Auteur moral

France. Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) ;France. Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;France. Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">L'évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté s'inscrit dans la programmation pluriannuelle des évaluations établie par l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD), le conseil général de l'économie (CGE) et la direction générale de la prévention des risques (DGPR). Elle a porté sur un nombre de thématiques limité : le management et le pilotage, les feux de forêt, les inondations, le contrôle des installations classées pour la protection de l'environnement, les sites et sols pollués et les appareils à pression. Les constats, suggestions ou recommandations portent sur l'action de l'État dans la région et concernent le ministère de la transition écologique (DGPR), le préfet de région, les préfets de département, la DREAL, les DDT et les DD(ETS)PP. La région Bourgogne-Franche-Comté, avec une superficie de 48 000 km² et une population de 2,8 millions d'habitants, couvre près de 10 % du territoire national tout en ne représentant que 4,4 % de la population française. Sur le plan hydrographique, la région présente la spécificité de s'étendre sur trois bassins : le Rhône, la Seine et la Loire. Par ailleurs, il s'agit d'une région historiquement industrielle (chimie, métallurgie, automobile, agroalimentaire...). Bien que la Bourgogne-Franche-Comté ne figure pas parmi les régions les plus exposées aux risques, plusieurs sujets méritent une attention particulière : l'inondation constituant le principal risque naturel, (importantes crues du printemps 2024), le feu de forêt représentant un risque émergent ; les risques technologiques avec environ 1 800 sites industriels autorisés, dont 69 classés Seveso ; le nombre significatif de sites et de sols pollués nécessitant des mesures adaptées.µLa DREAL Bourgogne-Franche-Comté s'avère professionnelle et pro-active. Elle se réorganise en fonction des besoins et s'adapte aux multiples changements de son environnement et aux évolutions de la réglementation ou des instructions ministérielles. La DREAL s'implique particulièrement dans son rôle d'animation des services départementaux. Son image est très bonne, vue de l'ensemble de ses parties prenantes. Les agents sont appréciés pour leur compétence et leur disponibilité. Les principales recommandations portent sur les points suivants la redynamisation de la démarche qualité dès 2025, en veillant à remettre en place l'amélioration continue et le contrôle interne ; préciser les modalités internes de management ; améliorer la coordination de l'action « feux de forêt » ; proposer à court terme une organisation du contrôle des ICPE agricoles, du suivi des plaintes avec une procédure et réaliser l'apurement des plaintes. La mission d'évaluation estime que la maîtrise des risques dans la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques confère une assurance raisonnable vis-à-vis de l'atteinte des objectifs fixés pour les politiques concernées.</div>

Editeur

IGEDD ;CGAAER ;CGEIET

Descripteur Urbamet

prévention des risques ;sol ;risques naturels ;évaluation ;programmation ;risques industriels

Descripteur écoplanete

prévention des incendies ;prévention des inondations ;prévention des risques ;sol

Thème

Environnement - Paysage ;Ressources - Nuisances

Texte intégral

Rapport n°015784-01 Rapport n°24062 Rapport n°2024/03/CGE/CI Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Sylvie Dutartre - CGAAER Isabelle Griffe - IGEDD Hélène Le Du - CGE Emilie Rasooly - IGEDD Avril 2025 P U B L I É Le présent rapport a été établi par : Sylvie Dutartre Isabelle Griffe Inspectrice générale Inspectrice Hélène Le Du Emilie Rasooly Ingénieure générale des mines Inspectrice Les auteurs attestent qu'aucun des éléments de leurs activités passées ou présentes n'a affecté leur impartialité dans la rédaction de ce rapport Statut de communication ? Préparatoire à une décision administrative ? Non communicable ? Communicable (données confidentielles occultées) ? Communicable PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 3 sur 173 Sommaire Sommaire 3 Synthèse 4 Risques métier maîtrisés - bonnes pratiques observées 9 Risques métier « moyens » à placer sous surveillance - suggestions 13 Risques métier « forts » - recommandations 22 ANNEXES 39 Annexe 1 : Lettre de Mission 40 Annexe 2 : Réponse de la DGPR en phase contradictoire ? plan d?actions 41 Annexe 3 : Réponse du préfet en phase contradictoire ? plan d?actions 45 Annexe 4 : Liste des suggestions 46 Annexe 5 : Matrices des risques 49 Annexe 6 : Cartographies aléa feux de forêt 159 Annexe 7 : Cartographies inondations 161 Annexe 8 : Cartographie ICPE 163 Annexe 9 : Liste des personnes rencontrées 164 Annexe 10 : Glossaire 170 PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 4 sur 173 Synthèse Le déroulé L?évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté s?inscrit dans la programmation pluriannuelle des évaluations établie par l?inspection générale de l?environnement et du développement durable (IGEDD), le conseil général de l?économie (CGE) et la direction générale de la prévention des risques (DGPR). Elle s?est exercée sur un nombre de thématiques limité, définies par la lettre de commande reçue le 27 juin 2024 : le management et le pilotage, les feux de forêt, les inondations, le contrôle des installations classées pour la protection de l?environnement, les sites et sols pollués et les appareils à pression. L?évaluation a été réalisée par une équipe de missionnaires émanant de l?IGEDD, du conseil général de l?alimentation, de l?agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et du conseil général de l?économie (CGE). La mission a appliqué la méthode d?évaluation décrite dans le « guide d?évaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques (RNT) ». Ce rapport s?appuie aussi sur le rapport de mars 2020 du précédent audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région. La mission s?est rendue en Bourgogne-Franche-Comté du 25 novembre 2024 au 5 décembre 2024. Elle a mené une cinquantaine d?interviews (environ 110 personnes). Elle a auditionné plusieurs services et représentants de l?État : préfectures, DDT, DD(ETS)PP, DREAL? Elle a aussi rencontré des établissements publics, plusieurs collectivités, des exploitants d?installations classées pour la protection de l?environnement ainsi que des associations. Une attention plus importante a été accordée à 3 départements (Côte d?Or et Doubs, chefs-lieux des anciennes régions, et Haute-Saône, plus rural) mais la mission a également auditionné des acteurs des autres départements lorsqu?elle l?a estimé nécessaire au vu des enjeux locaux (Jura pour les feux de forêt, Saône-et-Loire pour les inondations). Elle a ensuite procédé à une phase contradictoire, en envoyant le 10 mars 2025 le projet de rapport au directeur général de la prévention des risques et au préfet de région, qui ont respectivement répondu les 15 avril 2025 et 7 avril 2025, et la mission a donné son avis sur ces réponses. Les constats, suggestions ou recommandations portent sur l?action de l?État dans la région et concernent le ministère de la transition écologique (DGPR), le préfet de région, les préfets de département, la DREAL, les DDT et les DD(ETS)PP Le territoire La région Bourgogne-Franche-Comté, avec une superficie de 48 000 km² et une population de 2,8 millions d?habitants, couvre près de 10 % du territoire national tout en ne représentant que 4,4 % de la population française. Elle regroupe huit départements et se distingue par un maillage dense de 3 300 communes, souvent de petite taille. Sur le plan hydrographique, la région présente la spécificité de s?étendre sur trois bassins : le Rhône, la Seine et la Loire. Par ailleurs, il s?agit d?une région historiquement industrielle (chimie, métallurgie, automobile, agroalimentaire?). Bien que la Bourgogne-Franche-Comté ne figure pas parmi les régions les plus exposées aux risques, plusieurs sujets méritent une attention particulière. L?inondation constitue le principal risque naturel, susceptible de perturber considérablement le fonctionnement du territoire. Des événements récents, comme les importantes crues du printemps 2024, ont été marquants et soulignent la vulnérabilité de certaines zones. Le feu de forêt représente un risque émergent. Un incendie notable survenu dans le Jura en 2022 illustre cette évolution. Avec environ 1 800 sites industriels autorisés, dont 69 classés Seveso, la région présente également des risques technologiques. PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 5 sur 173 De plus, l?héritage industriel se traduit par un nombre significatif de sites et de sols pollués nécessitant des mesures adaptées. Les constats majeurs La DREAL Bourgogne-Franche-Comté s?avère professionnelle et pro-active. Elle se réorganise en fonction des besoins et s?adapte aux multiples changements de son environnement et aux évolutions de la réglementation ou des instructions ministérielles. La DREAL s?implique particulièrement dans son rôle d?animation des services départementaux. Son image est très bonne, vue de l?ensemble de ses parties prenantes. Les agents sont appréciés pour leur compétence et leur disponibilité. De manière plus générale, dans cette région où les risques anthropiques sont moins prégnants que dans d?autres régions, la vigilance sur la diffusion d?une culture du risque pour renforcer la résilience, le maintien de la compétence des agents pour prévenir mais aussi gérer les situations de crise et la sensibilisation des populations pour limiter les impacts doit être maintenue. Les recommandations Les principales recommandations portent sur les points suivants : R1. (DREAL) Redynamiser la démarche qualité dès 2025, en veillant à remettre en place l?amélioration continue et le contrôle interne R2. (DREAL) : préciser l?articulation UD/SPR/Directrice adjointe/Directeur pour la rendre plus lisible en amendant la note d?organisation de la DREAL « Pilotage et Management » du 23/06/2023 R3. Améliorer la coordination de l?action « feux de forêt » : (DGPR) : Etablir une méthodologie nationale, en lien avec la direction en charge de la forêt, pour que les services puissent mener à bien leur cartographie de l?aléa et du risque « feux de forêt » (DREAL et DDT, en lien avec DRAAF) : Adopter une position commune sur la prise en compte puis la diffusion de la cartographie de l?aléa « feux de forêt » R4. (DGPR, DREAL, DDETSPP et préfets, en lien avec DRAAF) : Proposer à court terme une organisation du contrôle des ICPE agricoles permettant de répondre aux problèmes locaux actuellement constatés et mettre en place une feuille de route pour résorber les dossiers en retard R5. (DREAL) Mettre en place un suivi des plaintes ICPE avec une procédure et réaliser l?apurement des plaintes R6. (DREAL) Réaliser à court terme une action d?apurement puis améliorer la traçabilité des mises en demeure ICPE permettant d?assurer leur suivi R7. (DGPR et DREAL) Relancer les exploitants d?ICPE A + E en cessation d?activité sur la transmission des ATTES, de façon à ne pas augmenter le passif des dossiers en cours et partager les bonnes pratiques des autres DREAL se situant au-dessus de la moyenne nationale sur le taux de retour des ATTES S?agissant des thématiques évaluées et au vu des éléments réunis, s?appuyant sur les questionnaires de contrôle interne, sur la documentation transmise, sur les comptes-rendus des entretiens réalisés dans les services évalués et sur les tests de corroboration effectués, la mission d?évaluation estime que la maîtrise des risques dans la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques confère une assurance raisonnable vis-à-vis de l?atteinte des objectifs fixés pour les politiques concernées. PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 6 sur 173 Management et pilotage La région souffre globalement d?un manque d?attractivité (qui touche l?ensemble des milieux socio-professionnels ; certains départements ont un solde migratoire négatif). Concernant la thématique RNT, ce déficit d?attractivité se traduit au niveau de la DREAL par un taux de vacance de postes habituellement élevé (en septembre 2023, il s?élevait à 10% avec 11 postes vacants). Seule la politique de la DGPR d?ouvrir le recrutement à des contractuels a permis à la DREAL d?être quasiment au complet en 2024 (taux de vacance de postes RNT de 4%, soit 2 postes « ouvrages hydrauliques » et 3 postes ICPE vacants sur 120 postes techniques et administratifs). Sur le périmètre SPR et U(i)D (hors administratifs), 41% des agents ont moins de 2 ans d?ancienneté sur leur poste (données RH de la DREAL du 01/11/2024). Ce pourcentage reflète l?effort de formation et d?accompagnement à fournir pour les nouveaux agents. Malgré ce contexte, les interlocuteurs de la mission (préfectures, exploitants, tribunal administratif?) ont unanimement mis en avant la compétence et le professionnalisme des agents La DREAL jouit d?une excellente image. La direction de la DREAL est dynamique et impliquée. Il en est de même des services et des U(i)D. Le passage de 6 U(i)D à trois UiD et une UD pour atteindre une masse critique et mutualiser les compétences, sans sous- estimer les efforts d?accompagnement du changement engendrés, est aujourd?hui bien digéré. La réorganisation récente du SPR va aussi dans le bon sens et permet de gommer les héritages de l?organisation à deux régions et de rationnaliser le fonctionnement. Les entretiens de la mission ont révélé une très bonne animation du réseau, notamment des DDT, par la DREAL et une bonne relation entre le préfet et ses services (moyennant une fréquence de réunions élevée). Alors que les risques sont moins concentrés que dans d?autres régions (tissu industriel diffus, peu d?implantations en zone urbanisée), les sujets RNT sont globalement bien appréhendés. Néanmoins, certains points appellent à la vigilance. Depuis début 2021, la DREAL ne sollicite plus la certification au titre de la norme ISO 9001. La démarche d?amélioration continue est à l?arrêt (plus d?audits, d?écoute, de fiches progrès?). La mission invite la direction de la DREAL à tenir son ambition de redynamiser la démarche qualité dès 2025. Par ailleurs, il faut profiter de ce que les réorganisations des U(i)D et du SPR soient désormais achevées pour ajuster collectivement les relations entre Direction/SPR/U(i)D, au risque que certaines faiblesses actuellement constatées mettent le management et des agents en difficulté. Feux de forêt La région Bourgogne-Franche-Comté (BFC) dispose d?importants massifs forestiers, couvrant 37 % de sa surface. En août 2022, un incendie majeur dans le Jura a ravagé plus de 1 000 hectares de forêt. Cet événement a marqué un tournant, transformant le risque feux de forêt d?un phénomène hypothétique en une réalité tangible. L?objectif affiché n?est aujourd?hui pas de réglementer via des PPRIF mais d?améliorer la connaissance de l?aléa et d?acculturer les acteurs locaux. La mission estime que la démarche initiée par la DREAL visant, dans un premier temps, à modéliser et à cartographier l?aléa « feux de forêt » (cf. annexe 6) est une démarche pragmatique. Cette phase collégiale permet d?impliquer les différents acteurs. Une attention particulière doit toutefois être portée aux suites données par les différentes parties prenantes à cette cartographie. Inondations La région BFC est concernée par 3 bassins versants mais elle n?est pas DREAL de Bassin. Elle compte 3 Plans de Gestion des Risques d?Inondation (PGRI) approuvés en 2022 sur les bassins Rhône Méditerranée, Seine- Normandie et Loire-Bretagne (cf. annexe 7). Chaque territoire à risque important d?inondation (TRI) identifié a fait l?objet d?une stratégie locale de gestion des risques d?inondation (SLGRI). Ces stratégies sont au nombre de PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 7 sur 173 5 et ont été approuvées en 2016-2017. Leurs dispositions ne posent pas de problème particulier selon les acteurs auditionnés par la mission. La difficulté réside dans le fait que, dans les territoires où il n?y a de PAPI ou de PAPI engagé, les collectivités se mobilisent peu sur le sujet. Le réseau Gémapi fait l?objet d?une animation locale par les DDT mais les collectivités, souvent de petite taille et manquant d?expertise sur le sujet, ont du mal à prendre en charge pleinement la compétence. Malgré la situation de la région en tête de bassins, environ 600 000 personnes vivent en zone inondable. Outre le débordement de cours d?eau, la région est également de plus en plus impactée par les inondations par ruissellement, en particulier le long des côtes viticoles. La région a connu plusieurs événements récents d?inondations, dont un en avril 2024 (vigilance rouge dans l?Yonne, en Côte d?Or et en Saône-et-Loire). La DREAL BFC dispose d?un département hydrométrie qui assure la maintenance de 200 stations, au profit de 4 services de prévision des crues hébergés par d?autres DREAL. Le fonctionnement est satisfaisant mais gagnerait à être intégré à la démarche qualité de la DREAL. La mission RRI placée au sein de la DREAL assure une bonne animation du réseau sur la thématique « inondations ». Les DDT se sont réorganisées pour disposer de missions RDI reposant sur plusieurs agents. La région BFC compte 1 230 communes concernées par un PPR inondations et 14 communes concernées par un PPR multirisques. Il existe une bonne couverture des communes mais certains PPR inondations sont anciens. La DREAL a élaboré une méthode de priorisation de l?élaboration et de la révision des PPRn au niveau régional en lien avec les DDT. Tous les territoires à risque important sont engagés dans une démarche de PAPI et accompagnés par les services de l?Etat. Le territoire est bien couvert mais les PAPI sont pour la plupart au stade des études et pas encore des travaux. Contrôle des ICPE En 2023, la région BFC comptait 1 800 ICPE autorisées (cf. annexe 8) dont 118 prioritaires avec un suivi annuel rigoureux et 80 inspecteurs qui ont réalisé 960 inspections. Les interlocuteurs de la mission apprécient le sérieux des inspecteurs des installations classées qui arrivent à identifier les points à creuser sur des installations et des référentiels qui sont, aux dires des exploitants, de plus en plus techniques et compliqués à appréhender. Les rares bémols avancés par les interlocuteurs de la mission sont attribués à son manque récurrent de personnels. Par ailleurs, afin d?accentuer la présence des inspecteurs sur le terrain, chaque U(i)D affiche comme une priorité dans ses objectifs le renforcement de la présence des inspecteurs sur le terrain et poursuit l?effort de pédagogie afin que les inspections soient plus courtes, plus ciblées mais plus fréquentes. Le travail réalisé sur l?accueil des nouveaux arrivants, sur le renforcement de la présence de l?inspection sur le terrain, sur la formation des inspecteurs notamment sur la procédure judiciaire permet à la DREAL de réaliser ces missions et de bénéficier de cette image très positive que l?ensemble des interlocuteurs ont partagée avec la mission. Néanmoins, la mission attire l?attention sur un suivi variable des mises en demeure et des plaintes ainsi que sur le manque notable d?inspections des installations classées agricoles, ainsi que le manque de capacité d?instruction sur ces dossiers. Sites et sols pollués La région BFC possède un stock de plus de 350 dossiers de cessations d?activité d?ICPE ouverts et non finalisés (extraction GUNenv de novembre 2023, filtrée sur les statuts « en cours » et dont la date de dernière action est antérieure à la loi ASAP). Parmi ces cessations non soldées, il peut s?avérer qu?une pollution existe. Par ailleurs, il existe 350 fiches d?information sites et sols pollués (SSP) sans mise en jour récente (statut « en cours » dans Infosols et dont la dernière date de mise à jour est antérieure à 2020). Le croisement de ces deux bases permet notamment d?identifier des sites PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 8 sur 173 prioritaires qui présentent des dangers avérés ou suspectés pour les populations alentours ou présentant des mesures de gestion active. Devant ce constat, la DREAL a travaillé sur une « stratégie pluriannuelle de résorption du passif ». La première feuille de route porte sur la période 2024- 2027. Les sites identifiés comme prioritaires font l?objet d?un tableau de suivi de l?avancement des actions entre le SPR et les U(i)D. L?animation par le SPR de groupes de travail régionaux, l?implication des U(i)D malgré le travail induit jugé « ingrat » et le manque de moyens humains, le recrutement de stagiaires/vacataires et les pages intranet dédiées comportant supports, modes opératoires, guides, fiches pratiques? sont propices à l?avancée de la démarche, avec l?objectif d?aboutir à une information du public et de fiabiliser les bases de données GUNenv et Infosols. Néanmoins, la mission souligne également l?importance de travailler sur le flux (c?est-à-dire sur les dossiers post ASAP) en : - poursuivant les relances pour veiller à la bonne transmission et la qualité des ATTES, afin de ne pas augmenter le passif ; - identifiant le plus en amont possible des situations de liquidations d?entreprises avec un risque de pollution. Enfin, la mission appelle la DREAL à mener un nécessaire effort d?écoute et de communication : questionner les parties prenantes sur leurs attentes en termes d?amélioration des dispositifs d?intervention de l?ADEME (à la fois dans le contexte de mise en sécurité des sites à responsables défaillants et du fonds vert), échanger avec les ONG et fluidifier les relations avec l?ARS. Appareils à pression La DREAL dispose de l?un des 5 pôles inter-régionaux en équipements sous pression : le pôle de la zone Est (PEZE) qui intervient sur les régions BFC et Grand-Est. Le suivi des équipements sous pression s?organise de la façon suivante : - surveillance du parc et des organismes (équipements en service) : assurée par le pôle régional risques accidentels (au sein du SPR) et les inspecteurs de l?environnement (en UD) ; - surveillance du marché et des organismes notifiés (équipements neufs) : assurée par le pôle inter-régional (rattaché directement à la cheffe du service SPR). Les agents sont expérimentés et travaillent en étroite collaboration. Ils sont bien identifiés, en interne comme en externe. Leur compétence et leur disponibilité sont appréciées. Le PEZE s?implique fortement dans le pilotage de l?activité ESP et l?animation du réseau à travers de nombreuses actions menées tout au long de l?année. Il prend en particulier en charge la définition des objectifs, qui sont établis en conformité avec les instructions ministérielles et en lien avec les DREAL concernées. L?appui auprès de la DREAL GE est bien anticipé sur l?année. Les bilans d?activité 2021-2024 sont très satisfaisants, avec des objectifs atteints, voire dépassés. Le report de quelques visites d?organismes est justifié mais il est toutefois à limiter strictement dans le cadre de la périodicité prévue par les instructions ministérielles. Le pôle a traité plusieurs dossiers marquants de surveillance du marché qui ont donné lieu à des sanctions significatives (interdiction de mise sur le marché, rappel, clauses de sauvegarde). Des opérations de surveillance du parc menées conjointement avec les inspecteurs de l?environnement ont permis de démultiplier la présence sur le terrain et d?avoir une action efficace sur la mise en conformité des sites. PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 9 sur 173 Risques métier maîtrisés - bonnes pratiques observées Les risques maîtrisés et les bonnes pratiques observées sont résumés ci- dessous, par thématiques. Pour de plus amples détails, il convient de se référer aux matrices des risques en annexe. Management et pilotage La DREAL est particulièrement appréciée des préfets. Elle est fiable, réactive et possède une expertise qui lui permet de leur soumettre des conseils avisés. Les relations sont fluides. La DREAL adresse par ailleurs aux huit préfets de département ses « engagements de service », ainsi qu?un bilan de l?année n-1, en début d?année n. Malgré le nombre de réunions élevé que cela représente, la direction fait l?effort de présenter ces derniers systématiquement lors de la première bilatérale de l?année DREAL/Préfet de département (3 bilatérales par an). Bonne pratique (DREAL) : élaborer et présenter en début d?année aux préfets de département des « engagements de service » de la DREAL En interne, les U(i)D reçoivent un appui du siège, détaillé et formalisé dans un document « engagements SPR », et ce d?autant plus qu?elles présentent un taux de vacance fort. Bonne pratique (DREAL) : élaborer chaque année des engagements du SPR vis-à-vis des U(i)D La région étant globalement peu attractive, le taux de vacance de la DREAL est généralement élevé (pour mémoire, en septembre 2023, il s?élevait, pour le périmètre RNT, à 10%, avec 11 postes vacants). L?entretien d?embauche se révèle d?autant plus important afin de convaincre les bons candidats d?intégrer la DREAL. En septembre 2023, à l?aide d?un cabinet de conseil, 60 cadres de la DREAL ont ainsi participé à une formation « Comment optimiser mon impact sur le recrutement en tant qu?opérationnel ? ». Le ministère chargé de l?environnement (SG/DRH) était représenté. Bonne pratique (DREAL) : former les cadres sur le recrutement Pour ses relations externes, la Direction de la DREAL s?est notamment dotée d?un « conseiller pour la qualité et la transversalité », qui a en charge les grands projets transversaux et l?interface entre la DREAL (après concertation avec ses différents services internes) et les services extérieurs (préfectures, autres directions). La DREETS par exemple apprécie le travail réalisé car elle n?a désormais plus qu?un seul point d?entrée à la DREAL sur des projets d?implantation, de diversification et d?extension d?industries, etc. Bonne pratique (DREAL) : se doter d?un conseiller auprès de la direction, en charge des grands projets transversaux et de l?interface entre la DREAL et les services extérieurs (préfecture, autres directions) Feux de forêt Au niveau régional, un comité de pilotage « feux de forêt » a été instauré par la DREAL. Il permet un réel travail partenarial entre les différents acteurs concernés, en particulier entre la DREAL et la DRAAF qui co-pilotent les réunions. Les services font part d?un vrai besoin de cohérence entre la vision « protection des biens et des personnes » et la vision « protection de la forêt », car il existe un fort enjeu de lisibilité de la politique. La démarche de PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 10 sur 173 cartographie de l?aléa a conduit à réunir régulièrement en 2023 et 2024 toutes les parties prenantes (préfectures, DDT, SDIS, ONF, CRPF, IGN, Météo France?). Bonne pratique (DREAL) : mener une démarche régionale, associant tous les acteurs concernés, sur la cartographie de l?aléa feux de forêt Inondations Un Observatoire du Risque Inondation, de la Sécheresse et du Karst (ORISK) a été mis en place par la DREAL BFC et l?EPTB Saône et Doubs. Bonne pratique (DREAL) : disposer d?un observatoire régional principalement dédié au risque inondation Les hydromètres participent régulièrement à des intercomparaisons organisées par d?autres unités hydrauliques et d?autres producteurs de données (Grands lacs de Seine, EDF, CNR, etc.). Bonne pratique (DREAL) : réaliser des intercomparaisons des mesures d?hydrométrie afin de détecter d?éventuelles dérives La DREAL a élaboré une note spécifique intitulée « Déclinaison régionale de la stratégie d?action 2023 ? 2025 pour l?animation nationale des missions RDI » le 30 octobre 2024. Bonne pratique (DREAL) : formaliser au niveau local les missions entre RRI/RDI/SPC Par ailleurs, la DREAL mène des actions d?information et d?échange à destination des collectivités territoriales. Par exemple, le Séminaire Prévention Inondation, qui se tient tous les deux ans et a connu sa 4ème édition en 2023, s?est soldé sur un succès avec plus de 140 participants. La DREAL a également mis en place un « club des porteurs de PAPI ». Bonne pratique (DREAL) : animer des événements réguliers sur la thématique des inondations à l?intention des collectivités Contrôle des ICPE La procédure régionale d?habilitation des inspecteurs de l?environnement a fait l?objet d?une révision en novembre 2023 afin d?intégrer des compléments sur le tutorat, sur la spécialisation des inspecteurs, sur la gestion des difficultés dans la prise de décision d?habilitation? Un travail a également été réalisé sur les étapes préalables à la prise de poste permettant de préparer au mieux l?arrivée de l?agent (outils, matériel, ressources documentaires, inscription aux semaines métier et techniques, identification des dossiers à instruire et des visites, identification d?un tuteur?). Bonne pratique (DREAL) : Mise en place d?une procédure détaillée d?accompagnement des nouveaux arrivants Sites et sols pollués Il apparaît nécessaire que la charge de travail engendrée par les dossiers sur les sites et sols pollués, souvent compliqués et longs, soit visible dans les actions nationales (AN) afin de la valoriser auprès des inspecteurs et de mettre cette mission en lumière. C?est le cas dans les AN 2025. Bonne pratique (DGPR) : prévoir une action nationale à laquelle une démarche de résorption du passif des dossiers sur les sites et sols pollués puisse être rattachée PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 11 sur 173 Les collectivités apprécient d?être invitées aux points de suivi des travaux sur un site orphelin pollué. Elles peuvent, d?une part, répondre aux questions des habitants voire devancer leurs questions par différents médias (flyers, journal de la commune?), d?autre part, être source de connaissances sur le site traité. L?implication de la collectivité dans la phase travaux par des points réguliers est donc un outil précieux qu?il ne faut pas mettre de côté. Bonne pratique (DREAL) : durant la phase travaux sur un site pollué orphelin, mettre en place des points réguliers avec la collectivité concernée Des explications et un formulaire (à titre expérimental ; il concerne actuellement le Jura, la Nièvre et l?Yonne), qui permet de guider un professionnel (bureaux d?études, notaires, responsables d?établissement?) dans les bases de données existantes afin d?identifier l?existence d?un SIS ou d?un site pollué sur une ou plusieurs parcelles faisant l?objet de son projet, ont récemment été publiés sur l?internet de la DREAL pour répondre plus efficacement aux sollicitations. Bonne pratique (DREAL) : prévoir un formulaire dématérialisé permettant à un professionnel de rechercher des informations sur une ou des parcelle(s) dans les bases de données ou, à défaut, de déposer une demande d?information Appareils à pression Les DREAL des régions du périmètre (BFC et Grand Est) se sont déclarées satisfaites de la compétence et de la disponibilité des agents du PEZE. La réunion annuelle permet de définir les modalités de travail et les raisons pour lesquelles le pôle ESP sera sollicité au cours de l?année. Bonne pratique (DREAL) : anticiper les sollicitations du PEZE sur l?année De manière plus générale, le pôle ne se limite pas au respect des objectifs chiffrés de l?instruction ministérielle. Il se montre pro-actif et fait preuve d?initiatives positives pour l?activité de suivi des ESP (site intranet de référence, diffusion régulière d?un Flash Info, création de tutoriels, participation aux groupes de travail nationaux). Le pôle mène également certaines missions en appui du niveau national (membres de la sous- commission des appareils à pression, formateurs à l?Ecole des Mines de Douai, participation aux groupes de travail à la Commission européenne). Bonne pratique (DREAL et DGPR) : confier des missions spécifiques et valorisantes à un pôle disposant d?agents expérimentés La DREAL BFC a mené durant deux années consécutives des opérations d?ampleur pour la surveillance du parc, réalisées par les inspecteurs ICPE (54 inspections en 2023 et 49 en 2024). La démarche a été la suivante : - sessions de formation des inspecteurs ICPE d?une journée : sur les 80 inspecteurs ICPE, 16 ont été formés en 2023, 10 en 2024 - Toutes les UD ont participé à l?action ; - webinaire sur l?action régionale ESP en début d?année, en plus du webinaire sur les actions nationales pour définir la période et les sites qui feront l?objet de l?action ; - élaboration de modèles de documents ; - présentation de bilans avec identification des principaux constats ; - communication en amont et post action (réseaux sociaux, site internet de la DREAL, fil info du ministère). La communication rappelle notamment les risques associés aux ESP, explique l?intérêt du contrôle mené et les moyens de se mettre en conformité. PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 12 sur 173 Cette action a nécessité un investissement initial important mais il convient de la poursuivre de manière régulière. Cela permet de capitaliser sur l?implication des inspecteurs déjà formés et sur les documents élaborés. Cette action a été vue comme ayant du sens car elle cible des équipements à risques et le taux de non conformités constatées est plus élevé que la moyenne des autres inspections (25% contre 15% de non-conformités constatées lors des inspections ICPE sur la région). Ce type d?action permet de démultiplier la présence sur le terrain et de communiquer. Bonne pratique (DREAL) : mettre en place régulièrement une action régionale sur la thématique des équipements sous pression, impliquant les inspecteurs ICPE et communiquer sur cette action PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 13 sur 173 Risques métier « moyens » à placer sous surveillance - suggestions Les risques « moyens » à placer sous surveillance et les suggestions formulées par la mission figurent ci-après. Pour de plus amples détails, il convient de se référer aux matrices des risques en annexe. Ces risques ne font pas l?objet de fiches particulières - et donc pas de recommandations - parce qu?ils ont été estimés par la mission comme moins prioritaires et parce que, pour un certain nombre d?entre eux, des pistes d?amélioration ont été engagées (sans qu?il soit pour autant mesuré si celles- ci ont déjà produit ou produiront l?impact attendu). Elles n?appellent pas de réponse du préfet ou de la DGPR. La liste des suggestions figure en annexe. Management et pilotage A juste titre, la DREAL souhaite valoriser ses actions. Néanmoins, sa communication repose sur un système centralisé, avec de multiples validations. Suivant leur sensibilité, les publications sont validées par le directeur lui-même voire par la préfecture. Les réponses aux médias sont validées par la préfecture de département concerné, et, en interne DREAL, a minima par le directeur adjoint référent. Hors crise et sujet sensible pour lesquels cette centralisation est importante et justifiée aux yeux de la mission, celle-ci peut comporter ses revers dans les autres cas. Concernant les communiqués de presse par exemple, la procédure de validation souffre de lenteur et ne permet pas une communication à chaud comme le souhaite la préfecture qui, de ce fait, peut choisir de ne plus communiquer, estimant qu?il est trop tard. S1. Suggestion (DREAL et préfets) : revoir collectivement la procédure de communication et ses objectifs selon les cas (gestion de crise, mise en valeur d?une action de la DREAL?) pour valoriser « à chaud » les actions de la DREAL Sans méconnaître la charge de travail importante générée par la COP régionale, les réunions pour la mise en place de la GEMAPI, les rencontres annuelles avec France Chimie, les syndicats des ENR et de VNF/EDF pour les ouvrages hydrauliques, ainsi que les entretiens bilatéraux menés par le DREAL à son arrivée, la mission note encore un déficit de relations avec certains partenaires, notamment en matière de risques anthropiques (FNE, ARS?). S2. Suggestion (DREAL) : donner suite aux demandes de rencontres régulières des partenaires de la DREAL (ONG, ARS?) Concernant les exercices de crise, ils sont organisés sous pilotage des SIDPC des préfectures, qui décident des thématiques et des choix de sites. Ils ont donc lieu à des périodicités très variables selon les départements et le nombre de sites devant disposer d?un PPI. S3. Suggestion (DREAL et préfets) : partager un planning pluriannuel des exercices en fonction des risques rencontrés sur le département (PPI, Orsec inondations?) PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 14 sur 173 Etant donné les départs prévus ou prévisibles d?un certain nombre d?agents (souhaits d?évolution, départs à la retraite?), la mission suggère à la DREAL d?anticiper, si ce n?est pas déjà le cas, en recensant les souhaits des inspecteurs qui arrivent à 3 ans ou plus d?ancienneté dans leur poste et en réfléchissant à des perspectives d?évolution au sein de la DREAL. S4. Suggestion (DREAL) : recenser les souhaits d?évolution professionnelle des agents pour anticiper les solutions à mettre en oeuvre (en interne et en externe) Il n?y a pas eu de mise en cause d?agent de l?Etat ces dernières années (sources DREAL et procureur général près la cour d'appel de Besançon). La DREAL juge par conséquent qu?il n?y a pas besoin de sensibilisation sur le sujet. Les nouveaux inspecteurs sont formés dans le cadre de leur habilitation. La DREAL n?a pas identifié de dysfonctionnement en matière d?impartialité, ce qui a été confirmé par d?autres acteurs rencontrés. L?intranet de la DREAL se limite donc à faire référence au guide de la DGPR « Conduites à tenir pour prévenir le risque de mise en cause pénale » datant de 2014. S5. Suggestion (DGPR et DREAL) : actualiser le guide national de 2014 sur le risque pénal (DGPR) et rédiger une déclinaison régionale afin de prendre en compte les spécificités locales et de sensibiliser les agents (DREAL) Concernant le droit administratif, le Président du TA de Dijon note qu?il n?a de contact ni avec les préfectures en matière d?environnement, ni avec la DREAL, ni avec les DDT en matière d?urbanisme. Pourtant, il serait favorable à des rencontres afin d?échanger sur la prévention du contentieux ou la mise en place de bonnes pratiques. Les contentieux environnementaux représentent moins de 1% des dossiers mais ils sont associés à une charge de travail importante pour le tribunal et ont vraisemblablement vocation à augmenter dans les prochaines années (notamment avec le développement des installations photovoltaïques et des méthaniseurs). Afin de se préparer à ces sujets encore nouveaux pour les tribunaux, des présentations régulières réalisées par la DREAL leur permettraient de gagner en compétence et en efficience. S6. Suggestion (DREAL) : organiser des rencontres avec les TA afin d?échanger sur la prévention du contentieux, sur la mise en place de bonnes pratiques et sur les besoins de vulgarisation des sujets techniques auprès des magistrats Feux de forêt En BFC, seul le massif de Chaux (18 communes) est classé à risque d?incendie par l?arrêté interministériel du 6 février 2024. Ce classement implique l?obligation d?élaborer, dans un délai de deux ans à compter du classement, un plan de protection des forêts contre les incendies, décliné pour chaque massif forestier. Par ailleurs, au niveau départemental, des arrêtés préfectoraux peuvent compléter, voire renforcer, les dispositions nationales (interdiction de fréquentation à certaines périodes par exemple). Ces arrêtés n?ont été mis en place que dans quelques départements. S7. Suggestion (préfectures et DDT) : mettre en place ou actualiser, si besoin, les arrêtés portant règlement départemental de protection contre les risques d?incendie de forêt Au niveau départemental, les sous-commissions « Feux de forêt » des commissions sécurité et accessibilité ont été réactivées dans tous les départements à l?exception de la Côte d?or prévue début 2025 et de l?Yonne. Elles permettent d?instaurer un espace de dialogue, de partager les actions en cours, et de travailler sur un plan d?actions voire d?anticiper la gestion de crises. PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 15 sur 173 S8. Suggestion (préfecture et DDT 89) : réactiver la sous- commission « feux de forêts » du département de l?Yonne La mission n?a pas eu connaissance de mesures d?urbanisme, ce qui s?explique par l?absence de PPRIF. Toutefois, il serait pertinent de mobiliser les élus une fois que la cartographie des aléas aura été finalisée. S9. Suggestion (préfectures et DDT) : transmettre aux collectivités un porter à connaissance lorsque la cartographie de l?aléa feux de forêt aura été finalisée Le massif de Chaux est le seul de la région à être classé à risque d?incendie, en raison de la présence d?une ancienne voie de chemin de fer datant des années 50. Ce classement entraîne l?application des obligations légales de débroussaillement (OLD). Une extension des OLD est jugée disproportionnée par les acteurs locaux car le risque est faible. En tout état de cause, les données ne sont pas disponibles (découpage des massifs, enjeux à prendre en compte). La mission a relevé plusieurs actions volontaires en matière de débroussaillement. S10. Suggestion (préfectures et DDT) : poursuivre les actions vis-à- vis des collectivités pour encourager le débroussaillement volontaire Inondations Les SLGRI datent de 2016 et 2017. La DREAL n?identifie pas de besoin de mise à jour, dans la mesure où elle considère qu?il faut prioritairement s?investir sur les outils opérationnels que sont les PAPI. Même si les différentes actions prévues semblent bien prises en compte par les entités concernées (DDT, collectivités?), la mission n?a pas eu connaissance d?un bilan général de la mise en oeuvre des SLGRI. La dynamique mise en place pour leur élaboration semble avoir perdu de son élan, aucune réunion de suivi spécifique n?étant organisée. S11. Suggestion (DREAL, DDT et préfectures) : prévoir un bilan des SLGRI Il n?existe pas de doctrine régionale sur la reprise en gestion des systèmes d?endiguement. Certaines DDT se sont mobilisées ponctuellement pour inciter certains acteurs de la GEMAPI à reprendre ceux qui protègent des personnes. S12. Suggestion (DDT) : poursuivre les échanges avec les collectivités en vue de la reprise en gestion ou de la neutralisation des systèmes d?endiguement Les cartes des zones inondables sont disponibles dans les DDT. Seule une préfecture ne semblait pas en avoir connaissance. La DREAL indique que, dans certains cas, les ZIP disponibles présentent des données d?une fiabilité insuffisante. S13. Suggestion (DDT et DREAL) : veiller, en lien avec les SPC concernés, à la mise à disposition des Zones d?inondation potentielles (ZIP) et des Zones inondées par classe de hauteurs (ZICH), après leur actualisation lorsque les données sont disponibles La mission a relevé des inquiétudes concernant la réforme des tronçons menée par le SCHAPI. PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 16 sur 173 S14. Suggestion (DGPR-SCHAPI) : Informer toutes les parties prenantes du calendrier de la réforme de la couverture du territoire par le réseau de mesures et des conséquences de cette réforme Les DDT se sont récemment réorganisées sur le sujet des inondations avec la mise en place de missions RDI reposant sur plusieurs agents. S15. Suggestion (DDT) : finaliser les fiches de poste des RDI et les documents actant l?organisation du service en cas d?inondations Les préfectures sont satisfaites des éléments fournis par les RDI. Certaines préfectures ont toutefois indiqué disposer d?informations sur l?aléa mais pas sur les enjeux. S16. Suggestion (DDT) : fournir les documents sur les enjeux aux préfectures La mise en place des CDRNM fait partie des objectifs (optionnels) de la stratégie triennale. Seuls 2 départements (21, 58) les ont activées. Les sujets inondations sont la plupart du temps évoqués dans d?autres instances (comités eau?) mais la mission estime nécessaire l?organisation d?une instance dédiée aux risques naturels, comprenant également les risques de mouvements de terrain ou d?éboulement. S17. Suggestion (DDT et préfectures) : réunir la CDRNM de chaque département une fois par an La mise à jour des PPRi a été priorisée. Concernant le changement climatique, l?absence d?éléments de cadrage nationaux ne permet pas pour l?instant une déclinaison satisfaisante dans les PPR (données disponibles pour la submersion marine mais pas pour le débordement de cours d?eau). S18. Suggestion (DGPR) : fournir des éléments de cadrage pour la prise en compte du débordement de cours d?eau, intégrant le changement climatique, dans les PPRI La rédaction et la mise à jour des PPRi font partie des actions prioritaires identifiées dans la stratégie régionale des risques naturels et hydrauliques 2023-2025. Toutefois, les procédures sont longues et ne font pas l?objet d?un suivi régulier, ce qui conduit à des dérives sur les délais. S19. Suggestion (DREAL, DDT) : effectuer un suivi a minima annuel de l?élaboration et de la mise à jour des PPRi, en identifiant systématiquement les éventuelles difficultés rencontrées Les départements sont pour la majorité à jour dans le logiciel GASPAR. Des relances doivent toutefois être effectuées régulièrement par la DREAL auprès des DDT. S20. Suggestion (DDT et DREAL) : veiller au remplissage de la base de données GASPAR par tous les départements Le ruissellement est peu pris en compte dans l?élaboration des PPR. Beaucoup d?acteurs ont spontanément évoqué ce risque auprès de la mission comme devant être traité et constituant une problématique dont l?ampleur et les coûts allaient s?accroître dans les prochaines années. Un plan d?action régional sur le ruissellement a été élaboré par la DREAL, afin d?améliorer la connaissance de l?aléa. Il devait être finalisé fin 2024 et présenté en collège des directeurs DDT/DREAL. S21. Suggestion (DREAL) : mettre en place un pilotage adapté pour le plan d?action régional sur le ruissellement afin que les actions et les échéances soient bien suivies PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 17 sur 173 Il existe un guide régional sur la prise en compte du risque inondations dans les documents d?urbanisme. Or des projets de construction en zone inondable semblent toujours d?actualité sur la région, en non-conformité avec le guide. S22. Suggestion (DREAL, DDT, préfectures) : travailler sur des critères conduisant à exercer un contrôle de légalité adapté pour les autorisations d?urbanisme en matière de risque d?inondation Contrôle des ICPE A l?unanimité, les personnes rencontrées par la mission ont loué le professionnalisme et le sérieux des inspecteurs de l?environnement qui arrivent à identifier les points à creuser sur des installations et des référentiels qui sont, aux dires des exploitants, de plus en plus techniques et compliqués à appréhender. Selon eux, les enjeux sur une ICPE étant nombreux et complexes, il devient de plus en plus difficile pour un inspecteur de se former à la maîtrise de l?ensemble des enjeux, d?autant plus qu?il est nécessaire de se former sur la partie technique et juridique. Par ailleurs, la formation habilitante a été priorisée par rapport à la formation continue des agents mais, afin que les nouveaux et les anciens inspecteurs puissent continuer leur montée en compétence, une attention devra être portée sur l?adéquation entre les moyens mis sur la formation continue et les besoins en compétence exprimés par les services. S23. Suggestion (DREAL) : Maintenir une attention particulière afin que la formation continue ne soit pas mise de côté Les formations au catalogue sont suffisantes pour répondre à la grande majorité des besoins et sont complétées par les formations mises en place au niveau local, les journées régionales de l?inspection?néanmoins le nombre de sessions de la formation nationale sur l?éolien reste insuffisant, ce qui engendre une file d?attente d?agents à former. S24. Suggestion (DGPR et DREAL) : étudier les besoins de formation dans l?éolien Concernant les inspections, la déclinaison des objectifs par les U(i)D met en avant une volonté de renforcer la présence de l?inspection sur le terrain en lien avec l?objectif d?une augmentation du nombre annuel d?inspection de 50% par rapport à l?année 2018. Ce point est affiché comme une priorité et a permis de réaliser entre 80 et 90% de l?objectif fixé sur le nombre d?inspection en 2022 et 2023. Néanmoins, cette augmentation du nombre d?inspection a nécessité et nécessite toujours un effort de pédagogie auprès des agents en U(i)D pour qu?ils réalisent des inspections plus courtes et plus ciblées mais plus fréquentes. S25. Suggestion (DREAL) : Poursuivre l?effort de pédagogie sur les inspections plus courtes, plus ciblées, plus réactives, mais plus nombreuses Sur le sujet du délai de transmission du rapport d?inspection, la mission n?a pas regardé en détail mais les interlocuteurs rencontrés, aussi bien côtés industriels que côté ONG ou encore bureaux de l?environnement de la préfecture ont tous mis en avant la qualité des écrits des services, l?adéquation entre l?inspection et le délai de transmission du rapport. En moyenne sur 2022-2023, le délai moyen de sortie d?un rapport était de 50 jours avec des variations selon les U(i)D mais, afin d?éviter les dérives temporelles, la DREAL veillera à fixer un délai cible à atteindre dans sa procédure qualité (qui a par exemple été fixé à 1 mois pour 80% des rapports d?inspection dans d?autres DREAL). S26. Suggestion (DREAL) : Mise en place d?un délai cible de transmission d?un rapport pour un certain pourcentage de rapports PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 18 sur 173 Concernant les relations avec le tribunal judiciaire (TJ), les réunions régulières permettent de fluidifier les échanges. Toutefois, les inspecteurs ont encore besoin de se former au droit pénal (contenu des PV et des courriers d?accompagnement, mise en oeuvre de la transaction pénale?) ainsi que de comprendre et d?adopter la posture attendue (réalisation d?auditions?). La DREAL, ayant conscience de ce besoin, a organisé une formation des inspecteurs par les agents de l?OFB pour leur permettre d?être plus à l?aise en audition et ne plus se laisser déstabiliser par la partie soumise au contrôle comme cela a pu être le cas. La poursuite de la formation des agents est indispensable pour que les agents continuent à utiliser la procédure pénale dans le cadre de leurs missions en ayant connaissance de la suite de la procédure et surtout de ce qui est attendu d?eux, aussi bien sur le fond que sur la forme. S27. Suggestion (DREAL) : Poursuivre la formation des inspecteurs sur la procédure judiciaire en veillant à mettre l?accent sur la pratique Concernant GUNEnv, la DREAL accompagne les agents dans leur utilisation et les agents se sont appropriés l?outil et apprécient son ergonomie. Néanmoins, même si l?outil permet de faciliter le travail des inspecteurs et de réaliser du suivi de l?activité, il n?est pas possible de l?utiliser pour la programmation, il est ainsi nécessaire de continuer à alimenter les outils internes à la DREAL pour pouvoir effectuer la programmation, le suivi des autorisations, le suivi des dossiers EnR? Par ailleurs, des difficultés subsistent toujours dans l?utilisation de l?outil et la fiabilité des données issues de S3IC ayant migré dans GUNenv pose question au sein des U(i)D. S28. Suggestion (DGPR) : Poursuivre le développement de GUNEnv en prenant en compte les remontées des agents Sites et sols pollués La DREAL a élaboré une stratégie pluriannuelle de résorption du passif concernant les dossiers toujours en cours et dont la dernière mise à jour est antérieure à la parution de la loi ASAP. La première feuille de route porte sur la période 2024-2027. Le premier axe est que chaque U(i)D, avec l?appui du SPR, recense les cessations d?activité antérieures à la loi ASAP, leur état d?avancement et les enjeux associés, en croisant les informations disponibles. Ce recensement permet de passer à l?étape suivante, par exemple, orienter un site comme « site à classer en SIS » ou « site prioritaire » ou « site en liquidation judiciaire sans diagnostic de sol ». S29. Suggestion (DREAL) : poursuivre la démarche de résorption du passif afin de recenser les pollutions, de les identifier, de les faire traiter et de mettre en place des secteurs d?information sur les sols (SIS) Autant les préfets rencontrés étaient très satisfaits des interventions de la DREAL sur les sites et sols pollués, autant certains étaient sévères à l?encontre de l?ADEME et ont relevé la lenteur de ses actions (mise en sécurité, réhabilitation), la déconnexion de son travail avec les politiques territoriales, la non coordination de son action avec la préfecture et ses procédures complexes à leurs yeux. Selon la DREAL (SPR et U(i)D), qui travaille très bien avec l?ADEME, cela s?explique par deux aspects : - les moyens humains limités et fluctuants de l?ADEME - la procédure par nature longue, ce qui peut être difficilement compris par les collectivités et les préfets vu l?enjeu. Il peut également s?opérer une confusion avec les conditions de mise en oeuvre du Fonds vert, qui appelle soit une intervention de l?ADEME sur les projets de résorption (c?est-à-dire au-delà de la mise en sécurité) de friches PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 19 sur 173 issues d?anciens sites ICPE, soit un possible appui de l?ADEME sur le volet hors ICPE du recyclage foncier des friches. Dans le premier cas (ICPE), l?instructeur est l?ADEME, dans le second, il s?agit des DDT. Dans les deux cas, la DREAL assure la coordination pour le préfet de région. S30. Suggestion (DREAL) : questionner les préfets de département, les DDT et les élus sur leurs attentes par rapport aux dispositifs d?intervention (et leurs délais) de l'ADEME, à la fois dans le contexte de mise en sécurité des sites à responsable défaillant et du fonds vert, et, le cas échéant, définir avec l?ADEME des pistes d?amélioration Dans le cadre des interventions de l?ADEME, la DREAL s?efforce d?anticiper les difficultés et de prioriser les actions. Cette démarche d?anticipation pourrait être élargie afin d?accompagner les collectivités dans leurs projets, en amont du dépôt de leur dossier, pour s?assurer de leur qualité et gagner du temps au moment de l?instruction. S31. Suggestion (DREAL) : dans le cadre du rôle d?animation de la DREAL, expérimenter une démarche d?anticipation consistant à accompagner les collectivités dans leurs projets en amont du dépôt de leur dossier « Recyclage foncier », pour s?assurer de leur qualité et gagner du temps au moment de l?instruction En matière d?outils, la DREAL émet deux besoins : l?alimentation de la période de flottement pendant laquelle ni le BRGM, ni la DREAL n'enregistraient des données dans CASIAS, et une alimentation automatique depuis GUNenv pour assurer l?exhaustivité et éviter aux agents de remplir deux outils avec les mêmes informations (demande déjà remontée à la DGPR). Il existe donc (toujours) des problèmes d?interfaces entre GUNenv, Infosols et Géorisques, qui constituent autant d?irritants pour les inspecteurs que de problèmes de fiabilité de l?information dans Géorisques. S32. Suggestion (DGPR) : gérer les problèmes d?interface entre les outils (GUNenv, Infosols, CASIAS, Géorisques?) Concernant le statut de tiers-demandeur, il y a très peu de dossiers actuellement. Dès que la pollution d?un site se révèle compliquée (avec migration de pollution par exemple), les collectivités sont hésitantes. Une collectivité a jugé la procédure accessible parce que les services de l?Etat ont été capables de répondre à ses questions (moyens, délais, mise en oeuvre) et que l?U(i)D l?a accompagnée tout au long du processus. Pour assurer la réplicabilité du processus, la publication d?un guide méthodologique sur les friches industrielles, simple et facilement accessible, à l?attention des collectivités (qui contacter, étapes à suivre, à quel moment l?implication de la collectivité est nécessaire, etc.), serait utile. S33. Suggestion (DGPR et DREAL) : examiner l?opportunité de rédiger un guide méthodologique, simple et facilement accessible, à destination des collectivités intéressées pour recourir au statut de tiers-demandeur Concernant les exploitations en liquidation judiciaire, la DREAL (SPR et U(i)D) ainsi que des collectivités déplorent le peu de connaissance des mandataires judiciaires en environnement et en santé. La relation avec les mandataires est complexe (rétention d?informations, absence de réponse aux sollicitations, manque de compréhension (réel ou allégué) de leurs contraintes). Les U(i)D découvrent parfois 2-3 ans après que l?entreprise est en liquidation. De plus, certains mandataires ont la réputation d?être peu réactifs ou bien de bâcler leur mission. Le SPR envisage plusieurs pistes d?amélioration et réfléchit à leur priorisation. En outre, une des difficultés est l?identification du risque de pollution des sols avant que le site ne soit en liquidation judiciaire pour éviter qu?il ne devienne un site orphelin. Quelques réflexions dont ont fait part les personnes rencontrées par la mission pourraient être étudiées, parmi lesquelles une meilleure transmission d?information avec les tribunaux de PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 20 sur 173 commerce pour anticiper les liquidations judiciaires et l?association de cette information avec un contrôle du site par la DREAL pour pré-identifier les principaux points sensibles de la mise en sécurité du site. S34. Suggestion (DREAL) : Instaurer avec la DREETS des modalités d?échange d?informations sur les liquidations d?entreprises afin de les détecter en amont et d?intervenir au plus tôt Au niveau régional, une réunion annuelle ARS / DREAL en début d?année permet de faire le point sur la mise en oeuvre du protocole signé en 2020. L?ARS souligne que la mise en oeuvre de ce dernier varie selon les départements. L?ARS propose la mise en place de réunions U(i)D ? délégation départementale de l?ARS. L?objectif viserait à : - une amélioration du partage d?information et de la fréquence des échanges, - une meilleure association de l?ARS dès le début de la gestion des dossiers et non pas en urgence en cours d?instruction. Par ailleurs, en cas d?alerte ou de crise, l?ARS émet le besoin de coordination et de suivi par la préfecture de département. Elle propose des ateliers de travail DREAL-ARS-préfecture pour fluidifier les relations. S35. Suggestion (DREAL et préfets) : analyser les propositions de l?ARS pour fluidifier les relations au niveau départemental Appareils à pression La DREAL GE indique être en contact régulier avec le PEZE. En dehors de la programmation annuelle, les saisines du PEZE ont lieu par différents moyens (messagerie, appels téléphoniques, réunions?). Le PEZE indique que ces demandes hors programme sont priorisées selon leur urgence et traitées mais qu?elles ne donnent pas lieu à un suivi particulier. S36. Suggestion (DREAL) : mettre en place un suivi des demandes adressées au PEZE et des délais de réponse La DREAL GE indique avoir un fort besoin d?appui du pôle ESP dans un contexte par ailleurs de renouvellement de reconnaissance des SIR de la région GE selon le nouveau guide DT84. S37. Suggestion (DGPR) : consacrer un temps spécifique sur le sujet du guide DT84 lors des formations SIR et des journées SIR Le projet de révision de la convention (datant de 2016) liant le PEZE aux DREAL a été évoqué à plusieurs reprises dans les objectifs depuis 2021 mais n?a jamais abouti, dans l?attente de recrutements en GE et de la réorganisation en BFC. Elle pourrait utilement être actualisée en 2025 et préciser les interfaces entre le pôle et les préfectures en cas de proposition de sanction. S38. Suggestion (DREAL) : finaliser la mise à jour de la convention liant le PEZE aux DREAL Les mises en demeure et les sanctions proposées à l?issue des contrôles sont la plupart du temps adaptées. Les inspecteurs privilégient les mises en demeure, cette option ne doit toutefois pas être retenue pour des équipements ayant fait l?objet d?un refus de requalification périodique et pouvant présenter un risque (sous-épaisseur par exemple). S39. Suggestion (DREAL) : veiller à ce que les mises en demeure avec délais soient réservées aux situations ne présentant pas de risque immédiat Pour la surveillance des organismes habilités, au vu des reports, 4 agences n?ont pas été vues en 2023, ce qui conduit à des périodicités d?inspection PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 21 sur 173 supérieures à 5 ans. Les inspections nécessaires sont bien programmées et doivent être réalisées en priorité. S40. Suggestion (DREAL) : établir les programmations annuelles en veillant à respecter la périodicité d?inspection de 5 ans pour les agences des organismes habilités, tout en lissant l?activité, et, en cas de dérive, réaliser prioritairement les inspections des agences non vues depuis plus de 5 ans La DREAL dispose d?une liste des experts des organismes habilités intervenant sur la zone Est. Il serait pertinent qu?il y ait des échanges entre pôles ou au niveau national pour prioriser la supervision de quelques experts qui sont peu vus. S41. Suggestion (DREAL) : partager le fichier de suivi des experts avec les autres pôles pour équilibrer les supervisions Les organismes habilités indiquent que les rapports d?inspection leur sont transmis sous un mois mais relèvent un manque d?homogénéité dans les délais qui leur sont accordés pour répondre à la suite de visites de supervision ou d?agence. Les délais varient de de 15 jours à 2 mois sans logique apparente. S42. Suggestion (DREAL) : veiller à harmoniser les délais accordés aux organismes pour répondre aux inspections La mission a également été informée de la difficulté liée au respect de l?information de 4 jours francs avant l?intervention d?un organisme. Or ces interventions peuvent dans certains cas être sensibles (équipements indispensables au fonctionnement d?une entreprise, réparation réalisée dans des délais contraints?) et faire l?objet de dérogations à la règle des 4 jours de la part de la DREAL. Dans ce cas, les organismes signalent qu?il n?y a jamais de supervision. S43. Suggestion (DREAL) : prévoir une supervision lorsqu?une dérogation est accordée au délai de 4 jours francs dans OISO et que l?opération présente un caractère sensible Pour le suivi des organismes, le logiciel OISO est bien utilisé pour les échanges. L?évolution consistant à permettre la déclaration des équipements en situation irrégulière, mise en place à compter du 1er janvier 2025 à la place des échanges de mails, est vue comme positive. De manière générale, le logiciel est toutefois considéré comme peu ergonomique et fait l?objet d?attentes (possibilités d?extraction, de suivi des constats, de suppression, d?archivage?). S44. Suggestion (DGPR) : poursuivre les évolutions de OISO afin de le rendre plus ergonomique et opérationnel pour ses utilisateurs L?examen des déclarations de mise en service (DMS) fait l?objet d?une attention particulière en BFC. La mission a noté que cette action n?avait pas été menée en GE (hors du champ de la présente évaluation) en 2023, faute d?effectifs à dédier à ce sujet. Même si cette absence de contrôle des DMS n?induit pas de risque immédiat, elle fragilise la surveillance du marché. L?objectif pour les DMS est un niveau de contrôle de 30% jugé contraignant et difficile à anticiper par les DREAL en raison des variations importantes du nombre de dossiers reçus. S45. Suggestion (DGPR) : réfléchir à la pertinence des modalités de calcul des objectifs de contrôle des DMS PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 22 sur 173 Risques métier « forts » - recommandations Les risques forts et les recommandations formulées par la mission figurent ci-après sous forme d?une fiche par recommandation. Les recommandations sont aussi listées ci-dessous. Pour de plus amples détails, il convient de se référer aux matrices des risques en annexe. LISTE DES RECOMMANDATIONS R1. (DREAL) Redynamiser la démarche qualité dès 2025, en veillant à remettre en place l?amélioration continue et le contrôle interne 24 R2. (DREAL) : préciser l?articulation UD/SPR/Directrice adjointe/Directeur pour la rendre plus lisible en amendant la note d?organisation de la DREAL « Pilotage et Management » du 23/06/2023 26 R3. Améliorer la coordination de l?action « feux de forêt » : 29 (DGPR) : Etablir une méthodologie nationale, en lien avec la direction en charge de la forêt, pour que les services puissent mener à bien leur cartographie de l?aléa et du risque « feux de forêt » 29 (DREAL et DDT, en lien avec la DRAAF) : Adopter une position commune sur la prise en compte puis la diffusion de la cartographie de l?aléa « feux de forêt » 29 R4. (DGPR, DREAL, DDETSPP et préfets, en lien avec DRAAF) : Proposer à court terme une organisation du contrôle des ICPE agricoles permettant de répondre aux problèmes locaux actuellement constatés et mettre en place une feuille de route pour résorber les dossiers en retard 31 R5. (DREAL) Mettre en place un suivi des plaintes ICPE avec une procédure et réaliser l?apurement des plaintes 34 R6. (DREAL) Réaliser à court terme une action d?apurement puis améliorer la traçabilité des mises en demeure ICPE permettant d?assurer leur suivi 36 R7. (DGPR et DREAL) Relancer les exploitants d?ICPE A + E en cessation d?activité sur la transmission des ATTES, de façon à ne pas augmenter le passif des dossiers en cours et partager les bonnes pratiques des autres DREAL se situant au-dessus de la moyenne nationale sur le taux de retour des ATTES 38 PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 23 sur 173 Management et pilotage Contexte : La DREAL ne sollicite plus la certification au titre de la norme 9001 depuis début 2021. 1. Risque : dégrader le management de la qualité au sein de la DREAL Constats : Suite à la revue de direction de mars 2021, la DREAL ne sollicite plus la certification au titre de la norme ISO 9001. Pour l?instant, le socle et certains outils structurants de la démarche qualité sont conservés et mis à jour si besoin. Ainsi, les processus PM1 - pilotage et management, PS1 - mettre à disposition des ressources et des moyens, et PO3 - instruction et contrôle - prévention des risques, intéressant directement les risques naturels et technologiques ont été conservés. Un « Codir Dreal BFC » est toujours consacré à la qualité. Des procédures essentielles sont maintenues à jour (procédures ou notes) : organisation interne (de la DREAL, du SPR, des U(i)D), programmation des objectifs et feuilles de route, suivi, habilitations, gestion de crise? Par contre, la démarche d?amélioration de la qualité est à l?arrêt. Il n?y a ni audit interne ou externe, ni revue de processus et de direction à proprement parler, ni fiches de progrès, ni écoute-client formalisée. Dans ce contexte, le risque d?obsolescence de l?héritage de la démarche qualité en vigueur jusqu?en 2020 et de décalage des actions de la DREAL par rapport aux attentes de ses bénéficiaires est élevé. Par ailleurs, la démarche pourrait utilement être appliquée à d?autres entités, comme le département hydrométrie, afin de garantir la qualité de la mesure. La Direction a l?ambition de redynamiser la démarche qualité en 2025 (notamment sur les fiches progrès et l?écoute), avec pour objectif que tous les processus d?instruction de dossiers soient couverts par un processus qualité, sans volonté néanmoins d?aboutir à une certification. Un agent, rattaché à la Direction et arrivé en septembre 2024, a pour mission, concernant une partie de son temps, d?appuyer la Direction pour cette redynamisation. La cheffe du SPR a également ouvert une fiche de poste sur la qualité et les outils (recrutement espéré en 2025). FORT PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 24 sur 173 R1. (DREAL) Redynamiser la démarche qualité dès 2025, en veillant à remettre en place l?amélioration continue et le contrôle interne Plan d?actions du service évalué Actions proposées Mise en oeuvre par / échéance Réponse du préfet S?appuyer sur le poste de chargé de mission auprès de la direction pour redynamiser la démarché qualité, notamment le processus management et le processus astreinte et gestion de crise DREAL/direction ? 31/12/2025 Observations de la mission La mission prend note de la réponse du préfet. Il conviendra de veiller à ce que le chargé de mission n?intervienne qu?en conseil auprès des pilotes de processus, ces derniers devant en garder la pleine responsabilité. Son rôle est surtout d?animer la démarche avec l?ensemble des entités concernées et d?en suivre l?avancement. Le processus PO3 - instruction et contrôle - prévention des risques, intéressant directement les risques naturels et technologiques, mérite également de compter parmi les priorités de la démarche d?amélioration de la qualité, moyennant la mise à disposition des ressources humaines nécessaires. PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 25 sur 173 Management et pilotage Contexte : la direction de la DREAL s?implique fortement en interne et en externe, ce qui présente des avantages mais aussi des limites. 2. Risque : dégrader la lisibilité de l?organisation et la cohérence des actions menées aux différe nts niveaux de la structure, au risque d?une perte de sens et de décrochage de certains agents Constats : La Direction de la DREAL est dynamique et impliquée, tant le directeur que la directrice adjointe en charge des risques. Cette implication est appréciée en interne quand elle arrive en soutien des services et des U(i)D. Par exemple, la direction est intervenue en appui d?une UiD sur un sujet d?ICPE agricole. De même, après qu?une autre UiD a émis de nombreux points d?alerte sur le développement d?un quartier, la direction, à la découverte du dossier, n?a pas hésité à demander qu?une autre solution soit étudiée. L?UiD s?est sentie valorisée et entendue. A contrario, cette implication peut avoir ses limites, comme par exemple dans les cas suivants : - position non concertée en interne (ICPE agricoles, PFAS), - intervention à chaud auprès des préfets sur des dossiers compliqués déjà discutés au niveau départemental avec les U(i)D, - forte sollicitation des services, - perte de lisibilité sur le « qui fait quoi » dans le triptyque Direction/SPR/U(i)D, - perte de sens et risque de décrochage pour certains agents. Il faut profiter de ce que les réorganisations des U(i)D et du SPR sont désormais achevées pour ajuster collectivement les relations entre Direction/SPR/U(i)D afin de ne pas accentuer ces faiblesses qui peuvent mettre le management et des agents en difficulté. FORT PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 26 sur 173 R2. (DREAL) : préciser l?articulation UD/SPR/Directrice adjointe/Directeur pour la rendre plus lisible en amendant la note d?organisation de la DREAL « Pilotage et Management » du 23/06/2023 Plan d?actions du service évalué Actions proposées Mise en oeuvre par / échéance Réponse du préfet Mettre à jour la note d?organisation de la DREAL « pilotage et management » DREAL/direction ? 01/09/2025 Observations de la mission La mission prend note de la réponse du préfet. Il conviendra, en amont de la mise à jour de cette note d?organisation, d?associer l?ensemble des services et des U(i)D de la DREAL et de réfléchir collectivement à un fonctionnement simplifié. PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 27 sur 173 Feux de forêt Contexte : Plusieurs démarches de cartographie de l?aléa et du risque « feux de forêt » sont en cours 3. Risque : voir se multiplier les cartographies et avoir une action de l?Etat illisible en termes de planification et de réduction de vulnérabilité face au risque feux de forêt Constats : Plusieurs démarches de cartographie ont été engagées au niveau local. Comme le département a été touché par un incendie important en 2022, le Jura a le premier travaillé sur une cartographie départementale de l?aléa, qui a fait l?objet d?un porter à connaissance en 2023. En parallèle, à la demande de la DGPR, une carte nationale des feux de forêt et de végétation a été réalisée par le bureau d?études « Kayrros » en juillet 2023. Cette carte figure sur le site internet de la DREAL et a fait l?objet d?un porter à connaissance dans tous les départements à l?exception de l?Yonne. Elle a toutefois fait l?objet de retours plutôt négatifs, en particulier liés à son manque de précision et au traitement particulier du Jura. Afin de préciser et d?homogénéiser le travail réalisé au niveau national, la DREAL a lancé en juin 2023 une démarche de cartographie au niveau régional. L?initiative et le travail réalisé dans les groupes de travail ont été salués par tous. Le changement climatique a été intégré via des projections à 2035. Mais le résultat a été accueilli de manière très diverse lorsque la cartographie a été présentée en collège des directeurs le 6 novembre 2024. Certains départements considèrent cette cartographie comme un outil immédiatement opérationnel et pouvant faire l?objet d?un porter à connaissance, d?autres comme impossible à utiliser car incohérente avec la réalité de terrain. Certains estiment que le résultat pourrait même être un irritant pour les élus et le grand public qui relèveraient un trop grand contraste entre la carte et la réalité, voire les démobiliserait. Le collège des directeurs (CODER) a donc décidé qu?il s?agissait d?un outil interne et que chaque DDT pouvait l?utiliser si elle le souhaitait. La mission a effectivement constaté que la construction de la carte aboutit à ce que l?aléa soit moyenné (effet de lissage lié à la contiguïté des massifs). La cartographie, dans son état actuel, ne fait pas ressortir les zones où des incendies ont déjà eu lieu comme des zones avec un aléa important. Ainsi, l?aléa paraît mineur dans le Jura ou le Morvan où il y a eu les départs de feu les plus importants. A contrario, certains départements, comme l?Yonne, voient apparaître un aléa dont ils n?avaient pas encore vraiment pris la mesure. La carte paraît donc aujourd?hui inadaptée pour échanger avec les élus ou le grand public. La DREAL a conscience de ces difficultés et réfléchit aux évolutions méthodologiques possibles. MOYEN PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 28 sur 173 Une cartographie sur le risque (croisement de l?aléa et des enjeux) a également commencé à être élaborée sur la base des enjeux sur les biens et les personnes (ces enjeux étant bien définis côté MTE). Elle n?a pas été finalisée, en l?absence de cadrage des enjeux forestiers côté ministère chargé de l?agriculture (prix et type de boisement par exemple). Enfin, la mission a été informée d?autres démarches de cartographie en cours, en particulier de la part de la sécurité civile et de l?ONF. De manière générale, les services restent dans l?attente d?instructions nationales sur le sujet. Au vu de la multiplication des cartographies et de l?absence de consignes claires, la mission estime qu?il y a un risque de perte de lisibilité de l?action de l?Etat. PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 29 sur 173 R3. Améliorer la coordination de l?action « feux de forêt » : (DGPR) : Etablir une méthodologie nationale, en lien avec la direction en charge de la forêt, pour que les services puissent mener à bien leur cartographie de l?aléa et du risque « feux de forêt » (DREAL et DDT, en lien avec la DRAAF) : Adopter une position commune sur la prise en compte puis la diffusion de la cartographie de l?aléa « feux de forêt » Plan d?actions du service évalué Actions proposées Mise en oeuvre par / échéance Réponse du préfet - Arrêter la carte régionale de l?aléa « feux de forêt » et proposer un modèle de courrier de diffusion - Diffuser aux élus la carte d?aléa DREAL/SPR ? 01/07/2025 DDT ? 31/12/2025 Réponse du DGPR Cette recommandation est bien prise en compte et l?action est en cours de réalisation. En effet, pour renforcer l'action de l'État en matière de prévention des incendies de forêts, la loi relative à la prévention des feux de forêt de 2023 impose notamment de produire une carte nationale de sensibilité au danger prévisible de feux de forêt et de végétation. À cet effet, les trois directions générales concernées (DGPE, DGPR et DGSCGC) ont réuni les opérateurs (IGN, INRAE, Météo-France et ONF) ainsi que les services déconcentrés, dans l?objectif d?établir le cahier des charges correspondant à la production de cette carte ainsi qu?à sa mise à jour. La future carte, dont le niveau de précision devra permettre des usages à l?échelle de la parcelle, s?appuiera sur deux critères principaux : l?occurrence (probabilité d?un incendie) et l?intensité (puissance du feu). Sa réalisation sera également l?occasion d?améliorer la cohérence de l?ensemble des outils cartographiques existants relatifs aux feux de forêt. Son ambition est de faciliter la maîtrise de l?urbanisation, par l'établissement de nouveaux plans de prévention des risques d?incendie de forêt (PPRIF), ou des nouvelles servitudes introduites par la loi de 2023 (« zones de danger ») comme des porter à connaissance « risques ». Observations de la mission La mission prend note des réponses du préfet et du DGPR. Elle souligne la nécessaire cohérence entre les travaux nationaux et régionaux. Le délai de diffusion de la carte aux élus (6 mois) paraît pouvoir être réduit. PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 30 sur 173 Contrôle des ICPE Contexte : A l?échelle de la région, les missions devant être assurées par les DD(ETS)PP ne le sont pas ou peu 4. Risque : Absence de contrôle et d?instruction des dossiers sur les installations classées agricoles relevant du périmètre de la DD(ETS)PP Constats : Historiquement, et par exception à la règle générale ayant confié l?inspection des ICPE aux services des mines, l?inspection des ICPE dites « agricoles » (abattoirs et élevages) a été confiée aux services vétérinaires du ministère chargé de l?agriculture. Ces compétences sont aujourd?hui exercées presque partout en France dans les (DD(ETS)PP, tandis que l?inspection des autres ICPE est réalisée par les DREAL. Au fil de l?évolution de la réglementation et du développement de nouveaux types d?installations, installations de méthanisation par exemple, et en l?absence de définition de la notion d?ICPE agricoles, préfets de département, DD(ETS)PP et DREAL ont ajusté cette répartition historique des installations à inspecter. Ainsi, des arrêtés préfectoraux définissent la répartition des missions sur les installations classées agricoles entre la DREAL et la DD(ETS)PP, le périmètre d?intervention de la DREAL et de la DD(ETS)PP n?est donc pas exactement le même dans tous les départements ; à titre d?exemple, les DDETSPP interviennent sur les élevages (rubriques 2101, 2101, 2110, 2111?) sur toute la région mais n?interviennent pas sur les IED lait (rubrique 3643) sauf dans le Doubs (25). L?inspection des ICPE requiert des compétences techniques et juridiques approfondies pour le contrôle du respect de la mise en oeuvre de cette réglementation complexe, ainsi la formation des agents DDETSPP assurant le contrôle d?ICPE s?appuie sur le processus d?habilitation d?un inspecteur ICPE en DREAL, le tutorat et la validation de l?habilitation sont assurés par la DREAL. Pour identifier les priorités en termes d?inspections, la DD(ETS)PP s?appuie sur la liste des actions nationales, néanmoins à l?échelle de la région, les missions devant être assurées par les DD(ETS)PP ne le sont pas ou peu, et, de la même manière, les quelques plaintes reçues (par des élus, des tiers?) sont peu voire non traitées. La dotation en ETP pour mener à bien les missions a été qualifiée de « misérable » par l?une des personnes rencontrées et s?accompagne également de difficultés de recrutement côté DD(ETS)PP sur la thématique des ICPE (manque d?attrait du métier, réglementation ICPE technique et éloignée des sujets de la DDETSPP, isolement, manque d?encadrement?). A l?échelle de la région, les missions de contrôle et d?instruction devant être assurées par les DD(ETS)PP ne le sont pas ou peu, à titre d?exemple, dans le département du territoire de Belfort, aucune inspection n?a été réalisée par la DDETSPP en 2023 et en 2024 et aucune mise à jour des dossiers n?a été réalisé depuis 2018 (mises en demeure non suivies notamment?). Par ailleurs, concernant l?instruction des dossiers d?enregistrement, plusieurs arrêtés préfectoraux dans plusieurs départements ont été signés sans réelle instruction technique de la DDETSPP. TRES FORT PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 31 sur 173 Le directeur de la DREAL a présenté au préfet de région un projet visant à ce que la thématique soit traitée entièrement en DREAL. Ce projet n?a pas été partagé auparavant avec les directeurs de DDETSPP. La SGAR a demandé au DREAL de revenir vers elle avec un projet conjoint DREAL- DRAAF. La situation actuelle ne permet pas de réaliser les inspections et l?instruction des dossiers qui devraient l?être. La mission signale l?existence du rapport « Organisation de l?inspection des installations classées agricoles » de décembre 2023 réalisé par l?IGEDD, le CGE et le CGAAER. R4. (DGPR, DREAL, DDETSPP et préfets, en lien avec DRAAF) : Proposer à court terme une organisation du contrôle des ICPE agricoles permettant de répondre aux problèmes locaux actuellement constatés et mettre en place une feuille de route pour résorber les dossiers en retard PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 32 sur 173 Plan d?actions du service évalué Actions proposées Mise en oeuvre par / échéance Réponse du préfet - Etablir un diagnostic de la situation actuelle puis proposer une organisation plus résiliente des missions de contrôle des ICPE agricoles - Acter une organisation cible plus résiliente, pour une mise en place après une période transitoire à définir - DREAL et DRAAF, en lien avec préfets et DD(ETS)PP ? 01/05/2025 - Préfet de région - 01/06/2025 Réponse du DGPR Au niveau national, l?inspection des ICPE en DD(ETS)PP/DAAF représente environ 200 ETP. Elle est caractérisée par une forte hétérogénéité dans la répartition entre départements, reflet de l?hétérogénéité des implantations du parc d?élevages intensifs en France. En 2012, un rapport du CGEDD avait relevé la faiblesse des effectifs d?inspection dans certaines DD(CS)PP et les difficultés de fonctionnement consécutives. La DGPR avait développé en liaison avec le ministère en charge de l?agriculture des procédures, des outils d?animation et un réseau de coordonnateurs régionaux des installations classées agricoles (CRIC) afin de remédier à l?isolement des inspecteurs en DD(CS)PP. Ce réseau a été renforcé récemment. En 2015, le CGEDD, l'IGSJ, l'IGA et le CGAAER ont considéré dans un rapport sur l?évaluation de la police de l?environnement que la mise en place de communautés de travail d?au moins 3 à 4 ETP pouvait constituer une voie réaliste permettant de remédier au moins en partie à la vulnérabilité de l?inspection des ICPE agricoles. Cette recommandation a été reprise dans les orientations stratégiques de l?inspection des installations classées pour la période courant de 2017 à 2022. Certaines expérimentations ont été menées, certaines ont même été conclusives mais elles restent peu nombreuses. Les orientations stratégiques 2023-2027 rappellent ainsi la nécessité d'un nouveau travail approfondi. À cet effet, une nouvelle mission réunissant le CGAAER, le CGE et l?IGEDD a été lancée à la fin de l?année 2022. En ce qui concerne particulièrement la Bourgogne-Franche-Comté, l'une des pistes en discussion pour pallier les difficultés rencontrées par l'inspection des ICPE agricoles est le regroupement de la mission en DREAL. Observations de la mission La mission prend note des réponses du préfet et de la DGPR. Elle souligne l?importance que les délais annoncés par le préfet soient tenus vu la situation très dégradée concernant l'inspection des ICPE agricoles dans la région. PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 33 sur 173 Contrôle des ICPE Contexte : Le suivi des plaintes est réalisé via un tableau non mis à jour de manière systématique 5. Risque : Absence de suivi des plaintes concernant les ICPE ? dégradation de l?image de la DREAL Constats : La mission a pu constater au travers de ces entretiens que la DREAL jouit d?une bonne image, les ONG ont cependant fait remonter à la mission un manque de retour sur les plaintes transmises et les non conformités qu?ils peuvent formuler. La DREAL assure le suivi des plaintes via un tableau sous format Excel dont la mise en jour semble variable. En effet, certaines sont ouvertes depuis plusieurs années et la dernière étape renseignée est une lettre d?accusé de réception alors même que la note de déclinaison des objectifs ICPE des U(i)D affiche un objectif de réactivité dans le traitement des plaintes et demande à ses agents de mener les contrôles lorsqu?ils sont nécessaires de sorte à ce que le plaignant ait un retour écrit sous 3 mois après la plainte. Fin 2021, un grand tri a été opéré dans les plaintes afin de retenir uniquement celles de moins de 5 ans pour les traiter en 2022. La mission recommande de mettre en place un suivi plus rigoureux avec une procédure claire et partagée définissant le rôle et la responsabilité de chacun dans les suites à donner. MOYEN PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 34 sur 173 R5. (DREAL) Mettre en place un suivi des plaintes ICPE avec une procédure et réaliser l?apurement des plaintes Plan d?actions du service évalué Actions proposées Mise en oeuvre par / échéance Réponse du préfet Décliner en région la procédure nationale de gestion des plaintes et ajouter le suivi des plaintes dans le balayage bimensuel avec les unités inter-départementales DREAL/SPR - 31/12/2025 Observations de la mission La mission prend note de la réponse du préfet. PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 35 sur 173 Contrôle des ICPE Contexte : Le suivi des mises en demeure est réalisé via un tableau non mis à jour de manière systématique 6. Risque : Absence de suivi des arrêtés préfectoraux de mise en demeure (APMD) des ICPE Constats : Le suivi des mises en demeure est réalisé via un tableau sous format excel ; de la même manière que pour le suivi des plaintes, le suivi de ce tableau n?est pas régulier et ne permet pas, par exemple, d?identifier la première échéance de l?APMD. Fin 2021, un grand tri a été opéré dans les APMD afin de retenir uniquement ceux de moins de 3 ans (sauf rares exceptions) pour mener une action de récolement d?APMD en 2022. Cette action a permis de clôturer un certain nombre d?APMD mais il reste encore un passif à traiter. La mission recommande d?améliorer la traçabilité des mises en demeure. MOYEN PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 36 sur 173 R6. (DREAL) Réaliser à court terme une action d?apurement puis améliorer la traçabilité des mises en demeure ICPE permettant d?assurer leur suivi Plan d?actions du service évalué Actions proposées Mise en oeuvre par / échéance Réponse du préfet Mettre en place une procédure de gestion et d?apurement des arrêtés de mises en demeure et demander aux unités inter-départementales un objectif de suivi DREAL/SPR ? 31/12/2025 Observations de la mission La mission prend note de la réponse du préfet. L?objectif de suivi sera à harmoniser au niveau régional. PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 37 sur 173 Sites et sols pollués Contexte : ne pas augmenter le passif en matière de sites et sols pollués de la région BFC 7. Risque : Faible taux de retour des attestations ATTES faisant craindre une augmentation du passif post-ASAP alors que le passif pré-ASAP mobilise déjà fortement la DREAL Constats : La Loi ASAP, du 7 décembre 2020, a introduit un ensemble de mesures visant à simplifier les procédures environnementales. Le décret n°2021-1096 s?appuyant sur l?article 57 de cette loi instaure, dans le cadre de la cessation d?activité, l?obligation pour les exploitants de faire attester, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués pour les ICPE soumises à enregistrement ou autorisation, la mise en oeuvre des opérations relatives à la mise en sécurité du site, l?adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site, et la mise en oeuvre de ces dernières. Ces attestations, nommées ATTES, se répartissent en ATTES SECUR (mise en sécurité), ATTES MEMOIRE (adéquation des mesures de gestion proposées par l?exploitant dans son mémoire de réhabilitation avec les enjeux sanitaires, environnementaux?) et ATTES TRAVAUX (travaux de réhabilitation). Le programme de formation / sensibilisation des IIC sur les nouvelles dispositions réglementaires semble robuste. Il est fondé sur : - 3 GTR SSP / an organisés par le SPR pour les inspecteurs en BFC ; - une présentation de la procédure de cessation d?activité en semaine d?immersion (nouveaux inspecteurs) ; - des rappels réguliers en journée de l?inspection BFC qui ont lieu 3 fois/an ; - des Webinaires de formation sur la cessation d?activité ASAP. L?intranet donne accès à un mode opératoire (élaboré en GTR SSP et présenté en journée de l?inspection), des outils et un rappel de la réglementation. Il est régulièrement actualisé. Les IIC posent régulièrement des questions sur la mise en oeuvre de la procédure de cessation ASAP. D?une manière générale, on constate que peu d?ATTES sont transmises par les exploitants. En début d?année 2024, le nombre de cessations post 1er juin 2022 s?élevait à 109 (export GUNEnv 08/02/2024) dont 97 était en cours. 67 relances devaient être faites par la DREAL en raison d?une faible transmission des attestations ATTES ou bien en raison d?une piètre qualité de celles-ci (source : GTR SSP du 16 février 2024 - https://intra.dreal- bourgogne-franche-comte.e2.rie.gouv.fr/outils-pratiques-et-cr-des-gt- regionaux-a11473.html). Concernant le périmètre des ICPE soumises à autorisation ou à enregistrement, le bureau du sol et du sous-sol de la DGPR (source : GTR SSP du 8/11/2024) indiquait, le 30/09/2024, 62 cessations en BFC, qui avaient donné lieu à 14 ATTES SECUR, à 10 ATTES MEMOIRE et à 7 ATTES TRAVAUX. FORT PUBLIÉ https://intra.dreal-bourgogne-franche-comte.e2.rie.gouv.fr/outils-pratiques-et-cr-des-gt-regionaux-a11473.html https://intra.dreal-bourgogne-franche-comte.e2.rie.gouv.fr/outils-pratiques-et-cr-des-gt-regionaux-a11473.html https://intra.dreal-bourgogne-franche-comte.e2.rie.gouv.fr/outils-pratiques-et-cr-des-gt-regionaux-a11473.html Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 38 sur 173 En BFC, le taux d'obtention des attestations est inférieur à la moyenne nationale pour les ATTES MEMOIRE et les ATTES TRAVAUX. Le SPR appelle les U(i)D à compléter GUNenv avec les attestations reçues ou à pratiquer des relances. Les IIC ne ressentent globalement pas le bénéfice de la nouvelle réglementation, qui n?apporte pas davantage de fluidité en raison des relances à conduire. Ils jugent en outre certains bureaux d?études incompétents en matière d?environnement. R7. (DGPR et DREAL) Relancer les exploitants d?ICPE A + E en cessation d?activité sur la transmission des ATTES, de façon à ne pas augmenter le passif des dossiers en cours et partager les bonnes pratiques des autres DREAL se situant au-dessus de la moyenne nationale sur le taux de retour des ATTES Plan d?actions du service évalué Actions proposées Mise en oeuvre par / échéance Réponse du préfet Relancer par courrier les exploitants en cessation d?activité sur la transmission des ATTES, d?ici septembre pour 2025, puis de manière annuelle DREAL/SPR ? 31/12/2025 Réponse du DGPR La DGPR est à l'origine du constat à l'échelle nationale, du faible nombre d'attestations renseignées dans GUNenv au regard du nombre de cessations d'activité des ICPE à autorisation et à enregistrement. L'importance de ce décalage, de l'ordre de 25% d'attestations associées à une cessation, ne peut pas être seulement expliquée par la durée nécessaire pour mettre en oeuvre les différentes étapes de cessation : certaines attestations ne sont pas remises par les exploitants et/ou ne sont pas renseignées dans GUNenv. Le principe d?une relance systématique des exploitants en cessation d?activité est une bonne pratique qui permettra de clôturer les dossiers de cessations d?activité et ainsi faciliter la reconversion des fonciers industriels libérés de leurs obligations réglementaires. Observations de la mission La mission prend note des réponses du préfet et de la DGPR, qui partagent la nécessité de relancer les exploitants en cessation d?activité. Elle souligne que la première échéance pour la DREAL sera donc le 30/09/25, et non le 31/12/25. PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 39 sur 173 ANNEXES PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 40 sur 173 Annexe 1 : Lettre de Mission PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 41 sur 173 Annexe 2 : Réponse de la DGPR en phase contradictoire ? plan d?actions PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 42 sur 173 PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 43 sur 173 PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 44 sur 173 PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 45 sur 173 Annexe 3 : Réponse du préfet en phase contradictoire ? plan d?actions PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 46 sur 173 Annexe 4 : Liste des suggestions S1. Suggestion (DREAL et préfets) : revoir collectivement la procédure de communication et ses objectifs selon les cas (gestion de crise, mise en valeur d?une action de la DREAL?) pour valoriser « à chaud » les actions de la DREAL 13 S2. Suggestion (DREAL) : donner suite aux demandes de rencontres régulières des partenaires de la DREAL (ONG, ARS?)13 S3. Suggestion (DREAL et préfets) : partager un planning pluriannuel des exercices en fonction des risques rencontrés sur le département (PPI, Orsec inondations?) 13 S4. Suggestion (DREAL) : recenser les souhaits d?évolution professionnelle des agents pour anticiper les solutions à mettre en oeuvre (en interne et en externe) 14 S5. Suggestion (DGPR et DREAL) : actualiser le guide national de 2014 sur le risque pénal (DGPR) et rédiger une déclinaison régionale afin de prendre en compte les spécificités locales et de sensibiliser les agents (DREAL) 14 S6. Suggestion (DREAL) : organiser des rencontres avec les TA afin d?échanger sur la prévention du contentieux, sur la mise en place de bonnes pratiques et sur les besoins de vulgarisation des sujets techniques auprès des magistrats 14 S7. Suggestion (préfectures et DDT) : mettre en place ou actualiser, si besoin, les arrêtés portant règlement départemental de protection contre les risques d?incendie de forêt 14 S8. Suggestion (préfecture et DDT 89) : réactiver la sous- commission « feux de forêts » du département de l?Yonne 15 S9. Suggestion (préfectures et DDT) : transmettre aux collectivités un porter à connaissance lorsque la cartographie de l?aléa feux de forêt aura été finalisée 15 S10. Suggestion (préfectures et DDT) : poursuivre les actions vis- à-vis des collectivités pour encourager le débroussaillement volontaire 15 S11. Suggestion (DREAL, DDT et préfectures) : prévoir un bilan des SLGRI 15 S12. Suggestion (DDT) : poursuivre les échanges avec les collectivités en vue de la reprise en gestion ou de la neutralisation des systèmes d?endiguement 15 S13. Suggestion (DDT et DREAL) : veiller, en lien avec les SPC concernés, à la mise à disposition des Zones d?inondation potentielles (ZIP) et des Zones inondées par classe de hauteurs (ZICH), après leur actualisation lorsque les données sont disponibles 15 S14. Suggestion (DGPR-SCHAPI) : Informer toutes les parties prenantes du calendrier de la réforme de la couverture du territoire par le réseau de mesures et des conséquences de cette réforme 16 S15. Suggestion (DDT) : finaliser les fiches de poste des RDI et les documents actant l?organisation du service en cas d?inondations16 S16. Suggestion (DDT) : fournir les documents sur les enjeux aux préfectures 16 S17. Suggestion (DDT et préfectures) : réunir la CDRNM de chaque département une fois par an 16 PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 47 sur 173 S18. Suggestion (DGPR) : fournir des éléments de cadrage pour la prise en compte du débordement de cours d?eau, intégrant le changement climatique, dans les PPRI 16 S19. Suggestion (DREAL, DDT) : effectuer un suivi a minima annuel de l?élaboration et de la mise à jour des PPRi, en identifiant systématiquement les éventuelles difficultés rencontrées 16 S20. Suggestion (DDT et DREAL) : veiller au remplissage de la base de données GASPAR par tous les départements 16 S21. Suggestion (DREAL) : mettre en place un pilotage adapté pour le plan d?action régional sur le ruissellement afin que les actions et les échéances soient bien suivies 16 S22. Suggestion (DREAL, DDT, préfectures) : travailler sur des critères conduisant à exercer un contrôle de légalité adapté pour les autorisations d?urbanisme en matière de risque d?inondation 17 S23. Suggestion (DREAL) : Maintenir une attention particulière afin que la formation continue ne soit pas mise de côté 17 S24. Suggestion (DGPR et DREAL) : étudier les besoins de formation dans l?éolien 17 S25. Suggestion (DREAL) : Poursuivre l?effort de pédagogie sur les inspections plus courtes, plus ciblées, plus réactives, mais plus nombreuses 17 S26. Suggestion (DREAL) : Mise en place d?un délai cible de transmission d?un rapport pour un certain pourcentage de rapports 17 S27. Suggestion (DREAL) : Poursuivre la formation des inspecteurs sur la procédure judiciaire en veillant à mettre l?accent sur la pratique 18 S28. Suggestion (DGPR) : Poursuivre le développement de GUNEnv en prenant en compte les remontées des agents 18 S29. Suggestion (DREAL) : poursuivre la démarche de résorption du passif afin de recenser les pollutions, de les identifier, de les faire traiter et de mettre en place des secteurs d?information sur les sols (SIS) 18 S30. Suggestion (DREAL) : questionner les préfets de département, les DDT et les élus sur leurs attentes par rapport aux dispositifs d?intervention (et leurs délais) de l'ADEME, à la fois dans le contexte de mise en sécurité des sites à responsable défaillant et du fonds vert, et, le cas échéant, définir avec l?ADEME des pistes d?amélioration 19 S31. Suggestion (DREAL) : dans le cadre du rôle d?animation de la DREAL, expérimenter une démarche d?anticipation consistant à accompagner les collectivités dans leurs projets en amont du dépôt de leur dossier « Recyclage foncier », pour s?assurer de leur qualité et gagner du temps au moment de l?instruction 19 S32. Suggestion (DGPR) : gérer les problèmes d?interface entre les outils (GUNenv, Infosols, CASIAS, Géorisques?) 19 S33. Suggestion (DGPR et DREAL) : examiner l?opportunité de rédiger un guide méthodologique, simple et facilement accessible, à destination des collectivités intéressées pour recourir au statut de tiers-demandeur 19 S34. Suggestion (DREAL) : Instaurer avec la DREETS des modalités d?échange d?informations sur les liquidations d?entreprises afin de les détecter en amont et d?intervenir au plus tôt 20 S35. Suggestion (DREAL et préfets) : analyser les propositions de l?ARS pour fluidifier les relations au niveau départemental 20 PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 48 sur 173 S36. Suggestion (DREAL) : mettre en place un suivi des demandes adressées au PEZE et des délais de réponse 20 S37. Suggestion (DGPR) : consacrer un temps spécifique sur le sujet du guide DT84 lors des formations SIR et des journées SIR 20 S38. Suggestion (DREAL) : finaliser la mise à jour de la convention liant le PEZE aux DREAL 20 S39. Suggestion (DREAL) : veiller à ce que les mises en demeure avec délais soient réservées aux situations ne présentant pas de risque immédiat 20 S40. Suggestion (DREAL) : établir les programmations annuelles en veillant à respecter la périodicité d?inspection de 5 ans pour les agences des organismes habilités, tout en lissant l?activité, et, en cas de dérive, réaliser prioritairement les inspections des agences non vues depuis plus de 5 ans 21 S41. Suggestion (DREAL) : partager le fichier de suivi des experts avec les autres pôles pour équilibrer les supervisions 21 S42. Suggestion (DREAL) : veiller à harmoniser les délais accordés aux organismes pour répondre aux inspections 21 S43. Suggestion (DREAL) : prévoir une supervision lorsqu?une dérogation est accordée au délai de 4 jours francs dans OISO et que l?opération présente un caractère sensible 21 S44. Suggestion (DGPR) : poursuivre les évolutions de OISO afin de le rendre plus ergonomique et opérationnel pour ses utilisateurs 21 S45. Suggestion (DGPR) : réfléchir à la pertinence des modalités de calcul des objectifs de contrôle des DMS 21 PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 49 sur 173 Annexe 5 : Matrices des risques Légende de la cotation des risques : TRES FORT FORT MOYEN FAIBLE PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 50 sur 173 Matrice management et pilotage N° de risque Risques inhérents Niveau de risque inhérent Mesures de contrôle interne attendues (quoi ?) Techniques d'évaluation utilisées (comment ?) Constats Niveau de risque résiduel Suites données 1. Veiller à ce que les services assurent une production réactive et de qualité 1 Risque de non qualité Risque de ne pas faire de bons contrôles internes Erreurs internes TRES FORT Existence d'une démarche qualité ou d'une stratégie de maîtrise des risques RNT, complétude face au contexte et enjeux locaux, fiches de progrès, revues de direction Moyens de la démarche qualité : existence d'un responsable et de contrôleurs internes qualité, d'un programme de contrôle interne et d?évaluations, implication des cadres dirigeants dans la maîtrise des risques RNT, formation des agents à la démarche qualité, moyens humains suffisants dont : - dispositif de suivi des recommandations, existence de plans d'action et d'un suivi de l?exécution de ces plans d?action ; - rétroaction sur l'organisation de la mise en oeuvre des actions Examen documentaire Entretiens Suite à la revue de direction de mars 2021, la DREAL ne sollicite plus la certification au titre de la norme ISO 9001. Le socle et certains outils structurants de la démarche qualité sont conservés et mis à jour si besoin. Par contre, la démarche d?amélioration de la qualité est à l?arrêt. Il n?y a ni audit interne ou externe, ni revue de processus et de direction à proprement parler (néanmoins, voir ci-dessous le « Codir Dreal BFC »), ni fiches de progrès, ni écoute-client formalisée. La Direction a l?ambition de redynamiser la démarche qualité en 2025 (notamment sur les fiches progrès et l?écoute), avec pour objectif que tous les processus d?instruction de dossiers soient couverts par un processus qualité, sans volonté néanmoins d?aboutir à une certification. Un agent, rattaché à la Direction et arrivé en septembre 2024, a pour mission, pour une partie de son temps, d?appuyer la Direction pour cette redynamisation. La cheffe du SPR a également ouvert une fiche de poste sur la qualité et les outils (recrutement espéré en 2025). Points détaillés : Les processus PM1 - pilotage et management, PS1- mettre à disposition des ressources et des moyens, et PO3 - instruction et contrôle- prévention des risques intéressent directement les risques naturels et technologiques et les acteurs du SPR et des U(i)D. Sont rattachés au processus PM1 quatre objectifs stratégiques (objectifs transversaux annuels concernant plusieurs services sous pilotage d?un directeur adjoint et d?un chef de projet, tels FORT Recommandation (DREAL) : redynamiser la démarche qualité dès 2025, en veillant à remettre en place l?amélioration continue et le contrôle interne PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 51 sur 173 - existence d'une cartographie des risques adaptée et régulièrement actualisée - parangonnage - contrôle à deux (co- développement) - processus de validation hiérarchique - contrôles internes par sondage - moyens de détection, de remontée, de traitement. que communication, ENR dont éolien?), qui donnent lieu à des plans d?action des services. PO3 concerne la prévention des risques anthropiques et naturels. Son périmètre englobe les ICPE, les ouvrages hydrauliques, les équipements sous pression, les canalisations et les risques naturels. Il couvre donc les enjeux de prévention des risques technologiques et naturels. La cheffe du SPR, pilote du processus, témoigne d?une vraie appétence pour la démarche qualité. Des procédures essentielles sont maintenues à jour (procédures ou notes) : organisation interne (de la DREAL, du SPR, des U(i)D), programmation des objectifs et feuilles de route, suivi, habilitations, gestion de crise? D?autres entités sont moins avancées sur le sujet ; c?est le cas du département hydrométrie qui gagnerait à être intégré rapidement à la démarche pour pouvoir garantir la qualité de ses données utilisées pour la prévision des crues. Un Codir Dreal BFC est consacré à la qualité (« revue de direction des processus ») et se tient chaque début d?année (le dernier date du 29 janvier 2024). Le périmètre des processus est adapté si besoin et des processus peuvent être créés, supprimés ou fusionnés. Chaque pilote de processus expose les « objectifs atteints, actions menées, livrables réalisés », « réussites et difficultés », « quelle direction prendre » et les « aspirations, attentes, besoins ». L?arrivée (sous l?impulsion du nouveau DREAL) en septembre 2024 d?un conseiller à la direction « pour la qualité et la transversalité » devrait permettre d?assurer le pilotage global de la démarche qualité. Ce dernier fait le tour actuellement des pilotes de processus (il a rencontré par exemple la cheffe du SPR, pilote de PO3), en préparation du CODIR stratégique de décembre 2024. Il réalise également une écoute des agents. Par ailleurs, la cheffe du SPR et ses adjoints sont très impliqués. La Cheffe du SPR, qui actuellement pilote la qualité dans son domaine, a lancé le recrutement d?un agent pour l?appuyer (fiche publiée, en attente de candidat). En 2024, elle a réalisé, avec l?aide de l?assistance qualité de la cellule d?appui (rattachée au SPR), un audit documentaire, qui avait pour objectif de recenser les documents existants sur différents support (intranet, réseau PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 52 sur 173 interne?) et de détecter ceux qui ne sont plus à jour ou ont des versions différentes selon la source utilisée ou ne sont pas signés. Cet audit permettra en 2025 de réaliser un plan de classement pour l?intranet, sous réserve d?un recrutement fructueux. Cette personne partagerait son temps entre la gestion des outils et la qualité. Elle serait également chargée d?un parangonnage avec les autres DREAL. Au sein de chaque U(i)D, un correspondant qualité a été nommé. En dehors des nominations, la Direction n?a pas sollicité les U(i)D jusqu?ici, volontairement. Les U(i) pourraient être impliquées en 2025, une fois les objectifs et le calendrier fixés. En matière de processus de validation hiérarchique, après chaque délégation de signature du préfet au directeur de la DREAL, une note interne définit les subdélégations de signature et le niveau hiérarchique requis pour valider un acte. Concernant les procédures/notes internes, trois signatures sont requises pour adopter le document (rédacteur, vérificateur, approbateur). Ce processus de validation est conforme aux attendus. 2 Cohérence des positions et des propos des différents services entrainant un risque d'image TRES FORT Contrôle de la qualité des productions. Contrôle de communication (politique interne de communication sous toutes ses formes, réponse aux médias, site internet, production de plaquettes et rapport, participation colloques, journées terrain...). Appropriation des argumentaires et doctrines par les préfets, relations avec ceux-ci, outils de cadrage des objectifs et de rapportage. Comptes rendus de réunions avec les préfets, de CAR, de CODER, CDRNM, MISEN Examen documentaire Entretiens En préambule, la mission a pu constater au travers de ces entretiens que la DREAL jouit d?une très bonne image auprès de l?ensemble de ses interlocuteurs, les rares bémols étant attribués à son manque de personnels. Parmi les objectifs stratégiques rattachés au processus PM1, il en existe un sur la communication : « Dynamiser notre communication interne et externe », porté par un chef de projet, encadré par des objectifs et un suivi. Il existe un pôle communication (1 responsable et 4 chargés de mission) au sein du cabinet de la direction de la DREAL. Ce pôle est en relation avec chaque équipe de communication des préfectures de département. La direction le juge compétent. De fait, la mission a pu constater que le site internet de la DREAL est riche en information et tenu à jour. De nombreux documents viennent à l?appui de la communication sur le site intranet (relations presse dont media training, préparer un événement?). La communication repose sur un système centralisé : les publications externes sont toutes validées par le responsable de pôle communication, le chef de service métier concerné et le directeur adjoint référent concerné. Suivant leur sensibilité, les MOYEN Suggestion (DREAL, préfets) : revoir collectivement la procédure de communication et ses objectifs selon les cas (gestion de crise, mise en valeur d?une action de la DREAL?) pour valoriser « à chaud » les actions de la DREAL. Sinon, voir les recommandations et suggestions dans les autres questions. PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 53 sur 173 stratégiques, de réunions entre acteurs de la zone de gouvernance (notamment opérateurs ou RST - Cerema, BRGM, Irstea, Ineris, IGN, RTM... - universités, délégations ou missions régionales ou zonales...). Place de la thématique « risque » dans ces instances. Rencontres, échanges, formation des acteurs des politiques de risques. Relations avec les CODERST, les SIDPC, l'EMIZ, la DGPR, le Schapi, ... Relations avec les exploitants et leurs représentants (fédérations professionnelles). Rencontre avec les associations. Organisation de la transversalité, en particulier entre services au niveau DREAL et DDT(M) publications sont validées par le directeur lui-même, la SGAR voire le Préfet. Les réponses aux médias sont validées par la préfecture de département concerné, et en interne DREAL a minima par le directeur adjoint référent. Hors crise et sujet sensible pour lesquels cette centralisation est importante et justifiée aux yeux de la mission, celle-ci peut avoir ses revers dans les autres cas. Concernant les communiqués de presse par exemple, la procédure de validation souffre de lenteur et ne permet pas une communication à chaud comme le souhaite la préfecture qui, de ce fait, peut choisir de ne plus communiquer, estimant qu?il est trop tard. De ce fait, la DREAL publie moins que ce qu?elle voudrait. Pour valoriser les actions qu?elle a réalisées, elle utilise une voie alternative en publiant sur le compte LinkedIn de la DREAL, géré par le pôle de communication, après validation de la responsable du pôle communication. Les agents de la DREAL peuvent également publier sur leur compte personnel, sous leur responsabilité. La Directrice adjointe risques réalise une veille et ne constate pas de dérive. Pour l?instant, les préfets n?ont pas fait de remarque sur cette pratique. Par ailleurs, le nouveau conseiller pour la qualité et la transversalité a en charge les grands projets transversaux et fait l?interface entre la DREAL et les services extérieurs (préfecture, autres directions). Des réunions formelles se tiennent avec les préfets : - 2 fois par mois avec le Préfet de région (et la SGAR, le directeur de la DREAL et les directeurs adjoints), - 3 fois par an avec chaque Préfet de département (et le SG, le DDT, l?équipe de direction de la DREAL). Ces réunions donnent lieu à des comptes-rendus (CR). Les chefs d?UiD ou adjoints participent au CODIR préfecture avec les chefs de service départementaux (DDI). En début d?année, une note sur les engagements de services envers les Préfets de département est adressée aux 8 préfets de départements (voir question 4). Les échanges entre DDT/Schapi et préfectures se déroulent de PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 54 sur 173 manière fluide, y compris en période de crise. La mission, par ses entretiens en interne DREAL, a eu connaissance de quelques cas de positions contradictoires entre la direction de la DREAL et les U(i)D vis-à-vis des préfets ou entre services de la DREAL, qui révèlent un manque de concertation préalable (voir question 4). Au vu des CR de 2023 et 2024, les CAR abordent la thématique risques (stratégie régionale triennale des risques naturels 2023- 2025, Plan régional santé environnement 4, sécheresse et feux de forêts, loi industrie verte, planification écologique, éolien et zones d?accélération, plan Eau, réforme couverture Vigicrues). Pour les CODER (Collège des directeurs) avec les DDT, la feuille de réseau « risques » fait l?objet d?un bilan annuel et d?une validation des priorités pour l?année n+1. Les CR des CODER montrent que des sujets liés aux risques naturels ont été évoqués en 2023 et 2024, par exemple PAC feux de forêt et carte aléas, protocole après-crues, guide régional sur risque inondation dans les documents d?urbanisme. Pour la carte des aléas sur les feux de forêt, elle a diversement été appréciée par les préfets qui ont, pour certains, bloqué sa diffusion (voir matrice Feux de forêt). La présence systématique au niveau de chef de l?U(i)D (ou adjoint) aux CODERST donne l?occasion d?échanges avec d?autres partenaires, les associations de protection de l?environnement notamment. Néanmoins, on note qu?en raison des nouvelles règles sur le passage des dossiers en CODERST (loi n°202-1525 du 7 décembre 2020 dite loi « ASAP »), ces derniers se réunissent moins souvent que par le passé. Ils étaient un lieu d?échanges avec la DREAL pour FNE qui regrette le manque de contacts sur les risques. FNE souhaiterait disposer d?une réunion annuelle avec la DREAL (ainsi qu?avec la DRAAF). Il en de même pour l?ARS, qui déplore une perte d?information en direct ? il lui faut maintenant consulter les avis de la MRAe pour s?assurer de la prise en compte de leur avis, ce qu?ils ne font pas systématiquement, faute de temps. PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 55 sur 173 La DREAL s?est fortement impliquée dans la Conférence des Parties (COP) régionale et a été en contact avec de multiples partenaires mais on note un manque de réunions régulières (une fois par an) avec certains acteurs (voir question 6). Les améliorations de la communication recensées lors de ces échanges n?ont pas donné lieu à un suivi (renvoie à la question 1). 3 Réactivité insuffisante en cas de plainte ou de crise TRES FORT Présence des agents, dispositif d?astreinte, qualité des réponses, fiches réflexes Procédures globales et par entité de gestion des crises Exercices et retours d'expériences systématiques (sur la réponse interne DREAL ou DDT(M) comme globale sur la crise en elle-même) Formation des agents Position de la DREAL et des DDT(M) dans les divers « écosystèmes » (zone, région département) Suivi, accompagnement et efficacité des RDI, articulation avec le(s) SPC ou Météo-France Examen documentaire dont comptes rendus des crises, dispositifs de gestion de crise et d'astreinte, des REX des exercices ou crises Eléments écrits et propositions d'accompagnement fournis aux préfets, aux médias Entretiens La gestion de crise a donné lieu en 2023 et 2024 à un intense travail, tant sur l?organisation, l?astreinte, les participations aux COD, les RETEX et les formations. La mission a eu accès aux multiples documents qui en témoignent. Un dispositif d?astreinte 24h/24 de la DREAL a été réorganisé en 2023. Il est opérationnel depuis janvier 2024. Il repose désormais sur un binôme cadre de décision (membre du Codir DREAL, chefs de services adjoints et chefs d?U(i)D) et appui technique ICPE (adjoints des chefs d?U(i)D, inspecteurs habilités ICPE de catégorie A ou des volontaires de catégorie B), s?appuyant sur une valise d?astreinte contenant des fiches réflexes tenues à jour. Une astreinte pour l?hydrométrie existe également, afin de dépanner sur le terrain les stations de mesure et d?assurer une réponse aux 4 services de prévention des crues intervenant sur la région. Elle est assurée par des agents occupant des emplois d?hydromètre. Ce dispositif d?astreinte est acté dans une note « Organisation de la DREAL en matière d?astreinte et de préparation et gestion des situations d?urgence », revue en septembre 2023, qui est disponible sur l?intranet de la DREAL. Un planning d?astreinte pour 2024, conformément à la note, est également disponible. Le cadre de décision évalue si l?événement peut être géré en binôme ou s?il faut faire appel aux personnes ressources en cas de gestion de crise. En cas d?activation d?un centre opérationnel départemental (COD), l?organisation à mettre en place est décrite dans le « document opérationnel de crise » datant de juillet 2024. Son périmètre porte sur les événements liés aux MOYEN Suggestion (DREAL / préfets) : partager un planning pluriannuel des exercices en fonction des risques rencontrés sur le département (PPI, Orsec inondations?) PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 56 sur 173 risques anthropiques et naturels (ICPE/Mines/ESP/Canalisations/TMD/Ouvrages hydrauliques). Certaines préfectures montent systématiquement un COD en cas de crise, d?autres non. En outre, une page intranet est dédiée à la gestion de crise ICPE. La communication en cas de crise est réalisée par la préfecture uniquement. Un bilan du fonctionnement sur le premier semestre, réalisé en CODIR de septembre 2024, est encourageant (le bilan de l?astreinte « hydrométrie » restait à faire). Il s?appuyait sur les RETEX à chaud et à froid disponibles dans 54 fiches d?appel. En termes de typologie d?appels reçus sur le numéro d?astreinte, la moitié concernait les ICPE. Venaient ensuite les alertes crue/inondation (16%). Des améliorations sont prévues. Les exercices de crise sont organisés sous pilotage des SIDPC des préfectures, qui décident des thématiques et des choix des sites. Ils ont donc lieu à des périodicités très variables selon les départements et le nombre de sites devant disposer d?un PPI. La communication de crise est assurée par la préfecture. De son côté, UFC Que choisir a déploré un déficit d?exercices de crise sur les sites à risque. Le principal risque est de négliger la préparation d?une crise dans la mesure où il n?y en a pas eu récemment d?importante. Sur les risques naturels, les DDT se sont récemment réorganisées pour disposer d?une mission RDI reposant sur plusieurs agents. Elles s?articulent bien avec les SPC des autres DREAL et les préfectures. Les informations fournies sont appréciées, même si certaines DDT ne semblent pas disposer de carte des enjeux. Il n?y a pas d?interaction particulière pendant les crises avec la DREAL BFC (qui ne dispose pas de SPC). Mais la DREAL (mission RRI) se charge bien de l?animation générale du réseau des RDI et des formations sont dispensées dans ce cadre (exemple en 2024 : Synapse, levée de laisses de crue) (voir question 8 de la matrice Prévision des crues). PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 57 sur 173 La SGAR note des points de fragilité dans la gestion du risque : - Émiettement des compétences : 3 300 communes dont certaines sont très petites et sont dotés d?une équipe de mairie vieillissante et non dimensionnée pour gérer les risques (peu disposent de PCS à jour), beaucoup d?interlocuteurs qui ne disposent pas de compétences sur le sujet, faible prise de compétence des EPCI (en Côte d?Or, 19 EPCI dont 2 PLUi) alors qu?il faut penser ce sujet à l?échelle intercommunale ; - La Région ne fédère pas le collectif (des difficultés avec les départements, des EPCI?) ; - L?ANCT n?est pas identifié comme un acteur incitant à une gestion commune. Sa priorité 2025 sera de développer la culture du risque et des journées de formation/sensibilisation. Ces propos confirment ceux de la DREAL (chargé de mission en charge de ce sujet). L?ARS trouve également que, collectivement, la région doit être plus robuste sur la gestion de crise et qu?il faut travailler sur la consolidation des collaborations des services (SIDPC, ARS, DREAL) en gestion d?alerte/crise. La question importante de la formation est bien prise en compte. En 2023 et 2024, des ateliers de gestion de crise ont été mis en place : partie théorique et exercice de mise en situation (1 en 2023, 2 en 2024, au moins 1 prévu pour 2025). Ils n?associent pas d?autres services de l?Etat. Le SPR a la volonté de professionnaliser la gestion de crise pour les ICPE, avec un objectif de former tous les inspecteurs d?ici 3 ans. Il mentionne également, au niveau national (DGPR), une plate- forme en ligne (formation assez générale) et, au niveau régional, le déploiement en 2025 d?une autre plate-forme en format exercice (en ciblant les inspecteurs Risques accidentels en premier et au fil des ans, tous les inspecteurs). Ce nouveau dispositif, rattaché au processus PM1, est trop récent pour en tirer des conclusions sur son efficacité mais les bases mises en place paraissent solides. La Direction de la PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 58 sur 173 DREAL s?est dotée en 2024 de 0,25 ETP pour suivre la thématique « gestion de crise ». 2. Organiser la gouvernance de la prévention des risques 4 Articulation régionale/départementale définie TRES FORT Documents décrivant le rôle de la DREAL, celui des DDT(M) et les modalités d'action des DREAL vis-à-vis des DDT(M) avec, le cas échéant, validation en CAR pour s'assurer de l'adhésion des préfets de région et de département Réunions et outils de pilotage et de suivi, fixation et suivi d'objectifs annuels et territorialisés par unités et agents (y compris bilan global de contrôles), actualisation/révision de ces objectifs Fréquence des points entités- direction Réunions et outils de pilotage de suivi entre UD et service régional Qualité d'échanges et de synergies entre les échelons départementaux et le siège régional Suivi d'activités et partage des indicateurs assuré par le pilotage régional. Examen documentaire dont notes de services, documents pour l?année en cours et la précédente Entretiens La Direction de la DREAL est dynamique et impliquée. Il en est de même des services et des U(i)D. La mutualisation entre UD, sans sous-estimer les efforts d?accompagnement du changement engendrés, est aujourd?hui bien digérée. La réorganisation récente du SPR va aussi dans le bon sens. La mission s?est posée la question de la pertinence de privilégier encore une implantation bi-sites des services régionaux (Dijon et Besançon). La direction de la DREAL assume totalement ce choix, tout en essayant de regrouper les agents d?un même département du SPR sur un même site. Il ressort de la rencontre avec la préfecture de région (SGAR) que l?implantation bi-sites ne posait pas de problème, moyennant des déplacements fréquents Besançon (siège de la DREAL) ? Dijon (préfecture de région) et une grande implication des directeurs régionaux. Les entretiens de la mission ont révélé une très bonne animation du réseau, notamment DDT, par la DREAL et une bonne relation entre le préfet de région et ses services (moyennant une fréquence de réunions élevée). Les sujets RNT sont bien appréhendés « alors que la menace n?est pas forcément visible » (SGAR) (tissu industriel diffus, peu d?implantations en zone urbanisée?). L?implication de la Direction de la DREAL est appréciée en interne quand elle arrive en soutien des services et des U(i)D. Par exemple, la direction est intervenue en appui d?une UiD sur un sujet d?ICPE agricole. Après qu?une autre UiD a émis de nombreux points d?alerte sur le développement d?un quartier, la direction, à la découverte du dossier, n?a pas hésité à demander qu?une autre solution soit étudiée. L?UiD s?est sentie valorisée et entendue. FORT Recommandation (DREAL) : préciser l?articulation UD/SPR/Directrice adjointe / Directeur pour la rendre plus lisible en amendant la note d?organisation de la DREAL « Pilotage et Management » du 23/06/2023 Bonne pratique (DREAL) : élaborer et présenter en début d?année aux préfets de département des « engagements de service » de la DREAL PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 59 sur 173 A contrario, elle peut avoir ses limites comme, par exemple, dans les cas suivants : - position non concertée en interne (ICPE agricoles, PFAS), - intervention à chaud auprès des préfets sur les dossiers compliqués déjà discutés au niveau départemental avec les U(i)D, - forte sollicitation des services, - perte de lisibilité sur le « qui fait quoi » dans le triptyque Direction/SPR/U(i)D, - perte de sens et risque de décrochage pour certains agents. Il faut profiter que les réorganisations des U(i)D et du SPR soient désormais achevées pour ajuster collectivement les relations entre Direction/SPR/U(i)D afin de ne pas accentuer ces faiblesses qui peuvent mettre le management et des agents en difficulté. Points détaillés : La réorganisation des 6 U(i)D a commencé début 2021. L?objectif était de regrouper les compétences pour atteindre des masses critiques pour gérer les dossiers. Ainsi, fin 2022, le passage de 6 UD à 1 UD et 3 UD inter-départementalisées était effectif. Les UiD ont été organisées en pôles de compétence pour répondre à l?objectif. Le nouveau fonctionnement a nécessité un important pilotage jusqu?à fin 2023, dans un contexte de vacances de postes. 2024 est la première « vraie » année de fonctionnement, à effectif quasi-complet. La réorganisation du SPR a commencé en 2023, avec l?objectif de gommer les héritages de l?organisation à deux régions et de rationaliser le fonctionnement. L?écoute des DDT menée lors de cette réorganisation a montré que l?animation du SPR répond à leurs attentes. Fin 2024, la nouvelle note d?organisation du SPR était finalisée. La DREAL a transmis à la mission un nombre très important de documents (élaboration des objectifs, compte-rendu de réunions formelles, tableaux de suivi?) qui lui ont permis de bien mesurer le travail de pilotage, d?animation et de suivi effectué tout au long de l?année. PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 60 sur 173 Un arrêté préfectoral du 10 avril 2024 porte sur l?organisation de la DREAL. Pour mémoire : le rôle de la DREAL vis-à-vis des DD(ETS)PP est abordé dans la question 4 de la matrice ICPE. La DREAL adresse aux Préfets de département ses « engagements de service », ainsi qu?un bilan de l?année n-1, en début d?année n (1ère partie consacrée à la prévention des risques), avant de les présenter lors de la première bilatérale de l?année DREAL/Préfet de département (3 bilatérales par an). Concernant les risques naturels : - validation des objectifs du réseau avec les directeurs des DDT en collège des directeurs chaque année, sur proposition conjointe des DDT et de la DREAL, actés dans la feuille de route annuelle du réseau. Par ailleurs, des objectifs sur trois ans sont fixés dans le cadre de la stratégie triennale RNH. Un bilan des actions à l?échelle de la DREAL et des DDT est fait annuellement, - suivi des livrables identifiés présentés en collège, voire en CAR. Le réseau DREAL-DDT se réunit 3 fois par an au niveau chefs de service et en alternance 3 fois par an au niveau chefs de pôle/unité. Les DDT apprécient la fluidité des relations avec la DREAL. Le réseau « risques » est celui qui fonctionne le mieux parmi les réseaux existants (réunions, feuille de route avec priorités d?actions) d?après la DDT25. Concernant les risques anthropiques : - élaboration de la programmation régionale des objectifs de l?année N+1 par le SPR (décline les stratégies nationales pour la région) et validation en réunion Direction / SPR / U(i)D de novembre de l?année N ; sur la base de ces « lignes rouges » du SPR, élaboration d?une note d?objectifs annuelle par U(i)D ; validation par la Direction et le SPR, - suivi de l?avancement : diffusion par SPR d?une extraction de GUNenv tous les mois et tableau de suivi interne U(i)D ; balayage quantitatif et qualitatif formalisé tous les 2 mois entre directrice- adjointe risques et U(i)D, en présence du SPR ; tous les 6 mois, PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 61 sur 173 déplacement de la direction et du SPR à l?U(i)D (réunion avec l?encadrement et le personnel). S?ajoute chaque trimestre une réunion en présentiel Direction DREAL / cheffe du SPR et ses adjoints / 4 chefs d?U(i)D et leurs adjoints. - points lors de la journée régionale de l?inspection rassemblant tous les inspecteurs ICPE trois fois par an (introduction par le DREAL, participation de la directrice-adjointe risques). Les objectifs ne sont pas révisés en cours d?année. Quand la cible ne sera pas atteinte pour une raison argumentée (maladie, départ?), le SPR est flexible et informe la DGPR. Globalement, les U(i)D jugent les échanges fluides avec le SPR et reconnaissent et apprécient le support apporté. 5 Stratégie insuffisamment partagée Pilotage interne des services insuffisant Risque que les agents ne connaissent pas leurs objectifs et les priorités, les risques. Risque de ne pas bien cibler les contrôles TRES FORT Existence d'une note de déclinaison régionale des notes de stratégie nationale Analyse et connaissance des enjeux et du contexte : monographies de sites et d'enjeux, liste d'établissement sensibles ou prioritaires Notes stratégiques de priorités d'action (notamment en ce qui concerne les contrôles) et de méthode d'élaboration des objectifs Présence régulière de la direction dans les départements Notes d'organisation Notes de délégation de signature Fréquence des rencontres UD siège Modalités d'évaluation des objectifs des personnels Examen documentaire Entretiens Cf. question 4. Nota : la directrice-adjointe « risques » accompagne une fois par mois environ un inspecteur lors d?une visite (les U(i)D y voient un signe d?intérêt de la direction pour la thématique ICPE). En dehors du Plan pluriannuel de contrôle, les échanges avec la DREETS par exemple permettent d?identifier des projets d?implantation, de diversification et d?extension d?industries, action jugée prioritaire par la préfecture de région (SGAR) (politique de réindustrialisation de la région). Le chargé de mission sur les grands projets transversaux de la DREAL fait des points réguliers avec la DREETS. Une note d?enjeux est établie pour chacun de ses sites. La DREETS apprécie le travail réalisé par la DREAL. Les délégations de signature sont en ligne sur l?intranet, ainsi qu?une note d?usage des délégations. Par exemple, les chefs d?U(i)D ont délégation de signature pour les ICPE, sauf pour les établissements prioritaires. FAIBLE Bonne pratique (DREAL) : se doter d?un conseiller auprès de la direction, en charge des grands projets transversaux et de l?interface entre la DREAL et les services extérieurs (préfecture, autres directions). PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 62 sur 173 6 Relations insuffisantes avec les collectivités, les milieux économiques et associatifs FORT Relations, politiques et actions « partagées » avec la région, les départements, les métropoles ou collectivités, les Gémapiens, les associations des maires? Relations avec les structures de type SPPI ou associations intervenant sur les risques. Stratégie de partenariat avec les acteurs économiques ou associatifs (FNE, associations et/ou industriels, fédération de l'hôtellerie de plein air, des notaires, des agents immobiliers) Examen documentaire Entretiens Sans méconnaître la charge de travail importante qu?a générée la COP régionale, la mise en place de la GEMAPI, le succès du Séminaire Prévention Inondation à l?intention des collectivités (qui se tient tous les deux ans et a connu sa 4ème édition en 2023), les rencontres tous les ans de France Chimie, des syndicats des ENR (entreprises et personnels) et de VNF/EDF pour les ouvrages hydrauliques, plus les entretiens bilatéraux menés par le DREAL à son arrivée, la mission note encore un déficit de relations avec certains partenaires, notamment en matière de risques anthropiques. Alors que la DREAL a signalé à la mission qu?elle n?avait pas de demande de FNE de rencontre en matière d?ICPE (hors éolien et PFAS), l?entretien avec FNE a montré qu?elle était en demande d?échanges réguliers avec la DREAL pour réaliser un tour des dossiers en cours (cf. question 2 ci-dessus et la question 8 de la matrice ICPE). En outre, côté ARS, il pourrait être intéressant que des réunions annuelles, à l?instar des réunions régionales dans le cadre du protocole, se tiennent également entre les U(i)D de la DREAL et les Unités territoriales santé environnement de l?ARS. Par ailleurs, la réunion du printemps pour balayer ensemble les sujets de collaboration dans le cadre du protocole pourrait être l?occasion d?aborder les inspections planifiées, de présenter les priorités de travail tant de l?ARS que de la DREAL, etc. MOYEN Suggestion (DREAL) : donner suite aux demandes de rencontres régulières des partenaires de la DREAL (ONG, ARS?). 7 Pilotage régional insuffisant ou déficient : Services déconcentrés, opérateurs de l?État, RST Pilotage régional de type micro-management FORT Réunions et contenu des CODER (DDT, DDETSPP) (politiques, moyens humains et financier, réalité du dialogue) Tableaux de bord en nombre raisonnable et de période d?actualisation raisonnable Existence de réseaux techniques de pilotage thématiques, domaines couverts, fréquence, Examen documentaire (dont CR des quatre dernières réunions de chaque instance) Entretiens Voir réponses aux questions ci-dessus et ci-dessous. Comme mentionné à la question 4, on note, concernant la DREAL : - une très bonne animation du réseau, notamment DDT, - de très bonnes relations entre les préfets et leurs services. Concernant les risques naturels : en tant que de besoin, des groupes de travail sont constitués dans le cadre du réseau risques sur des sujets particuliers (exemple : ruissellement, protocole post-crue, etc.). Il existe par ailleurs un club des FAIBLE PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 63 sur 173 intérêt ressenti et niveau de participation, qualité du dialogue et de l'écoute par la DREAL, des contenus et des productions ; réunions des agents (IICPE, RDI, autres) Production de notes méthodologiques partagées Validation de doctrines en interne (vues au préalable au niveau national sauf si uniquement mise en application opérationnelle d'orientations nationales) ou en CAR Réunions régulières avec les préfets Relations/partenariats avec les autres services de l?État impliqués (DRAAF, Éducation nationale...) Dialogue de gestion et modalités de répartition des ETP porteurs de PAPI piloté par la DREAL. Concernant les risques technologiques : les réseaux nationaux sont déclinés au niveau régional, animés par les fonctionnels de SPR : GT régional déchets, GT eau, GT éolien, GT risques accidentels, GT carrières, GT outils (dont GUNenv). Il n?y a pas eu de nouvelle doctrine depuis 2022. Lors des Comités de direction régionaux de l?alimentation (CODRAL), DREAL et DRAAF ont l?occasion d?échanger. Concernant les DREETS, les relations sont soutenues mais plutôt dans le sens de demandes de la DREETS vers DREAL (en lien avec les grands projets) que dans le sens DREAL vers DREETS, par exemple pour les sols pollués (voir matrice SSP). 3. Gérer les compétences et les agents 8 Compétence technique (dont juridique et commande publique) affaiblie (par un fort taux de premiers postes ou une forte rotation des agents, ou toute autre raison) TRES FORT Politique de recrutement, sorties d?école... Politique de formation en local Plan de formation (existence et modalités d'élaboration et de suivi, à quel niveau, lien CVRH...). Pertinence de la documentation qualité et de son emploi pour faciliter le travail des nouveaux Qualité de l?archivage réseau Examen documentaire Entretiens La région souffre globalement d?un manque d?attractivité (qui touche l?ensemble des milieux socio-professionnels ; certains départements ont un solde migratoire négatif). Ces difficultés s?appliquent également aux postes d?encadrement, qui restent vacants plusieurs mois (voire une année). Par exemple, le recrutement à Auxerre est compliqué : la DREAL a fait le choix de recruter un chef d?U(i)D sans compétence ICPE mais motivé par le poste, tout en essayant maintenant de recruter un adjoint avec une compétence ICPE. Malgré ces difficultés, la compétence des agents a été unanimement jugée bonne par les interlocuteurs de la mission (préfectures, exploitants, TA?). MOYEN Suggestion (DREAL) : recenser les souhaits d?évolution professionnelle des agents pour anticiper les solutions à mettre en oeuvre (en interne et en externe). PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 64 sur 173 Dispositif de tutorat ou d'accompagnement Participation à des réseaux métiers Incitation ou accompagnement à l?évolution de carrière Gestion des compétences rares, mutualisation des compétences Tableau de bord des postes occupés depuis plus de huit ans Livret d'accueil Articulation DREAL-DDT-CVRH sur les compétences. La rotation des agents RNT est d?une dizaine chaque année. Au 01/11/2024, sur les 94 agents SPR-UiD (hors assistances administratives), une vingtaine d?agents ont plus de 55 ans, ce qui laisse prévoir une vague de départ à la retraite. Le taux de vacance a été élevé les années précédentes (en septembre 2023, il s?élevait à 10% avec 11 postes vacants). Les réseaux sociaux (LinkedIn) sont mis à contribution pour publier les postes. En septembre 2023, à l?aide d?un cabinet de conseil, 60 cadres de la DREAL ont participé à une formation « Comment optimiser mon impact sur le recrutement en tant qu?opérationnel ? ». Le ministère chargé de l?environnement (SG/DRH) était représenté. Mais seule la politique de la DGPR d?ouvrir le recrutement à des contractuels a permis à la DREAL d?être quasiment au complet en 2024 (taux de vacance de postes RNT de 4%, soit 2 postes « ouvrages hydrauliques » et 3 postes ICPE vacants sur 120 postes techniques et administratifs). Actuellement, la grande majorité des inspecteurs sont, pour la catégorie A, des IIM ou, nouvellement, des contractuels (jeunes diplômés), et pour la catégorie B, des TSEI et des IAE. Pour le périmètre SPR et U(i)D : Bonne pratique (DREAL) : former les cadres sur le recrutement PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 65 sur 173 Les sorties d?écoles restent minoritaires. Le document sur les données RH au 01/11/2024 montre que, sur les 94 agents au SPR et dans les U(i)D (hors assistantes administratives), 80% des agents du SPR et des U(i)D ont moins de 5 ans d?ancienneté sur leur poste (70% ont moins de 4 ans d?ancienneté). Il n?y pas de problème de durée dans un poste. Pour les recrutements récents, la DREAL a veillé à inscrire une durée minimale de 3 ans pour un poste d?inspecteur. En intégrant les attentes du Préfet de région au titre du 3% (redéploiement possible décidé par le préfet jusqu'à 3 % des effectifs en fonction des priorités territoriales), la DREAL, pilote de la zone de gouvernance des effectifs, assure également la répartition des effectifs cibles entre UO (8 DDT, DREAL, 8 DD(ETS)PP?). Un point est fait de manière annuelle par la DREAL en pré-CAR et ne semble pas poser de problème. Sur le périmètre SPR et U(i)D (hors administratifs), 41% des agents ont moins de 2 ans d?ancienneté sur leur poste (données RH de la DREAL du 01/11/2024). Ce pourcentage reflète l?effort de formation et d?accompagnement à fournir pour les nouveaux agents. Des journées internes « nouveaux arrivants » sont organisées. Une page intranet est également dédiée aux « nouveaux arrivants » et fait office de livret d?accueil. Les U(i)D essaient de l?adapter à leur(s) département(s) et leurs implantations, bien PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 66 sur 173 que tout ne soit pas à leur main. A date, il reste une part importante d'inspecteurs peu expérimentés et/ou en cours d'habilitation (10 inspecteurs en cours d'habilitation à ce jour). Les U(i)D ont à coeur d?optimiser leur intégration et, lorsqu?il s?agit d?inspecteurs à habiliter, leur parcours de formations. Malgré le turn-over et les intérims, le SPR et les U(i)D trouvent toujours des agents prêts à assurer le tutorat d?un nouvel agent. Pour la prévention des risques, le tutorat est organisé selon la procédure régionale établie par le SPR. Les tuteurs indiquent aux agents dont ils assurent le tutorat l?accès aux documents utiles (habilitations, procédures inspection, enregistrement etc?), en attendant que le système qualité soit redynamisé. Hors processus d?habilitation, il existe un « plan de formation », qui se présente sous la forme d?un budget dédié et sanctuarisé. Il n'y a pas de formalisation des axes de formation : priorité est donnée aux besoins des services pour des formations professionnelles. Ce plan est élaboré par la DRH de la DREAL sur la base d'une consultation des services en décembre de l'année N-1 et sur les besoins exprimés dans les CREP. En moyenne, un agent de la DREAL se forme trois jours par an. Les formations au catalogue sont suffisantes pour répondre à la grande majorité des besoins. Il existe néanmoins une possibilité de mettre en place des formations au niveau local (formation prévue en 2025 sur le pénal, webinaire sur une action AN si besoin, etc.). Les journées régionales de l?inspection (3 par an) contribuent à la formation continue. A noter sur l?éolien un manque de sessions de la formation nationale (DGPR), qui engendre une file d?attente d?agents à former. Côté ouvrages hydrauliques, certaines formations se tiennent une fois tous les 3 ans : cette fréquence n?est pas adaptée pour une région à turn-over important. Des liens avec le CVRH et les écoles des mines existent pour délivrer ces formations, sachant qu?en matière de risques, les formations sont avant tout celles conçues par la DGPR. Par ailleurs, le CVRH est représenté dans les collèges DDT/DREAL PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 67 sur 173 dans lesquels les besoins en compétences sont évoqués. Les compétences rares ont été traités dans le cadre de la réorganisation du SPR. Par exemple, les compétences sur les ESP sont regroupées à l?échelon régional. A plusieurs occasions, différents responsables hiérarchiques ont fait part à la mission de possibles départs d?inspecteurs expérimentés en poste depuis plusieurs années. Ces derniers n?ont pas trouvé de perspective d?évolutions de carrière au sein de la DREAL. Cette information issue d?auditions de personnes distincts, croisée avec le fait que 30% de l?effectif est en poste depuis plus de 4 ans, fait craindre à nouveau une augmentation du taux de vacance (sans compter les départs à la retraite évoqués plus haut). Malgré l?évocation par une U(i)D de la GPEEC (qu?elle jugeait médiocre), ce point n?a pas été approfondi. Néanmoins, la mission suggère à la DREAL, si ce n?est pas déjà le cas, de recenser au niveau de la DREAL les souhaits d?évolution des inspecteurs qui arrivent à 3 ans ou plus d?ancienneté dans leur poste (changer de portefeuille, de poste au sein de la DREAL, d?employeur ?), de réfléchir à des perspectives au sein de la DREAL et d?anticiper. 9 Inadaptation du plan de charge aux ressources ainsi qu'à leurs fluctuations MOYEN Adaptation des objectifs, appui siège, appui inter UD, inter DDT, gestion des RPS Examen documentaire Entretiens Voir question 4 sur l?atteinte d?une masse critique pour gérer les dossiers dans les U(i)D. Les U(i)D reçoivent un appui du siège, détaillé et formalisé dans un document « engagements SPR », et ce d?autant plus qu?elles présentent un taux de vacance fort. A chaque réunion de balayage SPR-U(i)D, un point RH fait l?objet de discussions, tracées dans les comptes-rendus. Les objectifs ne sont pas révisés en cours d?année, mais quand il apparaît que la cible ne sera pas atteinte pour une raison argumentée, le SPR tient compte du nouveau contexte. (Pour le plan de charge des DD(ETS)PP, voir matrice ICPE). Néanmoins, le turn-over implique une charge de tutorat importante. Par ailleurs, la région BFC est grande : les déplacements pour les visites d?inspection peuvent être longs. Ces deux points ne sont pas pris en compte dans le BBZ. MOYEN Bonne pratique (DREAL) : élaborer chaque année des engagements de SPR vis-à-vis des U(i)D PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 68 sur 173 La mission n?a pas eu connaissance de mutualisation inter DDT. Les effectifs actuels semblent satisfaisants pour répondre au plan de charge. Néanmoins, la mission appelle à une vigilance renforcée sur un risque de départs, en partie lié à la fatigue et à la perte de sens sur le métier devenu très complexe. (croissance de la réglementation, croisement de rubriques ICPE pour cerner les textes applicables?). 10 Fautes de service impliquant des agents au pénal FORT Actions préventives pour réduire le risque (formation des agents, doctrines relatives aux PV et mises en demeure, fiches réflexes en cas d'accident) Appui aux agents mis en cause Examen documentaire Entretiens En interne DREAL, les Affaires juridiques (voir question 11 ci- dessous) essaient de développer la culture juridique. Une formation sur le droit pénal est prévue en 2025. Il existe une doctrine régionale datant de 2020 concernant la « police administrative et judiciaire dans le domaine des ICPE » mais sans point spécifique sur la mise en cause des agents. L?intranet de la DREAL fait référence au guide de la DGPR « Conduites à tenir pour prévenir le risque de mise en cause pénale » datant de 2014. En externe, un protocole avec la Cour d?appel de Besançon (représentant les tribunaux judicaires de Besançon, de Montbéliard, Lons le Saunier, Vesoul et Belfort) a été signé en 2023 et donnera lieu à une réunion de suivi début janvier 2025 (puis une réunion par an). La Cour d?appel dispose d?un pôle régional de l?environnement (PRE) créé en 2021, doté d?une assistante spécialisée depuis 2023. Le protocole comporte notamment des actions de formation en destination des inspecteurs, réalisées par l?assistance spécialisée. La dernière formation/sensibilisation auprès de la DREAL était le 2 décembre 2024 (rédaction des rapports, suite d?un PV, audition libre, etc.). Selon un chef d?U(i)D, les U(i)D ont besoin de ce genre de formation (« les bases de la justice environnementale »), même si les échanges s?intensifient. Il semble que pour l?instant, le sujet de la mise en cause d?un agent n?ait pas été abordé. Le parquet général de Besançon est satisfait du travail de la DREAL : rédaction, réactivité? Il n?y a pas eu de mise en cause d?agent de l?Etat ces dernières MOYEN Suggestion (DGPR, DREAL) : actualiser le guide national de 2014 sur le risque pénal (DGPR) et rédiger une déclinaison régionale afin de prendre en compte les spécificités locales et de sensibiliser les agents (DREAL) PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 69 sur 173 années (sources DREAL et Cour d?appel de Besançon). La DREAL juge par conséquent qu?il n?y a pas besoin de sensibilisation. Les nouveaux inspecteurs sont formés dans le cadre de leur habilitation. La DREAL n?a pas identifié de dysfonctionnement en matière d?impartialité, ce qui a été confirmé par d?autres acteurs rencontrés. Même s?il n?y a pas eu de faute de service impliquant des agents au pénal, le risque existe. Il paraît utile à la mission que la DREAL investisse dans une démarche de sensibilisation. 11 Qualité juridique insuffisante (en particulier, mémoires en réponse) MOYEN Participation à des réseaux juridiques métiers Articulation avec les préfectures, les ministères Organisation de la fonction juridique en DREAL, pôle juridique régional MTECT ou préfectures Suivi des contentieux gagnés ou perdus, modalités de diffusion et de valorisation des enseignements... Examen documentaire Entretiens Une note, avec un logigramme, signée en mai 2024, sur la « Gestion du contentieux administratif ICPE au sein de la Dreal » articule les rôles des Affaires juridiques (AJ) et des structures métier, après un an de concertation. Elle a été mise sur l?intranet et présentée à une réunion réunissant la direction, le SPR et les U(i)D en mai 2024 ; ce document court détaille les différentes étapes de la procédure. Suite à la réorganisation du SPR, les deux agents métiers aidant jusqu?ici le SPR et les U(i)D pour la gestion des contentieux ICPE ont été redéployés sur de l?instruction (décision de la Direction). La charge de travail s?est reportée sur les AJ du Secrétariat Général et Pilotage Régional (SGPR) de la DREAL BFC, composées de deux consultantes juridiques et contentieux de l?environnement au sein du Département des Affaires Juridiques et d?une consultante dédiée aux contentieux éolien et énergies renouvelables, au sein de la Mission régionale Climat Air Energie. Les AJ sont désormais le point d?entrée/sortie et de traitement unique pour l?ensemble des dossiers contentieux. Elles ont la responsabilité de la rédaction des mémoires en défense, tout en impliquant les services. Il existe des points d?informations entre les juristes et les acteurs concernés pour le suivi des dossiers. Les AJ publient également « des clés juridiques » à destination des agents de la DREAL (« comment sécuriser juridiquement la rédaction d?un arrêté préfectoral ? », « comment assurer le traitement d?un recours administratif ? »). Les AJ sont en outre le point d?entrée de la DAJ du ministère en charge de l?environnement, tandis que les services métiers correspondent avec les DG de ce même ministère. FAIBLE Suggestion (DREAL) : organiser des rencontres avec les TA afin d?échanger sur la prévention du contentieux, sur la mise en place de bonnes pratiques et sur les besoins de vulgarisation des sujets techniques auprès des magistrats PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 70 sur 173 En théorie, cette nouvelle organisation devrait aller dans le sens de la professionnalisation de la fonction juridique. Elle est encore trop récente pour statuer. Par ailleurs, il existe deux réseaux juridiques : le Club juridique Centre-Est (réseaux des DDT) et le Réseau DREAL (depuis le 28/06/2021). Les agents des Affaires juridiques de la DREAL font partie ? d?après la documentation - de ces deux réseaux. La mission n?a pas approfondi ce point. Les bureaux de l?environnement (BE) des préfectures s?appuient généralement sur la compétence technique mais aussi juridique des services de l?Etat, compte tenu des domaines métiers spécifiques (21, 25). Certains BE peuvent bénéficier d?une relecture par le service juridique de la préfecture, le BE restant sur la coordination (70). D?après la DREAL, il y aurait un peu de mutualisation avec les préfectures 89 et 71 concernant le contentieux ICPE. Les dossiers de la région BFC sont rattachés à deux tribunaux administratifs (TA), celui de Besançon en charge des départements du Doubs, du Jura, d?Haute-Saône et du Territoire de Belfort, et celui du Dijon en charge des départements de la Côte d?Or, de Saône-et-Loire, de la Nièvre et de l?Yonne. Le Président du TA de Dijon note qu?il n?a de contact ni avec les préfectures en matière d?environnement, ni avec la DREAL, ni avec les DDT en matière d?urbanisme. Pourtant, il serait favorable à des rencontres afin d?échanger sur la prévention du contentieux ou la mise en place de bonnes pratiques : connaître en amont les dossiers en cours susceptibles de faire l?objet d?un recours, comprendre les sujets du moment, etc. Actuellement, les contentieux environnement représentent moins de 1% des dossiers mais ils sont associés à une charge de travail importante pour le tribunal (dossiers techniques, questions pointues, intervention de cabinets d?avocats spécialisés?) et ont vocation à augmenter dans les prochaines années (notamment avec le développement des installations photovoltaïques et des méthaniseurs). Afin de se préparer à ces sujets encore nouveaux pour le tribunal, des présentations PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 71 sur 173 régulières réalisées par la DREAL permettraient au tribunal de gagner en compétence et en efficience (ex. : avoir une formation d?une demi-journée de la chambre de l?environnement du TA sur les méthaniseurs : fonctionnement, compréhension des risques, enjeux ; idem sur l?agrivoltaïsme). Il souhaiterait également à ce que les services de l?Etat soient plus ouverts aux propositions de médiations. La DREAL sera invitée au séminaire organisé par le TA sur ce sujet (mars 2025). Ces trois dernières années, il y a eu environ 30 dossiers ICPE, 1 seul dossier Inondations (demande d?abrogation partielle d?un PPRI) et 0 dossier sur les feux de forêt, sur le périmètre de compétence du TA de Dijon. Des mémoires en défense ont systématiquement été transmis. Pour les dossiers ICPE, la participation aux audiences est également systématique pour les affaires complexes et sensibles, et les référés. Le juge des référés apprécie de pouvoir s?appuyer sur un binôme technique et juridique de la DREAL. Le président juge les écrits de la DREAL de qualité et arrivant dans les délais attendus. Il appelle néanmoins à la vigilance sur les vices de procédures donc sur le maintien indispensable d?une traçabilité des documents-clés (par exemple, si le doute porte sur l?assermentation et le commissionnement d?un agent, il faut rapidement transmettre au TA les preuves nécessaires). Dans un contexte d?arrêt de la certification, la DREAL doit maintenir sa vigilance sur les enregistrements. Sur l?éolien concernant l?ensemble de la région BFC, le nombre de recours en 1ère instance est passé de 27 en 2022 à 40 en 2023. La DREAL a rédigé 47 mémoires en réponse en 2023. Cette même année, 10 jugements rendus ont été défavorables à la DREAL (i.e. le jugement a inversé le sens de la décision signée par le préfet). La DREAL a mis en place une base de données des recours et des jugements (permettant de disposer d?outils de suivi, d?accès aux jugements, de REX des jurisprudences, etc.). PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 72 sur 173 Matrice feux de forêt N° de risque Risques inhérents Niveau de risque inhérent Mesures de contrôle interne attendues (quoi ?) Techniqu es d'évaluat ion utilisées (commen t ?) Constats Niveau de risque résiduel Suites données La forêt en Bourgogne-Franche-Comté (BFC) La région Bourgogne-Franche-Comté (BFC) dispose d?importants massifs forestiers, couvrant 37 % de sa surface. Parmi ces forêts, 60 % appartiennent à des propriétaires privés, contre 75 % au niveau national. Hormis le massif du Parc Naturel Régional (PNR) du Morvan, les forêts régionales sont souvent situées sur des coteaux ou plateaux calcaires, dits séchants, où une importante strate arbustive, notamment constituée de buis, peut favoriser la propagation des incendies. L?état sanitaire des forêts régionales est préoccupant?: certains massifs dépérissent (sécheresse, maladies?). Cela soulève la question de la gestion de ce bois mort (laisser sur place ou extraire), accrue par les difficultés d?accès et par un risque augmenté d?incendie en cas de coupe des arbres morts. Risque d?incendie En matière de feux de forêt, la région BFC est classée « territoire d?extension future du risque d?incendie feux de forêts », sauf le Jura qui est classé en « nouveau territoire de feux ». Jusqu?à l?été 2022, le risque d?incendie de forêt était jugé faible malgré la couverture forestière importante. Toutefois, le changement climatique, avec des étés plus chauds et secs, aggrave ce risque (extension et intensification du phénomène). La dégradation continue de l?état sanitaire des forêts accentue également cette vulnérabilité. PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 73 sur 173 En août 2022, un incendie majeur dans le Jura a ravagé plus de 1 000 hectares de forêt, nécessitant des renforts d?autres départements et l?intervention de canadairs. C?était l?un des plus importants feux enregistrés dans la région, après un précédent incendie de 100 hectares en 2018. Cet événement a marqué un tournant, transformant le risque incendie de forêt d?un phénomène hypothétique en une réalité tangible. Sur le reste du territoire, il y a déjà eu quelques feux dits de chaume (prairies sèches) de peu d?importance. Bien que les deux dernières années aient été pluvieuses, rendant le sujet moins visible en 2024, la région reste vulnérable notamment en raison d?accès difficiles, notamment en zone montagneuse, et d?infrastructures insuffisantes. Stratégie Triennale Régionale des Risques Naturels et Hydrauliques (2023-2025) Il existe une stratégie régionale des risques naturels et hydrauliques, établie en déclinaison de l?instruction ministérielle du 17 février 2022. Elle se concentre principalement sur les inondations mais traite également, à titre secondaire, des risques terrestres. Les actions principales en matière de risque incendie sont : Action A-4 : Réaliser, en collaboration avec les acteurs concernés (DRAAF, ONF, forestiers privés, SDIS?) et en lien avec la cartographique nationale, une cartographie du risque de feux de forêts à l'échelle régionale, en vue de prioriser la prévention de ce risque (Porter à connaissance (PAC), plan de prévention des risques d'incendies de forêts (PPRIF)) Action C-4 : Communiquer sur le risque feux de forêts auprès des collectivités et mettre à leur disposition des outils pédagogiques à destination du grand public L?objectif affiché n?est aujourd?hui pas de réglementer mais d?améliorer la connaissance et d?acculturer les acteurs locaux. Démarche régionale Avant 2022, seuls le Jura, le Doubs et la Saône-et-Loire avaient engagé un travail de concertation sur la prévention des incendies de forêts. Depuis, tous les départements sont mobilisés et tous les acteurs semblent conscients que le sujet deviendra progressivement prioritaire. Ils sont donc dans une stratégie de préparation et d?anticipation. PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 74 sur 173 La mission estime que la démarche initiée par la DREAL visant, dans un premier temps, à modéliser et à cartographier l?aléa « feux de forêt » est une démarche pragmatique. Cette phase collégiale permet d?impliquer les différents acteurs avec une approche réaliste, non alarmiste. L?objectif est l?acculturation au risque et la priorisation des actions. Une seconde phase de définition des massifs à risque est en cours, avec un pilotage DRAAF, mais progresse lentement en raison de délais accordés au niveau national pour la remontée des informations. Le risque feux de forêt est également pris en compte au travers d?autres démarches : sollicitation des subventions du Fonds Vert pour équiper les collectivités et les SDIS (365 000 ¤ accordés en 2023 et 152 000 ¤ en 2024), travaux défense des forêts contre les incendies (DFCI) par l?Office national des forêts (ONF) et le Centre régional de la propriété forestière (CRPF), identification des propriétaire privés, formation des équipes, exercice de crise, opérations de sensibilisation des élus? 1. Coordonner l'action en termes de planification et de réduction de vulnérabilité face au risque feux de forêt 1.1 Développer la coordination et la priorisation des PPRif 1 Mauvaise priorisation et évaluation des zones soumises à PPRif FORT Programmation des plans de prévention des risques d?incendie, politique d'actualisation en fonction notamment des évènements majeurs. Existence de PAC intégrant des recommandations sur l'urbanisme. Examen documenta ire Entretiens Contexte réglementaire En BFC, le département du Jura est le seul concerné par le classement de bois et forêts situés dans des territoires exposés aux risques d?incendies au titre de l?article L. 132-1 du code forestier. Le massif de Chaux (18 communes) est classé à risque d?incendie par l?arrêté interministériel du 6 février 2024. Ce classement implique l?obligation d?élaborer, dans un délai de deux ans à compter du classement, un plan de protection des forêts contre les incendies, décliné pour chaque massif forestier. Au niveau départemental, des arrêtés préfectoraux peuvent compléter, voire renforcer, les dispositions nationales. En cas de risque exceptionnel d?incendie, les préfets peuvent également établir une réglementation plus stricte, ciblée dans le temps et dans l?espace, afin de faciliter la lutte contre les incendies et en limiter les conséquences (L. 131-6 à 8 du code forestier). Ces arrêtés n?ont été mis en place que dans certains départements. Exemple : MOYEN Suggestion (préfectures/DDT) : mettre en place ou actualiser, si besoin, les arrêtés portant règlement départemental de protection contre les risques d?incendie de forêt Bonne pratique : mener une démarche régionale, associant tous les PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 75 sur 173 Arrêté préfectoral du Doubs datant de juillet 2023 modifié en 2024 (l?arrêté portant règlement départemental de protection contre les risques d?incendie de forêt et d?espaces naturels définit les niveaux de vigilance territoriaux, les territoires de gestion du risque incendie et les interdictions associées (pratique de certaines activités, utilisation d?engins, circulation sur les voies forestières?)). https://www.estrepublicain.fr/faits-divers-justice/2023/07/21/risques-d- incendie-en-foret-un-arrete-pour-redoubler-de-vigilance PPRIF L?instauration de PPRIF n?est pas à l?ordre du jour en BFC. D?une part, cela semble prématuré aux différents acteurs concernés en raison du niveau de risque actuel (un seul événement majeur dans le Jura en 2022). D?autre part, les niveaux d?aléa et de risque ne sont pas encore suffisamment qualifiés. La mission confirme que cette qualification est un préalable nécessaire, en application de L. 562-1 du code de l?environnement. Selon plusieurs auditionnés, il est plus vraisemblable que les plans départementaux des forêts contre les incendies (PDDFCI) et les arrêtés préfectoraux prévus par le code forestier soient mobilisés pour rendre plus opérationnelles la gestion de crise et la prévention des risques, plutôt que des outils contraignants. La région n?est pas aujourd?hui dans une démarche de réglementation mais, dans un premier temps, dans une démarche d?amélioration de la connaissance. La mission partage cette priorisation. Cartographies aléa Plusieurs démarches de cartographie ont été engagées. Comme le département a été touché par un incendie important en 2022, le Jura a le premier travaillé sur une cartographie départementale de l?aléa, qui a fait l?objet d?un porter à connaissance en 2023. En parallèle, à la demande de la DGPR, une carte nationale des feux de forêt et de végétation a été réalisée par le bureau d?études « Kayrros » en juillet 2023. Cette carte a été élaborée à l?aide d?un modèle statistique, basé sur des images satellitaires, des mesures du climat, des informations sur le relief et l?occupation du sol, ainsi que sur l?observation de feux passés. Elle reflète la probabilité d?un départ de feu de forêt ou de végétation de plus 20 hectares, en période estivale, acteurs concernés, sur la cartographie de l?aléa feux de forêt Recommandation (DGPR) : Etablir une méthodologie nationale, en lien avec la direction en charge de la forêt, pour que les services puissent mener à bien leur cartographie de l?aléa et du risque « feux de forêt » (DREAL /DDT, en lien avec la DRAAF) : Adopter une position commune sur la prise en compte puis la diffusion de la cartographie de l?aléa « feux de forêt » PUBLIÉ https://www.estrepublicain.fr/faits-divers-justice/2023/07/21/risques-d-incendie-en-foret-un-arrete-pour-redoubler-de-vigilance https://www.estrepublicain.fr/faits-divers-justice/2023/07/21/risques-d-incendie-en-foret-un-arrete-pour-redoubler-de-vigilance Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 76 sur 173 à l?échelle nationale. Même si les départements du sud-est et du sud-ouest ont les sensibilités les plus élevées, cette carte fait apparaître une sensibilité particulière dans le Jura. Cela s?explique par le fait que, sur ce département, les services de l?État avaient déjà produit et rendu publique une carte de l?aléa, à l?aide de méthodes différentes de celle utilisée pour élaborer la carte nationale et qu?il a été choisi d?intégrer la carte départementale en l?état à la carte nationale. La carte Kayrros figure sur le site internet de la DREAL et a fait l?objet d?un porter à connaissance dans tous les départements (à l?exception du 89) ; ce PAC est assorti de quelques recommandations génériques sur l?urbanisme (Agir sur le foncier autour de la zone urbanisée en limitant les interfaces avec les zones de forêt, assurer la défendabilité des constructions, recommandations sur le débroussaillage et le choix des plantations?). La carte Kayrros a fait l?objet de retours plutôt négatifs, en particulier liés à son manque de précision et au traitement particulier du Jura, dont la représentation graphique pose question lorsqu?on ne dispose pas de l?explication associée. Afin de préciser et d?homogénéiser le travail réalisé au niveau national, la DREAL a également lancé en juin 2023 une démarche de cartographie au niveau régional. Un comité co-piloté par la DRAAF et la DREAL et réunissant tous les acteurs concernés, soit l?ensemble des services de l?Etat et les opérateurs concernés (préfectures, DDT, SDIS, ONF, CRPF, IGN, Météo France). Le comité de pilotage (70 participants) et le comité technique (20 participants) se sont réunis régulièrement. Le travail technique a été finalisé en septembre 2024. L?initiative et le travail réalisé dans les groupes de travail ont été salués par tous. Une démarche scientifique a été proposée et validée collectivement. Tous les participants ont été associés aux choix méthodologiques. Le changement climatique a été pris en compte au travers de projections 2035 de l?ONF. La concertation avec les élus devait être organisée avant diffusion de la carte régionale. La cartographie régionale finale a été présentée en collège des directeurs le 6 novembre 2024. Malgré la démarche collective détaillée ci-dessus, le résultat a été accueilli de manière très diverse. Certains (préfets, DDT) considèrent cette cartographie comme un outil immédiatement opérationnel et pouvant faire l?objet d?un porter à connaissance, d?autres comme impossible à utiliser car incohérente avec la réalité de terrain. Certains estiment que le résultat pourrait même être un irritant pour les élus et le grand public qui relèveraient un trop grand contraste entre la carte et la réalité, voire les démobiliserait. PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 77 sur 173 Le CODER a donc décidé qu?il s?agissait d?un outil interne et que chaque DDT pouvait l?utiliser si elle le souhaitait. La mission a effectivement constaté que la construction de la carte aboutit à ce que l?aléa soit moyenné. La cartographie, dans son état actuel, ne fait pas ressortir les zones où des incendies ont déjà eu lieu comme des zones avec un aléa important. Ainsi, l?aléa paraît mineur dans le Jura ou le Morvan où il y a eu les départs de feu les plus importants. A contrario, certains départements, comme l?Yonne, voient apparaître un aléa dont ils n?avaient pas encore vraiment pris la mesure. Les incendies connus ont pourtant bien été intégrés mais les massifs à risque ne ressortent pas (effet de lissage lié à la contiguïté des massifs). De plus, le critère de végétation, très important pour expliquer les incendies du Jura, n?a pas été utilisé car les données ne sont pas disponibles sur toute la région. Le critère concernant les évolutions climatiques semble avoir écrasé les autres. Même si les données de la carte ne sont pas erronées, trop d?explications sont aujourd?hui nécessaires pour la comprendre et l?utiliser comme outil de communication. Elle est aujourd?hui inadaptée pour échanger avec les élus ou le grand public. Dans les différents départements, les positions sont par exemple les suivantes : 25 : la DDT expérimente la poursuite de la démarche. Elle a été chargée de reprendre la cartographie (représentation par taches et non par pixels) sur le département puis de faire un retour au niveau régional. Elle va également présenter en janvier la carte encore en phase d?élaboration aux maires pour les sensibiliser et recueillir leurs réactions 21 : la cartographie correspond bien à la réalité perçue. La DDT va diffuser la cartographie au niveau départemental avec présentation en sous- commission feux de forêt (où sont présents un représentant AMF et un représentant communes forestières). 71 : la cartographie est jugée difficilement exploitable en l?état car elle sous-évalue l?aléa dans le Morvan. Il n?y a pas de décision prise quant à son exploitation. 39 : la carte régionale n?a pas été adoptée. L?ancienne carte départementale élaborée par la DDT continue à être utilisée. La DREAL a conscience de ces difficultés et réfléchit aux évolutions méthodologiques possibles (regroupement de pixels pour mettre en exergue une zone en particulier, intégration partielle de dires d?experts). PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 78 sur 173 La DREAL estime toutefois que la cartographie peut d?ores et déjà être utilisée pour orienter les financements du Fonds Vert (lors des rencontres entre les collectivités, les SDIS et les DDT) mais qu?il faudrait à terme aller jusqu?à un porter à connaissance. Autres cartographies La mission a été informée d?autres démarches de cartographie en cours, en particulier de la part de la sécurité civile et de l?ONF. Ces démarches sont souvent internes, quelquefois plus locales ou avec des objectifs différents. L?ONF juge en effet la cartographie régionale intéressante pour communiquer avec une collectivité mais insuffisante pour l?utiliser comme outil opérationnel et engager des moyens sur une zone. La mission estime qu?il y a un risque de perte de lisibilité de l?action de l?Etat, avec des actions qui se départementalisent sans harmonisation régionale, et un risque de voir se multiplier les cartographies. Une même cartographie sera présentée dans certains départements comme une référence, alors qu?elle sera abandonnée ou retravaillée dans d?autres départements. Les services restent dans l?attente d?instructions nationales sur le sujet. Un groupe de travail, piloté par le MTE, est en cours. Cartographie risques Une cartographie sur le risque (croisement de l?aléa et des enjeux) a également commencé à être élaborée sur la base des enjeux sur les biens et les personnes (bien définis côté MTE). Elle n?a pas été finalisée, en l?absence de cadrage des enjeux forestiers côté ministère chargé de l?agriculture (prix et type de boisement par exemple). Définition des massifs La DRAAF poursuit la démarche initiée par la DREAL en souhaitant désormais définir les massifs forestiers et les communes exposées à un danger. En application de la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l?intensification et l?extension du risque incendie, seule la forêt de Chaux a été classée par arrêté interministériel en 2024 en raison d?une ancienne ligne de chemin de fer qui la traverse. Une autre sollicitation du ministère en charge des forêts a eu lieu en 2024 mais la région BFC n?a rien transmis (décision en CODER) car le classement des massifs implique une OLD PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 79 sur 173 très contraignante. L?échéance de classement des communes a quant à elle été reportée en 2026. De manière générale, la dynamique de 2023 semble s?affaiblir (voir recommandation ci-dessus). 2 Actualisation insuffisante des plans de prévention du risque incendie, notamment en anticipation du réchauffement climatique MOYEN Programmation et outils de contrôle et de suivi de l'ancienneté et de l'actualisation des PPRIF. Examen documenta ire Entretiens Il n?y a pas de plans de prévention du risque incendie de forêt en BFC. Dans le cadre de la démarche de cartographie des aléas pilotée par la DREAL, le choix a bien été fait de prendre en compte l?effet du climat (anticipation du réchauffement climatique), avec des projections à 2035. La DREAL fait état de quelques difficultés méthodologiques (sur la prise en compte du facteur altitude ? des écarts non compréhensibles existent entre certains départements) et d?échanges en cours avec Météo France sur le sujet. FAIBLE 3 Absence ou insuffisance de coordination mutuelle entre les acteurs régionaux ou départementaux : DREAL, direction régionale agriculture et forêt, directions départementales des territoires, Office national des forêts, SDIS, parquets FORT Outil de contrôle de la cohérence des actions et de l'articulation avec les documents de planification ou forestiers relevant du champ de compétence Ministère de l'agriculture (stratégie zonale ou régionale, plans départementaux de protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI), plans intercommunaux de défense des forêts contre les incendies, stratégie forestière, ?). Articulation entre services pour faire le lien avec le volet aménagement- urbanisme (PLU, SCoT, PAC, contributions aux avis MRAe...) : instances de Examen documenta ire Entretiens La mission a constaté une mobilisation significative de tous les acteurs impliqués dans la gestion du risque incendie de forêt (DREAL, DRAAF, préfectures, DDT, ONF, CRPF, SDIS, Parquets?). Les incendies de 2022 dans le Jura ont été un véritable déclencheur pour cette mobilisation. Les initiatives individuelles ou collectives sont multiples : - Les SDIS ont sollicité des financements du Fonds Vert pour s?équiper, en particulier de drones permettant la détection précoce et la surveillance des départs de feux, - La préfecture 39 dispose d?un plan d?action « feux de forêt », - La préfecture 21 envisage de créer une disposition spécifique ORSEC concernant les feux de forêt, avec la constitution de groupes de travail sur la prévention, la surveillance, l?alerte et la réponse organisationnelle, - Les préfectures ont pris des arrêtés portant règlement départemental de protection contre les risques d?incendie de forêt et d?espaces naturels. Ces arrêtés définissent les niveaux de vigilance territoriaux, les territoires de gestion du risque incendie et les interdictions associées (pratique de certaines activités, utilisation d?engins, circulation sur les voies forestières?), - L?ONF a établi une directive locale en juin 2024 détaillant ses interventions et ses interactions avec les autres services, - Le CRPF développe également ses interventions auprès des propriétaires FAIBLE F A I B L E Suggestion (préfecture, DDT89) : réactiver la sous-commission « feux de forêt » du département de l?Yonne. Suggestion (préfectures, DDT) : transmettre aux collectivités un porter à connaissance lorsque la cartographie de l?aléa feux de forêt aura été finalisée PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 80 sur 173 coordination/concertation, fréquences, matérialisations... Protocole d'accord avec la justice, les autres services (SDIS, ONF, gendarmerie, OFB...), les associations... privés (identification de plusieurs centaines de nouvelles propriétés à mettre sous plans de gestion qui rendent les forêts moins vulnérables au risque incendie), - Des protocoles ont été signés entre les différents acteurs : o entre l?ONF et les SDIS 70 et 90, o entre l?union régionale des communes forestières (URACOFOR), l?ONF et le CNPF, o entre le Parquet, les services déconcentrés de l?Etat, l?OFB et l?ONF pour ce qui relève des infractions au code de l?environnement. Des lieux de coordination sont indispensables pour échanger et harmoniser les multiples actions lancées sur le territoire. C?est le cas du comité régional ayant travaillé sur la cartographie de l?aléa et des sous-commissions départementales « feux de forêt ». Au niveau régional, un comité « feux de forêt » a été instauré par la DREAL. La démarche de cartographie de l?aléa a permis un réel travail partenarial entre les différents acteurs concernés, en particulier entre la DREAL et la DRAAF qui ont co-piloté les réunions. Les services font part d?un vrai besoin de cohérence entre la vision « protection des biens et des personnes » et la vision « protection de la forêt », car les intérêts sont communs et il existe un fort enjeu de lisibilité de la politique. Comme expliqué ci-dessus, cette démarche a réuni en 2023 et 2024 toutes les entités, à l?occasion de COPIL (70 participants) et de COTECH (20 participants) réguliers. Au niveau départemental, les sous-commissions « Feux de forêt » des commissions sécurité et accessibilité ont été réactivées dans tous les départements à l?exception de la Côte d?or prévue début 2025 et de l?Yonne pour instaurer un espace de dialogue, de concertation et de coordination. Elles permettent de partager les actions en cours, et de travailler sur un plan d?actions voire d?anticiper la gestion de crises. Ces différentes instances rassemblent les services de l?Etat et tous les partenaires publics. La mission n?a pas eu connaissance de mesures d?urbanisme, ce qui s?explique par l?absence de PPRIF. Toutefois, il serait pertinent de mobiliser les élus une fois que la cartographie des aléas aura été finalisée. PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 81 sur 173 DFCI En matière de défense et de lutte contre les incendies de forêt, les dispositions applicables figurent dans le code forestier (articles L. 131-1 à L. 131-6 et D. 131-1 à R 134-6), modifié par la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l?intensification et l?extension du risque incendie. Les actions de défense des forêts contre l?incendie (DFCI) constituent une mission d?intérêt général (MIG) sous l?autorité du préfet, assisté du DDT. Cette MIG est confiée à l?ONF qui assure des patrouilles de surveillance, des actions d?appui à la mise en oeuvre d?OLD, des actions d?expertise. Ces missions sont précisément décrites dans la directive d?application locale ONF n° 8400-24- DIA-STR-015 du 3 juin 2024. La DFCI a été intégrée aux missions du Centre national de la propriété forestière (CNPF) par la loi du 10 juillet 2023 (article L. 124-1 du code forestier) qui monte donc en puissance sur le sujet : réseau de référents compétents en matière de DFCI (1 référent en BFC), chargé de promouvoir les actions du CNPF en matière de conseil aux propriétaires concernant les mesures de prévention du risque d'incendie, l'amélioration de la desserte forestière et l'identification des espaces non gérés présentant une vulnérabilité aux feux de forêt. 1.2. Améliorer la réduction de vulnérabilité 4 Non atteinte des objectifs de réalisation de débroussaillement TRES FORT Stratégie et outils de contrôle et de suivi de l'obligation légale de débroussaillement (OLD) nombre de contrôles, sanctions pénales ou administratives, exécutions d?office...) Actions de sensibilisation (par qui, cibles : élus, agents administratifs en relais, particuliers, Examen documenta ire Entretien En BFC, qui compte 3 300 communes, le département du Jura est le seul concerné par le classement de bois et forêts situés dans des territoires exposés aux risques d?incendies au titre de l?article L 132-1 du Code forestier. Le massif de Chaux (18 communes) a été classé à risque d?incendie par l?arrêté interministériel du 6 février 2024. Ce classement entraîne l?application des obligations légales de débroussaillement (OLD) prévues aux articles L. 134-1 à L. 134-18 du code forestier. La forêt domaniale de Chaux (39) est en réalité soumise à OLD depuis de nombreuses années, en raison de la présence d?une ancienne voie de chemin de fer datant des années 50. La possibilité de déclasser cette zone a été évoquée à plusieurs reprises par les personnes auditionnées. MOYEN Suggestion (préfecture, DDT) : poursuivre les actions vis-à-vis des collectivités pour encourager le débroussaillement volontaire PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 82 sur 173 associations, ...) ; moyens financiers et communication adaptés Réflexion amont de mise en compatibilité des OLD avec les sensibilités environnementales et paysagères, entre les différents acteurs puis communication adaptée. Moyens mobilisés pour la mise en oeuvre L?ONF a mis en place des dispositions pour assurer sa mission d?intérêt général en matière de DFCI. La directive d?application locale du 3 juin 2024 décrit, entre autres, la mise en place d?équipe de surveillance et d?intervention ainsi que des actions d?appui à la mise en oeuvre de la politique de l?Etat en matière d?OLD. Cependant, les missions actuelles se concentrent davantage sur l?information que sur la répression. De son côté, le CRPF s?organise également pour remplir sa mission d?intérêt général, qui lui a été confiée par la loi du 10 juillet 2023. Le sujet des OLD est donc limité puisque leur mise en place nécessite le classement préalable des massifs, c?est-à-dire une proposition préfectorale suivi d?un arrêté interministériel. Le sujet ne fait pas consensus aujourd?hui et, en tout état de cause, les données ne sont pas disponibles (découpage des massifs, enjeux à prendre en compte). Tous les acteurs interrogés se sont montrés réticents, voire opposés, à une extension des OLD. Cette mesure leur semble aujourd?hui disproportionnée alors que le risque est de niveau faible. De plus, le suivi et le contrôle sont jugés lourds à gérer. Les collectivités ont fait valoir d?autres approches, comme l?interdiction de la fréquentation des forêts à certaines périodes par exemple, décision qui relève du pouvoir de police du maire. La mission a relevé plusieurs actions volontaires en matière de débroussaillement. A la suite d?incendies d?ampleur limitée (dont l?un sur 16 ha à Chassal dans le Jura, à proximité d?habitations) en 2024, une zone pare-feu, financée à 50% par le Fonds Vert, a été aménagée. La solution a été définie par la mairie, en associant les services de l?Etat et l?ONF. Le préfet du Jura a établi en 2023 un plan d?action « feux de forêt ». Ce plan a conduit, à la suite d?un groupe de travail entre collectivités et services de l?Etat, à des opérations de débroussaillement volontaire sur la commune de Maisod, financées par le Fonds Vert. La mission estime qu?au vu du niveau actuel de risque, les mesures non réglementaires en cours sont adaptées. Cependant, dès lors que la connaissance aura été améliorée, une réévaluation de l?intérêt du classement des massifs devra être réalisée. 5 Communication insuffisante sur le MOYEN Actions de communication et de sensibilisation Examen documenta La mission a eu connaissance de nombreuses actions de communication menées FAIBLE PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 83 sur 173 risque feux de forêt et les mesures de réduction de vulnérabilité concertées (moyens ; qui et avec qui ; publics ciblés : élus, agents administratifs en relais, particuliers, associations?). ire Entretiens spécifiquement sur les feux de forêt. Même si elles ne sont pas toujours coordonnées, ces actions montrent la volonté des acteurs de s?emparer du sujet. Plaquettes / livrets La mission a pu consulter différents documents de communication élaborés localement : - plaquette sur le risque incendie pour le grand public (Préfecture 71) - plaquette sur les bonnes pratiques à destination des professionnels de la forêt et de l?agriculture (DDT 25) - dossier à destination des professionnels forestiers du Jura (ONF) - revues du CRPF à destination des propriétaires de forêts privés - Jeu à destination des élèves « Boîte à risques feux de forêts » (DREAL) Actions de communication Des actions de communication ont été menées dans le cadre de la Journée Nationale de la Résilience, en relais de la campagne nationale. L?union régionale des communes forestières a mené une action d?appropriation du risque incendie auprès de ses membres en lien avec les travaux du comité régional et de la mission d?intérêt général de l?ONF (DFCI). Une journée DFCI a été organisée en 2024 sur le Jura avec des interventions de la préfecture, du SDIS, de l?ONF, du CRPF. Diffusion de la carte des aléas La carte des aléas élaborée sous pilotage DREAL sera présentée début 2025 aux maires du Doubs pour les sensibiliser sur le sujet. Sensibilisation sur le terrain L?ONF mène des actions de sensibilisation/médiation auprès du public rencontré lors de ses tournées estivales. Il dispose d?un réseau interne de personnel formé aux incendies de forêts dont il cherche à maintenir la compétence. La population agricole serait plus difficile à approcher. Formations/ Conseils Le CRPF délivre des formations (certaines gratuites, d?autres payantes) à destination des propriétaires forestiers ciblées sur les incendies de forêts. Exercices PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 84 sur 173 La préfecture 25 a organisé en mai 2023 un exercice de terrain avec la commune de Boussières, l?ONF, le SDIS, les gendarmes. Cela a été l?occasion de tester l?évacuation de riverains, l?utilisation de FR-Alert et la mise en place d?un PCO sur site. La profession agricole a été associée. Cet exercice a été relayé positivement dans la presse. En Saône et Loire, une journée de RETEX sur un incendie (volontaire) a été menée avec la participation du SDIS et d?une élue. Baromètres La DRAAF signale que la météo des forêts, diffusée par Météo France durant la période estivale, est accessible au grand public, même si elle s?avère parfois en contradiction avec les restrictions d?accès aux massifs et d?usage du feu établies par le Préfet de département et la carte opérationnelle établie dans les zones de défense et destinées au SDIS, exigences plus précises auxquelles il faut se référer. L?ONF a mis en place un baromètre en fonction du risque (comme pour les inondations), sur la base des infos de Météo France, avec un seuil de déclenchement de patrouilles ONF. Difficultés Certains acteurs signalent que des arbitrages sont parfois nécessaires au sein de la DREAL entre les agents en charge de la biodiversité (Natura 2000) et ceux en charge de la prévention des feux de forêt ; certaines actions peuvent impliquer des coupes forestières. Les services de l?Etat rencontrent également quelques difficultés d?échanges avec les PNR, les associations ou le grand public, qui estiment que les pistes DFCI sont contraires à la protection de l?environnement. Plusieurs créations de pistes DFCI sont donc aujourd?hui bloquées. Comme pour d?autres sujets, les services de l?Etat sont confrontés à la caractéristique de la région, qui dénombre 3 300 communes. La mobilisation des élus est donc difficile pour des communes qui n?ont souvent pas la taille critique pour disposer de la compétence et la disponibilité nécessaires pour se mobiliser sur le sujet des risques. PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 85 sur 173 Matrices inondations Inondations ? prévision des crues N° de risque Risques inhérents Niveau de risque inhérent Mesures de contrôle interne attendues (quoi ?) Techniques d'évaluation utilisées (comment ?) Constats Niveau de risque résiduel Suites données Contexte La DREAL BFC est concernée par 3 bassins versants. Malgré sa position en tête de bassins, environ 8 % de la population, soit 600 000 personnes, vivent en zone inondable. D?après la Caisse centrale de réassurance (CCR), près de 390 000 habitants sont directement menacés par les risques de crue centennale. La région a connu plusieurs événements récents d?inondations, dont un en avril 2024, durant les 3 jours du week-end de Pâques (vigilance rouge dans l?Yonne, en Côte d?Or et en Saône-et-Loire). Elle présente la particularité de dépendre de 4 services de prévision des crues qui sont tous situés au sein d?autres DREAL. Stratégie Triennale Régionale des Risques Naturels et Hydrauliques (2023-2025) Il existe une stratégie régionale des risques naturels et hydrauliques, établie par la DREAL en déclinaison de l?instruction ministérielle du 17 février 2022. Les orientations stratégiques sont les suivantes : - Orientation stratégique n°1 : Inciter, promouvoir et accompagner les acteurs du territoire dans le développement de projets intégrés de gestion des risques - Orientation stratégique n°2 : Développer la gestion collaborative de la connaissance en vue de sa valorisation par et pour les acteurs du territoire - Orientation stratégique n°3 : Assurer une mise en oeuvre efficace PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 86 sur 173 de la politique de prévention des risques, par l?implication de l?ensemble des acteurs locaux, jusqu?au plus haut niveau décisionnel - Orientation organisationnelle : Assurer la robustesse interne des services dans l?exercice de leurs missions et l?évolution vers une posture d?accompagnement à forte technicité Organisation des services La DREAL BFC dispose d?un département hydrométrie qui assure la maintenance des 200 stations sur l?ensemble du territoire régional (donc pour les 4 SPC). Ce département est rattaché au service eau et environnement de la DREAL. Le maillage des stations (assez uniforme sur le territoire mais resserré autour des zones très habitées comme celles de Dijon et de Besançon) est jugé satisfaisant par les équipes. La mission RRI est assurée par le SPR/département risques naturels. La mission RDI est assurée dans chacune des DDT. 1. Mettre à disposition des informations fiables pour les différents utilisateurs 1 Mauvaise qualité de la prévision TRES FORT Processus qualité, note de fonctionnement Adaptation et accessibilité des matériels/locaux Auto-évaluation, REX et mesures correctives (Cf. 1.2. Garantir une production de qualité) Analyse documentaire, REX des crues depuis 3 ans Entretiens Sans objet dans le cadre de la présente mission car la DREAL BFC n?a pas de SPC. Voir risque 5 sur hydrométrie SANS OBJET 2 Mauvaise qualité de la communication si autorisée, et de la traçabilité des communications en crise MOYEN Procédure de communication Formation prise de parole Qualité de la main courante Enregistrement des échanges en crise Analyse documentaire, REX constats en salle de gestion Entretiens En cas de crise inondation, la communication est assurée par la préfecture (préfet, directeur de cabinet ou chef du SIDPC ou équivalent) qui s?appuie sur les éléments fournis par les DDT. La mission n?a pas eu connaissance de problème lié à la communication de crise elle-même. Un problème évoqué a été le passage en rouge d?un tronçon dans le courant de la soirée par Vigicrues et sur le classement de ce seul tronçon en rouge en Côte d?or (ce qui a fait FAIBLE PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 87 sur 173 mécaniquement passer le département en rouge sur le site de Météo France alors que les cours d?eau étaient en décrue), ce qui complexifie la communication et l?organisation du côté de la préfecture. Lors du RETEX (la mission a consulté les comptes rendus des inondations d?avril 2024), il a été convenu que Vigicrues pré-alerterait la préfecture dans ce type de situation. Lors de cet événement, les services partagent une difficulté : la non activation du COD a rendu les échanges plus difficiles. La DREAL au titre de ses missions « risques naturels » a indiqué qu?elle n?était pas systématiquement destinataire ou en copie des échanges entre les SPC et les préfectures de départements (SIDPC et DDT). Elle a demandé aux DDT à être en copie des bulletins RDI (sur la BALU d?astreinte). Cette demande semble avoir été acceptée, sous réserve que la DREAL n?intervienne pas dans la communication auprès des autorités préfectorales (notamment préfet de région). 3 Diffusion insuffisante de la connaissance MOYEN Cartes des zones inondables Diffusion et stratégie de mise à jour des Zones d?Inondations Potentielles (ZIP) Intégration des Plus Hautes Eaux (PHE) Analyse documentaire, internet, importance des zones couvertes Un Observatoire du Risque Inondation, de la Sécheresse et du Karst (ORISK) a été mis en place par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté et l?EPTB Saône et Doubs, qui ont indiqué qu?il s?agissait du premier site au niveau national spécialisé sur ce thème et pour un tel territoire. Cet observatoire permet le partage d?information mais également l?accompagnement des collectivités dans l?élaboration de leur PCS, par exemple. Les cartes des zones inondables sont disponibles dans les DDT. Seule une préfecture ne semblait pas en avoir connaissance. Elles ne sont pas disponibles pour le grand public comme cela avait été envisagé en 2021 via le logiciel VIGInond mais le site internet ORISK comporte beaucoup d?informations (voir ci-dessus). La DREAL indique que, dans certains cas, les ZIP disponibles présentent des données d?une fiabilité insuffisante (données hydrologiques de mauvaise qualité, présence d?ouvrages hydrauliques non prise en compte). Ces ZIP sont progressivement mises en ligne sur le site de Vigicrues fin 2024. La mission a relevé des inquiétudes concernant la réforme menée par le SCHAPI. Cette réforme des tronçons devrait conduire, globalement, à une augmentation de la couverture en BFC. Néanmoins, certains secteurs (Haute-Saône notamment, sur la Saône amont et l?Ognon) FAIBLE Bonne pratique (DREAL) : disposer d?un observatoire régional principalement dédié au risque inondation Suggestion (DDT, DREAL) : veiller, en lien avec les SPC concernés, à la mise à disposition des Zones d?inondation potentielles (ZIP) et des Zones inondées par classe de hauteurs (ZICH), après leur actualisation lorsque les données sont disponibles PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 88 sur 173 perdraient en mesures directes, ce qui pourrait induire des difficultés en gestion de crise. Il est important de communiquer dès à présent auprès des acteurs concernés. Suggestion (DGPR- SCHAPI) : Informer toutes les parties prenantes du calendrier de la réforme de la couverture du territoire par le réseau de mesures et des conséquences de cette réforme 2. Garantir une production de qualité et maintenir opérationnelle la chaîne de production de la vigilance et des prévisions 4 Indisponibilité des informations en crue FORT Politique de renforcement et résilience des installations et transmissions Qualité de la maintenance, moyens dédiés Analyse documentaire, REX Entretiens Le service hydrométrie effectuent régulièrement des maintenances de stations pour assurer la production et la transmission de données hydrométriques fiables et en continu. Une vérification à distance du bon fonctionnement des stations est notamment réalisée chaque jour ouvrable. Une seule intervention de l?astreinte hydrométrie de la DREAL pour dépannage sur demande d?un SPC est recensée en 2024, lors des évènements de début mars. L?équipe hydrométrie dispose de stations déjà montées qui peuvent immédiatement remplacer les stations défaillantes. Le SCHAPI, les SPC et les unités hydrométriques ont travaillé en 2024 à la stratégie de sécurisation de la collecte des données, qui consiste notamment à doubler les moyens de transmission pour en limiter le risque de rupture. La mise en place de cette sécurisation a pour échéance fin 2026. A terme, est également envisagé le doublement des capteurs, sans échéance ni stratégie précise fixées à ce jour. Le service hydrométrie rassemble 14 hydromètres + 1 technicien + 2 encadrants. L?organisation de l?astreinte vient d?être revue avec 1 FAIBLE PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 89 sur 173 hydromètre joignable en semaine et 2 le WE (Dijon et Besançon). L?astreinte permet d?intervenir les week-ends, les jours fériés et les jours de fermeture de la DREAL (7h-18h hors période nocturne), sur une station dont la défaillance aura été détectée par un SPC en dehors ou pendant les heures de service. 5 Mauvaise qualité de l'hydrométrie associée MOYEN Stratégie de mobilisation en crise (astreintes, équipes) Participation à l?inter- comparaison des mesures Unicité des équipes de jaugeurs Assurance qualité de la mesure Règles de sécurité d'intervention (jaugeages en crue par ex) Analyse documentaire, REX Entretiens L?hydrométrie est aujourd?hui bien suivie par les équipes mais gagnerait à être intégrée à la démarche qualité de la DREAL. Un GT piloté par le SCHAPI est en cours afin d?harmoniser les pratiques entre unités hydrauliques sur le territoire national. Au vu de la relance en cours de la démarche qualité, la mission estime important que le sujet de l?hydrométrie y soit rapidement intégré pour garantir la qualité de la mesure (voir recommandation de la matrice « management »). Chaque station fait l?objet chaque jour du contrôle à distance de son bon fonctionnement, et est visitée environ 1 fois par mois pour recalibrage du capteur si besoin, entretien du site, maintenance de la station et jaugeage du cours d?eau pour application le cas échéant d?une correction de hauteur (en cas de pousse de végétation saisonnière faussant la relation hauteur/débit notamment) et vérification/modification de la courbe de tarage. En étiage, la fréquence de jaugeage de certaines stations est relevée pour augmenter la fiabilité. Une importance particulière est accordée au principe de jauger les stations lors de pics de crue, pour permettre la construction et/ou la fiabilisation des hauts des courbes de tarage et améliorer/conforter la qualité des valeurs de débits calculées à partir des hauteurs d?eau mesurées en continu. Les hydromètres participent régulièrement à des intercomparaisons organisées par d?autres unités hydrauliques et d?autres producteurs de données (Grands lacs de Seine, EDF, CNR, etc.). Le roulement des équipes d?hydromètres sur chaque station permet également une intercomparaison continue des mesures d?une équipe par rapport à une autre (équipes qui ne sont pas fixes par ailleurs) et des matériels de mesure utilisés par rapport à d?autres. Des dérives d?un matériel particulier de mesure ont déjà pu être détectées par cette MOYEN Voir recommandation sur la démarche qualité Bonne pratique (DREAL) : réaliser des intercomparaisons des mesures d?hydrométrie afin de détecter d?éventuelles dérives. PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 90 sur 173 intercomparaison réalisée régulièrement. 6 Manque de compétence (ou indisponibilité) des prévisionnistes TRES FORT Gestion Prévisionnelle des Emplois, des Effectifs et des Compétences (GPEEC), plan de formation des prévisionnistes Stratégie de mobilisation en crise (astreinte, équipes, renfort), en particulier si longue durée Procédure qualité, principes de validation Exercices de crise et pratiques de re-jeu Analyse documentaire, REX Entretiens LA DREAL BFC ne comporte pas de prévisionnistes. Les éléments ci- après concernent les agents en charge de l?hydrométrie. L?effectif du département hydrologie et hydrométrie est complet (aucun poste vacant). La compétence et la disponibilité des agents sont reconnues. La DREAL signale que les recrutements se font généralement auprès de techniciens à former en matière d?hydrométrie lors de leur prise de poste. Le compagnonnage et les formations en hydrométrie proposées par le SCHAPI permettent une montée en compétence relativement rapide (un hydromètre peut être opérationnel au bout d?environ 1 an pour le travail du quotidien, la gestion des situations exceptionnelles peut demander plusieurs années d?expérience). Les formations existent mais certaines formations, notamment la formation « jaugeage », peuvent s?avérer compliquées à suivre en raison du nombre de demandes. La fréquence devrait doubler en 2025. Des formations spécifiques sont également organisées (exemple : formation à l?utilisation du nouveau matériel AquaCJ dont les stations sont progressivement équipées). Les intercomparaisons mentionnées au risque 5 participent également au partage de compétences, en particulier pour ce qui concerne l?utilisation de nouvelles technologies (par exemple le jaugeage vidéo à l?aide de caméra fixe ou par drone, le jaugeage par conductimétrie, etc.). Les agents du service hydrométrie participent à l?astreinte mais pas à la gestion de crise (qui est de la responsabilité des SPC). FAIBLE PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 91 sur 173 7 Outils de prévision insuffisants ou mal calés MOYEN Qualité de la documentation (stations, logiciel, modèles) Intégration des évolutions scientifiques et techniques, association du Réseau Scientifique et Technique (RST) Analyse documentaire, REX Entretiens L?unité hydrométrique de la DREAL BFC participe à la prévision des crues de par sa mission de produire des données et de maintenir les stations en bon état de fonctionnement. Les autres outils de prévision des crues (logiciels, modèles) ne sont pas utilisés en DREAL BFC qui n?est pas SPC. FAIBLE 3. Structurer l?organisation du réseau et de ses partenariats 8 Insuffisance des relations avec les services Météo- France, SCHAPI, SIDPC MOYEN Animation régionale et formation RDI Rencontres, notamment après chaque crue importante et REX Analyse documentaire Entretiens Référent Départemental Inondations (RDI) Les DDT se sont récemment réorganisées sur le sujet des inondations. La mission RDI ne repose désormais plus sur un seul agent mais sur une équipe. Les agents ne sont pas toujours identifiés en tant que tels mais l?existence de la mission au sein de la DDT est connue. Des fiches de poste et des documents sur l?organisation des services existent dans certains départements (la mission a consulté celle très complète de la DDT25) mais pas dans tous. La DREAL a élaboré une note spécifique intitulée « Déclinaison régionale de la stratégie d?action 2023 ? 2025 pour l?animation nationale des missions RDI » le 30 octobre 2024 formalisant les relations entre RRI/RDI/SPC et listant les actions spécifiques prévues : formation, protocole de collecte des données post crue, implication dans les exercices de crise, expérimentation d?intégration des ZIP dans les PCS? Des formations ont été organisées pour les RDI (par Météo France, par la RRI, par les DDT), en particulier sur l?application SYNAPSE utilisée dans les centres de crise. Les préfectures sont satisfaites des éléments fournis, notamment en cas de crise, et de la présence en COD lorsqu?il est monté. Certaines préfectures ont indiqué disposer d?informations sur l?aléa mais pas sur les enjeux. Toutes les cartes ne sont pas intégrées dans SYNAPSE. Le RRI a des liens réguliers avec le SCHAPI via l?animation RRI. La DREAL a toutefois constaté des difficultés ponctuelles pour obtenir des informations de la part du SCHAPI (qui diffuse les informations via un mailing « SPC ») du fait de l?absence de SPC en DREAL BFC. La situation FAIBLE Bonne pratique (DREAL) : formaliser au niveau local les missions entre RRI/RDI/SPC Suggestion (DDT) : finaliser les fiches de poste des RDI et les documents actant l?organisation du service en cas d?inondations. Suggestion (DDT) : fournir les documents sur les enjeux aux préfectures PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 92 sur 173 a normalement été prise en compte par le SCHAPI. Le réseau régional des RDI est animé en local par le RRI (équipe risques naturels de la DREAL) : un club « risques » par an, dédié à la mission RDI, est organisé, en associant les SIDPC. Des partages de RETEX ont été organisés. En plus du cursus de formation national (RDI), la DREAL organise des formations régionales pour répondre aux besoins (en 2024 : Synapse, levées laisses de crue). Les DDT sont en lien régulier avec leurs SIPDC. Les services de Meteo France sont identifiés mais beaucoup moins présents sur les territoires depuis leur réorganisation. 9 Insuffisance des relations avec les collectivités locales disposant de stations MOYEN Règlement de Surveillance, de Prévision et de Transmission de l?Information sur les Crues (RIC), partenariat, programme de travail, rencontres Analyse documentaire Entretiens La mission n?a pas eu connaissance de collectivités qui disposeraient de stations de mesure. FAIBLE PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 93 sur 173 Inondations ? Elaboration des PPRi N° de risque Risques inhérents Niveau de risque inhérent Mesures de contrôle interne attendues (quoi ?) Techniques d'évaluation utilisées (comment ?) Constats Niveau de risque résiduel Suites données La région Bourgogne-Franche-Comté compte : ? 1230 communes concernées par un PPR inondations, ? 128 communes concernées par un PPR mouvements de terrain, ? 14 communes concernées par un PPR multirisques. Une méthode de priorisation de l?élaboration et de la révision des PPRn a été élaborée au niveau régional en lien avec les DDT. Elle se base sur des indicateurs régionaux des enjeux et de la dynamique des territoires, ainsi que de l?état d?obsolescence des PPRi existants. 1. 1. Assurer l'animation, l'accompagnement et le pilotage de tous les aléas 1.1. Prioriser et piloter les services et l'activité 1 Insuffisance d?animation du réseau des DDT(M) (DREAL), Insuffisance des compétences techniques des agents de DREAL chargés l'animation des réseaux métiers MOYEN Réunions des chefs de services DDT(M), co- construction des ordres du jour Doctrine partagée de mise en oeuvre par type de risque Mesure de contrôle interne sur formation agents DREAL Expérience, formation ou compagnonnage des agents en charge de l'animation Examen documentaire Entretiens Le réseau « risques naturels » est le plus actif de leurs réseaux selon les DDT. Il est co-piloté par la DREAL et un directeur de DDT référent (DDT 25). De manière opérationnelle, le réseau est constitué des services risques et des services police de l?eau (composante ouvrages hydrauliques) des 8 DDT de la région, et est animé par le département risques naturels et ouvrages hydrauliques de la DREAL. La feuille de route annuelle du réseau est validée en collège des directeurs (DREAL et 8 DDT) en n-1 (novembre ou décembre), avec au préalable une présentation du bilan des travaux en cours. FAIBLE Suggestion (DDT, préfectures) : réunir la CDRNM de chaque département une fois par an PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 94 sur 173 Le réseau se réunit 3 fois par an au niveau des chefs de services, et 3 fois par an au niveau des chefs d?unité et chargés de mission. Les objectifs sont fixés à la fois dans la stratégie triennale régionale (déclinaison de la feuille de route nationale) et dans la feuille de route annuelle du réseau. En fonction des besoins des DDT, divers GT ont travaillé à des notes de méthode ou de doctrine mises à disposition (exemple : protocole levée laisses de crue, application de l?article R. 111-2, ruissellement, etc.). L?équipe risques naturels (3 agents + la cheffe de département) est aujourd?hui au complet. La moitié des agents a été renouvelée début 2024. La cheffe du département est expérimentée. Un processus de compagnonnage permet de former les nouveaux arrivants et de s?assurer de leur montée en compétence. Les compétences qui doivent encore être approfondies au niveau régional sont relatives à l?adaptation au changement climatique : ruissellement et feux de forêt notamment. A noter qu?un Objectif Stratégique de la DREAL sur l?adaptation au changement climatique sera mis en place en 2025 (toute thématique et tout service confondus). La mise en place des CDRNM fait partie des objectifs (optionnels) de la stratégie triennale. Seuls 2 départements (21, 58), ont activé les CDRNM, à hauteur d?une réunion par an. Il n?existe pas de sous-commission spécifique au risque inondation. Les sujets inondations sont la plupart du temps évoqués dans d?autres instances (comités eau?) mais la mission estime nécessaire l?organisation d?une instance dédiée aux risques naturels, comprenant également les risques de mouvements de terrain ou d?éboulement, 1 fois par an. 2 Insuffisance de priorisation des PPRN (programmation, révision), programmation FORT Critères de priorisation en phase avec le contexte, l'ancienneté des PPR, l'importance du risque et les orientations nationales et la cohérence PPR-TRI ou Examen documentaire Entretiens La DREAL a concaténé une carte des communes couvertes par un PPRi et les zones inondables par la crue centennale au niveau régional. Cette carte montre une bonne couverture des communes concernées (les principaux cours d?eau sont couverts, que ce soit la Saône, le Doubs, la Loire ou l?Yonne) mais certains PPRi sont anciens. FAIBLE Suggestion (DGPR) : fournir des éléments de cadrage pour la prise en compte du débordement de cours d?eau, intégrant le changement climatique, PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 95 sur 173 inadaptée ou irréaliste (DREAL) Absence de critères objectifs (globalement cohérents à l'échelle nationale) permettant d'établir la priorisation Insuffisance de couverture de la sinistralité émergente/en croissance communes littorales prioritaires Positionnement clair dans le choix PAC+R111-2 ou PPRN et présence soit d'un PAC soit d'un PPR dans les communes exposées Validation en CAR des priorités annuelles Politique d'actualisation Procédure de prise en compte et d'intégration des évènements particuliers dans les PPRN dans un contexte de changement climatique Il existe également des atlas des zones inondables pour les territoires non couverts par des PPRI. La mise à jour des PPRi a été priorisée dans le cadre de la stratégie triennale, sur la base de l?ancienneté du PPRi et des enjeux identifiés (mise à jour de l?existant + nouvelles connaissances sur le ruissellement). Cette priorisation a été validée avec le reste de la stratégie en collège des directeurs des DDT puis en CAR. Concernant le changement climatique, l?absence d?éléments de cadrage nationaux ne permet pas pour l?instant une déclinaison satisfaisante dans les PPR (données disponibles pour la submersion marine mais pas pour le débordement de cours d?eau). De manière générale, là où il a un enjeu inondation sans PPRi, les DDT réalisent un PAC (par exemple, en octobre 2024, un PAC a été réalisé sur les rivières Seine et Ource pour faire suite à une modélisation hydraulique). Toutefois, la nouvelle doctrine de mise à disposition des données existantes, y compris celles produites par les collectivités, n?est pas encore mise en application. Elle peut poser difficulté en l?absence de regard technique permettant d?apprécier la pertinence de la donnée (lisibilité, pertinence et cohérence du discours de l?Etat) Les principaux freins à la révision des PPRI sont la disponibilité d?un bureau d?études pour répondre au marché et le manque de ressources en DDT pour mener ces révisions. Malgré une augmentation nette des coûts afférents, la DREAL n?a pas identifié, à ce stade, de difficultés sur le volet financier. dans les PPRI 3 Non-respect de la priorisation arrêtée ou des orientations nationales (DREAL- DGPR et DDT(M)- DREAL) MOYEN Suivi annuel des priorités et des réalisations, y compris par type d'aléa (cf. notamment indicateurs feuille de route) Examen documentaire Entretiens Il existe un suivi annuel des indicateurs de la feuille de route nationale et de la stratégie régionale. La révision des PPR a été programmée dans le cadre de la stratégie triennale, mais ne fait pas l?objet d?un suivi rapproché au vu de la dynamique des révisions (pluriannuelles). FAIBLE PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 96 sur 173 4 Lenteur d?avancement des plans (DDT(M)), FORT Suivi de l?avancement Analyse des difficultés de réalisation et mesures correctives (sur le PPR, le programme?) Compétences en commande et marchés publics, existence de moyens de sous-traitance (par ex. marchés à bons de commande) Prise en compte des enjeux environnementaux et capacité sur ce point à travailler en interservices pour préparer l'éventuelle évaluation environnementale et mettre en oeuvre les recommandations de l'avis de l'AE Respect des échéances réglementaires de réalisation Examen documentaire Entretiens La mise à jour des PPRi a été priorisée mais les DDT avancent globalement lentement sur le sujet, essentiellement en raison d?un manque de moyens humains. Certaines ont fait part de leurs inquiétudes sur l?ampleur du travail à mener. Dans certains départements, des marchés publics ont été lancés (à l?aide du fonds Barnier). En Côte d?Or par exemple, le marché concerne la mise à jour de 40 PPR, cette mise à jour devant également permettre d?intégrer la possibilité des EnR en zone inondable. On peut observer quelques difficultés d?acceptation par les élus, qui remettent en cause les cartes d?aléas produites. La rédaction et la mise à jour des PPRi font partie des actions prioritaires identifiées dans la stratégie régionale des risques naturels et hydrauliques 2023-2025. Les procédures sont longues et ne font pas l?objet d?un suivi rapproché, ce qui conduit à des dérives sur les délais. MOYEN Suggestion (DREAL, DDT) : effectuer un suivi a minima annuel de l?élaboration et de la mise à jour des PPRi, en identifiant systématiquement les éventuelles difficultés rencontrées 5 Absence de mise à jour de GASPAR, utile au suivi de la procédure PPRN (prescription, mise à l?enquête publique, approbation) Incohérence entre la réalité et l'information MOYEN Suivi régulier de la base Relance des DDT(M) Existence d'une procédure formalisée de mise à jour de GASPAR, suivie par l'encadrement. Existence d'engagement sur un délai de mise à jour à compter de la validation des documents portant information préventive (PPR Examen documentaire Entretiens La base de données GASPAR est bien utilisée. La DREAL assure l?animation régionale : elle dispense des formations pour garantir que les agents concernés en DDT puissent renseigner l?outil. Le référent régional fait par ailleurs du suivi rapproché (relance quand sortie d?un nouvel arrêté PPR). Les départements sont pour la majorité à jour dans GASPAR (dernier reporting DGPR : tous les départements à 100% sauf 21 et 71). Des relances sont effectuées régulièrement (club/réseau risques) pour tenir à jour les bases de données. FAIBLE Suggestion (DDT, DREAL) : veiller au remplissage de la base de données GASPAR par tous les départements PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 97 sur 173 diffusée, risques juridiques associés notamment) 6 Absence de traitement de certains risques inondation (remontée de nappe, ruissellement, petits affluents...) MOYEN Analyse de la programmation comme de la réalisation effective Examen documentaire Entretiens Le ruissellement est peu pris en compte dans l?élaboration des PPR. Beaucoup d?acteurs ont spontanément évoqué ce risque auprès de la mission comme devant être traité et constituant une problématique dont l?ampleur et les coûts allaient s?accroître dans les prochaines années. Selon une étude de la Caisse Centrale de Réassurance, plus de 180 000 personnes vivent aujourd?hui en zone inondable par ruissellement (pluie centennale) en BFC. Le sujet est sensible pour les petites communes rurales (en particulier sur la côté viticole) qui ne sont pas couvertes par un PPRI et ne peuvent pas bénéficier de financements du fonds Barnier, ce qui limite les travaux pour réduction de vulnérabilité. A l?heure actuelle, les PPRi traitent principalement de débordement de cours d?eau, seuls quelques-uns prennent en compte le ruissellement (exemple: PPR ruissellement Chablisien 89, PPRi Clamecy 58, PPR multirisques Dijon 21). Si, au regard de l?évolution du risque, en particulier dans un contexte de changement climatique, le volet ruissellement a été investi au niveau régional, les zones concernées par les remontées de nappe se situent globalement dans l?emprise du débordement de cours d?eau en région (principalement des nappes d?accompagnement de cours d?eau). La priorité a donc été donnée au ruissellement. Dans le cadre de la feuille de route du réseau risques avec les DDT, un plan d?action régional sur le ruissellement 2025-2027 est en train d?être élaboré par la DREAL, afin d?améliorer la connaissance de l?aléa. Il devait être finalisé fin 2024 et présenté en collège des directeurs DDT/DREAL. Des points réguliers sont envisagés pour sa mise en oeuvre. MOYEN Suggestion (DREAL) : mettre en place un pilotage adapté pour le plan d?action régional sur le ruissellement afin que les actions et les échéances soient bien suivies PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 98 sur 173 1.2. Maintenir la compétence et les moyens techniques adaptés aux enjeux et objectifs 7 Insuffisance des agents et/ou moyens techniques FORT Gestion des droits de tirage pour les études d'aléa en particulier Nombre et formation (initiale, plan de formation) des chargés de mission PPRN Dialogue de gestion Examen documentaire Entretiens Dans chaque DDT, 2 à 3 agents en moyenne sont chargés des PPR, ce qui reste limité par rapport au nombre de PPR à mettre à jour . Pour la mise à jour des PPR, il peut y avoir recours à des prestataires. A ce stade, il n?y a pas de manque de moyens financiers (FPRNM) pour financer les études d?aléas. MOYEN 8 Insuffisance de l?appui technique fourni par la DREAL MOYEN Réunions des agents chargés de la mise en oeuvre Examen documentaire Entretiens En complément des réunions de réseau, un « tour des DDT » est réalisé par la DREAL tous les 2 ans afin de faire le point sur les sujets d?actualité et les éventuelles difficultés rencontrées par les DDT. FAIBLE 2. Améliorer la qualité, la lisibilité et l'applicabilité des PPRN 9 Non-conformité, lors de leur élaboration, des plans avec le cadre réglementaire, les doctrines nationales ou régionales Inadaptation partielle constatée après des évènements particuliers liée à gestion dans le temps FORT Définition de critères de contrôle interne par rapport notamment au cadre réglementaire (nombre de plans vérifiés, analyse des causes, nombre de réunions aux différentes étapes de la procédure d?élaboration ou de révision du PPRN, suites données) Analyse des PHE, des retex multi acteurs dont gémapiens Examen documentaire Entretiens Les difficultés actuelles résident dans l?ancienneté des PPRi et dans le faible nombre de procédures lancées. La DREAL a élaboré, dans le cadre de la mise à jour de la stratégie triennale, une méthode de priorisation des PPR. Les critères de priorisation reposent sur l?exposition et la qualité du PPR existant (conformité au décret de 2019, pertinence de l?aléa, applicabilité du règlement). MOYEN Voir suggestion ligne 4 PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 99 sur 173 10 Mauvaise mise en oeuvre liée à la complexité des documents graphiques MOYEN Doctrines élaborées Veille (et exploitation) des retours d'enquêtes publiques, d'élus ou d'acteurs, des contentieux, des dysfonctionnements repérés Analyse de dossiers approuvés Examen documentaire Examen sur dossier particulier (test) Entretiens Les DDT et les collectivités rencontrées n?ont pas fait part de difficultés particulières sur les procédures, en dehors d?un manque de moyens humains pour les instructions en DDT. FAIBLE 11 Mauvaise mise en oeuvre liée à la complexité du règlement ou à l'existence de notions juridiques approximatives dans le règlement TRES FORT Doctrines élaborées Veille (et exploitation) des retours d'enquêtes publiques, d'élus ou d'acteurs, des contentieux, des dysfonctionnements repérés Analyse de dossiers approuvés et formalisation du processus de relecture des projets de règlement par le service de la DDT(M) chargé de l'aménagement et de l'urbanisme Formation des agents chargés de la prévention des risques au droit de l'urbanisme (DREAL/DDT(M)) Examen documentaire Examen sur dossier particulier (test) Entretiens Le réseau régional DREAL/DDT s?est questionné sur la pertinence de travailler à un canevas de règlement régional. Néanmoins, il a été considéré qu?il existait des spécificités départementales qui sont difficiles à dupliquer. Certaines DDT ont élaboré des canevas départementaux, et la DREAL a travaillé à un glossaire afin de garantir l?homogénéité des termes. La DREAL a par ailleurs mené un travail sur la prise en compte des ICPE en 2020. Les DDT et les collectivités rencontrées n?ont pas fait part de difficultés particulières sur le règlement du PPRi, en dehors de dispositions parfois trop contraignantes et qui ne pouvaient pas faire l?objet de dérogations. FAIBLE 12 Insuffisance de la qualité de la note de présentation, notamment de la justification de l?aléa de référence et des choix de FORT Justification des choix relatifs à l?aléa de référence et au zonage réglementaire Présence de la carte des aléas et des enjeux dans le dossier de PPRN Veille (et exploitation) sur les Examen documentaire Examen sur dossier particulier (test) Entretiens Les cartes d?aléas sont disponibles. Des études ont régulièrement lieu pour améliorer la connaissance. Les DDT et les collectivités rencontrées n?ont pas fait part de difficultés particulières liées à la justification des choix de l?aléa de référence et du zonage lors de l?élaboration des PPRi mais certains d?entre eux sont aujourd?hui considérés comme MOYEN Voir suggestion ligne 4 PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 100 sur 173 zonage réglementaire retours d?enquête publique, élus ou acteurs, les contentieux, les dysfonctionnements obsolètes. La mission n?a pas eu connaissance de contentieux en lien avec la mise en oeuvre des PPRi, en dehors d?une demande d?abrogation partielle concernant une propriété privée. 3. Développer l'association et le partage des PPRN 13 Insuffisance de la concertation avec les collectivités territoriales concernées, risque juridique de non consultation FORT Nombre de réunions aux différentes étapes de la procédure d?élaboration ou de révision du PPRN Articulation avec les documents d'urbanismes ou schémas (PLU, SCoT, SDAGE, SAGE, SRADDET?) Examen documentaire Entretiens Les DDT et les collectivités rencontrées n?ont pas fait part de difficultés particulières liées à la phase de consultation ou à l?articulation avec les documents d?urbanisme. FAIBLE 14 Absence de mise en ligne du PPRN approuvé sur GASPAR MOYEN Veille et actualisation régulière des sites internet. Examen documentaire Entretiens Voir ligne 5 FAIBLE 4. S'assurer de la bonne mise en oeuvre des PPRN 15 Insuffisance du contrôle de légalité et de la traduction dans les documents d'urbanisme FORT Note d?organisation préfecture DDT(M) Vérification de l'intégration au PLU Examen documentaire Examen de quelques procédures (test) Entretiens Les PPR sont annexés au PLUi des EPCI (vérifié dans le 71 pour le Grand Chalon qui dispose également d?un logiciel d?instruction avec toutes les couches SIG utiles : PPRI, zone atlas inondables, SIS?). Il existe un guide régional sur la prise en compte du risque inondations dans les documents d?urbanisme (présenté au collèges DREAL/DDT de juin et novembre 2023) qui a été versé par les DDT dans la plateforme DocUrba destinée à faciliter l'élaboration et le suivi des documents d'urbanisme en améliorant les échanges entre les collectivités et l'État. Le contrôle de légalité est exercé par les préfectures mais le contrôle sur les dossiers de permis de construire semble très ponctuel. Or des projets de construction en zone inondable MOYEN Suggestion (DREAL/DDT/préfectures) : travailler sur des critères conduisant à exercer un contrôle de légalité adapté pour les autorisations d?urbanisme an matière de risque d?inondation PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 101 sur 173 semblent toujours d?actualité sur la région, en non-conformité avec le guide précité. 16 Multiplication des saisines du TA par des particuliers, sociétés, collectivités, de condamnations FORT Suivi des contentieux, valorisation/mutualisation des jurisprudences Répartition des rôles DDT- DREAL Préfecture Organisation de la réponse au TA Examen documentaire Examen de quelques procédures (test) Entretiens La mission n?a pas eu connaissance de contentieux en lien avec la mise en oeuvre des PPRN (une seule demande d?un commerce en vue de l?abrogation partielle du PPRI à Savigny - rejetée par le TA de Dijon en 2022 et par la CCA de Lyon en 2024). Le TA est satisfait de l?organisation des services de l?Etat pour produire les mémoires en réponse. Certaines collectivités jugent parfois les rédactions retenues trop restrictives. Elles estiment que les dispositions des PPRN devraient prévoir dans une certaine mesure des mesures dérogatoires. FAIBLE PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 102 sur 173 Inondations ? PAPI N° de risque Risques inhérents Niveau de risque inhérent Mesures de contrôle interne attendues (quoi ?) Techniques d'évaluation utilisées (comment ?) Constats Niveau de risque résiduel Suites données Depuis 1990, la DREAL indique qu?on estime à environ 9M¤ par an les dommages causés par des inondations aux seuls biens assurés dans la région, les modélisations portant même à 28M¤ les dommages potentiels. Dans un contexte de dérèglement climatique, la prise en compte du risque inondation nécessite une approche stratégique intégrée qui doit se concrétiser dans un programme d?actions de prévention des inondations (PAPI). Outre le débordement de cours d?eau, la région est également concernée par les inondations par ruissellement, en particulier le long des côtes viticoles. Ce risque, encore assez mal connu, fait l?objet d?un plan d?actions régional en cours d?élaboration par le réseau « risques » DREAL/DDT. Les PAPI ont pour objet la gestion globale des risques d?inondation à l?échelle d?un bassin versant pour réduire leurs conséquences sur la santé humaine, les biens, les activités économiques et l?environnement. Ces programmes sont portés par les collectivités territoriales et sont contractualisés avec l?État (financement des actions par le fonds de prévention des risques naturels majeurs). La mise en oeuvre d?un PAPI est précédée par la réalisation d?études et d?actions opérationnelles hors travaux structurants (pose de repères de crues, etc.) dans le cadre d?un programme d?études préalables (PEP). Les collectivités disposant d?un PAPI ont fait part d?un très bon accompagnement de la part de la DREAL, aussi bien concernant les besoins d?informations (transmission des PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 103 sur 173 guides, critères d?éligibilité, évolution des financements?) que dans le montage des dossiers (avenants PAPI?). Les agents sont jugés compétents techniquement et disponibles. Un club des porteurs de PAPI a été créé l?an dernier. Tous les territoires à risque important sont engagés dans une démarche de PAPI. Le territoire est bien couvert mais les PAPI sont pour la plupart au stade des études et pas encore des travaux. 1. Accompagner les acteurs et services instructeurs pour l'élaboration de PAPI opérationnels 1 Administration perçue comme tatillonne, avec des demandes peu compréhensibles FORT Clubs PAPI régionaux et réseau des instructeurs, avec retours réguliers DREAL sur les attentes et questions de la CMI ou de l'instance de bassin Contrôle de second niveau des délais de réponse et de la proportionnalité des demandes formulées en conformité avec le cadre ; clarifications ou « négociations » entre les trois niveaux sur les pièces ou niveaux attendus Examen régulier en réunion des DREAL de bassin Organisation de journées d?échanges entre les services de l?État et les collectivités Examen documentaire Entretiens Le dispositif PAPI est connu. Il y a 7 démarches PAPI en cours sur le territoire régional. L?ensemble des TRI de la région est couvert par une démarche PAPI (grâce à deux déclarations d?intention sur Dijon et Belfort-Montbéliard formulées en 2023), ainsi que l?ensemble du bassin Seine. La mission a pu constater que l?Administration était plutôt perçue comme aidante et comme impulsant une dynamique sur le sujet des PAPI. La DREAL et les DDT sont très présentes auprès des porteurs de PAPI. Certains préfets se sont impliqués auprès des collectivités pour lancer des démarches (préfet 21 sur le Dijonnais et préfet de bassin SN sur l?Yonne). La DREAL a mis en place un « club des porteurs de PAPI », ainsi qu?un séminaire inondation qui est organisé tous les 2 ans (voir article internet). La quatrième session s?est tenue le 25 avril 2023 à Delle (90) avec plus de 140 participants. Les demandes de PAPI sont instruites par la DREAL. Les porteurs de PAPI n?ont pas fait part de demandes peu compréhensibles de la part de l?Administration. Le dispositif global (nécessaire PEP avant un PAPI travaux) semble toutefois lourd pour les collectivités concernées. FAIBLE Bonne pratique (DREAL) : animer des événements réguliers sur la thématique des inondations à l?intention des collectivités PUBLIÉ https://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/seminaire-prevention-des-inondations-du-25-avril-a10020.html Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 104 sur 173 La mise en oeuvre des PAPI peut également se heurter à des difficultés d?ordre politique (conflits entre collectivités) et à l?insuffisance de moyens locaux pour mener la démarche. Sur certains territoires, l?absence de structure gémapienne à la bonne échelle induit des difficultés de gouvernance (Dijon, Belfort-Montbéliard). 2 Insuffisance de l?appui technique fourni par la DREAL et par la DDT(M), lourdeur de coordination dans la relation DREAL/DDTM FORT Communications sur le cadre, les cahiers des charges et les guides existants Organisation de réunions avec collectivité porteuse, en amont de l?instruction, puis participation aux comités de pilotage et aux comités techniques ; implication hiérarchique adaptée Mise en place du référent État (complétude du réseau, niveau adapté, organisation de l'animation et des échanges...) Échanges et réunions de calage DREAL-DDT(M) Existence d'outils collaboratifs adaptés permettant d'associer DREAL, collectivités et DDTM à la rédaction d'un même document Examen documentaire Entretiens La DREAL assure un rôle d?appui technique. Elle a mis à disposition une valise pédagogique PAPI et a formé les DDT et les référents territoriaux, afin qu?ils puissent à leur tour transmettre les éléments aux porteurs de PAPI. Les DDT ont confirmé que la DREAL se tenait à leur disposition pour répondre aux questions. Pour chaque PAPI, la DREAL nomme un référent, chargé de suivre les réunions (COPIL et COTECH) et d?accompagner la DDT et la collectivité porteuse. La DREAL fait du cadrage préalable et de l?accompagnement régulier et renforcé (relecture d?une version projet des dossiers pré-dépôt) pour améliorer la qualité des dossiers lors du dépôt officiel pour labellisation. Pour chaque PAPI, un référent Etat est nommé (préfet/sous- préfet) sur le territoire le « plus concerné » par la démarche. Sur les nouveaux PAPI, des espaces Resana ont été mis en place pour faciliter le partage d?informations. FAIBLE 3 Incompréhensions entre la Commission mixte inondation (CMI) ou l'instance de bassin et les acteurs de terrains (PAPI avec avis de l'instance de bassin ou de la CMI assortis MOYEN Analyse des causes Coordination entre les trois niveaux en amont CMI (tant avec la DGPR qu'entre DREAL-DDT(M) et porteurs) Alerte des collectivités sur les fragilités ou insuffisances du dossier (réunions, écrits?) Vérification en amont de la Examen documentaire Examen sur dossiers particuliers (test) Entretiens Les dossiers ne passent plus en CMI. Un seul PAPI a été labellisé depuis la parution du cahier des charges PAPI III (PAPI Val de Loire). Ce PAPI complet a été labellisé avec une réserve, due au contexte très particulier de transfert des digues domaniales : pas de travaux, car pas de positionnement sur les systèmes d?endiguement. Un avenant sera fait à mi-parcours pour refaire le point sur les besoins en travaux. FAIBLE PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 105 sur 173 de nombreuses réserves, ou dossier renvoyé) Qualité insuffisante des PAPI conformité avec le cadre national, le traitement de tous les aspects dont culture du risque et réduction de la vulnérabilité ainsi que de la bonne réalisation de l'évaluation socio- économique Prise en compte des enjeux environnementaux dès le lancement de la démarche PAPI La conformité au cahier des charges PAPI III est bien analysée lors de l?instruction. La DREAL indique qu?elle s?assure de la présence d?actions sur l?ensemble des axes, y compris les volets culture du risque et réduction de vulnérabilité. 4 Incertitudes pesant sur la programmation budgétaire (AE et CP) des contributions de l'État aux actions prévues par le PAPI FORT Contre-expertise/deuxième regard, pour le compte de l'État, du calendrier des travaux prévus par les porteurs d'actions, analyse de sa vraisemblance. Existence de mécanismes financiers incitant au respect du calendrier de travaux et d'appels de fonds. Existence d'un processus formalisé d'association des services de l'État au suivi de la programmation et de la réalisation, par les collectivités, des travaux (dont obtention des autorisations administratives). Rapportage formalisé pour le dialogue de gestion DREAL/DDT(M). Examen documentaire Entretiens Le calendrier des travaux et sa vraisemblance sont expertisés de manière concertée par les services de l?Etat (mise en place de « revues financières » avec DDT et DREAL), notamment à l?occasion des dialogues de gestion et de mi-gestion, qui permettent de remonter les besoins priorisés. Les services indiquent que les collectivités peuvent parfois avoir du mal à avoir une vision certaine de leurs capacités à faire. Les PAPI de Nevers, des Vals d?Authion et de Loire ainsi que de l?Armançon sont des PAPI complets, qui sont des PAPI travaux. C?est notamment le cas sur Nevers, où les travaux de confortement des systèmes d?endiguement sont en cours. L?Armançon ne dispose pas de système d?endiguement (milieu rural) et oriente ses travaux de prévention des inondations sur les solutions fondées sur la nature. La situation complexe sur la Loire, au moment de la labellisation du PAPI (transfert des digues domaniales), a conduit à une absence temporaire de travaux, qui doit être revue à mi-parcours. A ce stade, il n?y a pas de mécanisme incitant au respect du calendrier de travaux ni de problème budgétaire. En revanche, si la collectivité n?est pas certaine de mobiliser les fonds, elle n?est pas prioritaire dans l?utilisation des crédits. Les COTECH permettent de faire le point régulièrement sur le plan d?actions. FAIBLE PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 106 sur 173 5 Mise en oeuvre incomplète ou retardée des PAPI, modifications importantes FORT Suivi régulier de l?avancement sur les bases et outils adaptés, avec analyse des causes et recherches de mesures correctives Articulation entre services (eau et risques notamment) pour ne pas retarder les procédures loi sur l'eau notamment Accompagnement des collectivités Alertes sur les retards ou les dépassements financiers vers la DGPR Examen documentaire Entretiens Le nouveau logiciel TRITON a été mis en place. Même si certains le jugent peu ergonomique, l?ensemble des porteurs en BFC ont rentré les bilans 2023 et prévisions 2024. En cas de retards sur la mise en oeuvre d?un PAPI, les porteurs de PAPI font un avenant pour prolonger. En DDT, sauf dans 2 départements, les services risques et police de l?eau sont les mêmes. Peu de travaux sont prévus dans le cadre des PAPI (plutôt des études). Les procédures loi sur l?eau sont identifiées en amont pour associer les services compétents (le SCSOH à la DREAL), notamment lors de l?analyse des fiches actions. La DREAL a mis en place un club des porteurs de PAPI, qui se réunit 1 fois par an. Il y a un espace « collectivités » sur l?observatoire ORISK accessible aux porteurs de PAPI pour qu?elles disposent des documents utiles. Les besoins financiers sont mis à jour au fil de l?eau, en fonction des échéances connues et de la certitude ou non de réalisation des projets. La mission n?a pas eu connaissance d?alerte particulière sur le sujet, la tendance étant plutôt à des retards de la part des collectivités. FAIBLE PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 107 sur 173 Inondations ? PGRI N° de risque Risques inhérents Niveau de risque inhérent Mesures de contrôle interne attendues (quoi ?) Techniques d'évaluation utilisées (comment ?) Constats Niveau de risque résiduel Suites données 1. Élaborer des PGRI concertés, applicables et respectueux du cadre 1 Pilotage insuffisant et absence de notes de doctrine conduisant à une complexité de mise en oeuvre et à des cas de blocage de projets liés à la rédaction du PGRI (DDT et DREAL) FORT Réunions régionales ou de bassin des acteurs, doctrines partagées Cadrages et échanges spécifiques État Rencontres avec les collectivités locales Diversité des structures réellement associées à l?élaboration (EPTB, collectivité locales, associations de victimes, agences d?urbanisme...). Présentation des enjeux et des raisons des choix. Articulation avec les documents de planification (SRADDET, SCoT, SDAGE...) et caractère opérationnel. Pilotage de l'actualisation des PGRI et de leur approbation dans les délais. Examen documentaire, dont notes de doctrine Entretiens Le Plan de Gestion des Risques d?Inondation (PGRI) est élaboré sur chaque grand bassin sous l?autorité du Préfet Coordonnateur de Bassin en lien avec les parties prenantes. Il doit être mis à jour tous les 6 ans. La DREAL BFC n?est pas DREAL de Bassin et n?est pas pilote sur le sujet. La mission a examiné les PGRI concernant la région BFC. Ils sont au nombre de 3 et datent de 2022 : - PGRI District Rhône Méditerranée pour les Territoires à Risques Importants d?inondation (TRI) : Belfort ? Montbéliard, Dijonnais, Chalonnais et Mâconnais - PGRI District Seine Normandie pour le TRI d?Auxerre - PGRI District Loire Bretagne pour le TRI de Nevers La dernière révision des PGRI (qui concernaient la période 2016-2021) a été menée conformément à la note technique du 22 août 2019 de la DGPR, qui a défini des principes communs pour la révision des PGRI, intégrant notamment les remarques soulevées par la commission européenne sur les PGRI du 1er cycle. Conformément au courrier de la ministre de la Transition écologique et solidaire du 2 juillet 2020 et au vu de la crise sanitaire qui n?a pas permis de réunir les instances de concertation au printemps 2020 en vue de valider les documents en amont des processus réglementaires de consultation, le calendrier d?élaboration et d?adoption du PGRI a été révisé, avec une adoption décalée à fin mars 2022 soit avec trois mois de retard. FAIBLE PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 108 sur 173 Au vu des documents disponibles, les PGRI ont été préparés sur la base : - d?un retour d?expérience sur la mise en oeuvre de chaque grand objectif du PGRI auprès des services de l?État, DREAL et DDT du bassin et de groupes de travail technique rassemblant des représentants de DDT et de DREAL sur les enjeux majeurs d?évolution du PGRI, - de la consultation de 6 mois sur les questions importantes en matière d?inondations, - des groupes de concertation associant les parties prenantes du PGRI sur des enjeux ciblés parmi les questions importantes. Le public et les parties prenantes ont été consultés sur les projets de PGRI, du 1er mars au 1er septembre 2021 pour le public et du 1er mars au 30 juin 2021 pour les parties prenantes. La procédure a comporté un avis de l?autorité environnementale (respectivement les 10/02/2021, 27/01/2021, 21/10/2020) et un avis du comité de bassin (respectivement les 18/03/2022, 6/07/2021, 30/06/2021). Les 3 PGRI 2022-2027 ont été approuvés en mars 2022 et sont entrés en application en avril 2022. L?ensemble des évolutions retenues en fonction des enjeux, de la procédure menée et les documents en vigueur est disponible, respectivement pour chaque bassin, sur les sites internet du bassin Rhône-Méditerranée, de la DRIEAT et de la DREAL Centre-Val-de-Loire. Les PGRI et leur élaboration n?appellent pas d?observation particulière de la part de la mission. 2 Insuffisance du PGRI au regard des objectifs de la stratégie nationale MOYEN Contrôle de second niveau Remontée des difficultés rencontrées tant pour l?aménagement que pour les décisions d?urbanisme ou les PPRI. Examen documentaire Entretiens La mission n?a pas eu connaissance de difficulté liée à l?insuffisance du PGRI lors de ses auditions de la DREAL BFC (qui n?est pas DREAL de bassin), des DDT ou des collectivités. FAIBLE PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 109 sur 173 3 Multiplication des contentieux administratifs sur des décisions fondées sur le PGRI FORT Organisation de la réponse Coordination avec le niveau bassin Pilotage des échanges et des mutualisations de pratiques ou de jurisprudences. Examen documentaire, dont analyse d'exemples particuliers Entretiens Pas de contentieux porté à la connaissance de la mission. FAIBLE PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 110 sur 173 Inondations ? suivi des SLGRI N° de risque Risques inhérents Niveau de risque inhérent Mesures de contrôle interne attendues (quoi ?) Techniques d'évaluation utilisées (comment ?) Constats Niveau de risque résiduel Suites données 1. Elaborer et favoriser l?appropriation de l?outil SLGRI 1 Non élaboration de la SLGRI ou SLGRI mal adaptée FORT Groupe de travail d'élaboration Rétro-plannning Consultations et mobilisation des collectivités territoriales Examen documentaire Entretiens En BFC, chaque territoire à risque important d?inondation (TRI) identifié a fait l?objet d?une stratégie locale de gestion des risques d?inondation (SLGRI) sur un périmètre du TRI élargi au bassin de vie ou aux bassins versants concernés. - District Rhône Méditerranée SLGRI du bassin versant de l?Allan et de la Savoureuse (Belfort- Montbéliard) approuvée le 28 janvier 2017. SLGRI des bassins de l?Ouche et de la Tille (Dijon) approuvée le 1er mars 2017. SLGRI Val de Saône (commune à Chalon et Mâcon) approuvée le 21 décembre 2016. - District Seine Normandie SLGRI d?Auxerre approuvée le 26 décembre 2016. - District Loire Bretagne SLGRI de Nevers approuvée le 26 décembre 2016. Au vu des documents consultés par la mission, ces SLGRI ont bien été mises en place après des phases de consultation des collectivités. Les SLGRI ont vocation à être mises en oeuvre de façon privilégiée par un ou des programmes d?action et de prévention des inondations (PAPI). Aujourd?hui, les SLGRI existent. Il n?existe pas de périodicité réglementaire pour leur mise à jour. Leurs dispositions ne posent pas de problème particulier selon les acteurs auditionnés par la mission. La FAIBLE PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 111 sur 173 difficulté réside dans le fait qu?en l?absence de PAPI, les collectivités se mobilisent peu sur le sujet. 2 Perception d'une grande complexité de mise en oeuvre de cette nouvelle procédure imposée par l'État Non appropriation du sujet SLGRI FORT Présentation des enjeux et des raisons des choix des TRI ; notes de doctrine bassin Rencontres avec les collectivités locales et autres parties prenantes - Explication de l'Intérêt de la réalisation des SLGRI Examen documentaire Entretiens Les SLGRI sont désormais anciennes car elles datent de 2016 et 2017. Les différents acteurs les voient comme un cadre existant qu?ils ne remettent pas en cause. Ils s?investissent plutôt sur les outils opérationnels que sont les PAPI. FAIBLE 3 Non-respect des objectifs fixés par arrêtés préfectoraux de bassin MOYEN Suivi des dispositions de l?arrêté préfectoral fixant périmètres, délais et objectifs des SLGRI Vérification de la qualité des SLGRI et des procédures d'actualisation Examen documentaire Entretiens Le site internet ORISK reprend toutes les informations disponibles sur les SLGRI et leur élaboration. La DREAL n?identifie pas de besoin de mise à jour, dans la mesure où elle considère qu?il faut prioritairement s?investir sur les outils opérationnels que sont les PAPI. Les différentes SLGRI comportent des actions et des responsables mais pas de délais ni d?indicateurs. Ces actions concernent la révision des PPRI, les RDI, la préparation des crises, la promotion des PCS? Même si ces différentes actions semblent bien prises en compte par les entités concernés (DDT, collectivités?) dans leurs propres objectifs, la mission n?a pas eu connaissance d?un bilan général de la mise en oeuvre de ces différentes SLGRI, ce qui ne permet pas de vérifier que toutes les actions prévues sont mises en oeuvre ou s?il faut en relancer certaines. La dynamique mise en place pour leur élaboration semble avoir perdu de son élan. La DREAL indique s?assurer, lors de l?instruction des PAPI couvrant les SLGRI, que le PAPI reprend bien les actions non réalisées inscrites dans la SLGRI. Toutefois, aucune réunion spécifique de suivi des SLGRI n?est organisée. MOYEN Suggestion (DREAL/DDT/préfectures) : prévoir un bilan des SLGRI PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 112 sur 173 La principale action pérenne est l'organisation régulière d'un séminaire dédié à la prévention des inondations à destination des collectivités et des services de l'Etat. Ces séminaires se sont tenus en 2018 à Nevers (58), en 2019 à Chalon-sur-Saône (71), en 2021 à Tonnerre (89) et à Delle (90) en 2023. Ce bilan sera utile lors la prochaine actualisation des SLGRI qui devrait avoir lieu au plus tard en 2028, la stratégie locale devant comporter les objectifs fixés par le PGRI. 4 Coordination insuffisante au niveau bassin et DREAL MOYEN Réunion des DDT concernées. Suivi de l?avancement aux différents niveaux. Utilisation de la commission administrative de bassin (CAB) Examen documentaire Entretiens La DREAL BFC et les DDT participent aux COTECH organisés dans le cadre de la directive inondations par les DREAL de bassin. Le niveau d?animation dépend des bassins : - Loire-Bretagne : peu de réunions - Rhône-Méditerranée : 3 COTECH/an - Seine-Normandie : 2 COTECH/an FAIBLE 5 Appui insuffisant aux DDT(M) et aux préfets MOYEN Doctrines et partages d'expériences. Constitution et réunions de réseau technique organisé par DREAL. Examen documentaire Entretiens Le réseau DDT/préfets/DREAL fonctionne très bien sur la thématique des inondations. Les SGLRI ne font pas l?objet de discussions particulières. FAIBLE PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 113 sur 173 Inondations ? GEMAPI N° de risque Risques inhérents Niveau de risque inhérent Mesures de contrôle interne attendues (quoi ?) Techniques d'évaluation utilisées (comment ?) Constats Niveau de risque résiduel Suites données 1. Assurer une bonne organisation et un accompagnement technico-administratif de la Gémapi 1 Insuffisance dans l'animation et l'accompagnement administratif des collectivités en termes de structuration et de fonctionnement MOYEN Rencontres régulières et réseau des gémapiens. Suivi de la cartographie et de compétences Gémapi. Échanges fréquents de la DREAL avec la DGPR. Examen documentaire Entretiens La mission a constaté que l?animation du réseau existait mais que les collectivités (souvent de petite taille et manquant de compétences sur le sujet) avaient du mal à prendre en charge pleinement la compétence Gémapi. Certaines DDT (25, 39, 70) ont mis en place des clubs Gémapi départementaux. Sur demande de l?État, de ses opérateurs et de la Région, l'EPTB Saône et Doubs anime un Réseau des Gestionnaires des Milieux Aquatiques (RGMA). Il est financé par la Région et l'agence de l'eau Rhône- Méditerranée-Corse. Il envoie une newsletter mensuelle, organise des rencontres régulières, des webinaires et des journées techniques. Les échanges avec la DGPR se font régulièrement lors des réunions nationales (réunion des chefs de pôle RN). FAIBLE 2 Insuffisance de partage, d'accompagnement et de propositions de solutions technico- politiques et économiques FORT Connaissance du risque, des ouvrages, des acteurs, échanges réguliers avec les gémapiens. Identification des cas difficiles (contextes, ouvrages, moyens disponibles, déclinaison encore perfectible de Examen documentaire Entretiens La DREAL observe des écarts significatifs dans l?appropriation du risque et des enjeux afférents entre les différents acteurs. Cet écart résulte en partie de la taille des collectivités concernées et de la gouvernance mise en place. La compétence PI n?est par exemple pas suffisamment intégrée sur Saône-Doubs. La DREAL signale que, lors de l'élaboration des PAPI, les solutions fondées sur la nature (SFN) sont encore peu prises en compte. Cela est dû, en partie, à un manque de connaissance de ces solutions et de leurs FAIBLE PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 114 sur 173 l'organisation?). SOCLE (stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau). Suivi et accompagnement au besoin de l'équilibre et des complémentarités MA et PI. Suivi de la mise en oeuvre du décret digues, de l'organisation grand fleuves et littoral. Débats en commission administrative de bassin (CAB). avantages sur les territoires. Or le manque de prise en compte de ces solutions dans les PAPI pourrait conduire à une non-validation du PAPI par le comité d'agrément. Pour y remédier, la DREAL a présenté les intérêts des SFN en CAR, et chaque préfet de département pilote une action sur le sujet. La mise en oeuvre du décret digues est suivie par le SCSOH au service prévention des risques. L?organisation grands fleuves est suivie par le service Eau Biodiversité Patrimoine. 3 Absence de stratégie locale (SLGRI dans les TRI, stratégie d?un PAPI, autre réflexion comme la motivation de la prise en gestion des certains endiguements) MOYEN Doctrines co-construites pour le choix des ouvrages de reprise en gestion, les aménagements cohérents et concertés interbassins? Accompagnement des réflexions SLGRI, PAPI? Examen documentaire Entretiens Il existe des SLGRI sur tous les TRI. La stratégie de l?Etat visait à avoir un PAPI sur toutes les SLGRI, considérant que le PAPI constitue leur outil « opérationnel ». Cet objectif devrait bientôt être rempli au dépôt des PEP Dijon et Belfort-Montbéliard (fin 2024). Il n?existe pas de doctrine régionale sur les ouvrages repris en gestion : le choix est laissé aux acteurs de la GEMAPI (dits « gémapiens »). Certaines DDT se sont mobilisées ponctuellement pour inciter certains gémapiens à reprendre des digues qui protègent des personnes. MOYEN Suggestion (DDT) : poursuivre les échanges avec les collectivités en vue de la reprise en gestion ou de la neutralisation des systèmes d?endiguement 4 Insuffisance de vision partagée et de relations techniques entre DREAL et DDTM/SPE FORT Réunions périodiques de partage des problématiques soulevées par les dossiers des pétitionnaires. Formation juridique des agents des DREAL à la loi sur l'eau et à son utilisation opérationnelle par les services. Examen documentaire Entretiens La DREAL (SCSOH) anime le club OH qui se réunit 1 fois par an (SCSOH + police de l?eau en DDT et police d?axe). La DREAL indique que les échanges se passent dans de bonnes conditions. Côté SCSOH, les inspecteurs sont formés à la police de l?eau. Ils assurent la police de l?eau des ouvrages concédés. FAIBLE PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 115 sur 173 Matrice contrôle des ICPE Nota : Les aspects « instruction de l?autorisation environnementale » font l?objet d?une grille spécifique qui ne faisait pas partie de la lettre de commande. Sur cette matrice, l?évaluation est centrée sur l?inspection. Le suivi des entreprises classées vise à garantir le respect des prescriptions de fonctionnement au regard des nuisances à l?environnement et des risques technologiques vis à-vis des tiers. Ce thème est examiné aussi bien pour la DREAL que pour les DD(ETS)PP. N° de risqu e Risques inhérents Niveau de risque inhéren t Mesures de contrôle interne attendues (quoi ?) Techniques d'évaluation utilisées (comment ?) Constats Niveau de risque résidu el Suites données 1. Réaliser des inspections priorisées et de qualité 1.1 Respect du programme et des priorités de contrôle 1 Manque de professionnalisme des inspecteurs (habilitation, formation, posture trop sévère ou trop complaisante?) FORT Processus d'habilitation et de suivi des inspecteurs Organisation de la formation continue des inspecteurs Relations avec les cellules juridiques de la préfecture ou du siège de la DREAL Formation technique, Document processus habilitation/formati on Enregistrement des parcours et des formations Nomination du tuteur La procédure régionale d?habilitation des inspecteurs de l?environnement a fait l?objet d?une révision en novembre 2023 afin d?intégrer des compléments sur le tutorat, sur la spécialisation des inspecteurs, sur la gestion des difficultés dans la prise de décision d?habilitation? Un travail a également été réalisé sur les étapes préalables à la prise de poste permettant de préparer au mieux l?arrivée de l?agent (outils, matériel, ressources documentaires, inscription aux semaines métier et techniques, identification des dossiers à instruire et des visites?). Au vu du fort turn-over (au 01/11/2024, 41% des agents SPR et U(i)D (hors assistantes administratives avaient moins de 2 ans d?ancienneté dans leur poste), la formation habilitante a été priorisée par rapport à la formation continue des agents, et comme indiqué dans la question 8 de la matrice Pilotage/management, les formations au catalogue sont suffisantes pour répondre à la grande majorité des besoins. Il est également possible de mettre en place des formations au niveau local (formation prévue en 2025 sur le pénal, webinaire sur une action AN si besoin, etc.). Et les journées régionales de l?inspection (3 par an) contribuent à la formation continue. A noter sur l?éolien un manque de sessions de la formation nationale (DGPR), qui engendre une file d?attente d?agents à former. Afin que les nouveaux et les anciens inspecteurs puissent continuer leur montée en FAIBLE Bonne pratique (DREAL) : Mise en place d?une procédure détaillée d?accompagnement des nouveaux arrivants Suggestion (DREAL) : Maintenir une attention particulière afin que la formation continue ne soit pas mise de côté Suggestion (DGPR/DREAL) : étudier les besoins de formation dans l?éolien PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 116 sur 173 juridique et à la posture de l'inspecteur Rôle apporté par le tuteur compétence, une attention devra être portée sur l?adéquation entre les moyens mis sur la formation continue et les besoins en compétence exprimés par les services. Pour les relations avec les cellules juridiques de la préfecture ou du siège de la DREAL, voir question 11 de la matrice Pilotage / management. La formation juridique est exposée dans la question 10 de la matrice Pilotage / management. Le rôle de tuteur ne fait pas partie de la fiche de poste des agents, ce rôle est inscrit dans les objectifs annuels de l?agent qui peut voir ses objectifs adaptés par sa hiérarchie pour lui permettre de réaliser cette mission. Les tuteurs sont pré- fléchés par le SPR en fonction de leur expérience, de leurs qualités humaines (ouverture d?esprit, pédagogie, démarche de transmission?) et de la proximité géographique avec le tutoré. A ce jour, malgré le taux de renouvellement important des inspecteurs, la DREAL n?a pas rencontré de difficultés pour assigner un tuteur à chaque nouvel arrivant. A l?unanimité, les personnes rencontrées par la mission ont loué le professionnalisme et le sérieux des inspecteurs de l?environnement qui arrivent à identifier les points à creuser sur des installations et des référentiels qui sont, aux dire des exploitants, de plus en plus techniques et compliqués à appréhender. Selon eux, les enjeux sur une ICPE étant nombreux et complexes, il devient de plus en plus difficile pour un inspecteur de se former à la maîtrise de l?ensemble des enjeux, d?autant plus qu?il est nécessaire de se former sur la partie technique et juridique. 2 Mise à disposition inadaptée, mauvaise allocation des moyens consacrés à l'inspection des ICPE au sein de la région FORT Existence de méthodes d'affectation des moyens entre le siège et les UD Mutualisation des moyens entre UD et le siège Examen de ces documents Le SPR élabore la programmation régionale des objectifs de l?année N+1. Cette programmation est validée en réunion Direction / SPR / U(i)D de novembre de l?année N ; sur la base de ces « lignes rouges » du SPR, une note d?objectifs annuelle par U(i)D est élaborée. Les priorités portent principalement sur le respect du Plan pluriannuel de contrôle, l?atteinte de l?objectif de nombre d?inspections terrain, l?instruction des dossiers d?autorisation environnementale (DAEnv) et des études de danger (EDD) des Seveso ; les Porter à connaissance sont eux dépriorisés. Les U(i)D reçoivent un appui du siège, détaillé et formalisé dans un document « engagements SPR », et ce d?autant plus qu?elles présentent un taux de vacances fort. A chaque réunion de balayage SPR-U(i)D, un point RH fait l?objet de discussions, FAIBLE PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 117 sur 173 Mutualisation des compétences. Outils de pilotage régional et départemental tracées dans les comptes-rendus. Les objectifs ne sont pas révisés en cours d?année, mais quand il apparaît que la cible ne sera pas atteinte pour une raison argumentée, le SPR tient compte du nouveau contexte (cf. question 6 de la matrice). Le regroupement en UiD de 2 à 3 départements et le choix de créer des pôles de compétences par département font que les agents spécialisés doivent se déplacer dans les 2 à 3 départements de leur UiD. Ces déplacements sont consommateurs de temps qui n?est pas intégré dans le calcul du nombre d?inspections à réaliser. De la même manière, le pilotage d?une unité interdépartementale est chronophage avec la multiplication par deux ou trois (en fonction du nombre de département composant l?UiD) du nombre de réunions pour le chef d?UiD et son adjoint ; afin de répondre à cette réalité, le choix a été fait de diminuer l?objectif du nombre d?inspections pour les chefs d?UiD et leur adjoint (15 inspections par chef de pôle contre 25 inspections par inspecteur habilité travaillant à temps plein). Les sujets canalisations, ESP et mines (cf. matrice ESP) sont mutualisés au niveau du siège. 3 Insuffisance d?animation du réseau des inspecteurs se traduisant par de fortes hétérogénéités des pratiques interdépartemental es ou entre inspecteurs MOYEN Formalisation des relations entre le siège et les UD Organisation du rapportage de l'UD Délégation de signature Relations avec les services départementa ux Réunion de tous les inspecteurs Existence d'engagement Examen de ces documents Entretien sur la qualité des échanges perçus entre les agents du siège régional et les UD Cohérence des positions Comme expliqué à la question 4 de la matrice Pilotage et management, en dehors des discussions dans le cadre de la programmation et des « engagements de service » du SPR, des points sont formalisés pour suivre l?avancement : diffusion par SPR d?une extraction de GUNenv tous les mois ; balayage quantitatif et qualitatif formalisé tous les 2 mois entre directrice-adjointe risques et U(i)D, en présence du SPR ; tous les 6 mois, déplacement de la direction et du SPR à l?U(i)D (réunion avec l?encadrement et le personnel). S?ajoute chaque trimestre une réunion en présentiel Direction DREAL / cheffe du SPR et ses adjoints / 4 chefs d?U(i)D et leurs adjoints. Des points sont également réalisés lors de la journée régionale de l?inspection rassemblant tous les inspecteurs ICPE trois fois par an (introduction par le DREAL, participation de la directrice-adjointe risques). Par ailleurs, les réseaux nationaux de la DGPR sont déclinés au niveau régional, animés par les fonctionnels de SPR : GT régional déchets, GT eau, GT éolien, GT risques accidentels, GT carrières, GT outils (dont GUNenv), ce qui permet d?harmoniser les pratiques par thématique. Globalement, les U(i)D jugent les échanges fluides avec le SPR et reconnaissent le support apporté. En matière de processus de validation hiérarchique, après chaque délégation de signature du préfet au directeur de la DREAL, une note interne définit les FAIBLE PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 118 sur 173 s de services conclus avec les préfets de département Modèles d'arrêtés à disposition subdélégations de signature et le niveau hiérarchique requis pour valider un acte. La DREAL adresse aux Préfets de département ses « engagements de service », ainsi qu?un bilan de l?année n-1, en début d?année (1ère partie consacrée à la prévention des risques), avant de les présenter lors des premières bilatérales DREAL/Préfet de département (3 bilatérales par an). Le site intranet de la DREAL est riche en modèles pour accompagner les agents et uniformiser les documents émanant de la DREAL/U(i)D (modèles d?AP, modèles de courrier?). 4 Défaut d'animation et isolement du réseau des inspecteurs en DD(ETS)PP MOYEN Réunions avec les directeurs des DD(ETS)PP Réunions régulières des inspecteurs DD(ETS)PP Rôle et missions du CRIC Appuis techniques de la DREAL Examen des documents et des comptes rendus Entretien avec les agents en DD(ETS)PP Présentations de dossiers nécessitant l'expertise de la DREAL (TAR par exemple) La répartition des missions entre DREAL et DD(ETS)PP est définie par arrêté préfectoral. Le périmètre de chaque entité n?est pas exactement le même dans tous les départements ; à titre d?exemple, les DDETSPP interviennent sur les élevages (rubriques 2101, 2101, 2110, 2111?) sur toute la région mais n?interviennent pas sur les IED lait (rubrique 3643) sauf dans le Doubs (25). La formation des agents DDETSPP assurant le contrôle d?ICPE s?appuie sur le processus d?habilitation d?un inspecteur ICPE en DREAL, le tutorat et la validation de l?habilitation sont assurés par la DREAL. Il n?existe pas de programmation annuelle d?inspection, la DDETSPP s?appuie sur la liste des actions nationales pour identifier les priorités. A l?échelle de la région, les missions devant être assurées par les DD(ETS)PP ne le sont pas ou peu, et, de la même manière, les quelques plaintes reçues (par des élus, des tiers?) sont peu voire non traitées. A titre d?exemple, dans le département du territoire de Belfort, aucune inspection n?a été réalisée par la DDETSPP en 2023 et en 2024 et aucune mise à jour des dossiers n?a été réalisée depuis 2018 (mises en demeure non suivies?). Par ailleurs, concernant l?instruction des dossiers d?enregistrement, plusieurs arrêtés préfectoraux dans plusieurs départements ont été signés sans réelle instruction technique de la DDETSPP. La CRIC anime le réseau des IIC en DD(ETS)PP et appuie, dans la limite de ces moyens (0,5 ETP), les agents en DD(ETS)PP (appui technique, tutorat, accompagnement, remplacement?). La dotation en ETP pour mener à bien les missions a été qualifiée de « misérable » par l?une des personnes rencontrées et s?accompagne également de difficulté de recrutement côté DD(ETS)PP sur la thématique des ICPE (manque d?attrait du métier, réglementation ICPE technique et éloignée des sujets de la DDETSPP, isolement, manque d?encadrement?). TRES FORT Recommandation (DGPR/DREAL/DDETSPP/préf ets, en lien avec la DRAAF) : Proposer à court terme une organisation du contrôle des ICPE agricoles permettant de répondre aux problèmes locaux et mettre en place une feuille de route pour résorber les dossiers en retard. PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 119 sur 173 Le directeur de DREAL a présenté au préfet de région un projet visant à ce que la thématique soit traitée entièrement en DREAL. Ce projet n?a pas été partagé auparavant avec les directeurs de DDETSPP. La SGAR a demandé au DREAL de revenir vers elle avec un projet conjoint DREAL-DRAAF. La situation actuelle ne permet pas de réaliser les inspections et l?instruction des dossiers qui devraient l?être. La mission signale l?existence du rapport « Organisation de l?inspection des installations classées agricoles » de décembre 2023 réalisé par l?IGEDD, le CGE et le CGAAER. 1.2 Respect du programme et des priorités de contrôle 5 Mauvaise définition des priorités de l'inspection et non- conformité aux priorités nationales TRES FORT Documents stratégiques Analyse de risques Prise en compte des priorités nationales Fiches processus Note de priorité régionale, suivi et documents de programmatio n Tableau de bord de suivi de l'activité (instruction, inspection) Périodicité des contrôles vis-à- vis de IED et Présentation du plan pluriannuel de contrôles Examen de ces documents et comparaison programmation/bila n Évaluation intermédiaire du programme de travail Réalisation de tests (dossiers établissements) Les priorités d?actions régionales font l?objet d?un document dit « lignes rouges » établi par le service régional et validé par la direction, qu?il est demandé aux unités départementales de prendre obligatoirement en compte dans leurs notes d?objectifs annuels. Ces lignes rouges déclinent les stratégies nationales en les priorisant au besoin en fonction des moyens disponibles et anticipés pour l?année N+1. Une ONG a fait part de leur inquiétude sur la part importante d?installations soumises à déclaration (notamment les méthaniseurs) et qui ne bénéficient donc pas de la même attention par les services de l?Etat que les sites soumis à autorisation. Le contrôle des méthaniseurs est réalisé par la DD(ETS)PP (cf. question 4). FAIBLE PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 120 sur 173 Reach 6 Non atteinte du nombre d'inspections requis et non-respect de la programmation MOYEN Bonne priorisation Pilotage et suivi de l'avancement Modalités d'ajustement et de priorisation des inspections permettant une réactivité importante Bilans annuels par UD et par le siège Comparaison entre la programmation et le programme réalisé sur les 3 dernières années Examen des bilans des années précédentes et des suites données Par rapport à la programmation du PPC, le taux de réalisation en 2023 varie entre 88 et 95% dans l?ensemble des départements. Le respect du PPC pour la fréquence des visites des établissements peut être considéré comme assuré et est même supérieur à la moyenne nationale. Taux de réalisation de la programmation du PPC en 2023 (%) PPC P1 (prioritaire) PPC P2 (à enjeux) PPC P3 (autres) Régional 91% 95% 88% National 89% 80% 84% La DREAL assume et explique la non-atteinte de l?objectif du nombre d?inspection depuis plusieurs années en grande partie pour cause de vacance de postes, de nouveaux inspecteurs non encore formés, de la nécessité d?accompagner les inspecteurs encore débutants afin qu?ils montent en compétence et puisse aller sur des inspections complexes. En 2022 comme en 2023, la DREAL a ajusté la cible régionale pour tenir compte de cette réalité. Nombre inspection réalisé Cible régional Cible DGPR 2023 951 1092 1131 2022 1117 1084 1137 Chaque U(i)D décline les objectifs en termes de nombres de visites, d?actions nationales et d?actions régionales dans une note d?objectifs annuelle, validée par l?encadrement de l?U(i)D, le SPR et la direction, qui constitue ensuite la feuille de route pour l?année. Des indicateurs mensuels sont fournis aux U(i)D pour leur permettre de suivre l?activité et si nécessaire de re-mobiliser, ré-expliquer, remettre en lumière les actions en retard. Le suivi des indicateurs d?activité est abordé en balayage bimestriel avec chaque U(i)D, et lors de chaque rencontre U(i)D bisannuelle avec l?ensemble des agents. La déclinaison des objectifs par les U(i)D met en avant une volonté de renforcer la présence de l?inspection sur le terrain. Ce point est affiché comme une priorité. En moyenne, le nombre d?inspection par ETP N-1 était de l?ordre de 17 inspections en 2022 et 15 inspections en 2023 (18 inspections par ETP sur le seul périmètre des U(i)D), ce qui est en deçà des objectifs fixés par la DREAL (15 inspections par chef de pôle et 25 inspections par inspecteur habilité travaillant à temps plein) et MOYEN Suggestion (DREAL) : Poursuivre l?effort de pédagogie sur les inspections plus courtes, plus ciblées, plus réactives mais plus nombreuses PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 121 sur 173 de la moyenne nationale (17,86 contrôles par ETPT technique N-1). L?augmentation de 50% du nombre d?inspection a été difficilement atteignable même si un effort de pédagogie a été réalisé auprès des agents en U(i)D pour qu?ils réalisent des inspections plus courtes et plus ciblées mais plus fréquentes. 7 Pas de contrôle hiérarchique des rapports d'inspection MOYEN Mise en place d'un contrôle hiérarchique Examen documentaire sur dossiers Les rapports d?inspection font l?objet d?un circuit de relecture et de signature ; ce processus inscrit dans les procédures locales a fait l?objet d?une révision en janvier 2024 et est mis en place à travers l?outil GUNenv et à travers la signature Authentifiée des Rapports d?Inspection (SARI). La mission n?a pas effectué d?examen documentaire sur dossier mais a noté du retard dans la validation dans SARI d?un certain nombre de rapports. Ce retard de validation mis en regard avec le délai moyen de sortie d?un rapport de 50 jours (en 2022-2023) pourrait justifier la mise en place d?un délai cible à atteindre pour un certain pourcentage de rapport (en reprenant par exemple l?objectif choisi par plusieurs DREAL de 1 mois pour 80% des rapports d?inspection) (cf. question 12). FAIBLE 8 Opacité et manque de communication mauvaise gestion des plaintes par l'inspection MOYEN Mise en place d'instances de concertation locales Actions de communicatio n externe avec ONG, professionnels Mode de diffusion des rapports d'inspection Enregistremen t, traitement et suivi régulier des plaintes Présentation de la stratégie et des actions de communication à destination des professionnels, des associations et du public Examen des outils de diffusion des rapports faisant état de « faits avec suites » lors des inspections et réalisation de tests Examen de dossiers de plaintes En préambule, la mission a pu constater au travers de ces entretiens que la DREAL jouit d?une bonne image, les rares bémols étant attribués à son manque récurrent de personnels. Communication générale La DREAL communique sur ses actions dans les rapports d?activité annuels et cherche à se diversifier avec des actions de communication ponctuelles via son site internet, son compte LinkedIn ou les réseaux sociaux préfectoraux (cf. matrice management). Sur la thématique ESP, la DREAL a réalisé plusieurs actions de communication sur son site internet présentant les actions coup de poing menés sur le sujet en 2023 et 2024. Ces communications mélangent un bilan quantitatif avec le nombre d?inspections réalisées et le nombre de situations non conformes, et une partie qualitative décrivant les non conformités, rappelant les conséquences en termes d?accident de ces non conformités, le tout dans un effort pédagogique de sensibilisation des lecteurs. Communication avec les ONG Les ONG rencontrées par la mission ont toute fait part du manque de rencontre régulière avec la DREAL, au-delà des rencontres programmées dans le cadre des comités de suivi de site (CSS). Elles déplorent également un manque de retour sur MOYEN Recommandation sur le volet plaintes (DREAL) Mettre en place un suivi des plaintes ICPE avec une procédure et réaliser l?apurement des plaintes. PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 122 sur 173 Fiches réflexes (inspections réactives par exemple) Modèles thématiques sur intranet Recours aux opérations « coup de poing » : bilan quantitatif et qualitatif les signalements qu?elles peuvent faire et une certaine opacité dans les procédures (astreintes journalières non réglées et non réclamées, pollution d?une zone naturelle protégée depuis plusieurs années?) ainsi que des manquements dans l?anticipation d?une crise (pas de captage prévu lors du trop-plein d?un méthaniseur par exemple). La mise en place d?une réunion annuelle avec la DREAL est une demande qui a été formulé par l?ensemble des ONG. Les CODERST restent un lieu d?échange même si depuis la loi°202-1525 du 7 décembre 20202 (loi « ASAP »), la consultation du CODERST n?est plus prévue dans un certain nombre de cas. Plaintes Depuis janvier 2022, les plaintes à l?encontre d?une ou plusieurs ICPE se font via l?outil démarches-simplifiées dans les départements de la Nièvre (58), l?Yonne (89) et la Saône-Et-Loire (71). La DREAL assure le suivi des plaintes via un tableau, le nombre de plaintes reçu est variable selon les années, il semble néanmoins que ce nombre soit en diminution depuis plusieurs années (111 plaintes avaient été enregistrées en 2019 contre 39 en 2023). Le suivi des plaintes est variable, certaines sont ouvertes depuis plusieurs années et la dernière étape renseignée est une lettre d?accusé de réception alors même que la note de déclinaison des objectifs ICPE des U(i)d affiche un objectif de réactivité dans le traitement des plaintes et demande à ses agents de mener les contrôles lorsqu?ils sont nécessaires de sorte à ce que le plaignant ait un retour écrit sous 3 mois après la plainte. Fin 2021, un grand tri a été opéré dans les plaintes afin de retenir uniquement celles de moins de 5 ans pour les traiter en 2022. La mission recommande de mettre en place un suivi plus rigoureux avec une procédure partagée définissant le rôle et la responsabilité de chacun dans les suites à donner. 2. Réaliser des contrôles de qualité et s'assurer d'un suivi adapté des procédures 9 Qualité insuffisante des actes FORT Appui préventif, appui à la rédaction de décisions sensibles, du contentieux Examen de quelques dossiers et des retours « préfets » En préambule, la mission a pu constater au travers de ces entretiens que la DREAL jouit d?une bonne image auprès des services préfectoraux et des tribunaux. Des modèles d?arrêtés sont disponibles sur l?intranet de la DREAL (APM, AP fermeture, AP astreinte, ?), leur dernière mise à jour date de mars 2022, la redynamisation de la démarche qualité (Cf. question 1 de la matrice pilotage / management) permettra de s?assurer qu?ils sont toujours à jour et correspondent aux besoins des agents. L?appui juridique est assuré par le SPR et par les AJ de la DREAL en cas de besoin FAIBLE PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 123 sur 173 Modèles d?arrêtés à disposition identifié et en cas de recours contentieux. A noter que 100% des projets éoliens font l?objet d?un contentieux. Une organisation spécifique pour les dossiers éoliens a ainsi été mise en place pour identifier les points bloquants et les positions de chaque service ayant un rôle à jouer dans la procédure d?instruction 10 Mise en cause de l?impartialité de l?administration Les dossiers concernés sont typés : carrières, CET, SEVESO seuil haut, incinérateurs, IED MOYEN Recours à des tierces expertises Qualité du rapport de présentation et comptes rendus de CSS (comité de suivi de site) Evaluation sur dossier de la qualité de prise en compte des demandes Il n?y a pas eu de mise en cause d?agent de l?Etat ces dernières années (sources DREAL et Cour d?appel de Besançon) (cf. question 10 de la matrice pilotage / management). Les ONG et les services préfectoraux ont fait part de la qualité du travail des agents de la DREAL dans le cadre des comités de suivi de site. FAIBLE 11 Utilisation insuffisante ou inadaptée des mises en demeure, consignations, amendes / astreintes administratives FORT Doctrines locales Éventuelle présentation en CAR Dispositif internes de contrôle Statistiques annuelles (à comparer avec le national) Processus, notes Examen de dossiers La doctrine locale, dernière révision en mai 2020, détaille les différentes actions de police administrative et judiciaire applicables aux ICPE, la redynamisation de la démarche qualité permettra de s?assurer qu?ils sont toujours à jour et correspondent aux besoins des agents. Les tableaux fournis par la DREAL à la mission ont permis d?établir les chiffres suivants : Ratio nombre d?APMD et nombre de contrôles (%) Ratio nombre d?AP sanction et nombre d?APMD (%) 2023 13,68% 41,96% 2022 16,95% 20,02% En 2022, on constate des disparités importantes entre les départements, avec par exemple des AP sanctions systématiques suite à un APMD dans le département du Territoire de Belfort et quasi systématique dans le département de Saône et Loire. En 2023, les disparités entre départements sont moins fortes ; on notera cependant que les départements du Doubs et de la Haute-Saône n?ont pris aucun AP sanction suite à un APMD, la mission n?a pas pu creuser ce point pour en regarder précisément les raisons mais un AP sanction n?intervenant pas nécessairement sur la même année qu?un APMD, il faudrait regarder plus d?un point de vue qualitatif plutôt que quantitatif pour en tirer des conclusions. MOYEN Recommandation sur le suivi des mises en demeure (DREAL) : Réaliser à court terme une action d?apurement puis améliorer la traçabilité des mises en demeure permettant d?assurer leur suivi. PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 124 sur 173 Le suivi des mises en demeure est réalisé via un tableau, de la même manière que pour le suivi des plaintes, le remplissage de ce tableau n?est pas régulier, à titre d?exemple la mission a constaté qu?aucune information n?était renseignée sur plusieurs AP de mise en demeure datant de 2022 alors même qu?une recherche sur Georisques permet de voir que des inspections postérieures à cette date ont eu lieu. Par exemple, un site SEVESO seuil bas est renseigné dans le tableau de suivi de la DREAL pour un APMD dans le domaine de l?air (sans précision sur la date de l?inspection, ni sur la date de l?APMD) ; il est également indiqué qu?une action a été menée en mai 2022 mais aucune précision n?est apportée pour connaître la nature de cette action. Une recherche sur Georisques permet de voir que ce site est inspecté chaque année et les rapports d?inspection indiquent que plusieurs prescriptions de différents APMD ont été contrôlés lors de ces inspections et que l?industriel a pu se mettre en conformité. Néanmoins, le tableau de suivi de la DREAL ne mentionne aucune de ces inspections et affiche toujours l?APMD comme étant en cours. Par ailleurs, aucune colonne du tableau de suivi ne permet de renseigner la première date d?échéance de l?APMD et aucun renvoi direct à GUNenv n?est réalisé pour permettre aux inspecteurs d?accéder rapidement au dossier. Fin 2021, un grand tri a été opéré dans les APMD afin de retenir uniquement ceux de moins de 3 ans (sauf rares exceptions) pour en 2022 mener une action de recollement d?APMD. Cette action a permis de clôturer un certain nombre d?APMD mais il reste encore un passif à traiter. La mission recommande d?améliorer la traçabilité des mises en demeure permettant d?assurer leur suivi. 12 Pertinence insuffisante des comptes rendus d?inspection, en évitant insuffisances et sur- qualité FORT Trace d?un contrôle hiérarchique (par le siège, par la direction) des rapports Appui des services juridiques aux Examen de dossiers Examen d?une dizaine de comptes rendus diversifiés (TEST) La mission n?a pas regardé en détail ce point mais les interlocuteurs rencontrés, aussi bien côtés industriels que côté ONG ou encore bureaux de l?environnement de la préfecture ont tous mis en avant la qualité des écrits des services, l?adéquation entre l?inspection et le délai de transmission du rapport. En moyenne sur 2022-2023, le délai moyen de sortie d?un rapport était de 50 jours avec des variations selon les U(i)D (en moyenne 63 jours pour l?UiD 25-70- 90 et 42 jours pour l?UiD 39-71 et l?UiD 58-89). Afin d?éviter les dérives temporelles, la DREAL veillera à fixer un délai cible à attendre dans sa procédure qualité (qui a par exemple été fixé à 1 mois pour 80% des rapports d?inspection dans d?autres DREAL) FAIBLE Suggestion (DREAL) : Mise en place d?un délai cible de transmission d?un rapport pour un certain pourcentage de rapports PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 125 sur 173 inspecteurs Rôle et positionnemen t rédacteur - vérificateur - approbateur : chaîne de décision Bilan quantitatif de la publication des rapports : taux et délais Bilan quantitatif : nombre et pourcentage de rapports non établis dans un délai d'un mois post-visite, délai moyen 13 Valorisation et utilisation insuffisantes des procès-verbaux et suivi insuffisant du contentieux pénal FORT Relations et convention avec les procureurs, modalités d'actions avec la hiérarchie Réunion DREAL avec les procureurs généraux Bilan des procédures pénales et comparaisons nationales Convention, PV Examen de quelques dossiers : précision des PV, forme, qualité des avis sur le contexte et les effets de Les réunions régulières avec le tribunal judiciaire (TJ) permettent de fluidifier les échanges et d?avoir une relation sincère et honnête. Toutefois l inspecteurs ont encore besoin de se former au droit pénal (contenu des PV et des courriers d?accompagnement, mise en oeuvre de la transaction pénale?) ainsi que de comprendre et d?adopter la posture attendue (réalisation d?auditions?). La DREAL ayant conscience de ce besoin, a organisé une formation des inspecteurs par les agents de l?OFB (prévu en décembre 2024) pour leur permettre d?être plus à l?aise en audition et ne plus se laisser déstabiliser par la partie soumise au contrôle comme cela a pu être le cas. La poursuite de la formation des agents est indispensable pour que les agents continuent à utiliser la procédure pénale dans le cadre de leurs missions en ayant connaissance de la suite de la procédure et surtout de ce qui est attendu d?eux aussi bien sur le fond que sur la forme. L?appropriation des procédures et de la posture attendue au pénal permettant aux MOYEN Suggestion (DREAL) : Poursuivre la formation des inspecteurs sur la procédure judiciaire en veillant à mettre l?accent sur la pratique PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 126 sur 173 Convention avec le Parquet Formation des inspecteurs au droit pénal Utilisation de l?audition pénale Avis à la demande du procureur Participation aux audiences sur les cas graves Utilisation de la transaction administrative l?infraction Dossiers, contacts avec le Parquet agents de prendre les suites adaptées en étant confiant. En 2022 et 2023, le ratio entre le nombre de PV et le nombre de contrôle oscillait autour de 6% soit une douzaine/quinzaine de PV dressés annuellement par chaque U(i)D. En 2023, la moyenne nationale était à 4%, la DREAL était donc supérieure à la moyenne nationale, par ailleurs la moitié des régions oscille entre 3 et 7%, la DREAL est donc globalement dans le même ordre de grandeur que la majorité des régions. 14 Saisie des points de contrôle, des rapports et documents associés dans l'outil GUNenv. FORT Niveau d'appropriatio n de l'outil (échange avec les correspondant s régionaux, formation) Saisie des données dans l'outil et fiabilité des saisies Exemple de rapports et documents associés La DREAL accompagne les agents dans leur utilisation des différents outils (GUNenv, SARI, GEREP, GIDAF?) et a notamment mis en place un correspondant « outils » pour GUNenv, des boites mails fonctionnels pour GEREP ou GIDAF, des supports de formations, des FAQ? Après quelques crispations liées aux dysfonctionnements de GUNenv lors de son déploiement, les agents se sont appropriés l?outil et apprécient son ergonomie. Néanmoins, même si l?outil permet de faciliter le travail des inspecteurs et de réaliser du suivi de l?activité, il n?est pas possible de l?utiliser pour la programmation, il est ainsi nécessaire de continuer à alimenter les outils internes à la DREAL pour pouvoir effectuer la programmation des inspections, le suivi des autorisations, le suivi des dossiers EnR? Des difficultés subsistent toujours dans l?utilisation de l?outil ; les bureaux de l?environnement ont par exemple fait remonter l?impossibilité de gérer les procédures d?enquête publique dans GUNenv. Par ailleurs, la fiabilité des données issues de S3IC qui ont migré dans GUNenv pose question au sein des U(i)D. FAIBLE Suggestion (DGPR) : Poursuivre le développement de GUNEnv en prenant en compte les remontées des agents PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 127 sur 173 Matrice sites et sols pollués N° de risqu e Risques inhérents Niveau de risque inhéren t Mesures de contrôle interne attendues (quoi ?) Techniques d'évaluation utilisées (comment ?) Constats Niveau de risque résiduel Suites données 1. Avoir la connaissance la plus exhaustive possible des sites pollués 1 Exposer la population à une pollution non- recensée FORT Tableaux, cartes et/ou listes récapitulatives de la mise en place des Secteurs d'information sur les sols (SIS) (Loi ALUR - Art. L. 125-6 du code de l'environnement et décret d'application n° 2015-1353 du 26/10/2015) Entretien avec les différents services en charge - Examen des documents récapitulatifs La région Bourgogne Franche-Comté possède un stock de plus de 350 dossiers de cessations d?activité d?ICPE ouverts et non finalisés (extraction GUNenv de novembre 2023, filtrée sur les statuts « en cours » et dont la date de dernière action est antérieure à la loi ASAP). Parmi ces cessations non soldées, il peut s?avérer qu?une pollution existe. Par ailleurs, il existe 350 fiches d?information sites et sols pollués (SSP) sans mise en jour récente (statut « en cours » dans Infosols et dont la dernière date de mise à jour est antérieure à 2020). Devant ce constat, un groupe de travail régional SSP (GTR SSP) SPR et U(i)D a travaillé sur une stratégie pluriannuelle de résorption du passif pré-ASAP. La première feuille de route porte sur la période 2024-2027. Le premier axe est que chaque U(i)D, avec l?appui du SPR, recense les cessations d?activité antérieures à la loi ASAP, leur état d?avancement et les enjeux associés, en croisant les informations disponibles (GUNenv, Infosols, dossiers papiers et numériques des U(i)D, connaissance des inspecteurs?). Ce recensement permet de passer à l?étape suivante, par exemple, orienter un site comme « site à classer en SIS » ou « site prioritaire » ou « site en liquidation judiciaire sans diagnostic de sol » (le marché prévu dans ce cas n?a pas été lancé faute de budget). Dans le cas de cessations postérieures à la loi ASAP, l?instruction se fait à partir des attestations ATTES (SECUR, MEMOIRE et TRAVAUX), remises par les bureaux d?études (voir question 6). Les sites qui présentent des dangers avérés ou suspectés pour les populations alentours ou présentant des mesures de gestion actives (barrières de confinement des eaux souterraines) pour protéger les populations alentours, sont qualifiés de sites prioritaires. Ces derniers sont MOYEN Suggestion (DREAL) : poursuivre la démarche de résorption du passif afin de recenser les pollutions, de les identifier, de les faire traiter et de mettre en place des secteurs d?information sur les sols (SIS) Bonne pratique (DGPR) : prévoir une action nationale à laquelle la démarche de résorption du passif des dossiers sur les sites et sols pollués puisse être rattachée PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 128 sur 173 recensés lors des GTR SSP (3 dans l?année) et font l?objet d?un tableau qui sert de suivi de l?avancement des actions entre le SPR et les U(i)D. Ce tableau est partagé avec l?ARS lors de la réunion annuelle DREAL-ARS de janvier (voir question 7), qui, en théorie, pourrait demander des modifications de priorité ou l?ajout de sites, mais, en pratique, l?ARS ne le modifie pas. Par ailleurs, le référent SSP de SPR tient à jour la liste des sites « candidats » devant faire l?objet d?un classement en SIS. Lors des campagnes d?identification et de publication des SIS (animation référent SPP de SPR), cette liste est consolidée en premier lieu avec les U(i)D et avec les DD(ETS)PP, puis l?ARS (selon l?ARS, peu de remontées de sa part mais c?est l?occasion d?un échange) et les DDT (selon la DREAL, peu de remontées de leur part) sont consultées. Une fois constitué le dossier préfectoral, s?en suit la consultation des collectivités concernées, l?information des propriétaires et la consultation du public avant la signature d?un arrêté préfectoral (tracées dans le bilan de consultation, comme on peut le lire sur le site internet de la DREAL https://www.bourgogne-franche- comte.developpement-durable.gouv.fr/les-secteurs-d-information-sur- les-sols-sis-r3494.html - exemple du département du Doubs). L?animation par le SPR des GTR SSP, l?implication des U(i)D malgré le travail jugé « ingrat » induit et le manque de moyens humains, le recrutement de stagiaires/vacataires et les pages intranet dédiées comportant supports, modes opératoires, guides, fiches pratiques? sont propices à l?avancée de la démarche, avec l?objectif d?aboutir à une information du public et de fiabiliser les bases de données GUNenv et Infosols. Les huit départements font l?objet d?arrêtés préfectoraux (AP), les plus anciens datant de 2021 et les plus récents de 2024 (prise en compte de nouveaux SIS et modifications intervenues sur un SIS). Ces arrêtés, disponibles sur le site internet de la DREAL, listent les 167 SIS mis en place. Une nouvelle campagne d?identification des SIS commencera en 2025 (pour les départements 21, 58, 89) et se prolongera en 2026 (pour les départements 25, 70, 90, 89), sachant que pour le département 71, la consultation a été faite en 2024 et donnera lieu à un AP SIS modificatif en 2025. Il apparait nécessaire que le plan de charge dédié à ces démarches PUBLIÉ https://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/les-secteurs-d-information-sur-les-sols-sis-r3494.html https://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/les-secteurs-d-information-sur-les-sols-sis-r3494.html https://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/les-secteurs-d-information-sur-les-sols-sis-r3494.html Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 129 sur 173 (résorption du passif, SIS, etc.) et, plus généralement, aux dossiers sur les SSP, souvent compliqués et longs, soit visible dans les actions nationales (AN). C?est le cas dans les AN 2025. Reste à voir si le périmètre choisi par la DREAL pour sa feuille de route de 2024, antérieure, coïncide avec les attendus de l?AN 2025 (il ne faudrait pas que le travail amorcé en soit déstabilisé). 2 Perception d'un État défaillant à informer les populations des risques encourus MOYEN Vérifier l'intégration des SIS dans les documents d'urbanisme, et plus largement, à destination du public via le site internet www.georisques.gouv.fr - Présence d'une procédure formalisée de vérification Entretien avec les différents services en charge - Vérification de l'existence de la procédure - contrôle aléatoire de certains documents d'urbanisme Les arrêtés préfectoraux classant les SIS sont communiqués par la DREAL/SPR aux collectivités pour intégration dans les documents d?urbanisme. Les sites classés en SIS par arrêté préfectoral sont par ailleurs accessibles aux publics et aux collectivités sur Géorisques. Lorsque la DREAL est sollicitée, l?information est transmise au demandeur par l?U(i)D. La DREAL est le service instructeur pour l?établissement des SIS mais pas pour la vérification effective de l?intégration des SIS dans les documents d?urbanismes. Il s?agit du rôle, en premier milieu, des services urbanisme des collectivités et, en second lieu, des DDT, en appui des communes n?ayant ni plan local d?urbanisme (PLU, PLUi), ni carte communale, ni document d?urbanisme en tenant lieu. Une DDT constate que, pour les documents d?urbanisme les plus récents, l?information et la référence à Géorisques sont systématiquement mentionnées dans le porter à connaissance, et que l'arrêté SIS et les plans sont annexés aux PLU. Pour vérification, l?agglomération de Grand Chalon dispose depuis 2022 d?un PLU intercommunal couvrant 4 EPCI, dans lequel toutes les servitudes sont annexées Plan Local d?Urbanisme (PLU) de Chalon-sur-Saône / RLPi /PSMV - Chalon-sur-Saône. L?agglomération dispose d?un logiciel d?instruction d?urbanisme et il existe des interfaces avec d?autres SIG, en particulier les SIS. De même, pour le Grand Besançon, on constate que l'arrêté préfectoral SIS de 2024 se trouve en annexe du PLU https://datasets.grandbesancon.fr/fichiers/PLU/4_Annexes/4.3.%20Autres %20Annexes/plu_a_autres_annexes.pdf. Concernant Vesoul, les SIS sont bien annexés au PLU mais la version de l?AP n?est pas la dernière. Néanmoins, il existe une référence à la fiche du SIS sur Géorisques. On peut néanmoins noter que la région est majoritairement rurale et qu?un nombre de communes appliquent le règlement national MOYEN Suggestion (DREAL) : questionner les préfets de département, les DDT et les élus sur leurs attentes par rapport aux dispositifs d?intervention (et leurs délais) de l'ADEME, à la fois dans le contexte de mise en sécurité des sites à responsable défaillant et du fonds vert, et, le cas échéant, définir avec l?ADEME des pistes d?amélioration Suggestion (DREAL) : dans le cadre du rôle d?animation de la DREAL, expérimenter une démarche d?anticipation consistant à accompagner les collectivités dans leurs projets en amont du dépôt de PUBLIÉ http://www.georisques.gouv.fr/ https://www.chalon.fr/services/urbanisme/plan-local-durbanisme-plu-de-chalon-sur-saone-rlpi-616.html https://www.chalon.fr/services/urbanisme/plan-local-durbanisme-plu-de-chalon-sur-saone-rlpi-616.html https://datasets.grandbesancon.fr/fichiers/PLU/4_Annexes/4.3.%20Autres%20Annexes/plu_a_autres_annexes.pdf https://datasets.grandbesancon.fr/fichiers/PLU/4_Annexes/4.3.%20Autres%20Annexes/plu_a_autres_annexes.pdf Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 130 sur 173 d?urbanisme. Un préfet de département a confirmé cet état des lieux. Il est donc particulièrement difficile de sensibiliser les communes. A noter, la DREAL vérifie la cohérence entre les données enregistrées dans Infosols et celles publiées sur Géorisques concernant les SIS, suite à des signalements des parties prenantes (cabinets d?urbanisme, collectivités, etc.). Par exemple, dans le Doubs, il existait une différence de parcelles entre Infosols et Géorisques, provenant d?un problème d?interface « outils ». La DGPR en est informée. Concernant la mise à jour des bases ex-BASOL et CASIAS publiées sur Géorisques, la DREAL : - met désormais à jour Infosols de manière systématique (depuis 2024) à chaque campagne SIS pour une prise en compte dans Géorisques ; - fait de même pour les SSP prioritaires (voir question 1) ; - s?appuie sur les U(i)D sur les autres sites au fil de l?instruction des dossiers, chacune ayant un tableau récapitulant l?ensemble des sites et sols pollués de son/ses départements et le statut d?avancement. L?enregistrement CASIAS a longtemps été fait par le BRGM, puis ce dispositif a été arrêté quelques années. L?enregistrement CASIAS est de nouveau possible depuis 2022, par les administrateurs régionaux Infosols uniquement. La DREAL émet deux besoins : l?alimentation de la période de flottement pendant laquelle ni le BRGM, ni la DREAL n?enregistraient des données dans CASIAS, et une alimentation automatique depuis GUNenv pour assurer l?exhaustivité et éviter aux agents de remplir deux outils avec les mêmes informations (demande déjà remontée à la DGPR). Il existe donc (toujours) des problèmes d?interfaces entre GUNenv, Infosols et Géorisques, qui constituent autant d?irritants pour les inspecteurs que de problèmes de fiabilité de l?information dans Géorisques. Concernant les sites à responsables défaillants, la DREAL sollicite l?ADEME sur le volet de la mise en sécurité. Un point annuel DREAL ? ADEME est réalisé pour remonter les futurs sites à la DGPR suite aux remontées des U(i)D. Les interventions de l?ADEME s?accompagnent généralement d?un diagnostic de sol sur lequel s?appuie la DREAL pour proposer un classement leur dossier Recyclage foncier, pour s?assurer de leur qualité et gagner du temps au moment de l?instruction. Suggestion (DGPR) : gérer les problèmes d?interface entre les outils (GUNenv, Infosols, CASIAS, Géorisques?) Bonne pratique (DREAL) : durant la phase travaux sur un site pollué orphelin, mettre en place des points réguliers avec la collectivité concernée PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 131 sur 173 en SIS d?un site pour lequel la pollution résiduelle est compatible avec un usage industriel. Dans les autres cas, une information SSP est publiée dans ex-BASOL pour ces sites. Autant les préfets rencontrés étaient très satisfaits des interventions de la DREAL, autant certains étaient sévères à l?encontre de l?ADEME et ont relevé la lenteur de ses actions (mise en sécurité, réhabilitation), la déconnexion de son travail avec les politiques territoriales, la non coordination de son action avec la préfecture et ses procédures complexes à leurs yeux. Selon la DREAL (SPR et U(i)D), qui travaille très bien avec l?ADEME, cela s?explique par deux aspects : - les moyens humains limités et fluctuants de l?ADEME : il lui est difficile de recruter du personnel avec cette compétence particulière donc cette dernière doit prioriser en fonction de ses moyens, même quand la DGPR a validé le dossier et réservé le budget ; - la procédure est par nature longue : validation (ou pas) de la DGPR, recours à un marché public pour le diagnostic de sol?, ce qui peut être difficilement compris par les collectivités et les préfets vu l?enjeu. Il peut également s?opérer une confusion avec le Fonds vert, qui appelle soit une intervention de l?ADEME sur les projets de résorption de friches issues d?anciens sites ICPE, soit un possible appui de l?ADEME sur le volet hors ICPE du recyclage foncier des friches. Dans le premier cas (ICPE), l?instructeur est l?ADEME, dans le second, il s?agit des DDT. Dans les deux cas, la DREAL assure la coordination pour le préfet de région. La DREAL s?efforce d?anticiper les difficultés et de prioriser les actions. Au-delà de l?effort à fournir pour (ré-)expliquer aux préfets et aux élus les différents modes d?intervention de l?ADEME et leurs délais, cette démarche d?anticipation pourrait être élargie afin d?accompagner les collectivités dans leurs projets, en amont du dépôt de leur dossier, pour s?assurer de leur qualité et gagner du temps au moment de l?instruction. Un maire a témoigné qu?il y a eu un délai de 3 ans entre la fermeture d?un site et sa dépollution mais qu?ensuite, l?ADEME avait pris l?initiative de provoquer une réunion ADEME, DREAL, Sous-préfète et collectivité pour présenter le planning et les travaux. Pendant les travaux, l?ADEME tenait une réunion hebdomadaire, ce qui a été très apprécié par la collectivité et PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 132 sur 173 s?est également révélé utile, la collectivité ayant une très bonne connaissance du site. L?implication de la collectivité dans la phase travaux via le biais de points réguliers est donc un outil précieux qu?il ne faut pas mettre de côté. 2. S'assurer que les sols de ces sites seront affectés à un usage approprié 3 Autoriser une construction et un usage sur un terrain inadéquats FORT Vérification de la réalisation des études de sols et de mesures de gestion de la pollution lors de construction sur un SIS - Présence d'une procédure de vérification interne et externe (Collectivités) formalisée de la mise en oeuvre de cette intégration Entretien avec les différents services en charge Vérification de l'existence de la procédure et contrôle aléatoire de ses résultats Les IIC sont (in)formés sur les nouvelles réglementations des codes de l?environnement et de l?urbanisme (1) par le SPR, notamment via les réunions de GTR SSP, et par des notes / guides de référence existant sur l?intranet (https://intra.dreal-bourgogne-franche-comte.e2.rie.gouv.fr/ssp- urbanisme-et-information-du-public-r5069.html : usage futur - guide sur les types d?usages de l?INERIS, note de transmission de ce guide par la DGPR en mai 2023 ; obligation des tiers ; réponses aux notaires avec un modèle de courrier et les types de réponse à faire?). Lorsqu?une U(i)D est interrogée par un porteur de projet ou une collectivité, elle indique si le site est classé en SIS ou non. En externe, on note une démarche proactive de la DREAL : - chaque fiche SIS établie depuis 2024 contient cette obligation de faire établir une étude de sol et une ATTES-ALUR et de la joindre au PC ou PA (contrôle aléatoire sur l?Yonne : « En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l?environnement et R. 431?16 et R. 442-8-1 du code de l?urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d?information sur les sols, le maître d?ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d?aménager une attestation garantissant la réalisation d?une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES- ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme ») ; il en est de même dans les courriers de notification aux collectivités depuis 2023 ; - une page internet dédiée aux SIS (qui comporte pour certains départements la mention « Ainsi, sur un terrain répertorié sur un SIS, le maître d?ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d?aménager une attestation garantissant la réalisation d?une étude des sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement, réalisée par un bureau d?étude certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent ») ; FAIBLE Bonne pratique (DREAL) : prévoir un formulaire dématérialisé permettant à un professionnel de rechercher des informations sur une ou des parcelle(s) dans les bases de données ou, à défaut, de déposer une demande d?information PUBLIÉ https://intra.dreal-bourgogne-franche-comte.e2.rie.gouv.fr/ssp-urbanisme-et-information-du-public-r5069.html https://intra.dreal-bourgogne-franche-comte.e2.rie.gouv.fr/ssp-urbanisme-et-information-du-public-r5069.html Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 133 sur 173 - l?article disponible sur le site internet de la DREAL « Reconversion d?un ancien terrain ICPE » pour les anciennes ICPE. Des explications et un formulaire (à titre expérimental ; concerne actuellement le Jura, la Nièvre et l?Yonne), qui permet de guider un professionnel (bureaux d?études, notaires, responsables d?établissement?) dans les bases de données existantes afin d?identifier l?existence d?un SIS ou d?un site pollué sur une ou plusieurs parcelles faisant l?objet de son projet, ont récemment été publiés sur l?internet de la DREAL pour répondre plus efficacement aux sollicitations. Enfin, en 2023, deux webinaires ont été organisés à destination des collectivités potentiellement concernées par le classement d?un site en SIS sur leur territoire (celles des 4 départements concernés par un SIS). Ces initiatives n?ont pas rencontré leur public or le besoin d?information des collectivités était et est toujours réel (contact en bilatéral de la DREAL). Le format webinaire ne semble pas pertinent et ne sera pas reproduit. Pour leur part, les DDT, vu leur périmètre d?intervention, instruisent des autorisations dans des communes rurales, voire très rurales, dont peu d?entre elles se trouvent en SIS. Lorsque c?est le cas, l?U(i)D de la DREAL est systématiquement consultée et ses prescriptions sont systématiquement intégrées dans l?autorisation (entretien avec une DTT). On peut noter le cas récent d?un parc photovoltaïque au sol dont l?implantation était prévue sur un ancien site industriel, avec une partie flottante sur d?anciens bassins de décantation (ancienne sucrerie). Les bassins concernés étaient affectés d?un phénomène de remontée de bulles de gaz (méthane probablement) et les études produites par le maître d?ouvrage portant sur la prise en compte et la gestion de ce phénomène ont été jugées insuffisantes par l?UD DREAL. Ce point a motivé une décision de refus. (1) Seuls les projets de changement d?usage pour l?accueil de populations sensibles (au sens du 6° du I de l'article D. 556-1 A) sur des anciennes ICPE conduisent à ce que l?inspection (ainsi que l?ARS) soit informée du projet. Le code de l?environnement prévoit que les études de sols et l?ATTES-ALUR nécessaires sur un SIS en cas de permis de construire (PC) ou permis d?aménager (PA) (et sur une ancienne ICPE en cas de changement d?usage) sont vérifiées par le service urbanisme de la collectivité en cas de PC ou PA (art R. 431 16 et R. 442-8-1 du code de l?urbanisme). S?il n?y a pas de PC ou PA, c?est de la PUBLIÉ https://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/reconversion-d-un-ancien-terrain-icpe-a10761.html https://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/reconversion-d-un-ancien-terrain-icpe-a10761.html Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 134 sur 173 responsabilité du maître d?ouvrage. 4 Mise en cause de l'État par voie de recours ou de contentieux contre les décisions prises FORT Qualité des documents et des procédures Entretien avec les différents services en charge Examen des procédures existantes Au niveau de la DREAL, les documents et procédures mis à disposition des inspecteurs sont rassemblés sur le site intranet https://intra.dreal- bourgogne-franche-comte.e2.rie.gouv.fr/secteurs-d-information-sur-les- sols-a11344.html?id_rub=5069. Cette page regroupe : - un mode opératoire avec modèles associés (courrier, rapports, arrêtés?) - un standard de fiche SIS précisant les pollutions résiduelles, l?usage avec lequel le site est compatible, les raisons du classement SIS et les principales prescriptions réglementaires applicables ; - un standard de courrier de notification aux collectivités explicitant les obligations ; - des guides pour répondre aux questions des collectivités (DGPR et BRGM). Cette page semble complète, maintenue à jour (page publiée en janvier 2023 et mise à jour en août 2024) et à même de garantir la qualité des écrits des inspecteurs. La décision d?autoriser la construction est prise au niveau du service instructeur du PC ou du PA, au niveau soit de la collectivité, soit de la DDT. La procédure de la mise en place de SIS est longue et fastidieuse (du fait des multiples consultations pour assurer la robustesse de décision et du travail administratif engendré) et est difficile à mener dans des temps acceptables. Au moment de la campagne, même si des secteurs sont pressentis par les collectivités ou les DDT, les justifications techniques n?arrivent pas à temps. De ce fait, les SIS sont intégrés à la campagne suivante, ce qui entraîne une perte de temps. Le président du tribunal administratif de Dijon et le magistrat en charge de la chambre « environnement et urbanisme » juge que la qualité des écrits est bonne. Ils n?identifient pas de contentieux depuis 2 ans exclusivement sur les sols pollués (qui peuvent être des éléments d?un dossier sans en être l?élément principal). FAIBLE PUBLIÉ https://intra.dreal-bourgogne-franche-comte.e2.rie.gouv.fr/secteurs-d-information-sur-les-sols-a11344.html?id_rub=5069 https://intra.dreal-bourgogne-franche-comte.e2.rie.gouv.fr/secteurs-d-information-sur-les-sols-a11344.html?id_rub=5069 https://intra.dreal-bourgogne-franche-comte.e2.rie.gouv.fr/secteurs-d-information-sur-les-sols-a11344.html?id_rub=5069 Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 135 sur 173 5 Manifestation, contestation des décisions prises MOYEN Information régulière des populations Réunion régulière de comités de suivi associant la population, et rédaction de comptes rendus de réunions Entretien avec les différents services en charge Examen aléatoire de documents d'information du public et de CR de réunions de comités de suivi Comme précisé dans les questions 1 et 2, les propriétaires, les collectivités et le public sont consultés en amont d?une proposition de classement en SIS. Les collectivités sont informées par courriel avec accusé-réception (ou courrier avec AR pour celles qui n?accusent pas réception) et les propriétaires le sont par courrier simple. En examinant les bilans de consultation sur les SIS du Doubs, du Territoire de Belfort, de Haute-Saône et de l?Yonne (la consultation en Saône-et-Loire est en cours ; les bilans de la consultation du Jura, de la Nièvre et des Côtes d?Or ne sont pas en ligne), on note que la population concernée n?émet aucune remarque. Certains propriétaires réagissent : les bilans retracent bien les échanges et, le cas échéant, la modification apportée au projet de SIS. Il n?y a pas eu de recours dans le délai imparti sur cette décision. Par ailleurs, les SIS sont publiés dans Géorisques et une expérimentation est en cours sur un formulaire de démarche simplifiée (voir question 3). Plus largement, voir la réponse du TA à la question 4. Dans ce contexte, la DREAL ne juge pas nécessaire de mettre en place des réunions régulières via des comités de suivi associant la population. Le ressenti de FNE est que la population n?est informée que si FNE se saisit d?un dossier SSP (et que la presse s?en empare). Elle ajoute que les services de l?Etat (dont DREAL) manquent de moyens humains. UFC Que Choisir affirme que le problème des SSP n?est pas connu et est difficile à appréhender par la population, sauf en cas d?achat / construction d?un logement. Sur certains cas est organisée une communication à destination de la population et des élus (réunion d?information, flyers dans les boîtes aux lettres des riverains les plus proches, réunion publique?). FAIBLE PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 136 sur 173 3. S'assurer que les cessations d'activités polluantes sont faites en respectant les procédures de remise en sécurité du site 6 Laisser subsister un danger sur un sol après la cessation d'une activité FORT Appropriation des dispositions du décret n°2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des ICPE (applicable au 1er juin 2022) pris pour application de l'article 57 de la loi ALUR + décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte Programme de formation/sensibilisation des personnels aux dispositions réglementaires Entretien avec les différents services en charge Connaissance des dispositions réglementaires et/ou d'une prochaine session de formation Le programme de formation / sensibilisation des IIC sur les nouvelles dispositions réglementaires semble robuste. Il est fondé sur : - 3 GTR SSP / an organisés par le SPR pour les inspecteurs en BFC (avec au moins un IIC de chaque U(i)D présent ; sinon les GTR sont enregistrés et mis à disposition sur le site intranet pour visionnage) ; - une présentation de la procédure cessation d?activité en semaine d?immersion (nouveaux inspecteurs) ; - des rappels réguliers en journée de l?inspection qui ont lieu 3 fois /an ; - des Webinaires de formation sur la cessation d?activité ASAP. L?intranet donne accès à un mode opératoire (élaboré en GTR SSP et présenté en journée de l?inspection), des outils et un rappel de la réglementation. Il est régulièrement actualisé. Concernant la loi industrie verte, ses évolutions concernant la cessation d?activité ont été présentés en collège des préfets en octobre 2024 puis au GTR SSP de novembre 2024 (sur la base des informations transmises par le B3S en octobre 2024) et feront ensuite l?objet d?une présentation en journée régionale de l?inspection début 2025. Les IIC posent régulièrement des questions sur la mise en oeuvre de la procédure de cessation ASAP. D?une manière générale, on constate que peu d?ATTES sont transmises par les exploitants. En début d?année 2024, le nombre de cessations post 1er juin 2022 s?élevait à 109 (export GUNenv 08/02/2024) dont 97 était en cours. 67 relances devaient être faites par la DREAL en raison d?une faible transmission des attestations ATTES ou bien en raison d?une piètre qualité de celles-ci (source : GTR SSP du 16 février 2024 - https://intra.dreal-bourgogne- franche-comte.e2.rie.gouv.fr/outils-pratiques-et-cr-des-gt-regionaux- a11473.html). Concernant le périmètre ICPE A + E, le 30/09/2024, le bureau du sol et du sous-sol de la DGPR indiquait (Source : GTR SSP du 8/11/2024) 62 cessations en BFC, qui avaient donné lieu à 14 ATTES SECUR, à 10 ATTES MEMOIRE et à 7 ATTES TRAVAUX. En BFC, le taux d'obtention des attestations est inférieur à la moyenne nationale pour les ATTES MEMOIRE et les ATTES TRAVAUX. Le SPR appelle les U(i)D à compléter GUNenv avec les attestations reçues ou pratiquer des relances. FORT Recommandation (DREAL/DGPR) : Relancer les exploitants d?ICPE A + E en cessation d?activité sur la transmission des ATTES, de façon à ne pas augmenter le passif des dossiers en cours et partager les bonnes pratiques des autres DREAL au-dessus de la moyenne nationale sur le taux de retour des ATTES. Suggestion (DGPR/DREAL) : Examiner l?opportunité de rédiger un guide méthodologique, simple et facilement accessible, à destination des collectivités intéressées pour recourir au statut de tiers-demandeur. Suggestion (DREAL) : Instaurer avec la DREETS des modalités d?échange d?informations sur PUBLIÉ https://intra.dreal-bourgogne-franche-comte.e2.rie.gouv.fr/outils-pratiques-et-cr-des-gt-regionaux-a11473.html https://intra.dreal-bourgogne-franche-comte.e2.rie.gouv.fr/outils-pratiques-et-cr-des-gt-regionaux-a11473.html https://intra.dreal-bourgogne-franche-comte.e2.rie.gouv.fr/outils-pratiques-et-cr-des-gt-regionaux-a11473.html Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 137 sur 173 Les IIC ne ressentent pas le bénéfice de la nouvelle règlementation, qui n?apporte pas davantage de fluidité en raison des relances à conduire. Ils jugent certains bureaux d?études incompétents en matière d?environnement. Concernant la procédure de tiers-demandeur, elle est décrite sur la page https://intra.dreal-bourgogne-franche-comte.e2.rie.gouv.fr/tiers- demandeurs-a12056.html de l?intranet à destination des IIC. Actuellement, il y a très peu de dossiers. Les U(i)D peuvent/doivent demander l?appui de SPR qui leur apporte un soutien, les inspecteurs en U(i)D étant très peu confrontés à cette procédure. Les collectivités du Doubs et du Territoire de Belfort semblent par exemple plus allantes sur cette procédure que celles de la Nièvre et de la Saône-et- Loire. Dès que la pollution d?un site se révèle compliquée (avec migration de pollution par exemple), les collectivités sont hésitantes. Les collectivités rencontrées qui avaient été confrontées à la gestion d?un site pollué ont souligné le bon accompagnement des U(i)D de la DREAL. La mission a par ailleurs échangé avec une collectivité qui s?était portée tiers-demandeur. Cette dernière a jugé la procédure accessible parce que les services de l?Etat ont été capables de répondre à ses questions (moyens, délais, mise en oeuvre) et que l?U(i)D l?a accompagnée tout au long du processus. Pour assurer la réplicabilité du processus, la publication d?un guide méthodologique sur les friches industrielles, simple et facilement accessible, à l?attention des collectivités (qui contacter, étapes à suivre, à quel moment l?implication de la collectivité est nécessaire, etc.), serait utile. Concernant les exploitations en liquidation judiciaire, la DREAL (SPR et U(i)D) ainsi que des collectivités déplorent le peu de connaissance des mandataires judiciaires en environnement et en santé. Leurs actions, liées à leur manque de connaissance des sites industriels, peuvent même conduire à des sur-pollutions. La relation avec les mandataires est complexe (rétention d?informations, pas de réponse aux sollicitations, manque de compréhension (sincère ou feint) de leurs contraintes). Les U(i)D découvrent parfois 2-3 ans après que l?entreprise est en liquidation. Les collectivités jugent dommageable l?absence de moyens des services de l?Etat pour intervenir en amont, surtout que certains mandataires ont la réputation d?être peu réactifs ou bien de bâcler leur mission (une douzaine de mandataires en BFC). De leur côté, les IIC identifient les liquidations les liquidations d?entreprises afin de les détecter en amont et d?intervenir au plus tôt. PUBLIÉ https://intra.dreal-bourgogne-franche-comte.e2.rie.gouv.fr/tiers-demandeurs-a12056.html https://intra.dreal-bourgogne-franche-comte.e2.rie.gouv.fr/tiers-demandeurs-a12056.html Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 138 sur 173 comme une source de complexité. Le SPR envisage plusieurs pistes d?amélioration, comme : - informer l?Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives (IFPPC) (au niveau de sa compagnie régionale) des responsabilités des mandataires, de l?ordre des créances, des risques encourus, etc. afin que ceux-ci disposent d?une base de connaissance leur permettant d?appréhender les enjeux des sites industriels, - accompagner les IIC des U(i)D pour qu?ils gagnent en autonomie, - travailler les liens avec les tribunaux de commerce, - disposer d?une extraction du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et le croiser avec la liste des ICPE de la région? Il réfléchit à la priorisation entre toutes ces actions qui, par manque de moyen humain, ne peuvent pas être menés en parallèle. Les remontées des DREAL Grand Est et Auvergne Rhône Alpes semblent montrer que les efforts de formations et de communication fluidifient l?avancement de ces dossiers. Une des difficultés est l?identification du risque de pollution des sols avant que le site ne soit en liquidation judiciaire pour éviter qu?il ne devienne un site orphelin. Quelques réflexions dont ont fait part les personnes rencontrées par la mission pourraient être étudiées, parmi lesquelles une meilleure transmission d?information avec les tribunaux de commerce pour anticiper les liquidations judiciaires et l?association de cette information avec un contrôle du site par la DREAL pour pré-identifier les principaux points sensibles de la mise en sécurité du site. 7 Mauvaise appréciation des risques induits par une pollution FORT Coopération avec l'ARS - Constitution d'une équipe « projet sanitaire et sécurisation des sites » - CR de réunions de l'équipe Entretien avec les différents services en charge, y compris ARS La DREAL et l?ARS ont signé en février 2020 un protocole de coordination pour la prévention des risques sanitaires liés aux sites et sols pollués. Ce dernier prévoit entre autres des échanges mutuels d?information, l?association de l?ARS au classement des SIS et l?articulation ARS/DREAL sur les dossiers SSP présentant un risque sanitaire potentiel ou avéré. Au niveau régional, une réunion annuelle ARS / DREAL en début d?année permet de faire le point sur la mise en oeuvre de ce protocole. A l?occasion de cette réunion, l?ARS est également informée des sites prioritaires SSP (cf. question 1). L?ARS souligne l?importance de se tenir mutuellement au courant avec la DREAL, comme il est prévu dans le protocole. La mise en oeuvre de ce dernier varie selon les départements. L?ARS propose la mise en place de MOYEN Suggestion (DREAL/préfets) : analyser les propositions de l?ARS pour fluidifier les relations au niveau départemental PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 139 sur 173 réunions U(i)D ? délégation départementale de l?ARS. L?objectif viserait à : - une amélioration du partage d?information et de la fréquence des échanges, - une meilleure association de l?ARS dès le début de la gestion des dossiers et pas en urgence en cours d?instruction. En cas d?alerte ou de crise, l?ARS émet le besoin de coordination et de suivi par la préfecture de département. Elle propose des ateliers de travail DREAL-ARS-préfecture pour fluidifier les relations. PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 140 sur 173 Matrice appareils à pression N° de risque Risques inhérents Niveau de risque inhére nt Mesures de contrôle interne attendues (quoi ?) Techniques d'évaluation utilisées (comment ?) Constats Niveau de risque résidue l Suites données 1. Contrôler les appareils à pression Organisation générale de l?activité ESP La DREAL dispose de l?un des 5 pôles inter-régionaux en équipements sous pression : le pôle de la zone Est (PEZE) qui intervient sur les régions Bourgogne-Franche-Comté et Grand-Est. En Bourgogne-Franche-Comté, le suivi des équipements sous pression s?organise de la façon suivante : - surveillance du parc et des organismes (équipements en service) : assurée par le pôle régional risques accidentels (au sein du SPR) et les inspecteurs de l?environnement (en UD) ; - surveillance du marché et des organismes notifiés (équipements neufs) : assurée par le PEZE (rattaché directement à la cheffe du service SPR). L?organisation actuelle de la DREAL BFC a été mise en place en avril 2024. Auparavant, le pôle inter-régional était rattaché au pôle régional risques accidentels. Désormais, la réorganisation rend plus lisible les missions inter-régionales du PEZE dans l?organigramme. Dans les faits, elle a peu d?impact sur le fonctionnement quotidien puisque les agents continuent à travailler en étroite collaboration. Les interlocuteurs externes identifient facilement leurs contacts en fonction des sujets, dans la mesure où les agents sont pour la plupart en poste depuis longtemps. L?agente du niveau régional est très expérimentée. Elle était précédemment affectée au pôle ESP et l?objectif est qu?elle soit à terme en binôme sur les sujets ESP-canalisations avec un autre agent du niveau régional, afin de ne pas perdre la compétence (rare) en cas de départ de l?un d?entre eux. Le pôle compte trois agents, dont deux très expérimentés et une en fin de cursus de PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 141 sur 173 formation/habilitation. Au sein du pôle, les trois agents sont polyvalents et susceptibles de prendre en charge tous les dossiers. Ils travaillent souvent en binôme. La mission estime que l?organisation mise en place est satisfaisante. Cependant, la mission souligne l?importance, pour la DREAL, de prêter une attention particulière à toute mobilité, en raison des compétences rares et longues à acquérir nécessaires pour ce type de poste. 1 Recours inadéquat ou insuffisant au pôle d'appui interrégion al Disponibilit é du pôle insuffisant e MOYEN Animation des DREAL rattachées au pôle Vérification de la disponibilité du pôle vis-à- vis des régions du périmètre CR de réunions Examen de quelques saisines : délais de réponse, spécificité de la demande, qualité de la réponse Animation La mission a constaté que le PEZE s?implique fortement dans le pilotage de l?activité ESP et l?animation du réseau à travers de nombreuses actions menées tout au long de l?année. En fonction des missions, le pôle se positionne comme coordonnateur ou comme acteur direct. Il est donc systématiquement impliqué et informé de toutes les actions menées dans le cadre de l?activité équipements sous pression. Il est également en contact avec la plupart des acteurs. Les agents sont bien identifiés, en interne comme en externe, bien que l?activité reste quelque peu isolée au sein de la DREAL. Cependant, les liens avec les DD(ET)SPP sont limités, ces dernières rencontrant des difficultés importantes sur l?ensemble du sujet « prévention des risques ». Ce point est traité dans la matrice ICPE. Les contacts avec l?ASN (Direction des équipements sous pression nucléaires), présente dans les mêmes locaux, sont ponctuels. Ils ont lieu par exemple à l?occasion d?audits de SIR, pour lesquels des échanges d?auditeurs sont mis en place au niveau national entre l?ASN et le ministère. De manière générale, le PEZE est reconnu pour son dynamisme, sa compétence et la disponibilité de ses agents. Ces qualités sont saluées tant par les exploitants et organismes que par les équipes internes de la DREAL. Suivi de l?activité Le PEZE fait preuve d?une bonne organisation et d?une grande rigueur dans la gestion de l?activité. Le pôle prend en charge la définition des objectifs théoriques (calculs, pré-identification des visites, offre d?appui technique), basés sur la note PPC du 24/12/2018, et la préparation des FAIBLE Bonne pratique (DREAL) : anticiper les sollicitations du pôle sur l?année Suggestion (DREAL) : mettre en place un suivi des demandes adressées au PEZE et des délais de réponse Suggestion (DGPR) : consacrer un temps spécifique sur le sujet du guideDT84 lors des formations SIR et des journées SIR Suggestion (DREAL) : finaliser la mise à jour de la convention liant le PEZE aux DREAL Bonne pratique (DREAL et DGPR) : confier des missions spécifiques et PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 142 sur 173 bilans annuels. La mission a consulté les objectifs 2021 à 2024 ainsi que les bilans 2021 à 2023. Ces bilans sont transmis annuellement au BSERR. Les objectifs sont clairement expliqués et correspondent aux exigences des instructions ministérielles. Les objectifs dits « socles » (renouvelés chaque année) sont bien identifiés et distingués des autres objectifs annuels. Le pôle dispose de tableaux de suivi détaillés, parfois denses mais exhaustifs, donnant aisément une vision d?ensemble sur l?avancement du programme (à l?aide de codes couleur). Ils permettent également de présenter facilement des bilans intermédiaires (trimestriels) et de réorienter les moyens vers les actions en retard. Les pilotes des actions sont identifiés, ainsi que les échéances intermédiaires lorsque cela s?y prête. Tous les documents sont accessibles sur l?intranet ou sur Resana. Chaque mois de janvier, le pôle réunit les DREAL pour échanger avec elles sur le bilan de l?année N-1 et sur le programme de l?année N. La mission a consulté le compte rendu de la réunion de janvier 2024. La prochaine est prévue le 25 janvier 2025. Appui DREAL Les DREAL BFC et Grand Est se sont déclarées satisfaites de la compétence et de la disponibilité des agents du PEZE. La réunion annuelle permet de définir les modalités de travail et les raisons pour lesquelles le pôle ESP sera sollicité au cours de l?année (exemples 2023 : formation Contrôle Après Intervention à Metz, examen de méthodologie d?élaboration des plans d?inspection de plusieurs SIR, instructions de demandes d?aménagement, rédaction de suites administratives?). Un point intermédiaire est réalisé à mi année. La DREAL GE indique être en contact régulier avec le PEZE. Elle a confirmé que la prestation du PEZE répondait à ses besoins, surtout si ces derniers sont exprimés en début d?année. Il était parfois plus difficile d?ajouter une demande au cours de l?année, en raison de l?agenda très chargé du PEZE, mais il y avait toujours une réponse dans des délais raisonnables. En dehors de la programmation annuelle, les saisines du PEZE ont lieu par différents moyens (messagerie, appels téléphoniques, réunions?). Le PEZE indique que ces demandes hors valorisantes à un pôle disposant d?agents expérimentés PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 143 sur 173 programme sont priorisées selon leur urgence et traitées mais qu?elles ne donnent pas lieu à un suivi particulier. Si un sujet ponctuel n?a pas été traité en cours d?année, il fait l?objet d?un rappel par la DREAL lors de la réunion annuelle et est inscrit dans la programmation de l?année suivante s?il est toujours d?actualité. Dans le cadre de la reprise de la démarche qualité (le pôle était précédemment dans le périmètre de certification), le PEZE pourrait utilement effectuer un suivi des demandes qui lui sont faites de la part de ses différents interlocuteurs (DREAL Grand Est, inspecteurs de l?environnement?) afin de s?assurer qu?une réponse est systématiquement apportée et de connaître les délais associés. Le PEZE indique que l?essentiel des demandes d?appui figure dans le compte rendu de la réunion de début d?année. Compte-tenu des difficultés de recrutement et de l?inexpérience des nouveaux entrants, la DREAL GE indique avoir un fort besoin d?appui du pôle ESP dans un contexte par ailleurs de renouvellement de reconnaissance des SIR de la région Grand Est alors que ces derniers connaissent des difficultés à assimiler la nouvelle méthodologie DT 84 D03 et sollicitent fortement la DREAL sur ce sujet. Le projet de révision de la convention (datant de 2016) liant le PEZE aux DREAL a été évoqué à plusieurs reprises dans les objectifs depuis 2021 mais n?a jamais abouti, dans l?attente de recrutements en GE et de la réorganisation en BFC. Elle pourrait utilement être actualisée en 2025. Autres actions De manière plus générale, le pôle ne se limite pas au respect des objectifs chiffrés de l?instruction ministérielle. Il se montre pro-actif et fait preuve d?initiatives positives pour l?activité de suivi des ESP : - mise à jour régulière d?un site intranet qui fait référence au niveau national. Ce site comporte les instructions ministérielles, des modèles de document (formation et habilitation des agents), les programmes, les bilans? - diffusion régulière d?un Flash Info (page recto verso avec les actualités locales et nationales) plusieurs fois par an ? la mission a consulté le n°37 d?octobre 2023 et le n°40 de juillet 2024 - création et mise à jour de tutoriels sur des sujets spécifiques (inspection ICPE par exemple) - participation aux groupes de travail nationaux internes (GTAP 2/an, GT pôles 2/an, GT SIR) Le pôle mène également certaines missions en appui du niveau national : - participation aux groupes de travail nationaux externes (AQUAP-SNCT, SYNAMAP) - 2 agents membres de la SCPAP (sous-commission des appareils à pression) (4/an) - contribution des 3 agents au pôle auditeurs SIR et de la référente régionale, au-delà des exigences standards (2 SIR sur la zone) PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 144 sur 173 - actions de formation à l?École des Mines de Douai (examen approfondi de dossiers, services inspection reconnus) - vice-présidence de l?ADCO et participation aux groupes de travail à la Commission européenne (2/an). Cette participation, à laquelle la Direction de la DREAL est favorable, est jugée instructive mais les dossiers sont difficiles à faire évoluer au niveau européen. - Ces missions permettent aux différentes instances de bénéficier de l?expérience des agents en poste dans une région et de valoriser ces derniers en reconnaissant leurs compétences spécifiques. Ces actions montrent le dynamisme et l?implication du pôle en termes d?animation, sur sa zone mais également au niveau national, voire européen. Contentieux La mission n?a pas eu connaissance de contentieux sur la thématique des équipements sous pression. 2 Déficit de suivi des constats MOYEN Articulation avec l?inspection (formations internes, traitement du sujet lors des réunions, appui aux DDPP pour les IAA) Utilisation des sanctions administratives par les agents spécialisés Thème abordé en réunion régionale ICPE Appui apporté aux inspecteurs DD(ETS)PP Bilan annuel des sanctions administrativ es L?articulation avec les inspecteurs ICPE (en UD ou au niveau régional) est fluide. La référente régionale est régulièrement sollicitée par les UD pour des questions concernant le suivi en service. Les actions de surveillance du parc menées en 2023 et 2024 ont renforcé les échanges entre les agents et permis de disposer de documents communs, favorisant ainsi une harmonisation des pratiques. Formation Le pôle organise chaque année, depuis 2017, une formation d?une journée en présentiel dédiée aux inspecteurs ICPE sur la thématique des ESP. En complément, des formations spécifiques ont été réalisées en 2023 et 2024 dans le cadre de l?action de surveillance du parc (action nationale puis action régionale). En région Grand-Est, les inspecteurs ICPE bénéficient de formations internes de la part de la cellule régionale ESP, mais cette dernière utilise également certains supports élaborés par le pôle. Les DDETSPP sont peu impliquées sur le sujet ESP, dans la mesure où leurs effectifs ICPE et leurs actions sont notablement insuffisants (voir matrice ICPE). Néanmoins, les formations leur sont accessibles. Le pôle organise également des formations sur des points plus spécifiques, par exemple à la demande de GE (contrôle après intervention en 2023 à Metz). FAIBLE Suggestion (DREAL) : veiller à ce que les mises en demeure avec délais soient réservées aux situations ne présentant pas de risque immédiat PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 145 sur 173 Mises en demeure et sanctions Les bilans pour chaque type de surveillance (voir risques 3,4 et 5) montrent que les mises en demeure et les sanctions administratives sont utilisées lorsque cela s?avère nécessaire. Le taux de MED est même supérieur à la moyenne observée lors des inspections ICPE. Le pôle coordonne les bilans transmis par les DREAL et les communique au BSERR. Les mises en demeure et les sanctions proposées sont généralement bien comprises et jugées proportionnées par les exploitants et les organismes rencontrés. La plupart du temps, les délais de la mise en demeure permettent de régulariser les situations irrégulières. La mission a pu constater qu?en cas de non suivi d?une décision par la Direction d?un établissement disposant d?un SIR, un courrier lui rappelant ses obligations était systématiquement envoyé à l?exploitant. De manière générale, les inspecteurs de l?environnement privilégient les mises en demeure plutôt que la mise à l?arrêt des équipements irréguliers, qu?ils jugent inadaptée. La DREAL Grand Est confirme l?utilisation régulière de l?article L. 171-8 pour les MED et les arrêtés préfectoraux avec prescriptions assorties de mesures compensatoires. La mission considère que les mises en demeure et les sanctions proposées sont la plupart du temps adaptées. L?option de la mise en demeure ne doit toutefois pas être retenue pour des équipements ayant fait l?objet d?un refus de requalification périodique et pouvant présenter un risque (sous-épaisseur par exemple). 3 Suivi insuffisant du contrôle du parc des équipeme nts en service par la DREAL FORT Organisation du contrôle sur les équipements en service suivant le référentiel des missions des DREAL du 24 décembre 2018 Suivi du remplissage de OISO Note d'organisatio n, bilan annuel Examen de quelques dossiers (rapport de visite, suites) Contexte La surveillance du parc des équipements en service comporte les actions principales suivantes : - les inspections chez les exploitants d?équipements sous pression (ICPE ou non). Cette action est réalisée par la DREAL ; - les inspections chez les exploitants disposant d?un service inspection reconnu. Cette action est réalisée par la DREAL. La région BFC compte 2 SIR et la région Grand-Est 9. La mission a auditionné deux exploitants et un service inspection reconnu. Programmation FAIBLE Bonne pratique (DREAL) : mettre en place régulièrement une action régionale sur la thématique des équipements sous pression, impliquant les inspecteurs ICPE et communiquer sur cette action PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 146 sur 173 Le pôle élabore en début d?année le programme global de surveillance des équipements en service pour la zone Est (calcul des objectifs, préconisations, proposition d?appui technique), que les actions relèvent par la suite du pôle ou des DREAL. Ce programme est discuté lors de la réunion de janvier organisée entre le pôle et les DREAL qui identifient les sites concernés. La mission a examiné les programmes 2021 à 2024. Ils sont conformes à la note PPC n°18-074 du BSERR qui prévoit : - les inspections chez les exploitants d?équipements sous pression (ICPE ou non) (1/100 nombre RP) ; - les inspections chez les exploitants disposant d?un service inspection reconnu (1/SIR sauf année de l?audit). En 2023, cela représente par exemple le programme suivant : - les inspections chez les exploitants d?équipements sous pression (ICPE ou non) (23 BFC, 42 GE); - les inspections chez les exploitants disposant d?un service inspection reconnu (2 BFC, 5 GE). En 2023, les OSPIIC ne prévoyait pas d?action nationale sur la thématique équipements sous pression. Cette thématique correspondant toutefois à une action régionale, la DREAL BFC a décidé d?organiser une action spécifique sur le sujet impliquant les inspecteurs ICPE. La DREAL GE a reconduit une action sur les chaufferies et les canalisations de vapeur. Bilan Le pôle établit chaque année le bilan annuel des actions menées, en intégrant les informations fournies par les DREAL, et le transmet au BSERR. La mission a examiné les bilans de 2021 à 2023. Pour la DREAL BFC et le PEZE, les objectifs sont dépassés. Pour la DREAL GE, la mission ne dispose pas d?éléments sur l?opération de surveillance du parc chez les exploitants. Pour les SIR GE, l?objectif a également été dépassé : 1 SIR au programme n?a pas été inspecté mais d?autres SIR non prévus l?ont été à la suite d?un report d?audit. Quelques actions ont été abandonnées ou reportées. Une justification adaptée figure dans le tableau de suivi (attente du retour du GT SYNAMAP, absence d?activité d?un organisme?). Le bilan de la surveillance du parc est le suivant : - chez les exploitants BFC : 54 inspections sur la période avril-mai 2023 : 46 menées dans le cadre de l?action ICPE (8 départements - 83% ont fait l?objet de constats - 13 MED et 1 PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 147 sur 173 information du Procureur), 3 dans le cadre du programme classique (1 MED), 4 après signalement (4 MED) et 1 après accident (1 MED et 1 amende administrative) ; - chez les SIR : 2 BFC - 8 GE Tous ces éléments figurent sur le site intranet du pôle. Programmation et bilan 2024 La mission a consulté le bilan établi à octobre 2024, le bilan définitif devant être finalisé en mars 2025. La programmation et le bilan provisoire (PEZE, DREAL BFC) n?appellent pas d?alerte particulière car les objectifs ont déjà été atteints en octobre 2024. La mission ne dispose pas d?informations précises sur la surveillance du parc pour la DREAL GE, en dehors du fait que l?action EnR (voir ci- dessous) a été lancée et que plusieurs inspections SIR ont déjà été menées. Les objectifs d?inspection chez les exploitants sont en légère diminution (-1 en BFC, -4 en GE) par rapport à 2023 car il est fonction du nombre de requalifications périodiques qui a légèrement baissé en 2023. L?action nationale A.3 « ESP/énergies renouvelables » du programme d?actions nationales (non obligatoire) n?a pas été retenue en BFC. Elle a été retenue en GE : 3-4 établissements (tous concernant des installations à l?hydrogène) ont été ciblés (sélection via rubrique dans GUN et recherches internet car les stations de remplissage sont souvent soumises à déclaration). Le PEZE a proposé d?accompagner la DREAL GE pour l?aspect « surveillance du marché ». Le PEZE transmettra à la DREAL les sites potentiellement identifiés dans LUNE lors des examens de déclarations de mise en service (DMS) 2023. Au vu des constats 2023, l?action ESP 2023 a été reprise au niveau régional en 2024 en BFC. Cette seconde action a aussi permis d?effectuer un suivi des constats de 2023. La DREAL GE a choisi d?effectuer un suivi des mesures et des sanctions prises en 2023. En 2024, pour BFC, le bilan de l?opération régionale de surveillance du parc par les inspecteurs ICPE est : - 49 inspections (88% ont fait l?objet de constats) sur la période mars-avril 2024 - Typologie constats similaire à 2023 - Secteurs du bois, de l?agro-alimentaire particulièrement en non-conformité - 8 départements concernés - Suites : 12 MED, 1 astreinte administrative, 1 information du Procureur PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 148 sur 173 Focus sur les actions régionales BFC La DREAL BFC a mené durant deux années consécutives des opérations de surveillance du parc, réalisées par les inspecteurs ICPE. Cette action a fortement mobilisé le pôle et l?agente au niveau régional : - Sessions de formation des inspecteurs ICPE d?une journée : sur les 80 inspecteurs ICPE, 16 ont été formés en 2023, 10 en 2024 - Toutes les UD ont participé à l?action - En plus du webinaire sur les actions nationales, webinaire sur l?action régionale ESP en début d?année (2h) - Définition de la période et des sites qui feront l?objet de l?action - Élaboration de modèles de documents dont un tutoriel de 17 pages reprenant les contrôles possibles à mener par les inspecteurs ICPE (documentaire, visuel, liste équipements), les textes réglementaires et des exemples concrets (photos) - Présentation de bilans avec identification des principaux constats (absence ou incomplétude de liste des équipements, absence ou retard de requalification ou d?inspection périodiques mais aussi des constats d?équipements dégradés ou de problème sur les accessoires de sécurité), des secteurs d?activité (transformation des plastiques, transformation des métaux) - Nombreuses suites à traiter - Retour d?expérience en GTAP - Communication en amont et post action (réseaux sociaux, site internet de la DREAL, fil info du ministère - opération 2024 : Les équipements sous pression sous surveillance | Portail internet DREAL Bourgogne-Franche-Comté). La communication rappelle notamment les risques associés aux ESP, explique l?intérêt du contrôle mené et les moyens de se mettre en conformité. Cette action a nécessité un investissement initial important, notamment la première année, mais il convient de la poursuivre de manière régulière. Cela permet de capitaliser sur l?implication des inspecteurs déjà formés et sur les documents élaborés. Cette action a été vue comme ayant du sens car elle cible des équipements à risques et le taux de non conformités constatées est plus élevé que la moyenne des autres inspections (25% contre 15% de non-conformités constatées lors des inspections ICPE sur la région). Cette démarche constitue une dynamique positive. En effet, les inspecteurs, souvent peu enclins à aborder cette thématique très technique dans le cadre des inspections courantes, se sont sentis soutenus et mieux préparés grâce à la formation et à l?encadrement offerts. Les inspecteurs rencontrés par la mission confirment que cela a permis de rendre le sujet très technique plus abordable et qu?ils ont la possibilité de l?intégrer plus facilement aux autres contrôles à l?avenir PUBLIÉ https://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/les-equipements-sous-pression-sous-surveillance-a10751.html https://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/les-equipements-sous-pression-sous-surveillance-a10751.html Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 149 sur 173 (au travers la simple présentation de la liste des équipements du site, par exemple). De plus, l?un des organismes rencontrés a confirmé que l?action de contrôle menée chez les exploitants par les inspecteurs ICPE (CTP frigo) était efficace car les exploitants ont fait appel à eux, en amont ou après l?inspection, pour se mettre en conformité. Enfin, cette démarche est nécessaire pour mener une politique de contrôle satisfaisante sur 8 départements (ce qui ne peut être effectué de manière réaliste par un seul agent affecté au niveau régional). Ce type d?action permet de démultiplier la présence sur le terrain et de communiquer. Elle doit être poursuivie chaque année, au travers d?une opération coordonnée ou de contrôles plus ponctuels, permettant de conserver la mémoire de la formation. Cette action n?a pas impliqué les DDETSPP (voir matrice ICPE pour la recommandation correspondante). Logiciels Conformément à l?arbitrage national, la DREAL BFC indique que le logiciel GUNenv est utilisé depuis le 1er janvier 2024 pour les inspections ESP (attribut « ESP »), que les sites soient ou non ICPE. Cela ne pose pas de problème particulier. Incidents /Accidents Une enquête accident a été réalisée par l?agente régionale ESP sur un ESP dans un garage. Autres Dans le cadre de l?animation sur le suivi en service des ESP, la PEZE a élaboré et diffusé des plaquettes d?information, à l?attention des exploitants, sur les exigences réglementaires applicables. 4 Suivi insuffisant du contrôle des organisme s habilités FORT Organisation du contrôle sur les organismes habilités et les SIR suivant le référentiel des missions des DREAL du 24 Note d'organisatio n, bilan annuel Examen de quelques dossiers (rapport de Contexte La surveillance des organismes comporte les actions principales suivantes : - la surveillance des agences d?organismes (organismes habilités, services inspection reconnus) pour les équipements en service. Cette action est réalisée par la DREAL ; - la supervision des opérations de contrôle (organismes habilités, services inspection reconnus) pour les équipements en service. Cette action est réalisée par la DREAL ; - la supervision des centres de regroupement pour les équipements en service. Cette action FAIBLE Suggestion (DREAL) : établir les programmations annuelles en veillant à respecter la périodicité d?inspection de 5 ans PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 150 sur 173 et des SIR (service inspection reconnu) décembre 2018 Suivi du remplissage de OISO visite, rapport d'audit) est réalisée par la DREAL ; - la surveillance des organismes notifiés ou tierce partie pour les équipements neufs. Cette action est réalisée par le pôle. Les organismes habilités (suivi en service et/ou équipements neufs) présents sur la zone Est sont les suivants : - BFC : 3 APAVE, 0 ASAP, 1 Bureau Veritas, 1 Kalepso, 1 ALIS - GE : 3 APAVE, 7 ASAP, 2 Bureau Veritas, 1 ALIS, 1 ACI 1 agence peut disposer de plusieurs implantations. Les services inspection reconnus présents sur la zone Est sont au nombre de : - 2 en BFC. Depuis 2018, la région BFC comporte 2 SIR à Tavaux - Chaque SIR se charge du suivi de ses équipements mais il y a mutualisation des 2 sites pour passer des contrats de sous- traitance (mesure épaisseurs?). - 9 en GE dont 1 accrédité Les audits de renouvellement de la reconnaissance des SIR sont prévus tous les 4 ans. La mission a auditionné deux organismes habilités/notifiés et un service inspection reconnu. Programmation Le pôle élabore chaque début d?année le programme global de surveillance des organismes pour la zone Est (Est (calcul des objectifs, préconisations, proposition d?appui technique), que les actions relèvent par la suite du pôle ou des DREAL. Ce programme est discuté lors de la réunion de janvier organisée entre le pôle et les DREAL qui identifient les agences et les inspecteurs concernés. La mission a examiné les programmes 2021 à 2024. Ils sont globalement conformes (voir ci-après le cas de la périodicité des inspections des agences) à la note PPC n°18-074 du BSERR qui prévoit : - Inspection des agences d?organismes : organismes habilités tous les 5 ans, agences uniques tous les 3 ans, SIR accrédités tous les 3 ans ; - Supervision des opérations de contrôle : organismes habilités (1/250 des requalifications périodiques), ALIS (1/an), SIR (1/an) - Supervision des centres de regroupement avec ou sans assurance qualité (0 à 1/an) - Inspection des agences d?organismes notifiés ou tierce partie (tous les 5 ans ou, en cas d?agence nationale unique, tous les 3 ans). Une réunion annuelle doit également être organisée avec les différents organismes. pour les agences des organismes habilités, tout en lissant l?activité, et, en cas de dérive, réaliser prioritairement les inspections des agences non vues depuis plus de 5 ans. Suggestion (BSERR) : partager le fichier de suivi des experts avec les autres pôles pour équilibrer les supervisions Suggestion (DREAL) : veiller à harmoniser les délais accordés aux organismes pour répondre aux inspections Suggestion (DREAL) : prévoir une supervision lorsqu?une dérogation est accordée au délai de 4 jours francs dans OISO et que l?opération présente un caractère sensible Suggestion (DGPR) : poursuivre les évolutions de OISO afin de le rendre plus PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 151 sur 173 De plus, les DREAL et les pôles doivent participer au programme annuel d?audits des SIR, à hauteur d?un audit pour la DREAL et de deux audits pour le pôle. En 2023, cela représente par exemple le programme suivant : - Inspection des agences d?organismes : organismes habilités (2 BFC et 5 GE), agences uniques (1 BFC et 0 GE), SIR accrédités (0 BFC et 0 GE) ; - Supervision des opérations de contrôle : organismes habilités (10 BFC et 17 GE), ALIS (1 BFC et 1 GE), SIR (2 BFC, 5 GE) ; - Supervision des centres de regroupement avec ou sans assurance qualité (2 BFC, 2 GE) ; - Inspection des agences d?ON (3 pour le pôle) ou tierce partie (1 pour le pôle) - Audits de SIR (4 pour le pôle et 1 pour BFC) Bilan Le pôle établit chaque année le bilan annuel des actions menées, en intégrant les informations fournies par les DREAL, et le transmet au BSERR. La mission a examiné les bilans de 2021 à 2023. Les objectifs 2023 sont présentés comme globalement respectés à la suite d?une révision en cours d?année (départ d?agents, modification d?agences) mais la mission note à plusieurs reprises des réalisations inférieures aux objectifs et des reports pour les inspections des agences d?organismes habilités (4 au lieu de 7) et des supervisions des opérations de contrôle d?organismes habilités (18 au lieu de 27). De plus, au vu des reports, certaines agences ont des inspections à des périodicités supérieures à 5 ans. Il s?agit de : IS Chalon en Champagne (2016), APAVE Troyes (2017), APAVE Belfort (2018 ? réalisée en mars 2024) et SOCOTEC Strasbourg (2018) pour le suivi en service et IS Entzheim (2017 ? réalisée en juin 2024) pour le soudage. Ces inspections doivent être réalisées en priorité. Enfin, le suivi pluriannuel du pôle montre que les différents reports conduisent à des objectifs d?inspection des organismes habilités très élevés sur l?année 2027. Pour 2023, le bilan est le suivant : - Inspection des agences d?organismes : organismes habilités (1 BFC et 3 GE), agences uniques (0 BFC en raison suspension et 0 GE), SIR accrédités (0 BFC et 0 GE) ; - Supervision des opérations de contrôle : organismes habilités (8 BFC et 10 GE), ALIS (1 BFC et 1 GE), SIR (2 BFC, 8 GE) ; - Supervision des centres de regroupement avec ou sans assurance qualité (2 BFC, 2 GE) ; ergonomique et opérationnel pour ses utilisateurs. PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 152 sur 173 - Inspection des agences d?ON (2 en raison d?une fusion de 2 agences) ou tierce partie (1 pour le pôle) - Audits de SIR (4 pour le pôle et 1 pour BFC) La surveillance des organismes a donné lieu à 1 suspension d?un organisme pendant 3 mois. Tous ces éléments figurent sur le site intranet du pôle. Programmation et bilan 2024 La mission a consulté le bilan établi à octobre 2024, le bilan définitif devant être finalisé en mars 2025. La programmation et le bilan provisoire (PEZE, DREAL BFC) n?appellent pas d?alerte particulière mais montrent un retard sur les mêmes sujets qu?en 2023 (organismes habilités). La mission ne dispose pas des informations précises sur la réalisation du programme de la DREAL GE. Un suivi renforcé de l?organisme Kalepso (suivi en service bouteilles plongée et appareils respiratoires, habilité pour la première fois en 2022) était prévu mais l?organisme a fait l?objet d?une suspension pour 3 mois à l?été 2024 par arrêté ministériel. L?arrêté d?habilitation est aujourd?hui échu. La réunion annuelle avec les organismes habilités (hors SIR) a eu lieu en mars, de nouveau prévue une fois en présentiel en BFC, une fois en GE, ce qui n?était plus le cas ces dernières années. Ce point est apprécié par les DREAL et par les organismes. Focus sur la surveillance des organismes habilités Les réunions ont lieu annuellement et font l?objet de comptes rendus. La mission a consulté le compte rendu de la réunion ASAP du 15/03/24 qui reprend les actualités, le bilan de la surveillance 2023, les objectifs 2024 avec l?identification des agences qui seront surveillées (2 pour le suivi en service, 2 pour l?évaluation de la conformité/le soudage) et le nombre de supervisions d?inspecteurs (4). Les organismes habilités évoquent des redondances avec le COFRAC qui fait une évaluation tous les 5 ans. Au vu de la fréquence de surveillance des agences qui est désormais de 5 ans au lieu de 3, la mission estime qu?il n?est pas problématique de revoir le système qualité d?une agence tous les 2 à 3 ans, eu égard au renouvellement des qualifications par exemple. Dans sa programmation, le pôle veille à ne pas inspecter une agence qui a fait l?objet d?un audit COFRAC PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 153 sur 173 récent. La DREAL dispose d?une liste des experts des organismes habilités intervenant sur la zone Est. Le tableau fait apparaître un grand nombre d?experts qui n?ont jamais été vus ou ont été vus il y a plus de 5 ans. Cette situation s?explique par le fait que certains experts interviennent très peu sur la zone (moins de 5 interventions/an). Toutefois, quelques cas d?experts rattachés à des agences de la région GE ou hors zone (4 APAVE, 4 Bureau Veritas, 4 ASAP) nécessitent une attention particulière. Il serait pertinent qu?il y ait des échanges entre pôles ou au niveau national pour prioriser la supervision de certains experts. Cela permettrait de répondre au ressenti exprimé par les organismes, qui estiment que ce sont toujours les mêmes experts qui sont supervisés. Après vérification par la mission, le cas évoqué portait plutôt sur l?activité canalisations (4 supervisions canalisation et 1 ESP sur l?année). Les organismes habilités indiquent que les rapports leur sont transmis sous un mois mais relèvent un manque d?homogénéité dans les délais qui leur sont accordés pour répondre à la suite de visites de supervision ou d?agence. Les délais varient de de 15 jours à 2 mois sans logique apparente, ce qui conduit parfois à des réponses hors délai. La mission a également été informée de la difficulté liée au respect de l?information de 4 jours francs avant l?intervention d?un organisme. Ce délai est estimé comme trop long pour des réparations urgentes. Après échanges, les DREAL acceptent de déroger à ce délai sur présentation d?une justification. Les organismes signalent qu?il n?y a jamais de supervision sur ces opérations qui font l?objet de dérogations. Or ces interventions peuvent dans certains cas être sensibles (équipements indispensables au fonctionnement d?une entreprise, réparation réalisée dans des délais contraints?). Le pôle dispose d?un suivi spécifique des constats concernant les différentes agences des organismes. La mission a pu constater que des relances étaient faites via OISO, permettant de maintenir un suivi régulier. Focus sur la surveillance des SIR BFC Le SIR SOLVAY de Tavaux a confirmé les modalités de surveillance mis en place par la référente régionale : - Visite a minima 3 fois/an : revue annuelle du système + surveillance (a minima 2 inspections : 1 visite de parc + 1 inspection de suivi d?un inspecteur en opération d?inspection) PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 154 sur 173 - Inspection sur une journée en raison de la taille du site - Inspections calées lors de la revue annuelle en fonction des arrêts planifiés aussi puis affinage de la date exacte dans les semaines qui précèdent - Rapport dans OISO (pas de difficultés) - Rapport sous 1 mois exhaustif et bien détaillé (constats clairs, références réglementaires?) - Réunion spécifique fin 2022 pour présenter la méthodologie du nouveau référentiel DT32 ? en présence du pôle Le pôle dispose d?un suivi spécifique des visites et des constats concernant les SIR. Logiciel OISO Pour le suivi des organismes, le logiciel OISO est bien utilisé pour les échanges. La mission a examiné plusieurs suites de visite (inopinée, agence) y figurant. Le délai de transmission des rapports à la suite de ces visites est de l?ordre d?un mois. L?évolution consistant à permettre la déclaration des équipements en situation irrégulière, mise en place à compter du 1er janvier 2025 à la place des échanges de mails, est vue comme positive, même si elle impliquera quelques évolutions des pratiques du côté des organismes, en particulier l?obligation de créer des actes pour des interventions qui ne nécessitent pas d?information préalable (calorifugeage). De plus, le logiciel ne générera pas d?alerte au bout d?un mois. La mission a noté qu?une autre évolution était prévue pour qu?il y ait une étape de relecture/validation avant l?envoi des constats. De manière générale, le logiciel est vu comme peu ergonomique. Il a peu évolué depuis 15 ans. Il est vu comme un outil de reporting mais pas d?instruction? en doublon par rapport au logiciel des organismes qui ont essayé d?interfacer leur logiciel interne mais qui doivent la plupart du temps ressaisir leur programme de visites. Les attentes sont les suivantes : - possibilité d?extraction de certaines données ou d?extraction sur plus de 180 jours pour les organismes, comme pour les DREAL - possibilité de supprimer un constat erroné - possibilité de désactiver les inspecteurs ayant quitté l?organisme - possibilité de faire un suivi des constats qui sont adressés aux organismes - création d?une base archivage - téléchargement des fichiers sous des noms différents - possibilité d?enregistrement même si tous les champs ne sont pas complètement remplis (exemple : mail) PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 155 sur 173 Formation L?immersion d?agents DREAL chez un organisme (hors de la zone de contrôle) pendant une semaine est perçue positivement car elle permet d?échanger et de faire comprendre la réalité du métier d?un organisme. Autres La DREAL GE signale les difficultés rencontrées par les industriels pour la mise en place du nouveau référentiel DT84, qui ont été traitées au niveau du BSERR, dans la mesure où le PEZE n?avait pas encore de retour d?expérience sur le sujet. 5 (nouvea u) Suivi insuffisant du marché des équipeme nts neufs FORT Comment est programmé le contrôle des équipements neufs chaque année ? Le bilan est-il en adéquation avec la programmation ? Sinon, pourquoi ? Note d'organisatio n, bilan annuel Examen de quelques dossiers (rapport de visite, rapport d'audit) Contexte La surveillance du marché comporte les actions principales suivantes : - l?examen des déclarations de mise en service (DMS) des équipements, effectuées sur le logiciel LUNE. Cette action est réalisée par le niveau régional de la DREAL ; - l?examen de dossiers de fabrication. Cette action est réalisée par le pôle. Depuis 2018, les DMS transmises en zone Est sont comprises entre 1 000 et 1 100 par an mais avec de fortes variabilités entre les deux régions (en 2023, +40% en BFC, -24% en GE). Programmation Le pôle élabore en début d?année le programme global de surveillance du marché des équipements neufs pour la zone Est (Est (calcul des objectifs, préconisations, proposition d?appui technique), que les actions relèvent par la suite du pôle ou des DREAL. Ce programme est discuté lors de la réunion de janvier organisée entre le pôle et les DREAL. La mission a examiné les programmes 2021 à 2024. Ils sont conformes à la note PPC n°18-074 du BSERR qui prévoit : - l?examen de 30% des DMS reçues ; - l?examen d?au moins 10 dossiers de fabrication. En 2023, cela représente par exemple le programme suivant : - 100 DMS pour BFC et 210 pour GE (objectifs soumis à ajustement en cours d?année car fonction du nombre de dossiers réellement déposés) - au moins 10 nouveaux dossiers de fabrication Le choix des dossiers de fabrication s?appuie sur des critères clairs et adaptés (dossiers identifiés FAIBLE Suggestion (DGPR) : réfléchir à la pertinence des modalités de calcul des objectifs de contrôle des DMS Voir suggestion sur la convention PEZE/DREAL pour les interfaces avec les préfectures PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 156 sur 173 lors d?examen de DMS, de visites d?organismes, couverture des 2 régions?). Le compte rendu de réunion du 3 janvier 2023 explicite les choix réalisés pour l?année 2023 (22 dossiers pré- sélectionnés dont 7 d?ores et déjà identifiés comme prioritaires). De plus, l?instruction de 9 dossiers en cours de 2022 devaient être poursuivie. Bilan Le pôle établit chaque année le bilan annuel des actions menées, en intégrant les informations fournies par les DREAL, et le transmet au BSERR. La mission a examiné les bilans de 2021 à 2023. Pour la DREAL BFC et le PEZE, ils sont en adéquation avec la programmation. La DREAL GE a connu des mobilités et des vacances de poste qui ne lui ont pas permis de répondre à son objectif (même partiellement). Quelques actions non prioritaires (exemple) ont été abandonnées ou reportées. Une justification adaptée figure dans le tableau de suivi. Pour les DMS, le bilan 2023 est le suivant : - En BFC, 468 DMS renseignées ? 188 examinées (40,3% avec l?appui d?une vacataire) - En GE, 538 DMS renseignées ? 8 examinée (1,5%) ? vacance de poste et mobilités L?examen des DMS fait l?objet d?une attention particulière en BFC car il permet d?orienter les actions de surveillance du marché menées par la suite par le PEZE. La mission a noté que cette action n?avait pas été menée en GE (DREAL hors du champ de la présente évaluation) en 2023, faute d?effectifs à dédier à ce sujet. Le PEZE établit sa programmation d?examen des dossiers de fabrication après un examen de l?ensemble de la base de données de DMS, qu?elles aient été instruites ou non. Même si cette absence de contrôle des DMS n?induit pas de risque immédiat, elle fragilise la surveillance du marché. Les DREAL soulignent la difficulté de traiter des DMS comportant plusieurs équipements. Pour les dossiers de fabrication, 12 dossiers ont été initiés en 2023. Ce nombre est à comparer à celui de 34 au niveau national sur les 5 pôles. La répartition est diversifiée : - 10 récipients (dont 2 ensembles), 1 ACAFR et 1 dispositif de sécurité - 83% selon directive 2014/68/UE, 17% directive 2010/35/UE - 12 fabricants différents (5 français) PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 157 sur 173 - Modules B+F, B+C2 et G - 6 O.N. différents (2 français) 4 dossiers ont été vus en préliminaires et 8 en approfondis. Les dossiers 2022 ont été poursuivis - 4 dossiers ont été clôturés. Parmi les dossiers marquants, le PEZE a en particulier traité les dossiers : - Eurofeu (extincteurs) : re-labelling d?équipements chinois avec des problèmes de documentation soudage et de marquage - Gloria (extincteurs) : plusieurs accidents dont 1 grave sur le territoire français ayant conduit à la mise en conformité de 2,4 M d?équipements, en particulier dans les SDIS - Cadixpro (cuiseur) : absence d?évaluation d?ensemble La surveillance du marché 2023 a donné lieu à 1 MED (2 au niveau national), 1 interdiction de mise sur le marché (2 au niveau national), 1 rappel (1 au niveau national), 2 clauses de sauvegarde (2 au niveau national). Cela démontre l?intérêt du choix des dossiers et la possibilité d?aboutir à des mesures de prévention des risques. Les dossiers peuvent nécessiter des centaines d?échanges et plusieurs années d?instruction, surtout lorsqu?ils impliquent des fabricants ou des organismes étrangers. La mission a constaté qu?ils donnaient lieu au final à des actions adaptées. Tous ces éléments figurent sur le site intranet du pôle. Programmation et bilan 2024 La mission a consulté le bilan établi à octobre 2024, le bilan définitif devant être finalisé en mars 2025. La programmation et le bilan provisoire (PEZE, DREAL BFC) n?appellent pas d?alerte particulière. La mission ne dispose pas des informations sur la reprise de l?examen des DMS pour la DREAL GE. Concernant les DMS, l?objectif est un niveau de contrôle de 30% jugé contraignant par les DREAL. Elles appellent l?attention sur la référence de contrôle évolutive au cours de l?année (l?année N-1 devrait servir de référence et non l?année N). Cela conduit à un manque de visibilité pour les agents. L?objectif 2024 des examens de DMS est à 140 BFC/160 GE, à comparer à 100 et 210 en 2023. De plus, la DREAL GE estime que le nombre d?ETP présents devrait être pris en compte. Sinon, cette action pénalise les autres objectifs et entre en contradiction avec la volonté ministérielle d?une présence plus forte sur le terrain. Les DREAL considèrent que les modalités de calcul des objectifs de contrôle des DMS devraient PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 158 sur 173 évoluer pour qu?elles puissent anticiper. En 2024, le pôle a traité un dossier de fabrication marquant concernant des soupapes produites en série en France depuis 10 ans et mises sur le marché avec un marquage CE et un avis d?organisme notifié italien falsifié. Ce dossier a conduit à un procès-verbal de délit adressé au Procureur, un arrêté de rappel des produits, une interdiction de vente et une amende (300 000 ¤) à l?encontre de l?entreprise concernée. Logiciel LUNE Pas d?observation particulière recueillie. Autres Dans le cadre de l?animation sur le suivi du marché des ESP neufs, la PEZE a créé des plaquettes d?information, à l?attention des fabricants, des importateurs et des distributeurs, sur les exigences réglementaires applicables. Une évolution de l?organisation entre le PEZE et la DREAL GE doit être discutée en 2025 pour la surveillance du marché. Actuellement, la DREAL GE fait l?interface avec les préfectures en cas de sanction (la proximité avec les préfectures est relative car les agents sont au niveau régional et non en UD ? ils ne disposent pas de connaissances techniques sur les dossiers instruits parle pôle). A l?avenir, la DREAL souhaiterait que le dossier soit intégralement suivi par le pôle pour plus d?efficacité. PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 159 sur 173 Annexe 6 : Cartographies aléa feux de forêt PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 160 sur 173 PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 161 sur 173 Annexe 7 : Cartographies inondations PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 162 sur 173 PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 163 sur 173 Annexe 8 : Cartographie ICPE PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 164 sur 173 Annexe 9 : Liste des personnes rencontrées Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre ENGSTROM Régine DGPR Adjointe au Directeur général 09/09/2024 GAY Aurélien DGPR ? SRT Sous-directeur des risques accidentels 09/09/2024 PERRIN Jean-Luc DGPR ? SRT Sous-directeur des risques chroniques et du pilotage 09/09/2024 RAT Gilles DGPR - SRNH Adjoint au sous-directeur de la connaissance des aléas et de la prévention 09/09/2024 DAVID Olivier DREAL BFC Directeur 27/09/2024 25/11/2024 05/12/2024 PUCELLE Virginie DREAL BFC Directrice adjointe 27/09/2024 25/11/2024 05/12/2024 GROLLEMUND Vanessa DREAL BFC Cheffe du service prévention des risques 27/09/2024 25/11/2024 26/11/2024 27/11/2024 GUERIN Nicolas DREAL BFC Adjoint à la cheffe du service prévention des risques 27/09/2024 25/11/2024 26/11/2024 29/11/2024 KASSIMI Sarah DREAL BFC Adjoint à la cheffe du service prévention des risques 27/09/2024 25/11/2024 27/11/2024 DOLLAT Hugues MRAE BFC Président 18/11/2024 CHADOURNE- FACON Lucie DGPR - SCHAPI Directrice 22/11/2024 MILHAU François DGPR - SCHAPI Directeur adjoint 22/11/2024 MAURIAC Hadrien DREAL BFC Chef du service eau, biodiversité et patrimoine 25/11/2024 PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 165 sur 173 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre POJER Katy DREAL BFC Cheffe du département eau et milieux aquatiques 25/11/2024 SION Antoine DREAL BFC Chef du pôle hydrométrie 25/11/2024 MARQUIS Fabien DREAL BFC Hydrogéologue 25/11/2024 BIDAU Cyril SDIS 21 Commandant, chef du groupement de la mise en oeuvre opérationnelle 25/11/2024 DENYS Hélène SDIS 21 Lieutenante, Cheffe du service prévision et prévention des risques industriel 25/11/2024 MARZORATI Franck DREAL BFC Chef du pôle risques accidentels 25/11/2024 26/11/2024 BOURQUE Patrick France Nature Environnement Administrateur FNE BFC et Président FNE 25 25/11/2024 CADOR Philippe France Nature Environnement Administrateur FNE 39 25/11/2024 DUPLUS Jean-Pierre France Nature Environnement Administrateur FNE 21 25/11/2024 ZUPAN David Tribunal administratif de Dijon Président 26/11/2024 ROUSSET Olivier Tribunal administratif de Dijon Premier conseiller 26/11/2024 ADAMI Pierre DRAAF Chef du service régional de la Forêt et du Bois 26/11/2024 BONNET-VALLET Marie-Claire CAP Val de Saône Présidente de la communauté de communes Auxonne Pontailler Val de Saône - Vice-Présidente du conseil départemental 21 - Maire de Pontailler- sur-Saône 26/11/2024 VINCEROT Fatima Grand Chalon Directrice de l?action territoriale 26/11/2024 CHRISMENT Pierre DREAL BFC Chef de l?unité départementale 21 26/11/2024 SOWINSKI Séverine DREAL BFC Cheffe du pôle risques accidentels et déchets de l?UD 21 26/11/2024 PICOT Céline DREAL BFC Cheffe du pôle carrières, traitement des matériaux, chaufferies, ISDI de l?UD 21 26/11/2024 ROUSSEL Stéphanie DREAL BFC Assistance du service prévention des risques 26/11/2024 PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 166 sur 173 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre LEGRAND- BRETON Christine DDETSPP 89 Coordinatrice régionale des installations classées et responsable de la mission environnement 26/11/2024 05/12/2024 FLEURENTIN Eric DREAL BFC Chargé de mission, appui à l?inspection DDPP 26/11/2024 CHESNEAU Benoît DREAL BFC Chef du pôle équipements sous pression de la zone Est 26/11/2024 DUBOIS Emilie DREAL BFC Chargée de mission au PEZE 26/11/2024 DESREUMAUX Joanne DREAL BFC Chargée de mission au PEZE 26/11/2024 MARCHAL Laurence DREAL BFC Référente régionale équipements sous pression 26/11/2024 LACHAMBRE Malika DREAL BFC Cheffe du département risques naturels 27/11/2024 NASS Franck DREAL BFC Chef de l?unité interdépartementale 25/70/90 27/11/2024 RAYMOND Elsa Grand Chalon Chargée de mission développement et aménagement économiques 27/11/2024 GREGOIRE Caroline Météo France Directrice interrégionale (zone Est) 27/11/2024 SPRINGINSFELD Ingrid Météo France Référente BFC 27/11/2024 CASTAING Gilles UFC Que Choisir Président régional 27/11/2024 CASTAING Catherine UFC Que Choisir Référente régionale agriculture, alimentation et environnement 27/11/2024 GUYENET Jean-François DREAL BFC Secrétaire général 27/11/2024 PLISSON Alexis Mairie de Prémery Maire 27/11/2024 STIOT Sylvain Mairie de Prémery Adjoint au maire 27/11/2024 BENNAR Soraya Centre régional de la propriété forestière Directrice adjointe 27/11/2024 OLIVIER Philippe SDIS 39 Colonel, Directeur départemental 27/11/2024 FREDY Damien SDIS 39 Lieutenant-colonel, Chef du groupement des unités territoriales 27/11/2024 GUYON Jérôme SDIS 39 Capitaine, Adjoint au chef du groupement opérationnel 27/11/2024 ROYET Romain Préfecture 70 Préfet 28/11/2024 PAQUET Annick Préfecture 70 Secrétaire générale 28/11/2024 BUCHAILLOT Lauriane Syndicat Mixte du Bassin Versant de l?Armançon Directrice 28/11/2024 PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 167 sur 173 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre VIGIER Louise Syndicat Mixte du Bassin Versant de l?Armançon Animatrice du PAPI de l?Armançon 28/11/2024 CLAUDET Laurent DDETSPP 90 Directeur 28/11/2024 LALAURIE Eric Agence régionale de santé BFC Chef de département prévention santé environnement 29/11/2024 ROUSSEL Catherine Agence régionale de santé BFC Ingénieure sanitaire au département santé et prévention 29/11/2024 BOQUET Jean-François Office national des forêts BFC Directeur adjoint territorial 29/11/2024 LAUBIER Florence DDT 21 Directrice 29/11/2024 DUFOUR Yann DDT 21 Chef de service Eau et Risques 29/11/2024 TACONET Amélie DDT 21 Chargée de mission 29/11/2024 CRETIN Bénédicte DDT 71 Directrice 29/11/2024 MEYRUER Clémence DDT 71 Cheffe du service environnement 29/11/2024 VIGNERON Bruno DDT 71 Responsable de l?unité prévention des risques 29/11/2024 FABBRI Benoît DDT 25 Directeur 29/11/2024 03/12/2024 BARTEAU Aurelia DDT 25 Cheffe du service risques 29/11/2024 RICHARD Thibaut DDT 25 Chef de l?unité prévention des risques et ouvrages hydrauliques 29/11/2024 MORTAS Carole DREAL BFC Cheffe du département risques chroniques 29/11/2024 GENESSEAU Clément DREAL BFC Chargé de mission sites et sols pollués 29/11/2024 COUZINAT Pauline DREAL BFC Chargée de mission sites et sols pollués 29/11/2024 BORGET Cédric Etablissement Public Territorial de Bassin Saône-Doubs Responsable du pôle inondations 02/12/2024 VANDERSPEETEN Dominique DREAL BFC Conseiller qualité transversalité 02/12/2024 PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 168 sur 173 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre DOREY Alexandre SAFRAN Responsable des services industrialisation, maintenance et services généraux 02/12/2024 LARUE Jean-Marie SAFRAN Responsable du pôle maintenance 02/12/2024 MARTINET Julia SAFRAN Responsable santé sécurité environnement 02/12/2024 DESMUR André APAVE Directeur technique national 02/12/2024 DEVILLARD Jean-Philippe APAVE Animateur technique régional 02/12/2024 MAILLARD Denis Incinérateur de Dijon Directeur 02/12/2024 SEZE Frédéric Incinérateur de Dijon Responsable hygiène sécurité environnement 02/12/2024 TRINQUARD Thierry Incinérateur de Dijon Expert 02/12/2024 PEDENEAU Vincent Incinérateur de Dijon Bureau d?études 02/12/2024 TARRARE Marie-Christine Tribunal de Grande Instance de Besançon Procureure générale 03/12/2024 BASTILLE Remi Préfecture 25 Préfet 03/12/2024 RUPT Jérôme Préfecture 25 Directeur des sécurités 03/12/2024 PICAUD Georges Préfecture 25 Adjoint du chef du centre opérationnel départemental 03/12/2024 PALLIX Emilie Préfecture 25 Cheffe du bureau de la coordination, de l?environnement et des enquêtes publiques 03/12/2024 BRAUD Stéphanie Préfecture 25 Adjointe à la cheffe du bureau 03/12/2024 COSTE DE CHAMPERON Anne Préfecture de région Secrétaire générale pour les affaires régionales 04/12/2024 LEGRAND Domitille Préfecture de région Chargée de mission SGAR 04/12/2024 CHEVRIER David Préfecture de région Chargé de mission SGAR 04/12/2024 GOUTORBE Philippe Préfecture 21 Directeur de la coordination des politiques publiques et de l?appui territorial 04/12/2024 MORI Evelyne Préfecture 21 Cheffe du bureau environnement et urbanisme 04/12/2024 BROUILLARD Guillaume Préfecture 21 Adjoint à la cheffe du bureau environnement et urbanisme 04/12/2024 GERSTLE Olivier Préfecture 21 Directeur de cabinet 04/12/2024 PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 169 sur 173 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre PELISSIER Agathe Préfecture 21 Adjointe au chef du bureau de la sécurité civile 04/12/2024 LECLERCQ- POULIN Cécile Préfecture 70 Directrice des collectivités territoriales et de la coordination interministérielle 04/12/2024 SCHUMMER Emilie Préfecture 70 Chargée de mission 04/12/2024 MINARY Séverine Préfecture 70 Chargée de mission 04/12/2024 COURTEMANCHE Yves SYENSQO Directeur 04/12/2024 CASAUBON- SEIGNOUR Lionel SYENSQO Responsable hygiène sécurité environnement inspection 04/12/2024 PACARD Emmanuelle SYENSQO Responsable environnement 04/12/2024 LOUIS Patrick SYENSQO Chef du service inspection reconnu 04/12/2024 RODDE Julie Préfecture 70 Cheffe du service des sécurités 04/12/2024 MAIRET Franck Bureau Veritas Responsable métiers de l?industrie 05/12/2024 BERTUIT Xavier DREAL BFC Chef de l?unité interdépartementale 39/71 05/12/2024 LUCCI Florian DREAL BFC Adjoint au chef de l?unité interdépartementale 39/71 05/12/2024 CHAVALON Quentin DREAL BFC Chef de l?unité interdépartementale 58/89 05/12/2024 RABHI Salia DDETSPP 89 Directrice 05/12/2024 WENCEL Christine DDETSPP 89 Directrice adjointe 05/12/2024 LAJUGIE Pascal DREAL Grand Est Chef du service risques 06/12/2024 MOLE Jacques DREAL Grand Est Chef du pôle risques accidentels 06/12/2024 GARNIER Claire Communauté d'Agglomération de l'Auxerrois Directrice déléguée Stratégie urbaine, Planification, Syndicats mixtes 09/12/2024 PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 170 sur 173 Annexe 10 : Glossaire Acronyme Signification ADCO Groupe de travail européen (Administrative Cooperation) ADEME Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie AE Autorité environnementale AN Action nationale AP Appareil à pression AP(MD) Arrêté préfectoral (de mise en demeure) ARS Agence régionale de santé ASAP (loi) Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ATTES Attestation technique de transfert de santé environnementale BASIAS Base des anciens sites industriels et activités de services BASOL (EX-) Base de données des sols pollués BFC Bourgogne-Franche-Comté BOP Budget opérationnel de programme BRGM Bureau de recherches géologiques et minières CADA Commission d'accès aux documents administratifs CAR Comité de l?administration régionale CASIAS Carte des anciens sites industriels et activités de services CC Communauté de communes CDPENAF Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers CDRNM Commission départementale des risques naturels majeurs CDRNM Commission départementale des risques naturels majeurs CEB Comité eau et biodiversité CEREMA Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement CGAAER Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux CGE Conseil général de l'économie CGEDD Conseil général de l'environnement et du développement durable CLIC Comité local d?information et de concertation CMI Commission mixte inondations CNPF Centre national de la propriété forestière CNPN Conseil national de la protection de la nature CNR Compagnie nationale du Rhône CNRS Centre national de la recherche scientifique CODER Collège des directeurs CODERST Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques CODRAL Comité de direction régional de l?alimentation COLDEN Comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale COP Conférence des parties CREP Compte-rendu d?entretien professionnel CRIC Correspondant régional des installations classées CRPF Centre régional de la propriété forestière PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 171 sur 173 CSS Commission de suivi de site CTP Cahier technique professionnel CVH Cellule de veille hydrologique CVRH Centre de valorisation des ressources humaines DDAE Dossier de demande d'autorisation d'exploiter DDETSPP Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations DDRM Dossier départemental des risques majeurs DDT Direction départementale des territoires DGALN Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature DGPR Direction générale de la prévention des risques DMS Déclaration de mise en service DRAAF Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt DREAL Direction (régionale) de l'environnement, de l'aménagement et du logement DREETS Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités EDF Electricité de France ENR Energies renouvelables EPCI Etablissement public de coopération intercommunale EPTB Établissement public territorial de bassin ESP Equipement sous pression ETP(T) Equivalent temps plein annuel (travaillé) FEERIIC Forum d?échanges de l?inspection des installations classées FNE France nature environnement GASPAR Gestion ASsistée des Procédures Administratives relatives aux Risques GE Grand Est GEMAPI Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations Géorisques Portail de référence sur les risques naturels et technologiques GEREP Site de déclaration des émissions polluantes et des déchets GT Pôles Groupe de travail pôles appareils à pression GTAP Groupe de travail appareils à pression GUNenv Guichet unique numérique de l'environnement ICAR Intranet commun des activités risques ICPE (A, E, D) Installation classée pour la protection de l?environnement (Autorisation, Enregistrement, Déclaration) IGEDD Inspection générale de l'environnement et du développement durable IGN Institut géographique national IIC Inspection des installations classées MED Mise en demeure MISEN Mission inter-services de l'eau et de la nature MRAE Mission régionale de l?autorité environnementale MTECT Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires OFB Office français de la biodiversité OH Organisme habilité OISO Outil Informatique de Surveillance des Organismes OLD Obligation légale de débroussaillement PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 172 sur 173 ON Organisme notifié ONF Office national des forêts ONG Organisation non gouvernementale OSPIIC Orientations stratégiques pluriannuelles de l?inspection des installations classées PA Permis d?aménager PAC Porter à connaissance PAPI Programme d'actions de prévention des inondations PC Permis de construire PEP Programme d'études préalables (ex PAPI d'intention) PEZE Pôle équipements sous pression de la zone Est PGRI Plan de gestion des risques d'inondation PHEC Plus hautes eaux connues PLU Plan local d?urbanisme PME Petite et moyenne entreprise PPG Politiques prioritaires du Gouvernement PPI Plan particulier d'intervention PPRI Plan de prévention des risques d'inondation PPRN Plan de prévention des risques naturels PPRT Plan de prévention des risques technologiques PV Procès-verbal QGIS Système d?information géographique RDI / RRI Référent départemental inondations / Référent régional inondations RESANA Plate-forme numérique collaborative de l?Etat RETEX - REX Retour d'expérience RIC Règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l?information sur les crues RN Risque naturel RNT Risque naturel et technologique RNU Règlement national d?urbanisme RPROG Responsable de programme RPS Risque psycho-social RRI Référent régional inondations SCHAPI Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations SDAGE Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux SDIS Service départemental d'incendie et de secours SGAR Secrétaire général pour les affaires régionales SGCD Secrétariat général commun départemental SIDPC Service interministériel de défense et de protection civiles SIR Service inspection reconnu SIS Secteur d?information sur les sols SLGRI Stratégie locale de gestion des risques d'inondation SPC Service de Prévision des Crues SPPPI Secrétariat permanent pour la Prévention des pollutions et des risques industriels SPR Service de la prévention des risques SSP Sites et sols pollués TA Tribunal administratif TJ Tribunal judiciaire PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 173 sur 173 TRI Territoire à risques importants d'inondation U(i)D Unité (inter-)départementale UO Unité opérationnelle VNF Voies navigables de France ZAD Zone d?aménagement différé ZAN Zéro artificialisation nette ZICH Zones inondées par classe de hauteurs ZIP Zone d'inondation potentielle SPC Service de Prévision des Crues SPPPI Secrétariat permanent pour la Prévention des pollutions et des risques industriels SSP Sites et sols pollués TRI Territoire à risques importants d'inondation U(i)D Unité (inter-)départementale UO Unité opérationnelle ZAD Zone d?aménagement différé ZAN Zéro artificialisation nette ZIP Zone d'inondation potentielle PUBLIÉ  Sommaire  Synthèse  Risques métier maîtrisés - bonnes pratiques observées  Risques métier « moyens » à placer sous surveillance - suggestions  Risques métier « forts » - recommandations  1. Risque : dégrader le management de la qualité au sein de la DREAL  2. Risque : dégrader la lisibilité de l?organisation et la cohérence des actions menées aux différents niveaux de la structure, au risque d?une perte de sens et de décrochage de certains agents  3. Risque : voir se multiplier les cartographies et avoir une action de l?Etat illisible en termes de planification et de réduction de vulnérabilité face au risque feux de forêt  4. Risque : Absence de contrôle et d?instruction des dossiers sur les installations classées agricoles relevant du périmètre de la DD(ETS)PP  5. Risque : Absence de suivi des plaintes concernant les ICPE ? dégradation de l?image de la DREAL  6. Risque : Absence de suivi des arrêtés préfectoraux de mise en demeure (APMD) des ICPE  7. Risque : Faible taux de retour des attestations ATTES faisant craindre une augmentation du passif post-ASAP alors que le passif pré-ASAP mobilise déjà fortement la DREAL  ANNEXES  Annexe 1 : Lettre de Mission  Annexe 2 : Réponse de la DGPR en phase contradictoire ? plan d?actions  Annexe 3 : Réponse du préfet en phase contradictoire ? plan d?actions  Annexe 4 : Liste des suggestions  Annexe 5 : Matrices des risques  Annexe 6 : Cartographies aléa feux de forêt  Annexe 7 : Cartographies inondations  Annexe 8 : Cartographie ICPE  Annexe 9 : Liste des personnes rencontrées  Annexe 10 : Glossaire (ATTENTION: OPTION u service en cas d?inondations16 S16. Suggestion (DDT) : fournir les documents sur les enjeux aux préfectures 16 S17. Suggestion (DDT et préfectures) : réunir la CDRNM de chaque département une fois par an 16 PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 47 sur 173 S18. Suggestion (DGPR) : fournir des éléments de cadrage pour la prise en compte du débordement de cours d?eau, intégrant le changement climatique, dans les PPRI 16 S19. Suggestion (DREAL, DDT) : effectuer un suivi a minima annuel de l?élaboration et de la mise à jour des PPRi, en identifiant systématiquement les éventuelles difficultés rencontrées 16 S20. Suggestion (DDT et DREAL) : veiller au remplissage de la base de données GASPAR par tous les départements 16 S21. Suggestion (DREAL) : mettre en place un pilotage adapté pour le plan d?action régional sur le ruissellement afin que les actions et les échéances soient bien suivies 16 S22. Suggestion (DREAL, DDT, préfectures) : travailler sur des critères conduisant à exercer un contrôle de légalité adapté pour les autorisations d?urbanisme en matière de risque d?inondation 17 S23. Suggestion (DREAL) : Maintenir une attention particulière afin que la formation continue ne soit pas mise de côté 17 S24. Suggestion (DGPR et DREAL) : étudier les besoins de formation dans l?éolien 17 S25. Suggestion (DREAL) : Poursuivre l?effort de pédagogie sur les inspections plus courtes, plus ciblées, plus réactives, mais plus nombreuses 17 S26. Suggestion (DREAL) : Mise en place d?un délai cible de transmission d?un rapport pour un certain pourcentage de rapports 17 S27. Suggestion (DREAL) : Poursuivre la formation des inspecteurs sur la procédure judiciaire en veillant à mettre l?accent sur la pratique 18 S28. Suggestion (DGPR) : Poursuivre le développement de GUNEnv en prenant en compte les remontées des agents 18 S29. Suggestion (DREAL) : poursuivre la démarche de résorption du passif afin de recenser les pollutions, de les identifier, de les faire traiter et de mettre en place des secteurs d?information sur les sols (SIS) 18 S30. Suggestion (DREAL) : questionner les préfets de département, les DDT et les élus sur leurs attentes par rapport aux dispositifs d?intervention (et leurs délais) de l'ADEME, à la fois dans le contexte de mise en sécurité des sites à responsable défaillant et du fonds vert, et, le cas échéant, définir avec l?ADEME des pistes d?amélioration 19 S31. Suggestion (DREAL) : dans le cadre du rôle d?animation de la DREAL, expérimenter une démarche d?anticipation consistant à accompagner les collectivités dans leurs projets en amont du dépôt de leur dossier « Recyclage foncier », pour s?assurer de leur qualité et gagner du temps au moment de l?instruction 19 S32. Suggestion (DGPR) : gérer les problèmes d?interface entre les outils (GUNenv, Infosols, CASIAS, Géorisques?) 19 S33. Suggestion (DGPR et DREAL) : examiner l?opportunité de rédiger un guide méthodologique, simple et facilement accessible, à destination des collectivités intéressées pour recourir au statut de tiers-demandeur 19 S34. Suggestion (DREAL) : Instaurer avec la DREETS des modalités d?échange d?informations sur les liquidations d?entreprises afin de les détecter en amont et d?intervenir au plus tôt 20 S35. Suggestion (DREAL et préfets) : analyser les propositions de l?ARS pour fluidifier les relations au niveau départemental 20 PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 48 sur 173 S36. Suggestion (DREAL) : mettre en place un suivi des demandes adressées au PEZE et des délais de réponse 20 S37. Suggestion (DGPR) : consacrer un temps spécifique sur le sujet du guide DT84 lors des formations SIR et des journées SIR 20 S38. Suggestion (DREAL) : finaliser la mise à jour de la convention liant le PEZE aux DREAL 20 S39. Suggestion (DREAL) : veiller à ce que les mises en demeure avec délais soient réservées aux situations ne présentant pas de risque immédiat 20 S40. Suggestion (DREAL) : établir les programmations annuelles en veillant à respecter la périodicité d?inspection de 5 ans pour les agences des organismes habilités, tout en lissant l?activité, et, en cas de dérive, réaliser prioritairement les inspections des agences non vues depuis plus de 5 ans 21 S41. Suggestion (DREAL) : partager le fichier de suivi des experts avec les autres pôles pour équilibrer les supervisions 21 S42. Suggestion (DREAL) : veiller à harmoniser les délais accordés aux organismes pour répondre aux inspections 21 S43. Suggestion (DREAL) : prévoir une supervision lorsqu?une dérogation est accordée au délai de 4 jours francs dans OISO et que l?opération présente un caractère sensible 21 S44. Suggestion (DGPR) : poursuivre les évolutions de OISO afin de le rendre plus ergonomique et opérationnel pour ses utilisateurs 21 S45. Suggestion (DGPR) : réfléchir à la pertinence des modalités de calcul des objectifs de contrôle des DMS 21 PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 49 sur 173 Annexe 5 : Matrices des risques Légende de la cotation des risques : TRES FORT FORT MOYEN FAIBLE PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 50 sur 173 Matrice management et pilotage N° de risque Risques inhérents Niveau de risque inhérent Mesures de contrôle interne attendues (quoi ?) Techniques d'évaluation utilisées (comment ?) Constats Niveau de risque résiduel Suites données 1. Veiller à ce que les services assurent une production réactive et de qualité 1 Risque de non qualité Risque de ne pas faire de bons contrôles internes Erreurs internes TRES FORT Existence d'une démarche qualité ou d'une stratégie de maîtrise des risques RNT, complétude face au contexte et enjeux locaux, fiches de progrès, revues de direction Moyens de la démarche qualité : existence d'un responsable et de contrôleurs internes qualité, d'un programme de contrôle interne et d?évaluations, implication des cadres dirigeants dans la maîtrise des risques RNT, formation des agents à la démarche qualité, moyens humains suffisants dont : - dispositif de suivi des recommandations, existence de plans d'action et d'un suivi de l?exécution de ces plans d?action ; - rétroaction sur l'organisation de la mise en oeuvre des actions Examen documentaire Entretiens Suite à la revue de direction de mars 2021, la DREAL ne sollicite plus la certification au titre de la norme ISO 9001. Le socle et certains outils structurants de la démarche qualité sont conservés et mis à jour si besoin. Par contre, la démarche d?amélioration de la qualité est à l?arrêt. Il n?y a ni audit interne ou externe, ni revue de processus et de direction à proprement parler (néanmoins, voir ci-dessous le « Codir Dreal BFC »), ni fiches de progrès, ni écoute-client formalisée. La Direction a l?ambition de redynamiser la démarche qualité en 2025 (notamment sur les fiches progrès et l?écoute), avec pour objectif que tous les processus d?instruction de dossiers soient couverts par un processus qualité, sans volonté néanmoins d?aboutir à une certification. Un agent, rattaché à la Direction et arrivé en septembre 2024, a pour mission, pour une partie de son temps, d?appuyer la Direction pour cette redynamisation. La cheffe du SPR a également ouvert une fiche de poste sur la qualité et les outils (recrutement espéré en 2025). Points détaillés : Les processus PM1 - pilotage et management, PS1- mettre à disposition des ressources et des moyens, et PO3 - instruction et contrôle- prévention des risques intéressent directement les risques naturels et technologiques et les acteurs du SPR et des U(i)D. Sont rattachés au processus PM1 quatre objectifs stratégiques (objectifs transversaux annuels concernant plusieurs services sous pilotage d?un directeur adjoint et d?un chef de projet, tels FORT Recommandation (DREAL) : redynamiser la démarche qualité dès 2025, en veillant à remettre en place l?amélioration continue et le contrôle interne PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 51 sur 173 - existence d'une cartographie des risques adaptée et régulièrement actualisée - parangonnage - contrôle à deux (co- développement) - processus de validation hiérarchique - contrôles internes par sondage - moyens de détection, de remontée, de traitement. que communication, ENR dont éolien?), qui donnent lieu à des plans d?action des services. PO3 concerne la prévention des risques anthropiques et naturels. Son périmètre englobe les ICPE, les ouvrages hydrauliques, les équipements sous pression, les canalisations et les risques naturels. Il couvre donc les enjeux de prévention des risques technologiques et naturels. La cheffe du SPR, pilote du processus, témoigne d?une vraie appétence pour la démarche qualité. Des procédures essentielles sont maintenues à jour (procédures ou notes) : organisation interne (de la DREAL, du SPR, des U(i)D), programmation des objectifs et feuilles de route, suivi, habilitations, gestion de crise? D?autres entités sont moins avancées sur le sujet ; c?est le cas du département hydrométrie qui gagnerait à être intégré rapidement à la démarche pour pouvoir garantir la qualité de ses données utilisées pour la prévision des crues. Un Codir Dreal BFC est consacré à la qualité (« revue de direction des processus ») et se tient chaque début d?année (le dernier date du 29 janvier 2024). Le périmètre des processus est adapté si besoin et des processus peuvent être créés, supprimés ou fusionnés. Chaque pilote de processus expose les « objectifs atteints, actions menées, livrables réalisés », « réussites et difficultés », « quelle direction prendre » et les « aspirations, attentes, besoins ». L?arrivée (sous l?impulsion du nouveau DREAL) en septembre 2024 d?un conseiller à la direction « pour la qualité et la transversalité » devrait permettre d?assurer le pilotage global de la démarche qualité. Ce dernier fait le tour actuellement des pilotes de processus (il a rencontré par exemple la cheffe du SPR, pilote de PO3), en préparation du CODIR stratégique de décembre 2024. Il réalise également une écoute des agents. Par ailleurs, la cheffe du SPR et ses adjoints sont très impliqués. La Cheffe du SPR, qui actuellement pilote la qualité dans son domaine, a lancé le recrutement d?un agent pour l?appuyer (fiche publiée, en attente de candidat). En 2024, elle a réalisé, avec l?aide de l?assistance qualité de la cellule d?appui (rattachée au SPR), un audit documentaire, qui avait pour objectif de recenser les documents existants sur différents support (intranet, réseau PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 52 sur 173 interne?) et de détecter ceux qui ne sont plus à jour ou ont des versions différentes selon la source utilisée ou ne sont pas signés. Cet audit permettra en 2025 de réaliser un plan de classement pour l?intranet, sous réserve d?un recrutement fructueux. Cette personne partagerait son temps entre la gestion des outils et la qualité. Elle serait également chargée d?un parangonnage avec les autres DREAL. Au sein de chaque U(i)D, un correspondant qualité a été nommé. En dehors des nominations, la Direction n?a pas sollicité les U(i)D jusqu?ici, volontairement. Les U(i) pourraient être impliquées en 2025, une fois les objectifs et le calendrier fixés. En matière de processus de validation hiérarchique, après chaque délégation de signature du préfet au directeur de la DREAL, une note interne définit les subdélégations de signature et le niveau hiérarchique requis pour valider un acte. Concernant les procédures/notes internes, trois signatures sont requises pour adopter le document (rédacteur, vérificateur, approbateur). Ce processus de validation est conforme aux attendus. 2 Cohérence des positions et des propos des différents services entrainant un risque d'image TRES FORT Contrôle de la qualité des productions. Contrôle de communication (politique interne de communication sous toutes ses formes, réponse aux médias, site internet, production de plaquettes et rapport, participation colloques, journées terrain...). Appropriation des argumentaires et doctrines par les préfets, relations avec ceux-ci, outils de cadrage des objectifs et de rapportage. Comptes rendus de réunions avec les préfets, de CAR, de CODER, CDRNM, MISEN Examen documentaire Entretiens En préambule, la mission a pu constater au travers de ces entretiens que la DREAL jouit d?une très bonne image auprès de l?ensemble de ses interlocuteurs, les rares bémols étant attribués à son manque de personnels. Parmi les objectifs stratégiques rattachés au processus PM1, il en existe un sur la communication : « Dynamiser notre communication interne et externe », porté par un chef de projet, encadré par des objectifs et un suivi. Il existe un pôle communication (1 responsable et 4 chargés de mission) au sein du cabinet de la direction de la DREAL. Ce pôle est en relation avec chaque équipe de communication des préfectures de département. La direction le juge compétent. De fait, la mission a pu constater que le site internet de la DREAL est riche en information et tenu à jour. De nombreux documents viennent à l?appui de la communication sur le site intranet (relations presse dont media training, préparer un événement?). La communication repose sur un système centralisé : les publications externes sont toutes validées par le responsable de pôle communication, le chef de service métier concerné et le directeur adjoint référent concerné. Suivant leur sensibilité, les MOYEN Suggestion (DREAL, préfets) : revoir collectivement la procédure de communication et ses objectifs selon les cas (gestion de crise, mise en valeur d?une action de la DREAL?) pour valoriser « à chaud » les actions de la DREAL. Sinon, voir les recommandations et suggestions dans les autres questions. PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 53 sur 173 stratégiques, de réunions entre acteurs de la zone de gouvernance (notamment opérateurs ou RST - Cerema, BRGM, Irstea, Ineris, IGN, RTM... - universités, délégations ou missions régionales ou zonales...). Place de la thématique « risque » dans ces instances. Rencontres, échanges, formation des acteurs des politiques de risques. Relations avec les CODERST, les SIDPC, l'EMIZ, la DGPR, le Schapi, ... Relations avec les exploitants et leurs représentants (fédérations professionnelles). Rencontre avec les associations. Organisation de la transversalité, en particulier entre services au niveau DREAL et DDT(M) publications sont validées par le directeur lui-même, la SGAR voire le Préfet. Les réponses aux médias sont validées par la préfecture de département concerné, et en interne DREAL a minima par le directeur adjoint référent. Hors crise et sujet sensible pour lesquels cette centralisation est importante et justifiée aux yeux de la mission, celle-ci peut avoir ses revers dans les autres cas. Concernant les communiqués de presse par exemple, la procédure de validation souffre de lenteur et ne permet pas une communication à chaud comme le souhaite la préfecture qui, de ce fait, peut choisir de ne plus communiquer, estimant qu?il est trop tard. De ce fait, la DREAL publie moins que ce qu?elle voudrait. Pour valoriser les actions qu?elle a réalisées, elle utilise une voie alternative en publiant sur le compte LinkedIn de la DREAL, géré par le pôle de communication, après validation de la responsable du pôle communication. Les agents de la DREAL peuvent également publier sur leur compte personnel, sous leur responsabilité. La Directrice adjointe risques réalise une veille et ne constate pas de dérive. Pour l?instant, les préfets n?ont pas fait de remarque sur cette pratique. Par ailleurs, le nouveau conseiller pour la qualité et la transversalité a en charge les grands projets transversaux et fait l?interface entre la DREAL et les services extérieurs (préfecture, autres directions). Des réunions formelles se tiennent avec les préfets : - 2 fois par mois avec le Préfet de région (et la SGAR, le directeur de la DREAL et les directeurs adjoints), - 3 fois par an avec chaque Préfet de département (et le SG, le DDT, l?équipe de direction de la DREAL). Ces réunions donnent lieu à des comptes-rendus (CR). Les chefs d?UiD ou adjoints participent au CODIR préfecture avec les chefs de service départementaux (DDI). En début d?année, une note sur les engagements de services envers les Préfets de département est adressée aux 8 préfets de départements (voir question 4). Les échanges entre DDT/Schapi et préfectures se déroulent de PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 54 sur 173 manière fluide, y compris en période de crise. La mission, par ses entretiens en interne DREAL, a eu connaissance de quelques cas de positions contradictoires entre la direction de la DREAL et les U(i)D vis-à-vis des préfets ou entre services de la DREAL, qui révèlent un manque de concertation préalable (voir question 4). Au vu des CR de 2023 et 2024, les CAR abordent la thématique risques (stratégie régionale triennale des risques naturels 2023- 2025, Plan régional santé environnement 4, sécheresse et feux de forêts, loi industrie verte, planification écologique, éolien et zones d?accélération, plan Eau, réforme couverture Vigicrues). Pour les CODER (Collège des directeurs) avec les DDT, la feuille de réseau « risques » fait l?objet d?un bilan annuel et d?une validation des priorités pour l?année n+1. Les CR des CODER montrent que des sujets liés aux risques naturels ont été évoqués en 2023 et 2024, par exemple PAC feux de forêt et carte aléas, protocole après-crues, guide régional sur risque inondation dans les documents d?urbanisme. Pour la carte des aléas sur les feux de forêt, elle a diversement été appréciée par les préfets qui ont, pour certains, bloqué sa diffusion (voir matrice Feux de forêt). La présence systématique au niveau de chef de l?U(i)D (ou adjoint) aux CODERST donne l?occasion d?échanges avec d?autres partenaires, les associations de protection de l?environnement notamment. Néanmoins, on note qu?en raison des nouvelles règles sur le passage des dossiers en CODERST (loi n°202-1525 du 7 décembre 2020 dite loi « ASAP »), ces derniers se réunissent moins souvent que par le passé. Ils étaient un lieu d?échanges avec la DREAL pour FNE qui regrette le manque de contacts sur les risques. FNE souhaiterait disposer d?une réunion annuelle avec la DREAL (ainsi qu?avec la DRAAF). Il en de même pour l?ARS, qui déplore une perte d?information en direct ? il lui faut maintenant consulter les avis de la MRAe pour s?assurer de la prise en compte de leur avis, ce qu?ils ne font pas systématiquement, faute de temps. PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 55 sur 173 La DREAL s?est fortement impliquée dans la Conférence des Parties (COP) régionale et a été en contact avec de multiples partenaires mais on note un manque de réunions régulières (une fois par an) avec certains acteurs (voir question 6). Les améliorations de la communication recensées lors de ces échanges n?ont pas donné lieu à un suivi (renvoie à la question 1). 3 Réactivité insuffisante en cas de plainte ou de crise TRES FORT Présence des agents, dispositif d?astreinte, qualité des réponses, fiches réflexes Procédures globales et par entité de gestion des crises Exercices et retours d'expériences systématiques (sur la réponse interne DREAL ou DDT(M) comme globale sur la crise en elle-même) Formation des agents Position de la DREAL et des DDT(M) dans les divers « écosystèmes » (zone, région département) Suivi, accompagnement et efficacité des RDI, articulation avec le(s) SPC ou Météo-France Examen documentaire dont comptes rendus des crises, dispositifs de gestion de crise et d'astreinte, des REX des exercices ou crises Eléments écrits et propositions d'accompagnement fournis aux préfets, aux médias Entretiens La gestion de crise a donné lieu en 2023 et 2024 à un intense travail, tant sur l?organisation, l?astreinte, les participations aux COD, les RETEX et les formations. La mission a eu accès aux multiples documents qui en témoignent. Un dispositif d?astreinte 24h/24 de la DREAL a été réorganisé en 2023. Il est opérationnel depuis janvier 2024. Il repose désormais sur un binôme cadre de décision (membre du Codir DREAL, chefs de services adjoints et chefs d?U(i)D) et appui technique ICPE (adjoints des chefs d?U(i)D, inspecteurs habilités ICPE de catégorie A ou des volontaires de catégorie B), s?appuyant sur une valise d?astreinte contenant des fiches réflexes tenues à jour. Une astreinte pour l?hydrométrie existe également, afin de dépanner sur le terrain les stations de mesure et d?assurer une réponse aux 4 services de prévention des crues intervenant sur la région. Elle est assurée par des agents occupant des emplois d?hydromètre. Ce dispositif d?astreinte est acté dans une note « Organisation de la DREAL en matière d?astreinte et de préparation et gestion des situations d?urgence », revue en septembre 2023, qui est disponible sur l?intranet de la DREAL. Un planning d?astreinte pour 2024, conformément à la note, est également disponible. Le cadre de décision évalue si l?événement peut être géré en binôme ou s?il faut faire appel aux personnes ressources en cas de gestion de crise. En cas d?activation d?un centre opérationnel départemental (COD), l?organisation à mettre en place est décrite dans le « document opérationnel de crise » datant de juillet 2024. Son périmètre porte sur les événements liés aux MOYEN Suggestion (DREAL / préfets) : partager un planning pluriannuel des exercices en fonction des risques rencontrés sur le département (PPI, Orsec inondations?) PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 56 sur 173 risques anthropiques et naturels (ICPE/Mines/ESP/Canalisations/TMD/Ouvrages hydrauliques). Certaines préfectures montent systématiquement un COD en cas de crise, d?autres non. En outre, une page intranet est dédiée à la gestion de crise ICPE. La communication en cas de crise est réalisée par la préfecture uniquement. Un bilan du fonctionnement sur le premier semestre, réalisé en CODIR de septembre 2024, est encourageant (le bilan de l?astreinte « hydrométrie » restait à faire). Il s?appuyait sur les RETEX à chaud et à froid disponibles dans 54 fiches d?appel. En termes de typologie d?appels reçus sur le numéro d?astreinte, la moitié concernait les ICPE. Venaient ensuite les alertes crue/inondation (16%). Des améliorations sont prévues. Les exercices de crise sont organisés sous pilotage des SIDPC des préfectures, qui décident des thématiques et des choix des sites. Ils ont donc lieu à des périodicités très variables selon les départements et le nombre de sites devant disposer d?un PPI. La communication de crise est assurée par la préfecture. De son côté, UFC Que choisir a déploré un déficit d?exercices de crise sur les sites à risque. Le principal risque est de négliger la préparation d?une crise dans la mesure où il n?y en a pas eu récemment d?importante. Sur les risques naturels, les DDT se sont récemment réorganisées pour disposer d?une mission RDI reposant sur plusieurs agents. Elles s?articulent bien avec les SPC des autres DREAL et les préfectures. Les informations fournies sont appréciées, même si certaines DDT ne semblent pas disposer de carte des enjeux. Il n?y a pas d?interaction particulière pendant les crises avec la DREAL BFC (qui ne dispose pas de SPC). Mais la DREAL (mission RRI) se charge bien de l?animation générale du réseau des RDI et des formations sont dispensées dans ce cadre (exemple en 2024 : Synapse, levée de laisses de crue) (voir question 8 de la matrice Prévision des crues). PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 57 sur 173 La SGAR note des points de fragilité dans la gestion du risque : - Émiettement des compétences : 3 300 communes dont certaines sont très petites et sont dotés d?une équipe de mairie vieillissante et non dimensionnée pour gérer les risques (peu disposent de PCS à jour), beaucoup d?interlocuteurs qui ne disposent pas de compétences sur le sujet, faible prise de compétence des EPCI (en Côte d?Or, 19 EPCI dont 2 PLUi) alors qu?il faut penser ce sujet à l?échelle intercommunale ; - La Région ne fédère pas le collectif (des difficultés avec les départements, des EPCI?) ; - L?ANCT n?est pas identifié comme un acteur incitant à une gestion commune. Sa priorité 2025 sera de développer la culture du risque et des journées de formation/sensibilisation. Ces propos confirment ceux de la DREAL (chargé de mission en charge de ce sujet). L?ARS trouve également que, collectivement, la région doit être plus robuste sur la gestion de crise et qu?il faut travailler sur la consolidation des collaborations des services (SIDPC, ARS, DREAL) en gestion d?alerte/crise. La question importante de la formation est bien prise en compte. En 2023 et 2024, des ateliers de gestion de crise ont été mis en place : partie théorique et exercice de mise en situation (1 en 2023, 2 en 2024, au moins 1 prévu pour 2025). Ils n?associent pas d?autres services de l?Etat. Le SPR a la volonté de professionnaliser la gestion de crise pour les ICPE, avec un objectif de former tous les inspecteurs d?ici 3 ans. Il mentionne également, au niveau national (DGPR), une plate- forme en ligne (formation assez générale) et, au niveau régional, le déploiement en 2025 d?une autre plate-forme en format exercice (en ciblant les inspecteurs Risques accidentels en premier et au fil des ans, tous les inspecteurs). Ce nouveau dispositif, rattaché au processus PM1, est trop récent pour en tirer des conclusions sur son efficacité mais les bases mises en place paraissent solides. La Direction de la PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 58 sur 173 DREAL s?est dotée en 2024 de 0,25 ETP pour suivre la thématique « gestion de crise ». 2. Organiser la gouvernance de la prévention des risques 4 Articulation régionale/départementale définie TRES FORT Documents décrivant le rôle de la DREAL, celui des DDT(M) et les modalités d'action des DREAL vis-à-vis des DDT(M) avec, le cas échéant, validation en CAR pour s'assurer de l'adhésion des préfets de région et de département Réunions et outils de pilotage et de suivi, fixation et suivi d'objectifs annuels et territorialisés par unités et agents (y compris bilan global de contrôles), actualisation/révision de ces objectifs Fréquence des points entités- direction Réunions et outils de pilotage de suivi entre UD et service régional Qualité d'échanges et de synergies entre les échelons départementaux et le siège régional Suivi d'activités et partage des indicateurs assuré par le pilotage régional. Examen documentaire dont notes de services, documents pour l?année en cours et la précédente Entretiens La Direction de la DREAL est dynamique et impliquée. Il en est de même des services et des U(i)D. La mutualisation entre UD, sans sous-estimer les efforts d?accompagnement du changement engendrés, est aujourd?hui bien digérée. La réorganisation récente du SPR va aussi dans le bon sens. La mission s?est posée la question de la pertinence de privilégier encore une implantation bi-sites des services régionaux (Dijon et Besançon). La direction de la DREAL assume totalement ce choix, tout en essayant de regrouper les agents d?un même département du SPR sur un même site. Il ressort de la rencontre avec la préfecture de région (SGAR) que l?implantation bi-sites ne posait pas de problème, moyennant des déplacements fréquents Besançon (siège de la DREAL) ? Dijon (préfecture de région) et une grande implication des directeurs régionaux. Les entretiens de la mission ont révélé une très bonne animation du réseau, notamment DDT, par la DREAL et une bonne relation entre le préfet de région et ses services (moyennant une fréquence de réunions élevée). Les sujets RNT sont bien appréhendés « alors que la menace n?est pas forcément visible » (SGAR) (tissu industriel diffus, peu d?implantations en zone urbanisée?). L?implication de la Direction de la DREAL est appréciée en interne quand elle arrive en soutien des services et des U(i)D. Par exemple, la direction est intervenue en appui d?une UiD sur un sujet d?ICPE agricole. Après qu?une autre UiD a émis de nombreux points d?alerte sur le développement d?un quartier, la direction, à la découverte du dossier, n?a pas hésité à demander qu?une autre solution soit étudiée. L?UiD s?est sentie valorisée et entendue. FORT Recommandation (DREAL) : préciser l?articulation UD/SPR/Directrice adjointe / Directeur pour la rendre plus lisible en amendant la note d?organisation de la DREAL « Pilotage et Management » du 23/06/2023 Bonne pratique (DREAL) : élaborer et présenter en début d?année aux préfets de département des « engagements de service » de la DREAL PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 59 sur 173 A contrario, elle peut avoir ses limites comme, par exemple, dans les cas suivants : - position non concertée en interne (ICPE agricoles, PFAS), - intervention à chaud auprès des préfets sur les dossiers compliqués déjà discutés au niveau départemental avec les U(i)D, - forte sollicitation des services, - perte de lisibilité sur le « qui fait quoi » dans le triptyque Direction/SPR/U(i)D, - perte de sens et risque de décrochage pour certains agents. Il faut profiter que les réorganisations des U(i)D et du SPR soient désormais achevées pour ajuster collectivement les relations entre Direction/SPR/U(i)D afin de ne pas accentuer ces faiblesses qui peuvent mettre le management et des agents en difficulté. Points détaillés : La réorganisation des 6 U(i)D a commencé début 2021. L?objectif était de regrouper les compétences pour atteindre des masses critiques pour gérer les dossiers. Ainsi, fin 2022, le passage de 6 UD à 1 UD et 3 UD inter-départementalisées était effectif. Les UiD ont été organisées en pôles de compétence pour répondre à l?objectif. Le nouveau fonctionnement a nécessité un important pilotage jusqu?à fin 2023, dans un contexte de vacances de postes. 2024 est la première « vraie » année de fonctionnement, à effectif quasi-complet. La réorganisation du SPR a commencé en 2023, avec l?objectif de gommer les héritages de l?organisation à deux régions et de rationaliser le fonctionnement. L?écoute des DDT menée lors de cette réorganisation a montré que l?animation du SPR répond à leurs attentes. Fin 2024, la nouvelle note d?organisation du SPR était finalisée. La DREAL a transmis à la mission un nombre très important de documents (élaboration des objectifs, compte-rendu de réunions formelles, tableaux de suivi?) qui lui ont permis de bien mesurer le travail de pilotage, d?animation et de suivi effectué tout au long de l?année. PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 60 sur 173 Un arrêté préfectoral du 10 avril 2024 porte sur l?organisation de la DREAL. Pour mémoire : le rôle de la DREAL vis-à-vis des DD(ETS)PP est abordé dans la question 4 de la matrice ICPE. La DREAL adresse aux Préfets de département ses « engagements de service », ainsi qu?un bilan de l?année n-1, en début d?année n (1ère partie consacrée à la prévention des risques), avant de les présenter lors de la première bilatérale de l?année DREAL/Préfet de département (3 bilatérales par an). Concernant les risques naturels : - validation des objectifs du réseau avec les directeurs des DDT en collège des directeurs chaque année, sur proposition conjointe des DDT et de la DREAL, actés dans la feuille de route annuelle du réseau. Par ailleurs, des objectifs sur trois ans sont fixés dans le cadre de la stratégie triennale RNH. Un bilan des actions à l?échelle de la DREAL et des DDT est fait annuellement, - suivi des livrables identifiés présentés en collège, voire en CAR. Le réseau DREAL-DDT se réunit 3 fois par an au niveau chefs de service et en alternance 3 fois par an au niveau chefs de pôle/unité. Les DDT apprécient la fluidité des relations avec la DREAL. Le réseau « risques » est celui qui fonctionne le mieux parmi les réseaux existants (réunions, feuille de route avec priorités d?actions) d?après la DDT25. Concernant les risques anthropiques : - élaboration de la programmation régionale des objectifs de l?année N+1 par le SPR (décline les stratégies nationales pour la région) et validation en réunion Direction / SPR / U(i)D de novembre de l?année N ; sur la base de ces « lignes rouges » du SPR, élaboration d?une note d?objectifs annuelle par U(i)D ; validation par la Direction et le SPR, - suivi de l?avancement : diffusion par SPR d?une extraction de GUNenv tous les mois et tableau de suivi interne U(i)D ; balayage quantitatif et qualitatif formalisé tous les 2 mois entre directrice- adjointe risques et U(i)D, en présence du SPR ; tous les 6 mois, PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 61 sur 173 déplacement de la direction et du SPR à l?U(i)D (réunion avec l?encadrement et le personnel). S?ajoute chaque trimestre une réunion en présentiel Direction DREAL / cheffe du SPR et ses adjoints / 4 chefs d?U(i)D et leurs adjoints. - points lors de la journée régionale de l?inspection rassemblant tous les inspecteurs ICPE trois fois par an (introduction par le DREAL, participation de la directrice-adjointe risques). Les objectifs ne sont pas révisés en cours d?année. Quand la cible ne sera pas atteinte pour une raison argumentée (maladie, départ?), le SPR est flexible et informe la DGPR. Globalement, les U(i)D jugent les échanges fluides avec le SPR et reconnaissent et apprécient le support apporté. 5 Stratégie insuffisamment partagée Pilotage interne des services insuffisant Risque que les agents ne connaissent pas leurs objectifs et les priorités, les risques. Risque de ne pas bien cibler les contrôles TRES FORT Existence d'une note de déclinaison régionale des notes de stratégie nationale Analyse et connaissance des enjeux et du contexte : monographies de sites et d'enjeux, liste d'établissement sensibles ou prioritaires Notes stratégiques de priorités d'action (notamment en ce qui concerne les contrôles) et de méthode d'élaboration des objectifs Présence régulière de la direction dans les départements Notes d'organisation Notes de délégation de signature Fréquence des rencontres UD siège Modalités d'évaluation des objectifs des personnels Examen documentaire Entretiens Cf. question 4. Nota : la directrice-adjointe « risques » accompagne une fois par mois environ un inspecteur lors d?une visite (les U(i)D y voient un signe d?intérêt de la direction pour la thématique ICPE). En dehors du Plan pluriannuel de contrôle, les échanges avec la DREETS par exemple permettent d?identifier des projets d?implantation, de diversification et d?extension d?industries, action jugée prioritaire par la préfecture de région (SGAR) (politique de réindustrialisation de la région). Le chargé de mission sur les grands projets transversaux de la DREAL fait des points réguliers avec la DREETS. Une note d?enjeux est établie pour chacun de ses sites. La DREETS apprécie le travail réalisé par la DREAL. Les délégations de signature sont en ligne sur l?intranet, ainsi qu?une note d?usage des délégations. Par exemple, les chefs d?U(i)D ont délégation de signature pour les ICPE, sauf pour les établissements prioritaires. FAIBLE Bonne pratique (DREAL) : se doter d?un conseiller auprès de la direction, en charge des grands projets transversaux et de l?interface entre la DREAL et les services extérieurs (préfecture, autres directions). PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 62 sur 173 6 Relations insuffisantes avec les collectivités, les milieux économiques et associatifs FORT Relations, politiques et actions « partagées » avec la région, les départements, les métropoles ou collectivités, les Gémapiens, les associations des maires? Relations avec les structures de type SPPI ou associations intervenant sur les risques. Stratégie de partenariat avec les acteurs économiques ou associatifs (FNE, associations et/ou industriels, fédération de l'hôtellerie de plein air, des notaires, des agents immobiliers) Examen documentaire Entretiens Sans méconnaître la charge de travail importante qu?a générée la COP régionale, la mise en place de la GEMAPI, le succès du Séminaire Prévention Inondation à l?intention des collectivités (qui se tient tous les deux ans et a connu sa 4ème édition en 2023), les rencontres tous les ans de France Chimie, des syndicats des ENR (entreprises et personnels) et de VNF/EDF pour les ouvrages hydrauliques, plus les entretiens bilatéraux menés par le DREAL à son arrivée, la mission note encore un déficit de relations avec certains partenaires, notamment en matière de risques anthropiques. Alors que la DREAL a signalé à la mission qu?elle n?avait pas de demande de FNE de rencontre en matière d?ICPE (hors éolien et PFAS), l?entretien avec FNE a montré qu?elle était en demande d?échanges réguliers avec la DREAL pour réaliser un tour des dossiers en cours (cf. question 2 ci-dessus et la question 8 de la matrice ICPE). En outre, côté ARS, il pourrait être intéressant que des réunions annuelles, à l?instar des réunions régionales dans le cadre du protocole, se tiennent également entre les U(i)D de la DREAL et les Unités territoriales santé environnement de l?ARS. Par ailleurs, la réunion du printemps pour balayer ensemble les sujets de collaboration dans le cadre du protocole pourrait être l?occasion d?aborder les inspections planifiées, de présenter les priorités de travail tant de l?ARS que de la DREAL, etc. MOYEN Suggestion (DREAL) : donner suite aux demandes de rencontres régulières des partenaires de la DREAL (ONG, ARS?). 7 Pilotage régional insuffisant ou déficient : Services déconcentrés, opérateurs de l?État, RST Pilotage régional de type micro-management FORT Réunions et contenu des CODER (DDT, DDETSPP) (politiques, moyens humains et financier, réalité du dialogue) Tableaux de bord en nombre raisonnable et de période d?actualisation raisonnable Existence de réseaux techniques de pilotage thématiques, domaines couverts, fréquence, Examen documentaire (dont CR des quatre dernières réunions de chaque instance) Entretiens Voir réponses aux questions ci-dessus et ci-dessous. Comme mentionné à la question 4, on note, concernant la DREAL : - une très bonne animation du réseau, notamment DDT, - de très bonnes relations entre les préfets et leurs services. Concernant les risques naturels : en tant que de besoin, des groupes de travail sont constitués dans le cadre du réseau risques sur des sujets particuliers (exemple : ruissellement, protocole post-crue, etc.). Il existe par ailleurs un club des FAIBLE PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 63 sur 173 intérêt ressenti et niveau de participation, qualité du dialogue et de l'écoute par la DREAL, des contenus et des productions ; réunions des agents (IICPE, RDI, autres) Production de notes méthodologiques partagées Validation de doctrines en interne (vues au préalable au niveau national sauf si uniquement mise en application opérationnelle d'orientations nationales) ou en CAR Réunions régulières avec les préfets Relations/partenariats avec les autres services de l?État impliqués (DRAAF, Éducation nationale...) Dialogue de gestion et modalités de répartition des ETP porteurs de PAPI piloté par la DREAL. Concernant les risques technologiques : les réseaux nationaux sont déclinés au niveau régional, animés par les fonctionnels de SPR : GT régional déchets, GT eau, GT éolien, GT risques accidentels, GT carrières, GT outils (dont GUNenv). Il n?y a pas eu de nouvelle doctrine depuis 2022. Lors des Comités de direction régionaux de l?alimentation (CODRAL), DREAL et DRAAF ont l?occasion d?échanger. Concernant les DREETS, les relations sont soutenues mais plutôt dans le sens de demandes de la DREETS vers DREAL (en lien avec les grands projets) que dans le sens DREAL vers DREETS, par exemple pour les sols pollués (voir matrice SSP). 3. Gérer les compétences et les agents 8 Compétence technique (dont juridique et commande publique) affaiblie (par un fort taux de premiers postes ou une forte rotation des agents, ou toute autre raison) TRES FORT Politique de recrutement, sorties d?école... Politique de formation en local Plan de formation (existence et modalités d'élaboration et de suivi, à quel niveau, lien CVRH...). Pertinence de la documentation qualité et de son emploi pour faciliter le travail des nouveaux Qualité de l?archivage réseau Examen documentaire Entretiens La région souffre globalement d?un manque d?attractivité (qui touche l?ensemble des milieux socio-professionnels ; certains départements ont un solde migratoire négatif). Ces difficultés s?appliquent également aux postes d?encadrement, qui restent vacants plusieurs mois (voire une année). Par exemple, le recrutement à Auxerre est compliqué : la DREAL a fait le choix de recruter un chef d?U(i)D sans compétence ICPE mais motivé par le poste, tout en essayant maintenant de recruter un adjoint avec une compétence ICPE. Malgré ces difficultés, la compétence des agents a été unanimement jugée bonne par les interlocuteurs de la mission (préfectures, exploitants, TA?). MOYEN Suggestion (DREAL) : recenser les souhaits d?évolution professionnelle des agents pour anticiper les solutions à mettre en oeuvre (en interne et en externe). PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 64 sur 173 Dispositif de tutorat ou d'accompagnement Participation à des réseaux métiers Incitation ou accompagnement à l?évolution de carrière Gestion des compétences rares, mutualisation des compétences Tableau de bord des postes occupés depuis plus de huit ans Livret d'accueil Articulation DREAL-DDT-CVRH sur les compétences. La rotation des agents RNT est d?une dizaine chaque année. Au 01/11/2024, sur les 94 agents SPR-UiD (hors assistances administratives), une vingtaine d?agents ont plus de 55 ans, ce qui laisse prévoir une vague de départ à la retraite. Le taux de vacance a été élevé les années précédentes (en septembre 2023, il s?élevait à 10% avec 11 postes vacants). Les réseaux sociaux (LinkedIn) sont mis à contribution pour publier les postes. En septembre 2023, à l?aide d?un cabinet de conseil, 60 cadres de la DREAL ont participé à une formation « Comment optimiser mon impact sur le recrutement en tant qu?opérationnel ? ». Le ministère chargé de l?environnement (SG/DRH) était représenté. Mais seule la politique de la DGPR d?ouvrir le recrutement à des contractuels a permis à la DREAL d?être quasiment au complet en 2024 (taux de vacance de postes RNT de 4%, soit 2 postes « ouvrages hydrauliques » et 3 postes ICPE vacants sur 120 postes techniques et administratifs). Actuellement, la grande majorité des inspecteurs sont, pour la catégorie A, des IIM ou, nouvellement, des contractuels (jeunes diplômés), et pour la catégorie B, des TSEI et des IAE. Pour le périmètre SPR et U(i)D : Bonne pratique (DREAL) : former les cadres sur le recrutement PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 65 sur 173 Les sorties d?écoles restent minoritaires. Le document sur les données RH au 01/11/2024 montre que, sur les 94 agents au SPR et dans les U(i)D (hors assistantes administratives), 80% des agents du SPR et des U(i)D ont moins de 5 ans d?ancienneté sur leur poste (70% ont moins de 4 ans d?ancienneté). Il n?y pas de problème de durée dans un poste. Pour les recrutements récents, la DREAL a veillé à inscrire une durée minimale de 3 ans pour un poste d?inspecteur. En intégrant les attentes du Préfet de région au titre du 3% (redéploiement possible décidé par le préfet jusqu'à 3 % des effectifs en fonction des priorités territoriales), la DREAL, pilote de la zone de gouvernance des effectifs, assure également la répartition des effectifs cibles entre UO (8 DDT, DREAL, 8 DD(ETS)PP?). Un point est fait de manière annuelle par la DREAL en pré-CAR et ne semble pas poser de problème. Sur le périmètre SPR et U(i)D (hors administratifs), 41% des agents ont moins de 2 ans d?ancienneté sur leur poste (données RH de la DREAL du 01/11/2024). Ce pourcentage reflète l?effort de formation et d?accompagnement à fournir pour les nouveaux agents. Des journées internes « nouveaux arrivants » sont organisées. Une page intranet est également dédiée aux « nouveaux arrivants » et fait office de livret d?accueil. Les U(i)D essaient de l?adapter à leur(s) département(s) et leurs implantations, bien PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 66 sur 173 que tout ne soit pas à leur main. A date, il reste une part importante d'inspecteurs peu expérimentés et/ou en cours d'habilitation (10 inspecteurs en cours d'habilitation à ce jour). Les U(i)D ont à coeur d?optimiser leur intégration et, lorsqu?il s?agit d?inspecteurs à habiliter, leur parcours de formations. Malgré le turn-over et les intérims, le SPR et les U(i)D trouvent toujours des agents prêts à assurer le tutorat d?un nouvel agent. Pour la prévention des risques, le tutorat est organisé selon la procédure régionale établie par le SPR. Les tuteurs indiquent aux agents dont ils assurent le tutorat l?accès aux documents utiles (habilitations, procédures inspection, enregistrement etc?), en attendant que le système qualité soit redynamisé. Hors processus d?habilitation, il existe un « plan de formation », qui se présente sous la forme d?un budget dédié et sanctuarisé. Il n'y a pas de formalisation des axes de formation : priorité est donnée aux besoins des services pour des formations professionnelles. Ce plan est élaboré par la DRH de la DREAL sur la base d'une consultation des services en décembre de l'année N-1 et sur les besoins exprimés dans les CREP. En moyenne, un agent de la DREAL se forme trois jours par an. Les formations au catalogue sont suffisantes pour répondre à la grande majorité des besoins. Il existe néanmoins une possibilité de mettre en place des formations au niveau local (formation prévue en 2025 sur le pénal, webinaire sur une action AN si besoin, etc.). Les journées régionales de l?inspection (3 par an) contribuent à la formation continue. A noter sur l?éolien un manque de sessions de la formation nationale (DGPR), qui engendre une file d?attente d?agents à former. Côté ouvrages hydrauliques, certaines formations se tiennent une fois tous les 3 ans : cette fréquence n?est pas adaptée pour une région à turn-over important. Des liens avec le CVRH et les écoles des mines existent pour délivrer ces formations, sachant qu?en matière de risques, les formations sont avant tout celles conçues par la DGPR. Par ailleurs, le CVRH est représenté dans les collèges DDT/DREAL PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 67 sur 173 dans lesquels les besoins en compétences sont évoqués. Les compétences rares ont été traités dans le cadre de la réorganisation du SPR. Par exemple, les compétences sur les ESP sont regroupées à l?échelon régional. A plusieurs occasions, différents responsables hiérarchiques ont fait part à la mission de possibles départs d?inspecteurs expérimentés en poste depuis plusieurs années. Ces derniers n?ont pas trouvé de perspective d?évolutions de carrière au sein de la DREAL. Cette information issue d?auditions de personnes distincts, croisée avec le fait que 30% de l?effectif est en poste depuis plus de 4 ans, fait craindre à nouveau une augmentation du taux de vacance (sans compter les départs à la retraite évoqués plus haut). Malgré l?évocation par une U(i)D de la GPEEC (qu?elle jugeait médiocre), ce point n?a pas été approfondi. Néanmoins, la mission suggère à la DREAL, si ce n?est pas déjà le cas, de recenser au niveau de la DREAL les souhaits d?évolution des inspecteurs qui arrivent à 3 ans ou plus d?ancienneté dans leur poste (changer de portefeuille, de poste au sein de la DREAL, d?employeur ?), de réfléchir à des perspectives au sein de la DREAL et d?anticiper. 9 Inadaptation du plan de charge aux ressources ainsi qu'à leurs fluctuations MOYEN Adaptation des objectifs, appui siège, appui inter UD, inter DDT, gestion des RPS Examen documentaire Entretiens Voir question 4 sur l?atteinte d?une masse critique pour gérer les dossiers dans les U(i)D. Les U(i)D reçoivent un appui du siège, détaillé et formalisé dans un document « engagements SPR », et ce d?autant plus qu?elles présentent un taux de vacance fort. A chaque réunion de balayage SPR-U(i)D, un point RH fait l?objet de discussions, tracées dans les comptes-rendus. Les objectifs ne sont pas révisés en cours d?année, mais quand il apparaît que la cible ne sera pas atteinte pour une raison argumentée, le SPR tient compte du nouveau contexte. (Pour le plan de charge des DD(ETS)PP, voir matrice ICPE). Néanmoins, le turn-over implique une charge de tutorat importante. Par ailleurs, la région BFC est grande : les déplacements pour les visites d?inspection peuvent être longs. Ces deux points ne sont pas pris en compte dans le BBZ. MOYEN Bonne pratique (DREAL) : élaborer chaque année des engagements de SPR vis-à-vis des U(i)D PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 68 sur 173 La mission n?a pas eu connaissance de mutualisation inter DDT. Les effectifs actuels semblent satisfaisants pour répondre au plan de charge. Néanmoins, la mission appelle à une vigilance renforcée sur un risque de départs, en partie lié à la fatigue et à la perte de sens sur le métier devenu très complexe. (croissance de la réglementation, croisement de rubriques ICPE pour cerner les textes applicables?). 10 Fautes de service impliquant des agents au pénal FORT Actions préventives pour réduire le risque (formation des agents, doctrines relatives aux PV et mises en demeure, fiches réflexes en cas d'accident) Appui aux agents mis en cause Examen documentaire Entretiens En interne DREAL, les Affaires juridiques (voir question 11 ci- dessous) essaient de développer la culture juridique. Une formation sur le droit pénal est prévue en 2025. Il existe une doctrine régionale datant de 2020 concernant la « police administrative et judiciaire dans le domaine des ICPE » mais sans point spécifique sur la mise en cause des agents. L?intranet de la DREAL fait référence au guide de la DGPR « Conduites à tenir pour prévenir le risque de mise en cause pénale » datant de 2014. En externe, un protocole avec la Cour d?appel de Besançon (représentant les tribunaux judicaires de Besançon, de Montbéliard, Lons le Saunier, Vesoul et Belfort) a été signé en 2023 et donnera lieu à une réunion de suivi début janvier 2025 (puis une réunion par an). La Cour d?appel dispose d?un pôle régional de l?environnement (PRE) créé en 2021, doté d?une assistante spécialisée depuis 2023. Le protocole comporte notamment des actions de formation en destination des inspecteurs, réalisées par l?assistance spécialisée. La dernière formation/sensibilisation auprès de la DREAL était le 2 décembre 2024 (rédaction des rapports, suite d?un PV, audition libre, etc.). Selon un chef d?U(i)D, les U(i)D ont besoin de ce genre de formation (« les bases de la justice environnementale »), même si les échanges s?intensifient. Il semble que pour l?instant, le sujet de la mise en cause d?un agent n?ait pas été abordé. Le parquet général de Besançon est satisfait du travail de la DREAL : rédaction, réactivité? Il n?y a pas eu de mise en cause d?agent de l?Etat ces dernières MOYEN Suggestion (DGPR, DREAL) : actualiser le guide national de 2014 sur le risque pénal (DGPR) et rédiger une déclinaison régionale afin de prendre en compte les spécificités locales et de sensibiliser les agents (DREAL) PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 69 sur 173 années (sources DREAL et Cour d?appel de Besançon). La DREAL juge par conséquent qu?il n?y a pas besoin de sensibilisation. Les nouveaux inspecteurs sont formés dans le cadre de leur habilitation. La DREAL n?a pas identifié de dysfonctionnement en matière d?impartialité, ce qui a été confirmé par d?autres acteurs rencontrés. Même s?il n?y a pas eu de faute de service impliquant des agents au pénal, le risque existe. Il paraît utile à la mission que la DREAL investisse dans une démarche de sensibilisation. 11 Qualité juridique insuffisante (en particulier, mémoires en réponse) MOYEN Participation à des réseaux juridiques métiers Articulation avec les préfectures, les ministères Organisation de la fonction juridique en DREAL, pôle juridique régional MTECT ou préfectures Suivi des contentieux gagnés ou perdus, modalités de diffusion et de valorisation des enseignements... Examen documentaire Entretiens Une note, avec un logigramme, signée en mai 2024, sur la « Gestion du contentieux administratif ICPE au sein de la Dreal » articule les rôles des Affaires juridiques (AJ) et des structures métier, après un an de concertation. Elle a été mise sur l?intranet et présentée à une réunion réunissant la direction, le SPR et les U(i)D en mai 2024 ; ce document court détaille les différentes étapes de la procédure. Suite à la réorganisation du SPR, les deux agents métiers aidant jusqu?ici le SPR et les U(i)D pour la gestion des contentieux ICPE ont été redéployés sur de l?instruction (décision de la Direction). La charge de travail s?est reportée sur les AJ du Secrétariat Général et Pilotage Régional (SGPR) de la DREAL BFC, composées de deux consultantes juridiques et contentieux de l?environnement au sein du Département des Affaires Juridiques et d?une consultante dédiée aux contentieux éolien et énergies renouvelables, au sein de la Mission régionale Climat Air Energie. Les AJ sont désormais le point d?entrée/sortie et de traitement unique pour l?ensemble des dossiers contentieux. Elles ont la responsabilité de la rédaction des mémoires en défense, tout en impliquant les services. Il existe des points d?informations entre les juristes et les acteurs concernés pour le suivi des dossiers. Les AJ publient également « des clés juridiques » à destination des agents de la DREAL (« comment sécuriser juridiquement la rédaction d?un arrêté préfectoral ? », « comment assurer le traitement d?un recours administratif ? »). Les AJ sont en outre le point d?entrée de la DAJ du ministère en charge de l?environnement, tandis que les services métiers correspondent avec les DG de ce même ministère. FAIBLE Suggestion (DREAL) : organiser des rencontres avec les TA afin d?échanger sur la prévention du contentieux, sur la mise en place de bonnes pratiques et sur les besoins de vulgarisation des sujets techniques auprès des magistrats PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 70 sur 173 En théorie, cette nouvelle organisation devrait aller dans le sens de la professionnalisation de la fonction juridique. Elle est encore trop récente pour statuer. Par ailleurs, il existe deux réseaux juridiques : le Club juridique Centre-Est (réseaux des DDT) et le Réseau DREAL (depuis le 28/06/2021). Les agents des Affaires juridiques de la DREAL font partie ? d?après la documentation - de ces deux réseaux. La mission n?a pas approfondi ce point. Les bureaux de l?environnement (BE) des préfectures s?appuient généralement sur la compétence technique mais aussi juridique des services de l?Etat, compte tenu des domaines métiers spécifiques (21, 25). Certains BE peuvent bénéficier d?une relecture par le service juridique de la préfecture, le BE restant sur la coordination (70). D?après la DREAL, il y aurait un peu de mutualisation avec les préfectures 89 et 71 concernant le contentieux ICPE. Les dossiers de la région BFC sont rattachés à deux tribunaux administratifs (TA), celui de Besançon en charge des départements du Doubs, du Jura, d?Haute-Saône et du Territoire de Belfort, et celui du Dijon en charge des départements de la Côte d?Or, de Saône-et-Loire, de la Nièvre et de l?Yonne. Le Président du TA de Dijon note qu?il n?a de contact ni avec les préfectures en matière d?environnement, ni avec la DREAL, ni avec les DDT en matière d?urbanisme. Pourtant, il serait favorable à des rencontres afin d?échanger sur la prévention du contentieux ou la mise en place de bonnes pratiques : connaître en amont les dossiers en cours susceptibles de faire l?objet d?un recours, comprendre les sujets du moment, etc. Actuellement, les contentieux environnement représentent moins de 1% des dossiers mais ils sont associés à une charge de travail importante pour le tribunal (dossiers techniques, questions pointues, intervention de cabinets d?avocats spécialisés?) et ont vocation à augmenter dans les prochaines années (notamment avec le développement des installations photovoltaïques et des méthaniseurs). Afin de se préparer à ces sujets encore nouveaux pour le tribunal, des présentations PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 71 sur 173 régulières réalisées par la DREAL permettraient au tribunal de gagner en compétence et en efficience (ex. : avoir une formation d?une demi-journée de la chambre de l?environnement du TA sur les méthaniseurs : fonctionnement, compréhension des risques, enjeux ; idem sur l?agrivoltaïsme). Il souhaiterait également à ce que les services de l?Etat soient plus ouverts aux propositions de médiations. La DREAL sera invitée au séminaire organisé par le TA sur ce sujet (mars 2025). Ces trois dernières années, il y a eu environ 30 dossiers ICPE, 1 seul dossier Inondations (demande d?abrogation partielle d?un PPRI) et 0 dossier sur les feux de forêt, sur le périmètre de compétence du TA de Dijon. Des mémoires en défense ont systématiquement été transmis. Pour les dossiers ICPE, la participation aux audiences est également systématique pour les affaires complexes et sensibles, et les référés. Le juge des référés apprécie de pouvoir s?appuyer sur un binôme technique et juridique de la DREAL. Le président juge les écrits de la DREAL de qualité et arrivant dans les délais attendus. Il appelle néanmoins à la vigilance sur les vices de procédures donc sur le maintien indispensable d?une traçabilité des documents-clés (par exemple, si le doute porte sur l?assermentation et le commissionnement d?un agent, il faut rapidement transmettre au TA les preuves nécessaires). Dans un contexte d?arrêt de la certification, la DREAL doit maintenir sa vigilance sur les enregistrements. Sur l?éolien concernant l?ensemble de la région BFC, le nombre de recours en 1ère instance est passé de 27 en 2022 à 40 en 2023. La DREAL a rédigé 47 mémoires en réponse en 2023. Cette même année, 10 jugements rendus ont été défavorables à la DREAL (i.e. le jugement a inversé le sens de la décision signée par le préfet). La DREAL a mis en place une base de données des recours et des jugements (permettant de disposer d?outils de suivi, d?accès aux jugements, de REX des jurisprudences, etc.). PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 72 sur 173 Matrice feux de forêt N° de risque Risques inhérents Niveau de risque inhérent Mesures de contrôle interne attendues (quoi ?) Techniqu es d'évaluat ion utilisées (commen t ?) Constats Niveau de risque résiduel Suites données La forêt en Bourgogne-Franche-Comté (BFC) La région Bourgogne-Franche-Comté (BFC) dispose d?importants massifs forestiers, couvrant 37 % de sa surface. Parmi ces forêts, 60 % appartiennent à des propriétaires privés, contre 75 % au niveau national. Hormis le massif du Parc Naturel Régional (PNR) du Morvan, les forêts régionales sont souvent situées sur des coteaux ou plateaux calcaires, dits séchants, où une importante strate arbustive, notamment constituée de buis, peut favoriser la propagation des incendies. L?état sanitaire des forêts régionales est préoccupant?: certains massifs dépérissent (sécheresse, maladies?). Cela soulève la question de la gestion de ce bois mort (laisser sur place ou extraire), accrue par les difficultés d?accès et par un risque augmenté d?incendie en cas de coupe des arbres morts. Risque d?incendie En matière de feux de forêt, la région BFC est classée « territoire d?extension future du risque d?incendie feux de forêts », sauf le Jura qui est classé en « nouveau territoire de feux ». Jusqu?à l?été 2022, le risque d?incendie de forêt était jugé faible malgré la couverture forestière importante. Toutefois, le changement climatique, avec des étés plus chauds et secs, aggrave ce risque (extension et intensification du phénomène). La dégradation continue de l?état sanitaire des forêts accentue également cette vulnérabilité. PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 73 sur 173 En août 2022, un incendie majeur dans le Jura a ravagé plus de 1 000 hectares de forêt, nécessitant des renforts d?autres départements et l?intervention de canadairs. C?était l?un des plus importants feux enregistrés dans la région, après un précédent incendie de 100 hectares en 2018. Cet événement a marqué un tournant, transformant le risque incendie de forêt d?un phénomène hypothétique en une réalité tangible. Sur le reste du territoire, il y a déjà eu quelques feux dits de chaume (prairies sèches) de peu d?importance. Bien que les deux dernières années aient été pluvieuses, rendant le sujet moins visible en 2024, la région reste vulnérable notamment en raison d?accès difficiles, notamment en zone montagneuse, et d?infrastructures insuffisantes. Stratégie Triennale Régionale des Risques Naturels et Hydrauliques (2023-2025) Il existe une stratégie régionale des risques naturels et hydrauliques, établie en déclinaison de l?instruction ministérielle du 17 février 2022. Elle se concentre principalement sur les inondations mais traite également, à titre secondaire, des risques terrestres. Les actions principales en matière de risque incendie sont : Action A-4 : Réaliser, en collaboration avec les acteurs concernés (DRAAF, ONF, forestiers privés, SDIS?) et en lien avec la cartographique nationale, une cartographie du risque de feux de forêts à l'échelle régionale, en vue de prioriser la prévention de ce risque (Porter à connaissance (PAC), plan de prévention des risques d'incendies de forêts (PPRIF)) Action C-4 : Communiquer sur le risque feux de forêts auprès des collectivités et mettre à leur disposition des outils pédagogiques à destination du grand public L?objectif affiché n?est aujourd?hui pas de réglementer mais d?améliorer la connaissance et d?acculturer les acteurs locaux. Démarche régionale Avant 2022, seuls le Jura, le Doubs et la Saône-et-Loire avaient engagé un travail de concertation sur la prévention des incendies de forêts. Depuis, tous les départements sont mobilisés et tous les acteurs semblent conscients que le sujet deviendra progressivement prioritaire. Ils sont donc dans une stratégie de préparation et d?anticipation. PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 74 sur 173 La mission estime que la démarche initiée par la DREAL visant, dans un premier temps, à modéliser et à cartographier l?aléa « feux de forêt » est une démarche pragmatique. Cette phase collégiale permet d?impliquer les différents acteurs avec une approche réaliste, non alarmiste. L?objectif est l?acculturation au risque et la priorisation des actions. Une seconde phase de définition des massifs à risque est en cours, avec un pilotage DRAAF, mais progresse lentement en raison de délais accordés au niveau national pour la remontée des informations. Le risque feux de forêt est également pris en compte au travers d?autres démarches : sollicitation des subventions du Fonds Vert pour équiper les collectivités et les SDIS (365 000 ¤ accordés en 2023 et 152 000 ¤ en 2024), travaux défense des forêts contre les incendies (DFCI) par l?Office national des forêts (ONF) et le Centre régional de la propriété forestière (CRPF), identification des propriétaire privés, formation des équipes, exercice de crise, opérations de sensibilisation des élus? 1. Coordonner l'action en termes de planification et de réduction de vulnérabilité face au risque feux de forêt 1.1 Développer la coordination et la priorisation des PPRif 1 Mauvaise priorisation et évaluation des zones soumises à PPRif FORT Programmation des plans de prévention des risques d?incendie, politique d'actualisation en fonction notamment des évènements majeurs. Existence de PAC intégrant des recommandations sur l'urbanisme. Examen documenta ire Entretiens Contexte réglementaire En BFC, le département du Jura est le seul concerné par le classement de bois et forêts situés dans des territoires exposés aux risques d?incendies au titre de l?article L. 132-1 du code forestier. Le massif de Chaux (18 communes) est classé à risque d?incendie par l?arrêté interministériel du 6 février 2024. Ce classement implique l?obligation d?élaborer, dans un délai de deux ans à compter du classement, un plan de protection des forêts contre les incendies, décliné pour chaque massif forestier. Au niveau départemental, des arrêtés préfectoraux peuvent compléter, voire renforcer, les dispositions nationales. En cas de risque exceptionnel d?incendie, les préfets peuvent également établir une réglementation plus stricte, ciblée dans le temps et dans l?espace, afin de faciliter la lutte contre les incendies et en limiter les conséquences (L. 131-6 à 8 du code forestier). Ces arrêtés n?ont été mis en place que dans certains départements. Exemple : MOYEN Suggestion (préfectures/DDT) : mettre en place ou actualiser, si besoin, les arrêtés portant règlement départemental de protection contre les risques d?incendie de forêt Bonne pratique : mener une démarche régionale, associant tous les PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 75 sur 173 Arrêté préfectoral du Doubs datant de juillet 2023 modifié en 2024 (l?arrêté portant règlement départemental de protection contre les risques d?incendie de forêt et d?espaces naturels définit les niveaux de vigilance territoriaux, les territoires de gestion du risque incendie et les interdictions associées (pratique de certaines activités, utilisation d?engins, circulation sur les voies forestières?)). https://www.estrepublicain.fr/faits-divers-justice/2023/07/21/risques-d- incendie-en-foret-un-arrete-pour-redoubler-de-vigilance PPRIF L?instauration de PPRIF n?est pas à l?ordre du jour en BFC. D?une part, cela semble prématuré aux différents acteurs concernés en raison du niveau de risque actuel (un seul événement majeur dans le Jura en 2022). D?autre part, les niveaux d?aléa et de risque ne sont pas encore suffisamment qualifiés. La mission confirme que cette qualification est un préalable nécessaire, en application de L. 562-1 du code de l?environnement. Selon plusieurs auditionnés, il est plus vraisemblable que les plans départementaux des forêts contre les incendies (PDDFCI) et les arrêtés préfectoraux prévus par le code forestier soient mobilisés pour rendre plus opérationnelles la gestion de crise et la prévention des risques, plutôt que des outils contraignants. La région n?est pas aujourd?hui dans une démarche de réglementation mais, dans un premier temps, dans une démarche d?amélioration de la connaissance. La mission partage cette priorisation. Cartographies aléa Plusieurs démarches de cartographie ont été engagées. Comme le département a été touché par un incendie important en 2022, le Jura a le premier travaillé sur une cartographie départementale de l?aléa, qui a fait l?objet d?un porter à connaissance en 2023. En parallèle, à la demande de la DGPR, une carte nationale des feux de forêt et de végétation a été réalisée par le bureau d?études « Kayrros » en juillet 2023. Cette carte a été élaborée à l?aide d?un modèle statistique, basé sur des images satellitaires, des mesures du climat, des informations sur le relief et l?occupation du sol, ainsi que sur l?observation de feux passés. Elle reflète la probabilité d?un départ de feu de forêt ou de végétation de plus 20 hectares, en période estivale, acteurs concernés, sur la cartographie de l?aléa feux de forêt Recommandation (DGPR) : Etablir une méthodologie nationale, en lien avec la direction en charge de la forêt, pour que les services puissent mener à bien leur cartographie de l?aléa et du risque « feux de forêt » (DREAL /DDT, en lien avec la DRAAF) : Adopter une position commune sur la prise en compte puis la diffusion de la cartographie de l?aléa « feux de forêt » PUBLIÉ https://www.estrepublicain.fr/faits-divers-justice/2023/07/21/risques-d-incendie-en-foret-un-arrete-pour-redoubler-de-vigilance https://www.estrepublicain.fr/faits-divers-justice/2023/07/21/risques-d-incendie-en-foret-un-arrete-pour-redoubler-de-vigilance Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 76 sur 173 à l?échelle nationale. Même si les départements du sud-est et du sud-ouest ont les sensibilités les plus élevées, cette carte fait apparaître une sensibilité particulière dans le Jura. Cela s?explique par le fait que, sur ce département, les services de l?État avaient déjà produit et rendu publique une carte de l?aléa, à l?aide de méthodes différentes de celle utilisée pour élaborer la carte nationale et qu?il a été choisi d?intégrer la carte départementale en l?état à la carte nationale. La carte Kayrros figure sur le site internet de la DREAL et a fait l?objet d?un porter à connaissance dans tous les départements (à l?exception du 89) ; ce PAC est assorti de quelques recommandations génériques sur l?urbanisme (Agir sur le foncier autour de la zone urbanisée en limitant les interfaces avec les zones de forêt, assurer la défendabilité des constructions, recommandations sur le débroussaillage et le choix des plantations?). La carte Kayrros a fait l?objet de retours plutôt négatifs, en particulier liés à son manque de précision et au traitement particulier du Jura, dont la représentation graphique pose question lorsqu?on ne dispose pas de l?explication associée. Afin de préciser et d?homogénéiser le travail réalisé au niveau national, la DREAL a également lancé en juin 2023 une démarche de cartographie au niveau régional. Un comité co-piloté par la DRAAF et la DREAL et réunissant tous les acteurs concernés, soit l?ensemble des services de l?Etat et les opérateurs concernés (préfectures, DDT, SDIS, ONF, CRPF, IGN, Météo France). Le comité de pilotage (70 participants) et le comité technique (20 participants) se sont réunis régulièrement. Le travail technique a été finalisé en septembre 2024. L?initiative et le travail réalisé dans les groupes de travail ont été salués par tous. Une démarche scientifique a été proposée et validée collectivement. Tous les participants ont été associés aux choix méthodologiques. Le changement climatique a été pris en compte au travers de projections 2035 de l?ONF. La concertation avec les élus devait être organisée avant diffusion de la carte régionale. La cartographie régionale finale a été présentée en collège des directeurs le 6 novembre 2024. Malgré la démarche collective détaillée ci-dessus, le résultat a été accueilli de manière très diverse. Certains (préfets, DDT) considèrent cette cartographie comme un outil immédiatement opérationnel et pouvant faire l?objet d?un porter à connaissance, d?autres comme impossible à utiliser car incohérente avec la réalité de terrain. Certains estiment que le résultat pourrait même être un irritant pour les élus et le grand public qui relèveraient un trop grand contraste entre la carte et la réalité, voire les démobiliserait. PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 77 sur 173 Le CODER a donc décidé qu?il s?agissait d?un outil interne et que chaque DDT pouvait l?utiliser si elle le souhaitait. La mission a effectivement constaté que la construction de la carte aboutit à ce que l?aléa soit moyenné. La cartographie, dans son état actuel, ne fait pas ressortir les zones où des incendies ont déjà eu lieu comme des zones avec un aléa important. Ainsi, l?aléa paraît mineur dans le Jura ou le Morvan où il y a eu les départs de feu les plus importants. A contrario, certains départements, comme l?Yonne, voient apparaître un aléa dont ils n?avaient pas encore vraiment pris la mesure. Les incendies connus ont pourtant bien été intégrés mais les massifs à risque ne ressortent pas (effet de lissage lié à la contiguïté des massifs). De plus, le critère de végétation, très important pour expliquer les incendies du Jura, n?a pas été utilisé car les données ne sont pas disponibles sur toute la région. Le critère concernant les évolutions climatiques semble avoir écrasé les autres. Même si les données de la carte ne sont pas erronées, trop d?explications sont aujourd?hui nécessaires pour la comprendre et l?utiliser comme outil de communication. Elle est aujourd?hui inadaptée pour échanger avec les élus ou le grand public. Dans les différents départements, les positions sont par exemple les suivantes : 25 : la DDT expérimente la poursuite de la démarche. Elle a été chargée de reprendre la cartographie (représentation par taches et non par pixels) sur le département puis de faire un retour au niveau régional. Elle va également présenter en janvier la carte encore en phase d?élaboration aux maires pour les sensibiliser et recueillir leurs réactions 21 : la cartographie correspond bien à la réalité perçue. La DDT va diffuser la cartographie au niveau départemental avec présentation en sous- commission feux de forêt (où sont présents un représentant AMF et un représentant communes forestières). 71 : la cartographie est jugée difficilement exploitable en l?état car elle sous-évalue l?aléa dans le Morvan. Il n?y a pas de décision prise quant à son exploitation. 39 : la carte régionale n?a pas été adoptée. L?ancienne carte départementale élaborée par la DDT continue à être utilisée. La DREAL a conscience de ces difficultés et réfléchit aux évolutions méthodologiques possibles (regroupement de pixels pour mettre en exergue une zone en particulier, intégration partielle de dires d?experts). PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 78 sur 173 La DREAL estime toutefois que la cartographie peut d?ores et déjà être utilisée pour orienter les financements du Fonds Vert (lors des rencontres entre les collectivités, les SDIS et les DDT) mais qu?il faudrait à terme aller jusqu?à un porter à connaissance. Autres cartographies La mission a été informée d?autres démarches de cartographie en cours, en particulier de la part de la sécurité civile et de l?ONF. Ces démarches sont souvent internes, quelquefois plus locales ou avec des objectifs différents. L?ONF juge en effet la cartographie régionale intéressante pour communiquer avec une collectivité mais insuffisante pour l?utiliser comme outil opérationnel et engager des moyens sur une zone. La mission estime qu?il y a un risque de perte de lisibilité de l?action de l?Etat, avec des actions qui se départementalisent sans harmonisation régionale, et un risque de voir se multiplier les cartographies. Une même cartographie sera présentée dans certains départements comme une référence, alors qu?elle sera abandonnée ou retravaillée dans d?autres départements. Les services restent dans l?attente d?instructions nationales sur le sujet. Un groupe de travail, piloté par le MTE, est en cours. Cartographie risques Une cartographie sur le risque (croisement de l?aléa et des enjeux) a également commencé à être élaborée sur la base des enjeux sur les biens et les personnes (bien définis côté MTE). Elle n?a pas été finalisée, en l?absence de cadrage des enjeux forestiers côté ministère chargé de l?agriculture (prix et type de boisement par exemple). Définition des massifs La DRAAF poursuit la démarche initiée par la DREAL en souhaitant désormais définir les massifs forestiers et les communes exposées à un danger. En application de la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l?intensification et l?extension du risque incendie, seule la forêt de Chaux a été classée par arrêté interministériel en 2024 en raison d?une ancienne ligne de chemin de fer qui la traverse. Une autre sollicitation du ministère en charge des forêts a eu lieu en 2024 mais la région BFC n?a rien transmis (décision en CODER) car le classement des massifs implique une OLD PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 79 sur 173 très contraignante. L?échéance de classement des communes a quant à elle été reportée en 2026. De manière générale, la dynamique de 2023 semble s?affaiblir (voir recommandation ci-dessus). 2 Actualisation insuffisante des plans de prévention du risque incendie, notamment en anticipation du réchauffement climatique MOYEN Programmation et outils de contrôle et de suivi de l'ancienneté et de l'actualisation des PPRIF. Examen documenta ire Entretiens Il n?y a pas de plans de prévention du risque incendie de forêt en BFC. Dans le cadre de la démarche de cartographie des aléas pilotée par la DREAL, le choix a bien été fait de prendre en compte l?effet du climat (anticipation du réchauffement climatique), avec des projections à 2035. La DREAL fait état de quelques difficultés méthodologiques (sur la prise en compte du facteur altitude ? des écarts non compréhensibles existent entre certains départements) et d?échanges en cours avec Météo France sur le sujet. FAIBLE 3 Absence ou insuffisance de coordination mutuelle entre les acteurs régionaux ou départementaux : DREAL, direction régionale agriculture et forêt, directions départementales des territoires, Office national des forêts, SDIS, parquets FORT Outil de contrôle de la cohérence des actions et de l'articulation avec les documents de planification ou forestiers relevant du champ de compétence Ministère de l'agriculture (stratégie zonale ou régionale, plans départementaux de protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI), plans intercommunaux de défense des forêts contre les incendies, stratégie forestière, ?). Articulation entre services pour faire le lien avec le volet aménagement- urbanisme (PLU, SCoT, PAC, contributions aux avis MRAe...) : instances de Examen documenta ire Entretiens La mission a constaté une mobilisation significative de tous les acteurs impliqués dans la gestion du risque incendie de forêt (DREAL, DRAAF, préfectures, DDT, ONF, CRPF, SDIS, Parquets?). Les incendies de 2022 dans le Jura ont été un véritable déclencheur pour cette mobilisation. Les initiatives individuelles ou collectives sont multiples : - Les SDIS ont sollicité des financements du Fonds Vert pour s?équiper, en particulier de drones permettant la détection précoce et la surveillance des départs de feux, - La préfecture 39 dispose d?un plan d?action « feux de forêt », - La préfecture 21 envisage de créer une disposition spécifique ORSEC concernant les feux de forêt, avec la constitution de groupes de travail sur la prévention, la surveillance, l?alerte et la réponse organisationnelle, - Les préfectures ont pris des arrêtés portant règlement départemental de protection contre les risques d?incendie de forêt et d?espaces naturels. Ces arrêtés définissent les niveaux de vigilance territoriaux, les territoires de gestion du risque incendie et les interdictions associées (pratique de certaines activités, utilisation d?engins, circulation sur les voies forestières?), - L?ONF a établi une directive locale en juin 2024 détaillant ses interventions et ses interactions avec les autres services, - Le CRPF développe également ses interventions auprès des propriétaires FAIBLE F A I B L E Suggestion (préfecture, DDT89) : réactiver la sous-commission « feux de forêt » du département de l?Yonne. Suggestion (préfectures, DDT) : transmettre aux collectivités un porter à connaissance lorsque la cartographie de l?aléa feux de forêt aura été finalisée PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 80 sur 173 coordination/concertation, fréquences, matérialisations... Protocole d'accord avec la justice, les autres services (SDIS, ONF, gendarmerie, OFB...), les associations... privés (identification de plusieurs centaines de nouvelles propriétés à mettre sous plans de gestion qui rendent les forêts moins vulnérables au risque incendie), - Des protocoles ont été signés entre les différents acteurs : o entre l?ONF et les SDIS 70 et 90, o entre l?union régionale des communes forestières (URACOFOR), l?ONF et le CNPF, o entre le Parquet, les services déconcentrés de l?Etat, l?OFB et l?ONF pour ce qui relève des infractions au code de l?environnement. Des lieux de coordination sont indispensables pour échanger et harmoniser les multiples actions lancées sur le territoire. C?est le cas du comité régional ayant travaillé sur la cartographie de l?aléa et des sous-commissions départementales « feux de forêt ». Au niveau régional, un comité « feux de forêt » a été instauré par la DREAL. La démarche de cartographie de l?aléa a permis un réel travail partenarial entre les différents acteurs concernés, en particulier entre la DREAL et la DRAAF qui ont co-piloté les réunions. Les services font part d?un vrai besoin de cohérence entre la vision « protection des biens et des personnes » et la vision « protection de la forêt », car les intérêts sont communs et il existe un fort enjeu de lisibilité de la politique. Comme expliqué ci-dessus, cette démarche a réuni en 2023 et 2024 toutes les entités, à l?occasion de COPIL (70 participants) et de COTECH (20 participants) réguliers. Au niveau départemental, les sous-commissions « Feux de forêt » des commissions sécurité et accessibilité ont été réactivées dans tous les départements à l?exception de la Côte d?or prévue début 2025 et de l?Yonne pour instaurer un espace de dialogue, de concertation et de coordination. Elles permettent de partager les actions en cours, et de travailler sur un plan d?actions voire d?anticiper la gestion de crises. Ces différentes instances rassemblent les services de l?Etat et tous les partenaires publics. La mission n?a pas eu connaissance de mesures d?urbanisme, ce qui s?explique par l?absence de PPRIF. Toutefois, il serait pertinent de mobiliser les élus une fois que la cartographie des aléas aura été finalisée. PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 81 sur 173 DFCI En matière de défense et de lutte contre les incendies de forêt, les dispositions applicables figurent dans le code forestier (articles L. 131-1 à L. 131-6 et D. 131-1 à R 134-6), modifié par la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l?intensification et l?extension du risque incendie. Les actions de défense des forêts contre l?incendie (DFCI) constituent une mission d?intérêt général (MIG) sous l?autorité du préfet, assisté du DDT. Cette MIG est confiée à l?ONF qui assure des patrouilles de surveillance, des actions d?appui à la mise en oeuvre d?OLD, des actions d?expertise. Ces missions sont précisément décrites dans la directive d?application locale ONF n° 8400-24- DIA-STR-015 du 3 juin 2024. La DFCI a été intégrée aux missions du Centre national de la propriété forestière (CNPF) par la loi du 10 juillet 2023 (article L. 124-1 du code forestier) qui monte donc en puissance sur le sujet : réseau de référents compétents en matière de DFCI (1 référent en BFC), chargé de promouvoir les actions du CNPF en matière de conseil aux propriétaires concernant les mesures de prévention du risque d'incendie, l'amélioration de la desserte forestière et l'identification des espaces non gérés présentant une vulnérabilité aux feux de forêt. 1.2. Améliorer la réduction de vulnérabilité 4 Non atteinte des objectifs de réalisation de débroussaillement TRES FORT Stratégie et outils de contrôle et de suivi de l'obligation légale de débroussaillement (OLD) nombre de contrôles, sanctions pénales ou administratives, exécutions d?office...) Actions de sensibilisation (par qui, cibles : élus, agents administratifs en relais, particuliers, Examen documenta ire Entretien En BFC, qui compte 3 300 communes, le département du Jura est le seul concerné par le classement de bois et forêts situés dans des territoires exposés aux risques d?incendies au titre de l?article L 132-1 du Code forestier. Le massif de Chaux (18 communes) a été classé à risque d?incendie par l?arrêté interministériel du 6 février 2024. Ce classement entraîne l?application des obligations légales de débroussaillement (OLD) prévues aux articles L. 134-1 à L. 134-18 du code forestier. La forêt domaniale de Chaux (39) est en réalité soumise à OLD depuis de nombreuses années, en raison de la présence d?une ancienne voie de chemin de fer datant des années 50. La possibilité de déclasser cette zone a été évoquée à plusieurs reprises par les personnes auditionnées. MOYEN Suggestion (préfecture, DDT) : poursuivre les actions vis-à-vis des collectivités pour encourager le débroussaillement volontaire PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 82 sur 173 associations, ...) ; moyens financiers et communication adaptés Réflexion amont de mise en compatibilité des OLD avec les sensibilités environnementales et paysagères, entre les différents acteurs puis communication adaptée. Moyens mobilisés pour la mise en oeuvre L?ONF a mis en place des dispositions pour assurer sa mission d?intérêt général en matière de DFCI. La directive d?application locale du 3 juin 2024 décrit, entre autres, la mise en place d?équipe de surveillance et d?intervention ainsi que des actions d?appui à la mise en oeuvre de la politique de l?Etat en matière d?OLD. Cependant, les missions actuelles se concentrent davantage sur l?information que sur la répression. De son côté, le CRPF s?organise également pour remplir sa mission d?intérêt général, qui lui a été confiée par la loi du 10 juillet 2023. Le sujet des OLD est donc limité puisque leur mise en place nécessite le classement préalable des massifs, c?est-à-dire une proposition préfectorale suivi d?un arrêté interministériel. Le sujet ne fait pas consensus aujourd?hui et, en tout état de cause, les données ne sont pas disponibles (découpage des massifs, enjeux à prendre en compte). Tous les acteurs interrogés se sont montrés réticents, voire opposés, à une extension des OLD. Cette mesure leur semble aujourd?hui disproportionnée alors que le risque est de niveau faible. De plus, le suivi et le contrôle sont jugés lourds à gérer. Les collectivités ont fait valoir d?autres approches, comme l?interdiction de la fréquentation des forêts à certaines périodes par exemple, décision qui relève du pouvoir de police du maire. La mission a relevé plusieurs actions volontaires en matière de débroussaillement. A la suite d?incendies d?ampleur limitée (dont l?un sur 16 ha à Chassal dans le Jura, à proximité d?habitations) en 2024, une zone pare-feu, financée à 50% par le Fonds Vert, a été aménagée. La solution a été définie par la mairie, en associant les services de l?Etat et l?ONF. Le préfet du Jura a établi en 2023 un plan d?action « feux de forêt ». Ce plan a conduit, à la suite d?un groupe de travail entre collectivités et services de l?Etat, à des opérations de débroussaillement volontaire sur la commune de Maisod, financées par le Fonds Vert. La mission estime qu?au vu du niveau actuel de risque, les mesures non réglementaires en cours sont adaptées. Cependant, dès lors que la connaissance aura été améliorée, une réévaluation de l?intérêt du classement des massifs devra être réalisée. 5 Communication insuffisante sur le MOYEN Actions de communication et de sensibilisation Examen documenta La mission a eu connaissance de nombreuses actions de communication menées FAIBLE PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 83 sur 173 risque feux de forêt et les mesures de réduction de vulnérabilité concertées (moyens ; qui et avec qui ; publics ciblés : élus, agents administratifs en relais, particuliers, associations?). ire Entretiens spécifiquement sur les feux de forêt. Même si elles ne sont pas toujours coordonnées, ces actions montrent la volonté des acteurs de s?emparer du sujet. Plaquettes / livrets La mission a pu consulter différents documents de communication élaborés localement : - plaquette sur le risque incendie pour le grand public (Préfecture 71) - plaquette sur les bonnes pratiques à destination des professionnels de la forêt et de l?agriculture (DDT 25) - dossier à destination des professionnels forestiers du Jura (ONF) - revues du CRPF à destination des propriétaires de forêts privés - Jeu à destination des élèves « Boîte à risques feux de forêts » (DREAL) Actions de communication Des actions de communication ont été menées dans le cadre de la Journée Nationale de la Résilience, en relais de la campagne nationale. L?union régionale des communes forestières a mené une action d?appropriation du risque incendie auprès de ses membres en lien avec les travaux du comité régional et de la mission d?intérêt général de l?ONF (DFCI). Une journée DFCI a été organisée en 2024 sur le Jura avec des interventions de la préfecture, du SDIS, de l?ONF, du CRPF. Diffusion de la carte des aléas La carte des aléas élaborée sous pilotage DREAL sera présentée début 2025 aux maires du Doubs pour les sensibiliser sur le sujet. Sensibilisation sur le terrain L?ONF mène des actions de sensibilisation/médiation auprès du public rencontré lors de ses tournées estivales. Il dispose d?un réseau interne de personnel formé aux incendies de forêts dont il cherche à maintenir la compétence. La population agricole serait plus difficile à approcher. Formations/ Conseils Le CRPF délivre des formations (certaines gratuites, d?autres payantes) à destination des propriétaires forestiers ciblées sur les incendies de forêts. Exercices PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 84 sur 173 La préfecture 25 a organisé en mai 2023 un exercice de terrain avec la commune de Boussières, l?ONF, le SDIS, les gendarmes. Cela a été l?occasion de tester l?évacuation de riverains, l?utilisation de FR-Alert et la mise en place d?un PCO sur site. La profession agricole a été associée. Cet exercice a été relayé positivement dans la presse. En Saône et Loire, une journée de RETEX sur un incendie (volontaire) a été menée avec la participation du SDIS et d?une élue. Baromètres La DRAAF signale que la météo des forêts, diffusée par Météo France durant la période estivale, est accessible au grand public, même si elle s?avère parfois en contradiction avec les restrictions d?accès aux massifs et d?usage du feu établies par le Préfet de département et la carte opérationnelle établie dans les zones de défense et destinées au SDIS, exigences plus précises auxquelles il faut se référer. L?ONF a mis en place un baromètre en fonction du risque (comme pour les inondations), sur la base des infos de Météo France, avec un seuil de déclenchement de patrouilles ONF. Difficultés Certains acteurs signalent que des arbitrages sont parfois nécessaires au sein de la DREAL entre les agents en charge de la biodiversité (Natura 2000) et ceux en charge de la prévention des feux de forêt ; certaines actions peuvent impliquer des coupes forestières. Les services de l?Etat rencontrent également quelques difficultés d?échanges avec les PNR, les associations ou le grand public, qui estiment que les pistes DFCI sont contraires à la protection de l?environnement. Plusieurs créations de pistes DFCI sont donc aujourd?hui bloquées. Comme pour d?autres sujets, les services de l?Etat sont confrontés à la caractéristique de la région, qui dénombre 3 300 communes. La mobilisation des élus est donc difficile pour des communes qui n?ont souvent pas la taille critique pour disposer de la compétence et la disponibilité nécessaires pour se mobiliser sur le sujet des risques. PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 85 sur 173 Matrices inondations Inondations ? prévision des crues N° de risque Risques inhérents Niveau de risque inhérent Mesures de contrôle interne attendues (quoi ?) Techniques d'évaluation utilisées (comment ?) Constats Niveau de risque résiduel Suites données Contexte La DREAL BFC est concernée par 3 bassins versants. Malgré sa position en tête de bassins, environ 8 % de la population, soit 600 000 personnes, vivent en zone inondable. D?après la Caisse centrale de réassurance (CCR), près de 390 000 habitants sont directement menacés par les risques de crue centennale. La région a connu plusieurs événements récents d?inondations, dont un en avril 2024, durant les 3 jours du week-end de Pâques (vigilance rouge dans l?Yonne, en Côte d?Or et en Saône-et-Loire). Elle présente la particularité de dépendre de 4 services de prévision des crues qui sont tous situés au sein d?autres DREAL. Stratégie Triennale Régionale des Risques Naturels et Hydrauliques (2023-2025) Il existe une stratégie régionale des risques naturels et hydrauliques, établie par la DREAL en déclinaison de l?instruction ministérielle du 17 février 2022. Les orientations stratégiques sont les suivantes : - Orientation stratégique n°1 : Inciter, promouvoir et accompagner les acteurs du territoire dans le développement de projets intégrés de gestion des risques - Orientation stratégique n°2 : Développer la gestion collaborative de la connaissance en vue de sa valorisation par et pour les acteurs du territoire - Orientation stratégique n°3 : Assurer une mise en oeuvre efficace PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 86 sur 173 de la politique de prévention des risques, par l?implication de l?ensemble des acteurs locaux, jusqu?au plus haut niveau décisionnel - Orientation organisationnelle : Assurer la robustesse interne des services dans l?exercice de leurs missions et l?évolution vers une posture d?accompagnement à forte technicité Organisation des services La DREAL BFC dispose d?un département hydrométrie qui assure la maintenance des 200 stations sur l?ensemble du territoire régional (donc pour les 4 SPC). Ce département est rattaché au service eau et environnement de la DREAL. Le maillage des stations (assez uniforme sur le territoire mais resserré autour des zones très habitées comme celles de Dijon et de Besançon) est jugé satisfaisant par les équipes. La mission RRI est assurée par le SPR/département risques naturels. La mission RDI est assurée dans chacune des DDT. 1. Mettre à disposition des informations fiables pour les différents utilisateurs 1 Mauvaise qualité de la prévision TRES FORT Processus qualité, note de fonctionnement Adaptation et accessibilité des matériels/locaux Auto-évaluation, REX et mesures correctives (Cf. 1.2. Garantir une production de qualité) Analyse documentaire, REX des crues depuis 3 ans Entretiens Sans objet dans le cadre de la présente mission car la DREAL BFC n?a pas de SPC. Voir risque 5 sur hydrométrie SANS OBJET 2 Mauvaise qualité de la communication si autorisée, et de la traçabilité des communications en crise MOYEN Procédure de communication Formation prise de parole Qualité de la main courante Enregistrement des échanges en crise Analyse documentaire, REX constats en salle de gestion Entretiens En cas de crise inondation, la communication est assurée par la préfecture (préfet, directeur de cabinet ou chef du SIDPC ou équivalent) qui s?appuie sur les éléments fournis par les DDT. La mission n?a pas eu connaissance de problème lié à la communication de crise elle-même. Un problème évoqué a été le passage en rouge d?un tronçon dans le courant de la soirée par Vigicrues et sur le classement de ce seul tronçon en rouge en Côte d?or (ce qui a fait FAIBLE PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 87 sur 173 mécaniquement passer le département en rouge sur le site de Météo France alors que les cours d?eau étaient en décrue), ce qui complexifie la communication et l?organisation du côté de la préfecture. Lors du RETEX (la mission a consulté les comptes rendus des inondations d?avril 2024), il a été convenu que Vigicrues pré-alerterait la préfecture dans ce type de situation. Lors de cet événement, les services partagent une difficulté : la non activation du COD a rendu les échanges plus difficiles. La DREAL au titre de ses missions « risques naturels » a indiqué qu?elle n?était pas systématiquement destinataire ou en copie des échanges entre les SPC et les préfectures de départements (SIDPC et DDT). Elle a demandé aux DDT à être en copie des bulletins RDI (sur la BALU d?astreinte). Cette demande semble avoir été acceptée, sous réserve que la DREAL n?intervienne pas dans la communication auprès des autorités préfectorales (notamment préfet de région). 3 Diffusion insuffisante de la connaissance MOYEN Cartes des zones inondables Diffusion et stratégie de mise à jour des Zones d?Inondations Potentielles (ZIP) Intégration des Plus Hautes Eaux (PHE) Analyse documentaire, internet, importance des zones couvertes Un Observatoire du Risque Inondation, de la Sécheresse et du Karst (ORISK) a été mis en place par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté et l?EPTB Saône et Doubs, qui ont indiqué qu?il s?agissait du premier site au niveau national spécialisé sur ce thème et pour un tel territoire. Cet observatoire permet le partage d?information mais également l?accompagnement des collectivités dans l?élaboration de leur PCS, par exemple. Les cartes des zones inondables sont disponibles dans les DDT. Seule une préfecture ne semblait pas en avoir connaissance. Elles ne sont pas disponibles pour le grand public comme cela avait été envisagé en 2021 via le logiciel VIGInond mais le site internet ORISK comporte beaucoup d?informations (voir ci-dessus). La DREAL indique que, dans certains cas, les ZIP disponibles présentent des données d?une fiabilité insuffisante (données hydrologiques de mauvaise qualité, présence d?ouvrages hydrauliques non prise en compte). Ces ZIP sont progressivement mises en ligne sur le site de Vigicrues fin 2024. La mission a relevé des inquiétudes concernant la réforme menée par le SCHAPI. Cette réforme des tronçons devrait conduire, globalement, à une augmentation de la couverture en BFC. Néanmoins, certains secteurs (Haute-Saône notamment, sur la Saône amont et l?Ognon) FAIBLE Bonne pratique (DREAL) : disposer d?un observatoire régional principalement dédié au risque inondation Suggestion (DDT, DREAL) : veiller, en lien avec les SPC concernés, à la mise à disposition des Zones d?inondation potentielles (ZIP) et des Zones inondées par classe de hauteurs (ZICH), après leur actualisation lorsque les données sont disponibles PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 88 sur 173 perdraient en mesures directes, ce qui pourrait induire des difficultés en gestion de crise. Il est important de communiquer dès à présent auprès des acteurs concernés. Suggestion (DGPR- SCHAPI) : Informer toutes les parties prenantes du calendrier de la réforme de la couverture du territoire par le réseau de mesures et des conséquences de cette réforme 2. Garantir une production de qualité et maintenir opérationnelle la chaîne de production de la vigilance et des prévisions 4 Indisponibilité des informations en crue FORT Politique de renforcement et résilience des installations et transmissions Qualité de la maintenance, moyens dédiés Analyse documentaire, REX Entretiens Le service hydrométrie effectuent régulièrement des maintenances de stations pour assurer la production et la transmission de données hydrométriques fiables et en continu. Une vérification à distance du bon fonctionnement des stations est notamment réalisée chaque jour ouvrable. Une seule intervention de l?astreinte hydrométrie de la DREAL pour dépannage sur demande d?un SPC est recensée en 2024, lors des évènements de début mars. L?équipe hydrométrie dispose de stations déjà montées qui peuvent immédiatement remplacer les stations défaillantes. Le SCHAPI, les SPC et les unités hydrométriques ont travaillé en 2024 à la stratégie de sécurisation de la collecte des données, qui consiste notamment à doubler les moyens de transmission pour en limiter le risque de rupture. La mise en place de cette sécurisation a pour échéance fin 2026. A terme, est également envisagé le doublement des capteurs, sans échéance ni stratégie précise fixées à ce jour. Le service hydrométrie rassemble 14 hydromètres + 1 technicien + 2 encadrants. L?organisation de l?astreinte vient d?être revue avec 1 FAIBLE PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 89 sur 173 hydromètre joignable en semaine et 2 le WE (Dijon et Besançon). L?astreinte permet d?intervenir les week-ends, les jours fériés et les jours de fermeture de la DREAL (7h-18h hors période nocturne), sur une station dont la défaillance aura été détectée par un SPC en dehors ou pendant les heures de service. 5 Mauvaise qualité de l'hydrométrie associée MOYEN Stratégie de mobilisation en crise (astreintes, équipes) Participation à l?inter- comparaison des mesures Unicité des équipes de jaugeurs Assurance qualité de la mesure Règles de sécurité d'intervention (jaugeages en crue par ex) Analyse documentaire, REX Entretiens L?hydrométrie est aujourd?hui bien suivie par les équipes mais gagnerait à être intégrée à la démarche qualité de la DREAL. Un GT piloté par le SCHAPI est en cours afin d?harmoniser les pratiques entre unités hydrauliques sur le territoire national. Au vu de la relance en cours de la démarche qualité, la mission estime important que le sujet de l?hydrométrie y soit rapidement intégré pour garantir la qualité de la mesure (voir recommandation de la matrice « management »). Chaque station fait l?objet chaque jour du contrôle à distance de son bon fonctionnement, et est visitée environ 1 fois par mois pour recalibrage du capteur si besoin, entretien du site, maintenance de la station et jaugeage du cours d?eau pour application le cas échéant d?une correction de hauteur (en cas de pousse de végétation saisonnière faussant la relation hauteur/débit notamment) et vérification/modification de la courbe de tarage. En étiage, la fréquence de jaugeage de certaines stations est relevée pour augmenter la fiabilité. Une importance particulière est accordée au principe de jauger les stations lors de pics de crue, pour permettre la construction et/ou la fiabilisation des hauts des courbes de tarage et améliorer/conforter la qualité des valeurs de débits calculées à partir des hauteurs d?eau mesurées en continu. Les hydromètres participent régulièrement à des intercomparaisons organisées par d?autres unités hydrauliques et d?autres producteurs de données (Grands lacs de Seine, EDF, CNR, etc.). Le roulement des équipes d?hydromètres sur chaque station permet également une intercomparaison continue des mesures d?une équipe par rapport à une autre (équipes qui ne sont pas fixes par ailleurs) et des matériels de mesure utilisés par rapport à d?autres. Des dérives d?un matériel particulier de mesure ont déjà pu être détectées par cette MOYEN Voir recommandation sur la démarche qualité Bonne pratique (DREAL) : réaliser des intercomparaisons des mesures d?hydrométrie afin de détecter d?éventuelles dérives. PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 90 sur 173 intercomparaison réalisée régulièrement. 6 Manque de compétence (ou indisponibilité) des prévisionnistes TRES FORT Gestion Prévisionnelle des Emplois, des Effectifs et des Compétences (GPEEC), plan de formation des prévisionnistes Stratégie de mobilisation en crise (astreinte, équipes, renfort), en particulier si longue durée Procédure qualité, principes de validation Exercices de crise et pratiques de re-jeu Analyse documentaire, REX Entretiens LA DREAL BFC ne comporte pas de prévisionnistes. Les éléments ci- après concernent les agents en charge de l?hydrométrie. L?effectif du département hydrologie et hydrométrie est complet (aucun poste vacant). La compétence et la disponibilité des agents sont reconnues. La DREAL signale que les recrutements se font généralement auprès de techniciens à former en matière d?hydrométrie lors de leur prise de poste. Le compagnonnage et les formations en hydrométrie proposées par le SCHAPI permettent une montée en compétence relativement rapide (un hydromètre peut être opérationnel au bout d?environ 1 an pour le travail du quotidien, la gestion des situations exceptionnelles peut demander plusieurs années d?expérience). Les formations existent mais certaines formations, notamment la formation « jaugeage », peuvent s?avérer compliquées à suivre en raison du nombre de demandes. La fréquence devrait doubler en 2025. Des formations spécifiques sont également organisées (exemple : formation à l?utilisation du nouveau matériel AquaCJ dont les stations sont progressivement équipées). Les intercomparaisons mentionnées au risque 5 participent également au partage de compétences, en particulier pour ce qui concerne l?utilisation de nouvelles technologies (par exemple le jaugeage vidéo à l?aide de caméra fixe ou par drone, le jaugeage par conductimétrie, etc.). Les agents du service hydrométrie participent à l?astreinte mais pas à la gestion de crise (qui est de la responsabilité des SPC). FAIBLE PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 91 sur 173 7 Outils de prévision insuffisants ou mal calés MOYEN Qualité de la documentation (stations, logiciel, modèles) Intégration des évolutions scientifiques et techniques, association du Réseau Scientifique et Technique (RST) Analyse documentaire, REX Entretiens L?unité hydrométrique de la DREAL BFC participe à la prévision des crues de par sa mission de produire des données et de maintenir les stations en bon état de fonctionnement. Les autres outils de prévision des crues (logiciels, modèles) ne sont pas utilisés en DREAL BFC qui n?est pas SPC. FAIBLE 3. Structurer l?organisation du réseau et de ses partenariats 8 Insuffisance des relations avec les services Météo- France, SCHAPI, SIDPC MOYEN Animation régionale et formation RDI Rencontres, notamment après chaque crue importante et REX Analyse documentaire Entretiens Référent Départemental Inondations (RDI) Les DDT se sont récemment réorganisées sur le sujet des inondations. La mission RDI ne repose désormais plus sur un seul agent mais sur une équipe. Les agents ne sont pas toujours identifiés en tant que tels mais l?existence de la mission au sein de la DDT est connue. Des fiches de poste et des documents sur l?organisation des services existent dans certains départements (la mission a consulté celle très complète de la DDT25) mais pas dans tous. La DREAL a élaboré une note spécifique intitulée « Déclinaison régionale de la stratégie d?action 2023 ? 2025 pour l?animation nationale des missions RDI » le 30 octobre 2024 formalisant les relations entre RRI/RDI/SPC et listant les actions spécifiques prévues : formation, protocole de collecte des données post crue, implication dans les exercices de crise, expérimentation d?intégration des ZIP dans les PCS? Des formations ont été organisées pour les RDI (par Météo France, par la RRI, par les DDT), en particulier sur l?application SYNAPSE utilisée dans les centres de crise. Les préfectures sont satisfaites des éléments fournis, notamment en cas de crise, et de la présence en COD lorsqu?il est monté. Certaines préfectures ont indiqué disposer d?informations sur l?aléa mais pas sur les enjeux. Toutes les cartes ne sont pas intégrées dans SYNAPSE. Le RRI a des liens réguliers avec le SCHAPI via l?animation RRI. La DREAL a toutefois constaté des difficultés ponctuelles pour obtenir des informations de la part du SCHAPI (qui diffuse les informations via un mailing « SPC ») du fait de l?absence de SPC en DREAL BFC. La situation FAIBLE Bonne pratique (DREAL) : formaliser au niveau local les missions entre RRI/RDI/SPC Suggestion (DDT) : finaliser les fiches de poste des RDI et les documents actant l?organisation du service en cas d?inondations. Suggestion (DDT) : fournir les documents sur les enjeux aux préfectures PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 92 sur 173 a normalement été prise en compte par le SCHAPI. Le réseau régional des RDI est animé en local par le RRI (équipe risques naturels de la DREAL) : un club « risques » par an, dédié à la mission RDI, est organisé, en associant les SIDPC. Des partages de RETEX ont été organisés. En plus du cursus de formation national (RDI), la DREAL organise des formations régionales pour répondre aux besoins (en 2024 : Synapse, levées laisses de crue). Les DDT sont en lien régulier avec leurs SIPDC. Les services de Meteo France sont identifiés mais beaucoup moins présents sur les territoires depuis leur réorganisation. 9 Insuffisance des relations avec les collectivités locales disposant de stations MOYEN Règlement de Surveillance, de Prévision et de Transmission de l?Information sur les Crues (RIC), partenariat, programme de travail, rencontres Analyse documentaire Entretiens La mission n?a pas eu connaissance de collectivités qui disposeraient de stations de mesure. FAIBLE PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 93 sur 173 Inondations ? Elaboration des PPRi N° de risque Risques inhérents Niveau de risque inhérent Mesures de contrôle interne attendues (quoi ?) Techniques d'évaluation utilisées (comment ?) Constats Niveau de risque résiduel Suites données La région Bourgogne-Franche-Comté compte : ? 1230 communes concernées par un PPR inondations, ? 128 communes concernées par un PPR mouvements de terrain, ? 14 communes concernées par un PPR multirisques. Une méthode de priorisation de l?élaboration et de la révision des PPRn a été élaborée au niveau régional en lien avec les DDT. Elle se base sur des indicateurs régionaux des enjeux et de la dynamique des territoires, ainsi que de l?état d?obsolescence des PPRi existants. 1. 1. Assurer l'animation, l'accompagnement et le pilotage de tous les aléas 1.1. Prioriser et piloter les services et l'activité 1 Insuffisance d?animation du réseau des DDT(M) (DREAL), Insuffisance des compétences techniques des agents de DREAL chargés l'animation des réseaux métiers MOYEN Réunions des chefs de services DDT(M), co- construction des ordres du jour Doctrine partagée de mise en oeuvre par type de risque Mesure de contrôle interne sur formation agents DREAL Expérience, formation ou compagnonnage des agents en charge de l'animation Examen documentaire Entretiens Le réseau « risques naturels » est le plus actif de leurs réseaux selon les DDT. Il est co-piloté par la DREAL et un directeur de DDT référent (DDT 25). De manière opérationnelle, le réseau est constitué des services risques et des services police de l?eau (composante ouvrages hydrauliques) des 8 DDT de la région, et est animé par le département risques naturels et ouvrages hydrauliques de la DREAL. La feuille de route annuelle du réseau est validée en collège des directeurs (DREAL et 8 DDT) en n-1 (novembre ou décembre), avec au préalable une présentation du bilan des travaux en cours. FAIBLE Suggestion (DDT, préfectures) : réunir la CDRNM de chaque département une fois par an PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 94 sur 173 Le réseau se réunit 3 fois par an au niveau des chefs de services, et 3 fois par an au niveau des chefs d?unité et chargés de mission. Les objectifs sont fixés à la fois dans la stratégie triennale régionale (déclinaison de la feuille de route nationale) et dans la feuille de route annuelle du réseau. En fonction des besoins des DDT, divers GT ont travaillé à des notes de méthode ou de doctrine mises à disposition (exemple : protocole levée laisses de crue, application de l?article R. 111-2, ruissellement, etc.). L?équipe risques naturels (3 agents + la cheffe de département) est aujourd?hui au complet. La moitié des agents a été renouvelée début 2024. La cheffe du département est expérimentée. Un processus de compagnonnage permet de former les nouveaux arrivants et de s?assurer de leur montée en compétence. Les compétences qui doivent encore être approfondies au niveau régional sont relatives à l?adaptation au changement climatique : ruissellement et feux de forêt notamment. A noter qu?un Objectif Stratégique de la DREAL sur l?adaptation au changement climatique sera mis en place en 2025 (toute thématique et tout service confondus). La mise en place des CDRNM fait partie des objectifs (optionnels) de la stratégie triennale. Seuls 2 départements (21, 58), ont activé les CDRNM, à hauteur d?une réunion par an. Il n?existe pas de sous-commission spécifique au risque inondation. Les sujets inondations sont la plupart du temps évoqués dans d?autres instances (comités eau?) mais la mission estime nécessaire l?organisation d?une instance dédiée aux risques naturels, comprenant également les risques de mouvements de terrain ou d?éboulement, 1 fois par an. 2 Insuffisance de priorisation des PPRN (programmation, révision), programmation FORT Critères de priorisation en phase avec le contexte, l'ancienneté des PPR, l'importance du risque et les orientations nationales et la cohérence PPR-TRI ou Examen documentaire Entretiens La DREAL a concaténé une carte des communes couvertes par un PPRi et les zones inondables par la crue centennale au niveau régional. Cette carte montre une bonne couverture des communes concernées (les principaux cours d?eau sont couverts, que ce soit la Saône, le Doubs, la Loire ou l?Yonne) mais certains PPRi sont anciens. FAIBLE Suggestion (DGPR) : fournir des éléments de cadrage pour la prise en compte du débordement de cours d?eau, intégrant le changement climatique, PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 95 sur 173 inadaptée ou irréaliste (DREAL) Absence de critères objectifs (globalement cohérents à l'échelle nationale) permettant d'établir la priorisation Insuffisance de couverture de la sinistralité émergente/en croissance communes littorales prioritaires Positionnement clair dans le choix PAC+R111-2 ou PPRN et présence soit d'un PAC soit d'un PPR dans les communes exposées Validation en CAR des priorités annuelles Politique d'actualisation Procédure de prise en compte et d'intégration des évènements particuliers dans les PPRN dans un contexte de changement climatique Il existe également des atlas des zones inondables pour les territoires non couverts par des PPRI. La mise à jour des PPRi a été priorisée dans le cadre de la stratégie triennale, sur la base de l?ancienneté du PPRi et des enjeux identifiés (mise à jour de l?existant + nouvelles connaissances sur le ruissellement). Cette priorisation a été validée avec le reste de la stratégie en collège des directeurs des DDT puis en CAR. Concernant le changement climatique, l?absence d?éléments de cadrage nationaux ne permet pas pour l?instant une déclinaison satisfaisante dans les PPR (données disponibles pour la submersion marine mais pas pour le débordement de cours d?eau). De manière générale, là où il a un enjeu inondation sans PPRi, les DDT réalisent un PAC (par exemple, en octobre 2024, un PAC a été réalisé sur les rivières Seine et Ource pour faire suite à une modélisation hydraulique). Toutefois, la nouvelle doctrine de mise à disposition des données existantes, y compris celles produites par les collectivités, n?est pas encore mise en application. Elle peut poser difficulté en l?absence de regard technique permettant d?apprécier la pertinence de la donnée (lisibilité, pertinence et cohérence du discours de l?Etat) Les principaux freins à la révision des PPRI sont la disponibilité d?un bureau d?études pour répondre au marché et le manque de ressources en DDT pour mener ces révisions. Malgré une augmentation nette des coûts afférents, la DREAL n?a pas identifié, à ce stade, de difficultés sur le volet financier. dans les PPRI 3 Non-respect de la priorisation arrêtée ou des orientations nationales (DREAL- DGPR et DDT(M)- DREAL) MOYEN Suivi annuel des priorités et des réalisations, y compris par type d'aléa (cf. notamment indicateurs feuille de route) Examen documentaire Entretiens Il existe un suivi annuel des indicateurs de la feuille de route nationale et de la stratégie régionale. La révision des PPR a été programmée dans le cadre de la stratégie triennale, mais ne fait pas l?objet d?un suivi rapproché au vu de la dynamique des révisions (pluriannuelles). FAIBLE PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 96 sur 173 4 Lenteur d?avancement des plans (DDT(M)), FORT Suivi de l?avancement Analyse des difficultés de réalisation et mesures correctives (sur le PPR, le programme?) Compétences en commande et marchés publics, existence de moyens de sous-traitance (par ex. marchés à bons de commande) Prise en compte des enjeux environnementaux et capacité sur ce point à travailler en interservices pour préparer l'éventuelle évaluation environnementale et mettre en oeuvre les recommandations de l'avis de l'AE Respect des échéances réglementaires de réalisation Examen documentaire Entretiens La mise à jour des PPRi a été priorisée mais les DDT avancent globalement lentement sur le sujet, essentiellement en raison d?un manque de moyens humains. Certaines ont fait part de leurs inquiétudes sur l?ampleur du travail à mener. Dans certains départements, des marchés publics ont été lancés (à l?aide du fonds Barnier). En Côte d?Or par exemple, le marché concerne la mise à jour de 40 PPR, cette mise à jour devant également permettre d?intégrer la possibilité des EnR en zone inondable. On peut observer quelques difficultés d?acceptation par les élus, qui remettent en cause les cartes d?aléas produites. La rédaction et la mise à jour des PPRi font partie des actions prioritaires identifiées dans la stratégie régionale des risques naturels et hydrauliques 2023-2025. Les procédures sont longues et ne font pas l?objet d?un suivi rapproché, ce qui conduit à des dérives sur les délais. MOYEN Suggestion (DREAL, DDT) : effectuer un suivi a minima annuel de l?élaboration et de la mise à jour des PPRi, en identifiant systématiquement les éventuelles difficultés rencontrées 5 Absence de mise à jour de GASPAR, utile au suivi de la procédure PPRN (prescription, mise à l?enquête publique, approbation) Incohérence entre la réalité et l'information MOYEN Suivi régulier de la base Relance des DDT(M) Existence d'une procédure formalisée de mise à jour de GASPAR, suivie par l'encadrement. Existence d'engagement sur un délai de mise à jour à compter de la validation des documents portant information préventive (PPR Examen documentaire Entretiens La base de données GASPAR est bien utilisée. La DREAL assure l?animation régionale : elle dispense des formations pour garantir que les agents concernés en DDT puissent renseigner l?outil. Le référent régional fait par ailleurs du suivi rapproché (relance quand sortie d?un nouvel arrêté PPR). Les départements sont pour la majorité à jour dans GASPAR (dernier reporting DGPR : tous les départements à 100% sauf 21 et 71). Des relances sont effectuées régulièrement (club/réseau risques) pour tenir à jour les bases de données. FAIBLE Suggestion (DDT, DREAL) : veiller au remplissage de la base de données GASPAR par tous les départements PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 97 sur 173 diffusée, risques juridiques associés notamment) 6 Absence de traitement de certains risques inondation (remontée de nappe, ruissellement, petits affluents...) MOYEN Analyse de la programmation comme de la réalisation effective Examen documentaire Entretiens Le ruissellement est peu pris en compte dans l?élaboration des PPR. Beaucoup d?acteurs ont spontanément évoqué ce risque auprès de la mission comme devant être traité et constituant une problématique dont l?ampleur et les coûts allaient s?accroître dans les prochaines années. Selon une étude de la Caisse Centrale de Réassurance, plus de 180 000 personnes vivent aujourd?hui en zone inondable par ruissellement (pluie centennale) en BFC. Le sujet est sensible pour les petites communes rurales (en particulier sur la côté viticole) qui ne sont pas couvertes par un PPRI et ne peuvent pas bénéficier de financements du fonds Barnier, ce qui limite les travaux pour réduction de vulnérabilité. A l?heure actuelle, les PPRi traitent principalement de débordement de cours d?eau, seuls quelques-uns prennent en compte le ruissellement (exemple: PPR ruissellement Chablisien 89, PPRi Clamecy 58, PPR multirisques Dijon 21). Si, au regard de l?évolution du risque, en particulier dans un contexte de changement climatique, le volet ruissellement a été investi au niveau régional, les zones concernées par les remontées de nappe se situent globalement dans l?emprise du débordement de cours d?eau en région (principalement des nappes d?accompagnement de cours d?eau). La priorité a donc été donnée au ruissellement. Dans le cadre de la feuille de route du réseau risques avec les DDT, un plan d?action régional sur le ruissellement 2025-2027 est en train d?être élaboré par la DREAL, afin d?améliorer la connaissance de l?aléa. Il devait être finalisé fin 2024 et présenté en collège des directeurs DDT/DREAL. Des points réguliers sont envisagés pour sa mise en oeuvre. MOYEN Suggestion (DREAL) : mettre en place un pilotage adapté pour le plan d?action régional sur le ruissellement afin que les actions et les échéances soient bien suivies PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 98 sur 173 1.2. Maintenir la compétence et les moyens techniques adaptés aux enjeux et objectifs 7 Insuffisance des agents et/ou moyens techniques FORT Gestion des droits de tirage pour les études d'aléa en particulier Nombre et formation (initiale, plan de formation) des chargés de mission PPRN Dialogue de gestion Examen documentaire Entretiens Dans chaque DDT, 2 à 3 agents en moyenne sont chargés des PPR, ce qui reste limité par rapport au nombre de PPR à mettre à jour . Pour la mise à jour des PPR, il peut y avoir recours à des prestataires. A ce stade, il n?y a pas de manque de moyens financiers (FPRNM) pour financer les études d?aléas. MOYEN 8 Insuffisance de l?appui technique fourni par la DREAL MOYEN Réunions des agents chargés de la mise en oeuvre Examen documentaire Entretiens En complément des réunions de réseau, un « tour des DDT » est réalisé par la DREAL tous les 2 ans afin de faire le point sur les sujets d?actualité et les éventuelles difficultés rencontrées par les DDT. FAIBLE 2. Améliorer la qualité, la lisibilité et l'applicabilité des PPRN 9 Non-conformité, lors de leur élaboration, des plans avec le cadre réglementaire, les doctrines nationales ou régionales Inadaptation partielle constatée après des évènements particuliers liée à gestion dans le temps FORT Définition de critères de contrôle interne par rapport notamment au cadre réglementaire (nombre de plans vérifiés, analyse des causes, nombre de réunions aux différentes étapes de la procédure d?élaboration ou de révision du PPRN, suites données) Analyse des PHE, des retex multi acteurs dont gémapiens Examen documentaire Entretiens Les difficultés actuelles résident dans l?ancienneté des PPRi et dans le faible nombre de procédures lancées. La DREAL a élaboré, dans le cadre de la mise à jour de la stratégie triennale, une méthode de priorisation des PPR. Les critères de priorisation reposent sur l?exposition et la qualité du PPR existant (conformité au décret de 2019, pertinence de l?aléa, applicabilité du règlement). MOYEN Voir suggestion ligne 4 PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 99 sur 173 10 Mauvaise mise en oeuvre liée à la complexité des documents graphiques MOYEN Doctrines élaborées Veille (et exploitation) des retours d'enquêtes publiques, d'élus ou d'acteurs, des contentieux, des dysfonctionnements repérés Analyse de dossiers approuvés Examen documentaire Examen sur dossier particulier (test) Entretiens Les DDT et les collectivités rencontrées n?ont pas fait part de difficultés particulières sur les procédures, en dehors d?un manque de moyens humains pour les instructions en DDT. FAIBLE 11 Mauvaise mise en oeuvre liée à la complexité du règlement ou à l'existence de notions juridiques approximatives dans le règlement TRES FORT Doctrines élaborées Veille (et exploitation) des retours d'enquêtes publiques, d'élus ou d'acteurs, des contentieux, des dysfonctionnements repérés Analyse de dossiers approuvés et formalisation du processus de relecture des projets de règlement par le service de la DDT(M) chargé de l'aménagement et de l'urbanisme Formation des agents chargés de la prévention des risques au droit de l'urbanisme (DREAL/DDT(M)) Examen documentaire Examen sur dossier particulier (test) Entretiens Le réseau régional DREAL/DDT s?est questionné sur la pertinence de travailler à un canevas de règlement régional. Néanmoins, il a été considéré qu?il existait des spécificités départementales qui sont difficiles à dupliquer. Certaines DDT ont élaboré des canevas départementaux, et la DREAL a travaillé à un glossaire afin de garantir l?homogénéité des termes. La DREAL a par ailleurs mené un travail sur la prise en compte des ICPE en 2020. Les DDT et les collectivités rencontrées n?ont pas fait part de difficultés particulières sur le règlement du PPRi, en dehors de dispositions parfois trop contraignantes et qui ne pouvaient pas faire l?objet de dérogations. FAIBLE 12 Insuffisance de la qualité de la note de présentation, notamment de la justification de l?aléa de référence et des choix de FORT Justification des choix relatifs à l?aléa de référence et au zonage réglementaire Présence de la carte des aléas et des enjeux dans le dossier de PPRN Veille (et exploitation) sur les Examen documentaire Examen sur dossier particulier (test) Entretiens Les cartes d?aléas sont disponibles. Des études ont régulièrement lieu pour améliorer la connaissance. Les DDT et les collectivités rencontrées n?ont pas fait part de difficultés particulières liées à la justification des choix de l?aléa de référence et du zonage lors de l?élaboration des PPRi mais certains d?entre eux sont aujourd?hui considérés comme MOYEN Voir suggestion ligne 4 PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 100 sur 173 zonage réglementaire retours d?enquête publique, élus ou acteurs, les contentieux, les dysfonctionnements obsolètes. La mission n?a pas eu connaissance de contentieux en lien avec la mise en oeuvre des PPRi, en dehors d?une demande d?abrogation partielle concernant une propriété privée. 3. Développer l'association et le partage des PPRN 13 Insuffisance de la concertation avec les collectivités territoriales concernées, risque juridique de non consultation FORT Nombre de réunions aux différentes étapes de la procédure d?élaboration ou de révision du PPRN Articulation avec les documents d'urbanismes ou schémas (PLU, SCoT, SDAGE, SAGE, SRADDET?) Examen documentaire Entretiens Les DDT et les collectivités rencontrées n?ont pas fait part de difficultés particulières liées à la phase de consultation ou à l?articulation avec les documents d?urbanisme. FAIBLE 14 Absence de mise en ligne du PPRN approuvé sur GASPAR MOYEN Veille et actualisation régulière des sites internet. Examen documentaire Entretiens Voir ligne 5 FAIBLE 4. S'assurer de la bonne mise en oeuvre des PPRN 15 Insuffisance du contrôle de légalité et de la traduction dans les documents d'urbanisme FORT Note d?organisation préfecture DDT(M) Vérification de l'intégration au PLU Examen documentaire Examen de quelques procédures (test) Entretiens Les PPR sont annexés au PLUi des EPCI (vérifié dans le 71 pour le Grand Chalon qui dispose également d?un logiciel d?instruction avec toutes les couches SIG utiles : PPRI, zone atlas inondables, SIS?). Il existe un guide régional sur la prise en compte du risque inondations dans les documents d?urbanisme (présenté au collèges DREAL/DDT de juin et novembre 2023) qui a été versé par les DDT dans la plateforme DocUrba destinée à faciliter l'élaboration et le suivi des documents d'urbanisme en améliorant les échanges entre les collectivités et l'État. Le contrôle de légalité est exercé par les préfectures mais le contrôle sur les dossiers de permis de construire semble très ponctuel. Or des projets de construction en zone inondable MOYEN Suggestion (DREAL/DDT/préfectures) : travailler sur des critères conduisant à exercer un contrôle de légalité adapté pour les autorisations d?urbanisme an matière de risque d?inondation PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 101 sur 173 semblent toujours d?actualité sur la région, en non-conformité avec le guide précité. 16 Multiplication des saisines du TA par des particuliers, sociétés, collectivités, de condamnations FORT Suivi des contentieux, valorisation/mutualisation des jurisprudences Répartition des rôles DDT- DREAL Préfecture Organisation de la réponse au TA Examen documentaire Examen de quelques procédures (test) Entretiens La mission n?a pas eu connaissance de contentieux en lien avec la mise en oeuvre des PPRN (une seule demande d?un commerce en vue de l?abrogation partielle du PPRI à Savigny - rejetée par le TA de Dijon en 2022 et par la CCA de Lyon en 2024). Le TA est satisfait de l?organisation des services de l?Etat pour produire les mémoires en réponse. Certaines collectivités jugent parfois les rédactions retenues trop restrictives. Elles estiment que les dispositions des PPRN devraient prévoir dans une certaine mesure des mesures dérogatoires. FAIBLE PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 102 sur 173 Inondations ? PAPI N° de risque Risques inhérents Niveau de risque inhérent Mesures de contrôle interne attendues (quoi ?) Techniques d'évaluation utilisées (comment ?) Constats Niveau de risque résiduel Suites données Depuis 1990, la DREAL indique qu?on estime à environ 9M¤ par an les dommages causés par des inondations aux seuls biens assurés dans la région, les modélisations portant même à 28M¤ les dommages potentiels. Dans un contexte de dérèglement climatique, la prise en compte du risque inondation nécessite une approche stratégique intégrée qui doit se concrétiser dans un programme d?actions de prévention des inondations (PAPI). Outre le débordement de cours d?eau, la région est également concernée par les inondations par ruissellement, en particulier le long des côtes viticoles. Ce risque, encore assez mal connu, fait l?objet d?un plan d?actions régional en cours d?élaboration par le réseau « risques » DREAL/DDT. Les PAPI ont pour objet la gestion globale des risques d?inondation à l?échelle d?un bassin versant pour réduire leurs conséquences sur la santé humaine, les biens, les activités économiques et l?environnement. Ces programmes sont portés par les collectivités territoriales et sont contractualisés avec l?État (financement des actions par le fonds de prévention des risques naturels majeurs). La mise en oeuvre d?un PAPI est précédée par la réalisation d?études et d?actions opérationnelles hors travaux structurants (pose de repères de crues, etc.) dans le cadre d?un programme d?études préalables (PEP). Les collectivités disposant d?un PAPI ont fait part d?un très bon accompagnement de la part de la DREAL, aussi bien concernant les besoins d?informations (transmission des PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 103 sur 173 guides, critères d?éligibilité, évolution des financements?) que dans le montage des dossiers (avenants PAPI?). Les agents sont jugés compétents techniquement et disponibles. Un club des porteurs de PAPI a été créé l?an dernier. Tous les territoires à risque important sont engagés dans une démarche de PAPI. Le territoire est bien couvert mais les PAPI sont pour la plupart au stade des études et pas encore des travaux. 1. Accompagner les acteurs et services instructeurs pour l'élaboration de PAPI opérationnels 1 Administration perçue comme tatillonne, avec des demandes peu compréhensibles FORT Clubs PAPI régionaux et réseau des instructeurs, avec retours réguliers DREAL sur les attentes et questions de la CMI ou de l'instance de bassin Contrôle de second niveau des délais de réponse et de la proportionnalité des demandes formulées en conformité avec le cadre ; clarifications ou « négociations » entre les trois niveaux sur les pièces ou niveaux attendus Examen régulier en réunion des DREAL de bassin Organisation de journées d?échanges entre les services de l?État et les collectivités Examen documentaire Entretiens Le dispositif PAPI est connu. Il y a 7 démarches PAPI en cours sur le territoire régional. L?ensemble des TRI de la région est couvert par une démarche PAPI (grâce à deux déclarations d?intention sur Dijon et Belfort-Montbéliard formulées en 2023), ainsi que l?ensemble du bassin Seine. La mission a pu constater que l?Administration était plutôt perçue comme aidante et comme impulsant une dynamique sur le sujet des PAPI. La DREAL et les DDT sont très présentes auprès des porteurs de PAPI. Certains préfets se sont impliqués auprès des collectivités pour lancer des démarches (préfet 21 sur le Dijonnais et préfet de bassin SN sur l?Yonne). La DREAL a mis en place un « club des porteurs de PAPI », ainsi qu?un séminaire inondation qui est organisé tous les 2 ans (voir article internet). La quatrième session s?est tenue le 25 avril 2023 à Delle (90) avec plus de 140 participants. Les demandes de PAPI sont instruites par la DREAL. Les porteurs de PAPI n?ont pas fait part de demandes peu compréhensibles de la part de l?Administration. Le dispositif global (nécessaire PEP avant un PAPI travaux) semble toutefois lourd pour les collectivités concernées. FAIBLE Bonne pratique (DREAL) : animer des événements réguliers sur la thématique des inondations à l?intention des collectivités PUBLIÉ https://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/seminaire-prevention-des-inondations-du-25-avril-a10020.html Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 104 sur 173 La mise en oeuvre des PAPI peut également se heurter à des difficultés d?ordre politique (conflits entre collectivités) et à l?insuffisance de moyens locaux pour mener la démarche. Sur certains territoires, l?absence de structure gémapienne à la bonne échelle induit des difficultés de gouvernance (Dijon, Belfort-Montbéliard). 2 Insuffisance de l?appui technique fourni par la DREAL et par la DDT(M), lourdeur de coordination dans la relation DREAL/DDTM FORT Communications sur le cadre, les cahiers des charges et les guides existants Organisation de réunions avec collectivité porteuse, en amont de l?instruction, puis participation aux comités de pilotage et aux comités techniques ; implication hiérarchique adaptée Mise en place du référent État (complétude du réseau, niveau adapté, organisation de l'animation et des échanges...) Échanges et réunions de calage DREAL-DDT(M) Existence d'outils collaboratifs adaptés permettant d'associer DREAL, collectivités et DDTM à la rédaction d'un même document Examen documentaire Entretiens La DREAL assure un rôle d?appui technique. Elle a mis à disposition une valise pédagogique PAPI et a formé les DDT et les référents territoriaux, afin qu?ils puissent à leur tour transmettre les éléments aux porteurs de PAPI. Les DDT ont confirmé que la DREAL se tenait à leur disposition pour répondre aux questions. Pour chaque PAPI, la DREAL nomme un référent, chargé de suivre les réunions (COPIL et COTECH) et d?accompagner la DDT et la collectivité porteuse. La DREAL fait du cadrage préalable et de l?accompagnement régulier et renforcé (relecture d?une version projet des dossiers pré-dépôt) pour améliorer la qualité des dossiers lors du dépôt officiel pour labellisation. Pour chaque PAPI, un référent Etat est nommé (préfet/sous- préfet) sur le territoire le « plus concerné » par la démarche. Sur les nouveaux PAPI, des espaces Resana ont été mis en place pour faciliter le partage d?informations. FAIBLE 3 Incompréhensions entre la Commission mixte inondation (CMI) ou l'instance de bassin et les acteurs de terrains (PAPI avec avis de l'instance de bassin ou de la CMI assortis MOYEN Analyse des causes Coordination entre les trois niveaux en amont CMI (tant avec la DGPR qu'entre DREAL-DDT(M) et porteurs) Alerte des collectivités sur les fragilités ou insuffisances du dossier (réunions, écrits?) Vérification en amont de la Examen documentaire Examen sur dossiers particuliers (test) Entretiens Les dossiers ne passent plus en CMI. Un seul PAPI a été labellisé depuis la parution du cahier des charges PAPI III (PAPI Val de Loire). Ce PAPI complet a été labellisé avec une réserve, due au contexte très particulier de transfert des digues domaniales : pas de travaux, car pas de positionnement sur les systèmes d?endiguement. Un avenant sera fait à mi-parcours pour refaire le point sur les besoins en travaux. FAIBLE PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 105 sur 173 de nombreuses réserves, ou dossier renvoyé) Qualité insuffisante des PAPI conformité avec le cadre national, le traitement de tous les aspects dont culture du risque et réduction de la vulnérabilité ainsi que de la bonne réalisation de l'évaluation socio- économique Prise en compte des enjeux environnementaux dès le lancement de la démarche PAPI La conformité au cahier des charges PAPI III est bien analysée lors de l?instruction. La DREAL indique qu?elle s?assure de la présence d?actions sur l?ensemble des axes, y compris les volets culture du risque et réduction de vulnérabilité. 4 Incertitudes pesant sur la programmation budgétaire (AE et CP) des contributions de l'État aux actions prévues par le PAPI FORT Contre-expertise/deuxième regard, pour le compte de l'État, du calendrier des travaux prévus par les porteurs d'actions, analyse de sa vraisemblance. Existence de mécanismes financiers incitant au respect du calendrier de travaux et d'appels de fonds. Existence d'un processus formalisé d'association des services de l'État au suivi de la programmation et de la réalisation, par les collectivités, des travaux (dont obtention des autorisations administratives). Rapportage formalisé pour le dialogue de gestion DREAL/DDT(M). Examen documentaire Entretiens Le calendrier des travaux et sa vraisemblance sont expertisés de manière concertée par les services de l?Etat (mise en place de « revues financières » avec DDT et DREAL), notamment à l?occasion des dialogues de gestion et de mi-gestion, qui permettent de remonter les besoins priorisés. Les services indiquent que les collectivités peuvent parfois avoir du mal à avoir une vision certaine de leurs capacités à faire. Les PAPI de Nevers, des Vals d?Authion et de Loire ainsi que de l?Armançon sont des PAPI complets, qui sont des PAPI travaux. C?est notamment le cas sur Nevers, où les travaux de confortement des systèmes d?endiguement sont en cours. L?Armançon ne dispose pas de système d?endiguement (milieu rural) et oriente ses travaux de prévention des inondations sur les solutions fondées sur la nature. La situation complexe sur la Loire, au moment de la labellisation du PAPI (transfert des digues domaniales), a conduit à une absence temporaire de travaux, qui doit être revue à mi-parcours. A ce stade, il n?y a pas de mécanisme incitant au respect du calendrier de travaux ni de problème budgétaire. En revanche, si la collectivité n?est pas certaine de mobiliser les fonds, elle n?est pas prioritaire dans l?utilisation des crédits. Les COTECH permettent de faire le point régulièrement sur le plan d?actions. FAIBLE PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 106 sur 173 5 Mise en oeuvre incomplète ou retardée des PAPI, modifications importantes FORT Suivi régulier de l?avancement sur les bases et outils adaptés, avec analyse des causes et recherches de mesures correctives Articulation entre services (eau et risques notamment) pour ne pas retarder les procédures loi sur l'eau notamment Accompagnement des collectivités Alertes sur les retards ou les dépassements financiers vers la DGPR Examen documentaire Entretiens Le nouveau logiciel TRITON a été mis en place. Même si certains le jugent peu ergonomique, l?ensemble des porteurs en BFC ont rentré les bilans 2023 et prévisions 2024. En cas de retards sur la mise en oeuvre d?un PAPI, les porteurs de PAPI font un avenant pour prolonger. En DDT, sauf dans 2 départements, les services risques et police de l?eau sont les mêmes. Peu de travaux sont prévus dans le cadre des PAPI (plutôt des études). Les procédures loi sur l?eau sont identifiées en amont pour associer les services compétents (le SCSOH à la DREAL), notamment lors de l?analyse des fiches actions. La DREAL a mis en place un club des porteurs de PAPI, qui se réunit 1 fois par an. Il y a un espace « collectivités » sur l?observatoire ORISK accessible aux porteurs de PAPI pour qu?elles disposent des documents utiles. Les besoins financiers sont mis à jour au fil de l?eau, en fonction des échéances connues et de la certitude ou non de réalisation des projets. La mission n?a pas eu connaissance d?alerte particulière sur le sujet, la tendance étant plutôt à des retards de la part des collectivités. FAIBLE PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 107 sur 173 Inondations ? PGRI N° de risque Risques inhérents Niveau de risque inhérent Mesures de contrôle interne attendues (quoi ?) Techniques d'évaluation utilisées (comment ?) Constats Niveau de risque résiduel Suites données 1. Élaborer des PGRI concertés, applicables et respectueux du cadre 1 Pilotage insuffisant et absence de notes de doctrine conduisant à une complexité de mise en oeuvre et à des cas de blocage de projets liés à la rédaction du PGRI (DDT et DREAL) FORT Réunions régionales ou de bassin des acteurs, doctrines partagées Cadrages et échanges spécifiques État Rencontres avec les collectivités locales Diversité des structures réellement associées à l?élaboration (EPTB, collectivité locales, associations de victimes, agences d?urbanisme...). Présentation des enjeux et des raisons des choix. Articulation avec les documents de planification (SRADDET, SCoT, SDAGE...) et caractère opérationnel. Pilotage de l'actualisation des PGRI et de leur approbation dans les délais. Examen documentaire, dont notes de doctrine Entretiens Le Plan de Gestion des Risques d?Inondation (PGRI) est élaboré sur chaque grand bassin sous l?autorité du Préfet Coordonnateur de Bassin en lien avec les parties prenantes. Il doit être mis à jour tous les 6 ans. La DREAL BFC n?est pas DREAL de Bassin et n?est pas pilote sur le sujet. La mission a examiné les PGRI concernant la région BFC. Ils sont au nombre de 3 et datent de 2022 : - PGRI District Rhône Méditerranée pour les Territoires à Risques Importants d?inondation (TRI) : Belfort ? Montbéliard, Dijonnais, Chalonnais et Mâconnais - PGRI District Seine Normandie pour le TRI d?Auxerre - PGRI District Loire Bretagne pour le TRI de Nevers La dernière révision des PGRI (qui concernaient la période 2016-2021) a été menée conformément à la note technique du 22 août 2019 de la DGPR, qui a défini des principes communs pour la révision des PGRI, intégrant notamment les remarques soulevées par la commission européenne sur les PGRI du 1er cycle. Conformément au courrier de la ministre de la Transition écologique et solidaire du 2 juillet 2020 et au vu de la crise sanitaire qui n?a pas permis de réunir les instances de concertation au printemps 2020 en vue de valider les documents en amont des processus réglementaires de consultation, le calendrier d?élaboration et d?adoption du PGRI a été révisé, avec une adoption décalée à fin mars 2022 soit avec trois mois de retard. FAIBLE PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 108 sur 173 Au vu des documents disponibles, les PGRI ont été préparés sur la base : - d?un retour d?expérience sur la mise en oeuvre de chaque grand objectif du PGRI auprès des services de l?État, DREAL et DDT du bassin et de groupes de travail technique rassemblant des représentants de DDT et de DREAL sur les enjeux majeurs d?évolution du PGRI, - de la consultation de 6 mois sur les questions importantes en matière d?inondations, - des groupes de concertation associant les parties prenantes du PGRI sur des enjeux ciblés parmi les questions importantes. Le public et les parties prenantes ont été consultés sur les projets de PGRI, du 1er mars au 1er septembre 2021 pour le public et du 1er mars au 30 juin 2021 pour les parties prenantes. La procédure a comporté un avis de l?autorité environnementale (respectivement les 10/02/2021, 27/01/2021, 21/10/2020) et un avis du comité de bassin (respectivement les 18/03/2022, 6/07/2021, 30/06/2021). Les 3 PGRI 2022-2027 ont été approuvés en mars 2022 et sont entrés en application en avril 2022. L?ensemble des évolutions retenues en fonction des enjeux, de la procédure menée et les documents en vigueur est disponible, respectivement pour chaque bassin, sur les sites internet du bassin Rhône-Méditerranée, de la DRIEAT et de la DREAL Centre-Val-de-Loire. Les PGRI et leur élaboration n?appellent pas d?observation particulière de la part de la mission. 2 Insuffisance du PGRI au regard des objectifs de la stratégie nationale MOYEN Contrôle de second niveau Remontée des difficultés rencontrées tant pour l?aménagement que pour les décisions d?urbanisme ou les PPRI. Examen documentaire Entretiens La mission n?a pas eu connaissance de difficulté liée à l?insuffisance du PGRI lors de ses auditions de la DREAL BFC (qui n?est pas DREAL de bassin), des DDT ou des collectivités. FAIBLE PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 109 sur 173 3 Multiplication des contentieux administratifs sur des décisions fondées sur le PGRI FORT Organisation de la réponse Coordination avec le niveau bassin Pilotage des échanges et des mutualisations de pratiques ou de jurisprudences. Examen documentaire, dont analyse d'exemples particuliers Entretiens Pas de contentieux porté à la connaissance de la mission. FAIBLE PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 110 sur 173 Inondations ? suivi des SLGRI N° de risque Risques inhérents Niveau de risque inhérent Mesures de contrôle interne attendues (quoi ?) Techniques d'évaluation utilisées (comment ?) Constats Niveau de risque résiduel Suites données 1. Elaborer et favoriser l?appropriation de l?outil SLGRI 1 Non élaboration de la SLGRI ou SLGRI mal adaptée FORT Groupe de travail d'élaboration Rétro-plannning Consultations et mobilisation des collectivités territoriales Examen documentaire Entretiens En BFC, chaque territoire à risque important d?inondation (TRI) identifié a fait l?objet d?une stratégie locale de gestion des risques d?inondation (SLGRI) sur un périmètre du TRI élargi au bassin de vie ou aux bassins versants concernés. - District Rhône Méditerranée SLGRI du bassin versant de l?Allan et de la Savoureuse (Belfort- Montbéliard) approuvée le 28 janvier 2017. SLGRI des bassins de l?Ouche et de la Tille (Dijon) approuvée le 1er mars 2017. SLGRI Val de Saône (commune à Chalon et Mâcon) approuvée le 21 décembre 2016. - District Seine Normandie SLGRI d?Auxerre approuvée le 26 décembre 2016. - District Loire Bretagne SLGRI de Nevers approuvée le 26 décembre 2016. Au vu des documents consultés par la mission, ces SLGRI ont bien été mises en place après des phases de consultation des collectivités. Les SLGRI ont vocation à être mises en oeuvre de façon privilégiée par un ou des programmes d?action et de prévention des inondations (PAPI). Aujourd?hui, les SLGRI existent. Il n?existe pas de périodicité réglementaire pour leur mise à jour. Leurs dispositions ne posent pas de problème particulier selon les acteurs auditionnés par la mission. La FAIBLE PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 111 sur 173 difficulté réside dans le fait qu?en l?absence de PAPI, les collectivités se mobilisent peu sur le sujet. 2 Perception d'une grande complexité de mise en oeuvre de cette nouvelle procédure imposée par l'État Non appropriation du sujet SLGRI FORT Présentation des enjeux et des raisons des choix des TRI ; notes de doctrine bassin Rencontres avec les collectivités locales et autres parties prenantes - Explication de l'Intérêt de la réalisation des SLGRI Examen documentaire Entretiens Les SLGRI sont désormais anciennes car elles datent de 2016 et 2017. Les différents acteurs les voient comme un cadre existant qu?ils ne remettent pas en cause. Ils s?investissent plutôt sur les outils opérationnels que sont les PAPI. FAIBLE 3 Non-respect des objectifs fixés par arrêtés préfectoraux de bassin MOYEN Suivi des dispositions de l?arrêté préfectoral fixant périmètres, délais et objectifs des SLGRI Vérification de la qualité des SLGRI et des procédures d'actualisation Examen documentaire Entretiens Le site internet ORISK reprend toutes les informations disponibles sur les SLGRI et leur élaboration. La DREAL n?identifie pas de besoin de mise à jour, dans la mesure où elle considère qu?il faut prioritairement s?investir sur les outils opérationnels que sont les PAPI. Les différentes SLGRI comportent des actions et des responsables mais pas de délais ni d?indicateurs. Ces actions concernent la révision des PPRI, les RDI, la préparation des crises, la promotion des PCS? Même si ces différentes actions semblent bien prises en compte par les entités concernés (DDT, collectivités?) dans leurs propres objectifs, la mission n?a pas eu connaissance d?un bilan général de la mise en oeuvre de ces différentes SLGRI, ce qui ne permet pas de vérifier que toutes les actions prévues sont mises en oeuvre ou s?il faut en relancer certaines. La dynamique mise en place pour leur élaboration semble avoir perdu de son élan. La DREAL indique s?assurer, lors de l?instruction des PAPI couvrant les SLGRI, que le PAPI reprend bien les actions non réalisées inscrites dans la SLGRI. Toutefois, aucune réunion spécifique de suivi des SLGRI n?est organisée. MOYEN Suggestion (DREAL/DDT/préfectures) : prévoir un bilan des SLGRI PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 112 sur 173 La principale action pérenne est l'organisation régulière d'un séminaire dédié à la prévention des inondations à destination des collectivités et des services de l'Etat. Ces séminaires se sont tenus en 2018 à Nevers (58), en 2019 à Chalon-sur-Saône (71), en 2021 à Tonnerre (89) et à Delle (90) en 2023. Ce bilan sera utile lors la prochaine actualisation des SLGRI qui devrait avoir lieu au plus tard en 2028, la stratégie locale devant comporter les objectifs fixés par le PGRI. 4 Coordination insuffisante au niveau bassin et DREAL MOYEN Réunion des DDT concernées. Suivi de l?avancement aux différents niveaux. Utilisation de la commission administrative de bassin (CAB) Examen documentaire Entretiens La DREAL BFC et les DDT participent aux COTECH organisés dans le cadre de la directive inondations par les DREAL de bassin. Le niveau d?animation dépend des bassins : - Loire-Bretagne : peu de réunions - Rhône-Méditerranée : 3 COTECH/an - Seine-Normandie : 2 COTECH/an FAIBLE 5 Appui insuffisant aux DDT(M) et aux préfets MOYEN Doctrines et partages d'expériences. Constitution et réunions de réseau technique organisé par DREAL. Examen documentaire Entretiens Le réseau DDT/préfets/DREAL fonctionne très bien sur la thématique des inondations. Les SGLRI ne font pas l?objet de discussions particulières. FAIBLE PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 113 sur 173 Inondations ? GEMAPI N° de risque Risques inhérents Niveau de risque inhérent Mesures de contrôle interne attendues (quoi ?) Techniques d'évaluation utilisées (comment ?) Constats Niveau de risque résiduel Suites données 1. Assurer une bonne organisation et un accompagnement technico-administratif de la Gémapi 1 Insuffisance dans l'animation et l'accompagnement administratif des collectivités en termes de structuration et de fonctionnement MOYEN Rencontres régulières et réseau des gémapiens. Suivi de la cartographie et de compétences Gémapi. Échanges fréquents de la DREAL avec la DGPR. Examen documentaire Entretiens La mission a constaté que l?animation du réseau existait mais que les collectivités (souvent de petite taille et manquant de compétences sur le sujet) avaient du mal à prendre en charge pleinement la compétence Gémapi. Certaines DDT (25, 39, 70) ont mis en place des clubs Gémapi départementaux. Sur demande de l?État, de ses opérateurs et de la Région, l'EPTB Saône et Doubs anime un Réseau des Gestionnaires des Milieux Aquatiques (RGMA). Il est financé par la Région et l'agence de l'eau Rhône- Méditerranée-Corse. Il envoie une newsletter mensuelle, organise des rencontres régulières, des webinaires et des journées techniques. Les échanges avec la DGPR se font régulièrement lors des réunions nationales (réunion des chefs de pôle RN). FAIBLE 2 Insuffisance de partage, d'accompagnement et de propositions de solutions technico- politiques et économiques FORT Connaissance du risque, des ouvrages, des acteurs, échanges réguliers avec les gémapiens. Identification des cas difficiles (contextes, ouvrages, moyens disponibles, déclinaison encore perfectible de Examen documentaire Entretiens La DREAL observe des écarts significatifs dans l?appropriation du risque et des enjeux afférents entre les différents acteurs. Cet écart résulte en partie de la taille des collectivités concernées et de la gouvernance mise en place. La compétence PI n?est par exemple pas suffisamment intégrée sur Saône-Doubs. La DREAL signale que, lors de l'élaboration des PAPI, les solutions fondées sur la nature (SFN) sont encore peu prises en compte. Cela est dû, en partie, à un manque de connaissance de ces solutions et de leurs FAIBLE PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 114 sur 173 l'organisation?). SOCLE (stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau). Suivi et accompagnement au besoin de l'équilibre et des complémentarités MA et PI. Suivi de la mise en oeuvre du décret digues, de l'organisation grand fleuves et littoral. Débats en commission administrative de bassin (CAB). avantages sur les territoires. Or le manque de prise en compte de ces solutions dans les PAPI pourrait conduire à une non-validation du PAPI par le comité d'agrément. Pour y remédier, la DREAL a présenté les intérêts des SFN en CAR, et chaque préfet de département pilote une action sur le sujet. La mise en oeuvre du décret digues est suivie par le SCSOH au service prévention des risques. L?organisation grands fleuves est suivie par le service Eau Biodiversité Patrimoine. 3 Absence de stratégie locale (SLGRI dans les TRI, stratégie d?un PAPI, autre réflexion comme la motivation de la prise en gestion des certains endiguements) MOYEN Doctrines co-construites pour le choix des ouvrages de reprise en gestion, les aménagements cohérents et concertés interbassins? Accompagnement des réflexions SLGRI, PAPI? Examen documentaire Entretiens Il existe des SLGRI sur tous les TRI. La stratégie de l?Etat visait à avoir un PAPI sur toutes les SLGRI, considérant que le PAPI constitue leur outil « opérationnel ». Cet objectif devrait bientôt être rempli au dépôt des PEP Dijon et Belfort-Montbéliard (fin 2024). Il n?existe pas de doctrine régionale sur les ouvrages repris en gestion : le choix est laissé aux acteurs de la GEMAPI (dits « gémapiens »). Certaines DDT se sont mobilisées ponctuellement pour inciter certains gémapiens à reprendre des digues qui protègent des personnes. MOYEN Suggestion (DDT) : poursuivre les échanges avec les collectivités en vue de la reprise en gestion ou de la neutralisation des systèmes d?endiguement 4 Insuffisance de vision partagée et de relations techniques entre DREAL et DDTM/SPE FORT Réunions périodiques de partage des problématiques soulevées par les dossiers des pétitionnaires. Formation juridique des agents des DREAL à la loi sur l'eau et à son utilisation opérationnelle par les services. Examen documentaire Entretiens La DREAL (SCSOH) anime le club OH qui se réunit 1 fois par an (SCSOH + police de l?eau en DDT et police d?axe). La DREAL indique que les échanges se passent dans de bonnes conditions. Côté SCSOH, les inspecteurs sont formés à la police de l?eau. Ils assurent la police de l?eau des ouvrages concédés. FAIBLE PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 115 sur 173 Matrice contrôle des ICPE Nota : Les aspects « instruction de l?autorisation environnementale » font l?objet d?une grille spécifique qui ne faisait pas partie de la lettre de commande. Sur cette matrice, l?évaluation est centrée sur l?inspection. Le suivi des entreprises classées vise à garantir le respect des prescriptions de fonctionnement au regard des nuisances à l?environnement et des risques technologiques vis à-vis des tiers. Ce thème est examiné aussi bien pour la DREAL que pour les DD(ETS)PP. N° de risqu e Risques inhérents Niveau de risque inhéren t Mesures de contrôle interne attendues (quoi ?) Techniques d'évaluation utilisées (comment ?) Constats Niveau de risque résidu el Suites données 1. Réaliser des inspections priorisées et de qualité 1.1 Respect du programme et des priorités de contrôle 1 Manque de professionnalisme des inspecteurs (habilitation, formation, posture trop sévère ou trop complaisante?) FORT Processus d'habilitation et de suivi des inspecteurs Organisation de la formation continue des inspecteurs Relations avec les cellules juridiques de la préfecture ou du siège de la DREAL Formation technique, Document processus habilitation/formati on Enregistrement des parcours et des formations Nomination du tuteur La procédure régionale d?habilitation des inspecteurs de l?environnement a fait l?objet d?une révision en novembre 2023 afin d?intégrer des compléments sur le tutorat, sur la spécialisation des inspecteurs, sur la gestion des difficultés dans la prise de décision d?habilitation? Un travail a également été réalisé sur les étapes préalables à la prise de poste permettant de préparer au mieux l?arrivée de l?agent (outils, matériel, ressources documentaires, inscription aux semaines métier et techniques, identification des dossiers à instruire et des visites?). Au vu du fort turn-over (au 01/11/2024, 41% des agents SPR et U(i)D (hors assistantes administratives avaient moins de 2 ans d?ancienneté dans leur poste), la formation habilitante a été priorisée par rapport à la formation continue des agents, et comme indiqué dans la question 8 de la matrice Pilotage/management, les formations au catalogue sont suffisantes pour répondre à la grande majorité des besoins. Il est également possible de mettre en place des formations au niveau local (formation prévue en 2025 sur le pénal, webinaire sur une action AN si besoin, etc.). Et les journées régionales de l?inspection (3 par an) contribuent à la formation continue. A noter sur l?éolien un manque de sessions de la formation nationale (DGPR), qui engendre une file d?attente d?agents à former. Afin que les nouveaux et les anciens inspecteurs puissent continuer leur montée en FAIBLE Bonne pratique (DREAL) : Mise en place d?une procédure détaillée d?accompagnement des nouveaux arrivants Suggestion (DREAL) : Maintenir une attention particulière afin que la formation continue ne soit pas mise de côté Suggestion (DGPR/DREAL) : étudier les besoins de formation dans l?éolien PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 116 sur 173 juridique et à la posture de l'inspecteur Rôle apporté par le tuteur compétence, une attention devra être portée sur l?adéquation entre les moyens mis sur la formation continue et les besoins en compétence exprimés par les services. Pour les relations avec les cellules juridiques de la préfecture ou du siège de la DREAL, voir question 11 de la matrice Pilotage / management. La formation juridique est exposée dans la question 10 de la matrice Pilotage / management. Le rôle de tuteur ne fait pas partie de la fiche de poste des agents, ce rôle est inscrit dans les objectifs annuels de l?agent qui peut voir ses objectifs adaptés par sa hiérarchie pour lui permettre de réaliser cette mission. Les tuteurs sont pré- fléchés par le SPR en fonction de leur expérience, de leurs qualités humaines (ouverture d?esprit, pédagogie, démarche de transmission?) et de la proximité géographique avec le tutoré. A ce jour, malgré le taux de renouvellement important des inspecteurs, la DREAL n?a pas rencontré de difficultés pour assigner un tuteur à chaque nouvel arrivant. A l?unanimité, les personnes rencontrées par la mission ont loué le professionnalisme et le sérieux des inspecteurs de l?environnement qui arrivent à identifier les points à creuser sur des installations et des référentiels qui sont, aux dire des exploitants, de plus en plus techniques et compliqués à appréhender. Selon eux, les enjeux sur une ICPE étant nombreux et complexes, il devient de plus en plus difficile pour un inspecteur de se former à la maîtrise de l?ensemble des enjeux, d?autant plus qu?il est nécessaire de se former sur la partie technique et juridique. 2 Mise à disposition inadaptée, mauvaise allocation des moyens consacrés à l'inspection des ICPE au sein de la région FORT Existence de méthodes d'affectation des moyens entre le siège et les UD Mutualisation des moyens entre UD et le siège Examen de ces documents Le SPR élabore la programmation régionale des objectifs de l?année N+1. Cette programmation est validée en réunion Direction / SPR / U(i)D de novembre de l?année N ; sur la base de ces « lignes rouges » du SPR, une note d?objectifs annuelle par U(i)D est élaborée. Les priorités portent principalement sur le respect du Plan pluriannuel de contrôle, l?atteinte de l?objectif de nombre d?inspections terrain, l?instruction des dossiers d?autorisation environnementale (DAEnv) et des études de danger (EDD) des Seveso ; les Porter à connaissance sont eux dépriorisés. Les U(i)D reçoivent un appui du siège, détaillé et formalisé dans un document « engagements SPR », et ce d?autant plus qu?elles présentent un taux de vacances fort. A chaque réunion de balayage SPR-U(i)D, un point RH fait l?objet de discussions, FAIBLE PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 117 sur 173 Mutualisation des compétences. Outils de pilotage régional et départemental tracées dans les comptes-rendus. Les objectifs ne sont pas révisés en cours d?année, mais quand il apparaît que la cible ne sera pas atteinte pour une raison argumentée, le SPR tient compte du nouveau contexte (cf. question 6 de la matrice). Le regroupement en UiD de 2 à 3 départements et le choix de créer des pôles de compétences par département font que les agents spécialisés doivent se déplacer dans les 2 à 3 départements de leur UiD. Ces déplacements sont consommateurs de temps qui n?est pas intégré dans le calcul du nombre d?inspections à réaliser. De la même manière, le pilotage d?une unité interdépartementale est chronophage avec la multiplication par deux ou trois (en fonction du nombre de département composant l?UiD) du nombre de réunions pour le chef d?UiD et son adjoint ; afin de répondre à cette réalité, le choix a été fait de diminuer l?objectif du nombre d?inspections pour les chefs d?UiD et leur adjoint (15 inspections par chef de pôle contre 25 inspections par inspecteur habilité travaillant à temps plein). Les sujets canalisations, ESP et mines (cf. matrice ESP) sont mutualisés au niveau du siège. 3 Insuffisance d?animation du réseau des inspecteurs se traduisant par de fortes hétérogénéités des pratiques interdépartemental es ou entre inspecteurs MOYEN Formalisation des relations entre le siège et les UD Organisation du rapportage de l'UD Délégation de signature Relations avec les services départementa ux Réunion de tous les inspecteurs Existence d'engagement Examen de ces documents Entretien sur la qualité des échanges perçus entre les agents du siège régional et les UD Cohérence des positions Comme expliqué à la question 4 de la matrice Pilotage et management, en dehors des discussions dans le cadre de la programmation et des « engagements de service » du SPR, des points sont formalisés pour suivre l?avancement : diffusion par SPR d?une extraction de GUNenv tous les mois ; balayage quantitatif et qualitatif formalisé tous les 2 mois entre directrice-adjointe risques et U(i)D, en présence du SPR ; tous les 6 mois, déplacement de la direction et du SPR à l?U(i)D (réunion avec l?encadrement et le personnel). S?ajoute chaque trimestre une réunion en présentiel Direction DREAL / cheffe du SPR et ses adjoints / 4 chefs d?U(i)D et leurs adjoints. Des points sont également réalisés lors de la journée régionale de l?inspection rassemblant tous les inspecteurs ICPE trois fois par an (introduction par le DREAL, participation de la directrice-adjointe risques). Par ailleurs, les réseaux nationaux de la DGPR sont déclinés au niveau régional, animés par les fonctionnels de SPR : GT régional déchets, GT eau, GT éolien, GT risques accidentels, GT carrières, GT outils (dont GUNenv), ce qui permet d?harmoniser les pratiques par thématique. Globalement, les U(i)D jugent les échanges fluides avec le SPR et reconnaissent le support apporté. En matière de processus de validation hiérarchique, après chaque délégation de signature du préfet au directeur de la DREAL, une note interne définit les FAIBLE PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 118 sur 173 s de services conclus avec les préfets de département Modèles d'arrêtés à disposition subdélégations de signature et le niveau hiérarchique requis pour valider un acte. La DREAL adresse aux Préfets de département ses « engagements de service », ainsi qu?un bilan de l?année n-1, en début d?année (1ère partie consacrée à la prévention des risques), avant de les présenter lors des premières bilatérales DREAL/Préfet de département (3 bilatérales par an). Le site intranet de la DREAL est riche en modèles pour accompagner les agents et uniformiser les documents émanant de la DREAL/U(i)D (modèles d?AP, modèles de courrier?). 4 Défaut d'animation et isolement du réseau des inspecteurs en DD(ETS)PP MOYEN Réunions avec les directeurs des DD(ETS)PP Réunions régulières des inspecteurs DD(ETS)PP Rôle et missions du CRIC Appuis techniques de la DREAL Examen des documents et des comptes rendus Entretien avec les agents en DD(ETS)PP Présentations de dossiers nécessitant l'expertise de la DREAL (TAR par exemple) La répartition des missions entre DREAL et DD(ETS)PP est définie par arrêté préfectoral. Le périmètre de chaque entité n?est pas exactement le même dans tous les départements ; à titre d?exemple, les DDETSPP interviennent sur les élevages (rubriques 2101, 2101, 2110, 2111?) sur toute la région mais n?interviennent pas sur les IED lait (rubrique 3643) sauf dans le Doubs (25). La formation des agents DDETSPP assurant le contrôle d?ICPE s?appuie sur le processus d?habilitation d?un inspecteur ICPE en DREAL, le tutorat et la validation de l?habilitation sont assurés par la DREAL. Il n?existe pas de programmation annuelle d?inspection, la DDETSPP s?appuie sur la liste des actions nationales pour identifier les priorités. A l?échelle de la région, les missions devant être assurées par les DD(ETS)PP ne le sont pas ou peu, et, de la même manière, les quelques plaintes reçues (par des élus, des tiers?) sont peu voire non traitées. A titre d?exemple, dans le département du territoire de Belfort, aucune inspection n?a été réalisée par la DDETSPP en 2023 et en 2024 et aucune mise à jour des dossiers n?a été réalisée depuis 2018 (mises en demeure non suivies?). Par ailleurs, concernant l?instruction des dossiers d?enregistrement, plusieurs arrêtés préfectoraux dans plusieurs départements ont été signés sans réelle instruction technique de la DDETSPP. La CRIC anime le réseau des IIC en DD(ETS)PP et appuie, dans la limite de ces moyens (0,5 ETP), les agents en DD(ETS)PP (appui technique, tutorat, accompagnement, remplacement?). La dotation en ETP pour mener à bien les missions a été qualifiée de « misérable » par l?une des personnes rencontrées et s?accompagne également de difficulté de recrutement côté DD(ETS)PP sur la thématique des ICPE (manque d?attrait du métier, réglementation ICPE technique et éloignée des sujets de la DDETSPP, isolement, manque d?encadrement?). TRES FORT Recommandation (DGPR/DREAL/DDETSPP/préf ets, en lien avec la DRAAF) : Proposer à court terme une organisation du contrôle des ICPE agricoles permettant de répondre aux problèmes locaux et mettre en place une feuille de route pour résorber les dossiers en retard. PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 119 sur 173 Le directeur de DREAL a présenté au préfet de région un projet visant à ce que la thématique soit traitée entièrement en DREAL. Ce projet n?a pas été partagé auparavant avec les directeurs de DDETSPP. La SGAR a demandé au DREAL de revenir vers elle avec un projet conjoint DREAL-DRAAF. La situation actuelle ne permet pas de réaliser les inspections et l?instruction des dossiers qui devraient l?être. La mission signale l?existence du rapport « Organisation de l?inspection des installations classées agricoles » de décembre 2023 réalisé par l?IGEDD, le CGE et le CGAAER. 1.2 Respect du programme et des priorités de contrôle 5 Mauvaise définition des priorités de l'inspection et non- conformité aux priorités nationales TRES FORT Documents stratégiques Analyse de risques Prise en compte des priorités nationales Fiches processus Note de priorité régionale, suivi et documents de programmatio n Tableau de bord de suivi de l'activité (instruction, inspection) Périodicité des contrôles vis-à- vis de IED et Présentation du plan pluriannuel de contrôles Examen de ces documents et comparaison programmation/bila n Évaluation intermédiaire du programme de travail Réalisation de tests (dossiers établissements) Les priorités d?actions régionales font l?objet d?un document dit « lignes rouges » établi par le service régional et validé par la direction, qu?il est demandé aux unités départementales de prendre obligatoirement en compte dans leurs notes d?objectifs annuels. Ces lignes rouges déclinent les stratégies nationales en les priorisant au besoin en fonction des moyens disponibles et anticipés pour l?année N+1. Une ONG a fait part de leur inquiétude sur la part importante d?installations soumises à déclaration (notamment les méthaniseurs) et qui ne bénéficient donc pas de la même attention par les services de l?Etat que les sites soumis à autorisation. Le contrôle des méthaniseurs est réalisé par la DD(ETS)PP (cf. question 4). FAIBLE PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 120 sur 173 Reach 6 Non atteinte du nombre d'inspections requis et non-respect de la programmation MOYEN Bonne priorisation Pilotage et suivi de l'avancement Modalités d'ajustement et de priorisation des inspections permettant une réactivité importante Bilans annuels par UD et par le siège Comparaison entre la programmation et le programme réalisé sur les 3 dernières années Examen des bilans des années précédentes et des suites données Par rapport à la programmation du PPC, le taux de réalisation en 2023 varie entre 88 et 95% dans l?ensemble des départements. Le respect du PPC pour la fréquence des visites des établissements peut être considéré comme assuré et est même supérieur à la moyenne nationale. Taux de réalisation de la programmation du PPC en 2023 (%) PPC P1 (prioritaire) PPC P2 (à enjeux) PPC P3 (autres) Régional 91% 95% 88% National 89% 80% 84% La DREAL assume et explique la non-atteinte de l?objectif du nombre d?inspection depuis plusieurs années en grande partie pour cause de vacance de postes, de nouveaux inspecteurs non encore formés, de la nécessité d?accompagner les inspecteurs encore débutants afin qu?ils montent en compétence et puisse aller sur des inspections complexes. En 2022 comme en 2023, la DREAL a ajusté la cible régionale pour tenir compte de cette réalité. Nombre inspection réalisé Cible régional Cible DGPR 2023 951 1092 1131 2022 1117 1084 1137 Chaque U(i)D décline les objectifs en termes de nombres de visites, d?actions nationales et d?actions régionales dans une note d?objectifs annuelle, validée par l?encadrement de l?U(i)D, le SPR et la direction, qui constitue ensuite la feuille de route pour l?année. Des indicateurs mensuels sont fournis aux U(i)D pour leur permettre de suivre l?activité et si nécessaire de re-mobiliser, ré-expliquer, remettre en lumière les actions en retard. Le suivi des indicateurs d?activité est abordé en balayage bimestriel avec chaque U(i)D, et lors de chaque rencontre U(i)D bisannuelle avec l?ensemble des agents. La déclinaison des objectifs par les U(i)D met en avant une volonté de renforcer la présence de l?inspection sur le terrain. Ce point est affiché comme une priorité. En moyenne, le nombre d?inspection par ETP N-1 était de l?ordre de 17 inspections en 2022 et 15 inspections en 2023 (18 inspections par ETP sur le seul périmètre des U(i)D), ce qui est en deçà des objectifs fixés par la DREAL (15 inspections par chef de pôle et 25 inspections par inspecteur habilité travaillant à temps plein) et MOYEN Suggestion (DREAL) : Poursuivre l?effort de pédagogie sur les inspections plus courtes, plus ciblées, plus réactives mais plus nombreuses PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 121 sur 173 de la moyenne nationale (17,86 contrôles par ETPT technique N-1). L?augmentation de 50% du nombre d?inspection a été difficilement atteignable même si un effort de pédagogie a été réalisé auprès des agents en U(i)D pour qu?ils réalisent des inspections plus courtes et plus ciblées mais plus fréquentes. 7 Pas de contrôle hiérarchique des rapports d'inspection MOYEN Mise en place d'un contrôle hiérarchique Examen documentaire sur dossiers Les rapports d?inspection font l?objet d?un circuit de relecture et de signature ; ce processus inscrit dans les procédures locales a fait l?objet d?une révision en janvier 2024 et est mis en place à travers l?outil GUNenv et à travers la signature Authentifiée des Rapports d?Inspection (SARI). La mission n?a pas effectué d?examen documentaire sur dossier mais a noté du retard dans la validation dans SARI d?un certain nombre de rapports. Ce retard de validation mis en regard avec le délai moyen de sortie d?un rapport de 50 jours (en 2022-2023) pourrait justifier la mise en place d?un délai cible à atteindre pour un certain pourcentage de rapport (en reprenant par exemple l?objectif choisi par plusieurs DREAL de 1 mois pour 80% des rapports d?inspection) (cf. question 12). FAIBLE 8 Opacité et manque de communication mauvaise gestion des plaintes par l'inspection MOYEN Mise en place d'instances de concertation locales Actions de communicatio n externe avec ONG, professionnels Mode de diffusion des rapports d'inspection Enregistremen t, traitement et suivi régulier des plaintes Présentation de la stratégie et des actions de communication à destination des professionnels, des associations et du public Examen des outils de diffusion des rapports faisant état de « faits avec suites » lors des inspections et réalisation de tests Examen de dossiers de plaintes En préambule, la mission a pu constater au travers de ces entretiens que la DREAL jouit d?une bonne image, les rares bémols étant attribués à son manque récurrent de personnels. Communication générale La DREAL communique sur ses actions dans les rapports d?activité annuels et cherche à se diversifier avec des actions de communication ponctuelles via son site internet, son compte LinkedIn ou les réseaux sociaux préfectoraux (cf. matrice management). Sur la thématique ESP, la DREAL a réalisé plusieurs actions de communication sur son site internet présentant les actions coup de poing menés sur le sujet en 2023 et 2024. Ces communications mélangent un bilan quantitatif avec le nombre d?inspections réalisées et le nombre de situations non conformes, et une partie qualitative décrivant les non conformités, rappelant les conséquences en termes d?accident de ces non conformités, le tout dans un effort pédagogique de sensibilisation des lecteurs. Communication avec les ONG Les ONG rencontrées par la mission ont toute fait part du manque de rencontre régulière avec la DREAL, au-delà des rencontres programmées dans le cadre des comités de suivi de site (CSS). Elles déplorent également un manque de retour sur MOYEN Recommandation sur le volet plaintes (DREAL) Mettre en place un suivi des plaintes ICPE avec une procédure et réaliser l?apurement des plaintes. PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 122 sur 173 Fiches réflexes (inspections réactives par exemple) Modèles thématiques sur intranet Recours aux opérations « coup de poing » : bilan quantitatif et qualitatif les signalements qu?elles peuvent faire et une certaine opacité dans les procédures (astreintes journalières non réglées et non réclamées, pollution d?une zone naturelle protégée depuis plusieurs années?) ainsi que des manquements dans l?anticipation d?une crise (pas de captage prévu lors du trop-plein d?un méthaniseur par exemple). La mise en place d?une réunion annuelle avec la DREAL est une demande qui a été formulé par l?ensemble des ONG. Les CODERST restent un lieu d?échange même si depuis la loi°202-1525 du 7 décembre 20202 (loi « ASAP »), la consultation du CODERST n?est plus prévue dans un certain nombre de cas. Plaintes Depuis janvier 2022, les plaintes à l?encontre d?une ou plusieurs ICPE se font via l?outil démarches-simplifiées dans les départements de la Nièvre (58), l?Yonne (89) et la Saône-Et-Loire (71). La DREAL assure le suivi des plaintes via un tableau, le nombre de plaintes reçu est variable selon les années, il semble néanmoins que ce nombre soit en diminution depuis plusieurs années (111 plaintes avaient été enregistrées en 2019 contre 39 en 2023). Le suivi des plaintes est variable, certaines sont ouvertes depuis plusieurs années et la dernière étape renseignée est une lettre d?accusé de réception alors même que la note de déclinaison des objectifs ICPE des U(i)d affiche un objectif de réactivité dans le traitement des plaintes et demande à ses agents de mener les contrôles lorsqu?ils sont nécessaires de sorte à ce que le plaignant ait un retour écrit sous 3 mois après la plainte. Fin 2021, un grand tri a été opéré dans les plaintes afin de retenir uniquement celles de moins de 5 ans pour les traiter en 2022. La mission recommande de mettre en place un suivi plus rigoureux avec une procédure partagée définissant le rôle et la responsabilité de chacun dans les suites à donner. 2. Réaliser des contrôles de qualité et s'assurer d'un suivi adapté des procédures 9 Qualité insuffisante des actes FORT Appui préventif, appui à la rédaction de décisions sensibles, du contentieux Examen de quelques dossiers et des retours « préfets » En préambule, la mission a pu constater au travers de ces entretiens que la DREAL jouit d?une bonne image auprès des services préfectoraux et des tribunaux. Des modèles d?arrêtés sont disponibles sur l?intranet de la DREAL (APM, AP fermeture, AP astreinte, ?), leur dernière mise à jour date de mars 2022, la redynamisation de la démarche qualité (Cf. question 1 de la matrice pilotage / management) permettra de s?assurer qu?ils sont toujours à jour et correspondent aux besoins des agents. L?appui juridique est assuré par le SPR et par les AJ de la DREAL en cas de besoin FAIBLE PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 123 sur 173 Modèles d?arrêtés à disposition identifié et en cas de recours contentieux. A noter que 100% des projets éoliens font l?objet d?un contentieux. Une organisation spécifique pour les dossiers éoliens a ainsi été mise en place pour identifier les points bloquants et les positions de chaque service ayant un rôle à jouer dans la procédure d?instruction 10 Mise en cause de l?impartialité de l?administration Les dossiers concernés sont typés : carrières, CET, SEVESO seuil haut, incinérateurs, IED MOYEN Recours à des tierces expertises Qualité du rapport de présentation et comptes rendus de CSS (comité de suivi de site) Evaluation sur dossier de la qualité de prise en compte des demandes Il n?y a pas eu de mise en cause d?agent de l?Etat ces dernières années (sources DREAL et Cour d?appel de Besançon) (cf. question 10 de la matrice pilotage / management). Les ONG et les services préfectoraux ont fait part de la qualité du travail des agents de la DREAL dans le cadre des comités de suivi de site. FAIBLE 11 Utilisation insuffisante ou inadaptée des mises en demeure, consignations, amendes / astreintes administratives FORT Doctrines locales Éventuelle présentation en CAR Dispositif internes de contrôle Statistiques annuelles (à comparer avec le national) Processus, notes Examen de dossiers La doctrine locale, dernière révision en mai 2020, détaille les différentes actions de police administrative et judiciaire applicables aux ICPE, la redynamisation de la démarche qualité permettra de s?assurer qu?ils sont toujours à jour et correspondent aux besoins des agents. Les tableaux fournis par la DREAL à la mission ont permis d?établir les chiffres suivants : Ratio nombre d?APMD et nombre de contrôles (%) Ratio nombre d?AP sanction et nombre d?APMD (%) 2023 13,68% 41,96% 2022 16,95% 20,02% En 2022, on constate des disparités importantes entre les départements, avec par exemple des AP sanctions systématiques suite à un APMD dans le département du Territoire de Belfort et quasi systématique dans le département de Saône et Loire. En 2023, les disparités entre départements sont moins fortes ; on notera cependant que les départements du Doubs et de la Haute-Saône n?ont pris aucun AP sanction suite à un APMD, la mission n?a pas pu creuser ce point pour en regarder précisément les raisons mais un AP sanction n?intervenant pas nécessairement sur la même année qu?un APMD, il faudrait regarder plus d?un point de vue qualitatif plutôt que quantitatif pour en tirer des conclusions. MOYEN Recommandation sur le suivi des mises en demeure (DREAL) : Réaliser à court terme une action d?apurement puis améliorer la traçabilité des mises en demeure permettant d?assurer leur suivi. PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 124 sur 173 Le suivi des mises en demeure est réalisé via un tableau, de la même manière que pour le suivi des plaintes, le remplissage de ce tableau n?est pas régulier, à titre d?exemple la mission a constaté qu?aucune information n?était renseignée sur plusieurs AP de mise en demeure datant de 2022 alors même qu?une recherche sur Georisques permet de voir que des inspections postérieures à cette date ont eu lieu. Par exemple, un site SEVESO seuil bas est renseigné dans le tableau de suivi de la DREAL pour un APMD dans le domaine de l?air (sans précision sur la date de l?inspection, ni sur la date de l?APMD) ; il est également indiqué qu?une action a été menée en mai 2022 mais aucune précision n?est apportée pour connaître la nature de cette action. Une recherche sur Georisques permet de voir que ce site est inspecté chaque année et les rapports d?inspection indiquent que plusieurs prescriptions de différents APMD ont été contrôlés lors de ces inspections et que l?industriel a pu se mettre en conformité. Néanmoins, le tableau de suivi de la DREAL ne mentionne aucune de ces inspections et affiche toujours l?APMD comme étant en cours. Par ailleurs, aucune colonne du tableau de suivi ne permet de renseigner la première date d?échéance de l?APMD et aucun renvoi direct à GUNenv n?est réalisé pour permettre aux inspecteurs d?accéder rapidement au dossier. Fin 2021, un grand tri a été opéré dans les APMD afin de retenir uniquement ceux de moins de 3 ans (sauf rares exceptions) pour en 2022 mener une action de recollement d?APMD. Cette action a permis de clôturer un certain nombre d?APMD mais il reste encore un passif à traiter. La mission recommande d?améliorer la traçabilité des mises en demeure permettant d?assurer leur suivi. 12 Pertinence insuffisante des comptes rendus d?inspection, en évitant insuffisances et sur- qualité FORT Trace d?un contrôle hiérarchique (par le siège, par la direction) des rapports Appui des services juridiques aux Examen de dossiers Examen d?une dizaine de comptes rendus diversifiés (TEST) La mission n?a pas regardé en détail ce point mais les interlocuteurs rencontrés, aussi bien côtés industriels que côté ONG ou encore bureaux de l?environnement de la préfecture ont tous mis en avant la qualité des écrits des services, l?adéquation entre l?inspection et le délai de transmission du rapport. En moyenne sur 2022-2023, le délai moyen de sortie d?un rapport était de 50 jours avec des variations selon les U(i)D (en moyenne 63 jours pour l?UiD 25-70- 90 et 42 jours pour l?UiD 39-71 et l?UiD 58-89). Afin d?éviter les dérives temporelles, la DREAL veillera à fixer un délai cible à attendre dans sa procédure qualité (qui a par exemple été fixé à 1 mois pour 80% des rapports d?inspection dans d?autres DREAL) FAIBLE Suggestion (DREAL) : Mise en place d?un délai cible de transmission d?un rapport pour un certain pourcentage de rapports PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 125 sur 173 inspecteurs Rôle et positionnemen t rédacteur - vérificateur - approbateur : chaîne de décision Bilan quantitatif de la publication des rapports : taux et délais Bilan quantitatif : nombre et pourcentage de rapports non établis dans un délai d'un mois post-visite, délai moyen 13 Valorisation et utilisation insuffisantes des procès-verbaux et suivi insuffisant du contentieux pénal FORT Relations et convention avec les procureurs, modalités d'actions avec la hiérarchie Réunion DREAL avec les procureurs généraux Bilan des procédures pénales et comparaisons nationales Convention, PV Examen de quelques dossiers : précision des PV, forme, qualité des avis sur le contexte et les effets de Les réunions régulières avec le tribunal judiciaire (TJ) permettent de fluidifier les échanges et d?avoir une relation sincère et honnête. Toutefois l inspecteurs ont encore besoin de se former au droit pénal (contenu des PV et des courriers d?accompagnement, mise en oeuvre de la transaction pénale?) ainsi que de comprendre et d?adopter la posture attendue (réalisation d?auditions?). La DREAL ayant conscience de ce besoin, a organisé une formation des inspecteurs par les agents de l?OFB (prévu en décembre 2024) pour leur permettre d?être plus à l?aise en audition et ne plus se laisser déstabiliser par la partie soumise au contrôle comme cela a pu être le cas. La poursuite de la formation des agents est indispensable pour que les agents continuent à utiliser la procédure pénale dans le cadre de leurs missions en ayant connaissance de la suite de la procédure et surtout de ce qui est attendu d?eux aussi bien sur le fond que sur la forme. L?appropriation des procédures et de la posture attendue au pénal permettant aux MOYEN Suggestion (DREAL) : Poursuivre la formation des inspecteurs sur la procédure judiciaire en veillant à mettre l?accent sur la pratique PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 126 sur 173 Convention avec le Parquet Formation des inspecteurs au droit pénal Utilisation de l?audition pénale Avis à la demande du procureur Participation aux audiences sur les cas graves Utilisation de la transaction administrative l?infraction Dossiers, contacts avec le Parquet agents de prendre les suites adaptées en étant confiant. En 2022 et 2023, le ratio entre le nombre de PV et le nombre de contrôle oscillait autour de 6% soit une douzaine/quinzaine de PV dressés annuellement par chaque U(i)D. En 2023, la moyenne nationale était à 4%, la DREAL était donc supérieure à la moyenne nationale, par ailleurs la moitié des régions oscille entre 3 et 7%, la DREAL est donc globalement dans le même ordre de grandeur que la majorité des régions. 14 Saisie des points de contrôle, des rapports et documents associés dans l'outil GUNenv. FORT Niveau d'appropriatio n de l'outil (échange avec les correspondant s régionaux, formation) Saisie des données dans l'outil et fiabilité des saisies Exemple de rapports et documents associés La DREAL accompagne les agents dans leur utilisation des différents outils (GUNenv, SARI, GEREP, GIDAF?) et a notamment mis en place un correspondant « outils » pour GUNenv, des boites mails fonctionnels pour GEREP ou GIDAF, des supports de formations, des FAQ? Après quelques crispations liées aux dysfonctionnements de GUNenv lors de son déploiement, les agents se sont appropriés l?outil et apprécient son ergonomie. Néanmoins, même si l?outil permet de faciliter le travail des inspecteurs et de réaliser du suivi de l?activité, il n?est pas possible de l?utiliser pour la programmation, il est ainsi nécessaire de continuer à alimenter les outils internes à la DREAL pour pouvoir effectuer la programmation des inspections, le suivi des autorisations, le suivi des dossiers EnR? Des difficultés subsistent toujours dans l?utilisation de l?outil ; les bureaux de l?environnement ont par exemple fait remonter l?impossibilité de gérer les procédures d?enquête publique dans GUNenv. Par ailleurs, la fiabilité des données issues de S3IC qui ont migré dans GUNenv pose question au sein des U(i)D. FAIBLE Suggestion (DGPR) : Poursuivre le développement de GUNEnv en prenant en compte les remontées des agents PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 127 sur 173 Matrice sites et sols pollués N° de risqu e Risques inhérents Niveau de risque inhéren t Mesures de contrôle interne attendues (quoi ?) Techniques d'évaluation utilisées (comment ?) Constats Niveau de risque résiduel Suites données 1. Avoir la connaissance la plus exhaustive possible des sites pollués 1 Exposer la population à une pollution non- recensée FORT Tableaux, cartes et/ou listes récapitulatives de la mise en place des Secteurs d'information sur les sols (SIS) (Loi ALUR - Art. L. 125-6 du code de l'environnement et décret d'application n° 2015-1353 du 26/10/2015) Entretien avec les différents services en charge - Examen des documents récapitulatifs La région Bourgogne Franche-Comté possède un stock de plus de 350 dossiers de cessations d?activité d?ICPE ouverts et non finalisés (extraction GUNenv de novembre 2023, filtrée sur les statuts « en cours » et dont la date de dernière action est antérieure à la loi ASAP). Parmi ces cessations non soldées, il peut s?avérer qu?une pollution existe. Par ailleurs, il existe 350 fiches d?information sites et sols pollués (SSP) sans mise en jour récente (statut « en cours » dans Infosols et dont la dernière date de mise à jour est antérieure à 2020). Devant ce constat, un groupe de travail régional SSP (GTR SSP) SPR et U(i)D a travaillé sur une stratégie pluriannuelle de résorption du passif pré-ASAP. La première feuille de route porte sur la période 2024-2027. Le premier axe est que chaque U(i)D, avec l?appui du SPR, recense les cessations d?activité antérieures à la loi ASAP, leur état d?avancement et les enjeux associés, en croisant les informations disponibles (GUNenv, Infosols, dossiers papiers et numériques des U(i)D, connaissance des inspecteurs?). Ce recensement permet de passer à l?étape suivante, par exemple, orienter un site comme « site à classer en SIS » ou « site prioritaire » ou « site en liquidation judiciaire sans diagnostic de sol » (le marché prévu dans ce cas n?a pas été lancé faute de budget). Dans le cas de cessations postérieures à la loi ASAP, l?instruction se fait à partir des attestations ATTES (SECUR, MEMOIRE et TRAVAUX), remises par les bureaux d?études (voir question 6). Les sites qui présentent des dangers avérés ou suspectés pour les populations alentours ou présentant des mesures de gestion actives (barrières de confinement des eaux souterraines) pour protéger les populations alentours, sont qualifiés de sites prioritaires. Ces derniers sont MOYEN Suggestion (DREAL) : poursuivre la démarche de résorption du passif afin de recenser les pollutions, de les identifier, de les faire traiter et de mettre en place des secteurs d?information sur les sols (SIS) Bonne pratique (DGPR) : prévoir une action nationale à laquelle la démarche de résorption du passif des dossiers sur les sites et sols pollués puisse être rattachée PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 128 sur 173 recensés lors des GTR SSP (3 dans l?année) et font l?objet d?un tableau qui sert de suivi de l?avancement des actions entre le SPR et les U(i)D. Ce tableau est partagé avec l?ARS lors de la réunion annuelle DREAL-ARS de janvier (voir question 7), qui, en théorie, pourrait demander des modifications de priorité ou l?ajout de sites, mais, en pratique, l?ARS ne le modifie pas. Par ailleurs, le référent SSP de SPR tient à jour la liste des sites « candidats » devant faire l?objet d?un classement en SIS. Lors des campagnes d?identification et de publication des SIS (animation référent SPP de SPR), cette liste est consolidée en premier lieu avec les U(i)D et avec les DD(ETS)PP, puis l?ARS (selon l?ARS, peu de remontées de sa part mais c?est l?occasion d?un échange) et les DDT (selon la DREAL, peu de remontées de leur part) sont consultées. Une fois constitué le dossier préfectoral, s?en suit la consultation des collectivités concernées, l?information des propriétaires et la consultation du public avant la signature d?un arrêté préfectoral (tracées dans le bilan de consultation, comme on peut le lire sur le site internet de la DREAL https://www.bourgogne-franche- comte.developpement-durable.gouv.fr/les-secteurs-d-information-sur- les-sols-sis-r3494.html - exemple du département du Doubs). L?animation par le SPR des GTR SSP, l?implication des U(i)D malgré le travail jugé « ingrat » induit et le manque de moyens humains, le recrutement de stagiaires/vacataires et les pages intranet dédiées comportant supports, modes opératoires, guides, fiches pratiques? sont propices à l?avancée de la démarche, avec l?objectif d?aboutir à une information du public et de fiabiliser les bases de données GUNenv et Infosols. Les huit départements font l?objet d?arrêtés préfectoraux (AP), les plus anciens datant de 2021 et les plus récents de 2024 (prise en compte de nouveaux SIS et modifications intervenues sur un SIS). Ces arrêtés, disponibles sur le site internet de la DREAL, listent les 167 SIS mis en place. Une nouvelle campagne d?identification des SIS commencera en 2025 (pour les départements 21, 58, 89) et se prolongera en 2026 (pour les départements 25, 70, 90, 89), sachant que pour le département 71, la consultation a été faite en 2024 et donnera lieu à un AP SIS modificatif en 2025. Il apparait nécessaire que le plan de charge dédié à ces démarches PUBLIÉ https://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/les-secteurs-d-information-sur-les-sols-sis-r3494.html https://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/les-secteurs-d-information-sur-les-sols-sis-r3494.html https://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/les-secteurs-d-information-sur-les-sols-sis-r3494.html Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 129 sur 173 (résorption du passif, SIS, etc.) et, plus généralement, aux dossiers sur les SSP, souvent compliqués et longs, soit visible dans les actions nationales (AN). C?est le cas dans les AN 2025. Reste à voir si le périmètre choisi par la DREAL pour sa feuille de route de 2024, antérieure, coïncide avec les attendus de l?AN 2025 (il ne faudrait pas que le travail amorcé en soit déstabilisé). 2 Perception d'un État défaillant à informer les populations des risques encourus MOYEN Vérifier l'intégration des SIS dans les documents d'urbanisme, et plus largement, à destination du public via le site internet www.georisques.gouv.fr - Présence d'une procédure formalisée de vérification Entretien avec les différents services en charge - Vérification de l'existence de la procédure - contrôle aléatoire de certains documents d'urbanisme Les arrêtés préfectoraux classant les SIS sont communiqués par la DREAL/SPR aux collectivités pour intégration dans les documents d?urbanisme. Les sites classés en SIS par arrêté préfectoral sont par ailleurs accessibles aux publics et aux collectivités sur Géorisques. Lorsque la DREAL est sollicitée, l?information est transmise au demandeur par l?U(i)D. La DREAL est le service instructeur pour l?établissement des SIS mais pas pour la vérification effective de l?intégration des SIS dans les documents d?urbanismes. Il s?agit du rôle, en premier milieu, des services urbanisme des collectivités et, en second lieu, des DDT, en appui des communes n?ayant ni plan local d?urbanisme (PLU, PLUi), ni carte communale, ni document d?urbanisme en tenant lieu. Une DDT constate que, pour les documents d?urbanisme les plus récents, l?information et la référence à Géorisques sont systématiquement mentionnées dans le porter à connaissance, et que l'arrêté SIS et les plans sont annexés aux PLU. Pour vérification, l?agglomération de Grand Chalon dispose depuis 2022 d?un PLU intercommunal couvrant 4 EPCI, dans lequel toutes les servitudes sont annexées Plan Local d?Urbanisme (PLU) de Chalon-sur-Saône / RLPi /PSMV - Chalon-sur-Saône. L?agglomération dispose d?un logiciel d?instruction d?urbanisme et il existe des interfaces avec d?autres SIG, en particulier les SIS. De même, pour le Grand Besançon, on constate que l'arrêté préfectoral SIS de 2024 se trouve en annexe du PLU https://datasets.grandbesancon.fr/fichiers/PLU/4_Annexes/4.3.%20Autres %20Annexes/plu_a_autres_annexes.pdf. Concernant Vesoul, les SIS sont bien annexés au PLU mais la version de l?AP n?est pas la dernière. Néanmoins, il existe une référence à la fiche du SIS sur Géorisques. On peut néanmoins noter que la région est majoritairement rurale et qu?un nombre de communes appliquent le règlement national MOYEN Suggestion (DREAL) : questionner les préfets de département, les DDT et les élus sur leurs attentes par rapport aux dispositifs d?intervention (et leurs délais) de l'ADEME, à la fois dans le contexte de mise en sécurité des sites à responsable défaillant et du fonds vert, et, le cas échéant, définir avec l?ADEME des pistes d?amélioration Suggestion (DREAL) : dans le cadre du rôle d?animation de la DREAL, expérimenter une démarche d?anticipation consistant à accompagner les collectivités dans leurs projets en amont du dépôt de PUBLIÉ http://www.georisques.gouv.fr/ https://www.chalon.fr/services/urbanisme/plan-local-durbanisme-plu-de-chalon-sur-saone-rlpi-616.html https://www.chalon.fr/services/urbanisme/plan-local-durbanisme-plu-de-chalon-sur-saone-rlpi-616.html https://datasets.grandbesancon.fr/fichiers/PLU/4_Annexes/4.3.%20Autres%20Annexes/plu_a_autres_annexes.pdf https://datasets.grandbesancon.fr/fichiers/PLU/4_Annexes/4.3.%20Autres%20Annexes/plu_a_autres_annexes.pdf Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 130 sur 173 d?urbanisme. Un préfet de département a confirmé cet état des lieux. Il est donc particulièrement difficile de sensibiliser les communes. A noter, la DREAL vérifie la cohérence entre les données enregistrées dans Infosols et celles publiées sur Géorisques concernant les SIS, suite à des signalements des parties prenantes (cabinets d?urbanisme, collectivités, etc.). Par exemple, dans le Doubs, il existait une différence de parcelles entre Infosols et Géorisques, provenant d?un problème d?interface « outils ». La DGPR en est informée. Concernant la mise à jour des bases ex-BASOL et CASIAS publiées sur Géorisques, la DREAL : - met désormais à jour Infosols de manière systématique (depuis 2024) à chaque campagne SIS pour une prise en compte dans Géorisques ; - fait de même pour les SSP prioritaires (voir question 1) ; - s?appuie sur les U(i)D sur les autres sites au fil de l?instruction des dossiers, chacune ayant un tableau récapitulant l?ensemble des sites et sols pollués de son/ses départements et le statut d?avancement. L?enregistrement CASIAS a longtemps été fait par le BRGM, puis ce dispositif a été arrêté quelques années. L?enregistrement CASIAS est de nouveau possible depuis 2022, par les administrateurs régionaux Infosols uniquement. La DREAL émet deux besoins : l?alimentation de la période de flottement pendant laquelle ni le BRGM, ni la DREAL n?enregistraient des données dans CASIAS, et une alimentation automatique depuis GUNenv pour assurer l?exhaustivité et éviter aux agents de remplir deux outils avec les mêmes informations (demande déjà remontée à la DGPR). Il existe donc (toujours) des problèmes d?interfaces entre GUNenv, Infosols et Géorisques, qui constituent autant d?irritants pour les inspecteurs que de problèmes de fiabilité de l?information dans Géorisques. Concernant les sites à responsables défaillants, la DREAL sollicite l?ADEME sur le volet de la mise en sécurité. Un point annuel DREAL ? ADEME est réalisé pour remonter les futurs sites à la DGPR suite aux remontées des U(i)D. Les interventions de l?ADEME s?accompagnent généralement d?un diagnostic de sol sur lequel s?appuie la DREAL pour proposer un classement leur dossier Recyclage foncier, pour s?assurer de leur qualité et gagner du temps au moment de l?instruction. Suggestion (DGPR) : gérer les problèmes d?interface entre les outils (GUNenv, Infosols, CASIAS, Géorisques?) Bonne pratique (DREAL) : durant la phase travaux sur un site pollué orphelin, mettre en place des points réguliers avec la collectivité concernée PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 131 sur 173 en SIS d?un site pour lequel la pollution résiduelle est compatible avec un usage industriel. Dans les autres cas, une information SSP est publiée dans ex-BASOL pour ces sites. Autant les préfets rencontrés étaient très satisfaits des interventions de la DREAL, autant certains étaient sévères à l?encontre de l?ADEME et ont relevé la lenteur de ses actions (mise en sécurité, réhabilitation), la déconnexion de son travail avec les politiques territoriales, la non coordination de son action avec la préfecture et ses procédures complexes à leurs yeux. Selon la DREAL (SPR et U(i)D), qui travaille très bien avec l?ADEME, cela s?explique par deux aspects : - les moyens humains limités et fluctuants de l?ADEME : il lui est difficile de recruter du personnel avec cette compétence particulière donc cette dernière doit prioriser en fonction de ses moyens, même quand la DGPR a validé le dossier et réservé le budget ; - la procédure est par nature longue : validation (ou pas) de la DGPR, recours à un marché public pour le diagnostic de sol?, ce qui peut être difficilement compris par les collectivités et les préfets vu l?enjeu. Il peut également s?opérer une confusion avec le Fonds vert, qui appelle soit une intervention de l?ADEME sur les projets de résorption de friches issues d?anciens sites ICPE, soit un possible appui de l?ADEME sur le volet hors ICPE du recyclage foncier des friches. Dans le premier cas (ICPE), l?instructeur est l?ADEME, dans le second, il s?agit des DDT. Dans les deux cas, la DREAL assure la coordination pour le préfet de région. La DREAL s?efforce d?anticiper les difficultés et de prioriser les actions. Au-delà de l?effort à fournir pour (ré-)expliquer aux préfets et aux élus les différents modes d?intervention de l?ADEME et leurs délais, cette démarche d?anticipation pourrait être élargie afin d?accompagner les collectivités dans leurs projets, en amont du dépôt de leur dossier, pour s?assurer de leur qualité et gagner du temps au moment de l?instruction. Un maire a témoigné qu?il y a eu un délai de 3 ans entre la fermeture d?un site et sa dépollution mais qu?ensuite, l?ADEME avait pris l?initiative de provoquer une réunion ADEME, DREAL, Sous-préfète et collectivité pour présenter le planning et les travaux. Pendant les travaux, l?ADEME tenait une réunion hebdomadaire, ce qui a été très apprécié par la collectivité et PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 132 sur 173 s?est également révélé utile, la collectivité ayant une très bonne connaissance du site. L?implication de la collectivité dans la phase travaux via le biais de points réguliers est donc un outil précieux qu?il ne faut pas mettre de côté. 2. S'assurer que les sols de ces sites seront affectés à un usage approprié 3 Autoriser une construction et un usage sur un terrain inadéquats FORT Vérification de la réalisation des études de sols et de mesures de gestion de la pollution lors de construction sur un SIS - Présence d'une procédure de vérification interne et externe (Collectivités) formalisée de la mise en oeuvre de cette intégration Entretien avec les différents services en charge Vérification de l'existence de la procédure et contrôle aléatoire de ses résultats Les IIC sont (in)formés sur les nouvelles réglementations des codes de l?environnement et de l?urbanisme (1) par le SPR, notamment via les réunions de GTR SSP, et par des notes / guides de référence existant sur l?intranet (https://intra.dreal-bourgogne-franche-comte.e2.rie.gouv.fr/ssp- urbanisme-et-information-du-public-r5069.html : usage futur - guide sur les types d?usages de l?INERIS, note de transmission de ce guide par la DGPR en mai 2023 ; obligation des tiers ; réponses aux notaires avec un modèle de courrier et les types de réponse à faire?). Lorsqu?une U(i)D est interrogée par un porteur de projet ou une collectivité, elle indique si le site est classé en SIS ou non. En externe, on note une démarche proactive de la DREAL : - chaque fiche SIS établie depuis 2024 contient cette obligation de faire établir une étude de sol et une ATTES-ALUR et de la joindre au PC ou PA (contrôle aléatoire sur l?Yonne : « En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l?environnement et R. 431?16 et R. 442-8-1 du code de l?urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d?information sur les sols, le maître d?ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d?aménager une attestation garantissant la réalisation d?une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES- ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme ») ; il en est de même dans les courriers de notification aux collectivités depuis 2023 ; - une page internet dédiée aux SIS (qui comporte pour certains départements la mention « Ainsi, sur un terrain répertorié sur un SIS, le maître d?ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d?aménager une attestation garantissant la réalisation d?une étude des sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement, réalisée par un bureau d?étude certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent ») ; FAIBLE Bonne pratique (DREAL) : prévoir un formulaire dématérialisé permettant à un professionnel de rechercher des informations sur une ou des parcelle(s) dans les bases de données ou, à défaut, de déposer une demande d?information PUBLIÉ https://intra.dreal-bourgogne-franche-comte.e2.rie.gouv.fr/ssp-urbanisme-et-information-du-public-r5069.html https://intra.dreal-bourgogne-franche-comte.e2.rie.gouv.fr/ssp-urbanisme-et-information-du-public-r5069.html Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 133 sur 173 - l?article disponible sur le site internet de la DREAL « Reconversion d?un ancien terrain ICPE » pour les anciennes ICPE. Des explications et un formulaire (à titre expérimental ; concerne actuellement le Jura, la Nièvre et l?Yonne), qui permet de guider un professionnel (bureaux d?études, notaires, responsables d?établissement?) dans les bases de données existantes afin d?identifier l?existence d?un SIS ou d?un site pollué sur une ou plusieurs parcelles faisant l?objet de son projet, ont récemment été publiés sur l?internet de la DREAL pour répondre plus efficacement aux sollicitations. Enfin, en 2023, deux webinaires ont été organisés à destination des collectivités potentiellement concernées par le classement d?un site en SIS sur leur territoire (celles des 4 départements concernés par un SIS). Ces initiatives n?ont pas rencontré leur public or le besoin d?information des collectivités était et est toujours réel (contact en bilatéral de la DREAL). Le format webinaire ne semble pas pertinent et ne sera pas reproduit. Pour leur part, les DDT, vu leur périmètre d?intervention, instruisent des autorisations dans des communes rurales, voire très rurales, dont peu d?entre elles se trouvent en SIS. Lorsque c?est le cas, l?U(i)D de la DREAL est systématiquement consultée et ses prescriptions sont systématiquement intégrées dans l?autorisation (entretien avec une DTT). On peut noter le cas récent d?un parc photovoltaïque au sol dont l?implantation était prévue sur un ancien site industriel, avec une partie flottante sur d?anciens bassins de décantation (ancienne sucrerie). Les bassins concernés étaient affectés d?un phénomène de remontée de bulles de gaz (méthane probablement) et les études produites par le maître d?ouvrage portant sur la prise en compte et la gestion de ce phénomène ont été jugées insuffisantes par l?UD DREAL. Ce point a motivé une décision de refus. (1) Seuls les projets de changement d?usage pour l?accueil de populations sensibles (au sens du 6° du I de l'article D. 556-1 A) sur des anciennes ICPE conduisent à ce que l?inspection (ainsi que l?ARS) soit informée du projet. Le code de l?environnement prévoit que les études de sols et l?ATTES-ALUR nécessaires sur un SIS en cas de permis de construire (PC) ou permis d?aménager (PA) (et sur une ancienne ICPE en cas de changement d?usage) sont vérifiées par le service urbanisme de la collectivité en cas de PC ou PA (art R. 431 16 et R. 442-8-1 du code de l?urbanisme). S?il n?y a pas de PC ou PA, c?est de la PUBLIÉ https://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/reconversion-d-un-ancien-terrain-icpe-a10761.html https://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/reconversion-d-un-ancien-terrain-icpe-a10761.html Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 134 sur 173 responsabilité du maître d?ouvrage. 4 Mise en cause de l'État par voie de recours ou de contentieux contre les décisions prises FORT Qualité des documents et des procédures Entretien avec les différents services en charge Examen des procédures existantes Au niveau de la DREAL, les documents et procédures mis à disposition des inspecteurs sont rassemblés sur le site intranet https://intra.dreal- bourgogne-franche-comte.e2.rie.gouv.fr/secteurs-d-information-sur-les- sols-a11344.html?id_rub=5069. Cette page regroupe : - un mode opératoire avec modèles associés (courrier, rapports, arrêtés?) - un standard de fiche SIS précisant les pollutions résiduelles, l?usage avec lequel le site est compatible, les raisons du classement SIS et les principales prescriptions réglementaires applicables ; - un standard de courrier de notification aux collectivités explicitant les obligations ; - des guides pour répondre aux questions des collectivités (DGPR et BRGM). Cette page semble complète, maintenue à jour (page publiée en janvier 2023 et mise à jour en août 2024) et à même de garantir la qualité des écrits des inspecteurs. La décision d?autoriser la construction est prise au niveau du service instructeur du PC ou du PA, au niveau soit de la collectivité, soit de la DDT. La procédure de la mise en place de SIS est longue et fastidieuse (du fait des multiples consultations pour assurer la robustesse de décision et du travail administratif engendré) et est difficile à mener dans des temps acceptables. Au moment de la campagne, même si des secteurs sont pressentis par les collectivités ou les DDT, les justifications techniques n?arrivent pas à temps. De ce fait, les SIS sont intégrés à la campagne suivante, ce qui entraîne une perte de temps. Le président du tribunal administratif de Dijon et le magistrat en charge de la chambre « environnement et urbanisme » juge que la qualité des écrits est bonne. Ils n?identifient pas de contentieux depuis 2 ans exclusivement sur les sols pollués (qui peuvent être des éléments d?un dossier sans en être l?élément principal). FAIBLE PUBLIÉ https://intra.dreal-bourgogne-franche-comte.e2.rie.gouv.fr/secteurs-d-information-sur-les-sols-a11344.html?id_rub=5069 https://intra.dreal-bourgogne-franche-comte.e2.rie.gouv.fr/secteurs-d-information-sur-les-sols-a11344.html?id_rub=5069 https://intra.dreal-bourgogne-franche-comte.e2.rie.gouv.fr/secteurs-d-information-sur-les-sols-a11344.html?id_rub=5069 Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 135 sur 173 5 Manifestation, contestation des décisions prises MOYEN Information régulière des populations Réunion régulière de comités de suivi associant la population, et rédaction de comptes rendus de réunions Entretien avec les différents services en charge Examen aléatoire de documents d'information du public et de CR de réunions de comités de suivi Comme précisé dans les questions 1 et 2, les propriétaires, les collectivités et le public sont consultés en amont d?une proposition de classement en SIS. Les collectivités sont informées par courriel avec accusé-réception (ou courrier avec AR pour celles qui n?accusent pas réception) et les propriétaires le sont par courrier simple. En examinant les bilans de consultation sur les SIS du Doubs, du Territoire de Belfort, de Haute-Saône et de l?Yonne (la consultation en Saône-et-Loire est en cours ; les bilans de la consultation du Jura, de la Nièvre et des Côtes d?Or ne sont pas en ligne), on note que la population concernée n?émet aucune remarque. Certains propriétaires réagissent : les bilans retracent bien les échanges et, le cas échéant, la modification apportée au projet de SIS. Il n?y a pas eu de recours dans le délai imparti sur cette décision. Par ailleurs, les SIS sont publiés dans Géorisques et une expérimentation est en cours sur un formulaire de démarche simplifiée (voir question 3). Plus largement, voir la réponse du TA à la question 4. Dans ce contexte, la DREAL ne juge pas nécessaire de mettre en place des réunions régulières via des comités de suivi associant la population. Le ressenti de FNE est que la population n?est informée que si FNE se saisit d?un dossier SSP (et que la presse s?en empare). Elle ajoute que les services de l?Etat (dont DREAL) manquent de moyens humains. UFC Que Choisir affirme que le problème des SSP n?est pas connu et est difficile à appréhender par la population, sauf en cas d?achat / construction d?un logement. Sur certains cas est organisée une communication à destination de la population et des élus (réunion d?information, flyers dans les boîtes aux lettres des riverains les plus proches, réunion publique?). FAIBLE PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 136 sur 173 3. S'assurer que les cessations d'activités polluantes sont faites en respectant les procédures de remise en sécurité du site 6 Laisser subsister un danger sur un sol après la cessation d'une activité FORT Appropriation des dispositions du décret n°2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des ICPE (applicable au 1er juin 2022) pris pour application de l'article 57 de la loi ALUR + décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte Programme de formation/sensibilisation des personnels aux dispositions réglementaires Entretien avec les différents services en charge Connaissance des dispositions réglementaires et/ou d'une prochaine session de formation Le programme de formation / sensibilisation des IIC sur les nouvelles dispositions réglementaires semble robuste. Il est fondé sur : - 3 GTR SSP / an organisés par le SPR pour les inspecteurs en BFC (avec au moins un IIC de chaque U(i)D présent ; sinon les GTR sont enregistrés et mis à disposition sur le site intranet pour visionnage) ; - une présentation de la procédure cessation d?activité en semaine d?immersion (nouveaux inspecteurs) ; - des rappels réguliers en journée de l?inspection qui ont lieu 3 fois /an ; - des Webinaires de formation sur la cessation d?activité ASAP. L?intranet donne accès à un mode opératoire (élaboré en GTR SSP et présenté en journée de l?inspection), des outils et un rappel de la réglementation. Il est régulièrement actualisé. Concernant la loi industrie verte, ses évolutions concernant la cessation d?activité ont été présentés en collège des préfets en octobre 2024 puis au GTR SSP de novembre 2024 (sur la base des informations transmises par le B3S en octobre 2024) et feront ensuite l?objet d?une présentation en journée régionale de l?inspection début 2025. Les IIC posent régulièrement des questions sur la mise en oeuvre de la procédure de cessation ASAP. D?une manière générale, on constate que peu d?ATTES sont transmises par les exploitants. En début d?année 2024, le nombre de cessations post 1er juin 2022 s?élevait à 109 (export GUNenv 08/02/2024) dont 97 était en cours. 67 relances devaient être faites par la DREAL en raison d?une faible transmission des attestations ATTES ou bien en raison d?une piètre qualité de celles-ci (source : GTR SSP du 16 février 2024 - https://intra.dreal-bourgogne- franche-comte.e2.rie.gouv.fr/outils-pratiques-et-cr-des-gt-regionaux- a11473.html). Concernant le périmètre ICPE A + E, le 30/09/2024, le bureau du sol et du sous-sol de la DGPR indiquait (Source : GTR SSP du 8/11/2024) 62 cessations en BFC, qui avaient donné lieu à 14 ATTES SECUR, à 10 ATTES MEMOIRE et à 7 ATTES TRAVAUX. En BFC, le taux d'obtention des attestations est inférieur à la moyenne nationale pour les ATTES MEMOIRE et les ATTES TRAVAUX. Le SPR appelle les U(i)D à compléter GUNenv avec les attestations reçues ou pratiquer des relances. FORT Recommandation (DREAL/DGPR) : Relancer les exploitants d?ICPE A + E en cessation d?activité sur la transmission des ATTES, de façon à ne pas augmenter le passif des dossiers en cours et partager les bonnes pratiques des autres DREAL au-dessus de la moyenne nationale sur le taux de retour des ATTES. Suggestion (DGPR/DREAL) : Examiner l?opportunité de rédiger un guide méthodologique, simple et facilement accessible, à destination des collectivités intéressées pour recourir au statut de tiers-demandeur. Suggestion (DREAL) : Instaurer avec la DREETS des modalités d?échange d?informations sur PUBLIÉ https://intra.dreal-bourgogne-franche-comte.e2.rie.gouv.fr/outils-pratiques-et-cr-des-gt-regionaux-a11473.html https://intra.dreal-bourgogne-franche-comte.e2.rie.gouv.fr/outils-pratiques-et-cr-des-gt-regionaux-a11473.html https://intra.dreal-bourgogne-franche-comte.e2.rie.gouv.fr/outils-pratiques-et-cr-des-gt-regionaux-a11473.html Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 137 sur 173 Les IIC ne ressentent pas le bénéfice de la nouvelle règlementation, qui n?apporte pas davantage de fluidité en raison des relances à conduire. Ils jugent certains bureaux d?études incompétents en matière d?environnement. Concernant la procédure de tiers-demandeur, elle est décrite sur la page https://intra.dreal-bourgogne-franche-comte.e2.rie.gouv.fr/tiers- demandeurs-a12056.html de l?intranet à destination des IIC. Actuellement, il y a très peu de dossiers. Les U(i)D peuvent/doivent demander l?appui de SPR qui leur apporte un soutien, les inspecteurs en U(i)D étant très peu confrontés à cette procédure. Les collectivités du Doubs et du Territoire de Belfort semblent par exemple plus allantes sur cette procédure que celles de la Nièvre et de la Saône-et- Loire. Dès que la pollution d?un site se révèle compliquée (avec migration de pollution par exemple), les collectivités sont hésitantes. Les collectivités rencontrées qui avaient été confrontées à la gestion d?un site pollué ont souligné le bon accompagnement des U(i)D de la DREAL. La mission a par ailleurs échangé avec une collectivité qui s?était portée tiers-demandeur. Cette dernière a jugé la procédure accessible parce que les services de l?Etat ont été capables de répondre à ses questions (moyens, délais, mise en oeuvre) et que l?U(i)D l?a accompagnée tout au long du processus. Pour assurer la réplicabilité du processus, la publication d?un guide méthodologique sur les friches industrielles, simple et facilement accessible, à l?attention des collectivités (qui contacter, étapes à suivre, à quel moment l?implication de la collectivité est nécessaire, etc.), serait utile. Concernant les exploitations en liquidation judiciaire, la DREAL (SPR et U(i)D) ainsi que des collectivités déplorent le peu de connaissance des mandataires judiciaires en environnement et en santé. Leurs actions, liées à leur manque de connaissance des sites industriels, peuvent même conduire à des sur-pollutions. La relation avec les mandataires est complexe (rétention d?informations, pas de réponse aux sollicitations, manque de compréhension (sincère ou feint) de leurs contraintes). Les U(i)D découvrent parfois 2-3 ans après que l?entreprise est en liquidation. Les collectivités jugent dommageable l?absence de moyens des services de l?Etat pour intervenir en amont, surtout que certains mandataires ont la réputation d?être peu réactifs ou bien de bâcler leur mission (une douzaine de mandataires en BFC). De leur côté, les IIC identifient les liquidations les liquidations d?entreprises afin de les détecter en amont et d?intervenir au plus tôt. PUBLIÉ https://intra.dreal-bourgogne-franche-comte.e2.rie.gouv.fr/tiers-demandeurs-a12056.html https://intra.dreal-bourgogne-franche-comte.e2.rie.gouv.fr/tiers-demandeurs-a12056.html Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 138 sur 173 comme une source de complexité. Le SPR envisage plusieurs pistes d?amélioration, comme : - informer l?Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives (IFPPC) (au niveau de sa compagnie régionale) des responsabilités des mandataires, de l?ordre des créances, des risques encourus, etc. afin que ceux-ci disposent d?une base de connaissance leur permettant d?appréhender les enjeux des sites industriels, - accompagner les IIC des U(i)D pour qu?ils gagnent en autonomie, - travailler les liens avec les tribunaux de commerce, - disposer d?une extraction du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et le croiser avec la liste des ICPE de la région? Il réfléchit à la priorisation entre toutes ces actions qui, par manque de moyen humain, ne peuvent pas être menés en parallèle. Les remontées des DREAL Grand Est et Auvergne Rhône Alpes semblent montrer que les efforts de formations et de communication fluidifient l?avancement de ces dossiers. Une des difficultés est l?identification du risque de pollution des sols avant que le site ne soit en liquidation judiciaire pour éviter qu?il ne devienne un site orphelin. Quelques réflexions dont ont fait part les personnes rencontrées par la mission pourraient être étudiées, parmi lesquelles une meilleure transmission d?information avec les tribunaux de commerce pour anticiper les liquidations judiciaires et l?association de cette information avec un contrôle du site par la DREAL pour pré-identifier les principaux points sensibles de la mise en sécurité du site. 7 Mauvaise appréciation des risques induits par une pollution FORT Coopération avec l'ARS - Constitution d'une équipe « projet sanitaire et sécurisation des sites » - CR de réunions de l'équipe Entretien avec les différents services en charge, y compris ARS La DREAL et l?ARS ont signé en février 2020 un protocole de coordination pour la prévention des risques sanitaires liés aux sites et sols pollués. Ce dernier prévoit entre autres des échanges mutuels d?information, l?association de l?ARS au classement des SIS et l?articulation ARS/DREAL sur les dossiers SSP présentant un risque sanitaire potentiel ou avéré. Au niveau régional, une réunion annuelle ARS / DREAL en début d?année permet de faire le point sur la mise en oeuvre de ce protocole. A l?occasion de cette réunion, l?ARS est également informée des sites prioritaires SSP (cf. question 1). L?ARS souligne l?importance de se tenir mutuellement au courant avec la DREAL, comme il est prévu dans le protocole. La mise en oeuvre de ce dernier varie selon les départements. L?ARS propose la mise en place de MOYEN Suggestion (DREAL/préfets) : analyser les propositions de l?ARS pour fluidifier les relations au niveau départemental PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 139 sur 173 réunions U(i)D ? délégation départementale de l?ARS. L?objectif viserait à : - une amélioration du partage d?information et de la fréquence des échanges, - une meilleure association de l?ARS dès le début de la gestion des dossiers et pas en urgence en cours d?instruction. En cas d?alerte ou de crise, l?ARS émet le besoin de coordination et de suivi par la préfecture de département. Elle propose des ateliers de travail DREAL-ARS-préfecture pour fluidifier les relations. PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 140 sur 173 Matrice appareils à pression N° de risque Risques inhérents Niveau de risque inhére nt Mesures de contrôle interne attendues (quoi ?) Techniques d'évaluation utilisées (comment ?) Constats Niveau de risque résidue l Suites données 1. Contrôler les appareils à pression Organisation générale de l?activité ESP La DREAL dispose de l?un des 5 pôles inter-régionaux en équipements sous pression : le pôle de la zone Est (PEZE) qui intervient sur les régions Bourgogne-Franche-Comté et Grand-Est. En Bourgogne-Franche-Comté, le suivi des équipements sous pression s?organise de la façon suivante : - surveillance du parc et des organismes (équipements en service) : assurée par le pôle régional risques accidentels (au sein du SPR) et les inspecteurs de l?environnement (en UD) ; - surveillance du marché et des organismes notifiés (équipements neufs) : assurée par le PEZE (rattaché directement à la cheffe du service SPR). L?organisation actuelle de la DREAL BFC a été mise en place en avril 2024. Auparavant, le pôle inter-régional était rattaché au pôle régional risques accidentels. Désormais, la réorganisation rend plus lisible les missions inter-régionales du PEZE dans l?organigramme. Dans les faits, elle a peu d?impact sur le fonctionnement quotidien puisque les agents continuent à travailler en étroite collaboration. Les interlocuteurs externes identifient facilement leurs contacts en fonction des sujets, dans la mesure où les agents sont pour la plupart en poste depuis longtemps. L?agente du niveau régional est très expérimentée. Elle était précédemment affectée au pôle ESP et l?objectif est qu?elle soit à terme en binôme sur les sujets ESP-canalisations avec un autre agent du niveau régional, afin de ne pas perdre la compétence (rare) en cas de départ de l?un d?entre eux. Le pôle compte trois agents, dont deux très expérimentés et une en fin de cursus de PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 141 sur 173 formation/habilitation. Au sein du pôle, les trois agents sont polyvalents et susceptibles de prendre en charge tous les dossiers. Ils travaillent souvent en binôme. La mission estime que l?organisation mise en place est satisfaisante. Cependant, la mission souligne l?importance, pour la DREAL, de prêter une attention particulière à toute mobilité, en raison des compétences rares et longues à acquérir nécessaires pour ce type de poste. 1 Recours inadéquat ou insuffisant au pôle d'appui interrégion al Disponibilit é du pôle insuffisant e MOYEN Animation des DREAL rattachées au pôle Vérification de la disponibilité du pôle vis-à- vis des régions du périmètre CR de réunions Examen de quelques saisines : délais de réponse, spécificité de la demande, qualité de la réponse Animation La mission a constaté que le PEZE s?implique fortement dans le pilotage de l?activité ESP et l?animation du réseau à travers de nombreuses actions menées tout au long de l?année. En fonction des missions, le pôle se positionne comme coordonnateur ou comme acteur direct. Il est donc systématiquement impliqué et informé de toutes les actions menées dans le cadre de l?activité équipements sous pression. Il est également en contact avec la plupart des acteurs. Les agents sont bien identifiés, en interne comme en externe, bien que l?activité reste quelque peu isolée au sein de la DREAL. Cependant, les liens avec les DD(ET)SPP sont limités, ces dernières rencontrant des difficultés importantes sur l?ensemble du sujet « prévention des risques ». Ce point est traité dans la matrice ICPE. Les contacts avec l?ASN (Direction des équipements sous pression nucléaires), présente dans les mêmes locaux, sont ponctuels. Ils ont lieu par exemple à l?occasion d?audits de SIR, pour lesquels des échanges d?auditeurs sont mis en place au niveau national entre l?ASN et le ministère. De manière générale, le PEZE est reconnu pour son dynamisme, sa compétence et la disponibilité de ses agents. Ces qualités sont saluées tant par les exploitants et organismes que par les équipes internes de la DREAL. Suivi de l?activité Le PEZE fait preuve d?une bonne organisation et d?une grande rigueur dans la gestion de l?activité. Le pôle prend en charge la définition des objectifs théoriques (calculs, pré-identification des visites, offre d?appui technique), basés sur la note PPC du 24/12/2018, et la préparation des FAIBLE Bonne pratique (DREAL) : anticiper les sollicitations du pôle sur l?année Suggestion (DREAL) : mettre en place un suivi des demandes adressées au PEZE et des délais de réponse Suggestion (DGPR) : consacrer un temps spécifique sur le sujet du guideDT84 lors des formations SIR et des journées SIR Suggestion (DREAL) : finaliser la mise à jour de la convention liant le PEZE aux DREAL Bonne pratique (DREAL et DGPR) : confier des missions spécifiques et PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 142 sur 173 bilans annuels. La mission a consulté les objectifs 2021 à 2024 ainsi que les bilans 2021 à 2023. Ces bilans sont transmis annuellement au BSERR. Les objectifs sont clairement expliqués et correspondent aux exigences des instructions ministérielles. Les objectifs dits « socles » (renouvelés chaque année) sont bien identifiés et distingués des autres objectifs annuels. Le pôle dispose de tableaux de suivi détaillés, parfois denses mais exhaustifs, donnant aisément une vision d?ensemble sur l?avancement du programme (à l?aide de codes couleur). Ils permettent également de présenter facilement des bilans intermédiaires (trimestriels) et de réorienter les moyens vers les actions en retard. Les pilotes des actions sont identifiés, ainsi que les échéances intermédiaires lorsque cela s?y prête. Tous les documents sont accessibles sur l?intranet ou sur Resana. Chaque mois de janvier, le pôle réunit les DREAL pour échanger avec elles sur le bilan de l?année N-1 et sur le programme de l?année N. La mission a consulté le compte rendu de la réunion de janvier 2024. La prochaine est prévue le 25 janvier 2025. Appui DREAL Les DREAL BFC et Grand Est se sont déclarées satisfaites de la compétence et de la disponibilité des agents du PEZE. La réunion annuelle permet de définir les modalités de travail et les raisons pour lesquelles le pôle ESP sera sollicité au cours de l?année (exemples 2023 : formation Contrôle Après Intervention à Metz, examen de méthodologie d?élaboration des plans d?inspection de plusieurs SIR, instructions de demandes d?aménagement, rédaction de suites administratives?). Un point intermédiaire est réalisé à mi année. La DREAL GE indique être en contact régulier avec le PEZE. Elle a confirmé que la prestation du PEZE répondait à ses besoins, surtout si ces derniers sont exprimés en début d?année. Il était parfois plus difficile d?ajouter une demande au cours de l?année, en raison de l?agenda très chargé du PEZE, mais il y avait toujours une réponse dans des délais raisonnables. En dehors de la programmation annuelle, les saisines du PEZE ont lieu par différents moyens (messagerie, appels téléphoniques, réunions?). Le PEZE indique que ces demandes hors valorisantes à un pôle disposant d?agents expérimentés PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 143 sur 173 programme sont priorisées selon leur urgence et traitées mais qu?elles ne donnent pas lieu à un suivi particulier. Si un sujet ponctuel n?a pas été traité en cours d?année, il fait l?objet d?un rappel par la DREAL lors de la réunion annuelle et est inscrit dans la programmation de l?année suivante s?il est toujours d?actualité. Dans le cadre de la reprise de la démarche qualité (le pôle était précédemment dans le périmètre de certification), le PEZE pourrait utilement effectuer un suivi des demandes qui lui sont faites de la part de ses différents interlocuteurs (DREAL Grand Est, inspecteurs de l?environnement?) afin de s?assurer qu?une réponse est systématiquement apportée et de connaître les délais associés. Le PEZE indique que l?essentiel des demandes d?appui figure dans le compte rendu de la réunion de début d?année. Compte-tenu des difficultés de recrutement et de l?inexpérience des nouveaux entrants, la DREAL GE indique avoir un fort besoin d?appui du pôle ESP dans un contexte par ailleurs de renouvellement de reconnaissance des SIR de la région Grand Est alors que ces derniers connaissent des difficultés à assimiler la nouvelle méthodologie DT 84 D03 et sollicitent fortement la DREAL sur ce sujet. Le projet de révision de la convention (datant de 2016) liant le PEZE aux DREAL a été évoqué à plusieurs reprises dans les objectifs depuis 2021 mais n?a jamais abouti, dans l?attente de recrutements en GE et de la réorganisation en BFC. Elle pourrait utilement être actualisée en 2025. Autres actions De manière plus générale, le pôle ne se limite pas au respect des objectifs chiffrés de l?instruction ministérielle. Il se montre pro-actif et fait preuve d?initiatives positives pour l?activité de suivi des ESP : - mise à jour régulière d?un site intranet qui fait référence au niveau national. Ce site comporte les instructions ministérielles, des modèles de document (formation et habilitation des agents), les programmes, les bilans? - diffusion régulière d?un Flash Info (page recto verso avec les actualités locales et nationales) plusieurs fois par an ? la mission a consulté le n°37 d?octobre 2023 et le n°40 de juillet 2024 - création et mise à jour de tutoriels sur des sujets spécifiques (inspection ICPE par exemple) - participation aux groupes de travail nationaux internes (GTAP 2/an, GT pôles 2/an, GT SIR) Le pôle mène également certaines missions en appui du niveau national : - participation aux groupes de travail nationaux externes (AQUAP-SNCT, SYNAMAP) - 2 agents membres de la SCPAP (sous-commission des appareils à pression) (4/an) - contribution des 3 agents au pôle auditeurs SIR et de la référente régionale, au-delà des exigences standards (2 SIR sur la zone) PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 144 sur 173 - actions de formation à l?École des Mines de Douai (examen approfondi de dossiers, services inspection reconnus) - vice-présidence de l?ADCO et participation aux groupes de travail à la Commission européenne (2/an). Cette participation, à laquelle la Direction de la DREAL est favorable, est jugée instructive mais les dossiers sont difficiles à faire évoluer au niveau européen. - Ces missions permettent aux différentes instances de bénéficier de l?expérience des agents en poste dans une région et de valoriser ces derniers en reconnaissant leurs compétences spécifiques. Ces actions montrent le dynamisme et l?implication du pôle en termes d?animation, sur sa zone mais également au niveau national, voire européen. Contentieux La mission n?a pas eu connaissance de contentieux sur la thématique des équipements sous pression. 2 Déficit de suivi des constats MOYEN Articulation avec l?inspection (formations internes, traitement du sujet lors des réunions, appui aux DDPP pour les IAA) Utilisation des sanctions administratives par les agents spécialisés Thème abordé en réunion régionale ICPE Appui apporté aux inspecteurs DD(ETS)PP Bilan annuel des sanctions administrativ es L?articulation avec les inspecteurs ICPE (en UD ou au niveau régional) est fluide. La référente régionale est régulièrement sollicitée par les UD pour des questions concernant le suivi en service. Les actions de surveillance du parc menées en 2023 et 2024 ont renforcé les échanges entre les agents et permis de disposer de documents communs, favorisant ainsi une harmonisation des pratiques. Formation Le pôle organise chaque année, depuis 2017, une formation d?une journée en présentiel dédiée aux inspecteurs ICPE sur la thématique des ESP. En complément, des formations spécifiques ont été réalisées en 2023 et 2024 dans le cadre de l?action de surveillance du parc (action nationale puis action régionale). En région Grand-Est, les inspecteurs ICPE bénéficient de formations internes de la part de la cellule régionale ESP, mais cette dernière utilise également certains supports élaborés par le pôle. Les DDETSPP sont peu impliquées sur le sujet ESP, dans la mesure où leurs effectifs ICPE et leurs actions sont notablement insuffisants (voir matrice ICPE). Néanmoins, les formations leur sont accessibles. Le pôle organise également des formations sur des points plus spécifiques, par exemple à la demande de GE (contrôle après intervention en 2023 à Metz). FAIBLE Suggestion (DREAL) : veiller à ce que les mises en demeure avec délais soient réservées aux situations ne présentant pas de risque immédiat PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 145 sur 173 Mises en demeure et sanctions Les bilans pour chaque type de surveillance (voir risques 3,4 et 5) montrent que les mises en demeure et les sanctions administratives sont utilisées lorsque cela s?avère nécessaire. Le taux de MED est même supérieur à la moyenne observée lors des inspections ICPE. Le pôle coordonne les bilans transmis par les DREAL et les communique au BSERR. Les mises en demeure et les sanctions proposées sont généralement bien comprises et jugées proportionnées par les exploitants et les organismes rencontrés. La plupart du temps, les délais de la mise en demeure permettent de régulariser les situations irrégulières. La mission a pu constater qu?en cas de non suivi d?une décision par la Direction d?un établissement disposant d?un SIR, un courrier lui rappelant ses obligations était systématiquement envoyé à l?exploitant. De manière générale, les inspecteurs de l?environnement privilégient les mises en demeure plutôt que la mise à l?arrêt des équipements irréguliers, qu?ils jugent inadaptée. La DREAL Grand Est confirme l?utilisation régulière de l?article L. 171-8 pour les MED et les arrêtés préfectoraux avec prescriptions assorties de mesures compensatoires. La mission considère que les mises en demeure et les sanctions proposées sont la plupart du temps adaptées. L?option de la mise en demeure ne doit toutefois pas être retenue pour des équipements ayant fait l?objet d?un refus de requalification périodique et pouvant présenter un risque (sous-épaisseur par exemple). 3 Suivi insuffisant du contrôle du parc des équipeme nts en service par la DREAL FORT Organisation du contrôle sur les équipements en service suivant le référentiel des missions des DREAL du 24 décembre 2018 Suivi du remplissage de OISO Note d'organisatio n, bilan annuel Examen de quelques dossiers (rapport de visite, suites) Contexte La surveillance du parc des équipements en service comporte les actions principales suivantes : - les inspections chez les exploitants d?équipements sous pression (ICPE ou non). Cette action est réalisée par la DREAL ; - les inspections chez les exploitants disposant d?un service inspection reconnu. Cette action est réalisée par la DREAL. La région BFC compte 2 SIR et la région Grand-Est 9. La mission a auditionné deux exploitants et un service inspection reconnu. Programmation FAIBLE Bonne pratique (DREAL) : mettre en place régulièrement une action régionale sur la thématique des équipements sous pression, impliquant les inspecteurs ICPE et communiquer sur cette action PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 146 sur 173 Le pôle élabore en début d?année le programme global de surveillance des équipements en service pour la zone Est (calcul des objectifs, préconisations, proposition d?appui technique), que les actions relèvent par la suite du pôle ou des DREAL. Ce programme est discuté lors de la réunion de janvier organisée entre le pôle et les DREAL qui identifient les sites concernés. La mission a examiné les programmes 2021 à 2024. Ils sont conformes à la note PPC n°18-074 du BSERR qui prévoit : - les inspections chez les exploitants d?équipements sous pression (ICPE ou non) (1/100 nombre RP) ; - les inspections chez les exploitants disposant d?un service inspection reconnu (1/SIR sauf année de l?audit). En 2023, cela représente par exemple le programme suivant : - les inspections chez les exploitants d?équipements sous pression (ICPE ou non) (23 BFC, 42 GE); - les inspections chez les exploitants disposant d?un service inspection reconnu (2 BFC, 5 GE). En 2023, les OSPIIC ne prévoyait pas d?action nationale sur la thématique équipements sous pression. Cette thématique correspondant toutefois à une action régionale, la DREAL BFC a décidé d?organiser une action spécifique sur le sujet impliquant les inspecteurs ICPE. La DREAL GE a reconduit une action sur les chaufferies et les canalisations de vapeur. Bilan Le pôle établit chaque année le bilan annuel des actions menées, en intégrant les informations fournies par les DREAL, et le transmet au BSERR. La mission a examiné les bilans de 2021 à 2023. Pour la DREAL BFC et le PEZE, les objectifs sont dépassés. Pour la DREAL GE, la mission ne dispose pas d?éléments sur l?opération de surveillance du parc chez les exploitants. Pour les SIR GE, l?objectif a également été dépassé : 1 SIR au programme n?a pas été inspecté mais d?autres SIR non prévus l?ont été à la suite d?un report d?audit. Quelques actions ont été abandonnées ou reportées. Une justification adaptée figure dans le tableau de suivi (attente du retour du GT SYNAMAP, absence d?activité d?un organisme?). Le bilan de la surveillance du parc est le suivant : - chez les exploitants BFC : 54 inspections sur la période avril-mai 2023 : 46 menées dans le cadre de l?action ICPE (8 départements - 83% ont fait l?objet de constats - 13 MED et 1 PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 147 sur 173 information du Procureur), 3 dans le cadre du programme classique (1 MED), 4 après signalement (4 MED) et 1 après accident (1 MED et 1 amende administrative) ; - chez les SIR : 2 BFC - 8 GE Tous ces éléments figurent sur le site intranet du pôle. Programmation et bilan 2024 La mission a consulté le bilan établi à octobre 2024, le bilan définitif devant être finalisé en mars 2025. La programmation et le bilan provisoire (PEZE, DREAL BFC) n?appellent pas d?alerte particulière car les objectifs ont déjà été atteints en octobre 2024. La mission ne dispose pas d?informations précises sur la surveillance du parc pour la DREAL GE, en dehors du fait que l?action EnR (voir ci- dessous) a été lancée et que plusieurs inspections SIR ont déjà été menées. Les objectifs d?inspection chez les exploitants sont en légère diminution (-1 en BFC, -4 en GE) par rapport à 2023 car il est fonction du nombre de requalifications périodiques qui a légèrement baissé en 2023. L?action nationale A.3 « ESP/énergies renouvelables » du programme d?actions nationales (non obligatoire) n?a pas été retenue en BFC. Elle a été retenue en GE : 3-4 établissements (tous concernant des installations à l?hydrogène) ont été ciblés (sélection via rubrique dans GUN et recherches internet car les stations de remplissage sont souvent soumises à déclaration). Le PEZE a proposé d?accompagner la DREAL GE pour l?aspect « surveillance du marché ». Le PEZE transmettra à la DREAL les sites potentiellement identifiés dans LUNE lors des examens de déclarations de mise en service (DMS) 2023. Au vu des constats 2023, l?action ESP 2023 a été reprise au niveau régional en 2024 en BFC. Cette seconde action a aussi permis d?effectuer un suivi des constats de 2023. La DREAL GE a choisi d?effectuer un suivi des mesures et des sanctions prises en 2023. En 2024, pour BFC, le bilan de l?opération régionale de surveillance du parc par les inspecteurs ICPE est : - 49 inspections (88% ont fait l?objet de constats) sur la période mars-avril 2024 - Typologie constats similaire à 2023 - Secteurs du bois, de l?agro-alimentaire particulièrement en non-conformité - 8 départements concernés - Suites : 12 MED, 1 astreinte administrative, 1 information du Procureur PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 148 sur 173 Focus sur les actions régionales BFC La DREAL BFC a mené durant deux années consécutives des opérations de surveillance du parc, réalisées par les inspecteurs ICPE. Cette action a fortement mobilisé le pôle et l?agente au niveau régional : - Sessions de formation des inspecteurs ICPE d?une journée : sur les 80 inspecteurs ICPE, 16 ont été formés en 2023, 10 en 2024 - Toutes les UD ont participé à l?action - En plus du webinaire sur les actions nationales, webinaire sur l?action régionale ESP en début d?année (2h) - Définition de la période et des sites qui feront l?objet de l?action - Élaboration de modèles de documents dont un tutoriel de 17 pages reprenant les contrôles possibles à mener par les inspecteurs ICPE (documentaire, visuel, liste équipements), les textes réglementaires et des exemples concrets (photos) - Présentation de bilans avec identification des principaux constats (absence ou incomplétude de liste des équipements, absence ou retard de requalification ou d?inspection périodiques mais aussi des constats d?équipements dégradés ou de problème sur les accessoires de sécurité), des secteurs d?activité (transformation des plastiques, transformation des métaux) - Nombreuses suites à traiter - Retour d?expérience en GTAP - Communication en amont et post action (réseaux sociaux, site internet de la DREAL, fil info du ministère - opération 2024 : Les équipements sous pression sous surveillance | Portail internet DREAL Bourgogne-Franche-Comté). La communication rappelle notamment les risques associés aux ESP, explique l?intérêt du contrôle mené et les moyens de se mettre en conformité. Cette action a nécessité un investissement initial important, notamment la première année, mais il convient de la poursuivre de manière régulière. Cela permet de capitaliser sur l?implication des inspecteurs déjà formés et sur les documents élaborés. Cette action a été vue comme ayant du sens car elle cible des équipements à risques et le taux de non conformités constatées est plus élevé que la moyenne des autres inspections (25% contre 15% de non-conformités constatées lors des inspections ICPE sur la région). Cette démarche constitue une dynamique positive. En effet, les inspecteurs, souvent peu enclins à aborder cette thématique très technique dans le cadre des inspections courantes, se sont sentis soutenus et mieux préparés grâce à la formation et à l?encadrement offerts. Les inspecteurs rencontrés par la mission confirment que cela a permis de rendre le sujet très technique plus abordable et qu?ils ont la possibilité de l?intégrer plus facilement aux autres contrôles à l?avenir PUBLIÉ https://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/les-equipements-sous-pression-sous-surveillance-a10751.html https://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/les-equipements-sous-pression-sous-surveillance-a10751.html Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 149 sur 173 (au travers la simple présentation de la liste des équipements du site, par exemple). De plus, l?un des organismes rencontrés a confirmé que l?action de contrôle menée chez les exploitants par les inspecteurs ICPE (CTP frigo) était efficace car les exploitants ont fait appel à eux, en amont ou après l?inspection, pour se mettre en conformité. Enfin, cette démarche est nécessaire pour mener une politique de contrôle satisfaisante sur 8 départements (ce qui ne peut être effectué de manière réaliste par un seul agent affecté au niveau régional). Ce type d?action permet de démultiplier la présence sur le terrain et de communiquer. Elle doit être poursuivie chaque année, au travers d?une opération coordonnée ou de contrôles plus ponctuels, permettant de conserver la mémoire de la formation. Cette action n?a pas impliqué les DDETSPP (voir matrice ICPE pour la recommandation correspondante). Logiciels Conformément à l?arbitrage national, la DREAL BFC indique que le logiciel GUNenv est utilisé depuis le 1er janvier 2024 pour les inspections ESP (attribut « ESP »), que les sites soient ou non ICPE. Cela ne pose pas de problème particulier. Incidents /Accidents Une enquête accident a été réalisée par l?agente régionale ESP sur un ESP dans un garage. Autres Dans le cadre de l?animation sur le suivi en service des ESP, la PEZE a élaboré et diffusé des plaquettes d?information, à l?attention des exploitants, sur les exigences réglementaires applicables. 4 Suivi insuffisant du contrôle des organisme s habilités FORT Organisation du contrôle sur les organismes habilités et les SIR suivant le référentiel des missions des DREAL du 24 Note d'organisatio n, bilan annuel Examen de quelques dossiers (rapport de Contexte La surveillance des organismes comporte les actions principales suivantes : - la surveillance des agences d?organismes (organismes habilités, services inspection reconnus) pour les équipements en service. Cette action est réalisée par la DREAL ; - la supervision des opérations de contrôle (organismes habilités, services inspection reconnus) pour les équipements en service. Cette action est réalisée par la DREAL ; - la supervision des centres de regroupement pour les équipements en service. Cette action FAIBLE Suggestion (DREAL) : établir les programmations annuelles en veillant à respecter la périodicité d?inspection de 5 ans PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 150 sur 173 et des SIR (service inspection reconnu) décembre 2018 Suivi du remplissage de OISO visite, rapport d'audit) est réalisée par la DREAL ; - la surveillance des organismes notifiés ou tierce partie pour les équipements neufs. Cette action est réalisée par le pôle. Les organismes habilités (suivi en service et/ou équipements neufs) présents sur la zone Est sont les suivants : - BFC : 3 APAVE, 0 ASAP, 1 Bureau Veritas, 1 Kalepso, 1 ALIS - GE : 3 APAVE, 7 ASAP, 2 Bureau Veritas, 1 ALIS, 1 ACI 1 agence peut disposer de plusieurs implantations. Les services inspection reconnus présents sur la zone Est sont au nombre de : - 2 en BFC. Depuis 2018, la région BFC comporte 2 SIR à Tavaux - Chaque SIR se charge du suivi de ses équipements mais il y a mutualisation des 2 sites pour passer des contrats de sous- traitance (mesure épaisseurs?). - 9 en GE dont 1 accrédité Les audits de renouvellement de la reconnaissance des SIR sont prévus tous les 4 ans. La mission a auditionné deux organismes habilités/notifiés et un service inspection reconnu. Programmation Le pôle élabore chaque début d?année le programme global de surveillance des organismes pour la zone Est (Est (calcul des objectifs, préconisations, proposition d?appui technique), que les actions relèvent par la suite du pôle ou des DREAL. Ce programme est discuté lors de la réunion de janvier organisée entre le pôle et les DREAL qui identifient les agences et les inspecteurs concernés. La mission a examiné les programmes 2021 à 2024. Ils sont globalement conformes (voir ci-après le cas de la périodicité des inspections des agences) à la note PPC n°18-074 du BSERR qui prévoit : - Inspection des agences d?organismes : organismes habilités tous les 5 ans, agences uniques tous les 3 ans, SIR accrédités tous les 3 ans ; - Supervision des opérations de contrôle : organismes habilités (1/250 des requalifications périodiques), ALIS (1/an), SIR (1/an) - Supervision des centres de regroupement avec ou sans assurance qualité (0 à 1/an) - Inspection des agences d?organismes notifiés ou tierce partie (tous les 5 ans ou, en cas d?agence nationale unique, tous les 3 ans). Une réunion annuelle doit également être organisée avec les différents organismes. pour les agences des organismes habilités, tout en lissant l?activité, et, en cas de dérive, réaliser prioritairement les inspections des agences non vues depuis plus de 5 ans. Suggestion (BSERR) : partager le fichier de suivi des experts avec les autres pôles pour équilibrer les supervisions Suggestion (DREAL) : veiller à harmoniser les délais accordés aux organismes pour répondre aux inspections Suggestion (DREAL) : prévoir une supervision lorsqu?une dérogation est accordée au délai de 4 jours francs dans OISO et que l?opération présente un caractère sensible Suggestion (DGPR) : poursuivre les évolutions de OISO afin de le rendre plus PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 151 sur 173 De plus, les DREAL et les pôles doivent participer au programme annuel d?audits des SIR, à hauteur d?un audit pour la DREAL et de deux audits pour le pôle. En 2023, cela représente par exemple le programme suivant : - Inspection des agences d?organismes : organismes habilités (2 BFC et 5 GE), agences uniques (1 BFC et 0 GE), SIR accrédités (0 BFC et 0 GE) ; - Supervision des opérations de contrôle : organismes habilités (10 BFC et 17 GE), ALIS (1 BFC et 1 GE), SIR (2 BFC, 5 GE) ; - Supervision des centres de regroupement avec ou sans assurance qualité (2 BFC, 2 GE) ; - Inspection des agences d?ON (3 pour le pôle) ou tierce partie (1 pour le pôle) - Audits de SIR (4 pour le pôle et 1 pour BFC) Bilan Le pôle établit chaque année le bilan annuel des actions menées, en intégrant les informations fournies par les DREAL, et le transmet au BSERR. La mission a examiné les bilans de 2021 à 2023. Les objectifs 2023 sont présentés comme globalement respectés à la suite d?une révision en cours d?année (départ d?agents, modification d?agences) mais la mission note à plusieurs reprises des réalisations inférieures aux objectifs et des reports pour les inspections des agences d?organismes habilités (4 au lieu de 7) et des supervisions des opérations de contrôle d?organismes habilités (18 au lieu de 27). De plus, au vu des reports, certaines agences ont des inspections à des périodicités supérieures à 5 ans. Il s?agit de : IS Chalon en Champagne (2016), APAVE Troyes (2017), APAVE Belfort (2018 ? réalisée en mars 2024) et SOCOTEC Strasbourg (2018) pour le suivi en service et IS Entzheim (2017 ? réalisée en juin 2024) pour le soudage. Ces inspections doivent être réalisées en priorité. Enfin, le suivi pluriannuel du pôle montre que les différents reports conduisent à des objectifs d?inspection des organismes habilités très élevés sur l?année 2027. Pour 2023, le bilan est le suivant : - Inspection des agences d?organismes : organismes habilités (1 BFC et 3 GE), agences uniques (0 BFC en raison suspension et 0 GE), SIR accrédités (0 BFC et 0 GE) ; - Supervision des opérations de contrôle : organismes habilités (8 BFC et 10 GE), ALIS (1 BFC et 1 GE), SIR (2 BFC, 8 GE) ; - Supervision des centres de regroupement avec ou sans assurance qualité (2 BFC, 2 GE) ; ergonomique et opérationnel pour ses utilisateurs. PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 152 sur 173 - Inspection des agences d?ON (2 en raison d?une fusion de 2 agences) ou tierce partie (1 pour le pôle) - Audits de SIR (4 pour le pôle et 1 pour BFC) La surveillance des organismes a donné lieu à 1 suspension d?un organisme pendant 3 mois. Tous ces éléments figurent sur le site intranet du pôle. Programmation et bilan 2024 La mission a consulté le bilan établi à octobre 2024, le bilan définitif devant être finalisé en mars 2025. La programmation et le bilan provisoire (PEZE, DREAL BFC) n?appellent pas d?alerte particulière mais montrent un retard sur les mêmes sujets qu?en 2023 (organismes habilités). La mission ne dispose pas des informations précises sur la réalisation du programme de la DREAL GE. Un suivi renforcé de l?organisme Kalepso (suivi en service bouteilles plongée et appareils respiratoires, habilité pour la première fois en 2022) était prévu mais l?organisme a fait l?objet d?une suspension pour 3 mois à l?été 2024 par arrêté ministériel. L?arrêté d?habilitation est aujourd?hui échu. La réunion annuelle avec les organismes habilités (hors SIR) a eu lieu en mars, de nouveau prévue une fois en présentiel en BFC, une fois en GE, ce qui n?était plus le cas ces dernières années. Ce point est apprécié par les DREAL et par les organismes. Focus sur la surveillance des organismes habilités Les réunions ont lieu annuellement et font l?objet de comptes rendus. La mission a consulté le compte rendu de la réunion ASAP du 15/03/24 qui reprend les actualités, le bilan de la surveillance 2023, les objectifs 2024 avec l?identification des agences qui seront surveillées (2 pour le suivi en service, 2 pour l?évaluation de la conformité/le soudage) et le nombre de supervisions d?inspecteurs (4). Les organismes habilités évoquent des redondances avec le COFRAC qui fait une évaluation tous les 5 ans. Au vu de la fréquence de surveillance des agences qui est désormais de 5 ans au lieu de 3, la mission estime qu?il n?est pas problématique de revoir le système qualité d?une agence tous les 2 à 3 ans, eu égard au renouvellement des qualifications par exemple. Dans sa programmation, le pôle veille à ne pas inspecter une agence qui a fait l?objet d?un audit COFRAC PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 153 sur 173 récent. La DREAL dispose d?une liste des experts des organismes habilités intervenant sur la zone Est. Le tableau fait apparaître un grand nombre d?experts qui n?ont jamais été vus ou ont été vus il y a plus de 5 ans. Cette situation s?explique par le fait que certains experts interviennent très peu sur la zone (moins de 5 interventions/an). Toutefois, quelques cas d?experts rattachés à des agences de la région GE ou hors zone (4 APAVE, 4 Bureau Veritas, 4 ASAP) nécessitent une attention particulière. Il serait pertinent qu?il y ait des échanges entre pôles ou au niveau national pour prioriser la supervision de certains experts. Cela permettrait de répondre au ressenti exprimé par les organismes, qui estiment que ce sont toujours les mêmes experts qui sont supervisés. Après vérification par la mission, le cas évoqué portait plutôt sur l?activité canalisations (4 supervisions canalisation et 1 ESP sur l?année). Les organismes habilités indiquent que les rapports leur sont transmis sous un mois mais relèvent un manque d?homogénéité dans les délais qui leur sont accordés pour répondre à la suite de visites de supervision ou d?agence. Les délais varient de de 15 jours à 2 mois sans logique apparente, ce qui conduit parfois à des réponses hors délai. La mission a également été informée de la difficulté liée au respect de l?information de 4 jours francs avant l?intervention d?un organisme. Ce délai est estimé comme trop long pour des réparations urgentes. Après échanges, les DREAL acceptent de déroger à ce délai sur présentation d?une justification. Les organismes signalent qu?il n?y a jamais de supervision sur ces opérations qui font l?objet de dérogations. Or ces interventions peuvent dans certains cas être sensibles (équipements indispensables au fonctionnement d?une entreprise, réparation réalisée dans des délais contraints?). Le pôle dispose d?un suivi spécifique des constats concernant les différentes agences des organismes. La mission a pu constater que des relances étaient faites via OISO, permettant de maintenir un suivi régulier. Focus sur la surveillance des SIR BFC Le SIR SOLVAY de Tavaux a confirmé les modalités de surveillance mis en place par la référente régionale : - Visite a minima 3 fois/an : revue annuelle du système + surveillance (a minima 2 inspections : 1 visite de parc + 1 inspection de suivi d?un inspecteur en opération d?inspection) PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 154 sur 173 - Inspection sur une journée en raison de la taille du site - Inspections calées lors de la revue annuelle en fonction des arrêts planifiés aussi puis affinage de la date exacte dans les semaines qui précèdent - Rapport dans OISO (pas de difficultés) - Rapport sous 1 mois exhaustif et bien détaillé (constats clairs, références réglementaires?) - Réunion spécifique fin 2022 pour présenter la méthodologie du nouveau référentiel DT32 ? en présence du pôle Le pôle dispose d?un suivi spécifique des visites et des constats concernant les SIR. Logiciel OISO Pour le suivi des organismes, le logiciel OISO est bien utilisé pour les échanges. La mission a examiné plusieurs suites de visite (inopinée, agence) y figurant. Le délai de transmission des rapports à la suite de ces visites est de l?ordre d?un mois. L?évolution consistant à permettre la déclaration des équipements en situation irrégulière, mise en place à compter du 1er janvier 2025 à la place des échanges de mails, est vue comme positive, même si elle impliquera quelques évolutions des pratiques du côté des organismes, en particulier l?obligation de créer des actes pour des interventions qui ne nécessitent pas d?information préalable (calorifugeage). De plus, le logiciel ne générera pas d?alerte au bout d?un mois. La mission a noté qu?une autre évolution était prévue pour qu?il y ait une étape de relecture/validation avant l?envoi des constats. De manière générale, le logiciel est vu comme peu ergonomique. Il a peu évolué depuis 15 ans. Il est vu comme un outil de reporting mais pas d?instruction? en doublon par rapport au logiciel des organismes qui ont essayé d?interfacer leur logiciel interne mais qui doivent la plupart du temps ressaisir leur programme de visites. Les attentes sont les suivantes : - possibilité d?extraction de certaines données ou d?extraction sur plus de 180 jours pour les organismes, comme pour les DREAL - possibilité de supprimer un constat erroné - possibilité de désactiver les inspecteurs ayant quitté l?organisme - possibilité de faire un suivi des constats qui sont adressés aux organismes - création d?une base archivage - téléchargement des fichiers sous des noms différents - possibilité d?enregistrement même si tous les champs ne sont pas complètement remplis (exemple : mail) PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 155 sur 173 Formation L?immersion d?agents DREAL chez un organisme (hors de la zone de contrôle) pendant une semaine est perçue positivement car elle permet d?échanger et de faire comprendre la réalité du métier d?un organisme. Autres La DREAL GE signale les difficultés rencontrées par les industriels pour la mise en place du nouveau référentiel DT84, qui ont été traitées au niveau du BSERR, dans la mesure où le PEZE n?avait pas encore de retour d?expérience sur le sujet. 5 (nouvea u) Suivi insuffisant du marché des équipeme nts neufs FORT Comment est programmé le contrôle des équipements neufs chaque année ? Le bilan est-il en adéquation avec la programmation ? Sinon, pourquoi ? Note d'organisatio n, bilan annuel Examen de quelques dossiers (rapport de visite, rapport d'audit) Contexte La surveillance du marché comporte les actions principales suivantes : - l?examen des déclarations de mise en service (DMS) des équipements, effectuées sur le logiciel LUNE. Cette action est réalisée par le niveau régional de la DREAL ; - l?examen de dossiers de fabrication. Cette action est réalisée par le pôle. Depuis 2018, les DMS transmises en zone Est sont comprises entre 1 000 et 1 100 par an mais avec de fortes variabilités entre les deux régions (en 2023, +40% en BFC, -24% en GE). Programmation Le pôle élabore en début d?année le programme global de surveillance du marché des équipements neufs pour la zone Est (Est (calcul des objectifs, préconisations, proposition d?appui technique), que les actions relèvent par la suite du pôle ou des DREAL. Ce programme est discuté lors de la réunion de janvier organisée entre le pôle et les DREAL. La mission a examiné les programmes 2021 à 2024. Ils sont conformes à la note PPC n°18-074 du BSERR qui prévoit : - l?examen de 30% des DMS reçues ; - l?examen d?au moins 10 dossiers de fabrication. En 2023, cela représente par exemple le programme suivant : - 100 DMS pour BFC et 210 pour GE (objectifs soumis à ajustement en cours d?année car fonction du nombre de dossiers réellement déposés) - au moins 10 nouveaux dossiers de fabrication Le choix des dossiers de fabrication s?appuie sur des critères clairs et adaptés (dossiers identifiés FAIBLE Suggestion (DGPR) : réfléchir à la pertinence des modalités de calcul des objectifs de contrôle des DMS Voir suggestion sur la convention PEZE/DREAL pour les interfaces avec les préfectures PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 156 sur 173 lors d?examen de DMS, de visites d?organismes, couverture des 2 régions?). Le compte rendu de réunion du 3 janvier 2023 explicite les choix réalisés pour l?année 2023 (22 dossiers pré- sélectionnés dont 7 d?ores et déjà identifiés comme prioritaires). De plus, l?instruction de 9 dossiers en cours de 2022 devaient être poursuivie. Bilan Le pôle établit chaque année le bilan annuel des actions menées, en intégrant les informations fournies par les DREAL, et le transmet au BSERR. La mission a examiné les bilans de 2021 à 2023. Pour la DREAL BFC et le PEZE, ils sont en adéquation avec la programmation. La DREAL GE a connu des mobilités et des vacances de poste qui ne lui ont pas permis de répondre à son objectif (même partiellement). Quelques actions non prioritaires (exemple) ont été abandonnées ou reportées. Une justification adaptée figure dans le tableau de suivi. Pour les DMS, le bilan 2023 est le suivant : - En BFC, 468 DMS renseignées ? 188 examinées (40,3% avec l?appui d?une vacataire) - En GE, 538 DMS renseignées ? 8 examinée (1,5%) ? vacance de poste et mobilités L?examen des DMS fait l?objet d?une attention particulière en BFC car il permet d?orienter les actions de surveillance du marché menées par la suite par le PEZE. La mission a noté que cette action n?avait pas été menée en GE (DREAL hors du champ de la présente évaluation) en 2023, faute d?effectifs à dédier à ce sujet. Le PEZE établit sa programmation d?examen des dossiers de fabrication après un examen de l?ensemble de la base de données de DMS, qu?elles aient été instruites ou non. Même si cette absence de contrôle des DMS n?induit pas de risque immédiat, elle fragilise la surveillance du marché. Les DREAL soulignent la difficulté de traiter des DMS comportant plusieurs équipements. Pour les dossiers de fabrication, 12 dossiers ont été initiés en 2023. Ce nombre est à comparer à celui de 34 au niveau national sur les 5 pôles. La répartition est diversifiée : - 10 récipients (dont 2 ensembles), 1 ACAFR et 1 dispositif de sécurité - 83% selon directive 2014/68/UE, 17% directive 2010/35/UE - 12 fabricants différents (5 français) PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 157 sur 173 - Modules B+F, B+C2 et G - 6 O.N. différents (2 français) 4 dossiers ont été vus en préliminaires et 8 en approfondis. Les dossiers 2022 ont été poursuivis - 4 dossiers ont été clôturés. Parmi les dossiers marquants, le PEZE a en particulier traité les dossiers : - Eurofeu (extincteurs) : re-labelling d?équipements chinois avec des problèmes de documentation soudage et de marquage - Gloria (extincteurs) : plusieurs accidents dont 1 grave sur le territoire français ayant conduit à la mise en conformité de 2,4 M d?équipements, en particulier dans les SDIS - Cadixpro (cuiseur) : absence d?évaluation d?ensemble La surveillance du marché 2023 a donné lieu à 1 MED (2 au niveau national), 1 interdiction de mise sur le marché (2 au niveau national), 1 rappel (1 au niveau national), 2 clauses de sauvegarde (2 au niveau national). Cela démontre l?intérêt du choix des dossiers et la possibilité d?aboutir à des mesures de prévention des risques. Les dossiers peuvent nécessiter des centaines d?échanges et plusieurs années d?instruction, surtout lorsqu?ils impliquent des fabricants ou des organismes étrangers. La mission a constaté qu?ils donnaient lieu au final à des actions adaptées. Tous ces éléments figurent sur le site intranet du pôle. Programmation et bilan 2024 La mission a consulté le bilan établi à octobre 2024, le bilan définitif devant être finalisé en mars 2025. La programmation et le bilan provisoire (PEZE, DREAL BFC) n?appellent pas d?alerte particulière. La mission ne dispose pas des informations sur la reprise de l?examen des DMS pour la DREAL GE. Concernant les DMS, l?objectif est un niveau de contrôle de 30% jugé contraignant par les DREAL. Elles appellent l?attention sur la référence de contrôle évolutive au cours de l?année (l?année N-1 devrait servir de référence et non l?année N). Cela conduit à un manque de visibilité pour les agents. L?objectif 2024 des examens de DMS est à 140 BFC/160 GE, à comparer à 100 et 210 en 2023. De plus, la DREAL GE estime que le nombre d?ETP présents devrait être pris en compte. Sinon, cette action pénalise les autres objectifs et entre en contradiction avec la volonté ministérielle d?une présence plus forte sur le terrain. Les DREAL considèrent que les modalités de calcul des objectifs de contrôle des DMS devraient PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 158 sur 173 évoluer pour qu?elles puissent anticiper. En 2024, le pôle a traité un dossier de fabrication marquant concernant des soupapes produites en série en France depuis 10 ans et mises sur le marché avec un marquage CE et un avis d?organisme notifié italien falsifié. Ce dossier a conduit à un procès-verbal de délit adressé au Procureur, un arrêté de rappel des produits, une interdiction de vente et une amende (300 000 ¤) à l?encontre de l?entreprise concernée. Logiciel LUNE Pas d?observation particulière recueillie. Autres Dans le cadre de l?animation sur le suivi du marché des ESP neufs, la PEZE a créé des plaquettes d?information, à l?attention des fabricants, des importateurs et des distributeurs, sur les exigences réglementaires applicables. Une évolution de l?organisation entre le PEZE et la DREAL GE doit être discutée en 2025 pour la surveillance du marché. Actuellement, la DREAL GE fait l?interface avec les préfectures en cas de sanction (la proximité avec les préfectures est relative car les agents sont au niveau régional et non en UD ? ils ne disposent pas de connaissances techniques sur les dossiers instruits parle pôle). A l?avenir, la DREAL souhaiterait que le dossier soit intégralement suivi par le pôle pour plus d?efficacité. PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 159 sur 173 Annexe 6 : Cartographies aléa feux de forêt PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 160 sur 173 PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 161 sur 173 Annexe 7 : Cartographies inondations PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 162 sur 173 PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 163 sur 173 Annexe 8 : Cartographie ICPE PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 164 sur 173 Annexe 9 : Liste des personnes rencontrées Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre ENGSTROM Régine DGPR Adjointe au Directeur général 09/09/2024 GAY Aurélien DGPR ? SRT Sous-directeur des risques accidentels 09/09/2024 PERRIN Jean-Luc DGPR ? SRT Sous-directeur des risques chroniques et du pilotage 09/09/2024 RAT Gilles DGPR - SRNH Adjoint au sous-directeur de la connaissance des aléas et de la prévention 09/09/2024 DAVID Olivier DREAL BFC Directeur 27/09/2024 25/11/2024 05/12/2024 PUCELLE Virginie DREAL BFC Directrice adjointe 27/09/2024 25/11/2024 05/12/2024 GROLLEMUND Vanessa DREAL BFC Cheffe du service prévention des risques 27/09/2024 25/11/2024 26/11/2024 27/11/2024 GUERIN Nicolas DREAL BFC Adjoint à la cheffe du service prévention des risques 27/09/2024 25/11/2024 26/11/2024 29/11/2024 KASSIMI Sarah DREAL BFC Adjoint à la cheffe du service prévention des risques 27/09/2024 25/11/2024 27/11/2024 DOLLAT Hugues MRAE BFC Président 18/11/2024 CHADOURNE- FACON Lucie DGPR - SCHAPI Directrice 22/11/2024 MILHAU François DGPR - SCHAPI Directeur adjoint 22/11/2024 MAURIAC Hadrien DREAL BFC Chef du service eau, biodiversité et patrimoine 25/11/2024 PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 165 sur 173 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre POJER Katy DREAL BFC Cheffe du département eau et milieux aquatiques 25/11/2024 SION Antoine DREAL BFC Chef du pôle hydrométrie 25/11/2024 MARQUIS Fabien DREAL BFC Hydrogéologue 25/11/2024 BIDAU Cyril SDIS 21 Commandant, chef du groupement de la mise en oeuvre opérationnelle 25/11/2024 DENYS Hélène SDIS 21 Lieutenante, Cheffe du service prévision et prévention des risques industriel 25/11/2024 MARZORATI Franck DREAL BFC Chef du pôle risques accidentels 25/11/2024 26/11/2024 BOURQUE Patrick France Nature Environnement Administrateur FNE BFC et Président FNE 25 25/11/2024 CADOR Philippe France Nature Environnement Administrateur FNE 39 25/11/2024 DUPLUS Jean-Pierre France Nature Environnement Administrateur FNE 21 25/11/2024 ZUPAN David Tribunal administratif de Dijon Président 26/11/2024 ROUSSET Olivier Tribunal administratif de Dijon Premier conseiller 26/11/2024 ADAMI Pierre DRAAF Chef du service régional de la Forêt et du Bois 26/11/2024 BONNET-VALLET Marie-Claire CAP Val de Saône Présidente de la communauté de communes Auxonne Pontailler Val de Saône - Vice-Présidente du conseil départemental 21 - Maire de Pontailler- sur-Saône 26/11/2024 VINCEROT Fatima Grand Chalon Directrice de l?action territoriale 26/11/2024 CHRISMENT Pierre DREAL BFC Chef de l?unité départementale 21 26/11/2024 SOWINSKI Séverine DREAL BFC Cheffe du pôle risques accidentels et déchets de l?UD 21 26/11/2024 PICOT Céline DREAL BFC Cheffe du pôle carrières, traitement des matériaux, chaufferies, ISDI de l?UD 21 26/11/2024 ROUSSEL Stéphanie DREAL BFC Assistance du service prévention des risques 26/11/2024 PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 166 sur 173 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre LEGRAND- BRETON Christine DDETSPP 89 Coordinatrice régionale des installations classées et responsable de la mission environnement 26/11/2024 05/12/2024 FLEURENTIN Eric DREAL BFC Chargé de mission, appui à l?inspection DDPP 26/11/2024 CHESNEAU Benoît DREAL BFC Chef du pôle équipements sous pression de la zone Est 26/11/2024 DUBOIS Emilie DREAL BFC Chargée de mission au PEZE 26/11/2024 DESREUMAUX Joanne DREAL BFC Chargée de mission au PEZE 26/11/2024 MARCHAL Laurence DREAL BFC Référente régionale équipements sous pression 26/11/2024 LACHAMBRE Malika DREAL BFC Cheffe du département risques naturels 27/11/2024 NASS Franck DREAL BFC Chef de l?unité interdépartementale 25/70/90 27/11/2024 RAYMOND Elsa Grand Chalon Chargée de mission développement et aménagement économiques 27/11/2024 GREGOIRE Caroline Météo France Directrice interrégionale (zone Est) 27/11/2024 SPRINGINSFELD Ingrid Météo France Référente BFC 27/11/2024 CASTAING Gilles UFC Que Choisir Président régional 27/11/2024 CASTAING Catherine UFC Que Choisir Référente régionale agriculture, alimentation et environnement 27/11/2024 GUYENET Jean-François DREAL BFC Secrétaire général 27/11/2024 PLISSON Alexis Mairie de Prémery Maire 27/11/2024 STIOT Sylvain Mairie de Prémery Adjoint au maire 27/11/2024 BENNAR Soraya Centre régional de la propriété forestière Directrice adjointe 27/11/2024 OLIVIER Philippe SDIS 39 Colonel, Directeur départemental 27/11/2024 FREDY Damien SDIS 39 Lieutenant-colonel, Chef du groupement des unités territoriales 27/11/2024 GUYON Jérôme SDIS 39 Capitaine, Adjoint au chef du groupement opérationnel 27/11/2024 ROYET Romain Préfecture 70 Préfet 28/11/2024 PAQUET Annick Préfecture 70 Secrétaire générale 28/11/2024 BUCHAILLOT Lauriane Syndicat Mixte du Bassin Versant de l?Armançon Directrice 28/11/2024 PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 167 sur 173 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre VIGIER Louise Syndicat Mixte du Bassin Versant de l?Armançon Animatrice du PAPI de l?Armançon 28/11/2024 CLAUDET Laurent DDETSPP 90 Directeur 28/11/2024 LALAURIE Eric Agence régionale de santé BFC Chef de département prévention santé environnement 29/11/2024 ROUSSEL Catherine Agence régionale de santé BFC Ingénieure sanitaire au département santé et prévention 29/11/2024 BOQUET Jean-François Office national des forêts BFC Directeur adjoint territorial 29/11/2024 LAUBIER Florence DDT 21 Directrice 29/11/2024 DUFOUR Yann DDT 21 Chef de service Eau et Risques 29/11/2024 TACONET Amélie DDT 21 Chargée de mission 29/11/2024 CRETIN Bénédicte DDT 71 Directrice 29/11/2024 MEYRUER Clémence DDT 71 Cheffe du service environnement 29/11/2024 VIGNERON Bruno DDT 71 Responsable de l?unité prévention des risques 29/11/2024 FABBRI Benoît DDT 25 Directeur 29/11/2024 03/12/2024 BARTEAU Aurelia DDT 25 Cheffe du service risques 29/11/2024 RICHARD Thibaut DDT 25 Chef de l?unité prévention des risques et ouvrages hydrauliques 29/11/2024 MORTAS Carole DREAL BFC Cheffe du département risques chroniques 29/11/2024 GENESSEAU Clément DREAL BFC Chargé de mission sites et sols pollués 29/11/2024 COUZINAT Pauline DREAL BFC Chargée de mission sites et sols pollués 29/11/2024 BORGET Cédric Etablissement Public Territorial de Bassin Saône-Doubs Responsable du pôle inondations 02/12/2024 VANDERSPEETEN Dominique DREAL BFC Conseiller qualité transversalité 02/12/2024 PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 168 sur 173 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre DOREY Alexandre SAFRAN Responsable des services industrialisation, maintenance et services généraux 02/12/2024 LARUE Jean-Marie SAFRAN Responsable du pôle maintenance 02/12/2024 MARTINET Julia SAFRAN Responsable santé sécurité environnement 02/12/2024 DESMUR André APAVE Directeur technique national 02/12/2024 DEVILLARD Jean-Philippe APAVE Animateur technique régional 02/12/2024 MAILLARD Denis Incinérateur de Dijon Directeur 02/12/2024 SEZE Frédéric Incinérateur de Dijon Responsable hygiène sécurité environnement 02/12/2024 TRINQUARD Thierry Incinérateur de Dijon Expert 02/12/2024 PEDENEAU Vincent Incinérateur de Dijon Bureau d?études 02/12/2024 TARRARE Marie-Christine Tribunal de Grande Instance de Besançon Procureure générale 03/12/2024 BASTILLE Remi Préfecture 25 Préfet 03/12/2024 RUPT Jérôme Préfecture 25 Directeur des sécurités 03/12/2024 PICAUD Georges Préfecture 25 Adjoint du chef du centre opérationnel départemental 03/12/2024 PALLIX Emilie Préfecture 25 Cheffe du bureau de la coordination, de l?environnement et des enquêtes publiques 03/12/2024 BRAUD Stéphanie Préfecture 25 Adjointe à la cheffe du bureau 03/12/2024 COSTE DE CHAMPERON Anne Préfecture de région Secrétaire générale pour les affaires régionales 04/12/2024 LEGRAND Domitille Préfecture de région Chargée de mission SGAR 04/12/2024 CHEVRIER David Préfecture de région Chargé de mission SGAR 04/12/2024 GOUTORBE Philippe Préfecture 21 Directeur de la coordination des politiques publiques et de l?appui territorial 04/12/2024 MORI Evelyne Préfecture 21 Cheffe du bureau environnement et urbanisme 04/12/2024 BROUILLARD Guillaume Préfecture 21 Adjoint à la cheffe du bureau environnement et urbanisme 04/12/2024 GERSTLE Olivier Préfecture 21 Directeur de cabinet 04/12/2024 PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 169 sur 173 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre PELISSIER Agathe Préfecture 21 Adjointe au chef du bureau de la sécurité civile 04/12/2024 LECLERCQ- POULIN Cécile Préfecture 70 Directrice des collectivités territoriales et de la coordination interministérielle 04/12/2024 SCHUMMER Emilie Préfecture 70 Chargée de mission 04/12/2024 MINARY Séverine Préfecture 70 Chargée de mission 04/12/2024 COURTEMANCHE Yves SYENSQO Directeur 04/12/2024 CASAUBON- SEIGNOUR Lionel SYENSQO Responsable hygiène sécurité environnement inspection 04/12/2024 PACARD Emmanuelle SYENSQO Responsable environnement 04/12/2024 LOUIS Patrick SYENSQO Chef du service inspection reconnu 04/12/2024 RODDE Julie Préfecture 70 Cheffe du service des sécurités 04/12/2024 MAIRET Franck Bureau Veritas Responsable métiers de l?industrie 05/12/2024 BERTUIT Xavier DREAL BFC Chef de l?unité interdépartementale 39/71 05/12/2024 LUCCI Florian DREAL BFC Adjoint au chef de l?unité interdépartementale 39/71 05/12/2024 CHAVALON Quentin DREAL BFC Chef de l?unité interdépartementale 58/89 05/12/2024 RABHI Salia DDETSPP 89 Directrice 05/12/2024 WENCEL Christine DDETSPP 89 Directrice adjointe 05/12/2024 LAJUGIE Pascal DREAL Grand Est Chef du service risques 06/12/2024 MOLE Jacques DREAL Grand Est Chef du pôle risques accidentels 06/12/2024 GARNIER Claire Communauté d'Agglomération de l'Auxerrois Directrice déléguée Stratégie urbaine, Planification, Syndicats mixtes 09/12/2024 PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 170 sur 173 Annexe 10 : Glossaire Acronyme Signification ADCO Groupe de travail européen (Administrative Cooperation) ADEME Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie AE Autorité environnementale AN Action nationale AP Appareil à pression AP(MD) Arrêté préfectoral (de mise en demeure) ARS Agence régionale de santé ASAP (loi) Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ATTES Attestation technique de transfert de santé environnementale BASIAS Base des anciens sites industriels et activités de services BASOL (EX-) Base de données des sols pollués BFC Bourgogne-Franche-Comté BOP Budget opérationnel de programme BRGM Bureau de recherches géologiques et minières CADA Commission d'accès aux documents administratifs CAR Comité de l?administration régionale CASIAS Carte des anciens sites industriels et activités de services CC Communauté de communes CDPENAF Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers CDRNM Commission départementale des risques naturels majeurs CDRNM Commission départementale des risques naturels majeurs CEB Comité eau et biodiversité CEREMA Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement CGAAER Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux CGE Conseil général de l'économie CGEDD Conseil général de l'environnement et du développement durable CLIC Comité local d?information et de concertation CMI Commission mixte inondations CNPF Centre national de la propriété forestière CNPN Conseil national de la protection de la nature CNR Compagnie nationale du Rhône CNRS Centre national de la recherche scientifique CODER Collège des directeurs CODERST Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques CODRAL Comité de direction régional de l?alimentation COLDEN Comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale COP Conférence des parties CREP Compte-rendu d?entretien professionnel CRIC Correspondant régional des installations classées CRPF Centre régional de la propriété forestière PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 171 sur 173 CSS Commission de suivi de site CTP Cahier technique professionnel CVH Cellule de veille hydrologique CVRH Centre de valorisation des ressources humaines DDAE Dossier de demande d'autorisation d'exploiter DDETSPP Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations DDRM Dossier départemental des risques majeurs DDT Direction départementale des territoires DGALN Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature DGPR Direction générale de la prévention des risques DMS Déclaration de mise en service DRAAF Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt DREAL Direction (régionale) de l'environnement, de l'aménagement et du logement DREETS Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités EDF Electricité de France ENR Energies renouvelables EPCI Etablissement public de coopération intercommunale EPTB Établissement public territorial de bassin ESP Equipement sous pression ETP(T) Equivalent temps plein annuel (travaillé) FEERIIC Forum d?échanges de l?inspection des installations classées FNE France nature environnement GASPAR Gestion ASsistée des Procédures Administratives relatives aux Risques GE Grand Est GEMAPI Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations Géorisques Portail de référence sur les risques naturels et technologiques GEREP Site de déclaration des émissions polluantes et des déchets GT Pôles Groupe de travail pôles appareils à pression GTAP Groupe de travail appareils à pression GUNenv Guichet unique numérique de l'environnement ICAR Intranet commun des activités risques ICPE (A, E, D) Installation classée pour la protection de l?environnement (Autorisation, Enregistrement, Déclaration) IGEDD Inspection générale de l'environnement et du développement durable IGN Institut géographique national IIC Inspection des installations classées MED Mise en demeure MISEN Mission inter-services de l'eau et de la nature MRAE Mission régionale de l?autorité environnementale MTECT Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires OFB Office français de la biodiversité OH Organisme habilité OISO Outil Informatique de Surveillance des Organismes OLD Obligation légale de débroussaillement PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 172 sur 173 ON Organisme notifié ONF Office national des forêts ONG Organisation non gouvernementale OSPIIC Orientations stratégiques pluriannuelles de l?inspection des installations classées PA Permis d?aménager PAC Porter à connaissance PAPI Programme d'actions de prévention des inondations PC Permis de construire PEP Programme d'études préalables (ex PAPI d'intention) PEZE Pôle équipements sous pression de la zone Est PGRI Plan de gestion des risques d'inondation PHEC Plus hautes eaux connues PLU Plan local d?urbanisme PME Petite et moyenne entreprise PPG Politiques prioritaires du Gouvernement PPI Plan particulier d'intervention PPRI Plan de prévention des risques d'inondation PPRN Plan de prévention des risques naturels PPRT Plan de prévention des risques technologiques PV Procès-verbal QGIS Système d?information géographique RDI / RRI Référent départemental inondations / Référent régional inondations RESANA Plate-forme numérique collaborative de l?Etat RETEX - REX Retour d'expérience RIC Règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l?information sur les crues RN Risque naturel RNT Risque naturel et technologique RNU Règlement national d?urbanisme RPROG Responsable de programme RPS Risque psycho-social RRI Référent régional inondations SCHAPI Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations SDAGE Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux SDIS Service départemental d'incendie et de secours SGAR Secrétaire général pour les affaires régionales SGCD Secrétariat général commun départemental SIDPC Service interministériel de défense et de protection civiles SIR Service inspection reconnu SIS Secteur d?information sur les sols SLGRI Stratégie locale de gestion des risques d'inondation SPC Service de Prévision des Crues SPPPI Secrétariat permanent pour la Prévention des pollutions et des risques industriels SPR Service de la prévention des risques SSP Sites et sols pollués TA Tribunal administratif TJ Tribunal judiciaire PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 173 sur 173 TRI Territoire à risques importants d'inondation U(i)D Unité (inter-)départementale UO Unité opérationnelle VNF Voies navigables de France ZAD Zone d?aménagement différé ZAN Zéro artificialisation nette ZICH Zones inondées par classe de hauteurs ZIP Zone d'inondation potentielle SPC Service de Prévision des Crues SPPPI Secrétariat permanent pour la Prévention des pollutions et des risques industriels SSP Sites et sols pollués TRI Territoire à risques importants d'inondation U(i)D Unité (inter-)départementale UO Unité opérationnelle ZAD Zone d?aménagement différé ZAN Zéro artificialisation nette ZIP Zone d'inondation potentielle PUBLIÉ Sommaire Synthèse Risques métier maîtrisés - bonnes pratiques observées Risques métier « moyens » à placer sous surveillance - suggestions Risques métier « forts » - recommandations 1. Risque : dégrader le management de la qualité au sein de la DREAL 2. Risque : dégrader la lisibilité de l?organisation et la cohérence des actions menées aux différents niveaux de la structure, au risque d?une perte de sens et de décrochage de certains agents 3. Risque : voir se multiplier les cartographies et avoir une action de l?Etat illisible en termes de planification et de réduction de vulnérabilité face au risque feux de forêt 4. Risque : Absence de contrôle et d?instruction des dossiers sur les installations classées agricoles relevant du périmètre de la DD(ETS)PP 5. Risque : Absence de suivi des plaintes concernant les ICPE ? dégradation de l?image de la DREAL 6. Risque : Absence de suivi des arrêtés préfectoraux de mise en demeure (APMD) des ICPE 7. Risque : Faible taux de retour des attestations ATTES faisant craindre une augmentation du passif post-ASAP alors que le passif pré-ASAP mobilise déjà fortement la DREAL ANNEXES Annexe 1 : Lettre de Mission Annexe 2 : Réponse de la DGPR en phase contradictoire ? plan d?actions Annexe 3 : Réponse du préfet en phase contradictoire ? plan d?actions Annexe 4 : Liste des suggestions Annexe 5 : Matrices des risques Annexe 6 : Cartographies aléa feux de forêt Annexe 7 : Cartographies inondations Annexe 8 : Cartographie ICPE Annexe 9 : Liste des personnes rencontrées Annexe 10 : Glossaire INVALIDE) (ATTENTION: OPTION e fois par an 16 PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 47 sur 173 S18. Suggestion (DGPR) : fournir des éléments de cadrage pour la prise en compte du débordement de cours d?eau, intégrant le changement climatique, dans les PPRI 16 S19. Suggestion (DREAL, DDT) : effectuer un suivi a minima annuel de l?élaboration et de la mise à jour des PPRi, en identifiant systématiquement les éventuelles difficultés rencontrées 16 S20. Suggestion (DDT et DREAL) : veiller au remplissage de la base de données GASPAR par tous les départements 16 S21. Suggestion (DREAL) : mettre en place un pilotage adapté pour le plan d?action régional sur le ruissellement afin que les actions et les échéances soient bien suivies 16 S22. Suggestion (DREAL, DDT, préfectures) : travailler sur des critères conduisant à exercer un contrôle de légalité adapté pour les autorisations d?urbanisme en matière de risque d?inondation 17 S23. Suggestion (DREAL) : Maintenir une attention particulière afin que la formation continue ne soit pas mise de côté 17 S24. Suggestion (DGPR et DREAL) : étudier les besoins de formation dans l?éolien 17 S25. Suggestion (DREAL) : Poursuivre l?effort de pédagogie sur les inspections plus courtes, plus ciblées, plus réactives, mais plus nombreuses 17 S26. Suggestion (DREAL) : Mise en place d?un délai cible de transmission d?un rapport pour un certain pourcentage de rapports 17 S27. Suggestion (DREAL) : Poursuivre la formation des inspecteurs sur la procédure judiciaire en veillant à mettre l?accent sur la pratique 18 S28. Suggestion (DGPR) : Poursuivre le développement de GUNEnv en prenant en compte les remontées des agents 18 S29. Suggestion (DREAL) : poursuivre la démarche de résorption du passif afin de recenser les pollutions, de les identifier, de les faire traiter et de mettre en place des secteurs d?information sur les sols (SIS) 18 S30. Suggestion (DREAL) : questionner les préfets de département, les DDT et les élus sur leurs attentes par rapport aux dispositifs d?intervention (et leurs délais) de l'ADEME, à la fois dans le contexte de mise en sécurité des sites à responsable défaillant et du fonds vert, et, le cas échéant, définir avec l?ADEME des pistes d?amélioration 19 S31. Suggestion (DREAL) : dans le cadre du rôle d?animation de la DREAL, expérimenter une démarche d?anticipation consistant à accompagner les collectivités dans leurs projets en amont du dépôt de leur dossier « Recyclage foncier », pour s?assurer de leur qualité et gagner du temps au moment de l?instruction 19 S32. Suggestion (DGPR) : gérer les problèmes d?interface entre les outils (GUNenv, Infosols, CASIAS, Géorisques?) 19 S33. Suggestion (DGPR et DREAL) : examiner l?opportunité de rédiger un guide méthodologique, simple et facilement accessible, à destination des collectivités intéressées pour recourir au statut de tiers-demandeur 19 S34. Suggestion (DREAL) : Instaurer avec la DREETS des modalités d?échange d?informations sur les liquidations d?entreprises afin de les détecter en amont et d?intervenir au plus tôt 20 S35. Suggestion (DREAL et préfets) : analyser les propositions de l?ARS pour fluidifier les relations au niveau départemental 20 PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 48 sur 173 S36. Suggestion (DREAL) : mettre en place un suivi des demandes adressées au PEZE et des délais de réponse 20 S37. Suggestion (DGPR) : consacrer un temps spécifique sur le sujet du guide DT84 lors des formations SIR et des journées SIR 20 S38. Suggestion (DREAL) : finaliser la mise à jour de la convention liant le PEZE aux DREAL 20 S39. Suggestion (DREAL) : veiller à ce que les mises en demeure avec délais soient réservées aux situations ne présentant pas de risque immédiat 20 S40. Suggestion (DREAL) : établir les programmations annuelles en veillant à respecter la périodicité d?inspection de 5 ans pour les agences des organismes habilités, tout en lissant l?activité, et, en cas de dérive, réaliser prioritairement les inspections des agences non vues depuis plus de 5 ans 21 S41. Suggestion (DREAL) : partager le fichier de suivi des experts avec les autres pôles pour équilibrer les supervisions 21 S42. Suggestion (DREAL) : veiller à harmoniser les délais accordés aux organismes pour répondre aux inspections 21 S43. Suggestion (DREAL) : prévoir une supervision lorsqu?une dérogation est accordée au délai de 4 jours francs dans OISO et que l?opération présente un caractère sensible 21 S44. Suggestion (DGPR) : poursuivre les évolutions de OISO afin de le rendre plus ergonomique et opérationnel pour ses utilisateurs 21 S45. Suggestion (DGPR) : réfléchir à la pertinence des modalités de calcul des objectifs de contrôle des DMS 21 PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 49 sur 173 Annexe 5 : Matrices des risques Légende de la cotation des risques : TRES FORT FORT MOYEN FAIBLE PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 50 sur 173 Matrice management et pilotage N° de risque Risques inhérents Niveau de risque inhérent Mesures de contrôle interne attendues (quoi ?) Techniques d'évaluation utilisées (comment ?) Constats Niveau de risque résiduel Suites données 1. Veiller à ce que les services assurent une production réactive et de qualité 1 Risque de non qualité Risque de ne pas faire de bons contrôles internes Erreurs internes TRES FORT Existence d'une démarche qualité ou d'une stratégie de maîtrise des risques RNT, complétude face au contexte et enjeux locaux, fiches de progrès, revues de direction Moyens de la démarche qualité : existence d'un responsable et de contrôleurs internes qualité, d'un programme de contrôle interne et d?évaluations, implication des cadres dirigeants dans la maîtrise des risques RNT, formation des agents à la démarche qualité, moyens humains suffisants dont : - dispositif de suivi des recommandations, existence de plans d'action et d'un suivi de l?exécution de ces plans d?action ; - rétroaction sur l'organisation de la mise en oeuvre des actions Examen documentaire Entretiens Suite à la revue de direction de mars 2021, la DREAL ne sollicite plus la certification au titre de la norme ISO 9001. Le socle et certains outils structurants de la démarche qualité sont conservés et mis à jour si besoin. Par contre, la démarche d?amélioration de la qualité est à l?arrêt. Il n?y a ni audit interne ou externe, ni revue de processus et de direction à proprement parler (néanmoins, voir ci-dessous le « Codir Dreal BFC »), ni fiches de progrès, ni écoute-client formalisée. La Direction a l?ambition de redynamiser la démarche qualité en 2025 (notamment sur les fiches progrès et l?écoute), avec pour objectif que tous les processus d?instruction de dossiers soient couverts par un processus qualité, sans volonté néanmoins d?aboutir à une certification. Un agent, rattaché à la Direction et arrivé en septembre 2024, a pour mission, pour une partie de son temps, d?appuyer la Direction pour cette redynamisation. La cheffe du SPR a également ouvert une fiche de poste sur la qualité et les outils (recrutement espéré en 2025). Points détaillés : Les processus PM1 - pilotage et management, PS1- mettre à disposition des ressources et des moyens, et PO3 - instruction et contrôle- prévention des risques intéressent directement les risques naturels et technologiques et les acteurs du SPR et des U(i)D. Sont rattachés au processus PM1 quatre objectifs stratégiques (objectifs transversaux annuels concernant plusieurs services sous pilotage d?un directeur adjoint et d?un chef de projet, tels FORT Recommandation (DREAL) : redynamiser la démarche qualité dès 2025, en veillant à remettre en place l?amélioration continue et le contrôle interne PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 51 sur 173 - existence d'une cartographie des risques adaptée et régulièrement actualisée - parangonnage - contrôle à deux (co- développement) - processus de validation hiérarchique - contrôles internes par sondage - moyens de détection, de remontée, de traitement. que communication, ENR dont éolien?), qui donnent lieu à des plans d?action des services. PO3 concerne la prévention des risques anthropiques et naturels. Son périmètre englobe les ICPE, les ouvrages hydrauliques, les équipements sous pression, les canalisations et les risques naturels. Il couvre donc les enjeux de prévention des risques technologiques et naturels. La cheffe du SPR, pilote du processus, témoigne d?une vraie appétence pour la démarche qualité. Des procédures essentielles sont maintenues à jour (procédures ou notes) : organisation interne (de la DREAL, du SPR, des U(i)D), programmation des objectifs et feuilles de route, suivi, habilitations, gestion de crise? D?autres entités sont moins avancées sur le sujet ; c?est le cas du département hydrométrie qui gagnerait à être intégré rapidement à la démarche pour pouvoir garantir la qualité de ses données utilisées pour la prévision des crues. Un Codir Dreal BFC est consacré à la qualité (« revue de direction des processus ») et se tient chaque début d?année (le dernier date du 29 janvier 2024). Le périmètre des processus est adapté si besoin et des processus peuvent être créés, supprimés ou fusionnés. Chaque pilote de processus expose les « objectifs atteints, actions menées, livrables réalisés », « réussites et difficultés », « quelle direction prendre » et les « aspirations, attentes, besoins ». L?arrivée (sous l?impulsion du nouveau DREAL) en septembre 2024 d?un conseiller à la direction « pour la qualité et la transversalité » devrait permettre d?assurer le pilotage global de la démarche qualité. Ce dernier fait le tour actuellement des pilotes de processus (il a rencontré par exemple la cheffe du SPR, pilote de PO3), en préparation du CODIR stratégique de décembre 2024. Il réalise également une écoute des agents. Par ailleurs, la cheffe du SPR et ses adjoints sont très impliqués. La Cheffe du SPR, qui actuellement pilote la qualité dans son domaine, a lancé le recrutement d?un agent pour l?appuyer (fiche publiée, en attente de candidat). En 2024, elle a réalisé, avec l?aide de l?assistance qualité de la cellule d?appui (rattachée au SPR), un audit documentaire, qui avait pour objectif de recenser les documents existants sur différents support (intranet, réseau PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 52 sur 173 interne?) et de détecter ceux qui ne sont plus à jour ou ont des versions différentes selon la source utilisée ou ne sont pas signés. Cet audit permettra en 2025 de réaliser un plan de classement pour l?intranet, sous réserve d?un recrutement fructueux. Cette personne partagerait son temps entre la gestion des outils et la qualité. Elle serait également chargée d?un parangonnage avec les autres DREAL. Au sein de chaque U(i)D, un correspondant qualité a été nommé. En dehors des nominations, la Direction n?a pas sollicité les U(i)D jusqu?ici, volontairement. Les U(i) pourraient être impliquées en 2025, une fois les objectifs et le calendrier fixés. En matière de processus de validation hiérarchique, après chaque délégation de signature du préfet au directeur de la DREAL, une note interne définit les subdélégations de signature et le niveau hiérarchique requis pour valider un acte. Concernant les procédures/notes internes, trois signatures sont requises pour adopter le document (rédacteur, vérificateur, approbateur). Ce processus de validation est conforme aux attendus. 2 Cohérence des positions et des propos des différents services entrainant un risque d'image TRES FORT Contrôle de la qualité des productions. Contrôle de communication (politique interne de communication sous toutes ses formes, réponse aux médias, site internet, production de plaquettes et rapport, participation colloques, journées terrain...). Appropriation des argumentaires et doctrines par les préfets, relations avec ceux-ci, outils de cadrage des objectifs et de rapportage. Comptes rendus de réunions avec les préfets, de CAR, de CODER, CDRNM, MISEN Examen documentaire Entretiens En préambule, la mission a pu constater au travers de ces entretiens que la DREAL jouit d?une très bonne image auprès de l?ensemble de ses interlocuteurs, les rares bémols étant attribués à son manque de personnels. Parmi les objectifs stratégiques rattachés au processus PM1, il en existe un sur la communication : « Dynamiser notre communication interne et externe », porté par un chef de projet, encadré par des objectifs et un suivi. Il existe un pôle communication (1 responsable et 4 chargés de mission) au sein du cabinet de la direction de la DREAL. Ce pôle est en relation avec chaque équipe de communication des préfectures de département. La direction le juge compétent. De fait, la mission a pu constater que le site internet de la DREAL est riche en information et tenu à jour. De nombreux documents viennent à l?appui de la communication sur le site intranet (relations presse dont media training, préparer un événement?). La communication repose sur un système centralisé : les publications externes sont toutes validées par le responsable de pôle communication, le chef de service métier concerné et le directeur adjoint référent concerné. Suivant leur sensibilité, les MOYEN Suggestion (DREAL, préfets) : revoir collectivement la procédure de communication et ses objectifs selon les cas (gestion de crise, mise en valeur d?une action de la DREAL?) pour valoriser « à chaud » les actions de la DREAL. Sinon, voir les recommandations et suggestions dans les autres questions. PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 53 sur 173 stratégiques, de réunions entre acteurs de la zone de gouvernance (notamment opérateurs ou RST - Cerema, BRGM, Irstea, Ineris, IGN, RTM... - universités, délégations ou missions régionales ou zonales...). Place de la thématique « risque » dans ces instances. Rencontres, échanges, formation des acteurs des politiques de risques. Relations avec les CODERST, les SIDPC, l'EMIZ, la DGPR, le Schapi, ... Relations avec les exploitants et leurs représentants (fédérations professionnelles). Rencontre avec les associations. Organisation de la transversalité, en particulier entre services au niveau DREAL et DDT(M) publications sont validées par le directeur lui-même, la SGAR voire le Préfet. Les réponses aux médias sont validées par la préfecture de département concerné, et en interne DREAL a minima par le directeur adjoint référent. Hors crise et sujet sensible pour lesquels cette centralisation est importante et justifiée aux yeux de la mission, celle-ci peut avoir ses revers dans les autres cas. Concernant les communiqués de presse par exemple, la procédure de validation souffre de lenteur et ne permet pas une communication à chaud comme le souhaite la préfecture qui, de ce fait, peut choisir de ne plus communiquer, estimant qu?il est trop tard. De ce fait, la DREAL publie moins que ce qu?elle voudrait. Pour valoriser les actions qu?elle a réalisées, elle utilise une voie alternative en publiant sur le compte LinkedIn de la DREAL, géré par le pôle de communication, après validation de la responsable du pôle communication. Les agents de la DREAL peuvent également publier sur leur compte personnel, sous leur responsabilité. La Directrice adjointe risques réalise une veille et ne constate pas de dérive. Pour l?instant, les préfets n?ont pas fait de remarque sur cette pratique. Par ailleurs, le nouveau conseiller pour la qualité et la transversalité a en charge les grands projets transversaux et fait l?interface entre la DREAL et les services extérieurs (préfecture, autres directions). Des réunions formelles se tiennent avec les préfets : - 2 fois par mois avec le Préfet de région (et la SGAR, le directeur de la DREAL et les directeurs adjoints), - 3 fois par an avec chaque Préfet de département (et le SG, le DDT, l?équipe de direction de la DREAL). Ces réunions donnent lieu à des comptes-rendus (CR). Les chefs d?UiD ou adjoints participent au CODIR préfecture avec les chefs de service départementaux (DDI). En début d?année, une note sur les engagements de services envers les Préfets de département est adressée aux 8 préfets de départements (voir question 4). Les échanges entre DDT/Schapi et préfectures se déroulent de PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 54 sur 173 manière fluide, y compris en période de crise. La mission, par ses entretiens en interne DREAL, a eu connaissance de quelques cas de positions contradictoires entre la direction de la DREAL et les U(i)D vis-à-vis des préfets ou entre services de la DREAL, qui révèlent un manque de concertation préalable (voir question 4). Au vu des CR de 2023 et 2024, les CAR abordent la thématique risques (stratégie régionale triennale des risques naturels 2023- 2025, Plan régional santé environnement 4, sécheresse et feux de forêts, loi industrie verte, planification écologique, éolien et zones d?accélération, plan Eau, réforme couverture Vigicrues). Pour les CODER (Collège des directeurs) avec les DDT, la feuille de réseau « risques » fait l?objet d?un bilan annuel et d?une validation des priorités pour l?année n+1. Les CR des CODER montrent que des sujets liés aux risques naturels ont été évoqués en 2023 et 2024, par exemple PAC feux de forêt et carte aléas, protocole après-crues, guide régional sur risque inondation dans les documents d?urbanisme. Pour la carte des aléas sur les feux de forêt, elle a diversement été appréciée par les préfets qui ont, pour certains, bloqué sa diffusion (voir matrice Feux de forêt). La présence systématique au niveau de chef de l?U(i)D (ou adjoint) aux CODERST donne l?occasion d?échanges avec d?autres partenaires, les associations de protection de l?environnement notamment. Néanmoins, on note qu?en raison des nouvelles règles sur le passage des dossiers en CODERST (loi n°202-1525 du 7 décembre 2020 dite loi « ASAP »), ces derniers se réunissent moins souvent que par le passé. Ils étaient un lieu d?échanges avec la DREAL pour FNE qui regrette le manque de contacts sur les risques. FNE souhaiterait disposer d?une réunion annuelle avec la DREAL (ainsi qu?avec la DRAAF). Il en de même pour l?ARS, qui déplore une perte d?information en direct ? il lui faut maintenant consulter les avis de la MRAe pour s?assurer de la prise en compte de leur avis, ce qu?ils ne font pas systématiquement, faute de temps. PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 55 sur 173 La DREAL s?est fortement impliquée dans la Conférence des Parties (COP) régionale et a été en contact avec de multiples partenaires mais on note un manque de réunions régulières (une fois par an) avec certains acteurs (voir question 6). Les améliorations de la communication recensées lors de ces échanges n?ont pas donné lieu à un suivi (renvoie à la question 1). 3 Réactivité insuffisante en cas de plainte ou de crise TRES FORT Présence des agents, dispositif d?astreinte, qualité des réponses, fiches réflexes Procédures globales et par entité de gestion des crises Exercices et retours d'expériences systématiques (sur la réponse interne DREAL ou DDT(M) comme globale sur la crise en elle-même) Formation des agents Position de la DREAL et des DDT(M) dans les divers « écosystèmes » (zone, région département) Suivi, accompagnement et efficacité des RDI, articulation avec le(s) SPC ou Météo-France Examen documentaire dont comptes rendus des crises, dispositifs de gestion de crise et d'astreinte, des REX des exercices ou crises Eléments écrits et propositions d'accompagnement fournis aux préfets, aux médias Entretiens La gestion de crise a donné lieu en 2023 et 2024 à un intense travail, tant sur l?organisation, l?astreinte, les participations aux COD, les RETEX et les formations. La mission a eu accès aux multiples documents qui en témoignent. Un dispositif d?astreinte 24h/24 de la DREAL a été réorganisé en 2023. Il est opérationnel depuis janvier 2024. Il repose désormais sur un binôme cadre de décision (membre du Codir DREAL, chefs de services adjoints et chefs d?U(i)D) et appui technique ICPE (adjoints des chefs d?U(i)D, inspecteurs habilités ICPE de catégorie A ou des volontaires de catégorie B), s?appuyant sur une valise d?astreinte contenant des fiches réflexes tenues à jour. Une astreinte pour l?hydrométrie existe également, afin de dépanner sur le terrain les stations de mesure et d?assurer une réponse aux 4 services de prévention des crues intervenant sur la région. Elle est assurée par des agents occupant des emplois d?hydromètre. Ce dispositif d?astreinte est acté dans une note « Organisation de la DREAL en matière d?astreinte et de préparation et gestion des situations d?urgence », revue en septembre 2023, qui est disponible sur l?intranet de la DREAL. Un planning d?astreinte pour 2024, conformément à la note, est également disponible. Le cadre de décision évalue si l?événement peut être géré en binôme ou s?il faut faire appel aux personnes ressources en cas de gestion de crise. En cas d?activation d?un centre opérationnel départemental (COD), l?organisation à mettre en place est décrite dans le « document opérationnel de crise » datant de juillet 2024. Son périmètre porte sur les événements liés aux MOYEN Suggestion (DREAL / préfets) : partager un planning pluriannuel des exercices en fonction des risques rencontrés sur le département (PPI, Orsec inondations?) PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 56 sur 173 risques anthropiques et naturels (ICPE/Mines/ESP/Canalisations/TMD/Ouvrages hydrauliques). Certaines préfectures montent systématiquement un COD en cas de crise, d?autres non. En outre, une page intranet est dédiée à la gestion de crise ICPE. La communication en cas de crise est réalisée par la préfecture uniquement. Un bilan du fonctionnement sur le premier semestre, réalisé en CODIR de septembre 2024, est encourageant (le bilan de l?astreinte « hydrométrie » restait à faire). Il s?appuyait sur les RETEX à chaud et à froid disponibles dans 54 fiches d?appel. En termes de typologie d?appels reçus sur le numéro d?astreinte, la moitié concernait les ICPE. Venaient ensuite les alertes crue/inondation (16%). Des améliorations sont prévues. Les exercices de crise sont organisés sous pilotage des SIDPC des préfectures, qui décident des thématiques et des choix des sites. Ils ont donc lieu à des périodicités très variables selon les départements et le nombre de sites devant disposer d?un PPI. La communication de crise est assurée par la préfecture. De son côté, UFC Que choisir a déploré un déficit d?exercices de crise sur les sites à risque. Le principal risque est de négliger la préparation d?une crise dans la mesure où il n?y en a pas eu récemment d?importante. Sur les risques naturels, les DDT se sont récemment réorganisées pour disposer d?une mission RDI reposant sur plusieurs agents. Elles s?articulent bien avec les SPC des autres DREAL et les préfectures. Les informations fournies sont appréciées, même si certaines DDT ne semblent pas disposer de carte des enjeux. Il n?y a pas d?interaction particulière pendant les crises avec la DREAL BFC (qui ne dispose pas de SPC). Mais la DREAL (mission RRI) se charge bien de l?animation générale du réseau des RDI et des formations sont dispensées dans ce cadre (exemple en 2024 : Synapse, levée de laisses de crue) (voir question 8 de la matrice Prévision des crues). PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 57 sur 173 La SGAR note des points de fragilité dans la gestion du risque : - Émiettement des compétences : 3 300 communes dont certaines sont très petites et sont dotés d?une équipe de mairie vieillissante et non dimensionnée pour gérer les risques (peu disposent de PCS à jour), beaucoup d?interlocuteurs qui ne disposent pas de compétences sur le sujet, faible prise de compétence des EPCI (en Côte d?Or, 19 EPCI dont 2 PLUi) alors qu?il faut penser ce sujet à l?échelle intercommunale ; - La Région ne fédère pas le collectif (des difficultés avec les départements, des EPCI?) ; - L?ANCT n?est pas identifié comme un acteur incitant à une gestion commune. Sa priorité 2025 sera de développer la culture du risque et des journées de formation/sensibilisation. Ces propos confirment ceux de la DREAL (chargé de mission en charge de ce sujet). L?ARS trouve également que, collectivement, la région doit être plus robuste sur la gestion de crise et qu?il faut travailler sur la consolidation des collaborations des services (SIDPC, ARS, DREAL) en gestion d?alerte/crise. La question importante de la formation est bien prise en compte. En 2023 et 2024, des ateliers de gestion de crise ont été mis en place : partie théorique et exercice de mise en situation (1 en 2023, 2 en 2024, au moins 1 prévu pour 2025). Ils n?associent pas d?autres services de l?Etat. Le SPR a la volonté de professionnaliser la gestion de crise pour les ICPE, avec un objectif de former tous les inspecteurs d?ici 3 ans. Il mentionne également, au niveau national (DGPR), une plate- forme en ligne (formation assez générale) et, au niveau régional, le déploiement en 2025 d?une autre plate-forme en format exercice (en ciblant les inspecteurs Risques accidentels en premier et au fil des ans, tous les inspecteurs). Ce nouveau dispositif, rattaché au processus PM1, est trop récent pour en tirer des conclusions sur son efficacité mais les bases mises en place paraissent solides. La Direction de la PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 58 sur 173 DREAL s?est dotée en 2024 de 0,25 ETP pour suivre la thématique « gestion de crise ». 2. Organiser la gouvernance de la prévention des risques 4 Articulation régionale/départementale définie TRES FORT Documents décrivant le rôle de la DREAL, celui des DDT(M) et les modalités d'action des DREAL vis-à-vis des DDT(M) avec, le cas échéant, validation en CAR pour s'assurer de l'adhésion des préfets de région et de département Réunions et outils de pilotage et de suivi, fixation et suivi d'objectifs annuels et territorialisés par unités et agents (y compris bilan global de contrôles), actualisation/révision de ces objectifs Fréquence des points entités- direction Réunions et outils de pilotage de suivi entre UD et service régional Qualité d'échanges et de synergies entre les échelons départementaux et le siège régional Suivi d'activités et partage des indicateurs assuré par le pilotage régional. Examen documentaire dont notes de services, documents pour l?année en cours et la précédente Entretiens La Direction de la DREAL est dynamique et impliquée. Il en est de même des services et des U(i)D. La mutualisation entre UD, sans sous-estimer les efforts d?accompagnement du changement engendrés, est aujourd?hui bien digérée. La réorganisation récente du SPR va aussi dans le bon sens. La mission s?est posée la question de la pertinence de privilégier encore une implantation bi-sites des services régionaux (Dijon et Besançon). La direction de la DREAL assume totalement ce choix, tout en essayant de regrouper les agents d?un même département du SPR sur un même site. Il ressort de la rencontre avec la préfecture de région (SGAR) que l?implantation bi-sites ne posait pas de problème, moyennant des déplacements fréquents Besançon (siège de la DREAL) ? Dijon (préfecture de région) et une grande implication des directeurs régionaux. Les entretiens de la mission ont révélé une très bonne animation du réseau, notamment DDT, par la DREAL et une bonne relation entre le préfet de région et ses services (moyennant une fréquence de réunions élevée). Les sujets RNT sont bien appréhendés « alors que la menace n?est pas forcément visible » (SGAR) (tissu industriel diffus, peu d?implantations en zone urbanisée?). L?implication de la Direction de la DREAL est appréciée en interne quand elle arrive en soutien des services et des U(i)D. Par exemple, la direction est intervenue en appui d?une UiD sur un sujet d?ICPE agricole. Après qu?une autre UiD a émis de nombreux points d?alerte sur le développement d?un quartier, la direction, à la découverte du dossier, n?a pas hésité à demander qu?une autre solution soit étudiée. L?UiD s?est sentie valorisée et entendue. FORT Recommandation (DREAL) : préciser l?articulation UD/SPR/Directrice adjointe / Directeur pour la rendre plus lisible en amendant la note d?organisation de la DREAL « Pilotage et Management » du 23/06/2023 Bonne pratique (DREAL) : élaborer et présenter en début d?année aux préfets de département des « engagements de service » de la DREAL PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 59 sur 173 A contrario, elle peut avoir ses limites comme, par exemple, dans les cas suivants : - position non concertée en interne (ICPE agricoles, PFAS), - intervention à chaud auprès des préfets sur les dossiers compliqués déjà discutés au niveau départemental avec les U(i)D, - forte sollicitation des services, - perte de lisibilité sur le « qui fait quoi » dans le triptyque Direction/SPR/U(i)D, - perte de sens et risque de décrochage pour certains agents. Il faut profiter que les réorganisations des U(i)D et du SPR soient désormais achevées pour ajuster collectivement les relations entre Direction/SPR/U(i)D afin de ne pas accentuer ces faiblesses qui peuvent mettre le management et des agents en difficulté. Points détaillés : La réorganisation des 6 U(i)D a commencé début 2021. L?objectif était de regrouper les compétences pour atteindre des masses critiques pour gérer les dossiers. Ainsi, fin 2022, le passage de 6 UD à 1 UD et 3 UD inter-départementalisées était effectif. Les UiD ont été organisées en pôles de compétence pour répondre à l?objectif. Le nouveau fonctionnement a nécessité un important pilotage jusqu?à fin 2023, dans un contexte de vacances de postes. 2024 est la première « vraie » année de fonctionnement, à effectif quasi-complet. La réorganisation du SPR a commencé en 2023, avec l?objectif de gommer les héritages de l?organisation à deux régions et de rationaliser le fonctionnement. L?écoute des DDT menée lors de cette réorganisation a montré que l?animation du SPR répond à leurs attentes. Fin 2024, la nouvelle note d?organisation du SPR était finalisée. La DREAL a transmis à la mission un nombre très important de documents (élaboration des objectifs, compte-rendu de réunions formelles, tableaux de suivi?) qui lui ont permis de bien mesurer le travail de pilotage, d?animation et de suivi effectué tout au long de l?année. PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 60 sur 173 Un arrêté préfectoral du 10 avril 2024 porte sur l?organisation de la DREAL. Pour mémoire : le rôle de la DREAL vis-à-vis des DD(ETS)PP est abordé dans la question 4 de la matrice ICPE. La DREAL adresse aux Préfets de département ses « engagements de service », ainsi qu?un bilan de l?année n-1, en début d?année n (1ère partie consacrée à la prévention des risques), avant de les présenter lors de la première bilatérale de l?année DREAL/Préfet de département (3 bilatérales par an). Concernant les risques naturels : - validation des objectifs du réseau avec les directeurs des DDT en collège des directeurs chaque année, sur proposition conjointe des DDT et de la DREAL, actés dans la feuille de route annuelle du réseau. Par ailleurs, des objectifs sur trois ans sont fixés dans le cadre de la stratégie triennale RNH. Un bilan des actions à l?échelle de la DREAL et des DDT est fait annuellement, - suivi des livrables identifiés présentés en collège, voire en CAR. Le réseau DREAL-DDT se réunit 3 fois par an au niveau chefs de service et en alternance 3 fois par an au niveau chefs de pôle/unité. Les DDT apprécient la fluidité des relations avec la DREAL. Le réseau « risques » est celui qui fonctionne le mieux parmi les réseaux existants (réunions, feuille de route avec priorités d?actions) d?après la DDT25. Concernant les risques anthropiques : - élaboration de la programmation régionale des objectifs de l?année N+1 par le SPR (décline les stratégies nationales pour la région) et validation en réunion Direction / SPR / U(i)D de novembre de l?année N ; sur la base de ces « lignes rouges » du SPR, élaboration d?une note d?objectifs annuelle par U(i)D ; validation par la Direction et le SPR, - suivi de l?avancement : diffusion par SPR d?une extraction de GUNenv tous les mois et tableau de suivi interne U(i)D ; balayage quantitatif et qualitatif formalisé tous les 2 mois entre directrice- adjointe risques et U(i)D, en présence du SPR ; tous les 6 mois, PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 61 sur 173 déplacement de la direction et du SPR à l?U(i)D (réunion avec l?encadrement et le personnel). S?ajoute chaque trimestre une réunion en présentiel Direction DREAL / cheffe du SPR et ses adjoints / 4 chefs d?U(i)D et leurs adjoints. - points lors de la journée régionale de l?inspection rassemblant tous les inspecteurs ICPE trois fois par an (introduction par le DREAL, participation de la directrice-adjointe risques). Les objectifs ne sont pas révisés en cours d?année. Quand la cible ne sera pas atteinte pour une raison argumentée (maladie, départ?), le SPR est flexible et informe la DGPR. Globalement, les U(i)D jugent les échanges fluides avec le SPR et reconnaissent et apprécient le support apporté. 5 Stratégie insuffisamment partagée Pilotage interne des services insuffisant Risque que les agents ne connaissent pas leurs objectifs et les priorités, les risques. Risque de ne pas bien cibler les contrôles TRES FORT Existence d'une note de déclinaison régionale des notes de stratégie nationale Analyse et connaissance des enjeux et du contexte : monographies de sites et d'enjeux, liste d'établissement sensibles ou prioritaires Notes stratégiques de priorités d'action (notamment en ce qui concerne les contrôles) et de méthode d'élaboration des objectifs Présence régulière de la direction dans les départements Notes d'organisation Notes de délégation de signature Fréquence des rencontres UD siège Modalités d'évaluation des objectifs des personnels Examen documentaire Entretiens Cf. question 4. Nota : la directrice-adjointe « risques » accompagne une fois par mois environ un inspecteur lors d?une visite (les U(i)D y voient un signe d?intérêt de la direction pour la thématique ICPE). En dehors du Plan pluriannuel de contrôle, les échanges avec la DREETS par exemple permettent d?identifier des projets d?implantation, de diversification et d?extension d?industries, action jugée prioritaire par la préfecture de région (SGAR) (politique de réindustrialisation de la région). Le chargé de mission sur les grands projets transversaux de la DREAL fait des points réguliers avec la DREETS. Une note d?enjeux est établie pour chacun de ses sites. La DREETS apprécie le travail réalisé par la DREAL. Les délégations de signature sont en ligne sur l?intranet, ainsi qu?une note d?usage des délégations. Par exemple, les chefs d?U(i)D ont délégation de signature pour les ICPE, sauf pour les établissements prioritaires. FAIBLE Bonne pratique (DREAL) : se doter d?un conseiller auprès de la direction, en charge des grands projets transversaux et de l?interface entre la DREAL et les services extérieurs (préfecture, autres directions). PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 62 sur 173 6 Relations insuffisantes avec les collectivités, les milieux économiques et associatifs FORT Relations, politiques et actions « partagées » avec la région, les départements, les métropoles ou collectivités, les Gémapiens, les associations des maires? Relations avec les structures de type SPPI ou associations intervenant sur les risques. Stratégie de partenariat avec les acteurs économiques ou associatifs (FNE, associations et/ou industriels, fédération de l'hôtellerie de plein air, des notaires, des agents immobiliers) Examen documentaire Entretiens Sans méconnaître la charge de travail importante qu?a générée la COP régionale, la mise en place de la GEMAPI, le succès du Séminaire Prévention Inondation à l?intention des collectivités (qui se tient tous les deux ans et a connu sa 4ème édition en 2023), les rencontres tous les ans de France Chimie, des syndicats des ENR (entreprises et personnels) et de VNF/EDF pour les ouvrages hydrauliques, plus les entretiens bilatéraux menés par le DREAL à son arrivée, la mission note encore un déficit de relations avec certains partenaires, notamment en matière de risques anthropiques. Alors que la DREAL a signalé à la mission qu?elle n?avait pas de demande de FNE de rencontre en matière d?ICPE (hors éolien et PFAS), l?entretien avec FNE a montré qu?elle était en demande d?échanges réguliers avec la DREAL pour réaliser un tour des dossiers en cours (cf. question 2 ci-dessus et la question 8 de la matrice ICPE). En outre, côté ARS, il pourrait être intéressant que des réunions annuelles, à l?instar des réunions régionales dans le cadre du protocole, se tiennent également entre les U(i)D de la DREAL et les Unités territoriales santé environnement de l?ARS. Par ailleurs, la réunion du printemps pour balayer ensemble les sujets de collaboration dans le cadre du protocole pourrait être l?occasion d?aborder les inspections planifiées, de présenter les priorités de travail tant de l?ARS que de la DREAL, etc. MOYEN Suggestion (DREAL) : donner suite aux demandes de rencontres régulières des partenaires de la DREAL (ONG, ARS?). 7 Pilotage régional insuffisant ou déficient : Services déconcentrés, opérateurs de l?État, RST Pilotage régional de type micro-management FORT Réunions et contenu des CODER (DDT, DDETSPP) (politiques, moyens humains et financier, réalité du dialogue) Tableaux de bord en nombre raisonnable et de période d?actualisation raisonnable Existence de réseaux techniques de pilotage thématiques, domaines couverts, fréquence, Examen documentaire (dont CR des quatre dernières réunions de chaque instance) Entretiens Voir réponses aux questions ci-dessus et ci-dessous. Comme mentionné à la question 4, on note, concernant la DREAL : - une très bonne animation du réseau, notamment DDT, - de très bonnes relations entre les préfets et leurs services. Concernant les risques naturels : en tant que de besoin, des groupes de travail sont constitués dans le cadre du réseau risques sur des sujets particuliers (exemple : ruissellement, protocole post-crue, etc.). Il existe par ailleurs un club des FAIBLE PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 63 sur 173 intérêt ressenti et niveau de participation, qualité du dialogue et de l'écoute par la DREAL, des contenus et des productions ; réunions des agents (IICPE, RDI, autres) Production de notes méthodologiques partagées Validation de doctrines en interne (vues au préalable au niveau national sauf si uniquement mise en application opérationnelle d'orientations nationales) ou en CAR Réunions régulières avec les préfets Relations/partenariats avec les autres services de l?État impliqués (DRAAF, Éducation nationale...) Dialogue de gestion et modalités de répartition des ETP porteurs de PAPI piloté par la DREAL. Concernant les risques technologiques : les réseaux nationaux sont déclinés au niveau régional, animés par les fonctionnels de SPR : GT régional déchets, GT eau, GT éolien, GT risques accidentels, GT carrières, GT outils (dont GUNenv). Il n?y a pas eu de nouvelle doctrine depuis 2022. Lors des Comités de direction régionaux de l?alimentation (CODRAL), DREAL et DRAAF ont l?occasion d?échanger. Concernant les DREETS, les relations sont soutenues mais plutôt dans le sens de demandes de la DREETS vers DREAL (en lien avec les grands projets) que dans le sens DREAL vers DREETS, par exemple pour les sols pollués (voir matrice SSP). 3. Gérer les compétences et les agents 8 Compétence technique (dont juridique et commande publique) affaiblie (par un fort taux de premiers postes ou une forte rotation des agents, ou toute autre raison) TRES FORT Politique de recrutement, sorties d?école... Politique de formation en local Plan de formation (existence et modalités d'élaboration et de suivi, à quel niveau, lien CVRH...). Pertinence de la documentation qualité et de son emploi pour faciliter le travail des nouveaux Qualité de l?archivage réseau Examen documentaire Entretiens La région souffre globalement d?un manque d?attractivité (qui touche l?ensemble des milieux socio-professionnels ; certains départements ont un solde migratoire négatif). Ces difficultés s?appliquent également aux postes d?encadrement, qui restent vacants plusieurs mois (voire une année). Par exemple, le recrutement à Auxerre est compliqué : la DREAL a fait le choix de recruter un chef d?U(i)D sans compétence ICPE mais motivé par le poste, tout en essayant maintenant de recruter un adjoint avec une compétence ICPE. Malgré ces difficultés, la compétence des agents a été unanimement jugée bonne par les interlocuteurs de la mission (préfectures, exploitants, TA?). MOYEN Suggestion (DREAL) : recenser les souhaits d?évolution professionnelle des agents pour anticiper les solutions à mettre en oeuvre (en interne et en externe). PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 64 sur 173 Dispositif de tutorat ou d'accompagnement Participation à des réseaux métiers Incitation ou accompagnement à l?évolution de carrière Gestion des compétences rares, mutualisation des compétences Tableau de bord des postes occupés depuis plus de huit ans Livret d'accueil Articulation DREAL-DDT-CVRH sur les compétences. La rotation des agents RNT est d?une dizaine chaque année. Au 01/11/2024, sur les 94 agents SPR-UiD (hors assistances administratives), une vingtaine d?agents ont plus de 55 ans, ce qui laisse prévoir une vague de départ à la retraite. Le taux de vacance a été élevé les années précédentes (en septembre 2023, il s?élevait à 10% avec 11 postes vacants). Les réseaux sociaux (LinkedIn) sont mis à contribution pour publier les postes. En septembre 2023, à l?aide d?un cabinet de conseil, 60 cadres de la DREAL ont participé à une formation « Comment optimiser mon impact sur le recrutement en tant qu?opérationnel ? ». Le ministère chargé de l?environnement (SG/DRH) était représenté. Mais seule la politique de la DGPR d?ouvrir le recrutement à des contractuels a permis à la DREAL d?être quasiment au complet en 2024 (taux de vacance de postes RNT de 4%, soit 2 postes « ouvrages hydrauliques » et 3 postes ICPE vacants sur 120 postes techniques et administratifs). Actuellement, la grande majorité des inspecteurs sont, pour la catégorie A, des IIM ou, nouvellement, des contractuels (jeunes diplômés), et pour la catégorie B, des TSEI et des IAE. Pour le périmètre SPR et U(i)D : Bonne pratique (DREAL) : former les cadres sur le recrutement PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 65 sur 173 Les sorties d?écoles restent minoritaires. Le document sur les données RH au 01/11/2024 montre que, sur les 94 agents au SPR et dans les U(i)D (hors assistantes administratives), 80% des agents du SPR et des U(i)D ont moins de 5 ans d?ancienneté sur leur poste (70% ont moins de 4 ans d?ancienneté). Il n?y pas de problème de durée dans un poste. Pour les recrutements récents, la DREAL a veillé à inscrire une durée minimale de 3 ans pour un poste d?inspecteur. En intégrant les attentes du Préfet de région au titre du 3% (redéploiement possible décidé par le préfet jusqu'à 3 % des effectifs en fonction des priorités territoriales), la DREAL, pilote de la zone de gouvernance des effectifs, assure également la répartition des effectifs cibles entre UO (8 DDT, DREAL, 8 DD(ETS)PP?). Un point est fait de manière annuelle par la DREAL en pré-CAR et ne semble pas poser de problème. Sur le périmètre SPR et U(i)D (hors administratifs), 41% des agents ont moins de 2 ans d?ancienneté sur leur poste (données RH de la DREAL du 01/11/2024). Ce pourcentage reflète l?effort de formation et d?accompagnement à fournir pour les nouveaux agents. Des journées internes « nouveaux arrivants » sont organisées. Une page intranet est également dédiée aux « nouveaux arrivants » et fait office de livret d?accueil. Les U(i)D essaient de l?adapter à leur(s) département(s) et leurs implantations, bien PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 66 sur 173 que tout ne soit pas à leur main. A date, il reste une part importante d'inspecteurs peu expérimentés et/ou en cours d'habilitation (10 inspecteurs en cours d'habilitation à ce jour). Les U(i)D ont à coeur d?optimiser leur intégration et, lorsqu?il s?agit d?inspecteurs à habiliter, leur parcours de formations. Malgré le turn-over et les intérims, le SPR et les U(i)D trouvent toujours des agents prêts à assurer le tutorat d?un nouvel agent. Pour la prévention des risques, le tutorat est organisé selon la procédure régionale établie par le SPR. Les tuteurs indiquent aux agents dont ils assurent le tutorat l?accès aux documents utiles (habilitations, procédures inspection, enregistrement etc?), en attendant que le système qualité soit redynamisé. Hors processus d?habilitation, il existe un « plan de formation », qui se présente sous la forme d?un budget dédié et sanctuarisé. Il n'y a pas de formalisation des axes de formation : priorité est donnée aux besoins des services pour des formations professionnelles. Ce plan est élaboré par la DRH de la DREAL sur la base d'une consultation des services en décembre de l'année N-1 et sur les besoins exprimés dans les CREP. En moyenne, un agent de la DREAL se forme trois jours par an. Les formations au catalogue sont suffisantes pour répondre à la grande majorité des besoins. Il existe néanmoins une possibilité de mettre en place des formations au niveau local (formation prévue en 2025 sur le pénal, webinaire sur une action AN si besoin, etc.). Les journées régionales de l?inspection (3 par an) contribuent à la formation continue. A noter sur l?éolien un manque de sessions de la formation nationale (DGPR), qui engendre une file d?attente d?agents à former. Côté ouvrages hydrauliques, certaines formations se tiennent une fois tous les 3 ans : cette fréquence n?est pas adaptée pour une région à turn-over important. Des liens avec le CVRH et les écoles des mines existent pour délivrer ces formations, sachant qu?en matière de risques, les formations sont avant tout celles conçues par la DGPR. Par ailleurs, le CVRH est représenté dans les collèges DDT/DREAL PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 67 sur 173 dans lesquels les besoins en compétences sont évoqués. Les compétences rares ont été traités dans le cadre de la réorganisation du SPR. Par exemple, les compétences sur les ESP sont regroupées à l?échelon régional. A plusieurs occasions, différents responsables hiérarchiques ont fait part à la mission de possibles départs d?inspecteurs expérimentés en poste depuis plusieurs années. Ces derniers n?ont pas trouvé de perspective d?évolutions de carrière au sein de la DREAL. Cette information issue d?auditions de personnes distincts, croisée avec le fait que 30% de l?effectif est en poste depuis plus de 4 ans, fait craindre à nouveau une augmentation du taux de vacance (sans compter les départs à la retraite évoqués plus haut). Malgré l?évocation par une U(i)D de la GPEEC (qu?elle jugeait médiocre), ce point n?a pas été approfondi. Néanmoins, la mission suggère à la DREAL, si ce n?est pas déjà le cas, de recenser au niveau de la DREAL les souhaits d?évolution des inspecteurs qui arrivent à 3 ans ou plus d?ancienneté dans leur poste (changer de portefeuille, de poste au sein de la DREAL, d?employeur ?), de réfléchir à des perspectives au sein de la DREAL et d?anticiper. 9 Inadaptation du plan de charge aux ressources ainsi qu'à leurs fluctuations MOYEN Adaptation des objectifs, appui siège, appui inter UD, inter DDT, gestion des RPS Examen documentaire Entretiens Voir question 4 sur l?atteinte d?une masse critique pour gérer les dossiers dans les U(i)D. Les U(i)D reçoivent un appui du siège, détaillé et formalisé dans un document « engagements SPR », et ce d?autant plus qu?elles présentent un taux de vacance fort. A chaque réunion de balayage SPR-U(i)D, un point RH fait l?objet de discussions, tracées dans les comptes-rendus. Les objectifs ne sont pas révisés en cours d?année, mais quand il apparaît que la cible ne sera pas atteinte pour une raison argumentée, le SPR tient compte du nouveau contexte. (Pour le plan de charge des DD(ETS)PP, voir matrice ICPE). Néanmoins, le turn-over implique une charge de tutorat importante. Par ailleurs, la région BFC est grande : les déplacements pour les visites d?inspection peuvent être longs. Ces deux points ne sont pas pris en compte dans le BBZ. MOYEN Bonne pratique (DREAL) : élaborer chaque année des engagements de SPR vis-à-vis des U(i)D PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 68 sur 173 La mission n?a pas eu connaissance de mutualisation inter DDT. Les effectifs actuels semblent satisfaisants pour répondre au plan de charge. Néanmoins, la mission appelle à une vigilance renforcée sur un risque de départs, en partie lié à la fatigue et à la perte de sens sur le métier devenu très complexe. (croissance de la réglementation, croisement de rubriques ICPE pour cerner les textes applicables?). 10 Fautes de service impliquant des agents au pénal FORT Actions préventives pour réduire le risque (formation des agents, doctrines relatives aux PV et mises en demeure, fiches réflexes en cas d'accident) Appui aux agents mis en cause Examen documentaire Entretiens En interne DREAL, les Affaires juridiques (voir question 11 ci- dessous) essaient de développer la culture juridique. Une formation sur le droit pénal est prévue en 2025. Il existe une doctrine régionale datant de 2020 concernant la « police administrative et judiciaire dans le domaine des ICPE » mais sans point spécifique sur la mise en cause des agents. L?intranet de la DREAL fait référence au guide de la DGPR « Conduites à tenir pour prévenir le risque de mise en cause pénale » datant de 2014. En externe, un protocole avec la Cour d?appel de Besançon (représentant les tribunaux judicaires de Besançon, de Montbéliard, Lons le Saunier, Vesoul et Belfort) a été signé en 2023 et donnera lieu à une réunion de suivi début janvier 2025 (puis une réunion par an). La Cour d?appel dispose d?un pôle régional de l?environnement (PRE) créé en 2021, doté d?une assistante spécialisée depuis 2023. Le protocole comporte notamment des actions de formation en destination des inspecteurs, réalisées par l?assistance spécialisée. La dernière formation/sensibilisation auprès de la DREAL était le 2 décembre 2024 (rédaction des rapports, suite d?un PV, audition libre, etc.). Selon un chef d?U(i)D, les U(i)D ont besoin de ce genre de formation (« les bases de la justice environnementale »), même si les échanges s?intensifient. Il semble que pour l?instant, le sujet de la mise en cause d?un agent n?ait pas été abordé. Le parquet général de Besançon est satisfait du travail de la DREAL : rédaction, réactivité? Il n?y a pas eu de mise en cause d?agent de l?Etat ces dernières MOYEN Suggestion (DGPR, DREAL) : actualiser le guide national de 2014 sur le risque pénal (DGPR) et rédiger une déclinaison régionale afin de prendre en compte les spécificités locales et de sensibiliser les agents (DREAL) PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 69 sur 173 années (sources DREAL et Cour d?appel de Besançon). La DREAL juge par conséquent qu?il n?y a pas besoin de sensibilisation. Les nouveaux inspecteurs sont formés dans le cadre de leur habilitation. La DREAL n?a pas identifié de dysfonctionnement en matière d?impartialité, ce qui a été confirmé par d?autres acteurs rencontrés. Même s?il n?y a pas eu de faute de service impliquant des agents au pénal, le risque existe. Il paraît utile à la mission que la DREAL investisse dans une démarche de sensibilisation. 11 Qualité juridique insuffisante (en particulier, mémoires en réponse) MOYEN Participation à des réseaux juridiques métiers Articulation avec les préfectures, les ministères Organisation de la fonction juridique en DREAL, pôle juridique régional MTECT ou préfectures Suivi des contentieux gagnés ou perdus, modalités de diffusion et de valorisation des enseignements... Examen documentaire Entretiens Une note, avec un logigramme, signée en mai 2024, sur la « Gestion du contentieux administratif ICPE au sein de la Dreal » articule les rôles des Affaires juridiques (AJ) et des structures métier, après un an de concertation. Elle a été mise sur l?intranet et présentée à une réunion réunissant la direction, le SPR et les U(i)D en mai 2024 ; ce document court détaille les différentes étapes de la procédure. Suite à la réorganisation du SPR, les deux agents métiers aidant jusqu?ici le SPR et les U(i)D pour la gestion des contentieux ICPE ont été redéployés sur de l?instruction (décision de la Direction). La charge de travail s?est reportée sur les AJ du Secrétariat Général et Pilotage Régional (SGPR) de la DREAL BFC, composées de deux consultantes juridiques et contentieux de l?environnement au sein du Département des Affaires Juridiques et d?une consultante dédiée aux contentieux éolien et énergies renouvelables, au sein de la Mission régionale Climat Air Energie. Les AJ sont désormais le point d?entrée/sortie et de traitement unique pour l?ensemble des dossiers contentieux. Elles ont la responsabilité de la rédaction des mémoires en défense, tout en impliquant les services. Il existe des points d?informations entre les juristes et les acteurs concernés pour le suivi des dossiers. Les AJ publient également « des clés juridiques » à destination des agents de la DREAL (« comment sécuriser juridiquement la rédaction d?un arrêté préfectoral ? », « comment assurer le traitement d?un recours administratif ? »). Les AJ sont en outre le point d?entrée de la DAJ du ministère en charge de l?environnement, tandis que les services métiers correspondent avec les DG de ce même ministère. FAIBLE Suggestion (DREAL) : organiser des rencontres avec les TA afin d?échanger sur la prévention du contentieux, sur la mise en place de bonnes pratiques et sur les besoins de vulgarisation des sujets techniques auprès des magistrats PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 70 sur 173 En théorie, cette nouvelle organisation devrait aller dans le sens de la professionnalisation de la fonction juridique. Elle est encore trop récente pour statuer. Par ailleurs, il existe deux réseaux juridiques : le Club juridique Centre-Est (réseaux des DDT) et le Réseau DREAL (depuis le 28/06/2021). Les agents des Affaires juridiques de la DREAL font partie ? d?après la documentation - de ces deux réseaux. La mission n?a pas approfondi ce point. Les bureaux de l?environnement (BE) des préfectures s?appuient généralement sur la compétence technique mais aussi juridique des services de l?Etat, compte tenu des domaines métiers spécifiques (21, 25). Certains BE peuvent bénéficier d?une relecture par le service juridique de la préfecture, le BE restant sur la coordination (70). D?après la DREAL, il y aurait un peu de mutualisation avec les préfectures 89 et 71 concernant le contentieux ICPE. Les dossiers de la région BFC sont rattachés à deux tribunaux administratifs (TA), celui de Besançon en charge des départements du Doubs, du Jura, d?Haute-Saône et du Territoire de Belfort, et celui du Dijon en charge des départements de la Côte d?Or, de Saône-et-Loire, de la Nièvre et de l?Yonne. Le Président du TA de Dijon note qu?il n?a de contact ni avec les préfectures en matière d?environnement, ni avec la DREAL, ni avec les DDT en matière d?urbanisme. Pourtant, il serait favorable à des rencontres afin d?échanger sur la prévention du contentieux ou la mise en place de bonnes pratiques : connaître en amont les dossiers en cours susceptibles de faire l?objet d?un recours, comprendre les sujets du moment, etc. Actuellement, les contentieux environnement représentent moins de 1% des dossiers mais ils sont associés à une charge de travail importante pour le tribunal (dossiers techniques, questions pointues, intervention de cabinets d?avocats spécialisés?) et ont vocation à augmenter dans les prochaines années (notamment avec le développement des installations photovoltaïques et des méthaniseurs). Afin de se préparer à ces sujets encore nouveaux pour le tribunal, des présentations PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 71 sur 173 régulières réalisées par la DREAL permettraient au tribunal de gagner en compétence et en efficience (ex. : avoir une formation d?une demi-journée de la chambre de l?environnement du TA sur les méthaniseurs : fonctionnement, compréhension des risques, enjeux ; idem sur l?agrivoltaïsme). Il souhaiterait également à ce que les services de l?Etat soient plus ouverts aux propositions de médiations. La DREAL sera invitée au séminaire organisé par le TA sur ce sujet (mars 2025). Ces trois dernières années, il y a eu environ 30 dossiers ICPE, 1 seul dossier Inondations (demande d?abrogation partielle d?un PPRI) et 0 dossier sur les feux de forêt, sur le périmètre de compétence du TA de Dijon. Des mémoires en défense ont systématiquement été transmis. Pour les dossiers ICPE, la participation aux audiences est également systématique pour les affaires complexes et sensibles, et les référés. Le juge des référés apprécie de pouvoir s?appuyer sur un binôme technique et juridique de la DREAL. Le président juge les écrits de la DREAL de qualité et arrivant dans les délais attendus. Il appelle néanmoins à la vigilance sur les vices de procédures donc sur le maintien indispensable d?une traçabilité des documents-clés (par exemple, si le doute porte sur l?assermentation et le commissionnement d?un agent, il faut rapidement transmettre au TA les preuves nécessaires). Dans un contexte d?arrêt de la certification, la DREAL doit maintenir sa vigilance sur les enregistrements. Sur l?éolien concernant l?ensemble de la région BFC, le nombre de recours en 1ère instance est passé de 27 en 2022 à 40 en 2023. La DREAL a rédigé 47 mémoires en réponse en 2023. Cette même année, 10 jugements rendus ont été défavorables à la DREAL (i.e. le jugement a inversé le sens de la décision signée par le préfet). La DREAL a mis en place une base de données des recours et des jugements (permettant de disposer d?outils de suivi, d?accès aux jugements, de REX des jurisprudences, etc.). PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 72 sur 173 Matrice feux de forêt N° de risque Risques inhérents Niveau de risque inhérent Mesures de contrôle interne attendues (quoi ?) Techniqu es d'évaluat ion utilisées (commen t ?) Constats Niveau de risque résiduel Suites données La forêt en Bourgogne-Franche-Comté (BFC) La région Bourgogne-Franche-Comté (BFC) dispose d?importants massifs forestiers, couvrant 37 % de sa surface. Parmi ces forêts, 60 % appartiennent à des propriétaires privés, contre 75 % au niveau national. Hormis le massif du Parc Naturel Régional (PNR) du Morvan, les forêts régionales sont souvent situées sur des coteaux ou plateaux calcaires, dits séchants, où une importante strate arbustive, notamment constituée de buis, peut favoriser la propagation des incendies. L?état sanitaire des forêts régionales est préoccupant?: certains massifs dépérissent (sécheresse, maladies?). Cela soulève la question de la gestion de ce bois mort (laisser sur place ou extraire), accrue par les difficultés d?accès et par un risque augmenté d?incendie en cas de coupe des arbres morts. Risque d?incendie En matière de feux de forêt, la région BFC est classée « territoire d?extension future du risque d?incendie feux de forêts », sauf le Jura qui est classé en « nouveau territoire de feux ». Jusqu?à l?été 2022, le risque d?incendie de forêt était jugé faible malgré la couverture forestière importante. Toutefois, le changement climatique, avec des étés plus chauds et secs, aggrave ce risque (extension et intensification du phénomène). La dégradation continue de l?état sanitaire des forêts accentue également cette vulnérabilité. PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 73 sur 173 En août 2022, un incendie majeur dans le Jura a ravagé plus de 1 000 hectares de forêt, nécessitant des renforts d?autres départements et l?intervention de canadairs. C?était l?un des plus importants feux enregistrés dans la région, après un précédent incendie de 100 hectares en 2018. Cet événement a marqué un tournant, transformant le risque incendie de forêt d?un phénomène hypothétique en une réalité tangible. Sur le reste du territoire, il y a déjà eu quelques feux dits de chaume (prairies sèches) de peu d?importance. Bien que les deux dernières années aient été pluvieuses, rendant le sujet moins visible en 2024, la région reste vulnérable notamment en raison d?accès difficiles, notamment en zone montagneuse, et d?infrastructures insuffisantes. Stratégie Triennale Régionale des Risques Naturels et Hydrauliques (2023-2025) Il existe une stratégie régionale des risques naturels et hydrauliques, établie en déclinaison de l?instruction ministérielle du 17 février 2022. Elle se concentre principalement sur les inondations mais traite également, à titre secondaire, des risques terrestres. Les actions principales en matière de risque incendie sont : Action A-4 : Réaliser, en collaboration avec les acteurs concernés (DRAAF, ONF, forestiers privés, SDIS?) et en lien avec la cartographique nationale, une cartographie du risque de feux de forêts à l'échelle régionale, en vue de prioriser la prévention de ce risque (Porter à connaissance (PAC), plan de prévention des risques d'incendies de forêts (PPRIF)) Action C-4 : Communiquer sur le risque feux de forêts auprès des collectivités et mettre à leur disposition des outils pédagogiques à destination du grand public L?objectif affiché n?est aujourd?hui pas de réglementer mais d?améliorer la connaissance et d?acculturer les acteurs locaux. Démarche régionale Avant 2022, seuls le Jura, le Doubs et la Saône-et-Loire avaient engagé un travail de concertation sur la prévention des incendies de forêts. Depuis, tous les départements sont mobilisés et tous les acteurs semblent conscients que le sujet deviendra progressivement prioritaire. Ils sont donc dans une stratégie de préparation et d?anticipation. PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 74 sur 173 La mission estime que la démarche initiée par la DREAL visant, dans un premier temps, à modéliser et à cartographier l?aléa « feux de forêt » est une démarche pragmatique. Cette phase collégiale permet d?impliquer les différents acteurs avec une approche réaliste, non alarmiste. L?objectif est l?acculturation au risque et la priorisation des actions. Une seconde phase de définition des massifs à risque est en cours, avec un pilotage DRAAF, mais progresse lentement en raison de délais accordés au niveau national pour la remontée des informations. Le risque feux de forêt est également pris en compte au travers d?autres démarches : sollicitation des subventions du Fonds Vert pour équiper les collectivités et les SDIS (365 000 ¤ accordés en 2023 et 152 000 ¤ en 2024), travaux défense des forêts contre les incendies (DFCI) par l?Office national des forêts (ONF) et le Centre régional de la propriété forestière (CRPF), identification des propriétaire privés, formation des équipes, exercice de crise, opérations de sensibilisation des élus? 1. Coordonner l'action en termes de planification et de réduction de vulnérabilité face au risque feux de forêt 1.1 Développer la coordination et la priorisation des PPRif 1 Mauvaise priorisation et évaluation des zones soumises à PPRif FORT Programmation des plans de prévention des risques d?incendie, politique d'actualisation en fonction notamment des évènements majeurs. Existence de PAC intégrant des recommandations sur l'urbanisme. Examen documenta ire Entretiens Contexte réglementaire En BFC, le département du Jura est le seul concerné par le classement de bois et forêts situés dans des territoires exposés aux risques d?incendies au titre de l?article L. 132-1 du code forestier. Le massif de Chaux (18 communes) est classé à risque d?incendie par l?arrêté interministériel du 6 février 2024. Ce classement implique l?obligation d?élaborer, dans un délai de deux ans à compter du classement, un plan de protection des forêts contre les incendies, décliné pour chaque massif forestier. Au niveau départemental, des arrêtés préfectoraux peuvent compléter, voire renforcer, les dispositions nationales. En cas de risque exceptionnel d?incendie, les préfets peuvent également établir une réglementation plus stricte, ciblée dans le temps et dans l?espace, afin de faciliter la lutte contre les incendies et en limiter les conséquences (L. 131-6 à 8 du code forestier). Ces arrêtés n?ont été mis en place que dans certains départements. Exemple : MOYEN Suggestion (préfectures/DDT) : mettre en place ou actualiser, si besoin, les arrêtés portant règlement départemental de protection contre les risques d?incendie de forêt Bonne pratique : mener une démarche régionale, associant tous les PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 75 sur 173 Arrêté préfectoral du Doubs datant de juillet 2023 modifié en 2024 (l?arrêté portant règlement départemental de protection contre les risques d?incendie de forêt et d?espaces naturels définit les niveaux de vigilance territoriaux, les territoires de gestion du risque incendie et les interdictions associées (pratique de certaines activités, utilisation d?engins, circulation sur les voies forestières?)). https://www.estrepublicain.fr/faits-divers-justice/2023/07/21/risques-d- incendie-en-foret-un-arrete-pour-redoubler-de-vigilance PPRIF L?instauration de PPRIF n?est pas à l?ordre du jour en BFC. D?une part, cela semble prématuré aux différents acteurs concernés en raison du niveau de risque actuel (un seul événement majeur dans le Jura en 2022). D?autre part, les niveaux d?aléa et de risque ne sont pas encore suffisamment qualifiés. La mission confirme que cette qualification est un préalable nécessaire, en application de L. 562-1 du code de l?environnement. Selon plusieurs auditionnés, il est plus vraisemblable que les plans départementaux des forêts contre les incendies (PDDFCI) et les arrêtés préfectoraux prévus par le code forestier soient mobilisés pour rendre plus opérationnelles la gestion de crise et la prévention des risques, plutôt que des outils contraignants. La région n?est pas aujourd?hui dans une démarche de réglementation mais, dans un premier temps, dans une démarche d?amélioration de la connaissance. La mission partage cette priorisation. Cartographies aléa Plusieurs démarches de cartographie ont été engagées. Comme le département a été touché par un incendie important en 2022, le Jura a le premier travaillé sur une cartographie départementale de l?aléa, qui a fait l?objet d?un porter à connaissance en 2023. En parallèle, à la demande de la DGPR, une carte nationale des feux de forêt et de végétation a été réalisée par le bureau d?études « Kayrros » en juillet 2023. Cette carte a été élaborée à l?aide d?un modèle statistique, basé sur des images satellitaires, des mesures du climat, des informations sur le relief et l?occupation du sol, ainsi que sur l?observation de feux passés. Elle reflète la probabilité d?un départ de feu de forêt ou de végétation de plus 20 hectares, en période estivale, acteurs concernés, sur la cartographie de l?aléa feux de forêt Recommandation (DGPR) : Etablir une méthodologie nationale, en lien avec la direction en charge de la forêt, pour que les services puissent mener à bien leur cartographie de l?aléa et du risque « feux de forêt » (DREAL /DDT, en lien avec la DRAAF) : Adopter une position commune sur la prise en compte puis la diffusion de la cartographie de l?aléa « feux de forêt » PUBLIÉ https://www.estrepublicain.fr/faits-divers-justice/2023/07/21/risques-d-incendie-en-foret-un-arrete-pour-redoubler-de-vigilance https://www.estrepublicain.fr/faits-divers-justice/2023/07/21/risques-d-incendie-en-foret-un-arrete-pour-redoubler-de-vigilance Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 76 sur 173 à l?échelle nationale. Même si les départements du sud-est et du sud-ouest ont les sensibilités les plus élevées, cette carte fait apparaître une sensibilité particulière dans le Jura. Cela s?explique par le fait que, sur ce département, les services de l?État avaient déjà produit et rendu publique une carte de l?aléa, à l?aide de méthodes différentes de celle utilisée pour élaborer la carte nationale et qu?il a été choisi d?intégrer la carte départementale en l?état à la carte nationale. La carte Kayrros figure sur le site internet de la DREAL et a fait l?objet d?un porter à connaissance dans tous les départements (à l?exception du 89) ; ce PAC est assorti de quelques recommandations génériques sur l?urbanisme (Agir sur le foncier autour de la zone urbanisée en limitant les interfaces avec les zones de forêt, assurer la défendabilité des constructions, recommandations sur le débroussaillage et le choix des plantations?). La carte Kayrros a fait l?objet de retours plutôt négatifs, en particulier liés à son manque de précision et au traitement particulier du Jura, dont la représentation graphique pose question lorsqu?on ne dispose pas de l?explication associée. Afin de préciser et d?homogénéiser le travail réalisé au niveau national, la DREAL a également lancé en juin 2023 une démarche de cartographie au niveau régional. Un comité co-piloté par la DRAAF et la DREAL et réunissant tous les acteurs concernés, soit l?ensemble des services de l?Etat et les opérateurs concernés (préfectures, DDT, SDIS, ONF, CRPF, IGN, Météo France). Le comité de pilotage (70 participants) et le comité technique (20 participants) se sont réunis régulièrement. Le travail technique a été finalisé en septembre 2024. L?initiative et le travail réalisé dans les groupes de travail ont été salués par tous. Une démarche scientifique a été proposée et validée collectivement. Tous les participants ont été associés aux choix méthodologiques. Le changement climatique a été pris en compte au travers de projections 2035 de l?ONF. La concertation avec les élus devait être organisée avant diffusion de la carte régionale. La cartographie régionale finale a été présentée en collège des directeurs le 6 novembre 2024. Malgré la démarche collective détaillée ci-dessus, le résultat a été accueilli de manière très diverse. Certains (préfets, DDT) considèrent cette cartographie comme un outil immédiatement opérationnel et pouvant faire l?objet d?un porter à connaissance, d?autres comme impossible à utiliser car incohérente avec la réalité de terrain. Certains estiment que le résultat pourrait même être un irritant pour les élus et le grand public qui relèveraient un trop grand contraste entre la carte et la réalité, voire les démobiliserait. PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 77 sur 173 Le CODER a donc décidé qu?il s?agissait d?un outil interne et que chaque DDT pouvait l?utiliser si elle le souhaitait. La mission a effectivement constaté que la construction de la carte aboutit à ce que l?aléa soit moyenné. La cartographie, dans son état actuel, ne fait pas ressortir les zones où des incendies ont déjà eu lieu comme des zones avec un aléa important. Ainsi, l?aléa paraît mineur dans le Jura ou le Morvan où il y a eu les départs de feu les plus importants. A contrario, certains départements, comme l?Yonne, voient apparaître un aléa dont ils n?avaient pas encore vraiment pris la mesure. Les incendies connus ont pourtant bien été intégrés mais les massifs à risque ne ressortent pas (effet de lissage lié à la contiguïté des massifs). De plus, le critère de végétation, très important pour expliquer les incendies du Jura, n?a pas été utilisé car les données ne sont pas disponibles sur toute la région. Le critère concernant les évolutions climatiques semble avoir écrasé les autres. Même si les données de la carte ne sont pas erronées, trop d?explications sont aujourd?hui nécessaires pour la comprendre et l?utiliser comme outil de communication. Elle est aujourd?hui inadaptée pour échanger avec les élus ou le grand public. Dans les différents départements, les positions sont par exemple les suivantes : 25 : la DDT expérimente la poursuite de la démarche. Elle a été chargée de reprendre la cartographie (représentation par taches et non par pixels) sur le département puis de faire un retour au niveau régional. Elle va également présenter en janvier la carte encore en phase d?élaboration aux maires pour les sensibiliser et recueillir leurs réactions 21 : la cartographie correspond bien à la réalité perçue. La DDT va diffuser la cartographie au niveau départemental avec présentation en sous- commission feux de forêt (où sont présents un représentant AMF et un représentant communes forestières). 71 : la cartographie est jugée difficilement exploitable en l?état car elle sous-évalue l?aléa dans le Morvan. Il n?y a pas de décision prise quant à son exploitation. 39 : la carte régionale n?a pas été adoptée. L?ancienne carte départementale élaborée par la DDT continue à être utilisée. La DREAL a conscience de ces difficultés et réfléchit aux évolutions méthodologiques possibles (regroupement de pixels pour mettre en exergue une zone en particulier, intégration partielle de dires d?experts). PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 78 sur 173 La DREAL estime toutefois que la cartographie peut d?ores et déjà être utilisée pour orienter les financements du Fonds Vert (lors des rencontres entre les collectivités, les SDIS et les DDT) mais qu?il faudrait à terme aller jusqu?à un porter à connaissance. Autres cartographies La mission a été informée d?autres démarches de cartographie en cours, en particulier de la part de la sécurité civile et de l?ONF. Ces démarches sont souvent internes, quelquefois plus locales ou avec des objectifs différents. L?ONF juge en effet la cartographie régionale intéressante pour communiquer avec une collectivité mais insuffisante pour l?utiliser comme outil opérationnel et engager des moyens sur une zone. La mission estime qu?il y a un risque de perte de lisibilité de l?action de l?Etat, avec des actions qui se départementalisent sans harmonisation régionale, et un risque de voir se multiplier les cartographies. Une même cartographie sera présentée dans certains départements comme une référence, alors qu?elle sera abandonnée ou retravaillée dans d?autres départements. Les services restent dans l?attente d?instructions nationales sur le sujet. Un groupe de travail, piloté par le MTE, est en cours. Cartographie risques Une cartographie sur le risque (croisement de l?aléa et des enjeux) a également commencé à être élaborée sur la base des enjeux sur les biens et les personnes (bien définis côté MTE). Elle n?a pas été finalisée, en l?absence de cadrage des enjeux forestiers côté ministère chargé de l?agriculture (prix et type de boisement par exemple). Définition des massifs La DRAAF poursuit la démarche initiée par la DREAL en souhaitant désormais définir les massifs forestiers et les communes exposées à un danger. En application de la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l?intensification et l?extension du risque incendie, seule la forêt de Chaux a été classée par arrêté interministériel en 2024 en raison d?une ancienne ligne de chemin de fer qui la traverse. Une autre sollicitation du ministère en charge des forêts a eu lieu en 2024 mais la région BFC n?a rien transmis (décision en CODER) car le classement des massifs implique une OLD PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 79 sur 173 très contraignante. L?échéance de classement des communes a quant à elle été reportée en 2026. De manière générale, la dynamique de 2023 semble s?affaiblir (voir recommandation ci-dessus). 2 Actualisation insuffisante des plans de prévention du risque incendie, notamment en anticipation du réchauffement climatique MOYEN Programmation et outils de contrôle et de suivi de l'ancienneté et de l'actualisation des PPRIF. Examen documenta ire Entretiens Il n?y a pas de plans de prévention du risque incendie de forêt en BFC. Dans le cadre de la démarche de cartographie des aléas pilotée par la DREAL, le choix a bien été fait de prendre en compte l?effet du climat (anticipation du réchauffement climatique), avec des projections à 2035. La DREAL fait état de quelques difficultés méthodologiques (sur la prise en compte du facteur altitude ? des écarts non compréhensibles existent entre certains départements) et d?échanges en cours avec Météo France sur le sujet. FAIBLE 3 Absence ou insuffisance de coordination mutuelle entre les acteurs régionaux ou départementaux : DREAL, direction régionale agriculture et forêt, directions départementales des territoires, Office national des forêts, SDIS, parquets FORT Outil de contrôle de la cohérence des actions et de l'articulation avec les documents de planification ou forestiers relevant du champ de compétence Ministère de l'agriculture (stratégie zonale ou régionale, plans départementaux de protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI), plans intercommunaux de défense des forêts contre les incendies, stratégie forestière, ?). Articulation entre services pour faire le lien avec le volet aménagement- urbanisme (PLU, SCoT, PAC, contributions aux avis MRAe...) : instances de Examen documenta ire Entretiens La mission a constaté une mobilisation significative de tous les acteurs impliqués dans la gestion du risque incendie de forêt (DREAL, DRAAF, préfectures, DDT, ONF, CRPF, SDIS, Parquets?). Les incendies de 2022 dans le Jura ont été un véritable déclencheur pour cette mobilisation. Les initiatives individuelles ou collectives sont multiples : - Les SDIS ont sollicité des financements du Fonds Vert pour s?équiper, en particulier de drones permettant la détection précoce et la surveillance des départs de feux, - La préfecture 39 dispose d?un plan d?action « feux de forêt », - La préfecture 21 envisage de créer une disposition spécifique ORSEC concernant les feux de forêt, avec la constitution de groupes de travail sur la prévention, la surveillance, l?alerte et la réponse organisationnelle, - Les préfectures ont pris des arrêtés portant règlement départemental de protection contre les risques d?incendie de forêt et d?espaces naturels. Ces arrêtés définissent les niveaux de vigilance territoriaux, les territoires de gestion du risque incendie et les interdictions associées (pratique de certaines activités, utilisation d?engins, circulation sur les voies forestières?), - L?ONF a établi une directive locale en juin 2024 détaillant ses interventions et ses interactions avec les autres services, - Le CRPF développe également ses interventions auprès des propriétaires FAIBLE F A I B L E Suggestion (préfecture, DDT89) : réactiver la sous-commission « feux de forêt » du département de l?Yonne. Suggestion (préfectures, DDT) : transmettre aux collectivités un porter à connaissance lorsque la cartographie de l?aléa feux de forêt aura été finalisée PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 80 sur 173 coordination/concertation, fréquences, matérialisations... Protocole d'accord avec la justice, les autres services (SDIS, ONF, gendarmerie, OFB...), les associations... privés (identification de plusieurs centaines de nouvelles propriétés à mettre sous plans de gestion qui rendent les forêts moins vulnérables au risque incendie), - Des protocoles ont été signés entre les différents acteurs : o entre l?ONF et les SDIS 70 et 90, o entre l?union régionale des communes forestières (URACOFOR), l?ONF et le CNPF, o entre le Parquet, les services déconcentrés de l?Etat, l?OFB et l?ONF pour ce qui relève des infractions au code de l?environnement. Des lieux de coordination sont indispensables pour échanger et harmoniser les multiples actions lancées sur le territoire. C?est le cas du comité régional ayant travaillé sur la cartographie de l?aléa et des sous-commissions départementales « feux de forêt ». Au niveau régional, un comité « feux de forêt » a été instauré par la DREAL. La démarche de cartographie de l?aléa a permis un réel travail partenarial entre les différents acteurs concernés, en particulier entre la DREAL et la DRAAF qui ont co-piloté les réunions. Les services font part d?un vrai besoin de cohérence entre la vision « protection des biens et des personnes » et la vision « protection de la forêt », car les intérêts sont communs et il existe un fort enjeu de lisibilité de la politique. Comme expliqué ci-dessus, cette démarche a réuni en 2023 et 2024 toutes les entités, à l?occasion de COPIL (70 participants) et de COTECH (20 participants) réguliers. Au niveau départemental, les sous-commissions « Feux de forêt » des commissions sécurité et accessibilité ont été réactivées dans tous les départements à l?exception de la Côte d?or prévue début 2025 et de l?Yonne pour instaurer un espace de dialogue, de concertation et de coordination. Elles permettent de partager les actions en cours, et de travailler sur un plan d?actions voire d?anticiper la gestion de crises. Ces différentes instances rassemblent les services de l?Etat et tous les partenaires publics. La mission n?a pas eu connaissance de mesures d?urbanisme, ce qui s?explique par l?absence de PPRIF. Toutefois, il serait pertinent de mobiliser les élus une fois que la cartographie des aléas aura été finalisée. PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 81 sur 173 DFCI En matière de défense et de lutte contre les incendies de forêt, les dispositions applicables figurent dans le code forestier (articles L. 131-1 à L. 131-6 et D. 131-1 à R 134-6), modifié par la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l?intensification et l?extension du risque incendie. Les actions de défense des forêts contre l?incendie (DFCI) constituent une mission d?intérêt général (MIG) sous l?autorité du préfet, assisté du DDT. Cette MIG est confiée à l?ONF qui assure des patrouilles de surveillance, des actions d?appui à la mise en oeuvre d?OLD, des actions d?expertise. Ces missions sont précisément décrites dans la directive d?application locale ONF n° 8400-24- DIA-STR-015 du 3 juin 2024. La DFCI a été intégrée aux missions du Centre national de la propriété forestière (CNPF) par la loi du 10 juillet 2023 (article L. 124-1 du code forestier) qui monte donc en puissance sur le sujet : réseau de référents compétents en matière de DFCI (1 référent en BFC), chargé de promouvoir les actions du CNPF en matière de conseil aux propriétaires concernant les mesures de prévention du risque d'incendie, l'amélioration de la desserte forestière et l'identification des espaces non gérés présentant une vulnérabilité aux feux de forêt. 1.2. Améliorer la réduction de vulnérabilité 4 Non atteinte des objectifs de réalisation de débroussaillement TRES FORT Stratégie et outils de contrôle et de suivi de l'obligation légale de débroussaillement (OLD) nombre de contrôles, sanctions pénales ou administratives, exécutions d?office...) Actions de sensibilisation (par qui, cibles : élus, agents administratifs en relais, particuliers, Examen documenta ire Entretien En BFC, qui compte 3 300 communes, le département du Jura est le seul concerné par le classement de bois et forêts situés dans des territoires exposés aux risques d?incendies au titre de l?article L 132-1 du Code forestier. Le massif de Chaux (18 communes) a été classé à risque d?incendie par l?arrêté interministériel du 6 février 2024. Ce classement entraîne l?application des obligations légales de débroussaillement (OLD) prévues aux articles L. 134-1 à L. 134-18 du code forestier. La forêt domaniale de Chaux (39) est en réalité soumise à OLD depuis de nombreuses années, en raison de la présence d?une ancienne voie de chemin de fer datant des années 50. La possibilité de déclasser cette zone a été évoquée à plusieurs reprises par les personnes auditionnées. MOYEN Suggestion (préfecture, DDT) : poursuivre les actions vis-à-vis des collectivités pour encourager le débroussaillement volontaire PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 82 sur 173 associations, ...) ; moyens financiers et communication adaptés Réflexion amont de mise en compatibilité des OLD avec les sensibilités environnementales et paysagères, entre les différents acteurs puis communication adaptée. Moyens mobilisés pour la mise en oeuvre L?ONF a mis en place des dispositions pour assurer sa mission d?intérêt général en matière de DFCI. La directive d?application locale du 3 juin 2024 décrit, entre autres, la mise en place d?équipe de surveillance et d?intervention ainsi que des actions d?appui à la mise en oeuvre de la politique de l?Etat en matière d?OLD. Cependant, les missions actuelles se concentrent davantage sur l?information que sur la répression. De son côté, le CRPF s?organise également pour remplir sa mission d?intérêt général, qui lui a été confiée par la loi du 10 juillet 2023. Le sujet des OLD est donc limité puisque leur mise en place nécessite le classement préalable des massifs, c?est-à-dire une proposition préfectorale suivi d?un arrêté interministériel. Le sujet ne fait pas consensus aujourd?hui et, en tout état de cause, les données ne sont pas disponibles (découpage des massifs, enjeux à prendre en compte). Tous les acteurs interrogés se sont montrés réticents, voire opposés, à une extension des OLD. Cette mesure leur semble aujourd?hui disproportionnée alors que le risque est de niveau faible. De plus, le suivi et le contrôle sont jugés lourds à gérer. Les collectivités ont fait valoir d?autres approches, comme l?interdiction de la fréquentation des forêts à certaines périodes par exemple, décision qui relève du pouvoir de police du maire. La mission a relevé plusieurs actions volontaires en matière de débroussaillement. A la suite d?incendies d?ampleur limitée (dont l?un sur 16 ha à Chassal dans le Jura, à proximité d?habitations) en 2024, une zone pare-feu, financée à 50% par le Fonds Vert, a été aménagée. La solution a été définie par la mairie, en associant les services de l?Etat et l?ONF. Le préfet du Jura a établi en 2023 un plan d?action « feux de forêt ». Ce plan a conduit, à la suite d?un groupe de travail entre collectivités et services de l?Etat, à des opérations de débroussaillement volontaire sur la commune de Maisod, financées par le Fonds Vert. La mission estime qu?au vu du niveau actuel de risque, les mesures non réglementaires en cours sont adaptées. Cependant, dès lors que la connaissance aura été améliorée, une réévaluation de l?intérêt du classement des massifs devra être réalisée. 5 Communication insuffisante sur le MOYEN Actions de communication et de sensibilisation Examen documenta La mission a eu connaissance de nombreuses actions de communication menées FAIBLE PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 83 sur 173 risque feux de forêt et les mesures de réduction de vulnérabilité concertées (moyens ; qui et avec qui ; publics ciblés : élus, agents administratifs en relais, particuliers, associations?). ire Entretiens spécifiquement sur les feux de forêt. Même si elles ne sont pas toujours coordonnées, ces actions montrent la volonté des acteurs de s?emparer du sujet. Plaquettes / livrets La mission a pu consulter différents documents de communication élaborés localement : - plaquette sur le risque incendie pour le grand public (Préfecture 71) - plaquette sur les bonnes pratiques à destination des professionnels de la forêt et de l?agriculture (DDT 25) - dossier à destination des professionnels forestiers du Jura (ONF) - revues du CRPF à destination des propriétaires de forêts privés - Jeu à destination des élèves « Boîte à risques feux de forêts » (DREAL) Actions de communication Des actions de communication ont été menées dans le cadre de la Journée Nationale de la Résilience, en relais de la campagne nationale. L?union régionale des communes forestières a mené une action d?appropriation du risque incendie auprès de ses membres en lien avec les travaux du comité régional et de la mission d?intérêt général de l?ONF (DFCI). Une journée DFCI a été organisée en 2024 sur le Jura avec des interventions de la préfecture, du SDIS, de l?ONF, du CRPF. Diffusion de la carte des aléas La carte des aléas élaborée sous pilotage DREAL sera présentée début 2025 aux maires du Doubs pour les sensibiliser sur le sujet. Sensibilisation sur le terrain L?ONF mène des actions de sensibilisation/médiation auprès du public rencontré lors de ses tournées estivales. Il dispose d?un réseau interne de personnel formé aux incendies de forêts dont il cherche à maintenir la compétence. La population agricole serait plus difficile à approcher. Formations/ Conseils Le CRPF délivre des formations (certaines gratuites, d?autres payantes) à destination des propriétaires forestiers ciblées sur les incendies de forêts. Exercices PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 84 sur 173 La préfecture 25 a organisé en mai 2023 un exercice de terrain avec la commune de Boussières, l?ONF, le SDIS, les gendarmes. Cela a été l?occasion de tester l?évacuation de riverains, l?utilisation de FR-Alert et la mise en place d?un PCO sur site. La profession agricole a été associée. Cet exercice a été relayé positivement dans la presse. En Saône et Loire, une journée de RETEX sur un incendie (volontaire) a été menée avec la participation du SDIS et d?une élue. Baromètres La DRAAF signale que la météo des forêts, diffusée par Météo France durant la période estivale, est accessible au grand public, même si elle s?avère parfois en contradiction avec les restrictions d?accès aux massifs et d?usage du feu établies par le Préfet de département et la carte opérationnelle établie dans les zones de défense et destinées au SDIS, exigences plus précises auxquelles il faut se référer. L?ONF a mis en place un baromètre en fonction du risque (comme pour les inondations), sur la base des infos de Météo France, avec un seuil de déclenchement de patrouilles ONF. Difficultés Certains acteurs signalent que des arbitrages sont parfois nécessaires au sein de la DREAL entre les agents en charge de la biodiversité (Natura 2000) et ceux en charge de la prévention des feux de forêt ; certaines actions peuvent impliquer des coupes forestières. Les services de l?Etat rencontrent également quelques difficultés d?échanges avec les PNR, les associations ou le grand public, qui estiment que les pistes DFCI sont contraires à la protection de l?environnement. Plusieurs créations de pistes DFCI sont donc aujourd?hui bloquées. Comme pour d?autres sujets, les services de l?Etat sont confrontés à la caractéristique de la région, qui dénombre 3 300 communes. La mobilisation des élus est donc difficile pour des communes qui n?ont souvent pas la taille critique pour disposer de la compétence et la disponibilité nécessaires pour se mobiliser sur le sujet des risques. PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 85 sur 173 Matrices inondations Inondations ? prévision des crues N° de risque Risques inhérents Niveau de risque inhérent Mesures de contrôle interne attendues (quoi ?) Techniques d'évaluation utilisées (comment ?) Constats Niveau de risque résiduel Suites données Contexte La DREAL BFC est concernée par 3 bassins versants. Malgré sa position en tête de bassins, environ 8 % de la population, soit 600 000 personnes, vivent en zone inondable. D?après la Caisse centrale de réassurance (CCR), près de 390 000 habitants sont directement menacés par les risques de crue centennale. La région a connu plusieurs événements récents d?inondations, dont un en avril 2024, durant les 3 jours du week-end de Pâques (vigilance rouge dans l?Yonne, en Côte d?Or et en Saône-et-Loire). Elle présente la particularité de dépendre de 4 services de prévision des crues qui sont tous situés au sein d?autres DREAL. Stratégie Triennale Régionale des Risques Naturels et Hydrauliques (2023-2025) Il existe une stratégie régionale des risques naturels et hydrauliques, établie par la DREAL en déclinaison de l?instruction ministérielle du 17 février 2022. Les orientations stratégiques sont les suivantes : - Orientation stratégique n°1 : Inciter, promouvoir et accompagner les acteurs du territoire dans le développement de projets intégrés de gestion des risques - Orientation stratégique n°2 : Développer la gestion collaborative de la connaissance en vue de sa valorisation par et pour les acteurs du territoire - Orientation stratégique n°3 : Assurer une mise en oeuvre efficace PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 86 sur 173 de la politique de prévention des risques, par l?implication de l?ensemble des acteurs locaux, jusqu?au plus haut niveau décisionnel - Orientation organisationnelle : Assurer la robustesse interne des services dans l?exercice de leurs missions et l?évolution vers une posture d?accompagnement à forte technicité Organisation des services La DREAL BFC dispose d?un département hydrométrie qui assure la maintenance des 200 stations sur l?ensemble du territoire régional (donc pour les 4 SPC). Ce département est rattaché au service eau et environnement de la DREAL. Le maillage des stations (assez uniforme sur le territoire mais resserré autour des zones très habitées comme celles de Dijon et de Besançon) est jugé satisfaisant par les équipes. La mission RRI est assurée par le SPR/département risques naturels. La mission RDI est assurée dans chacune des DDT. 1. Mettre à disposition des informations fiables pour les différents utilisateurs 1 Mauvaise qualité de la prévision TRES FORT Processus qualité, note de fonctionnement Adaptation et accessibilité des matériels/locaux Auto-évaluation, REX et mesures correctives (Cf. 1.2. Garantir une production de qualité) Analyse documentaire, REX des crues depuis 3 ans Entretiens Sans objet dans le cadre de la présente mission car la DREAL BFC n?a pas de SPC. Voir risque 5 sur hydrométrie SANS OBJET 2 Mauvaise qualité de la communication si autorisée, et de la traçabilité des communications en crise MOYEN Procédure de communication Formation prise de parole Qualité de la main courante Enregistrement des échanges en crise Analyse documentaire, REX constats en salle de gestion Entretiens En cas de crise inondation, la communication est assurée par la préfecture (préfet, directeur de cabinet ou chef du SIDPC ou équivalent) qui s?appuie sur les éléments fournis par les DDT. La mission n?a pas eu connaissance de problème lié à la communication de crise elle-même. Un problème évoqué a été le passage en rouge d?un tronçon dans le courant de la soirée par Vigicrues et sur le classement de ce seul tronçon en rouge en Côte d?or (ce qui a fait FAIBLE PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 87 sur 173 mécaniquement passer le département en rouge sur le site de Météo France alors que les cours d?eau étaient en décrue), ce qui complexifie la communication et l?organisation du côté de la préfecture. Lors du RETEX (la mission a consulté les comptes rendus des inondations d?avril 2024), il a été convenu que Vigicrues pré-alerterait la préfecture dans ce type de situation. Lors de cet événement, les services partagent une difficulté : la non activation du COD a rendu les échanges plus difficiles. La DREAL au titre de ses missions « risques naturels » a indiqué qu?elle n?était pas systématiquement destinataire ou en copie des échanges entre les SPC et les préfectures de départements (SIDPC et DDT). Elle a demandé aux DDT à être en copie des bulletins RDI (sur la BALU d?astreinte). Cette demande semble avoir été acceptée, sous réserve que la DREAL n?intervienne pas dans la communication auprès des autorités préfectorales (notamment préfet de région). 3 Diffusion insuffisante de la connaissance MOYEN Cartes des zones inondables Diffusion et stratégie de mise à jour des Zones d?Inondations Potentielles (ZIP) Intégration des Plus Hautes Eaux (PHE) Analyse documentaire, internet, importance des zones couvertes Un Observatoire du Risque Inondation, de la Sécheresse et du Karst (ORISK) a été mis en place par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté et l?EPTB Saône et Doubs, qui ont indiqué qu?il s?agissait du premier site au niveau national spécialisé sur ce thème et pour un tel territoire. Cet observatoire permet le partage d?information mais également l?accompagnement des collectivités dans l?élaboration de leur PCS, par exemple. Les cartes des zones inondables sont disponibles dans les DDT. Seule une préfecture ne semblait pas en avoir connaissance. Elles ne sont pas disponibles pour le grand public comme cela avait été envisagé en 2021 via le logiciel VIGInond mais le site internet ORISK comporte beaucoup d?informations (voir ci-dessus). La DREAL indique que, dans certains cas, les ZIP disponibles présentent des données d?une fiabilité insuffisante (données hydrologiques de mauvaise qualité, présence d?ouvrages hydrauliques non prise en compte). Ces ZIP sont progressivement mises en ligne sur le site de Vigicrues fin 2024. La mission a relevé des inquiétudes concernant la réforme menée par le SCHAPI. Cette réforme des tronçons devrait conduire, globalement, à une augmentation de la couverture en BFC. Néanmoins, certains secteurs (Haute-Saône notamment, sur la Saône amont et l?Ognon) FAIBLE Bonne pratique (DREAL) : disposer d?un observatoire régional principalement dédié au risque inondation Suggestion (DDT, DREAL) : veiller, en lien avec les SPC concernés, à la mise à disposition des Zones d?inondation potentielles (ZIP) et des Zones inondées par classe de hauteurs (ZICH), après leur actualisation lorsque les données sont disponibles PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 88 sur 173 perdraient en mesures directes, ce qui pourrait induire des difficultés en gestion de crise. Il est important de communiquer dès à présent auprès des acteurs concernés. Suggestion (DGPR- SCHAPI) : Informer toutes les parties prenantes du calendrier de la réforme de la couverture du territoire par le réseau de mesures et des conséquences de cette réforme 2. Garantir une production de qualité et maintenir opérationnelle la chaîne de production de la vigilance et des prévisions 4 Indisponibilité des informations en crue FORT Politique de renforcement et résilience des installations et transmissions Qualité de la maintenance, moyens dédiés Analyse documentaire, REX Entretiens Le service hydrométrie effectuent régulièrement des maintenances de stations pour assurer la production et la transmission de données hydrométriques fiables et en continu. Une vérification à distance du bon fonctionnement des stations est notamment réalisée chaque jour ouvrable. Une seule intervention de l?astreinte hydrométrie de la DREAL pour dépannage sur demande d?un SPC est recensée en 2024, lors des évènements de début mars. L?équipe hydrométrie dispose de stations déjà montées qui peuvent immédiatement remplacer les stations défaillantes. Le SCHAPI, les SPC et les unités hydrométriques ont travaillé en 2024 à la stratégie de sécurisation de la collecte des données, qui consiste notamment à doubler les moyens de transmission pour en limiter le risque de rupture. La mise en place de cette sécurisation a pour échéance fin 2026. A terme, est également envisagé le doublement des capteurs, sans échéance ni stratégie précise fixées à ce jour. Le service hydrométrie rassemble 14 hydromètres + 1 technicien + 2 encadrants. L?organisation de l?astreinte vient d?être revue avec 1 FAIBLE PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 89 sur 173 hydromètre joignable en semaine et 2 le WE (Dijon et Besançon). L?astreinte permet d?intervenir les week-ends, les jours fériés et les jours de fermeture de la DREAL (7h-18h hors période nocturne), sur une station dont la défaillance aura été détectée par un SPC en dehors ou pendant les heures de service. 5 Mauvaise qualité de l'hydrométrie associée MOYEN Stratégie de mobilisation en crise (astreintes, équipes) Participation à l?inter- comparaison des mesures Unicité des équipes de jaugeurs Assurance qualité de la mesure Règles de sécurité d'intervention (jaugeages en crue par ex) Analyse documentaire, REX Entretiens L?hydrométrie est aujourd?hui bien suivie par les équipes mais gagnerait à être intégrée à la démarche qualité de la DREAL. Un GT piloté par le SCHAPI est en cours afin d?harmoniser les pratiques entre unités hydrauliques sur le territoire national. Au vu de la relance en cours de la démarche qualité, la mission estime important que le sujet de l?hydrométrie y soit rapidement intégré pour garantir la qualité de la mesure (voir recommandation de la matrice « management »). Chaque station fait l?objet chaque jour du contrôle à distance de son bon fonctionnement, et est visitée environ 1 fois par mois pour recalibrage du capteur si besoin, entretien du site, maintenance de la station et jaugeage du cours d?eau pour application le cas échéant d?une correction de hauteur (en cas de pousse de végétation saisonnière faussant la relation hauteur/débit notamment) et vérification/modification de la courbe de tarage. En étiage, la fréquence de jaugeage de certaines stations est relevée pour augmenter la fiabilité. Une importance particulière est accordée au principe de jauger les stations lors de pics de crue, pour permettre la construction et/ou la fiabilisation des hauts des courbes de tarage et améliorer/conforter la qualité des valeurs de débits calculées à partir des hauteurs d?eau mesurées en continu. Les hydromètres participent régulièrement à des intercomparaisons organisées par d?autres unités hydrauliques et d?autres producteurs de données (Grands lacs de Seine, EDF, CNR, etc.). Le roulement des équipes d?hydromètres sur chaque station permet également une intercomparaison continue des mesures d?une équipe par rapport à une autre (équipes qui ne sont pas fixes par ailleurs) et des matériels de mesure utilisés par rapport à d?autres. Des dérives d?un matériel particulier de mesure ont déjà pu être détectées par cette MOYEN Voir recommandation sur la démarche qualité Bonne pratique (DREAL) : réaliser des intercomparaisons des mesures d?hydrométrie afin de détecter d?éventuelles dérives. PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 90 sur 173 intercomparaison réalisée régulièrement. 6 Manque de compétence (ou indisponibilité) des prévisionnistes TRES FORT Gestion Prévisionnelle des Emplois, des Effectifs et des Compétences (GPEEC), plan de formation des prévisionnistes Stratégie de mobilisation en crise (astreinte, équipes, renfort), en particulier si longue durée Procédure qualité, principes de validation Exercices de crise et pratiques de re-jeu Analyse documentaire, REX Entretiens LA DREAL BFC ne comporte pas de prévisionnistes. Les éléments ci- après concernent les agents en charge de l?hydrométrie. L?effectif du département hydrologie et hydrométrie est complet (aucun poste vacant). La compétence et la disponibilité des agents sont reconnues. La DREAL signale que les recrutements se font généralement auprès de techniciens à former en matière d?hydrométrie lors de leur prise de poste. Le compagnonnage et les formations en hydrométrie proposées par le SCHAPI permettent une montée en compétence relativement rapide (un hydromètre peut être opérationnel au bout d?environ 1 an pour le travail du quotidien, la gestion des situations exceptionnelles peut demander plusieurs années d?expérience). Les formations existent mais certaines formations, notamment la formation « jaugeage », peuvent s?avérer compliquées à suivre en raison du nombre de demandes. La fréquence devrait doubler en 2025. Des formations spécifiques sont également organisées (exemple : formation à l?utilisation du nouveau matériel AquaCJ dont les stations sont progressivement équipées). Les intercomparaisons mentionnées au risque 5 participent également au partage de compétences, en particulier pour ce qui concerne l?utilisation de nouvelles technologies (par exemple le jaugeage vidéo à l?aide de caméra fixe ou par drone, le jaugeage par conductimétrie, etc.). Les agents du service hydrométrie participent à l?astreinte mais pas à la gestion de crise (qui est de la responsabilité des SPC). FAIBLE PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 91 sur 173 7 Outils de prévision insuffisants ou mal calés MOYEN Qualité de la documentation (stations, logiciel, modèles) Intégration des évolutions scientifiques et techniques, association du Réseau Scientifique et Technique (RST) Analyse documentaire, REX Entretiens L?unité hydrométrique de la DREAL BFC participe à la prévision des crues de par sa mission de produire des données et de maintenir les stations en bon état de fonctionnement. Les autres outils de prévision des crues (logiciels, modèles) ne sont pas utilisés en DREAL BFC qui n?est pas SPC. FAIBLE 3. Structurer l?organisation du réseau et de ses partenariats 8 Insuffisance des relations avec les services Météo- France, SCHAPI, SIDPC MOYEN Animation régionale et formation RDI Rencontres, notamment après chaque crue importante et REX Analyse documentaire Entretiens Référent Départemental Inondations (RDI) Les DDT se sont récemment réorganisées sur le sujet des inondations. La mission RDI ne repose désormais plus sur un seul agent mais sur une équipe. Les agents ne sont pas toujours identifiés en tant que tels mais l?existence de la mission au sein de la DDT est connue. Des fiches de poste et des documents sur l?organisation des services existent dans certains départements (la mission a consulté celle très complète de la DDT25) mais pas dans tous. La DREAL a élaboré une note spécifique intitulée « Déclinaison régionale de la stratégie d?action 2023 ? 2025 pour l?animation nationale des missions RDI » le 30 octobre 2024 formalisant les relations entre RRI/RDI/SPC et listant les actions spécifiques prévues : formation, protocole de collecte des données post crue, implication dans les exercices de crise, expérimentation d?intégration des ZIP dans les PCS? Des formations ont été organisées pour les RDI (par Météo France, par la RRI, par les DDT), en particulier sur l?application SYNAPSE utilisée dans les centres de crise. Les préfectures sont satisfaites des éléments fournis, notamment en cas de crise, et de la présence en COD lorsqu?il est monté. Certaines préfectures ont indiqué disposer d?informations sur l?aléa mais pas sur les enjeux. Toutes les cartes ne sont pas intégrées dans SYNAPSE. Le RRI a des liens réguliers avec le SCHAPI via l?animation RRI. La DREAL a toutefois constaté des difficultés ponctuelles pour obtenir des informations de la part du SCHAPI (qui diffuse les informations via un mailing « SPC ») du fait de l?absence de SPC en DREAL BFC. La situation FAIBLE Bonne pratique (DREAL) : formaliser au niveau local les missions entre RRI/RDI/SPC Suggestion (DDT) : finaliser les fiches de poste des RDI et les documents actant l?organisation du service en cas d?inondations. Suggestion (DDT) : fournir les documents sur les enjeux aux préfectures PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 92 sur 173 a normalement été prise en compte par le SCHAPI. Le réseau régional des RDI est animé en local par le RRI (équipe risques naturels de la DREAL) : un club « risques » par an, dédié à la mission RDI, est organisé, en associant les SIDPC. Des partages de RETEX ont été organisés. En plus du cursus de formation national (RDI), la DREAL organise des formations régionales pour répondre aux besoins (en 2024 : Synapse, levées laisses de crue). Les DDT sont en lien régulier avec leurs SIPDC. Les services de Meteo France sont identifiés mais beaucoup moins présents sur les territoires depuis leur réorganisation. 9 Insuffisance des relations avec les collectivités locales disposant de stations MOYEN Règlement de Surveillance, de Prévision et de Transmission de l?Information sur les Crues (RIC), partenariat, programme de travail, rencontres Analyse documentaire Entretiens La mission n?a pas eu connaissance de collectivités qui disposeraient de stations de mesure. FAIBLE PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 93 sur 173 Inondations ? Elaboration des PPRi N° de risque Risques inhérents Niveau de risque inhérent Mesures de contrôle interne attendues (quoi ?) Techniques d'évaluation utilisées (comment ?) Constats Niveau de risque résiduel Suites données La région Bourgogne-Franche-Comté compte : ? 1230 communes concernées par un PPR inondations, ? 128 communes concernées par un PPR mouvements de terrain, ? 14 communes concernées par un PPR multirisques. Une méthode de priorisation de l?élaboration et de la révision des PPRn a été élaborée au niveau régional en lien avec les DDT. Elle se base sur des indicateurs régionaux des enjeux et de la dynamique des territoires, ainsi que de l?état d?obsolescence des PPRi existants. 1. 1. Assurer l'animation, l'accompagnement et le pilotage de tous les aléas 1.1. Prioriser et piloter les services et l'activité 1 Insuffisance d?animation du réseau des DDT(M) (DREAL), Insuffisance des compétences techniques des agents de DREAL chargés l'animation des réseaux métiers MOYEN Réunions des chefs de services DDT(M), co- construction des ordres du jour Doctrine partagée de mise en oeuvre par type de risque Mesure de contrôle interne sur formation agents DREAL Expérience, formation ou compagnonnage des agents en charge de l'animation Examen documentaire Entretiens Le réseau « risques naturels » est le plus actif de leurs réseaux selon les DDT. Il est co-piloté par la DREAL et un directeur de DDT référent (DDT 25). De manière opérationnelle, le réseau est constitué des services risques et des services police de l?eau (composante ouvrages hydrauliques) des 8 DDT de la région, et est animé par le département risques naturels et ouvrages hydrauliques de la DREAL. La feuille de route annuelle du réseau est validée en collège des directeurs (DREAL et 8 DDT) en n-1 (novembre ou décembre), avec au préalable une présentation du bilan des travaux en cours. FAIBLE Suggestion (DDT, préfectures) : réunir la CDRNM de chaque département une fois par an PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 94 sur 173 Le réseau se réunit 3 fois par an au niveau des chefs de services, et 3 fois par an au niveau des chefs d?unité et chargés de mission. Les objectifs sont fixés à la fois dans la stratégie triennale régionale (déclinaison de la feuille de route nationale) et dans la feuille de route annuelle du réseau. En fonction des besoins des DDT, divers GT ont travaillé à des notes de méthode ou de doctrine mises à disposition (exemple : protocole levée laisses de crue, application de l?article R. 111-2, ruissellement, etc.). L?équipe risques naturels (3 agents + la cheffe de département) est aujourd?hui au complet. La moitié des agents a été renouvelée début 2024. La cheffe du département est expérimentée. Un processus de compagnonnage permet de former les nouveaux arrivants et de s?assurer de leur montée en compétence. Les compétences qui doivent encore être approfondies au niveau régional sont relatives à l?adaptation au changement climatique : ruissellement et feux de forêt notamment. A noter qu?un Objectif Stratégique de la DREAL sur l?adaptation au changement climatique sera mis en place en 2025 (toute thématique et tout service confondus). La mise en place des CDRNM fait partie des objectifs (optionnels) de la stratégie triennale. Seuls 2 départements (21, 58), ont activé les CDRNM, à hauteur d?une réunion par an. Il n?existe pas de sous-commission spécifique au risque inondation. Les sujets inondations sont la plupart du temps évoqués dans d?autres instances (comités eau?) mais la mission estime nécessaire l?organisation d?une instance dédiée aux risques naturels, comprenant également les risques de mouvements de terrain ou d?éboulement, 1 fois par an. 2 Insuffisance de priorisation des PPRN (programmation, révision), programmation FORT Critères de priorisation en phase avec le contexte, l'ancienneté des PPR, l'importance du risque et les orientations nationales et la cohérence PPR-TRI ou Examen documentaire Entretiens La DREAL a concaténé une carte des communes couvertes par un PPRi et les zones inondables par la crue centennale au niveau régional. Cette carte montre une bonne couverture des communes concernées (les principaux cours d?eau sont couverts, que ce soit la Saône, le Doubs, la Loire ou l?Yonne) mais certains PPRi sont anciens. FAIBLE Suggestion (DGPR) : fournir des éléments de cadrage pour la prise en compte du débordement de cours d?eau, intégrant le changement climatique, PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 95 sur 173 inadaptée ou irréaliste (DREAL) Absence de critères objectifs (globalement cohérents à l'échelle nationale) permettant d'établir la priorisation Insuffisance de couverture de la sinistralité émergente/en croissance communes littorales prioritaires Positionnement clair dans le choix PAC+R111-2 ou PPRN et présence soit d'un PAC soit d'un PPR dans les communes exposées Validation en CAR des priorités annuelles Politique d'actualisation Procédure de prise en compte et d'intégration des évènements particuliers dans les PPRN dans un contexte de changement climatique Il existe également des atlas des zones inondables pour les territoires non couverts par des PPRI. La mise à jour des PPRi a été priorisée dans le cadre de la stratégie triennale, sur la base de l?ancienneté du PPRi et des enjeux identifiés (mise à jour de l?existant + nouvelles connaissances sur le ruissellement). Cette priorisation a été validée avec le reste de la stratégie en collège des directeurs des DDT puis en CAR. Concernant le changement climatique, l?absence d?éléments de cadrage nationaux ne permet pas pour l?instant une déclinaison satisfaisante dans les PPR (données disponibles pour la submersion marine mais pas pour le débordement de cours d?eau). De manière générale, là où il a un enjeu inondation sans PPRi, les DDT réalisent un PAC (par exemple, en octobre 2024, un PAC a été réalisé sur les rivières Seine et Ource pour faire suite à une modélisation hydraulique). Toutefois, la nouvelle doctrine de mise à disposition des données existantes, y compris celles produites par les collectivités, n?est pas encore mise en application. Elle peut poser difficulté en l?absence de regard technique permettant d?apprécier la pertinence de la donnée (lisibilité, pertinence et cohérence du discours de l?Etat) Les principaux freins à la révision des PPRI sont la disponibilité d?un bureau d?études pour répondre au marché et le manque de ressources en DDT pour mener ces révisions. Malgré une augmentation nette des coûts afférents, la DREAL n?a pas identifié, à ce stade, de difficultés sur le volet financier. dans les PPRI 3 Non-respect de la priorisation arrêtée ou des orientations nationales (DREAL- DGPR et DDT(M)- DREAL) MOYEN Suivi annuel des priorités et des réalisations, y compris par type d'aléa (cf. notamment indicateurs feuille de route) Examen documentaire Entretiens Il existe un suivi annuel des indicateurs de la feuille de route nationale et de la stratégie régionale. La révision des PPR a été programmée dans le cadre de la stratégie triennale, mais ne fait pas l?objet d?un suivi rapproché au vu de la dynamique des révisions (pluriannuelles). FAIBLE PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 96 sur 173 4 Lenteur d?avancement des plans (DDT(M)), FORT Suivi de l?avancement Analyse des difficultés de réalisation et mesures correctives (sur le PPR, le programme?) Compétences en commande et marchés publics, existence de moyens de sous-traitance (par ex. marchés à bons de commande) Prise en compte des enjeux environnementaux et capacité sur ce point à travailler en interservices pour préparer l'éventuelle évaluation environnementale et mettre en oeuvre les recommandations de l'avis de l'AE Respect des échéances réglementaires de réalisation Examen documentaire Entretiens La mise à jour des PPRi a été priorisée mais les DDT avancent globalement lentement sur le sujet, essentiellement en raison d?un manque de moyens humains. Certaines ont fait part de leurs inquiétudes sur l?ampleur du travail à mener. Dans certains départements, des marchés publics ont été lancés (à l?aide du fonds Barnier). En Côte d?Or par exemple, le marché concerne la mise à jour de 40 PPR, cette mise à jour devant également permettre d?intégrer la possibilité des EnR en zone inondable. On peut observer quelques difficultés d?acceptation par les élus, qui remettent en cause les cartes d?aléas produites. La rédaction et la mise à jour des PPRi font partie des actions prioritaires identifiées dans la stratégie régionale des risques naturels et hydrauliques 2023-2025. Les procédures sont longues et ne font pas l?objet d?un suivi rapproché, ce qui conduit à des dérives sur les délais. MOYEN Suggestion (DREAL, DDT) : effectuer un suivi a minima annuel de l?élaboration et de la mise à jour des PPRi, en identifiant systématiquement les éventuelles difficultés rencontrées 5 Absence de mise à jour de GASPAR, utile au suivi de la procédure PPRN (prescription, mise à l?enquête publique, approbation) Incohérence entre la réalité et l'information MOYEN Suivi régulier de la base Relance des DDT(M) Existence d'une procédure formalisée de mise à jour de GASPAR, suivie par l'encadrement. Existence d'engagement sur un délai de mise à jour à compter de la validation des documents portant information préventive (PPR Examen documentaire Entretiens La base de données GASPAR est bien utilisée. La DREAL assure l?animation régionale : elle dispense des formations pour garantir que les agents concernés en DDT puissent renseigner l?outil. Le référent régional fait par ailleurs du suivi rapproché (relance quand sortie d?un nouvel arrêté PPR). Les départements sont pour la majorité à jour dans GASPAR (dernier reporting DGPR : tous les départements à 100% sauf 21 et 71). Des relances sont effectuées régulièrement (club/réseau risques) pour tenir à jour les bases de données. FAIBLE Suggestion (DDT, DREAL) : veiller au remplissage de la base de données GASPAR par tous les départements PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 97 sur 173 diffusée, risques juridiques associés notamment) 6 Absence de traitement de certains risques inondation (remontée de nappe, ruissellement, petits affluents...) MOYEN Analyse de la programmation comme de la réalisation effective Examen documentaire Entretiens Le ruissellement est peu pris en compte dans l?élaboration des PPR. Beaucoup d?acteurs ont spontanément évoqué ce risque auprès de la mission comme devant être traité et constituant une problématique dont l?ampleur et les coûts allaient s?accroître dans les prochaines années. Selon une étude de la Caisse Centrale de Réassurance, plus de 180 000 personnes vivent aujourd?hui en zone inondable par ruissellement (pluie centennale) en BFC. Le sujet est sensible pour les petites communes rurales (en particulier sur la côté viticole) qui ne sont pas couvertes par un PPRI et ne peuvent pas bénéficier de financements du fonds Barnier, ce qui limite les travaux pour réduction de vulnérabilité. A l?heure actuelle, les PPRi traitent principalement de débordement de cours d?eau, seuls quelques-uns prennent en compte le ruissellement (exemple: PPR ruissellement Chablisien 89, PPRi Clamecy 58, PPR multirisques Dijon 21). Si, au regard de l?évolution du risque, en particulier dans un contexte de changement climatique, le volet ruissellement a été investi au niveau régional, les zones concernées par les remontées de nappe se situent globalement dans l?emprise du débordement de cours d?eau en région (principalement des nappes d?accompagnement de cours d?eau). La priorité a donc été donnée au ruissellement. Dans le cadre de la feuille de route du réseau risques avec les DDT, un plan d?action régional sur le ruissellement 2025-2027 est en train d?être élaboré par la DREAL, afin d?améliorer la connaissance de l?aléa. Il devait être finalisé fin 2024 et présenté en collège des directeurs DDT/DREAL. Des points réguliers sont envisagés pour sa mise en oeuvre. MOYEN Suggestion (DREAL) : mettre en place un pilotage adapté pour le plan d?action régional sur le ruissellement afin que les actions et les échéances soient bien suivies PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 98 sur 173 1.2. Maintenir la compétence et les moyens techniques adaptés aux enjeux et objectifs 7 Insuffisance des agents et/ou moyens techniques FORT Gestion des droits de tirage pour les études d'aléa en particulier Nombre et formation (initiale, plan de formation) des chargés de mission PPRN Dialogue de gestion Examen documentaire Entretiens Dans chaque DDT, 2 à 3 agents en moyenne sont chargés des PPR, ce qui reste limité par rapport au nombre de PPR à mettre à jour . Pour la mise à jour des PPR, il peut y avoir recours à des prestataires. A ce stade, il n?y a pas de manque de moyens financiers (FPRNM) pour financer les études d?aléas. MOYEN 8 Insuffisance de l?appui technique fourni par la DREAL MOYEN Réunions des agents chargés de la mise en oeuvre Examen documentaire Entretiens En complément des réunions de réseau, un « tour des DDT » est réalisé par la DREAL tous les 2 ans afin de faire le point sur les sujets d?actualité et les éventuelles difficultés rencontrées par les DDT. FAIBLE 2. Améliorer la qualité, la lisibilité et l'applicabilité des PPRN 9 Non-conformité, lors de leur élaboration, des plans avec le cadre réglementaire, les doctrines nationales ou régionales Inadaptation partielle constatée après des évènements particuliers liée à gestion dans le temps FORT Définition de critères de contrôle interne par rapport notamment au cadre réglementaire (nombre de plans vérifiés, analyse des causes, nombre de réunions aux différentes étapes de la procédure d?élaboration ou de révision du PPRN, suites données) Analyse des PHE, des retex multi acteurs dont gémapiens Examen documentaire Entretiens Les difficultés actuelles résident dans l?ancienneté des PPRi et dans le faible nombre de procédures lancées. La DREAL a élaboré, dans le cadre de la mise à jour de la stratégie triennale, une méthode de priorisation des PPR. Les critères de priorisation reposent sur l?exposition et la qualité du PPR existant (conformité au décret de 2019, pertinence de l?aléa, applicabilité du règlement). MOYEN Voir suggestion ligne 4 PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 99 sur 173 10 Mauvaise mise en oeuvre liée à la complexité des documents graphiques MOYEN Doctrines élaborées Veille (et exploitation) des retours d'enquêtes publiques, d'élus ou d'acteurs, des contentieux, des dysfonctionnements repérés Analyse de dossiers approuvés Examen documentaire Examen sur dossier particulier (test) Entretiens Les DDT et les collectivités rencontrées n?ont pas fait part de difficultés particulières sur les procédures, en dehors d?un manque de moyens humains pour les instructions en DDT. FAIBLE 11 Mauvaise mise en oeuvre liée à la complexité du règlement ou à l'existence de notions juridiques approximatives dans le règlement TRES FORT Doctrines élaborées Veille (et exploitation) des retours d'enquêtes publiques, d'élus ou d'acteurs, des contentieux, des dysfonctionnements repérés Analyse de dossiers approuvés et formalisation du processus de relecture des projets de règlement par le service de la DDT(M) chargé de l'aménagement et de l'urbanisme Formation des agents chargés de la prévention des risques au droit de l'urbanisme (DREAL/DDT(M)) Examen documentaire Examen sur dossier particulier (test) Entretiens Le réseau régional DREAL/DDT s?est questionné sur la pertinence de travailler à un canevas de règlement régional. Néanmoins, il a été considéré qu?il existait des spécificités départementales qui sont difficiles à dupliquer. Certaines DDT ont élaboré des canevas départementaux, et la DREAL a travaillé à un glossaire afin de garantir l?homogénéité des termes. La DREAL a par ailleurs mené un travail sur la prise en compte des ICPE en 2020. Les DDT et les collectivités rencontrées n?ont pas fait part de difficultés particulières sur le règlement du PPRi, en dehors de dispositions parfois trop contraignantes et qui ne pouvaient pas faire l?objet de dérogations. FAIBLE 12 Insuffisance de la qualité de la note de présentation, notamment de la justification de l?aléa de référence et des choix de FORT Justification des choix relatifs à l?aléa de référence et au zonage réglementaire Présence de la carte des aléas et des enjeux dans le dossier de PPRN Veille (et exploitation) sur les Examen documentaire Examen sur dossier particulier (test) Entretiens Les cartes d?aléas sont disponibles. Des études ont régulièrement lieu pour améliorer la connaissance. Les DDT et les collectivités rencontrées n?ont pas fait part de difficultés particulières liées à la justification des choix de l?aléa de référence et du zonage lors de l?élaboration des PPRi mais certains d?entre eux sont aujourd?hui considérés comme MOYEN Voir suggestion ligne 4 PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 100 sur 173 zonage réglementaire retours d?enquête publique, élus ou acteurs, les contentieux, les dysfonctionnements obsolètes. La mission n?a pas eu connaissance de contentieux en lien avec la mise en oeuvre des PPRi, en dehors d?une demande d?abrogation partielle concernant une propriété privée. 3. Développer l'association et le partage des PPRN 13 Insuffisance de la concertation avec les collectivités territoriales concernées, risque juridique de non consultation FORT Nombre de réunions aux différentes étapes de la procédure d?élaboration ou de révision du PPRN Articulation avec les documents d'urbanismes ou schémas (PLU, SCoT, SDAGE, SAGE, SRADDET?) Examen documentaire Entretiens Les DDT et les collectivités rencontrées n?ont pas fait part de difficultés particulières liées à la phase de consultation ou à l?articulation avec les documents d?urbanisme. FAIBLE 14 Absence de mise en ligne du PPRN approuvé sur GASPAR MOYEN Veille et actualisation régulière des sites internet. Examen documentaire Entretiens Voir ligne 5 FAIBLE 4. S'assurer de la bonne mise en oeuvre des PPRN 15 Insuffisance du contrôle de légalité et de la traduction dans les documents d'urbanisme FORT Note d?organisation préfecture DDT(M) Vérification de l'intégration au PLU Examen documentaire Examen de quelques procédures (test) Entretiens Les PPR sont annexés au PLUi des EPCI (vérifié dans le 71 pour le Grand Chalon qui dispose également d?un logiciel d?instruction avec toutes les couches SIG utiles : PPRI, zone atlas inondables, SIS?). Il existe un guide régional sur la prise en compte du risque inondations dans les documents d?urbanisme (présenté au collèges DREAL/DDT de juin et novembre 2023) qui a été versé par les DDT dans la plateforme DocUrba destinée à faciliter l'élaboration et le suivi des documents d'urbanisme en améliorant les échanges entre les collectivités et l'État. Le contrôle de légalité est exercé par les préfectures mais le contrôle sur les dossiers de permis de construire semble très ponctuel. Or des projets de construction en zone inondable MOYEN Suggestion (DREAL/DDT/préfectures) : travailler sur des critères conduisant à exercer un contrôle de légalité adapté pour les autorisations d?urbanisme an matière de risque d?inondation PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 101 sur 173 semblent toujours d?actualité sur la région, en non-conformité avec le guide précité. 16 Multiplication des saisines du TA par des particuliers, sociétés, collectivités, de condamnations FORT Suivi des contentieux, valorisation/mutualisation des jurisprudences Répartition des rôles DDT- DREAL Préfecture Organisation de la réponse au TA Examen documentaire Examen de quelques procédures (test) Entretiens La mission n?a pas eu connaissance de contentieux en lien avec la mise en oeuvre des PPRN (une seule demande d?un commerce en vue de l?abrogation partielle du PPRI à Savigny - rejetée par le TA de Dijon en 2022 et par la CCA de Lyon en 2024). Le TA est satisfait de l?organisation des services de l?Etat pour produire les mémoires en réponse. Certaines collectivités jugent parfois les rédactions retenues trop restrictives. Elles estiment que les dispositions des PPRN devraient prévoir dans une certaine mesure des mesures dérogatoires. FAIBLE PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 102 sur 173 Inondations ? PAPI N° de risque Risques inhérents Niveau de risque inhérent Mesures de contrôle interne attendues (quoi ?) Techniques d'évaluation utilisées (comment ?) Constats Niveau de risque résiduel Suites données Depuis 1990, la DREAL indique qu?on estime à environ 9M¤ par an les dommages causés par des inondations aux seuls biens assurés dans la région, les modélisations portant même à 28M¤ les dommages potentiels. Dans un contexte de dérèglement climatique, la prise en compte du risque inondation nécessite une approche stratégique intégrée qui doit se concrétiser dans un programme d?actions de prévention des inondations (PAPI). Outre le débordement de cours d?eau, la région est également concernée par les inondations par ruissellement, en particulier le long des côtes viticoles. Ce risque, encore assez mal connu, fait l?objet d?un plan d?actions régional en cours d?élaboration par le réseau « risques » DREAL/DDT. Les PAPI ont pour objet la gestion globale des risques d?inondation à l?échelle d?un bassin versant pour réduire leurs conséquences sur la santé humaine, les biens, les activités économiques et l?environnement. Ces programmes sont portés par les collectivités territoriales et sont contractualisés avec l?État (financement des actions par le fonds de prévention des risques naturels majeurs). La mise en oeuvre d?un PAPI est précédée par la réalisation d?études et d?actions opérationnelles hors travaux structurants (pose de repères de crues, etc.) dans le cadre d?un programme d?études préalables (PEP). Les collectivités disposant d?un PAPI ont fait part d?un très bon accompagnement de la part de la DREAL, aussi bien concernant les besoins d?informations (transmission des PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 103 sur 173 guides, critères d?éligibilité, évolution des financements?) que dans le montage des dossiers (avenants PAPI?). Les agents sont jugés compétents techniquement et disponibles. Un club des porteurs de PAPI a été créé l?an dernier. Tous les territoires à risque important sont engagés dans une démarche de PAPI. Le territoire est bien couvert mais les PAPI sont pour la plupart au stade des études et pas encore des travaux. 1. Accompagner les acteurs et services instructeurs pour l'élaboration de PAPI opérationnels 1 Administration perçue comme tatillonne, avec des demandes peu compréhensibles FORT Clubs PAPI régionaux et réseau des instructeurs, avec retours réguliers DREAL sur les attentes et questions de la CMI ou de l'instance de bassin Contrôle de second niveau des délais de réponse et de la proportionnalité des demandes formulées en conformité avec le cadre ; clarifications ou « négociations » entre les trois niveaux sur les pièces ou niveaux attendus Examen régulier en réunion des DREAL de bassin Organisation de journées d?échanges entre les services de l?État et les collectivités Examen documentaire Entretiens Le dispositif PAPI est connu. Il y a 7 démarches PAPI en cours sur le territoire régional. L?ensemble des TRI de la région est couvert par une démarche PAPI (grâce à deux déclarations d?intention sur Dijon et Belfort-Montbéliard formulées en 2023), ainsi que l?ensemble du bassin Seine. La mission a pu constater que l?Administration était plutôt perçue comme aidante et comme impulsant une dynamique sur le sujet des PAPI. La DREAL et les DDT sont très présentes auprès des porteurs de PAPI. Certains préfets se sont impliqués auprès des collectivités pour lancer des démarches (préfet 21 sur le Dijonnais et préfet de bassin SN sur l?Yonne). La DREAL a mis en place un « club des porteurs de PAPI », ainsi qu?un séminaire inondation qui est organisé tous les 2 ans (voir article internet). La quatrième session s?est tenue le 25 avril 2023 à Delle (90) avec plus de 140 participants. Les demandes de PAPI sont instruites par la DREAL. Les porteurs de PAPI n?ont pas fait part de demandes peu compréhensibles de la part de l?Administration. Le dispositif global (nécessaire PEP avant un PAPI travaux) semble toutefois lourd pour les collectivités concernées. FAIBLE Bonne pratique (DREAL) : animer des événements réguliers sur la thématique des inondations à l?intention des collectivités PUBLIÉ https://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/seminaire-prevention-des-inondations-du-25-avril-a10020.html Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 104 sur 173 La mise en oeuvre des PAPI peut également se heurter à des difficultés d?ordre politique (conflits entre collectivités) et à l?insuffisance de moyens locaux pour mener la démarche. Sur certains territoires, l?absence de structure gémapienne à la bonne échelle induit des difficultés de gouvernance (Dijon, Belfort-Montbéliard). 2 Insuffisance de l?appui technique fourni par la DREAL et par la DDT(M), lourdeur de coordination dans la relation DREAL/DDTM FORT Communications sur le cadre, les cahiers des charges et les guides existants Organisation de réunions avec collectivité porteuse, en amont de l?instruction, puis participation aux comités de pilotage et aux comités techniques ; implication hiérarchique adaptée Mise en place du référent État (complétude du réseau, niveau adapté, organisation de l'animation et des échanges...) Échanges et réunions de calage DREAL-DDT(M) Existence d'outils collaboratifs adaptés permettant d'associer DREAL, collectivités et DDTM à la rédaction d'un même document Examen documentaire Entretiens La DREAL assure un rôle d?appui technique. Elle a mis à disposition une valise pédagogique PAPI et a formé les DDT et les référents territoriaux, afin qu?ils puissent à leur tour transmettre les éléments aux porteurs de PAPI. Les DDT ont confirmé que la DREAL se tenait à leur disposition pour répondre aux questions. Pour chaque PAPI, la DREAL nomme un référent, chargé de suivre les réunions (COPIL et COTECH) et d?accompagner la DDT et la collectivité porteuse. La DREAL fait du cadrage préalable et de l?accompagnement régulier et renforcé (relecture d?une version projet des dossiers pré-dépôt) pour améliorer la qualité des dossiers lors du dépôt officiel pour labellisation. Pour chaque PAPI, un référent Etat est nommé (préfet/sous- préfet) sur le territoire le « plus concerné » par la démarche. Sur les nouveaux PAPI, des espaces Resana ont été mis en place pour faciliter le partage d?informations. FAIBLE 3 Incompréhensions entre la Commission mixte inondation (CMI) ou l'instance de bassin et les acteurs de terrains (PAPI avec avis de l'instance de bassin ou de la CMI assortis MOYEN Analyse des causes Coordination entre les trois niveaux en amont CMI (tant avec la DGPR qu'entre DREAL-DDT(M) et porteurs) Alerte des collectivités sur les fragilités ou insuffisances du dossier (réunions, écrits?) Vérification en amont de la Examen documentaire Examen sur dossiers particuliers (test) Entretiens Les dossiers ne passent plus en CMI. Un seul PAPI a été labellisé depuis la parution du cahier des charges PAPI III (PAPI Val de Loire). Ce PAPI complet a été labellisé avec une réserve, due au contexte très particulier de transfert des digues domaniales : pas de travaux, car pas de positionnement sur les systèmes d?endiguement. Un avenant sera fait à mi-parcours pour refaire le point sur les besoins en travaux. FAIBLE PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 105 sur 173 de nombreuses réserves, ou dossier renvoyé) Qualité insuffisante des PAPI conformité avec le cadre national, le traitement de tous les aspects dont culture du risque et réduction de la vulnérabilité ainsi que de la bonne réalisation de l'évaluation socio- économique Prise en compte des enjeux environnementaux dès le lancement de la démarche PAPI La conformité au cahier des charges PAPI III est bien analysée lors de l?instruction. La DREAL indique qu?elle s?assure de la présence d?actions sur l?ensemble des axes, y compris les volets culture du risque et réduction de vulnérabilité. 4 Incertitudes pesant sur la programmation budgétaire (AE et CP) des contributions de l'État aux actions prévues par le PAPI FORT Contre-expertise/deuxième regard, pour le compte de l'État, du calendrier des travaux prévus par les porteurs d'actions, analyse de sa vraisemblance. Existence de mécanismes financiers incitant au respect du calendrier de travaux et d'appels de fonds. Existence d'un processus formalisé d'association des services de l'État au suivi de la programmation et de la réalisation, par les collectivités, des travaux (dont obtention des autorisations administratives). Rapportage formalisé pour le dialogue de gestion DREAL/DDT(M). Examen documentaire Entretiens Le calendrier des travaux et sa vraisemblance sont expertisés de manière concertée par les services de l?Etat (mise en place de « revues financières » avec DDT et DREAL), notamment à l?occasion des dialogues de gestion et de mi-gestion, qui permettent de remonter les besoins priorisés. Les services indiquent que les collectivités peuvent parfois avoir du mal à avoir une vision certaine de leurs capacités à faire. Les PAPI de Nevers, des Vals d?Authion et de Loire ainsi que de l?Armançon sont des PAPI complets, qui sont des PAPI travaux. C?est notamment le cas sur Nevers, où les travaux de confortement des systèmes d?endiguement sont en cours. L?Armançon ne dispose pas de système d?endiguement (milieu rural) et oriente ses travaux de prévention des inondations sur les solutions fondées sur la nature. La situation complexe sur la Loire, au moment de la labellisation du PAPI (transfert des digues domaniales), a conduit à une absence temporaire de travaux, qui doit être revue à mi-parcours. A ce stade, il n?y a pas de mécanisme incitant au respect du calendrier de travaux ni de problème budgétaire. En revanche, si la collectivité n?est pas certaine de mobiliser les fonds, elle n?est pas prioritaire dans l?utilisation des crédits. Les COTECH permettent de faire le point régulièrement sur le plan d?actions. FAIBLE PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 106 sur 173 5 Mise en oeuvre incomplète ou retardée des PAPI, modifications importantes FORT Suivi régulier de l?avancement sur les bases et outils adaptés, avec analyse des causes et recherches de mesures correctives Articulation entre services (eau et risques notamment) pour ne pas retarder les procédures loi sur l'eau notamment Accompagnement des collectivités Alertes sur les retards ou les dépassements financiers vers la DGPR Examen documentaire Entretiens Le nouveau logiciel TRITON a été mis en place. Même si certains le jugent peu ergonomique, l?ensemble des porteurs en BFC ont rentré les bilans 2023 et prévisions 2024. En cas de retards sur la mise en oeuvre d?un PAPI, les porteurs de PAPI font un avenant pour prolonger. En DDT, sauf dans 2 départements, les services risques et police de l?eau sont les mêmes. Peu de travaux sont prévus dans le cadre des PAPI (plutôt des études). Les procédures loi sur l?eau sont identifiées en amont pour associer les services compétents (le SCSOH à la DREAL), notamment lors de l?analyse des fiches actions. La DREAL a mis en place un club des porteurs de PAPI, qui se réunit 1 fois par an. Il y a un espace « collectivités » sur l?observatoire ORISK accessible aux porteurs de PAPI pour qu?elles disposent des documents utiles. Les besoins financiers sont mis à jour au fil de l?eau, en fonction des échéances connues et de la certitude ou non de réalisation des projets. La mission n?a pas eu connaissance d?alerte particulière sur le sujet, la tendance étant plutôt à des retards de la part des collectivités. FAIBLE PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 107 sur 173 Inondations ? PGRI N° de risque Risques inhérents Niveau de risque inhérent Mesures de contrôle interne attendues (quoi ?) Techniques d'évaluation utilisées (comment ?) Constats Niveau de risque résiduel Suites données 1. Élaborer des PGRI concertés, applicables et respectueux du cadre 1 Pilotage insuffisant et absence de notes de doctrine conduisant à une complexité de mise en oeuvre et à des cas de blocage de projets liés à la rédaction du PGRI (DDT et DREAL) FORT Réunions régionales ou de bassin des acteurs, doctrines partagées Cadrages et échanges spécifiques État Rencontres avec les collectivités locales Diversité des structures réellement associées à l?élaboration (EPTB, collectivité locales, associations de victimes, agences d?urbanisme...). Présentation des enjeux et des raisons des choix. Articulation avec les documents de planification (SRADDET, SCoT, SDAGE...) et caractère opérationnel. Pilotage de l'actualisation des PGRI et de leur approbation dans les délais. Examen documentaire, dont notes de doctrine Entretiens Le Plan de Gestion des Risques d?Inondation (PGRI) est élaboré sur chaque grand bassin sous l?autorité du Préfet Coordonnateur de Bassin en lien avec les parties prenantes. Il doit être mis à jour tous les 6 ans. La DREAL BFC n?est pas DREAL de Bassin et n?est pas pilote sur le sujet. La mission a examiné les PGRI concernant la région BFC. Ils sont au nombre de 3 et datent de 2022 : - PGRI District Rhône Méditerranée pour les Territoires à Risques Importants d?inondation (TRI) : Belfort ? Montbéliard, Dijonnais, Chalonnais et Mâconnais - PGRI District Seine Normandie pour le TRI d?Auxerre - PGRI District Loire Bretagne pour le TRI de Nevers La dernière révision des PGRI (qui concernaient la période 2016-2021) a été menée conformément à la note technique du 22 août 2019 de la DGPR, qui a défini des principes communs pour la révision des PGRI, intégrant notamment les remarques soulevées par la commission européenne sur les PGRI du 1er cycle. Conformément au courrier de la ministre de la Transition écologique et solidaire du 2 juillet 2020 et au vu de la crise sanitaire qui n?a pas permis de réunir les instances de concertation au printemps 2020 en vue de valider les documents en amont des processus réglementaires de consultation, le calendrier d?élaboration et d?adoption du PGRI a été révisé, avec une adoption décalée à fin mars 2022 soit avec trois mois de retard. FAIBLE PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 108 sur 173 Au vu des documents disponibles, les PGRI ont été préparés sur la base : - d?un retour d?expérience sur la mise en oeuvre de chaque grand objectif du PGRI auprès des services de l?État, DREAL et DDT du bassin et de groupes de travail technique rassemblant des représentants de DDT et de DREAL sur les enjeux majeurs d?évolution du PGRI, - de la consultation de 6 mois sur les questions importantes en matière d?inondations, - des groupes de concertation associant les parties prenantes du PGRI sur des enjeux ciblés parmi les questions importantes. Le public et les parties prenantes ont été consultés sur les projets de PGRI, du 1er mars au 1er septembre 2021 pour le public et du 1er mars au 30 juin 2021 pour les parties prenantes. La procédure a comporté un avis de l?autorité environnementale (respectivement les 10/02/2021, 27/01/2021, 21/10/2020) et un avis du comité de bassin (respectivement les 18/03/2022, 6/07/2021, 30/06/2021). Les 3 PGRI 2022-2027 ont été approuvés en mars 2022 et sont entrés en application en avril 2022. L?ensemble des évolutions retenues en fonction des enjeux, de la procédure menée et les documents en vigueur est disponible, respectivement pour chaque bassin, sur les sites internet du bassin Rhône-Méditerranée, de la DRIEAT et de la DREAL Centre-Val-de-Loire. Les PGRI et leur élaboration n?appellent pas d?observation particulière de la part de la mission. 2 Insuffisance du PGRI au regard des objectifs de la stratégie nationale MOYEN Contrôle de second niveau Remontée des difficultés rencontrées tant pour l?aménagement que pour les décisions d?urbanisme ou les PPRI. Examen documentaire Entretiens La mission n?a pas eu connaissance de difficulté liée à l?insuffisance du PGRI lors de ses auditions de la DREAL BFC (qui n?est pas DREAL de bassin), des DDT ou des collectivités. FAIBLE PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 109 sur 173 3 Multiplication des contentieux administratifs sur des décisions fondées sur le PGRI FORT Organisation de la réponse Coordination avec le niveau bassin Pilotage des échanges et des mutualisations de pratiques ou de jurisprudences. Examen documentaire, dont analyse d'exemples particuliers Entretiens Pas de contentieux porté à la connaissance de la mission. FAIBLE PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 110 sur 173 Inondations ? suivi des SLGRI N° de risque Risques inhérents Niveau de risque inhérent Mesures de contrôle interne attendues (quoi ?) Techniques d'évaluation utilisées (comment ?) Constats Niveau de risque résiduel Suites données 1. Elaborer et favoriser l?appropriation de l?outil SLGRI 1 Non élaboration de la SLGRI ou SLGRI mal adaptée FORT Groupe de travail d'élaboration Rétro-plannning Consultations et mobilisation des collectivités territoriales Examen documentaire Entretiens En BFC, chaque territoire à risque important d?inondation (TRI) identifié a fait l?objet d?une stratégie locale de gestion des risques d?inondation (SLGRI) sur un périmètre du TRI élargi au bassin de vie ou aux bassins versants concernés. - District Rhône Méditerranée SLGRI du bassin versant de l?Allan et de la Savoureuse (Belfort- Montbéliard) approuvée le 28 janvier 2017. SLGRI des bassins de l?Ouche et de la Tille (Dijon) approuvée le 1er mars 2017. SLGRI Val de Saône (commune à Chalon et Mâcon) approuvée le 21 décembre 2016. - District Seine Normandie SLGRI d?Auxerre approuvée le 26 décembre 2016. - District Loire Bretagne SLGRI de Nevers approuvée le 26 décembre 2016. Au vu des documents consultés par la mission, ces SLGRI ont bien été mises en place après des phases de consultation des collectivités. Les SLGRI ont vocation à être mises en oeuvre de façon privilégiée par un ou des programmes d?action et de prévention des inondations (PAPI). Aujourd?hui, les SLGRI existent. Il n?existe pas de périodicité réglementaire pour leur mise à jour. Leurs dispositions ne posent pas de problème particulier selon les acteurs auditionnés par la mission. La FAIBLE PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 111 sur 173 difficulté réside dans le fait qu?en l?absence de PAPI, les collectivités se mobilisent peu sur le sujet. 2 Perception d'une grande complexité de mise en oeuvre de cette nouvelle procédure imposée par l'État Non appropriation du sujet SLGRI FORT Présentation des enjeux et des raisons des choix des TRI ; notes de doctrine bassin Rencontres avec les collectivités locales et autres parties prenantes - Explication de l'Intérêt de la réalisation des SLGRI Examen documentaire Entretiens Les SLGRI sont désormais anciennes car elles datent de 2016 et 2017. Les différents acteurs les voient comme un cadre existant qu?ils ne remettent pas en cause. Ils s?investissent plutôt sur les outils opérationnels que sont les PAPI. FAIBLE 3 Non-respect des objectifs fixés par arrêtés préfectoraux de bassin MOYEN Suivi des dispositions de l?arrêté préfectoral fixant périmètres, délais et objectifs des SLGRI Vérification de la qualité des SLGRI et des procédures d'actualisation Examen documentaire Entretiens Le site internet ORISK reprend toutes les informations disponibles sur les SLGRI et leur élaboration. La DREAL n?identifie pas de besoin de mise à jour, dans la mesure où elle considère qu?il faut prioritairement s?investir sur les outils opérationnels que sont les PAPI. Les différentes SLGRI comportent des actions et des responsables mais pas de délais ni d?indicateurs. Ces actions concernent la révision des PPRI, les RDI, la préparation des crises, la promotion des PCS? Même si ces différentes actions semblent bien prises en compte par les entités concernés (DDT, collectivités?) dans leurs propres objectifs, la mission n?a pas eu connaissance d?un bilan général de la mise en oeuvre de ces différentes SLGRI, ce qui ne permet pas de vérifier que toutes les actions prévues sont mises en oeuvre ou s?il faut en relancer certaines. La dynamique mise en place pour leur élaboration semble avoir perdu de son élan. La DREAL indique s?assurer, lors de l?instruction des PAPI couvrant les SLGRI, que le PAPI reprend bien les actions non réalisées inscrites dans la SLGRI. Toutefois, aucune réunion spécifique de suivi des SLGRI n?est organisée. MOYEN Suggestion (DREAL/DDT/préfectures) : prévoir un bilan des SLGRI PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 112 sur 173 La principale action pérenne est l'organisation régulière d'un séminaire dédié à la prévention des inondations à destination des collectivités et des services de l'Etat. Ces séminaires se sont tenus en 2018 à Nevers (58), en 2019 à Chalon-sur-Saône (71), en 2021 à Tonnerre (89) et à Delle (90) en 2023. Ce bilan sera utile lors la prochaine actualisation des SLGRI qui devrait avoir lieu au plus tard en 2028, la stratégie locale devant comporter les objectifs fixés par le PGRI. 4 Coordination insuffisante au niveau bassin et DREAL MOYEN Réunion des DDT concernées. Suivi de l?avancement aux différents niveaux. Utilisation de la commission administrative de bassin (CAB) Examen documentaire Entretiens La DREAL BFC et les DDT participent aux COTECH organisés dans le cadre de la directive inondations par les DREAL de bassin. Le niveau d?animation dépend des bassins : - Loire-Bretagne : peu de réunions - Rhône-Méditerranée : 3 COTECH/an - Seine-Normandie : 2 COTECH/an FAIBLE 5 Appui insuffisant aux DDT(M) et aux préfets MOYEN Doctrines et partages d'expériences. Constitution et réunions de réseau technique organisé par DREAL. Examen documentaire Entretiens Le réseau DDT/préfets/DREAL fonctionne très bien sur la thématique des inondations. Les SGLRI ne font pas l?objet de discussions particulières. FAIBLE PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 113 sur 173 Inondations ? GEMAPI N° de risque Risques inhérents Niveau de risque inhérent Mesures de contrôle interne attendues (quoi ?) Techniques d'évaluation utilisées (comment ?) Constats Niveau de risque résiduel Suites données 1. Assurer une bonne organisation et un accompagnement technico-administratif de la Gémapi 1 Insuffisance dans l'animation et l'accompagnement administratif des collectivités en termes de structuration et de fonctionnement MOYEN Rencontres régulières et réseau des gémapiens. Suivi de la cartographie et de compétences Gémapi. Échanges fréquents de la DREAL avec la DGPR. Examen documentaire Entretiens La mission a constaté que l?animation du réseau existait mais que les collectivités (souvent de petite taille et manquant de compétences sur le sujet) avaient du mal à prendre en charge pleinement la compétence Gémapi. Certaines DDT (25, 39, 70) ont mis en place des clubs Gémapi départementaux. Sur demande de l?État, de ses opérateurs et de la Région, l'EPTB Saône et Doubs anime un Réseau des Gestionnaires des Milieux Aquatiques (RGMA). Il est financé par la Région et l'agence de l'eau Rhône- Méditerranée-Corse. Il envoie une newsletter mensuelle, organise des rencontres régulières, des webinaires et des journées techniques. Les échanges avec la DGPR se font régulièrement lors des réunions nationales (réunion des chefs de pôle RN). FAIBLE 2 Insuffisance de partage, d'accompagnement et de propositions de solutions technico- politiques et économiques FORT Connaissance du risque, des ouvrages, des acteurs, échanges réguliers avec les gémapiens. Identification des cas difficiles (contextes, ouvrages, moyens disponibles, déclinaison encore perfectible de Examen documentaire Entretiens La DREAL observe des écarts significatifs dans l?appropriation du risque et des enjeux afférents entre les différents acteurs. Cet écart résulte en partie de la taille des collectivités concernées et de la gouvernance mise en place. La compétence PI n?est par exemple pas suffisamment intégrée sur Saône-Doubs. La DREAL signale que, lors de l'élaboration des PAPI, les solutions fondées sur la nature (SFN) sont encore peu prises en compte. Cela est dû, en partie, à un manque de connaissance de ces solutions et de leurs FAIBLE PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 114 sur 173 l'organisation?). SOCLE (stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau). Suivi et accompagnement au besoin de l'équilibre et des complémentarités MA et PI. Suivi de la mise en oeuvre du décret digues, de l'organisation grand fleuves et littoral. Débats en commission administrative de bassin (CAB). avantages sur les territoires. Or le manque de prise en compte de ces solutions dans les PAPI pourrait conduire à une non-validation du PAPI par le comité d'agrément. Pour y remédier, la DREAL a présenté les intérêts des SFN en CAR, et chaque préfet de département pilote une action sur le sujet. La mise en oeuvre du décret digues est suivie par le SCSOH au service prévention des risques. L?organisation grands fleuves est suivie par le service Eau Biodiversité Patrimoine. 3 Absence de stratégie locale (SLGRI dans les TRI, stratégie d?un PAPI, autre réflexion comme la motivation de la prise en gestion des certains endiguements) MOYEN Doctrines co-construites pour le choix des ouvrages de reprise en gestion, les aménagements cohérents et concertés interbassins? Accompagnement des réflexions SLGRI, PAPI? Examen documentaire Entretiens Il existe des SLGRI sur tous les TRI. La stratégie de l?Etat visait à avoir un PAPI sur toutes les SLGRI, considérant que le PAPI constitue leur outil « opérationnel ». Cet objectif devrait bientôt être rempli au dépôt des PEP Dijon et Belfort-Montbéliard (fin 2024). Il n?existe pas de doctrine régionale sur les ouvrages repris en gestion : le choix est laissé aux acteurs de la GEMAPI (dits « gémapiens »). Certaines DDT se sont mobilisées ponctuellement pour inciter certains gémapiens à reprendre des digues qui protègent des personnes. MOYEN Suggestion (DDT) : poursuivre les échanges avec les collectivités en vue de la reprise en gestion ou de la neutralisation des systèmes d?endiguement 4 Insuffisance de vision partagée et de relations techniques entre DREAL et DDTM/SPE FORT Réunions périodiques de partage des problématiques soulevées par les dossiers des pétitionnaires. Formation juridique des agents des DREAL à la loi sur l'eau et à son utilisation opérationnelle par les services. Examen documentaire Entretiens La DREAL (SCSOH) anime le club OH qui se réunit 1 fois par an (SCSOH + police de l?eau en DDT et police d?axe). La DREAL indique que les échanges se passent dans de bonnes conditions. Côté SCSOH, les inspecteurs sont formés à la police de l?eau. Ils assurent la police de l?eau des ouvrages concédés. FAIBLE PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 115 sur 173 Matrice contrôle des ICPE Nota : Les aspects « instruction de l?autorisation environnementale » font l?objet d?une grille spécifique qui ne faisait pas partie de la lettre de commande. Sur cette matrice, l?évaluation est centrée sur l?inspection. Le suivi des entreprises classées vise à garantir le respect des prescriptions de fonctionnement au regard des nuisances à l?environnement et des risques technologiques vis à-vis des tiers. Ce thème est examiné aussi bien pour la DREAL que pour les DD(ETS)PP. N° de risqu e Risques inhérents Niveau de risque inhéren t Mesures de contrôle interne attendues (quoi ?) Techniques d'évaluation utilisées (comment ?) Constats Niveau de risque résidu el Suites données 1. Réaliser des inspections priorisées et de qualité 1.1 Respect du programme et des priorités de contrôle 1 Manque de professionnalisme des inspecteurs (habilitation, formation, posture trop sévère ou trop complaisante?) FORT Processus d'habilitation et de suivi des inspecteurs Organisation de la formation continue des inspecteurs Relations avec les cellules juridiques de la préfecture ou du siège de la DREAL Formation technique, Document processus habilitation/formati on Enregistrement des parcours et des formations Nomination du tuteur La procédure régionale d?habilitation des inspecteurs de l?environnement a fait l?objet d?une révision en novembre 2023 afin d?intégrer des compléments sur le tutorat, sur la spécialisation des inspecteurs, sur la gestion des difficultés dans la prise de décision d?habilitation? Un travail a également été réalisé sur les étapes préalables à la prise de poste permettant de préparer au mieux l?arrivée de l?agent (outils, matériel, ressources documentaires, inscription aux semaines métier et techniques, identification des dossiers à instruire et des visites?). Au vu du fort turn-over (au 01/11/2024, 41% des agents SPR et U(i)D (hors assistantes administratives avaient moins de 2 ans d?ancienneté dans leur poste), la formation habilitante a été priorisée par rapport à la formation continue des agents, et comme indiqué dans la question 8 de la matrice Pilotage/management, les formations au catalogue sont suffisantes pour répondre à la grande majorité des besoins. Il est également possible de mettre en place des formations au niveau local (formation prévue en 2025 sur le pénal, webinaire sur une action AN si besoin, etc.). Et les journées régionales de l?inspection (3 par an) contribuent à la formation continue. A noter sur l?éolien un manque de sessions de la formation nationale (DGPR), qui engendre une file d?attente d?agents à former. Afin que les nouveaux et les anciens inspecteurs puissent continuer leur montée en FAIBLE Bonne pratique (DREAL) : Mise en place d?une procédure détaillée d?accompagnement des nouveaux arrivants Suggestion (DREAL) : Maintenir une attention particulière afin que la formation continue ne soit pas mise de côté Suggestion (DGPR/DREAL) : étudier les besoins de formation dans l?éolien PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 116 sur 173 juridique et à la posture de l'inspecteur Rôle apporté par le tuteur compétence, une attention devra être portée sur l?adéquation entre les moyens mis sur la formation continue et les besoins en compétence exprimés par les services. Pour les relations avec les cellules juridiques de la préfecture ou du siège de la DREAL, voir question 11 de la matrice Pilotage / management. La formation juridique est exposée dans la question 10 de la matrice Pilotage / management. Le rôle de tuteur ne fait pas partie de la fiche de poste des agents, ce rôle est inscrit dans les objectifs annuels de l?agent qui peut voir ses objectifs adaptés par sa hiérarchie pour lui permettre de réaliser cette mission. Les tuteurs sont pré- fléchés par le SPR en fonction de leur expérience, de leurs qualités humaines (ouverture d?esprit, pédagogie, démarche de transmission?) et de la proximité géographique avec le tutoré. A ce jour, malgré le taux de renouvellement important des inspecteurs, la DREAL n?a pas rencontré de difficultés pour assigner un tuteur à chaque nouvel arrivant. A l?unanimité, les personnes rencontrées par la mission ont loué le professionnalisme et le sérieux des inspecteurs de l?environnement qui arrivent à identifier les points à creuser sur des installations et des référentiels qui sont, aux dire des exploitants, de plus en plus techniques et compliqués à appréhender. Selon eux, les enjeux sur une ICPE étant nombreux et complexes, il devient de plus en plus difficile pour un inspecteur de se former à la maîtrise de l?ensemble des enjeux, d?autant plus qu?il est nécessaire de se former sur la partie technique et juridique. 2 Mise à disposition inadaptée, mauvaise allocation des moyens consacrés à l'inspection des ICPE au sein de la région FORT Existence de méthodes d'affectation des moyens entre le siège et les UD Mutualisation des moyens entre UD et le siège Examen de ces documents Le SPR élabore la programmation régionale des objectifs de l?année N+1. Cette programmation est validée en réunion Direction / SPR / U(i)D de novembre de l?année N ; sur la base de ces « lignes rouges » du SPR, une note d?objectifs annuelle par U(i)D est élaborée. Les priorités portent principalement sur le respect du Plan pluriannuel de contrôle, l?atteinte de l?objectif de nombre d?inspections terrain, l?instruction des dossiers d?autorisation environnementale (DAEnv) et des études de danger (EDD) des Seveso ; les Porter à connaissance sont eux dépriorisés. Les U(i)D reçoivent un appui du siège, détaillé et formalisé dans un document « engagements SPR », et ce d?autant plus qu?elles présentent un taux de vacances fort. A chaque réunion de balayage SPR-U(i)D, un point RH fait l?objet de discussions, FAIBLE PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 117 sur 173 Mutualisation des compétences. Outils de pilotage régional et départemental tracées dans les comptes-rendus. Les objectifs ne sont pas révisés en cours d?année, mais quand il apparaît que la cible ne sera pas atteinte pour une raison argumentée, le SPR tient compte du nouveau contexte (cf. question 6 de la matrice). Le regroupement en UiD de 2 à 3 départements et le choix de créer des pôles de compétences par département font que les agents spécialisés doivent se déplacer dans les 2 à 3 départements de leur UiD. Ces déplacements sont consommateurs de temps qui n?est pas intégré dans le calcul du nombre d?inspections à réaliser. De la même manière, le pilotage d?une unité interdépartementale est chronophage avec la multiplication par deux ou trois (en fonction du nombre de département composant l?UiD) du nombre de réunions pour le chef d?UiD et son adjoint ; afin de répondre à cette réalité, le choix a été fait de diminuer l?objectif du nombre d?inspections pour les chefs d?UiD et leur adjoint (15 inspections par chef de pôle contre 25 inspections par inspecteur habilité travaillant à temps plein). Les sujets canalisations, ESP et mines (cf. matrice ESP) sont mutualisés au niveau du siège. 3 Insuffisance d?animation du réseau des inspecteurs se traduisant par de fortes hétérogénéités des pratiques interdépartemental es ou entre inspecteurs MOYEN Formalisation des relations entre le siège et les UD Organisation du rapportage de l'UD Délégation de signature Relations avec les services départementa ux Réunion de tous les inspecteurs Existence d'engagement Examen de ces documents Entretien sur la qualité des échanges perçus entre les agents du siège régional et les UD Cohérence des positions Comme expliqué à la question 4 de la matrice Pilotage et management, en dehors des discussions dans le cadre de la programmation et des « engagements de service » du SPR, des points sont formalisés pour suivre l?avancement : diffusion par SPR d?une extraction de GUNenv tous les mois ; balayage quantitatif et qualitatif formalisé tous les 2 mois entre directrice-adjointe risques et U(i)D, en présence du SPR ; tous les 6 mois, déplacement de la direction et du SPR à l?U(i)D (réunion avec l?encadrement et le personnel). S?ajoute chaque trimestre une réunion en présentiel Direction DREAL / cheffe du SPR et ses adjoints / 4 chefs d?U(i)D et leurs adjoints. Des points sont également réalisés lors de la journée régionale de l?inspection rassemblant tous les inspecteurs ICPE trois fois par an (introduction par le DREAL, participation de la directrice-adjointe risques). Par ailleurs, les réseaux nationaux de la DGPR sont déclinés au niveau régional, animés par les fonctionnels de SPR : GT régional déchets, GT eau, GT éolien, GT risques accidentels, GT carrières, GT outils (dont GUNenv), ce qui permet d?harmoniser les pratiques par thématique. Globalement, les U(i)D jugent les échanges fluides avec le SPR et reconnaissent le support apporté. En matière de processus de validation hiérarchique, après chaque délégation de signature du préfet au directeur de la DREAL, une note interne définit les FAIBLE PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 118 sur 173 s de services conclus avec les préfets de département Modèles d'arrêtés à disposition subdélégations de signature et le niveau hiérarchique requis pour valider un acte. La DREAL adresse aux Préfets de département ses « engagements de service », ainsi qu?un bilan de l?année n-1, en début d?année (1ère partie consacrée à la prévention des risques), avant de les présenter lors des premières bilatérales DREAL/Préfet de département (3 bilatérales par an). Le site intranet de la DREAL est riche en modèles pour accompagner les agents et uniformiser les documents émanant de la DREAL/U(i)D (modèles d?AP, modèles de courrier?). 4 Défaut d'animation et isolement du réseau des inspecteurs en DD(ETS)PP MOYEN Réunions avec les directeurs des DD(ETS)PP Réunions régulières des inspecteurs DD(ETS)PP Rôle et missions du CRIC Appuis techniques de la DREAL Examen des documents et des comptes rendus Entretien avec les agents en DD(ETS)PP Présentations de dossiers nécessitant l'expertise de la DREAL (TAR par exemple) La répartition des missions entre DREAL et DD(ETS)PP est définie par arrêté préfectoral. Le périmètre de chaque entité n?est pas exactement le même dans tous les départements ; à titre d?exemple, les DDETSPP interviennent sur les élevages (rubriques 2101, 2101, 2110, 2111?) sur toute la région mais n?interviennent pas sur les IED lait (rubrique 3643) sauf dans le Doubs (25). La formation des agents DDETSPP assurant le contrôle d?ICPE s?appuie sur le processus d?habilitation d?un inspecteur ICPE en DREAL, le tutorat et la validation de l?habilitation sont assurés par la DREAL. Il n?existe pas de programmation annuelle d?inspection, la DDETSPP s?appuie sur la liste des actions nationales pour identifier les priorités. A l?échelle de la région, les missions devant être assurées par les DD(ETS)PP ne le sont pas ou peu, et, de la même manière, les quelques plaintes reçues (par des élus, des tiers?) sont peu voire non traitées. A titre d?exemple, dans le département du territoire de Belfort, aucune inspection n?a été réalisée par la DDETSPP en 2023 et en 2024 et aucune mise à jour des dossiers n?a été réalisée depuis 2018 (mises en demeure non suivies?). Par ailleurs, concernant l?instruction des dossiers d?enregistrement, plusieurs arrêtés préfectoraux dans plusieurs départements ont été signés sans réelle instruction technique de la DDETSPP. La CRIC anime le réseau des IIC en DD(ETS)PP et appuie, dans la limite de ces moyens (0,5 ETP), les agents en DD(ETS)PP (appui technique, tutorat, accompagnement, remplacement?). La dotation en ETP pour mener à bien les missions a été qualifiée de « misérable » par l?une des personnes rencontrées et s?accompagne également de difficulté de recrutement côté DD(ETS)PP sur la thématique des ICPE (manque d?attrait du métier, réglementation ICPE technique et éloignée des sujets de la DDETSPP, isolement, manque d?encadrement?). TRES FORT Recommandation (DGPR/DREAL/DDETSPP/préf ets, en lien avec la DRAAF) : Proposer à court terme une organisation du contrôle des ICPE agricoles permettant de répondre aux problèmes locaux et mettre en place une feuille de route pour résorber les dossiers en retard. PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 119 sur 173 Le directeur de DREAL a présenté au préfet de région un projet visant à ce que la thématique soit traitée entièrement en DREAL. Ce projet n?a pas été partagé auparavant avec les directeurs de DDETSPP. La SGAR a demandé au DREAL de revenir vers elle avec un projet conjoint DREAL-DRAAF. La situation actuelle ne permet pas de réaliser les inspections et l?instruction des dossiers qui devraient l?être. La mission signale l?existence du rapport « Organisation de l?inspection des installations classées agricoles » de décembre 2023 réalisé par l?IGEDD, le CGE et le CGAAER. 1.2 Respect du programme et des priorités de contrôle 5 Mauvaise définition des priorités de l'inspection et non- conformité aux priorités nationales TRES FORT Documents stratégiques Analyse de risques Prise en compte des priorités nationales Fiches processus Note de priorité régionale, suivi et documents de programmatio n Tableau de bord de suivi de l'activité (instruction, inspection) Périodicité des contrôles vis-à- vis de IED et Présentation du plan pluriannuel de contrôles Examen de ces documents et comparaison programmation/bila n Évaluation intermédiaire du programme de travail Réalisation de tests (dossiers établissements) Les priorités d?actions régionales font l?objet d?un document dit « lignes rouges » établi par le service régional et validé par la direction, qu?il est demandé aux unités départementales de prendre obligatoirement en compte dans leurs notes d?objectifs annuels. Ces lignes rouges déclinent les stratégies nationales en les priorisant au besoin en fonction des moyens disponibles et anticipés pour l?année N+1. Une ONG a fait part de leur inquiétude sur la part importante d?installations soumises à déclaration (notamment les méthaniseurs) et qui ne bénéficient donc pas de la même attention par les services de l?Etat que les sites soumis à autorisation. Le contrôle des méthaniseurs est réalisé par la DD(ETS)PP (cf. question 4). FAIBLE PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 120 sur 173 Reach 6 Non atteinte du nombre d'inspections requis et non-respect de la programmation MOYEN Bonne priorisation Pilotage et suivi de l'avancement Modalités d'ajustement et de priorisation des inspections permettant une réactivité importante Bilans annuels par UD et par le siège Comparaison entre la programmation et le programme réalisé sur les 3 dernières années Examen des bilans des années précédentes et des suites données Par rapport à la programmation du PPC, le taux de réalisation en 2023 varie entre 88 et 95% dans l?ensemble des départements. Le respect du PPC pour la fréquence des visites des établissements peut être considéré comme assuré et est même supérieur à la moyenne nationale. Taux de réalisation de la programmation du PPC en 2023 (%) PPC P1 (prioritaire) PPC P2 (à enjeux) PPC P3 (autres) Régional 91% 95% 88% National 89% 80% 84% La DREAL assume et explique la non-atteinte de l?objectif du nombre d?inspection depuis plusieurs années en grande partie pour cause de vacance de postes, de nouveaux inspecteurs non encore formés, de la nécessité d?accompagner les inspecteurs encore débutants afin qu?ils montent en compétence et puisse aller sur des inspections complexes. En 2022 comme en 2023, la DREAL a ajusté la cible régionale pour tenir compte de cette réalité. Nombre inspection réalisé Cible régional Cible DGPR 2023 951 1092 1131 2022 1117 1084 1137 Chaque U(i)D décline les objectifs en termes de nombres de visites, d?actions nationales et d?actions régionales dans une note d?objectifs annuelle, validée par l?encadrement de l?U(i)D, le SPR et la direction, qui constitue ensuite la feuille de route pour l?année. Des indicateurs mensuels sont fournis aux U(i)D pour leur permettre de suivre l?activité et si nécessaire de re-mobiliser, ré-expliquer, remettre en lumière les actions en retard. Le suivi des indicateurs d?activité est abordé en balayage bimestriel avec chaque U(i)D, et lors de chaque rencontre U(i)D bisannuelle avec l?ensemble des agents. La déclinaison des objectifs par les U(i)D met en avant une volonté de renforcer la présence de l?inspection sur le terrain. Ce point est affiché comme une priorité. En moyenne, le nombre d?inspection par ETP N-1 était de l?ordre de 17 inspections en 2022 et 15 inspections en 2023 (18 inspections par ETP sur le seul périmètre des U(i)D), ce qui est en deçà des objectifs fixés par la DREAL (15 inspections par chef de pôle et 25 inspections par inspecteur habilité travaillant à temps plein) et MOYEN Suggestion (DREAL) : Poursuivre l?effort de pédagogie sur les inspections plus courtes, plus ciblées, plus réactives mais plus nombreuses PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 121 sur 173 de la moyenne nationale (17,86 contrôles par ETPT technique N-1). L?augmentation de 50% du nombre d?inspection a été difficilement atteignable même si un effort de pédagogie a été réalisé auprès des agents en U(i)D pour qu?ils réalisent des inspections plus courtes et plus ciblées mais plus fréquentes. 7 Pas de contrôle hiérarchique des rapports d'inspection MOYEN Mise en place d'un contrôle hiérarchique Examen documentaire sur dossiers Les rapports d?inspection font l?objet d?un circuit de relecture et de signature ; ce processus inscrit dans les procédures locales a fait l?objet d?une révision en janvier 2024 et est mis en place à travers l?outil GUNenv et à travers la signature Authentifiée des Rapports d?Inspection (SARI). La mission n?a pas effectué d?examen documentaire sur dossier mais a noté du retard dans la validation dans SARI d?un certain nombre de rapports. Ce retard de validation mis en regard avec le délai moyen de sortie d?un rapport de 50 jours (en 2022-2023) pourrait justifier la mise en place d?un délai cible à atteindre pour un certain pourcentage de rapport (en reprenant par exemple l?objectif choisi par plusieurs DREAL de 1 mois pour 80% des rapports d?inspection) (cf. question 12). FAIBLE 8 Opacité et manque de communication mauvaise gestion des plaintes par l'inspection MOYEN Mise en place d'instances de concertation locales Actions de communicatio n externe avec ONG, professionnels Mode de diffusion des rapports d'inspection Enregistremen t, traitement et suivi régulier des plaintes Présentation de la stratégie et des actions de communication à destination des professionnels, des associations et du public Examen des outils de diffusion des rapports faisant état de « faits avec suites » lors des inspections et réalisation de tests Examen de dossiers de plaintes En préambule, la mission a pu constater au travers de ces entretiens que la DREAL jouit d?une bonne image, les rares bémols étant attribués à son manque récurrent de personnels. Communication générale La DREAL communique sur ses actions dans les rapports d?activité annuels et cherche à se diversifier avec des actions de communication ponctuelles via son site internet, son compte LinkedIn ou les réseaux sociaux préfectoraux (cf. matrice management). Sur la thématique ESP, la DREAL a réalisé plusieurs actions de communication sur son site internet présentant les actions coup de poing menés sur le sujet en 2023 et 2024. Ces communications mélangent un bilan quantitatif avec le nombre d?inspections réalisées et le nombre de situations non conformes, et une partie qualitative décrivant les non conformités, rappelant les conséquences en termes d?accident de ces non conformités, le tout dans un effort pédagogique de sensibilisation des lecteurs. Communication avec les ONG Les ONG rencontrées par la mission ont toute fait part du manque de rencontre régulière avec la DREAL, au-delà des rencontres programmées dans le cadre des comités de suivi de site (CSS). Elles déplorent également un manque de retour sur MOYEN Recommandation sur le volet plaintes (DREAL) Mettre en place un suivi des plaintes ICPE avec une procédure et réaliser l?apurement des plaintes. PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 122 sur 173 Fiches réflexes (inspections réactives par exemple) Modèles thématiques sur intranet Recours aux opérations « coup de poing » : bilan quantitatif et qualitatif les signalements qu?elles peuvent faire et une certaine opacité dans les procédures (astreintes journalières non réglées et non réclamées, pollution d?une zone naturelle protégée depuis plusieurs années?) ainsi que des manquements dans l?anticipation d?une crise (pas de captage prévu lors du trop-plein d?un méthaniseur par exemple). La mise en place d?une réunion annuelle avec la DREAL est une demande qui a été formulé par l?ensemble des ONG. Les CODERST restent un lieu d?échange même si depuis la loi°202-1525 du 7 décembre 20202 (loi « ASAP »), la consultation du CODERST n?est plus prévue dans un certain nombre de cas. Plaintes Depuis janvier 2022, les plaintes à l?encontre d?une ou plusieurs ICPE se font via l?outil démarches-simplifiées dans les départements de la Nièvre (58), l?Yonne (89) et la Saône-Et-Loire (71). La DREAL assure le suivi des plaintes via un tableau, le nombre de plaintes reçu est variable selon les années, il semble néanmoins que ce nombre soit en diminution depuis plusieurs années (111 plaintes avaient été enregistrées en 2019 contre 39 en 2023). Le suivi des plaintes est variable, certaines sont ouvertes depuis plusieurs années et la dernière étape renseignée est une lettre d?accusé de réception alors même que la note de déclinaison des objectifs ICPE des U(i)d affiche un objectif de réactivité dans le traitement des plaintes et demande à ses agents de mener les contrôles lorsqu?ils sont nécessaires de sorte à ce que le plaignant ait un retour écrit sous 3 mois après la plainte. Fin 2021, un grand tri a été opéré dans les plaintes afin de retenir uniquement celles de moins de 5 ans pour les traiter en 2022. La mission recommande de mettre en place un suivi plus rigoureux avec une procédure partagée définissant le rôle et la responsabilité de chacun dans les suites à donner. 2. Réaliser des contrôles de qualité et s'assurer d'un suivi adapté des procédures 9 Qualité insuffisante des actes FORT Appui préventif, appui à la rédaction de décisions sensibles, du contentieux Examen de quelques dossiers et des retours « préfets » En préambule, la mission a pu constater au travers de ces entretiens que la DREAL jouit d?une bonne image auprès des services préfectoraux et des tribunaux. Des modèles d?arrêtés sont disponibles sur l?intranet de la DREAL (APM, AP fermeture, AP astreinte, ?), leur dernière mise à jour date de mars 2022, la redynamisation de la démarche qualité (Cf. question 1 de la matrice pilotage / management) permettra de s?assurer qu?ils sont toujours à jour et correspondent aux besoins des agents. L?appui juridique est assuré par le SPR et par les AJ de la DREAL en cas de besoin FAIBLE PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 123 sur 173 Modèles d?arrêtés à disposition identifié et en cas de recours contentieux. A noter que 100% des projets éoliens font l?objet d?un contentieux. Une organisation spécifique pour les dossiers éoliens a ainsi été mise en place pour identifier les points bloquants et les positions de chaque service ayant un rôle à jouer dans la procédure d?instruction 10 Mise en cause de l?impartialité de l?administration Les dossiers concernés sont typés : carrières, CET, SEVESO seuil haut, incinérateurs, IED MOYEN Recours à des tierces expertises Qualité du rapport de présentation et comptes rendus de CSS (comité de suivi de site) Evaluation sur dossier de la qualité de prise en compte des demandes Il n?y a pas eu de mise en cause d?agent de l?Etat ces dernières années (sources DREAL et Cour d?appel de Besançon) (cf. question 10 de la matrice pilotage / management). Les ONG et les services préfectoraux ont fait part de la qualité du travail des agents de la DREAL dans le cadre des comités de suivi de site. FAIBLE 11 Utilisation insuffisante ou inadaptée des mises en demeure, consignations, amendes / astreintes administratives FORT Doctrines locales Éventuelle présentation en CAR Dispositif internes de contrôle Statistiques annuelles (à comparer avec le national) Processus, notes Examen de dossiers La doctrine locale, dernière révision en mai 2020, détaille les différentes actions de police administrative et judiciaire applicables aux ICPE, la redynamisation de la démarche qualité permettra de s?assurer qu?ils sont toujours à jour et correspondent aux besoins des agents. Les tableaux fournis par la DREAL à la mission ont permis d?établir les chiffres suivants : Ratio nombre d?APMD et nombre de contrôles (%) Ratio nombre d?AP sanction et nombre d?APMD (%) 2023 13,68% 41,96% 2022 16,95% 20,02% En 2022, on constate des disparités importantes entre les départements, avec par exemple des AP sanctions systématiques suite à un APMD dans le département du Territoire de Belfort et quasi systématique dans le département de Saône et Loire. En 2023, les disparités entre départements sont moins fortes ; on notera cependant que les départements du Doubs et de la Haute-Saône n?ont pris aucun AP sanction suite à un APMD, la mission n?a pas pu creuser ce point pour en regarder précisément les raisons mais un AP sanction n?intervenant pas nécessairement sur la même année qu?un APMD, il faudrait regarder plus d?un point de vue qualitatif plutôt que quantitatif pour en tirer des conclusions. MOYEN Recommandation sur le suivi des mises en demeure (DREAL) : Réaliser à court terme une action d?apurement puis améliorer la traçabilité des mises en demeure permettant d?assurer leur suivi. PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 124 sur 173 Le suivi des mises en demeure est réalisé via un tableau, de la même manière que pour le suivi des plaintes, le remplissage de ce tableau n?est pas régulier, à titre d?exemple la mission a constaté qu?aucune information n?était renseignée sur plusieurs AP de mise en demeure datant de 2022 alors même qu?une recherche sur Georisques permet de voir que des inspections postérieures à cette date ont eu lieu. Par exemple, un site SEVESO seuil bas est renseigné dans le tableau de suivi de la DREAL pour un APMD dans le domaine de l?air (sans précision sur la date de l?inspection, ni sur la date de l?APMD) ; il est également indiqué qu?une action a été menée en mai 2022 mais aucune précision n?est apportée pour connaître la nature de cette action. Une recherche sur Georisques permet de voir que ce site est inspecté chaque année et les rapports d?inspection indiquent que plusieurs prescriptions de différents APMD ont été contrôlés lors de ces inspections et que l?industriel a pu se mettre en conformité. Néanmoins, le tableau de suivi de la DREAL ne mentionne aucune de ces inspections et affiche toujours l?APMD comme étant en cours. Par ailleurs, aucune colonne du tableau de suivi ne permet de renseigner la première date d?échéance de l?APMD et aucun renvoi direct à GUNenv n?est réalisé pour permettre aux inspecteurs d?accéder rapidement au dossier. Fin 2021, un grand tri a été opéré dans les APMD afin de retenir uniquement ceux de moins de 3 ans (sauf rares exceptions) pour en 2022 mener une action de recollement d?APMD. Cette action a permis de clôturer un certain nombre d?APMD mais il reste encore un passif à traiter. La mission recommande d?améliorer la traçabilité des mises en demeure permettant d?assurer leur suivi. 12 Pertinence insuffisante des comptes rendus d?inspection, en évitant insuffisances et sur- qualité FORT Trace d?un contrôle hiérarchique (par le siège, par la direction) des rapports Appui des services juridiques aux Examen de dossiers Examen d?une dizaine de comptes rendus diversifiés (TEST) La mission n?a pas regardé en détail ce point mais les interlocuteurs rencontrés, aussi bien côtés industriels que côté ONG ou encore bureaux de l?environnement de la préfecture ont tous mis en avant la qualité des écrits des services, l?adéquation entre l?inspection et le délai de transmission du rapport. En moyenne sur 2022-2023, le délai moyen de sortie d?un rapport était de 50 jours avec des variations selon les U(i)D (en moyenne 63 jours pour l?UiD 25-70- 90 et 42 jours pour l?UiD 39-71 et l?UiD 58-89). Afin d?éviter les dérives temporelles, la DREAL veillera à fixer un délai cible à attendre dans sa procédure qualité (qui a par exemple été fixé à 1 mois pour 80% des rapports d?inspection dans d?autres DREAL) FAIBLE Suggestion (DREAL) : Mise en place d?un délai cible de transmission d?un rapport pour un certain pourcentage de rapports PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 125 sur 173 inspecteurs Rôle et positionnemen t rédacteur - vérificateur - approbateur : chaîne de décision Bilan quantitatif de la publication des rapports : taux et délais Bilan quantitatif : nombre et pourcentage de rapports non établis dans un délai d'un mois post-visite, délai moyen 13 Valorisation et utilisation insuffisantes des procès-verbaux et suivi insuffisant du contentieux pénal FORT Relations et convention avec les procureurs, modalités d'actions avec la hiérarchie Réunion DREAL avec les procureurs généraux Bilan des procédures pénales et comparaisons nationales Convention, PV Examen de quelques dossiers : précision des PV, forme, qualité des avis sur le contexte et les effets de Les réunions régulières avec le tribunal judiciaire (TJ) permettent de fluidifier les échanges et d?avoir une relation sincère et honnête. Toutefois l inspecteurs ont encore besoin de se former au droit pénal (contenu des PV et des courriers d?accompagnement, mise en oeuvre de la transaction pénale?) ainsi que de comprendre et d?adopter la posture attendue (réalisation d?auditions?). La DREAL ayant conscience de ce besoin, a organisé une formation des inspecteurs par les agents de l?OFB (prévu en décembre 2024) pour leur permettre d?être plus à l?aise en audition et ne plus se laisser déstabiliser par la partie soumise au contrôle comme cela a pu être le cas. La poursuite de la formation des agents est indispensable pour que les agents continuent à utiliser la procédure pénale dans le cadre de leurs missions en ayant connaissance de la suite de la procédure et surtout de ce qui est attendu d?eux aussi bien sur le fond que sur la forme. L?appropriation des procédures et de la posture attendue au pénal permettant aux MOYEN Suggestion (DREAL) : Poursuivre la formation des inspecteurs sur la procédure judiciaire en veillant à mettre l?accent sur la pratique PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 126 sur 173 Convention avec le Parquet Formation des inspecteurs au droit pénal Utilisation de l?audition pénale Avis à la demande du procureur Participation aux audiences sur les cas graves Utilisation de la transaction administrative l?infraction Dossiers, contacts avec le Parquet agents de prendre les suites adaptées en étant confiant. En 2022 et 2023, le ratio entre le nombre de PV et le nombre de contrôle oscillait autour de 6% soit une douzaine/quinzaine de PV dressés annuellement par chaque U(i)D. En 2023, la moyenne nationale était à 4%, la DREAL était donc supérieure à la moyenne nationale, par ailleurs la moitié des régions oscille entre 3 et 7%, la DREAL est donc globalement dans le même ordre de grandeur que la majorité des régions. 14 Saisie des points de contrôle, des rapports et documents associés dans l'outil GUNenv. FORT Niveau d'appropriatio n de l'outil (échange avec les correspondant s régionaux, formation) Saisie des données dans l'outil et fiabilité des saisies Exemple de rapports et documents associés La DREAL accompagne les agents dans leur utilisation des différents outils (GUNenv, SARI, GEREP, GIDAF?) et a notamment mis en place un correspondant « outils » pour GUNenv, des boites mails fonctionnels pour GEREP ou GIDAF, des supports de formations, des FAQ? Après quelques crispations liées aux dysfonctionnements de GUNenv lors de son déploiement, les agents se sont appropriés l?outil et apprécient son ergonomie. Néanmoins, même si l?outil permet de faciliter le travail des inspecteurs et de réaliser du suivi de l?activité, il n?est pas possible de l?utiliser pour la programmation, il est ainsi nécessaire de continuer à alimenter les outils internes à la DREAL pour pouvoir effectuer la programmation des inspections, le suivi des autorisations, le suivi des dossiers EnR? Des difficultés subsistent toujours dans l?utilisation de l?outil ; les bureaux de l?environnement ont par exemple fait remonter l?impossibilité de gérer les procédures d?enquête publique dans GUNenv. Par ailleurs, la fiabilité des données issues de S3IC qui ont migré dans GUNenv pose question au sein des U(i)D. FAIBLE Suggestion (DGPR) : Poursuivre le développement de GUNEnv en prenant en compte les remontées des agents PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 127 sur 173 Matrice sites et sols pollués N° de risqu e Risques inhérents Niveau de risque inhéren t Mesures de contrôle interne attendues (quoi ?) Techniques d'évaluation utilisées (comment ?) Constats Niveau de risque résiduel Suites données 1. Avoir la connaissance la plus exhaustive possible des sites pollués 1 Exposer la population à une pollution non- recensée FORT Tableaux, cartes et/ou listes récapitulatives de la mise en place des Secteurs d'information sur les sols (SIS) (Loi ALUR - Art. L. 125-6 du code de l'environnement et décret d'application n° 2015-1353 du 26/10/2015) Entretien avec les différents services en charge - Examen des documents récapitulatifs La région Bourgogne Franche-Comté possède un stock de plus de 350 dossiers de cessations d?activité d?ICPE ouverts et non finalisés (extraction GUNenv de novembre 2023, filtrée sur les statuts « en cours » et dont la date de dernière action est antérieure à la loi ASAP). Parmi ces cessations non soldées, il peut s?avérer qu?une pollution existe. Par ailleurs, il existe 350 fiches d?information sites et sols pollués (SSP) sans mise en jour récente (statut « en cours » dans Infosols et dont la dernière date de mise à jour est antérieure à 2020). Devant ce constat, un groupe de travail régional SSP (GTR SSP) SPR et U(i)D a travaillé sur une stratégie pluriannuelle de résorption du passif pré-ASAP. La première feuille de route porte sur la période 2024-2027. Le premier axe est que chaque U(i)D, avec l?appui du SPR, recense les cessations d?activité antérieures à la loi ASAP, leur état d?avancement et les enjeux associés, en croisant les informations disponibles (GUNenv, Infosols, dossiers papiers et numériques des U(i)D, connaissance des inspecteurs?). Ce recensement permet de passer à l?étape suivante, par exemple, orienter un site comme « site à classer en SIS » ou « site prioritaire » ou « site en liquidation judiciaire sans diagnostic de sol » (le marché prévu dans ce cas n?a pas été lancé faute de budget). Dans le cas de cessations postérieures à la loi ASAP, l?instruction se fait à partir des attestations ATTES (SECUR, MEMOIRE et TRAVAUX), remises par les bureaux d?études (voir question 6). Les sites qui présentent des dangers avérés ou suspectés pour les populations alentours ou présentant des mesures de gestion actives (barrières de confinement des eaux souterraines) pour protéger les populations alentours, sont qualifiés de sites prioritaires. Ces derniers sont MOYEN Suggestion (DREAL) : poursuivre la démarche de résorption du passif afin de recenser les pollutions, de les identifier, de les faire traiter et de mettre en place des secteurs d?information sur les sols (SIS) Bonne pratique (DGPR) : prévoir une action nationale à laquelle la démarche de résorption du passif des dossiers sur les sites et sols pollués puisse être rattachée PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 128 sur 173 recensés lors des GTR SSP (3 dans l?année) et font l?objet d?un tableau qui sert de suivi de l?avancement des actions entre le SPR et les U(i)D. Ce tableau est partagé avec l?ARS lors de la réunion annuelle DREAL-ARS de janvier (voir question 7), qui, en théorie, pourrait demander des modifications de priorité ou l?ajout de sites, mais, en pratique, l?ARS ne le modifie pas. Par ailleurs, le référent SSP de SPR tient à jour la liste des sites « candidats » devant faire l?objet d?un classement en SIS. Lors des campagnes d?identification et de publication des SIS (animation référent SPP de SPR), cette liste est consolidée en premier lieu avec les U(i)D et avec les DD(ETS)PP, puis l?ARS (selon l?ARS, peu de remontées de sa part mais c?est l?occasion d?un échange) et les DDT (selon la DREAL, peu de remontées de leur part) sont consultées. Une fois constitué le dossier préfectoral, s?en suit la consultation des collectivités concernées, l?information des propriétaires et la consultation du public avant la signature d?un arrêté préfectoral (tracées dans le bilan de consultation, comme on peut le lire sur le site internet de la DREAL https://www.bourgogne-franche- comte.developpement-durable.gouv.fr/les-secteurs-d-information-sur- les-sols-sis-r3494.html - exemple du département du Doubs). L?animation par le SPR des GTR SSP, l?implication des U(i)D malgré le travail jugé « ingrat » induit et le manque de moyens humains, le recrutement de stagiaires/vacataires et les pages intranet dédiées comportant supports, modes opératoires, guides, fiches pratiques? sont propices à l?avancée de la démarche, avec l?objectif d?aboutir à une information du public et de fiabiliser les bases de données GUNenv et Infosols. Les huit départements font l?objet d?arrêtés préfectoraux (AP), les plus anciens datant de 2021 et les plus récents de 2024 (prise en compte de nouveaux SIS et modifications intervenues sur un SIS). Ces arrêtés, disponibles sur le site internet de la DREAL, listent les 167 SIS mis en place. Une nouvelle campagne d?identification des SIS commencera en 2025 (pour les départements 21, 58, 89) et se prolongera en 2026 (pour les départements 25, 70, 90, 89), sachant que pour le département 71, la consultation a été faite en 2024 et donnera lieu à un AP SIS modificatif en 2025. Il apparait nécessaire que le plan de charge dédié à ces démarches PUBLIÉ https://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/les-secteurs-d-information-sur-les-sols-sis-r3494.html https://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/les-secteurs-d-information-sur-les-sols-sis-r3494.html https://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/les-secteurs-d-information-sur-les-sols-sis-r3494.html Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 129 sur 173 (résorption du passif, SIS, etc.) et, plus généralement, aux dossiers sur les SSP, souvent compliqués et longs, soit visible dans les actions nationales (AN). C?est le cas dans les AN 2025. Reste à voir si le périmètre choisi par la DREAL pour sa feuille de route de 2024, antérieure, coïncide avec les attendus de l?AN 2025 (il ne faudrait pas que le travail amorcé en soit déstabilisé). 2 Perception d'un État défaillant à informer les populations des risques encourus MOYEN Vérifier l'intégration des SIS dans les documents d'urbanisme, et plus largement, à destination du public via le site internet www.georisques.gouv.fr - Présence d'une procédure formalisée de vérification Entretien avec les différents services en charge - Vérification de l'existence de la procédure - contrôle aléatoire de certains documents d'urbanisme Les arrêtés préfectoraux classant les SIS sont communiqués par la DREAL/SPR aux collectivités pour intégration dans les documents d?urbanisme. Les sites classés en SIS par arrêté préfectoral sont par ailleurs accessibles aux publics et aux collectivités sur Géorisques. Lorsque la DREAL est sollicitée, l?information est transmise au demandeur par l?U(i)D. La DREAL est le service instructeur pour l?établissement des SIS mais pas pour la vérification effective de l?intégration des SIS dans les documents d?urbanismes. Il s?agit du rôle, en premier milieu, des services urbanisme des collectivités et, en second lieu, des DDT, en appui des communes n?ayant ni plan local d?urbanisme (PLU, PLUi), ni carte communale, ni document d?urbanisme en tenant lieu. Une DDT constate que, pour les documents d?urbanisme les plus récents, l?information et la référence à Géorisques sont systématiquement mentionnées dans le porter à connaissance, et que l'arrêté SIS et les plans sont annexés aux PLU. Pour vérification, l?agglomération de Grand Chalon dispose depuis 2022 d?un PLU intercommunal couvrant 4 EPCI, dans lequel toutes les servitudes sont annexées Plan Local d?Urbanisme (PLU) de Chalon-sur-Saône / RLPi /PSMV - Chalon-sur-Saône. L?agglomération dispose d?un logiciel d?instruction d?urbanisme et il existe des interfaces avec d?autres SIG, en particulier les SIS. De même, pour le Grand Besançon, on constate que l'arrêté préfectoral SIS de 2024 se trouve en annexe du PLU https://datasets.grandbesancon.fr/fichiers/PLU/4_Annexes/4.3.%20Autres %20Annexes/plu_a_autres_annexes.pdf. Concernant Vesoul, les SIS sont bien annexés au PLU mais la version de l?AP n?est pas la dernière. Néanmoins, il existe une référence à la fiche du SIS sur Géorisques. On peut néanmoins noter que la région est majoritairement rurale et qu?un nombre de communes appliquent le règlement national MOYEN Suggestion (DREAL) : questionner les préfets de département, les DDT et les élus sur leurs attentes par rapport aux dispositifs d?intervention (et leurs délais) de l'ADEME, à la fois dans le contexte de mise en sécurité des sites à responsable défaillant et du fonds vert, et, le cas échéant, définir avec l?ADEME des pistes d?amélioration Suggestion (DREAL) : dans le cadre du rôle d?animation de la DREAL, expérimenter une démarche d?anticipation consistant à accompagner les collectivités dans leurs projets en amont du dépôt de PUBLIÉ http://www.georisques.gouv.fr/ https://www.chalon.fr/services/urbanisme/plan-local-durbanisme-plu-de-chalon-sur-saone-rlpi-616.html https://www.chalon.fr/services/urbanisme/plan-local-durbanisme-plu-de-chalon-sur-saone-rlpi-616.html https://datasets.grandbesancon.fr/fichiers/PLU/4_Annexes/4.3.%20Autres%20Annexes/plu_a_autres_annexes.pdf https://datasets.grandbesancon.fr/fichiers/PLU/4_Annexes/4.3.%20Autres%20Annexes/plu_a_autres_annexes.pdf Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 130 sur 173 d?urbanisme. Un préfet de département a confirmé cet état des lieux. Il est donc particulièrement difficile de sensibiliser les communes. A noter, la DREAL vérifie la cohérence entre les données enregistrées dans Infosols et celles publiées sur Géorisques concernant les SIS, suite à des signalements des parties prenantes (cabinets d?urbanisme, collectivités, etc.). Par exemple, dans le Doubs, il existait une différence de parcelles entre Infosols et Géorisques, provenant d?un problème d?interface « outils ». La DGPR en est informée. Concernant la mise à jour des bases ex-BASOL et CASIAS publiées sur Géorisques, la DREAL : - met désormais à jour Infosols de manière systématique (depuis 2024) à chaque campagne SIS pour une prise en compte dans Géorisques ; - fait de même pour les SSP prioritaires (voir question 1) ; - s?appuie sur les U(i)D sur les autres sites au fil de l?instruction des dossiers, chacune ayant un tableau récapitulant l?ensemble des sites et sols pollués de son/ses départements et le statut d?avancement. L?enregistrement CASIAS a longtemps été fait par le BRGM, puis ce dispositif a été arrêté quelques années. L?enregistrement CASIAS est de nouveau possible depuis 2022, par les administrateurs régionaux Infosols uniquement. La DREAL émet deux besoins : l?alimentation de la période de flottement pendant laquelle ni le BRGM, ni la DREAL n?enregistraient des données dans CASIAS, et une alimentation automatique depuis GUNenv pour assurer l?exhaustivité et éviter aux agents de remplir deux outils avec les mêmes informations (demande déjà remontée à la DGPR). Il existe donc (toujours) des problèmes d?interfaces entre GUNenv, Infosols et Géorisques, qui constituent autant d?irritants pour les inspecteurs que de problèmes de fiabilité de l?information dans Géorisques. Concernant les sites à responsables défaillants, la DREAL sollicite l?ADEME sur le volet de la mise en sécurité. Un point annuel DREAL ? ADEME est réalisé pour remonter les futurs sites à la DGPR suite aux remontées des U(i)D. Les interventions de l?ADEME s?accompagnent généralement d?un diagnostic de sol sur lequel s?appuie la DREAL pour proposer un classement leur dossier Recyclage foncier, pour s?assurer de leur qualité et gagner du temps au moment de l?instruction. Suggestion (DGPR) : gérer les problèmes d?interface entre les outils (GUNenv, Infosols, CASIAS, Géorisques?) Bonne pratique (DREAL) : durant la phase travaux sur un site pollué orphelin, mettre en place des points réguliers avec la collectivité concernée PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 131 sur 173 en SIS d?un site pour lequel la pollution résiduelle est compatible avec un usage industriel. Dans les autres cas, une information SSP est publiée dans ex-BASOL pour ces sites. Autant les préfets rencontrés étaient très satisfaits des interventions de la DREAL, autant certains étaient sévères à l?encontre de l?ADEME et ont relevé la lenteur de ses actions (mise en sécurité, réhabilitation), la déconnexion de son travail avec les politiques territoriales, la non coordination de son action avec la préfecture et ses procédures complexes à leurs yeux. Selon la DREAL (SPR et U(i)D), qui travaille très bien avec l?ADEME, cela s?explique par deux aspects : - les moyens humains limités et fluctuants de l?ADEME : il lui est difficile de recruter du personnel avec cette compétence particulière donc cette dernière doit prioriser en fonction de ses moyens, même quand la DGPR a validé le dossier et réservé le budget ; - la procédure est par nature longue : validation (ou pas) de la DGPR, recours à un marché public pour le diagnostic de sol?, ce qui peut être difficilement compris par les collectivités et les préfets vu l?enjeu. Il peut également s?opérer une confusion avec le Fonds vert, qui appelle soit une intervention de l?ADEME sur les projets de résorption de friches issues d?anciens sites ICPE, soit un possible appui de l?ADEME sur le volet hors ICPE du recyclage foncier des friches. Dans le premier cas (ICPE), l?instructeur est l?ADEME, dans le second, il s?agit des DDT. Dans les deux cas, la DREAL assure la coordination pour le préfet de région. La DREAL s?efforce d?anticiper les difficultés et de prioriser les actions. Au-delà de l?effort à fournir pour (ré-)expliquer aux préfets et aux élus les différents modes d?intervention de l?ADEME et leurs délais, cette démarche d?anticipation pourrait être élargie afin d?accompagner les collectivités dans leurs projets, en amont du dépôt de leur dossier, pour s?assurer de leur qualité et gagner du temps au moment de l?instruction. Un maire a témoigné qu?il y a eu un délai de 3 ans entre la fermeture d?un site et sa dépollution mais qu?ensuite, l?ADEME avait pris l?initiative de provoquer une réunion ADEME, DREAL, Sous-préfète et collectivité pour présenter le planning et les travaux. Pendant les travaux, l?ADEME tenait une réunion hebdomadaire, ce qui a été très apprécié par la collectivité et PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 132 sur 173 s?est également révélé utile, la collectivité ayant une très bonne connaissance du site. L?implication de la collectivité dans la phase travaux via le biais de points réguliers est donc un outil précieux qu?il ne faut pas mettre de côté. 2. S'assurer que les sols de ces sites seront affectés à un usage approprié 3 Autoriser une construction et un usage sur un terrain inadéquats FORT Vérification de la réalisation des études de sols et de mesures de gestion de la pollution lors de construction sur un SIS - Présence d'une procédure de vérification interne et externe (Collectivités) formalisée de la mise en oeuvre de cette intégration Entretien avec les différents services en charge Vérification de l'existence de la procédure et contrôle aléatoire de ses résultats Les IIC sont (in)formés sur les nouvelles réglementations des codes de l?environnement et de l?urbanisme (1) par le SPR, notamment via les réunions de GTR SSP, et par des notes / guides de référence existant sur l?intranet (https://intra.dreal-bourgogne-franche-comte.e2.rie.gouv.fr/ssp- urbanisme-et-information-du-public-r5069.html : usage futur - guide sur les types d?usages de l?INERIS, note de transmission de ce guide par la DGPR en mai 2023 ; obligation des tiers ; réponses aux notaires avec un modèle de courrier et les types de réponse à faire?). Lorsqu?une U(i)D est interrogée par un porteur de projet ou une collectivité, elle indique si le site est classé en SIS ou non. En externe, on note une démarche proactive de la DREAL : - chaque fiche SIS établie depuis 2024 contient cette obligation de faire établir une étude de sol et une ATTES-ALUR et de la joindre au PC ou PA (contrôle aléatoire sur l?Yonne : « En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l?environnement et R. 431?16 et R. 442-8-1 du code de l?urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d?information sur les sols, le maître d?ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d?aménager une attestation garantissant la réalisation d?une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES- ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme ») ; il en est de même dans les courriers de notification aux collectivités depuis 2023 ; - une page internet dédiée aux SIS (qui comporte pour certains départements la mention « Ainsi, sur un terrain répertorié sur un SIS, le maître d?ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d?aménager une attestation garantissant la réalisation d?une étude des sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement, réalisée par un bureau d?étude certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent ») ; FAIBLE Bonne pratique (DREAL) : prévoir un formulaire dématérialisé permettant à un professionnel de rechercher des informations sur une ou des parcelle(s) dans les bases de données ou, à défaut, de déposer une demande d?information PUBLIÉ https://intra.dreal-bourgogne-franche-comte.e2.rie.gouv.fr/ssp-urbanisme-et-information-du-public-r5069.html https://intra.dreal-bourgogne-franche-comte.e2.rie.gouv.fr/ssp-urbanisme-et-information-du-public-r5069.html Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 133 sur 173 - l?article disponible sur le site internet de la DREAL « Reconversion d?un ancien terrain ICPE » pour les anciennes ICPE. Des explications et un formulaire (à titre expérimental ; concerne actuellement le Jura, la Nièvre et l?Yonne), qui permet de guider un professionnel (bureaux d?études, notaires, responsables d?établissement?) dans les bases de données existantes afin d?identifier l?existence d?un SIS ou d?un site pollué sur une ou plusieurs parcelles faisant l?objet de son projet, ont récemment été publiés sur l?internet de la DREAL pour répondre plus efficacement aux sollicitations. Enfin, en 2023, deux webinaires ont été organisés à destination des collectivités potentiellement concernées par le classement d?un site en SIS sur leur territoire (celles des 4 départements concernés par un SIS). Ces initiatives n?ont pas rencontré leur public or le besoin d?information des collectivités était et est toujours réel (contact en bilatéral de la DREAL). Le format webinaire ne semble pas pertinent et ne sera pas reproduit. Pour leur part, les DDT, vu leur périmètre d?intervention, instruisent des autorisations dans des communes rurales, voire très rurales, dont peu d?entre elles se trouvent en SIS. Lorsque c?est le cas, l?U(i)D de la DREAL est systématiquement consultée et ses prescriptions sont systématiquement intégrées dans l?autorisation (entretien avec une DTT). On peut noter le cas récent d?un parc photovoltaïque au sol dont l?implantation était prévue sur un ancien site industriel, avec une partie flottante sur d?anciens bassins de décantation (ancienne sucrerie). Les bassins concernés étaient affectés d?un phénomène de remontée de bulles de gaz (méthane probablement) et les études produites par le maître d?ouvrage portant sur la prise en compte et la gestion de ce phénomène ont été jugées insuffisantes par l?UD DREAL. Ce point a motivé une décision de refus. (1) Seuls les projets de changement d?usage pour l?accueil de populations sensibles (au sens du 6° du I de l'article D. 556-1 A) sur des anciennes ICPE conduisent à ce que l?inspection (ainsi que l?ARS) soit informée du projet. Le code de l?environnement prévoit que les études de sols et l?ATTES-ALUR nécessaires sur un SIS en cas de permis de construire (PC) ou permis d?aménager (PA) (et sur une ancienne ICPE en cas de changement d?usage) sont vérifiées par le service urbanisme de la collectivité en cas de PC ou PA (art R. 431 16 et R. 442-8-1 du code de l?urbanisme). S?il n?y a pas de PC ou PA, c?est de la PUBLIÉ https://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/reconversion-d-un-ancien-terrain-icpe-a10761.html https://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/reconversion-d-un-ancien-terrain-icpe-a10761.html Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 134 sur 173 responsabilité du maître d?ouvrage. 4 Mise en cause de l'État par voie de recours ou de contentieux contre les décisions prises FORT Qualité des documents et des procédures Entretien avec les différents services en charge Examen des procédures existantes Au niveau de la DREAL, les documents et procédures mis à disposition des inspecteurs sont rassemblés sur le site intranet https://intra.dreal- bourgogne-franche-comte.e2.rie.gouv.fr/secteurs-d-information-sur-les- sols-a11344.html?id_rub=5069. Cette page regroupe : - un mode opératoire avec modèles associés (courrier, rapports, arrêtés?) - un standard de fiche SIS précisant les pollutions résiduelles, l?usage avec lequel le site est compatible, les raisons du classement SIS et les principales prescriptions réglementaires applicables ; - un standard de courrier de notification aux collectivités explicitant les obligations ; - des guides pour répondre aux questions des collectivités (DGPR et BRGM). Cette page semble complète, maintenue à jour (page publiée en janvier 2023 et mise à jour en août 2024) et à même de garantir la qualité des écrits des inspecteurs. La décision d?autoriser la construction est prise au niveau du service instructeur du PC ou du PA, au niveau soit de la collectivité, soit de la DDT. La procédure de la mise en place de SIS est longue et fastidieuse (du fait des multiples consultations pour assurer la robustesse de décision et du travail administratif engendré) et est difficile à mener dans des temps acceptables. Au moment de la campagne, même si des secteurs sont pressentis par les collectivités ou les DDT, les justifications techniques n?arrivent pas à temps. De ce fait, les SIS sont intégrés à la campagne suivante, ce qui entraîne une perte de temps. Le président du tribunal administratif de Dijon et le magistrat en charge de la chambre « environnement et urbanisme » juge que la qualité des écrits est bonne. Ils n?identifient pas de contentieux depuis 2 ans exclusivement sur les sols pollués (qui peuvent être des éléments d?un dossier sans en être l?élément principal). FAIBLE PUBLIÉ https://intra.dreal-bourgogne-franche-comte.e2.rie.gouv.fr/secteurs-d-information-sur-les-sols-a11344.html?id_rub=5069 https://intra.dreal-bourgogne-franche-comte.e2.rie.gouv.fr/secteurs-d-information-sur-les-sols-a11344.html?id_rub=5069 https://intra.dreal-bourgogne-franche-comte.e2.rie.gouv.fr/secteurs-d-information-sur-les-sols-a11344.html?id_rub=5069 Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 135 sur 173 5 Manifestation, contestation des décisions prises MOYEN Information régulière des populations Réunion régulière de comités de suivi associant la population, et rédaction de comptes rendus de réunions Entretien avec les différents services en charge Examen aléatoire de documents d'information du public et de CR de réunions de comités de suivi Comme précisé dans les questions 1 et 2, les propriétaires, les collectivités et le public sont consultés en amont d?une proposition de classement en SIS. Les collectivités sont informées par courriel avec accusé-réception (ou courrier avec AR pour celles qui n?accusent pas réception) et les propriétaires le sont par courrier simple. En examinant les bilans de consultation sur les SIS du Doubs, du Territoire de Belfort, de Haute-Saône et de l?Yonne (la consultation en Saône-et-Loire est en cours ; les bilans de la consultation du Jura, de la Nièvre et des Côtes d?Or ne sont pas en ligne), on note que la population concernée n?émet aucune remarque. Certains propriétaires réagissent : les bilans retracent bien les échanges et, le cas échéant, la modification apportée au projet de SIS. Il n?y a pas eu de recours dans le délai imparti sur cette décision. Par ailleurs, les SIS sont publiés dans Géorisques et une expérimentation est en cours sur un formulaire de démarche simplifiée (voir question 3). Plus largement, voir la réponse du TA à la question 4. Dans ce contexte, la DREAL ne juge pas nécessaire de mettre en place des réunions régulières via des comités de suivi associant la population. Le ressenti de FNE est que la population n?est informée que si FNE se saisit d?un dossier SSP (et que la presse s?en empare). Elle ajoute que les services de l?Etat (dont DREAL) manquent de moyens humains. UFC Que Choisir affirme que le problème des SSP n?est pas connu et est difficile à appréhender par la population, sauf en cas d?achat / construction d?un logement. Sur certains cas est organisée une communication à destination de la population et des élus (réunion d?information, flyers dans les boîtes aux lettres des riverains les plus proches, réunion publique?). FAIBLE PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 136 sur 173 3. S'assurer que les cessations d'activités polluantes sont faites en respectant les procédures de remise en sécurité du site 6 Laisser subsister un danger sur un sol après la cessation d'une activité FORT Appropriation des dispositions du décret n°2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des ICPE (applicable au 1er juin 2022) pris pour application de l'article 57 de la loi ALUR + décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte Programme de formation/sensibilisation des personnels aux dispositions réglementaires Entretien avec les différents services en charge Connaissance des dispositions réglementaires et/ou d'une prochaine session de formation Le programme de formation / sensibilisation des IIC sur les nouvelles dispositions réglementaires semble robuste. Il est fondé sur : - 3 GTR SSP / an organisés par le SPR pour les inspecteurs en BFC (avec au moins un IIC de chaque U(i)D présent ; sinon les GTR sont enregistrés et mis à disposition sur le site intranet pour visionnage) ; - une présentation de la procédure cessation d?activité en semaine d?immersion (nouveaux inspecteurs) ; - des rappels réguliers en journée de l?inspection qui ont lieu 3 fois /an ; - des Webinaires de formation sur la cessation d?activité ASAP. L?intranet donne accès à un mode opératoire (élaboré en GTR SSP et présenté en journée de l?inspection), des outils et un rappel de la réglementation. Il est régulièrement actualisé. Concernant la loi industrie verte, ses évolutions concernant la cessation d?activité ont été présentés en collège des préfets en octobre 2024 puis au GTR SSP de novembre 2024 (sur la base des informations transmises par le B3S en octobre 2024) et feront ensuite l?objet d?une présentation en journée régionale de l?inspection début 2025. Les IIC posent régulièrement des questions sur la mise en oeuvre de la procédure de cessation ASAP. D?une manière générale, on constate que peu d?ATTES sont transmises par les exploitants. En début d?année 2024, le nombre de cessations post 1er juin 2022 s?élevait à 109 (export GUNenv 08/02/2024) dont 97 était en cours. 67 relances devaient être faites par la DREAL en raison d?une faible transmission des attestations ATTES ou bien en raison d?une piètre qualité de celles-ci (source : GTR SSP du 16 février 2024 - https://intra.dreal-bourgogne- franche-comte.e2.rie.gouv.fr/outils-pratiques-et-cr-des-gt-regionaux- a11473.html). Concernant le périmètre ICPE A + E, le 30/09/2024, le bureau du sol et du sous-sol de la DGPR indiquait (Source : GTR SSP du 8/11/2024) 62 cessations en BFC, qui avaient donné lieu à 14 ATTES SECUR, à 10 ATTES MEMOIRE et à 7 ATTES TRAVAUX. En BFC, le taux d'obtention des attestations est inférieur à la moyenne nationale pour les ATTES MEMOIRE et les ATTES TRAVAUX. Le SPR appelle les U(i)D à compléter GUNenv avec les attestations reçues ou pratiquer des relances. FORT Recommandation (DREAL/DGPR) : Relancer les exploitants d?ICPE A + E en cessation d?activité sur la transmission des ATTES, de façon à ne pas augmenter le passif des dossiers en cours et partager les bonnes pratiques des autres DREAL au-dessus de la moyenne nationale sur le taux de retour des ATTES. Suggestion (DGPR/DREAL) : Examiner l?opportunité de rédiger un guide méthodologique, simple et facilement accessible, à destination des collectivités intéressées pour recourir au statut de tiers-demandeur. Suggestion (DREAL) : Instaurer avec la DREETS des modalités d?échange d?informations sur PUBLIÉ https://intra.dreal-bourgogne-franche-comte.e2.rie.gouv.fr/outils-pratiques-et-cr-des-gt-regionaux-a11473.html https://intra.dreal-bourgogne-franche-comte.e2.rie.gouv.fr/outils-pratiques-et-cr-des-gt-regionaux-a11473.html https://intra.dreal-bourgogne-franche-comte.e2.rie.gouv.fr/outils-pratiques-et-cr-des-gt-regionaux-a11473.html Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 137 sur 173 Les IIC ne ressentent pas le bénéfice de la nouvelle règlementation, qui n?apporte pas davantage de fluidité en raison des relances à conduire. Ils jugent certains bureaux d?études incompétents en matière d?environnement. Concernant la procédure de tiers-demandeur, elle est décrite sur la page https://intra.dreal-bourgogne-franche-comte.e2.rie.gouv.fr/tiers- demandeurs-a12056.html de l?intranet à destination des IIC. Actuellement, il y a très peu de dossiers. Les U(i)D peuvent/doivent demander l?appui de SPR qui leur apporte un soutien, les inspecteurs en U(i)D étant très peu confrontés à cette procédure. Les collectivités du Doubs et du Territoire de Belfort semblent par exemple plus allantes sur cette procédure que celles de la Nièvre et de la Saône-et- Loire. Dès que la pollution d?un site se révèle compliquée (avec migration de pollution par exemple), les collectivités sont hésitantes. Les collectivités rencontrées qui avaient été confrontées à la gestion d?un site pollué ont souligné le bon accompagnement des U(i)D de la DREAL. La mission a par ailleurs échangé avec une collectivité qui s?était portée tiers-demandeur. Cette dernière a jugé la procédure accessible parce que les services de l?Etat ont été capables de répondre à ses questions (moyens, délais, mise en oeuvre) et que l?U(i)D l?a accompagnée tout au long du processus. Pour assurer la réplicabilité du processus, la publication d?un guide méthodologique sur les friches industrielles, simple et facilement accessible, à l?attention des collectivités (qui contacter, étapes à suivre, à quel moment l?implication de la collectivité est nécessaire, etc.), serait utile. Concernant les exploitations en liquidation judiciaire, la DREAL (SPR et U(i)D) ainsi que des collectivités déplorent le peu de connaissance des mandataires judiciaires en environnement et en santé. Leurs actions, liées à leur manque de connaissance des sites industriels, peuvent même conduire à des sur-pollutions. La relation avec les mandataires est complexe (rétention d?informations, pas de réponse aux sollicitations, manque de compréhension (sincère ou feint) de leurs contraintes). Les U(i)D découvrent parfois 2-3 ans après que l?entreprise est en liquidation. Les collectivités jugent dommageable l?absence de moyens des services de l?Etat pour intervenir en amont, surtout que certains mandataires ont la réputation d?être peu réactifs ou bien de bâcler leur mission (une douzaine de mandataires en BFC). De leur côté, les IIC identifient les liquidations les liquidations d?entreprises afin de les détecter en amont et d?intervenir au plus tôt. PUBLIÉ https://intra.dreal-bourgogne-franche-comte.e2.rie.gouv.fr/tiers-demandeurs-a12056.html https://intra.dreal-bourgogne-franche-comte.e2.rie.gouv.fr/tiers-demandeurs-a12056.html Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 138 sur 173 comme une source de complexité. Le SPR envisage plusieurs pistes d?amélioration, comme : - informer l?Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives (IFPPC) (au niveau de sa compagnie régionale) des responsabilités des mandataires, de l?ordre des créances, des risques encourus, etc. afin que ceux-ci disposent d?une base de connaissance leur permettant d?appréhender les enjeux des sites industriels, - accompagner les IIC des U(i)D pour qu?ils gagnent en autonomie, - travailler les liens avec les tribunaux de commerce, - disposer d?une extraction du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et le croiser avec la liste des ICPE de la région? Il réfléchit à la priorisation entre toutes ces actions qui, par manque de moyen humain, ne peuvent pas être menés en parallèle. Les remontées des DREAL Grand Est et Auvergne Rhône Alpes semblent montrer que les efforts de formations et de communication fluidifient l?avancement de ces dossiers. Une des difficultés est l?identification du risque de pollution des sols avant que le site ne soit en liquidation judiciaire pour éviter qu?il ne devienne un site orphelin. Quelques réflexions dont ont fait part les personnes rencontrées par la mission pourraient être étudiées, parmi lesquelles une meilleure transmission d?information avec les tribunaux de commerce pour anticiper les liquidations judiciaires et l?association de cette information avec un contrôle du site par la DREAL pour pré-identifier les principaux points sensibles de la mise en sécurité du site. 7 Mauvaise appréciation des risques induits par une pollution FORT Coopération avec l'ARS - Constitution d'une équipe « projet sanitaire et sécurisation des sites » - CR de réunions de l'équipe Entretien avec les différents services en charge, y compris ARS La DREAL et l?ARS ont signé en février 2020 un protocole de coordination pour la prévention des risques sanitaires liés aux sites et sols pollués. Ce dernier prévoit entre autres des échanges mutuels d?information, l?association de l?ARS au classement des SIS et l?articulation ARS/DREAL sur les dossiers SSP présentant un risque sanitaire potentiel ou avéré. Au niveau régional, une réunion annuelle ARS / DREAL en début d?année permet de faire le point sur la mise en oeuvre de ce protocole. A l?occasion de cette réunion, l?ARS est également informée des sites prioritaires SSP (cf. question 1). L?ARS souligne l?importance de se tenir mutuellement au courant avec la DREAL, comme il est prévu dans le protocole. La mise en oeuvre de ce dernier varie selon les départements. L?ARS propose la mise en place de MOYEN Suggestion (DREAL/préfets) : analyser les propositions de l?ARS pour fluidifier les relations au niveau départemental PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 139 sur 173 réunions U(i)D ? délégation départementale de l?ARS. L?objectif viserait à : - une amélioration du partage d?information et de la fréquence des échanges, - une meilleure association de l?ARS dès le début de la gestion des dossiers et pas en urgence en cours d?instruction. En cas d?alerte ou de crise, l?ARS émet le besoin de coordination et de suivi par la préfecture de département. Elle propose des ateliers de travail DREAL-ARS-préfecture pour fluidifier les relations. PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 140 sur 173 Matrice appareils à pression N° de risque Risques inhérents Niveau de risque inhére nt Mesures de contrôle interne attendues (quoi ?) Techniques d'évaluation utilisées (comment ?) Constats Niveau de risque résidue l Suites données 1. Contrôler les appareils à pression Organisation générale de l?activité ESP La DREAL dispose de l?un des 5 pôles inter-régionaux en équipements sous pression : le pôle de la zone Est (PEZE) qui intervient sur les régions Bourgogne-Franche-Comté et Grand-Est. En Bourgogne-Franche-Comté, le suivi des équipements sous pression s?organise de la façon suivante : - surveillance du parc et des organismes (équipements en service) : assurée par le pôle régional risques accidentels (au sein du SPR) et les inspecteurs de l?environnement (en UD) ; - surveillance du marché et des organismes notifiés (équipements neufs) : assurée par le PEZE (rattaché directement à la cheffe du service SPR). L?organisation actuelle de la DREAL BFC a été mise en place en avril 2024. Auparavant, le pôle inter-régional était rattaché au pôle régional risques accidentels. Désormais, la réorganisation rend plus lisible les missions inter-régionales du PEZE dans l?organigramme. Dans les faits, elle a peu d?impact sur le fonctionnement quotidien puisque les agents continuent à travailler en étroite collaboration. Les interlocuteurs externes identifient facilement leurs contacts en fonction des sujets, dans la mesure où les agents sont pour la plupart en poste depuis longtemps. L?agente du niveau régional est très expérimentée. Elle était précédemment affectée au pôle ESP et l?objectif est qu?elle soit à terme en binôme sur les sujets ESP-canalisations avec un autre agent du niveau régional, afin de ne pas perdre la compétence (rare) en cas de départ de l?un d?entre eux. Le pôle compte trois agents, dont deux très expérimentés et une en fin de cursus de PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 141 sur 173 formation/habilitation. Au sein du pôle, les trois agents sont polyvalents et susceptibles de prendre en charge tous les dossiers. Ils travaillent souvent en binôme. La mission estime que l?organisation mise en place est satisfaisante. Cependant, la mission souligne l?importance, pour la DREAL, de prêter une attention particulière à toute mobilité, en raison des compétences rares et longues à acquérir nécessaires pour ce type de poste. 1 Recours inadéquat ou insuffisant au pôle d'appui interrégion al Disponibilit é du pôle insuffisant e MOYEN Animation des DREAL rattachées au pôle Vérification de la disponibilité du pôle vis-à- vis des régions du périmètre CR de réunions Examen de quelques saisines : délais de réponse, spécificité de la demande, qualité de la réponse Animation La mission a constaté que le PEZE s?implique fortement dans le pilotage de l?activité ESP et l?animation du réseau à travers de nombreuses actions menées tout au long de l?année. En fonction des missions, le pôle se positionne comme coordonnateur ou comme acteur direct. Il est donc systématiquement impliqué et informé de toutes les actions menées dans le cadre de l?activité équipements sous pression. Il est également en contact avec la plupart des acteurs. Les agents sont bien identifiés, en interne comme en externe, bien que l?activité reste quelque peu isolée au sein de la DREAL. Cependant, les liens avec les DD(ET)SPP sont limités, ces dernières rencontrant des difficultés importantes sur l?ensemble du sujet « prévention des risques ». Ce point est traité dans la matrice ICPE. Les contacts avec l?ASN (Direction des équipements sous pression nucléaires), présente dans les mêmes locaux, sont ponctuels. Ils ont lieu par exemple à l?occasion d?audits de SIR, pour lesquels des échanges d?auditeurs sont mis en place au niveau national entre l?ASN et le ministère. De manière générale, le PEZE est reconnu pour son dynamisme, sa compétence et la disponibilité de ses agents. Ces qualités sont saluées tant par les exploitants et organismes que par les équipes internes de la DREAL. Suivi de l?activité Le PEZE fait preuve d?une bonne organisation et d?une grande rigueur dans la gestion de l?activité. Le pôle prend en charge la définition des objectifs théoriques (calculs, pré-identification des visites, offre d?appui technique), basés sur la note PPC du 24/12/2018, et la préparation des FAIBLE Bonne pratique (DREAL) : anticiper les sollicitations du pôle sur l?année Suggestion (DREAL) : mettre en place un suivi des demandes adressées au PEZE et des délais de réponse Suggestion (DGPR) : consacrer un temps spécifique sur le sujet du guideDT84 lors des formations SIR et des journées SIR Suggestion (DREAL) : finaliser la mise à jour de la convention liant le PEZE aux DREAL Bonne pratique (DREAL et DGPR) : confier des missions spécifiques et PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 142 sur 173 bilans annuels. La mission a consulté les objectifs 2021 à 2024 ainsi que les bilans 2021 à 2023. Ces bilans sont transmis annuellement au BSERR. Les objectifs sont clairement expliqués et correspondent aux exigences des instructions ministérielles. Les objectifs dits « socles » (renouvelés chaque année) sont bien identifiés et distingués des autres objectifs annuels. Le pôle dispose de tableaux de suivi détaillés, parfois denses mais exhaustifs, donnant aisément une vision d?ensemble sur l?avancement du programme (à l?aide de codes couleur). Ils permettent également de présenter facilement des bilans intermédiaires (trimestriels) et de réorienter les moyens vers les actions en retard. Les pilotes des actions sont identifiés, ainsi que les échéances intermédiaires lorsque cela s?y prête. Tous les documents sont accessibles sur l?intranet ou sur Resana. Chaque mois de janvier, le pôle réunit les DREAL pour échanger avec elles sur le bilan de l?année N-1 et sur le programme de l?année N. La mission a consulté le compte rendu de la réunion de janvier 2024. La prochaine est prévue le 25 janvier 2025. Appui DREAL Les DREAL BFC et Grand Est se sont déclarées satisfaites de la compétence et de la disponibilité des agents du PEZE. La réunion annuelle permet de définir les modalités de travail et les raisons pour lesquelles le pôle ESP sera sollicité au cours de l?année (exemples 2023 : formation Contrôle Après Intervention à Metz, examen de méthodologie d?élaboration des plans d?inspection de plusieurs SIR, instructions de demandes d?aménagement, rédaction de suites administratives?). Un point intermédiaire est réalisé à mi année. La DREAL GE indique être en contact régulier avec le PEZE. Elle a confirmé que la prestation du PEZE répondait à ses besoins, surtout si ces derniers sont exprimés en début d?année. Il était parfois plus difficile d?ajouter une demande au cours de l?année, en raison de l?agenda très chargé du PEZE, mais il y avait toujours une réponse dans des délais raisonnables. En dehors de la programmation annuelle, les saisines du PEZE ont lieu par différents moyens (messagerie, appels téléphoniques, réunions?). Le PEZE indique que ces demandes hors valorisantes à un pôle disposant d?agents expérimentés PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 143 sur 173 programme sont priorisées selon leur urgence et traitées mais qu?elles ne donnent pas lieu à un suivi particulier. Si un sujet ponctuel n?a pas été traité en cours d?année, il fait l?objet d?un rappel par la DREAL lors de la réunion annuelle et est inscrit dans la programmation de l?année suivante s?il est toujours d?actualité. Dans le cadre de la reprise de la démarche qualité (le pôle était précédemment dans le périmètre de certification), le PEZE pourrait utilement effectuer un suivi des demandes qui lui sont faites de la part de ses différents interlocuteurs (DREAL Grand Est, inspecteurs de l?environnement?) afin de s?assurer qu?une réponse est systématiquement apportée et de connaître les délais associés. Le PEZE indique que l?essentiel des demandes d?appui figure dans le compte rendu de la réunion de début d?année. Compte-tenu des difficultés de recrutement et de l?inexpérience des nouveaux entrants, la DREAL GE indique avoir un fort besoin d?appui du pôle ESP dans un contexte par ailleurs de renouvellement de reconnaissance des SIR de la région Grand Est alors que ces derniers connaissent des difficultés à assimiler la nouvelle méthodologie DT 84 D03 et sollicitent fortement la DREAL sur ce sujet. Le projet de révision de la convention (datant de 2016) liant le PEZE aux DREAL a été évoqué à plusieurs reprises dans les objectifs depuis 2021 mais n?a jamais abouti, dans l?attente de recrutements en GE et de la réorganisation en BFC. Elle pourrait utilement être actualisée en 2025. Autres actions De manière plus générale, le pôle ne se limite pas au respect des objectifs chiffrés de l?instruction ministérielle. Il se montre pro-actif et fait preuve d?initiatives positives pour l?activité de suivi des ESP : - mise à jour régulière d?un site intranet qui fait référence au niveau national. Ce site comporte les instructions ministérielles, des modèles de document (formation et habilitation des agents), les programmes, les bilans? - diffusion régulière d?un Flash Info (page recto verso avec les actualités locales et nationales) plusieurs fois par an ? la mission a consulté le n°37 d?octobre 2023 et le n°40 de juillet 2024 - création et mise à jour de tutoriels sur des sujets spécifiques (inspection ICPE par exemple) - participation aux groupes de travail nationaux internes (GTAP 2/an, GT pôles 2/an, GT SIR) Le pôle mène également certaines missions en appui du niveau national : - participation aux groupes de travail nationaux externes (AQUAP-SNCT, SYNAMAP) - 2 agents membres de la SCPAP (sous-commission des appareils à pression) (4/an) - contribution des 3 agents au pôle auditeurs SIR et de la référente régionale, au-delà des exigences standards (2 SIR sur la zone) PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 144 sur 173 - actions de formation à l?École des Mines de Douai (examen approfondi de dossiers, services inspection reconnus) - vice-présidence de l?ADCO et participation aux groupes de travail à la Commission européenne (2/an). Cette participation, à laquelle la Direction de la DREAL est favorable, est jugée instructive mais les dossiers sont difficiles à faire évoluer au niveau européen. - Ces missions permettent aux différentes instances de bénéficier de l?expérience des agents en poste dans une région et de valoriser ces derniers en reconnaissant leurs compétences spécifiques. Ces actions montrent le dynamisme et l?implication du pôle en termes d?animation, sur sa zone mais également au niveau national, voire européen. Contentieux La mission n?a pas eu connaissance de contentieux sur la thématique des équipements sous pression. 2 Déficit de suivi des constats MOYEN Articulation avec l?inspection (formations internes, traitement du sujet lors des réunions, appui aux DDPP pour les IAA) Utilisation des sanctions administratives par les agents spécialisés Thème abordé en réunion régionale ICPE Appui apporté aux inspecteurs DD(ETS)PP Bilan annuel des sanctions administrativ es L?articulation avec les inspecteurs ICPE (en UD ou au niveau régional) est fluide. La référente régionale est régulièrement sollicitée par les UD pour des questions concernant le suivi en service. Les actions de surveillance du parc menées en 2023 et 2024 ont renforcé les échanges entre les agents et permis de disposer de documents communs, favorisant ainsi une harmonisation des pratiques. Formation Le pôle organise chaque année, depuis 2017, une formation d?une journée en présentiel dédiée aux inspecteurs ICPE sur la thématique des ESP. En complément, des formations spécifiques ont été réalisées en 2023 et 2024 dans le cadre de l?action de surveillance du parc (action nationale puis action régionale). En région Grand-Est, les inspecteurs ICPE bénéficient de formations internes de la part de la cellule régionale ESP, mais cette dernière utilise également certains supports élaborés par le pôle. Les DDETSPP sont peu impliquées sur le sujet ESP, dans la mesure où leurs effectifs ICPE et leurs actions sont notablement insuffisants (voir matrice ICPE). Néanmoins, les formations leur sont accessibles. Le pôle organise également des formations sur des points plus spécifiques, par exemple à la demande de GE (contrôle après intervention en 2023 à Metz). FAIBLE Suggestion (DREAL) : veiller à ce que les mises en demeure avec délais soient réservées aux situations ne présentant pas de risque immédiat PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 145 sur 173 Mises en demeure et sanctions Les bilans pour chaque type de surveillance (voir risques 3,4 et 5) montrent que les mises en demeure et les sanctions administratives sont utilisées lorsque cela s?avère nécessaire. Le taux de MED est même supérieur à la moyenne observée lors des inspections ICPE. Le pôle coordonne les bilans transmis par les DREAL et les communique au BSERR. Les mises en demeure et les sanctions proposées sont généralement bien comprises et jugées proportionnées par les exploitants et les organismes rencontrés. La plupart du temps, les délais de la mise en demeure permettent de régulariser les situations irrégulières. La mission a pu constater qu?en cas de non suivi d?une décision par la Direction d?un établissement disposant d?un SIR, un courrier lui rappelant ses obligations était systématiquement envoyé à l?exploitant. De manière générale, les inspecteurs de l?environnement privilégient les mises en demeure plutôt que la mise à l?arrêt des équipements irréguliers, qu?ils jugent inadaptée. La DREAL Grand Est confirme l?utilisation régulière de l?article L. 171-8 pour les MED et les arrêtés préfectoraux avec prescriptions assorties de mesures compensatoires. La mission considère que les mises en demeure et les sanctions proposées sont la plupart du temps adaptées. L?option de la mise en demeure ne doit toutefois pas être retenue pour des équipements ayant fait l?objet d?un refus de requalification périodique et pouvant présenter un risque (sous-épaisseur par exemple). 3 Suivi insuffisant du contrôle du parc des équipeme nts en service par la DREAL FORT Organisation du contrôle sur les équipements en service suivant le référentiel des missions des DREAL du 24 décembre 2018 Suivi du remplissage de OISO Note d'organisatio n, bilan annuel Examen de quelques dossiers (rapport de visite, suites) Contexte La surveillance du parc des équipements en service comporte les actions principales suivantes : - les inspections chez les exploitants d?équipements sous pression (ICPE ou non). Cette action est réalisée par la DREAL ; - les inspections chez les exploitants disposant d?un service inspection reconnu. Cette action est réalisée par la DREAL. La région BFC compte 2 SIR et la région Grand-Est 9. La mission a auditionné deux exploitants et un service inspection reconnu. Programmation FAIBLE Bonne pratique (DREAL) : mettre en place régulièrement une action régionale sur la thématique des équipements sous pression, impliquant les inspecteurs ICPE et communiquer sur cette action PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 146 sur 173 Le pôle élabore en début d?année le programme global de surveillance des équipements en service pour la zone Est (calcul des objectifs, préconisations, proposition d?appui technique), que les actions relèvent par la suite du pôle ou des DREAL. Ce programme est discuté lors de la réunion de janvier organisée entre le pôle et les DREAL qui identifient les sites concernés. La mission a examiné les programmes 2021 à 2024. Ils sont conformes à la note PPC n°18-074 du BSERR qui prévoit : - les inspections chez les exploitants d?équipements sous pression (ICPE ou non) (1/100 nombre RP) ; - les inspections chez les exploitants disposant d?un service inspection reconnu (1/SIR sauf année de l?audit). En 2023, cela représente par exemple le programme suivant : - les inspections chez les exploitants d?équipements sous pression (ICPE ou non) (23 BFC, 42 GE); - les inspections chez les exploitants disposant d?un service inspection reconnu (2 BFC, 5 GE). En 2023, les OSPIIC ne prévoyait pas d?action nationale sur la thématique équipements sous pression. Cette thématique correspondant toutefois à une action régionale, la DREAL BFC a décidé d?organiser une action spécifique sur le sujet impliquant les inspecteurs ICPE. La DREAL GE a reconduit une action sur les chaufferies et les canalisations de vapeur. Bilan Le pôle établit chaque année le bilan annuel des actions menées, en intégrant les informations fournies par les DREAL, et le transmet au BSERR. La mission a examiné les bilans de 2021 à 2023. Pour la DREAL BFC et le PEZE, les objectifs sont dépassés. Pour la DREAL GE, la mission ne dispose pas d?éléments sur l?opération de surveillance du parc chez les exploitants. Pour les SIR GE, l?objectif a également été dépassé : 1 SIR au programme n?a pas été inspecté mais d?autres SIR non prévus l?ont été à la suite d?un report d?audit. Quelques actions ont été abandonnées ou reportées. Une justification adaptée figure dans le tableau de suivi (attente du retour du GT SYNAMAP, absence d?activité d?un organisme?). Le bilan de la surveillance du parc est le suivant : - chez les exploitants BFC : 54 inspections sur la période avril-mai 2023 : 46 menées dans le cadre de l?action ICPE (8 départements - 83% ont fait l?objet de constats - 13 MED et 1 PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 147 sur 173 information du Procureur), 3 dans le cadre du programme classique (1 MED), 4 après signalement (4 MED) et 1 après accident (1 MED et 1 amende administrative) ; - chez les SIR : 2 BFC - 8 GE Tous ces éléments figurent sur le site intranet du pôle. Programmation et bilan 2024 La mission a consulté le bilan établi à octobre 2024, le bilan définitif devant être finalisé en mars 2025. La programmation et le bilan provisoire (PEZE, DREAL BFC) n?appellent pas d?alerte particulière car les objectifs ont déjà été atteints en octobre 2024. La mission ne dispose pas d?informations précises sur la surveillance du parc pour la DREAL GE, en dehors du fait que l?action EnR (voir ci- dessous) a été lancée et que plusieurs inspections SIR ont déjà été menées. Les objectifs d?inspection chez les exploitants sont en légère diminution (-1 en BFC, -4 en GE) par rapport à 2023 car il est fonction du nombre de requalifications périodiques qui a légèrement baissé en 2023. L?action nationale A.3 « ESP/énergies renouvelables » du programme d?actions nationales (non obligatoire) n?a pas été retenue en BFC. Elle a été retenue en GE : 3-4 établissements (tous concernant des installations à l?hydrogène) ont été ciblés (sélection via rubrique dans GUN et recherches internet car les stations de remplissage sont souvent soumises à déclaration). Le PEZE a proposé d?accompagner la DREAL GE pour l?aspect « surveillance du marché ». Le PEZE transmettra à la DREAL les sites potentiellement identifiés dans LUNE lors des examens de déclarations de mise en service (DMS) 2023. Au vu des constats 2023, l?action ESP 2023 a été reprise au niveau régional en 2024 en BFC. Cette seconde action a aussi permis d?effectuer un suivi des constats de 2023. La DREAL GE a choisi d?effectuer un suivi des mesures et des sanctions prises en 2023. En 2024, pour BFC, le bilan de l?opération régionale de surveillance du parc par les inspecteurs ICPE est : - 49 inspections (88% ont fait l?objet de constats) sur la période mars-avril 2024 - Typologie constats similaire à 2023 - Secteurs du bois, de l?agro-alimentaire particulièrement en non-conformité - 8 départements concernés - Suites : 12 MED, 1 astreinte administrative, 1 information du Procureur PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 148 sur 173 Focus sur les actions régionales BFC La DREAL BFC a mené durant deux années consécutives des opérations de surveillance du parc, réalisées par les inspecteurs ICPE. Cette action a fortement mobilisé le pôle et l?agente au niveau régional : - Sessions de formation des inspecteurs ICPE d?une journée : sur les 80 inspecteurs ICPE, 16 ont été formés en 2023, 10 en 2024 - Toutes les UD ont participé à l?action - En plus du webinaire sur les actions nationales, webinaire sur l?action régionale ESP en début d?année (2h) - Définition de la période et des sites qui feront l?objet de l?action - Élaboration de modèles de documents dont un tutoriel de 17 pages reprenant les contrôles possibles à mener par les inspecteurs ICPE (documentaire, visuel, liste équipements), les textes réglementaires et des exemples concrets (photos) - Présentation de bilans avec identification des principaux constats (absence ou incomplétude de liste des équipements, absence ou retard de requalification ou d?inspection périodiques mais aussi des constats d?équipements dégradés ou de problème sur les accessoires de sécurité), des secteurs d?activité (transformation des plastiques, transformation des métaux) - Nombreuses suites à traiter - Retour d?expérience en GTAP - Communication en amont et post action (réseaux sociaux, site internet de la DREAL, fil info du ministère - opération 2024 : Les équipements sous pression sous surveillance | Portail internet DREAL Bourgogne-Franche-Comté). La communication rappelle notamment les risques associés aux ESP, explique l?intérêt du contrôle mené et les moyens de se mettre en conformité. Cette action a nécessité un investissement initial important, notamment la première année, mais il convient de la poursuivre de manière régulière. Cela permet de capitaliser sur l?implication des inspecteurs déjà formés et sur les documents élaborés. Cette action a été vue comme ayant du sens car elle cible des équipements à risques et le taux de non conformités constatées est plus élevé que la moyenne des autres inspections (25% contre 15% de non-conformités constatées lors des inspections ICPE sur la région). Cette démarche constitue une dynamique positive. En effet, les inspecteurs, souvent peu enclins à aborder cette thématique très technique dans le cadre des inspections courantes, se sont sentis soutenus et mieux préparés grâce à la formation et à l?encadrement offerts. Les inspecteurs rencontrés par la mission confirment que cela a permis de rendre le sujet très technique plus abordable et qu?ils ont la possibilité de l?intégrer plus facilement aux autres contrôles à l?avenir PUBLIÉ https://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/les-equipements-sous-pression-sous-surveillance-a10751.html https://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/les-equipements-sous-pression-sous-surveillance-a10751.html Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 149 sur 173 (au travers la simple présentation de la liste des équipements du site, par exemple). De plus, l?un des organismes rencontrés a confirmé que l?action de contrôle menée chez les exploitants par les inspecteurs ICPE (CTP frigo) était efficace car les exploitants ont fait appel à eux, en amont ou après l?inspection, pour se mettre en conformité. Enfin, cette démarche est nécessaire pour mener une politique de contrôle satisfaisante sur 8 départements (ce qui ne peut être effectué de manière réaliste par un seul agent affecté au niveau régional). Ce type d?action permet de démultiplier la présence sur le terrain et de communiquer. Elle doit être poursuivie chaque année, au travers d?une opération coordonnée ou de contrôles plus ponctuels, permettant de conserver la mémoire de la formation. Cette action n?a pas impliqué les DDETSPP (voir matrice ICPE pour la recommandation correspondante). Logiciels Conformément à l?arbitrage national, la DREAL BFC indique que le logiciel GUNenv est utilisé depuis le 1er janvier 2024 pour les inspections ESP (attribut « ESP »), que les sites soient ou non ICPE. Cela ne pose pas de problème particulier. Incidents /Accidents Une enquête accident a été réalisée par l?agente régionale ESP sur un ESP dans un garage. Autres Dans le cadre de l?animation sur le suivi en service des ESP, la PEZE a élaboré et diffusé des plaquettes d?information, à l?attention des exploitants, sur les exigences réglementaires applicables. 4 Suivi insuffisant du contrôle des organisme s habilités FORT Organisation du contrôle sur les organismes habilités et les SIR suivant le référentiel des missions des DREAL du 24 Note d'organisatio n, bilan annuel Examen de quelques dossiers (rapport de Contexte La surveillance des organismes comporte les actions principales suivantes : - la surveillance des agences d?organismes (organismes habilités, services inspection reconnus) pour les équipements en service. Cette action est réalisée par la DREAL ; - la supervision des opérations de contrôle (organismes habilités, services inspection reconnus) pour les équipements en service. Cette action est réalisée par la DREAL ; - la supervision des centres de regroupement pour les équipements en service. Cette action FAIBLE Suggestion (DREAL) : établir les programmations annuelles en veillant à respecter la périodicité d?inspection de 5 ans PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 150 sur 173 et des SIR (service inspection reconnu) décembre 2018 Suivi du remplissage de OISO visite, rapport d'audit) est réalisée par la DREAL ; - la surveillance des organismes notifiés ou tierce partie pour les équipements neufs. Cette action est réalisée par le pôle. Les organismes habilités (suivi en service et/ou équipements neufs) présents sur la zone Est sont les suivants : - BFC : 3 APAVE, 0 ASAP, 1 Bureau Veritas, 1 Kalepso, 1 ALIS - GE : 3 APAVE, 7 ASAP, 2 Bureau Veritas, 1 ALIS, 1 ACI 1 agence peut disposer de plusieurs implantations. Les services inspection reconnus présents sur la zone Est sont au nombre de : - 2 en BFC. Depuis 2018, la région BFC comporte 2 SIR à Tavaux - Chaque SIR se charge du suivi de ses équipements mais il y a mutualisation des 2 sites pour passer des contrats de sous- traitance (mesure épaisseurs?). - 9 en GE dont 1 accrédité Les audits de renouvellement de la reconnaissance des SIR sont prévus tous les 4 ans. La mission a auditionné deux organismes habilités/notifiés et un service inspection reconnu. Programmation Le pôle élabore chaque début d?année le programme global de surveillance des organismes pour la zone Est (Est (calcul des objectifs, préconisations, proposition d?appui technique), que les actions relèvent par la suite du pôle ou des DREAL. Ce programme est discuté lors de la réunion de janvier organisée entre le pôle et les DREAL qui identifient les agences et les inspecteurs concernés. La mission a examiné les programmes 2021 à 2024. Ils sont globalement conformes (voir ci-après le cas de la périodicité des inspections des agences) à la note PPC n°18-074 du BSERR qui prévoit : - Inspection des agences d?organismes : organismes habilités tous les 5 ans, agences uniques tous les 3 ans, SIR accrédités tous les 3 ans ; - Supervision des opérations de contrôle : organismes habilités (1/250 des requalifications périodiques), ALIS (1/an), SIR (1/an) - Supervision des centres de regroupement avec ou sans assurance qualité (0 à 1/an) - Inspection des agences d?organismes notifiés ou tierce partie (tous les 5 ans ou, en cas d?agence nationale unique, tous les 3 ans). Une réunion annuelle doit également être organisée avec les différents organismes. pour les agences des organismes habilités, tout en lissant l?activité, et, en cas de dérive, réaliser prioritairement les inspections des agences non vues depuis plus de 5 ans. Suggestion (BSERR) : partager le fichier de suivi des experts avec les autres pôles pour équilibrer les supervisions Suggestion (DREAL) : veiller à harmoniser les délais accordés aux organismes pour répondre aux inspections Suggestion (DREAL) : prévoir une supervision lorsqu?une dérogation est accordée au délai de 4 jours francs dans OISO et que l?opération présente un caractère sensible Suggestion (DGPR) : poursuivre les évolutions de OISO afin de le rendre plus PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 151 sur 173 De plus, les DREAL et les pôles doivent participer au programme annuel d?audits des SIR, à hauteur d?un audit pour la DREAL et de deux audits pour le pôle. En 2023, cela représente par exemple le programme suivant : - Inspection des agences d?organismes : organismes habilités (2 BFC et 5 GE), agences uniques (1 BFC et 0 GE), SIR accrédités (0 BFC et 0 GE) ; - Supervision des opérations de contrôle : organismes habilités (10 BFC et 17 GE), ALIS (1 BFC et 1 GE), SIR (2 BFC, 5 GE) ; - Supervision des centres de regroupement avec ou sans assurance qualité (2 BFC, 2 GE) ; - Inspection des agences d?ON (3 pour le pôle) ou tierce partie (1 pour le pôle) - Audits de SIR (4 pour le pôle et 1 pour BFC) Bilan Le pôle établit chaque année le bilan annuel des actions menées, en intégrant les informations fournies par les DREAL, et le transmet au BSERR. La mission a examiné les bilans de 2021 à 2023. Les objectifs 2023 sont présentés comme globalement respectés à la suite d?une révision en cours d?année (départ d?agents, modification d?agences) mais la mission note à plusieurs reprises des réalisations inférieures aux objectifs et des reports pour les inspections des agences d?organismes habilités (4 au lieu de 7) et des supervisions des opérations de contrôle d?organismes habilités (18 au lieu de 27). De plus, au vu des reports, certaines agences ont des inspections à des périodicités supérieures à 5 ans. Il s?agit de : IS Chalon en Champagne (2016), APAVE Troyes (2017), APAVE Belfort (2018 ? réalisée en mars 2024) et SOCOTEC Strasbourg (2018) pour le suivi en service et IS Entzheim (2017 ? réalisée en juin 2024) pour le soudage. Ces inspections doivent être réalisées en priorité. Enfin, le suivi pluriannuel du pôle montre que les différents reports conduisent à des objectifs d?inspection des organismes habilités très élevés sur l?année 2027. Pour 2023, le bilan est le suivant : - Inspection des agences d?organismes : organismes habilités (1 BFC et 3 GE), agences uniques (0 BFC en raison suspension et 0 GE), SIR accrédités (0 BFC et 0 GE) ; - Supervision des opérations de contrôle : organismes habilités (8 BFC et 10 GE), ALIS (1 BFC et 1 GE), SIR (2 BFC, 8 GE) ; - Supervision des centres de regroupement avec ou sans assurance qualité (2 BFC, 2 GE) ; ergonomique et opérationnel pour ses utilisateurs. PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 152 sur 173 - Inspection des agences d?ON (2 en raison d?une fusion de 2 agences) ou tierce partie (1 pour le pôle) - Audits de SIR (4 pour le pôle et 1 pour BFC) La surveillance des organismes a donné lieu à 1 suspension d?un organisme pendant 3 mois. Tous ces éléments figurent sur le site intranet du pôle. Programmation et bilan 2024 La mission a consulté le bilan établi à octobre 2024, le bilan définitif devant être finalisé en mars 2025. La programmation et le bilan provisoire (PEZE, DREAL BFC) n?appellent pas d?alerte particulière mais montrent un retard sur les mêmes sujets qu?en 2023 (organismes habilités). La mission ne dispose pas des informations précises sur la réalisation du programme de la DREAL GE. Un suivi renforcé de l?organisme Kalepso (suivi en service bouteilles plongée et appareils respiratoires, habilité pour la première fois en 2022) était prévu mais l?organisme a fait l?objet d?une suspension pour 3 mois à l?été 2024 par arrêté ministériel. L?arrêté d?habilitation est aujourd?hui échu. La réunion annuelle avec les organismes habilités (hors SIR) a eu lieu en mars, de nouveau prévue une fois en présentiel en BFC, une fois en GE, ce qui n?était plus le cas ces dernières années. Ce point est apprécié par les DREAL et par les organismes. Focus sur la surveillance des organismes habilités Les réunions ont lieu annuellement et font l?objet de comptes rendus. La mission a consulté le compte rendu de la réunion ASAP du 15/03/24 qui reprend les actualités, le bilan de la surveillance 2023, les objectifs 2024 avec l?identification des agences qui seront surveillées (2 pour le suivi en service, 2 pour l?évaluation de la conformité/le soudage) et le nombre de supervisions d?inspecteurs (4). Les organismes habilités évoquent des redondances avec le COFRAC qui fait une évaluation tous les 5 ans. Au vu de la fréquence de surveillance des agences qui est désormais de 5 ans au lieu de 3, la mission estime qu?il n?est pas problématique de revoir le système qualité d?une agence tous les 2 à 3 ans, eu égard au renouvellement des qualifications par exemple. Dans sa programmation, le pôle veille à ne pas inspecter une agence qui a fait l?objet d?un audit COFRAC PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 153 sur 173 récent. La DREAL dispose d?une liste des experts des organismes habilités intervenant sur la zone Est. Le tableau fait apparaître un grand nombre d?experts qui n?ont jamais été vus ou ont été vus il y a plus de 5 ans. Cette situation s?explique par le fait que certains experts interviennent très peu sur la zone (moins de 5 interventions/an). Toutefois, quelques cas d?experts rattachés à des agences de la région GE ou hors zone (4 APAVE, 4 Bureau Veritas, 4 ASAP) nécessitent une attention particulière. Il serait pertinent qu?il y ait des échanges entre pôles ou au niveau national pour prioriser la supervision de certains experts. Cela permettrait de répondre au ressenti exprimé par les organismes, qui estiment que ce sont toujours les mêmes experts qui sont supervisés. Après vérification par la mission, le cas évoqué portait plutôt sur l?activité canalisations (4 supervisions canalisation et 1 ESP sur l?année). Les organismes habilités indiquent que les rapports leur sont transmis sous un mois mais relèvent un manque d?homogénéité dans les délais qui leur sont accordés pour répondre à la suite de visites de supervision ou d?agence. Les délais varient de de 15 jours à 2 mois sans logique apparente, ce qui conduit parfois à des réponses hors délai. La mission a également été informée de la difficulté liée au respect de l?information de 4 jours francs avant l?intervention d?un organisme. Ce délai est estimé comme trop long pour des réparations urgentes. Après échanges, les DREAL acceptent de déroger à ce délai sur présentation d?une justification. Les organismes signalent qu?il n?y a jamais de supervision sur ces opérations qui font l?objet de dérogations. Or ces interventions peuvent dans certains cas être sensibles (équipements indispensables au fonctionnement d?une entreprise, réparation réalisée dans des délais contraints?). Le pôle dispose d?un suivi spécifique des constats concernant les différentes agences des organismes. La mission a pu constater que des relances étaient faites via OISO, permettant de maintenir un suivi régulier. Focus sur la surveillance des SIR BFC Le SIR SOLVAY de Tavaux a confirmé les modalités de surveillance mis en place par la référente régionale : - Visite a minima 3 fois/an : revue annuelle du système + surveillance (a minima 2 inspections : 1 visite de parc + 1 inspection de suivi d?un inspecteur en opération d?inspection) PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 154 sur 173 - Inspection sur une journée en raison de la taille du site - Inspections calées lors de la revue annuelle en fonction des arrêts planifiés aussi puis affinage de la date exacte dans les semaines qui précèdent - Rapport dans OISO (pas de difficultés) - Rapport sous 1 mois exhaustif et bien détaillé (constats clairs, références réglementaires?) - Réunion spécifique fin 2022 pour présenter la méthodologie du nouveau référentiel DT32 ? en présence du pôle Le pôle dispose d?un suivi spécifique des visites et des constats concernant les SIR. Logiciel OISO Pour le suivi des organismes, le logiciel OISO est bien utilisé pour les échanges. La mission a examiné plusieurs suites de visite (inopinée, agence) y figurant. Le délai de transmission des rapports à la suite de ces visites est de l?ordre d?un mois. L?évolution consistant à permettre la déclaration des équipements en situation irrégulière, mise en place à compter du 1er janvier 2025 à la place des échanges de mails, est vue comme positive, même si elle impliquera quelques évolutions des pratiques du côté des organismes, en particulier l?obligation de créer des actes pour des interventions qui ne nécessitent pas d?information préalable (calorifugeage). De plus, le logiciel ne générera pas d?alerte au bout d?un mois. La mission a noté qu?une autre évolution était prévue pour qu?il y ait une étape de relecture/validation avant l?envoi des constats. De manière générale, le logiciel est vu comme peu ergonomique. Il a peu évolué depuis 15 ans. Il est vu comme un outil de reporting mais pas d?instruction? en doublon par rapport au logiciel des organismes qui ont essayé d?interfacer leur logiciel interne mais qui doivent la plupart du temps ressaisir leur programme de visites. Les attentes sont les suivantes : - possibilité d?extraction de certaines données ou d?extraction sur plus de 180 jours pour les organismes, comme pour les DREAL - possibilité de supprimer un constat erroné - possibilité de désactiver les inspecteurs ayant quitté l?organisme - possibilité de faire un suivi des constats qui sont adressés aux organismes - création d?une base archivage - téléchargement des fichiers sous des noms différents - possibilité d?enregistrement même si tous les champs ne sont pas complètement remplis (exemple : mail) PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 155 sur 173 Formation L?immersion d?agents DREAL chez un organisme (hors de la zone de contrôle) pendant une semaine est perçue positivement car elle permet d?échanger et de faire comprendre la réalité du métier d?un organisme. Autres La DREAL GE signale les difficultés rencontrées par les industriels pour la mise en place du nouveau référentiel DT84, qui ont été traitées au niveau du BSERR, dans la mesure où le PEZE n?avait pas encore de retour d?expérience sur le sujet. 5 (nouvea u) Suivi insuffisant du marché des équipeme nts neufs FORT Comment est programmé le contrôle des équipements neufs chaque année ? Le bilan est-il en adéquation avec la programmation ? Sinon, pourquoi ? Note d'organisatio n, bilan annuel Examen de quelques dossiers (rapport de visite, rapport d'audit) Contexte La surveillance du marché comporte les actions principales suivantes : - l?examen des déclarations de mise en service (DMS) des équipements, effectuées sur le logiciel LUNE. Cette action est réalisée par le niveau régional de la DREAL ; - l?examen de dossiers de fabrication. Cette action est réalisée par le pôle. Depuis 2018, les DMS transmises en zone Est sont comprises entre 1 000 et 1 100 par an mais avec de fortes variabilités entre les deux régions (en 2023, +40% en BFC, -24% en GE). Programmation Le pôle élabore en début d?année le programme global de surveillance du marché des équipements neufs pour la zone Est (Est (calcul des objectifs, préconisations, proposition d?appui technique), que les actions relèvent par la suite du pôle ou des DREAL. Ce programme est discuté lors de la réunion de janvier organisée entre le pôle et les DREAL. La mission a examiné les programmes 2021 à 2024. Ils sont conformes à la note PPC n°18-074 du BSERR qui prévoit : - l?examen de 30% des DMS reçues ; - l?examen d?au moins 10 dossiers de fabrication. En 2023, cela représente par exemple le programme suivant : - 100 DMS pour BFC et 210 pour GE (objectifs soumis à ajustement en cours d?année car fonction du nombre de dossiers réellement déposés) - au moins 10 nouveaux dossiers de fabrication Le choix des dossiers de fabrication s?appuie sur des critères clairs et adaptés (dossiers identifiés FAIBLE Suggestion (DGPR) : réfléchir à la pertinence des modalités de calcul des objectifs de contrôle des DMS Voir suggestion sur la convention PEZE/DREAL pour les interfaces avec les préfectures PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 156 sur 173 lors d?examen de DMS, de visites d?organismes, couverture des 2 régions?). Le compte rendu de réunion du 3 janvier 2023 explicite les choix réalisés pour l?année 2023 (22 dossiers pré- sélectionnés dont 7 d?ores et déjà identifiés comme prioritaires). De plus, l?instruction de 9 dossiers en cours de 2022 devaient être poursuivie. Bilan Le pôle établit chaque année le bilan annuel des actions menées, en intégrant les informations fournies par les DREAL, et le transmet au BSERR. La mission a examiné les bilans de 2021 à 2023. Pour la DREAL BFC et le PEZE, ils sont en adéquation avec la programmation. La DREAL GE a connu des mobilités et des vacances de poste qui ne lui ont pas permis de répondre à son objectif (même partiellement). Quelques actions non prioritaires (exemple) ont été abandonnées ou reportées. Une justification adaptée figure dans le tableau de suivi. Pour les DMS, le bilan 2023 est le suivant : - En BFC, 468 DMS renseignées ? 188 examinées (40,3% avec l?appui d?une vacataire) - En GE, 538 DMS renseignées ? 8 examinée (1,5%) ? vacance de poste et mobilités L?examen des DMS fait l?objet d?une attention particulière en BFC car il permet d?orienter les actions de surveillance du marché menées par la suite par le PEZE. La mission a noté que cette action n?avait pas été menée en GE (DREAL hors du champ de la présente évaluation) en 2023, faute d?effectifs à dédier à ce sujet. Le PEZE établit sa programmation d?examen des dossiers de fabrication après un examen de l?ensemble de la base de données de DMS, qu?elles aient été instruites ou non. Même si cette absence de contrôle des DMS n?induit pas de risque immédiat, elle fragilise la surveillance du marché. Les DREAL soulignent la difficulté de traiter des DMS comportant plusieurs équipements. Pour les dossiers de fabrication, 12 dossiers ont été initiés en 2023. Ce nombre est à comparer à celui de 34 au niveau national sur les 5 pôles. La répartition est diversifiée : - 10 récipients (dont 2 ensembles), 1 ACAFR et 1 dispositif de sécurité - 83% selon directive 2014/68/UE, 17% directive 2010/35/UE - 12 fabricants différents (5 français) PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 157 sur 173 - Modules B+F, B+C2 et G - 6 O.N. différents (2 français) 4 dossiers ont été vus en préliminaires et 8 en approfondis. Les dossiers 2022 ont été poursuivis - 4 dossiers ont été clôturés. Parmi les dossiers marquants, le PEZE a en particulier traité les dossiers : - Eurofeu (extincteurs) : re-labelling d?équipements chinois avec des problèmes de documentation soudage et de marquage - Gloria (extincteurs) : plusieurs accidents dont 1 grave sur le territoire français ayant conduit à la mise en conformité de 2,4 M d?équipements, en particulier dans les SDIS - Cadixpro (cuiseur) : absence d?évaluation d?ensemble La surveillance du marché 2023 a donné lieu à 1 MED (2 au niveau national), 1 interdiction de mise sur le marché (2 au niveau national), 1 rappel (1 au niveau national), 2 clauses de sauvegarde (2 au niveau national). Cela démontre l?intérêt du choix des dossiers et la possibilité d?aboutir à des mesures de prévention des risques. Les dossiers peuvent nécessiter des centaines d?échanges et plusieurs années d?instruction, surtout lorsqu?ils impliquent des fabricants ou des organismes étrangers. La mission a constaté qu?ils donnaient lieu au final à des actions adaptées. Tous ces éléments figurent sur le site intranet du pôle. Programmation et bilan 2024 La mission a consulté le bilan établi à octobre 2024, le bilan définitif devant être finalisé en mars 2025. La programmation et le bilan provisoire (PEZE, DREAL BFC) n?appellent pas d?alerte particulière. La mission ne dispose pas des informations sur la reprise de l?examen des DMS pour la DREAL GE. Concernant les DMS, l?objectif est un niveau de contrôle de 30% jugé contraignant par les DREAL. Elles appellent l?attention sur la référence de contrôle évolutive au cours de l?année (l?année N-1 devrait servir de référence et non l?année N). Cela conduit à un manque de visibilité pour les agents. L?objectif 2024 des examens de DMS est à 140 BFC/160 GE, à comparer à 100 et 210 en 2023. De plus, la DREAL GE estime que le nombre d?ETP présents devrait être pris en compte. Sinon, cette action pénalise les autres objectifs et entre en contradiction avec la volonté ministérielle d?une présence plus forte sur le terrain. Les DREAL considèrent que les modalités de calcul des objectifs de contrôle des DMS devraient PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 158 sur 173 évoluer pour qu?elles puissent anticiper. En 2024, le pôle a traité un dossier de fabrication marquant concernant des soupapes produites en série en France depuis 10 ans et mises sur le marché avec un marquage CE et un avis d?organisme notifié italien falsifié. Ce dossier a conduit à un procès-verbal de délit adressé au Procureur, un arrêté de rappel des produits, une interdiction de vente et une amende (300 000 ¤) à l?encontre de l?entreprise concernée. Logiciel LUNE Pas d?observation particulière recueillie. Autres Dans le cadre de l?animation sur le suivi du marché des ESP neufs, la PEZE a créé des plaquettes d?information, à l?attention des fabricants, des importateurs et des distributeurs, sur les exigences réglementaires applicables. Une évolution de l?organisation entre le PEZE et la DREAL GE doit être discutée en 2025 pour la surveillance du marché. Actuellement, la DREAL GE fait l?interface avec les préfectures en cas de sanction (la proximité avec les préfectures est relative car les agents sont au niveau régional et non en UD ? ils ne disposent pas de connaissances techniques sur les dossiers instruits parle pôle). A l?avenir, la DREAL souhaiterait que le dossier soit intégralement suivi par le pôle pour plus d?efficacité. PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 159 sur 173 Annexe 6 : Cartographies aléa feux de forêt PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 160 sur 173 PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 161 sur 173 Annexe 7 : Cartographies inondations PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 162 sur 173 PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 163 sur 173 Annexe 8 : Cartographie ICPE PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 164 sur 173 Annexe 9 : Liste des personnes rencontrées Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre ENGSTROM Régine DGPR Adjointe au Directeur général 09/09/2024 GAY Aurélien DGPR ? SRT Sous-directeur des risques accidentels 09/09/2024 PERRIN Jean-Luc DGPR ? SRT Sous-directeur des risques chroniques et du pilotage 09/09/2024 RAT Gilles DGPR - SRNH Adjoint au sous-directeur de la connaissance des aléas et de la prévention 09/09/2024 DAVID Olivier DREAL BFC Directeur 27/09/2024 25/11/2024 05/12/2024 PUCELLE Virginie DREAL BFC Directrice adjointe 27/09/2024 25/11/2024 05/12/2024 GROLLEMUND Vanessa DREAL BFC Cheffe du service prévention des risques 27/09/2024 25/11/2024 26/11/2024 27/11/2024 GUERIN Nicolas DREAL BFC Adjoint à la cheffe du service prévention des risques 27/09/2024 25/11/2024 26/11/2024 29/11/2024 KASSIMI Sarah DREAL BFC Adjoint à la cheffe du service prévention des risques 27/09/2024 25/11/2024 27/11/2024 DOLLAT Hugues MRAE BFC Président 18/11/2024 CHADOURNE- FACON Lucie DGPR - SCHAPI Directrice 22/11/2024 MILHAU François DGPR - SCHAPI Directeur adjoint 22/11/2024 MAURIAC Hadrien DREAL BFC Chef du service eau, biodiversité et patrimoine 25/11/2024 PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 165 sur 173 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre POJER Katy DREAL BFC Cheffe du département eau et milieux aquatiques 25/11/2024 SION Antoine DREAL BFC Chef du pôle hydrométrie 25/11/2024 MARQUIS Fabien DREAL BFC Hydrogéologue 25/11/2024 BIDAU Cyril SDIS 21 Commandant, chef du groupement de la mise en oeuvre opérationnelle 25/11/2024 DENYS Hélène SDIS 21 Lieutenante, Cheffe du service prévision et prévention des risques industriel 25/11/2024 MARZORATI Franck DREAL BFC Chef du pôle risques accidentels 25/11/2024 26/11/2024 BOURQUE Patrick France Nature Environnement Administrateur FNE BFC et Président FNE 25 25/11/2024 CADOR Philippe France Nature Environnement Administrateur FNE 39 25/11/2024 DUPLUS Jean-Pierre France Nature Environnement Administrateur FNE 21 25/11/2024 ZUPAN David Tribunal administratif de Dijon Président 26/11/2024 ROUSSET Olivier Tribunal administratif de Dijon Premier conseiller 26/11/2024 ADAMI Pierre DRAAF Chef du service régional de la Forêt et du Bois 26/11/2024 BONNET-VALLET Marie-Claire CAP Val de Saône Présidente de la communauté de communes Auxonne Pontailler Val de Saône - Vice-Présidente du conseil départemental 21 - Maire de Pontailler- sur-Saône 26/11/2024 VINCEROT Fatima Grand Chalon Directrice de l?action territoriale 26/11/2024 CHRISMENT Pierre DREAL BFC Chef de l?unité départementale 21 26/11/2024 SOWINSKI Séverine DREAL BFC Cheffe du pôle risques accidentels et déchets de l?UD 21 26/11/2024 PICOT Céline DREAL BFC Cheffe du pôle carrières, traitement des matériaux, chaufferies, ISDI de l?UD 21 26/11/2024 ROUSSEL Stéphanie DREAL BFC Assistance du service prévention des risques 26/11/2024 PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 166 sur 173 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre LEGRAND- BRETON Christine DDETSPP 89 Coordinatrice régionale des installations classées et responsable de la mission environnement 26/11/2024 05/12/2024 FLEURENTIN Eric DREAL BFC Chargé de mission, appui à l?inspection DDPP 26/11/2024 CHESNEAU Benoît DREAL BFC Chef du pôle équipements sous pression de la zone Est 26/11/2024 DUBOIS Emilie DREAL BFC Chargée de mission au PEZE 26/11/2024 DESREUMAUX Joanne DREAL BFC Chargée de mission au PEZE 26/11/2024 MARCHAL Laurence DREAL BFC Référente régionale équipements sous pression 26/11/2024 LACHAMBRE Malika DREAL BFC Cheffe du département risques naturels 27/11/2024 NASS Franck DREAL BFC Chef de l?unité interdépartementale 25/70/90 27/11/2024 RAYMOND Elsa Grand Chalon Chargée de mission développement et aménagement économiques 27/11/2024 GREGOIRE Caroline Météo France Directrice interrégionale (zone Est) 27/11/2024 SPRINGINSFELD Ingrid Météo France Référente BFC 27/11/2024 CASTAING Gilles UFC Que Choisir Président régional 27/11/2024 CASTAING Catherine UFC Que Choisir Référente régionale agriculture, alimentation et environnement 27/11/2024 GUYENET Jean-François DREAL BFC Secrétaire général 27/11/2024 PLISSON Alexis Mairie de Prémery Maire 27/11/2024 STIOT Sylvain Mairie de Prémery Adjoint au maire 27/11/2024 BENNAR Soraya Centre régional de la propriété forestière Directrice adjointe 27/11/2024 OLIVIER Philippe SDIS 39 Colonel, Directeur départemental 27/11/2024 FREDY Damien SDIS 39 Lieutenant-colonel, Chef du groupement des unités territoriales 27/11/2024 GUYON Jérôme SDIS 39 Capitaine, Adjoint au chef du groupement opérationnel 27/11/2024 ROYET Romain Préfecture 70 Préfet 28/11/2024 PAQUET Annick Préfecture 70 Secrétaire générale 28/11/2024 BUCHAILLOT Lauriane Syndicat Mixte du Bassin Versant de l?Armançon Directrice 28/11/2024 PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 167 sur 173 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre VIGIER Louise Syndicat Mixte du Bassin Versant de l?Armançon Animatrice du PAPI de l?Armançon 28/11/2024 CLAUDET Laurent DDETSPP 90 Directeur 28/11/2024 LALAURIE Eric Agence régionale de santé BFC Chef de département prévention santé environnement 29/11/2024 ROUSSEL Catherine Agence régionale de santé BFC Ingénieure sanitaire au département santé et prévention 29/11/2024 BOQUET Jean-François Office national des forêts BFC Directeur adjoint territorial 29/11/2024 LAUBIER Florence DDT 21 Directrice 29/11/2024 DUFOUR Yann DDT 21 Chef de service Eau et Risques 29/11/2024 TACONET Amélie DDT 21 Chargée de mission 29/11/2024 CRETIN Bénédicte DDT 71 Directrice 29/11/2024 MEYRUER Clémence DDT 71 Cheffe du service environnement 29/11/2024 VIGNERON Bruno DDT 71 Responsable de l?unité prévention des risques 29/11/2024 FABBRI Benoît DDT 25 Directeur 29/11/2024 03/12/2024 BARTEAU Aurelia DDT 25 Cheffe du service risques 29/11/2024 RICHARD Thibaut DDT 25 Chef de l?unité prévention des risques et ouvrages hydrauliques 29/11/2024 MORTAS Carole DREAL BFC Cheffe du département risques chroniques 29/11/2024 GENESSEAU Clément DREAL BFC Chargé de mission sites et sols pollués 29/11/2024 COUZINAT Pauline DREAL BFC Chargée de mission sites et sols pollués 29/11/2024 BORGET Cédric Etablissement Public Territorial de Bassin Saône-Doubs Responsable du pôle inondations 02/12/2024 VANDERSPEETEN Dominique DREAL BFC Conseiller qualité transversalité 02/12/2024 PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 168 sur 173 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre DOREY Alexandre SAFRAN Responsable des services industrialisation, maintenance et services généraux 02/12/2024 LARUE Jean-Marie SAFRAN Responsable du pôle maintenance 02/12/2024 MARTINET Julia SAFRAN Responsable santé sécurité environnement 02/12/2024 DESMUR André APAVE Directeur technique national 02/12/2024 DEVILLARD Jean-Philippe APAVE Animateur technique régional 02/12/2024 MAILLARD Denis Incinérateur de Dijon Directeur 02/12/2024 SEZE Frédéric Incinérateur de Dijon Responsable hygiène sécurité environnement 02/12/2024 TRINQUARD Thierry Incinérateur de Dijon Expert 02/12/2024 PEDENEAU Vincent Incinérateur de Dijon Bureau d?études 02/12/2024 TARRARE Marie-Christine Tribunal de Grande Instance de Besançon Procureure générale 03/12/2024 BASTILLE Remi Préfecture 25 Préfet 03/12/2024 RUPT Jérôme Préfecture 25 Directeur des sécurités 03/12/2024 PICAUD Georges Préfecture 25 Adjoint du chef du centre opérationnel départemental 03/12/2024 PALLIX Emilie Préfecture 25 Cheffe du bureau de la coordination, de l?environnement et des enquêtes publiques 03/12/2024 BRAUD Stéphanie Préfecture 25 Adjointe à la cheffe du bureau 03/12/2024 COSTE DE CHAMPERON Anne Préfecture de région Secrétaire générale pour les affaires régionales 04/12/2024 LEGRAND Domitille Préfecture de région Chargée de mission SGAR 04/12/2024 CHEVRIER David Préfecture de région Chargé de mission SGAR 04/12/2024 GOUTORBE Philippe Préfecture 21 Directeur de la coordination des politiques publiques et de l?appui territorial 04/12/2024 MORI Evelyne Préfecture 21 Cheffe du bureau environnement et urbanisme 04/12/2024 BROUILLARD Guillaume Préfecture 21 Adjoint à la cheffe du bureau environnement et urbanisme 04/12/2024 GERSTLE Olivier Préfecture 21 Directeur de cabinet 04/12/2024 PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 169 sur 173 Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre PELISSIER Agathe Préfecture 21 Adjointe au chef du bureau de la sécurité civile 04/12/2024 LECLERCQ- POULIN Cécile Préfecture 70 Directrice des collectivités territoriales et de la coordination interministérielle 04/12/2024 SCHUMMER Emilie Préfecture 70 Chargée de mission 04/12/2024 MINARY Séverine Préfecture 70 Chargée de mission 04/12/2024 COURTEMANCHE Yves SYENSQO Directeur 04/12/2024 CASAUBON- SEIGNOUR Lionel SYENSQO Responsable hygiène sécurité environnement inspection 04/12/2024 PACARD Emmanuelle SYENSQO Responsable environnement 04/12/2024 LOUIS Patrick SYENSQO Chef du service inspection reconnu 04/12/2024 RODDE Julie Préfecture 70 Cheffe du service des sécurités 04/12/2024 MAIRET Franck Bureau Veritas Responsable métiers de l?industrie 05/12/2024 BERTUIT Xavier DREAL BFC Chef de l?unité interdépartementale 39/71 05/12/2024 LUCCI Florian DREAL BFC Adjoint au chef de l?unité interdépartementale 39/71 05/12/2024 CHAVALON Quentin DREAL BFC Chef de l?unité interdépartementale 58/89 05/12/2024 RABHI Salia DDETSPP 89 Directrice 05/12/2024 WENCEL Christine DDETSPP 89 Directrice adjointe 05/12/2024 LAJUGIE Pascal DREAL Grand Est Chef du service risques 06/12/2024 MOLE Jacques DREAL Grand Est Chef du pôle risques accidentels 06/12/2024 GARNIER Claire Communauté d'Agglomération de l'Auxerrois Directrice déléguée Stratégie urbaine, Planification, Syndicats mixtes 09/12/2024 PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 170 sur 173 Annexe 10 : Glossaire Acronyme Signification ADCO Groupe de travail européen (Administrative Cooperation) ADEME Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie AE Autorité environnementale AN Action nationale AP Appareil à pression AP(MD) Arrêté préfectoral (de mise en demeure) ARS Agence régionale de santé ASAP (loi) Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ATTES Attestation technique de transfert de santé environnementale BASIAS Base des anciens sites industriels et activités de services BASOL (EX-) Base de données des sols pollués BFC Bourgogne-Franche-Comté BOP Budget opérationnel de programme BRGM Bureau de recherches géologiques et minières CADA Commission d'accès aux documents administratifs CAR Comité de l?administration régionale CASIAS Carte des anciens sites industriels et activités de services CC Communauté de communes CDPENAF Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers CDRNM Commission départementale des risques naturels majeurs CDRNM Commission départementale des risques naturels majeurs CEB Comité eau et biodiversité CEREMA Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement CGAAER Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux CGE Conseil général de l'économie CGEDD Conseil général de l'environnement et du développement durable CLIC Comité local d?information et de concertation CMI Commission mixte inondations CNPF Centre national de la propriété forestière CNPN Conseil national de la protection de la nature CNR Compagnie nationale du Rhône CNRS Centre national de la recherche scientifique CODER Collège des directeurs CODERST Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques CODRAL Comité de direction régional de l?alimentation COLDEN Comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale COP Conférence des parties CREP Compte-rendu d?entretien professionnel CRIC Correspondant régional des installations classées CRPF Centre régional de la propriété forestière PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 171 sur 173 CSS Commission de suivi de site CTP Cahier technique professionnel CVH Cellule de veille hydrologique CVRH Centre de valorisation des ressources humaines DDAE Dossier de demande d'autorisation d'exploiter DDETSPP Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations DDRM Dossier départemental des risques majeurs DDT Direction départementale des territoires DGALN Direction générale de l?aménagement, du logement et de la nature DGPR Direction générale de la prévention des risques DMS Déclaration de mise en service DRAAF Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt DREAL Direction (régionale) de l'environnement, de l'aménagement et du logement DREETS Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités EDF Electricité de France ENR Energies renouvelables EPCI Etablissement public de coopération intercommunale EPTB Établissement public territorial de bassin ESP Equipement sous pression ETP(T) Equivalent temps plein annuel (travaillé) FEERIIC Forum d?échanges de l?inspection des installations classées FNE France nature environnement GASPAR Gestion ASsistée des Procédures Administratives relatives aux Risques GE Grand Est GEMAPI Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations Géorisques Portail de référence sur les risques naturels et technologiques GEREP Site de déclaration des émissions polluantes et des déchets GT Pôles Groupe de travail pôles appareils à pression GTAP Groupe de travail appareils à pression GUNenv Guichet unique numérique de l'environnement ICAR Intranet commun des activités risques ICPE (A, E, D) Installation classée pour la protection de l?environnement (Autorisation, Enregistrement, Déclaration) IGEDD Inspection générale de l'environnement et du développement durable IGN Institut géographique national IIC Inspection des installations classées MED Mise en demeure MISEN Mission inter-services de l'eau et de la nature MRAE Mission régionale de l?autorité environnementale MTECT Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires OFB Office français de la biodiversité OH Organisme habilité OISO Outil Informatique de Surveillance des Organismes OLD Obligation légale de débroussaillement PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 172 sur 173 ON Organisme notifié ONF Office national des forêts ONG Organisation non gouvernementale OSPIIC Orientations stratégiques pluriannuelles de l?inspection des installations classées PA Permis d?aménager PAC Porter à connaissance PAPI Programme d'actions de prévention des inondations PC Permis de construire PEP Programme d'études préalables (ex PAPI d'intention) PEZE Pôle équipements sous pression de la zone Est PGRI Plan de gestion des risques d'inondation PHEC Plus hautes eaux connues PLU Plan local d?urbanisme PME Petite et moyenne entreprise PPG Politiques prioritaires du Gouvernement PPI Plan particulier d'intervention PPRI Plan de prévention des risques d'inondation PPRN Plan de prévention des risques naturels PPRT Plan de prévention des risques technologiques PV Procès-verbal QGIS Système d?information géographique RDI / RRI Référent départemental inondations / Référent régional inondations RESANA Plate-forme numérique collaborative de l?Etat RETEX - REX Retour d'expérience RIC Règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l?information sur les crues RN Risque naturel RNT Risque naturel et technologique RNU Règlement national d?urbanisme RPROG Responsable de programme RPS Risque psycho-social RRI Référent régional inondations SCHAPI Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations SDAGE Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux SDIS Service départemental d'incendie et de secours SGAR Secrétaire général pour les affaires régionales SGCD Secrétariat général commun départemental SIDPC Service interministériel de défense et de protection civiles SIR Service inspection reconnu SIS Secteur d?information sur les sols SLGRI Stratégie locale de gestion des risques d'inondation SPC Service de Prévision des Crues SPPPI Secrétariat permanent pour la Prévention des pollutions et des risques industriels SPR Service de la prévention des risques SSP Sites et sols pollués TA Tribunal administratif TJ Tribunal judiciaire PUBLIÉ Avril 2025 Evaluation de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté Page 173 sur 173 TRI Territoire à risques importants d'inondation U(i)D Unité (inter-)départementale UO Unité opérationnelle VNF Voies navigables de France ZAD Zone d?aménagement différé ZAN Zéro artificialisation nette ZICH Zones inondées par classe de hauteurs ZIP Zone d'inondation potentielle SPC Service de Prévision des Crues SPPPI Secrétariat permanent pour la Prévention des pollutions et des risques industriels SSP Sites et sols pollués TRI Territoire à risques importants d'inondation U(i)D Unité (inter-)départementale UO Unité opérationnelle ZAD Zone d?aménagement différé ZAN Zéro artificialisation nette ZIP Zone d'inondation potentielle PUBLIÉ Sommaire Synthèse Risques métier maîtrisés - bonnes pratiques observées Risques métier « moyens » à placer sous surveillance - suggestions Risques métier « forts » - recommandations 1. Risque : dégrader le management de la qualité au sein de la DREAL 2. Risque : dégrader la lisibilité de l?organisation et la cohérence des actions menées aux différents niveaux de la structure, au risque d?une perte de sens et de décrochage de certains agents 3. Risque : voir se multiplier les cartographies et avoir une action de l?Etat illisible en termes de planification et de réduction de vulnérabilité face au risque feux de forêt 4. Risque : Absence de contrôle et d?instruction des dossiers sur les installations classées agricoles relevant du périmètre de la DD(ETS)PP 5. Risque : Absence de suivi des plaintes concernant les ICPE ? dégradation de l?image de la DREAL 6. Risque : Absence de suivi des arrêtés préfectoraux de mise en demeure (APMD) des ICPE 7. Risque : Faible taux de retour des attestations ATTES faisant craindre une augmentation du passif post-ASAP alors que le passif pré-ASAP mobilise déjà fortement la DREAL ANNEXES Annexe 1 : Lettre de Mission Annexe 2 : Réponse de la DGPR en phase contradictoire ? plan d?actions Annexe 3 : Réponse du préfet en phase contradictoire ? plan d?actions Annexe 4 : Liste des suggestions Annexe 5 : Matrices des risques Annexe 6 : Cartographies aléa feux de forêt Annexe 7 : Cartographies inondations Annexe 8 : Cartographie ICPE Annexe 9 : Liste des personnes rencontrées Annexe 10 : Glossaire INVALIDE)