits de pêche sur certaines côtes de Terre?Neuve, le « French Shore ». En 1763, à l?issue de la guerre de Sept Ans, l?archipel est restitué à la France, mais fait l?objet de saisies, déportations et reprises successives jusqu?en 1815, date à laquelle le second traité de Paris en assure définitivement la souveraineté française. Ces allers?retours politiques reflètent l?importance économique de la morue : en 1786, la pêche de Saint?Pierre?et?Miquelon représenterait 60% du tonnage des pêches maritimes françaises et 45% des hommes employés, avec des centaines de navires (goélettes, brigantins, grandes chaloupes) et des centaines de milliers de quintaux de morue produits pour les marchés atlantique et méditerranéen. Techniques, saisons et produits d?une « grande pêche » La « grande pêche » s?organise selon plusieurs modalités : pêche errante (au large, sur les bancs), pêche à la côte et pêche sédentaire, cette dernière dominant à Saint?Pierre?et?Miquelon. La saison d?été (fin mai à août) fournit des « primeurs » ? morues plus grosses, séchées sur graves et mieux valorisées en France et aux États?Unis ; l?automne (septembre?octobre) donne des morues conservées au sel, lavées et séchées au printemps suivant, destinées notamment aux Antilles, où elles approvisionnent une consommation de masse dans l?économie esclavagiste. À côté du filet et de la ligne, l?armement met en oeuvre goélettes de 30?80 tx, brigantins de 80?120 tx pour la haute mer, et grandes chaloupes à quille pour la pêche de proximité. La filière valorise intégralement la ressource : huile de foie de morue (médicaments, chandelles, cuir), oeufs de morue (appâts), sous?produits pour divers usages artisanaux et industriels. Cette économie maritime irrigue l?archipel et les ports métropolitains d?armement, structurant le peuplement : Saint?Pierre concentre les activités de pêche et de commerce ; Miquelon, plus agricole, accueille après 1763 des Acadiens, réfugiés des colonies anglo?américaines. Apogée, mutations et crises (XIXe?XXe siècles) Après la restitution définitive à la France en 1815 et la recolonisation effective à partir de 1816, l?archipel connaît un essor soutenu : dizaines de navires métropolitains relâchent à Saint?Pierre dès 1816, et l?économie halieutique atteint son apogée dans les décennies 1860?1890. L?industrie locale s?organise autour des chantiers de transformation, des graves de séchage et d?un négoce transatlantique de la morue sèche et « verte » (salée humide). Toutefois, le XXe siècle apporte des mutations profondes : motorisation, chalutiers hauturiers, concurrence internationale, changements de marchés et, plus tard, instauration des zones économiques exclusives (ZEE) bouleversent les équilibres traditionnels. L?archipel reste une plate?forme halieutique, mais plus dépendante des cadres réglementaires canadiens et PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Structuration de la représentation de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 38/60 français, et de la ressource commune du stock de morue du plateau néo?terreneuvien. Les années 1970?1980 sont marquées par des tensions franco?canadiennes sur les droits de pêche et les quotas, notamment après l?extension des ZEE à 200 milles, qui reconfigure l?accès aux ressources et la présence des flottilles. L?accord de pêche de 1972, puis les négociations des années 1987?1988, illustrent une impasse : Ottawa défend la conservation des stocks et limite les allocations, Paris plaide pour les droits historiques et la survie des communautés halieutiques, dont Saint?Pierre?et?Miquelon, aboutissant à des épisodes de blocus portuaire, de quotas unilatéraux et de diplomatie tendue. Ces bras de fer préfigurent la crise majeure de 1992 : le moratoire fédéral canadien sur la morue (2 juillet 1992) interrompt brutalement une pêche pluriséculaire dans l?Atlantique Nord?Ouest. Pour l?archipel, c?est un choc économique et social, qui accélère la reconversion vers d?autres espèces (crabe des neiges, etc.) et la recherche de nouveaux modèles de valorisation. De la crise à la diversification : XXIe siècle et héritages Depuis les années 1990, Saint?Pierre?et?Miquelon compose avec un environnement halieutique contraint : raréfaction ou gestion stricte des stocks emblématiques, dépendance aux négociations avec le Canada, politiques de quotas et normes européennes pour la flotte locale. Face à cette réalité, les acteurs du territoire ont développé des stratégies de diversification : montée en puissance de pêcheries alternatives (crustacés, espèces de niche), modernisation des outils, et, au?delà, marketing territorial, initiatives agro?alimentaires et agro?touristiques (dont des distilleries artisanales), afin de réduire la vulnérabilité cyclique de l?économie. Les politiques publiques de la pêche depuis les années 1980, en lien avec la Politique commune de la pêche et les spécificités ultra?marines, ont également reconfiguré la relation entre profession, État et institutions locales, pesant sur l?évolution des flottilles et des débarquements. Parallèlement, l?archipel valorise et transmet son patrimoine de la « Grande Pêche » : musées, sites d?interprétation et médiations touristiques retracent les campagnes, les techniques, les bateaux et la vie des Terre?Neuvas, entre mémoire des quartiers de graves et récits familiaux. Cette mémoire explique l?empreinte durable de la morue sur l?identité locale, du vocabulaire maritime aux sociabilités, en passant par l?urbanisme de Saint?Pierre et les paysages ouverts de Miquelon?Langlade. Enfin, l?environnement naturel subarctique et les dynamiques écologiques actuelles ? y compris l?arrivée d?espèces invasives littorales comme le crabe vert ? soulignent l?interdépendance entre pratiques halieutiques, conservation et gestion des milieux côtiers de l?archipel. PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Structuration de la représentation de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 39/60 Annexe 4. Réglementation en matière de pêche à Saint- Pierre-et-Miquelon Le code rural et de la pêche maritime prévoit un ensemble de mesures précises pour encadrer la pêche professionnelle comme la pêche de loisir. Ces règles sont adaptées à la spécificité de l?archipel et déclinées à travers des décrets, arrêtés ministériels et règlements locaux. Principes généraux Le ministre chargé des pêches maritimes peut, par arrêté, prendre des mesures spécifiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon, comme interdire la pêche de certaines espèces, limiter les périodes et zones de pêche, fixer les modes de pêche et les caractéristiques des navires autorisés. Des obligations déclaratives sur les captures et débarquements sont imposées aux pêcheurs, précisées par arrêté ministériel (fréquence, forme, contenu et modalités des déclarations). Pour certaines espèces (notamment coquillages), des restrictions et prescriptions techniques peuvent s?appliquer aux opérations à bord (nettoyage, conservation, décorticage). Pêche en mer ? Des arrêtés réglementent la pêche maritime selon les espèces, avec possibilité d?ouverture ou de fermeture de la pêche au homard, morue, ou autres espèces (périodes, tailles minimales, marquages particuliers pour certaines espèces comme le homard femelle grainée à relâcher). ? La direction des territoires, de l?alimentation et de la mer (DTAM) est l?interlocuteur technique de référence pour l?application locale de ces règles et la délivrance de licences ou autorisations spécifiques. ? Les arrêtés locaux précisent les quotas, engins autorisés (nombre de casiers, lignes, etc.) et modalités de contrôle pour les pêcheurs professionnels et plaisanciers. Pêche en eau douce ? Les dates d?ouverture, lieux, modes de pêche et espèces autorisées sont détaillés chaque année dans un arrêté préfectoral ou un règlement local spécifique consultable sur les sites de la préfecture ou de la DTAM. Particularités légales et adaptations ? Les adaptations locales et les mesures particulières sont publiées par la préfecture via arrêtés consultables en ligne. ? Pour tout projet ou évolution réglementaire, des consultations publiques sont menées en amont. Application et contrôle ? Les infractions font l?objet de sanctions administratives ou pénales selon la gravité. PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Structuration de la représentation de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 40/60 Annexe 5. Particularités du statut de Pays et territoires d?Outre-mer (PTOM) Origine et principes du statut PTOM Le statut de PTOM a été créé par le Traité de Rome en 1957 pour organiser les relations entre l?Union européenne (UE) et certaines collectivités dépendant d?États membres mais situées hors de l?Europe conventionnelle. Les PTOM sont aujourd?hui 13 (après le Brexit), liés à la France, au Danemark et aux Pays-Bas. Contrairement aux Régions Ultrapériphériques (RUP), les PTOM ne sont pas parties intégrantes de l?UE : ils bénéficient d?un régime d?association, prévu aux articles 198 et suivants du Traité sur le fonctionnement de l?Union européenne (TFUE). Le but de ce statut est d?encourager le développement durable des PTOM par un soutien économique, social et environnemental, ainsi qu?une coopération renforcée. Adaptation et application du droit Les PTOM ne sont pas soumis de plein droit à la législation européenne : le droit de l?UE ne s?y applique pas sauf mention expresse et ils ne font pas partie de l?espace Schengen. En particulier les PTOM ne sont pas soumis à la politique commune des pêches. Cependant, les PTOM restent liés à l?UE via : ? La citoyenneté européenne pour leurs habitants ; ? La participation à certains programmes horizontaux, comme le Fonds Européen de Développement (FED) ; ? Un accès préférentiel (avec règles d?origine spécifiques) au marché européen pour certains produits locaux. Ce régime d?adaptation du droit donne donc davantage de souplesse juridique, permet d?instaurer des politiques publiques propres au contexte local, et offre des marges de manoeuvre en matières fiscale et douanière. Toutefois, cette situation crée certaines limitations, notamment l?inéligibilité aux fonds structurels européens réservés aux RUP. Statut particulier de Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Pierre-et-Miquelon est une collectivité territoriale à statut particulier en France (régie dans le cadre de l?article 74 de la constitution par le principe d?identité législative, sauf pour la fiscalité, le régime douanier, l?urbanisme et le logement). Au niveau européen, elle relève du statut de PTOM et bénéficie d?une enveloppe territoriale de 27 millions d?euros au titre du Fonds européen de développement (FED) pour la période 2021-2027. Cette allocation vise, en priorité, le soutien au tourisme durable, mais reste mobilisable au profit d?autres axes du développement territorial. Lors de la période précédente (2014-2020), le territoire avait bénéficié d?une enveloppe de 26,35 millions d?euros, au bénéfice de la coopération régionale, notamment avec le Canada, et d?une aide d?urgence exceptionnelle de 1,1 million d?euros accordée en 2021 dans le contexte de la crise COVID. L?impossibilité d?accéder à certains dispositifs et cofinancements réservés aux RUP ou adossés à des financements communautaires restreint toutefois certaines politiques publiques (soutiens structurels, accompagnement de la politique commune de la pêche par le fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l?aquaculture - FEAMPA, etc.). PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Structuration de la représentation de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 41/60 Annexe 6. Catégories des différents navires de pêche professionnelle Les navires de pêche de Saint-Pierre-et-Miquelon sont répartis inégalement au sein de quatre catégories qui répondent à des définitions réglementaires et des conditions de délivrance des permis de naviguer associés47. 1ère catégorie (1 navire de la flotte de Saint -Pierre-et-Miquelon) Définition : navigation sans limitation géographique. Conditions de permis de naviguer : ? Examen complet des plans et documents par le centre de sécurité des navires ? Visites périodiques obligatoires selon la réglementation internationale ? Équipement de sécurité le plus complet conforme aux conventions internationales (SOLAS, MARPOL) ? Équipage qualifié avec brevets de niveau international requis ? Respect des normes les plus strictes en matière de construction, stabilité et sécurité 2ème catégorie (1 navire de la flotte de Saint -Pierre-et-Miquelon) Définition : navigation au cours de laquelle le navire ne s'éloigne pas de plus de 200 milles nautiques d'un port ou d'un lieu où les passagers et l'équipage peuvent être mis en sécurité, avec une distance maximale de 600 milles entre le dernier port d'escale et le port final de destination. 47 Sources réglementaires principales : ? Division 110 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ? Division 227 pour les navires de pêche de longueur inférieure à 12 mètres ? Instruction DAM n°2785 pour la 2ème catégorie restreinte PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Structuration de la représentation de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 42/60 Conditions de permis de naviguer : ? Permis de navigation avec restrictions géographiques clairement définies ? Équipement de sécurité adapté aux limites de navigation imposées ? Visites périodiques selon la réglementation en vigueur ? Dotation médicale appropriée à l'éloignement autorisé ? Matériel de radiocommunication conforme aux zones de navigation[1][2] 2ème catégorie restreinte (4 navires de la flotte de Saint -Pierre-et-Miquelon) Définition : catégorie spéciale créée par instruction ministérielle pour certaines activités spécifiques, notamment la pêche au thon dans l'Atlantique, permettant une extension jusqu'à 360 milles nautiques sous conditions particulières. Conditions de permis de naviguer : ? Application de l'instruction DAM n°2785 pour la pêche au thon en Atlantique ? Dotation médicale de type « Abis » obligatoire ? Matériel de radiocommunication adapté à la navigation en zone A3 du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) ? Conditions d'exploitation spécifiques définies par l'autorité maritime ? Réservée aux navires construits avant le 1er novembre 2015 ou conformes aux exigences de 1ère catégorie pour les constructions neuves 3ème catégorie (8 navires de la flotte de Saint -Pierre-et-Miquelon) Définition : navigation au cours de laquelle le navire ne s'éloigne pas de plus de 20 milles nautiques de la terre la plus proche. Conditions de permis de naviguer : ? Restriction aux navires pontés ou semi-pontés exclusivement ? Examen de stabilité obligatoire avec calcul du GM initial (? 0,70 m) ? Équipement de sécurité adapté à la navigation côtière ? Visites périodiques obligatoires incluant examen de la coque et des systèmes de sécurité ? Pour les navires semi-pontés, possibilité de restrictions supplémentaires selon le niveau de protection et la valeur du franc-bord 4ème catégorie (3 navires de la flotte de Saint -Pierre-et-Miquelon) Définition : navigation au cours de laquelle le navire ne s'éloigne pas de plus de 5 milles nautiques de la terre la plus proche ou de la limite des eaux abritées fixées pour les rades non exposées. Conditions de permis de naviguer : ? Navires pontés, semi-pontés et non-pontés autorisés ? Procédure de permis de navigation simplifiée ? Équipement de sécurité de base adapté à la proximité côtière ? Visites périodiques selon la taille et l'âge du navire ? Pour les navires non-pontés : restriction à la 4ème ou 5ème catégorie uniquement PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Structuration de la représentation de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 43/60 Pour rappel : 5ème catégorie (ne concerne aucun navire de pêche professionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon) Définition : navigation au cours de laquelle le navire demeure constamment dans les eaux abritées telles que rades non exposées, lacs, bassins, étangs d'eaux salées, ou dans les limites fixées par le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM). Conditions de permis de naviguer : ? Tous types de navires autorisés (pontés, semi-pontés, non-pontés) ? Permis de navigation avec restrictions strictes aux eaux abritées ? Équipement de sécurité minimal adapté à l'environnement protégé ? Visites selon la réglementation locale et les caractéristiques du navire ? Possibilité d'adaptations spécifiques selon les conditions locales de Saint-Pierre-et- Miquelon PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Structuration de la représentation de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 44/60 Annexe 7. Articulation des zones de pêche à Saint- Pierre-et-Miquelon La réglementation de la pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon s?appuie sur un ensemble de dispositifs nationaux, bilatéraux et internationaux, articulés autour de la gestion durable des ressources marines. Sources : https://www.worldmap1.com/map/saint-pierre-and-miquelon-map et rapport économique annuel de Saint-Pierre-et-Miquelon La gestion des quotas relève donc de différentes autorités selon leur origine : ? État français via les Affaires Maritimes pour les quotas sous souveraineté française (zone économique exclusive) ? Négociations bilatérales franco-canadiennes pour les quotas cogérés (l?accord franco-canadien de décembre 1994 autorise un droit d'accès de chaque partie dans la ZEE de l'autre partie) ? Organismes internationaux (OPANO, CICTA) pour les quotas en eaux internationales Zone économique exclusive (ZEE) de Saint-Pierre-et-Miquelon L?archipel dispose d?une ZEE française délimitée après l?arbitrage de 1992, restreinte à une langue de mer appelée couramment « baguette » de 12 348 km². Dans cette zone, la pêche est réservée aux navires battant pavillon français. La réglementation locale impose : ? Des interdictions pour les navires étrangers. ? Des arrêtés préfectoraux qui fixent les dates, espèces et quotas, modalités de déclaration des captures, caractéristiques des navires et engins autorisés, ainsi que les périodes et zones de pêche autorisées, qui évoluent chaque saison. PUBLIÉ https://www.worldmap1.com/map/saint-pierre-and-miquelon-map Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Structuration de la représentation de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 45/60 Réglementation internationale : OPANO (NAFO) L?archipel relève aussi de l?Organisation des pêches de l?Atlantique Nord-Ouest (OPANO/NAFO), créée en 1979 48 , qui fixe des quotas sur les principales espèces commerciales dans ses zones internationales (ex : morue, flétan, sébaste, plie, calmar) et structure l'accès des pêcheurs saint-pierrais et miquelonnais aux stocks de poissons de l'Atlantique Nord-Ouest. La France est en effet membre de l'OPANO depuis 1996 au titre de Saint-Pierre-et-Miquelon, puisque l?archipel se situe géographiquement dans la sous- division 3Ps de l'OPANO qui englobe les eaux autour de Saint-Pierre-et-Miquelon et s'étend jusqu'aux côtes sud de Terre-Neuve. Cette zone est divisée en plusieurs unités (a) à (h), avec une distinction entre les zones côtières au nord et extracôtières au sud. L'OPANO ne gère que les pêcheries dans les eaux internationales de sa zone de compétence. Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, cela signifie que l'accès aux stocks de la zone 3Ps dépend largement de l'accord franco-canadien de 1994 plutôt que directement de l'OPANO. Ces quotas nécessitent des navires industriels adaptés et peuvent être exploités par affrètement de navires étrangers. Régime bilatéral : l?Accord franco-canadien de 1994 L?accord de 1994 (succédant à celui de 1972) institue une gestion concertée dans la division 3PS de l?OPANO (au sud de Terre-Neuve) pour certaines espèces (morue, sébaste, pétoncle, plie, etc.). Chaque année, une commission mixte fixe les totaux admissibles de capture (TAC) et la répartition des quotas pour les flottilles françaises et canadiennes. Les pêcheurs de Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent accéder à certains quotas dans la ZEE canadienne, mais en respectant les réglementations canadiennes dans ces zones. Cet accord nécessite des renégociations régulières. L'accord récent sur le flétan blanc (septembre 2024) illustre la complexité de ces négociations. Ainsi, les pêcheurs de Saint-Pierre-et-Miquelon font face à des restrictions strictes dans les différentes unités de la zone 3Ps. 48 L'OPANO regroupe 12 parties contractantes : Canada, Cuba, Danemark (îles Féroé et Groenland), Union européenne, France (au titre de Saint-Pierre-et-Miquelon), Islande, Japon, République de Corée, Norvège, Fédération de Russie, Ukraine et États-Unis. Son siège est établi à Dartmouth en Nouvelle-Écosse. PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Structuration de la représentation de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 46/60 Ainsi, les pêcheurs de Saint-Pierre-et-Miquelon font face à des restrictions strictes dans les différentes unités de la zone 3Ps. ICCAT (Thonidés et espèces migratrices) La France, au titre de Saint-Pierre-et-Miquelon, participe à l?ICCAT. Les recommandations définissent notamment les quotas et plans de gestion pour le thon rouge, l?espadon, l?albacore, à l?échelle de l?Atlantique Nord. Les débarquements à Saint-Pierre-et-Miquelon restent très modestes en volume pour ces espèces, avec des obligations de déclaration et de respect des plans de gestion ICCAT spécifiques. Réglementation locale spécifique Les espèces, saisons, tailles minimales, modalités de remise à l?eau et réserves complémentaires sont précisées chaque année par arrêtés du préfet et de la DTAM (direction des territoires, de l?alimentation et de la mer). Pour le homard (ex. : campagne 2025 du 1er mai au 31 août), flétan, morue et autres, chaque campagne dispose de règles précises. La pêche de loisir en eau douce est encadrée par arrêté (modalités depuis mai 2025). PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Structuration de la représentation de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 47/60 Annexe 8. Références des charges de structure des navires selon leur catégorie Les charges de structure des navires varient fortement selon la catégorie de navire, leur taille, leur motorisation, et le type d?activité de pêche. Les charges de structure désignent l?ensemble des coûts fixes récurrents liés à la détention et à l?exploitation du navire, hors frais de campagne (carburant, appâts, part de l?équipage, etc.). En France hexagonale, on distingue habituellement trois grandes catégories : ? Petite pêche (navires <12 m) ? Pêche côtière (12-24 m) ? Pêche au large et grande pêche (>24 m) Pour la pêche artisanale (petits fileyeurs, chalutiers côtiers, palangriers, etc.), la structure moyenne annuelle comprend notamment : ? Amortissement du navire et des équipements ? Assurance du navire ? Entretien courant et carénage ? Impôts/Taxes portuaires ? Frais administratifs et réglementaires (permis, licences?) À titre indicatif, pour la France métropolitaine : ? Navires <12 m : charges de structure de l?ordre de 20 000 à 40 000 ¤ par an selon le niveau d?investissement initial et l?intensité d?utilisation. ? Navires côtiers (12-24 m) : de 40 000 à 100 000 ¤ par an, allant jusqu?à 150 000 ¤ pour des unités modernes ou polyvalentes ; ? Navires hauturiers (>24 m) : très variable, mais généralement entre 150 000 et 500 000 ¤ annuels pour de grandes unités équipées de congélation ou activités polyvalentes. La composition exacte varie selon le type de pêche (marée courte ou longue), la zone géographique et la stratégie d?investissement. À Saint-Pierre-et-Miquelon, la flotte étant plus réduite, parfois vieillissante ou sous forte contrainte d?investissement : ? Pour un navire polyvalent moderne (32,8 m, congélation, palangre), un projet de la filière avance en 2007 un coût d?investissement de 5 millions ¤ ? ce qui implique des amortissements structurels annuels dépassant 350 000 ¤ sur 15 ans, sans compter l?assurance, l?entretien et autres charges fixes ; ? Pour les petites unités artisanales (moins de 12 m), les charges structurelles sont plus faibles, généralement entre 10 000 et 30 000 ¤ annuels. La moindre rentabilité due à la saisonnalité, à la courte période de pêche (6-7 mois/an), et l?accès limité aux ateliers de maintenance augmentent encore le poids relatif des charges fixes comparé à la France. Principaux postes budgétaires dans les charges de structure : ? Amortissement de la coque et des équipements PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Structuration de la représentation de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 48/60 ? Entretien lourd et révisions réglementaires ? Assurance (plus chère en milieu insulaire) ? Licences, permis et taxes portuaires ? Frais administratifs (contrôles, certifications, etc.) Pour obtenir une ventilation plus précise, un tableau récapitulatif doit être construit à partir des comptes de résultats type des associations, coopératives ou chambres de métiers locales et des audits sectoriels. En résumé, la charge de structure annuelle varie : ? De 10 000 à 40 000 ¤ pour les petits navires (<12 m), ? De 40 000 à 150 000 ¤ pour les 12-24 m, ? De plus de 150 000 ¤ à 500 000 ¤ pour les >24 m, avec des ratios un peu plus défavorables à Saint-Pierre-et-Miquelon du fait des surcoûts structurels locaux et de la moindre durée de campagne. PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Structuration de la représentation de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 49/60 Annexe 9. Projet d?arrêté / décision n° XXXX/2025 du [date] relatif / relative à la création d?une structure professionnelle temporaire de préfiguration pour la gestion des quotas de pêche et l?élaboration des statuts d?une organisation professionnelle Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, VU l?article 74 de la Constitution de la République française, relatif aux collectivités d?outre- mer dotées d?un statut particulier?; VU la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 portant dispositions statutaires relatives à Saint-Pierre-et- Miquelon?; VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l?outre-mer?; VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon?; VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 921-2 et suivants ainsi que les dispositions spécifiques applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon?; VU le code de l?environnement?; VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d?association?; VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l?organisation et à l?action des services de l?État dans les régions et départements ; VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, Monsieur Bruno ANDRÉ ; CONSIDERANT la nécessité de promouvoir une gestion durable et concertée des ressources halieutiques dans le respect du cadre institutionnel particulier de l?archipel?; CONSIDERANT l?intérêt pour les professionnels de la pêche et le territoire d?une démarche collective structurante?; SUR proposition de la directrice des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre- et-Miquelon ; ARRÊTE?: Article 1 ? Objet Il est institué, dans le respect des compétences du Conseil territorial prévues à l?article 74 de la Constitution, une structure professionnelle de préfiguration dénommée «?Comité de préfiguration des pêcheurs de Saint-Pierre-et-Miquelon pour la gestion des quotas de pêche et l?élaboration des statuts d?une organisation professionnelle?», réunissant les professionnels des filières artisanales et hauturières. PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Structuration de la représentation de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 50/60 Article 2 ? Missions Cette structure de préfiguration a pour mandat?: ? D?élaborer un projet de plan de gestion pluriannuelle des quotas de pêche pour une durée minimale de cinq ans, révisable annuellement pour tenir compte des données relatives aux ressources halieutiques?; ? De préparer les statuts de la future organisation professionnelle représentative de la filière pêche locale. Article 3 ? Appui administratif et contrôle Durant cette phase de préfiguration, l?État appuiera le Comité de préfiguration des pêcheurs notamment à travers la désignation d?un agent chargé d?accompagner administrativement la création de la structure finale, l?organisation des travaux et la rédaction des documents statutaires, qui sera positionné auprès du préfet auquel il rendra compte. Article 4 ? Composition La structure réunit les pêcheurs artisanaux et hauturiers, qui seront organisés au sein d?un bureau provisoire composé d?un président, d?un secrétaire et d?un trésorier élus lors de la première réunion constitutive. Article 5 ? Fonctionnement Le Comité de préfiguration pourra consulter toute personne ou organisme compétent, organiser des groupes de travail, solliciter les administrations concernées et établir des rapports ou propositions à soumettre au préfet et au Conseil territorial. Article 6 ? Durée Le mandat de la structure provisoire est fixé à une durée maximale de 12 mois. Article 7 ? Transmission et publicité Le plan de gestion et les statuts proposés seront transmis au Conseil stratégique d'orientation et de développement de la filière pêche de Saint-Pierre-et-Miquelon pour analyse et avis, puis approuvés par le préfet et rendus publics. Article 8 ? Exécution La secrétaire générale de la préfecture, la directrice des territoires, de l?alimentation et de la mer, et l?agent de l?État mis à disposition en application de l?article 6 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l?exécution du présent arrêté. Fait à Saint-Pierre, le [date] Le préfet [Nom et signature] PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Structuration de la représentation de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 51/60 Annexe 10. Projet d?arrêté n° [XXX] du [DATE] relatif au conseil stratégique d'orientation et de développement de la filière pêche de Saint- Pierre-et-Miquelon Le Préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, VU l?article 74 de la Constitution de la République française, relatif aux collectivités d?outre- mer dotées d?un statut particulier?; VU la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 portant dispositions statutaires relatives à Saint-Pierre-et- Miquelon?; VU la loi organique n° 2007-223 et la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'Outre-mer ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon?; VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 921-2 et suivants ainsi que les dispositions spécifiques applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon?; VU l?arrêté / décision n° XXXX/2025 du [date] relatif / relative à la création d?une structure professionnelle temporaire de préfiguration pour la gestion des quotas de pêche et l?élaboration des statuts d?une organisation professionnelle ; VU la stratégie nationale pour la mer et le littoral 2023-2029 ; VU le contrat stratégique de filière pêche maritime 2025-2030 ; VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, Monsieur Bruno ANDRÉ ; CONSIDÉRANT que dans le cadre de la coordination des politiques publiques et du développement stratégique de la filière pêche, il apparaît indispensable de créer un organe de gouvernance élargi, chargé d'orienter les politiques sectorielles et les investissements publics et privés ; CONSIDÉRANT l'importance stratégique de la filière pêche pour l'économie et l'identité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que la nécessité d'une approche intégrée associant développement économique, durabilité environnementale et cohésion sociale ; CONSIDÉRANT la nécessité d'optimiser l'utilisation des financements publics de soutien à la filière, ainsi que de définir une stratégie de développement à moyen et long terme ; CONSIDÉRANT qu'il convient de renforcer la structuration de la filière pêche par une PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Structuration de la représentation de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 52/60 approche stratégique intégrée, incluant la coordination des aides publiques et l'orientation des investissements structurants ; SUR proposition de la directrice des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre- et-Miquelon ; ARRÊTE Article 1 : Création et missions du Conseil Il est créé le Conseil stratégique d?orientation et de développement des pêches maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon (CSODPM-SPM), instance de concertation, de proposition et de coordination pour le développement durable, la structuration et la valorisation des filières maritimes et halieutiques locales. Il se substitue au Conseil consultatif d?orientation des pêches (CCOP) dissous par le présent arrêté. Article 2 : Missions Le CSODPM-SPM a pour missions : ? De proposer et piloter une feuille de route pluri-annuelle sectorielle structurant les orientations stratégiques et l?innovation dans la filière maritime et halieutique (pêche artisanale, industrielle, aquaculture, transformation, export, activités complémentaires) ; ? D?assurer la concertation entre les professionnels, les institutions locales et les experts scientifiques ; ? De promouvoir la protection de la ressource, la gestion durable et la conciliation des usages ; ? D?émettre des avis motivés sur les plans de gestion, quotas, projets réglementaires et dispositifs de soutien ou d?investissement ; ? De suivre la mise en oeuvre des actions de formation, de soutien et de structuration de la filière ; ? De formuler toute proposition relative au développement du secteur maritime et à la valorisation innovante. Article 3 : Composition et présidence Le Conseil stratégique d'orientation et de développement de la filière pêche est placé sous la présidence du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il est composé des membres permanents suivants : Collège institutionnel : ? Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant, président ; ? Le président de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant ; ? Le maire de la commune de Saint-Pierre ou son représentant ; ? Le maire de la commune de Miquelon ou son représentant ; ? La présidente de la CACIMA ou son représentant ; ? La directrice des territoires, de l'alimentation et de la mer ou son représentant. Collège professionnel : PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Structuration de la représentation de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 53/60 ? Cinq représentants désignés par la structure professionnelle de gestion des quotas de pêche, dont au moins trois représentants de la pêche artisanale ; ? Un représentant du secteur de la transformation des produits de la mer ; ? Un représentant du secteur de la commercialisation et de l'exportation. Collège scientifique et technique : ? Le délégué de l'IFREMER de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant ; ? Le président de l'ARDA ou son représentant ; ? Un expert en économie maritime désigné par le préfet. Toute personne ressource ou expert peut par ailleurs être invité à titre consultatif. Article 3 : Modalités de fonctionnement Le Conseil se réunit au minimum deux fois par an, sur convocation de son président ou à la demande du tiers des membres. Il ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié au moins de ses membres Des groupes de travail ou commissions thématiques peuvent être créés pour préparer les axes stratégiques ou traiter des questions spécifiques (ex : innovation, contrôle, relations inter-îles, valorisation touristique). Les membres permanents ont voix délibérative. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas d?égalité des voix, celle du président est prépondérante. Convocation et ordre du jour : ? Le Conseil se réunit sur convocation de son président, au minimum deux fois par an ; ? L'ordre du jour est fixé par le président, après consultation du président du conseil territorial ; ? Toute question peut être inscrite à l'ordre du jour à la demande d'au moins trois membres. Article 4 : Suivi et évaluation Le Conseil établit un rapport annuel d'activité comprenant : ? L'évaluation de la mise en oeuvre du plan stratégique ; ? Le bilan de l'attribution des subventions et de leur impact ; ? Les recommandations pour l'amélioration des dispositifs d'aide ; ? Les perspectives d'évolution de la filière. Article 5 : Secrétariat et moyens de fonctionnement Le secrétariat permanent du Conseil est assuré par le service des affaires maritimes et portuaires de direction des territoires, de l?agriculture et de la mer (DTAM) qui assure : ? La préparation des réunions et la diffusion des convocations ; ? La rédaction des comptes-rendus et délibérations ; ? Le suivi de l'exécution des décisions ; ? La gestion administrative et logistique du Conseil. PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Structuration de la représentation de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 54/60 Article 5 : Dispositions transitoires Les membres actuels du conseil consultatif d'orientation des pêches conservent leur mandat jusqu'à la désignation des nouveaux représentants selon les modalités du présent arrêté. Le premier plan stratégique devra être adopté dans un délai de douze mois suivant la mise en place effective du nouveau Conseil. Article 6 : Abrogation L'arrêté préfectoral n°795 du 30 novembre 2023 relatif à la composition du conseil consultatif d'orientation des pêches de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé. Article 7 : Exécution La secrétaire générale de la préfecture et la directrice des territoires de l'alimentation et de la mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon. Fait à Saint-Pierre, le [date] Le préfet [Nom et signature] PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Structuration de la représentation de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 55/60 Annexe 11. Liste des personnes rencontrées Les entretiens antérieurs au déplacement sur l?archipel ont eu lieu de visu ou en visioconférence ; les partenaires locaux, professionnels, élus et services de l?État, ont de nouveau été rencontrés entre le 6 et le 10 octobre 2025 lors du déplacement sur l?archipel. Nom Prénom Organisme Fonction Services de l?État André Bruno Préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon Préfet Bourgeois Patricia Direction des territoires, de l?alimentation et de la mer Directrice Girier David Direction des territoires, de l?alimentation et de la mer Chef du service des affaires maritimes Couston Constance Direction des territoires, de l?alimentation et de la mer Adjointe au chef du service des affaires maritimes Couderc Sébastien Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l?aquaculture / Service des pêches maritimes et de l?aquaculture durables Adjoint à la cheffe du service Brunet Tristan Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l?aquaculture / Sous-direction des ressources halieutiques / Bureau de la gestion de la ressource Chef de bureau Larrat Clémence Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l?aquaculture / Service des pêches maritimes et de l?aquaculture durables / Sous-direction des ressources halieutiques / Bureau des affaires européennes et internationales Chargée de mission Seck Joe- Emmanuel Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l?aquaculture / Service des pêches maritimes et de l?aquaculture durables / Sous-direction de l?aquaculture et de l?économie des pêches / Bureau de l?économie des pêches Chargé de mission structuration économique de la filière Chapalain Marc Inspection générale des affaires maritimes Inspecteur général Gatto Stéphane Inspection générale de l?environnement et du développement durable Inspecteur général Vallée Raynald Inspection générale de l?environnement et du développement durable Coordonnateur de la MIGT Outre-mer PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Structuration de la représentation de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 56/60 Organisations de l?Hexagone Le Nézet Olivier Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) Président de Lambert des Granges Philippe CNPMEM Directeur général Le Garrec Antoine Groupe Le Garrec Directeur général délégué du groupe Matanowski Julie Groupe Le Garrec Attachée de direction Leduc Xavier Union des Armateurs de la Pêche Française (UAPF) Président de l?UAPF et président d?Orthongel Giglia Marc UAPF Délégué général Bodmer Axelle UAPF Secrétaire générale Jourdain Jérôme UAPF Secrétaire Général adjoint Harlay Xavier Ifremer Directeur du centre Manche Mer du Nord Zembonino José Ifremer Directeur de recherches Petitgas Pierre Ifremer Directeur adjoint du département ressources biologiques et environnement Renaud Florent Ifremer Coordinateur des conventions nationales pour l?observation et l?expertise halieutiques Claireaux Guy Ifremer Chef de la délégation Saint- Pierre-et-Miquelon Zanuttini Jean Neoline Président Poulin-Poirier Madeleine Neoline Directrice commerciale PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Structuration de la représentation de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 57/60 Représentants de Saint-Pierre-et-Miquelon Lenormand Stéphane Assemblée nationale Député Girardin Annick Sénat Sénatrice, ancienne ministre Briand Bernard Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon Président Cambray Yannick Commune de Saint-Pierre Maire Mahé Yannick Commune de Saint-Pierre Directeur général des services Detcheverry Franck Commune de Miquelon-Langlade Maire SAEM A Mare Labor Président Cormier Clémence SAEM A Mare Labor Représentant le directeur général Cormier Janick CACIMA Directrice générale Detcheverry Ludovic Coopérative maritime de Saint-Pierre-et-Miquelon Président Norman Laurent ARDA Directeur Briand Samuel Armement Ptit pêcheur Président Jousseaume Joël et Patrick Armement Capajoel Patrons pêcheurs Poirier-Cusik Stéphane OPAP / Armement Aquapêche Président De Lizaraga Guillaume ARDA et SPM Loumiden Président Cormier Eric SPM Océan Président Schmid Agathe Armement Molipa Présidente De Arburn Jean-Noël Homard des Iles Président PUBLIÉ Rapport n° 016337-01 Novembre 2025 Structuration de la représentation de la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Page 58/60 Annexe 12. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme Signification ARDA Association de Recherche et Développement pour la filière pêche et aquaculture CCOP Conseil consultatif d?orientation des pêches CIEM Conseil international pour l?exploration de la mer CNPMEM Comité national des pêches maritimes et des élevages marins IEDOM Institut d?émission des départements d?outre- mer IGAM Inspection générale des affaires maritimes IGEDD Inspection générale de l?environnement et du développement durable MIGT Mission d?inspection générale territoriale OPANO Organisation des pêches de l?Atlantique Nord- Ouest OPAP Organisation professionnelle des artisans pêcheurs SAEM Société anonyme d?économie mixte UAPF Union des Armateurs de la Pêche Française ZEE Zone économique exclusive PUBLIÉ PUBLIÉ Site internet de l?IGEDD : « Les rapports de l?inspection » PUBLIÉ https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=liste-actualites&lang=fr&id_mot=1187&debut_rub_actus=0 https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=liste-actualites&lang=fr&id_mot=1187&debut_rub_actus=0 Résumé Liste des recommandations Introduction 1 L?archipel est confronté à un risque de perte de son identité 1.1 La démographie s?érode et la population vieillit 1.1.1 La jeunesse est contrainte à un exil subi 1.1.2 Le vieillissement s?accélère et le solde naturel est négatif 1.2 Le poids de l'emploi public conduit à une économie administrée et décourage l?entrepreneuriat 1.3 L?esprit des pionniers et la culture maritime s?érodent 1.3.1 Le patrimoine vivant devient vitrine touristique 1.3.2 Les valeurs d'autonomie et d'initiative déclinent 2 Un développement fondé sur l?économie de la mer est stratégique 2.1 Le potentiel maritime offre des marges 2.2 Le positionnement géostratégique de l?archipel est unique mais fortement contraint 2.3 L?économie maritime est structurante localement 3 Une approche stratégique intégrée et partenariale est nécessaire 3.1 Des difficultés structurelles pénalisent la filière de pêche maritime 3.1.1 Le secteur est marqué par des constats récurrents 3.1.1.1 Une dépendance excessive à une ou deux espèces 3.1.1.2 Une sous-exploitation chronique des quotas 3.1.1.3 Une inadéquation structurelle de la flotte 3.1.1.4 La quasi impossibilité de valorisation locale de la pêche 3.1.2 Le secteur a connu des évolutions sectorielles inabouties entre 2007 et 2024 3.1.2.1 Une restructuration des acteurs 3.1.2.2 La transition des modèles de dépendance 3.1.2.3 L?émergence de nouveaux enjeux 3.1.3 Les défaillances de gouvernance persistent 3.1.3.1 Le secteur reste marqué par un manque de coordination professionnelle 3.1.3.2 Les aides publiques sont attribuées sans stratégie globale 3.1.3.3 Les compétences à terre sont insuffisantes pour soutenir la pêche professionnelle 3.1.3.4 Les données scientifiques manquent pour éclairer la décision publique et soutenir les négociations internationales 3.2 Quelques évolutions récentes offrent des perspectives à suivre 3.2.1 La reprise en 2024 reste à confirmer en 2025 3.2.2 De nouveaux projets structurants pourraient être exploités 3.3 Une gouvernance efficace constitue un préalable indispensable pour gérer durablement et équitablement la ressource 3.3.1 La fédération des professionnels est nécessaire 3.3.1.1 L?accord signé le 20 septembre 2024 entre la France et le Canada sur le flétan blanc (flétan de l?Atlantique) a renforcé les difficultés de répartition des quotas 3.3.1.2 La gestion des quotas doit permettre de préserver les intérêts de la pêche artisanale et de la pêche au large dans le contexte international 3.3.1.3 La préfiguration d?une structure professionnelle à-façon est indispensable et doit être engagée rapidement 3.3.2 La connaissance de la ressource est indispensable pour permettre une gestion adaptative 3.3.3 L?instance de dialogue existante est pertinente et sa composition doit être ajustée pour lui conférer un rôle stratégique 3.4 La structuration de l?aval de la filière doit accompagner celle des professionnels 3.4.1 L?appréciation de la polyvalence de la flotte est nécessaire pour assurer l?adaptabilité de la filière 3.4.2 La structuration de la transformation et de la commercialisation favorisera la résilience de la filière Conclusion Annexes Annexe 1. Lettre de mission de la ministre Annexe 2. Lettre de désignation des missionnées Annexe 3. Repères historiques de la pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Annexe 4. Réglementation en matière de pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Annexe 5. Particularités du statut de Pays et territoires d?Outre-mer (PTOM) Annexe 6. Catégories des différents navires de pêche professionnelle Annexe 7. Articulation des zones de pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon Annexe 8. Références des charges de structure des navires selon leur catégorie Annexe 9. Projet d?arrêté / décision n XXXX/2025 du [date] relatif / relative à la création d?une structure professionnelle temporaire de préfiguration pour la gestion des quotas de pêche et l?élaboration des statuts d?une organisation professionnelle Annexe 10. Projet d?arrêté n [XXX] du [DATE] relatif au conseil stratégique d'orientation et de développement de la filière pêche de Saint-Pierre-et-Miquelon Annexe 11. Liste des personnes rencontrées Annexe 12. Glossaire des sigles et acronymes INVALIDE)